N° C 182/14 Journal officiel des Communautés européennes 12. 7. 88 
3) À l'article 3 paragraphe 1, est ajouté le point d) 
suivant: 
«d) en ce qui concerne les actions visées à l'article 1er 
paragraphe 4 point c) : 
— à reconstituer les plantations d'agrumes 
endommagées par le gel, par le maintien de la 
composition variétale des exploitations ou par 
un choix approprié d'autres variétés adaptées 
aux exigences des consommateurs, 
— à permettre une rationalisation des moyens de 
production, telle que prévue au paragraphe 1 
point a) deuxième tiret, lorsque le niveau de 
cette rationalisation n'est pas encore satisfai­
sant.» 
4) L'article 4 est modifié comme suit: 
a) au paragraphe 1, l'alinéa suivant est inséré après 
le deuxième alinéa: 
«Toutefois, pour la mise en oeuvre des disposi­
tions de l'article 1er paragraphe 4 points a) et b) 
le chiffre prévu au premier alinéa deuxième tiret 
est réduit à 20 %.» 
b) le paragraphe 2 bis suivant est inséré : 
«2 bis. En ce qui concerne l'aide complémen­
taire visée à l'article 1er paragraphe 3 pour la mise 
en œuvre des dispositions prévues à l'article 1er 
paragraphe 4 point c), les conditions visées au 
paragraphe 1 premier alinéa sont applicables, à 
l'exception du taux de 40 % visé au deuxième 
tiret du même alinéa.» c) au paragraphe 4 premier alinéa, est ajouté le 
membre de phrase suivant: 
«... ou de celles en vertu des dispositions prévues 
à l'article 1er paragraphe 4 point c).» 
5) L'article 5 est modifié comme suit: 
a) au paragraphe 1, le premier tiret est complété par 
le texte suivant: 
«. . . ainsi que par l'action visée à l'article 1er para­
graphe 4 point c).» 
b) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: 
«2. Le FEOGA, section «orientation», 
rembourse aux États membres 50 °/o du montant 
des dépenses occasionnées par les actions visées à 
l'article 1er paragraphe 1, par le versement de l'aide 
complémentaire prévue au paragraphe 3 dudit 
article, ainsi que par les actions visées au para­
graphe 4 point c) dudit article.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil instituant une action commune d'urgence en faveur 
des zones agricoles des régions de Valence et Murcie (Espagne) 
COM/88 284 final 
(Présentée par la Commission le 7 juin 1988.) 
(88/C 182/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, pour atteindre les objectifs de la poli­
tique agricole commune, visés à l'article 39 paragraphe 1 
points a) et b) du traité, il est nécessaire d'aider à l'amé­
lioration des structures de l'agriculture dans les régions 
particulièrement exposées à de graves problèmes; 
considérant que les inondations survenues entre le 2 et le 
5 novembre 1987 dans les régions de Murcie et Valence 
ont détruit ou gravement endommagé les infrastructures rurales ainsi que certains outils de la production agricole, 
y inclus les bâtiments d'habitation dans ces régions; 
considérant que les inondations ont endommagé les sols 
agricoles y compris, dans certains cas, en déplaçant la 
couche de terre arable; 
considérant que, dans les zones les plus sinistrées, il 
convient d'encourager et d'accélérer la reconstitution des 
investissements endommagés ou détruits; 
considérant que les informations transmises par le 
gouvernement espagnol à la Commission démontrent que 
l'ampleur et la gravité des dégâts survenus dépassent les 
possibilités financières des régions concernées et de l'État 
membre; que, par conséquent, la solidarité de la 
Communauté doit se concrétiser par la mise en oeuvre 
d'une action d'urgence exceptionnelle pour permettre la 
reconstitution et l'amélioration des investissements 
endommagés ou détruits dans des délais raisonnables; 
12. 7. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 182/15 
considérant qu'il convient que cette aide soit octroyée 
dans le cadre de mesures visant la reconstitution et 
l'amélioration des investissements endommagés ou 
détruits ; 
considérant que, pour assurer à ces mesures la plus 
grande efficacité et leur mise en œuvre dans des délais 
particulièrement courts, il convient de prévoir que celles-
ci s'insèrent dans un programme d'action annuel à établir 
par les autorités régionales et à transmettre par le 
gouvernement espagnol; 
considérant qu'il convient de prévoir la possibilité de 
proroger d'un an la durée de cette action commune si 
des difficultés imprévisibles ne permettent pas les progrès 
initialement escomptés; 
considérant qu'il convient de prévoir que cet ensemble de 
mesures constitue une action commune au sens de 
l'article 6 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 
21 avril 1970, relatif au financement de la politique agri­
cole commune ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 3183/87 O; 
considérant qu'une intervention du Fonds sous forme 
d'une subvention en capital égale à 35 °/o des coûts occa­
sionnés pour remédier aux dégâts constitue une partici­
pation appropriée de la Communauté à l'effort de solida­
rité rendu nécessaire par les disponibilités financières 
limitées de l'Espagne, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour accélérer et faciliter la reconstitution et l'améliora­
tion des investissements endommagés ou détruits par les 
inondations survenues en novembre 1987 dans les 
«Comunidades Autônomas de Valencia et Murcia», il est 
institué une action exceptionnelle d'urgence en faveur de 
l'agriculture dans ces régions. Cette action constitue une 
action commune au sens de l'article 6 du règlement 
(CEE) n° 729/70. 
Article 2 
Conformément à l'article 4, la Communauté peut 
accorder un concours dans le cadre de l'action commune 
en finançant par le Fonds européen d'orientation et de 
garantie agricole, section «orientation», ci-après 
dénommé «Fonds», des mesures liées: 
a) à la reconstitution et à l'amélioration des infrastruc­
tures agricoles telles que: 
— l'électrification et l'adduction d'eau potable dans 
les exploitations agricoles et les villages dont les 
habitants dépendent principalement de l'agricul­
ture, 
— la reconstruction et l'amélioration des puits 
lorsqu'il n'y a pas de réseaux de distribution d'eau 
potable, 
— la reconstruction et l'amélioration de chemins 
d'exploitations et de communication utilisés prin­
cipalement pour l'agriculture et la sylviculture; b) à la reconstitution et à l'amélioration des infrastruc­
tures d'irrigation, y compris les sources d'eau indivi­
duelles, à condition d'assurer une meilleure orienta­
tion de la production vers les exigences de la politique 
agricole commune; 
c) à la protection des sols contre l'érosion, y compris la 
nouvelle construction des petites retenues d'eau, des 
digues et des brise-vent, la consolidation des lits des 
fleuves ainsi que la mise en place de plantes aptes à 
améliorer la capacité de retenue du sol ou de résis­
tance au vent; 
d) à la reconstitution et à l'amélioration des sols agri­
coles, y compris le dépierrage, le nivellement et le 
nettoyage ainsi que la reconstitution de la couche de 
terre arable, le premier ensemencement en cas de 
pâturage et la replantation d'arbres fruitiers; 
e) à la reconstitution et à l'amélioration des bâtiments 
des exploitations, y compris les bâtiments d'habita­
tion. 
Article 3 
1. Les autorités désignées par l'Espagne établissent 
chaque année un programme spécifique d'actions qui 
comporte les mesures les plus adéquates pour la réalisa­
tion des actions visées à l'article 2. Chaque année, il doit 
être présenté à la Commission au plus tard le premier 
mois de l'année. 
2. Le programme doit fournir notamment les informa­
tions suivantes: 
a) la définition des zones géographiques bénéficiant de 
l'intervention de l'année de référence; 
b) une description des dégâts intervenus par secteur, les 
mesures de la reconstitution et de l'amélioration à 
entreprendre et les délais pour leur réalisation; 
c) le niveau de l'aide publique, de la participation du 
bénéficiaire et du cofinancement de la Communauté; 
d) une estimation du nombre d'hectares de surface agri­
cole utile (SAU) et d'agriculteurs bénéficiant du 
programme; 
e) une estimation des coûts/bénéfices lorsqu'elle est 
opportune; 
f) les mesures de coordination avec toutes les autres 
mesures et dispositions susceptibles d'avoir une inci­
dence sur le développement de l'agriculture dans les 
régions concernées; 
g) toute autre information jugée importante par la 
Commission. 
3. Le programme visé au paragraphe 1 est accom­
pagné d'un rapport détaillé sur le déroulement des 
mesures réalisées au cours de l'année précédente. 
4. Le programme est approuvé selon la procédure 
prévue à l'article 25 du règlement (CEE) n° 797/85 du 
Conseil ('). 
(') JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. 
O JO n° L 304 du 27. 10. 1987, p. 1. O JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. 
N° C 182/16 Journal officiel des Communautés européennes 12. 7. 88 
5. Pour l'action commune, un comité de suivi est mis 
sur pied d'un commun accord entre la Commission et le 
gouvernement espagnol. 
Le comité assiste le gouvernement espagnol et les régions 
bénéficiaires de l'action commune ou, le cas échéant, 
toute autre autorité désignée par celui-ci pour assurer 
l'exécution efficace de l'action commune. 
Le comité se réunit au moins une fois par an et, le cas 
échéant, ses réunions sont élargies aux représentants des 
milieux professionnels concernés. 
Article 4 
Les investissements qui bénéficient d'aides communau­
taires, notamment dans le cadre d'autres actions 
communes au sens de l'article 6 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n° 729/70, ne peuvent pas bénéficier d'une 
contribution du Fonds au titre du présent règlement. 
Article 5 
1. La durée de l'action commune est limitée à deux 
ans à compter du 1er janvier 1988. 
2. Le coût prévisionnel de l'action commune à la 
charge du Fonds s'élève à 11,2 millions d'Écus pour la 
durée prévue au paragraphe 1. 
3. Le concours du Fonds consiste en contributions en 
capital accordées en un ou plusieurs versements. 
4. Le concours du Fonds s'élève à 35 % des coûts de 
réalisation des travaux et mesures visés à l'article 2, dans 
les limites des coûts éligibles globaux suivants: 
— 12 millions d'Écus pour les travaux d'infrastructure 
rurale, 
— 8 millions d'Écus pour les travaux d'irrigation avec 
un montant maximal de 4 000 Écus par hectare dans 
une limite globale de 2 000 hectares, 
— 5 millions d'Écus pour la lutte contre l'érosion, 
— 4,5 millions d'Écus pour les travaux d'amélioration 
des sols agricoles, 
— 2,5 millions d'Écus pour les travaux concernant les 
bâtiments. 
5. La contribution de l'exploitant du terrain s'élèvera 
au moins à 10 %. Toutefois, lors de l'approbation des 
programmes visés à l'article 3, la Commission pourra 
admettre des dérogations à ce taux minimal. 
6. Lors de l'approbation d'un programme annuel, 
selon la procédure visée à l'article 3 paragraphe 4, la 
Commission peut modifier les limites financières visées 
au paragraphe 4 sans toutefois dépasser le coût prévi­
sionnel visé au paragraphe 2 ainsi que la limite de la durée visée au paragraphe 1 dans un maximum d'une 
année supplémentaire. 
Article 6 
1. Sur la base de la présentation des tranches 
annuelles, des avances peuvent être accordées pour la 
réalisation des travaux visés à l'article 2, en fonction de 
l'état d'avancement de ces travaux. 
2. Les avances ne peuvent pas dépasser 80 % de la 
contribution communautaire aux coûts d'une tranche 
annuelle des travaux visés au paragraphe 1. 
3. Les modalités d'application du présent article sont 
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13 du règle­
ment (CEE) n° 729/70. 
Article 7 
1. Les versements au titre du concours du Fonds sont 
effectués aux organismes désignés à cet effet par 
l'Espagne. 
2. Pendant la durée de l'intervention du Fonds, l'auto­
rité ou l'organisme désigné à cet effet par l'État membre 
concerné, transmet à la Commission, à sa demande, 
toutes pièces justificatives et tous documents de nature à 
établir que les conditions financières et autres imposées 
pour chaque programme spécial sont remplies. La 
Commission peut, au besoin, effectuer un contrôle sur 
place. 
Après consultation du comité du Fonds sur les aspects 
financiers, il peut être décidé de suspendre, de réduire ou 
de supprimer le concours du Fonds, selon la procédure 
prévue à l'article 3 paragraphe 4: 
— si le programme n'est pas exécuté comme prévu 
ou 
— si certaines des conditions imposées ne sont pas 
remplies. 
Les sommes dont le versement n'était pas ou n'est pas 
justifié seront déduites des versements dus au titre des 
années suivant cette constatation. 
3. Les modalités d'application du présent article sont 
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13 du règle­
ment (CEE) n° 729/70. 
Article 8 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.