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[ ,„ J » it Is* COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 08.09.1995 
COM(95)362 final 
RAPPORT SUR LA COORDINATION 
DES ACTIVITÉS EN FAVEUR 
DES PME ET DE L'ARTISANAT 

RESUME 
Le présent rapport sur la coordination des activités en faveur des PME et de l'artisanat, établi 
conformément à l'article 5 de la décision du Conseil 93/379/CEE du 14 juin 19931, vise à 
répondre à la demande du Conseil tout en tenant compte du cadre proposé par la Commission 
dans son Programme Intégré en faveur des PME et de l'Artisanat2. Depuis l'adoption du 
Programme Intégré, la Commission a réaffirmé la contribution des petites et moyennes 
entreprises (PME) au développement de l'emploi, dans son Livre blanc sur la politique sociale 
européenne3 ainsi que dans le cadre des travaux sur les nouveaux gisements d'emploi et sur 
les initiatives de développement local4. En outre, elle a insisté sur le rôle des PME dans le 
développement de la société de l'information5 et la politique de compétitivité industrielle 
européenne6. 
La coordination entre les différents programmes communautaires a pour objectif, d'une part, 
d'assurer que la dimension PME soit intégrée dans la définition et la mise en oeuvre des 
politiques communautaires afin de mieux prendre en compte la spécificité des PME et, d'autre 
part, d'accroître leur participation dans les programmes communautaires. 
Ainsi, le rapport présente une vue d'ensemble des mesures prises, tant au titre de la politique 
d'entreprise que des autres politiques de l'Union, pour améliorer l'environnement des 
entreprises (chapitre I) et pour soutenir le développement des PME (chapitre II). Tandis que 
les deux premiers chapitres portent essentiellement sur la coordination entre les services de 
la Commission, le chapitre III est consacré à la coordination avec les partenaires de la 
Commission que sont les Etats membres, les organisations professionnelles et les autres 
institutions européennes. 
LE PROGRAMME INTÉGRÉ EN FAVEUR DES PME ET DE L'ARTISANAT 
Dans le cadre des objectifs du Livre blanc sur la Croissance, la Compétitivité et l'Emploi, le 
Programme Intégré en faveur des PME et de l'Artisanat vise à renforcer la coordination des 
interventions communautaires, nationales et régionales en faveur des PME. Il propose deux 
types d'action : les actions concertées et les contributions que l'Union entend apporter au 
développement des PME au titre de ses politiques. 
Décision du Conseil du 14 juin 1993, JO L 161 du 02.07.1993, p. 71. 
COM(94) 207 du 03.06.1994 et résolution du Conseil du 10.10.1994, JO C 294 du 22.10.1994, 
p. 6 - 8. 
Politique sociale européenne - une voie à suivre pour l'Union, COM(94) 333 du 27.7.1994. 
Inventaire des actions communautaires en faveur du développement local et de l'emploi, SEC (94) 
2199 du 19.12.1994 et Enquête dans l'Union européenne sur les initiatives locales de développement 
et d'emploi, SEC (94) 564 du 4.4.1995. 
Vers la société de l'information en Europe, un plan d'action, COM(94) 347 du 19.7.1994. 
Une politique de compétitivité industrielle pour l'Union européenne, COM(94) 319 du 14.9.1994. 
Les actions concertées 
Les actions concertées visent à favoriser une consultation mutuelle des Etats membres et une 
coordination entre eux pour autant que de besoin. Elles portent, tout d'abord, sur l'amélioration 
et la simplification de l'environnement des entreprises en vue d'alléger les charges pesant sur 
les entreprises et de libérer leur potentiel de création d'emploi. Pour ce faire, un Comité pour 
l'amélioration et la simplification de l'environnement des entreprises, créé en décembre 1994, 
est chargé d'identifier les meilleures pratiques pour simplifier les formalités pesant sur les 
entreprises et d'améliorer le cadre législatif dans lequel elles opèrent. Dans ce contexte, un 
forum a été organisé en juin 1995 à Paris portant sur l'examen des législations et des 
contraintes auxquelles sont confrontées les entreprises au cours de leur création et leurs 
premières années d'existence. Les actions concertées visent également les mesures de soutien 
aux entreprises qui existent au niveau national ou régional. La Commission a proposé d'une 
part, de créer des forums de concertation au sein desquels les Etats membres pourront 
présenter leurs meilleures pratiques en matière de soutien aux PME et, d'autre part, de lancer 
une action concertée avec les intermédiaires des PME pour stimuler la demande d'information, 
de formation et de conseil de la part des PME. 
Un deuxième forum, prévu en octobre 1995 à Madrid, a pour thème les dispositifs d'appui à 
la création d'entreprises et à l'accompagnement des entreprises pendant les premières années 
de vie de l'entreprise (voir point introduction). 
Les contributions de l'Union 
Les contributions propres.que l'Union entend apporter au développement des PME concernent 
les actions conduites de manière spécifique dans le cadre de la politique d'entreprise et celles 
menées au titre des autres politiques de l'Union. La coordination de toutes ces interventions 
s'effectue par le biais des travaux interservices. 
Le Programme Intégré en faveur des PME ne contient pas de nouvelles dépenses mais il 
rassemble l'ensemble des actions des autres politiques qui peuvent contribuer au 
développement des PME comme les fonds structurels, la recherche et le développement 
technologique et la formation professionnelle. Le financement des actions nouvelles proposées 
repose donc essentiellement sur les instruments mis en place. C'est par le biais de ces 
instruments que l'Union contribue au développement des PME. 
L'AMÉLIORATION DE L'ENVIRONNEMENT DES ENTREPRISES 
Dans le domaine de l'amélioration de l'environnement des entreprises, la Commission a 
présenté plusieurs propositions d'actions qui devraient influencer positivement les PME. 
En matière de définition des PME, un projet de document vise à rendre plus cohérente la mise 
en oeuvre des politiques communautaires par l'adoption d'une définition de la PME. Il prévoit, 
d'une part, une recommandation aux Etats membres conformément au partenariat préconisé 
par le Programme Intégré et, d'autre part, un projet de décision de la Commission concernant 
les programmes gérés par elle en tant que contribution communautaire. 
Trois recommandations portant respectivement sur le mode d'imposition des PME, la 
transmission des entreprises et les délais de paiement dans les transactions commerciales 
s'inscrivent dans le cadre du partenariat élargi avec les Etats membres. Par ce biais, la 
Commission identifie les meilleures pratiques existant dans l'Union et invite les Etats 
membres qui n'ont pas encore pris de dispositions comparables à s'en inspirer et à prendre les 
mesures appropriées (voir points 1.1.1.4 et 5 et 1.1.2.2.). 
L'évaluation de l'impact des propositions législatives sur les PME a permis de prendre en 
compte les besoins des PME lors du processus législatif comme dans le cas des directives 
relatives à l'audit environnemental et au label écologique. En outre, la proposition de 
règlement sur la protection du dessin communautaire a permis d'atteindre un équilibre entre 
les intérêts divergents des fabricants de pièces détachées d'une part et, des constructeurs 
d'automobiles d'autre part. Un autre exemple pertinent concerne la proposition de directive sur 
les paiements transfrontaliers (voir point I. 2.1.2.1.). 
En matière de concurrence, l'attitude traditionnellement favorable de la Commission à l'égard 
des aides d'Etat en faveur des PME s'est traduite par un encadrement spécifique qui permet 
aux Etats membres d'octroyer des aides destinées à encourager les investissements des PME 
et à les inciter à améliorer leurs compétences grâce au conseil et à la formation. En outre, 
pour simplifier les procédures administratives, l'encadrement a introduit une règle "de 
minimis" qui dispense les Etats membres de notifier à la Commission les aides de faible 
montant. Enfin, pour tenir compte de la situation particulière des PME, des seuils d'aides plus 
élevés sont autorisés (généralement de 10 points supérieurs au plafond admis). Cette position 
a été reprise dans le nouvel encadrement communautaire des aides d'Etat pour la protection 
de l'environnement (voir point 1.2.2.2.). 
PROGRAMMES ET MESURES DE SOUTIEN AUX PME 
Dans le domaine des mesures d'appui aux PME, l'Union a mis en place de nouveaux 
instruments et programmes directement orientés vers les PME. 
Au titre de la politique d'entreprise, la Commission accompagne le développement des PME 
notamment au travers du réseau d'information des entreprises (les EURO-INFO-CENTRES), 
des réseaux et programmes de coopération transnationale (les réseaux BC-NET et BRE, les 
programmes EUROPARTENARIAT et INTERPRISE et les actions en faveur de la sous-
traitance) et d'actions pilotes (EUROMANAGEMENT, Capital d'amorçage, Commerce 2000) 
qui visent à améliorer la gestion, le financement et le savoir-faire des PME. La plupart de 
ces actions sont menées en étroite coopération avec d'autres services de la Commission (voir 
point II. 1). 
Au titre des autres politiques, le soutien aux PME s'effectue principalement par le biais des 
fonds structurels et des programmes de recherche et de développement technologique, de 
formation professionnelle et de coopération internationale, mais d'autres programmes 
communautaires, comme le cinquième programme d'action en matière d'environnement, 
s'intéressent également aux PME. 
En premier lieu, l'initiative communautaire PME, qui s'inscrit dans les suites du Livre blanc 
"Croissance, Compétitivité et Emploi", s'articule naturellement avec les actions du Programme 
Intégré selon toutefois les méthodes et procédures des fonds structurels. Dotée d'un milliard 
d'écus, principalement pour les régions des objectifs 1, 2 et 5b, l'initiative PME devrait 
contribuer significativement à rendre les PME plus compétitives en améliorant leur savoir-
faire et en favorisant leur internationalisation. En reprenant trois anciennes initiatives 
communautaires, l'initiative communautaire PME contribue à une présentation plus simple des 
programmes communautaires en faveur des PME. Quant à l'initiative communautaire 
ADAPT, qui vise l'adaptation aux mutations industrielles et l'amélioration de la compétitivité 
des entreprises (1,4 Milliard d'écus), elle prévoit de nombreuses mesures en faveur des PME. 
Elle sera coordonnée avec l'initiative PME de façon à éviter tout double emploi des fonds et 
à renforcer leur complémentarité (voir points II.2.1.2.2. et 2.1.3.2.). 
Les fonds structurels en général bénéficieront aux PME dans le cadre des programmes 
opérationnels adoptés pour 1994-1999. La Commission attachera une importance particulière 
au suivi des programmes de façon que les PME puissent bénéficier effectivement des 
montants qui leur sont destinés (voir point II.2.1). 
Les nouveaux instruments financiers mis en place suite aux Conseils d'Edimbourg et de 
Copenhague - les prêts bonifiés de la BEI pour les PME créatrices d'emploi et les garanties 
du Fonds Européen d'Investissement pour les PME - sont désormais en place (voir point 
II.2.1.1.). 
La mise en oeuvre du 4ème Programme Cadre de Recherche et Développement Technologique 
devrait permettre d'accroître sensiblement la participation des PME notamment par 
l'introduction, dans 10 programmes, de mesures de stimulation technologique pour les PME 
et d'un budget de 700 MECU pour les PME. Au delà de ces mesures, les PME peuvent 
également participer aux autres actions qui ne leur sont pas spécifiquement réservées dans les 
programmes (voir point II.2.2.3.). De nouvelles procédures simplifiées pour la soumission et 
l'évaluation des propositions des PME ont été mises en place. 
Dans le domaine de la formation professionnelle, le nouveau programme LEONARDO, doté 
de 620 MECU pour 1995-1999, comporte des actions qui visent les PME notamment pour 
leur permettre d'acquérir des qualifications et compétences afin de s'adapter aux mutations 
industrielles, à l'évolution des systèmes de production, et à la diffusion de nouvelles 
technologies. Il vise également la formation des dirigeants de PME, la réalisation d'audits 
linguistiques et de nouvelles méthodes de formation dans les PME (voir point H.2.3.4.). En 
reprenant, dans un seul programme, plusieurs programmes de formation antérieurs, 
LEONARDO contribue à une présentation plus simple des actions pouvant bénéficier aux 
PME. 
Concernant la coopération internationale, la coordination entre la politique d'entreprise et les 
programmes de coopération avec les pays tiers comme PHARE, TACIS ou MED-INVEST 
a permis à ces pays de bénéficier de l'expertise acquise en matière de politique d'entreprise 
ainsi que des réseaux d'intermédiaires existants et aux PME européennes de mieux connaître 
les opportunités qui s'offrent à elles dans les pays tiers grâce aux programmes communautaires 
(voir point H.2.4.4.). 
LA COORDINATION AVEC LES PARTENAIRES 
Dans le cadre du dialogue social, un bon nombre d'organisations représentatives des PME sont 
maintenant consultées et participent au Comité permanent pour l'Emploi. Progressivement, 
la représentation des intérêts des PME devient donc une réalité, grâce également aux accords 
de coopération conclus entre un certain nombre d'entre elles. 
Les autres institutions de l'Union ont apporté une contribution significative au développement 
des PME : le Parlement européen, le Conseil économique et social et le Comité des régions 
ainsi que la BEI et le FEI. La Commission entend poursuivre cette bonne collaboration. 
En définitive, la coordination avec les différents partenaires a porté non seulement sur les 
programmes ayant une incidence budgétaire (comme les fonds structurels, la recherche ou la 
formation professionnelle), mais également sur les politiques pouvant avoir un impact sur 
l'environnement des PME (comme le Marché intérieur, la fiscalité ou la concurrence). 
Cependant, en vertu du principe de subsidiarité, et compte tenu que la politique PME incombe 
principalement aux autorités nationales et régionales, le rôle de la Commission en matière de 
coordination des politiques se limite à stimuler, voire animer, une consultation mutuelle et une 
coopération entre eux et avec la Commission en vue d'assurer plus d'efficacité et de visibilité 
des actions. 
A l'avenir, la Commission poursuivra ses efforts de coordination au plan interne ainsi qu'avec 
tous ses partenaires, les Etats membres, les institutions européennes, les organisations 
professionnelles pour que les efforts de l'Union en faveur des PME se traduisent en termes 
de croissance, compétitivité et emploi. 
LES INSTRUMENTS FINANCIERS, LES PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES ET LES PME 
Interventions communautaires Montant 
alloué aux 
PME en ECU Nombre de PME Taux de 
participation des 
PME sur l'ensemble 
des projets Taux de participation des 
PME sur le budget global 
Instruments financiers 
BEI - Prêts globaux 90-94 
Facilité PME - Prêts globaux bonifiés 1994 
FEI (garanties) 
Fonds structurels (94-99) 
FEDER (94-99) * 
FSE (94-99) * 
FEOGA 5a (91-93) 
Initiatives communautaires (94-99) 
PME 
ADAPT : 1,4 MM 
III Programme Cadre de RDT (91-94) 
Tous programmes confondus: 
dont Brite Euraiu II 
et ESPRIT 
SPRINT (89-94) 
THERMIE (90-94) 
IV Programme Cadre RDT (94-98) 
Mesures spécifiques dans 12 programmes 
Formation Professionelle 
EUROTECNET (90-94) 
COMETT (90-94) 
FORCE (91-94) 
Coopération internationale 
PHARE -PME (90-93) 
TACIS -PME (92-94) 
MED-INVEST (93-95) 
AL-INVEST (93-95) 
ECIP (1994) 
Environnement 
Instrument financier LIFE 9,4 MM 
1MM 
165 M 
6MM 
705 M 
1MM 
1,035 MM 
219 M 
459 M 
700 M 
320 M 
51 M 
12,2 M 
18,5 M 
17 M 36000 
2100 
(fin avril 1995) 100% 45% des financements alloués 
à l'industrie et aux services 
100% 
65% 
100% 
6368 
3427 
1250 
162500 56% 
27% 
60% 10% en moyenne 
14% 
58% 
100% 
22% 
30% 
31% 
9% 
46 projets 
10000 (direct) 
40000 (indirect) 
2250 18% 
75% 
73% 
100% 
100% 
84% 
43 100% 
100% 
38% 
MM = 1000 Millions 
Nota Bene : Ce tableau récapitule des interventions communautaires de nature différente (subventions, prêts, garanties) couvrant des 
périodes différentes et donc les montants ne peuvent être additionnés. 
* Une estimation de la participation prévue des PME est indiquée. 
TABLE DES MATIERES 
INTRODUCTION 
CHAPITRE L AMELIORATION DE L'ENVIRONNEMENT DES PME 
1. Amélioration de l'environnement des PME au titre de la politique d'entreprise 
1.1. Environnement administratif, juridique et fiscal 
1.1.1. Consultations interservices relatives aux propositions législatives 
1.1.2. Evaluation de l'impact des propositions législatives sur les PME 
1.1.3. Orientations relatives au processus législatif 
1.1.4. Recommandation sur le mode d'imposition des PME 
1.1.5. Recommandation sur la transmission des PME 
1.2. Environnement financier 
1.2.1. Partenariat banques-PME 
1.2.2. Recommandation sur les délais de paiement dans les transactions 
commerciales 
1.2.3. Cautionnement mutuel 
1.2.4. Marché européen des capitaux 
1.2.5. Autres initiatives ayant une incidence sur l'environnement financier des PME 
1.2.6. Nouveaux instruments financiers pour les PME 
2. Amélioration de l'environnement des PME au titre des autres politiques de l'Union 
2.1. Programme Marché Intérieur 
2.1.1. Impact sur l'environnement juridique des PME 
2.1.1.1. Résultats des études 
2.1.1.2. Règles de comptabilité 
2.1.1.3. Protection de la propriété intellectuelle et industrielle 
2.1.2. Impact sur l'environnement financier des PME 
2.1.2.1. Paiements transfrontaliers 
2.1.2.2. Le secteur des assurances 
2.1.2.3. Bourses des valeurs 
2.2. Politique de la concurrence 
2.2.1. Impact sur l'environnement juridique : règles de concurrence applicables aux 
entreprises 
2.2.2. Impact sur l'environnement financier : aides d'Etat 
2.3. Politique énergétique 
2.4. Politique de l'environnement 
CHAPITRE II. PROGRAMMES ET MESURES DE SOUTIEN AUX PME 
1. Programmes et mesures de soutien aux PME au titre de la politique d'entreprise 
1.1. Le réseau des Euro-Info-Centres 
1.1.1. Les EIC en tant que diffuseurs d'une information utile et ciblée auprès des 
entreprises 
1.1.2. Les EIC en tant qu'organisateurs du retour d'information 
1.1.3. Les EIC comme partenaires au niveau local 
1.2. Les réseaux et les programmes de coopération 
1.3. Les actions pilotes 
1.3.1. Artisanat et petites entreprises 
1.3.2. Euromanagement 
1.3.3. Action pilote relative au capital d'amorçage 
1.3.4. Commerce et distribution : action COMMERCE 2000 
1.3.5. Coopératives, mutuelles, associations 
1.3.6. Statistiques 
2. Programmes et mesures de soutien au titre des autres politiques de l'Union 
2.1. Les instruments financiers de l'Union (BEI et Fonds structurels) et les PME 
2.1.1. La BEI, le FEI et les PME 
2.1.1.1. Les prêts globaux de la BEI 
2.1.1.2. La facilité PME 
2.1.1.3. Le Fonds Européen d'Investissement 
2.1.2. Les actions spécifiques des politiques régionales en faveur des PME 
2.1.2.1. Les Cadres Communautaires d'Appui 
2.1.2.2. Les initiatives communautaires 
2.1.2.3. Les formes novatrices d'intervention 
2.1.3. Le Fonds Social européen et les PME 
2.1.3.1. Les Cadres Communautaires d'Appui 
2.1.3.2. L'initiative communautaire ADAPT 
2.1.3.3. Le développement local et l'emploi 
2.1.4. Le FEOGA - Orientation et les PME 
2.1.5. La Politique Commune de la Pêche et les PME 
2.1.6. La coordination entre la politique d'entreprise et les instruments 
financiers de l'Union 
2.2. La Politique de Recherche et Développement Technologique et les PME 
2.2.1. Définition d'une PME 
2.2.2. Aperçu de la participation des PME au troisième programme-cadre 
2.2.2.1. Statistiques 
2.2.2.2. BRITE-EURAM 
2.2.2.3. Activités de recherche des technologies de l'information et 
télécommunications (ESPRIT) 
2.2.2.4. Programme de valorisation des résultats de la recherche 
(VALUE) 
2.2.3. Actions spécifiques du quatrième programme-cadre (4° PC) pour les PME 
2.2.4. Programme d'innovation et transfert de technologies (SPRINT) 
2.2.4.1. Infrastructure européenne de services pour l'innovation 
2.2.4.2. Diffusion intra-communautaire des ressources technologiques 
2.2.4.3. Meilleure connaissance de l'innovation et concertation accrue Etats 
membres/Commission 
2.2.5. Action EUROTECH CAPITAL 
2.2.6. Le Programme THERMIE 
2.2.6.1. Le Programme THERMIE 1990-1994 
2.2.6.2. Le Programme THERMIEl995-1998 
2.2.7. Activités de recherche dans le domaine des transports 
2.3. Les Programmes de formation professionnelle 
2.3.1. Le Programme EUROTECNET 
2.3.2. Le Programme COMETT 
2.3.3. Le Programme FORCE 
2.3.4. Le nouveau Programme LEONARDO 
2.4. Les autres programmes communautaires 
2.4.1. La politique de l'environnement 
2.4.1.1. L'instrument financier LIFE 
2.4.1.2. Audit environnemental 
2.4.2. Hygiène, santé et sécurité sur le lieu de travail 
2.4.3. Le marché de l'information 
2.4.3.1. Le programme IMPACT 
2.4.3.2. Le programme TEDIS 
2.4.4. La coopération internationale 
2.4.4.1. Coopération avec les pays de l'Espace Economique Européen 
(EEE) 
2.4.4.2. Coopération avec les pays d'Europe Centrale et Orientale 
(PECO) 
2.4.4.3. Coopération avec la CEI et la Mongolie 
2.4.4.4. Coopération avec les pays en voie de développement en Asie, 
Amérique Latine et Méditerranée 
2.4.4.5. Coopération avec la Chine 
2.4.4.6. Promotion des exportations communautaires vers le Japon 
2.4.4.7. Conclusion 
2.4.5. La politique de développement avec les pays ACP 
CHAPITRE m. LA COORDINATION AVEC LES PARTENAIRES 
1. Consultation des milieux professionnels 
2. Dialogue social 
3. Partenariat avec les Etats membres 
4. Collaboration avec les autres institutions 
CONCLUSION 
10 
INTRODUCTION 
L'article 5 de la décision du Conseil 93/379/CEE du 14 juin 19937 relative au programme 
pluriannuel 1993-1996 en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) stipule que la 
Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social, 
au cours du premier semestre 1995, un rapport sur "la coordination entre les différents 
programmes communautaires - d'un intérêt manifeste pour les PME et l'artisanat - établis en 
dehors de la présente décision et sur les initiatives prises en application de la présente 
décision". 
Depuis lors, la Commission a adopté, le 25 mai 1994, le Programme Intégré en faveur des 
PME et de l'Artisanat8 - dont la mise en oeuvre a été soutenue par le Conseil dans sa 
résolution du 10 octobre 19949. Il entend rassembler les diverses initiatives - existantes et 
nouvelles - dans un cadre global, en vue d'assurer leur cohérence et leur visibilité. Il propose 
un partenariat renforcé entre toutes les parties concernées par le dévelopement des PME10 -
aux niveaux communautaire, national et régional - pour atteindre une plus grande convergence 
des actions. 
Le Programme Intégré compte deux types d'action : les actions concertées et les contributions 
que l'Union entend apporter au développement des PME. 
Les actions concertées qui découle de l'article 130 alinéa 2 du Traité de l'Union européenne 
visent à favoriser une consultation mutuelle des Etats membres et une coordination entre eux 
pour autant que de besoin. 
Une des premières actions concertées avec les Etats membres concerne l'amélioration et la 
simplification de l'environnement des entreprises. Un Comité pour l'amélioration et la 
simplification de l'environnement des entreprises a été créé en décembre 1994 afin de dégager 
les meilleures mesures pour simplifier les formalités à la charge des entreprises et améliorer 
le cadre législatif dans lequel elles opèrent. Il a procédé à une consultation sur les dispositions 
législatives et administratives des Etats membres et de l'Union européenne qui entravent la 
création, la croissance et la transmission d'entreprises. Dans ce contexte, un forum a été 
organisé en juin 1995 à Paris au cours duquel ont été examinées les législations et les 
formalités pesant sur les entreprises au cours de leur création et de leurs premières années 
d'existence. 
7 Décision du Conseil relative à un programme pluriannuel d'actions communautaires pour renforcer les 
axes prioritaires et assurer la continuité et la consolidation de la politique d'entreprises, notamment des 
petites et moyennes entreprises, dans la Communauté, JO L 161 du 02.07.1993, p. 71. 
COM(94) 207 du 03.06.1994. 
Résolution du Conseil du 10.10.1994, JO C 294 du 22.10.1994, p. 6 - 8. 
Etant entendu que la politique d'entreprise s'applique à toute entreprise quel que soit son secteur 
d'activité ou sa forme juridique y compris les coopératives, les mutualités, les associations et les 
fondations. 
11 
Les autres actions concertées portent sur l'amélioration et le renforcement de l'efficacité des 
mesures de soutien aux PME et à l'artisanat. Pour ce faire, la Commission a proposé 
d'organiser des forums thématiques permettant aux Etats membres et à la Commission de 
présenter et de comparer les meilleures pratiques en matière d'accompagnement des PME. 
L'échange d'expériences entre les Etats membres portera sur les mesures de soutien aux PME 
qui existent à tous les niveaux. En effet, la majeure partie des dispositifs de soutien aux PME 
relèvent de la responsabilité des Etats et des régions, mais certaines actions pilotes ont 
également été lancées au niveau communautaire, et un bon échange de meilleures pratiques 
devrait avoir un effet positif sur la mise en oeuvre des mesures communautaires, nationales 
ou régionales. Dans ce contexte, un deuxième forum portera sur les dispositifs d'appui à la 
création d'entreprises et à l'accompagnement des entreprises pendant les premières années de 
leur existence. Pour stimuler la demande d'information, de formation et de conseil de la part 
des PME, la Commission a également proposé une action concertée avec les intermédiaires 
des PME dans le but d'améliorer la visibilité des services de soutien offerts aux PME et de 
les inciter à faire plus grand usage de ces services. Pour des raisons de ressources, la 
Commission a dû reporter le début des travaux préparatoires. 
Le présent rapport tient compte à la fois des exigences du Conseil et du cadre proposé par la 
Commission dans son Programme Intégré dans lequel s'insèrent les actions communautaires 
en faveur des PME. Il porte sur les contributions que l'Union entend apporter au 
développement des PME tant au titre de la politique d'entreprise que de ses autres politiques. 
Ce rapport s'articule autour de deux axes portant, d'une part, sur l'amélioration de 
l'environnement des entreprises (chapitre I) et, d'autre part, sur les programmes ou mesures 
de soutien aux PME (chapitre II). Le chapitre III est consacré à la coordination avec les 
partenaires de la Commission que sont les Etats membres, les organisations professionnelles 
et les autres institutions européennes alors que les deux premiers chapitres portent 
essentiellement sur la coordination entre les services de la Commission. 
Ce rapport de coordination entre les différentes activités communautaires vise à présenter et 
à analyser la manière dont la dimension PME a été intégrée dans la définition et la mise en 
oeuvre des actions communautaires afin de mieux prendre en compte la spécificité des PME 
et de faciliter leur participation dans les programmes communautaires. 
12 
CHAPITRE I. AMÉLIORATION DE L'ENVIRONNEMENT DES PME 
1. AMÉLIORATION DE L'ENVIRONNEMENT DES PME AU TITRE DE LA POLITIQUE 
D'ENTREPRISE 
1.1. ENVIRONNEMENT ADMINISTRATIF, JURIDIQUE ET FISCAL 
1.1.1. CONSULTATIONS INTERSERVICES RELATIVES AUX PROPOSITIONS LÉGISLATIVES 
Le rôle des services de la Commission chargés de la politique d'entreprise (DG XXIII) dans 
les consultations interservices relatives aux propositions législatives est de veiller à ce que la 
Commission tienne compte de l'impact de ces dernières sur les entreprises, notamment sur les 
PME, auxquelles les règlements risquent souvent d'imposer une charge disproportionnée par 
rapport à la taille de ces entreprises et à leurs ressources limitées. Outre le coût des 
adaptations à effectuer et les autres charges liées au règlement proprement dit, il faut songer 
également au poids des procédures ou des contraintes administratives qui sont la conséquence 
immédiate du règlement. La responsabilité de la DG XXIII porte sur le règlement proprement 
dit et consiste à s'assurer que les observations formulées par les organisations de PME ont été 
prises en considération. De plus, dans l'hypothèse où une évaluation d'impact sur les 
entreprises est requise, elle doit être soumise à l'approbation de la DG XXIII. 
Bien que le nombre de propositions législatives émanant d'autres Directions générales ait 
accusé une baisse en 1994, due en partie au fait que le programme législatif relatif au marché 
intérieur est à peu près terminé, la DG XXIII a été particulièrement sollicitée sur un certain 
nombre de thèmes, tant au niveau des consultations interservices que de sa mission de 
surveillance des évaluations d'impact sur les entreprises. 
A titre d'exemple, dans le cas de la législation sur l'environnement, notamment les règlements 
qui instituent le système de management environnemental et d'audit11 et le système 
d'attribution de label écologique12, la DG XXIII a obtenu, en collaboration étroite avec la 
DG XI, que les besoins particuliers des PME soient pris en considération. Bien que la 
participation à ces deux systèmes soit facultative, elle pourrait se révéler pratiquement 
inéluctable en raison de la pression qui s'exerce sur les entreprises désireuses de maintenir et 
d'améliorer leur compétitivité ou sur les sous-traitants constatant la nécessité de disposer de 
cette reconnaissance écologique pour décrocher des contrats. Les PME ne possèdent 
généralement pas de ressources humaines et financières suffisantes pour participer activement 
à ces systèmes, un handicap auquel s'ajoute l'absence de normes européennes qui leur 
permettraient de s'adapter. Il importe donc de fixer, par exemple, les conditions à remplir pour 
prétendre à l'obtention d'un label écologique, notamment en ce qui concerne les essais et 
l'homologation, en songeant à préserver les chances des PME de participer à l'opération. 
Consciente de la nécessité de mener des actions positives afin de faciliter la participation des 
PME au système de management environnemental et d'audit, la DG XXIII envisage de lancer 
en 1995 un nouveau projet Euromanagement destiné à aider les PME dans ce domaine précis. 
11 Règlement 1836/93 du 29.06.1993, JO L 168 du 10.07.1993. 
12 Règlement 880/92 du 23.03.1992, JO L 99 du 11.04.1992, p. 1 à 7. 
13 
1.1.2. EVALUATION DE L'IMPACT DES PROPOSITIONS LÉGISLATIVES SUR LES PME 
Toutes les propositions législatives - soit une quinzaine en 1994 - susceptibles d'avoir une 
incidence sur les entreprises en termes de coûts ou de démarches administratives 
supplémentaires font l'objet d'une fiche d'impact. La qualité des évaluations d'impact sur les 
entreprises réalisées par les Directions générales a progressé au fil du temps, bien qu'elle soit 
encore susceptible d'amélioration. En 1994, un grand nombre de propositions législatives 
susceptibles d'avoir une incidence sur les entreprises, en particulier les PME, ont vu le jour 
dans différents secteurs et ont été soumises à une évaluation d'impact. Un certain nombre de 
propositions législatives qui devaient être adoptées par la Commission en 1994 ont fait l'objet 
d'une évaluation d'impact sur les entreprises mais ont été reportées à 1995. 
