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DELACOMMISSION
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DOCUMENTS "COM"
COM(76)594
Vol.1976/0184

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(76)594 final.
Bruxelles-le15novembre1976
Projetde
REGLEMENT (CEE)DUCONSEIL
portantouverture ,,répartitionetmodedegestiond'uncontingent
tarifairecommunautaire pourlasoiegrège(nonmoulinée)dela
position50.02dutarifdouaniercommunpourl'année1977.
Projetde
REGLEMENT (CEE)DUCONSEIL
portantouverture,répartitionetmodedegestiond'uncontingent
tarifairecommunautaire pourlesfilsentièrement desoie,non
conditionnés pourlaventeaudétail,delapositionex50.04du
tarifdouaniercommun,pourl'année1977.
Projetde
REGLEMENT (CEE)DUCONSEIL
portantouverture,répartitionetmodedegestiond'uncontingent
tarifairecommunautaire pourlesfilsentièrement debourredesoie
(schappe),nonconditionnés pourlaventeaudétail,delaposition
ex50.05dutarifdouaniercommun,pourl'année1977.
(présentésparlaCommission auConseil)
COM(76)594 final.

EXPOSE DES MOTIFS
Al'issue dunréexamen duproblème delasoie dans la
Communauté -prévu par leprotocole n°VIII annexé à"
l'Accord deRome du2mars 1960 relatif àlaliste G-
leConseil aadopté ,aucours desasession du29au
31mai 1967 ,unerésolution qui ,àpartir du1erjanvier
1970 ,prévoit notamment :
A1échéance delapériode detransition prévue àl'article 8
duTraité ,leConseil décidera ,sur labase del'article 28
duTraité ,que lasuspension dudroit dutarif douanier commun
prévue auparagraphe 1duProtocole n°VIII ,nesera ,pas
appliquée jusqu' au31décembre 1976 .Afin depermettre aux
industries utilisatrices decouvrir leurs besoins sur le
marché mondial ,leConseil décidera enmême temps l'ouverture
d'uncontingent tarifaire communautaire àdroit nulpour la
période allant jusqu' au31décembre 1976 .
Levolume dececontingent tarifaire ,que leConseil fixera
annuellement ,correspondra àladifférence entre la
consommation totale desoie grège etlemontant dela
production dans laCommunauté .
Simultanément àladécision relative àlanon-application
delasuspension tarifaire ausens duparagraphe 2ci-dessus ,
leConseil décidera que ,pendant lapériode oùlasuspension
tarifaire ausens duparagraphe 2nesera pasappliquée ,les
fils desoie (position tarifaire 50.04 )etlesfils de
bourre dosoie (schnppc )(position tarifaire 50.05 )seront
également soumis ,nonpasauxdroits réduits indiqués au
Protocole n°IX,mais bien auxdroits dutarif douanier commun

ë
2
auxtaux normàl prévu dans chaque cas .Enmême temps ,leConseil
décidera ,pour lamême période ,l'ouverture decontingents
tarifaires communautaires ,àdroits réduits ounuls ,aucasoù
unemodification dessources d'approvisionnement ouun
approvisionnement insuffisant ausein delaCommunauté
pourraient avoir desincidences défavorables sur lesindustries
transformatrices des Etats membres .
ii
Entre -temps ,lesProtocoles n*sVIII etIXannexés àl'accord
deRome relatif àlaliste Gquiétaient àlabase dela
résolution précitée ont étéabrogés par l'article 49del'acte
d'adhésion .Toutefois ,actuellement ,ilconvient derésoudre ce
problème delàsoie selon lesmêmes orientations qu'aucours
desannées précédentes .
Encequiconcerne l'année 1977 ,leproblème delasoie grège
etdesdeux espèces defils aétéréexaminé parlesservices
delaCommission avec lesexperts nationaux dans uneréunion
qui s'esttenu le16septembre 1976 ausein duGroupe "Question *
Economiques "dilConseil .
Ilrésulte de <!etexamen I)
-Soie grëge (flonmoulinée ) «
« >•
Depuis plusieurs années laproduction communautaire est
insuffisante ,notamment celle effectuée àpartir decocons
produits enItalie .
Al'heure actuelle elle est loin d'atteindre les 1.000 tonnes
prévues dans larésolution duConseil précitée .
Acetégard ilfaut ,toutefois ,remarquer quecette
diminution delaproduction italienne aétédéterminée
parplusieurs facteursC production organisée surbase depetites
exploitations ,abandon progressif.de cesexploitations ,
variétés decocons nonsélectionnées enfonction durendement ,
concurrence d'abord duJapon etensuite delaChine )quiont
déterminé unechute desprix etl'abandon delaplupart deces
activités .

Cependant ,d'après desdéclaratiofts faites par ladélégation
italienne ,depuis quelques années desefforts considérables
ontétéeffectués ,enItalie ,envuedelamodernisation et
delarationalisation decette activité ,aumoyen d'investissements
etpour untotal de60milliards deLires italiennes avec le
concours soit delaCommunauté (FEOGA ),soit del'Etat ,
desrégions ,dela"CaSSa delMezzogiorno "etdeséleveurs
particuliers .Cesefforts devraient pouvoir assurer une
augmentation delaproduction dans unproche avenir .
Parcontre ,ladoption d«mesures définitives dans l'esprit dela
résolution duConseil de1967 ,pourrait causer l'abandon
etlafaillite detous Hlsefforts entrepris .
Ilestdonc indiqué de *'ecotld ui"lerégime contingentais
actuellement «'nvigueur ^ourpermettre desuivre d'une
manière efficace l'évolution delaproduction italienne .
D'après lesptévisions actuelles ,leniveau delaproduction
communautaire pour l'année 1977 nes'élèvera qu'à40tonnes
environ .Encequiconcerne laconsommation ,iln'existe
pasdestatistiques valables susceptibles deservir debase '
adéquate pour ladétermination duniveau duvolume contingentais
pour l'année 1977 .Enconséquence ,ilaéténécessaire defaire
recours auxprévisions desEtats membres encequiconcerne leurs
besoins d'importations qui ,autotal ,sesituent à3.800 tonnes
pour l'année 1977 ,chiffre quiaétéretenu comme volume con­
tingentais »dans lesprojets derèglements ci-annexés .
-Fils desoie etfils debourre desoie ,entièrement desoie
Ilsagit decertaines qualités bien précises defils ,qui
«
sont classés sous lespositions tarifaires 50.04 et50.05 ,

A
mais pour lesquelles ilnexiste pasdesubdivisions
statistiques .Adéfaut dedonnées statistiques ,ila
étéégalement nécessaire ,comme pour lasoie grège ,
derecourir ,pour ladétermination duvolume des
contingents ,auxprévisions desEtats membres quant à
leurs besoins d'importations .Cesbesoins sesituent
autotal ,pour l'année 1977 ,à 60tonnes pour les
fils desoie età195tonnes pour lesfils debourre
desoie ,chiffres quiont étéretenus comme volumes
contingentaires dans lesprojets derèglements ci-annexés .
Cesrésultats ontétéentérinés par lesexperts gouverne­
mentaux .
5.Encequiconcerne lesdroits contingentaires ,laCommission
nedispose pas d'éléments quipourraient justifier une
modification desdroits quiontdéjà étéretenus pour
l'année 1976 ,soit 2,5 %pour lesfils desoie et1%pour
lesfils debourre desoie ;l1!exemption dedroit pour lasoie
grège ,prévue par larésolution elle-même ,estproposée
encore pour l'année 1977 . :

Projet de
REGLEMENT (CEE)N*...../ 76DUCONSEIL
portant ouverture ,répartition etmode degestion d'un
contingent tarifaire communautaire pour la
soie grège (nonmoulinée )delaposition 50.02 dutarif
douanier commun (année 1977 )
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,
etnotamment sonarticle 28,
vuleprojet derèglement soumis par laCommission ,
considérant que ,conformément àsarésolution prise lors
desasession du29au31mai 1967 .,leConseil a,par son
règlement (CEE)n°321/70(1),etcejusqu' au31décembre
1976 ,rétabli à10%ledroit autonome dutarif douanier
commun relatif àlasoie grège (nonmoulinée )delaposition
50.02 ;que ledroit conventionnel applicable pour ceproduit
est de5%;
considérant queladite résolution prévoyait ,enoutre ,pour
lamême période ,l'ouverture ,pour lemême produit ,de
contingents tarifaires communautaires annuels enexemption
dedroit dedouane ;queladite résolution prévoyait également
unréexamen delasituation dusecteur aucours del'année
1976 ;que laproduction desoie grège àpartir decocons
produits enItalie n'atteint pas ,àl'heure actuelle ,leniveau
de1.000 tonnes prévu dans larésolution duConseil précitée ;
que toutefois desinvestissements importants ont étéeffectués
enItalie àcette fin ,avec leconcours del'Etat ,desrégions
etdesparticuliers ;que laCommunauté acontribué àces
efforts pardesmesures d'aide supplémentaires ;qu'ilconvient
•••/•••
(1)J.O. nLA3du24.2.1970 ,p.2.

2
denepasadopter actuellement desmesures définitives dont l'effet
conduirait àl'abandon desefforts entrepris ;quedans cesconditions ,il
estindiqué dereconduire lerégime actuellement envigueur
pour permettre desuivre deprès l'évolution delaproduction
italienne ; >
considérant que l'ouverture d'uncontingent tarifaire annuel
pour l'importation àdroit nuldesoie grège ,d'unvolume correspondant
auxbesoins des industries detransformation apparaît
comme unesolution susceptible derépondre auxexigences deces
industries communautaires ainsi qu'aumaintien etàl'accroissement
d'uneproduction desoie grège ;
considérant que laproduction italienne peut être estimée à
40tonnes pour l'année 1977 ;que ,entenant compte decette
production etdesprévisions avancées pour l'année 1977 ,les
besoins d'importation pour laconsommation interne delaCommunauté
peuvent être évalués à3.800 tonnes ;que lafixation àce
niveau duvolume contingentaire n'exclut d'ailleurs pasun
ajustement aucours delapériode contingentaire ;
considérant qu'ilyalieu degarantir ,notamment ,l'accès
égal etcontinu detous lesimportateurs audit contingent
etl'application ,sans interruption ,dutaux prévu pour
ledit contingent àtoutes lesimportations duproduit en
question jusqu' àépuisement ducontingent ;qu'unsystème
d'utilisation ducontingent tarifaire communautaire ,fondé
surunerépartition entre lesEtats membres concernés ,paraît
susceptible derespecter lanature communautaire dudit
contingent auregard desprincipes dégagés ci-dessus ;
•«•/•••

3
considérant que,compte tenu deceséléments ,lespourcentages
departicipation initiale auvolume contingentaire pour
l'année 1977peuvent s'établir approximativement comme suit :
Bénélux 0,17
Danemark 0,17
Allemagne 6,33
France 27
Irlande 0,17
Italie 60,16
Royaume-Uni6
considérant que,pour tenir compte del'évolution desimportations
dudit produit danslesdifférents Etats membres ,il.convient dediviser en
deuxtranches le.volume contingentaire ,lapremière tranche étant répartie
entre lesEtats réservedestinée àcouvrir ultérieurement
lesbesoins desEtats membres ayant épuisé leurquote-part initiale ;
que,pourassurer auximportateurs dechaque Etatmembre unecertaine
sécurité ,ilestindiqué defixer lapremière tranche .àunniveau qui,
enl'occurrence ,pourrait sesituer
àenviron 80%duvolume contingentaire ,
considérantquelesquotes-partsinitialespeuvent
êtreépuiséesplusoumoinsrapidement;que,pour
tenircomptedecefaitetévitertoutediscontinuité,
ilimportequetoutÉtatmembreayantutilisépresque
totalementsaquote-partinitialeprocèdeàuntirage
d'unequote-partcomplémentaire surlaréserve;que
cetiragedoitêtreeffectué,parchaqueÉtatmembre,
lorsquechacunedesesquotes-partscomplémentaires
estpresquetotalementutilisée,etceautantdefois
quelepermetlaréserve;quelesquotes-partsinitiales
etcomplémentaires doiventêtrevalablesjusqu'àla
finticlapériodecontingentaire ;quecemodede
gestionrequiertunecollaborationétroiteentreles
t
1Misnu-îiihivsetlaCommission ,laquelledoit
uni11111■h'>11pouvoirsuivrel'étatd'épuisementdu
contingent tarifaire eten
informer lesEtats membres –; –

A
considérantquesi,àunedatedéterminéedelapériode.......ne,,contingentaire,unreliquatimportantdelaquote-partinitialeexistedans
oul'autreÉtatmembre,ilestindispensablequecet
*Ûtatmembreenreverseunpourcentage
danslaréserve,afind'éviterqu'unepartieducontin­
renttarifairecommunautaireresteinutiliséedansun
Ktatmembrealorsqu'ellepourraitêtreutiliséedans
d'autres;
considérantque,leroyaumedeBelgique,leroyaume
desPays-Basetlegrand-duchédeLuxembourgétant
réunisetreprésentésparl'unionéconomiqueBénélux,
touteopérationrelativeàlagestiondesquotes-parts
attribuéesàladiteunionéconomiquepeutêtreeffec­
tuéeparl'undesesmembres,
AARRf11.LEPRfiSI-'.NTKl(.!IMHNI:
1.Apartirdurrjanvieretjusqu'au31décembre
1977,ledroitautonomedutarifdouaniercommun
pourlasoiegrège(nonmoulinée),delaposition
50.0.',esttotalementsuspendudansleoCagoo^t'orcontingenttarifairecommunautaire de
2.1esnouveauxl'.tatsmembresappliquent,dans
lecuirecontingenttarifaire,desdroitscalculés
conto!mémentauxdispositionsfixéesenlamatière
dansl'aeted'adhésion.
1.Unepremièretranchede3000tonnesdece
continuenttarifairecommunautaire estrepartieentre
lesl'.i.u*membres;lesquotes-partsqui,sousréserve
del'article5,sontvalablesjusqu'au31décembre
1977s"élèventauxquantitésindiquéesci-après:Articlepremier
Article2
entonnes
Bénélux
Danemark
Allemagne
France
Irlande
Italie
Rovaume-Uni5
5
190
810
5
1.805
180
2.I..deuxièmetranche,portantsurunequantité
de800tonnes,constituelaréserve.

5
diminuéedelafractionreverséeàlaréserve,s'ila
étéfaitapplicationdel'article5,estutiliséeàconcur­
rencetic90%ouplus,cetHt.itmembreprocèdesans
délai,parvoiedenotificationàlaCommission ,au
tiragedanslamesureoùlemontantdela
réservelepermet,d'unedeuxièmequote-
partégaleà10%desaquote-part
initiale,arrondieéventuellement à
l'unitésupérieure .
2.Si,aprèsépuisementdesaquote-partinitiale,la
deuxièmequote-parttiréeparunÉtatmembreest
utiliséeaconcurrencede90%ouplus,cetÉtat
m.mbre,procèdesansdélai,danslesconditions
cnortcécsauparagraphe 1,autiraged'unetroisième
quote-partégaleà5%desaquotc-pdrtinitiale.
3.Si,aprèsépuisementdesadeuxièmequote-part,
latroisièmequote-parttiréeparunÉtatmembre
estutiliséeàconcurrencede90%ouplus,cetÉtat
membreprocède,sansdélai,danslesmêmescondi­
tions,autiraged'unequatrièmequote-partégaleàla
troi«ièn>c.■
Ceprocessuss'appliquejusqu'àépuisementdela
réserve.
4.Pardérogationauxparagraphes 1,2et3,iesÉtats
membrespeuventprocéderautiragedequotes-parts
inférieuresàcellesfixéesdanscesparagraphes,s'il
existedosraisonsd'estimerquecelles-cirisquentde
nepasêtreépuisées.IlsinformentlaCommission
desmotifsquilesontdéterminésàappliquerle
présentparagraphe .
Article4
Lesquotes-partscomplémentaires tiréesenapplica­
tion<'rl'article3sontvalablesjusqu'au31décembre
1977
ArticleS
LesÉtatsmembresreversentàlaréserveauplustard
le1"octobre 1^??,lafractionnonutiliséedeleur"
quote-partinitialequi,àladatedu15septembre
19/p.excède2(1%duvolumeinitial.Ilspeuventrever­
ser1-icquantitéplusimportante,s'ilexistedes
rais..•;d'estimerquecelle-cirisquedenepasêtre
utili ■
ï.csr.tatsmembrescommuniquent àlaCommis­
sion.auplustardlel"roctobre"»4rMetotaldes
importationsdefilsdesoieréaliséesjusqu'au15
septembrel1'^inclusetimputéessurlecontingent
communautaire ,ainsiqu'éventuellement lafraction
deleurquotepartinitialequ'ilsreversentàlaréserve.Article6
LaCommissioncomptabiliselesmontantsdesquotes-
partsouvertesparlesktatsmembresconformément
auxarticles2et3etinformechacund'eux,dèsréception
desnotifications del'étatd'épuisement
delaréserve.
ElleinformelesÉtatsmembres,auplustardle5
octobre1977}l'étatdelaréserveaprès
lesreversementseffectuésenapplicationdel'article5.
Elleveilleàcequeletiragequiépuiselaréservesoit
limitéai)soldedisponibleet,àceteffet,enprécisele
montantàl'Étatmembrequiprocèdeàcedernier
tirage.
Article7
1.LesÉtatsmenhbresprennenttoutedisposition-
Utilepé'urquftl'ouverturedesquotes-partscomplé­
mentairesqu'ilsonttiréesenapplicationdel'article3
rendepassibleslesimputations,sansdiscontinuité,
surleurpartcumuléeducontingentcommunau­
taire.
2.LesÉtatsmembresgarantissentauximportateurs
établissurleurterritoirele
libreaccèsauxquotes-partsquileursontattribuées.
3.LesÉtatsmembresprocèdentàl'imputationsur
leursquotes-partsdesimportationsduproduiten
question,aufuretàmesurequeceproduitestpé-
sentéendouanesouslecouvertdedéclarationsde
miseàlaconsommation .
4.L'étatd'épuisementdesquotes-partsdesÉtats
membresestconstatésurlabasedesimportations
imputéesdanslesconditionsdéfiniesauparagraphe3.
Article8
ÀlademandedelaCommission,lesÉtatsmembres
l'informentdesimportationseffectivementimputées
surleursquotes-parts .
Article9
LesÉtâtsmembresetlaCommissioncollaborent
étroitementafinqueleprésentrèglementsoitrespecté.
Article10
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjanvier
1977.

6
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le
ParleConseil
Leprésident

Projetde
RÈGLEMENT (ÇEE)N°DUCONSEIL
(
portantouverture,répartitionetmodedegestiond'uncontingenttarifairec<
pourlesfilsentièrementdesoie,nonconditionnéspourlaventeaudétail,ex50.04dûtarifdouaniercommun(année1977;
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,etnotammentsonarticle28,
vuleprojetderèglementsoumisparlaCommission,
considérantque,conformémentàsarésolutionprise
lorsdesasessiondu29au31mai1967,lfcConseila,
parsonrèglement(CEE)n°322/70('),etcejusqu'au
31décembre1976,rétablià12%ledroiftautonome
dutarifdouaniercommunrelatifauxfilsdesoie,
nonconditionnéspourlaventeaudétail,delaposi­
tionex50.04;queledroitconventionné 1!applicable
pourceproduitestde7%;
considérantqueladiterésolutionprévoyaitenoutre,pour_lamêmepériodeetlesmSmetffil»desoie»1ouvertureduncontingenttarifairecotnnsuniutaireannuel,àdroitréduitou^
nulainsiqu'unréexamendelasituationdusecteuraucours;del'année1976;quetoutefoisdesinvestissements important*
ontétéeffectuésenItaliepourlasoiegrège,,avecleconcours .
«^dél'Etat,desrégionsetdesparticuliers ;quelaCommunauté
acontribuéàceseffortspardesmesuresd'aidesupplémentaire *;
quepourlesfilsentièremeht desoieilconvientdesuivreunep6l1tl4ufe
analogueàcelleqUiestprbp'bséepourlasoiegrège;
quedanscesconditions,ilelltindiquédereconduireleréginle
actuellementenvigueurj*>ufcpermettredesuivredeprèsl'év6Utl©*Jdelaproduction .italiennei ^
considérantqu'ilexisteuneproductiortdefilsde
.soiedanslaCommunauté;que,bienquecettepro-
ductiortpuissecouvrirtouslesbesoinsdelaCotnmu-
tiautéénraisondesonvolumeglobal,iln'enestpas
ainsiencequiconcernelesfilsentièrementdesoie;quilenrésulteunapprovisionnement insuffisant
danslâCommunauté ;
considérantque,dèslofs,l'approvisiohnement de
laCommunautépourcesqualitésdefilsdépenddes
importationsfourunepartnonnégligeable;queapplicationintégraledudroitdutatâdouanier
communauraitpourefïetdesoumettrecesproduits
àunechargedouanièrenonnégligeablehlorsqueles
produitsfabriquésàpartirdefilsdesoiftsetrouvent
OJOn"L43du24.1.1970,p.S.

2
enforteconcurrenceavecdesproduitsanalogues
fabriquésàpartird'autresmatières;quel'approvi­
sionnementinsuffisant,enliaisonaveclaconcur­
renceauniveaudesproduitsfinis,pourraitavoirdes
incidencesdéfavorablespourlesindustriestransforma­
trices;
considérantqueledroitdutarifdouanierCommUn
applicableatiximportationsdefilsdesoieehquestion
estde7%;que,pourlafixationdudroitcontingtfn-
taire,ilConvientdetenircompte,d'unepart,dela
situationdel'industriecommunautaire productricede
filsdesoie,et,d'autrepart,decelledesindustries
transformatrices decesfilsencequiconcerneléur
approvisionnement àdesconditionsfavorables;
qu'undroitcontingentaire sesituantà2,5%pourrait
répondreaitmieufcâuxexigencesénoncéesci-dessUs;
considérantquerévolutiondesimportations au
coursdel'année197^conduitàprévoirqueles
besoinsd'importations defilsenquestionpour­
raientsesitueràunniveaude60tonnespourl'année
1977;<juel'ouvertured'uncontingenttarifairecom­
munautaired'untelvolumenesemblepaspouvoir
porteratteinteàlaproductioncommunautaire ;
considérantqu'ilyalieudegarantir,notamment
l'accèségaletcontinuàtouslesimportateursaudit
contingentetr.'tpt>lication,sansinterruption,du
tauxprévupourleditcontingentàtoutesItsimporta­
tionsdtlpfroduiterlquestionjusqu'àépuisementdu
contingent |.qu'urtsystèmed'utilisationducontingent
tarifairecommunautaire ,fondésurunerépartition
entrelesÉl'atsmfcirlbresconcernés,paraîtsusceptible
derespecterlanatlirecommunautaire duditcontin­
gentatiregarddesprincipesdégagésci-dessus;que
cetterépartitiondevrait,afindereprésenterlemieux
possiblelNivolutibnréelledumarchéduproduiten
question,fttreeffectuéeauproratadesbesoinsde
CesÉtatsmembresicalculés,d'unepart,d'aprèsles
donnée*statistiquesrelativesauximportationsdutant
unepériodederéférencereprésentative et,d'autre
part,d'aprèslc&perspectiveséconomiquespourla
périodectintingehtAire considérée;

3
considérantque,durantlestroisdernièresannées
pourlesquellesdesdonnéesstatistiquescomplètes
sontdisponibles,lesimportationsdesproduitsdela
position50.04dechaqueÉtatmembreconcerné
représentent,parrapportauximportationscommu­
nautairesdecesproduits,lespourcentagesindiqués
ci-après:
1973 1974 1975
Bénélux 0 5 0
Danemark 0 0 0
Allemagne 15,8 28 43,15
France 17,1 17 25,16
Irlande 0 7 0,05
Italie 52,6 39 21,58
Royaume-Uni 14,5 4 1O.06;
considérantque,comptetenudecesélémentsetdes
prévisionsqu'ilestpossibled'effectuer,lespour­
centagesdeparticipationinitialeauvolumecontin­
gentaispeuventapproximativement s'établircomme
suit:
Bénélux 2,1
Danemark 2,1
Allemagne 36,2,
France 25,5
Irlande 2,1
Italie t27,7
Royaume-Uni 4,3;
considérant que ,pour tenir compte del'évolution des importations du
produit enquestion dans lesdifférents Etats membres ,ilconvient de
diviser endeux tranches levolume contingentaire ,lapremière tranche
étant répartie entre lesEtats membres ,ladeuxième tranche constituant
une réserve destinée àcouvrir ultérieurement les besoins des Etats membres
ayant épuisé leur quote-part initiale ;que ,pour assurer auximportateurs de
chaque Etat membre unecertaine sécurité ,ilestindiqué defixer lapremière
tranche àunniveau qui ,enl'occurrence ,pourrait sesituer à78%duvolume
contingentaire ;
considérantquelesquotes-partsinitialespeuventêtre
épuiséesplusoumoinsrapidement;que,pourtenir
comptedecefaitetévitertoutediscontinuité ,il
importequetoutÉtatmembreayantutilisépresque
totalementsaquote-partinitialeprocèdeautirage
d'unequote-partcomplémentaire surlaréserve;que
cetiragedoitêtreeffectué,parchaqueÉtQtmembre,
lorsquechacunedecesquotes-partscomplémentaires
estpresquetotalementutilisée,etceautantdefois
quelepermetlaréserve;quelesquotes-partsinitiales
etcomplémentaires doiventêtrevalablesjusqu'àla
findelapériodecontingentaire ;queiïemodede
gestionrequiertunecollaboration étroiteentreles
ÉtatsmembresetlaCommission ,laquelledoitno-
tammentpouvoirsuivrel'étatd'épuisementdu 1
cpntingent tarifaire eteninformer lesEtats membres :

I ►
considérantquesi,àunedatedéterminéedela jpériode'contingentaIre,unreliquatfmportantdelaquote-partinitialeexiste
dansl'urioul'auttreÉtatmembre,ilestindispensable ..,
quecetÉt.itenreverseunpourcentage /
danslaj'éserve,afind'éviterqu'unepartieducontin­
genttarifairecommunautaire resteinutiliséedansun
Étatmembrealorsqu'ellepourraitêtreutiliséedans l!
d'autres; ,]
considérantque,leroyaumedeBelgique,leroyaume -'
desPays-Basetlegfand-duchédeLuxembourgétant ''
réunisetreprésentésparl'unionéconomiqueBénélux,
touteopérationrelativeàlagestiondesquotes-parts
attribuéesàladiteunionéconomiquepeutêtreeffec­
tuéeparl'undesesmembres,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Apartirdu1erjanvieretjusqu'au31décembre
1977jledroitautonomedutarifdouaniercommun
pourlesfilsentièrementdesoie,nonconditionnés
pourlaventeaudétail,delapositionex50.04,est
suspenduà2,5%danslecadred'uncontingent
tarifairecommunautaire de,60tonnes.
2.LesnouveauxÉtatsmembresappliquent,dansle
cadreducontingenttarifaire,desdroitscalculés
conformément auxdispositionsfixéesenlamatière
dansl'acted'adhésion.
Article2
1.Unepremièretranchede47tonnesdecccontin­
genttarifairecommunautaire estrépartieentreles \
Étatsmembres;lesquotes-partsqui,sousréservede
l'article5,sontvalablesjusqu'au31décembre197i7
s'élèventauxquantitésindiquéesci'après:
t'­entonnes
Bénélux 1
Danemark 1
Allemagne 17
France 12
Irlande 1
Italie 13
Roynume-Uni 2.
deuxièmetranche,portantsurunequantité
de13tonnes,constituelaréserve.
Article3
1.Silaquote-pilrtinitialed'unÉtatmetnbre,fixée
àl'article11paragraphe1,oucettemêmequote-part

5
Article3
1.Silaquote-partinitialed'unÉtatmembre,fixée
àl'article2paragraphe 1,oucettemêmequote-part
diminuéedelafractionreverséeàlaréserve,s'ila
étéfaitapplicationdel'article5,estutiliséeàconcur­
rencede90%ouplus,cetÉtatmembreprocèdesans
délaiparvoiedenotificationàlaCommission ,au
tiragedanslamesureoùlemontantdela
réservelepermet,d'unedeuxièmequote-part
égaleà10%desaquote-partinitiale *arrondie
éventuellement àl'unitésupérieure .:
2.Si,aprèsépuisementdesaquote-partinitiale,la
deuxièmequote-parttiréeparunÉtatmembreest
.utiliséeàconcurrencede90%ouplus,cetÉtat
membreprocèdesansdélai,danslesconditions
énoncéesauparagraphe 1,autiraged'unetroisième
quote-partégaleà5%desaquote-partinitiale.
3.Si,aprèsépuisementdesadeuxièmequote-part,
latroisièmequote-parttiréeparunÉtatmembre
estutiliséeàconcurrencede90%ouplus,cetÉtat
membreprocèdesansdélai,danslesmêmescondi­
tions,autiraged'unequatrièmequote-partégaleà
latroisième. '
Ceprocessuss'appliquejusqu'àépuisementdela
réserve.
4.Pardérogationauxparagraphes 1,2et3,les
Étatsmembrespeuventprocéderautiragedequotes-
partsinférieuresàcellesfixéesdanscesparagraphes,j
s'ilexistedesraisonsd'estimerquecelles-cirisquent
denepasêtreépuisées.IlsinformentlaCommission
desmotifsquilesontdéterminésàappliquerlepré­
sentparagraphe .
Article4 ^
Lesquotes-partscomplémentaires tiréesenapplica­
tiondel'article3sontvalablesjusqu'au31décembre
1977.
4
Article5
LesÉtatsmembresreversentàlaréserve,auplus
tardle1eroctobre1977,lafractionnonutiliséede
leurquote-partinitialequi,âladatedu15septembre
1977,excède20%duvolumeinitial.Ilspeuvent
reverserunequantitéplusimportante,s'ilexistedes
raisonsd'estimerquecelle-cirisquedenepasêtre
utilisée. i
LesÉtatsmembrescommuniquent àlaCommission,"
auplustardle1eroctobre1977,letotaldesimporta­
tions^desoiegrègeréaliséesjusqu'au15septembre
1977inclusetimputéessurlecontingentcommunau­
taire,ainsiqu'éventuellement lafractiondeleur
quote-partinitialequ'ilsreversentàlaréserve.

6
Article6 •2.LesÉtatsmembresgarantissentauximportateurs
'établissurleurterritoirele
LaCommissioncomptabiliselesmontantsdeslibreaccèsauxquotes-partsquileursontattribuées,
quotes-partsouvertespar.lesÉtatsmembresconfor­
mémentauxarticles2et3etinformechacund'eux,3.L'étatd'épuisementdesquotes-partsdesÉtats
dèsréceptiondesnotifications de,membresestconstatésurlabasedesimportationsl'étatd'épuisementdelaréserve.,duproduitenquestion,présentéesendouanesouslecouvertdedéclarationsdemiseàlaconsommation .
ElleinformelesÉtatsmembres,auplustardle5oc­
tobre1977,del'étatdelaréserveaprès Article8
lesreversements effectuésenapplica­
tiondel'article5. ÀlademandedelaCommission,lesÉtatsmembres
Elleveilleàcequeletiragequiépuiselaréservesoitl'informentdesimportationseffectivementimputées
limitéausoldedisponibleet,àceteffet,enprécisesurleursquotes-parts ,
lemontantàl'Étatmembrequiprocèdeàcedernier
Article7'
1.LesÉtatsmembresprennenttoutedisposi­
tionutilepourquel'ouverturedesquotes-parts
complémentaires qu'ilsonttiréesenapplicationde
l'article3rendepossibleslesimputationssansdisconti­
nuité,surleurpartcumuléeducontingentcom­
munautaire .LesÉtatsmembresetlaCommissioncollaborent
étroitementafinqueleprésentrèglementsoitrespecté.
i Article10
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjanvier
1977»
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.^
FaitàLuxembourg,le
.ParleConseil
Leprésident

Projetue
RÈGLEMENT (CEE)N°DUCONSEIL
portantouverture,repartitionetmodedegestiond'uncontingenttarifairecomm«nautairepourlesfilsentièrementdebourredesoie(schappe),nonconditionnespourlaventeaudétail,delapositiortex50.05dutarifdouan.ercommun(année197?)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,etnotammentsonarticle28,
vuleprojetderèglementsoumisparlaCommission,
considérantque,conformément àsaresohmonprise
lorsdesasessiondu29au31mai1967,loConseila,
parsonrèglement(CLE)»»323/70(')etcejusquau,
31décembre1976,rétablia7%ledroitautonome-•
dutarifdouaniercommunrelatifauxfilsdebourre
desoie(schappc;,nonconditionnéspourlavente >
audétail,dela•,-"ionex50.05;queledroitconven­
tionnelapplicablepourceproduitestde.1,5%; _ .
–iAt5r,ntnueladiter3£'olui:ion prévoyait ,enoutre ,P°urconsidérant quemaie- l»<r-tverture d*tfàlamêmepériodeetlesmeutesfilade1^
•rtarifairecoraîiinaul'.aire annuel»âdroit vcontingenttarnaire nàll«ecteuraucours
îe\'innéeqÏ976^^«^£0*.»desinvestissementsimportant.'
•ontétéeffectuésenItaliepdurlasolegrège,"avecleconcourt .
del'Etat,desréglonsetdesparticuliers;quelaCommunauté
»V'
acontribuéàceseffortspatdesmesuresd'aidesupplémentaires ;
quepourlesfilsentièremehi?/de°soieilconvientdesuivreun*pûtltlqu*
analogueàcellequiestproposéepourlasoiegrège;
quedanscesconditions,ilestindiquéde■reconduire&L ^
actuellement envigueurpoufpermettredesuivradeprès
delaproductionitalienne {
•,nsiiiirantqu'ilcximouneproductiondesfilsde
.ourredesoiedanslaCommunauté ;que,bienque
ctteproductionpuissecouvrirtouslesbesoinsdela
■.lommunautéenraisondesonvolumeglobal,il
n'enestpasainsiencequiconcernelesfilsentière­
mentJebourredesoie(schappe);qu'i.enresuite
unapprovisionnement insuffisantdanslaCommu-
lauté;
considérantque,deslors,l'approvisionnement dela
Communautépourcesqualitésdefilsdépenddes
importationspourunepartnonnégligeable;que
l'applicationintégraledudroitdutarifdouanier
communauraitpoureffetdesoumettrecesproduits
aunechargedouanièrenonnégligeable,'llorsqueles
produitsfabriquésàpartirdefilsdesoiesetrouvent
')JOIV1Mdu:■»■•'"O.p.»•

2
enforteconcurrenceavec'desproduitsAnalogues
fabriquésàpartird'autresmatières;quel'appro­
visionnement insuffisant,enliaisonaveclaconcur­
renceauniveaudesproduitsfinis,pourraitavoirdes
incidencesdéfavorablespourlesindustriestransfor­
matrices:
considérantqueledroitdutarifdouaniercommun
applicableauximportationsdeiiisdebonnedesoie
enquestionestJe3,5%;que,pourla!i\itioududroit
contingcntairc ,ilconvienttictenircompte,d'une
part,delasituationdel'industriecommunautaire
productricedelilsdebourredesoieet,d'autrepart,
decellesdesindustriestransformatrices decesfils,en
cequiconcerneleurapprovisionnement à«lescondi­
tionsfavorables;qu'undroitcontingcntairc sesituant
à1%pourraitrépondreaumieuxauxexigences
énoncéesci-dessus;
considérantquel'évolutionticsimportationsaucours
del'année1975conduitàprévoirquelesbesoins
communautaires d'importationdesfils<11question
pourraientsesitueràunniveaude195tonnespour
l'année1977;quel'ouvertured'uncontingenttari­
fairecommunautaire d'untelvolumenesemblepas
pouvoirporteratteinteàlaproductioncommu­
nautaire;
considérantqu'ilyalieudegaranti),notamment,
l'accèségaletcontinudetouslesimportateursaudit
contingentetl'application,sansinterruption,du
tauxprévupourieditcontingentàtouteslesimporta­
tionsduproduitenquestionjusqu'àépuisementdu
contingent;qu'unsystèmed'utilisationducontingent
tarifairecommunautaire ,fondésurunerépartition
entrelesÉtatsmembresconcernés,paraîtsusceptible
derespecterlanaturecommunautaire duditcontin­
gentauregarddesprincipesdégagésci-dessus;que
cetterépartitiondevrait,afindereprésenterlemieux
possiblel'évolutionréelledumarchéduproduiten
question,êtreeffectuéeauproratadesbesoinsdeces
Étatsmembres,calculés,d'unepart,d'aprèslesdon­
néesstatistiquesrelativesauximportationsdurantune
périi/doderéférencereprésentative et,d'autrepart,
d'aprèslesperspectiveséconomiquespourlapériode
contingentaire considérée;

3
considérantque,durantlestroisdernières'années
pourlesquellesdesdonnéesstatistiquescomplètes
sontdisponibles,lesimportationsdesproduitsdela
position50.05dechaqueÉtatmembreconcernérepré­
sentent,parrapportauximportations communau­
tairesdecesproduits,lespourcentagesindiquésci-
après:
1973 1974 1975
Bénélux 1,5 1 0
Danemark 0 0 0
Allemagne 43,7 50 5b,6
I;rance 7,2 10 18,5
Irlande 0 0 0
Italie 36,0 33 14,9
Royaume-Uni 12,6 6 10;
considérantque,comptetenudecesélémentsetdes
prévisionsqu'ilestpossibled'effectuer,lespourcen­
tagesdeparticipationinitialeauvolumecontingen­
taispeuventapproximativement s'établircomme
suit:
Benelux
Danemark
Allemagne
France
Irlande
ltalie
Royaume-Uni0,6
0,6
42,4
9,3
0,6
30,9
8,6:
considérant que ,pour tenir compte del'évolution desimportations
dudit produit dans lesdifférents Etats membres ,ilconvient dediviser
endeux tranches levolume contingentais ,lapremière tranche étant
répartie entre lesEtats membres ,ladeuxième tranche constituant
une réserve destinée àcouvrir ultérieurement les besoins des Etats
membres ayant épuisé leur quote-part initiale ;que ,pour assurer aux
importateurs dechaque Etat membre unecertaine sécurité ,ilest
indiqué defixer lapremière tranche àunniveau qui ,enl'occurrence ,
pourrait sesituer à83%duvolume contingentaire ;
considérantquelesquotes-partsinitialespeuvent
êtreépuisec»plusoumoinsrapidement;que,pour
tenircomptedecefaitetévitertoutediscontinuité,il
importequetoutÉtatmembreayantutilisépresque
totalementsaquote-partinitialeprocédéautirage
d'unequote-partcomplémentaire surlaréserve;que
cetiragedoitêtreeffectué,parchaqueÉtatmembre,
lorsquechacunedesesquotes-partscomplémentaires
estpresquetotalementutilisée,etceautantdefois
quelepermetlaréserve;quelesquotes-partsinitiales
etcomplémentaires doiventêtrevalablesjusquàla
findelapériodecontingentaire ;quecemodede
gestionrequiertunecollaborationétroiteentreles
ÉtatsmembresetlaCommission,laquelledoitno­
tammentpouvoirsuivrei'étatdépuisementdu
contingent tarifaire eteninformer lesEtats œembrés ;

4
considérantquesi,àunedatedéterminedelapériode
contingcntairc ,unreliquatimportantdelaquote -part initiale existe dans
l'unl'autreÉtatmembre,ilestindispensable quecet
Étatenreverseunpourcentage dansla
réserve,afind'éviterqu'unepartieducontinrent
tarifairecommunautaire resteinutiliséedansunl.tal
membrealorsqu'ellepourraitêtreutiliséedan*
d'autres;
"considérantque,leroyaumedeBelgique,leroyaume'
desPays-Basetlegrand-duché deLuxembourg
étantréunisetreprésentésparl'unionéconomique
Bénélux,tout';opérationrelativeàlagestiondes
quotes-partsattribuéesàladiteunionéconomique
peutêtreeffectuéeparl'undesesmembres,
AARRETELEPRESENTREGLEMENT :
Articlepremier
1.Àpartirdu1erianvieretjusqu'au31décembre
1977,1edroitautonomedutarifdouaniercommun
pourlesfilscnticrcn*icntdebourredesoie(schappe),
nonconditionnéspourlaventeaudétail,delaposi­
tionex.50.05,estsuspenduà1%danslecadred'un
contingenttarifairecommunautaire de195tonnes.
2.LesnouveauxÉtatsmembresappliquent,dansle
cadreducontingenttarifaire,desdroitscalculés
conformément auxdispositionsfixéesënlamatière
dansl'acted'adhésion.
Article2
1.Unepremièretranchede162tonnesdececontin­
genttarifairecommunautaire estrépartieentreles
Étatsmembre.';;lesquotes-partsqui,sousréservede
l'article5,sortvalablesjusqu'au31décembre197'7
s'élèventauxquantitésindiquéesci-après:
entonnes
Bénélux 1
Danemark 1
Allemagne 80
France 15
Irlande , 1
Italie 50
Royaume-Uni 14.
2.Ladeuxièmetranche,portantsurunequantité
de33tonnes,constituelaréserve.
Articleî
1.Silaquote-partd'unÉtatmembre,fixéeàl'ar­
ticle2paragraphe 1,oucettemêmequote-part

diminuéedelafractionreverséeàlaréserve,s'ila
étcfaitapplicationdel'article5,estutiliséeàconcur­
rencede90%ouplus,cetÉtatmembreprocèdesans
délai,parvoiedenotificationàlaCommission ,au
tir.dans lamesure oùlemontant dela rréservelepermet ,dunedeuxième quote-part
*égale à10%desaquote-part initiale ,
arrondie éventuellement àl'unité supérieure .
2.Si,aprèsépuisementdesaquote-partinitiale,la
deuxièmequote-parttiréeparunLtatmembreest
utiliséeàconcurrencede90%oup'us,cetÉtat
membreprocèdesansdélai,danslesconditions
énoncéesauparagraphe 1,autiraged'unetroisième
quote-partégalea5"/odesaquote-partinitiale.Article6
LaCommissioncomptabilise lesmontantsdes
quotes-partsomcriesparlesEtatsmembresconformé­
mentauxarticles2et3etinformechacund'eux,dès
réceptiondesnotifications del'cr.nd'épuise­mentdelaréserve.
3.Si,aprèsépuisementdesadeuxièmequote-part,
latroisièmequote-parttiréeparunÉtatmembre
estutiliséeàconcurrencede90%ouplus,cetÉtat
membreprocèdesansdélai,danslesmên'esconditions
autiraged'unequatrièmequote-partégaleala
troisième.
Ceprocessuss'appliquejusqu'àépuisementdela
réserve.
4.Pardérogationauxparagraphes 1,2et3,les
Étatsmembrespeuventprocéderautiragedequotes-
partsinférieuresàcellesfixéesdanscesparagraphes,
s'ilexisteticsraisonsd'estimerquecelles-cirisquent
denepasêtreépuisées,fisinformentlaCommission
desmotifsquilesontdéterminésàappliquerleprésent
paragraphe .FJleinformelesÉtatsmembres,auplustardle5
octobre 1977,del'état delaréserve
après lesreversements effectués en
application del'article 5.
Flicveilleàcequeletiragequiépuiselaréservesoit
limitéau<oldedisponibleet,àceteffet,enprécisele
montantàl'itatmembrequiprocèdeàcedernier
tirage.
Article7
tion utile" "mrbrCSprcn ,nenttoutcdisposi -pouique1ouverturedesquotes-partscomplé­
mentairesqu'ilsonttiréesenapplicationdel'article3
rendepossibleslesimputations,sansdiscontinuité,
surleurpartcumuléeducontingentcommu­
nautaire.
2.LesÉtatsmembresgarantissentauximportateurs
«établissurleurterritoirele
libreaccèsauxquotes-partsquileursontattribuées.
3.LesÉtitsmembresprocèdentàl'imputationsur
leursquoles-partsdesimportationsduproduiten
question,aufuretàmesurequeceproduitestpré­
sentécridouanesouslecouvertdedéclarationsde
tniseà.laconsommation .
Article4
LesqUotcs-partscomplémentaires tirée*'enapplica­
tiondel'article3sontvalablesjusqu'au31décembre
1977.
Article5
LesÉtatsmembresreversentàlaréserve,auplus
tardle1"octobre1977ylafractionnonutiliséedeleur
quote-partinitialequi,aladatedu15septembre
197J,excèdeduvolumeinitial.Ilspeuvent
reverserunequantitéplusimportante ,«.'ilexistedes
raisonsd'estimerquecelle-cirisquedenepasctre
utilisée.
LesÉtatsmembrescommuniquent àlaCommission,
auplustrdle!''octobre1977|ctotaldesimporta­
tionsdt:ilsdebourredesoieréaliséesjusqu'au
15septembre ll'~inclusetimputéessurlecontin­
gentt«.amuiiaiuaire,ainsiqu'éventuellement la
fractior ;elcurquote-partirin.ilequ'ilsreversentà
lari
Leprésentrèglementestobligatoiredanstous
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le4.L'étatd'épuisementdesquotes-partsdesÉtats
tnembresestconstatésurlabasedesimportations
imputéesdanslesconditionsdéfiniesauparagraphe3.
Article8
ÀlademandedefaCommission,lesÉtatsmembres
l'informentdesimportationseffectivementimputées
Surleursquotes-patrts .
Article9
LesÉtatsmembresetlaCommissioncollaborent
étroitementafinqueleprésentrèglementsoitrespecté.
Article10
Leprésentrèglemententreenvigueurlel"janvier
1977.
sesélémentsetdirectementapplicable
ParleConseil
Leprésident