Les États membres ont en outre été invités à répondre à un questionnaire axé sur trois thèmes principaux: 1) le respect des règles et de la réglementation, 2) les rapports sur la performance et 3) le suivi des recommandations formulées par la CCE.

Il ressort des réponses que la grande majorité des États membres, soit environ les trois quarts d’entre eux, sont d’accord avec la classification des erreurs les plus courantes établie par la CCE dans les deux domaines politiques. Ils ont également confirmé, pour la plupart, l’importance relative des types d’erreur décelés par la CCE; le fait que le taux d’approbation observé à cet égard en matière de cohésion (56 %) soit plus faible qu’en matière de développement rural (67 %) peut s’expliquer par les typologies des erreurs, un peu plus contrastées, qui caractérisent la cohésion. La figure 3 détaille les réponses des États membres.

Le rapport annuel 2016 de la CCE recense les principaux types d’erreurs (sur la base de ses audits) en ce qui concerne les deux grands domaines de dépenses de l’UE relevant de la gestion partagée (à savoir la politique agricole commune et la politique de cohésion économique, sociale et territoriale). Les questions visaient à déterminer si les États membres approuvaient la conclusion de la CCE en ce qui concerne les types d’erreur et leur importance relative dans ces domaines de dépenses et à définir l’ampleur des mesures qu’ils avaient prises, le cas échéant, pour éviter que de telles erreurs ne se reproduisent.

En ce qui concerne la performance, la Cour observe que la Commission produit une grande quantité d’informations en comparaison des États membres ou d’organisations internationales. La Commission a accepté la recommandation relative à la fourniture de plus amples informations sur la source et la qualité des données, le cas échéant.

Le rapport de la CCE relève également deux types de programmes de dépenses, à savoir les programmes fondés sur des droits et les systèmes fondés sur le remboursement de coûts, qui impliquent des profils de risques différents. Selon le rapport, parmi les erreurs détectées concernant l’exercice 2016, celles en matière d’éligibilité dans les systèmes fondés sur le remboursement des coûts occupaient une place prépondérante. Dans cette catégorie, les erreurs étaient principalement dues à des déclarations de coûts inéligibles ainsi qu’à des projets, des activités et des bénéficiaires inéligibles. Pour ce qui est des programmes fondés sur des droits, les déclarations incorrectes de surface par les agriculteurs constituaient l’un des types d’erreur les plus courants. Parallèlement, la CCE a constaté que les superficies éligibles avaient été déterminées avec une plus grande exactitude que les années précédentes. Il en a résulté une évolution importante en 2016, à savoir que la CCE n’a trouvé aucune erreur significative dans les dépenses fondées sur des droits relatives aux aides directes versées aux agriculteurs. La figure 2 présente la ventilation du niveau d’erreur estimatif global par type d’erreur, telle qu’appliquée par la CCE.

Une part importante des dépenses contrôlées en 2016 par la CCE ne présentait pas un niveau significatif d’erreur. En outre, le niveau d’erreur estimatif pour les paiements effectués au titre du budget de l’Union a été en constante amélioration sur les trois dernières années, puisqu’il est passé de 4,4 % en 2014 à 3,8 % en 2015 et 3,1 % en 2016. Si, hormis pour les rubriques 5 (Administration) et 3 (Sécurité et citoyenneté) du CFP, les dépenses de toutes les autres rubriques étaient encore affectées par un niveau significatif d’erreur, l’ensemble des taux d’erreur étaient en baisse en 2016 par rapport à 2015. La rubrique qui a le plus contribué au taux d’erreur global demeure la «Cohésion», suivie des «Ressources naturelles», de la «Compétitivité» et de «L’Europe dans le monde». La contribution des différentes rubriques du CFP au niveau d’erreur estimatif global pour 2016 est présentée à la figure 1.

Estimez-vous également que ce sont les types d’erreur les plus courants? Êtes-vous d’accord quant à l’importance relative de ces types d’erreur?

* Certains États membres ont fourni des réponses distinctes concernant le FEDER et le FSE.

Certains États membres ont par ailleurs mentionné d’autres types d’erreur auxquels ils sont souvent confrontés dans ces domaines politiques. Pour la cohésion, l’Estonie a souligné que les irrégularités liées aux aides d’État ont généralement une forte incidence financière, tandis que la Finlande a mentionné des dépassements de coûts. La Hongrie a énuméré trois catégories supplémentaires d’erreur, à savoir le défaut de présentation de preuves du respect du prix du marché, le double financement de projets et les manquements à la bonne gestion financière. Concernant le développement rural, l’Autriche a mis l’accent sur le risque de non-respect des conditions régissant les aides et les engagements pluriannuels.

Pour ce qui est de l’importance relative des types d’erreur, de nombreux États membres (tels que la Bulgarie, la République tchèque, l’Estonie et l’Irlande) ont indiqué que les infractions aux règles en matière de passation de marchés publics demeuraient le type de manquement le plus important.

Quelques États membres ont également décrit en détail les mesures en place pour éviter ces erreurs. À cet égard, ils ont indiqué que des vérifications sont réalisées et que des contrôles sont en place au niveau des autorités de gestion et des autorités de certification, conformément aux dispositions des législations sectorielles pertinentes régissant l’utilisation des instruments. Dans leurs réponses, les États membres précisent souvent que les autorités de gestion ont élaboré des manuels qui contiennent des règles de procédure concernant les systèmes de contrôle interne pour la mise en œuvre et la gestion des programmes opérationnels, qui sont conformes à ces dispositions. Les autorités d’audit ont adopté des stratégies axées sur les contrôles sur place des opérations et les audits des systèmes afin de déceler les erreurs en matière de gestion des opérations mises en œuvre au titre des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI).

De nombreux États membres ont mentionné la simplification des règles relatives aux régimes d’aide et le recours aux options de présentation simplifiée des coûts comme moyens de remédier aux erreurs fréquentes. La quasi-totalité des États membres ayant répondu ont souligné l’utilité d’organiser, lors du lancement des appels, des formations destinées aux organismes intermédiaires et aux bénéficiaires afin de sensibiliser ceux-ci aux exigences légales. En Espagne, les autorités de gestion évaluent les capacités des organismes intermédiaires avant de leur assigner des tâches.

De nombreuses mesures ont été mentionnées dans le domaine de la politique de cohésion, qui visaient à réduire les erreurs en matière de passation de marchés publics. La Croatie, la France et la Slovaquie ont indiqué qu’elles avaient créé, pour la mise en réseau, des plateformes en ligne permettant aux experts de discuter des problèmes et aux bénéficiaires d’accéder aisément aux informations. En Croatie, en Lettonie et en Slovaquie, les autorités nationales publient des synthèses des erreurs les plus courantes en matière de procédures de marchés. La Lituanie a créé un Office des marchés publics «qui est chargé de mettre en œuvre la stratégie relative aux marchés publics et de faire appliquer la législation nationale en la matière, tout en assurant la prévention, la diffusion de conseils en matière de marchés publics et l’administration du système d’information central pour les marchés publics».

Dans le domaine de l’agriculture, la Pologne et la Lituanie ont mis sur pied un système de demande électronique qui permet aux demandeurs d’indiquer plus facilement la surface correcte. Mentionnant des procédures similaires comportant également des contrôles automatisés, la Suède a indiqué que cette approche avait permis une réduction substantielle des erreurs par rapport au traitement manuel. De nombreux États membres ayant répondu (tels que Chypre, la République tchèque et la Grèce) ont souligné l’utilité de recouper des informations stockées sur les ordinateurs de différentes sources (internes et externes). Malte tient un registre des risques, qui est révisé à intervalles réguliers. Faisant preuve de pragmatisme, l’Irlande envoie des SMS aux participants aux régimes d’aide pour leur rappeler les délais.

La coordination au niveau central est également considérée comme un élément essentiel des systèmes de gestion et de contrôle. En France, «(...) les autorités de coordination sont à la disposition des autorités de gestion et autorités de certification concernant leurs questions, dont les questions sur l’éligibilité et celles sur les marchés publics». En Allemagne, «l’interprétation des dispositions législatives et les questions liées à la mise en œuvre sont examinées lors de réunions régulières avec les autorités de gestion du FEDER». La Pologne organise régulièrement, à l’attention des gouvernements régionaux, des formations dans le domaine des marchés publics.

3.2 Performance du budget de l’UE

Au chapitre 3 de son rapport annuel 2016, la CCE a souligné l’importance de la qualité des informations transmises en matière de performance. La Commission s’est engagée à fournir des informations sur la source et la qualité des données, le cas échéant. Étant donné qu’un volume important de données sur la performance des programmes financés par le budget de l’Union provient des États membres, ceux-ci ont été invités, dans le questionnaire, à fournir des informations sur la qualité des données relatives à la performance au niveau national.

Dans certaines réponses, les États membres ont fait mention non seulement de données relatives à la réalisation des objectifs stratégiques mais aussi de données concernant les résultats des contrôles de conformité. Il n’est dès lors pas possible, sur la base des réponses des États membres au questionnaire, de tirer des conclusions sur l’un de ces deux types de données en particulier.

Il ressort des réponses des États membres que les données relatives à la performance sont susceptibles de provenir de nombreuses sources et peuvent être regroupées selon les catégories suivantes:

·les informations détenues par les organismes nationaux chargés de la mise en œuvre. Dans le cas de la cohésion, il s’agit essentiellement des autorités de gestion (idem pour le développement rural), des autorités de certification et des organismes intermédiaires. Dans le domaine de l’agriculture, cette catégorie correspond aux organismes payeurs;

·les informations provenant de tiers. Il peut s’agir d’autorités nationales ou internationales ou encore d’agences qui n’interviennent pas dans la gestion des projets ou programmes en question;

·les informations provenant de bénéficiaires.