Bruxelles, le 9.2.2005

COM(2005) 33 final

COMMUNICATION DE L À COMMISSION

L' Agenda Social

COMMUNICATION DE LÀ COMMISSION

L'Agenda Social

"Une Europe sociale dans l'économie mondiale: des emplois et de nouvelles chances pour tous", telle est la devise de la seconde phase de l'Agenda social couvrant la période allant jusqu'en 2010. Ainsi que la Commission l'a précisé dans sa communication sur le réexamen à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne, la vision qui nous unit, confirmée par la Constitution, consiste à assurer "le développement durable de l'Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement".

La Commission souscrit totalement à la modernisation et au développement du modèle social européen ainsi qu'à la promotion de la cohésion sociale en tant que partie intégrante à la fois de la stratégie de Lisbonne[1] et de la stratégie en faveur du développement durable[2]. Le présent Agenda fixe les priorités qui devraient orienter l'action de l'Union européenne dans ce domaine.

Le réexamen de l'Agenda social complète et appuie l'examen à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne, qui a mis l'accent sur la croissance et l'emploi. L'Agenda remplit une fonction essentielle dans la promotion de la dimension sociale de la croissance économique.

Des progrès significatifs ont déjà été accomplis au cours de la période 2000-2004. Il s'agit désormais d'améliorer la mise en œuvre des actions prévues par l'Agenda social, en se fondant sur des principes qui ont fait leurs preuves. Ces principes doivent permettre de:

- poursuivre une approche européenne intégrée garantissant une interaction positive des politiques économique, sociale et de l'emploi;

- promouvoir la qualité - de l'emploi, de la politique sociale et des relations industrielles -, ce qui permet en retour d'améliorer le capital humain et social;

- moderniser les systèmes de protection sociale aux demandes actuelles de nos sociétés, en se fondant sur la solidarité et en renforçant leur rôle de facteur productif;

- prendre en compte le "coût de l'absence de politique sociale".

La valeur ajoutée de l'Agenda social est incontestable. Il permet de faciliter la modernisation des systèmes nationaux dans un contexte de changements économiques et sociaux profonds. Il soutient le fonctionnement harmonieux du marché unique en assurant le respect des droits fondamentaux et de valeurs communes.

L'importance de cette approche a été soulignée par le Parlement européen dans les divers avis qu'il a émis ces dernières années sur les aspects sociaux de la stratégie de Lisbonne.

L'Agenda s'enrichit également du rapport du groupe à haut niveau sur "L'avenir de la politique sociale " et de l'apport récent du troisième rapport Kok "Relever le défi", d'octobre 2004. Il se nourrit enfin des débats, ouverts et interactifs, organisés dans le cadre de la Présidence néerlandaise au second semestre 2004.

L'Agenda développe une double stratégie.

Premièrement, il met l'accent sur son rôle pour accroître la confiance des citoyens. Cette confiance est essentielle pour gérer le processus de mutation et joue, en tant que facteur psychologique, un rôle clé par son impact sur la croissance économique. L'Agenda décrit la combinaison des instruments communautaires pour améliorer la qualité de sa mise en œuvre et il présente, dans ce contexte, trois conditions clés de succès: une approche intergénérationnelle, un partenariat pour le changement et la nécessité de saisir les opportunités offertes par la mondialisation.

En second lieu, il présente des actions clés selon deux axes majeurs qui relèvent des objectifs stratégiques 2005-2009 de la Commission[3]: (1) l'emploi (dans le cadre de l'objectif de prospérité), et, de manière complémentaire, (2) l'égalité des chances et l'inclusion (dans le cadre de l'objectif de solidarité). L'Agenda conjugue la consolidation d'un cadre commun européen avec la mise en œuvre d'actions diversifiées, répondant à des besoins spécifiques. Il vient ainsi soutenir la devise "Unis dans la diversité", qui est proclamée par le projet de traité constitutionnel.

1. ACCROÎTRE LA CONFIANCE - MOYENS ET CONDITIONS DE SUCCÈS

1.1. Accroître la confiance

L'Agenda vise la modernisation du modèle social européen, notamment en améliorant la capacité collective à agir et à offrir de nouvelles chances à tous.

