P6_TA(2006)0308
Instrument d'aide de préadhésion (IAP) *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil établissant
un instrument d'aide de préadhésion (IAP) (COM(2004)0627 —C6-0047/2005 —2004/0222(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
—vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0627) (1),
—vu l'article 181A du traité instituant la Communauté européenne, conformément auquel il a été consulté
par le Conseil (C6-0047/2005),
—vu la déclaration de la Commission sur le contrôle démocratique et la cohérence des actions extérieures,
annexée à l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion
financière (2) et de l'échange de lettres y afférent,
—vu la déclaration de la Commission lors de la séance plénière du Parlement européen du 17 mai 2006
qui indique que la Commission tiendra dûment compte de toute demande formulée par le Parlementeuropéen à la Commission de présenter une proposition visant à suspendre ou à rétablir l'assistancecommunautaire et qu'elle y apportera une réponse suffisamment détaillée à bref délai,
—vu l'article 51 de son règlement,
—vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du commerce interna-
tional, de la commission des budgets, de la commission du développement régional ainsi que de lacommission de l'agriculture et du développement rural (A6-0155/2006);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposi-
tion de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 2 bis (nouveau)
(2 bis) Le Parlement européen s'est félicité de l'ajout, par le
traité de Nice, de l'article 181A au traité instituant laCommunauté européenne (traité CE), mais a réaffirmé qu'ilserait hautement souhaitable, vu l'importance politique etbudgétaire de l'aide de préadhésion, d'adopter les mesures
nécessaires à la mise en œuvre de la coopération économique,
financière et technique avec les États candidats à l'adhésion àl'Union conformément à la procédure prévue à l'article 251du traité CE.13.12.2006 C 303 E/798 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 juillet 2006FR
(1) Non encore publiée au JO.
(2) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 2
Considérant 11
(11) L'aide fournie aux pays candidats et aux pays candidats
potentiels doit continuer à les soutenir dans leurs efforts visantà renforcer les institutions démocratiques et l'État de droit, la
réforme de l'administration publique et le respect des Droits de
l'homme et des minorités, à soutenir le développement de la
société civile età promouvoir la coopération régionale, la
réconciliation et la reconstruction, et à contribuer au dévelop-pement durable et à la réduction de la pauvreté dans ces pays,
et doit donc avoir pour but de soutenir un large éventail de
mesures de renforcement des institutions.(11) Comme celle apportée à d'autres entités —personnes
physiques ou organisations non gouvernementales —par un
instrument distinct voué à la promotion des Droits del'homme et de la démocratie, l'aide fournie au titre du présent
règlement aux pays candidats et aux pays candidats potentiels
doit continuer à les soutenir dans leurs efforts visant àrenforcer les institutions démocratiques et l'État de droit, à
réaliser des réformes économiques destinées à favoriser l'éco-nomie de marché et le commerce libre et équitable, à réformer
l'administration publique, à élaborer des plans de développe-
ment nationaux compatibles avec les règles de l'UE, àrespecter les Droits de l'homme et des minorités, à promouvoir
l'égalité entre les hommes et les femmes, à soutenir le dévelop-
pement de la société civile, notamment le renforcement insti-tutionnel des organisations non gouvernementales, à
améliorer les droits des consommateurs, à promouvoir la
coopération régionale, la réconciliation et la reconstruction, età contribuer au développement durable et à l'élimination de la
pauvreté dans ces pays, et doit donc avoir pour but de soutenirun large éventail de mesures de renforcement des institutions.
Amendement 3
Considérant 13
(13) L'aide fournie aux pays candidats potentiels peut égale-
ment comporter des mesures en matière d'alignement surl'acquis communautaire etde soutien aux projets d'investisse-
ment.(13) L'aide fournie aux pays candidats potentiels peut égale-
ment comporter des mesures en matière d'alignement surl'acquis communautaire, facilitant la formulation de projets de
plans nationaux de développement, compatibles avec les
règles de l'UE et visant à mettre en place une capacité insti-tutionnelle d'absorption de la future assistance de l'UE, enparticulier dans les domaines du développement rural, dudéveloppement des infrastructures et du développement des
ressources humaines, ainsi que des mesures en matière de
soutien aux projets d'investissement.
Amendement 4
Considérant 14
(14) L'aide doit être fournie sur la base d'une stratégie
pluriannuelle globale, tenant compte des priorités du processus
de stabilisation et d'association, ainsi que de celles qui sont
issues du processus de préadhésion.(14) L'aide doit être fournie sur la base d'une stratégie
pluriannuelle globale, qui reflète les priorités du processus de
stabilisation et d'association, les objectifs de réforme interne
des pays bénéficiaires, ainsi que les priorités stratégiques
définies par le Parlement européen pour le processus de
préadhésion.
Amendement 5
Considérant 16 bis (nouveau)
(16 bis) Les pays candidats potentiels et les pays candidats
qui n'ont pas encore été habilités à gérer les fonds de manièredécentralisée devraient néanmoins pouvoir bénéficier, dans le
cadre du volet «aide à la transition et renforcement des insti-
tutions», de mesures et d'actions de nature similaire à cellesqui seront proposées au titre des volets «développementrégional», «développement des ressources humaines» et «déve-loppement rural».13.12.2006 C 303 E/799 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 juillet 2006FR
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 6
Considérant 17
(17) L'aide doit être gérée conformément aux règles relatives
à l'aide extérieure figurant dans le règlement (CE) 1605/2002,
au moyen des structures qui ont prouvé leur valeur dans le
processus de préadhésion, telles que la gestion décentralisée, lejumelage et TAIEX, mais elle doit aussi permettre des appro-ches innovatrices telles que la mise en œuvre par gestion
partagée des programmes transfrontaliers aux frontières exté-
rieures de l'Union européenne par ses États membres.(17) L'aide doit être gérée conformément aux règles relatives
à l'aide extérieure figurant dans le règlement (CE, Euratom)
n
o1605/2002, au moyen des structures qui ont prouvé leur
valeur dans le processus de préadhésion, telles que la gestiondécentralisée, le jumelage et TAIEX, mais elle doit aussipermettre des approches innovatrices telles que la mise enœuvre par gestion partagée des programmes transfrontaliers
aux frontières extérieures de l'Union européenne par ses États
membres. Le transfert de connaissances et de compétences
concernant la mise en œuvre de l'acquis communautaire des
États membres disposant d'une expérience en la matière auxbénéficiaires du présent règlement devrait être particulière-ment profitable dans ce contexte.
Amendement 7
Considérant 18
(18) Les actions nécessaires à la mise en œuvre du volet
«aide à la transition et renforcement des institutions» et duvolet «coopération transfrontalière et régionale» sont des
mesures de gestion relatives à la mise en œuvre de
programmes dont les implications budgétaires sont substan-tielles. Aussi doivent-elles être adoptées conformément à ladécision 1999/468 du Conseil, du 28 juin 1999 fixant lesmodalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées àla Commission, en soumettant des documents indicatifs de
planification pluriannuelle à un comité de gestion.(18) Les actions nécessaires à la mise en œuvre du volet
«aide à la transition et renforcement des institutions» et duvolet «coopération transfrontalière et régionale» sont des
mesures de gestion relatives à la mise en œuvre de
programmes dont les implications budgétaires sont substan-tielles. Aussi doivent-elles être adoptées, compte tenu de larecommandation du Parlement européen, conformément à la
décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999 fixant les
modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à
la Commission, en soumettant des documents indicatifs de
planification pluriannuelle à un comité de gestion.
Amendement 8
Considérant 22
(22) Lorsqu'un pays bénéficiaire viole les principes fonda-
teurs de l'Union européenne ou ne réalise pas assez de progrès
en ce qui concerne les critères de Copenhague et les prioritésfixées dans le partenariat européen ou pour l'adhésion, leConseil doit être à même de prendre les mesures nécessairessur proposition de la Commission.(22) Lorsqu'un pays bénéficiaire viole les principes fonda-
teurs de l'Union européenne ou ne réalise pas assez de progrès
en ce qui concerne les critères de Copenhague et les prioritésfixées dans le partenariat européen ou pour l'adhésion ou les
dispositions du traité d'adhésion, le Conseil doit être à mêmede prendre les mesures nécessaires sur proposition de laCommission et après consultation du Parlement européen,
auquel cas la Commission devrait engager, dans le cadre du
présent règlement, des mesures spécifiques destinées à remé-dier aux problèmes qui entravent le processus de préadhésionou d'adhésion.13.12.2006 C 303 E/800 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 juillet 2006FR
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 9
Article 2, paragraphe 1, point a
a)renforcement des institutions démocratiques et de l'État de
droit;a)renforcement des institutions démocratiques et de l'État de
droit et de sa mise en œuvre, et promotion de la responsa-
bilité et de la transparence;
Amendement 10
Article 2, paragraphe 1, point c
c)réformes économiques; c)réformes économiques axées sur le marché visant à édifier
une économie viable à la fois sociale, respectueuse de
l'environnement et concurrentielle grâce à la libéralisation
progressive des prix et des échanges, à l'intégrationgraduelle dans l'union douanière, à l'adhésion àl'Organisation mondiale du commerce (OMC) et à la miseenœuvre des règles de l'OMC et de celles résultant du
programme de Doha pour le développement ;
Amendement 11
Article 2, paragraphe 1, point c bis (nouveau)
c bis) élaboration de projets de plans nationaux de dévelop-
pement, compatibles avec les règles de l'Union euro-péenne, destinés à renforcer la capacité d'absorptioninstitutionnelle de la future assistance communautaire,en particulier dans les domaines du développement
rural, du développement des infrastructures et du déve-
loppement des ressources humaines;
Amendement 12
Article 2, paragraphe 1, point d bis (nouveau)
d bis) promotion de l'égalité entre les hommes et les
femmes;
Amendement 14
Article 2, paragraphe 1, point e
e)développement de la société civile; e)développement de la société civile, de la citoyenneté et de
médias libres et indépendants, y compris par le développe-ment institutionnel et le soutien aux organisations nongouvernementales;
Amendement 15
Article 2, paragraphe 1, point e bis (nouveau)
e bis) intégration économique et sociale des groupes vulné-
rables, en particulier des femmes;
Amendement 16
Article 2, paragraphe 1, point f
f)réconciliation, mesures de renforcement de la confiance et
reconstruction;f)réconciliation, retour des réfugiés, mesures de renforcement
de la confiance et reconstruction;13.12.2006 C 303 E/801 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 juillet 2006FR
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 13
Article 2, paragraphe 2, point b
b)développement social et économique; b)cohésion et développement sociaux, économiques et
territoriaux;
Amendement 17
Article 3, paragraphe 3
3. Agissant conformément à la procédure établie à
l'article 11, paragraphe 1, point a), du présent règlement, laCommission adopte les modalités d'exécution dudit règlement.
Lorsque ces modalités concernent la mise en œuvre des articles
7 à 9 du présent règlement, les comités responsables du voleten question sont consultés en premier lieu, suivant la procé-dure établie à l'article 3 de la décision 1999/468/CE, confor-mément à son article 7, paragraphe 3.3. Agissant conformément à la procédure établie à
l'article 11, paragraphe 1, point a), du présent règlement, laCommission adopte les modalités d'exécution dudit règlement.
Lorsque ces modalités concernent la mise en œuvre des
articles 7 à 9 du présent règlement, les comités responsablesdu volet en question sont consultés en premier lieu, suivant laprocédure établie à l'article 3 de la décision 1999/468/CE,conformément à son article 7, paragraphe 3. Avant d'être
adoptés, les instruments de mise en œuvre sont soumis à
l'avis du Parlement européen.
Amendement 18
Article 4, paragraphe 1
1. Dans le cadre d'une approche stratégique, prenant en
considération les perspectives financières, ainsi que les partena-
riats européens et les partenariats d'adhésion, la Commission
établit un cadre indicatif pluriannuel accompagné d'une affecta-tion des fonds par volet et par pays. Celui-ci est révisé annuel-lement, en tenant compte d'un ensemble de critères objectifsincluant la capacité d'absorption, l'évaluation des besoins, le
respect des conditions et la capacité de gestion. Il est également
révisé en raison d'éventuels mesures d'aide exceptionnelles ou
programmes de réaction intérimaires adoptés au titre du règle-ment ayant établi l'instrument de stabilité. Les fonds affectésaux programmes de coopération transfrontalière avec les Étatsmembres doivent être au moins équivalents au financement
correspondant du Fonds européen de développement régional.1. Dans le cadre d'une approche stratégique, prenant en
considération les perspectives financières, ainsi que les partena-
riats européens et les partenariats d'adhésion, la Commission,
vu la recommandation du Parlement européen, établit un
cadre indicatif pluriannuel accompagné d'une affectation desfonds par volet et par pays. Celui-ci est révisé annuellement, enconsidération de la recommandation du Parlement européen,
en tenant compte d'un ensemble de critères objectifs incluant
la capacité d'absorption, l'évaluation des besoins, le respect desconditions et la capacité de gestion. Il est également révisé,selon une procédure analogue, en raison d'éventuelles mesures
d'aide exceptionnelles ou programmes de réaction intérimairesadoptés au titre du règlement ayant établi l'instrument de stabi-
lité. Les fonds affectés aux programmes de coopération trans-
frontalière avec les États membres doivent être au moins équi-valents au financement correspondant du Fonds européen dedéveloppement régional.
Amendement 19
Article 4, paragraphe 2
2. La Commission communique chaque année le cadre indi-
catif pluriannuel au Conseil et au Parlement européen.2. La Commission communique chaque année, en temps
voulu, le cadre indicatif pluriannuel au Conseil et au Parlement
européen. Dans son rapport annuel, elle précise en détail la
mesure dans laquelle elle a pris en considération les recom-mandations du Parlement européen. Au cas où elle s'en
écarte, elle donne les raisons de son choix.13.12.2006 C 303 E/802 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 juillet 2006FR
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 20
Article 4, paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. La procédure prévue aux paragraphes 1 et 2 ne porte
pas atteinte aux prérogatives d'autorité budgétaire conférées
au Parlement européen par le traité CE.
Amendement 21
Article 6, paragraphe 2
2. Cette coopération doit avoir pour objectif de favoriser la
stabilité, la sécurité etla prospérité, dans l'intérêt mutuel de
tous les pays concernés, et d'encourager leur développement
harmonieux, équilibré et durable.2. Cette coopération doit avoir pour objectif de promouvoir
de bonnes relations de voisinage, de favoriser la stabilité, la
sécurité, la prospérité et la cohésion sociale, dans l'intérêt
mutuel de tous les pays concernés, et d'encourager leur déve-
loppement harmonieux, équilibré et durable.
Amendement 22
Article 10, paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. À titre exceptionnel, lorsqu'en l'absence d'accord
entre État membre et pays bénéficiaire, les tâches d'exécutiond'un programme transfrontalier ne peuvent être déléguées
aux États membres, l'administration de ces tâches peut
s'effectuer d'une autre façon appropriée conformément aurèglement (CE, Euratom) n
o1605/2002. La Commission
veille à la coordination et à la cohérence de l'aide fournie autitre du présent règlement avec celle apportée par d'autres
instruments communautaires.
Amendement 23
Article 10, paragraphe 5 bis (nouveau)
5 bis. Avant leur mise en œuvre, la Commission informe le
Parlement européen des programmes d'aide communautairerelevant du présent règlement. Pour permettre l'exercice de ce
contrôle ex-ante, il convient que les rapports de la
Commission comprennent toutes les informations relativesaux actions proposées, à leurs bénéficiaires et aux finance-ments respectifs.
Amendement 24
Article 11, paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis. La Commission rend compte au Parlement européen
des travaux des comités.13.12.2006 C 303 E/803 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 juillet 2006FR
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 25
Article 12, paragraphe 1
1. L'aide fournie au titre du présent règlement peut financer,
notamment, des investissements, des marchés publics, dessubventions, dont des bonifications d'intérêts, des prêtsspéciaux, des garanties de prêts et des aides financières, un
soutien budgétaire et d'autres formes spécifiques d'aide
budgétaire, ainsi que la contribution au capital d'institutions
financières internationales ou des banque régionales de dévelop-
pement. L'aide budgétaire est subordonnée à la transparence,
à la fiabilité et à l'efficacité suffisantes de l'administrationdes finances publiques du pays partenaire, ainsi qu'à la
qualité des politiques sectorielles ou macroéconomiques
approuvées par les institutions financières internationalesmises en place.1. L'aide fournie au titre du présent règlement peut financer,
notamment, des investissements, des marchés publics, dessubventions, dont des bonifications d'intérêts, des prêtsspéciaux, des garanties de prêts et des aides financières, ainsi
que la contribution au capital d'institutions financières interna-
tionales ou des banques régionales de développement.
Amendement 26
Article 14, titre
Mise en œuvre de l'aide Mise en œuvre et visibilité de l'aide
Amendement 27
Article 14, paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. La Commission favorise la diffusion d'informations
détaillées et la publicité sur les programmes et les projets
financés afin de sensibiliser l'opinion publique à l'actioncommunautaire et à ses objectifs.
Amendement 28
Article 14, paragraphe 2 ter (nouveau)
2 ter. La Commission veille à la cohérence entre l'assis-
tance fournie au titre de ce règlement, l'aide assurée au titred'autres instruments d'aide extérieure, dont un instrumentdistinct voué à la promotion des Droits de l'homme et de ladémocratie, les opérations bilatérales des États membres et lesprêts de la Banque européenne d'investissement, des autres
organismes financiers internationaux et des banques régio-
nales de développement.13.12.2006 C 303 E/804 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 juillet 2006FR
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 29
Article 17, paragraphe 2
2. Lorsqu'un pays bénéficiaire ne respecte pas ces principes
ou les engagements contenus dans le partenariat concernéétabli avec l'Union européenne ou que les progrès concernantle respect des critères d'adhésion sont insuffisants, le Conseil,agissant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, peut prendre les mesures qui s'imposent concer-
nant toute aide fournie au titre du présent règlement.2. Lorsqu'un pays bénéficiaire ne respecte pas ces principes
ou les engagements contenus dans le partenariat concernéétabli avec l'Union européenne ou le traité d'adhésion ou que
les progrès concernant le respect des critères d'adhésion sontinsuffisants, le Conseil, agissant à la majorité qualifiée sur
proposition de la Commission et après consultation du
Parlement européen, peut prendre les mesures qui s'imposentconcernant toute aide fournie au titre du présent règlement.Dans ce cas, la Commission engage, dans le cadre du présentrèglement, des mesures spécifiques destinées à remédier aux
problèmes qui entravent le processus de préadhésion ou
d'adhésion.
Amendement 30
Article 17, paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. Le Parlement européen peut demander à la
Commission de soumettre au Conseil, conformément au para-
graphe 2, une proposition en vue de l'adoption de mesures
appropriées à l'égard de toute aide fournie au titre du présentrèglement. La Commission remet sa proposition au Conseildans un délai de trois mois à compter de la réception de lademande ou expose les raisons pour lesquelles elle ne le fait
pas.
Amendement 31
Article 18
Si, conformément à une décision du Conseil agissant en vertu
de l'article 49, paragraphe 1, première phrase, du traité surl'Union européenne, le statut de candidat est accordé à un pays
bénéficiaire figurant à l'annexe I du présent règlement, le
Conseil, agissant à la majorité qualifiée sur proposition de laCommission, transfère ce pays de l'annexe I à l'annexe II.1. Si, conformément à une décision du Conseil agissant en
vertu de l'article 49, paragraphe 1, première phrase, du traitésur l'Union européenne, le statut de candidat est accordé à un
pays bénéficiaire figurant à l'annexe I du présent règlement, le
Conseil, agissant à la majorité qualifiée sur proposition de laCommission et après consultation du Parlement européen,
transfère ce pays de l'annexe I à l'annexe II.
Amendement 32
Article 18, paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis. Si le Conseil européen reconnaît à un État la qualité
de candidat potentiel à l'adhésion à l'Union européenne, le
Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de laCommission et après consultation du Parlement européen,inscrit ce pays à l'annexe I.
Amendement 33
Article 20 bis (nouveau)
Article 20 bis
1. La Commission présente au Parlement européen et au
Conseil, avant le 30 juin 2010, un rapport sur la mise enœuvre du présent règlement ainsi qu'une proposition législa-tive relative aux modifications à y apporter.
2. Le Parlement européen et le Conseil, sur proposition de
la Commission, révisent le présent règlement avant le
31 décembre 2013.13.12.2006 C 303 E/805 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 juillet 2006FR