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 COMMISSION  
EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 16.5.2014  
COM(2014) 280 final 
  
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
Dixième rapport sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 866/2004 du Conseil du 29 
avril 2004 et sur la situation découlant de cet te mise en œuvre pour la période comprise 
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013 
{SWD(2014) 157 final}  
 
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 RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
Dixième rapport sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 866/2004 du Conseil du 29 
avril 2004 et sur la situation découlant de cette  mise en œuvre pour la période comprise 
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013 
INTRODUCTION 
Le règlement (CE) n° 866/2004 du Conseil concerna nt un régime en application de l’article 2 
du protocole n° 10 de l’acte d’adhésion1 (ci-après le «règlement “ligne verte”») est entré en 
vigueur le 1er mai 2004. Il définit les modalités d’applicat ion des dispositions de la législation 
de l’UE à la circulation des personnes, des marc handises et des services franchissant la ligne 
de démarcation séparant les zones dans les quelles le gouvernement de la République de 
Chypre n’exerce pas un contrôle effectif de celles dans les quelles il exerce un tel contrôle. 
Afin de garantir l’efficacité de ces règles, leur applic ation a été étendue à la  frontière entre les 
zones susmentionnées et la zone de s ouveraineté orientale du Royaume-Uni (ESBA)2. 
Le présent rapport couvre la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013. 
Au cours de la période considér ée, le Conseil, sur proposition de  la Commission, a modifié le 
règlement «ligne verte» afin que les marchandise s de l’UE qui sont sorties des zones placées 
sous le contrôle effectif du gouvernement de la Républi que de Chypre puissent être 
réintroduites dans ces zones aprè s être passées par les zones de  la République de Chypre qui 
ne sont pas placées sous un tel contrôle3. 
La Commission a entretenu un di alogue constructif avec les au torités compétentes de la 
République de Chypre et l’administration de la zone de souverain eté (SBA) en ce qui 
concerne la mise en œuvre du règlement, ai nsi qu’avec la Chambre de commerce chypriote 
turque (CCCT). 
1. FRANCHISSEMENT  DE LA LIGNE  PAR  LES  PERSONNES 
1.1. Franchissement de la ligne au x points de passage autorisés 
Le règlement instaure un cadre juridique stable  pour la libre circulation des Chypriotes, des 
autres citoyens de l’UE et des ressortissants de pays tiers qui franchissent la ligne verte (ci-
après la «ligne») aux points de passage au torisés. L’année 2013 a vu une augmentation du 
nombre de Chypriotes grecs et de Chypriotes turcs franchissa nt la ligne par rapport aux 
années précédentes. 
Selon les données communiquées par la République de Chypre, 520 410 Chypriotes grecs 
(contre 481 732 l’année précédente) circulant da ns 183 185 véhicules (contre 154 778 l’année 
                                                            
1 JO L 161 du 30.4.2004, p. 128. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n° 685/2013 
du Conseil du 15 juillet 2013 (JO L 196 du 19.7.2013, p. 1), dénommé le «règlement “ligne verte”». 
2 Voir le troisième considéran t du règlement «ligne verte». 
3 Règlement (UE) n° 685/2013 du Conseil du 15 juillet 2013 (JO L 196 du 19.7.2013, p. 1). 
 
3 
 précédente) sont passés des zone s contrôlées par le gouvernement à la partie nord de Chypre 
et 877 759 Chypriotes turcs (contre 850 362 l’a nnée précédente) circ ulant dans 323 655 
véhicules (contre 280 358 l’année précédente) s ont passés de la partie nord de Chypre aux 
zones contrôlées par le gouvernement au c ours de la période couverte par le rapport4. 
Le nombre de citoyens de l’UE non chypriotes et  de ressortissants de pays tiers ayant franchi 
la ligne a légèrement diminué. Selon les données de la police de la République de Chypre (ci-
après la «police chypriote»), durant la péri ode considérée, 517 580 citoyens de l’UE non 
chypriotes ou ressortissa nts de pays tiers ont franchi la ligne (contr e 530 014 l’année 
précédente). 69,64 % de ces franchissements (360 469) ont eu lieu au point de passage de 
Ledra Street, qui est resté l’endroit où s’eff ectue la grande majorité des passages de non 
Chypriotes (essentiellement des touristes). 
Les chiffres fournis par la communauté chypriote turque montrent une augmentation du 
nombre de Chypriotes grecs (723 904) et une  diminution du nombre de véhicules chypriotes 
grecs (210 937) qui sont passés des zones contrôlées par le gouve rnement à la partie nord de 
Chypre. Ils indiquent aussi une diminution du nombre de Chypriotes turcs (1 313 633) et du 
nombre de véhicules chypriotes turcs (432 824)  ayant franchi la ligne dans l’autre sens. 
968 066 ressortissants étrangers sont passés des zones contrôlées par le gouvernement à la 
partie nord de Chypre. 
Les chiffres susmentionnés fournis par la polic e chypriote ne comprennent toutefois pas les 
données relatives aux personnes et aux véhicules transitant par les points de passage de 
Pergamos  et de Strovilia  depuis la partie nord de C hypre pour se rendre dans l’ESBA5. 
L’administration de l’ESBA ne tient pas de st atistiques détaillées po ur ces deux points de 
passage. Toutefois, selon ses rapports, basés sur des informations provenant de sources 
chypriotes turques, quelque 84 551 Chypriotes grecs (contre 48 807 l’a nnée précédente) sont 
passés dans la partie nord de Chypre et 216 081 Chypriotes turcs (contre 315 683 l’année 
précédente) se sont rendus dans les zones cont rôlées par le gouvernement, tandis que 124 323 
citoyens de l’UE non chypriotes ou ressortissants de pays tiers ont  transité, dans les deux sens, 
par les points de passage situés dans l’ESBA. 
En 2013, le nombre d’agents de police de la Ré publique de Chypre trav aillant directement aux 
points de passage a diminué, passant de 80 à 75. 
La grande majorité des franchissements se sont fa its sans heurts. Les inci dents signalés ont été 
moins nombreux que l’année précédente, mais ils  demeurent une source d’inquiétude pour la 
communauté chypriote turque. 
Début 2013, la Commission a reçu  des plaintes concernant un changement de pratique aux 
points de passage: les personnes re ssortissantes de pays tiers ma riées à des citoyens chypriotes 
                                                            
4 Les autorités de la République de Chypre ne conservent aucune donnée relative au retour des 
Chypriotes grecs dans les zones contrôlées par le gouvernement ni au retour des Chypriotes turcs dans 
la partie nord de Chypre. 
5 Le règlement «ligne verte» n’oblige pas à faire rapport sur ces mouvements. 
 
4 
 turcs ont été informées qu’elles n’ étaient plus autorisées à condui re dans les zones contrôlées 
par le gouvernement si elles n’étaient pas titulair es d’un permis de conduire délivré par leur 
pays d’origine. La Commission a abordé la qu estion avec les autorités de la République de 
Chypre pour déterminer s’il y avait eu un ch angement dans la politique suivie, ce qui 
nécessiterait une notification à la Commission conformément à l’article 10 du règlement 
«ligne verte». Les autorités de  la République de Chypre ont informé la Commission que les 
ressortissants de pays tiers sont autorisés à conduire dans les zone s contrôlées par le 
gouvernement pour autant qu’ils soient titulaires  d’un permis de conduire valide délivré par 
leur pays d’origine ou d’un perm is de conduire international. 
Comme elle l’a déjà indiqué à plusieurs re prises, la Commission attache une grande 
importance à la stabilité des pratiques aux points de passage et à la liberté de circulation des 
citoyens de l’UE et de leur famille entre les zone s situées de part et d’autre de la ligne verte. 
Avec l’aide de l’UNFICYP, d’importantes mesures ont été prises pour faciliter l’exercice des 
cultes. Les dirigeants religieux ont pu franchir  la ligne plus aiséme nt, dans les deux sens. 
1.2. Migration illégale entre les zones situées de part et d’ autre de la ligne verte et 
droit d’asile 
Les chiffres de la police chypr iote pour 2013 font état d’une nouvelle baisse des migrations 
illégales depuis la partie nord de Chypre vers les zones contrôlées par le gouvernement. En 
2013, 1 043 migrants en situation irrégulière (contre 1 265 l’année précédente) ont été 
appréhendés dans les zones c ontrôlées par le gouvernement6, 4 sont entrés directement dans 
les zones contrôlées par le gouvernement (contre 19 l’année précédente) et 37 (contre 13 
l’année précédente) sont entrés via l’ESBA, ce qui porte le total des migrants en situation 
irrégulière appréhendés à 1 084 (contre 1 297 l’ année précédente). Selon la police chypriote, 
cette baisse est probablement imputable à la diminution des perspectives d’emploi 
consécutive à la crise économique qui frappe C hypre ainsi qu’à l’augmentation des effectifs et 
des patrouilles conformément au plan stratégi que 2012-2015 de la police chypriote pour lutter 
contre la migration illégale. Les migrants en situation irré gulière appréhendés après avoir 
franchi la ligne étaient pour la plupart origin aires de Syrie, du Pakistan ou d’Iran (annexe 
VII). En règle générale, ces migrants sont appréh endés lors de contrôles le long de la ligne et 
aux aéroports lorsqu’ils cherchent à quitter Chypre. Normalement, les ressortissants de pays 
tiers qui sollicitent une protection internationale  sont identifiés aux pos tes de police lorsqu’ils 
demandent l’asile. 
Sur 1 043 migrants en situati on irrégulière, 491 (47 %) ont intr oduit une demande d’asile en 
République de Chypre. Au cours de la période  considérée, les demandes déposées par des 
citoyens syriens ont encore augmenté (337 en 2013 contre 294 en 2012). 
                                                            
6 Ce chiffre ne tient pas compte des personnes qui n'ont pas été autorisées à franchir la ligne, la 
République de Chypre ne tenant pas de statistiques officielles sur ce point. Toutefois, selon les 
estimations de la police chypriote, en 2013, près de 2 000 personnes n’ont pas été autorisées à entrer 
dans les zones contrôlées par le gouvernement.  
 
5 
 Pour établir la voie d’ accès des migrants illégaux aux zo nes contrôlées par le gouvernement, 
la police chypriote s’est fondée sur les critères  utilisés les années précédentes, à savoir 
essentiellement les informations figurant dans les documents des migrants, les déclarations 
des migrants eux-mêmes, ainsi que d’autres preuves. 
D’après l’analyse effectuée pa r la police chypriote, la plupa rt des migrants illégaux 
appréhendés après avoir franchi la ligne étaient arri vés dans la partie nord de Chypre en 
provenant du territoire turc. 
Selon les informations communiquées par la communauté chypriote tu rque, 25 migrants en 
situation irrégulière ont été appr éhendés dans la part ie nord de Chypre (dont 14 Syriens). 
2 267 personnes7 se sont vu refuser l’entrée dans la pa rtie nord de Chypre, à différents points 
d’entrée, et 637 personnes ont été renvoyées dans leur pays8. 
Il n’existe aucune coopération directe sur les questions de police et d’immigration entre la 
République de Chypre et la communauté chypr iote turque. Des représentants des deux 
communautés se rencontrent toutefois régulière ment dans le cadre d’un comité technique 
bicommunautaire sur le crime et les affaires pénales, sous les auspices des Nations unies. 
Dans le prolongement de ce comité, les de ux communautés ont au ssi créé un «Joint 
Communications Room», qui constitue un forum pour l’échange d’informations en matière 
pénale. Cette bonne coopération a débouc hé sur l’ouverture d’enquêtes pénales9. 
La police chypriote a jugé tr ès bonne la coopération avec les autres services gouvernementaux 
compétents et l’administration de l’ESBA. 
Zone de souveraineté orientale (ESBA) 
Globalement, la migration illégale via l’ESBA  a légèrement augmenté durant la période 
considérée. Selon les agents de la SBA, leur  coopération avec la République de Chypre reste 
excellente. En 2013, 1 042 personnes , pour la plupart des ressortis sants turcs vivant dans la 
partie nord de Chypre, n’ont pas été autorisées à franchir la li gne. Les autres étrangers étaient 
des touristes venus des États-Unis, d’Iran, de Russie et d’Australie arrivés via la partie nord 
de Chypre. Ces personnes ont été dirigées vers  le point de passage d’Agios Dometios pour se 
soumettre aux formalités imposées à l’entrée dans la République de Chypre10. 
Au total, 37 étrangers en séjour irrégu lier ont été arrêtés dans l’ESBA11; 25 d’entre eux étaient 
entrés légalement dans les zone s contrôlées par le gouvernement, mais y étaient restés après 
l’expiration de leur visa. 11 étai ent arrivés sur l’île par sa partie septentrionale et avaient 
franchi la ligne illégalement. Trois passeurs ont également été arrêtés par les autorités de la 
SBA. 
                                                            
