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FR Journal officiel de l'Union européenne C 97/18

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 224/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2016/354 du Conseil, concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine

(2016/C 97/06)

L’attention des personne concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1).

La base juridique du traitement des données est le règlement (UE) no 224/2014 du Conseil (2), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2016/354 du Conseil (3).

Le responsable du traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le directeur général de la DG C («Affaires étrangères, élargissement et protection civile») du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité 1C qui peut être contactée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu.

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 224/2014, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2016/354.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés dans ledit règlement.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies sont les données nécessaires à l’identification correcte des personnes en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) no 45/2001, il sera répondu aux demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification ou d’opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil (4).

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet d’un gel des avoirs ou à compter de l’expiration de la mesure ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a commencé.

Les personnes concernées peuvent saisir le Contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001.

(1) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(2) JO L 70 du 11.3.2014, p. 1.

(3) JO L 67 du 12.3.2016, p. 18.

(4) JO L 296 du 21.9.2004, p. 16.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 97/16

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2016/353 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

(2016/C 97/04)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1).

La base juridique du traitement des données est le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (2), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2016/353 du Conseil (3).

Le responsable du traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le directeur général de la DG C (Affaires étrangères, élargissement et protection civile) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité 1C qui peut être contactée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 269/2014, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2016/353.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés dans ledit règlement.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies sont les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) no 45/2001, il sera répondu aux demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification ou d’opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil (4).

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet d’un gel des avoirs ou à compter de l’expiration de la mesure ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a commencé.

Les personnes concernées peuvent saisir le Contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001.

(1) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(2) JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

(3) JO L 67 du 12.3.2016, p. 1.

(4) JO L 296 du 21.9.2004, p. 16.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 105/7

Avis à l’attention des personnes qui font l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/172/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 270/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte

(2016/C 105/05)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes dont le nom figure à l’annexe de la décision 2011/172/PESC du Conseil (1), telle que modifiée par la décision (PESC) 2016/411 (2) du Conseil, et à l’annexe I du règlement (UE) no 270/2011 du Conseil (3) concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte.

Le Conseil de l’Union européenne, après avoir examiné la liste des personnes désignées dans les annexes susmentionnées, a établi que les mesures restrictives prévues par la décision 2011/172/PESC et par le règlement (UE) no 270/2011 devraient continuer à s’appliquer à ces personnes.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites web mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) no 270/2011, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).

Les personnes concernées peuvent soumettre au Conseil, avant le 15 décembre 2016, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du prochain réexamen de la liste des personnes désignées effectué par le Conseil conformément à l’article 12 du règlement (UE) no 270/2011.

(1) JO L 76 du 22.3.2011, p. 63.

(2) JO L 74 du 19.3.2016, p. 40.

(3) JO L 76 du 22.3.2011, p. 4.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 110/5

Avis du gouvernement de la République de Chypre relatif à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 110/04)

Sans préjudice de l’application des dispositions relatives à la sécurité nationale visées à l’article 2, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE, la République de Chypre informe, par le présent avis, toutes les personnes intéressées que les critères d’octroi des autorisations de prospecter, d’explorer et d’extraire des hydrocarbures sont les suivants:

a) la capacité technique et financière des demandeurs;

b) les manières dont le demandeur a l’intention d’exécuter les activités spécifiées dans la licence;

c) la contrepartie financière proposée par le demandeur afin d’obtenir la licence; et

d) tout manque d’efficacité et de responsabilité dont le demandeur a fait preuve dans le cadre de toute licence ou tout type d’autorisation antérieurs dans n’importe quel pays du monde.

Si, après l’évaluation selon les critères susmentionnés, plusieurs demandes sont à mérite égal, les propositions des demandeurs en matière de protection de l’ordre public, de santé publique, de sécurité des transports, de protection de l’environnement, de protection des ressources biologiques et des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, de sécurité des installations et des travailleurs et de gestion rationnelle des ressources en hydrocarbures sont prises en considération.

Conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE, les informations sur les conditions et exigences concernant l’exercice ou l’arrêt de l’activité, qui sont applicables à chaque type d’autorisation à accorder, sont contenues dans la législation applicable et dans un contrat type de partage de l’exploration et de la production, qui sera disponible sur le site Web du ministère du commerce, de l’industrie et du tourisme à l’adresse suivante: www.mcit.gov.cy (tél.: +357 22409310, fax: +357 22409348, courriel: Third.LR@mcit.gov.cy).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 110/3

Avis du gouvernement de la République de Chypre relatif à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 110/03)

AVIS ANNONÇANT LE TROISIÈME CYCLE D’OCTROI, PAR LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, DE LICENCES POUR L’EXPLORATION D’HYDROCARBURES EN MER

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, point a), de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures (1), la République de Chypre invite les parties intéressées à présenter une demande de droits d’exploration et ultérieurement d’exploitation d’hydrocarbures pour une superficie déterminée dans la zone économique exclusive de Chypre. Les demandes doivent être présentées dans un délai de 120 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Les demandes qui parviendront au ministère de l’énergie, du commerce, de l’industrie et du tourisme après ce délai ne seront pas prises en considération.

Les blocs disponibles sont délimités par les coordonnées géographiques suivantes (WGS84):

No Bloc Longitude Latitude Bloc no 6 31:15:00 33:30:00 31:15:00 34:10:00 31:55:00 34:10:00 31:55:00 33:30:00 Bloc no 8 32:35:00 33:30:00 32:35:00 34:10:00 33:15:00 34:10:00 33:15:00 33:30:00 Bloc no 10 30:39:02 33:30:00 31:55:00 33:30:00 31:55:00 33:08:24 31:36:30 33:11:30 31:15:00 33:18:40 31:07:00 33:21:20

Les demandes d’autorisations d’exploration et ultérieurement d’exploitation d’hydrocarbures sont à présenter à l’adresse suivante:

The Hon. Minister Ministry of Energy, Commerce, Industry and Tourism 1421 Nicosia CYPRUS

La décision concernant les demandes de ce troisième cycle d’octroi de licences d’exploration et d’exploitation d’hydrocarbures au large des côtes de Chypre sera prise par le Conseil des ministres de la République de Chypre et est prévue dans un délai de six mois à compter de la date limite de présentation des demandes visée dans le présent avis.

Le Conseil des ministres est l’autorité compétente pour l’octroi d’autorisations, qui se fera sans préjudice des dispositions de l’article 3, paragraphe 6, de la directive 94/22/CE.

Des notes explicatives et d’autres informations sur la présentation de demandes peuvent être obtenues auprès du bureau du secrétariat permanent du ministère du commerce, de l’industrie et du tourisme à l’adresse: Ministry of Commerce, Industry and Tourism, 1421 Nicosia, Cyprus, tél.: +357 22409310, fax: +357 22409348, courriel: Third.LR@mcit.gov.cy

(1) JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 115/2

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2016/478 du Conseil, et par le règlement (UE) 2016/44 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2016/466 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

(2016/C 115/02)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes dont le nom figure aux annexes II et IV de la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2016/478 du Conseil (2), et à l’annexe III du règlement (UE) 2016/44 du Conseil (3) concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes visées dans les annexes susmentionnées devaient être inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/1333 et par le règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet énumérés à l’annexe IV du règlement (UE) 2016/44, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 8 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil, à l’adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste précitée, en y joignant des pièces justificatives:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 206 du 1.8.2015, p. 34.

(2) JO L 85 du 1.4.2016, p. 48.

(3) JO L 12 du 19.1.2016, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne CI 15/1

Informations concernant la date d'application du règlement (UE) 2015/1861 du Conseil modifiant le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et du règlement d'exécution (UE) 2015/1862 du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

(2016/C 15 I/01)

Le règlement (UE) 2015/1861 du Conseil (1) et le règlement d'exécution (UE) 2015/1862 du Conseil (2) sont entrés en vigueur le 19 octobre 2015.

Conformément à leur article 2, deuxième alinéa, le règlement (UE) 2015/1861 et le règlement d'exécution (UE) 2015/1862 sont applicables à partir de la date visée à l'article 2, deuxième alinéa, de la décision (PESC) 2015/1863 du Conseil (3), c'est-à-dire à partir de la date d'application de ladite décision.

Dans la décision (PESC) 2016/37 (4), le Conseil a noté que la condition d'application de la décision (PESC) 2015/1863 était remplie et a décidé en conséquence que la décision (PESC) 2015/1863 s'applique à partir du 16 janvier 2016. Par conséquent, le règlement (UE) 2015/1861 et le règlement d'exécution (UE) 2015/1862 s'appliquent également à partir du 16 janvier 2016.

(1) JO L 274 du 18.10.2015, p. 1.

(2) JO L 274 du 18.10.2015, p. 161.

(3) Décision (PESC) 2015/1863 du Conseil du 18 octobre 2015 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 274 du 18.10.2015, p. 174).

(4) Décision (PESC) 2016/37 du Conseil du 16 janvier 2016 concernant la date d'application de la décision (PESC) 2015/1863 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 11 I du 16.1.2016, p. 1).
Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail

Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail

Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail

Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail

Ministère du travail et de l’emploi

Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail

Ministry for National Economy

Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail

Ministry for National Economy

Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail

Confederation of British Industry

Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail

Ministry of Employment

M. Per EWALDSSON

Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail

Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail

Ministry of Social Affairs of Estonia

Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs

24.9.2016

Mme Kristi SUUR

démission

suppléant

gouvernement

Estonie

Mme Ethel BUBÕR

Permanent Representation of Estonia to the EU
FR Journal officiel de l'Union européenne C 34/2

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet de mesures restrictives prévues par la décision 2011/72/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2016/119 du Conseil, et par le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2016/111 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie

(2016/C 34/03)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes mentionnées à l’annexe de la décision 2011/72/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2016/119 du Conseil (2), et à l’annexe I du règlement (UE) no 101/2011 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2016/111 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes mentionnées dans les annexes susvisées devraient continuer de figurer sur la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/72/PESC et le règlement (UE) no 101/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie.

(1) JO L 28 du 2.2.2011, p. 62.

(2) JO L 23 du 29.1.2016, p. 65.

(3) JO L 31 du 5.2.2011, p. 1.

(4) JO L 23 du 29.1.2016, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 34/3

Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2016/111 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie

(2016/C 34/04)

L'attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1).

La base juridique du traitement des données en question est le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil (2), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2016/111 du Conseil (3).

Le responsable de ce traitement des données est le Conseil de l'Union européenne, représenté par le directeur général de la direction générale (DG) C (Affaires étrangères, élargissement et protection civile) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l'unité 1C de la DG C, qui peut être contactée à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l'établissement et l'actualisation de la liste des personnes faisant l'objet de mesures restrictives conformément au règlement (UE) no 101/2011, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2016/111.

Les personnes concernées sont les personnes physiques auxquelles les critères d'inscription sur la liste fixés dans ledit règlement sont applicables.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies sont les données nécessaires à l'identification correcte de la personne en question, l'exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l'action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l'article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) no 45/2001, il sera répondu aux demandes d'exercice des droits d'accès, de rectification ou d'opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil (4).

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l'objet d'un gel des avoirs ou à compter de l'expiration de la mesure, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a déjà commencé.

Les personnes concernées peuvent saisir le Contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001.

(1) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(2) JO L 31 du 5.2.2011, p. 1.

(3) JO L 23 du 29.1.2016, p. 1.

(4) JO L 296 du 21.9.2004, p. 16.
c)

dans le cas de la prospection et de l’exploration de gisements de pétrole et/ou de gaz naturel: — au cours de la période de base de cinq ans: à 212 014,32 PLN par an; — pour la 6e, la 7e et la 8e année du contrat d’usufruit minier: à 254 417,18 PLN par an; — pour la 9e année du contrat d’usufruit minier et les années suivantes: à 296 820,04 PLN par an.