COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(91)460 final 
Bruxelles, le 20 novembre 1991 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL 
portant» par modification du règlement (CEE) No 3420/83, 
libération ou suspension de restrictions quantitatives à l'égard de 
l'Albanie; prorogation de la suspension de certaines restrictions 
quantitatives à l'égard de pays d'Europe centrale et orientale 
et définition du régime commercial à l'importation 
applicable aux produits originaires des Etats baltes 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. La présente proposition veut répondre à un triple objectif : 
définir le régime commercial à l'importation à appliquer aux 
produits originaires des Etats baltes; 
étendre à l'Albanie et aux mômes Etats baltes les mesures déjà 
octroyées aux pays de l'Europe centrale et orientale (PECOs) 
pour ce qui est des facilités pour l'accès des produits 
originaires de ces pays au marché communautaire; 
proroger Jusqu'au 31 décembre 1992 la suspension des 
restrictions quantitatives non spécifiques, actuellement en 
vigueur Jusqu'au 31 décembre 1991, pour les différents PECOs. 
2. Le problème de définir le régime commercial applicable aux 
importations originaires des Etats baltes revôt un caractère 
d'urgence. Depuis la restauration de l'indépendance, aucune mesure 
positive n'a été arrêtée par la Communauté à leur égard et de ce 
fait, au niveau notamment des administrations douanières des Etats 
membres, des problèmes concrets pourraient se poser quant au 
traitement à accorder aux produits originaires de ces pays. La 
solution envisagée par la Commission consiste à octroyer aux Etats 
baltes le même traitement réservé Jusqu'à présent aux autres PECOs. 
Cette solution paraît la seule pouvant répondre au double objectif 
de ne pas accorder aux Etats baltes un traitement moins favorable 
que celui accordé à l'URSS ni plus favorable que celui accordé aux 
pays avec lesquels la Communauté est en train de négocier des 
accords d'association (Hongrie, Pologne, RFTS). Cette solution 
répond aussi à l'accord marqué par le Conseil des 30 septembre et 
1er octobre 1991 sur le principe de l'inclusion de ces pays dans le 
programme d'assistance coordonnée du G-24 dont l'une des composantes 
prioritaires est l'amélioration de l'accès au marché des produits 
des pays bénéficiaires de ce programme. 
Pour ce qui est des produits textiles, le traitement accordé aux 
marchandises originaires des Etats baltes fait l'objet d'une 
proposition séparée. 
3. L'objectif d'étendre à l'Albanie les mesures déjà octroyée aux PECOs 
pour ce qui est des facilités pour l'accès au marché communautaire, 
découle aussi de la décision du Conseil des 30 septembre et 
1er octobre 1991 d'inclure ce pays dans le cadre du programme 
d'assistance coordonnée du G-24. L'élimination et la suspension des 
restrictions quantitatives s'inscrivent en fait dans le cadre du 
volet commercial dudit programme. 
4. La prorogation, Jusqu'au 31 décembre 1992, de la suspension des 
restrictions quantitatives non spécifiques paraît aussi appropriée 
afin de permettre un accroissement ultérieur des exportations de ces 
pays et contribuer ainsi à la modernisation du tissu économique de 
ces pays. Pour ce qui est de la Hongrie, de la Pologne et de la 
RFTS, cette mesure sera automatiquement incorporée dans les accords 
d'association respectifs, dès l'entrée en vigueur de ceux-ci. 
Proposition de 
Règlement (CEE) No du Conseil 
du 
portant, par modification du règlement (CEE) No 3420/83, 
libération ou suspension de restrictions quantitatives à l'égard de 
l'Albanie; prorogation de la suspension de certaines restrictions 
quantitatives à l'égard de pays d'Europe centrale et orientale 
et définition du régime commercial à l'importation 
applicable aux produits originaires des Etats baltes 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne, et 
notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) No 3420/83 du Conseil, du 
14 novembre 1983, relatif aux régimes d'importation des produits 
originaires des pays à commerce d'Etat non libérés au niveau de la 
Communauté*1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
No 2158/91(2), s'applique aux importations des produits originaires, 
entre autres, de l'Albanie et de l'Union des républiques socialistes 
soviétiques (URSS), dont faisaient partie, Jusqu'à la date de la 
restauration de leur souveraineté et de leur indépendance, l'Estonie, la 
Lettonie et la Lituanie, ci-après dénommées les "Etats baltes"; qu'il y 
a donc lieu d'inclure les Etats baltes dans la liste des pays repris à 
l'annexe I dudit règlement (CEE) No 3420/83; 
considérant que la Communauté et ses Etats membres, lors de la réunion 
ministérielle extraordinaire de la coopération politique européenne, du 
27 août 1991 à Bruxelles, ont confirmé leur décision d'établir des 
relations diplomatiques avec les Etats baltes et ont souligné leur 
engagement à apporter leur soutien auxdits Etats dans leur développement 
économique et politique; 
considérant qu'en tenant compte des éléments mentionnés ci-dessus, il y 
a lieu de définir le régime commercial à l'importation applicable aux 
produits originaires des Etats baltes; 
considérant que le règlement (CEE) No 1765/82 du Conseil, du 
30 Juin 1982, relatif au régime commun applicable aux importations des 
pays à commerce d'Etat*3*, modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) No 1434/90(4), prévoit que les importations des produits visés à 
son annexe ne sont soumises à aucune restriction quantitative; 
considérant que le Conseil, lors de sa réunion des 30 septembre et 
1er octobre 1991 à Bruxelles, a marqué son accord sur le principe de 
l'inclusion des Etats baltes et de l'Albanie dans le programme 
d'assistance coordonnée du G-24; que dans le cadre de ce programme, des 
facilités sont prévues pour l'accès des produits des pays d'Europe 
centrale et orientale au marché communautaire; 
./. 
(1) J0 No L 346 du 8.12.1983, p. 6 
(2) J0 No L 201 du 24. 7.1991, p. 5 
(3) JO No L 195 du 5. 7.1982, p. 1 
(4) JO No L 138 du 31. 5.1990, p. 1 
considérant qu'il y a lieu dès lors, afin de contribuer à la 
modernisation du tissu économique de ces pays, notamment par un 
accroissement de leurs exportations, de procéder à l'élimination des 
restrictions quantitatives spécifiques, ainsi qu'à la suspension des 
autres restrictions quantitatives, dites non spécifiques, auxquelles est 
soumise la mise en libre pratique dans la Communauté de certains 
produits originaires de ces pays; que des mesures de ce genre ont déjà 
été adoptées par la Communauté à l'égard de la Bulgarie, la Hongrie, la 
Pologne, la Roumanie et la Tchécoslovaquie; que la suspension des 
restrictions quantitatives n'a été accordée à ces pays que Jusqu'au 
31 décembre 1991 ; 
considérant qu'il paraît opportun de proroger cette suspension Jusqu'au 
31 décembre 1992 tout en étendant aux Etats baltes et à l'Albanie le 
même type de mesures et suivant les mêmes conditions; 
considérant que le présent règlement est arrêté sans préjudice des 
mesures spécifiques qui ont été ou seront arrêtées par la Communauté 
concernant le commerce des produits textiles, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
A l'article 2 du règlement (CEE) No 3420/83, le paragraphe 1 est 
remplacé par le texte suivant : 
1. La mise en libre pratique des produits figurant à l'annexe III 
originaires des pays à commerce d'Etat est soumise à des 
restrictions quantitatives dans les Etats membres indiqués dans 
cette annexe en regard de ces produits. 
Toutefois, en ce qui concerne l'Albanie, la Bulgarie, l'Estonie, la 
Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie, la 
Tchécoslovaquie et l'Union soviétique, les seules restrictions 
quantitatives que les Etats membres peuvent maintenir sont celles 
qui concernent les produits énumérés à l'annexe I, telle que 
modifiée par le règlement (CEE) No 196/91<5>, du règlement (CEE) 
No 288/82<6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
No 2978/91(7). L'application de ces restrictions quantitatives à 
la mise en libre pratique des produits originaires de ces pays, 
autres que l'Union soviétique, est cependant suspendue dans les 
Etats membres, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, Jusqu'au 
31 décembre 1992. Cette suspension ne s'applique pas aux produits 
textiles réimportés dans la Communauté après avoir subi un 
perfectionnement, une transformation ou une ouvrai son en Albanie, en 
Estonie, en Lettonie, en Lituanie. Au cas où l'importation de l'un 
ou l'autre de ces produits provoque ou risque de provoquer des 
difficultés économiques dans la Communauté ou dans une de ses 
régions, la restriction quantitative correspondante peut être 
réintroduite suivant les modalités prévues au titre IV." 
(5) JO No L 21 du 26. 1.1991, p. 1 
(6) JO No L 35 du 9. 2.1982, p. 1 
(7) JO No L 284 du 12.10.1991, p. 1 
s 
Article 2 
L'Estonie, la Lettonie et la Lituanie sont insérées dans la liste des 
pays repris à l'annexe I du règlement (CEE) No 3420/83 et à l'annexe du 
règlement (CEE) No 1765/82. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant celui de 
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er décembre 1991. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le ConseiI 
Le Président 
FICHE 
IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES P.M.E 
ET SUR LE MARCHE DE L'EMPLOI 
le plan économique, les produits albanais qui font l'objet de la 
-e de libération des restrictions quantitatives sont actuellement 
peu importés. De ce fait, la mesure envisagée a un impact 
vn i aue m i n I ma. Sur 
mesur 
très 
économique minime 
Pour ce qui est des Etats baltes, du fait que ces pays étaient 
incorporés dans l'URSS, l'absence de toutes données statistiques fiables 
et le peu d'informations dont on dispose sur le potentiel de ces pays, 
ne permettent pas à ce stade de procéder à une évaluât ion. quelconque de 
l'impact économique des mesures envisagées. On peut néanmoins escompter 
que ces mesures auront plus un impact politique qu'économique. 
FR C0M(91) 460 final ISSN 0254-1491 
DOCUMENTS 
11 
N° de catalogue : CB-ÇO-91-508-FR-C 
ISBN 92-77-77511-4 
Offîce des publications officielles des Communautés européennes 
1^2985 Luxembourg