N° C 52/24 Journal officiel des Communautés européennes 1. 3. 89 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche et de 
développement technologique pour la Communauté économique européenne dans le domaine 
des matières premières et du recyclage (1990-1992) 
COM(88) 795 final — SYN 188 
(Présentée par la Commission le 31 janvier 1989.) 
(89/C 52/09) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 130 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 130 K du traité prévoit que la 
mise en oeuvre du programme-cadre se fait au moyen de 
programmes spécifiques développés à l'intérieur de 
chacune des actions; 
considérant que, par sa décision 87/516/Euratom, 
CEE ('), le Conseil a arrêté un programme-cadre 
communautaire de recherche et de développement tech­
nologique (1987-1991) définissant inter alia les actions 
dans le domaine des matières premières et du recyclage; 
considérant que cette décision prévoit que les recherches 
communautaires auront particulièrement pour but de 
contribuer à renforcer la compétitivité des secteurs indus­
triels traditionnels et nouveaux de la communauté en 
répondant à leur besoins de matières premières et de 
recyclage; 
considérant que cette décision prévoit que les recherches 
communautaires auront particulièrement pour but de 
renforcer la base scientifique et technologique de l'indus­
trie européenne et de contribuer au renforcement de la 
cohésion économique et sociale de la Communauté ainsi 
qu'à la promotion de son développement global harmo­
nieux, tout en respectant l'objectif de qualité scientifique 
et technique; considérant que la décision 86/235/CEE (2) du Conseil a 
arrêté un programme de recherche sur les matériaux 
(matières premières et matériaux avancés) (1986-1989), 
et que les activités de recherche en cours ont nettement 
démontré l'utilité d'actions communautaires dans le 
domaine des matières premières et du recyclage; 
considérant qu'il est nécessaire de réagir de manière 
appropriée à l'intérêt manifesté par l'industrie pour la 
coopération transnationale; 
considérant que la participation, dans les conditions 
appropriées, d'organisations des pays de l'association 
européenne de libre-échange (AELE) aux projets de 
recherche et développement d'orientation industrielle 
peut contribuer à la compétitivité de l'industrie dans son 
ensemble; 
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté de 
consolider la base scientifique et technique de la 
recherche européenne en favorisant la participation des 
pays de l'AELE à certains programmes communautaires, 
en particulier aux programmes prévoyant une coopéra­
tion dans les actions de recherche et de développement 
concernant la production de métaux stratégiques et le 
recyclage des matériaux secondaires et du bois; 
considérant que la mise en œuvre d'actions concertées 
dans le cadre de COST représente un complément essen­
tiel aux projets de R&D d'orientation industrielle; 
considérant que le comité de la recherche scientifique et 
technique (CREST) a été consulté, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
Un programme spécifique de recherche et de développe­
ment technologique pour la Communauté économique 
(') JO n° L 302 du 24. 10. 1987, p. 1. O JO n° L 159 du 14. 6. 1986, p. 36. 
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européenne dans le domaine des matières premières et 
du recyclage, tel qu'il est défini à l'annexe I, est arrêté 
pour une période de trois ans commençant le 1er janvier 
1990. 
Article 2 
Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du 
programme s'élève à 45 millions d'écus, y compris les 
dépenses pour un effectif de 17 personnes. 
Article 3 
Les modalités de réalisation du programme et le taux de 
la participation financière de la Communauté sont définis 
en annexe IL 
Article 4 
1. Au cours de la deuxième année de la mise en œuvre 
du programme, la Commission entreprend son réexamen 
et transmet un rapport sur les résultats de ce réexamen 
au Conseil et au Parlement européen, accompagné, si 
nécessaire, de propositions de modification ou de 
prolongation du programme. 
2. La Commission procède à une évaluation des résul­
tats avant la fin du programme. Elle transmet au Conseil 
et au Parlement européen un rapport à ce sujet. 
3. Les rapports susmentionnés sont établis eu égard 
aux objectifs définis dans l'annexe III de cette décision et 
en conformité avec les dispositions de l'article 2 para­
graphe 2 de la décision 87/516/Euratom, CEE du 
programme-cadre. 
Article 5 
1. La Commission est responsable de la réalisation du 
programme. 
2. La Commission est assistée dans l'exécution de ses 
tâches par un comité ayant un rôle consultatif, ci-après 
dénommé «le comité», composé des représentants des 
États membres, et présidé par le représentant de la 
Commission. 
3. Les contrats décidés par la Commission déterminent 
les droits et obligations de chaque partie, en particulier 
les dispositions pour la dissémination, la protection et 
l'exploitation des résultats de recherche. Article 6 
1. La Commission soumet au comité un projet de 
mesures à prendre. Le comité rend son avis dans un délai 
que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la 
question, au besoin par un vote. 
2. Cet avis est inscrit au procès-verbal du comité; en 
outre, chaque Etat membre a le droit de faire consigner 
son avis au procès-verbal. 
3. La Commission tient dûment compte de l'avis 
rendu par le comité. Il informe le comité des modalités 
selon lesquelles cet avis a été pris en considération. 
Article 7 
1. Lorsque des accords-cadres de coopération scienti­
fique et technique ont été conclus entre des pays tiers 
européens et les Communautés européennes, les organi­
sations et les entreprises établies dans ce pays peuvent 
participer à un projet entrepris dans le cadre de ce 
programme dans des conditions appropriées à définir 
par la Commission. Pour chaque projet, le comité 
mentionné à l'article 5 assistera la Commission dans la 
définition de ces conditions. 
2. Aucun contractant établi en dehors de la Commu­
nauté qui participe en tant que partenaire à un projet 
entrepris dans le cadre du programme ne peut bénéficier 
du financement de la Communauté envisagé par le 
programme. Le contractant contribuera aux frais admi­
nistratifs et généraux. 
Article 8 
En ce qui concerne les parties «Matières premières 
renouvelables» et «Recyclage des déchets», la Commis­
sion est autorisée, conformément à l'article DON du 
traité, à négocier des accords avec des pays tiers et des 
organisations internationales, en particulier avec les pays 
qui participent à la coopération européenne dans le 
domaine de la recherche scientifique et technologique 
(COST), et les pays qui ont conclu des accords-cadres 
de coopération scientifique et technique avec la Commu­
nauté, en vue de les associer intégralement ou partielle­
ment à ces parties du programme. 
Article 9 
Les États membres sont destinataires de la présente déci­
sion. 
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ANNEXE I 
A. OBJECTIFS 
L'objectif principal du programme est de contribuer à renforcer la position concurrentielle sur les marchés 
mondiaux des entreprises industrielles communautaires du secteur des matières premières et du recyclage. 
La mise en œuvre d'un programme de recherche et de développement contribuera à fournir la base techno­
logique nécessaire à la réalisation de développements stratégiques et innovateurs dans les domaines de 
l'approvisionnement et du traitement des matières premières — tant minérales que renouvelables — et du 
recyclage. 
B. CONTENU TECHNIQUE 
Matières premières primaires 
1. Exploration 
Orogenèse, méthodes géochimiques, méthodes géophysiques, télédétection et corrélation multidonnées, 
technologie de forage. 
2. Technologie minière 
Développement de nouvelles méthodes d'extraction et d'amélioration des méthodes existantes, factura­
tion des roches, systèmes de soutènement, systèmes de charge et de transport, modélisation et simulation 
des opérations minières, équipements spécifiques pour les mines de petite taille. 
3. Traitement des minerais et métallurgie extractive 
Innovation et intensification des procédés, traitement des métaux très purs et des composés multi-
éléments, minerais industriels, traitement des résidus métalliques et des stériles, modélisation, simulation 
et contrôle automatique dans le traitement des minerais et la métallurgie extractive. 
Recyclage des métaux non ferreux et des métaux stratégiques 
1. Caractérisation et classification des matériaux secondaires 
2. Séparation et concentration physiques 
3. Procédés pyrométallurgiques avancés 
4. Procédés hydrométallurgiques avancés 
5. Technologies d'affinage 
6. Équipements pour la commande des processus 
Matières premières renouvelables, sylviculture et produits du bois 
1. Ressources forestières 
— Amélioration génétique des arbres 
— Planification et gestion sylvicole 
— Protection de la forêt 
2. Technologie du bois 
— Évaluation de la qualité 
— Technologie de transformation 
3. Fabrication de pâte et de papier 
— Amélioration de la fabrication de la pâte et du blanchiment 
— Amélioration de la fabrication et du couchage du papier 
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Recyclage des déchets 
1. Échantillonnage, analyse et classification des déchets 
2. Technologies de recyclage 
3. Production d'énergie à partir des déchets 
ANNEXE II 
MODALITÉS DE RÉALISATION 
Contrats à frais partagés 
Le programme sera mis en œuvre par la voie de contrats à frais partagés signés avec l'industrie, les centres 
de recherche publics et les universités pour les recherches appliquées revêtant un caractère préconcurrentiel. 
Au moins deux organisations indépendantes l'une de l'autre doivent participer dans un projet. Chaque 
partenaire est censé donner une contribution significative au projet. Les parties contractuelles supportent 
elles-mêmes une partie substantielle du total des dépenses, la contribution de la Communauté ne dépassant 
pas normalement 50 % de celles-ci. La Communauté peut supporter jusqu'à 100 % des dépenses margi­
nales engagées par des universités et des instituts de recherche en relation avec le projet. 
Activités coordonnées 
Lorsque des travaux financés par des fonds nationaux ou entièrement privés sont déjà en cours, le rôle de 
la Commission peut se limiter à organiser la coordination des travaux et les crédits communautaires servi­
ront uniquement à couvrir le coût de ces activités de coordination. Toutefois, lorsque, dans des cas particu­
liers, des travaux stratégiquement importants nécessitent manifestement davantage qu'une simple coordina­
tion, la Commission peut, en consultation avec le CGC, envisager l'octroi de crédits communautaires plus 
importants. 
Autres activités 
Des crédits seront également accordés à des activités de formation (bourses avant et après doctorat), par 
exemple pour l'échange de chercheurs et l'évaluation des études technico-économiques. 
Dans le sous-programme «Recyclage des déchets», les travaux portant sur la valorisation des déchets ligno-
cellulosiques sont poursuivis dans le cadre d'une action concertée formelle. 
ANNEXE III 
CRITÈRES D'ÉVALUATION DU PROGRAMME 
Les critères d'évaluation du programme doivent refléter ses objectifs ainsi que les objectifs plus généraux du 
programme-cadre. 
1. L'objectif principal étant de contribuer à renforcer la position concurrentielle des industries communau­
taires travaillant dans les matières premières et le recyclage, l'évaluation devra déterminer: 
— dans quelle mesure les projets ont été sélectionnés sur la base de critères industriels mesurables, 
— dans quelle mesure les travaux financés ont débouché sur des progrès sensibles. 
2. Un autre objectif consiste à encourager la collaboration transfrontalière dans la recherche industrielle 
stratégique. L'évaluation devra déterminer: 
— dans quelle mesure, pendant la durée du projet, les différents associés ont entretenu des relations 
dans le domaine de la recherche, du développement, de la fabrication, de la commercialisation ou de 
la formation du personnel. 
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3. Un autre objectif du programme consiste à encourager le transfert des technologies entre les différents 
États membres et entre les différents secteurs, particulièrement ceux présentant un fort pourcentage de 
petites et moyennes entreprises. L'évaluation devra déterminer: 
— dans quelle mesure les PME ont participé et contribué au développement des projets de recherche et 
dans quelle mesure les résultats obtenus dans le cadre de projets antérieurs ont pu être exploités, 
— dans quelle mesure les réalisations sont protégées par des brevets ou sont diffusées de manière à 
attirer l'attention de la Communauté scientifique et technologique européenne. 
4. Dans le contexte plus large du programme-cadre, l'évaluation devra déterminer: 
— dans quelle mesure les projets ont contribué à l'harmonisation de la Communauté en réduisant les 
entraves techniques aux échanges. 
L'évaluation sera effectuée par des experts indépendants.