Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant l'Année européenne de l'éducation par le sport 2004

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. l'importance sociale du sport

Un citoyen européen sur trois pratique régulièrement une activité physique. Le sport est devenu un des phénomènes sociaux les plus marquants de l'Europe durant le XXème siècle. Le sport représente aussi le tissu social le mieux structuré de la société civile européenne. Plus de 600 000 clubs sportifs en Europe témoignent de l'importance sociale du sport.

Ce développement se manifeste en termes de nombre de pratiquants, d'intérêt des citoyens, de prise en compte dans les politiques publiques mais aussi en termes d'impact économique. D'activité de loisir pratiquée par la majorité des ressortissants communautaires, le sport est devenu un phénomène économique et social majeur. Les Etats membres de l'Union européenne comptent parmi les principales puissances sportives mondiales et le territoire communautaire constituent le cadre d'accueil d'un nombre sans cesse plus élevé d'événements sportifs. Le sport est devenu un phénomène de société.

Dans ces conditions, le sport constitue un outil privilégié de toute politique d'éducation et de toute démarche éducative. Le sport fait partie intégrante des programmes d'enseignement. De plus, le sport porte en lui-même des valeurs éducatives essentielles. Il constitue un vecteur d'apprentissage des règles de la vie collective, il favorise l'intégration dans un groupe. Il facilite l'acquisition de valeurs telles que le respect des autres, partenaires et adversaires, le respect des règles, la solidarité, le sens de l'effort, de la discipline collective et de la vie en groupe.

Ces valeurs éducatives du sport ainsi que la nécessité de les préserver ont été reconnues par le Conseil européen, réuni à Nice au mois de décembre 2000, dans la Déclaration relative aux caractéristiques spécifiques du sport et à ses fonctions sociales en Europe devant être prises en compte dans la mise en oeuvre des politiques communautaires. Le Conseil rappelle que: "La Communauté doit tenir compte, même si elle ne dispose pas de compétences directes dans ce domaine, dans son action au titre des différentes dispositions du Traité des fonctions sociales, éducatives et culturelles du sport".

2. le sport, facteur d'éducation

De par sa pénétration sociale, le sport constitue un facteur contribuant à l'éducation de la personne. L'UNESCO a souligné à plusieurs reprises dans ses documents la nécessité d'associer l'activité sportive aux programmes d'éducation, dans la mesure où cette activité contribue à la formation intégrale du citoyen, que ce soit à son développement physique ou dans le développement des habitudes sociales.

Dans son rapport "Les objectifs concrets futurs des systèmes d'éducation" [1], la Commission a identifié une série d'objectifs en matière d'éducation pour lesquels l'association à l'activité physique, au sport, semble particulièrement appropriée. Il s'agit, en premier lieu, d'améliorer la formation des enseignants et des formateurs. Or dans le domaine du sport, une étude de la Commission [2] a montré la nécessité d'améliorer la préparation du professorat en charge de l'éducation physique et de mieux définir les contenus de cette matière. De plus, le sport peut devenir un important gisement d'emploi à condition de renforcer les compétences des ressources humaines dans le secteur ainsi que d'améliorer la relation formation/emploi et la capacité d'insertion professionnelle dans la branche du sport.

[1] COM(2001) 59 final du 31.01.2001.

[2] Rapport "Sport et emploi" établi par le Réseau européen des Instituts de sciences du sport pour la Commission européenne, septembre 1999.

Le "Rapport d'Helsinki" [3] sur le sport contient également des références assez précises quant aux possibilités éducatives offertes par le sport. En effet, le Rapport rappelle que le "Livre blanc sur l'éducation et la formation" [4] de la Commission souligne que "la connaissance est définie par l'accumulation de savoirs fondamentaux, de savoirs techniques et d'aptitudes sociales" qui portent sur "les capacités relationnelles, le travail en équipe, la capacité de coopérer, la créativité et la recherche de la qualité", autant de valeurs que véhicule le sport.

[3] COM(1999) 644 du 01.12.1999.

[4] «Enseigner et apprendre - Vers la société cognitive», livre blanc de la Commission sur l'éducation et la formation, OPOCE, Luxembourg, 1995.

Un autre objectif signalé par la Commission est l'accès à l'éducation et à la formation tout au long de la vie [5]. Cet objectif requiert une démocratisation des systèmes éducatifs de manière à les rendre accessibles à tous les citoyens. Or l'apprentissage à travers le sport constitue une manière particulièrement appropriée d'atteindre ces objectifs, compte tenu de l'interpénétration sociale de l'activité sportive.

[5] Mémorandum sur l'éducation et la formation tout au long de la vie (SEC(2000) 1832 du 30.10.2000).

Actualiser la définition des compétences de base pour la société de la connaissance figure également parmi les défis à relever. La Commission [6] indique que ces compétences englobent "les attitudes sociales ou personnelles permettant aux individus de travailler ensemble et de mener une vie heureuse et enrichissante". Dans ce domaine le sport est encore appelé à jouer un rôle clé. En effet, les nouvelles technologies rendent l'individu beaucoup plus sédentaire, favorisant ainsi une certaine atrophie des capacités physiques individuelles. D'autre part, le travail avec les ordinateurs permet le contact avec des personnes éloignées mais favorise également l'isolement voire la perte des capacités à travailler en équipe, et à accepter les règles de la vie en société.

[6] "Les objectifs concrets futurs des systèmes d'éducation" (COM(2001) 59 du 31.01.2001).

S'il s'agit d'ouvrir l'éducation à l'environnement local, à l'Europe et au reste du monde, les activités sportives représentent un instrument indispensable à ce type d'action. En effet, l'ouverture à l'environnement local permettrait une meilleure utilisation, par exemple, des équipements sportifs par les équipes locales, contribuant ainsi à la création d'un partenariat entre le monde de l'éducation et les clubs sportifs. Il en va de même pour des actions visant à promouvoir la mobilité et les échanges. Dans le domaine sportif il existe une grande tradition et expérience d'échanges, qui pourraient servir à augmenter les échanges entre les écoliers.

Enfin, le sport est un précieux instrument pour contribuer à la réalisation des objectifs poursuivis par le programme COMENIUS: promouvoir l'éducation dans un cadre multiculturel, soutenir les groupes défavorisés, combattre l'échec à l'école et prévenir l'exclusion sociale.

Il convient de relever que les activités sportives sont particulièrement adaptées aux objectifs de lutte contre toute forme de discrimination: genre, personnes handicapées ainsi que dans la lutte contre le racisme. Le sport a donc une dimension horizontale qui s'accorde aux objectifs communautaires dans la lutte contre l'exclusion tels que définis dans l'article 13 du Traité. Le sport constitue ainsi, comme souligné par le Conseil de l'Europe, une excellente tribune pour la démocratie sociale.

3. encourager l'éducation parallèle des jeunes, soutenir le volontariat

Dans sa résolution [7] du 17 décembre 1999, le Conseil a noté que les programmes européens en faveur de la jeunesse visent, entre autres, à promouvoir l'éducation parallèle. A cet égard, le Conseil a reconnu l'intérêt de la pratique sportive du point de vue pédagogique et comme élément de promotion de la citoyenneté active, la participation, la solidarité et la tolérance.

[7] JO C 8 du 12.01.2000.

Le Conseil a invité la Commission à concevoir en coopération avec les Etats membres des actions visant à exploiter le potentiel des activités sportives en matière d'éducation parallèle. Cette invitation s'accorde avec le résultat d'une étude [8] menée par la Commission et que souligne le taux peu élevé de participation des jeunes à la vie associative. L'étude permet de constater que le plus haut degré de participation se produit autour des organisations sportives, qui est nettement supérieur à celui de la participation à des organisations religieuses, politiques, syndicales ou de groupes de jeunes.

[8] "Etude sur la condition des jeunes et sur la politique pour la jeunesse en Europe" réalisée par IARD pour la Commission européenne, Milan, janvier 2001.

La Déclaration de Nice sur la spécificité du sport encourage les Etats membres, le cas échéant avec le soutien de la Communauté dans le cadre de ses compétences, à encourager le bénévolat.

Les événements sportifs et les activités courantes des organisations sportives pourraient contribuer de manière plus particulière à développer des actions à dimension européenne dans le domaine du volontariat bénévole. L'Europe étant le continent accueillant le plus grand nombre de compétitions transnationales, il serait possible d'utiliser ces expériences et de créer un partenariat stable entre les organisations sportives et le monde scolaire en vue de promouvoir des expériences conjointes dans le domaine du volontariat comme facteur d'éducation parallèle.

4. objectif de l'année européenne de l'éducation par le sport

Le Conseil européen a invité les institutions communautaires à examiner les politiques communautaires à la lumière de la déclaration. Le sport a été traité traditionnellement au sein de la Communauté sous l'angle strictement économique. Peu d'actions ont été envisagées dans le cadre des politiques communautaires. Or dans le domaine de l'éducation, il est possible de constater les implications claires entre l'activité sportive et les objectifs de l'action communautaire en matière d'éducation.

Dès lors, il importe d'encourager le partenariat entre les organisations éducatives et les organisations sportives de manière à mieux profiter des valeurs véhiculées par le sport dans le domaine éducationnel et de mieux tirer parti des opportunités offertes par les programmes et actions communautaires. De manière ponctuelle, des expériences s'effectuent déjà dans le cadre des programmes éducation en coopération avec des organisations sportives. Ainsi:

- Action pilote sport/école en collaboration avec trois comités olympiques européens afin d'utiliser les valeurs olympiques dans les activités scolaires;

- Utilisation des activités sportives dans le cadre des écoles de la deuxième chance, compte tenu de ses valeurs intégratives;

- Actions dans le cadre du programme SOCRATES visant à favoriser la mobilité moyennant les échanges scolaires.

Il importe maintenant de donner une certaine consistance et visibilité aux possibilités offertes dans ce domaine à la coopération sport/école. La formule de l'année européenne - une action de grande dimension mais limitée dans le temps - s'avère la plus adaptée aux objectifs poursuivis dans une première étape. Les expériences recueillies de l'année permettront à la Commission de mieux préparer une proposition d'action communautaire, afin de donner suite à la résolution [9] du Conseil.

[9] Ibid. 7.

De plus, les Jeux Olympiques se tiendront en 2004 à Athènes, berceau de l'olympisme. Ils offriront l'opportunité médiatique pour parler du sport et de la récupération nécessaire des valeurs de cette activité - maintenant ternie par des scandales de corruption financière, de dopage et menacée d'un excès de commercialisation du spectacle sportif au risquant de dénaturer la vraie fonction sociale et éducative du sport.

Les objectifs de l'Année européenne de l'éducation par le sport seront donc les suivants:

(1) sensibiliser les organisations éducatives et les organisations sportives au travail en commun, compte tenu de l'importance éducative du sport en tant que phénomène social muni d'une grande capacité de pénétration dans toutes les couches sociales et notamment parmi les jeunes;

(2) considérer l'utilisation des valeurs véhiculées par le sport pour le développement des compétences éducatives dites de base, permettant surtout aux jeunes de développer des capacités physiques ainsi que des capacités sociales telles que le travail en équipe, la solidarité, la tolérance et le fair-play;

(3) souligner la contribution positive du volontariat à l'éducation parallèle notamment des jeunes ainsi qu'au développement du mouvement sportif;

(4) promouvoir la mobilité et les échanges des écoliers notamment dans un milieu multiculturel et, par le biais de l'organisation des rencontres sportives et culturelles, dans le cadre des activités scolaires;

(5) encourager la réflexion et la discussion sur les mesures requises afin de promouvoir l'intégration sociale des groupes défavorisés à travers des activités sportives dans les systèmes d'éducation;

(6) encourager les activités sportives dans le curriculum scolaire de manière à lutter contre le caractère sédentaire de la population scolaire et contribuer ainsi à une amélioration de la condition physique des élèves;

(7) considérer les problèmes liés à l'éducation des jeunes sportifs concernés par des carrières sportives de plus en plus précoces.

Les actions visant ces objectifs pourraient concerner notamment:

- l'organisation de rencontres et manifestations y compris les conférences d'ouverture et de clôture;

- l'organisation d'actions de volontariat à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques à Athènes;

- le lancement de campagnes d'information et de promotion afin de diffuser les valeurs éducatives du sport;

- la coopération avec les médias;

- la réalisation d'enquêtes et de rapports;

- la mise sur pied de manifestations visant à fournir des informations en particulier des exemples de bonnes pratiques;

- l'octroi d'un soutien financier à des initiatives prises au niveau transnational, national, régional ou local, dans le but de promouvoir les objectifs de l'Année européenne de l'éducation par le sport.

Ces mesures sont décrites de manière détaillée en annexe.

Le budget proposé pour l'Année européenne de l'éducation par le sport est limité. Sous réserve de la décision finale de l'autorité budgétaire, un montant de EUR 11,500 millions y sera consacré pour les années 2003 et 2004 à l'échelle européenne. Ce budget, qui servira à stimuler un vaste éventail d'activités et la participation de nombreux acteurs, sera complété par d'autres initiatives de la Commission et des Etats membres. Par conséquent, la réussite de l'année européenne dépendra essentiellement de la volonté et de la capacité des acteurs aux niveaux local, régional et national de prendre une part active à la mobilisation des citoyens et des organisations de l'Union européenne.

La Commission, assistée d'organisations spécialisées dans le domaine de la communication, financera et gérera une campagne promotionnelle cohérente qui fera appel à tous les médias existants.

La Commission s'efforcera, sans préjudice du cadre réglementaire, d'organiser de manière structurée des échanges de vues réguliers avec les organisations sportives, les organisations éducatives et les ONG qui les représentent, concernant la mise en oeuvre de l'année européenne.

Une évaluation sera menée en 2005 afin de déterminer l'impact réel de l'année européenne et les leçons à en tirer pour l'avenir.

L'année européenne s'inscrira dans la logique d'autres actions communautaires, qu'elle complétera, notamment le programme anti-discrimination et d'autres actions dans le domaine de la lutte contre la discrimination et l'exclusion sociale et de promotion de l'égalité des sexes. La Commission s'attachera également à intégrer les questions relatives à l'éducation par le sport dans les manifestations européennes prévues en 2003. De plus, dans le cadre d'autres actions communautaires liées à cette année, la Commission s'efforcera de contribuer aux objectifs de l'année européenne, pas uniquement sur la base des activités déjà en cours au titre de ses programmes, mais également par des initiatives adoptées spécialement pour l'année européenne.

Finalement, la Commission mettra en oeuvre l'année européenne en coordonnant étroitement ses activités avec celles menées par d'autres organisations internationales telles que le Conseil de l'Europe et l'UNESCO.

5. oeuvrer en partenariat, clé de la réussite

Pour être efficace et produire des résultats tangibles et durables, l'Année européenne de l'éducation par le sport devra s'appuyer sur l'engagement de toutes les parties concernées en faveur d'un soutien actif. Bien que l'Union européenne puisse offrir un cadre d'action pour favoriser la sensibilisation aux questions de l'éducation par le sport, seule une participation importante des Etats membres et des organisations sportives au niveau national permettra d'accomplir des progrès tangibles.

Les bonnes pratiques appliquées dans certains Etats membres offrent aux autres de nombreux exemples à reproduire ou à poursuivre dans le cadre de l'année européenne, en assurant la participation de tous les acteurs concernés, et notamment des organisations sportives et éducatives. Ces pratiques concernent notamment :

- la création d'une task-force à l'échelle communautaire réunissant des représentants des gouvernements, des organisations sportives et éducatives et d'autres segments importants de la société civile;

- la mise sur pied, dans chaque Etat Membre, d'un vaste forum national pour accroître la sensibilisation et la mobilisation de la population et obtenir des contributions et des engagements à long terme dans le cadre de l'année européenne. Ce forum pourra passer en revue la situation de l'éducation par le sport au niveau national, formuler une déclaration de politique générale à long terme et adopter des objectifs stratégiques. Le forum réunira des représentants de ministères sélectionnés, le comité de coordination nationale, des organisations sportives et éducatives, des représentants des organisations professionnelles dans les domaines de l'éducation et du sport, du secteur associatif, des groupes de citoyens et des familles. Il pourra inclure des législateurs, des représentants des entreprises et des agences ou organes européens;

- la formulation ou l'actualisation d'une déclaration de politique générale à long terme, qui intégrerait les objectifs globaux et les principes essentiels et qui constituerait le cadre conceptuel de l'année européenne au niveau national;

- la mise sur pied de vastes partenariats, incluant des partenaires non traditionnels tels que les médias ainsi que les organisations de jeunesse et les groupements de volontaires;

- la décentralisation de l'organisation des activités de l'année européenne, afin de s'assurer que les actions sont bien ciblées et qu'elles reposent sur un savoir-faire local durable.

Il pourrait être opportun d'inviter les pays candidats et les pays de l'AELE/EEE à envisager de souscrire au même engagement afin de soutenir activement l'année européenne.

6. conclusion

L'opinion publique européenne sera particulièrement sensible en 2004 aux questions sportives. Le Championnat européen d'équipes nationales de football et, notamment, la tenue des Jeux Olympiques et Paralympiques à Athènes mettront le sport de haut niveau en exergue.

La Communauté, qui a toujours marqué son attachement aux valeurs éducatives que le sport peut véhiculer, disposera ainsi d'une opportunité exceptionnelle pour sensibiliser les gouvernements des Etats membres, les organisations éducatives et les organisations sportives à l'importance de bâtir un vaste partenariat en vue de mieux utiliser les activités sportives dans le domaine de l'éducation.

Face aux dérives commerciales qui menacent le sport professionnel et ternissent son image auprès des citoyens, il importe de récupérer les vrais idéaux olympiques de sorte qu'ils puissent participer au plein épanouissement de la personne. L'année européenne contribuera ainsi à revaloriser l'image du sport dans la société européenne et à agir comme contrepoids aux risques de sédentarisme et d'isolement social liés à l'utilisation croissante des nouvelles technologies.

2001/0244 (COD)

Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant l'Année européenne de l'éducation par le sport 2004

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 149,

vu la proposition de la Commission [10],

[10] JO C ...

vu l'avis du Comité économique et social [11],

[11] JO C ...

vu l'avis du Comité des régions [12],

[12] JO C ...

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [13],

[13] JO C ...

considérant ce qui suit:

(1) La promotion d'une éducation de qualité figure parmi les objectifs de la Communauté européenne.

(2) Les valeurs éducatives du sport ont été reconnues par le Conseil européen de Nice des 7, 8 et 9 décembre 2000, qui a confirmé ainsi d'autres déclarations précédentes notamment la Déclaration 29 annexée au Traité d'Amsterdam, où le sport est défini comme ferment de l'identité des peuples.

(3) Le Conseil européen de Nice a invité les institutions communautaires à tenir compte des valeurs éducatives du sport dans leurs actions au titre des différentes dispositions du Traité, en soulignant notamment qu'il est important que les Etats membres, avec le soutien de la Communauté, encouragent le volontariat.

(4) La résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil du 17 décembre 1999 sur la dimension éducative des activités sportives considère que les activités sportives peuvent avoir une valeur pédagogique contribuant ainsi au renforcement de la société civile et invite la Commission européenne à concevoir, en coopération avec les Etats membres, une approche cohérente visant à exploiter le potentiel éducatif des activités sportives.

(5) Le Parlement européen a adopté des conclusions [14], confirmant l'avis de la Commission européenne sur les valeurs éducatives du sport et soulignant l'importance des activités sportives pour l'acquisition de valeurs sociales importantes telles que l'esprit d'équipe.

[14] JO C 135 du 07.05.2001, p. 252.

(6) Le Parlement européen avait également invité la Commission européenne à proposer l'organisation d'une année européenne du sport [15].

[15] JO C 200 du 30.06.1997, p. 252.

(7) Le Comité des Régions a noté dans son avis [16] sur le document de consultation de la Commission "Le modèle européen du sport" l'importance de celui-ci dans la formation de la personne.

[16] CdR 37/99 fin des 15 et 16 septembre 1999.

(8) La Commission a déjà considéré la question d'utiliser les activités sportives dans les domaines de l'éducation et de la jeunesse compte tenu des valeurs véhiculées par le sport dans son "Rapport d'Helsinki" [17] sur le sport.

[17] Ibid. 3.

(9) Les documents de la Commission sur l'enseignement tout au long de la vie [18] ainsi que sur les objectifs futurs des systèmes d'éducation [19] contiennent des références précises à la valeur ajoutée que les actions à travers le sport peuvent représenter afin d'améliorer la qualité de l'enseignement.

[18] Ibid. 5.

[19] Ibid. 6.

(10) L'activité physique individuelle et en équipe constitue un contrepoids approprié à l'apprentissage des nouvelles technologies caractérisé par un travail sédentaire et individuel.

(11) La précocité croissante de la carrière sportive, avec la mobilisation de jeunes qui voient ainsi leurs études altérées.

(12) Le sport facilite la mobilité des personnes et favorise les échanges multiculturels mais les possibilités offertes dans ce domaine n'ont pas encore été pleinement exploitées par les organisations éducatives et académiques.

(13) Les Jeux Olympiques se dérouleront en 2004 à Athènes avec une grande charge symbolique et un fort impact médiatique qui doit être mis à profit en faveur de la promotion d'un sport pour tous et démocratique, accessible à tous les citoyens, et capable de contribuer au renforcement des politiques éducatives. D'autres événements sportifs majeurs tel que l'EURO 2004 de football au Portugal permettront aussi de renforcer la dimension communicationnelle de l'année.

(14) La sensibilisation aux valeurs éducatives du sport repose essentiellement sur une action efficace à l'échelle des Etats membres, qui doit être complétée par des efforts concertés au niveau européen - l'année européenne pouvant servir de catalyseur pour sensibiliser le public et donner une impulsion à cette action.

(15) La cohérence et la complémentarité avec d'autres actions communautaires sont indispensables, notamment dans les domaines de la lutte contre la discrimination et l'exclusion sociale et ceux de la promotion de l'éducation, de la formation, des droits de la personne humaine et de l'égalité des sexes.

(16) L'accord sur l'Espace économique européen (accord EEE) prévoit une coopération plus élargie dans le domaine de l'éducation et de la jeunesse entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats de l'Association européenne de libre-échange participant à l'Espace économique européen (Etats de l'AELE/EEE), d'autre part.

(17) Il convient de prévoir l'ouverture de la présente année à la participation des pays candidats d'Europe centrale et orientale, conformément aux conditions fixées dans les accords européens, leurs protocoles additionnels et les décisions des conseils d'association respectifs. Pour Chypre, cette participation est financée par des crédits supplémentaires selon des procédures à convenir ainsi que pour Malte et la Turquie, sur base de crédits supplémentaires conformément au traité.

(18) La présente décision établit, pour toute la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue pour l'autorité budgétaire la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'Accord Interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission [20], sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire.

[20] JO C 172 du 18.06.1999, p. 1.

(19) Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, tels qu'ils sont définis à l'article 5 du traité, les objectifs de l'action proposée ne peuvent être réalisés de manière adéquate par les Etats membres pour des raisons qui incluent la nécessité de partenariats multilatéraux, l'échange transnational d'informations et la diffusion à l'échelle communautaire de bonnes pratiques. La présente décision ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

DÉCIDENT:

Article premier Etablissement de l' Année européenne de l'éducation par le sport

L'année 2004 est proclamée "Année européenne de l'éducation par le sport".

Article 2 Objectifs

Les objectifs de l'Année européenne de l'éducation par le sport sont:

1. sensibiliser les organisations éducatives et les organisations sportives au travail en commun, compte tenu de l'importance éducative du sport en tant que phénomène social de par sa grande capacité de pénétration dans toutes les couches sociales et notamment parmi les jeunes;

2. considérer l'utilisation des valeurs véhiculées par le sport pour le développement des compétences éducatives dites de base, permettant surtout aux jeunes de développer des capacités physiques ainsi que des capacités sociales telles que le travail en équipe, la solidarité, la tolérance et le fair-play;

3. utiliser la contribution positive du volontariat à l'éducation parallèle notamment des jeunes ainsi qu'au développement du mouvement sportif;

4. promouvoir la valeur éducative de la mobilité et des échanges des écoliers notamment dans un milieu multiculturel par le biais de l'organisation des rencontres sportives et culturelles dans le cadre des activités scolaires;

5. encourager la réflexion et la discussion sur les mesures requises afin de promouvoir l'intégration sociale des groupes défavorisés à travers des activités sportives dans les systèmes d'éducation;

6. encourager les activités sportives dans le curriculum scolaire de manière à lutter contre le caractère sédentaire de la population scolaire et contribuer ainsi à une amélioration de la condition physique des élèves;

7. considérer les problèmes liés à l'éducation des jeunes sportifs concernés par des carrières sportives de plus en plus précoces.

Article 3 Contenu des mesures

1. Les mesures prises pour atteindre les objectifs définis à l'article 2 comprennent la mise sur pied des activités suivantes ou l'octroi d'un soutien dans le cadre de celles-ci:

a) l'organisation de rencontres et manifestations y compris les conférences d'ouverture et de clôture de l'année ;

b) l'organisation d'actions de volontariat à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques à Athènes et d'autres événements sportifs majeurs;

c) le lancement de campagnes d'information et de promotion afin de diffuser les valeurs éducatives du sport;

d) la coopération avec les médias;

e) la réalisation d'enquêtes et d'études;

f) la mise sur pied de manifestations visant à fournir des informations en particulier des exemples de bonnes pratiques;

g) l'octroi d'un soutien financier à des initiatives prises au niveau transnational, national, régional ou local dans le but de promouvoir les objectifs de l'Année européenne de l'éducation par le sport.

2. Les mesures visées au paragraphe 1 sont exposées en détail dans l'annexe.

Article 4 Mise en oeuvre de la décision et coopération avec les Etats membres

1. La Commission assure la mise en oeuvre des actions communautaires menées au titre de la présente décision.

2. Chaque Etat membre désigne un ou plusieurs organes appropriés chargés de la participation à l'année européenne, et de la coordination des actions prévues au niveau national , par l'assistance à la procédure de sélection décrite à l'article 7.

Article 5 Dispositions financières

1. Les mesures de portée communautaire, telles que celles décrites dans la partie A de l'annexe, peuvent être subventionnées à concurrence de 80% du coût total au maximum sur le budget général des Communautés européennes.

2. Les mesures de portée locale, régionale, nationale ou transnationale, telles que celles décrites dans la partie B de l'annexe, peuvent être cofinancées sur le budget général des Communautés européennes à concurrence de 50% de leur coût total au maximum.

Article 6 Procédure d'introduction et de sélection des demandes

1. Les demandes de cofinancement d'actions sur le budget communautaire, présentées au titre de l'article 5, paragraphe 2, sont soumises à la Commission par le ou les organes visés à l'article 4, paragraphe 2. Elles incluent des informations permettant de juger les résultats finaux selon des critères objectifs. La Commission tient largement compte de l'évaluation fournie par les organes concernés.

2. Des décisions de financement et de cofinancement d'actions au titre de l'article 5 sont prises par la Commission après consultation d'un groupe d'experts. La Commission veille à ce que la répartition soit équilibrée entre les Etats membres et entre les différents domaines d'activité concernés.

3. La Commission (notamment par l'intermédiaire des ses relais nationaux et régionaux), en coopération avec les organes visés à l'article 4, paragraphe 2, garantit que les appels à la présentation de propositions sont publiés dans des délais suffisants et sont diffusés le plus largement possible.

Article 7 Cohérence et complémentarité

1. La Commission, en coopération avec les Etats membres, assure la cohérence entre les mesures prévues par la présente décision et les autres actions et initiatives communautaires.

2. Elle assure la complémentarité optimale entre l'Année européenne de l'éducation par le sport et les autres initiatives et ressources régionales, nationales et communautaires existantes, qui peuvent contribuer à atteindre les objectifs de l'Année européenne de l'éducation par le sport.

Article 8 Participation des pays de l'AELE/EEE, des pays associés d'Europe centrale et orientale, de Chypre, Malte et de la Turquie

L'Année européenne de l'éducation par le sport est ouverte à la participation:

- des pays de l'AELE/EEE, conformément aux conditions fixées dans l'accord EEE,

- des pays associés d'Europe centrale et orientale (PECO) conformément aux conditions fixées dans les accords européens, dans leurs protocoles additionnels et dans les décisions des Conseils d'association respectifs,

- de Chypre, participation financée par des crédits supplémentaires selon des procédures à convenir avec ce pays,

- de Malte et de la Turquie, participation financée par des crédits supplémentaires conformément aux dispositions du traité.

Article 9 Budget

1. L'enveloppe financière pour l'exécution de la présente décision est établie à 11,5 MioEUR (dont 8 MioEUR pour 2004 et 3,5 MioEUR pour 2003, afin de lancer la préparation de l'Année dès le 1er janvier 2003).

2. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

3. Peuvent également être financées, à l'initiative de la Commission, en 2004 les dépenses d'assistance technique et administrative, au bénéfice mutuel de la Commission et des bénéficiaires de l'action, et ne relevant pas des tâches permanentes de fonction publique, liées à l'identification, à la préparation, à la gestion, au suivi, à l'audit et au contrôle des mesures.

Article 10 Coopération internationale

Dans le cadre de l'Année européenne de l'éducation par le sport, la Commission peut coopérer avec des organisations internationales concernées.

Article 11 Suivi et évaluation

La Commission présente, pour le 31 décembre 2005 au plus tard, un rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des Régions sur la mise en oeuvre, les résultats et l'évaluation globale des mesures prévues dans la présente décision.

Article 12 Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

La Présidente Le Président

ANNEXE

Nature des mesures visées à l'article 3

(A) Action à l'échelle communautaire

1. Réunions et manifestations:

(a) organisation de réunions au niveau communautaire;

(b) organisation de manifestations de sensibilisation à l'éducation par le sport, y compris les conférences d'ouverture et de clôture de l'Année européenne de l'éducation par le sport.

(c) organisation des actions de volontariat à l'occasion de l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d'Athènes 2004 ainsi que d'autres événements sportifs majeurs sur territoire communautaire.

2. Campagnes d'information et de promotion comprenant:

(a) la conception d'un logo et de slogans pour l'Année européenne de l'éducation par le sport qui seront utilisés dans le cadre de toutes les activités liées à celle-ci;

(b) une campagne d'information à l'échelle communautaire;

(c) la production d'outils et de supports dans l'ensemble de la Communauté;

(d) des initiatives appropriées des organisations européennes oeuvrant dans les secteurs éducatif et sportif en vue de diffuser des informations sur l'Année européenne de l'éducation par le sport;

(e) l'organisation de concours européens mettant en relief des réalisations et des expériences sur les thèmes de l'Année européenne de l'éducation par le sport.

3. Autres actions:

(a) Coopération avec les médias comme partenaires pour la diffusion de l'information concernant l'Année européenne de l'éducation par le sport, pour l'utilisation de nouveaux outils facilitant l'accès à cette information (comme le sous-titrage pour les malentendants et la description des images pour les malvoyants), le cas échéant dans d'autres programmes, et pour améliorer la communication concernant l'éducation par le sport;

(b) enquêtes et études à l'échelle communautaire, concernant notamment une série de questions destinées à

(c) contribuer à répondre aux objectifs mentionnés à l'article 2;

(d) évaluer l'impact de l'année européenne de l'éducation par le sport, qui devrait figurer dans une enquête Eurobaromètre et un rapport d'évaluation sur l'efficacité et l'impact de l'année européenne.

4. Ce financement peut prendre les formes suivantes:

(a) l'achat direct de biens et de services, en particulier dans le domaine de la communication, des enquêtes et des études au moyen d'appels d'offres ouverts et/ou restreints;

(b) des subventions octroyées pour couvrir les dépenses de manifestations spéciales organisées au niveau européen afin de mettre en relief l'Année européenne de l'éducation par le sport et d'y sensibiliser le public; ce financement n'excédera pas 80 % du coût total au maximum.

(B) Action à l'échelle nationale

Des actions au niveau local, régional, national ou transnational peuvent remplir les conditions requises pour bénéficier d'un financement sur le budget communautaire, à concurrence de 50 % du coût total au maximum, selon la nature et le contenu proposé. Pourraient notamment compter parmi ces actions:

1. des manifestations liées aux objectifs de l'Année européenne de l'éducation par le sport, y compris une manifestation d'ouverture de l'année;

2. des campagnes d'information et des mesures de diffusion d'exemples de bonnes pratiques autres que celles mentionnées dans la partie A ci-dessus;

3. l'attribution de prix ou l'organisation de concours;

4. des enquêtes et des études autres que celles mentionnées dans la partie A ci-dessus.

(C) Actions ne bénéficiant d'aucune aide financière provenant du budget communautaire

La Communauté accordera son soutien moral, y compris l'autorisation écrite d'utiliser le logo et d'autres matériels associés à l'Année européenne de l'éducation par le sport, à des initiatives émanant d'organismes publics ou privés, dans la mesure où ces derniers peuvent démontrer à la satisfaction de la Commission que les initiatives en question sont ou seront menées au cours de l'année 2004 et sont susceptibles de concourir à la réalisation d'un ou de plusieurs objectifs de l'Année européenne de l'éducation par le sport.

FICHE FINANCIÈRE LEGISLATIVE

Domaine politique: Education et culture

Activité: Politique audiovisuelle et sport

Dénomination de l'action: Année européenne de l'éducation par le sport 2004

1. LIGNE BUDGÉTAIRE + INTITULÉ

- Nouvelle ligne budgétaire B3-1004

- Année européenne de l'éducation par le sport

- A cette ligne doit être associée une ligne B3-1004A, pour les dépenses de support administratif.

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1 Enveloppe totale de l'action (partie B):

11,5 MioEUR en CE (3,5 MioEUR et 8 MioEUR en 2004)

2.2 Période d'application:

Du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004 (2003 étant une année préparatoire).

2.3 Estimation globale pluriannuelle des dépenses:

a) Echéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)

MioEUR (à la 3ème décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA) (cf. point 6.1.2)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (cf. points 7.2 et 7.3)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

2.4 Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

|X| Proposition compatible avec la programmation financière existante

2.5 Incidence financière sur les recettes

|X| Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure)

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

4. BASE LÉGALE

- Article 149 du traité instituant la Communauté européenne

- Décision n° .../.../CE du Parlement européen et du Conseil, du ..., relative à l'Année européenne de l'éducation par le sport

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1 Nécessité d'une intervention communautaire

5.1.1 Objectifs poursuivis

Le sport constitue un excellent instrument d'éducation, permettant de mieux équilibrer l'apprentissage des connaissances techniques et celui des connaissances sociales. En effet, il existe le danger, pour les systèmes d'éducation, d'un déséquilibre occasionné par une éducation trop axée sur les nouvelles technologies qui négligerait l'éducation intégrale de la personne. Or l'image du sport avait été ternie, comme le souligne la Commission dans son Rapport d'Helsinki [21], par des problèmes liés à l'excès de commercialisation, le dopage ou la violence.

[21] COM(1999) 644 du 01.12.1999.

Les experts s'accordent, de plus, à présenter les activités sportives comme un instrument excellent pour le développement de l'éducation parallèle, permettant le développement du citoyen. Leur grande pénétration sociale permet aux activités sportives de véhiculer une série de valeurs éducatives, comme il a été reconnu par le Conseil européen, le Conseil ou le Parlement européen, qui ont invité la Commission à prendre en compte l'aspect éducatif du sport au titre des compétences communautaires en matière d'éducation et de jeunesse. Dès lors il convient d'éveiller le partenariat école/sport et pour ce faire, il importe de bien récupérer une image de crédibilité des activités sportives en tant qu'instrument éducatif.

L'objectif de l'action peut être ainsi décliné:

- montrer aux citoyens européens que, à côté de sa dimension spectacle, le sport représente toujours un instrument éducatif de premier ordre, non seulement dans sa dimension physique, mais aussi par les valeurs sociales qu'il véhicule;

- sensibiliser la société européenne et les milieux éducatifs à la nécessité d'améliorer la condition physique et les habitudes sociales des étudiants européens, faisant ainsi contrepoids à des apprentissage trop techniques ou à des habitudes sédentaires;

- inciter les organisations éducatives et sportives de la Communautés à tisser un partenariat accru en vue de mieux intégrer l'activité physique et les valeurs véhiculés par le sport dans l'éducation;

- prouver à la société européenne que la Communauté s'intéresse à la dimension sociale et éducative du sport et non seulement à sa dimension économique.

Compte tenu du fait que l'objectif à atteindre vise d'abord la sensibilisation des citoyens à l'importance du sport dans l'éducation, il apparaît que l'action la mieux adaptée à la solution du problème est l'organisation d'une Année européenne, susceptible d'avoir un grand retentissement. Le fait que 2004 sera également l'année des Jeux Olympiques et Paralympiques à Athènes permettra de profiter des retombées médiatiques des Jeux et de montrer aux citoyens européens le visage social du sport et sa valeur ajoutée comme facteur contribuant à l'amélioration de l'éducation.

L'organisation d'une année européenne - action d'ampleur, mais limitée dans le temps - constitue un instrument particulièrement adapté à l'action communautaire dans le sens qu'elle aura comme objectif principal de permettre une meilleure utilisation des valeurs éducatives du sport dans l'amélioration des programmes d'éducation et notamment de l'éducation parallèle, moyennant l'établissement d'un partenariat accru entre les organisations éducatives et les organisations sportives.

Les actions envisagées viseront à:

- favoriser le partenariat entre les écoles et les organisations sportives;

- utiliser le volontariat des jeunes comme instrument d'amélioration de l'éducation;

- inspirer la préparation d'actions communautaires ultérieures dans le domaine du sport;

- mesurer l'impact auprès des citoyens des actions menées dans le cadre de l'année en vue d'analyser l'action du point de vue communication et notamment l'association de certains messages à des grands événements sportifs.

5.1.2 Dispositions prises relevant de l'évaluation ex ante

L'évaluation ex ante a été conduite entre février 2001 et juin 2001 par la Commission. La validation du choix d'une année européenne effectuée, des informations ont été recueillies au sein des services de la Commission (évaluations des programmes Socrates et Jeunesse), ainsi que celles des Années européennes contre le racisme et de l'apprentissage tout au long de la vie. L'évaluation a pris en compte les expériences recueillies auprès du service chargé de la gestion de l'Année européenne des langues.

En ce qui concerne les aspects communication et de relation avec les organisations sportives, l'évaluation a également pris en compte le Rapport que la Commission avait établi en 1992 sur l'expérience de la présence communautaire aux Jeux Olympiques d'Albertville et Barcelone.

S'agissant du bien-fondé d'une intervention à l'échelle communautaire, force est de constater que le sport est certainement le secteur social le mieux organisé à cette échelle. En effet, il n'existe guère d'autre réseau - culturel ou éducatif - qui se soit doté des structures européennes permanentes. Ses activités sont, de plus, orientées vers une dimension européenne, permettant ainsi la mobilité des pratiquants. Une action dans le domaine de l'éducation par le sport représente presque de manière automatique une action à l'échelle communautaire, compte tenu de l'organisation des différents partenaires.

Cette évaluation met en exergue également la nécessité d'agir en partenariat. Un partenariat

- en premier lieu entre les organisations éducatives et les organisations sportives aux échelles nationale et européenne

- ensuite, entre les institutions, les Etats et les médias afin de sensibiliser l'opinion publique aux valeurs éducatives du sport

- enfin, entre les différents échelons des administrations publiques, condition indispensable pour la pleine réussite de l'année.

Sur le plan organisationnel, ont été tirées les conclusions suivantes:

- préparer en 2002 les cahiers des charges pour les principales actions de communication et ce, afin de pouvoir être opérationnels dès le 1er janvier 2003 et de pouvoir lancer les actions communication et d'image dès le 1er janvier 2004;

- rédiger en 2002 les textes des appels à proposition et ce, afin de garantir que des actions pourraient être organisées pendant les premiers mois de l'année 2004;

- éviter que les conditions permettant le financement des actions prévues puissent générer une surcharge de travail administratif impossible à gérer par le service responsable et qui paralyse le déroulement de l'année;

- accorder priorité aux actions avec une réelle dimension de communication, permettant d'atteindre des très larges couches de population et permettant en même temps de tester l'efficacité des modalités d'intervention en vue de propositions ultérieures.

5.1.3 Dispositions prises à la suite de l'évaluation ex post

Conformément à l'article 12 de la décision, la Commission soumettra, au plus tard le 31 décembre 2005, un rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, sur la mise en oeuvre, les résultats et l'évaluation globale de l'Année européenne de l'éducation par le sport.

5.2 Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

5.2.1 Population visée

L'Année européenne de l'éducation par le sport s'orientera principalement vers la communication directe au grand public des avantages de l'utilisation des activités sportives dans l'amélioration des systèmes éducatifs. Ce projet s'adressera à toutes les personnes résidant dans l'Union européenne, indépendamment de leur âge et de leur origine sociale. Dans le cadre de cet objectif, les campagnes et matériels d'information varieront en fonction du sous-groupe visé. Pourraient figurer parmi ces sous-groupes, par exemple:

- les écoliers;

- les parents des écoliers;

- le personnel éducatif;

- les dirigeants des organisations éducatives;

- les dirigeants des organisations sportives;

- les organisations éducatives et sportives des régions transfrontalières.

5.2.2 Objectifs spécifiques

Les objectifs spécifiques avec des indicateurs de résultat sont les suivants:

- création de réseaux de partenariat stable entre les organisations éducatives et sportives à l'échelle communautaire et nationale afin de promouvoir l'utilisation de l'activité sportive dans les écoles; l'objectif étant de créer, au minimum, un réseau de partenariat par pays ainsi qu'un réseau européen;

- organisation d'actions d'éducation par le volontariat à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques d'Athènes 2004, ainsi que d'autres événements sportifs majeurs organisés sur le sol communautaire; l'objectif étant de mobiliser le maximum possible de jeunes et de leur donner une formation adéquate;

- organisation d'actions d'éducation par le volontariat à l'échelle transfrontalière et/ou nationale, permettant de tester les possibilités offertes par ce type d'activité;

- promotion de programmes éducatifs d'échange, utilisant davantage l'activité physique comme élément moteur de l'échange, mais capables de combiner en même temps d'autres activités, telles que culturelles; le nombre d'échanges par Etat constituera l'indicateur;

- préparation d'actions de soutien des jeunes sportifs, concernés par la haute compétition, afin de leur assurer un niveau d'éducation approprié compatible avec le développement de leur carrière sportive; le nombre d'actions entreprises dans chaque Etat permettra de tester l'efficacité de cette action.

5.2.3 Modalités d'intervention

Les modalités d'intervention prévues sont les suivantes:

1. Réunions et manifestations:

(a) organisation de réunions;

(b) organisation de manifestations de sensibilisation à l'éducation par le sport, y compris les conférences d'ouverture et de clôture de l'année.

2. Campagnes d'information et de promotion comprenant, notamment, l'établissement d'un site web et la production de matériel d'information.

3. Coopération avec les médias comme partenaires pour la diffusion de l'information concernant l'année, pour l'utilisation de nouveaux outils facilitant l'accès à cette information (comme le sous-titrage pour les malentendants et la description des images pour les malvoyants), le cas échéant dans d'autres programmes et pour améliorer la communication concernant l'éducation par le sport;

4. Enquêtes et études à l'échelle communautaire, concernant notamment une série de questions destinées à:

(a) contribuer à répondre aux objectifs mentionnés à l'article 2 de la décision;

(b) évaluer l'impact de l'Année européenne de l'éducation par le sport, qui devrait figurer dans une enquête Eurobaromètre et un rapport d'évaluation sur l'efficacité et l'impact de l'année européenne.

5. Organisation de la présence de volontaires aux Jeux Olympiques et Paralympiques Athènes 2004 ainsi qu'à d'autres manifestations à l'échelle communautaire, nationale ou transfrontalière.

Ce financement peut prendre les formes suivantes:

- l'achat direct de biens et de services, en particulier dans le domaine de la communication, au moyen d'appels d'offres;

- des subventions octroyées pour couvrir les dépenses de manifestations spéciales organisées au niveau européen afin de mettre en relief l'année et d'y sensibiliser le public; ce financement n'excédera pas 80 % de leur coût total.

6. Des actions au niveau local, régional, national ou transnational peuvent remplir les conditions requises pour bénéficier d'un financement sur le budget communautaire, à concurrence de 50 % de leurs coûts totaux, selon la nature et le contenu proposé.

7. La Communauté accordera son soutien moral, y compris l'autorisation écrite d'utiliser le logo et d'autres matériels associés à l'année européenne, à des initiatives émanant d'organismes publics ou privés, dans la mesure où ces derniers peuvent démontrer à la satisfaction de la Commission que les initiatives en question sont ou seront menées au cours de l'année 2004 et sont susceptibles de concourir à la réalisation d'un ou de plusieurs objectifs de l'Année européenne.

5.3 Modalités de mise en oeuvre

L'année sera gérée directement par la Commission. La Commission aura des échanges de vues réguliers avec les organisations gouvernementales et non-gouvernementales représentant les milieux éducatifs et sportifs.

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1 Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

6.1.1 Intervention financière

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

6.1.2 Assistance technique et administrative (ATA), dépenses d'appui (DDA) et dépenses TI (crédits d'engagement)

>EMPLACEMENT TABLE>

Les dépenses de support prévues consistent principalement en la contribution de l'année européenne au financement de l'agence exécutive dont la création est envisagée pour l'assistance technique à la mise en oeuvre des programmes dans le domaine de l'éducation et de la culture. Par ailleurs, un montant est prévu pour le financement d'audits de projets financés dans le cadre de l'année.

6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation)

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

6.2.1 Mesures à l'échelle communautaire

Ces actions seront généralement lancées par la Commission, après consultation d'un groupe d'experts. La plupart d'entre elles seront sous-traitées à l'issue d'appels d'offres et financées à 100 % sur le budget communautaire. D'autres actions bénéficieront d'un financement communautaire allant jusqu'à 80% de leur coût total maximum si elles concourent de manière significative à la réalisation des objectifs de l'année européenne.

- Réunions et manifestations

Il est légitime de penser que, pour que les thèmes de l'année européenne atteignent une majorité de citoyens européens et restent gravés dans leur mémoire, l'année devrait comprendre au moins quatre manifestations de grande ampleur à l'échelle communautaire, organisées en différents endroits de la Communauté: deux pour marquer respectivement l'ouverture et la clôture de l'année et deux manifestations thématiques à intervalles réguliers entre les deux.

Chacune de ces manifestations devrait coûter au moins 0,2 MioEUR, compte tenu des coûts d'organisation et du remboursement des dépenses afférentes au grand nombre de participants invités par la Commission (environ 200). Total pour quatre actions: 0.9 MioEUR

- Campagnes de promotion et d'information à l'échelle communautaire: 3,0 MioEUR répartis comme suit:

- conception et objets promotionnels: 0,4 MioEUR,

- conseil stratégique, relations avec les médias, conception et réalisation de matériel d'information sur support papier, audiovisuel et électronique, mise en place d'une ligne directe, conception et gestion d'un site Internet: 0,8 MioEUR,

- recours à d'autres moyens, par exemple, pour entrer en contact avec les acteurs concernés en la matière par le moyen de programmes de conseils entre pairs, y compris support dans l'organisation de concours et de manifestations, dans la promotion de l'Année européenne de l'éducation par le sport lors de grandes foires européennes et internationales ainsi que des événements sportifs, et dans l'obtention d'un parrainage et d'un soutien moral: 0,3 MioEUR,

- subventions octroyées à des organisations européennes pour couvrir les dépenses de manifestations spécialisées organisées au niveau européen afin de mettre en relief l'année et d'y sensibiliser le public ; ce financement n'excédera pas 80 % de leur coût total maximum (1,5 MioEUR);

- Coopération avec les médias: 0,080 MioEUR financé sur le budget de l'année préparatoire 2003.

- Enquêtes et études: 0,520 MioEUR dont 0,370 MioEUR sur le budget préparatoire.

Une étude d'un groupe de haut niveau sur «Les perspectives de la politique en matière d'éducation par le sport» exigera 0,120 MioEUR.

Une étude sur «L'éducation et insertion professionnelle des sportifs de haut-niveau» nécessitera 0,250 MioEUR.

Un rapport d'évaluation sur l'efficacité et l'impact de l'année européenne sera effectué (0,1MioEUR). Afin de mesurer l'impact de l'année sur le grand public, des questions spécifiques seront introduites dans une enquête Eurobaromètre en vue de déterminer, par exemple, le nombre de personnes ayant entendu parler de l'année, le nombre de personnes estimant que cette année a contribué à changer leur façon de penser, etc.: 0,05 MioEUR.

- Action éducation par le volontariat à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques d'Athènes 2004

Compte tenu de l'expérience eue à l'occasion de la Coupe du Monde de football en France, un montant de 0,75 MioEUR est à prévoir pour l'organisation d'une telle action.

6.2.2 Action à l'échelle nationale

S'il est vrai que l'Union européenne peut fournir un cadre d'action pour promouvoir une prise de conscience de l'importance de l'éducation par le sport, il faut aussi reconnaître, dans le même temps, qu'une bonne part des progrès passera par un engagement fort des Etats membres.

Ces actions peuvent être financées à concurrence de 50 % au maximum sur le budget communautaire. Elles sont destinées à être en synergie avec les actions de niveau communautaire décrites ci-dessus, créant une structure dans le cadre de laquelle les actions menées à grande et à petite échelle poursuivront des objectifs communs et concourront à leur réussite mutuelle.

Il sera également nécessaire, si l'on veut que l'année ait un retentissement suffisant, d'organiser des manifestations de lancement dans tous les États membres hormis celui qui organise la cérémonie d'ouverture au niveau communautaire (voir le point «Action à l'échelle communautaire»), grâce au financement accordé par la Commission. La contribution moyenne de la Commission aux frais d'organisation de ces manifestations est estimée à 35,000 EUR par État membre. L'ensemble de ces opérations de financement devra être engagé sur le budget de l'année préparatoire, étant donné que les manifestations de lancement nationales devront être préparées dès la mi-2003 et avoir lieu au tout début de 2004. La contribution de la Communauté à leur financement sera, en grande partie, versée à l'avance. Pour les autres actions nationales, les chiffres proposées tiennent compte des expériences tirées d'autres années européennes.

6.2.3 Actions ne bénéficiant d'aucune aide financière provenant du budget communautaire (présentées dans la partie 1(C) de l'annexe au projet de décision)

Il est tout à fait possible de promouvoir les objectifs de l'année européenne à moindres frais, voire gratuitement, en autorisant l'utilisation du logo et d'autres matériels associés à l'année par des organisations participant à des initiatives conformes à ses objectifs.

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

7.1 Incidence sur les ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

7.2 Incidence financière globale des ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

Les "autres ressources humaines" (3 auxiliaires); ne sont pas prévues pour 2004, année couverte par la base légale et par l'existence d'une ligne B3-1004A, qui permettront que le support administratif soit assuré par l'agence exécutive prévue pour l'assistance à la mise en oeuvre des programmes dans le domaine de l'éducation et de la culture; 1,5 année (2003 et six mois de 2005) seulement doit donc être financée à partir de l'enveloppe globale des crédits administratifs. Au cas où une agence exécutive ne serait pas disponible, le support nécessaire devrait être assuré, en 2004 également, sous la forme de 3 auxiliaires.

Les besoins en ressources humaines et administratives seront couverts par les crédits octroyés à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure annuelle d'allocation.

7.3 Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour les deux années 2003 et 2004.

I. Total annuel (7.2 + 7.3)

II. Durée de l'action

III. Coût total de l'action (I x II) // 0,761 EUR

2,5 ans

1,903 EUR

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1 Système de suivi

Étant donné que l'Année est destinée à sensibiliser le partenariat des organisations éducatives et sportives à l'éducation par le sport, les fonctions de suivi et d'évaluation font naturellement partie des activités mises en oeuvre, de façon à en retirer un bénéfice maximal.

L'année fera l'objet d'un suivi pendant toute sa durée. En outre, les actions à l'échelle nationale seront mises en oeuvre sous les auspices d'un organe national de coordination sur la base d'un programme de travail qui devra être approuvé par la Commission.

8.2 Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

L'année fera l'objet d'une évaluation finale qui sera présentée au plus tard le 31 décembre 2005. Cette évaluation sera menée par des évaluateurs externes et commencera au début de l'année. Le cadre d'évaluation concernera notamment l'efficacité, l'efficience et l'opportunité de l'année, y compris en termes de changement d'attitudes. De plus, les résultats de l'année seront également mesurés au moyen d'une enquête Eurobaromètre prévue pour 2005 et destinée à déterminer la connaissance que le grand public a de l'année.

9. MESURES ANTI-FRAUDE

Tous les contrats, conventions et engagements juridiques conclus entre la Commission et les bénéficiaires prévoient que la Commission et la Cour des comptes effectuent des contrôles in situ et des contrôles anti-fraude dans les locaux des bénéficiaires d'une aide communautaire et confèrent le pouvoir d'exiger des justificatifs de toute dépense faite au titre desdits contrats, conventions et engagements juridiques dans les cinq ans suivant la fin de la période contractuelle. Les bénéficiaires sont assujettis à des obligations de déclaration et de comptabilité financière, lesquelles sont analysées sous l'angle du contenu et de l'éligibilité des dépenses conformément à l'objet du financement communautaire et compte tenu des obligations contractuelles et des principes d'économie et de bonne gestion financière.

Sont jointes aux accords financiers des informations de nature administrative et financière, destinées à préciser le type de dépenses pouvant faire l'objet des accords en question. Le cas échéant, une limitation de l'intervention communautaire à la couverture de certains éléments des coûts, réels, identifiables et vérifiables dans la comptabilité du bénéficiaire, sera de nature à faciliter le contrôle et l'audit (ainsi que l'évaluation pour les besoins de la sélection) des projets subventionnés.