7 En provenance de Syrie: 485, de Turquie: 473, du Turkménistan: 82, d'Iraq: 66, de Géorgie: 30. 
8 Turquie: 229, Moldavie: 61, Syrie: 47, Iran: 21, Nigeria: 8. 
9 Rapport du Secrétaire général sur l’opération de s Nations Unies à Chypre, 30 décembre 2013.    
10 Turquie: 716, États-Unis: 55, Iran: 42, Russie: 39, Australie: 25. 
11 Viêt Nam: 9, Égypte: 6, Somalie: 3, Moldavie: 3, Inde : 3, Philippines: 3, Géorgie: 2, Syrie: 2, Comores: 
2, Ukraine: 1, Russie: 1, Sri Lanka: 1, Soudan: 1.   
 
6 
 À l’écart des points de passage, la police de la SBA mène des patrouilles irrégulières fondées 
sur le risque et les informations obtenues des services de renseignement  pour lutter contre la 
migration illégale. Ces patrouilles sont complé tées par des patrouil les des services des 
douanes et de militaires de la SBA. 
Plusieurs «points de passage non au torisés» dans le village de Pergamos  ou à proximité, 
utilisés par les résidents locaux et les agriculteurs, sont particulièrement difficiles à contrôler. 
Comme indiqué dans les rapports précédents , ces «points de passage non autorisés» 
continuent de représenter un problème et il conviendrait de trouver une  solution adéquate 
conformément à l’article 5, paragraphe 2, du protocole n° 3 de l’acte d’adhésion de 200312. 
Les autorités de la SB A ont indiqué que l’augm entation des effectifs di sponibles au cours de 
la période considérée leur avait permis de renforcer le s patrouilles te rrestres le long de la ligne 
verte et aux «points de passage non autorisés» et de  déployer rapidement des agents à ces 
endroits en cas de besoin. 
2. FRANCHISSEMENT  DE LA LIGNE  PAR  LES  MARCHANDISES 
2.1. Valeur des échanges 
Conformément à l’article 8 du règlement (CE) n° 1480/2004 de la Commission13, la Chambre 
de commerce chypriote turque et les autorité s de la République de Chypre ont communiqué, 
tous les mois, le type, le volume et la vale ur des marchandises pour lesquelles des documents 
d’accompagnement ont été délivrés. Tant la Chambre de commerce chypriote turque que les 
autorités de la République de C hypre font rapport sur les marchandises qui ont franchi la ligne 
vers les zones contrôlées par le g ouvernement aux points de passage de Pergamos  et de 
Strovilia  sous l’autorité de l’administration de la SBA. 
D’après la CCCT, la valeur totale des marchandises pour lesquelles des documents 
d’accompagnement ont été délivrés s’est él evée à 4 311 615 EUR (contre 4 835 528 EUR 
l’année précédente), tandis que la valeur des marchandises effectivement échangées a atteint 
3 836 845 EUR (contre 4 196 465 EUR l’année préc édente). Ces chiffres révèlent une 
nouvelle baisse des échanges entre les zones situées de part et d’autre de la ligne (- 8,5 % par 
rapport à 2012). Ils sont nettement inférieurs au chiffre record de 6 267 082 EUR enregistré 
au cours de la période comprise entre le 1er mai 2009 et le 30 avril 2010. 
Selon les rapports présentés par la République de Chypre, la va leur totale des marchandises 
ayant franchi la ligne a diminué de 15,55 % et  s’est établie à 3 411 593 EUR. La diminution a 
été particulièrement marquée en ce qui concerne  les matériaux de construction, les produits en 
aluminium/PVC, les produits/meubles en bois et les légumes. D’après les parties prenantes, la 
crise économique en est la principale cause . En outre, il a été rapporté qu’aux yeux de 
nombreux opérateurs, les formalités administra tives à accomplir pour faire du commerce par-
delà la ligne verte sont disproportionn ées par rapport aux bénéfices obtenus. 
                                                            
12 JO L 236 du 23.9.2003, p. 940. 
13 Règlement (CE) n° 1480/2004 de la Commission du 10 août 2004 (JO L 272 du 20.8.2004, p. 3). 
 
7 
 Bien que non couverts par le règlement «ligne  verte», les échanges en  provenance des zones 
contrôlées par le gouvernement à de stination de la partie nord de Chypre ont diminué de près 
de 21 %, reculant de 1 014 067 EUR en 2012 à 799 396 EUR en 2013, selon les données 
communiquées par la Chambre de commerce et d’industrie de Chypre (CCIC). Les échanges 
en provenance des zones contrôl ées par le gouvernement à destin ation de la partie nord de 
Chypre représentent 23,4 % des échanges eff ectués dans la direct ion opposée (11,3 % en 
2012). 
La communauté chypriote turque continue d’ap pliquer un régime commer cial qui, en théorie, 
«reproduit» les restrictions cont enues dans le règlement «ligne verte». Toutefois, ce régime 
n’est pas toujours appliqué de manière cohére nte, ce qui rend difficile l’établissement de 
relations commerciales durables. Les part ies prenantes chypriotes turques déclarent 
ouvertement que la principale raison justifiant cette pratique est la protection de l’économie 
locale. 
2.2. Types de marchandises 
En 2013, les produits en plasti que ont constitué le s principales marchandises échangées, 
devant le poisson frais, les d échets bruts et les matériaux de  construction/articles en pierre14. 
La valeur des échanges de produits en plastique  (bouteilles, bouchons, ré cipients, sacs, boîtes, 
étuis) a augmenté. 
De nouveaux produits, tels que le s caroubes, les supports galvanis és, les poignées de sac en 
plastique, les vitraux, les tiges de maïs, la fe rraille, les câbles, les dynamos, les moteurs 
électriques, les cintres métalli ques, les piments doux et le poivr e de Cayenne, sont apparus, 
mais ils n’ont eu que très peu d’influence sur les échanges. Tous les échanges entre les zones 
situées de part et d’autre de la ligne avaien t un caractère insulaire et aucune exportation n’a 
été enregistrée vers d’autres États membres de l’UE ou des pays tiers.  
Les échanges de miel en provenance des zones qui ne sont pas placées sous le contrôle 
effectif du gouvernement sont devenus possibles  au début de l’année 2013, même si aucun lot 
n’a franchi la ligne, car l’ensemble de la production a été absorbée par le marché local. 
2.3. Irrégularités 
Les autorités de la République  de Chypre ont signalé 8 cas  d’irrégularités concernant 
différents légumes. Ces irrégularités consistaie nt en a) des quantités  supérieures à celles 
déclarées (4 cas), b) des produits  turcs (2 cas) et c) des produit s qui n’avaient pas été déclarés 
et n’étaient pas accompagnés d’un certificat d’origine (2 cas). Le s autorités de la République 
de Chypre ont détruit les quantités excédentair es ou les produits en cause et infligé des 
sanctions pécuniaires. Au cours de la période  considérée, la République de Chypre a attiré 
l’attention de la Commission sur un cas en particulier, concerna nt des carottes. La 
Commission en a informé la CCCT. Cette dern ière a mené une enquête et interdit à 
l’opérateur de faire du commerce par-del à la ligne verte pendant six mois. 
                                                            
14 Annexe IV.  
 
8 
 La République de Chypre a également indiqué  à la Commission qu’elle s’inquiétait des 
quantités de poisson frais provenant de l’autre cô té de la ligne verte et de l’origine de ce 
poisson, faisant notamment état de cas dans lesq uels les poissons en cause n’auraient pas été 
capturés dans la mer Méditerranée. La Commi ssion a abordé cette ques tion avec la CCCT, qui 
a pris des mesures pour faire en sorte que le poisson frais franchi ssant la ligne verte dans le 
cadre d’échanges commerciaux provienne exclusiv ement de navires figurant sur la liste des 
navires conformes visée dans la dé cision 2007/330/CE de  la Commission15. 
2.4. Obstacles et difficultés concernan t la circulation des marchandises 
Les obstacles aux échanges entre les zones situées de  part et d’autre de la  ligne persistent, ce 
qui transparaît aussi dans le recul de ces échanges. 
Ainsi que l’indiquaient les rapports précédents, le  problème de l’accès aux zones contrôlées 
par le gouvernement des véhicule s utilitaires chyprio tes turcs transportant des marchandises 
ou des passagers n’a pas encore été résolu. La Co mmission est d’avis que la facilitation de la 
circulation de ces véhicules contribuerait au  développement économique de la communauté 
chypriote turque. Aucun progrès n’a été enregist ré l’an dernier. À ce jour, aucun véhicule 
utilitaire chypriote turc de plus de 7,5 tonnes ne peut franch ir la ligne s’il ne possède pas de 
documents totalement conformes à l’acquis délivrés par la République de Chypre. Les 
autorités de la République de Chypre ont in formé la Commission qu’elles avaient pris des 
dispositions pour facili ter l’obtention, par les Chypriotes tu rcs, de certificats de contrôle 
technique et de permis de conduire profes sionnels. Depuis l’été 2013, la Commission 
entretient des contacts avec le s autorités de la République de  Chypre ainsi qu’avec les parties 
prenantes chypriotes turques. Compte tenu de la suspension de l’application de l’acquis dans 
les zones non contrôlées  par le gouvernement conformément  au protocole n° 10 du traité 
d’adhésion de 2003, un mécanisme pourrait facil iter le passage des vé hicules utilitaires 
chypriotes turcs et répondre aux préoccupations en matière de sécurité. À la fin de la période 
considérée, les efforts consentis n’avaient débouché sur aucun résultat. 
Les problèmes liés aux produits alimentaires transformés ont persisté en 2013. Les autorités 
de la République de Chypre n’autorisent pas le s produits alimentaires transformés à franchir 
la ligne en raison d’inquiétude s soulevées par les services sanitaires quant au processus de 
fabrication dans la partie nor d de Chypre. La Commission a informé les autorités de la 
République de Chypre que rien, dans le règlement «ligne verte», ne justif ie la réalisation de 
contrôles autres que ceux prévus  dans ledit règlement, en pa rticulier l’inspection des locaux 
dans le but de vérifier que la fabrication a lieu dans le respect des règles de l’Union. Certes, 
les autorités peuvent prélever des échantillo ns des produits pour effectuer des analyses 
supplémentaires, mais il convient qu’elles n’ empêchent pas tous les produits alimentaires 
transformés de franchir la ligne . À ce jour, le passage des pr oduits alimentaires transformés 
n’est toujours pas permis. À partir de l’ été 2013, la Commission a déployé des efforts 
similaires à ceux consentis pour les véhicule s utilitaires en vue de mettre en place un 
mécanisme facilitant le franchissement de la lig ne par les produits alimentaires transformés et 
                                                            
15 Décision 2007/330/CE de la Commission du 4 mai 2007 (JO L 123 du 12.5.2007, p. 30).   
 
9 
 répondant aux préoccupations en matière de sécuri té. À la fin de la période considérée, les 
discussions n’avaient débouché sur aucun résultat. 
Comme lors des années précédentes, les opérate urs chypriotes turcs ont continué de signaler 
qu’ils rencontrent des difficultés pour stocker leur s produits dans les magasins et pour faire la 
publicité de leurs produits  et services dans les zones cont rôlées par le gouvernement, ce qui 
entrave les échanges. Ces difficultés tradui sent peut-être une réticence générale des 
Chypriotes grecs à acheter des pr oduits chypriotes tu rcs. En outre, il a été rapporté que les 
opérateurs des deux communautés  se heurtent à de nombre ux problèmes administratifs 
lorsqu’ils veulent pénétrer le ma rché de l’autre communa uté, alors qu’ils devraient être libres 
de nouer des relations commerciales, suiv ant les besoins de leur entreprise. 
2.5. Contrebande de marchandises 
La contrebande de marchandises demeure ré pandue, ce qui reflète les caractéristiques 
géographiques de la ligne. Des opérations de cont rôle ont lieu dans les zones proches de la 
ligne afin de lutter en particulier contre les ac tivités saisonnières tell es que le transport de 
gibier à plumes/d’oiseaux sauvages ou de péta rds (également via l’ ESBA) vers les zones 
contrôlées par le gouvernement. 
En 2013, la République de Chypre a procédé à 2 873 saisies (contre 1 305 l’année 
précédente). Elle a saisi des quantités de ciga rettes et de tabac à rouler nettement plus 
importantes que par le passé: 175 340 cigarettes  et 300 704 g de tabac à rouler (contre 48 939 
cigarettes et 49 380 g de tabac à rouler l’anné e précédente). Il a été signalé que, dans la 
plupart des cas, la contrebande por te sur de petites quantités. Parmi les autres produits saisis 
figurent principalement des marchandises enfreigna nt les droits de propriété intellectuelle, 
ainsi que des produits animaux et laitiers. Aucune affaire pénale  de contrebande n’a été portée 
devant les tribunaux d’arrondi ssement. Dans la majorité des cas signalés, une sanction 
administrative a été infligée.  
La SBA a apporté des modifications à l’ordonn ance relative aux douanes afin de donner plus 
de pouvoirs à ses agents et de leur permettre ainsi d’arrêter et de fouiller les véhicules 
suspectés d’emprunter des routes non officielle s pour franchir la ligne  verte. Ces mesures, 
combinées à la hausse des effectifs disponibl es, ont permis d’améliorer la détection des 
marchandises de contrebande. 351 saisies ont ét é effectuées en 2013 (contre 217 l’année 
précédente). 
En ce qui concerne l’approvisi onnement traditionnel de la popul ation chypriote turque du 
village de Pyla, situé dans la zone tampon (article 4, paragraphe 10, du règlement «ligne 
verte»), les quantités de matériaux de constr uction, de poisson, de cigarettes, etc. sont 
surveillées et enregistrées par l’administrati on de l’ESBA. Cette dernière a fixé de nouvelles 
valeurs concernant les quantités de ciga rettes et de tabac à rouler destinées à 
l’approvisionnement traditi onnel de la population chypr iote turque de Pyla. 
 
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 2.6. Facilitation des échanges 
La Commission continue à essayer d’améliorer les échanges entre les zones situées de part et 
d’autre de la ligne. Le premier lot de pommes de terre n’ayant pas été cultivées directement à 
partir de plants certifiés a franchi la ligne début 201316. 
La CCCT a continué de faire part d’un intérêt gé néral en faveur de la levée de l’interdiction 
des échanges concernant tous le s animaux vivants et produits d’animaux, pour autant qu’ils 
respectent les normes et réglemen tations de l’UE. Une tentative vi sant à permettre l’entrée de 
lactosérum destiné à être transformé en biog az dans les zones contrôlées par le gouvernement 
n’a pas pu se concrétiser en raison de la nature des mesures à prendre au cours de la 
transformation dans les installations exista ntes, qui aurait rendu l’ opération impossible et 
injustifiable sur le plan économique. La Comm ission analyse actuellement la demande portant 
sur l’autorisation des échanges de poisson d’él evage. La République de Chypre a exprimé à 
plusieurs reprises sa volonté d’examiner la possibilité d’ét endre la liste des marchandises 
autorisées à entrer dans les zone s contrôlées par le gouvernement. 
En septembre, le PNUD a organisé  une réunion de réflexion en de hors de l’île, à Malte, qui a 
rassemblé 60 personnalités chypriotes des sphères civile, commerciale et politique. Lors de 
cette manifestation de trois jours, les participan ts se sont tous accordés sur la nécessité de 
créer de nouvelles possi bilités de coopération commerciale entre les communautés afin de 
démontrer les avantages d’un rè glement du conflit chypriote. 
2.7. Marchandises de l’Union réintroduites da ns les zones placées sous le contrôle 
effectif du gouvernement de la République de Chypre après être passées par les zones qui ne sont pas placées sous un tel contrôle 
Les autorités de la Républi que de Chypre ont indiqué que  5 091 articles avaient été 
réintroduits dans les zones contrôlées par le gou vernement après être pa ssés par les zones non 
contrôlées par ce dernie r. Il a été mentionné que la plupart  de ces mouvements s’effectuaient à 
destination ou en provenance des points de passage de Kato Pyrgos-Karavostasi et 
d’Astromeritis-Zhodia. Dans un petit nombre de cas , l’intervention du service vétérinaire a été 
nécessaire avant que la réintroduction  des marchandises soit autorisée. 
3. CONCLUSIONS 
Comme indiqué dans les rapports précédents, le contrôle de la ligne aux points de passage 
autorisés par les autorités de la République de Ch ypre et de la SBA et les efforts déployés sont 
satisfaisants malgré les contraintes budgétaires. Le franchissement illégal de la ligne par des 
ressortissants de pays tiers demeure préo ccupant, et la Commission estime qu’il serait 
important que la République de Chypre et l’ administration de la SBA renforcent la 
surveillance de la ligne entre le s points de passage pour  contribuer à lutter contre la migration 
illégale et la contrebande. La  Commission invite également l’administration de la SBA à 
trouver une solution adéquate au problème  des points de passage «non autorisés». 
                                                            
16  En 2011, la Commission a levé l’obligation pour les pommes de terre franchissant la ligne dans le cadre 
d'échanges commerciaux d’être cultivées directem ent à partir de plants certifiés.   
 
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 La Commission a noté un petit nombre d’incide nts survenus aux points de passage début 
2013. Elle continue de penser que la stabilité et  la prévisibilité des exigences aux points de 
passage sont de la plus haute importance, et continuera d’aborder la question avec les 
autorités compétentes de la République de Chypre. 
En 2013, la valeur des échanges réal isés entre les zones situées de part et d’autre de la ligne a 
diminué considérablement, pour la cinquième fois  consécutive depuis l’entrée en vigueur du 
règlement «ligne verte» en 2004 (de 15,55 %,  passant de 4 040 018 EUR à 3 411 593 EUR, 
d’après les chiffres fournis par la République de Chypre), principalement en raison de la 
récession économique. Les produits en plastique ont constitué les principales marchandises 
échangées, devant le poisson frais, les déchets bruts et les matériaux de construction/articles 
en pierre. Le niveau global des échanges reste faible, notamme nt en raison du champ d’action 
limité du règlement lui-même. 
Durant la période considérée, certains obstacl es au commerce sont restés en place. Les 
véhicules utilitaires chypriotes turcs, notamment  les camions de plus de 7,5 tonnes et les bus, 
ne peuvent circuler librement sur l’ensemble du te rritoire de l’île que si le permis de conduire 
et le certificat sont conformes à l’acquis et ont  été obtenus dans les zones contrôlées par le 
gouvernement. Les services de la Commissi on ont eu des contacts avec les services 
compétents de la République de Chypre et d’ autres parties prenante s afin de trouver une 
solution viable à ce problème, c’est-à-dire de fa ciliter la circulation des véhicules utilitaires 
chypriotes turcs par-delà la ligne tout en répond ant aux préoccupations en matière de sécurité. 
Toutefois, à la fin de la période considérée, ni  les discussions à ce sujet ni celles concernant 
les produits alimentaires transformés n’avaient abouti. 
La circulation des marchandise s qui passent des zones contrôlées par le gouvernement à la 
partie nord de Chypre avant de réintégrer les zones contrôlé es par le gouvernement via le 
point de passage de Limnitis a été régularisée. 
Dans l’ensemble, le règlement «ligne verte» reste une base réaliste permettant la circulation 
de marchandises et de personnes à destination et en provenance des zones de la République de 
Chypre contrôlées par le gouvernement. Bien que la hausse du nombre de franchissements 
représente une évolution positive, la Commission reste préoccupée par la baisse du volume de 
marchandises échangées, qui est liée à la  crise économique. Rien n’indique que 
l’interdépendance économique entre les deux co mmunautés a augmenté. Dans ce contexte, la 
Commission compte sur la coopération effective de la République de Chypre et de la SBA 
pour garantir la mise en œuvre effective du règlement (CE) n° 866/2004 du Conseil, qu’elle 
continuera de surveiller.