Pandémie de COVID-19

[Règlement (UE) 2021/267 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021 établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la persistance de la crise de la COVID-19 relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments, au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports et à la prolongation de certaines périodes visées par le règlement (UE) 2020/698 (1)]

(2021/C 76 I/13)

Slovaquie

Date de communication des informations à la Commission: 1.3.2021

La Slovaquie a décidé, conformément aux dispositions pertinentes du règlement (UE) 2021/267 du Parlement européen et du Conseil, de ne pas appliquer les dispositions suivantes:

— article 5, paragraphe 1, concernant les délais des contrôles techniques périodiques des véhicules à moteur et de leurs remorques, régis par la directive 2014/45/UE (2),

— article 5, paragraphe 2, concernant la validité des certificats de contrôle technique, régie par la directive 2014/45/UE,

— article 7, paragraphe 2, relatif à la validité des attestations de conducteur, régie par le règlement (CE) no 1072/2009,

— article 9, paragraphe 1, concernant les délais de renouvellement des certificats de sécurité uniques, régis par la directive (UE) 2016/798 (3),

— article 9, paragraphe 2, concernant la validité des agréments de sécurité, régie par la directive (UE) 2016/798,

— article 10, paragraphe 1, concernant les délais pour le renouvellement des certificats de sécurité, régis par la directive 2004/49/CE (4),

— article 10, paragraphe 2, concernant les délais de renouvellement des agréments de sécurité, régis par la directive 2004/49/CE,

— article 12, paragraphe 1, concernant les délais pour la réalisation d’un réexamen régulier, régis par la directive 2012/34/UE (5),

— article 12, paragraphe 2, concernant la validité des licences temporaires, régie par la directive 2012/34/UE,

— article 16, paragraphe 1, concernant les délais pour réaliser la révision périodique des évaluations de sûreté des installations portuaires, régis par le règlement (CE) no 725/2004 (6),

— article 16, paragraphe 2, concernant les délais de dix-huit mois pour la réalisation des différents types d’exercices, régis par le règlement (CE) no 725/2004,

— article 17, paragraphe 1, concernant les délais pour réaliser le réexamen des évaluations de sûreté des installations portuaires et des plans de sûreté portuaire, régis par la directive 2005/65/CE (7),

— article 17, paragraphe 2, concernant les délais de dix-huit mois pour effectuer les exercices de formation, régis par la directive 2005/65/CE.

(1) JO L 60 du 22.2.2021, p. 1.

(2) Directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE (JO L 127 du 29.4.2014, p. 51).

(3) Directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire (JO L 138 du 26.5.2016, p. 102).

(4) Directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) (JO L 164 du 30.4.2004, p. 44).

(5) Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (JO L 343 du 14.12.2012, p. 32).

(6) Règlement (CE) no 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires (JO L 129 du 29.4.2004, p. 6).

(7) Directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l’amélioration de la sûreté des ports (JO L 310 du 25.11.2005, p. 28).