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Bruxelles, le 4.7.2006

SEC(2006) 866 final

Projet de

RÈGLEMENT (CE, Euratom) DE LA COMMISSION

modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. PROCÉDURE

Le 18 mai 2006, la Commission a approuvé une proposition modifiée portant révision du règlement financier (RF)[1], qui tient compte dans une large mesure des avis des autres institutions ainsi que des préoccupations exprimées par les représentants de la société civile. Le principal objectif de cette proposition de la Commission est d'améliorer l'efficacité et la transparence des règles grâce à un meilleur équilibre entre le coût du contrôle et les risques financiers en jeu, tout en maintenant un niveau élevé de protection des fonds communautaires.

En vertu de l'article 184 du RF actuellement en vigueur, une procédure de concertation entre le Conseil et le Parlement devra être organisée, si le Parlement en fait la demande, avant que le Conseil n'adopte définitivement la révision du RF. L'objectif est de parvenir rapidement à un accord sur le RF avant la fin 2006, de sorte que les modifications puissent entrer en vigueur le 1er janvier 2007, en même temps que la nouvelle génération de programmes de dépenses.

Afin d'accélérer le processus législatif, la Commission prend maintenant l'initiative de présenter un projet de règlement modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 établissant les modalités d’exécution du règlement financier (ci-après «les modalités d’exécution» ou ME) et de consulter les autres institutions sur les modifications qu’elle propose.

Le présent projet concerne les modifications des ME qui ne peuvent être effectuées qu'après modification préalable du RF, c'est-à-dire les modifications «liées» à la révision du RF. Il s’inspire largement du document de travail des services de la Commission[2] sur ces modifications «liées», présenté en octobre 2005, qui a été transmis aux autres institutions pour information. Il tient en outre compte des amendements votés par le Parlement européen qui concernent le RF et se rapportent, sur le fond, aux ME. Pour permettre aux autres institutions de donner leur avis à ce sujet, les modifications découlant de ces amendements du Parlement européen ont été intégrées dans le présent projet, même si elles ne requièrent pas formellement une modification préalable du RF.

Pour autant que le processus de révision du règlement financier se déroule sans heurt, que le Conseil adopte le règlement financier révisé au début de l’automne et que, parallèlement, les institutions rendent leurs avis sur le présent projet de règlement, la Commission sera en mesure de tenir compte de ces avis et d’adopter définitivement le règlement concernant les modifications «liées» au second semestre de 2006. Il est à espérer que tout cela se fasse en temps utile, de sorte que les services puissent se préparer à appliquer les changements législatifs. De cette manière, l'ensemble des nouvelles règles financières sera applicable à partir du 1er janvier 2007.

2. MODIFICATIONS PROPOSÉES

2.1. Principes budgétaires – intérêts générés par les paiements de préfinancements

En ce qui concerne le principe d' unité du budget , les nouvelles règles proposées à l'article 5 bis du RF concernant le recouvrement des intérêts sur les préfinancements appellent des précisions. Premièrement, le montant de préfinancement devant être considéré comme significatif, au-delà duquel les intérêts doivent être recouvrés en vertu du RF («règle de minimis»), est fixé à 50 000 euros en général et à 250 000 euros pour les actions extérieures (article 3), eu égard au caractère spécifique de ces actions et au rôle important que jouent les ONG dans leur mise en œuvre. Ce seuil devrait cependant être relevé à 750 000 euros pour les aides visant des situations de crise et des opérations d'aide humanitaire afin de prendre en considération le caractère exceptionnel de la gestion financière dans ce domaine (comme le fait que les préfinancements couvrent des dépenses déjà engagées avant l'octroi de la subvention).

Ensuite, la modification proposée du RF (article 5 bis ) nécessite l'énumération dans les ME des cas dans lesquels, par dérogation à la règle proposée selon laquelle les intérêts doivent être déduits du versement final, les intérêts générés par les préfinancements devront être récupérés annuellement, afin de protéger les intérêts financiers de l'UE. La comptabilité d'exercice exige que les revenus acquis soient, lorsqu’ils représentent un montant significatif, comptabilisés sur l'exercice au cours duquel ils ont été générés. Compte tenu de cette nécessité et au vu des différentes politiques mises en œuvre par la Commission, un seuil de 750 000 euros est proposé (article 4 des ME).

En ce qui concerne le principe d'unité de compte , une nouvelle disposition est insérée après l'article 7, paragraphe 1, visant à éviter que les opérations de conversion n’aient un impact important sur le niveau de cofinancement de l'Union, comme demandé par le Parlement européen à l’amendement 32.

En ce qui concerne le principe de spécialité du budget, aux termes des articles 22 et 23 du RF tels que modifiés dans la proposition précitée, les virements ne dépassant pas 10 % des crédits inscrits sur une ligne budgétaire sont dans certains cas soumis à une procédure plus souple que ceux qui dépassent cette limite de 10 %. La méthode de calcul de la limite des 10 % devrait être précisée (article 17). Parallèlement, l'article 17, paragraphe 1, précise la date à partir de laquelle les délais fixés aux fins de la «procédure de notification» sont réputés commencer à courir.

Comme suite aux discussions avec la Cour, le Conseil et le Parlement européen, le plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré définit le niveau de risque tolérable en termes de gestion des risques d'illégalité ou d'irrégularité dans les opérations sous-jacentes. Dans le règlement financier, ce concept est défini à l'article 30 bis , paragraphe 3. Les modalités d’exécution rendent le cadre général plus explicite, mais des informations détaillées sur les contrôles devront être présentées dans le contexte des actes de base ou des modalités d’exécution sectorielles de ceux-ci. Le processus sera approfondi par le dialogue interinstitutionnel prévu dans l'action 4 du plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré[3]. Une période de transition sera prévue jusqu'en 2009, en vue d’un réexamen, le cas échéant, des fiches financières et/ou des actes juridiques.

2.2. Modes de gestion

Les ME devraient être modifiées pour qu'il soit précisé que, sur la base de la modification proposée de l'article 54, paragraphe 2, point c), du RF, le recours à la gestion centralisée indirecte ne sera plus limité aux organismes de droit public national, mais sera également possible pour des organisations de droit public international, pour les conseillers spéciaux pour la PESC, chargés de la gestion d'actions spécifiques dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité, et pour des organismes de pays tiers autres que ceux déjà mentionnés à l'article 38 des ME (articles 38, 39 et 41 des ME). Afin de protéger les intérêts financiers des Communautés, les personnes chargées de la gestion d'actions spécifiques dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité doivent mettre en place les structures et procédures appropriées pour assumer la responsabilité des fonds qu'elles gèrent (article 39 bis des ME). Les pratiques actuelles seront ainsi inscrites dans un cadre plus satisfaisant. Parallèlement, étant donné que la proposition de révision du RF a levé des restrictions concernant le recours aux agences nationales, notamment le fait que ce recours doit être autorisé par l'acte de base, il est également nécessaire de lever d'autres limitations figurant dans les ME, comme la procédure de comitologie, afin de simplifier et de faciliter le recours aux agences nationales. Dans ce cas, la Commission devrait cependant informer chaque année l'autorité législative sur les tâches d’exécution déléguées et les organismes concernés.

S'agissant des contrôles qu’elle doit exercer dans les différentes méthodes de gestion , la Commission a proposé dans la révision du RF d'introduire un noyau d'exigences commun à la gestion indirecte et à la gestion décentralisée (article 56). Il est nécessaire de compléter ces règles en précisant que dans ces deux modèles de gestion, la Commission peut reconnaître comme équivalentes aux siennes, dans le respect des normes admises au niveau international, les procédures de passation des marchés des organismes et autorités visés à l'article 54, paragraphe 2, point c), du RF («agences nationales») et à son article 166, paragraphe 1, point a) (pays tiers).

Pour ce qui est de la gestion partagée, l’objectif du résumé annuel des audits et déclarations disponibles visé au nouvel article 42 bis est de faciliter l'analyse par la Commission des activités d’audit et de contrôle des États membres, en mettant à sa disposition les avis d’audit et déclarations de gestion pertinents concernant les bénéficiaires des programmes de l'Union européenne qui font l’objet d’une gestion partagée.

S’agissant de la gestion conjointe , les principes qui régissent l'attribution des marchés publics et des subventions doivent être respectés par les organisations internationales et inscrits dans les conventions conclues avec celles-ci.

2.3. Acteurs financiers

Les articles 74 et 75 des ME doivent être restructurés et simplifiés, sans pour autant que leur teneur soit affectée. En écho à la proposition modifiée de la Commission concernant le RF, la possibilité pour l'ordonnateur délégué de saisir l’ instance spécialisée en matière d’irrégularités financières est introduite à l'article 75 des ME.

2.4. Recouvrement des créances

En ce qui concerne les privilèges , la modification proposée du RF introduit le principe (nouvel article 73 bis du RF) selon lequel les créances communautaires jouissent, dans les systèmes juridiques nationaux, de privilèges identiques à ceux attachés aux créances fiscales détenues par les États membres («principe d'équivalence», déjà connu en relation avec la CECA[4]). Comme le droit national peut prévoir un rang privilégié pour divers impôts, il y a lieu de déterminer, parmi les différents impôts nationaux, ceux auxquels il convient d’assimiler les créances communautaires. À cet égard, le régime de la taxe sur la valeur ajoutée semble être suffisamment uniforme dans l'ensemble de l'UE pour permettre à la Communauté d'exercer son droit privilégié avec la même efficacité dans tous les États membres. Parallèlement, il faut préciser que ce droit privilégié s'applique également aux intérêts de retard au sens de l'article 86 des ME.

Conformément aux principes de bonne gestion financière et de sécurité juridique, la modification proposée du RF (nouvel article 73 ter ) instaure un délai de prescription général de cinq ans pour les dettes et créances de la Communauté à l'égard de tiers, à l’échéance duquel la dette est éteinte. Les ME devraient en conséquence contenir une série détaillée de règles concernant les dates de début et les motifs d'interruption de ce délai de prescription (article 85 quater ), qui s'inspirent en grande partie des règles applicables dans les États membres. Conformément au principe d'égalité de traitement des opérateurs, les actes susceptibles d'interrompre un délai de prescription comprennent les procédures engagées aussi bien par la Communauté que par les tiers détenant une créance sur celle-ci.

2.5. Marchés publics

Dans les secteurs soumis à une évolution rapide des prix et de la technologie, afin d’assurer la bonne gestion financière, les contrats-cadres sans remise en concurrence devront contenir une clause prévoyant un examen à mi-parcours. Si les conditions fixées initialement ne correspondent plus à l'évolution des prix ou de la technologie, le pouvoir adjudicateur doit renoncer à recourir au contrat-cadre en question et prendre les mesures nécessaires pour le résilier, comme demandé par le PE (amendement 80).

Les informations relatives à des contrats spécifiques fondés sur des contrats - cadres devraient être fournies, comme le demande le PE. À cet effet, des informations relatives à la valeur et aux bénéficiaires de contrats spécifiques fondés sur un contrat-cadre pour un exercice donné sont publiées sur le site Internet du pouvoir adjudicateur au plus tard le 31 mars qui suit la fin de cet exercice, si, à la suite de la conclusion d'un contrat spécifique ou en raison du volume cumulé des contrats spécifiques, les seuils visés à l'article 158 sont dépassés.

Comme suite aux amendements du PE, le pouvoir adjudicateur peut, en fonction de sa propre analyse des risques, ne pas exiger l'attestation certifiant que le candidat ou soumissionnaire n’est pas dans l’une des situations donnant lieu à exclusion pour les marchés d’une valeur inférieure ou égale à 3 500 euros ou, dans le cas de l'aide extérieure, à 10 000 euros.

Le cas échéant, si c'est techniquement réalisable et dans le souci d'assurer un rapport coût/efficacité satisfaisant, comme suite à la demande du PE, les marchés d'une valeur égale ou supérieure aux seuils fixé à l'article 158 devraient être attribués simultanément sous la forme de lots séparés .

Comme suite à la demande du PE, des informations sur les voies de recours disponibles devront être fournies par le pouvoir adjudicateur aux soumissionnaires non retenus.

Compte tenu de la possibilité qu'a une institution d' organiser une procédure de passation de marché conjointement avec un pouvoir adjudicateur d'un État membre, il convient de préciser dans les ME quelle procédure de passation s'applique dans ce cas.

Aux fins de la bonne gestion de la base de données centrale commune sur les exclusions , les principales modalités pratiques d'utilisation de cette base de données devraient être arrêtées dans les ME.

Conformément au principe de proportionnalité, les opérateurs économiques qui sont dans l'une des situations d'exclusion juridique visées dans le RF ne devraient pas être exclus indéfiniment de toute participation à une procédure de passation de marché. En conséquence, les critères relatifs à la durée de l'exclusion devraient être précisés dans les ME.

À la suite de la révision du règlement financier, il convient d’adapter en conséquence les dispositions des modalités d'exécution relatives aux sanctions (article 134 bis des ME).

Dans un souci de sécurité juridique, il y a lieu de préciser dans les ME les modalités et exceptions applicables au délai d’attente devant précéder la signature d'un contrat. De plus, à la lumière de la récente proposition de directive concernant l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics[5], les modalités de ce délai d’attente en cas d’attribution directe de marchés publics devraient également être précisées dans les ME.

2.6. Subventions

Compte tenu des modifications proposées de l'article 108, paragraphes 2 et 3, du RF, qui précise ce qu'est et ce que n'est pas une subvention, il y a lieu de définir certains types de participations et d’instruments financiers avec participation aux risques (article 160 ter des ME). Il y a lieu en outre de déterminer quelles dispositions figurant dans le titre sur les subventions s'appliquent à ces formes de financement. Dans le cadre des programmes visant à promouvoir l'investissement (par exemple dans les petites et moyennes entreprises (PME)), et en particulier le programme cadre en matière de compétitivité proposé par la Commission, la Communauté contribue parfois à des mécanismes de capital-risque et de garantie gérés par des organismes financiers.

Afin de simplifier la gestion de certains types de subventions, en particulier celles dont le montant est faible ou dont le contenu est normalisé, les subventions devraient être attribuées, soit par une décision de la Commission, soit par une convention écrite conclue avec le bénéficiaire, comme prévu à l'article 108 du RF. En pareil cas, pour des raisons de cohérence, le programme de travail annuel détermine l'instrument juridique qui sera utilisé à cet effet (article 160 sexies ). Certains articles doivent être adaptés pour tenir compte de l'introduction des décisions dans la procédure d'octroi de subventions.

En ce qui concerne le droit applicable à la fois aux contrats et aux conventions de subventions , la politique contractuelle de la Communauté devrait être alignée sur les meilleures pratiques internationales afin de garantir que le droit communautaire s'applique à toutes les relations contractuelles auxquelles les institutions sont parties. À cet effet, obligation devrait être faite aux ordonnateurs d'insérer dans leurs contrats de marchés et dans leurs conventions de subventions une clause de droit applicable spécifiant que le droit communautaire s'applique en priorité, complété, le cas échéant, par le droit national convenu par les parties (articles 130 et 164 des ME). C’est particulièrement important, si l’on veut assurer le plein effet du renforcement proposé des possibilités de recouvrement.

Les montants et taux forfaitaires doivent être déterminés sur la base des coûts ou de la catégorie de coûts auxquels ils se rapportent, établis par des moyens objectifs comme des données statistiques, de manière à obtenir l'assurance raisonnable que ces montants et taux excluent a priori un profit. Ces éléments objectifs devraient être réévalués régulièrement et mis à jour par la Commission sur la même base (article 165, paragraphe 2, des ME). Il paraît en outre opportun de prévoir des contrôles ex post afin de vérifier que le fait générateur du droit à un montant forfaitaire ou à un financement à taux forfaitaire a réellement eu lieu. Si ces contrôles révèlent que ledit fait n'est pas survenu et qu'un paiement a donc été indûment effectué en faveur du bénéficiaire, la Commission aura le devoir de récupérer une somme pouvant être égale au montant forfaitaire ou au financement à taux forfaitaire et, en cas de fausse déclaration par le bénéficiaire, d'infliger des sanctions financières pouvant atteindre 50 % de la valeur totale du montant forfaitaire ou du financement à taux forfaitaire (article 165, paragraphe 3, des ME).

La règle du cofinancement est clarifiée, notamment dans le cas des montants forfaitaires et financements à taux forfaitaires (article 165 bis ).

Comme suite à une demande du PE, la possibilité d'adopter le programme de travail annuel à un stade précoce, à savoir au cours de l'exercice précédent, est expressément prévue (article 166).

Afin de protéger les intérêts des bénéficiaires et d'accroître la sécurité juridique, la teneur de l' appel à propositions ne doit être modifiée qu'à titre exceptionnel. Les demandeurs doivent pouvoir bénéficier d'un délai supplémentaire si ces modifications sont importantes. Celles-ci font l'objet des mêmes conditions de publication que l'appel lui-même.

S'agissant de l' octroi de subventions , les exceptions à l'obligation d'organiser un appel à propositions devraient être étendues de façon à englober, dans le domaine de la recherche et du développement, une éventuelle dérogation en vertu des règles de participation. Cela permettrait d'octroyer des subventions directement aux bénéficiaires déterminés par la Commission pour des propositions de grande qualité, pour autant qu'elles ne relèvent pas des appels à propositions programmés pour l'exercice considéré. À la lumière de l'expérience acquise, des dérogations supplémentaires devraient être instaurées pour les actions présentant des caractéristiques spécifiques et requérant d’être mises en œuvre par un organisme doté de compétences particulières ou d'un pouvoir institutionnel ou administratif, sans que cette situation ne soit nécessairement constitutive d’un monopole (de fait ou de droit) (article 168 des ME).

Aux fins de la protection des intérêts financiers des Communautés, les représentants des bénéficiaires dépourvus de la personnalité juridique devraient apporter la preuve qu'ils ont la capacité d'agir pour leur compte et qu'ils offrent des garanties financières équivalentes à celles fournies par les personnes morales (article 174 bis des ME).

Comme demandé par le PE, afin d'informer l'autorité budgétaire, la Commission devra transmettre chaque année à ladite autorité des informations sur les procédures d'octroi des subventions.

Pour renforcer l'efficacité des appels à propositions, la Commission doit fournir aux demandeurs des informations et des orientations sur les règles applicables en matière d'octroi des subventions.

Afin de préciser quels coûts peuvent être éligibles à un financement communautaire, une liste indicative est fournie dans un nouvel article 172 bis .

Comme pour les marchés publics, des dispositions sont insérées afin de déterminer les conditions en matière de présentation des demandes, notamment les demandes transmises par voie électronique.

Afin de faciliter la gestion de la procédure d'octroi , et conformément au principe de bonne gestion financière, les ME devraient explicitement confirmer la possibilité de restreindre un appel à propositions à une catégorie ciblée de bénéficiaires. La Commission serait ainsi en mesure, tout en respectant dûment les principes d'égalité de traitement et de non-discrimination, d'orienter les appels à propositions vers les types ou catégories d'entités les plus concernés par le programme en question (article 175 bis des ME). Un exemple est constitué par les actions de jumelage dans le domaine des relations extérieures, pour lesquelles les organisations cibles sont les administrations nationales des États membres qui doivent se jumeler avec les administrations des pays tiers afin de partager leur expertise avec elles.

Pour faire suite à la demande du PE et afin d'informer au plus tôt les demandeurs des perspectives de succès de leurs demandes, la procédure de présentation et la procédure d'évaluation peuvent être divisées en plusieurs étapes , ce qui permet de rejeter à une étape précoce de la procédure les propositions qui n'ont aucune chance d'être retenues à l’issue de cette étape.

En vertu des dispositions de l'article 114, paragraphe 3, du règlement financier, les subventions de très faible valeur sont définies par référence à la valeur fixée à l'article 129, paragraphe 3, des ME, en deçà de laquelle les marchés peuvent faire l'objet d'une seule offre (c'est-à-dire 3 500 euros).

Comme l’a souhaité le PE, afin d'améliorer la qualité des propositions et d’aider les demandeurs, des informations supplémentaires peuvent être sollicitées de ceux-ci au cours de la procédure d'octroi, notamment en cas d' erreurs matérielles manifestes dans leurs demandes.

S’agissant des montants forfaitaires, le niveau au-dessus duquel leur valeur unitaire doit être précisée dans l'acte de base est fixé à 25 000 euros (article 181 des ME). En revanche, les valeurs unitaires des montants forfaitaires inférieurs à 25 000 euros, de même que les taux forfaitaires, doivent être fixés par la Commission.

Les contrats que doit conclure le bénéficiaire aux fins de la mise en œuvre d'une subvention devraient être simplifiés afin que leur gestion soit facilitée pour les bénéficiaires comme pour la Commission. Lorsque ces contrats sont de faible valeur, les règles à suivre par le bénéficiaire devraient être limitées à ce qui est strictement nécessaire, c'est-à-dire le principe de bonne gestion financière et l'absence de conflits d'intérêts. Pour les contrats plus importants, l'ordonnateur devrait pouvoir déterminer des exigences spécifiques supplémentaires sur la base de celles qui sont applicables aux institutions pour des contrats équivalents.

Le soutien financier pouvant être accordé à des tiers par le bénéficiaire d'une subvention communautaire est organisé de manière à ne laisser aucun pouvoir d'appréciation et est limité à un montant total de 100 000 euros (article 184 bis des ME).

2.7. Comptabilité

Le statut du rapport sur la gestion budgétaire et financière (article 185 des ME) qui accompagne les comptes conformément à l'article 122 du RF doit être précisé, notamment le fait qu'il est distinct des états sur l'exécution du budget visés à l'article 121 du RF.

2.8. Actions extérieures

En ce qui concerne certains volets des programmes pluriannuels de l'IPA et de l'IEVP recourant à des engagements fractionnés, la Commission a proposé dans la révision de l’article 166, paragraphe 3, du RF d’instaurer une règle de dégagement en «n+4» . Il convient de préciser cette règle dans les ME, notamment en ce qui concerne la procédure et les conséquences du dégagement d'office.

La possibilité de recourir à des procédures de passation de marchés secrètes pour des raisons de sécurité, déjà prévue aux articles 119 et 127 des ME pour les marchés passés au nom des institutions, est à présent étendue aux marchés opérationnels dans le domaine des relations extérieures (articles 240, 242, 244 et 246 des ME). En outre, le seuil en deçà duquel une procédure négociée peut être organisée sur la base d’une offre unique (dépenses opérationnelles) est porté à 10 000 euros au lieu de 5 000, afin de permettre une gestion plus souple (articles 241, 243 et 245 des ME).

2.9. Offices

À la lumière des problèmes spécifiques auxquels sont confrontés les offices interinstitutionnels européens et en particulier l' Office des publications officielles (OPOCE), la Commission a proposé d'inclure dans le RF la possibilité pour les institutions de déléguer les compétences d'ordonnateur aux directeurs de ce type d'offices (articles 171 et 174 bis du RF). Afin de concrétiser cette possibilité, les modalités nécessaires devraient être précisées (articles 258 et 258 bis des ME) et indiquer en particulier que l'engagement budgétaire devrait continuer à relever de la responsabilité de chaque institution, tandis que tous les actes ultérieurs pourraient être délégués au directeur de l'office.

2.10. Experts extérieurs

En ce qui concerne la sélection des différents experts extérieurs aux fins de l'évaluation des propositions et d'autres formes d'assistance technique, il convient de définir les procédures simplifiées annoncées dans le RF. Celles-ci devraient prévoir la publication d'un appel à manifestation d'intérêt ouvert permettant de dresser des listes d'experts éligibles à partir desquelles serait opérée une sélection sur la base de la capacité technique des intéressés, ce qui exclurait toute discrimination.

Projet de

RÈGLEMENT (CE, Euratom) DE LA COMMISSION

modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[6], et notamment son article 183,

après consultation du Parlement européen, du Conseil, de la Cour de justice des Communautés européennes, de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen, du Comité des régions, du Médiateur et du Contrôleur européen de la protection des données,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément aux principes budgétaires, notamment au principe d'unité, les règles établies dans le règlement financier aux fins du recouvrement des intérêts sur les préfinancements doivent être précisées dans les modalités d'exécution. Ainsi, il convient de définir le montant devant être considéré comme un montant significatif. En deçà de ce seuil, les intérêts sur les préfinancements ne sont pas dus aux Communautés européennes. Les cas dans lesquels les intérêts sur les préfinancements sont à recouvrer chaque année afin de protéger les intérêts financiers des Communautés doivent également être spécifiés.

(2) Quant au principe de spécialité, il convient de définir précisément les méthodes de calcul des délais et des limites en pourcentage à respecter pour les virements de crédits de la Commission et des autres institutions. En outre, étant donné que la disposition sur les procédures relatives aux virements effectués par les institutions autres que la Commission a été consolidée dans le règlement financier, celle-ci peut être supprimée des modalités d'exécution.

(3) En ce qui concerne les modes d'exécution du budget, notamment la gestion centralisée indirecte, il convient de préciser que les personnes chargées de la gestion d'actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne devraient être tenues de mettre en place les structures et procédures appropriées pour assumer la responsabilité des fonds qu'elles gèrent. Parallèlement, comme le règlement financier révisé n'exige plus d'autorisation préalable dans l'acte de base pour recourir à des organismes nationaux chargés de missions publiques, il est nécessaire de supprimer des modalités d'exécution les dispositions faisant référence aux procédures de comitologie à cet égard.

(4) En ce qui concerne la gestion partagée, la teneur du résumé annuel des audits et déclarations disponibles, visé à l'article 53 ter du règlement financier, devrait être précisée.

(5) Quant à la gestion conjointe, il convient d'insérer des dispositions spécifiques qui exposent en détail la teneur des accords que la Commission doit conclure dans le cadre de sa coopération avec des organisations internationales.

(6) En ce qui concerne la responsabilité des acteurs financiers, il convient de préciser que l'AIPN peut demander l'avis de l'instance compétente en matière d'irrégularités financières au sujet d'un cas, sur la base d'informations fournies par un agent conformément à la disposition pertinente du règlement financier. En outre, l'ordonnateur délégué devrait être habilité à saisir l'instance compétente en matière d'irrégularités financières s'il considère qu'une irrégularité financière a été commise.

(7) S'agissant du recouvrement des créances, conformément au principe établi dans le règlement financier aux termes duquel les créances communautaires jouissent, dans les systèmes juridiques nationaux, de privilèges identiques à ceux attachés aux créances fiscales détenues par les États membres, il convient de déterminer l'impôt à mettre sur le même pied que les créances communautaires pour les cas dans lesquels l'État d'exécution prévoit un rang privilégié pour les créances fiscales en fonction de l'impôt en cause.

(8) En raison du délai de prescription général de cinq ans établi dans le règlement financier pour les dettes et créances de la Communauté, il est nécessaire de spécifier les règles concernant les dates de début et les motifs d'interruption de ce délai de prescription, tant pour les institutions que pour les tiers qui détiennent une créance exécutoire sur les institutions.

(9) En ce qui concerne la passation de marchés, les contrats-cadres sans remise en concurrence dans les secteurs soumis à une tendance rapide à la hausse des prix et à l'évolution technologique devraient faire l'objet d'un examen à mi-parcours et le pouvoir adjudicateur devrait prendre des mesures appropriées, notamment la résiliation du contrat-cadre.

(10) Conformément au principe de proportionnalité, pour les marchés d'une valeur ne dépassant pas 3 500 euros, et 10 000 euros dans le domaine de l'aide extérieure, le pouvoir adjudicateur devrait pouvoir, en fonction de son analyse des risques, s'abstenir d'exiger des candidats ou des soumissionnaires l'attestation aux termes de laquelle ils ne se trouvent pas dans une des situations entraînant l'exclusion.

(11) Par souci de simplification, les paiements en remboursement de facture, sans acceptation préalable d'une offre, devraient être possibles pour un montant inférieur ou égal à 500 euros et, pour l'aide extérieure, la procédure négociée concurrentielle pour la passation de marchés de fournitures devrait être possible pour les marchés d'une valeur inférieure à 60 000 euros.

(12) Le cas échéant, si c'est techniquement réalisable et dans le souci d'assurer un rapport coût/efficacité satisfaisant, les marchés d'une valeur égale ou supérieure aux seuils fixés à l'article 158 du règlement financier devraient être attribués simultanément sous la forme de lots séparés.

(13) Des informations sur les voies de recours disponibles devraient être fournies par le pouvoir adjudicateur aux soumissionnaires exclus.

(14) Compte tenu de la possibilité qu'a une institution d'organiser une procédure de passation de marchés conjointement avec le pouvoir adjudicateur d'un État membre, il convient de préciser quelle procédure de passation s'applique en pareils cas.

(15) Aux fins de la bonne gestion de la base de données centrale commune sur les exclusions, les principales modalités pratiques d'utilisation de cette base de données devraient être arrêtées.

(16) Conformément au principe de proportionnalité, les opérateurs économiques qui sont dans l'une des situations d'exclusion juridique visées dans le règlement financier ne devraient pas être exclus indéfiniment d'une participation à une procédure de passation de marchés. En conséquence, les critères en matière de durée d'exclusion devraient être précisés.

(17) À la suite de la révision du règlement financier, les dispositions sur les sanctions doivent être adaptées en conséquence.

(18) Dans un souci de sécurité juridique, il convient de préciser les modalités et exceptions applicables au délai d'attente devant précéder la signature d'un contrat.

(19) Une disposition appropriée devrait déterminer dans quelle mesure les formes particulières de financement visées à l'article 108, paragraphe 3, du règlement financier devraient être traitées de la même manière que les subventions relevant du titre VI de la première partie.

(20) Afin de veiller à la cohérence dans le recours aux instruments juridiques en vertu desquels sont attribuées les subventions - décision ou convention écrite -, le programme de travail annuel détermine l'instrument juridique qui devrait être utilisé à cette fin. Il convient d'adapter certains articles pour tenir compte de l'introduction des décisions dans la procédure d'octroi de subventions.

(21) Afin de garantir que le droit communautaire s'applique à toutes les relations juridiques auxquelles les institutions sont parties, obligation devrait être faite aux ordonnateurs d'insérer dans leurs contrats et conventions de subventions une clause spécifique sur l'applicabilité du droit communautaire, complété, le cas échéant, par le droit national convenu par les parties.

(22) S'agissant de l'octroi de subventions, les exceptions à l'obligation d'organiser un appel à propositions devraient être étendues à la possibilité qui existe, en vertu de la réglementation en vigueur dans le domaine de la recherche et du développement, d'attribuer des subventions directement aux bénéficiaires déterminés par la Commission pour des propositions de grande qualité, qui ne relèvent pas des appels à propositions programmés pour l'exercice considéré. De plus, à la lumière de l'expérience acquise, une dérogation supplémentaire devrait être instaurée pour les actions présentant des caractéristiques spécifiques qui nécessitent un organisme d'exécution doté de compétences particulières ou d'un pouvoir administratif, sans que cette situation soit nécessairement qualifiée de monopole.

(23) Aux fins de la protection des intérêts financiers des Communautés, il convient de spécifier que les représentants des bénéficiaires dépourvus de la personnalité juridique devraient apporter la preuve qu'ils ont la capacité d'agir pour leur compte et qu'ils offrent des garanties financières équivalentes à celles fournies par les personnes morales.

(24) Afin de faciliter la gestion de la procédure d'attribution, et conformément au principe de bonne gestion financière, il faudrait prévoir la possibilité de restreindre un appel à propositions à une catégorie ciblée de bénéficiaires. La Commission serait ainsi en mesure, tout en respectant dûment les principes d'égalité de traitement et de non-discrimination, de rejeter les demandes émanant d'entités qui se sont pas concernées par le programme en question.

(25) Afin d'aider les demandeurs, et pour une efficience accrue des appels à propositions, certaines étapes de la procédure devraient être améliorées: la Commission devrait fournir aux demandeurs des informations et des orientations sur les règles applicables en matière d'octroi des subventions et elle devrait les informer dès que possible des perspectives qu'ont leurs demandes d'être acceptées. Il est possible de diviser la procédure de présentation et la procédure de l'évaluation en différentes étapes, ce qui permet de rejeter à un stade précoce les propositions qui n'ont aucune chance d'être retenues à un stade ultérieur. Afin de préciser quels coûts peuvent être éligibles à un financement communautaire, une liste indicative devrait être prévue. Il convient en outre de déterminer les conditions en matière de présentation des demandes, notamment pour les demandes transmises par voie électronique. De plus, il devrait être possible de solliciter auprès des demandeurs de plus amples informations au cours de la procédure d'octroi, notamment en cas d'erreurs matérielles manifestes dans les demandes.

(26) La possibilité d'adopter le programme de travail annuel à un stade précoce, au cours de l'année précédente, devrait être prévue afin de permettre de lancer les appels à propositions dès que possible avant le début de l'année à laquelle ils se rapportent.

