N° C 155/10 Journal officiel des Communautés européennes 14. 6. 88 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 87/102/CEE relative au rapproche­
ment des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en 
matière de crédit à la consommation 
• COM(88) 201 final — SYN 132 
(Présentée par la Commission au Conseil le 18 mai 1988.) 
(88/C 155/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
vu le traité instituant la Communauté économique euro- ? 
péenne, et notamment son article 100A, La directive 87/102/CEE est modifiée comme suit. 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du comité économique et social, 
considérant qu'il convient, afin de promouvoir l'établis­
sement et le fonctionnement du marché intérieur et 
d'assurer à ses consommateurs un haut degré de protec­
tion, d'utiliser, malgré les différences de développement 
de certaines économies, une seule méthode de calcul du 
taux annuel effectif global afférent au coût du crédit 
dans l'ensemble de la Communauté; 
considérant que l'article 5 de la directive 87/102/CEE (') 
prévoit l'introduction d'une ou de plusieurs méthodes 
communautaires de calcul du taux annuel effectif global 
afférent au coût du crédit; 
considérant qu'il convient, dans une première étape vers 
l'établissement d'une telle méthode, de fixer une formule 
mathématique appropriée pour le calcul du taux annuel 
effectif global; qu'il est à l'heure actuelle utile d'adopter 
des règles communes concernant une telle formule, bien 
que les composantes du coût dont il devra être tenu 
compte dans le calcul du taux annuel effectif global 
doivent encore être déterminées, 1) À l'article 1er paragraphe 2 point e), la définition du 
«taux annuel effectif global» est remplacée par le 
texte suivant: 
«e) «Taux annuel effectif globale le coût total du 
crédit au consommateur exprimé en pourcentage 
annuel du montant du crédit consenti, et calculé 
conformément à l'article 1er bis». 
2) Un nouvel article, article 1er bis, est inséré: 
«Article /erbis 
1. Afin de préciser le taux annuel effectif global 
d'un crédit, le taux qui rend égales les valeurs 
actuelles de l'ensemble des engagements futurs ou 
actuellement existants pris respectivement par le 
prêteur et par l'emprunteur est calculé conformément 
à la méthode exposée à l'annexe II. 
2. Le taux annuel effectif global est calculé à la 
date de la conclusion d'un contrat de crédit. 
3. L'utilisation dans un État membre d'une 
méthode de calcul autre que celle décrite à l'annexe II 
n'est tolérée que si elle aboutit à un taux annuel 
effectif global qui ne diffère pas de plus d'un dizième 
de pour cent de celui donné par la méthode décrite 
dans ladite annexe. 
4. S'il s'agit d'un crédit 
méthode de calcul décrite à 
sur la base des hypothèses 
III.» en compte courant, la 
l'annexe II est appliquée 
mentionnées à l'annexe 
C) JO n° L 42 du 12. 2. 1987, p. 48. 3) L'article 5 est supprimé. 
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4. L'annexe devient l'annexe I et les annexes II et III 
sont ajoutées conformément à l'annexe à la présente 
directive. 
Article 2 
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour 
se conformer à la présente directive au plus tard le 31 
décembre 1992. Ils en informent immédiatement la 
Commission. Les États membres communiquent à la Commission le 
texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils 
adoptent dans le domaine régi par la présente directive. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
ANNEXE 
«ANNEXE II 
La méthode de calcul 
La formule générale 
Le prêteur avance une somme S. 
L'emprunteur rembourse en n paiements, numérotés 1, 2, 3 . .. 
tk ... n. 
Ces paiements ne sont pas nécessairement égaux, ni effectués à 
des intervalles égaux. Les dates à prendre en considération sont 
les dates du prêt et les dates des remboursements. 
Le paiement n° k est effectué tk années (tk n'étant pas nécessai­
rement un nombre entier) après la date du prêt. 
Le taux annuel effectif est i. 
L'équation traduisant l'équivalence des valeurs actuelles du prêt 
et des paiements par l'emprunteur est 
n 
s = Z AL 
n = 1 (1 + i) tk Un exemple très simple 
S - 1 000 Écus 
Deux paiements numérotés 1 et 2 
n = 2 
de 600 Écus chacun. 
Les paiements sont égaux. 
Les paiements sont effectués à des intervalles égaux, respective­
ment après 1 et 2 ans. 
ti = 1 et t2 = 2. 
Le taux annuel effectif est i. 
L'équation devient: 
600 600 1000 (1 + i) (1 + i) T-,2 
Cette équation permet de calculer i si les paiements Ak sont tous 
connus. 
Inversement, l'équation permet de calculer le montant d'un 
remboursement si les montants et les dates des autres rembourse­
ments sont connus, de même que le taux annuel effectif i. Le prêt = la valeur actuelle du premier paiement plus la valeur 
actuelle du second paiement. 
Ceci est une équation du second degré en i, soluble par 
l'algèbre: 
i = 0,1306623 ... 
Ce résultat s'arrondit à i = 13,1 ou 13,07 %, selon que l'État 
ou l'usage admet d'arrondir le pourcentage après la première ou 
la seconde décimale. 
Si le paiement à la fin de la première année était ramené de 600 
à 500 Écus, et si i était arrondi à 13,1 %, le paiement à la fin de 
la deuxième année serait de 713,66 Écus (équation linéaire).» 
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«ANNEXE III 
Adaptation de la méthode de calcul décrite à l'annexe I dans le cas des crédits en compte courant 
Lorsque le taux annuel effectif global d'un crédit en compte courant est mentionné dans le contrat, il 
convient de recourir aux hypothèses courantes: 
a) le taux d'intérêt est constant; 
b) (i) s'il n'existe pas d'échéancier des paiements, la durée du crédit est de un an; 
(ii) s'il existe un échéancier, il est respecté par l'emprunteur; 
c) (i) si le contrat prévoit une limite au crédit, ce dernier est égal à la limite; 
(ii) si le contrat ne prévoit pas de limite au crédit, ce dernier est égal au montant fixé par chaque État 
membre, sans qu'il puisse toutefois dépasser 200 Êcus; 
d) sauf stipulation contraire, le crédit est fourni et les remboursements sont effectués au moment le plus 
rapproché prévu dans le contrat.»