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Modification par la France d'obligations de service public sur des services aériens réguliers à l'intérieur de la France

(2003/C 203/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. La France a décidé de modifier les obligations de service public modifiées concernant les services aériens réguliers entre Saint-Étienne-Bouthéon et Nantes-Atlantique, publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 127 du 24 avril 1997 et modifiées au Journal officiel des Communautés européennes C 30 du 2 février 2000, au titre de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intra-communautaires.

2. Les obligations de service public sont désormais les suivantes:

En termes de nombre de fréquences minimales

Les services doivent être exploités au minimum à raison d'un aller et retour par jour, du lundi au vendredi, hormis les jours fériés et les périodes de fête, 220 jours par an.

Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Saint-Étienne-Bouthéon et Nantes-Atlantique.

En termes de types d'appareils utilisés et de capacité offerte

Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimale de dix-neuf sièges.

En termes d'horaires

Les services doivent être exploités entre 7h00 et 19h00.

En termes de politique commerciale

Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.

En termes de continuité de service

Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur, ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.

Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.

3. Les présentes obligations de service public remplacent celles figurant dans la communication de la Commission, publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 127 du 24 avril 1997 et modifiées au Journal officiel des Communautés européennes C 30 du 2 février 2000.
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 89/686/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 relative aux "Équipements de protection individuelle"(1), modifiée par les directives 93/68/CEE(2), 93/95/CEE(3) et 96/58/CE(4)

(2003/C 203/11)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées européennes au titre de la directive)

>TABLE>

AVERTISSEMENT:

Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste figure en annexe de la directive 98/34/CE(5) du Parlement européen et du Conseil modifiée par la Directive 98/48/CE(6).

La publication des références dans le Journal officiel de l'Union européenne n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

Cette liste remplace les listes précédentes publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

La Commission assure la mise à jour de la présente liste.

Une liste complète et mise à jour se trouve dans le serveur Europa sur l'Internet à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/ enterprise/newapproach/ standardization/harmstds/reflist/ppe.html

(1) JO L 399 du 30.12.1989, p. 18.

(2) JO L 220 du 30.8.1993, p. 1.

(3) JO L 276 du 9.11.1993, p. 11.

(4) JO L 236 du 18.9.1996, p. 44.

(5) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

(6) JO L 217 du 5.8.1998, p. 18.
Modification par la France d'obligations de service public sur des services aériens réguliers à l'intérieur de la France

(2003/C 203/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. La France a décidé de modifier les obligations de service public modifiées concernant les services aériens réguliers entre Saint-Étienne-Bouthéon et Bordeaux-Mérignac, publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 127 du 24 avril 1997, au titre de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intra-communautaires.

2. Les obligations de service public sont désormais les suivantes:

En termes de nombre de fréquences minimales

Les services doivent être exploités au minimum à raison d'un aller et retour par jour, du lundi au vendredi, hormis les jours fériés et les périodes de fête, 220 jours par an.

Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Saint-Étienne-Bouthéon et Bordeaux-Mérignac.

En termes de types d'appareils utilisés et de capacité offerte

Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimale de dix-neuf sièges.

En termes d'horaires

Les services doivent être exploités entre 7h00 et 19h00.

En termes de politique commerciale

Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.

En termes de continuité de service

Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur, ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.

Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.

3. Les présentes obligations de service public remplacent celles figurant dans la communication de la Commission, publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 127 du 24 avril 1997.
Modification par la France d'obligations de service public sur des services aériens réguliers à l'intérieur de la France

(2003/C 203/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. La France a décidé de modifier les obligations de service public modifiées concernant les services aériens réguliers entre Saint-Étienne-Bouthéon et Toulouse-Blagnac, publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 24 du 28 janvier 2000, au titre de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intra-communautaires.

2. Les obligations de service public sont désormais les suivantes:

En termes de nombre de fréquences minimales

Les services doivent être exploités au minimum à raison d'un aller et retour par jour, du lundi au vendredi, hormis les jours fériés et les périodes de fête, 220 jours par an.

Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Saint-Étienne-Bouthéon et Toulouse-Blagnac.

En termes de types d'appareils utilisés et de capacité offerte

Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimale de dix neuf sièges.

En termes d'horaires

Les services doivent être exploités entre 7h00 et 19h00.

En termes de politique commerciale

Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.

En termes de continuité de service

Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur, ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.

Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.

3. Les présentes obligations de service public remplacent celles figurant dans la communication de la Commission, publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 24 du 28 janvier 2000.
Communication



Journal officiel n° C 204 du 29/08/2003 p. 0011 - 0011



Communication (2003/C 204/10) Le texte publié au Journal officiel de l'Union européenne C 201 du 26 août 2003 sous le numéro 2003/C 201/05 est à considérer comme nul et non avenu.
Relevé des décisions communautaires en matière d'autorisations de mise sur le marché des médicaments du 15 juillet 2003 au 15 août 2003

[Décision(s) prise(s) en vertu de l'article 34 de la directive 2001/83/CE(1) ou de l'article 38 de la directive 2001/82/CE(2)]

(2003/C 204/03)

- Levée de suspension d'une autorisation de mise sur le marché

>TABLE>

(1) JO L 311 du 28.11.2001, p. 67.

(2) JO L 311 du 28.11.2001, p. 1.

ANNEXE

LISTE DES NOMS, FORME PHARMACEUTIQUE, DOSAGES DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES, VOIE D'ADMINISTRATION, TITULAIRES DE L'AUTORISATION DE FABRICATION, DEMANDEURS, CONDITIONNEMENT ET TAILLES D'EMBALLAGE DES ÉTATS MEMBRES

Procédure de RM DE/H/0358/001-003

>TABLE>
Relevé des décisions communautaires en matière d'autorisations de mise sur le marché des médicaments du 15 juillet 2003 au 15 août 2003

[Publication en vertu de l'article 12 ou de l'article 34 du règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil(1)]

(2003/C 204/02)

- Modification d'une autorisation de mise sur le marché [article 12 du règlement (CEE) n° 2309/93]: Acceptation

>TABLE>

- Délivrance d'une autorisation de mise sur le marché [article 34 du règlement (CEE) n° 2309/93]: Acceptation

>TABLE>

- Modification d'une autorisation de mise sur le marché [article 34 du règlement (CEE) n° 2309/93]: Acceptation

>TABLE>

Toute personne intéressée peut obtenir sur demande mise à disposition du rapport public d'évaluation des médicaments concernés et des décisions y afférant en s'adressant à: Agence Européenne pour l'évaluation des médicaments 7 Westferry Circus

Canary Wharf

London E14 4HB Royaume-Uni.

(1) JO L 214 du 24.8.1993, p. 1.
Nouvelle composition du groupe d'experts sur la traite des êtres humains

(2003/C 205/03)

[Le groupe d'experts sur la traite des êtres humains a été créé par décision de la Commission 2003/209/CE du 25 mars 2003(1)]

Par décision du 27 août 2003, la Commission a nommé les personnes ci-dessous membres du groupe d'experts sur la traite des êtres humains à compter du 1er septembre 2003 pour une durée d'un an:

Membres nommés en application de l'article 3, paragraphe 2, sous a) de la décision de la Commission 2003/209/CE:

Mr. Jean-Michel Colombani

Mr. José García Magariños

Ms. Nell Rasmussen

Mr. Brice de Ruyver

Mr. Henrik Sjölinder

Ms. Bärbel Uhl

Ms. Marjan Wijers

Membres nommés en application de l'article 3, paragraphe 2, sous b) de la décision de la Commission 2003/209/CE:

Mr. Krysztof Karsnicki

Mr. Plamen Kolarski

Ms. Eva Rosza

Ms. Hana Snajdrova

Membres nommés en application de l'article 3, paragraphe 2, sous c) de la décision de la Commission 2003/209/CE:

Mr. Pippo Costella

Ms. Mary Cunneen

Mr. Marco Gramegna

Ms. Martina Liebsch

Mr. Michel Marcus

Ms. Isabella Orfano

Ms. Elisabetta Rosi

Ms. Gerda Theuermann

Ms. Marina Tzvetkova

(1) JO L 79 du 26.3.2003, p. 25.
Taux de référence/actualisation en vigueur à partir du 1er septembre 2003

(2003/C 205/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

>TABLE>

Ces taux sont définis sur la base de la méthode de fixation et de mise à jour des taux de référence/actualisation publiée au Journal officiel des Communautés européennes C 273 du 9 septembre 1997, p. 3. Cette méthode a été adaptée techniquement par communication de la Commission publiée au Journal officiel des Communautés européennes C 241 du 26 août 1999, p. 9. Suite à l'adoption de l'euro par la Grèce, le 1er janvier 2001, le taux de référence appliqué à la Grèce est identique à celui des onze États membres ayant déjà adopté l'euro.

La publication de ces taux est prévue par les règlements (CE) n° 68/2001 (considérant 9), (CE) n° 69/2001 (considérant 6) et (CE) n° 70/2001 (considérant 10) du 12 janvier 2001 (JO L 10 du 13.1.2001, p. 20, 30 et 33), concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE respectivement aux aides à la formation, aux aides de minimis et aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises.
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 206/10)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 9.7.2003

État membre: France

Numéro de l'aide: NN 19/02

Titre: Dispositif de couverture du risque aérien avec la garantie de l'État

Objectif: Reconduction à l'identique du dispositif NN 157/01 de couverture du risque aérien avec la garantie de l'État, en faveur des compagnies aériennes et des prestataires de service aéroportuaires établis en France, accepté par la Commission le 20.12.2001

Base juridique: Décision du ministre de l'économie en date du 22 septembre 2001

Durée: Du 1.1.2002 au 31.10.2002

Autres informations: Renotification pour toute extension ou modification de l'aide

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 9.7.2003

État membre: Irlande

Numéro de l'aide: NN 32/02

Titre: Régime de garantie pour l'industrie aéronautique

Objectif: Continuité de l'assurance de responsabilité des transporteurs aériens et des prestataires de services de l'Irlande pour la couverture des risques de guerre et d'actes de terrorisme, après les attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis

Base juridique: The "Air Navigation and Transport Indemnities Act" of 19 December 2001, "to make provision for the granting of indemnities to air navigation undertakings by the Minister for Public Enterprise and to make provision for matters related thereto"

Budget: Plafond: 9 milliards d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Garantie

Durée: Du 1er janvier au 31 octobre 2002

Autres informations: Nouvelle notification exigée en cas de reconduction ou de modification du régime

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 9.7.2003

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: NN 123/02

Titre: Régime d'assurance des compagnies aériennes

Objectif: Continuité de l'assurance de responsabilité des transporteurs aériens et des prestataires de services du Royaume-Uni pour la couverture des risques de guerre et d'actes de terrorisme, après les attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis

Base juridique: "Relationship agreement" signed on 23 September 2001 between the Lords Commissioners of Her Majesty's Treasury, AON Limited Willis Faber Limited, Global Aerospace Underwriting Limited and Alnery No 2190 Limited

Durée: Du 1er janvier 2002 au 31 octobre 2002

Autres informations: Reconduction des régimes autorisés par la Commission le 23 octobre 2001 (NN 90/01) et le 26 février 2002 (NN 43/02). Nouvelle notification exigée en cas de reconduction ou de modification du régime

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 197/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 27.5.2003

État membre: France

Numéro de l'aide: N 57/03

Titre: Aide à la valorisation énergétique des farines animales en faveur de la société SVPE

Objectif: Génération d'énergie via la combustion de déchets animaux

Base juridique: Délibération du conseil d'administration de l'ADEME

Budget: 22,16 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: 40 à 45 % des coûts éligibles

Durée: Cinq ans

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 27.5.2003

État membre: Allemagne (Thuringe)

Numéro de l'aide: N 93/03

Titre: Aide en faveur de Merck BioFab GmbH

Objectif: Réalisation d'un grand projet d'investissement relevant de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale pour la construction d'une usine biopharmaceutique

Base juridique: 31. Rahmenplan der Gemeinschaftsaufgabe "Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur"; Investitionszulagengesetz 1999 oder Nachfolgegesetz oder Einzelbeihilfe des Freistaats Thüringen

Budget: 254 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: 77787500 euros

Durée: 2003-2006

Autres informations: Engagement de l'Allemagne à respecter les obligations relatives au contrôle a posteriori prévu au point 6 de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale pour les grands projets d'investissement

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids
Communication de la Commission concernant les licences octroyées à des entreprises ferroviaires

(2003/C 196/10)

Conformément à l'article 11, paragraphe 8, de la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires, la Commission doit informer les États membres de la situation des licences accordées. Les éléments essentiels concernant la licence délivrée par l'organisme visé au point 2 sont les suivants.

1. Dénomination et adresse de l'entreprise ferroviaire Ferrovie del sud-est e Servizi automobilistici Srl Via Amendola, 106/D I - 70126 Bari

2. Organisme chargé de la délivrance dans le pays où l'entreprise ferroviaire a son siège Ministero delle Infrastrutture e dei trasporti Servizio di vigilanza sulle ferrovie Roma

3. Date de la décision 26 mars 2003.

Premier octroi

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Suspension [square ]

Retrait [square ]

Modification [square ]

4. Numéro de l'autorisation 31

5. Conditions et obligations -

6. Remarques concernant la suspension, le retrait ou la modification -

7. Autres remarques -

8. Personne à contacter auprès de l'organisme compétent (nom, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique)

Dott.Ing. Enzo Celli Téléphone (39-06) 41 58 35 71 Télécopieur (39-06) 41 58 35 14 Courrier électronique: vig4@mint.rupa.it
Communication de la Commission concernant les licences octroyées à des entreprises ferroviaires

(2003/C 196/09)

Conformément à l'article 11, paragraphe 8, de la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires, la Commission doit informer les États membres de la situation des licences accordées. Les éléments essentiels concernant la licence délivrée par l'organisme visé au point 2 sont les suivants.

1. Dénomination et adresse de l'entreprise ferroviaire Swiss Rail Cargo Italy Srl Via Legnano, 8 I - Milano

2. Organisme chargé de la délivrance dans le pays où l'entreprise ferroviaire a son siège Ministero delle Infrastrutture e dei trasporti Servizio di vigilanza sulle ferrovie Roma

3. Date de la décision 26 mars 2003.

Premier octroi

>PIC FILE= "C_2003196FR.001502.TIF">

Suspension [square ]

Retrait [square ]

Modification [square ]

4. Numéro de l'autorisation 32

5. Conditions et obligations -

6. Remarques concernant la suspension, le retrait ou la modification -

7. Autres remarques -

8. Personne à contacter auprès de l'organisme compétent (nom, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique)

Dott. Ing. Enzo Celli Téléphone (39-06) 41 58 35 71 Fax (39-06) 41 58 35 14 Courrier électronique: vig4@mint.rupa.it
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 90/396/CEE du Conseil du 29 juin 1990 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les appareils à gaz(1)

(2003/C 196/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées européennes au titre de la directive)

>TABLE>

AVERTISSEMENT:

Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation(2), dont la liste figure à l'annexe de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil(3), modifiée par la Directive 98/48/CE(4).

La publication des références dans le Jounal officiel de l'Union européenne n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

D'autres normes harmonisées concernant les appareils à gaz ont été publiées dans des éditions précédentes du Jounal officiel de l'Union européenne. Une liste complète et mise à jour se trouve sur le serveur Europa sur Internet à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/ enterprise/newapproach/standardization/harmstds/reflist/appligas.html

(1) JO L 196 du 26.7.1990, p. 15.

(2) http://www.cenorm.be/aboutcen/whatis/ membership/members.htm

(3) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

(4) JO L 217 du 5.8.1998, p. 18.
Communication de la Commission concernant les licences octroyées à des entreprises ferroviaires

(2003/C 196/11)

Conformément à l'article 11, paragraphe 8, de la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires, la Commission doit informer les États membres de la situation des licences accordées. Les éléments essentiels concernant la licence délivrée par l'organisme visé au point 2 sont les suivants.

1. Dénomination et adresse de l'entreprise ferroviaire Cargo Nord Srl Piaz.le Luigi Cadorna, 14/16 I - 20123 Milano

2. Organisme chargé de la délivrance dans le pays où l'entreprise ferroviaire a son siège Ministero delle Infrastrutture e dei trasporti Servizio di vigilanza sulle ferrovie Roma

3. Date de la décision 23 mai 2003.

Premier octroi

>PIC FILE= "C_2003196FR.001602.TIF">

Suspension [square ]

Retrait [square ]

Modification [square ]

4. Numéro de l'autorisation 33

5. Conditions et obligations -

6. Remarques concernant la suspension, le retrait ou la modification -

7. Autres remarques -

8. Personne à contacter auprès de l'organisme compétent (nom, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique)

Dott.Ing. Enzo Celli Téléphone (39-06) 41 58 35 71 Télécopieur (39-06) 41 58 35 14 Courrier électronique: vig4@mint.rupa.it