Recommandation de

DÉCISION DU CONSEIL

abrogeant la décision 2010/401/UE sur l'existence d'un déficit excessif à Chypre

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 12,

vu la recommandation de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)Le 13 juillet 2010, suivant une recommandation de la Commission, le Conseil a constaté, par sa décision 2010/401/UE au titre de l'article 126, paragraphe 6, du traité, qu'il existait un déficit excessif à Chypre. Il a constaté que, selon les données communiquées par les autorités chypriotes en avril 2010, le déficit public avait atteint 6,1 % du PIB en 2009, dépassant ainsi la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. Il était prévu que la dette publique brute atteigne 62 % du PIB en 2010, se situant donc au-delà de la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité.

(2)Le même jour, conformément à l'article126, paragraphe 7, du traité et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil, le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation à Chypre pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif au plus tard en 2012. Cette recommandation du Conseil a été rendue publique.

(3)Le 27 janvier 2011, la Commission a conclu, sur la base des informations disponibles à ce moment, que Chypre avait engagé une action lui assurant des progrès adéquats vers la correction du déficit excessif dans les délais fixés par le Conseil. Le 11 janvier 2012, la Commission a confirmé à nouveau que les autorités chypriotes avaient engagé une action suivie d'effets en vue de corriger rapidement et durablement le déficit excessif.

(4)Les autorités chypriotes ont sollicité une assistance financière de l'Union européenne, des États membres dont la monnaie est l'euro et du Fonds monétaire international (FMI), afin de soutenir le retour de l'économie du pays à une croissance durable. Le 25 avril 2013, le Conseil a adressé une décision à Chypre portant mesures spécifiques pour restaurer la stabilité financière et une croissance durable. En parallèle, le Mécanisme européen de stabilité (MES) accordait un soutien financier à Chypre. Dans ce contexte, un protocole d’accord relatif aux conditions spécifiques de politique économique liées au soutien financier (le «protocole d'accord») était signé le 26 avril 2013 par les autorités chypriotes et par la Commission agissant au nom du MES.

(5)Le 16 mai 2013, conformément à l'article 3, paragraphe 5, de son règlement (CE) nº 1467/97, le Conseil a conclu que Chypre avait engagé une action suivie d'effets mais que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques s'étaient produits après l'adoption de sa recommandation de 2010. Il a dès lors estimé, suivant une recommandation de la Commission, que les conditions prévues à l'article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 1467/97 étaient remplies et a adressé à Chypre, au titre de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE, une recommandation révisée pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif au plus tard en 2016.

(6)Le 6 septembre 2013, la Commission a conclu que Chypre avait engagé une action suivie d'effets en vue de la correction du déficit excessif en 2016 au plus tard, comme recommandé par le Conseil le 16 mai 2013.

(7)Conformément à l’article 10, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) n° 472/2013, Chypre a été dispensée de la soumission d'un rapport distinct dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs et a fait rapport dans le cadre de son programme d'ajustement macroéconomique.

(8)En mars 2016, Chypre est sortie de son programme d’ajustement macroéconomique de trois ans qui comportait la mise en œuvre d’un programme de réformes ambitieux et qui a contribué à assurer la stabilité financière, à améliorer l'état des finances publiques et à rétablir une croissance économique durable.

(9)Conformément à l'article 4 du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux traités, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure. Dans le cadre de l'application de ce protocole, les États membres doivent communiquer des données relatives au déficit et à la dette des administrations publiques et d'autres variables liées deux fois l'an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre, conformément à l'article 3 du règlement (CE) nº 479/2009 du Conseil.

(10)Toute décision du Conseil abrogeant une décision sur l'existence d'un déficit excessif devrait se baser sur les données notifiées. En outre, une décision sur l’existence d’un déficit excessif ne devrait être abrogée que si les prévisions de la Commission indiquent que le déficit ne dépassera pas le seuil de 3 % du PIB durant la période de prévision.