Recommandation relative à une RECOMMANDATION DU CONSEIL À LA HONGRIE visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif

(présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Commission a publié ses prévisions du printemps 2004 le 7 avril dernier. [1] Selon ce document, qui prend en compte les données communiquées par la Hongrie en mars 2004, le déficit des administrations publiques hongroises est tombé de 9,3% du PIB en 2002 à 5,9% en 2003 (grâce, en grande partie, à la disparition des facteurs ponctuels qui avaient contribué à faire grimper ce déficit d'environ 3% du PIB en 2002), dépassant ainsi la valeur de référence du traité de 3% du PIB.

[1] Les prévisions du printemps 2004 de la Commission sont disponibles à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/publications/european_economy/2004/ee204en.pdf.

C'est sur la base de ces premiers éléments que la Commission a engagé la procédure concernant les déficits excessifs à l'égard de la Hongrie en adoptant, le 12 mai 2004, le rapport prévu à l'article 104, paragraphe 3, du traité [2]. Le 14 mai 2004, la Commission a reçu le programme de convergence de la Hongrie, qui confirme le chiffre de 5,9% du PIB pour le déficit de 2003.

[2] Le texte intégral de ce rapport est disponible à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/procedures_en.htm.

L'application de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) est régie par l'article 104 du traité et par le règlement (CE) n°1467/97 «visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs», qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance [3]. Les États membres qui ont adhéré à l'Union le 1er mai 2004 font l'objet d'une dérogation; ils sont tenus d'éviter les déficits excessifs, mais les sanctions prévues à l'article 104, paragraphes (9) et (11), ne leur sont pas applicables.

[3] JO L 209 du 2.8.1997.

Dans son rapport établi conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité, la Commission a conclu que le dépassement par le déficit en 2003 de la valeur de référence de 3% du PIB ne résultait pas d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté des autorités hongroises ni d'une grave récession économique au sens du pacte de stabilité et de croissance, puisque la croissance du PIB réel a atteint 2,9% en 2003. En ce qui concerne l'évolution en 2004, le rapport conclut à une diminution probable du déficit des administrations publiques, qui devrait néanmoins rester supérieur à 3% du PIB. En particulier, les prévisions de printemps de la Commission annoncent un déficit public de 4,9% du PIB en 2004, ce qui est supérieur aux 4,6% projetés par les autorités hongroises dans leur programme de convergence. Sur la base des prévisions de printemps également, le rapport de la Commission conclut, à l'instar des autorités hongroises dans leur programme de convergence, que le ratio de la dette au PIB, qui s'était élevé à 59% en 2003, se maintiendra à peu près à ce niveau en 2004, soit légèrement en dessous de la valeur de 60% prévue par le traité.

L'article 104, paragraphe 4, du traité dispose que «le comité prévu à l'article 114 (c'est-à-dire le comité économique et financier) rend un avis sur le rapport de la Commission». Le comité a rendu son avis le 24 mai 2004, dans lequel il souscrit à l'évaluation contenue dans le rapport de la Commission. En particulier, le CEF conclut que la situation budgétaire en Hongrie reflète l'existence d'un déficit excessif au regard du premier des deux critères prévus par l'article 104, paragraphe 2, pour l'indentification de ces déficits. La prise en considération des autres éléments pertinents, tels que la position budgétaire à moyen terme et le ratio d'investissement public, n'a pas modifié cette appréciation. Le comité a par ailleurs estimé qu'il était probable que le déficit des administrations publiques continuerait de dépasser la valeur de référence du traité en 2004 et que le rapport entre dette publique brute et PIB demeurerait inférieur à la valeur de 60% prévue par le traité.

Après avoir examiné les facteurs pertinents pris en considération dans son rapport et pris en compte l'avis du comité économique et financier, la Commission estime qu'il existe un déficit excessif en Hongrie. L'avis adopté en ce sens par la Commission le 12 mai 2004 a été adressé au Conseil, conformément à l'article 104, paragraphe 5, du traité. La Commission a recommandé au Conseil de prendre une décision dans le sens du présent avis, conformément à l'article 104, paragraphe 6. Elle lui soumet en outre par la présente une recommandation afin qu'il adresse une recommandation à la Hongrie visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité. La surveillance de la mise en oeuvre des mesures prises par la Hongrie pourrait obliger le Conseil à formuler de nouvelles recommandations conformément à l'article 104, paragraphe 7, étant donné que l'article 104, paragraphe 9, ne s'applique pas aux États membres faisant l'objet d'une dérogation.

Recommandation relative à une RECOMMANDATION DU CONSEIL À LA HONGRIE visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104, paragraphe 7,

vu la recommandation de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Les États membres sont tenus, en vertu de l'article 104 du traité, d'éviter les déficits publics excessifs.

(2) Le pacte de stabilité et de croissance est fondé sur un objectif de solidité des finances publiques, en tant que moyen de parvenir à des conditions plus propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, génératrice d'emplois.

(3) Le Conseil, conformément à l'article 104, paragraphe 6, a constaté dans sa décision du [5 juillet] 2004 l'existence d'un déficit excessif en Hongrie.

(4) Ayant décidé qu'il existe un déficit excessif en Hongrie, le Conseil, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité et à l'article 3 du règlement (CE) n° 1467/97, doit adopter simultanément une recommandation prescrivant à ce pays d'engager, dans un délai donné, une action capable de mettre un terme à cette situation.

(5) Conformément à l'article 3, paragraphe 4, du règlement du Conseil (CE) n° 1467/97, cette recommandation précise qu'une action suivie d'effets doit être engagée par l'État membre concerné dans un délai de quatre mois au maximum et que le déficit excessif devrait disparaître dans l'année suivant la constatation de son existence, sauf en cas de circonstances particulières. De telles circonstances existent dans le cas de la Hongrie, puisqu'à la date de son adhésion le déficit des administrations publiques dépassait largement la valeur de référence du traité et que l'économie poursuivait sa transformation structurelle.

(6) L'existence de circonstances particulières autorise le Conseil à permettre à l'État membre de corriger son déficit excessif à moyen terme. Il y a lieu de considérer que le programme de convergence soumis par la Hongrie en mai 2004, avec ses mises à jour successives et les avis du Conseil à leur propos, définit le rythme d'ajustement à suivre pour corriger le déficit excessif. Le programme de convergence de mai 2004 prévoit d'achever la correction de ce déficit d'ici 2008, et fixe les objectifs annuels suivants: 4,6% du PIB en 2004, 4,1% du PIB en 2005, 3,6% en 2006, 3,1% en 2007 et 2,7% du PIB en 2008. La trajectoire d'ajustement repose sur un scénario macroéconomique qui, selon l'avis du Conseil du [5 juillet] 2004 sur le programme de convergence, reflète des hypothèses de croissance plutôt favorables pour les dernières années du programme.

(7) Selon le Conseil, les mesures d'assainissement budgétaire devraient garantir une amélioration durable du solde des administrations publiques, tout en visant un accroissement de la qualité des finances publiques et un renforcement du potentiel de croissance de l'économie,

RECOMMANDE :

- que les autorités hongroises mettent au plus vite un terme à la situation actuelle de déficit excessif;

- que les autorités hongroises prennent des mesures à moyen terme afin de ramener le déficit du pays en dessous de 3 % du PIB d'ici 2008 d'une manière crédible et durable, conformément à la trajectoire de réduction du déficit définie dans l'avis rendu par le Conseil le [5 juillet] 2004 au sujet du programme de convergence présenté en mai 2004;

- que les autorités hongroises mettent en oeuvre avec détermination les mesures envisagées dans le programme de convergence de mai 2004 et qu'elles se tiennent prêtes en particulier à introduire des mesures additionnelles si cela s'avère nécessaire afin d'atteindre l'objectif retenu pour le déficit des administrations publiques en 2004;

- que les autorités hongroises prennent des mesures efficaces d'ici le 5 novembre 2004 pour engager l'action prévue afin d'atteindre l'objectif fixé pour le déficit de 2005.

En outre, le Conseil invite les autorités hongroises:

- à saisir chaque occasion d'accélérer l'ajustement budgétaire;

- à entreprendre les réformes envisagées de l'administration publique, de la santé et de l'éducation afin de parvenir à la réduction prévue du ratio des dépenses et d'améliorer la viabilité à long terme des finances publiques;

- à faire en sorte que les réductions d'impôt envisagées soient financées comme il convient et que leur mise en oeuvre soit subordonnée à la réalisation des objectifs retenus pour le déficit.

La République de Hongrie est destinataire de la présente recommandation.

Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2004.

Par le Conseil

Le Président

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