Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

(1) Le 16 avril 2003, le Conseil a adopté la position commune 2003/280/PESC, qui invite les États membres à prendre les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes qui mènent des activités susceptibles d'aider des personnes en liberté à continuer à échapper à la justice alors qu'elles ont commis des crimes dont le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) les a accusées, ou qui pourraient, par d'autres actions, faire obstacle à la mise en oeuvre effective du mandat du TPIY. Ces mesures restrictives ont été reconduites dans la position commune 2004/293/PESC du 30 mars 2004.

(2) En renouvelant ces mesures restrictives, les États membres ont indiqué qu'ils comptaient adopter une position commune définissant d'autres mesures et ont invité la Commission à présenter une proposition de règlement sur le gel de certains fonds et ressources économiques à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du TPIY. Ce projet de position commune prévoit l'adoption par le Conseil d'une liste de personnes accusées par le TPIY, dont il conviendrait de geler les fonds et ressources économiques.

(3) Le TPIY a compétence pour poursuivre les personnes coupables de violations graves du droit humanitaire international commises sur le territoire de l'ancienne Yougoslavie depuis 1991. Ce Tribunal a été institué par les résolutions 808 et 827 (1993) du Conseil de sécurité des Nations unies, fondées sur le chapitre VII de la Charte de l'organisation. Le Conseil de sécurité a fait valoir que les violations généralisées et flagrantes du droit humanitaire perpétrées sur le territoire de l'ancienne yougoslavie constituent une menace pour la paix et la sécurité internationales, et que la création, à titre de mesure ponctuelle, d'un Tribunal international et la poursuite des personnes coupables de violations graves de ce droit humanitaire international contribueraient à la restauration et au maintien de la paix.

(4) Le 28 août 2003, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1503 (2003), qui invite tous les États à intensifier leur coopération avec le TPIY et à lui fournir toute l'assistance souhaitée et, notamment, à traduire tous les accusés en fuite devant ce Tribunal.

(5) La Commission propose d'adopter une réglementation fondée sur les articles 60, 301 et 308 du traité CE. Les personnes, groupes ou entités dont il conviendrait de geler les fonds et les ressources économiques n'appartiennent pas au régime d'un pays tiers, et l'objectif des mesures restrictives est de contribuer à la préservation de la paix et de la sécurité internationales. Leur position au regard du Traité est donc similaire à celle de personnes, groupes et entités dont les fonds et ressources économiques sont gelés par suite d'une présomption de participation au terrorisme international (règlements (CE) n° 2580/2001 et 881/2002).

(6) Les dispositions et le dispositif proposés sont conformes à ceux de règlements récents, instituant des restrictions financières et, en particulier, aux dispositions applicables du règlement (CE) n° 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe.

(7) Pour éviter, dans la mesure du possible, que des fonds et ressources économiques à geler ne soient mobilisés avant l'entrée en vigueur du règlement proposé, la Commission souhaite que le contenu n'en soit pas divulgué dans le public avant son approbation par le Conseil et sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

2004/0114 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60, 301 et 308,

vu la position commune 2004/... /PESC instituant de nouvelles mesures à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie [1],

[1] JO L , , p. .

vu la proposition de la Commission [2],

[2] JO C , , p. .

vu l'avis du Parlement européen [3],

[3] JO C , , p. .

considérant ce qui suit :

(1) Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) a été institué par les résolutions 808 et 827 (1993) du Conseil de sécurité des Nations unies, fondées sur le chapitre VII de la Charte de l'organisation. Le TPIY a compétence pour poursuivre les personnes coupables de violations graves du droit humanitaire international commises sur le territoire de l'ancienne Yougoslavie depuis 1991. Le Conseil de sécurité a fait valoir que les violations généralisées et flagrantes du droit humanitaire perpétrées sur le territoire de l'ancienne Yougoslavie constituaient une menace pour la paix et la sécurité internationales, et que la création, à titre de mesure ponctuelle, d'un Tribunal international et la poursuite des personnes coupables de violations graves de ce droit humanitaire international contribueraient à la restauration et au maintien de la paix.

(2) Le 28 août 2003, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1503 (2003), qui invite tous les États à intensifier leur coopération avec le TPIY et à lui fournir toute l'assistance souhaitée et, notamment, à traduire tous les accusés en fuite devant ce Tribunal.

(3) La position commune 2004/.../PESC dispose qu'il y a lieu de geler certains fonds et ressources économiques à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du TPIY. Cette mesure restrictive additionnelle doit être appliquée pour assurer le contrôle de toute opération portant sur des fonds et ressources économiques détenus par des personnes accusées par le TPIY et se trouvant toujours en liberté, et pour interdire tout soutien dont elles pourraient bénéficier dans la Communauté.

(4) Le gel de fonds et de ressources économiques entre dans le champ d'application du Traité, si bien que, pour éviter toute distorsion de concurrence, un acte communautaire est nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de cette mesure en ce qui concerne la Communauté. Aux fins du présent règlement, le territoire de la Communauté doit être considéré comme englobant les territoires des États membres auxquels le Traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci.

(5) Pour des motifs de célérité, la Commission devrait être autorisée à modifier les annexes du présent règlement.

(6) Pour garantir que les mesures prévues dans le présent règlement soient efficaces, ce dernier devrait entrer en vigueur le jour de sa publication,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

1. Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes s'appliquent :

(1) "fonds", les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, et notamment mais pas uniquement :

(a) le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement;

(b) les dépôts auprès d'institutions financières ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances;

(c) les titres de propriété et d'emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu'ils soient négociés en bourse ou fassent l'objet d'un placement privé;

(d) les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs;

(e) le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers;

(f) les lettres de crédit, les connaissances, les contrats de vente;

(g) tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières;

(h) tout autre instrument de financement à l'exportation;

(2) "gel de fonds", toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, notamment la gestion de portefeuille;

(3) "ressources économiques", les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;

(4) "gel des ressources économiques", toute action visant à empêcher leur utilisation afin d'obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, et notamment mais pas uniquement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque.

2. Aucune disposition du présent règlement ne doit être interprétée comme interdisant les crédits portés sur des comptes gelés, par des institutions financières recevant des fonds transférés par des tierces parties et destinés au compte d'une personne ou entité figurant sur la liste, pour autant que les majorations éventuelles de ces comptes soient elles aussi gelées. Ces institutions financières informent aussitôt les autorités compétentes de ces opérations.

Article 2

1. Tous les fonds et ressources économiques appartenant à, en possession de ou détenus par des personnes physiques accusées par le TPIY et figurant dans la liste de l'annexe I sont gelés.

2. Ces fonds ou ressources économiques ne doivent pas être mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques énumérées dans l'annexe I.

3. La participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de tourner les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 est interdite.

Article 3

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe II peuvent autoriser le déblocage ou l'utilisation de fonds ou ressources économiques gelés, aux conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont :

(a) nécessaires pour couvrir les dépenses de base, telles que le paiement de denrées alimentaires, de loyers ou de remboursements hypothécaires, de médicaments ou de traitement médicaux, de taxes, de primes d'assurance et de redevances de services publics;

(b) destinés exclusivement au paiement d'honoraires raisonnables et au remboursement de dépenses en rapport avec la prestation de services juridiques;

(c) destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais se rapportant à la gestion courante des fonds ou ressources économiques gelés;

(d) nécessaires pour couvrir des dépenses extraordinaires, à condition que l'autorité compétente ait notifié à toutes les autres autorités compétentes et à la Commission, au moins deux semaines avant l'octroi de l'autorisation, les raisons pour lesquelles elle considère qu'une autorisation devrait être accordée.

L'autorité compétente informe les autorités compétentes des autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent paragraphe.

2. L'article 2, paragraphe 2, ne s'applique pas aux majorations de comptes gelés effectuées sous la forme :

(i) d'intérêts ou autres rémunérations de ces comptes; ou

(ii) de paiements dus en vertu de contrats, accords ou obligations qui ont été conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis aux dispositions du présent règlement,

sous réserve que ces intérêts, autres rémunérations ou paiements continuent de relever des dispositions de l'article 2, paragraphe 1.

Article 4

1. Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d'informations, de confidentialité et de secret professionnel, ni des dispositions de l'article 284 du traité, les personnes physiques et morales, les entités et les organes :

(a) fournissent immédiatement toute information susceptible de favoriser le respect du présent règlement, concernant notamment les comptes et montants gelés en vertu de l'article 2, aux autorités compétentes des États membres dans lesquels ils résident ou sont établis, qui sont énumérées dans l'annexe II, et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l'intermédiaire de ces autorités;

(b) coopèrent avec les autorités compétentes énumérées dans l'annexe II pour la vérification de cette information.

2. Toute information supplémentaire reçue directement par la Commission est communiquée aux autorités compétentes des États membres concernés.

3. Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.

Article 5

Le gel des fonds et ressources économiques ou le refus d'en autoriser la disposition, pour autant qu'ils soient décidés de bonne foi au motif qu'une telle action est conforme aux dispositions du présent règlement, n'entraînent, pour la personne morale ou physique ou l'entité qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu'il soit établi qu'il y a eu négligence.

Article 6

La Commission et les États membres s'informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent les informations utiles dont ils disposent, et notamment celles concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en oeuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.

Article 7

La Commission est habilitée :

(a) à modifier l'annexe I compte tenu des décisions du Conseil mettant en oeuvre la position 2004/.../PESC, et

(b) à modifier l'annexe II sur la base des informations fournies par les États membres.

Article 8

Les États membres arrêtent le régime des sanctions à appliquer en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en oeuvre. Ces sanctions sont efficaces, proportionnées et dissuasives.

Les États membres notifient ce régime à la Commission, sans délai, après l'entrée en vigueur du présent règlement et l'informent aussi de toute modification ultérieure.

Article 9

Le présent règlement est applicable :

(a) au territoire de la Communauté, y compris son espace aérien;

(b) à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;

(c) à toute personne, à l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté, qui est ressortissant d'un État membre;

(d) à toute personne morale, à tout groupe ou à toute entité, établis ou constitués selon le droit d'un État membre;

(e) à toute personne morale, à tout groupe ou à toute entité exerçant une activité dans la Communauté.

Article 10

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE I

Liste des personnes mentionnées à l'article 2

(1) Ante GOTOVINA. Date de naissance : 12 octobre 1955. Lieu de naissance : île de Pasman, Zadar, Croatie.

(2) Radovan KARADZIC. Date de naissance : 19 juin 1945. Lieu de naissance : Savnik, Monténégro, Serbie-et-Monténégro.

(3) Ratko MLADIC. Date de naissance : 12 mars 1942. Lieu de naissance : Kalinovik, Bosnie-et-Herzégovine.

ANNEXE II

Liste des autorités compétentes mentionnées dans les articles 3 et 4

(à compléter)

BELGIQUE

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

DANEMARK

ALLEMAGNE

ESTONIE

GRÈCE

ESPAGNE

FRANCE

IRLANDE

ITALIE

CHYPRE

LETTONIE

LITUANIE

LUXEMBOURG

HONGRIE

MALTE

PAYS-BAS

AUTRICHE

POLOGNE

PORTUGAL

SLOVÉNIE

SLOVAQUIE

FINLANDE

SUÈDE

ROYAUME-UNI

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Commission des Communautés européennes

Direction générale des relations extérieures

Direction PESC

Unité A.2 : Questions juridiques et institutionnelles pour les relations extérieures - Sanctions

CHAR 12/163

B - 1049 Bruxelles/Brussel

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