COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 31.3.2015 COM(2015) 145 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Rapport sur l’application du règlement (UE) n° 211/2011 relatif à l’initiative citoyenne





1.Introduction L’initiative citoyenne européenne (ICE), qui est l’une des principales innovations introduites par le traité de Lisbonne, vise à associer plus étroitement les citoyens à l’établissement des programmes au niveau de l’Union. L’un des principaux avantages de cet outil réside dans la création de liens entre des personnes partageant les mêmes idées à travers tout le continent, ce qui permet des débats paneuropéens sur des questions manifestement proches des préoccupations des citoyens. D’après les estimations, 6 millions de déclarations de soutien ont déjà été collectées par les organisateurs d’initiatives citoyennes pour leurs diverses causes, tandis que 10 % des initiatives enregistrées ont réussi à atteindre le seuil d’un million de signataires. L’ICE permet aux citoyens d’entrer en liaison directe avec les institutions de l’UE afin de débattre de questions clés au niveau européen. L’objectif poursuivi est de renforcer la légitimité démocratique de l’Union. La Commission attache une extrême importance à l’ICE et est résolue à faire en sorte que cet instrument fonctionne, afin qu’il puisse réaliser pleinement son potentiel. Les règles et procédures relatives à l’initiative citoyenne sont établies dans un règlement qui a été adopté par le Parlement européen et le Conseil en février 2011 et est entré en vigueur le 1er avril 2012. Tous les États membres ont mis en œuvre le règlement. Aux termes de l’article 22 du règlement, le 1er avril 2015 au plus tard et ensuite tous les trois ans, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application du présent règlement. L’analyse de la Commission, telle qu’elle est décrite dans le présent rapport, est corroborée par le retour d’information régulier émanant des parties prenantes, notamment des organisateurs d’initiatives citoyennes, directement ou par l’intermédiaire de l’enquête d’initiative du Médiateur, l’étude du Parlement européen, diverses publications, des conférences, etc. Elle tient également compte des informations et des opinions recueillies auprès des États membres par l’intermédiaire du groupe d’experts de la Commission sur l’initiative citoyenne. 2.État des lieux Le processus relatif à l’ICE comporte un certain nombre d’étapes. Pour lancer une initiative citoyenne, les organisateurs doivent constituer un «comité des citoyens». Avant que les organisateurs puissent commencer à collecter des déclarations de soutien auprès des signataires, la proposition d’initiative doit être enregistrée par la Commission. Une fois l’enregistrement confirmé, les organisateurs disposent d’un an pour recueillir le soutien nécessaire afin d’atteindre les seuils requis. Depuis avril 2012, la Commission a reçu 51 demandes d’enregistrement d’une proposition d’initiative citoyenne. 31 d’entre elles ont été enregistrées (16 enregistrements en 2012, neuf en 2013, cinq en 2014 et une en 2015). Trois initiatives font actuellement l’objet d’une collecte de déclarations de soutien. 18 initiatives ont atteint la fin de leur période de collecte (10 autres ont été retirées avant la fin de leur période de collecte). Sur ces 18 initiatives, trois ont atteint le nombre requis de déclarations de soutien et ont été soumises à la Commission. Deux d’entre elles ont déjà reçu une réponse formelle de la Commission: «L’eau et l’assainissement sont un droit humain! L’eau est un bien public, pas une marchandise!» («Right2Water») et «Un de nous». La troisième («Stop vivisection») est en cours d’examen par la Commission et recevra une réponse pour le 3 juin 2015 au plus tard (voir également le point 3.e). 20 propositions d’initiatives ne remplissaient pas les critères d’enregistrement et n’ont donc pas pu être enregistrées par la Commission. Enregistrées Non enregistrées Collecte en cours Retirées par les organisateurs Collecte clôturée Initiatives clôturées sans le soutien nécessaire Présentées à la Commission – dans l’attente de la réponse de la Commission Ayant reçu une réponse de la Commission Enregistrement refusé 3 10 3 12 1 2 20 31 Six comités de citoyens ont décidé d’intenter un recours devant le Tribunal contre les décisions de la Commission refusant l’enregistrement de leur proposition d’initiative. Le comité organisateur de «Un de nous» a contesté la communication de la Commission. Toutes ces affaires sont en cours.

Le Médiateur européen a été saisi de deux plaintes émanant d’organisateurs d’initiatives. Il en a déjà clôturé une, concluant qu’il n’y avait pas eu de mauvaise administration de la part de la Commission. La seconde affaire est encore en cours d’examen par le Médiateur. 3.Mise en œuvre de la procédure relative à l’ICE Le texte ci-dessous donne des informations sur la mise en œuvre de la procédure relative à l’ICE aux étapes successives du cycle de vie d’une initiative. a.Comité des citoyens Une ICE doit être organisée par un comité des citoyens composé d’au moins sept citoyens de l’Union résidant dans sept États membres différents et ayant l’âge requis pour voter aux élections du Parlement européen. Seuls les sept membres nécessaires pour se conformer à cette condition sont enregistrés auprès de la Commission. Statistiques sur les membres des comités des citoyens – Résidence et nationalité des membres des comités pour les initiatives enregistrées: Résidence Nationalité – Âge des membres des comités pour les initiatives enregistrées:

b.Phase d’enregistrement Pour être enregistrée, la proposition d’initiative doit satisfaire aux conditions visées à l’article 4, paragraphe 2, du règlement, qui exigent qu’un comité des citoyens ait été constitué et que les personnes de contact aient été désignées, que la proposition d’initiative ne soit pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités, que l’initiative ne soit pas manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire et ne soit pas manifestement contraire aux valeurs de l’Union telles qu’énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne. 31 propositions d’initiatives ont été enregistrées, couvrant un large éventail de domaines, allant de l’environnement à la coopération au développement en passant par la mobilité, l’éducation et les questions sociales. 20 propositions d’initiatives n’ont pas pu être enregistrées car elles étaient manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités. Toutes les décisions de refus d’enregistrement ont été publiées sur le site web consacré à l’ICE. c.Phase de collecte Les organisateurs disposent d’un délai de 12 mois pour collecter des déclarations de soutien, à compter de la date de l’enregistrement de leur proposition d’initiative par la Commission. Tout citoyen de l’Union en âge de voter aux élections du Parlement européen est habilité à accorder son soutien à une initiative. Selon le règlement, les signataires doivent à cette fin satisfaire à l’exigence d’un lien de nationalité ou de résidence avec un État membre donné et fournir des données à caractère personnel, permettant ainsi à cet État membre de vérifier ses déclarations de soutien. Ces exigences varient d’un État membre à l’autre. Ces divergences empêchent certains citoyens de l’Union de pouvoir soutenir une initiative citoyenne. Cette situation a suscité des critiques et de la frustration parmi les organisateurs et les signataires, bon nombre d’entre eux considérant que la différence de traitement et l’importante quantité de données à caractère personnel exigées par certains États membres, y compris parfois un numéro d’identification personnel, sont susceptibles de dissuader de nombreux citoyens d’accorder leur soutien. Les exigences figurent à l’annexe III du règlement, qui peut être modifiée par un acte délégué de la Commission à la demande des États membres concernés. La Commission poursuit ses efforts en vue d’encourager les États membres à simplifier leurs exigences. Plusieurs États membres ont déjà répondu positivement aux appels en faveur de la simplification lancés par la Commission. Une modification de l’annexe III, entrée en vigueur le 8 octobre 2013, comportait les modifications proposées par l’Espagne, l’Irlande, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Slovénie. Il convient de relever, en particulier, que les Pays-Bas ont ouvert la possibilité pour les ressortissants néerlandais résidant dans un autre pays d’accorder leur soutien au moyen d’un formulaire néerlandais, et que l’Espagne offre la possibilité pour les citoyens de l’Union non espagnols résidant en Espagne d’accorder leur soutien au moyen d’un formulaire espagnol, réduisant de la sorte le nombre de citoyens privés de leur droit de soutenir une initiative. Une seconde modification, adoptée par la Commission en mars 2015 et actuellement en cours d’examen par le Parlement européen et le Conseil, simplifie également les exigences pour la Lettonie, Malte et la Suède. Les signataires peuvent accorder leur soutien sur papier ou par voie électronique, sur la base de formulaires conformes au modèle figurant à l’annexe III du règlement. Il est également possible de soutenir une initiative au moyen d’une «signature électronique avancée». Aucune utilisation de celle-ci n’a été signalée à ce jour. Environ 55 % des déclarations de soutien recueillies par les trois initiatives, «Right2Water», «Un de nous» et «Stop vivisection», ont été collectées en ligne. Initiative Déclarations de soutien collectées sur papier Déclarations de soutien collectées en ligne Right2Water Environ 20 % Environ 80 % Un de nous Environ 70 % Environ 30 % Stop vivisection Environ 40 % Environ 60 % Une fois la proposition d’initiative enregistrée, les organisateurs peuvent également fournir à la Commission des traductions de leur proposition d’initiative dans les langues officielles de l’Union de leur choix. Avant la publication, la Commission vérifie qu’il n’existe pas d’incohérences manifestes et significatives entre la traduction et la version originale de l’intitulé, de l’objet et des objectifs de la proposition d’initiative. La publication d’une traduction permet aux organisateurs d’utiliser cette version linguistique pour la description de leur proposition d’initiative figurant dans les formulaires officiels de déclaration de soutien. Au total, plus de 300 traductions ont été publiées dans le registre ICE. En moyenne, les propositions d’initiatives ont été traduites en 11 langues. Quatre initiatives ont fourni des traductions dans toutes les langues officielles de l’Union. Environ un tiers des traductions ont dû être révisées (une ou plusieurs fois) par les organisateurs avant leur publication. Collecte en ligne

Conformément à l’article 6 du règlement, les organisateurs doivent créer leur système de collecte en ligne et le faire certifier par une autorité compétente de l’État membre où les données collectées seront conservées avant de commencer à recueillir des déclarations de soutien en ligne grâce à ce système. Pour être certifiés, les systèmes doivent garantir, notamment, que les données des signataires sont collectées et stockées d’une manière sécurisée, en respectant les spécifications techniques exposées dans le règlement d’exécution (UE) n° 1179/2011 de la Commission. La certification peut être demandée par les organisateurs avant ou après l’enregistrement de leur proposition d’initiative auprès de la Commission. Toutefois, la date de début de la période de collecte est, en tout état de cause, la date de l’enregistrement de la proposition d’initiative auprès de la Commission, que le système des organisateurs ait déjà été certifié ou non. Dans la plupart des cas, les organisateurs n’ont pas fait certifier leur système avant l’enregistrement de leur initiative par la Commission. En conséquence, alors qu’ils pouvaient commencer à collecter du soutien sur papier, ils ont eu moins de 12 mois pour la collecte en ligne. La certification de systèmes avant l’enregistrement des initiatives correspondantes est un sujet de préoccupation pour les autorités compétentes des États membres, dans la mesure où elles doivent effectuer la vérification sans avoir la certitude que l’initiative en question sera enregistrée. Comme le prévoit le règlement relatif à l’ICE, et dans le cadre du programme ISA (Interoperability Solutions for Administrations – solutions d’interopérabilité pour les administrations), la Commission a mis au point un logiciel libre de collecte en ligne qui est disponible gratuitement depuis le 22 décembre 2011. La Commission a déjà publié huit versions de son logiciel, en l’améliorant