L'accord concourt à un objectif essentiel de la politique extérieure de l'Union dans le domaine de l'aviation en ce sens qu’il améliorera la sécurité de l'aviation civile et facilitera les échanges commerciaux de produits aéronautiques et les investissements dans ce domaine. La nouvelle annexe FCL est conforme à la politique générale de l’Union européenne en matière d’aviation, dans la mesure où elle facilite la coopération adéquate avec les pays tiers et leurs autorités aéronautiques et favorise l’acceptation mutuelle des certificats et autres documents pertinents.

La coopération entre l’Union européenne et les États-Unis en matière de sécurité aérienne est inscrite dans la «stratégie de l'aviation pour l'Europe». La nouvelle annexe FCL proposée fournira un cadre garantissant que les pilotes résidant dans l’UE pilotent des aéronefs sur la base de licences/qualifications délivrées conformément à la réglementation européenne, qu’ils sont placés sous la surveillance des autorités des États membres de l’UE et qu’ils maintiennent et développent leurs qualifications auprès des organismes de formation de l’UE.

La nouvelle annexe FCL est le résultat d’un effort de collaboration entre les agents techniques des parties respectives, à savoir l’EASA (pour l’UE) et la FAA (pour les États-Unis), et permet de convertir de manière efficace les certificats et qualifications de pilote privé de la FAA en licences et qualifications «partie FCL» de l'UE de pilote privé équivalentes, et vice-versa

En 2008, l’Union européenne et les États-Unis ont signé un accord relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile (ci-après dénommé «l’accord»). Le champ d’application de l’accord, entré en vigueur le 1er mai 2011, se limitait initialement aux essais en matière de navigabilité et d'environnement, à l'agrément et à la surveillance des produits aéronautiques ainsi qu’à l’agrément et à la surveillance des installations de maintenance. Le champ d’application de l’accord a ensuite été étendu à l’octroi de licences au personnel et à sa formation, à l’exploitation des aéronefs, aux services de circulation aérienne et à la gestion du trafic aérien. Cette extension a été effectuée au moyen d'une modification signée le 13 décembre 2017 et appliquée à titre provisoire depuis lors.

L’EASA a également procédé à une évaluation de la FAA afin d'instaurer la confiance à l'égard du système américain d’octroi des licences de pilote. Dans le cadre de cette évaluation, l’EASA a effectué une visite au siège de la FAA à Washington et au bureau du district des normes de vol (FSDO, Flight Standards District Office) de Washington, ainsi que dans deux écoles de formation au vol certifiées par la FAA (février 2013). L’EASA a également visité les services de la FAA suivants dans le cadre de la visite du centre aéronautique Mike Monroney à Oklahoma City: la section des normes applicables aux épreuves d'aviateur, la section de la certification des aviateurs et la division des normes réglementaires de la FAA Academy (avril 2013). L’évaluation portait uniquement sur l’octroi des licences de pilote privé et sur les qualifications de vol aux instruments associées, ce qui correspond au champ d’application de l’annexe FCL proposée.

Lors de l’élaboration de la nouvelle annexe FCL, la Commission européenne a été assistée par l’EASA. L’EASA et la FAA ont procédé à une comparaison entre les réglementations portant sur les exigences de l’UE et des États-Unis en matière d’octroi des licences de pilote privé. Cette comparaison a été finalisée en 2014 et a également permis de définir les différences de réglementation entre les systèmes de l’Union européenne et des États-Unis, qui sont abordées dans les «conditions particulières» figurant dans la proposition d’annexe FCL.

La Commission a également informé les États membres de l’UE de l’élaboration de cette annexe dans le cadre du comité créé en vertu du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que du groupe de travail «Aviation» du Conseil a) au moyen de rapports sur les discussions concernant la nouvelle annexe qui ont eu lieu au sein du comité de surveillance bilatéral et b) dans le contexte de la préparation de la décision (UE) 2018/61 du Conseil visant à élargir le champ d’application de l’accord, incluant, entre autres, l’octroi de licences au personnel et sa formation.

En 2013 et 2014, l’EASA a consulté les autorités aéronautiques nationales des États membres de l’UE concernant le texte du projet d’annexe FCL et ses procédures de mise en œuvre. Les commentaires reçus ont été pris en compte lors des discussions avec la FAA, qui ont conduit à la finalisation de l’annexe.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

L'ajout d'une nouvelle annexe à l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis est l’instrument le plus efficace pour atteindre l’objectif consistant à permettre la conversion réciproque efficace des licences de pilote privé et de leurs qualifications.

(f)résoudre les problèmes techniques relevant des responsabilités des agents techniques et des autorités aéronautiques qui ne peuvent être résolus à leur niveau; et

(e)échanger des informations sur les modifications importantes apportées aux systèmes d’octroi des licences de pilote des parties et susceptibles d’affecter la base et le champ d’application de l’annexe;

(d)échanger des informations sur les activités d’élaboration de la réglementation prévues et en cours susceptibles d’affecter la base et le champ d’application de l’annexe;

Cette section crée le comité mixte de coordination du personnel navigant (JCAB), qui rendra compte au BOB et sera chargé de veiller à l'application effective de l’annexe FCL. Le JCAB est coprésidé par les directeurs des normes de vol de l’EASA et de la FAA. Les principales responsabilités du JCAB consistent notamment à:

Le champ d’application de l’annexe couvre les licences «partie FCL» de l’UE de pilote privé et les certificats de pilote privé de la FAA, les privilèges de pilote privé inclus dans d’autres licences «partie FCL» de l’UE et d'autres certificats de pilote de la FAA, ainsi que les qualifications de vol de nuit et de vol aux instruments, pour les catégories d'avions terrestres monomoteurs à pistons et les catégories d’avions terrestres multimoteurs à pistons dans les exploitations monopilotes, excluant toutes les qualifications de type.