Les principaux moteurs du changement - l'intensification de la concurrence dans un contexte mondialisé, le développement technologique et le vieillissement démographique - vont s'accélérer d'ici la fin de la présente décennie. Demeurent aussi des défis de grande ampleur: faible taux d'emploi, chômage, pauvreté, inégalités et discriminations.

Les mesures proposées ont pour objectif, en modernisant les politiques sociales, de permettre aux citoyens de prendre confiance dans leur propre capacité à gérer efficacement ces changements.

1.2. Les instruments

Pour mettre en œuvre l'Agenda social, l'UE dispose d'un éventail d'instruments: la législation, le dialogue social, les instruments financiers - notamment le Fonds social européen (FSE) et le programme PROGRESS - la « méthode ouverte de coordination », qui appuie les efforts de modernisation du marché de l'emploi et des systèmes de protection sociale des États membres, et le principe de « mainstreaming ». Le lien entre le FSE et le cadre politique que définit l'Agenda social sera renforcé. Le FSE apportera un soutien aux politiques des États membres (EM) qui mettent en œuvre les lignes directrices et les recommandations adoptées dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi (SEE), ainsi que les objectifs agréés par l'UE en matière d'inclusion sociale.

Le FSE investit directement dans la mise en œuvre des politiques qui sont agréées à l'échelle européenne et élaborées dans les États membres. Tout en respectant la situation propre à chaque pays, le FSE apportera une valeur ajoutée européenne concrète. En effet, l'investissement dans la formation des personnes et la promotion d'un capital social qui soit en mesure de créer la confiance et de favoriser les partenariats, exercent une influence considérable sur la réalisation des objectifs économiques, sociaux et d'emploi. Ils pourraient ainsi contribuer à combler le retard que l'on enregistre dans la mise en œuvre des réformes.

Dans les États membres et les régions qui seront éligibles sous la rubrique « Convergence » proposée, les disparités socioéconomiques sont importantes: les objectifs de croissance et de cohésion ne peuvent pas être atteints sans un financement communautaire. Dans les États membres qui bénéficieront de financement sous la rubrique « Compétitivité régionale et emploi » proposée, le FSE aura un rôle de catalyseur; il soutiendra aussi les échanges d'expériences.

La complémentarité existant entre l'Agenda, la stratégie de Lisbonne révisée à mi-parcours et la stratégie en faveur du développement durable impose une articulation étroite avec d'autres politiques communautaires: le marché intérieur, la politique industrielle, la concurrence et la politique commerciale. En effet, cette approche implique la prise en compte sans réserve des dimensions sociale et de l'emploi dans d’autres politiques communautaires et vice versa. Le mécanisme intégré d'évaluation d'impact mis au point par la Commission fournit un instrument méthodologique précieux. Dans cet esprit, l'Agenda social s'inspire du traité constitutionnel qui proclame l'importance d'une approche intégrée.

1.3. Trois conditions de succès

L'Agenda ne peut réussir qu'en impliquant toutes les composantes de la population européenne: le changement doit s'appuyer sur une nouvelle approche intergénérationnelle. De même, les objectifs d'emploi, de solidarité et d'inclusion sociale ne peuvent être séparés de l'économie mondialisée où se jouent la compétitivité et l'attractivité européennes. Cette double ouverture requiert la participation forte et active de tous les acteurs concernés.

1.3.1. Une approche intergénérationnelle: des chances pour les jeunes

1.3.1.1. Un live vert sur la dimension intergénérationnelle

Les changements induits par l'évolution démographique des populations européennes, le besoin d'adapter les systèmes de protection sociale et de retraites à ces changements, et finalement la nécessité de lier cette réflexion à la problématique des migrations, représentent des enjeux importants.

C'est pourquoi une analyse des défis à venir dans les relations entre les générations et dans la position des familles est d'actualité. À cette fin, la Commission proposera un livre vert sur la dimension intergénérationnelle en 2005.

Un livre vert sur la dimension intergénérationnelle: analyser les mutations démographiques des populations européennes et leurs conséquences

1.3.1.2. Une contribution à l'initiative européenne en faveur de la jeunesse

Un engagement en faveur de la jeunesse, notamment en vue de créer une relation dynamique entre les générations, exprime la confiance dans l'avenir et rejette la fatalité du vieillissement et du scepticisme. Une initiative européenne en faveur de la jeunesse marquera cet engagement.

L'engagement des partenaires sociaux, sous la forme d'un partenariat intergénérationnel qu'ils ont déjà annoncé, constituera une contribution cruciale à cette initiative, au même titre que l'intégration de la dimension "jeunesse" dans les stratégies de l'emploi et de l'inclusion sociale.

Un partenariat intergénérationnel: une contribution à l'initiative européenne en faveur de la jeunesse

1.3.2. Le partenariat pour le changement

Le partenariat entre les autorités publiques, les partenaires sociaux et la société civile est une clé du succès des politiques européennes. Afin de susciter l'adhésion aux réformes, le Conseil européen de mars 2004 a invité les États membres à créer des partenariats pour le changement.

Il est également nécessaire de tirer un bilan et d'évaluer les progrès réalisés en ce qui concerne la participation de tous les acteurs à la mise en œuvre des politiques européennes. À cette fin, la Commission proposera:

L'organisation annuelle d'une réunion de tous les acteurs concernés sous forme de forum pour faire l'évaluation de la mise en œuvre de l'Agenda

1.3.3. La dimension externe

Le rapport de la Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation et les propositions de la Commission constituent une base propice à la réalisation de progrès substantiels en matière de renforcement de la dimension sociale de la mondialisation.

- L'Agenda souhaite profiter des possibilités d'échanges d'expériences entre l'UE et ses partenaires sur le lien étroit entre progrès économique et progrès social, prenant en compte l'impact du commerce extérieur sur la compétitivité: d'une part, avec les pays candidats, les pays voisins et d'autres pays tiers comme les pays industrialisés (États-Unis, Japon), les économies émergentes (Chine, Brésil, Inde, Afrique de Sud,) et les pays en développement;

- d'autre part, avec les organisations internationales comme l'OIT, l'OCDE, l'ONU et les organisations impliquées dans la gouvernance économique (FMI, Banque Mondiale, OMC), en vue de renforcer la prise en compte de la dimension sociale de la mondialisation et du pilier social du développement soutenable.

La promotion du travail décent pour tous devrait être un objectif mondial à tous les niveaux, comme l'a demandé la Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation. Cet objectif s'inscrit dans le contexte de la réalisation des Objectifs de Développement du Millénaire, des engagements du sommet social mondial de Copenhague et de la gouvernance économique.

En outre, la Commission établira un groupe interservices afin de promouvoir la prise en compte de la dimension externe de l'emploi, de la politique sociale et du travail décent.

L'intégration du modèle social européen dans les dialogues et actions externes au niveau bilatéral, régional et multilatéral La promotion du travail décent comme objectif mondial à tous les niveaux |

2. LES DEUX AXES PRIORITAIRES

2.1. Vers le plein emploi: faire de l'emploi une véritable option pour tous, renforcer la qualité et la productivité du travail, anticiper et gérer le changement

Atteindre le plein emploi

Un cycle rénové de la Stratégie européenne pour l'emploi (SEE) en 2005 dans le cadre du réexamen à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne

Un FSE au service de la convergence, de l'emploi et de la compétitivité

Anticipation et gestion positive du changement: une approche stratégique

Pour atteindre les objectifs de Lisbonne en matière de croissance et d'emploi, l'Europe a besoin de travailleurs actifs plus nombreux et travaillant de manière plus productive. Cela permet de soutenir la croissance économique à long terme, de lutter contre le chômage et les disparités régionales et de promouvoir la cohésion sociale. L'Europe doit donc agir à la fois sur la quantité et la qualité des emplois et la productivité du travail. Elle doit également réfléchir à la façon d'aborder la question de la migration économique.

Dans le cadre du réexamen à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne, la Commission a proposé un cycle rénové comprenant de nouvelles lignes directrices et faisant le lien avec la rationalisation des cycles de coordination des politiques économiques au niveau européen. Les quatre priorités proposées par la task-force Kok pour l'emploi en 2003 (rapport "L'emploi, l'emploi, l'emploi") seront au cœur de ce cycle, afin:

- d'augmenter la capacité d'adaptation des travailleurs et des entreprises;

- d'attirer et de maintenir davantage de personnes sur le marché du travail;

- d'investir davantage et plus efficacement dans le capital humain;

- d'assurer une mise en œuvre effective des réformes grâce à une meilleure gouvernance.

Afin d'améliorer la gouvernance de la SEE, la Commission prévoit de présenter en 2006 une action de sensibilisation des acteurs du FSE. En 2006/2007, elle lancera une campagne de communication auprès des parlements et des acteurs concernés, à tous les niveaux.

Dans un contexte d'intégration économique croissante et de concurrence mondiale accrue, l'UE doit être capable de mieux anticiper, susciter et gérer les mutations économiques. Celles-ci s'accélèrent; les restructurations, les délocalisations, "l'outsourcing", voire la désindustrialisation, prennent de l'importance.

L'expérience nous montre qu'une approche active est à la fois nécessaire et possible. C'est pourquoi la Commission développera une stratégie autour de quatre éléments:

- une meilleure interaction des politiques européennes qui visent à encourager et accompagner les restructurations. La Commission prévoit la création d'un Forum à haut niveau de tous les acteurs et parties prenantes pour avancer sur cette voie;

- une implication accrue des partenaires sociaux, notamment grâce à la deuxième phase de consultation des partenaires sociaux sur la question des restructurations et sur la révision de la directive relative aux comités d'entreprise européens (94/45/CE);

- une synergie plus importante entre les politiques et les leviers financiers dont elles disposent, en particulier le FSE;

- un lien renforcé entre la SEE et l'évolution des cadres juridiques et des accords passés entre les partenaires sociaux; cela permettra de renforcer la capacité d'adaptation de la main-d'œuvre et de soutenir les politiques de formation tout au long de la vie et de modernisation de l'organisation du travail.

Une nouvelle dynamique pour les relations industrielles

Un droit en évolution

Le rôle clé du dialogue social

La promotion de la responsabilité sociale des entreprises

Dans une économie dynamique, de nouvelles formes de travail émergent, par exemple le travail économiquement dépendant et le travail à durée déterminée.

Compte tenu de l'intégration économique, le niveau européen apportera une valeur ajoutée importante par rapport à ce qui est déjà entrepris au niveau national.

Ainsi, la Commission se propose d'adopter un livre vert sur l'évolution du droit du travail. Dans ce livre vert, la Commission analysera l'évolution actuelle des nouveaux modèles d'organisation du travail et le rôle du droit du travail lorsqu'il s'agit de faire face à ces évolutions en fournissant un environnement plus sûr qui favorise les transitions efficaces sur le marché du travail. Le débat qu'il ouvrira pourra conduire à proposer un éventail d'actions de modernisation et de simplification des règles actuelles.

En 2005, la Commission proposera une initiative concernant la protection des données à caractère personnel des travailleurs. Dans le contexte de l'amélioration de la réglementation, et comme cela a été précisé dans le cadre du réexamen à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne, la Commission proposera une mise à jour des directives 2001/23/CE (transferts d'entreprise) et 98/59/CE (licenciements collectifs), ainsi que la codification des diverses dispositions relatives à l'information et à la consultation des travailleurs.

En ce qui concerne la santé et sécurité au travail la Commission proposera une nouvelle stratégie pour la période 2007-2012. La prévention est payante: la diminution du nombre d'accidents du travail et des maladies professionnelles a une incidence positive sur la productivité, sur les coûts et sur la qualité du travail et elle valorise par voie de conséquence le capital humain de l'Europe. La nouvelle stratégie devrait être orientée vers les risques nouveaux et émergents et vers la sauvegarde de niveaux minimums de protection sur le lieu de travail et à l'intention des travailleurs qui ne sont pas couverts de manière adéquate. L'évaluation du programme actuel devrait contribuer à définir ces situations nouvelles. Une attention particulière devrait également être accordée à la qualité des services de prévention, à la formation en matière de santé et de sécurité ainsi qu'aux autres outils conçus pour améliorer l'application des normes de santé et de sécurité. La qualité de la mise en œuvre étant primordiale, la Commission continuera ses efforts de surveillance de la transposition et de la mise en œuvre de la législation. En outre, une mise en œuvre efficace exige que tous les acteurs concernés aient la capacité d'assumer leurs responsabilités. Le FSE jouera un rôle clé dans le cadre du renforcement de la capacité des administrations et des partenaires sociaux.

La Commission continuera d'encourager les partenaires sociaux à apporter pleinement leur contribution au réexamen à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne, y compris par la conclusion d'accords, à tous les niveaux.

Tout en respectant l'autonomie des partenaires sociaux, la Commission continuera de promouvoir le dialogue social européen interprofessionnel et sectoriel, notamment par un renforcement de son soutien logistique et technique et par l'organisation de consultations sur la base de l'article 138 du traité CE.

La Commission continuera à promouvoir la responsabilité sociale des entreprises. Afin de concourir à l'efficacité et à la crédibilité de ces pratiques, la Commission, en coopération avec les États membres et les parties prenantes, présentera des initiatives visant à favoriser encore le développement et la transparence de la responsabilité sociale des entreprises.

Vers un marché européen de travail

Un cadre européen optionnel pour la négociation collective transnationale

2006, Année européenne de la mobilité des travailleurs

Créer un véritable marché européen du travail, et lui permettre de fonctionner de manière efficace, suppose, d'une part, de supprimer les entraves directes et indirectes qui subsistent et, d'autre part, d'élaborer des politiques qui créent les conditions pour que les acteurs concernés puissent tirer un profit maximum de l'espace européen. Conformément à ce qui est prévu dans le cadre du réexamen à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne, la Commission présentera des propositions visant à lever les obstacles à la mobilité de la main-d'œuvre, notamment les obstacles découlant des régimes de retraite professionnelle.

Dans l'UE, un potentiel important reste à exploiter pour faciliter les gains de qualité et de productivité grâce à une coopération plus intense entre les acteurs économiques.

Offrir un cadre optionnel pour la négociation collective transnationale, soit au niveau de l'entreprise, soit à l'échelle d'un secteur, pourrait aider les entreprises et les secteurs à relever les défis se rapportant à des questions telles que l'organisation du travail, l'emploi, les conditions de travail et la formation. Cela donnera aux partenaires sociaux une base pour accroître leur capacité d'agir au niveau transnational. Il s'agira d'un moyen innovant de s'adapter à l'évolution de la situation et d'apporter des réponses transnationales d'un bon rapport coût-efficacité. Cette approche est fermement ancrée dans la priorité concernant le partenariat pour le changement, prônée par la stratégie de Lisbonne.

La Commission prévoit l'adoption d'une proposition dont l'objectif sera de mettre à la disposition des partenaires sociaux un outil pour formaliser la conduite et les résultats de la négociation collective transnationale. L'existence de l'outil est essentielle, mais son utilisation restera optionnelle et dépendra ensuite entièrement de la volonté des partenaires sociaux.

Par ailleurs, la libre circulation des personnes est une des libertés fondamentales et un instrument d'ajustement économique nécessaire. Le renforcement du réseau des services européens de l'emploi pourrait faciliter cette mobilité. Des questions particulières se posent toutefois à propos de la période transitoire (vis-à-vis des travailleurs des nouveaux États membres) ainsi que du renforcement et de la simplification des dispositions de coordination des régimes de sécurité sociale.

En 2005, la Commission établira un groupe de haut niveau comptant des représentants de tous les États membres pour évaluer l'impact de l'élargissement sur la mobilité ainsi que le fonctionnement des périodes transitoires agréées dans le cadre du dernier élargissement. Les travaux de ce groupe devraient alimenter le rapport que la Commission dressera à l'intention du Conseil au début de 2006 pour l'informer des décisions à prendre en ce qui concerne les périodes transitoires.

La Commission réalisera également des études permettant un suivi continu des mouvements migratoires depuis l'élargissement et en tenant compte des futurs élargissements. Enfin, le chantier de modernisation et d'adaptation de l'acquis communautaire se poursuivra grâce à la modification des règlements relatifs à la coordination des régimes de sécurité sociale (règlements (CEE) n° 1408/71, (CE) n° 883/2004 et (CEE) n° 574/72).

2.2. Une société plus solidaire: l'égalité des chances pour tous

Moderniser la protection sociale: une composante clé du réexamen à mi-parcours de la stratégie Lisbonne

Initier la méthode ouverte de coordination (MOC) pour la santé et les soins de longue durée

Tous les États membres ont engagé des réformes de longue haleine de leurs systèmes de protection sociale. La MOC offre des objectifs communs mais laisse à chaque État membre le choix des voies et moyens dans leur réalisation. Le FSE contribue sur le terrain à l'application des politiques en faveur de l'inclusion.

Appliquée d'abord à la lutte contre l'exclusion et contre la pauvreté (depuis l'année 2000) puis aux pensions (depuis l'année 2002), cette méthode a été dans l'ensemble validée par les différents partenaires: gouvernements nationaux, partenaires sociaux, société civile, acteurs régionaux et locaux. Ceux-ci demandent aussi que soit ouvert un processus de MOC à partir de 2006 dans les domaines de la santé et des soins de longue durée ; cela sera important pour articuler les réformes autour des trois thèmes communs d’accessibilité universelle, de qualité et de viabilité financière. La qualité de la mise en œuvre devrait encore être renforcée en vue d'accroître l'efficacité de ces réformes nationales. La Commission proposera que soit rationalisée et simplifiée la mise en œuvre de la MOC. Cette rationalisation consistera en l'établissement d'une liste unique d'objectifs communs aux trois volets - inclusion, retraites, santé - incluant des objectifs horizontaux tels que l'égalité des chances et l'accès au marché du travail.

La lutte contre la pauvreté et la promotion de l'inclusion sociale

Une initiative communautaire sur les dispositifs des ressources minimales et l'intégration des exclus du marché du travail

2010, Année européenne de la lutte contre l'exclusion et la pauvreté

Au début de la décennie, le nombre des citoyens de l'UE élargie qui étaient confrontés au risque de pauvreté et de pauvreté persistante était très élevé: respectivement 15% et 9%. La privation de chances réelles empêche les gens de participer pleinement à la société. En outre, la transmission intergénérationnelle de la pauvreté confine les personnes les plus vulnérables dans l'exclusion permanente. Il s'agit d'une situation socialement et économiquement insoutenable qui révèle que les défis restent considérables, bien que des stratégies globales aient été partout mises en œuvre et qu'elles prennent en compte les multiples facettes de la pauvreté.

Au titre du nouvel Agenda, la Commission donnera suite au débat sur les dispositifs nationaux de revenu minimum qu'elle s'était engagée à ouvrir lors du précédent Agenda social. Encouragés par la MOC, les États membres ont déjà cherché à renforcer l'efficacité des systèmes nationaux de revenu minimum. On constate cependant qu'un nombre encore élevé de personnes demeure en grande difficulté et n'accède ni à l'emploi ni à la protection minimum nationale en matière de ressources.

Dès 2005, la Commission engagera une consultation sur les raisons d'une efficacité insuffisante des dispositifs existants. Cette consultation concernera en particulier les partenaires sociaux, directement concernés par la mise en œuvre des mesures d'inclusion par le marché du travail, et pourrait déboucher sur des mesures concrètes visant à offrir de meilleures chances à chacun. La Commission proposera également une Année européenne (2010) de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Cette année devrait mesurer le progrès obtenu au cours de la décennie pour souligner la vulnérabilité particulière des populations les plus sensibles.

La promotion de la diversité et de la non-discrimination

Une approche stratégique en matière de lutte contre la discrimination (2005)

2007, Année européenne de l'égalité des chances

Une nouvelle phase de la promotion de l'égalité entre hommes et femmes: un Institut européen pour l'égalité entre hommes et femmes

L'UE a joué un rôle moteur dans la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement. Ainsi, elle a été précurseur dans le domaine de l'égalité entre hommes et femmes et contribué à des progrès sur le terrain dans les États membres. La lutte contre la discrimination se fonde sur un socle de droits et privilégie la synergie entre tous les instruments européens.

À la suite du livre vert 'Égalité et non-discrimination dans l'UE élargie' de 2004, pour lequel plus de 1 500 contributions ont été reçues, la Commission présentera une communication en 2005 dans laquelle elle formulera l'approche politique qu'elle envisage et donnera le cadre politique pour de nouvelles mesures, y compris la faisabilité et la pertinence d'initiatives qui viendraient compléter le cadre juridique existant de l'UE. La Communication abordera également la question des minorités, notamment les Roms.

La Commission prévoit d'organiser une Année européenne de l'égalité des chances en 2007. Elle permettra d'abord de souligner l'importance de cette thématique, ensuite de rendre plus visibles les résultats atteints et enfin d'illustrer les avantages de la diversité pour l'économie et la société européenne.

Cela fait longtemps que l'UE œuvre avec détermination en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. En dépit des progrès réalisés, des problèmes importants subsistent en ce qui concerne, par exemple, l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, l'accès et la participation des femmes au marché du travail, la formation, la promotion professionnelle, la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle et la participation au processus de décision. Étant donné que la stratégie-cadre 2000-2005 arrive à expiration, la Commission élaborera une communication sur les développements politiques futurs dans laquelle elle proposera des actions afin de résoudre les problèmes énoncés. La Commission présentera également son rapport annuel au sommet de printemps.

Le Conseil européen de juin 2004 a demandé la création d'un Institut européen pour l'égalité entre hommes et femmes. La Commission présentera sous peu une proposition à ce sujet. Celui-ci permettrait de disposer d'une source de collecte d'informations et d'échange des bonnes pratiques. Cet institut assisterait également la Commission et les États membres dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs communautaires pour la promotion de l'égalité entre hommes et femmes et leur intégration dans les politiques communautaires.

Enfin, dans le domaine de l'égalité des chances pour les personnes handicapées, la Commission présentera de nouvelles éditions de son plan d'action et publiera tous les deux ans, lors de la Journée européenne des personnes handicapées, un rapport sur la situation des personnes handicapées.

Les services sociaux d'intérêt général

Vers une clarification du rôle et des caractéristiques des services sociaux d'intérêt général (SSIG)

Tel qu'annoncé dans son livre blanc de 2004 sur les services d'intérêt général, la Commission présentera en 2005 une Communication afin de clarifier le cadre dans lequel les SSIG fonctionnent et peuvent être modernisés. Cette communication dressera l'inventaire des politiques communautaires ayant un rapport avec la fourniture des SSIG. Elle décrira également l'organisation et le fonctionnement de ces services de manière à contribuer à leurs modernisation et qualité en fonction de la variété des domaines.

Dans le domaine des aides d'État, la Commission adoptera également, en 2005, une décision fondée sur l'article 86, paragraphe 3, du traité et un cadre communautaire relatifs aux modalités de financement des services d'intérêt économique général (SIEG). Ces textes préciseront sous quelles conditions les aides d'État octroyées aux SIEG sont compatibles avec les règles communautaires. À la lumière des consultations en cours sur ce sujet, la Commission a également l’intention d’accorder une exemption de notification pour les compensations de services publics de montants limités. Des conditions particulières pourraient également s'appliquer aux hôpitaux et aux entreprises de logement social. En pratique, la plupart des services sociaux qui constituent des SIEG devraient bénéficier de cette décision.

[1] COM(2005) 24.

[2] COM(2005) 37.

[3] COM(2005) 12.