Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles"

(COM(2002) 119 final - 2002/0061 (COD))

(2003/C 61/14)

Le 22 mars 2002, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, le Conseil a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Emploi, affaires sociales, citoyenneté", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 4 septembre 2002 (rapporteur: M. Ehnmark).

Lors de sa 393e session plénière des 18 et 19 septembre 2002 (séance du 18 septembre), le Comité économique et social a adopté le présent avis par 135 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

1. Résumé de l'avis

1.1. En 2000, le Conseil européen de Lisbonne a fixé un objectif très ambitieux pour le développement de l'Union, avec de nombreuses implications non seulement sur le plan économique mais également social et environnemental. La stratégie de Lisbonne a souligné que pour faire avancer l'Union, l'objectif global devait être de faire de celle-ci la société de la connaissance la plus compétitive et dynamique au monde d'ici 2010. Cet objectif a été confirmé lors de sommets européens ultérieurs.

1.2. L'un des principaux domaines d'action pour atteindre cet objectif est l'enseignement et la formation et, plus généralement, le développement des ressources humaines. Un autre domaine d'action essentiel est le développement du marché du travail et l'amélioration de son fonctionnement. Au croisement de ces deux domaines se trouvent les efforts de promotion de la qualité de l'enseignement et de la formation et de préservation de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles entre les États membres. Ce n'est qu'ainsi que le marché du travail et les systèmes éducatifs pourront contribuer pleinement à la réalisation de l'objectif de Lisbonne.

1.3. Le Comité économique et social européen (CESE) se félicite de la nouvelle proposition de la Commission européenne visant à consolider et à simplifier le cadre juridique de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. Il s'agit d'une proposition opportune et d'une vaste portée. Elle est centrée sur les professions réglementées mais s'appliquera dans les faits aussi bien à ces dernières qu'aux professions non réglementées et aux professions exigeant des études courtes ou longues, en particulier parce que de nombreuses professions sont réglementées dans certains États membres de l'UE et ne le sont pas dans d'autres. À cet égard, cette proposition pourrait également avoir une incidence positive sur la mobilité pour les professions non réglementées, même si officiellement, elle ne couvre pas cette matière. La proposition de nouvelle directive représente une simplification considérable des structures juridiques actuelles et le CESE soutient cette initiative.

1.4. Tout système de reconnaissance des qualifications professionnelles doit reposer sur le soutien actif et l'implication des associations professionnelles concernées et des partenaires sociaux. Dans une certaine mesure, le système actuel offre des garanties à ce niveau, ce qui n'est pas le cas du nouveau système proposé. Le CESE propose donc d'apporter des modifications à la proposition de directive afin de préserver ce principe.

1.5. La reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles doit reposer sur le postulat de qualifications comparables de qualité élevée. Il est essentiel que les consommateurs et les citoyens en général aient confiance en la qualité des services proposés par les professionnels migrants au même titre que par les professionnels nationaux. Le CESE estime que la proposition de directive ne traite pas suffisamment des problèmes inhérents à la prestation d'un service de qualité pour le consommateur. Cela ne concerne pas uniquement les pouvoirs publics, mais également les associations professionnelles et les partenaires sociaux. Les États membres doivent garantir que la principale préoccupation soit la protection des consommateurs.

1.6. Le nouveau système de reconnaissance des qualifications professionnelles doit être simple, flexible et capable de s'adapter aux évolutions du marché du travail ou des systèmes éducatifs. La directive proposée ne précise pas dans quelle mesure le texte peut être révisé en fonction de l'évolution des politiques de l'enseignement. Le CESE recommande également que la Commission européenne prête attention à la nécessité de cohérence des politiques au croisement des politiques de l'enseignement, du marché du travail et du marché intérieur.

1.7. Le nouveau système permet aux associations professionnelles européennes de proposer des plate-formes européennes communes pour la reconnaissance des qualifications professionnelles. Le CESE estime très positif que cette possibilité soit présente dans la proposition de directive, mais regrette que cette dernière ne précise pas suffisamment les critères de soumission de telles propositions. Le CESE propose de définir ces critères.

1.8. La nouvelle directive proposée comporte un nombre considérable de défis en matière d'information et de communication, aussi bien pour les gouvernements nationaux que pour les associations professionnelles. Le CESE estime absolument nécessaire qu'un service de qualité élevée soit proposé aux consommateurs en ce qui concerne la reconnaissance des prestataires de services.

1.9. Le CESE représente la société civile organisée, c'est-à-dire les partenaires sociaux et également, de ce fait, les professionnels et les consommateurs. Il compte être étroitement impliqué dans le suivi de la directive, dans le cadre de ses travaux sur le marché intérieur et les développements des systèmes éducatifs.

2. Nécessité d'une mobilité accrue sur le marché du travail: la reconnaissance des diplômes dans le cadre de la stratégie de Lisbonne

2.1. La mobilité géographique entre États membres de l'UE reste relativement faible. En effet, en 2000, seules 225000 personnes (soit 0,1 % de la population totale de l'UE) ont transféré leur résidence officielle d'un État membre de l'UE à un autre. En revanche, la typologie de la mobilité a évolué. En effet, lors de la conception du régime communautaire de reconnaissance professionnelle il y a quarante ans, la mobilité géographique concernait principalement les travailleurs non qualifiés. Aujourd'hui, en revanche, le groupe de population le plus mobile sur le marché intérieur du travail est celui des travailleurs qualifiés.

