FR Journal officiel de l'Union européenne C 3/15

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, modifié par le règlement (CE) no 364/2004 de la Commission du 25 février 2004, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2006/C 3/08)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XS 114/04

État membre: République tchèque

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Programme of Grantová agentura České republiky — Fondation tchèque pour la science (recherche fondamentale)

Base juridique: Zákon č. 130/2002 Sb. o podpoře výzkumu a vývoje.

Nařízení vlády č. 461/2002 Sb.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant total: 8 000 millions CZK, 250 millions d'EUR,

Dépenses annuelles prévues: 1 300 millions CZK, 40 millions d'EUR,

Un maximum de 5 % seulement du total sera accordé à des entreprises (PME), soit 12,5 millions d'EUR (au total) et 2 millions d'EUR (par an)

Intensité maximale des aides: 100 % — recherche fondamentale

Date de mise en œuvre: À partir du 1er janvier 2005

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: 6 ans (2005-2010) (1)

Jusqu'au 31 décembre 2010. 3 ans à compter du début du projet.

Objectif de l'aide: Recherche et développement — PME

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous secteurs: universités, organismes de recherche, 5 % de bénéficiaires privés (PME)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Grantová agentura České republiky — Czech Science Foundation Národní 3 CZ-110 00 Praha 1

Numéro de l'aide: XS 128/04

État membre: Italie

Région: Ombrie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Régime d'aides régionales en faveur des investissements des PME associées ou faisant partie d'un consortium qui réalisent des projets intégrés pour le renforcement des filières de production de la région d'Ombrie

Base juridique: Deliberazione della Giunta Regionale del 20/10/2004 n. 1580 — Determinazione dirigenziale n. 9090 del 21/10/2004 in attuazione della Misura 2.1 — Azione 2.1.3 del DOCUP Ob.2

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: Maximum 18 801 246,00 EUR à octroyer en totalité au cours des trois années 2004 à 2006

Intensité maximale des aides: Petites entreprises: 15 % ESB; dans les régions admises au bénéfice des aides à finalité régionale situées dans les zones couvertes par le DOCUP Obj.2 pour la région d'Ombrie, 10 % ESB + 8 % ESN.

Entreprises moyennes: 7,5 % ESB; dans les régions admises au bénéfice des aides à finalité régionale situées dans les zones couvertes par le DOCUP Obj.2 pour la région d'Ombrie, 6 % ESB + 8 % ESN.

Si l'entreprise bénéficiaire le souhaite, l'aide peut être accordée conformément au règlement (CE) no 69/2001.

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: Soutien aux investissements des PME associées ou faisant partie d'un consortium dans les régions Objectif 2 et phasing out de la région d'Ombrie. Les investissements faisant l'objet du présent régime visent des dépenses relatives à des immeubles, des terrains, des bâtiments, des machines, des équipements, des programmes informatiques et des activités de recherche au sens des règles spécifiques d'admissibilité des coûts établies par le règlement (CE) no 1685/2000, modifié et complété ultérieurement.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Entreprises de production et de services à la production opérant dans un des secteurs suivants et possédant les codes ATECO 2002 correspondants:

Section D «Industrie manufacturière» avec les exclusions suivantes:

— Fabrication de produits de cokéfaction: tout le groupe 23.1

— Production sidérurgique: toute la classe 27.10 et les catégories 27.22.1 et 27.22.2 (uniquement tubes d'un diamètre supérieur à 406,4 mm)

— Construction et réparation navales: les catégorie 35.11.1 et 35.11.3

— Fabrication de fibres artificielles: toute la classe 24.70

— Les entreprises travaillant dans les industries agricoles et alimentaires visées à la section D, sous-section DA, divisions 15 et 16, de la «classification ATECO 2002» comme suit:

— 15.1, 15.2, 15.3, 15.4 — toutes les classes et toutes les catégories

— 15.5 — toute la classe 15.51

— 15.6 et 15.7 — toutes les classes et toutes les catégories

— 15.8 — la classe 15.83 et les catégories 15.87.0 et 15.89.0

— 15.9 — les classes 15.91, 15.92, 15.93, 15.94, 15.95 et 15.97

— 16.0 — en entier

Section I division 63 limitée au groupe 63.1 et 63.2, avec exclusion des investissements relatifs à l'acquisition des moyens de transport

Section K limitée à la division 72 (toute la catégorie) et à la division 74 (pour le groupe 74.3, la catégorie 74.81.2, la classe 74.82 et la catégorie 74.87.5)

Section O limitée à la division 90 et à la catégorie 93.01.1

Nom et adresse de l'autorité responsable:

(1) Grantová agentura České republiky (Fondation tchèque pour la science) confirme qu'au cas où les lignes directrices/la législation seraient modifiées, le régime d'aides serait aligné sur les nouvelles dispositions remplaçant le règlement (CE) no 70/2001.