N° C 13/12 Journal officiel des Communautés européennes 19. 1. 91 
Proposition de décision du Conseil portant adoption d'un programme d'action communautaire 
en matière de formation professionnelle des fonctionnaires des douanes (Matthaeus) 
COM(90) 605 final — SYN 315 
(Présentée par la Commission le 21 décembre 1990.) 
(91/C 13/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la mise en place du marché intérieur 
nécessite une nouvelle définition du rôle qui incombe aux 
fonctionnaires des douanes dans la Communauté pour 
assurer le bon fonctionnement de l'union douanière; 
considérant que ce rôle sera désormais centré sur l'appli­
cation uniforme de la législation douanière à la frontière 
extérieure en tant qu'instrument nécessaire à la mise en 
œuvre des diverses politiques communautaires régissant 
les échanges extérieurs; 
considérant qu'il convient de garantir que la suppression 
des frontières intérieures ne soit génératrice ni de distor­
sions de concurrence ou de détournement de trafic, ni de 
risques d'agissements frauduleux; qu'il est dès lors néces­
saire de stimuler une coopération intensive et permanente 
à tous les niveaux des administrations douanières en vue 
de les préparer à travailler ensemble dans le cadre du 
marché intérieur; 
considérant qu'il s'agit d'améliorer le fonctionnement de 
l'union douanière telle qu'elle est prévue par l'article 9 
du traité; 
considérant que cette amélioration passe par une valori­
sation des ressources humaines des Etats membres et 
donc par une formation professionnelle adaptée; 
considérant que les actions entreprises en la matière par 
chacune des administrations nationales ne suffisent pas 
pour réaliser les objectifs recherchés; qu'il est dès lors 
indispensable de renforcer les efforts nationaux par des 
actions communes destinées à accroître la prise de 
conscience par les fonctionnaires des douanes de la 
dimension de plus en plus communautaire de leur tâche 
et de la nécessité d'une étroite collaboration entre eux; considérant que la diffusion des concepts et des procé­
dures à appliquer dans les États membres ne pourra 
qu'aboutir à une harmonisation plus poussée de l'activité 
douanière dans la Communauté et à instaurer le climat 
de confiance réciproque nécessaire; 
considérant que la mise en oeuvre d'un vaste programme 
de formation des fonctionnaires des douanes {Matthaeus) 
constitue une des actions les plus appropriées pour 
aboutir à ce résultat; 
considérant que la Commission a adopté pour l'année 
1990 un programme de formation basé sur l'échange des 
fonctionnaires des douanes entre administrations natio­
nales (Action pilote) ('); que le but de cette action était 
de recueillir des éléments utiles permettant la mise en 
œuvre d'un programme de formation plus ambitieux 
étalé sur plusieurs années et complété par d'autres 
actions de formation; 
considérant que l'expérience acquise, lors de l'action 
pilote, a mis en relief la nécessité de rendre les fonction­
naires opérationnels sur les lieux de travail; que cette 
exigence ne pourra être concrétisée que sous réserve 
d'une connaissance suffisante de la lanque du pays 
d'accueil, par les fonctionnaires en échange; qu'à cet 
effet il est indispensable que les administrations natio­
nales organisent des cours de langue intensifs au profit 
de leurs agents susceptibles de participer au programme 
Matthaeus; que ces cours devraient avoir un caractère 
permanent et porter sur l'ensemble des langues de la 
Communauté; 
considérant que l'impératif visant à rendre les agents des 
douanes opérationnels dans les bureaux d'accueil ne peut 
également être réalisé qu'à condition que les fonction­
naires en échange aient l'habilitation nécessaire pour 
exercer les fonctions inhérentes aux actes qui leur sont 
confiés; que cette condition doit être assortie de 
certaines limitations afin de tenir compte des exigences 
propres à l'ordre juridique de chaque État membre; qu'il 
importe, dès lors, d'assurer aux fonctionnaires en 
échange, lorsque dans l'exercice de leurs fonctions leur 
responsabilité civile est mise en cause par des tiers, la 
même situation juridique qu'au fonctionnaire national; 
qu'il apparaît, dans ces conditions, nécessaire que le 
fonctionnaire en échange soit soumis aux mêmes règles 
de secret professionnel que les fonctionnaires nationaux; 
(') Communication de la Commission du 20 avril 1989. 
