1.

À l'article 3, les points suivants sont insérés: «-2bis. “sacs en plastique à poignées”, les sacs, avec ou sans poignées, composés de matériaux en matière plastique au sens de l'article 3, point 1, du règlement (UE) no 10/2011 de la Commission (*1) , qui sont fournis aux consommateurs dans les points de vente de marchandises ou de produits afin de servir au transport de ceux-ci. Les sacs en plastique à poignées nécessaires pour l'hygiène des aliments servant à emballer des aliments humides en vrac, tels que la viande crue, le poisson et les produits laitiers et les sacs en plastique servant à transporter des aliments préparés non emballés ne sont pas considérés comme des sacs en plastique à poignées aux fins de la présente directive. [Ams. 48 et 53] 2 bis. “sacs en plastique légers à poignées”, les sacs composés de matériaux en matière plastique au sens de l’article 3, point 1, du règlement (UE) no 10/2011*, d’une épaisseur inférieure à 50 microns et qui sont fournis aux consommateurs dans les points de vente de marchandises ou de produits , à l'exception des sacs en plastique très légers à poignées; [Am. 24]. 2 ter. “sacs en plastique très légers à poignées”, les sacs composés de matériaux en matière plastique au sens de l'article 3, point 1, du règlement (UE) no 10/2011, d'une épaisseur inférieure à 10 microns; [Am. 25] 2 quater. “matériaux en matière plastique oxo-fragmentables”, les matériaux en matière plastique contenant des additifs qui catalysent la fragmentation des matières plastiques en micro-fragments de matières plastiques; [Am. 26] 2 quinquies. “biodéchets”, les déchets biodégradables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires ou de cuisine issus des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires. L'expression n'englobe pas les résidus forestiers ou agricoles, le fumier, les boues d'épuration ou autres déchets biodégradables, tels que les textiles naturels, le papier ou le bois transformé. Elle exclut également les sous-produits de l'industrie alimentaire qui ne deviennent jamais des déchets; [Am. 27] 2 sexies. “substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction”, les substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, de catégorie 1A ou 1B, conformément à l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (*2) ; [Am. 28] 2 septies. “perturbateurs endocriniens”, les substances possédant des propriétés perturbant le système endocrinien pour lesquelles il est scientifiquement prouvé qu'elles peuvent avoir des effets graves sur la santé humaine ou qui sont identifiées conformément à la procédure prévue à l'article 59 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (*3) , ou qui sont identifiées conformément à la recommandation de la Commission […/…/UE] (*4) ; (*1) Règlement (UE) no 10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (JO L 12 du 15.1.2011, p. 1). " (*2) Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1). " (*3) Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1). " (*4) Recommandation de la Commission […/…/UE] du … sur les critères pour l'identification des perturbateurs endocriniens (JO C…).»[Am. 29]"