N° C 124/58 Journal officiel des Communautés européennes 21. 5. 90 
7.7. Le Comité souligne enfin que l'effort à 
entreprendre dans le domaine à l'examen implique éga­
lement que soit accordée une attention accrue à la 
coordination des activités communautaires de recher­che, développement et démonstration connexes, ainsi 
qu'entre programmes de recherche communautaires et 
nationaux ayant des liens étroits entre eux. 
Fait à Bruxelles, le 29 mars 1990. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
Avis sur les relations économiques CE/pays de l'Europe de l'Est 
(90/C 124/14) 
Le 1er février 1990, le Comité économique et social a décidé, conformément à l'article 20, 
4e alinéa de son règlement intérieur, d'élaborer un avis sur les relations économiques CE/ 
pays de l'Europe de l'Est. 
La section des relations extérieures, de la politique commerciale et du développement, chargée 
de préparer les travaux en la matière, a élaboré son avis le 16 mars 1990 (rapporteur: 
M. Brigand). 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 275e session plénière 
(séance du 29 mars 1990) sans voix contre et avec 7 abstentions. 
Introduction 
Le présent avis, de caractère général, trouve son origine 
dans l'évolution — ou si l'on préfère, la révolution — 
économique et institutionnelle des différents pays de 
l'Europe de l'Est : un processus d'une ampleur incalcula­
ble, pour ces pays et pour le reste du monde, encore en 
plein développement à l'heure actuelle, qui a débuté en 
Hongrie et en Pologne et s'est ensuite propagé progressi­
vement à la Tchécoslovaquie, à l'Union soviétique, à 
l'Allemagne de l'Est, à la Bulgarie, à la Roumanie, 
pour ne pas citer la Yougoslavie, où le révisionnisme 
politique, idéologique et économique ne date pas d'hier. 
Le Comité fera suivre l'avis d'un rapport général d'in­
formation accompagné d'une série de rapports et de 
documents concernant les différents pays précités grâce 
auxquels certains thèmes de l'avis, voire d'autres 
encore, pourront être précisés et approfondis. 
Par souci de clarté, il faut garder présent à l'esprit qu'on 
désigne sous la dénomination courante de «pays de 
l'Europe de l'Est » une réalité géopolitique très vaste et 
complexe. 
En réalité, pour mieux apprécier la situation économi­
que, sociale et politique de ce groupe de pays, il convient d'opérer une distinction entre les pays de l'Europe cen­
trale-septentrionale (Allemagne de l'Est, Hongrie, 
Tchécoslovaquie et Pologne), les pays balkaniques 
(Yougoslavie, Roumanie et Bulgarie) et l'Union soviéti­
que, qui constitue une entité particulière, en partie 
européenne et en partie asiatique, de par la multitude 
de races, de langues et de croyances qui la caractérise. 
En formulant cet avis, le Comité s'assigne essentielle­
ment trois objectifs : 
1) fournir une appréciation sur la situation de l'Europe 
de l'Est du point de vue économique et social, tout 
en gardant présente à l'esprit la succession rapide 
et continue des événements et la diversité considéra­
ble des conditions caractérisant les différents pays; 
2) apprécier les mesures déjà adoptées par la Commu­
nauté pour faire front aux situations d'urgence et 
commencer à jeter les nouvelles bases qui sous-
tendront les rapports avec ces pays; 
3) formuler des suggestions pour la mise au point des 
politiques à mettre en œuvre vis-à-vis des pays de 
l'Est, tant dans l'immédiat qu'à moyen terme. 
^LoE^ ]oumal officiel des Communautés européennes l^Cl^A^ 
L L^situ^nonéco^oBÙqueetsoc^ed^Bslesp^ysde 
^Euzopedel^st 
LL Le Comité prend acte de ce que la crisequi 
frappe depuis longtemps cespaysaété reconnue par 
leurs autorités, que les attitudes triomphalistes du passé 
ont fait place, soit spontanément, soit sous la pression 
populaire, à une analyse impitoyable et, à certains 
égards, inattendue de leur situation économique et 
sociale dramatique. 
1.^. stagnation de l'économie, chutede la production 
agricole et industrielle, faible productivité, plein emploi 
fictif, manque de mobilité des travailleurs, inflation 
déguisée, déficits publics sensibles, également en raison 
des dépenses militaires considérables soutenues par ces 
pays, pri^ artificiels, absence d'esprit et de liberté d'en^ 
treprise, mauvais usage des ressources naturelles et poL 
lution de l'environnement, technologies obsolètes, e^is^ 
tence de passifs croissants des balances des paiements et 
endettement élevé visàvis de l'étranger, choi^ erronés 
dans les investissements publics, changes monétaires 
irréalistes, fermeture des frontièresàla libre circulation 
des personnes et des marchandises, appareil de contrôle 
et d'orientation publique de l'économie coûteux et fon 
damentalement incapable de faire fonctionner les mécaD 
nismes économiques^ tels sont, et il yen ad'autres, 
lesthèmes qu'on retrouve dansles dénonciations des 
experts et des dirigeants les plus audacieux et les plus 
conscients de ces pays. 
LÔ5 Le Comité ne peut que constater que la situation 
sociale semble se caractériser elle aussi par sa gravité et 
son retard par rapport au^paysd'Europeoccidentale. 11 
fautcependantsegarderdesimplifierlasituationen 
oubliantcertains phénomènes etdifférences non sans 
importance. 
IBt, La consommation par habitant est faible, ^n 
théorie, les salaires permettraient de l'augmenter pour 
une grande partie de la population, mais en réalité les 
biens et les services manquent sur le marché, du fait de 
l'insuffisance de la production d'un grand nombre de 
biens, du désordre et de l'obsolescence du système des 
transportset de la distribution des marchandises, et 
également de la mauvaise qualité des produits. Les 
retards affichés par les indices révélateurs du niveau de 
vie ^diffusion des moyens de transport privés, téléphoD 
nés par habitant, etc,^ sont un autre indice du manque 
de bienêtregénéral. L'état de la santépublique est 
moins bon qu'en Occident, la mortalité infantile — sauf 
exceptions — estplus élevée, ^icespays connaissent 
formellement le plein emploi en réalité, ils tolèrent 
par la force des choses l'économie clandestine t^que 
n'ignorent pas, par ailleurs, les pays occidentaux, qui 
résulte dans bien des cas d'un double emploi, d'où la 
spéculation et les trafics illégaux. 
IBô. Enoutre,oncommenceàs'apercevoirqueles 
femmes sont moins émancipées et que l'égalité entre les 
hommes et les femmes est inférieureàce qui correspond daitàl'image de ce type de régime. Parmi les jeunes, 
on signale des sentiments diffus d'anxiété et de rebel 
lion. Lemécontentementdestravailleurs,des techni^ 
ciens et des intellectuelsaprovoqué des grèves sponta^ 
nées, des manifestations de désaccord ouvertes ou lar^ 
vées, des mouvements de masse et des troubles. 
L^. Par ailleurs, il n'échappe pas au Comité que la 
situation économique et sociale, quin'arien perdu de 
sa gravité, est néanmoins plus complexe. Avant toute 
chose, il convient de tenir compte des disparités et des 
écarts entre les différents pays, etàl'intérieur de ces 
pays, entre les différentes régions. L^e plus, il faut garder 
présentàl'esprit par exemple, qu'on bon logement est 
un bien rare dans ces pays, mais que lorsqu'on l'obtient, 
le loyer demandé est symbolique, de même que les pri^ 
des biensde première nécessité, de l'eau chaude, du 
gaz, de l'électricité, des transports publics, et d'autres 
services obéissentàdes critères d'ordre politique avec 
tous les avantages et les inconvénients qu'un tel système 
comporte d'un point de vue économique général. 
LBÛ ^i le plein emploi est illusoire, la sécurité d'emD 
ploi est suffisammentgarantie,mémesi la rémunération 
reste faible en termes réels. 
Leshorairesdetravail sontgénéralementplus légers 
qu'en Occident, ce qui s'explique non pas par la paresse 
des travailleurs, mais par la volonté d'atteindre un tau^ 
d'emploi maximal. 
L'instruction primaire et secondaire est garantieàtous. 
L'accèsà l'instructionsupérieure est facilité pour les 
enfants des dirigeants et suivant des critèresde sélection 
politique, mais il est ouvert à bon nombred'autres 
jeunes de talent. 
1.D5 fô'une manière générale, misàpart les privilèges 
delà ^nomenlolatura^,on observe,tout spécialement 
parmi les masses russes et polonaises,un esprit égalP 
taire enraciné qui s'accommode mal du bâton de la 
concurrence etdel'aiguillondelamotivationindivP 
duelle. Cetespritconstitued'unepart unobstacleà 
l'introduction de l'émulation entre les travailleurs et de 
la concurrence entrelesentreprises^d'où la méfiance 
et l'animosité dont sont victimes les petites entreprises 
individuelles ou coopératives qui fournissent des nouD 
veau^ biens et des servicesàdespri^ libres. Cependant, 
d'autrepart, à cet esprit égalitaire se rattachent des 
valeurs de solidarité et de justice sociale. 
L^. En tout état de cause, avant de pouvoir fournir 
un jugement équilibré, le Comité estime qu'ilyalieu de 
considérer également les résultats atteints par certains 
pays. 
Par exemple, en république démocratique allemande, 
les résultats économiques se sont révélés meilleurs que 
dans les autres pays de l'Lst, et la technologie plus 
avancée,égalementgrâceàl'intensité des contacts et 
des échanges avec la république fédérale d'Allemagne, 
bien que cela neluiait pas évitéune très grave crise 
économique, un e^ode démographique inexorable et 
N° C 124/60 Journal officiel des Communautés européennes 21. 5. 90 
l'échec indiscutable dans sa compétition avec l'autre 
partie du pays. L'Union soviétique avec ses 60 000 usi­
nes, pour arriérées qu'elles soient pour la plupart, 
demeure pourtant, du point de vue quantitatif, Tune 
des premières puissances industrielles du monde. De 
plus, l'Union soviétique a démontré qu'elle possède des 
technologies de pointe dans certains secteurs, qui vont 
des vols cosmiques à la médecine en passant par les 
armements, dans lesquels des sommes énormes ont été 
investies. Chaque année, des milliers de brevets sont 
déposés en Union soviétique, même si la plupart d'entre 
eux ne trouvent jamais d'application sous forme de 
produits mis sur le marché, faute de capacité au niveau 
des entreprises. 
