Vers une pêche plus durable dans l’Union européenne: état des lieux et orientations pour 2023

Dans la mer Méditerranée et la mer Noire, caractérisées par des pêches multispécifiques et de nombreux stocks partagés avec des pays tiers, la mortalité par pêche s’est rapprochée du niveau durable pour certains stocks, sept stocks ayant atteint le FRMD en 2020, mais de nombreux stocks sont encore exploités au-dessus des niveaux durables. Les efforts soutenus en matière de conservation doivent être poursuivis afin d’atteindre l’objectif de RMD d’ici à 2025, notamment avec la mise en œuvre du plan pluriannuel pour la Méditerranée occidentale et de la nouvelle stratégie de la CGPM à l’horizon 2030. En effet, les possibilités de pêche pour 2022 mettent en œuvre un vaste ensemble de mesures adoptées en 2021 par la CGPM.

En ce qui concerne les stocks partagés de manière trilatérale avec la Norvège et le Royaume-Uni, les trois parties sont convenues de poursuivre la reconstitution du stock de cabillaud de la mer du Nord en reconduisant les mesures correctives et en fixant un TAC inférieur à l’avis scientifique pour plusieurs autres stocks en interaction avec le cabillaud dans les pêcheries mixtes. Pour ce qui est du hareng, les TAC fixés sont inférieurs à ceux préconisés par l’avis scientifique. Le seul stock partagé bilatéralement avec la Norvège dont le RMD a fait l’objet d’une évaluation a été fixé au niveau du RMD.

En ce qui concerne les stocks partagés avec le Royaume-Uni, les deux parties sont convenues de limites de capture dans le délai fixé par l’accord de commerce et de coopération (ACC). Ces limites sont conformes au RMD en ce qui concerne la plupart des stocks pour lesquels cet avis a pu être obtenu. Quatre stocks seulement (pour lesquels l’avis préconisait des captures nulles) ont fait l’objet d’une décision différente, les deux parties étant convenues d’une limite de capture de faible niveau qui ne s’applique qu’aux prises accessoires, afin d’éviter l’arrêt de la pêche à cause de quotas limitants dans les pêcheries démersales mixtes. Pour un stock, elles se sont accordées sur un TAC restreint afin de permettre la poursuite de la collecte de données.

En ce qui concerne les stocks gérés uniquement par l’Union dans ces zones, des limites de capture ont été fixées conformément au RMD en ce qui concerne tous les stocks pour lesquels ce ratio a pu être obtenu, à l’exception du hareng de la Baltique occidentale, pour lequel d’autres mesures strictes ont été prises conformément au plan pluriannuel pour la mer Baltique. D’autres mesures de protection ont également été prises pour les stocks en situation difficile, tels que le cabillaud du Kattegat, le cabillaud de la Baltique orientale et le cabillaud de la Baltique occidentale. Dans l’ensemble, les États membres baltes et les parties prenantes reconnaissent la nécessité d’agir en faveur de la reconstitution des stocks halieutiques importants sur le plan commercial en mer Baltique, et contribuent à la réalisation de cet objectif.

En 2020, la pression globale exercée par la pêche dans les eaux de l’Union a continué de diminuer et l’état des stocks a poursuivi son amélioration. Il est particulièrement positif de constater que, grâce aux efforts déployés par le secteur, le taux global de mortalité par pêche est devenu inférieur à 1 dans l’Atlantique du Nord-Est pour la première fois en 2020. Toutefois, certains autres stocks font toujours l’objet d’une surpêche et/ou se situent hors des limites biologiques raisonnables, ce qui nécessite d’accomplir des progrès supplémentaires pour atteindre les objectifs de la politique commune de la pêche (PCP). En mer Baltique, la tendance positive observée ces dernières années s’est inversée en raison de la situation environnementale désastreuse et de la surpêche opérée par le passé. Il en résulte une perte d’habitat pour un certain nombre de stocks halieutiques, une diminution de la quantité de poissons en mer ainsi qu’une réduction de la taille du cabillaud de la Baltique et désormais également d’autres stocks de la Baltique. En mer Méditerranée, pour les stocks de l’Union et les stocks partagés, qui sont régis par le plan pluriannuel pour la Méditerranée occidentale et la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM), des progrès vers l’objectif de RMD ont été observés, le ratio de mortalité par pêche étant devenu inférieur à 2 pour la première fois depuis 2003.

Pour garantir la durabilité des activités de pêche, il convient de ne pas capturer plus de poissons que ne le permet leur reproduction annuelle. Un stock fait l’objet d’une pêche durable au RMD lorsque le rapport entre la mortalité par pêche réelle (F) et la mortalité par pêche au RMD (FRMD) est inférieur ou égal à 1.

Depuis le mois de février de cette année, l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine entraîne de multiples conséquences sur la pêche, en particulier en mer Noire. L’évolution de la situation en mer Noire au regard de la sécurité a entraîné une perturbation des activités de pêche: les activités de pêche y ont été temporairement interdites pour des raisons de sécurité dans les eaux de certains États membres, comme les eaux roumaines bordant l’Ukraine dans le delta du Danube, tandis que les États membres et les autres pays riverains de la région ont adressé des avertissements de sécurité au secteur. Par ailleurs, l’agression militaire de la Russie a entraîné des perturbations sur les flux commerciaux, des conséquences sur la fourniture d’avis scientifiques et la réalisation de certaines négociations au niveau international, ainsi qu’une hausse des prix de l’énergie, ce qui a nécessité le recours à des mesures de crise au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa) afin de remédier aux perturbations importantes du marché de ce secteur. Cette situation montre l’importance de renforcer davantage la résilience pour garantir la sécurité alimentaire en Europe, et d’atteindre les objectifs du pacte vert, notamment en accélérant l’innovation et la transition énergétique.

Sur le plan international, l’Union européenne (ci-après l’«Union») a continué, en 2021, à être un moteur essentiel des nouveaux progrès réalisés au sein des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP). Il est toutefois nécessaire de mobiliser des efforts supplémentaires, notamment en mer Méditerranée, où la situation reste préoccupante, et en mer Baltique, dont les récentes tendances à l’amélioration se sont inversées en raison d’autres pressions exercées sur l’environnement et les écosystèmes marins.

La durabilité de la pêche a globalement progressé grâce aux efforts déployés par ce secteur en vue d’améliorer la situation des stocks et de maintenir les stocks durables en bon état. Ces efforts ont permis d’augmenter le nombre de stocks présentant des niveaux durables, et les résultats se sont révélés très bons dans l’Atlantique du Nord-Est en particulier.

La présente communication apporte des précisions sur l’état de la pêche européenne et fournit des orientations applicables aux propositions de la Commission et aux consultations avec les pays tiers concernant les possibilités de pêche pour 2023, dans la perspective de renforcer la reconstitution de certains stocks et de maintenir les stocks sains au niveau du rendement maximal durable (RMD).

Vers une pêche plus durable dans l’Union européenne: état des lieux et orientations pour 2023

Le plan pluriannuel pour la Méditerranée occidentale ayant pour objectif d’atteindre le RMD pour tous les stocks démersaux d’ici janvier 2025 au plus tard, les possibilités de pêche répondent à une approche intégrée et globale fondée sur plusieurs outils de gestion. Un mécanisme d’incitation autorisant une activité de pêche accrue a également été introduit afin de récompenser l’utilisation d’engins plus sélectifs et de zones d’interdiction efficaces. Les États membres sont encouragés à mettre en place des mesures pour bénéficier de ce mécanisme. Le Conseil a par ailleurs adopté des limites de capture maximales pour les crevettes profondes faisant l’objet d’une surpêche importante, ainsi que des plafonds de l’effort de pêche pour les palangriers.

Les travaux intensifs menés dans le cadre de la CGPM, soutenus par la position constante de l’Union au sein des ORGP, ont conduit à l’adoption de décisions importantes. Un plan de gestion à long terme de la CGPM en faveur des petits pélagiques en mer Adriatique a été conçu pour permettre des rendements élevés à long terme compatibles avec le RMD. Les limites de capture d’anchois et de sardines ont ainsi été réduites en 2022, et la capacité des chalutiers pélagiques et des senneurs à senne coulissante a été gelée. La CGPM a également décidé de mettre en œuvre un plan pluriannuel novateur pour les stocks démersaux en mer Adriatique, qui établit une limite de capacité maximale applicable aux chalutiers de fond et chalutiers à perche, afin que l’objectif de RMD soit atteint en 2026 pour tous les stocks clés. La CGPM a également adopté des limites de récolte pour le corail rouge, un plafond de l’effort de pêche pour la coryphène commune dans les eaux internationales de la Méditerranée et pour les crevettes profondes en mer Ionienne, en mer du Levant et dans le canal de Sicile, ainsi que des limites de capture pour la dorade rose. Elle a également décidé de reconduire les mesures de protection de l’anguille européenne. En ce qui concerne les espèces de la mer Noire, des TAC ont été fixés pour le turbot dans le cadre du plan de la CGPM et un quota autonome a été défini pour le sprat.

3.État de la flotte de l’Union

La PCP porte également sur la gestion de la taille des flottes de pêche afin de garantir l’équilibre entre leur capacité de capture et le potentiel de production des stocks halieutiques. La surcapacité de pêche n’est pas souhaitable du point de vue écologique et financier, car elle expose les stocks à un risque de surexploitation, consomme inutilement du carburant et diminue la rentabilité.

Les États membres doivent maintenir les flottes dans les limites des plafonds nationaux applicables à la capacité [exprimée en tonnage brut (GT)] et à la puissance motrice (exprimée en kW) des navires. Ils doivent agir pour réduire la capacité des flottes qui sont en déséquilibre en élaborant des rapports annuels sur la durabilité biologique et économique des flottes. Lorsqu’un déséquilibre est constaté, ils doivent présenter des plans d’action pour remédier à la situation selon un calendrier précis. La capacité retirée moyennant une aide publique ne saurait être remplacée.

Par rapport à 2020, le nombre de navires ainsi que le tonnage brut et la puissance motrice des navires a légèrement diminué, de 0,07 %, 0,1 % et 0,1 %, respectivement. Par conséquent, en décembre 2021, le fichier de la flotte de l’Union (y compris la flotte opérant dans les régions ultrapériphériques) comptait 74 380 navires, soit l’équivalent de 1 320 362 GT et de 5 304 015 kW.

Les États membres indiquent dans leurs rapports de 2021 qu’ils maintiennent les flottes en dessous des plafonds. Ils respectent ainsi les exigences fixées à l’article 22 du règlement (CE) nº 1380/2013 (ci-après le «règlement PCP»). De vives inquiétudes demeurent toutefois concernant l’exactitude et la fiabilité des déclarations de puissance motrice présentées par les États membres, les données étayant les rapports nationaux, ainsi que l’existence ou l’exactitude des plans d’action des États membres requis au titre de l’article 22 du règlement PCP.

Les rapports montrent qu’il existe des lacunes importantes dans les données biologiques fournies sur les régions ultrapériphériques et le bassin méditerranéen oriental, ainsi que dans les indicateurs économiques transmis. La Bulgarie, Chypre, l’Espagne, la France, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, Malte, le Portugal et la Suède possédaient tous des segments de 50 navires ou plus pour lesquels les données biologiques ou économiques n’étaient pas disponibles. Pour Chypre, la France, l’Irlande et la Suède, plus de 200 navires étaient concernés.

En ce qui concerne les plans d’action, ils ne semblent pas toujours suffisants pour corriger les déséquilibres. Ce constat est particulièrement préoccupant pour la mer Baltique, où la réduction des possibilités de pêche est susceptible de créer de nouveaux déséquilibres, et pour la mer Méditerranée, où les stocks sont exploités à un taux équivalant 1,94 fois le RMD. L’introduction d’objectifs plus spécifiques dans le plan d’action pour la mer Méditerranée pourrait servir de base pour utiliser pleinement les fonds du Feampa.

L’arrêt définitif des activités de pêche figurant parmi les outils soutenus par le Feampa en vue d’éliminer la surcapacité structurelle de la flotte, la Commission invite les États membres à aligner les programmes qu’ils élaborent au titre du Feampa pour la période 2021-2027 sur leur politique de gestion de la flotte.

Parallèlement, la Commission contacte les États membres concernés et leur demande de traiter les problèmes dans chaque cas particulier.

4.Performances économiques

Après plusieurs années de prix abordables, les prix des carburants ont fortement augmenté depuis mars 2022, et ont doublé par rapport au prix moyen de 2021. À la mi-mars 2022, la flotte de pêche de l’Union payait environ 1,1 à 1,2 EUR par litre de carburant.

Dans l’attente du rapport du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) sur les performances économiques de la flotte de pêche de l’Union (attendu pour juillet 2022), les premières estimations montrent que si les prix de l’énergie restaient au niveau actuel, la flotte de pêche de l’EU-27 perdrait globalement 0,3 milliard d’EUR de bénéfices d’exploitation en 2022.

Cependant, les effets de l’augmentation des prix de l’énergie varient considérablement selon les flottes de pêche de l’Union et les engins de pêche. Environ 40 % de la flotte artisanale, 66 % de la flotte industrielle et 87 % de la flotte lointaine ne seraient pas rentables si les prix de l’énergie restaient au niveau actuel pour le reste de l’année 2022. Les segments de flotte utilisant des engins fortement consommateurs de carburant, comme le chalutage, figureraient parmi les plus touchés.

Ces estimations seront examinées plus en détail dans le rapport de juillet du CSTEP, qui informera les décisions relatives aux possibilités de pêche pour 2023.

En outre, en réaction à la crise, la Commission a rapidement pris des mesures le 25 mars 2022 en déclenchant le mécanisme de crise du Feampa, ce qui a permis aux États membres d’apporter un soutien au titre du Feampa pour faire face aux perturbations importantes du marché causées par la crise. Ces mesures peuvent être combinées avec les autres trains de mesures de crise disponibles pour atténuer les effets de la crise, en particulier celles du cadre temporaire pour les aides d’État. La possibilité de reporter jusqu’à 10 % des quotas inutilisés sur l’année suivante reste également valable. En outre, le 13 avril 2022, la Commission a proposé un amendement législatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), qui autoriserait l’adoption d’autres mesures de crise.

5.Obligation de débarquement