FR Journal officiel de l'Union européenne C 452/1

Synthèse des résultats de l'audit annuel 2013 de la Cour portant sur les entreprises communes européennes du secteur de la recherche

(2014/C 452/01)

TABLE DES MATIÈRES

Points Page Introduction 1-6 2 Informations à l'appui des opinions formulées par la Cour 7 2 Résultats d'audit 8-21 3 Opinions sur la fiabilité des comptes 8 3 Opinions sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes 9-12 3 Paragraphes d'observations sur la contribution de l'UE aux coûts du projet ITER 13 4 Commentaires ne remettant pas en cause les opinions de la Cour 14 4 Présentation des comptes 15 4 Gestion budgétaire et financière 16 4 Contrôles internes 17-21 4 Conclusions 22-23 5

INTRODUCTION

1. Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels pour l'exercice clos le 31 décembre 2013, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes, pour sept entreprises communes européennes du secteur de la recherche: — Fusion for Energy (F4E — ITER et le développement de l'énergie de fusion), — Clean Sky (technologies de transport aérien propres), — Artemis (systèmes informatiques embarqués), — IMI (initiative en matière de médicaments innovants), — ENIAC (nanoélectronique), — PCH (piles à combustible et hydrogène), — SESAR (programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen).

2. Outre l'Union européenne (représentée par la Commission), les entreprises communes comptent parmi leurs membres divers partenaires du secteur public et du secteur privé qui contribuent au financement de leurs activités. Les entreprises communes peuvent prendre la forme de partenariats bipartites entre la Commission européenne et des entreprises, ou tripartites, avec la participation des États membres également (1). Elles jouent un rôle important dans la mise en œuvre de politiques de recherche dans des domaines spécifiques.

3. La présente synthèse offre une vue d'ensemble des résultats des audits annuels réalisés par la Cour sur les entreprises communes pour l'exercice 2013. Elle vise à faciliter l'analyse et la mise en perspective des rapports spécifiques de la Cour sur les comptes annuels des entreprises communes relatifs à l'exercice 2013. Les opinions et commentaires de la Cour, ainsi que les réponses des entreprises communes, figurent dans les rapports annuels spécifiques publiés. Cette synthèse ne constitue pas une opinion ou un rapport d'audit.

4. Les recettes prévisionnelles inscrites au budget (2) des entreprises communes pour 2013 s'élevaient au total à quelque 2,2 milliards d'euros (2012: 2,5 milliards d'euros), soit près d'1,7 % du budget général de l'UE pour 2013 (2012: 1,8 %) (3). Sur les montants effectivement perçus, environ 686 millions d'euros (2012: 618 millions d'euros) provenaient du budget général de l'UE (contribution en espèces de la Commission européenne) et près de 134 millions d'euros (2012: 134 millions d'euros) des partenaires industriels et des membres des entreprises communes.

5. Les entreprises communes emploient 414 (2012: 409) agents permanents et temporaires, ce qui représente moins d'1 % de l'effectif total d'agents de l'UE autorisé au titre du budget général de l'Union (tableau des effectifs). Des informations plus détaillées concernant les entreprises communes contrôlées, leurs budgets et leurs effectifs figurent à l'annexe I.

6. Si le risque financier lié aux entreprises communes reste limité au regard du budget total de l'UE, le risque qui pèse sur l'image de l'Union est en revanche élevé: les entreprises communes constituent un rouage essentiel à la mise en œuvre de la stratégie de l'UE en matière de recherche et leur statut de partenariats public-privé leur donne par nature une forte visibilité auprès des industries avec lesquelles elles coopèrent.

INFORMATIONS À L'APPUI DES OPINIONS FORMULÉES PAR LA COUR

7. L'approche d'audit choisie par la Cour comprend des procédures d'audit analytiques, des tests sur les opérations au niveau de l'entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs, ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction et des rapports annuels d'activité. L'audit réalisé pour 2013 a été ciblé plus particulièrement sur les audits ex post.

RÉSULTATS D'AUDIT

Opinions sur la fiabilité des comptes

8. Les comptes définitifs de toutes les entreprises communes présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celles-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de leurs opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions des réglementations financières applicables et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinions sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

9. La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs pour quatre (F4E, Clean Sky, PCH et SESAR) des sept entreprises communes.

10. S'agissant de l'entreprise commune Artemis, l'audit des déclarations de coûts relatives aux projets a été délégué aux autorités de financement nationales dans le cadre des accords administratifs en vigueur. L'entreprise commune Artemis a reçu des rapports d'audit émanant des autorités de financement nationales, mais n'a pas systématiquement évalué la qualité de ces audits. De plus, toutes les autorités de financement nationales ne lui ont pas fourni d'informations concernant leurs stratégies d'audit. Elle n'était donc pas en mesure de juger si les audits ex post permettaient d'obtenir une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour a par conséquent estimé que les informations disponibles sur la mise en œuvre de la stratégie d'audit ex post de l'entreprise commune n'étaient pas suffisantes pour lui permettre de conclure que cet outil de contrôle essentiel fonctionne de façon efficace (4). Elle a émis une opinion avec réserve (5) pour l'entreprise commune Artemis, car elle ne disposait pas d'éléments probants suffisants et appropriés pour fonder son opinion et les incidences possibles sont considérées comme significatives, mais non généralisées (6).

11. S'agissant de l'entreprise commune ENIAC, les accords administratifs conclus entre cette dernière et les autorités de financement nationales des États membres prévoient qu'il revient en principe à celles-ci de réaliser des audits pour le compte de l'entreprise commune. La stratégie d'audit ex post de l'entreprise commune s'appuie en grande partie sur les autorités de financement nationales en ce qui concerne l'audit des déclarations de coûts relatives aux projets. En 2013, l'entreprise commune a procédé à un examen limité des déclarations de coûts, qui n'a cependant pas comporté d'audit et n'a fourni aucune assurance quant à la régularité des déclarations de coûts examinées. La Cour a par conséquent estimé que les informations disponibles sur la mise en œuvre de la stratégie d'audit ex post de l'entreprise commune n'étaient pas suffisantes pour lui permettre de conclure que cet outil de contrôle essentiel fonctionne de façon efficace (7). La Cour a émis une opinion avec réserve pour l'entreprise commune ENIAC, car elle ne disposait pas d'éléments probants suffisants et appropriés pour fonder son opinion et les incidences possibles sont considérées comme significatives, mais non généralisées.

12. En vertu de sa stratégie d'audit ex post, l'entreprise commune IMI a lancé une deuxième série de 40 audits ex post, dont 14 étaient achevés en juin 2014. Le taux d'erreur détecté calculé sur la base de ces audits s'élevait à 2,3 % (8). La Cour a émis une opinion avec réserve pour l'entreprise commune IMI, car elle disposait d'éléments probants suffisants et appropriés pour fonder son opinion et les incidences possibles sont considérées comme significatives, mais non généralisées (9).

Paragraphes d'observations sur la contribution de l'UE aux coûts du projet ITER (10)

13. S'agissant de l'entreprise commune F4E, la contribution de l'UE à la phase de construction du projet ITER a été fixée par le Conseil en 2010 (11) à un montant de 6,6 milliards d'euros. Il existe un risque important que ce montant augmente, essentiellement en raison des modifications de la portée des éléments livrables du projet, ainsi que du calendrier actuel, qui est considéré comme irréaliste. En novembre 2013, l'entreprise commune a évalué le déficit d'ici l'achèvement de la phase de construction du projet à 290 millions d'euros. Au moment de l'audit (avril 2014), l'entreprise commune estimait que la phase de construction du projet serait retardée d'au moins 30 mois. S'agissant de ces risques, l'entreprise commune n'a pas encore mis en place, au niveau des marchés, un système permettant de suivre régulièrement les variations de coûts et elle n'a pas actualisé l'estimation de sa contribution au projet ITER au-delà de la phase de construction.

Commentaires ne remettant pas en cause les opinions de la Cour

14. La Cour a formulé, pour l'ensemble des entreprises communes, 55 commentaires (2012: 45) mettant en lumière des points importants. L'annexe II en fournit une vue d'ensemble. Une synthèse des commentaires récurrents est présentée ci-après.

Présentation des comptes

15. S'agissant de l'entreprise commune F4E, les notes accompagnant les comptes concernant les «Accords de passation de marchés avec l'organisation internationale ITER (OI ITER)» n'indiquent pas le degré d'avancement des travaux en cours, bien que cette information soit essentielle pour faire état de l'avancement des activités menées dans le cadre des accords conclus avec l'OI ITER.

Gestion budgétaire et financière

16. Les commentaires figurant sous cet intitulé portent plus particulièrement sur deux aspects: — le taux d'utilisation des crédits d'engagement, compris entre 90 % et 100 %, et le taux d'utilisation des crédits de paiement, compris entre 57 % et 100 %. S'agissant de l'entreprise commune Artemis, le taux d'utilisation des crédits de paiement s'élève à 69 % et s'explique très largement par les retards occasionnés par les accords administratifs conclus avec les États membres concernant la mise en œuvre des projets. Dans le cas de l'entreprise commune PCH, le taux d'utilisation des crédits de paiement de 57 % est la conséquence du report du financement de trois projets, — les appels à propositions et la mise en œuvre des projets: le délai moyen entre le lancement de l'appel à propositions 2013 et la signature des conventions de subvention était de 9 mois pour l'entreprise commune Clean Sky (contre 12 mois en 2012). S'agissant de l'entreprise commune Artemis, le taux actuel de crédits engagés pour les appels à propositions représentait seulement 49 % (50,2 % au 31 décembre 2012) du budget total disponible pour couvrir les dépenses opérationnelles pendant toute la durée d'existence de l'entreprise commune (10 années à compter de 2007).

Contrôles internes

17. Les audits ex post constituent pour les entreprises communes un outil essentiel pour veiller à l'éligibilité et à l'exactitude des coûts déclarés par les bénéficiaires et/ou les partenaires. Toutes ont adopté une stratégie d'audit ex post et cinq d'entre elles ont confié la réalisation des audits ex post à des cabinets d'audit externes indépendants. Dans trois cas (voir points 10 à 12), la Cour a formulé une opinion avec réserve justifiée par une mise en œuvre inadéquate de la stratégie d'audit ex post ou par le taux d'erreur résultant de la réalisation des audits ex post.

18. S'agissant de l'entreprise commune F4E, des systèmes de contrôle interne sont toujours en cours de développement. Les procédures de marchés publics tiennent une place essentielle dans la mise en œuvre du projet ITER par l'entreprise commune F4E. Le caractère concurrentiel des procédures de marchés publics doit être renforcé. S'agissant des subventions, la moyenne était, comme en 2012, d'une seule proposition par appel.

19. Les modalités du suivi et de la communication des résultats de la recherche sont définies dans le septième programme-cadre (7e PC), qui prévoit un système de suivi et de communication d'informations concernant la protection, la diffusion et le transfert des résultats de la recherche. Les entreprises communes ont intégré dans les conventions de subvention signées avec les membres et d'autres bénéficiaires des dispositions spécifiques régissant les droits de propriété intellectuelle et la diffusion des résultats des activités de recherche. Bien que les entreprises communes effectuent un suivi de l'application de ces dispositions à différentes étapes des projets financés, plusieurs d'entre elles doivent continuer à travailler sur la communication des résultats de ce suivi.

20. La plupart des entreprises communes se sont attachées à prévenir les conflits d'intérêts en adoptant des règles spécifiques et en concevant des outils qui permettent de consigner toutes les informations pertinentes en la matière. Cependant, l'entreprise commune Artemis doit toujours élaborer une procédure écrite traitant en détail de la gestion des conflits d'intérêts.

21. La deuxième évaluation intermédiaire a été réalisée par la Commission durant l'année 2013 et s'est prolongée jusque début 2014. Elle a consisté à évaluer la pertinence, l'efficacité, l'efficience et la qualité de la recherche de l'ensemble des entreprises communes (à l'exception de l'entreprise commune F4E). La teneur des rapports est positive, mais ils n'en soulignent pas moins plusieurs domaines susceptibles d'être améliorés.

CONCLUSIONS

22. Toutes les entreprises communes ont présenté des comptes fiables, mais la Cour a formulé une opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes 2013 de trois d'entre elles.

23. Les procédures peuvent être améliorées, en particulier la mise en œuvre de la stratégie d'audit ex post et, dans le cas de l'entreprise commune F4E, les mécanismes de contrôle des coûts.

(1) Les entreprises communes bipartites sont Clean Sky, IMI, PCH et SESAR. Les entreprises communes tripartites sont Artemis et ENIAC. Les membres de l'entreprise commune Fusion for Energy (F4E — ITER) sont l'Euratom, représentée par la Commission européenne, les États membres de l'Euratom et d'autres pays qui ont conclu, dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée, un accord de coopération avec l'Euratom et qui ont exprimé le souhait de devenir membres (au 31 décembre 2013: la Suisse).

(2) Les recettes prévisionnelles correspondent aux crédits d'engagement (budget définitif).

(3) La baisse significative constatée par rapport à 2012 est principalement due à l'entreprise commune F4E, dont les recettes prévisionnelles sont passées de 1 524 millions d'euros en 2012 à 1 297 millions d'euros en 2013. Cette diminution s'explique par le lancement d'une phase majeure du projet ITER en 2012.

(4) En réaction à cette observation, l'entreprise commune Artemis a lancé en 2014 un plan d'action conjoint avec l'entreprise commune ENIAC afin de modérer cette opinion avec réserve. En septembre 2014, l'entreprise commune Artemis s'était rendue auprès de trois autorités de financement nationales.

(5) La Cour formule une opinion avec réserve lorsque l'auditeur conclut, après avoir recueilli des éléments probants suffisants et appropriés, que les anomalies ou les cas de non-conformité sont significatifs, mais que leurs incidences sur les comptes annuels ou sur les opérations sous-jacentes ne sont pas généralisées. Elle procède de même lorsque l'auditeur n'est pas en mesure de recueillir des éléments probants suffisants et appropriés sur lesquels fonder son opinion, et que les incidences éventuelles de cette situation sur les comptes annuels ou sur les opérations sous-jacentes sont significatives, mais non généralisées (comme indiqué aux points 11 et 12).

(6) Les incidences généralisées sont celles qui, selon le jugement de l'auditeur, ne sont pas circonscrites à des éléments, comptes ou postes spécifiques, ou celles qui représentent ou peuvent représenter, si elles sont circonscrites à des éléments, comptes ou postes spécifiques, une partie importante des états financiers.

(7) En réaction à cette observation, l'entreprise commune ENIAC a lancé en 2014 un plan d'action conjoint avec l'entreprise commune Artemis afin de modérer cette opinion avec réserve. En septembre 2014, l'entreprise commune ENIAC s'était rendue auprès de trois autorités de financement nationales.

(8) Le taux d'erreur détecté calculé sur la base de la précédente série d'audits ex post s'élevait à 5,8 %.

(9) En réaction à cette observation, l'entreprise commune IMI a continué à communiquer les erreurs aux bénéficiaires audités et à prendre les mesures de suivi qui s'imposaient. En parallèle, l'entreprise commune IMI a continué à prendre des mesures concrètes de prévention afin d'atténuer le risque d'erreurs à venir dans les déclarations de coûts des bénéficiaires (par exemple avec l'organisation fréquente d'ateliers financiers à destination des participants et la mise à jour régulière des orientations financières de l'entreprise commune IMI pour les participants). L'entreprise commune IMI a par ailleurs poursuivi la mise en œuvre d'un ambitieux programme annuel d'audits ex post.

(10) Un paragraphe d'observations sert à attirer l'attention du lecteur sur un point concernant lequel les comptes ne comportent pas d'anomalie significative, mais qui revêt une importance telle qu'il est fondamental pour permettre aux utilisateurs de comprendre les comptes.

(11) Conclusions du Conseil sur l'état d'avancement d'ITER du 7 juillet 2010 (réf. 11902/10).

ANNEXE I Recettes (recettes prévisionnelles, droits constatés et montants perçus) et effectifs des entreprises communes ENTREPRISE COMMUNE DG de tutelle Domaine politique 2013 2012 Recettes prévisionnelles (1) Droits constatés (2) Montants perçus (3) Emplois prévus au tableau des effectifs (4) Recettes prévisionnelles (1) Droits constatés (2) Montants perçus (3) Emplois prévus au tableau des effectifs (4) 1 ARTEMIS DG Réseaux de communication, contenu et technologies Recherche 3 2 6 43 708 3 2 6 47 545 2 0 1 23 350 15 5 7 4 46 787 5 2 1 83 934 2 2 4 79 013 15 2 CLEAN SKY DG Recherche et innovation Recherche 30 6 0 43 097 22 7 0 00 428 12 4 6 13 566 24 20 5 3 64 690 17 3 1 13 201 9 7 3 39 799 24 3 ENIAC DG Réseaux de communication, contenu et technologies Recherche 17 2 6 96 508 17 2 6 08 748 3 6 5 29 216 15 12 8 0 59 958 12 7 7 55 025 1 5 4 57 127 15 4 F4E DG Recherche et innovation Recherche 1 29 7 0 13 166 1 29 6 9 52 709 24 5 0 02 495 262 1 52 3 7 85 957 1 52 3 3 45 616 26 1 2 39 530 262 5 PILES À COMBUSTIBLE ET HYDROGÈNE — PCH DG Recherche et innovation Recherche 7 4 4 82 039 7 3 6 72 484 5 6 3 93 265 20 8 3 3 11 640 8 2 8 43 794 5 3 6 15 206 17 6 INITIATIVE EN MATIÈRE DE MÉDICAMENTS INNOVANTS — IMI DG Recherche et innovation Recherche 25 5 7 15 919 25 4 4 35 104 12 5 8 29 159 36 37 3 7 63 361 35 7 8 98 596 9 7 7 83 960 35 7 SESAR DG Mobilité et transports Recherche 8 4 2 22 608 6 4 0 66 631 7 7 5 35 515 42 15 6 5 64 786 14 8 7 33 577 6 9 7 13 000 41 Total 2 22 2 8 17 045 2 12 1 3 82 649 68 6 0 26 566 414 2 52 8 2 97 179 2 46 5 8 73 743 61 7 6 27 635 409 (1) Les recettes prévisionnelles correspondent aux crédits d'engagement (budget définitif). (2) Les droits constatés correspondent aux engagements autorisés. (3) Les montants perçus correspondent aux contributions en espèces versées par la Commission européenne pendant l'année. (4) Budget définitif.