1.10. Bien qu'il soit pleinement conscient de l'impor­
tance fondamentale de la situation politique des pays 
de l'Est, le Comité n'estime pas devoir entrer dans une 
analyse ou une appréciation de la question. 
Face à une grande variété de situations et à des perspec­
tives incertaines, le Comité espère que l'instauration de 
l'économie de marché sera accompagnée de l'instaura­
tion d'un régime de liberté et de démocratie; il estime 
qu'il s'agit là d'une condition indispensable à la mise 
en œuvre du pluralisme économique et social, ainsi 
qu'à une perspective durable de mise en œuvre et de 
fonctionnement efficace de l'économie de marché. 
Dans ce contexte, la constitution et la croissance d'orga­
nisations de travailleurs et d'entreprises, libres et repré­
sentatives, ainsi que le développement des conventions 
collectives en matière de conditions salariales et de 
travail, doivent représenter des éléments fondamentaux. 
Il convient d'accorder une égale importance à l'émer­
gence et au renforcement d'associations et de mouve­
ments indépendants des pouvoirs publics et qui soient 
représentatifs des intérêts des différentes catégories : des 
agriculteurs à l'artisanat, de P«économie sociale» aux 
écologistes et aux consommateurs. 
La situation politique de ces pays devrait se clarifier au 
fur et à mesure que des élections démocratiques se 
dérouleront dans chacun d'entre eux. 
1.11. Le Comité estime qu'il convient de considérer 
en premier lieu la situation économique, sociale et 
politique telle qu'elle est présentée à l'opinion publique 
intérieure et internationale par les statisticiens,les res­
ponsables politiques et les économistes de ces pays; il 
importe en effet de se rendre compte de la gravité de 
cette situation, et donc de l'extrême rapidité et de 
la détermination de l'intervention de l'Occident et en 
particulier de la Communauté. 
1.12. En effet, selon le Comité, les conséquences 
générales de cette situation et des mutations en cours 
sont d'une importance inestimable. 
D'une part, si devaient se vérifier dans cette partie du 
monde un processus accéléré de désintégration 
incontrôlable, une nouvelle chute de la production et 
du niveau de vie et une pression massive de l'émigration 
de l'Est vers l'Ouest, rendue possible par l'ouverture des frontières, de graves problèmes pourraient se poser 
aux pays occidentaux. Néanmoins, avec le climat de 
détente qui s'est instauré avec la réduction des arme­
ments, et avec les réformes qui ont été mises en chantier, 
une nouvelle ère s'est ouverte. À présent, il est possible 
et nécessaire de fonder une nouvelle grande politique 
de coopération non seulement économique, financière, 
commerciale, technologique et écologique mais égale­
ment sociale et humaine. 
1.13. On doit s'attendre à un rapprochement et à 
une interdépendance croissante entre ce groupe de pays 
et l'Europe occidentale. 
Le Comité estime que la Communauté, sans prétendre 
imposer quoi que ce soit, est en mesure de proposer au 
libre choix de ces pays un exemple de développement, 
de structures économiques et d'équilibres sociaux suffi­
samment souple et adaptable. Cet exemple ne propose 
pas une économie monolithique, mais au contraire un 
type d'économie mixte dans laquelle cohabitent 
entreprises privées, publiques et d'économie sociale, 
fonctionnant toutes selon les lois du marché et soumises 
à la libre concurrence selon les règles claires, dans le 
respect de la liberté des entreprises, des travailleurs et 
des citoyens. 
Avec cet exemple, nous pensons qu'il sera possible et 
plus aisé, même si la voie doit être parsemée d'embû­
ches, de passer d'un type d'économie centralisée, fermée 
et gérée bureaucratiquement, à un type d'économie de 
marché décentralisée, ouverte et placée sous la respon­
sabilité d'une nouvelle génération d'entrepreneurs, de 
dirigeants et de travailleurs, salariés et indépendants. 
1.14. En ce qui concerne la République démocratique 
allemande, le Comité se félicite de la perspective de son 
unification avec la République fédérale d'Allemagne, 
tout en exprimant certaines préoccupations face à un 
processus qui pourrait se dérouler de manière trop 
hâtive et dans des conditions susceptibles d'avoir des 
répercussions négatives, du moins à court terme, sur 
l'économie de la Communauté. 
2. Les actions d'aide et de coopération déjà réalisées 
ou en cours 
2.1. C'est dans un cadre général tel que celui esquissé 
ci-dessus qu'il conviendrait de concevoir les politiques 
et les actions de la Communauté à l'égard de ces pays. 
Toutes les considérations formulées ci-dessus se basent 
sur un postulat fondamental aux yeux du Comité, et 
qui doit être réaffirmé explicitement, à savoir que les 
événements d'importance historique en cours dans les 
pays de l'Est, ainsi que les politiques adoptées à l'égard 
de ces pays ne doivent en aucune façon remettre en 
cause ou ralentir la construction de l'Europe commu­
nautaire. 
Le Comité considère que la mise en place du marché 
unique et de l'Union économique et monétaire (UEM), 
y compris toutes les mesures et les échéances prévues 
21. 5. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 124/61 
et concertées entre les douze États membres, sont des 
engagements qui doivent être respectés avec un maxi­
mum de cohérence et de conviction. 
C'est dans ce sens également que la réunification alle­
mande et les implications de l'UEM interallemande 
doivent être coulées dans le moule global de l'intégra­
tion européenne et s'accommoder des règles qui condi­
tionnent cet objectif essentiel. 
Le Comité, respectueux de ses compétences, n'a pas à 
faire de déclarations sur les projets politiques globaux 
avancés par différents gouvernements. Néanmoins, il 
ne peut s'abstenir de souligner le fait que seule une 
Communauté capable de renforcer son unité et sa cohé­
sion, et de relever le niveau de ses prestations économi­
ques et sociales globales offrira les fondements nécessai­
res à un éventuel élargissement progressif. 
2.2. Le Comité n'oublie pas que les institutions com­
munautaires peuvent faire beaucoup mais ne peuvent 
pas tout faire. 
La coopération en faveur des pays de l'Est s'opère et 
continuera de s'opérer à trois niveaux. Il y a avant tout 
les relations entre les différents pays de l'Est. 
Il y a ensuite les activités de la CEE, et notamment de 
la Commission, en direction de différents pays de l'Est. 
C'est de ces activités que nous nous occuperons en 
particulier. 
Le Comité leur attache une valeur d'impulsion, de 
moteur pour la mise en route d'un nouveau développe­
ment. 
2.3. Enfin, il y a les rapports multilatéraux CEE/ 
Comecon. Ces derniers ont été limités à un petit nombre 
de domaines spécifiques, étant donné l'asymétrie insti­
tutionnelle entre les deux entités. Les toutes dernières 
informations concernant la dissolution du Comecon 
annulent les perspectives déjà limitées de coopération 
avec cette organisation pour leur substituer des accords 
à conclure avec les différents pays ou, lorsque c'est 
possible, avec des groupes de pays voisins. 
2.4. Enfin, on pourra instaurer une coopération 
encore plus générale dans différents domaines au fur et à 
mesure que les pays de l'Est adhéreront aux organismes 
multilatéraux européens et mondiaux, depuis l'Organi­
sation de coopération et de développement économi­
ques (OCDE) jusqu'au Conseil de l'Europe, à l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), 
au Fonds monétaire international (FMI) et à la Banque 
mondiale. 
2.5. Pour l'instant, le Comité se limite à exprimer 
son avis sur les récentes activités entreprises par la 
Commission vis-à-vis des différents pays de l'Est. 
Les appréciations formulées ci-après sur les mesures 
adoptées par la Commission et par le Conseil tiennent 
compte de la situation de ces pays telle qu'elle est décrite 
dans la première partie du présent avis. 2.6. Le Comité souligne l'exigence que les aides occi­
dentales, et notamment celles des États membres de la 
Communauté aux pays de l'Europe de l'Est, soient 
coordonnées le plus possible de façon collective par le 
biais de la Commission, cela également en vue de favori­
ser la consolidation dans ces pays, d'orientations favo­
rables à des développements futurs vers une intégration 
économique autour du pôle communautaire. 
2.7. Le Comité approuve les accords de commerce 
et de coopération conclus jusqu'à présent avec la Hon­
grie, la Pologne et l'Union soviétique. Il les considère 
comme un premier pas vers une coopération plus éten­
due avec chacun de ces pays. Comme l'a dit le président 
de la Commission, cette coopération devra se baser à 
terme sur des instruments plus larges. Le Comité sou­
haite que les négociations avec les autres pays intéressés, 
comme la Tchécoslovaquie et la Bulgarie, se déroulent 
rapidement. Il regrette toutefois de ne pas être informé 
officiellement sur ces négociations et sur ces accords et 
de n'être pas invité à exprimer des opinions détaillées 
sur cette matière. Il se réserve de s'exprimer sur le fond 
des accords précités lorsqu'il examinera les rapports 
avec les différents pays de l'Est dans son prochain 
rapport d'information. 
On peut noter dès à présent que l'importance de ces 
accords est subordonnée à leur réalisation effective et 
au bon fonctionnement des organismes de concertation 
prévus. 
2.8. En tout état de cause, le Comité est conscient 
que bien des résultats dépendront du rythme auquel 
seront mises en œuvre les réformes prévues dans les 
différents pays. Cela vaut pour l'accroissement des 
échanges commerciaux, pour les investissements privés 
et pour la coopération dans les différents secteurs: 
thèmes que nous nous proposons de reprendre plus 
loin. 
2.9. En ce qui concerne les aides urgentes fournies à 
la Pologne et à la Roumanie, le Comité en reconnaît 
l'opportunité et estime qu'il pourrait s'avérer nécessaire 
de les étendre à d'autres pays. Ces aides correspondent 
à des exigences non seulement humanitaires mais égale­
ment de responsabilité politique, dans la mesure où il 
est impensable de se désintéresser de la détérioration des 
conditions de vie dans ces pays et du mécontentement 
populaire qui en résulte, lequel pourrait avoir des consé­
quences néfastes sur les processus de réformes en cours. 
Bien entendu, les aides doivent être garanties prioritaire­
ment aux catégories les plus pauvres de la population, 
en laissant, dans la mesure du possible, à la libre forma­
tion des prix de marché pour les produits agricoles le 
soin de concilier les intérêts des agriculteurs avec la 
demande des consommateurs. 
À propos de l'agriculture, le développement et la moder­
nisation de ce secteur constituent une priorité. Toute­
fois, il ne faut pas sous-estimer les possibilités et le 
potentiel agricole de la plupart de ces pays, qui en 
feront des concurrents sur les marchés européen et 
mondial. 
Aussi le Comité estime-t-il indispensable de veiller à ce 
que les nouvelles relations économiques avec les pays 
de l'Est restent compatibles avec les objectifs de la 
N° C 124/62 Journal officiel des Communautés européennes 21. 5. 90 
politique communautaire et ne créent pas de nouvelles 
distorsions de concurrence. 
Il faudra également définir conjointement et ensuite 
contrôler l'utilisation de la contre-valeur des aides en 
devise locale. 
2.10. Le Comité apprécie la position de la Commis­
sion visant à favoriser le développement rapide des 
relations commerciales avec ces pays et notamment 
avec la Pologne et la Hongrie mais exprime certaines 
réserves en ce qui concerne la décision d'utiliser — à 
cette fin et ne serait-ce que provisoirement — également 
le système de préférences généralisées (SPC), qui devrait 
au contraire, conformément à tous les avis émis par 
le Comité ces dernières années, être encore amélioré, 
concentré et circonscrit : à cet égard, le Comité réaffirme 
la nécessité d'une réforme rationnelle du système qui 
tienne compte des nouvelles réalités apparues cette der­
nière année, de manière à faciliter toujours davantage 
les courants commerciaux vers la Communauté à des 
conditions de réciprocité, et en se protégeant contre 
d'éventuelles importations clandestines. 
Enfin, tant que les pays en cause maintiendront des 
pratiques non concurrentielles (par exemple subven­
tions), il conviendra de conserver des possibilités de 
défense afin d'éviter que de graves dommages puissent 
être causés à des industries entières. Il est donc justifié 
de prévoir dans les accords des clauses de sauvegarde 
à cet effet. 
2.11. Pour ce qui est du programme PHARE 
consacré à la Pologne et à la Hongrie, et financé au 
moyen de 300 millions d'Écus, le Comité approuve 
l'objectif général consistant à aider ces deux pays à 
transformer leur économie centralisée. S'agissant des 
objectifs à assigner à ces transformations, nous nous 
référons à ce qui est indiqué dans la première partie du 
présent avis, où sont exprimés d'une part le rejet d'une 
économie «monolithique», et d'autre part le souhait 
d'aider ces pays, de toutes les façons possibles, et à leur 
demande, à créer une économie de marché où puissent 
opérer des entreprises efficaces, grandes ou petites, que 
leur capital soit privé, coopératif, public ou mixte. 
2.12. Le Comité souhaite également qu'une concen­
tration s'instaure, sur les problèmes économiques, entre 
les gouvernements et toutes les forces économiques et 
sociales de ces pays. 
2.13. Quoi qu'il en soit, et bien qu'il reste à la 
Commission à évaluer le montant des demandes, le 
Comité souligne que le niveau prévu risque d'être inap­
proprié. 
2.14. À cet égard, il recommande de ne pas disperser 
les aides en une myriade d'interventions d'impact limité, 
mais bien de les concentrer sur quelques priorités 
dûment concertées. C'est dans ce sens que paraît s'o­
rienter la décision de la Commission de destiner une 
bonne part de ses 300 millions d'Écus (200 pour la Pologne et 100 pour la Hongrie) en tout premier lieu 
à l'agriculture polonaise (100 millions d'Écus), afin 
d'améliorer sa productivité et de lui permettre d'impor­
ter des biens indispensables à cette fin. 
Il paraît juste au Comité de consacrer les fonds restants 
pour les deux pays au développement de l'industrie, 
à l'environnement, à la formation, à la coopération 
technique et à la recherche. 
Le Comité souhaite également qu'on favorise le dialo­
gue social, dans le cadre des programmes en question. 
2.15. S'agissant des prêts additionnels décidés par le 
Conseil, qui viendront ajouter aux 300 millions d'Écus 
jusqu'à un milliard d'Écus en trois ans, le Comité attend 
que la Commission fasse connaître les critères prioritai­
res de leur affectation et les types d'investissements à 
prendre en considération. 
Le Comité espère recevoir à l'avenir des informations 
sur les projets approuvés dans les différents secteurs et 
sur les résultats obtenus au moyen des crédits octroyés. 
2.16. Une initiative multilatérale importante paraît 
être pour l'instant la décision de fonder la Banque 
européenne pour la reconstruction et le développement 
des pays de l'Est (BERD). 
Si la décision de principe est désormais acquise et si un 
accord a été trouvé sur d'importantes questions comme 
les parts du capital social que les pays occidentaux 
souscriront, plusieurs problèmes restent ouverts. On ne 
peut donc exprimer, au stade actuel, qu'un jugement 
de principe. 
Le Comité juge cette initiative très positive. Elle viendra 
s'ajouter à ce que s'apprête à faire la Banque européenne 
d'investissement (BEI) qui ne dispose pas, vis-à-vis de 
ces pays, de moyens aussi considérables que la BERD. 
Le Comité attache une importance particulière à la 
participation de la Commission et de la BEI au capital, 
ne fût-ce que dans une mesure relativement limitée, et 
à leur présence au sein du Conseil d'administration de 
la BERD. 
Le Comité souhaite dès à présent que, dans les affecta­
tions du nouvel organisme financier, une priorité soit 
accordée aux projets relatifs à des investissements pro­
ductifs et tout spécialement à ceux à réaliser dans le 
cadre de petites et moyennes entreprises (PME), d'en­
treprises communes (Joint ventures) ou d'autres formes 
d'initiatives communes, sans toutefois exclure les infra­
structures plus fonctionnelles ou plus urgentes en termes 
de développement économique. 
Les moyens financiers de la BERD étant malheureuse­
ment limités, il faudra s'efforcer de réaliser le plus grand 
effet multiplicateur possible en organisant, entre autres, 
parallèlement aux prêts directs, des systèmes de garantie 
des investissements. 
21. 5. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 124/63 
En tout état de cause, le Comité se réserve de s'exprimer 
longuement sur cette initiative dans ses travaux futurs, 
lorsque les caractéristiques de la BERD seront tout à 
fait précisées. 
2.17. Le Comité partage entièrement la position de 
la Commission et du Conseil concernant l'importance 
de la formation pour les pays de l'Europe centrale et 
orientale, considérant la formation comme l'un des 
piliers de la réussite des réformes économiques et du 
fonctionnement de l'économie de marché. Aussi appré-
cie-t-il l'importance de l'initiative menant à la création 
de la « Fondation européenne pour la formation profes­
sionnelle », qui devra contribuer à adapter les systèmes 
de formation professionnelle des jeunes et des adultes de 
ces pays, en commençant par la Pologne et la Hongrie. Il 
s'agit d'un instrument nécessaire au développement de 
nouvelles formes de coopération dans ce domaine 
précis. 
Le Comité se félicite de ce que dans ce secteur égale­
ment, la CE joue un rôle de coordinatrice pour les dons 
provenant des différents pays communautaires et extra­
communautaires. 
Le principe d'une organisation tripartite, qui a été 
retenu pour le Centre européen pour le développement 
de la formation professionnelle (Cedefop) devrait égale­
ment s'appliquer dans ce cas. Les organisations patro­
nales et syndicales doivent avoir la possibilité de mettre 
en œuvre, par le biais de cette fondation, des program­
mes qui leur soient propres. 
Le Comité souligne le rôle que les particuliers devront 
jouer au sein de la Fondation et dans le cadre de 
ses activités, par le truchement d'organismes qualifiés, 
d'instituts et d'entreprises des différents pays. Cela 
contribuera à décentraliser les activités de la Fondation, 
à utiliser les connaissances techniques et les structures 
des différents pays et des différents secteurs d'activité, 
comme l'agriculture, l'industrie, les services bancaires 
et financiers, enfin, à relier les activités de formation à 
l'assistance technique et aux activités contribuant à 
une mise en œuvre efficace d'initiatives émanant des 
entreprises. 
Le Comité compte sur la Commission pour le tenir au 
courant des programmes et des activités de la Fonda­
tion, afin da pouvoir apporter sa contribution dans les 
phases ultérieures des activités de formation de la main-
d'œuvre, des techniciens et des chefs d'entreprise des 
pays en question. 
2.18 Pour ce qui concerne le programme TEM-
PUSC1), il convient de se référer à l'avis élaboré sur ce 
sujet par la section des affaires sociales. 
3. Perspectives quant à la nouvelle coopération à déve­
lopper avec les pays de l'Est 
3.1. Pour l'avenir, le Comité estime nécessaire de 
renforcer l'engagement politique et financier commu­
nautaire vis-à-vis des pays de l'Est, tout en étant cons-
(!) Programme de mobilité transeuropéenne pour l'enseignement 
supérieur. cient qu'il ne faut pas réduire les engagements a l'égard 
des partenaires extérieurs traditionnels de la Commu­
nauté. Le Comité est particulièrement attaché à ce que 
les initiatives en faveur des pays de l'Europe centrale et 
orientale n'aient aucune incidence sur les programmes 
et les projets de la Communauté destinés aux États 
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), du Bas­
sin méditerranéen et d'Amérique latine. Il faudra songer 
à élargir les interventions au titre de l'aide et encore 
davantage à faciliter les investissements productifs dans 
ces pays, sans pouvoir certes remplacer les actions bila­
térales des différents gouvernements, mais en les coor­
donnant toujours mieux par l'intermédiaire de la Com­
mission. 
3.2. Les «traités d'association» à la Communauté 
projetés par le président Delors, qui seront négociés 
avec chacun des pays de l'Est, constituent indubitable­
ment un instrument essentiel pour intégrer toujours 
davantage les deux grandes régions européennes. Il 
convient d'entamer une réflexion approfondie sur le 
contenu des traités, dûment différenciés en fonction des 
caractéristiques des différents pays, dans la mesure où 
ils devront non seulement ouvrir les portes à une coopé­
ration et à une intégration accrues dans tous les domai­
nes possibles, mais aussi défendre équitablement les 
intérêts de l'agriculture, de l'industrie et de toute autre 
activité des pays communautaires. Le Comité souhaite 
vivement être consulté à temps sur ces traités afin 
de formuler des suggestions et des appréciations qui 
refléteront les compétences et les intérêts qu'il repré­
sente. 
3.3. Selon le Comité, il ne faut pas oublier que la 
coopération avec ces pays devra conduire à une conver­
gence d'intérêts et au développement des chances de 
toutes les parties intéressées, en favorisant la coopéra­
tion dans tous les domaines possibles, de la coopération 
économique et commerciale à la coopération financière, 
technique, scientifique, sociale, culturelle et dans le 
domaine de l'environnement. 
Il est à espérer qu'à moyen et à long terme, les avantages 
réciproques auront une portée significative pour tous. 
Au départ de l'Ouest, un grand patrimoine technologi­
que, un savoir-faire excellent dans les domaines les plus 
divers, une capacité de formation professionnelle et 
de formation de cadres, un souffle salutaire d'esprit 
d'entreprise, de goût du risque et de liberté d'initiative 
pourront affluer vers les pays de l'Est. 
D'autre part, les pays de l'Est deviendront à part égale 
des associés toujours plus valables et ouvriront — pro­
gressivement — à la production des pays industrialisés 
un immense marché pouvant absorber des biens d'équi­
pement et de consommation, des services et des produits 
intellectuels. 
Pour rester dans le droit fil des objectifs sociaux de 
la Communauté, ce processus d'intégration devra être 
conçu non pas comme l'occasion pure et simple de faire 
des affaires, d'un côté, et de recevoir des dons, de l'autre 
N° C 124/64 Journal officiel des Communautés européennes 21. 5. 90 
côté, mais bien comme un facteur de progrès tant pour 
les chefs d'entreprise que pour les travailleurs, à l'Est 
comme à l'Ouest, du point de vue de l'emploi, du niveau 
de vie et des droits sociaux. À défaut de cela, les 
espérances déçues pourraient entraîner de sérieux 
revers, voire remettre en question le processus qui doit 
mener à la démocratisation et à la liberté. 
3.4. Le Comité déplore que la Commission, à en 
juger par les réactions qu'elle a eues jusqu'à présent vis-
à-vis du processus de réformes en cours dans les pays 
de l'Europe centrale et orientale, ne semble pas prendre 
en considération les graves problèmes sociaux qui résul­
teront de la restructuration économique. Elle ne semble 
en effet envisager la coopération et l'assistance qu'en 
termes soit exclusivement humanitaires, soit purement 
économiques, financiers et techniques. 
Le Comité considère cette approche comme restrictive, 
voire dangereuse à court terme. 
Tout semble indiquer que les populations de ces pays 
ont placé un immense espoir dans ces réformes. Il 
faut cependant bien admettre que les améliorations 
escomptées ne se feront pas sentir à court terme et que 
des sacrifices considérables devront être consentis. Si 
ces derniers sont imposés à la population sans que celle-
ci puisse, par le biais d'organismes libres, indépendants 
et représentatifs de ses intérêts, jouer un rôle dans le 
processus de décision, cela peut donner lieu à une 
situation dangereuse. Dès lors, les programmes de 
coopération et de soutien entre la Communauté et ces 
pays devraient prévoir également la mise en place de 
tels organismes, ainsi que d'une structure de dialogue 
au sein des entreprises et, au niveau macroéconomique, 
d'un système de prise de décision pour les questions 
sociales et économiques qui soient adaptés à un système 
d'économie mixte. 
Il est nécessaire que la Communauté fasse un effort 
visant à mettre en œuvre une véritable politique d'assis­
tance économique et technique, de crédits, de prêts, de 
préférences commerciales, de garanties, d'investisse­
ments et autres formes de relations économiques, et ce 
d'une manière qui se traduise, pour les travailleurs des 
pays concernés, par le libre exercice de leurs droits à la 
libre association et à la négociation collective, par un 
réel développement économique et par des avantages 
matériels. 
3.5. Le Comité ne sous-estime pas les difficultés que 
pose la coopération à tous les niveaux. Il estime que les 
pays de l'Est devraient adopter des lois et des règles qui 
lui soient favorables. Par exemple, le problème des 
entreprises communes est très complexe, à l'heure 
actuelle. Quand on parle d'entreprises communes (Joint 
ventures), on ne doit pas oublier que si elles sont encou­
ragées par l'Union soviétique et les autres pays dans les 
textes législatifs, les choses se passent bien autrement 
dans la réalité, comme le savent les entrepreneurs occi­dentaux qui tentent de recourir à cet instrument. Qu'il 
suffise d'observer que les réformes dans certains pays 
ont fait sauter le vieux système de la bureaucratie 
centrale, qui était responsable des tractations avec les 
opérateurs économiques étrangers, sans toutefois que 
les pouvoirs ne passent aux mains des responsables des 
différentes entreprises. En tout état de cause, parallèle­
ment aux entreprises communes, on peut utiliser d'au­
tres instruments tels que les accords de licence, de 
compensation, de rachat et de crédit-bail. Néanmoins, 
quel que soit l'instrument choisi, il faudra pouvoir 
réexporter les profits, garantir les investisseurs contre 
certains risques, garantir la protection de la propriété 
intellectuelle et progresser vers un système d'échanges 
différent du système actuel, ainsi que nous l'avons déjà 
souhaité. 
3.6. Le Comité indique également le rôle important 
que peuvent jouer diverses organisations européennes 
et mondiales afin d'intensifier et de rendre plus profita­
bles les contacts entre les forces économiques et sociales 
de l'Est et de l'Ouest. Certaines de ces organisations se 
sont déjà activées dans ce sens, comme l'Organisation 
internationale du travail (OIT), la Fondation internatio­
nale pour un autre développement la (FIPAD), l'Al­
liance coopérative internationale, la Confédération 
européenne des syndicats, l'Union des industries de 
la Communauté européenne (UNICE), la Fédération 
européenne des syndicats de travailleurs agricoles dans 
la Communauté (EFA) et d'autres encore, en exprimant 
des points de vue et des suggestions en vue d'accélérer 
l'évolution de ces pays vers une économie de marché, 
tout en sauvegardant les intérêts qu'elles représentent. 
3.7. De toute évidence, le rôle que joueront les 
entreprises occidentales sera fondamental, toutes caté­
gories et dimensions confondues. Tout programme de 
reconversion et de développement et tout financement 
productif seraient réduits à néant si celles-ci n'y étaient 
pas réellement associées. Indépendamment des instru­
ments législatifs indispensables à adopter, il conviendra 
de créer un climat de confiance pour inciter les entrepri­
ses de la Communauté à s'intéresser et à s'engager au 
maximum en faveur de l'économie des pays de l'Est. 
La Communauté devrait mettre en place les conditions 
permettant de réaliser les investissements des entreprises 
des pays industrialisés dans les pays de l'Est. Elle devrait 
contribuer à dégager une approche coordonnée basée 
sur les orientations de l'OCDE pour les entreprises 
multinationales et sur les instruments adéquats qu'offre 
l'OIT, ainsi que sur la Charte européenne des droits 
sociaux fondamentaux afin de garantir que les condi­
tions de travail largement acceptées à l'échelon interna­
tional soient pleinement respectées par les entreprises 
opérant en Europe de l'Est. 
3.8. Pour certains des pays concernés, il conviendra 
de prendre en considération le problème de la dette 
extérieure afin d'étudier les solutions qui peuvent lui 
être apportées. Les gouvernements des pays industriali­
sés, regroupés au sein du groupe des 24 et du FMI, 
devraient éviter l'attitude consistant à proposer des 
^LoE^ tournai officiel des Communautés européennes ^CL^B^ 
théories économiques toutes faites ou des mesures 
d^austérité trop strictes. 
ô5^. Le Comité demande que tous les nro^rammes 
de coopération coordonnées par la Communauté soient 
définis sur la base d^une concertation entre la Commis-
sionet les partenaires sociau^etéconomiquest^dela 
Communauté et des pavs destinataires^ cette concerta­
tion doit avoir nour objet la qualité des investissements 
etdes technologies, principalement sous l^aspectdes 
conséquences nourl^environnement, les conditions de 
travail etfemploi^alementàl^intérieur delà Commu­
nautés 
^.10. Indépendammentdes actionsofficiellesdéci-
déesnar les institutions, le Comité exprime sa convic­
tion quelesrapportsactuellementencours entre les 
organisations socioprofessionnelles des pavs commu­
nautaires et leurs homologues— là où elles existent — 
des navs de l^st constituent un canal important de 
communication et d^aide à de multiples égards. Les 
organisations industrielles, agricoles, artisanales,han 
caires, syndicales, commerciales, coopératives, etc., 
peuvent aider ces navsen leur fournissantdese^pé-
riences, des nossihilités en manère de formation profes­
sionnelle, et dans certains cas, leur collaboration dans 
le cadre d^initiatives économiques communes. 11 est vrai 
quedansdifférentsnavsdefEst, la situationdeces 
or^anisationsest variable et fluctuantes toutefois, on ne 
peutsous-estimer, à la longue, lerôledirectqueles 
forces économiquesetsocialesdevront jouera faide 
d^instrumentsappropriés^ 
Le Comité attache une grande importanceàla constitua 
tiond^or^anisations libres, indépendantes, démocrati­
ques et représentatives des emploveurs, des travailleurs 
^aitàBru^elles,le^marsl^^ et des intérêts divers.Acette fin, il convient de recourir 
également au^ interventions communautaires et disso­
cier les organisations internationales comme I^IT. 
^.11. Il serait également utile de pouvoir établir un 
contact direct entre le Comité et les organismes les plus 
représentatifs des catégories économiques et sociales 
des pavs de l^Est. 11 serait souhaitable de réaliser un tel 
contact au cours del^élaboration du rapport d^informa-
tion,ne fût-ce qu^en se limitantàcertainspavs. 
Le Comité souhaite que des Conseils économiques et 
sociaux soient instaurés sans plus attendre dans les pavs 
en question, afin de donner la parole et un rôle à 
jouer au^ nouvelles forces quiverront le jour dans le 
processus des réformes et de la restructuration. 
Ô5BLL Enfin, si le temps et les movens le permettent, 
le Comité souhaite procéderàdes auditions d^perts, 
d^observateurs et d^opérateurs actifs et compétents en 
matière de relations économiques, commerciales et 
sociales avec les pavs de fEst. 
ôeLL En conclusion, il convient de ne pas oublier le 
point de départ,àsavoir, la situation économique et 
sociale des pavs de l^Est dans toute sa gravité. La 
transformation de ces régimes en économies de marché 
ne sera ni facile, ni rapide, ni indolore. 
La Communauté devra déplover tous les efforts possi­
bles, dans les limites de ses compétences et de ses 
possibilités, pour mettre en ceuvre,àl^aide de movens 
appropriés, un nro^rammed^aides, de reconstruction, 
de développement et d^inté^ration.^ous en avons indi 
québrièvement lesprincipau^objectifs, ainsiqu^une 
série d^instruments et danterventions possibles, dans les 
limites de ce qui est prévisibleàl^heure actuelle. 
L^P^^^r 
^Co^^^o^o^^e^r^o^^ 
Alt^^o^tA^^ON^