ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (85) 0 18 
 
 
 
Vol. 1985/00 08 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM (34) 708 final  
Bruxelles, le 3 janvier 1985
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
concernant la restructuration du système des enquêtes agricoles en Grèce
(présentée par la Commission au Conseil)
COM (84) 708 final

Restructuration du système  
d Enquêtes agricoles en Grê~ëe
EXPOSE DES MOTIFS
Les services de La Commission ont constaté que le gouverne­
ment grec n'était pas en mesure de répondre actuellement, aussi  
bien du point de vue quantitatif que qualitatif, aux besoins  
d'informations statistiques nécessaires à l'élaboration et au  
suivi de 1a politique agricole commune en Grèce. Le cadre insti­
tutionnel actuel, sa situation technico-administrative et ses  
perspectives de développement ne permettent pas d'espérer une so­
lution à moyen terme de l'ensemble de ces problèmes.
Il a été donc demandé au gouvernement grec de présenter un  
plan de restructuration du système de collecte et d'élaboration  
des données statistiques agricoles qui permette après cinq ans  
d'ali g n e r le système grec sur celui des autres Etats membres.
Une expérience similaire a été tentée avec succès en Italie  
où la Communauté contribue financièrement au plan de restructura­
tion des statistiques agricoles de ce pays (Décision du Conseil  
N0 81/518/CEE du 6 juillet 1981).
Les services ompétents de l'administration grecque ont pré­
senté un programme de mesures à mettre en oeuvre dans la période  
1986-1990. Ces mesures portent sur le renforcement de l'appareil 
technico-administr itif, tant au niveau central que régional, sur  
une nouvelle organ sation de l'informatique et sur l'organisation  
de l'ensemble des «nquêtes et recensements demandés dans le cadre  
de la politique agricole commune conformément aux exigences  
communautai res.
La mise en o ïuvre de ce programme est très onéreuse; le  
budget prévisionne de l'ensemble du programme prévoit une dépen­
se d'environ 70 MU :  sur cinq ans.
Compte tenu d? l'effort important consenti par le gouverne­
ment grec dans ce domaine, il apparaît nécessaire que la Commu­
nauté verse une c <  n tribut ion financière destinée à faciliter la  
mise en oeuvre de :e programme.
Le montant global de la contribution communautaire proposée  
est de 23 l  lions'' ds  ECUs, soit un tiers du total.
Le mode de calcul est repris en annexe.

ANNEXE
MODE DE CALCUL DE LA SUBVENTION COMMUNAUTAIRE
Le plan présenté par Le gouvernement grec s'articule sur  
troisaxes:
1 . Les mesures Liées aux applications statistiques
2. La formation du personnel
3. L'infrastructure: informatique et autres équipements.
Les dépenses prévues pour chacun de ces programmes sont en  
000 ECUs (1 ECU = + 91,1 Drachmes)
1986 1987 1988 1  989 1990 Total 86-90
1.Stat. 
2.Fo rm . 
3.Inf r.5185
727
117159883
746
33266739
812
338210919
777
21218021
796
300440747
3858
22548
Total 17627 13955 10933 14817 11821 69153
On notera qu'en matière d'infrastructure, un très gros effort est  
prévu dès La première année, notamment dans Le domaine informati­
que :  9.420.000 ECUs.
IL est proposé de prendre en charge 40% des dépenses statis­
tiques, soit + 16,3 MUCs et 25% des dépenses de formation et  
d'infrastructure, soit + 6,6 MUCs selon La distribution annuelle  
sui vante :
MUCs
1986 1987 1988 1989
5,0 5,0 4,0 5,01  990 Total
4,0 23,0

DECISION DU CONSEIL
concernant
La restructurât!on du système d'enquêtes agricoles en Grèce
L F .  CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et  
notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement Européen (  2 )  ,
( 1 ) 
(2)

