18. 2. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 41/43 
Il faudrait donc maintenir la réglementation actuelle, qui opère une différenciation uniquement fondée sur la 
capacité des navires destinés à la démolition. Il convient également de souligner que les taux indiqués dans 
cette annexe ne représentent que les limites prévues par la Communauté pour l'éligibilité de ces mesures au 
profit des États membres. Cela étant, les États membres restent libres de fixer le montant des primes de 
démolition. 
Résultat du vote 
Voix pour : 26, voix contre : 52, abstentions : 15. 
Avis sur la proposition de la Commission au Conseil relative à la fixation du schéma des 
préférences tarifaires généralisées de la Communauté pour l'année 1991 
(91/C 41/14) 
Le Conseil des Communautés européennes a décidé, le 30 octobre 1990, de consulter à titre 
facultatif le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. 
La section des relations extérieures, de la politique commerciale et du développement, chargée 
de préparer les travaux en la matière, a adopté son avis le 16 novembre 1990 (rapporteur: 
M. Liverani). 
Le Comité économique et social, au cours de sa 281e session plénière, séance du 20 novembre 
1990, a adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
1. Le Comité souhaite exprimer à nouveau son sou­
tien au système de préférences généralisées (SPG), 
instrument efficace conçu pour favoriser, avec d'autres 
mesures, le développement des pays les moins avancés 
(PMA). Le SPG constitue un complément essentiel des 
instruments de coopération économique et financière 
créés par la Communauté dans le cadre de ses relations 
avec les pays en voie de développement, notamment 
ceux avec lesquels elle n'entretient aucun rapport 
formel. 
2. 1991 étant la dernière année d'application du 
schéma 1981-1990, le Comité estime qu'il ne devrait 
pas y avoir de modifications significatives pour cette 
période. 
3. Toutefois, le Comité souhaite rappeler qu'au 
cours des dernières années, lorsqu'il a été consulté sur 
le projet de schéma de SPG de l'année suivante, il a 
émis un certain nombre de critiques. Il demande que 
ses doutes exprimés à l'époque quant à l'efficacité du 
système actuel ainsi que ses appels en faveur de change­
ments radicaux dans le nouveau schéma ne soient pas 
ignorés lors de l'application du nouveau schéma en 
1992. En effet, le Comité a régulièrement plaidé en 
faveur d'une approche plus ciblée et plus sélective afin 
de générer des avantages qui soient en rapport avec le 
coût du schéma proposé et de neutraliser les effets 
négatifs que pourrait entraîner son application dans les 
régions les moins développées de la Communauté. Il a 
insité pour que soient exclus immédiatement du béné­fice du SPG les pays dont le produit intérieur brut par 
habitant est supérieur à celui d'un pays communautaire 
ainsi que les pays dont la balance des paiements enregis­
tre un excédent constant. 
4. Le Comité admet que les procédures spécifiques 
visant à mettre en œuvre les nouvelles orientations ne 
peuvent être appliquées immédiatement et par consé­
quent trouver leur place dans un schéma communau­
taire de SPG tant que l'on ne connaîtra pas le résultat 
des négociations de l'Accord général sur les tarifs doua­
niers et le commerce (GATT) actuellement en cours 
dans le cadre de l'Uruguay Round. 
Cela étant, le Comité soutient fermement la proposition 
de la Commission visant à maintenir pour l'essentiel en 
l'état la partie économique des divers schémas en 1990, 
et à inclure simplement les adaptations rendues néces­
saires par l'application des critères de différenciation 
commencée en 1990. 
5. En ce qui concerne la proposition visant à utiliser, 
pour la deuxième fois, le SPG comme instrument de 
politique communautaire vis-à-vis des pays de l'Europe 
de l'Est, le Comité ne peut, en l'état actuel des choses, 
qu'apporter son soutien à la proposition de la Commis­
sion d'étendre à la Bulgarie et à la Tchécoslovaquie 
l'assistance qui a déjà été mise en œuvre, par le biais 
du SPG, pour la Pologne et la Hongrie, de sorte que 
ces pays puissent, par un accès plus facile au marché 
communautaire, accroître leurs exportations et leur 
productivité industrielle. 
N° C 41/44 Journal officiel des Communautés européennes 18. 2. 91 
Il convient par ailleurs de ne pas sous-estimer les consé­
quences parfois graves que ces décisions communautai­
res peuvent avoir sur certains secteurs de production 
des États membres, notamment dans les secteurs textile 
et agricole. 
Le Comité estime qu'il y a lieu de reconsidérer sérieuse­
ment, en fixant les orientations pour les années 90, la 
tendance à donner au SPG un objectif autre que celui 
pour lequel il avait été initialement conçu et mis en 
œuvre au fil des ans, à savoir l'augmentation des recettes 
Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1990. 
1. Introduction — La proposition de la Commission 
1.1. La proposition de la Commission fait preuve 
d'une grande simplicité. 
1.2. Le règlement en vigueur (3975/87) détermine les 
modalités selon lesquelles la Commission, agissant sur 
plainte ou de sa propre initiative, pourra engager des 
procédures en vue de faire cesser toute infraction à 
l'article 85 paragraphe 1 ou à l'article 86 du Traité, 
en ce qui concerne les services de transports aériens 
internationaux entre aéroports de la Communauté. 
0) JO n° C 155 du 26. 6. 1990, p. 7. d'exportation, la relance de l'industrialisation et l'accé­
lération de la croissance économique dans les pays en 
voie de développement. Le Comité déplore que le 
Conseil n'ait pas jugé bon de le consulter lors de la 
première extension du SPG à des pays n'appartenant 
pas au groupe des pays en voie de développement. De 
l'avis du Comité, les nouveaux accords d'association 
actuellement en cours de négociation entre la Commu­
nauté et certains États de l'Europe de l'Est constituent 
de loin un instrument beaucoup plus approprié pour 
satisfaire ces exigences. 
L'une des étapes de cette procédure consiste en la 
consultation, avant toute décision sur ce point, d'un 
comité consultatif en matière d'ententes et de positions 
dominantes dans le secteur des transports aériens. Cette 
consultation pourrait nécessiter un délai de quatre, 
voire six mois. 
1.3. La proposition de règlement du Conseil habilite­
rait la Commission à se dispenser de cette étape spécifi­
que de la procédure lorsqu'elle a des raisons d'estimer 
que les pratiques faisant l'objet de l'enquête risquent 
de menacer la viabilité d'un service aérien ou l'existence 
d'un transporteur aérien. 
1.4. Toute mesure adoptée en vertu de cette procé­
dure modifiée ne serait que provisoire et applicable 
uniquement pour une période maximale de six mois. 
Avant tout renouvellement de la décision, le comité 
consultatif devrait être consulté. Les autres aspects de Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 
3975/87 déterminant les modalités d'application des règles de concurrence applicables aux 
entreprises de transports aériens (*) 
(91/C 41/15) 
Le 26 juin 1990, le Conseil a décidéj conformément aux dispositions de l'article 198 du Traité 
instituant la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social 
d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux du Comité en 
la matière, a élaboré son avis le 14 novembre 1990 (rapporteur: M. Whitworth). 
Au cours de sa 281e session plénière (séance du 20 novembre 1990), le Comité économique 
et social a adopté l'avis suivant à l'unanimité.