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+++ ! COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 15.10.1997 
COM(97)517 final 
PROGRAMME DE TRAVAIL DE LA COMMISSION POUR 1998 
Les priorités politiques 

La présentation récente par la Commission de "l'Agenda 2000" marque un tournant 
dans la présente législature. Elle intervient à mi-mandat de cette Commission, et peu 
après l'achèvement de la Conférence intergouvernementale qui a donné naissance au 
Traité d'Amsterdam. L'Agenda 2000 jette les bases d'une Europe élargie et trace la 
voie au-delà même de la fin de la présente décennie, pour les années 2000-2006. Il 
s'agit d'un programme sans précédent de mesures et de réformes, afin que l'Union 
puisse se tourner vers l'avenir avec confiance, forte des atouts nécessaires. 
Le programme de travail de la Commission pour 1998 s'inscrit directement dans le 
cadre du chemin ouvert par l'Agenda 2000. Il en reprend les grandes orientations en 
les transcrivant dans la réalité concrète. Ce programme n'en constitue pas moins une 
continuation de ce qui a été entrepris depuis 1995, suivant les axes que la Commission 
s'était fixée pour la durée de son mandat. Continuité et renouveau sont donc la trame 
sur laquelle la Commission propose de bâtir l'Europe de demain. 
La Commission entend concentrer son action en 1998 sur cinq priorités politiques : 
- L'emploi: faire suivre les professions de foi d'actes concrets et d'initiatives 
courageuses. La Commission continuera de prôner les vertus d'une approche 
intégrée, cohérente et axée sur le moyen terme. Elle ne se lassera pas 
d'appeler tous les acteurs, à tous les niveaux, à leurs responsabilités. 
Conformément aux conclusions du Conseil européen, la mise en oeuvre 
anticipée du titre sur l'emploi inséré dans le Traité d'Amsterdam sera 
poursuivie avec vigueur; elle permettra, enfin, de mieux coordonner les 
politiques nationales de l'emploi. La Commission entend aussi traduire dans 
les faits l'objectif de prendre en considération un haut niveau d'emploi dans 
la formulation et la mise en oeuvre des politiques et activités de la 
Communauté. Le Conseil européen spécial consacré à l'emploi constitue dans 
ce contexte le point de départ d'une dynamique nouvelle; 
- L'Euro: parachever les préparatifs à l'introduction de la monnaie unique à la 
date prévue, conformément aux dispositions du Traité. 1998 sera l'année de la 
décision pour déterminer les pays qui seront dans la première vague du 
passage à l'Euro et de la fixation des parités entre les monnaies des pays 
participants. La Commission s'attachera à préparer cette décision et la mise 
en place de la troisième phase de l'Union économique et monétaire; 
- Entamer sans tarder les réformes de l'Agenda 2000 qui y sont proposées. 
L'Union doit être prête à temps pour relever les défis qui l'attendent Des 
actions d'envergure sont à lancer dans de nombreux domaines que la 
Commission a identifiées avec précision dans les trois volets de î'Àgenda 
2000, en ce qui concerne les politiques de l'Union, le processus 
Jj d'élargissement et le futur cadre financier; 
o 
œ - Favoriser l'action collective et cohérente de l'Union dans le monde. La 
§ présence d'une Europe forte sur la scène internationale est un facteur de paix, 
m- de stabilité et de prospérité et représente un objectif qu'il convient de 
6 
poursuivre d'autant mieux que les intérêts extérieurs de l'Union sont 
considérables; 
- Poursuivre enfin les efforts en faveur d'une plus grande efficacité dans le 
cadre d'une gestion des affaires européennes placée au service des citoyens, 
tout particulièrement en ce qui concerne leur santé et la qualité de vie. 
1. EMPLOI : AGIR ENSEMBLE 
Le Conseil européen consacré à l'emploi, le 21 novembre 1997, doit offrir un 
cadre renforcé aux actions tant nationales que communautaires à 
entreprendre. 
La Commission entend quant à elle utiliser pleinement, dans le cadre des 
compétences qui lui sont dévolues, les possibilités offertes par le nouveau 
titre sur l'emploi dans le Traité d'Amsterdam. 
