Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme pluriannuel d'études, d'analyses, de prévisions et d'autres travaux connexes dans le secteur de l'énergie (1998-2002) (Programme ETAP) (98/C 261/04) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(1998) 423 final - 98/0233(CNS)

(Présentée par la Commission le 15 juillet 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que le Livre blanc intitulé «Une politique de l'énergie pour l'Union européenne» (1), propose une nouvelle approche de suivi des tendances énergétiques, fondée sur la coopération avec les États membres et qui apporterait une valeur ajoutée en dégageant et en favorisant les meilleures méthodes, en promouvant une approche coopérative en matière d'études et d'analyses et en encourageant l'échange de connaissances dans le domaine concerné;

considérant que dans sa résolution du 8 juillet 1996 (2) sur le Livre blanc précité, le Conseil a estimé que les décisions communautaires en matière énergétique doivent être prises sur la base d'une analyse partagée de la situation et des tendances futures dans le secteur de l'énergie et a invité la Commission à mettre en place une coopération entre les États membres;

considérant que, dans ses conclusions du 11 mai 1998 sur le protocole de la conférence de Kyoto, le Conseil a accueilli favorablement la présentation de la Commission sur les options de politique énergétique pour répondre au défi du changement climatique et souligné la nécessité de préparer une analyse partagée de l'impact économique de la réduction des gaz à effet de serre;

considérant que le Conseil européen de Cardiff a, dans ses conclusions, invité le Conseil «Énergie» à concrétiser l'intégration de l'environnement et le développement dans son domaine de compétence et a invité le Conseil et la Commission à suivre régulièrement les modalités d'organisation nécessaires pour faire avancer ce processus; qu'il convient dès lors de développer les indicateurs appropriés pour suivre les progrès accomplis en la matière;

considérant que la consolidation et le suivi du marché intérieur de l'énergie constituent des tâches prioritaires pour la Communauté et pour les États membres; qu'il importe à cet égard que les tendances et la problématique énergétiques soient analysées au niveau communautaire en collaboration avec le secteur;

considérant qu'il convient dès lors de prévoir au sein du programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur de l'énergie (1998-2002) un programme spécifique d'études, d'analyses, de prévisions et d'autres actions connexes dans le secteur de l'énergie;

considérant qu'il est souhaitable que ces analyses, études, prévisions et actions connexes ne fassent pas inutilement double emploi avec les activités de même nature conduites par d'autres organisations internationales et par les États membres;

considérant que certaines de ces activités devraient être ouvertes à la participation des organisations internationales compétentes en matière d'énergie, telle que l'Agence internationale de l'énergie, les instances représentatives de l'industrie et certains pays tiers, en conformité avec les règles régissant les relations de la Communauté avec ces organisations et pays;

considérant qu'il y a lieu de coordonner cet ensemble d'actions avec les autres activités de la Communauté, des États membres, des pays tiers et des organisations internationales;

considérant qu'il est politiquement et économiquement souhaitable d'ouvrir le programme aux pays associés d'Europe centrale et orientale, conformément aux conclusions de la réunion du Conseil européen tenue à Copenhague en juin 1994 et comme le précise la communication présentée à ce sujet au Conseil par la Commission en mai 1994, ainsi qu'à Chypre;

considérant que le traité instituant la Communauté européenne ne prévoit pas, pour l'adoption du présent programme, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Au sein du programme-cadre pour des actions dans le secteur de l'énergie, un programme spécifique d'études, d'analyses, de prévisions et d'autres travaux connexes visant au développement futur de la politique européenne de l'énergie, dénommé ci-après «ETAP», est mis en oeuvre par la Communauté pour la période 1998-2002.

2. Outre les objectifs prioritaires mentionnés à l'article 1er, paragraphe 2, de la décision du Conseil portant adoption d'un programme pluriannuel pour des actions dans le secteur de l'énergie, le programme ETAP a pour objectifs:

- d'établir, au niveau communautaire, une approche partagée en matière d'études, d'analyses, de prévisions et travaux connexes dans le secteur de l'énergie;

- de promouvoir l'analyse des marchés et politiques énergétiques au niveau de la Communauté et des États membres;

- d'analyser et évaluer les questions énergétiques et environnementales, notamment en ce qui concerne le changement climatique;

- d'analyser et évaluer l'évolution des marchés énergétiques en Europe et dans le monde;

- de contribuer à l'identification et au transfert des meilleures méthodologies et pratiques d'analyse;

- de faciliter les réseaux d'information dans le domaine de l'énergie;

- de développer une politique active de diffusion des résultats obtenus.

Article 2

Les crédits disponibles seront déterminés par l'Autorité budgétaire pour chaque exercice, en conformité avec les perspectives financières et la discipline budgétaire.

Article 3

Afin de réaliser les objectifs visés à l'article 1er, paragraphe 2, la Communauté peut entreprendre et/ou promouvoir, directement ou en coopération avec les parties intéressées, et/ou contribuer financièrement aux mesures suivantes:

1. l'observation, le suivi et l'échange d'informations comparables dans le domaine énergétique ainsi que l'accomplissement d'études, analyses et prévisions sur tous les aspects de l'activité énergétique, y compris l'évolution des tendances, des marchés et des prix;

2. la fourniture d'assistance technique et méthodologique à des projets afin d'identifier et de transférer les meilleures pratiques dans des domaines tels que les méthodes d'analyse et de prévision, les méthodes de collecte de l'information énergétique, l'accès et les échanges via des réseaux électroniques et toute autre mesure pertinente pour la réalisation de l'objectif général;

3. l'assistance au développement de liens dans les milieux producteurs d'énergie, utilisateurs, académiques et administratifs afin de promouvoir la recherche politique et économique liée à l'énergie;

4. la mise en oeuvre de toute initiative susceptible d'encourager la large diffusion des résultats obtenus, y compris la préparation et la publication de rapports et l'organisation d'ateliers, de séminaires et de conférences.

Article 4

1. La Commission est chargée de l'exécution financière et de la mise en oeuvre du programme ETAP.

2. Aux fins de l'exécution financière et de la mise en oeuvre dudit programme, la Commission est assistée par le Comité visé à l'article 4 de la décision du Conseil portant adoption du programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur de l'énergie.

3. La Commission établira annuellement un projet de programme des actions à entreprendre durant l'année suivante, qui sera soumis au Comité visé au paragraphe 2.

Article 5

L'examen et l'évaluation interne et externe de la mise en oeuvre du présent programme sont effectués conformément aux dispositions de l'article 5 de la décision du Conseil arrêtant un programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur de l'énergie.

Article 6

La participation au programme ETAP est ouverte aux pays d'Europe centrale et orientale (PECO) associés, conformément aux conditions, y compris les dispositions financières, fixées dans les protocoles additionnels aux accords d'association ou dans les accords d'association mêmes relatifs à la participation à des programmes communautaires. La participation au programme est également ouverte à Chypre, sur la base de crédits supplémentaires selon les mêmes règles que celles appliquées aux pays de l'AELE/EEE, conformément aux procédures à convenir avec ce pays.

Article 7

La présente décision entre en vigueur le 20ème jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes.

Article 8

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

(1) COM(95) 682 du 13.12.1995.

(2) JO C 224 du 1.8.1996.