COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 21.12 1995 
COM(95) 719 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) PU CONSEIL 
prorogeant le droit antidumping provisoire institué sur 
les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou acier, 
originaires de la république populaire de Chine, de Croatie et de Thaïlande 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. La Commission a, par le règlement (CE) n° 2318/95, institué un droit antidumping 
provisoire sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou acier, 
originaires de la république populaire de Chine, de Croatie et de Thaïlande. 
2. L'examen des faits n'est pas encore achevé. 
3. La Commission a informé les exportateurs notoirement concernés de son intention de 
proroger le droit provisoire pour une période de deux mois. Ces exportateurs n'ont émis 
aucune objection à cet égard. 
En conséquence, conformément à l'article 11 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2423/88 
du Conseil, la Commission présente une proposition de règlement du Conseil portant 
prorogation du règlement (CE) n° 2318/95 de la Commission pour une période de 
deux mois. 
Proposition de 
REGLEMENT (CE> PU CONSEIL 
prorogeant le droit antidumping provisoire institué sur 
les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou acier, 
originaires de la république populaire de Chine, de Croatie et de Thaïlande 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CE) n* 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, reîatif à fa défense contre 
les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté 
européenne^, modifié en dernier Heu par le règlement (CE) n" 1251795e2*, et notamment son 
article 23, 
vu le règlement (CEE) n* 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense eontre les 
importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de 
la Communauté économique européenne*3*, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) 
n° 522/94(4), et notamment son article ï 1 paragraphe 6, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, par le règlement (CE) n* 23I8/95(5), la Commission a institué un droit 
antidumping provisoire sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou acier, 
originaires de la république populaire de Chine, de Croatie et de Thaïlande; 
considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la Commission a informé les 
exportateurs notoirement concernés de son intention de proposer une prorogation du droit 
antidumping provisoire pour une période de deux mois; 
considérant que les exportateurs n'ont pas émis d'objection,. 
(i) 
(2) 
(3) 
(4) 
(5) JOn'L 349 du 31 12.1994, p. I 
JOn'L 122 du 2.6.1995, p. 1 
JO n'L 209 du 2.8.1988, p. 1 
JO n' L 66 du 10.3.1994, p. 10 
JOn°L 234 du 3.10.1995, p. 4 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Le droit antidumping provisoire institué sur les importations de certains accessoires de 
tuyauterie, en fer ou acier, originaires de la république populaire de Chine, de Croatie et de 
Thaïlande par le règlement (CE) n" 2318/95 est prorogé pour une période de deux mois et expire 
le 4 avril 1996. Il cesse de s'appliquer si, avant cette date, le Conseil adopte des mesures 
définitives ou si la procédure est close, conformément à l'article 9 du règlement (CEE) 
n' 2423/88. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président 
ISSN-02S4-1491 
COM(95) 719 final 
DOCUMENTS 
FR 02 11 
N° de catalogue : CB-CO-95-750-ER-C 
ISBN 92-77-98405-8 
Offîce des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
S