Comme cela a été souligné à maintes reprises par la Commission, en 
particulier dans son pacte de confiance ou encore dans sa récente 
proposition de lignes directrices pour l'emploi, c'est vers une prise en compte 
globale des problèmes, s'appuyant sur une synergie au niveau des quinze 
Etats membres, et à celui de l'Union, que l'on doit se tourner en vue 
d'améliorer la situation de l'emploi. C'est donc à une mobilisation généralisée 
de toutes les ressources que la Commission appelle. 
Dans ce contexte, une attention toute spéciale est à réserver aux points 
suivants: 
• Une politique macro-économique saine est une condition pour 
transformer la croissance en emplois. A cette fin, la Commission veillera à 
ce que se poursuivent les efforts de convergence et de coordination des 
politiques économiques entre les Etats membres. Le passage à l'Euro aura 
des effets favorables pour la croissance, l'investissement et l'efficacité des 
marchés, et donc pour la création de nouveaux emplois. 
• Il faut tirer bénéfice de la plus-value européenne en s'appuyant sur la 
réalisation complète du marché intérieur et le développement de 
l'ensemble des politiques de l'Union. A ce titre, la dimension de l'emploi 
devra être prise en compte notamment dans les domaines touchant aux 
petites et moyennes entreprises (PME), aux régimes fiscaux et 
administratifs appliqués aux entreprises, aux secteurs de pointe comme 
ceux relevant de la société de l'information, à la recherche ou encore aux 
politiques de la connaissance. Des initiatives lancées par la Commission 
telles que les pactes territoriaux pour l'emploi seront poursuivies et 
uj évaluées en vue de leur possible extension. 
o 
m • Sur base des lignes directrices pour les politiques nationales de l'emploi, 
° élaborées par anticipation selon les conclusions du Conseil européen 
UJ d'Amsterdam, la Commission apportera son concours à une plus grande 
d 
coordination des politiques nationales et au renforcement de la 
complémentarité entre la politique de l'emploi et la politique économique. 
11 est crucial d'assurer un suivi adéquat des lignes directrices. C'est pour 
cette raison que la Commission souligne l'importance de l'élaboration de 
plans d'action nationaux, ainsi que de la présentation des rapports des 
Etats membres tels que prévus dans le nouveau Traité. En cas de besoin, la 
Commission proposera des recommandations spécifiques à adresser aux 
Etats membres 
• Une réflexion est à entreprendre en profondeur en vue d'améliorer 
substantiellement le fonctionnement des marchés du travail et en tirer les 
bénéfices attendus dans la lutte contre le chômage. L'encouragement à la 
mobilité, y compris transnationale, la création de nouvelles formes 
d'organisation du travail, ainsi que la modernisation et l'adaptation des 
régimes de protection sociale, devront être poursuivis à cet effet. Une 
attention particulière sera accordée à la réduction des coûts non salariaux 
et aux mesures d'incitation à l'embauche par le biais d'un allégement des 
charges fiscales pesant sur le travail. Le dialogue social doit jouer à cet 
égard un rôle déterminant, dans le prolongement des initiatives prises en 
1997. 
• La Commission utilisera les instruments communautaires, et toute forme 
appropriée de coopération avec les Etats membres, pour favoriser 
l'émergence d'une Europe plus solidaire . Ceci vaut tout particulièrement 
pour lutter contre les phénomènes d'exclusion sociale, accentués par un 
taux de chômage important. La Commission veillera dans ce contexte 
également à la promotion de l'égalité des chances. 
• La Commission s'attachera à renforcer les bases de l'Europe sociale. Elle 
veillera au respect des droits existants des travailleurs à être informés et 
consultés sur les questions touchant à leur emploi. Elle promouvra son 
initiative auprès des partenaires sociaux sur l'information et la 
consultation au plan national. Elle soutiendra toute initiative des 
partenaires sociaux concernant des accords sur l'organisation du travail 
visant à une amélioration de la situation de l'emploi et de îa compétitivité 
des entreprises. Elle proposera un nouveau programme d'action sociale, 
pour la période 1998-2000. 
2. EURO : DERNIERE LIGNE DROITE 
Conformément au Traité, le passage à la troisième phase de l'Union 
économique et monétaire (UEM) interviendra le 1er janvier 1999, date à 
laquelle l'Euro sera introduit dans les Etats membres prêts à faire partie de la 
q première vague de pays adhérents. La décision à cet égard interviendra au 
S printemps 1998; c'est dire l'imminence de cette échéance. 
UJ 
g La Commission a tout fait pour maintenir le cap et continuera de le fairs 
S jusqu'à la ligne d'arrivée. Elle a présenté les textes essentiels qu'on attendait 
LU 
d 
d'elle pour les décisions du Conseil. Ce dernier, étape après étape, a 
poursuivi le chemin vers la monnaie unique en marquant chaque fois sa 
volonté politique d'aller de l'avant. 
Les efforts considérables de convergence consentis par les Etats membres et 
le passage proprement dit à l'Euro sont un gage de stabilité et d'efficacité 
accrues pour le marché unique, lequel constitue l'un des plus grands marchés 
intégrés au monde. L'Union économique et monétaire, ainsi que le processus 
l'y conduisant, doivent à terme produire des effets déterminants pour 
l'expansion économique de l'Union et consolider son rôle et sa position aux 
plans monétaire et commercial dans les relations internationales. La 
réalisation de l'Union économique et monétaire représentera sans nui doute 
l'une des avancées les plus importantes de l'histoire de la construction 
européenne. 
La Commission achèvera en 1998 la mise en place des ultimes préparatifs 
techniques pour l'introduction de i'Euro, au cours de laquelle interviendra la 
fixation irrévocable des taux de change entre les participants à la monnaie 
unique. Elle poursuivra les réflexions avec les Etats membres concernant les 
derniers aspects pratiques de la transition vers l'Euro et continuera d'appuyer 
les efforts des Etats membres pour une introduction réussie de l'Euro, 
notamment en matière d'information du grand public. 
Les implications externes de la réalisation de l'Union économique et 
monétaire seront importantes. On peut s'attendre à ce que l'Euro joue un rôle 
essentiel en tant que monnaie internationale. L'Euro aura un impact favorable 
sur l'évolution de l'économie mondiale et renforcera ia stabilité du système 
monétaire international. 
3. AGENDA 2000: LANCER LES REFORMES 
L'Agenda 2000 contient des propositions dont l'importance est considérable 
tant qualitativement que quantitativement. Il répondra à l'un des plus grands 
défis auxquels l'Union ait jamais été confrontée. Comment en effet préparer 
un élargissement d'ampleur sans précédent, avec des pays nombreux et 
présentant des écarts très importants dans leur développement tant entre eux 
qu'avec ceux de l'Union actuelle, tout en préservant les acquis et les 
méthodes, voire l'esprit, qui ont fait jusqu'ici le succès de l'intégration 
européenne ? En d'autres termes, comment s'élargir sans remettre en cause 
l'Union? 
L'Agenda 2000 clarifie la situation et ouvre la voie, avec des propositions 
concrètes, à une Union à la fois consolidée et élargie. Il se fonde sur une 
Q triple démarche : renforcer et adapter les politiques existantes, intégrer 
^ progressivement les futurs pays adhérents, réaménager le cadre financier de 
ui l'Union dans les limites des plafonds antérieurement fixés. La Commission 
g propose de mettre en oeuvre sans tarder le contenu de l'Agenda 2000 et de 
S lancer les réformes nécessaires, selon ce triptyque : 
ui 
6 
3.1 Approfondir et &êaptcr les politiques de l'Union 
Pour un fonctionnement harmonieux du marché unique 
» L'établissement du marché unique fait partie des grandes réalisations de 
la Communauté. Toutefois, les nombreuses entraves qui persistent en 
limitent le potentiel. La mise en oeuvre résolue du plan d'action de la 
Commission en faveur du marché unique doit contribuer à la croissance, à 
la compétitivité et à l'emploi. La Commission lancera à cet effet les 
initiatives et mesures annoncées selon le calendrier prévu. Il s'agit de 
renforcer l'efficacité des règles, de supprimer les dernières distorsions qui 
affectent le marché, de supprimer les obstacles persistant dans certains 
secteurs, et de mettre le marché unique au service de tous les citoyens 
d'Europe. Par ailleurs, les efforts de modernisation et de simplification des 
règles communautaires seront poursuivis. 
• La fiscalité fera l'objet d'une attention toute particulière. Outre des 
obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur, les dispositifs 
fiscaux existants comportent des effets négatifs sur l'emploi. Sur base de la 
communication qu'elle a présentée sur la fiscalité en Europe et des travaux 
du Groupe de politique fiscale, la Commission proposera une série 
d'initiatives destinées à remédier progressivement à ces 
dysfonctionnements. 
• Par ailleurs, la Commission continuera d'appliquer avec vigilance les 
règles de concurrence, qui constituent le complément nécessaire au 
fonctionnement du marché. Les règles en matière d'aides d'État feront 
l'objet d'une attention particulière. Faute d'un encadrement rigoureux de 
celles-ci, les ressources publiques sont trop souvent dispersées dans une 
surenchère stérile et coûteuse, et se trouvent ainsi détournées des secteurs 
d'avenir. Parallèlement, la Commission s'attachera à simplifier ces 
dispositions et à moderniser les mécanismes de contrôle. 
Une économie compétitive et porteuse de croissance 
• Des actions seront initiées pour renforcer la compétitivité des entreprises, 
notamment des petites et moyennes entreprises (PME) dont le potentiel 
en matière de créations d'emplois est considérable. L'apport des PME à 
l'innovation et à la création est également déterminant. Celles-ci sont 
cependant entravées dans leur développement par des obstacles de tous 
ordres. La Commission tirera les conclusions de la deuxième phase du 
projet pilote SLIM (Simplification of legislation for internal market), ainsi 
que des travaux de la Task Force BEST (Business environment 
simplification task force), avec pour objectif une simplification des 
q formalités administratives et des contraintes réglementaires. La 
o Commission proposera des mesures susceptibles d'améliorer la 
w compétitivité de ces entreprises, visant par exemple la constitution de 
pôles de rechercheet l'ouverture de nouvelles formes d'accès au crédit et CD 
O 
03 aux capitaux notamment au capital-risque, essentiel pour l'innovation. La 
LLJ 
O 
promotion de l'esprit d'entreprise, la formation, la promotion de structures 
modernisées et de nouvelles formes de coopération feront également 
l'objet d'initiatives de la Commission. 
© Les grands réseaux trfcEseurcpécss d'infrastructure doivent contribuer à 
l'efficacité du marché unique. Leur développement a donc un rôle clef à 
jouer pour la compétitivité de nos entreprises et la cohésion du territoire 
européen, et donc pour l'emploi. La Commission s'emploiera à faire 
aboutir les projets de grands travaux dans les secteurs des transports, des 
télécommunications et de l'énergie, trop longtemps freinés notamment par 
faute de financements appropriés. Elle appuiera à cet effet les opérations 
de partenariat entre les secteurs publics et privés. 
Des secteurs d'avenir 
• Les investissements immatériels constituent désormais un des moteurs 
principaux de notre développement économique. L'Europe dispose à cet 
égard d'excellents atouts. Elle doit se donner les moyens d'en tirer les 
fruits, sur base de véritables politiques de la connaissance. 
L'éducation et la formation en sont une composante indispensable. La 
Commission mettra en valeur les bonnes pratiques dans les domaines de la 
validation des compétences, la maîtrise linguistique, le développement de 
l'apprentissage (y compris tout au long de la vie) et îe rapprochement 
entre les lieux d'enseignement et de travail. La nouvelle génération des 
programmes existants (Socrates, Leonardo et Jeunesse) sera présentée. 
Elle visera à développer îa mobilité, la formation à Pinnovation, 
l'acquisition des compétences, et à intégrer pleinement les nouveaux outils 
et contenus pédagogiques offerts par les technologies de l'information. 
• Il s'agit en effet d'entrer dans la société de P information dans les 
meilleures conditions. La mise en oeuvre et le fonctionnement du nouveau 
cadre réglementaire pour le marché des télécommunications libéralisé fera 
l'objet d'une attention particulière de la part de la Commission. Le 
commerce électronique, les contenus multimédias sont également au coeur 
de cette mutation. Le cadre réglementaire nécessaire au développement 
harmonieux de ces services sera complété. 
• La recherche et l'innovation jouent un rôle primordial dans le 
renforcement de la compétitivité de l'industrie de l'Union. Les efforts de 
la recherche doivent également permettre de répondre aux préoccupations 
premières du citoyen : emploi, qualité du cadre de vie, santé. En 1998, la 
Commission s'attachera à mettre en oeuvre les priorités définies dans sa 
proposition de 5ème programme-cadre (1998-2002) notamment au moyen 
q des programmes spécifiques qui traduisent la nouvelle approche de la 
a "recherche par objectif. Dans ce contexte, la Commission procédera à 
g une consultation étroite des milieux scientifiques et industriels. La 
S Commission engagera les réformes nécessaires pour garantir une plus 
m grande efficacité dans la mise en oeuvre des actions de recherche. La 
ai 
O 
Commission poursuivra également la mise en oeuvre du plan d'action sur 
l'innovation. 
o Plus largement, les services constituent la source principale de création 
d'emplois. Outre l'apparition de nouveaux services qui accompagnent 
l'émergence de la société de l'information, la prestation des services 
sociaux, des services audiovisuels et des industries culturelles sera 
appelée à répondre à de nouveaux besoins de nos sociétés. La satisfaction 
de ceux-ci doit être encouragée avec résolution par les pouvoirs publics, 
mais aussi avec imagination. 
S'adapter pour mieux progresser 
Dans un monde en rapide mutation, s'adapter est une nécessité. La 
Commission a indiqué dans l'Agenda 2000 les voies à suivre pour affronter 
l'avenir avec succès. Des réformes importantes sont à mettre en chantier plus 
particulièrement en ce qui concerne deux grandes politiques 
communautaires: la politique de cohésion et la politique agricole commune. 
La Commission présentera des propositions détaillées à ce sujet dans le 
courant du premier semestre 1998, selon les orientations suivantes: 
• La nécessité de renforcer la cohésion économique et sociale de l'Union 
est accrue dans la perspective de l'élargissement. Réduire les écarts de 
développement entre les régions au sein de l'Union est une priorité 
politique, et contribue largement à une croissance durable et à la création 
d'emplois. La solidarité qu'elle implique est un facteur déterminant 
d'intégration. Les sommes dont il est question ici représentent des efforts 
considérables (275 milliards d'Ecu sur 7 ans), bien que respectant le cadre 
financier retenu par l'accord interinstitutionnel. 
La Commission s'attachera à préparer de manière détaillée les décisions 
qui seront à prendre en ce qui concerne la gestion des fonds structurels à 
l'issue de la période de programmation 1994-1999, en se fondant 
notamment sur le besoin de disposer d'une plus grande concentration 
géographique et thématique des interventions financières, il convient de 
tirer les leçons de la programmation actuelle pour augmenter l'efficacité 
des fonds, en particulier pour la création d'emplois, tout en favorisant 
l'intégration de futurs Etats membres dans le respect des perspectives 
financières. Comme elle l'a annoncé, la Commission proposera une 
réduction du nombre des objectifs retenus (réduction de 7 à 3). L'accent 
sera également mis sur une simplification de la gestion des fonds, sur une 
plus grande flexibilité et une décentralisation accrue en ce qui concerne 
leur mise en oeuvre. Les systèmes de suivi, d'évaluation et de contrôle 
seront renforcés. 
S • L'adaptation de la politique agricole commune (PAC) aux nouvelles 
w donnes de la globalisation des marchés et de l'élargissement est 
o indispensable, ainsi que pour répondre au souci d'assurer un niveau de vie 
20 équitable aux agriculteurs. La Commission propose de procéder aux ai 
b 
adaptations nécessaires dans le droit fil de la réforme opérée en 1992, dont 
elles sont le prolongement direct. Les règles de l'Organisation mondiale du 
commerce (OMC), ainsi que la perspective de négociations internationales 
dans ce cadre en 1999, impliquent que l'Union puisse faire valoir ses 
intérêts dans une position de force. C'est pourquoi la Commission 
proposera en 1998 de mettre en oeuvre les orientations retenues dans 
l'Agenda 2000, lesquelles seraient nécessaires même en l'absence 
d'élargissement de l'Union. La Commission présentera sur cette base les 
textes législatifs relatifs notamment aux secteurs des céréales, oléagineux 
et protéagineux, de la viande bovine, des produits laitiers, du tabac, de 
l'huile d'olive et du vin. Une politique des prix impliquant un 
rapprochement avec ceux du marché mondial sera proposée dans ce cadre. 
Des aides directes se substitueront aux mesures anciennes de soutien des 
prix, tout en évitant les surcompensations. Ces réformes devront 
s'accompagner d'une réorganisation des instruments actuellement 
disponibles en matière de politique rurale, et permettre une agriculture 
soucieuse de qualité et respectueuse de l'environnement. 
