ÉLnSSiGN DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC93) 132 final 
Bruxelles, le 30 mars 1993 
Proposition modifiée de 
npçisiQN PU CONSEIL 
(présentée par la Commission en vertu de ,'art ici. 149. 
paragraphe 3 du traite CEE) ^ .. ^..yiAiM nhase du prograwne transeuropéen 
^^ (TEMPUS II) 
2 -
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Le 9 mars 1993, le Parlement européen a adopté, sous réserve de 
certaines modifications, la proposition de la Commission européenne 
relative à une décision du Conseil pour l'adoption de la deuxième 
phase du programme transeuropéen de coopération pour l'enseignement 
supérieur (TEMPUS II, 1994-1998). 
2. Se rangeant à l'avis du Parlement européen, la Commission a accepté 
en séance plénière du Parlement six amendements qui ont été inclus 
dans sa proposition révisée. 
3. La Commission respecte le souhait exprimé par le Parlement selon 
lequel TEMPUS II devrait non seulement appporter une contribution 
importante au développement d'une économie de marché dans les pays 
d'Europe centrale et orientale, mais aussi veiller tout 
particulièrement à l'avènement d'une société démocratique dans ces 
pays. La Commission est elle aussi d'avis qu'il conviendrait 
d'insister sur une éducation démocratique dans l'élaboration des 
programmes d'enseignement. De plus, elle estime qu'un développement 
structurel dans le cadre du programme devrait être axé sur la mise en 
place de structures administratives démocratiques au sein des 
établissements d'enseignement supérieur en tant que contribution 
importante à l'avènement d'une société démocratique dans les pays 
d'Europe centrale et orientale et au processus global de réforme 
sociale. Ces aspects ont été pris en considération par la Commission 
dans le texte révisé des deuxième et douzième considérants ainsi que 
dans celui de l'article 2. 
4. La Commission convient qu'un accent particulier devrait être mis sur 
l'effet positif du Programme TEMPUS pour la promotion des échanges 
culturels entre les pays éligibles et la Communauté européenne ainsi 
que pour la cohésion sociale et socio-économique. C'est pourquoi elle 
a accepté les différents amendements du Parlement pour les cinquième 
et treizième (nouveau) considérants afin d'insister davantage sur ces 
aspects importants du programme. 
5. La Commission admet que dans un souci de rentabilité, il serait 
préférable que les projets européens communs soient rattachés aux 
réseaux existants financés dans le cadre des programmes ERASMUS, 
COMETT et LINGUA, c'est pourquoi elle a accepté l'amendement présenté 
par le Parlement pour l'annexe à la décision du Conseil 
(Annexe/Projets européens communs, paragraphe 1, alinéa 3). Elle 
pense néanmoins, qu'outre cette question de rapport coût-efficacité, 
de tels rattachements présentent d'autres avantages. 
6. La Commission accepte quant au fond les deux amendements du Parlement 
européen relatifs aux objectifs de TEMPUS II et au dialogue avec les 
pays éligibles en matière de stratégies et de priorités nationales. 
Afin de tenir compte des préoccupations exprimées par le Parlement à 
cet égard, la Commission propose de modifier l'article 4 relatif aux 
objectifs de TEMPUS II et d'introduire un nouvel article 4bis sur le 
dialogue avec les pays éligibles. 
- 3 
L'article 4 révisé reflète maintenant plus clairement l'objectif de 
TEMPUS 1I. La Commission partage l'avis du Parlement européen, selon 
lequel TEMPUS II devrait contribuer à l'avènement d'une société 
démocratique et au processus de réforme économique, sociale, socio-
économique, démocratique et administrative dans ces pays en 
particulier en apportant son soutien à la réforme structurelle des 
établissements d'enseignement supérieur et au développement de 
programmes d'enseignement. 
La Commission partage aussi l'avis du Parlement européen quant à la 
nécessité d'un dialogue constant avec les pays éligibles à propos de 
la formulation de stratégies nationales et de l'établissement de 
priorités nationales afin de maximaliser l'impact de TEMPUS II sur 
leur réforme économique, socio-économique et démocratique. Le nouvel 
article 4(bis) reprend sur le fond la proposition du Parlement 
relative à la définition de priorités et de stratégies nationales sur 
la base de consultations entre la Commission et les autorités 
compétentes des pays éligibles. 
7. L'article 4 révisé n'inclut plus les "activités de jeunesse" car la 
Commission estime que ces activités ne s'inscrivent pas exactement 
dans la ligne des objectifs généraux de TEMPUS il. Elle propose 
toutefois de poursuivre les "activités de jeunesse" comme un volet 
mineur de Tempus, en se fondant sur la référence figurant dans 
l'annexe à la décision du Conseil sous "bourses individuelles et 
activités complémentaires", en l'absence d'un cadre mieux approprié 
pour de telles activités entre la Communauté et l'Europe centrale et 
orientale. 
-It-
Proposition modifiée de 
DECISION DU CONSEIL 
pour l'adoption de la deuxième phase du programme transeuropéen 
de coopération pour l'enseignement supérieur 
(TEMPUS II) 
C0M(92) 407 final 
Texte initial Texte modifié 
Premier considérant 
inchangé Premier considérant 
inchangé 
Deuxième considérant 
considérant que l'expérience acquise 
par la gestion du programme Phare 
d'aide à l'Europe centrale et 
orientale démontre le besoin d'adapter 
et de diversifier davantage les formes 
d'assistance selon les besoins 
nationaux et les priorités de réforme 
structurelle, ainsi que le besoin 
d'adopter si possible une approche 
pluriannuelle de la programmation 
de l'aide; Deuxième considérant 
considérant que l'expérience acquise 
par la gestion du programme Phare 
d'aide à l'Europe centrale et 
orientale démontre le besoin d'adapter 
et de diversifier davantage les formes 
d'assistance selon les besoins 
nationaux et les priorités de réforme 
des systèmes d'enseignement supérieur 
concernés de même oue de la structure 
(et du statut légal ) des 
établissements d'enseignement 
supérieur. ainsi que le besoin 
d'adopter si possible une approche 
pluriannuelle de la programmation 
de l'aide; 
Troisième et quatrième considérants 
inchangés Troisième et quatrième considérants 
inchangés 
Cinquième considérant 
considérant que la coopération dans 
l'enseignement supérieur favorise de 
plus étroites relations économigues et 
culturelles entre les différents 
peuples d'Europe; Cinquième considérant 
considérant que la coopération dans 
l'enseignement supérieur renforce et 
approfondit l'ensemble des relations 
tissées entre les différents peuples 
d'Europe, fait ressortir les valeurs 
culturelles communes. permet des 
échanges de vues féconds et facilite 
les activités multinationales dans les 
domaines scientifique, culturel. 
socio-economioue. artistique _fil 
commercial; 
Sixième au onzième considérants 
i nchangés Sixième à onzième considérant 
inchangés 
-s-
Texte initiai Texte modifié 
Douzième considérant 
considérant que les Ministres de 
l'Education de certaines républiques 
de l'ancienne Union soviétique ont 
exprimé le souhait de participer au 
programme Tempus, étant un instrument 
approprié pour la transformation de 
leurs systèmes d'enseignement 
supérieur dans le contexte de la 
réforme et du redressement économique 
et que les trois premières années de 
la mise en oeuvre du programme Tempus 
ont permis d'acquérir une expérience 
et une perception adéquates des 
problèmes posés par la transformation 
de l'enseignement supérieur qui sont 
directement applicables à ces 
républiques; Douzième considérant 
considérant que les Ministres de 
l'Education de certaines républiques 
de l'ancienne Union soviétique ont 
exprimé le souhait de participer au 
programme Tempus, étant un instrument 
approprié pour la transformation de 
leurs systèmes d'enseignement 
supérieur dans le contexte JJÊS 
réformes sociales, oui Impliquent un 
assainissement et un redressement 
économiques ainsi que des réformes 
administratives démocratiques. et que 
les trois premières années de la mise 
en oeuvre du programme Tempus ont 
permis d'acquérir une expérience et 
une perception adéquates des problèmes 
posés par la transformation de 
l'enseignement supérieur qui sont 
directement applicables à ces 
républiques; 
Treizième considérant 
inchangé Treizième considérant 
inchangé 
Nouveau treizième considérant Nouveau treizième considérant 
considérant que Tempus II peut être 
Conçu comme un programme destiné à 
renforcer la cohésion économique et 
sociale entre la Communauté européenne 
£t l£S P3YS d'Europe „ centrale et 
orientale eJL. oar là. à profiler 
l'Europe comme communauté de valeurs; 
Quatorzième considérant 
i nchangé Quatorzième considérant 
inchangé 
Art icie premier 
inchangé Article premier 
inchangé 
Article 2 
Tempus II concerne les pays d'Europe 
centrale et orientale désignés comme 
éligibles à l'aide économique par le 
Conseil dans le règlement (CEE) 
N° 3906/89 (10) et les républiques de 
l'ancienne Union Soviétique comme 
spécifié dans les actes légaux 
pertinents du Conseil (règlement CEE, 
EURATOM N" 2»57/91) (11). Ces pays 
sont ci-après dénommés "les pays 
éligibles". Les autorités nationales 
décident de commun accord avec la 
Commission de leur participation en 
fonction de leur programme national 
d'assistance communautaire pour la 
réforme économique. Ar t i c i e 2 
Tempus II concerne les pays d'Europe 
centrale et orientale désignés comme 
éligibles à l'aide économique par le 
Conseil dans le règlement (CEE) 
N° 3906/89 (10) et les républiques de 
l'ancienne Union Soviétique comme 
spécifié dans les actes légaux 
pertinents du Conseil (règlement CEE, 
EURATOM N° 2157/91) (11). Ces pays 
sont ci-après dénommés "les pays 
éligibles". Les autorités nationales 
décident de commun accord avec la 
Commission de leur participation en 
fonction de leur programme national 
d'assistance communautaire pour la 
réforme de la société et de 
l'économie. 
-c-
T»«te. fuit tut 
Article 3 
Inchangé Texte modifié 
Article 3 
inchangé 
Article 4 
Dam le cadre das réformes entreprises dans le domaine 
économique et aerial, lac objectifs du programme Tempus II 
sont les sutveati : 
a) promouvoir le dé»«lenptn*ni structurel et faciliter 
l'adaptation 4e renseignement supérieur dans les pays 
eligible*, en particulier par la coopération et par 
l'interaction des partenaire* de* Etais membres de la 
Communauté européenne en tenant compte des priorités 
établies par chaque pays eligible; 
b) aborder le manque de main-d'œuvre qualifiée et de 
compétence* spécifiques au cours de la réforme 
économique et 
c) promouvoir des échanges de jeunes entre la Communauté et 
les pays éligibles. 
Dam la realisation des objectifs du programme Tempus II, la 
Commission veillera au respect de la politique générale de la 
Communauté au regard de l'égalité des chances entre hommes 
ci femmes. Il en sera de même pour les groupes marginalisés 
tels que handicapés. En outre, il sera tenu compte de la 
nécessite d'assurer la participation la plus large possible de 
toutes les régions de la Communauté. Article 4 
Les objectifs de TEMPUS II consistent à promouvoir, dans le cadre des orientations et 
objectifs généraux des programmes PHARE et TACIS dans le contexte de réforme 
économique et sociale, le développement des systèmes d'enseignement supérieur dans les 
pays éligibles par une coopération aussi équilibrée que possible, avec des partenaires de 
tous les Etats membres de ta Communauté européenne. Plus précisément, TEMPUS II est 
destiné è aider les systèmes d'enseignement supérieur des pays éligibles è aborder : 
a) les questions relatives au développement et au remaniement des programmes 
d'enseignement dans les domaines prioritaires ; 
b) le réforme des structures et établissements d'enseignement supérieur et de leur gestion ; 
c) le développement de la formetion qualifiante en vue de pallier l'insuffisance des 
compétences de niveau supérieur adaptées è la période de réforme économique, en 
particulier par une amélioration et un accroissement des liens avec l'industrie. 
Dans la réalisation des objectifs du programme TEMPUS II. la Commission veillera au 
respect de la politique générale de la Communauté au regard de l'égalité des chances entre 
hommes et femmes. Il en sera de même pour les groupes défavorisés, tels que ceux qui 
souffrent de handicaps. 
Art icle 4 (bis) (nouveau) Article 4 (bis) (nouveau) 
Dialogue avec les pays éligibles 
La Commission définit en accord avec les autorités compétentes de chaque pays eligible des 
priorités et objectifs détaillés pour le rôle de TEMPUS II dans la stratégie nationale de 
réforme économique et sociale, sur la base des objectifs du programme et des dispositions 
de l'annexe et en conformité notamment avec : 
a) i) les objectifs généraux du programme PHARE ; 
ii) les objectifs généraux du programme TACIS et en particulier compte tenu du fait qu'il 
est axé sur les aspects sectoriels : 
b) la politique de chaque pays eligible en matière de réforme économique, sociale et de 
l'éducation ; 
cl la nécessité de trouver un équilibre approprié entre les domaines prioritaires sélectionnés 
et les ressources allouées è TEMPUS II. 
Articles S à 10 
inchangés Articles 5 à 10 
inchangés 
Annexe - "Projets européens communs" 
paragraphe 1. alinéa 3 
Ces projets peuvent, le cas échéant, 
être rattachés aux réseaux existants, 
notamment ceux qui sont financés dans 
le cadre des programmes Erasmus, 
Comett et Lingua, ou aux autres 
programmes d'aide portés sur les 
différents aspects de la réforme 
économique et sociale. Annexe - "Prolets européens communs" 
paragraphe 1. alinéa 3 
Aux fins d'efficacité des coûts, ces 
projets Sgrfiat, de. préférence, 
rattachés aux réseaux existants, 
notamment ceux qui sont financés dans 
le cadre des programmes Erasmus, 
Comett et Lingua, ou aux autres 
programmes d'aide portés sur les 
différents aspects de la réforme 
économique et sociale. 
Reste de l'annexe 
inchangé Reste de I'annexe 
inchangé 
-1 -
ISSN 0254-1491 
COM(93) 132 final 
DOCUMENTS 
FR 16 
N° de catalogue : CB-CO-93-157-FR-C 
ISBN 92-77-54061-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg