Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL Modifiant le Règlement du Conseil (EC) No 2223/96 sur le reclassement des règlements effectués dans le cadre d'accords de swaps et de contrats de garantie de taux (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Commission a approuvé le 10 janvier 2000 une proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le Règlement du Conseil (EC) No 2223/96 sur le reclassement des règlements effectués dans le cadre des accords de swaps et des contrats de garantie de taux. L'objet de cette proposition est de modifier le SEC95 afin de considérer tous les règlements dans le cadre de ces contrats et accords comme des opérations financières.

Dans l'avis qu'il a adopté le 15 mars 2001, le Parlement européen a proposé deux amendements. L'amendement 1 vise à garantir que les effets des règlements intervenant dans le cadre des contrats de swaps et des accords de taux futur seront bien pris en compte dans les données statistiques utilisées pour la procédure concernant les déficits excessifs. L'amendement 2 introduit dans le SEC95 une nouvelle annexe (V) qui stipule que le solde du SEC95 retenu pour la définition du déficit public dans le cadre de la procédure des déficits excessifs tiendra compte des flux de paiements intervenant dans le cadre des contrats de swaps et des accords de taux futur. Dans ce but, une codification spécifique est introduite pour ce solde et le montant des flux d'intérêts.

La Commission accepte les amendements du Parlement européen et présente en conséquence la proposition modifiée suivante.

2000/0019 (COD)

Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL Modifiant le Règlement du Conseil (EC) No 2223/96 sur le reclassement des règlements effectués dans le cadre d'accords de swaps et de contrats de garantie de taux (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285(1),

vu la proposition modifiée de la Commission [1],

[1] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis de la Banque centrale européenne [2],

[2] JO C [...] du [...], p. [...].

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [3],

[3] JO C [...] du [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté [4] contient le cadre de référence des normes, définitions, classifications et règles comptables communes destiné à l'élaboration des comptes des Etats membres pour les besoins statistiques de la Communauté européenne afin d'obtenir des résultats comparables entre les Etats membres.

[4] JO L 310 du 30.1.1996, p. 1.

(2) Dans le SEC 95, comme dans le SCN 93, les swaps sont définis (5.67) comme «des contrats passés entre deux unités institutionnelles qui conviennent d'échanger, au cours d'une période donnée et selon des règles préétablies, des paiements relatifs à un montant spécifié d'endettement », étant précisé que «les swaps les plus courants portent sur les taux d'intérêts et les devises».

(3) Dans les versions originelles du SEC 95 et du SCN 93, les flux d'intérêts échangés entre deux contreparties dans le cadre de contrats de swaps de toute nature et d'accords de taux futur ont été considérés comme des opérations non financières, enregistrées dans les revenus de la propriété, à la rubrique des intérêts.

(4) Les problèmes soulevés par la disposition précédente sont tels que la Commission estime nécessaire d'exclure ces flux d'intérêts des revenus de la propriété comme c'est le cas dans le SCN 1993 révisé.

(5) Dès lors, il convient d'enregistrer ces flux dans les opérations financières au poste des produits dérivés, inclus dans le SEC 95 - catégorie F3 «titres autres qu'actions ».

(6) Il convient de définir un traitement spécifique de ces flux pour les données transmises dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs.

(7) Le comité du programme statistique des Communautés européennes, institué par la décision 89/382/CEE, Euratom [5], et le Comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements, institué par la décision 91/115/CEE [6], ont été respectivement consultés au titre de l'article 3 de chacune des décisions précitées,

[5] JO L 181 du 28. 6. 1989, p.47.

[6] JO L 59 du 6. 3.1991, p. 19. Décision modifiée par la décision 96/174/CE (JO L 51 du 1.3.1996, p. 48).

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe A du règlement (CE) n° 2223/96 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Parlement européen Par le Conseil

La Présidente Le Président

[...] [...]

ANNEXE

L'annexe A du règlement du Conseil (CE) n° 2223/96 est modifiée comme suit :

1. Au chapitre 4, le paragraphe 4.47. est remplacé comme suit :

"4.47. Aucun paiement résultant de tout type d'accords de swaps ne doit être comptabilisé en intérêts et enregistré dans les revenus de la propriété. (Voir les paragraphes 5.67. d) et 5.139. c) relatifs aux produits financiers dérivés).

De même, les opérations réalisées dans le cadre de contrats de garantie de taux ne doivent pas être comptabilisées dans les revenus de la propriété. (Voir le paragraphe 5.67. e))."

2. Au chapitre 5 :

a) le paragraphe 5.67. d) et e) est remplacé comme suit :

" d) les swaps (ou contrats d'échange), mais uniquement s'ils ont une valeur marchande parce qu'ils sont négociables ou peuvent faire l'objet d'une compensation sur le marché. Les swaps sont des contrats passés entre deux parties qui conviennent d'échanger, au cours d'une période donnée et selon des règles préétablies, des paiements relatifs à un montant spécifié d'endettement. Les catégories les plus fréquentes sont les swaps de taux d'intérêt, les swaps de change et les swaps de devises. Les swaps de taux d'intérêt impliquent un échange de paiements d'intérêts de nature différente, par exemple à taux fixe et à taux variable, à deux taux variables différents, à taux fixe en une monnaie et à un taux variable dans une autre, etc. Les swaps de change (incluant tous les contrats à terme) sont des opérations en devises étrangères selon un taux de change convenu à l'avance. Les swaps de devises portent sur l'échange, au cours d'une certaine période et selon des règles préétablies, de montants spécifiés de deux monnaies différentes avec, à une date ultérieure, remboursement couvrant à la fois intérêts et capital. Aucun paiement qui en résulte n'est classé en revenus de la propriété dans le système et tous les règlements sont enregistrés dans le compte financier ;

e) les contrats de garantie de taux («FRA»), dits aussi accords de taux futur, uniquement s'ils ont une valeur marchande parce qu'ils sont négociables ou qu'ils peuvent faire l'objet d'une compensation sur le marché. Les contrats de garantie de taux sont des accords par lesquels, afin de se prémunir contre les variations des taux d'intérêt, deux parties conviennent d'une somme à verser, à une date de règlement spécifiée, sur la base d'un montant notionnel (fictif) de principal qui n'est jamais échangé. Le seul paiement qui a lieu porte sur la différence entre le taux convenu dans le contrat et le taux en vigueur sur le marché à la date du règlement. Ces paiements ne sont pas classés en revenus de la propriété dans le système mais ils sont enregistrés à la rubrique des produits dérivés financiers."

b) le paragraphe 5.139. c) et d) est remplacé comme suit :

" c) les commissions les commissions explicites que versent ou reçoivent les courtiers ou autres intermédiaires pour l'organisation d'options, de contrats à terme, de swaps ou d'autres contrats sur produits dérivés sont traitées comme rémunération de services dans les comptes ad hoc. Les participants à un swap ne sont pas considérés comme se fournissant mutuellement un service, mais tout paiement effectué pour l'organisation du swap doit être considéré comme la rémunération d'un service. Dans un accord de swap où des montants de principal sont échangés, les flux correspondants doivent être enregistrés comme opérations sur l'instrument sous-jacent ; les flux d'autres paiements (hors commissions) doivent être comptabilisés à la rubrique des produits financiers dérivés (F34). En théorie, on peut considérer que la prime versée au vendeur de l'option inclut un service. Dans la pratique toutefois, il n'est généralement pas possible d'isoler celui-ci. En conséquence, il convient d'enregistrer l'acquisition d'un actif financier par l'acheteur et la souscription d'un engagement par le vendeur à concurrence du montant de la prime;

d) lorsqu'un contrat implique l'échange de montants en principal - ce qui est, par exemple, le cas d'un swap de devises- l'échange initial doit être enregistré comme une opération sur l'instrument sous-jacent échangé et non pas comme une opération sur produits financiers dérivés (F.34). Lorsqu'un contrat ne prévoit pas d'échange de montants en principal, aucune opération financière n'est enregistrée à l'entrée en vigueur du contrat. Dans les deux cas il y a, implicitement, création d'un instrument dérivé d'une valeur initiale égale à zéro. Par la suite, la valeur d'un swap sera égale à :

1. pour les montants en principal, la valeur marchande courante de la différence entre les futures valeurs marchandes escomptées des montants à ré-échanger et les montants spécifiés dans le contrat ;

2. pour les autres paiements, la valeur marchande courante des flux futurs prévus par le contrat ;

Les changements de valeur de l'instrument dérivé dans le temps devront être portés au compte de réévaluation.

Le ré-échange ultérieur des montants en principal aura lieu conformément aux termes et conditions du contrat de swap et pourra inclure l'échange d'actifs financiers à un prix différent de celui pratiqué alors sur le marché. Le versement de contrepartie intervenant entre les participants à un swap sera celui qui a été prévu dans le contrat. La différence entre le prix de marché et le prix prévu dans le contrat sera alors la valeur de liquidation de l'actif/du passif à la date prévue et devra être enregistrée comme une opération sur produits financiers dérivés (F.34). En revanche, les autres flux résultant d'un contrat de swap sont comptabilisés en opération sur produits dérivés pour les montants réellement échangés. Toutes les opérations sur les produits financiers dérivés devront correspondre au gain total ou à la perte totale de réévaluation réalisé sur la durée du contrat. Ce traitement est analogue à celui prévu pour les options qui arrivent à échéance (voir a) ci-dessus).

Pour une unité institutionnelle, un swap ou un contrat de garantie de taux est comptabilisé à la rubrique des produits financiers dérivés à l'actif lorsque sa valeur nette est positive, tout paiement net positif augmentant la valeur nette (et inversement). Lorsque le swap a une valeur nette négative, il est enregistré au passif, tout paiement net négatif augmentant la valeur nette (et inversement)."

3. Dans l'annexe A du Règlement du Conseil (CE) n° 2223/96, l'annexe V suivante est ajoutée:

Annexe V

DÉFINITION DU DÉFICIT PUBLIC DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE CONCERNANT LES DÉFICITS EXCESSIFS

Dans la perspective des rapports adressés par les États membres à la Commission dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs décrite dans le règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil, tel que modifié [7], le "déficit public" est le solde comptable "besoin de financement/capacité de financement" des administrations publiques comportant les flux du paiement des intérêts résultant d'accords de swaps et de contrats de garantie de taux. Ce solde est encodé sous EDPB.9. À cette fin, les intérêts englobent les flux susmentionnés et sont encodés sous EDPD.41.