24.6. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 157/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de recommandation du Conseil concernant l'introduction coordonnée du Réseau 
numérique à l'intégration des services (RNIS) dans la Communauté européenne — vers un 
marché télématique européen 
COM(86) 205 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 28 mai 1986.) 
(86/C 157/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, selon la recommandation 84/549/CEE 
du Conseil ('), il convient d'introduire des services sur la 
base d'une approche commune harmonisée dans le 
domaine des télécommunications; 
considérant qu'il convient d'utiliser pleinement les 
ressources offertes par les réseaux de télécommunication 
pour le développement économique de la Communauté; 
considérant que les ressources techniques offertes par le 
réseau numérique à intégration des services, ci-après 
dénommé RNIS, permettent de fournir une gamme de 
services harmonisés et compatibles pour l'ensemble des 
usagers de la Communauté, et de créer de nouveaux 
moyens de communications par le son, par l'écrit et par 
l'image; 
considérant que la situation actuelle au sein des États 
membres, en matière d'investissement en équipements de 
commutation temporelle et de transmission numérique, 
permet d'envisager le développement du RNIS; 
considérant qu'une politique coordonnée d'introduction 
du RNIS permettra la création d'un marché européen de 
terminaux téléphoniques et télématiques susceptible de créer par sa taille les conditions de développement indis­
pensables pour que les industries européennes des télé­
communications maintiennent et améliorent leur 
présence sur les marchés mondiaux; 
considérant qu'il convient de mettre en œuvre la direc­
tive 83/189/CEE du Conseil (2) portant sur la procédure 
d'information dans lé domaine des normes et des régle­
mentations techniques; 
considérant que la Commission a fait des propositions de 
directive portant sur la normalisation dans le domaine 
des technologies de l'information et des télécommunica­
tions et sur la première étape de la mise en oeuvre de la 
reconnaissance mutuelle des agréments d'équipements 
terminaux de télécommunications; que la Commission 
pourra être amenée à faire des propositions de directive 
ultérieures; 
considérant qu'il convient d'utiliser pleinement le poten­
tiel des instruments financiers de la Communauté pour 
promouvoir le développement des infrastructures des 
États membres; 
considérant que la mise en œuvre d'une telle politique 
conduira à une coopération plus étroite, à l'échelle 
communautaire, entre l'industrie des télécommunications 
et les administrations et exploitations privées reconnues 
des télécommunications, ci-après dénommées «adminis­
trations des télécommunications»; 
considérant que le groupe des hauts fonctionnaires des 
télécommunications (SOGT) a donné un avis favorable 
selon lequel les recommandations détaillées établies par 
le groupe d'analyse et de prévision (GAP) constituent 
une base stratégique pour le développement d'un RNIS 
offrant réellement aux usagers européens la possibilité de 
communiquer efficacement et économiquement; 
considérant que les administrations des télécommunica­
tions, la conférence européenne des postes et télécom­
munications (CEPT) et les industriels d'équipements de 
télécommunication des États membres ont donné un avis 
favorable, 
C) ]0 n° L 298 du 16. 11. 1984, p. 49. (*) JO n° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8. 
N° C 157/4 Journal officiel des Communautés européennes 24.6. 86 
RECOMMANDE: 
1) que les administrations des télécommunications 
mettent en oeuvre les recommandations détaillées 
concernant l'introduction coordonnée du RNIS dans 
la Communauté, décrites en annexe; 
2) que la mise en œuvre de ces recommandations 
portent notamment sur: 
a) la normalisation et la mise en œuvre de l'interface 
S/T; 
b) le calendrier établi; 
c) les objectifs de pénétration du réseau compatibles 
avec les stratégies commerciales. 
3) que les administrations des télécommunications pour­
suivent les travaux d'harmonisation au sein de la 
conférence européenne des postes et télécommunica­
tions (CEPT), notamment en ce qui concerne les 
objectifs et le calendrier repris dans l'annexe pour 
celles des spécifications du RNIS qui doivent encore 
être complétées; 4) que les administrations des télécommunications pren­
nent toutes les mesures susceptibles de favoriser 
l'introduction coordonnée du RNIS, et notamment 
celles relatives à la mise en œuvre des spécifications 
de la CEPT dans les équipements concernés par le 
RNIS; 
5) que les instruments financiers de la Communauté 
prennent en compte dans le cadre de leurs interven­
tions la présente recommandation, notamment en ce 
qui concerne les investissements nécessaires à la mise 
en œuvre du RNIS; 
6) que les gouvernements des États membres incitent les 
administrations des télécommunications à mettre en 
œuvre la présente recommandation; 
7) que les gouvernements des États membres informent 
la Commission à la fin de chaque année, à partir de la 
fin de 1986, des mesures prises mais aussi des 
problèmes éventuels posés par la mise en œuvre de la 
présente recommandation. L'avancement du travail 
sera examiné par la Commission avec le groupe des 
hauts fonctionnaires des télécommunications constitué 
par le Conseil le 4 novembre 1983. 
ANNEXE 
1. RECOMMANDATIONS ÉTABLIES POUR RÉALISER LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE UNE 
CONVERGENCE DES ACTIONS MENÉES EN EUROPE ET CONDUISANT AU RNIS 
L'ensemble des recommandations ci-dessous sont corrélées et ne doivent pas être dissociées. 
1.1. Philosophie générale 
Tous les États membres sont d'accord pour dire que le RNIS (accès d'abonné à 144 Kbit/s et 
2 Mbit/s) doit être considéré comme une évolution naturelle du réseau téléphonique, c'est-à-dire 
qu'il sera utilisé aussi bien par les abonnés professionnels que par les abonnés résidentiels, et que les 
structures existantes du réseau téléphonique actuel ne seront pas fondamentalement remises en 
cause dans cette évolution. Ces options doivent être prises en compte dès les premières décisions. 
Néanmoins, la vitesse de pénétration du marché dépendra de nombreux facteurs économiques, 
sociologiques, culturels et bien sûr de l'effet de réseau c'est-à-dire de la diffusion ou de la pénétra­
tion réelle à un instant donné de ces nouveaux services. 
Il est clair que, pour tous les États membres, le secteur professionnel est beaucoup plus demandeur 
de services que le secteur résidentiel. 
Le secteur professionnel sera pénétré à travers l'offre de PABX multi-services et à travers l'offre 
d'accès RNIS. Dans ce secteur, un point capital est que les terminaux connectés à l'accès de base 
RNIS et derrière les PABXs soient compatibles entre eux, ce qui nécessite l'utilisation d'une norme 
commune derrière les réseaux publics et les réseaux privés. 
24.6. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 157/5 
Une demande significative dans le secteur résidentiel ne se développera qu'après une politique 
d'offre soutenue lancée au moment opportun afin d'atteindre la masse critique de pénétration des 
nouveaux services qui entraînera un effet de «boule de neige». 
Cette politique devra être appuyée sur des opérations de marketing et de tarification pour stimuler 
la demande. 
1.2. Définition de l'interface entre réseau public et réseau privé 
Une interface physique standardisée entre les terminaux RNIS et le réseau public est recommandée. 
Cette interface doit être celle correspondant aux points de référence S ou T du comité consultatif 
international télégraphique et téléphonique (CCITT) et doit être conforme aux recommandations 
du CCITT et de la CEPT. 
Dans le cas de l'accès de base (c'est-à-dire 144 Kbit/s) les interfaces physiques aux points de réfé­
rence S et T doivent être identiques. Cette interface de terminal doit aussi être offerte par les 
fabricants de PABXs de façon à avoir une conception commune des terminaux. 
Les déclarations ci-dessus entraînent que, pour l'accès de base, la fonction NTl au moins appar­
tienne aux exploitants du réseau public. 
Il est nécessaire d'obtenir d'urgence un accord entre les administrations des télécommunications 
dans le cadre de la CEPT sur un standard d'interface physique au point de référence T pour l'accès 
primaire (c'est-à-dire 2048 Kbit/s). 
Il est clair que pendant une phase transitoire de quelques années, les PABXs multi-services utilise­
ront des normes différentes, mais, dès que possible, ces PABXs devraient pouvoir offrir, en plus de 
ces normes, l'interface S. Les représentants des industriels consultés ont donné leur accord sur ce 
point. 
2. SERVICES DEVANT ÊTRE DÉFINIS ET SPÉCIFIÉS DE MANIÈRE DÉTAILLÉE POUR LA FIN 
DE 1986, ET OFFERTS DANS TOUS LES ÉTATS MEMBRES À PARTIR DE 1988 
Les points suivants devront être spécifiés en détails au plus tard à la fin de 1986. 
a) Service support 
Circuit commuté transparent à 64 Kbit/s; 
b) Téléservices 
— téléphonie 3.1 KHz à 64 Kbit/s, 
— télécopie à 64 Kbit/s (Groupe IV), 
— télétex à 64 Kbit/s, 
— Mode mixte télétex/télécopie à 64 Kbit/s; 
c) Services supplémentaires 
Dans le but de promouvoir les services, un ensemble commun de services supplémentaires devrait être 
mis en œuvre dans tous les États membres. 
Ces services supplémentaires sont destinés à être ajoutés à ceux déjà disponibles dans le réseau-télé­
phonique et à ceux implicites à la définition des protocoles RNIS (Les procédures de sous-adressage, 
de portabilité des terminaux, de signalisation d'usager à usager dans les messages d'établissement des 
appels doivent être spécifiées, bien que leur mise en œuvre est prévue à une étape ultérieure). 
Les administrations des télécommunications sont invitées à se pencher dans le cadre de la CEPT sur 
laliste suivante: 
— service d'appel en instance, 
— identification de la ligne du demandeur, 
— groupe fermé d'Usager (ce service pourrait être mis en œuvre plus tard dans certains pays), 
— sélection directe à l'arrivée; 
N° C 157/6 Journal officiel des Communautés européennes 24.6.86 
d) Adaptateurs pour la connexion des terminaux actuels au RNIS au niveau de l'interface S 
— adaptateur X 21, 
— adaptateur X 25 sur canal B (pour accès aux services commutés en mode paquet), 
— adaptateurs A/D à spécifier en fonction des besoins nationaux. 
Note 1: Une attention particulière doit être portée sur la définition de l'utilisation des ordinateurs 
personnels connectés au canal à 64 Kbit/s. 
Note 2: Une attention particulière doit être portée sur la compatibilité entre les services à commutation 
de circuit et les services à commutation de paquets, quand cette compatibilité peut être réalisée 
dans le réseau ou dans le terminal. 
3. SERVICES DEVANT ÊTRE SPÉCIFIÉS POUR LA FIN DE 1987 ET QUI POURRAIENT ÊTRE 
MIS EN ŒUVRE DURANT LA PÉRIODE 1988-1993 
(La date d'introduction de tels services devra être précisée dès que possible.) 
a) Service support 
Service support paquet sur le canal D. 
Les administrations des télécommunications sont invitées à étudier dans le cadre de la CEPT l'utilité 
de téléservices, en particulier vidéotex, télétex, traitement de message et téléaction, sur le service 
support paquet; 
b) Téléservices sur le canal à 64 Kbit/s 
Afin d'augmenter la demande, les téléservices de la liste suivante devraient être analysés en priorité : 
— téléphonie 7 KHz à 64 Kbit/s, 
— audioconférence à 64 Kbit/s, 
— vidéotex alphagéométrique à 64 Kbit/s, 
— transmission d'image et communication entre ordinateurs à 64 Kbit/s. Pour ces deux téléservices, 
il est demandé aux administrations des télécommunications d'identifier dans le cadre de la CEPT 
les services possibles et de produire des spécifications détaillées pouf les premiers d'entre eux; 
c) Adaptateurs 
— X 21 bis, 
adaptateurs pour terminaux asynchrones (V 24). 
d) Services supplémentaires 
Les administrations des télécommunications sont invitées à étudier, dans le cadre de la CEPT, pour 
la fin de 1987, la liste suivante de services supplémentaires que est basée sur la liste de la CEPT: 
— information de taxation (télétaxation, coût total), 
— rappel automatique sur abonné occupé, 
— appel en conférence, 
— renvoi temporaire, 
— libre appel, 
— identification d'appels malveillants, 
— double appel, 
— identification du demandé. 
Note: La fourniture de ces services supplémentaires suppose la disponibilité au SSUR. Si tel n'est pas le 
cas, l'offre de ces services par l'intermédiaire du SSUT pourrait être plus limitée. 
24.6.86 Journal officiel des Communautés européennes N°C 157/7 
4. SERVICES À IDENTIFIER POUR LA FIN DE 1990 
a) Téléservices basés sur les services paquets 
(Dans la mesure où les administrations des télécommunications jugent utile de spécifier de tels 
services paquets, voir, paragraphe 3 point a) : 
— télétex, 
— vidéotex, 
— traitement de message (voir recommandation X 400 du CCITT), 
— téléaction: ensemble de services offrant à l'usager un mode de transfert fiable de messages 
paquets à faible trafic. 
Ce service peut être adapté à plusieurs téléserives : téléalarme, télésurveillance, téléalerte, télécom­
mande, télémétrie, téléachat, etc.; 
b) Téléservices basés sur le 64 Kbit/s 
— audiographie à 64 Kbit/s, 
— vidéotex alphaphotographique à 64 Kbit/s, 
— si c'est possible, visiophone à 64 Kbit/s; 
c) Services supplémentaires 
à poursuivre. 
5. NUMÉROTATION, ADRESSAGE, SIGNALISATION 
La définition complète des spécifications CEPT relatives au sous-système usager RNIS (SSUR) au 
sous-système de commande de connexions sémaphore (SSCCS) et au sous-système de gestion de trans­
actions (SSGT) est recommandée aux administrations des télécommunications de façon à atteindre dès 
que possible des normes communes dans toute l'Europe. 
Il est recommandé comme solution intérimaire à toutes les administrations des télécommunications que 
les commutateurs numériques internationaux, qu'ils soient reliés entre eux par des circuits numériques 
ou analogiques, et quand ils dialoguent par le système de signalisation CCITT n° 7, utilisent à partir de 
1988 le sous-système amélioré pour usager téléphonique (SSUT-I-) pour les services du réseau télépho­
nique commuté (RTC) et du réseau numérique à intégration des services (RNIS). 
Les administrations des télécommunications devraient fournir dans le cadre de la CEPT des spécifica­
tions techniques détaillées sur le SSUT + pour la fin de 1986. 
Il est demandé que l'interfonctionnement avec le réseau téléphonique public existant soit assuré, y 
compris les moyens d'identifier les différents téléservices et terminaux. 
Note: Le SSUT+ est basé sur le SSUT du Livre Rouge du CCITT amélioré pour répondre aux besoins 
du RNIS, en particulier aux besoins des services supplémentaires déjà cités. 
6. CONSIDÉRATIONS TARIFAIRES 
La prise en compte des questions de structure de tarif et de niveau tarifaire dans le RNIS est capitale 
pour permettre un développement rapide de l'utilisation de ce réseau. 
Sur le long terme, après une période inévitable de coût élevé des investissements, le niveau d'investisse­
ment par accès de base devrait être comparable à celui des réseaux téléphoniques actuels, la structure 
des dépenses d'investissement liée à la nature de la transmission et de la commutation numérique étant 
différentes de la structure actuelle. 
Différentes études sur les tarifs du RNIS doivent encore être complétées. 
Les administrations des télécommunications sont invitées à étudier dans le cadre de la CEPT les proposi­
tions suivantes. 
— En accord avec les orientations actuelles, la tarification pour tous les services, y compris le télé­
phone, devrait être moins liée à la distance qu'à l'heure acutelle (tout en prenant conscience des 
problèmes de coût de transit à travers les pays étrangers). 
N° C 157/8 Journal officiel des Communautés européennes 24.6.86 
— Dans la phase de transition du réseau analogique vers le RNIS correspondant à la période 
1988-1993, les administrations des télécommunications sont invitées à étudier dans le cadre de la 
CEPT la relation entre, d'un côté, le niveau tarifaire à appliquer aux services RNIS et à l'accès de 
base et d'un autre côté, la tarification appliquée à la téléphonie. 
— La tarification pour les téléservices qui utilisent le même service support doit être indépendante du 
téléservice. Par contre, toute valeur ajoutée par le réseau sera facturée indépendamment de l'utilisa­
tion du service support. 
— Un accord doit être obtenu pour établir le rapport entre l'abonnement à l'accès primaire (2048 
Kbit/s) et l'abonnement à l'accès de base (144 Kbit/s). 
— Un rapport de l'ordre de 10 pourrait être envisagé. 
7. INTERFONCTIONNEMENT ENTRE LES EXPÉRIMENTATIONS RNIS NATIONALES 
Les administrations mettant en œuvre des expérimentations RNIS nationales avant la mise en œuvre 
complète des présentes recommandations devraient s'efforcer de faire interfonctionner ces services de 
façon à accroître au plus tôt l'expérience du RNIS en Europe. 
8. NIVEAU DE PÉNÉTRATION 
Toute prévision de la demande dans des domaines nouveaux comme celui des services supportés par le 
RNIS ne fournissent pas de bases solides pouvant donner lieu à des études de marché. 
Il semble réaliste, néanmoins, de fixer comme objectif accessible dans les huit ans qui viennent, c'est-à-
dire d'ici la fin 1993, un niveau de pénétration du RNIS permettant au marché des services et des 
terminaux d'atteindre la maturité. 
L'objectif doit être une couverture géographique et un taux de pénétration suffisants au niveau national 
pour chaque pays. 
Les administrations devraient planifier leur réseau de façon à fournir en 1993 un nombre d'accès RNIS 
équivalent à 5 % des lignes principales d'abonnés de 1983. Ce chiffre dépend, parmi d'autres facteurs de 
la capacité de l'industrie à offrir des solutions RNIS économiques pour les infrastructures et les termi­
naux. 
La couverture territoriale doit être suffisante pour permettre d'offrir à 80 % des clients la possibilité 
d'avoir un accès RNIS.