progressivement, en y ajoutant de nouvelles fonctionnalités et en le maintenant à jour. Les organisateurs peuvent utiliser le logiciel de la Commission (avec ou sans modifications) ou un autre logiciel de leur choix. Afin de constituer un système complet, les organisateurs doivent trouver des serveurs d’hébergement (qui respectent eux aussi les spécifications techniques) pour installer leur logiciel. Peu de temps après l’entrée en application du règlement, les premiers organisateurs d’initiatives se sont plaints de la difficulté à trouver des fournisseurs de services d’hébergement adaptés et abordables pour constituer leurs systèmes. Compte tenu de cet obstacle qui empêchait les organisateurs de commencer à recueillir des déclarations de soutien en ligne, la Commission a proposé à titre exceptionnel, au-delà des obligations qui lui incombent en vertu du règlement, d’héberger les systèmes de collecte en ligne des organisateurs sur ses propres serveurs, à titre gracieux. En outre, pour toutes les initiatives enregistrées avant le 31 octobre 2012, et afin de compenser les retards occasionnés par ces problèmes logistiques, la Commission a pris la décision politique d’accepter exceptionnellement les déclarations de soutien recueillies jusqu’au 1er novembre 2013. Parmi les 31 initiatives enregistrées, 21 ont recueilli des déclarations de soutien en ligne. Deux d’entre elles («Right2Water» et «30 km/h - redonnons vie à nos rues!») ont utilisé des serveurs privés et ont vu leur système certifié par l’autorité compétente en Allemagne. Toutes les autres ont bénéficié de la proposition d’hébergement de la Commission décrite cidessus et ont vu leur système certifié par l’autorité compétente au Luxembourg. En outre, tous les organisateurs qui ont effectué une collecte en ligne ont utilisé le logiciel mis à leur disposition par la Commission. d.Vérification des déclarations de soutien Conformément à l’article 15 du règlement, les États membres ont désigné les autorités compétentes chargées de vérifier les déclarations de soutien. Les autorités de l’ensemble des États membres ont été invitées à vérifier des déclarations de soutien. 26 États membres ont vérifié les déclarations de soutien pour les trois initiatives «Right2Water», «Un de nous» et «Stop vivisection», alors que deux États membres ne l’ont fait que pour l’une ou deux d’entre elles. Dans l’ensemble, près de 90 % de toutes les déclarations de soutien recueillies par ces trois initiatives ont été déclarées valables par les autorités compétentes. Les résultats sont similaires pour les déclarations de soutien recueillies sur papier et celles obtenues au moyen d’un système de collecte en ligne. Pour chacune des trois initiatives, la plupart des autorités ont validé plus de 80 % des déclarations de soutien, une seule ayant obtenu des résultats inférieurs à 60 %. 17 États membres ont effectué des vérifications par sondage aléatoire (dont quatre uniquement pour les déclarations de soutien soumises sur papier et un uniquement pour les déclarations de soutien recueillies en ligne). Aucune divergence notable des résultats n’a pu être observée entre les États membres ayant procédé par sondage aléatoire et ceux ayant vérifié toutes les déclarations de soutien. Afin d’aider les États membres à accomplir le processus de vérification, la Commission a mis au point un outil de validation dans le cadre du programme ISA. Celui-ci a été élaboré sur la base d’un outil déjà existant, mis au point par le BSI, l’autorité allemande compétente. Jusqu’à présent, seuls quelques États membres ont eu recours à cet outil. e.Présentation et examen des initiatives ayant réuni le nombre requis de déclarations de soutien

