Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) No 517/94 du Conseil relatif au régime commun applicable à l'importation de produits textiles originaires de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le règlement (CE) No 517/94 du Conseil du 7 mars 1994 définit le régime commun applicable à l'importation de produits textiles originaires de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation.

Les modifications du règlement (CE) No 517/94 du Conseil du 7 mars 1994 proposées par la Commission sont les suivantes :

1. Le régime commun de restrictions quantitatives applicables à la Bosnie-Herzégovine et à la Croatie a été divisé conformément à la proposition de la Commission en vue de la révision du règlement (CE) No 70/97 du Conseil, entraînant division des concessions globales existantes en concessions spécifiques à chaque pays pour les deux pays ci-dessus. Sur la base de la structure des échanges et de l'utilisation effective des limites quantitatives au cours des trois dernières années (1996-98), la répartition proposée est de 70% pour la Croatie et 30% pour la Bosnie-Herzégovine. Par suite, les annexes IIIB et VI du règlement (CE) No 517/94 du Conseil ont été modifiées en conséquence. [1]

[1] Voir tableaux joints pour le détail des calculs.

2. Les restrictions quantitatives aussi été augmentées des mêmes taux (spécifiques à chaque pays et à chaque catégorie) que ceux appliqués dans la décision (CE) 90/649 du Conseil du 24 septembre 1990 relative à la conclusion d'un protocole complémentaire à l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie sur le commerce de produits textiles. Ces relèvements s'inscrivent dans les améliorations possibles des mesures actuellement en vigueur que le Conseil affaires générales a appelées de ses voeux le 13 septembre 1999. [2]

[2] Idem

3. Les restrictions quantitatives 1999 pour la catégorie 6 (shorts et pantalons) ont été augmentées pour absorber les demandes d'importation en suspens de la Bosnie-Herzégovine et de la Croatie, les contingents pour cette catégorie ayant été épuisés.

1999/0278 (ACC)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) No 517/94 du Conseil relatif au régime commun applicable à l'importation de produits textiles originaires de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation.

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission [3],

[3] JO C & du &, p. &

considérant ce qui suit :

(1) Le règlement (CE) No 517/94 du Conseil relatif au régime commun applicable à l'importation de produits textiles originaires de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation [4], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) No 1457/97de la Commission [5], et notamment ses annexes IIIB et VI, définit les limites quantitatives annuelles applicables à certains produits originaires de Bosnie-Herzégovine et de Croatie,

[4] JO L 67, 10.03.1994, p.1

[5] JO L 199, 26.7.1997, p.6

(2) Le règlement (CE) du Conseil No. &/99 du .. 1999 relatif au régime autonome applicable aux importations de produits originaires des anciennes républiques yougoslaves [6] porte division des concessions globales existantes en concessions spécifiques à chaque pays pour la Bosnie-Herzégovine et la Croatie,

[6] JO L & du &, p. &

(3) Il est opportun de suivre également cette approche pour les produits textiles et donc de diviser le régime commun existant de restrictions quantitatives en régimes spécifiques à chaque pays pour la Bosnie-Herzégovine (30%) et la Croatie (70%) conformément à la structure des échanges et à l'utilisation effective des limites quantitatives au cours des trois dernières années (1996-98), et donc de modifier les annexes IIIB et VI du règlement (CE) No 517/94 du Conseil,

(4) Le Conseil affaires générales du 13 septembre 1999 a invité la Commission à étudier les possibilités d'amélioration des mesures actuelles,

(5) Il est donc opportun d'augmenter les niveaux de contingents pour la Bosnie-Herzégovine et la Croatie, en prenant pour base le taux de croissance des contingents par catégorie prévu par un protocole complémentaire à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie sur le commerce de produits textiles, conclu par la décision (CE) 90/649 du Conseil du 24 septembre 1990, [7]

[7] JO L 352, 15.12.1990, p. 120

(6) Il convient de relever le niveau des contingents de la catégorie 6 applicables à la Bosnie-Herzégovine et à la Croatie pour l'année 1999 afin d'absorber certaines demandes d'importation en suspens,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes IIIB et VI du règlement (CE) No 517/94 du Conseil sont remplacées par celles annexées au présent règlement.

Article 2

Afin d'accueillir certaines demandes d'autorisations d'importation supplémentaires faites en 1999, à l'annexe IIIB sous "Républiques de Bosnie-Herzégovine et de Croatie", dans la catégorie 6 "Quantité" "1 415" est remplacé par "1 465".

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

L'article 1 s'applique avec effet au 1er janvier 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE I

"ANNEXE IIIB

LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES ANNUELLES VISEES AU QUATRIEME TIRET DE L'ARTICLE 2(1)

>TABLE>

ANNEXE II

"ANNEXE VI

TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT PASSIF

LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES ANNUELLES VISEES A L'ARTICLE 4

>TABLE>