EXPOSÉ DES MOTIFS

Par lettre enregistrée à la Commission le 7 octobre 2016, la Pologne a demandé une dérogation à l’article 193 de la directive TVA afin d’appliquer le mécanisme d’autoliquidation aux disques durs tels que les disques transistorisés (ou solid-state drives - «SDD») et les lecteurs de disque dur (ou hard disk drives - «HDD»). Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettres datées des 12 et 13 juillet 2017, de la demande introduite par la Pologne. Par lettre datée du 13 juillet 2017, la Commission a informé la Pologne qu'elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande.

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

En vertu de l’article 395 de la directive TVA, la Pologne sollicite une dérogation à l’article 193 de ladite directive pour obtenir l’autorisation d’appliquer le mécanisme d’autoliquidation aux livraisons de tous types de disques durs (y compris les SSD et lecteurs de disque dur) qui ne relèvent pas de l’article 199 bis de la directive TVA. Dans le cadre de cette procédure, l’assujetti, destinataire des livraisons, devient redevable du paiement de la TVA. Cet assujetti, s'il bénéficie d'un plein droit à déduction, pourrait déclarer et déduire simultanément la TVA correspondant à la livraison, ce qui entraîne le non-paiement effectif de la TVA au Trésor.

La Pologne demande la dérogation afin d’empêcher que la fraude à la TVA dans le secteur des disques durs ne s’étende davantage. Un certain nombre de produits électroniques sont couverts en Pologne par le mécanisme d’autoliquidation sur la base de l’article 199 bis de la directive TVA (notamment les téléphones intelligents, ordinateurs portables, consoles de jeu et, récemment, les processeurs). Selon les autorités polonaises, après l’introduction du mécanisme d’autoliquidation pour les livraisons desdits produits, les disques durs sont devenus à leur tour un bien de la catégorie des produits électroniques servant à la fraude à la TVA. Une pratique de fraude à la TVA s’est développée sur le marché des disques durs par le recours au mécanisme de l’«opérateur défaillant» (MTIC). L’ampleur et l’étendue de cette pratique ont des répercussions directes très négatives sur les distributeurs étrangers à cette fraude et entraînent une diminution des recettes de TVA.

Sur la base des informations présentées par la Pologne, le mécanisme de fraude consiste, pour les opérateurs frauduleux, à immatriculer des entités à une adresse déterminée et à déposer, pendant un certain temps, des déclarations fiscales. Ces entités attendent le moment propice pour effectuer quelques ventes à grande échelle sur le marché national en percevant la TVA auprès de leurs clients pour ensuite cesser leur activité sans verser la TVA due au budget. Il est, dans la plupart des cas, impossible de contrôler ces entités, compte tenu des difficultés pour localiser leur lieu d’implantation réel et identifier les personnes participant à leurs activités en raison du phénomène des bureaux virtuels, des changements fréquents de siège social, de l’absence de documents relatifs aux opérations effectuées, etc.

La Pologne a pris un certain nombre de mesures pour prévenir et combattre ces types de fraude (réforme de l’administration fiscale visant à concentrer les ressources sur la lutte contre la fraude, introduction du dossier de contrôle unique, déclarations de TVA mensuelles obligatoires, instauration de sanctions administratives, etc.), et d’autres réformes sont en cours (par exemple, un système facultatif de paiement fractionné). Toutefois, en attendant les résultats concrets de ces mesures, la Pologne estime nécessaire un soutien supplémentaire, sous la forme d’une mesure temporaire telle que l’introduction du mécanisme d’autoliquidation.