COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 20.06 1996 
COM(%) 289 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CE) n° 3088/95 du Conseil fixant, pour l'année 1996. certaines 
mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux na> ires 
battant pavillon de la Pologne 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Conformément à l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, la gestion des 
accords de pêche conclus par ces pays avec des pays tiers est assurée par la Communauté. 
La Communauté, au nom de la Suède, a eu avec la Pologne des consultations qui ont abouti 
à des accords définissant le régime de pêche pour l'année 1996. Conformément à ce régime 
de pêche réciproque, les navires polonais ont été autorisés à effectuer des captures dans les 
limites des quotas qui leur ont été attribués par le règlement (CL) n° 3088/95. 
Des consultations supplémentaires entre les parties ont abouti à un échange de quotas 
supplémentaire. 
L'objet de la présente proposition est de modifier en conséquence le règlement susmentionné 
du Conseil. 
£ 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CE) N° .../96 DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CL) n° 3088/95 du Conseil fixant, pour l'année 1996, certaines 
mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires 
battant pavillon de la Pologne 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime 
communautaire de la pêche et de l'aquaculture (l), et notamment son article 8 paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, conformément à l'article 124 de l'acte d'adhésion de 1994, la gestion des 
accords de pêche conclus par le Royaume de Suède avec des pays tiers est assurée par la 
Communauté; 
considérant que le règlement (CE) n° 3088/95 (2) alloue aux navires battant pavillon de la 
Pologne, au titre de l'année 1996, certains quotas de captures dans les eaux communautaires; 
considérant que, conformément à la procédure prévue à l'article III de l'accord en matière de 
pêche du 1er février 1978 entre le Royaume de Suède et la République de Pologne, la 
Communauté a eu de nouvelles consultations au sujet des droits de pêche réciproques pour 
1996; que ces consultations ont abouti à l'allocation de 130 tonnes de cabillaud a la Pologne; 
considérant qu'il incombe au Conseil d'établir les conditions particulières selon lesquelles 
doivent être effectuées lesdites captures, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
À l'annexe I du règlement (CEE) n° 3088/95 du Conseil, les chiffres relatifs aux quotas des 
captures polonaises pour l'année 1996 dans la /.one de pêche de la Suède sont remplacés par 
ceux figurant à l'annexe du présent règlement. 
'" JO n" L 389 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifie par l'acte d'adhésion de 1994. 
(2> JO n° L 330 du 2 1.12.1995, p. 99. 
J 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 1996 
Par le Conseil 
Le Président 
4 
ANNFXF 
Quotas ties captures polonaises pour l'année 1996 
Zone de pêche de la Suède (l) 
Espèces 
Hareng 
Sprat 
Poissons plats 
Cabillaud Zones dans lesquelles la 
pêche est autorisée 
CIEM Illd 
CIEM Illd 
CIEM Illd 
CIEM Illd Quantités 
(en tonnes) 
10 000 
3 000 
50 
130 Nombre de 
licences 
50(2) 
5 
(l) Eaux suédoises au sud de 59°30' dans la mer Baltique. 
t:) Un maximum de trois navires-mères ne pratiquant pas d'activité de pêche peuvent également être utilisés 
simultanément. 
X 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 289 final 
DOCUMENTS 
FR 03 11 
N" de catalogue : CB-CO-96-295-FR-C 
ISBN 92-78-05623-5 
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