Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire» () (1999/C 101/02)

Le 3 juillet 1998, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 9 décembre 1998 (rapporteur: M. Giesecke).

Lors de sa 360e session plénière des 27 et 28 janvier 1999 (séance du 27 janvier), le Comité a adopté par 73 voix pour, 5 voix contre et 1 abstention le présent avis.

1. Introduction

1.1. En 1992, après plusieurs décennies d'efforts, la CEE a adopté un code des douanes commun, servant de réglementation de base pour les douanes européennes. Ce code est considéré comme un compromis équilibré entre différents concepts et philosophies et est aujourd'hui volontiers pris en exemple par les pays qui s'efforcent d'élaborer une législation-cadre moderne dans ce domaine.

1.2. Outre l'harmonisation de concepts parfois très différents, il a surtout apporté une plus grande transparence et de nombreuses simplifications. Il est ainsi devenu la base de plusieurs politiques communautaires, surtout dans le domaine de la politique commerciale et en matière de perception des impôts indirects. Les procédures définies dans le code des douanes sont également appliquées dans le domaine de la politique agricole.

1.3. Le premier règlement établissant le code des douanes () engage la Commission à présenter avant la fin 1997 un rapport sur les adaptations qu'il apparaîtrait nécessaire d'apporter à la lumière notamment du marché intérieur.

1.4. Après ce bilan intermédiaire et les premières modifications suite à l'Uruguay Round du GATT, mais également en raison des fraudes croissantes, la Commission présente aujourd'hui des propositions de modernisation qui s'inscrivent aussi en particulier dans le cadre du programme d'action ambitieux «Douane 2000» () et qui amènent la simplification visée.

1.5. Leurs caractéristiques dominantes sont - outre quelques simplifications - une plus grande flexibilité, une procédure de recouvrement améliorée et l'adaptation de la représentation en douane aux nécessités du marché intérieur.

1.6. Les nombreuses modalités d'application () du code des douanes ont été élaborées précipitamment dans la phase finale de l'achèvement du marché intérieur. Ces modalités d'application doivent faire l'objet d'autres révisions qualitatives et doivent constamment être adaptées aux nouveaux développements. Des efforts sont toujours nécessaires dans ce domaine très vaste, comme c'est par exemple le cas pour les régimes de transit () et les régimes douaniers économiques.

1.7. Le Conseil avait approuvé la répartition de cette vaste matière juridique entre les deux niveaux de la réglementation (règlement de base et dispositions d'application) et avait accepté une délégation de pouvoir généreuse à la Commission, tout en maintenant une formule de comitologie privilégiant la participation des États membres.

2. Contenu de la proposition de la Commission

2.1. Tout comme le programme d'action «Douane 2000», le code des douanes modernisé a pour objectif principal l'application homogène des procédures en tout point du territoire douanier de la Communauté ainsi que la protection des intérêts financiers de la Communauté et de ceux des opérateurs économiques.

2.1.1. Ce dernier objectif est réalisé en particulier par une réforme du régime de transit communautaire, visant à combattre la fraude organisée, ainsi que des régimes tarifaires préférentiels, victimes d'une gestion laxiste ayant pris dans certains domaines des proportions inquiétantes.

2.2. Outre une nouvelle simplification des dispositions, la proposition de la Commission vise également une plus grande flexibilité. En ce qui concerne les règles sur la dette douanière, jugées trop rigides, elle propose de trouver un bon équilibre entre les intérêts en jeu.

2.3. Un nouveau type de zone franche avec des modalités de surveillance particulières doit être reconnu, ce qui permettra de satisfaire à d'autres souhaits des opérateurs économiques.

2.4. Les régimes douaniers économiques précédents sont simplifiés, à l'instar du régime de transit communautaire, ce qui postule quelques assouplissements du code douanier.

2.5. En ce qui concerne les formalités douanières, d'autres modifications du code douanier tiennent compte de l'informatisation accrue des procédures de dédouanement.

2.6. D'autres propositions de la Commission portent sur l'amélioration de l'efficacité de la procédure de recouvrement, en particulier la prolongation du délai de prescription en cas de soupçon d'irrégularité.

