Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2309/93 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (97/C 335/13) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(97) 489 final - 97/0255(CEN)

(Présentée par la Commission le 7 octobre 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et, notamment, son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que le Conseil a arrêté, le 22 juillet 1993, le règlement (CEE) n° 2309/93 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (1) (ci-après dénommée «l'Agence»);

considérant que l'Agence ne doit pas être considérée comme un organisme à but lucratif;

considérant que, l'Agence étant un organisme de droit communautaire, il y a lieu de prévoir que les excédents de ses ressources soient versés au budget général de l'Union européenne, après constitution, le cas échéant, d'une réserve pour faire face à des dépenses futures ainsi que, éventuellement, révision du prix des redevances à percevoir par l'Agence;

considérant qu'il convient de prévoir que l'autorisation pour l'inscription des sommes dans ladite réserve soit soumise à l'accord de la Commission, qui informera le Conseil et le Parlement européen;

considérant qu'il y a lieu d'harmoniser les dispositions financières relatives aux organismes décentralisés créés par la Communauté et, notamment, en matière des contrôles auxquels l'Agence est soumise;

considérant que le contrôleur financier de la Commission est le mieux placé pour assurer la tâche de contrôleur financier de l'Agence;

considérant qu'il est souhaitable d'associer le Parlement européen à la procédure de décharge,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 57 du règlement (CEE) n° 2309/93:

a) Après le paragraphe 6, le paragraphe 6 bis suivant est inséré:

«6 bis. Les excédents de recettes constatés par rapport aux dépenses effectuées au cours d'un exercice, compte tenu de la diminution de la subvention communautaire, sont versés au budget général de l'Union européenne, où ils sont inscrits en tant que recettes diverses. Toutefois, le conseil d'administration peut autoriser la création d'une réserve pour faire face à des dépenses futures. L'inscription des sommes dans ladite réserve est soumise à l'accord de la Commission, après avoir consulté le Parlement.»

b) Le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:

«8. Le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les dépenses et le contrôle de la constatation et du recouvrement de toutes les recettes de l'Agence sont exercés par le contrôleur financier de la Commission.»

c) Au paragraphe 9, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La Cour des comptes examine le bilan conformément à l'article 188 C du traité.»

d) Le paragraphe 10 est remplacé par le texte suivant:

«10. Le conseil d'administration, sur recommandation du Parlement européen, donne décharge au directeur sur l'exécution du budget.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO L 214 du 24. 8. 1993, p. 1.