[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 5.9.2006

SEC(2006) 1093

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

Document accompagnant la Proposition de RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le cadre européen des certifications pour l’apprentissage tout au long de la vie RÉSUMÉ DE L’ANALYSE D’IMPACT {COM(2006) 479 final}{SEC(2006) 1094}

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

RÉSUMÉ DE L’ANALYSE D’IMPACT ÉTABLISSANT LE CADRE EUROPÉEN DES CERTIFICATIONS

Dans une Europe marquée par des mutations technologiques et économiques rapides et par le vieillissement de sa population, l’apprentissage tout au long de la vie, qui repose sur l’enseignement et la formation, est devenu indispensable. La nécessité d’actualiser et de renouveler en permanence les savoirs, les aptitudes et les compétences des citoyens est essentielle pour la compétitivité et pour la cohésion sociale de l’Union européenne. L’apprentissage tout au long de la vie est toutefois compliqué par le manque de communication et de coopération entre les établissements et les autorités des secteurs de l’enseignement et de la formation de différents systèmes et de différents pays. Les obstacles qui en résultent empêchent les citoyens d’accéder à l’éducation et à la formation, de conjuguer des certifications délivrées dans des établissements distincts et d’intégrer véritablement l’apprentissage tout au long de la vie. L’absence de dispositions permettant aux citoyens de transférer leurs certifications d’un environnement d’apprentissage à un autre risque par ailleurs d’entraver la circulation des travailleurs et des apprenants sur le marché de l’emploi européen.

Cette analyse d’impact énumère les différentes solutions envisagées par la DG EAC pour surmonter ces difficultés. Elle souligne la plus-value qu’un cadre européen des certifications (CEC)[1] pourrait apporter en facilitant l’apprentissage tout au long de la vie et en réduisant les obstacles à la mobilité en Europe.

Ainsi que l’indiquent l’analyse d’impact et le projet de recommandation, le CEC doit être un outil de transposition et de référence neutre, permettant de comparer des certifications et facilitant leur transfert à travers l’Europe. Sa création pourrait également entraîner une réforme des systèmes d’enseignement et de formation et avoir un effet catalyseur à l’égard de l’apprentissage tout au long de la vie. La mise en place du CEC est dès lors un élément essentiel de la réalisation des objectifs assignés à l’Union européenne dans le partenariat de Lisbonne pour la croissance et l’emploi.

Le CEC serait basé sur huit niveaux d’acquis couvrant tous les apprentissages, dont l’enseignement général, la formation professionnelle et l’enseignement supérieur, et reposant sur un ensemble de principes et de critères acceptés. Les États membres et les secteurs qui souhaitent utiliser le CEC comme outil de référence devront adhérer à ces principes et adopter ces critères. Le CEC ne se substituera toutefois pas aux niveaux de certification nationaux et ne vise pas non plus à remplacer les systèmes ou les cadres nationaux établis. (Les articles 149 et 150 du traité excluent toute action réglementaire dans les domaines de l’éducation et de la formation. Dans ces domaines, les politiques communautaires doivent plutôt appuyer et compléter les actions des États membres, tandis que ceux-ci conservent la pleine responsabilité du contenu et de l’organisation de l’enseignement et de la formation professionnelle.)

La première option envisagée ne nécessiterait aucune action (de la part de l’Union européenne) et autoriserait la prorogation des accords actuels en matière de comparabilité, de transparence et de transfert des certifications. Cette option ne serait toutefois pas conforme aux exigences des États membres, qui souhaitent disposer d’un cadre ou d’un instrument de référence commun, au niveau européen, pour faire face aux difficultés précitées.

Une deuxième solution résiderait dans une communication de la Commission. Cette communication ne serait toutefois pas un instrument dont l’adoption nécessiterait l’adhésion des États membres ou du Parlement européen, et cette solution n’entraînerait dès lors pas l’engagement politique nécessaire de la part des États membres pour la mise en place du CEC au niveau national.

Une troisième solution résiderait dans l’adoption d’une recommandation de la Commission en application de l’article 150 du traité concernant la formation professionnelle. Celle-ci n’inclurait toutefois pas l’article 149 concernant l’éducation, qui est pourtant au cœur du CEC. En outre, à l’instar de la deuxième solution envisagée, cet instrument n’associerait ni les États membres, ni le Parlement européen à son adoption formelle et il ne susciterait dès lors pas non plus l’engagement politique nécessaire à l’application du CEC.

Une quatrième hypothèse examinée consisterait à créer le CEC par la voie de l’adoption d’une recommandation du Parlement européen et du Conseil en application des articles 149 et 150 du traité. Cet instrument législatif porterait à la fois sur l’éducation et la formation professionnelle, celles-ci étant d’égale importance dans la perspective de l’apprentissage tout au long de la vie envisagée par le CEC. Il recommanderait aux États membres d’appliquer le CEC sur une base volontaire pour transposer et comparer les certifications visées, accroître leur transparence et faciliter leur transfert à travers l’Europe.

Une cinquième possibilité serait d’adopter le CEC par la voie d’une décision du Parlement européen et du Conseil en application de l’article 150 du traité. Cet instrument législatif exclurait cependant, lui aussi, le volet «éducation» visé à l’article 149. Une telle décision contiendrait également des principes et des obligations destinés aux États membres qui établiraient des liens entre leurs systèmes de certification et le CEC alors qu’une majorité importante de parties prenantes (États membres, partenaires sociaux, secteurs et autres) s’est prononcée en faveur d’un CEC appliqué sur une base strictement volontaire.

On précisera à cet égard que, quel qu’il soit, l’instrument choisi ne s’appliquera pas dans les cas prévus par la directive 2005/36/CE[2] relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, qui est le seul instrument juridique qui confère des droits et impose des obligations aux autorités nationales compétentes et aux migrants. Dans les cas ne relèvant pas de la directive, le CEC permettra de procéder à des comparaisons en fonction du cadre/des systèmes de certification en vigueur dans l’État membre où le migrant s’est formé et du cadre/des systèmes de certification de l’(autre) État membre où il travaille ou étudie.

Après avoir analysé les avantages et les inconvénients de chacune des hypothèses évoquées plus haut, la DG EAC a retenu la quatrième solution envisagée dès lors qu’elle permettra à la Commission de relever les défis visés et de dégager des solutions adéquates avec la coopération des États membres et des partenaires sociaux. Il s’agit également de l’option la plus proche des attentes des États membres et des parties prenantes. Cette voie sera enfin celle qui conduira le plus sûrement au succès du CEC et qui générera la véritable plus-value que la dimension européenne peut apporter aux citoyens dans le domaine de l’apprentissage tout au long de la vie et de la mobilité grâce à la certification et aux systèmes de certification.

[1] Une note d’information terminologique est jointe en fin de l'analyse d'impact.

[2] JO L 255 du 30.9.2005, p. 22.