16. 2. 76 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 35/1 
II 
(Actes  préparatoires) 
COMITÉ  ECONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Avis  sur  la convention  de Lomé 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet  avis  n'a  pas  été  publié  au Journal  officiel  des 
Communautés  européennes. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Lors  de sa 131e  session  plénière,  tenue  les 25 et 26 juin  1975,  le Comité  a décidé,  sur 
proposition  de son  bureau,  d'émettre  de sa propre  initiative  un avis  sur le sujet  précité. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité,  au cours  de sa 
135e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 26 et 27 novembre  1975. 
Le texte  de cet  avis  est le suivant: 
vu l'article  20 quatrième  alinéa  de son  règlement 
intérieur, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
vu la décision  de l'assemblée  plénière,  du 26  juin 
1975,  d'élaborer,  sur  proposition  de son  bureau,  un à  moins  2 abstentions: LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, vu ses  délibérations  lors  de sa 135e  session  plénière 
des 26 et 27 novembre  1975,  séance  du 26 novembre, 
avis sur la convention  de Lomé, 
vu la décision  de son  bureau  du 27 mai  1975,  de 
charger  la section  des  relations  extérieures  de l'élabo-
ration  d'un  avis  et d'un  rapport  en la matière, 1. Orientations  générales 
vu le rapport  oral  du rapporteur,  M. Evain, 1.1. Le  Comité  rappelle  l'avis  qu'il  a émis  en 
juin 1974  sur  les questions  relatives  aux  négociations 
de la Communauté  avec  les  États  d'Afrique,  des 
Caraïbes  et du Pacifique  (x). 
vu l'avis  rendu  par  la section  des  relations  extérieu-
res lors  de sa réunion  du 12 novembre  1975, (!) JO n° C 116  du 30. 9. 1974. 
N° C 35/2 journal  officiel  des Communautés  européennes 16. 2. 76 
1.2. Il  confirme  les conclusions  de principe  con-
tenues  dans  cet avis  et particulièrement  l'affirmation 
selon  laquelle  la Communauté  ne doit  pas  se limiter 
à rendre  cohérente  sa politique  de coopération  mais 
elle doit  en réexaminer  les fondements  et les principes 
essentiels. 
1.3. En  d'autres  termes,  le Comité  estime  que  la 
Communauté  doit  définir  son  propre  modèle  de 
développement  face  à l'évolution  actuelle  et future 
des formes  de relations  entre  pays  industrialisés  et 
pays  en voie  de développement. 
1.4. À  cet égard,  le Comité  souligne  la valeur  des 
formules  nouvelles  prévues  par  la convention,  dont 
certaines  sont  susceptibles  de s'appliquer  dans  un 
cadre  élargi  et de contribuer  ainsi  aux  progrès  d'une 
politique  mondiale  d'aide  au développement. 
Il s'agit  en particulier  de la stabilisation  des  recettes 
d'exportations,  de la participation  des  pays  en voie 
de développement  à l'orientation  générale  de l'aide. 
Il s'agit  surtout  de la volonté  manifestée  par  les 
signataires  de la convention  de promouvoir  une  co-
opération  industrielle  et d'encourager  pour  cela  les 
initiatives  des milieux  économiques  et sociaux  (entre-
prises,  organisations  professionnelles  et syndicales). 
1.5. Après  la confusion  ou l'échec  d'autres  confé-
rences  mondiales,  le fait  même  d'avoir  signé  la con-
vention  de Lomé  prend  une  signification  politique 
importante,  parce  qu'il  s'agit  d'un  processus  contrac-
tuel fondé  sur un engagement  mutuel. 
1.6. En  outre,  le fait  que  la convention  ait été 
conclue  dans  un cadre  régional  devrait  permettre  une 
plus grande  concentration  et donc  une  plus  grande 
efficacité  des aides  envisagées. 
1.7. Il  ne faut  cependant  pas méconnaître  que  l'es-
sentiel  reste  à faire:  appliquer  la convention  dans  les 
faits.  Ceci  exigera  des  efforts  importants  et posera 
des problèmes  difficiles. 
2. Aspects  commerciaux  de la convention 
2.1. Par  ses dispositions  d'ordre  tarifaire,  la con-
vention  garantit  aux  produits  originaires  des  pays 
ACP,  à l'exception  de certains  produits  agricoles 
faisant  l'objet  d'une  organisation  commune  de 
marché,  le libre  accès  au marché  communautaire. 
Mais  le comité  souligne  que  la possibilité  pour  les 
ACP  de tirer  parti  des dispositions  commerciales  qui leur sont  consenties,  suppose  un développement  im-
portant  de leurs  capacités  de commercialisation  et une 
amélioration  de la qualité  des  réseaux  commerciaux 
dont  ils disposent. 
2.2. C'est  pourquoi  le Comité  attache  beaucoup 
d'importance  à certaines  des  orientations  contenues 
dans  le chapitre  commercial  de la convention  et sus-
ceptibles  de conduire  à des  développements  nou-
veaux:  actions  de promotion  commerciale  en faveur 
des ACP,  création  de structures  de liaison  propres  à 
améliorer  les rapports  entre  opérateurs  commerciaux. 
2.3. La  Communauté  a renoncé  dans  la convention 
à demander  aux  ACP  un engagement  de réciprocité. 
Le Comité  reconnaît  qu'il  n'eût  pas été normal  d'im-
poser  à des pays  qui commencent  à peine  leur  indus-
trialisation  le libre  accès  des  produits  provenant  de 
la Communauté,  ou même  le maintien  pour  ces pro-
duits  de préférences  inverses.  Le Comité  souhaite  que 
les ACP  soient  à même  d'utiliser  les arguments  de 
négociation  qui  leur  sont  ainsi  donnés  vis-à-vis  des 
autres  pays  industrialisés  pour  élargir  leur  propre 
marché  d'exportation.  Cet  élargissement  constituerait 
en effet  un facteur  d'incitation  important  pour  les in-
vestissements  réalisés  sur leur  territoire. 
2.4. Mais  le Comité  attache  une  importance  parti-
culière  à la clause  de la nation  la plus  favorisée  con-
tenue  dans  la convention.  Il serait  nécessaire  que  soit 
précisée  la portée  réelle  de cette  clause,  et tout  parti-
culièrement  l'influence  qu'elle  peut  avoir  sur les con-
ditions  d'approvisionnement  de la Communauté  en 
matières  premières  provenant  des ACP. 
2.5. Il  est en effet  légitime  que  la Communauté 
recherche,  par la cohérence  de la politique  de coopé-
ration  qu'elle  a voulu  instaurer  avec  les ACP,  des 
garanties  de fait  concernant  ses approvisionnements 
en matières  premières.  Ceux-ci  doivent  pouvoir  s'ef-
fectuer  à des conditions  au moins  égales  à celles  dont 
bénéficient  les autres  pays  industrialisés.  La conven-
tion doit  être  un facteur  de sécurité  pour  la Commu-
nauté  comme  pour  les ACP. 
2.6. En  ce qui  concerne  les  règles  d'origine,  le 
Comité  a examiné  les aménagements  apportés  à la 
règle  du changement  des positions  tarifaires,  les pays 
ACP  étant  considérés  comme  un territoire  douanier 
au sens  de la convention.  Il estime  que  ces aménage-
ments  sont  justifiés  dans  la mesure  où ils facilitent 
l'intégration  régionale  ainsi  que  le développement  de 
la coopération  entre  les pays  ACP,  et dans  cette 
mesure  seulement.  Il importe  donc  de veiller  à ce que 
leur application  soit  effectivement  réalisée  avec  cet 
objectif. 
2.7. Le  Comité  estime  que  s'il est difficile  de pré-
voir les répercussions  que  peut  avoir  dans  l'avenir 
l'ouverture  du marché  communautaire  aux  produits 
16. 2. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 35/3 
fabriqués  dans  les ACP,  à un moment  où le marché 
communautaire  devra  également  s'ouvrir  aux  pro-
duits  en provenance  d'autres  pays  ou groupes  de pays 
on ne peut  exclure  a priori  que  l'activité  écono-
mique  et l'emploi  s'en  trouvent,  dans  certains  sec-
teurs  ou dans  certaines  régions,  sérieusement  affec-
tés. C'est  pourquoi  il faut  prévoir  dès  maintenant  les 
mesures  de sauvegarde  et de soutien  pour  que  soient 
assurés  le maintien  et la croissance  de l'emploi  ainsi 
que les  mesures  de restructuration  qu'il  pourrait, 
dans  certains  cas,  être  nécessaire  d'appliquer.  La 
Communauté,  avec  les instruments  dont  elle  dispose, 
notamment  le Fonds  social,  le Fonds  régional  et le 
FEOGA,  devrait  être  à même  de jouer  dans  ce do-
maine  un rôle  important,  si possible  préventif. 
2.8. D'une  manière  générale,  le Comité  souligne 
que les premières  répercussions  économiques  et socia-
les de l'application  de la convention  risquent  de se 
produire  dans  le secteur  agricole  et d'affecter  plus 
particulièrement  certaines  régions  de  la Commu-
nauté.  En effet,  compte  tenu  du niveau  de développe-
ment  actuel  de l'économie  de la plupart  des  pays 
ACP,  les premières  activités  exportatrices  susceptibles 
de se développer  devraient  être  des activités  agricoles. 
2.9. Une  appréciation  exacte  des conséquences  pos-
sibles  de la convention  sur les activités  agricoles  exi-
gerait  des études  spécifiques  réalisées  produit  par pro-
duit,  qui  ne peuvent  être  menées  à bien  que  par  des 
groupes  spécialisés. 
3. La  stabilisation  des recettes  d'exportation 
3.1. Le  Comité  souligne  l'originalité  du mécanisme 
prévu  en cette  matière  par  la convention  de Lomé. 
Ce mécanisme,  outre  son  application  dans  le cadre  de 
la convention,  pourrait  constituer  un apport  concret, 
de la part  de la Communauté,  à la solution  du pro-
blème  mondial  des  matières  premières. 
3.2. Du  point  de vue  des  entreprises  dans  la Com-
munauté,  le mécanisme  prévu  par  la convention  a 
l'avantage  de ne pas  porter  atteinte  aux  lois  du 
marché.  Sans  peser  directement  sur  les cours,  il per-
met d'assurer  une  plus  grande  stabilité  des  recettes 
d'exportation  provenant  des  produits  de base  qui ont 
été retenus  (11  produits  tropicaux,  quelques  dérivés 
de ceux-ci  et le minerai  de fer).  Il profite  plus  particu-
lièrement  aux  pays  les plus  défavorisés  puisque  ceux-
ci ne seront  pas  tenus  de reverser  les montants  com-
pensatoires. 
3.3. Cependant,  le mécanisme  ne permet  qu'une 
stabilisation  des  recettes.  Il ne tient  pas  compte  des effets  de l'inflation.  Tout  en admettant  que  la Com-
munauté  n'est  pas  à même,  en l'état  actuel  des 
choses,  d'adopter  la formule  de transfert  en valeur 
réelle  qui  avait  été présentée  par  les ACP,  le Comité 
estime  qu'il  faudra  éviter  que  l'inflation  ne vide  de 
leur substance  les garanties  ainsi  accordées. 
4. Coopération  industrielle 
4.1. C'est  une  notion  nouvelle  et qui  peut  être 
fructueuse,  mais  qui  reste  à définir  et à réaliser.  Si 
l'on fait  abstraction  des  dispositions  financières,  la 
convention  constitue  ici d'abord  un accord-cadre.  Le 
Comité  a essayé  de préciser  ce que  devraient  être, 
dans  ce domaine,  les  objectifs  et les  méthodes  à 
utiliser. 
4.2. Objectifs  et méthodes 
4.2.1.  L'objectif  général  de la coopération  indus-
trielle,  d'après  les termes  mêmes  de la convention  est 
le développement  et la diversification  industriels  des 
États  ACP,  ainsi  qu'une  meilleure  répartition  à l'inté-
rieur  de ces  États  et entre  eux.  Il s'agit  d'assurer  le 
maximum  d'emploi  et de permettre  la progression 
effective  du niveau  de vie  par  le développement  in-
dustriel  dans  les pays  en cause. 
4.2.2.  Ces  objectifs  doivent  être  atteints  en partie 
par le libre  jeu des  lois  du marché,  grâce  à l'ouver-
ture du marché  communautaire  aux  produits  fabri-
qués  dans  les ACP.  Mais  il exige  aussi  la mise  en 
œuvre  de politiques  (politiques  de financement,  de 
commercialisation,  de formation,  etc.)  et donc  le jeu 
d'interventions  gouvernementales  à la fois  du côté 
de la Communauté  et des ACP. 
4.2.3.  Il  est donc  nécessaire  de s'interroger  sur  ce 
que doivent  être  les objectifs  des  politiques  qui  vont 
être ainsi  mises  en œuvre. 
4.2.4.  On  ne  peut  certes  affirmer  que,  dans  la 
période  d'application  de la convention,  c'est-à-dire 
d'ici  1980,  les  résultats  effectifs  de la coopération 
industrielle  seront  d'une  ampleur  telle  qu'ils  risquent 
de bouleverser  les activités  économiques  et sociales, 
soit dans  la Communauté,  soit  dans  les ACP.  Mais  il 
faut être  conscient  de ce que  l'orientation  donnée 
sera irréversible. 
4.2.5.  Et  si l'on  considère  que  la convention  de 
Lomé  est le point  de départ  de nouvelles  formes  de 
relations  entre  l'Europe  et un certain  nombre  de pays 
moins  développés,  il est  important  de placer  dès 
N° C 35/4 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 16. 2.76 
maintenant  la réflexion  sur  la coopération  industri-
elle dans  une  perspective  à moyen  et long  terme. 
C'est  pourquoi  le Comité  présente  les observations 
préliminaires  suivantes. 
4.2.6.  Le  Comité  estime  qu'il  est  important  de 
favoriser  tout  d'abord  la croissance  autonome  des 
marchés  locaux  et régionaux,  ainsi  que  des  activités 
destinées  à les satisfaire.  Ceci  implique: 
— qu'une  certaine  priorité  soit  donnée  au développe-
ment  et à la diversification  de l'agriculture  et en 
particulier  des  productions  vivrières.  À cet égard, 
il convient  de faire  en sorte  que  les programmes 
d'aide  alimentaire  que  peut  accorder  la Com-
munauté,  soient  toujours  complémentaires  et ne 
viennent  jamais  en contradiction  avec  les objec-
tifs de cultures  destinées  à la consommation 
locale; 
— que  l'industrialisation  se développe  pour  une  large 
part en vue  de la satisfaction  des  marchés  locaux 
et régionaux  et non  pas  d'une  manière  trop  ex-
clusive  en vue  d'alimenter  les marchés  mondiaux. 
La possibilité  pour  les ACP  de protéger  leurs  in-
dustries,  consolidée  vis-à-vis  de la Communauté 
par l'absence  d'engagement  concernant  les préfé-
rences  inverses,  doit  permettre  à leurs  économies 
de poursuivre  leurs  efforts; 
— que  le choix  de technologies  appliquées  par  les 
ACP  pour  leur  industrialisation  soit  bien  adapté 
aux conditions  économiques  locales.  Si l'utilisa-
tion de technologies  avancées  est,  dans  certains 
cas, justifiée,  il peut  être  préférable,  dans  d'autres 
cas, pour  atteindre  les objectifs  de la convention 
de recourir  à des  procédés  moins  complexes  qui 
tiennent  compte  en particulier  des  situations  loca-
les en matière  de conditions  de travail,  ainsi  que 
des exigences  de l'emploi. 
4.2.7.  La  recherche  d'une  croissance  autonome 
n'exclut  pas  l'objectif  d'une  certaine  redistribution  de 
la croissance  industrielle  entre  la Communauté  et 
les ACP.  L'ouverture  aux  produits  ACP,  non  seule-
ment  du  marché  communautaire,  mais  aussi  des 
autres  grands  marchés  du monde,  doit  favoriser  la 
création  sur  leur  territoire  d'activités  nouvelles  et de 
productions  capables  de  soutenir  la concurrence 
mondiale. 
4.2.8.  Mais  ce processus  devra  être  progressif.  Il 
n'est  pas  de l'intérêt  des  ACP  de provoquer,  dans  la 
Communauté,  des  transferts  d'activités  trop  brutaux, 
avec  les  risques  de  déséquilibres  économiques  et sociaux  qu'ils  comportent.  Il n'est  pas  non  plus  de 
l'intérêt  de la Communauté  de favoriser  le développe-
ment  dans  les ACP  de fabrications  dont  la compétitivité 
serait  exclusivement  fondée  sur le travail  d'une  main-
d'œuvre  peu  rémunérée. 
4.3. L'accès  au marché  de la CEE 
4.3.1.  Vendre  sur un marché  européen  très  diversi-
fié pose  des  problèmes  de qualité,  de prix,  d'organi-
sation  commerciale,  de délai  que  les ACP  sont  mal 
préparés  à résoudre.  C'est  pourquoi  il est souhaitable, 
pour  des  raisons  d'efficacité,  de prévoir  des  structu-
res d'accueil  associant  les possibilités  de production 
des ACP  et les  possibilités  de  commercialisation 
existant  dans  la Communauté. 
4.3.2.  Il  faudra,  pour  l'application  de la conven-
tion,  chercher  à préciser  la nature  de ces  relations.  Il 
faudra  aussi  favoriser  les initiatives  susceptibles  de 
faciliter  cette  recherche.  En Allemagne  et en Hollande 
par exemple,  les organisations  professionnelles  et les 
sociétés  de commerce,  avec  le soutien  de l'État,  ont 
mis en œuvre  une  organisation  pour  faciliter  la vente 
des produits  des  PVD.  De nouvelles  initiatives  de ce 
genre  pourraient  être  envisagées  dans  le cadre  de la 
convention  de Lomé. 
4.4. La  sous-traitance 
4.4.1.  La  sous-traitance  est  l'une  des  modalités 
d'implantation  industrielle  qui  relèvent  des  objectifs 
de coopération  déterminés  par  la convention.  Mais 
la réussite  dans  ce domaine  pose  un certain  nombre 
de problèmes  et comporte  des exigences  précises. 
4.4.2.  De  façon  générale,  les sous-traitants  se trou-
vent  toujours  près  des  centres  industriels,  à proximité 
de leurs  donneurs  d'ordre;  les sous-traitants  se déve-
loppent  en même  temps  que  les complexes  industriels 
et s'adaptent  à leurs  exigences  techniques.  La sous-
traitance  n'est  plus  considérée  comme  une  industrie 
complémentaire,  mais  comme  une  industrie  très  spé-
cialisée  qui  doit  produire  mieux  et moins  cher  que 
le donneur  d'ordre  et qui  est soumise  à une  régula-
rité absolue  de production  et d'acheminement  vers 
l'utilisateur,  impératif  qui  explique  sa localisation 
dans  les zones  de production. 
4.4.3.  Néanmoins,  la sous-traitance  peut,  dans 
certains  cas,  de développer  dans  les pays  ACP.  Il est 
même  très  souhaitable  d'encourager  la création  d'uni-
tés de sous-traitance  chaque  fois  que  le degré  d'in-
dustrialisation  le permet.  La sous-traitance  pourrait 
16. 2. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 35/5 
s'appliquer  d'abord  aux  besoins  de l'industrie  locale, 
et dans  un  deuxième  temps,  avoir  une  portée 
régionale. 
