Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 195/11)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 11.6.2003

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: N 385/02

Titre: Aide à l'assainissement des sols

Objectif: Réhabiliter des terrains contaminés, des friches industrielles et des terrains à l'abandon afin de les affecter à une utilisation productive

Base juridique: "Regional Development Agencies Act 1998", "Greater London Authority Act 1999 (Chapter 29)", "Enterprise and New Towns (Scotland) Act 1990", "Leasehold Reform, Housing and Urban Development Act 1993", "Local Government Act 2000", "Local Government in Scotland Act 2003"

Budget: Le budget de ce régime d'aides est estimé à 94 millions de livres sterling (147 millions d'euros) par an

Durée: Jusqu'au 31.12.2006

Autres informations: Le Royaume-Uni doit présenter un rapport annuel sur la mise en oeuvre de ce régime d'aides

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/ comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 13.5.2003

État membre: France

Numéro de l'aide: N 453/02

Titre: Aide à la recherche et au développement à la société Latecoere

Objectif: Développement de la section arrière du projet F7X

Base juridique: Loi de finances annuelle

Budget: 26 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: 42 % des coûts éligibles

Durée: De 2002 à 2006

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/ comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 4.6.2003

État membre: Italie (Sardaigne)

Numéro de l'aide: N 772/02

Titre: Aides aux investissements productifs des petites et moyennes entreprises (PME)

Objectif: Développement régional

Base juridique: Legge della regione Sardegna n. 17 del 20.4.1993, articolo 30 e sue direttive di attuazione

Budget: 90 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: i) Aides aux investissements: 35 % en équivalent-subvention net + 15 % équivalent-subvention brut

ii) Aides aux conseils des consultants extérieurs: 50 % équivalent-subvention brut

Durée: Limitée au 31.12.2006

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/ comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 27.5.2003

État membre: Danemark

Numéro de l'aide: NN 87/02

Titre: Centre danois de gestion

Objectif: Promouvoir la diffusion et l'utilisation commerciale de la recherche et du développement (R & D) danoise et internationale dans le domaine de la gestion et du développement des entreprises

Base juridique: Lov om erhvervsfremme

Budget: 2002-2005: 17,3 millions de couronnes danoises (environ 2,3 millions d'euros)

Durée: Jusqu'au 31.12.2005

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/ comm/secretariat_general/sgb/state_aids