-  2 -
considérant que, pour assurer une mise en oeuvre efficace et  
équilibrée de la politique agricole commune en Grèce, il est né­
cessaire de disposer de données statistiques et comptables  
satisfaisantes quant I  leur portée et à leur fiabilité en ce qui  
concerne les exploitations agricoles en Grèce ainsi que la pro­
duction, la transformation et la commercialisation des produits  
agricoles;
eoRsïdérant que le gouvernement grec n'est pas en mesure de  
répondre actuellement, tant du point de vue qualitatif que du point de vue  
quantitatif, aux besoins d'informations statistiques nécessaires  
à l’élaboration et au suivi de la politique agricole commune et  
que, par conséquent, une restructuration du système de collecte  
et d'élaboration des données est hautement souhaitable en vue de  
la mise en place d'une base plus solide pour les données sta­
tistiques à fourni r j  qu'ainsi le système pourrait être aligné sur  
ceux des autres Etats membres, ce qui améliorerait la comparabi­
lité au sein de la Communauté;
considérant qu'en vertu du règlement n°79/65/CEÈ du Conseil (1) modi­
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2143/81 (2),  la
Grèce participe au Réseau d'information Comptable Agricole; que  
cette participation rencontre actuellement de sérieux problèmes  
d'infrastructure; que par conséquent, il est indiqué, tout en  
respectant la réglementation en vigueur pour le Réseau d'informa­
tion Comptable Agricole, de tirer au maximum profit d'améliora­
tions de l'infrastructure;
considérant qu'en raison de la configuration géographique du pays  
et du morcellement de l'appareil de production agricole la mise  
en oeuvre d'un système moderne de collecte de l'information  
requiert des ressources très importantes;
considérant qu'en raison de contraintes économiques et budgétai­
res le gouvernement grec ne dispose pas de moyens suffisants pour  
réaliser l'effort important que représente l'établissement d'une  
inrra structure appropriée et d'un système statistique compara­
bles à ceux qui existent déjà dans les autres Etats membres;
considérant que la mise en place d'un système efficace d'enre­
gistrement des données agricoles en Grèce revêt un intérêt  
communautaire et contribue à la réalisation des objectifs définis  
à l'article 39 paragraphe 1  lettre a) du traité;
(1) JO n° 109 du 23.6.1965, p. 1859
(2) JO n° L 210 du 30.7.1981, p. 1

- 3 -
considérant qu'uni· contribution communautaire au financement des  
mesures à prendre doi :  être prévue sans pour autant rendre éligibles au  
budget communautaire les dépenses relatives aux coûts administra­
tifs et au personnel au sens de l'article 1er paragraphe 4 du règlement  
(CEE) n° 729/70 du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) N° 3509/80 (2);
considérant qu'il convient, à cette fin, de définir les condi­
tions dans lesquelles la Communauté participe au financement d'un  
programme élaboré et mis en oeuvre par l'Etat concerné; que, tout  
en laissant au gouvernement grec le soin d'aménager ce programme  
en tenant compte des structures administratives existantes, il  
convient de prévoir un ensemble de conditions destinées à assurer  
une utilisation optimale de l'effort financier de la Communauté;
considérant que la Communauté doit être à même de s'assurer que  
les mesures prises par le gouvernement grec aideront à atteindre  
les objectifs de l'action commune et rempliront les conditions  
auxquelles le financement communautaire est subordonné, et que la  
Commission prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires au  
suivi du programme;
considérant qu'il convient de prévoir une procédure instituant  
une coopération êiroite entre les Etats membres et la Commission  
au sein du Comité permanent de la statistique agricole.
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
(1) JO N° L 94 du 28.4.1970, P. 13
(2) JO N° L 367 du 31.12.1980, P. 87

- 4 -
Article premier
Afin de mettre en place en Grèce un système de collecte  
d'informations statistiques et comptables dans le domaine agrico­
le permettant de satisfaire pleinement aux exigences communautai­
res dans ce domaine, le gouvernement grec assure :
a) la mise en oeuvre progress ve d'un programme cohérent  
d'enquêtes statistiques, effectuées sur la base d'échan­
tillons au niveau des exploitations agricoles, par des  
enquêteurs sélectionnés et spécialement formés à cet  
effet;
b) 1e renforcement de l'infrastructure technico-administra­
tive centrale responsable de l'organisation, de La pro­
grammation et de la réalisation de la collecte et du  
traitement des informations;
c) le renforcement ou la création d'une infrastructure  
technico-administrative régionale garantissant l'exécu­
tion des enquêtes demandées et la transmission des  
données à l'Institut National grec de la Statistique et  
au Ministère de l'agriculture.
Article 2
Le gouvernement grec veille à ce que, une fois la restructu­
ration terminée, l'organisation du système visé à l'article pre­
mier garantisse l'exécution des enquêtes prévues ou prévisibles  
au niveau communautaire et à ce que ces enquêtes satisfassent aux  
exigences du droit communautaire en ce qui concerne le champ et  
l'objet des enquêtes, la fiabilité et les délais prescrits, sans  
l'obtention, indépendamment de la contribution prévue par la  
présente décision, d'aucune aide financière supplémentaire de la  
Communauté, sauf dans le cas où des contributions communautaires  
sont également prévues pour les autres Etats membres.
Article 3
1. L'organisation du nouveau système d'enquêtes visé à  
l'article premier débutera en 1986 et s'appliquera pendant une  
période de cinq années (1986-1990) aux travaux suivants :

