18. exprime sa conviction que le soutien populaire est essentiel pour assurer le succès de la lutte contre
le terrorisme; demande par conséquent à l'OTAN et aux forces de la coalition de réviser les règles d'engage-
ments et toutes les mesures susceptibles d'améliorer tant les normes de sécurité que le niveau de protectionde la population civile affectée par l'action militaire dans les zones de combat et de respecter pleinement laConvention de Genève; demande aux USA de fermer toute prison secrète («dark» prison) dans le pays;
19. exprime ses vives préoccupations à l'égard de la production illicite de drogue, telle que mise en
lumière dans la récente enquête sur la production d'opium en Afghanistan en 2005, publiée par l'Office
des Nations unies contre la drogue et le crime, et notamment dans les dernières statistiques concernant la
consommation intérieure d'héroïne, laquelle risque de conduire à une situation critique concernant le virusHIV/SIDA dans la région;
20. attire l'attention sur les coûts extrêmement élevés et sur les graves lacunes en matière d'efficacité,
d'une stratégie de lutte contre la drogue, fondée uniquement sur l'éradication et les moyens de subsistance
de remplacement et invite les participants à la conférence de Londres précitée à prendre en considération la
proposition concernant la production sous licence de l'opium à des fins médicales, comme cela a déjà étéaccordé à un certain nombre de pays;
21. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Prési-
dence de la Conférence de Londres, au gouvernement et au Parlement afghans, au Secrétaire général desNations unies, au Secrétaire général de l'ASACR, ainsi qu'aux gouvernements des USA, de tous les pays de
l'ASACR, de Russie, d'Iran, d'Ouzbékistan, du Turkménistan, du Tadjikistan et de Chine.
P6_TA(2006)0018
Homophobie en Europe
Résolution du Parlement européen sur l'homophobie en Europe
Le Parlement européen,
— vu les obligations internationales et européennes en matière de droits de l'homme, telles que celles
contenues dans les conventions des Nations unies sur les droits de l'homme ainsi que dans la Conven-
tion européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
— vu les dispositions du droit communautaire en matière de droits de l'homme, et en particulier la Charte
des droits fondamentaux de l'Union européenne (1), ainsi que les articles 6 et 7 du traité sur l'Union
européenne,
— vu l'article 13 du traité instituant la Communauté européenne qui confère à la Communauté compé-
tence pour prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée, entre
autres, sur l'orientation sexuelle et promouvoir le principe de l'égalité,
— vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de
l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (2) et la directive
2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalitéde traitement en matière d'emploi et de travail (
3), qui interdisent toute discrimination directe ou indi-
recte fondée sur la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou
l'orientation sexuelle,24.11.2006 C 287 E/179 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 18 janvier 2006FR
(1) JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.
(2) JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.
(3) JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.
— vu l'article 21, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui interdit
«toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou
sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiquesou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap,l'âge ou l'orientation sexuelle»,
— vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,
A. considérant que l'homophobie peut être définie comme un sentiment irrationnel de peur et d'aversion à
l'égard de l'homosexualité et des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et «transgenres», fondé sur des
préjugés et comparable au racisme, à la xénophobie, à l'antisémitisme et au sexisme,
B. considérant que l'homophobie se manifeste dans le domaine privé et public sous différentes formes,
parmi lesquelles les discours haineux et l'incitation à la discrimination, la ridiculisation, la violenceverbale, psychologique et physique, ainsi que la persécution et le meurtre, la discrimination violant le
principe de l'égalité et des restrictions injustifiées et abusives des droits souvent imposées sous le
couvert de l'ordre public, du principe de la liberté religieuse et du droit à la liberté de conscience,
C. considérant qu'une série d'événements préoccupants sont récemment survenus dans un certain nombre
d'États membres de l'Union européenne, dont la presse et les ONG se sont largement fait l'écho, depuis
l'interdiction de parades gays ou de marches pour l'égalité jusqu'à l'utilisation d'un langage incendiaire,
menaçant ou haineux par des dirigeants politiques et chefs religieux, en passant par l'incapacité de lapolice à assurer une protection adéquate et dispersant des manifestations pacifiques, mais aussi par desdémonstrations de violence par des groupes homophobes et l'introduction dans certaines constitutionsd'amendements visant expressément à empêcher les unions entre personnes du même sexe,
D. considérant que, dans le même temps, une réaction positive témoignant d'un esprit démocratique et de
tolérance a, dans certains cas, été observée dans l'opinion publique, la société civile et les autoritéslocales et régionales, qui ont manifesté contre l'homophobie, ainsi que dans les systèmes judiciaires, quiont corrigé les formes les plus criantes et les plus illégales de discrimination,
E. considérant que, dans certains États membres, les partenaires de même sexe ne jouissent pas de la tota-
lité des droits et protections dont bénéficient les conjoints hétérosexuels mariés, et que, par conséquent,ils sont victimes de discrimination et désavantagés,
F. considérant que, dans le même temps, un nombre plus important de pays européens s'orientent vers la
garantie de l'égalité des chances, de l'intégration et du respect, et veillent à la protection contre la discri-mination fondée sur l'orientation sexuelle, l'expression de genre et l'identité de genre, ainsi qu'à lareconnaissance des familles homoparentales,
G. considérant que la Commission a pris l'engagement de veiller au respect des droits de l'homme et des
libertés fondamentales au sein de l'UE et a mis en place un groupe de commissaires chargé des droitsde l'homme,
H. considérant que tous les États membres de l'Union européenne n'ont pas introduit dans leur ordre juri-
dique des mesures de protection des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et «transgenres»,comme le prescrivent les directives 2000/43/CE et 2000/78/CE, de la même façon qu'ils ne luttent pastous contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et ne promeuvent pas tous l'égalité,
I. considérant qu'il est indispensable de prendre de nouvelles mesures, tant au niveau de l'UE qu'au sein
des États membres, pour éliminer l'homophobie et promouvoir une culture de la liberté, de la toléranceet de l'égalité parmi les citoyens et dans les ordres juridiques;
1. condamne fermement toutes les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle;
2. invite les États membres à veiller à ce que les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et «transgenres»
soient protégées des propos haineux et des violences à caractère homophobe et à faire en sorte que les
partenaires de même sexe jouissent du même respect, de la même dignité et de la même protection que le
reste de la société;24.11.2006 C 287 E/180 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 18 janvier 2006FR
3. exhorte les États membres et la Commission à condamner fermement les propos haineux et les incita-
tions à la haine et à la violence à caractère homophobe et à veiller à ce que la liberté de manifestation,
garantie par tous les traités relatifs aux droits de l'homme, soit effectivement respectée;
4. demande à la Commission de veiller à ce que la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle soit
interdite dans tous les secteurs en complétant le «paquet antidiscrimination» fondé sur l'article 13 du traité,et ce en proposant soit de nouvelles directives, soit un cadre général, englobant tous les motifs de discrimi-nation et tous les secteurs;
5. demande instamment aux États membres et à la Commission d'intensifier la lutte contre l'homophobie,
tant par des moyens pédagogiques, en menant par exemple des campagnes contre l'homophobie au sein
des écoles, des universités et dans les médias, que par des moyens administratifs, judiciaires ou législatifs;
6. réaffirme, s'agissant de la proposition de décision relative à l'Année européenne de l'égalité des chances
pour tous, que la Commission doit faire en sorte que toutes les formes de discrimination visées àl'article 13 du traité ainsi qu'à l'article 2 de la proposition soient abordées et traitées équitablement, commele précise la position du Parlement du 13 décembre 2005 sur la proposition (
1), et rappelle à la Commis-
sion qu'elle a promis de suivre de près ce problème et de faire rapport au Parlement;
7. prie instamment la Commission de veiller à ce que tous les États membres aient transposé et
appliquent correctement la directive 2000/78/CE, et d'engager des procédures d'infraction contre les Étatsmembres qui ne le font pas; invite, en outre, la Commission à faire en sorte ce que le rapport annuel sur laprotection des droits fondamentaux dans l'Union européenne contienne des informations complètes etdétaillées sur le taux des crimes et violences à caractère homophobe dans les États membres;
8. invite instamment la Commission à présenter une proposition de directive sur la protection contre les
discriminations fondées sur tous les motifs mentionnés à l'article 13 du traité, ayant le même champd'application que la directive 2000/43/CE;
9. invite instamment la Commission à envisager le recours à des sanctions pénales en cas de violation
des directives fondées sur l'article 13 du traité;
10. invite l'ensemble des États membres à prendre toute autre mesure qui leur semble appropriée pour
lutter contre l'homophobie et la discrimination du fait de l'orientation sexuelle, ainsi qu'à promouvoir et à
appliquer le principe d'égalité dans leurs sociétés et leurs ordres juridiques;
11. invite instamment les États membres à adopter des dispositions législatives visant à mettre fin à la
discrimination dont sont victimes les partenaires de même sexe en matière de succession, de propriété, delocation, de pensions, d'impôts, de sécurité sociale, etc.;
12. se félicite des initiatives récemment engagées dans plusieurs États membres pour améliorer la situa-
tion des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et «transgenres», et décide d'organiser un séminaire surl'échange des bonnes pratiques le 17 mai 2006 (Journée mondiale de lutte contre l'homophobie);
13. demande une nouvelle fois à la Commission de présenter des propositions garantissant la libre
circulation des citoyens de l'Union et des membres de leur famille ainsi que des partenaires enregistrés des
deux sexes, comme le mentionne la recommandation du Parlement du 14 octobre 2004 sur le futur del'Espace de liberté, de sécurité et de justice (
2);
14. invite les États membres concernés à enfin reconnaître pleinement que les homosexuels ont figuré
parmi les cibles et les victimes du régime nazi;
15. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, aux gouvernements des
États membres et aux pays adhérents et candidats.
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0489.
(2) JO C 166 E du 7.7.2005, p. 58.24.11.2006 C 287 E/181 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 18 janvier 2006FR