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FR Journal officiel de l'Union européenne C 356/17

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

2011/C 356/05

1. Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 (1) du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, la Commission européenne fait savoir qu’à moins qu’il ne soit procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (unité H-1), N-105 4/92, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009.

Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration (3) Peroxosulfates (persulfates) États-Unis d’Amérique République populaire de Chine Taïwan Droit antidumping Règlement (CE) no 1184/2007 du Conseil (JO L 265 du 11.10.2007, p. 1) 12.10.2012

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2) Fax +32 22956505.

(3) La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 358/49

Note concernant le code de bonnes pratiques en matière d’étiquetage pour les aliments pour animaux familiers

2011/C 358/07

Conformément à l’article 26 du règlement (CE) no 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des aliments pour animaux, modifiant le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 79/373/CEE du Conseil, la directive 80/511/CEE de la Commission, les directives 82/471/CEE, 83/228/CEE, 93/74/CEE, 93/113/CE et 96/25/CE du Conseil, ainsi que la décision 2004/217/CE de la Commission:

Titre: CODE OF GOOD LABELLING PRACTICE FOR PET FOOD (CODE DE BONNES PRATIQUES EN MATIÈRE D’ÉTIQUETAGE POUR LES ALIMENTS POUR ANIMAUX FAMILIERS), version d’octobre 2011

Auteur: F.E.D.I.A.F. — Fédération européenne de l'industrie des aliments pour animaux familiers, European Pet Food Industry Federation: http://www.fediaf.org

Référence: http://ec.europa.eu/food/food/animalnutrition/labelling/index_en.htm
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Sylviculture et exploitation forestière, Extraction d'hydrocarbures, Extraction de minerais métalliques, Autres industries extractives, Services de soutien aux industries extractives, Industries alimentaires, Fabrication de malt, Industrie des eaux minérales et autres eaux embouteillées et des boissons rafraîchissantes, Fabrication de textiles, Industrie de l'habillement, Industrie du cuir et de la chaussure, Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l’exception des meubles; fabrication d’articles en vannerie et sparterie, Industrie du papier et du carton, Imprimerie et reproduction d'enregistrements, Cokéfaction et raffinage, Fabrication de produits chimiques de base, de produits azotés et d'engrais, de matières plastiques de base et de caoutchouc synthétique, Fabrication de pesticides et d'autres produits agrochimiques, Fabrication de peintures, vernis, encres et mastics, Fabrication de savons, de produits d'entretien et de parfums, Fabrication d'autres produits chimiques, Industrie pharmaceutique, Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques, Métallurgie, Fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE, INDUSTRIES EXTRACTIVES, Industries alimentaires, Fabrication de boissons, Fabrication de textiles, Industrie de l'habillement, Industrie du cuir et de la chaussure, Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l’exception des meubles; fabrication d’articles en vannerie et sparterie, Industrie du papier et du carton, Imprimerie et reproduction d'enregistrements, Cokéfaction et raffinage, Industrie chimique, Industrie pharmaceutique, Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques, Métallurgie, Fabrication d'éléments en métal pour la construction, Fabrication de réservoirs, citernes et conteneurs métalliques, Fabrication de générateurs de vapeur, à l'exception des chaudières pour le chauffage central, Forge, emboutissage, estampage; métallurgie des poudres, Traitement et revêtement des métaux; usinage, Fabrication de coutellerie, d'outillage et de quincaillerie, Fabrication d'autres ouvrages en métaux, Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques, Fabrication d'équipements électriques
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Extraction d'hydrocarbures, Extraction de minerais métalliques, Autres industries extractives, Services de soutien aux industries extractives, INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE, PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ, DE GAZ, DE VAPEUR ET D'AIR CONDITIONNÉ, PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU; ASSAINISSEMENT, GESTION DES DÉCHETS ET DÉPOLLUTION, CONSTRUCTION, COMMERCE; RÉPARATION D'AUTOMOBILES ET DE MOTOCYCLES, TRANSPORTS ET ENTREPOSAGE, HÉBERGEMENT ET RESTAURATION, INFORMATION ET COMMUNICATION, ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D'ASSURANCE, ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES, ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES, ACTIVITÉS DE SERVICES ADMINISTRATIFS ET DE SOUTIEN, ADMINISTRATION PUBLIQUE, ENSEIGNEMENT, SANTÉ HUMAINE ET ACTION SOCIALE, ARTS, SPECTACLES ET ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES, AUTRES ACTIVITÉS DE SERVICES, ACTIVITÉS DES MÉNAGES EN TANT QU'EMPLOYEURS; ACTIVITÉS INDIFFÉRENCIÉES DES MÉNAGES EN TANT QUE PRODUCTEURS DE BIENS ET SERVICES POUR USAGE PROPRE, ACTIVITÉS EXTRA TERRITORIALES
FR Journal officiel de l'Union européenne C 346/8

