relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité «Commerce» institué en vertu de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part, en ce qui concerne la modification à apporter à l’accord pour tenir compte de l’adhésion de l’État indépendant du Samoa

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition a trait à la décision établissant la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité «Commerce» institué en vertu de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part, en ce qui concerne la modification de l’accord pour tenir compte de l’adhésion de l’État indépendant du Samoa.

2.Contexte de la proposition

2.1.Justification et objectifs de la proposition

Le 12 juin 2002, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'accords de partenariat économique (APE) avec les pays ACP.

Le 30 juillet 2009, l’Union a signé l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part (ci-après l’«accord»), qui établit le cadre d’un accord de partenariat économique. L’accord vise à:

a)permettre aux États du Pacifique de bénéficier d’un accès au marché amélioré offert par l’UE;

b)promouvoir le développement durable et l’intégration progressive des États du Pacifique dans l’économie mondiale;

c)établir entre les parties une zone de libre-échange fondée sur l’intérêt commun, par la libéralisation progressive des échanges, dans le respect des règles de l’OMC applicables et du principe d’asymétrie, en tenant compte des besoins spécifiques et des contraintes de capacité des États du Pacifique en ce qui concerne le niveau et le calendrier des engagements;

d)fixer les modalités appropriées de règlement des différends; et

e)établir les dispositions institutionnelles appropriées.

La Papouasie - Nouvelle-Guinée et la République des Fidji appliquent l’accord à titre provisoire depuis, respectivement, le 20 décembre 2009, le 28 juillet 2014.

En son article 80, l’accord dispose que les autres îles du Pacifique peuvent y adhérer sur la base de la présentation d’une offre d’accès au marché compatible avec l’article XXIV du GATT de 1994. En conséquence, l’État indépendant du Samoa a adhéré à l’accord le 21 décembre 2018 et l’applique à titre provisoire depuis le 31 décembre 2018. Les procédures des parties sont en cours en vue de l’adhésion des Îles Salomon et du Royaume des Tonga, qui ont fait part de leur souhait d’adhérer à l’accord.

À la suite de l’adhésion de l’État indépendant du Samoa, il est nécessaire, d’apporter des modifications techniques à l’accord pour ajouter son offre d’accès au marché à l’annexe II de l’accord.

2.2.Le comité «Commerce» de l’APE

L’article 68 de l’APE institue un comité «Commerce» composé de représentants des parties (l’UE et les États du Pacifique).

Le comité «Commerce» traite tous les sujets nécessaires à la mise en œuvre de l’accord. Dans l’exercice de ses fonctions, le comité «Commerce» peut:

f)mettre en place et superviser des comités ou organes spéciaux nécessaires à la mise en œuvre de l’accord;