3.2 Préparer l'intégration de nouveaux Etats membres 
En juillet 1997, la Commission a rendu ses avis sur les dix candidatures à 
l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale. Sur cette base, elle a 
recommandé d'ouvrir des négociations d'adhésion avec cinq d'entre eux, à 
savoir la Hongrie, la Pologne, l'Estonie, la République tchèque et la 
Slovénie. En ce qui concerne Chypre, suite à l'avis rendu par la Commission 
en 1993, le Conseil européen a décidé que les négociations débuteraient six 
mois après la conclusion de la conférence intergouvemementale. 
La Commission propose que le processus d'élargissement soit conduit selon 
une approche inclusive et évolutive, c'est-à-dire que les pays non visés dans 
un premier temps par l'ouverture des négociations participent également à la 
démarche devant aboutir à terme à leur entrée dans l'Union, pour autant que 
les critères retenus pour l'adhésion soient remplis à ce moment-là. Une 
conférence européenne permanente, ouverte à l'ensemble des pays associés 
ayant vocation à rejoindre l'Union, compléterait utilement l'approche 
proposée, permettant ainsi une discussion constructive sur les sujets d'intérêt 
commun. 
Afin de soutenir les efforts de préparation des pays concernés, en particulier 
en ce qui concerne la reprise de l'acquis, la Commission prévoit un 
renforcement de la stratégie actuelle de pré-adhésion. A cet effet, olle 
propose : 
- la mise en place de "partenariats pour l'adhésion" avec chacun des pays 
P candidats d'Europe centrale et orientale, à établir sur une base individuelle 
mettant l'accent sur les difficultés spécifiques identifiées dans les avis; Ui 
o 
LU m 
CD o 
00 des perspectives financières; ai d le doublement en l'an 2000 de l'aide à la pré-adhésion, dans les limites 
- la participation des pays candidats aux programmes communautaires. 
La Commission envisage en outre la préparation d'un rapport annuel, dont la 
première édition devrait intervenir fin 1998, évaluant les progrès accomplis 
par chaque candidat, en particulier en ce qui concerne la capacité à reprendre 
à leur compte l'acquis de l'Union. Sur cette base, la Commission devrait 
notamment pouvoir recommander au Conseil l'ouverture des négociations, 
dans la mesure où les conditions pour l'adhésion seront remplies. 
3.3 Se doter d'un cadre financier approprié 
La définition d'un nouveau cadre financier s'avère nécessaire, à l'échéance du 
cadre actuel en 1999, pour couvrir l'ensemble des changements prévisibles 
dans la gestion de l'Union à moyen et long terme. Un tel cadre doit être en 
mesure de répondre à trois types de préoccupations: 
- couvrir une période d'une durée suffisante (jusqu'en 2006); 
- permettre le financement des besoins essentiels pour conduire l'Union 
jusqu'aux premiers élargissements; 
- assurer une gestion saine des finances publiques. 
Comme indiqué et développé dans l'Agenda 2000, la Commission estime 
que, dans un contexte de rigueur budgétaire, il est possible de procéder à la 
fois au renforcement et à l'adaptation des politiques de l'Union et à accueillir 
les premiers Etats adhérents dans la limite du plafond actuel des 
ressources propres, tel que fixé à 1,27 % du PNB. L'analyse montre en effet 
que des marges pourront être dégagées à l'intérieur de ce plafond. 
La Commission proposera en 1998 les nouvelles perspectives financières 
pour la période 2000-2006. Elle préparera dans le courant de l'année 
notamment un rapport sur le fonctionnement du système des ressources 
propres. Il est de l'intérêt de l'Union de parvenir le plus tôt possible à une 
situation claire et nette à ce sujet, non seulement pour être en mesure 
d'accueillir à terme de nouveaux Etats membres, mais d'ici là pour donner 
également à l'Union les moyens d'accompagner dans des conditions 
optimales les transformations internes qu'il s'avère nécessaire de conduire. 
4. L'UNION DANS LE MONDE : UNE POSITION ET UN ROLE A 
AFFIRMER 
Le constat est connu: l'Europe, en dépit de sa position de première puissance 
commerciale du monde et de principal pourvoyeur d'aide internationale, doit 
^ renforcer sa capacité d'action collective dans le domaine des relations 
o extérieures, et répondre ainsi à la demande croissante de ses citoyens pour 
S davantage d'unité, de cohérence et d'efficacité au service de la paix, de la 
o stabilité et de la prospérité sur le continent européen et dans le monde. 
