EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le 16 juin 2022, la Commission a présenté une proposition de décision du Conseil autorisant la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la Moldavie sur le transport de marchandises par route. La présente proposition a pour objet d’approuver la conclusion de l’accord au nom de l’Union européenne.

En raison de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, le transport de marchandises en provenance de République de Moldavie est devenu très difficile. Les opérateurs moldaves doivent rechercher d’autres itinéraires pour éviter de transiter par le territoire ukrainien, ce qui était jusqu’à présent le seul moyen d’atteindre les marchés des pays tiers situés à l’est de l’Ukraine. L’impossibilité de transiter par l’Ukraine compromet l’exécution de contrats à long terme de livraison de marchandises (en particulier de produits agricoles) conclus par des opérateurs moldaves avec leurs partenaires commerciaux dans la région orientale. Cela va de pair avec le fait que les opérateurs peuvent désormais être amenés à rechercher d’autres partenaires commerciaux et peuvent ainsi accroître leurs opérations de transport bilatérales avec les États membres de l’Union européenne.

Le transport routier de marchandises entre l’Union et la République de Moldavie est actuellement régi par deux grands ensembles de mécanismes, à savoir les accords bilatéraux de transport entre les États membres et la République de Moldavie et les autorisations accordées dans le cadre du système du contingent multilatéral de la Conférence européenne des ministres des transports (CEMT) au sein du Forum international des transports. Ces deux mécanismes imposent des contingents aux transporteurs des deux parties en ce qui concerne le transit et les échanges bilatéraux.

Les opérateurs moldaves devraient donc accroître les opérations bilatérales de transport routier avec l’Union européenne ainsi que le transit par le territoire de celle-ci. Cela permettrait également de soutenir la société et l’économie moldaves, qui ont été fortement touchées par la guerre d’agression menée par la Russie et qui ont provisoirement accueilli plus de 350 000 réfugiés venant d’Ukraine et en transit vers d’autres pays. Cependant, l’accroissement du nombre d’opérations de transport routier par rapport à la normale entraînerait très probablement un dépassement des contingents fixés dans les accords bilatéraux entre les États membres et la République de Moldavie et accordés par l’intermédiaire de la CEMT au sein du Forum international des transports.

Cet accord sur le transport routier entre l’Union européenne et la République de Moldavie remplacerait donc les accords bilatéraux de transport existants entre les États membres et la Moldavie et faciliterait le recours à d’autres itinéraires routiers pour les transporteurs, étant donné que les opérations bilatérales et le transit seraient libéralisés entre les deux parties.

Par conséquent, il convient de conclure un accord libéralisant le transport de marchandises par route entre l’Union européenne et la République de Moldavie en ce qui concerne les opérations bilatérales et le transit. Cet accord devrait être limité dans le temps, mais prévoir une possibilité de reconduction.

•Cohérence avec les autres politiques de l'Union

Cet accord est cohérent avec la politique actuelle de l’UE en matière de relations extérieures avec la République de Moldavie. Le gouvernement de la République de Moldavie a sollicité d’urgence un tel accord. L’accord sur le transport de marchandises par route avec la République de Moldavie serait également conforme à l’accord d’association, lequel prévoit, dans son article 82, une coopération visant à améliorer la circulation des marchandises, pour une fluidité accrue des transports entre la République de Moldavie, l'Union européenne et les pays tiers de la région, en supprimant les obstacles d'ordre, notamment, administratif et technique,

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

Article 91 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a).

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

Sans objet.

•Proportionnalité