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Bruxelles, le 22.3.2010

COM(2010)99 final

2008/0192 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant la

position en première lecture du Conseil en vue de l’adoption de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante et abrogeant la directive 86/613/CEE

2008/0192 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant la

position en première lecture du Conseil en vue de l’adoption de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante et abrogeant la directive 86/613/CEE

HISTORIQUE DU DOSSIER

La Commission a adopté le 3 octobre 2008 la proposition de directive concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante et abrogeant la directive 86/613/CEE (COM(2008) 636).

La proposition a été transmise au Parlement européen et au Conseil le 3 octobre 2008.

Le Comité économique et social européen a adopté un avis le 24 mars 2009.

Le Parlement européen a adopté le 6 mai 2009 son avis en première lecture.

Lors du débat en plénière, la Commission a pris position sur les amendements proposés. La Commission n'a pas adopté une proposition formelle modifiée suite à l'avis du Parlement européen.

Le Conseil a adopté sa position en première lecture le 8 mars 2010, à la majorité qualifiée.

OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

La proposition a pour objet de modifier le cadre juridique communautaire relatif à l'application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes aux travailleurs indépendants et à leurs conjoints.

Elle introduit des modifications substantielles de la directive en vigueur qui date de 1986. En premier lieu, elle élargit la notion de conjoints, en y intégrant les partenaires de vie, dans la mesure où ils sont reconnus par la législation nationale. Deuxièmement, la proposition prévoit que le conjoint aidant du travailleur indépendant, au vu de sa contribution à l'activité de l'entreprise familiale, doit pouvoir bénéficier, à sa demande, du même niveau de protection sociale que le travailleur indépendant. Enfin, la proposition prévoit que les travailleuses indépendantes et les conjointes aidantes puissent bénéficier, à leur demande, d'un congé de maternité d'une durée égale à celle prévue dans la directive sur la protection des travailleuses enceintes (14 semaines), rémunéré à un niveau en principe équivalent à celui de l'indemnité de maladie.

COMMENTAIRES SUR LA POSITION EN PREMIÈRE LECTURE DU CONSEIL

Brèves remarques générales

La Commission observe que la position en première lecture du Conseil se distingue sensiblement de la proposition de la Commission et de l'avis du Parlement européen, essentiellement en ce qui concerne la protection sociale des conjoints aidants. En effet, alors que la Commission et le Parlement européen considèrent que les conjoints aidants doivent pouvoir bénéficier du même niveau de protection sociale que le travailleur indépendant, la position du Conseil se limite à garantir que les conjoints aidants aient accès à «une protection sociale».

En ce qui concerne le congé de maternité pour les travailleurs indépendants et les conjoints aidants, la position du Conseil est plus proche de l'amendement adopté par le Parlement européen et accepté par la Commission, qui prévoit le principe d'une adaptation aux besoins spécifiques des personnes concernées. Cependant, la position du Conseil sur le paragraphe 3 de l'article 7 concernant le niveau adéquat de l'indemnité de maternité s'éloigne davantage des positions de la Commission et du Parlement européen.

Suite réservée aux amendements du Parlement européen en première lecture

Amendements intégrés dans la proposition modifiée et dans la position en première lecture du Conseil

La position du Conseil reprend les amendements suivants du PE aux articles de la proposition, qui avaient été également acceptés par la Commission:

- amendement 12: ajout, à l'article sur l'action positive, d'une référence explicite à la promotion de l'entrepreneuriat féminin;

- amendement 13: clarification rédactionnelle concernant les conditions applicables à la création d'une entreprise;

- amendement 15: le texte adopté par le Conseil concrétise l'adaptation de la disposition aux besoins spécifiques des travailleuses indépendantes et des conjointes aidantes;

- amendement 18: la mention de la reconnaissance du travail des conjoints aidants figure au considérant 7 du texte adopté par le Conseil;

- amendement 22: l'ajout concernant la compétence des organismes nationaux en charge de l'égalité en matière d'échange d'information avec les organismes européens homologues;

- amendement 23: nouvel article sur le «mainstreaming» en matière d'égalité entre les femmes et les hommes;

- amendement 27: exigence de «difficultés particulières» pour bénéficier de la période additionnelle pour la mise en œuvre de la directive;

- amendement 28: ajout d'un nouvel article sur la nature des «prescriptions minimales» de la proposition.