2.7. En ce qui concerne la possibilité, dans certains États membres, de faire accomplir les formalités douanières par des intermédiaires, il est proposé de réserver aux commissionnaires en douane la seule modalité de représentation indirecte, avec effet au 1er janvier 2002.

3. Observations générales

3.1. Les modifications présentées dans la proposition de règlement adaptent d'une part la réglementation douanière européenne commune aux développements actuels et d'autre part, la modernisent en vue de la transition vers l'an 2000. Le Comité s'en réjouit.

3.2. Le Comité souligne la nécessité de réexaminer régulièrement l'adaptation de la réglementation douanière codifiée aux réalités économiques. Une réglementation douanière moderne influence durablement les possibilités de tous les acteurs économiques de l'union douanière de participer aux échanges commerciaux internationaux. Ces réglementations douanières font donc l'objet d'un ajustement constant aux besoins des acteurs économiques. Puisque la réglementation douanière n'est pas une matière juridique rigide, il est essentiel de procéder à un contrôle à des intervalles réguliers clairement définis.

3.3. Le Comité ne nie pas que les tendances à la libéralisation des contrôles douaniers, qui doivent profiter aux opérateurs économiques honnêtes et tenir compte du volume croissant des échanges, doivent être protégées par des systèmes de contrôle intelligents et adaptés au risque. À cet égard, l'activité opérationnelle de l'UCLAF, ou de l'office indépendant prévu, ainsi que l'ensemble des mesures du programme «Douane 2000» devraient jouer un rôle particulier.

4. Observations particulières

La structure du présent chapitre est identique à celle de la proposition de règlement.

4.1. Modification du mode de représentation (article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa)

4.1.1. Le Comité approuve la modification proposée, puisqu'il convient de garantir, sans limitation aucune et dans tous les secteurs, la libre prestation de services qui est l'une des quatre libertés fondamentales de l'Union économique.

4.1.2. Lors de l'élaboration du code des douanes, en 1992, il a fallu tenir compte des éléments de douze législations douanières nationales. Les diverses normes de ces dispositions nationales ont dû être coordonnées et transposées dans une version acceptable pour tous les États membres. C'est la raison pour laquelle le statut d'agent de douane dans le cadre de la représentation directe a été repris des législations douanières de quelques États membres, dans lesquels il existait déjà depuis des années.

4.1.3. Puisque dans le cas de la représentation directe, le commettant est le seul à assumer le risque du point de vue de la réglementation douanière, celui-ci doit aussi être totalement libre de choisir son représentant. Dans ce cas, un statut reconnu officiellement ne peut pas être le critère déterminant.

4.1.4. Le règlement transitoire applicable jusqu'au 1er janvier 2002 semble extrêmement judicieux, car il donne aux personnes concernées suffisamment de temps pour s'adapter pendant ces trois années. Toutefois, dès l'entrée en vigueur de cette modification, c'est-à-dire à partir du 1er janvier 1999, les États membres devraient déjà accorder à tout le monde la possibilité de fournir un service de représentation directe, indépendamment d'un statut de déclarant reconnu.

4.1.5. Compte tenu du principe de la libre prestation de services, le maintien du statut particulier des agents de douane en ce qui concerne la représentation indirecte - même s'il ne s'agit que d'une option - apparaît également très critiquable. L'obligation d'établissement d'un agent en douane dans la Communauté et donc l'existence d'une comptabilité contrôlable sont régies par l'article 64 du code des douanes, puisque de tels représentants ne travaillent pas à titre occasionnel. La qualité de débiteur - également en comparaison avec les taxes nationales comme l'impôt sur le chiffre d'affaires des produits importés ou les droits d'accise - doit être liée à la crédibilité du représentant. À cette fin, une analyse des risques par les administrations nationales des douanes devrait suffire.

4.2. Taux de change pour la valeur en douane (article 35, premier alinéa)

4.2.1. Dans le contexte de l'introduction de l'euro au 1er janvier 1999 et de la mise en oeuvre de la troisième phase de l'Union économique et monétaire, les taux de change publiés dans les différents États membres ne devraient plus afficher de divergences notables. Toutefois, étant donné que onze États membres seulement participent à l'euro, le Comité suppose que les monnaies nationales des quatre États membres restants seront étroitement liées au cours de l'euro.

Au cours de la période transitoire allant jusqu'au 31 décembre 2001, pendant laquelle les monnaies nationales continuent d'exister parallèlement à l'euro, les taux de conversion de l'euro dans les monnaies nationales sont fixés par la Banque centrale européenne. Les taux de conversion obligatoires ont été fixés le 31 décembre 1998 conjointement avec le Conseil des ministres et publiés sous forme de règlement CE au Journal officiel du 31 décembre 1998. Ce règlement est applicable depuis le 1er janvier 1999.

4.2.2. Le Comité estime qu'il faut toutefois s'attendre à des difficultés en ce qui concerne la conversion des monnaies pour les déclarations de valeur en douane au cours de la période de transition jusqu'au 31 décembre 2001, puisque les gouvernements nationaux de certains États membres ont déclaré ne vouloir passer à l'euro au niveau de l'organisation interne des douanes que le dernier jour de la période transitoire.

4.3. Délais en cas de déclaration sommaire (article 49, paragraphe 1)

4.3.1. L'établissement d'un lien étroit et concret entre la marchandise ayant fait l'objet d'une déclaration sommaire et la personne l'ayant déclarée est en principe conforme à la pratique. Puisque dans la suite de la procédure, la marchandise est régulièrement laissée au déclarant en dépôt provisoire, il est utile et pratique d'obliger cette personne à faire également une déclaration sommaire. Le Comité souhaite toutefois souligner que dans le cas d'une déclaration sommaire après la clôture d'une opération de transit, il convient de garantir que le principal obligé de l'opération de transit et la personne faisant la déclaration sommaire soient deux personnes différentes.

4.3.2. Lorsque des personnes différentes sont impliquées dans d'autres cas que celui mentionné ci-dessus, l'application des modes de représentation décrits à l'article 5 peut également constituer une solution pratique.

4.4. Documents accompagnant la déclaration en douane (article 62, paragraphe 3)

4.4.1. Étant donné qu'il est déjà possible, dans certains États membres, de déposer une déclaration électronique, et/ou que cette possibilité peut être créée dans les autres États membres, le Comité se réjouit en particulier de la dispense de la présentation des documents justificatifs - comme par exemple une facture ou un certificat à fin préférentielle, cf. articles 218 à 221 du règlement d'application du code des douanes -, qu'il considère comme une condition sine qua non d'une telle procédure électronique. Il estime toutefois que dans l'intérêt de toutes les personnes concernées, il est judicieux, en cas de doute justifié ou de soupçon de falsifications () des documents justificatifs, de renoncer au principe de la dispense dans le cadre d'une procédure électronique de dédouanement. En ce qui concerne l'importation de marchandises délicates telles que les produits alimentaires, les animaux vivants ou les plantes, une dispense de présentation des documents d'importation nécessaires - certificats de salubrité, attestations médicales ou licences d'importation - ne pourra probablement être accordée que dans des cas particuliers, sur la base d'accords bilatéraux.

4.4.2. La réaction de l'administration des douanes à la déclaration électronique de l'entreprise se fait également sous la forme de l'échange standardisé de données informatisées (UN/EDIFACT). La rapidité de cette communication, qui dépend essentiellement du temps de réaction de l'administration des douanes, est entravée par le principe de l'obligation de présenter des documents justificatifs visé à l'article 62, paragraphe 2. L'obligation de présenter de tels documents aurait un effet contreproductif par rapport aux avantages de l'échange électronique de données.

4.4.3. Les conditions d'un tel accord, devant encore être définies dans les dispositions d'application, devraient stipuler que les entreprises peuvent conserver les documents papier, mais également une version électronique, par exemple sur CD-ROM, disquette ou microfiches.

4.4.4. Le délai de conservation de tels documents justificatifs doit, selon le Comité, être analogue aux délais de conservation des documents douaniers stipulés par ailleurs dans le code des douanes, conformément entre autres aux articles 14 à 17.

4.5. Marchandises équivalentes dans le cadre du régime de perfectionnement actif (article 115, paragraphe 4)

4.5.1. La possibilité de faire passer des marchandises équivalentes mises en libre pratique dans le régime de perfectionnement actif, de procéder à un traitement de perfectionnement et d'exporter le produit perfectionné avant d'importer des matières équivalentes, n'est accordée que dans le cadre du régime suspensif. Actuellement, l'article 569, paragraphe 2 en corrélation avec l'annexe 78 du règlement d'application du code des douanes () mentionne les limitations de cette option pour quelques produits agricoles. Le Comité se réjouit de la déclaration de la Commission visant à introduire davantage de flexibilité dans ce régime particulier en modifiant l'annexe 78. Il suppose que la modification proposée introduira aussi des aspects positifs - et pas seulement des limitations - dans les dispositions d'application.

4.6. Conditions d'autorisation (article 117 c) ()

4.6.1. L'autorisation d'un perfectionnement actif doit toujours tenir compte de la nécessité de protéger les intérêts essentiels des producteurs de la Communauté, par un examen des conditions économiques. Il convient ici d'évaluer les intérêts d'exportation de l'industrie de perfectionnement par rapport aux intérêts de protection de l'industrie de sous-traitance qui fabrique des produits comparables aux marchandises importées, toutefois protégées en principe par le prélèvement de droits de douane. Cette évaluation demande des connaissances économiques de base pour l'ensemble du territoire de la Communauté européenne. Par conséquent, une comparaison des intérêts des deux parties par le bureau de douane local est souvent très difficile.

4.6.2. L'établissement d'une liste indiquant les cas dans lesquels les conditions économiques ne sont pas considérées comme remplies dans le secteur de l'industrie et de l'artisanat (liste négative) ainsi que d'une liste indiquant les cas dans lesquels les conditions économiques sont considérées comme remplies dans le secteur de l'agriculture (liste positive) constitue certainement une aide appréciable pour l'administration et les opérateurs. La modification proposée de l'article 117 ménage une possibilité de créer de telles listes.

4.6.3. Eu égard à l'application uniforme du droit dans tous les États membres, le Comité approuve la modification proposée. Le Comité considère que la liste proposée de cas sans risques n'entraînera pas d'inconvénients pour l'industrie concernée.

4.7. Délai de réexportation dans le régime de perfectionnement actif (article 118, paragraphe 4)

4.7.1. La fixation de délais de réexportation spécifiques apparaît judicieuse lorsque ceux-ci tiennent compte des besoins économiques des entreprises de perfectionnement. Cela permettrait d'obtenir une application uniforme du droit dans les différents États membres.

4.7.2. De l'avis du Comité, il est toutefois absolument indispensable que l'on puisse, exceptionnellement et de manière fondée, déroger au délai de réexportation fixé dans le cadre de la procédure du Comité, pour pouvoir répondre aux intérêts économiques dans certains cas particuliers (aménagement flexible des délais dans les cas exceptionnels et fondés).

4.8. Système de rembours dans le régime de perfectionnement actif (article 124)

4.8.1. Le Comité estime que les modifications proposées sont appropriées, en particulier étant donné que certains produits agricoles ne peuvent actuellement pas être transférés dans le système de rembours. Les marchandises faisant l'objet d'une restitution continueront sans doute de constituer une exception.

4.8.2. Selon la procédure de Comité, dans l'intérêt d'une application transparente du droit pour chaque opérateur, il faudrait toutefois indiquer de manière claire et nette les cas dans lesquels seul le système de la suspension peut être appliqué.

4.9. Remise/remboursement dans le système du rembours (article 128, paragraphe 1)

4.9.1. La proposition de modification prévoit le droit au remboursement des taxes à l'importation lorsque les marchandises sont placées sous le régime du perfectionnement actif, mais plus lorsque les produits compensateurs ont été placés sous le régime du transit. Dans le contexte de la restructuration des régimes douaniers économiques, il convient de renoncer au placement séparé sous un régime de transit pour apurer l'opération de perfectionnement; l'exportation des marchandises perfectionnées est possible dans le cadre de l'autorisation de perfectionnement. Cela représente une simplification considérable de l'ensemble de la procédure pour les entreprises, et rencontre dès lors l'approbation du Comité.