5
1. Enquêtes sur La structure des exploitations agricoles
2. Enquêtes sur les exploitations viticoles
3. Enquêtes sur Les superficies d'arbres fruitiers
4. Enquêtes sur le cheptel vif
5. Enquêtes sur le lait et les produits laitiers
6. Enquêtes sur la production et commercialisation des  
oeufs, des poussins et des volailles de basse cour
7. Enquêtes sur les prix et les indices des prix
8. Enquêtes sur la rémunération de la main d'oeuvre dans  
l'agriculture
9. Travaux devant assurer la participation du RICA à l'in­
frastructure technico-administrative régionale et natio­
nale renforcée.
10. Différents travaux d '  é l  aboration de données statistiques  
agricoles
Ce programme indicatif pourra, le cas échéant, être intégré  
dans de nouveaux projets portant sur des secteurs pas encore cou­
verts statistiquement et qui présentent un intérêt tant pour la  
Communauté que pour la Grèce.
2. La réalisation du programme sur la base du nouveau système  
s'effectuera selon le calendrier suivant :
Première année  
Deuxième année  
Troi s i  ème année
Quatrième année
Cinquième annéeMacédoi ne
Macédoine, Thrace, Thessalie, Epire  
Macédoine, Thrace, Thessalie, Epire, Grèce  
centrale et Iles Ioniennes
Macédoine, Thrace, Thessalie, Epire, Grèce  
centrale, Iles Ioniennes et Péloponnèse  
ensemble de la Grèce
3. Le gouvernement grec a la faculté de proposer des modifica­
tions concernant le programme visé aux paragraphes 1  e t 2. La  
Commission décide de l'approbation de ces modifications selon la  
procédure prévue à l'article 6.
Article 4
1. De 1986 à 1990 le gouvernement grec adresse à la Commission,  
au mois de juin de chaque année Ct), un programme annuel de mesu­
res pour la mise en oeuvre du programme défini à l'article 3. Le  
premier programme annuel qui sera communiqué au plus tard trois  
mois après l'entrée en vigueur de la présente décision, comporte  
des indications sur le programme de mesures à mettre en oeuvre  
dans l'année qui suit sa présentation. Le programme annuel  
comporte des indications sur :

-  6 -
a) L'ensemble des enquêtes à effectuer l'année suivante  
(t + 1)  et, en particulier, sur le champ d'observation,  
le plan d'échantillonnage, les questionnaires à utiliser  
et les erreurs statistiques prévisibles;
b) les progrès réalisés dans le renforcement de l'appareil  
technico-administratifau niveau tant central que régio­
nal ;
c) l'expérience acquise au cours de la mise en oeuvre du  
programme de l'année précédente Ct - 1)  y compris les  
progrès obtenus par la création du nouveau système  
d'enquêtes à l'échelle régionale dans chaque secteur de  
production, les erreurs statistiques relevées et les  
mesures prises pour l'amélioration de La fiabilité des  
résultats. En même temps un rapport sur l'utilisation de  
la contribution communautaire est soumis à la Commission.
2. A la demande de la Commission, le gouvernement grec fournit  
des informations supplémentaires sur le programme annuel présenté,  
conformément au paragraphe 1.
3. La Commission décide de l'approbation du programme annuel  
selon la procédure prévue à l'article 6.
Article 5
1. La Communauté contribue au programme dans la limite des  
crédits prévus à cette fin dans le budget des Communautés Euro­
péennes et selon les modalités définies dans la présente décision. Les  
dépenses à charge de la Communauté sont estimées à 23 millions ECU pour la  
totalité du programme.
2. La contribution est accordée au gouvernement grec en cinq
versements annuels après soumission et approbation du programme
annuelvisé à  l'article 4 paragraphe 1.
3. La répartition annuelle du montant visé au paragraphe 1  
dépend des progrès réalisés dans la mise en oeuvre du programme.
Article 6
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie  
au présent article, le Comité permanent de la statistique  
agricole est saisi par son président, soit à l'initiative de  
celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.

- 7 -
Toutefois dans les matières qui sont couvertes par la régle­
mentation en vigueur en ce qui concerne le fonctionnement du  
RICA, le Comité institué par l'Article 17 du règlement  
79/65/CEE est appelé à donner son avis conformément à l'Article 19  
dudit règlement.
2. Le représentant de la Commission soumet un projet
de mesures à prendre. Le Comité permanent de la statistique  
agricole émet son avis sur ces mesures dans un délai que le  
président peut fixer en fonction de l'urgence des questions  
soumises à examen. Il se prononce à la majorité de quarante-cinq  
voix, les voix des Etats membres étant affectées de la pondéra­
tion prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président  
ne prend pas part au vote.
La Commission arrête les mesures qui sont immédiatement  
applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis  
du Comité permanent de la statistique agricole, la Commission les  
communique sans délai au Conseilj dans ce cas, la Commission peut  
différer d'un mois au plus, à compter de cette communication,  
l'application des mesures décidées par elle.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre  
une décision différente dans le délai d'un mois.
Article 7
La République hellénique est destinataire de la présente  
décision.

DAT19.11.1484
i  1. I TGlic BUDGETAIRE 3890 CREDITS2,0 mio ECU  
PB (PE) 1985
?. intitule de la mesure :  Proposition de décision du Conseil concernant la restructurâtior
au système des enquêtes agricoles en Grèce.
î.  base juRicîque :  Art.43 du Traité instituant la Communauté Economique Européenne
A  o bje c tifs  de la mesure  :  Restructurer le système de collecte, élaboration et analyse de
statistiques agricoles en Grèce afin que ce pays puisse répondre aux besoins  
d'information nécessaires a l’élaboration et au suivi de la politique agricole  
commune.
5. INCIDENCES FINANCIERES
5.0 DEPENSES A LA CHARGE
- DU BUDGET OES CE (3890) C  te***« tW#S*
- DES BUDGETS NATIONAUX
5.1 yv
-  w w m m m *PERIODE DE 12 MOIS EXERCICE EN COURS (  85)EXERCICE SUIVANT C  g6>
5,0 Mio ECU  
12,6 Mio ECU
1987 1988 1989 1990
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 JWEKD6*0*«X«X#XO©rra6X5,0 4,0 5,0 4,0
5.2 MODE DE CALCUL
Coût estimé par la Grèce  
Participation communautaire1986
17,6
5,01987
14,0
5,01988
10,9
4,01989
14,8
5,01990
11,8
4,0TOTAL
69,1
23,0
ce qui représente un tiers du total, toutefois la participation de la Communauté  
ne peut pas dépasser 35% des dépenses hellénique totales en faveur de la  
restructuration du système en question.
6.0 A P X ( Î <  3 S * » 6 2 f'P fe X  D A M  > C M A T M X n C X a C M IK B « ia E  > 0 M  > «3K O €X > «»X O O »S S X  » S e A fÜ ftV X M ÎA iX  x x x
6.1 FXWWRWSWXRCKHK** * - * *  # fc W K W x W W x K ttR W iK *  R * s w e s *  *  y  X X X X X X X X X X X X X X S ' M ' f x
6.2 NSKBSKWK )®X to * BÜ Ü tnx KUE»KE»8IKDI X»EX XXXXXXXXXXXXX (XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX  ü y & y ^ x
6.3 crédits a inscrire dans les budgets euturs à partir de 1986 oui/m
observations :  Le paiement des crédits alloués est Subordonné à la soumission'de
programmes annuels et de leur approbation par la Commission.
Régime de contrôle prévu: le gouvernement grec doit présenter à la Commission  
un rapport annuel sur l'avancement des travaux et un rapport sur l'utilisation  
de la contribution communautaire. Des missions de suivi seront organisées chaque  
année par les services de la Commission.

ANNEXE
CALENDRIER DE LA DECISION DU CONSEIL  
RELATIVE AU PLAN DE RESTRUCTURATION  
DU SYSTEME D'ENQUETES AGRICOLES EN GRECE
A publier dans les meilleurs délais afin que l'Etat membre  
concerné puisse terminer sa préparation légale et budgétaire pour  
ce plan. La décision fixe pour le mois de juin 1985 la communica­
tion à la Commission du premier programme qui sera réalisé en  
1986.
Dates préconisées :
- de l'avis du Parlement Européen
- de l'avis du Conseil des Ministresfévrier 1985  
avril 1985