ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM ( 84) 602 
 
 
 
Vol. 1984/0 230 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C OM (84) 602 fin a l  
B ruxelles, le 5 novembre 1984
COMMUNICATION D E  LA COMMISSION A U  CONSEIL
concernant l'a p p lic a tio n  de l 'a r t i c l e  21 § 4 de la  
première Convention de Lomé aux tra n s fe rts  effectués  
au t i t r e  de prêts en faveur du Congo et du Gabon,  
pour l'année d 'a p p lic a tio n  1975
C O M(84) 602 fin a l

I .  O B JE T
1. L'objet de L a  présente communication est de proposer au Conseil que L a
Communauté demande, au sein du Comité des Ambassadeurs ACP/CEE, que celui-ci
décide, en application du paragraphe 4 de l ’article 2 1  de la première
Convention de Lomé, le remboursement des transferts au titr e  de prêts
effectués en faveur du Congo et du Gabon, pour l ’ année d’application 1975.
2. Le paragraphe 2  de l ’ a rtic le  21 de la première Convention de L o m é stipule :  
"Les Etats A C P  qui ont bénéficié de transferts contribuent, dans les cinq
ans suivant l ’ attribution de chaque transfert, à  la reconstitution des  
ressources mises à  la disposition du système par la Communauté."
3. A u  titr e  de l ’ année d’ application 1975, les Etats A C P  suivants ont reçu  
des transferts sous forme de prêts :
Etats A C P  Produit Montant
Fidji Huile de coco 615.140
Cameroun Bois brut 3.601.423
Congo Bois brut 7.361.677
Côte d’ ivoire Bois brut 15.000.000
Gabon Bois brut 6.703.311
Ghana Bois brut 5.176.408
4. D e  ces six transferts, celui effectué en faveur de Fidji a  été reversé  
dans sa to ta lité  en 1978, les conditions de reconstitution visées au  
paragraphe 3 de l ’ a rticle 2 1  ayant été réunies pour l ’année d’application  
1977.
5. Pour les cinq transferts "bois bruts", une des conditions ne s’est jamais  
matérialisée. C e  sont les quantités qui, pour des raisons structurelles,  
sont constamment restées en-dessous de celles du niveau de référence. Les  
exportations de bois de ces pays ont, en e ffe t, été affectées par  
l ’ épuisement progressif des ressources forestières ainsi que d’une baisse  
de la demande communautaire de bois bruts A C P.
6. Le paragraphe 4 de l ’article 2 1  stipule :
"Si, à  l ’ expiration du délai de cinq ans mentionné au paragraphe 2, la  
reconstitution totale n’est pas intervenue, le Conseil des Ministres,  
prenant en considération notamment la situation et les perspectives de  
la balance de paiements, des réserves de change et de l ’ endettement  
extérieur des Etats A C P  concernés, peut décider :
- la reconstitution totale o u p a rtie lle , immédiate ou échelonnée, des  
montants à  recouvrer,
ou
-  L’abandon de la créance."

-  2 -
7. Pour Les transferts effectués au titr e  de L'année 1975, L a  période  
d'observation visée au paragraphe 2  de L'articLe 2 1  s'est écouLée en 1980.  
E n  ce qui concerne Les transferts versés en faveur du Cameroun, de L a  
Côte d'ivoire et du Ghana, une décision a  été prise par L e  ConseiL des  
Ministres ACP/CEE de LibreviLLe du 13/14 m ai 1982, en reLation avec L e  
probLème de L'insuffisance des ressources. A  L'issue d'un examen cas
par cas, iL a  été convenu que pour ces trois Etats A C P  qui avaient des  
droits à  transfert au titr e  de L'année d'appLication 1981, Les créances  
devaient être imputées aux montants de ces transferts et sous cette  
condition annuLées (1).
8. E n  ce qui concerne Les transferts effectués au titr e  de L'année 1975 en  
faveur du Congo et du Gabon, qui n'avaient pas déposé de demandes de  
transfert pour L'année 1981, iL a  été décidé de proroger ces créances d’un  
an. Le 20 mai 1983, L e  ConseiL a  donné déLégation de compétence au Comité  
des Ambassadeurs pour décider L a  prorogation d'un an de ces m êm es créances.
9. IL est donc nécessaire que L e  Comité des Ambassadeurs prenne une décision  
en appLication du paragraphe 4 de L'articLe 2 1  de L a  première Convention  
de Lomé, avant L a  fin  de L'année. L'objet de L a  présent communication est  
de proposer une teLLe décision, dans L e  sens indiqué au n° 1  ci-dessus (2),
I I .  E X P O S E  D E S  MOTIFS
10. La décision que L e  ConseiL des Ministres ACP/CEE est appeLé à  prendre, en  
appLication du paragraphe 4 de L'articLe 21, d o it, pour chacun des Etats  
A C P  concernés, tenir compte notamment de trois éLéments d'appréciation, à  
savoir L a  situation et Les perspectives
-  de L a  baLance des paiements;
-  des réserves de change;
-  de L'endettement extérieur.
(1) L a m ê m e  décision a  été prise en ce qui concerne Les créances reLatives aux  
transferts effectués, au titr e  de L'année 1976, en faveur de Fidji et de  
Madagascar.
(2) E n  ce qui concerne L'ensembLe de L a  situation de remboursement des transferts  
effectués pour Les années d'appLication 1975 et 1976, voir Annexe I.
... /...

La Commission s'est efforcée de réunir Les données relatives aux trois  
points auprès des meilleurs sources (1).
11. L a situation de la balance des paiements (2) du Congo semble être tendue
depuis 1976, avec une tendance m ê m e  négative. E n  ce qui concerne le
Gabon, par contre, on peut constater plusieurs excédents, ainsi qu'une  
tendance positive pour 1984, bien que le résultat de 1983 permette de  
nourrir des doutes sur cette prévision.
12. Le niveau des réserves de change (3) n'accuse aucune tendance claire dans  
le cas du Congo, tandis que cette tendance semble monter, quoique non  
constamment, dans celui du Gabon.
13. Le niveau de l'endettement extérieur (4) semble se situer dans un ordre
de grandeur comparable pour les deux Etats A C P  concernés. Chacun d'eux
a  des engagements d'à peu près 1,5 m illiards de dollars US. I l  y a  une  
différence en ce sens que le Congo a  doublé ces engagements depuis 1976,  
alors que l'accroissement dans le cas du Gabon n 'était que d'un tiers  
pendant la m ê m e  période. Par aille u rs, le service de la dette se fa it  
sentir gravement dans les deux pays, dont les dettes augmentent plus  
rapidement que les exportations, durant ces dernières années (5).
14. Bien que l'analyse qui précède n e permette pas de considérer l'évolution
et les perspectives économiques du Congo et du Gabon c o m m e  particulièrement  
positives, il y a  lieu de souligner que les deux pays en question se  
■trouvent dans une situation qui ne diffère pas sensiblement de celle dans  
laquelle se plaçaient les Etats A C P  concernés., par la décision de Libre­
v ille  (6) :  le cas d u Gabon s'apparente à  celui d'un Etat A C P  relativement  
mieux placé (F id ji), la situation d u  Congo correspondant plutôt à  celle  
des Etats A C P  dont l'économie connaît davantage de problèmes (Ghana).
(1) Voir Annexes I I  à  V. Ces recherches se sont heurtées à  des d ifficu ltés  
majeures, surtout en ce qui concerne les années plus récentes. Par  
aille u rs, il s'est avéré plus d iffic ile  encore de se prononcer sur L es  
perspectives que de déterminer la situation actuelle. Les chiffres dont  
certains sont provisoires ou m e m e  des estimations, doivent etre considérés  
c o m m e  confidentiels.
(2) Voir Annexe I I .
(3) Voir Annexe I I I .
(4) Voir Annexe IV.
(5) Voir Annexe V.
(6) Voir supra n° 7; la comparaison est présentée également à  l'Annexe V, en  
ce qui concerne certains éléments principaux.
.../.-  3 -