L'évaluation de l'impact sur les entreprises réalisée pour la proposition de la Commission 
concernant les virements transfrontaliers13 (voir point I. 2.1.2.1.) est exemplaire par son 
exhaustivité et par l'ampleur des procédures de consultation menées par la Commission. En 
cas de poursuite de l'action, elle annonce un bilan dans lequel "les avantages l'emportent très 
largement". Si les organisations de PME consultées pour la circonstance ont soutenu 
vigoureusement les principes énoncés dans la proposition, elles ont toutefois manifesté leur 
préférence pour l'autoréglementation, à condition que ses effets soient perceptibles à court 
terme. Les PME ont également exprimé une préférence pour la suppression du plafond de 
couverture des paiements fixé par la proposition, la Commission a néanmoins estimé que le 
seuil retenu, à savoir 10.000 écus, permettait d'offrir aux PME une couverture raisonnablement 
satisfaisante sans pour autant avoir un impact significatif sur les normes prudentielles du 
secteur bancaire. 
La proposition présentée par la Commission en vue de l'adoption par le Conseil d'un 
règlement sur la protection des dessins ou modèles communautaires14 illustre la manière dont 
l'évaluation de l'impact sur les entreprises révèle les intérêts souvent contradictoires de 
secteurs différents. Alors que, d'une part, les entreprises ne devront plus obtenir qu'un seul 
enregistrement communautaire pour chacun de leurs dessins ou modèles, un certain nombre 
d'organisations de PME représentatives du secteur des pièces détachées automobiles ont fait 
valoir, d'autre part, que les conditions relatives au caractère individuel et à la nouveauté 
risquaient d'engendrer un seuil de protection plus faible que prévu. Dans sa proposition finale, 
la Commission estimait avoir réalisé un juste équilibre entre la nécessité de protéger les 
fabricants de voitures et les impératifs de la concurrence exigeant l'ouverture du marché aux 
fabricants indépendants de pièces détachées. Toutes ces négociations se sont soldées par la 
décision de la Commission d'introduire une "disposition relative aux réparations" donnant à 
quiconque le droit, trois ans après la première mise sur le marché d'un véhicule, de produire 
des pièces détachées reproduisant la forme originale du véhicule endommagé. Cette évaluation 
d'impact sur les entreprises a donc explicité la problématique de façon à permettre à la 
Commission, puis au Conseil et au Parlement européen, de se prononcer au regard de l'impact 
potentiel de la proposition. 
COM(94) 436 final du 18.11.1994. 
COM(93) 342 final du 03.12.1993. 
14 
Dans sa version initiale, présentée par la Commission en juillet 199215, la proposition de 
directive du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballage comprenait une 
évaluation d'impact qui exposait non seulement les difficultés susceptibles d'empêcher certains 
secteurs industriels d'atteindre les objectifs fixés en matière de récupération et de recyclage, 
mais également les problèmes particuliers rencontrés par les PME dans le secteur de la vente 
au détail. Le Conseil vient de s'accorder sur une proposition qui a sensiblement modifié les 
objectifs chiffrés sous la pression d'un certain nombre de secteurs industriels. Les Etats 
membres sont invités à réfléchir aux problèmes que pourraient rencontrer les PME pour se 
conformer à la directive, et notamment à l'obligation de fournir les données détaillées. 
Il existe d'autres exemples de propositions législatives dont l'impact potentiel sur les 
entreprises a fait l'objet d'une évaluation: 
- modification de la directive 89/655/CEE concernant les prescriptions minimales de sécurité 
et de santé pour l'utilisation par les travailleurs d'équipements de travail16, inspirée par les 
dangers inhérents à certains types d'équipements de travail. L'évaluation portait sur des 
points tels que l'établissement d'un cadre pour les vérifications en service des équipements 
de travail et l'obligation faite aux Etats membres de prendre des mesures pour faciliter la 
mise en oeuvre des modifications par les entreprises, en particulier les PME; 
- proposition de directive du Conseil concernant les exigences de rendement énergétique des 
réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés électriques à usage ménager17. L'analyse 
de l'impact sur les entreprises a notamment permis à certains fabricants d'appareils de 
souligner la nécessité d'étudier attentivement la possibilité d'accords volontaires, option qui 
n'a finalement pas été retenue. La Commission a considéré que l'effet des charges 
nouvelles imposées aux PME en raison des investissements à effectuer serait atténué par 
une période transitoire de trois ans; 
- proposition de directive du Conseil relative au relevé statistique des transports de 
marchandises et de passagers par mer18. L'évaluation d'impact révèle qu'une ample 
consultation a eu lieu dès l'origine avec les entreprises, notamment avec les propriétaires 
de navires et d'installations portuaires. Les préoccupations des PME ont été prises en 
considération dans la mesure où il est permis aux Etats membres d'éliminer les opérations 
effectuées par les navires de petite taille ou de ne recueillir que des statistiques sommaires 
pour les ports les plus petits; 
- proposition de directive du Conseil relative aux installations à câble transportant du 
public19. La plupart des entreprises couvertes par cette proposition sont de petites sociétés 
et, selon l'évaluation d'impact, les consultations menées avec un certain nombre 
d'organisations d'entreprises révèlent que celles-ci sont globalement satisfaites de la 
proposition. 
15 COM(92) 278 final du 15.07.1992. 
16 COM(94) 56 final du 14.03.1994. 
17 COM(94) 521 final du 07.12.1994. 
18 COM(94) 275 final du 04.07.1994. 
19 COM(93) 646 du 31.01.1994. 
15 
1.1.3. ORIENTATIONS RELATIVES AU PROCESSUS LÉGISLATIF 
Les services collaborent actuellement afin d'élaborer des orientations relatives au processus 
législatif communautaire et, examinent les possibilités d'améliorer le système de la fiche 
d'impact notamment par l'introduction de techniques d'évaluation plus complètes incluant, le 
cas échéant, l'analyse des coûts et bénéfices. Cette collaboration entre les Directions 
générales a, pour certains thèmes spécifiques, été engagée dès la phase conceptuelle des 
travaux. 
1.1.4. RECOMMANDATION SUR LE MODE D'IMPOSITION DES PME 
Issus d'une étroite collaboration entre les services chargés de la fiscalité et les services 
responsables de la politique d'entreprise, deux documents, adoptés par la Commission en 
1994, visent à améliorer l'environnement fiscal des entreprises et des PME en particulier. 
Dans sa communication sur l'amélioration de l'environnement fiscal des PME20, la 
Commission identifie trois problèmes prioritaires des PME : leur capacité à attirer des 
ressources financières suffisantes, leur capacité à répondre à la complexité administrative et 
enfin le problème du changement de propriétaire. La recommandation sur le mode 
d'imposition des PME21 vise d'une part, à assurer une plus grande équité dans le traitement 
fiscal des bénéfices conservés ou réinvestis entre les entreprises individuelles ou sociétés de 
personnes et les sociétés de capitaux et, d'autre part, à lever les obstacles fiscaux inhérents 
à la transformation d'une société de personnes ou entreprise individuelle en société de 
capitaux. 
1.1.5. RECOMMANDATION SUR LA TRANSMISSION DES PME 
Dans le but d'assurer la survie des entreprises et des emplois qui y sont attachés, la 
Commission a adopté le 7 décembre 1994 une recommandation sur la transmission des petites 
et moyennes entreprises22. Elaborée en coordination avec les services chargés de la fiscalité 
et du droit de société, cette recommandation résulte d'une large consultation auprès des 
milieux d'entreprises et des Etats membres, portant sur les orientations de la Commission 
contenue dans sa communication sur la transmission des entreprises : actions en faveur des 
PME23. La Commission recommande aux Etats membres d'encourager les actions de 
sensibilisation et d'information des chefs d'entreprise, de leur offrir un environnement financier 
favorable à la réussite de la transmission ainsi que les outils juridiques pour leur permettre 
de préparer efficacement cette opération, de favoriser la cession aux tiers et enfin de réduire 
la charge fiscale qui pèse sur la succession ou la donation. 
COM(94) 206 final du 25.05.1994. 
C(94) 1305 final du 25.05.1994, publiée au JO L 177 du 09.07.1994. 
C(94) 3312 du 07.12.1994 dont le dispositif a été publié au JO L 385 du 31.12.1994, p. 14 et 
l'exposé des motifs au JO C 400 du 31.12.1994, p. 1. 
C(94) 1491 du 29.06.1994, publiée au JO C 204 du 23.07.1994. 
16 
1.2. ENVIRONNEMENT FINANCIER 
1.2.1. PARTENARIAT BANQUES-PME 
Une Table Ronde de Hautes Personnalités Bancaires a été créée en 1993 à l'initiative du 
Commissaire en charge de la politique d'entreprise. Composée de hauts représentants 
d'institutions financières, d'organisations représentatives des PME, elle a été chargée d'émettre 
des recommandations visant à créer un partenariat plus efficace entre les institutions 
financières et les PME. Ces recommandations sont contenues dans le rapport final que la 
Table Ronde a remis à la Commission le 19 mai 1994 et elles sont adressées aux institutions 
financières, aux PME, aux Etats membres et à l'Union européenne. La Table Ronde a 
recommandé à l'Union européenne de veiller à une meilleure utilisation - au bénéfice des 
PME - de ses instruments financiers tels que notamment les activités de la Banque européenne 
d'investissement et celles du Fonds européen d'investissement. Elle préconise également 
d'examiner les possibilités d'utilisation d'outils de certification portant sur la qualité de gestion 
des entreprises. La Commission a adopté le 28 octobre 1994 une Communication24 dans 
laquelle elle émet ses observations sur le rapport final de la Table Ronde. 
1.2.2. RECOMMANDATION SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT DANS LES TRANSACTIONS 
COMMERCIALES 
Suite à une vaste consultation des milieux intéressés, des différents services compétents de 
la Commission et des comités composés des représentants des Etats membres régulièrement 
consultés par ces services, la Commission a adopté le 12 mai 1995 une recommandation 
concernant les délais de paiement dans les transactions commerciales25. Adressée aux Etats 
membres, cette recommandation vise à combattre les retards de paiement en prévoyant un 
cadre juridique suffisamment dissuasif pour les mauvais payeurs et assurer le maintien de 
délais de paiement raisonnables dans les transactions où les rapports contractuels entre 
partenaires se trouvent déséquilibrés (en particulier, les marchés publics). 
Dans ce contexte, la Commission a conduit un travail de réflexion visant à encourager le 
développement de logiciels de gestion intégrés des flux financiers d'une entreprise. L'objectif 
de cette action est d'inciter les chefs d'entreprise à mieux gérer leurs flux financiers et les 
fournisseurs de logiciels à offrir des produits adéquats qui intègrent la comptabilité, l'analyse 
financière et le contrôle de gestion. 
24 COM(94) 435 final du 28.10.94. 
25 C(94) 3283 du 30.11.1994, dont le dispositif a été publié au JO L 127 du 10.06.1995, p. 19 et 
l'exposé des motifs au JO C 144 du 10.06.1995, p. 3. 
17 
1.2.3. CAUTIONNEMENT MUTUEL 
Conformément aux orientations définies dans sa communication sur le rôle des sociétés de 
cautionnement mutuel dans le financement des PME26, la Commission encourage la 
promotion, le développement et l'extension des sociétés de cautionnement mutuel dans l'Union 
européenne. Concrètement, elle collabore avec l'Association Européenne du Cautionnement 
Mutuel (AECM) dont les domaines d'actions portent sur notamment: l'accompagnement du 
projet de coopération avec le Portugal où une première société de cautionnement mutuel a été 
créée en 1994 (ce projet sera ultérieurement soutenu dans le cadre des Fonds structurels), 
l'amélioration de la pondération des risques et de la qualification de la garantie offerte par les 
sociétés de cautionnement mutuel au regard du droit bancaire européen et l'organisation de 
séminaires de sensibilisation au cautionnement mutuel. Enfin, l'AECM a également été active 
dans le cadre de la mise en place du FEI qui devrait recevoir plusieurs projets relatifs au 
recautionnement des systèmes de cautionnement mutuel nationaux. 
Il convient de rappeler que le Comité économique et social dans son avis du 29 avril 199227 
soutient les efforts de la Commission en vue de donner un nouvel élan au cautionnement 
mutuel. Il recommande à la Commission de présenter des réflexions et propositions d'actions 
sur le financement des PME. 
1.2.4. MARCHÉ EUROPÉEN DES CAPITAUX 
Dans le cadre de sa politique d'entreprise et de soutien à l'emploi, la Commission a apporté 
son concours au lancement d'une étude de faisabilité pour la création d'un marché des capitaux 
européen mieux adapté aux besoins des entreprises dynamiques. C'est à la faveur de cette 
étude que s'est constituée l'Association européenne des sociétés de courtage en valeurs 
mobilières (EASD), qui prépare en ce moment avec les milieux financiers le lancement 
prochain de la bourse des valeurs électronique EASDAQ. 
1.2.5. AUTRES INITIATIVES AYANT UNE INCIDENCE SUR L'ENVIRONNEMENT FINANCIER 
DES PME 
D'autres initiatives ont été prises pour améliorer l'environnement financier des PME comme 
la proposition de directive relative aux paiements transfrontaliers (voir point 1.2.1.2.1.) ou 
l'application des troisièmes directives de coordination sur les assurances (voir point 1.2.1.2.2.). 
1.2.6. NOUVEAUX INSTRUMENTS FINANCIERS POUR LES PME 
Suite aux Conseils d'Edimbourg et de Copenhague, deux nouveaux instruments financiers ont 
été mis en place : d'une part, des prêts bonifiés pour les PME créatrices d'emplois, d'autre 
part, le Fonds Européen d'Investissement (voir point II.2.1.1.). 
26 COM(91) 1550 du 05.09.1991. 
27 Avis du 29.04.1992 sur le rôle des sociétés de cautionnement mutuel dans le financement des PME, 
rapporteur Monsieur Muller, publié au JO C 169 du 06.07.1992, p.7. 
18 
AMELIORATION DE L'ENVIRONNEMENT DES PME AU TITRE DES AUTRES POLITIQUES 
DE L'UNION. 
2.1. PROGRAMME DU MARCHÉ INTÉRIEUR 
Le marché intérieur se présente globalement comme "un programme d'habilitation" ouvrant 
de nouveaux créneaux à des sociétés qui, auparavant, étaient confinées au marché d'un seul 
Etat membre, en leur offrant par là même de nouvelles perspectives de croissance. Dans 
l'ensemble, le marché intérieur devrait offrir des avantages proportionnellement plus 
importants aux PME qu'aux grandes entreprises, en particulier dans les secteurs où leur 
production se heurtait à d'importantes barrières autres que douanières et dans les régions où 
les marchés sont divisés artificiellement par des entraves commerciales. Les PME profiteront 
également, en leur qualité d'acheteurs de moyens de production, de l'accès à un plus large 
éventail de fournisseurs concurrents. Ce serait toutefois une erreur de considérer le marché 
intérieur comme une initiative qui résoudra par elle-même tous les problèmes auxquels sont 
confrontées les entreprises communautaires. En pratique, l'impact du programme du marché 
intérieur sera maximal pour quelque 40 industries de transformation (représentant 50% de la 
production industrielle) et pour un petit nombre de secteurs de services de premier plan. De 
plus, les mesures visant à l'achèvement du marché unique devront s'accompagner d'actions et 
de politiques appropriées aux niveaux national et communautaire, notamment pour en assurer 
la mise en oeuvre et le respect et pour satisfaire aux exigences de la politique de concurrence 
et de la politique industrielle. 
2.1.1. IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DES PME 
2.1.1.1. Résultats des études 
Selon les réponses à un questionnaire envoyé en 1993 par l'Observatoire pour la PME28 à une 
sélection de spécialistes des PME dans chaque Etat membre de l'Union européenne, le 
programme du marché intérieur est considéré comme ayant un effet positif sur 
l'environnement économique des PME. On lui attribue également une action stimulante sur 
le développement général de la demande, des ressources et des entreprises et sur les 
économies d'échelle réalisées au niveau des coûts moyens de production - particulièrement 
dans les Etats membres moins riches en PME. Par ailleurs, le programme du marché intérieur 
est réputé intensifier la concurrence et exercer une pression plus élevée sur les coûts et les 
prix comme facteurs de compétitivité. Si à court terme, la réalisation du programme du 
marché intérieur risque de provoquer un certain nombre de restructurations, ses effets seront 
positifs à moyen ou long terme. 
Autant le plaidoyer qui précède pour un marché intérieur demeure plutôt abstrait, autant ses 
avantages se manifesteront de façon très concrète pour les entreprises. Le fait que les 
avantages généralisés de l'achèvement du marché intérieur se répercutent favorablement sur 
les coûts pour les petites et moyennes entreprises a été illustré par une enquête effectuée fin 
1993 - début 1994. 
28 Observatoire européen pour la PME, deuxième rapport annuel du 31 mars 1994, point 4-6. 
19 
Désireuse de s'informer sur les effets les plus concrets du marché intérieur, la Commission 
a lancé une étude à l'échelle communautaire sur les conséquences du marché intérieur vécues 
par les entreprises, couvrant les années 1993 et 199429. A ce jour, 240 entreprises y ont 
répondu. L'étude a permis de forger une image utile de la réalité telle que la vivent les 
entreprises, même s'il s'agit d'une catégorie économique largement acquise aux idéaux 
européens. Une attention particulière a été accordée aux PME, qui sont probablement les 
entreprises les plus vulnérables aux entraves commerciales, dans la mesure où elles ne 
possèdent pas les ressources nécessaires pour les surmonter. Les résultats présentés ci-après 
montrent que tant les PME que les grandes sociétés ont beaucoup à espérer du marché unique. 
Résultats des études de cas menées auprès des entreprises: 
1. Transferts transfrontaliers: transférer des choses d'un lieu à un autre est devenu beaucoup 
plus facile grâce au marché unique - la quasi-totalité des répondants a reconnu que les 
transactions intracommunautaires sont à présent à la fois plus rapides et moins chères. 
Avec la suppression des contrôles aux frontières, les retards ont été considérablement 
réduits et les entreprises ne sont plus tenues par les heures d'ouverture des postes de 
douane. La réexpédition des marchandises défectueuses est également devenue beaucoup 
plus facile. Il est à noter que certaines sociétés grecques et britanniques n'ont pas ressenti 
ces améliorations, étant donné qu'elles exportaient en grande partie par voie aérienne. La 
concurrence dans le secteur des transports semble avoir exercé sur les coûts une pression 
particulièrement réussie à la baisse (certaines entreprises font état de réductions pouvant 
aller jusqu'à 50%). Mais dans les Etats membres où les frais de transport étaient déjà très 
inférieurs à la moyenne communautaire, les transporteurs de la CE restent plus coûteux 
que les transporteurs locaux. Le nouveau système de déclaration en douane a permis à de 
nombreuses entreprises de réaliser des économies de temps et d'argent, même si certaines 
entreprises, dans des pays où les informations n'ont pas été collectées au moyen d'une 
procédure existante, en ont subi le contrecoup sous la forme de certains frais mineurs. 
2. Accès à des moyens de production moins chers et de meilleure qualité: du point de vue 
financier, plusieurs sociétés se félicitent de la flexibilité accrue observée sur le marché de 
l'assurance - ainsi des sociétés britanniques disent-elles avoir souscrit une assurance 
française à meilleur, compte. Mais beaucoup regrettent que le marché intérieur de 
l'assurance ne soit pas encore achevé. L'amélioration de l'accès aux marchés des capitaux 
est en général bien accueillie, plusieurs sociétés utilisant des capitaux étrangers. Certaines 
avaient centralisé leurs opérations en espèces dans les pays de production pour éviter les 
coûts liés au transfert de devises. Il semble que dans de nombreux cas les avantages de 
la libéralisation bancaire soient encore à découvrir. Certaines entreprises signalent une 
réduction des coûts de transaction alors que d'autres ne constatent aucun changement. 
Quant au coût des opérations de crédit, celles qui en font mention le jugent en baisse. 
Mais le grief le plus fréquemment formulé à propos du volet financier du marché unique 
ne concerne pas l'échec d'une structure existante, mais l'absence d'une condition essentielle 
- l'union économique et monétaire. 
IP(94)228 du 17.03.94, "Companies Start to notice the difference, a short report on the effect of the 
internal market on business". Les résultats de cette étude seront publiés en 1995. 
20 
Harmonisation technique: pour beaucoup, les progrès réalisés dans l'harmonisation 
technique ont sensiblement facilité l'exportation, de même qu'ils ont permis de réaliser des 
économies dans le domaine des essais et de l'homologation - une société belge cite une 
économie de plus de 50%. Plusieurs entreprises ayant adopté la norme EN 29000 en ont 
retiré d'importants avantages financiers et autres - elle s'est révélée particulièrement utile 
pour l'élaboration d'une référence commune dans le cas de sociétés souhaitant nouer de 
nouveaux contacts. Quelques entreprises ont signalé que la transition vers les normes 
européennes retardait la diminution prévue des coûts de production, mais il ne s'agit 
évidemment que d'un phénomène temporaire. Dans certains secteurs, l'absence 
d'harmonisation des critères nationaux posait encore des problèmes, la solution souvent 
réclamée étant l'adoption de normes européennes. Il est quelque peu regrettable, enfin, que 
le bilan de la reconnaissance mutuelle soit très mitigé - le nombre des mécontents et des 
satisfaits s'équilibre. Les résultats de l'action pilote EUROMANAGEMENT dans ce 
domaine (voir le point II. 1.3.2.) révèlent une attitude encore plus négative de la part des 
PME à l'égard des normes et du processus de normalisation, ainsi qu'un manque 
d'information sur les mécanismes de base du marché unique et sur les avantages liés à 
l'harmonisation des normes. 
Marchés publics: on enregistre également des résultats encourageants en ce qui concerne 
la pénétration des marchés publics à l'étranger et les avantages des systèmes d'information 
communautaires en matière d'appels d'offres. Il reste des problèmes à régler en ce qui 
concerne par exemple l'information sur les appels d'offres, l'attribution des marchés et la 
brièveté des délais de réponse. Plusieurs entreprises réussissent toutefois à contourner ces 
problèmes en suspens en développant une présence locale au travers d'accords de 
partenariat et d'autres liens. Ainsi que le précise une entreprise, le simple fait d'avoir pu 
soumissionner dans un autre Etat membre ouvre des perspectives à l'échelle de l'Europe. 
Stratégie et réactions des entrevrises: cette dimension communautaire conférée au marché 
de l'exportation a eu d'importantes retombées sur l'activité économique. La quasi-totalité 
des entreprises constatent que la concurrence est devenue plus rude, incitant un grand 
nombre d'entre elles à innover et à accroître leur efficacité. Une société britannique a par 
exemple été contrainte de perfectionner son produit, ce qui lui a valu de récupérer un 
contrat qu'elle avait perdu. L'élargissement de la concurrence à d'autres Etats membres est 
de pratique courante et revêt une multitude de formes - partenariats avec des sociétés 
établies dans d'autres pays de l'Union, concession de licences et agences, accords de 
distribution avec des entreprises étrangères et contrats de sous-traitance ne sont que 
quelques-uns des moyens déployés. Tantôt une société franco-italienne crée une filiale 
commune pour pénétrer un nouveau marché; tantôt une entreprise belge utilise le 
partenariat avec une autre société européenne pour faire passer ses exportations de 0% à 
environ 60% du chiffre d'affaires. Une autre société a vu ses activités dans l'Union 
européenne, quasiment nulles avant 1992, atteindre près de la moitié de son volume total 
d'exportation. Enfin, l'une des évolutions majeures citées par les entreprises est que la 
nouvelle "mentalité d'exportation" et le savoir-faire acquis sur le marché intérieur leur 
insufflent l'ambition et le dynamisme nécessaires pour être compétitives à l'échelle 
internationale - les nouveaux créneaux favorisent le changement dans la culture 
d'entreprise, pour le plus grand bien de l'économie européenne. Peut-être l'enseignement 
essentiel de l'enquête est-il que le marché unique n'est pas une panacée qui résoudra tous 
les problèmes qui se posent aux entreprises européennes, mais crée avant tout des 
occasions à saisir. Comme l'a dit un homme d'affaires français, le marché unique ne peut 
pas à lui seul amener les entreprises à investir et à se développer, si la détermination fait 
défaut. Il s'agit bien plus d'un environnement dans lequel les entreprises dynamiques, 
21 
innovantes et compétitives peuvent donner toute la mesure de leur efficacité, pour récolter 
ensuite les fruits des efforts qu'ils ont eux-mêmes accomplis". 
2.1.1.2. Règles de comptabilité 
Les directives 78/660/CEE (comptes annuels)30, 83/349/CEE (comptes consolidés)31 et 
84/253/CEE (contrôleurs aux comptes)32 prévoient la possibilité pour les Etats membres 
d'exempter de certaines de leurs obligations les petites et moyennes entreprises qui ne 
dépassent pas certaines limites chiffrées. L'article 53 § 2 de la directive 78/660/CEE prévoit 
que ces limites chiffrées soient révisées tous les cinq ans, en fonction de l'évolution 
économique et monétaire dans l'Union. 
La dernière de ces révisions a eu lieu en mars 1994. La directive 94/8/CE du Conseil du 21 
mars 199433 a élevé de 25% les limites chiffrées précédentes, donnant ainsi aux Etats 
membres la possibilité de permettre à un plus grand nombre d'entreprises de bénéficier des 
exemptions visées au paragraphe précédent. 
2.1.1.3. Protection de la propriété intellectuelle et industrielle 
La Commission a l'intention de préparer, en 1995, un Livre vert traitant de la question de la 
nécessité d'une harmonisation des législations concernant les modèles d'utilité - "Intellectual 
Property Rights" (IPR) qui représentent la propriété acquise en donnant naissance à une idée 
originale. Les modèles d'utilité sont une forme particulière de protection de l'innovation qui, 
en raison de leur spécificité, sont spécialement intéressants pour les PME. Il s'agit d'une 
forme de protection souple, peu onéreuse et bien adaptée aux PME actives dans certains 
secteurs de l'innovation. La Commission a également proposé l'adoption d'un règlement sur 
la protection des dessins ou modèles communautaires34, d'un intérêt potentiellement élevé pour 
les PME (voir le point 1.1.1.2.). 
30 JO L 222 du 14.08.1978, p. 11. 
31 JO L 193 du 18.07.1983, p. 1. 
32 JO L 126 du 12.05.1984, p. 20. 
33 JO L 82 du 25.03.1994, p. 33. 
34 COM(93) 342 du 03.12.1993. 
22 
2.1.2. IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT FINANCIER DES PME 
2.1.2.1. Paiements transfrontaliers 
Une étude de cas approfondie effectuée pour les besoins d'une proposition de directive 
communautaire dans le cadre du programme stratégique de la Commission sur le marché 
intérieur jette un éclairage utile sur les avantages que la législation communautaire peut 
apporter aux PME et permet de comprendre dans quelle mesure les intérêts des PME sont pris 
en considération lors de l'élaboration de la législation sur le marché intérieur. Les tentatives 
de réduire le montant de la commission facturée pour les paiements transfrontaliers et le 
nombre de doubles prélèvements par des codes volontaires de bonne conduite n'ont pas abouti. 
Cette circonstance a décidé la Commission à déposer une proposition de directive de la 
Commission en la matière35. L'évaluation de l'impact sur les entreprises réalisée pour cette 
proposition figure dans le document adopté par la Commission36. Elle fait état des coûts et 
des bénéfices escomptés de la mesure, en particulier pour les PME, décrit les procédures de 
consultation effectuées et détaille l'analyse qui a incité la Commission à présenter cette 
proposition. 
2.1.2.2. Le secteur des assurances 
Il convient de signaler que le 1er juillet 1994 sont entrées en application les Troisièmes 
Directives de coordination sur les assurances, qui achèvent le marché intérieur dans ce secteur 
financier37. Les conditions d'accès aux marchés d'assurance ainsi que les conditions d'exercice 
ont été simplifiées par l'introduction du régime de "passeport européen". Ceci rend beaucoup 
plus facile et moins coûteux l'accès aux différents marchés nationaux d'assurance. Il faut 
également s'attendre à une augmentation de la concurrence entre les entreprises d'assurance 
et une plus grande innovation des produits d'assurance. 
Ceci devrait permettre aux PME d'avoir accès aux produits d'assurance existant dans l'Union 
européenne et de se procurer ainsi la couverture d'assurance qu'elles estiment la plus adaptée 
à leurs besoins spécifiques, et ce, au meilleur prix. Le climat favorable qui a entraîné la 
suppression des frontières nationales dans le secteur de l'assurance favorise l'apparition de 
produits d'assurance adaptés à la couverture de risques spéciaux, qui très souvent concernent 
les PME (secteurs biotechnologie, informatique, électronique, etc.). En effet, les assureurs 
sont conscients de l'importance des PME dans le tissu économique et industriel des Etats 
membres et, de plus en plus, ils mettent sur pied des produits adaptés aux besoins tout à fait 
particuliers des PME, tant en ce qui concerne les risques propres d'entreprise qu'en ce qui 
concerne la prévoyance et la protection sociale complémentaire. 
35 COM(94) 436 final du 18.11.1994. 
36 COM(94) 436 final du 18.11.1994. 
37 Assurance-vie JO L 360 du 09.12.1992 et assurance non vie JO L 228 du 11.08.1992. 
23 
2.1.2.3. Bourses des valeurs 
Sur un point, l'action des services de la Commission dans le domaine boursier a une incidence 
particulière sur les PME. Le point 5 de l'article premier, paragraphe 1, de la directive 
94/18/CE (la directive "EUROLIST") adoptée le 30 mai 199438 permet dans certaines 
circonstances à des sociétés opérant sur les seconds marchés réglementés d'accéder à la 
cotation officielle sans publier le prospectus. Cette simplification des règles antérieures 
permettra aux PME concernées de réaliser des économies. 
2.2. POLITIQUE DE LA CONCURRENCE 
2.2.1. IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT JURIDIQUE : RÈGLES DE CONCURRENCE 
APPLICABLES AUX ENTREPRISES 
Du point de vue de l'application de l'article 85 du traité CE relatif aux accords entre 
entreprises, les PME sont les principales bénéficiaires de la communication de la Commission 
concernant les accords d'importance mineure39. Tout en renforçant la sécurité juridique, cette 
communication a contribué à libérer les PME de charges administratives inutiles et a, de la 
sorte, facilité la coopération entre PME. En effet, des accords de coopération - qui 
normalement devraient être interdits en vertu de l'article 85 paragraphe 1 du traité - sont 
permis et ne doivent plus être notifiés si les entreprises concernées ont une part de marché 
inférieure à 5% et si leur chiffre d'affaires total, réalisé au cours d'un exercice, ne dépasse pas 
200 millions d'écus. Ce seuil a été relevé à 300 millions d'écus en 199440. 
De plus, la communication de la Commission relative aux accords, décisions et pratiques 
concertées concernant la coopération entre entreprises41 établit que les accords qui ont 
uniquement pour objet l'échange d'opinions et d'expériences, la réalisation en commun d'études 
et l'établissement en commun de statistiques et de schémas de calcul ne restreignent pas la 
concurrence. En outre, la communication de la Commission relative à l'appréciation des 
contrats de sous-traitance42 prévoit que certaines restrictions concernant l'exécution de contrats 
de sous-traitance ne soient pas visées par l'article 85. 
Il est évident que les dispositions susmentionnées vont dans le sens de l'ouverture des 
possibilités de développement aux petites et moyennes entreprises. 
Par ailleurs, dans sa résolution du 10 octobre 199443, le Conseil a invité la Commission à 
examiner les possibilités de coopération des PME (par exemple la coopération en réseaux 
d'achat et la vente en commun) au regard du droit communautaire de la concurrence. 
JOL 135 du 31.05.1994, p. 1. 
JO C 231 du 12.09.1986, p. 2. 
JO C 368 du 23.12.1994, p. 20 
JOC 75 du 29.07.1968, p. 3. 
JOC 1 du 03.01.1979, p. 2. 
JO C 294 du 22.10.1994, p. 7. 
24 
En ce qui concerne l'application des règles de concurrence dans des secteurs spécifiques 
d'activités, tels que la distribution et le service de vente et d'après-vente de véhicules 
automobiles, la révision du règlement 123/8544 a introduit plusieurs dispositions qui permettent 
d'assurer aux concessionnaires qui, pour la grande majorité sont des PME, une plus grande 
indépendance commerciale à l'égard des constructeurs. Elle a également permis de 
rééquilibrer la position des fabricants et distributeurs de pièces de rechange par rapport à celle 
des constructeurs. 
Dans le domaine de la recherche et développement45, de la spécialisation46, des licences de 
brevets47 et de savoir-faire48, la Commission a apporté en 199249 des amendements aux 
règlements d'exemptions y afférent, qui ont pour objet notamment de faciliter l'utilisation de 
ces dispositions, en particulier lors de transferts de technologie ou de projets de RTD et qui 
contiennent des seuils destinés à tenir compte du moindre effet restrictif sur la concurrence 
des accords conclus entre entreprises n'ayant que de faibles parts de marché, ce qui devrait 
être favorable aux PME. De plus, la Commission a publié le 30 juin 1994 un projet de 
règlement visant à faciliter certaines catégories d'accords de transferts de technologie, en 
invitant les milieux intéressés à lui transmettre leurs observations50. 
En ce qui concerne le contrôle des concentrations, les seuils prévus par le règlement 4064/8951 
pour définir la dimension communautaire d'une opération de concentration, excluent les PME 
de son champ d'application. Enfin, l'article 86 protège les PME d'abus de position dominante 
commis par des concurrents plus importants. 
2.2.2. IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT FINANCIER : AIDES D'ETAT 
L'attitude traditionnellement favorable de la Commission à l'égard des aides d'Etat en faveur 
des PME s'est concrétisée par l'adoption, en 1992, d'un encadrement spécifique52 qui fera 
l'objet d'un réexamen en 1995. Cet encadrement prévoit la possibilité pour les Etats membres 
d'octroyer, dans certaines limites qu'il fixe, des aides destinées à encourager les 
investissements des PME (à savoir les entreprises ayant moins de 250 employés, dont le 
chiffre d'affaires est inférieur à 20 MECU et qui ne sont pas détenues à 25% ou plus par une 
grande entreprise), et à les inciter à améliorer leurs compétences à travers le conseil et la 
formation. Afin de simplifier les procédures administratives dans l'intérêt des PME, 
l'encadrement introduit pour la première fois une règle "de minimis" qui dispense les Etats 
membres de notifier à la Commission des aides de très faible importance dont elle estime 
qu'elles n'ont pas un impact sensible sur les échanges entre les Etats membres et sur la 
concurrence. En même temps, la Commission a publié une communication53 qui étend le 
champ d'application de la procédure d'autorisation accélérée pour les régimes d'aides 
d'importance mineure à toutes les PME (en dehors des secteurs spécifiques) telles qu'elles sont 
définies dans l'encadrement. 
JO L 15 du 18.01.1985, p. 16, modifié par C(95) 1447 approuvé par la Commission le 21.06.1995. 
JOL 53 du 22.02.1985, p. 5. 
JOL 53 du 22.02.1985, p. 1. 
JO L 219 du 16.08.1984, p. 15, rectifié par JO L 280 du 22.10.1985, p. 32. 
JOL 61 du 04.03.1989, p. 1. 
JOL 21 du 29.01.1993, p. 8. 
JOC 178 du 30.06.1994, p. 3. 
JO L 395 du 30.12.1989, rectifié par JO L 257 du 21.09.1990. 
JOC 213 du 19.08.1992, p. 2. 
JOC 213 du 19.08.1992, p. 10. 
25 
Enfin, la Commission tient compte, de façon générale dans le contrôle des aides d'Etat, de la 
situation particulière des PME. Cette prise en compte se traduit par l'autorisation de seuils 
d'aides plus élevés (généralement de 10 points supérieurs aux plafonds normalement admis) 
ou d'exigences moins strictes lorsque les bénéficiaires sont des PME. Cette position a été 
confirmée récemment dans le nouvel encadrement communautaire des aides d'Etat pour la 
protection de l'environnement, adopté en 199354, ainsi que dans les lignes directrices 
communautaires pour les aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté 
adoptées en 199455. 
2.3. POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE 
Les objectifs de la politique énergétique de l'Union ont un impact direct sur le développement 
et le fonctionnement des PME car ils visent à satisfaire les besoins des utilisateurs individuels 
et industriels à moindre coût, dans des conditions garantissant la sécurité d'approvisionnement 
et la protection de l'environnement. 
Parmi ces trois objectifs, celui de l'amélioration de la compétitivité globale de l'économie est 
le plus directement lié au développement des PME. En effet, la disponibilité de l'énergie aux 
meilleurs prix et conditions est déterminante pour renforcer la compétitivité globale de 
l'économie et des PME en particulier. Le second objectif, à savoir la sécurité 
d'approvisionnement devrait avoir aussi un impact important sur les PME car la possibilité 
d'assurer à l'avenir la satisfaction continue des besoins essentiels en énergie garantit la 
tendance à la baisse des prix des différentes formes d'énergie et la qualité du service aux 
utilisateurs. Le troisième objectif vise le développement d'une croissance durable et non 
inflationniste respectant l'environnement. Progresser vers un développement durable nécessite 
la recherche de solutions équilibrées tenant compte de l'analyse coût-rendement, afin d'éviter 
de possibles distorsions au développement de la compétitivité de l'industrie communautaire 
vis-à-vis de l'extérieur mais également vis-à-vis des PME. 
La réalisation des objectifs de la politique énergétique doit s'accomplir dans le contexte du 
marché unique et donc la réalisation du marché intérieur de l'énergie est une condition 
indispensable. 
L'accroissement des échanges et l'internationalisation des marchés exposent le monde des 
PME à une compétitivité accrue. Dans le cadre de ce renforcement de la concurrence, la 
maîtrise des coûts de production joue évidemment un rôle essentiel pour la survie dans un 
marché à l'échelle mondiale. 
Les coûts énergétiques, qui représentent pour certaines de ces entreprises une part importante 
des coûts globaux, doivent aussi être maîtrisés. C'est pourquoi l'industrie est attentive au 
processus de réalisation du marché intérieur de l'énergie. Il est important, pour sauvegarder 
la compétitivité de toute l'industrie et donc aussi des PME, de garantir dans l'immédiat un 
accès à l'énergie à des prix compétitifs. Les consommateurs doivent pouvoir orienter leur 
choix parmi les différents sources d'approvisionnement et un plus grand nombre de 
fournisseurs. 
54 JO C 72 du 10.03.1994, p. 3. 
55 JO C 368 du 23.12.1994, p. 12. 
26 
Actuellement, les échanges transfrontaliers de matières énergétiques et la concurrence entre 
producteurs restent plutôt limités à cause d'obstacles techniques, juridiques (monopoles 
nationaux) et fiscaux. 
Dans tous ces domaines, des progrès ont déjà été accomplis au cours des dernières années, 
en particulier à travers les travaux de normalisation et la première phase de la libéralisation 
des secteurs de l'électricité et du gaz56. D'autres propositions57 ont été présentées afin de 
permettre aux consommateurs d'accéder à un plus grand choix entre les sources 
d'approvisionnement et les fournisseurs. 
La deuxième phase de la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz proposée par la 
Commission prévoit le renforcement de la concurrence dans le secteur de la production et la 
mise en place d'un accès des tiers au réseau qui doit permettre aux grands consommateurs 
industriels et aux distributeurs de choisir parmi plusieurs fournisseurs dans l'Union. 
C'est par l'intermédiaire des distributeurs (qui répercuteraient les avantages sur leur clientèle) 
que, dans cette deuxième phase, les PME seront en mesure de profiter des opportunités 
offertes par cette concurrence accrue qui va renforcer la sécurité d'approvisionnement et offrir 
des prix plus compétitifs sur le marché. Dans une troisième phase, l'accès pourrait être ouvert 
à d'autres consommateurs industriels (diminution du seuil de consommation), certaines PME 
pourraient donc négocier librement leur contrat d'approvisionnement avec un fournisseur de 
l'Union. 
2.4. POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT 
Le bilan intermédiaire du cinquième programme d'action, établi en novembre 1994, évoque 
les initiatives prises par les gouvernements britannique, danois, allemand et néerlandais pour 
aider les PME, par des services de conseil aux entreprises et des incitants financiers, à devenir 
plus respectueuses de l'environnement et à mettre en place des technologies propres. Au 
Royaume-Uni, les milieux industriels ont créé une commission chargée d'adapter à l'échelle 
des PME les technologies propres mises au point pour les grandes entreprises. 
En novembre 1994, la Commission a également présenté une communication sur "la 
croissance économique et l'environnement". L'accent y est mis sur la nécessité de développer, 
dans le cadre des politiques de l'environnement, des instruments fondés sur les mécanismes 
du marché, notamment des instruments économiques et fiscaux comme le label écologique, 
l'audit environnemental, les accords volontaires, les réductions d'impôt en cas 
d'investissements à finalité écologique, etc. Elle propose d'abandonner l'approche dite de 
"décision et contrôle" et d'élaborer plutôt des instruments fondés sur le marché, de manière 
à permettre aux entreprises de s'adapter de façon plus souple aux nouvelles contraintes 
environnementales. Ce type de "déréglementation" est particulièrement important pour les 
PME. 
56 Directive 90/377 du Conseil du 29.06.1990 sur la transparence des prix en matière de gaz et 
d'électricité, JO L 185 du 17.07.1990. Directive 90/547 du Conseil du 29.10.1990 relative au transit 
d'électricité sur les grands réseaux, JO L 313 du 13.11.1990. Directive 91/296 du Conseil du 
31.05.1991 relative au transit du gaz naturel sur les grands réseaux, JO L 147 du 12.06.1991. 
Projets de directives concernant les règles communes pour le Marché intérieur de l'électricité et du 
gaz, COM(93) 643 du 07.12.1993. 
27 
CHAPITRE II. PROGRAMMES ET MESURES DE SOUTIEN AUX PME 
1. PROGRAMMES ET MESURES DE SOUTIEN AUX PME AU TTTRE DE LA POLITIQUE 
D'ENTREPRISE 
1.1. LE RÉSEAU DES EURO-INFO-CENTRES 
De par leur position privilégiée au niveau local, les EIC contribuent à intéresser les entreprises 
de leur région aux différents programmes et politiques communautaires existants. Ils 
fournissent des informations aux chefs d'entreprise et organisent un retour d'information vers 
différents services de la Commission afin que ceux-ci puissent tenir compte de la 
problématique particulière des PME. 
La qualification plus poussée de la mission d'information des EIC a été réalisée en grande 
partie grâce aux relations privilégiées qui se sont développées entre les services de la 
Commission et les EIC dans le cadre des groupes de travail spécialisés. Ainsi, des groupes 
spécialisés ont été mis en place, depuis 1992, dans les principaux domaines suivants (qui ont 
eux-mêmes été subdivisés en sous-groupes) : Marché intérieur (Information sur les marchés 
des autres Etats membres, les marchés publics, la TVA et la qualité), RDT, les relations 
extérieures et les programmes communautaires (environnement, formation et fonds structurels). 
Il s'agit pour l'essentiel de secteurs qui étaient jusque là difficilement accessibles aux PME. 
Cette spécialisation grandissante des EIC permet de multiplier les actions de veille informative 
et facilite l'échange de bonnes pratiques. 
1.1.1. LES EIC EN TANT QUE DIFFUSEURS DTJNE INFORMATION UTILE ET CIBLÉE AUPRÈS 
DES ENTREPRISES 
Soucieux de répondre aux besoins réels des entreprises, les EIC tendent de plus en plus à 
offrir un "info-service" c'est-à-dire un service personnalisé et complet de diagnostic, de conseil 
et de suivi qui passe par la recherche de solutions optimales pour l'entreprise. 
Au cours de l'année 1994, les EIC ont largement contribué à l'organisation des Semaines du 
Marché intérieur qui se sont déroulées dans tous les Etats membres de l'Union européenne et 
ont rencontré un vif succès auprès des PME participantes. 
En ce qui concerne les marchés publics, les EIC ont été particulièrement actifs en matière de 
diffusion de l'information sur les appels d'offres, notamment grâce à la base de données TED. 
Des logiciels (TENNIS et TEDAUTOMATA) ont été développés en fonction des besoins 
spécifiques des PME qui leur permettent de mieux comprendre et d'exploiter ces marchés très 
complexes. 
28 
Grâce au soutien des services concernés de la Commission, les EIC ont joué un rôle actif dans 
la promotion des programmes communautaires de RDT et plus particulièrement de CRAFT 
auprès des PME . Ils les ont notamment sensibilisées aux nouvelles opportunités qui 
découlent du quatrième Programme cadre par le biais de séminaires de formation ou de 
brochures, dont un guide sur la gestion des projets. 
Dans le domaine des transports, les services de la Commission ont collaboré pour réaliser une 
action de sensibilisation destinée exclusivement aux PME du secteur des transports qui s'est 
traduite par la publication en août 1994 d'un dépliant. Outre la description succincte des 
services et programmes mis à la disposition des PME par la Commission (EIC, BC-NET, 
BRE et EUROPARTENARIAT), notamment en vue de promouvoir la coopération 
transnationale, le dépliant fournit pour chacun d'entre eux un exemple concret impliquant une 
ou plusieurs entreprises de transports ainsi qu'une liste d'adresses utiles par pays. 
Dans le domaine de l'environnement, les EIC ont été choisis par les services de la 
Commission pour mener une campagne d'information et de sensibilisation des PME aux 
questions environnementales en vue de les encourager à adopter la réglementation volontaire 
en matière de management environnemental et d'éco-audit (EMAS - "Eco-Management and 
Audit Scheme"). En termes pratiques, la contribution des EIC a consisté à élaborer un guide 
(support papier et informatique) d'auto-évaluation des performances environnementales à 
l'attention des chefs d'entreprise, et en particulier de PME qui n'ont pas encore, pour la 
plupart, adopté de stratégie particulière dans ce domaine car ils y perçoivent plus de menaces 
que d'opportunités potentielles. 
1.1.2. LES EIC EN TANT QU'ORGANISATEURS DU RETOUR D'INFORMATION 
Les services de la Commission prennent de plus en plus conscience que la mission 
d'information/conseil assurée par les EIC place ces derniers en position privilégiée pour leur 
faire part des problèmes particuliers rencontrés par les PME dans la mise en oeuvre de la 
législation ou la participation à certains programmes communautaires. Cette information en 
retour est particulièrement appréciable car elle permet de mieux comprendre la réalité sur le 
terrain et éventuellement d'adapter la législation ou les programmes en question. 
Jusqu'à présent, les services de la Commission ont structuré ce retour d'information en 
consultant directement les EIC ou en les chargeant de réaliser des études spécifiques sur base 
de questionnaires distribués aux PME de leur région. 
Dans le premier cas, l'exemple le plus significatif est la participation de certains EIC au 
Comité d'écoute mis en place en matière de TVA. Les EIC ont activement participé aux 
réunions et ont été chargés en outre de réaliser, au cours de l'année 1995, une étude sur 
l'impact du régime transitoire de TVA. 
Une démarche identique a été entreprise dans le domaine du Marché intérieur. Elle a permis 
de recueillir, à partir d'un questionnaire et d'entretiens structurés menés avec les opérateurs 
économiques, des éléments tant quantitatifs que qualitatifs sur l'impact du Marché intérieur 
ainsi que de nombreuses "success stories" de PME (voir point 1.2.1.1.). 
29 
L'analyse de ces données a servi de base à l'élaboration du Rapport annuel sur le Marché 
intérieur58 et a été prise en compte dans la réalisation du Programme stratégique59. 
Une coopération plus poussée avec d'autres services de la Commission est également à l'étude 
en matière de transmission de plaintes, afin d'améliorer les procédures pour les entreprises. 
1.1.3. LES EIC COMME PARTENAIRES AU NIVEAU LOCAL 
Ainsi, cette double fonction de dissémination de l'information et d'organisation de son retour 
pour le compte des différents services de la Commission accrédite la position des EIC en tant 
que canal précieux de contacts directs avec les milieux économiques et les autres acteurs du 
développement local et illustre de manière concrète l'application du principe de subsidiarité. 
Les relations de partenariat que les EIC ont développées avec toutes les parties concernées 
au niveau local, qu'elles soient publiques ou privées (Chambres de commerce et de métiers, 
Conseils régionaux et organismes de promotion/diffusion de technologies), permettent d'offrir 
un service plus complet aux opérateurs économiques. Ainsi, il est possible pour des EIC de 
relayer des dossiers techniques vers des organismes plus spécialisés. Par ailleurs, certains EIC 
sont parvenus à coordonner, voire à copiloter des programmes d'initiative communautaire 
financés dans le cadre des fonds structurels. 
Dans d'autres secteurs, les services de la Commission ont préféré recourir aux services 
d'information/conseil et de coopération d'entreprises que pouvait leur offrir le réseau EIC 
plutôt que d'établir leur propre réseau, tant pour des raisons d'efficacité que de crédibilité sur 
le terrain. Ainsi, en matière de RDT, certains EIC ont été désignés en tant que Centre-relais 
Value avec pour fonction d'assurer la promotion, vers les PME, du transfert d'innovations 
résultant de programmes-communautaires. 
Les différents services de la Commission ont aussi fait appel aux EIC en tant que membres 
d'un réseau bien implanté dans l'Union européenne et prochainement dans l'Espace 
Economique Européen et ayant établi des correspondants dans des pays d'Europe centrale et 
orientale ou de la Méditerranée. A l'heure actuelle, les services de la Commission envisagent 
également la possibilité de recourir aux organismes situés dans des pays tiers (en Asie ou en 
Amérique latine, par exemple) qui ont déjà noué avec certains EIC des relations de travail au 
profit d'entreprises européennes à la recherche d'opportunités de marché et de débouchés. 
COM(94) 55 final du 14.03.1994. 
COM(93) 632 final du 22.12.1993. 
30 
1.2. LES RÉSEAUX ET LES PROGRAMMES DE COOPÉRATION 
Un des domaines prioritaires de la politique d'entreprise concerne la coopération 
interentreprises. La Commission a mis en oeuvre des réseaux de recherche de partenaires, le 
Business Cooperation Network (BC-NET) et le Bureau de Rapprochement des Entreprises 
(BRE) ainsi que les programmes Europartenariat et Interprise. 
En 1994, les 461 correspondants du réseau BRE ont généré 7.629 profils de coopération. En 
ce qui concerne les régions éligibles au titre des objectifs 1, 2 et 5b, l'activité du réseau se 
répartit comme suit : 
- Objectif 1 92 correspondants ont généré 919 profils de coopération; 
- Objectif 2 167 correspondants ont généré 2.156 profils de coopération; 
- Objectif 5b : 15 correspondants ont généré 184 profils de coopération. 
Les 533 conseillers du réseau BC-Net ont généré 10.349 profils de coopération. Pour les 
régions éligibles au titre des objectifs 1,2 et 5b, l'activité se répartit comme suit : 
- Objectif 1 96 correspondants ont généré 1.085 profils de coopération; 
- Objectif 2 142 correspondants ont généré 3.624 profils de coopération; 
- Objectif 5b : 28 correspondants ont généré 560 profils de coopération. 
49 manifestations INTERPRISE ont été organisées en 1994, dont 31 (soit 63%) ont concerné 
les régions des objectifs 1, 2 et 5b. 
L'Europartenariat - qui s'est tenu à Bilbao en 1994 - a permis aux 479 entreprises 
sélectionnées dans 7 régions espagnoles de rencontrer plus de 2.000 entreprises au cours de 
plus de 9.000 rendez-vous. 
En outre, les différents services de la Commission coopèrent pour favoriser la coopération 
internationale grâce à l'ouverture des réseaux de partenaires et des programmes de partenariat 
à des pays tiers. C'est ainsi que la politique d'entreprise met à la disposition des autres 
politiques de l'Union ses outils et son know-how qui permettent notamment aux pays d'Europe 
Centrale et Orientale, aux pays tiers méditerranéens et à d'autres pays tiers d'en bénéficier 
(voir point H.2.4.4.). 
A titre d'exemple, la manifestation Partenariat Union européenne/Moyen-Orient qui s'est tenue 
au Caire en décembre 1994 a réuni 600 entreprises de la région (Egypte, Israël, Territoires 
Palestiniens et Jordanie) et plus de 400 entreprises venues d'Europe. On estime à près de 
10.000 rencontres préfixées et 5000 rencontres spontanées entre les entreprises. 
En 1994, trois manifestations Med-Interprise se sont déroulées dans les pays méditerranéens: 
au Maroc, au Liban et à Chypre. Les services de la politique d'entreprise assurent l'assistance 
technique du volet coopération du programme Med-Invest, les financements provenant des 
services en charge des relations extérieures. 
31 
Dans le domaine de la sous-traitance, les services de la politique d'entreprise coopèrent avec 
les services de la politique industrielle notamment pour l'organisation de forums européens 
comme ceux organisés en 1994 dans les secteurs de l'habillement et de la construction et pour 
des actions de coopération visant la compétitivité des entreprises. 
Dans ce contexte, conformément à la demande du Conseil (dans sa résolution du 22 novembre 
199360) et aux propositions du Programme Intégré, la Commission a testé la formule de 
rencontres dites "salons inversés" organisées à l'initiative des donneurs d'ordre pour y 
contacter des sous-traitants dans le cadre de nouvelles relations interindustrielles de 
partenariat. C'est ainsi qu'a été organisé à Turin en novembre 1994 le VETIS qui a permis 
d'offrir aux fonctions "achat" et "technique" des constructeurs et grands équipementiers de 
l'automobile des espaces de rencontres pour accueillir des fournisseurs de composants ou de 
services. Cette action visait à établir des relations d'intérêt mutuel durables entre les 
constructeurs, les équipementiers et les sous-traitants dans les domaines de la qualité ("zéro 
défaut"), du service à la clientèle, du prix (abordable et compétitif) et du temps ("Just In 
Time, Time to Market"). 
En outre, le Programme Intégré prévoit de renforcer les mesures d'appui aux entreprises 
notamment dans le domaine de la coopération. Les membres des réseaux (BC-NET et BRE) 
en tant qu'opérateurs locaux en contact direct avec les entreprises sont appelés à jouer un rôle 
fondamental dans la mise en oeuvre des actions proposées qui portent sur 3 domaines : 
stimuler la coopération entre PME par un soutien au-delà de la première phase de recherche 
de partenaires, l'accès aux marchés publics et aux nouvelles technologies de l'information. 
1.3. LES ACTIONS PILOTES 
Au titre de la politique d'entreprise, la Commission conduit un certain nombre d'actions dans 
des domaines particulièrement sensibles pour les entreprises à savoir l'accès à la recherche et 
au développement technologique (RDT), l'accès aux marchés publics, la normalisation et la 
certification, le commerce et la distribution et enfin l'artisanat et les petites entreprises. Ces 
actions sont conduites en coopération inter-services dans la plupart des cas. 
A titre d'exemple, dans le domaine de la RDT, un groupe de travail inter-services a été créé 
pour mieux coordonner les actions en faveur des PME. Cette coordination a été effective dans 
le cadre de l'action Eurornanagement RDT II et surtout du 4° Programme cadre de RDT qui 
a permis d'étendre les procédures CRAFT et les primes de faisabilité à tous les programmes 
de RDT (voir point H.2.2.3.). Dans le cadre d'Euromanagement RDT II, la DG XXIII a pour 
la première fois associé les Etats membres à la sélection des intervenants et des PME 
bénéficiaires ainsi qu'à la gestion de l'action. Cette collaboration permettra d'encourager les 
Etats membres à mettre en oeuvre par eux-mêmes des actions similaires dans le futur. 
JOC 326 du 03.12.1993, p. 1. 
32 
1.3.1. ARTISANAT ET PETITES ENTREPRISES 
En matière d'artisanat, suite à un appel d'offres lancé en 1994, la Commission soutiendra la 
création de 7 bureaux transfrontaliers pour aider les entreprises artisanales et les petites 
entreprises à développer des activités transfrontalières et les aider à surmonter les barrières 
existantes. Elle a également lancé une série d'études sur la problématique des zones 
frontalières. 
En vue de la Ilème Conférence Européenne de l'Artisanat, 12 conférences préparatoires ont 
été organisées dans les Etats membres portant sur des sujets spécifiques dont l'objectif était 
de susciter un débat et un échange d'expériences sur le rôle des petites entreprises et des 
entreprises artisanales dans le marché intérieur. A l'issue de cette Ilème Conférence 
Européenne de l'Artisanat et des petites entreprises, qui s'est tenue à Berlin les 26 et 27 
septembre 1994, sur le thème de l'artisanat et des petites entreprises : clé pour la croissance, 
innovation et emploi, des conclusions ont été présentées portant sur des actions nouvelles 
pour que ces entreprises bénéficient pleinement des avantages du Marché intérieur ainsi que 
des programmes communautaires. La Commission entend donner suite aux recommandations 
formulées conformément à la demande du Conseil dans sa résolution du 10 octobre 199461 
en présentant avant la fin 1995 une communication sur le suivi. 
Enfin, la Commission a publié en octobre 1994 un appel à propositions pour soutenir la 
coopération transnationale62 avec l'appui des intermédiaires. Par cette action, la Commission 
soutiendra des partenariats entre des petites entreprises et entreprises artisanales de deux Etats 
membres qui seront accompagnées par des intermédiaires afin de faciliter leurs démarches de 
coopération. 
1.3.2. EUROMANAGEMENT 
Dans les domaines de la normalisation, certification, qualité et sécurité sur le lieu de travail, 
la Commission avait lancé une action Euromanagement en 1993 qui s'est terminée en 1994 
qui a permis d'auditer 842 PME. Le rapport établi par le coordinateur de l'action, l'AFNOR 
(Association Française pour la Normalisation) montre qu'il y a encore une méconnaissance 
des principes du marché unique et des concepts d'harmonisation (directives et normes 
européennes) très liée aux difficultés d'accès à l'information et à la faible participation des 
PME aux travaux de normalisation européenne mais aussi nationale (le manque de moyens 
humains et financiers semble être une des raisons). Quant à la qualité, bon nombre de PME 
ont indiqué dans leurs commentaires, qu'elles s'attendent à une amélioration de la qualité de 
leur organisation et de leur compétitivité grâce à des systèmes d'assurance qualité. Toutefois, 
leur mise en place se fait plus difficilement dans les PME que dans les grandes entreprises. 
Le rapport montre que les PME ont des difficultés à comprendre et à appliquer le référentiel 
EN ISO 9000 et notamment à formaliser leur démarche qualité. Non familiarisées avec le 
langage des normes, elles se sentent dépendantes d'un conseil externe et souvent ne savent pas 
comment éviter des interprétations trop complexes des normes et la mise en place des 
systèmes trop lourds et coûteux. En ce qui concerne la certification, le rapport constate qu'il 
reste encore un travail important à réaliser pour la mise en place complète du marché unique 
comme notamment le développement de la reconnaissance mutuelle. Les PME indiquent bien 
dans leurs commentaires qu'elles en attendent des effets positifs substantiels. 
61 JO C 294 du 22.10.1994, p. 6. 
62 JO C 282 du 08.10.1994, p. 14. 
33 
Toutefois, les PME méconnaissent souvent le marquage CE et ressentent comme un problème 
le coût d'obtention des certifications (des produits et/ou des systèmes de qualité). Enfin, sur 
le plan de l'hygiène et de la sécurité du travail, le niveau de connaissance des PME est faible. 
Environ 1/5 des PME sont en mesure de citer les normes existantes sur la sécurité des 
travailleurs. 
1.3.3. ACTION PILOTE RELATIVE AU CAPITAL D'AMORÇAGE 
La Commission (en particulier les services chargés de la politique d'entreprise ainsi que ceux 
des politiques régionales) a lancé en 1989 une action pilote de "stimulation à la création de 
fonds de capitaux d'amorçage". Dans ce contexte, elle a soutenu la constitution et la mise en 
place de 23 "fonds d'amorçage" dont la mission essentielle consiste à mettre à disposition des 
entreprises, qui se trouvent au stade embryonnaire de leur existence, des capitaux qu'elles ont, 
en règle générale, d'énormes difficultés à se procurer sur le marché. 
Au 1er janvier 1995, les 23 fonds avaient levé 41 MECU en capital, desquels 27 MECU ont 
été investis dans 228 nouvelles entreprises (taux de participation moyen au capital de 26%) 
ayant généré 2085 emplois directs. 
Il en coûte 1260 ECU à la Commission pour participer à la création d'un emploi dans le cadre 
du plan pilote. Pour 8,76 MECU investis par la Commission sous forme d'avances 
remboursables (6,085 MECU) et de contributions au capital (2,675 MECU), 41 MECU de 
capital ont été réunis par les fonds du plan pilote (dont 58% de sources privées) ce qui 
représente un effet de levier élevé. 
1.3.4. COMMERCE ET DISTRIBUTION : ACTION COMMERCE 2000 
La conférence européenne sur les stratégies pour un réseau de distribution moderne en Europe, 
qui s'est tenue à Athènes les 2 et 3 juin 1994, a invité la Commission à poursuivre et 
intensifier le programme pilote Commerce 2000. Ce programme vise à favoriser la promotion 
de relations de coopération entre les PME par la mise en oeuvre de méthodes modernes de 
gestion et de nouvelles technologies. Un deuxième appel d'offres lancé fin 1993 a permis de 
sélectionner en 1994, 52 projets d'études de faisabilité et 6 projets pilotes dont les résultats 
devraient être connus au cours de l'année 1995. 
1.3.5. COOPÉRATIVES, ASSOCIATIONS, MUTUELLES 
Le programme pluriannuel d'actions communautaires en faveur des coopératives, des 
mutualités, des associations et des fondations dans l'Union européenne63, adopté par la 
Commission en février 1994, a reçu l'avis du Parlement européen en mars 1995. Ce 
programme fournit un cadre formel pour l'action communautaire basée sur l'innovation, le 
partenariat, la mise en réseau et la dynamique transnationale. Il vise à préserver la diversité 
du secteur, à encourager la solidarité et à aider les entreprises de l'économie sociale à 
répondre au double objectif de développement économique et de progrès social de l'Union 
européenne. 
COM(93) 650 du 16.02.1994. 
34 
Les entreprises de l'économie sociale sont impliquées à divers titres dans le processus 
d'allocation des fonds structurels aux niveaux européen, national, régional et local. 
Cependant, leur insertion dans les partenariats, ainsi que leur expérience restent très 
dispersées. L'échange des meilleures pratiques est encouragé, de manière à maximiser la 
contribution des PME à la création d'emplois, à la formation professionnelle, au 
développement régional, à l'initiative locale et à la reconversion urbaine. 
Parmi les diverses actions soutenues, il convient de mentionner l'Euro-Info-Centre de 
l'économie sociale dénommé ARIES, le mécanisme financier européen SOFICATRA pour le 
financement en fonds propres des entreprises de ce secteur, le réseau européen de formation 
pour le tiers secteur et le réseau d'experts sur les services de proximité. 
Consciente de l'importance croissante des associations en Europe, la Commission prépare 
également un Livre blanc sur les associations et les fondations. Les associations sont de plus 
en plus sollicitées pour assurer la prestation de services qui étaient jusqu'à présent de la 
compétence exclusive des services publics et pour s'associer à un certain nombre de 
programmes européens de première importance. 
1.3.6. STATISTIQUES 
En vue d'améliorer l'information statistique disponible, Eurostat, en coopération avec les 
offices statistiques des Etats membres, a entrepris un effort de collecte de toutes les 
informations économiques disponibles sur les entreprises, de manière à mettre en valeur 
l'importance des PME dans la production des Etats membres et dans l'emploi. Ainsi, Eurostat 
a publié à intervalles réguliers, en coopération avec la DG XXIII, le rapport "Enterprises in 
Europe" dont la troisième édition date de 1994. Ce rapport contient des informations 
détaillées par secteur d'activité économique et par classe de taille de l'emploi sur toutes les 
entreprises de l'Union européenne : leur nombre, leur emploi, leur chiffre d'affaires. 
2. PROGRAMMES ET MESURES DE SOUTIEN AUX PME AU TITRE DES AUTRES 
POLITIQUES DE LTJNION 
Force est de constater que la majeure partie du soutien communautaire apporté aux PME 
s'effectue principalement dans le cadre des instruments financiers de l'Union et, en particulier, 
des fonds structurels, ainsi que des programmes communautaires comme notamment les 
programmes de recherche et développement technologique et de formation professionnelle. 
Dans ce contexte, une coordination étroite entre les politiques est essentielle afin de faciliter 
la participation effective des PME à ces programmes. 
35 
2.1. LES INSTRUMENTS FINANCIERS DE L'UNION (BEI ET FONDS STRUCTURELS) 
ET LES PME 
2.1.1. LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT, LE FONDS EUROPÉEN 
D'INVESTISSEMENT ET LES PME 
Créée en 1958 pour faciliter, avec des fonds empruntés sur les marchés des capitaux, le 
financement d'investissements favorisant le développement équilibré de la Communauté et 
l'intégration européenne, la Banque Européenne d'Investissement participe activement au 
soutien des politiques communautaires. Par ailleurs, elle contribue également aux politiques 
de coopération à l'égard des pays tiers (les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, les 
pays du bassin méditerranéen et les pays d'Europe Centrale et Orientale). 
La BEI finance en priorité des investissements soutenant le développement régional. Elle 
contribue également au renforcement des réseaux européens de communication, de la 
protection de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie ainsi que de la compétitivité 
de l'industrie. 
Pour renforcer la compétitivité internationale de l'industrie et favoriser son intégration au plan 
communautaire, la BEI finance les investissements de grande taille par des prêts individuels 
et ceux de dimension modeste, en particulier ceux des petites et moyennes entreprises, 
indirectement par le biais de ses prêts globaux. 
2.1.1.1. Les prêts globaux de la BEI 
Les prêts globaux sont conclus avec des intermédiaires financiers, opérant au niveau national, 
régional ou même local qui les utilisent en accord avec la Banque :et selon ses critères 
économiques, techniques et financiers. Par cette procédure décentralisée au plus près des 
réalités locales, la BEI est à même de soutenir des investissements de petite et moyenne 
dimension réalisés principalement par des PME, qu'il ne serait pas possible, pour des raisons 
d'efficacité de gestion, de financer par des prêts individuels. Actuellement, la BEI collabore 
avec plus d'une centaine de partenaires, institutions financières ou banques commerciales. 
Les prêts globaux ont progressivement vu s'étendre leur champ d'application afin de s'adapter 
à l'évolution des besoins et à la diversification des politiques communautaires. Ils répondent 
le plus souvent à plusieurs objectifs de politique communautaire et concernent : 
les investissements de petites et moyennes entreprises dans l'industrie, les services (le 
tourisme notamment) et l'agriculture; 
de petites infrastructures contribuant aux objectifs communautaires dans les domaines du 
développement régional, de la protection de l'environnement, de l'énergie ou des 
transports. 
Les chiffres présentés dans le tableau n° 1 indiquent l'importance du rôle de la BEI dans le 
soutien aux investissements des PME. 
36 
Tableau n° 1 
LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT 
La BEI en chiffres : 
Le volume des prêts réalisés par la BEI s'élève : 
en 1994: à 19,9 MMECU dont 17,7 MMECU dans la Communauté et 2,2 MMECU 
dans le cadre des politiques de coopération à l'égard des pays tiers; 
en 1993 : à 19,6 MMECU 
en 1992 : à 17 MMECU; 
La BEI et le développement régional : 
en 1994: 12 MMECU (88% dans les régions éligibles aux interventions des fonds 
structurels - objectifs 1, 2 et 5b); 
en 1993 : 12,5 MMECU 
en 1992 : 11,8 MMECU; 
De 1989 à 1994, les financements de la BEI en faveur du développement régional ont 
atteint 59 MMECU dont 54 MMECU dans les zones d'action des fonds Structurels 
(objectifs 1, 2 et 5b). 
La BEI et les PME : 
En 1994, la BEI a conclu des prêts globaux d'un montant total de 3.281 MECU contre 
3.598 MECU en 1993. Durant l'année, 7.712 crédits ont été accordés sur des prêts 
globaux en cours pour un montant de 2.763 millions (6.023 crédits et 3.258 millions en 
1993). 
60% de ce montant a été consacré au soutien de 6.776 PME, les neuf dixièmes d'entre 
elles employaient moins de 50 personnes et ont bénéficié de plus de 60% des crédits 
accordés. Près de 70% de ces PME sont localisées dans des zones de développement 
régional. 
Environ 35 % des crédits portent sur des investissements de petite ou moyenne dimension 
dans le secteur des infrastructures (environnement, communication, énergie) réalisés le 
plus souvent par des collectivités locales. Le solde est constitué d'investissements de 
PME visant à améliorer l'environnement et à favoriser l'utilisation rationnelle de 
l'énergie. 
Les financements accordés dans la Communauté par la BEI pour soutenir la 
compétitivité des entreprises se sont élevés : 
en 1991 
en 1992 
en 1993 
en 1994 à 3,3 MMECU dont 2,3 MMECU pour 9.548 PME; 
à 2,6 MMECU dont 2,1 MMECU pour 7.223 PME; 
à 2,7 MMECU dont 1,5 MMECU pour 5.257 PME; 
à 1,8 MMECU dont 1,7 MMECU pour 6.776 PME. L'Italie (595 MECU), 
la France (947 MECU), l'Allemagne (342 MECU), et la Belgique (116 
MECU) ont le plus bénéficié de crédits sur prêts globaux. En outre, la BEI 
soutient des investissements de PME en matière d'environnement ou 
d'utilisation rationnelle de l'énergie. 
37 
Depuis 1990, la BEI a apporté un soutien non négligeable au financement des PME. Ainsi, 
près de 36.000 PME ont bénéficié de crédits d'un montant total de plus de 9,4 milliards 
d'écus, soit près de 45% des financements alloués à l'industrie et aux services. Plus de 4/5 
d'entre elles sont des entreprises employant moins de 50 personnes et 97% moins de 250. 
Plus de 23.000 opérations (6,2 MMECU de crédits) concernent les investissements dans les 
zones aidées et quelque 13.000 projets en dehors de ces zones. 
L'expérience de la BEI en matière de financement des PME et ses étroites relations avec le 
système bancaire européen ont conduit les Conseils européens d'Edimbourg (décembre 1992) 
et de Copenhague (Jum 1993) à lui demander de renforcer son activité dans ce domaine. 
Dans le cadre de l'initiative de croissance, la BEI a été invitée non seulement à accélérer le 
financement d'infrastructures, et notamment des réseaux transeuropéens, mais aussi à aider les 
PME créatrices d'emploi. 
2.1.1.2. La facilité PME : prêts bonifiés pour les PME créatrices d'emploi 
Un mécanisme de bonifications d'intérêt sur ressources budgétaires de l'Union européenne 
portant sur un milliard d'écus de prêts globaux de la BEI en faveur des PME a été approuvé 
en avril 1994 par le Conseil des Ministres64. Un accord a été signé entre la Commission 
européenne et la BEI le 14.06.1994 relatif à la mise en oeuvre par cette dernière du 
mécanisme de bonification. La Commission a adopté un rapport sur la mise en oeuvre de 
cette décision le 19.11.199465. 
Ce mécanisme est ouvert aux PME dont les immobilisations nettes s'élèvent à 75 millions 
d'écus au maximum et dont les effectifs ne dépassent pas 500 personnes; cependant, 60% au 
moins des bénéficiaires seront des PME de moins de 250 employés dont le chiffre d'affaires 
annuel est au maximum de 20 MECU ou le total de l'effectif inférieur à 10 MECU. 
La bonification d'intérêt de 2% l'an est appliquée pendant 5 années sur un montant maximum 
de prêt de 30.000 ECU par emploi créé, ce qui revient à une bonification de 3.000 ECU sur 
5 ans par emploi créé. Le paiement sera effectué à partir du 01.08.1995, lorsque le 
bénéficiaire aura prouvé que les emplois nouveaux ont été créés depuis au moins 6 mois. La 
facilité PME devrait permettre de créer plus de 30.000 emplois. 
Après décision du Conseil, ce mécanisme a été mis en oeuvre en septembre 1994 et fin avril 
1995, 48% du milliard de prêts globaux avait été alloué pour quelque 2.100 entreprises et 
plus de 23.000 créations d'emplois prévues. 96% du volume des prêts ont été accordés à des 
PME ayant moins de 250 employés. Le nombre d'intermédiaires de la BEI, dans la mise en 
oeuvre de ce mécanisme, varie selon les Etats membres de 1 à 25 (en Italie). Une brochure 
d'information a été largement diffusée notamment au travers des Euro-Info-Centres. Les 
services de la Commission concernés suivent attentivement la mise en oeuvre de ce 
mécanisme. 
Décision du Conseil CE/94/217 du 19 avril 1994, JO L 107 du 28.04.1994, p. 57. 
COM(94) 434 final du 19.11.1994, rapport de la Commission concernant la mise en oeuvre de la 
décision relative à l'octroi par la Communauté de bonifications d'intérêts sur les prêts que la BEI 
accorde aux PME dans le cadre du mécanisme temporaire de prêt, "mécanisme PME". 
38 
2.1.1.3. Le Fonds Européen d'Investissement : garanties sur les prêts accordés aux PME 
Lors du Conseil d'Edimbourg, il a été décidé, dans le cadre de l'initiative de croissance 
européenne, de créer un Fonds Européen d'Investissement visant à accorder des garanties de 
prêts pour des projets relatifs aux réseaux transeuropéens et pour les PME. Doté d'un capital 
de 2 MMECU souscrit par la BEI (40%), la Commission (30%) et une soixantaine 
d'institutions financières (30%), cet instrument pourra accorder des garanties pour un montant 
total pouvant à terme s'élever jusqu'à huit fois son capital souscrit soit 16 MMECU. 
Ultérieurement, le FEI pourra effectuer des prises de participation dans le capital d'entreprises 
spécialisées, dans le financement du capital des PME. 
Le FEI concentre ses efforts sur les secteurs où il peut intervenir conjointement avec des 
sources de financement existantes. Il respecte certains principes de saine gestion bancaire en 
proposant deux grands types de produits financiers: 
garanties financières: le montant et l'étendue des garanties dépendent de la nature du 
projet; les variations dans les risques impliqués se traduisent par des commissions de 
garantie à taux différenciés. Les garanties peuvent couvrir non seulement des projets 
financés par des actionnaires du FEI mais également des projets tiers. En général, elles 
ne couvriront pas plus de la moitié du coût du projet et elles pourront être accordées en 
collaboration avec d'autres garants; 
prise de participation: dans le cas des PME, le FEI ne prendra de participations ou de 
quasi-participations que par l'entremise d'intermédiaires compétents (facilité indirecte). Le 
fonds pourrait cependant acquérir des prises de participation directes d'ampleur limitée 
dans certains projets,de réseaux transeuropéens (RTE) pendant la phase d'amorçage. 
Pendant les deux premières années de son existence, le FEI se bornera à accorder des 
garanties. Il ne prendra des participations qu'après des études plus approfondies et par 
décision de l'assemblée générale; 
le plafond initial fixé pour l'ensemble des engagements du fonds est de 3 fois son capital 
souscrit. Ce plafond peut être relevé par décision des organes du fonds jusqu'à 5 fois puis 
jusqu'à un maximum de 8 fois le capital souscrit lorsque des réserves suffisantes auront 
été constituées. 
Normalement, le fonds n'accordera pas de garanties directes aux PME. Il s'appuiera plutôt sur 
des intermédiaires financiers choisis dans les Etats membres, en proposant des lignes de 
garantie couvrant une sélection de projets de PME consitués en portefeuille ou des garanties 
couvrant les sources de financement employées par les. intermédiaires pour leurs prêts aux 
PME (c'est-à-dire les prêts globaux de la BEI, les émissions d'obligations). 
Depuis le 02.02.1995, le Fonds a donné son aval à 4 opérations de garantie en faveur de PME 
(outre 8 opérations en faveur des RTE), dont l'une a été conclue. Ces lignes de garantie pour 
des projets de PME ont été consenties à des organismes financiers portugais et français pour 
un montant supérieur à 165 MECU à amortir sur les 1 à 3 années à venir. D'autres opérations 
sont à l'examen, y compris avec les systèmes de garantie mutuelle, qui permettraient non 
seulement de faciliter l'accès au crédit par l'octroi de garanties mais également d'augmenter 
le volume des prêts accordés aux PME. 
39 
2.1.2. LES ACTIONS SPÉCIFIQUES DES POLITIQUES RÉGIONALES EN FAVEUR DES PME 
Consciente du rôle des PME dans la réalisation de la cohésion économique et sociale, la 
Commission met en oeuvre une véritable politique de soutien à l'entreprise visant le 
développement économique régional. La réforme de 1988 a permis un renforcement des 
actions en faveur du développement local tant au titre de formes traditionnelles que des 
formes novatrices d'intervention. L'article le du règlement FEDER66 confère, en effet, à ce 
fonds une mission de "développement du potentiel endogène des régions pour des mesures 
d'animation et de soutien aux initiatives de développement local et aux activités des PME". 
La présente partie s'attachera à présenter les principales orientations de la Commission pour 
la période de programmation 1994-1999, en complément des précédents rapports, ceux-ci 
ayant abordé de manière exhaustive les grands principes de l'action structurelle de la 
Communauté au profit des PME, ses instruments et leur mode de financement ainsi que le 
bilan de la période 1989-199367. 
2.1.2.1. Les Cadres Communautaires d'Appui 
Au sein des nouveaux Cadres Communautaires d'Appui (CCA) et des Documents Uniques de 
Programmation (DOCUP), en moyenne 10% des ressources totales du FEDER sont consacrées 
de manière spécifique à des mesures portant sur l'animation et l'amélioration de 
l'environnement économique centrées sur les PME. Etant donné que l'enveloppe budgétaire 
du FEDER a été doublée pour 1994-1999, ce pourcentage constitue un quasi doublement en 
valeur relative par rapport à la période 1989-1993. Ce progrès quantitatif est largement dû 
aux efforts de la Commission au cours des négociations. Cette augmentation est certainement 
plus sensible dans les zones d'objectifs 2 (déclin industriel) et 5b (zones rurales) - où ce 
pourcentage atteint en moyenne entre 15 et 20%- que dans les zones d'objectif 1. Dans ces 
zones, il ne dépasserait pas 8% sauf dans les cas du Portugal, grâce notamment au programme 
de modernisation du tissu économique portugais (notamment PEDIP II), au programme de 
modernisation du commerce (PROCOM) et aux programmes de développement rural et local 
et d'aides régionales, et dans les cas du Hainaut français et belge, du Flevoland et des régions 
concernées du Royaume-Uni (notamment Highland and Islands et Merseyside). Il convient de 
noter que le programme en faveur de l'industrie grecque comprend un sous-programme PME. 
Les opérateurs peuvent obtenir des informations sur les programmes opérationnels soit auprès 
de la Commission européenne, soit directement auprès des autorités nationales ou régionales 
compétentes, soit auprès des Euro-Info-Centres. 
66 Règlement (CEE) 2083/93 du Conseil du 20.07.1993, JOCE L 193 du 31.07.1993, p. 34. 
67 COM(94) 221 final du 07.09.1994 et 5° rapport annuel sur la mise en oeuvre de la réforme des fonds 
structurels COM(95) 30 du 20.03.1995. 
40 
Les interventions du FEDER recouvrent deux grandes catégories d'actions : 
appui à l'encouragement de la demande de services par les PME par le cofinancement de 
procédures nationales ou de régions d'aides à finalité régionale : subventions à 
l'investissement créateur d'emplois, à l'embauche des jeunes, aux équipements entrant dans 
le cadre d'une modernisation de l'entreprise ou dans celui de la protection de 
l'environnement sont ainsi les principales mesures cofinancées par l'Union. La réalisation 
de petites infrastructures économiques (zones industrielles, parcs technologiques, 
pépinières d'entreprises, immobilier d'entreprise en général) peut également être soutenue; 
soutien de l'offre de services aux PME consistant à créer, développer ou à appuyer des 
structures améliorant leur environnement de travail immatériel. 
Ainsi, sont financés des dispositifs répondant aux principaux besoins exprimés par les PME: 
Conseil et innovation centres technologiques, boutiques de gestion, Centres 
d'Entreprise et Innovation, organismes de certification et de normalisation, services 
"entreprises" de Chambres de Commerce et d'Industrie, organisations de consultants; 
Financement : mécanismes d'ingénierie financière68 prenant les formes les plus variées: 
fonds de garantie, de capital d'amorçage, de capital risque, prêts participatifs, sociétés de 
cautionnement mutuel, location-vente, affacturage; 
Internationalisation : mesures de soutien aux actions internationales des PME sous une 
forme collective (participation groupée à des foires et salons, services communs à 
l'exportation) ou individuelle (mise aux normes ou conditionnement d'un produit, conseil 
ou étude de marchés spécialisés). 
Les orientations préconisées par la Commission privilégient clairement les interventions en 
faveur de l'offre de services, en insistant sur la nécessité d'une intégration poussée : conseil 
et accompagnement améliorent en effet considérablement le taux de survie des PME 
nouvellement créées et les performances des PME en développement. Ils sont donc, en 
définitive, étroitement liés à l'accès des PME au crédit et à son coût, ce dernier dépendant 
directement de l'appréciation du risque encouru par les organismes financiers. 
2.1.2.2. Les initiatives communautaires 
La Commission utilise, son droit d'initiative en proposant plusieurs "Initiatives 
Communautaires" spécialement tournées vers les PME et auxquelles celles-ci peuvent accéder 
via les autorités compétentes au niveau régional ou national, chargées de la collecte et de la 
sélection de projets s'inscrivant dans les orientations générales de programmes opérationnels. 
Voir le guide des techniques d'ingénierie financière utilisées dans le contexte des politiques 
régionales, disponible sur demande auprès de la Commission européenne. 
41 
L'initiative communautaire PME69 dotée d'un milliard d'écus pour la période 1994-99 - dont 
800 millions pour les régions de l'objectif 1 - s'articule naturellement avec l'ensemble des 
actions entreprises au titre du Programme Intégré en faveur des PME et de l'Artisanat, selon 
toutefois les méthodes et les procédures des fonds structurels. Cette initiative regroupe 
notamment les anciennes initiatives : TELEMATIQUE, PRISMA et STRIDE. 
Considérant, d'une part, le potentiel de création d'emplois et de gain de compétitivité des PME 
et, d'autre part, les caractéristiques particulières de ces entreprises dans les régions de l'objectif 
1, le but de l'initiative communautaire PME, conformément aux orientations du Livre blanc 
sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, est de contribuer à l'internationalisation des 
PME et de favoriser l'amélioration de leur niveau de compétitivité. 
Pour ce faire, sept domaines de priorité ont été identifiés : amélioration des systèmes de 
production et d'organisation, environnement et utilisation rationnelle de l'énergie, coopération 
avec les centres de recherche, accès à de nouveaux marchés, réseaux de coopération, 
renforcement des qualifications professionnelles, amélioration de l'accès au système financier. 
Cette initiative devrait contribuer, de manière significative, à rendre les PME de l'Union plus 
compétitives en améliorant leur environnement et leur savoir-faire. Les propositions soumises 
par les Etats membres contiennent des mesures tant dans le domaine de la coopération entre 
PME - visant notamment leur internationalisation et un meilleur accès au marché intérieur 
ainsi qu'aux marchés publics - que de la sous-traitance, de l'adoption de stratégie de qualité 
totale, de la coopération avec des centres de recherche, de l'accès aux nouvelles technologies, 
du marketing, du financement, de l'amélioration de l'organisation et de la gestion des 
entreprises ou bien encore de la gestion de l'environnement. Les programmes, qui visent les 
PME du secteur industriel et des services, incluent pour certains explicitement le secteur du 
commerce, avec comme pour l'Espagne et le Portugal des sous-programmes spécifiques. Ils 
contiennent également des propositions visant les micro-entreprises (Portugal) ou les petites 
entreprises (Irlande). 
Les 12 autres initiatives communautaires (INTERREG II, LEADER II, REGIS II, EMPLOI, 
ADAPT, RECHAR II, RESIDER II, KONVER, RETEX, TEXTILE-PORTUGAL, URBAN 
et PESCA) dont les communications aux Etats membres ont été publiées le 1er juillet 199470 
peuvent également contribuer au développement des PME. A titre d'exemple, citons : 
REGIS : qui a pour vocation principale la diversification du tissu productif des régions les 
plus périphériques de l'Union européenne dans une perspective de pleine participation de 
lpkurc P\/1TH cm crronH marrhÂ întpnpiir leurs PME au grand marché intérieur. 
URBAN : qui a pour objectif la revitalisation de quartiers urbains dégradés par une 
stratégie globale et coordonnée. Les programmes proposés contiennent souvent des mesures 
destinées à soutenir et créer des emplois en favorisant l'implantation de PME industrielles 
et de services, notamment commerciales en vue d'assurer un équipement commercial 
satisfaisant pour la population. 
69 JOC 180 du 01.07.1994, p. 10-14. 
70 JOC 180 du 01.07.1994. 
42 
RETEX : qui a pour objectif l'assistance aux entreprises du secteur textile des régions les 
plus touchées par la concurrence internationale de manière à améliorer leur compétitivité 
dans une perspective de pleine participation des PME au grand marché intérieur. 
ADAPT : qui vise l'adaptation aux mutations industrielles et l'amélioration de la 
compétitivité des entreprises (voir point II.2.1.3.2.). La Commission attache une 
importance particulière à la coordination de cette initiative relevant du Fonds Social 
Européen avec l'initiative PME. 
2.1.2.3. Les formes novatrices d'intervention 
Les formes novatrices d'intervention communautaire comprennent les subventions globales et 
les actions pilotes. 
a) La subvention globale de développement introduite depuis 198871 est octroyée par la 
Communauté à un organisme existant ou nouvellement constitué, qualifié d"'organisme 
intermédiaire", pour la réalisation d'une stratégie de développement territorial qu'il aura 
conçue, mise en forme, négociée avec la Commission dans le cadre d'un accord 
contractuel, et qu'il mettra en oeuvre sous sa propre responsabilité. 
L'article 6 du règlement du FEDER72 indique que cet instrument doit être, de préférence, 
utilisé dans le contexte des CCA, en faveur des initiatives de développement local afin 
notamment d'établir un environnement propice au développement des PME. 
Cette technique de financement a connu une diffusion relativement soutenue au cours de 
la période 1988-1993 pendant laquelle 31 conventions ont été mises en place pour un 
montant total combiné de 687 MECU. 22 de ces subventions ont porté sur des 
organismes intermédiaires du Mezzôgiorno italien pour, dans la plupart des cas, soutenir 
des services d'appui aux PME de ces régions. La nouvelle période de programmation 
devrait voir un développement accru de cette forme d'intervention, notamment en Italie 
et en Espagne où, actuellement, 9 conventions sont en voie de préparation, contre 2 pour 
la précédente période. 
b) Les actions pilotes communautaires comprennent des programmes éprouvés: 
Les "Centres Européens d'Entreprise et d'Innovation" (CEEI), lancés en 1984 sont des 
structures partenarialés (public-privé) de détection et de sélection des entrepreneurs 
et des projets qui offrent la gamme la plus complète de services à l'entreprise et 
accompagnent l'entreprise pendant la période de démarrage. Aujourd'hui, les CEEI, dont 
environ 70 sont pleinement opérationnels sur le territoire communautaire, ont déjà 
contribué à la création de près de 2.800 entreprises représentant 16.000 emplois directs. 
Ce réseau est regroupé dans l'association "European Business & Innovation Centres 
Network" (EBN). 
71 
72 Règlement (CEE) 2081/93 du Conseil du 20.07.1993, JO L 193 du 31.07.1993, p. 9 et 
Règlement (CEE) 2082/93 du Conseil du 20.07.1993, JO L 193 du 31.07.1993, p. 25. 
Règlement (CEE) 2083/93 du Conseil du 20.07.1993, JO L 193 du 31.07.1993, p. 37. 
43 
En matière de coopération interentreprises, Europartenariat - organisé conjointement par 
les services de la Commission en charge de la politique de l'entreprise et ceux des 
politiques régionales - constitue une initiative résolument axée sur les PME. Elle établit 
en effet entre celles de la "région-hôte" (Irlande en 1988, Andalousie en 1989, Pays de 
Galles en 1990, Portugal et nouveaux Lander en 1991, Grèce et Mezzogiorno en 1992, 
France nord-est et Ecosse en 1993, Pologne et 7 régions espagnoles de la "Corniche 
Atlantique" en 1994) et les PME des autres régions de la Communauté, des contacts 
permettant la conclusion d'accords entre elles sur le plan technique, commercial et 
financier : c'est ainsi que plusieurs milliers d'entreprises sont d'ores et déjà entrées en 
relation entre elles grâce à Europartenariat, aboutissant à de nombreux accords de 
coopération. 
Cette méthode, désormais éprouvée, est aussi utilisée dans le cadre d'opérations plus 
sectorielles ou régionalisées, à l'image "d'Inter-partenariat DOM" en juin 1994, 
également organisé en partenariat interservices. 
D'autres actions pilotes de coopération interentreprises visent : 
le regroupement de producteurs régionaux y compris artisanaux et leur rapprochement 
avec les acteurs du secteur de la distribution (Marketing de produits régionaux de 
qualité); 
la coopération entre grandes entreprises et réseaux de sous-traitants y compris en 
matière de grands, chantiers d'infrastructures, ainsi que l'appui à l'essaimage industriel 
(Eurospin); 
enfin, les nouvelles orientations proposées en matière de projets pilotes (art. 10 du 
règlement FEDER) s'attachent de manière générale à l'appui au développement du 
potentiel endogène des régions tout en insistant sur l'accès des entreprises, notamment 
des PME, à la RDT et aux possibilités offertes par la société de l'information. Le 
volet de ces projets pilotes ayant trait à la coopération interrégionale mettra, quant à 
lui, l'accent sur la mise en place de moyens communs destinés à permettre aux PME 
dans les régions d'améliorer leur accès au marché unique, notamment en soutenant 
l'offre de services communs et leurs actions concertées de promotion internationale. 
2.1.3. LE FONDS SOCIAL EUROPÉEN ET LES PME 
2.1.3.1. Les Cadres Communautaires d'Appui 
Les petites et moyennes entreprises sont reconnues comme étant une source importante 
d'emplois nouveaux. La création de nouvelles PME et le développement des PME existantes 
sont essentiels à la recherche d'emplois nouveaux. La Commission accorde donc une attention 
particulière à des questions telles que la contribution des différents types d'entreprises à la 
création d'emplois et le soutien aux entreprises dynamiques pour stimuler la création de 
nouvelles PME. 
44 
La profonde révision dont a fait l'objet le règlement sur les CCA en juillet 199373 en a fait 
un instrument beaucoup plus flexible et politique. Les cadres communautaires d'appui 
approuvés ou proposés à l'heure actuelle dans le cadre des différents objectifs poursuivis par 
les fonds structurels témoignent d'une vision plus cohérente et stratégique du développement 
des ressources humaines et de l'amélioration du fonctionnement du marché du travail. Il a été 
tenu compte des trois priorités formulées pour les CCA par la Commission dans le Livre 
blanc sur la politique sociale74 : 
amélioration de l'accès et de la qualité de la formation initiale et de l'enseignement et 
renforcement du potentiel humain dans la recherche, les sciences et les technologies; 
accroissement de la compétitivité et prévention du chômage, en adaptant la main-d'oeuvre 
au défi du changement par une approche systématique de la formation continue; 
amélioration des perspectives d'emploi des personnes exposées au chômage de longue 
durée et à l'exclusion, par une série de mesures formant un véritable parcours de 
réinsertion. 
L'accent a été mis sur la création ou l'amélioration des systèmes de formation dans 
l'entreprise, notamment l'élaboration de plans de formation par les sociétés, la formation des 
cadres et les mécanismes permettant de prévoir l'évolution du marché du travail. Les 
difficultés particulières que posent aux PME leurs besoins de formation interne ont également 
été mises en lumière et des encouragements ont été donnés pour améliorer la qualité et la 
pertinence de l'offre de formation extérieure et pour favoriser les techniques de formation à 
distance afin de créer des possibilités de formation rentables et flexibles. En Grèce, par 
exemple, des centres de formation accrédités décentralisés sont créés pour assurer la formation 
continue. 
Il ressort de ce qui précède que le rôle important des PME dans la création d'emplois et les 
difficultés particulières auxquelles elles sont confrontées pour améliorer les qualifications de 
leur personnel sont largement reconnus. La promotion d'une approche plus systématique de 
la formation continue devrait représenter environ 6 milliards d'écus pendant la période 
1994-1999, soit quelque 14% du total des interventions du Fonds social. Les actions se 
tournent dans une large mesure, mais pas exclusivement, vers les régions en retard de 
développement, en terme de développement économique général, ou gravement affectées par 
le déclin industriel ou rural (objectifs 1, 2 et 5b). D'autres mesures sont appliquées dans toute 
l'Union européenne en vue de faciliter l'adaptation des travailleurs aux mutations industrielles 
et à l'évolution des systèmes de production (objectif 4 et initiatives communautaires). 
Le nouvel objectif 4 du Fonds social européen a pour objet de "faciliter l'adaptation des 
travailleurs et travailleuses, notamment ceux qui sont menacés de chômage, aux mutations 
industrielles et à l'évolution des systèmes de production". Les actions ont en point de mire les 
besoins particuliers des petites et moyennes entreprises. Trois grands domaines d'action ont 
été définis: 
l'anticipation des tendances du marché du travail et des besoins en qualifications 
professionnelles; 
la formation et la requalification professionnelles, l'orientation et le conseil; 
l'assistance permettant d'améliorer et de développer des systèmes adéquats de formation. 
Règlement (CEE) 2084/93 du 20.07.1993, JO L 193 du 20.07.1993, p. 39. 
COM(94) 333 du 27.07.1994. 
45 
Les actions au titre de l'objectif 4 s'appliquent à travers l'ensemble de l'Union européenne. 
L'approche adoptée est "horizontale", par opposition à une approche favorisant un secteur 
économique particulier. L'objectif 4 favorise également l'approche du partenariat élargi, c'est-à-
dire la participation des partenaires sociaux et économiques compétents et des organismes de 
formation. Le niveau et le degré de participation des partenaires dépendent de la pratique 
institutionnelle dans les Etats membres respectifs. 
L'une des actions que les Etats membres ont décidé de mener en commun est le 
développement de la capacité des cadres de PME à diriger le changement (technologies, 
procédés et marchés nouveaux). Un autre grand thème développé par les Etats membres est 
la requalification des travailleurs dont les compétences sont devenues dépassées. Il en résulte 
des programmes de formation axés sur la diversification des qualifications des travailleurs et 
leur participation active à plusieurs niveaux dans la production et l'organisation de l'entreprise. 
L'amélioration des systèmes de formation au sein de l'entreprise est également soulignée. 
Certains pays, par exemple, ont décidé de promouvoir la coopération mutuelle entre les 
entreprises, dans le but (entre autres) d'élaborer des plans de formation pour les travailleurs. 
Si le concept d'anticipation et la participation d'au moins certaines grandes entreprises se 
développent en France et en Allemagne, les choses sont moins avancées dans d'autres Etats 
membres. La France, par exemple, entend dépenser environ 228 MECU sur une dotation 
globale de 300 MECU au titre de l'objectif 4 pour la formation des travailleurs au sein de 
l'entreprise. 70% de cette dotation pour la formation (160 MECU) ira à la formation dans les 
PME. La ventilation précise des interventions n'est pas encore disponible dans la plupart des 
pays. On s'attend néanmoins à ce que les PME soient les grands bénéficiaires des ressources. 
Au total, les dépenses communautaires au titre de l'objectif 4, en dehors des régions en retard 
de développement (objectif 1), représentent un peu plus d'un milliard d'écus pour la période 
1994-1996. Globalement, il est prévu que les entreprises privées, les Etats membres et la 
Communauté contribueront chacun pour un tiers au financement des mesures (multipliant ainsi 
ce milliard par trois). 
2.1.3.2. L'initiative communautaire ADAPT 
ADAPT est une nouvelle initiative communautaire transnationale spécifiquement conçue pour 
aider la population active à répondre aux exigences en constante mutation du marché du 
travail. ADAPT s'intéresse au développement du capital humain des entreprises par des 
programmes de formation et de qualification, contribuant de la sorte à renforcer la 
compétitivité de l'industrie, des services et du commerce. Les bénéficiaires d'AD APT seront, 
dans une large mesure, les petites et moyennes entreprises et leur main-d'oeuvre. ADAPT 
comprend quatre grands domaines d'action: 
- formation, conseil et orientation; 
- anticipation, promotion des réseaux et des nouvelles possibilités d'emploi (emploi et 
mutations industrielles, besoins en qualifications et en formation); 
- adaptation des structures et systèmes d'aide; 
- information, diffusion et sensibilisation. 
46 
Les actions d'ADAPT compléteront celles de l'initiative communautaire PME. Dans l'initiative 
PME, comme dans ADAPT, il s'agit fondamentalement de favoriser l'adaptation aux mutations 
industrielles, avec cependant une insistance particulière sur l'introduction de nouveaux 
systèmes de production et d'organisation dans les entreprises (voir le point II.2.1.2.2.). 
Pendant le premier semestre de 1995, chaque Etat membre devrait mettre en place ses 
structures propres dans le cadre des programmes nationaux. La sélection des projets, qui 
relève de la responsabilité des gouvernements nationaux, devrait avoir lieu dans la seconde 
moitié de 1995. 
Le budget alloué à l'initiative communautaire ADAPT s'élève à 1,4 milliards d'écus pour la 
période 1995-1999. De cet argent, 400 MECU seront réservés à des actions dans les régions 
en retard de développement (objectif 1). Les mesures prises au titre d'ADAPT sont 
cofinancées par la Communauté: en comptant les fonds "supplémentaires" dégagés par les 
Etats membres et les entreprises privées, le montant global dépensé pour ADAPT devrait être 
au moins triplé. Par la nature même d'ADAPT, une part importante des dépenses devrait 
concerner les PME. 
2.1.3.3. Le développement local et l'emploi 
Les actions communautaires en faveur du développement local et de l'emploi concernent 
souvent les PME, particulièrement les micro-entreprises et l'artisanat75. 
Un accent particulier a été mis, lors du Conseil européen de juin 1994, sur le développement 
local et sur le rôle des PME, des micro-entreprises et de l'artisanat dans le développement de 
l'emploi76. Ce qui a conduit la Commission, lors du Conseil européen d'Essen en décembre 
94, à présenter un inventaire des actions communautaires en faveur du développement local 
et de l'emploi77. Ce rapport présente les outils mis à la disposition par l'Union européenne 
ainsi qu'une évaluation de l'usage de ces instruments. Il énonce des propositions pour 
améliorer l'efficacité et la cohérence des actions communautaires basées sur l'expérimentation, 
le transfert de bonnes méthodes et le renforcement des réseaux européens pour l'information 
et la coopération. Il propose enfin d'engager un débat et un échange au niveau européen en 
vue de restaurer le partenariat entre les Etats membres et l'Union au bénéfice des initiatives 
locales. Ce rapport a été complété par une enquête dans l'Union européenne sur les initiatives 
locales de développement et d'emploi78. 
Une présentation détaillée des programmes ILE et LED A est contenue dans le rapport COM(94) 221 
du 07.09.1994, point III.5. 
Bulletin CE 06/1994, point 1.6, p. 10. 
SEC(94) 2199 du 19.12.1994. 
SEC(95) 564 du 04.04.1995. 
47 
Enfin, sur base de la proposition de la Commission79, le Conseil européen de Essen (en 
complément des décisions prises lors des deux précédents Conseils de Bruxelles et de Corfou) 
a défini cinq grands domaines d'actions prioritaires en matière d'emploi80 qui s'inspirent du 
Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, et qui devraient influencer 
positivement le développement des PME : 
1) l'amélioration des perspectives d'emploi des travailleurs par la promotion des 
investissements dans la formation professionnelle; 
2) l'intensité de l'emploi de la croissance, en particulier : 
l'organisation plus souple du travail répondant tant aux souhaits des travailleurs qu'aux 
exigences de la concurrence, 
la politique salariale favorisant les investissements créateurs d'emploi, 
l'encouragement d'initiatives, en particulier aux niveaux régional et local, permettant 
de créer des emplois qui répondent à des exigences nouvelles, par exemple dans le 
domaine de l'environnement et des services sociaux; 
3) l'abaissement des coûts salariaux indirects pour faciliter l'embauche des travailleurs, en 
particulier non qualifiés; 
4) l'augmentation de l'efficacité de la politique du marché du travail; 
5) les mesures en faveur des groupes particulièrement touchés, par le chômage, notamment 
les jeunes, les chômeurs de longue durée, les travailleurs âgés et les femmes. 
En application de ces conclusions, la Commission a récemment présenté au Conseil une 
communication relative à la mise en place d'un dispositif européen de soutien et de 
stimulation de l'emploi (ESSEN) qui, parmi d'autres thèmes, traite du soutien au 
développement des initiatives locales de développement de l'emploi y compris du rôle des 
micro-entreprises et des entreprises de l'économie sociale808. 
L'initiative Essen met l'accent sur la nécessité de stimuler la création d'emplois dans les 
domaines suivants, qui intéressent notamment les PME: les services à domicile, la garde des 
enfants, les nouvelles technologies de l'information et de la communication, l'aide aux jeunes 
en difficulté et l'insertion, l'amélioration du logement, la sécurité, les transports collectifs 
locaux, la revalorisation des espaces publics urbains, les commerces de proximité, le tourisme, 
l'audiovisuel, le patrimoine culturel, le développement culturel local, la gestion des déchets, 
la gestion de l'eau, la protection et l'entretien des zones naturelles et le contrôle de la 
pollution. 
2.1.4. LE FEOGA-ORIENTATION ET LES PME 
Les interventions du FEOGA-Orientation portent sur les objectifs 1, 5b et 5a. 
En ce qui concerne les régions de l'objectif 1, le FEOGA-Section Orientation intervient 
principalement sous forme de programmes opérationnels, qu'ils soient monofonds ou 
plurifonds, et d'initiatives communautaires dont LEADER. 
"Actions pour transformer la croissance en emploi". Plan d'action de Bruxelles (phase 2) du 
28.11.1994. 
Bulletin CE 12/1994, point 1.3. 
COM(95)250 du 13.06.1995. 
48 
L'ensemble des crédits d'engagement de l'année 1993 s'élève à 866 MECU pour les 
programmes opérationnels (sans les montants affectés aux mesures horizontales de l'objectif 
5a). 
Pour ce qui est de la nouvelle période, il est encore trop tôt pour identifier les mesures en 
faveur des PME, vu qu'un grand nombre de programmes opérationnels restent à approuver. 
Les crédits structurels pour LEADER II81 s'élèvent à 1,4 milliards d'écus dont 900 MECU 
pour les régions de l'objectif 1 pour 1994-1999. Les négociations étant actuellement en cours, 
il n'est pas possible d'indiquer la part qui sera réservée aux PME. Cependant, il est probable, 
qu'à l'instar de LEADER I, les PME soient largement bénéficiaires des interventions. 
Quant à l'objectif 5b, il concerne 50 zones dans 9 Etats membres. Il couvre 5% de la 
population et 17% du territoire communautaire. 73 programmes opérationnels ont été 
approuvés au titre de cet objectif pour un montant de 2.607 MECU. Au 31.12.1993, la 
totalité des crédits prévus pour cet objectif était engagée. Une analyse détaillée des 
interventions communautaires au titre de l'objectif 5b pour la période 1989-1993 est contenue 
dans le rapport COM(94) 221 du 07.09.1994 (point 1.1.1). Les crédits disponibles pour 
l'objectif 5b pour la nouvelle période 1994-1999 s'élèvent à 6.667 MECU. Cette enveloppe 
budgétaire couvre une population de 28,523 millions d'habitants, soit 8,24 % de la population 
de l'Union. Il convient de noter que la population des zones de l'objectif 5b est en 
augmentation de 72% par rapport à la couverture de la période de 1989-1993. La phase de 
programmation n'étant pas encore terminée pour ces zones, les mesures en faveur des PME 
n'ont pas encore pu être identifiées. 
Dans le cadre de l'objectif 5a, le FEOGA-Orientation intervient pour accélérer l'adaptation des 
structures agricoles et améliorer les conditions de transformation et de commercialisation des 
produits agricoles et sylvicoles : 
a) aides structurelles en faveur de la modernisation des exploitations agricoles. 
La réglementation communautaire prévoit la possibilité d'octroyer des aides aux agriculteurs 
et/ou groupements de producteurs agricoles. Les engagements du FEOGA Section-orientation 
étaient en 1993 de l'ordre de 1.059 MECU et concernaient le cofinancement principalement 
de trois mesures, à savoir : 
les aides aux investissements, au rythme d'environ 50.00 agriculteurs nouveaux chaque 
année, favorisant la diversification des activités et une meilleure prise en compte de 
l'environnement, 
les indemnités compensatoires dans des régions défavorisées concernent plus de 1,2 
million d'agriculteurs et 55%» de la superficie agricole de l'Union, 
les aides à l'installation et aux investissements pour les jeunes agriculteurs 
(indispensables au rajeunissement de la population agricole, avec une moyenne d'environ 
20.000 installations chaque année). 
Ces mesures ont eu du succès auprès d'exploitations viables et des jeunes agriculteurs ainsi 
que dans des pays qui les ont utilisées depuis peu comme l'Espagne ou le Portugal dans le 
cadre de la modernisation de leur agriculture. 
JO C 180 du 01.07.1994, p. 48. 
49 
b) aides à la modernisation de la transformation et de la commercialisation des produits 
agricoles et sylvicoles 
Deux règlements prévoient un soutien communautaire aux investissements visant la 
transformation et la commercialisation des produits agricoles (règlement (CEE) n° 866/90) et 
des produits sylvicoles (règlement (CEE) n° 867/90). Pendant la période 1991-1993, environ 
65% des projets cofinancés au titre de ces règlements ont concerné des PME qui ont obtenu 
près de 58% du concours total du FEOGA de 1.217 MECU. On constate que si les PME sont 
majoritairement bénéficiaires en nombre de projets, elles présentent des projets plus petits et, 
par conséquent, le concours du FEOGA est proportionnellement moins important pour les 
PME que pour les grandes entreprises. En outre, l'importance des projets présentés par les 
PME varie sensiblement d'un Etat membre à l'autre, par exemple, 33% du nombre de projets 
au Danemark et 100% en Espagne et en Grèce. La contribution moyenne communautaire par 
projet réalisé par des PME était de 304.600 ECU (avec des variations de 65.649 ECU aux 
Pays-Bas à 559.838 en Irlande). 
2.1.5. LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PÊCHE ET LES PME 
Le secteur de la pêche et de l'aquaculture est essentiellement composé de PME. Ainsi 95% 
de la flotte communautaire est constitué de navires de moins de 24 m et 65% de cette même 
flotte de navires de moins de 12 m, ces derniers employant 40% de la main d'oeuvre, à 
proportion de 1, 2 marins par bateau82. De même, selon une récente étude réalisée pour le 
compte de la Commission européenne83, l'industrie de transformation des produits de la pêche 
et de l'aquaculture emploie près de 90.000 personnes dans quelques 2240 établissements soit 
une moyenne communautaire de 40 personnes par entreprise. 
Les PME sont donc les principales bénéficiaires des interventions structurelles de la 
Communauté en faveur de la filière pêche. Depuis janvier 94, le volet structurel de la 
politique commune de la pêche (PCP), fait partie intégrante du dispositif des Fonds structurels 
communautaires, les deux précédents instruments financiers84 ayant fusionné pour donner 
naissance à l'Instrument Financier d'Orientation pour la Pêche (IFOP)85. 
Comme pour les autres fonds structurels, le principe de programmation pluriannuelle globale 
est de règle, cette programmation faisant l'objet de négociations dans le cadre du partenariat 
avec les Etats membres. 
Source : fichier de la flotte communautaire. 
Etude statistique du secteur de la transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture dans la 
Communauté européenne, avril 1993. 
Règlement (CEE) 4028/86 et règlement (CEE) 4042/89. 
Règlement (CEE) 2080/93 du Conseil du 20.07.1993, définissant les critères et conditions des 
interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi 
que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits. 
50 
Dans le respect des exigences de la Politique Commune de la Pêche, en particulier des 
objectifs de restructuration de la flotte définis dans les Programmes d'Orientation Pluriannuels 
(POP), l'IFOP participe au financement d'investissements et d'actions dans les domaines 
suivants : 
restructuration et renouvellement de la flotte de pêche; 
modernisation de la flotte de pêche; 
amélioration des conditions de transformation et commercialisation des produits de la 
pêche et de l'aquaculture; 
développement de l'aquaculture et aménagement des zones marines côtières; 
équipements des ports de pêche; 
prospection des marchés. 
L'IFOP contribue également à la mise en oeuvre de mesures d'adaptation des capacités et à 
la constitution d'associations temporaires d'entreprises et de sociétés mixtes. 
Les investissements éligibles à l'IFOP concernent, en particulier, les conditions d'exploitation 
à bord des navires, l'amélioration de la sélectivité des techniques et engins de pêche, 
l'amélioration de la qualité des produits, les mises aux normes communautaires en matière 
d'hygiène des produits, en matière de santé et sécurité sur le lieu de travail et en matière de 
protection de l'environnement. 
La participation communautaire peut atteindre 75% des dépenses publiques dans les régions 
couvertes par l'objectif 1 des Fonds structurels et 50% dans les autres régions. Ces 
pourcentages sont respectivement de 50 et 30% pour les investissements productifs. L'IFOP 
est doté d'une enveloppe financière d'environ 2,7 milliards d'écus pour la période 1994-1999. 
Il convient également de signaler l'adoption de l'initiative communautaire PESCA86 
complémentaire à l'IFOP. L'originalité de PESCA réside dans le fait qu'elle vise à susciter 
des projets très ciblés pour aider le secteur de la pêche à réussir sa mutation et pour revitaliser 
le tissu socio-économique des zones littorales. L'initiative PESCA est dotée de 250 MECU 
(dont 125 MECU pour les régions de l'objectif 1) pour la période 1994-1999. 
Enfin, à la demande du Conseil, la Commission a présenté un rapport sur les mesures 
d'accompagnement socio-économiques liées à la restructuration du secteur de la pêche87. 
2.1.6. LA COORDINATION ENTRE LA POLITIQUE D'ENTREPRISE ET LES INSTRUMENTS 
FINANCIERS DE L'UNION 
En ce qui concerne les nouveaux instruments financiers de l'Union, à savoir les prêts bonifiés 
de la BEI pour les PME et le Fonds Européen d'Investissement, les services de la politique 
d'entreprise coopèrent avec les services des affaires financières et la BEI de façon à faire 
profiter pleinement les PME de ces possibilités qui leur sont offertes. 
86 Communication aux Etats membres publiée au JO C 180 du 01.07.1994, p. 1. 
87 COM(95) 55 du 20.03.1995. 
51 
Les services chargés de la politique d'entreprise collaborent avec les services responsables des 
fonds structurels dans le cadre de la mise en oeuvre des Cadres Communautaires d'Appui 
(1994-1995) et des programmes opérationnels qui les accompagnent ainsi que des initiatives 
communautaires, en particulier les initiatives PME et ADAPT afin que le soutien aux PME 
soit effectif et visible. Dans ce contexte, ils participent aux travaux interservices ainsi qu'aux 
négociations avec les Etats membres. Ils sont membres des comités de suivi des programmes 
intéressant plus particulièrement les PME comme les programmes relatifs à l'industrie et aux 
services (Irlande, Italie, Grèce et Portugal) ou au développement local (Irlande, Portugal) et 
le seront naturellement pour les programmes relatifs à l'initiative PME. 1995 sera marquée 
par l'aboutissement des négociations avec les Etats membres en vue de l'adoption des 
programmes opérationnels relatifs aux initiatives PME et ADAPT qui devraient avoir un 
impact important sur le développement des PME. 
Si au cours de la période 1989-1993 des montants substantiels ont été alloués au soutien à 
l'industrie et aux services dans les Cadres Communautaires d'Appui (CCA) (environ 20% de 
l'enveloppe financière), les PME n'en ont pas toujours profité pleinement88. Les nouveaux 
CCA adoptés pour la période 1994-1999 accordent une importance accrue au développement 
des PME. Les programmes opérationnels déjà adoptés prévoient en effet des montants 
importants en faveur des PME en proposant parfois des sous-programmes PME (Grèce), voire 
un programme en faveur; du commerce (Portugal). Il convient désormais par le biais des 
comités de suivi de veiller à la réalisation concrète de ces mesures en faveur des PME. 
En conclusion, une coopération plus étroite entre les services de la Commission s'est instaurée 
qui permet de mieux prendre en compte la dimension PME dans les programmes. Elle permet 
de davantage coordonner les interventions pour renforcer leur cohérence, leur visibilité et leur 
efficacité. Il n'en reste pas moins que, du fait de la décentralisation de la gestion des 
programmes, le rôle de la Commission est limité, une fois les programmes adoptés, au suivi 
et au contrôle de leur mise en oeuvre. Il appartient donc, en vertu du partenariat, de 
sensibiliser les Etats membres, les autorités régionales et locales ainsi que les partenaires 
économiques et sociaux à l'importance du rôle des PME dans la réalisation de la cohésion 
économique et sociale. 
2.2. LA POLITIQUE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE ET 
LES PME 
Des efforts accrus sont mis en oeuvre dans le cadre du 4° Programme Cadre de Recherche 
et Développement Technologique89 pour faciliter la participation des PME aux programmes 
communautaires de recherche, ceci grâce à une coordination étroite entre la politique 
d'entreprise et la politique de RDT. Ce chapitre, outre une analyse rétrospective de la 
participation des PME dans le 3ème Programme Cadre, présente les nouveautés significatives 
introduites dans le 4° Programme Cadre pour faciliter la participation des PME. 
Dans son rapport sur la coordination des actions communautaires en faveur des PME et de l'artisanat 
du 07.09.1994, la Commission analyse la manière dont les PME ont pu bénéficier du soutien des fonds 
structurels et propose un certain nombre de recommandations pour accroître et améliorer l'utilisation 
de ces fonds par les PME, COM(94) 207, point 1.1.5. 
4° PCRDT, JO L 126 du 18.05.1994, p. 1. 
52 
2.2.1. DÉFINITION D'UNE PME 
Bien qu'il n'existe pas de définition officielle de la PME dans les programmes de recherche 
de la Commission, la définition utilisée dans le contexte de l'action CRAFT, conçue par le 
troisième Programme cadre (3° PC), a été conservée à titre provisoire pour déterminer 
l'éligibilité des entreprises aux mesures spécifiquement réservées aux PME en matière de 
développement technologique dans le quatrième Programme cadre (4° PC). Selon cette 
définition provisoire, une entreprise est considérée comme une PME si elle remplit les 
conditions suivantes: 
- ne pas compter plus de 500 employés; 
- avoir un chiffre d'affaires annuel ne dépassant pas 38 MECU; 
- n'être pas détenue à raison de plus d'1/3 par une société plus importante qu'une PME 
(selon les critères du chiffre d'affaires et du nombre d'employés), à moins qu'il s'agisse d'un 
investisseur financier tel qu'une banque ou un capitaliste de projet. 
A l'avenir, cette définition provisoire pourrait être révisée afin d'introduire une définition 
uniforme des PME dans tous les programmes communautaires. La Commission suivra 
notamment avec attention la participation des PME dans la catégorie des entreprises de moins 
de 250 employés afin de déterminer si ses programmes tiennent suffisamment compte des 
besoins de ces entreprises, qui représentent 99,8% de l'ensemble des entreprises de l'Union 
européenne. En fait, le programme CRAFT a montré que 90% des PME participantes se 
situent dans la catégorie des entreprises de moins de 250 employés. 
2.2.2. APERÇU DE LA PARTICIPATION DES PME AU TROISIÈME PROGRAMME-CADRE 
2.2.2.1. Statistiques 
Le tableau n° 2 indique les taux de participation des PME aux différents programmes du 3° 
PC avec, pour chacun d'eux, le montant de la participation financière des Communautés 
européennes. En résumé, le nombre total des PME participantes s'est élevé à 6.368 unités, 
pour un engagement budgétaire de 1.035 MECU, soit 22% du total de l'engagement financier 
co mmunautai re. 
Les données du tableau n° 2 doivent être utilisées avec prudence car elles incluent toutes les 
entreprises comptant moins de 500 employés, indépendamment de tout autre critère lié au 
chiffre d'affaires ou à la propriété (en d'autres termes, y compris les filiales des grandes 
sociétés). 
53 
Tableau n° 2 
Participation des PME aux programmes du 3ème Programme cadre de RDT90 
Technologies industrielles et des matériaux: 
Brite-Euram II : 
- Recherche industrielle et recherche 
fondamentale ciblée 
- CRAFT (étape 1) 
- CRAFT (étape 2) 
- Primes de faisabilité 
ESPRIT 
RACE 
Télématique et TIDE 
Énergies non nucléaires 
Mesures et essais 
Recherche agricole et agro-industrielle 
Aéronautique 
S & T marines 
Environnement 
Biotechnologie 
Fission nucléaire 
Biomédecine et santé 
Capital humain Nombre des PME 
participantes * 
3427 
652 
1304 
1203 
268 
1.250 
585 
411 
341 
44 
59 
37 
52 
80 
20 
22 
7 
33 % total de 
participation * 
56% 
24% 
95% 
70% 
100% 
27% 
41% 
20,3% 
17% 
13% 
10% 
9% 
7% 
3% 
2% 
2% 
1% 
<1% Engagement 
financier 
des CE (MECU) 
219 
139 
5 
67 
8 
459 
185 
86 
49 
5 
6 
2.5 
7 
10 
2 
1 
2 
2 % de l'engagement 
financier total de 
la CE 
30% 
24% 
100% 
100%91 
100% 
31% 
34% 
23,6% 
21% 
12% 
3% 
4% 
7% 
3% 
1% 
3% 
1% 
1% 
T une même rivic participant a ueux projets i 
Source : Direction générale pour RTD pour deux participations 
90 Statistiques portant sur les contrats signés jusqu'en 01.11.1994. 
91 Bien que la plupart des activités de RDT soient conduites par des entreprises de recherche spécialisées, ce sont les PME qui en exploitent les résultats. 
54 
2.2.2.2. BRTTE EURAM 
a) CRAFT et primes de faisabilité 
A l'intérieur du programme Brite-Euram (technologies industrielles et des matériaux), la 
Commission a introduit deux programmes spécifiques pour les PME, les primes de faisabilité 
(1989) et CRAFT (1991), afin d'augmenter à la fois quantitativement et qualitativement la 
participation des PME au programme-cadre. Les primes de faisabilité s'adressaient aux PME 
disposant de capacités de RDT et désireuses de se préparer à jouer un rôle important ou 
essentiel dans un grand projet impliquant des partenaires multiples, tandis que CRAFT visait 
les PME n'ayant guère ou pas les moyens de se lancer dans des activités de RDT, en leur 
permettant de faire appel à des organismes tiers disposant de moyens appropriés pour 
effectuer à leur place les activités de RDT. 
Les totaux du tableau 2 pour BRITE-EURAM ont été décomposés afin d'isoler l'effet des 
actions spécifiques pour les PME. De plus, lorsqu'on les rapporte à l'enveloppe budgétaire 
(c'est-à-dire à l'engagement budgétaire de la CE), les chiffres de participation font apparaître 
l'effet multiplicateur important lié au ciblage des actions sur les PME. 
Pour l'étape 1 de CRAFT, les 1.304 participations de PME correspondent à 391 propositions 
de base sélectionnées, dont 83% ont abouti à une proposition de recherche à part entière. Au 
total, 165 propositions ont été retenues pour un financement dans le cadre de l'étape 2 de 
CRAFT (recherche coopérative) impliquant, comme le précise le tableau, plus de 1.200 PME. 
Cette performance de CRAFT est d'autant plus remarquable qu'une importante majorité de ces 
PME (80%) sont des néophytes en matière de la RDT dans la CE, 50% d'entre elles n'ayant 
aucune expérience de coopération dans ce domaine. 
L'action CRAFT a permis de tripler le nombre de PME participant au programme 
BRITE-EURAM. La nature des projets de "recherche coopérative" soutenus dans le cadre de 
CRAFT lui a valu un grand succès dans les secteurs industriels traditionnels tels que le textile, 
le traitement de matériaux, le cuir, l'ingénierie mécanique, la construction ou le bois et les 
meubles. Un grand nombre de projets gravitent autour de la modernisation de la production 
et des procédés par l'adaptation de technologies existantes. 
Etant donné le profil des entreprises concernées, CRAFT doit sa réussite à une longue 
campagne de diffusion de l'information et de stimulation des PME, mise en oeuvre en grande 
partie grâce à un réseau européen de points de contact nationaux (NFP) officiels. Outre les 
actions ciblées de stimulation des PME, menées sur une base sectorielle/transnationale, les 
NFP et leurs sous-réseaux associés ont agi comme des sources décentralisées d'information 
et de conseil répondant aux demandes spécifiques et entreprenant des activités promotionnelles 
de leur propre initiative, qui visent toutes à aider les PME à élaborer et à soumettre des 
propositions. 
55 
Les bénéficiaires de primes de faisabilité et toutes les autres PME participant aux différents 
programmes spécifiques énumérés représentent principalement la frange de pointe du groupe 
des PME. Bien que ces PME soient devenues mieux équipées et informées sur les possibilités 
de RDT dans la CE, elles souffrent encore de handicaps d'échelle lorsqu'on les compare aux 
grandes sociétés. En fait, une étude effectuée dans le contexte du programme Brite-Euram a 
démontré que les PME retirent beaucoup moins de bénéfices de leur participation aux projets 
de recherche industrielle coopérative que les grandes sociétés ou les PME filiales de grandes 
sociétés. Cette constatation a été déterminante dans le type d'améliorations apportées aux 
actions spécifiques pour les PME prévues par le 4° PC. 
Ces deux programmes dans leur forme actuelle se sont achevés en 1994, en même temps que 
le troisième Programme cadre (3° PC), pour faire place au quatrième Programme cadre (4° 
PC). Cependant, cette transition entre les programmes-cadres constitue une étape importante 
dans les actions de recherche spécifiques pour les PME. Eu égard au succès de l'action 
CRAFT introduite dans Brite-Euram II, la décision a été prise de déployer une nouvelle action 
CRAFT améliorée, étendant le concept de la prime de faisabilité à tous les programmes 
spécifiques concernant l'industrie dans le cadre du 4° PC (voir le point H.2.2.3.). 
b) Exemples concrets de projets CRAFT caractéristiques dans le cadre de 
BRITE-EURAM II 
"Fabrication de glaçUres céramiques lisses présentant une résistance à l'usure et une 
solidité accrues " 
Réf. CR -1001-91 
Ce projet a été lancé en février 1993. Son objectif est de mettre au point de nouvelles 
préparations pour la vitrification brillante et mate de carreaux de sol en céramique 
avec une solidité et une résistance à l'abrasion accrues, de façon à réduire leur 
susceptibilité à l'encrassement. Au total, huit PME sont impliquées (2 allemandes, 2 
britanniques, 2 espagnoles, 1 irlandaise et 1 italienne), dont six dans la fabrication et 
la distribution de carreaux de céramique, une seule dans la vitrijïcation et une dernière 
dans la construction.- Deux centres de recherche, l'un en Belgique et l'autre en 
Espagne, effectuent les travaux de recherche pour les PME proposantes. 
"Développement et caraciérisation de traitements de surface pour l'élimination des 
allergies au nickel"- Réf. CR - 1076-91 
Ce projet, lancé en décembre 1993, vise à mettre au point un procédé permettant 
d'enduire la surface du nickel de façon à éviter les problèmes d'allergie au nickel au 
contact de la peau. A ce projet, qui intéresse particulièrement les bijoutiers et les 
fabricants de montres, sont associées 14 PME réparties dans trois pays (7 françaises, 
2 espagnoles et 5 italiennes). Huit de ces PME sont des entreprises de galvanoplastie, 
deux sont des fabricants d'instruments de précision, la onzième est fournisseur de 
matières premières et les trois dernières fabriquent des articles de bijouterie. Trois 
entreprises de recherche (l'une en France, une autre en Espagne et la troisième en 
Italie) se partagent les recherches pour le compte de ces PME. 
56 
2.2.2.3. Activités de recherche des technologies de l'information et télécommunications 
(ESPRIT) 
Le programme des Technologies de l'Information ESPRIT III, doté d'un budget de 1.532 
MECU pour la période 1991-1994, couvre les domaines suivants : la micro-électronique, le 
traitement avancé de l'information, le calcul et les réseaux à haute performance, les systèmes 
avancés d'information pour l'entreprise et l'initiative pour les systèmes ouverts de 
microprocesseurs, la production intégrée assistée par ordinateur et enfin, la recherche de base. 
a) La mise en oeuvre d'ESPRTT III 
Les actions de RTD ont été mises en oeuvre à travers environ 710 projets menés par des 
consortiums regroupant des entreprises grandes, moyennes ou petites ainsi que des équipes 
universitaires ou des centres de recherche. Environ 920 PME distinctes, appartenant aux 
différents Etats membres, ont participé au programme. Près d'un tiers de ces PME ont 
participé à plus d'un projet. Elles effectuent environ 31% de l'ensemble des travaux relevant 
du programme. Les différents efforts menés par le programme en faveur des PME ont été 
couronnés de succès, car ce taux de participation est en forte progression par rapport à celui 
atteint au cours de la phase précédente du programme (à savoir : ESPRIT II, 1600 MECU, 
1987-1991) où il a été de 21%. 
Le programme des Technologies de l'Information joue un rôle essentiel vis-à-vis des PME qui 
souhaitent effectuer un projet de RTD en technologies de l'information ou avoir accès à des 
résultats se situant à l'avant-garde de la technologie. Outre l'aide financière apportée, les PME 
participent à des consortiums réunissant la masse critique voulue sur le plan de la taille et des 
compétences nécessaires. Elles bénéficient d'un système rigoureux d'évaluation et de pilotage 
des projets les assurant de la validité des travaux effectués. Enfin, le programme permet aux 
PME de nouer des relations transnationales avec d'autres partenaires. Il importe de souligner 
que les PME sont en général très soucieuses de tirer rapidement parti de l'effort de RTD 
qu'elles ont mené. Aussi jouent-elles un rôle visible et significatif en matière d'exploitation 
industrielle des résultats obtenus par les projets. 
57 
b) Cas concrets de l'impact du programme sur les PME. 
Les PME et l'initiative européenne en logiciels et systèmes (ESSI) 
ESSI est une mesure d'accompagnement du programme spécifique de recherche et de 
développement technologique relatif aux technologies de l'information (1990 à 1994). 
Son objectif principal est d'encourager l'utilisation optimale (best practice) des Logiciels 
dans toutes les industries, afin d'accroître l'efficacité, d'améliorer la qualité et de 
permettre des économies. 
70% des activités européennes de production de logiciels s'exercent à l'heure actuelle 
dans des secteurs autres que ceux des technologies de l'information, en grande partie 
dans le cadre de PME. Celles-ci sont donc intéressées au premier chef par ESSI. 
D'ailleurs, dans l'industrie des technologies de l'information elle-même, la grande 
majorité des fournisseurs de technologies de perfectionnement des procédés par logiciel 
sont des PME. 
La phase pilote d'ESSI a commencé en 1993. Il s'agit d'éprouver la pertinence du 
programme et l'efficacité de son mécanisme de mise en oeuvre. Le montant alloué est 
de 30 MECU. Non seulement 45% des propositions retenues ont comme proposants 
principaux des PME, mais ces dernières constituent également une proportion non 
négligeable des partenaires, sous-traitants et fournisseurs associés au reste des 
propositions retenues. Dans l'ensemble, les PME sont présentes en qualité d'utilisateurs 
principaux ou de fournisseurs de technologie dans plus de 90% des projets de lapltase 
pilote d'ESSI 
La présence importante des PME dans ESSI a plusieurs explications. Tout d'abord, 
rappelons que les PME sont intéressées au premier chef par cette initiative. Ensuite,les 
implications de cette initiative pour l'industrie sont plus nettes que dans le cas des 
activités traditionnelles de RDT, en particulier pour les praticiens et les utilisateurs. En 
conséquence, des méthodes de mise en oeuvre plus simples, plus flexibles et "plus 
légères" ont été développées, rendant l'initiative plus attrayante pour les petites 
entreprises aux ressources plus limitées. Cette observation s'applique notamment à 
l'élaboration des propositions. Troisièmement, le mode de financement, avec une 
intervention calculée sur 100% du coût marginal, peut se révéler particulièrement 
intéressante pour les entreprises affichant de plus faibles frais généraux, comme les 
PME. 
58 
Apport de la technologie HPCN à la compétitivité de l industrie européenne 
Les secteurs des biens et services dépendent de plus en plus des technologies de 
l'information, à la fois comme composantes et comme outils. La technologie HPCN 
(calcul et gestion de réseaux à haute performance) permet d'atteindre des niveaux de 
fonctionalité et de performance qui n'étaient auparavant ni accessibles ni viables. Elle 
offre de nouvelles possibilités d'accroître la rapidité, l'efficacité et la fiabilité des 
activités de conception, de fabrication, de contrôle de la qualité et de stockage et de 
recherche d'informations. Stratégiquement, la technologie HPCN est essentielle au 
renforcement de la compétitivité de l'industrie européenne, si bien qu'il est impératif 
que l'Europe reste à la pointe dans ce domaine. ESPRIT et le nouveau programme des 
technologies de l'information visent à favoriser le développement de la technologie 
HPCN en Europe et son adoption par l'industrie européenne comme une arme face à 
la concurrence. Les PME jouent à cet égard un rôle essentiel, à la f<is comme 
concepteurs et utilisateurs de teclmologies. 
M1MD-GP et DESIRE sont des exemples de projets qui utilisent la technologie HPCN. 
MIMD-GP vise à soutenir le développement d'environnements en matériel et en 
logiciels pour des ordinateurs parallèles. Il est basé sur une architecture qui permet 
l'interconnexion modulaire de milliers de processeurs. La capacité de traitement peut 
ainsi dépasser des centaines de Giga-flops. Les pionniers de cette technologie de 
pointe en Europe sont un certain nombre de PME parmi lesquelles Meiko, Parsys, 
Parsytech et Telmat. ESPRIT a contribué à leur réussite en finançant leur technologie 
et en proposant un cadre pour la création de partenariats. ESPRIT constitue par 
ailleurs une vitrine pour ces résultats, dont il facilite la diffusion. L'appareil CS-2 
vendu par Meiko au département américain de l'énergie (la première vente d'un super­
ordinateur à un laboratoire du gouvernement américain par une société non américaine) 
et au laboratoire du ÇERN pour la physique des particules à Genève (la première 
vente de ce type par une société européenne) sont des exemples récents de succès 
européens liés à ce projet. 
Dans le cadre du projet DESIRE, une PME, Mental Images, fait fonctionner des 
applications de CAO sur des ordinateurs parallèles pour réaliser des simulations 
visuelles et obtient dans le rendu et la visualisation une qualité photo jusqu'alors 
irréalisable. Le traitement consiste à rendre une image d'ordinateur plus réaliste en 
simulant des textures, des reflets et des nuances à la suif ace de l'objet montré. Un 
débouché typique de ce procédé est la conception de carrosseries de voitures, parce 
qu'il permet de simuler par exemple une finition métallisée et des reflets dans le 
pare-brise. 
La technologie du rendu développée par une PME dans le cadre de ce projet a été 
vendue à d'importants utilisateurs finals dans l'industrie, comme BMW et Mercedez-
Benz. Des accords avec Dassault et Softimage, une filiale canadienne de la Division 
des technologies de pointe chez Microsoft, spécialisée dans les logiciels d'images 
tridimensionnelles et de visualisation, sont la preuve de la réputation mondiale acquise 
par cette PME. 
59 
c) Le nouveau programme des 'Technologies de l'Information" 
Dans le nouveau programme des "Technologies de l'Information" couvrant la période 1994-
199892, l'effort d'adaptation du programme aux spécificités des PME sera poursuivi et amplifié, 
tant sur le contenu technique du programme que sur les procédures. 
Tout d'abord, l'accent sera mis sur plusieurs actions qui présentent à la fois un intérêt 
particulier pour les PME et répondent aux objectifs du programme, en particulier celui de 
contribuer à l'édification de la société d'information. Ainsi, dans le domaine de la technologie 
des composants et des systèmes, une action est prévue en faveur de la "première utilisation" 
de circuits intégrés dans des applications spécifiques et innovantes. 
Dans le domaine des technologies du logiciel, une première série d'actions a été mise en place 
à titre expérimental au cours d'ESPRIT III en matière de "pratiques les meilleures" pour 
promouvoir l'utilisation des technologies logicielles les plus avancées dans des applications 
concrètes. Compte tenu du succès de cette expérience, notamment pour les PME, ce type 
d'action sera fortement développé dans le nouveau programme des Technologies de 
l'Information, qui permettra d'atteindre une vaste gamme de PME et d'utilisateurs et de 
diffuser le savoir-faire acquis. 
En matière de procédures, plusieurs dispositions nouvelles sont prévues telles que présentées 
dans le chapitre sur les actions spécifiques en faveur des PME au sein du 4° Programme cadre 
de RDT, à savoir : les projets de type coopératif, les primes exploratoires et la procédure en 
deux étapes (voir point II.2.2.3. ci-dessous). 
2.2.2.4. Programme de valorisation des résultats de la recherche (VALUE) 
Le programme VALUE vise à promouvoir la diffusion et l'utilisation efficace des résultats de 
la recherche en science et technologie afin de contribuer au renforcement de la compétitivité 
de l'industrie européenne et notamment des PME. Le soutien apporté aux contractants qui ont 
participé à la recherche communautaire, et notamment les PME, implique le financement 
d'études de marché, d'études de faisabilité, de la préparation de plans d'entreprise pour les 
PME à la recherche de capital-risque ou d'autres formes de financement. VALUE I (1989-
1993) doté de 38 MECU.et l'action centralisée VALUE II (1992-1994)93 doté de 66 MECU 
arrivent au terme de leur exécution94. 
Le tableau n° 3 sur la participation des PME à VALUE montre que les PME ont été 
impliquées à 69% comme contractant, à 39% comme partenaire et à 38% comme participant 
SEC(94) 1917 du 15.11.1994. 
Décision du Conseil 92/272/CEE du 29.04.1992, JO L 141 du 23.05.1992, p. 1. 
Ces programmes ont fait l'objet d'une présentation détaillée dans le rapport COM(94) 221 du 
07.09.1994, voir point II.3. 
60 
Tableau n° 3 
La participation des PME au programme VALUE 
Programme 
VALUE I 
VALUE II Crédits 
d' 
engagement 
7.276.890 
9.950.000 Crédits * 
alloués 
aux PME 
2.910.156 
4.079.500 % 
* 
40 
41 Projets 
Total 
109 
143 PME 
55 
98 % 
50 
69 Partenaires 
*** 
Total 
197 
429 PME 
93 
166 % 
47 
39 Participations 
Total 
205 
469 PME 
101 
180 % 
49 
38 
* Extrapolation sur l'ensemble des projets à partir des données disponibles 
Nombre de contrats 
Partenaires : dans un même projet, il peut y avoir plusieurs PME partenaires 
Participation : une PME peut participer à plusieurs projets 
Source : Direction générale des télécommunications, marché de l'information et valorisation de la recherche 
61 
2.2.3. ACTIONS SPÉCIFIQUES POUR LES PME DANS LE QUATRIÈME PROGRAMME CADRE 
(4° PC) 
Sur la base de l'expérience acquise dans le cadre du programme Brite-Euram, des mesures de 
stimulation en faveur des technologies à l'intention des PME ont été introduites dans 12 
programmes de RDT relevant du 4° PC selon le schéma suivant: 
des propositions peuvent être soumises, qui seront évaluées en 2 temps : 
Les ébauches de propositions soumises en phase 1 peuvent donner lieu à un intervention 
exploratoire pour aider à couvrir le coût de l'élaboration d'une proposition complète à 
soumettre en phase 2; 
un projet-type dénommé "recherche coopérative" est disponible dans le cadre de la 
plupart des programmes s'adressant exclusivement aux PME ne possédant guère ou pas 
de moyens de RDT; les propositions de recherche coopérative peuvent être soumises 
directement ou par la procédure à deux phases, selon le cas; 
la recherche coopérative et les propositions d'intervention à titre exploratoire sont mises 
en oeuvre au moyen d'un appel général et permanent - en d'autres termes, les propositions 
peuvent être soumises à tout moment; 
les PME peuvent obtenir des informations, des conseils et une assistance décentralisés 
à l'échelon national et régional auprès d'un réseau de points de contact (Network of Focal 
Points). 
La mise en oeuvre de ces mesures est en bonne voie et les premières propositions ont été 
soumises au début de l'année 1995. 
Un dossier d'information sur les mesures de stimulation des technologies pour les PME, 
commun à 10 programmes a été réalisé et une nouvelle unité PME a été créée au sein des 
services de la Commission responsables des activités de RDT pour assurer la mise en oeuvre 
harmonisée des mesures spécifiques pour les PME parmi tous les programmes concernés. Des 
budgets spécifiques ont été attribués dans le cadre des différents programmes pour financer 
des mesures spécifiques en faveur des PME, dont le montant total dépasse 700 MECU, ce qui 
représente 9% du budget total pour ces programmes. 
Cette part du budget du 4° PC - qui profitera aux PME - excédera cependant les 700 MECU, 
puisque les PME participeront également à d'autres actions dans le cadre des programmes de 
recherche principaux. 
En conclusion, de grands progrès ont été réalisés pour faciliter l'accès des PME aux 
programmes communautaires de RDT. 
62 
2.2.4. PROGRAMME D'INNOVATION ET TRANSFERT DE TECHNOLOGIES (SPRINT) 
La mise en oeuvre du programme stratégique pour l'innovation et le transfert des technologies 
(SPRINT) a été prolongée jusqu'au 31 décembre 199495. Les mesures adoptées visent à 
stimuler l'innovation et le transfert de technologies, notamment dans les PME. Une continuité 
de ces mesures sera assurée dans le cadre de la troisième action prévue par le quatrième 
Programme cadre de RDT96. Le budget alloué à SPRINT pour la période 1989-1994 était de 
113 MECU. 
Les activités promues par SPRINT ayant trait aux PME s'articulent en trois lignes d'actions: 
2.2.4.1. Infrastructure européenne de services pour l'innovation 
En 1994, les actions ont consisté à consolider les réseaux plutôt qu'à les développer. 
L'innovation auprès des PME a été stimulée par les réseaux suivants : 
a) Réseaux de consultants en matière de technologie et de gestion de l'innovation 
Ces réseaux visent à promouvoir la coopération technologique transnationale entre leurs 
PME clientes. Fin 1994, SPRINT a subventionné plus de 150 réseaux qui incluent plus 
de 350 organismes. Les accords technologiques noués impliquant chacun deux PME 
sont estimés à 750. Ces accords couvrent les différentes typologies contractuelles de 
transfert de technologie comme:, licences de brevet ou de savoir-faire, franchise 
industrielle, coopération technique, assistance technique et création d'activités communes 
("joint venture"). 
SPRINT a également mis l'accent en 1994 sur l'échange d'expériences et la diffusion des 
"bonnes pratiques" dans le domaine du courtage en technologie auprès des PME. Une 
campagne de mobilisation couvrant tous les Etats Membres a renforcé la série de 20 
Journées de transfert de technologie de SPRINT à l'attention des PME et a permis de 
sensibiliser plus de 2000 PME et organismes d'aide au conseil technologique. 
b) Réseaux d'organismes de recherche et de technologie (RTO) 
Plus de 60 réseaux RTO regroupant environ 300 membres ont été soutenus. Les 
programmes de travail de ces projets visent à diffuser les technologies auprès des PME, 
soit dans des industries traditionnelles (bâtiment, textile ou bois), soit dans des 
technologies diffusantes telles que le laser ou le CAD/CAM par exemple. Il a été 
estimé qu'environ 50.000 PME ont bénéficié des activités de diffusion technologique 
menées par ces réseaux. 
95 JOL 6 du 08.01.1994, p. 25. 
96 Décision du Conseil 94/917/CE du 15.12.1994 relative au programme spécifique de diffusion et de 
valorisation des résultats des activités de recherche, de développement technologique et de 
démonstration, JO L 361 du 31.12.1994, p. 101. 
63 
2.2.4.2. Diffusion intra-communautaire des ressources technologiques 
a) Transfert intra-communautaire de l'innovation 
Des projets spécifiques pour le transfert intra-communautaire de l'innovation ont été 
promus. Parmi la quarantaine de projets ayant reçu un support financier durant leur 
phase de définition, vingt et un projets étaient mis en oeuvre à la fin 1994. Leur 
objectif est d'adapter et de transférer des technologies rodées d'une région vers une 
autre, ou d'un secteur vers un autre. 
b) Actions de sensibilisation auprès des PME en matière de management de l'innovation 
La complexité croissante de la technologie entraîne des modifications profondes dans 
les entreprises. L'utilisation des techniques de gestion (telles que la qualité, le design 
industriel, l'analyse de la valeur ou la gestion de la propriété intellectuelle) facilite 
l'intégration des nouvelles technologies au sein des entreprises. Afin de mieux 
sensibiliser les PME à l'accès et à l'utilisation des nouvelles techniques de gestion de 
l'innovation, SPRINT a lancé l'initiative MINT. MENT (gérer l'intégration des 
technologies nouvelles) a été mis au point en tant que programme expérimental 
communautaire de conseil et de diagnostic, apportant un soutien financier à environ 
1500 PME dans les Etats membres ainsi que dans certains pays AELE faisant partie de 
l'Espace Economique Européen. Ces entreprises recevront des conseils destinés à 
faciliter leur adoption des technologies nouvelles grâce à une utilisation intégrée des 
techniques de gestion. 
En parallèle au programme MINT, plusieurs initiatives ont été lancées pour favoriser 
l'échange d'expériences entre les professionnels de l'Union européenne dans des 
domaines clés liés à la gestion de l'innovation ainsi qu'à la diffusion de ces 
techniques auprès des PME. 
Parmi les initiatives, il faut souligner l'organisation du 4ème Prix Européen du Design. 
Le nombre très élevé de candidatures provenant des PME (plus de 1200) montre le 
succès de cette initiative pour sensibiliser les PME sur les avantages du design en tant 
que technique de gestion. 
Les activités de promotion de la qualité et de l'analyse de la valeur (publications de 
"success stories" ou élaboration de manuels d'utilisation) touchent chaque année plus 
de 10.000 PME, notamment dans le secteur des industries traditionnelles . 
c) Activités sur le financement de l'innovation 
Deux programmes concernant le financement de l'innovation ont été lancés par 
SPRINT. Le premier, intitulé "Forums transnationaux d'investissement", rassemble d'une 
part des entrepreneurs des PME innovantes et en pleine croissance, à la recherche de 
sources de financement, et d'autre part des financiers à la recherche de possibilités 
d'investissement. Au cours de 1994 et 1995, l'organisation d'une douzaine de forums 
est prévue, rassemblant environ 500 PME innovantes et plus de 1000 apporteurs de 
capital, pour la plupart des sociétés de capital-risque, issus de toute l'Union. 
64 
Le deuxième, connu sous le nom de "Plan de Financement de le Technologie selon la 
performance" (TPF) vise à faciliter l'acquisition de nouvelles technologies par les 
entreprises, et notamment les PME en améliorant leur liquidité et en renforçant la 
compétitivité des fournisseurs européens de nouvelles technologies. 
2.2.4.3. Meilleure connaissance de l'innovation et concertation accrue Etats 
membres/Commission 
L'observatoire de l'Innovation en Europe (EIMS) du programme SPRINT a mis sur pied une 
base de connaissances et une capacité de recherche sur l'innovation et le transfert de 
technologies au niveau communautaire. 
Parmi les études en cours durant 1994, touchant les PME, il est à noter l'enquête 
communautaire sur l'innovation (CIS), initiative conjointe de SPRINT et d'EUROSTAT qui 
a créé une banque de données sur 40.000 entreprises, pour la plupart des PME, couvrant 200 
variables dans chaque entreprise. Cette recherche permettra d'analyser les capacités et 
stratégies innovantes des PME européennes ainsi que la diffusion des technologies et 
techniques de gestion de l'innovation. 
En dehors des différentes études lancées par l'EIMS en 1994 pour fournir un aperçu 
analytique et empirique de l'état actuel de l'innovation dans les PME européennes, SPRINT 
a promu en 1994 une série de forums sur certains sujets clés de la politique de l'innovation 
à l'attention des PME (infrastructures régionales d'innovation, le financement de l'innovation, 
les stratégies de développement des Organismes de Recherche et de Technologie, la 
participation des travailleurs dans l'innovation et finalement, les thèmes des politiques 
d'innovation). 
Le tableau n° 4 indique en fonction du type de mesures le nombre estimé d'entreprises qui 
ont bénéficié directement du programme SPRINT. On constate qu'au total 162.600 PME ont 
bénéficié du programme SPRINT, soit pour acquérir, soit pour tester, soit pour être informées 
des nouvelles technologies notamment grâce aux réseaux transnationaux. 
2.2.5. ACTION EUROCTECH CAPITAL 
L'action EUROTECH CAPITAL a pour objet d'encourager le financement par des capitaux 
privés de Projets Transnationaux de Haute Technologie. La Commission a ainsi agréé des 
entités financières européennes spécialisées dans l'apport en fonds propres aux PME. Ces 
entités financières, qui ont une capacité d'investissement minimale de 50 MECU, acceptent 
d'en réserver au moins 20% pour des prises de participation dans les PME qui développent 
des Projets Transnationaux de Haute Technologie ou qui utilisent des technologies 
respectueuses de l'environnement. 
En 1994, le réseau EUROTECH CAPITAL comprend 13 membres, couvrant la majorité des 
Etats membres, qui se sont engagés à investir globalement un montant de 202 MECU dans 
des projets transnationaux de haute technologie, ce qui représente par rapport à l'engagement 
du budget communautaire de 8 MECU un effet de levier de 2500% 
65 
TABLEAU N° 4 
ESTIMATION DU NOMBRE DE PME AYANT DIRECTEMENT BÉNÉFICIÉ DE SPRINT 
I. Infrastructure européenne de services pour l'innovation 
1.1. Coopération technologique transnationale entre PME par le 
biais des réseaux transnationaux de consultants en matière de 
technologie et de gestion de l'innovation et journées de transfert 
de technologies (depuis 1989) 
- 750 accords noués impliquant chacun deux PME. Exemples de 
tels accords: licences de production ou de distribution, accords 
conjoints de R&D et de production; 
- pour chaque accord conclu, une moyenne de 10 PME a évalué ou 
testé la technologie; 
- pour chaque accord conclu, environ 30 PME ont été sensibilisées 
à la nouvelle technologie; 
- PME participant aux journées de transfert de technologies. 
1.2. Diffusion des technologies nouvelles par le biais des réseaux 
d'organismes de recherche et de technologie 
300 organisations de recherche et de technologie disposant en 
moyenne de 750 PME clientes, ont participé à cette action; 
- 2 % des PME clientes ont acquis une technologie nouvelle 
comme résultant direct des activités de ces réseaux; 
- 8 % des PME clientes ont évalué ou testé une technologie 
nouvelle comme résultat direct des activités de ces réseaux; 
- 20 % des PME clientes ont été sensibilisées à la technologie 
nouvelle. 
H. Diffusion intra-communautaire de ressources technologiques 
2.1. Projets spécifiques destinés au transfert d'innovations intra­
communautaire (21 projets de ce type impliquant chacun 5 
PME) : 
PME participant aux projets spécifiques; 
PME qui seront sensibilisées à la nouvelle technologie lors de la 
diffusion des projets spécifiques. 
2.2. Actions de sensibilisation auprès des PME en matière de 
management de l'innovation 
Programme MINT; 
PME sensibilisées aux avantages des techniques de gestion de 
l'innovation. 
2.3. Activités sur le financement de l'innovation 
12 forums rassemblant chacun une quarantaine de PME 
innovantes, issues des divers pays à la recherche de financements. 
UI. EIMS- Enquête Communautaire de l'innovation 
TOTAL Nombre de 
PME ayant 
acquis une 
technologie 
nouvelle ou 
d'autres 
ressources 
1.500 
4.500 
Nombre 
d'entreprises 
directement 
impliquées 
100 
1.500 
500 
8.100 
— — ._ Nombre de 
PME ayant 
testé/évalué 
la 
technologie 
nouvelle 
7.500 
18.000 
25.500 Nombre de 
PME ayant 
été 
sensibilisées 
à la nouvelle 
technologie 
22.000 
2.000 
45.000 
10.000 
10.000 
40.000 
129.000 
Source : Direction générale des télécommunications, marché de l'information et valorisation de la recherche 
66 
2.2.6. LE PROGRAMME THERMIE 
Compte tenu de l'importance et du rôle des PME dans le développement économique de 
l'Union européenne, elles constituent une cible privilégiée de la politique énergétique. Le 
programme THERMIE qui est l'un des piliers de cette politique, répond de manière efficace 
aux besoins des PME en matière de technologies énergétiques innovantes et performantes en 
établissant la continuité des activités de recherche-développement dans le marché par la 
démonstration. 
2.2.6.1. Le Programme THERMIE 1990-1994 
Suite au premier choc pétrolier de 1973, la Commission a mis en oeuvre des programmes de 
soutien à la démonstration énergétique et aux technologies des hydrocarbures pour répondre 
de manière efficace aux effets de la crise, notamment sur les PME, qui étaient alors 
confrontées au double défi de maintenir leur compétitivité et de maîtriser leur coût de 
production. De 1974 à 1989, 50% des projets soutenus par ces programmes impliquaient des 
PME sur un total de 2450 projets; cela représente 1,2 milliard d'écus de soutien financier. 
En 1990, fut adopté le Programme THERMIE97, doté de 700 millions d'écus sur cinq ans, qui 
tout en assurant la continuité avec les programmes précédents, ajoutait trois nouvelles 
dimensions : 
- une meilleure coordination et complémentarité avec les programmes similaires des Etats 
membres; 
- une large diffusion d'informations sur les technologies énergétiques innovantes déjà 
développées et prêtes à pénétrer le marché; 
- une priorité subsidiaire pour les projets auxquels participent les PME. 
Ce programme soutient un large ensemble de technologies visant aussi bien la production que 
la transformation ou l'utilisation de l'énergie dans les domaines suivants : 
- utilisation rationnelle de l'énergie dans l'industrie, les bâtiments et les transports; 
- les énergies renouvelables; 
- les combustibles solides; 
- les hydrocarbures. 
De 1990 à 1994, le Programme THERMIE a soutenu 713 projets à hauteur de 573 millions 
d'écus. 60% des projets ont impliqué des PME qui sont inscrites comme critère de sélection 
pour l'évaluation des offres technologiques. Ceci marque une évolution importante par rapport 
à la période 1973-1989 et montre l'intérêt que porte le Programme THERMIE aux PME. 
'" Règlement du Conseil (CEE) 2008/90 du 29.06.1990, JO L 185 du 17.07.1990, p. 1. 
67 
Le Programme THERMIE a permis également la mise en oeuvre de mesures associées pour 
accompagner les projets technologiques et promouvoir les technologies énergétiques auprès 
des utilisateurs et notamment des PME. Ces mesures sont réalisées en majeure partie par le 
réseau OPET ("Organisations for the Promotion of Energy Technologies") qui fut lancé en 
1990 et qui regroupe aujourd'hui 49 organismes publics et privés en Europe. Ce réseau a tissé 
des relations étroites avec le monde industriel et les PME par toute une série d'actions de 
communication, d'études de marché, de séminaires, d'ateliers et de groupes marketing. 
Apporter l'information sous une forme adaptée et recevable au plus proche des PME, tel est 
l'un des rôles principaux de ce réseeau OPET. 
2.2.6.2. Le Programme THERMIE 1995-1998 
Pour la période 1995-1998, le Programme THERMIE98 est inscrit dans le Quatrième 
Programme Cadre de Recherche et de Développement Technologique, incluant la 
démonstration dans le domaine des énergies non nucléaires. 
THERMIE, doté de plus de 500 millions d'écus sur la période considérée, est divisé en deux 
chapitres principaux : 
- le soutien financier aux projets mettant en oeuvre des technologies énergétiques 
innovantes; 
- le soutien financier à toute une série d'activités complémentaires telles que : 
- définition de la stratégie pour la démonstration énergétique; 
- diffusion des technologies énergétiques sur le marché; 
- mesure de soutien et d'accompagnement; 
- stimulation technologique des PME. 
Ainsi ce nouveau programme THERMIE prévoit de soutenir encore davantage les PME tant 
au niveau du soutien des projets que des activités complémentaires dont l'un des chapitres est 
consacré exclusivement aux PME. Le but est d'encourager et de faciliter la participation des 
PME dans des projets technologiques en : 
- aidant les PME à identifier leurs besoins et à trouver des partenaires; 
- adaptant les technologies énergétiques nouvellement développées à leurs besoins 
spécifiques; 
- formant leur personnel aux nouvelles technologies énergétiques; 
- aidant les PME à participer dans des projets de démonstration énergétiques existants. 
En outre, afin de compléter les activités pour la pénétration des technologies énergétiques 
dans le marché, la Commission a proposé un programme additionnel (THERMIE II) pour la 
période 1995-1998" qui est en cours de négociations. 
98 Décision du Conseil 94/806/CEE du 23.11.1994, JO L 334 du 22.12.1994, p. 87. 
99 COM(94) 654 du 20.01.1995. 
68 
2.2.7. ACTIVITÉS DE RECHERCHE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS 
Le Programme EURET (EUropean REsearch in Transport - programme de recherche dans le 
domaine des transports), a été lancé par la Décision du Conseil du 21 décembre 1990100. Il 
répond à trois objectifs : l'optimisation de la gestion des réseaux de transport, l'optimisation 
de la logistique et la réduction des effets externes. Doté d'un budget de 26,8 MECU, le 
programme a permis, grâce à la création de consortiums d'entreprises de faire participer des 
PME. Si les grandes entreprises ont bénéficié de plus de la moitié des fonds disponibles 
(51%), les PME viennent au deuxième rang des bénéficiaires avec 19% du budget (3,6 
MECU) et 25% du nombre des participants. 
La décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement 
technologique et de démonstration dans le domaine des transports (1994-1998)101 prévoit aussi 
la stimulation technologique qui vise à encourager et faciliter la participation des PME. Le 
programme encouragera la participation des PME par l'octroi d'une prime couvrant la phase 
exploratoire, y compris la recherche de partenaires et d'une action de RDT et par la recherche 
coopérative. L'octroi de cette prime sera effectué à partir d'ébauches de propositions pouvant 
être soumises à tout moment (voir point H.2.2.3.). 
2.3. LES PROGRAMMES DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET LES PME 
Dans le domaine de la formation professionnelle, outre les moyens importants (près de 20 
MMECU pour la période 1989-1993) consacrés grâce au Fonds Social Européen à l'insertion 
professionnelle des personnes rencontrant des difficultés sur le marché du travail, la 
Commission a mis en oeuvre un certain nombre de programmes destinés à élever les niveaux 
de qualification dans l'ensemble de la Communauté afin de maîtriser les processus de mutation 
économique, technologique, sociale et culturelle (COMETT, EUROTECNET, FORCE et 
PETRA). Ces programmes sont arrivés au terme de leur exécution à la fin 1994 et sont 
remplacés à partir du 01.01.1995 par le programme LEONARDO102 qui ouvre la voie de la 
nouvelle génération des programmes de formation professionnelle pour la période 1995-1999. 
Ce chapitre présente donc dans un premier temps une évaluation de l'impact des programmes 
précédents sur les PME103 et, dans un deuxième temps les nouvelles perspectives offertes par 
le programme LEONARDO. 
Les programmes EUROTECNET, COMETT et FORCE ont apporté des résultats significatifs 
et concrets pour créer les bases de la coopération transnationale et montrent l'importance 
accordée dans l'ensemble de l'Union européenne à la formation professionnelle comme 
politique fondamentale pour la croissance économique. Une attention particulière a été 
accordée à la participation des PME aux actions soutenues par ces programmes. Le tableau 
n° 5 indique de manière chiffrée la participation des PME à ces trois programmes. 
102 
103 Décision 90/11/CEE du 21.12.1990, JO L 8 du 11.01.1991, p. 6. 
JO L 361 du 31.12.1994, p. 56. 
JO L 340 du 29.12.1994, p. 8. 
Cette partie consiste en une mise à jour des données du rapport COM(94) 221 final du 07.09.1994, 
point III. Pour mémoire, le rapport de la Commission sur la coordination des activités en faveur des 
PME présente une analyse détaillée de ces programmes assortie d'exemples de projets. 
69 
Tableau n° 5 
FORMATION PROFESSIONNELLE 
LES ACTIONS EN FAVEUR DES PME DANS LES PROGRAMMES 
EUROTECNET, COMETT ET FORCE 
PROGRAMMES 1993-1994 
EUROTECNET (1990-1994) 
. Budget (MECU) 
Nombre total projets du réseau 
Nombre total projets ciblés PME 
% de projets ciblés PME 7,5 MECU 
284 
46 
18 % 
FORCE (1991-1994) 
. Budget 91-94 
Nombre total de projets 
(appel d'offres de 91 à 93) 
Nombre de PME contractants ou 
coordinateurs de projets dont 
groupements de PME 
PME bénéficiaires 
- directement 
- au travers des groupements 
d'entreprises 
- au travers des fédérations 
professionnelles, sectorielles... 
Nombre d'entreprises impliquées 
dont groupements de PME 
(contractants, coordinateurs, partenaires) 
Nombre de PME impliquées directement 
dont groupements de PME (contractants, 
coordinateurs, partenaires) 
Taux de participation directe 
PME-Groupements de PME/ensemble 
des entreprises 83,1 MECU 
716 
253 
Plusieurs milliers, les groupements de PME 
pouvant rassembler beaucoup d'adhérents, 
quelquefois plusieurs centaines. 
3.100 
2.250 
73 % 
70 
PROGRAMMES 1993-1994 
COMETT (1990-1994) 
Budget (hors AELE) (MECU) (90-92 : 121) 
(93-94 : 79) 
Budget AELE 
Nombre de PME directement bénéficiaires dont : 
- PME recevant des étudiants en placement 
- Stagiaires de PME recevant des cours de formation 
- Personnel des PME utilisant des produits de formation 
Nombre de PME impliquées en tant que partenaire 
dans un projet dont : 
- Nombre de PME < 50 employés 
- Nombre de PME de 50 à 200 employés 
- PME dans des partenariats de formation université-
entreprise 
- PME dans des projets d'échanges 
- PME comme partenaires dans des projets 
d'éducation et de formation continue 
Pourcentage des projets COMETT comprenant au moins 1 
PME comme partenaire 
Estimation du taux de participation des PME ( < 500 
employés) sur l'ensemble des entreprises participantes 200 MECU 
30 MECU 
> 40.000-+/- 200.000 employés 
> 15.000 
+/- 100.000 
+/- 70.000 
> 10.000 
> 5.000 
> 3.000 
> 3.000 
> 4.000 
> 2.500 
> 2.000 (80%) 
+ /- 75% 
Source : Services de la Commission, DG XXII 
71 
2.3.1. LE PROGRAMME EUROTECNET 
Le programme EUROTECNET104 (1990-1994) visait à promouvoir l'innovation dans le 
domaine de la formation professionnelle résultant du changement technologique. La décision 
du Conseil stipulait "qu'il convient de faire participer les petites et moyennes entreprises à la 
mise en oeuvre du programme et à la diffusion des résultats atteints". EUROTECNET a donc 
attaché une importance particulière aux projets qui ont un impact sur les solutions innovatrices 
en matière de développement des ressources humaines dans les PME. A l'issue des 
procédures de sélection au sein des 12 Etats membres, 284 projets de démonstration ont été 
sélectionnés pour constituer le réseau de projets EUROTECNET parmi lesquels 46 (soit 
environ 18% du total) concernent la formation professionnelle initiale ou continue au sein des 
PME ou à destination des PME. 
2.3.2. LE PROGRAMME COMETT 
Le programme COMETT (1990-1994)105 était un programme de coopération intra­
communautaire entre l'université et l'entreprise en matière de formation initiale et continue 
dans le domaine des technologies, notamment avancées. L'un de ses objectifs généraux était 
de répondre aux besoins en qualifications spécifiques des PME. Le budget global était de 230 
MECU (y compris la contribution AELE). 
Il convient de noter que les PME ont pu bénéficier du programme COMETT en tant que 
partenaire d'un projet, comme bénéficiaire direct des résultats d'un projet (comme stagiaire 
dans un cours) ou comme bénéficiaire indirect (en accédant à la formation résultant des 
analyses des besoins soutenues par le programme). 
Une analyse détaillée de la participation des PME au programme COMETT montre qu'environ 
75% des entreprises impliquées comme partenaire dans un ou plusieurs projets COMETT sont 
des PME (moins de 500 employés), atteignant le nombre de 10.000 PME en 1994 et pouvant 
s'élever à 15.000 fin 1995. Sur ces 10.000 PME qui ont directement participé, 5000 (soit la 
moitié) emploient moins de 50 personnes et 3000 (soit un tiers) ont entre 50 et 200 salariés. 
80% des projets COMETT comprennent au moins une PME. Le réseau de AUEF 
(Association Université Entreprise pour la Formation) et les universités ont permis de faire 
participer les PME aux projets COMETT. Le rôle des AUEF s'est sans cesse accru grâce au 
réseau et au système de mise en relation de partenaires. 40% des entreprises manufacturières 
sont entrées dans COMETT par le biais d'une université contre 5% des entreprises de 
formation. 
Parmi les PME qui ont participé à COMETT, 33% participent aux AUEF, 40% aux échanges 
transnationaux et environ 25% aux projets conjoints de formation continue. 
104 
105 Décision du Conseil 89/657/CEE du 18.12.1989, JO L 393 du 30.12.1989, p. 30. 
Décision du Conseil 89/27/CEE, JO L 13 du 17.01.1989, p. 28. 
72 
Au total, on estime que 40.000 PME auront bénéficié directement de COMETT II, dont au 
moins 15.000 auront reçu des étudiants en placement de différents pays. En ce qui concerne 
les mesures de formation continue, on estime actuellement que près de 200.000 salariés de 
PME ont suivi un cours de formation ou utilisé un matériel de formation. Enfin, il convient 
de noter que plus d'un millier d'organisations intermédiaires des PME (Chambres de 
Commerce ou associations professionnelles) ont participé aux partenariats COMETT ayant un 
effet multiplicateur sur les PME. 
2.3.3. LE PROGRAMME FORCE 
Le programme FORCE106 ("Formation Professionnelle Continue en Europe"), avait pour 
objectif d'inciter les entreprises, notamment les PME, à investir dans la formation 
professionnelle continue. Pour ce faire, les mesures transnationales du programme FORCE 
ont soutenu la mise en synergie de l'innovation, la réalisation d'enquêtes sectorielles 
européennes, l'analyse de la politique contractuelle et les prévisions des évolutions de 
qualifications et de professions. 
Au cours des années 1991, 1992 et 1993, 716 projets ont été sélectionnés (164 en 1991, 263 
en 1992 et 289 en 1993) 2250 PME ou groupements de PME y ont participé en tant que 
partenaires dans plus de deux tiers des projets soit directement ou indirectement via des 
associations, des chambres ou des organismes de formation interentreprises. 
A titre d'exemple, le secteur du commerce de détail a été retenu comme champ d'investigation 
pour déceler les nouvelles tendances de ce secteur où traditionnellement les liens entre la 
formation professionnelle et l'organisation du travail sont faibles. Ainsi, un programme 
d'enseignement à distance pour les employés de PME commerciales adhérant à une forme de 
coopération entre commerçants dans 3 Etats membres a été soutenu. 
2.3.4. LE NOUVEAU PROGRAMME LEONARDO da Vinci (1995-1999) 
Sur proposition de la Commission, le Conseil a adopté une décision établissant un programme 
d'action pour la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle dans la 
Communauté européenne dénommé LEONARDO da Vinci107. Le programme, doté de 620 
MECU, couvrira la période du 01.01.95 au 31.12.99. 
Le programme LEONARDO vise à promouvoir la qualité de la formation professionnelle et 
la capacité d'innovation dans ce domaine. Pour ce faire, il établit un Cadre commun 
d'objectifs, décrivant de manière qualitative les dix-huit objectifs pour la formation 
professionnelle définis au niveau communautaire. Les mesures communautaires décrites ci-
après seront mises en oeuvre sur base de ce cadre commun d'objectifs. 
106 Décision du Conseil 90/267/CEE du 29.05.1990, JO L 156 du 21.06.1990, p. 1. 
107 Décision du Conseil du 06.12.1994, JO L 340 du 29.12.1994, p. 8. 
73 
LEONARDO reprend les trois grands types de mesure de coopération transnationale initiés 
dans les programmes précédents : 
- des projets pilotes de coopération; 
- des programmes d'échanges de différents publics; 
- des enquêtes et des analyses. 
Il comprend une nouveauté importante. En effet, toutes les propositions s'inscrivant dans ces 
trois types de mesures devront avoir un caractère transnational et un accent renforcé est mis 
sur la diffusion et la démultiplication des résultats. 
Les mesures sont distinguées selon leur finalité, en trois volets : 
Volet I : Soutien à l'amélioration des systèmes et des dispositifs de formation 
professionnelle dans les Etats membres; 
Volet II : Soutien à l'amélioration des actions de formation professionnelle, y compris par 
la coopération université-entreprise concernant les entreprises et les travailleurs; 
Volet III : Soutien au développement des compétences linguistiques, des 
connaissances et de la diffusion des innovations dans le domaine de la formation 
professionnelle. 
Dans chaque volet des priorités spécifiques sont précisées. En ce qui concerne les projets 
pilotes transnationaux du volet II, et sans préjudice de la procédure prévue à l'article 6 de la 
décision, ces priorités devraient inclure, entre autres : 
- "l'acquisition des qualifications et compétences requises pour l'adaptation aux mutations 
industrielles, l'évolution des systèmes de production et la diffusion des nouvelles 
technologies, notamment dans les petites et moyennes entreprises et les secteurs d'industrie 
traditionnels"; 
- "le développement de la formation du management d'entreprises au transfert des 
innovations technologiques et de la formation des dirigeants et responsables des petites et 
moyennes entreprises". 
D'autre part, dans le cadre du volet III et en particulier de la coopération en vue de 
l'amélioration des compétences linguistiques, il est prévu un soutien communautaire à la 
conception de projets pilotes transnationaux visant la réalisation d'audits linguistiques pour 
les entreprises, et notamment les petites et moyennes entreprises et les acteurs socio-
économiques. 
Egalement dans le cadre des enquêtes et analyses dans le domaine de la formation 
professionnelle, il est prévu un soutien communautaire sur une base transnationale en vue 
d'analyser les nouvelles méthodes de formation destinées aux petites et moyennes entreprises 
afin d'accroître l'accès de leurs travailleurs à des formations appropriées. 
Tous les domaines de la formation professionnelle sont concernés : formation initiale et 
transition vers la vie active, formation continue, coopération université-entreprise en particulier 
avec les PME et en vue d'appuyer le transfert des innovations technologiques (volet II). A 
travers la notion de continuum, LEONARDO avance l'objectif de la coopération transversale 
entre les domaines correspondant à l'objectif politique de développement de la formation tout 
au long de la vie ("'Life-long Learning"). 
74 
Tous les acteurs de la formation professionnelle sont concernés par les mesures : autorités 
publiques, entreprises, notamment les PME, partenaires sociaux au niveau national et au 
niveau communautaire, organismes de formation publics et privés, universités. Point 
important, les partenariats entre les différents acteurs sont recherchés en vue d'accroître la 
qualité de la formation par une meilleure adéquation de l'offre aux besoins des entreprises et 
en particulier les PME. Chaque projet sera présenté par son coordinateur et identifiera de 
manière claire les partenaires associés dans les différents Etats membres. 
LEONARDO met un accent particulier sur la coordination avec d'autres actions 
communautaires108. Les actions soutenues dans le cadre de LEONARDO portent 
essentiellement sur la préparation des actions de formation, la conception de produits et de 
méthodes innovantes, la diffusion et la démultiplication des résultats. Le programme 
LEONARDO ne devrait viser que de manière marginale le soutien à la réalisation d'actions 
de formation en tant que telles, d'où la recherche de complémentarité entre ce programme 
d'action et les financements attribués dans le cadre des fonds structurels, notamment au titre 
de l'initiative communautaire ADAPT (voir point II.2.1.3.2.) où les PME seront largement 
impliquées et de l'initiative communautaire PME (voir point IL 2.1.2.2.) où elles sont 
directement visées. 
En outre, les services chargés de l'éducation, de la formation et de la jeunesse recherchent une 
coordination accrue avec ceux de la politique d'entreprise pour assurer que la mise en oeuvre 
du programme LEONARDO se fasse en cohérence avec le Programme Intégré en faveur des 
PME (voir point "Introduction" au début de ce rapport). 
2.4. LES AUTRES PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES 
2.4.1. POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT 
2.4.1.1. L'instrument financier LIFE 
A partir de 1992, les PME peuvent être soutenues dans le cadre de l'instrument financier LIFE 
pour l'environnement, créé par le Règlement CEE n° 1973/92 du 21.05.1992109. 
En 1993, 99 projets de démonstration dans les Etats membres ont été cofinancés dans le cadre 
de ce programme pour un concours global de 44.653.159 écus. 
Parmi ces projets, on estime que 43 concernent des PME qui ont bénéficié par conséquent 
d'un cofinancement de 16.983.627 écus, soit 38% du total octroyé. 
Les secteurs concernés ont été notamment les suivants : 
108 Article 8, alinéa 2 de la Décision 94/819/CE du Conseil JO L 340 du 29.12.1994, p. 13. 
109 JO L 206 du 22.07.1992, p. 1. 
75 
1. Secteur de technologies propres : 
- Traitement de surface : 4 projets 
- Textile : 3 projets 
- Tannerie : 5 projets 
- Papier : 3 projets 
- Agro-alimentaire : 3 projets 
2. Secteur du traitement des déchets, notamment par recyclage : 17 projets 
3. Réhabilitation de sites contaminés : 5 projets 
4. Secteur de l'eau : 2 projets 
En ce qui concerne l'impact sur l'emploi, l'estimation est difficile car, s'agissant de projets de 
démonstration à caractère pilote, il s'agit en général d'emploi temporaire ou d'emploi déjà 
présent dans l'entreprise. 
On estime cependant qu'il y aurait entre 4 à 6 emplois par projet, ce qui amène à considérer 
qu'environ 200 à 250 emplois des PME ont été soutenus grâce à LIFE. 
2.4.1.2. Audit environnemental 
En outre, à l'instar des grandes entreprises, les PME sont soumises à la réglementation 
nationale et communautaire en matière de protection de l'environnement. Les services de la 
politique de l'environnement ont chargé un groupe d'Euro-Info-Centres spécialisés d'élaborer 
un outil d'auto-analyse et de sensibilisation des PME au système de management et d'audit 
environnemental (voir point IL 1.1.1). 
De plus, la Commission (DG XI) a financé, en 1994, 23 projets pilotes faisant intervenir des 
PME et destinés à faciliter la participation des petites entreprises au système communautaire 
dé management environnemental et d'audit. 
2.4.2. HYGIÈNE, SANTÉ ET SÉCURITÉ SUR LE LIEU DE TRAVAIL 
L'Année Européenne pour la Sécurité, l'Hygiène et la Santé sur le Lieu de Travail célébrée 
en 1992 a constitué une occasion privilégiée d'informer et d'améliorer la sécurité et la santé 
dans les PME110, notamment au travers d'une bonne coopération entre les services de la 
Commission. Depuis lors, un certain nombre d'actions ont été poursuivies dans ce domaine 
(voir action pilote EUROMANAGEMENT, point II.1.3.2.). 
Les services de la Commission (DG XXIII et DG V) ont élaboré un document "Evaluation 
des risques sur le lieu de travail"111, en collaboration avec le Comité Consultatif pour la 
Sécurité, l'Hygiène et la Protection de la Santé sur le lieu de travail. Son objectif est 
d'éclairer les employeurs, les travailleurs et les autres parties intéressées sur les aspects 
pratiques de la mise en oeuvre des prescriptions d'évaluation des risques fixées par la directive 
89/391/CEE112 du Conseil concernant l'introduction de mesures visant à promouvoir 
Voir COM(94) 221 du 07.09.1994, point IV.2. 
Les travaux de publication de ce document sont en cours. 
JO L 183 du 29.06.1989, p. 1. 
76 
l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail. Bien que ce document 
traite avant tout de l'évaluation des risques, il examine également certains aspects de la 
gestion des risques. Une partie est particulièrement consacrée aux besoins des petites et 
moyennes entreprises dans ce domaine. 
Par ailleurs, la méthode d'auto-audit en matière de santé et de sécurité au travail, mise au 
point par les services de la Commission offre un support aux responsables des PME lors de 
leurs évaluations et de leurs prises de décisions dans le domaine de la protection de la santé 
et de la sécurité sur le lieu de travail. Cette méthode sera diffusée sous forme d'un manuel 
d'auto-audit à l'usage des PME. 
Les services de la Commission, en coordination avec l'Organisation Mondiale de la Santé et 
le Bureau International du Travail, développent des cartes de sécurité sur des substances 
chimiques. Ces cartes, principalement destinées aux PME, doivent fournir des informations 
sur les caractéristiques, le potentiel toxique, les réactions typiques de certaines substances 
chimiques utilisées sur le lieu de travail. Il est également envisagé de préparer une version 
sur CD-ROM de ces cartes. 
Les services de la Commission, en liaison avec la "Health and Safety Authority", ont organisé 
une conférence sous la dénomination "Prendre des risques et travailler en sécurité" à Dublin 
les 9 et 10 mars 1995. Cette conférence a été principalement axée sur les aspects de la santé 
et de la sécurité dans les petites et moyennes entreprises. 
L'Agence Européenne pour la Sécurité et la Santé au Travail a été instituée par le Conseil le 
18 juillet 1994113. Elle a, entre autres, pour mission de fournir des informations techniques, 
scientifiques et économiques sur les méthodes et outils destinés à réaliser des activités 
préventives, avec une attention particulière pour les problèmes spécifiques des petites et 
moyennes entreprises. La Commission insistera particulièrement pour que l'Agence entre en 
fonction en 1995. 
La Commission a récemment proposé un quatrième programme concernant la sécurité, 
l'hygiène et la santé au travail, reposant sur les deux principes de base suivants : la nécessité 
de veiller à ce que les actions entreprises dans le domaine de la santé et de la sécurité au 
travail soient conçues de manière à appuyer la compétitivité des entreprises, en particulier les 
PME, et la nécessité de faire progresser l'éducation, la formation et l'information pour 
améliorer les conditions de santé et de sécurité au travail et pour permettre aux PME d'agir 
dans ce sens113a. 
L'une des actions de ce programme s'intitule SAFE (Safety Action for Europe). SAFE 
soutiendra des projets pratiques visant à promouvoir l'amélioration des conditions de travail, 
spécialement en matière de sécurité, d'hygiène et de santé et notamment dans les PME, et à 
améliorer l'organisation des pratiques de travail et l'attitude à l'égard de la sécurité et de la 
santé au travail afin de réduire la fréquence des accidents de travail et des maladies 
professionnelles. 
113 Règlement CEE n° 2062/94, JO L 216 du 20.08.1994, p.l. 
1134 COM(95) 282 du 12.07.1995. 
77 
2.4.3. LE MARCHÉ DE L'INFORMATION 
2.4.3.1. Le programme IMPACT 
Le programme IMPACT (1991-1995), visant l'établissement d'un marché intérieur des services 
de l'information, a entrepris plusieurs actions en faveur des PME. En 1994, ce programme 
a mis en oeuvre plus de 700 actions de sensibilisation et promotion des services électroniques 
de l'information, à travers un réseau spécialisé de partenaires nationaux. La plupart de ces 
actions s'adressent aux PME, qui ont besoin des moyens avancés d'accès et de traitement de 
l'information pour devenir et rester compétitives. Deuxièmement, l'industrie productrice des 
services de l'information électronique est elle-même composée en majorité de PME. En 
conséquence, les projets à coûts partagés pour développer de nouveaux produits et services 
de l'information soutenus par le programme IMPACT ont été mis en oeuvre par des 
organisations dont 75% sont des PME. Finalement, le dernier ensemble de projets soutenus 
suite à l'appel à propositions de 1994 a visé spécifiquement l'information destinée à l'industrie 
et au commerce en tenant compte plus particulièrement des besoins des PME. 
2.4.3.2. Le programme TEDIS 
L'échange de données informatisées (EDI) est un puissant outil appelé à jouer un rôle 
important dans la modernisation de l'économie européenne et la mise en oeuvre des politiques 
de l'Union européenne en faveur des entreprises, en particulier les PME. Le programme 
TEDIS (Trade Electronic Data Interchange Systems), lancé en 1988, est entré dans sa 
deuxième phase en 1991114. Sur les 160 contrats signés, la moitié ont pour contractants 
principaux des PME. TEDIS est destiné à promouvoir les normes EDI et à sensibiliser les 
entreprises à l'utilisation de l'EDI dans leurs opérations commerciales et dans leurs contacts 
avec les administrations. Son champ d'action s'étend aux normes, à la propriété intellectuelle 
et aux télécommunications. TEDIS assure également la coordination de groupes sectoriels 
et a mis sur pied un réseau de 40 centres de sensibilisation dans différentes régions d'Europe 
dans le but d'aider les PJ\|IE en stimulant la connaissance et l'utilisation de l'EDI. 
Une recommandation a été adoptée concernant un accord type pour l'EDI115, destiné à faciliter 
la mise en place de transactions par EDI et à aider les PME qui le souhaitent à nouer des 
relations commerciales par voie électronique avec de grandes entreprises ou des 
administrations. TEDIS encourage l'utilisation de signatures électroniques pour les messages 
EDI dans le souci d'orienter la conception des logiciels d'EDI vers des solutions simples et 
efficaces adaptées aux PME. 
Dans le domaine des télécommunications, TEDIS a développé des systèmes d'interconnexion 
pour les services de télécommunications de type EDI, comme l'administration "à guichet 
unique" ("One Stop Administration" - projet EDIRA), destinée à simplifier les contacts 
électroniques entre les petites entreprises et les administrations. 
114 Décision du Conseil n° 91/385/CEE du 22.07.1991, JO L 208 du 30.07.1991, p. 66. 
115 Recommandation n° 94/820/CE du 19.10.1994, JO L 338 du 28.12.1994, p. 98 
78 
La plupart des petites entreprises sont représentées par branche dans les diverses communautés 
paneuropéennes d'EDI coordonnées par TEDIS. TEDIS participe également de manière 
active à plusieurs initiatives internationales de coopération en matière d'EDI susceptibles 
d'intéresser les PME, soit avec des pays développés, comme le Canada ou le G7 et ses projets 
pilotes ("marché mondial des PME"), soit avec des pays méditerranéens, comme la Tunisie, 
ou encore, plus récemment, avec des pays d'Europe centrale et orientale. 
TEDIS est également à la base d'un projet de commerce électronique au sein même des 
services de la Commission, appelé PECANEC (Pilot Experiment in Canada and EC on 
Electronic Commerce). Il est basé sur un projet TEDIS baptisé Fortius, dont l'objectif est 
d'établir un réseau de "centres de commerce électronique" proposant un catalogue informatisé 
des produits et des services offerts par les petites entreprises, dont la commande, la livraison 
et le paiement peuvent s'effectuer par EDI dans la langue et la devise de l'acheteur. Dans 
le cas de PECANEC, les acheteurs sont les administrations elles-mêmes et les produits 
proposés dans les catalogues informatisés sont des meubles, des ordinateurs, des fournitures 
de bureau et des compétences informatiques. L'objectif est de démontrer que les petites 
entreprises ont accès aux marchés publics et qu'elles peuvent opérer sur les marchés 
internationaux grâce à l'EDI et à des technologies modernes mais simples. 
En conclusion, TEDIS, en se basant sur des technologies disponibles sur le marché, est bien 
adapté aux PME, contribue à moderniser les opérations commerciales et soutient diverses 
politiques européennes en faveur des PME. 
2.4.4. LA COOPÉRATION INTERNATIONALE 
La coopération entre entreprises est un des axes prioritaires de la politique d'entreprise. Ce 
chapitre présente les programmes de coopération qui ont été mis en place pour stimuler et 
soutenir la coopération entre les entreprises communautaires et les entreprises des pays non 
communautaires à savoir,: les pays de l'A.E.L.E., d'Europe centrale et orientale, de la CEI et 
la Géorgie et ceux d'Asie, d'Amérique Latine et de la Méditerranée. 
2.4.4.1. Coopération avec les pays de l'Espace Economique Européen (EEE) 
Avec l'entrée en vigueur de l'Espace Economique Européen (E.E.E.) le 1er janvier 1994, les 
pays qui étaient membres de l'Association Européenne de Libre Echange (A.E.L.E.) à 
l'exception de la Suisse et du Liechtenstein (Autriche, Suède, Finlande, Norvège et Islande) 
participent aux activités communautaires conduites dans le cadre de la politique d'entreprise 
et du tourisme. Ces pays ont contribué financièrement à hauteur de 2,5 MECU en 1994 pour 
participer à l'ensemble des activités de la politique d'entreprise. Ainsi, des centres de 
correspondance ont été mis en place dans ces pays et sont devenus des Euro-Info-Centres à 
part entière en juin 1994. Les pays membres de l'E.E.E. font partie du Comité dit "article 4" 
en vertu de la décision du Conseil 93/379/CEE du 14.06.1993116 sans avoir le droit de vote. 
JOL 161 du 02.07.1993. 
79 
2.4.4.2. Coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale : PECO 
Dans le cadre du programme PHARE, la Commission a mis en place des sous-programmes 
de développement des PME en fournissant une assistance technique aux pays suivants : 
Pologne, Hongrie, République Tchèque, Slovaquie, Bulgarie, Albanie, Slovénie, Roumanie, 
Lituanie, Lettonie et Estonie. Dans ce cadre, entre 1990 et 1993, l'Union européenne a 
apporté une contribution de 320 MECU dont la répartition par pays et par mesure est détaillée 
dans le tableau n° 6. Le soutien apporté se concentre sur 3 types de mesures : services 
d'assistance aux PME (conseil, information et formation), instruments financiers (services 
bancaires) et orientations pour la formulation d'une politique d'entreprise. Ces programmes 
sont gérés de manière décentralisée par une unité de gestion installée dans chaque pays. 
80 
Tableau n° 6 
Répartition de l'aide communautaire en faveur des PME dans les PECO 
Pays 
Estonie 
Lettonie 
Lithuanie 
Pologne 
République tchèque 
République slovaque 
Hongrie 
Roumanie 
Bulgarie 
Slovénie 
Albanie 
TOTAL 
Programme, préparation, suivi et évaluation 
Organisations UE 
JOPP 
TOTAL Total en 
MECU 
3 
3 
6 
91 
35,5 
22 
59 
10 
25 
1 
6,5 
262 
5,5 
5 
47,5 
320 Savoir-
faire en 
MECU 
2 
2 
3 
33,7 
13,5 
8,7 
27,6 
7,6 
6 
1 
2,4 
107,5 
5,5 
5 
118 Instruments 
financiers 
en MECU 
1 
1 
3 
57,3 
22 
13,3 
31,4 
2,4 
19 
-
4,1 
154,5 
154,5 Lancement 
du 
programme 
01/1993 
01/1993 
01/1993 
01/1991 
01/1992 
01/1992 
12/1990 
02/1993 
09/1991 
01/1993 
01/1992 
12/1991 
48,3% des aides au développement des PME dans le cadre de Phare entre 1990 et 1993 ont 
été allouées aux instruments financiers, 36,9% au transfert de savoir-faire et 14,8% à JOPP. 
Les services responsables pour la politique d'entreprise sont étroitement associés à la mise en 
oeuvre des mesures en faveur des PME dans le cadre du programme PHARE. Cette 
coordination s'effectue à plusieurs niveaux notamment au travers de l'assistance technique au 
développement des PME dans ces pays, de la contribution à la définition, au suivi et à 
l'évaluation des appels d'offres ainsi que de l'organisation conjointe de séminaires. 
En outre, ces services contribuent à l'intégration progressive de nouveaux partenaires des 
PECO dans les réseaux d'information et de coopération entre PME à savoir les EIC et le BC-
NET, à l'organisation d'un EUROPARTENARIAT à Gdansk en Pologne en 1994 et enfin, au 
développement de la coopération et du partenariat interentreprises dans le cadre du programme 
JOPP ("Joiiu Venture PHARE Programme")117. 
IV, IS.M) de la Commission du 30.01.1991 n° Z91/01, XXV° Rapport Général, n° 69, p. 26. 
81 
Le programme JOPP est un programme spécifique au sein du programme PHARE qui vise 
à développer des actions de soutien à la création d'entreprises conjointes dans les PECO entre 
des PME communautaires et des partenaires de ces pays. Les actions soutenues portent sur 
les études de faisabilité, la participation au capital de l'entreprise conjointe, la formation de 
son personnel et l'information nécessaire à sa création. 
JOPP disposait initialement de 20 MECU pour la période 1991-1993 dont 17 MECU 
bénéficiaient directement aux PME. Un montant additionnel de 27,5 MECU a été 
ultérieurement affecté au programme JOPP pour lui permettre de faire face à la croissance 
continue des demandes émanant des PME. 
Les mesures mises en oeuvre ont essentiellement permis aux PME communautaires de réaliser 
des études de faisabilité de leurs projets d'entreprises conjointes, réduisant ainsi les contraintes 
administratives, financières et juridiques qui freinent le développement d'entreprises 
conjointes. A la suite de ces études, un certain nombre de PME ont d'ores et déjà 
effectivement créé les entreprises conjointes envisagées avec le concours des crédits du 
programme JOPP. 
Bien que les financements de JOPP bénéficient à l'ensemble des PECO, la Pologne la 
République Tchèque et la Hongrie sont les principaux pays bénéficiaires. Ces financements 
couvrent l'ensemble des secteurs économiques productifs, et ce sont les secteurs de la 
production industrielle et des biens de consommation qui sont les premiers bénéficiaires suivis 
des services et de l'agro-alimentaire. Le programme aide effectivement en priorité les PME, 
étant donné que 66% des dossiers approuvés avaient été introduits par des entreprises qui 
comptent moins de 100 salariés. En encourageant la création ou l'extension d'entreprises 
conjointes dans les PECO, ce programme est destiné à favoriser l'investissement des PME 
communautaires à l'étranger. Les prévisions d'investissement s'élevaient à la fin 1994 à 720 
MECU pour un engagement du budget communautaire de 39 MECU, soit un effet de levier 
de 1800% 
2.4.4.3. Coopération avec la CEI et la Mongolie 
Le programme TACIS est une initiative de l'Union européenne en faveur de la Communauté 
des Etats indépendants (CEI) et de la Mongolie destinée à stimuler le développement de liens 
économiques et politiques harmonieux et prospères entre l'Union européenne et ces pays 
partenaires. Dans le cadre de TACIS, 19 MECU ont été affectés au soutien de petites et 
moyennes entreprises en 1992, 20 MECU en 1993 et 12 MECU en 1994, soit 51 MECU en 
3 ans. Au cours de ces trois années, la répartition par pays s'est présentée comme suit: 
Arménie: 1,6; Azerbaïdjan: 1,3; Belarus: 3,4; Géorgie: 3,53; Kazahkstan: 3,8; Moldavie: 0,8; 
Mongolie: 2; Fédération russe: 14,26; Turkménistan : 1,0; Ukraine: 3,9; Ouzbékistan: 3,32; 
Inter-Etats: 11,5. 
Le programme TACIS pour les PME s'est, jusqu'à ce jour, fondé sur une stratégie basée sur 
la nécessité de créer des agences intermédiaires, c'est-à-dire de mettre en place et de soutenir 
ensuite par une assistance technique des organismes susceptibles de fournir une aide aux chefs 
d'entreprise établis et à ceux qui souhaitent créer une entreprise. Consécutivement aux 
programmes pour les PME de 1992, 1993 et 1994, plus de 40 centres de soutien ont été 
établis dans les nouveaux Etats indépendants. 
82 
Depuis le lancement du programme TACIS pour les PME, les services de la Commission 
responsables de la politique d'entreprise ont été impliqués dans le développement de certaines 
actions telles que la sélection des organisations habilitées à soumissionner et l'évaluation des 
offres. Bien que les centres de soutien dans la CEI ne fassent pas partie des Euro Info Centres 
de Correspondance, ces services de la Commission participent activement à la création de 
liens systématiques entre les centres de soutien TACIS et les centres relais installés dans la 
CEI par certains Euro Info Centres. 
En outre, les services de la Commission intégreront progressivement les centres de soutien 
TACIS dans le réseau BRE, en commençant par les centres situés dans la Fédération de 
Russie et l'Ukraine. En juin 1994, une sélection de chefs d'entreprise de la CEI ont participé 
à l'Europartenariat Gdansk/Pologne. Depuis lors, TACIS a formalisé la participation de la CEI. 
Des conseillers nationaux ont été nommés dans presque toutes les républiques de la CEI et 
un programme de formation spécial a été organisé à leur intention. Tandis que les services 
de la Commission directement responsables du programme TACIS apportent leur soutien 
financier aux conseillers nationaux, les services "politique d'entreprise" les ont inclus dans 
toutes les activités organisées pour eux dans le cadre de l'Europartenariat. 
Enfin, trois groupes de travail doivent être constitués en Hongrie, en Russie et en Ukraine par 
le comité du commerce et de la distribution, avec l'appui de l'unité "Distribution" de la 
DG XXIII. L'objectif est de sensibiliser ces pays aux problèmes que rencontrent les entreprises 
de l'Union européenne désireuses de faire affaire et de fournir des conseils et de l'assistance 
techniques en vue de mettre sur pied des fédérations professionnelles indépendantes et des 
réseaux de distribution efficaces dans ces pays. 
En conclusion, une coopération régulière et constructive est développée entre les services de 
la Commission dans la mise en oeuvre du programme TACIS pour les PME, ce qui permet 
aux services de la Commission ayant la responsabilité de TACIS de profiter de l'expérience 
acquise dans le domaine de la politique des PME par les services de la Commission 
directement responsables de la politique d'entreprise. 
2.4.4.4. Coopération avec les pays en voie de développement en Asie, Amérique 
Latine et Méditerranée 
Des programmes spécifiques de soutien au développement des PME ont été mis en place dans 
un certain nombre de pays en voie de développement. Il s'agit notamment du programme 
MED-INVEST pour les pays tiers méditerranéens, du programme AL-INVEST pour les pays 
d'Amérique latine et du programme ECIP. 
MED-INVEST est un programme de soutien à la coopération pour le développement des PME 
des pays tiers méditerranéens en association avec les PME et les organismes professionnels 
européens. Son objectif est de promouvoir dans les pays tiers méditerranéens un 
environnement favorable au développement des PME et à l'accroissement de leur capacité 
concurrentielle. Med-Invest, doté d'un budget de 12,2 MECU pour une durée de 2 ans (1993-
1995), octroie des aides non remboursables à des groupements d'entreprises, institutions, 
organismes ou sociétés de développement qui possèdent une réelle compétence dans le 
domasne de l'information, de la coopération interentreprises ainsi qu'en matière d'appui au 
développement économique 
83 
Le Business Cooperation Network (BC NET) est associé à ce programme pour renforcer et 
étendre le réseau dans les 11 pays tiers méditerranéens118 ainsi que pour assurer la formation 
des membres et les mesures d'accompagnement nécessaires auprès des acteurs économiques. 
Les services de la Commission responsables pour la politique d'entreprise fournissent 
l'assistance technique pour la création de partenariats. Des Centres de correspondance reliés 
au réseau des Euro Info Centres ont été mis en place en Israël en 1993 et en Jordanie, au 
Maroc et en Tunisie en 1994. 
AL-INVEST, programme de coopération industrielle et de promotion des investissements dans 
les pays d'Amérique Latine119, doté d'un budget de 18,5 MECU pour une durée de 2 ans 
(1993-1995), vise à faciliter les échanges commerciaux, les transferts de technologie et de 
savoir-faire et les financements au bénéfice mutuel tant des entreprises latino-américaines 
qu'européennes. Le BRE est également associé à ce programme. 
ECIP ("European Communities Investment Partners") est un instrument financier en faveur 
des pays en voie de développement de l'Amérique Latine, de l'Asie et de la Méditerranée, créé 
en 1988 dont la base légale date de 1992120, date à laquelle il a été prolongé d'une nouvelle 
période d'essai de 3 ans et doté de financements accrus compte tenu du succès qu'il a connu 
(39,15 MECU pour 1993). 
Le principal objectif de ECIP est de faciliter la création d'entreprises conjointes dans les pays 
éligibles de façon à contribuer à leur développement économique. C'est ainsi qu'il intervient 
dans les différentes phases de la création d'une entreprise : de l'identification de partenaires 
et de projets potentiels par le biais d'intermédiaires à la formation et à l'assistance technique 
en passant par l'étude de faisabilité du projet et une contribution au capital de l'entreprise 
conjointe. Le montant maximal pouvant être octroyé est d'un million d'écus pour une 
entreprise conjointe. ECIP exclut les firmes multinationales et pose comme condition que 
l'entreprise conjointe comprenne au moins un partenaire communautaire et un partenaire du 
pays concerné. 
ECIP est orienté vers les PME (il ne concerne donc pas les grandes entreprises multinationales 
qui sont expressément exclues par le règlement). Par leur nature même, toutes les actions de 
la facilité 1 (subventions pour l'identification de projets et de partenaires) sont orientées vers 
les PME et, en 1994, 84% de l'ensemble des actions des facilités 2, 3 et 4 en terme de 
nombre de projets approuvés, ont concerné des PME. Ce rapport traduit l'esprit du règlement 
qui prévoit que les demandes émanant de PME doivent avoir un statut prioritaire sans 
toutefois exclure les entreprises de plus grande dimension, plus particulièrement dans les cas 
concernant des avantages,de développement particulier tels que les transferts de technologie. 
En 1994, 337 projets ont été approuvés pour un montant de 42,13 MECU contre 271 en 
1993. L'instrument a été étendu à l'Afrique du Sud suite aux conclusions du Conseil du 19 
avril 1994. Les résultats encourageants montrent que cet instrument joue un rôle en Asie, 
Amérique Latine et en Méditerranée pour encourager les opérateurs économiques locaux à 
considérer l'Union européenne comme partenaire pour le développement de leurs entreprises. 
120 Maroc, Algérie, Tunisie, Jordanie, Territoires occupés, Liban, Syrie, Israël, Turquie, Malte et Chypre. 
Règlement du Conseil n° 443/92 du 25.02.1992, JO L 52 du 27.02.1992, p. 1. 
Règlement du Conseil n° 319/92 du 03.02.1992, JO L 35 du 12.02.1992, p. 1. 
84 
2.4.4.5. Coopération avec la Chine 
Suite à une conférence organisée avec le "China Council for the Promotion of International 
Trade" à Anvers en novembre 1993, deux réunions "Interpose" à Paris et à Nanjing, ont été 
organisées en 1994 pour développer les contacts entre PME. Par ailleurs, la dernière 
Commission mixte EU-Chine (Pékin, février 1994) a décidé d'octroyer la plus grande priorité 
à la coopération industrielle entre entreprises, notamment des PME européennes et chinoises. 
Dans ce contexte, plusieurs actions sont en préparation pour développer un programme de 
coopération dans ce domaine. 
2.4.4.6. Promotion des exportations communautaires vers le Japon 
Le programme EXPROM-Japon vise à promouvoir les exportations communautaires vers le 
Japon. Dans ce cadre, la Commission met en oeuvre : 
des actions de formation de cadres à la communication dans l'environnement japonais des 
affaires; c'est T'Executive Training Programme" (ETP) visant les entreprises moyennes 
mais destiné également aux petites entreprises ayant identifié une niche sur le marché 
nippon; 
une campagne trisannuelle et intégrée de promotion, "Gateway to Japan", qui accorde un 
soutien logistique et financier encourageant la participation à des foires internationales 
ayant lieu au Japon et ce, pour neuf secteurs européens d'activité (essentiellement 
industriels) dont les performances au Japon ne sont pas encore satisfaisantes compte tenu 
de leur compétitivité au niveau mondial. Les petites et moyennes entreprises sont 
naturellement appelées à bénéficier de cette campagne, ne serait-ce que par l'accès qui 
leur est ainsi donné à des études de marché sectorielles intégrant les changements 
draconiens récemment intervenus au Japon qui ne peuvent que les inciter à reconsidérer 
ce marché si elles y avaient renoncé; 
des actions concertées avec les autorités japonaises d'introduction des petites entreprises 
au marché japonais. Dans le cadre du programme de coopération commerciale mis en 
oeuvre conjointement par la Commission et les autorités japonaises, la Commission 
présente notamment la candidature de petites et moyennes entreprises au titre du 'JEERO 
(Japan External Trade Organization) Export to Japan Study Programme". 
2.4.4.7. Conclusion 
La plupart des programmes de coopération avec les pays tiers comme TACIS, PHARE, 
EXPROM-Japan, MED-INVEST et ECIP encouragent le développement de PME et 
notamment d'entreprises conjointes. Bien que les PME soient les principales bénéficiaires de 
manière directe ou indirecte (au travers de plus grandes entreprises), il convient de noter que 
le soutien communautaire n'est pas spécifiquement orienté vers les PME communautaires et 
que les programmes PHARE et TACIS par exemple apportent un soutien également aux PME 
des pays bénéficiaires de l'aide communautaire. En revanche, dans le cas des entreprises 
conjointes, les deux parties sont guidées par l'intérêt commun qui permet de tisser des liens 
économiques durables entre les partenaires communautaires et ceux des pays tiers. 
85 
L'ensemble des actions de coopération avec les pays tiers fait l'objet d'une bonne coordination 
des divers services compétents de la Commission. Elle permet à ces pays de bénéficier de 
l'expertise acquise en matière de politique d'entreprise ainsi que des réseaux d'intermédiaires 
existant et, aux PME européennes de mieux connaître les opportunités qui s'offrent à elles 
dans les pays tiers au travers des programmes communautaires. 
2.4.5. LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT VERS LES PAYS ACP (AFRIQUE, CARAÏBES, 
PACIFIQUE) 
Vu l'importance du secteur privé pour le développement des Etats d'Afrique, des Caraïbes et 
du Pacifique (ACP), la 4° Convention de Lomé121 prévoit une vaste gamme d'instruments qui 
peuvent être utilisés pour appuyer les PME de ces pays. Une bonne partie de ces programmes 
intéressent, directement ou indirectement, les PME européennes. 
Les instruments de la Convention sont mis en oeuvre par la Commission via les programmes 
indicatifs, négociés et signés avec chaque Etat ACP, par la BEI ou par le Centre pour le 
Développement Industriel (CDI). 
Dans le cadre de ces programmes, des projets "secteur privé" et donc intéressant en priorité 
les PME, portent actuellement sur une quarantaine d'Etats ACP, pour un montant d'environ 
240 MECU d'assistance technique et financière. 
La répartition par région ACP montre l'intérêt de l'Afrique occidentale et orientale (y compris 
la Corne de l'Afrique), chacune avec 9 pays concernés et un montant de 60 MECU. Des 
programmes centrés sur les PME sont aussi mis en oeuvre, ou en préparation avec les pays 
de la région des Caraïbes et dans certains des pays qui entourent l'Afrique du Sud. 
A partir des programmes indicatifs, des mesures d'assistance technique sont disponibles 
comme par exemple : le soutien à des organismes spécialisés (Chambres de Commerce), 
l'envoi d'experts auprès des banques finançant des PME mais aussi et surtout, depuis une 
dizaine d'années la promotion des "Forums d'Investissements". Réalisés d'abord en Afrique 
Occidentale (Dakar) et Centrale (Libreville), ces Forums rassemblent des centaines 
d'investisseurs européens qui identifient, en rencontrant des entrepreneurs locaux, des 
opportunités d'investissement. 
Récemment, des forums "sectoriels" (secteur minier à Lusaka) sont aussi organisés par la 
Commission. Vu les difficultés des exportateurs ACP sur les marchés mondiaux, des actions 
de promotion commerciale, en accord avec des PME européennes, aident les entreprises 
locales à améliorer leur compétitivité. 
La contribution des ressources tirées de ces programmes ne se limite pas à la seule assistance 
technique. La Commission contribue aussi au financement des PME, par des subventions, et 
d'une façon indirecte, via d'abord des lignes de crédit par des intermédiaires financiers locaux, 
des programmes d'importation ainsi que par la création de fonds de garantie (récemment, 
participation à un fonds de garantie de prêts des banques, notamment européennes, en Afrique 
de l'Ouest). 
Lomé IV, JO L229 du 17.08.1991. 
86 
Un effort spécial est fait d'ailleurs pour s'attaquer aux racines des problèmes des PME, surtout 
africaines, en donnant priorité à la création d'entreprises et à la formation sur le tas des 
entrepreneurs. Une nouvelle approche, lancée il y a quelques années dans certains pays du 
Sahel, a suscité la création de centaines de micro-entreprises et assuré l'emploi de plusieurs 
milliers de personnes. Cet effort est en train d'être appliqué dans d'autres pays ACP de la 
région. 
Les ressources de la BEI, et notamment les "capitaux à risques", sont particulièrement adaptés 
au financement des PME, vu leur grande flexibilité. A partir de la 4ème Convention, ces 
capitaux sont offerts aussi à des entreprises conjointes européennes-ACP, sous la forme de 
participation au capital ou de prêts conditionnels (taux maximum de 3 %). Une partie 
significative du montant global de ces capitaux à risques (environ 40%) a été allouée, 
directement ou indirectement, aux PME des ACP - ou conjointes UE-ACP - en coopération, 
dans certains cas, avec les institutions financières des Etats membres. 
Depuis une quinzaine d'années, le Centre pour le Développement Industriel (CDI), créé par 
les Conventions qui règlent la coopération entre l'UE et les pays ACP, appuie la coopération 
entre les PME industrielles européennes et celles des Etats ACP, en utilisant des instruments 
comme les "joint-venture", "contrat de management", "licensing", "sous-traitance", en 
s'appuyant sur un réseau d'antennes locales et européennes et une stricte coopération avec des 
organismes de promotion des Etats membres. 
Le CDI reçoit par an, environ 500 demandes d'assistance et utilise un budget de 60 MECU 
pour lancer environ 200 interventions annuelles directes en faveur des PME des ACP et 
européennes. 
Vu la complémentarité des rôles respectifs, la Commission, la BEI et le CDI réalisent une 
étroite coopération opérationnelle. Par exemple, le CDI sélectionne des projets "bancables" 
qui bénéficieront d'un accès plus facile aux ressources de la BEI; certains prêts globaux de 
la BEI aux PME locales sont accompagnés d'une assistance technique offerte par la 
Commission et par le CDI (par ex.: avec une Banque régionale en Afrique de l'Ouest). 
Les négociations en cours pour la deuxième partie de la Convention de Lomé (1995-2000) 
vont certainement renforcer cette coopération interinstitutionnelle autour des programmes 
d'appui au secteur privé, promouvant donc la croissance des entreprises locales et leur 
collaboration avec des PME européennes. 
87 
CHAPITRE III. LA COORDINATION AVEC LES PARTENAIRES 
1. CONSULTATION DES MILIEUX PROFESSIONNELS 
La Commission consulte et informe régulièrement les associations représentatives au niveau 
européen des PME, de l'artisanat, du commerce et de l'économie sociale sur les activités 
communautaires spécifiquement dirigées vers les PME ainsi que sur tous les thèmes pouvant 
les concerner (comme les fonds structurels, la RDT et les propositions législatives). 
Parallèlement, ces organisations adressent à la Commission leurs prises de position sur tous 
les dossiers qui les touchent plus particulièrement. Un bon partenariat s'est instauré entre.la 
Commission et ces organisations qui permet de connaître et souvent de prendre en compte les 
points de vue des milieux professionnels. 
La conférence organisée en juin 1994 sur le thème "Les entreprises européennes et le régime 
définitif de TVA", qui a permis une large et fructueuse consultation des différentes parties 
intéressées, et notamment des organisations représentatives des PME, constitue un bon 
exemple de la démarche adoptée par la Commission. 
Dans le secteur du commerce et de la distribution, la Commission consulte systématiquement 
le Comité du Commerce et de la Distribution créé en 1981122 sur toutes les mesures 
communautaires susceptibles de concerner le commerce. 
2. DIALOGUE SOCIAL 
Le 14 décembre 1993, la Commission a présenté au Conseil et au Parlement européen une 
"communication concernant la mise en oeuvre du Protocole sur la politique sociale " qui 
définit notamment, au niveau communautaire, de nouvelles procédures de consultation des 
partenaires sociaux ainsi que les conditions selon lesquelles des accords collectifs pourraient 
être conclus. 
Le paragraphe 24 de cette communication définit les critères auxquels doivent satisfaire les 
organisations devant être consultées, aux termes des dispositions de l'article 3 de l'Accord sur 
la politique sociale. La liste des organisations des partenaires sociaux "correspondant au stade 
actuel aux critères définis au paragraphe 24", jointe à l'annexe 2 de la communication, fait 
explicitement référence à l'Union Européenne de l'Artisanat et des Petites et Moyennes 
Entreprises (UEAPME, EUROPMI et autres organisations associées), conformément aux 
conclusions d'une étude que les services de la Commission avaient entreprise, afin d'évaluer 
la représentativité des partenaires sociaux. 
122 Décision 81/428/CEE de la Commission du 20.05.1981, JO L 165 du 23.06.1981, p.24. 
123 COM(93) 600 final du 14.12.1993. 
88 
Par ailleurs, le paragraphe 26 de la communication indique: "Il existe un certain nombre 
d'organisations qui répondent aux critères énoncés au paragraphe 24 et pourraient donc entrer 
en ligne de compte pour la consultation". La Commission ne souhaite pas adopter une 
position restrictive à ce sujet, mais elle est aussi consciente des problèmes pratiques que pose 
la multiplicité des acteurs potentiels. Ce sont les organisations elles-mêmes qui sont seules 
en mesure de développer leurs propres structures de dialogue et de négociation. La 
Commission s'efforcera de promouvoir le développement de nouvelles structures de liaison 
entre tous les partenaires sociaux afin de contribuer à la rationalisation et à l'amélioration de 
ce processus. Dans ce contexte, une attention particulière sera attribuée à la représentation 
des petites et moyennes entreprises. 
Dans le cadre du dialogue social, les services de la Commission ont été en contact, au cours 
de l'année 1994, avec de nombreuses organisations exprimant un intérêt particulier pour les 
petites et moyennes entreprises, soit au niveau interprofessionnel, soit sur le plan sectoriel. 
Il convient en particulier de noter le soutien accordé à la nouvelle structure "UEAPME-EUROPMI 
- Comité conjoint du dialogue social", qui participe aux réunions du Comité permanent de 
l'emploi. Avant la dernière réunion de ce Comité, qui s'est tenue le 22 septembre 1994, la 
Commission a de plus pris en charge les frais d'une réunion préparatoire, organisée par cette 
structure de représentation des PME. 
Dans le secteur du commerce et de la distribution, composé pour plus de 90% d'entreprises 
de moins de 10 personnes, la Commission, dans sa communication du 14.12.1993, a estimé 
qu'EUROCOMMERCE remplissait les critères de représentativité. Le dialogue social sectoriel 
mené sous l'égide de la Commission entre EUROCOMMERCE et EUROFIET a déjà permis 
la réalisation en commun de projets de formation destinés notamment aux PME dans le cadre 
de FORCE (voir point II.2.3.3.) ainsi que la conclusion d'un avis commun sur la lutte contre 
la violence dans le commerce. 
En outre, suite à la communication de la Commission relative au Protocole social, les 
Directions générales responsables des fonds structurels ont décidé d'élargir la consultation au 
titre de l'article 31 par. 2 du règlement de coordination des fonds CEE n° 2082/93 à un 
nombre limité d'organisations professionnelles ou spécifiques. C'est ainsi que, dans le cadre 
des réunions qu'elle organise avec les partenaires sociaux, la Direction générale chargée des 
Politiques régionales a invité à la réunion de consultation des partenaires sociaux du 21 
décembre 1994, outre les organisations interprofessionnelles à caractère général, les 
organisations suivantes : UEAPME, EUROCHAMBRES, COPA, COGECA et EUROPECHE. 
Cette invitation illustre la volonté de la Commission de consulter les milieux professionnels 
afin d'instaurer un dialogue propice à la prise en compte des besoins des petites et moyennes 
entreprises dans la mise en oeuvre des fonds structurels. 
89 
3. PARTENARIAT AVEC LES ETATS MEMBRES 
En adoptant sa résolution du 10 octobre 1994124 sur le libre essor de la dynamique et du 
potentiel d'innovation des PME - y compris de l'artisanat et des micro-entreprises - dans une 
économie concurrentielle, le Conseil a souhaité donner un signal politique clair à la mise en 
oeuvre du Programme Intégré. Il avalise ainsi la nouvelle approche proposée dans le 
Programme Intégré (en vertu de l'article 130 du Traité sur l'Union européenne) qui vise, par 
la consultation mutuelle et la coopération entre les Etats membres et des Etats membres avec 
la Commission, à inscrire leurs actions au profit des PME afin de mieux mobiliser le potentiel 
de croissance et d'emploi des PME. Cette innovation de méthode se traduit dans la mise en 
oeuvre d'actions concertées qui portent tant sur l'amélioration de l'environnement des PME 
que sur les mesures de soutien aux PME (voir point introduction). C'est ainsi qu'une nouvelle 
forme de partenariat avec les Etats membres s'instaure par le biais de ces actions qui seront 
orchestrées par la Commission dans le but de renforcer l'efficacité des mesures en faveur des 
PME. Dans sa résolution, le Conseil invite la Commission à présenter un rapport sur les 
résultats de la consultation et de l'échange d'information ainsi que sur la concertation en 
matière de stimulation de la demande de services offerts aux entreprises. En outre, il invite 
la Commission à veiller à ce que les PME obtiennent un meilleur accès aux programmes de 
recherche spécifiques du 4° Programme cadre de RDT ainsi que des programmes de formation 
et souligne l'importance de la coordination des instruments de l'Union. 
Dans le secteur du commerce et de la distribution, la Commission favorise la consultation 
entre les Etats membres et avec ceux-ci notamment par le biais des réunions d'un groupe 
d'experts gouvernementaux du commerce intérieur (GCI) et des Directeurs généraux du 
commerce intérieur. Cette concertation s'avère utile pour inscrire les actions communautaires 
relatives au commerce, et plus particulièrement aux PME commerciales, dans le cadre des 
politiques menées par les Etats membres. 
4. COLLABORATION AVEC LES AUTRES INSTITUTIONS 
Le Parlement européen a souligné que le Programme Intégré résulte de la bonne collaboration 
qu'il entretient avec la Commission et qu'il y a désormais un engagement global et une 
stratégie en faveur des PME. Dans sa résolution du 24 octobre 1994125 relative à la mise en 
oeuvre du Programme Intégré en faveur des PME et de l'Artisanat, il a accueilli favorablement 
les propositions de la Commission en soulignant la nécessité de rendre plus transparents les 
programmes existants en faveur des PME et l'intérêt de l'échange de bonnes pratiques. Il 
invite les services de la Commission responsables de la politique d'entreprise à renforcer la 
coordination avec les autres services de la Commission. Le Parlement européen a par ailleurs 
souligné son intérêt pour les PME commerciales en créant un Inter-groupe parlementaire pour 
le commerce et la distribution. 
124 
125 Résolution du Conseil du 10.10.1994, JO C 294 du 22.10.1994, p. 6 - 8. 
Rapport Harrisson, PE 184.350, 24.10.1994, JO C 323 du 21.11.1994, p. 19. 
90 
Le Comité économique et social, dans son avis du 15 septembre 1994126 relatif au Programme 
Intégré, a exprimé certaines interrogations quant à la capacité concrète de la Commission à 
assurer la réelle intégration des actions communautaires en faveur des PME. Le Comité 
estime que, pour traduire les objectifs du Programme Intégré en termes concrets, un 
engagement politique global de l'Union est nécessaire. Pour ce faire, il propose de procéder 
à une évaluation de l'efficacité des mesures existantes et à un renforcement institutionnel 
accordant le poids politique nécessaire à la mise en oeuvre de la politique communautaire en 
faveur des PME. 
Le Comité des Régions a adopté le 1 février 1995127 son avis sur le Programme Intégré dans 
lequel il soutient les propositions de la Commission et souligne, entre autres, l'importance de 
la coordination entre les programmes communautaires de façon à faciliter l'accès des PME et 
de l'artisanat aux programmes de recherche et de formation, grâce notamment à un effort 
d'information, à une simplification des procédures, à une plus grande participation des 
organisations représentatives des PME et à une décentralisation des mesures au niveau 
régional ou local. 
126 CES 973/94, Rapport de Mr. Lustenhouwer, JO C 393 du 21.12.1994, p. 221. 
127 CdR 18/95, avis sur le Programme Intégré en faveur des PME et de l'Artisanat. 
91 
CONCLUSION 
Conformément à la demande du Conseil, la Commission s'est efforcée dans ce rapport de 
présenter l'articulation et la coordination entre les actions menées au titre de la politique 
d'entreprise et celles menées au titre des autres politiques de l'Union. L'accent a été porté sur 
les actions communautaires qui concernent plus particulièrement les PME et l'artisanat. Dans 
l'esprit du Programme Intégré, la Commission a suivi les deux grands axes de la politique 
d'entreprise à savoir l'amélioration de l'environnement et les mesures d'appui aux PME. En 
effet, la coordination ne porte pas simplement sur les programmes ayant une incidence 
budgétaire (comme les fonds structurels, la recherche ou la formation professionnelle) mais 
elle porte également sur les politiques pouvant avoir un impact sur l'environnement des PME 
(comme la réalisation du Marché intérieur, la fiscalité ou les règles de concurrence). 
La coordination des activités communautaires implique plusieurs niveaux : tout d'abord au 
sein des services de la Commission, ensuite avec les Etats membres et les autres institutions 
européennes et enfin avec les milieux professionnels. 
La Commission poursuivra ses efforts de coordination interne pour contribuer au travers de 
ses politiques à accompagner le développement des PME. Il convient de constater que dans 
la quasi totalité des programmes communautaires, les PME sont désormais effectivement 
visées. Des progrès significatifs ont été réalisés comme le rapport le démontre dans le 
domaine des fonds structurels et en particulier au travers de l'initiative communautaire PME, 
de la RDT (grâce aux mesures spécifiques en faveur des PME introduites dans le 4° 
Programme cadre) et de la formation professionnelle (notamment dans le cadre du nouvel 
objectif 4, de l'initiative ADAPT et du nouveau programme LEONARDO). La Commission 
doit cependant veiller à suivre la mise en oeuvre des programmes de façon que les objectifs 
affichés en faveur d'un soutien accru aux PME se traduisent effectivement en avantages 
concrets pour les PME. Les services de la politique d'entreprise coopèrent avec l'ensemble des 
autres services tant dans la conception des programmes et politi'ques que dans leur mise en 
oeuvre. Il s'agit dès lors de poursuivre l'effort engagé pour rendre ces programmes plus 
visibles et efficaces. 
Les autres institutions de l'Union ont également apporté une contribution significative au 
développement des PME et sont appelées à jouer un rôle déterminant : le Parlement européen, 
le Conseil économique et social et le Comité des régions ainsi que la BEI et le FEI. La 
Commission entend poursuivre la bonne coopération avec ces institutions. 
92 
Il n'en reste pas moins qu'en vertu du principe de subsidiarité, et compte tenu que la politique 
PME incombe principalement aux autorités nationales ou régionales, le rôle de la Commission 
en matière de coordination des politiques des Etats membres (Article 130 du TUE) se limite 
à stimuler voire organiser et orchestrer une consultation mutuelle et une coopération entre eux 
et avec la Commission en vue d'assurer plus d'efficacité, de visibilité et une certaine 
convergence des actions. Le Programme Intégré, qui introduit la deuxième génération de la 
politique d'entreprise, s'inscrit clairement dans cette perspective. Les actions concertées avec 
les Etats membres devraient contribuer à favoriser la coordination des actions conduites aux 
niveaux national, régional ou local. 
Enfin, l'efficacité des mesures implique une bonne coordination et un dialogue permanent avec 
les organisations représentatives des PME. Des progrès ont été réalisés en matière de 
représentation des intérêts des PME et de l'artisanat notamment dans le cadre du dialogue 
social. 
En conclusion, la Commission renforcera ses efforts de coordination avec tous ses partenaires, 
les Etats membres, les institutions européennes, les organisations professionnelles pour que 
les efforts de l'Union en faveur des PME se traduisent en termes de croissance, compétitivité 
et emploi. 
93 

ISSN 0254-1491 
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