FR Journal officiel de l'Union européenne C 166/12

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées au titre du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 166/06)

Aide no XS 143/07 État membre Italie Région Sardegna Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Interventi per promuovere il riutilizzo di immobili industriali in disuso Base juridique Legge regionale 24 febbraio 2006, n. 1, comma 4, lettera a) Direttive di attuazione approvate con decreto dell'assessore dell'Industria della Regione Sardegna n. 130 del 3.5.2006 Type de la mesure Régime Budget Dépenses annuelles prévues: 10,5 Mio EUR; montant global de l'aide prévue: — Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Date de mise en œuvre 1.6.2006 Durée 31.12.2006 Objectif de l'aide Petites et moyennes entreprises Secteurs économiques Secteurs manufacturiers, Autres services Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi Regione autonoma della Sardegna — Assessorato dell'Industria viale Trento, 69 I-09123 Cagliari Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 6 du règlement, la mesure exclut l'octroi d'aides ou nécessite leur notification préalable à la Commission, a) si le total des coûts admissibles atteint au moins 25 millions EUR, et si — l'intensité brute de l'aide atteint au moins 50 %, — dans les régions admises à bénéficier d'aides à finalité régionale, si l'intensité nette de l'aide atteint au moins 50 %; ou b) si le montant brut total de l'aide atteint au moins 15 millions EUR Oui





Aide no XS 163/07 État membre Autriche Région Niederösterreich NUTS II: AT 12 Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Ecoplus Richtlinien für Fördermaßnahmen im Rahmen des Programms LE/LEADER 2007-2013 in Niederösterreich Base juridique Gesellschaftsvertrag der ecoplus. Niederösterreichs Wirtschaftsagentur GmbH Type de la mesure Régime Budget Dépenses annuelles prévues: 3 Mio EUR; montant global de l'aide prévue: — Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Date de mise en œuvre 1.6.2007 Durée 30.6.2008 Objectif de l'aide Petites et moyennes entreprises Secteurs économiques Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi Ecoplus Niederösterreichs Wirtschaftsagentur GmbH Lugeck 1 A-1010 Wien Tel. (43-1) 513 78 50-0 Fax (43-1) 513 78 50-44 headoffice@ecoplus.at www.ecoplus.at





Aide no XS 164/07 État membre Espagne Région Castilla y León Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Apoyo para la incorporación de las PYMEs a la Sociedad de la Información Base juridique Resolución de 3 de mayo de 2007, del Presidente de la Agencia de Inversiones y Servicios de Castilla y León, por el que se aprueba la convocatoria, así como las disposiciones comunes y específicas que la regulan, para la concesión de determinadas subvenciones de la Agencia de Inversiones y Servicios de Castilla y León para 2007 cofinanciadas con fondos estructurales (Línea 6). (BOCL no 91 de 11.5.2007) Type de la mesure Régime Budget Dépenses annuelles prévues: 2 Mio EUR; montant global de l'aide prévue: — Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Date de mise en œuvre 11.5.2007 Durée 31.12.2008 Objectif de l'aide Petites et moyennes entreprises Secteurs économiques Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi Agencia de Inversiones y Servicios de Castilla y León C/ Duque de la Victoria, no 23 E-47001 Valladolid





Aide no XS 165/07 État membre France Région Toutes les régions de France métropolitaine et les départements d'outre-mer Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Fonds de Développement des Entreprises (FDPMI) Base juridique Règlement d'exemption (CE) no 70/2001 prolongé par le règlement (CE) no 1796/2006 Pour les collectivités territoriales: articles L. 1511-2 et L. 1511-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) — Pour l'État, articles L. 2251-1, L. 3231-1, L. 4211-1 du CGCT Type de la mesure Régime Budget Dépenses annuelles prévues: 34 Mio EUR; montant global de l'aide prévue: — Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Date de mise en œuvre 1.5.2007 Durée 30.6.2008 Objectif de l'aide Petites et moyennes entreprises Secteurs économiques Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME, Tous secteurs manufacturiers, Tous services Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi Soit le Ministère de l'industrie/DGE pour l'État, soit les collectivités territoriales, chacun en ce qui le concerne. Pour le Ministère de l'industrie/DGE: 12, rue Villiot F-5572 Paris Cedex 12