A4-0241/98

Résolution sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Raccordement du réseau d¨infrastructures de transport de l¨Union avec celui de ses voisins * Vers une politique de réseau de transport paneuropéen en coopération» (COM(97)0172 - C4-0206/97)

Le Parlement européen,

* vu la communication de la Commission COM(97)0172 - C4-0206/97,

* vu les avis du Comité économique et social et du Comité des régions sur la dite communication ((CES 884/97; CdR 253/97.)),

* vu la décision n° 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport ((JO L 228 du 9.9.1996, p. 1.)),

* vu les accords européens avec les pays d¨Europe centrale et orientale, les accords de partenariat et de coopération avec les États de l¨ancienne Union soviétique ainsi que les accords euro-méditerranéens avec les États riverains de la Méditerranée,

* vu la communication de la Commission concernant le partenariat euro-méditerranéen dans le secteur des transports du 16 janvier 1998 (COM(98)0007), sur laquelle le Parlement se prononcera dans une autre résolution,

* vu les résultats de la troisième conférence paneuropéenne des transports tenue du 23 au 25 juin 1997 à Helsinki, en particulier les objectifs et les principes ainsi que les moyens pour atteindre les objectifs, exposés dans la déclaration de la conférence d¨Helsinki intitulée «Vers une politique européenne des transports - Ensemble de principes communs» ((PE 223.079, compte rendu de la troisième conférence paneuropéenne des transports, Helsinki, 23-25 juin 1997.)),

* vu les résultats des conférences paneuropéennes des transports tenues à Prague en octobre 1991 et en Crète en mars 1994,

* rappelant sa résolution du 28 novembre 1996 sur la politique paneuropéenne des transports ((JO C 380 du 16.12.1996, p. 15.)),

* rappelant sa résolution du 4 décembre 1997 sur la communication de la Commission «Agenda 2000 * Une Union plus forte et plus large ((JO C 388 du 22.12.1997, p. 17.)),

* vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l¨avis de la commission des relations économiques extérieures (A4-0241/98),

A. considérant que la politique européenne des transports ne doit pas s¨arrêter aux frontières de l¨Union et que la croissance économique et le bien-être des citoyens en Europe dépendent de façon croissante du succès qu¨aura l¨établissement, avec les États voisins, d¨un système de transport cohérent, efficace, sûr et respectueux de l¨environnement,

B. considérant que le développement d¨une stratégie globale de création d¨un réseau multimodal intégré paneuropéen d'infrastructures de transport est la bonne voie pour atteindre cet objectif et que la conception proposée par la Commission d¨un partenariat paneuropéen pour un réseau de transport entre l¨Union, les gouvernements des États concernés, les institutions financières et l¨économie privée constitue un instrument utile et efficace,

C. considérant que la communication présentée par la Commission avec le concours actif des représentants du Parlement a déjà trouvé son écho dans l¨élaboration de la déclaration de la conférence paneuropéenne des transports tenue à Helsinki du 23 au 25 juin 1997,

D. considérant qu¨il serait souhaitable et nécessaire de mettre en place un partenariat public-privé à l¨échelle européenne en matière de réseaux de transports en vue de coordonner les programmes d¨investissement de toutes les parties concernées par les infrastructures de transport,

E. considérant qu'une attention particulière doit être également donnée au développement du transport public et collectif de voyageurs dans les transports régionaux urbains et interurbains, avec des mesures pour faciliter l¨accès et l¨amélioration de la sécurité des usagers vulnérables,

F. considérant que la conception des corridors transeuropéens de transport s'affirme et a mobilisé, à côté des gouvernements participants, les institutions financières internationales ainsi que les opérateurs des services de transport; que, cependant, le développement des différents corridors et les activités des comités directeurs correspondants sont encore très différents et que jusqu'ici des protocoles d'accord (Mémorandum of Understanding) n'ont été signés que pour cinq des dix corridors actuels, tandis qu'ils sont en préparation pour les corridors IV, VII et VIII,

G. considérant que les zones de transport paneuropéennes proposées par la Commission au paragraphe 12 de sa communication pour compléter les corridors de Crète figurent dans la déclaration de la conférence d'Helsinki et que, selon des informations de la Commission, un protocole d'accord correspondant pour la zone euro-arctique de la mer de Barents est prêt à la signature,

H. considérant que la nouvelle approche de la Commission incitant les États membres à prendre l'initiative pour les corridors dont le développement est retardé a amené des progrès, mais qu'en même temps, compte tenu également de la multiplicité des structures de coordination, de direction et de surveillance au niveau paneuropéen, le rôle d'initiative propre de la Commission européenne au niveau paneuropéen ne doit pas être négligé,

I. considérant que l'établissement de l'interopérabilité des infrastructures, des réseaux et de la gestion constitue un aspect décisif pour le succès du raccordement des infrastructures de transport des États voisins aux réseaux de l'Union européenne,

J. considérant qu'en même temps la création commencée dans l'Union d'un marché unique dans le secteur des transports, ainsi que, en particulier, dans le secteur ferroviaire, la séparation de l'infrastructure et de la prestation de transport (directive 91/440/CEE) ((JO L 237 du 24.8.1991, p.2.)) constituent des conditions importantes pour la création et l'utilisation de structures de réseaux des transports transfrontaliers également au-delà de l'Union européenne,

K. considérant que l'utilisation rationnelle des systèmes de transport et l'utilisation de technologies de l'information et des télécommunications dans le domaine des transports peuvent apporter une contribution importante à la réalisation de l'objectif d'une mobilité soutenable à long terme dans le cadre paneuropéen,

L. considérant que le retard actuel des pays candidats d'Europe centrale et orientale en ce qui concerne une infrastructure de transport moderne et efficace pourrait diminuer sensiblement les conséquences économiques positives que l'on peut attendre d'une adhésion et qu'en conséquence, pour le raccordement des réseaux d'infrastructures de transport, la priorité absolue doit être donnée aux pays avec lesquels l'Union a engagé des négociations d'adhésion, en vue de leur future intégration dans le réseau transeuropéen des transports, sans négliger pour autant l'importance des autres États voisins - en particulier ceux du Bassin méditerranéen - et les voies de communication dans les États de l'ancienne Union soviétique,

M. considérant qu¨un premier rapport du groupe TINA (Transport Infrastructure Needs Assessment) sur l¨évaluation des besoins d¨investissement en infrastructures dans les pays candidats est annoncé pour la fin 1998, mais que les dernières estimations de la Commission mentionnent déjà pour les 15 prochaines années un montant de 45-55 milliards d¨écus uniquement pour l¨adaptation et la modernisation des structures existantes et de 100-150 milliards d¨écus au total, alors que les pays candidats eux-mêmes se sont déclarés disposés à des investissements propres de 1-2 % de leur budget annuel, mais que les taux de croissance attendus dans ces pays stagnent actuellement, en tenant compte également du fait qu¨il n¨est proposé que cinq milliards d¨écus pour la tranche budgétaire 2000-2006 des nouveaux réseaux transeuropéens,

N. considérant que les PECO ont déjà reçu des aides à l'investissement pour les infrastructures de transport d'un montant de 1 milliard d'Écus dans le cadre de PHARE, permettant de soutenir des projets dans un cadre total d'environ 4 milliards d'écus,

O. considérant que selon les dernières informations de la Commission, le financement tant dans le cadre du programme PHARE que dans celui des institutions financières internationales (IFI) est encore rendu difficile par une pénurie aiguë de propositions de projets susceptibles de financement et de personnel qualifié sur place,

P. considérant qu'en même temps, le financement public se heurte à des limites et doit être complété par des investissements correspondants du secteur privé, alors que la possibilité de partenariats public-privé (PPP) ((Voir communication de la Commission relative au financement de projets du réseau transeuropéen de transport par des partenariats entre le secteur public et le secteur privé, du 10.09.1997 (COM(97)0453))) devrait absolument être examinée également pour des projets d'infrastructures à l'extérieur de l'Union, bien qu'à ce sujet, dans les pays partenaires d'Europe centrale et orientale, aussi bien les conditions en matière de structure bancaire que le potentiel de risque et la disposition d'investisseurs potentiels à prendre des risques soient encore jusqu'ici extrêmement divers,

Q. considérant que l'Union elle-même ne dispose pas encore d'un programme lui permettant de soutenir de façon cohérente les investissements d'infrastructure pour l'ensemble d'un corridor à travers et au-delà des PECO,

R. considérant que ni le programme TACIS ni le programme MEDA n'ont pu jusqu'ici soutenir des investissements importants d'infrastructure et qu'il n'est donc pas suffisamment tenu compte de l'importance des pays voisins correspondants dans un système de transport véritablement paneuropéen,

S. considérant que le raccordement du réseau transeuropéen de transport avec les États voisins doit garantir la cohérence nécessaire avec la politique commune des transports, en tenant compte, dans le choix des projets dans le cadre de PHARE et le choix des voies de communication et des noeuds de trafic dans le cadre des corridors, d'un équilibre des différents modes de transport, y compris la navigation maritime, la navigation intérieure et le transport combiné;

1. se félicite de la stratégie coopérative paneuropéenne en matière de réseau de transport projetée dans la communication de la Commission et soutient la conception de partenariat paneuropéen pour le développement et la coordination des réseaux de transport entre l'Union et les États voisins;

2. souligne le rôle unifiant des infrastructures de transport dans le processus de rapprochement, notamment économique, entre l¨Union européenne et ses voisins;

3. est convaincu que l'amélioration des liaisons de transport entre l'Union européenne et les États voisins servira les courants commerciaux dans les deux sens et ne créera pas seulement pour les pays d'Europe centrale et orientale, les États de la CEI et les États riverains de la Méditerranée des recettes d'exportation, mais contribuera aussi de façon importante à la croissance, à l'emploi et à la compétitivité globale dans l'Union;

4. partage le point de vue selon lequel la réalisation de tels liens de communication peut faciliter le développement économique des pays voisins du territoire de l'Union (et en particulier, des régions enclavées) et aider les pays candidats à se préparer à l'adhésion au cours des prochaines années;

5. tient pour judicieuse la répartition des tâches prévue par la Commission, en particulier avec la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (UN-ECE), la conférence européenne des ministres des transports (CEMT), les comités directeurs des corridors, le groupe TINA de hauts fonctionnaires et le groupe de travail transport du G24;

6. souligne en même temps que les objectifs ambitieux qui sont exposés ne peuvent être atteints que par l'union des efforts et une coordination rationnelle entre les différents participants et demande en conséquence à la Commission, en tant que représentante de l'Union, de conserver et de développer son rôle d'initiative à l'échelle paneuropéenne et d'élaborer des propositions concernant des structures en ce sens;

7. estime très important que tous les protocoles d'accord pertinents soient conclus pour pouvoir progresser dans la réalisation des corridors correspondants et éviter les grandes différences existant dans la maturité des projets concernant les infrastructures de chaque corridor;

8. soutient l'approche choisie par la Commission consistant à appliquer, dans le choix des projets à encourager dans les États voisins, les critères qui ont déjà été définis dans les orientations sur les réseaux de transport transeuropéens pour la sélection de projets prioritaires dans l'UE (possibilité de financement, rentabilité, maturité, compatibilité durable avec l'environnement et interopérabilité d'un projet de transport);

9. défend en même temps l¨idée qu¨en développant les corridors de transport dans les États voisins, il faut tenir compte de l¨objectif consistant à transférer les transports vers des modes de transport plus respectueux de l¨environnement, et invite la Commission à cet égard, tout en imposant le principe de la vérité des coûts, à consacrer une attention particulière à la promotion du transport combiné et du transport public de voyageurs, à l¨extension des «couloirs de fret ferroviaires», aux voies navigables intérieures et au transport maritime à courte distance;

10. recommande, comme la Commission l'a proposé dans sa communication et comme il a été décidé dans le cadre de la conférence d'Helsinki, que la conception des corridors paneuropéens soit complétée par quatre zones de transport paneuropéennes ((PETRA - Paneuropean Transport Areas)) (région arctique de l'Europe, mer Noire, bassin méditerranéen, région de la mer Adriatique et de la mer Ionienne);

11. se félicite également qu'en plus des neuf axes fixés en 1994 à la conférence de Crète, un dixième axe de transport soit inclus dans cette conception, afin de rétablir les voies de transport dans le sud-est de l'Europe en vue de la consolidation du processus de paix et du rétablissement économique des États de l'ex-Yougoslavie;

12. se félicite des incitations concrètes présentées par la Commission pour l'utilisation rationnelle des réseaux de transport et est d'avis que, en particulier, l'introduction de systèmes de transport dits intelligents et l'application de la télématique des transports ouvrent d'excellentes perspectives en vue d'un transport efficient, d'une sécurité accrue ainsi que d'une moindre pollution de l'environnement, à l'échelle paneuropéenne;

13. confirme que la coopération avec les États voisins dans le domaine de la recherche et du développement pour les transports est un aspect extrêmement important de la politique européenne des transports, qui doit mettre l'accent dans le domaine du renforcement de l'intermodalité, de l'interopérabilité des différents systèmes de transport ainsi que de l'évaluation des conséquences des mesures politiques;

14. souhaite néanmoins que la recherche de l'interopérabilité et la promotion de nouvelles technologies se traduisent par une meilleure prise en compte de facteurs sociaux et environnementaux;

15. accueille avec satisfaction la réorientation du programme PHARE en vue du prochain élargissement, qui met davantage l'accent sur les investissements, et recommande en particulier l'institution de mécanismes horizontaux d'infrastructure pour de grands projets permettant de promouvoir des projets interrégionaux et transfrontières d'importance européenne;

16. demande que, lors des futures délibérations sur le réaménagement de TACIS et de MEDA, les améliorations d¨infrastructures dans le domaine des transports, en particulier pour le trafic ferroviaire moins polluant et le transport par voie navigable, soient considérées comme étant à encourager;

17. demande que la Banque européenne d¨investissement puisse jouer un rôle encore accru dans l¨aménagement de l¨infrastructure des transports dans les régions voisines de l¨UE au moyen de crédits à long terme et à taux d¨intérêt particulièrement favorables;

18. estime qu'un développement accru des liaisons de transport dans le bassin méditerranéen - comme il est prévu dans les différents accords euroméditerranéens signés par l'Union européenne - est indispensable et absolument nécessaire pour contribuer à l'intégration régionale et atteindre les objectifs prévus dans le programme de Barcelone;

19. souligne que le développement et l'extension de l'infrastructure de transport dans l'Union, qui restent nécessaires, ne doivent pas être négligées et que l'affectation de ressources financières aux liaisons de transport avec les États tiers doit en conséquence s'effectuer sous l'angle de la plus grande utilité possible;

20. demande dans ce contexte à la Commission de parvenir à clôturer rapidement le processus TINA d'évaluation des besoins d'infrastructures de transport dans les pays associés et de présenter sans retard au Parlement européen le rapport annoncé avec les objectifs, les priorités et la faisabilité économique de projets dans ces pays;

21. estime indispensable de faire un grand effort pour disposer d¨une liste de projets à maturité dans chaque corridor et susceptibles d¨être exécutés dès que la décision politique de les construire sera prise et que les ressources économiques nécessaires seront disponibles;

22. est d'avis, en raison des faibles ressources financières dans la plupart des États voisins, que l'idée d'une extension de la conception des partenariats public-privé (PPP) à des projets d'infrastructure dans ces États doit absolument être poursuivie et invite la Commission à intervenir, en particulier dans les négociations avec les pays candidats à l'adhésion, en faveur de la création de conditions-cadres appropriées en matière juridique et d'aménagement du territoire;

23. attend de la Commission une évaluation précise et régulière en ce qui concerne la réalisation de la stratégie projetée, son financement, l'application du calendrier et les progrès réalisés dans les pays candidats à l'adhésion;

24. invite la Commission à lui faire rapport sur la nécessaire coordination des différents programmes et services de la Commission (PHARE, TACIS, MEDA, Interreg, TEN), ainsi que sur la coordination avec les organismes de financement internationaux ;

25. accueille avec satisfaction la proposition d'accord négociée par la Commission avec le gouvernement fédéral suisse sur le transport terrestre et invite instamment le Conseil à conclure ces arrangements sans retard dans le cadre du processus visant à assurer un transport moins polluant et plus durable à travers la région alpine, qui a un rôle stratégique dans la relation des États membres de l¨UE avec les pays voisins;

26. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social, au Comité des régions ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.