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considérant que des actions de formation complémen­
taires des actions d'échange de fonctionnaires entre 
administrations sont indispensables pour atteindre 
l'objectif recherché; que ces actions pourraient consister 
en séminaires de formation et dans la mise en place de 
programmes communs de formation applicables dans les 
écoles des douanes des États membres; 
considérant que les séminaires constituent une enceinte 
idéale pour une confrontation d'idées entre fonction­
naires des douanes de la Communauté; que ce cadre 
pourrait apporter des suggestions susceptibles, d'une 
part, d'améliorer les instruments juridiques en vigueur, et 
d'autre part, d'harmoniser les méthodes de travail de 
chaque administration; 
considérant que les séminaires doivent concerner tous les 
fonctionnaires des douanes et notamment les formateurs 
des écoles, les fonctionnaires chargés de l'application du 
droit communautaire ainsi que les fonctionnaires chargés 
de la lutte contre la fraude dans toutes ses composantes; 
considérant que l'établissement de programmes communs 
de formation constitue le moyen adapté permettant de 
dispenser aux fonctionnaires une formation identique 
dans toute la Communauté; que ces programmes 
devraient être centrés sur l'enseignement du droit 
communautaire ainsi que sur l'étude des institutions 
communautaires et de leurs fondements, le fonctionnaire 
des douanes devant de plus en plus intégrer ces compo­
santes communautaires et nationales; 
considérant que la mise en œuvre de ces programmes 
communs ne peut s'effectuer que si les États membres 
prévoient sur leurs territoires les structures nécessaires; 
considérant que pour la mise en oeuvre du programme 
Matthaeus il convient de prévoir, conformément aux 
instructions de la communication de la Commission, le 
partage des frais de ce programme entre la Commission 
et les États membres; que, dès lors, ce partage pourrait 
s'effectuer en attribuant aux États membres la charge des 
frais relatifs à la formation linguistique de leurs agents, 
et à la Commission la charge des frais de voyage et de 
séjour des fonctionnaires participant aux actions 
d'échange ainsi que celle des fonctionnaires appelés dans 
le cadre de séminaires à se déplacer dans un État 
membre autre que celui d'origine; 
considérant qu'il est nécessaire de garantir l'application 
uniforme de la présente décision et de prévoir à cette fin 
une procédure communautaire permettant d'en arrêter 
les modalités d'application; qu'il est nécessaire d'instituer 
un comité afin d'organiser une collaboration étroite et 
efficace entre les États membres et la Commission dans 
ce domaine; 
considérant que ce programme d'action comporte des 
aspects qui, en l'état actuel de la situation ne sont pas 
encore inclus dans le cadre habituel des actions de colla­
boration et d'assistance administrative; que ces aspects 
du programme peuvent contribuer, en étroite liaison avec 
les objectifs de formation professionnelle, au développe­
ment harmonieux des activités économiques dans 
l'ensemble de la Communauté; DÉCIDE: 
Article premier 
1. La présente décision établit le programme d'action 
communautaire en matière de formation professionnelle 
des agents des douanes des administrations nationales, 
ci-après dénommé «Matthaeus». 
2. Au sens de la présente décision on entend par: 
a) fonctionnaire en échange: le fonctionnaire d'un État 
membre appelé à exercer ses fonctions dans un 
bureau des douanes situé dans un autre État membre; 
b) bureau d'accueil: le service des douanes dans lequel le 
fonctionnaire en échange et appelé à exercer ses fonc­
tions; 
c) bureau d'origine: le service des douanes dans lequel le 
fonctionnaire exerce habituellement ses fonctions. 
3. Le programme Matthaeus est mis en œuvre à partir 
du 1er janvier 1991. 
Article 2 
Les objectifs du programme Matthaeus sont les suivants: 
a) préparer les fonctionnaires des douanes des États 
membres aux implications du marché unique en vue 
d'une application uniforme de la réglementation 
communautaire à la frontière extérieure de la 
Communauté; 
b) accroître la prise de conscience par les services doua­
niers que, dans le cadre du marché unique, chaque 
administration nationale opérera, davantage encore 
qu'à présent, pour le compte de la Communauté dans 
son ensemble; 
c) dispenser au plus grand nombre de fonctionnaires des 
douanes une formation professionnelle complémen­
taire adaptée; 
d) mettre en valeur tout le savoir-faire des douanes dans 
la Communauté grâce à une plus grande mobilité du 
personnel et améliorer ainsi la gestion de l'union 
douanière et l'application des autres dispositions rela­
tives aux importations et aux exportations; 
e) stimuler une coopération intensive et permanente à 
tous les niveaux des administrations concernées en 
vue de les préparer à travailler ensemble dans le cadre 
du marché intérieur. 
