29. 4. 72 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 43/3 
ses intéressée  interrompent  la prescription  à l'égard 
de toutes  les entreprises  et associations  d'entreprises 
participant  à l'infraction. 
3. La  prescription  court  à nouveau  à partir  de cha-
que interruption. 
Article  3 
Prescription  en matière  d'exécution 
1. Le  pouvoir  de la Commission  d'exécuter  les 
décisions  infligeant  des  amendes  (sanctions)  ou des 
astreintes  pour  infractions  aux  dispositions  du droit 
des transports  ou de la concurrence  de la Commu-
nauté  économique  européenne  est soumis  à prescrip-
tion.  Le délai  de la prescription  est de trois  ans.  La 
prescription  court  à dater  du jour  où la décision  de la 
Commission  a acquis  force  de chose  jugée. 
2. La  prescription  est interrompue  : 
a) par  la notification  d'une  décision  de la Commis-
sion modifiant  le montant  initial  de l'amende (sanction)  ou  de  l'astreinte  en  rejetant  une 
demande  dans  ce sens  ; 
b) par  toute  mesure  prise  par  un État  membre  à la 
demande  de la Commission  et visant  au recouvre-
ment  forcé  de l'amende  (sanction)  ou  de l'as-
treinte. 
La prescription  court  à nouveau  à partir  de chaque 
interruption. 
3. La  prescription  est  suspendue  aussi  longtemps 
qu'une  facilité  de paiement  est accordée. 
Article  4 
Entrée  en vigueur 
Le présent  règlement  entre  en vigueur  le 
Le présent  règlement  est  obligatoire  dans  tous  ses 
éléments  et directement  applicable  dans  tout  État 
membre. 
Proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  portant  organisation  commune  du marché 
de l'alcool  éthylique  d'origine  agricole  et dispositions  complémentaires  pour  l'alcool 
éthylique  d'origine  non  agricole  ainsi  que  certains  produits  contenant  de l'alcool 
(Présentéé  par  la Commission  au  Conseil  le 6 mars  1972) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  ses articles  28, 42, 43 113, 
227 et 235  ; 
vu la proposition  de la Commission, 
vu l'avis  du Parlement  européen, 
vu l'avis  du Comité  économique  et social, 
considérant  que  le fonctionnement  et le développe-
ment  du marché  commun  pour  les produits  agricoles 
doivent  s'accompagner  de l'établissement  d'une  poli-
tique  agricole  commune  et que  celle-ci  doit,  notam-
ment,  comporter  une  organisation  commune  des marchés  agricoles  pouvant  prendre  diverses  formes 
suivant  les produits  ; 
considérant  que  la transformation  en alcool  éthylique 
d'origine  agricole  de certaines  matières  premières 
agricoles  est  étroitement  liée  à l'économie  de ces 
matières  premières  qu'elle  contribue  dans  une  pro-
portion  importante  à valoriser  ; que  cette  transforma-
tion tantôt  présente  un intérêt  économique  et social 
tout particulier  dans  l'économie  de certaines  régions 
de la Communauté,  tantôt  représente  une  partie 
prépondérante  des  revenus  des  producteurs  de certai-
nes matières  premières  agricoles  ; qu'elle  permet 
d'éliminer  dans  d'autres  cas  des  produits  de qualité 
non satisfaisante  ainsi  que  des  excédents  conjonctu-
rels ou permanents  qui  sont  la cause  de graves  diffi-
cultés  dans  l'économie  de certains  produits  ; qu'elle 
est enfin  le seul  moyen  de valoriser  certains  produits  ; 
N° C 43/4 Journal  officiel  des Communautés  européennes 29. 4. 72 
considérant  que,  pour  assurer  l'écoulement  de l'alcool 
éthylique  d'origine  agricole,  compte  tenu  de ce que 
l'alcool  éthylique  d'origine  non  agricole  lui est parfai-
tement  substituable  et peut  être  obtenu  à un prix  de 
revient  sensiblement  plus  bas,  il est nécessaire  de 
réserver  au premier  certains  secteurs  d'utilisation  et 
de lui assurer  dans  d'autres  — ci-après  désignés  « sec-
teurs  mixtes  » — une  priorité  d'emploi  ; que  comme 
contrepartie,  il est opportun,  afin  de garantir  certains 
débouchés  à l'alcool  éthylique  d'origine  non  agricole, 
d'exclure  l'emploi,  dans  certains  secteurs,  de l'alcool 
éthylique  d'origine  agricole  ; 
considérant  que,  dans  le but de ne pas freiner  au-delà 
des besoins  le développement  de la production  de 
l'alcool  éthylique  d'origine  non  agricole  et afin  d'évi-
ter une  surproduction  d'alcool  éthylique  d'origine 
agricole,  il s'avère  indispensable  de prévoir  une  cer-
taine  limitation  de la production  de ce dernier  alcool 
fondée  sur le chiffre  actuel  de celle-ci  et articulée  se-
lon les matières  premières  alcooligènes  et les entre-
prises  productrices  ; 
considérant  qu'à  l'heure  actuelle  il n'est  pas  possible 
par des  moyens  pratiques  de distinguer  d'une  façon 
certaine  l'alcool  éthylique  d'origine  agricole  de celui 
d'origine  non  agricole  ; que,  dans  ces  conditions, 
pour  garantir  la réservation  de certains  secteurs  à l'al-
cool éthylique  d'origine  agricole  et surtout  sa priorité 
d'emploi  dans  les secteurs  mixtes  ainsi  que,  par  ail-
leurs,  le respect  de la limitation  de la production,  le 
moyen  le plus  approprié  est constitué  par l'obligation 
faite  à tout  distillateur  de livrer  sa production  d'al-
cool éthylique  d'origine  agricole  aux  organismes  d'in-
tervention,  ou de soumettre  au contrôle  de ces orga-
nismes  toute  livraison  effectuée  directement  aux  utili-
sateurs  communautaires  ; 
considérant  que,  lors  de la fixation  du prix  d'achat  de 
l'alcool  éthylique  d'origine  agricole,  il doit  être  tenu 
compte  du coût  de la matière  première  et du coût  de 
la transformation  ; qu'en  outre,  lors  de cette  fixation, 
il convient  de prendre  en considération  la structure 
des entreprises  productrices  et l'objectif  d'en  assurer 
une évolution  harmonieuse  ; que  ce dernier  objectif 
justifie  également  qu'une  partie  de la production  glo-
bale autorisée  soit  attribuée  aux  entreprises  par  le 
moyen  d'adjudications  et échappe  dès  lors  au prix 
d'achat  susvisé  ; 
considérant  que,  afin  d'assurer  que  la fixation  des 
prix d'achat  pour  l'alcool  ait une  influence  sur le prix 
à la production  des  matières  premières  alcooligènes, 
il est opportun  de déterminer  pour  chacune  de ces 
matières  premières  un prix  minimum  de cession  obli-
gatoire  lors  des  achats  effectués  par les distillateurs 
et de prévoir  des  règles  garantissant  le respect  de ce 
prix ; considérant  que,  pour  assurer  la priorité  d'emploi  de 
l'alcool  éthylique  d'origine  agricole  dans  les secteurs 
mixtes,  il est nécessaire  que  l'approvisionnement  en 
alcool  éthylique  de ces secteurs  se fasse  par l'intermé-
diaire  des organismes  d'intervention  ; que,  lors  de la 
fixation  du prix  de vente  des deux  alcools  éthyliques 
destinés  à ces  secteurs,  il est  opportun  de tenir 
compte  notamment  des  conditions  de concurrence 
des utilisateurs  communautaires,  d'une  part,  selon 
qu'ils  s'approvisionnent  en l'un  ou l'autre  de ces 
alcools  et d'autre  part,  par  rapport  aux  utilisateurs 
des pays  tiers  ; 
considérant  que  la réalisation  d'un  marché  unique  de 
l'alcool  éthylique  d'origine  agricole  pour  la Commu-
nauté  implique,  outre  un régime  de la production  et 
des utilisations,  l'établissement  d'un  régime  unique 
des échanges  à la frontière  extérieure  de celle-ci  ; que, 
pour  rendre  efficace  la limitation  de la production,  il 
est nécessaire  que  toute  importation  d'alcool  éthyli-
que d'origine  agricole  soit  réalisée  par l'intermédiaire 
des organismes  d'intervention  et que  la production  de 
cet alcool  et d'eaux-de-vie  à partir  des  matières  pre-
mières  alcooligènes  importées  soit,  en principe,  inter-
dite ; que,  pour  certains  produits  contenant  de l'al-
cool éthylique  d'origine  agricole  ou fabriqués  à partir 
de celui-ci,  il convient  d'instaurer  un  régime  de 
prélèvements  ou d'éléments  mobiles  à l'importation 
s'ajoutant  aux  droits  de douane  ; que,  pour  les 
mêmes  produits  ainsi  que  pour  l'alcool  éthylique 
d'origine  agricole,  il convient  en outre  d'instaurer  un 
régime  de restitutions  à l'exportation  ; que  ces deux 
régimes,  visant  l'un  comme  l'autre  à couvrir  la diffé-
rence  entre  les prix  pratiqués  pour  l'alcool  éthylique 
à l'extérieur  et à l'intérieur  de la Communauté,  si Se 
prix du marché  mondial  est plus  bas que  le prix  de ïa 
Communauté,  tendent  à stabiliser  le marché  commu-
nautaire  en évitant  notamment  que  les fluctuations 
des prix  sur le marché  mondial  ne se répercutent  sur 
les prix  pratiqués  à l'intérieur  de la Communauté  ; 
considérant  que  la multiplicité  des  prix  de vente  de 
l'alcool  éthylique  d'origine  agricole  entraînerait  une 
différenciation  des restitutions  lors  des  exportations 