03 L'Union européenne doit continuer à promouvoir des valeurs telles que la 
10 
démocratie et les droits de l'homme, apporter une aide aux pays les moins 
développés et lors de crises humanitaires, et affirmer sa présence suf la scène 
internationale et sur les marchés mondiaux. 
Le prochain élargissement de l'Union européenne représente un défi sans 
précédent. Il devrait permettre à l'Europe de renforcer son poids dans le 
monde et faire du continent un espace uni et stable. L'enjeu est maintenant 
d'étendre l'acquis fondamental de la construction européenne aux futurs Etats 
membres. 
La Commission travaillera également à l'approfondissement des relations 
entre l'Union européenne et la Turquie. 
Il sera également important pour l'Union d'approfondir ses relations avec la 
Russie, l'Ukraine et les autres nouveaux Etats indépendants (NE1). 
La Commission poursuivra son action et son soutien en faveur de la paix 
dans les Balkans, à travers notamment les efforts de reconstruction en 
Bosnie et l'approche régionale préconisée par l'Union. 
Il conviendra aussi de poursuivre activement le renforcement des liens entre 
l'Union et ses partenaires méditerranéens. Toutes les potentialités du 
processus de Barcelone devront être pleinement exploitées à cet effet. 
L'Union devra assurer une présence accrue au Moyen-Orient, en appuyant 
l'intégration des économies et en s'affirmant comme un des principaux 
promoteurs de la paix dans la région. 
L'Union devra par ailleurs intensifier ses relations avec les États-Unis à 
travers la poursuite de la mise en oeuvre du Nouvel agenda transatlantique. 
La coopération au développement figure également au nombre des grandes 
priorités de l'action extérieure de l'Union. Ce souci sera reflété dans le cadre 
du nouveau partenariat qui doit s'établir entre l'UE et les pays d'Afrique, des 
Caraïbes et du Pacifique (ACP), sans perdre de vue l'existence dans ces pays 
de situations politiques et économiques différenciées. 
L'Asie, à travers notamment le processus de l'ASEM et les relations avec 
l'ASEAN, ainsi que l'Amérique latine, par le biais du développement des 
instruments d'associations, figurent aussi parmi les régions du monde 
auxquelles une attention particulière devra être consacrée. 
L'Union européenne, acteur global, doit par ailleurs veiller à renforcer sa 
capacité de décision politique et à assurer la cohérence de l'ensemble de ses 
actions. Dans ce contexte, une approche intégrée des relations extérieures 
est essentielle ainsi qu'un renforcement de la complémentarité entre ce que 
fait l'Union et les actions nationales des Etats membres. 
o h» 
CD L'Union continuera à jouer un rôle de premier plan dans les négociations 
§ commerciales multilatérales, en particulier dans le cadre de l'OMC. Elle 
continuera à soutenir l'adhésion de la Russie et de la Chine à l'OMC. o 
LU 
m 
ui 
O 
11 
o ui o 
ui L'Europe doit pouvoir tirer pleinement parti du système commercial 
multilatéral, d'une part, pour faciliter l'accès des produits et services 
européens sur les marchés des pays tiers et, d'autre part, pour résoudre les 
différends de nature économique et commerciale qui l'opposent parfois à ses 
partenaires, tout en réservant l'attention nécessaire à d'autres considérations 
comme celles liées à l'environnement et à la santé publique. L'Union devra 
aussi exploiter la complémentarité entre les politiques internes et externes, 
notamment en ce qui concerne le potentiel extérieur du marché unique et 
l'UEM. 
L'Union doit par ailleurs être à même de mieux maîtriser les enjeux 
transnationaux, tels le trafic des stupéfiants et le crime organisé ainsi que les 
menaces qui pèsent sur l'environnement. 
Enfin, il sera essentiel d'accroître la visibilité de l'action extérieure de 
l'Union, premier pourvoyeur au monde d'aide au développement et également 
premier donateur en matière d'assistance humanitaire. La réalité de la 
présence européenne devra ainsi être mieux expliquée et valorisée. 
