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Avis du ministère de l’environnement de la République tchèque (Ministerstvo životního prostředí České republiky), conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

(2022/C 433/19)

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures, le ministère de l’environnement notifie par le présent avis qu’il a reçu une demande d’autorisation préalable en vue de l’introduction d’un projet d’aménagement de l’aire d’extraction Karviná-Doly IV pour l’exploitation du gisement de gaz naturel inflammable associé à la couche de charbon de la mine de Darkov, usine 3, gisement no 070423. La demande concerne une zone polygonale d’une superficie d’environ 4,49875 km2. Elle est située sur le territoire cadastral des communes de Karviná-Doly, de Stonava et de Darkov dans la région de Moravie-Silésie (nord-est de la République tchèque), tel qu’il est délimité sur la carte jointe en annexe.

Conformément à la directive précitée et à l’article 24 de la loi no 44/1988 Rec. relative à la protection et à l’exploitation des ressources minérales (loi sur l’activité minière), telle que modifiée, le ministère de l’environnement de la République tchèque invite les personnes morales ou physiques habilitées à exercer des activités minières (entités adjudicatrices) à présenter une demande concurrente d’autorisation préalable pour l’aménagement d’une aire d’extraction dans la zone définie ci-dessus.

L’autorité compétente pour prendre la décision est le ministère de l’environnement. Les critères, conditions et exigences prévus à l’article 5, paragraphes 1 et 2, et à l’article 6, paragraphe 2, de la directive précitée sont intégralement repris dans la législation tchèque par la loi no 44/1988 Rec. relative à la protection et à l’utilisation des ressources minérales (loi sur l’activité minière), telle que modifiée.

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de 90 jours à compter de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et doivent être envoyées au ministère de l’environnement, à l’adresse suivante:

M. Martin Holý directeur du département de géologie Ministère de l'environnement Vršovická 65 100 10 Prague 10 RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Les demandes reçues après ce délai ne seront pas prises en considération. La décision concernant les demandes interviendra au plus tard douze mois après l'expiration de ce délai. Pour de plus amples informations, veuillez contacter le département de géologie en utilisant l’adresse électronique martin.holy@mzp.cz.
C 450/4

Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2022/2319 du Conseil et par le règlement (UE) 2022/2309 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti

(2022/C 450/03)

L'attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l'article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

Les bases juridiques du traitement des données sont la décision (PESC) 2022/2319 du Conseil (2) et le règlement (UE) 2022/2309 du Conseil (3).

Le responsable du traitement des données est le service RELEX.1 de la direction générale Relations extérieures (RELEX) du secrétariat général du Conseil (SGC), qui peut être contacté à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général RELEX.1 Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

La déléguée à la protection des données du SGC peut être contactée à l'adresse électronique suivante:

Déléguée à la protection des données

data.protection@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l'établissement et l'actualisation de la liste des personnes et des entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2022/2319 et par le règlement (UE) 2022/2309.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d'inscription sur la liste fixés dans la décision (PESC) 2022/2319 et le règlement (UE) 2022/2309.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l'identification correcte de la personne en question, l'exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données à caractère personnel recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l'action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l'article 25 du règlement (UE) 2018/1725, l'exercice des droits des personnes concernées, comme le droit d'accès, le droit de rectification ou le droit d'opposition, sera régi par les dispositions du règlement (UE) 2018/1725.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l'objet des mesures restrictives ou à compter de l'expiration de la mesure ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a commencé.

Sans préjudice de tout recours juridictionnel, administratif ou non juridictionnel, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données, conformément au règlement (UE) 2018/1725 (edps@edps.europa.eu).

(1) JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2) JO L 307 du 28.11.2022, p. 135.

(3) JO L 307 du 28.11.2022, p. 17.
Communication du secrétaire d’État aux affaires économiques et au climat du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

(2022/C 450/08)

Le secrétaire d’État aux affaires économiques et au climat annonce avoir reçu une demande d’autorisation pour la prospection d’hydrocarbures dans les secteurs libellés M10 et M11 sur la carte jointe en annexe 3 du règlement sur l’exploitation minière (Mjinbouwregeling). La superficie du secteur M10 est de 195 km2, celle du secteur M11 est de 28 km2.

Conformément à la directive 94/22/CE précitée et à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet), le secrétaire d’État aux affaires économiques et au climat invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation concurrente pour la prospection d'hydrocarbures dans les secteurs M10 et M11 du plateau continental néerlandais.

Le secrétaire d’État aux affaires économiques et au climat est l'autorité compétente pour l'octroi de l'autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l’article 5, paragraphes 1 et 2, et à l’article 6, paragraphe 2, de la directive précitée sont mis en œuvre dans la loi sur l’exploitation minière.

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à compter de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et doivent être adressées à:

Courriel: mijnbouwvergunningen@minezk.nl

De Staatssecretaris van Economische Zaken en Klimaat (secrétaire d’État aux affaires économiques et au climat)

à l’attention de M. J.L. Rosch, directie Transitie Diepe Ondergrond (direction Transition sous-sol)

Bezuidenhoutseweg 73 Boîte postale 20401 2500 EK Den Haag PAYS-BAS

Les demandes reçues après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise en principe au plus tard douze mois après l’expiration de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues auprès du bureau MABEL, numéro de téléphone: +31 703796970

Tél. +31 703796970.
C 469/32

Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/788/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2022/2398 du Conseil, et par le règlement (CE) n° 1183/2005 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/2397 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo

(2022/C 469/07)

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes figurant à l'annexe II de la décision 2010/788/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2022/2398 du Conseil (2), et à l'annexe I bis du règlement (CE) n° 1183/2005 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement (UE) n° 2022/2397 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que huit personnes devraient être inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/788/PESC du Conseil et par le règlement (CE) n° 1183/2005 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo. Les motifs justifiant l'inscription des personnes concernées sur cette liste sont indiqués en regard des mentions correspondantes dans les annexes en question.

L'attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites web mentionnés à l'annexe II du règlement (CE) n° 1183/2005 du Conseil, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 3 du règlement).

Les personnes concernées peuvent, avant le 1er septembre 2023, adresser au Conseil, à l'adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susvisée, en y joignant des pièces justificatives:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général RELEX.1 Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Toute observation reçue sera prise en compte aux fins du prochain réexamen effectué par le Conseil, en application de l'article 9 de la décision 2010/788/PESC.

L'attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 336 du 21.12.2010, p. 30.

(2) JO L 316 I du 8.12.2022, p. 7.

(3) JO L 193 du 23.7.2005, p. 1.

(4) JO L 316 I du 8.12.2022, p. 1.
C 469/29

Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/788/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2022/2412 du Conseil, et par le règlement (CE) n° 1183/2005 du Conseil, mis en œuvre par le règlement (UE) 2022/2401, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo

(2022/C 469/05)

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes figurant à l'annexe II de la décision 2010/788/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2022/2412 du Conseil (2), et à l'annexe I bis du règlement (CE) n° 1183/2005 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement (UE) n° 2022/2401 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes figurant dans les annexes susmentionnées devraient rester inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/788/PESC du Conseil et par le règlement (CE) n° 1183/2005 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo. Les motifs justifiant l'inscription des personnes concernées sur cette liste sont indiqués en regard des mentions correspondantes dans les annexes en question.

L'attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites web mentionnés à l'annexe II du règlement (CE) n° 1183/2005 du Conseil, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 3 du règlement).

Les personnes concernées peuvent, avant le 1er septembre 2023, adresser au Conseil, à l'adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susvisée, en y joignant des pièces justificatives:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général RELEX.1 Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Toute observation reçue sera prise en compte aux fins du prochain réexamen effectué par le Conseil, en application de l'article 9 de la décision 2010/788/PESC.

L'attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 336 du 21.12.2010, p. 30.

(2) JO L 317 du 9.12.2022, p. 122.

(3) JO L 193 du 23.7.2005, p. 1.

(4) JO L 317 du 9.12.2022, p. 32.
C 426/36

Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2019/1894 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2022/2186, et par le règlement (UE) 2019/1890 du Conseil

(2022/C 426/03)

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes visées à l'annexe de la décision (PESC) 2019/1894 (1) du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2022/2186 (2), et à l'annexe I du règlement (UE) 2019/1890 concernant des mesures restrictives en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientale.

Le Conseil de l'Union européenne, après avoir réexaminé la liste des personnes et entités désignées dans les annexes susmentionnées, a estimé que les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2019/1894 et par le règlement (UE) 2019/1890 devraient continuer de s'appliquer à ces personnes et entités.

L'attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l'annexe II du règlement (UE) n° 2019/1890 concernant des mesures restrictives en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientale, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 9 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle leur nom a été inclus dans la liste précitée, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 15 juillet 2023 à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général RELEX.1 Rue de la Loi,175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique de la liste des personnes et entités désignées, effectué par le Conseil, conformément à l'article 13 de la décision (PESC) 2017/2074 et à l'article 17, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 2017/2063.

L'attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 291 du 12.11.2019, p. 47.

(2) JO L 288 du 9.11.2022, p. 81.
Avis du ministère de l’environnement de la République tchèque (Ministerstvo životního prostředí České republiky), conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

(2022/C 426/11)

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures, le ministère de l’environnement notifie par le présent avis qu’il a reçu une demande d’autorisation préalable en vue de l’introduction d’un projet d’aménagement de l’aire d’extraction Stonava I pour l’exploitation du gisement de gaz naturel inflammable associé à la couche de charbon de la mine «9. květen», gisement no 070200. La demande concerne une zone polygonale d’une superficie d’environ 11,507524 km2. Elle est située sur le territoire cadastral des communes de Karviná-Doly, de Stonava, d’Albrechtice u Českého Těšína et de Horní Suchá, dans la région de Moravie-Silésie (nord-est de la République tchèque), tel qu’il est délimité sur la carte jointe en annexe.

Conformément à la directive précitée et à l’article 24 de la loi no 44/1988 Rec. relative à la protection et à l’exploitation des ressources minérales (loi sur l’activité minière), telle que modifiée, le ministère de l’environnement de la République tchèque invite les personnes morales ou physiques habilitées à exercer des activités minières (entités adjudicatrices) à présenter une demande concurrente d’autorisation préalable pour l’aménagement d’une aire d’extraction dans la zone définie ci-dessus.

L’autorité compétente pour prendre la décision est le ministère de l’environnement. Les critères, conditions et exigences prévus à l’article 5, paragraphes 1 et 2, et à l’article 6, paragraphe 2, de la directive précitée sont intégralement repris dans la législation tchèque par la loi no 44/1988 Rec. relative à la protection et à l’utilisation des ressources minérales (loi sur l’activité minière), telle que modifiée.

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de 90 jours à compter de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et doivent être envoyées au ministère de l’environnement, à l’adresse suivante:

M. Martin Holý directeur du département de géologie Ministère de l'environnement Vršovická 65 100 10 Prague 10 RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Les demandes reçues après ce délai ne seront pas prises en considération. La décision concernant les demandes interviendra au plus tard douze mois après l'expiration de ce délai. Pour de plus amples informations, veuillez contacter le département de géologie en utilisant l’adresse électronique martin.holy@mzp.cz.
Avis du ministère de l’environnement de la République tchèque (Ministerstvo životního prostředí České republiky), conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

(2022/C 426/09)

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures, le ministère de l’environnement notifie par le présent avis qu’il a reçu une demande d’autorisation préalable en vue de l’introduction d’un projet d’aménagement de l’aire d’extraction Doubrava u Orlové I pour l’exploitation du gisement de gaz naturel inflammable associé à la couche de charbon de la mine de Doubrava, gisement no 070100. La demande concerne une zone polygonale d’une superficie d’environ 9,537211 km2. Elle est située sur le territoire cadastral des communes de Horní Lutyně, de Doubrava u Orlové, de Karviná-Doly, d’Orlová et de Poruba u Orlové, dans la région de Moravie-Silésie (nord-est de la République tchèque), tel qu’il est délimité sur la carte jointe en annexe.

Conformément à la directive précitée et à l’article 24 de la loi no 44/1988 Rec. relative à la protection et à l’exploitation des ressources minérales (loi sur l’activité minière), telle que modifiée, le ministère de l’environnement de la République tchèque invite les personnes morales ou physiques habilitées à exercer des activités minières (entités adjudicatrices) à présenter une demande concurrente d’autorisation préalable pour l’aménagement d’une aire d’extraction dans la zone définie ci-dessus.

L’autorité compétente pour prendre la décision est le ministère de l’environnement. Les critères, conditions et exigences prévus à l’article 5, paragraphes 1 et 2, et à l’article 6, paragraphe 2, de la directive précitée sont intégralement repris dans la législation tchèque par la loi no 44/1988 Rec. relative à la protection et à l’utilisation des ressources minérales (loi sur l’activité minière), telle que modifiée.

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de 90 jours à compter de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et doivent être envoyées au ministère de l’environnement, à l’adresse suivante:

M. Martin Holý directeur du département de géologie Ministère de l'environnement Vršovická 65 100 10 Prague 10 RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Les demandes reçues après ce délai ne seront pas prises en considération. La décision concernant les demandes interviendra au plus tard douze mois après l'expiration de ce délai. Pour de plus amples informations, veuillez contacter le département de géologie en utilisant l’adresse électronique martin.holy@mzp.cz.