effectuées  au stade  de l'utilisation  de ce produit  ; 
qu'un  tel système  nécessiterait  des contrôles  extrême-
ment  difficiles  et onéreux  ; qu'il  est dès  lors  néces-
saire  que  les exportations  de ce produit  ne puissent 
se faire  qu'à  un stade  de commercialisation  qui  ne 
soit pas influencé  par les prix  susvisés  ; 
considérant  que,  en complément  au système  décrit 
ci-dessus,  il convient  de prévoir,  dans  la mesure  où la 
situation  du marché  l'exige,  l'interdiction  du recours 
au régime  de perfectionnement  actif  ; qu'il  convient  en 
outre  que  la restitution  soit  fixée  de telle  manière  que 
les produits  de base  communautaires  utilisés  par Pin-
29. 4. 72 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 43/5 
dustrie  de transformation  de la Communauté  en vue 
de l'exportation  ne soient  pas  défavorisés  par  un 
régime  de perfectionnement  actif  qui  inciterait  cette 
industrie  à donner  la préférence  à l'importation  de 
produits  de hase  en provenance  de pays  tiers  ; 
considérant  que  les mesures  susvisées  permettent  de 
renoncer  à toute  autre  mesure  de protection  à la 
frontière  extérieure  de la Communauté  ; que,  toute-
fois, les mécanismes  prévus  peuvent,  dans  des circons-
tances  exceptionnelles,  être  mis  en défaut  ; que,  afin 
de ne pas laisser,  dans  de tels  cas le marché  commu-
nautaire  sans  défense  contre  les perturbations  ris-
quant  d'en  résulter,  il convient  de permettre  à la 
Communauté  de prendre  rapidement  toutes  mesures 
nécessaires  ; 
considérant  que,  dans  le commerce  intérieur  de la 
Communauté,  la perception  de tout  droit  de douane 
ou taxe  d'effet  équivalent  ainsi  que  l'application  de 
toute  restriction  quantitative  ou mesure  d'effet  équi-
valent  sont  interdites  de plein  droit  avec  certaines 
exceptions  pour  des taxes,  restrictions  quantitatives  et 
mesures  d'effet  équivalent  faisant  partie  d'une  organi-
sation  nationale  de marché  ; que,  l'extension  de cette 
interdiction  également  à ces  dernières  découle  de 
l'établissement  d'une  organisation  commune  de 
marché  pour  les produits  concernés  ; que,  enfin,  la 
décision  du Conseil,  du 20 décembre  1969,  concer-
nant le régime  des prix  minima  (*), modifiée  en der-
nier lieu  par décision  du 20 décembre  1971  (2), cesse 
d'être  applicable  au vinaigre  d'alcool  à partir  de la 
i nise  en application  des  mesures  d'organisation  com-
î nune  des marchés  pour  ce produit  ; 
c onsidérant  que  le maintien  des  droits  exclusifs  de 
production  et de commercialisation  de l'alcool  éthyli-
qu e d'origine  agricole  ainsi  que  de commercialisation 
de l'alcool  éthylique  d'origine  non  agricole  est incom-
patible  avec  l'ensemble  des mesures  susvisées  et qu'il 
con vient  dès lors  de l'interdire,  pour  autant  que  cette 
interdiction  ne résulterait  pas déjà  du traité  et notam-
ment  de son article  37 ; 
considérant  que  la situation  de certaines  eaux-de-vie 
dont  le marché  présente  des  caractéristiques  proches 
de celles  du marché  de l'alcool  éthylique  d'origine 
agricole  peut  être  compromise  par  l'instauration  de 
certaines  des  mesures  susvisées  ; qu'il  convient  dès 
lors de prévoir  la possibilité  d'arrêter  des dispositions 
particulières  permettant  de pallier  cette  difficulté  ; 
considérant  que  la réalisation  d'un  marché  unique 
reposant  sur un système  de prix  commun  serait  com-
promise  par l'octroi  de certaines  aides  ; qu'il  convient 
0) JO n° L 328 du 30. 12. 1969,  p. 11. 
(2) JO n° L 2 du 4. 1. 1972,  p. 23. dès lors  que,  les dispositions  du traité,  permettant 
d'apprécier  les aides  accordées  par les États  membres 
et de prohiber  celles  qui  sont  incompatibles  avec  le 
marché  commun,  soient  rendues  applicables  dans  le 
secteur  de l'alcool  éthylique  d'origine  agricole  ; qu'il 
convient  toutefois  de prévoir  la possibilité  de prendre 
des mesures  appropriées  concernant  l'alcool  éthylique 
et les eaux-de-vie  issus  de la canne  à sucre  afin  de 
maintenir  le niveau  de l'emploi  et un revenu  équitable 
aux producteurs  de canne  à sucre  des  départements 
français  d'outre-mer  ; 
considérant  que  le régime  institué  par le présent  règle-
ment  concernant  l'alcool  éthylique  d'origine  agricole 
risque  d'être  perturbé  par la mise  à la consommation 
d'eaux-de-vie  obtenues  à un prix  plus  favorable  que 
le prix  de vente  le plus  bas  fixé  pour  cet alcool  des-
tiné à la consommation  de bouche  ; qu'afin  d'éviter 
ce danger,  il convient  de prévoir  la perception  d'une 
redevance  compensant  cette  différence  de prix  sur 
ces eaux-de-vie  lorsqu'elles  sont  mises  à la consom-
mation  dans  la Communauté  ; 
considérant  que  le passage  d'une  campagne  à une 
autre  doit  s'effectuer  dans  les meilleures  conditions  ; 
que des  mesures  transitoires  peuvent  s'avérer  néces-
saires  à cette  fin ; 
considérant  que  le passage  du régime  actuellement 
existant  au régime  résultant  du présent  règlement  doit 
s'effectuer  dans  les meilleures  conditions  ; qu'à  cet 
effet  certaines  mesures  transitoires  peuvent  s'avérer 
nécessaires  ; qu'il  est donc  indiqué  de prévoir  la pos-
sibilité  d'arrêter  de telles  mesures  ; 
considérant  que  le traité  n'a pas  prévu,  dans  ses dis-
positions  spécifiques,  les pouvoirs  d'action  requis 
afin de prendre,  dans  le même  cadre  que  l'organisa-
tion commune  du marché  dans  le secteur  de l'alcool, 
les mesures  relatives  à la réservation  des  secteurs 
d'utilisation,  à l'approvisionnement  des secteurs  mix-
tes, à la définition  des eaux-de-vie  ainsi  qu'à  la rede-
vance  et à la possibilité  d'établir  un régime  de pro-
duction  et de prix  pour  certains  de ces produits  ; qu'il 
convient  dès lors  de prendre  ces mesures  sur la base 
de l'article  235  du traité  ; 
considérant  qu'en  regard  de l'importance  particulière 
de la production  de l'alcool  éthylique  d'origine  agri-
cole et des eaux-de-vie  pour  l'économie  des départe-
ments  français  d'outre-mer,  il convient  d'appliquer 
auxdits  départements  les dispositions  concernant  la 
section  garantie  du Fond  européen  d'orientation  et de 
garantie  agricole  et les dispositions  prises  pour  les 
produits  visés  à l'article  1er  paragraphe  1 sous  e), f) 
et g) ; 
considérant  que  l'organisation  commune  du marché 
de l'alcool  éthylique  d'origine  agricole  doit  tenir 
compte,  parallèlement  et de manière  appropriée,  des 
objectifs  prévus  aux  articles  39 et 110  du traité  ; 
N° C 43/6 Journal  officiel  des Communautés  européennes 29. 4. 72 
considérant  que,  pour  faciliter  la mise  en œuvre  des 
dispositions  envisagées,  il convient  de prévoir  une 
procédure  instaurant  une  coopération  étroite  entre  les 
États  membres  et la Commission  au sein  d'un  Comité 
de gestion, 
A ARRÊTÉ  LE PRÉSENT  RÈGLEMENT: 
Article  premier 
1. Le  présent  règlement  régit  les produits  suivants  : 
N° du TDC Désignation  des marchandises 
a) 22.08  A I et B I 
22.09  A I Alcool  éthylique,  dénaturé  ou non, 
de tous  titres,  obtenu  à partir  de 
produits  agricoles  figurant  à l'an-
nexe  II du traité 
b) 22.07  B II b Cidre,  poiré,  hydromel  et autres 
boissons  fermentées,  titrant  plus 
de 15° d'alcool 
c) 22.10  B Vinaigre  d'alcool 
d) 20.06  B I b 
ex 22.05  C V Fruits  préparés  avec  addition  d'al-
cool d'une  teneur  totale  en alcool 
éthylique  supérieure  à 15 1 d'alcool 
pur par 100 kg 
Vins  de raisins  frais;  moûts  de 
raisins  frais  mutés  à l'alcool  (y 
compris  les mistelles),  titrant  plus 
de 22°  d'alcool  acquis,  à l'exclu-
sions  des vins  vinés 
e) 22.08  A II et 
B II 
22.09  A II Alcool  éthylique,  dénaturé  ou non, 
de tous  titres,  obtenu  à partir  de 
produits  non  agricoles 
f) 22.09  B 
22.09  C Préparations  alcooliques  compo-
sées (dites  «extraits  concentrés») 
Boissons  spiritueuses 
g) 22.06 Vermouths  et autres  vins  de rai-
sins frais  préparés  à l'aide  de plan-
tes ou de matières  aromatiques 
2. Il  prévoit,  pour  les  produits  visés  au para-
graphe  1 : 
— sous  a), b) et c), une  organisation  commune  des 
marchés  dans  le secteur  de l'alcool  éthylique 
d'origine  agricole, 
— sous  d), des  règles  complémentaires  aux  disposi-
tions  s'appliquant  à ces produits  dans  le cadre  de l'organisation  commune  des marchés  dans  les sec-
teurs  des fruits  et légumes  transformés  et, respec-
tivement,  du vin, 
— sous  e), des  règles  concernant  l'approvisionne-
ment  et l'utilisation, 
— sous  f), des règles  concernant  la définition  et la 
mise  à la consommation  ainsi  que  l'établissement 
éventuel  d'un  régime  de production  et de prix, 
— soiïs  f) et sous  g), un régime  des échanges. 
3. Au  sens  du présent  règlement,  on entend  par 
alcool  éthylique  d'origine  agricole  le produit  liquide 
obtenu  par distillation,  après  fermentation  alcoolique 
des matières  premières  alcooligènes  visées  à l'article  3 
paragraphe  3, à l'exclusion  des eaux-de-vie. 
Au sens  du présent  règlement  sont  considérés  comme 
eaux-de-vie  les produits  définis  à l'annexe  I. 
4. Les  modifications  des conditions  supplémentai-
res visées  à l'annexe  I sous  c) ainsi  que  les méthodes 
nécessaires  pour  leur  constatation  sont  arrêtées  selon 
la procédure  prévue  à l'article  31. 
TITRE  I 
Régime  de la production  de l'alcool  éthylique 
d'origine  agricole 
Article  2 
1. Sans  préjudice  du recours  au régime  de perfec-
tionnement  actif,  la production  communautaire  de 
l'alcool  éthylique  d'origine  agricole  est  limitée  à 
5 500  000  hectolitres  d'alcool  pur par campagne. 
2. On  entend  par  campagne,  la période  allant  du 
1er juillet  d'une  année  au 30 juin  de l'année  suivante. 
Article  3 
1. Avant  le 1er  février  1973,  un programme  de pro-
duction  pour  l'alcool  éthylique  d'origine  agricole 
pour  chacune  des  trois  campagnes  suivantes  est 
arrêté. 
2. Annuellement,  avant  le 1er  juin  et pour  la pre-
mière  fois  avant  le 1er  juin  1974,  un programme  de 
production  pour  l'alcool  éthylique  d'origine  agricole 
est arrêté  pour  la troisième  campagne  suivante. 
29. 4. 72 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 43/7 
3. Les  programmes  visés  aux  paragraphes  1 et 2 
déterminent  pour  chaque  matière  première  alcooli-
gène  la quantité  d'alcool  éthylique  d'origine  agricole 
dont  la production  est admise. 
Au sens  du présent  règlement,  on entend  par matières 
premières  alcooligènes  les matières  suivantes  : 
— pommes  de terre, 
— fruits  et dérivés, 
— céréales, 
— betteraves, 
— cannes  à sucre, 
— mélasses  de betteraves, 
— mélasses  de cannes  à sucre, 
— vins, 
— autres  produits  d'origine  vinique, 
— autres  produits  relevant  de l'annexe  II du traité. 
4. Les  programmes  visés  aux  paragraphes  1 et 2 
sont arrêtés  par le Conseil  selon  la procédure  de l'ar-
ticle 43 paragraphe  2 du traité. 
Article  4 
1. La  quantité  d'alcool,  déterminée  pour  chaque 
matière  première  alcooligène  par  le programme  de 
production,  est en partie  répartie  entre  les entreprises 
de la Communauté  conformément  au paragraphe  2 
sous b) premier  tiret,  et fait,  pour  la partie  restante, 
l'objet  d'adjudications. 
2. Le  Conseil,  statuant  à la majorité  qualifiée  sur 
proposition  de la Commission  : 
a) fixe,  en même  temps  que  le programme  de pro-
duction,  le pourcentage,  éventuellement  différen-
cié selon  la matière  première  alcooligène,  des 
quantités  soumises  aux  adjudications  ; 
b) arrête  les règles  générales  relatives  : 
— à la répartition  entre  les entreprises  de la 
Communauté  des  quantités  ne faisant  pas 
l'objet  des adjudications, 
— aux  conditions  dans  lesquelles  ont  lieu  les 
adjudications. 
3. La  répartition  entre  les entreprises  de la Com-
munauté  est effectuée  : a) avant  le 1er  mars  1973,  pour  chacune  des  trois 
campagnes  suivantes, 
b) annuellement  avant  le 1er  juillet  et pour  la pre-
mière  fois  avant  le 1er  juillet  1974,  pour  la troi-
sième  campagne  suivante. 
Avant  le 1er  février  1973,  la Commission  dresse  un 
inventaire  des  entreprises  de distillation  qui  existent 
dans  la Communauté  faisant  apparaître  notamment 
leurs  capacités  de production. 
4. Chaque  entreprise  peut  céder,  en tout  ou en 
partie,  le droit  de produire  les quantités  qui  lui ont 
été attribuées  en vertu  du paragraphe  3. Dans  ce cas, 
l'entreprise  abandonne  définitivement  la capacité  de 
production  correspondante.  Le Conseil,  statuant  à la 
majorité  qualifiée  sur proposition  de la Commission, 
arrête  les  règles  générales  pour  l'application  du 
présent  paragraphe  et notamment  les conditions  dans 
lesquelles  la cession  peut  être  interdite  ainsi  que  les 
dérogations  à l'obligation  visée  par  la deuxième 
phrase  du premier  alinéa. 
5. La  répartition  entre  les  entreprises  visée  au 
paragraphe  3 ainsi  que  les modalités  d'application  du 
présent  article  sont  arrêtées  selon  la procédure  prévue 
à l'article  31. 
Article  5 
1. Lorsque  la quantité  d'alcool  éthylique  d'origine 
agricole  produite  au cours  d'une  campagne  à partir 
d'une  des matières  premières  alcooligènes  suivantes  : 
— fruits  et dérivés, 
— vins, 
— autres  produits  d'origine  vinique, 
n'a pas  atteint  la quantité  déterminée  pour  cette 
matière  première,  la différence  entre  ces deux  quanti-
tés peut  être  produite  en supplément  de la quantité 
déterminée  pour  la matière  première  en cause  pen-
dant une  ou plusieurs  des trois  campagnes  suivantes. 
2. Le  Conseil,  statuant  à la majorité  qualifiée  sur 
proposition  de la Commission,  décide,  cas  par  cas, 
des quantités  pouvant  être  produites  en supplément 
conformément  au paragraphe  1 au cours  d'une  cam-
pagne  déterminée  et arrête  les règles  relatives  à la 
répartition  de ces quantités  entre  les entreprises  de la 
Communauté  et, le cas  échéant,  aux  adjudications 
dont  elles  font  l'objet. 
3. Les  modalités  d'application  du présent  article 
sont arrêtées  selon  la procédure  prévue  à l'article  31. 
N° C 43/8 Journal  officiel  des Communautés  européennes 29. 4. 72 
TITRE  II 
Régime  de la commercialisation,  des  utilisations  et 
des prix 
Article  6 
L'écoulement  sur  le marché  de la Communauté  de 
l'alcool  éthylique  d'origine  agricole  pour  une  campa-
gne donnée  est limité  à la quantité  dont  la produc-
tion est admise  pour  la même  campagne. 
Article  7 
1. Sous  réserve  des dispositions  de l'article  12, les 
distillateurs  ont  l'obligation  de livrer  toute  leur  pro-
duction  d'alcool  éthylique  d'origine  agricole  aux 
organismes  d'intervention  désignés  par  les  États 
membres. 
2. Les  organismes  d'intervention  achètent  l'alcool 
qui leur  est livré  aux  prix  d'achat  visés  à l'article  9 
ou, selon  le cas,  aux  prix  résultant  des adjudications, 
lorsqu'il  s'agit  de quantités  dont  la production  est 
admise. 
Ils en acquièrent  la propriété  sans  contrepartie  lors-
qu'il  s'agit  de quantités  produites  en infraction  aux 
dispositions  des articles  4 et 5. 
3. Les  modalités  d'application  du présent  article 
sont arrêtées  selon  la procédure  prévue  à l'article  31. 
Article  8 
1. L'alcool  éthylique  d'origine  agricole  est classé 
en types,  selon  la matière  première  alcooligène,  et en 
qualités,  selon  son degré  d'épuration. 
2. Selon  la procédure  prévue  à l'article  31,  sont 
fixés  : 
a) les types  et, pour  chaque  type, 
b) les qualités,  compte  tenu  de leur  représentativité 
pour  la production  communautaire, 
en déterminant,  pour  chaque  type  et chaque  qualité, 
des critères  physiques,  chimiques  et organoleptiques. 
Article  9 
1. Pour  chaque  qualité  de chaque  type  d'alcool 
éthylique  d'origine  agricole  est  fixé  annuellement 
avant  le 1er  août  pour  la campagne  suivante,  et pour la campagne  1973/1974  avant  le 1er  mars  1973,  un 
prix d'achat  valable  pour  la Communauté,  différencié 
éventuellement  par classes  d'entreprises. 
2. Chaque  prix  d'achat  est fixé  eu tenant  compte  : 
a) du coût  de la matière  première, 
b) du coût  de transformation. 
3. Le  coût  de transformation  est calculé  forfaitaire-
ment  sur la base  des  coûts  moyens  d'une  entreprise 
représentative  de la classe  concernée  faisant  l'objet 
d'une  saine  gestion  et en tenant  compte  des  recettes 
éventuelles  résultant  de la valorisation  des  sous-pro-
duits. 
4. Les  classes  d'entreprises  sont  fonction  de la 
capacité  de production  de ces dernières.  A partir  du 
1er juillet  1978,  le nombre  de classes  pour  chaque 
qualité  de chaque  type  d'alcool  éthylique  d'origine 
agricole  ne peut  dépasser  le nombre  de trois. 
5. Les  prix  d'achat  de l'alcool  éthylique  d'origine 
agricole  sont  fixés  pour  une  marchandise  nue,  départ 
usine,  chargée  sur un moyen  de transport  au choix  de 
l'acheteur. 
6. Les  prix  d'achat  et les classes  auxquelles  ils se 
réfèrent  sont  fixés  selon  la procédure  de l'article  43 
paragraphe  2 du traité. 
Article  10 
1. Pour  chaque  matière  première  alcooligène,  sauf 
le vin  et les  produits  d'origine  vinique  distillés 
conformément  au règlement  (CEE)  n° 816/70,  est fixé 
annuellement,  avant  le 1er  août  pour  la campagne 
suivante,  et pour  la campagne  1973/1974  avant  le 1er 
mars  1973,  un prix  minimum  de cession  différencié 
éventuellement  selon  la nature  du produit. 
2. Le  prix  minimum  de cession  est le prix  mini-
mum  que  le distillateur  est obligé  de verser  au pro-
ducteur  de la matière  première  alcooligène. 
3. Le  prix  minimum  de cession,  la qualité  type  et 
le stade  auxquels  il se réfère  sont  fixés  selon  la procé-
dure  de l'article  43 paragraphe  2 du traité. 
4. Les  règles  nécessaires  pour  que  le prix  minimum 
soit effectivement  réalisé  dans  les relations  contrac-
tuelles  entre  les intéressés  peuvent  être  arrêtées  par le 
Conseil,  statuant  à la majorité  qualifiée  sur proposi-
tion de la Commission. 
29. 4. 72 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 43/9 
5. Les  modalités  d'application  du présent  article,  et 
notamment  les  réfactions  appliquées  au prix  mini-
mum  des  produits  qui  ne correspondent  pas  à la qua-
lité type,  sont  fixées  selon  la procédure  prévue  à l'ar-
ticle  31. 
Article  11 
1. Les  organismes  d'intervention  prennent  en 
charge  le stockage  et mettent  en vente,  éventuelle-
ment  après  épuration,  l'alcool  éthylique  d'origine 
agricole  qu'ils  détiennent.  Toutefois  sa destruction 
peut  être  prévue,  au cas  où l'écoulement  n'est  pas 
rentable. 
Les organismes  d'intervention  ne  peuvent  vendre 
qu'un  alcool  neutre  et titrant  au moins  95 °G.L. 
2. Des  prix  de vente  sont  fixés  pour  chacune  des 
qualités  et en fonction  de l'utilisation  de l'alcool.  Ces 
prix peuvent  être  différenciés  pour  l'alcool  obtenu  à 
partir  de vin ou d'autres  produits  d'origine  vinique. 
Les prix  de vente  de l'alcool  éthylique  d'origine  agri-
cole destiné  aux  secteurs  mixtes  sont  fixés  de façon  à 
ne pas  créer  des  distorsions  de concurrence  entre  uti-
lisateurs  selon  qu'ils  s'approvisionnent  en alcool  éthy-
lique  d'origine  agricole  ou en alcool  éthylique  d'ori-
gine  non  agricole. 
3. Les  prix  de  vente  et le stade  auquel  ils  se 
réfèrent  sont  fixés  annuellement  avant  le 1er  août 
pour  la campagne  suivante,  et pour  la campagne 
1973/1974  avant  le 1er  mars  1973,  selon  la procédure 
de l'article  43 paragraphe  2 du traité. 
4. Les  règles  générales  pour  l'application  du 
présent  article  sont  arrêtées  par  le Conseil,  statuant  à 
la majorité  qualifiée  sur  proposition  de la Commis-
sion. 
5. Les  modalités  d'application  du  présent  article 
ainsi  que  les dérogations  éventuelles  au paragraphe  1 
deuxième  alinéa  sont  arrêtées  selon  la procédure 
prévue  à l'article  31. 
Article  12 
1. Tout  distillateur  peut  livrer  à un  utilisateur 
communautaire,  utiliser  lui-même  ou exporter  tout 
ou partie  de la quantité  d'alcool  éthylique  d'origine 
agricole  qu'il  est autorisé  à produire. 
?.. Dans  les cas visés  au paragraphe  1, à l'exception 
de l'exportation,  l'organisme  d'intervention  de l'État membre  dans  lequel  l'alcool  est produit  et celui  dans 
lequel  l'alcool  est utilisé  sont  informés  préalablement 
par le distillateur  et par  l'utilisateur  ou par  le distilla-
teur-utilisateur. 
L'utilisateur  effectue  le paiement  directement  à l'or-
ganisme  d'intervention  de l'État  membre  où l'alcool  a 
été produit,  au prix  de vente  fixé  conformément  à 
l'article  11 qui  correspond  à la qualité  du type  d'al-
cool  considéré  et à l'utilisation  envisagée.  L'organisme 
d'intervention  verse  au  distillateur  le prix  d'achat 
d'un  alcool  de  la même  qualité  du  même  type, 
compte  tenu  de la classe  d'entreprise.  Dans  le cas  où 
le distillateur  est également  utilisateur,  une  compen-
sation  entre  les deux  prix  est effectuée  par  les soins 
de l'organisme  d'intervention. 
3. Si  la qualité  de l'alcool  livré  conformément  au 
paragraphe  2 est supérieure  à celle  qui  correspond  au 
prix  de vente,  l'utilisateur  peut  convenir  librement 
avec  le distillateur  d'une  bonification  de prix  qu'il  lui 
verse  directement. 
4. S'il  fait  usage  des  dispositions  du présent  article, 
le distillateur  ne peut  livrer  ou,  selon  le cas,  utiliser 
que de l'alcool  neutre  et titrant  au moins  95 °G.L. 
5. Les  modalités  d'application  du  présent  article 
ainsi  que  les dérogations  éventuelles  au paragraphe  4 
sont  arrêtées  selon  la procédure  prévue  à l'article  31. 
Article  13 
1. Les  besoins  en alcool  éthylique  sont  couverts  : 
a) uniquement  par  l'alcool  éthylique  d'origine  agri-
cole dans  les secteurs  suivants,  dénommés  « sec-
teurs  réservés  » : 
— consommation  de bouche, 
— vinaigrerie, 
— pharmacie  ; 
b) uniquement  par  l'alcool  éthylique  d'origine  non 
agricole  dans  les secteurs  suivants  : 
— usages  réactionnels, 
— usages  carburants  ; 
c) par  l'alcool  éthylique  d'origine  agricole  et non 
agricole  dans  les autres  secteurs,  dénommés  « sec-
teurs  mixtes  », et notamment  dans  le secteur  par-
fumerie-cosmétiques,  dans  celui  des  usages  sol-
vants  et dans  celui  des  usages  ménagers,  selon  les 
conditions  définies  à l'article  14. 
N° C 43/10 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 29. 4. 72 
2. L'alcool  éthylique  d'origine  non  agricole  qui est 
utilisé  dans  les secteurs  visés  au paragraphe  1 sous  b) 
peut  faire  l'objet  d'un  contrôle  pouvant  comporter 
une dénaturation  obligatoire. 
3. Quand,  pendant  trois  campagnes  consécutives, 
la consommation  en alcool  éthylique  d'origine  agri-
cole des  secteurs  réservés  et des  secteurs  mixtes 
atteint  5 500  000  hectolitres  d'alcool  pur  par  campa-
gne, et au plus  tard  le 1er  juillet  1978,  le secteur  des 
usages  solvants  passe  parmi  les secteurs  visés  au para-
graphe  1 sous  b). 
4. Les  règles  générales  pour  l'application  du présent 
article,  et notamment  la délimitation  précise  des  sec-
teurs  d'utilisation,  sont  arrêtées  par  le Conseil,  sta-
tuant  à la majorité  qualifiée  sur  proposition  de la 
Commission. 
5. Les  modalités  d'application  du présent  article 
sont arrêtées  selon  la procédure  prévue  à l'article  31. 
Article  14 
1. L'approvisionnement  en alcool  éthylique  d'ori-
gine non  agricole  des  secteurs  mixtes  se fait  par l'in-
termédiaire  des organismes  d'intervention. 
Une priorité  d'emploi  est assurée  à l'alcool  éthylique 
d'origine  agricole  dans  les secteurs  mixtes,  les orga-
nismes  d'intervention  n'approvisionnant  ces.  secteurs 
en alcool  éthylique  d'origine  non  agricole  que  lors-
qu'il  est prévisible  que  la quantité  d'alcool  éthylique 
d'origine  agricole  produite  conformément  aux  arti-
cles 2 et 5 sera  épuisée  avant  la fin de la campagne  en 
cours. 
2. Le  prix  auquel  les  organismes  d'intervention 
cèdent  aux  utilisateurs  l'alcool  éthylique  d'origine 
non agricole  est fixé  avant  le 1er  août  pour  la campa-
gne suivante  et, pour  la campagne  1973/1974,  avant 
le 1er  mars  1973,  par  le Conseil,  statuant  à la majo-
rité qualifiée  sur proposition  de la Commission,  à un 
niveau  tel que  les conditions  de concurrence  des utili-
sateurs  communautaires  par  rapport  aux  utilisateurs 
des pays  tiers  soient  sauvegardées  et que,  en tout  état 
de cause,  les organismes  d'intervention  ne subissent 
aucune  perte  financière  et ne réalisent  aucun  bénéfice 
du fait  de ces opérations. 
3. Les  organismes  d'intervention  procèdent,  tous 
les ans  avant  le 1er  mars  pour  la campagne  suivante, 
à une  estimation  des  besoins  des  secteurs  mixtes  en 
alcool  éthylique  d'origine  non  agricole.  Ils communi-
quent  cette  estimation  à la Commission. Sur la base  de ces  estimations,  il est décidé  que  les 
organismes  d'intervention  procèdent,  pour  se procu-
rer l'alcool  éthylique  d'origine  non  agricole  néces-
saire,  à des adjudications. 
4. Les  décisions  visées  au paragraphe  3 et les 
modalités  d'application  du présent  article  sont  arrê-
tées selon  la procédure  prévue  à l'article  31. 
Article  15 
1. La  mise  à la consommation  des  eaux-de-vie 
communautaires,  dont,  à l'hectolitre  par  degré  d'al-
cool,  le prix  de revient  est inférieur  au prix  de vente 
le plus  bas  fixé  pour  l'alcool  éthylique  d'origine  agri-
cole destiné  à la consommation  de  bouche,  est 
subordonnée  au paiement  d'une  redevance  calculée 
forfaitairement  sur la base  de la différence  entre  ces 
deux  prix.  Cette  redevance  n'est  pas  perçue  sur  les 
eaux-de-vie  destinées  à l'exportation. 
2. Les  eaux-de-vie  importées  comparables  à celles 
visées  au paragraphe  1 sont  soumises  à la même  rede-
vance  que  ces dernières. 
3. Le  Conseil,  statuant  à la majorité  qualifiée  sur 
proposition  de la Commission, 
— arrête  les règles  générales  d'application  du présent 
article, 
— peut  déterminer  des dérogations, 
— fixe  annuellement  avant  le 1er  août,  et pour  la 
campagne  1973/1974  avant  le 1er  mars  1973,  le 
montant  de la redevance  valable  pour  la campa-
gne suivante. 
4. Les  modalités  d'application  du présent  article 
sont arrêtées  selon  la procédure  prévue  à l'article  31. 
TITRE  III 
Régime  des échanges  avec  les pays  tiers 
Article  16 
t. Le  tarif  douanier  commun  est modifié  confor-
mément  à l'annexe  II. 
Les règles  générales  pour  l'interprétation  du  tarif 
douanier  commun  et les règles  particulières  pour  son 
application  sont  applicables  pour  la classification  des 
produits  visés  à l'article  1er  paragraphe  1 ; la nomen-
clature  tarifaire  résultant  de l'application  du présent 
règlement  à ces  produits  est  reprise  dans  le tarif 
douanier  commun. 
29. 4. 72 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 43/11 
2. Sauf  dispositions  contraires  du présent  règle-
ment  ou dérogation  décidée  par le Conseil,  statuant  à 
la majorité  qualifiée  sur proposition  de la Commis-
sion,  sont  interdites  dans  les échanges  avec  les pays 
tiers des produits  visés  au paragraphe  1 : 
— la perception  de toute  taxe  d'effet  équivalant  à un 
droit  de douane, 
— l'application  de toute  restriction  quantitative  ou 
mesure  d'effet  équivalent. 
Article  17 
1. Toute  importation  d'alcool  éthylique  d'origine 
agricole  ne peut  avoir  lieu  que  par  adjudications 
effectuées  par les organismes  d'intervention. 
2. L'exportation  d'alcool  éthylique  d'origine  agri-
cole en l'état  par  des  particuliers  ne peut  pas  avoir 
lieu après  que  l'alcool  en cause  ait été livré  aux  orga-
nismes  d'intervention  ou après  qu'il  ait été  vendu 
conformément  à l'article  12 paragraphe  2. 
3. Les  modalités  d'application  du présent  article,  et 
notamment  la détermination  des  quantités  suscepti-
bles d'être  importées,  sont  arrêtées  selon  la procédure 
prévue  à l'article  31. 
Article  18 
1. Lors  de l'importation  des produits  visés  à l'arti-
cle 1er  paragraphe  1, il peut  être  perçu,  outre  les 
droits  de douane  : 
— un prélèvement  pour  les produits  sous  b), c) et d), 
— un élément  mobile  pour  les produits  sous  f) et g), 
dans  le respect  des conditions  de la consolidation  au 
sein du GATT. 
2. Le  prélèvement  pour  les produits  visés  à l'article 
1er paragraphe  1 sous  b) et d) ne s'applique  qu'à  l'al-
cool éthylique  contenu.  Il est égal  au maximum  à la 
différence  entre  le prix  d'offre  franco  frontière  de 
l'alcool  éthylique  et le prix  de vente  le plus  élevé, 
majoré  de 15 %, fixé  pour  l'alcool  éthylique  d'origine 
agricole  destiné  à la consommation  de bouche. 
3. Le  prélèvement  pour  les produits  visés  à l'article 
Ie1 paragraphe  1 sous  c) est égal  au maximum  à la 
différence  entre  le prix  d'offre  franco  frontière  de l'al-
cool éthylique  qui a servi  à sa fabrication  et le prix 
de vente  le plus  élevé,  majoré  de 15 %, fixé  pour  l'al-
cool éthylique  d'origine  agricole  destiné  à la vinaigre-
rie. 4. L'élément  mobile  pour  les produits  visés  à l'arti-
cle 1er  paragraphe  1 sous  f) et g) est calculé  de la 
même  manière  que  le prélèvement  visé  au paragra-
phe 2. Toutefois,  pour  les produits  sous  f), le résultat 
ainsi  obtenu  est diminué  de la redevance  visée  à l'ar-
ticle 15 si celle-ci  est perçue. 
5. Le  Conseil,  statuant  à la majorité  qualifiée  sur 
proposition  de  la Commission,  arrête  les  règles 
générales  pour  l'application  du présent  article. 
6. Les  modalités  d'application  du présent  article,  et 
notamment  celles  relatives  à la fixation  du prix  d'of-
fre franco  frontière,  sont  arrêtées  selon  la procédure 
prévue  à l'article  31. 
7. Les  prélèvements  et les éléments  mobiles  sont 
fixés  par la Commission. 
Article  19 
1. Dans  la mesure  nécessaire  pour  permettre  une 
exportation  économiquement  importante  : 
— d'alcool  éthylique  d'origine  agricole  en l'état  ou 
contenu  dans  les  produits  visés  à l'article  1er 
paragraphe  1 sous  b), d), f) et g), 
— des  produits  visés  à l'article  1er  paragraphe  1 sous 
c) obtenus  à partir  d'alcool  éthylique  d'origine 
agricole, 
la différence  entre  les cours  sur le marché  mondial  et 
les prix  dans  la Communauté  de cet alcool  peut  être 
couverte  par une  restitution.  Pour  les produits  sous  f) 
soumis  au régime  de la redevance  visé  à l'article  15, 
les prix  dans  la Communauté  s'entendent  diminués 
de cette  redevance. 
La restitution  est la même  pour  toute  la Commu-
nauté.  Elle  peut  être  différenciée  selon  les destinations. 
La restitution  fixée  est accordée  sur  demande  de 
l'intéressé. 
2. Le  Conseil,  statuant  à la majorité  qualifiée  sur 
proposition  de  la Commission,  arrête  les  règles 
générales  concernant  l'octroi  des  restitutions  à l'ex-
portation  et les critères  de fixation  de leur  montant. 
3. La  fixation  des  restitutions  a lieu  périodique-
ment  selon  la procédure  prévue  à l'article  31. 
En cas  de nécessité,  la Commission,  sur  demande 
d'un État  membre  ou de sa propre  initiative,  peut 
modifier  les restitutions  dans  l'intervalle. 
N° C 43/12 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 29. 4. 72 
4. Les  modalités  d'application  du présent  article 
sont arrêtées  selon  la procédure  prévue  à l'article  31. 
Article  20 
1. Sans  préjudice  du recours  au régime  de perfec-
tionnement  actif,  la production  dans  la Communauté 
d'alcool  éthylique  d'origine  agricole  ou d'eaux-de-vie 
à partir  de matières  premières  alcooligènes  importées 
est interdite. 
2. Le  Conseil,  statuant  à la majorité  qualifiée  sur 
proposition  de la Commission,  peut  arrêter  des  déro-
gations  au paragraphe  1. 
3. Les  modalités  d'application  du présent  article 
sont arrêtées  selon  la procédure  prévue  à l'article  31. 
Article  21 
Dans  la mesure  nécessaire  au bon  fonctionnement  de 
l'organisation  commune  du marché  de l'alcool  éthyli-
que d'origine  agricole,  le Conseil,  statuant  à la majo-
rité qualifiée  sur proposition  de la Commission,  peut 
exclure  totalement  ou partiellement  le recours  au 
régime  de perfectionnement  actif  pour  les produits 
visés  à l'article  1er  paragraphe  1 et pour  les matières 
premières  alcooligènes,  destinés  à l'obtention  desdits 
produits. 
Article  22 
1. Si,  dans  la Communauté,  le marché  des produits 
visés  à l'article  1er  paragraphe  1 sous  a), b) et c) subit 
ou est menacé  de subir,  du fait  des  importations  ou 
exportations  de ces  produits  ou d'autres  produits 
visés  à l'article  1er  paragraphe  1 contenant  de l'al-
cool éthylique  d'origine  agricole,  des  perturbations 
graves  susceptibles  de mettre  en péril  les objectifs  de 
l'article  39 du traité,  des mesures  appropriées  peuvent 
être appliquées  à ces produits  dans  les échanges  avec 
les pays  tiers  jusqu'à  ce que  la perturbation  ou la 
menace  de perturbation  ait disparu. 
Le Conseil,  statuant  à la majorité  qualifiée  sur propo-
sition  de la Commission,  arrête  les modalités  d'appli-
cation  du présent  paragraphe  et définit  les cas et les 
limites  dans  lesquels  les États  membres  peuvent  pren-
dre des mesures  conservatoires. 
2. Si  la situation  visée  au paragraphe  1 se présente, 
la Commission,  à la demande  d'un  État  membre  ou 
de sa propre  initiative,  décide  des mesures  nécessaires 
qui sont  notifiées  aux  États  membres  et sont  immé-
diatement  applicables.  Si la Commission  a été saisie d'une  demande  d'un  État  membre,  elle  en décide  dans 
les vingt-quatre  heures  qui  suivent  la réception  de la 
demande. 
3. Tout  État  membre  peut  déférer  au Conseil  la 
décision  de la Commission  dans  le délai  de trois  jours 
ouvrables  suivant  le jour  de sa communication.  Le 
Conseil  se réunit  sans  délai.  Il peut,  statuant  à la 
majorité  qualifiée,  modifier  ou annuler  la mesure  en 
cause. 
TITRE  IV 
Dispositions  générales 
Article  2.3 
Ne sont  pas  admis  à la libre  circulation  à l'intérieur 
de la Communauté,  les produits  visés  à l'article  1er 
paragraphe  1 sous  a), b), c), e), f) et g), fabriqués  ou 
obtenus  à partir  de produits  qui  ne se trouvent  pas 
dans  la situation  visée  à l'article  9 paragraphe  2 et à 
l'article  10 paragraphe  1 du traité. 
Article  24 
Sous  réserve  de dispositions  contraires  du présent 
règlement,  les articles  92 à 94 du traité  sont  applica-
bles à la production  et au commerce  de l'alcool  éthy-
lique  d'origine  agricole. 
Article  25 
1. Des  mesures  appropriées  concernant  l'alcool 
éthylique  d'origine  agricole  et les eaux-de-vie  issus  de 
la canne  à sucre  peuvent  être  arrêtées  par  le Conseil, 
statuant  à la majorité  qualifiée  sur proposition  de la 
Commission,  en vue  de maintenir  le niveau  de l'em-
ploi et un revenu  équitable  aux  producteurs  de canne 
à sucre  des départements  français  d'outre-mer. 
2. Les  modalités  d'application  du présent  article 
sont arrêtées  selon  la procédure  prévue  à l'article  31. 
Article  26 
1. Des  dispositions  particulières  pour  des  eaux-de-
vie dont  le marché  présente  des  caractéristiques  pro-
ches de celles  du marché  de l'alcool  éthylique  d'ori-
gine agricole  peuvent  être  arrêtées  par le Conseil,  sta-
tuant  à la majorité  qualifiée  sur  proposition  de la 
Commission.  Ces  dispositions  comportent  un régime 
de la production  pouvant  notamment  prévoir  l'attri-
29. 4. 72 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 43/13 
bution  de contingents  de production  aux  entreprises 
ainsi  qu'un  régime  de prix  pouvant  notamment 
prévoir  des prix  minima  garantis. 
2. Les  modalités  d'application  du présent  article 
sont arrêtées  selon  la procédure  prévue  à l'article  31. 
Article  27 
Les dispositions  communautaires  relatives  au finance-
ment  de la politique  agricole  commune  s'appliquent 
au marché  des  produits  visés  à l'article  1er  paragra-
phe 1 sous  a), b), c) et d) à partir  de la date  de mise 
en application  du régime  prévu  par  le présent  règle-
ment. 
Article  28 
1. A  partir  de la date  de la mise  en application  du 
présent  règlement,  l'article  40 paragraphe  4 du traité 
et les dispositions  arrêtées  pour  la mise  en œuvre  de 
cet article  s'appliquent,  pour  autant  qu'il  s'agisse  de 
la section  garantie  du Fonds  européen  d'orientation 
et de garantie  agricole,  aux  départements  français 
d'outre-mer  pour  le marché  des produits  visés  à l'ar-
ticle 27. 
2. Les  dispositions  du présent  règlement  prises  sur 
la base  des articles  113  et 235  du traité  s'appliquent 
aux départements  français  d'outre-mer. 2. Au  sein  du Comité,  les voix  des États  membres 
sont affectées  de la pondération  prévue  à l'article  148 
paragraphe  2 du traité.  Le président  ne prend  pas 
part au vote. 
Article  31 
1. Dans  les cas où il est fait  référence  à la procé-
dure  définie  au présent  article,  le Comité  est saisi  par 
son président,  soit  à l'initiative  de celui-ci,  soit  à la 
demande  du représentant  d'un  État  membre. 
2. Le  représentant  de la Commission  soumet  un 
projet  de mesures  à prendre.  Le Comité  émet  son avis 
sur ces mesures  dans  un délai  que  le président  peut 
fixer  en fonction  de l'urgence  des questions  soumises 
à l'examen.  Il se prononce  à la majorité  de 12 voix. 
3. La  Commission  arrête  les  mesures  qui  sont 
immédiatement  applicables.  Toutefois,  si elles  ne sont 
pas conformes  à l'avis  émis  par le Comité,  ces mesu-
res sont  aussitôt  communiquées  par  la Commission 
au Conseil  ; dans  ce cas,  la Commission  peut  différer 
d'un mois  au plus  à compter  de cette  communication 
l'application  des mesures  décidées  par elle. 
Le Conseil,  statuant  à la majorité  qualifiée,  peut 
prendre  une  décision  différente  dans  un délai  d'un 
mois. 
Article  29 
Sous  réserve  de dispositions  contraires  du présent 
règlement,  sont  incompatibles  avec  l'application  de 
celui-ci  les dispositions  qui attribuent  à certaines  per-
sonnes  physiques  ou morales  ou aux  seuls  ressortis-
sants  d'un  État  membre  le droit  exclusif  de produire, 
conditionner,  transporter,  stocker,  affiner,  importer, 
exporter,  acheter,  vendre  ou commercialiser  de toute 
autre  manière  l'alcool  éthylique  d'origine  agricole 
ainsi  que  le droit  exclusif  de conditionner,  transpor-
ter, stocker,  affiner,  importer,  exporter,  acheter,  ven-
dre ou commercialiser  de toute  autre  manière  l'alcool 
éthylique  d'origine  non  agricole. Article  32 
Le Comité  peut  examiner  toute  autre  question  évo-
quée  par  son  président,  soit  à l'initiative  de celui-ci, 
soit à la demande  du représentant  d'un  État  membre. 
Article  33 
Les États  membres  et la Commission  se communi-
quent  réciproquement  les données  nécessaires  à l'ap-
plication  du présent  règlement.  Les  modalités  de la 
communication  et de la diffusion  de ces données  sont 
arrêtées  selon  la procédure  prévue  à l'article  31. 
Article  30 
1. Il  est institué  un Comité  de gestion  de l'alcool 
éthylique  ci-après  dénommé  le « Comité  », composé 
de représentants  des États  membres  et présidé  par un 
représentant  de la Commission. Article  34 
Les dispositions  nécessaires  pour  éviter  que  le marché 
des produits  visés  à l'article  1er  paragraphe  1 sous  a), 
b) et c) soit  perturbé  à la suite  d'une  modification  du 
N° C 43/14 Journal  officiel  des Communautés  européennes 29. 4. 72 
niveau  des  prix  lors  du passage  d'une  campagne  à 
l'autre  sont  arrêtées  selon  la procédure  prévue  à l'ar-
ticle 31. 
Article  35 
Au cas où des  mesures  transitoires  seraient  nécessai-
res pour  faciliter  le passage  du régime  existant  à celui 
institué  par le présent  règlement,  notamment  dans  le 
cas où la mise  en application  du nouveau  régime  à la 
date prévue  se heurterait  pour  certains  produits  à des 
difficultés  sensibles,  ces mesures  sont  arrêtées  selon  la 
procédure  prévue  à l'article  31. 
Elles  sont  applicables  jusqu'au  30 juin  1974  au plus 
tard. Article  36 
Le présent  règlement  doit  être  appliqué  de telle  sorte 
qu'il  soit  tenu  compte  parallèlement  et de manière 
appropriée  des objectifs  prévus  aux  articles  39 et 110 
du traité. 
Article  37 
Le présent  règlement  entre  en vigueur  le 1er  janvier 
1973. 
Il est mis en application  le 1er  juillet  1973. 
Le présent  règlement  est obligatoire  dans  tous  ses 
éléments  et directement  applicable  dans  tout  État 
membre. 
29. 4. 72 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 43/15 
ANNEXE  1 
DÉFINITION  DES  EAUX-DE-VIE 
On entend  par  eau-de-vie,  le produit  liquide: 
a) dont  l'alcool  contenu  est obtenu  par  distillation,  après  fermentation  alcoolique  de matières 
premières  alcooligènes, 
b) présentant  des  caractères  organoleptiques  appréciés  par  le consommateur  qui  sont  conférés 
par la présence  de substances  secondaires  provenant  soit  des  matières  premières  distillées, 
soit de substances  aromatisantes  incorporées  avant,  pendant  ou après  la distillation,  soit  de 
ces deux  origines, 
c) et répondant  aux  conditions  supplémentaires  reprises  ci-après. 
I. EAUX-DE-VIE  NATURELLES 
1. Eau-de-vie  de vin: 
Eau-de-vie  obtenue  par  distillation  exclusivement  de vins,  présentant  à la sortie  des 
appareils  de distillation  le degré  maximum  de 86°G.L.  et satisfaisant  aux  exigences 
analytiques  figurant  dans  le tableau  des  spécifications  analytiques. 
2. Eau-de-vie  de marc  de raisin: 
Eau-de-vie  obtenue  par  distillation  exclusivement  de marc  de raisin,  présentant  à la 
sortie  des  appareils  de distillation  le degré  maximum  de 80°G.L.  et satisfaisant  aux 
exigences  analytiques  figurant  dans  le tableau  des  spécifications  analytiques. 
3. Eau-de-vie  de fruits  à pépins  autres  que  les raisins: 
Eau-de-vie  obtenue  par  distillation  exclusivement  de moûts  fermentés  de ces  fruits, 
présentant  à la sortie  des  appareils  de distillation  le degré  maximum  de 80°G.L.  et 
satisfaisant  aux  exigences  analytiques  figurant  dans  le tableau  des  spécifications  ana-
lytiques. 
4. Eau-de-vie  de prunes: 
Eau-de-vie  obtenue  par  distillation  exclusivement  de prunes,  présentant  à la sortie  des 
appareils  de distillation  le degré  maximum  de 80°G.L.  et satisfaisant  aux  exigences 
analytiques  figurant  dans  le tableau  des  spécifications  analytiques. 
5. Eau-de-vie  de cerises  : 
Eau-de-vie  obtenue  par  distillation  exclusivement  de cerises  ou de merises,  présentant 
à la sortie  des  appareils  de distillation  le degré  maximum  de 80°G.L.  et satisfaisant 
aux exigences  analytiques  figurant  dans  le tableau  des  spécifications  analytiques. 
6. Eau-de-vie  de framboises: 
Eau-de-vie  obtenue  par  distillation  exclusivement  de framboises,  présentant  à la sortie 
des appareils  de distillation  le degré  maximum  de 80°G.L.  et satisfaisant  aux  exigences 
analytiques  figurant  dans  le tableau  des  spécifications  analytiques. 
7. Eau-de-vie  de céréales: 
Eau-de-vie  obtenue  par  distillation  exclusivement  de moûts  saccharifiés  et fermentés 
de céréales. 
N° C 43/16 Journal  officiel  des Communautés  européennes 29. 4. 72 
8. Eau-de-vie  de canne  à sucre: 
Eau-de-vie  obtenue  par  distillation,  après  fermentation,  exclusivement  de produits: 
— soit  de mélasses, 
— soit  de sirop, 
— soit  de jus de canne  à sucre, 
et présentant  à la sortie  des  appareils  de distillation  le degré  maximum  de 95°G.L. 
II. EAUX-DE-VIE  AROMATISÉES 
Eau-de-vie  obtenue  par adjonction  à une  matière  première  ou à une  eau-de-vie  naturelle 
avant,  pendant  ou après  la distillation,  d'une  ou de plusieurs  substances  aromatisantes. 
III. EAUX-DE-VIE  DE  COUPAGE 
Eau-de-vie  obtenue  par adjonction  à une  eau-de-vie  naturelle  d'alcool  éthylique  provenant 
de la même  matière  première  que  cette  eau-de-vie. 
TABLEAU  DES  SPÉCIFICATIONS  ANALYTIQUES 
Teneur  en impuretés  en g/hl  d'alcool  pur 
Matière  première 
d'origine  ou dénomina-maximum 
de produits 
en °G.L. acides esters aldéhydes alcools 
supérieurs furfurol méthanol acroléïne cyanhy-
drique Matière  première 
d'origine  ou dénomina-maximum 
de produits 
en °G.L. exprimés  en : 
acétique acétate 
d'éthyk acétal-
déhyde isobutanol 
Vin 86 max.  100 min.  50 5— 50 100—400 max.  2 max.  200 max.  0,2 — 
Marc 80 max.  100 min.  100 50—150 100—400 max.  2 200—1600 max.  0,2 — 
Fruits  à pépins 80 max.  150 min.  50 max.  150 100—400 max.  10 100—1600 max.  0,2 — 
Prunes 80 max.  200 200—700 max.  50 100—400 max.  2 500—1200 max.  0,2 max.  12 
Cerises 80 max.  200 300—900 max.  50 100—400 max.  2 400—1000 max.  0,2 max.  12 
Framboises 80 max.  150 200—700 max.  50 100—400 max.  2 400—1000 max.  0,2 — 
29. 4. 72 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 43/17 
ANNEXE  II 
MODIFICATIONS  DU  TARIF  DOUANIER  COMMUN 
I. INTRODUCTION  D'UNE  NOTE  COMPLÉMENTAIRE  4 AU  CHAPITRE  20 
4. Pour  l'application  des sous-positions  20.06  B I a) et b), on entend  par teneur  totale  en 
alcool  éthylique  le nombre  de litres  d'alcool  éthylique  contenu  dans  100  kg du produit. 
IL MODIFICATIONS  DU  TARIF  DOUANIER  COMMUN 
Taux  des  droits 
Nu du tarif Désignation  des  marchandises autonomes 
% 
ou prélèvements 
(P) conventionnels 
% 
20.06 Fruits  autrement  préparés  ou conservés,  avec  ou sans  addition  de sucre  ou 
d'alcool  : 
B. autres 
I. avec  addition  d'alcool  : 
a) d'une  teneur  totale  en alcool  éthylique  inférieure  ou égale  à 
15 1 d'alcool  pur par 100 kg 
1. Gingembre 32 — 
2. Ananas,  en emballages  immédiats  d'un  contenu  net: 
aa) de plus  de 1 kg : 
11. d'une  teneur  en sucres  supérieure  à 17 °/o en poids 32 + (P) — 
22. autres 32 
bb) de 1 kg ou moins  : 32 
11. d'une  teneur  en sucres  supérieure  à 19 % en poids 32 + (P) — 
22. autres 32 
3. Raisins  : 32 
aa) d'une  teneur  en sucres  supérieure  à 13 % en poids  .... 32 + (P) — 
bb) autres 32 
4. Pêches,  poires  et abricots,  en emballages  immédiats  d'un 
contenu  net: 32 
aa) de plus  de 1 kg : 
11. d'une  teneur  en sucres  supérieure  à 13 % en poids 32 + (P) — 
22. autres 32 
5. Autres  fruits: 32 
aa) d'une  teneur  en sucres  supérieure  a 9 % en poids 32 + (P) — 
bb) autres 32 
N° C 43/18 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 29. 4. 72 
Désignation  des  marchandises 
I. a) 6. Mélanges  de fruits  : 
aa) d'une  teneur  en sucres  supérieure  à 9 % en poids 
bb) autres 
b) d'une  teneur  totale  en alcool  éthylique  supérieure  à 15 1 d'al-
cool pur  par 100  kg : 
1. Gingembre 
2. Ananas,  en emballages  immédiats  d'un  contenu  net : 
aa) de plus  de 1 kg : 
11. d'une  teneur  en sucres  supérieure  à 17 % en poids 
22. autres 
bb) de 1 kg ou moins  : 
11. d'une  teneur  en sucres  supérieure  à 19 % en poids 
22. autres 
3. Raisins  : 
aa) d'une  teneur  en sucres  supérieure  à 13 % en poids  .... 
bb) autres 
4. Pêches,  poires  et abricots,  en emballages  immédiats  d'un 
contenu  net : 
aa) de plus  de 1 kg : 
11. d'une  teneur  en sucres  supérieure  à 13 % en poids 
22. autres 
bb) de 1 kg ou moins  : 
11. d'une  teneur  en sucres  supérieure  à 15 % en poids 
22. autres 
5. Autres  fruits  : 
aa) d'une  teneur  en sucres  supérieure  à 15 % en poids  .... 
bb) autres 
6. Mélanges  de fruits  : 
aa) d'une  teneur  en sucres  supérieure  à 9 % en poids 
bb) autres 
Vins  de raisins  frais  ; moûts  de raisins  frais  mutés  à l'alcool  (y compris  les 
mistelles)  : Taux  des  droits 
autonomes 
, % 
ou prélèvements 
(P) 
32 + (P) 
32 
32 (a 
32 + (P 
32 (a 
32 + (P 
32 (a 
32 + (P 
32 (a 
32 + (P 
32 (a 
32 + (P 
32 (a 
32 + (P 
32 (a 
32 + (P 
32 (a (a) 
(a) 
(a) 
(a) 
(a) 
(a) 
(a) conventionnels 
% 
(a) En sus  du droit  de douane,  l'application  d'un  prélèvement  pour  certains  produits  est prévue  sous  certaines  conditions. 
29. 4. 72 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 43/19 
Taux  des  droits 
N° du tarif Désignation  des  marchandises autonomes 
% 
ou prélèvements 
(P) conventionnels 
% 
22.05 C 
(suite) V. titrant  plus  de 22°  d'alcool  acquis,  présentés  en récipients  conte-
nant  : 
a) deux  litres  ou moins 1,60 UC 
l'hl 
par degré 
d'alcool 
+ 10 UC 
l'hl (a) (b) 
h) plus  de deux  litres 1,60 UC 
î'hl 
par degré 
d'alcool 
(a) (b) 
22.06 Vermouths  et autres  vins  de raisins  frais  préparés  à l'aide  de plantes  ou 
de matières  aromatiques  : 
A. titrant  18°  au moins  d'alcool  acquis  et présentés  en récipients  conte-
nant  : 
I. deux  litres  ou moins 
II. plus  de deux  litres 
B. titrant  plus  de 18°  et pas  plus  de 22°  d'alcool  acquis  et présentés  en 
récipients  contenant  : 17 UC 
l'hl (c) 
14 UC 
l'hl (c) — 
I. deux  litres  ou moins 19 UC 
l'hl (c) — 
II. plus  de deux  litres 16 UC 
l'hl (c) — 
C. titrant  plus  de 22°  d'alcool  acquis  et présentés  en récipients  contenant  : 
I. deux  litres  ou moins 1,60 UC 
l'hl 
par degré 
d'alcool 
+ 10 UC 
l'hl (c) 
II. plus  de deux  litres 1,60 UC 
l'hl 
par degré 
d'alcool  (c) 
22.07 Cidre,  poiré,  hydromel  et autres  boissons  fermentées  : 
A. Piquette  . 1,60 UC 
l'hl 
par degré 
d'alcool 
avec  min. 
de perc.  de 
9 UC 
l'hl (a) 
(a) En  sus du droit  de douane,  l'application  d'une  taxe  compensatoire  pour  certains  produits  est prévue  sous  certaines  conditions. 
(b) En sus du droit  de douane,  l'application  d'un  prélèvement  pour  certains  produits  est prévue  sous  certaines  conditions. 
(c) En  sus  du droit  de douane,  l'application  d'un  élément  mobile  pour  certains  produits  est prévue  sous  certaines  conditions. 
N° C 43/20 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 29. 4. 72 
Taux  des  droits 
N° du tarif Désignation  des  marchandises autonomes 
, % 
ou prélèvements 
(P) conventionnels 
% 
22.07 B. autres  : 
(suite) I. Mousseux 
II. non  mousseux  : 
a) titrant  15°  ou moins  d'alcool  acquis,  présentés  en récipients 
contenant  : 
1. deux  litres  ou moins 
2. plus  de deux  litres 
b) titrant  plus  de 15°  d'alcool  acquis,  présentés  en récipients 
contenant  : 
1. deux  litres  ou moins  \ 
2. plus  de deux  litres 30 UC 
l'hl 
12 UC 
l'hl 
9 UC 
l'hl 
12 UC 
l'hl (a) 
9 UC 
l'hl (a) 
22.08 Alcool  éthylique  non  dénaturé  de 80°  et plus  ; alcool  éthylique  dénaturé 
de tous  titres  : 
A. Alcool  éthylique  dénaturé  de tous  titres  : 
I. obtenu  à partir  de matières  premières  agricoles  figurant  à l'an-
nexe  II du traité 16 UC 
l'hl (b) — 
II. autre 16 UC 
l'hl — 
B. Alcool  éthylique  non  dénaturé  de 80° et plus  : 
I. obtenu  à partir  de matières  premières  agricoles  figurant  à l'an-
nexe  II du traité 30 UC 
l'hl (b) — 
II. autre 30 UC 
l'hl — 
22.09 Alcool  éthylique  non  dénaturé  de moins  de 80°  ; eaux-de-vie,  liqueurs  et 
autres  boissons  spiritueuses  ; préparations  alcooliques  composées  (dites  « ex-
traits  concentrés  ») pour  la fabrication  des boissons  : 
A. Alcool  éthylique  non  dénaturé  de moins  de 80° : 
I. obtenu  à partir  de matières  premières  agricoles  figurant  à l'an-
nexe  II du traité,  présenté  en récipients  contenant  : 
a) deux  litres  ou moins 1,60 UC 
l'hl 
par degré 
d'alcool 
+ 10 UC 
l'hl (b) (c) 
b) plus  de deux  litres 1,60 UC 
l'hl 
par degré 
d'alcool  (b) (c) 
(a) En  sus du droit  de douane,  l'application  d'un  prélèvement  pour  certains  produits  est prévue  sous  certaines  conditions. 
(b) L'admission  dans  cette  sous-position  est subordonnée  aux  conditions  à déterminer  par  les autorités  compétentes. 
(c) Voir  Annexe  II. 
29. 4. 72 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 43/21 
N° du tarif  Désignation  des marchandises 
22.09  A.  II.  autre,  présenté  en récipients  contenant  : 
(suite)  a)  deux  litres  ou moins 
b) plus  de deux  litres 
B. Préparations  alcooliques  composées  (dites  « extraits  concentrés  ») : 
I. Amers  aromatiques,  titrant  de 44°  à 49°  d'alcool  et contenant 
de 1,5 % à 6 % en poids  de gentiane,  d'épices  et ingrédients  divers, 
de 4 % à 10 % de sucre  et présentés  en récipients  d'une  capacité 
inférieure  ou égale  à 0,50  litre 
II. autres 
C. Boissons  spiritueuses  : 
I. Rhum,  arak,  tafia,  présentés  en récipients  contenant  : 
a) deux  litres  ou moins 
b) plus  de deux  litres 
II. Gin,  présenté  en récipients  contenant 
a) deux  litres  ou moins 
b) plus  de deux  litres 
III. Whisky  : 
a) Whisky  « Bourbon  », présenté  en récipients  contenant  (c) 
1. deux  litres  ou moins Taux  des droits 
autonomes 
% 
ou prélèvements 
(P) 
1,60 UC 
rhl 
par degré 
d'alcool 
+ 10 UC 
l'hl 
1,60 UC 
i'hl 
par degré 
d'alcool 
30 
avec  min. 
de perc.  de 
1,60 UC 
l'hl 
par degré 
d'alcool  (a) 
30 
avec  min. 
de perc.  de 
1,60 UC 
l'hl 
par degré 
d'alcool  (a) 
1,10 UC 
l'hl 
par degré 
d'alcool 
+ 10 UC 
l'hl (a) 
1,10 UC 
i'hl 
par degré 
d'alcool  (a) 
1,20 UC 
l'hl 
par degré 
d'alcool 
+ 10 UC 
l'hl (a) 
1,20 UC 
l'hl 
par degré 
d'alcool  (a) 
1,20 UC 
l'hl 
par degré 
d'alcool 
+ 10 UC 
l'hl (a) conventionnels 
% 
(b) 
exemption 
27 
avec  min. 
de perc.  de 
1,60 UC 
l'hl 
par degré 
d'alcool 
1UC 
l'hl 
par degré 
d'alcool 
+ 5 UC 
l'hl (a) 
1 UC 
l'hl 
par degré 
d'alcool  (a) 
1UC 
l'hl 
par degré 
d'alcool 
+ 5 UC 
l'hl (a) 
1 UC 
l'hl 
par degré 
d'alcool  (a) 
0,70 UC 
l'hl 
par degré 
d'alcool 
+ 5 UC 
l'hl (a) 
(a) En sus du droit  de douane,  l'application  d'un  élément  mobile  pour  certains  produits  est prévue  sous  certaines  conditions. 
(b) Voir  annexe  II. 
(c) L'admission  dans  cette  sous-position  est subordonnée  aux  conditions  à déterminer  par les autorités  compétentes. 
N° C 43/22 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 29. 4. 72 
N° du tarif Désignation  des  marchandises Taux  des  droits 
autonomes , °/o 
ou prélèvements 
(P) 
22.09 
(suite) C. III.  a) 2. plus  de deux  litres 
b) autre,  présenté  en récipients  contenant 
1. deux  litres  011 moins 
2. plus  de deux  litres 
IV. Vodka  d'une  teneur  en alcool  éthylique  de 45,2°  ou moins,  eaux-
de-vie  de prunes,  de poires  ou de cerises,  présentées  en récipients 
contenant  : 
a) deux  litres  ou moins 
b) plus  de deux  litres 
V. Autres,  présentés  en récipients  contenant 
a) deux  litres  ou moins 
b) plus  de deux  litres 
22.10 Vinaigres  comestibles  et leurs  succédanés  comestibles  : 
A. Vinaigres  de vin,  présentés  en récipients  contenant  : 
I. deux  litres  ou moins 
II. plus  de deux  litres 
B. Vinaigres  d'alcool,  présentés  en récipients  contenant 
I. deux  litres  ou moins 
II. plus  de deux  litres 
C. autres,  présentés  en récipients  contenant  : 
I. deux  litres  ou moins 
II. plus  de deux  litres 1,20 UC 
i'H 
par degré 
d'alcool  (a) 
1,20 UC 
l'hl 
par degré 
d'alcool 
+ 10 UC 
l'hl (a) 
1,20 UC 
l'hl 
par degré 
d'alcool  (a) 
1,60 UC 
l'hl 
par degré 
d'alcool 
+ 10 UC 
l'hl (a) 
1,60 UC 
Phi 
par degré 
d'alcool  (a) 
1,60 UC 
Phi 
par degré 
d'alcool 
+ 10 UC 
l'hl (a) 
1,60 UC 
Phi 
par degré 
d'alcool  (a) 
8 UC 
l'hl (c) 
6 UC 
l'hl (c) 
8 UC 
l'hl (d) 
6 UC 
l'hl (d) 
8 UC 
l'hl 
6 UC 
l'hl 
(a) En  sus du droit  de douane,  l'application  d'un  élément  mobile  pour  certains  produits  est prévue  sous  certaines  conditions. 
(b) Voir  annexe  II. 
(c) En  sus du droit  de douane,  l'application  d'une  taxe  compensatoire  pour  certains  produits  est prévue  sous  certaines  conditions. 
(d) En sus du droit  de douane,  l'application  d'un  prélèvement  pour  certains  produits  est prévue  sous  certaines  conditions.