ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Région

BEDFORDSHIRE AND HERTFORDSHIRE, SUFFOLK, NORFOLK, CAMBRIDGESHIRE CC, HEREFORDSHIRE, WORCESTERSHIRE AND WARWICKSHIRE, SHROPSHIRE AND STAFFORDSHIRE, NORTHUMBERLAND AND TYNE AND WEAR, TEES VALLEY AND DURHAM, CORNWALL AND ISLES OF SCILLY, GLOUCESTERSHIRE, WILTSHIRE AND NORTH SOMERSET, DORSET AND SOMERSET, DEVON, LONDON, BERKSHIRE, BUCKINGHAMSHIRE AND OXFORDSHIRE, SURREY, EAST AND WEST SUSSEX, HAMPSHIRE AND ISLE OF WIGHT, GREATER MANCHESTER, LANCASHIRE, CHESHIRE, MERSEYSIDE, CUMBRIA, YORKSHIRE AND THE HUMBER, LEICESTERSHIRE, RUTLAND AND NORTHAMPTONSHIRE, DERBYSHIRE AND NOTTINGHAMSHIRE, LINCOLNSHIRE, ESSEX
9503 00

Tricycles, trottinettes, autos à pédales et jouets à roues similaires; landaus et poussettes pour poupées; poupées; autres jouets; modèles réduits et modèles similaires pour le divertissement, animés ou non; puzzles de tout genre le texte: «2. Bateaux gonflables destinés aux enfants à des fins de jeu.» est remplacé par le texte suivant: «2. Bateaux gonflables destinés aux enfants à des fins de jeu. 3. Hélicoptères multirotors («drones») de différentes tailles. Ils se distinguent des articles de la position 8802 notamment par leur faible poids, leur hauteur, distance et autonomie de vol limitées, leur vitesse maximale et leur incapacité à voler de manière autonome ou à transporter des charges/marchandises. Ils sont facilement contrôlés à distance et ne sont pas équipés d’appareils électroniques sophistiqués (p. ex. GPS, instruments de vol de nuit, caméra à vision nocturne).»
Câbles en acier

Ukraine Moldavie

Droit antidumping

Règlement d’exécution (UE) no 102/2012 du Conseil du 27 janvier 2012 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de la République populaire de Chine et de l’Ukraine, tel qu’étendu aux importations de câbles en acier expédiés du Maroc, de la Moldavie et de la République de Corée, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 et clôturant la procédure de réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les importations de câbles en acier originaires de l’Afrique du Sud conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 (JO L 36 du 9.2.2012, p. 1).
4.

En outre, les activités suivantes font l’objet de limites quantitatives: a) la production et l’importation pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse; b) l’importation pour mise en libre pratique dans l’Union européenne pour des utilisations critiques (halons); c) l’importation pour mise en libre pratique dans l’Union européenne pour des utilisations comme intermédiaires de synthèse; d) l’importation pour mise en libre pratique dans l’Union européenne pour des utilisations comme agents de fabrication. La Commission attribue des quotas pour les cas visés aux points a), b), c) et d). Les quotas sont déterminés sur la base des demandes de quotas et: — conformément à l’article 10, paragraphe 6, du règlement et au règlement (UE) no 537/2011 de la Commission du 1er juin 2011 concernant le mécanisme pour l’attribution des quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour les utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse dans l’Union conformément au règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (4) pour le cas a) ci-dessus; — conformément à l’article 16 du règlement pour les cas b), c) et d) ci-dessus.
Systèmes et stations terriennes de satellites (SES); Norme harmonisée relative aux stations terriennes mobiles en réception seule (ROMES) pour les communications de données et fonctionnant dans la bande de fréquences de 1,5 GHz; Spécifications concernant les fréquences radioélectriques couvrant les exigences essentielles de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2014/53/UE (2.1.0)

Émetteurs et récepteurs de radio téléphone pour le service mobile maritime fonctionnant dans les bandes VHF utilisées sur les voies navigables intérieures — Norme harmonisée couvrant les exigences essentielles de l’article 3, paragraphe 2 et 3 paragraphe 3(g) de la directive 2014/53/UE (V2.1.0)

Équipements de radiotéléphone en VHF pour les communications générales et appareils associés pour les systèmes d’appel sélectif numérique (DCS) de classe D — Norme harmonisée couvrant les exigences essentielles de l’article 3, paragraphe 2 et de l’article 3 paragraphe 3(g), de la directive 2014/53/UE V2.1.0

Systèmes et stations terriennes de satellites (SES); Norme harmonisée couvrant les exigences essentielles de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2014/53/UE pour les terminaux de transmission par satellite pour services interactifs (SIT) et les terminaux de transmission par satellite pour usager (SUT) émettant vers des satellites en orbite géostationnaire, fonctionnant dans les bandes de fréquences de 27,5 GHz à 29,5 GHz (2.1.0)

ETSI

EN 301 426 V2.1.2 Systèmes et stations terriennes de satellites (SES) — Norme harmonisée pour stations terriennes mobiles terrestres (LMES) pour données à faible débit et stations terriennes de satellites mobiles maritimes (MMES) non destinées aux communications de détresse et de sécurité, fonctionnant dans les bandes de fréquences 1,5 /1,6 GHz, couvrant les exigences essentielles de l’article 3, paragraphe 2 de la directive 2014/53/UE (V2.1.0)

13.1.2017
FR Journal officiel de l'Union européenne C 43/3

Procédure de liquidation

Décision relative à l’ouverture de la procédure de liquidation de Enterprise Insurance Company plc

[Publication effectuée conformément à l’article 280 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)]

(2017/C 43/03)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 45/4

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

(2017/C 45/05)

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

À la page 379,«9401 Sièges (à l’exclusion de ceux du no9402), même transformables en lits, et leurs parties», le texte suivant est inséré:

«Cette position inclut les assortiments composés d’une table et de chaises, dont la table est conçue à d’autres fins que celle de prendre un repas une fois assis sur les sièges (chaises, tabourets, chaises longues, fauteuils, canapés, etc.). En général, ces tables sont trop petites pour y prendre un repas et sont inférieures en taille par rapport aux sièges. Par conséquent, les sièges confèrent à ces assortiments leur caractère essentiel au sens de la RGI 3 b) (voir également les notes explicatives de la NC relatives à la position 9403). Exemples d’assortiments qui relèvent de la position 9401: »

À la page 379,«9403 Autres meubles et leurs parties», le texte suivant est ajouté après l’illustration:

«Cette position inclut les assortiments composés d’une table et de chaises, dont la table est conçue pour y prendre un repas (“table à manger”) une fois assis sur les sièges (chaises, tabourets, chaises longues, fauteuils, canapés, etc.) Ces assortiments sont classés conformément à la RGI 3 c), car ni la table ni les sièges ne peuvent être considérés plus essentiels à l’assortiment au sens de la RGI 3 b) (voir également l’avis de classement du SH relatif à la sous-position 9403 60 et les notes explicatives de la NC relatives à la position 9401). Exemples d’assortiments qui relèvent de la position 9403: »

(1) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(2) JO C 76 du 4.3.2015, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 45/6

Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour 28 États membres, en vigueur à compter du 1er mars 2017

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

(2017/C 45/06)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 3 du 6.1.2017, p. 4.
Adresse à laquelle le texte et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant aux obligations de service public peuvent être obtenus

Texte de référence 95/C 322/05 Tout renseignement complémentaire peut être obtenu à l’adresse suivante: Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat Direction générale de l’aviation civile Direction du transport aérien Sous-direction des transporteurs et services aériens Bureau des transporteurs français et de l’intervention publique 50, rue Henry Farman 75 720 Paris Cedex 15 FRANCE Tél. +33 158094321 Courriel: osp.compagnie@aviation-civile.gouv.fr Internet: www.developpement-durable.gouv.fr
C(2017) 660

8 février 2017

Trichloroéthylène No CE: 201-167-4 No CAS: 79-01-6

Spolana a.s., Ul. Práce 657, 277 11 Neratovice, République tchèque

REACH/17/3/0

Utilisation en tant que solvant d’extraction dans la production de caprolactame

21 avril 2020
FR Journal officiel de l'Union européenne C 48/2

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

(2017/C 48/03)

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

À la page 106, la note explicative des sous-positions «2309 10 11 à 2309 10 90 Aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail» est remplacée par le texte suivant:

«Relèvent également de ces sous-positions les articles à ronger pour chiens, présentés sous diverses formes (par exemple nœuds, bâtonnets, etc.), constitués de peau et additionnés d’autres substances (comme l’amidon, le sucre ou la viande séchée). Les produits composés intégralement de peau qui n’ont subi aucune préparation supplémentaire en vue de leur utilisation pour l’alimentation des animaux sont toutefois exclus (position 4205).»

(1) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(2) JO C 76 du 4.3.2015, p. 1.
C(2017) 658

8 février 2017

Trichloroéthylène No CE: 201-167-4 No CAS: 79-01-6

Richard Geiss GmbH, Lueßhof 89362, 100 Offingen, Bavière, Allemagne

REACH/2017/1/0

Utilisation du trichloréthylène dans la formulation

21 avril 2028
Adresse à laquelle peuvent être obtenus le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et documents pertinents se rapportant aux obligations de service public

Tous les documents sont disponibles sur le site web: http://www.saphety.com et auprès de l’Autoridade Nacional da Aviação Civil concurso.osp@anac.pt Pour plus d’informations, veuillez contacter: Ministério do Planeamento e das Infraestruturas Gabinete do Secretário de Estado das Infraestruturas Av. Barbosa do Bocage no 5 – 2o andar 1049-039 Lisbonne PORTUGAL Courriel: gab.infraestruturas@mpi.gov.pt
Adresse à laquelle peuvent être obtenus le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et documents pertinents se rapportant à l’appel d’offres et aux obligations de service public

Tous les documents sont disponibles sur le site web: http://www.saphety.com et auprès de l’Autoridade Nacional da Aviação Civil concurso.osp@anac.pt Pour plus d’informations, veuillez contacter: Ministério do Planeamento e das Infraestruturas Gabinete do Secretário de Estado das Infraestruturas Av. Barbosa do Bocage no 5 – 2o andar 1049-039 Lisbonne PORTUGAL Courriel: gab.infraestruturas@mpi.gov.pt
(10)

Dans son évaluation préliminaire, la Commission a estimé que la parité de modèles commerciaux et les dispositions connexes en matière d’information pouvaient être susceptibles: i) de moins inciter les fournisseurs de livres numériques à soutenir des modèles commerciaux alternatifs, nouveaux et innovants, et à investir dans de tels modèles; ii) de moins inciter et réduire la capacité des concurrents d’Amazon à développer et à différencier leurs offres dans le cadre de tels modèles commerciaux; et iii) de dissuader l’entrée sur le marché et/ou l’expansion des revendeurs de livres numériques, pouvant affaiblir ainsi la concurrence au niveau de la distribution de livres numériques et renforcer par là-même la position potentiellement dominante d’Amazon.
C(2016) 8596

3 janvier 2017

Trichloroéthylène No CE: 201-167-4 No CAS: 79-01-6

Parker Hannifin Manufacturing Netherlands (Filtration & Separation) BV, Oude Kerkstraat 4, 4870 AG Etten-Leur, Pays-Bas

REACH/16/7/0

Utilisation industrielle en tant que solvant de procédé pour la fabrication de modules contenant des membranes de séparation des gaz à fibres creuses

21 avril 2028
FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/15

Avis concernant une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE

Demande émanant d’une entité adjudicatrice — Prolongation du délai

(2017/C 32/08)

Le 16 janvier 2015, la Commission a reçu une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation des marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (1). Le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande est le 19 janvier 2015.

Cette demande est introduite par Flughafen Wien et concerne des activités liées à l’exploitation d’une aire géographique aux fins de mettre un aéroport ou d’autres terminaux à la disposition de transporteurs aériens sur le territoire autrichien. Les avis correspondants ont été publiés au JO C 93 du 20.3.2015, p. 22, au JO C 217 du 2.7.2015, p. 23, et au JO C 282 du 4.8.2016, p. 18.

Conformément au quatrième alinéa du premier paragraphe de l’annexe IV de la directive 2014/25/UE, le délai peut être prolongé par la Commission avec l’accord de ceux qui ont présenté la demande. La Commission ayant besoin d’obtenir et d’examiner des informations complémentaires, et le requérant ayant donné son accord, le délai dont dispose la Commission pour prendre une décision concernant cette demande est prolongé jusqu’au 31 janvier 2017.

(1) JO L 94 du 28.3.2014, p. 243.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 33/2

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

(2017/C 33/02)

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

Page 235:

Le texte et l’image qui suivent sont insérés en tant que second alinéa des considérations générales:

«Les tissus partiellement recouverts de pastilles de plastique appliquées selon un schéma régulier, qui confèrent à ces tissus des propriétés antidérapantes, ne sont pas considérés comme des tissus “qui présentent des dessins” au sens de la note 2 a) 4) du chapitre 59. Ces tissus sont considérés comme simplement enduits ou recouverts, pour autant que les caractéristiques objectives de l’article n’indiquent pas que le produit n’a été ni enduit ni recouvert, mais traité différemment (par exemple, imprimé). »

(1) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(2) JO C 76 du 4.3.2015, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 3/4

Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour 28 États membres, en vigueur à compter du 1er janvier 2017

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

(2017/C 3/05)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 372 du 11.10.2016, p. 5.
Regional aid scheme for the promotion of the development of strategic information and communication technology (ICT) projects

Base juridique
Base juridique

Uredba o izvajanju ukrepa naložbe v osnovna sredstva in podukrepa podpora za naložbe v gozdarske tehnologije ter predelavo, mobilizacijo in trženje gozdarskih proizvodov iz Programa razvoja podeželja Republike Slovenije za obdobje 2014-2020 (Uradni list Republike Slovenije, št. 104/2015) Določila v povezavi s priglasitvijo so opredeljena v podpoglavju 2. Podpora za naložbe v predelavo, trženje oziroma razvoj kmetijskih proizvodov iz II. poglavja v povezavi z naložbami v predelavo kmetijskih proizvodov v nekmetijske proizvode za upravičence, ki so velika podjetja (druga alineja prvega odstavka 29. člena uredbe) ter določila iz III. in IV. poglavja. Program razvoja podeželja Republike Slovenije za obdobje 2014-2020, ki je potrjen z Izvedbenim sklepom Komisije z dne 13. februarja 2015 o odobritvi programa razvoja podeželja Republike Slovenije za podporo iz Evropskega kmetijskega sklada za razvoj podeželja, št. CCI 2014 SI 06 RD NP 0012020. Okoljsko poročilo za Program razvoja podeželja Republike Slovenije za obdobje 2014-2020, Dodatek za presojo sprejemljivosti vplivov na varovana območja, Opis postopka priprave okoljskega poročila in Odločba o sprejemljivosti vpliva PRP 2014-2020 na okolje.
Certains éléments de fixation en acier inoxydable et leurs parties

République populaire de Chine Philippines Taïwan

Droit antidumping

Règlement d’exécution (UE) no 2/2012 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 (JO L 5 du 7.1.2012, p. 1), étendu aux importations expédiées des Philippines, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays par le règlement d’exécution (UE) no 205/2013 du Conseil (JO L 68 du 12.3.2013, p. 1).
Systèmes et stations terriennes de satellites (SES); Norme harmonisée relative aux stations terriennes mobiles en réception seule (ROMES) pour les communications de données et fonctionnant dans la bande de fréquences de 1,5 GHz; Spécifications concernant les fréquences radioélectriques couvrant les exigences essentielles de l’article 3, paragraphe 2, de la Directive 2014/53/UE (2.1.0)

Émetteurs et récepteurs de radio téléphone pour le service mobile maritime fonctionnant dans les bandes VHF utilisées sur les voies navigables intérieures — Norme harmonisée couvrant les exigences essentielles de l’article 3, paragraphe 2 et 3 paragraphe 3(g) de la Directive 2014/53/UE (V2.1.0)

Équipements de radiotéléphone en VHF pour les communications générales et appareils associés pour les systèmes d’appel sélectif numérique (DCS) de classe D — Norme harmonisée couvrant les exigences essentielles de l’article 3, paragraphe 2 et de l’article 3 paragraphe 3(g), de la Directive 2014/53/UE V2.1.0

Systèmes et stations terriennes de satellites (SES); Norme harmonisée couvrant les exigences essentielles de l’article 3, paragraphe 2, de la Directive 2014/53/UE pour les terminaux de transmission par satellite pour services interactifs (SIT) et les terminaux de transmission par satellite pour usager (SUT) émettant vers des satellites en orbite géostationnaire, fonctionnant dans les bandes de fréquences de 27,5 GHz à 29,5 GHz (2.1.0)

ETSI

EN 301 426 V2.1.2 Systèmes et stations terriennes de satellites (SES) — Norme harmonisée pour stations terriennes mobiles terrestres (LMES) pour données à faible débit et stations terriennes de satellites mobiles maritimes (MMES) non destinées aux ommunications de détresse et de sécurité, fonctionnant dans les bandes de fréquences 1,5 /1,6 GHz, couvrant les exigences essentielles de l’article 3, paragraphe 2 de la Directive 2014/53/UE (V2.1.0)

Ceci est la première publication
—

Uppehållstillstånd (Titre de séjour temporaire délivré sous forme de carte ID1 depuis le 20 mai 2011 avec indication d’une durée de validité.) Le type de titre de séjour apparaît sur la carte dans l’espace réservé à cet effet (PUT pour permis de séjour et de travail permanent, séjour temporaire, AT pour permis de travail, carte bleue européenne etc.) La carte bleue européenne est un permis combiné de séjour et de travail destiné aux ressortissants de pays tiers qui se voient ou se sont vu offrir un emploi qualifié dans un pays de l’Union européenne. Cela signifie qu’un titre de séjour et un permis de travail leur sont délivrés, mais sous la forme du document unique dénommé carte bleue européenne.
1.

Le présent avis s’adresse à toute entreprise souhaitant faire une déclaration en vue de la mise sur le marché de l’Union d’hydrofluorocarbones en vrac en 2018, conformément à l’article 16, paragraphes 2 et 4, du règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés (ci-après le «règlement») (1): a) les producteurs et les importateurs qui ont mis sur le marché de l’Union des hydrofluorocarbones en vrac à partir du 1er janvier 2015 et qui ont notifié, dans le cadre du règlement, avoir mis plus de 100 tonnes équivalent CO2 d’hydrofluorocarbones en vrac sur le marché de l’Union au cours des années 2015 et/ou 2016; b) tous les autres producteurs et importateurs ayant l’intention de mettre sur le marché de l’Union en 2018 au moins 100 tonnes équivalent CO2 d’hydrofluorocarbones en vrac.
Forme de l’aide

Autres — Transfer of public property to Kaunas STP and Klaipeda STP under trust contract to manage and use the transferred facilities for a period up to 20 years
Promocija in informiranje o kmetijskih proizvodih v sektorjih mleka ter govejega in perutninskega mesa

Base juridique
C(2017) 69

17 janvier 2017

Trichloroéthylène No CE: 201-167-4 No CAS: 79-01-6

DOMO Caproleuna GmbH, Bau 3421, Am Haupttor, 06237 Leuna, Allemagne

REACH/16/8/0

Utilisation en tant que solvant d’extraction dans la purification de caprolactame à partir de caprolactame en phase huileuse

21 avril 2023