4.9.2. Selon le Comité, il devrait être par ailleurs possible de transférer dans un autre régime connexe toute marchandise se trouvant dans un régime douanier en apurant ce dernier. Ce n'est qu'ainsi que les entreprises pourront réagir de manière appropriée à toutes les exigences des donneurs d'ordre. Des pertes fiscales ne sont pas à craindre à cet égard.

4.10. Transformation sous douane (article 131)

4.10.1. Le Comité estime que la reformulation de l'article ne suscite aucune objection.

4.11. Conditions d'autorisation de la transformation sous douane (article 133 e)

4.11.1. À des fins de transparence des normes juridiques d'une part et eu égard à l'application uniforme du droit d'autre part, il est logique de proposer une définition des conditions économiques. Puisque la stimulation des processus de transformation dans la Communauté garantit entre autres des emplois, les conditions économiques devraient être alignées sur les nécessités pratiques.

4.11.2. De l'avis du Comité, une définition uniforme facilite l'examen des intérêts des entreprises de transformation importatrices et des intérêts de protection des fabricants de produits de même type dans les différents États membres.

4.12. Exonération partielle des droits dans le régime de l'admission temporaire (article 142)

4.12.1. La modification proposée harmonise les deux options existantes dans le cadre du régime d'admission temporaire. Le Comité s'en réjouit.

4.12.2. Selon le Comité, la propriété d'une marchandise faisant l'objet d'une admission temporaire ne doit pas être le critère déterminant pour son transfert dans la procédure elle-même. Seul le statut douanier des marchandises devrait être décisif. Cette modification ne semble pas porter atteinte aux intérêts économiques.

4.13. Moment à prendre en considération pour le calcul des droits dans le régime de l'admission temporaire (article 144)

4.13.1. La suppression de l'actuel paragraphe 1 donne la priorité aux dispositions de l'article 214 en ce qui concerne les bases de calcul en cas de naissance d'une dette douanière dans le régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits. Cette modification semble basée sur la pratique et rencontre dès lors l'approbation du Comité.

4.13.2. Puisque pour une marchandise donnée, les droits ne sont en général perçus qu'une fois, la nouvelle version de cet article stipule que dans le cas du régime d'admission temporaire en exonération partielle des droits, le montant des droits exigibles pour la période pendant laquelle les marchandises sont placées sous le régime d'admission temporaire - 3 % par mois ou fraction de mois - doit être déduit du montant total dû. Cette modification contribue à la clarification du texte et doit dès lors être accueillie favorablement.

4.14. Réparation gratuite (article 152)

4.14.1. La modification proposée de l'article 152 implique un transfert des compétences du Conseil à la Commission, ce que refuse le Comité.

4.14.2. Cet article définit les conditions d'exonération totale des droits lors d'une réparation gratuite de marchandises d'exportation temporaire, importées à l'origine d'un pays extérieur à la Communauté et mises en libre pratique. Cette possibilité de réparation à titre gracieux à l'extérieur de la Communauté et de réimportation de la marchandise réparée en exonération des droits ne peut pas être transformée en option - «... peuvent être déterminés selon la procédure du Comité...» - dans les dispositions d'application du code des douanes.

4.14.3. Toute modération de ce principe entraînerait pour ces cas l'application de la taxation différentielle décrite à l'article 151. Selon le Comité, il y a lieu d'examiner cette disposition en accordant davantage d'importance à sa nécessité économique.

4.15. Suppression de l'article 153 (réparation à titre onéreux)

4.15.1. Pour les raisons déjà énoncées au paragraphe 4.14, le Comité désapprouve la suppression de cet article.

4.15.2. Cet article prévoit également une exception à l'application de la taxation différentielle telle qu'elle est décrite à l'article 151, en faveur d'une taxation de la plus-value sur la base du coût de la réparation. Une disposition éventuellement optionnelle dans le règlement d'application du code des douanes ne peut pas remettre en question cette disposition importante pour beaucoup d'entreprises.

