Avis du Comité européen des régions sur le thème «Transition écologique: quel équilibre entre acceptation sociale et impératifs environnementaux pour construire des communautés résilientes du point de vue des villes et des régions?»

(2022/C 375/06)

Rapporteure: Hanna ZDANOWSKA (Pologne, PPE), présidente de la ville de Łodź Texte de référence: Saisine de la présidence du Conseil

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS,

Observations générales

1. se félicite que la transition écologique constitue l’une des principales priorités de la présidence française, étant donné que s’adapter au changement climatique et en atténuer les effets, restaurer et protéger la biodiversité, assurer la capacité de rebond des territoires face aux catastrophes et promouvoir un environnement sain et une meilleure qualité de vie contribue à bâtir une Europe plus résiliente et à réaliser les objectifs fixés par le pacte vert pour l’Europe et l’accord de Paris;

2. approuve la communication publiée sur la nouvelle stratégie de l’Union européenne pour l’adaptation au changement climatique ( 1 ) et le rapport spécial du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) ( 2 ) , et met en avant que la transformation écologique est impossible sans la participation des collectivités locales et régionales et celle des habitants, des entreprises, des pôles d’innovation et des universités;

3. a la conviction qu’il y a lieu de placer la transition écologique au cœur de tous les choix liés à la définition des actions politiques, en mettant au point une démarche nouvelle, systémique et intégrée, qui sera utilisée pour élaborer et mettre en œuvre les politiques et les programmes du futur. Le Comité souligne que cette transformation verte doit être facilitée par la transition numérique, laquelle implique de déployer et promouvoir des outils modernes ressortissant au numérique et répondant à des normes de durabilité élevées qui soient notamment encadrées par de strictes mesures de protection du point de vue démocratique et technologique, ainsi que de réaliser des investissements en leur faveur, en tant qu’ils constituent des facteurs essentiels pour ouvrir la porte à ces changements. À cet égard, il est aussi crucial de soutenir les régions moins développées et rurales et de résorber leur retard de développement, avec le souci de combler l’écart entre les différentes zones géographiques;

4. fait observer que le niveau local et régional forme la base même du renforcement de la résilience. Il importe de développer le sentiment d’appropriation et d’appartenance commune autour de cette action au niveau des communes et des régions, auprès de toutes les composantes qui en forment le tissu, qu’il s’agisse de leur administration publique, de leurs organes de gouvernance, de leurs habitants ou de leurs acteurs économiques, mais, pour ce faire, il faut pouvoir compter sur un soutien institutionnel et financier qui soit adéquat et global;

5. demande que, dans le contexte de la crise climatique et de celle de la biodiversité, ainsi que de la guerre en Ukraine, tout le secteur de la protection de la santé et des soins afférents bénéficie d’un renforcement bien marqué, qui en fasse la raison première et la priorité de la transition écologique et consolide les synergies entre la politique en faveur du climat et celle menée en matière sanitaire, dans la ligne préconisée par le huitième programme d’action pour l’environnement;

6. considère qu’une communauté résiliente a la capacité de résister aux conséquences des risques climatiques et autres perturbations, ainsi que de les absorber et les surmonter. Il est donc non seulement primordial d’en atténuer les effets négatifs, mais aussi de créer une atmosphère où la société, l’environnement et l’économie peuvent prospérer, en établissant une batterie de mesures propres à stimuler l’action;

7. met en évidence que la possibilité de bâtir des sociétés résilientes suppose également des systèmes politiques qui le soient aussi et qui s’engagent sur le terrain des droits égaux, de la solidarité, de la justice sociale et de l’égalité entre les hommes et les femmes, de la participation des enfants et de la jeunesse, ainsi qu’une mobilisation qui ne laisse personne de côté, en particulier parmi les groupes vulnérables, et une prise en compte des spécificités territoriales, par exemple dans le cas des régions rurales, côtières, montagneuses, insulaires, archipélagiques ou ultrapériphériques;

8. tient à relever que les stratégies politiques concernant les méthodes et technologies vertes de production doivent également améliorer la compétitivité des petites et moyennes entreprises locales et donner la possibilité de créer et de développer des emplois verts et d’accroître les compétences des travailleurs;

9. réitère, au vu de l’envolée des prix de l’énergie et de la guerre en Ukraine, son appel en faveur d’une interdiction totale des importations de gaz, de pétrole et de charbon russes en Europe, et encourage les collectivités locales et régionales à commencer à élaborer des plans d’urgence pour se préparer aux conséquences de telles sanctions. Le Comité estime que le plan REPowerEU est un moyen d’accélérer la transition énergétique, de réduire la dépendance globale de l’Union vis-à-vis des importations d’énergie et de matières premières et, partant, de minimiser les risques politiques, économiques et sécuritaires qui y sont associés. Le Comité déplore toutefois profondément que ne soient pas explicitement mentionné le rôle que les villes et les régions jouent tant pour gérer la crise énergétique actuelle que pour dégager des solutions à long terme;

Le choix d’une combinaison adéquate de politiques en matière de résilience des systèmes

10. se félicite qu’une Europe résiliente face au changement climatique ait été définie en des termes qui, conformément à la mission assignée au programme Horizon Europe, établissent une connexion entre la résilience des systèmes environnementaux, sociaux et économiques et l’engagement en faveur d’un développement durable axé sur le long terme, y compris pour ce qui est de l’égalité des droits, de la justice sociale et de l’égalité entre les hommes et les femmes. Il importe que la démarche inclue les enfants et les jeunes, la volonté de ne laisser personne de côté et le renforcement de la résilience des systèmes politiques du point de vue des valeurs communes, de la solidarité et du respect de la diversité, qu’il convient d’atteindre grâce à une transformation inclusive de la société;

11. fait valoir, conformément à la communication sur la nouvelle stratégie pour l’adaptation au changement climatique, qu’il est nécessaire de réagir le plus rapidement possible, de manière globale et réfléchie, face à la modification du climat. Le Comité estime que la résilience constitue une notion complexe, exigeant des approches intégrées, multisectorielles et flexibles, qui soient élaborées selon une démarche territoriale et s’appuient sur des données probantes. Il souligne que la construction de systèmes résilients implique d’opérer un choix judicieux en matière de priorités, en nouant des synergies entre les différentes politiques qui encouragent la transition vers la durabilité des territoires, afin que tout à la fois, ils soient à même de surmonter les crises et prêts à en limiter les effets, présents ou escomptés;

12. propose, en lien avec l’observation précédente, d’instaurer l’obligation que les projets d’investissement comportent des analyses des risques climatiques et des vulnérabilités à l’égard du climat, et que les évaluations de coûts et avantages soient adaptées en conséquence;

13. se déclare également préoccupé par l’impact territorial asymétrique que la crise énergétique, selon les prévisions, devrait exercer sur les villes et les régions de l’Union, reflétant la disparité de leurs aptitudes à faire face à la désorganisation de l’approvisionnement énergétique et à la hausse des prix de l’énergie, et invite la Commission européenne et les États membres à tenir dûment compte de ces asymétries lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des mesures correspondantes;

14. soutient la proposition qui a pour but de donner un coup d’accélérateur aux énergies renouvelables tirées de sources locales, ainsi qu’à l’efficacité énergétique, afin de garantir la souveraineté et la sécurité européennes dans ce domaine et de lutter contre la précarité en la matière, eu égard, en particulier, à la guerre en Ukraine et à ses conséquences négatives sur l’énergie en Europe;

15. adhère aux plans et actions en faveur d’une transition juste et inclusive des régions d’exploitation charbonnière, qui doivent les aider à progresser et à surmonter les obstacles qu’elles pourraient trouver sur leur route, en les dotant des financements nécessaires à cette fin, et d’y implanter de nouveaux modèles de développement;

16. souligne que les principaux obstacles à une mise en œuvre rapide des technologies à faible intensité de carbone sont liés au manque de ressources financières et humaines, aux stratégies politiques, réglementations et structures organisationnelles en place, qui restent tributaires des combustibles fossiles, ainsi qu’à des facteurs socioculturels tels qu’un déficit d’acceptation sociale, qui a pour raison principale que, dans les régions charbonnières, cette évolution pourrait détruire des emplois et provoquer un dépeuplement. Le Comité considère dès lors que l’innovation doit être ancrée dans les contextes locaux spécifiques et produire directement des retombées concernées sur l’ensemble du système et de la collectivité, ainsi qu’éviter que ne s’enclenchent des processus qui risquent de provoquer un déficit d’acceptation sociale;

17. souhaite qu’un soutien soit octroyé pour assurer le déploiement et l’accessibilité de systèmes de mobilité et de transport, actifs et publics, dont les émissions sont nulles;

18. est d’avis que le changement climatique pourrait bien être la menace qui pèsera le plus lourdement sur la santé au vingt et unième siècle à travers le monde, et émet par conséquent la demande qu’aux fins de la défense de l’environnement, du rétablissement de la biodiversité et de la restauration des habitats et des écosystèmes, une coopération multidisciplinaire et multisectorielle et l’adoption de l’approche «Une seule santé» soient engagées au sein des agences internationales, des organisations non gouvernementales et des institutions académiques, d’une manière coordonnée à tous les niveaux de gouvernance;

19. fait observer que les mesures destinées à réduire les risques concernant les catastrophes sur la base d’une approche écosystémique constituent des instruments d’intervention tout à fait efficaces par rapport à leurs coûts, mais qu’elles ne sont pourtant pas pleinement exploitées et qu’il conviendrait de renforcer encore leurs potentialités au niveau de l’Union européenne ( 3 )

20. demande d’accélérer la transition vers une économie circulaire et met l’accent sur le rôle que les collectivités locales et régionales jouent dans ce processus. Le Comité appelle à encourager les nouveaux modèles entrepreneuriaux et à renforcer les outils en la matière, tout particulièrement dans le cadre de l’économie municipale et de ses rouages, en ce qui concerne la responsabilité élargie des consommateurs, les mécanismes de partenariat public-privé et, dans ce contexte, la promotion des modes de consommation et de production à caractère durable et des marchés publics verts ou durables;

21. se prononce pour que soient mises en œuvre dans le secteur public des méthodes de gestion novatrices, tirant parti des idées développées dans les «laboratoires vivants». Le Comité observe que pour édifier des communautés résilientes, il est essentiel de les aider à dégager des moyens efficaces de relever les défis actuels, en tirant parti de la créativité et de l’inventivité des usagers des services publics;

22. réclame que dans les processus d’investissement, il soit tenu compte des solutions fondées sur la nature. S’inscrivant dans la nouvelle stratégie de l’Union européenne en matière d’adaptation au changement climatique, une telle approche accorde la priorité à de telles démarches à base naturelle ( 4 )

23. accueille avec satisfaction les initiatives qui, à l’exemple de la Convention des maires ou du Pacte pour le climat, entendent encourager les collectivités locales et régionales à passer à la vitesse supérieure dans leurs ambitions et leurs actes en matière de transformation. Il y a lieu d’intensifier et de reproduire dans d’autres lieux les activités des ambassadeurs de ces projets, afin que les collectivités territoriales de tous les niveaux prennent encore davantage conscience des enjeux de l’action climatique et qu’ils accélèrent leur transition en la matière;

24. exprime son soutien aux lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie, car elles ouvriront la voie à une efficacité accrue dans la réalisation des objectifs du pacte vert pour l’Europe, pour ce qui est, en particulier, de la rénovation des bâtiments, de la biodiversité, de la mobilité propre, des énergies renouvelables, ainsi que de l’utilisation judicieuse des ressources en soutien à la transition vers une économie circulaire;

25. préconise de créer les conditions propices au développement de l’économie sociale. La doter d’un cadre politique et juridique constitue un facteur essentiel pour créer un environnement favorable à son essor. Cet encadrement, qui concerne notamment la fiscalité, les marchés publics et les aides d’État, doit s’adapter aux besoins de cette économie;

Les collectivités locales et régionales, acteurs clés de la transition écologique

26. appelle de ses vœux la mise en place d’un cadre de gouvernance à plusieurs niveaux qui fonctionne de manière opérante et s’étende de l’échelon local, urbain et régional au niveau national, européen et mondial. Pour imprimer aux modes de vie les changements fondamentaux et pérennes qui sont indispensables afin de créer une société juste, durable, sobre en carbone et résiliente, il est nécessaire de mener une coopération qui procède tant de la base que du sommet;

27. souligne que les collectivités locales et régionales sont les intervenants qui tiennent le premier rôle dans la transition écologique, puisqu’elles assurent la mise en œuvre de 70 % de la législation de l’Union européenne, de 70 % des mesures d’atténuation du changement climatique, de 90 % des stratégies d’adaptation face à cette modification du climat et de 65 % des objectifs de développement durable, et qu’elles engagent le tiers des dépenses des pouvoirs publics et les deux tiers de leurs investissements. Ce sont elles qui connaissent le mieux les problèmes rencontrés sur le terrain, et il convient par conséquent de les doter des instruments qui les mettent en mesure de dégager les solutions structurelles les mieux adaptées au contexte local. Toutefois, ce rôle ne signifie en rien que cette responsabilité soit de leur ressort exclusif. Les échelons supérieurs de gouvernement ont pour obligation de les soutenir dans chacune de leurs actions en ce sens;

28. incite à appliquer plus largement la gestion participative, au moyen de débats, de budgets ou d’autres processus, ainsi que celle qui associe à sa démarche un large éventail d’acteurs intéressés, car cette manière de procéder augmente les chances d’optimaliser les investissements verts dans les bourgades rurales, les villes et les régions. Le Comité fait observer que les collectivités locales et régionales apportent leur soutien au processus décisionnel dans toutes ses étapes et qu’elles dispensent une aide active dans le cadre des stratégies politiques;

29. fait valoir que penser à l’échelle globale et agir à l’échelle locale représente le seul et unique moyen d’atteindre les objectifs climatiques ambitieux fixés dans l’accord de Paris. Dans ce contexte, le Comité invite la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) à associer les collectivités locales et régionales à sa démarche, d’une manière active et effective, en tant qu’elles constituent des partenaires fiables des Conférences des parties;

30. encourage les collectivités locales et régionales à organiser des sommets locaux sur le climat, lesquels exercent un effet positif sur la participation des collectivités locales pour ce qui concerne les problématiques liées à l’adaptation au changement climatique et à la transition énergétique et lui donnent par ailleurs à lui-même la possibilité de préparer ses propres recommandations pour les conférences annuelles des Nations unies sur le climat;

L’aspect social du renforcement de la résilience

31. souligne que pour opérer quelque transformation que ce soit, il est indispensable que les communautés locales soient associées aux processus décisionnels. Le Comité invite à faire montre d’un engagement accru en faveur de l’autonomisation, de l’inclusion, des valeurs communes et de la solidarité, qui devra mobiliser toutes les parties prenantes pour la construction de sociétés plus résilientes. La participation des jeunes est également essentielle à cet égard;

32. préconise d’élaborer des instruments qui encouragent les ménages à s’inscrire dans les démarches de transition et de mettre en place différentes formes de soutien, en particulier à l’intention des groupes de population et territoires les plus vulnérables. Dans ce contexte, le Comité approuve la création du Fonds social pour le climat et demande de garantir que ses concours financiers seront dispensés par le truchement d’un système de gestion partagée, qui respecte les principes du partenariat et de la gouvernance à plusieurs niveaux;

33. réclame que dans la transition verte, la position des prosommateurs comme des consommateurs soit renforcée, grâce à des dispositions qui visent à juguler les affirmations faussement écologiques, ressortissant à l’écoblanchiment, et que des impulsions soient données en faveur de choix éclairés;

34. appelle à prendre des mesures qui facilitent et stimulent les initiatives et qui démantèlent les obstacles pour ce qui est de créer des communautés énergétiques locales qui soient engagées dans le domaine des énergies renouvelables, en tant qu’elles représentent un outil essentiel pour promouvoir la généralisation de l’utilisation des sources d’énergie renouvelables et parvenir à un système énergétique décentralisé tout en dégageant des avantages financiers et sociaux à l’échelon local;

35. constate que le potentiel des économies d’énergie n’est pas suffisamment mis en valeur dans le plan REPowerEU, et invite la Commission et les États membres à envisager des mesures telles que des campagnes menées auprès des citoyens afin de les sensibiliser à la question et de les encourager à des changements de comportement;

L’éducation et le savoir pour le renforcement de la résilience

36. fait observer qu’à défaut de constituer un capital de connaissances au moyen d’une éducation aux enjeux climatiques, dispensée à tous les niveaux d’enseignement, et d’entreprendre de développer et réorienter les compétences, il ne sera pas possible d’opérer la transition écologique;

37. souligne que le pacte pour le climat devrait hâter la réalisation des engagements déjà signés au niveau du terrain par les acteurs locaux, tels que les petites et moyennes entreprises, les écoles, les collectivités locales, les universités, entre autres, et susciter de nouveaux engagements en vue de faire de l’Europe le premier continent neutre sur le plan climatique d’ici à 2050;

38. soutient les objectifs, principes et lignes directrice du programme Horizon Europe et demande que les exigences de durabilité imposées aux projets soient renforcées et qu’elles fassent l’objet d’un suivi;

39. met l’accent sur le caractère essentiel des mesures visant à promouvoir, développer et financer des initiatives, existantes ou nouvelles, qui soutiennent le partage des connaissances et des bonnes pratiques entre réseaux européens, nationaux, régionaux et locaux et la coopération entre les villes, telles que les activités d’apprentissage mutuel, les visites d’étude, le tutorat et l’accompagnement entre partenaires;

40. invite les collectivités locales et régionales à tout mettre en œuvre pour encourager dans l’ensemble de l’Union, en matière d’exécution des projets de transition, une coopération mutuelle et ignorant les frontières administratives, y compris à l’échelle interrégionale, intercommunale et transfrontière;

41. propose de tirer parti des bonnes pratiques de lutte contre le changement climatique au niveau local et régional, qui procèdent d’initiatives telles que la Convention des maires, la coalition Under2, les missions de l’Union européenne, pour ne citer qu’elles, l’objectif étant d’utiliser les données recueillies pour mettre au point des stratégies à long terme en faveur du climat et de partager les approches réussies, les solutions novatrices et les enseignements de grande valeur découlant de ces actions;

42. prie instamment la Commission d’envisager de mettre en place un instrument spécifique d’assistance technique et d’échange d’informations entre des collectivités locales et régionales qui se trouvent confrontées à des problèmes similaires pour assurer leur transition écologique et se constituer en communautés résilientes, en apportant un soutien financier au partage des bonnes pratiques européennes, par exemple sous la forme de visites d’étude;

43. insiste sur l’importance que revêtent la coopération intergénérationnelle, la prise en compte du point de vue de la jeunesse et le soutien dispensé par le programme «Jeunes élus». Le Comité est favorable à l’établissement d’un écosystème de l’innovation, au moyen de projets, programmes et actions qui s’adresseront à de jeunes talents et donneront ainsi la possibilité de tirer parti des potentialités des nouvelles générations pour les mettre au service de la transition écologique;

44. incite à prendre l’initiative de créer des pôles locaux et régionaux pour le climat, qui, en matière de transition écologique, joueront le rôle de points d’information et d’acteurs de mobilisation pour les intervenants locaux. Ils peuvent offrir un instrument pour lancer des initiatives à partir du terrain, ainsi que des projets qui encouragent et favorisent les échanges, au sein d’une ville ou d’une région, avec les usagers, tant engagés que sceptiques ou non mobilisés;

La sensibilisation renforcée de l’opinion et le suivi des changements

45. fait valoir que la sensibilisation du public à l’égard du changement climatique, de ses causes et de ses conséquences constitue une condition sine qua non pour mener une politique efficace en matière de climat. Le recours à des outils ressortissant aux technologies modernes, comme la télédétection, la télématique appliquée aux transports, les drones ou les technologies de l’information et de la communication, revêt une utilité considérable pour aider à concrétiser la politique climatique qui a été adoptée;

