Avis du Comité des régions sur la "Communication de la Commission au Conseil et au parlement européen relative à la présentation d'une proposition de directive et de deux propositions de recommandation visant à faciliter l'admission des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique dans la Communauté européenne"

(2005/C 71/02)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à la présentation d'une proposition de directive et de deux propositions de recommandation visant à faciliter l'admission des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique dans la Communauté européenne (COM(2004) 178 final - 2004/0061 (CNS) - 2004/0062 (CNS) - 2004/0063 (CNS));

VU la décision de la Commission, en date du 29 juin 2004, de saisir le Comité d'une demande d'avis à ce sujet, en vertu de l'article 265, paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne;

VU la décision de son Bureau, en date du 15 juin 2004, de charger la commission des relations extérieures de l'élaboration d'un avis en la matière;

VU son avis sur la politique d'immigration (Communication de la Commission concernant une politique commune en matière d'immigration clandestine (COM(2001) 672 final) et la politique d'asile (Proposition de directive du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personne qui, pour d'autres raisons, a besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (COM(2001) 510 final - 2001/0207 (CNS)) adopté le 16 mai 2002 (CdR 93/2002 fin) [1];

VU son avis sur le "Livre vert relatif à une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier" (COM(2002) 175 final) adopté le 20 novembre 2002 (CdR 242/2002 fin) [2];

VU son avis sur la "Proposition modifiée de directive du Conseil relative au droit au regroupement familial" (COM(2002) 225 final – 1999/0258 CNS) adopté le 20 novembre 2002 (CdR 243/2002 fin) [3];

VU son avis sur la "Proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'études, de formation professionnelle ou de volontariat" (COM(2002) 548 final – 2002/0242 CNS) adopté le 9 avril 2003 (CdR 2/2003 fin) [4];

VU son avis sur la "Proposition de décision du Conseil établissant le Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2005-2010" (COM(2004) 102 final - 2004/0032 (CNS) - CdR 80/2004 fin) adopté le 17 juin 2004);

VU le projet d'avis (CdR 168/2004 rév1) adopté par la commission des relations extérieures en date du 17 septembre 2004 (rapporteur: M. Gustav SKUTHÄLLA, président du conseil municipal de Närpes (FIN, ELDR);

a adopté le présent avis à l'unanimité lors de sa 57ème session plénière des 17 et 18 novembre 2004 (séance du 17 novembre ), l'avis suivant.

PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE À UNE PROCÉDURE D'ADMISSION SPÉCIFIQUE DES RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS AUX FINS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE

1. Observations du Comité des régions

Appréciation du Comité

Proposition de directive

1.1 Le Comité des régions accueille favorablement l'ensemble de la proposition de directive de la Commission, moyennant les amendements qui sont proposés ci-dessous.

1.2 Le Comité des régions souligne l'importance qu'il y a à adopter, outre les dispositions relatives à l'admission des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'autres mesures d'accompagnement pour permettre d'atteindre l'objectif d'investissement de 3 % du PIB des États membres dans la recherche avant le tournant de la décennie. Ainsi, il conviendrait par exemple de renforcer l'intérêt des jeunes pour les carrières scientifiques, d'améliorer les possibilités de formation continue et de mobilité dans le secteur de la recherche et aussi de rehausser les perspectives de carrière pour les chercheurs à l'intérieur de la Communauté (considérant no 4).

1.3 Le Comité des régions insiste sur le fait que la mise en oeuvre de la directive ne doit pas entraîner de fuite de connaissances dans les pays émergents et dans les pays en développement. Il faudra prendre, en partenariat avec les pays d'origine des chercheurs, des mesures complémentaires visant à favoriser le retour des chercheurs dans leur pays d'origine et à promouvoir la mobilité des chercheurs, et ce dans une perspective de mise en place d'une politique migratoire globale. Le CdR souligne l'importance qu'il y a à présenter des propositions concrètes dans le courant de l'année 2004, conformément à l'invitation qui en a été faite par le Conseil le 19 mai 2003 (considérant no 6).

1.4 De l'avis du Comité des régions, il est souhaitable de ne pas exiger, pour l'admission des chercheurs, un permis de travail en plus du permis de séjour. Les possibilités habituelles d'admission, qui existent indépendamment des procédures prescrites par la directive, gardent cependant leur importance, notamment pour les doctorants qui poursuivent des travaux de recherche en tant qu'étudiants, puisque la directive n'est pas d'application en ce qui concerne ces personnes (considérant no 7).