2.2. La mobilité, qu'elle soit géographique ou professionnelle, est considérée comme l'une des mesures clés pour diminuer le chômage et améliorer la compétitivité globale de l'UE. La suppression des obstacles à la mobilité est désormais une question politique essentielle. Du fait des évolutions constantes en matière de mobilité sur le marché du travail, il est désormais important de faciliter la mobilité au sein de l'Union, et non hors de l'Union.

2.3. Dans le contexte de la stratégie de Lisbonne, le manque de mobilité sur le marché du travail est perçu comme un obstacle essentiel à la croissance économique et industrielle. La stratégie souligne également la nécessité de préserver la qualité des services proposés. L'aspect qualitatif est aussi l'une des questions clés du débat actuel sur le développement des systèmes éducatifs.

2.4. Des efforts sont en cours, dans les domaines de l'enseignement supérieur et de la formation et l'enseignement professionnels, pour atteindre un certain degré de convergence en matière de programmes scolaires et de normes. Même s'il est trop tôt pour parler d'harmonisation, il est évident que l'on a pris conscience de la nécessité, pour les systèmes éducatifs, d'atteindre un certain degré de convergence en termes de planification. Il ne fait aucun doute que la convergence des qualifications de l'enseignement général et professionnel contribuera à une plus forte mobilité des travailleurs.

2.5. Le cadre juridique régissant la reconnaissance des qualifications professionnelles est un outil pour parvenir à un marché intérieur ouvert et flexible. L'organisation d'une même profession diffère souvent considérablement d'un État membre à l'autre. La principale approche doit consister à préserver la règle générale du droit d'installation sur la base des dispositions nationales. Les dispositions concernant l'accès partiel à la profession ou la prestation transfrontalière de services ne doivent permettre qu'une libéralisation limitée ou exceptionnelle. Ce point n'est pas clair dans la directive. Le CESE recommande donc qu'une précision soit apportée.

2.6. Il convient de noter, dans ce contexte, qu'il va devenir plus important encore de pourchasser les "usines à diplômes" et autres pseudo-fournisseurs de titres de qualification et de prendre les mesures qui s'imposent à leur encontre.

3. Observations générales

3.1. Le CESE accueille favorablement la proposition de nouvelle directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. L'objectif de celle-ci est de créer un régime mieux coordonné, plus transparent et plus flexible de reconnaissance mutuelle pour les professions réglementées sur la base du système général existant et des directives sectorielles sur la reconnaissance. Le Comité fait remarquer qu'il s'agit de la première proposition de modernisation totale du régime communautaire de reconnaissance professionnelle depuis sa conception il y a quarante ans.

3.2. Le renforcement global du système de reconnaissance des qualifications pour les professions réglementées devrait le rendre plus facile à gérer, plus clair, plus rapide et plus facile à utiliser pour les intéressés afin de favoriser la libre circulation des personnes qualifiées entre les États membres, ce qui est d'autant plus important que l'élargissement de l'UE approche.

3.3. En créant un ensemble cohérent de principes pour la reconnaissance mutuelle, la Commission a tenté d'éviter d'éventuels domaines de conflit par rapport aux systèmes nationaux. C'est notamment le cas pour les pays dans lesquels il existe des organisations publiques d'associations professionnelles dotées de responsabilités en matière de fonds de pension et d'autres fonds de sécurité sociale. Le CESE recommande que le préambule du projet de directive précise clairement que les dispositions de la directive n'impliquent aucune modification de la structure de base des associations professionnelles des États membres. La directive vise exclusivement la promotion et la simplification de la mobilité, et en aucun cas des modifications structurelles dans les États membres.

3.4. Il convient d'améliorer l'information sur la reconnaissance des diplômes et des qualifications (tant pour les professions réglementées que pour toute initiative sur les professions non réglementées), en se basant sur l'information existante et les réseaux de communication ainsi que sur les travaux menés actuellement pour favoriser la transparence des qualifications. Les citoyens pourront ainsi compter sur un service d'information et de conseil plus complet et adapté à leurs intérêts et droits individuels. Le CESE aurait apprécié que soit présentée une analyse détaillée sur la manière d'instaurer un service d'information de qualité destiné aux citoyens.

3.5. La directive remplacerait 15 directives existantes dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles, c'est-à-dire 12 directives couvrant les sept professions de médecin(1), infirmier responsable des soins généraux(2), praticien de l'art dentaire(3), vétérinaire(4), sage-femme(5), pharmacien(6) et architecte(7) adoptées pour l'essentiel sur une période de 20 ans, dans les années 1970 et 1980, auxquelles s'ajoutent les trois directives relatives au système général(8), toutes actualisées par la directive SLIM en 1999 et en 2001. Elle couvrirait donc la totalité des professions, de celles nécessitant des études supérieures à celles de l'artisanat et du commerce.

3.6. Le CESE soutient l'approche de la Commission. Il est indispensable de renouveler les efforts de simplification du cadre réglementaire de la reconnaissance des diplômes. Notamment dans la perspective de l'élargissement, il est vital de mettre en place un nouveau régime qui tienne compte du besoin de simplification et de maintien de la qualité élevée des services proposés.

3.7. La proposition définit des obligations spécifiques pour les prestataires de services afin qu'ils fournissent des informations précises à leurs clients et aux points de contact des États membres. Des obligations plus générales concernent les États membres quant à l'échange d'informations. Le CESE aurait apprécié des propositions plus précises en ce qui concerne l'obligation faite aux États membres d'intégrer les systèmes nationaux existants.

4. Observations particulières

Le CESE souligne que l'intitulé de la directive devrait préciser clairement qu'elle ne s'adresse qu'aux professions réglementées.

4.1. Titre I - Dispositions générales

4.1.1. Champ d'application de la directive proposée

4.1.1.1. Le CESE remarque que le texte ne concerne pas les ressortissants de pays tiers ayant obtenu leur diplôme dans un État membre de l'UE. Il pense que cette catégorie de ressortissants de pays tiers qui disposent d'un permis de séjour doit avoir les mêmes droits à la reconnaissance de leurs qualifications que les citoyens de l'UE(9).

4.1.1.2. S'agissant des ressortissants des États membres de l'Union européenne, dans le souci de préserver le haut niveau de qualité des services proposés au consommateur, le CESE recommande que soit donnée à l'État membre d'accueil la possibilité d'exiger du demandeur qui est titulaire d'un titre de formation obtenu dans un pays tiers, et d'une expérience professionnelle de trois ans certifiée par l'État membre qui a reconnu le titre conformément à l'article 2 paragraphe 2, qu'il se soumette à une épreuve d'aptitude.

4.1.2. Effets de la reconnaissance

4.1.2.1. Le CESE se félicite de la clarté et de la précision du texte dans les deux premiers sous-paragraphes.

4.1.2.2. Le CESE émet cependant quelques réserves s'agissant de l'application de l'article 4, paragraphe 3, qui prévoit que lorsque la profession du demandeur constitue une activité autonome d'une profession couvrant un champ d'activité plus large dans l'État membre d'accueil, et que cette différence ne peut être comblée par une mesure de compensation, le demandeur n'a accès qu'à cette seule activité dans l'État membre d'accueil. En effet, dans ce cas particulier le CESE craint le risque de confusion auquel est exposé le consommateur, s'agissant des compétences du professionnel auquel il s'adresse. Le CESE estime qu'il conviendrait d'imposer au professionnel une obligation d'information claire et précise à l'égard du consommateur en ce qui concerne l'étendue exacte de son champ d'activité.

Le CESE a déjà fait remarquer (voir point 2.5) que la directive devrait préciser clairement que l'accès partiel à une profession doit être considéré comme une exception et non comme la règle.

4.1.2.3. Dans ce contexte, le CESE a pris note des craintes exprimées par certaines associations professionnelles nationales selon lesquelles le texte de l'article 4, paragraphe 3 (entre autres) pouvait être interprété dans le sens de l'uniformisation des structures des associations professionnelles nationales. Le CESE recommande donc que le préambule de la directive précise que son objectif est de promouvoir et de faciliter la mobilité, non pas d'interférer sous quelque forme que ce soit avec les structures des associations professionnelles nationales.

4.2. Titre II - Libre prestation de services

4.2.1. Article 5, principe de libre prestation de services

4.2.1.1. Le CESE souligne que l'objectif de la libre prestation est de garantir aux consommateurs européens une qualité élevée des services, d'assurer leur sécurité et de protéger leur santé, aussi bien dans les services publics que privés. Le consommateur doit être correctement informé, dans sa langue maternelle, sur le prestataire et les conditions de prestation du service.

4.2.1.2. Le destinataire du service n'a généralement pas la possibilité de déterminer dans quel État le prestataire est établi. Aussi doit-il pouvoir se fier au fait que le service offert satisfait au niveau de protection des consommateurs du pays dans lequel le service est fourni. Le Comité considère par conséquent que les réglementations spécifiques de l'État membre d'accueil régissant les conditions relatives à l'exercice de la profession doivent également être contraignantes pour les prestataires de service d'autres États membres.

4.2.1.3. La directive proposée prévoit un régime moins contraignant pour la prestation de services transfrontaliers que pour l'établissement, avec cependant une clause de sauvegarde. La mobilité des prestataires de services au sein des États membres sera facilitée par la possibilité de travailler temporairement (16 semaines au maximum) dans le pays d'accueil en conservant leur titre national. Le CESE souligne que cela ne doit pas être interprété comme une indication de différence qualitative quant aux services fournis. Il s'agit plutôt d'une façon de résoudre un problème administratif. Le CESE se réfère à l'article 7 relatif à l'obligation faite au prestataire de services d'informer à l'avance le point de contact de l'État membre dans lequel il s'établit. Cette obligation vaut également pour les prestations de services temporaires.

4.2.1.4. L'article 7 de la directive proposée précise que le prestataire de services qui déménage pour exercer doit en informer à l'avance le point de contact de l'État membre dans lequel il s'établit. Il ne fait aucun doute que cette disposition créera des problèmes administratifs et des problèmes d'information, mais elle constituera un mécanisme de contrôle de la qualité.

4.2.1.5. En vertu de l'article 9 de la directive, les États membres sont tenus de veiller à ce que le prestataire de service satisfasse aux obligations qui lui incombent en matière d'information. Pour être en mesure d'accomplir cette tâche, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil doivent être informées de la prestation du service. De même, le droit pour les autorités compétentes de l'État membre d'accueil, de demander des informations aux autorités de l'État membre d'établissement, reconnu par l'article 8, est sans effet si les autorités de l'État membre d'accueil n'ont pas connaissance de la prestation de service. Aussi le Comité est-il d'avis que le point de contact de l'État membre d'accueil doit être informé de la prestation de service envisagée.

4.2.1.6. De plus, le Comité pense que, dans le cadre de l'article 8, il conviendrait d'imposer un délai pour les réponses des autorités compétentes.

4.2.1.7. Outre les informations visées à l'article 9 de la proposition de directive, il conviendrait également de veiller à ce que le prestataire fournisse au destinataire du service des informations relatives aux assurances qu'il aurait contractées contre les risques pécuniaires liés à l'éventuelle mise en cause de sa responsabilité professionnelle.

Le consommateur devrait également être informé de la durée de la présence du professionnel dans son pays. En effet, il doit savoir s'il peut s'attendre ou non à un suivi de son "traitement", "dossier" ou de son "cas" et être informé des voies de recours dont il dispose en cas de problème.

4.2.1.8. S'agissant du délai de "16 semaines", le CESE est d'avis qu'il conviendrait de préciser s'il s'agit de "jours calendriers" ou de "jours ouvrables", pour éviter les ambiguïtés et les difficultés. Le CESE suggère d'opter pour les "jours calendriers" étant donné que certains professionnels peuvent fournir leurs services également durant les week-ends.

4.3. Titre III - Liberté d'établissement

4.3.1. Chapitre I, régime général de reconnaissance des titres de formation

4.3.1.1. Cette partie reprend essentiellement les principes définis dans les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE. Le système général est basé sur le principe de la reconnaissance mutuelle selon lequel tout professionnel qualifié occupant un emploi dans un État membre a droit à la reconnaissance de son diplôme pour satisfaire aux exigences de la même profession dans un autre État membre, sans être obligé de recommencer à zéro. Du fait de l'absence de correspondance entre les exigences minimales de formation, le système général permet rarement la reconnaissance automatique. L'État membre d'accueil peut demander des mesures de compensation s'il existe d'importantes différences entre la formation du migrant et la formation exigée dans le pays d'accueil. Ce principe est conservé dans le projet de directive.

4.3.1.2. L'application subsidiaire du système général aux personnes qui exercent une profession réglementée par le système sectoriel est toutefois incompatible avec l'harmonisation des conditions minimales de formation. Par ailleurs, le système sectoriel perd sa raison d'être si le système général s'applique automatiquement en cas de non-respect des conditions minimales de formation prévues par le système sectoriel.

4.3.1.3. Cette situation aboutirait à la création de deux catégories au sein d'une même profession: les personnes dont la formation satisfait aux conditions minimales de la directive sectorielle et celles dont la formation n'y satisfait pas. Cette différence n'est toutefois pas visible pour le consommateur, qui n'a pas la possibilité d'opérer une distinction entre un prestataire qualifié et un autre qui l'est moins.

4.3.1.4. Le CESE juge appropriée et favorable aux consommateurs la méthode actuellement appliquée par les États membres, qui consiste à évaluer les connaissances et compétences du demandeur au cas par cas et à décider des mesures de compensation adéquates et proportionnelles sur la base de la jurisprudence de la CJCE. Aussi cette pratique devrait-elle être maintenue.

4.3.2. Article 11, niveaux de qualification

4.3.2.1. En théorie, cinq niveaux de qualification professionnelle sont définis. Les niveaux I à III correspondent aux trois niveaux de qualification couverts par la directive 92/51/CEE et les niveaux IV et V à ceux de la directive 89/48/CEE. La reconnaissance n'est accordée sur la base de la directive proposée que si le niveau exigé dans l'État membre d'accueil n'est pas supérieur au niveau immédiatement supérieur à celui attesté par le titre de qualification du demandeur. Le système actuel permet d'établir des passerelles entre les directives générales 92/51/CEE et 89/48/CEE.

4.3.2.2. Le fait que ce projet distingue différents niveaux d'enseignement supérieur constitue un grand progrès. Le CESE remarque cependant que les niveaux de qualification ne correspondent ni aux politiques générales d'enseignement de l'UE ni à la tendance du processus de Bologne en matière d'enseignement supérieur.

4.3.2.3. Le CESE propose les modifications suivantes à l'article 11:

- Le niveau 5 correspond à une formation de l'enseignement supérieur d'une durée de quatre ans au minimum et cinq ans au maximum;

- Le niveau 6 correspond à une formation de l'enseignement supérieur d'une durée de cinq ans au minimum.

4.3.3. Article 13, conditions de la reconnaissance

4.3.3.1. Il s'agit essentiellement d'éléments repris des articles 3 des directives 89/48/CEE et 92/51/CEE.

4.3.3.2. Le CESE observe que le travailleur migrant en provenance d'un État membre dans lequel sa profession n'est pas réglementée n'a pas à faire état d'une expérience professionnelle de deux ans s'il a suivi une formation réglementée certifiée.

4.3.4. Article 14, mesures de compensation

4.3.4.1. Les statistiques montrent que plus de 80 % des demandes sont acceptées sans mesures de compensation. La possibilité de mesures de compensation telles qu'un test d'aptitude ou une période d'adaptation doit cependant exister en cas de différences importantes entre la formation du demandeur et celle requise par le pays d'accueil. Le CESE souligne que le pays d'accueil devrait avoir le droit de décider laquelle des deux mesures de compensation il appliquera au demandeur dans le respect du principe de proportionnalité.

4.3.4.2. Le CESE remarque que les différences importantes font l'objet d'une interprétation dans le projet en termes de durée et de contenu de la formation requise par l'État membre d'accueil et souligne que les autorités concernées devraient s'intéresser aux compétences actuelles du demandeur et non à sa formation initiale. Il faut élaborer des méthodes communes pour l'évaluation de l'expérience et des compétences professionnelles acquises en formation continue.

4.3.4.3. À l'article 14, la Commission propose de supprimer la possibilité pour un État membre d'exiger une expérience professionnelle plutôt que d'appliquer une mesure de compensation, dans le cas de différences importantes quant à la durée, et non le contenu, de la formation. Les mots clés ici sont incontestablement "la durée, et non le contenu" de la formation. Cela signifie qu'il ne sera pas possible de compenser une formation plus courte par une longue période d'expérience professionnelle. Le CESE aurait apprécié de disposer d'une analyse des effets potentiels de cette proposition.

4.3.4.4. Dans le cas où un État membre ne peut pas ou ne veut pas laisser au demandeur le choix entre une période d'adaptation et un test d'aptitude, le projet de directive stipule qu'il doit en informer à l'avance les autres États membres et la Commission et fournir des arguments suffisants pour cette dérogation. Le CESE est favorable à cette obligation, qui rendra plus difficile l'introduction de nouveaux obstacles à la mobilité. Cela illustre bien la nécessité de mettre en place un réseau très efficace de points de contacts nationaux pour la mise en oeuvre de la directive.

4.3.4.5. Il convient de veiller au respect du code de conduite approuvé par le groupe de coordinateurs pour le système général de reconnaissance des diplômes.

4.3.4.6. La mobilité croissante et les efforts visant à l'encourager stimulent déjà la comparaison et la convergence des qualifications et des formations. Il est donc d'autant plus important de clarifier et de simplifier les conditions applicables à la prestation de services transfrontalière temporaire et occasionnelle.

4.3.5. Article 15, plates-formes communes

4.3.5.1. Le CESE est très favorable à l'introduction dans le projet de directive de plates-formes européennes en matière de qualification, qui seront proposées par les associations professionnelles concernées au niveau européen et adoptées par la Commission suite à la consultation nécessaire des États membres. Dans la proposition de directive, on entend par plate-forme commune un ensemble de critères de qualifications professionnelles qui attestent d'un niveau de compétence adéquat en vue de l'exercice d'une profession déterminée et sur la base desquels ces associations accréditent les qualifications acquises dans les États membres. Lorsque, sur la base de plates-formes communes existantes ou futures, des critères de qualification sont définis par une décision prise au niveau communautaire (Comité pour la reconnaissance des qualifications professionnelles), les États membres n'imposent plus de mesures de compensation. Ce lien entre les plates-formes communes et les mesures de compensation est très important et doit être encouragé.

4.3.5.2. Le CESE estime que cette participation active des associations professionnelles européennes peut être une bonne solution pour que la reconnaissance professionnelle soit simple, plus automatique, prévisible et transparente. Cette méthode doit cependant fournir toutes les garanties nécessaires en ce qui concerne le niveau de qualification du demandeur.

4.3.5.3. Par conséquent, le CESE requiert le respect de certains critères bien définis de la part des associations professionnelles européennes, pour la création de plates-formes communes. Ces associations devront:

- couvrir, dans la mesure du possible, tous les États membres de l'UE;

- promouvoir et préserver une qualité élevée dans le domaine professionnel concerné en prévoyant une convergence vers le haut des formations initiales ainsi qu'en prévoyant des obligations en matière de formation continue;

- promouvoir des évaluations externes régulières de la qualité des prestations de leurs membres dans les États membres;

- décerner une attestation d'un certain niveau de qualification professionnelle lorsque cela ne relève pas de la responsabilité des États membres;

- s'assurer que les membres de leurs associations nationales respectent leurs codes de conduite professionnels;

- représenter leurs groupes professionnels respectifs au niveau national (dans les États membres).

4.3.5.4. La Commission européenne devrait créer un registre européen des plates-formes communes et l'incorporer au site unique d'information sur la mobilité qui propose des liens vers les organisations créant les plates-formes.

4.3.5.5. Certaines fédérations européennes d'associations de professions libérales (telles que la Fédération européenne des associations de psychologues (EFPA), le Comité de Liaison des Géomètres européens (CLGE), la European Community Confederation of Clinical Chemistry (EC4) ...) ont annoncé leur soutien au projet de directive et déclaré qu'elles allaient soumettre une proposition de plate-forme commune conformément à l'article 15. Le CESE se félicite de ces premières possibilités de tester les procédures envisagées dans la proposition de directive.

4.3.6. Chapitre II, reconnaissance de l'expérience professionnelle

4.3.6.1. Le principe du système actuel est conservé. Le projet prévoit une reconnaissance automatique des qualifications sur la base de l'expérience professionnelle attestée du demandeur, pour les activités artisanales, industrielles et commerciales. Le CESE estime cependant que la distinction entre les années "à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise" et les années "à titre salarié" devrait faire l'objet d'un examen attentif.

4.3.7. Chapitre III, reconnaissance sur la base de la coordination des conditions minimales de formation

4.3.7.1. La formation aux professions couvertes par les directives sectorielles actuelles (médecin généraliste et spécialiste, infirmier responsable de soins généraux, praticien de l'art dentaire, vétérinaire, pharmacien et architecte) a, dans une certaine mesure, été harmonisée au niveau communautaire. Par conséquent, les qualifications nationales sont en principe reconnues automatiquement. Cette partie reprend le principe de la reconnaissance automatique des titres de formation. Toutefois, la portée de la nouvelle directive est susceptible de placer un nouvel accent sur les différences d'ordre plus général existant déjà, telles que le nombre d'années nécessaires pour une profession spécifique.

Le Comité souligne qu'il faut poursuivre l'objectif de qualité élevée en matière d'enseignement et de formation et de services au client/patient.

5. Observations relatives à certaines professions spécifiques

5.1. La directive proposée prévoit une modification importante du nombre de spécialisations médicales qui figureront en annexe. Des 52 spécialisations définies dans la directive sectorielle actuelle, il n'en restera que 18 en annexe, les 34 restantes étant considérées comme faisant partie du système général. Vu qu'une certaine confusion semble régner quant au nombre de spécialisations, le CESE recommande que la Commission procède à une mise à jour de l'annexe en question.

5.2. Certaines associations professionnelles du secteur médical ont fait remarquer que cela supposerait une séparation des spécialisations en deux groupes, l'un bénéficiant de garanties évidentes en matière de qualité, l'autre se contentant de critères de qualité plus généraux. Le CESE comprend la nécessité de ne faire figurer en annexe que les spécialisations identifiées dans tous les États membres, mais observe qu'il existe, sans aucun doute, un risque que cette division des spécialisations médicales ait des effets négatifs sur les spécialisations dépendant du système général. Le CESE estime donc que cette séparation est malvenue et recommande que toutes les spécialisations actuelles figurent en annexe.

5.3. Les pharmaciens ont fait part de leur souhait de maintenir la dérogation prévue à l'article 2, paragraphe 2, de la directive 85/433/CEE qui dispose que les États membres ne sont pas tenus de donner effet aux diplômes, certificats et autres titres délivrés aux ressortissants des États membres par les autres États membres pour la création de nouvelles pharmacies ouvertes au public. Étant précisé que sont également considérées comme telles les pharmacies ouvertes depuis moins de trois ans. Dans le but de préserver le haut niveau de qualité des services pharmaceutiques offerts aux citoyens européens, ainsi qu'une bonne répartition géographique des officines, le CESE recommande que cette dérogation soit reprise à l'article 41 de la directive proposée.

5.4. Les architectes sont enclins à rester en dehors du cadre de la nouvelle directive, car ils considèrent les aspects qualitatifs comme étant particulièrement importants. Cela étant, la proposition de directive souligne de manière assez nette les aspects qualitatifs de la profession d'architecte. Conscient des efforts menés par la Commission pour que le projet de directive respecte l'intérêt des architectes, le CESE recommande que la profession d'architecte soit incluse dans la nouvelle directive.

5.5. Un autre exemple est la profession vétérinaire, qui doit offrir un niveau élevé de protection, prévoir et lutter contre les maladies animales et garantir le bien-être des animaux. Les aspects qualitatifs de la nouvelle directive revêtent donc une importance particulière.

6. Documentation et procédures

6.1. Article 46

Le CESE remarque que les formalités administratives varient selon les États membres. Le Code de conduite approuvé par le groupe de coordinateurs du système général de reconnaissance des diplômes permet de distinguer, grâce à l'expérience de la Commission et des États membres, les pratiques recommandées des pratiques acceptables et de celles qui ne le sont pas. Il pourrait être nécessaire d'actualiser le Code de conduite pour qu'il soit conforme à la nouvelle directive-cadre.

6.2. Article 47

Le CESE remarque que les autorités compétentes disposent de trois mois maximum à compter de la date de dépôt du dossier complet du demandeur pour rendre une décision motivée. Pour le système général, cela signifie que le délai actuel de 4 mois a été réduit, ce qui est un point positif pour le demandeur.

6.3. Article 48, port du titre professionnel

Le CESE remarque que lorsque l'accès à une profession dans l'État membre d'accueil est partiel en application de l'article 4, paragraphe 3, ledit État membre peut assortir le titre professionnel d'une mention appropriée. Le CESE insiste sur le fait qu'il faudra veiller à ce que cette mention ne soit pas comprise comme un titre de spécialité par le consommateur mais, au contraire, comme venant restreindre le champ des compétences du professionnel.

6.4. Article 49, connaissances linguistiques

Le CESE pense fermement que la connaissance de la/les langue/s du pays d'accueil est indispensable pour l'exercice d'une profession. Les exigences linguistiques ne doivent cependant pas affecter la liberté de circulation des travailleurs garantie dans le Traité. Elles ne doivent être imposées qu'en cas de nécessité et elles doivent être proportionnées. Elles doivent toujours être assorties de mesures de formation linguistique adaptées.

6.5. Le CESE souligne l'importance de la formation linguistique pour la mobilité et soutient donc la proposition du plan d'action de la Commission pour les compétences et la mobilité selon laquelle les États membres devraient prévoir l'acquisition précoce des compétences linguistiques dans les écoles maternelles et primaires, et leur renforcement dans les établissements d'enseignement secondaire et de formation professionnelle.

6.6. Pour ce faire, il sera extrêmement important de tenir compte des besoins des marchés du travail en Europe. Les partenaires sociaux doivent inclure dans leurs programmes de développement des compétences des dispositions en faveur de la formation linguistique des travailleurs lorsqu'elle est nécessaire. Les efforts en faveur de la formation linguistique en tant qu'incitation à la mobilité devront évidemment concerner tous les groupes sur le marché du travail. Suite à l'Année européenne des langues, la Commission présentera des propositions d'action dans le but de promouvoir l'apprentissage des langues étrangères. Le CESE se prononcera en temps voulu sur ces propositions.

7. Titre V - Coopération administrative et compétences d'exécution

7.1. Autorités compétentes et points de contact

7.1.1. Le projet de directive souligne la nécessité d'améliorer considérablement les services d'information et de conseil au niveau national. Lors de l'établissement du marché intérieur, différentes formes de points de contact et de services d'information ont été mises en place, mais, jusqu'à présent, les entreprises et le grand public y ont peu eu recours. Lorsque la nouvelle directive sera entrée en vigueur et que des informations plus complètes sur les prestataires de services (telles qu'elles sont envisagées) seront plus largement diffusées, l'on peut s'attendre à ce que les réseaux d'information du marché intérieur soient beaucoup plus consultés. En matière d'enseignement, et notamment d'enseignement supérieur, il existe déjà des centres d'information bien établis: les Centres nationaux d'information sur la reconnaissance académique des diplômes (NARIC), points de contact pour les professions de niveau enseignement supérieur, les Centres nationaux de ressources pour l'orientation professionnelle (NRCVG) et les points de référence nationaux pour la formation professionnelle.

7.1.2. Le CESE ne peut néanmoins qu'observer que la nouvelle directive compliquera considérablement la tâche administrative des États membres.

7.1.3. Néanmoins, les nouvelles procédures proposées nécessiteront, notamment au début, d'importants efforts administratifs de la part de la Commission européenne. Le CESE aurait apprécié de disposer d'une vue d'ensemble du total des coûts administratifs de la nouvelle directive.

7.1.4. Le CESE présume que les initiatives actuelles gérées par la DG Markt, telles que "Europe Direct" (service d'information via un centre d'appels) et le Dialogue avec les citoyens, seront attachées au Site unique d'information sur la mobilité européenne, comme cela est proposé dans le plan d'action sur la mobilité et dans les conclusions de Barcelone.

7.1.5. Des liens directs vers les sites Internet des associations professionnelles européennes et des partenaires sociaux devraient fournir des informations fiables sur certaines professions. Il faudrait faciliter aux candidats l'accès à d'autres sites Internet privés traitant de la reconnaissance des qualifications. Il existe déjà un certain nombre de ces sites, qui constituent un complément d'information.

7.1.6. Le CESE soutient la proposition du plan d'action sur les compétences et la mobilité et les conclusions de Barcelone concernant le lancement, en 2003, par la Commission et les États membres, d'une campagne d'information sur la mobilité. Les partenaires sociaux et les autres parties intéressées sont invités à lancer des campagnes d'information sectorielles.

8. Article 54, comité pour la reconnaissance des qualifications professionnelles

8.1. Un comité unique est proposé pour le suivi de la directive et sa mise à jour. Tous les comités établis dans le cadre du système actuel sont supprimés.

8.2. Le CESE note que le domaine d'action de ce comité doit être très large, des médecins aux architectes, sans oublier tout l'éventail des professions dépendant du système général, de celles nécessitant un niveau d'études supérieur à celles de l'artisanat et du commerce. Le CESE estime que les procédures de comitologie sont adaptées à la mise à jour des exigences techniques, mais doute de leur efficacité pour l'adoption de garanties fiables en matière de qualité de l'enseignement et de la formation. L'action et le régime communautaires en matière de reconnaissance professionnelle sont centrés sur la libre circulation. Les comités consultatifs se focalisent sur la formation. Le régime à venir doit prévoir un mécanisme garantissant une implication similaire des professions en question en tant que comités consultatifs pour la mise à jour de l'enseignement et de la formation. Cela ne concerne pas uniquement les professions répondant au principe de la reconnaissance automatique, mais également d'autres groupes professionnels. Les professions doivent pouvoir être à la fois proactives pour avancer des propositions de changement et réactives pour répondre à une demande du comité.

8.3. De l'avis du CESE, il est essentiel que tout mécanisme de consultation mis au point soit confirmé sous une forme juridique appropriée afin de garantir la pérennité de la consultation. L'essentiel est de garantir la consultation sous une forme appropriée et contraignante.

8.4. Le CESE propose qu'un troisième paragraphe soit ajouté à l'article 54, en ces termes:

-

"Le comité consulte régulièrement, sous la forme appropriée, les associations professionnelles, les partenaires sociaux et autres parties concernées sur les questions relatives à la mise en oeuvre et au développement de la directive. L'initiative d'une telle consultation peut également être prise par les associations professionnelles concernées et les partenaires sociaux."

8.5. Lors de la conception du régime communautaire de reconnaissance professionnelle il y a quarante ans, la mobilité géographique concernait principalement les travailleurs non qualifiés. Aujourd'hui, le groupe de population le plus mobile sur le marché intérieur du travail est celui des travailleurs qualifiés. La mobilité est considérée comme un moyen de diminuer le chômage et d'augmenter la compétitivité de l'UE. Pour renforcer les liens avec le monde du travail, il sera important d'impliquer activement les partenaires sociaux dans le processus de reconnaissance.

9. Conclusions

9.1. Nécessité d'une stratégie globale

9.1.1. Le CESE est conscient que les compétences formelles de la DG Marché intérieur en matière de reconnaissance professionnelle se limitent au champ d'application du régime communautaire de reconnaissance des professions réglementées. Il sait également qu'une proportion croissante du marché du travail opère en dehors du domaine réglementé, au sein duquel la transparence et la confiance mutuelle sont les pièces maîtresses de la reconnaissance des qualifications et des compétences.

9.1.2. Le CESE a donc choisi d'adopter une perspective globale en matière de reconnaissance. Il se félicite de l'invitation faite par le Conseil "Emploi et Affaires sociales" à la Commission, le 3 juin 2002, de promouvoir, en étroite collaboration avec le Conseil et les États membres, une coopération accrue pour l'enseignement et la formation basée sur la transparence et l'assurance qualité. L'objectif est de mettre en place un cadre pour la reconnaissance des qualifications (ECTS, suppléments aux diplômes ou certificats, CV européen) en se basant sur les réalisations du processus de Bologne et en promouvant des actions similaires dans le domaine de la formation professionnelle. Une telle coopération devrait garantir la participation active des partenaires sociaux, des établissements d'enseignement et de formation professionnels et des autres parties concernées.

9.1.3. Le CESE est heureux de constater que l'on a récemment donné une priorité élevée dans l'agenda politique européen aux actions relatives à la reconnaissance. Il convient de créer une synergie entre ces actions afin d'arriver à une stratégie globale.

9.1.4. Jusqu'à présent, de nombreuses initiatives de reconnaissance ont été développées chacune de leur côté. Des plates-formes communes seront créées, conformément à l'article 15 de la directive consolidée sur la reconnaissance, dont le suivi est assuré par la DG Marché intérieur. La DG Éducation sera chargée de la question des normes minimales volontaires en matière d'enseignement et de formation pour faciliter la reconnaissance professionnelle des professions non réglementées. Les groupes représentant les professions non réglementées vont-ils aussi créer leurs plates-formes communes? Le Forum sur la transparence de la formation professionnelle coordonnera la question de la reconnaissance de l'apprentissage informel et non formel. Les comités sectoriels créés dans le cadre du dialogue social européen pourront servir à poursuivre les travaux sur les qualifications sectorielles.

9.1.5. Certains secteurs tels que les TIC, l'automobile et l'aéronautique développent leurs propres approches européennes ou internationales en matière de normes de qualifications. Parmi eux, certains souhaitent que les diplômes européens soient proposés sur une base volontaire. Plusieurs projets Socrates et Leonardo da Vinci traitent des questions de reconnaissance. Le projet "Harmonisation des structures éducatives en Europe (Tuning)" vise la convergence dans certaines matières de l'enseignement supérieur.

9.1.6. Du fait de l'existence du "processus de Bologne" prévoyant la mise en place d'un espace européen de l'enseignement supérieur d'ici 2010 et du "processus de Bruges" pour la formation professionnelle, l'enseignement et la formation en Europe vont donner lieu à deux processus parallèles de convergence et d'harmonisation. Les partenaires sociaux seront associés au "processus de Bruges" alors qu'ils ont jusqu'à présent été écartés du processus de Bologne. Le CESE estime que les instruments et services parallèles pour l'enseignement et la formation professionnels et l'enseignement supérieur devraient être coordonnés, les limites entre les deux domaines étant floues, et que les partenaires sociaux devraient être intégrés aux actions dans chacun de ces domaines. Les points de référence nationaux pour les qualifications professionnelles doivent être étroitement intégrés au service parallèle existant pour l'enseignement supérieur (NARIC).

9.1.7. Le CESE insiste fortement sur le besoin de synergie et de cohérence des politiques entre la DG Marché intérieur, qui traite des questions de mobilité, la DG Éducation et culture, responsable des projets européens concernant la qualité de l'enseignement et de la formation et la DG Emploi, qui compte plusieurs comités de dialogue social.

9.1.8. De l'avis du CESE, il est impératif de parvenir à un cadre politique pour l'ensemble du domaine de la reconnaissance. Le présent projet de directive n'est qu'un premier pas dans cette direction. Le CESE préconise fortement la mise en place d'une plate-forme (ou table ronde) européenne mixte visant à élaborer des lignes directrices pour la coordination en matière de reconnaissance des professions relevant de l'enseignement supérieur, qu'elles soient réglementées ou non, de l'enseignement et de la formation professionnels ainsi que de l'apprentissage informel et non formel. Une telle plate-forme (ou table ronde) européenne mixte associant la Commission européenne et d'autres institutions européennes, les États membres et d'autres partenaires pertinents tels que les établissements d'enseignement, les partenaires sociaux et les associations professionnelles, relancerait les efforts globaux visant à promouvoir et à stimuler la mobilité dans l'Union européenne. La nécessité de ces efforts est encore accrue par la perspective de l'élargissement, de même que la nécessité d'une bonne coordination des politiques.

9.1.9. Le CESE donnera à ces questions une priorité élevée dans ses travaux à venir sur les politiques de l'enseignement et de l'emploi.

Bruxelles, le 18 septembre 2002.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) JO L 165 du 7.7.1993, p. 1, et modifiée en dernier lieu par la directive SLIM.

(2) JO L 176 du 15.7.1977, p. 1 et p. 8, et modifiée en dernier lieu par la directive SLIM.

(3) JO L 233 du 24.8.1978, p. 1 et p. 10, et modifiée en dernier lieu par la directive SLIM.

(4) JO L 362 du 23.12.1978, p. 1 et p. 7, et modifiée en dernier lieu par la directive SLIM.

(5) JO L 33 du 11.2.1980, p. 1 et p. 8, et modifiée en dernier lieu par la directive SLIM.

(6) JO L 253 du 24.9.1985, p. 34 et p. 37, et modifiée en dernier lieu par la directive SLIM.

(7) JO L 223 du 21.8.1985, p. 15, et modifiée en dernier lieu par la directive SLIM.

(8) JO L 19 du 24.1.1989, p. 16, et modifiée en dernier lieu par la directive SLIM. JO L 209 du 24.7.1992, p. 25, et modifiée en dernier lieu par la directive SLIM. JO L 201 du 31.7.1999, p. 77.

(9) Voir Task-force de haut niveau sur les compétences et la mobilité (14 décembre 2001), plan d'action de la Commission pour les compétences et la mobilité (COM(2002) 72) et projet de directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante (COM(2001) 386 final).