N° C 88/6 Journal  officiel  des Communautés  européennes 6. 9. 71 
sont également  intéressés,  dans  certaines  conditions, 
à la répartition  du patrimoine  net de la société.  Le 
Comité  propose  à cet égard  la version  suivante: 
«Les  actionnaires  dont  les actions  sont  amorties 
conservent  leurs  droits  vis-à-vis  de la société. 
Lorsqu'il  existe  plusieurs  catégories  d'actions,  les 
détenteurs  d'actions  d'une  catégorie  inférieure  ne 
seront  intéressés  à la répartition  des  bénéfices  et 
à la redistribution  du patrimoine  net de la société 
qu'après  le remboursement  des apports  des autres 
actionnaires  et le versement  d'un  premier  di-
vidende.» 
Article  34 
Le Comité  est d'avis  que  le problème  de la responsa-
bilité  des  experts  devrait  être  examiné,  suivant  les 
Fait à Bruxelles,  le 26 mai  1971. cas considérés,  dans  le cadre  de la directive  sur ces 
structures  qui est en cours  d'élaboration. 
Article  35 
Le Comité  estime  que,  au vu des  expériences  faites 
avec  la première  directive,  le délai  de dix-huit  mois 
laissé  aux  États  membres  pour  adapter  leurs  législa-
tions  à la présente  directive  devrait  être  révisé.  Les 
gouvernements  des  États  membres  devront  toutefois 
être conscients  des  conséquences  néfastes  que  peu-
vent avoir,  sur le plan  communautaire,  ces retards  de 
transposition  d'une  directive  en droit  national. 
Après  la transposition  de la directive  en droit  national, 
il conviendra  en outre  d'accorder  aux  entreprises  un 
délai  approprié  pour  s'adapter  — et surtout  pour 
adapter  leurs  statuts  — aux  modifications  introduites. 
La directive  devrait  également  tenir  compte  de cette 
exigence. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
J.D.  KUIPERS 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur les propositions  de règlement  d'application  de la décision  n° 71/66/CEE  du 
Conseil,  du 1er  février  1971,  concernant  la réforme  du Fonds  social  européen,  décision 
du Conseil  portant  application  aux  départements  français  d'outre-mer  des articles  123 
à 127  inclus  du traité  CEE 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Le Conseil  a décidé  le 7 avril  1971  d'e consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  127  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  de règlement  susvisée  et, à titre  facultatif,  sur 
k proposition  de décision  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 20 avril  1971. 
B. TEXTES  QUI  ONT  FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Les textes  qui  ont  fait  l'objet  de la consultation  sont  publiés  au Journal  officiel  des 
Communautés  européennes  n° C 41 du 29 avril  1971,  pages  11 à 16. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 95e  session  plénière  tenue  à Bruxelles  les 26 et 27 mai  1971,  le Comité 
a adopté  son  avis  sur les textes  mentionnés  au chapitre  B ci-dessus  à l'unanimité  (avec 
1 abstention)  des  83 conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
6. 9. 71 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 88/7 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du président  du Conseil  des 
Communautés  européennes  du 20 avril  1971, 
vu la décision  de son bureau  prise  le 26 janvier  1971, 
conformément  aux  dispositions  de l'article  22 du 
règlement  intérieur,  de charger  la section  spécialisée 
pour  les questions  sociales  de l'élaboration  d'un  avis 
en la matière, 
vu les articles  127  et 198  du traité  instituant  la CEE, 
vu l'avis  de la section  spécialisée  pour  les questions 
sociales, 
vu le rapport  élaboré  par le rapporteur,  Mme  Weber, 
vu les délibérations  intervenues  lors  de sa 95e  session 
plénière  du 26 mai  1971, 
considérant  que  le Fonds  social  européen  apparaît 
avant  tout  comme  l'instrument  de la solidarité  com-
munautaire  devant  contribuer  à atteindre  et à main-
tenir  l'objectif  du plein  emploi  de toutes  les caté-
gories  de la population  et à éviter  de la sorte  des 
conséquences  économiques  et sociales  préjudiciables 
à l'évolution  de la Communauté; 
considérant  que  le Fonds  devra  contribuer  aux 
efforts  communautaires  nécessaires  pour  faciliter  la 
mise  en œuvre  de l'union  économique  et monétaire, 
dont  l'objectif  essentiel  est le plein  et le meilleur 
emploi; 
considérant  que  les mesures  prévues  par  le Fonds 
pour  stimuler  la mobilité  professionnelle  ne pourront 
être efficaces  que  moyennant  la création  simultanée 
d'emplois  adéquats; 
considérant  que,  afin  de rendre  efficace  l'action  du 
Fonds  social  rénové  dans  les régions  moins  dévelop-
pées de la Communauté,  il y a lieu  de renforcer  les 
structures  d'accueil  et d'accompagnement  pour  la 
main-d'œuvre,  qui sont  actuellement  largement  insuf-
fisantes; 
considérant  que  le Fonds  social  européen  rénové 
peut désormais  contribuer  à promouvoir  la formation 
professionnelle  en général; 
considérant  que  le Fonds  devrait,  en premier  lieu, 
contribuer,  par des  interventions  sélectives,  à la mise 
en œuvre  des  politiques  communes  dont  la réalisa-
tion doit  être  par  ailleurs  stimulée; 
considérant  que  le Comité  devrait  pouvoir  se pro-
noncer  en temps  utile  sur le règlement  d'application 
du Conseil  relatif  à la liste  des aides; considérant  que  toute  proposition  tendant  à donner 
au Fonds  la possibilité  de mener  une  action  propre, 
pose  le problème  de la répartition  des  compétences 
et des  responsabilités  entre  les  institutions  com-
munautaires  et les États  membres  et que,  dans  ce 
contexte,  le renforcement  de la collaboration  avec 
les organisations  représentatives  de la vie économique 
et sociale  doit  être  pleinement  réalisé; 
considérant  le rôle  important  du Comité  permanent 
de l'emploi  tant  en ce qui  concerne  l'élaboration 
d'une  politique  communautaire  en matière  d'emploi, 
qu'en  ce qui concerne  la coordination  des  politiques 
des États  membres,  notamment  dans  le cadre  de 
l'élaboration  de la politique  du Fonds  social  euro-
péen; 
considérant  que  la procédure  de fonctionnement 
proposée  soulève  des  réserves  en ce qui  concerne, 
notamment,  les modalités  d'intervention  du Fonds 
et le rôle  réservé  aux  organisations  représentatives 
de la vie économique  et sociale, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  approuve  l'ensemble  des  propositions 
de la Commission  sous  réserve  des  considérations 
et propositions  de modifications  suivantes: 
I. Observations  de caractère  général 
1. La  condition  d'un  fonctionnement  efficace  du 
Fonds  social  rénové  est  que  les  efforts  entrepris 
en la matière  soient  soutenus  et complétés  par  une 
réactivation  de la politique  sociale  au niveau  euro-
péen  et, en particulier,  par  une  puissante  incitation 
commune  dans  les domaines  suivants: 
— politique  de l'emploi, 
— politique  de l'enseignement  et de la formation 
professionnelle, 
— politique  régionale. 
Dans  ce même  contexte,  il faudra  se consacrer  à 
l'amélioration  du  fonctionnement  de  la Banque 
européenne  d'investissement  et du FEOGA. 
2. Par  sa décision  du 1er  février  1971,  la Conseil 
a ouvert  la voie  à deux  types  d'interventions  qui 
sont illustrés  aux  articles  4 et 5. 
N° C 88/8 Journal  officiel  des Communautés  européennes 6. 9. 71 
a) Il s'agit,  d'une  part,  des  interventions  prises, 
conformément  à l'article  4 de la décision  du 
Conseil,  lorsque  la situation  de  l'emploi  est 
affectée  ou menacée  de l'être,  soit  par  des  mesu-
res particulières  arrêtées  par  le Conseil  dans  le 
cadre  des  politiques  communautaires,  soit  par 
des actions  convenues  d'un  commun  accord  pour 
favoriser  la réalisation  des  objectifs  de la Com-
munauté,  ou fait  apparaître  la nécessité  d'une 
action  commune  spécifique  pour  mieux  assurer 
l'adaptation  de  l'offre  et de la demande  de 
main-d'œuvre  au sein  de la Communauté. 
Ce type  d'interventions  est fondé  sur une  décision 
spécifique  prise  par  le Conseil  statuant  à la 
majorité  qualifiée  sur  proposition  de la Com-
mission;  il est entendu  que  la Commission  peut 
agir,  dans  ce cas,  soit  de sa propre  initiative, 
soit à la demande  du Conseil,  soit  à la demande 
d'un ou plusieurs  États  membres. 
b) D'autres  interventions  sont  prévues  à l'article  5 
de la décision  du Conseil  lorsque  la situation 
de l'emploi  est  affectée  dans  certaines  régions, 
dans  certaines  branches  économiques  ou  dans 
certains  groupes  d'entreprises,  par  des  difficultés 
qui ne résultent  pas  d'une  mesure  particulière 
prise  par le Conseil  dans  le cadre  d'une  politique 
communautaire,  mais  qui  procèdent  indirecte-
ment  du  fonctionnement  du marché  commun 
ou qui  entravent  le développement  harmonieux 
de la Communauté. 
Dans  ce cas,  l'intervention  du Fonds  est sollicitée 
directement,  sans  décision  spécifique  du Conseil, 
pour  des  opérations  répondant  à des  conditions 
déterminées. 
c) Le  règlement  d'application  devrait  préciser  cer-
taines  conditions  générales  concernant  les inter-
ventions  dans  les situations  prévues  aux  articles  4 
et 5 de la décision  du 1er  février  1971,  notam-
ment  pour  éviter  que,  au sein  des  différentes 
instances  de  décision,  des  négociations  inter-
minables  ne retardent  la prise  de décision  et 
paralysent  le Fonds.  Le règlement  doit  préciser, 
en particulier,  que  sur  base  de l'examen  de la 
situation  de l'emploi  qu'il  devra  effectuer  périodi-
quement,  le Comité  permanent  de l'emploi  analy-
sera soigneusement  les  difficultés  affectant  ou 
menaçant  d'affecter  certains  secteurs,  régions  ou 
catégories  de travailleurs  et veillera  à ce que  les 
institutions  communautaires  proposent  les inter-
ventions  nécessaires. 
Le Comité  permanent  de l'emplo*  peut  demander 
que soient  faites  toutes  les enquêtes  et recherches 
utiles  à la réalisation  de cette  tâche. c) Dans  un second  stade,  lorsque  la Commission 
aura transmis  ses  propositions,  le Comité  per-
manent  de l'emploi  pourra  intervenir  avant  que 
le Conseil  prenne  une  décision. 
3. Le  Comité  prend  acte  du fait  que  les disposi-
tions  du règlement  n° 9 seront  abrogées  par  le 
nouveau  règlement,  sauf  en ce qui concerne  la liste 
des organismes  publics  ayant  droit  au rembourse-
ment;  il constate,  en outre,  que,  en ce qui concerne 
les aides  auxquelles  le Fonds  pourra  concourir,  la 
proposition  se limite  à indiquer  la procédure  d'éta-
blissement  de la liste  de celles-ci  et les modalités 
générales  d'octroi  des  concours,  la proposition  de 
règlement  renvoyant  à une  réglementation  ultérieure 
la détermination  des  aides  et de leur  montant. 
A ce propos,  le Comité  rappelle  que,  dans  son  avis 
du 28 janvier  1970  sur la réforme  du Fonds  social  (1), 
il a souhaité  qu'aux  types  d'aides  prévues  par  la 
Commission,  soient  ajoutées: 
— des  aides  pour  faciliter  la mobilité  géographique 
des travailleurs,  notamment  par  des  programmes 
de formation  professionnelle  pour  les travailleurs 
migrants; 
— des  aides  visant  le renforcement  des  structures 
d'accueil  et d'accompagnement  pour  les  tra-
vailleurs  devant  se reconvertir  (formation  pro-
fessionnelle,  information,  bureaux  d'emploi, 
centres  socio-économiques,  orientation  profes-
sionnelle,  etc.)  en liaison  avec  la Banque  euro-
péenne  d'investissement,  et dans  le cadre  d'une 
politique  équilibrée  de développement  régional. 
Le Comité  souhaite  être  consulté  en temps  utile 
sur la proposition  de règlement  d'application  du 
Conseil  relatif  à la liste  des aides. 
4. Le  Comité  appuie  la proposition  tendant  à 
faire  bénéficier  tous  les travailleurs  résidant  dans  la 
Communauté  des  dispositions  du Fonds,  qu'ils  pro-
viennent  ou non  des  États  membres. 
5. En  ce qui  concerne  les moyens  et modalités 
d'intervention  du Fonds  prévus  à l'article  2 para-
graphe  2 c), le Comité  souligne  les difficultés  rela-
(!) JO n° C 26 du 4. 3. 1970,  p. 6. 
6.9.71 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 88/9 
tives  aux  exigences  requises  pour  les diverses  caté-
gories  de travailleurs  prises  en considération  par  les 
dispositions  de la proposition  de règlement.  A ce 
propos,  et même  si l'article  6 n'exclut  a priori 
aucune  catégorie  de personnes,  il convient  notam-
ment  de supprimer  la fixation  d'un  âge  minimum 
de 35 ans pour  les femmes. 
6. Le  Comité  estime  que  les programmes  dont  il 
est question  à l'article  2 paragraphe  3, présentés 
par les  États  membres,  doivent  être  élaborés  en 
étroite  collaboration  avec  les organisations  repré-
sentatives  de la vie économique  et sociale  dont  les 
avis motivés  doivent  accompagner  les programmes 
en question. 
7. Le  Comité  affirme  que  la Commission  doit 
avoir  les moyens  d'exercer  un véritable  contrôle  en 
ce qui  concerne  la cohérence  des  opérations  pré-
sentées  au Fonds  avec  les objectifs  économiques  et 
sociaux  poursuivis  par  la Communauté. 
Le Comité  rappelle,  en outre,  que,  dans  son  avis 
sur la réforme  du Fonds  social,  il avait  envisagé 
deux  cas d'interventions,  à savoir: 
— celui  de programmes  élaborés  par  le secteur 
privé  mais  pour  lesquels  l'État  n'assume  pas  de 
responsabilités  financières,  les  demandes  devant 
être présentées  par  l'intermédiaire  des  gouver-
nements  intéressés  qui  devraient  exprimer  à leur 
sujet,  un avis  motivé; 
— celui  de programmes  communautaires  présentés 
par un organe  de formation  ou de reconversion 
professionnelle,  constitué  au niveau  de la Com-
munauté,  ces  programmes  devant  être  présentés 
et garantis  par  l'organe  communautaire  de 
l'emploi. 
Il regrette  que  ces  suggestions  n'aient  pas  été  re-
tenues. 
8. Le  Comité  affirme  qu'il  est nécessaire  de ren-
forcer  les pouvoirs  du Comité  du Fonds  social  (voir 
avis du Comité  économique  et social  précité,  no-
tamment  eu égard  au rôle  du Comité  permanent 
de l'emploi  et au mécanisme  d'interventions  du 
Fonds).  Il est,  en outre,  indispensable  que,  en 
raison  de l'élargissement  du champ  des  interven-
tions  du Fonds  social  européen  en faveur  des  tra-
vailleurs  non  salariés,  des  représentants  de cette 
catégorie  fassent  également  partie  du  comité  en 
question. 
9. Le  Comité  souligne  la demande  déjà  formulée 
dans  des  avis  précédents,  à savoir  que  le Fonds  se 
voit doté  de moyens  financiers  suffisants  pour  ac-
complir  ses missions. 
Le Comité  voudrait  rappeler  une  fois  encore  la 
nécessité  de garantir  une  utilisation  rationnelle  des-dits moyens  financiers,  notamment  du fait  que  le 
projet  de règlement  ne mentionne  pas  de critères 
d'opportunité  économique  et sociale  permettant  la 
sélection  nécessaire  des divers  programmes. 
II. Observations  particulières 
Article  premier 
Le Comité  approuve  qu'il  soit  permis  au Fonds 
d'intervenir  en faveur  des personnes  qui  sont  ou ne 
sont pas  des  ressortissants  d'un  État  membre.  Il 
escompte  que  le Fonds  disposera  de moyens  adé-
quats. 
Article  2 
Paragraphe  1 a) 
Le Comité  constate  que  la notion  de «déséquilibre  de 
l'emploi»  diffère  selon  les pays  et que  ses définitions 
sont en partie  divergentes.  Il souhaite  que  cette  notion 
soit explicitée. 
Dans  ce contexte,  il convient  d'insister  pour  que  soit 
effectuée  à tous  les niveaux  une  enquête  approfondie 
ayant  pour  but  de relever  les proportions  effectives 
du chômage  parmi  les travailleurs  appartenant  aux 
pays  de la Communauté,  l'objectif  poursuivi  étant 
d'éliminer  les causes  qui expliquent  pourquoi  la main-
d'œuvre  en question  n'a pas  été offerte  sur le marché 
de l'emploi. 
Paragraphe  1 b) 
Le Comité  estime  que  ce paragraphe  est trop  général 
et, par conséquent,  trop  imprécis,  ceci  valant  surtout 
pour  la désignation  des  diverses  branches  d'activité 
économique.  De ce fait,  une  rédaction  plus  explicite 
serait  souhaitable. 
Paragraphe  1 c) 
Le Comité  souhaite  des définitions  précises  de la no-
tion de «groupes  d'entreprises».  II conviendrait  aussi 
de compléter  cette  notion  en parlant  de «groupes 
d'entreprises  et d'établissements». 
Paragraphe  2 a) 
Selon  le Comité,  il existe  diverses  définitions  de la 
notion  de «chômage  structurel».  C'est  pourquoi  il est 
nécessaire  de se mettre  d'accord  sur une  terminologie 
commune. 
Paragraphe  2 b) 
Le Comité  souligne,  en outre,  le risque  couru  en 
prévoyant  une  adaptation  de la qualification  de la 
main-d'œuvre  en vue  de lui permettre  l'exercice  de 
N° C 88/10 Journal  officiel  des Communautés  européennes 6. 9. 71 
«professions  hautement  qualifiées».  En effet,  certains 
pays  de la Communauté  n'y ont  vu et n'entendent 
par là que  la promotion  des professions  de qualifica-
tion supérieure.  Il est par  conséquent  nécessaire  de 
donner  des  «professions  hautement  qualifiées»  une 
définition  à caractère  obligatoire  pour  toute  la CEE. 
Paragraphe  2 c) 
En ce qui concerne  la rééducation  professionnelle,  le 
Comité  estime  qu'il  serait  souhaitable  de disposer 
a priori  de données  précises  quant  aux  possibilités 
d'emploi  dans  les domaines  visés  par la rééducation. 
Toutefois,  il conviendrait  d'exclure  les rééducations 
visant  à l'exercice  de professions  n'offrant  pas  de 
perspectives  d'avenir  au cours  des mutations  économi-
ques  et techniques. 
Le Comité  fait  en outre  observer  que  l'âge  minimum 
de 35 ans  fixé  pour  les femmes  exerçant  pour  la 
première  fois  une  activité  professionnelle  peut  cons-
tituer  une  discrimination.  Pour  des  raisons  économi-
ques  et familiales,  de nombreuses  femmes  sont 
contraintes  d'exercer  pour  la première  fois  une activité 
professionnelle  dès avant  l'âge  de 35 ans.  C'est  pour-
quoi  le Comité  demande  de renoncer  à la limite 
d'âge  fixée  pour  les femmes. 
Paragraphe  3 
Le Comité  souligne  l'absence  de dynamisme  de cette 
disposition,  notamment  en raison  des  moyens  insuf-
fisants  dont  dispose  la Commission  pour  vérifier  la 
justification  des opérations.  Il estime  souhaitable  que 
la Commission  ait  la possibilité  d'apprécier  les 
résultats. 
Paragraphe  4 
Des aides  devraient  être  envisagées  également  pour  les 
travailleurs  indépendants  — notamment  dans  l'artisa-
nat et le commerce  — lorsque  certaines  professions 
sont en régression  ou même  en voie  de disparition 
complète  et que  de nouvelles  activités  apparaissent. 
Article  3 
Aucune  observation. 
Article  4 
Le Comité  souhaite  être  consulté  sur la proposition 
de règlement  relative  à la liste  des types  d'aides. 
Article  5 
Le Comité  souligne  que,  en ce qui concerne  les mo-
dalités  d'application  et de financement,  il convien-
drait  de faire  mieux  ressortir  dans  quelle  mesure  les 
alinéas  a) et b) de cet article  se distinguent  l'un  de 
l'autre. Aux termes  de l'alinéa  a), le Fonds  intervient  «à 
raison  de 50 °/o du montant  des aides  mises  en œuvre 
pour  des opérations  dont  le financement  et la réalisa-
tion sont  assurés  par  des  administrations  publiques, 
des organismes  de droit  public  ou des organismes  so-
ciaux  paritaires  chargés  d'une  mission  d'intérêt 
public».  Le Comité  estime  que  la notion  d'«organis-
mes paritaires  chargés  d'une  mission  d'intérêt  public» 
englobe  tous  les organismes  sociaux  paritaires  chargés 
d'une  mission  d'intérêt  public,  que  l'État  y participe 
ou non. 
Article  6 
Paragraphe  1 
Le Comité  fait observer  à propos  de ce paragraphe: 
— que  les économies  nationales  des pays  de la Com-
munauté  sont  en voie  d'intégration; 
— que  des  espaces  économiques  régionaux  sont  en 
voie de constitution  dans  les régions  frontalières; 
— que  la libre  circulation  des travailleurs  soulève  et 
aggrave  certains  problèmes. 
Cela  soulève  la question  de la manière  et des moyens 
de maintenir  les concours  du Fonds  quand  plusieurs 
États  membres  ou la Communauté  sont  concernés. 
Dans  ce contexte,  le Comité  rappelle  son avis  précité, 
du 28 janvier  1970,  qui traite  en particulier  des  pro-
grammes  communautaires.  L'avis  en question  dit 
notamment  ce qui suit: 
«Dans  le cas de la présentation  de programmes 
communautaires  par  un organe  de formation  ou 
de reconversion  professionnelle  constitué  au 
niveau  de la Communauté,  ces programmes  doi-
vent être  présentés  et garantis  par  l'organe  com-
munautaire  de l'emploi.» 
Paragraphe  2 
Le texte  du paragraphe  2 de l'article  6 devrait  être 
supprimé;  en effet,  sa signification  apparaît  confuse 
et n'ajoute  rien  à ce qui est clairement  expliqué  au 
paragraphe  1 de cet article. 
Article  7 
Le Comité  estime  qu'il  serait  souhaitable  de prévoir 
un délai  de deux  mois  pour  l'agrément  de la Com-
mission. 
Articles  8 et 9 
Ces articles  n'appellent  aucun  commentaire. 
Article  10 
En ce qui concerne  les crédits  disponibles  sur le Fonds 
social,  il convient  de se reporter  aux  observations 
générales. 
6. 9.71 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 88/11 
Articles  12 et 13 
Le Comité  rappelle  son avis  précité  du 28 janvier  1970 
et fait observer  que  le Comité  permanent  de l'emploi 
devrait  émettre  son  avis  avant  toute  décision  sur les 
domaines  ouverts  à l'intervention  du Fonds. 
Le Comité  souligne  la responsabilité  attribuée  au 
Comité  du Fonds  social  par l'article  124  du traité  de 
la CEE  en ce qui  concerne  la gestion  du Fonds.  Il 
estime  que  les droits  accordés  au Comité  par l'article 
12 ne répondent  pas à cette  responsabilité.  C'est  pour-
quoi il demande  que  l'article  12 précise  en son  para-
graphe  2 que,  dans  les cas où la Commission  désire 
s'écarter  d'un  avis  du Comité  du Fonds  social  émis 
Fait à Bruxelles,  le 26 mai  1971. à la majorité  des  2/3  des  membres,  les motifs  en 
soient  indiqués  audit  Comité  avant  l'exécution  de la 
décision.  Si le Comité  maintient  son avis  à la majorité 
des 2/3 des membres,  la Commission  doit  être  tenue 
de le respecter. 
III. Proposition  de  décision  du  Conseil  portant 
application  aux  départements  français  d'outre-mer 
des articles  123  à 127  inclus  du traité 
Le Comité  marque  son  accord  sur la proposition  de 
décision  du Conseil  portant  application  aux  départe-
ments  français  d'outre-mer  des  articles  123  à 127 
inclus  du traité. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
J.D.  KUIPERS 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
sur une  proposition  de règlement  du Conseil  modifiant  certaines  dispositions  du règle-
ment  (CEE)  n° 543/69  du Conseil,  du 25 mars  1969,  relatif  à l'harmonisation  de 
certaines  dispositions  en matière  sociale  dans  le domaine  des  transports  par  route 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors de sa 143e  session  tenue  le 1er  mars  1971,  le Conseil  a décidé  de consulter, 
conformément  aux  dispositions  de l'article  75 d'u traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne,  le Comité  économique  et social  sur la proposition  de règle-
ment  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 2 mars  1971. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA CONSULTATION 
Le texte  qui a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des  Com-
munautés  européennes  n° C 37 du 20 avril  1971,  pages  5 à 7. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Au cours  de sa 95e  session  plénière  tenue  à Bruxelles  les 26 et 27 mai  1971,  le Comité 
a adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  par  51 voix  contre 
18 et 10 abstentions  des 79 conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  d'e cet avis  est le suivant: