[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 24.3.2010

COM(2010)121 final

2008/0237 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant la

position du Conseil en première lecture relative à l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs

2008/0237 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant la

position du Conseil en première lecture relative à l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs

1. CONTEXTE

Date de transmission de la proposition au PE et au Conseil: [document COM(2008) 817 – 2008/0237 (COD)]: | 4 décembre 2008 |

Date de l'avis du Comité économique et social européen: | 16 juillet 2009 |

Date de l'avis du Parlement européen en première lecture: | 23 avril 2009 |

Date d'adoption de la position du Conseil en première lecture: | 11 mars 2010 |

2. OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

La proposition, adoptée par la Commission le 4 décembre 2008, a pour objet d'établir les droits des passagers voyageant par autobus ou autocar afin d'accroître la confiance dans le transport routier et de le rendre plus attractif. Par l'instauration de nouvelles règles, elle renforcera la protection des passagers en général, et des personnes handicapées et à mobilité réduite en particulier. Elle fixera aussi des normes de qualité comparables à celles déjà en vigueur dans les secteurs du transport aérien et du transport ferroviaire.

3. COMMENTAIRES SUR LA POSITION DU CONSEIL

3.1. Observations générales

La Commission estime que le Conseil a sensiblement modifié certaines parties de sa proposition.

Premièrement, la position du Conseil donne aux États membres la possibilité d'exclure les services réguliers de transport urbains, suburbains et régionaux, y compris les services transfrontaliers de cette nature, du champ d'application du règlement. La proposition de la Commission ne prévoyait cette possibilité que si les services exemptés étaient couverts par des contrats de service public garantissant aux passagers un niveau comparable de protection de leurs droits. De plus, les États membres peuvent, pendant une période de temps limitée, exempter les services réguliers nationaux ainsi que les services internationaux dont une partie importante est assurée hors de l'Union. Il en résulterait une restriction significative du champ d'application.

Deuxièmement, la proposition de la Commission contenait un chapitre sur les obligations détaillées des transporteurs en matière d'indemnisation et d'assistance en cas d'accident. La position du Conseil a remplacé la proposition initiale de la Commission concernant la responsabilité du transporteur par une référence au droit national applicable et par l'obligation, pour les États membres, de veiller à ce que le montant maximal de toute indemnisation en vertu du droit national ne soit pas inférieur à 220 000 EUR par passager et à 500 EUR par bagage pour les services urbains, suburbains et régionaux (1 200 EUR pour tous les autres services de transport). La position du Conseil a également remplacé l'exigence de versement d'une avance par l'obligation, pour les transporteurs, de fournir une assistance afin de répondre aux besoins économiques immédiats des passagers après un accident. Même si cette position est très en retrait sur les dispositions de la proposition de la Commission, elle relèverait cependant, par rapport à la situation actuelle, le niveau de protection des passagers à l'échelle européenne.

Enfin, la Commission prend note de la décision du Conseil prévoyant que le règlement soit applicable deux ans (et non un an) après son entrée en vigueur.

3.2. Amendements du Parlement européen acceptés par la Commission et repris, en totalité ou en partie, dans la position du Conseil

- amendement 3 soulignant les spécificités du secteur des transports par autobus et autocar;

- amendement 5 qui fait référence aux conditions générales concernant la formation relative aux handicaps;

- amendements 26, 30, 31, 36, 45 et 46 visant à clarifier et simplifier la formulation de la proposition;

- amendements 32, 58 et 62 précisant le format des informations afin que celles-ci soient accessibles à tous les passagers.

3.3. Amendements du Parlement européen acceptés par la Commission mais non repris dans la position du Conseil

- clarification de certains considérants (amendements 1, 2 et 6);

- introduction de nouveaux considérants qui encouragent les États membres et les acteurs économiques à investir dans des véhicules et infrastructures adaptés au transport des personnes handicapées et à mobilité réduite (amendements 7, 8, 9 et 10);

- amendements 13, 16 et 17 clarifiant certaines définitions;

- amendement 15 sur des définitions;

- amendements 23 et 82 clarifiant les conditions du régime proposé concernant la responsabilité des transporteurs en cas d'accident;

- amendements 50, 51 (en partie) et 55 renforçant les droits des passagers en cas de retard et d'annulation de services;

- amendements 59 et 60 clarifiant les conditions auxquelles les transporteurs doivent prendre en charge les passagers en cas de retard;

- amendements 61 et 63 soulignant la nécessité, pour les transporteurs, de veiller à ce que les informations et les procédures de traitement des plaintes soient accessibles à tous les passagers, y compris les personnes à mobilité réduite (PMR);

- amendements 64, 65, 66, 67 et 68 clarifiant et renforçant en partie le fonctionnement du régime de traitement des plaintes et les dispositions d'application;

- amendement 70 clarifiant la liste des mesures d'assistance à fournir aux personnes handicapées et à mobilité réduite à bord des véhicules;

- amendements 73, 33, 34 (en partie), 35, 37, 40, 42, 43 et 44, renforçant les conditions auxquelles une assistance doit être fournie aux PMR avant, pendant et après leur voyage en autobus ou autocar.

3.4. Amendements du Parlement européen rejetés par la Commission mais repris, en totalité ou en partie, dans la position du Conseil

- amendements 27 et 29 clarifiant les conditions de dérogation au droit au transport des personnes handicapées et à mobilité réduite;

- amendement 53 accordant aux passagers le droit à des repas et des rafraîchissements en cas de retard;

- amendement 69 proposant une date d'application du règlement deux ans après son entrée en vigueur.

3.5. Amendements du Parlement européen rejetés par la Commission et non repris dans la position du Conseil

- amendements 4, 18, 19, 21, 22 et 24 prévoyant des changements dans le régime de responsabilité des transporteurs en cas d'accident;

- amendement 14 sur des définitions;

- amendement 25 impliquant d'ignorer la sécurité relativement au transport de personnes handicapées et à mobilité réduite;

- amendements 38, 39 et 41 concernant les conditions de fourniture d'une assistance aux personnes handicapées et à mobilité réduite;

- amendements 47 et 48 limitant la responsabilité des transporteurs en ce qui concerne les fauteuils roulants et autres équipements de mobilité;

- amendements 49, 52, 54, 56 et 57 concernant la responsabilité des transporteurs en cas de retard ou d'annulation;

- amendements 71 et 72 limitant le champ des mesures d'assistance à bord des véhicules ou de la formation à dispenser au personnel pour répondre aux besoins des PMR en voyage.

4. CONCLUSION

La Commission est vivement préoccupée par les modifications très importantes, par rapport à la proposition initiale de la Commission et à certains amendements du Parlement européen, qui ont été apportées par le Conseil au point qu'elles limitent considérablement le champ d'application du projet de règlement et, partant, le niveau de protection des voyageurs de l'UE. La Commission prend note de la position adoptée à l'unanimité par le Conseil et estime qu'il faudrait relever le niveau d'ambition, de façon constructive, dans le cadre d'un nouveau débat interinstitutionnel en vue de l'adoption finale du règlement.

5. DÉCLARATIONS DE LA COMMISSION

La Commission a fait la déclaration suivante lors de la réunion du Conseil des ministres des Transports du 17 décembre 2009:

«La Commission déclare que, en dépit du fait que l'accord politique ne réponde pas entièrement à certains objectifs importants de sa proposition initiale, elle n'entend pas s'opposer à cet accord afin de permettre à la procédure législative ordinaire de suivre son cours».