Avis concernant les engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations d’acide citrique originaire de la République populaire de Chine: changement de raison sociale d’une société

2011/C 346/05

Les engagements offerts dans le cadre d’une procédure antidumping concernant les importations d’acide citrique originaire de la République populaire de Chine ont été acceptés par la décision 2008/899/CE de la Commission (1).

Anhui BBCA Biochemical Co., Ltd, une société située en République populaire de Chine dont l’engagement a été accepté par la décision 2008/899/CE, a informé la Commission qu’elle avait pris le nom de COFCO Biochemical (Anhui) Co. Ltd le 26 avril 2011.

Elle a fait valoir que ce changement de dénomination n’affectait pas son droit à bénéficier des termes de l’engagement accepté sous sa raison sociale antérieure, à savoir Anhui BBCA Biochemical Co. Ltd.

La Commission a examiné les informations fournies et en a conclu que ce changement de raison sociale n’avait aucune incidence sur les conclusions de la décision 2008/899/CE. À l’article 1er de la décision 2008/899/CE, la référence à

Anhui BBCA Biochemical Co. Ltd — No 73 Daqing Road, Bengbu City 233010, Anhui Province, RPC

doit par conséquent être lue comme une référence à

COFCO Biochemical (Anhui) Co. Ltd — No 73 Daqing Road, Bengbu City 233010, Anhui Province, RPC.

Le code additionnel TARIC A874, précédemment attribué à Anhui BBCA Biochemical Co. Ltd — No 73 Daqing Road, Bengbu City 233010, Anhui Province, RPC, s’applique désormais à COFCO Biochemical (Anhui) Co. Ltd — No 73 Daqing Road, Bengbu City 233010, Anhui Province, RPC.

(1) JO L 323 du 3.12.2008, p. 62.
à Masco Corporation; Hansgrohe AG; Hansgrohe Deutschland Vertriebs GmbH; Hansgrohe Handelsgesellschaft GmbH; Hansgrohe SA/N.V.; Hansgrohe B.V.; Hansgrohe Sarl; Hansgrohe S.R.L.; Hüppe GmbH; Hüppe GesmbH; Hüppe Belgium SA (N.V.) et Hüppe B.V.

conjointement et solidairement à Grohe Deutschland Vertriebs GmbH, Grohe Beteiligungs GmbH et Grohe AG

conjointement et solidairement à Grohe Gesellschaft GmbH, Grohe Beteiligungs GmbH et Grohe AG

conjointement et solidairement à Grohe SA (N.V.), Grohe Beteiligungs GmbH et Grohe AG

c)

conjointement et solidairement à Grohe Sarl, Grohe Beteiligungs GmbH et Grohe AG

conjointement et solidairement à Grohe SpA, Grohe Beteiligungs GmbH and Grohe AG

conjointement et solidairement à Grohe Nederland B.V., Grohe Beteiligungs GmbH et Grohe AG

à Trane Inc.

conjointement et solidairement à WABCO Europe BVBA et Trane Inc.

conjointement et solidairement à WABCO Austria GesmbH, WABCO Europe BVBA et Trane Inc.

c)

conjointement et solidairement à Ideal Standard France, WABCO Europe BVBA et Trane Inc.

conjointement et solidairement à Ideal Standard Italia s.r.l., WABCO Europe BVBA et Trane Inc.

conjointement et solidairement à Ideal Standard GmbH, WABCO Europe BVBA et Trane Inc.

conjointement et solidairement à Ideal Standard Produktions-GmbH, WABCO Europe BVBA et Trane Inc.

h)

2 611 000 EUR
FR Journal officiel de l'Union européenne C 348/6

Communication de la Commission relative à la quantité non demandée à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er avril 2012 au 30 juin 2012 dans le cadre de certains contingents ouverts par la Communauté pour des produits dans les secteurs de la viande de volaille

2011/C 348/05

Le règlement de la Commission (CE) no 616/2007 (1) a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits des secteurs de la viande de volaille. Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois d' octobre 2011 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2012, pour les contingents 09.4212, 09.4214, 09.4217 et 09.4218, portent sur des quantités inférieures aux quantités disponibles. Conformément à l'article 7, paragraphe 4, deuxième phrase, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (2), les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas étés présentées sont ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante, du 1er avril au 30 juin 2012, et figurent à l'annexe de la présente communication.

(1) JO L 142 du 5.6.2007, p. 3.

(2) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Extraction d'hydrocarbures, Extraction de minerais métalliques, Autres industries extractives, Services de soutien aux industries extractives, Fabrication de glaces et sorbets, Fabrication de produits de boulangerie pâtisserie et de pâtes alimentaires, Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques, Fabrication d'autres produits alimentaires n.c.a., Industrie des eaux minérales et autres eaux embouteillées et des boissons rafraîchissantes, Fabrication de textiles, Industrie de l'habillement, Industrie du cuir et de la chaussure, Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l’exception des meubles; fabrication d’articles en vannerie et sparterie, Industrie du papier et du carton, Imprimerie et reproduction d'enregistrements, Raffinage du pétrole, Fabrication de produits chimiques de base, de produits azotés et d'engrais, de matières plastiques de base et de caoutchouc synthétique, Fabrication de pesticides et d'autres produits agrochimiques, Fabrication de peintures, vernis, encres et mastics, Fabrication de savons, de produits d'entretien et de parfums, Fabrication d'autres produits chimiques, Industrie pharmaceutique, Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques, Fabrication d'autres produits de première transformation de l'acier, Production de métaux précieux et d'autres métaux non ferreux, Fonderie, Fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements, Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques, Fabrication d'équipements électriques, Fabrication de machines et équipements n.c.a., Industrie automobile, Construction de locomotives et d’autre matériel ferroviaire roulant, Construction aéronautique et spatiale, Construction de véhicules militaires de combat, Fabrication de matériels de transport n.c.a., Fabrication de meubles, Autres industries manufacturières, Réparation et installation de machines et d'équipements, CONSTRUCTION, Entreposage et services auxiliaires des transports, Programmation, conseil et autres activités informatiques, Services d'information, ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES, ACTIVITÉS DE SERVICES ADMINISTRATIFS ET DE SOUTIEN, Blanchisserie teinturerie
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE, INFORMATION ET COMMUNICATION, Activités d'architecture et d'ingénierie; activités de contrôle et analyses techniques, Recherche développement scientifique, Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
WEST WALES AND THE VALLEYS

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)
NORTH EAST, NORTH WEST, YORKSHIRE AND THE HUMBER, EAST MIDLANDS, WEST MIDLANDS, EASTERN, SOUTH EAST, SOUTH WEST

Department for Environment Food and Rural Afairs

Rural Development Programme for England — measure code 311 (Diversification into non-agricultural activities)

Section 2(2) of the European Communities Act 1972

Culture et production animale, chasse et services annexes

Si cofinancement par des fonds communautaires
Base juridique

— Richtlinien über Zuwendungen nach dem Bayerischen Vertragsnaturschutzprogramm Wald (VNPWaldR 2012) — Bayerisches Zukunftsprogramm Agrarwirtschaft und ländlicher Raum 2007 bis 2013 (BayZAL); Hier: Zahlungen für Waldumweltmaßnahmen — Bayerisches Vertragsnaturschutzprogramm Wald (VNP Wald) — Art. 36 b) v) in Verbindung mit Art. 47 Verordnung (EG) Nr. 1698/2005 und Beihilfen für nichtproduktive Investitionen — VNP Wald (Art. 36 b) vii) in Verbindung mit Art. 49 Verordnung (EG) Nr. 1698/2005) — Art. 20 bis 22 des Waldgesetzes für Bayern (BayWaldG) in der Fassung der Bekanntmachung vom 22. Juli 2005 (GVBl Nr. 15/2005, 7902-1-L). — Art. 5 (1) des Bayerischen Naturschutzgesetzes (BayNatSchG) in der Fassung der Bekanntmachung vom 23. Februar 2011 (GVBl Nr. 4/2011, 791-1-UG) — Bayerische Haushaltsordnung (BayHO) und die Verwaltungsvorschriften hierzu.
Titre de la mesure d'aide

Rural Development Programme for England — measure code 312 (support for the creation and development of micro-enterprises with a view to promoting entrepreneurship and developing the economic fabric)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 350/9

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2011/C 350/05

Aide no: SA.33937 (11/XA)

État membre: Belgique

Région: Vlaams Gewest

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Facultatieve subsidie aan het Steunpunt Streekproducten

Base juridique: Ministerieel besluit houdende de toekenning van een facultatieve subsidie aan het Vlaams Centrum voor Agro- en Visserijmarketing vzw betreffende het Steunpunt Streekproducten

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: 0,03 Mio EUR

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en oeuvre: —

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 26 novembre 2011-31 décembre 2011

Objectif de l'aide: Assistance technique [article 15 du règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): Culture et production animale, chasse et services annexes.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Vlaamse overheid Departement Landbouw en Visserij Koning Albert II-laan 35, bus 40 1030 Bruxelles BELGIQUE

Adresse du site web: http://lv.vlaanderen.be/nlapps/docs/default.asp?id=2358

Autres informations: —

Aide no: SA.33938 (11/XA)

État membre: Belgique

Région: Vlaams Gewest

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Facultatieve subsidie aan het Steunpunt Hoeveproducten

Base juridique: Ministerieel besluit houdende de toekenning van een facultatieve subsidie aan KVLV vzw betreffende het Steunpunt Hoeveproducten

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: 0,03 Mio EUR

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en oeuvre: —

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 25 novembre 2011-31 décembre 2011

Objectif de l'aide: Assistance technique [article 15 du règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): Culture et production animale, chasse et services annexes.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Vlaamse overheid Departement Landbouw en Visserij Koning Albert II-laan 35, bus 40 1030 Bruxelles BELGIQUE

Adresse du site web: http://lv.vlaanderen.be/nlapps/docs/default.asp?id=2357

Autres informations: —
Fourth extension of the Portuguese recapitalisation scheme

Base juridique
Numéro de référence de l'aide d'État SA.33338 (11/X)

État membre Royaume-Uni

Numéro de référence de l'État membre —

Nom de la région (NUTS) NORTH WEST, YORKSHIRE AND THE HUMBER, EAST MIDLANDS, WEST MIDLANDS, EASTERN, LONDON, SOUTH EAST, SOUTH WEST, NORTH EAST Article 107(3)(a), Article 107(3)(c), Régions non assistées, Zones mixtes

Organe octroyant l'aide The Department of Communities and Local Government Department of Communities and Local Government Eland House Bressenden Place London SW1E 5DU http://www.communities.gov.uk/corporate/

Titre de la mesure d'aide The English Environmental State Aid Scheme

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée) The European Communities Act 1972; The Local Government, Planning and Land Act 1980; The Leasehold Reform, Housing and Urban Development Act 1993; The Local Government Act 2000; The Public Contracts Regulations SI 2006 No 5; The Local Government Act 2007; The Housing and Regeneration Act 2008; and The European Communities (Finance) Act 2008.

Type de mesure Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante —

Durée 1.7.2011-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s) Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime GBP 5 250,00 (millions)

Pour les garanties GBP 0,00 (millions)

Instrument d'aide (art. 5) Subvention directe

Référence à la décision de la Commission —

Si cofinancement par des fonds communautaires ERDF — GBP 400m allocated for each of the 7 schemes — GBP 2 800,00 (millions)

Objectifs Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale Suppléments pour PME en %

Aides à l'adaptation anticipée des PME aux futures normes communautaires (art. 20) 15 % —

Aides environnementales en faveur des investissements dans les économies d'énergie (art. 21) 60 % 20 %

Aides environnementales en faveur des investissements dans la cogénération à haut rendement (art. 22) 45 % 20 %

Aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables (art. 23) 45 % 20 %

Aides aux études environnementales (art. 24) 50 % 20 %

Aides à l'investissement permettant aux entreprises de dépasser les normes communautaires ou d'augmenter le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires (art. 18) (Référence aux normes concernées: The standard assessed in accordance with 18 (6) / (8) of GBER) 35 % 20 %
Date, entrée en vigueur et nature de la décision

Le 12 juillet 2010, la MFSA (Malta Financial Services Authority) a révoqué l'agrément de l'entreprise d'assurance European Insurance Group Ltd, qui a formé un recours contre cette décision. La MFSA a désigné Deloitte, experts comptables agréés (Deloitte Place, Mriehel Bypass, Mriehel BKR 3000, Malta), pour prendre en charge les actifs de l'entreprise et assurer la gestion de ses activités, avec effet au 6 août 2010. La MFSA a désigné un syndic pour les besoins de la liquidation de l'entreprise, avec effet au 29 septembre 2011.
(20)

Les amendes infligées en vertu de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 sont les suivantes: 1. 45 705 600 EUR à ArcelorMittal Wire France SA et ArcelorMittal Fontaine SA, dont ArcelorMittal Verderio Srl est tenue conjointement et solidairement responsable pour le montant de 32 353 600 EUR, dont ArcelorMittal SA est tenue conjointement et solidairement responsable pour le montant de 31 680 000 EUR. 2. 36 720 000 EUR à ArcelorMittal España SA, dont ArcelorMittal SA est tenue conjointement et solidairement responsable pour le montant de 8 256 000 EUR, dont Emesa — Trefilería SA est tenue conjointement et solidairement responsable pour le montant de 2 576 400 EUR, dont Industrias Galycas SA est tenue conjointement et solidairement responsable pour le montant de 868 300 EUR. 3. 54 389 000 EUR conjointement et solidairement à Global Steel Wire SA et Moreda-Riviere Trefilerías SA, dont Trenzas y Cables de Acero PSC, SL est tenue conjointement et solidairement responsable pour le montant de 40 000 000 EUR, dont Trefilerías Quijano SA est tenue conjointement et solidairement responsable pour le montant de 4 190 000 EUR. 4. 12 590 000 EUR conjointement et solidairement à Companhia Previdente — Sociedade de Controle de Participações Financeiras SA et SOCITREL — Sociedade Industrial de Trefilaria SA 5. 22 000 000 EUR conjointement et solidairement à voestalpine AG et voestalpine Austria Draht GmbH. 6. 8 874 000 EUR à Fapricela — Indústria de Trefilaria SA 7. 482 250 EUR à Proderac Productos Derivados del Acero SA 8. 46 550 000 EUR à Westfälische Drahtindustrie GmbH, dont Westfälische Drahtindustrie Verwaltungsgesellschaft GmbH & Co. KG est tenue conjointement et solidairement responsable pour le montant de 38 855 000 EUR, dont Pampus Industriebeteiligungen GmbH & Co. KG est tenue conjointement et solidairement responsable pour le montant de 15 485 000 EUR. 9. 6 934 000 EUR à HIT Groep BV, dont Interdean Holding BV est tenue conjointement et solidairement responsable pour le montant de 5 056 500 EUR. 10. 0 EUR conjointement et solidairement à Saarstahl AG et DWK Drahtwerk Köln GmbH. 11. 4 300 000 EUR conjointement et solidairement à Rautaruukki Oyj et Ovako Bright Bar AB, dont Ovako Hjulsbro AB est tenue conjointement et solidairement responsable pour le montant de 1 808 000 EUR, dont Ovako Dalwire Oy Ab est tenue conjointement et solidairement responsable pour le montant de 554 000 EUR. 12. 2 386 000 EUR à Italcables SpA, dont Antonini SpA est tenue conjointement et solidairement responsable pour le montant de 22 500 EUR. 13. 6 341 000 EUR à Redaelli Tecna SpA 14. 2 552 500 EUR à CB Trafilati Acciai SpA 15. 843 000 EUR à I.T.A.S. — Industria Trafileria Applicazioni Speciali — SpA 16. 15 956 000 EUR à Siderurgica Latina Martin SpA, dont ORI Martin SA est tenue conjointement et solidairement responsable pour le montant de 14 000 000 EUR. 17. 3 249 000 EUR à Emme Holding SpA