Proposition modifiée de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la décision n°508/2000/CE du 14 février 2000 établissant le programme « Culture 2000 »

(présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

2003/0076 (COD)

Proposition modifiée de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la décision n°508/2000/CE du 14 février 2000 établissant le programme « Culture 2000 »

1. Historique

Transmission de la proposition au Conseil et au Parlement européen (COM 2003 (187) - 2003/0076 (COD)): le 16 avril 2003.

Avis du Comité des régions: le 9 octobre 2003.

Avis du Parlement européen en première lecture: le 16 décembre 2003.

2. Objectifs de la proposition de la Commission

Le programme « Culture 2000 », adopté par le Parlement européen et le Conseil en février 2000 pour 5 ans, arrivera à échéance le 31 décembre 2004. Cette proposition de décision vise la prolongation à l'identique du Programme pour 2 ans (2005-2006). Une enveloppe budgétaire de 69,5 mios EUR est proposée pour ces deux ans de prolongation, dans le contexte d'une Europe à 25 États membres. Ce montant s'ajoutera aux 167 millions d'euros actuels.

3. Avis de la Commission sur les amendements adoptes par le Parlement

Deux amendements ont été adoptés en session plénière.

L'amendement 1 crée un considérant 3 bis nouveau soulignant que la révision des perspectives financières en vue de l'élargissement prévoit un plafond accru de la rubrique 3, qui doit être respectée par l'autorité législative dans les cas de prolongation de programmes existants.

L'amendement 2 crée un considérant 3 ter nouveau jugeant essentiel que la Commission présente un rapport d'évaluation exhaustif et circonstancié sur le Programme "Culture 2000" au plus tard le 31 décembre 2005, pour permettre au Parlement européen et au Conseil d'examiner la proposition de nouveau programme cadre annoncé pour 2004 et censé entrer en vigueur en 2007, en vue d'une action de la communauté en matière de culture.

3.1. Amendement accepté dans son intégralité par la Commission

Dans un souci de compromis, la Commission a accepté l'amendement 1 qui introduit un considérant de principe, appelant au respect des perspectives financières.

3.2. Amendement accepté en principe par la Commission

La Commission a seulement accepté l'esprit de l'amendement 2. En effet, le rapport prévu par cet amendement aurait un sens puisqu'il permettrait d'avoir un recul de 4 années de mise en oeuvre; cette partie est donc acceptable dans une logique de bonne gestion du programme. Par contre, la Commission ne peut accepter que la présentation de ce rapport conditionne l'examen par le Parlement de la proposition de nouveau programme (elle ne serait alors examinée que fin 2005, alors qu'il est prévu de la présenter au 1er trimestre 2004).

La Commission propose donc de libeller le considérant 3 ter nouveau comme suit :

« Il est utile que la Commission présente un rapport d'évaluation exhaustif et circonstancié sur le Programme "Culture 2000" au plus tard le 31 décembre 2005; ce rapport pourra apporter, le cas échéant, des éléments utiles dans le cadre de l'examen par le Parlement européen et le Conseil de la future proposition de nouveau programme-cadre annoncé pour 2004 et censé entrer en vigueur en 2007, en vue d'une action de la Communauté en matière de culture. »

3.3. Proposition modifiée

Conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition dans le sens indiqué ci-dessus.