Les modifications apportées à l'état général des dépenses et des recettes ainsi qu'à l'état des recettes et des dépenses par section sont disponibles sur EUR-Lex ( http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm ). Une version en anglais de ces modifications est jointe à titre indicatif en annexe budgétaire.

–le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union [...], et notamment son article 42,

–le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

¾le financement de l’instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes (EDIRPA), en recourant à la fois à la totalité de la marge qui subsiste dans la rubrique 5 (Sécurité et défense) et à l’instrument de flexibilité;

¾la concentration des crédits d’Erasmus+ en début de période pour soutenir les élèves, les étudiants et les enseignants fuyant l’Ukraine, en recourant à la fois à la totalité de la marge qui subsiste dans la sous-rubrique 2b (Résilience et valeurs) et à l’instrument de flexibilité;

¾le renforcement de l’aide humanitaire, afin de répondre en urgence aux conséquences de la guerre menée en Ukraine par la Russie, et notamment à la crise alimentaire qui en résulte. En l’absence de marge dans la rubrique 6 (Le voisinage et le monde), il est nécessaire de mobiliser l’instrument de flexibilité;

¾la concentration en début de période et le renforcement du mécanisme de protection civile de l’Union (MPCU) afin de couvrir la location d’hélicoptères et d’avions légers pour l’été 2024 et d’accélérer l’acquisition de la flotte aérienne permanente de rescEU, ce qui nécessite la mobilisation de l’instrument de flexibilité;

¾l'actualisation de l'estimation des besoins, des recettes affectées et des crédits pour les dépenses agricoles. Outre la modification des éléments de marché, la LR nº 1/2023 intègre l’incidence des décisions agricoles depuis l'adoption du PB 2023, en juillet 2022, ainsi que d'autres propositions qui sont susceptibles d'avoir un effet important au cours de l'exercice financier à venir;

¾l'actualisation de l'estimation des besoins pour les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD), compte tenu de l’entrée en vigueur d’un nouveau protocole avec Maurice;

¾l’augmentation du niveau des crédits de paiement afin de tenir compte de l’incidence de la proposition FAST-CARE sur les besoins de paiement pour la cohésion en 2023;

¾les ajustements apportés au niveau des crédits et/ou des effectifs de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA), de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE), de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) et du Parquet européen, compte tenu des derniers développements législatifs ou politiques concernant leurs activités en 2023;

¾les ajustements liés au financement du personnel externe à partir des lignes d’appui administratif des programmes, notamment pour tenir compte de l’augmentation de la charge de travail;

¾les ajustements apportés à la rubrique 7 «Administration publique européenne», notamment en ce qui concerne l’incidence de l’adaptation, moins élevée, des rémunérations pour 2022 sur les dépenses administratives et sur les pensions à la suite de la mise à jour des estimations relatives à l’inflation et au pouvoir d’achat par rapport aux paramètres utilisés lors de l’élaboration du PB 2023. En outre, il est proposé de renforcer la CERT-UE par un virement à partir d’autres institutions;

¾des adaptations de la nomenclature et des commentaires budgétaires, notamment à la suite de la procédure législative relative aux propositions concernant REPowerEU.

Globalement, l’incidence nette de la LR nº 1/2023 sur les dépenses dans le PB 2023 est une augmentation de 758,3 millions d’EUR en crédits d’engagement et une hausse de 2 394,9 millions d’EUR en crédits de paiement, que l'on peut ventiler comme suit:

(en Mio EUR) Programme Crédits d’engagement Crédits de paiement Aide humanitaire 150,0 120,0 Erasmus+ 100,0 80,0 Instrument à court terme dans le domaine de la défense 157,0 72,0 Mécanisme de protection civile de l'UE 41,4 70,0 Ligne d’intérêts de l’EURI 450,0 450,0 Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) 0 0 APPD 0 0 Évaluation des besoins de paiement pour la cohésion 0 1 743,0 Actualisations pour les organismes décentralisés 0 0 Ajustements dans la rubrique 7 -140,1 -140,1 Total 758,3 2 394,9

Les sections qui suivent contiennent de plus amples informations pour chaque élément.

Les lignes budgétaires pertinentes sont détaillées dans l’annexe budgétaire, de même que l’actualisation des recettes résultant notamment des modifications aux dépenses prévues dans la présente lettre rectificative.

2.Mesures supplémentaires relatives à l’Ukraine

Jusqu’à présent, l’Équipe Europe a mobilisé plus de 19 milliards d’EUR sous forme d’aide financière, d’appui budgétaire et d’aide humanitaire en faveur de l’Ukraine, en plus du soutien militaire. Dans le PB 2023, la Commission a annoncé que des mesures supplémentaires liées aux conséquences de l’invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie pourraient être incluses dans la lettre rectificative, afin de tenir compte de l’évolution de la situation sur le terrain. L’UE continuera à répondre aux besoins les plus immédiats, en ce qui concerne notamment le déficit de financement de l’Ukraine, les services de base et essentiels, les besoins humanitaires et la réparation des infrastructures les plus essentielles. À ce stade, il est toutefois encore prématuré de faire des propositions sur les besoins supplémentaires liés au redressement et à la reconstruction à long terme de l’Ukraine. L’évolution de la situation aura une incidence à la fois sur le montant et sur le calendrier de la mobilisation des ressources financières à cet égard.

2.1 Aide humanitaire

La guerre menée par la Russie en Ukraine a engendré un besoin massif d’aide humanitaire, dans le pays lui-même et à l’échelle mondiale, en particulier dans le contexte de la crise alimentaire. Dans ce contexte, la Commission estime que, dans un premier temps, un renforcement de 150 millions d’EUR est nécessaire pour 2023 afin d’apporter une aide humanitaire supplémentaire à l’Ukraine et de faire face à la crise alimentaire mondiale. D'autres renforcements seront probablement nécessaires au cours de l’année 2023 si l’UE entend prolonger l’aide humanitaire pour 2022 et soutenir les personnes dans le besoin, dont le nombre croît fortement. La mobilisation des fonds dépendra des disponibilités.

La présente proposition complète l’effort considérable consenti par le budget de l’UE et le Fonds européen de développement, qui comprend notamment une aide supplémentaire d’environ 750 millions d’EUR destinée à renforcer l’aide humanitaire octroyée à l’Ukraine et à faire face en 2022 à la crise alimentaire mondiale qui en découle. Ce montant comprend la proposition de virement de 395 millions d’EUR à partir de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence (DEC 18/2022), transmise le 5 octobre.

Le budget de l’UE couvrira en outre les charges d’intérêts et les frais administratifs liés aux deux premières tranches des prêts d’assistance macrofinancière (AMF) exceptionnelle en faveur de l’Ukraine, qui s’élèvent respectivement à 1 milliard d’EUR (décaissé début août) et à 5 milliards d’EUR.

En l’absence de marges ou d’autres sources de redéploiement au sein de la rubrique 6 (Le voisinage et le monde), la Commission propose de mobiliser l’instrument de flexibilité, conformément à l’article 12 du règlement CFP, à hauteur de 150 millions d’EUR en crédits d’engagement. Compte tenu de la nécessité prévue de fournir l’aide rapidement, un montant de 120 millions d’EUR en crédits de paiement est également nécessaire en 2023 pour couvrir les actions supplémentaires d’aide humanitaire proposées dans la présente lettre rectificative.