ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(74)74
Vol.1974/0014

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

CC-*iS£2S3ION DESCOMMUNAUTES EUROFEENKSi
COM(74)74 final
Bruxelles ,le23janvier 1974
PROJET DEDECISION
desReprésentants desGouvernements desEtats membres ,
réunis ausein duConseil ,relative aurégime applicable
auximportations deproduits sidérurgiques relevant du
Traité CECA ,ycompris lesfontes etleferromanganèse
carburé ,originaires despays àcommerce
d'Etat
■
(présentée par:-*laCommission auConseil )
CGI.i(74 )74final

COMMUNICATION DELACOMMISSION
AUX REPRESENTANTS' DES GOUVERNEMENTS.' REUNIS AUSEIN DUCONSEIL
Objet :Régime d'importation futur pour lesproduits sidérurgiques
couverts par leTraité .CECA provenant despays àcommerce
d'Etat .
1. LeGroupe CECA était convenu ,aucours desadiscussion de
fin1972 -début1973,d'élaborer entemps opportun unrégime commun
àl'importation pour1975 etau-delà (Doc.I/.5V73 (COMES19)du
19-3*1973 )..... ,
Iln'acependant' pas étépossible ,pendant l'année 1973 ,
d'arriver àuntelrégime ,dufait que l'accord n'a:puseréaliser
surun"iiard core "deproduits sensibles quiauraient dûrester sou
mis dans l'ensemble delaCommunauté àdesrestrictions quantitati­
ves »,Devant cette situation ,legouvernement français aconsidéré
comme nécessaire delibérer àlafinde1973 quelques produits qui
auraient dû,del'avis d'autres Etats membres autant que delaCom­
mission ,appartenir entant queproduits sensibles àun"hard core "
commun ,.LaCommission estime qu'ilaurait étépossible ,àl'issue
d'unediscussion approfondie ,d'arriver àunrégime commun d'impor­
tation comportant un"hard core "très réduit .
2. , Dufait qu'onn'apaspuaboutir àuntelaccord ,ilnepa­
raît plus possible d'établir pour laCommunauté élargie unsystème
unique àl'importation quicontienne un"hard core "commun depro­
duits sensibles soumis dans tous les Etats membres àrestrictions
y*
quantitatives .Adéfaut d'une telle réglementation àl'importation
convenue deeommun accord ,lacompétence enmatière de

politique commerciale quileur revient enprincipe selon leTraité
CECA retourné auxEtats membres individuellement pour -les-produits
qui jusqu' au31décembre 1973 étaient soumis aurégime commun des
restrictions quantitatives .Envue denepascomprorettre lesobjec­
t. -
tifs principaux du .Traité CECA ,laCommission considère comme abso­
lument indispensable ,dans cescirconstances ,unmécanisme commun
decoordination ainsi quelamise surpied d'unmécrnisme commun
efficace enmatière desurveillance desimportations ,comportant
lesmesures desauvegarde éventuellement nécessaires ,dans lerespect
desdispositions dûGATT . - ' \ -
3- Cemécanisme commun decoordination ,desurveillance etde
sauvegarde dans ledomaine CECA devrait s'assimiler ,tout enres­
pectant lesdifférences institutionnelles ,aumécanisme existant
dans ledomaine CEE .Audemeurant ,ilpeut déjà ,surdespoints im­
portants ,reprendre lemécanisme desauvegarde pour lesproduits
libérés demanière commune ,tel qu'ilestprévu dans ladécision du
20septembre 1971 desReprésentants desgouvernements réunis ausein
duConseil ,décision quiesttoujours contraignante .
*f. Lesmarchés particulièrement affectés parlesimportations
à "basprix ehprovenance despays àcommerce d'Etat sont ceux de
l'Italie ,delaRépublique fédérale etduEenelux .LaCommission
estime donc quesurcesmarché ^^jT^mpo rtation'desproduits sensi­
bles devrait rester soumise àrestrictions quantitatives .
Dans l'hypothèse contraire ,laréintroduction encasdenécessité de
l'interdiction d'alignement semblerait impossible .Enoutre ,tous
les Etats membres devraient instaurer Une surveillance efficace des
importations decesproduits .Lesproduits quelaCommission consi­
dère comme sensibles sont repris àl'annexe IIIduprojet dedéci­
sion joint . * *• ■ -1 ; ' • •

-3-
5. LaCommdssion suggéré auxReprésentants desgouvernements
réunis ausein duConseil d'adopter leprojet dedécision ci-joint .
Ceprojet sefonde surlesprincipes suivants :
1.Affirmation duprincipe delaliberté d'importation dans
laCommunauté .
2.Affirmation delafaculté pour lesEtats membres indivi­
duellement deconserver uneréglementation qui s'écarte
decette liberté d'importation .
3.Coordination efficace des mesures nationales .
*t.Méconicme desurveillance commun ,etapplication decette
surveillance auxproduits sensibles .
5.Mécanisme desauvegarde commun .

PROJET
DECISION
du
desreprésentants dosgouvernements desEtats membres ,réunis
ausein auConseil ,relative aurégime applicable aux impor­
tations deproduits sidérurgiques relevant duTraité .CECA ,
ycompris les fontes etleferromanganèse carburé ,originai­
res despays àcommerce d'Etat
LFS REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DESETATS MEMBRES ,REMIS AU
SEIN DUCONSEIL ,
onaccord avec laCommisrion ,
DECIDENT :
TITRE I
. . ,, Principes généraux
Article premier
1.Sans préjudice desdispositions duTraité CECA ,laprésente
décision s'applique auximportations dans laCommunauté detous les
produits sidérurgiques relevant duTraite CECA ,ycompris lesfon­
tes etleferromanganèse carburé ,originaires d'undespays tiers
figurant enannexe I.

-2-
2. Lesimportations dans laCommunauté desproduits repris àl'an­
nexe IIsont libres ,c'est -à-dire nonsoumises àrestrictions quanti -
 - t -r
tatives àl'exception decelles quisont appliquées conformément aux
dispositions dela,présente décision .
3. Lesreprésentants desEtats membres ,réunis ausein duConseil ,
peuvent ,enaccord' avec laCommission ,décider l'extension del'an­
*nenexe àd'autres importations lorsqu' ilrisque pas d'enrésulter une
situation telle que 1'application -demesures desauvegarde ausens du
titre IVserait justifiée .
TITRE II
PROCEDURE COMMUNE DECONSULTATI CI
Artide 2
1. Lorsqu' unEtat membre envisage deprocéder aunemodification
desonrégime d'importation ,tel qu'envigueur àladate du1er jan­
vier 197^i àl'égard despays tiers ■figurant àl'annexe Ioudel'un
d'entre eux ,oudel'undesproduits figurant àl'annexe II,ilen
informe laCommission etles autres .Etats membres .
2. Alademande delaCommission oud'unEtat membre ,lesmesures
visées àl'alinéa 1.font l'objet d'uneconsultation préalable avec
les autres Etats membres etlaCommission .
3.' Cette consultation vise àdéterminer unecoordination entre 2.es
régimes desEtats membres quipermette demaintenir lebonfonction­
nement dumarché commun .
/

-3-
4-. SiunEtat membre oulaCommission estime quelamesure envi­
sagée -par l'Etat membre •intéressé porterait atteinte auxintérêts
fondamontr.ux delaCommunauté oud'undesesEtats membres ,lacon­
sultation comporte unexamen delasituation économique etcommer­
ciale desproduits concernés .
5<>Losconsultations ontlieu ausein d'ungroupe composé dere­
présentants dechaque Etat membre etdelaCommission ,etprésidé
par l'Etat membre assurant laprésidence duConseil .
Article3
1*lorsque ,df>.ns undélai decinq jours ouvrables àcompter de
l'information prévue àl'article 2,alinéa 1,laCommission nede­
mande pasdeconsultation etqu'elle ^n'areçu aucune demande decon­
sultation -delapart desEtats membres àl'échéance decedélai ,
elle eninforme l'Etat membre intéressé ,,quipeut dèslors mettre
onvigueur lamesure qnvisagée .
2.Dcms lesautres cas ,laconsultation estouverte dans lescinq
jours ouvrables après l'expiration dudélai prévu àl'alinéa précé­
dent .
f Article
1.Lorsqu' auterme delaconsultation aucune objection n'aétésou­
levée parlesautres Etats membres ouparlaCommission ,celle-ci
eninforme sans délai l'Etat membre intéressé ,quipeut immédiate­
ment mottre lamesure envigueur .
2*' ;:Dans lésautres cas ,l'Etat membre intéressé nepeut mettre en
vigueur lamesure envisagée qu'après expiration d'undélai detrois
semaines suivent l'ouverture delaconsultation .

-h-
3. Si,dans cedélai detrois semaines ,laCommission avertit
l'Etat membre intéressé qu'elle a1'intention deprendre oude '
proposer unedesmesures prévues auxarticles 7-à7.5duTraité ...,
CECA ,lamesure envisagée nepeut être mise envigueur avant ;qus
lesmesures prévues dans cesarticles aient étéprises .
Article 5
1. Unretrait delibération ouune abolition oudiminution d'un
contingent peut ,encas d'urgence ,être mis envigueur sans con­
sultation préalable .
2.Lorsqu 'après l'épuisement d'uncontingent ,lesbesoins écono­
miques d'unEtat membre rendent nécessaires desimportations eupr
plémentaires avec origine duoudespays bénéficiaires ducontin­
gent ,l'Etat membre peut ,encas d'urgence ,ouvrir sans notifica­
tion préalable despossibilités d'importations supplémentaires ne
dépassant pasannuellement 10%duvolume .ducontingent annuel
épuisé .
'•3*Alademande detout Etat membre oudeiaCommission ,lesme­
sures prises envertu duprésent article font l'objet d'une -consul­
tation aposteriori dans lesconditions visées àl'article 2. ...
TITRE III
PROCEDURES D'INFORMATION ETPSSURVEILLANCE
– -' ■;;•■'Article ,6 -.
1.>.'Afin de .permettre' àla :Commission d'apprécier lasituation
économique etcommerciale d'unproduit ,lesEtats membres fournis­
sent àlaCommission ,surdemande etselon lesmodalités qu'elle
définit ,désrenseignements sur l'évolution dumarché deceproduit .
s J '•• -

-5-
H,Acet effet laCommission peut notamment demander lamise sous
surveillance statistique decertaines importations ,conformément aux
réglementât ions nationales ducommerce extérieur etselon lesmoda­
lités q'i-'c-llo indiqué . ' •'
Article 7
I. Les Etats membres informent laCommission :
a)lorsque l'évolution desimportations ouuneévolution excep -
dumarché /tionnelle /rTsqïïê~TTê rendre nécessaire lerecours àdesmesu­
res desauvegarde ; '
b)lorsqu' ilsconstatent ,suivant leurs procédures administra­
tives habituelles et .selon leur expérience ,lerisque d'im­
portation d'unproduit enquantités particulièrement accrues
àdesconditions exceptionnelles .
2.LaCommission informe immédiatement les autres Etats membres .
Article 8
1.Desconsultations peuvent être ouvertes àtout moment rsoit à
lademande d'unEtat membre ,soit àl'initiative delaCommission .
Elles doivent avoir lieu dans les 8jours ouvrables suivant laré­
ception ,parlaCommission ,del'information visée àl'article 7>et,
entout état decause ,avant l'instauration detoute mesure desur­
veillance préalable oudesauvegarde .
2.''Les consultations ontlieu ausein ducomité prévu àl'article 2,
alinéa Elles portent notamment sur :
a)l'importation desproduits visés ëtlasituation dumarché ,
'"ycompris l'évblution prévisible "; '
b)lesmesures éventuellement àprendre . '
•./.

-6-
•Article 9
-LaCommission peut ,,desa,.propre initiative ouàlademande d'un
Etat membre ,etlorsque lesintérêts delaCommunauté l'exigent ,
nonobstant desdispositions del'article premier ,aimée 3,soumettra
l'importation d'unproduit déterminé àunesurveillance préalable ,
lorsque l'évolution dumarché duditproduit menace deporter pré­
judice auxproducteurs communautaires .
Article 10
Lamise 'enlibre pratique desproduits sous surveillance est
'subordonnés àlaprésentation d'undocument d'importation .Cedocu­
ment estdélivré etvisé parles -Etats membres sans frais ,etpar
lesEtats membres ayant libéralisé l'importation desproduits en i
cause ,pour toutes lesquantités demandées etdans undélai maximum
de5jours ouvrables après ledépôt d'unedéclaration ousimple de­
mande del'importateur .LesEtats membres quimaintiennent desres­
trictions quantitatives àl'égard duproduit encause ,conformément
àl'article premier ,alinéa 3»délivrent deslicences dans lecadre
;
descontingents ouverts etselon leur réglementation nationale .
Article 11
1.Les Etats membres font connaître àlaCommission ,dans les10
premiers jours dechaque mois
a)lesquantités .etlesmontants calculés surlabase desprix
CAFpour lesquels lesdocuments d'importation ont .étédéli-
,-v vrês au.-ccfurs :'dela .période' précédente ;• ;; ;•>. •;;•
b)lesimportations réalisées durant lapériode quiprécède
celle visée sous a).
Lescommuai cations desEtats membres sont ventilées parproduit et
par .pays exportateurs . »/•

2.Lorsque lanature desproduits ,oudessituations particulières
lérendent nécessaire ,laCommission peut ,àlademande del'Etat
membre oudesapropre initiative ,modifier lapériodicité desin­
formations .
3. LaCommission .,informe les Etats membres .
Article 12
Lesproduits figurant àl'annexe III êtorigiçsdres despays
tiers figurant àl'annexe Isont soumis àlaprocédure desurveil­
lance définie aux articles 9à11.
TITRE IV
MESURÉS DESAUVEGARDE
Article 15
1.Desmesures desauvegarde peuvent être décidées aucasoûdes
perturbations grave& semanifestent oumenacent desemanifester sur
lemarché sidérurgique delaCommunauté ousurunepartie importante
decelui-ci .
2.LaCommission ,àlademande d'unEtat membre ou'de sapropre
initiative ,sielle oul'Etat membre intéressé estime que l'intérêt
delaCommunauté exige uneaction conservatoire immédiate ,propose
auxEtats membres demodifier d'uncommun accord lesrégimes d'im­
portation desEtats membres pour lesproduits encause ensubordon­
nant leurs importations àlaprésentation d'uneautorisation d^m-
portation etd'accorder cette autorisation selon lesmodalités et
dans leslimites quiluiparaissent nécessaires enattendant l'adop­
tion des ,mesures définitives . * '

-8-
3.LesEtats "membres s'engagent aexaminer ces "mesures conserva­
toires etàprendre 'une décision dans lesquatorze jours quisuivent
laproposition dela'Commission .Cesmesures nepeuvent porter d'ef­
fetpour plus dedeux mois .
LaCommission propose ,lecaséchéant ,auxEtats membres les
mesures appropriées àprendre d'uncommun accord avant l'expiration
delapériode dedeux mois visée àl'alinéa 3.
/
5»Lesmesures peuvent être limitées auximportations àdestination
decertaines régions delaCommunauté ,àcondition quecotte limita­
tion nemette pasencause leton .fonctionnement dumarché commun .
Elles n'affectent pas lesprodvits encours d'acheminement vers la
Communa'o.té ,àcondition qu'ilr;'jaitpaspossibilité d'enchangerlibre /
ladestination etqueceux dont lamise en/praï'ique est ,autitre des
articles 9à12,subordonnée àlaprésentation d'undocument d'impor­
tation ,soient accompagnés d'unteldocument .
Article l*f
1.Pendant lapériode d'application desmesures prises envertu des
diepôsdtir;:î.s del'article précêdeùt ,ilestprocédé ausein dugroupa
prévu àl'article 2alinéa 5,àlademande d'unEtat membre ouà
l'initiative delaCommission ,àdesconsultations pour Y
a)examiner leseffets desmesures ;
b)vérifier silesconditions deleur application continuent
d'être réunies .
.2. .LesEtats membres .;décident d'uncommun accord ,surproposition
de-.la Commission .ouà .lademande d'unEtat membre ,l'abrogation eula
modification desmesures prises envertu de .l'article 13,lorsque les
conditions qui .ont .conduit àces -mesures ontdisparu ;et ,qu'aucun dan­
gern'existe delesvoir réapparaître àbrève [échéance .Lors dela
/décision d'abrogation ilesttenu compte delanécessité d'assurer
lebonfonctionnement dumarché commun . •/•

-9-
TITRE V
DISPOSITIONS FINALES
Article 13
Chaque Etat membre prend toutes mesures nécessaires àl'appli­
cation delaprésente décision .
Article 16
Ladécision du20septembre 1971 desreprésentants desgouver­
nements desEtats membres ,réunis ausein duConseil ,relative à
certaines mesures applicables vis-à-visdespays outerritoires à
commerce d'Etat encequiconcerne lecommerce desproduits sidérur­
giques relevant duTraité CECA ,ycompris lesfontes etleferroman­
ganèse carburé ,estabrogée .
Fait aBruxelles ,le
LePrésident

ANNEXE 1
1.Albanie
X2.République démocratique allemande
3.3ulgc.rie
République populaire deChine
3»Hongrie -
6.Pologne
7.Roumanie
8.Tchécoslovaquie
9.Union desRépubliques Socialistes Soviétiques
)pasàl'égard delaRépublique fédérale d'Allemagne .

ANNEXE II
73.05 B .
73.06
73.07 AI
73.07 BI
73.09
73.10 AIII
73-10 DIa)
ex73»13 AI
73.13 BIII
ex73.13 BIVc)
73*13 BIVd)
73.13 AIb)
73*15 AIV
73.15 AVd)1.aa)
73.15 AVIc)1.aa)
73-15 AVII c)
73.15 BIb)Feretacier spongieux (éponge ) ,
Fer etacier enmassiaux ,lingots oumasses
Blooms etbillettes laminés
Brames etlargets laminés
Larges plats enfer ouenacier
Barres creuses pour leforage desmines
Barres enferouenacier ,simplement pla­
quées ,laminées oufilées àchaud
Tôles dites "magnétiques ",àgrains orientés ,
présentant ,quelle que soit leur épaisseur ,
uneperte enwatts inférieure ouégale à
0,75 watt
Tôles autres que "magnétiques "simplement
lustrées ,polies ouglacées
Tôles autres que "magnétiques "plombées
Tôles autres que "magnétiques ",cuivrées ,
oxydées artificiellement ,etc. ..
Lingots ,blooms ,billettes ,brames ,largets
autres que forgés ,enacier finaucarbone
Larges plats enacier finaucarbone
Barres simplement plaquées ,laminées oufi­
lées àchaud ,enacier finaucarbone
Feuillards simplement plaqués ,laminés à
chaud ,enacier fin aucarbone
Tôles polies ,plaquées ,etc. ..,enacier
fin aucarbone
Lingots ,blooms ,billettes ,brames ,largets ,
autres queforgés ,enaciers alliés
/

-2-
Annexe II (suite )
73.15 BIV Larges plats enaciers alliés
73*15 BVd),1.aa)Barres simplement plaquées ,laminées ou
filées àchaud ,enaciersallics
73.15 BVIc)1.aa)Feuillards simplement plaqués ,laminés à
chaud ,enaciers alliés
73-15 BVII b)3. Tôles autres que "magnétiques ", .polies ,
plaquées ,etc. ».enaciers alliés
73.16 AII Rails autres queconducteurs decourant
73.16 B Contre-rails
73.16 C Traverses
73.16 DI Eclisses etselles d'assises laminées .

ANNEXE III
ex73«01
73-08
73.15 AIII
73 <-13BIII
73.10 AII
ex73.13 AVb2
ex73.15 BVb2
73.11 AI
73.12 A
73.15 AVIa
73.15 BVIa
73.13 BI
73.15 AVII a
73.15 BVII bfontes demoulage
ébauches enrouleaux pour tôles
barres pleines
profilés simplement laminés oufilés
àchaud
feuillards ,simplement lamines achaud
autres tôles ,simplement laminees
àchaud
73.13 BII
73.15 AVII b2»
73.15 BVII b20bbautres tôles ,simplement laminees àfroid ,
d'uneépaisseur demoins de3mm