B4-0834, B4-0835, B4-0836, B4-0837, B4-0859 et B4-0860/96

Résolution sur la révision des normes environnementales de l'Union européenne au regard des normes nationales, plus strictes, des trois nouveaux États membres

Le Parlement européen,

- vu sa résolution du 18 janvier 1994 sur les aspects environnementaux de l'élargissement de la Communauté à la Suède, à l'Autriche, à la Finlande et à la Norvège ((JO C 44 du 14.2.1994, p. 49.)),

- vu les documents relatifs à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne ((JO C 241 du 29.8.1994.)),

- vu sa résolution du 15 mars 1995 sur le programme de travail de la Commission et le programme législatif pour l'année 1995 ((JO C 225 du 30.8.1995, p. 50.)), ainsi que la déclaration commune du Parlement européen et de la Commission sur le programme législatif et autres activités pour 1995 ((JO C 225 du 30.8.1995. p. 1.)),

- vu le cinquième programme d'action de l'Union européenne en faveur de l'environnement qui précise que les objectifs communs des États membres sont un développement durable et l'adoption de normes environnementales élevées,

A. considérant que les États membres qui ont adhéré le 1er janvier 1995 disposent dans certains cas de normes environnementales qui, dans de nombreux domaines, assurent une protection de l'environnement supérieure à celle qui existe dans la Communauté, et qu'il a été convenu lors des négociations d'adhésion que les nouveaux États membres pourraient maintenir leurs normes environnementales plus rigoureuses durant une période transitoire de quatre ans,

B. considérant que l'Union européenne s'est, dans le même temps, engagée à réexaminer sa législation au cours de cette période transitoire de quatre ans à l'effet d'amener les normes environnementales en vigueur au sein de l'Union européenne au niveau de celles des nouveaux États membres,

C. considérant que, lors des négociations, les pays candidats n'ont pas pu participer pleinement à la révision de l'acquis communautaire ni à l'adoption des nouvelles législations,

D. rappelant que les parties contractantes sont convenues d'une procédure visant à «réexaminer» la législation communautaire existante en la matière, avec la participation à part entière des nouveaux États membres,

E. considérant que, pour sa part, la Commission n'a cessé d'attirer l'attention sur la nécessité de relever les normes environnementales de l'Union européenne pour les aligner sur celles, plus sévères, en vigueur dans les trois nouveaux États membres; rappelant que le membre de la Commission responsable de l'environnement, Mme Bjerregaard, avait assuré en janvier 1995 que ce réexamen faisait partie de ses priorités essentielles,

F. rappelant que le Parlement et la Commission sont convenus, dans leur déclaration commune sur le programme législatif et autres activités pour 1995, de mettre à jour dans le cadre de la révision du cinquième programme d'action pour l'environnement les priorités de l'Union élargie, en tenant compte des normes les plus élevées des nouveaux États membres lors de la révision du droit communautaire en vigueur ou de la présentation de nouvelles propositions législatives,

G. considérant que, à l'occasion des sessions du Conseil du 9 mars 1995 et du 18 décembre 1995, les trois nouveaux États membres ont invité la Commission à engager la procédure de réexamen, et que tous les États membres ont exprimé la volonté politique de procéder à un réexamen des dispositions relatives à la protection de l'environnement énoncées dans l'Acte d'adhésion,

H. considérant qu'à l'issue de la période transitoire, l'ensemble du droit de l'Union européenne sera également applicable dans les nouveaux États membres,

I. considérant que la population des États membres concernés ne saurait admettre que l'adhésion à l'Union européenne puisse conduire à abaisser le niveau de protection de son environnement, ce qui risquerait de susciter des sentiments anti-européens on ne peut plus justifiés,

J. considérant que l'objectif à atteindre est l'application uniforme de l'acquis communautaire environnemental dans tous les États membres,

K. considérant que des conditions environnementales particulièrement sensibles prévalent dans de nombreuses régions des nouveaux États membres, ce qui est notamment le cas des Alpes et d'importantes régions de Suède et de Finlande;

1. fait une nouvelle fois observer que le souhait des nouveaux États membres de conserver leur niveau de protection de l'environnement après l'adhésion constitue une aspiration légitime qui doit être dûment prise en compte par les instances communautaires;

2. demande à la Commission de lui fournir une analyse précise des progrès d'ores et déjà accomplis concernant la révision de la législation communautaire concernée; invite la Commission à proposer un calendrier contraignant concernant le processus de réexamen, à publier les premiers résultats de ce réexamen avant le 1er avril 1997 et à débattre de ces résultats avec le Conseil «Environnement» et la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs du Parlement;

3. se déclare préoccupé par le fait que le processus de révision du droit communautaire ne progresse, de l'avis général, que très lentement et n'a encore abouti à aucun résultat concret;

4. fait observer que le processus de décision relatif à la modification de normes juridiques au sein de l'Union européenne exige certains délais; attend dès lors de la Commission qu'elle poursuive activement les travaux préparatoires afférents afin que les propositions nécessaires puissent être transmises en temps utile au Parlement et au Conseil;

5. considère que le développement de normes communautaires en matière de protection de l'environnement constitue une préoccupation commune;

6. souligne à cet égard que le processus de révision du droit communautaire offre également à l'Union européenne l'opportunité de réaliser des progrès notables dans certains secteurs essentiels de la politique environnementale;

7. pose en principe que le processus de révision doit conduire à aligner les normes environnementales en vigueur dans l'Union sur le niveau de protection supérieur des nouveaux États membres;

8. souhaite donc que la Communauté révise et adapte ses normes environnementales en conséquence, dans le sens d'une harmonisation garantissant une protection plus élevée de l'environnement dans toute l'Union;

9. note que l'incapacité à parvenir à des solutions permettant de combler, dans une optique de progrès, les divergences actuellement constatées dans la législation sur l'environnement aura pour effet, non seulement de susciter une réaction négative de la part de l'opinion publique, et ce pas uniquement dans les nouveaux États membres, mais également de porter préjudice à la réputation de l'Union européenne aux yeux de tous ses ressortissants;

10. demande à la Commission si, en cas de non-révision des dispositions communautaires concernées, les trois nouveaux États membres devront abandonner leurs normes plus strictes à l'issue de ces périodes transitoires; demande en conséquence à la Commission d'examiner la possibilité de recourir à l'article 100 A, paragraphe 4, du traité, qui prévoit entre autres la possibilité pour un État membre d'appliquer des mesures nationales plus strictes lorsque celles-ci sont justifiées pour des raisons de protection de l'environnement;

11. espère que la Conférence intergouvernementale proposera de réformer le traité pour étendre le champ d'application de la garantie en matière d'environnement évoquée à l'article 100 A, paragraphe 4, afin de permettre aux États membres, non seulement de maintenir un niveau de protection environnementale élevé, mais également d'adopter de nouvelles normes environnementales encore plus strictes;

12. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gouvernements des États membres.