5. AU SERVICE DES CITOYENS, POUR UN CADRE DE VIE 
MEILLEUR 
Agir en faveur d'une plus grande qualité de vie des européens reste une 
priorité de la Commission. Ceci implique que dans l'élaboration et la mise en 
oeuvre des politiques de l'Union un tel objectif soit présent avec encore 
davantage d'accuité, et que la gestion même des affaires européennes soit, 
tant au niveau de l'Union qu'à celui national, effectuée selon des normes 
d'efficacité, d'information et de transparence, et de compétence maximales. 
La Commission entend à cet effet proposer un certain nombre de mesures: 
• Le souci croissant d'une meilleure santé publique conduira la 
Commission à veiller à la prise en compte de normes de protection élevées 
dans toutes ses initiatives. 
• En matière de santé des consommateurs les exigences des européens se 
sont accrues à juste titre ces dernières années. Le respect de normes de 
protection plus élevées sera exigé pour la mise sur le marché de produits 
destinés à la consommation humaine. Les règles en matière d'étiquetage et 
d'examen des dangers potentiels pour la santé, ainsi que de contrôle des 
procédés de fabrication en vue d'une mise sur le marché, seront appliquées 
rigoureusement par la Commission, de façon à assurer une stricte 
protection des consommateurs. Il sera proposé à cet effet la modification 
de plusieurs directives existantes notamment dans les domaines de 
l'environnement et de l'agriculture. 
• Le respect des valeurs fondamentales et de la dignité de l'être humain 
S constituent une priorité. Les progrès technologiques, en particulier dans le 
domaine du génie génétique, suscitent des interrogations d'ordre éthique. o 
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d • La Commission entend répondre à ces préoccupations en s'appuyant sur 
les avis du Groupe de Conseillers pour l'éthique de la biotechnologie, 
groupe d'experts indépendants qu'elle a institué à cet effet. 
Le développement de l'Union doit pouvoir s'effectuer dans le cadre d'un 
environnement de qualité. Les questions écologiques sont à juste titre 
d'une grande importance pour les citoyens européens. La Commission 
aura à coeur d'y répondre. La politique de l'environnement doit constituer 
un atout. L'obtention d'un degré élevé de qualité en ce qui concerne 
l'environnement des européens n'est pas incompatible avec les impératifs 
de la croissance économique. Il doit au contraire en résulter des gains au 
niveau de la compétitivité de l'Europe et moins de chômage, comme 
indiqué dans la communication de la Commission sur l'environnement et 
l'emploi. Les actions de la Commission en 1998 poursuivront cet objectif, 
notamment en renforçant la prise en compte de la dimension 
environnementale dans l'application des autres politiques de l'Union 
(notamment agriculture et marché unique), ainsi qu'à travers la réalisation 
des priorités arrêtées dans l'examen à mi-parcours du 5ème programme 
d'actions environnementales. Une attention particulière sera réservée par 
ailleurs aux questions environnementales liées à la perspective de 
l'élargissement, spécialement en matière de sûreté nucléaire. 
De meilleures conditions de vie nécessitent pour les citoyens européens de 
bénéficier pleinement du droit de se déplacer à l'intérieur de l'Union et de 
s'établir sans entraves dans le pays de leur choix. La Commission 
s'attachera, notamment sur base des recommandations présentées dans le 
rapport de Mme Veil, à rendre effectif le principe de libre circulation des 
personnes. Sa réalisation ira de pair avec celle d'un espace de sécurité et 
de justice. 
A cet égard, les perspectives nouvelles offertes par le Traité d'Amsterdam 
en matière de justice et affaires permettent d'envisager de mieux 
répondre aux défis que constitue la lutte contre le crime organisé, la 
fraude, la corruption, les trafics d'êtres humains et de drogue. 
L'évolution des politiques de l'Union appellent une modification des 
méthodes de gestion. Il en résulte pour les institutions communautaires, 
spécialement la Commission, un besoin d'adaptation et de modernisation 
des structures administratives et décisionnelles. 
Un vaste programme de réformes internes est en cours à la Commission 
pour répondre à ce besoin à travers les actions intitulées SEM 2000 et 
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MAP 2000. La Commission étudie les moyens d'aller encore au-delà de 
ces deux actions. Elle se donne pour objectif de transformer à terme son 
système de fonctionnement, en vue de disposer d'une administration 
moderne. 
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ISSN 0254-1491 
COM(97) 517 final 
DOCUMENTS 
FR 01 06 n 
N° de catalogue : CB-C0-97-532-FR-C 
ISBN 92-78-25890-3 
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