B4-1243, 1244, 1245/96

Résolution sur les enseignements à tirer de la première année d'application des accords du GATT dans le secteur agricole

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission intitulée «Le défi global du commerce international: une stratégie d'accès aux marchés pour l'Union européenne» (COM(96)0053),

- vu sa résolution du 15 décembre 1994 sur la conclusion de l'Uruguay Round et les activités futures de l'OMC ((JO C 18 du 23.1.1995, p. 165.)),

- vu les résultats de l'audition publique tenue par sa commission de l'agriculture et du développement rural, le 3 juin 1996, sur l'application des accords du GATT dans le secteur agricole,

- vu l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural à l'intention de la commission des relations économiques extérieures, du 3 octobre 1996, sur l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (PE 218.443),

A. considérant que le bon fonctionnement des exportations, selon des modalités compatibles avec l'activité du monde de l'entreprise et avec des prix satisfaisants, profite, en fin de compte, à tous les producteurs primaires, tant dans les États membres exportateurs que dans les États membres non exportateurs,

B. considérant que, aux termes de l'accord agricole conclu dans le cadre du GATT, les subventions à l'exportation doivent être réduites de 21% pour ce qui est du volume et de 36% pour ce qui est du montant ad valorem, que c'est la réduction de volume, surtout, qu'il n'est pas simple d'appliquer et que Commission et comités de gestion ont généralement opté, lors de la mise en oeuvre, pour un système de certificats d'exportation dans lequel la Commission a systématiquement baissé les niveaux de restitution lorsque la demande était plus élevée que la quantité disponible et que la période de mise en oeuvre de six ans, convenue au sein du GATT, fut conçue pour rendre possible une adaptation graduelle,

C. considérant que la gestion quotidienne de la politique agricole commune a beaucoup accru - et c'est là une conséquence de la mise en oeuvre des engagements inhérents aux accords conclus dans le secteur agricole au sein du GATT - les fardeaux administratif et financier et plongé les entreprises exportatrices dans l'incertitude,

D. considérant qu'il est important que le commerce mondial continue de se libéraliser, y compris dans le secteur agricole, mais que cela doit se faire dans un cadre politique responsable en matière d'environnement, en matière sociale et économique et de coopération au développement;

1. soutient les efforts consentis par la Commission, tels qu'ils sont exposés dans sa communication susmentionnée, pour exploiter davantage à l'avenir les possibilités d'accès plus considérables aux marchés des pays tiers;

2. partage l'approche de la Commission telle qu'elle est conçue dans cette même communication;

3. considère souhaitable qu'à la prochaine réunion ministérielle de l'OMC du 9 au 13 décembre 1996 à Singapour, l'Union européenne accorde une attention particulière à la mise en oeuvre des engagements pris lors du cycle de l'Uruguay, notamment dans le secteur agricole;

4. demande à la Commission de lui présenter dans les plus brefs délais, un bilan détaillé, notamment pour le volet agricole de l'application des nouvelles règles de l'OMC et de mettre en évidence les inconvénients auxquels sont confrontés les opérateurs et les agriculteurs de l'Union; demande en outre à la Commission de veiller à ce que ce bilan comprenne une analyse détaillée, secteur par secteur, portant spécialement sur les difficultés rencontrées par les opérateurs concernés, cette analyse devant être présentée pour juin 1997 au plus tard;

5. demande à la Commission, dans le respect des engagements contractés dans l'Union dans le secteur agricole, de mettre en place une politique d'exportation agro-alimentaire plus active et d'exploiter pleinement les possibilités d'exportations subventionnées et non-subventionnées, pour sauvegarder la part du marché mondial que détient l'Union;

6. demande au Conseil qu'un bilan exhaustif soit fait à Singapour, non seulement en ce qui concerne le régime des importations, les subventions à l'exportation et les aides internes, mais également en ce qui concerne les incidences de la réforme agricole pour les pays importateurs nets de produits alimentaires;

7. demande au Conseil de réaffirmer sa volonté de voir les problèmes environnementaux mieux pris en compte par l'OMC et demande que la conférence de Singapour élargisse le mandat du comité du commerce et de l'environnement, qui devrait devenir permanent pour garantir que les règles de l'OMC soient compatibles avec les principes du développement durable;

8. estime que dans plusieurs secteurs, les normes du Codex Alimentarius ne doivent pas être considérées comme appropriées pour l'Union européenne et que celle-ci doit se réserver expressément le droit d'appliquer des normes plus rigoureuses;

9. estime indispensable que la Commission définisse rapidement une approche stratégique en vue de la prochaine série de négociations multilatérales prévue pour 1999;

10. demande à la Commission d'effectuer d'urgence une étude sur les possibilités de mesures d'accompagnement (instauration d'un budget de promotion des exportations et instauration d'un système d'assurance des crédits à l'exportation, complémentaire du mécanisme de restitutions à l'exportation, par exemple);

11. constate que ce sont surtout les exportations européennes de produits déterminés qui se trouvent fortement entravées dans certains pays tiers par l'introduction du système de tarification et par l'utilisation de la «clause de sauvegarde» et invite la Commission à effectuer les démarches appropriées pour que l'Europe conserve ses parts d'importation sur ces marchés;

12. souligne qu'il est essentiel, pour que l'Union européenne maintienne son rang sur le marché mondial des produits agricoles, que les différents services concernés de la Commission (directions générales I, III et VI) s'engagent d'un même élan;

13. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à l'OMC.