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Les États membres devraient favoriser la productivité et l’employabilité par une offre appropriée de qualifications et de savoirs pertinents. Ils devraient procéder aux investissements nécessaires dans les systèmes d’enseignement et de formation professionnelle, tout en rendant ces derniers plus efficaces et efficients, pour que la main-d’œuvre accède à un niveau de qualifications plus élevé lui permettant, au sein d’une économie de plus en plus numérisée, de mieux anticiper l’évolution rapide des besoins de marchés du travail dynamiques, et de mieux y répondre. Il convient que les États membres intensifient leur action pour améliorer l’accès de tous à la formation des adultes et mettent en place des politiques visant à prolonger la vie active.

Les États membres devraient favoriser la productivité et l’employabilité par une offre appropriée de qualifications et de savoirs pertinents. Avec leurs collectivités locales et régionales respectives et en concertation avec le secteur privé, ils devraient veiller, grâce à l’éducation et à la formation, à ce que les compétences disponibles de la main-d’œuvre correspondent mieux aux besoins du marché de l’emploi. Les États membres devraient procéder aux investissements nécessaires dans les systèmes d’enseignement, de formation professionnelle et d’apprentissage tout au long de la vie , tout en rendant ces derniers plus efficaces et efficients, pour que la main-d’œuvre accède à un niveau de qualifications plus élevé lui permettant, au sein d’une économie de plus en plus numérisée, de mieux anticiper l’évolution rapide des besoins de marchés du travail dynamiques, et de mieux y répondre. Il convient que les États membres intensifient leur action pour améliorer l’accès de tous à la formation des adultes et mettent en place des politiques visant à prolonger la vie active.

Dans ce cadre, il y aurait lieu de poursuivre tous les efforts déployés pour conforter la transition vers une économie verte et bleue, en faisant concorder la demande de travail et les compétences par une anticipation et une gestion des changements qui se produisent dans les besoins en ressources humaines et en déplaçant la charge fiscale vers d’autres formes de contribution. Cette démarche peut notamment contribuer à faire refluer le chômage des jeunes, lequel atteint, dans l’Union européenne, un taux de plus de 22 % en moyenne. En parallèle, il conviendra également de soutenir le développement de l’économie sociale, eu égard au potentiel que recèle ce secteur pour créer des emplois de qualité, en particulier par rapport aux besoins qui s’expriment au niveau des régions et des collectivités locales d’Europe.
45.

demande, à titre de mesure concrète, que le Service européen pour l’action extérieure renforce son effort de coopération entre, d’une part, les délégations de l’UE présentes dans les États de la PEV et, d’autre part, les organismes publics qui existent déjà ou seront créés à l’avenir dans l’UE et dans les pays partenaires, comme, pour ne prendre que cet exemple, les points de contact nationaux et les antennes des programmes de coopération transfrontalière, dont il convient de capitaliser et d’élargir l’expérience. La coopération renforcée facilitera l’information pour les organisations territoriales et les collectivités locales et régionales dans l’UE et les pays partenaires de la PEV s’agissant, d’une part, du rôle et du fonctionnement de cette politique et, de l’autre, des possibilités de financement. De surcroît, les acteurs concernés contribueront également à transmettre les messages importants du CdR à leurs homologues respectifs dans lesdits pays;
47.

rappelle que les administrations nationales, régionales et locales assument la responsabilité d’une série de règles et de lois qui sont fondées sur la réglementation de l’Union européenne, d’où l’importance de s’assurer, dans la mise en œuvre de toute nouvelle législation européenne, que l’on a bien examiné comment il sera possible de l’appliquer de la manière la plus aisée et la plus simple possible, administrativement parlant, de sorte que les différents niveaux de gouvernance ne soient pas contraints, pour en assurer la transposition, d’engager des ressources et de supporter des coûts inutilement;
35.

regrette que la communication de la Commission n’annonce aucune proposition en ce qui concerne le secteur de l’économie sociale, bien que celui-ci joue un rôle essentiel dans le développement économique et social de l’Union européenne, puisqu’il représente deux millions d’entreprises, notamment des associations, des coopératives et des mutualités, qui fournissent 11 millions d’emplois, soit 10 % de l’ensemble des entreprises de l’Europe et 6 % de la population occupée; rappelle dans ce contexte que le CdR a «[exhorté] la Commission européenne à présenter un cadre juridique qui englobe un corpus de définitions communes s’appliquant aux différentes formes d’entités européennes de l’économie sociale: sociétés coopératives, fondations, mutuelles et associations, par exemple, afin de permettre aux entreprises de l’économie sociale d’opérer sur une base juridique sécurisée et de tirer ainsi profit des avantages du marché intérieur et de la libre circulation» (2);
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regrette que la communication ne reconnaisse le rôle des collectivités locales et régionales que dans le contexte très étroit de la «participation accrue des consommateurs» et plus particulièrement en référence à la Convention des maires, et qu’elle ne les cite pas en tant qu’acteurs, par exemple dans le passage des conclusions générales où il est dit que des mesures supplémentaires sont jugées nécessaires «au niveau des États membres, [par des] initiatives collaboratives de l’industrie, des organisations de consommateurs et des régulateurs nationaux»; demande par conséquent à la Commission européenne de tenir plus généralement compte du point de vue des collectivités territoriales dans ses actions futures dans ce domaine, notamment en tant que producteurs et fournisseurs d’énergie;
56.

Afin de poursuivre la mise en œuvre du septième programme d’action de l’Union européenne pour l’environnement, et notamment son quatrième objectif prioritaire portant sur l’amélioration de l’application, et pour faire suite à ses précédents avis sur l’amélioration de la mise en œuvre de la législation européenne en matière d’environnement, le CdR demande instamment à la Commission européenne et à l’Union européenne (18): a) d’adopter des politiques efficaces de réduction à la source, qui alignent davantage les niveaux d’ambition et les calendriers de la législation européenne en matière de réduction à la source ou de produits sur ceux de la législation européenne prévoyant des normes ou des objectifs de qualité pour l’environnement, afin de mieux aider les collectivités territoriales compétentes à respecter les valeurs limites de l’Union européenne, de cerner les questions transfrontalières qui ne relèvent pas de la responsabilité directe de ces collectivités, et d’opter pour une augmentation des possibilités de recouvrement des coûts, pour ces collectivités compétentes, dans la législation environnementale de l’Union européenne; b) de continuer de promouvoir, de soutenir financièrement et, le cas échéant, d’étendre et de consolider les diverses initiatives existantes qui soutiennent l’innovation et les meilleures pratiques en milieu urbain, à l’exception de celles qui se chevauchent, et d’encourager les villes à se montrer à la pointe en la matière, notamment en valorisant le prix de la capitale verte de l’Europe et le nouveau prix «European Green Leaf» (Feuille verte européenne) destiné aux petites villes; c) d’imposer la réalisation d’une analyse des incidences territoriales et sur le plan de la compétitivité au niveau régional et local lors de l’élaboration ou de la révision de la législation européenne en matière d’environnement, ainsi que d’encourager plus encore la participation des collectivités locales et régionales et des milieux d’affaires locaux aux vastes consultations publiques menées par la Commission européenne durant les phases législatives préliminaires et lors de la mise en œuvre de la législation; d) de réaliser, dans le cadre des travaux actuels pour une réglementation affûtée et performante, des évaluations de l’impact territorial et des incidences sur le plan de la compétitivité de l’acquis environnemental et des objectifs contraignants existants;
10.

met l'accent sur la convention maritime de 2006, de l'Organisation internationale du travail, qui est entrée en vigueur le 30 août 2013 et qu'un grand nombre de pays ont déjà ratifiée. Par la directive 2009/13/CE, l'UE a mis en œuvre l'accord sur ladite convention que les partenaires sociaux du secteur de la navigation avaient conclu au niveau européen. Cette directive a eu pour effet de fixer des normes minimales au niveau mondial en ce qui concerne les conditions de travail et d'emploi en mer, ainsi que d'établir les conditions requises pour que la concurrence puisse s'exercer selon des règles communes au sein du secteur du secteur maritime en général. Néanmoins, les directives auxquelles la Commission propose d'apporter des modifications vont plus loin et comportent, par rapport à la convention, des dispositions supplémentaires de protection des travailleurs;
d'encourager et d'aider les États membres, notamment en favorisant leurs échanges de pratiques exemplaires, à utiliser le Fonds social européen et le Fonds européen de développement régional ou d’autres Fonds européens sur la période de programmation 2014-2020 en vue d’augmenter le nombre et la qualité des stages;

d'encourager et d'aider les États membres et les collectivités territoriales, notamment en favorisant leurs échanges de pratiques exemplaires, à utiliser le Fonds social européen et le Fonds européen de développement régional ou d’autres Fonds européens sur la période de programmation 2014-2020 en vue d’augmenter le nombre et la qualité des stages;
«négociation pour compte propre», l'utilisation de fonds propres ou de fonds empruntés pour prendre des positions dans tout type de transaction d'achat, de vente, ou d'autres formes d'acquisition ou de cession, d'instruments financiers ou de matières premières, dans le seul but de réaliser un profit pour son propre compte, et sans aucun lien avec les activités, actuelles ou anticipées, menées pour le compte de clients, ou dans un but de couverture des risques de l’entité découlant des activités, actuelles ou anticipées, menées pour le compte de clients, par l'intermédiaire de salles de marché, d'unités, de divisions ou d'opérateurs de marché se consacrant spécifiquement à cette prise de positions et à cette réalisation de profit, y compris par l'intermédiaire de plateformes en ligne dédiées à la négociation pour compte propre;

«négociation pour compte propre», l'utilisation de fonds propres ou de fonds empruntés pour prendre des positions dans tout type de transaction d'achat, de vente, ou d'autres formes d'acquisition ou de cession, d'instruments financiers ou de matières premières, dans le seul but de réaliser un profit à court terme pour son propre compte, et sans aucun lien avec les activités, actuelles ou anticipées, menées pour le compte de clients, ou dans un but de couverture des risques de l’entité découlant des activités, actuelles ou anticipées, menées pour le compte de clients, par l'intermédiaire de salles de marché, d'unités, de divisions ou d'opérateurs de marché se consacrant spécifiquement à cette prise de positions et à cette réalisation de profit, y compris par l'intermédiaire de plateformes en ligne dédiées à la négociation pour compte propre;
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demande, dans une perspective d'applicabilité et de proportionnalité, que d'autres possibilités de différenciation plus poussée soient envisagées, par exemple sur la base de la puissance et du combustible utilisé, en tout état de cause dans les cas où les limites ne peuvent être respectées que par le recours à une technique onéreuse qui est mise en œuvre en bout de chaîne et dont les coûts pèsent relativement plus lourd sur les installations de plus petite taille. En cas d'utilisation de combustibles non classiques (gaz et liquides de processus, biogaz, etc.), il y aurait lieu d'envisager la possibilité de recourir davantage à des approches sur mesure. Par ailleurs, eu égard aux différences importantes en matière de techniques sous-jacentes, il conviendrait d'envisager la possibilité d'un traitement différencié selon le type d'installation (par exemple turbines à gaz, moteurs, chaudières et autres catégories). Une approche strictement uniformisée risque d'aboutir à imposer des conditions d'une sévérité inutile, pour certains types d'installations;
2.

recommande d'améliorer l'actuel règlement (CE) no 834/2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques. À cet égard, s'il reste attaché à l'objectif de se rapprocher des principes de l'agriculture biologique, le Comité des régions exprime sa préférence, parmi les scénarios envisagés par la Commission, pour celui du statu quo amélioré consistant à amender la législation actuelle et à mieux la mettre en œuvre. Toutefois, le Comité des régions prend acte que la Commission a opté pour une réforme législative de grande envergure qui rend les règles plus strictes et supprime toute forme de flexibilité. Il est d’avis que la croissance durable et la confiance des consommateurs reposent sur l'intégrité des exploitants et du système de production, ainsi que sur son adaptation à la diversité des phases de développement et des situations climatico-agricoles de chaque région de l’UE, et qu'il n'est donc pas possible d'obtenir ladite intégrité par la contrainte, uniquement en durcissant les règles. Un tel renforcement a des répercussions directes sur la pérennité du secteur. La Commission considère que ces répercussions seront passagères mais le Comité des régions estime qu'il n'existe pas suffisamment d'éléments étayant ce point de vue et, dans l'attente d'une évaluation le démontrant, il préfère l'option consistant à induire une évolution de la situation, par une amélioration de la législation en vigueur, à celle qui entend provoquer une révolution par un changement législatif de grande ampleur;
11.

propose d’établir un comité de pilotage central européen chargé des tâches de définition, de coordination et de développement en matière de santé et de sécurité au travail [il serait souhaitable que celui-ci soit coordonnée par l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA)], notamment pour jouer de manière plus efficace un rôle proactif de référence, d'orientation et de contrôle dans le cadre de l'application de la législation de l'UE par les États membres. Ce comité de pilotage devrait: — disposer d'un modèle d’organisation en réseau et coordonner de manière synergique diverses compétences aujourd’hui dispersées dans de nombreux organismes européens (en particulier l'EU-OSHA et Eurofound) nationaux, régionaux et locaux dont il est jugé important dans le même temps de redéfinir les missions et les fonctions opérationnelles, en tenant compte des profondes mutations intervenues au cours des 15 dernières années; — exercer également, en coopération et avec la participation des partenaires sociaux au niveau de l’UE, la fonction de forum permanent de consultation et de développement, permettant de disposer d'une vision globale et multilatérale en matière de santé et de sécurité au travail; — engager, afin de ne pas engendrer de coûts supplémentaires tout en respectant le cadre européen actuel de réexamen des dépenses («spending review»), uniquement des ressources humaines et recourir à des espaces, infrastructures d’équipement, etc. déjà existants dans le cadre du réseau des institutions européennes et nationales actives dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail;
Composition des déchets municipaux Les déchets municipaux comprennent les déchets ménagers et les déchets du commerce de détail, des petites entreprises, des immeubles de bureaux et des institutions (telles que les écoles, les hôpitaux, les bâtiments publics) qui sont similaires, dans leur nature et leur composition, aux déchets ménagers et sont collectés par les municipalités ou au nom de celles-ci.

Composition des déchets municipaux Les déchets municipaux comprennent les déchets ménagers et les déchets du commerce de détail, des petites entreprises, des immeubles de bureaux et des institutions (telles que les écoles, les hôpitaux, les bâtiments publics) qui sont similaires, dans leur nature et leur composition, aux déchets ménagers et sont collectés par les municipalités ou au nom de celles-ci.
31.

en dernier lieu, compte tenu de sa vaste compétence pour orienter les matières de politique régionale et locale, le Comité souligne que le point de vue qu'il exprime devrait renforcer et développer encore la recommandation relative à la création d'un système de protection des IG des produits non agricoles dans l'UE et demande, dès lors, que la Commission européenne s'emploie à présenter une proposition législative dans ce sens.
(g) l'évaluation, l'actualisation et la promotion des spécifications et normes communes existantes et l'élaboration, l'instauration et la promotion de nouvelles spécifications et normes communes par les plateformes de normalisation de l'Union et en coopération avec des organismes européens ou internationaux de normalisation le cas échéant; et

(g) l'évaluation, l'actualisation et la promotion des spécifications et normes communes existantes et l'élaboration, l'instauration et la promotion de nouvelles spécifications et normes communes , notamment concernant la sécurité de la transmission, du traitement et du stockage des données, par les plateformes de normalisation de l'Union et en coopération avec des organismes européens ou internationaux de normalisation le cas échéant; et
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considère, dans le cadre de l’utilisation efficace des ressources et plus particulièrement dans le cas du recyclage des déchets de construction et de démolition, qu’il convient de prendre aussi en compte les coûts et l’incidence de la sélection et du transport. À cette fin, des procédures d’analyse bien standardisées sont nécessaires et les processus politiques et de R&D doivent également intégrer la comparaison des possibilités conditionnées par le transport et les capacités de recyclage in situ ou locales;
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se félicite de l’engagement écrit arrêté par la présidence de la Bosnie-Herzégovine, signé par les dirigeants politiques et approuvé par le Parlement de Bosnie-Herzégovine, sur des mesures visant à mettre en place des institutions fonctionnelles et efficaces, à lancer des réformes à tous les niveaux de gouvernance, ainsi que des mesures visant à accélérer le processus de réconciliation et de renforcement de la capacité administrative. Le Comité souligne que l’entrée en vigueur de l’ASA devient maintenant possible, invite les nouveaux dirigeants à s'accorder avec l'Union sur une feuille de route en vue d'un calendrier de réforme large et ouvert pour faire avancer le pays;
1. Chaque État membre adopte un cadre d’action national pour le développement commercial des carburants de substitution et leurs infrastructures, qui inclut les informations figurant à l’annexe I et comporte au moins les éléments suivants: — une évaluation de la situation actuelle des carburants de substitution et de leurs perspectives de développement; — une évaluation de la continuité transfrontalière de la couverture assurée par les infrastructures destinées aux carburants de substitution; — un cadre réglementaire concourant à la mise en place d’infrastructures pour les carburants de substitution; — des mesures destinées à soutenir la mise en œuvre du cadre d’action national; — des mesures d’appui pour le déploiement et la production; — un soutien à la recherche, au développement technologique et aux activités de démonstration; — des objectifs en matière de déploiement des carburants de substitution; — le nombre de véhicules électriques utilisant des carburants de substitution escompté en 2020; — l’évaluation du besoin en points de ravitaillement en GNL dans les ports situés en dehors du réseau central RTE-T qui revêtent de l’importance pour les bateaux ne pratiquant pas d’activités de transport, en particulier les bateaux de pêche; — le cas échéant, des mécanismes de coopération avec d’autres États membres conformément au paragraphe 2.

1. Chaque État membre adopte un cadre d’action national pour le développement commercial des carburants de substitution et leurs infrastructures, qui inclut les informations figurant à l’annexe I et comporte au moins les éléments suivants: — une évaluation de la situation actuelle des carburants de substitution et de leurs perspectives de développement; — une évaluation de la continuité transfrontalière de la couverture assurée par les infrastructures destinées aux carburants de substitution; — un cadre réglementaire concourant à la mise en place d’infrastructures pour les carburants de substitution; — des mesures destinées à soutenir la mise en œuvre du cadre d’action national; — des mesures d’appui pour le déploiement et la production; — un soutien à la recherche, au développement technologique et aux activités de démonstration; — des objectifs en matière de déploiement des carburants de substitution; — le nombre de véhicules électriques utilisant des carburants de substitution escompté en 2020; — l’évaluation du besoin en points de ravitaillement en GNL dans les ports situés en dehors du réseau central RTE-T qui revêtent de l’importance pour les bateaux ne pratiquant pas d’activités de transport, en particulier les bateaux de pêche; — le cas échéant, des mécanismes de coopération avec d’autres États membres conformément au paragraphe 2; . — les résultats attendus de la réduction des émissions et de la réduction de la dépendance vis-à-vis du pétrole, et les incidences de l'utilisation de carburants de substitution.