Cette section de l’annexe FCL en explique le champ d’application et l’objectif, à savoir l’acceptation réciproque des démonstrations de conformité et de la documentation, ainsi que la fourniture d’une assistance technique en matière d’octroi des licences de pilote privé et de contrôle de la conformité.

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

Le cas échéant, des honoraires seront appliqués pour la conversion des licences de pilote et des qualifications conformément à l’article 14 de l’accord et aux exigences légales et réglementaires applicables.

De plus, cette section contient des dispositions concernant la démonstration initiale et continue de l’efficacité de ces systèmes, y compris des dispositions concernant la participation des parties aux audits de qualité et aux activités de normalisation de l’autre partie, l’échange de rapports sur la qualité et la normalisation et d'autres informations pertinentes qui pourraient être nécessaires pour maintenir la confiance de chaque partie dans les systèmes de l’autre partie.

Cette section contient les exigences de base pour les autorités concernant l’efficacité de leurs systèmes respectifs de surveillance réglementaire des pilotes, y compris la structure juridique et réglementaire, les ressources, les programmes de formation, la documentation et les registres, ainsi que les politiques, procédures et systèmes de qualité internes.

Cette section contient des dispositions sur la communication et l’échange d’informations entre la FAA, l’EASA et, le cas échéant, les autorités aéronautiques des États membres. Cela inclut des dispositions concernant la désignation de points de contact pour les divers aspects techniques de l’annexe FCL.

Cette section contient également des dispositions concernant l’assistance technique dans le cadre des activités d’octroi des licences de pilote, la vérification ou la confirmation de l’authenticité de la licence «partie FCL» de l’UE originale ou du certificat de pilote de la FAA original, et l’échange d’informations sur les modifications apportées aux dispositions législatives et réglementaires, procédures, politiques ou normes susceptibles d'affecter la base sur laquelle l’annexe est appliquée.

Cette section contient les conditions détaillées relatives à la conversion des certificats et qualifications de pilote de la FAA en licences et qualifications «partie FCL» de l’UE, ainsi que les conditions relatives à la conversion des licences et qualifications «partie FCL» de l’UE en certificats et qualifications de pilote de la FAA.

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)L’accord entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile (ci-après l’«accord») est entré en vigueur le 1er mai 2011.

(2)L’un des principaux objectifs de l’accord est d’améliorer la relation de coopération instaurée de longue date entre l’Europe et les États-Unis afin de garantir un niveau élevé de sécurité de l’aviation civile à l’échelle mondiale et de réduire la charge financière supportée par l’industrie et les exploitants de l’aviation due à des contrôles réglementaires redondants.

(3)La modification nº 1 de l’accord élargit le champ d’application de l’article 2, paragraphe B, de l’accord pour inclure, entre autres, l’octroi de licences au personnel et sa formation.

(4)L’article 5 de l’accord, tel que modifié, prévoit la création de nouvelles annexes de l’accord pour les questions relevant du champ d’application de ce dernier.

(5)Les deux agents techniques, à savoir l’Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, pour l’UE, et l’administration fédérale de l’aviation, pour les États-Unis, ont soumis au comité de surveillance bilatéral la proposition d’adopter une décision ajoutant à l'accord une nouvelle annexe 3 afin de couvrir l’acceptation réciproque des démonstrations de conformité et de la documentation, ainsi que la fourniture d’une assistance technique en matière d’octroi des licences de pilote privé et de contrôle de la conformité.

(6)En permettant la conversion simplifiée des licences de pilote privé et de certaines qualifications de pilote, on fournira le cadre nécessaire pour garantir que les pilotes résidant dans l’Union européenne pilotent des aéronefs sur la base de licences/qualifications délivrées conformément à la réglementation de l’UE, qu'ils sont placés sous la surveillance des autorités des États membres de l’UE et qu’ils maintiennent et développent leurs qualifications auprès des organismes de formation de l’UE. On apportera en outre des avantages pratiques significatifs à un grand nombre de pilotes résidant dans l’Union européenne et aux États-Unis, sans compromettre la sécurité.

(7)L’article 19, paragraphe C, de l’accord prévoit que les annexes distinctes entrent en vigueur sur décision du comité de surveillance bilatéral créé en vertu de l’article 3 dudit accord.

(8)La nouvelle annexe 3 relative à l’octroi des licences de pilote devrait être approuvée au nom de l’Union européenne.

(9)L’article 4, paragraphe 3, de la décision 2011/719/UE du Conseil du 7 mars 2011 concernant la conclusion de l’accord entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile dispose, conformément à l’article 218, paragraphe 9 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, détermine la position à prendre par l'Union au sein du comité de surveillance bilatéral concernant l’adoption d’annexes supplémentaires conformément à l’article 3, paragraphe C, point 7, et à l’article 19, paragraphe C, de l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à adopter par l’Union européenne au sein du comité de surveillance bilatéral, au titre des articles 3 et 19 de l’accord entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile, en ce qui concerne l’adoption d’une décision du comité de surveillance bilatéral portant adoption de l’annexe 3 de l’accord, est fondée sur le projet de décision nº 0010 du comité de surveillance bilatéral qui figure en annexe de la présente décision.

Article 2

Le directeur chargé de l’aviation au sein de la direction générale de la mobilité et des transports, en tant que coprésident du comité de surveillance bilatéral et représentant de l’Union en son sein, est habilité à signer la décision 0010 du comité de surveillance bilatéral.

Article 3

Une fois adoptée, la décision du comité de surveillance bilatéral est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.