A4-0415/97

Résolution sur l'euro et le consommateur

Le Parlement européen,

- vu son avis du 28 novembre 1996 sur la proposition de règlement du Conseil fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ((JO C 380 du 16.12.1996, p. 47.)),

- vu son avis du 28 novembre 1996 sur la proposition de règlement du Conseil concernant l'introduction de l'euro ((JO C 380 du 16.12.1996, p. 50.)),

- vu la résolution du Conseil européen du 7 juillet 1997 relative au cadre juridique de l'introduction de l'euro et en particulier son annexe ((JO C 236 du 2.8.1997, p. 7.)),

- vu l'article 148 de son règlement,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle

(A4-0415/97),

A. considérant que le Conseil européen de Madrid de décembre 1995 est parvenu à un accord politique sur le calendrier relatif au passage à l'euro,

B. considérant que, suite à cet accord, la Commission a proposé deux règlements, dont l'un a été adopté, qui définit la législation monétaire devant s'appliquer à l'euro,

C. considérant que certains États membres ont adopté des dispositions pratiques pour le secteur privé («schémas de place») et pour le secteur public,

D. considérant que le calendrier, les règlements relatifs à la législation monétaire, ainsi que les dispositions pratiques adoptées par les États membres soulèvent un certain nombre de questions intéressant les consommateurs, telles que celles du coût de la transition et de la continuité juridique des contrats,

E. considérant que le succès de l'Union monétaire dépendra, dans une large mesure, de la manière dont les citoyens des États membres concernés seront préparés à l'introduction de l'euro,

F. considérant que les autorités publiques des États membres devraient veiller à mettre sur pied des campagnes et politiques de formation, d'éducation et d'information, ce qui vaut également pour les secteurs bancaire, financier et commercial,

G. considérant que, dans la mise en oeuvre des mesures de formation, d'éducation et d'information liées à l'introduction de l'euro, il s'agit de tenir compte du fait que le comportement des consommateurs diffère d'un État membre à l'autre et que la mesure dans laquelle les consommateurs recourront à l'euro pour d'autres moyens de paiement que le paiement en espèces avant l'introduction des billets et des pièces, pourrait, elle aussi, varier d'un État membre à l'autre, et au sein d'un même État,

H. considérant que l'utilisation de l'euro et la conversion des monnaies nationales en euro se feront de manière progressive, l'euro étant censé être utilisé pour d'autres moyens de paiement que le paiement en espèces à partir du 1er janvier 1999,

I. considérant que la mesure dans laquelle les coûts du passage à l'euro et de la conversion seront ou ne seront pas répercutés sur les consommateurs finaux dépendra de la concurrence qui régnera parmi les prestataires dans les différents secteurs, ainsi que de l'élasticité de la demande pour le produit ou le service en question, et que, dans ce contexte, les institutions européennes sont tenues d'adopter des mesures afin d'éviter que les coûts de l'introduction de l'euro ne retombent sur le consommateur,

J. considérant qu'une part importante de la population sera touchée par les problèmes liés à la conversion entre les unités monétaires nationales des États participants (UMN, subdivisions non décimales de l'euro), puisque près de 100 millions de ressortissants de l'Union européenne se rendent chaque année à l'étranger et qu'au moins 40 millions d'entre eux vivent dans des régions frontalières à l'intérieur de l'Union,

K. considérant qu'il s'agit d'anticiper et de prendre conscience des possibilités de fraude et d'abus qui se présenteront lorsque l'on introduira les billets et les pièces en euro et que les prix seront arrondis, et également d'instaurer à cet effet un centre d'observation,

L. estimant qu'il sera nécessaire d'élaborer des normes extrêmement strictes en matière de garantie d'authenticité des billets de banque, afin de pouvoir détecter les falsifications tant lors de leur utilisation par le consommateur que lors de leur introduction dans une machine;

1. reconnaît que l'introduction de l'euro facilitera la comparaison entre les prix respectifs des marchandises et services dans les différents États membres, ce qui encouragera les achats transfrontaliers, la vente par correspondance et contribuera à réduire les prix grâce à une compétitivité accrue;

2. souligne les effets positifs qu'entraînera le passage à l'euro pour les consommateurs effectuant leurs achats ou voyageant en Europe, dans la mesure où les risques liés au change et aux fluctuations disparaîtront; attire également l'attention sur les effets bénéfiques que l'euro est susceptible d'avoir sur le marché unique, en accélérant la mise en place de services financiers;

3. attire l'attention sur les effets positifs que les taux d'intérêt bas que l'on espère obtenir grâce à une politique monétaire saine exerceront sur les crédits à la consommation et les hypothèques; estime que, conformément au principe de subsidiarité, les États membres pourraient mettre en place une législation spécifique destinée à éliminer les obstacles (impôts, droits d'enregistrement, etc.) susceptibles d'empêcher les consommateurs qui le souhaitent de modifier les dispositions d'hypothèques et d'emprunts à taux fixe et à long terme, et de profiter ainsi de taux d'intérêt moins élevés;

4. fait remarquer que le 1er janvier 1999 marquera l'avènement de l'euro en tant que monnaie unique et que, si les billets et les pièces en euro ne seront introduits qu'à la fin de la période de transition, l'euro n'en sera pas moins graduellement présent dans la réalité quotidienne dès le début de l'année 1999; souligne dès lors l'importance de tirer parti de cette période de transition pour encourager les consommateurs à s'habituer à l'euro en tant qu'unité de mesure pour les prix et les revenus, et également en tant que moyen de paiement (chèques, cartes de crédit, etc.), sans que le recours à l'euro donne lieu à des frais supplémentaires par rapport à d'autres monnaies se trouvant éventuellement en circulation;

5. estime qu'il sera absolument crucial de mettre en place d'entrée de jeu, c'est-à-dire dès le 1er janvier 1999, des mesures de formation, d'éducation et d'information relatives à l'euro, et ce en particulier pour les groupes défavorisés tels que les illettrés, les personnes âgées et les malvoyants; attire l'attention sur le fait que la diffusion des informations ne devra pas prendre la forme d'une campagne de publicité, mais qu'elle devra au contraire aborder les principaux aspects des activités économiques auxquelles participent les citoyens lorsqu'ils recourent à la monnaie; souligne, dans ce contexte, le rôle qui revient aux grands prestataires de services (électricité, gaz, eau, téléphone), lesquels devraient, dès le début de la période de transition, facturer leurs services dans l'ancienne monnaie nationale et en euro; estime que cette même pratique devrait également être appliquée par les administrations publiques, les loteries nationales (loto, toto, paris, programmes TV) et - avec un certain degré de flexibilité - par les entreprises lorsqu'elles établiront les fiches de salaire;

6. considère qu'il serait particulièrement avisé d'associer des organismes représentatifs tels que des groupements de consommateurs, des syndicats, des organisations de PME, des associations de femmes et d'autres groupes d'intérêt aux mesures de formation, d'éducation et d'information relatives à l'euro, et d'organiser des campagnes d'information dans les écoles, les universités et dans le cadre d'autres programmes de formation; est conscient qu'il faut tirer le meilleur parti des nouvelles technologies de l'information dans les campagnes sur l'euro, mais attire l'attention sur le fait que la presse populaire et locale, qui touche des millions de citoyens, a également un grand rôle à jouer;

7. souligne que les secteurs bancaire et financier peuvent faciliter considérablement le passage à l'euro dès le début de la troisième phase; rappelle, dans ce contexte, combien il est important d'encourager les consommateurs à recourir à tous les instruments de paiement existant en euro dès le début; invite en conséquence la Commission à préparer une proposition de règlement interdisant aux banques de faire payer leurs clients pour la conversion de leurs comptes ou paiements pendant les phases B et C du scénario de référence; demande instamment que les informations que les banques transmettent à leurs clients (opérations, extraits de compte, etc.) soient exprimées tant dans la monnaie nationale qu'en euro dès le début de la troisième phase; souligne également la nécessité que les banques jouent leur rôle en fournissant des informations sur la nouvelle monnaie et sur le passage à l'euro;

