Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil modifiant
la décision 97/413/CE relative aux objectifs et modalités visant àrestructurer, pour la périodeallant du 1
erjanvier 1997 au 31 décembre 2001, le secteur de la pêche communautaire en vue
d’atteindre un équilibre durable entre les ressources et leur exploitation (COM(2001) 322 8dash
C5-0308/2001 8dash 2001/0128(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
Edash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2001) 322 (1)),
Edash consulté par le Conseil (C5-0308/2001),Edash vu l’article 67 de son règlement,Edash vu le rapport de la commission de la pêche et l’avis de la commission juridique et du marché intérieur
(A5-0316/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 270 E du 25.9.2001, p. 79.
2.
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no2792/1999 définissant les
modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche
(COM(2001) 322 8dash C5-0309/2001 8dash 2001/0129(CNS))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION (1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 4
CONSIDÉRANT 3
(3) Les dispositions du règlement (CE) no2792/1999 rela-
tives à l’aide publique au renouvellement et à la modernisa-tion de la flotte doivent être renforcées afin de garantir quel’effort de pêche n’augmente pas, notamment en exigeant queles objectifs d’effort de pêche soient réalisés dans tous lessegments de la flotte avant qu’une aide ne puisse être accor-dée et qu’aucune aide ne soit versée lorsque ces objectifs ontété atteints par une réduction d’activité plutôt que de capa-cité.Supprimé.
(1) JO C 270 E du 25.9.2001, p. 80.C 112 E/348 FR 9.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 25 octobre 2001
Amendement 5
ARTICLE 1, POINT 2
Article 6, paragraphe 2 (règlement (CE) no2792/1999)
2. À l’article 6, le paragraphe 2 est supprimé. Supprimé.
Amendement 6
ARTICLE 1, POINT 3
Article 7, paragraphe 3, point b, iv (règlement (CE) no2792/1999)
iv) si le pays tiers auquel le navire doit être transféré n’est pas
une partie contractante ou coopérante aux organisations
régionales compétentes de pêche, ce pays n’a pas été iden-
tifié par ces organisations comme autorisant la pêche d’unefaçon qui compromet l’efficacité des mesures internatio-nales de conservation;iv) si le pays tiers auquel le navire doit être transféré n’est pas
une partie contractante ou coopérante aux organisations
régionales compétentes de pêche, ce pays n’a pas été iden-
tifié par ces organisations comme autorisant la pêche d’unefaçon qui compromet l’efficacité des mesures internatio-nales de conservation; pour une plus grande garantie, la
Commission publie, dans le délai de deux mois, la listedes pays tiers auxquels il est explicitement interdit detransférer des navires communautaires. Cette liste estmise à jour lorsque les circonstances l’exigent.
Amendement 7
ARTICLE 1, POINT 4
Article 9, paragraphe 1, partie introductive (règlement (CE) n
o2792/1999)
1. Sous réserve des conditions énoncées à l’article 3, para-
graphe 3, deuxième alinéa, les aides publiques au renouvelle-
ment et à la modernisation de la flotte ne sont autorisées que
si les conditions suivantes et celles visées à l’article 6 et àl’annexe III sont remplies, pour autant que les objectifs annuelssoient réalisés dans tous les segments du programme d’orien-
tation pluriannuel:1. Sous réserve des conditions énoncées à l’article 3, para-
graphe 3, deuxième alinéa, les aides publiques au renouvelle-
ment et à la modernisation de la flotte ne sont autorisées que
si les conditions suivantes et celles visées à l’article 6 et àl’annexe III sont remplies, pour autant que les objectifs annuelssoient réalisés dans le segment du programme d’orientation
pluriannuel pour lequel l’aide est accordée :
Amendement 8
ARTICLE 1, POINT 4, a)
Article 9, paragraphe 1, point a (règlement (CE) n
o2792/1999)
a) une aide publique ne peut être accordée que pour les
navires appartenant à des segments pour lesquels lesobjectifs annuels du programme d’orientation pluri-annuel n’ont été atteints que par une réduction de capa-cité et non par une réduction d’activité;Supprimé.
Amendement 9
ARTICLE 1, POINT 5
Article 10, paragraphe 1, point d (règlement (CE) n
o2792/1999)
5. À l’article 10, paragraphe 1, point d), les termes «objec-
tifs annuels globaux» sont remplacés par les termes«objectifs annuels dans tous les segments»;Supprimé.9.5.2002 FR C 112 E/349 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 25 octobre 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 10
ARTICLE 1, POINT 6
Article 16, paragraphe 2 (règlement (CE) no2792/1999)
6) À l’article 16, paragraphe 2, les termes «par une décision
du Conseil» sont remplacés par les termes «par la législa-tion communautaire».6) À l’article 16, paragraphe 2, les termes «par une décision
du Conseil» sont remplacés par les termes «par la législa-tion communautaire, pour laquelle le Parlement européen
doit être consulté ».
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant
le règlement (CE) no2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de
la Communauté dans le secteur de la pêche (COM(2001) 322 8dash C5-0309/2001 8dash 2001/0129(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
Edash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2001) 322 (1)),
Edash consulté par le Conseil conformément aux articles 36 et 37 du traité CE (C5-0309/2001),Edash vu l’article 67 de son règlement,Edash vu le rapport de la commission de la pêche (A5-0316/2001;
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 270 E du 25.9.2001, p. 80.
18. Accords de pêche CE/Sénégal *
A5-0314/2001
Proposition de règlement du Conseil relatif àla conclusion de deux accords sous forme d’échanges
de lettres relatifs àla prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartiefinancière prévues par l’accord conclu entre la Communauté économique européenne et le gouver-nement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour lespériodes allant du 1
ermai 2001 au 31 juillet 2001 et du 1eraoût 2001 au 31 décembre 2001
(COM(2001) 422 8dash C5-0405/2001 8dash 2001/0168(CNS))
Cette proposition est approuvée.C 112 E/350 FR 9.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 25 octobre 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT