[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 14.4.2011

COM(2011) 212 final

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/031 BE/General Motors Belgium présentée par la Belgique)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1] prévoit que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) peut être mobilisé, au moyen d’un mécanisme de flexibilité, à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 millions d’euros au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.

Les conditions applicables aux contributions du FEM sont édictées dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[2].

Le 20 décembre 2010, la Belgique a introduit la demande EGF/2010/031 BE/General Motors Belgium en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite des licenciements intervenus dans l’entreprise General Motors Belgium[3] et chez quatre de ses fournisseurs en Belgique.

Au terme d’un examen approfondi de cette demande, la Commission a conclu, en application de l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions d’octroi d’une contribution financière en vertu de ce règlement étaient remplies.

SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE

Données clés: |

Numéro de référence FEM | EGF/2010/031 |

État membre | Belgique |

Article 2 | a) |

Entreprise principale concernée | General Motors Belgium |

Fournisseurs et producteurs en aval | 4 |

Période de référence | 14.6.2010 – 14.10.2010 |

Date de démarrage des services personnalisés | 14.06.2010 |

Date d’introduction de la demande | 20.12.2010 |

Licenciements durant la période de référence | 1 336 |

Licenciements avant et après la période de référence | 1 498 |

Nombre total de licenciements admissibles | 2 834 |

Nombre de travailleurs licenciés visés par les mesures d’aide | 2 834 |

Coûts des services personnalisés (en euros) | 14 324 894,84 |

Frais de mise en œuvre du FEM[4] (en euros) | 435 000,00 |

Frais de mise en œuvre du FEM (en %) | 2,95 |

Budget total (en euros) | 14 759 894,84 |

Contribution du FEM (65 %) (en euros) | 9 593 931 |

1. La demande a été soumise à la Commission le 20 décembre 2010 et complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été reçues le 24 janvier 2011.

2. La demande satisfait aux critères d’intervention du FEM énoncés à l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006 et a été introduite dans le délai de dix semaines visé à l’article 5 dudit règlement.

Lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, et donc de la crise financière et économique mondiale

3. Pour établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale, la Belgique fait valoir que cette crise a provoqué une baisse drastique de la production de véhicules à moteur (automobiles, camions et autobus) en Europe en 2009: un recul de 17,3 % par rapport à 2008 et de 23 % par rapport à 2007 et à la situation antérieure à la crise. La production de véhicules à moteur en Belgique a suivi la même tendance. En 2009, l'assemblage des véhicules à moteur a chuté de 23,8 % par rapport à 2008, cette chute atteignant même 34,8 % dans le cas du montage des voitures particulières.

4. La Belgique indique que la crise financière et économique a touché l’industrie automobile de la manière suivante:

5. premièrement, à travers la forte baisse de la demande de voitures particulières et d’utilitaires résultant du durcissement des conditions d’accès au crédit à la consommation, du tassement de la confiance des consommateurs et de la détérioration de leur pouvoir d’achat;

6. deuxièmement, à travers les difficultés de financement dans différents secteurs de l’industrie automobile, le manque de liquidités et l’inertie des flux financiers le long de la chaîne d’approvisionnement, qui touche au premier chef les petits fournisseurs;

7. troisièmement, à travers un climat de forte concurrence qui requiert un effort constant pour diminuer les coûts de production et améliorer l’efficacité interne.

Indication du nombre de licenciements et respect des critères de l’article 2, point a)

8. La Belgique a introduit sa demande au titre des critères d’intervention prévus à l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonne l’octroi d’une contribution du FEM au licenciement, sur une période de quatre mois, d’au moins 500 salariés d’une entreprise d’un État membre, y compris ceux des fournisseurs et des producteurs en aval de cette entreprise.

9. La demande fait état de 1 336 licenciements chez General Motors Belgium et trois de ses fournisseurs, pendant la période de référence de quatre mois allant du 14 juin 2010 au 14 octobre 2010, et de 1 498 autres licenciements intervenus en dehors de cette période de référence chez General Motors Belgium et deux de ses fournisseurs. Le nombre total de licenciements a été calculé conformément aux dispositions de l’article 2, deuxième alinéa, premier tiret, du règlement (CE) nº 1927/2006.

Explication de la nature imprévue de ces licenciements

10. Les autorités belges affirment que le modèle Opel Astra formait l’essentiel de la production de General Motors Belgium. La décision prise par la direction de la société mère General Motors de fermer la chaîne de production du modèle Opel Astra dans son usine d’Anvers était imprévue. La crise économique et financière, tout aussi imprévue, a empêché General Motors d’investir dans l’installation d’une chaîne de production d'un nouveau modèle Opel dans son usine belge.

Recensement des entreprises qui licencient et des travailleurs visés par les mesures d’aide

11. La demande concerne un total de 2 834 licenciements, dont 2 593 sont intervenus chez General Motors Belgium et 241 chez quatre de ses fournisseurs: 18 chez Wissan Produktionservice GMBH, Anvers, 26 chez Dussman, Anvers, 21 chez SCA Service Center Antwerpen et 176 chez Johnson Controls automotive, Anvers. Tous ces travailleurs licenciés sont visés par les mesures d’aide.

12. Ils se répartissent comme suit:

Catégorie | Nombre | Pourcentage |

Hommes | 2 430 | 85,8 |

Femmes | 404 | 14,2 |

Citoyens de l’UE | 2 693 | 95,0 |

Ressortissants de pays tiers | 141 | 5,0 |

15-24 ans | 11 | 0,4 |

25-54 ans | 2 717 | 95,9 |

55-64 ans | 105 | 3,7 |

plus de 64 ans | 1 | 0,04 |

13. Quarante-deux travailleurs (soit 1,5 %) présentant un problème de santé de longue durée ou un handicap sont inclus dans les catégories ci-dessus.

14. La ventilation par catégorie professionnelle[5] est la suivante:

Catégorie | Nombre | Pourcentage* |

Ouvriers de production | 470 | 16,6 |

Caristes | 188 | 6,6 |

Assistants métallurgistes | 160 | 5,7 |

Magasiniers | 122 | 4,3 |

Métaliers-poseurs | 99 | 3,5 |

Mécaniciens d’entretien | 83 | 2,9 |

Responsables de la production | 79 | 2,8 |

Contrôleurs qualité | 70 | 2,5 |

Employés administratifs | 53 | 1,9 |

Électromécaniciens | 52 | 1,8 |

Monteurs de véhicules à moteur | 44 | 1,6 |

Vendeurs | 38 | 1,4 |

Employés de bureau | 34 | 1,2 |

Manutentionnaires (travaux mi-lourds) | 31 | 1,1 |

Conducteurs service de transport | 30 | 1,1 |

Autres | 1 281 | 45,2 |

* Le total ne tombe pas juste en raison de l’arrondi.

La catégorie «autres» regroupe toutes les catégories professionnelles qui représentent moins de 1 % du nombre total des travailleurs visés. Il s’agit notamment des ingénieurs, des soudeurs, des mécaniciens automobiles, des électriciens d’entretien, etc. La catégorie «autres» englobe également 5,5 % de travailleurs pour lesquels l’État membre ignore la catégorie d’appartenance.

15. Conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 1927/2006, la Belgique a confirmé qu’une politique d’égalité entre les femmes et les hommes et d’absence de discrimination a été appliquée et continuera de l’être au cours des différentes étapes de la mise en œuvre du FEM, et notamment dans l’accès à celui-ci.

Description du territoire concerné, de ses autorités et d'autres parties prenantes

16. La province d’Anvers, région de niveau NUTS II (BE21), est fortement touchée par la fermeture de l’usine de General Motors Belgium implantée à Anvers. Les quatre fournisseurs sont également situés dans la province d’Anvers.

17. L’autorité compétente est l’agence FSE flamande. Les autres intervenants concernés sont l’office flamand chargé de l’enseignement professionnel et de l’emploi ( Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding ou VDAB); les partenaires sociaux qui représentent les travailleurs: les trois organisations syndicales - ABVV ( Algemeen Belgisch Vakverbond ), ACLVB ( Algemene Centrale der Liberale Vakbonden van België ) et ACV ( Algemeen Christelijk Vakverbond ); les partenaires sociaux qui représentent les employeurs: le réseau flamand pour les entreprises ( Vlaams netwerk van ondernemingen ou VOKA) et l’union des entrepreneurs indépendants ( Unie van zelfstandige ondernemers ou Unizo); le gouvernement de la province d’Anvers; et le ministre flamand de l’emploi.

Effets attendus des licenciements sur l’emploi local, régional ou national

18. Selon les autorités belges, la région la plus touchée par les licenciements est l’arrondissement d’Anvers: environ 75 % des licenciements y ont eu lieu et près de 66 % des ouvriers licenciés y résident. Les autorités belges affirment que les licenciements auront également des répercussions sur la situation de l’emploi des arrondissements de Termonde et de Saint-Nicolas, où vit une part importante des travailleurs licenciés. D’octobre 2009 à octobre 2010, le nombre de demandeurs d’emploi a reculé de 1,64 % en Flandre, alors qu’il progressait de 2,39 %, de 2,71 % et de 4,05 % dans les arrondissements d’Anvers, de Termonde et de Saint-Nicolas respectivement. Pour la même période, le taux de chômage a diminué de 0,21 % en Flandre, alors qu’il augmentait de 0,10 % dans l’arrondissement d’Anvers.

Ensemble coordonné de services personnalisés à financer, ventilation de son coût, et complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels

19. Les types de mesures proposés sont exposés ci-dessous. Toutes se combinent pour former un ensemble coordonné de services personnalisés destinés à réinsérer les travailleurs dans le marché du travail:

20. Une première série de mesures concerne l’aide à la recherche d’emploi : la première d’entre elles prévoit un entretien initial, un examen limité des profils des travailleurs et un rapprochement entre ces profils et les emplois vacants; la deuxième inclut un accompagnement individuel à la recherche d’emploi, un examen approfondi des possibilités et des aspirations des travailleurs licenciés et l’établissement d’une trajectoire vers un nouvel emploi; la troisième propose l’assistance de conseillers spécialisés en intervention sociale du VDAB, qui organiseront des séances d’information pour les travailleurs licenciés et serviront de point de contact avec l’entreprise qui licencie; la quatrième mesure concerne l’apport de conseils en orientation professionnelle aux travailleurs licenciés; la cinquième porte sur l’organisation de salons de l’emploi qui permettront la rencontre entre les travailleurs licenciés et les représentants de sociétés proposant des postes correspondant à leurs profils.

21. Une deuxième série de mesures concerne la formation et la reconversion : elle englobe divers types de formation professionnelle organisée par le VDAB, par des organismes de formation en réponse à un appel d'offres, ou par le Fonds pour la métallurgie d’Anvers (FTMA). Une formation aux différentes techniques requises pour postuler à un emploi est également prévue. La troisième mesure comprend une formation professionnelle individuelle (« Individuele Beroepsopleiding » ou IBO) d’une durée de trois mois en moyenne, en vue d’aider les travailleurs licenciés à trouver un emploi de longue durée dans une fonction ou un secteur différents.

22. Aide au reclassement externe : trois mois d’aide au reclassement externe sont proposés à l’intention des travailleurs licenciés âgés de moins de 45 ans. L’aide au reclassement externe des travailleurs de plus de 45 ans est une obligation légale pour l’entreprise qui licencie, et cette mesure ne figure donc pas dans le train de mesures proposé pour un financement par le FEM.

