relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République de Macédoine du Nord concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Macédoine du Nord

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

L’une des tâches de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (ci-après l’«Agence») est de coopérer avec les pays tiers en ce qui concerne les domaines relevant du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes [ci-après également, le «règlement (UE) 2019/1896»], «y compris par le déploiement opérationnel éventuel d’équipes affectées à la gestion des frontières dans les pays tiers». En particulier, l’Agence, dans le cadre du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, doit assurer la gestion européenne intégrée des frontières, dont l’un des éléments est la coopération avec les pays tiers dans les domaines couverts par le règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, en mettant l’accent en particulier sur les pays tiers voisins et les pays d’origine ou de transit pour l’immigration illégale. L’Agence peut, dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de ses tâches, coopérer avec les autorités des pays tiers compétentes dans les domaines régis par le règlement (UE) 2019/1896 et peut mener des actions ayant trait à la gestion européenne intégrée des frontières sur le territoire d’un pays tiers sous réserve de l’accord de ce pays tiers.

Conformément à l’article 73, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/1896, lorsque les circonstances requièrent le déploiement d’équipes affectées à la gestion des frontières issues du contingent permanent du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes dans un pays tiers où les membres des équipes exerceront des pouvoirs d’exécution, l’Union conclut avec le pays tiers concerné un accord sur le statut. Un tel accord sur le statut devrait être se fonder sur le modèle établi par la Commission ainsi que prévu par l’article 76, paragraphe 1, du même règlement (UE) 2019/1896. La Commission a adopté ledit modèle le 21 décembre 2021.

Au plus fort de la crise des migrants et des réfugiés qu’a connue l’Europe, des centaines de milliers de demandeurs d’asile et de migrants sont arrivés dans l’Union européenne en passant par les Balkans occidentaux, la République de Macédoine du Nord (ci-après la «Macédoine du Nord») se situant sur l’une des principales voies utilisées par les flux mixtes de migration irrégulière en provenance de Grèce vers la Serbie. Si le nombre d’arrivées dans l’Union européenne a diminué depuis lors, la voie migratoire traversant la Macédoine du Nord est encore largement empruntée. Le nombre officiel d’arrivées irrégulières en Macédoine du Nord en 2021 s’élève à 20 874. Les personnes se déplaçant dans des conditions irrégulières restent la cible de groupes criminels organisés impliqués dans le trafic d’êtres humains. Ces personnes risquent d’être victimes de violations des droits de l’homme le long de cette voie migratoire. Cinq migrants sont morts en 2021 alors qu’ils transitaient par le pays.

En 2017, la Commission européenne a ouvert des négociations avec la Macédoine du Nord en vue de la conclusion d’un accord sur le statut sur le fondement du précédent règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes [règlement (UE) 2016/1624]. Les négociations se sont achevées avec succès par le paraphe du projet d’accord sur le statut par la Commission et la Macédoine du Nord le 18 juillet 2018. Toutefois, l’accord sur le statut n’a pas été immédiatement signé et, en 2019, le règlement précité a été abrogé et remplacé par le règlement (UE) 2019/1896.

Le 29 juillet 2022, la Commission a reçu du Conseil l’autorisation d’ouvrir des négociations avec la Macédoine du Nord en vue d’un accord sur les activités opérationnelles devant être menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en Macédoine du Nord. La Commission européenne, au nom de l’Union européenne, et la Macédoine du Nord ont négocié cet accord le 25 août 2022. La Commission considère que les objectifs fixés par le Conseil dans ses directives de négociation ont été atteints et que l’accord est acceptable pour l’Union.

La proposition de décision du Conseil figurant en annexe constitue la base juridique pour la signature de l’accord entre l’Union européenne et la République de Macédoine du Nord concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Macédoine du Nord.

Situation des pays associés à l’espace Schengen

La présente proposition développe l’acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures. L’Union n’a toutefois pas le pouvoir de conclure un accord sur le statut avec la Macédoine du Nord d’une manière qui lie la Norvège, l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein. Afin de garantir que les garde-frontières et les autres agents compétents envoyés par ces pays en Macédoine du Nord bénéficient du même statut que celui prévu dans le futur accord sur le statut, des déclarations communes jointes à l’accord sur le statut devraient indiquer qu’il est souhaitable que des accords analogues soient conclus entre la Macédoine du Nord et chacun de ces pays associés. La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil; l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle‑ci ni soumise à son application. Conformément aux articles 1er et 2 du protocole nº 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

Le renforcement des contrôles le long des frontières de la Macédoine du Nord aura une incidence positive sur la gestion des frontières extérieures de l’Union ainsi que sur celles de la Macédoine du Nord elle-même. La conclusion d’un accord sur le statut s’inscrirait dans les objectifs et priorités plus larges de la coopération énoncés dans l’accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la Macédoine du Nord.

La conclusion d’un accord sur le statut pourrait également soutenir les efforts et engagements plus larges de l’Union européenne visant à développer davantage les capacités afin de contribuer à la gestion des crises et à la promotion de la convergence en matière de politique étrangère et de sécurité entre l’Union et la Macédoine du Nord.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La base juridique de la présente proposition est l’article 77, paragraphe 2, points b) et d), et l’article 79, paragraphe 2, point c), du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5, du TFUE.

La compétence de l’Union européenne pour conclure un accord sur le statut est expressément prévue à l’article 73, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/1896, qui dispose que «[l]orsque les circonstances requièrent le déploiement d’équipes affectées à la gestion des frontières issues du contingent permanent du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes dans un pays tiers où les membres des équipes exerceront des pouvoirs d’exécution, l’Union conclut avec le pays tiers concerné un accord sur le statut […]».