Article 3 
Le programme Matthaeus se compose des actions de 
formation suivantes: 
a) échanges de fonctionnaires des douanes entre admi­
nistrations nationales; 
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b) séminaires de formation à l'intention des fonction­
naires des douanes, notamment des formateurs des 
écoles des douanes, des fonctionnaires chargés de 
l'application du droit communautaire ainsi que des 
fonctionnaires chargés de la lutte contre la fraude 
dans toutes ses composantes; 
c) application dans les écoles des douanes des États 
membres de programmes communs de formation 
professionnelle; 
d) organisation dans les États membres de cours de 
langue au profit des fonctionnaires en échange. 
Article 4 
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires 
pour permettre aux fonctionnaires en échange d'être 
opérationnels dans les bureaux d'accueil. 
À cet effet, ils autorisent les fonctionnaires en échange à 
effectuer les formalités relatives aux actes qui leurs sont 
confiés. 
2. Lorsque les circonstances l'exigent, les autorités 
compétentes des États membres peuvent limiter la portée 
de l'autorisation visée au paragraphe 1 à certaines des 
formalités relatives aux actes qui sont confiés aux fonc­
tionnaires en échange. 
3. Lorsque, dans l'exercice de ses fonctions, la respon­
sabilité civile d'un fonctionnaire en échange est mise en 
cause par des tiers, le fonctionnaire en échange bénéficie 
de la même situation juridique que le fonctionnaire 
national. 
4. Les fonctionnaires en échange sont soumis aux 
mêmes règles de secret professionnel que les fonction­
naires nationaux. 
Article 5 
Les États membres mettent en place, au profit de leurs 
fonctionnaires susceptibles de participer au programme 
Mattbaeus, une formation linguistique. Cette formation 
doit être intensive et permanente. Elle doit porter sur 
l'ensemble des langues de la Communauté. 
Article 6 
1. Les frais résultant des actions reprises à l'article 3 
sont partagés entre la Commission et les États membres. 
2. La Commission prend en charge les frais de séjour 
et de voyage relatifs aux échanges de fonctionnaires des douanes entre administrations nationales tels que prévus 
à l'article 3 point a). 
Elle prend également en charge les frais de séjour et de 
voyage des fonctionnaires participant aux séminaires 
repris à l'article 3 point b), lorsque ces fonctionnaires 
sont appelés à se déplacer dans un État membre autre 
que celui d'origine. 
3. Les États membres prennent en charge les frais 
résultant de la formation linguistique de leurs agents telle 
que prévue à l'article 5. 
Article 7 
1. Le programme Mattbaeus est appliqué conformé­
ment aux annexes I, II et III. 
La Commission est chargée de son exécution. 
2. Dans l'exécution de sa tâche, la Commission est 
assistée par un comité consultatif composé des représen­
tants des États membres. Le comité est présidé par un 
représentant de la Commission. 
Le représentant de la Commission soumet au comité un 
projet des mesures à prendre. Le Comité émet sont avis 
sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en 
fonction de l'urgence de la question en cause, le cas 
échéant en procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État 
membre a le droit de demander que sa position figure à 
ce procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis 
par le comité. Elle informe le comité de la façon dont 
elle a tenu compte de cet avis. 
Article 8 
1. Le programme Mattbaeus est pluriannuel. 
2. La Commission présente au Parlement européen et 
au Conseil un rapport annuel sur l'application du 
programme Mattbaeus. 
Article 9 
Avant le 30 juin 1993, la Commission présente au Parle­
ment européen et au Conseil un rapport sur l'expérience 
acquise dans la mise en œuvre du programme Mattbaeus, 
accompagné, le cas échéant, d'une proposition d'adapta­
tion de celui-ci. Le Conseil statue sur cette proposition 
au plus tard le 31 octobre 1993. 
