EXPOSÉ DES MOTIFS

I. INTRODUCTION

Les membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et la République du Yémen sont sur le point de parvenir à un accord sur les conditions d’adhésion du Yémen à l’OMC. Les négociations ont été engagées il y a 13 ans, le Yémen ayant déposé sa demande d’adhésion à l’OMC en 2000. La demande d’adhésion du Yémen a été examinée conformément aux lignes directrices relatives à l’adhésion des pays les moins avancés (PMA) définies dans la décision du Conseil général de l’OMC du 10 décembre 2002; une décision du Conseil approuvant les conditions d’adhésion du Yémen doit maintenant être prise pour que l’Union puisse officiellement soutenir cette approbation au sein de l’OMC.

Les conditions d’adhésion sont résumées ci-après.

II. RÉSUMÉ DES CONDITIONS D’ADHÉSION DU YÉMEN À L'OMC PAR SECTEUR

Liste des engagements

Produits

Le taux consolidé final (TCF) moyen prévu dans la liste des engagements du Yémen est de 22,2 %.

Le TCF moyen est légèrement plus élevé pour les produits agricoles (26,2 %) que pour les produits industriels (20,1 %). Les pics tarifaires sont également plus élevés dans le secteur agricole (100 % maximum pour certains produits agricoles contre 40 % maximum enregistrés pour les produits industriels).

Le Yémen mettra les TCF en œuvre à compter de la date d'adhésion.

Ces niveaux moyens de droits sont relativement raisonnables eu égard au statut de PMA dont bénéficie le Yémen, ainsi qu’à la taille réduite et à la vulnérabilité de son économie. Par le passé, la pratique de l'Union en ce qui concerne les PMA a été d'accepter ces niveaux tarifaires comme raisonnables pour des économies de tailles comparables.

Produits industriels

– Le taux consolidé final moyen pour les produits non agricoles est de 20,1 %.

– Les taux de droits moyens les plus élevés (environ 27 %) sont ceux des secteurs du mobilier et des chaussures.

– Les taux les plus bas (environ 10 %) concernent les produits liés aux technologies de l’information.

– Les pics tarifaires les plus élevés sont de l'ordre de 40 % (ciment et certains poissons transformés) et de 43 % (la plupart des produits de la pêche et produits de la pêche transformés).

Produits agricoles

– Le TCF moyen pour les produits agricoles est de 26,2 %.

– Les pics tarifaires les plus élevés dans le secteur agricole s'établissent à 100 % pour le tabac et le café.

Services

La liste des engagements spécifiques du Yémen en matière de services est satisfaisante compte tenu de son statut de PMA. Le Yémen prendra des engagements en matière d’accès au marché et de traitement national dans de nombreux secteurs de services, dont les services professionnels, les services informatiques et les autres services aux entreprises, les services de communication (services de messagerie et télécommunications), la construction, la distribution, les services d’enseignement privé, les services liés à l’environnement, les services financiers (assurance et banque), les services de santé privés, les services touristiques et le transport (par voie maritime et ferroviaire).

Engagements pris dans le cadre du protocole d’adhésion

Lors de l’étape finale et multilatérale du processus d’adhésion, les membres de l’OMC se sont efforcés conjointement d’assurer la compatibilité fondamentale des lois et des institutions commerciales du Yémen avec les règles et les accords de l’OMC, en rédigeant des dispositions à cet effet dans le protocole d’adhésion et le rapport du groupe de travail.

Dans un certain nombre de domaines, des périodes de transition ont été demandées; les aspects figurant ci-après présentent un intérêt particulier pour l’Union.

Droits commerciaux: le Yémen a confirmé qu'il accorderait à toute personne physique ou morale, indépendamment de toute présence physique ou de tout investissement au Yémen, le droit d'être l'importateur officiel de tout produit autorisé à être importé au Yémen au plus tard le 31 décembre 2014. La législation et la réglementation du Yémen concernant l'ensemble des frais, charges et taxes liés à ce type d'échanges seront parfaitement conformes aux obligations qui incombent au Yémen dans le cadre de l'OMC.

