Introduction

Dans ses conclusions du 5 décembre 2019 sur le renforcement de l'architecture financière européenne pour le développement, le Conseil a invité la Commission, en collaboration avec le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), à agir sur un certain nombre de recommandations identifiées par le groupe de sages de haut niveau (le groupe de sages). Ces recommandations donnent des précisions sur les étapes nécessaires pour améliorer la souplesse et l'efficacité du cadre en faveur des investissements extérieurs. Dans ce contexte, le Conseil a notamment invité la Commission européenne et le SEAE à lui rendre compte, d'ici la fin janvier 2020, des mesures à prendre pour renforcer l'architecture financière européenne pour le développement durable. Le présent rapport vise à présenter, pour chaque conclusion du Conseil, la manière dont les services de la Commission et le SEAE entendent assurer le suivi nécessaire afin d'appuyer l'action du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité / vice-président de la Commission (le haut représentant/vice-président - HR/VP).

Dans ses conclusions, le Conseil reconnaissait, comme l'indiquait le groupe de sages, qu'il était nécessaire de rendre l'architecture financière européenne pour le développement plus solide, plus flexible, plus intégrée, plus cohérente, plus stratégique et plus réactive face au changement climatique et aux besoins qui se posent en matière de développement, en particulier en Afrique et dans les pays du voisinage. Le Conseil approuvait un certain nombre de mesures à court terme proposées par le rapport du groupe de sages et décrivait la voie à suivre pour préparer une réflexion politique sur une possible réforme institutionnelle. Dans ses conclusions, le Conseil soulignait d'abord la nécessité pour les États membres de l'UE, en coopération avec les services de la Commission européenne et le SEAE, d'œuvrer à une meilleure coordination des positions de l'UE dans les enceintes et institutions de développement multilatérales afin de parler d'une même voix au niveau de l'UE et de gagner ainsi en influence.

Trois principaux domaines à améliorer, comme indiqué dans ce rapport de suivi et sur la base des conclusions du Conseil, ont été recensés: i) la coordination et la cohérence entre les acteurs dans le domaine du développement; ii) la communication et l'information; et iii) la capacité, la mise en œuvre et la coordination interne. Plusieurs des mesures recommandées ont déjà été mises en place dans tous ces domaines au travers de différentes actions stratégiques, politiques ou opérationnelles, ou doivent être mises en œuvre dans le cadre de l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) proposé.

De plus, dans sa communication du 12 septembre 2018 intitulée «Vers une architecture financière plus efficiente pour les investissements hors de l’Union européenne», la Commission réaffirme que l'UE doit faire preuve «de souplesse et être prête à adapter et à faire évoluer encore ses instruments financiers et ses outils stratégiques consacrés aux investissements en dehors de l'UE, complétant ainsi sa boîte à outils traditionnelle en matière de coopération au développement, si elle veut honorer les engagements ambitieux qu'elle a pris dans le domaine du développement durable» et considère la nécessité d'envisager une approche plus collaborative comme «une priorité absolue». À la suite de la communication, la Commission a organisé deux réunions, en octobre 2018 et janvier 2019, axées sur les efforts en faveur d'une architecture financière plus efficiente pour les investissements hors de l'UE avec les États membres et leurs institutions de financement du développement (IFD), les institutions financières internationales (IFI) et le Parlement européen. La Commission reste prête à prendre de nouvelles mesures, comme le souligne le présent rapport, et se félicite des conclusions du Conseil et des recommandations du groupe de sages à propos de la création d'une architecture financière plus efficiente.

Domaine clé n° 1: Coordination et cohérence des acteurs du développement, efforts entrepris et à mettre en œuvre par les services de la Commission et le SEAE

Conclusion du Conseil nº 18. ENCOURAGE la Commission européenne et le SEAE, y compris par l'intermédiaire du réseau des délégations de l'UE, à renforcer leurs efforts de coordination des acteurs européens du financement du développement dans les pays partenaires, notamment par une programmation pluriannuelle conjointe au niveau des pays avec les États membres, le développement de plateformes nationales, comme le propose également le groupe de personnalités éminentes du G20 dans son rapport, et la mise en place de facilités d'investissement régionales, tenant compte d'autres cadres, réunissant tous les partenaires concernés et maximisant l'impact sur le développement et la participation des pays partenaires. Cela pourrait être facilité, entre autres, par une harmonisation accrue des pratiques en matière de communication d'informations entre les acteurs concernés du financement du développement.

La Commission européenne et le HR/VP s'efforcent, avec l'appui du SEAE et des délégations de l'UE, de renforcer et de promouvoir la coordination entre les différents acteurs européens du financement du développement dans les pays partenaires.

Ces efforts sont notamment illustrés par le plan d'investissement extérieur européen (PIE), lancé en 2017. Le PIE, qui s'appuie sur la bonne mise en œuvre des opérations de mixage, est un outil européen majeur en vue d'encourager le développement durable et stimuler davantage les investissements dans les pays partenaires dans le voisinage de l'UE et en Afrique subsaharienne. La Commission a commencé à déployer une nouvelle génération d'instruments financiers basés sur le partage des risques (au moyen de garanties émanant du budget de l'UE), afin de catalyser des fonds supplémentaires importants auprès d'investisseurs à la fois publics et privés. Le PIE rassemble les acteurs externes de l'UE (la Commission, le HR/VP et les délégations de l'UE), les États membres et leurs ambassades, les institutions de financement et le secteur privé, tout en contribuant aux objectifs de l'alliance Afrique - Europe pour un investissement et des emplois durables et de la politique européenne de voisinage.

Le PIE se compose de trois piliers. Le premier pilier (pilier I) est le financement. Grâce au recours à des garanties budgétaires, l'UE partage le risque, et grâce aux projets de financement mixte, elle assume une partie des coûts des projets de développement en combinant un soutien financier européen (subventions), d'une part, et des prêts, des fonds propres ou des garanties d'autres bailleurs de fonds publics ou privés.

Le deuxième pilier du plan (pilier II) concerne l'assistance technique. Cette assistance finance des experts qui participent à l'élaboration de nouveaux projets, permettent à des entreprises locales et européennes de rédiger des plans d'affaires et aident les gouvernements à mettre en œuvre des réformes. Pour que les investissements se concrétisent, l'UE fournit une assistance technique afin de faciliter la mise en œuvre des garanties et l'élaboration de projets susceptibles d'être financés. L'assistance technique est également fondamentale pour renforcer la capacité des institutions publiques à améliorer le climat d'investissement. Depuis 2017, l'UE a, dans le cadre du PIE, mobilisé plus de 500 millions d'euros en assistance technique pour soutenir la définition et l'amélioration de la qualité de projets viables dans le cadre des opérations de garantie et de mixage.

Le dernier pilier du plan (pilier III) concerne l'aide au climat d'investissement. L'UE travaille en étroite collaboration avec les gouvernements dans les pays partenaires pour les aider à améliorer les conditions-cadres que les investisseurs prennent en considération lors de leurs évaluations et décisions financières. L'UE aide également à réunir les gouvernements, les entreprises et les institutions financières pour discuter des défis en matière d'investissement.

La proposition relative à l'IVCDCI vise à intégrer un certain nombre d'instruments de financement extérieur existants dans un seul instrument qui, grâce à des processus et à une gouvernance communs, harmonisera les pratiques de développement et renforcera la cohérence des politiques. Les garanties budgétaires seront, pour la première fois, programmées en même temps que toutes les autres formes d'assistance (l'article 12, paragraphe 1, de la proposition de règlement établissant l'IVCDCI stipule que «pour les programmes géographiques, la mise en œuvre du présent règlement s’effectue au moyen de programmes indicatifs pluriannuels nationaux et plurinationaux»). En outre, la proposition prévoit également de renforcer le rôle de la programmation conjointe à l'avenir. L'article 10, paragraphe 2, point b), prévoit que «la programmation conjointe est l’approche privilégiée pour la programmation par pays. Elle est ouverte aux autres donateurs lorsqu’il y a lieu».

Les services de la Commission et le SEAE encouragent la programmation conjointe comme moyen de jeter une passerelle entre l'Union, ses États membres et ses partenaires de développement dans la mise en œuvre de l'aide au développement dans les pays partenaires afin de maximiser l'impact de l'action extérieure de l'UE. La programmation conjointe sera l'option privilégiée dans le cadre du règlement établissant l'IVCDCI. L'objectif est notamment d'élaborer une approche commune avec les États membres dans la mise en œuvre du pilier III du PIE en vue d'approfondir la coordination et les synergies sur les actions en cours et prévues, d'améliorer le climat d'investissement, de s'appuyer sur les mécanismes locaux de coordination et sur les domaines spécifiques d'expertise de même que les réseaux des États membres, comme dans le cadre de la plateforme d'entreprises durables pour l'Afrique [«Sustainable Business for Africa» (SB4A)]. En outre, les États membres peuvent aider à jouer un rôle important dans la mobilisation des entreprises européennes, des chambres de commerce, des agences de promotion du commerce et des investissements, des agences de développement et des institutions de financement du développement. Il convient également de noter que l'UE est le principal partenaire du FMI et de la Banque mondiale en matière d'assistance technique destinée à aider les pays en développement à atteindre les objectifs de développement durable (ODD). La visibilité de l'UE à cet égard doit être améliorée.

Depuis 2006, neuf facilités d'investissement pour les opérations de mixage ont servi de mécanismes visant à mobiliser des fonds supplémentaires en vue d'atteindre les objectifs de développement de l'UE. Les conseils d'administration sont présidés par la Commission européenne et sont composés de représentants de la Commission, du HR/VP et des États membres de l'UE (avec les IFD en tant qu'observateurs), ce qui permet de réunir les parties prenantes et de mieux aligner les intérêts en termes de politique et d'investissement. Depuis 2007, ces facilités d'investissement régionales ont permis de récolter plus de 50 milliards d'euros, dont une contribution de l'UE d'environ 4,5 milliards d'euros, ce qui a permis de financer plusieurs centaines de projets visant principalement les secteurs de l'énergie, de l'environnement et du transport. En outre, le financement mixte a contribué à soutenir les réformes en cours dans de nombreux pays et secteurs dans lesquels il a été utilisé, les investissements matériels ayant été accompagnés de discussions au niveau politique, d'une assistance technique et de services de conseil.