A4-0043/97

Résolution visant à informer la Commission des motifs pour lesquels la décharge ne peut actuellement lui être donnée sur l'apurement des comptes du FEOGA pour l'exercice 1992(C(96)0417 - C4-0259/96)

Le Parlement européen,

- vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 206,

- vu l'article 89 du règlement financier,

- vu le paragraphe 4 de sa décision du 5 avril 1995 ((JO C 109 du 1.5.1995, p. 51.)) donnant décharge à la Commission sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1992,

- vu les décisions de la Commission du 10 avril 1996 ((JO L 117 du 14.5.1996, p. 19.)) et du 20 novembre 1996 ((JO L 323 du 13.12.1996, p. 26.)) relatives à l'apurement des comptes pour l'exercice 1992,

- vu le rapport spécial 1/97 de la Cour des comptes européenne sur les décisions de la Commission du 10 avril 1996 et du 20 novembre 1996 relatives à l'apurement des comptes pour l'exercice 1992 ainsi que de certaines dépenses pour l'exercice 1993 accompagné de la réponse de la Commission (C4- 0063/97) ((JO C 52 du 21.2.1997.)),

- vu le rapport intérimaire de la commission du contrôle budgétaire (A4- 0043/97),

A. considérant le paragraphe 3 de l'article 206 du traité CE qui dispose que la Commission met tout en oeuvre pour donner suite aux observations accompagnant les décisions de décharge concernant l'exécution des dépenses,

B. considérant que la procédure de décharge pour un exercice ne peut être considérée comme terminée aussi longtemps que le Parlement européen n'a pas examiné les décisions correspondantes relatives à l'apurement des comptes conjointement avec la justification financière relative aux dépenses exécutées pendant l'exercice en question,

C. considérant que l'apurement des comptes vise à garantir qu'aucun montant imputé à la Communauté n'a été versé sans base légale,

D. considérant l'arrêt de la Cour de justice européenne qui a confirmé à plusieurs reprises qu'il est loisible à la Commission de rejeter totalement les dépenses imputées au FEOGA lorsqu'il n'est pas possible d'établir l'importance des montants versés à tort et que la charge de la preuve pour le montant du dommage effectivement subi appartient aux Etats membres,

E. considérant que le respect des dispositions communautaires doit constituer une évidence et qu'il ne saurait en rien être encouragé ou acheté au prix de concessions financières au détriment du budget de la Communauté,

F. considérant le paragraphe 2 de sa résolution du 17 avril 1996 donnant décharge à la Commission sur l'apurement des comptes du FEOGA pour l'exercice 1991 ((JO C 141 du 13.5.1996, p. 107.)) dans lequel il admet que les corrections financières forfaitaires constituent un moyen légitime de recouvrer des fonds dans les Etats membres, à la condition qu'elles visent à procéder à une évaluation objective de la perte réelle subie par le budget de la Communauté à la suite de dépenses irrégulières ou inéligibles effectuées dans les Etats membres,

G. considérant le paragraphe 3 de la même résolution dans laquelle il invite la Commission à mettre immédiatement un terme à la pratique selon laquelle les montants des corrections financières font l'objet de transactions sur la base de critères autres que la preuve objective de la perte réelle encourue par le budget de la Communauté;

1. est préoccupé par le volume des corrections financières devenues indispensables dans le contexte de l'apurement des comptes de l'exercice 1992 puisque celles-ci s'élèvent à environ 800 millions d'écus, ce qui confirme que de graves difficultés continuent de subsister dans le domaine de l'application des dispositions communautaires en matière agricole;

2. constate que les montants des corrections financières à fixer ne peuvent l'être que sur la base des pertes réellement encourues par le budget de la Communauté et qu'ils ne peuvent faire l'objet de transactions sur la base d'autres critères; attire l'attention de la Commission sur le fait que si elle s'obstine à ne pas respecter cette prescription, elle s'expose à un refus de décharge ainsi qu'aux conséquences politiques qui en découlent;

3. condamne le fait que, dans sa décision susmentionnée du 10 avril 1996, la Commission soit passée outre au refus de visa de son contrôleur financier et qu'elle ait réduit de 30,3 millions d'écus la correction financière liée au stockage public de viande bovine en Irlande; désapprouve, en outre, le fait que les corrections financières aient été limitées aux exercices 1990 et 1991 et qu'il n'y ait eu aucune correction financière pour l'exercice 1992 alors que, selon la Cour des comptes, de graves manquements avaient également été constatés pour l'exercice 1992;

4. déplore que la décision prise par la Commission de réduire de 96,2 millions d'écus la correction financière applicable à la Grèce en raison de l'insuffisance des contrôles dans le secteur lainier suscite l'impression que la Commission doit payer les Etats membres pour qu'ils respectent les dispositions en vigueur;

5. renonce, pour des raisons d'ordre supérieur et dans l'intérêt de la sécurité juridique, à exiger que la Commission révise ses décisions; invite la Commission à prévoir, dans sa prochaine décision relative à l'apurement des comptes, une correction financière adaptée aux risques de perte que le FEOGA subira en 1993 dans le secteur lainier grec;

6. est alarmé par l'importance potentielle des pertes financières pour le budget de la Communauté qui pourraient résulter du fait que l'unité responsable de l'apurement des comptes de la Commission n'est pas dotée d'effectifs suffisants;

7. constate que la procédure de conciliation appliquée pour la première fois à l'apurement des comptes de 1992 a eu pour effet de retarder davantage encore les décisions et que son utilité reste à démontrer;

8. ajourne sa décision de décharge

a) jusqu'à ce qu'il ait été donné suite à la demande déjà formulée dans sa résolution du 17 avril 1996 et que l'effectif de l'unité responsable de l'apurement des comptes soit augmenté de 15 postes par voie de mutation,

b) jusqu'à ce que la Commission, qui a complété les règles applicables au calcul des corrections financières forfaitaires en ajoutant un quatrième taux de 25 % aux taux applicables jusqu'à l'heure actuelle de 2 %, 5 % et 10 %, ait explicité les critères régissant l'application de ces taux et clairement fait apparaître que le montant des corrections est exclusivement fonction des pertes encourues par le budget de la Communauté et que, partant, la question de savoir si les autorités nationales ont pris les mesures efficaces pour pallier les carences actuelles dans le domaine des contrôles ne constitue plus le critère de fixation du montant de la correction financière;

9. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission.