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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE  
du 24 août 2017  
sur un avant -projet de loi modifiant le statut organique de la BNB eu égard au nombre de 
directeurs au sein du Comité de direction de la BNB  
(CON/2017/ 34) 
 
Introduction et fondement juridique  
Le 27 juillet 2017, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu de la part du gouverneur de la Banque 
nationale de Belgique (BNB), agissant au nom  du ministre belge des Finances, une demande de 
consultation sur un avant -projet de loi portant des dispositions financières  diverses  (ci-après « l’avant -
projet de loi  ») qui modifie, entre autres , la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque 
nationale de Belgique (  ci-après   «  la loi fixant le statut organique de la BNB »)  afin de réduire le nombre 
de directeurs au sein du Comité de direction de la BNB.  
La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 127, paragraphe 4,  et de l’article  282, 
paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l ’Union européenne et de l ’article 2, paragraphe 1, 
troisième tiret, de la décision 98/415/CE du Conseil1, étant donné que l’avant -projet de loi concerne la 
BNB. Conformément à la première phrase de l ’article  17, paragraphe 5, du règlement intérieur de la 
Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.  
 1 Objet de l’avant -projet de loi  
L’avant -projet  de loi a pour objet de réduire le nombre de directeur s au sein du Comité de direction de la 
BNB. Actuellement, en vertu de la loi fixant le statut organique de la BNB , le Comité de direction est 
composé,  outre le gouverneur qui le préside, de cinq directeurs au moins et de sept au plus, dont l ’un 
porte le titre de vice- gouverneur. En vertu de l ’avant -projet de loi, le Comité de direction est composé, 
outre le gouverneur, de maximum cinq directeurs (dont le vice- gouverneur). L ’avant -projet de loi prévoit 
que le Roi fixe la date d ’entrée en vigueur de cette nouvelle disposition.  
 
                                                 
1  Décision du Conseil 98/415/CE du 29  juin 1998 relative à la consultation de la Banque centrale européenne par les 
autorités nationales au sujet de projets de réglementation (JO  L 189 du 3.7.1998, p.  42). 
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2 2 Observation générale  
 En principe, la BCE accueille favorablement tout e modification législative visant à rendre les 
structures  décisionnelles  d’une  banque centrale nationale (BCN)  plus efficaces 2, sous  réserve  que 
ces modifications  ne portent pas atteinte à l’indépendance de la BCN.  
 
3 Observations spécifiques  
3.1 Dispositions transitoires et sécurité du mandat des membres du Comité de direction actuellement 
en poste  
3.1.1  L’article 130 du traité interdit aux gouvernements nationaux et à tout autre organe d’ influencer les 
membres des organes de décision des BCN dans l ’accomplissement de leurs missions. Le concept 
d’indépendance de banque centrale recouvre différents aspects de l’indépendance , dont 
l’indépendance personnelle.  L’indépendance personnelle pourrait être compromise si les  règles 
régissant la sécurité du mandat et les motifs de révocation des gouverneurs en application du traité 
et des statuts du Système européen de banques centrales (ci -après les «  statuts du SEBC  ») ne 
s’appliquaient pas également aux autres membres des organes de décision des BCN participant à 
l’accomplissement des missions liées au SEBC. Diverses dispositions du traité et des statuts du 
SEBC requièrent que ces membres bénéficient d’ une sécurité de mandat comparable. 
L’article  14.2 des statuts du SEBC ne réserve pas la sécurité du mandat aux seuls gouverneurs, et  
l’article 130 du traité ainsi que l ’article  7 des statuts du SEBC font référence aux « membres des 
organes de décision  » des BCN et non spécifiquement aux gouverneurs. Ce principe s ’applique en 
particulier dans les cas où le gouverneur est primus inter pares , ses collègues disposant des 
mêmes droits de vote, ainsi que dans les cas où ceux -ci contribuent à l’exer cice d es missions liées 
au SEBC3. Par conséquent, il convient que toute mesure de réorganisation ayant une incidence 
sur le mandat des membres des organes de décision d’ une BCN participant à l’exercice des 
missions liées au SEBC garantisse expressément qu’ils continuent d’assurer leurs fonctions 
jusqu'à l’ expiration de leur mandat , conformément à l ’article 14.2 des statuts du SEBC4. 
3.1.2  Dans ce contexte, la BCE comprend que la date d ’entrée en vigueur d e l’avant -projet de loi sera 
fixée par arrêté royal . La BCE comprend que ce mécanisme est conçu pour aligner  la date d ’entrée 
en vigueur des modifications  sur celle du départ des directeurs de manière à préserver 
l’indépendance personnelle des directeurs actuellement en poste. La BCE suppose que l ’intention 
est de publier  l’arrêté royal  après l ’expiration du mandat d ’un directeur ce qui porte à cinq, outre le 
gouverneur, le nombre de directeurs composant le Comité de direction. Toutefois, étant donné 
l’importance que revêt la protection de l ’indépendance personnelle des directeurs actuellement en 
poste, et afin d ’éviter toute ambiguïté et de respecter le principe de sécurité juridique, la BCE 
suggère que l ’avant -projet de loi inclue des dispositions transitoires qui précisent clairement la dat e 
                                                 
2  Voir avis CON/2001/17 et CON/2007/6.  
3  Voir l’avis  CON/2003/3 et CON/2005/25 ; Rapport sur la convergence de la BCE 2016, p. 25 à 27.  
4  Voir avis CON/2007/6 de la BCE , point 2.3, et avis CON/2007/14 de la BCE , point 3.3.  
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3 d’entrée en vigueur des dites  modifications . Ces dispositions pourraient , par exemple,  prévoir que 
l’arrêté royal  peut être publié au plus tôt après l ’expiration ou la cessation du mandat d ’un 
directeur , ce qui portera it la composition du Comité de direction à cinq directeurs , ou moins, outre 
le gouverneur.  
 
3.2 Nombre de directeurs au sein du Comité de direction  
3.2.1  Alors que l ’avant -projet de loi prévoit de modifier l ’article 19 de la loi fixant le statut organique de la 
BNB da ns le but de disposer que le Comité de direction sera composé, outre le gouverneur, de 
maximum cinq directeurs , au lieu d’un maximum de sept directeurs , comme c ’est actuellement le 
cas, il ne prévoit pas de nombre minimal de directeurs, contrairement au nombre minimum de cinq 
directeurs actuellement prévu . 
3.2.2  En vertu de la loi fixant le statut organique de la BNB, le Roi est investi du pouvoir de nommer le 
gouverneur5 et les autres membres du Comité de direction 6. Étant donné que les modifications 
prévues par l ’avant -projet de loi ne précisent pas de nombre minimal en ce qui concerne les autres 
membres du Comité de direction, la taille du Comité, sera, de fait, déterminée par un arrêté royal , 
avec la participation du gouvernement et du Roi. Selon une interprétation littérale de cette 
disposition, le Comité de direction pourrait théoriquement être réduit à un directeur (qui, détiendrait 
d’ailleurs le titre de vice- gouverneur) et au gouverneur compte tenu de l ’obligat ion de parité, 
figurant dans l’avant -projet de loi, entre les membres d’expression néerlandaise et ceux 
d’expression française. Alors que les statuts des BCN du SEBC prévoient différentes compositions  
pour leurs organes de décision en fonction des préférences nationales et des traditions juridiques, 
l’existence d’ un cadre institutionnel fournissant un socle stable et durable pour le bon 
fonctionnement des banques centrales est important e du point de vue de l ’indépendance de 
banque centrale7. Un cadr e juridique autorisant des changements fréquents du cadre institutionnel 
d’une BCN et par conséquent ayant une incidence sur sa stabilité organisationnelle et sur celle de 
sa gouvernance, pourrait avoir des conséquences négatives sur l'indépendance institutionnelle de cette BCN .  
3.2.3  Il convient que l ’avant -projet de loi cherche à parer à l’éventualité que le gouvernement décide à sa 
discrétion de la taille du Comité de direction, laquelle  pourrait potentiellement présenter des 
variations importantes et fréquentes . Compte tenu du fait que la taille du Comité de direction a une 
incidence directe sur l e cadre institutionnel de la BNB et sur le fonctionnement du Comité de 
direction en tant qu’ organe de décision dont le mandat comprend la participation à 
l’accomplissement des missions liées au SEBC, il convient que l’avant -projet de loi prévoie  des 
dispositions qui facilitent la cohérence et la prévisibilité de l a taille du Comité. Ceci contribuera à la 
stabilité institutionnelle de la BNB et pourrait être r éalisé,  comme c’est le cas pour  les organes de 
                                                 
5  Article 23, paragraphe 1, de la loi fixant le statut organique de BNB.  
6  Article 23, paragraphe 2, de la loi fixant le statut organique de BNB. La nomination par le Roi des autres membres 
du Comité de direction suit une proposition du Conseil de régence.  
7  Voir avis CON/2011/104 de la BCE , en particulier point 5.1,  et avis CON/2013/41 de la BCE , point 2.5.  
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4 décision d’autres BCN du SEBC, par le biais par exemple de l’insertion, dans l ’avant -projet de loi, 
d’un nombre fixe de directeurs ou d’ une fourchette raisonnablement étroite définissant un nombre 
maximal et un nombre minimal de directeur s. 
 
 
Cet avis sera publié sur le site de la BCE.  
 
 
Fait à Francfort -sur-le-Main, le 24 août 2017.  
 
[signé]  
 
Le président de la BCE  
Mario DRAGHI