COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93) 265 final 
Bruxelles, le 9 juin 1993 
Recommandation de 
DECISION DU CONSEIL 
Ouverture de négociations entre la Communauté économique 
européenne, le royaume de Norvège et le royaume de Suède concernant 
une modification de l'accord qu'ils ont conclu 
dans le domaine de l'aviation civile 
Proposi t ion de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la modification de l'accord entre la Communauté économique 
européenne, le royaume de Norvège et le royaume de Suède dans te domaine de 
I'aviation civile. 
(présentées par la Commission) 
- A -
Recommandation de décision du Conseil 
Ouverture de négociations entre la Communauté économique 
européenne, le royaume de Norvège et le royaume de Suède concernant 
une modification de l'accord qu'ils ont conclu 
dans le domaine de l'aviation civile 
- Ici . 
1. Par la décision 92/384/CEE du Conseil concernant la conclusion d'un 
accord entre la Communauté économique européenne, le royaume de Norvège et 
le royaume de Suède, la Communauté a approuvé l'accord que ces trois 
parties ont conclu dans le domaine de l'aviation civile. Cet accord met en 
place un ensemble uniforme de régies applicables à !'aviation civile en 
étendant à la Norvège et à la Suéde le champ d'application de toutes les 
dispositions législatives concernées de la Communauté. 
2. Cet accord ne devant en rien préjuger l'issue des négociations menées 
entre la Communauté et les pays de l'AELE sur l'Espace économique européen 
(accord EEE), il a été convenu que l'accord cessera d'exister à la date 
d'entrée en vigueur de l'accord EEE. 
3. Conformément aux dispositions de l'accord, toute nouvelle législation 
adoptée dans chacune des parties contractantes devrait être intégrée à 
l'accord. Depuis la conclusion des négociations relatives à l'accord, la 
Communauté a adopté de nouvelles dispositions législatives, et notamment le 
troisième train de mesures dans le cadre de la politique de transport 
aérien, créant ie marché intérieur de l'aviation civile dans la Communauté. 
4. L'accord pose, en son article 12, le principe selon lequel toute 
nouvelle législation (communautaire) doit être intégrée à l'accord. C'est 
là une disposition particulièrement importante pour les transporteurs 
aériens de la Communauté, dans la mesure où elle leur permet d'opérer dans 
un cadre réglementaire unique dans la Communauté, en Norvège et en Suède. 
La décision prise en ce sens par la commission mixte doit être confirmée 
par le ConseiI. 
5. Toutefois, l'entrée en vigueur de l'accord EEE pourrait induire une 
modification à contre-courant dans l'arrangement conclu entre la Communauté 
européenne, la Norvège et la Suéde en vertu du présent accord, étant donné 
que la nouvelle législation précitée ne sera pas immédiatement partie 
intégrante de l'accord EEE mais ne deviendra applicable dans les pays de 
l'AELE que lorsque les procédures nécessaires à l'ajout de la législation 
dans l'accord EEE auront été achevées. 
6. Dans ces circonstances exceptionnelles, il est de l'intérêt des 
trois parties concernées de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer 
l'application de la nouvelle législation en Norvège et en Suède après 
l'entrée en vigueur de l'accord EEE, et ce jusqu'à l'achèvement des 
procédures nécessaires. 
7. Le Conseil est donc invité à décider : 
- d'autoriser la Commission à engager des négociations avec le royaume de 
Norvège et le royaume de Suède en vue de modifier l'accord conclu entre 
ces parties et la Communauté dans le domaine de l'aviation civile de 
manière à assurer : 
* l'intégration de la nouvelle législation dans l'accord 
* l'application de cette législation en Norvège et en Suède après 
l'entrée en vigueur de l'accord EEE et ce jusqu'à l'achèvement des 
procédures nécessaires en vue d'intégrer la législation à l'accord 
EEE. 
-/)c -
Proposition da dérision du nnn«.n 
concernant la modification de l'accord entre la Communauté économique 
européenne, le royain. de Norvège et le royaume de Suéde dans le domaine de 
I'aviation civile. 
2 -
Exposé des motifs 
1. Par la décision 92/384/CEE du Conseil concernant la conclusion d'un 
accord entre la Communauté économique européenne, le royaume de Norvège et 
le royaume de Suide, dans le domaine de l'aviation civile, la communauté a 
entériné l'accord conclu entre ces trois parties dans le domaine de 
l'aviation civile. L'accord met en place un ensemble uniforme de règles 
applicables à l'aviation civile en étendant è la Norvège et à la Suéde le 
champ d'application de toutes les dispositions communautaires concernées. 
Il est entré en vigueur le 6 juillet 1992. 
2. L'accord prévoit notamment l'intégration à l'accord des nouvelles 
mesures législatives prises par chacune des parties contractantes. Depuis 
la conclusion des négociations sanctionnées par cet accord, la Communauté a 
adopté de nouveaux règlements et directives, et notamment le troisième 
train de mesures prises dans le cadre de la politique des transports 
aériens, créant le marché Intérieur de l'aviation civile dans la 
Communauté. 
3. L'incorporation de cette nouvelle législation communautaire dans 
l'accord est particulièrement importante pour les transporteurs aériens de 
la Communauté dans la mesure où elle leur permet d'opérer dans un cadre 
réglementaire unique, tant dans la Communauté qu'en Norvège et en Suède. Le 
26 mars 1993, la commission mixte instituée par l'accord a décidé 
d'intégrer dans ce dernier huit règlements et une décision, sous réserve, 
bien évidemment, d'approbation ou de ratification par chacune des parties 
contractantes. Dans la Communauté, la décision de la commission mixte doit 
être avalisée par le Conseil. Il est envisagé de faire entrer la décision 
en vigueur le 1er juillet 1993 ou à la date du dépôt du dernier instrument 
de ratification, si cette date est postérieure à la précédente. 
4. L'accord entre la Communauté, la Norvège et la Suède a un lien direct 
avec l'accord négocié entre la Communauté et les pays de l'AELE sur 
l'Espace économique européen (accord EEE). Il viendra à expiration le jour 
de l'entrée en vigueur de l'accord EEE. 
- 3 -
5. Toutefois, la nouvelle législation à intégrer à l'accord ne peut devenir 
applicable dans le cadre de l'accord EEE qu'après entrée en vigueur de 
celui-ci et achèvement des procédures d'incorporation de la nouvelle 
législation dans l'accord EEE. 
6. Aussi, il est dans l'intérêt de toutes les parties contractantes 
d'assurer que les objectifs de l'accord, à savoir la mise en place d'un 
ensemble de règles uniformes dans la Communauté, en Norvège et en Suède, 
soient également atteints après l'entrée en vigueur de l'accord EEE. il 
importe dès lors que l'accord reste en vigueur durant une période limitée, 
c'est-à-dire jusqu'à l'achèvement des procédures visant à compléter la 
législation dans l'accord EEE. 
7. Une décision visant à maintenir en application l'accord durant une 
période limitée après l'entrée en vigueur de l'accord EEE est justifiée 
dans cette situation exceptionnelle, mais ne préjuge en rien les 
dispositions de l'accord EEE. Sauf décision contraire de la commission 
mixte, l'accord cessera toutefois d'exister deux ans après l'entrée en 
vigueur de l'accord EEE. 
8. Par conséquent, le Conseil est invité à : 
- confirmer l'incorporation de la nouvelle législation communautaire 
concernée dans l'accord entre la Communauté économique européenne, le 
royaume de Norvège et le royaume de Suède dans le domaine de l'aviation 
civile; 
- adopter la proposition ci-jointe de décision du Conseil visant à modifier 
le texte de l'accord approuvé par la décision 92/384/CEE du Conseil 
concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté économique 
européenne, le royaume de Norvège et le royaume de Suède. 
Proposition de décision du Conseil 
concernant la modification de l'accord entre la Communauté économique 
européenne, le royaume de Norvège et le royaume de Suède dans le domaine de 
l'aviat ion civile. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 113, 
vu la propsosition de la Commission, 
considérant que la décision 92/384/CEE du Conseil concernant la conclusion 
d'un accord entre la Communauté économique européenne, le royaume de 
Norvège et le royaume de Suède dans le domaine de l'aviation civile met en 
place un ensemble uniforme de règles concernant l'accès au marché, la 
capacité de transport ainsi que la formation de prix dans le domaine de 
l'aviat ion civile; 
considérant que depuis la conclusion de cet accord, de nouvelles 
dispositions législatives dans le domaine de l'aviation civile ont été 
adoptées dans la Communauté et que l'article 12 de l'accord prévoit 
l'intégration dans l'accord de toute modification apportée à la législation 
de chaque partie; 
considérant que dans ces circonstances exceptionnelles il convient 
d'amender l'article 19 de l'accord afin d'assurer que l'objectif de 
l'accord, à savoir la mise en place d'un ensemble uniforme de règles dans 
la Communauté, en Norvège et en Suède, soit également atteint après 
l'entrée en vigueur de l'accord sur l'espace économique européen, conclu 
entre la Communauté et les pays de l'AELE; 
- 5 -
considérant que le Conseil, réuni en date du .... a décidé qu'il y avait 
lieu d'apporter lesdites modifications et qu'il a autorisé la Commission à 
entamer des négociations avec la Norvège et la Suède afin d'apporter les 
modifications nécessaires à l'accord; 
considérant que la Commission a mené les négociations en coordination et en 
étroite coopération avec les Etats membres tout au long du processus de 
négociât ion, 
DECIDE 
Article premier 
La décision prise par la commission mixte en vue d'intégrer à l'accord 
entre la Communauté économique européenne, le royaume de Norvège et le 
royaume de Suède dans le domaine de l'aviation civile des dispositions 
législatives adoptées dans la Communauté après la négociation de cet accord 
est approuvée au nom de la Communauté. 
La décision de la commission mixte est Jointe à la présente décision. 
Article 2 
L'accord entre la Communauté économique européenne, le royaume de Norvège 
et le royaume de Suède en vue de modifier l'article 19 paragraphe 3 de 
l'accord entre la Communauté économique européenne, le royaume de Norvège 
et le royaume de Suède dans le domaine de l'aviation civile est approuvé au 
nom de la Communauté. 
Le texte de l'accord est joint à la présente décision. 
Art icle 3 
Le président du Conseil accomplit les formalités nécessaires conformément 
aux dispositions de l'article 23 de l'accord. 
Article 4 
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le ConseiI 
- 7 -
ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, LE ROYAUME DE NORVEGE ET 
LE ROYAUME DE SUEDE DANS LE DOMAINE DE L'AVIATION CIVILE 
DECISION DE LA COMMISSION MIXTE DU 26 MARS 1993 
I 
En vertu de l'article 12 paragraphe 3 de l'accord entre la Communauté 
économique européenne, le royaume de Norvège et le royaume de Suède dans le 
domaine de l'aviation civile, la commission mixte a décidé que les 
directives et règlements suivants seront intégrés à l'accord et ajoutés à 
la liste figurant à l'annexe I. 
21. 2407/92 
Règlement du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des 
transporteurs aériens. 
Articles 1-18 
22. 2408/92 
Règlement du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des 
transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes 
i ntracommunauta i res. 
Articles 1-15 
La liste des aéroports de première catégorie énumérés dans l'annexe I 
au règlement est complétée comme suit : 
Norvège : système aéroportuaire d'Oslo. 
Suède : système aéroportuaire de Stockholm. 
La liste des systèmes aéroportuaires énumérés dans l'annexe II au 
règlement est complétée comme suit : 
Norvège : Oslo - Fornebu/Gardermoen. 
Suède : Stockholm - Arlanda/Bromma. 
23. 2409/92 
Règlement du Conseil du 23 Juillet 1992 sur les tarifs des passagers 
et de fret des services aériens. 
Articles 1-11 
24. 1284/91 
Règlement du Conseil du 14 mai 1991 modifiant le règlement 3975/87 
b -
exterminant les féodalités d'application des règle: do concurrence aux 
entreprises de transport aérien. 
Article 1er 
Les articles 85 ou 86 visés dans ce règlement sont assimilés 
respectivement aux articles 4 ou 5 du présent accord. 
25. 2410/92 
Règlement du Conseil du 23 Juillet 1992 modifiant le règlement 
n" 3975/87 déterminant les modalités d'application des règles de 
concurrence aux entreprises de transport aérien. 
Article 1er 
Les articles 85 ou 86 visés dans ce règlement sont assimilés 
respectivement aux articles 4 ou 5 du présent accord. 
26. 2411/92 
Règlement du Conseil du 23 Juillet 1992 modifiant le règlement 
n" 3976/87 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du 
Traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées dans le 
domaine des transports aériens. 
Article 1er 
Les articles 85 ou 86 visés dans ce règlement sont assimilés 
respectivement aux articles 4 ou 5 du présent accord. 
27. 3922/91 
Règlement du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de 
règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de 
l'aviat ion civile. 
Articles 1-3, 5-11, 13 
28. 91/670 
Directive du Conseil du 16 décembre 1991 sur l'acceptation mutuelle 
des licences du personnel pour exercer des fonctions dans l'aviation 
civile. 
Articles 1-7 
29. 95/93 
Règlement du Conseil du 18 Janvier 1993 fixant des règles communes en 
ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les 
aéroports de la Communauté. 
Articles 1-13 
- 9 -
Le territoire de Svaibard est exclu du champ d'application des directives 
et règlements énumérés ci-dessus. 
H 
Afin de sauvegarder le bon fonctionnement de l'accord, la commission mixte, 
conformément à l'article 12 paragraphe 3, recommande aux parties 
contractantes de modifier l'accord conformément à l'annexe à la présente 
décision. 
Il I 
En vertu de l'article 14 paragraphe 3 de l'accord, la décision faisant 
l'objet du point I ci-dessus est soumise à la ratification ou à 
l'approbation des parties contractantes conformément à leurs propres 
procédures. 
La présente décision entre en vigueur le 1er Juillet 1993 ou à la date du 
dépôt du dernier instrument de ratification si cette date est postérieure à 
la précédente, conformément aux dispositions de l'article 23 paragraphe 3 
de l'accord. 
Pour la Communauté Pour le royaume de Pour le royaume de 
économique européenne Norvège Suéde 
- 10 -
ANNEXE 
Accord entre la Communauté économique européennes, 
le royaume de Norvège et le royaume de Suède 
Considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne, le 
royaume de Norvège et le royaume de Suède dans le domaine de l'aviation 
civile, ci-après dénommé l'accord, est entré en vigueur le 6 Juillet 1992; 
considérant que l'accord met en place un ensemble uniforme de règles 
applicables à l'aviation civile; 
considérant que, depuis la conclusion de cet accord, de nouvelles 
dispositions législatives dans le domaine de l'aviation civile ont été 
adoptées dans la Communauté et que l'article 12 de l'accord prévoit 
l'intégration à l'accord de toute modification apportée à la législation de 
chaque partie contractante; 
considérant que la commission mixte, en vertu de l'article 12 de l'accord, 
a décidé le 26 mars 1993 d'intégrer cette nouvelle législation à l'accord; 
considérant que cette nouvelle législation anticipe la législation qui sera 
applicable dans le cadre de l'accord EEE dès que les procédures internes 
permettant leur inclusion dans l'accord EEE auront été achevées; 
considérant que l'article 19 paragraphe 3 de l'accord dispose que l'accord 
cesse d'être applicable dès l'entrée en vigueur d'un accord entre les 
Communautés européennes et les pays de l'AELE sur l'Espace économique 
européen; 
considérant que, pour assurer que l'objectif de l'accord, à savoir la mise 
en place d'un ensemble uniforme de règles dans la Communauté, en Norvège et 
en Suède, reste atteint après l'entrée en vigueur de l'accord EEE, et ce 
durant le temps nécessaire à l'achèvement des procédures destinées à 
insérer la législation dans l'accord EEE, il importe que l'accord reste en 
vigueur durant une période limitée; 
- 11 -
considérant que, au vu des circonstances exceptionnelles, cet accord ne 
préjuge en rien les dispositions de l'accord EEE, et en particulier 
l'application de l'article 120 de l'accord EEE; 
SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES 
ARTICLE PREMIER 
L'article 19 paragraphe 3 de l'accord est remplacé par les dispositions 
suivantes : 
Le présent accord cesse d'être applicable dès l'entrée en vigueur 
d'un accord entre les Communautés européennes et les pays de l'AELE 
sur l'Espace économique européen. 
Toutefois, en ce qui concerne la législation mentionnée à l'annexe 1 
et adoptée conformément aux dispositions de l'article 12 
paragraphe 3, cet accord continuera à être applicable dans la mesure 
où les mêmes matières ne sont pas régies par les dispositions de 
I'accord EEE. 
Au cas où le présent accord continue à être applicable en partie 
durant une période de 18 mois suivant l'entrée en vigueur de l'accord 
EEE, la commission mixte se réunit afin de se prononcer sur la 
poursuite de l'application du présent accord. Sauf décision contraire 
de la commission mixte, le présent accord cessera d'être applicable 
deux ans après l'entrée en vigueur de l'accord EEE. 
En cas d'incompatibilité du présent article avec les dispositions de 
l'accord EEE, ce dernier prime. 
- 12 -
ARTICLE 2 
Le présent accord est approuvé ou ratifié conformément aux procédures 
arrêtées par les parties contractantes et les parties s'informent 
mutuellement de l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet. 
Le présent accord entre en vigueur le Jour du dépôt du dernier instrument 
de ratification. Il est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes. 
Le présent accord et les instruments de ratification sont déposés dans les 
archives du secrétariat du Conseil des Communautés européennes, qui en 
remet une copie certifiée conforme à chaque partie contractante. 
ARTICLE 3 
Le présent accord a été rédigé dans toutes les langues officielles 
(allemand, anglais, danois, espagnol, français, grec, italien, néerlandais, 
portugais) de la Communauté, ainsi qu'en langue norvégienne et en langue 
suédoise, tous les textes faisant également foi. 
Pour la Communauté Pour le royaume de Pour le royaume de 
économique européenne Norvège Suéde 
ISSN 0254-1491 
DOCUMENTS 
FR 
N° de catalogue : CB-CO-93-295-FR-C 
ISBN 92-77-56550-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg COM(93) 265 final 
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