1.5 Le Comité des régions accueille favorablement la proposition qui vise à donner aux organismes de recherche un rôle central dans la procédure relative à l'admission des chercheurs. À cet égard, il est cependant de la plus haute importance de prévoir une répartition sans équivoque des compétences et des missions entre l'organisme de recherche et les autorités, de manière notamment à éviter des chevauchements inutiles et des solutions administratives inefficaces. Le CdR insiste sur le fait que compte tenu de considérations de sécurité juridique, il importe d'élaborer des dispositions claires concernant les tâches qui incombent aux intervenants respectifs. La coopération entre organismes de recherche et autorités ne doit pas non plus porter atteinte au droit que confère la loi aux autorités d'exercer des missions de surveillance et de contrôle (considérant no 8).

1.6 Le Comité des régions attire l'attention sur l'importance décisive que revêt la convention d'accueil dans la procédure d'admission. Par la convention d'accueil, le chercheur s'oblige à exécuter le projet de recherche dont il s'agit et l'organe de recherche s'engage à accueillir le chercheur à condition que celui-ci soit détenteur d'un permis de séjour. Étant donné que la convention d'accueil constitue une condition préalable à l'admission du chercheur, cette convention doit contenir toutes les indications pertinentes au regard de l'appréciation de chaque cas. Il convient que les indications relatives au projet de recherche soient des indications détaillées, de telle sorte que l'organisme de recherche et, dans des cas exceptionnels, l'autorité compétente, puisse procéder à une évaluation. Le CdR estime que ces aspects ont été pris en compte de manière appropriée dans la directive (considérant no 9).

1.7 Le Comité des régions constate que la responsabilité d'ensemble qui incombe à l'organisme de recherche en matière de frais que le chercheur occasionnerait éventuellement pendant son séjour dans l'État membre est de nature à entraîner une modification de la pratique en matière d'admission. Le CdR insiste sur l'importance qu'il y a à définir avec la précision suffisante d'une part, les postes de dépenses qui sont pris en compte pour calculer les frais occasionnés par le chercheur en termes de séjour, de soins de santé et de rapatriement, et d'autre part, le moment où intervient la responsabilité financière (considérant no 10).

1.8 Le Comité des régions est d'avis que la définition du chercheur est appropriée et que pour ce qui concerne l'interprétation de la notion, cette définition permet une application non restrictive de la directive. Par exemple, l'on ne pose pas comme condition que l'intéressé doive expressément avoir eu une activité de chercheur dans son pays d'origine. L'objet de l'admission doit cependant être la réalisation d'un projet de recherche, mais dans ce cadre, il est également permis d'enseigner dans un établissement d'enseignement supérieur (considérant no 11).

1.9 Le Comité des régions constate que la notion d'organisme de recherche est définie de manière commode. Pour permettre d'atteindre l'objectif d'investissement de 3 % du PIB dans la recherche, il convient d'inclure aussi dans la définition les institutions et les entreprises du secteur privé. Il est essentiel que l'organisme puisse être considéré comme poursuivant des activités de recherche et qu'il ait été agréé par l'État membre sur le territoire duquel il se trouve (article 2).

1.10 Le Comité des régions souligne l'importance qu'il y a à prendre en compte les points de vue des collectivités territoriales lors de l'agrément préalable d'un organisme de recherche qui souhaite accueillir des chercheurs originaires de pays tiers (article 4).

1.11 Le Comité des régions approuve le fait que les États membres aient la faculté de retirer l'agrément d'un organisme de recherche ou de refuser son renouvellement. Cette faculté peut être exercée lorsque l'organisme de recherche ne remplit plus les conditions prévues à l'article 4, paragraphes 2 à 4 et 7 et lorsque le chercheur ne remplit plus les conditions des articles 5 et 6, ainsi que lorsque l'organisme de recherche a conclu une convention d'accueil avec un ressortissant de pays tiers à l'égard duquel l'État membre a fait application de l'article 8, paragraphe 1. Le CdR considère que la possibilité d'avoir à assumer les conséquences financières renforce la tendance à observer rigoureusement les dispositions de la directive, ce qui signifie que cette possibilité remplit aussi une fonction préventive (article 4).

1.12 Le Comité des régions insiste sur l'importance que revêt la possibilité pour les chercheurs de poursuivre, s'ils sont détenteurs d'un permis de séjour et de documents de voyage en cours de validité, la réalisation d'une partie du projet de recherche sur le territoire d'un autre État membre, à condition que le processus ne porte atteinte ni à l'ordre et à la sécurité publics, ni à la santé publique. Eu égard au temps que requiert la réalisation de cette partie du projet de recherche, il peut se révéler nécessaire de conclure une nouvelle convention d'accueil. Sur la base de la convention d'accueil en question, le chercheur doit se voir délivrer un permis de séjour dans l'autre État membre. Le CdR constate qu'il est approprié de faciliter et de renforcer également la mobilité à l'intérieur de l'Union européenne, ce qu'il convient de considérer comme un moyen d'améliorer la compétitivité à l'échelle internationale (article 13).

1.13 Le Comité des régions considère que l'obligation qui est faite à l'autorité compétente de statuer dans un délai de trente jours suivant le dépôt de la demande d'admission ou de prolongation du permis de séjour est une obligation nécessaire pour garantir la rapidité de la procédure. Le CdR insiste à cet égard sur le fait que pour des raisons de sécurité juridique, il convient de rechercher l'uniformité et la prévisibilité dans la pratique administrative dans les cas où il s'agit de décider quand une demande est à considérer comme complexe, puisque dans les cas de cette nature, il est permis de dépasser le délai prescrit (article 15).

Proposition de recommandation du Conseil visant à faciliter l'admission des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique dans la Communauté européenne

1.14 Le Comité des régions estime que les mesures évoquées dans la recommandation remplissent une fonction importante en termes de passage progressif aux obligations et aux règles qui découleront de la mise en oeuvre de la directive.

1.15 Le Comité des régions relève, par exemple, la recommandation qui vise à dispenser les chercheurs de l'obligation de détenir un permis de travail ou bien à faire en sorte que ce permis soit délivré automatiquement, ce qui devrait contribuer à raccourcir les délais de traitement des dossiers. Compte tenu de l'importance des besoins à long terme de l'Union européenne en chercheurs, et notamment de leur importance quantitative, il est également justifié de ne délivrer le permis de travail et le permis de séjour pour une durée limitée que lorsque cela s'impose pour des raisons liées aux besoins qui existent dans le pays d'origine (recommandations 1a, 1c, 2b).

1.16 Le Comité des régions insiste sur l'importance qu'il y a à associer à un stade précoce les organismes de recherche à la procédure d'admission des chercheurs, afin de créer une confiance mutuelle et une collaboration optimale entre les organismes de recherche et les autorités compétentes (recommandation 2c).

1.17 Le Comité des régions accueille favorablement la recommandation visant à favoriser le regroupement familial, étant donné que celui-ci n'est pas obligatoire aux termes de la directive sur le regroupement familial, et ce notamment en autorisant le dépôt d'une demande de regroupement familial après l'arrivée dans un État membre. Le CdR insiste aussi sur l'importance qu'il y a à traiter dans un délai qui soit bref les demandes d'admission de membres de la famille. Les difficultés que l'on peut imaginer en matière d'admission et auxquelles pourraient se trouver confrontés les membres de la famille sont de nature à dissuader les chercheurs de vouloir se rendre dans les États membres (recommandations 3a, 3b, 3d).

Proposition de recommandation du Conseil visant à faciliter la délivrance par les États membres de visas uniformes de court séjour pour les chercheurs ressortissants de pays tiers se déplaçant aux fins de recherche scientifique dans la Communauté européenne

1.18 Le Comité des régions insiste sur l'importance qu'il y a à ce que les États membres utilisent dans une large mesure la faculté de délivrer des visas valables pour plusieurs admissions sur le territoire. Pour des raisons de concurrence, il est aussi souhaitable de prendre en considération la durée du projet de recherche lors de la fixation de la durée de validité des visas. De telles solutions, qui sont de nature pragmatique, sont conçues pour renforcer l'attractivité dans une situation de concurrence mondiale (recommandation no 2).