4.4.4.  Enfin,  dans  certains  cas,  la sous-traitance 
peut  être  développée  en vue  d'alimenter  des  industries 
de la Communauté.  Mais  il n'en  sera  , ainsi  que  si ce 
développement  est  justifié  par  des  différences  de 
coûts,  et s'il est conforme  à des  exigences  rigoureu-
ses de régularité  d'approvisionnements  et de confor-
mité  technique. 
4.5. La  formation 
4.5.1.  La  formation  des  cadres  et de l'ensemble 
des travailleurs  (y compris  agricoles)  dans  les ACP 
est un élément  essentiel  de la convention.  De nom-
breux  types  d'actions  sont  prévus.  Leur  champ  d'ap-
plication  est très  large  et les modalités  pratiques  de 
leur mise  en œuvre  sont  bien  précisées  dans  les 
textes. 
4.5.2.  La  convention  prévoit  que  le centre  de déve-
loppement  industriel  doit  aider  les  États  ACP  à 
établir  leur  propre  programme  de formation  et leur 
fournir  les informations  et recommandations  appro-
priées. 
4.5.3.  Mais  il manque  un organe  d'impulsion  pour 
coordonner  les nombreuses  actions  prévues  et éviter 
les doubles  emplois.  Le Comité  suggère  donc  que  l'on 
recoure  notamment  à l'article  74 neuvième  alinéa  et à 
l'article  80 paragraphe  5 de la convention  qui  auto-
risent  la création  de comités  ou de groupes  ad hoc 
chargés  d'étudier  des  points  particuliers.  Les  comités 
à constituer  seraient  chargés  de centraliser  les ques-
tions  de  formation,  et devraient  jouer  un  rôle 
moteur,  ainsi  qu'un  rôle  de coordination  avec  les 
centres  de formation  existant  dans  la Communauté. 
4.5.4.  En  outre,  le Comité  rappelle  que  dans  son 
avis antérieur  sur  les questions  relatives  aux  négo-
ciations  de la Communauté  avec  les États  africains, 
des Caraïbes  et du Pacifique,  il avait  proposé  «la 
création,  au niveau  du Conseil  des  ministres  ACP/ 
CEE,  d'une  commission  de la formation  qui  serait 
chargée  par  exemple,  de l'organisation  des  stages 
dans  les endroits  les plus  appropriés,  ainsi  que  de 
l'accueil  des  boursiers».  Le Comité  estime  que  dans 
une telle  commission  de la formation  tous  les milieux 
économiques  et sociaux  intéressés  devraient  être 
représentés. 
4.5.5.  Ensuite,  il convient  de déterminer  le contenu 
des actions  de formation.  Les  pays  ACP  ne manquent pas de cadres  supérieurs,  surtout  administratifs  et 
politiques,  mais  essentiellement  d'ouvriers  spécialisés 
et de cadres  de production  et de maîtrise.  Les  pro-
grammes  d'action  doivent  tenir  compte  de ce fait, 
et se traduire  par  des  encouragements  à la formation 
de travailleurs  qualifiés  et d'apprentis  et par  l'appli-
cation  de méthodes  de formation  complémentaire  et 
de formation  continue.  Ceci  ne doit  pas  exclure  la 
possibilité  pour  la Communauté  de contribuer  à la 
formation  de cadres  de haut  niveau. 
4.5.6.  La  convention  met  à juste  titre  l'accent  sur 
la formation  sur  place.  Le Comité  estime  que  les 
organisations  syndicales,  patronales  et profession-
nelles  ont  un  rôle  à jouer  dans  l'animation  des 
centres  chargés  d'assurer  cette  formation. 
4.5.7.  La  coopération  entre  les  entreprises  euro-
péennes  et les centres  locaux  devrait  également  être 
encouragée  et facilitée.  Il conviendrait  enfin  de recher-
cher des  formules  nouvelles,  inspirées  par  exemple 
des expériences  américaines  et canadiennes,  mettant 
à disposition  à la demande  des  pays  ACP  des  cadres 
ou des  techniciens  expérimentés,  pour  contribuer  sur 
place  à la formation  du personnel  local. 
4.6. Les  méthodes 
4.6.1.  Quelles  que  soient  les formes  données  aux 
institutions  de la convention,  la mise  en œuvre  de la 
coopération  industrielle  exigera  une  participation 
active  et étroite  des  milieux  économiques  et sociaux 
(entreprises  et organisations  patronales  et syndicales 
dont  le consensus  est indispensable).  Si, dans  les pays 
ACP,  ce sont  essentiellement  les gouvernements  qui 
agissent  pour  la promotion  industrielle,  dans  la CEE, 
ce sont  essentiellement  les  entreprises  privées  et 
publiques,  quelle  que  soit  leur  forme  juridique.  La 
méthode  à appliquer  devra  donc  assurer  de véritables 
rapports  contractuels  entre,  d'une  part,  la CEE  et les 
pays  ACP  et, d'autre  part,  les entreprises. 
4.6.2.  Si  l'on  ne parvient  pas  à établir  ces rapports 
contractuels,  on risque  de laisser  s'établir  des  diffé-
rences  d'appréciation  qui  aboutiraient  à bloquer  les 
initiatives,  donc  à compromettre  le succès  de la 
coopération  industrielle  tout  entière. 
4.6.3.  Le  Comité  estime  que,  pour  mettre  en œuvre 
la coopération  industrielle,  deux  moyens  principaux 
sont à utiliser:  l'information,  la création  d'un  climat 
d'accueil,  basé  sur  la confiance  mutuelle,  indépen-
damment  de la multiplication  des  contacts. 
N° C 35/6 Journal  officiel  des Communautés  européennes 16. 2. 76 
4.7. L'information 
4.7.1.  Il  s'agit  d'abord  de mener  dans  la CEE  une 
action  d'information  générale  des  milieux  économi-
ques  et sociaux,  ainsi  que  de l'opinion  publique.  Il 
est essentiel  de faire  connaître  et comprendre  aux 
Européens  l'évolution  réelle  des ACP  si l'on  veut  leur 
faire  accepter  la situation  que  la convention  est 
destinée  à provoquer. 
4.7.2.  À  l'inverse,  il faut  faire  mieux  comprendre 
aux dirigeants  des  ACP  la fonction  réelle  des  entre-
prises  dans  l'économie  de la Communauté,  ainsi  que 
le rôle  des  organisations  syndicales  dans  la représen-
tation  des  intérêts  des  ouvriers  et employés. 
4.7.3.  Il  s'agit  ensuite  d'une  information  spécifique, 
dans  la Communauté,  sur les possibilités  qui s'offrent 
aux entreprises  et aux  cadres,  techniciens  et spécia-
listes  de toutes  disciplines  de travailler  dans  les ACP. 
Cette  information  devra  être  aussi  proche  que  possible 
des utilisateurs  (c'est-à-dire  qu'elle  ne devra  pas rester 
centralisée  à Bruxelles).  Elle  devra  également  être 
précise  (par  exemple,  sur  la fiscalité,  le prix  de 
revient,  la législation  sociale,  la législation  des 
sociétés,  etc.),  et sûre  (c'est-à-dire  que  la liaison  avec 
les administrations  responsables  dans  les  ACP 
concernés  devra  être  assez  étroite  pour  que  les indica-
tions  diffusées  correspondent  effectivement  à la réa-
lité locale,  et pour  que  l'on  puisse  les  considérer 
comme  suffisamment  stables). 
4.8. Le climat  d'accueil 
4.8.1.  La  convention  précise  que  chaque  État  ACP 
est libre  de choisir  la forme  de coopération  qu'il 
souhaite  développer  avec  la Communauté.  Elle  sou-
ligne  également  que  les entreprises  sont  tenues  de se 
conformer  aux  aspirations  et aux  objectifs  de déve-
loppement  des  États  ACP. 
4.8.2.  Le  Comité  approuve  pleinement  le principe 
ainsi  posé.  Mais  il estime  que,  à partir  du choix  fait 
librement  par  chaque  pays,  il est  essentiel  que  les 
opérateurs  bénéficient  du maximum  de clarté  et de 
stabilité  quant  aux  conditions  dans  lesquelles  ils 
auront  à intervenir. 
4.8.3.  C'est  pourquoi,  pour  assurer  le succès  de la 
coopération  industrielle,  le Comité  estime  qu'il  est 
indispensable  d'amener  progressivement  les  États 
ACP  à préciser  les  formes  d'interventions  qu'ils 
attendent  et qu'ils  sont  prêts  à accepter  de la part  des 
opérateurs  européens.  Il conviendrait,  pour  y parvenir, 
de procéder  cas  par  cas  et pays  par  pays,  plutôt  que d'une  manière  globale,  afin  que  la question  soit 
traitée  d'une  manière  concrète  et pragmatique. 
4.8.4.  Les  initiatives  nécessaires  au développement 
de la coopération  industrielle  ne se développeront  que 
dans  la mesure  où elles  bénéficieront  d'une  sécurité 
suffisante:  sécurité  des  personnes,  d'une  part,  protec-
tion des  investissements,  d'autre  part. 
4.8.5.  La  mise  en  œuvre  de  la  coopération 
industrielle  implique  le déplacement  de  personnel 
(cadres,  ouvriers,  techniciens),  aussi  bien  de  la 
Communauté  vers  les  ACP  que  des  ACP  vers  la 
Communauté.  Ce  personnel  doit,  au cours  de ses 
déplacements  et de ses séjours,  bénéficier  du droit  à 
la libre  circulation  et d'une  sécurité  juridique  suf-
fisante.  Toute  atteinte  à cette  sécurité  aboutirait  à 
tarir  le recrutement  pour  des  emplois  essentiels  à la 
réalisation  de la coopération  industrielle,  et donc  à 
compromettre  le succès  de cette  coopération. 
4.8.6.  La  convention  n'évoque  pas  le problème  de 
la garantie  des investissements.  Elle  indique  seulement 
que les États  membres  et la Communauté  doivent 
s'efforcer  de mettre  en œuvre  les mesures  propres  à 
inciter  les  opérateurs  économiques  à participer  à 
l'effort  de développement  industriel  et s'employer  à 
prendre  les  dispositions  nécessaires  pour  favoriser 
une coopération  efficace. 
4.8.7.  Le  Comité  estime  qu'il  est néanmoins  indis-
pensable,  si l'on  veut  voir  se développer  des initiatives, 
d'évoquer  au niveau  communautaire  le problème  de 
la garantie  des  investissements  contre  les  risques 
politiques.  La question  peut  être  abordée  de façon 
générale  pour  les  investissements  réalisés  dans 
l'ensemble  des  pays  extérieurs  à la Communauté.  Elle 
pourrait  être  également  étudiée  avec  ceux  des  pays 
signataires  de la convention  de Lomé  qui  s'affirme-
raient  intéressés  par  le développement  sur  leur  terri-
toire  des  activités  d'entreprises  privées  de la Commu-
nauté,  en vue  d'une  application  qui  facilite  leur 
développement  économique. 
4.8.8.  Le  Comité,  dans  un avis  de février  1974, 
a déjà  marqué  son  accord  de principe  sur l'idée  d'une 
garantie  communautaire  des  investissements  privés. 
Il avait  demandé  que  des  considérations  sociales 
soient  toutefois  prises  en compte  pour  l'application 
de la garantie  (obligation  pour  les projets  de respecter 
les règles  de l'OIT,  etc.). 
Le Comité  confirme  cet  avis  et souhaite  que  soit 
rapidement  repris  l'examen  du projet  et que  soit  mis 
16. 2. 76 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 35/7 
en œuvre  un système  de garantie  contre  les risques 
politiques,  qui  soit  de nature  à entraîner,  notamment 
de la part  des  moyennes  entreprises  de la Commu-
nauté,  un  mouvement  d'investissements  susceptible 
de répondre  efficacement  aux  besoins  des  pays  ACP. 
À cet égard,  le Comité  a pris  note  avec  intérêt  des 
propositions  avancées  par  la Commission  dans  son 
projet  de création  d'une  banque  européenne  d'expor-
tation. 
4.8.9.  La  création  d'un  climat  favorable  au déve-
loppement  de  la coopération  industrielle  suppose 
également  que  les litiges  qui pourraient  survenir  entre 
les particuliers  et les États  signataires  de la convention 
puissent  être  évoqués  de façon  appropriée,  et que  le 
comité  de coopération  industrielle  puisse  effective-
ment  examiner  les problèmes  relatifs  à la coopéra-
tion industrielle  qui lui sont  soumis  par les États  ACP 
et/ou  par  la Communauté  et suggérer  des  solutions 
adéquates.  Le Comité  souhaite  également  que  l'on 
examine  s'il est possible  de mettre  au point,  dans  le 
cadre  de la convention,  un véritable  mécanisme  d'ar-
bitrage. 
4.8.10.  Il  faudrait  par  ailleurs  rechercher  avec  les 
ACP  les modalités  précises  d'interventions  qui  corres-
pondent,  dans  la pratique,  à leurs  propres  choix 
politiques  (par  exemple,  contrat  d'assistance  tech-
nique  et de commercialisation,  apport  en capital  sous 
forme  de  joint-venture,  contrat  de  propriété 
industrielle,  investissement  avec  contrôle  majoritaire, 
etc.). 
4.8.11.  On  pourrait  même  essayer  de définir  des 
formes  nouvelles  d'intervention,  par  exemple  des 
contrats  de développement  assurant  aux  ACP,  au 
terme  d'une  période  de temps  déterminée  et par  un 
accord  mutuel,  la prise  en charge  de tout  ou partie 
de la gestion  et du contrôle  des  entreprises  créées  sur 
leur territoire. 
4.8.12.  Mais  l'essentiel  est de faire  progresser  la 
conception  selon  laquelle  toute  initiative  industrielle 
suppose  la possibilité  de faire  des  prévisions  pour 
une durée  suffisante.  La reconnaissance  de l'entière 
liberté  des  ACP  pour  choisir  leurs  modalités  de déve-
loppement  n'est  pas  contradictoire  avec  l'assurance 
d'une  certaine  stabilité  des  conditions  qu'ils  auront 
eux-mêmes  choisies  et fixées. 
4.8.13.  Ceci  est particulièrement  important  pour 
les entreprises  qui  auront  à négocier,  d'une  manière 
directe  ou  indirecte  avec  les  gouvernements,  les 
conditions  qui  leur  sont  faites. 
4.8.14.  Dans  la mesure  où le centre  de développe-
ment  industriel  devra  procéder  à un inventaire  des projets,  à leur  diffusion  dans  la Communauté  auprès 
des entreprises  intéressées,  il faudra  être  attentif  à la 
qualité  de ces  projets  et ne pas  céder  aux  pressions 
qui s'exerceront  inévitablement.  Autrement,  on 
risquerait  de discréditer  très  vite  les mécanismes  de la 
coopération. 
4.9. D'une  manière  générale,  pour  l'ensemble  des 
points  évoqués  ci-dessus,  le Comité  estime  qu'il  est 
essentiel  d'organiser  la participation  des  milieux 
économiques  et sociaux  à la mise  en œuvre  de la 
coopération  industrielle. 
5. Problèmes  d'assistance  technique  et financière 
5.1. Le  Comité  constate  que  le volume  de l'aide 
financière  prévue  par  la convention  est  3,7  fois 
supérieur  à celui  de la convention  de Yaoundé  pour 
un nombre  d'États  qui est passé  de 19 à 46, et souligne 
le fait  que  les différentes  modalités  d'intervention  du 
FED  (subventions,  prêts  spéciaux,  capitaux  à risques, 
aide en quasi-capital)  qui  s'ajoutent  aux  financements 
de la BEI  et des  46  pays  doivent  permettre  de 
répondre  de manière  satisfaisante  aux  situations  les 
plus variées. 
5.2. À  cet égard,  il est souhaitable  que  la coopé-
ration  financière  continue  de s'harmoniser  avec  les 
organismes  existants  tels  que  la Banque  mondiale  afin 
d'éviter  les doubles  emplois  et qu'elle  tienne  compte 
également  des  efforts  consentis  par certains  pays  dans 
le cadre  de l'aide  bilatérale.  Par  ailleurs,  il convient 
de favoriser  en priorité  les  pays  les plus  pauvres, 
notamment  par  le biais  de subventions,  et laisser  les 
pays  les plus  développés  recourir  à des  financements 
moins  privilégiés. 
5.3. Les  objectifs  de l'aide  financière  doivent  être 
rigoureusement  déterminés.  Le FED  ne doit  financer 
que des  projets  favorisant  directement  le développe-
ment  des  pays  ACP  et susceptibles  d'avoir  des  effets 
induits  (création  d'emplois,  etc.).  Le rôle  du centre 
de développement  industriel  devrait  être  déterminant 
dans  le choix  des  projets  qui concernent  l'industrie. 
5.4. Le  Comité  estime  qu'il  est important  de déve-
lopper  l'aide  aux  PME  telle  qu'elle  est conçue  dans 
la convention.  La  convention  de Yaoundé  II pré-
voyait  la possibilité  d'aider  les PME  mais  les textes 
étaient  si peu  précis  qu'ils  ne reçurent  aucune  appli-
cation.  La  convention  de Lomé  prévoit,  dans  un 
protocole  spécial,  un système  d'aide  aux  PME  à 
double  détente:  le FED  accorde  une  ligne  de crédit  à 
N° C 35/8 Journal  officiel  des Communautés  européennes 16. 2. 76 
un organisme  ou une  banque  de développement  qui 
le répercute  sous  forme  de prêts  à des PME. 
5.5. Le  mécanisme  mis  en place  paraît  être  d'une 
application  souple.  La décision  est décentralisée;  le 
contrôle  de l'utilisation  de la ligne  par  les autorités 
compétentes  de la CEE  est  a posteriori  ce  qui 
l'empêche  de devenir  trop  lourd.  La création  des 
PME  dans  les ACP  peut  être  un facteur  important  de 
souplesse  et de diversification  de l'économie.  Les 
initiatives  à encourager  pourront  trouver  leur  origine 
aussi  bien  sur place  que  dans  la Communauté.  Dans 
ce dernier  cas,  il conviendrait  de mettre  en place  des 
mécanismes  financiers  qui facilitent  la reprise  à terme 
du contrôle  des entreprises  par des  intérêts  locaux. 
6. Problèmes  institutionnels 
6.01.  La  convention  de Lomé  prévoit  la constitu-
tion de trois  institutions,  à savoir: 
— le Conseil  des  ministres  qui  se compose  d'une 
part,  des membres  du Conseil  des  Communautés 
européennes  et de membres  de la Commission 
des Communautés  européennes  et, d'autre  part, 
d'un membre  du gouvernement  de chaque  État 
ACP  (article  70); 
— le comité  des ambassadeurs  qui est composé  d'une 
façon  analogue  mais  se situe  à un niveau  de 
représentation  différente  de membres  des  États 
membres,  de la Commission  et des  États  ACP 
(article  76); 
— l'assemblée  consultative  composée  sur  une  base 
paritaire,  d'une  part,  de membres  du Parlement 
européen  pour  la Communauté  et, d'autre  part, 
de représentants  désignés  par  les  États  ACP 
(article  80);  l'assemblée  consultative  peut  créer 
des comités  consultatifs  ad hoc  chargés  d'effec-
tuer les travaux  spécifiques  qu'elle  détermine. 
6.02.  En  outre,  la convention  prévoit  des  organes 
d'action  et notamment: 
— le comité  de coopération  industrielle  dont  la 
composition  est déterminée  par  le Conseil  des 
ministres; 
— d'autres  comités  ad hoc  à créer  éventuellement 
par le Conseil; — la convention  prévoit  également  le centre  de 
développement  industriel  dont  le statut  et les 
modalités  de fonctionnement  sont  arrêtés  par  le 
Conseil  des  ministres  sur  proposition  du comité 
des ambassadeurs. 
6.1.1.  La  convention  de Lomé  prévoit  en outre 
la participation  des  milieux  économiques  et sociaux 
des États  membres  et des  États  ACP  à la mise  en 
œuvre  des  nouvelles  relations  entre  ces  États  et la 
Communauté. 
6.1.2.  Cela  comporte  la participation  des  opéra-
teurs  économiques  de la Communauté  au développe-
ment  industriel  des  États  ACP  (articles  26 et 38)  et 
la coopération  entre  les opérateurs  économiques  des 
uns et des  autres  États  en ce qui  concerne  la pro-
motion  commerciale  (article  13). 
6.1.3.  Le  convention  prévoit  aussi  la création  de 
structures  de liaisons  propres  à favoriser  cette  co-
opération  (article  13),  ainsi  que  l'organisation  de 
toute  forme  de contacts  entre  responsables  des  poli-
tiques  industrielles,  promoteurs  et opérateurs  écono-
miques  de la CEE  et des  États  ACP  (articles  33 
et 36). 
6.1.4.  Enfin,  au titre  des  institutions,  la conven-
tion précise  que  le Conseil  des ministres  peut  prendre 
toutes  les dispositions  appropriées  pour  assurer  le 
maintien  de  contacts  et de consultations  effectifs 
ainsi  qu'une  coopération  effective  entre  les milieux 
économiques  et sociaux  des  États  membres  et ceux 
des ACP  (article  74 paragraphe  6). 
6.2.1.  Sans  attendre  la mise  en application  de la 
convention,  un comité  intérimaire  a été créé  dont  la 
composition  est  celle  du futur  comité  des  am-
bassadeurs.  Ce comité  intérimaire  a créé  un certain 
nombre  de sous-comités  qui  pour  une  part,  corres-
pondent  aux  organes  prévus  par  la convention. 
6.2.2.  Le  Comité  constate  que  ces sous-comités  ne 
comportent  parmi  leurs  membres,  que  des  représen-
tants  des  gouvernements  et de la Communauté,  à 
l'exclusion  de toute  participation  des  milieux  socio-
professionnels,  qui  devraient  être  représentés  pour 
donner  un contenu  réel  à la convention  en matière  de 
coopération  industrielle  et commerciale.  Le même 
problème  pourrait  se poser  en matière  de développe-
ment  rural  (article  46)  en matière  de coopération 
agricole  et en matière  de formation. 
6.2.3.  Il  estime  par  conséquent  que  l'article  74 
paragraphe  6, cité  ci-dessus,  prévoyant  que  le Con-
seil des ministres  peut  prendre  toutes  les dispositions 
appropriées  pour  assurer  le maintien  de contacts  et 
16. 2. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 35/9 
de consultations  effectifs  ainsi  que  d'une  coopéra-
tion effective  entre  les  milieux  économiques  et 
sociaux  des  États  membres  et de ceux  des  pays  ACP 
revêt  une  importance  capitale. 
6.2.4.  Pour  ce qui  concerne  la participation  de 
membres  du  Comité  économique  et social  à la 
mise  en œuvre  de la convention  et aux  travaux  de 
ces divers  organes  prévus  ou à créer,  le Comité  est 
arrivé  aux  conclusions  suivantes: 
6.2.5.  Le  Comité  estime  qu'il  ne serait  pas  réaliste 
de suggérer  actuellement  la création  d'un  véritable 
Comité  économique  et social  de la convention,  en 
raison  principalement  du  grand  nombre  de  pays 
ACP  et du caractère  hétérogène  des  structures  poli-
tiques  et économiques  de ces pays. 
6.2.6.  Mais  il constate  la nécessité  de trouver  dès 
maintenant  d'autres  formules  permettant  de créer  et 
de maintenir  des  contatcs  entre  les  représentants 
socio-professionnels  européens  et ceux  des  États 
ACP.  Il suggère  par  conséquent,  sur  la base  de 
l'article  74 paragraphe  6 et dans  un premier  stade 
expérimental,  une  conférence  annuelle  ou bi-annuelle 
paritaire.  Le  Comité  économique  et social  estime 
opportun  d'être  associé  aux  travaux  d'une  telle 
conférence  selon  des  formes  et des  modalités  à 
déterminer. 6.2.8.  Il  estime  que  l'association  du Comité  écono-
mique  et social  pourrait  consister  à ce qu'il  soit  tenu 
au courant  en permanence  des  travaux  des  comités 
précités  et qu'il  émette  son  avis  sur ces travaux  dans 
des conditions  telles  qu'il  puisse  en être  effectivement 
tenu  compte. 
6.2.9.  La  convention  exclut  la présence  de mem-
bres du Comité  économique  et social  dans  l'assem-
blée consultative.  Le Comité  ne croit  pas  devoir  re-
commander  une  modification  sur  ce point.  Il lui 
semble  opportun  de maintenir  une  distinction  nette 
entre  sa tâche  d'organe  consultatif  socio-économique 
et la vocation  d'un  organe  parlementaire. 
6.2.10.  Par  contre,  si des non-parlementaires  étaient 
appelés  à faire  partie  des  comités  consultatifs  ad hoc, 
dont  la création  par  l'assemblée  consultative  est pré-
vue, il semble  que  le Comité  économique  et social 
pourrait  offrir  son  concours  pour  les questions  qui 
sont dans  ses attributions  normales. 
6.2.11.  Le  Comité  constate  que  dans  plusieurs 
États  ACP  des  organes  consultatifs  de nature  ana-
logue  au Comité  économique  et social  existent.  Ceci 
est notamment  les cas  au Cameroun,  en république 
populaire  du Congo,  en Côte-d'Ivoire,  au Gabon,  au 
Niger,  au Sénégal  et au Togo. 
6.2.7.  Indépendamment  de la nécessité  d'associer 
des représentants  de la vie économique  et sociale  aux 
organes  de l'accord,  le Comité  estime  souhaitable 
d'être  lui-même  associé  aux  travaux  des  organes 
d'exécution,  et en particulier: 
— du comité  de coopération  industrielle  (article  35), 
— d'autres  comités  à créer  par  le Conseil  en vertu 
de l'article  74 paragraphe  9 de la convention, 
— ainsi  que  du centre  de développement  industriel 
(article  36). 6.2.12.  Il  souligne  en plus  qu'il  a démontré  dans 
le passé  être  un centre  de contact  utile  où se rencon-
trent  les représentants  de tous  les secteurs  des  pays 
membres. 
6.2.13.  C'est  pourquoi  le Comité  propose  de déve-
lopper,  dans  les limites  des  possibilités  pratiques,  ses 
contacts  avec  les organes  consultatifs  de nature  ana-
logue  qui  existent  dans  les États  ACP  et de fonction-
ner en général  comme  centre  de contact  entre  les 
représentants  des  milieux  socio-professionnels  des 
États  membres  et des pays  ACP. 
Fait à Bruxelles,  le 26 novembre  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Henri  CANONGE 
N°C  35/10 Journal  officiel  des Communautés  européennes 16. 2. 76 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
Les amendements  suivants  ont  été repoussés  au cours  des  débats: 
Point  2.7 
Supprimer  la 2e  phrase  et la remplacer  par: 
«Il est nécessaire,  dès maintenant,  de définir  et de négocier  les objectifs  et les principes  de 
la coopération.  Ceux-ci  doivent  se fonder  sur le développement  harmonieux  de la crois-
sance  et permettre  la mise  en œuvre  de mesures  économiques  et sociales  rendues  néces-
saires  dans  les pays  ACP». 
Résultat  du vote: 
Voix  contre:  large  majorité,  voix  pour:  3, abstentions:  4. 
Point  2.8 
Intercaler  la phrase  suivante  après  la lre  phrase  de ce paragraphe: 
«À cet égard,  la situation  des départements  français  d'outre-mer  mérite  une  attention  parti-
culière». 
Exposé  des  motifs 
Les départements  français  d'outre-mer  (Martinique,  Guadeloupe,  Guyane,  Réunion)  sont  parti-
culièrement  inquiets  des  concurrences  (rhum,  bananes,  ananas,  légumes)  qui  résulteront  pour 
eux de l'application  de la convention  de Lomé  et de ses protocoles  annexes. 
Résultat  du vote: 
Voix  contre:  39, voix  pour:  21, abstentions:  12. 
Point  2.8 
Après  la lre  phrase,  ajouter  la phrase  suivante: 
«Il importe,  dès  maintenant,  de pousser  l'analyse  afin  de limiter  au maximum  les réper-
cussions  négatives  sur les revenus  des  agriculteurs». 
Résultat  du vote: 
Voix  contre:  33, voix  pour:  25, abstentions:  15. 
Point  3.3 
À la fin du paragraphe  ajouter  la phrase  suivante: 
«C'est  pourquoi,  la mise  en œuvre  de la convention  de Lomé  présuppose  la mise  en 
œuvre  de négociation  ouverte  à la réforme  du système  monétaire  international». 
16. 2. 76 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N°C  35/11 
Résultat  du vote: 
Voix  contre:  32, voix  pour:  22, abstentions:  14. 
Point  4.2.2 
3<- et 4e  lignes:  supprimer  «...  aussi  la mise  en œuvre  de politiques  ...»  et remplacer  par: 
«... également  le respect  des  droits  souverains  des  pays  concernés  par  la négociation 
d'accords  concernant  les politiques  ... ». 
Résultat  du vote: 
Voix  contre:  large  majorité,  voix  pour:  1, abstentions:  7. 
Point  4.2.6 
Rédiger  ce point  de la façon  suivante: 
«La section  estime  indispensable  de favoriser  l'implantation  d'industries  correspondantes 
aux objectifs  déterminés  souverainement  par  chaque  État  signataire  de la convention. 
Ceci  implique: 
— que  l'industrialisation  se développe  progressivement  pour  permettre  la satisfaction  du 
marché  national,  et des  besoins  sociaux  de chaque  pays  ACP,  et pour  se faire  une 
place  dans  l'organisation  du marché  mondial; 
— que  le choix  de technologies  accompagnent  les objectifs  d'industrialisation  choisis  par 
chaque  État  ACP; 
— qu'un  développement  identique  aux  objectifs  d'industrialisation  soit  réalisé  pour  l'agri-
culture,  pour  sa diversification  et les productions  vivrières.  À cet égard,  il convient  de 
faire  en sorte  que  les programmes  d'aide  alimentaire  que  peut  accorder  la Communauté, 
soient  toujours  complémentaires  et ne viennent  jamais  en contradiction  avec  les 
objectifs  de cultures  destinées  à la consommation  locale». 
Résultat  du vote: 
Voix  contre:  large  majorité,  voix  pour:  8, abstentions:  17. 
Point  4.5.6 
Lire ce point  de la façon  suivante: 
«La convention  met  à juste  titre  l'accent  sur la formation  sur place.  La section  estime  que 
dans  cette  direction  les organisations  syndicales,  patronales  et professionnelles  des  pays 
ACP  ont  un rôle  à jouer  dans  l'impulsion  et l'animation  des  centres  chargés  d'assurer  cette 
formation.  La contribution  des  pays  de la CEE  apparaît  souhaitable». 
Résultat  du vote: 
Voix  contre:  large  majorité,  voix  pour:  4, abstentions:  15. 
N°C  35/12 Journal  officiel  des Communautés  européennes 16. 2. 76 
Point  4.8.2 
Ajouter  la phrase  suivante  à la fin du paragraphe: 
«Toutefois,  celles-ci  ne sauraient  comporter  des  conditions  politiques  inacceptables  par  les 
pays  ACP». 
Résultat  du  vote: 
Voix  contre:  unanimité,  voix  pour:  1. 
Point  4.8.9 
À la fin  du  paragraphe,  supprimer  «d'arbitrage»  et remplacer  par  «de  négociation  des 
différents». 
Résultat  du  vote: 
Voix  contre:  47, voix  pour:  4, abstentions:  14. 
Point  5.5 
Ajouter  à la fin de la 2e phrase: 
«... si elle  s'appuie  sur  les  objectifs  économiques  des  pays  concernés  et se cristallise 
autour  de grandes  unités  industrielles». 
Résultat  du  vote: 
Voix  contre:  large  majorité,  voix  pour:  1, abstentions:  7. 
Avis  sur  une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des 
législations  des  États  membres  relatives  aux  taximètres 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 168  du 25 juillet  1975,  page  8. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 16 juillet  1975,  de consulter  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITE  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
135e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 26 et 27 novembre  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: