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I T î COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 564 final 
Bruxelles, le 01.12.1994 
94/0071 (CNS) 
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
PORTANT CRÉATION D'UN CENTRE DE TRADUCTION 
DES ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 
PROPOSITION MODIFIÉE DE RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
PORTANT CRÉATION D'UN CENTRE DE TRADUCTION 
DES ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE 
EXPOSÉ DES MOTIFS 
Suite à l'avis émis par le Parlement européen en date du 15 novembre 1994, la Commission 
présente au Conseil une proposition modifiée qui reprend deux des douze amendements présentés 
par le Parlement. 
L'amendement n* 9 a été accepté en ce qui concerne le nouveau paragraphe 4 et a été repris dans 
le nouvel article 10 bis proposé par la Commission. 
L'amendement n* 12 a été intégré par la Commission dans le texte du règlement. 
L'amendement n* 1 n'a pas été repris dans la proposition de règlement, mais son contenu 
figurera dans une déclaration conjointe qui sera laite par le Conseil et la Commission lors de 
l'approbation du règlement par le Conseil. 
L'amendement n* 4 ne peut pas être accepté par la Commission ; le Centre doit rester un 
organisme autonome. 
L'amendement n* 6 n'est pas repris par la Commission en ce qui concerne les nouveaux 
paragraphes 1, 2, 3 et 5. La Commission reprend cependant le contenu de l'amendement relatif 
au paragraphe 4, en introduisant un nouvel article 10 bis dans le texte du règlement, disposition 
qui prévoit l'assistance technique de la Commission au Centre. 
Les amendements n* 2, 3, 5, 7, 8 et 10 n'ont pas été retenus par la Commission, parce qu'ils 
envisagent une extension des activités du Centre, qui n'est pas prévue par la déclaration du 
Conseil européen du 29 octobre 1993. 
L'amendement n* 11 n'est pas acceptable, parce qu'il diffère des dispositions adoptées pour les 
organismes dont le siège a été fixé par la décision du Conseil européen du 29 octobre 1993. 
A 
Proposition de la Commission 
JOC 99 du 08.04.1994, p. 17 
Texte initial Texte modifié 
LE CONSEIL DE L'UNION 
EUROPÉENNE 
vu le traité instituant la Communauté 
européenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, à la suite de la décision 
prise d'un commun accord des 
représentants des gouvernements des Etats 
membres réunis au niveau des chefs d'Etat 
ou de gouvernement relative à la fixation 
des sièges de certains organismes et 
services des Communautés européennes 
ainsi que d'Europol (Office européen de 
police), le 29 octobre 1993(1), les 
représentants des gouvernements des Etats 
membres ont adopté d'un commun accord 
une déclaration relative à la création, 
auprès des services de traduction de la 
Commission installés à Luxembourg, d'un 
Centre de traduction des organes de 
l'Union européenne, qui assurera les 
services de traduction nécessaires au 
fonctionnement des organismes dont les 
sièges sont fixés par la décision du 
29 octobre 1993, à l'exception de l'Institut 
monétaire européen; 
considérant que la création d'un centre 
spécialisé unique destiné à couvrir les 
besoins de traduction d'un nombre 
important d'organismes dispersés sur le 
territoire de l'Union européenne répond à 
un souci de rationalité; inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
(») JOn° 323 du 30.11.1993, p. 1 
considérant qu'il convient de doter le inchangé 
Centre de traduction d'un statut lui 
permettant de fournir ses services pour des 
organismes dotés chacun de la personnalité 
juridique, d'une autonomie de gestion et 
d'un budget propre, tout en maintenant un 
lien fonctionnel entre ce Centre et la 
Commission; 
considérant que le traité ne prévoit pas, inchangé 
pour l'adoption du présent règlement, 
d'autres pouvoirs d'action que ceux de 
l'article 235, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: inchangé 
Article premier Article premier 
Il est institué un Centre de traduction des inchangé 
organes de l'Union, dénommé ci-après "le 
Centre". 
Article 2 Article 2 
Le Centre est chargé de répondre aux 
demandes de traduction de textes 
nécessaires au fonctionnement des 
organismes suivants: 
l'Agence européenne pour 
l'environnement; 
la Fondation européenne pour la 
formation; 
l'Observatoire européen des drogues 
et des toxicomanies; 
l'Agence européenne pour 
l'évaluation des médicaments; 
l'Agence pour la santé et la sécurité 
du travail; 
l'Office de l'harmonisation dans le 
marché intérieur (marques, dessins et 
modèles); 
l'Office européen de police (Europol) 
et l'Unité drogues d'Europol. inchangé 
-J 
Article 3 
1. Le Centre a la personnalité juridique. 
2. Aux fins de l'accomplissement de ses 
missions, il est doté dans tous les 
Etats membres de la capacité 
juridique la plus large, reconnue aux 
personnes morales par les législations 
nationales. 
Article 4 
1. Le Centre est doté d'un conseil 
d'administration, composé: 
a) d'un représentant de chacun 
des organismes mentionnés à 
l'article 2; 
b) d'un représentant de la 
Commission. 
Le représentant de la Commission 
assure la présidence du conseil 
d'administration. 
La Commission nomme un membre 
suppléant qui assure la présidence du 
conseil d'administration en l'absence 
du président titulaire. 
Article 5 
1. La durée du mandat des membres du 
conseil d'administration est de trois 
ans. 
2. Le mandat des membres du conseil 
d'administration est reconductible. Article 3 
inchangé 
inchangé 
Article 4 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
Article 5 
inchangé 
inchangé 
Article 6 Article 6 
1. Le président convoque le conseil inchangé 
d'administration au moins deux fois 
par an et si un tiers de ses membres 
le demande. 
2. Les décisions du conseil inchangé 
d'administration sont prises à la 
majorité des deux tiers de ses 
membres. 
3. Chaque membre du conseil inchangé 
d'administration dispose d'une voix. 
Article 7 
Le conseil d'administration peut inviter, 
comme observateurs, des représentants des 
services de traduction d'autres institutions 
communautaires ou d'organisations 
internationales. Article 7 
inchangé 
Article 8 Article 8 
1. Le conseil d'administration adopte le inchangé 
programme de travail annuel du 
Centre, sur la base d'un projet 
préparé par le directeur. 
2. Sur la base de la procédure visée au inchangé 
paragraphe 1, le programme peut 
êire adapté en cours d'année. 
3. Au 31 janvier de chaque année au inchangé 
plus tard, le conseil d'administration 
adopte un rapport annuel sur 
l'activité du Centre. Le directeur le 
communique aux organismes 
mentionnés à l'article 2 ainsi qu'au 
Parlement européen, au Conseil et à 
la Commission. 
-r-
Article 9 Article 9 
Le Centre est placé sous l'autorité inchangé 
d'un directeur nommé par le conseil 
d'administration sur proposition de la 
Commission, pour une période de 
cinq ans, reconductible. 
Le directeur est le représentant légal inchangé 
du Centre. Il est responsable: 
de l'élaboration et de la mise 
en oeuvre adéquate du 
programme de travail et des 
décisions du conseil 
d'administration; 
de l'administration courante; 
de l'exécution des tâches 
confiées au Centre; 
de l'exécution du budget; 
de toute question concernant le 
personnel; 
de la préparation des réunions 
du conseil d'administration. 
Le directeur rend compte de ses inchangé 
activités au conseil d'administration. 
Article 10 Article 10 
Toutes les recettes et les dépenses du inchangé 
Centre font l'objet de prévisions pour 
chaque exercice budgétaire, celui-ci 
coïncidant avec l'année civile, et sont 
inscrites au budget du Centre. 
Le budget du Centre, équilibré en inchangé 
recettes et en dépenses, est alimenté 
par les contributions financières des 
organismes pour lesquels celui-ci 
opère, sans préjudice d'autres 
ressources. 
Les dépenses du Centre comprennent 
notamment la rémunération du 
personnel, les dépenses 
administratives et d'infrastructure 
ainsi que les frais de fonctionnement. inchangé 
-s-
Article 11 
1. Le directeur établit, au plus tard le 31 
mars de chaque année, un projet d'état 
prévisionnel des recettes et des 
dépenses du Centre pour l'exercice 
suivant et le transmet au conseil 
d'administration, accompagné d'un 
tableau des effectifs. 
2. Le conseil d'administration dresse l'état 
prévisionnel accompagné du tableau des 
effectifs et le transmet sans délai à la 
Commission, qui en tient compte pour 
l'établissement des prévisions 
correspondant aux subventions 
accordées aux organismes mentionnés 
à l'article 2 dans l'avant-projct de 
budget dont elle saisit le Conseil au 
titre de l'article 203 du traité. 
