Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 96/26/CE concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux (97/C 95/13) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(97) 25 final - 97/0029(SYN)

(Présentée par la Commission le 4 février 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

agissant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du traité et en coopération avec le Parlement européen,

considérant qu'il est nécessaire de renforcer les règles communes prévues par la directive 96/26/CE du Conseil, du 29 avril 1996, concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux (1);

considérant que, en raison du développement du marché des transports de marchandises par route, des changements des politiques de transports et du fonctionnement du marché intérieur, il convient d'élargir le champ d'application de la présente directive à tous les transporteurs de marchandises par route effectuant des opérations pour le compte d'autrui à l'aide de véhicules à moteur, quelle que soit leur taille;

considérant que, en ce qui concerne les dispositions sur l'honorabilité, il convient de souligner que cette condition n'est pas satisfaite si des personnes physiques qui sont réputées la remplir ont été condamnées pour une infraction grave ou pour certaines infractions mineures et répétées et de mettre l'accent sur l'importance des règles concernant la protection de l'environnement et la responsabilité professionnelle;

considérant que, en matière de capacité financière, il est nécessaire de placer la valeur du capital disponible et des réserves à un niveau plus élevé et harmonisé afin d'éviter des déséquilibres sur le marché, et de fixer la valeur de l'écu en devises nationales tous les cinq ans;

considérant que, en ce qui concerne la capacité professionnelle, il est souhaitable de prévoir qu'un candidat au transport routier prouve ses aptitudes en passant un examen écrit obligatoire et un examen oral facultatif; que les transporteurs routiers doivent posséder les connaissances requises pour entreprendre des opérations de transport national et international; qu'il est essentiel que tous les transporteurs possèdent des certificats attestant de leur capacité professionnelle qui soient délivrés à un niveau harmonisé et sur la base de méthodes de contrôle uniformes dans tous les États membres; qu'il convient aussi, à cet effet, d'harmoniser certains aspects de l'organisation de l'examen;

considérant qu'il faut introduire des mesures transitoires pour la mise en oeuvre de la directive en Autriche, en Finlande et en Suède;

considérant qu'il est nécessaire de contrôler tous les cinq ans si les transporteurs agréés remplissent toujours les conditions d'honorabilité et de capacité financière et si les dirigeants des entreprises possèdent encore la capacité professionnelle; que la capacité financière doit aussi être vérifiée entre la deuxième et la troisième année de la période des cinq ans;

considérant que le fonctionnement du marché intérieur nécessite que les États membre imposent des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives;

considérant que les exigences de la présente directive en matière d'honorabilité et de capacité financière doivent être satisfaites par tous les transporteurs routiers au plus tard le 1er janvier 2000 afin d'atteindre le niveau de qualité et d'harmonisation nécessaire dans le marché intérieur;

considérant que, conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et utile, afin de réaliser l'objectif fondamental de la politique commune des transports, de réglementer les conditions d'accès à la profession de transporteur routier; que la présente directive ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour réaliser cet objectif, conformément à l'article 3 B paragraphe 3 du traité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 96/26/CE est modifiée comme suit.

L'article 2 est modifié comme suit.

- Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. La présente directive s'applique aux entreprises exerçant la profession de transporteur de marchandises par route et à celles exerçant la profession de transporteur de voyageurs par route, conformément aux définitions de l'article 1er.»

L'article 3 est modifié comme suit.

- Au paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) ont fait l'objet d'une condamnation pénale grave, y compris pour une infraction commise dans le domaine commercial;»

- Au paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c) ont été condamnées pour une infraction grave ou des infractions mineures et répétées aux réglementations en vigueur concernant:

- les conditions de rémunération et de travail de la profession

ou

- l'activité de transport routier de marchandises ou, selon le cas, de personnes, et notamment les règles relatives au temps de conduite et de repos des conducteurs, aux poids et dimensions des véhicules utilitaires, à la sécurité routière et à la sécurité des véhicules, et à la protection de l'environnement, et les règles concernant la responsabilité professionnelle.»

- Au paragraphe 3, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«- L'entreprise doit disposer d'un capital et de réserves d'une valeur au moins égale à 9 000 écus pour un seul véhicule utilisé et à 5 000 écus pour chaque véhicule supplémentaire dont la charge utile autorisée dépasse 3,5 tonnes ou dont le poids total en charge autorisé dépasse 6 tonnes, ou par véhicule adapté, de par sa construction et son équipement, au transport de plus de vingt passagers, y compris le conducteur.

- Les entreprises utilisant des véhicules pour le transport de marchandises dont la charge utile ne dépasse pas 3,5 tonnes ou dont le poids en charge total ne dépasse pas 6 tonnes doivent disposer d'un capital et de réserves d'une valeur au moins égale à 9 000 écus pour un seul véhicule utilisé et à 700 écus par 500 kilogrammes de poids maximal autorisé pour chaque véhicule supplémentaire.

- Les entreprises utilisant pour le transport de passagers des véhicules équipés pour accueillir plus de neuf mais moins de vingt personnes, y compris le conducteur, doivent disposer d'un capital et de réserves d'une valeur au moins égale à 9 000 écus pour un seul véhicule utilisé et à 250 écus par place assise pour chaque véhicule supplémentaire.

- Aux fins de la présente directive, la valeur de l'écu en devises nationales est fixée tous les cinq ans. Les taux appliqués sont ceux obtenus le premier jour ouvrable d'octobre et publiés au Journal officiel des Communautés européennes et ils entrent en vigueur le 1er janvier de l'année civile suivante.»

- Au paragraphe 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La condition de capacité professionnelle consiste à posséder les compétences dans les matières énumérées à l'annexe; elle est constatée au moyen d'un examen écrit obligatoire et d'un examen écrit facultatif organisés selon la forme définie à l'annexe par l'autorité ou l'instance désignée à cet effet par chaque État membre.»

- Au paragraphe 4, le deuxième alinéa est supprimé.

L'article 5 est modifié comme suit.

- Au paragraphe 1, le nouveau tiret suivant est ajouté:

«- le 1er janvier 1995 pour l'Autriche, la Finlande et la Suède,»

- Au paragraphe 2, après le quatrième tiret, le nouveau tiret suivant est ajouté:

«- après le 31 décembre 1994 et avant le 31 décembre 1996 pour l'Autriche, la Finlande et la Suède,»

- Au paragraphe 2, après le dixième tiret, le nouveau tiret suivant est ajouté:

«- le 1er janvier 1997 pour l'Autriche, la Finlande et la Suède.»

- Le nouveau paragraphe 3 est ajouté:

«3. Tous les transporteurs routiers autorisés à exercer la profession avant le 1er janvier 1998 doivent satisfaire aux dispositions de l'article 3 paragraphes 2 et 3 à partir du 1er janvier 2000.»

À l'article 6 paragraphe 1, deux nouveaux alinéas suivants sont ajoutés:

«Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes contrôlent tous les cinq ans si les transporteurs satisfont toujours aux exigences d'honorabilité et de capacité financière et si les personnes qui dirigent effectivement et en permanence l'activité de transport de l'entreprise remplissent encore la condition de capacité professionnelle.

Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes évaluent entre la deuxième et la troisième année de la période des cinq ans si le transporteur remplit toujours la condition de capacité financière.»

L'article 7 est modifié comme suit.

- Au paragraphe 1, les termes «lorsque des infractions graves» sont remplacés par «lorsqu'une infraction grave».

- Le paragraphe 2 est supprimé.

- Le paragraphe 3 devient le paragraphe 2.

L'article 8 est modifié comme suit.

- au paragraphe 2, les termes «ou de l'absence de faillite» sont supprimés.

- Au paragraphe 4, la dernière phrase est supprimée.

L'article 10 est modifié comme suit.