-  4 -
15. A  L a  différence des Etats A C P  concernés par L a  décision de LibreviLLe,  
ni L e  Congo ni L e  Gabon depuis 1981 n'avaient droit à  des transferts  
avec LesqueLs une compensation anaLogue aurait pu être opérée. IL ne  
sembLe pas approprié d'ajourner une nouveLLe fois L a  décision qui doit  
être prise en appLication du paragraphe 4 de L'articLe 2 1  de L a  première  
Convention de Lomé. Afin d 'éviter un traitement discriminatoire par  
rapport aux Etats A C P  dont Les droits à  transfert avaient été réduits  
des montant? équivaLents aux créances du système, iL conviendrait de  
décider, en ce qui concerne Les créances reLatives aux transferts du  
Congo et du Gabon, que ces deux Etats A C P  doivent égaLement rembourser  
ceux-ci.
16. IL sem bLe approprié de prévoir un échc-Lonneiner.t de cette reconstitution  
à  raison d'un cinquième par an, en anaLogie au paragraphe 4  de L'articLe  
43 de L a  deuxième Convention de Lomé.
I I I .  PROPOSITION
17. SeLon L'articLe 2  de L a  Decision n° 4/84 du ConseiL des Ministres ACP/CEE  
du 20mai 1984, L a  compétence prévue à  L'articLe 21, paragraphe 4 de L a  
première Convention, pour ce qui concerne Les années d'appLication 1975,  
19?6 et 1977, a  été déLéguée au Comité des Ambassadeurs.
La Commission propose au ConseiL des Ministres d'arrêter L a  position  
communautaire à  prendre au sein du Comité des Ambassadeurs dans L e  sens  
indiqué ci-dessus.
18. U n  projet d ’articLe comportant L a  décision proposée est joint en  
Annexe VI.

A N N E X E  I
SITUATION D E S  TR A N S FER TS R E M B O U R S A B L E S  ATTRIBUES A U  C O U R S  D E S  A N N E E S  D'APPLICATION 1975 E T  1976
Année d'application Etat A C P Produit Montant en E cuRemboursements reçus  
sur la base de l'a r ­
tic le  21 §  2  et 3 de  
la première  
ConventionMontants concernés  
par la décision de  
Libreville (mai  
1982)
1975 C am eroun
C o n g o
Côte d'Ivoire
Fidji
G abon
G hanabois bruts
idem
idem
hui le de coco  
bois bruts  
idem■ ·3.601 .423  
7.361.677  
15.000.000  
615.140  
6.703.311  
5.176.408615.140 (en 78)3.601.423  
15.000.000
5.176.408
T O T A L 38.457.959 615.140 23.777.831
1976 C am eroun
Fi'dj i
Sierra Leone  
Madagascarpâte de cacao  
hui le de coco  
minerai de fer  
sisal brut  
gi rofLes463.558  
1.499.834  
3.977.274  
1.762.943  
1.139.516463.558 (en 78)  
1.253.399 (en 78)
1.139.516 (en 80)246.435
(1)
1.762.943
T O T A L 8.843.125 2  .856.473 2.009.378
T O T A L  G E N E R A L 47.301.084 3.471.613 25.787.209
il) Dans le cas de la république de Sierra Leone, qui figure dans la liste des Etats A C P  les moins développés  
de la deuxième Convention, la dette a  été annulée.

ANNEX  I I
B A L A N C E  D E S  PAIEM ENTS (1)
1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983-  -
tendance 1984
1  . C ongoI
M i l tions -d e  
dollars U S-  94,6 -  59,3 -  8,1 -  26,9 + 80,6 -  335,6 -  84e n-d.V
2. G abon •
T Millions de  
dollars U S+ 146,5 - 14,5 +  173,8 + 278,6 +  348,0 +  304,3 +  403P + 95e
Source :  FMI, statistiques financières internationales; p  =  provisoire; e =  estimation (dans les deux cas,  
chiffres confidentiels)
(1) Définition :  "balance globale" = ^transactions courantes^} + [^m ouvem ents de capitaux nets à  long t e r m e j
= jjbalance commerciale^ + (services nets) + (transferts net sans contrepartie)~|
+ {^investissements directs) + (investissements portefeuille) + (autres capitaux  
à  long terme)J
Dans les statistiques^ financières internationales du FMI, cette définition concerne les rubriques suivantes  
de la position 77 :  |Jaa - ab) + (ac - ad) + (ae + agfj +{lba) +  (bd) + (be£]
(2) U n  déficit important est escompté; résultat des transactions courantes :  450 millions de D T S  environ.
P-rc· · '  Les transferts de 1975 au Congo et au Gabon, convertis en dollars U S  au taux de change du 31 décembre 1983,  
s'élèvent respectivement à  7,9 et 7,27 millions de dollars.

