Avis sur la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1973/92 du Conseil portant création d'un instrument financier pour l'environnement (LIFE) ()

(96/C 18/03)

Le 5 juillet 1995, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 130 S du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a émis son avis le 19 septembre 1995 (rapporteur : M. Colombo).

Lors de sa 329e session plénière des 25 et 26 octobre 1995 (séance du 25 octobre 1995), le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

1. Observations préliminaires

1.1. Avec le 5e programme d'action et l'abondance d'instruments législatifs et réglementaires adoptés sur la base des dispositions des articles 130 R et S, la politique communautaire dans le domaine de l'environnement a atteint un haut niveau de développement.

1.2. La mise en oeuvre de cette politique nécessite des supports techniques et scientifiques appropriés, ainsi que des projets d'innovation technologique qui témoignent de la faisabilité et de l'opportunité d'une stratégie orientée vers un développement durable et fondée sur la prévention de la pollution à travers l'utilisation de technologies propres, l'utilisation rationnelle et les économies de ressources et d'énergie, la préservation de l'environnement naturel, une gestion judicieuse des déchets et l'amélioration des conditions de vie en milieu urbain et rural.

1.3. Le programme LIFE (règlement CEE n° 1973/92) s'est révélé être un instrument assez approprié pour le soutien financier de ces actions, indispensables, même s'il n'est pas encore possible d'évaluer dans leur totalité les avantages environnementaux qui en ont globalement résulté pour l'ensemble de la Communauté. Il est en effet difficile de procéder à une évaluation globale du fait du nombre de projets financés et de l'importance des domaines concernés.

1.4. Le CES avait souligné dans son avis de 1991 (), dans lequel il se félicitait de la création de cet instrument, que celui-ci aurait pu améliorer de manière sensible l'efficacité de la politique de l'environnement à la condition d'être doté de ressources suffisantes : pour constituer l'instrument financier d'une stratégie communautaire cohérente à long terme, il aurait dû être étroitement rattaché au 5e programme d'action (cf. paragraphe 2.1.1).

1.5. Dans son évaluation de la proposition de modification, le Comité attribue de nouveau une importance décisive aux aspects suivants : adéquation des ressources financières, cohérence à long terme et conformité du programme avec la stratégie de développement durable. À la lumière de l'approche participative et du principe du partage des responsabilités suivis par le 5e programme, il importe également d'évaluer le soutien qui a été apporté aux expériences de partenariat associant les acteurs socioéconomiques et les organisations non gouvernementales, avec des effets multiplicateurs.

1.6. Enfin, il est essentiel de mettre au point des systèmes de contrôle et de vérification des résultats progressivement obtenus lors de la réalisation des projets.

2. Domaines d'intervention

2.1. La Commission observe dans sa proposition que durant la période d'application de LIFE I, la modicité des ressources financières disponibles et le grand nombre de secteurs d'intervention initialement prévus ont limité l'impact des différents projets et ont généré des charges administratives élevées en liaison avec la gestion des demandes. C'est pourquoi la Commission juge indispensable de limiter les domaines d'intervention et de déterminer plus précisément les critères de sélection.

2.2. S'agissant de la limitation et d'une meilleure définition des domaines d'action, le Comité considère que l'on peut souscrire au principe général, mais que le choix effectué par la Commission est trop restrictif dans l'état actuel des choses et que l'accent n'est pas suffisamment mis sur deux domaines d'action au moins, pour lesquels des interventions communautaires seraient utiles et nécessaires.

2.3. À titre d'exemple, citons la prévention et la réduction des émissions atmosphériques et la préservation de la qualité de l'air. S'agissant notamment de la pollution transfrontalière, les implications internationales sont importantes en raison de phénomènes globaux tels que les pluies acides, l'effet de serre et la réduction de la couche d'ozone.

2.4. Un autre exemple est celui de la protection de la qualité des sols et les techniques d'assainissement (« remediation ») des sols contaminés. Face au problème de la réhabilitation des sites contaminés, et en dépit de sa gravité et de son ampleur à l'échelle européenne, les États n'ont pas consenti à titre individuel d'efforts suffisants pour améliorer l'information, établir des normes homogènes de qualité et définir des critères et des techniques d'assainissement appropriés et économiquement viables. L'octroi d'une aide communautaire significative pourrait contribuer dans une large mesure à la définition de stratégies d'intervention uniformes et efficaces.

2.5. Il est important lors de la sélection des projets d'utiliser l'instrument financier pour compléter et stimuler l'intervention des autres instruments de soutien communautaire, en accordant une attention particulière aux secteurs désignés par le 5e programme (agriculture, énergie, transports, tourisme) qui ne sont pas suffisamment couverts par LIFE. À titre d'exemple, on peut citer des projets de protection et de conservation des eaux fluviales ainsi que des projets de démonstration dans les zones rurales qui contribuent à la réduction de l'impact environnemental des activités agricoles et de la filière agroalimentaire.

2.6. Dans ces secteurs, le financement de projets de démonstration sélectionnés avec soin peut contribuer de manière substantielle au dépassement de la phase de recherche et de définition, en vue de déboucher sur des mesures concrètes de prévention et d'assainissement plus efficaces que celles adoptées jusqu'ici.

2.7. Ce rôle de stimulus intersectoriel pourrait être renforcé dans la mesure où la dotation financière serait élargie (cf. section 6).

3. Critères de sélection des projets

3.1. Dans sa proposition, la Commission met en avant l'importance d'une définition plus précise des critères de sélection des projets, de manière à assurer une meilleure transparence du processus de décision et à limiter les coûts administratifs des procédures d'instruction, ainsi qu'à mieux orienter les candidats potentiels. À cette fin, elle énonce à l'article 9 bis un ensemble de critères généraux et de conditions d'admissibilité des demandes.

3.2. Le Comité juge la définition de ces critères suffisamment précise mais estime que pour être efficace, elle devra s'accompagner chaque année, lors de la publication des appels à la soumission de projets, de la présentation en temps utile d'une définition claire pour chaque secteur des stratégies et des lignes d'action prioritaires, dont les candidats devront tenir compte et auxquelles ils devront se plier au moment de l'élaboration des projets.

4. Diffusion des informations

4.1. La Commission souligne la nécessité de soutenir financièrement une activité de promotion d'actions spécifiques et une activité de recensement, d'analyse et de diffusion des résultats atteints par les projets financés moyennant une dotation financière correspondante (3 % du budget annuel). Cette enveloppe budgétaire apparaît largement justifiée, quoique insuffisante.

4.2. Si l'on considère que l'objet de l'instrument LIFE est de soutenir des projets de démonstration et des projets exemplaires pour le transfert et la diffusion des résultats, il apparaît indispensable de mener une action énergique et continue pour la diffusion des connaissances et des informations. Parallèlement, il ne faut pas oublier la nécessité de procédures systématiques de contrôle et de surveillance de l'état d'avancement des projets financés, afin de limiter le taux d'échec par des interventions préventives adaptées.

4.3. Dès lors, une part significative des ressources financières réservées aux mesures d'accompagnement adoptées à l'initiative de la Commission devra être consacrée à ces interventions. Il conviendra à cet égard de veiller à limiter dans toute la mesure du possible les dépenses administratives éventuelles et à augmenter le cas échéant les crédits affectés obligatoirement aux tâches de contrôle des projets et de diffusion des résultats.

4.4. Les organisations socioprofessionnelles et non gouvernementales peuvent jouer un rôle important dans l'amélioration de la transparence et de la diffusion de l'information; mais le rôle incombant aux autorités nationales, régionales et locales n'en reste pas moins essentiel, au besoin à travers des réseaux spécialement créés à cet effet, avec accès gratuit, que la Commission pourrait alimenter.

4.5. Pour une meilleure utilisation des ressources limitées prévues pour la diffusion des informations, la Commission devrait élaborer une stratégie « multicanaux ». Outre l'utilisation des instruments informatiques, il faudrait surtout recourir pour la diffusion des résultats - du moins ceux des projets les plus importants et les plus significatifs - aux publications scientifiques et/ou sectorielles. De cette manière, il serait possible d'informer directement les secteurs économiques intéressés.

5. Modalités de financement

5.1. Ayant constaté qu'au cours de la première phase (LIFE I) les formules de financement par bonification d'intérêts, qui auraient pu multiplier les ressources disponibles à travers le financement de tiers, n'ont pas été utilisées de façon appropriée, la Commission estime utile de maintenir cette possibilité.

5.2. Le Comité approuve cette approche car elle implique une participation accrue de tiers et un soutien du marché aux dépenses en faveur de l'environnement. Mais il fait observer que la Commission n'émet pas de propositions concrètes concernant le soutien de cette forme de financement, lesquelles nécessiteraient probablement un organisme d'intermédiation.

5.3. Selon le Comité, il y a lieu de développer des actions spécifiques d'encouragement de cette forme de financement, en promouvant et en appuyant la présentation de projets requérant une bonification des intérêts et éventuellement en y affectant de manière contraignante une partie des sommes allouées.

5.4. En ce qui concerne les projets présentés par des organisations non gouvernementales, il est évident que le financement ne peut se limiter à 50 %. Par analogie avec les dispositions prévues à l'article 8, paragraphe 3, pour les actions d'assistance technique et les mesures d'accompagnement, les interventions organisées par les ONG devraient elles aussi bénéficier d'une couverture de 100 %, de manière à valoriser leur caractère bénévole.

6. Coordination avec les autres instruments financiers

6.1. Si l'on compare les crédits alloués via le programme LIFE II à ceux prévus dans le domaine de l'environnement par d'autres fonds (Fonds structurels, Fonds de cohésion, RDT, Phare, Tacis, FEOGA, etc.), on constate une disproportion au détriment du premier. Cela peut s'expliquer par la spécificité de cet instrument, destiné uniquement au soutien de projets de démonstration et de projets exemplaires.

6.2. Mais l'on ne peut pas faire abstraction de la nécessité d'assurer une étroite coordination et une uniformité dans les orientations et les choix stratégiques et pratiques opérés dans le cadre des différents instruments financiers, et ce, afin d'éviter que l'action communautaire ne soit marquée par des contradictions et des chevauchements.

6.3. De ce point de vue, le Comité estime qu'en dépit de son budget relativement limité, le programme LIFE devrait jouer un rôle actif de stimulation et d'orientation vis-à-vis des autres crédits environnementaux, alloués à divers titres au niveau communautaire. Les liens horizontaux existant déjà entre les services concernés devront au besoin être renforcés.

6.4. À la lumière des observations formulées aux paragraphes 2.5, 2.6 et 2.7, il est évident que le rôle de LIFE pourrait s'étendre à l'avenir si sa dotation financière était plus adéquate.

Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1995.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° C 184 du 18. 7. 1995, p. 12.

() JO n° C 191 du 22. 7. 1991.