Proposition de directive du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (97/C 129/08) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(96) 511 final - 96/0304(SYN)

(Présentée par la Commission le 25 mars 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

vu l'avis du Comité des régions,

agissant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du traité, en coopération avec le Parlement européen,

considérant que l'article 130 R du traité dispose que la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement contribue à la préservation, à la protection et à l'amélioration de la qualité de l'environnement, à la protection de la santé des personnes et à l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles; qu'elle est fondée sur les principes de précaution, et que ce principe requiert, entre autres, l'intégration adéquate des considérations en matière de protection de l'environnement dans les plans et programmes adoptés au sein des États membres dans le cadre du processus décisionnel en matière d'affectation des sols afin d'établir le cadre pour les autorisations ultérieures [particulièrement celles auxquelles s'applique la directive 85/337/CEE du Conseil (1)] concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement;

considérant que la présente directive vise un niveau élevé de protection de l'environnement en atteignant les objectifs prévus à l'article 130 R paragraphe 1 du traité et qu'elle est de caractère «procédural», en établissant une procédure d'évaluation environnementale à suivre par l'autorité compétente avant la prise de la décision finale pour ce qui concerne des plans et des programmes susceptibles d'avoir des effets environnementaux;

considérant que l'évaluation environnementale est un outil important d'intégration des considérations en matière d'environnement dans ces plans et ces programmes parce qu'elle assure que les autorités concernées prennent en compte les incidences environnementales que la mise en oeuvre des plans et des programmes sont susceptibles d'avoir, et ce avant leur adoption;

considérant que le cinquième programme communautaire de politique et d'action pour l'environnement (2) et le développement durable et respectueux de l'environnement affirme l'importance de l'évaluation des incidences que les plans et les programmes sont susceptibles d'avoir sur l'environnement;

considérant que les divers systèmes d'évaluation environnementale opérationnels dans les États membres présentent ces lacunes parce qu'ils ne couvrent pas l'ensemble des plans et des programmes de base fixant le cadre de décisions ultérieures d'autorisation de développement et parce qu'ils ne contiennent pas toujours les prescriptions procédurales minimales requises pour assurer un haut niveau de protection de l'environnement;

considérant en particulier que les systèmes d'évaluation environnementale des plans et des programmes opérationnels dans la Communauté n'assurent pas la tenue de consultations transfrontières adéquates lorsque la mise en oeuvre d'un plan ou d'un programme préparé dans un État membre est susceptible d'avoir une incidence significative sur l'environnement d'un autre État membre;

considérant par conséquent qu'une action est requise au niveau communautaire pour définir un cadre général d'évaluation environnementale qui portera remède à ces lacunes et contribuera de la sorte à la réalisation des objectifs environnementaux fixés par le traité;

considérant que, au vu du principe de subsidiarité et afin d'assurer l'uniformité et la transparence requises, il convient que la présente directive fixe les grands principes régissant le système d'évaluation environnementale en laissant aux États membres la tâche de définir les détails de la procédure;

considérant que les plans et les programmes qui doivent être évalués en vertu de la présente directive sont les plans et les programmes adoptés dans le cadre du processus décisionnel en matière d'affectation des sols dans le but d'établir le cadre pour les décisions d'autorisation de développement ultérieures, y compris les plans et les programmes stratégiques adoptés dans les secteurs de l'énergie, des déchets, de l'eau, de l'industrie (y compris l'extraction des minéraux), des télécommunications et du tourisme, ainsi que certains plans et certains programmes relatifs à l'infrastructure des transports;

considérant que ces plans et ces programmes sont adoptés au titre de deux types de procédures et que la directive doit s'appliquer aux plans et aux programmes adoptés selon ces deux procédures, à savoir les plans et les programmes adoptés par les autorités compétentes, auquel cas l'évaluation doit être effectuée avant l'adoption du plan ou du programme par l'autorité compétente concernée ou les plans et les programmes faisant l'objet d'une adoption par acte législatif, auquel cas l'évaluation doit être effectuée avant que ce plan ou ce programme soit soumis au processus législatif;

considérant que, lorsqu'une évaluation est requise par la présente directive, elle doit être effectuée sur la base d'une déclaration sur l'environnement contenant les informations requises en tenant compte du niveau du plan ou du programme dans le processus décisionnel pour évaluer les incidences significatives potentielles sur l'environnement de la mise en oeuvre du plan ou du programme;

considérant que, afin d'assurer la transparence du processus décisionnel, l'exhaustivité et la fiabilité de l'information fournie par l'évaluation, il convient de prévoir que les autorités et/ou les organismes assumant les responsabilités pertinentes en matière d'environnement et le public soient consultés lors de l'évaluation des plans et des programmes;

considérant que, lorsque la mise en oeuvre d'un plan ou d'un programme préparé dans un État membre est susceptible d'avoir une incidence significative sur l'environnement d'un ou de plusieurs autres États membres, des dispositions doivent être prises pour que les États membres concernés entament des consultations;

considérant que les résultats de l'évaluation doivent être pris en compte par l'autorité compétente avant qu'elle n'adopte le plan ou le programme ou ne les soumette au processus législatif, étant entendu que le pouvoir d'appréciation et de décision finale demeure du seul ressort de cette autorité;

considérant que l'application et l'efficacité de la présente directive doivent être réexaminées sept ans après son entrée en vigueur,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La présente directive a pour objet de fournir un niveau élevé de protection de l'environnement en assurant qu'une évaluation environnementale soit effectuée pour certains plans et certains programmes et que les résultats de cette évaluation soient pris en compte lors de la préparation et de l'adoption de ces plans et de ces programmes.

Article 2

Aux fins de la présente directive:

a) «plan» et «programme»:

i) portent uniquement sur les plans et les programmes d'aménagement du territoire:

- qui sont préparés et adoptés par une autorité compétente ou qui sont préparés par une autorité compétente en vue d'une adoption par un acte législatif

et

- qui font partie du processus décisionnel en matière d'aménagement du territoire dans le but d'établir le cadre pour des autorisations ultérieures

et

- qui contiennent des dispositions sur la nature, les dimensions, la localisation ou les autres conditions de fonctionnement de projets;

ii) incluent des modifications de plans et programmes existants tels que décrits au point i).

Cette définition inclut les plans et les programmes d'aménagement du territoire dans des secteurs tels que le transport (y compris axes de transport, installations portuaires et aéroports), l'énergie, la gestion de déchets, la gestion des ressources hydriques, l'industrie (y compris l'extraction de ressources minières), les télécommunications et le tourisme;

b) «autorité compétente» est l'autorité désignée par les États membres comme responsable pour réaliser les tâches qui découlent de la présente directive;

c) «autorisation» est la décision de l'autorité compétente qui permet au promoteur de réaliser un projet;

d) «projet» est:

- la réalisation des travaux de construction d'autres installations ou ouvrages,

- d'autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, y compris celles destinées à l'exploitation des ressources du sol;

e) «évaluation environnementale» est la préparation d'une déclaration sur l'environnement, les consultations et la prise en compte de la déclaration sur l'environnement et des résultats des consultations, conformément aux articles 5 à 8.

Article 3

Les prescriptions de la présente directive sont soit intégrées dans les procédures existantes des États membres régissant l'adoption ou la soumission au processus législatif de plans et programmes, soit incorporées dans des procédures instituées pour assurer la conformité à la présente directive.

Article 4

1. Une évaluation environnementale est réalisée avant l'adoption ou la soumission au processus législatif par l'autorité compétente d'un plan ou d'un programme conformément aux articles 5 à 8.

2. L'obligation visée au paragraphe 1 ne s'applique qu'aux plans et aux programmes dont le premier acte formel d'élaboration est postérieur à la date visée à l'article 12 paragraphe 1.

3. Les modifications mineures de plans et de programmes existants ne nécessiteront une évaluation environnementale que si les États membres considèrent que ces modifications sont susceptibles d'avoir des effets négatifs notables sur l'environnement.

4. Les plans ou les programmes qui définissent l'usage particulier de zones limitées au niveau local ne nécessiteront une évaluation environnementale que si les États membres considèrent que ces modifications sont susceptibles d'avoir des effets négatifs notables sur l'environnement.

Article 5

1. Lorsqu'une évaluation environnementale est requise au titre de l'article 4, l'autorité compétente prépare une déclaration relative à l'environnement contenant les types d'informations indiqués à l'annexe.

2. Les informations contenues dans la déclaration relative à l'environnement préparée conformément au paragraphe 1 le sont de la manière raisonnablement détaillée requise aux fins de l'évaluation des incidences directes et indirectes significatives de la mise en oeuvre du plan ou du programme sur les êtres humains, la faune la flore, le sol, les eaux, l'air, le climat, le paysage, le patrimoine matériel et culturel, compte tenu du niveau de détail du plan ou du programme, de sa position dans le processus décisionnel et de la mesure dans laquelle certaines questions pourraient être évaluées en détail de façon plus appropriée à des niveaux différents du processus.

3. L'autorité compétente consulte les autorités et/ou les organismes responsables de l'environnement concernés comme prévu à l'article 6 paragraphe 3 lorsqu'elle décide de la portée et du niveau de détail des informations qui doivent figurer dans la déclaration relative à l'environnement.

4. La déclaration relative à l'environnement doit inclure un résumé non technique des informations figurant dans la déclaration.

Article 6

1. Une copie du projet de plan ou de programme ainsi que de la déclaration relative à l'environnement préparée conformément à l'article 5 est mise à la disposition des autorités et/ou des organismes responsables de l'environnement et du public concernés.

2. Les autorités et/ou les organismes responsables de l'environnement et le public concernés ont la possibilité d'exprimer leur avis sur le projet de plan ou de programme ainsi que sur la déclaration relative à l'environnement qui l'accompagne avant l'adoption ou la soumission au processus législatif du plan ou du programme.

3. Les États membres désignent les autorités et/ou les organismes qui doivent être consultés et qui, en raison de leurs responsabilités particulières en matière d'environnement, sont susceptibles d'être concernés par les effets environnementaux de la mise en oeuvre des plans et des programmes.

4. Les États membres désignent le public à consulter en tenant compte du niveau du plan ou du programme dans le processus décisionnel.

5. Les modalités détaillées pour l'information et la consultation des autorités et/ou des organismes responsables de l'environnement et du public concernées sont fixées par les États membres.

Article 7

1. Lorsqu'un État membre considère que la mise en oeuvre d'un plan ou d'un programme préparé pour son territoire est susceptible d'avoir des incidences significatives sur l'environnement dans un autre État membre, ou lorsqu'un État membre susceptible d'être considérablement affecté le demande, l'État membre sur le territoire duquel le plan ou le programme est préparé transmet à l'autre État membre, avant l'adoption ou la soumission au processus législatif par une autorité compétente du plan ou du programme, une copie du projet de plan ou de programme et de la déclaration relative à l'environnement pertinente.

2. Lorsqu'un État membre reçoit une copie d'un projet de plan ou de programme et de la déclaration relative à l'environnement en vertu du paragraphe 1, il précise à l'autre État membre s'il souhaite entamer des consultations avant l'adoption ou la soumission au processus législatif du plan ou du programme et, si tel est le cas, l'État membre concerné entame des consultations sur les incidences transfrontières que la mise en oeuvre du plan ou du programme est susceptible d'avoir sur l'environnement ainsi que les mesures envisagées pour réduire ou éliminer ces incidences.

3. Lorsque les États membres doivent, au titre du présent article, entamer des consultations, ils décident, au début de ces consultations, d'un calendrier raisonnable pour la durée de ces consultations.

Article 8

L'autorité compétente responsable de l'adoption ou de la soumission au processus législatif, du plan ou du programme concerné doit, avant adoption ou soumission, prend en considération la déclaration relative à l'environnement préparée conformément à l'article 5, tout avis exprimé conformément à l'article 6 et les résultats des consultations effectuées conformément à l'article 7. L'autorité compétente peut, en particulier, apporter les modifications au plan ou au programme qu'elle considère comme appropriées sur la base de la déclaration relative à l'environnement, de tout avis exprimé et des consultations effectuées.

Article 9

1. Lorsqu'un plan ou un programme est adopté par une autorité compétente, l'autorité compétente informe les autorités et/ou les organismes responsables de l'environnement et le public concernés, ainsi que tout État membre consulté au titre de l'article 7 de la décision et met à la disposition des personnes et organismes informés:

a) une copie du plan ou du programme tel qu'il a été adopté

et

b) une déclaration sur la façon dont la déclaration relative à l'environnement préparée conformément à l'article 5, tout avis exprimé conformément à l'article 6 et les consultations effectuées conformément à l'article 7 ont été pris en compte, conformément aux dispositions de l'article 8.

2. Les modalités détaillées pour l'information visée au paragraphe 1 sont fixées par les États membres.

Article 10

1. Une évaluation environnementale effectuée au titre de la présente directive l'est sans préjudice de toute autre exigence découlant de la directive 85/337/CEE ainsi que de toute autre prescription législative communautaire.

2. La présente directive ne s'applique pas aux plans de gestion spécifiquement conçus pour des zones spéciales de conservation et adoptés conformément aux dispositions de l'article 6 paragraphe 1 de la directive 92/43/CEE du Conseil (3).

3. Aucune disposition de la directive ne donne droit à un recours judiciaire à l'encontre de l'acte législatif par lequel le plan ou le programme a été adopté.

Article 11

1. Les États membres et la Commission échangent des informations sur l'expérience acquise dans le cadre de l'application de la présente directive.

2. Sept ans après l'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application et l'efficacité de la directive.

3. Si nécessaire, à la lumière du rapport visé au paragraphe 2, la Commission présente au Conseil une proposition contenant des modifications à la présente directive.

Article 12

1. Les États membres prennent les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1999. Les États membres informent immédiatement la Commission des mesures prises.

Lorsque les États membres adoptent ces mesures, ces dernières doivent comporter une référence, à la présente directive ou être accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les États membres décident de la forme que revêt cette référence.

2. Les États membres communiquent à la Commission les types de plans et de programmes qu'ils soumettront à une évaluation environnementale en vertu de cette directive.

Article 13

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 14

La présente directive est adressée aux États membres.

(1) JO n° L 175 du 5. 7. 1985, p. 40.

(2) JO n° C 138 du 17. 5. 1993, p. 5.

(3) JO n° L 206 du 22. 7. 1992, p. 7.

ANNEXE

Informations visées à l'article 5

Informations relatives aux questions suivantes:

a) la teneur du plan ou du programme et ses principaux objectifs;

b) les caractéristiques environnementales de toute zone susceptible d'être affectée de manière significative par le plan ou le programme;

c) tout problème environnemental existant pertinent pour le plan ou le programme, y compris en particulier ceux concernant toute zone d'importance environnementale particulière, telles les zones désignées au titre des directives 79/409/CEE (1) et 92/43/CEE;

d) les objectifs de protection environnementale fixés au niveau international, communautaire et des États membres (y compris les objectifs fixés dans d'autres plans et d'autres programmes de même niveau hiérarchique), pertinents pour le plan ou le programme, ainsi que la façon dont ces objectifs et toute autre considération environnementale ont été pris en compte lors de sa préparation;

e) les incidences environnementales significatives susceptibles de découler de la mise en oeuvre du plan ou du programme;

f) toute solution de remplacement permettant d'atteindre les objectifs du plan ou du programme qui a été envisagée lors de sa préparation (comme les types de développement ou les lieux d'implantation alternatifs) et les raisons pour lesquelles ces solutions de remplacement n'ont pas été adoptées;

g) les mesures envisagées pour empêcher, réduire et, lorsque cela est possible, compenser toute incidence négative significative sur l'environnement de la mise en oeuvre du plan ou du programme;

h) toute difficulté (telles des déficiences techniques ou l'absence de savoir-faire) rencontrée lors de la collecte des informations requises.

(1) JO n° L 103 du 25. 4. 1979, p. 1.