1.19 Le Comité des régions appelle l'attention sur l'importance qu'il y a à ce que les États membres respectent les principes posés dans la recommandation dans le but de faciliter la mobilité parmi les chercheurs qui se déplacent fréquemment pour des séjours de courte durée. Conformément à cette finalité, il est juste de prendre pour hypothèse que les chercheurs qui viennent en visite dans l'Union européenne sont bona fide, ce qui devrait aussi avoir des conséquences pour les obligations qui leur sont faites de produire des justificatifs à l'appui de leur demande de visa (recommandation no 3).

2. Recommandations du Comité des régions (amendements)

Recommandation 1, portant sur la proposition de directive

Considérant no 8 (page 24 du texte suédois)

Proposition de la Commission | Amendement du CdR |

La procédure spécifique aux chercheurs repose sur la collaboration des organismes de recherche avec les autorités des États membres compétentes en matière d'immigration en leur attribuant un rôle central dans la procédure d'admission dans le but de faciliter et d'accélérer l'entrée et le séjour des chercheurs de pays tiers dans la Communauté, tout en préservant les prérogatives des États membres en matière de police des étrangers. | La procédure spécifique aux chercheurs repose sur la collaboration des organismes de recherche avec les autorités des États membres compétentes en matière d'immigration en leur attribuant un rôle central dans la procédure d'admission dans le but de faciliter et d'accélérer l'entrée et le séjour des chercheurs de pays tiers dans la Communauté, tout en préservant les prérogatives des États membres en matière de police des étrangers et de contrôle des étrangers par d'autres autorités que les services de police. |

Exposé des motifs

La collaboration des organismes de recherche ne doit pas priver les autorités de leur droit à exercer les missions qui se rapportent à la police des étrangers. Étant donné que ces missions ne reviennent pas uniquement à la police, il paraît justifié de mentionner aussi l'activité de surveillance qu'exercent d'autres autorités en ce qui concerne les étrangers. Il ne devrait pas être nécessaire de procéder à un recensement exhaustif de ces autorités à l'intérieur de la Communauté.

Recommandation 2, portant sur la proposition de directive

Article 4, paragraphe 1 (page 27 du texte suédois)

Proposition de la Commission | Amendement du CdR |

Tout organisme de recherche qui souhaite accueillir un chercheur dans le cadre de la procédure d'admission prévue par la présente directive doit être préalablement agréé à cet effet par l'État membre sur le territoire duquel il se situe. | Tout organisme de recherche qui souhaite accueillir un chercheur dans le cadre de la procédure d'admission prévue par la présente directive doit être préalablement agréé à cet effet par l'État membre sur le territoire duquel il se situe. Dans la procédure d'agrément, il convient de prendre en compte les aspects régionaux et locaux en recherchant une localisation géographique appropriée de tels organismes de recherche. |

Exposé des motifs

Cet ajout de texte paraît nécessaire pour insister sur l'importance qu'il y a à prendre aussi en compte des considérations régionales et locales pour l'appréciation globale de facteurs ayant un intérêt au regard de la prise de décision.

Recommandation 3, portant sur la proposition de directive

Article 15, paragraphe 2 (page 32 du texte suédois)

Proposition de la Commission | Amendement du CdR |

Toute décision de refuser, modifier, ne pas renouveler ou retirer un titre de séjour est dûment motivée. La notification indique les voies de recours auxquelles l'intéressé a accès, ainsi que le délai dans lequel il peut agir. | Toute décision de refuser, modifier, ne pas renouveler ou retirer un titre de séjour est dûment motivée. La notification indique les voies de recours auxquelles l'intéressé a accès, ainsi que le délai dans lequel il peut agir. La décision doit fournir des indications concernant la procédure d'appel, et notamment des informations sur ce que doivent être le contenu de la réclamation et les pièces à y annexer, sur le délai d'introduction de la réclamation et sur l'instance à qui l'adresser. |

Exposé des motifs

Des considérations de protection juridique exigent qu'une décision qui concerne les obligations et les droits d'une personne indique avec toute la clarté souhaitable la manière dont l'intéressé doit s'y prendre pour contester la décision.

Bruxelles, le 17 novembre 2004.

Le Président

du Comité des régions

Peter Straub

[1] JO C 278 du 14.11.2002, p. 44.

[2] JO C 73 du 26.3.2003, p. 13.

[3] JO C 73 du 26.3.2003, p. 16.

[4] JO C 244 du 10.10.2003, p. 5.

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