N°C49/10 FR JournalofficieldesCommunautés européennes 20.2.96
Proposition modifiéededirectiveduParlement européenetduConseilconcernant lesexigences
derendement énergétique desréfrigérateurs ,congélateurs etappareilscombinésélectriques à
usageménager(')
(96/C49/07)
(Texteprésentant del'intérêtpourl'EEE)
COM(95)638final—94/0272(COD )
(PrésentéeparlaCommission le8décembre1995conformément àl'article189Aparagraphe 2du
traitéCE)
OJOn°C390du31.12.1994,p.30.
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE
(Letexteestàconsidérer commeinchangé siaucuneformulation ne
figuredanslacolonne)
LEPARLEMENT EUROPEEN ETLECONSEIL DE
L'UNIONEUROPÉENNE ,
vuletraitéinstituant laCommunauté européenne ,et
notamment sonarticle100A,
vulaproposition delaCommission ,
vul'avisduComitééconomique etsocial,
considérant qu'ilimportedepromouvoir lesmesures
destinéesàétablirprogressivement lemarchéintérieur ;
quecederniercomporteunespacesansfrontièresinté­
rieures,danslequelestassuréelalibrecirculation des
biens,despersonnes ,desservicesetdescapitaux ;
considérant que,danssarésolution du15janvier1985
concernant l'amélioration desprogrammes d'économies
d'énergiedesÉtatsmembres,leConseilainvitélesÉtats
membresàpoursuivre et,lecaséchéant,àaccroîtreleurs
effortspourpromouvoir l'utilisation plusrationnelle de
l'énergiegrâceàlamiseaupointdepolitiquesintégrées
d'économies d'énergie;
considérant que,danssarésolution du16septembre
1986,leConseilafixédenouveauxobjectifsdepolitique
énergétique communautaire pour1995etlaconvergence
despolitiques desÉtatsmembres,etenparticulier
l'objectifd'améliorer lerendement delademandeéner­
gétiquefinale[rapportentrelademandeénergétique
finaleetleproduitnationalbrut(PNB)]de20%au
moinsd'icià1995;

20.2.96 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N°C49/11
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE
considérant quel'électricitéconsommée parlesappareils
deréfrigération ménagersreprésente unepartnonnégli­
geabledelaconsommation d'électricitédomestique dans
laCommunauté ,etdoncdelaconsommation d'électri­
citétotale;quelesdiversmodèlesd'appareilsderéfrigé­
rationdisponibles surlemarchécommunautaire ontdes
consommations trèsdifférentes pourunvolumeetdes
caractéristiques similaires ,c'est-à-dire unrendement
énergétique extrêmement variable;
considérant quecertainsÉtatsmembressontsurlepoint
d'adopterdesdispositions relativesauxperformances des
réfrigérateurs oucongélateurs domestiques ,denatureà
engendrer desentravesauxéchangesdecesproduitsà
l'intérieurdelaCommunauté ;
considérant qu'ilfautprendrepourbaseunniveaude
protection élevédanslespropositions relativesau
rapprochement desdispositions législatives ,réglemen­
tairesetadministratives desÉtatsmembresconcernant la
santé,lasécurité,laprotection del'environnement etla
protection desconsommateurs ;quelaprésentedirective
assureunniveauélevédeprotection del'environnement
etdesconsommateurs ,toutenvisantàaméliorer de
manièresignificative lerendement énergétique deces
appareils ;
considérant quel'adoptiondemesuresdecegenrerelève
delacompétence communautaire etquelesexigencesde
laprésentedirectiverestentdansleslimitesdesesobjec­
tifs,conformément doncauxdispositions del'article3B
dutraité;
considérant que,enoutre,l'article130Rdutraité
prévoitlaprotection etl'amélioration del'environnement
ainsiquel'utilisation prudente etrationnelle des
ressources naturelles ;quelaproduction etlaconsomma­
tiond'électricité concourent àraisond'environ30%aux
émissions dedioxydedecarbone (C02)d'origine
humaineetcorrespondent àquelque35%delaconsom­
mationcommunautaire d'énergieprimaire,etqueces
pourcentages sontenaugmentation ;
considérant également queladécision89/364/CEEdu
Conseil,du5juin1989,portantadoption d'un
programme d'actioncommunautaire visantàaméliorer
l'efficacité del'utilisation del'électricité ,poursuit le
doubleobjectifd'encourager lesconsommateurs à
préférerlesappareilsetéquipements àhauteperfor­
manceélectriqueetd'améliorer lerendement desappa­
reilsetéquipements ;
considérant queleConseilafixé,le29octobre1990,
l'objectifdestabiliserd'iciàl'an2000lesémissions de
dioxydedecarbone(CO2)danslaCommunauté àleurs
niveauxde1990;considérant quelaCommunauté européenne s'estfixé
pourobjectifdestabiliserd'iciàl'an2000lesémissions
dedioxydedecarbone(C02)àleursniveauxde1990et
que,cetobjectifrisquantdenepasêtreatteint,des
mesuresplusénergiques s'imposentpourstabiliser les
émissionsdeCO2delaCommunauté ;

N0C49/12csn JournalofficieldesCommunautés européennes 20.2.96
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE
considérant queladécision91/565/CEEduConseila
établiunprogramme visantàpromouvoir l'amélioration
durendement énergétique danslaCommunauté
(programme Save);
considérant quelesmesuresd'amélioration durendement
énergétique appliquées auxmodèlesd'appareilsderéfri­
gérationdisponibles lesplusrécentsn'enaugmentent pas
lescoûtsdeproduction defaçonexcessiveetpeuvent
êtreamortiesenquelquesannéesparleséconomies
d'électricitéqu'ellesentraînent ;quececalculnetientpas
comptedel'avantagesupplémentaire quereprésente la
suppression descoûtsexternesliésàlaproduction d'élec­
tricité,surleplanparexempledesémissionsdedioxyde
decarbone(C02)etd'autrespolluants ;
considérant quelegainderendement énergétique résul­
tant«naturellement »despressions dumarchéetde
l'amélioration desprocédés deproduction ,estiméà
environ 2%l'an,contribuera auxeffortsvisantà
instaurerdesnormesdeconsommation énergétique plus
rigoureuses ;
considérant queladirective 92/75/CEEduConseil
(directive-cadre )etladirective94/2/CEdelaCommis­
sion(directived'application deladirective92/75/CEE),
prévoyant l'étiquetage obligatoire desappareilsetl'indi­
cationsousd'autresformesdelaconsommation énergé­
tiquesensibiliseront davantage lesconsommateurs au
problème durendement énergétique desappareilsde
réfrigération àusageménager ;quecettemesureincitera
doncégalement lesdiversconcurrents àproposerun
rendement énergétique deleursappareilssupérieuraux
normesprévuesparlaprésentedirective;quelafourni­
tured'informations auxconsommateurs doitnéanmoins
s'accompagner denormespourêtrepleinement béné­
fiqueetaboutiràuneréelleamélioration durendement
globalmoyendesappareilsvendus;
considérant qu'ilimported'instaurer undispositif
d'exécution efficacepourassurerlamiseenœuvre
correctedeladirective,garantirauxproducteurs des
conditions deconcurrence équitables etprotégerles
droitsdesconsommateurs ;
considérant quelaprésentedirective,quiviseàéliminer
lesentravestechniques enmatièred'amélioration du
rendement énergétique desappareilsderéfrigération
ménagers ,doitsuivrela«nouvelleapproche »établiepar
larésolution duConseildu7mai1985,quidispose
explicitement quel'harmonisation législativeestlimitéeà
ladéfinition ,aumoyendedirectives ,desexigences
essentielles auxquelles doiventcorrespondre lesproduits
missurlemarché;
considérant qu'ilyalieudetenircomptedeladécision
93/465/CEEduConseil,concernant lesprocédures
d'évaluation deconformité devantêtreutiliséesdansles
directivesd'harmonisation technique ;

20.2.96ran JournalofficieldesCommunautés européennes N°C49/13
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE
considérant qu'ilyalieu,dansl'intérêtdeséchanges
internationaux ,d'utiliserdesnormesinternationales s'ily
alieu,etquelaconsommation électrique desappareils
deréfrigération estdéfinieparlanormeEN153édictée
enmai1990parleComitéeuropéendenormalisation
surlabased'unenormeinternationale ;
considérant quelesappareilsderéfrigération ménagers
conformes auxexigencesderendement énergétique dela
présentedirectivedoiventporterlamarque «CE»et
comporter lesinformations connexes,pourpouvoir
circulerlibrement etêtreutilisésconformément àleur
destination danslaCommunauté ;
considérant quelaprésentedirectiveconcerneunique­
mentlesappareilsderéfrigération ménagersdestinésaux
denréesalimentaires ,àl'exception desappareilsdontla
consommation énergétique totaleestinsignifiante ,
c'est-à-dire lesappareilsderéfrigération ménagersfonc­
tionnantsursecteur;queleséquipements deréfrigération
àusagecommercial sontbeaucoup plusvariésetne
peuventdoncpasêtreinclusdanslaprésentedirective,
ONTARRÊTE LAPRÉSENTE DIRECTIVE :
Articlepremier
Laprésentedirective s'applique auxréfrigérateurs ,
conservateurs etcongélateurs àusageménageretàleurs
combinaisons ,alimentéssursecteur,définisàl'annexeI
etdénommés ci-après«appareilsderéfrigération ».Elle
nes'appliquetoutefoispasauxappareilsderéfrigération
àusageménagerutilisantleprinciped'absorption .
Article2
LesÉtatsmembresprennenttouteslesmesuresnéces­
sairespourgarantirquelesappareilsderéfrigération
couvertsparlaprésentedirectivenepuissentêtremissur
lemarchéetmisenservicequesilaconsommation
d'électricité dutyped'appareilsauxquelsilsappartien­
nentestinférieureouégaleàlaconsommation électrique
maximale admise,dontlavaleurestcalculéeconformé­
mentauxprocédures définiesàl'annexeI.Desappareils
deréfrigération sontconsidérés appartenir aumême
type,appelé«typed'appareils»danslaprésentedirective,
s'ilssontproduitsparlemêmefabricantousouslicence
parunfabricantdifférentetdiffèrentuniquement pardes
élémentsquin'enmodifientpassensiblement laconsom­
mationénergétique enfonctionnement .
Article3
1.LesÉtatsmembres nepeuventpasinterdire,
restreindre ouempêcherlamisesurlemarchéoulamise
enservicesurleurterritoiredesappareilsderéfrigération
quiportentlemarquageCEattestantleurconformité à
touteslesdispositions delaprésentedirective .

N°C49/14r^n JournalofficieldesCommunautés européennes 20.2.96
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE
2.LesÉtatsmembresprésument conformes àtoutes
lesdispositions delaprésentedirectivelesappareilsde
réfrigération quiportentlemarquageCEconformément
àl'article5.
3.LesÉtatsmembresn'interdisent paslaprésentation ,
àl'occasiondefoirescommerciales ,d'expositions ,de
démonstrations ,etc.,desappareilsderéfrigération non
conformes auxdispositions delaprésentedirective,à
conditionqu'ilsoitclairement etvisiblement indiquéque
cesappareilsnesontpasconformes etneserontmisen
ventequelorsquelefabricantousonmandataire établi
danslaCommunauté lesaurontrenduconformes
auxditesdispositions .