A N N E X fe I I I
R E S E R V E S  D E  DEVISES, FIN D E  PERIODE C 1 )
1976 1977 1978
1  . C ongo  
Mit lions  
d1  U S D 12,17 13,53 9,43
2  . Gsbon  
1i liions-  
d'U S D 116,16 9,91 22,5719/9
A?, 23
20,131980 1981 1982 1983 tendency 1984
35,90 123,37 37,01 29P  (2)- - - -4
\1 îJ
107,5
0 198,85 311,88 255,/P(3) T
_ _ _ _ _ _ _ _ J
Source :  FMI, statistiques financières internationales; p  =  provisoire (confidentiel)
( 1 ) .Définition :  réserves totales moins l'o r = D T S  + position de réserve au FM I + devises
< 2 >  q Î  peut^êt réimportant ^  ^ rS "" C0,nprend pas la ^couvert autorisé en  vertu des a rm e m e n ts  de la Zone franc,
(3) Fin septembre 1983
pwn. .  transfert 1975 au C ongo .  7,99 millions d'USD, au Gabon 7,27 millions d'USD^au taux de change du 31.12.1983,

A N N £X b IV
D ETTES EXTERIEURES, FIN D E  PERIO DE (1)
1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983~ îi
|
1  . Conqo, m illi ons  
d'USD' 11i1i
a)E n  vertu des  
arrangements de  
Zone francla730,4 820,9 1.005,3 1  .049,7 1.239,9 1.628,9r 1.803,6P 1  .700e!
i
b)Encours de la 421,0 510,5 778,3 862,5 941,5 1.133,4r 1.369,9P 1  .400e
dette, montants  
non versés compris58 7 . 6 2 7 . 7 7 % 8 2 % 7 6 % 7 0 % 7 6 % 82%
2.Gabon,mi liions  
JÜÏSD
a)E n  vertu des  
arrangements de  
Zone francla1.175,9 1  .331,5 1.592,8 1  .603,9 1.394,3 1.210,1r 1.597,7P 1.400e
b)Encours de la 1  .079,5 1  .279,4 1.277,6 1  .311,0 1.188,6 1.043,7r 871,4P 890e
dette, montants  
non versés compris81,8% 85,2% 8 6 % 55 % 64%
Source :  Banque mondiale, World Debt tables, édition 1982/1983; r = révisé; p  = provisoire; e = estimation (chiffres  
confidentiels dans les 2  casl
(1) Défi nies c o m m e  tes dettes publiques ou publiquement garanties dont l'échéance in itia le  ou prorogée excède un an,  
qui sont dues à  des non-résidents et qui sont remboursables en devises' étrangères
p.m. ;  Transfert 1375 au Congo :  7,99 millions d'USD, au Gabon 7,27 m i 11ions.d'USD,au taux de change d u  31.12.1983.

A N N E X E  V
— --LeaU  1  :  Ç°m Paraison de quelques indicateur-s pour l'évaluation de la situation de L a  dette extérieure
Rapport service de L a  dette/exportations (1 ) #  %
1976 19/7 1978 1979 1980 1981 1982 1983
C ongo 8,8 11,0 19,6 9,6 9,2 18P 32e
Gabon 6,1 9,? 20,8 17,6 16,0J L L £ .12P _»5e
Madagascar3,9 5 , 7 A,37,A
Fidj i7,3 7,3 2,63,7 A  7
Côte d'ivoire8,8 10,1 1?,8 18,1 24,1 22,7
Ghana5,9 3,3 6,5 5,5 5,3 9,1
Cameroun1
5, A 5,8 7 , 9 7,7 8,7 10,9 4,0
Afrique, sud du
Sahara5,8 A,9 7,5 7,6
Source :  cf. annexe IV (rubrique TBS/XSiJet calculs personnels (soulignés); p = provisoire ; e = estimation  
(dans Les deux cas, chiffres confidentiels)
(1) Service total de la dette ;  intérêts et amnrHscomont _ _ a .  ,re
ts et amortissement en pourcentage des recettes d'exportations (biens et services)

A N N E X E  V
Tableau 2  :  Comparaison de quelques indicateurs pour l'évaluation de la situation de la dette extérieure
Rapport dette/exportations. (1 ) , %
1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983
Congo 143,6 146,4 204,6 151,6 91,4’ U114e 130e
Gabon 79 j 5 86,0 86,2 64 ^ 6« j i37e 41e
Madagascar 57,6 . 63,0 69,3 134,1
Fidji 22,2 25,4 21,7 22,0 29,8 40,4
Côte d 1Ivoi re 58,8 69,2 91,3 110,7 114,1 132,5
Ghana 74,4 76,8 80,5 76,3 77,4 113,7
Cameroun 71,3 84,1 85,9 94,8 95j3n u
Afrique, sud d u  
Saha ra 64,7 65 6 93,9 38,9
Source :  cf. annexe IV (Rubrique DOD/XGS), et calculs personnels (soulignés); e = estimation (confidentiel).
(1) Encours de la dette publique (montants versés) en pourcentage des recettes d'exportation (biens et services).

■ *  >
V  ·
A N N E X E  V
Tableau 3 :  Comparaison de quelques indicateurs pour l'évaluation de L a  situation de L a  dette extérieure  
Rapport réserves/dette (1 )/ 7 ,
----------------- ? —
1976 19
77 1978 1979 1980 1981 1982 1983
C o n g o 2,9 2,8 1,5 5,6 9 ,8 11,6 2,7e 2e
Gabon 10,8 0,9 1,9 2,0 9,7 22,3 ' 35,8e 29e
-------- ;_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Kadagascar 21,9 28,2 19,2 0,8
Fidj i 204,7 183,3 170,1 136,0 99,9 61,8 56,3
Côte d'ivoire 6,6 9,9 16,3 4,7 1,1 0,8 0,5
Ghana 17,9 24,0 41,0 44,5 34,8 27,7 28,5
Cameroun 8,5 5,4 4,9 8,6 10,3 4,4 4,2
Afrique, sud du  
Sahara46,6 36,2 20,0 30,5 38,5 18,6
Source :  cf. annexe IV (Rubrique RES/DOD), et calculs personnels (soulignés); e  = estimation (confidentiel)^'*’
(1) Réserves de devises en pourcentage de l'encours de la dette (montants versés).

A N N E X E  V
Tableau 4 :  Comparaison de quelques indicateurs pour L'évaluation de L a  situation de la dette extérieure
Rapport réserves/importationa(1), m oi s
1976 1977 19 78 1979 1980 1981r---- ---- " ""
19
8?i  p  " ■ ."r1 1 :  "  1  ■  . ·
1983
Congo 0,3 0,3 0,2 0,8 0,9_ _ _ _ I A 0,
3 0 ,3 e
G abon 1,0 0,1 0,2 0,20,7 1,1- 1 ,9 1,5 e
Madagascar1,1 1,7 1,2 0,1
Fidji 4,5 5,1 4,1 3,1 3,2 2,2
Côte d 'Ivoi re 0,4 0,8 1,4 0,4 0,05 0,1
Ghana 1,4 7,0 3,6 4,8 2,9 2,8
Cameroun 0,6 0,5 0,4 0,9 9,9 0,4_ l
Afrique, sud du  
Sahara
L  ----- —  -  —3,
1 2,4 1,7 3,0
L _ _
cf. annexe IV (Rubrique RES/flGS), et calculs personnels (soulignés); e  =  estimation (confidentiel)
(*) Réserves de devises en mois d'importations totales (biens et services).

A N N E X E  VI
PR O JET D E
Décision du Comité des Ambassadeurs ACP/CEE  
relative à  la reconstitution de certaines  
ressources transférées au titr e  du Stabex  
en vertu de la première Convention de L o m é
L E  CO M ITE D E S  A M B A S S A D E U R S  ACP/CEE,
vu la première Convention de Lomé, et notamment son a rticle 21, paragraphe 4;
considérant que la reconstitution des ressources transférées au titr e  d u  
système de stabilisation des recettes d'exportation, instauré par cette  
Convention, en faveur du Congo et du Gabon, pour l'année d'application 1975,  
n'est pas intervenue;
considérant que le Comité des Ambassadeurs est convenu, en ce qui concerne  
des transferts effectués en faveur d'autres Etats ACP, pour les années  
d'application 1975 et 1976 et qui n'ont pas été reconstitué après une période  
de 5 ans, d'imputer ces montants sur les transferts auxquels avaient droit  
ces m êm es Etats A C P  au titr e  de l'année d'application 1981;
considérant que le Congo et le Gabon se trouvent dans une situation économique  
comparable à  celle de ces autres Etats A C P ;
considérant q u 'il convient de réserver, au Congo et au Gabon, le m ê m e  
traitement que celui appliqué dans les cas sus-visés;
considérant q u 'il convient de prévoir un échelonnement des versements de  
reconst i tut i on,
DECIDE :
Article unique
Les ressources transférées au titr e  du système de stabilisation des recettes  
d'exportation instauré par la première Convention de Lomé, en faveur d u C ongo  
et du Gabon, pour l'année d'application 1975, seront reconstituées à  raison  
d'un cinquième par an, à  compter de l'année 1985.