Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1999 à certains produits agricoles originaires de pays en voie de développement»

(96/C 204/25)

Le 12 avril 1996, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 du Traité CEE, de saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée.

Le Comité économique et social a décidé de confier la préparation des travaux à M. Strauss, désigné rapporteur général.

Lors de sa 335e session plénière des 24 et 25 avril 1996 (séance du 25 avril 1996), le Comité économique et social a adopté, à la majorité de 55 voix, 5 voix contre et 26 abstentions, l'avis suivant.

1. Observations préalables

1.1. La Commission propose d'étendre aux produits agricoles les principes du schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées (SPG) applicable aux produits industriels (en vigueur depuis le 1er janvier 1995). Pour ce faire, il fallait d'abord que soient conclues les analyses de l'Uruguay Round dans le secteur agricole.

1.2. La proposition de la Commission prévoit d'appliquer les quatre grands objectifs du schéma industriel aux produits agricoles recensés:

- la simplification par le biais d'un mécanisme de modulation des droits préférentiels comportant quatre degrés de réduction tarifaire;

- le rééquilibrage du schéma au profit des pays qui en ont le plus besoin, et ce par le biais d'un mécanisme de graduation par grands secteurs de production;

- la neutralité des effets du nouveau schéma général par rapport à l'ancien;

- l'encouragement des pays bénéficiaires à développer des politiques sociale et environnementale plus avancées par le biais d'avantages supplémentaires allant au-delà de la neutralité.

Le secteur agricole fait l'objet d'un cinquième objectif spécifique:

- extension du schéma à d'autres produits.

2. Observations générales

2.1. Le Comité accueille favorablement l'initiative visant à réformer le SPG dans le secteur agricole également.

2.2. Le Comité considère comme la Commission qu'il faut tenir compte de l'évolution des conditions des échanges internationaux, notamment à la suite de l'Uruguay Round, et des demandes répétées d'extension de la couverture du schéma agricole formulées depuis de nombreuses années par les pays bénéficiaires.

2.3. Le Comité souligne la nécessité de soumettre les produits agricoles répertoriés à un régime différent en fonction de leur sensibilité. Le Comité est favorable à l'application de niveaux de réductions tarifaires identiques à ceux du secteur industriel et répartis en quatre catégories de sensibilité (15 % de réduction pour les produits très sensibles, 30 % pour les produits sensibles, 65 % pour les produits semi-sensibles et 100 % pour les non sensibles). Le Comité approuve la prise en compte de certains cas spécifiques, afin de pouvoir répondre aussi aux intérêts des producteurs de la Communauté.

2.4. Le Comité accueille favorablement l'introduction d'un mécanisme de graduation et de solidarité (article 4). Les pays dont le produit national brut et les capacités d'exportation attestent qu'ils ont atteint un niveau plus avancé de développement doivent être progressivement exclus du SPG pour être traités comme des pays industrialisés. Il est dès lors légitime que les pays en voie de développement ne bénéficient pas des préférences lorsqu'ils sont particulièrement avancés par rapport au niveau moyen des autres pays en voie de développement pour ce qui est de la production agricole couverte par le SPG. Le Comité se déclare en principe favorable à la mise en oeuvre à cet effet de la procédure prévue à l'article 5.

2.5. Le Comité estime nécessaire de pouvoir mettre en oeuvre des mesures de sauvegarde pas seulement lorsque des difficultés graves se présentent, mais dès que leur menace se profile. Il convient toutefois d'utiliser des critères objectifs pour l'identification d'éventuelles difficultés graves. Le Comité considère qu'il est important que le règlement à l'examen prévoie, outre les dispositions relatives à l'instauration de clauses de sauvegarde, des règles concernant leur durée d'application ainsi que leur réexamen périodique.

2.6. Le Comité estime que les clauses sociale et environnementale ainsi que la clause de retrait sont nécessaires (article 7). Il souscrit à la proposition d'introduire - au titre d'avantage supplémentaire - des régimes spéciaux pour les produits agricoles recensés également, afin de récompenser les pratiques particulièrement louables en matière de protection des travailleurs et de l'environnement. Ces régimes ne devraient pas être applicables aux pays ayant atteint un seuil de développement élevé, mais constituer une incitation supplémentaire pour les pays en voie de développement qui ne bénéficient plus de l'exonération totale des droits de douane.

2.7. Le Comité souscrit au régime de retrait temporaire, total ou partiel du schéma de préférences généralisées, en cas d'entorse grave aux conventions internationales (par exemple violation des conventions internationales contre l'esclavage, manque de coopération en matière de contrôle de l'exportation et du transit de la drogue ainsi qu'en matière de lutte contre le blanchiment de l'argent), de même qu'en cas de discrimination de la Communauté et de non-respect des obligations découlant de l'Uruguay Round de réaliser les objectifs convenus d'accès au marché.

2.8. Le Comité appelle la Commission à examiner ces critères avec sérieux, afin de ne pas donner l'impression que ces objectifs constituent de simples déclarations d'intention.

3. Observations particulières

3.1. Le Comité juge nécessaire de définir avec plus de précision les cas où doivent s'appliquer ces retraits ou avantages supplémentaires accordés en cas de conduite particulièrement louable.

3.2. En conséquence, il estime nécessaire d'accélérer le processus d'adaptation des avantages accordés afin de mieux - et plus rapidement - pouvoir prendre en compte les changements intervenus dans la Communauté et dans les pays bénéficiaires.

3.3. Le Comité rappelle en particulier que l'octroi d'avantages dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées ne préjuge pas des futures négociations de l'OMC, assure la préservation des intérêts communautaires, et enfin permet de mieux soutenir les pays bénéficiaires en fonction de leur niveau de développement, de leur degré de coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme, de la protection de l'environnement, du blanchiment de l'argent, du trafic de drogue et de l'utilisation la plus parcimonieuse et la plus durable possible de leurs ressources.

3.4. Le Comité souligne le manque de cohérence au sein de l'Union européenne en ce qui concerne la signature d'autres accords de libre-échange ainsi que l'octroi des avantages du SPG aux États avec lesquels de tels accords de libre-échange ont été signés ou sont en cours de négociation.

Fait à Bruxelles, le 25 avril 1996.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER