COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 29.10.1997 
COM(97) 545 final 
Proposition de 
RRGLEMENT (CM Hl 1 CONSEIL 
concernant l'interruption de certaines relations économiques avec la Sierra Leone 
POSITION COMMUNE 
définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne 
relative aux mesures a prendre en ce qui concerne la Sierra Leone en conformité avec les 
décisions du Conseil de sécurité des Nations unies, en particulier sa résolution 1132 
(1997) 
(présentées par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté le 8 octobre 1997 la résolution n°l 132 
(1997) infligeant des sanctions à la Sierra Leone afin de résoudre la crise et restaurer 
l'ordre constitutionnel de ce pays. Les sanctions se concrétiseront, entre autres choses, 
par l'interdiction de livrer à la Sierra Leone du pétrole et des produits pétroliers. 
Afin d'assurer l'application des sanctions qui relèvent du traité instituant la Communauté 
européenne, le Conseil doit adopter un règlement sur la base d'une proposition de la 
Commission. 
Cette proposition est présentée ci-dessous. 
Les différentes dispositions de la proposition appellent les observations suivantes. 
Il est proposé de prendre les articles 73G et 228A comme base légale alors qu'il est 
supposé que des transactions financières ou des mouvements des capitaux pourraient 
avoir lieu qui, bien que liées aux transactions commerciales envisagées, seraient des 
transactions autonomes qui ne tombent pas sous l'application de l'article 228a. 
Etant donné que le Conseil de sécurité a fondé sa décision de sanctionner la Sierra Leone 
sur les dispositions du chapitre VII de la Charte des Nations unies, la décision du Conseil 
de sécurité des Nations unies prime donc d'autres obligations internationales telles que 
celles qu'impose la Convention de Lomé, et il n'existe pas une incompatibilité du 
Règlement avec les dispositions de la Convention de Lomé. 
L'article premier paragraphe 1 interdit l'exportation du pétrole et des produits pétroliers 
vers la Sierra Leone. Afin de créer la certitude légale une description précise des produits 
avec les codes du système harmonisé des douanes est donnée dans l'Annexe I du 
Règlement. Les descriptions sont identiques a celles utilisées dans le cas des sanctions 
contre l'Angola, mise en oeuvre par le Règlement du Conseil (CEE) no 2967/93. Le 
paragraphe 2 contient l'interdiction d'exportation des armes et au paragraphe 3 la clause 
habituellement ajoutée pour empêcher toute possibilité de contourner les interdictions. 
L'article 2 définit les dérogations qui peuvent être apportées aux interdictions. Ces 
dérogations ne peuvent être accordées qu'avec l'autorisation préalable du comité créé au 
sein du Conseil de sécurité des Nations unies par la résolution 1132 (1997) de ce même 
Conseil de sécurité. De plus, ce comité peut formuler des exigences en ce qui concerne la 
contrôle des livraisons autorisées. Ce comité sera saisi, comme de coutume, par les 
autorités nationales compétentes des Etats membres, dont les noms et adresses se 
trouvent dans l'Annexe II du Règlement. 
L'article 3 dispose que les obligations légales de droit public ou privé ne sont pas 
opposables aux obligations instaurées par le règlement. 
A 
Afin d'assurer la mise en oeuvre optimale du règlement, il est proposé d'étendre les 
sanctions dont la législation des Etats membres frappe les violations des dispositions du 
règlement (CEE) n° 2967/93 aux violations des dispositions du présent règlement tant 
que les lois nationales définissant les sanctions qui frappent les violations du nouveau 
règlement ne sont pas entrées en vigueur (article 4). 
Afin d'améliorer la cohérence de la politique suivie en matière de sanctions à l'encontre 
de la Sierra Leone, il est proposé que la Commission et les Etats membres s'informent 
mutuellement des mesures prises en application du règlement et se communiquent toute 
autre donnée intéressante (article 5). 
Vu la probabilité que dans le cadre de ces sanctions le Conseil de sécurité ou ledit comité 
prendront des décisions qui nécessiteront de compléter ou de changer l'Annexe I et que 
des compléments ou changements seront aussi à apporter au sujet des noms et adresses 
des autorités compétentes des Etats Membres dans l'Annexe II, il est proposé d'habiliter 
la Commission à modifier l'Annexe I sur base des décisions du Conseil de sécurité des 
Nations unies ou dudit comité, et l'Annexe II sur base des informations pertinentes des 
autorités compétentes des Etats membres (article 6). 
Les autres articles contiennent les dispositions habituelles relatives à la limitation 
territoriale du champ d'application du règlement et la date d'entrée en vigueur. En 
attendant une adoption rapide du Règlement par le Conseil et en vue d'une habilitation 
d'ECOWAS (Economie Community of West African States) de contrôler et vérifier les 
cargaisons et destinations des transports maritimes vers la Sierra Leone, il n'est pas 
estimé nécessaire de prévoir une application rétroactive du Règlement à partir de la date 
d'adoption de la Résolution 1132 ( 1997). 
REGLEMENT (CE) n° ...797 du Conseil, 
concernant l'interruption de certaines relations économiques avec la Sierra Leone 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 73G et 
228A, 
vu la position commune du définie par le Conseil, sur la base des 
dispositions de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, au sujet des mesures a 
prendre concernant la Sierra Leone en conformité avec les décisions pertinentes du 
Conseil de sécurité des Nations unies, et notamment sa résolution 1132 (1997)', 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies, agissant en vertu des 
dispositions du chapitre VII de la Charte des Nations unies, a décidé dans sa 
résolution 1132 (1997) que tous les Etats doivent prendre certaines mesures concernant la 
Sierra Leone afin de résoudre la crise et restaurer l'ordre constitutionnel de ce pays, 
considérant que certaines de ces mesures relèvent du traité instituant la Communauté 
européenne et que la mise en oeuvre des décisions du Conseil de sécurité requiert par 
conséquent l'adoption de textes législatifs communautaires en qui concerne le territoire 
de la Communauté, lequel comprend, aux fins du présent Règlement, les territoires des 
Etats membres auxquels le traité instituant la Communauté européenne est applicable et 
dans les conditions prévues par ledit traité, 
considérant, de ce fait, que le Conseil de sécurité a également invité les Etats membres 
des Nations unies à appliquer ces mesures nonobstant l'existence de droits conférés ou 
d'obligations imposées par les accords internationaux signés, les contrats conclus ou les 
licences ou autorisations accordées avant la date d'adoption desdites résolutions, 
considérant, partant, que la quatrième Convention ACP/CEE signée à Lomé le 
15 décembre 1989, à laquelle la Communauté et la Sierra Leone sont parties, ne fait pas 
obstacle à l'application desdites mesures du Conseil de sécurité, 
considérant, de ce fait, que les autorités compétentes des Nations unies peuvent changer 
les produits tombant sous les sanctions contre la Sierra Leone, et que, en conséquence, il 
faut changer l'annexe I du Règlement, 
JOL du , p... 
considérant que la résolution du Conseil de sécurité autorisent, moyennant accord 
préalable du comité établi par la résolution I 132 (1997) et respect des provisions pour le 
contrôle des livraisons, certaines dérogations aux restrictions imposées, 
considérant que l'accord du comité doit être obtenu par les autorités nationales 
compétentes des Etats membres dont les noms et adresses doivent en conséquence être 
indiqués dans une annexe au présent règlement, 
considérant que la Commission devrait, pour plus de facilité, être habilitée à compléter 
et/ou modifier l'annexe I du présent règlement sur la base des décisions pertinentes des 
autorités compétentes des Nations unies ou, dans le cas de l'annexe II, sur la base des 
informations notifiées par les autorités compétentes des Etats membres, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Il est interdit: 
1. de vendre ou de fournir du pétrole et des produits pétroliers figurant à l'annexe I, 
originaires ou non de la Communauté, sur le territoire de la Sierra Leone; 
2. de vendre ou de fournir sur le territoire de la Sierra Leone les armes et tout matériel 
connexe de tous types, y compris armes et munitions, véhicules et équipements militaires, 
équipements para-militaires et pièces détachées et technologie y afférentes; 
3. d'exercer une activité ayant pour objet ou pour effet de promouvoir, directement ou 
indirectement, les opérations ou activités visées dans le présent article. 
Article 2 
L'interdiction énoncée à l'article premier ne s'applique pas aux cas 
a. des livraisons au Gouvernement démocratiquement élu de la Sierra Leone, à sa 
demande, 
et 
b. des livraisons destinées aux besoins humanitaires ou du Military Observer Group of 
ECOWAS (ECOMOG), à la demande des autres gouvernements ou des Agences des 
Nations unies, 
à condition que, par l'intermédiaire des autorités compétentes nationales, une déclaration 
de non-objection soit obtenue du comité du Conseil de sécurité établi par la résolution 
1132 (1997), and que les provisions déterminées par ce comité en ce qui concerne le 
contrôle effective des livraisons soient respectées scrupuleusement. 
Les noms et adresses des autorités nationales compétentes figurent dans l'annexe II. 
Article 3 
Le présent règlement s'applique nonobstant les droits conférés ou les obligations 
imposées par les accords internationaux signés, les contrats conclus ou les licences ou les 
autorisations accordées avant son entrée en vigueur. 
Article 4 
Les Etats membres déterminent les sanctions applicables en cas d'infraction au présent 
règlement. 
En attendant l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à 
cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation des dispositions du présent 
règlement seront celles que les Etats membres ont déterminées en ce qui concerne le 
règlement (CEE) n° 2967/93 du Conseil.2) 
Article 5 
La Commission et les Etats membres s'informent mutuellement des mesures prises en 
application du présent règlement et se communiquent toutes les autres informations dont 
elles disposent au sujet par exemple des violations du règlement, des autres problèmes 
d'application, d'arrêts prononcés par des tribunaux nationaux ou des décisions prises par 
le Comité établi par la résolution 1132 (1997). 
Article 6 
La Commission européenne est habilitée à compléter et/ou modifier l'annexe I du présent 
règlement sur la base des informations fournies par les autorités compétentes des Nations 
unies ou, dans le cas de l'annexe II, des Etats membres. 
Ces compléments et/ou modifications seront publiées au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Article 7 
JOLL 281 du 29.1-0.93, p. 1 
Le présent règlement s'applique sur le territoire de la Communauté européenne, y 
compris son espace aérien, aux aéronefs et navires qui relèvent de la juridiction d'un Etat 
membre de même qu'aux organismes enregistrés ou constitués selon le droit d'un Etat 
membre. 
Article 8 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
par le Conseil 
le président 
ANNEXE I 
Code NC Désignation des marchandises 
2709 
2710 
2711 
2712 10 
2712 20 00 
ex 2712 90 
2713 
2714 
2715 00 00 
2901 
2902 11 00 
2902 20 
2902 30 
2902 41 00 
2902 42 00 
2902 43 00 
2902 44 
2902 50 00 
2902 60 00 
2902 70 00 
2905 11 00 
3403 19 10 
3811 21 00 
3823 90 10 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux 
Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; 
préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou 
plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent 
l'élément de base 
Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux 
Vaseline 
Paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d'huile 
Slack wax, scale wax 
Coke de pétrole, bitumine de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de 
minéraux bitumineux 
Bitumes et asphaltes, naturels; schistes et sables bitumineux; asphaltites et roches 
asphaltiques 
Mélanges bitumineux à base d'asphalte ou de bitume naturels, de bitume de 
pétrole, de goudron minéral ou de brai de goudron minéral (mastics bitumineux, 
"cut-backs", par exemple) 
Hydrocarbures acycliques 
Cyclohexane 
Benzène 
Toluène 
o-Xylène 
m-Xylène 
/7-Xylène 
Isomères du xylene en mélange 
Styrène 
Ethylbenzène 
Cumène 
Methanol (alcool méthylique) 
Préparations lubrifiantes (y compris les huiles de coupe, les préparations pour le 
dégrippage des écrous, les préparations antirouille ou anticorrosion et les 
préparations pour le démoulage, à base de lubrifiants) et préparations des types 
utilisés pour l'ensimage des matières textiles, l'huilage ou le graissage du cuir, 
des pelleteries ou d'autres matières, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de 
pétrole ou de minéraux bitumineux non considérés comme constituants de base 
Additifs pour huiles lubrifiantes contenant des huiles de pétrole ou de minéraux 
bitumineux 
Sulfonates de pétrole, à l'exclusion des sulfonates de pétrole de métaux alcalins, 
d'ammonium ou d'éthanolamines; acides sulfoniques d'huiles de minéraux 
bitumineux, thiophénés, et leurs sels 
ANNEXE II 
Noms et adresses des autorites mentionees dans l'article 2 
BELGIE - BELGIQUE 
Ministère des Affaires Enlrangères, du Coramerce Extérieur et de la Coopération au 
Développement 
Egmont 1, rue des Petits Carmes 19 
1000 Bruxelles 
Direction des relations économiques et bilatérales extérieures 
a) Service Afrique du Sud du Sahara (B.22), tel. 0032 2 501 85 77, 
b) Coordination de la politique commerciale (B.40) tel. 0032 2 501 83 20, 
c) Service Transports (B.42), tel. 0032 2 501 37 62 
Fax 00 32 2 501 88 27 
Ministerie van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en 
Ontwikkelingssamenwerking 
Egmont 1, Kleine Karmelietenstraat 19 
lOOOBrussel 
Diectie buitenlandse economische en bilatérale relaties 
a) Dienst Afrika ten zuiden van de Sahara (B.22) tel 0032 2 501 85 77, 
b) Coordinatie van de handelspolitiek (B.40) tel. 0032 2 501 83 20, 
c) Dienst Transport (B.42) tel. 0032 2 501 37 62 
Fax 0032 2 505188 27 
Minstère des Affaires Economiques 
A.R.E. 4° Division. Service des Licenses 
Avenue du Général Léman 60 
1040 Bruxelles 
tel. 0032 2 206 58 16/27, fax 230 83 22 
Ministerie van Economische Zaken 
A.R.E. 4e Divisie. Dienst der Vergunnningen 
Generaal Lémanlaan 60 
1040 Brussel 
tel 0032 2 206 58 16/27, fax 230 83 22 
DANMARK 
Danish Agency for Trade and Industry 
Tagensvej 137 2200 Kobehavn N. 
Tel. +45-35-868686 Fax. +45-35-868687 
Ministry of Foreign Affairs, Department S.7 
Asiatisk Plads 2 1448 Copenhagen K. 
Tel. +45-33-920000 / 33-920909 Fax. +45-31540533 
Danish Agency for Trade and Industry 
Jeanne Lorentzen, desk officer 
Tel. +45-35-868489 Fax. +45-35-868575 
Niels Hoeing, assistant 
Tel. +45-35-868485 Fax. +45-35-868575 
Ministry of Foreign Affairs 
Peter Lysholt Hansen, Head of Department S.7 
Tel. +45-33-920901 Fax. +45-33-921802 
Gert Meinecke, desk officer 
Tel. +45-33-920926 Fax. +45-33-921802 
DEUTSCHLAND 
Bundesausfuhramt (BAFA) 
Frankfurter StraBe 29-35 
65760 Eschborn 
10 
Bundesanstalt fur Landwirtsehaft und Erniihrung (BLE) 
Adickesallee 40 
60322 Frankfurt 
Bundesamt fur Verkehr 
Ref.LRB 
Postfach 200100 
53170 Bonn 
ELLADA 
Ministry of Foreign Affairs 
Ambassador Nikolaos Chatoupis 
Directorate A7 
Zalokosta 1 
106 71 Athens 
tel. 00301 361 00 12, fax 361 00 96/645 00 49 
Ministry of National Economy 
Secretariat General for International Economic Relations 
Directorate General for External Economic and Trade Relations 
Director Th. Vlassopoulos 
tel. 00301 32 86 401-3, fax 32 86 404 
Directorate of Procedure of External Trade 
Directors: I. Tseros, tel. 00301 32 86 021/23, fax 32 86 059 
A. Iglessis, tel 00301 32 86 051, fax 32 86 094 
Ermou and Komarou 1 
11 
105 63 Athens 
ESPANA 
Ministerio de Economia y Hacienda 
Subdireccion General de Politica Arancelaria y de Instrumentes de Defensa Comercial 
Sr. Manuel MORENO (PL 7 - Desp. 3) 
tefno. 0034 1 349 38 95, Faxno. 349 38 02 
Direccion: Paseo de la Castellana, 162, MADRID 
FRANCE 
IRELAND 
Department of Public Enterprise 
Aviation Regulation and International Affairs Division 
44 Kildare Street 
Dublin 2 
tel. 00353 1 670 74 44 Fax: 670 74 11 
Mr. Brendan Twomey / Mr. Ernest Hartman 
ITALIA 
Ministerio Affari Esteri - ROMA 
D.G.A.E. -Uff.X 
tel. 00396 - 36 91 37 50 - Fax: 36 91 37 52 
Ministerio Commercio Estero - ROMA 
12 
Gabinetto 
Tel. 00396 - 59 93 23 10 - Fax: 59 64 74 94 
Ministerio dei Trasporti - ROMA 
Gabinetto 
Tel. 00396 - 44 26 71 16/84 90 40 94 - Fax: 44 26 71 14 
LUXEMBOURG 
NEDERLAND 
Ministerie van Buitenlandse Zaken 
Directie Verenigde Naties, afdeling Politieke Zaken 
Den Haag 
tel. 0031 - 70 - 348 42 06 - Fax: 348 67 49 
ÔSTERREICH 
Bundesministerium fur vvirtschaftliche Angelegenheiten 
Abteilung IVAll 
Landstrafier HauptstraBe 55 - 57 
1030 Wien 
ad. Art. 1 (4): 
Bundesministerium fiir Wissenschaft und Verkehr 
Oberste Zivilluftfahrtbehorde (OZB) 
RadetzkystraBe 2 
13 
1030 Wien 
PORTUGAL 
Ministerio dos Negocios Estrangeiros 
Sra. Monica Lisboa 
Direcçâo-General Assuntos Multilaterais 
Lisboa 
SUOMI / FINLAND 
Ulkoasiainministenô PL 176/UtrikesministerietPB 176 
00161 Helsinki / 00161 Helsingfors 
SVERIGE 
Regeringskansliet 
Utrikesdepartementet 
Ràttssekretariatet for EU-fràgor 
Fredsgatan 6 
SE-103 39 Stockholm 
tel. 0046 8 405 10 00 Fax: 723 11 76 
UNITED KINGDOM 
14 
POSITION COMMUNE 
définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne 
relative aux mesures a prendre en ce qui concerne la Sierra Leone en conformité avec les 
décisions du Conseil de sécurité des Nations unies, en particulier sa résolution 1132 
(1997) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.2, 
considérant que le 8 octobre 1997 le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté sa 
résolution 1132 (1997) dans laquelle il est décide que, entre autres, tous les Etats sont 
tenus de prendre certaines mesures en ce qui concerne la Sierra Leone afin de résoudre la 
crise et de restaurer pacifiquement l'ordre constitutionnel de ce pays, 
considérant qu'il convient de mettre en oeuvre ladite résolution dans l'ensemble de 
l'Union européenne, selon les conditions prévues par cette résolution et les résolutions y 
afférentes, et en particulier pour la durée envisagée des mesures, 
A DEFINI LA PRESENTE POSITION COMMUNE: 
Article premier 
En ce qui concerne la Sierra Leone les mesures nécessaires seront prises pour mettre en 
oeuvre la résolution 1132 (1997) et les résolutions y afférentes du Conseil de sécurité des 
Nations unies. 
Article 2 
La présente position commune entre en vigueur le jour de son adoption. 
Elle est publiée au Journal officiel. 
Fait a Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président 
15 
ISSN 0254-1491 
COM(97) 545 final 
DOCUMENTS 
FR 11 02 09 10 
N* de catalogue : CB-CO-97-565-FR-C 
ÏSBN 92-78-26232-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
M