4.Le versement de tranches conformément à l’accord de financement est subordonné au financement disponible et à une décision de la Commission, prise conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2021/241, selon laquelle la Finlande a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du PRR. Pour être éligible au paiement, la Finlande atteindra les jalons et cibles au plus tard le 31 août 2026, sous réserve de l’entrée en vigueur des engagements juridiques visés au paragraphe 1.

1.L’Union met à la disposition de la Finlande une contribution financière sous la forme d’un soutien non remboursable d’un montant de 2 085 341 084 EUR. Un montant de 1 660 743 618 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement au plus tard le 31 décembre 2022. Si l’actualisation prévue à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241 donne lieu à une contribution financière maximale actualisée pour la Finlande égale ou supérieure à 2 085 341 084 EUR, un montant supplémentaire de 424 597 466 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023. Si l’actualisation prévue à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241 donne lieu à une contribution financière maximale actualisée pour la Finlande inférieure à 2 085 341 084 EUR, la différence entre la contribution financière maximale et le montant de 1 660 743 618 EUR est mise à disposition pour être engagée juridiquement conformément à la procédure prévue à l’article 20, paragraphe 8, du règlement (UE) 2021/241 entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.

L’évaluation du PRR de la Finlande sur la base des critères prévus à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 est approuvée. Les réformes et les projets d’investissement au titre du PRR, les modalités et le calendrier de suivi et de mise en œuvre de ce plan, y compris les jalons et cibles pertinents, les indicateurs pertinents relatifs au respect des jalons et cibles envisagés, ainsi que les modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données pertinentes sous-jacentes figurent à l’annexe de la présente décision.

(54)Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, le calcul de la contribution financière maximale pour la Finlande est actualisé au plus tard le 30 juin 2022. À ce titre, conformément à l’article 23, paragraphe 1, dudit règlement, un montant pour la Finlande ne dépassant pas la contribution financière maximale visée à l’article 11, paragraphe 1, point a), dudit règlement devrait être mis à disposition maintenant pour un engagement juridique au plus tard le 31 décembre 2022. Le cas échéant, à la suite de l’actualisation de la contribution financière maximale, le Conseil, sur proposition de la Commission, devrait modifier la présente décision afin d’y inclure la contribution financière maximale actualisée, calculée conformément à l’article 11, paragraphe 2, dudit règlement dans les meilleurs délais.

(52)À la suite de l’évaluation positive de la Commission concernant le PRR de la Finlande, qui a conclu que le PRR répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241, conformément à l’article 20, paragraphe 2, et à l’annexe V dudit règlement, la présente décision devrait définir les réformes et les projets d’investissement nécessaires à la mise en œuvre du PRR, les jalons, cibles et indicateurs pertinents, ainsi que le montant mis à disposition par l’Union pour la mise en œuvre du PRR sous la forme d’un soutien financier non remboursable.

(51)Pour faire en sorte que les acteurs concernés s’approprient les mesures, il est essentiel d’associer toutes les autorités locales et les parties prenantes concernées, y compris les partenaires sociaux, tout au long de la mise en œuvre des investissements et des réformes prévus dans le PRR.

(50)Afin de renforcer l’appropriation nationale du plan, la Finlande a consulté un large éventail de parties prenantes et d’autres groupes d’intérêt au cours de la phase préparatoire du PRR. Les consultations ont été organisées sous différentes formes, y compris sous la forme d’événements régionaux et thématiques, afin d’informer les participants sur l’élaboration du plan et de récolter les points de vue des parties prenantes sur les priorités de financement requises ainsi que sur le contenu du plan. Toute une série d’acteurs ont été invités à ces événements, notamment des représentants des conseils régionaux, des villes, des partenaires sociaux, des organisations sectorielles et professionnelles, des organisations non gouvernementales et des établissements d’enseignement.

(49)Le PRR comprend des mesures permettant aux entreprises finlandaises de participer à de potentiels projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) dans les domaines de la microélectronique et de l’hydrogène renouvelable. L’objectif des investissements dans la recherche en matière de cybersécurité est de créer une plateforme multilingue pour le développement et l’enseignement des compétences en matière de cybersécurité pouvant être utilisées dans tous les États membres.

(48)Conformément à l’article 18, paragraphe 4, point g), du règlement (UE) 2021/241, en ce qui concerne les investissements dans les infrastructures de connectivité, les environnements de développement pour la 6G, l’intelligence artificielle et les calculs quantiques, ainsi que les investissements dans les exercices et les formations en matière de cybersécurité, le plan indique qu’un plan d’évaluation et un plan de gestion des risques sont élaborés pour chaque projet et qu’il est tenu compte des risques en matière de sécurité tout au long du cycle de vie du projet. Le plan indique également que le respect des exigences en matière de cybersécurité sera assuré pour les produits et services associés au projet et que d’éventuels systèmes de certification seront utilisés, si nécessaire. Les exigences en matière de sécurité seront respectées dans les procédures de passation de marchés publics et, le cas échéant, les procédures d’habilitation de sécurité du personnel et des entreprises seront appliquées. En ce qui concerne les investissements dans le domaine de la connectivité, le plan décrit le cadre législatif national, qui tient compte de la boîte à outils de l’UE pour des réseaux 5G sécurisés. Par exemple, les dispositifs susceptibles de mettre en danger la sécurité nationale ne peuvent pas être utilisés dans des parties critiques des réseaux de communication.

(47)Le plan contient une série de mesures qui devraient contribuer à relever les défis dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes et de l’égalité des chances pour tous. Il s’agit notamment de réformes de l’emploi et du marché du travail visant à mettre en place des services plus intégrés, qui sont disponibles et accessibles à tous et répondent aux besoins des groupes défavorisés, y compris des personnes capables de travailler à temps partiel, des personnes difficiles à employer et des migrants. Des dispositions sont également prévues pour les groupes vulnérables dans le contexte de la réforme du système social et de soins de santé. Les mesures qui portent sur la capacité de travailler à temps partiel, en particulier les mesures visant à soutenir le bien-être mental, devraient contribuer à l’égalité entre les femmes et les hommes. D’autres mesures, notamment l’accélération de la numérisation et l’amélioration de la disponibilité régionale de connexions à haut débit, visent à faciliter le travail à distance, permettant aux femmes et aux hommes de concilier plus facilement vie professionnelle et vie familiale.

(46)Le PRR de la Finlande présente un ensemble complet et équilibré de réformes et d’investissements. Les mesures prévues dans le cadre des volets se renforcent mutuellement, tous les volets comprenant un ensemble de réformes et d’investissements bien équilibrés. En outre, le lien entre les réformes et les investissements est bien établi, et les mesures se renforcent, se complètent et contribuent à relever les défis recensés. Les mesures sont compatibles avec les cadres et stratégies d’action nationaux pertinents, tels que le programme du gouvernement et le plan national en matière d’énergie et de climat. Aucune des mesures proposées dans le cadre des volets ne va à l’encontre des autres ou ne compromet leur efficacité, et il n’a pas non plus été constaté d’incohérence ou de contradiction entre les volets.

(45)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point k), et à l’annexe V, critère 2.11, du règlement (UE) 2021/241, le PRR comprend, dans une large mesure (évaluation A), des mesures de mise en œuvre de réformes et de projets d’investissement public qui constituent des actions cohérentes.

(44)Un jalon devrait garantir qu’un système de référentiel de données pour le suivi de la mise en œuvre du plan est en place et opérationnel avant la présentation de la première demande de paiement à la Commission. Le système devrait comprendre, au minimum, les fonctionnalités suivantes: a) la collecte de données et le suivi de la réalisation des jalons et cibles; b) la collecte et le stockage des données requises par l’article 22, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) 2021/241, ainsi que l’accès à ces dernières. Un rapport d’audit spécifique sur le système devrait être établi afin de confirmer les fonctionnalités du système de référentiel de données.

(43)Le ministère des finances devrait garantir le respect des obligations de contrôle et d’audit découlant du règlement (UE) 2021/241. La fonction de contrôle et d’audit repose sur une séparation claire et appropriée des tâches au sein du ministère. Les acteurs responsables des contrôles devraient disposer de l’habilitation juridique et de la capacité administrative nécessaires pour exercer les rôles et tâches qui leur sont assignés. Globalement, le système de contrôle et les autres dispositions pertinentes, y compris la création d’un nouveau système de référentiel de données pour la collecte, le stockage et la mise à disposition de données sur les destinataires finaux, sont considérés comme appropriés pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds au titre de la facilité et pour éviter un double financement avec d’autres programmes de l’Union.

(42)Le plan décrit de manière appropriée le système mis en place pour sa mise en œuvre, son contrôle et son audit. Le système de contrôle et d’audit repose sur des processus et des structures solides. Certaines de ces structures sont nouvelles. Le ministère des finances devrait avoir pour mission générale de mettre en œuvre le plan et devrait s’appuyer sur d’autres ministères et organes d’exécution pour les aspects opérationnels et administratifs. Il devrait être assisté par le secrétariat technique chargé d’assurer le suivi de la mise en œuvre du plan. La répartition des tâches entre le ministère des finances et les autres ministères concernés est claire, et leurs rôles et responsabilités sont adéquatement définis. Un jalon devrait requérir l’entrée en vigueur d’une législation nationale établissant les mandats légaux des organismes participant à la coordination, au suivi, au contrôle et à l’audit de la mise en œuvre du PRR finlandais. Le jalon devrait être atteint avant que la première demande de paiement ne soit soumise à la Commission.

(41)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point j), et à l’annexe V, critère 2.10, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le PRR et les mesures supplémentaires prévues dans la présente décision sont appropriées (évaluation A) pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds alloués au titre dudit règlement, et les dispositions sont censées éviter effectivement un double financement au titre dudit règlement et d’autres programmes de l’Union. Cela est sans préjudice de l’application d’autres instruments et outils visant à promouvoir et à faire respecter le droit de l’Union, notamment pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts, et pour protéger le budget de l’Union conformément au règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil.

(40)La Finlande a fourni des estimations des différents coûts pour tous les volets du PRR, en s’appuyant sur plusieurs sources pour justifier les coûts des réformes et des investissements. Il s’agit notamment d’anciens appels à projets dans des secteurs similaires ou présentant des caractéristiques similaires, de marchés publics faisant référence à des services similaires ou à d’anciens investissements de nature similaire, d’analyses d’impact des pouvoirs publics, d’études universitaires et d’autres références externes, y compris sur les besoins sectoriels en matière d’investissements, fournies par des organisations internationales. Sur la base des documents fournis, les méthodes utilisées pour calculer les coûts de la plupart des mesures du plan sont jugées fiables et constituent des motifs suffisants pour justifier une évaluation positive de leur caractère raisonnable et plausible. Toutefois, les éléments présentés à l’appui des méthodes pourraient, dans certains cas, être plus détaillés et fournir des informations plus complètes sur les coûts, en particulier en ce qui concerne certains régimes d’investissement horizontaux. Enfin, le montant des coûts totaux estimés du PRR est conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionné aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.

(39)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point i), et à l’annexe V, critère 2.9, du règlement (UE) 2021/241, la justification fournie dans le PRR quant au montant des coûts totaux estimés du PRR est dans une moyenne mesure (évaluation B) raisonnable et plausible, est conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionnée aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.

(38)Les États membres devraient faire en sorte que le soutien financier au titre de la facilité soit communiqué et reconnu conformément à l’article 34 du règlement (UE) 2021/241. Un appui technique peut être demandé au titre de l’instrument d’appui technique institué par le règlement (UE) 2021/240 du Parlement européen et du Conseil afin d’aider les États membres à mettre en œuvre leurs PRR.

(37)Les jalons et cibles définis dans le PRR de la Finlande sont réalistes et les indicateurs proposés pour les jalons et cibles sont pertinents, acceptables et solides. Ils sont suffisamment clairs et complets pour garantir la possibilité de suivre et de vérifier leur réalisation. En outre, l’échelonnement des jalons et cibles permet un suivi approprié des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du plan et la programmation des paiements. Les jalons et cibles sont également pertinents pour les mesures déjà achevées qui sont admissibles en vertu de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241. La réalisation satisfaisante de ces jalons et cibles au fil du temps est nécessaire pour justifier une demande de remboursement.

(36)Le ministère des finances de la République de Finlande sera chargé de coordonner la mise en œuvre et le suivi du plan. Ses missions sont clairement attribuées et il dispose d’une structure appropriée pour la mise en œuvre du plan, le suivi des progrès et l’établissement de rapports.

(35)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point h), et à l’annexe V, critère 2.8, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le PRR sont adéquates (évaluation A) pour garantir le suivi effectif et la mise en œuvre effective du PRR, y compris le calendrier envisagé, les jalons et cibles, ainsi que les indicateurs connexes.

(34)Le soutien considérable à l’investissement prévu dans le PRR pour la transition verte devrait renforcer davantage les solutions nouvelles et innovantes à faible intensité de carbone pour l’économie. Il devrait accélérer la croissance des secteurs émergents, créant ainsi de nouvelles possibilités de croissance économique. L’accent mis par le plan sur les investissements dans la numérisation dans de nombreux secteurs devrait accroître la productivité à long terme. L’incidence durable du PRR peut également être renforcée par des synergies entre le PRR et d’autres programmes, y compris ceux financés par des fonds de la politique de cohésion, notamment en s’attaquant de manière substantielle aux défis territoriaux et en promouvant un développement équilibré.

(33)La mise en œuvre des mesures figurant dans le plan devrait entraîner pour l’administration publique des changements structurels qui devraient améliorer son efficacité et son efficience. Une réforme de la fiscalité sur l’énergie devrait contribuer à une écologisation structurelle de la politique fiscale en Finlande. Les réformes des politiques actives du marché du travail, conformément au modèle des services de l’emploi nordique, devraient contribuer à l’augmentation de l’offre de main-d’œuvre et à l’amélioration de l’employabilité des demandeurs d’emploi et des groupes sous-représentés sur le marché du travail. La réforme des services sociaux et de soins de santé devrait renforcer la résilience de la Finlande à long terme.

(31)Les réformes et les investissements prévus dans le PRR devraient contribuer à la transition numérique en Finlande dans de nombreux domaines, en soutenant la numérisation des entreprises, en particulier des PME, et du secteur public, en favorisant la cybersécurité et la sécurité de l’information, ainsi qu’en soutenant la recherche et l’innovation dans les technologies clés, y compris les semi-conducteurs, l’intelligence artificielle et la 6G. La numérisation est également abordée en tant que thème transversal par l’utilisation de solutions numériques dans le cadre d’autres mesures visant à contribuer à la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux, notamment la numérisation des infrastructures de transport et d’énergie. De même, l’accent est mis fortement sur les solutions numériques en matière de santé, allant de l’utilisation de l’analyse de données en vue d’améliorer les diagnostics aux investissements dans la santé en ligne afin d’assurer la continuité des soins.

(30)Les mesures prévues dans le PRR contribuent à relever les défis rencontrés par la Finlande en matière de transition numérique. En particulier, si la connectivité numérique de la Finlande est globalement bien avancée, les infrastructures numériques font défaut dans les zones rurales. Le soutien à la connectivité à très haut débit devrait contribuer à améliorer l’accès aux connexions à haut débit dans les zones à faible densité de population, dans l’intérêt de la productivité et du maintien de l’activité économique dans ces régions. Afin de remédier à la pénurie de main-d’œuvre qualifiée dans le secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC), et ce en dépit du niveau globalement élevé de compétences numériques de la population finlandaise, le PRR prévoit des mesures visant à augmenter le nombre de places d’étude disponibles dans les domaines pertinents pour le secteur des TIC et à réformer le cadre d’apprentissage continu, ainsi qu’à renforcer la promotion des compétences numériques.

(28)Les investissements dans les technologies liées aux énergies renouvelables constituent une part considérable des mesures à l’appui de la réalisation des objectifs climatiques. D’autres mesures importantes à l’appui des objectifs en matière de climat ou d’environnement sont fournies par des investissements dans la décarbonation de l’industrie, la réduction des émissions du parc immobilier, la réduction des émissions dans le secteur des transports et l’accroissement des taux de recyclage et de réutilisation. Un ensemble d’investissements dans la recherche, le développement et l’innovation visant à soutenir la transition verte est également inclus dans le PRR.

(27)Les réformes et les investissements devraient contribuer de manière significative à l’avancement des objectifs de décarbonation et de transition énergétique de la Finlande énoncés dans le plan national en matière d’énergie et de climat 2030 (PNEC 2030), et ainsi contribuer à l’objectif climatique de l’Union. Un nombre significatif de mesures incluses dans le PRR soutiennent l’objectif climatique, tandis qu’un grand nombre de mesures visent également à contribuer à l’objectif environnemental, y compris la biodiversité. En outre, certaines des mesures contribuant à l’atténuation du changement climatique peuvent également être bénéfiques à la préservation de la biodiversité, étant donné que le changement climatique est l’une des principales menaces pour la biodiversité. La mise en œuvre de ces mesures devrait avoir une incidence durable, notamment en contribuant à la transition verte, au renforcement de la biodiversité et à la protection de l’environnement.

(26)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point e), et à l’annexe V, critère 2.5, du règlement (UE) 2021/241, le PRR contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (évaluation A) à la transition écologique, y compris la biodiversité, ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs climatiques représente 50,1 % de l’enveloppe totale du PRR, la méthode de calcul étant celle définie à l’annexe VI dudit règlement. Conformément à l’article 17 dudit règlement, le PRR est cohérent avec les informations figurant dans le plan national pour l’énergie et le climat pour la période 2021-2030.

(25)Une attention particulière a été accordée aux mesures dont l’incidence sur les objectifs environnementaux mérite d’être surveillée de près. Le PRR de la Finlande comprend plusieurs programmes d’investissement de grande envergure, dont il est impossible d’établir le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» avant la phase de leur mise en œuvre. C’est le cas, en particulier, des régimes de soutien stratégique couvrant les installations relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE, ainsi que d’autres régimes de soutien à grande échelle, notamment les investissements dans les infrastructures énergétiques, le soutien au captage et à l’utilisation de l’hydrogène et du carbone, ainsi que les investissements dans la recherche, le développement et l’innovation à l’appui de la transition verte. Les critères d’éligibilité pour les prochains appels à projets devraient exclure les activités préjudiciables et exiger que seules les activités conformes à la législation environnementale de l’UE et des États membres puissent être sélectionnées. La vérification de la conformité des investissements avec le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» devrait être rendue obligatoire au moyen d’un jalon lié au lancement de chaque appel à projets.

(24)Le PRR garantit pour chacune des réformes et chacun des investissements qu’aucun préjudice important n’est causé à l’un des six objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, à savoir l’atténuation du changement climatique, l’adaptation au changement climatique, l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines, l’économie circulaire, la prévention et la réduction de la pollution, et la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes. La Finlande a fourni des justifications conformément aux orientations techniques de la Commission européenne sur l’application du principe consistant «à ne pas causer de préjudice important» (2021/C 58/01) pour toutes les mesures figurant dans le PRR. Le cas échéant, la Finlande a proposé des mesures d’atténuation ou a inclus des éléments particuliers dans la conception desdites mesures pour éviter de causer un préjudice important, ce qui devrait être garanti par des jalons pertinents.

(23)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point d), et à l’annexe V, critère 2.4, du règlement (UE) 2021/241, le PRR est censé garantir qu’aucune mesure (évaluation A) de mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement qu’il contient ne cause de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»).

(22)Le PRR devrait contribuer de manière positive à la cohésion et à la convergence en remédiant aux différences régionales existantes en matière de fourniture de services. Une meilleure cohésion sera obtenue principalement grâce à des services publics de l’emploi plus intégrés, à l’extension de la capacité de travail intégrée et des services de santé mentale à de nouvelles régions, ainsi qu’au renforcement du guichet unique intégré pour les services à la jeunesse au sein des municipalités.

(21)Le PRR vise également à réduire l’arriéré des services de soins causé par la pandémie de COVID‑19 et à améliorer la résilience du système social et des soins de santé, renforçant ainsi la résilience institutionnelle, réduisant les vulnérabilités aux chocs et contribuant à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux.

(20)Le PRR contribue à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, y compris les principes sur l’égalité entre les hommes et les femmes, l’égalité des chances, le soutien actif à l’emploi, l’inclusion des personnes handicapées et l’éducation, la formation et l’apprentissage tout au long de la vie, ainsi que d’autres initiatives de l’UE, telles que la stratégie de l’UE en matière de compétences, l’initiative phare de l’UE pour la reconversion et la mise à niveau des compétences, la recommandation du Conseil sur l’enseignement et la formation professionnels (EFP) ainsi que les parcours de renforcement des compétences et la recommandation concernant un soutien actif et efficace à l’emploi (EASE). Le PRR est conforme à la garantie pour la jeunesse. En particulier, le soutien envisagé des services intégrés dans les domaines de l’emploi, de la santé, de la protection sociale et de l’éducation pour les jeunes devrait contribuer à prévenir l’exclusion sociale des jeunes et à améliorer leurs perspectives d’emploi.

(19)Il ressort des simulations des services de la Commission que le PRR, ainsi que les autres mesures de l’instrument de relance de l’Union européenne, ont le potentiel d’augmenter le PIB de la Finlande de 0,4 à 0,6 % d’ici à 2026, sans compter les effets positifs possibles des réformes structurelles, qui peuvent être substantiels. Le PRR comprend un nombre considérable de réformes et d’investissements qui devraient promouvoir une croissance intelligente et durable, conformément à la stratégie industrielle européenne, soutenir les transitions verte et numérique et faire face aux conséquences de la crise, tout en accroissant la compétitivité et le potentiel de croissance de la Finlande. Ces mesures devraient également permettre de remédier à la pénurie de main-d’œuvre qualifiée, de lutter contre le chômage structurel et de soutenir l’investissement privé et la croissance des PME. L’accent important du PRR sur la numérisation devrait stimuler la croissance de la productivité et l’investissement dans l’innovation.

(18)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point c), et à l’annexe V, critère 2.3, du règlement (UE) 2021/241, le PRR est censé contribuer efficacement (évaluation A) à renforcer le potentiel de croissance, la création d’emplois et la résilience économique, sociale et institutionnelle de la Finlande, en contribuant à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, y compris par la promotion des politiques en faveur des enfants et des jeunes, et à atténuer les conséquences économiques et sociales de la crise de la COVID-19, renforçant ainsi la cohésion et la convergence économiques, sociales et territoriales au sein de l’Union.

Contribution au potentiel de croissance, à la création d’emplois et à la résilience économique, sociale et institutionnelle

(17)Les recommandations relatives à la réaction immédiate de la politique budgétaire à la pandémie peuvent être considérées comme ne relevant pas du champ d’application du PRR de la Finlande, même si cette dernière a généralement répondu de manière adéquate et suffisante au besoin immédiat de soutenir l’économie par des moyens budgétaires en 2020 et 2021, conformément à la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance. De plus, la recommandation de réaliser des progrès suffisants pour atteindre l’objectif budgétaire à moyen terme en 2020 n’est plus pertinente, en raison de l’expiration de la période budgétaire correspondante et de l’activation en mars 2020 de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance dans le cadre de la crise provoquée par la COVID-19.

(16)Le PRR met fortement l’accent sur les investissements dans la recherche et l’innovation, la transition verte et numérique, la transition vers une économie à faible intensité de carbone et la transition énergétique, ainsi que dans des infrastructures durables et efficaces. Les régimes de subventions visent à stimuler les investissements dans les nouvelles technologies énergétiques propres, à promouvoir les véhicules à émissions faibles ou nulles et à décarboner l’industrie. Des mesures ciblées soutiennent les investissements numériques, notamment dans les infrastructures numériques, la microélectronique, la 6G, l’intelligence artificielle et l’informatique quantique.

(15)Le PRR devrait contribuer à la résilience du système social et de soins de santé. La réforme structurelle de la garantie des soins dans le cadre de la réforme des services sociaux et des soins de santé, ainsi que les investissements substantiels, devraient améliorer l’égalité d’accès aux services sociaux et de soins de santé et le rapport coût-efficacité de ces derniers. L’accent est mis principalement sur l’évolution des caractéristiques des soins de santé, la fourniture de nouvelles solutions, en particulier numériques, la détection précoce des problèmes et le développement de services sociaux et de santé aisément accessibles. Cette démarche s’accompagne de mesures visant à améliorer le rapport coût-efficacité au moyen d’efforts de numérisation ciblés, notamment une meilleure disponibilité des données et une prise de décision fondée sur des données probantes, ainsi que l’utilisation de solutions de santé en ligne. Le PRR vise également à accroître le nombre de places dans l’enseignement supérieur en ce qui concerne les secteurs touchés par des pénuries de main-d’œuvre. Cela devrait contribuer à remédier à la pénurie de travailleurs de la santé à moyen terme.

(14)Le PRR contient plusieurs réformes et investissements ciblés visant à soutenir l’emploi et à accroître le taux d’emploi en améliorant les services intégrés pour les chômeurs et les inactifs, ainsi que les politiques actives du marché du travail axées spécifiquement sur les jeunes et les personnes capables de travailler à temps partiel. Il comprend des mesures visant à améliorer les compétences, y compris celles des groupes sous-représentés peu qualifiés, pour le marché du travail, en particulier dans le contexte de la transition numérique et verte.

(13)Le PRR comprend un ensemble complet de réformes et d’investissements se renforçant mutuellement qui contribuent à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis économiques et sociaux décrits dans les recommandations par pays adressées à la Finlande par le Conseil dans le cadre du Semestre européen en 2019 et en 2020, notamment dans les domaines des compétences, de l’inclusion active, des services intégrés pour les chômeurs et les inactifs, de la recherche et de l’innovation, de la transition vers une économie à faible intensité de carbone, de la transition énergétique et du suivi de l’endettement des ménages. Les réformes et les investissements prévus dans le PRR visent également à contribuer au rapport coût-efficacité des services sociaux et de soins de santé ainsi qu’à l’égalité d’accès à ces services. En outre, le plan inclut des mesures visant à renforcer l’efficacité de la surveillance et de l’application du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux.

(12)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point b), et à l’annexe V, critère 2.2, du règlement (UE) 2021/241, le PRR devrait contribuer à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis (évaluation A) recensés dans les recommandations par pays, y compris leurs aspects budgétaires, adressées à la Finlande ou des défis recensés dans d’autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen.

(11)Le plan devrait contribuer de manière positive à la cohésion et à la convergence en remédiant aux différences régionales existantes en matière de fourniture de services publics, ainsi qu’aux lacunes qui subsistent en matière d’accès au haut débit. En ce qui concerne les politiques pour la prochaine génération, les réformes et les investissements visent à soutenir l’apprentissage continu, notamment au moyen de plateformes numériques et de services en ligne plus intégrés, et à accroître le nombre de places dans l’enseignement supérieur dans les secteurs touchés par la pénurie de main-d’œuvre.

(10)Afin de promouvoir une croissance intelligente, durable et inclusive, le PRR prévoit des mesures visant à relever le taux d’emploi, à attirer les talents internationaux et à accroître la productivité. Afin d’atténuer les chocs défavorables et de mieux faire face aux crises, le PRR contient des mesures visant à résoudre les problèmes de longue date liés à l’égalité d’accès au système social et de soins de santé et au rapport coût-efficacité de celui-ci. Le PRR couvre de manière exhaustive le pilier de la transformation numérique dans ses différentes dimensions, plusieurs volets ciblant directement ou indirectement la transformation numérique. Alors que la Finlande est un acteur de premier plan dans le domaine numérique au niveau mondial, le PRR devrait combler les lacunes qui subsistent en matière d’infrastructures numériques en améliorant et en étendant les réseaux à très haut débit. En outre, les réformes et les investissements devraient soutenir la numérisation des entreprises et du secteur public, y compris dans les domaines de la protection sociale et des soins de santé, renforcer les compétences numériques, favoriser la recherche et l’innovation dans le domaine des technologies numériques, soutenir le développement de la cybersécurité et de la sécurité de l’information et investir dans la numérisation des services ferroviaires.

(9)En ce qui concerne le pilier de la transition verte, un grand nombre de mesures énoncées tout au long du PRR contribuent à l’objectif de la Finlande d’atteindre la neutralité carbone d’ici à 2035. Ces mesures comprennent notamment des réformes et des investissements visant à stimuler la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique, la décarbonation de l’industrie, la réduction des émissions des bâtiments publics et privés et la promotion de formes de transport à faibles émissions.

(8)Le PRR comprend des mesures qui contribuent à l’ensemble des six piliers, un nombre important de ses volets couvrant plusieurs piliers simultanément. Une telle approche contribue à faire en sorte que chaque pilier soit traité d’une manière complète et cohérente. En outre, compte tenu des défis spécifiques auxquels la Finlande est confrontée, de l’accent particulier mis sur la transition verte et sur la croissance intelligente, durable et inclusive ainsi que de la pondération globale entre les piliers, le PRR fournit dans une large mesure une réponse complète et suffisamment équilibrée à la situation économique et sociale.

(7)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point a), et à l’annexe V, critère 2.1, du règlement (UE) 2021/241, le PRR constitue dans une large mesure (évaluation A) une réponse complète et adéquatement équilibrée à la situation économique et sociale, et contribue ainsi de manière appropriée à l’ensemble des six piliers visés à l’article 3 dudit règlement, compte tenu des défis spécifiques que doit relever l’État membre concerné et de la dotation financière qui lui a été attribuée.

(6)La mise en œuvre des PRR des États membres constituera un effort coordonné associant réformes et investissements dans l’ensemble de l’Union. Grâce à une mise en œuvre coordonnée et simultanée et à la mise en œuvre de projets transfrontaliers et portant sur plusieurs pays, ces réformes et investissements se renforceront mutuellement et auront des retombées positives dans l’ensemble de l’Union Par conséquent, un tiers environ de l’incidence de la facilité sur la croissance et la création d’emplois dans les États membres proviendra des retombées des autres États membres.

(5)Les PRR devraient viser les objectifs généraux de la facilité pour la reprise et la résilience établie par le règlement (UE) 2021/241 (ci-après la «facilité») et de l’instrument de l’Union européenne pour la relance prévu dans le règlement (UE) 2020/2094 du Conseil en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19. Ils devraient promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union en contribuant aux six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241.

(4)Le 27 mai 2021, la Finlande a présenté son PRR à la Commission, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Cette présentation faisait suite à un processus de consultation, mené conformément au cadre juridique national, associant des autorités locales et régionales, des partenaires sociaux, des organisations de la société civile, des organisations de la jeunesse et d’autres parties prenantes concernées. L’appropriation nationale des PRR contribue à leur mise en œuvre réussie, à leur incidence durable au niveau national et à leur crédibilité au niveau européen. Conformément à l’article 19 du règlement (UE) 2021/241, la Commission a évalué la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du PRR, conformément aux lignes directrices concernant l’évaluation figurant à l’annexe V dudit règlement.

(3)Dans sa recommandation concernant la politique économique de la zone euro, le Conseil a recommandé aux États membres de prendre des mesures, y compris dans le cadre de leurs PRR, afin, notamment, de faire en sorte que l’orientation des politiques soutienne la relance, et de continuer à améliorer la convergence, la résilience ainsi que la croissance durable et inclusive. Dans sa recommandation, le Conseil a aussi recommandé aux États membres de la zone euro de renforcer les cadres institutionnels nationaux, d’assurer la stabilité macrofinancière ainsi que d’achever l’Union économique et monétaire et de renforcer le rôle international de l’euro.

(2)Le 9 juillet 2019 et le 20 juillet 2020, le Conseil a adressé des recommandations à la Finlande dans le cadre du Semestre européen. En particulier, le Conseil a recommandé à la Finlande d’améliorer le rapport coût-efficacité des services sociaux et de soins de santé ainsi que l’égalité d’accès à ces services, de remédier aux pénuries de professionnels de la santé, d’améliorer les incitations au travail, de renforcer les compétences ainsi que l’inclusion active, de soutenir l’emploi et de renforcer les politiques actives du marché du travail, d’orienter la politique d’investissement sur la recherche et l’innovation ainsi que sur la transition verte et numérique, de renforcer le suivi de l’endettement des ménages et d’assurer une surveillance et une application effectives du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux. Après avoir évalué les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces recommandations par pays lors de la présentation du plan pour la reprise et la résilience («PRR»), la Commission constate que les recommandations visant à prendre toutes les mesures nécessaires, conformément à la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance, pour lutter efficacement contre la pandémie, soutenir l’économie et encourager la reprise, ont été pleinement mises en œuvre. Des progrès substantiels ont été réalisés en ce qui concerne la recommandation relative à l’adoption de mesures visant à fournir des liquidités à l’économie réelle, et en particulier aux petites et moyennes entreprises.

(1)L’épidémie de COVID‑19 a eu un effet perturbateur sur l’économie de la Finlande. En 2019, le produit intérieur brut (PIB) par habitant de la Finlande était de 139 % de la moyenne de l’Union. Selon les prévisions de l’été 2021 de la Commission, le PIB réel de la Finlande a diminué de 2,8 % en 2020 et devrait enregistrer une baisse cumulée de 0,1 % en 2020 et 2021. Parmi les aspects à long terme ayant une incidence sur les performances économiques à moyen terme figurent la croissance lente de la productivité, les besoins d’investissement élevés dans la transition verte et dans la recherche et le développement, l’accroissement du niveau d’endettement des ménages ainsi que les performances du système social et des soins de santé.

vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience, et notamment son article 20,

COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 4.10.2021 COM(2021) 624 final ANNEXE

de la Proposition d'exécution du Conseil relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Finlande {SWD(2021) 284 final}



ANNEXE PARTIE 1: RÉFORMES ET INVESTISSEMENTS AU TITRE DU PLAN POUR LA REPRISE ET LA RÉSILIENCE 1.Description des réformes et des investissements PILIER N° 1 La transition verte soutient la restructuration économique et une société sociale neutre en carbone A. VOLET P1C1: TRANSFORMATION DU SYSTÈME ÉNERGÉTIQUE La Finlande s’est fixée pour cible de devenir la première société de protection sociale sans combustibles fossiles au monde, en atteignant la neutralité carbone d’ici à 2035 L’objectif général de ce volet du plan finlandais pour la reprise et la résilience est de contribuer à la réalisation de l’objectif de neutralité carbone en promouvant l’utilisation des technologies liées aux énergies renouvelables. Ce volet du plan finlandais pour la reprise et la résilience comprend des investissements couvrant les infrastructures nécessaires à la distribution d’énergies renouvelables ainsi qu’à la production d’énergie propre. Ces investissements s’accompagnent de réformes du secteur de l’énergie axées sur la suppression progressive de l’utilisation du charbon à des fins de production d’énergie, ainsi que d’une réforme de la fiscalité de l’énergie visant à promouvoir l’utilisation d’énergie propre. Un investissement distinct est prévu pour investir dans les énergies renouvelables dans la région autonome des îles Åland. Ce volet contribue aux recommandations par pays visant à concentrer les investissements sur la transition écologique, en particulier sur la production et l’utilisation de l’énergie propres et efficaces (recommandation par pays 3/2020), ainsi que sur la promotion des investissements dans la transition vers une économie à faible intensité de carbone et la transition énergétique (recommandation par pays 3/2019). Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). A.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable Réforme 1 (P1C1R1): Réduction significative de l’utilisation du charbon à des fins énergétiques d’ici à 2026 La loi sur l’interdiction de l’utilisation de l’énergie du charbon (406/2019) a été adoptée par le Parlement finlandais en 2019. Cette loi interdit l’utilisation du charbon à partir de 2029. La Finlande s’efforce de promouvoir l’élimination de l’utilisation du charbon dans un délai plus court et vise à réduire l’utilisation du charbon dans la production d’énergie de 40 % à 80 % d’ici à 2026 par rapport à 2019. Parmi les mesures supplémentaires prises par la Finlande pour soutenir la suppression progressive de l’utilisation du charbon dans le secteur de l’énergie figurent l’intégration de nouvelles solutions de production d’électricité et de chaleur dans le système énergétique, le transport de l’énergie et la disponibilité de technologies pour remplacer le charbon. La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2026. Réforme 2 (P1C1R2): Réforme de la taxation de l’énergie pour tenir compte de l’évolution technologique L’objectif de la réforme est de modifier la taxation existante des différentes sources d’énergie. La modification de la législation relative à la taxation de l’énergie (loi sur l’accise sur l’électricité et certains carburants) contribuera à l’élimination progressive des combustibles fossiles en promouvant l’électrification de l’industrie et en encourageant les investissements dans les technologies à faible intensité de carbone. La loi réduit aussi la taxe sur l’électricité pour l’industrie, les mines, l’agriculture et les centres de données de plus de 5 MW à 0,05 cent/kWh, soit le minimum de l’UE, de 0,69 cent/kWh. La réforme supprime également le remboursement progressif de la taxe sur l’énergie pour les industries grandes consommatrices d’énergie d’ici à 2025 et augmente la taxation des combustibles fossiles, y compris la tourbe, de 2,7 EUR par MWh à compter du 1er janvier 2021. Une étude sur la taxation de l’énergie de la production de chaleur non incinérée est en cours. L’étude servira de base aux décisions relatives à d’autres mesures de taxation du secteur de l’énergie. La Finlande devrait présenter des modifications législatives afin que ces modifications soient en vigueur le 1er janvier 2022. La mise en œuvre de la réforme devait être achevée pour le 30 juin 2021.

Investissement 1 (P1C1I1): Investissements dans les infrastructures énergétiques L’objectif de l’investissement est de renforcer les conditions-cadres pour attirer les investissements dans les énergies propres, en mettant l’accent sur l’intégration du système énergétique, le stockage et le transport de l’énergie. L’investissement soutient les projets qui favorisent la construction d’infrastructures énergétiques, en mettant l’accent sur les points suivants: I)les réseaux électriques et capacité de transport d’électricité; II)les investissements visant à intégrer les systèmes énergétiques et à produire, transmettre et utiliser la chaleur excédentaire et la chaleur perdue dans les réseaux de chauffage urbain; III)le transport de gaz à faible émission de carbone, y compris l’hydrogène, le biogaz et le biométhane. La sélection s’effectue selon divers critères, tels que leur contribution à la décarbonation du secteur de l’énergie et leur faisabilité conformément au calendrier fixé. L’aide est accordée au titre d’un nouveau décret gouvernemental qui doit être adopté au plus tard le 31 décembre 2021. Il prendra la forme d’appels concurrentiels sous la responsabilité du ministère finlandais des affaires économiques et de l’emploi et des entreprises, qui seront organisés en plusieurs étapes, dans le but de concentrer en début de période des investissements importants. Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: (i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval ; (ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes ; (iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs et aux usines de traitement biomécanique ; et (iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées. Les critères de sélection garantissent que tous les projets contribuent aux objectifs en matière de changement climatique liés au domaine d’intervention 033, qui a un coefficient climatique de 100 % conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience . La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026. Investissement 2 (P1C1I2): Investissements dans les nouvelles technologies énergétiques L’objectif de l’investissement est de contribuer à l’objectif de la Finlande d’atteindre la neutralité carbone d’ici à 2035 en encourageant l’introduction de nouvelles technologies propres pour la production et l’utilisation d’énergie. Le soutien accorde la priorité aux secteurs où les réductions d’émissions sont difficiles et coûteuses («secteurs difficiles à décarboniser»). L’investissement apporte un soutien aux projets à grande échelle en phase de démonstration, en accordant la priorité à la faisabilité technique, en mettant particulièrement l’accent sur: I)la production d’énergie éolienne en mer; II)les carburants renouvelables dans les transports (carburants électriques et biocarburants); III)la production de chaleur non incinérée, telle que la géo-énergie pour remplacer l’utilisation du charbon; ainsi que IV)d’autres projets dans le domaine des énergies renouvelables, tels que de grands projets de transport de biogaz utilisant des intrants peu utilisés, des projets à grande échelle dans le domaine de l’énergie solaire et des projets promouvant le stockage de l’énergie. La sélection s’effectue selon différents critères, y compris leur contribution à l’augmentation de la part des énergies renouvelables et leur contribution potentielle au développement et à la commercialisation à long terme des technologies concernées. L’aide est accordée au titre d’un nouveau décret gouvernemental qui doit être adopté au plus tard le 31 décembre 2021. Il prendra la forme d’appels concurrentiels sous la responsabilité du ministère finlandais des affaires économiques et de l’emploi et des entreprises, qui seront organisés en plusieurs étapes dans le but de concentrer en début de période des investissements importants. Dans le cadre de cette mesure, des agents temporaires peuvent être engagés pour accélérer le processus de délivrance et de traitement des permis environnementaux du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023. Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: (i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval ; (ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes ; (iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs et aux usines de traitement biomécanique ; et (iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées. Les critères de sélection garantissent que tous les projets contribuent aux objectifs en matière de changement climatique liés aux domaines d’intervention 032, 034 bis, 028, 029 et 030 bis qui ont un coefficient climatique de 100 % conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience. Les appels d’offres seront lancés une fois que le cadre législatif pour l’octroi de l’aide sera en place. Un premier appel à candidatures devrait être organisé en 2021.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026. Investissement 3 (P1C1I3): Paquet investissements et réformes dans les îles Åland L’objectif de l’investissement est de promouvoir la production d’énergie renouvelable dans la région autonome des îles Åland. L’investissement consiste à soutenir la phase préparatoire d’un projet d’énergie éolienne en mer et la production d’énergie solaire. Le gouvernement des îles Åland estime qu’il faudra dix à quinze ans pour achever le projet d’énergie éolienne en mer dans son ensemble. On s’attend à ce que l’énergie produite soit principalement transférée vers la Finlande continentale et/ou la Suède, et donc vers les réseaux nationaux de distribution. L’investissement soutiendra la phase de planification et de préparation du projet, qui devrait durer jusqu’en 2024. Dans sa stratégie en matière d’énergie et de climat, Åland s’est fixé pour cible de construire une capacité solaire de 17 MW d’ici à 2030. Les investissements soutiennent des projets de production d’énergie solaire soutenus par des entreprises, des municipalités ou des communautés. Les projets sont mis en œuvre entre 2021 et 2025. Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: (i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval ; (ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes ; (iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs et aux usines de traitement biomécanique ; et (iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées. Les critères de sélection garantissent que tous les projets contribuent aux objectifs en matière de changement climatique sont liés aux domaines d’intervention 028, 029 qui ont un coefficient climatique de 100 % conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026. A.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable Nombre Mesure Jalon/cible Dénomination Indicateurs qualitatifs (pour les jalons) Indicateurs quantitatifs (pour les cibles) Calendrier indicatif de réalisation Description de chaque jalon et cible Unité Base de référence Objectif T Année 1 P1C1R1 - Transformation du système énergétique — réduction significative de l’utilisation du charbon à des fins énergétiques d’ici à 2026 Cible Réduction de 40 % de l’utilisation du charbon à des fins énergétiques d’ici à 2026 par rapport à 2019 Pourcentage 0 40 T2 2026 L’utilisation du charbon à des fins énergétiques en 2019 était de 60 PJ. La consommation est ramenée à 36 pétajoules au maximum d’ici à 2026. 2 P1C1R2 — Transformation du système énergétique — Réforme de la taxation de l’énergie pour tenir compte des évolutions technologiques Jalon Entrée en vigueur de la loi sur l’accise sur l’électricité et certains carburants Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi T2 2021 La modification de la loi sur l’accise sur l’électricité et certains carburants: - diminution de la taxe sur l’électricité industrielle afin de promouvoir l’électrification de l’industrie et la production de chaleur - abaisse la taxe sur l’électricité pour les mines, l’agriculture et les centres de données de plus de 5 MW - suppression progressive du remboursement de la taxe sur l’énergie pour les combustibles industriels à forte intensité énergétique - augmentation de 2,7 EUR/MWh sur la taxe sur les combustibles fossiles 3 P1C1I1 - Transformation du système énergétique — Investissements dans les infrastructures énergétiques Jalon Publication du premier appel à candidatures pour des projets d’infrastructures énergétiques Publication du premier appel à candidatures sur le site web du ministère des affaires économiques. T4 2021 Les lignes directrices en matière de financement (règlement sur les aides à l’énergie) entrent en vigueur, ce qui permet le lancement du premier appel à propositions concurrentiel pour les investissements dans les infrastructures énergétiques, assorti d’un cahier des charges comprenant des critères d’éligibilité garantissant que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) en utilisant une liste d’exclusion et en imposant le respect de la législation nationale et de l’UE en matière d’environnement. 4 P1C1I1 - Transformation du système énergétique — Investissements dans les infrastructures énergétiques Jalon Octroi de toutes les subventions pour les investissements dans les infrastructures énergétiques Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour des investissements dans des infrastructures T4. 2023 La sélection de tous les projets d’infrastructures énergétiques s’effectue conformément aux critères des appels à propositions respectifs. Tous les appels sont fondés sur les critères d’éligibilité/de sélection indiqués au jalon 3. Toutes les décisions d’octroi de financement sont attribuées aux bénéficiaires/demandeurs des projets sélectionnés dans le cadre des appels à propositions concurrentiels permettant le démarrage de la mise en œuvre des projets sélectionnés. 5 P1C1I1 - Transformation du système énergétique — Investissements dans les infrastructures énergétiques Cible Achèvement des projets soutenus Nombre 0 4 T2 2026 Quatre projets au moins doivent être achevés, comme en attestent les rapports de projet soumis par les bénéficiaires du projet. Celles-ci correspondent à un engagement budgétaire d’au moins 139 500 000 EUR sur les 155 000 000 EUR alloués à la mesure. 6 P1C1I2 - Transformation du système énergétique — Investissements dans les nouvelles technologies énergétiques Jalon Publication du premier appel à candidatures pour des investissements dans de nouvelles technologies énergétiques Publication du premier appel à candidatures sur le site web du ministère des affaires économiques. T4 2021 Les lignes directrices en matière de financement (règlement sur les aides à l’énergie) entrent en vigueur, ce qui permet la publication du premier appel à propositions pour des investissements dans de nouvelles technologies énergétiques, avec des termes de référence incluant des critères d’éligibilité garantissant que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01) en utilisant une liste d’exclusion et en respectant la législation nationale et de l’UE en matière d’environnement. 7 P1C1I2 - Transformation du système énergétique — Investissements dans les nouvelles technologies énergétiques Jalon Octroi de toutes les subventions aux investissements dans les technologies énergétiques Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour des investissements dans des technologies énergétiques T4 2023 La sélection de tous les projets liés aux nouvelles technologies énergétiques s’effectue conformément aux critères définis dans les appels à propositions respectifs. Tous les appels sont fondés sur les critères d’éligibilité/de sélection indiqués au jalon 6. Toutes les décisions d’octroi de financement sont attribuées aux bénéficiaires/demandeurs de projets sélectionnés dans le cadre des appels à propositions concurrentiels, ce qui a permis de démarrer la mise en œuvre des projets sélectionnés. 8 P1C1I2 - Transformation du système énergétique — Investissements dans les nouvelles technologies énergétiques Cible Achèvement des projets soutenus Nombre 0 4 T2 2026 Quatre projets au moins doivent être achevés, comme en attestent les rapports de projet soumis par les bénéficiaires du projet. Celles-ci correspondent à un engagement budgétaire d’au moins 144 900 000 EUR sur les 161 000 000 EUR alloués à la mesure. 9 P1C1I3 — Transformation du système énergétique — Paquet d’investissements et de réformes dans les îles Åland Jalon Publication du premier appel à candidatures pour les investissements dans les énergies renouvelables dans les îles Åland Publication du premier appel à candidatures sur le site web du gouvernement d’Åland T2 2022 Le premier appel à propositions concurrentiel pour des investissements dans les énergies renouvelables dans les îles Åland a été publié, avec un cahier des charges comprenant des critères d’éligibilité garantissant que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres. 10 P1C1I3 — Transformation du système énergétique — Paquet d’investissements et de réformes dans les îles Åland Jalon Achèvement des projets soutenus Rapports sur les projets achevés T2 2026 Tous les projets bénéficiant d’un soutien doivent être achevés conformément aux critères d’éligibilité/de sélection définis dans les appels à propositions mentionnés au jalon 9, comme en attestent les rapports de projet soumis par les bénéficiaires des projets. Celles-ci correspondent à un engagement budgétaire d’au moins 2 430 000 EUR sur les 2 700 000 EUR alloués à la mesure. B. VOLET P1C2: RÉFORMES INDUSTRIELLES ET INVESTISSEMENTS À L’APPUI DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET NUMÉRIQUE La Finlande s’est fixé pour cible de devenir la première société de protection sociale sans combustibles fossiles au monde, en atteignant la neutralité carbone d’ici à 2035. Parmi les principaux défis à relever pour atteindre cet objectif figurent la réduction des émissions de l’industrie et l’augmentation du taux de recyclage. Souvent, les nouvelles technologies à faibles émissions ne sont pas encore compétitives et leur développement doit être accéléré. La Finlande doit stimuler l’économie circulaire afin d’accroître l’utilisation durable des ressources et de réduire la pollution. L’objectif général de ce volet du plan finlandais pour la reprise et la résilience est de contribuer à la réalisation de l’objectif de neutralité carbone en soutenant les investissements dans les technologies visant à réduire les émissions de carbone de l’industrie, en créant des emplois verts, en investissant dans les technologies propres et en stimulant le recyclage et la réutilisation. Ce volet comprend des investissements axés sur la promotion de technologies à faibles émissions de carbone telles que la production et le transport d’hydrogène, le captage et l’utilisation du carbone, le remplacement des combustibles fossiles par l’électricité dans les processus industriels et la promotion de la réutilisation et du recyclage des sous-produits industriels. Ces investissements s’accompagnent de réformes de la législation en matière de climat et de déchets, y compris les modifications nécessaires de la loi sur le climat et de la loi sur les déchets afin de fournir une base juridique pour la cible de neutralité carbone à l’horizon 2035. Ce volet contribue aux recommandations par pays visant à concentrer les investissements sur la transition écologique, en particulier sur la production et l’utilisation de l’énergie propres et efficaces (recommandation par pays 3/2020), ainsi que sur la promotion des investissements dans la transition vers une économie à faible intensité de carbone et la transition énergétique (recommandation par pays 3/2019). Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). B.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable Réforme 1 (P1C2R1): Réforme de la loi sur le climat et industrialisation à faible intensité de carbone Le gouvernement finlandais s’est engagé à mettre à jour la loi sur le climat afin de garantir la réalisation de son objectif de neutralité carbone d’ici à 2035. La réforme comprend les cibles de réduction des émissions correspondantes pour 2030, 2040 et 2050. La loi réformée sur le climat doit permettre l’utilisation de plans climatiques pour satisfaire aux obligations en matière d’atténuation et d’adaptation énoncées dans la loi. Le gouvernement finlandais présentera sa proposition de révision de la loi sur le climat au Parlement au plus tard le 31 janvier 2022, l’entrée en vigueur étant prévue pour le 30 juin 2022. À l’automne 2020, la Finlande a adopté treize feuilles de route spécifiques à l’industrie en matière de réduction des émissions de carbone. Les feuilles de route recensent l’électrification des processus industriels, le découplage des combustibles fossiles et les mesures de réduction des émissions fondées sur des solutions à faibles émissions. La Finlande devrait continuer à travailler avec l’industrie pour mettre à jour les feuilles de route restantes, qui définissent les possibilités sectorielles de réduction des émissions industrielles. Cela inclut au moins les quatre principales industries à forte intensité énergétique, à savoir les secteurs de l’énergie, de la chimie, de la sylviculture et des technologies.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le mercredi 31 décembre 2025.



Réforme 2 (P1C2R2): Promotion stratégique de l’économie circulaire et réforme de la loi sur les déchets Cette mesure se compose de deux éléments de réforme. Premièrement, la Finlande met en œuvre la loi réformée sur les déchets (646/2011), qui est au cœur de la réglementation de l’environnement de l’économie circulaire et du plan national en matière de déchets. La réforme prévoit des obligations de collecte séparée pour les emballages et les biodéchets provenant des ménages et des entreprises, la responsabilité des producteurs d’emballages pour les coûts de gestion des déchets d’emballages, la mise en œuvre de la directive sur les plastiques à usage unique et l’obligation de séparer les déchets textiles aux points de réception régionaux. Le taux de recyclage des déchets municipaux est porté de 41 % actuellement à 55 % en 2025 et à 60 % en 2030. Le taux de recyclage des emballages en plastique est augmenté de 31 %. Deuxièmement, la Finlande promeut l’économie circulaire au moyen d’un programme stratégique pour 2035, qui fixe des cibles concrètes en ce qui concerne la consommation de ressources naturelles non renouvelables, la productivité des ressources et les niveaux de l’économie circulaire des matériaux. Ce programme comprend un programme-cadre national, complété par la promotion d’accords sectoriels volontaires entre municipalités, entreprises et autres parties prenantes. L’objectif est de réunir au moins 2 associations industrielles clés et au moins 20 municipalités et villes adhèrent à l’accord et s’engagent à mettre en œuvre des mesures qui promeuvent les cibles du programme stratégique en faveur de l’économie circulaire: Pour réduire l’utilisation des ressources naturelles, accroître l’utilisation de matériaux recyclés et promouvoir une économie circulaire à faible intensité de carbone. Il comprend également la publication d’un «scénario de soutien» qui contribue à l’identification des mesures les plus pertinentes à prendre dans le cadre de ces accords sectoriels, en coopération avec les instituts de recherche concernés. La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le mardi 31 décembre 2024. Investissement 1 (P1C2I1): Hydrogène à faible teneur en carbone et captage et récupération du carbone Cette mesure d’investissement vise à promouvoir le développement de la production et du stockage d’hydrogène propre à l’échelle commerciale. L’investissement contribue à l’objectif de neutralité carbone de la Finlande d’ici à 2035. La Finlande a adhéré au projet important d’intérêt européen commun (PIIEC) intitulé «Alliance européenne pour l’hydrogène propre», qui est en cours de construction et n’a pas encore été notifié à la Commission. Cela permet aux entreprises finlandaises de bénéficier d’une coopération transfrontalière dans les domaines économique, de la recherche et de l’industrie. Les fonds sont alloués pour soutenir les investissements tout au long de la chaîne de valeur de l’hydrogène ainsi que dans le captage, le stockage et la récupération du carbone. La Finlande devrait contribuer par un soutien i) à la production d’hydrogène «vert» à faible intensité de carbone, au remplacement de l’utilisation de combustibles fossiles dans les industries lourdes, ii) au captage, au stockage et à l’utilisation du CO2 et iii) à la recherche liée à l’hydrogène. Outre les PIIEC potentiels, des projets liés à des réseaux européens de coopération, tels qu’Eureka, peuvent bénéficier d’un soutien. Aucun financement n’est alloué à la production d’hydrogène à partir de gaz naturel. Dans le cadre de cette mesure, des agents temporaires peuvent être engagés pour accélérer le processus de délivrance et de traitement des permis environnementaux du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023. En outre, le soutien à certains investissements nationaux dans le domaine de l’hydrogène «vert» à faibles émissions de carbone sera accordé au titre d’un nouveau décret gouvernemental devant être adopté en 2021 (règlement sur les aides à l’énergie). Il prend la forme d’appels à la concurrence sous la responsabilité du ministère finlandais des affaires économiques et de l’emploi et des entreprises, organisés en une ou plusieurs étapes. Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: (i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval; (ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes ; (iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs et aux usines de traitement biomécanique ; et (iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées. Les critères de sélection garantissent que tous les projets contribuent aux objectifs en matière de changement climatique liés au domaine d’intervention 032 qui a un coefficient climatique de 100 % conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience. Le premier appel à propositions est ouvert en 2021 et publié sur le site web de Business Finland. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026. Investissement 2 (P1C2I2): Électrification directe et décarbonation des procédés industriels La mesure vise à promouvoir l’électrification directe et les procédés industriels à faible intensité de carbone afin de réduire les émissions de CO2 dans le secteur industriel. La mesure: I)améliore l’efficacité énergétique en électrifiant la consommation et les procédés de chauffage; et II)introduit des solutions hybrides et utiliser la technologie de pompe à chaleur et la chaleur excédentaire. La mesure vise à soutenir la préparation de l’industrie en vue de la fin de la consommation énergétique du charbon en 2029 et d’au moins la moitié de la consommation d’énergie de la tourbe d’ici à 2030 en encourageant le remplacement de l’utilisation des combustibles fossiles dans les applications industrielles par l’électricité. L’aide est accordée au titre d’un nouveau décret gouvernemental qui doit être adopté au plus tard le 31 décembre 2021. Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: (i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval ; (ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes ; (iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs et aux usines de traitement biomécanique ; et (iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées. Les critères de sélection garantissent également que tous les projets contribuent aux objectifs en matière de changement climatique sont liés au domaine d’intervention 024ter qui a un coefficient climatique de 100 % conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience. À cette fin, les projets sélectionnés doivent parvenir, en moyenne, à une réduction d’au moins 30 % des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre par rapport aux émissions ex ante. L’appel à projets est lancé dès que la législation est en place. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 3 (P1C2I3): Réutilisation et recyclage des principaux matériaux et des flux industriels La mesure vise à promouvoir une économie circulaire qui réutilise et recycle les flux industriels et de déchets ainsi que d’autres matériaux essentiels tels que les batteries, les plastiques, les textiles, les emballages, les équipements électriques et électroniques, les matériaux de construction et de démolition. Un soutien est accordé pour: I)la première installation commerciale, installation pilote et station de démonstration; II)l’introduction de nouvelles technologies dans les processus existants; III)les plateformes numériques et les investissements dans les services favorisant la réutilisation et le recyclage. Au moins 30 000 000 EUR de l’enveloppe sont destinés à la promotion de la bioéconomie circulaire et au moins 30 000 000 EUR de l’enveloppe sont destinés à la promotion de solutions d’économie circulaire dans la chaîne de valeur des batteries. Les appels à la concurrence sont organisés par Business Finland en plusieurs étapes en 2021. Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: (i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval ; (ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes ; (iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs et aux usines de traitement biomécanique ; et (iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées. Les critères de sélection garantissent également que tous les projets contribuent aux objectifs en matière de changement climatique liés au domaine d’intervention 045bis suivant, qui a un coefficient climatique de 100 % conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience. À cette fin, les projets sélectionnés permettent d’obtenir au moins 50 %, en poids, des déchets non dangereux collectés séparément et transformés en matières premières secondaires. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026. B.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable Nombre Mesure Jalon/cible Dénomination Indicateurs qualitatifs (pour les jalons) Indicateurs quantitatifs (pour les cibles) Calendrier indicatif de réalisation Description de chaque jalon et cible Unité Base de référence Objectif T Année 11 P1C2R1 - Réformes industrielles et investissements à l’appui de la transition écologique et numérique — Réforme de la loi sur le climat et industrie à faible intensité de carbone Jalon Entrée en vigueur de la loi révisée sur le changement climatique Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi T2 2022 La modification de la loi sur le climat comprend: - les cibles de réduction des émissions pour 2030 et 2040 conformément à la trajectoire de neutralité carbone - les cibles actualisées pour 2050 - les cibles concernant le secteur de l’utilisation des sols et renforcement des puits de carbone 12 P1C2R1 - Réformes industrielles et investissements à l’appui de la transition écologique et numérique — Réforme de la loi sur le climat et industrie à faible intensité de carbone Jalon Entrée en vigueur de la stratégie actualisée en matière de climat et d’énergie, du plan d’action à moyen terme en matière de changement climatique et des feuilles de route sectorielles à faible intensité de carbone Publication de la stratégie, du plan et des feuilles de route sur les sites web du ministère de l’emploi et de l’économie et du ministère de l’environnement T4. 2025 Les stratégies, plans et feuilles de route sectoriels à faible intensité de carbone de l’industrie qui sont les plus essentiels (les quatre principales industries à forte intensité énergétique sont l’énergie, la chimie, la sylviculture et les technologies) sont mis à jour pour la mise en œuvre de la loi sur le changement climatique. La stratégie en matière de climat et d’énergie comprend des mesures et des scénarios visant à atteindre les cibles en matière de climat et d’énergie fixés par l’UE pour 2030 et l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2035 fixé dans le programme gouvernemental. 13 P1C2R2 - Réformes industrielles et investissements soutenant la transition écologique et numérique — Promotion stratégique de l’économie circulaire et réforme de la loi sur les déchets Jalon Entrée en vigueur des principaux processus de la loi révisée sur les déchets Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi révisée sur les déchets T4. 2024 La loi révisée sur les déchets (714/2021) comprend: 1) la collecte séparée nationale des biodéchets en pleine exploitation en 2022. 2) la responsabilité du producteur en ce qui concerne les déchets d’emballages et la collecte séparée des déchets d’emballages et des textiles est pleinement opérationnelle au niveau national en 2023. 3) la collecte séparée nationale des biodéchets provenant de nouvelles propriétés est pleinement opérationnelle en 2024. La loi révisée sur les déchets habilite le gouvernement finlandais à adopter de nouveaux décrets, notamment: (i) les cibles générales de recyclage des déchets municipaux, qui passeront de 41 % actuellement à 55 % en 2025 et à 60 % en 2030, et (ii) des objectifs de recyclage juridiquement contraignants pour les producteurs de déchets d’emballages, qui augmenteront le taux de recyclage des emballages en plastique de 31 %. 14 P1C2R2 - Réformes industrielles et investissements soutenant la transition écologique et numérique — Promotion stratégique de l’économie circulaire et réforme de la loi sur les déchets Jalon Adoption de la résolution du gouvernement sur la mise en œuvre du programme stratégique en faveur d’une économie circulaire Publication de la résolution du gouvernement (YM/2021/17) sur le site web du gouvernement T2 2021 La résolution du gouvernement sur la mise en œuvre du programme stratégique pour une économie circulaire a été adoptée le 8 avril 2021 et inclut l’objectif de réduire la consommation de ressources naturelles non renouvelables et d’accroître l’utilisation durable des ressources naturelles renouvelables de manière à ce que la consommation totale de matières premières primaires nationales ne dépasse pas le niveau de 2015 d’ici à 2035. 15 P1C2R2 - Réformes industrielles et investissements soutenant la transition écologique et numérique — Promotion stratégique de l’économie circulaire et réforme de la loi sur les déchets Jalon Conclusion d’un accord national avec les principaux acteurs sur une économie circulaire à faible intensité de carbone Disposition de la loi indiquant l’établissement du cadre contractuel pour une économie circulaire à faible intensité de carbone et un accord a été conclu avec des acteurs clés de l’industrie et des parties prenantes. T2 2023 Le nouveau contrat-cadre national pour une économie circulaire à faible intensité de carbone, qui soutient le programme stratégique pour une économie circulaire, est conclu et publié sur le site web du gouvernement de la République de Finlande. Les scénarios de soutien à l’utilisation des ressources naturelles sont élaborés en coopération avec les instituts de recherche concernés. L’objectif est de disposer d’au moins deux associations industrielles clés, ainsi que d’au moins 20 municipalités et villes, pour adhérer à l’accord et s’engager à mettre en œuvre des mesures qui promeuvent les objectifs du programme stratégique en faveur de l’économie circulaire. 16 P1C2I1 - Réformes industrielles et investissements à l’appui de la transition écologique et numérique — hydrogène à faibles émissions de carbone et captage et utilisation du carbone Jalon Publication du premier appel national à candidatures pour la production et l’utilisation d’hydrogène à faibles émissions ainsi que pour le captage et l’utilisation du dioxyde de carbone Publication du premier appel à candidatures sur le site web de Business Finland T4 2021 Lancement du premier appel national à candidatures pour la production et l’utilisation d’hydrogène à faibles émissions ainsi que pour le captage et l’utilisation du dioxyde de carbone. Le cahier des charges de l’appel comprend des critères d’éligibilité garantissant que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) en utilisant une liste d’exclusion et en exigeant le respect de la législation nationale et de l’UE en matière d’environnement. 17 P1C2I1 - Réformes industrielles et investissements à l’appui de la transition écologique et numérique — hydrogène à faibles émissions de carbone et captage et utilisation du carbone Jalon Attribution de tous les marchés publics pour des projets d’hydrogène à faibles émissions de carbone et de captage et d’utilisation du carbone. Notification de l’octroi de toutes les subventions T4 2023 La sélection de tous les projets de captage et d’utilisation d’hydrogène à faible intensité de carbone et de piégeage et d’utilisation du carbone s’effectue conformément aux critères des appels à propositions respectifs. Tous les appels sont fondés sur les critères d’éligibilité/de sélection indiqués au jalon 16. Toutes les décisions d’octroi de financement ont été attribuées aux bénéficiaires/ demandeurs de projets sélectionnés dans le cadre des appels à propositions concurrentiels, ce qui a permis de démarrer la mise en œuvre des projets sélectionnés. 18 P1C2I1 - Réformes industrielles et investissements à l’appui de la transition écologique et numérique — hydrogène à faibles émissions de carbone et captage et utilisation du carbone Cible Achèvement des projets soutenus Nombre 0 5 T2 2026 Au moins cinq projets bénéficiant d’un soutien doivent être achevés, comme en témoignent les rapports de projet soumis par les bénéficiaires du projet. Celles-ci correspondent à un engagement budgétaire d’au moins 140 400 000 EUR sur les 156 000 000 EUR alloués à la mesure. 19 P1C2I2 - Réformes industrielles et investissements soutenant la transition écologique et numérique — électrification directe et procédés industriels à faible intensité de carbone Jalon Lancement du premier appel à propositions pour l’électrification directe et la faible carbonisation des procédés industriels visant à réduire les émissions de CO2 de l’industrie Publication du premier appel à candidatures sur le site web de Business Finland. T4. 2021 Les lignes directrices de financement modifiées (règlement sur les aides à l’énergie) sont entrées en vigueur, ce qui a permis le lancement du premier appel à propositions concurrentiel pour l’électrification directe et la faible carbonisation des procédés industriels visant à réduire les émissions de CO2 de l’industrie. Le cahier des charges de l’appel comprend des critères d’éligibilité garantissant que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) en utilisant une liste d’exclusion et en exigeant le respect de la législation nationale et de l’UE en matière d’environnement. 20 P1C2I2 - Réformes industrielles et investissements soutenant la transition écologique et numérique — électrification directe et procédés industriels à faible intensité de carbone Jalon Attribution de tous les marchés publics pour des projets d’électrification directe et de procédés industriels à faible intensité de carbone Notification de l’octroi de toutes les subventions T4 2023 La sélection de tous les projets d’électrification directe et de procédés industriels à faible intensité de carbone est effectuée conformément aux critères des appels à propositions respectifs. Tous les appels sont fondés sur les critères d’éligibilité/de sélection indiqués au jalon 19. Toutes les décisions d’octroi de financement ont été adressées aux bénéficiaires/demandeurs de projets sélectionnés dans le cadre des appels à propositions concurrentiels, ce qui a permis de démarrer la mise en œuvre des projets sélectionnés. 21 P1C2I2 - Réformes industrielles et investissements soutenant la transition écologique et numérique — électrification directe et procédés industriels à faible intensité de carbone Cible Achèvement des projets soutenus Nombre 0 4 T2 2026 Au moins quatre projets bénéficiant d’un soutien doivent être achevés, comme en témoignent les rapports de projet soumis par les bénéficiaires du projet. Celles-ci correspondent à un engagement budgétaire d’au moins 54 000 000 EUR sur les 60 000 000 EUR alloués à la mesure. 22 P1C2I3 - Réformes industrielles et investissements soutenant la transition écologique et numérique — réutilisation et recyclage des matériaux clés et des flux industriels Jalon Lancement du premier appel à candidatures pour des projets d’investissement promouvant la réutilisation des déchets et des flux secondaires. Publication du premier appel à candidatures sur le site web de Business Finland T4 2021 Le décret gouvernemental sur l’octroi d’aides aux entreprises pour la promotion de l’économie circulaire et de la croissance verte durable (1197/2020) est entré en vigueur, ce qui a permis le lancement du premier appel à propositions concurrentiel pour des projets d’investissement promouvant la réutilisation des déchets et des flux secondaires. Le cahier des charges de l’appel comprend des critères d’éligibilité garantissant que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) en utilisant une liste d’exclusion et en exigeant le respect de la législation nationale et de l’UE en matière d’environnement. 23 P1C2I3 - Réformes industrielles et investissements soutenant la transition écologique et numérique — réutilisation et recyclage des matériaux clés et des flux industriels Jalon Octroi de toutes les subventions aux projets de réemploi et de recyclage Notification de l’octroi de toutes les subventions T4 2023 La sélection de tous les projets de réemploi et de recyclage de matériaux clés et de flux industriels est effectuée conformément aux critères des appels à propositions respectifs. Tous les appels sont fondés sur les critères d’éligibilité/de sélection indiqués au jalon 22. Toutes les décisions d’octroi de financement ont été adressées aux bénéficiaires/demandeurs de projets sélectionnés dans le cadre des appels à propositions concurrentiels, ce qui a permis de démarrer la mise en œuvre des projets sélectionnés. 24 P1C2I3 - Réformes industrielles et investissements soutenant la transition écologique et numérique — réutilisation et recyclage des matériaux clés et des flux industriels Cible Achèvement des projets soutenus Nombre 0 10 T2 2026 Au moins dix projets bénéficiant d’un soutien doivent être achevés, comme en témoignent les rapports de projet soumis par les bénéficiaires du projet. Celles-ci correspondent à un engagement budgétaire d’au moins 9 900 000 EUR sur les 110 000 000 EUR alloués à la mesure. C. VOLET P1C3: RÉDUIRE LES INCIDENCES DU PARC IMMOBILIER SUR LE CLIMAT ET L’ENVIRONNEMENT La Finlande s’est fixé pour cible de devenir la première société de protection sociale sans combustibles fossiles au monde, en atteignant la neutralité carbone d’ici à 2035. L’objectif général de ce volet du plan finlandais pour la reprise et la résilience est de contribuer à la réalisation de l’objectif de neutralité carbone en réduisant les émissions des bâtiments tout au long de leur cycle de vie, en mettant particulièrement l’accent sur la construction et le chauffage. Ce volet comprend des investissements visant à encourager le remplacement des systèmes de chauffage à base de pétrole dans les bâtiments privés et publics par des systèmes de chauffage fondés sur des technologies à faible ou zéro émission de carbone, et à promouvoir l’utilisation de méthodes à faibles émissions de carbone dans le secteur de la construction. Ces investissements seront complétés par des réformes visant à réduire les émissions dans la construction de bâtiments et à supprimer progressivement les systèmes de chauffage alimentés par le pétrole fossile dans les bâtiments publics d’ici à 2024 et complètement d’ici le début des années 2030. Ce volet contribue aux recommandations par pays visant à concentrer les investissements sur la transition écologique, en particulier sur la production et l’utilisation de l’énergie propres et efficaces (recommandation par pays 3/2020), ainsi que sur la promotion des investissements dans la transition vers une économie à faible intensité de carbone et la transition énergétique (recommandation par pays 3/2019). Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). C.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Réforme 1 (P1C3R1): Réforme de la loi sur l’utilisation et la construction des sols La Finlande adopte une législation visant à réformer la loi existante sur l’utilisation des sols et la construction (132/1999), dont l’un des objectifs est de réduire les émissions produites pendant toute la durée de vie des bâtiments, y compris la construction, l’utilisation, la réparation et la démolition. La réforme s’adresse aux promoteurs immobiliers, aux propriétaires, aux concepteurs, aux contractants, au secteur des matériaux et aux autorités. La réforme entrera en vigueur progressivement à partir de 2023, tandis que les derniers règlements seront adoptés au plus tard le mardi 30 juin 2026. Après l’entrée en vigueur de la réforme, les nouvelles constructions seront sobres en carbone et les rénovations seront réalisées à l’aide de solutions à faible intensité de carbone. La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le mardi 30 juin 2026. Réforme 2 (P1C3R2): Plan d’action visant à éliminer progressivement le chauffage au fioul fossile La Finlande a adopté une cible de suppression progressive de l’utilisation du chauffage au fioul fossile en 2030. Cette mesure de réforme doit permettre à la Finlande d’établir une vue d’ensemble des bâtiments fonctionnant au fioul fossile et de leurs propriétaires, des émissions et de la consommation d’énergie. La Finlande adopte un plan d’action en vue d’atteindre la cible d’élimination progressive du chauffage au fioul d’ici à 2030. Le plan d’action comprend des instruments tels que les subventions et subventions, les impôts et les subventions fiscales, le pilotage de l’information, l’orientation réglementaire, les accords en matière d’efficacité énergétique, les marchés publics et les instruments financiers pour atteindre cette cible. Les décisions relatives à l’utilisation de nouveaux instruments ou à l’amélioration des instruments existants devraient être prises séparément. La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le mercredi 31 décembre 2025. Investissement 1 (P1C3I1): Remplacement des systèmes de chauffage des bâtiments par des combustibles fossiles par des formes de chauffage à faible intensité de carbone La mesure vise à soutenir l’élimination progressive du chauffage à base de combustibles fossiles en Finlande d’ici le début des années 2030. Il contribue ainsi de manière significative à la réalisation des cibles climatiques de l’UE à l’horizon 2030 au niveau national. Deux programmes existants qui sont en place depuis l’automne 2020 seront prolongés: Premièrement, des subventions pour le remplacement du chauffage au fioul dans des logements séparés destinés à remplacer le chauffage à base de combustibles fossiles dans des maisons résidentielles isolées et, deuxièmement, des subventions pour le remplacement du chauffage à base de combustibles fossiles dans les bâtiments appartenant aux municipalités, aux paroisses et aux associations. L’aide est destinée aux propriétaires de maisons résidentielles détachées, de municipalités, de paroisses et d’associations. En ce qui concerne le régime visant à remplacer le chauffage à base de combustibles fossiles dans des maisons résidentielles isolées, un financement est accordé selon l’ordre d’application. Les maisons doivent être occupées en permanence. Le niveau de l’aide varie en fonction du type de chauffage installé. Pour le régime visant à remplacer le chauffage à base de combustibles fossiles dans les bâtiments appartenant aux municipalités, aux paroisses et aux associations, le soutien s’échelonne entre 20 % et 25 % des coûts d’investissement supportés. Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure figurant dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01). En particulier, les systèmes de chauffage remplaçant les chaudières à huile n’utilisent pas les combustibles fossiles comme source de chaleur mais s’appuient sur des technologies telles que les pompes à chaleur air-eau, les pompes à chaleur géothermiques et le chauffage urbain. Le programme de rénovation entraîne en moyenne 1) une réduction d’au moins 30 % de la demande d’énergie primaire dans les maisons résidentielles isolées et 2) une réduction d’au moins 30 % des émissions de gaz à effet de serre dans les bâtiments appartenant aux municipalités, aux paroisses et aux associations. Les critères de sélection garantissent que tous les projets contribuent aux objectifs en matière de changement climatique sont liés aux domaines d’intervention 025bis et 024ter qui ont un coefficient climatique de 100 % conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le dimanche 31 décembre 2023. Investissement 2 (P1C3I2): Programme relatif à l’environnement bâti à faible intensité de carbone Cette mesure consiste essentiellement en un programme de recherche, de développement et d’innovation visant à accélérer le développement et l’adoption de solutions à faible intensité de carbone (telles que des modèles d’exploitation, des produits, des matériaux) dans l’environnement bâti. La mesure contribue à l’atténuation du changement climatique et promeut une économie circulaire et à faible intensité de carbone, en mettant l’accent sur la recherche et l’innovation, le transfert de technologies et la coopération entre la recherche, les entreprises et les collectivités locales. Les actions suivantes sont soutenues: I)un régime de subventions en faveur de la recherche, du développement et de l’innovation afin de stimuler l’investissement (d’au moins 32 millions d’euros); II)l’acquisition d’une base de connaissances et d’outils d’évaluation qui soutiennent des solutions respectueuses du climat et à faible intensité de carbone dans l’environnement bâti, y compris la possibilité d’une aide à l’investissement dans le cadre du programme (au moins 4 millions d’EUR); et III) le soutien au développement et à la coordination de projets commerciaux communs visant à exporter des solutions à faible intensité de carbone dans le secteur de la construction (au moins 2 millions d’euros) L’aide est accordée dans le cadre des programmes de soutien aux entreprises finlandaises (i et iii) (loi no 1146/2017, décret no 1147/2017 et no 1444/2014) et des décrets 1286/2015 et 688/2001 du ministère de l’environnement (ii). Les appels à la concurrence sont organisés par Business Finland en plusieurs étapes en 2021. Le programme s’appuie sur un projet pilote(programme Kira-Digi, qui a été mené de 2016 à 2019). Les appels s’adressent principalement aux petites et moyennes entreprises, aux autorités locales et aux instituts de recherche. Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: (i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en a