4.16. Constitution de zones franches (article 167)

4.16.1. Dans son étude sur le fonctionnement des zones franches dans la Communauté européenne, la Commission a indiqué qu'il existait différents types de zones franches dans les divers États membres. Tandis que les zones franches «ancien modèle» sont toujours entourées d'une clôture et comprennent des points d'accès bien définis, où sont installés des bureaux de douane, les zones «nouveau modèle» ne sont pas clôturées. Dans ces zones, la surveillance - conformément au régime de l'entrepôt douanier - se fait par le biais de déclarations en douane pour les marchandises non communautaires.

Étant donné que de telles zones franches sont quantitativement bien plus importantes que les zones clôturées et définies par la loi des États membres, la compétence en matière d'autorisation est transférée aux autorités douanières. Le Comité salue la suppression des procédures législatives particulières pour la constitution de ces zones franches, étant donné que cela entraîne d'importantes simplifications pour toutes les parties concernées.

4.16.2. Comme la surveillance des zones franches «nouveau modèle» non clôturées peut se faire à l'aide des déclarations en douane déposées pour les marchandises non communautaires, les autorités douanières locales compétentes peuvent réagir avec souplesse aux souhaits des opérateurs. Le Comité se réjouit de la modification proposée, car la constitution de telles zones est importante pour certains secteurs.

4.17. Surveillance des zones franches (article 168)

4.17.1. Étant donné qu'à l'avenir, les deux types de zones franches décrites au point 4.16 ci-dessus pourront être maintenues et/ou constituées, les zones clôturées doivent faire l'objet d'une surveillance douanière par des postes de douanes situés aux points d'accès et de sortie. Cette surveillance douanière porte également sur les marchandises communautaires se trouvant dans les zones. Le Comité considère que cette surveillance est nécessaire.

4.18. Ajout d'un article 168bis, constitution de zones franches particulières

4.18.1. Dans le cas des zones franches «nouveau modèle» décrites au point 4.16, la surveillance douanière se fait par le biais de la déclaration des marchandises non communautaires à transporter dans ou hors de la zone. C'est le bureau de douane responsable de l'endroit où se trouve la zone franche qui est chargé de la surveillance. Le Comité considère que cette variante constitue une mise en oeuvre des mesures de surveillance nécessaires, favorable aux opérateurs.

4.18.2. Les articles 170 (présentation des marchandises lors de l'entrée en zone franche), 176 (la tenue d'une comptabilité matières) et 180 (attestation du statut douanier d'une marchandise) ne peuvent s'appliquer qu'aux zones franches clôturées. La non-applicabilité aux zones non clôturées, visée à la deuxième phrase de l'article 168bis, doit être considérée comme la conclusion des considérations qui précèdent.

4.19. Exonération de droits en dépit d'irrégularités (article 212bis)

4.19.1. La modification proposée souligne la position défendue par le Conseil depuis le 1er janvier 1997, selon laquelle l'application du droit de douane normal n'est pas la sanction appropriée en cas de non-respect des prescriptions douanières. Cette disposition protège surtout le déclarant agissant en toute bonne foi ().

4.20. Lieu de naissance d'une dette douanière (article 215, paragraphes 5 et 6)

4.20.1. Cet ajout au paragraphe 215 tient compte de la transparence du code des douanes d'une part, et d'autre part, définit clairement les compétences en matière de naissance de la dette douanière. En ce qui concerne la naissance de la dette douanière, cet ajout doit être approuvé.

4.20.2. Le nouveau paragraphe 5 met en évidence l'effort de rationalisation de l'administration et d'augmentation de l'efficacité des procédures administratives. Les transferts de compétence inutiles entre les administrations des États membres sont évités lorsque le montant de la dette est inférieur à 5 000 écus.

4.20.2.1. Toutefois, cette disposition ne doit pas avoir pour conséquence que la perception des frais administratifs de 10 % des droits de douane fasse l'objet d'un conflit entre les administrations des États membres ou constitue le seul critère pour les décider à agir.

4.20.2.2. Cependant, outre le calcul du droit de douane proprement dit, il convient également de tenir compte des taxes nationales, et en particulier les taxes à l'importation. En ce qui concerne l'origine de la taxe, les lois nationales relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires reprennent les prescriptions douanières afin d'harmoniser les dispositions. Ce règlement ne peut dès lors pas entraîner d'augmentation injustifiable des dépenses pour la déduction de la taxe sur le chiffre d'affaires, par exemple parce qu'il faudrait demander un numéro d'identification fiscale dans d'autres États membres. Selon le Comité, la modification proposée nécessite une adaptation de la sixième directive relative aux taxes sur le chiffre d'affaires (77/388/CEE), ainsi que des directives relatives aux droits d'accise.

4.20.3. L'ajout d'un nouveau paragraphe 6, qui définit la règle de fixation du lieu de naissance de la dette douanière dans le cas où la déclaration simplifiée est faite dans un État membre (A) et la déclaration complémentaire dans un autre État membre (B) semble très pertinent au Comité. Normalement, la dette douanière naît au moment de l'acceptation de la déclaration simplifiée dans l'État membre A (article 201, paragraphe 1 du code des douanes). Les deux États membres concernés doivent convenir entre eux des modalités de clôture de la procédure simplifiée, au cas par cas, par voie d'accords administratifs. En particulier, étant donné que la déclaration complémentaire pourrait régulièrement être remise dans l'État membre dans lequel se trouve le siège de la société du déclarant, l'administration de ce pays dispose également d'une comptabilité appropriée pour le contrôle et l'apurement de la procédure.

4.20.3.1. Il convient ici de prendre également en considération l'aspect des taxes nationales mentionné au point 4.20.2.2. La réglementation relative à la taxe sur le chiffre d'affaires doit être définie parallèlement aux dispositions de la législation douanière. Les administrations concernées devraient, en fonction des dépenses, négocier la répartition du pourcentage de frais administratifs par rapport aux recettes.

4.21. Prise en compte a posteriori (article 220, paragraphe 1)

4.21.1. La prise en compte de montants non définitifs est en contradiction avec ce qui se pratique actuellement dans la Communauté en vertu de l'article 220. Selon le Comité, l'ajout proposé semble être un moyen tout à fait approprié de lutter contre la fraude. Il convient toutefois de s'attacher davantage à sauvegarder la confiance à l'égard des opérateurs de bonne foi. Cette opinion était également confirmée par le Conseil dans ses conclusions relatives à la «Communication de la Commission sur la gestion des régimes tarifaires préférentiels» ().

4.21.2. Afin d'établir la distinction entre la fraude d'une part et la sauvegarde nécessaire de la confiance d'autre part, il conviendrait d'ajouter un autre paragraphe à l'article 220 du code des douanes, qui stipulerait qu'il n'est pas non plus procédé à une prise en compte a posteriori lorsque le montant des droits légalement dus n'avait pas été pris en compte à cause de documents erronés du pays exportateur ou d'un État membre. Cette exception ne s'applique pas lorsque le redevable avait connaissance de cette erreur.

4.21.3. Selon le Comité, le champ d'application de cette disposition complémentaire devrait rester exclusivement limité aux cas de fraude constatés. Le nouveau troisième alinéa ne définit pas clairement ce champ d'application limité. Le Comité invite dès lors la Commission à délimiter clairement le champ d'application. Selon le Comité, il doit être indiqué explicitement que ce nouvel alinéa ne s'applique qu'en cas de fraude, et pas dans celui de la garantie de la bonne foi.

4.22. Communication de la prise en compte (article 221, paragraphes 3 à 5)

L'article 221 définit l'obligation de communiquer au débiteur le montant des droits pris en compte. En raison des différences dans la législation fiscale de chaque État membre, la forme de cette communication ne peut pas être définie clairement dans le code des douanes.

4.22.1. Le Comité approuve la réduction proposée du délai de fixation des droits pris en compte, qui passe de trois à deux ans. La décision définitive sera ainsi plus rapidement notifiée au débiteur.

4.22.2. Selon le Comité, la suspension du délai de prescription au cas où un recours est introduit semble être un moyen approprié pour, d'une part, offrir aux opérateurs la possibilité de corriger des décisions prises, et d'autre part permettre aux administrations douanières, après jugement du recours introduit, de réexaminer leur décision initiale de manière appropriée, à la lumière de la nouvelle situation.

4.22.3. Le Comité est d'avis que cette disposition respecte les principes de l'équité de la taxe et de l'application uniforme du droit. Le Comité émet toutefois d'importantes réserves quant à la possibilité pour les opérateurs de déceler d'emblée les différents délais de prescription dans une communication. Il convient de donner la préférence à un classement de ces communications par délai de prescription, qui contribuerait à la clarté et à la transparence.

4.22.4. Ce principe défini au paragraphe 3 de cet article suppose une prescription prolongée du délai en cas d'infraction aux prescriptions douanières. À défaut d'une réglementation communautaire uniforme, cette possibilité prévue par le code des douanes est complétée par les législations fiscales nationales, qui prévoient des délais de prescription plus longs en cas de préjudice fiscal inconsidéré et/ou de fraude fiscale.

4.23. Délai d'acquittement des droits (article 222, paragraphe 2)

L'article 222, paragraphe 3 prévoit des délais différents pour l'acquittement des droits communiqués, dans certains cas particuliers.

4.23.1. L'option maintenue au paragraphe 2 prévoit la suspension de l'obligation de paiement dans quatre cas définis à l'article 876 du règlement d'application du code des douanes. Cette disposition devrait empêcher que des droits à l'importation devant selon toute probabilité être remboursés doivent être payés.

4.23.2. La nouvelle option reprise au troisième tiret porte sur le délai de paiement des droits en cas de soustraction de marchandises à la surveillance douanière. En particulier dans le contexte de la réforme du système de transit, en cas d'infraction aux règles sur le transit, les débiteurs seraient responsables des droits dus en fonction de leur degré d'implication dans la fraude. Le Comité suppose que la Commission indiquera la hiérarchie correspondante dans les dispositions d'application du code des douanes.

4.23.3. La nouvelle option reprise au quatrième tiret est une conséquence de la modification décrite au point 4.21.

5. Base de données

5.1. Afin d'assurer une meilleure transparence dans ce secteur, la Commission met actuellement en place une base de données hébergée par l'Office des publications de la Communauté européenne, qui doit permettre à tous les utilisateurs d'accéder, contre paiement, à une version du code des douanes actualisée chaque année ainsi qu'aux dispositions d'application. Le Comité salue l'existence d'une version du code des douanes en plusieurs langues, actualisée en permanence, à laquelle tout un chacun peut accéder simplement par l'Internet. Il déplore toutefois que l'accès soit payant, car l'accès gratuit aux réglementations douanières actualisées constitue un instrument important pour l'achèvement du marché unique.

Bruxelles, le 27 janvier 1999.

La Présidente du Comité économique et social

Beatrice RANGONI MACHIAVELLI

() JO C 108 du 7.4.1998, pp. 39-41 - JO C 228 du 21.7.1998, p. 8.

() JO L 302 du 19.10.1992; avis du CES: JO C 60/91, p. 5.

() JO C 301 du 13.11.1995, p. 5.

() JO L 253 du 11.10.1993 - JO L 17 du 21.1.1997.

() JO C 355 du 21.11.1997, p. 72.

() À cet égard, le Comité rappelle par exemple l'affaire des faux certificats d'origine (formule A) relatifs à du textile en provenance du Bangladesh, qui a donné lieu dans la Communauté à d'importantes actions en recouvrement a posteriori des droits à l'importation.

() Règlement (CEE) n° 2454/93 du 2 juillet 1993 - JO L 253 du 11.10.1993.

() L'examen des conditions économiques dans le cadre du régime de perfectionnement actif a fait l'objet d'un séminaire organisé par la Commission à Bordeaux (France) du 27 au 30 septembre 1998 dans le cadre du programme Matthaeus. La grande majorité des représentants des entreprises ayant participé à ce séminaire est d'avis que dans le secteur de l'industrie et de l'artisanat, les conditions économiques doivent toujours être considérées comme remplies. En revanche, les caractéristiques particulières du secteur de l'agriculture nécessitent en principe un examen des conditions économiques. Les particularités de l'agriculture, qu'il convient d'envisager en corrélation avec les restitutions garanties à l'exportation de certains produits agricoles, ne devraient toutefois pas, selon les représentants des entreprises, être transposées au secteur industriel.

() Cf. l'avis du CES publié au JO C 174 du 17.6.1996, p. 14, paragraphe 2.4.

() Document du Conseil 8428/98 du 11.5.1998.