3. Le conseil d'administration arrête le 
budget du Centre avant le début de 
chaque exercice budgétaire en l'ajustant 
en tant que besoin aux contributions 
financières des organismes mentionnés 
à l'article 2 et aux autres ressources 
éventuelles du Centre. Article 10 bis 
La Commission met à la disposition du 
Centre de traduction des organes de 
l'Union, sur la base d'arrangements à 
conclure avec le Centre : 
1. les services d'appui : terminologie, 
bases de données, documentation, 
traduction machine, formation, fichier 
free-lance, détachement de 
fonctionnaires sur des emplois du 
Centre; 
2. la gestion de services administratifs de 
base : versements des salaires, régime 
d'assurance maladie, régime de 
retraites et pensions, services sociaux. 
Article 11 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
-f-
Article 12 Article 12 
1. Le directeur exécute le budget du inchangé 
Centre. 
Le contrôle de l'engagement et du inchangé 
paiement de toutes les dépenses du 
Centre et le contrôle de la constatation 
et du recouvrement de toutes ses 
recettes sont exercés par le contrôleur 
financier de la Commission. 
3. Le 31 mars de chaque année au plus 
tard, le directeur adresse à la inchangé 
Commission, au conseil 
d'administration et à la Cour des 
comptes les comptes de la totalité des 
recettes et des dépenses du Centre pour 
l'exercice écoulé. La Cour des comptes 
les examine conformément à l'article 
188 C du traité. 
4. Le conseil d'administration donne inchangé 
décharge au directeur du Centre de 
l'exécution du budget. 
Article 13 Article 13 
Le conseil d'administration arrête, après inchangé 
consultation de la Commission et avis de la 
Cour des comptes, les dispositions 
financières internes spécifiant notamment 
les modalités relatives à l'établissement et à 
l'exécution du budget du Centre. 
Article 14 Article 14 
Le protocole sur les privilèges et immunités inchangé 
des Communautés européennes est 
applicable au Centre. 
-î-
Article 15 
1. Le personnel du Centre est soumis aux 
règlements et réglementations 
applicables aux fonctionnaires et autres 
agents des Communautés européennes. 
2. Le Centre exerce à l'égard du 
personnel les pouvoirs dévolus à 
l'autorité investie du pouvoir de 
nomination. 
3. Le conseil d'administration arrête, en 
accord avec la Commission, les 
modalités d'application appropriées, 
notamment pour assurer la 
confidentialité de certains travaux. 
Article 16 
1. La responsabilité contractuelle du 
Centre est régie par la loi applicable au 
contrat en cause. La Cour de justice 
des Communautés européennes est 
compétente pour statuer en vertu d'une 
clause compromissoire contenue dans 
les contrats passés par le Centre. 
2. En matière de responsabilité extra­
contractuelle, le Centre répare, 
conformément aux principes généraux 
communs aux droits des Etats 
membres, les dommages causés par lui-
même ou ses fonctionnaires et agents 
dans l'exercice de leurs fonctions. 
La Cour de justice des Communautés 
européennes est compétente pour 
statuer sur tout litige relatif à la 
réparation de ces, dommages. 
3. La responsabilité personnelle des 
fonctionnaires ou agents du Centre est 
régie par les dispositions applicables à 
ceux-ci. Article 15 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
Article 16 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
Article 17 
Le présent règlement entre en vigueur le 
septième jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans 
tous ses éléments et directement applicable 
clans tout Etat membre. Article 16 bis 
Les règles de fonctionnement, telles que 
définies dans le présent règlement, 
pourront être revues par le Conseil, sur la 
base d'une proposition de la Commission et 
après avis du Parlement européen, au plus 
tard trois ans après l'expiration de la 
période de démarrage du Centre qui 
n'excédera pas trois années budgétaires. 
Article 17 
inchangé 
inchangé 
- (& -
ISSN 0254-1491 
COM(94) 564 final 
DOCUMENTS 
FR 16 oi 
N° de catalogue : CB-C0-94-585-FR-C 
ISBN 92-77-83134-0 
Office des publications officielles des Communauiés européennes 
L-2985 Luxembourg 
JS