7. 1. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 6/7 
des dispositions prévues à l'article 1er paragraphe 4 
premier alinéa d'une part, le 31 décembre 1988 au 
plus tard en ce qui concerne la Grèce, et, 
deuxième alinéa d'autre part, le 31 mars 1989 au 
plus tard en ce qui concerne l'Italie, un plan 
comportant des mesures qu'ils jugent les plus 
adéquates pour la réalisation des actions visées à 
l'article 1er, ou adaptent les plans déjà existants»; 
b) le cinquième alinéa est remplacé par le texte 
suivant: 
«Le plan établi en application des dispositions 
prévues à l'article 1er paragraphe 4 premier alinéa 
et deuxième alinéa point b) et paragraphe 5 
comporte notamment, en sus des éléments visés 
aux troisième et quatrième alinéas, la localisation 
des zones particulièrement touchées par les intem­
péries, l'importance des dégâts causés, le nombre 
des exploitations concernées, l'importance des 
superficies pouvant faire l'objet d'octroi d'aides 
relatives aux opérations visées à l'article 1er para­
graphe 4, y compris l'orientation variétale des 
plantations qui sont l'objet desdites opérations ainsi que la définition des mesures de contrôle assurant 
que les aides octroyées aux agrumiculteurs dont 
les plantations ont subi des dégâts dus au gel 
répondent au critère fixé à l'article 1er para­
graphe 5». 
3) À l'article 4 paragraphe 1, le troisième alinéa est 
remplacé par le texte suivant: 
«Toutefois, pour la mise en œuvre des dispositions de 
l'article 1er paragraphe 4 premier alinéa points a) et b) 
et deuxième alinéa point b), le taux de 40 % prévu au 
premier alinéa deuxième tiret est réduit à 20 %.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout Etat 
membre. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil instituant une action exceptionnelle d'urgence en 
faveur des zones défavorisées au Portugal 
COM(88) 774 final 
(Présentée par la Commission le 19 décembre 1988.) 
(89/C 6/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement, 
considérant que les mauvaises conditions climatiques 
qu'ont subi en 1988 les exploitants agricoles des zones 
défavorisées du Portugal définies dans la directive 
86/467/CEE (Portugal) O ont aggravé le handicap 
naturel de ces zones et provoqué des difficultés de tréso­
rerie pour lesdits exploitants; 
considérant que, à titre exceptionnel, une action 
d'urgence est nécessaire pour améliorer dans l'immédiat les revenus des exploitants de ces zones; que, étant 
donné les difficultés budgétaires du Portugal, il y a lieu 
de prévoir une intervention de la Communauté pour la 
réalisation de cette action; 
considérant que, en raison des faibles structures adminis­
tratives de cet État membre, un complément aux indem­
nités compensatoires prévues au titre III du règlement 
(CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concer­
nant l'amélioration de l'efficacité des structures de 
l'agriculture (2), constituerait un moyen approprié pour 
la répartion de cette intervention sans entraîner de 
dépenses et de délais administratifs; que, en consé­
quence, il y a lieu d'exempter le Portugal du respect de 
la disposition prévue à l'article 15 paragraphe 4 dudit 
règlement limitant le montant maximal éligible de 
l'indemnité compensatoire à 50 % du revenu de réfé­
rence par UTH afin que cette conception puisse se 
réaliser en respectant le niveau de revenu de référence 
extrêmement bas au Portugal, 
(') JO n° L 273 du 24. 9. 1986, p. 173. (2) JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. 
N° C 6/8 Journal officiel des Communautés européennes 7. 1. 89 
A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Afin d'aider les exploitants agricoles portugais des 
zones défavorisées, au sens de l'article 3 de la directive 
75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, concernant 
l'agriculture de montagne et de certaines zones défavori­
sées (1), à surmonter les difficultés exceptionnelles dues 
aux mauvaises conditions climatiques de 1988, il est 
institué, à titre exceptionnel, une action commune au 
sens de l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 
729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au finance­
ment de la politique agricole commune (2), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/88 (3). 
2. L'action commune consiste en une contribution 
financière de la Communauté à des paiements effectués 
par le Portugal en complément des indemnités compen­
satoires versées en 1989 conformément au titre III du 
règlement (CEE) n° 797/85, modifié en dernier lieu par 
le règlement (CEE) n° 1098/88 (4). Elle est limitée aux 
paiements supplémentaires effectués dans le cadre des 
régimes applicables en 1989 et doit respecter les limites et 
conditions prévues aux articles 14 et 15 du règlement 
précité. 
(') JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1. 
(2) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. 
O JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 1. 
(4) JO n° L 106 du 27. 4. 1988, p. 28. 3. Toutefois, vu le niveau du revenu de référence visé 
à l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 797/85 
tel que abaissé au Portugal en application du règlement 
(CEE) n° 1316/86(5), Ie Portugal est exempté de la 
restriction visée à l'article 15 paragraphe 4 du règlement 
précité. 
Article 2 
1. La période d'application de l'action commune visée 
à l'article 1er est de un an. 
2. La contribution de 
20 millions d'écus. la Communauté est limitée à 
Article 3 
Les articles 23, 25, 27 et 28 du règlement (CEE) 
n° 797/85 sont applicables à l'action commune visée à 
l'article 1er. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
O JO n° L 115 du 3. 5. 1986, p. 17. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil instaurant une mesure spécifique en faveur de 
certaines légumineuses à grains 
COM(88) 832 final 
(Présentée par la Commission le 22 décembre 1988.) 
(89/C 6/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le maintien des cultures de légumineuses 
à grains, telles que les lentilles, les pois chiches et les 
vesces satisfait un intérêt économique communautaire et 
évite un déséquilibre des marchés communautaires; considérant que le Conseil, dans le cadre du régime 
d'aide en faveur du retrait des terres arables instauré par 
le règlement (CEE) n° 797/85, du 12 mars 1985, concer­
nant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agri­
culture ('), tel que modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 1094/88 (2), prévoit que certains États 
membres peuvent autoriser sur les terres arables retirées 
de la production en application des mesures précitées la 
culture des lentilles, pois chiches et vesces; que l'objectif 
du maintien des cultures précitées peut également être 
atteint par l'octroi d'une aide à l'hectare pour les superfi­
cies existantes, pendant la durée d'application du régime 
des retraits de terres arables; que, par voie de corollaire, 
le montant de l'aide octroyée doit être fixé en fonction 
des niveaux d'aide versée dans le cadre du régime du 
règlement (CEE) n° 797/85; 
(') JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. 
(2) JO n° L 106 du 27. 4. 1988, p. 28.