Avis du Comité économique et social européen sur la "Proposition de règlement du Conseil portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées"

(COM(2002) 159 final - 2002/0090 (CNS))

(2003/C 85/01)

Le 15 avril 2002, le Conseil a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée "Marché unique, production et consommation", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 27 novembre 2002 (rapporteur: M. Ravoet).

Lors de sa 395e session plénière des 11 et 12 décembre 2002 (séance du 11 décembre), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 79 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions.

Synthèse des conclusions

Le Comité est satisfait de la proposition de règlement qui supprime la condition de l'obtention d'un exequatur pour les créances incontestées. À cet égard, la proposition de règlement se fonde sur les instruments communautaires existants, en particulier le règlement I et le règlement II. Son point faible reste la liberté laissée aux États membres de conformer ou non leurs règles procédurales aux normes procédurales minimales exigées pour l'obtention du titre exécutoire européen. Si l'on veut créer un véritable espace judiciaire européen, une harmonisation plus poussée de la réglementation des États membres s'impose.

1. Synthèse du document de la Commission

1.1. Lors de sa réunion de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, le Conseil européen a approuvé le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et autres jugements d'autorités judiciaires comme pierre angulaire de la coopération judiciaire à établir dans l'Union. En matière civile, le Conseil européen a appelé à réduire encore davantage les mesures intermédiaires requises pour permettre la reconnaissance et l'exécution dans un État membre de décisions ou de jugements rendus dans un autre État membre.

1.1.1. Le programme commun de la Commission et du Conseil relatif à des mesures de mise en oeuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale, élaboré à la demande du Conseil européen et adopté par le Conseil le 30 novembre 2000(1), a désigné la suppression de l'exequatur pour les créances incontestées comme l'une des priorités de la Communauté(2).

1.1.2. L'introduction du titre exécutoire européen pour les créances incontestées constitue le projet pilote de suppression de l'exequatur.

1.2. Le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après dénommé le règlement I) est entré en vigueur le 1er mars 2002. Ce règlement constitue une grande avancée dans le sens de la simplification de la procédure d'obtention d'une déclaration constatant la force exécutoire d'une décision par rapport à la Convention de Bruxelles de 1968 relative à la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après dénommée la Convention).

1.3. En proposant un règlement portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, le Conseil souhaite franchir une étape supplémentaire par rapport à celle franchie par le règlement I.

1.3.1. Il convient de souligner que la notion de "titre exécutoire européen" a une signification et donc un objectif double. Au sens strict, elle vise la suppression de l'exequatur. Au sens large, elle désigne (la création d') une procédure uniforme d'obtention de décision exécutoire sans exequatur dans tous les États membres. En matière de créances incontestées, la Commission poursuit activement les deux objectifs, mais pas au moyen du même instrument législatif.

1.4. La proposition en question vise uniquement à réaliser le premier objectif, à savoir la suppression de l'exequatur en tant que condition préalable à l'exécution dans un autre État membre pour les décisions ou transactions judiciaires et actes authentiques qui ont été rendus en l'absence vérifiable de toute contestation de la part du débiteur au sujet de la nature ou du montant de la dette. Cette passivité dans le chef du débiteur est censée résulter d'une décision consciente basée sur l'appréciation de la justification de la créance en question ou de la volonté délibérée de ne pas tenir compte de l'action en justice. Cette approche confère aux créanciers l'avantage d'une exécution rapide et efficace à l'étranger. Le titre exécutoire européen tel qu'il est conçu dans la présente proposition atteste de manière complète et transparente, au moyen d'une décision, d'une transaction judiciaire ou d'un acte authentique, de l'accomplissement de toutes les conditions d'exécution dans l'ensemble de la Communauté, sans mesures intermédiaires.

1.5. Le deuxième objectif, plus global, est poursuivi par la Commission dans le cadre d'un Livre vert sur la création d'une procédure uniforme ou harmonisée pour une injonction de payer européenne qui devrait être publié en 2002.

1.6. Le renforcement de la confiance mutuelle entre les systèmes judiciaires des États membres constitue une condition préalable à la suppression de l'exequatur. Il convient également de veiller à la stricte observation des exigences d'un procès équitable conformément à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. C'est pourquoi la Commission estime indispensable d'établir dans sa proposition des normes procédurales minimales communes concernant la signification et la notification (plus précisément: les modes admissibles et le moment), qui garantissent au débiteur une information correcte sur l'action intentée contre lui et lui permettent de préparer sa défense. Le contrôle du respect des droits de la défense dans l'État membre d'exécution ne peut être supprimé que si ces normes minimales sont appliquées.

1.7. Le recours à la possibilité d'exécution facilitée prévue par le règlement est facultatif à deux points de vue. Tout d'abord, c'est aux États membres qu'il appartient de décider d'adapter ou non leur législation nationale aux normes minimales, pour que le plus grand nombre possible de décisions relatives à des créances incontestées puissent devenir des titres exécutoires européens. Ensuite, le créancier a le choix entre la déclaration classique constatant la force exécutoire en vertu du règlement I et la certification en tant que titre exécutoire européen.

2. Détails de la proposition

2.1. Le premier chapitre de la proposition contient une description précise de son objet (article 1er), à savoir la création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées en matière civile et commerciale en vue d'assurer la libre circulation des décisions judiciaires, des transactions et des actes authentiques dans tous les États membres. Le champ d'application (article 2) est identique à celui du règlement I.

2.1.1. L'article 3 de la proposition définit un ensemble de concepts: "décision", "créance", "incontesté", "force de chose jugée", "recours ordinaire", "acte authentique", "État membre d'origine", "État membre d'exécution" et "juridiction d'origine".

2.2. Le chapitre II est consacré au titre exécutoire européen. Si les conditions fixées à l'article 5 sont remplies, une décision rendue dans un État membre peut être certifiée, à la demande du créancier, par la juridiction d'origine, en tant que titre exécutoire européen, et donc être reconnue et exécutée dans les autres États membres sans passer par une procédure particulière. Le certificat de titre exécutoire est délivré sous la forme du formulaire type figurant à l'annexe I de la proposition (article 7).

2.2.1. Les différentes conditions contenues à l'article 5 sont les suivantes:

- la décision est exécutoire et a acquis force de chose jugée dans l'État membre d'origine;

- la décision n'est pas incompatible avec les sections 3, 4 ou 6 du chapitre II du règlement I;

- dans le cas d'une créance incontestée au sens du point 4 b) ou c) de l'article 3 du règlement proposé, la procédure judiciaire satisfait aux conditions procédurales énoncées au chapitre III du même règlement; et

- lorsque la signification ou la notification des actes nécessaire en vertu du chapitre III doit être effectuée dans un État membre autre que celui d'origine, elle a lieu conformément aux dispositions de l'article 31 (en référence au règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale(3), ci-après dénommé le règlement II).

2.2.2. Si un titre ne remplit pas toutes ces conditions, la possibilité d'un titre exécutoire européen partiel est prévue (article 6).

2.2.3. Le contenu du certificat de titre exécutoire européen fait l'objet de l'article 7.

2.2.4. La décision statuant sur une demande de certificat de titre exécutoire européen n'est pas susceptible de recours (article 8), surtout au vu des garanties pour le débiteur qui sont prévues à l'article 15.

2.2.5. Si une décision n'a pas encore acquis force de chose jugée, mais pour le reste répond aux conditions de l'article 5, un titre exécutoire européen peut être obtenu pour les mesures conservatoires (article 9).

2.3. Un titre exécutoire européen ne peut être obtenu que si les droits de la défense ont été dûment respectés lors de l'établissement de la décision judiciaire sur laquelle il est basé. C'est pourquoi la proposition de règlement définit les conditions procédurales minimales auxquelles doit satisfaire la procédure judiciaire dans l'État membre d'origine. La proposition laisse aux États membres le soin d'apprécier s'il est nécessaire ou souhaitable d'adapter leur droit interne afin de tenir compte de ces normes minimales.

2.3.1. Les normes procédurales minimales commencent par s'attarder sur la signification ou la notification de l'acte introductif d'instance (ou d'un acte équivalent). Cet acte doit être communiqué en temps utile au débiteur (le destinataire) pour lui permettre, s'il le souhaite, de préparer sa défense (articles 11-15). De plus, le débiteur doit être dûment informé de la créance (article 16) et des formalités procédurales nécessaires pour la contester (article 17) et pour éviter une décision par défaut de comparution à une audience (article 18).

2.3.2. Si le défendeur a été informé de la procédure engagée contre lui, il ne peut se prévaloir simplement d'un vice de forme au début de cette procédure et de son effet automatique sur la force exécutoire à l'étranger. L'article 19 est consacré aux moyens de remédier au non-respect des normes minimales.

2.3.3. Il peut arriver que, dans certaines circonstances exceptionnelles, le débiteur n'ait pu, sans qu'il y ait eu faute de sa part, avoir connaissance des actes devant lui être signifiés ou notifiés. Si les conditions énoncées à l'article 20 sont remplies, le débiteur peut être relevé de la forclusion résultant de l'expiration des délais de recours ordinaire contre la décision par la juridiction compétente de l'État membre d'origine.

2.4. Le chapitre IV de la proposition est consacré à l'exécution proprement dite. Les procédures d'exécution sont régies par le droit de l'État membre d'exécution (article 21). Il suffit de présenter une expédition de la décision, une expédition du certificat et, au besoin, une traduction.

2.4.1. Dans certaines conditions strictes, le débiteur de l'État membre d'exécution peut demander un contrôle juridictionnel si la décision est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un État membre ou dans un État tiers. En aucun cas, il ne sera procédé à un contrôle quant au fond de la décision, y compris de sa certification en tant que titre exécutoire européen (article 22).

2.4.2. La suspension ou la limitation de l'exécution n'est possible que dans les cas exceptionnels décrits aux articles 20 et 22 (article 23).

2.4.3. La suppression de l'exequatur facilite l'exécution d'une décision dans un autre État membre, mais elle n'élimine pas les différences considérables entre les législations des États membres relatives à la procédure d'exécution proprement dite. C'est pourquoi il est précisé que les États membres doivent collaborer pour fournir des informations sur ces procédures, notamment par l'intermédiaire du réseau judiciaire européen (article 24).

2.5. Le chapitre V porte sur la certification des transactions judiciaires et des actes authentiques en tant que titres exécutoires européens. Des formulaires types sont également prévus à cet effet. Il est stipulé que le débiteur doit être dûment informé du caractère directement exécutoire de l'acte dans tous les États membres (article 26).

2.6. La détermination du domicile, tant des personnes physiques que des sociétés ou autres personnes morales, a lieu sur la base de règles analogues à celles définies dans le règlement I (chapitre VI, articles 27-28).

2.7. Le chapitre VII, article 29, de la proposition de règlement définit de manière détaillée l'application du texte dans le temps.

2.8. Le chapitre VIII contient des dispositions relatives aux rapports avec d'autres instruments communautaires, en particulier le règlement I et le règlement (CE) no 1348/2000, qui restent d'application (articles 30-31). Le créancier conserve le choix d'opter pour une déclaration constatant la force exécutoire conformément au règlement I.

2.9. Les formulaires types annexés à la proposition de règlement peuvent être mis à jour conformément à la procédure définie à l'article 33. Le règlement proposé devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2004.

3. Observations générales

3.1. Le Comité souscrit à l'intention de la proposition de règlement qui présente des avantages considérables par rapport à la procédure d'obtention d'une déclaration relative à la force exécutoire d'une décision en vertu du règlement I. La suppression de l'exequatur permet de se dispenser de l'intervention des autorités judiciaires de l'État membre d'exécution, ce qui supprime les retards et les frais qui en résultent. Dans la plupart des cas, une traduction du titre ne sera pas non plus nécessaire puisque des formulaires types multilingues sont utilisés pour la certification. Les avantages économiques ne sont pas dédaignables: selon les estimations, 90 % des décisions de justice qui sont exécutées dans un État membre autre que l'État membre d'origine concernent des créances incontestées au sens de la proposition de règlement.

3.2. La confiance mutuelle entre les systèmes judiciaires des États membres constitue une condition essentielle lors de l'introduction d'un titre exécutoire européen. Il faut garantir un respect strict des principes fondamentaux de la procédure correcte de règlement des litiges, et en particulier des droits de la défense. À cet effet, la proposition de règlement contient des formalités procédurales minimales.

3.2.1. Le texte accorde à juste titre une attention toute particulière à la signification et la notification des actes d'instance pertinents. En effet, les jugements relatifs aux créances incontestées se caractérisent par le fait qu'ils sont rendus dans le cadre d'une procédure au cours de laquelle le débiteur accepte expressément la créance(4) ou à laquelle il ne participe pas. Dans cette dernière hypothèse, pour s'assurer que cette attitude est un choix délibéré, il faut qu'il existe suffisamment de garanties concernant la signification et la notification des actes, qui doivent se dérouler en temps utile et de telle manière que le débiteur puisse se défendre s'il le souhaite. Ce n'est que lorsque le débiteur a été correctement averti, conformément aux normes minimales, que sa non-participation à la procédure judiciaire peut être interprétée comme une absence d'opposition à la créance.

3.2.2. Les droits de la défense sont également garantis par l'obligation d'informer le débiteur en bonne et due forme - par le biais de l'acte introductif d'instance ou de l'acte équivalent - de l'existence de la créance, ainsi que des formalités procédurales nécessaires pour la contester et éviter qu'une décision ne soit rendue par défaut.

3.2.3. La proposition n'opte pas pour une harmonisation des règles procédurales au sein des États membres, pas plus que pour l'instauration obligatoire des normes procédurales minimales susmentionnées. En effet, chaque État membre conserve la liberté d'adapter ou non sa législation aux normes minimales contenues dans cette proposition. L'unique conséquence de cette non-conformation de la législation nationale aux normes minimales est le fait que les déclarations relatives aux créances incontestées prononcées dans cet État membre ne peuvent être prises en compte pour la certification en tant que titre exécutoire européen. Pour autant que leur réglementation actuelle ne réponde pas encore aux formalités procédurales minimales, c'est aux États membres qu'il appartiendra de réaliser l'objectif du nouveau règlement. La portée à première vue limitée de l'instrument législatif créé ne peut faire perdre de vue les avantages qu'il représente pour les résidents des États membres dont la réglementation est conforme ou rendue conforme à ce texte. Nous pouvons nous attendre à ce que les résultats de la réglementation créée stimulent l'harmonisation des règles de procédure des États membres.

3.3. La définition de la notion de "créance" fournie par le nouveau règlement est relativement limitée: "une créance pécuniaire liquide et exigible". En d'autres termes, le montant de la créance doit déjà être fixé avant le début de la procédure judiciaire, c'est-à-dire qu'il doit être estimé avec précision dans l'acte authentique, sur la base duquel la certification en tant que titre exécutoire européen peut ensuite être demandée. Compte tenu des nombreuses garanties requises pour l'obtention d'un titre exécutoire européen, on peut se demander s'il ne serait pas opportun d'en étendre le champ d'application aux créances exigibles d'un montant quantifiable. Dans ce cas, il suffit que les actes sur lesquels la créance est basée permettent d'en définir l'importance exacte.

3.4. Conformément à une conception moderne et pertinente des règles de procédure, la proposition n'a pas l'intention d'aborder les formalités procédurales strictes de manière purement formaliste. En particulier, l'article 19 illustre bien le souci de ne pas empêcher l'obtention d'un titre exécutoire européen du fait de conditions procédurales interprétées de manière trop stricte, lesquelles peuvent éventuellement favoriser la mauvaise foi des débiteurs. Cette interprétation suit par ailleurs l'évolution déjà amorcée par la transition entre la Convention et le règlement I(5).

3.5. La proposition prend en compte et s'adapte parfaitement aux nouveaux instruments législatifs communautaires qui ont été créés depuis la modification des compétences de l'Union européenne, en particulier le règlement I et le règlement II.

3.6. La réglementation proposée ne prévoit pas davantage d'uniformisation des règles suivies par les États membres en matière d'exécution. L'exécution forcée du titre exécutoire européen devra se dérouler conformément aux dispositions applicables de l'État membre/chaque État membre d'exécution. Cette situation est relativement opaque, et peut-être difficile à comprendre, pour les plaignants. Par ailleurs, les dispositions en matière de faillite et de surendettement, et la protection du débiteur qui en résulte, varient fortement d'un État membre à l'autre. Bien que l'harmonisation de toutes ces règles sorte manifestement du cadre de la proposition en question, le Comité souhaite attirer l'attention sur ce problème difficile.

4. Observations spécifiques

4.1. Une décision judiciaire ne peut être certifiée en tant que titre exécutoire européen que si elle est exécutoire et a acquis force de chose jugée dans l'État membre d'origine (article 5, paragraphe a). La notion de "recours ordinaire" reçoit à l'article 3, paragraphe 6, de la proposition une interprétation communautaire propre fondée sur la définition qu'en a donnée la Cour de justice dans l'affaire Industrial Diamond Supplies contre Riva(6). Cette définition évoque le droit national en ce qui concerne le délai d'introduction du recours déterminé par la loi. Cette définition offre une sécurité juridique insuffisante en ce qui concerne le début de ce délai. C'est pourquoi il est nécessaire de la reformuler comme suit en s'inspirant de l'arrêt susmentionné: "Recours ordinaire: tout recours susceptible d'entraîner l'annulation ou la modification de la décision faisant l'objet de la procédure de certification en tant que titre exécutoire européen, dont la mise en oeuvre est liée à un délai déterminé par la loi et prenant cours au moment fixé par la décision à exécuter ou par une signification ou une notification de la décision".

4.1.1. Afin de définir plus précisément la portée de cette notion, il est nécessaire de fournir des informations supplémentaires - également énoncées dans l'arrêt susmentionné de la Cour de justice - dans la définition de la proposition de règlement. Il s'agit de "toute voie de recours qui fait partie du cours normal d'un procès et qui, en tant que telle, constitue un développement procédural avec lequel toute partie doit raisonnablement compter"(7). La prise en compte de la définition négative, telle qu'exprimée par la Cour de justice dans l'arrêt susmentionné, dans la proposition de règlement peut aussi éviter les discussions et les problèmes liés à la certification en tant que titre exécutoire européen. En effet, la Cour précise(8) également qu'on ne peut qualifier de "recours ordinaires" "les recours dépendant soit d'événements imprévisibles au moment de la décision originaire, soit de l'action de personnes étrangères à l'instance, dans le cas où les délais de recours déclenchés par la décision originaire ne leur sont pas opposables". La définition ainsi complétée répond à l'objectif du règlement, à savoir une exécution rapide des décisions, et tient compte du sort final de la décision à exécuter.

4.2. Le commentaire relatif au paragraphe 3 de l'article 7 de la proposition précise que le nombre de copies du certificat de titre exécutoire européen est égal au nombre d'expéditions exécutoires de la décision de l'État membre d'origine qui doivent être fournies au créancier. La proposition parle toutefois de "copies certifiées conformes", c'est-à-dire de "titres exécutoires". Il est nécessaire que le texte se réfère expressément à l'expédition exécutoire du jugement certifiée en tant que titre exécutoire européen. D'une part, la législation des différents États membres prévoit divers types de copies de décisions de justice qui ne peuvent toutefois pas toujours servir de base à une exécution forcée(9). D'autre part, le but est justement de délivrer autant de copies du certificat de titre exécutoire européen que d'expéditions exécutoires d'un jugement. De plus, il convient de définir plus précisément le concept d'"expédition exécutoire" à l'article 3.

4.3. Il convient de compléter le point b) du paragraphe premier de l'article 11 de la proposition par les mots suivants: "ou a refusé de recevoir l'acte". Le refus du débiteur de recevoir la signification ou la notification qui lui est faite ne peut entraver la procédure visant à déboucher sur un jugement remplissant les conditions pour être certifié en tant que titre exécutoire européen(10). Par ailleurs, il se pose un problème similaire au point d) du premier paragraphe de l'article 11: une solution adaptée devra également être mise au point, qui tienne compte à la fois des particularités des techniques concernées et de l'évolution de ces dernières (exemple: création d'un accusé de réception automatique).

4.4. Les notions de "représentant légal" et de "représentant autorisé" citées au paragraphe 2 de l'article 11 de la proposition doivent être traitées à l'article 3 (Définitions) et précisées en fonction du commentaire fourni et ce, au cas où la signification ou la notification a lieu dans un autre État membre. Le règlement II ne définit aucune de ces notions.

4.5. Au premier paragraphe de l'article 12 sont utilisées diverses notions et expressions qui, en l'absence d'explications supplémentaires, risquent de donner lieu à des interprétations divergentes, du moins dans l'hypothèse d'une signification ou d'une notification transfrontalière. Il s'agit des "efforts raisonnables pour signifier ou notifier" (début du premier paragraphe de l'article 12) et de la notion d'"adulte" (points a) et b) du paragraphe premier de l'article 12). Ici aussi, il faut parvenir à une définition uniforme. L'expression "si la boîte aux lettres convient pour conserver le courrier en toute sécurité" [point d) du paragraphe premier de l'article 12] est également vague et permet des interprétations diverses. En ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 12, il convient de formuler les mêmes remarques que pour le paragraphe 2 de l'article 11.

4.6. Le premier paragraphe de l'article 15 interprète concrètement la condition de "signification ou notification en temps utile pour pouvoir préparer la défense". Ces délais débutent à "la date de la signification ou de la notification de l'acte introductif d'instance ou d'un acte équivalent" (fin du paragraphe premier de l'article 15). Les termes et délais du paragraphe 2 de l'article 15 sont similaires. En fonction de la situation judiciaire concrète, la date précise à laquelle la signification ou la notification a lieu, de même que le mode de calcul de ces délais, dépendent soit du droit de l'État membre compétent pour rendre un jugement sur la créance (lorsque la signification ou la notification au débiteur a lieu dans ce même État membre), soit du droit de l'État membre prié d'achever la signification ou la notification (en cas de signification ou de notification transfrontalière). Les précisions relatives à cette date qui ont été formulées au paragraphe premier de l'article 9 du règlement II prouveront leur utilité dans ce dernier cas. Cela n'enlève rien au fait que la proposition de règlement doit encore préciser en vertu de quel droit - en cas de signification transfrontalière - le délai de 28 jours doit être calculé (soit en vertu du droit de l'État membre dans lequel s'effectue la procédure visant à déboucher sur le titre exécutoire européen, soit en vertu du droit de l'État membre qui est prié d'achever la signification ou la notification) et ce, afin d'éviter toute discussion et insécurité juridique sur la question.

4.7. À l'article 18, il convient de supprimer les termes "la juridiction". Les États membres suivent des règles très variables en ce qui concerne l'établissement des citations à comparaître et l'intervention de la juridiction à cet égard. La proposition de règlement n'a pas l'ambition d'harmoniser la législation relative aux conditions procédurales des États membres et les informations visées à l'article 18 peuvent être fournies aussi bien par le biais d'une juridiction que par un autre canal (par exemple, par le créancier ou un huissier de justice agissant au nom de ce dernier)(11).

4.8. La version néerlandaise du point a) (i) du premier paragraphe de l'article 20 - "de schuldenaar heeft buiten zijn schuld niet tijdig genoeg van de beslissing tot instelling van een gewoon rechtsmiddel kennis kunnen nemen" - est une transposition malheureuse et erronée du texte anglais suivant(12): "did not have knowledge of the judgement in sufficient time to lodge an ordinary appeal" (voir également la version française: "n'a pas eu connaissance de la décision en temps utile pour exercer un recours ordinaire"). L'expression "tot instelling van een gewoon rechtsmiddel" doit être supprimée.

4.9. Les conditions (énumérées au début du premier paragraphe de l'article 20, ainsi qu'aux points a) (ii) et (iii) et b) du premier paragraphe de l'article 20) de levée de la forclusion résultant de l'expiration des délais de recours contre la décision relative à la créance incontestée semblent contradictoires. On voit mal comment la condition du point b) du premier paragraphe de l'article 20 ("les moyens de fond du débiteur n'apparaissent pas dénués de tout fondement") ne pourra jamais être remplie si le débiteur n'a pas eu connaissance de l'acte introductif d'instance ou d'un acte équivalent en temps utile pour se défendre (point a) (ii) du premier paragraphe de l'article 20) ou n'a pas eu connaissance de la citation à comparaître en temps utile pour pouvoir comparaître à une audience (point a) (iii) du premier paragraphe de l'article 20). C'est d'autant plus vrai en ce qui concerne l'hypothèse émise au point b) du paragraphe 4 de l'article 3, auquel il est fait référence au début du premier paragraphe de l'article 20.

4.10. L'expression "transactions judiciaires" (article 25), qui est également citée sans être définie à l'article 58 du règlement I, pourrait être explicitée à l'article 3, qui est consacré aux définitions (et où elle figure d'ailleurs de manière implicite au point d) du paragraphe 4).

4.11. Contrairement à d'autres instruments communautaires récents dans le domaine du droit procédural, le nouveau règlement ne prévoit pas de rapport sur son application ni d'éventuelles propositions de modification (cf. article 73 du règlement I et article 24 du règlement II). L'insertion d'une telle disposition relative à l'évaluation est fortement recommandée étant donné que le nouveau règlement constitue précisément la première étape d'un programme visant à améliorer l'efficacité des mesures d'exécution des décisions.

5. Conclusions

5.1. Le Comité est satisfait du règlement proposé:

- l'introduction d'un titre exécutoire européen présente des avantages considérables par rapport à la procédure d'exequatur existante. L'intervention des autorités judiciaires de l'État membre d'exécution, ainsi que les retards et les frais qui y sont liés disparaissent. Le renforcement des garanties relatives aux droits de la défense permet de supprimer le contrôle. De plus, une traduction devient quasi inutile, étant donné que des formulaires types multilingues sont utilisés pour la certification en tant que titre exécutoire européen;

- la proposition de règlement respecte et s'aligne sur les règlements I et II, qui serviront d'ailleurs de base au futur espace judiciaire européen.

5.2. Le Comité estime que le choix laissé aux États membres d'opter ou non pour l'adaptation de leurs règles de procédure nationales aux normes minimales énoncées dans la proposition de règlement constitue le talon d'Achille de la proposition. Nous espérons que les États membres se rendront vite compte qu'un titre exécutoire européen n'offre que des avantages à leurs résidents créanciers, et que cela débouchera, le cas échéant, sur une modification rapide et adéquate de leur réglementation en fonction des normes procédurales minimales.

5.3. Si ce règlement constitue certainement une nouvelle étape dans la création d'un espace judiciaire européen, il reste encore pas mal de chemin à parcourir avant qu'un tel espace ne soit effectif. Une harmonisation poussée des règles de procédure nationales, et notamment des règles du droit d'exécution, s'impose. Le Comité est conscient des défis que cela implique du fait de l'impact de ces règles sur des questions difficiles et délicates telles que l'égalité de traitement des créanciers, la protection des consommateurs, ainsi que la réglementation concernant les entreprises en difficultés, les faillites et le surendettement.

5.4. Le Comité recommande également d'envisager l'élaboration d'une réglementation similaire pour les modes alternatifs de résolution des conflits (ADR). Les ADR constituent à juste titre une priorité politique pour les institutions de l'Union européenne et la rédaction du livre vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial (Bruxelles, 19 avril 2002(13)) prouve le regain d'intérêt que suscitent ces techniques.

Bruxelles, le 11 décembre 2002.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger Briesch

(1) JO C 12 du 15.1.2001.

(2) JO C 12 du 15.1.2001.

(3) JO L 160 du 30.6.2000.

(4) Pour ce faire, le débiteur peut, au cours de la procédure judiciaire, accepter expressément la créance, reconnaître l'existence de la dette ou conclure une transaction devant une juridiction. L'acceptation de la créance peut également avoir lieu en dehors du cadre d'une procédure, par exemple par le biais d'un acte authentique.

(5) Voir article 34 (2) du règlement I à comparer avec l'arrêt de la Cour du 12 novembre 1992, Minalmet contre Brandeis, affaire C-123/91, recueil de jurisprudence 1992, p. I-5661.

(6) Arrêt de la Cour du 22 novembre 1977, Industrial Diamond Supplies contre Riva, affaire 43/77, recueil de jurisprudence 1977, p. I-2175, points 37 et 38.

(7) Arrêt de la Cour du 22 novembre 1977, Industrial Diamond Supplies contre Riva, affaire 43/77, recueil de jurisprudence 1977, p. I-2175, point 37.

(8) Arrêt de la Cour du 22 novembre 1977, Industrial Diamond Supplies contre Riva, affaire 43/77, recueil de jurisprudence 1977, p. I-2175, point 39.

(9) Le droit belge établit une distinction entre les copies non signées, les copies certifiées conformes et les expéditions exécutoires d'un jugement. En principe, le droit belge prévoit la délivrance d'une seule expédition exécutoire d'un jugement ou arrêt à une même partie (voir article 1379 du Code judiciaire).

(10) Le point a) de l'article 13 ne mentionne d'ailleurs pas, et à juste titre, l'hypothèse formulée au point b) du paragraphe premier de l'article 11. À titre de comparaison, citons le point b) (iii) de l'article 13: "si l'acte a été signifié ou notifié à une personne autre que le débiteur (...)".

(11) En vertu du droit belge, l'intervention d'une juridiction ou d'un tribunal ne peut avoir lieu qu'après signification de l'exploit d'huissier au défendeur.

(12) Voir également le commentaire de l'article 20: "Si le débiteur n'a pas reçu la décision en temps utile, (...)".

(13) COM(2002) 196 final.