46. note qu’une société consciente des menaces climatiques fait preuve d’une plus grande solidarité lorsqu’il s’agit d’accepter des actions qui sont difficiles et, souvent, coûteuses. Des informations actualisées et fiables forment la base sur laquelle il est possible de lancer des initiatives et qui conditionne leur acceptation par les communautés locales et régionales;

47. fait observer que la réussite du processus de transition écologique dépend d’une mobilisation de partenaires locaux en grand nombre. Il importe de mener une action de communication lisible et actualisée concernant le processus de transition, ainsi que d’engager le dialogue à son propos, en particulier sur des questions épineuses, comme la limitation des déplacements individuels, ou encore l’implantation d’installations qui sont indispensables à l’économie locale mais sont difficiles à faire accepter;

Les acteurs économiques et le renforcement de la résilience

48. souligne que les entreprises et l’industrie se doivent de soutenir les efforts d’adaptation au changement climatique et qu’il y a lieu de mettre en place des moyens réglementaires et financiers pour éviter que les coûts des externalités commerciales négatives ne soient internalisés sur la population locale;

49. réclame le déploiement de dispositions réglementaires qui, par le truchement de la responsabilité élargie des producteurs, encouragent la production durable pour un nombre toujours croissant de produits et dans les différentes étapes de leur cycle de vie;

50. se félicite de la révision de la directive relative aux émissions industrielles, qui devra non seulement concourir à prévenir la pollution et à la garder sous contrôle mais aura également pour but d’encourager l’innovation, de récompenser les pionniers et de contribuer à assurer l’égalité des chances sur le marché de l’Union européenne.

51. indique qu’il y a lieu de développer davantage les projets et les infrastructures transfrontières en matière d’énergie renouvelable, si l’on veut que l’Union européenne atteigne un système énergétique totalement intégré et dont les émissions soient nulles. En la matière, il est indispensable de supprimer les obstacles existants et de renforcer la coopération de part et d’autre des frontières dans le domaine des sources d’énergie qui émettent peu de carbone ou sont renouvelables;

52. relève qu’il est nécessaire de construire un marché intérieur des produits destinés à la construction, en établissant un encadrement réglementaire favorisant cet objectif, de manière à stimuler la mise en œuvre de la vague de rénovations et à encourager les investissements pour bâtir dans une logique de durabilité;

Consommation durable

53. appelle à prendre des mesures d’ordre législatif afin que tous les biens matériels proposés sur le marché de l’Union européenne soient plus respectueux de l’environnement, circulaires et économes en énergie, dans la totalité de leur cycle de vie, de l’étape de leur conception à celle de leur changement d’affectation et de leur réutilisation, en passant par le stade de leur usage au quotidien;

54. demande d’amender la législation pour donner plus d’efficacité à la lutte contre le gaspillage d’aliments, notamment en stimulant le développement d’un secteur durable de l’alimentaire, dans la ligne de la stratégie «De la ferme à la table», et en atténuant l’impact environnemental du secteur de la transformation et du commerce de détail des denrées alimentaires, par l’adoption de mesures concernant leur transport, leur stockage, leur emballage et la prévention de leur gaspillage, ainsi que d’encourager, une consommation durable en matière d’alimentation;

55. adhère aux actions de la Commission européenne qui encouragent le développement en Europe de l’économie sociale, laquelle a réellement la capacité de relever les défis que constituent le gaspillage alimentaire et la brièveté des cycles de vie des produits, ainsi que de développer de nouveaux domaines d’intervention en faveur de l’environnement;

56. souligne que dans le contexte actuel de crise, et au vu des problèmes qui en découlent, les collectivités locales et régionales se trouvent contraintes de revoir continuellement leurs objectifs, de repérer les risques et de réagir de façon dynamique aux nouvelles contraintes qui s’appliquent à leur développement, de sorte qu’elles peuvent éprouver des difficultés à mettre en œuvre des actions transformatrices d’une manière continue et globale;

L’aspect financier du renforcement de la résilience

57. souligne avec force que parmi les dispositifs destinés à soutenir la transition écologique en Europe, c’est au niveau national que sont programmés les fonds les plus importants, qu’il s’agisse de ceux de la politique de cohésion, de la facilité pour la reprise et la résilience, du Fonds pour une transition juste, du Fonds pour la modernisation, ou d’autres encore, ainsi que ceux qui s’adressent directement au niveau local et régional, comme LIFE, ou le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, entre autres, et que le champ couvert par les projets des pouvoirs locaux et régionaux est déterminé par les directives du gouvernement central. Il y a lieu de mettre en place des procédures pour assurer que les collectivités territoriales soient associées, de la manière la plus intense et d’une façon qui soit adaptée à leurs besoins, au processus de programmation et de mise en œuvre des fonds de l’Union européenne;

58. observe que le plan REPowerEU présenté par la Commission, qui vise à accroître les économies d’énergie, à diversifier les approvisionnements, à accélérer le développement des sources d’énergie renouvelables et à réduire la consommation de combustibles fossiles, tout en encourageant les investissements intelligents, devrait dispenser un soutien financier aux collectivités locales et régionales pour qu’elles le mettent en œuvre, ainsi que consacrer à cette fin des financements de l’Union européenne, qu’ils soient existants ou neufs. Le Comité invite les États membres à réorienter les fonds non utilisés de la facilité pour la reprise et la résilience aux fins de soutenir la planification locale de la sécurité énergétique et d’inciter à investir dans les sources d’énergie renouvelables, ainsi que dans l’efficacité énergétique;

59. rappelle le rôle que jouent les dispositions des traités en ce qui concerne le financement des activités des collectivités territoriales, en particulier dans le domaine de la lutte contre le changement climatique. La mise en œuvre des réformes doit être adaptée aux conditions qui prévalent dans les collectivités locales et à leurs possibilités, de manière à ce qu’elles puissent être menées de manière efficace sans imposer de charges démesurées à la population. Le Comité appelle dès lors la Commission européenne à réexaminer les règles de financement de l’économie municipale, afin qu’il soit possible d’établir des dispositifs améliorés pour pouvoir assurer le financement des besoins les plus urgents dans ce domaine, qui produira des répercussions du point de vue des effets exercés sur l’environnement;

60. préconise de simplifier la réglementation en matière d’aides publiques, y compris lorsqu’elles ont pour objet de soutenir des mécanismes de financement et de fonctionnement en rapport avec des dispositifs essentiels pour la gestion des déchets, s’agissant, en particulier de mettre en place des options afin que les collectivités locales et régionales puissent être les opératrices de telles filières, ou encore de dispenser une assistance pour la gestion des situations de crise et d’épauler les acteurs économiques, dont les microentreprises;

61. met en avant qu’il est impératif de lutter contre la précarité en matière d’énergie et de mobilité par des mesures d’efficacité énergétique et un déploiement plus large des sources d’énergie renouvelables, et qu’en conséquence, les États membres se doivent d’apporter un soutien en la matière au niveau local et à celui des régions. Le Comité juge dès lors qu’il est d’une importance capitale de faire baisser le poids financier initial des mesures en rapport avec cette efficacité énergétique et ces énergies renouvelables, en particulier pour les ménages, les microentreprises et les petites entreprises, ainsi que les consommateurs vulnérables;

62. signale que le financement envisagé dans le cadre de la révision de l’actuel système d’échange de quotas d’émission (SEQE) n’est pas suffisant pour assurer une transition véritablement juste, et fait valoir qu’il faut envisager que le Fonds social pour le climat bénéficie de recettes d’autres volets de ce système que ceux qui concerneront le transport routier et le bâtiment, ou SEQE II. Le Comité propose que cette adjonction de recettes affectées au Fonds social pour le climat commence avant la mise en œuvre dudit SEQE II;

63. estime que le Fonds social pour le climat devrait compenser les retombées négatives subies par les ménages, les microentreprises et les petites entreprises, ainsi que par les utilisateurs les plus vulnérables de la mobilité, tout en garantissant un développement socialement durable;

64. incite le secteur privé à jouer un rôle plus important, notamment grâce à la responsabilité élargie des producteurs, pour ce qui est de développer la résilience des villes et des régions;

65. demande d’introduire davantage de souplesse dans le droit européen de la concurrence, en particulier pour ce qui est des aides d’État, car il ne tient suffisamment compte de la nature que revêt le contexte concurrentiel auquel les entreprises européennes sont confrontées dans des pays tiers qui n’appliquent pas les mêmes règles;

66. fait observer qu’il convient de ne pas sous-estimer les frais que les collectivités locales doivent supporter du fait des multiples crises, ainsi que du retard avec lequel les échelons supérieurs de gouvernance réagissent pour leur apporter une aide dans ce cas. En conséquence, le Comité recommande instamment d’élaborer des propositions qui dégagent des solutions plus opérantes;

67. réclame un renforcement du soutien financier en faveur des investissements verts, lesquels produisent un effet de boule de neige, en enclenchant d’autres actions qui donnent une impulsion à la transition verte;

68. fait remarquer qu’en plus d’un accès direct aux financements, les collectivités locales et régionales devraient bénéficier d’une assistance technique adéquate et d’un soutien pour renforcer leurs capacités afin qu’elles puissent exploiter les possibilités de financement existantes, parviennent à un équilibre efficace entre fonds privés et publics et recourent davantage aux marchés publics écologiques et durables pour effectuer leurs investissements;

69. soutient l’idée de la «budgétisation verte», en ce qu’elle représente un outil d’élaboration des politiques budgétaires propre à contribuer à la réalisation des objectifs environnementaux, de sorte qu’il deviendra possible d’évaluer l’impact qu’une politique budgétaire ou fiscale produit sur l’environnement, ainsi que de juger de sa cohérence avec la mise en œuvre des obligations nationales et internationales ( 5 )

70. exhorte à poursuivre la simplification administrative et la réduction des obstacles réglementaires au développement et au déploiement de technologies et de modèles d’entreprise neufs et novateurs;

71. relève que les défis que la politique climatique pose du point de vue de sa mise en œuvre s’adressent en grande partie aux collectivités territoriales et aux pouvoirs locaux, alors que les rentrées qui susceptibles de procurer les financements nécessaires pour y faire face, comme les recettes fiscales ou le produit des droits d’émission, sont versées pour une bonne part dans le budget public national. Le Comité revendique une révision des principes régissant l’accès aux ressources;

Renforcer l’offre de services écosystémiques

72. insiste sur la nécessité d’engager des actions spécifiques visant tout particulièrement à rationaliser la gestion de l’eau dans les zones urbanisées, ainsi que celle des ressources hydriques, en tenant compte de leur corrélation avec les bassins versants, et fait valoir qu’il y a lieu de lancer un programme pour développer les investissements dans les petites retenues et créer un fonds à cet effet;

73. s’inquiète de constater qu’en dépit de tout le champ couvert par la législation de défense de l’environnement dans l’Union européenne, de larges lacunes subsistent pour ce qui est de défendre les écosystèmes sur le plan du droit ( 6 ) , alors que leur restauration revêt une importance capitale pour maintenir un haut niveau de qualité de vie et assurer la pérennité des processus indispensables au développement durable.

Bruxelles, le 30 juin 2022. Le président du Comité européen des régions Vasco ALVES CORDEIRO

(1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=COM:2021:82:FIN

(2) https://report.ipcc.ch/ar6wg2/pdf/IPCC_AR6_WGII_FinalDraft_FullReport.pdf

(3) Climate change adaptation and disaster risk reduction in Europe Enhancing coherence of the knowledge base, policies and practices («Adaptation au changement climatique et réduction des risques en Europe — Renforcer la cohérence de la base de connaissances, des politiques et des pratiques»), 15/2017, Agence européenne pour l’environnement (EEA), https://www.eea.europa.eu/publications/climate-change-adaptation-and-disaster

(4) https://climate-adapt.eea.europa.eu/eu-adaptation-policy/sector-policies/ecosystem

(5) https://www.oecd.org/fr/environment/green-budgeting/

(6) Mapping and Assessment of Ecosystems and their Services: An EU ecosystem assessment, 2020 («Cartographie et évaluation des écosystèmes et de leurs services: une évaluation des écosystèmes de l’UE») https://publications.jrc.ec.europa.eu/repository/handle/JRC120383