Au paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté:

«Les attestations délivrées aux transporteurs routiers avant le 1er janvier 2000 sur la base d'une expérience pratique de cinq ans minimum acquise dans une entreprise de transport à un poste de direction sont réputées équivalentes aux attestations délivrées conformément aux dispositions de la présente directive.»

Article 2

L'annexe I est remplacée par l'annexe à la présente proposition.

Article 3

Les États membres prévoient un régime de sanctions pour les infractions aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et ils prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir l'application de ces sanctions. Les sanctions infligées sont efficaces, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient les dispositions correspondantes à la Commission au plus tard le 1er juillet 1998, ainsi que tout changement ultérieur dans les meilleurs délais.

Article 4

1. Les États membres, après consultation de la Commission, adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive au plus tard le 1er juillet 1998. Ils appliquent les présentes dispositions à compter du 1er juillet 1998.

2. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 5

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO n° L 124 du 23. 5. 1996, p. 1.

ANNEXE

I. LISTE DES MATIÈRES VISÉES À L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4

Les connaissances à prendre en considération pour la constatation de la compétence professionnelle doivent porter au moins sur les matières visées à la présente liste. Au sujet de ces matières, les candidats transporteurs routiers doivent atteindre le niveau de connaissances et d'aptitudes pratiques fixé ci-dessous.

A. Éléments de droit civil

Transport routier de marchandises et de voyageurs

Le candidat doit notamment:

1) connaître les principaux contrats en usage dans les activités du transport routier ainsi que les droits et obligations qui en découlent;

2) prouver qu'il est à même de négocier un contrat de transport légalement valide, notamment en ce qui concerne les conditions de transport;

Transport routier de marchandises

3) pouvoir analyser une réclamation de son commettant concernant des dommages résultant soit de pertes ou d'avaries survenues à la marchandise en cours de transport, soit du retard à la livraison, ainsi que les effets de cette réclamation sur sa responsabilité contractuelle;

4) connaître les règles et obligations découlant de la convention CMR relative au contrat de transport international de marchandises par route;

Transport routier de voyageurs

5) pouvoir analyser une réclamation de son commettant concernant des dommages occasionnés aux voyageurs ou à leurs bagages lors d'un accident survenu en cours de transport ou concernant des dommages dus au retard ainsi que les effets de cette réclamation sur sa responsabilité contractuelle.

B. Éléments de droit commercial

Transport routier de marchandises et de voyageurs

Le candidat doit notamment:

1) prouver qu'il connaît les conditions et formalités prévues pour exercer le commerce et les obligations générales des commerçants (immatriculation, livres de commerce, etc.) ainsi que les conséquences de la faillite;

2) avoir des connaissances appropriées des diverses formes de sociétés commerciales ainsi que de leurs règles de constitution et de fonctionnement.

C. Éléments de droit social

Transport routier de marchandises et de voyageurs

Le candidat doit notamment:

1) connaître le rôle et le fonctionnement des différentes institutions sociales intervenant dans le secteur du transport routier (syndicats, comités d'entreprises, délégués du personnel, inspecteurs du travail, etc.);

2) connaître les obligations des employeurs en matière de sécurité sociale et les avantages sociaux qui en découlent pour les travailleurs (retraite, chômage, allocations de maladie, etc.);

3) connaître les règles applicables aux contrats de travail relatifs aux différentes catégories de travailleurs des entreprises de transport routier (forme des contrats, obligations des parties, conditions et durée du travail, congés payés, rémunération, rupture du contrat, etc.);

4) connaître les dispositions du règlement social (CEE) n° 3820/85 relatif aux temps de conduite et de repos des équipages ainsi que du règlement (CEE) n° 3821/85 relatif à l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, de même que les mesures pratiques d'application de ces règlements.

D. Éléments de droit fiscal

Transport routier de marchandises et de voyageurs

Le candidat doit notamment connaître les règles relatives:

1) à la TVA sur les services de transport;

2) à la taxe de circulation des véhicules;

3) aux taxes sur certains véhicules utilisés pour le transport de marchandises par route ainsi qu'aux péages et droits d'usage perçus pour l'utilisation de certaines infrastructures;

4) aux impôts sur le revenu.

E. Gestion commerciale et financière de l'entreprise

Transport routier de marchandises et de voyageurs

Le candidat doit notamment:

1) connaître les dispositions légales et pratiques concernant l'utilisation des chèques, des lettres de change, des billets à ordre, des cartes de crédit et des autres moyens ou méthodes de paiement;

2) connaître les différentes formes de crédits (bancaires, documentaires, cautionnements, hypothèques, leasing, renting, factoring, etc.) ainsi que les charges et les obligations qui en découlent;

3) savoir ce qu'est un bilan, comment il se présente et pouvoir l'interpréter;

4) pouvoir lire et interpréter un compte de résultat;

5) pouvoir procéder à l'analyse de la situation financière et de la rentabilité de l'entreprise, notamment sur la base de ratios financiers;

6) pouvoir préparer un budget;

7) connaître les différents éléments de son prix de revient (coûts fixes, coûts variables, fonds d'exploitation, amortissements, etc.) et pouvoir calculer par véhicule, au kilomètre, au voyage ou à la tonne;

8) pouvoir réaliser un organigramme relatif à l'ensemble du personnel de l'entreprise, organiser des plans de travail et des programmes de formation pour les employés, les conducteurs, etc.;

9) connaître les principes de l'étude du marché (marketing), de la promotion de ventes des services de transport, de l'élaboration de fichiers clients, de la publicité, des relations publiques, etc.;

10) connaître les différents types d'assurances propres aux transports routiers (assurances de responsabilité, de personnes, de choses, de bagages) ainsi que les garanties et les obligations qui en découlent;

11) connaître les applications télématiques dans le domaine du transport routier;

Transport routier de marchandises

12) pouvoir appliquer les règles relatives à la facturation des services de transport routier de marchandises ainsi que connaître la signification et les effets des Incoterms;

13) connaître les différentes catégories d'auxiliaires de transport, leur rôle, leurs fonctions et leur statut éventuel;

Transport routier de voyageurs

14) pouvoir appliquer les règles concernant les tarifs et la formation des prix dans les transports publics et privés de voyageurs;

15) pouvoir appliquer les règles relatives à la facturation des services de transport routier de voyageurs.

F. Accès au marché

Transport routier de marchandises et de voyageurs

Le candidat doit notamment:

1) connaître les réglementations professionnelles pour les transports routiers pour compte de tiers, pour la location des véhicules industriels, pour la sous-traitance, notamment les règles relatives à l'organisation officielle de la profession, à son accès, aux autorisations pour les transports routiers intracommunautaires et extracommunautaires et au contrôle et aux sanctions;

2) connaître les réglementations relatives à l'instauration d'une entreprise de transport routier;

3) connaître les différents documents requis pour l'exécution des services de transport routier et pouvoir mettre en place des procédés de vérification pour assurer la présence, tant dans l'entreprise qu'à bord des véhicules, des documents conformes se rapportant à chaque transport effectué, notamment les documents relatifs au véhicule, au chauffeur, à la marchandise ou aux bagages;

Transport routier de marchandises

4) connaître les règles relatives à l'organisation du marché des transports routiers de marchandises, aux bureaux de fret, à la logistique;

5) connaître les formalités lors du passage des frontières, le rôle et la portée des documents T et des carnets TIR ainsi que les obligations et responsabilités qui découlent de leur utilisation;

Transport routier de voyageurs

6) connaître les règles relatives à l'organisation du marché des transports routiers de voyageurs;

7) connaître les règles pour la création de services de transport et pouvoir établir des plans de transport.

G. Normes et exploitation techniques

Transport routier de marchandises et de voyageurs

Le candidat doit notamment:

1) connaître les règles relatives au poids et aux dimensions des véhicules dans les États membres de l'Union européenne ainsi que les procédures relatives aux transports exceptionnels dérogeant à ces règles;

2) pouvoir choisir, en fonction des besoins de l'entreprise, les véhicules ainsi que leurs éléments (châssis, moteur, organes de transmission, systèmes de freinage, etc.);

3) connaître les formalités relatives à la réception, à l'immatriculation et au contrôle technique de ces véhicules;

4) pouvoir prendre en compte les mesures à prendre pour lutter contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur ainsi que contre le bruit;

5) pouvoir établir des plans d'entretien périodique des véhicules et de leur équipement;

Transport routier de marchandises

6) connaître les différents types d'engins de manutention et de chargement (hayons, conteneurs, palettes, etc.) et pouvoir mettre en place des procédures et des consignes relatives aux opérations de chargement et déchargement des marchandises (répartition de la charge, gerbage, arrimage, calage, etc.);

7) connaître les différentes techniques du transport combiné par ferroutage ou transroulage;

8) pouvoir mettre en oeuvre les procédures visant à respecter les règles relatives au transport de marchandises dangereuses et de déchets, notamment celles qui découlent:

- de la directive 94/55/CE relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par route,

- de la directive 96/35/CE concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail et par voie navigable de marchandises dangereuses,

- du règlement (CEE) n° 259/93 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne;

9) pouvoir mettre en oeuvre les procédures visant à respecter les règles relatives au transport de denrées périssables, notamment celles qui découlent de l'accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP);

10) pouvoir mettre en oeuvre les procédures visant à respecter les réglementations relatives au transport des animaux vivants.

H. Sécurité routière

Transport routier de marchandises et de voyageurs

Le candidat doit notamment:

1) connaître les qualifications requises du personnel de conduite (permis de conduire, certificats médicaux, attestations de capacité, etc.);

2) pouvoir mettre en place des actions pour s'assurer que les conducteurs respectent les règles, les interdictions et les restrictions de circulation en vigueur dans les différents États membres de l'Union européenne (limitations de vitesse, priorités, arrêt et stationnement, emploi des feux, signalisation routière, etc.);

3) pouvoir élaborer des consignes destinées aux conducteurs concernant la vérification des normes de sécurité relatives, d'une part, à l'état du matériel de transport de son équipement et du chargement et, d'autre part, à la conduite préventive;

4) pouvoir instaurer des procédures de conduite en cas d'accident et mettre en oeuvre des procédures appropriées pour éviter la répétition d'accidents ou d'infractions graves;

Transport routier de voyageurs

5) connaître les éléments de la géographie routière des États membres de l'Union européenne.

II. ORGANISATION DE L'EXAMEN

L'examen qui garantira que les transporteurs routiers possèdent le niveau de connaissances requis dans les matières susvisées, et en particulier, la capacité à utiliser les outils et les techniques correspondants et à accomplir les tâches d'exécution et de coordination, sera organisé comme suit.

A. Examen écrit obligatoire

1) Questions écrites comportant un minimum de cent questions à choix multiple (quatre réponses possibles), avec une déduction d'un point par réponse incorrecte.

L'examen écrit représente 30 % du total des points à obtenir et le candidat doit répondre correctement à 60 % des réponses pour réussir cette partie de l'examen.

Durée: deux heures.

2) Exercices écrits/études de cas représentant 40 % du total des points à obtenir. Le candidat doit avoir fait correctement 60 % de l'exercice ou de l'étude de cas pour réussir cette partie de l'examen.

Durée de l'examen: deux heures.

B. Examen oral non obligatoire

30 % du total des points à obtenir.

C. Si un État membre ne prévoit que des examens écrits et des exercices ou des études de cas, le pourcentage du total des points du titre A points 1 et 2 sera de 40 % et 60 % respectivement.

D. Résultat

Les candidats doivent répondre correctement à 70 % de tout l'examen pour être reçus.