8. estime qu'il s'agit de réduire au maximum les coûts occasionnés par le passage à l'euro; insiste dès lors pour que les pouvoirs publics contrôlent le processus avec une grande rigueur, de manière à acquérir suffisamment d'informations sur les coûts supplémentaires réels pour pouvoir fournir des informations précises aux consommateurs, garantir la concurrence parmi les prestataires et empêcher des abus éventuels sous la forme d'une augmentation injustifiée des prix, ou d'une imputation de coûts qui ne seraient pas liés spécifiquement à l'euro;

9. estime qu'il importe de veiller à ce qu'une concurrence réelle règne entre les fournisseurs de différents produits, de manière à éviter que les coûts de conversion ne soient répercutés sur le consommateur final;

10. attire l'attention sur le fait que la continuité des contrats existants sera garantie par le règlement (CE) no 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ((JO L 162 du 19.6.1997, p. 1.)), mais qu'il sera possible de modifier les contrats par un accord exprès; estime qu'il est nécessaire que les contrats types soient exclus de la clause d'exception; souhaite par conséquent que la Commission présente une proposition visant à modifier ce règlement, afin d'éviter que des clauses dans les contrats types suffisent à déroger au principe suivant lequel l'introduction de l'euro ne porte pas atteinte à la continuité de ces contrats;

11. s'agissant de la question délicate des frais de transaction lors des opérations de conversion entre les monnaies nationales des États participants, estime que la Commission européenne devrait veiller, par le biais d'une proposition de règlement, à ce que les pièces et les billets puissent être échangés sans frais entre les États membres participants au cours de la phase de transition. Dans le cas où un tel règlement ne serait pas adopté:

- suggère que soient développées à l'échelon national des stratégies visant à réduire ces coûts;

- rappelle qu'un moyen pratique d'éviter les frais de conversion pourrait être le paiement par carte de crédit ou par chèque émis en euro;

- souligne que la concurrence doit de toute façon être encouragée afin de réduire au maximum ces coûts;

12. estime que la Commission devrait garantir, par une proposition de règlement, que la conversion des billets et des pièces (de la monnaie nationale) en euros s'effectuera sans frais pour le citoyen pendant la phase C;

13. demande à la Commission de continuer à examiner la possibilité de créer des observatoires chargés de suivre le passage à l'euro et l'évolution de son utilisation à l'échelon local, sachant que de tels organes pourraient, au cours de cette phase critique, jouer un rôle déterminant pour ce qui est de l'accès des consommateurs à l'information et du contrôle des prix/régime du double prix, et contribuer ainsi à accroître la confiance quant à la manière dont se déroule le passage à l'euro;

14. demande que des critères de sécurité aussi stricts que possible soient appliqués dans la fabrication des billets en euros (signes d'authenticité, etc.), afin de réduire au maximum le risque de falsification;

15. partage l'avis de nombreuses associations de négociants et de consommateurs, selon lequel le passage final aux billets et aux pièces en euros devra s'effectuer dans tous les États membres participants dans un délai aussi bref que possible, ne pouvant excéder trois mois et avec un maximum de coordination, de manière à éviter toute confusion, à restreindre les frais et à réduire les difficultés pour le consommateur;

16. est convaincu que de nouvelles mesures de protection des consommateurs liées à l'introduction de l'euro doivent être prises à l'échelon de l'Union de manière à garantir que les consommateurs de tous les États membres disposent d'une protection aussi large et aussi uniforme que possible dans ce domaine;

17. souhaite que, lorsqu'il s'agira de fixer la date du début de la phase C dans le règlement sur l'euro, basé sur l'article 109 L, l'on veille à ce que la date à laquelle prendra fin la phase B corresponde à celle du début de la phase C;

18. rappelle que, s'il est essentiel qu'une campagne d'information sur l'euro soit organisée pour le consommateur, il est également indispensable de mener une action de formation en faveur des entrepreneurs et de leurs collaborateurs, en particulier dans le domaine commercial, afin que ceux-ci soient prêts à répondre efficacement aux consommateurs;

19. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Conseil de l'IME ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.