Article4
L'annexeIIdécritlesprocédures d'évaluation dela
conformité àsuivrepourapposerlemarquageCEsurun
typedéterminéd'appareilsderéfrigération .
Article5
LemarquageCEsecomposedesinitiales«CE».Ilfigure
àl'annexeIIIetestapposédefaçondistincteetvisible
surl'appareilderéfrigération .
Article6
1.Lorsqu'unÉtatmembreconstatequelemarquage
CEaétéapposéindûment,lefabricantousonmanda­
taireétablidanslaCommunauté esttenuderendrele
produitconforme etdemettreuntermeàl'infraction
danslesconditions imposéesparl'Étatmembre.
2.Lorsqueleproduitrestenonconforme,l'État
membreprendtouteslesmesuresnécessaires pouren
restreindre oueninterdirelamisesurlemarchéoupour
qu'ilsoitretirédumarché.
Article7
Toutedécisionpriseautitredelaprésentedirectivequi
comporteunerestriction demisesurlemarchéoumise
enserviced'appareilsderéfrigération enpréciseles
motifs.Lapartieconcernée reçoitimmédiatement notifi­
cationdecettedécisionetestinformée simultanément
despossibilités etdélaisderecoursenjusticeenvertude
lalégislation envigueurdansl'Étatmembreencause.

20.2.96 1FRI JournalofficieldesCommunautés européennes N°C49/15
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE
Article8
Avantl'expiration d'unepériodedequatreansaprès
l'adoptiondelaprésentedirective,laCommission évalue
lesrésultatsobtenusparrapportauxrésultatsescomptés ,
enconsultation aveclespartiesintéressées .Elleexamine
ensuitelanécessitéd'établirunenouvelleproposition
d'actenormatif communautaire fixantunesecondesérie
denormesderendement énergétique pourlesappareils
deréfrigération ménagers .Danslecasd'unetellepropo­
sition,lesnormesderendement énergétique etladatede
leurentréeenvigueurserontfondéessurlesniveauxde
rendement énergétiques justifiésdupointdevueécono­
miqueetdupointdevuetechnique enfonctiondes
circonstances aumomentdelaproposition .Laproposi­
tionpeutégalement contenirtouteautredisposition
jugéenécessairepouraccroîtrel'efficacitédelaprésente
directive .Avantl'expiration d'unepériodedetroisansaprès
l'adoptiondelaprésentedirective,laCommission évalue
lesrésultatsobtenusparrapportauxrésultatsescomptés .
Elleexamineensuite,enconsultation aveclesparties
intéressées ,lanécessitéd'établirunesecondesériede
mesuresappropriées pourl'amélioration durendement
énergétique pourlesappareilsderéfrigération ménagers .
Danscecas,lesmesuresderendement énergétique etla
datedeleurentréeenvigueurserontfondéessurles
niveauxderendement énergétique justifiésdupointde
vueéconomique etdupointdevuetechnique enfonc­
tiondescirconstances dumoment .Touteautremesure
jugéeappropriée pouraméliorer l'efficacitédesappareils
deréfrigération ménagers seraégalement priseen
compte .
Article9
(dansl'hypothèse del'adoptionfinaledeladirectivepar
leParlement européenetleConseilaudébatde1995)
1.LesÉtatsmembresadoptentetpublient,dansun
délaid'unansuivantl'adoptiondelaprésentedirective,
lesdispositions législatives ,réglementaires etadministra­
tivesnécessaires pourseconformer àlaprésentedirec­
tive.Ilseninforment laCommission .1.LesÉtatsmembresadoptentetpublientavantle1er
janvier1996lesdispositions législatives ,réglementaires et
administratives nécessaires pourseconformer àla
présentedirective .Ilseninforment laCommission .
LesÉtatsmembresappliquent cesdispositions àpartirdu
1erjanvier2000.LesÉtatsmembresappliquent cesdispositions deuxans
aprèsl'adoptiondelaprésentedirective .
LorsquelesÉtatsmembresadoptentcesdispositions ,
celles-cicontiennent uneréférenceàlaprésentedirective
ousontaccompagnées d'unetelleréférencelorsdeleur
publication officielle .Lesmodalités decetteréférence
sontarrêtéesparlesÉtatsmembres .LorsquelesÉtatsmembresadoptentcesdispositions ,
celles-cicontiennent uneréférenceàlaprésentedirective
ousontaccompagnées d'unetelleréférencelorsdeleur
publication officielle .Lesmodalités decetteréférence
sontarrêtéesparlesÉtatsmembres .
2.LesÉtatsmembrescommuniquent àlaCommission
letextedemesuresqu'ilsadoptentdansledomainerégi
parlaprésentedirective .
3.LesÉtatsmembresautorisent ,jusqu'au1erjanvier
2000,lamisesurlemarchéoulamiseenservicedes
appareilsderéfrigération conformes àlalégislation en
vigueursurleurterritoireàladated'adoptiondela
présentedirective .3.Durantlapériodededeuxanssuivantl'adoptionde
laprésentedirective,lesÉtatsmembresautorisentlamise
surlemarchéoulamiseenservicedesappareilsderéfri­
gérationconformes àlalégislation envigueursurleur
territoire àladated'adoptiondelaprésentedirective .

N°C49/16 FR JournalofficieldesCommunautés européennes 20.2.96
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE
Article10
Laprésentedirectiveentreenvigueurlevingtièmejour
suivantceluidesapublication auJournalofficieldes
Communautés européennes .
Article11
LesEtatsmembressontdestinataires delaprésente
directive .
ANNEXE/
Méthode decalculdelaconsommation d'électricité maximale
admisepouruntyped'appareilsderéfrigération donnéetprocé­
duredevérification delaconformité
Laconsommation d'électricité d'unappareilderéfrigération
(quipeutêtreexpriméeenkWhpar24heures)dépenddela
catégoried'appareilsàlaquelleilappartient (parexempleréfri­
gérateur*,congélateur coffre,etc.),desonvolumeetdu
rendement énergétique desaconstruction (épaisseurdel'isola­
tionparexemple,rendement ducompresseur ,etc.).Lafixation
desnormesderendement énergétique doitdoncprévoirdes
tolérancespourlesfacteursexogènesprincipaux quiinfluencent
laconsommation énergétique (c'est-à-dire lacatégorieetle
volumedel'appareil).C'estpourquoi lesconsommations d'élec­
tricitémaximales admisespouruntypedonnéd'appareilsde
réfrigération sontdéfiniesparuneéquationlinéairequiest
fonctionduvolumedel'appareil,avecdifférentes équations
définiespourchaquecatégoried'appareils .
Pourcalculerlaconsommation d'électricité maximale admise
d'untyped'appareildonné,ilfautdonccommencer parclasser
cetappareildansl'unedescatégories delalistesuivante :
f" Description
gorie
1Réfrigérateur sanscompartiment «bassetempérature »
2Réfrigérateur *
3Réfrigérateur **
4Réfrigérateur ***
5Réfrigérateur /congélateur ****
6Réfrigérateur aveccompartiment derafraîchissement
7Congélateur coffre
8Congélateur armoire
Étantdonnéquelesappareilsderéfrigération contiennent diffé­
rentscompartiments maintenus àdestempératures différentes
(quiinfluenceront nettement laconsommation d'électricité),la
consommation maximale admised'électricité estenréalité
définieenfonctionduvolumeajusté,queestunesomme
pondéréedesvolumesdesdifférentscompartiments .
Ainsi,auxfinsdelaprésentedirective,levolumeajusté(Va)de
l'appareilestcalculéselonlaformule :
Va=LVcxCpxFc
Vcétantlevolumeutiled'untypedonnédecompartiment dans
l'appareil,Cpétantlecoefficientdepondération decetypede
compartiment etFcétantunfacteurvalant1,2pourlescompar­
timentsàfroidventiléet1pourlesautrescompartiments .Le
volumeajustéetlesvolumesutilessontexprimésenlitres.Les
coefficients depondération pourlesdifférentstypedecomparti­
mentsontlessuivants :

20.2.96 fFR| JournalofficieldesCommunautés européennes N°C49/17
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE
Cp(coefficientdepondération )
Compartiment derafraîchissement
Compartiment pourdenréesfraîches
Compartiment 0°C
Compartiment sansétoile
Compartiment *
Compartiment **
Compartiments ***et****0,75
1,00
1,25
1,25
1,55
1,85
2,15
Laconsommation maximale admised'électricité (Emax,exprimée
enkWhpar24heuresetcalculéejusqu'àladeuxièmedéci­
male),pouruntyped'appareildevolumeajustéVa,estcalculée
selonleséquationssuivantespourchaquecatégoried'appareils :
Caté­
gorieDescription Emax(km/24h) Caté- Description
gorteE^x(kWh/24h)
(0,225χva+237)/365
(0,599χva+178)/365
(0,437χva+238)/365
(0,616χva+221)/365
(0,778χva+303)/3651Réfrigérateur sans
compartiment «basse
température »
2Réfrigérateur *
3Réfrigérateur **
4Réfrigérateur ***
5Réfrigérateur /congé­
lateur****
6Réfrigérateur avec
compartiment de
rafraîchissement
7Congélateur coffre
8Congélateur armoire1Réfrigérateur sans
compartiment «basse
température »
2Réfrigérateur *
3Réfrigérateur **
4Réfrigérateur ***
5Réfrigérateur /congé­
lateur****
6Réfrigérateur avec
compartiment de
rafraîchissement
7Congélateur coffre
8Congélateur amoire(0,207xVa+218)/365
(0,557xVa+166)/365
(0,402xVa+219)/365
(0,573xVa+206)/365
(0,697xVa+272)/365
(0,207xVa+218)/365
(0,480xVa+195)/365
(0,434xVa+262)/365(0,225xVa+237)/365
(0,480xVa+195)/365
(0,478xVa+289)/365
Procéduresd'essaisdestinéesàvérifierlaconformité dutype
d'appareilsauxexigencesdeconsommation électriquedelaprésente
directive
Silaconsommation d'électricitéd'unappareilderéfrigération
représentatif delaproduction dutyped'appareilssoumisàla
vérification estinférieureouégaleàlavaleurEmax(consomma­
tionmaximale admised'électricitédéfinieci-dessus)majoréede
15%,cetyped'appareilestcertifiéconformeauxexigencesde
consommation électriquedelaprésentedirective .Silaconsom­
mationestsupérieure àlavaleurEmaxmajoréede15%,ilfaut
mesurerlaconsommation detroisautresappareilsdumême
type.Silamoyennearithmétique desconsommations électriques
decestroisappareilsestinférieureouégaleàlavaleurEmax
majoréede10%,letyped'appareilestcertifiéconforme
auxditesexigences .Silamoyennearithmétique dépasselavaleur
Emaxmajoréede10%,letyped'appareilestjugénonconforme
àcesexigences .
Définition
Lestermesutilisésdanslaprésenteannexecorrespondent aux
définitions delanormeeuropéenne EN153édictéeenmai1990
parleComitéeuropéendenormalisation .

N°C49/18IFR! JournalofficieldesCommunautés européennes 20.2.96
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE
ANNEXE II
Procédures d'évaluation delaconformité (moduleA)
1.Cemoduledécritlaprocédure parlaquellelefabricant,ou
sonmandataire établidanslaCommunauté ,quiremplitles
obligations prévuesaupoint2,assureetdéclarequeletype
d'appareilsderéfrigération satisfaitauxexigences dela
présentedirective .LefabricantapposelamarqueCEsur
chaqueappareilderéfrigération decetypequ'ilproduitet
établitparécritunedéclaration deconformité .
2.Lefabricantétablitladocumentation technique décriteau
point3;lefabricantousonmandataire établidansla
Communauté tientcettedocumentation àladisposition des
autoritésnationales àdesfinsd'inspectionpendantunedurée
d'aumoinstroisansàcompterdeladernièredatedefabrica­
tiondutyped'appareil .
Lorsquenilefabricantnisonmandataire nesontétablisdans
laCommunauté ,cetteobligation detenirladocumentation
techniqueàdisposition incombeàlapersonneresponsable de
lamisesurlemarchécommunautaire dutyped'appareilsde
réfrigération .
3.Ladocumentation techniquedoitpermettrel'évaluation dela
conformité dutyped'appareilderéfrigération auxexigences
delaprésentedirective .Elledevracouvrir,danslamesure
nécessaire àcetteévaluation ,laconception ,lafabrication et
lefonctionnement dutyped'appareilderéfrigération :
i)lenometl'adressedufabricant ;
ii)unedescription généraledumodèlesuffisantepourqu'il
puisseêtreidentifiésansambiguïté ;
iii)desinformations ,comprenant desdessinssinécessaire ,
surlesprincipales caractéristiques delaconception du
modèle,etnotamment surlespointsquiinfluencent
sensiblement laconsommation d'électricité ,telsqueles
dimensions ,leoulesvolumes,lescaractéristiques du
compresseur ,lesparticularités ,etc.;
iv)lemoded'emploiéventuel;
v)lesrésultatsdesmesuresdeconsommation d'électricité
effectuéesconformément aupoint5;
vi)desdétailsprécisantlaconformité decesmesurespar
rapportauxexigencesdeconsommation d'énergiedéfi­
niesàl'annexeI.
4.Lorsquedesmodèlesnediffèrentquepardesélémentsqui
n'affectentpassensiblement leurconsommation énergétique ,
c'est-à-direqu'ilsappartiennent aumêmetyped'appareils
selonladéfinitiondel'article2,lesfabricantspeuventutiliser
lesdonnéesd'un«modèledebase».Danscecas,ladocu­
mentation technique secomposedesinformations énumérées
ci-dessuspourlemodèledebase,accompagnées ,pour
chaqueautremodèleproduitparlefabricant ,d'unedescrip­
tiondesdifférences entrecemodèleetlemodèledebase.La
documentation technique établieenapplication d'uneautre
réglementation communautaire peutêtreutiliséepourautant
qu'ellesatisfasseauxexigencesduprésentpoint.

20.2.96 FRl JournalofficieldesCommunautés européennes N°C49/19
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE
5.Ilincombeauxfabricants d'appareils deréfrigération
d'établirlaconsommation électriquedechaquetyped'appa­
reilderéfrigération couvertparlaprésentedirective,confor­
mémentauxprocédures fixéesparlanormeeuropéenne
EN153,etd'établirlaconformité dutyped'appareilaux
exigencesdel'article2.
6.Lefabricantousonmandataire conserve,avecladocumenta­
tiontechnique ,unecopiedeladéclaration deconformité .
7.Lefabricantprendtouteslesmesuresnécessaires pourquele
procédédefabrication assurelaconformité desappareilsde
réfrigération fabriquésàladocumentation techniqueviséeau
point2etauxexigencesdeladirectivequileursontapplica­
bles.
ANNEXE III
Marquage deconformité CE
Lemarquagedeconformité secomposedesinitiales«CE»figu­
rantci-dessous :
Encasderéduction oud'agrandissement dumarquage ,les
proportions indiquéesdansleschémagraduéci-dessusdoivent
êtrerespectées .
LesdiversélémentsdumarquageCEdoiventavoirsensiblement
lamêmehauteur,quinepeutêtreinférieureà5mm.