23. Aide à l’emploi indépendant : cette mesure relève du projet « Ondernemen werkt » (Devenir entrepreneur, ça marche). Elle recouvre la sélection des candidats potentiels, la formation à la création d’entreprise, l’assistance pour l’élaboration d’un plan d’entreprise, la conduite d’une étude de faisabilité ainsi que pour les formalités administratives. Chaque «candidat-entrepreneur» poursuit un parcours de développement individuel et est suivi de près par un parrain.

24. Les dépenses liées à la mise en œuvre du FEM, incluses dans la demande conformément à l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006, couvrent les activités de préparation, de gestion et de contrôle, ainsi que les activités d’information et de publicité.

Les services personnalisés présentés par les autorités belges constituent des mesures actives en faveur du marché du travail relevant des actions admissibles, telles que définies à l’article 3 du règlement (CE) nº 1927/2006. Les autorités belges estiment le coût total de ces services à 14 324 894,84 euros et les dépenses liées à la mise en œuvre du FEM à 435 000 euros (soit 2,95 % du montant total). La contribution totale demandée au FEM s’élève à 9 593 931 euros (soit 65 % du coût total).

Actions | Estimation du nombre de travailleurs concernés | Estimation du coût par travailleur concerné (en euros) | Coût total (FEM et cofinancement national) (en euros) |

Services personnalisés [article 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006] |

Aide à la recherche d’emploi 1. Entretien initial («gesprekken voor eerste opvang») | 2 834 | 16,00 | 45 344,00 |

2. Accompagnement individuel à la recherche d’emploi («individuele begeleiding in zoektocht naar een baan») | 1 750 | 1 000,00 | 1 750 000,00 |

3. Assistance fournie par des conseillers spécialisés en intervention sociale («SIA werking») | 2 834 | 3,96 | 11 222,64 |

4. Apport de conseils en orientation professionnelle («beroepskeuzevoorlichting») | 16 | 1 095,88 | 17 534,00 |

5. Salon pour l’emploi («Jobbeurs») | 1 000 | 42,00 | 42 000,00 |

Formation et reconversion 6 a) et b), formation par le VDAB ou à la suite d’une procédure de passation de marché («opleidingen in eigen beheer of uitbesteding») | 500 | 12 708,80 | 6 354 400,00 |

6 c) Formation par le Fonds pour la métallurgie d’Anvers («opleiding door FTMA») | 577 | 610,00 | 351 970,00 |

7. Formation à la recherche d’emploi («solicitatietraining») | 500 | 1 955,20 | 977 600,00 |

8. Obtenir un emploi grâce à la formation professionnelle individuelle («tewerstelling via IBO») | 250 | 4 300,00 | 1 075 000,00 |

Aide au reclassement externe («outplacementbegeleiding») | 1 253 | 2 873,76 | 3 600 824,20 |

Aide à l’emploi indépendant («ondersteuning naar zelfstandige beroepsactivteit») | 90 | 1 100,00 | 99 000,00 |

Sous-total «Services personnalisés» | 14 324 894,84 |

Frais de mise en œuvre du FEM [article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006] |

Activités préparatoires | 10 000,00 |

Gestion | 130 000,00 |

Information et publicité | 270 000,00 |

Contrôle | 25 000,00 |

Sous-total «Frais de mise en œuvre du FEM» | 435 000,00 |

Estimation du coût total | 14 759 894,84 |

Contribution du FEM (65 % du coût total) | 9 593 931 |

25. La Belgique confirme la complémentarité des mesures décrites ci-dessus avec les actions financées par les Fonds structurels. Un suivi permanent du financement par le FEM et les Fonds structurels sera assuré à l’aide des bases de données de l’agence FSE flamande et du système flamand de suivi des clients ( ClientVolgSysteem ou « light CVS ») qui contient les données relatives à chaque participant.

Date à laquelle la fourniture de services personnalisés aux travailleurs concernés a commencé ou doit commencer

26. La Belgique a commencé à fournir aux travailleurs concernés les services personnalisés, figurant dans l’ensemble coordonné proposé pour un cofinancement par le FEM, le 14 juin 2010. Cette date constitue donc le début de la période d’admissibilité pour toute aide qui pourrait être accordée au titre du FEM.

Procédures de consultation des partenaires sociaux

27. Les autorités belges ont confirmé que l’ensemble de mesures proposé pour un financement par le FEM a été conçu en accord avec les partenaires sociaux et que toutes les mesures qui le composent ont remporté l’adhésion de ces derniers.

28. Les autorités belges ont confirmé que les exigences fixées dans la législation nationale et dans celle de l’Union européenne concernant les licenciements collectifs ont été respectées.

Informations sur les actions revêtant un caractère obligatoire en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives

29. Sur la question du respect des critères énoncés à l’article 6 du règlement (CE) n° 1927/2006, les autorités belges, dans leur demande:

30. ont confirmé que la contribution financière du FEM ne se substitue pas aux mesures relevant de la responsabilité de l’entreprise en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives;

31. ont démontré que les mesures visent à apporter une aide aux travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d’activité;

32. ont confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne bénéficient d’aucune aide provenant d’autres instruments financiers de l’Union.

Systèmes de gestion et de contrôle

33. La Belgique a informé la Commission que la contribution financière sera gérée et contrôlée par l’organisme déjà chargé de cette mission pour le FSE en Flandre («ESF-Agentschap Vlaanderen»). Un comité de suivi sera créé afin de surveiller la mise en œuvre de la contribution du FEM. Ce comité aura les mêmes responsabilités que le comité de suivi de l’objectif 2 du FSE en Flandre.

Financement

34. Sur la base de la demande de la Belgique, il est proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 9 593 931 euros, soit 65 % du coût total. L’aide proposée par la Commission au titre du Fonds repose sur les informations fournies par la Belgique.

35. Compte tenu du montant maximal d’une contribution financière du FEM fixé à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1927/2006 et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM à hauteur du montant total susmentionné, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.

36. La contribution proposée réservera plus du quart du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l’année, conformément à l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1927/2006.

37. Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d’obtenir l’accord des deux branches de l’autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l’autorité budgétaire qui parviendra, au niveau politique approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l’autre branche et la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un dialogue tripartite formel sera organisé.

38. La Commission présente séparément une demande d’autorisation de virement visant à inscrire au budget 2011 les crédits d’engagement nécessaires, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

Source des crédits de paiement

39. Le budget 2011 prévoyant des crédits de paiement de 47 608 950 euros pour la ligne budgétaire 04 05 01 «Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)», c’est cette ligne budgétaire qui servira à financer la somme de 9 593 931 euros requise pour la demande concernée.

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/031 BE/General Motors Belgium, présentée par la Belgique)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[6], et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[7], et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission[8],

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs qui perdent leur emploi en raison des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, afin de les aider à réintégrer le marché du travail.

(2) Le champ d’application du FEM a été élargi pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin d’inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale.

(3) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d’un plafond annuel de 500 millions d’euros.

(4) Le 20 décembre 2010, la Belgique a introduit une demande d’intervention du FEM pour des licenciements intervenus au sein de l’entreprise General Motors Belgium et chez quatre de ses fournisseurs, qu’elle a complétée en apportant des informations supplémentaires jusqu’au 24 janvier 2011. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 9 593 931 euros.

(5) Il convient par conséquent de faire intervenir le FEM pour répondre à la demande de contribution financière présentée par la Belgique,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2011, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation est mobilisé pour allouer une somme de 9 593 931 euros en crédits d’engagement et de paiement.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne .

Fait à [Bruxelles/Strasbourg], le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

[1] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[2] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[3] Généralement désignée par «Opel Anvers».

[4] Conformément à l’article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) nº 1927/2006.

[5] Cette ventilation repose sur une extrapolation des parts relatives connues pour chacune des catégories des 2 354 travailleurs licenciés par rapport à l’ensemble des travailleurs visés.

[6] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[7] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[8] JO C […] du […], p. […].