Amendements intégrés dans la proposition modifiée, mais non repris dans la position en première lecture du Conseil

- amendements 21 et 22 sur l'organisme en charge de l'égalité: la Commission avait accepté ces amendements en substance. Le Conseil a cependant voulu aligner le texte de cette disposition standard sur le texte le plus récent en matière d'égalité entre les hommes et les femmes (la directive «refonte»[1]). La Commission a accepté ce principe.

Nouvelles dispositions introduites par le Conseil et position de la Commission à leur égard

Deux dispositions de la position en première lecture du Conseil méritent d'être spécialement signalées, vu qu'elles s'éloignent substantiellement de la proposition de la Commission et de l'avis du Parlement européen. Il s'agit de l'article 6 et de l'article 7, paragraphe 3, du texte de la position du Conseil qui concernent, respectivement, la protection sociale des conjoints aidants et l'indemnité de maternité des travailleuses indépendantes et des conjointes aidantes.

En ce qui concerne l'article 6, la Commission a défendu sa proposition consistant à donner aux conjoints aidants le même niveau de protection sociale que les travailleurs indépendants. Vu que les conjoints aidants participent habituellement aux activités de l'entreprise, toute autre approche semble ne pas permettre de réaliser l'objectif de la proposition, à savoir mettre en œuvre le principe d'égalité de traitement entre les femmes (l'immense majorité des conjoints aidants sont des femmes) et les hommes (la majorité - 2/3 - des indépendants sont des hommes).

Pendant les négociations au Conseil, il est clairement apparu que tout élément de comparaison entre le niveau de protection accordée aux travailleurs indépendants et aux conjoints aidants rencontrait l'opposition d'un grand nombre d'États membres. La Commission a donc souligné qu'il s'agissait d'une modification substantielle de son texte, qui en réduisait le niveau d'ambition et qu'elle s'y ralliait toutefois pour permettre au Conseil de parvenir à un accord politique, impossible autrement. En effet, la Commission a considéré que le texte adopté par le Conseil constituait une amélioration significative de la situation actuelle, aussi bien pour les travailleurs indépendants que pour les conjoints aidants. En effet, en ce qui concerne les travailleurs indépendants et les conjoints aidants, la nouvelle disposition sur l'indemnité de maternité établit pour la première fois, au niveau de l'Union, un droit à une indemnité visant à permettre une interruption des activités professionnelles pendant une période minimale de 14 semaines. En ce qui concerne spécifiquement les conjoints aidants et les partenaires de vie, la disposition telle qu'agréée par le Conseil donnerait aux conjoints aidants et partenaires de vie un droit d'accès en nom propre à la protection sociale, indépendamment du type de système et du bénéfice d'une éventuelle protection "dérivée" (par le biais du travailleur indépendant).

La Commission a aussi pris en compte le fait que, vu l'opposition de principe de deux États membres à tout texte législatif dans ce domaine, le Conseil ne pourrait pas prendre la décision à l'unanimité.

Lors de la réunion du Conseil de l'Union européenne du 30 novembre 2009, la Présidence a modifié sa proposition de compromis pour y insérer une proposition visant à laisser aux États Membres le choix sur le niveau de l'indemnité de maternité. Dans ce cas aussi, la Commission ne s'y est pas opposée pour ne pas empêcher l'accord politique au Conseil.

CONCLUSIONS

Vu ce qui précède, la Commission, tout en considérant que la position en première lecture du Conseil ne correspond pas à certains objectifs essentiels de sa proposition, a considéré que la seule manière de permettre à la procédure de se poursuivre était de ne pas s’opposer au texte de la position en première lecture du Conseil.

[1] Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte), JO L 204 du 26.7.2006, p. 23.