La Grèce a mis en place un cadre stratégique global de lutte contre la corruption, le plan d’action national de lutte contre la corruption. L’autorité nationale de transparence, qui supervise la mise en œuvre du plan, a été instituée en 2019 en vue d’améliorer la coopération et la coordination entre les différentes autorités d’audit et les différents organismes d’inspection. Ces dernières années, le pays a pris un certain nombre de mesures pour réviser son cadre juridique de lutte contre la corruption. Lors de la révision constitutionnelle la plus récente de 2019, le régime d’immunité pour les députés et les ministres a été modifié. Plusieurs des lois de lutte contre la corruption qui ont été révisées ces dernières années sont actuellement mises en œuvre, notamment dans le domaine du financement des partis et des déclarations de patrimoine. En ce qui concerne ces dernières, un système en ligne de soumission des déclarations est à présent pleinement opérationnel. Le régime de protection des lanceurs d’alerte fait actuellement l’objet de discussions. Le lobbying n’est toujours pas réglementé.

Le système de justice continue d’être confronté à des problèmes d’efficience globale. Les statistiques judiciaires montrent qu’en particulier le système de justice civile continue d’être confronté à des problèmes d’efficience, étant donné que le temps nécessaire pour trancher les affaires civiles et commerciales contentieuses en première instance a de nouveau augmenté (559 jours en 2018, contre 479 jours en 2017) . En outre, la productivité des juridictions de première instance diminue au regard du taux de variation du stock d’affaires civiles et commerciales contentieuses pendantes (86,3 % en 2018, contre 96,0 % en 2017) , ce qui signifie que la Grèce risque clairement d’accumuler de nouveaux arriérés . Les parties prenantes ont recensé une série de problèmes de procédure, que le code de procédure civile réformé tentait de résoudre, mais qui persistent à ce jour. Ceux-ci concernent par exemple la durée des procédures civiles et commerciales contentieuses ou des procédures d’exécution. Un rapport sur la mise en œuvre du code de procédure civile est en cours d’élaboration et un certain nombre de recommandations ont déjà été formulées . Les parties prenantes ont indiqué que la justice pénale rencontre aussi des problèmes similaires et affiche de longs délais dans le traitement des affaires . La branche administrative des juridictions continue d’améliorer ses performances, en maintenant un taux élevé de résolution (163,5 % en 2018), en réduisant le temps nécessaire pour résoudre les différends administratifs en première instance et en diminuant les arriérés existants en tranchant plus d’affaires qu’il n’y en a de nouvelles . Cependant, tant le temps nécessaire pour trancher les affaires administratives en première instance (601 jours en 2018) que le nombre d’affaires pendantes restent comparativement élevés .

Les autorités ont récemment lancé une initiative visant à créer des chambres spécialisées au sein des juridictions civiles et administratives. Ces nouvelles chambres traiteraient de catégories spécifiques d’affaires, comme celles supposant des actions en réparation pour transgression de la législation nationale et de l’Union européenne relative aux communications électroniques, à l’énergie et à la protection des données à caractère personnel . Un débat au sujet d’une réforme plus systématique de la carte judiciaire afin de mieux tenir compte de la démographie actuelle, de l’évolution de la technologie de l’information et de la communication et d’autres paramètres pertinents est en cours parmi les membres de la communauté juridique .

Un nombre considérable de réformes ont été lancées dans le cadre des programmes d’ajustement économique ces dernières années, mais le bilan de la mise en œuvre fait état de résultats mitigés. Les activités de réforme comprenaient notamment les modifications suivantes de l’organisation des juridictions: la réduction du nombre de tribunaux de paix, l’adoption de mesures visant à améliorer la gestion des juridictions et à accélérer l’administration de la justice, l’accroissement du recours aux outils informatiques au sein des juridictions , l’introduction et la promotion de méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges, la révision de la législation codifiée revêtant une importance majeure , ainsi que le lancement de la réforme et de la consolidation du cadre législatif complexe . Cependant, la mise en œuvre des réformes a jusqu’à présent donné des résultats mitigés. Un certain nombre de problèmes demeurent, tels que le manque de disponibilité d’informations en ligne sur le système de justice pour le grand public, le manque de modalités permettant de produire des décisions de justice lisibles par machine ou encore l’absence d’enquêtes réalisées auprès des usagers de la justice ou des praticiens du droit . Des améliorations ont toutefois été recensées, par exemple concernant la disponibilité de moyens pour ouvrir une procédure par voie électronique ou pour suivre les différentes étapes de la procédure, ainsi que la promotion et les incitations en faveur du recours aux méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges . Les autorités ont aussi fait état de tendances positives relatives au recours à la médiation dans les différends commerciaux et familiaux/parentaux . Pour ce qui est des ressources, les dépenses publiques pour le système de justice semblent couvrir presque exclusivement les salaires et traitements .

Les trois branches du pouvoir judiciaire jouissent d’un niveau élevé d’auto-administration. Il y a trois conseils judiciaires suprêmes, un pour chacune des trois branches du pouvoir judiciaire . L’exécutif et le législatif ne sont pas représentés dans la composition de ces organes . Ces conseils décident de la nomination, de l’avancement, du transfert et du détachement des juges relevant de la branche concernée du pouvoir judiciaire et des procureurs, pour ce qui est du conseil judiciaire de la justice civile et pénale. En ce qui concerne les plus hauts postes des juges et procureurs en Grèce, comme le président et le vice-président du Conseil d’État ou de la Cour suprême, la Constitution grecque dispose que les nominations se font par décret présidentiel, sur proposition du Conseil des ministres. Ce mode de nomination a été critiqué par le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe, mais la Grèce n’a jusqu’à présent pas modifié le cadre pertinent . Une modification de la méthode de sélection nécessiterait également une révision de la Constitution, étant donné que le mode de nomination aux juridictions en question est prescrit par la Constitution .

Le système judiciaire grec est fondé sur la séparation entre les juridictions civiles et pénales ordinaires et les juridictions administratives. Il n’existe pas de juridiction distincte chargée du commerce, du travail, des questions financières ou de la sécurité sociale. Ces affaires relèvent de la compétence normale des juridictions civiles ou administratives. Les juridictions civiles se composent de 154 tribunaux de paix, de 63 tribunaux de première instance, de 19 cours d’appel et de la Cour suprême, qui est une cour de cassation. Les juridictions pénales se composent de 41 tribunaux de police, de 63 tribunaux de première instance, de 19 cours d’appel et de la Cour suprême. Les juridictions administratives se composent de 30 tribunaux administratifs de première instance, de neuf cours administratives d’appel et du Conseil d’État. La Constitution grecque prévoit aussi un certain nombre de juridictions spéciales . Des sections spéciales ont été créées au sein de certaines juridictions pour des affaires spécifiques, par exemple concernant les litiges maritimes et les litiges ayant trait aux marques et à la propriété intellectuelle. La Cour des comptes a une double nature, puisqu’elle agit en partie en tant que juridiction et en partie en tant qu’autorité administrative chargée de contrôler les comptes publics . Il n’y a pas de Cour constitutionnelle formelle et toutes les juridictions grecques sont compétentes pour contrôler la constitutionnalité des lois. Les juges et les procureurs forment un corps consolidé de «magistrats» soumis à un système de recrutement, de carrière, ainsi que de droits et d’obligations qui est largement homogène pour tous. Le système grec est exclusivement composé de juges et procureurs de carrière. Ils sont nommés à des juridictions civiles et pénales ou à des juridictions administratives. Pour ce qui est des autorités chargées des poursuites, elles se composent de 63 parquets près les juridictions de première instance, de 19 parquets près les cours d’appel et du procureur général de la Cour suprême. En outre, il y a aussi un procureur pour la criminalité économique et financière et un procureur pour les infractions en matière de corruption. La Grèce compte 63 barreaux, un au siège de chaque tribunal de première instance.

Le système d’équilibre des pouvoirs en Grèce est confronté à quelques difficultés dans la pratique. En particulier, le processus de promulgation des lois a été soumis à une pression considérable ces dernières années, principalement en conséquence de la crise économique et financière. La Grèce n’a pas pleinement adhéré aux principes d’amélioration de la réglementation, mais une récente législation complète en la matière visant à remédier à cette situation est progressivement mise en œuvre. Les droits fondamentaux et constitutionnels sont protégés par les juridictions et par des autorités indépendantes. Il n’existe en Grèce aucun cadre spécifique propice à la participation de la société civile, et certaines organisations de la société civile actives dans le domaine de la migration ont exprimé des craintes de voir leur marge de manœuvre sur le terrain diminuer.

La Constitution prévoit la protection de la liberté d’expression et le droit d’accès aux informations publiques. Des structures pour garantir le pluralisme des médias et les droits de la presse sont en place. Toutefois, des questions se posent concernant l’efficacité des règles visant à assurer la transparence de la propriété des médias. Les principales inquiétudes portent sur l’insuffisance de mécanismes pour garantir le respect des normes professionnelles dans la pratique du journalisme et les conditions de travail précaires des journalistes résultant, notamment, de la crise économique et financière.

La Grèce a entamé toute une série de réformes de la lutte contre la corruption ces dernières années et continue d’appliquer un plan national global de lutte contre la corruption. Des efforts ont été consentis pour rationaliser le cadre institutionnel et améliorer la coordination de plusieurs agences et organismes chargés de lutter contre la corruption. Un cadre juridique moderne pour les déclarations de patrimoine et le financement de partis politiques est en place, mais sa mise en œuvre est toujours lacunaire. Certains obstacles aux poursuites en matière de grande corruption ont été supprimés grâce à la révision constitutionnelle de 2019, des procédures concernant les régimes d’immunité et les délais de prescription ayant été modifiées. Une révision de la législation pénale en juin 2019 a soulevé un certain nombre d’inquiétudes, notamment au sujet de la pénalisation de la corruption. Bien que des révisions ultérieures aient remédié à cette situation, les affaires en cours continuent d’en pâtir. En Grèce, le lobbying n’est en grande partie toujours pas réglementé et le cadre de protection des lanceurs d’alerte est incomplet.

La Grèce a adopté un nombre considérable de réformes de la justice lancées dans le cadre des trois programmes d’ajustement économique. Les activités menées dans le contexte de ces réformes incluaient des modifications de l’organisation des juridictions, des mesures visant à améliorer la gestion des juridictions, l’élargissement du recours aux outils de technologie de l’information et la promotion de méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges. Cependant, le bilan de la mise en œuvre fait état de résultats mitigés et le système de justice continue d’être confronté à des problèmes de qualité et d’efficience. Les efforts constants pour garantir la mise en œuvre effective des récentes réformes et la poursuite des progrès relatifs à la transformation numérique des systèmes de justice sont particulièrement importants pour atteindre des résultats concrets.

Alors que la Grèce avait obtenu en 2012 la note de 36/100 à l’indice de perception de la corruption de Transparency International, cette note a augmenté pour passer à 48/100 en 2019 , classant le pays à la 17e position dans l’Union européenne et à la 60e position au niveau mondial. 95 % des personnes interrogées dans le cadre de la dernière enquête Eurobaromètre sur la corruption pensent que la corruption est répandue dans leur pays (moyenne de l’Union européenne: 71 %) . 95 % des entreprises considèrent que la corruption est répandue et plus de la moitié d’entre elles (58 %) disent que la corruption est source de problèmes dans les affaires . Ensuite, 36 % des personnes trouvent qu’il y a suffisamment de poursuites menées à bonne fin pour dissuader les citoyens de se livrer à des pratiques de corruption (moyenne de l’Union: 36 %), tandis que 20 % des entreprises croient que les personnes et les entreprises qui se font prendre pour avoir versé des pots-de-vin à un haut fonctionnaire sont punies de manière appropriée, contre une moyenne de l’Union de 31 %.

La législation pénale a fait l’objet d’une révision récente et de nouvelles modifications sont envisagées. Ces dernières années, la Grèce a pris un certain nombre de mesures pour réviser son cadre législatif de lutte contre la corruption, pénaliser les infractions en matière de corruption et prévoir des sanctions proportionnées et dissuasives. Les modifications adoptées en juin 2019, qui rétrogradaient l’infraction de corruption active au rang de délit et réduisaient la sanction y afférente, ont été abrogées en novembre 2019, en réaction aux inquiétudes soulevées par le GRECO et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui ont également adressé des recommandations à cet égard . Cependant, compte tenu du principe lex mitior applicable en droit pénal grec, un certain nombre d’affaires en cours seront affectées du fait de la réduction du délai de prescription ou de sanctions plus clémentes .

La coopération et la coordination entre les différentes autorités d’audit et les différents organismes d’inspection ont été renforcées. L’autorité nationale de transparence, instituée en août 2019 , est le résultat de la fusion de six anciens organismes d’audit distincts, dans le but de s’attaquer à la fragmentation institutionnelle et au manque de coordination. Elle dispose de six bureaux régionaux et est chargée de la planification générale, de la coordination, de la supervision et de l’évaluation de l’efficacité de tous les mécanismes de contrôle. La prévention et la détection de la fraude et de la corruption dans le secteur public et la lutte contre celles-ci relèvent aussi de ses responsabilités, de même que la sensibilisation à cet égard. Elle est chargée de la coordination générale du plan d’action national de lutte contre la corruption, qui est le cadre pour la planification et le contrôle des efforts visant à prévenir la corruption et à lutter contre celle-ci depuis 2013 . L’autorité nationale de transparence coopère avec d’autres organismes administratifs et avec les parquets et est dotée du pouvoir d’infliger des sanctions administratives, tandis que ses inspecteurs-auditeurs peuvent procéder à un examen ou à une enquête préliminaire à la demande du parquet. Son indépendance opérationnelle ainsi que son autonomie administrative et financière sont ancrées dans la loi, et ses activités sont soumises au contrôle parlementaire.

Deux unités spécialisées dans la lutte contre la corruption sont chargées de s’attaquer à la corruption perpétrée par les responsables politiques et les hauts fonctionnaires. Le parquet chargé de la criminalité économique et le parquet chargé des affaires de corruption sont soutenus par des organismes d’enquête spéciaux, tels que la direction générale chargée de la criminalité financière et économique (SDOE) et la police financière. Suivant des recommandations spécifiques de l’OCDE, la Grèce déploie des efforts pour doter les autorités chargées des enquêtes et des poursuites de ressources humaines et techniques suffisantes .

D’importantes mesures visant à éliminer les obstacles aux poursuites en matière de grande corruption ont été adoptées au moyen de modifications de la Constitution. Les dispositions de la Constitution relatives au régime d’immunité pour les députés, les ministres en fonction et les anciens ministres ont été modifiées en 2019. En vertu du régime juridique précédent, la possibilité de poursuivre les membres du gouvernement en fonction ou les anciens membres du gouvernement était fortement limitée par une procédure complexe et limitée dans le temps d’approbation parlementaire à différentes étapes de la procédure pénale. Le délai de prescription spécial a également été aboli, levant ainsi quelques importants obstacles juridiques aux poursuites en matière de grande corruption, notamment en ce qui concerne la suppression du délai imposé au Parlement pour adopter une motion de poursuites à l’encontre de ministres en fonction ou d’anciens ministres . Les dispositions pertinentes sont entrées en vigueur le 28 novembre 2019 et ne s’appliqueront pas rétroactivement aux affaires déjà en cours.

Plusieurs importantes réformes de la lutte contre la corruption menées à bien par le passé sont actuellement mises en œuvre. Après une série de réformes législatives, une loi moderne sur le financement des partis est en place . Il semble toutefois que sa pleine mise en œuvre inquiète, étant donné que les mécanismes de contrôle ne sont pas encore pleinement effectifs et qu’à ce jour, aucune sanction n’a encore été infligée par le comité d’audit compétent du Parlement à aucun parti politique .

La Grèce a procédé à plusieurs réformes visant à améliorer et à renforcer le cadre juridique du système de déclaration de patrimoine. Depuis 2016, les déclarations de patrimoine pour toutes les catégories couvertes sont soumises en ligne et le système est à présent pleinement opérationnel. Néanmoins la loi applicable sur la soumission des déclarations de patrimoine et des intérêts financiers par les personnes tenues de le faire a été modifiée une nouvelle fois en 2018, afin de préciser que toutes les personnes couvertes doivent à nouveau soumettre leur déclaration de patrimoine pour les années 2015, 2016 et 2017 . Il y a principalement quatre autorités chargées de recevoir et de contrôler les déclarations de patrimoine: i) la commission du Parlement chargée de l’examen des déclarations de patrimoine, appelée «commission 3-A», qui se compose de 11 membres et est responsable de la surveillance et des sanctions concernant le financement des entités politiques (partis et personnes) et les déclarations de patrimoine. Elle est soutenue par un service spécial, composé de 20 membres et dirigé par un spécialiste détaché par le secrétariat spécial de l’organe chargé des enquêtes financières; ii) l’unité d’enquête sur la source des fonds de l’autorité anti-blanchiment de capitaux, qui est responsable du contrôle des déclarations de patrimoine de plusieurs catégories de fonctionnaires, ainsi que d’individus exerçant des fonctions de gestion dans certaines entités juridiques privées; iii) l’unité des affaires internes de la police, qui est responsable du contrôle des déclarations de patrimoine des policiers; et iv) le chef de l’autorité nationale de transparence, qui est responsable de la réception et de la vérification des déclarations de patrimoine des autorités de contrôle administratif (inspecteurs, auditeurs, enquêteurs). Les quatre autorités sont indépendantes les unes des autres et il n’existe aucun mécanisme formel de coopération aux fins de la coordination de leurs activités. En outre, d’autres organes de supervision peuvent vérifier une déclaration de patrimoine sur une base ad hoc, s’ils reçoivent une plainte .

Une récente réforme introduit de nouvelles dispositions sur les conflits d’intérêts. Celles-ci couvrent les membres du gouvernement, les secrétaires généraux et spéciaux, les coordonnateurs des administrations décentralisées, les présidents ou chefs des autorités indépendantes, ainsi que les présidents, vice-présidents, gouverneurs, gouverneurs adjoints et PDG des entités juridiques publiques et privées , sauf ceux inscrits dans la Constitution, qui ne doivent répondre que devant le Parlement, et pas devant le gouvernement. Le code des fonctionnaires mentionne plusieurs restrictions et incompatibilités pour les fonctionnaires. Des dispositions similaires existent pour les députés dans le code de conduite des députés . La violation de ces dispositions peut être constitutive d’une faute disciplinaire .

En Grèce, le lobbying n’est en grande partie toujours pas réglementé et le cadre de protection des lanceurs d’alerte est incomplet. Il n’existe à l’heure actuelle aucune obligation spécifique d’enregistrer les lobbyistes ou de signaler les échanges entre ces derniers et des fonctionnaires. Cependant, un projet de loi est en cours d’élaboration. Il n’existe pas de cadre juridique global pour la protection des lanceurs d’alerte. Le cadre pour les «témoins d’intérêt public» contient quelques dispositions qui introduisent une protection limitée contre les poursuites pénales à l’encontre des personnes divulguant certains crimes, dont la corruption. Des mesures ont été prises pour instaurer des lignes directrices pour la protection des lanceurs d’alerte dans le secteur privé , et une initiative législative en vue de la création d’un mécanisme efficace de protection des lanceurs d’alerte fait partie du plan d’action national de lutte contre la corruption 2018-2021, mais un cadre global doit encore être élaboré.

En ce qui concerne le «(rétro)pantouflage», le cadre juridique a été modifié en 2019. Avant, la législation prévoyait que les hauts fonctionnaires devaient s’abstenir d’exercer toute activité professionnelle privée analogue à leurs anciennes fonctions pendant une période de deux ans. Les infractions à ces dispositions étaient punies par diverses sanctions, comme des amendes, l’interdiction d’être nommé fonctionnaire pendant une période de dix ans et la radiation du registre national pertinent . Cependant, ces dispositions ont été abolies par de nouvelles modifications, qui ont introduit une période d’attente réduite de deux ans à un an et ont supprimé les dispositions relatives aux sanctions . Un comité d’éthique indépendant établi au sein de l’autorité nationale de transparence est chargé d’accorder cette permission (ou d’autoriser cette activité dans des conditions précises) et de proposer des sanctions dans le cadre de la loi, qui seront imposées par le chef de l’autorité nationale de transparence.

III.Pluralisme des médias

Le cadre juridique grec concernant le pluralisme des médias repose sur une série de garanties constitutionnelles et de mesures législatives. En particulier, la liberté d’expression est reconnue par la Constitution. Des structures pour garantir le pluralisme des médias et les droits de la presse sont en place. Les médias grecs ont été touchés par la crise économique, qui a accru la vulnérabilité financière des sociétés de médias et des journalistes .

L’indépendance de l’autorité de régulation pour les services de médias audiovisuels est garantie, mais les ressources ne sont pas suffisantes. Le Conseil national de l’audiovisuel supervise et régule les marchés de la radio et de la télévision. Son indépendance est consacrée par la Constitution et son cadre juridique est défini dans la loi sur les médias . Le Conseil national de l’audiovisuel compte neuf membres, à savoir un président, un vice-président et sept membres, qui sont nommés par la plénière des présidents, un organe spécial du Parlement chargé des nominations au sein des autorités indépendantes dans lequel tous les partis politiques sont représentés . Le Media Pluralism Monitor 2020 («MPM 2020») considère que son indépendance et son efficacité présentent un faible risque, mais indique aussi qu’il n’existe pas de garanties spécifiques pour éviter la prise de décisions arbitraires au nom de l’État en ce qui concerne les ressources budgétaires de l’autorité. Le MPM 2020 affirme également que, bien qu’il existe des règles relatives à l’incompatibilité, les procédures de nomination ne sont pas assez transparentes et les qualifications requises sont déterminées en des termes généraux, ce qui n’empêche pas la sélection des membres sur la base de considérations politiques . Il a été indiqué lors de la visite dans le pays que le Conseil national de l’audiovisuel ne dispose pas de suffisamment de ressources financières et humaines pour accomplir toutes ses tâches, notamment lorsqu’il s’agit de contrôler les services de médias audiovisuels qui proviennent des régions et îles les plus éloignées d’Athènes et qui ne sont pas accessibles depuis la capitale. Les autorités ont commencé à transposer la directive «Services de médias audiovisuels» révisée . Cette directive renforce l’indépendance des autorités de régulation des médias audiovisuels en veillant à ce qu’elles soient juridiquement distinctes de leurs pouvoirs publics et fonctionnellement indépendantes des pouvoirs publics et de toute autre entité publique ou privée.

La transparence de la propriété des médias n’est que partiellement assurée, notamment pour les services de médias audiovisuels. Alors que les médias audiovisuels sont tenus de faire rapport sur leurs structures de propriété au Conseil national de l’audiovisuel , dans le secteur de la presse écrite, il n’est pas nécessaire d’indiquer le propriétaire. Il est toutefois à noter que, pour s’inscrire au registre de la presse régionale et locale, les opérateurs dans le domaine des médias doivent donner des informations sur leur propriété aux autorités nationales . La propriété des médias d’information n’est que partiellement divulguée au public, en particulier en ce qui concerne les bénéficiaires effectifs . D’après le MPM 2020, il existe un risque moyen pour la transparence de la propriété des médias et «la législation nationale ne se caractérise pas par des dispositions claires sur la divulgation de la propriété des médias d’information». Pour ce qui est de la transparence de la propriété des médias en ligne, les autorités grecques indiquent que le secrétariat général aux médias et à la communication a lancé un registre des médias en ligne, appelé «E-media» . Ce registre s’adresse à tous les propriétaires de médias qui ont une présence en ligne (site internet) et les encourage à enregistrer leurs activités en ligne.

Les critères concernant la distribution de subventions d’État indirectes sont considérés comme équitables. D’après le MPM 2020, les critères applicables aux subventions d’État indirectes, telles que les subventions à la distribution postale, la réduction de la taxe sur la valeur ajoutée et la diminution des coûts des services de communication électronique, sont équitables. Toutefois, les parties prenantes ont exprimé des inquiétudes quant au manque de soutien financier du gouvernement pour les journalistes et au manque de transparence de l’attribution des publicités de l’État liées à la pandémie . Les autorités grecques indiquent que le secrétariat général aux médias et à la communication supervise la mise en œuvre des programmes et actions de communication des services et organisations publics. Chaque service ou organisation qui mène un programme de communication doté d’un budget supérieur à 30 000 euros est tenu de présenter une demande qui doit être approuvée par le secrétariat général. Or, d’après le MPM 2020, la transparence de cette politique est problématique, car les montants reçus par les médias éligibles de la presse écrite ne sont pas divulgués publiquement.

La liberté d’expression est reconnue par la Constitution. Par les récentes modifications du code pénal, l’infraction pénale du blasphème a été abolie. L’emprisonnement fait partie des sanctions possibles en cas de diffamation. Le droit à l’information est consacré par la Constitution. Cette dernière prévoit aussi le droit d’accès aux documents détenus par les organismes publics. Les restrictions sont définies conformément aux normes internationales et des mécanismes de recours sont en place. Le cadre réglementaire pour la protection des lanceurs d’alerte, qui sont souvent d’importantes sources pour les journalistes, demeure incomplet. Selon le MPM 2020, les principales inquiétudes incluent le manque de mécanismes pour assurer le respect des normes professionnelles dans la pratique du journalisme. Les parties prenantes ont indiqué que les organismes d’éthique au sein des associations de journalistes ne sont pas très actifs et ne sont pas en mesure de contrôler efficacement l’éthique du journalisme ou d’autres questions, tout en soulignant que le paysage médiatique en ligne est relativement sain en Grèce, surtout au niveau local .

Les journalistes sont confrontés à des difficultés concernant leurs conditions de travail et leur sécurité. Leurs conditions de travail restent problématiques et ils ne sont pas à l’abri d’attaques et de menaces à leur intégrité physique. Plusieurs attaques contre des journalistes ont été signalées récemment . Le Centre européen pour la liberté de la presse et des médias (ECPMF) indique qu’à quelques exceptions près, la principale menace pour la sécurité des journalistes en Grèce émane de l’extrême droite . En 2019 et 2020, la plateforme pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes du Conseil de l’Europe et Mapping Media Freedom ont fait état de neuf alertes liées à des campagnes de dénigrement contre des journalistes, à des attaques ciblant des journalistes couvrant les questions des migrations et des réfugiés et aux financements accordés par l’État aux médias dans le cadre de la pandémie de COVID-19. Les associations de journalistes en Grèce fournissent une assistance juridique, un soutien financier limité et des formations aux journalistes.

IV.Autres questions institutionnelles en rapport avec l’équilibre des pouvoirs

La Grèce est une démocratie parlementaire dotée d’un Parlement unicaméral. La séparation des pouvoirs est consacrée par la Constitution . Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement et le président et le droit d’initiative législative appartient au Parlement et au gouvernement.

Des efforts de réforme du processus législatif sont entrepris afin de normaliser et de rationaliser la phase préparatoire et d’en améliorer la qualité. Jusqu’à il y a peu, la réalité législative grecque se caractérisait par un manque de cohérence et une grande fragmentation. Cette situation, qualifiée de «polynomie» ou même de «kakonomie», a encore été exacerbée par le manque de codification autoritaire et complète de la législation . Pour relever ces défis, une initiative législative de 2019 visait à redéfinir et à préciser le cadre normatif des bonnes pratiques en matière de législation et de codification. Elle a permis l’élaboration et l’adoption récentes de méthodes normalisées, exposées dans des manuels respectifs qui ont été distribués dans toute l’administration et qui sont disponibles en ligne .