ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
C.

considérant que l'association des citoyens est une composante essentielle de la gouvernance démocratique, que des consultations publiques bien conçues et communiquées représentent un des principaux instruments donnant corps aux politiques de l'Union en matière de transparence, et que jusqu'à présent, leur potentiel en vue de combler le déficit de communication et d'information entre les citoyens et l'Union n'a pas été pleinement exploité;
2.

rappelle qu'il a adopté, à une majorité écrasante, le rapport de la commission spéciale sur les défis politiques et les ressources budgétaires pour une Union européenne durable après 2013 dans sa résolution du 8 juin 2011, dont le contenu reste entièrement valable et qui doit être considérée comme étant sa position pour les négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020; affirme de nouveau qu'il ne sera pas possible de réaliser les objectifs politiques de l'Union sans une contribution financière suffisante d'un budget de l'Union robuste; souligne que la stratégie Europe 2020, approuvée par l'ensemble des vingt-sept États membres, devrait aider l'Union à se remettre de la crise et à en sortir plus forte grâce à la création d'emplois et à une croissance intelligente, durable et inclusive; affirme de nouveau son opposition à toute proposition qui ne permettrait pas à l'Union de remplir son rôle et d'honorer les engagements politiques qu'elle a déjà pris ou d'assumer de nouvelles responsabilités;
24.

demande à l'Union d'appuyer à la fois l'essor d'une production agricole saine et le développement rural dans cette région, dans le cadre de la lutte contre la pauvreté, plaie persistante dans les campagnes, et afin de consolider le processus de stabilisation; souligne dans ce contexte l'importance que revêtent l'amélioration des institutions et des infrastructures (en ce qui concerne par exemple l'irrigation, la manutention, le stockage, le conditionnement, le transport, les systèmes de commercialisation et l'accès aux services), parallèlement aux progrès techniques, et les programmes d'éducation et de formation, en particulier en faveur des femmes, sans oublier le niveau d'organisation insuffisant des producteurs et la faiblesse de la société civile, sachant que ces facteurs sont autant de freins au développement d'un système agro-alimentaire efficace; met l'accent sur la contribution apportée par les services de vulgarisation à la diffusion des connaissances; souligne que les préoccupations relatives à l'environnement et aux changements climatiques dans le monde devraient inciter à promouvoir une utilisation durable des ressources naturelles et de l'énergie ainsi que des modes de production compatibles avec celle-ci; souligne que la diversification de la production destinée à accroître la résistance en période de fluctuations du marché et de crises environnementales doit être encouragée face à l'augmentation de la demande mondiale en denrées alimentaires;
17.

demande instamment au Conseil et à la Commission que, pour donner suite aux demandes répétées du gouvernement fédéral de transition de Somalie d'une assistance internationale pour protéger les navires d'aide humanitaire et lutter contre la piraterie au large de ses côtes, ils continuent, en concertation avec les Nations unies et l'Union africaine, à coopérer avec le gouvernement fédéral de transition somalien et à le soutenir dans la lutte contre la piraterie, à traduire en justice les auteurs d'agressions, et à aider la Somalie et la région à renforcer leurs capacités;
1.

souligne que l'un de ses principaux objectifs en politique étrangère est d'améliorer et de favoriser les relations avec l'Ukraine, ainsi que d'approfondir la politique européenne de voisinage, dont le but est d'encourager les relations politiques, économiques et culturelles des pays concernés avec l'Union européenne et ses États membres; relève que la signature et la ratification de l'accord d'association et sa mise en œuvre effective nécessiteront une amélioration de la situation en matière de droits de l'homme, notamment la dépénalisation des décisions politiques dans un code pénal révisé, de l'état de droit et de la démocratie profonde, ainsi que la fin de l'étouffement de l'opposition politique et l'organisation d'élections libres, loyales et transparentes;
21.

souligne que la lutte contre le terrorisme constitue une priorité pour la SSI et qu'il convient, comme l'affirme sa résolution du 14 décembre 2011 sur «la politique antiterroriste de l'UE: principales réalisations et défis à venir», d'évaluer correctement ses outils et ses objectifs; insiste sur la nécessité d'accorder une plus grande priorité aux politiques de prévention et de protection parallèlement à la répression et à la riposte; dans ce contexte, estime qu'il convient de mettre davantage l'accent sur des mesures ciblées en faveur d'activités de répression et de renseignement qui permettent réellement de prévenir les attentats terroristes et sont menées dans le respect des principes de nécessité, de proportionnalité et de respect des droits fondamentaux ainsi que sur la base d'une surveillance et d'une obligation de rendre des comptes appropriées; rappelle que cela est essentiel pour que l'Union européenne soit un acteur crédible de la promotion des droits fondamentaux, sur le plan intérieur comme extérieur;
—

vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (2), et en particulier son annexe I, sur la libre circulation des personnes, et son annexe III, sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles,
60.

fait observer que la réforme de la PCP constitue une composante essentielle de l'initiative phare relative à une Europe efficace dans l'utilisation des ressources; estime que des rendements maximums durables, une limitation des captures, des motorisations plus propres et plus efficaces, le développement d'engins de pêche plus sélectifs, l'établissement de conditions de concurrence équitables et la surcapacité de la flotte doivent être abordés pour des pratiques de pêche et une aquaculture saines du point de vue environnemental et économique; met l'accent sur l'importance économique et sociale des flottes côtières artisanales;
A.

considérant que la résolution précitée du Conseil des droits de l'homme des Nations unies déplore les violations graves, systématiques et généralisées des droits de l'homme en Corée du Nord et, notamment, le recours à la torture et à l'internement dans des camps de travail à l'encontre des prisonniers politiques et des citoyens rapatriés en RPDCN; que les autorités nord-coréennes recourent systématiquement aux exécutions extrajudiciaires, aux détentions arbitraires et aux disparitions forcées, qu'elles facilitent;
A.

considérant que le Parlement a exprimé sa position sur la promotion de l’accès des jeunes au marché du travail, le renforcement du statut des stagiaires, du stage et de l’apprenti, dans sa résolution de 2010, laquelle appelait la Commission, les États membres, les partenaires sociaux et les autres parties intéressées, en fonction de leurs compétences respectives, entre autres: — à mettre au point, de toute urgence, des stratégies ainsi que des politiques en matière d'économie et de marché du travail afin de créer davantage d'emplois de meilleure qualité pour les jeunes, en évitant ainsi le piège de la précarité aux jeunes gens occupant une succession d'emplois temporaires et de stages non rémunérés, lesquels ne les conduisent à aucune augmentation de salaire ni à aucune amélioration de leurs conditions de travail, pas plus qu'à des formes plus stables d'emploi; — à encourager les politiques en matière de marché du travail national, d'éducation et de formation, en instaurant une garantie pour les jeunes assurant à chaque jeune Européen le droit de se voir offrir un emploi, un stage d'apprentissage, une formation complémentaire ou une formule associant travail et formation après une période maximale de quatre mois de chômage; — à redoubler les efforts visant à réduire le décrochage scolaire et à développer des stratégies permettant d'aller à la rencontre des jeunes sans emploi et ne suivant ni études, ni formation («NEET»); — à améliorer les liens entre les mondes de l'éducation et du travail en ajustant mieux les cursus scolaires aux besoins du marché du travail, en offrant des stages de bonne qualité, décemment rémunérés et effectués dans de bonnes conditions de travail, à élaborer une charte européenne de la qualité des stages établissant des normes minimales pour les stages, afin d'en garantir la valeur éducative et d'éviter l'exploitation, d'offrir une protection sociale et de créer davantage de stages de meilleure qualité dans le cadre de la formation professionnelle, afin de faciliter la transition des jeunes gens depuis monde de l'éducation vers celui de l'emploi; — à intensifier les efforts visant à établir et à mettre en œuvre un système européen de certification et de reconnaissance de l'apprentissage formel et informel, de façon à améliorer la mobilité tant nationale que transfrontalière sur le marché du travail; — à garantir des politiques inclusives, afin d'éviter toute discrimination des jeunes gens, qui traitent également les besoins des groupes souvent confrontés à des obstacles spécifiques au moment d'entrer sur le marché du travail, comme les jeunes migrants, les jeunes parents, les jeunes Rom et les personnes handicapées;
24.

souligne que les enfants et les jeunes, qui souffrent de plus en plus des conséquences de la sédentarité et de l'obésité, sont plus sensibles à la publicité pour les aliments riches en graisses, en sel et en sucres; salue les initiatives d'autoréglementation et les codes de conduite mis en place par certaines entreprises pour limiter l'exposition des enfants et des jeunes à la publicité pour les aliments (par exemple les initiatives lancées dans le cadre de la plate-forme d'action de l'Union sur l'alimentation, l'activité physique et la santé), et demande à l'ensemble des parties prenantes d'éduquer et d'informer efficacement les enfants, les jeunes et les personnes qui en ont la charge sur l'importance d'une alimentation équilibrée et d'un mode de vie sain et actif; à cet égard demande à la Commission qu'elle procède à une analyse approfondie afin de déterminer si des règles plus strictes sont nécessaires concernant la publicité destinée aux enfants et aux jeunes; enjoint à la Commission d'inclure la protection des enfants parmi les grandes priorités de l'Agenda du consommateur, en se concentrant notamment sur les publicités agressives ou trompeuses à la télévision et en ligne;
L.

considérant que les organisations régionales de défense des droits de l'homme jouent un rôle important dans la promotion et la protection des mécanismes dédiés aux droits de l'homme et qu'elles renforcent les normes universelles et les traités applicables dans ce domaine, comme l'ont reconnu à plusieurs reprises tant l'Assemblée générale des Nations unies et son Conseil des droits de l'homme que les ONG et les défenseurs des droits de l'homme;
19.

se félicite des initiatives du gouvernement turc en ce qui concerne la réorganisation du système de refuges, en concertation avec toutes les parties prenantes; fait observer que le nombre officiel de centres d'hébergement accueillant actuellement dans le pays les femmes victimes de violence, selon la direction générale de la situation des femmes, s'élève à 81, ce qui reste très peu et ne répond pas aux besoins d'une population avoisinant les 70 millions; invite le gouvernement turc à créer des refuges équitablement répartis sur tout le territoire du pays et en nombre suffisant, conformément aux dispositions de la convention du Conseil de l'Europe du 11 mai 2011 relative à la prévention et à la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, à l'effet d'atteindre l'objectif qu'il s'est fixé dans la loi sur les municipalités et de créer un refuge dans toute commune comptant au moins 50 000 habitants; souligne que ces refuges doivent être répartis sur l'ensemble du pays, en veillant à un équilibre approprié entre régions rurales et régions urbaines; souligne qu'il importe de mettre en place des mécanismes destinés à renforcer la sécurité, les capacités et la surveillance dans les refuges existants et d'infliger des sanctions en cas de non-respect; il faut aussi y employer des travailleurs sociaux dûment formés et rémunérés et faire en sorte, par le biais de cours de formation professionnelle et d'autres services, que les femmes hébergées acquièrent les moyens de refaire leur vie, pour elles-mêmes et pour leurs enfants; souligne qu'il importe de tenir secrète la localisation de ces refuges, pour la sécurité des victimes;
43.

note le succès remporté par le premier Forum du marché unique comme opportunité pour évaluer les progrès du marché unique et aider les citoyens et les entreprises à se familiariser avec leurs droits, leurs avantages et leurs obligations au sein du marché unique; accueille favorablement cet événement comme étant l'occasion de mieux mettre en lumière les obstacles qui entravent le bon fonctionnement du marché unique; réitère l'importance que revêt l'adoption, par la Commission et par les États membres, de mesures visant à supprimer ces obstacles et à mettre au premier plan les préoccupations des citoyens et des entreprises; invite la Commission et les États membres à entretenir cette dynamique et à continuer de faire participer et de faire intervenir les parties prenantes en organisant régulièrement des Forums du marché unique, et en y associant des visites régulières dans chaque État membre pour évaluer et promouvoir le marché unique;
I.

considérant que, eu égard à sa capacité naturelle à limiter certains droits de l'homme et certaines libertés fondamentales de personnes soupçonnées, accusées ou condamnées, en plus des éventuels effets de stigmatisation liés aux enquêtes pénales, et compte tenu du fait que l'usage excessif de la législation pénale entraîne une diminution de son efficacité, le droit pénal doit être appliqué en dernier ressort (ultima ratio) à des actes clairement définis et délimités, auxquels des mesures moins strictes ne peuvent être appliquées efficacement, et qui causent un préjudice important à la société et aux individus;
B.

considérant que l'homophobie est la peur irrationnelle et l'aversion pour l'homosexualité masculine et féminine et les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT) fondées sur des préjugés et comparables au racisme, à la xénophobie, à l'antisémitisme et au sexisme, et qu'elle se manifeste dans les sphères privée et publique sous différentes formes, telles qu'un discours haineux et l'incitation à la discrimination, des moqueries et des violences verbales, psychologiques et physiques, la persécution et le meurtre, la discrimination en violation du principe d'égalité, des restrictions de droits, injustifiées et déraisonnables, qui se cachent souvent sous des motifs d'ordre public, de liberté religieuse et de droit à l'objection de conscience;
7.

rappelle sa position selon laquelle l'accord d'association entre l'Union européenne et l'Azerbaïdjan actuellement en cours de négociation devrait inclure des clauses et des critères sur la protection et la promotion des droits de l'homme, en particulier eu égard à la liberté des médias et à la liberté d'expression, d'association et de réunion, qui reflètent les principes et les droits inscrits dans la Constitution de l'Azerbaïdjan et les engagements pris par ce pays dans le cadre du Conseil de l'Europe et de l'OSCE;
15.

déplore l'insuffisante protection des DPI en Chine et regrette le manque de moyens concrets mis à disposition des entreprises européennes, notamment les PME, pour lutter efficacement contre les infractions aux DPI; salue la décision de la Commission de proposer une révision de la directive sur la mise en œuvre des DPI; appelle la Commission et les États membres à mieux défendre les DPI dans toutes les organisations multilatérales dont la Chine est membre (l'OMC, l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle); souhaite que la Chine continue à transposer dans sa législation nationale le droit international en vigueur en matière de protection des DPI et plus particulièrement la lutte contre la contrefaçon et le piratage, et insiste pour que les autorités chinoises veillent à leur application, particulièrement au niveau régional; regrette que la Chine n'ait pas pris part aux négociations de l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA); appelle la Commission et les États membres à une coopération douanière accrue dans l'Union et avec les pays tiers, notamment avec la Chine, dans la saisie des marchandises contrefaites, et à simplifier les procédures douanières; demande à la Commission et aux États membres de coopérer plus étroitement avec les pays tiers sur les questions de droits d'auteur et l'octroi de licences;
35.

souligne que le partage des responsabilités domestiques et familiales entre les hommes et les femmes est une condition sine qua non si l'on veut promouvoir et réaliser l'égalité entre les femmes et les hommes; demande aux universités et aux établissements d’enseignement supérieur de reconnaître que les apprenantes peuvent avoir des responsabilités particulières supplémentaires en dehors de leurs études, comme s’occuper de jeunes enfants ou de parents âgés, par exemple; souligne la nécessité pour les universités d'offrir aux parents – et notamment aux femmes –, des services de qualité en quantité suffisante, abordables et accessibles en matière de garde d'enfants (centres communautaires inclus), qui faciliteront leur participation égale aux études et à la recherche; encourage également l'introduction d'une plus grande variété de formes d'études, notamment l'apprentissage à temps partiel et à distance et rappelle, dans ce contexte, aux États membres et aux institutions européennes la nécessité d'augmenter le soutien financier apporté à la formation tout au long de la vie afin de permettre aux femmes de poursuivre leurs études, de réintégrer le marché du travail et de concilier leurs responsabilités professionnelles et personnelles;
4.

rappelle que les négociations en cours sur l'accord d'association UE-Mercosur ont pour objectif la mise en place d'un cadre d'intégration économique et de dialogue politique entre les deux blocs afin de permettre aux deux régions d'atteindre le plus haut niveau possible de prospérité et de progrès, et estime que les deux parties doivent s'engager dans les négociations dans un esprit d'ouverture et de confiance mutuelle pour que celles-ci aboutissent; fait également observer que les décisions prises par les autorités argentines peuvent peser lourdement sur le climat de compréhension et d'amitié nécessaire à la conclusion d'un tel accord;
52.

se félicite de la coopération avec l'Union en matière de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme et salue les accords relatifs à la coopération judiciaire policière signés avec les pays voisins; salue la conclusion d'un accord opérationnel entre le pays et Europol, qui devrait grandement faciliter l'échange de données analytiques et améliorer la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme; prend note de l'acte de systématisation et des modifications qu'il introduit dans le département de lutte contre la criminalité organisée du ministère de l'intérieur en vue d'améliorer sa fonctionnalité et son intégration dans le système national et international de renseignement en matière d'enquête pénale; salue le nouveau code de procédure pénale qui devrait améliorer les procédures d'enquête dans le cadre d'affaires complexes de criminalité organisée et de corruption; insiste pour que la surveillance s'organise en proportion de la menace réelle pour la sécurité publique, en assurant un contrôle judiciaire plus étroit et en renforçant le contrôle parlementaire des services du renseignement et du contre-espionnage;
3.

appelle instamment M. Mark Rutte, premier ministre, à condamner cette déplorable initiative et à s'en désolidariser au nom du gouvernement néerlandais; souligne que tous les gouvernements de l'Union européenne ont pour obligation de garantir les droits à la libre circulation et à la non-discrimination et, par conséquent, invite le Conseil européen à condamner officiellement le site de dénonciation du PVV car il porte atteinte à ces droits et outrage les valeurs et les principes européens;
14.

invite l'Union, les États membres et les universités à mettre en place des mécanismes d'information et de soutien financier et administratif pour l'ensemble des étudiants, des universitaires et du personnel de façon à encourager des flux de mobilité structurés; salue l'instauration d'Erasmus pour les étudiants de maîtrise et demande le renforcement des services d'Erasmus dans son ensemble et de la nouvelle génération de programmes en matière d'éducation par la voie d'un financement plus important et selon des critères sociaux, ainsi que par l'ouverture de ce programme à un plus grand nombre d'étudiants, par une reconnaissance effective et réelle des unités de cours, par une plus grande intégration des possibilités de semestres à l'étranger dans l'offre de formation et par une plus grande flexibilité dans les délais autorisés; insiste toutefois sur le fait que la mobilité ne doit en aucun cas créer des discriminations envers les étudiants disposant de faibles moyens financiers;
B.

considérant que le 29 février 2012, à Ramallah, des soldats des forces de défense israéliennes et des fonctionnaires du ministère israélien des communications ont investi deux chaînes de télévision palestiniennes, Wattan TV et Al Quds Educational TV, confisqué des émetteurs, des ordinateurs, des équipements de radiodiffusion, des cassettes et des documents administratifs et financiers et détenu des employés pendant des heures;
18.

exprime une fois de plus sa préoccupation concernant le respect plein et concret du droit à la liberté de religion pour toutes les minorités religieuses d'un certain nombre de pays tiers; insiste, à cet égard, sur l'idée que la liberté de culte n'est que l'un des aspects de la liberté de religion, laquelle inclut également le droit de changer de religion et celui de professer sa religion dans l'enseignement, la pratique et le respect de ses rites aux niveaux individuel et collectif, en privé, en public et au niveau institutionnel; souligne, à cet égard, que le caractère public est essentiel à la liberté de religion et qu'empêcher les fidèles des religions chrétiennes et les autres d'exprimer publiquement leur foi, en réduisant ainsi celle-ci à un phénomène privé, porte gravement atteinte à leur droit à la liberté de religion;
11.

rappelle que le Comité européen de normalisation (CEN) a décidé récemment de créer un nouveau comité de projet afin de mettre sur pied une norme européenne composée de deux volets portant sur la traçabilité et la durabilité du cacao; invite la Commission à examiner l'opportunité de la mise en place d'un mécanisme de traçabilité efficace pour les produits dont la fabrication fait appel au travail forcé des enfants, et, le cas échéant, à soumettre une proposition législative en la matière; invite les partenaires de l'accord international sur le cacao à apporter leur soutien à des améliorations au niveau de la chaîne d'approvisionnement et à une meilleure organisation des agriculteurs afin de permettre la traçabilité tout au long de la chaîne d'approvisionnement dans le secteur du cacao;
B.

considérant que de sérieuses préoccupations demeurent quant à l'évolution de la situation, au sein de la Fédération de Russie, en matière de respect et de protection des droits de l'homme ainsi que de respect des principes démocratiques et des règles et procédures électorales communément admis; considérant que la Fédération de Russie est membre à part entière du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et que, par conséquent, elle s'est engagée à respecter les principes de démocratie et de respect des droits de l'homme,