Dans les mêmes délais, le Yémen accordera les droits commerciaux d’une manière non discriminatoire et non discrétionnaire conformément aux accords de l’OMC. Toute exigence liée à l'immatriculation commerciale ou à une demande de droits commerciaux n'existera qu'à des fins douanières et fiscales, et aucun investissement au Yémen ne sera requis.

Autres droits et charges: le Yémen s'est engagé à consolider d'autres droits et charges au sens de l'article II, paragraphe 1, point b), du GATT de 1994 à un taux de 0,25 %. Au plus tard quatre ans après l'adhésion, le taux consolidé applicable à ces droits et charges sera nul comme le prévoit la liste des marchandises du Yémen.

Frais et charges applicables aux prestations de services: l'exigence selon laquelle les certificats d'origine et les factures des importations au Yémen doivent être approuvés ou authentifiés par les consulats yéménites à l'étranger prendra fin au plus tard le 1er janvier 2017.

Détermination de la valeur en douane: à la date de l'adhésion, la législation et la réglementation en vigueur au Yémen devront être conformes à l'accord relatif à la valeur en douane. Le Yémen mettra progressivement en œuvre l'accord conformément à un plan d'action défini dans le rapport du groupe de travail et appliquera intégralement les dispositions de l'OMC concernant la valeur en douane, et notamment l'accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 et de l'annexe I (notes interprétatives) le 31 décembre 2016. Le Yémen a confirmé que, pendant la période de transition, il veillerait à ce que sa réglementation relevant de législation en vigueur ainsi que la réglementation d'application supplémentaire concernant la valeur en douane seraient appliquées d'une manière non discriminatoire à l'ensemble des importations.

Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS): le Yémen bénéficiera d'une période de transition jusqu'au 31 décembre 2016 afin de pouvoir mettre intégralement en œuvre l'accord SPS, comme prévu dans un plan d'action figurant dans le rapport du groupe de travail.

Obstacles techniques au commerce (OTC): le Yémen mettra intégralement en œuvre l'accord sur les obstacles techniques au commerce pour le 31 décembre 2016 au plus tard. Un plan d'action est défini dans le rapport du groupe de travail.

Droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (DPIC): La mise en œuvre intégrale de l'accord sur les ADPIC produira ses effets à la fin de 2016 au plus tard [à l'exception de la protection par brevets des produits pharmaceutiques relevant de la décision sur les ADPIC et la santé publique (WT/L/641)]

III. RECOMMANDATION

La Commission, qui soumet au Conseil, pour approbation, les modalités d’adhésion de la République du Yémen à l’OMC, estime que celles-ci constituent un ensemble d’engagements en matière d’ouverture des marchés qui est équilibré et ambitieux et qui apportera tant au Yémen qu’à ses partenaires commerciaux de l’OMC des avantages considérables.

2013/0342 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

établissant la position à adopter par l’Union européenne au sein de la conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne l’adhésion de la République du Yémen à l’OMC

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, son article 100, paragraphe 2, et son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le 12 avril 2000, le gouvernement de la République du Yémen a déposé une demande d’adhésion à l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), conformément à l’article XII dudit accord.

(2) Un groupe de travail sur l’adhésion de la République du Yémen a été créé les 17 et 19 juillet 2000 en vue de parvenir à un accord sur des modalités d’adhésion acceptables pour la République du Yémen et pour tous les membres de l’OMC.

(3) La Commission, au nom de l’Union, a négocié un ensemble complet d’engagements en matière d’ouverture des marchés de la part de la République du Yémen qui répond aux demandes de l’Union.

(4) Ces engagements sont désormais consignés dans le protocole d’adhésion de la République du Yémen à l’OMC.

(5) L’adhésion à l’OMC devrait contribuer positivement et durablement au processus de réforme économique et de développement durable dans la République du Yémen.

(6) Il convient par conséquent d’approuver le protocole d’adhésion.

(7) L’article XII de l’accord instituant l’OMC dispose que les modalités d’adhésion sont à convenir entre le pays candidat et l’OMC et que la conférence ministérielle de l’OMC approuve les modalités d’adhésion pour ce qui concerne l’OMC.

(8) Il est donc nécessaire d’établir la position à adopter par l’Union au sein de la conférence ministérielle,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à adopter par l’Union européenne au sein de la conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce sur l’adhésion de la République du Yémen à l’OMC est l’approbation de l’adhésion.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président