COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 12.12.1996 
COM(96) 638 final 
94/0305 (COI)) 
AVIS DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE, 
sur les amendements du Parlement européen 
à la position commune du Conseil concernant la 
proposition de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
modifiant la directive 93/16/CEE visant à faciliter la libre circulation des médecins et la 
reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres 

'fa' -'t ••' "'.t>»>«ty 
1. HISTORIQUE 
a) Le 16 décembre 1994, la Commission a transmis au Conseil une proposition 
de directive modifiant la directive 93/16/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, 
visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance 
mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres [COM (94) 626 final]1. 
b) Le 29 mars 1995, le Comité économique et social a rendu son avis2. 
c) Le 29 juin 1995, le Parlement européen a adopté en première lecture un avis 
favorable comprenant 7 amendements à la proposition de la Commission3. 
d) Le 27 novembre 1995, la Commission a adopté au titre de l'article 189A, 
paragraphe 2 du traité CE, une proposition modifiée qui intègre 5 des 7 
amendements [COM (95) 437 final]4. 
e) Le 18 juin 1996, le Conseil a adopté une position commune5. 
f) Le 16 juillet 1996, la Commission a accepté cette position commune et a 
communiqué son avis au Parlement européen [SEC (96) 1367 final]. 
g) Le 22 octobre 1996, le Parlement européen a voté en deuxième lecture 4 
amendements à la position commune. 
2. OBJET DE LA PROPOSITION 
La proposition a pour objet d'introduire dans la directive 93/16/CEE des procédures 
de comitologie permettant une mise à jour souple et régulière des listes de 
spécialisations médicales dont elle prévoit la reconnaissance mutuelle ainsi que des 
durées de formation correspondantes. 
1 JOn°C 389 du 31.12.1994, p. 19. 
2 JOn°C 133 du 31.5.1995, p. 10. 
3 JOn°C 183 du 17.7.1995, p. 24. 
4 JOn°C28du 1.2.1996, p. 7. 
5 JOn°C 248 du 26.8.1996, p. 71. 
3. AVIS DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS DU PARLEMENT 
EUROPEEN 
Le Parlement européen a adopté, lors de la deuxième lecture, quatre amendements à 
la position commune du Conseil. 
Les amendements 1 et 4 visent à transformer le comité de réglementation prévu pour 
la modification des durées de formation des spécialisations médicales en un comité 
de gestion. 
La Commission avait proposé un comité de gestion (procédure de type II b). 
Dans les considérants de sa proposition initiale, la Commission a indiqué les raisons 
pour lesquelles deux procédures de comitologie différentes étaient proposées. Si un 
simple comité consultatif était jugé suffisant pour la modification des listes de 
spécialisations médicales, un comité de gestion était proposé pour la modification 
des durées de formation correspondantes en raison des incidences financières d'une 
telle modification. 
Dans sa position commune, le Conseil a considéré qu'il convenait d'ajouter aux 
aspects financiers la protection des intérêts de la santé et que, dans ce contexte, un 
comité de réglementation s'avère nécessaire. 
La Commission a indiqué dans sa communication sur la position commune qu'elle a 
pu faire sienne la modification découlant des travaux du Conseil. 
L'amendement 2 vise à rappeller "qu'en vertu de la décision ... qui l'a instauré, le 
Comité consultatif pour la formation des médecins adresse à la Commission et aux 
Etats membres des avis et recommandations dans le cadre de l'application de la 
directive 93/16/CEE". Cet amendement reprend sous une autre forme l'amendement 
3 (tendant à insérer un considérant 6ter nouveau) qui avait été déposé en première 
lecture mais retiré avant la session plénière. De plus, cet amendement n'a pas de lien 
direct avec le dispositif et il crée une certaine ambiguïté quant aux compétences de 
ce comité qui n'est pas un comité au sens de la décision 87/373/CEE du Conseil6. 
L'amendement 3 invite la Commission à présenter ses réflexions sur la question de 
la reconnaissance des formations obtenues dans des pays tiers. Cet amendement 
reprend sous une autre forme l'amendement 2 (tendant à insérer un considérant 6bis 
nouveau) adopté en première lecture. La Commission n'a pas repris cet amendement 
dans sa proposition modifiée et le Conseil ne l'a pas davantage retenu dans sa 
position commune. Cet amendement est, en effet, sans aucun lien avec le contenu de 
la proposition. 
En conclusion, la Commission est d'avis que ces quatre amendements ne peuvent 
pas être retenus. 
6 JOn°L 197 du 18.7.1987, p.33. 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 638 final 
DOCUMENTS 
FR 10 
N° de catalogue : CB-C0-96-635-FR-C 
ISBN 92-78-12944-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
H