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Bruxelles, le 24.4.2007

COM(2007) 204 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

portant modification de l’annexe I de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L’article 3, paragraphe 3, de l'acte d’adhésion dispose que la Bulgarie et la Roumanie adhèrent aux conventions et protocoles conclus entre les États membres, dont la liste figure en son annexe I.

Cette liste comprend la convention du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, la convention du 10 avril 1984 relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, le premier protocole du 19 décembre 1988 concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, le deuxième protocole du 19 décembre 1988 attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, la convention du 18 mai 1992 relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, la Convention du 29 novembre 1996 relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice.

Dans la période précédant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, les États membres ont signé, le 14 avril 2005, une convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes.

Il convient donc de prévoir l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, telle que modifiée par la convention du 14 avril 2005. À cet effet, il y a lieu d’ajouter ladite convention à l’annexe I de l’acte d’adhésion.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

portant modification de l’annexe I de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 3, paragraphe 6,

vu la proposition de la Commission[1],

considérant ce qui suit:

1. L’article 3, paragraphe 3, de l’acte d’adhésion de 2005 dispose que la Bulgarie et la Roumanie adhèrent aux conventions et protocoles conclus entre les États membres, dont la liste figure en son annexe I.

2. Dans la période précédant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, les États membres ont signé, le 14 avril 2005, une convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes[2].

3. Il convient de prévoir l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes, tels que modifiés par la convention du 14 avril 2005. À cet effet, il y a lieu d’ajouter ladite convention à l’annexe I de l’acte d’adhésion,

DÉCIDE:

Article premier

L’annexe I de l’acte d’adhésion de 2005 est modifiée comme suit:

Au point 1, le tiret suivant est ajouté:

« - Convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes (JO C 169 du 8.7.2005, p. 1). »

Article 2

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l ’ Union européenne .

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le Président

[…]

[1] JO C [...] du [...], p. [...].

[2] JO C 169 du 8.7.2005, p. 1.