Report from the Commission to the European Parliament and the Council on EAGF expenditure - Early Warning System No 1-3/2012 /* COM/2012/0220 final */





TABLE DES MATIÈRES 1........... La procédure budgétaire 2012 pour le FEAGA.. 3 2........... Recettes affectées au FEAGA.. 3 3........... Recettes provenant des montants temporaires au titre de la restructuration (secteur du sucre) 4 4........... Commentaires sur l'exécution provisoire du budget 2012 du FEAGA.. 5 5........... Exécution des recettes affectées au FEAGA.. 7 6........... Exécution des recettes provenant des montants temporaires au titre de la restructuration (secteur du sucre) 7 7........... Exécution du fonds de restructuration de l'industrie du sucre. 7 8........... Conclusions. 8 annexe 1 annexe 2: || La procédure budgétaire 2012 pour le FEAGA Consommation provisoire des crédits du FEAGA jusqu’au 31 janvier 2012 1. La procédure budgétaire 2012 pour le FEAGA La procédure budgétaire 2012 pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et les montants correspondants des crédits concernés à chaque étape de la procédure sont résumés dans le tableau figurant à l’annexe 1. Le budget 2012 du FEAGA a été adopté par l’autorité budgétaire le 1er décembre 2011. Le budget prévoit des crédits d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement à : – 43 603,4 millions d'EUR et 43 601,3 millions d'EUR pour les mesures de marché et les aides directes dans le domaine agricole (domaine politique 05); – 335,8 millions EUR et 245,5 millions EUR pour les mesures vétérinaires et phytosanitaires (domaine politique 17); – 30,5 millions EUR et 29,1 millions EUR pour la pêche (domaine politique 11). Les crédits d'engagement du budget relatifs au FEAGA se chiffrent au total à 43 969,6 millions d'EUR et les crédits de paiement à 43 876 millions d'EUR. La différence entre les crédits d'engagement et les crédits de paiement provient de l'utilisation de crédits dissociés pour certaines mesures directement mises en œuvre par la Commission. Ces mesures concernent principalement la promotion de produits agricoles, la stratégie politique, les mesures de coordination dans le domaine agricole, la pêche ainsi que les mesures vétérinaires et phytosanitaires. 2. Recettes affectées au FEAGA Sur la base des dispositions de l’article 34 du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune, les recettes provenant de corrections financières effectuées dans le cadre de décisions d’apurement de conformité, d’irrégularités et du prélèvement sur le lait sont considérées comme des recettes affectées au financement des dépenses du FEAGA. Conformément à ces dispositions, les recettes affectées peuvent être utilisées pour financer les dépenses effectuées par les États membres au titre du FEAGA. Dans le cas où une partie de ces recettes ne serait pas utilisée, celle-ci serait alors automatiquement reportée sur l'exercice budgétaire suivant[1]. Le budget du FEAGA pour 2012 comprenait, d'une part, les dernières estimations de la Commission concernant les crédits nécessaires pour couvrir les prévisions de dépenses d'aides directes et de mesures de soutien du marché et, d'autre part, les estimations des recettes affectées à percevoir au cours de l'exercice budgétaire considéré et du solde à reporter concernant les recettes affectées non utilisées de l'exercice budgétaire précédent. Dans sa proposition relative au montant des crédits à allouer au FEAGA pour le budget 2012, la Commission a tenu compte du montant total des recettes affectées à percevoir et demandé pour cet exercice des crédits dont le montant correspond à la différence entre les estimations des dépenses et les estimations des recettes affectées. L'autorité budgétaire a adopté le nouveau budget du FEAGA en tenant compte des recettes affectées à percevoir. Lors de l'établissement du budget pour 2012, les recettes affectées disponibles s'élevaient, d'après les estimations de la Commission, à 1 010 millions d'EUR. Plus précisément: – le montant des recettes affectées qui devaient être générées dans le courant de l'exercice budgétaire 2012 était estimé à 805 millions d'EUR. Un montant de 600 millions d'EUR au titre de corrections pour apurement de conformité et un montant de 150 millions d'EUR au titre d'irrégularités étaient prévus. Les recettes du prélèvement sur le lait étaient estimées à 55 millions EUR; – le montant des recettes affectées qu'il était prévu de reporter de l'exercice budgétaire 2011 à l'exercice 2012 était estimé à 205 millions d’EUR. Dans le budget pour 2012, la Commission a affecté ces recettes, s'élevant à 1 010 millions d'EUR, à deux régimes. Plus précisément: – un montant de 310 millions d'EUR était affecté aux fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, et – un montant de 700 millions d'EUR était affecté au régime de paiement unique. Pour ces deux régimes, l'autorité budgétaire a finalement voté des crédits s'élevant respectivement à 496 millions d'EUR et à 30 472 millions d'EUR, conformément à la proposition de la Commission. Les crédits votés et les recettes affectées susmentionnées correspondent à un montant total estimatif des crédits disponibles de 806 millions d'EUR pour les fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes et de 31 172 millions d'EUR pour le régime de paiement unique. À l'annexe 2, qui présente l'exécution provisoire du budget de 2012 pour la période se terminant au 31 janvier 2012, les montants des crédits budgétaires pour le secteur des fruits et légumes et pour le secteur des aides directes découplées correspondent aux crédits votés pour ces deux régimes, qui s'élèvent respectivement à 788 millions d'EUR et à 37 189 millions d'EUR, les recettes affectées susmentionnées n'étant pas prises en compte. Avec les recettes affectées à ces secteurs, les crédits prévus dans le cadre du budget 2012 s'élèvent au total à 1 098 millions d'EUR pour les fruits et légumes et à 37 889 millions d'EUR pour les aides directes découplées. 3. Recettes provenant des montants temporaires au titre de la restructuration (secteur du sucre) Les montants temporaires au titre de la restructuration dans le secteur du sucre sont traités comme des recettes affectées destinées à financer l’aide à la restructuration de l'industrie sucrière ainsi que d’autres aides prévues par le Fonds de restructuration de l'industrie du sucre. Pour les trois campagnes 2006/07, 2007/08 et 2008/09, les montants liés aux contingents quantitatifs de sucre, de sirop d'inuline et d'isoglucose détenus par les opérateurs dans chaque État membre ont été versés au Fonds. Lors de l'établissement du budget pour 2012, un montant de 832.2 millions d'EUR devait être reporté de l'exercice budgétaire 2011 à l'exercice 2012. 4. Commentaires sur l'exécution provisoire du budget 2012 du FEAGA Le niveau provisoire d’exécution du budget pour la période comprise entre le 16 octobre 2011 et le 31 janvier 2012 est présenté à l’annexe 2. Il est comparé au profil des dépenses fondé sur l’indicateur, qui a été établi conformément aux dispositions de l’article 20 du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil. Ci-après figure un bref commentaire relatif à certains articles du budget pour lesquels on constate les divergences les plus marquées entre le niveau d'exécution réel et le niveau d'exécution prévu pour le budget 2012. 4.1. Mesures de marché Les crédits relatifs aux interventions sur les marchés agricoles affichent une sur-exécution de 176,9 millions d'EUR par rapport au niveau des crédits votés au budget, tel que déterminé par le niveau de l’indicateur au 31 janvier 2012. Cet écart est principalement dû au secteur vitivinicole et à celui des fruits et légumes. Dans le même temps, on a constaté une légère sous-utilisation des crédits dans d'autres secteurs. 4.1.1. Fruits et légumes (+ 55,5 millions d'EUR par rapport aux crédits votés) En ce qui concerne les crédits votés, le niveau d'exécution s’explique principalement par les dépenses liées aux fonds opérationnels des organisations de producteurs, dont le financement provient à la fois des crédits votés au budget et des recettes affectées à ce régime dans le cadre du budget 2012 (pour plus de détails, voir le point 2 ci-dessus). Ce niveau d’exécution résulte de l’application de l’indicateur pour la période se terminant le 31 janvier 2012 aux crédits votés au budget, qui ne comprennent pas les recettes affectées à ce secteur. En outre, pour la période examinée, les États membres ont effectué leurs paiements à un rythme plus rapide que celui prévu par l’indicateur pour l'aide à la préreconnaissance des groupements de producteurs. Pour l'heure, la Commission estime que le montant total des crédits disponibles pour ce secteur sera suffisant pour couvrir les prévisions de dépenses des États membres pour 2012. À compter de 2010, la Commission a ajouté, dans l’intérêt du lecteur, une note de bas de page (*) au tableau d’exécution provisoire figurant à l'annexe 2. Cette note de bas de page illustre quelle serait la situation si l’indicateur au 31 janvier 2012 avait été appliqué à l’ensemble des crédits escomptés pour financer ce secteur. Ainsi qu’il a été rappelé au point 2 ci-dessus, le financement total prévu pour ce secteur est constitué par les crédits votés au budget, s’élevant à 788 millions d'EUR, et par les recettes affectées à ce secteur, estimées à 310 millions d'EUR. Par conséquent, l’application de l’indicateur au montant total des financements prévus pour ce secteur, soit 1 098 millions d'EUR, aurait fait apparaître une sous-exécution de 10 millions d'EUR. Cette sous-exécution s'explique par un rythme des paiements légèrement plus lent en ce qui concerne les fonds opérationnels des organisations de producteurs et le programme en faveur de la consommation de fruits à l'école par rapport au niveau des indicateurs respectifs. Pour l’heure, on estime que ce profil d’exécution devrait être temporaire. 4.1.2. Produits du secteur vitivinicole (+ 127,9 millions d'EUR) Le dépassement actuel par rapport au niveau d'exécution prévu par l'indicateur au 31 janvier 2012 s’explique par l’accélération du rythme des paiements réalisés par les États membres pour les programmes nationaux de soutien au secteur vitivinicole. Il convient de noter que le rythme d’exécution plus rapide pour ces programmes ne risque pas d'entraîner un dépassement des crédits budgétaires, ceux-ci étant fondés sur les plafonds financiers définis pour ces mesures par la législation. 4.2. Aides directes Par rapport au niveau de l’indicateur au 31 janvier 2012, on observe une sur-exécution des crédits pour les aides directes de 1 636,8 millions d'EUR. 4.2.1. Aides directes découplées (+ 1 532,3 millions d’EUR par rapport aux crédits votés) En ce qui concerne les crédits votés, le régime de paiement unique (RPU) affiche une sur-exécution résultant à la fois de l’application de l’indicateur pour la période se terminant au 31 janvier 2012 aux crédits votés au budget, qui ne comprennent pas les recettes affectées à ce secteur, et de l'autorisation générale accordée par la Commission aux États membres de payer des avances au titre des aides directes à partir du 16 octobre 2011. En outre, tous les autres programmes au sein de ce secteur, c'est-à-dire le régime de paiement unique à la surface (RPUS) et les paiements séparés pour le sucre et les fruits et légumes, à l'exception des actions de soutien spécifique (article 68), présentent un rythme de paiement plus rapide que ce que prévoit l'indicateur. En effet, les États membres ont déjà effectué des paiements correspondant à 91 % environ des besoins estimés dans le budget, contre 87 % à la même époque pour les montants de 2010 payés en 2011. À compter de 2010, la Commission a ajouté, dans l’intérêt du lecteur, une note de bas de page (*) au tableau d’exécution provisoire figurant à l'annexe 2. Cette note de bas de page illustre quelle serait la situation si l’indicateur au 31 janvier 2012 avait été appliqué à l’ensemble des crédits escomptés pour financer les aides directes découplées. Ainsi qu’il a été rappelé au point 2 ci-dessus, le financement total prévu pour les aides directes découplées est constitué par les crédits votés au budget, s’élevant à 37 189 millions d'EUR, et par les recettes affectées aux aides directes découplées, estimées à 700 millions d'EUR. Par conséquent, l’application de l’indicateur au montant total des financements prévus pour les aides directes découplées, soit 37,889 milliards d'EUR, aurait fait apparaître une sur-exécution moindre, de 914,3 millions d'EUR. 4.2.2. Autres aides directes (+ 104,8 millions d'EUR) À la suite de l'autorisation générale accordée par la Commission aux États membres de payer des avances au titre des aides directes à partir du 16 octobre 2011, les paiements ont été effectués à un rythme plus rapide par rapport au niveau de l'indicateur au 31 janvier 2012 pour certains programmes, comme la prime à la vache allaitante et la prime spéciale pour les bovins, mais aussi les paiements en faveur des producteurs de pommes de terre féculières et les paiements à la surface pour le riz. Pour l’heure, on estime que ce profil d’exécution devrait être temporaire. 5. Exécution des recettes affectées au FEAGA Le tableau de l’annexe 2 montre que des recettes affectées équivalentes à un montant de 456,2 millions d'EUR avaient été perçues au 31 janvier 2012. Plus précisément: – les recettes provenant des corrections basées sur des décisions d’apurement de conformité s’élevaient à 345,7 millions d'EUR, des montants supplémentaires étant prévus d’ici à la fin de l’exercice budgétaire; – les recettes provenant des irrégularités s’élevaient environ à 55,4 millions d'EUR, des montants supplémentaires étant également prévus d’ici à la fin de l’exercice budgétaire; – pour l'heure, la plupart des recettes provenant du prélèvement sur le lait ont été perçues, elles s'élèvent à environ 55,1 millions d'EUR; Enfin, le montant des recettes affectées finalement reporté de 2011 à 2012 s'est élevé à 441,5 millions d'EUR, ce qui est nettement supérieur au montant initialement prévu de 205 millions d'EUR. Dès lors, les recettes affectées disponibles pour financer les dépenses du FEAGA au 31 janvier 2012 s'élèvent à 897,7 millions d'EUR. Pour l'heure, la Commission estime que le montant des recettes affectées restant à percevoir s'élève à 348,8 millions d'EUR (les recettes affectées devant être générées dans le budget 2012 sont estimées à 805 millions d'EUR, dont 456,2 millions d'EUR ont été perçus). 6. Exécution des recettes provenant des montants temporaires au titre de la restructuration (secteur du sucre) Conformément à la législation, il n'a pas été perçu de nouveau montant temporaire au titre de la restructuration auprès des États membres depuis novembre 2009. Les recettes totales affectées disponibles pour le Fonds de restructuration de l'industrie du sucre correspondent donc au montant reporté du budget 2011 qui, contrairement aux estimations initiales, s'élève à 856,8 millions d'EUR (montant supérieur aux 832,2 millions d'EUR prévus dans le budget 2012 du fait que les paiements d'aides effectués fin 2011 ont été inférieurs aux prévisions). 7. Exécution du fonds de restructuration de l'industrie du sucre À la fin du mois de janvier 2012, les États membres avaient effectué des paiements minimes de 0,4 million d'EUR pour les aides à la restructuration de l'industrie du sucre, les aides à la diversification ou les aides au raffinage du sucre. 8. Conclusions L’exécution provisoire des crédits budgétaires 2012 du FEAGA pour la période se terminant le 31 janvier 2012 indique que les remboursements mensuels aux États membres ont dépassé d’environ 1 765,6 millions d'EUR le profil d'exécution budgétaire des dépenses fondé sur l'indicateur. Cette situation résulte essentiellement de l'autorisation générale accordée par la Commission de payer des avances au titre des aides directes à partir du 16 octobre 2011, qui a mené à rythme de paiement plus rapide pour ces aides. On peut s'attendre à un ralentissement de ce rythme à l'approche du délai de paiement de ces aides, le 30 juin 2012. Des recettes affectées s’élevant à 897,7 millions d'EUR sont disponibles et un montant de 348,8 millions d'EUR devrait encore être perçu en 2012. À ce stade, la Commission estime que les recettes affectées actuellement disponibles, ainsi que celles qui devraient être perçues au cours de l’année, seront suffisantes pour couvrir le financement des fonds opérationnels des organisations de producteurs et du régime de paiement unique, conformément à ce qui avait été prévu au moment de l’établissement du budget 2012, et par conséquent, des besoins budgétaires supplémentaires ne sont pas à prévoir. [1] Les recettes affectées qui sont reportées doivent être utilisées en priorité, c'est-à-dire avant les crédits votés par l'autorité budgétaire ou les recettes affectées générées au cours de l'exercice (article 10 du règlement financier).