FR Journal officiel de l'Union européenne C 117/8

Rapport final du conseiller-auditeur (1)

Batteries rechargeables

(AT.39904)

(2017/C 117/09)

Le 4 mars 2015, la Commission européenne (ci-après, la «Commission») a ouvert une procédure conformément à l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (2) et à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 773/2004 de la Commission (3) à l’égard de quatre entreprises, à savoir Samsung SDI, Sony, Panasonic et Sanyo (ci-après les «entreprises concernées»).

Le 28 septembre 2016, à l’issue de discussions en vue de parvenir à une transaction et après avoir reçu des propositions de transaction conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004, la Commission a notifié une communication des griefs aux entités juridiques suivantes (ci-après les «parties»), regroupées en l’espèce par entreprise concernée:

— Samsung SDI Co., Ltd,

— Sony Corporation, Sony Energy Devices Corporation, Sony Electronics Inc. et Sony Taiwan Limited,

— Panasonic Corporation et Panasonic Automotive & Industrial Systems Europe GmbH, et

— Sanyo Electric Co., Ltd, Panasonic Industrial Devices Sales Taiwan Co., Ltd et Panasonic Automotive & Industrial Systems Europe GmbH.

Selon cette communication des griefs, les entreprises concernées ont pris part à une infraction unique et continue à l’article 101 du TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE concernant les batteries à ion-lithium rechargeables dans l’Espace économique européen (EEE) entre 2004 et 2007.

Dans son projet de décision, la Commission constate que les entreprises concernées ont enfreint l’article 101 du TFUE et l’article 53 de l’accord EEE en prenant part à une infraction unique et continue couvrant l’ensemble de l’EEE, qui a consisté à coordonner les prix et/ou à échanger des informations commercialement sensibles sur le marché relatives aux batteries ion-lithium rechargeables.

Les parties ont confirmé, conformément à l’article 10 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) no 773/2004, que la communication des griefs correspondait à la teneur de leurs propositions de transaction.

Conformément à l’article 16 de la décision 2011/695/UE, j’ai examiné si le projet de décision ne retenait que les griefs au sujet desquels les parties avaient eu l’occasion de faire connaître leur point de vue. Je suis arrivé à la conclusion que tel était le cas.

Eu égard aux considérations qui précèdent, et compte tenu du fait que les parties ne m’ont adressé aucune demande ni plainte (4), je considère que l’exercice effectif des droits procéduraux de toutes les parties à la procédure a été garanti en l’espèce.

Bruxelles, le 5 décembre 2016. Wouter WILS

(1) En vertu des articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29).

(2) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

(3) Règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (JO L 123 du 27.4.2004, p. 18), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 622/2008 de la Commission du 30 juin 2008 (JO L 171 du 1.7.2008, p. 3).

(4) Conformément à l’article 15, paragraphe 2, de la décision 2011/695/UE, les parties à une procédure ayant trait à une affaire d’entente qui prennent part à des discussions en vue de parvenir à une transaction conformément à l’article 10 bis du règlement (CE) no 773/2004 peuvent saisir le conseiller-auditeur à tout moment durant la procédure de transaction en vue de garantir l’exercice effectif de leurs droits procéduraux. Voir également le point 18 de la communication 2008/C 167/01 de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l’adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d’entente (JO C 167 du 2.7.2008, p. 1).