L’initiative «Right2Water», présentée à la Commission le 20 décembre 2013, invite celle-ci à «proposer une législation qui fasse du droit à l’eau et à l’assainissement un droit humain au sens que lui donnent les Nations unies, et à promouvoir la fourniture d’eau et l’assainissement en tant que services publics essentiels pour tous». Conformément au règlement relatif aux ICE, ses organisateurs ont été reçus le 17 février 2014 par le vice-président de la Commission chargé des relations interinstitutionnelles et les représentants des DG concernées. Une audition publique a eu lieu le même jour au Parlement européen. La réponse de la Commission a été adoptée le 19 mars 2014. Celle-ci réserve une suite favorable aux demandes présentées, dans la limite des pouvoirs conférés à la Commission par les traités et sous réserve du respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Pour faire suite à l’initiative «Right2Water», la Commission s’est engagée à prendre une série de mesures, dont la mise en œuvre progressive est en cours. La deuxième l’initiative, intitulée «Un de nous», appelle l’UE à «mettre fin au financement des activités qui impliquent la destruction d’embryons humains, en particulier dans les domaines de la recherche, de l’aide au développement et de la santé publique». Elle a été présentée à la Commission le 28 février 2014. Ses organisateurs ont été reçus le 9 avril 2014 par la commissaire chargée de la recherche, de l’innovation et de la science et les représentants des DG concernées. L’audition publique au Parlement a eu lieu le 10 avril 2014. Le 28 mai 2014, la Commission a adopté une communication dans laquelle elle explique n’avoir pas l’intention de présenter une proposition législative, estimant que le cadre juridique de l’UE en vigueur, adopté peu avant par le Parlement européen et le Conseil, était adéquat. La troisième initiative, intitulée «Stop vivisection», demande à la Commission «d’abroger la directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques et de présenter à la place une nouvelle proposition de directive visant à mettre fin à l’expérimentation animale et de rendre obligatoire, pour la recherche biomédicale et toxicologique, l’utilisation de données pertinentes pour l’espèce humaine». Ayant été présentée le 3 mars 2015, elle devrait faire l’objet d’une réponse de la Commission avant le 3 juin 2015. Nombre et répartition des signataires «Right2Water» BE BG CZ DK DE EE IE EL ES FR HR IT CY LV LT 40549 1406 7575 0* 1236455 516 2513 33220 58051 0* 0 65223 2924 393 13252 LU HU MT NL AT PL PT RO SI SK FI SE UK Total 5566 18245 1635 21469 57643 3962 13964 3176 17546 20988 14589 11579 7104 1659543 * Certificats reçus postérieurement à la présentation. DK: 3495 FR: 17247 En vert: pays où le nombre minimal de signataires a été atteint (13). «Un de nous»:

BE BG CZ DK DE EE IE EL ES FR HR IT CY LV LT 5478 906 11468 7563 137874 2417 6679 52977 144827 83503 12778 623947 6407 9132 11646 LU HU MT NL AT PL PT RO SI SK FI SE UK Total 5469 45933 23017 27271 24973 235964 65564 110405 3481 31951 1230 2468 26298 1721626 En vert: pays où le nombre minimal de signataires a été atteint (18). «Stop vivisection»: BE BG CZ DK DE EE IE EL ES FR HR IT CY LV LT 0 12598 4075 4610 164304 2502 3333 1952 47194 61818 0 690325 533 3167 4737 LU HU MT NL AT PL PT RO SI SK FI SE UK Total 1291 26948 1662 9909 9208 38824 11305 1645 19507 12055 12495 7661 19472 1173130 En vert: pays où le nombre minimal de signataires a été atteint (9). À en juger par la répartition des signataires, les organisateurs ont préféré concentrer leurs efforts sur certains États membres (notamment l’Allemagne pour «Right2Water» et l’Italie pour «Un de nous» et «Stop vivisection») pour réaliser l’objectif du million de signataires tout en veillant à ce que le seuil soit atteint dans sept États membres. L’expérience acquise à ce jour montre que mener campagne dans tous les États membres de l’UE avec la même intensité pose un défi particulier aux organisateurs d’ICE. Présentation à la Commission Le règlement n’impose pas de délai aux organisateurs pour présenter l’initiative à la Commission après vérification de leurs déclarations de soutien par les autorités nationales compétentes. C’est ainsi que, pour l’une des initiatives, plus d’un an s’est écoulé entre la fin de la période de collecte et la présentation de l’initiative. Auditions publiques au Parlement européen Afin de mettre en œuvre l’article 11 du règlement et de prévoir les dispositifs procéduraux nécessaires, le Parlement européen a modifié son règlement en 2012. Dès lors, le Parlement européen a organisé deux auditions, mentionnées ci-avant. La Commission y était représentée, respectivement, par le vice-président chargé des relations interinstitutionnelles (pour l’initiative «Right2Water») et par les commissaires chargés, pour l’un, de la recherche, de l’innovation et de la science et, pour l’autre, du développement (pour l’initiative «Un de nous»). f.Transparence: financement

Conformément au règlement, les organisateurs sont tenus de fournir des informations sur toute source de financement dépassant 500 EUR par an et par donateur. Toutes les informations fournies par les organisateurs peuvent être consultées dans le registre ICE. Aucune source de financement Financements et soutiens d’un montant total inférieur à 10 000 EUR Financements et soutiens d’un montant total supérieur à 10 000 EUR Nombre d’initiatives 14 9 8 Les trois initiatives ayant abouti comptent parmi les huit bénéficiant de financements et de soutiens dont le montant déclaré dépasse 10 000 EUR («Right2Water»: 140 000 EUR – «Un de nous»: 159 219 EUR – «Stop vivisection»: 23 651 EUR). g.Point de contact Conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement, la Commission a établi un point de contact fournissant informations et assistance, au sein du centre de contact Europe Direct. Il répond aux différentes questions que lui posent les citoyens au sujet des règles et des procédures applicables aux ICE, et ce, dans toutes les langues officielles de l’UE. Depuis avril 2012, le point de contact a répondu à plus de 1 080 questions. Demandes par type de question Questions ou observations d'ordre général ou procédural Questions posées par des signataires (potentiels) (par ex.: comment souscrire sur papier/en ligne, comment vérifier si l'on a déjà déclaré son soutien, préoccupations concernant la sécurité du site web) Questions portant sur telle ou telle initiative (par ex.: état d'avancement de l'initiative, nombre de signataires, observations pour ou contre) Questions concernant les outils informatiques (logiciel et registre) et la mise en place de systèmes de collecte en ligne Champ d'application du dispositif (par ex.: types de demandes pouvant faire l'objet d'une ICE, questions portant sur les compétences de l'UE ) Questions/plaintes de citoyens non habilités à déclarer leur soutien (par ex. exclus en application du règlement ou ne pouvant présenter de document d'identification personnel en cours de validité tel que requis) Questions sur la communication (presse, réutilisation des informations et droits d'auteur) Par l’intermédiaire de ce point de contact, la Commission répond de manière informelle aux organisateurs potentiels désireux de savoir, avant de présenter une demande formelle d’enregistrement, si leur proposition d’initiative citoyenne est susceptible d’être enregistrée. Depuis avril 2012, la Commission a répondu à environ 15 questions de ce genre. Ces réponses sont fournies sans préjudice de toute réponse formelle de la Commission faisant suite à une éventuelle demande d’enregistrement d’une proposition d’initiative citoyenne. En plus du service offert par le centre de contact Europe Direct, les services de la Commission apportent une assistance directe aux organisateurs d’initiatives. Une fois leur proposition d’initiative enregistrée, ceux-ci peuvent directement se mettre en relation avec les services de la Commission par l’intermédiaire de leur compte organisateur sur le site web de la Commission (plus de 85 demandes ayant reçu une réponse depuis avril 2012) ou par courriel (environ 125 demandes). En outre, le logiciel de collecte en ligne de la Commission et l’hébergement des systèmes de collecte en ligne fait l’objet d’une assistance technique par courriel (près de 300 demandes) et par l’intermédiaire de la plateforme «Joinup». Une assistance sous forme de réunions convoquées à cet effet, d’entretiens téléphoniques et de vidéoconférences est également mise à disposition si nécessaire.

4.Évaluation de la mise en œuvre La Commission estime que le dispositif relatif à l’initiative citoyenne européenne a été pleinement mis en œuvre. Le fait que deux initiatives aient accompli avec succès tout le parcours d’une ICE, depuis l’enregistrement jusqu’à la réponse formelle de la Commission, en passant par la collecte des soutiens nécessaires, qu’une troisième soit en attente d’une telle réponse et que la suite à donner à l’initiative «Right2Water» soit en cours d’élaboration confirme que les procédures et les mécanismes nécessaires au bon fonctionnement du dispositif relatif aux ICE sont bien en place. La Commission est toutefois consciente que des améliorations restent possibles. Au cours des trois dernières années, les parties prenantes ont mis en évidence divers défis en rapport avec ce cadre institutionnel et législatif nouveau, qu’il s’agisse d’aspects techniques ou logistiques ou de questions d’ordre davantage politique. Parmi ceux-ci, la Commission souhaite notamment insister sur les suivants: l’absence de personnalité juridique des comités des citoyens: plusieurs comités ont fait part de leurs préoccupations concernant les responsabilités mises en jeu et les obstacles à surmonter lorsqu’il s’agit, par exemple, de lever des fonds ou de gérer la protection des données, compte tenu notamment du fait que les membres d’un tel comité résident dans au moins sept pays différents. l’enregistrement: pour les organisateurs, cela reste l’un des principaux défis, un grand nombre de propositions d’ICE se situant manifestement en dehors du domaine de compétence de la Commission. les exigences applicables aux signataires: les divergences que présentent d’un État membre à l’autre les conditions et les obligations de communication de données personnelles imposées aux signataires continuent de poser problème, notamment lorsqu’elles conduisent à priver des citoyens de leur droit de soutenir une initiative. La Commission se réjouit de l’approche constructive des États membres qui ont dès à présent répondu favorablement aux appels de la Commission les invitant à uniformiser et à simplifier leurs exigences (en matière de données), mais il est nécessaire de poursuivre les efforts pour faire de l’ICE un outil plus accessible. le calendrier du parcours d’une ICE: les organisateurs ont indiqué que, du fait du temps nécessaire pour la mise en place de leur système de collecte en ligne, ils disposaient de moins de 12 mois pour la collecte, situation à laquelle il convient de remédier. De plus, l’absence de délai précis pour présenter une initiative couronnée de succès à la Commission est source de confusion et d’incertitude, aussi bien pour les institutions que pour les citoyens. La vérification des traductions des propositions d’initiatives, fournies par les organisateurs, s’avère un processus laborieux. Les organisateurs ont eu des difficultés à garantir l’exactitude requise de leurs traductions, même sur la base des observations formulées par la Commission sur la (ou les) première(s) version(s). S’agissant de la collecte en ligne, l’hébergement proposé par la Commission a permis de lever le plus grand obstacle. Les parties prenantes restent cependant critiques à l’égard de la complexité de la procédure actuelle de certification et ne sont pas entièrement satisfaites des fonctionnalités offertes par le logiciel de la Commission. En outre, l’hébergement par la Commission est proposé à titre de service temporaire et exceptionnel, sachant qu’il n’est pas prévu par le règlement. Les autorités compétentes de plusieurs États membres sont déconcertées par la possibilité offerte aux organisateurs de solliciter la certification de leur système avant même que la Commission n’enregistre leur proposition d’initiative. Deux systèmes ont été certifiés mais n’ont jamais été utilisés, les initiatives correspondantes n’ayant pu être enregistrées par la Commission. Compte tenu de ces éléments, la Commission a commandé récemment une étude sur les incidences de l’ICE dans le domaine des technologies de l’information et de la communication, dont les résultats viendront alimenter la réflexion menée par la Commission sur le processus de collecte en ligne. Les deux auditions publiques organisées au Parlement européen se sont déroulées sans qu’aucune partie prenante ni aucun expert extérieur aux organisateurs de l’ICE en question ne soit invité à y participer activement.