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ANNEXE I 
Échanges de fonctionnaires des douanes entre administrations nationales 
1. Les échanges de fonctionnaires concernent l'ensemble des fonctionnaires des douanes à savoir les forma­
teurs des écoles des douanes des États membres, les chefs des bureaux des douanes, les agents chargés 
de l'application du droit communautaire ainsi que les fonctionnaires chargés de la lutte contre la fraude 
dans toutes ses composantes. 
2. Les échanges de fonctionnaires sont fondés sur le principe du jumelage. Le jumelage consiste en 
l'échange entre bureaux des douanes d'un nombre de fonctionnaires aux profils similaires. 
Des dérogations à la règle du jumelage pourront être accordées notamment pour les fonctionnaires des 
douanes chargés de la lutte contre la fraude. 
3. Les fonctionnaires en échange doivent avoir une bonne connaissance de la langue du pays dans lequel 
est situé le bureau d'accueil. 
4. Chaque Etat membre sera appelé à échanger ses fonctionnaires avec l'ensemble des États membres de la 
Communauté. 
5. La durée des échanges sera fixée en tenant compte notamment des exigences des bureaux d'accueil et 
d'origine ainsi que de la nature des fonctions et des grades des fonctionnaires échangés. 
6. Les États membres informent, à intervalles réguliers, la Commission sur la nature de leurs actions de 
formation linguistique et sur les frais exposés à cet effet. 
ANNEXE II 
Séminaires de formation 
1. Séminaires déformation à l'intention des formateurs des écoles des douanes des États membres 
Ces séminaires seront organisés par les service de la Commission en collaboration avec les administra­
tions nationales concernées. 
Ils porteront sur des thèmes ponctuels préalablement déterminés. 
Il sera procédé à un échange de vues sur les méthodes d'enseignement, l'approche pédagogique, le 
matériel utilisé, aboutissant à un rapprochement et une amélioration des méthodes et critères d'enseigne­
ment au sein de la Communauté. 
Ces séminaires pourront être animés par des professeurs d'université, par des représentants des milieux 
économiques, des administrations nationales ainsi que des institutions communautaires. 
2, Séminaires de formation à l'intention des fonctionnaires chargés de l'application du droit communautaire et 
de la lutte contre la fraude 
Les fonctionnaires appelés à participer aux séminaires seront choisis sur la base de leur expérience 
acquise dans le domaine traité. 
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Les thèmes retenus porteront sur les problèmes rencontrés par les fonctionnaires dans l'application du 
droit communautaire. 
Une place particulière sera consacrée à la lutte contre la fraude. 
Si la nature des thèmes proposés le permet, les milieux économiques et universitaires pourraient être 
appelés à assister auxdits séminaires, voire à y intervenir. 
ANNEXE III 
Application dans les écoles des douanes des États membres de programmes communs de formation 
professionnelle 
1. La Commission établira, selon la procédure prévue par l'article 7, un programme commun de formation 
à l'intention des fonctionnaires des douanes. 
Ce programme comportera l'étude: 
a) des Communautés européennes et de leurs fondements; 
b) du droit douanier communautaire; 
c) des politiques communes; 
d) des principes de la politique fiscale communautaire; 
e) de certaines organisations internationales (GATT, CCD, etc.). 
2. Le programme commun de formation sera appliqué dans les écoles des douanes des États membres. À 
cet effet les États membres mettent en place les structures nécessaires. 
3. L'enseignement du programme commun s'étalera dans le temps. Chaque administration appliquera ce 
programme selon ses propres modalités. 
4. La répartition en temps entre les différentes matières envisagées s'effectuera au sein de chaque école des 
douanes, en tenant compte des impératifs de ces établissements. 
5. Le matériel pédagogique de chaque école des douanes pourrait être mis à la disposition d'autres écoles. 
La Commission pourrait fournir elle aussi, le cas échéant, du matériel pédagogique aux écoles des 
douanes. 
6. Les formateurs seront appelés à enseigner dans les écoles des douanes de plusieurs États membres. La 
Commission participera, elle aussi, par le canal de ses fonctionnaires à l'enseignement de certaines disci­
plines. 
7. Des programmes spécifiques communs d'approfondissement et de spécialisation seront élaborés par la 
Commission selon la procédure de l'article 7. Ces programmes seront destinés à des fonctionnaires ayant 
déjà une expérience professionnelle.