P6_TA(2006)0508

Révision de l'article 139 du règlement — Norme transitoire concernant les langues

Décision du Parlement européen sur la révision de l'article 139 du règlement — Norme transitoire concernant les langues (2006/2244(REG))

Le Parlement européen,

- vu la lettre de son Président du 20 juillet 2006,

- vu les articles 201 et 202 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A6-0391/2006),

A. considérant que le 1er avril 2004, le Parlement a incorporé dans son règlement une disposition qui lui permet, pour l'application de son régime linguistique aux neuf nouvelles langues qui sont venues s'ajouter aux autres en mai 2004, de tenir compte exceptionnellement, et jusqu'à la fin de l'année 2006, "de la disponibilité effective et en nombre suffisant des interprètes et des traducteurs correspondants",

B. considérant que, néanmoins, les progrès réalisés pour ces langues ne permettent pas de laisser purement et simplement cette norme transitoire venir à expiration à la fin de l'année et qu'il convient de faire usage de la possibilité de la prolonger,

C. considérant que les mêmes difficultés se poseront pendant un certain temps pour les langues bulgare et roumaine, qui viendront s'ajouter au 1er janvier 2007, et qu'à la même date, l'irlandais deviendra également une langue officielle, ce qui soulève des problèmes particuliers dans la pratique,

D. considérant que, pour tenir compte de ces circonstances, il y a lieu de revoir la norme transitoire en vigueur et de la proroger jusqu'à la fin de la législature en cours,

E. considérant que l'objectif qui consiste à parvenir au multilinguisme intégral, tel qu'il est défini à l'article 138 du règlement, est maintenu;

1. décide d'apporter à son règlement la modification ci-après;

2. décide que cette modification entre en vigueur le 1er janvier 2007;

3. charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.

TEXTE EN VIGUEUR | AMENDEMENT |

Amendement 1

Article 139

1. Dans l'application de l'article 138, il est exceptionnellement tenu compte, s'agissant des langues officielles des États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004, à compter de cette date et jusqu'au 31 décembre 2006, de la disponibilité effective et en nombre suffisant des interprètes et des traducteurs correspondants. | 1. Pendant une période transitoire qui se terminera à la fin de la sixième législature, il peut être dérogé aux dispositions de l'article 138 si et dans la mesure où il n'est pas possible de disposer d'un nombre suffisant d'interprètes et de traducteurs pour une langue officielle bien que les mesures nécessaires à cet effet aient été prises. |

2. Le Secrétaire général soumet trimestriellement au Bureau un rapport circonstancié sur les progrès réalisés en vue de la pleine application de l'article 138 et en adresse copie à tous les députés. | 2. Sur proposition du Secrétaire général, le Bureau détermine, pour chacune des langues officielles concernées, si les conditions définies au paragraphe 1 sont remplies et revoit sa décision tous les six mois sur la base d'un rapport du Secrétaire général sur les progrès réalisés. Le Bureau arrête les dispositions d'application nécessaires. |

| 2 bis. Les dérogations temporaires décidées par le Conseil, en vertu des traités, en ce qui concerne la rédaction des actes, à l'exception des règlements adoptés conjointement par le Parlement européen et par le Conseil, sont d'application. |

3. Le Parlement, sur recommandation motivée du Bureau, peut décider à tout moment l'abrogation anticipée du présent article ou, au terme du délai indiqué au paragraphe 1, sa prolongation. | 3. Le Parlement, sur recommandation motivée du Bureau, peut décider à tout moment l'abrogation anticipée du présent article ou, au terme du délai indiqué au paragraphe 1, sa prolongation. |

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