ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 409 
 
 
 
Vol. 1983/0 153 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C O M (83) 409 fin a l
B ruxelles, le 1er j u ille t  1983
Proposition  de 
REGLEMENT (CEE) D U  C O N SE IL  
portant ouverture, répartition  et mode d e gestion  
des contingents ta r ifa ir e s  communautaires de certains tissu s  
velours et peluches, t is s é s  sur métiers à  main,  
relevant des p osition s ex 50.09, ex 55.07, ex 55.09 et ex 58.04
du ta r if douanier com m un  
(année 1984)
(présentée par la Commission au Conseil)
C0M(83) 409 fin a l

EXPOSE DES MOTIFS
1. Dans le cadre de négociations multilatérales au sein du G.A.T.T., la 
Communauté s'est déclarée prête à procéder annuellement, sous certaines 
conditions, dont la présentation d'un certificat de fabrication reconnu par 
les autorités compétentes, notamment à l'ouverture des contingents 
tarifaires nmmunautaires suivants, en exemption de droits :
N° du tarif
douanier Désignation des marchandises Montant du
commun contingent
ex 50.09 Tissus de soie ou de bourre de 1  000 000 U.C.
soie (schappe), tissés sur 
métiers à main
ex 55.09 Tissus de coton, tissés sur 1  000 000 U.C.
métiers à main
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la Déclaration d'intention concernant 
les relations commerciales avec certains pays asiatiques, et pour tenir 
compte de la participation des nouveaux Etats membres dans l'utilisation 
de ces contingents, les montants contingentai res ont été portés, à partir du 
1er janvier 1974, à 2 000 000 d'unités de compte.
Dans le même cadre, et à la suite d'une demande introduite par le 
Royaume-Uni, appuyée d'ailleurs par les autorités indiennes et 
pakistanaises, le bénéfice des contingents a été étendu, à partir du 1er 
janvier 1979, à certains articles textiles en soie ou en coton, relevant des 
positions ex 50.10, ex 55.07 et ex 58.04 du tarif douanier commun.
2. La Commission a été amenée, au cours des années 1975 et 1976, à proposer 
au Conseil, l'augmentation des montants contingentaires annuels en 
question de deux à trois millions d'unités de compte. Cette proposition n'a 
pas été retenue telle quelle, le Conseil ayant, par ses règlements (CEE) n°s 
1910/75 du 22 juillet 1975 (1) et 3361/75 du 18 décembre 1975 (2), admis 
une seule augmentation de 200.000 U.C. du montant contingentaire affecté 
aux tissus de soie, tissés sur métiers à main.
(1) 3.O. n° L 195 du 26. 7.1975, p. 5.
(2) 3.O. n° L 336 du 31.12.1975, p. 71.

La présente proposition de la Commission, relative a l'année 1984 prévoit 
l'ouverture de contingents, dont les montants s'élèvent pour chacune des 
catégories de tissus aux montants admis pour l'année 1983.
En l'absence de données statistiques détaillées, relatives aux produits 
concernés et sur base des données d'utilisation effective dans les Etats 
membres des mêmes contingents ouverts précédemment, la répartition 
proposée est en fait identique à celle retenue pour l'année 1983.
Chacun des montants contingentaires a été divisé en deux tranches, la 
première (1 144 000 Ecus pour les tissus de soie, 1  560 000 Ecus pour les 
produits en coton) étant répartie entre les Etats membres, la seconde 
constituant la réserve communautaire.
En ce qui concerne l'article premier, alinéa 4, littera b), du règlement ci- 
annexé, il convient de ne pas perdre de vue l'opportunité de retenir la 
solution adoptée pour les années antérieures, en ce qui concerne 
l'admissibilité d'un plomb en lieu et place d'un cachet apposé au début et à 
la fin de chaque pièce (voir à cet égard le renvoi en bas de page au texte de 
l'article 1er alinéa 4 littera b) de la proposition de règlement).

Proposition de
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
portant ouverture, répartition et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires 
de certains tissus, velours et peluches, tissés sur métiers à main, relevant des positions 
ex 50.09, ex 55.07, ex 55.09 et ex 58.04 du tarif douanier commun (année 1934)
LE CONSEIL DES MMUNAUTÊS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, pour des tissus de soie ou de bourre de 
soie (schappe) et des tissus de coton, tissés sur métiers à 
main, des positions ex 50.09 et ex 55.09, la 
Communauté économique européenne s’est déclarée 
prête à procéder à l’ouverture de contingents tarifaires 
communautaires annuels, en exemption de droits, dans 
la limite pour chacun d’eux d’une valeur (valeur en 
douane) d’un million d’unités de compte ; que, 
entre-temps et dans le cadre de la mise en oeuvre de la 
déclaration d’intention concernant les relations 
commerciales avec certains pays asiatiques, les montants 
contingentaires ont été portés à 2 200 000 unités de 
compte pour les tissus de soie et à 2 000 000 d’unités de 
compte pour les tissus de coton, et le bénéfice des 
contingents tarifaires en question a été étendu à certains 
autres produits textiles, en soie ou en coton, des 
positions ex 55.07 et ex 58.04 du tarif douanier 
commun ;
que Les montants p récités ont été  
majorés de 2 %  à  partir du 1er janvier  
1983 pour ten ir compte de L'adhésion  
de L a  RépubLique heLLénique ;
que l’admission au bénéfice de ces 
contingents tarifaires communautaires est toutefois 
subordonnée à la présentation d’un certificat de 
fabrication reconnu par les autorités compétentes de la 
Communauté économique européenne, à l’apposition 
d’un cachet agréé par ces autorités au début et à la fin 
de chaque pièce et au transport direct entre le pays de 
fabrication et la Communauté ; que le formulaire de 
certificat de fabrication a été adapté pour le rendre 
conforme à la formule-cadre recommandée par la 
Commission économique pour l’Europe à Genève pour 
les documents utilisés dans le commerce extérieur ; qu’ilconvient dès lors d’ouvrir, le 1er janvier 198 4 les 
contingents tarifaires en question à raison des montants 
précités, en respectant L e règLement
(CEE) n° 3308/80 du Conseil, du 16 décembre 1980, 
relatif au remplacement de l’unité de compte 
européenne par l’Écu dans les actes communau­
taires H  ;
considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, 
l’accès égal et continu de tous les importateurs auxdits 
contingents et l’application, sans interruption, du taux 
prévu pour lesdits contingents à toutes les importations 
jusqu’à épuisement de ces derniers ; qu’un système 
d’utilisation des contingents tarifaires communautaires 
fondé sur une répartition entre les États membres paraît 
susceptible de respecter la nature communautaire 
desdits contingents au regard des principes dégagés 
ci-dessus ; que cette répartition, afin de représenter le 
mieux possible l’évolution réelle des marchés des 
produits en question, devrait être effectuée au prorata 
des besoins calculés d’une part, d’après les données 
statistiques relatives aux importations en provenance 
des pays tiers durant une période de référence 
représentative et, d’autre part, d’après les perspectives 
économiques pour l’année contingentaire considérée ;
considérant, toutefois, que les tissus en question, tissés 
sur métiers à main, ne sont pas spécifiés dans les 
nomenclatures statistiques ; que, dans ces conditions, il 
n’est pas possible de recueillir des données statistiques 
suffisamment précises et représentatives ; que .  les 
imputations sur les quotes-parts attribuées aux États 
membres sur les contingents tarifaires communautaires 
ouverts pour certains de ces tissus poùr les années 1980 
198 1  et 19S£ s’établissent comme suit :
(») JO n° L 345 du 20. 12.1980, p . 1.

Tissus de soie ou de bourre de soie (ex 50.09 du tarif douanier commun)
1980 1981 1 9 8 2
États membresen UCE en % en Écus en % en Ecus en %
Benelux
Danemark
Allemagne69 000 
43 160 
1 491 4423,15
1,97
68,0316 628 
55 069 
1 513 1510,79
2,61
71,6252
53 
988916
594
9402 ,3 7
2,41
44,37
Grèce — — 0 0 0 0
France 310 500 14,16 391 500 18,53 918 000 41,18
Irlande — — 0 0 0 0
Italie 174 400 7,96 19 059 0,90 125 350 5,62
Royaume-Uni 103 730 4,73 117 260 5,55 90 200 4,05
2. Tissus de coton (ex 55.07, ex 55.09 et ex 58.04 du tarif douanier commun)
États membres1980 1981
................... - Ien
 UCE en % en Écus en %en Ecus en %
Benelux 69 000 3,50 54 000 2,82 82 320 4 ,16
Danemark 251 775 12,79 232 457 12,15 98 0 0 0 4 ,95
Allemagne 409 297 20,79 337 106 17,62 398 524 2 0 , 13
Grèce — — 0 0 0 0
France 666 533 33,85 676 200 35,35 928 612 4 6 , 91
Irlande 2 280 0,12 0 0 0 0
Italie 99 467 5,05 33 942 1,77 1364 0 ,07
Royaume-Uni 470 600 23,901579 460 30,29 470 600 23, 7819, S 2
que ces seuls éléments, en raison notamment des 
variations intervenues, ne permettent pas de se faire une 
opinion décisive au sujet des besoins réels de chacun des 
États membres concernés au cours de la période 
contingentaire envisagée ; que, dans ces conditions et 
en vue de permettre une répartition équitable des 
contingents tarifaires communautaires considérés, il est 
permis d’évaluer approximativement comme suit les 
pourcentages de participation initiale aux montants 
contingentâmes :
États membres <Produits en 
soie
(ex 50.09 
du tarif 
douanier 
commun)Produits en 
coton 
(ex 55.07, 
ex 55.09 
et ex 58.04 
du tarif 
douanier 
commun)
Benelux 4,72 3,46
Danemark 4,72 8,85
Allemagne 43,18 13,24
Grèce 3,27 0,83
France 23,60 37,69
Irlande 3,10 2,27
Italie 9,53 3,49
Royaume-Uni 7,88 30,17considérant qûe, pour tenir compte de l’évolution 
éventuelle des importations desdits produits, il convient 
de diviser en deux tranches les' montants 
contingentâmes, la première tranche étant répartie entre 
les États membres, la deuxième tranche constituant une 
réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des 
États membres ayant épuisé leurs quotes-parts initiales ; 
que, pour assurer aux importateurs une certaine 
sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche de 
chaque contingent communautaire à un niveau 
relativement important, se suivant à environ 50 % pour 
les produits en soie et à 76 % pour les produits en 
coton ;
considérant que les quotes-parts initiales peuvent être 
épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir 
compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe 
que tout État membre ayant utilisé presque totalement 
l’une de ses quotes-parts initiales procède à un tirage 
d’une quote-part complémentaire sur la réserve 
correspondante ; que ce tirage doit être effectué, par 
chaque État membre, lorsque chacune de ses 
quotes-parts complémentaires est presque totalement 
utilisée, et ce autant de fois'que le permet chacune des 
réserves ; que chacune des quotes-parts initiales et 
complémentaires doit être valable jusqu’à la fin de la

-  3 -
période contingentaire ; que ce mode de gestion requiert 
une collaboration étroite entre les États membres et la 
Comm ission, laquelle doit notam m ent pouvoir suivre 
l’état d’épuisem ent des contingents tarifaires et en 
inform er les États membres ;réunis et représentés par i’union économique Benelux, 
toute opération relative à la gestion des quotes-parts 
attribuées à ladite union économique peut être effectuée 
p ar l’un de ses membres,
considérant que si, à une date déterminée de la période 
contingentaire, un reliquat im portant de l’une des 
quotes-parts initiales existe dans l’un ou l’autre État 
membre, il est indispensable que cet État en reverse un 
pourcentage appréciable dans la réserve correspondante, 
afin d ’éviter qu’une partie de l’un ou l’autre des 
contingents com m unautaires ne soit pas utilisée dans un 
État membre alors qu’elle pourrait l’être dans d’autres ;
considérant que, le royaum e de Belgique, le royaume 
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étantA ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÉGLEMENT :
Article premier
1. Pendant la période du 1er janvier nu 31 décembre 
1984, des contingents tarifaires communautaires sont 
ouverts pour chacune des deux catégories de produits 
suivants, à raison d’un volume correspondant à la 
valeur en douane indiquée en regard de chacune d’elles :
(en Écus)
Numéro du 
tarif douanier 
communDésignation des marchandisesVolume du 
contingent
a) ex 50.09 Tissus de soie, de bourre de soie (schappe) ou de déchets de 
bourre de soie (bourrette), tissés sur métiers à main 2 244 000
b) ex 55.07 Tissus de coton à point de gaze, tissés sur métiers à main
ex 55.09 Autres tissus de coton, tissés sur métiers à main •  2 040 000
ex 58.04 Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille, à 
l’ exclusion des articles des no s 55.08 et 58.05, en coton, 
tissés sur métiers à main
2. Les droits du tarif douanier commun sont 
totalem ent suspendus dans la limite de ces contingents 
tarifaires.
Dans le cadre de ces contingents tarifaires, la Grèce 
applique des droits calculés conform ém ent aux 
dispositions fixées en la m atière dans l’acte d’adhésion 
de 1979.
3. Pour l’application du présent règlement, sont 
considérés comme :
a) métiers à m ain, les métiers qui, pour la fabrication 
des tissus, sont mus exclusivement par des 
mouvem ents des mains ou des pieds ;
b) valeur en douane, la valeur telle qu’elle est définie 
par la réglementation com m unautaire en la matière.a) accompagnés d ’un certificat de fabrication reconnu 
par les autorités compétentes de la Communauté 
économique européenne et conforme à l’un des 
modèles figurant en annexe I, visé par l’une des 
autorités reconnues du pays de fabrication figurant 
à l’annexe II ;
b) portant au début et à la fin de chaque pièce un 
cachet agréé par lesdites autorités (') ;
c) transportés directem ent entre le pays de fabrication 
et la C om m unauté économique européenne.
4. Le bénéfice de ces contingents est toutefois réservé 
aux tissus, velours et peluches :(') 1 1  est convenu que cet alinéa ne fait pas oIisi.kK a ,c qu'un 
plomb agréé par les aurornés permetu 3c satisfaire aux 
conditions prévues dans cet abuéa.

-  4 -
5. À cet égard, sont considérées comme transportées 
directement :
a) les marchandises dont le transport s’effectue sans 
emprunt du territoire d’un pays non membre des 
Communautés européennes. Il est précisé que les 
escales faites dans les ports de pays non membres 
des Communautés européennes ne sont pas 
interruptives du transport direct à condition que 
les marchandises ne fassent pas l’objet de 
transbordement lors de ces escales ;2. La deuxième tranche de chacun des contingents 
visés à l’article 1er paragraphe 1, qui correspond 
respectivement à 1 100 000 et 480 000 Écus, 
constituent la réserve.
3. Les dispositions du règlement (CEE) n° 3308/80, et 
notamment de son article 2, sont applicables pour le 
calcul des contre-valeurs en monnaies nationales des 
montants exprimés en Écus.
b) les marchandises dont le transport s'effectue avec 
emprunt du territoire d’un ou de plusieurs pays non 
membres des Communautés européennes, ou 
transbordement dans un tel pays, pour autant que la 
traversée de ces derniers pays ou le transbordement 
s’accomplissent sous le couvert d’un titre de 
transport unique établi dans le pays de fabrication.
Article 2
1. Une première tranche, d’un volume correspondant à 
une valeur de 1  144 000 Écus pour les produits relevant 
de la position ex 50.09 et à 1  560 000 Écus pour les 
produits relevant des positions ex 55.07, ex 55.09 et 
ex 58.04, est répartie entre les États membres ; les 
quotes-parts qui, sous réserve de l’article 5, sont 
valables du 1er janvier au 31 décembre 1984, s’élèvent 
pour les États membres aux volumes correspondant aux 
valeurs indiquées ci-après :
a) pour les produits relevant de la position ex 50.09 
visés à l’article 1er paragraphe 1 :
(en Écus)
Benelux 54 000
Danemark 54 000
Allemagne 494 000
Grèce 37 400
France 270 000
Irlande 35 400
Italie 109 000
Royaume-Uni 90 200 ;
pour les produits relevant des positions ex 5
ex 55.09 et ex 58.04 visés à l’article 1er
graphe 1 :
(en Écus)
Benelux 54 000
Danemark 138 000
Allemagne 206 500
Grèce 13 000
France 588 000
Irlande 35 400
Italie 54 500
Royaume-Uni 470 600.Article 3
1. Si l’une des quotes-parts initiales d’un État membre, 
telle qu’elle est fixée à l’article 2 paragraphe 1, ou cette 
même quote-part diminuée de la fraction reversée à la 
réserve correspondante —  s’il a été fait application de 
l’article 5 —  est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, 
cet État membre procède sans délai, par voie de 
notification à la Commission, au tirage d’une deuxième 
quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale, 
arrondie éventuellement à l’unité supérieure, dans la 
mesure où le montant de la réserve le permet.
2. Si, après épuisement de l’une ou l’autre de ses 
quotes-parts initiales, la deuxième quote-part tirée par 
un État membre est utilisée à concurrence de 90 % ou 
plus, cet État membre procède, dans les conditions 
prévues au paragraphe 1, au tirage d’une troisième 
quote-part égale à 7,5 % de sa quote-part initiale, éven­
tuellement arrondie à l’unité supérieure.
3. Si, après épuisement de l’une ou l’autre deuxième 
quote-part, la troisième quote-part tirée par un État 
membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet 
État membre· procède, dans les mêmes conditions, au 
tirage d’une quatrième quote-part égale à la troisième.
Ce processus s’applique jusqu’à épuisement de chacune 
des réserves.
4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, les États 
membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts 
inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s’il existe 
des raisons d’estimer que celles-ci risquent de ne pas être 
épuisées. Ils informent la Commission des motifs qui les 
ont déterminés à appliquer le présent paragraphe.
Article 4
Chacune des quotes-parts complémentaires tirées 
en application de l’article 3 est valable jusqu’au 
31 décembre 198 ^ -
v  Article S
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le 
1er octobre 198^, la fraction non utilisée de leur

quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre 198 4 
excède 20 % du montant initial, lis peuvent reverser 
une quantité plus importante, s’il existe des raisons 
d’estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
Les États membres communiquent à la Commission, au 
plus tard le 1er octobre 198 \ le total des importations 
des produits en questio- -éalisées jusqu’au 15 septembre 
198 V et imputées su iacun des contingents, ainsi 
qu’éventuellement 1 action de chacune de leurs
quotes-parts initial qu’ils reversent à la réserve 
correspondante.
Article 6
La Commission comptabilise les montants des 
quotes-parts ouvertes par les États membres 
conformément aux articles 2 et 3 et informe chacun 
d’eux, dès que les notifications lui parviennent, de l’état 
d’épuisement des réserves.
Elle informe les États membres, au plus tard le 
5 octobre 198 ^ de l’état de chacune des réserves après 
les reversements effectués en application de l’article 5.
Elle veille à ce que le tirage qui épuise l’une des réserves 
soit limité au solde disponible et, à cet effet en précise le 
montant à l’État membre qui procède à ce dernier 
tirage.
Article 7
1. Les États membres prennent toute disposition utile 
pour que l’ouverture des quotes-parts complémentairesqu’ils ont tirées en application de l’article 3 rende 
possibles les imputations, sans discontinuité, sur leur 
part cumulée des contingents tarifaires communautaires.
2. Les États membres garantissent aux importateurs
des produits en question, >  le
libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
3. Les États membres procèdent à l’imputation sur 
leurs quotes-parts des importations des produits en 
question au fur et à mesure que ces produits sont 
présentés en douane sous le couvert de déclarations de 
mise en libre pratique.
4. L’état d’épuisement des quotes-parts de chaque État 
membre est constaté sur la base des importations 
imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
Article 8
À la demande de la Commission, les États membres 
l’informent des importations effectivement imputées sur 
leurs quotes-parts.
Article 9
Les États membres et la Commission collaborent 
étroitement afin que le présent règlement soit respecté.
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
1984.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil  
Le président

BILAG I  —  ANHANG I  —  ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ I  —  ANNEX I  —  ANNEXE I  —  ALLEGA TGI  —  BIJLAGE I
MODELLER TIL FREMSTILLINGSCERTIFIKAT 
MUSTER DER HERSTELLUNGSBESCHEINIGUNG 
ΥΠΟΔΕΙΓΜΑΤΑ ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΏΝ ΚΑΤΑΣΚΕΥΗΣ 
MODEL CERTIFICATE OF MANUFACTURE 
MODÈLES DE CERTIFICAT DE FABRICATION 
MODELLI Dì CERTIFICATO DI FABBRICAZIONE 
MODELLEN VAN CERTIFICAAT VAN VERVAARDIGING

1  Eksportør (navn, fuldstændig adresse, land) 2 Nummer 00000
3 M odtager (navn, fuldstændig adresse, land)0 CERTIFIKAT
VEDRØRENDE HANDVÆVEDE PRODUKTER AF SILKE  
ELLER BOMULD
udstedt med henblik pé opnåelse af præfe­
rencetoldbehandling i Det europæiske  
økonomiske Fællesskab
4 Fremstillingsland 5 Bestemmelsesland
6 Sted og dato for indskibning — transportmiddel 7 Supplerende oplysninger
®  Mærker og numre -  Antal  kolli og deres art -  N Ø JE  BESK RIVELSE A F  V A R E R N E % -tengde (110 Værdi  
fob (2)
11 DEN KOMPETENTE MYNDIGHEDS PÅTEGNING  
Undertegnede erklærer, at:
—  ovenfor beskrevne forsendelse udelukkende indeholder håndvævede produkter fremstillet af landsbyhåndværkere  
i det land, der er anført i rubrik nr. 4;
—  hvert stykke er:
—  i hver ende forsynet med et godkendt stempel (3),
c  Q )  W  CDU) O Q O T
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T 3 - C  > C O  Î 0
o i s—  forsynet med en plombe nr .................. (3 )
12 Kompetent myndighed (navn, adresse, land)
Sted ... ..... Dato ...
(Underskrift) (Stempel)

1  Ausführer (Name, vollständige Anschrift, Land) 2 Nummer 00000
3 Empfänger (Name, vollständige Anschrift, Land)BESCHEINIGUNG
FÜR AUF HANDWEBSTÖHLEN HERGESTELLTE  
ERZEUGNISSE AUS SEIDE ODER BAUMWOLLE
ausgestellt für die Zulassung zur zoll­
tariflichen Vorzugsregelung in der  
Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft
4 Herstellungsland 5 Bestimmungsland
6 Ort und Datum der Verschiffung-Beförderungsmittel 7 Zusätzliche Angaben
Zeichen und Nummem-Anzahl und Art der Packstücke-GENAUE BESCHREIBUNG DER 
ERZEUGNISSE9 Menge (') 10 Wert  
fob (2)
11 SICHTVERMERK DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDE
Der Unterzeichnende bescheinigt, daß die vorstehend bezeichnete Sendung ausschließlich auf Handwebstühlen in  
ländlichen Betrieben d e ^ f e W Nr. 4 angegebenen Landes hergestellte Gewebe enthält;
am Anfang und am Ende mit einem zugelassenen Stempel (3) |  
mit einer Plombe Nr ......................................................................... (3 ) }Je
des Stück versehen ist.
12 Zuständige Behörde (Name, vollständige Anschrift, Land)
O r t .............................................Datum
(Unterschrift) (Stempel)

1  Έ ξαγω γέας (όνομα, πλήρης διεύθυνση, χώρα)2 ’Αριθμός
3 Παραλήπτης (όνομα, πλήρης διεύθυνση, χώρα)
6 Τόπος καί χρονολογία άποστολής — Μέσον μεταφοράς00000
ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΟ
ΟΣΟΝ ΑΦΟΡΑ ΤΑ ΜΕΤΑΞΩΤΑ "Η ΒΑΜΒΑΚΕΡΑ  
ΥΦΑΣΜΑΤΑ ΠΟΥ ΕΧΟΥΝ ΥΦΑΝΘΕΙ ΜΕ ΑΡΓΑΛΕΙΟ
παραδίδεται γιά νά χρησιμεύσει γιά τήν έπίτευξη τής  
άπολαβής τού προτιμησιακοϋ δασμολογικού καθεστώτος  
τής Εύρωπαϊκής Οικονομικής Κοινότητος
4 Χώρα κατασκευής 5 Χώρα προορισμού
7 Συμπληρωματικά στοιχεία
8 Σημεία καί άριθμοί — ’Αριθμός καί
είδος τών δεμάτων -  ΛΕΠΤΟΜΕΡΗΣ ΠΕΡΙΓΡΑΦΗ ΤΩΝ ΕΜΠΟΡΕΥΜΑΤΩΝ9 Ποσό-
της (')10 ’Αξία  
ίοά (2 )
11 ΕΠΙΚΥΡΩΣΗ ΤΗΣ ΑΡΜΟΔΙΑΣ ΥΠΗΡΕΣΙΑΣ  
Ό  υπογεγραμμένος πιστοποιεί δτι:
— ή άποστολή μέ τήν παραπάνω περιγραφή περιέχει άποκλειστικά ύφαντουργικά προϊόντα πού έχουν ύφανθεϊ μέ  
άργαλειό άπό οίκοτεχνίτες τής χώρας πού άναφέρεται στό τετράγωνο άριθ. 4 ’
— κάθε τόπι φέρει:
— στήν άρχή καί στό τέλος, έγκεκριμένη σφραγίδα (*)’
— μολυβδασφάλιση άριθ....  (3 ).
12 'Αρμόδια ύπηρεσία (όνομα, πλήρης διεύθυνση, χώρα)
Έν Τή
('Υπογραφή) (Σφραγίδα)

