Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la Slovénie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée /* COM/2012/0667 final - 2012/0316 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Motivations et objectifs de la proposition En vertu de l'article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée[1], le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à la directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales. Par lettre enregistrée à la Commission le 30 juillet 2012, la Slovénie a demandé l’autorisation d’appliquer une mesure dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE afin d’exonérer de la taxe les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 50 000 EUR. Conformément à l'article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre du 18 septembre 2012, de la demande introduite par la Slovénie. Par lettre datée du 19 septembre 2012, elle a notifié à la Slovénie qu'elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande. Contexte général Le titre XII, chapitre 1, de la directive 2006/112/CE prévoit la possibilité, pour les États membres, d’appliquer des régimes particuliers aux petites entreprises, et notamment d’exonérer les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel se situe en dessous d’un certain seuil. Grâce à cette exonération, l'assujetti n'est pas tenu d'appliquer la TVA sur ses opérations, mais il ne peut donc pas non plus récupérer la TVA payée sur ses achats en amont. En vertu de l’article 287 de la directive 2006/112/CE, les États membres ayant adhéré après le 1er janvier 1978 peuvent octroyer une franchise de taxe aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est au maximum égal à la contre-valeur en monnaie nationale des montants mentionnés dans cette disposition, au taux du jour de leur adhésion. En ce qui concerne la Slovénie, ce montant est fixé à 25 000 EUR, conformément à l'article 287, point 15), de la directive 2006/112/CE. Dans le contexte économique et politique actuel, la Slovénie souhaiterait relever ce seuil à 50 000 EUR. L’introduction de ce nouveau seuil, qui simplifiera le système de TVA pour les petites entreprises, allégera sensiblement les charges pour les entreprises qui pourront bénéficier de ce régime en les dispensant d’une grande partie des obligations imposées par le régime normal de TVA. Le régime simplifié serait facultatif pour les assujettis. Selon les autorités slovènes, la mesure particulière demandée n'aurait qu'un effet négligeable sur le montant global des recettes de TVA perçues par la Slovénie au stade de la consommation finale (pas plus de 0,3 %). Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition En 2004, la Commission a présenté une proposition [COM(2004) 728 final[2]] visant, notamment, à porter à 100 000 EUR le seuil de chiffre d'affaires annuel en dessous duquel les États membres peuvent exonérer les assujettis des obligations en matière de TVA. Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union Sans objet. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT Consultation des parties intéressées Sans objet. Obtention et utilisation d’expertise Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes. Analyse d’impact La proposition de décision du Conseil vise à introduire une mesure de simplification qui dispense les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n’excède pas 50 000 EUR d'un grand nombre des obligations en matière de TVA; elle peut donc avoir des effets bénéfiques. Compte tenu du champ d'application restreint de la dérogation et de l’application limitée dans le temps de celle-ci, son incidence sera dans tous les cas limitée. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION Résumé des mesures proposées La proposition vise à autoriser la Slovénie à introduire une mesure de simplification dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE consistant à exonérer de la TVA les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 50 000 EUR. Base juridique Article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union européenne. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. Principe de proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité pour les raisons ci-après. Étant donné que la décision concerne une autorisation accordée à un État membre à sa demande, elle ne constitue pas une obligation. Compte tenu du champ d’application restreint de la dérogation, la mesure particulière est proportionnée à l’objectif poursuivi. Choix des instruments Instrument proposé: décision du Conseil. Le choix d’un autre instrument aurait été inadéquat pour les raisons ci-après. Conformément à l'article 395 de la directive 2006/112/CE, une dérogation aux dispositions communes en matière de TVA n'est possible qu'avec l'autorisation du Conseil statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission. Une décision du Conseil constitue l'instrument le plus approprié étant donné qu’elle peut être adressée à un seul État membre. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition n'aura pas d'incidence négative sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA étant donné que la Slovénie procédera au calcul d'une compensation conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89 du Conseil. 5. ÉLÉMENTS FACULTATIFS La proposition contient une clause de suppression automatique. 2012/0316 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la Slovénie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée[3], et notamment son article 395, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Par lettre enregistrée à la Commission le 30 juillet 2012, la Slovénie a demandé l’autorisation d’appliquer une mesure dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE afin d’exonérer de la taxe les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 50 000 EUR. (2) Conformément à l'article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre du 18 septembre 2012, de la demande introduite par la Slovénie. Par lettre du 19 septembre 2012, la Commission a notifié à la Slovénie qu’elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande. (3) En vertu de l’article 287 de la directive 2006/112/CE, les États membres ayant adhéré après le 1er janvier 1978 peuvent octroyer une franchise de taxe aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est au maximum égal à la contre-valeur en monnaie nationale des montants mentionnés dans cette disposition, au taux du jour de leur adhésion. La Slovénie a demandé que le seuil qui lui est applicable, lequel est fixé à 25 000 EUR conformément à l'article 287, point 15), soit porté à 50 000 EUR. (4) La fixation d’un seuil plus élevé pour le régime particulier des petites entreprises constitue une mesure de simplification, car elle peut avoir pour effet de diminuer considérablement le nombre des obligations en matière de TVA auxquelles sont soumises lesdites entreprises. Ce régime particulier est facultatif pour les assujettis. (5) La Commission a inclus, dans sa proposition de directive du 29 octobre 2004[4] visant à simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, des dispositions ayant pour objet d'autoriser les États membres à fixer le plafond de chiffre d’affaires annuel permettant de bénéficier de la franchise de TVA à un montant maximal de 100 000 EUR ou à sa contre-valeur en monnaie nationale, ce montant pouvant être actualisé annuellement. La demande présentée par la Slovénie est conforme à cette proposition. (6) La dérogation n'aura qu'un effet négligeable sur le montant total de la taxe perçue au stade de la consommation finale et n'aura pas d'incidence négative sur les ressources propres de l’Union provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Par dérogation à l'article 287, point 15), de la directive 2006/112/CE, la Slovénie est autorisée à exonérer de la TVA les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 000 EUR. Article 2 La présente décision est applicable jusqu’à la date d’entrée en vigueur de règles de l'Union modifiant les plafonds de chiffre d’affaires annuel en dessous desquels les assujettis peuvent être exonérés de la TVA ou jusqu’au 31 décembre 2015, la plus proche de ces deux dates étant retenue. La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Article 3 La République de Slovénie est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] JO L 347 du 11.12.2006, p. 1. [2] http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2004:0728:FIN:fr:PDF. [3] JO L 347 du 11.12.2006, p. 1. [4] COM (2004) 728 final.