ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 322 
 
 
 
Vol. 1983/0 132 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES COMMUNAUTES EUROPEENNE 
COM(83)  322  final 
Bruxelles, le 7  juin  1983 
Proposition de 
REGLEMENT  (CEE) DU CONSEIL 
prorogeant  le régime applicable aux échanges de la 
Grèce avec les  Etats  ACP 
Projet  de 
DECISION  DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES 
ETATS  MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON 
ET DE L'ACIER,  REUNIS  AU  SEIN  DU CONSEIL 
prorogeant  le délai  d'application  du régime provisoire 
applicable aux échanges de la République hellénique avec 
les Etats  ACP pour les produits  relevant  de  ladite  Communauté 
COM (83)  322  final 

Exposé  des  motifs 
Le régime provisoire applicable  aux  échanges  de la  Grèce avec  les 
Etats  ACP a été  fixé initialement  par le  règlement  n° (CEE) 439/81 
et la  décision  des  Représentants  des  Gouvernements  des  Etats .nombres 
de la  CECA  du 20  janvier  1981  pour  la  période  du 28  février jusqu'au 
30 avril  1981. Les  dispositions ainsi arrêtées  ont été  prorogées 
à cinq reprises  et  sont applicables jusqu'au  30  juin  1983. 
Deux protocoles additionnels  à la  deuxième Convention  ACP/CEE  signés 
le 8 octobre  1981,  fixent,  le  premier,  le  régime général  des  échanges, 
et l'autre  le  régime applicable  aux  produits  CECA  et doivent entrer 
en vigueur  dès que les  procédures  de  ratifications auront  été  accomplies. 
Afin  de  couvrir  la  période susceptible  de  s'écouler  entre  le 1er  juillet 
1983  et la  date  d'entrée  en  vigueur  de ces  protocoles,  il est  proposé 
de proroger  une  nouvelle fois  le  règlement  n° (CEE) 439/81 et 
la décision  du 20  janvier  1981. 

PROPOSITION  DE 
REGLEMENT  (CEE) DU  CONSEIL 
prorogeant  le régime  applicable  aux échanges  de la  Grèce avec  les 
Etats ACP. 
LE CONSEIL  DES COMMUNAUTES  EUROPEENNES, 
vu le Traité  instituant  la Communauté économique européenne,  et notamment 
son article  113, 
vu la proposition  de la  Commission, 
considérant  que le  protocole additionnel  à la  deuxième  Convention  ACP-CEE 
à la suite de l'adhésion  de la  République hellénique  à la  Communauté 
économique européenne  a été  signé le 8 octobre  1981 : 
considérant  que,  dans l'attente  de l'entrée  en vigueur  de ce  protocole, 
il convient  que,  compte  tenu de ce  dernier,  la Communauté  proroge  de 
manière  autonome,  à partir  du 1er  juillet  1983, le  régime  applicable 
aux échanges  de la  Grèce avec  les Etats ACP tel qu'il est prévu par 
le règlement  (CEE) n°  439/81  du Conseil  (1), prorogé  en dernier  lieu 
par le règlement  (CEE) n°  3551/82  (2) 
A ARRETE  LE PRESENT  REGLEMENT  : 
Article  premier 
Du 1er  juillet  au 31  décembre  1983, le  régime  applicable  aux échanges  de 
la Grèce avec  les Etats ACP est  celui qui résulte  de l'annexe  du règlement 
(CEE) n° 439/81. 
(1) JO N° L 53 du  27.2.1981,  p. 19 
(2) JO N° L 373 du  31.12.1982,  p.2 

-2-
Article 2 
Le présent règlement  entre  en vigueur le  jour  de sa publication au 
Journal Officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est  obligatoire  dans tous ses éléments et 
directement  applicable dans  tout  Etat  membre. 
Fait  à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président 

PROJET  DE 
DECISION  DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA 
COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,  REUNIS  AU  SEIN  DU CONSEIL 
prorogeant  le délai  d'application  du régime provisoire  applicable  aux 
échanges de la République hellénique avec les  Etats  ACP pour les  produits 
relevant  de  ladite  Communauté. 
LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE 
EUROPEENNE  DU CHARBON ET DE L'ACIER;  REUNIS  AU  SEIN  DU CONSEIL, 
considérant que les  Etats  membres  ont conclu  entre  eux le traité  instituant 
la Communauté européenne du charbon et de  l'acier  ; 
considérant  qu'un  protocole  à l'accord  entre  Etats  membres  de la Communauté 
européenne du charbon et de  l'acier  et les  Etats  ACP à la  suite  de l'adhésion 
de la République hellénique à la Communauté a été signé le 8  octobre  1981; 
considérant que, dans  l'attente  de l'entrée en  vigueur  de ce protocole, 
il convient  que,  compte  tenu  de ce  dernier,  la Communauté  proroge  de manière 
autonome  à compter:  du 1er  juillet  1983 le régime provisoire des échanges 
de la République hellénique avec les  Etats  ACP fixé par la décision 
81/57/CECA (1) pour les  produits  relevant  de la CECA/prorogée en  dernier 
lieu  par la décision 82/882/CECA (2) 
en accord avec la Commission, 
DECIDENT : 
Article  premier 
Le régime  provisoire  fixée par la décision  81/57/CECA  pour.les  échanges 
de la Grèce  avec les Etats d'Afrique,  des Caraïbes et du  Pacifique reste 
applicable  du 1er  juillet  au 31 décembre 1983. 
(1) JO n° L 53 du  27.2.1981,  p. 65 
(2) JO n° L 373 du  31.12.1982  p. 82 

-2-
ArticLe  2 
Les Etats  membres  prennent  Les mesures nécessaires à l'exécution de La 
présente décision. 
Fait  à , Le 
Le Président