1  Exporter (Name, full address, country) 2 Number 00000
i
*
CERTIFICATE
RELATING TO SILK OR COTTON HANDLOOM  
PRODUCTS 3 Consignee (Name, full address, country)
issued with a view to obtaining the  
benefit of the preferential tariff  
regime in the European Economic Community
4 Country of manufacture 5 Country of destination
6 Place and date of shipment — Means of transport 7 Supplementary details
8 Marks and numbers - Nunber and kind of packages 
GOODS-DETAILED DESCRIPTION OF9 Quantity (') 10 FOB  
value (2)
«< D  O  
Q )  t3  £ 2
to  £Q )  O0 Ü  0)1 mra
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Ì & §+ 3  c < o2 p ) to  • Ç  f c  tb
5 3 « 
®  ®  S 3  r. ÔC O  i- Q11 CERTIRCATION BY THE COMPETENT AUTHORITY  
I, the undersigned, certify that:
— the consignment described above contains only handloom textile products of the cottage industry of the country  
shown in box No 4,
— to each piece is attached:
— at the beginning and end, an approved stamp (3 ).
— a seal N o ................... (3).
12
 Com petent authority (Name, full address, country)
At ., on
(Signature) (Seal)

1  Exportateur (Nom, adresse complète, pays) 2 Numéro 00000
3 Destinataire (Nom, adresse complète, pays)CERTIFICAT
CONCERNANT LES PRODUITS DE SOIE OU DE COTON,  
TISSÉS SUR MÉTIERS A MAIN
délivré en vue de Pobtention du bénéfice  
du régim e tarifaire préférentiel dans la  
Communauté économique européenne
4 Pays de fabrication 5 Pays de destination
6 Lieu et date d'embarquement — moyen de transport 7 Données supplémentaires
i-Tarques et nunéros-nombre et nature des collis-DESIGNATION D E T A IL L E E  D E S  
M A R C H A N D IS E S9 Quantité (1 ) 10 Valeur  
fob (2)
11 VISA DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE
Je soussigné, certifie que l’envoi décrit ci-dessus contient exclusivement des produits textiles fabriqués sur  
métiers à main par l’artisanat rural du pays indiqué dans la case n° 4;
au début et à la fin, d’un cachet agréé (3 )  
d’un plomb n ° ................ (3 ).chaque pièce est munie
12 Autorité com pétente (Nom, adresse complète, pays)
..... le
(Signature) (Sceau)

1  Esportatore (nome, indirizzo completo, paese) 2 Numero 00000
3 Destinatario (nome, indirizzo completo, paese)CERTIFICATO
RELATIVO Al PRODOTTI DI SETA O DI COTONE  
LAVORATI SU TELAI A MANO
rilasciato per ottenere il beneficio del  
regim e tariffario preferenziale nella  
Comunità economica europea
4 Paese di fabbricazione 5 Paese di destinazione
6 Luogo e data d’imbarco — M ezzo di trasporto 7 Dati supplementari
® i'iarche e n un eri-M in erò  e natu ra d e l colli-DESIGNAZIONE DETTAGLIATA DELLE  
MERCI
EE( 0k_0)o
!Eo
vo
■Q
£Q >9 Quantità (1 10 Valore  
fob p)
11 VISTO DELL’AUTORITÀ COMPETENTE  
Il sottoscritto certifica che :
— ia partita descritta sopra contiene esclusivamente  
daH’artigianato rurale del paese indicato nella casella n. 4 ;
— ogni pezza è munita:
— all'inizio e alla fine, di un marchio riconosciuto dalle autorità (3 ).
— di un sigillo di piombo n .................. (3).pr
odotti tessili fabbricati su telai a mano

1  Exporteur (nàam, volledig adres, land) 2 Nummer
3 Geadresseerde (naam, volledig adres, land)00000
CERTIFICAAT
BETREFFENDE OP HANDWEEFGETOUWEN VER­
VAARDIGDE PRODUKTEN VAN ZIJDE OF KATOEN
afgeleverd m et het oog op het bekomen van de voordelen  
van het regim e der tariefpreferenties in de  
Europese Economische Gem eenschap
4  Land van vervaardiging 5 Land van bestemming
6 Plaats en datum van inscheping-vervoerm iddeL 7 Bijkomende gegevens
8 Merken en normers-aantal en soort der colli-NALWKEURIGE O M SC H R IJV IN G  V A N  
D E  G O E D E R E N9 Hoeveel­
heid (')10 fob  
waarde (2 )
11 VISUM VAN DE BEVOEGDE AUTORITE^ erboven
Ik, ondergetekende, verklaar dat d § v  omschreven zending uitsluitend Produkten bevat welke in de huisindustrie  
op handweefgetouwen zijn vervaardigd in het land aangeduid in vak nr. 4.
leder stuk is voorzienaan het begin en aan het einde, van een erkend stem pel (3)  
van een loodje nr ....................... (3 )
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S.&Ò12 Bevoegde autoriteit (naam, volledig adres, land)
Te de
(Handtekening) (Stempel)

BILAG II  —  ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II  —  ANNEX II  —  ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II
Fremstillingsland 
Herstellungsland 
Χώρα κατασκευής 
Country of manufacture 
Pays de fabrication 
Paese di fabbricazione 
Land van vervaardigingKompetent myndighed 
Zuständige Behörde 
’Αρμόδια 'Υπηρεσία 
Competent authority 
Autorité compétente 
Autorità competente 
Bevoegde autoriteit
Indien
Indien
’Ινδία
India
Inde
India
India
Pakistan
Pakistan
Πακιστάν
Pakistan
Pakistan
Pakistan
Pakistan
Thailand
Thailand
Ταϊλάνδη
Thailand
Thaïlande
Tailandia
Thailand
Bangladesh
Bangladesch
Μπαγκλαντές
Bangladesh
Bangladesh
Bangladesh
Bangladesh
Laos
Laos
Λάος
Laos
Laos
Laos
Laos
Sri Lanka 
Sri Lanka 
Σρί-Λάνκα 
Sri Lanka 
Sri Lanka 
Sri Lanka 
Sri Lanka
El Salvador 
El Salvador 
Έ λ Σαλβαδόρ 
El Salvador 
El Salvador 
El Salvador 
El SalvadorTextile
Committeeeller (for stoffer af Silke) 
oder (für Gewebe aus Seide) 
ή (γιά μεταξωτά ύφάσματα) 
or (for silk fabrics) 
ou (pour les tissus de soie) 
o (per i tessuti di seta) 
of (voor weefsels van zijde)Central Silk 
Board
Export Promotion Bureau
Department of Foreign Trade
Export Promotion Bureau
Service national de l’artisanat et de l’industrie
Department of Commerce
Dirección de comercio intemacional

Frcmstillingsland 
Hcrstcllungsiami 
Χώρα κατασκευής 
Country of rnanufncture 
Pays de fabricacion 
Paese di fabbricazione 
Land van vervaardigingKompetent myndighed 
Zlistàndigc Behörde 
'Αρμόδια Υπηρεσία 
Competent authority 
Autorite compétente 
Autorità competente 
Bevoegde autoriteit
Honduras 
Honduras 
’Ονδούρα 
I foniiuras 
1  londuras 
Honduras 
Honduras
Indonésien
Indonésien
’Ινδονησία
Indonesia
Indonésie
Indonesia
Indonesie
Guatemala
Guatemala
Γουατεμάλα
Guatemala
Guatemala
Guatemala
Guatemala
Argentina
Argentimeli
’Αργεντινή
Argentina
Argentine
Argentina
ArgentiniëDirccción generai de comcrcio exterior
Ministeriet for handel og kooperativer 
Ministerium für Handel und Genossenschaften 
'Υπουργείο ’Εμπορίου καί Συνεργατισμών 
Department of Trade and Cooperatives 
Ministère du commerce et des cooperatives 
Ministero del commercio e dclle cooperative 
Ministerie van Handel en Coöperatieven
Dirccción de comcrcio interior v exterior
Secretarla de Estado y comercio y negociaciones económicas inter- 
nacionales