(27) Par souci de transparence, la Commission devrait, chaque année, informer l'autorité budgétaire sur la gestion des procédures d'octroi des subventions.

(28) Afin de protéger les intérêts des bénéficiaires et d'accroître la sécurité juridique, la teneur de l'appel à propositions ne devrait être modifiée qu'à titre exceptionnel, et les demandeurs devraient bénéficier d'un délai supplémentaire si ces modifications sont importantes. Celles-ci devraient faire l'objet des mêmes conditions de publication que l'appel lui-même.

(29) En ce qui concerne les montants forfaitaires, il convient de spécifier que les montants unitaires des sommes forfaitaires inférieures à un seuil de 25 000 euros et les valeurs des taux forfaitaires seront fixés par la Commission sur la base d'éléments objectifs, comme des données statistiques, si elles sont disponibles; ces montants devraient être réévalués régulièrement et mis à jour par la Commission sur la même base. D'autre part, les montants forfaitaires supérieurs au seuil de 25 000 euros doivent être déterminés dans l'acte de base. En outre, l'ordonnateur compétent devrait être tenu d'effectuer des contrôles ex post appropriés afin de vérifier que les conditions d'attribution ont été respectées, en s'assurant, par exemple, de la réalité du fait générateur des montants ou des taux forfaitaires. Ces contrôles seront indépendants de ceux qu'il convient d'effectuer pour les subventions destinées à rembourser les coûts éligibles réellement exposés. La règle du non-profit et la règle du cofinancement devraient être précisées.

(30) En ce qui concerne les contrats nécessaires à la mise en œuvre d'une subvention communautaire, il convient de spécifier que, lorsque que ces contrats sont de faible valeur, les règles à suivre par le bénéficiaire devraient être limitées à ce qui est strictement nécessaire, c'est-à-dire au principe de bonne gestion et à l'absence de conflits d'intérêts. Pour les contrats d'une valeur élevée, l'ordonnateur peut déterminer des exigences spécifiques supplémentaires sur la base de celles qui sont applicables aux institutions pour des contrats équivalents.

(31) Le soutien financier en faveur de tiers qui peut être accordé par le bénéficiaire d'une subvention communautaire devrait être organisé de manière à ne laisser aucun pouvoir d'appréciation et est limité à un montant total de 100 000 euros, comme le prévoit l'article 120 du règlement financier.

(32) En matière de comptabilité et de reddition des comptes, il convient de préciser que le rapport sur la gestion budgétaire et financière qui accompagne les comptes conformément à l'article 122 du règlement financier est distinct des états sur l'exécution du budget visés à l'article 121 du règlement financier. Parallèlement, à la suite des modifications apportées au périmètre de consolidation dans le règlement financier, toutes les références précédentes aux organismes visés à l'article 185 du règlement financier devraient être remplacées par une référence aux organismes visés à l'article 121 du règlement financier.

(33) En ce qui concerne certains volets du règlement n° […./….][7] du Conseil établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) et règlement n° […./….][8] du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales concernant la création d'un instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) recourant à des engagements fractionnés, le règlement financier a instauré une règle de dégagement en «n+4». Il est par conséquent nécessaire de prévoir des dispositions détaillées spécifiques, notamment en ce qui concerne la procédure et les conséquences du dégagement d'office.

(34) Quant aux actions extérieures, de nouvelles mesures de simplification sont nécessaires. En particulier, le seuil pour la procédure négociée sur la base d'une offre unique doit être relevé. En outre, la possibilité de procédures de passation de marchés secrètes pour des raisons de sécurité, qui existe déjà pour les procédures de marchés au nom des institutions, doit être étendue aux marchés opérationnels dans le domaine des relations extérieures.

(35) En ce qui concerne les offices interinstitutionnels, les règles spécifiques prévues pour l'Office des publications officielles (OPOCE) doivent être modifiées à la suite de l'introduction, dans le règlement financier, de la nouvelle possibilité de délégation interinstitutionnelle aux directeurs d'offices européens interinstitutionnels. À cet égard, l'engagement budgétaire devrait continuer à relever de la responsabilité de chaque institution, qui décide de la publication de ses documents, tandis que tous les actes ultérieurs pourraient être délégués au directeur de l'OPOCE.

(36) En ce qui concerne les différents experts extérieurs nécessaires pour l'évaluation des propositions et pour d'autres formes d'assistance technique, il devrait être possible de les sélectionner à partir d'une liste dressée sur la base de leur capacité technique, après publication d'un appel à manifestation d'intérêt.

(37) Il convient, dès lors, de modifier le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 est modifié comme suit:

1. L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2Actes réglementaires relatifs à l'exécution du budget(Article 2 du règlement financier)

La Commission met à jour chaque année, dans l'avant-projet de budget, les informations sur les actes mentionnés à l'article 2 du règlement financier.»

2. L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3Champ des préfinancements(Article 5 bis du règlement financier)

1. Dans le cas de la gestion centralisée directe impliquant des partenaires multiples, de la gestion centralisée indirecte et de la gestion décentralisée au sens de l'article 53 du règlement financier, les règles énoncées à l'article 5 bis du règlement financier s'appliquent uniquement à l'entité qui reçoit directement les préfinancements versés par la Commission.

2. Le préfinancement est considéré comme représentant un montant significatif au sens de l'article 5 bis , paragraphe 2, point a), du règlement financier s'il est supérieur à 50 000 euros.

Toutefois, pour les actions extérieures, le préfinancement est considéré comme représentant un montant significatif s'il est supérieur à 250 000 euros. Pour les aides visant des situations de crise et les opérations d'aide humanitaire, le préfinancement est considéré comme représentant un montant significatif s'il est supérieur, par convention, à 750 000 euros à la fin de chaque exercice et s'il concerne des projets d'une durée supérieure à douze mois.»

3. L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4Recouvrement des intérêts sur les préfinancements(Article 5 bis du règlement financier)

1. L'ordonnateur compétent procède, pour chaque période de référence suivant l'exécution de la convention, au recouvrement du montant des intérêts générés par les versements de préfinancements supérieurs à 750 000 euros par convention à la fin de chaque exercice.

2. L'ordonnateur compétent peut procéder, au moins une fois par an, au recouvrement du montant des intérêts générés par les versements de préfinancements inférieurs à ceux visés au paragraphe 1, en tenant compte des risques liés à son environnement de gestion et à la nature des actions financées.

3. L'ordonnateur compétent procède au recouvrement du montant des intérêts générés par les versements de préfinancements qui dépasse le solde des montants dus visé à l'article 5 bis , paragraphe 1, du règlement financier.»

4. L'article 4 bis suivant est inséré:

«Article 4 bis Comptabilisation des intérêts sur les préfinancements (Article 5 bis du règlement financier)

1. Les ordonnateurs veillent, dans les conventions de subventions conclues avec les bénéficiaires et les intermédiaires, à ce que les préfinancements soient versés sur des comptes ou des sous-comptes bancaires permettant d'identifier les fonds et les intérêts correspondants. À défaut, les méthodes comptables des bénéficiaires ou des intermédiaires doivent permettre d'identifier les fonds versés par la Communauté et les intérêts ou autres avantages générés par ces fonds.

2. Dans les cas visés à l'article 5 bis , paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement financier, l'ordonnateur compétent détermine, avant la fin de chaque exercice, les montants prévisionnels des intérêts ou avantages équivalents éventuellement générés par ces fonds et constitue une provision pour ces montants. Cette provision est comptabilisée et apurée par recouvrement effectif après exécution de la convention.

Lorsqu'il s'agit de préfinancements versés en exécution d'une même ligne budgétaire, en application d'un même acte de base et à des bénéficiaires qui ont fait l'objet d'une même procédure d'attribution, l'ordonnateur peut établir une prévision de créance commune pour plusieurs débiteurs.

3. Les articles 3 à 4 bis ne portent pas préjudice à l'enregistrement des préfinancements à l'actif des états financiers, qui est fixé par les règles comptables visées à l'article 133 du règlement financier.»

5. À l'article 5, point c), «articles 157 et 181, paragraphe 5, du règlement financier» est remplacé par «articles 157 et 160 bis du règlement financier».

6. À l'article 7, le paragraphe 1 bis suivant est inséré:

«1 bis Afin d'éviter que les opérations de conversion de monnaies aient un impact important sur le niveau du cofinancement communautaire, les dispositions spécifiques en matière de conversion mentionnées au paragraphe 1 prévoient, le cas échéant, un taux de conversion entre l'euro et une autre monnaie à calculer à l'aide de la moyenne du taux de change journalier sur une période donnée».

7. L'article 10 est modifié comme suit:

a) Au paragraphe 1, premier alinéa, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b) dans l'état des dépenses, les commentaires budgétaires, y compris les commentaires généraux, indiquent les lignes susceptibles d'accueillir les crédits ouverts qui correspondent aux recettes affectées.»

b) Au paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Dans le cas visé au premier alinéa, point a), la ligne est dotée d'un "p.m." et les recettes estimées sont mentionnées pour information dans les commentaires».

c) À la première phrase du paragraphe 2, «à l'article 161, paragraphe 2, du règlement financier» est remplacé par «à l'article 160, paragraphe 1 bis , et à l'article 161, paragraphe 2, du règlement financier».

8. L'article 11 est modifié comme suit:

a) Au paragraphe 1, «l'article 5 du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000» est remplacé par «l'article xx du règlement (CE, Euratom) n° […./….]».

b) Au paragraphe 4, «le règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000» est remplacé par «le règlement (CE, Euratom) n° […./….]».

9. L'article 13 bis suivant est inséré:

«Article 13 bis Charges entraînées par l'acceptation de libéralités en faveur des Communautés (Article 19 du règlement financier)

Les charges visées à l'article 19, paragraphe 2, du règlement financier comprennent les coûts de suivi entraînés par l'acceptation de libéralités en faveur des Communautés tels qu'estimés par la Commission.»

10. L'article 14 est remplacé par le texte suivant:

«Article 14Ordonnancement pour le net(Article 20, paragraphe 1, du règlement financier)

En application de l'article 20, paragraphe 1, du règlement financier, peuvent être déduites du montant des demandes de paiement, factures ou états liquidatifs, qui, dans ce cas, sont ordonnancés pour le net:

a) les pénalités infligées aux titulaires de marchés ou de conventions de subventions;

b) les escomptes, ristournes et rabais déduits sur chaque facture et demande de paiement;

c) les intérêts générés par les paiements de préfinancements, tels que visés à l'article 5 bis , paragraphe 1, premier alinéa, du règlement financier.»

11. L'article 16 est supprimé.

12. L'article 17 est remplacé par le texte suivant:

«Article 17Règles de calcul des délais et des pourcentages des virements(Articles 22 et 23 du règlement financier)

1. Les délais indiqués à l'article 24 du règlement financier qui s'appliquent aux décisions de virement visées à l'article 22, paragraphe 1, et à l'article 23, paragraphe 1, points b) et c), du règlement financier sont réputés courir à compter de la date à laquelle l'institution a informé l'autorité budgétaire de son intention.

2. Le calcul des pourcentages visés aux articles 22 et 23 du règlement financier est effectué au moment de la demande de virement et au regard des crédits ouverts au budget, y compris les budgets rectificatifs.

3. Pour les limites en pourcentage visées aux articles 22 et 23 du règlement financier, il convient de prendre en considération la somme des virements à effectuer sur la ligne à partir de laquelle il est procédé aux virements et dont le montant est corrigé des virements antérieurs. Le montant correspondant aux virements qui peuvent être effectués de façon autonome par l'institution concernée sans décision de l'autorité budgétaire ne sont pas pris en considération.»

13. À la première phrase de l'article 20, «l'article 26, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement financier» est remplacé par «l'article 26 du règlement financier».

14. À l'article 22, le premier alinéa du paragraphe 1 est supprimé.

15. L'article 23 est remplacé par le texte suivant:

«Article 23Publication provisoire du budget(Article 29 du règlement financier)

Dès que possible et au plus tard dans un délai de quatre semaines après l'arrêt définitif du budget, les chiffres détaillés du budget définitif sont publiés dans toutes les langues, à l'initiative de la Commission, sur le site Internet des institutions, dans l'attente de la publication officielle au Journal officiel de l'Union européenne .»

16. Après l'article 23, le chapitre 7 suivant est inséré:

«CHAPITRE 7(Chapitre 9 du règlement financier)Principe de contrôle efficace et efficient

Article 23 bis Définition du contrôle interne efficace et efficient (Article 30 bis , paragraphe 1, du règlement financier)

1. Un contrôle interne efficace est fondé sur les meilleures pratiques internationales et prévoit notamment:

a) la séparation des tâches;

b) une stratégie appropriée de gestion des risques et de contrôle, comprenant des contrôles au niveau des bénéficiaires;

c) la prévention des conflits d'intérêts;

d) des pistes d'audit adéquates et l'intégrité des données dans les bases de données;

e) des procédures pour le suivi des performances et pour le suivi des déficiences de contrôle interne identifiées et les exceptions;

f) une évaluation périodique du bon fonctionnement du système de contrôle.

2. Un contrôle interne efficient repose sur les éléments suivants:

a) compte tenu du mode de gestion appliqué, la mise en œuvre d'une gestion des risques et de stratégies de contrôle appropriées, coordonnées entre les acteurs compétents de la chaîne de contrôle, assurant l'équilibre entre le coût pour le budget communautaire et les avantages des contrôles et fixant le niveau de contrôle en vue d'atteindre un niveau de risque tolérable;

b) la possibilité, pour tous les acteurs compétents de la chaîne de contrôle, d'accéder aux résultats des contrôles;

c) l'application en temps utile de mesures correctrices, y compris, le cas échéant, de sanctions dissuasives;

d) la présentation d'une assurance en matière de gestion, au niveau hiérarchique approprié, aux termes de laquelle des systèmes ont été mis en place qui procurent une assurance raisonnable sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

Article 23 ter Mise en œuvre du contrôle interne (Article 30 bis , paragraphe 3, et article 33, paragraphe 2, point d), du règlement financier)

1. La Commission décrit, dans la fiche financière visée à l'article 28 du règlement financier, le risque inhérent à la mise en œuvre d'un acte de base et les principaux mécanismes de contrôle requis pour traiter ce risque et procurer un niveau adéquat de contrôle, eu égard en particulier aux coûts pour le budget communautaire et aux avantages des contrôles pour les différents domaines politiques et à la valeur des dépenses en question.

2. Conformément à l'acte de base, la Commission complète, le cas échéant, les modalités pour la gestion des risques inhérents:

a) en indiquant le niveau et l'intensité des contrôles jugés suffisants s'il n'apparaît aucune irrégularité ou illégalité notable;

b) en définissant les critères minimaux pour le contrôle par échantillonnage ainsi qu'en consignant les motifs qui ont présidé à la sélection opérée lors de l'exercice d'échantillonnage;

c) en précisant les exigences en matière de compte rendu sur les contrôles effectués.

3. La Commission fait état de la mise en œuvre des principaux mécanismes de contrôle qu'elle a mis en place dans la fiche d'activité visée à l'article 33 du règlement financier, qui informe l'autorité budgétaire sur l'adéquation de ces contrôles et sur les ressources nécessaires correspondantes pour le budget communautaire.»

17. L'article 25 est modifié comme suit:

a) le point a) ii) est remplacé par le texte suivant:

«ii) pour chaque catégorie de personnel, un organigramme des emplois budgétaires et des effectifs en place au début de l'exercice au cours duquel est présenté l'avant-projet du budget, indiquant leur répartition par grade et par unité administrative;»

18. L'article 31 est supprimé.

19. L'article 32 est modifié comme suit:

a) Dans le titre, «Article 49, paragraphe 2, points a) et b)» est remplacé par «Article 49, paragraphe 6, points a) et b)».

b) Au paragraphe 1, «l'article 49, paragraphe 2, point a)» est remplacé par «l'article 49, paragraphe 6, point a)».

c) Au paragraphe 2, «l'article 49, paragraphe 2, point b)» est remplacé par «l'article 49, paragraphe 6, point b)».

20. Dans le titre de l'article 33, «Article 49, paragraphe 2, point c)» est remplacé par «Article 49, paragraphe 6, point d)».

21. À l'article 34, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3. Il y a présomption de conflit d'intérêts si un demandeur, un candidat ou un soumissionnaire est un agent, sauf si sa participation à la procédure a été préalablement autorisée par son supérieur.»

22. L'article 35 est remplacé par le texte suivant:

«Article 35Contrôles à exercer par la Commission(Articles 53 ter et 53 quater , article 54, paragraphe 2, point c), et article 56 du règlement financier)

1. Les décisions qui confient des tâches d'exécution aux entités ou aux personnes visées à l'article 56 du règlement financier comprennent toutes les dispositions appropriées pour assurer la transparence des opérations effectuées.

2. La Commission procède au réexamen nécessaire de ces dispositions à l'occasion de tout changement substantiel des procédures ou des systèmes appliqués par ces entités ou personnes, afin de s'assurer que les conditions prévues à l'article 56 continuent d'être respectées.

3. Les entités ou personnes concernées communiquent à la Commission dans un délai fixé les informations qu'elle leur demande et l'informent sans délai de toute modification substantielle de leurs procédures ou systèmes. La Commission précise ces obligations, selon les cas, dans les actes de délégation ou les conventions conclues avec ces entités ou personnes.

4. La Commission peut reconnaître l'équivalence des procédures de marchés des organismes visés à l'article 54, paragraphe 2, point c), et des bénéficiaires visés à l'article 166, paragraphe 1, point a), du règlement financier avec ses propres règles, en tenant compte des normes internationalement reconnues.

5. Lorsque la Commission exécute le budget en gestion conjointe, les accords de vérification conclus avec les organisations internationales concernées s'appliquent.

6. L'audit externe indépendant visé à l'article 56, paragraphe 1, point d), du règlement financier est au moins un service d'audit fonctionnellement indépendant de l'entité à laquelle la Commission confie des tâches d'exécution.»

23. À l'article 36, «Article 53» est remplacé par «Article 53 bis ».

24. À l'article 37, le paragraphe 2 est supprimé.

25. L'article 38 est remplacé par le texte suivant:

«Article 38Éligibilité des organismes de droit public national ou international ou des entités de droit privé investies d'une mission de service public en matière de délégation et conditions s'y rapportant(Article 54, paragraphe 2, point c), du règlement financier)

1. La Commission peut déléguer des tâches de puissance publique à:

a) des organismes de droit public international;

b) des organismes de droit public national ou à des entités de droit privé investies d'une mission de service public qui sont régis par le droit d'un des États membres, d'un des États de l'Espace économique européen (EEE) ou d'un des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne, ou, le cas échéant, par le droit de tout autre État.

2. La Commission s'assure que les organismes ou entités visés au paragraphe 1 présentent les garanties financières suffisantes, émanant de préférence d'une autorité publique, notamment en matière de récupération intégrale des montants dus à la Commission.

3. Lorsque la Commission envisage de confier des tâches de puissance publique, et notamment des tâches d'exécution budgétaire, à un organisme visé à l'article 54, paragraphe 2, point c), du règlement financier, elle procède à une analyse du respect des principes d'économie, d'efficacité et d'efficience.»

26. L'article 39 est modifié comme suit:

a) Le titre est remplacé par le texte suivant:

«Article 39Désignation des organismes de droit public national ou international ou des entités de droit privé investies d'une mission de service public(Article 54, paragraphe 2, point c), du règlement financier)»

b) Au paragraphe 2, la première phrase est remplacée par la phrase suivante:

«Le choix de ces organismes, entités ou organismes de droit public international est effectué de manière objective et transparente, conformément au principe de bonne gestion financière, et correspond aux besoins d'exécution identifiés par la Commission.»

c) Au paragraphe 3, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante:

«Dans les autres cas, la Commission désigne ces organismes ou entités en accord avec les États membres ou les pays concernés.»

d) Un nouveau paragraphe 4 est ajouté:

«4. Lorsque la Commission confie des tâches d'exécution à des organismes en application des dispositions de l'article 54, paragraphe 2, point c), du règlement financier, elle informe chaque année l'autorité législative des cas et organismes en question.»

27. L'article 39 bis suivant est inséré:

«Article 39 bis Personnes chargées de la gestion d'actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne (Article 54, paragraphe 2, point d), du règlement financier)

Les personnes chargées de la gestion d'actions spécifiques telles que visées à l'article 54, paragraphe 2, point d), du règlement financier mettent en place les structures et procédures appropriées leur permettant d'assumer la responsabilité des fonds qu'elles vont gérer. Ces personnes ont la qualité de conseillers spéciaux de la Commission pour la PESC conformément aux articles 1er et 5 du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.»

28. L'article 41 est modifié comme suit:

a) Le titre est remplacé par le texte suivant:

«Article 41Modalités de mise en œuvre de la gestion centralisée indirecte(Article 54, paragraphe 2, points b), c) et d), du règlement financier)»

b) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Lorsque la Commission confie des tâches d'exécution à des organismes, entités ou personnes en application des dispositions de l'article 54, paragraphe 2, points b), c) et d), du règlement financier, elle conclut avec eux une convention établissant les modalités de mise en œuvre de la gestion des fonds et de la protection des intérêts financiers de l'Union.»

c) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Les organismes, entités ou personnes visés au paragraphe 1 n'ont pas qualité d'ordonnateurs délégués.»

29. L'article 42 est modifié comme suit:

a) Dans le titre, «Article 53, paragraphe 5» est remplacé par «Articles 53 ter et 53 quater ».

b) Au paragraphe 1, «l'article 53, paragraphe 5» est remplacé par «les articles 53 ter et 53 quater ».

30. L'article 42 bis suivant est inséré:

«Article 42 bis Résumé des audits et déclarations (Article 53 ter du règlement financier)

1. Les résumés sont fournis par l'organisme de coordination compétent désigné par l'État membre pour le secteur de dépenses en question.

2. Le résumé relatif aux audits:

a) procure une vue d'ensemble des certificats établis par les organismes de certification (agriculture) et des avis d'audit émis par les autorités d'audit (mesures structurelles et autres mesures semblables);

b) est fourni avant le 15 février de l'année qui suit celle de l'activité d'audit pour les dépenses agricoles et pour les mesures structurelles et autres mesures semblables.

3. Le résumé relatif aux déclarations:

a) procure une vue d'ensemble des déclarations d'assurance fournies par les organismes payeurs (agriculture) et des certifications des autorités de certification (mesures structurelles et autres mesures semblables);

b) est fourni avant le 15 février de l'exercice qui suit pour les dépenses agricoles et pour les mesures structurelles et autres mesures semblables.»

31. L'article 42 ter suivant est inséré:

«Article 42 ter Évaluation de l'efficience des système de contrôle interne (Article 53 ter du règlement financier)

En gestion partagée, en gestion décentralisée et en gestion centralisée indirecte, lorsque les coûts des contrôles ne sont pas mis à la charge du budget communautaire, l'évaluation de l'efficience des système de contrôle interne et, le cas échéant, la mise en œuvre de mesures correctrices, relèvent de la responsabilité respective des États membres States, des pays tiers ou des organismes chargés de tâches d'exécution budgétaire.»

32. L'article 43 est remplacé par le texte suivant:

«Article 43 Gestion conjointe (Articles 53 quinquies , 108 bis et 165 du règlement financier)

1. La Commission s'assure de l'existence de dispositifs adéquats de contrôle et d'audit de l'action dans son ensemble.

2. Les organisations internationales visées à l'article 53 quinquies du règlement financier sont les suivantes:

a) les organisations de droit international public créées par des accords intergouvernementaux ainsi que les agences spécialisées créées par celles-ci;

b) le Comité international de la Croix-Rouge (CICR);

c) la Fédération internationale des Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge;

d) la Banque européenne d'investissement et le Fonds européen d'investissement.

3. Lorsque le budget est exécuté en gestion conjointe avec des organisations internationales conformément aux articles 53 quinquies et 165 du règlement financier, le choix des organisations et des actions à financer est effectué de manière objective et transparente.

4. Sans préjudice de l'article 35, les conventions conclues avec les organisations internationales visées à l'article 53 quinquies du règlement financier comprennent notamment:

a) la définition de l'action, du projet ou du programme à mettre en œuvre dans le cadre de la gestion conjointe;

b) les conditions et modalités de leur mise en œuvre, mentionnant en particulier les principes en matière de passation de marchés et d'octroi de subventions;

c) les règles selon lesquelles il est rendu compte de cette mise en œuvre à la Commission;

d) les dispositions faisant obligation à l'organisation chargée de tâches d'exécution d'exclure de la participation à une procédure de marché ou d'octroi de subvention les candidats ou demandeurs qui se trouvent dans l'une des situations visées à l'article 93, paragraphe 1, points a), b) et e), et à l'article 94, points a) et b), du règlement financier;

e) les conditions concernant les paiements de la contribution communautaire, et les pièces justificatives requises pour ces paiements;

f) les conditions dans lesquelles cette mise en œuvre prend fin;

g) les modalités des contrôles exercés par la Commission;

h) les dispositions concernant l'usage des éventuels intérêts générés;

i) les dispositions assurant la visibilité de l'action, du projet ou du programme communautaire, notamment par rapport aux autres activités de l'organisation.

5. Un projet ou un programme est considéré comme élaboré conjointement lorsque la Commission et l'organisme de droit public international, de manière conjointe, évaluent la faisabilité et définissent les accords de mise en œuvre.

6. Lors de la mise en œuvre de projets en gestion conjointe, les organisations internationales satisfont au moins aux exigences suivantes:

a) les procédures en matière de marchés et de subventions respectent les principes de transparence, de proportionnalité, de bonne gestion financière, d'égalité de traitement et de non-discrimination, d'absence de conflit d'intérêts et de conformité aux normes internationales;

b) les subventions ne peuvent être cumulées ou octroyées rétroactivement, elles doivent s'inscrire dans le cadre d'un cofinancement et elles ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de donner lieu à profit pour le bénéficiaire.

Ces exigences sont expressément établies dans les conventions conclues avec les organisations internationales.»

33. À l'article 45, paragraphe 2, «grade A1» est remplacé par «grade AD16».

34. À l'article 58, paragraphe 3, «règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000» est remplacé par «règlement (CE, Euratom) n° …./….».

35. À l'article 67, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Les paiements des régies d'avances peuvent être réglés par virement, y compris au moyen du système de débit direct visé à l'article 80 du règlement financier, chèque ou autres moyens de paiement, conformément aux instructions arrêtées par le comptable.»

36. À l'article 72, «statut applicable aux fonctionnaires et par le régime applicable aux autres agents des Communautés (ci-après le «statut»)» est remplacé par «statut».

37. L'article 74 est remplacé par le texte suivant:

«Article 74Irrégularités financières(Article 60, paragraphe 6, et article 66, paragraphe 4, du règlement financier)

Sans préjudice des compétences de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), l'instance spécialisée en matière d'irrégularités financières (ci-après «l'instance») est compétente pour toute violation d'une disposition du règlement financier ou de toute disposition relative à la gestion financière et au contrôle des opérations, et résultant d'un acte ou d'une omission d'un agent.»

38. L'article 75 est remplacé par le texte suivant:

«Article 75Instance spécialisée en matière d'irrégularités financières(Article 60, paragraphe 6, et article 66, paragraphe 4, du règlement financier)

1. Dans les cas d'irrégularités financières visées à l'article 74, l'instance est saisie pour avis par l'Autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) conformément à l'article 66, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement financier.

L'ordonnateur délégué peut saisir l'instance s'il considère qu'une irrégularité financière a été commise.

L'instance rend un avis tendant à évaluer l'existence d'irrégularités visées à l'article 74, leur degré de gravité et leurs conséquences éventuelles. Dans l'éventualité où l'analyse de cette instance la conduit à estimer que le cas dont elle est saisie relève de la compétence de l'OLAF, elle transmet le dossier sans délai à l'AIPN et en informe immédiatement l'OLAF.

Lorsque l'instance est informée directement par un agent conformément à l'article 60, paragraphe 6, du règlement financier, elle transmet le dossier à l'AIPN et informe l'agent qui l'a saisie de cette transmission. L'AIPN peut demander l'avis de l'instance sur le cas en question.

2. L'institution ou, dans le cas d'une instance commune, les institutions participantes précisent, en fonction de son ou de leur mode d'organisation interne, les modalités de fonctionnement de l'instance spécialisée, ainsi que sa composition, qui inclut une personnalité externe ayant les qualifications et l'expertise requises.»

39. À l'article 77, paragraphe 2, la première phrase est remplacée par la phrase suivante:

«Sous réserve de l'article 160, paragraphe 1 bis, et de l'article 161, paragraphe 2, du règlement financier, la prévision de créances n'a pas pour effet de créer des crédits d'engagement.»

40. À l'article 78, paragraphe 3, le point f) est remplacé par le texte suivant:

«f) si, à l'issue des étapes qui précèdent, le recouvrement intégral n'a pu être obtenu, l'institution procède au recouvrement par exécution forcée conformément à l'article 72, paragraphe 2, du règlement financier.»

41. À l'article 84, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Sans préjudice de l'article 83, lorsque le mode de recouvrement visé au paragraphe 1 n'est pas possible et que le débiteur n'a pas exécuté le paiement à l'issue de la lettre de mise en demeure adressée par le comptable, ce dernier recourt à l'exécution forcée conformément à l'article 72, paragraphe 2, du règlement financier.»

42. L'article 85 ter suivant est inséré:

«Article 85 ter Privilèges attachés aux créances communautaires (Article 73 bis du règlement financier)

Lorsque, dans l'État membre dans la juridiction duquel le recouvrement forcé est à exécuter, les privilèges généraux ou spéciaux sont attachés aux créances fiscales, les créances communautaires jouissent de privilèges du même rang que ceux accordés au titre de la taxe sur la valeur ajoutée par le droit national applicable.

Les privilèges attachés aux créances communautaires portent aussi bien sur la dette en principal que sur les intérêts.»

43. L'article 85 quater suivant est inséré:

«Article 85 quater Règles en matière de délais de prescription (Article 73 ter du règlement financier)

1. Le délai de prescription pour les créances détenues par les Communautés sur des tiers commence à courir après la date limite communiquée au débiteur dans la note de débit conformément à l'article 78, paragraphe 3, point b).

Le délai de prescription pour les créances détenues par des tiers sur les Communautés commence à courir à la date à laquelle le paiement de la créance du tiers est exigible conformément à l'engagement juridique correspondant.

2. Le délai de prescription pour les créances détenues par les Communautés sur des tiers est interrompu par tout acte d'une institution, ou d'un État membre agissant à la demande d'une institution, notifié au tiers et visant au recouvrement de la créance.

Le délai de prescription pour les créances détenues par des tiers sur les Communautés est interrompu par tout acte notifié aux Communautés par leurs créanciers ou au nom de leurs créanciers visant au recouvrement de la créance.

3. Un nouveau délai de prescription de cinq ans commence à courir le jour suivant les interruptions visées au paragraphe 2.

4. Toute action en justice concernant une créance telle que visée au paragraphe 1, y compris les actions intentées devant une juridiction qui se déclare par la suite incompétente, interrompt le délai de prescription. Le nouveau délai de prescription de cinq ans ne commence pas à courir avant que soit prononcé un jugement ayant autorité de chose jugée ou qu'intervienne un règlement extrajudiciaire entre les mêmes parties à la même action.

5. L'octroi, par le comptable au débiteur, de délais de paiement supplémentaires en vertu de l'article 85 est considéré comme une interruption du délai de prescription. Le nouveau délai de prescription de cinq ans commence à courir le jour suivant l'expiration du délai de paiement prorogé.

6. Les créances ne sont pas recouvrées après l'expiration du délai de prescription, tel que fixé aux paragraphes 1 à 5.»

44. À l'article 87, paragraphe 3, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante:

«L'ordonnateur compétent procède à cette renonciation conformément à l'article 81.»

45. L'article 93 est supprimé.

46. À l'article 94, paragraphe 1, le point f) suivant est ajouté:

«f) lorsqu'une institution a délégué les pouvoirs d'ordonnateur au directeur d'un office européen interinstitutionnel conformément à l'article 174 bis , paragraphe 1, du règlement financier.»

47. À l'article 106, le paragraphe 6 suivant est ajouté:

«6. Les institutions soumettent à l'autorité budgétaire un rapport sur le respect des délais et sur la suspension des délais fixés aux paragraphes 1 à 5.»

48. À l'article 115, deuxième alinéa, «statut» est remplacé par «statut des fonctionnaires des Communautés européennes.»

49. À l'article 116, paragraphe 6, la dernière phrase du premier alinéa est remplacée par le texte suivant:

«Celui qui a sollicité une invitation à participer à une procédure restreinte, à un dialogue compétitif ou à une procédure négociée est désigné par le terme "candidat".»

50. À l'article 117, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Lorsqu'un contrat-cadre est conclu avec plusieurs opérateurs économiques, le nombre des opérateurs économiques doit être au moins égal à trois, dans la mesure où il y a un nombre suffisant d'opérateurs économiques satisfaisant aux critères de sélection et/ou d'offres recevables satisfaisant aux critères d'attribution.Un contrat-cadre avec plusieurs opérateurs économiques peut prendre la forme de contrats qui sont séparés mais conclus en termes identiques. La durée d'un contrat-cadre ne peut excéder quatre ans, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par l'objet du contrat-cadre.Dans les secteurs soumis à une évolution rapide des prix et de la technologie, les contrats-cadres sans remise en concurrence contiennent une clause prévoyant un examen à mi-parcours. Si les conditions fixées initialement ne correspondent plus à l'évolution des prix ou de la technologie, le pouvoir adjudicateur peut renoncer à recourir au contrat-cadre en question et prend les mesures propres à le résilier.»

51. L'article 118 est modifié comme suit:

a) Au paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté:

«Le cas échéant, les pouvoirs adjudicateurs précisent dans l'avis de marché que la procédure de passation de marché est une procédure interinstitutionnelle. En pareils cas, l'avis de marché indique les noms des institutions, des agences exécutives ou des organismes visés à l'article 185 du règlement financier qui participent à la procédure de passation de marché, l'institution responsable de la procédure de passation de marché et le volume global des marchés pour l'ensemble de ces institutions, agences exécutives ou organismes.»

b) Le paragraphe 4 est modifié comme suit:

i) Le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:«L'avis d'attribution est envoyé à l'OPOCE dans les délais suivants:

i) au plus tard quarante-huit jours calendrier après la clôture de la procédure, c'est-à-dire à compter de la signature du contrat ou du contrat-cadre. Toutefois, les avis relatifs aux marchés fondés sur un système d'acquisition dynamique peuvent être regroupés sur une base trimestrielle. Ils sont alors envoyés à l'OPOCE au plus tard quarante-huit jours après la fin de chaque trimestre.

ii) pour un marché ou un contrat-cadre d'une valeur supérieure ou égale aux seuils fixés à l'article 158 et attribué à la suite d'une procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché, dans un délai suffisant pour que la publication intervienne avant la signature du contrat, conformément aux conditions et modalités prévues à l'article 158 bis , paragraphe 1.»

ii) L'alinéa suivant est ajouté:

«Des informations relatives à la valeur et aux bénéficiaires de contrats spécifiques fondés sur un contrat-cadre au cours d'un exercice donné sont publiées sur le site Internet du pouvoir adjudicateur au plus tard le 31 mars qui suit la fin de cet exercice, si, à la suite de la conclusion d'un contrat spécifique ou en raison du volume cumulé des contrats spécifiques, les seuils visés à l'article 158 sont dépassés.»

52. À l'article 123, paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«En procédure négociée et après un dialogue compétitif, le nombre des candidats invités à négocier ou à soumissionner ne peut être inférieur à trois, à condition qu'il y ait un nombre suffisant de candidats satisfaisant aux critères de sélection.»

53. L'article 125 quater suivant est inséré:

«Article 125 quater Procédure conjointe de passation de marché avec un État membre (Article 91 du règlement financier)

Si une procédure de passation de marché est organisée conjointement par une institution et le pouvoir adjudicateur d'un ou de plusieurs États membres, les dispositions de procédure applicables à l'institution s'appliquent. Dans des cas dûment justifiés, l'institution peut décider que les dispositions de procédure applicables au pouvoir adjudicateur d'un État membre s'appliquent à condition qu'elles puissent être considérées comme équivalentes à celles de l'institution.»

54. L'article 129, paragraphe 4, est remplacé par le texte suivant:

«4. Les paiements effectués pour des dépenses d'un montant inférieur à 500 euros peuvent intervenir en simple remboursement de facture, sans acceptation préalable d'une offre.»

55. L'article 130 est modifié comme suit:

a) Au paragraphe 3, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) les critères d'exclusion et de sélection applicables au marché, sauf lors d'un dialogue compétitif, dans la procédure restreinte et dans la procédure négociée avec publication préalable d'un avis telle que visée à l'article 127; dans ces cas, ces critères figurent seulement dans l'avis de marché ou d'appel à manifestation d'intérêt;»

b) Le paragraphe 4 est modifié comme suit:

i) le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c) lorsque la Commission est le pouvoir adjudicateur, l'application au contrat du droit communautaire, complété, si besoin est, par le droit national spécifié dans le contrat;»

ii) le point d) suivant est ajouté:

«d) la juridiction compétente en cas de contentieux.»

c) Au paragraphe 5, la phrase suivante est ajoutée:

«Le pouvoir adjudicateur peut également exiger du candidat ou du soumissionnaire qu'il fournisse toute information sur les capacités financières et opérationnelle du sous-traitant envisagé, notamment lorsque la sous-traitance représente une part importante du contrat.»

56. L'article 133 est remplacé par le texte suivant:

«Article 133Activités illégales entraînant l'exclusion(Articles 93 et 114 du règlement financier)

Les cas visés à l'article 93, paragraphe 1, point e), du règlement financier couvrent le champ suivant:

a) les cas de fraude visés à l'article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, établie par l'acte du Conseil du 26 juillet 1995[9];

b) les cas de corruption visés à l'article 3 de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne, établie par l'acte du Conseil du 26 mai 1997[10];

c) les cas de participation à une organisation criminelle telle que définie à l'article 2, paragraphe 1, de l'action commune 98/733/JAI du Conseil[11];

d) les cas de blanchiment de capitaux tels que définis à l'article 1er de la directive 91/308/CEE du Conseil[12].»

57. L'article 133 bis suivant est inséré:

«Article 133 bis Application des critères d'exclusion (Articles 93, 94, 95 et 96 du règlement financier)

1. Afin de déterminer la durée de l'exclusion et de veiller au respect du principe de proportionnalité, l'institution compétente prend particulièrement en compte la gravité des faits, notamment leur impact sur les intérêts financiers et l'image des Communautés et le temps écoulé, la durée de l'infraction et sa répétition, l'intention ou le degré de négligence de l'entité en question et les mesures prises par celle-ci pour remédier à la situation.

2. La durée visée à l'article 93, paragraphe 3, du règlement financier est fixée à cinq ans au maximum:

a) à compter de la date du jugement ayant autorité de chose jugée dans les cas visés à l'article 93, paragraphe 1, points b) et e), du règlement financier;

b) à compter de la date à laquelle a eu lieu le manquement ou, en cas de manquements continus ou répétés, à la date à laquelle le manquement a pris fin, dans les cas visés à l'article 93, paragraphe 1, point c), du règlement financier.

Cette durée d'exclusion peut être portée à dix ans en cas de récidive dans les cinq ans qui suivent la date visée aux points a) et b), compte tenu du paragraphe 1.

3. Les candidats et les soumissionnaires sont exclus d'une procédure de passation de marché ou d'octroi de subvention tant qu'ils se trouvent dans l'une des situations visées aux points a) et d) de l'article 93 du règlement financier.»

58. L'article 134 est modifié comme suit:

a) Le titre de l'article 134 est remplacé par le texte suivant:

«Article 134Moyens de preuve(Articles 93 et 94 du règlement financier)»

b) Au paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

«En fonction de son évaluation des risques, le pouvoir adjudicateur peut s’abstenir d’exiger l'attestation visée au premier alinéa, certifiant que les candidats et les soumissionnaires ne se trouvent pas dans l'une des situations visées aux articles 93 et 94, dans les cas des marchés d'une valeur égale ou inférieure à 3 500 euros, visés à l'article 129, paragraphe 3, et des marchés d'une valeur égale ou inférieure à 10 000 euros, visés aux articles 241, paragraphe 1, dernier alinéa, 243, paragraphe 1, dernier alinéa, et 245, paragraphe 1, dernier alinéa.»

c) Le paragraphe 6 suivant est ajouté:

«6. Si le pouvoir adjudicateur le demande, le candidat ou le soumissionnaire présente une attestation sur l'honneur du sous-traitant envisagé, certifiant qu'il ne se trouve pas dans l'une des situations visées aux articles 93 et 94 du règlement financier.En cas de doute concernant cette attestation sur l'honneur, le pouvoir adjudicateur demande les preuves visées aux paragraphes 3 et 4. Le cas échéant, le paragraphe 5 s'applique également.»

59. Les articles 134 bis et 134 ter suivants sont insérés:

«Article 134 bis Base de données centrale commune (Article 95 du règlement financier)

1. Les institutions, agences exécutives, autorités et organismes visés à l'article 95, paragraphes 1 et 2, du règlement financier communiquent à la Commission, selon un modèle structuré, les informations relatives au tiers concerné, les motifs et la durée de l'exclusion. Ils communiquent aussi les informations concernant les personnes physiques ayant le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle sur un tiers qui se sont trouvées dans l'une des situations visées aux articles 93, 94 et 96, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, point a).

Les autorités des États membres ne transmettent les informations relatives aux exclusions en application de l'article 93, paragraphe 1, point a), du règlement financier que dans le cas des marchés relevant de la directive 2004/18/CE.

Ils certifient à la Commission que les informations ont été établies et communiquées dans le respect de la réglementation relative au traitement des données à caractère personnel et que le tiers concerné a été informé de la communication de ces informations. Ils mettent à jour, le cas échéant, les informations communiquées.

2. Dans le respect de la réglementation communautaire relative au traitement des données à caractère personnel, la Commission, au moyen d'un protocole sécurisé et à une fréquence régulière, fournit des données validées contenues dans la base de données aux personnes désignées dans les institutions, agences exécutives, autorités et organismes visés au paragraphe 1.

3. L'introduction et la suppression de tiers dans la base de données, en application de l'article 95, paragraphe 1, du règlement financier, s'effectuent sur demande écrite de l'ordonnateur compétent adressée au comptable de la Commission. L'ordonnateur responsable de la demande d'introduction ou de suppression de tiers dans la base de données ainsi que la procédure à suivre sont déterminés dans les règles administratives de l'institution concernée, de l'agence exécutive ou de l'organisme visé à l'article 185 du règlement financier.

4. Dès réception d'une information communiquée en vertu de l'article 95, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement financier, l'ordonnateur de la Commission responsable du programme ou de l'action en question, après avoir vérifié que le tiers est clairement identifié et que les motifs et la durée de l'exclusion sont indiqués, la transmet au comptable de la Commission afin que ce dernier l'introduise dans la base de données.

Article 134 ter Sanctions administratives et financières (Articles 96 et 114 du règlement financier)

1. Sans préjudice de l'application de sanctions contractuelles, les candidats ou soumissionnaires et les contractants qui ont fait de fausses déclarations, qui ont commis des erreurs substantielles, des irrégularités ou une fraude ou qui ont été déclarés en défaut grave d'exécution de leurs obligations contractuelles peuvent être exclus des marchés et subventions financés sur le budget communautaire pour une durée maximale de sept ans à compter de la date du constat du manquement, confirmé à la suite d'un échange contradictoire avec le contractant.

Cette durée peut être portée à dix ans en cas de récidive dans les cinq ans qui suivent la date visée au premier alinéa.

2. Les soumissionnaires ou candidats qui ont fait de fausses déclarations, qui ont commis des erreurs substantielles, des irrégularités ou une fraude, peuvent en outre être frappés de sanctions financières représentant 2 à 10 % de la valeur totale estimée du marché en cours d'attribution.

Les contractants déclarés en défaut grave d'exécution de leurs obligations contractuelles peuvent être frappés de sanctions financières représentant 2 à 10 % de la valeur totale du contrat en cause.

Ce taux peut être porté de 4 à 20 % en cas de récidive dans les cinq ans qui suivent la date visée au premier alinéa du paragraphe 1.

3. L'institution détermine les sanctions administratives ou financières en tenant compte en particulier des éléments visés à l'article 133 bis , paragraphe 1.»

60. À l'article 140, paragraphe 3, le premier alinéa est modifié comme suit:

«Dans les procédures restreintes, les cas de recours au dialogue compétitif visés à l'article 125 ter et les procédures négociées comportant la publication d'un avis de marché pour les marchés dépassant les seuils visés à l'article 158, le délai minimal de réception des demandes de participation est de trente-sept jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché.»

61. À l'article 146, premier alinéa, la phrase suivante est ajoutée:

«Toutefois, l'ordonnateur compétent peut décider que le comité d'évaluation n'évalue et ne classe que les critères d'attribution et que les critères d'exclusion et de sélection sont évalués par d'autres moyens appropriés, garantissant l'absence de conflit d'intérêts.»

62. L'article 147 est modifié comme suit:

a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Un procès-verbal d'évaluation et de classement des demandes de participation et offres déclarées conformes est établi et daté. Ce procès-verbal est signé par tous les membres du comité d'évaluation et, si le comité n'a pas été chargé de l'évaluation et du classement des critères d'exclusion et de sélection, il est signé par les personnes à qui l'ordonnateur a confié cette responsabilité. Il est conservé aux fins de référence ultérieure.»

b) Au paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté:

«Dans le cas de la procédure de passation de marché interinstitutionnelle, la décision visée au premier alinéa est prise par le pouvoir adjudicateur responsable de la procédure de passation de marché.»

63. L'article 149 est modifié comme suit:

a) Le titre est remplacé par le texte suivant:

«Article 149Information des candidats et des soumissionnaires(Articles 100, paragraphe 2, 101 et 105 du règlement financier) »

b) Le paragraphe 3 est modifié comme suit:

i) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:«Pour les marchés passés par les institutions communautaires pour leur propre compte, d'une valeur égale ou supérieure aux seuils visés à l'article 158 et non exclus du champ d'application de la directive 2004/18/CE, le pouvoir adjudicateur notifie, simultanément et individuellement à chaque soumissionnaire ou candidat évincé, par lettre et par télécopie ou courrier électronique, que leur offre ou candidature n'a pas été retenue, et cela

a) peu de temps après l'adoption de décisions sur les critères d'exclusion et de sélection et avant la décision d'attribution, ou

b) en ce qui concerne les décisions d'attribution et les décisions de rejet d'une offre, le plus tôt possible après la décision d'attribution et au plus tard dans la semaine qui suit.

Le pouvoir adjudicateur précise dans chaque cas les motifs du rejet de l'offre ou de la candidature ainsi que les voies de recours qui lui sont ouvertes.»

ii) Le quatrième alinéa est supprimé.

64. L'article 149 bis suivant est inséré:

«Article 149 bis Signature du contrat (Articles 100 et 105 du règlement financier)

L'exécution d'un contrat ne commence pas avant que le contrat ne soit signé.»

65. L'article 155 est modifié comme suit:

a) Au paragraphe 1, l'alinéa suivant est inséré:

«Le cas échéant, si c'est techniquement réalisable et dans le souci d'assurer un rapport coût/efficacité satisfaisant, les marchés d'une valeur égale ou supérieure aux seuils fixés à l'article 158 sont attribués simultanément sous la forme de lots séparés.»

b) Le paragraphe 4 suivant est inséré:

«Lorsqu'un marché doit être attribué sous la forme de lots séparés, les offres sont évaluées séparément pour chaque lot. Si plusieurs lots sont attribués au même soumissionnaire, un contrat unique portant sur ces lots peut être signé.»

66. L'article 158 bis suivant est inséré:

«Article 158 bis Délai d'attente avant la signature du contrat(Article 105 du règlement financier)

1. Sous réserve du paragraphe 2, le pouvoir adjudicateur ne procède, avec l'attributaire, à la signature du contrat ou du contrat-cadre, couvert par la directive 2004/18/CE, qu'au terme d'une période de dix jours calendrier:

a) à compter du lendemain de la date de notification simultanée des décisions d'attribution et de rejet, ou

b) lorsque le marché ou le contrat-cadre est attribué à la suite d'une procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'avis d'attribution visé à l'article 118.Si nécessaire, le pouvoir adjudicateur peut suspendre la signature du contrat pour examen complémentaire si les demandes ou commentaires formulés par des soumissionnaires ou candidats écartés ou lésés, ou toute autre information pertinente reçue, le justifient. Les demandes, commentaires ou informations en question doivent être reçus pendant la période de dix jours calendrier suivant la notification des décisions de rejet ou d'attribution ou, le cas échéant, la publication d'un avis de marché. Dans le cas d'une suspension, tous les candidats ou soumissionnaires sont informés dans les trois jours ouvrables suivant la décision de suspension.

Sauf dans les cas prévus au paragraphe 2, tout contrat signé avant l'échéance de la période de dix jours calendrier est nul et non avenu.

2. La période de dix jours calendrier avant la signature du contrat ne s'applique pas dans les cas suivants:

a) dans le cas des procédures ouvertes où seule une offre a été déposée;

b) dans le cas des procédures restreintes ou négociées, après publication préalable d'un avis de marché, lorsque le soumissionnaire auquel le marché doit être attribué était le seul qui satisfaisait aux critères d'exclusion et de sélection, pour autant que, conformément à l'article 149, paragraphe 3, premier alinéa, point a), les autres candidats ou soumissionnaires aient été informés des motifs de leur exclusion ou du rejet peu de temps après l'adoption des décisions correspondantes sur la base des critères d'exclusion et de sélection;

c) dans le cas de contrats spécifiques fondés sur un contrat-cadre et par l'application des conditions définies dans un tel contrat-cadre, sans remise en concurrence;

d) dans les situations d'urgence impérieuse, telles que visées à l'article 126, paragraphe 1, point c).»

67. À l'article 160, le deuxième alinéa du paragraphe 1 et les paragraphes 2 et 3 sont supprimés.

68. Les articles 160 bis , 160 ter , 160 quater , 160 quinquies et 160 sexies suivants sont insérés:

«Article 160 bis Cotisations (Article 108 du règlement financier)

Les cotisations visées à l'article 108, paragraphe 2, point d), du règlement financier sont des sommes versées à des organismes dont sont membres les Communautés, conformément aux décisions budgétaires et aux conditions de versement établies par l'organisme concerné.

Article 160 ter Participations (Article 108 du règlement financier)

Aux fins de l'article 108, paragraphes 2 et 3, du règlement financier, on entend par

a) « prise de participation », la détention de parts dans une organisation ou une entreprise par voie de placement, dans laquelle les retours sur investissement dépendent de la rentabilité de l'organisation ou de l'entreprise;

b) « actionnariat », la prise de participation sous forme de parts dans une organisation ou une entreprise;

c) « participations acquises », la mise à disposition de capitaux propres par un investisseur à une entreprise en contrepartie de la propriété partielle de celle-ci, dans le cadre de laquelle cet investisseur peut en outre exercer un certain contrôle sur la gestion de l'entreprise et partager les bénéfices futurs;

d) « quasi-participation », un type de financement combinant généralement fonds propres et créances, dans le cadre duquel les premiers permettent aux investisseurs d'obtenir un taux de rendement élevé en cas de réussite de l'entreprise et/ou les secondes comportent une prime contribuant aux bénéfices de l'investisseur.»

e) « instrument financier avec participation aux risques », un instrument financier qui garantit la couverture d'un risque défini, en tout ou en partie, contre le versement éventuel d'une rémunération convenue.

Article 160 quater Règles spécifiques (Article 108, paragraphe 3, du règlement financier)

1. Lorsque les subventions visées à l'article 108, paragraphe 3, points a) et b), du règlement financier sont attribuées par la Commission dans le cadre de la gestion centralisée directe, elles sont soumises aux dispositions du présent titre, exception faite de

a) la règle du non-profit visée à l'article 165;

b) l'obligation de cofinancement visée à l'article 172;

c) pour les actions ayant pour objet de renforcer la capacité financière du bénéficiaire ou de générer un revenu, l'appréciation de la viabilité financière du demandeur visée à l'article 173, paragraphe 4;

d) la nécessité d'une garantie préalable visée à l'article 182.

La disposition du premier alinéa est sans préjudice du traitement comptable des subventions en question, qui est déterminé par le comptable conformément aux normes comptables internationales.

2. Dans tous les cas de versement d'une contribution financière, l'ordonnateur compétent s'assure que des dispositions appropriées ont été prises avec le bénéficiaire de la contribution définissant les modalités de paiement et de contrôle.

Article 160 quinquies Prix (Article 109, paragraphe 3, point b), du règlement financier)

Aux fins de l'article 109, paragraphe 3, point b), du règlement financier, les prix sont destinés à récompenser une réalisation à l'issue d'un concours.

Ils sont décernés par un jury, qui est libre d'attribuer ou non ces prix selon son appréciation de la qualité des réalisations qui lui sont soumises au regard des critères du concours.

Le montant du prix n'est pas lié aux coûts encourus par le bénéficiaire.

Le règlement du concours détermine les conditions et les critères d'attribution, ainsi que le montant du prix.

Article 160 sexies Convention et décision de subvention (Article 108, paragraphe 1, du règlement financier)

1. Pour chaque programme ou action communautaire, le programme de travail annuel détermine si les subventions sont couvertes uniquement par une décision ou également par une convention écrite.

2. Pour déterminer l'instrument à utiliser, il convient de prendre en considération les éléments suivants:

- l'égalité de traitement et la non-discrimination entre les bénéficiaires, en particulier sur la base de la nationalité ou de la situation géographique;

- la compatibilité de cet instrument avec les autres instruments utilisés dans le cadre d'un même programme ou d'une même action communautaire;

- la complexité et la normalisation du contenu des actions ou des programmes de travail financés.

3. Dans le cas des programmes gérés par plusieurs ordonnateurs, l'instrument à utiliser est déterminé à la suite d'une concertation entre les ordonnateurs compétents concernés.»

69. L'article 163 est remplacé par le texte suivant:

«Article 163Partenariats(Article 108 du règlement financier)

1. Des subventions spécifiques peuvent faire partie intégrante d'un partenariat-cadre.

2. Un partenariat-cadre peut être convenu en vue d'établir une relation de coopération dans une perspective de long terme entre la Commission et les bénéficiaires de subventions. Il peut prendre la forme d'une convention-cadre de partenariat ou d'une décision-cadre de partenariat.

La convention-cadre ou la décision-cadre