N° C 322/18 Journal officiel des Communautés européennes 21. 12. 90 
Proposition de directive du Conseil concernant l'harmonisation des structures des accises 
sur les huiles minérales 
COM(9Û) 434 final 
(Présentée par la Commission le 27 septembre 1990.) 
(90/C 322/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 99, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la directive ... du Conseil fixe les 
dispositions relatives aux taux des droits d'accise applica­
bles aux huiles minérales; 
considérant qu'il est nécessaire, si ces droits sont à 
appliquer d'une façon uniforme, de déterminer des 
définitions communes pour tous les produits concernés ; 
considérant qu'il est utile de fonder de telles définitions sur 
celles qui figurent dans la nomenclature combinée qui 
constitue un système global reconnu offrant une base 
appropriée à des fins fiscales; 
considérant qu'il est nécessaire de s'assurer que les droits 
sont prélevés selon une base commune ; 
considérant qu'il est nécessaire de préciser au niveau 
communautaire les exemptions ou les réductions de taux 
qui s'appliquent aux huiles minérales lors du passage des 
frontières ; 
considérant, cependant, qu'il est approprié de permettre 
aux États membres d'appliquer leurs propres critères 
d'exemptions ou de réduction des taux attachés à la 
destination finale à l'intérieur du territoire de chaque État 
membre, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
I. Champ d'application 
Article premier 
1. Les États membres appliquent aux huiles minérales une 
accise harmonisée conformément aux dispositions de la 
présente directive. 
2. Les États membres fixent leurs taux conformément à la 
directive ..., qui rapproche les taux d'accise sur les huiles 
minérales. Article 2 
1. Aux fins de la présente directive, l'expression «huile 
minérale» désigne: 
a) les produits relevant du code NC 2706 susceptibles de 
remplacer des fuel oils ; 
b) les produits relevant des codes NC 2707 99 11 et 
2707 99 19 dont au moins 90 % du volume se distille à 
une température pouvant atteindre jusqu'à 215 degrés 
centigrades et les produits relevant des codes 
NC 2707 10 10, 2707 10 90, 2707 20 10, 2707 20 90, 
2707 30 10, 2707 30 90, 2707 50 10, 2707 50 91 et 
2707 50 99; 
c) les produits relevant des codes NC 2707 91 00, 
2707 99 91 et 2707 99 99 susceptibles de remplacer des 
fuel oils; 
d) les produits relevant du code NC 2710, à l'exception des 
préparations qui ne possèdent pas les qualités nécessai­
res à leur utilisation comme carburant pour moteur; 
e) les produits relevant du code NC 2711, à l'exclusion du 
gaz naturel et du méthane, sauf lorsque ces produits sont 
utilisés comme carburant pour moteur; 
f) les produits relevant du code NC 2712 20 00, 
2712 90 31, 2712 90 33, 2712 90 39 et 2712 90 90; 
g) les produits relevant du code NC 2713, à l'exception des 
produits résineux, de la terre décolorante usée, des 
résidus acides et des résidus basiques ; 
h) les produits relevant du code NC 2715; 
i) les produits relevant du code NC 2901 et des codes 
NC 2902 11 00, 2902 19 90, 2902 20 10, 2902 20 90, 
2902 30 10, 2902 30 90, 2902 41 00, 2902 42 00, 
2902 43 00, 2902 44 10, 2902 44 90; 
j) les produits relevant des codes NC 3403 11 00, 
3403 19 10, 3403 19 91 et 3403 19 99; 
k) les produits relevant du code NC 3404 contenant en 
poids plus de 85 % des produits visés aux points f) ou 
g); 
1) les produits relevant des codes NC 3811 21 00 et 
3811 29 00; 
21. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 322/19 
m) les produits relevant des codes NC 3811 19 00 et 
3811 90 00; 
n) les produits relevant des codes NC 3817 10 10, 
3817 10 90 et 3817 20 00. 
2. Les huiles minérales, autres que celles pour lesquelles 
un niveau d'accise est précisé dans la directive ..., sont 
soumises à une accise si elles sont destinées à être utilisées, 
mises en vente ou utilisées comme combustible ou gasoil 
routier. Le taux d'accise est fixé, selon l'utilisation, au taux 
applicable au combustible ou au gasoil routier équivalent. 
3. Outre les produits taxables visés au paragraphe 1, tout 
produit analogue par sa nature aux huiles minérales et 
destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisé comme 
carburant pour moteur ou comme additif ou en vue 
d'accroître le volume final du carburant dans des 
carburants pour moteur, est également taxé comme un 
carburant pour moteur. 
II. Détermination du montant de l'accise 
Article 3 
Dans chaque État membre, les huiles minérales sont 
soumises à une accise spécifique calculée par 1 000 litres de 
produit à une température de 15 degrés Celsius. Toutefois, 
pour les produits visés à l'article 2 paragraphe 1 utilisés 
comme fuels lourds, l'accise spécifique est calculée par 
1 000 kilogrammes de produit. 
Article 4 
1. Outre les dispositions communes définissant le fait 
générateur de l'accise énoncées dans la directive ..., 
l'utilisation ou la mise en vente comme carburant pour 
moteur ou comme additif ou en vue d'accroître le volume 
final du carburant telles que prévues à l'article 2 paragra­
phe 3 sont également considérées comme génératrices de 
l'accise dans le cas des huiles minérales. 
2. La consommation d'huiles minérales dans l'enceinte 
d'un établissement produisant des huiles minérales n'est 
pas considérée comme un fait générateur de l'accise, sauf 
lorsque cette consommation s'effectue à des fins étrangères 
à cette production ou pour la propulsion de véhicules à 
moteur. 
Article 5 
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 6, un 
établissement où les produits visés à l'article 2 paragra­
phe 1 sont fabriqués ou soumis à un traitement spécifique 
au sens de la note complémentaire 4 du chapitre 27 de la 
nomenclature combinée est considéré comme un établisse­
ment produisant des huiles minérales. 2. Les États membres ne sont pas tenus de considérer 
comme « établissements produisant des huiles minérales » 
les établissements dans lesquels les seuls produits fabriqués 
sont des lubrifiants non soumis à l'accise harmonisée. 
Article 6 
Les États membres ne sont pas tenus de considérer comme 
« production d'huiles minérales » : 
a) les opérations au cours desquelles de petites quantités 
d'huiles minérales sont obtenues accessoirement; 
b) les opérations par lesquelles l'utilisateur d'une huile 
minérale rend sa réutilisation possible dans sa propre 
entreprise, pour autant que les montants d'accises déjà 
payés sur cette huile ne soient pas inférieurs au montant 
d'accises qui serait dû si l'huile réutilisée était à nouveau 
soumise à l'accise; 
c) l'opération consistant à mélanger, en dehors d'un 
établissement de production ou d'un entrepôt de 
douane, des huiles minérales avec d'autres huiles 
minérales ou d'autres substances, pour autant: 
— que l'accise sur les substances de base ait été payée 
précédemment, 
et 
— que le montant payé ne soit pas inférieur au montant 
de l'accise qui serait due sur le mélange. 
La première condition n'est pas applicable lorsque le 
mélange est exonéré pour un usage spécifique. 
La seconde condition n'est pas applicable lorsque les 
substances de base auxquelles des taux différents sont 
applicables ont été mélangées pour des raisons techniques. 
Article 7 
1. Outre la disposition commune relative au paiement de 
l'accise énoncée dans la directive ..., l'accise sur les huiles 
minérales est également due: 
— lorsque survient l'un des faits générateurs de l'accise 
mentionnés à l'article 4, 
— lorsqu'il est établi que n'est plus remplie une condition 
relative à l'utilisation finale qu'il y a lieu de remplir pour 
pouvoir bénéficier d'un taux réduit d'accise ou d'une 
exonération. 
2. En cas de modification d'un ou plusieurs taux de 
l'accise, les stocks d'huile minérale mis à la consommation 
peuvent faire l'objet d'une augmentation ou d'une 
réduction d'accise. 
N° C 322/20 Journal officiel des Communautés européennes 21. 12. 90 
Les règles relatives à la perception de l'augmentation ou à la 
restitution du trop-perçu sont déterminées par les États 
membres. 
Article 8 
1. Outre les dispositions communes concernant les 
utilisations exonérées de produits soumis à accise qui sont 
énoncées dans la directive ... et sans préjudice d'autres 
dispositions communautaires, les États membres exonèrent 
les produits mentionnés ci-après, aux conditions qu'ils 
fixent, en vue d'assurer l'application correcte et simple de 
ces exonérations et d'empêcher la fraude, l'évasion et les 
abus: 
a) huiles utilisées autrement que comme carburants pour 
moteur ou combustible de chauffage; 
b) huiles utilisées comme carburants pour la propulsion de 
véhicules ferroviaires circulant sur les réseaux ferroviai­
res publics; 
c) gaz visés à l'article 2 paragraphe 1 points e) et 1) utilisés 
autrement que comme carburants pour moteur; 
d) huiles fournies en vue d'une utilisation comme carbu­
rant pour la navigation aérienne à l'exception de la 
navigation d'agrément privée. 
Pour l'application de la présente directive, l'expression 
«navigation d'agrément privée» désigne l'utilisation 
d'un aéronef par son propriétaire ou la personne 
physique ou morale qui peut l'utiliser à la suite d'une 
location ou de toute autre façon, à des fins autres que 
commerciales et en particulier autres que le transport de 
passagers ou de marchandises à titre onéreux; 
e) huiles fournies en vue d'une utilisation comme carbu­
rant pour la navigation intérieure et la navigation à 
l'intérieur des eaux communautaires (y compris la 
pêche), autre qu'une utilisation dans une embarcation 
d'agrément privée. 
Pour l'application de la présente directive, l'expression 
« embarcation d'agrément privée » désigne toute embar­
cation utilisée par son propriétaire ou par la personne 
physique ou morale qui peut l'utiliser à la suite d'une 
location ou par tout autre moyen, à des fins autres que 
commerciales et en particulier autres que le transport de 
passagers ou de marchandises à titre onéreux. 
2. Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, 
les États membres conservent la faculté de déterminer les 
exonérations ou réductions du taux de l'accise qu'ils appliquent aux huiles minérales utilisées sous contrôle 
fiscal : 
— dans le cadre de la production d'électricité par des 
compagnies de distribution, 
— dans l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et la 
pisciculture d'eau douce, 
— dans le domaine des transports en commun locaux. 
3. Si la Commission considère que les exonérations ou 
réductions prévues aux paragraphes 1 et 2 ne peuvent plus 
être maintenues, notamment pour des considérations de 
concurrence loyale ou de distorsion de fonctionnement du 
marché intérieur, ou de politique communautaire de 
protection de l'environnement, elle présente des proposi­
tions appropriées au Conseil. 
4. En tout état de cause, et au plus tard le 31 décembre 
1996, le Conseil examine la situation en ce qui concerne les 
exonérations ou les réductions prévues aux paragraphes 1 
et 2 sur la base d'un rapport de la Commission et 
détermine, sur proposition de la Commission, après 
consultation du Parlement européen, s'il convient de les 
supprimer en tout ou en partie. 
5. Les États membres ont la faculté de donner effet aux 
exonérations ou aux réductions du taux d'accise prévues 
aux paragraphes 1 et 2 au moyen d'un remboursement de 
l'accise payée. 
III. Contrôles 
Article 9 
En attendant l'adoption de règles communautaires concer­
nant la coloration et le marquage des huiles minérales à un 
taux réduit comme combustible ou carburant pour moteur, 
les États membres prennent toutes les mesures nécessaires 
pour prévenir les abus. 
IV. Dispositions finales 
Article 10 
Les mesures communautaires d'application de la présente 
directive, pour autant que de besoin, sont arrêtées par la 
Commission selon la procédure prévue au titre VI de la 
directive ... du Conseil relative au régime général ainsi qu'à 
la détention et à la circulation des produits soumis à 
accise (1). 
Article 11 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives nécessaires 
(!) Voir page 1 du présent Journal officiel [C()M(90) 431 final]. 
21. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes •N° C 322/21 
pour se conformer à la présente directive au plus tard le 
31 diécembre 1992. 
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, 
celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou 
sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont 
arrêtées par les États membres. 
Article 12 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 87/569/CEE concernant un programme 
d'action pour la formation professionnelle des jeunes et leur préparation à la vie 
adulte et professionnelle 
CC>M(90) 467 final 
(Présentée par la Commission le 15 octobre 1990.) 
(90/C 322/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 128, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les objectifs fondamentaux d'une politique 
commune de formation professionnelle énoncés dans le 
second principe de la décision 63/266/CEE (*) se réfèrent, 
en particulier, à la nécessité de réaliser les conditions qui 
rendent effectif pour tous le droit à recevoir une formation 
professionnelle adéquate et d'éviter toute interruption 
préjudiciable entre l'enseignement général et le début de la 
formation professionnelle ; 
considérant que le dixième principe de la décision 63/266/ 
CEE énonce que des mesures spéciales peuvent être prises 
en ce qui concerne les problèmes particuliers intéressant des 
secteurs d'activité spécifiques ou des catégories de 
personnes déterminées; 
considérant que le Conseil, par sa décision 87/569/CEE (2), 
a adopté un programme d'action pour la formation 
professionnelle des jeunes et leur préparation à la vie adulte 
et professionnelle, pour une période de cinq ans, à partir du 
1er janvier 1988, dénommé Petra, et que la Commission a 
présenté un rapport intérimaire sur la mise en œuvre de 
cette décision; 
considérant que le Conseil, par sa décision 84/636/CEE (3), 
a adopté un troisième programme commun visant à 
favoriser l'échange de jeunes travailleurs au sein de la Communauté, qui arrive à échéance le 31 décembre 1990; 
que la Commission a présenté un rapport d'évaluation du 
programme et que le Conseil, par sa décision 90/268/ 
CEE (4), a prorogé la validité du programme jusqu'au 
31 décembre 1991 en attendant de se prononcer sur une 
proposition globale de la Commission visant la formation 
initiale des jeunes et permettant la poursuite du programme 
d'échanges de jeunes travailleurs; qu'il appartient aux 
États membres, au titre de l'article 50 du traité, d'encoura­
ger les échanges de jeunes travailleurs dans le cadre d'un 
programme conjoint; 
considérant que la charte communautaire des droits 
sociaux des travailleurs, adoptée à Strasbourg le 9 décem­
bre 1989 par le conseil européen des chefs d'État et de 
gouvernement de onze États membres, déclare au point 23 : 
«Ces jeunes doivent pouvoir bénéficier, à la fin de la 
scolarité obligatoire, d'une formation professionnelle 
initiale d'une durée suffisante pour leur permettre de 
s'adapter aux exigences de leur vie professionnelle 
future; pour les jeunes travailleurs, une telle formation 
devrait avoir lieu pendant le temps de travail » ; 
considérant que les conclusions du Conseil et des ministres 
de l'éducation réunis au sein du Conseil le 14 décembre 
1989 (5) ont souligné l'importance des enjeux de l'enseigne­
ment et de la formation dans le domaine technique et 
professionnel et invité la Commission à définir les 
modalités de mise en oeuvre d'une coopération dans ce 
domaine; 
considérant que le Parlement européen, dans sa résolution 
du 15 mars 1989 sur la dimension sociale du marché 
(!) JO n° 63 du 20. 4. 1963, p. 1338/63. 
(2) JO n° L 346 du 10. 12. 1987, p. 31. 
(3) JO n° L 331 du 19. 12. 1984, p. 36. C) JO n° L 156 du 21. 6. 1990, p. 8. 
(5) JO n° C 27 du 6. 2. 1990, p. 4.