COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM (91) 88 final 
Bruxelles, le26 mars 1991 
Propos it ion de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant l'octroi d'une assistance financière supplémentaire 
à moyen terme à la Bulgarie 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
Demande d'aide financière de la Bulgarie 
Après plusieurs contacts préliminaires avec la Commission, la Bulgarie 
a présenté sa demande d'aide financière à la Communauté et au groupe 
des vingt-quatre pays industrialisés lors de la réunion au plus haut 
niveau du G-24 qui a eu lieu le 30 janvier 1991. 
A cette date, le gouvernement de "salut national" de Bulgarie avait 
achevé, en étroite coopération avec le Fonds monétaire international, 
l'élaboration de son programme de stabilisation et de réformes. Les 
autorités bulgares ont commencé la mise en oeuvre de ce programme en 
février 1991 et concluent actuellement un accord de stand-by qui leur 
permettrait de bénéficier d'un soutien important de la part des 
institutions financières de Bretton Woods. La demande d'aide financière 
adressée à la Communauté et au G-24 est destinée à couvrir le reliquat 
du déficit de financement, qui est estimé, pour 1991, à 800 millions de 
dollars US au moins. ' 
En sa qualité de coordinateur de l'aide financière du G-24 aux pays 
d'Europe centrale et orientale, la Commission a soutenu la demande de 
la Bulgarie et engagé des discussions avec les membres non 
communautaires du G-24 et d'autres pays tiers, en vue d'assurer la 
mobilisation du montant global. Ayant admis le bien-fondé de la demande 
d'une aide complémentaire adressée au G-24, la plupart des pays de ce 
groupe se sont déclarés favorables à une participation au projet 
d'aide. Le Conseil des ministres des affaires économiques et 
financières du 25 février a invité la Commission à présenter une 
proposition formelle de contribution de la Communauté à l'aide du G-24 
à la Bulgarie, qui sera examinée en mars. 
Le programme de réformes 
Le programme de réformes du gouvernement bulgare a trois objectifs 
principaux : 
la stabilisation de l'économie par une compression de la demande 
excédentaire; 
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le rétablissement de l'équilibre extérieur et du crédit de ce pays; 
la mise en place de mécanismes de marché par les ajustements 
structurels nécessaires. 
La stratégie consiste à prévoir une synergie dans les réformes, même si 
celles-ci visent des objectifs spécifiques. Les mesures de 
stabilisation devront être compatibles avec les objectifs extérieurs et 
les perspectives économiques à plus long terme; vis-à-vis de 
l'extérieur la politique aura pour but de rétablir le crédit du pays, 
tandis que les réformes structurelles (élaboration d'une politique 
énergétique, protection sociale, réforme du secteur financier, 
privatisation, réforme agraire) soutiendront l'objectif de 
stabilisation en vue d'accélérer la reprise de la croissance. S'il est 
bien conduit, ce programme devrait limiter la baisse du PIB réel à 10-
12 % pour le premier semestre de 1991, créant ainsi les fondements 
d'une reprise ultérieure progressive. 
Dans le domaine budgétaire, des mesures de réforme fiscale et de 
limitation des dépenses sont actuellement mises en oeuvre. Un 
réaménagement des priorités en matière de dépenses devrait permettre de 
ramener le déficit budgétaire global à 3,5 % du PIB en 1991 (contre 
13% en 1989). Un "filet de protection sociale" a été créé pour 
certains groupes particulièrement touchés par la récession, les 
dépenses sociales ne pouvant toutefois dépasser dans le budget 12,5 % 
du PIB. 
La libération des prix est effective depuis février 1991. Un contrôle 
ne sera maintenu à court terme que sur 26 % environ des prix de détail 
et 5 X des prix de gros (et notamment sur les prix de certaines sources 
d'énergie). Si l'on s'attend dans un premier temps à une forte 
augmentation des prix (90 % au moins pour le seul mois de février), le 
gouvernement s'est fixé pour objectif de ramener le taux mensuel 
d'inflation à environ 15 à 20 % en rythme annuel d'ici à la fin de 
l'année. 
Des mesures de politique monétaire sont actuellement mises en place-, 
elles comprennent notamment des augmentations importantes des taux 
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d'intérêt et la création de formes plus attrayantes de dépôts bancaires 
destinées à résorber les sur Iiquidités, à soutenir la réforme des 
changes et à modérer les anticipations inflationnistes. 
Parallèlement à la réforme des prix, une politique restrictive des 
revenus a été décidée, avec l'accord des syndicats. En février 1991, 
tous les travailleurs ont bénéficié d'une compensation de l'impact des 
nouveaux prix contrôlés par l'Etat sur un panier de produits de 
première nécessité. En Juillet, un nouveau système de fixation des 
salaires entrera en vigueur pour le secteur privé et le secteur 
coopératif; il prévoit la négociation de nouveaux accords salariaux et 
des limites pour la croissance des salaires. 
La réforme du système des changes a pour but de remplacer l'actuel 
système à taux de change multiples par un taux flottant uniforme. Elle 
prévoit la création d'un marché des changes interbancaire et la 
libération de l'accès aux devises pour les transactions commerciales. 
Le nouveau régime des changes impliquera la convertibilité pour la 
plupart des transactions commerciales pour le début de 1992. En outre, 
les importations sont pratiquement libérées de toute restriction 
quantitative et les quotas à l'exportation sont progressivement 
supprimés. Une nouvelle structure des droits de douane sera élaborée 
avec l'aide de la Banque mondiale; elle s'appliquera également aux 
échanges avec les anciens partenaires du CAEM. La réforme des marchés 
financiers, qui comportera de nouvelles lois pour la Banque nationale 
et les activités bancaires, devrait être adoptée avant la fin mars. 
Une loi globlale de réforme agraire a été adoptée par le Parlement. 
Elle prévoit la possibilité de rendre la terre aux anciens 
propriétaires et de supprimer de nombreuses restrictions sur la vente 
des terres. Le processus de privatisation a commencé début février. Un 
cadre légal a déjà été établi pour les privatisations d'exploitations 
de faibles dimensions; une loi sur les privatisations des grandes 
exploitations et une loi sur les investissements étrangers seront 
adoptées d'ici fin mars. 
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Nécessité d'une aide financière complémentaire 
Tout comme d'autres pays d'Europe centrale et orientale, la Bulgarie 
sera confrontée en 1991 à un certain nombre de grands chocs 
extérieurs : la désintégration de relations commerciales de longue date 
avec les autres pays du CAEM, une détérioration importante des termes 
de l'échange due à révolution des échanges entre pays du CAEM vers les 
prix du marché mondial et enfin l'impact de la crise du Golfe. 
Globalement, ces chocs contribueront à produire un déficit commercial 
de plus de 1,5 milliard de dollars US et un déficit des opérations 
courantes de plus de 2 milliards de dollars US, dans l'hypothèse d'un 
ajustement d'au moins deux tiers des chocs extérieurs à court terme. 
A la fin de 1990, la dette extérieure de la Bulgarie en monnaie 
convertible (principalement à l'égard des banques commerciales) 
s'élevait à plus de 10 milliards de dollars US, dont quelque 
400 millions étaient représentés par les arriérés cumulés depuis que la 
Bulgarie avait institué un moratoire unilatéral sur le service de sa 
dette, en mars 1990. Pour 1991, les remboursements prévus, principal et 
intérêts, représentent plus de 2 milliards de dollars US. Avec la 
régularisation des arriérés cumulés et la constitution des réserves 
officielles nécessaires pour quatre semaines d'importations au minimum, 
le besoin de financement brut total de la Bulgarie pour 1991 est estimé 
à environ 4 milliards de dollars US. 
N'ayant aucune possibilité de faire face à ces besoins par un 
financement privé, les autorités bulgares ont demandé un 
rééchelonnement de la dette publique aux gouvernements du Club de Paris 
et aux banques du CAEM, ainsi qu'un report des remboursements au titre 
du service de la dette commerciale. Sur cette base, le besoin de 
financement pour 1991 serait ramené à environ 1,6 milliard de 
dollars US. 
Sur ce montant, 800 mi 11 ions de dollars US environ seront sans doute 
fournis par le FMI et la Banque mondiale, et le solde par l'aide 
financière demandée à la Communauté et au Groupe des vingt-quatre. 
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Principales caractéristiques du prêt 
La Commission propose que la Communauté participe, à concurrence de 
290 millions d'écus, à un programme d'aide financière à moyen terme du 
G-24 - et éventuellement d'autres pays - à la Bulgarie, dont le total 
serait d'environ 580 mil lions d'écus et la durée de sept ans au 
maximum. 
Le prêt envisagé par la Commission sera étroitement lié au programme du 
FMI, et il sera versé en deux tranches, dont la première sera 
subordonnée aux conditions suivantes : 
approbation de l'accord de stand-by du FMI; 
adoption d'un accord de rééchelonnement de la dette publique, 
conclu entre la Bulgarie et ses créanciers du Club de Paris; 
adoption d'un accord intérimaire de report des remboursements de la 
dette commerciale, conclu entre la Bulgarie et les banques 
commerciales créancières. 
La seconde tranche- qui sera versée au cours du troisième ou du 
quatrième trimestre de l'année - sera subordonnée à la réalisation d'un 
certain nombre de critères qui devront être examinés conjointement avec 
le gouvernement bulgare et coopération avec le Comité monétaire. 
La Communauté assurera le financement de ce prêt par des emprunts sur 
le marché garantis par le budget communautaire. La Bulgarie empruntera 
ensuite ces fonds à la Communauté. Les opérations d'emprunt et de prêt 
seront parfaitement synchronisées et ne comporteront aucun risque 
commercial pour la Communauté. 
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Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant l'octroi d'une assistance financière 
à moyen terme à la Bulgarie 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission*1) présentée après consultation du 
Comité monétaire, 
vu l'avis du Parlement européen*2), 
considérant que la Bulgarie entreprend des réformes politiques et 
économiques fondamentales et a décidé d'adopter un modèle d'économie de 
marché; 
considérant que lesdites réformes sont déjà en cours de réalisation et 
que l'aide financière apportée par la Communauté renforcera la 
confiance mutuelle et rapprochera la Bulgarie de la Communauté; 
considérant que, compte tenu de l'évolution de la situation 
internationale, l'économie bulgare connaît une profonde récession et 
doit faire face à des chocs extérieurs qui risquent d'entraîner une 
grave détérioration de sa balance des paiements et d'affaiblir des 
réserves déjà insuffisantes; qu'une dette extérieure particulièrement 
lourde rend l'économie bulgare plus sensible encore à ces chocs 
extér ieurs; 
(1) 
(2) 
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considérant que les autorités bulgares ont sollicité une assistance 
financière du Fonds monétaire international (FMI), du groupe des 24 
pays industrialisés (G-24) et de la Communauté européenne et que, même 
après le versement de l'aide qui pourrait être accordée par le FMI et 
la Banque mondiale, il restera à couvrir un besoin de financement de 
quelque 580 mi II ions d'écus pour 1991, afin d'éviter une nouvelle 
érosion de la position incertaine de la Bulgarie en ce qui concerne 
ses réserves et une compression accrue de ses importations, qui 
risqueraient de compromettre gravement la réalisation des objectifs qui 
sous-tendent les efforts de réforme du gouvernement; 
considérant que la réussite du processus de réforme en Bulgarie 
dépendra au plus haut point de la solution apportée au problème aigu de 
la dette auquel le pays doit faire face et que l'octroi à la Bulgarie 
d'une aide financière à moyen terme doit être subordonné à l'adoption 
par le Club de Paris d'un accord de rééchelonnement de la dette 
publique de ce pays et à l'adoption par les banques commerciales 
créancières d'un accord de report des remboursements de leurs créances; 
considérant que la Commission, en sa qualité de coordinateur de 
l'assistance fournie par le Groupe des 24 pays industrialisés, a 
invité ceux-ci, ainsi que d'autres pays tiers, à fournir une assistance 
financière à moyen terme à la Bulgarie; 
considérant que l'octroi par la Communauté d'un prêt à moyen terme à la 
Bulgarie est une mesure propre à soutenir la balance des paiements et à 
renforcer la position de ce pays en ce qui concerne ses réserves; 
considérant que le prêt de la Communauté devrait être géré par la 
Comm i ss i on ; 
considérant que le Traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la 
présente décision, d'autres pouvoirs que ceux de l'article 235; 
DECIDE : 
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Article premier 
1. La Communauté accorde à la Bulgarie un prêt à moyen terme d'un 
montant maximum de 290 mi II ions d'écus en principal, pour une durée 
moyenne maximum de sept ans, afin d'aider au soutien de sa balance des 
paiements et au renforcement de ses réserves. 
2. A cette fin, la Commission est habilitée à emprunter, au nom de la 
Communauté économique européenne, les ressources nécessaires qui seront 
mises à la disposition de la Bulgarie sous la forme d'un prêt. 
3. Le prêt sera géré par la Commission en concertation étroite avec le 
Comité monétaire et d'une manière qui soit compatible avec tout accord 
conclu entre le FMI et la Bulgarie. 
Article 2 
1. La Commission est habilitée à négocier avec les autorités bulgares, 
après consultation du Comité monétaire, les conditions de politique 
économique dont est assorti le prêt. Ces conditions sont compatibles 
avec les accords visés à l'article 1er paragraphe 3 et avec les accords 
conclus par le groupe des 24 pays industrialisés. 
2. La Commission vérifie périodiquement, en collaboration avec le 
Comité monétaire et en étroite coordination avec le Groupe des 24 pays 
industrialisés et avec le FMI, que la politique économique de la 
Bulgarie est conforme aux objectifs du prêt et que les conditions de 
celui-ci sont remplies. 
Article 3 
1. Le prêt est mis à la disposition de la Bulgarie en deux tranches. 
La première tranche est versée dès que : 
un accord de stand-by aura été conclu entre la Bulgarie et le FMI; 
un accord de rééchelonnement de la dette publique aura été conclu 
entre la Bulgarie et ses créanciers du Club de Paris; 
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un accord intérimaire de report des remboursements de la dette 
commerciale aura été conclu entre la Bulgarie et les banques 
commerciales créancières. 
2. La seconde tranche est versée au moins deux trimestres plus tard 
sous réserve des dispositions de l'article 2 paragraphe 2. 
3. Les fonds sont versés à la Banque nationale de Bulgarie. 
Article 4 
1. Les opérations d'emprunt et de prêt visées à l'article 1er sont 
effectuées en appliquant la même date de valeur et n'impliquent pour la 
Communauté ni transformation d'échéance, ni risque de change ou de taux 
d'intérêt, ni aucun autre risque commercial. 
2. La Commission prend les mesures nécessaires, si la Bulgarie le 
souhaite, pour qu'une clause de remboursement anticipé figure dans les 
conditions du prêt et puisse être appliquée. 
3. A la demande de la Bulgarie et si les circonstances permettent une 
amélioration du taux d'intérêt des prêts, la Commission peut 
refinancer tout ou partie de ses emprunts initiaux ou réaménager les 
conditions financières correspondantes. Les opérations de 
refinancement ou de réaménagement sont effectuées dans les conditions 
prévues au paragraphe 1 et n'ont pas pour effet d'allonger la durée 
moyenne des emprunts faisant l'objet de ces opérations ou d'augmenter 
le montant, exprimé au taux de change courant, du capital restant dû à 
la date de ces opérations. 
4. Tous les coûts connexes supportés par la Communauté pour la 
conclusion et l'exécution de l'opération prévue par la présente 
décision sont à la charge de la Bulgarie. 
5. Le Comité monétaire est tenu informé du déroulement des opérations 
visées aux paragraphes 2 et 3 au moins une fois par an. 
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Article § 
La Commission adresse, au moins une fois par an, au Parlement européen 
et au Conseil un rapport, comportant une évaluation, sur la mise en 
oeuvre de la présente décision. 
Fait à Bruxelles 
Par le ConseiI 
Le Président 
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FICHE FINANCIERE 
1 • Liane budgétaire 
Article (BO-215) - garantie d'un prêt d'aide à la Bulgarie (à créer au 
moyen d'un budget rectificatif et/ou supplémentaire). 
2. Référence (base Juridique) 
Art icle 235 du Traité. 
3. Classification de la dépense 
Obi igatoire. 
4. Description et Justification de la mesure 
a) Description de la mesure 
Octroi par la Communauté d'une garantie pour un prêt accordé à la 
Bulgarie afin de soutenir sa balance des paiements et de renforcer ses 
réserves. 
b) Justification de la mesure 
Le G-24 et le Conseil des CE ont approuvé le principe d'une aide à 
la Bulgarie en réponse à une demande formulée par ce pays. 
La ligne budgétaire a pour objet de fournir un soutien budgétaire à 
la garantie offerte par la Communauté européenne pour couvrir un 
prêt accordé à la Bulgarie. 
5. Nature de la dépense et méthode de calcul 
a) Nature de la dépense 
Garantie d'un prêt à la Bulgarie. 
b) Méthode de calcul 
Un p.m. est proposé, étant donné que le montant et la date 
d'utilisation de cette ligne budgétaire ne peuvent être déterminés à 
l'avance et que l'on suppose que cette garantie budgétaire ne sera pas 
ut i I isée. 
6. Effet de la mesure sur les crédits d'intervention 
Uniquement en cas d'utilisation de la garantie. 
7. Financement des dépenses d'intervention 
Dotation de la ligne par transfert, par réutilisation de montants 
remboursés (article 27 paragraphe 3 du règlement financier de 1977) 
ou par budget rectificatif et/ou supplémentaire. 
Pour remplir ses obligations, la Commission peut assurer 
provisoirement le service de la dette au moyen de fonds provenant 
de sa trésorerie. Dans ce cas, l'article 12 du règlement du 
Conseil (CEE, Euratom) n* 1522/89 du 29.5.1989 sera applicable. 


ISSN 0254-1491 
COM(91) 88 final 
DOCUMENTS 
FR 11 
N° de catalogue : CB-CO-91-141-FR-C 
ISBN 92-77-70984-7 
PRIX DE VENTE jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg