établissant un plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks, et abrogeant le règlement (CE) n° 676/2007 du Conseil et le règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil

Le présent document comprend le rapport de l’analyse d’impact d’une proposition de plan de gestion pluriannuel couvrant les stocks démersaux en mer du Nord. Les plans de gestion pluriannuels se sont révélés très utiles pour la gestion durable des ressources halieutiques. En établissant des règles pour l'exploitation des stocks et en fixant des mesures associées répondant à une gestion de la pêche fondée sur un objectif déterminé, ces plans garantissent stabilité et prévisibilité tout en veillant à ce que les stocks de poissons soient exploités dans les limites convenues.

Actuellement, les pêcheries démersales de la mer du Nord sont régies par deux plans de gestion qui ne sont pas compatibles avec la nouvelle PCP que le nouveau règlement de base [règlement (UE) n° 1380/2013] a instaurée en 2011. Il a imposé des règles contraignantes aux pêcheurs ciblant les espèces démersales en mer du Nord (principalement des PME et des microentreprises.) Les États membres et les parties prenantes concernés réclament un nouveau cadre de gestion depuis 2011. Ces plans ont fait l’objet d’une évaluation ex post, avec des résultats négatifs, également en raison du fait que le nouvel ensemble de règles établi dans le règlement de base, à savoir l’obligation de débarquer toutes les captures et de gérer tous les stocks de manière durable conformément au principe du rendement maximal durable (RMD), promet d’être plus efficace pour prévenir la surpêche et les rejets. Toutefois, sans adopter de mesures complémentaires qui atténuent les effets négatifs de l'obligation de débarquement dans une pêcherie mixte, le règlement de base conduirait à une sous-exploitation des ressources halieutiques dès l’entrée en vigueur de l’obligation de débarquement dans les pêcheries démersales de la mer du Nord et, par conséquent, menacerait la viabilité économique des entreprises de pêche concernées.

Afin de résoudre les problèmes recensés ci-dessus, l'initiative: i) réduit le risque de sous-exploitation, ii) établit des fourchettes d'objectifs ciblés de mortalité par pêche comme FRMD, iii) établit des mesures de sauvegarde de la biomasse afin de se baser sur l'approche de précaution prévue par le règlement de base, iv) facilite la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, v) établit le cadre nécessaire pour la mise en œuvre de la régionalisation à l'intérieur de la zone de la mer du Nord et vi) supprimee le régime de jours en mer.

En adoptant un plan unique applicable à toutes les pêcheries démersales en mer du Nord, la présente initiative fournit un cadre plus concret et transparent en vue d'instaurer la gestion durable de la pêche prévue dans le règlement de base et simplifie la législation très complexe actuellement en vigueur.

Quatre options législatives ont été envisagées. Deux de ces options («pas de changement de stratégie au niveau de l’UE» et «modification des plans de gestion actuels») ont été écartées d’emblée.

Deux autres options (option 1 — gérer en utilisant le règlement de base et option 2 — mettre en place un plan pluriannuel unique de gestion des pêcheries mixtes) ont été analysées de manière plus approfondie. Plusieurs sous-options pour l'option 2 ont été examinées et elles concernent: i) la délimitation des zones, ii) le choix de la méthode pour faciliter la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, iii) le choix des fourchettes de FRMD, iv) le choix des espèces couvertes par le plan, v) la date à laquelle le niveau FRMD sera atteint, et vi) le délai pour reconstituer les stocks et leur permettre d'atteindre les niveaux de précaution. L’option privilégiée pour les quatre premières variables pourrait être fondée sur une analyse qualitative. Les deux dernières sous-options ont été examinées au moyen d’une analyse d’impact quantitative et comparées à l’option 1.

L’option privilégiée est l’option 2 (un plan pluriannuel unique de gestion des pêcheries mixtes), dans laquelle le niveau FRMD est atteint en 2020 au plus tard et les stocks sont reconstitués pour atteindre rapidement des niveaux de précaution (dans un délai de 5 ans). Une fois que le niveau FRMD a été atteint pour un stock particulier, l’exploitation ne doit pas dépasser le niveau FRMD pour ce stock.

Les parties prenantes qui ont activement participé à la consultation publique sont des représentants des organisations de pêche, de la communauté scientifique, d’ONG de défense de l'environnement et d'administrations des États membres concernés par le plan. La grande majorité des parties intéressées et des États membres concernés sont favorables à l’option 2 — un plan pluriannuel unique de gestion des pêcheries mixtes pour les pêcheries démersales de la mer du Nord. Les parties prenantes soutiennent fermement cette option parce que le nouveau plan pluriannuel fournira le cadre pour une approche de gestion souple, régionale et fondée sur les résultats. Il existe un large consensus sur le fait que les plans existants ne répondent pas à ces besoins.

L’option privilégiée (un plan pluriannuel unique de gestion des pêcheries mixtes pour les pêcheries démersales de la mer du Nord) est beaucoup plus efficace que l'option 1 (règlement de base) pour atteindre les objectifs de la présente initiative. L’option privilégiée a des effets positifs sur l’environnement par rapport à l’option 1. En moyenne, les impacts économiques et sociaux sont également positifs par rapport à l’option 1. Les effets positifs sur l’environnement sont encore renforcés par les sous-options choisies «atteindre le niveau FRMD en 2020 au plus tard» et «respecter une période de reconstitution de 5 ans». Concrètement, le risque d’épuisement du stock sera moindre et la biomasse moyenne sera plus importante. Sur le plan économique, en moyenne, la rentabilité sera accrue, principalement à cause de la baisse des coûts variables et de la disponibilité des ressources halieutiques. Sur le plan social, la charge administrative pesant sur les PME va diminuer et des emplois seront maintenus.

Les sous-options préférées «atteindre un niveau FRMD d’ici à 2020» et «respecter une période de reconstitution de 5 ans» n’induisent pas de nouveaux coûts économiques et sociaux.

La grande majorité des entreprises du secteur de la capture et de la transformation d'espèces démersales en mer du Nord sont des PME ou des micro-entreprises (98 %). Le système actuel impose des coûts économiques très élevés aux entreprises et notamment aux PME; ces pertes sont causées par une réglementation d'une complexité excessive et seront évitées à l'avenir (avantages directs de simplification). L'exploitation durable apportera une plus grande rentabilité conduisant à l’amélioration des performances économiques. Les pêcheurs auront plus de liberté pour décider de leurs lieux et dates de pêche. L’ensemble des coûts afférents à la mise en œuvre de la nouvelle PCP peuvent bénéficier d’un financement au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.

La législation sera simplifiée en raison du retrait des actuels plans de gestion en vigueur et remplacée par un plan unique. La participation des États membres et des parties prenantes sera accrue car le nouveau plan rend opérationnel l’instrument de régionalisation novateur et basé sur les résultats.

Il est important que la politique soit soumise à une révision après 5 ans et uniquement après la mise en œuvre intégrale de l’obligation de débarquement pour tenir compte de l’impact qu’elle peut avoir sur la cohérence entre les dispositions et les objectifs de la PCP.