RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN  
du 10 mai 2012  
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur 
l’exécution du budget de l’entreprise commune Artemis pour l’exercice 2010  
LE PARLEMENT EUROPÉEN,  
— vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune Artemis relatifs à l’exercice 2010,  
— vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’entreprise commune Artemis relatifs à 
l’exercice 2010, accompagné des réponses de l’entreprise commune (  1 ), 
— vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06086/2012 – C7-0050/2012),  
— vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier 
applicable au budget général des Communautés européennes (  2 ), et notamment son article 185,  
— vu le règlement (CE) n  o 74/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant établissement de l’entreprise 
commune Artemis pour la mise en œuvre d’une initiative technologique conjointe sur les systèmes 
informatiques embarqués (  3 ), et notamment son article 11, paragraphe 4,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant 
règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) 
n o 1605/2002 (  4 ) du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Commu ­
nautés européennes, et notamment son article 94,  
— vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,  
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0109/2012),  
A. considérant que l’entreprise commune Artemis a été créée, en décembre 2007, pour une durée de dix ans 
afin de définir et mettre en œuvre un «programme de recherche» pour le développement de technologies 
essentielles pour les systèmes informatiques embarqués dans différents domaines d’application afin de 
renforcer la compétitivité européenne et le développement durable et de permettre l’émergence de 
nouveaux marchés et de nouvelles applications sociétales,  
B. considérant que l’entreprise commune est devenue autonome en octobre 2009,  
C. considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes 
annuels de l’exercice 2010 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,  
D. considérant que la contribution maximale de l’Union à l’entreprise commune pour la période de dix ans 
se chiffre à 420 000 000 EUR à apporter par le budget du 7  e programme-cadre de recherche,  
E. considérant que le budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2010 s'élevait à 38 500 000 EUR,FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/307  
( 1 ) JO C 368 du 16.12.2011, p. 1.  
( 2 ) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.  
( 3 ) JO L 30 du 4.2.2008, p. 52.  
( 4 ) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
Gestion budgétaire et financière  
1. observe avec inquiétude que le budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2010 n’avait pas été 
adopté à la fin de l’exercice précédent; prend acte de la réponse de l’entreprise commune, selon laquelle 
son budget 2010 a été adopté en janvier 2011 du fait que la partie opérationnelle du budget dépend 
de l’engagement des États membres et que, pour la plupart d’entre eux, cet engagement n’est possible 
qu’après l’adoption de leur budget national; appelle l’entreprise commune et les États membres à 
trouver un accord sur le calendrier et les modalités de communication de leurs engagements respectifs 
afin que le budget de l’entreprise commune puisse être adopté en temps utile, et à tenir l’autorité de 
décharge informée de l’évolution de ce dossier;  
2. est préoccupé par le fait que la structure et la présentation du budget 2010 de l’entreprise commune 
ne respectaient pas les dispositions du règlement financier de l’entreprise commune; comprend que, 
d’après l’entreprise commune, la structure et la présentation de son budget ont été modifiées pour 
l’exercice 2011; demande à la Cour des comptes de donner à l’autorité de décharge l’assurance que la 
structure et la présentation du budget de l’entreprise commune sont maintenant totalement conformes 
à son règlement financier;  
3. constate, d’après le rapport annuel d’activité de l’entreprise commune pour 2010, que les crédits 
d’engagement affectés par l’entreprise commune aux dépenses opérationnelles s'élevaient à 
36 000 000 EUR; en ce qui concerne les dépenses administratives, prend acte du fait que l’entreprise 
commune et la Commission se sont entendues sur la répartition suivante:  
— à charge de l’entreprise commune et d’Artemisia: 1 000 000 EUR,  
— à charge de la Commission: 1 500 000 EUR.  
observe cependant que les dépenses administratives réelles de l’entreprise commune ont été de 
1 900 000 EUR et, par conséquent, que la contribution de la Commission s’est limitée à 
935 315,91 EUR;  
4. relève que le budget définitif de l’entreprise commune comportait des crédits de paiement s’élevant à 
27 000 000 EUR; observe, à la lecture des comptes annuels définitifs, que le taux d’engagement des 
crédits s'élève à 99,9 %, mais regrette que le taux d’utilisation ne soit que de 37,78 %;  
5. s’inquiète du faible taux d’exécution du budget et surtout des activités sous-jacentes de l’entreprise 
commune; souligne que les dépôts bancaires, à la fin de l’exercice 2010, s'élevaient à 16 600 000 EUR 
au total, soit 60 % des crédits de paiement disponibles;  
Systèmes de contrôle interne  
6. invite l’entreprise commune à mettre pleinement en œuvre ses contrôles internes et systèmes d’infor ­
mation financière, notamment en ce qui concerne la vérification opérationnelle des déclarations de 
dépenses, l’assurance fournie par les certificats délivrés par les autorités nationales et la stratégie d’audit 
ex post;  
7. est préoccupé, en ce qui concerne la vérification ex ante, par le fait que l’entreprise commune se fonde 
entièrement sur les certificats délivrés par les autorités nationales et n’effectue aucun autre contrôle 
pour s’assurer de la légalité et de la régularité des dépenses déclarées par les bénéficiaires; demande 
instamment à l’entreprise commune de mettre en place un système de vérification ex ante afin d’éviter 
erreurs et fraudes dans les dépenses déclarées;  
8. constate que la vérification ex post des dépenses afférentes aux projets a été intégralement déléguée 
aux États membres; estime par conséquent que l’entreprise commune éprouvera des difficultés à faire 
en sorte que les intérêts financiers de ses membres soient dûment protégés et que les transactions 
sous-jacentes soient légales et régulières; invite l’entreprise commune à revoir sa stratégie d’audit ex 
post des dépenses et à informer l’autorité de décharge du mécanisme mis en place pour assurer le 
respect de l’article 12 de son règlement fondateur (CE) n  o 74/2008;FR L 286/308 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012
9. prend acte de la constatation de la Cour des comptes selon laquelle l’entreprise commune dispose, 
compte tenu de sa taille et de sa mission, d’un niveau de gouvernance et de pratique informatiques 
adéquat; souligne néanmoins que le cycle de planification stratégique et de surveillance informatiques, 
les politiques et règles en matière de sécurité, la gestion des risques informatiques, le plan de continuité 
des activités et le plan de rétablissement après sinistre sont en retard; demande à l’entreprise commune 
de remédier à cette situation et de transmettre à l’autorité de décharge un rapport de suivi en la 
matière;  
10. note que le comptable de l’entreprise commune a validé les systèmes financiers et comptables (ABAC et 
SAP); relève cependant que les processus opérationnels sous-jacents n’ont pas été validés, en particulier 
ceux fournissant des informations financières sur la liquidation et le paiement des demandes de 
remboursement reçues des autorités nationales; demande à l’entreprise commune d’informer l’autorité 
de décharge sur l’état d’avancement de la validation des processus opérationnels sous-jacents;  
Audit interne  
11. note que le règlement financier de l’entreprise commune n’a pas encore été modifié pour tenir compte 
de la disposition relative aux pouvoirs de l’auditeur interne de la Commission en ce qui concerne 
l’ensemble du budget général;  
12. observe, cependant, que la Commission et l’entreprise commune ont pris des mesures pour garantir que 
les rôles respectifs du service d’audit interne de la première et de la fonction d’audit interne de la 
seconde soient clairement définis sur le plan opérationnel;  
Appel de propositions et négociation de projets  
13. constate, d’après le rapport annuel d’activité, que l’appel à projets de l’entreprise commune a été publié 
le 26 février 2010 et que 73 propositions de projets de recherche ont été reçues dans la phase 
«synthèse des projets» de cet appel de propositions, dont 72 étaient recevables; observe que les 
11 propositions sélectionnées vont de 45 000 000 EUR à 3 400 000 EUR, avec 4 projets d’un 
montant de 15 000 000 EUR et plus, représentant 66 % de l’investissement total; relève toutefois 
que sur les 11 projets d’origine sur lesquels le directeur exécutif avait mandat d’ouvrir des négociations, 
un a dû être déclaré irrévocablement infructueux, laissant par conséquent 10 projets dont les négocia ­
tions ont abouti;  
14. prend acte de l’introduction de la notion «d’indice de maturité» dans l’appel 2010; comprend que cet 
outil, destiné à faciliter les analyses, a été utilisé dans la phase «synthèse des projets» pour évaluer la 
qualité subjective des résumés présentés et observer le degré de maturité de la réaction de la commu ­
nauté Artemis au programme de travail;  
15. constate, d’après le rapport annuel d’activité, qu’en ce qui concerne la négociation et le lancement des 
projets de R & D, des retards se sont produits dans la fourniture de «l’environnement de production», 
lors des négociations des contrats de l’entreprise commune, en raison de changements de priorités dans 
les services de la Commission chargés de la gestion des outils informatiques du 7  e programme-cadre; 
prend acte de la réponse de l’entreprise commune selon laquelle le retard technique est maîtrisé et un 
environnement de production totalement opérationnel devrait être en place à la mi-janvier 2011; 
observe cependant que, pour éviter de nouveaux retards dans la négociation des contrats de l’entreprise 
commune, une solution de sécurité utilisant le traitement manuel a été mise en place; elle permettrait de 
clore toutes les négociations au cours du premier trimestre 2011 (dans l’hypothèse où tous les contrats 
nationaux seraient signés), au cas où les outils informatiques ne seraient pas encore opérationnels;  
16. retient du rapport annuel d’activité qu’à la fin de l’exercice 2010, les conventions de subventions de 
l’entreprise commune étaient signées pour les treize projets résultant de l’appel 2009 et que tous les 
projets avaient été lancés;  
17. estime que c’est une bonne chose que l’entreprise commune ait suivi et passé en revue les projets 
résultant de l’appel 2008; observe cependant que l’évaluation des résultats des projets manque souvent 
des détails qui permettraient de mesurer la performance; note, en particulier, que les résultats des projets 
CHARTER, eDIANA, SYSMODEL, iLAND, INDEXYS, CHESS et CESAR sont simplement cotés «positifs»; 
invite l’entreprise commune à mettre au point et à mettre en œuvre des indicateurs de performance plus 
précis pour suivre et passer en revue ses projets à l’avenir;FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/309
Performance  
18. retient du rapport d’activités annuel que le rapport de la Commission sur la première évaluation 
intérimaire des initiatives technologiques conjointes Artemis et ENIAC a été adopté le 16 décembre 
2010;  
19. souligne que l’évaluation intérimaire contient trois recommandations à l’adresse de l’entreprise 
commune:  
— résoudre le problème du «billet gratuit»: l’entreprise commune devrait mettre en place un système 
pour faire en sorte que chaque bénéficiaire qui ne fait pas partie de l’entreprise commune verse un 
pourcentage de sa contribution à titre de participation aux frais de l’entreprise commune,  
— les procédures d’évaluation et de sélection devraient être modifiées pour améliorer la concordance 
entre l’éventail des projets soutenus et les objectifs stratégiques européens du programme,  
— les États membres et les associations professionnelles devraient coopérer pour définir des procédures 
permettant de communiquer rapidement aux candidats une information en retour constructive sur 
les possibilités d’aide,  
invite l’entreprise commune à informer l’autorité de décharge des mesures prises à la suite des résultats 
de cette première évaluation intérimaire;  
20. prend acte de la proposition de la Commission mettant en place le programme spécifique de réalisation 
d’Horizon 2020 – programme-cadre de recherche et innovation 2014-2020, dans lequel la Commission 
aborde la possibilité de combiner les entreprises communes Artemis et ENIAC en une seule initiative, 
ainsi que la possibilité de créer de nouvelles entreprises communes dans le contexte de la réalisation du 
volet «défis sociaux» d’Horizon 2020; demande à la Commission de tenir l’autorité de décharge au 
courant de ce dossier;  
Absence d’accord sur le siège  
21. demande de nouveau à l’entreprise commune de conclure rapidement avec la Belgique un accord sur les 
locaux, les privilèges et immunités et tout autre soutien à apporter par la Belgique, comme prévu par le 
règlement (CE) n  o 74/2008;  
Observations horizontales concernant les entreprises communes  
22. souligne que sept entreprises communes ont à ce jour été mises en place par la Commission au titre de 
l’article 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; note que six entreprises communes 
(IMI, Artemis, ENIAC, Clean Sky, FCH et ITER-F4E) relèvent du domaine de la recherche des DG RTD et 
INFSO de la Commission et qu’une entreprise commune est chargée d’élaborer un nouveau système de 
gestion du trafic aérien (SESAR) dans le domaine des transports, ces activités étant supervisées par la 
DG MOVE;  
23. note que le total indicatif des ressources jugées nécessaires pour les entreprises communes tout au long 
de leur durée de vie se chiffre à 21 793 000 000 EUR;  
24. note que la contribution totale de l’Union jugée nécessaire pour les entreprises communes pendant 
toute leur durée de vie se chiffre à 11 489 000 000 EUR;  
25. note que, pour l’exercice 2010, la contribution totale de l’Union au budget des entreprises communes 
s’est chiffrée à 505 000 000 EUR;  
26. invite la Commission à fournir chaque année à l’autorité de décharge une information consolidée sur le 
financement annuel total par entreprise commune apporté par le budget général de l’Union afin 
d’assurer transparence et clarté dans l’utilisation des ressources de l’Union et de rétablir la confiance 
parmi les contribuables européens;FR L 286/310 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012
27. se félicite de l’initiative prise par Artemis d’inclure dans son RAA des informations sur le suivi et le 
réexamen de ses projets en cours; estime qu’il s’agit là d’un exemple à suivre pour les autres entreprises 
communes;  
28. rappelle que les entreprises communes sont des partenariats public-privé au sein desquels les intérêts 
publics et privés sont étroitement liés; est d’avis que, dans ces conditions, le risque de conflits d’intérêts 
ne saurait être écarté mais qu’il doit être abordé comme il convient; invite dès lors les entreprises 
communes à informer l’autorité de décharge sur les mécanismes de vérification mis en place au sein de 
leurs structures respectives pour permettre une bonne gestion ainsi que la prévention des conflits 
d’intérêts;  
29. relève qu’à l’exception notable de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de 
fusion, les entreprises communes sont des structures relativement modestes et concentrées sur le plan 
géographique; estime par conséquent qu’elles devraient, dans la mesure du possible, regrouper leurs 
ressources;  
30. demande à la Cour des comptes de communiquer à l’autorité de décharge le suivi des observations 
qu’elle a formulées à l’adresse de chacune des entreprises communes dans ses différents rapports sur les 
comptes annuels de l’exercice 2011;  
31. invite la Cour des comptes à fournir, dans un délai raisonnable, un rapport spécial au Parlement sur la 
plus-value apportée par la création de l’entreprise commune en ce qui concerne l’exécution efficiente des 
programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l’Union; relève en 
outre que le rapport devrait comporter une évaluation de l’efficacité de la création des entreprises 
communes.FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/311