N" C 35/36 Journal  officiel  des Communautés  européennes 16. 2. 76 
6. Le  Comité  note  également  qu'à  la différence  de 
la décision  du 19  décembre  1972,  la présente  pro-
position  de décision  ne comporte  plus  de limitation 
de durée  (3 ans  pour  la décision  précitée).  Cette 
modification  se comprend  du fait  de la gravité  et du caractère  structurel  des  difficultés  des  secteurs  con-
cernés  et compte  tenu  des  dispositions  de l'article  11 
de la décision  du 1er  février  1971  qui  prévoient  que 
le Conseil  réexaminera  cette  décision  au plus  tard  5 
années  après  son  entrée  en vigueur  (1972). 
Fait à Bruxelles,  le 27 novembre  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur  une  proposition  de décision  du Conseil  relative  à l'intervention  du Fonds 
social  européen  en faveur  d'opérations  d'adaptation  professionnelle 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet  avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n°  C 258  du 11 novembre  1975,  page  5. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 22 octobre  1975,  de consulter  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité  au cours  de sa 
135e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 26 et 27 novembre  1975. 
Le texte  de cet  avis  est le suivant: 
LE COMITE  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu l'article  198  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 22 octobre  1975, 
vu la décision  de son  bureau  du 28 octobre  1975, 
chargeant  la section  des  affaires  sociales  de l'élabo-
ration  d'un  avis  et d'un  rapport  en la matière, 
vu l'avis  de  la section  des  affaires  sociales  du 
13 novembre  1975, vu le rapport  oral  présenté  par  M.  Fassina,  rap-
porteur, 
vu ses  délibérations  lors  de sa 135e  session  plénière 
des 26  et 27  novembre  1975,  séance  du  27  no-
vembre  1975, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  moins  3 abstentions: 
Le Comité  approuve  la proposition  de décision  du 
Conseil  sous  réserve  des  observations  suivantes: 
16. 2. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 35/37 
1. La  proposition  à l'étude  apparaît  comme  la 
conséquence  logique  de  la décision  prise  par  le 
Conseil  le 17 juin  1975  au sujet  des  interventions  du 
Fonds  social  européen  en  matière  d'opérations 
d'adaptation  structurelle.  Il y a donc  lieu  de se réfé-
rer, d'une  manière  générale,  à l'avis  exprimé  par  le 
Comité  en la matière  (1). 
2. Au  niveau  professionnel,  encore  plus  qu'au 
niveau  structurel,'les  adaptations  préconisées  doivent, 
si elles  veulent  obtenir  un effet  positif  sur  la situation 
de l'emploi,  tenir  compte  de l'évolution  de la situa-
tion économique.  L'exposé  des  motifs  du document 
de la Commission  reflète  cette  préoccupation  fonda-
mentale;  toutefois,  il y a lieu  de constater  que  la 
décision  elle-même  n'est  pas  envisagée  en termes  suf-
fisamment  précis  que  pour  pouvoir  être  pleinement 
efficace. 
3. En  effet,  s'agissant  de l'article  1er,  le Comité 
constate  que  le texte  en est trop  vague.  Il n'indique 
pas comment,  qui  et avec  quelle  périodicité,  seront 
fixés  les critères  quantitatifs  évoqués.  À cet  égard, 
l'on pourrait  imaginer  une  publication  périodique  de 
statistiques  sur  la situation  du  chômage  dans  les 
secteurs  et dans  les régions,  statistiques  établies  sur 
une base  communautaire  et sous  la responsabilité  de 
la Commission. 
4. Les  critères  envisagés  par  la Commission  ne 
semblent  pas  être  le résultat  d'une  analyse  quali-
tative  et prévisionnelle  mais  bien  l'enregistrement  de 
données  quantitatives  qui  concernent  une  situation 
de fait.  Le Comité  met  l'accent  sur  les dangers  pou-
vant  découler  de la mise  en œuvre  des  critères  priori-
taires  cumulés.  C'est  pourquoi  la Commission  aurait 
intérêt  à donner  les précisions  nécessaires,  afin  qu'au 
niveau  de l'application  apparaisse  la notion  de prio-
rités  dégressives. 
5. Le  Comité  rappelle  à ce sujet  que  dans  son  avis 
sur la proposition  de décision  du Conseil  relative  à 
l'intervention  du Fonds  social  en faveur  d'opérations 
d'adaptation  structurelle,  il avait  approuvé  l'impératif 
de cohérence  entre  les  opérations  envisagées  et les 
objectifs  économiques  et sociaux  de la Communauté. 
Il avait  cependant  demandé  que  ces  objectifs  dépas-
sent le stade  des  déclarations  d'intention  et des  géné-
ralités  pour  déboucher  sur  le terrain  des  options  des échéances  et des  moyens  précis,  tout  en sauvegardant 
une certaine  souplesse  d'adaptation.  En  effet,  il est 
extrêmement  difficile  d'être  cohérent  par  rapport  à 
des objectifs  encore  peu  ou mal  définis. 
6. Pour  cette  raison,  le Comité  souhaite  que  l'ar-
ticle  2 soit  précisé  afin  de permettre  une  utilisation 
plus  judicieuse  des  moyens  financiers  du Fonds  con-
sacrés  à l'adaptation  professionnelle. 
7. Le  Comité  se félicite  du fait  que  la Commission 
prévoit  à l'article  2 la consultation  des  partenaires 
sociaux  sur  les programmes  et il invite  la Commis-
sion à donner  une  réelle  importance  à ces  consul-
tations. 
8. lin  fin, le Comité  rappelle  que  dans  son  avis  du 
29 mai  1975  sur  la mise  à jour  du  programme 
d'action  sociale,  il avait  demandé  que  parmi  les 
actions  prioritaires  à entreprendre  ou à développer 
figure: 
«b) le maintien  du  revenu  pour  les  travailleurs 
en cours  de réadaptation  et de recherche  d'un 
emploi». 
Dans  cet  avis,  le Comité  avait  également  fait 
observer: 
«Une  telle  mesure  doit  s'accompagner  de disposi-
tions  propres  à favoriser  la reconversion  profes-
sionnelle  de la main-d'œuvre. 
Le maintien  du  revenu  résulte  d'impératifs  de 
caractère  humain  et social  mais  repose  également 
sur une  motivation  économique  évitant  plus  de 
grippages  et favorisant  la relance. 
Les mécanismes  de garantie  institués  dans  plu-
sieurs  pays  doivent  être  coordonnés  dans  le cadre 
d'un  système  de sécurité  sociale  étendue». 
9. Le  Comité  rappelle  qu'il  sera  procédé  d'ici  1977 
à un réexamen  de la décision  du Conseil  du 1er  fév-
rier 1971  concernant  la réforme  du  Fonds  social 
européen.  Il constate  que  la mise  en application  de 
la proposition  de décision,  faisant  l'objet  du présent 
avis,  fournira  des  données  importantes  qui  devront 
être prises  en  sérieuse  -considération  lors  de  ce 
réexamen. 
Fait à Bruxelles,  le 27 novembre  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Henri  CANONGE 
(») JO no C 263  du 17. 11. 1975. 
N° C 35/38 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 16. 2. 76 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
Texte  initial  de l'avis  de la section  des  affaires  sociales  modifié  comme  suite  à l'adoption 
d'amendements 
Page  3, point  7 
La section  se félicite  du fait  que  la Commission  prévoit  à l'article  2 la consultation  des  parte-
naires  sociaux  sur  les programmes  et invite  la Commission  à donner  une  importance  d'autant 
plus  grande  à ces consultations  qu'elles  aient  eu lieu  à des  niveaux  élevés. 
Page  3, point  9 
Dans  le cadre  de la révision  prévue  du Fonds  social  européen,  la section  insiste  pour  que  la 
composition  du  comité  du  Fonds  soit  modifiée  et estime  qu'il  est  opportun  de  mettre  en 
œuvre  une  action  concertée  entre  le comité  permanent  de l'emploi,  le comité  du Fonds  social 
el la consultation  sectorielle  des  partenaires  sociaux. 
Avis  sur  une  proposition  de règlement  du Conseil  modifiant  les règlements  (CEE)  nos 
1408/71  et 574/72  concernant  l'application  des  régimes  de  sécurité  sociale  aux 
travailleurs  salariés  et à leurs  familles  qui  se déplacent  à l'intérieur  de la Communauté 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n°  C 226  du 3 octobre  1975,  page  2. 
Le Conseil  a décidé,  le 25 septembre  1975,  de consulter  conformément  aux  dispositions 
de l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité  au cours  de sa 
135e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 26 et 27 novembre  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, vu la décision  de son  bureau  du 28 octobre  1975,  par 
laquelle  la section  des  affaires  sociales  a été chargée 
de préparer  l'avis  en la matière, vu l'article  198  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 25 septembre vu l'avis  de la section  des  affaires  sociales  du 13 no-
vembre  1975, 1975