Rapport sur l'application de la directive 2004/113/CE du Conseil mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN

La directive est donc applicable à l’ensemble des biens et des services fournis contre rémunération (y compris notamment les services de santé ), à l’exception de ceux qui sont explicitement exclus de son champ d’application, à savoir ceux relevant de l'éducation et du contenu des médias et de la publicité. En outre, les actions du secteur public qui impliquent l’exercice de l’autorité publique (par exemple, par la police) sans le moindre élément de prestation d’un «service», n’entrent pas dans le champ d’application de la directive.

Conformément à son article 3, la directive s’applique à toutes les personnes fournissant des biens et services qui sont à la disposition du public et offerts en dehors de la sphère de la vie privée et familiale. Elle couvre à la fois le secteur public et le secteur privé, y compris les organismes publics.

À la suite de ces évaluations, des questions ont été adressées à 17 États membres. Les informations fournies ont fait apparaître que la transposition était suffisamment claire et conforme ou a fait l'objet de modifications conformément à la directive dans 11 de ces États membres. Pour 6 États membres, un dialogue approfondi visant à aboutir à une mise en œuvre suffisante de la directive se poursuit . Les préoccupations portent principalement sur la limitation du champ d’application de la législation nationale, par exemple en raison d’une interprétation trop restrictive de la notion de biens et services qui sont à la disposition du public et offerts en dehors de la sphère de la vie privée et familiale ou d'une protection couvrant uniquement les consommateurs en tant que destinataires de services. Un autre problème récurrent est lié à la possibilité excessivement étendue de justifier une inégalité de traitement sur la base de l’article 4, paragraphe 5, de la directive, ce qui peut conduire à des inégalités de traitement injustifiées dans la tarification du même service (par exemple, prix d’entrée à des manifestations sportives ou en discothèque ou prix de location de voiture). Certaines questions sont liées à l’insuffisance de la protection en cas de grossesse et de maternité dans le cadre de la fourniture de services ou à l’insuffisance de la portée du droit à dédommagement, par exemple en raison de l’absence de droit à l’indemnisation d'un préjudice immatériel.

La Commission a vérifié la conformité des dispositions nationales d’application par rapport à la directive. L'examen de la législation nationale et les expériences acquises quant à son application sur le terrain montrent qu’il existe toujours des difficultés liées à la mise en œuvre de la directive, en particulier en ce qui concerne la dérogation prévue à l’article 4, paragraphe 5, qui autorise la fourniture de biens et services exclusivement ou essentiellement destinés aux membres d’un sexe moyennant le respect de certaines conditions.

Tous les États membres ont fourni à la Commission des informations ayant servi à la rédaction du présent rapport. En outre, la Commission a consulté des organismes nationaux de promotion de l’égalité et leur réseau européen (Equinet), les partenaires sociaux, les organisations de la société civile et le réseau européen d’experts juridiques dans le domaine de l’égalité des genres.

La Cour de justice de l’Union européenne (ci après la «Cour de Justice») a annulé l’article 5, paragraphe 2, de la directive dans l'arrêt qu'elle a rendu en 2011 dans l’affaire Test-Achats . Cette disposition autorisait l’utilisation de facteurs actuariels fondés sur le sexe dans les contrats d’assurance. L'arrêt de la Cour de Justice a imposé aux États membres de rendre obligatoires les primes et prestations unisexes au plus tard le 21 décembre 2012. En 2011, la Commission a adopté des lignes directrices afin de préciser les conséquences de l’arrêt Test-Achats . Le présent rapport fait suite à ces lignes directrices et porte sur la mise en œuvre de cet arrêt dans les États membres. Il ne se limite toutefois pas au domaine des services financiers mais passe en revue, de manière globale, la mise en œuvre de la directive dans son ensemble.

La directive 2004/113/CE (ci-après la «directive») étend la protection contre la discrimination fondée sur le sexe, au-delà de l’univers traditionnel du marché du travail, aux domaines de l’accès à des biens et services et de la fourniture de biens et services. Elle met en œuvre l’obligation d’égalité de traitement dans la plupart des opérations économiques quotidiennes qui ont une influence sur la vie des citoyens de l’UE.

L'égalité entre les hommes et les femmes est un principe fondamental de l'Union européenne. Tant les traités européens que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne interdisent toute discrimination fondée sur le sexe et disposent que l’égalité entre les hommes et les femmes doit être assurée dans tous les domaines.

Rapport sur l'application de la directive 2004/113/CE du Conseil mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services

3.2 Notion de biens et services à la disposition du public et offerts en dehors de la sphère de la vie privée et familiale

La directive prévoit l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services, tout en précisant qu’il s’agit de biens et services qui sont «à la disposition du public» et «offerts en dehors de la sphère de la vie privée et familiale» (article 3, paragraphe 1). Des questions relatives à la portée exacte de la directive pourraient être soulevées et pourraient notamment intervenir dans le cadre des arrêts rendus par la Cour de justice.

A contrario, la notion de services «à la disposition du public» et «offerts en dehors de la sphère de la vie privée et familiale» exclurait du champ d’application de la directive les activités dans le cadre de relations qui relèvent exclusivement de la sphère de la vie privée et familiale et ne sont pas offertes au public. C’est le cas lorsque l’offre d'un bien ou service n’est pas effectuée dans l’espace public (par exemple, par une publicité dans la presse ou sur un site web accessible au public), mais que le bien ou service est offert à un cercle restreint de personnes (membres de la famille, amis, collègues ou autres connaissances). En outre, cette exclusion couvre des situations dans lesquelles la proximité de la sphère personnelle de la personne offrant des biens ou services a plus d'influence sur le choix du partenaire contractuel que des considérations économiques ordinaires .

3.3 Notion de discrimination fondée sur le sexe – changement de sexe

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes et l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe s’appliquent également aux discriminations qui trouvent leur origine dans le changement de sexe d’une personne .

Seuls 5 États membres ont explicitement prévu le changement de sexe comme motif spécifique de discrimination dans leur législation. Les autres États membres n’ont pas expressément mentionné le changement de sexe mais affirment que la protection contre la discrimination dans ce domaine découle de l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe conformément à la jurisprudence de la Cour de justice. Ainsi, à Chypre, les juridictions ont déjà précisé que la discrimination fondée sur le changement de sexe relève de la notion de discrimination fondée sur le sexe. En Irlande, cela a été précisé à propos de la discrimination dans le domaine de l’emploi.

Jusqu’à présent, la Cour de justice a uniquement statué sur le changement de sexe. Il n’existe pas de jurisprudence en ce qui concerne l’identité de genre à titre plus général, telle que couverte par la protection contre la discrimination fondée sur le sexe, mais la Commission estime que l’approche suivie devrait être essentiellement similaire.

3.4 Définition du harcèlement

L’article 4, paragraphe 3, de la directive précise que le harcèlement et le harcèlement sexuel au sens de l’article 2, points c) et d), constituent des discriminations interdites.

Il n'a été fait mention d'aucune difficulté particulière liée à la mise en œuvre de l’interdiction du harcèlement fondé sur le sexe dans le domaine de l’égalité de l’accès à des biens et services. Toutefois, des interrogations surgissent dans certains États membres en ce qui concerne la mise en œuvre sur le terrain dans des situations impliquant un tiers harceleur qui n’est pas le fournisseur de biens ou de services et la question de la responsabilité dans une telle situation. La question de la responsabilité d'un prestataire de service en cas de harcèlement par un tiers pourrait être pertinente, en particulier lorsque le service essentiel consiste à fournir une plateforme de communication entre des clients lors de l’utilisation de laquelle le harcèlement se produit, par exemple sur l’internet.

Peu de plaintes ont été rapportées en ce qui concerne le harcèlement et le harcèlement sexuel dans le domaine de l’égalité de l’accès à des biens et services. On déplore un manque d’informations car, dans certains États membres, aucune donnée n’est recueillie à ce sujet et, dans d’autres, aucune distinction n’est établie en fonction du motif de la discrimination .

3.5 Protection des femmes enceintes et des mères

L’article 4, paragraphe 1, point a), interdit expressément, en tant que discrimination fondée sur le sexe, le traitement moins favorable en raison de la grossesse et de la maternité. Aucune difficulté particulière dans la mise en œuvre de la protection des femmes enceintes ou allaitantes n'a été signalée. Toutefois, la question de la transposition correcte de cette disposition fait l’objet d’un dialogue approfondi avec les États membres concernés qui, soit ont prévu une protection explicite dans leur législation, soit font découler implicitement cette protection de l’interdiction générale de discrimination fondée sur le sexe.

Il semble que des problèmes pratiques se posent à grande échelle concernant des restrictions par les prestataires de services quant à la possibilité d'allaiter dans leurs locaux. Dans certains États membres, les restaurants interdisent l’allaitement dans leurs locaux . Dans d’autres, des problèmes se posent en raison de la difficulté d’accès aux services avec une poussette . Un État membre a publié des orientations spécifiques sur la question de l’allaitement maternel dans le cadre de la fourniture ou de l'utilisation d'un service.

Dans une moindre mesure, des difficultés ont été constatées pour les femmes enceintes dans les domaines des services financiers et du logement. La Lituanie mentionne le refus de fournir des services de crédit en raison de la grossesse et de la perte de revenus qui en découle. L’Autriche signale la plainte d’une étudiante enceinte dont le bail concernant un logement dans une résidence pour étudiants gérée par une institution religieuse a été résilié après qu’elle s’est trouvée enceinte.

4.L’accès à des biens et services destinés exclusivement aux membres d’un seul sexe ou accordé à des conditions différentes pour les hommes et les femmes

4.1 L’article 4, paragraphe 5, et sa mise en œuvre

L'article 4, paragraphe 5, de la directive dispose que la directive n’exclut pas les différences de traitement si la fourniture de biens et services exclusivement ou essentiellement destinés aux membres d’un sexe est justifiée par un but légitime et que les moyens de parvenir à ce but sont appropriés et nécessaires. Le considérant 16 de la directive précise la notion d’objectif légitime et prévoit à cet effet que l'on peut par exemple considérer comme un objectif légitime la protection des victimes de la violence à caractère sexuel (par exemple dans des foyers unisexes), des considérations liées au respect de la vie privée et à la décence, la promotion de l’égalité des sexes ou des intérêts des hommes ou des femmes (par des organismes bénévoles unisexes par exemple), la liberté d’association (dans des clubs privés unisexes) et l’organisation d’activités sportives (unisexes).

La bonne mise en œuvre de cette dérogation semble constituer l’un des principaux problèmes posés par la mise en œuvre de la directive en ce qui concerne la transposition en droit national ainsi que son interprétation dans des cas individuels. Les informations fournies par un certain nombre d’États membres et de parties prenantes font apparaître quelques difficultés dans l’interprétation et la mise en œuvre sur le terrain de l’article 4, paragraphe 5, avec pour conséquence une insécurité juridique dès lors qu’il semble y avoir des approches divergentes en ce qui concerne l’interprétation de cette disposition .

Dès lors qu'il s'agit d'une exception au principe d’égalité de traitement, cette dérogation doit faire l’objet d’une interprétation stricte . Elle ne s'appliquerait apparemment que dans des situations dans lesquelles les biens ou services sont destinés exclusivement ou essentiellement aux membres d’un seul sexe, sans prévoir la possibilité d’offrir les biens et services au grand public. Lorsque les deux sexes ont accès aux biens ou services, des conditions différentes s'appliquent aux hommes et aux femmes.