P7_TA(2013)0117

Mesures techniques et de contrôle dans le Skagerrak ***I

Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines mesures techniques et de contrôle dans le Skagerrak et modifiant le règlement (CE) no 850/98 et le règlement (CE) no 1342/2008 (COM(2012)0471 — C7-0234/2012 — 2012/0232(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2016/C 045/31)

Le Parlement européen,

(1) JO C 11 du 15.1.2013, p. 87.

P7_TC1-COD(2012)0232

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2013 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant certaines mesures techniques et de contrôle dans le Skagerrak et modifiant les règlements (CE) no 850/98 et (CE) no 1342/2008 du Conseil

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

(-1) Vu que les eaux du Skagerrak, partagées par les États membres et les pays tiers, sont les seules à ne pas faire l'objet d'un accord sur la pêche, dans lequel des quotas s'appliquent et par lequel les pays tiers ont établi une obligation de débarquement de toutes les captures, il est raisonnable de définir un ensemble de règles différentes des règles générales en vigueur au sein de l'Union européenne en matière de mesures de contrôle et de mesures techniques pour le Skagerrak. [Am. 1]

(1) À la suite des consultations dans le secteur de la pêche pour 2012 qui se sont tenues le 2 décembre 2011 entre l'Union et la Norvège, certaines mesures techniques et de contrôle applicables au Skagerrak devraient être modifiées en vue d'améliorer les modes d'exploitation et, lorsque c'est possible, d’aligner les règlements de l'Union et les règlements norvégiens.

(2) Au cours des consultations dans le secteur de la pêche entre l’Union et la Norvège du 28 juin 2012, des mesures techniques et de contrôle communes ont été définies en vue de leur application dans le Skagerrak, de même que la liste des espèces qui doivent être couvertes par l'obligation de débarquer toutes les captures et le calendrier suivant lequel ces espèces devraient être progressivement incluses dans l'obligation de débarquement. En consultation avec les parties intéressées et le groupe de travail, la Commission devrait être en mesure de retirer des espèces de cette liste. Il ne devrait pas être possible d'ajouter de nouvelles espèces avant la première évaluation des mesures après l'entrée en vigueur du présent règlement. [Am. 2]

(2 bis) L'application de modifications aux règles actuelles au cours d'une année contingentaire existante constituerait une charge excessive pour le secteur de la pêche. Ces modifications devraient par conséquent être appliquées dès le début de l'année contingentaire complète suivante. Les règles introduites par le présent règlement devraient donc s'appliquer à partir du 1er janvier 2014. [Am. 3]

(3) Des modifications à apporter aux mesures techniques en place dans le Skagerrak sont nécessaires afin de réduire le niveau des captures accidentelles et les rejets dans la mesure où ils ont une incidence négative sur l'exploitation durable des ressources biologiques marines.

(4) Une obligation de débarquer toutes les captures effectuées dans les stocks soumis à des limitations de capture doit être mise en place, à l'exception des espèces ou pêcheries pour lesquelles il existe des preuves scientifiques de taux élevés de survie des poissons rejetés ou lorsque la charge découlant pour les pêcheurs d'avoir à extraire les espèces non souhaitées de la capture en vue d'un traitement distinct est exagérément élevée.

(5) Le système consistant à débarquer toutes les captures nécessite de profonds changements concernant les pêcheries actuelles et la gestion des pêcheries concernées. En conséquence, il y a lieu d'introduire de manière progressive l'obligation de débarquement.

(6) Pour la protection des poissons juvéniles, le fonctionnement du marché de la pêche et afin de veiller à ce qu'aucun profit indu ne puisse être obtenu de la capture de poissons en dessous d'une taille minimale de référence de conservation, il convient que le traitement de ces captures soit limité à une transformation en farine de poisson, en aliments pour animaux de compagnie ou en autres produits non destinés à la consommation humaine, ou à des fins caritatives.

(7) En vue de mettre fin progressivement aux rejets, il importe d'améliorer la sélectivité des engins de pêche en introduisant des modifications des engins, y compris en renforçant l'exigence générale en matière de maillage minimal pour les pêcheries démersales, mais avec des dérogations, afin de permettre l’utilisation d'engins, et notamment de dispositifs de sélection ayant la même sélectivité dans ces pêcheries. [Am. 4]

(8) Pour définir les meilleurs effets possibles et un suivi et contrôle appropriés des nouvelles mesures techniques, il est nécessaire de limiter l’utilisation des engins de pêche dans le Skagerrak.

(9) Afin de résoudre le problème de la législation applicable dans le Skagerrak et les zones voisines et de s'assurer que les règles instituant les mesures techniques dans le Skagerrak sont respectées, il est également nécessaire d'instaurer certaines mesures visant à régir la situation, lorsqu'au cours d'une même sortie de pêche, les navires de pêche combinent leurs activités de pêche dans le Skagerrak avec des activités de pêche dans des zones où les nouvelles mesures techniques adoptées pour le Skagerak ne doivent pas être appliquées.

(10) En vue de garantir le respect des mesures prévues au présent règlement, il convient d'adopter des mesures de contrôle spécifiques en plus de celles prévues par le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (3).

(11) Reconnaissant que le Skagerrak est une zone de pêche assez limitée dans laquelle opèrent principalement des petits navires qui effectuent des sorties de pêche de courte durée, il convient que le recours à la notification préalable prévue par l'article 17 du règlement (CE) no 1224/2009 soit étendue à tous les navires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 10 m et que les notifications préalables soient soumises deux heures à l’avance pour s'adapter à la pêcherie.

(12) Pour assurer un contrôle approprié des activités de pêche, en particulier en ce qui concerne la vérification que l’obligation de débarquer toutes les captures effectuées dans les stocks soumis à des limitations de capture en mer est respectée, il est nécessaire de mettre que les États membres mettent en œuvre un système de surveillance électronique à distance (SED) sur les navires opérant dans le Skagerrak. Le système SED devrait être fondé sur le contrôle automatique; les données devraient être traitées conformément aux règles applicables en matière de protection des données et être mises à disposition pour des travaux de recherche. L'efficacité des mesures de contrôle sera également évaluée en consultation avec les parties intéressées et la Commission, le groupe de travail sur le suivi, le contrôle et la surveillance, ainsi que le prévoit le relevé des conclusions sur les consultations de pêche entre l'Union européenne et la Norvège du 3 décembre 2010 («le relevé»), deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement. Sur la base des informations collectées, la Commission devrait évaluer la faisabilité d'un système de contrôle global, au travers d'une harmonisation des régimes individuels. [Am. 5]

(13) Afin de garantir que les nouvelles mesures techniques soient respectées, il convient que les États membres concernés définissent des mesures de contrôle et d’inspection pour le Skagerrak et intègrent ces mesures dans leurs programmes d'action nationaux de contrôle respectifs.

(14) Il est nécessaire d'établir des règles pour les navires en transit dans le Skagerrak afin de garantir que les nouvelles mesures techniques sont respectées.

(15) Il y a lieu de prévoir une évaluation périodique, par la Commission, de l’adéquation et de l’efficacité des mesures techniques. Il convient que cette évaluation se fonde sur les rapports des États membres concernés.

(16) Afin de faciliter une pêche plus sélective dans le cadre de l'obligation de débarquer toutes les captures, il y a lieu d'exempter les navires opérant dans le Skagerrak du régime de gestion de l'effort énoncé au chapitre III du règlement (CE) no 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks (4).

(17) Il est nécessaire de prévoir une certaine flexibilité pour que les pêcheurs puissent s'adapter au nouveau régime dans le Skagerrak. En conséquence, la flexibilité autorisée en matière d'utilisation interannuelle des quotas établie dans le règlement (CE) no 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (5) ne devrait pas être assimilée à de la surpêche.

(18) Afin de s’adapter aux progrès techniques et scientifiques en temps utile et d'une manière proportionnée, d'assurer la flexibilité et de permettre l'évolution de certaines mesures, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l’article 290 du traité, en ce qui concerne la définition approfondie de l'exception permettant dans certains cas de relâcher les poissons d'un stock lorsque cela s'avère favorable à la reconstitution durable du stock ainsi qu'en ce qui concerne la modification de l'annexe I, pour ce qui est du calendrier et des stocks soumis à l’obligation de débarquer toutes les captures et en ce qui concerne la modification de l'annexe II, pour ce qui est de la taille minimale de référence de conservation. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil. [Am. 6]

(19) Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil . [Am. 6]

(20) Afin d’assurer des conditions uniformes et une réaction en temps opportun à la réalité de la pêche et aux informations scientifiques disponibles, il convient que des compétences d'exécution soient conférées à la Commission pour la mise en œuvre des dispositions de nature technique sur la détermination du niveau de sélectivité des engins de pêche et les exigences minimales du SED. Il convient que ces compétences soient exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (6).

(21) Compte tenu de l'interdiction de détention à bord de certaines espèces à certains moments dans le Skagerrak et du champ d’application du présent règlement, il est nécessaire d'apporter certaines modifications au règlement (CE) no 850/98 du Conseil, du 30 mars 1998, visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins (7) et au règlement (CE) no 1342/2008.

(22) Il convient donc de modifier les règlements (CE) no 850/98 et (CE) no 1342/2008 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet et champ d'application

1. Le présent règlement établit de nouvelles mesures techniques et de contrôle dans le les zones du Skagerrak qui relèvent de la juridiction d'un État membre . [Am. 7]

2. Il s’applique à tous les navires de pêche opérant dans le les zones du Skagerrak qui relèvent de la juridiction d'un État membre . [Am. 8]

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, outre les définitions figurant à l'article aux articles 2 et 3 du règlement (CE) no 850/98 et à l'article 3 du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (8), on entend par: [Am. 9]

a) casiers et nasses, des petits pièges destinés à la capture des crustacés ou des poissons, sous la forme de cages ou paniers constitués de différents matériaux, qui sont posés sur les fonds marins, soit isolément, soit en lignes, reliés par des câbles (orins de bouée) aux bouées en surface qui indiquent leur position, et sont dotés d'une ou de plusieurs ouvertures ou accès.

b) taille minimale de référence de conservation , la taille pour une espèce donnée, selon sa taille à la maturité, en dessous de laquelle la vente des captures doit être limitée uniquement en vue de la réduction en farine de poisson ou en aliments pour animaux de compagnie ou en autres produits non destinés à la consommation humaine. [Am. 10]

c) maillage de tout chalut, senne danoise ou filet remorqué similaire, le l'ouverture du maillage étiré de tout cul de chalut ou de toute rallonge qui se trouve à bord d'un navire de pêche. [Am. 11]

d) cul de chalut, un cul de chalut stricto sensu.

e) rallonge, une rallonge, selon la définition figurant à l'annexe du règlement (CEE) no 3440/84 de la Commission du 6 décembre 1984 relatif à la fixation de dispositifs aux chaluts, seines danoises et filets similaires (9).

f) chalut démersal, un engin activement remorqué par un ou plusieurs navires de pêche sur les fonds marins et constitué d'un filet ayant un corps conique ou pyramidal (le corps du chalut), fermé par un cul de chalut, qui est ouvert horizontalement par des panneaux, en contact avec le fond ou, dans le cas de deux navires, par la distance entre ces navires.

g) senne danoise, un engin tournant et remorqué, manœuvré à partir d'un ou de plusieurs navires au moyen de deux longs cordages (cordes de sennage), destinés à rabattre les poissons vers l'ouverture de la senne. Cet engin constitué d'un filet, dont la conception et la taille sont similaires à celles du chalut de fond, comporte deux ailes allongées, un corps et un cul de chalut.

h) chalut à perche, un chalut ouvert horizontalement par un tangon d'acier ou de bois ( une perche), équipé de racasseurs, de tapis de chaînes ou de chaînes gratteuses, qui est effectivement remorqué sur le fond par le moteur du navire; [Am. 12]

i) chalut pélagique, un engin remorqué par un ou plusieurs navires de pêche entre deux eaux et constitué d'un filet à grandes mailles sur la partie avant qui rabattent les captures vers la partie arrière du filet constituée de petites mailles, dont la profondeur de pêche est contrôlée au moyen d'un sondeur de filet et dont l’ouverture horizontale est contrôlée par des panneaux qui, normalement, ne touchent pas le fond marin;

j) espèces pélagiques et industrielles, le hareng commun, le maquereau, le sprat, le merlan bleu, le tacaud norvégien, le lançon ou le chinchard.

j bis) système de surveillance électronique à distance (SED), un système qui surveille les activités de pêche et qui est opéré par les autorités d'un État membre; [Am. 13]

j ter) l'équipement de collecte et de transfert, un système qui recueille les données et les transmet au système SED et qui inclut des caméras de télévision en circuit fermé (CCTV), un système de positionnement mondial (GPS), des capteurs et des émetteurs; [Am. 14]

CHAPITRE II

MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION

Article 2 bis

Obligation de minimiser les captures d'espèces indésirées et de juvéniles

1. Quiconque mène des activités de pêche dans le Skagerrak évite, dans la mesure du possible, les captures d'espèces indésirées et de juvéniles en dessous de la taille minimale de référence de conservation fixée à l'annexe II, notamment en sélectionnant l'engin de pêche ainsi que le lieu et la période de l'effort de pêche.

2. Les États membres concernés prennent toutes les mesures nécessaires pour minimiser les captures d'espèces indésirées et de juvéniles en dessous de la taille minimale de référence de conservation fixée à l'annexe II, y compris en mettant à disposition des engins plus sélectifs, conformément à l'article 6. [Am. 15]

Article 2 ter

Obligation d'enregistrement et de notification de toutes les captures

1. Quiconque mène des activités de pêche dans le Skagerrak enregistre toutes ses captures dans le journal de pêche en faisant la distinction entre:

a) les poissons provenant des stocks visés à l'annexe I;

b) les captures en dessous de la taille minimale de référence de conservation prélevées sur ces stocks; et

c) les poissons provenant d'autres stocks.

2. Toutes les captures enregistrées en application du premier paragraphe sont notifiées à la Commission ou aux autorités de l'État membre du pavillon. [Am. 16]

Article 3

Obligation de débarquer toutes les captures

1. Par dérogation à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 850/98, toutes les captures des stocks de poissons dont la liste figure à l’annexe I sont ramenées et détenues à bord des navires de pêche et débarquées conformément au calendrier figurant dans cette annexe., sauf si les poissons de ces stocks faisant l'objet du rejet présentent un taux de survie élevé ou lorsque la charge découlant pour les pêcheurs d'avoir à extraire les espèces non souhaitées de la capture en vue d'un traitement distinct est exagérément élevée.

1 bis. Nonobstant l'obligation d'enregistrer toutes les captures conformément à l'article 2 ter, l'obligation de débarquer toutes les captures visée à l'article 1 du présent article ne s'applique pas à une espèce dans une pêcherie spécifique s'il a été établi, conformément au paragraphe 4 du présent article, que son taux de survie est élevé et si elle peut être séparée de la capture principale.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, et par dérogation à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 850/98, lorsque la pêche est pratiquée à l'aide d'engins d'un maillage égal ou inférieur à 32 mm, toutes les captures dans les stocks, y compris ceux pour lesquels l’obligation de débarquement qui ne s'applique figurent pas à l'annexe 1 , sont ramenées et détenues à bord des navires de pêche et débarquées.

3. Le paragraphe 1 ne s'applique pas à la pêche pratiquée avec des casiers ou des nasses.

4. La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués pour modifier modifiant l'annexe I sur la base de l'évolution des informations scientifiques ou lorsque la charge pour les pêcheurs se révèle disproportionnée par rapport aux bénéfices. et de l'expérience acquise dans l'application du présent règlement; néanmoins, aucune espèce n'est ajoutée à l'annexe I avant que ne soit menée la première évaluation en application de l'article 15. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués précisant les circonstances dans lesquelles des captures peuvent être relâchées conformément au paragraphe 1 bis . Avant d'adopter de tels actes délégués, la Commission veille à une bonne coordination avec tous les acteurs menant une activité de pêche dans le Skagerrak afin de garantir que l'ensemble du Skagerrak est soumis à la même réglementation.

Lesdits actes sont adoptés conformément à l’article 16. [Am. 17]

Article 4

Conditions particulières pour la gestion des quotas

1. Toutes les captures dans les stocks visés à l'article 3 effectuées par des navires de pêche de l'Union sont imputées sur les quotas applicables à l’État membre du pavillon pour le stock ou groupe de stocks concerné, quel que soit le lieu du débarquement.

2. Les États membres veillent à ce que les navires de pêche opérant dans le Skagerrak disposent de quotas pour l’ensemble des stocks soumis à l’obligation de débarquer leurs prises éventuelles, en tenant compte de la composition probable des captures des navires.

3. Les États membres veillent à ce que les navires de pêche battant leur pavillon, qui détiennent à bord des poissons pour lesquels l'État membre n'a pas de quota, suspendent immédiatement la pêche et retournent au port. [Am. 18]

Article 5

Traitement des poissons juvéniles

1. Lorsque la taille minimale de référence de conservation est fixée pour un stock relevant de l'article 3, la vente des captures prélevées sur ce stock et en dessous de la taille minimale de référence de conservation est limitée uniquement en vue de leur transformation en farine de poisson, en aliments pour animaux de compagnie ou en autres produits non destinés à la consommation humaine.ou à des fins caritatives. Si de telles captures nécessitent d'être stockées à terre avant leur traitement, elles sont stockées séparément des captures qui sont au dessus de la taille minimale de référence de conservation. [Am. 19]

2. Les tailles minimales de référence de conservation pour les stocks dans le Skagerrak figurent à l'annexe II.

3. La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués pour modifier modifiant l'annexe II sur la base de l'évolution des informations scientifiques afin de veiller, après consultation de tous les acteurs ayant une activité de pêche dans le Skagerrak, à ce que les tailles minimales de référence de conservation correspondent à la taille à maturité de l'espèce concernée et de revoir en conséquence les dimensions des mailles . Lorsqu'elle adopte de tels actes délégués, la Commission s'efforce d'établir avec la Norvège des tailles minimales de référence de conservation communes afin de créer des conditions de concurrence équitables . [Am. 20]

Lesdits actes sont adoptés conformément à l’article 16

Article 6

Spécifications des engins de pêche

1. La présence à bord ou l'utilisation de tout chalut démersal, senne danoise, chalut à perche ou filet remorqué similaire d'un maillage inférieur à 120 mm est interdite.

2. Par dérogation au paragraphe 1:

a) les engins ayant les mêmes caractéristiques de sélectivité que celles qui sont énoncées au paragraphe 1, confirmées par des campagnes expérimentales ou par une évaluation du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) peuvent être utilisés;

b) les chaluts d'un maillage minimal égal ou inférieur à 32 mm peuvent être utilisés, à condition que pour les espèces pélagiques ou industrielles; néanmoins , si les captures se trouvant à bord contiennent plus de 50 se composent à n'importe quel moment durant le trajet de moins de 80 % d'une ou de plusieurs espèces pélagiques ou industrielles le navire de pêche retourne au port . [Am. 21]

3. La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes d'exécution pour décider quels sont les engins, y compris les dispositifs de sélection fixés sur ces engins, qui peuvent être utilisés parce qu'ils ont les caractéristiques d'une sélectivité équivalente à celle des engins mentionnés au paragraphe 1.

Lesdits actes sont adoptés conformément à l’article 17.

Article 7

Restriction concernant l’utilisation des engins

1. Les navires de pêche opérant dans le Skagerrak n'utilisent qu'un seul engin de pêche au cours d'une sortie de pêche donnée.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les navires de pêche peuvent utiliser toute combinaison d'engins de pêche mentionnés à l'article 6, paragraphe 1 et paragraphe 2, point a).

3. Les navires visés au paragraphe 1 peuvent détenir à bord plusieurs engins de pêche, pour autant que les filets inutilisés soient arrimés conformément à l'article 47 du règlement (CE) no 1224/2009.

Article 8

Sorties de pêche effectuées dans le Skagerrak et dans d'autres zones

1. Par dérogation aux articles 4 et 15, à l'article 19, paragraphe 1, et aux articles 35, 36 et 37 du règlement (CE) no 850/98, le présent chapitre s'applique également à d'autres zones que le Skagerrak, pour l'ensemble de la sortie de pêche d’un navire.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique à d'autres zones que dans le cas où le navire pêche dans le Skagerrak et dans l'autre zone au cours de la même sortie de pêche.

CHAPITRE III

MESURES DE CONTRÔLE

Article 9

Liens avec d’autres règlements

Les mesures de contrôle prévues au présent chapitre s'appliquent en plus de celles prévues par le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil (10), le règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil (11), et le règlement (CE) no 1224/2009, et sauf dispositions contraires établies dans les articles du présent chapitre.

Article 10

Notification préalable

1. Par dérogation à l'article 17 du règlement (CE) no 1224/2009, les capitaines de navires de pêche de l'Union détenant à bord des stocks de poisson soumis aux dispositions de l'article 3 du présent règlement notifient aux autorités compétentes de l'État membre de leur pavillon les informations mentionnées à l’article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009, deux heures avant l'entrée au port.

2. Par dérogation à l'article 1er du règlement (CE) no 1010/2009 de la Commission (12), les capitaines de navires de pêche de pays tiers détenant à bord des stocks de poisson soumis aux dispositions de l'article 3 du présent règlement notifient aux autorités compétentes de l'État membre du port qu'ils souhaitent utiliser les informations mentionnées à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2008, deux heures avant l'entrée au port.

Article 11

Surveillance électronique à distance

1. Les États membres utilisent un système de surveillance électronique à distance (SED) pour le suivi des activités des navires de pêche battant leur pavillon et opérant dans le Skagerrak.

2. Un navire de pêche d’une longueur hors tout de 12 mètres ou plus menant des activités de pêche dans la partie du Skagerrak qui se trouve dans les eaux de l'Union doit avoir à son bord un système SED fonctionnement fonctionnant parfaitement, qui est composé d'un nombre suffisant de caméras de télévision en circuit fermé (CCTV), de d'un GPS et de capteurs et d'émetteurs (équipement de collecte et de transfert) avant d'être autorisé à quitter le port.

3. Le paragraphe 2 est applicable selon le calendrier suivant:

a) à compter du 1er janvier 2014 2015 pour les navires de pêche de l'Union d’une longueur hors tout de 15 mètres ou plus;

b) à compter du 1er janvier 2015 juillet 2016 pour les navires de pêche de l'Union d’une longueur hors tout de 12 mètres ou plus.

4. La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes d'exécution portant sur les aspects suivants du système SED: fiabilité du système, spécifications du système, Les données enregistrées par les caméras CCTV sont automatisées en utilisant un logiciel de reconnaissance et sont traitées conformément aux règles et aux principes applicables en matière de protection des données. à enregistrer et à traiter, contrôle de l’utilisation du SED, ou tout autre élément nécessaire au fonctionnement du système

5. Le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche fournit un soutien pour l'installation des caméras de télévision en circuit fermé (CCTV), des GPS, ainsi que des capteurs et des émetteurs (équipement de collecte et de transfert).

6. La Commission peut adopter des actes d'exécution portant sur les aspects suivants du système SED: fiabilité du système, spécifications du système, données à enregistrer et à traiter, contrôle de l’utilisation du SED, ou tout autre élément nécessaire au fonctionnement du système.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l’article 17, paragraphe 2. [Am. 22]

Article 12

Plan de contrôle et d'inspection

1. Les États membres adoptent des mesures de contrôle et d’inspection conformément à l’annexe III, afin d’assurer le respect des conditions visées au présent règlement dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.

2. Les mesures de contrôle et d’inspection sont intégrées dans le programme de contrôle national prévu à l'article 46 du règlement (CE) no 1224/2009, qui est applicable au plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud figurant dans le règlement (CE) no 1342/2008.

Article 13

Transit

Les navires de pêche en transit dans le Skagerrak et détenant à bord du poisson capturé dans des zones autres que le Skagerrak rangent et arriment les filets conformément à l'article 47 du règlement (CE) no 1224/2009.

CHAPITRE IV

RÉEXAMEN

Article 14

Rapports à présenter par les États membres

Au cours de la troisième année suivant l'entrée en vigueur du présent règlement plus tard le … (13), puis tous les trois ans, les États membres concernés rendent compte à la Commission de l'application du présent règlement. Le premier rapport se concentre en particulier sur les mesures adoptées par les États membres pour minimiser les captures d'espèces indésirées et de juvéniles en dessous de la taille minimale de référence de conservation visée à l'annexe II. [Am. 23]

Article 15

Évaluation du plan

La Commission évalue, sur la base des rapports présentés par les États membres visés à l'article 14, en liaison avec les avis scientifiques, et des avis émanant du CSTEP , du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) et du Conseil consultatif régional de la mer du Nord, l'incidence des mesures sur les stocks et les pêcheries concernés au cours de l’année suivant celle de la réception des rapports. La première évaluation se concentre sur la question de savoir si les mesures du présent règlement ont suffisamment contribué à la conservation durable des stocks et si l'adoption de nouvelles mesures visant à minimiser les captures d'espèces indésirées et de juvéniles en dessous de la taille minimale de référence de conservation visée à l'annexe II est nécessaire, ainsi que sur les répercussions économiques et sociales sur le secteur de la pêche. [Am. 24]

CHAPITRE V

PROCÉDURES

Article 16

Exercice de pouvoirs délégués

1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission, sous réserve des conditions prévues au présent article.

2. Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l'article 3, paragraphe 4, et à l'article 5, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée période de trois ans à compter du … (14). La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de compétences au plus tard neuf mois avant la fin de la période de trois ans. Ces délégations de pouvoir sont reconduites tacitement pour des périodes d'une durée identique sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période . [Am. 25]

3. La délégation de pouvoir visée à l’article 3, paragraphe 4, et à l’article 5, paragraphe 3, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs spécifiés dans cette décision. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de la décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure précisée dans celle-ci. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 3, paragraphe 4, et de l’article 5, paragraphe 3, n’entre en vigueur que si aucune objection n’a été exprimée, ni par le Parlement européen ni par le Conseil, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à ces deux institutions ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 17

Procédure de comité

1. La Commission est assistée par le comité de la pêche et de l'aquaculture institué par l'article 30 du règlement (CE) no 2371/2002. Il s’agit d’un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

CHAPITRE VI

MODIFICATIONS

Article 18

Modifications du règlement (CE) no 850/98

Le règlement (CE) no 850/98 est modifié comme suit:

1. Le terme «Skagerrak» est supprimé de l’article 4, paragraphe 4, point a) ii), de l'article 35 et du titre de l'annexe IV.

2. L’article 38 est supprimé.

3. Le titre de l’annexe X.B est remplacé par le texte suivant: «B. CONDITIONS D'UTILISATION DE CERTAINES COMBINAISONS DE MAILLAGES DANS LE KATTEGAT»

Article 19

Modifications du règlement (CE) no 1342/2008

Le règlement (CE) no 1342/2008 est modifié comme suit:

1. À l’article 11, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté: «Le régime de gestion de l’effort de pêche visé au premier alinéa ne s'applique pas au Skagerrak à compter du 1er janvier 2013 1er janvier 2014. »[Am. 26]

2. À l’article 12, paragraphe 5, l'alinéa suivant est ajouté: «Lorsque le Skagerrak est exclu du régime de gestion de l’effort de pêche en application de l’article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, l’effort de pêche qui peut être associé au Skagerrak et qui a contribué à l’établissement de la valeur de référence de l’effort n’est plus pris en compte aux fins de la fixation du maximum admissible de l’effort de pêche.»

CHAPITRE VII

DÉROGATIONS

Article 20

Dérogation au règlement (CE) no 847/96

1. Par dérogation à

a) l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 847/96, lorsque le taux d'exploitation d'un quota d'un stock qui est soumis à l'article 3 du présent règlement dépasse 75 % avant le 31 octobre de l'année de son application, l'État membre auquel ce quota a été attribué peut demander à la Commission l'autorisation de débarquer des quantités supplémentaires de poisson de ce même stock, à déduire du quota de ce stock au cours de l'année suivante, en mentionnant la quantité supplémentaire demandée (empruntée), et

b) l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96, les États membres qui disposent d'un quota correspondant peuvent demander à la Commission, avant le 31 octobre de l'année d'application du quota, de retenir et de reporter sur l'année suivante une partie dudit quota (retenue).

Les quantités visées aux points a) et b) ne peuvent excéder:

i) en 2013 2014 , à 20 % du quota correspondant;

ii) en 2014 2015 , à 15 % du quota correspondant et

iii) à partir de 2015 2016 , à 10 % du quota correspondant. [Am. 27]

2. La quantité supplémentaire empruntée conformément au paragraphe 1, n'est pas considérée comme un dépassement des débarquements autorisés aux fins des déductions prévues à l'article 105 du règlement (CE) no 1224/2009.

CHAPITRE VIII

DISPOSITIONS FINALES

Article 21

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement s’applique à compter du 1er janvier 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à …, le Par le Parlement européen Le président Par le Conseil Le président

(1) JO C 11 du15.1.2013, p. 87.

(2) Position du Parlement européen du 16 avril 2013.

(3) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(4) JO L 348 du 24.12.2008, p. 20.

(5) JO L 115 du 9.5.1996, p. 3.

(6) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

(7) JO L 125 du 27.4.1998, p. 1.

(8) JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

(9) JO L 318 du 7.12.1984, p. 23.

(10) JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.

(11) JO L 286 du 29.10.2008, p. 33.

(12) JO L 280 du 27.10.2009, p. 5.

(13) Deux années à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.

(14) Date d'entrée en vigueur du présent règlement.

ANNEXE I Liste des espèces à inclure progressivement dans l'obligation de débarquement Nom Nom scientifique Date de début de l'application Cabillaud Gadus morhua 1er janvier 2013 2014 Églefin Melanogrammus aeglefinus 1er janvier 2013 2014 Hareng commun Clupea harengus 1er janvier 2013 2014 Maquereau commun Scomber scombrus 1er janvier 2013 2014 Crevette nordique Pandalus borealis 1er janvier 2013 2014 Lieu noir Pollachius virens 1er janvier 2013 2014 Sprat Sprattus sprattus 1er janvier 2013 2014 Merlan Merlangius merlangus 1er janvier 2013 2014 Merlu commun Merluccius merluccius 1er janvier 2013 2014 Lingue franche Molva molva 1er janvier 2013 2014 Baudroie commune Lophius piscatorius 1er janvier 2013 2014 Lieu jaune Pollachius pollachius 1er janvier 2013 2014 Grenadier de roche Coryphaenoides rupestris 1er janvier 2013 2014 Lingue bleue Molva dypterygia 1er janvier 2013 2014 Brosme Brosme brosme 1er janvier 2013 2014 [Am. 28] Plie commune Pleuronectes platessa 1er janvier 2015 2016 Plie cynoglosse Glyptocephalus cynoglossus 1er janvier 2015 2016 Plie canadienne Hippoglossoides platessoides 1er janvier 2015 2016 Merlan bleu Micromesistius poutassou 1er janvier 2015 2016 Tacaud norvégien Trisopterus esmarkii 1er janvier 2015 2016 Argentine Argentina spp. 1er janvier 2015 2016 Sole commune Solea solea 1er janvier 2015 2016 Langoustine Nephrops norvegicus 1er janvier 2015 2016 Barbue Scophthalmus rhombus 1er janvier 2015 2016 Limande commune Limanda limanda 1er janvier 2015 2016 Turbot Scophthalmus maximus 1er janvier 2015 2016 Limande-sole commune Microstomus kitt 1er janvier 2015 2016 Lançon Ammodytidae 1er janvier 2015 2016 Chinchard Trachurus trachurus 1er janvier 2015 2016 Raies (autres que celles qui sont énumérées dans les règlements établissant les possibilités de pêche comme devant être relâchées) Raja spp. 1er janvier 2015 2016 Flet commun Platichthys flesus 1er janvier 2015 2016 Loup atlantique Anarhichas lupus 1er janvier 2015 2016 Phycis de fond Phycis blennoides 1er janvier 2015 2016 Lompe Cyclopterus lumpus 1er janvier 2015 2016 Sébaste de l'Atlantique Sebastes spp. 1er janvier 2015 2016 [Am. 29]

ANNEXE II Taille minimale de référence de conservation Espèce Taille minimale de référence de conservation Cabillaud (Gadus morhua) 30 cm Églefin (Melanogrammus aeglefinus) 27 cm Merlan (Merlangus merlangus) 23 cm Lieu noir (Polachius virensis) 30 cm Hareng commun (Clupea harengus) 18 cm Maquereau commun (Scomber spp.) 20 cm Merlu commun (Merluccius merluccius) 30 cm Lingue franche (Molva molva) 63 cm Lingue bleue (Molva dipterygia) 70 cm Lieu jaune (Pollachius pollachius) 30 cm Plie commune (Pleuronectes platessa) 27 cm Sole (Solea spp.) 24 cm Chinchard (Trachurus spp. ) 15 cm