POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 1)
ARTICLE 1, PARAGRAPHE 1, ALINÉA b)
Article 1, paragraphe 2 bis (Décision 210/0097/CE)
2bis. La stratégie de la politique douanière est définie en par-
tenariat entre la Commission et les États membres au sein du
comitéde politique douanière, composé des directeurs généraux
des douanes de la Commission et des États membres ou deleurs représentants. La Commission informe régulièrement ce
comitédes mesures relatives à la mise en œuvre du programme.2bis.Une approche commune relative à la politique
douanière est définie en partenariat entre la Commission et lesÉtats membres au sein d’un groupe delapolitique douanière,
composé des directeurs généraux des douanes de la Commis-sion et des États membres ou de leurs représentants. La
Commission informe régulièrement le groupe de la politique
douanière des mesures relatives à la mise en œuvre du pro-
gramme.
(Amendement 2)
ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 8
Article 14 bis, point 1, deuxième alinéa (Décision n
o210/0097/CE)
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que
lesfonctionnaires participent efficacement aux activités de l’adminis-
trationd’accueil. À cet effet, ils autorisent les fonctionnaires
faisant l’objet d’échanges à effectuer les formalités relatives auxactes qui leur sont confiés. Lorsque les circonstances l’im-posent, et afin notamment de tenir compte des exigencespropres à l’ordre juridique de chaque État membre, les autoritéscompétentes des États membres peuvent limiter la portée de l’ au-
torisation visée.Les États membres prennent les mesures nécessaires pour per-
mettre aux fonctionnaires faisant l’objet d’échanges d’être
opérationnels dans les services d’accueil. À cet effet, ils auto-
risent les fonctionnaires faisant l’objet d’échanges à effectuer lesformalités relatives aux actes qui leur sont confiés. Lorsque lescirconstances l’imposent, et afin notamment de tenir comptedes exigences propres à l’ordre juridique de chaque Étatmembre, les autorités compétentes des États membres peuventlimiterladiteautorisation.
3. Sécurité des travailleurs
A5-0074/1999
Projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du
Conseil concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière desécurité et de santé des travailleurs susceptibles d’être exposés au risque d’atmosphères explosives(quinzième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/0391/CEE)
(C5-0221/1999 8dash 1995/0235(COD))
(Procédure de codécision: troisième lecture)
Le Parlement européen,
’dash vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (C5-0221/1999),’dash vu sa position en première lecture(
1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1995) 310(2),
’dash vu sa position en deuxième lecture sur la position commune du Conseil(3),
’dash vu l’avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune
(COM(1999) 283 ’dash C4-0278/1999),
(1) JO C 198 du 8.7.1996, p. 177.
(2) JO C 332 du 9.12.1995, p. 10.
(3) JO C 279 du 1.10.1999, p. 386.11.7.2000 FR C 194/45 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 2 décembre 1999
’dash vu l’article 251, paragraphe 5, du traité CE,
’dash vu l’article 83 de son règlement,
’dash vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A5-0074/1999);
1. approuve le projet commun;
2. charge sa Présidente de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 254,
paragraphe 1, du traité CE;
3. charge son Secrétaire général de signer l’acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder,
en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel des Communautéseuropéennes;
4. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.
4. Émissions de CO 2dues aux véhicules neufs ***II
A5-0064/1999
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de
l’adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de sur-veillance de la moyenne des émissions spécifiques de CO
2dues aux voitures particulières neuves
(5621/2/1999 rév2 8dash C5-0041/1999 8dash 1998/0202(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
’dash vu la position commune du Conseil (5621/2/1999 rév2 ’dash C5-0041/1999)(1),
’dash vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1998) 348)(3),
’dash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(1999) 58)(4),
’dash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,’dash vu l’article 80 de son règlement,’dash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l’environnement, de la santé
publique et de la politique des consommateurs (A5-0064/1999);
1. modifie comme suit la position commune;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 1)
Considérant 1
(1) considérant que l’objectif ultime de la convention-cadre
des Nations unies sur les changements climatiques est de par-venir à stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dansl’atmosphère à un niveau tel que le risque d’interférenceanthropique dangereuse avec le système climatique soit écarté;(1) considérant que l’objectif ultime de la convention-cadre
des Nations unies sur les changements climatiques est de par-venir à stabiliser ou à réduire les concentrations de gaz à effet
de serre dans l’atmosphère à un niveau tel que le risque d’inter-férence anthropique dangereuse avec le système climatique soitécarté;
(1) JO C 123 du 4.5.1999, p. 13.
(2) JO C 98 du 9.4.1999, p. 240.
(3) JO C 231 du 23.7.1998, p. 6.
(4) JO C 83 du 25.3.1999, p. 9.C 194/46 FR 11.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 2 décembre 1999