A4-0126/97

Résolution sur les problèmes de développement et les interventions à finalité structurelle au Royaume-Uni au cours de la période 1994-1999 (C4-0055/96, C4- 0056/96, C4-0057/96, C4-0058/96, C4-0022/97, C4-0134/97)

Le Parlement européen,

- vu les décisions de la Commission, du 29 juillet 1994, portant approbation des documents uniques de programmation pour les interventions structurelles communautaires dans les régions de Merseyside, de l'Irlande du Nord et des Highlands and Islands concernées par l'objectif n° 1 au Royaume-Uni (C4- 0055/96, C4-0056/96, C4-0057/96) ((JO L 250 du 26.9.1994, p.48.)) et vu lesdits documents uniques de programmation,

- vu les décisions de la Commission, du 16 décembre 1994, portant approbation des documents uniques de programmation pour les interventions structurelles communautaires dans les régions concernées par l'objectif n° 2 au Royaume-Uni (C4-0058/96, C4-0022/97) ((JO L 382 du 31.12.1994, p.69.)) et vu lesdits documents uniques de programmation,

- vu les documents uniques de programmation pour les régions concernées par l'objectif 5b au Royaume-Uni (C4-0134/97),

- vu les objectifs de la politique régionale européenne, énoncés à l'article 130 A du traité CE, les orientations relatives aux Fonds structurels européens et les priorités qui y sont définies,

- vu la réforme des Fonds structurels, opérée en 1988 et 1993, et les principes de concentration, d'additionnalité, de programmation, de partenariat, d'égalité des chances et de protection de l'environnement établis dans le cadre de cette réforme,

- vu les documents présentés par la Commission lors des réunions informelles des ministres de la Politique régionale et de l'Aménagement du territoire à Venise (mai 1996) et à Ballyconnell (novembre 1996) sur le thème «Efficacité, contrôle, simplification et Fonds structurels: créer plus d'emplois»,

- vu le septième rapport annuel sur les Fonds structurels pour 1995 (COM(96)0502 - C4-0020/97) et le premier rapport sur la cohésion économique et sociale en 1996,

- vu les orientations relatives à la mise en oeuvre des interventions dans les zones industrielles en déclin (objectif n° 2) pendant la deuxième période de programmation 1997-1999,

- vu ses résolutions du 14 février 1996 sur la seconde période de programmation (1997-1999) des interventions au titre de l'objectif 2 ((JO C 65 du 4.3.1996, p.88. )), du 28 mars 1996 sur l'allocation de la réserve des initiatives communautaires (URBAN, INTERREG II C, EMPLOI-INCLUSION, ADAPT) ((JO C 117 du 22.4.1996, pp.70 et 75.)) et du 28 novembre 1996 sur la communication de la Commission sur les interventions structurelles communautaires et l'emploi ((JO C 380 du 16.12.1996, p. 90.)),

- vu la visite effectuée dans le Derbyshire, en novembre 1995, par une délégation de la commission de la politique régionale, les auditions conduites par le rapporteur et les témoignages recueillis dans des régions appartenant aux zones éligibles du Royaume-Uni,

- vu le rapport de la commission de la politique régionale et l' avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A4-0126/97),

A. considérant que les signes d'une accentuation des disparités entre les régions les plus riches et les régions plus pauvres de l'Union européenne sont également perceptibles au Royaume-Uni où seulement deux régions (sur onze) enregistrent un PIB supérieur à la moyenne de l'UE,

B. considérant que le rapport de la Commission sur la cohésion montre que l'aide régionale est nécessaire pour éviter que le clivage ne s'accentue entre les régions les plus riches et les régions les plus pauvres,

C. considérant que, dans le contexte du marché unique européen, il est nécessaire de renforcer la cohésion économique et sociale au sein de l'UE et que la perspective d'une monnaie unique confère aux interventions à finalité structurelle un rôle important en tant qu'instrument contribuant à réduire les disparités entre les régions les plus riches et les régions les plus pauvres,

D. considérant que, pour la période 1994-1999, les apports des Fonds structurels au titre des objectifs 1, 2 et 5b ainsi que des initiatives communautaires sont en augmentation au Royaume-Uni, et ce en termes de couverture géographique comme de dotation financière, que le Royaume-Uni présente la couverture la plus large pour ce qui est des zones relevant de l'objectif n° 2, lesquelles représentent 30,9% de la population britannique, et que le Merseyside, qui figure depuis 1994 parmi les régions éligibles au titre de l'objectif n° 1, a accusé une nouvelle baisse de son PIB,

E. considérant que les interventions des Fonds structurels en faveur de mesures régionales (objectifs 1, 2 et 5b) et non régionales (objectif 3) ont contribué de manière déterminante à la cohésion économique et sociale au Royaume-Uni et que la solidarité européenne s'est clairement exprimée à travers ces interventions,

F. considérant que, pour le Royaume-Uni, les aides structurelles s'élèvent à 2 360 millions d'écus pour les régions concernées par l'objectif n°1, à 4 580 millions d'écus pour les régions concernées par l'objectif n° 2, à 2 012 millions d'écus pour les régions concernées par l'objectif n° 5b, à 1 501 millions d'écus (1994-1996) et 1 655 millions d'écus (1997-1999) pour les régions concernées par l'objectif n° 3, et à 244 millions d'écus pour l'objectif n° 4 (1997-1999),

G. considérant que les statistiques nationales relatives au chômage ne font pas ressortir l'absence de création d'emplois durables, ni la tendance à créer, au Royaume-Uni, des emplois à temps partiel peu rémunérés, et qu'elles minimisent le chômage déguisé, lequel est réel dans les régions en déclin,

H. considérant que les faibles niveaux de PIB et la faible productivité au Royaume-Uni, ainsi que les taux de croissance nuls ou très faibles observés dans les régions industrielles, aspects dont il est fait mention dans le rapport sur la cohésion, affaiblissent la compétitivité des régions du Royaume-Uni,

I. considérant que le FEDER apporte un soutien aux investissements des entreprises et au développement de l'infrastructure, aux PME, ainsi qu'aux investissements technologiques et productifs,

J. considérant que le FSE apporte un soutien à la formation, au recyclage, à l'orientation professionnelle et au renforcement de la capacité et des qualifications de la main-d'oeuvre,

K. considérant que, sur la période de programmation 1994-1996, le Royaume-Uni n'a utilisé aucun crédit au titre de l'objectif n° 4, pour l'adaptation des travailleurs aux mutations technologiques et à la restructuration industrielle, et qu'il a décidé d'allouer 244 millions d'écus au titre de la programmation 1997-1999,

L. considérant que les Fonds structurels ont eu un impact important sur l'emploi au Royaume-Uni où, selon la Commission, 240.000 emplois ont été créées ou maintenus entre 1989 et 1993, et que les initiatives communautaires ont constitué une importante source complémentaire d'assistance pour la gestion des profondes mutations industrielles, économiques et sociales que connaissent certains secteurs,

M. considérant que, si l'aide de l'Union européenne aux régions britanniques a augmenté au cours de la période 1989-1999, le soutien octroyé par le gouvernement central a chuté de manière inquiétante, engendrant une crise de financement complémentaire dans certaines régions,

N. considérant que l'approche ponctuelle et non structurée du développement régional, qui est celle du gouvernement britannique, nuit à une coordination efficace avec la démarche programmée et stratégique que l'Union européenne adopte en la matière,

O. considérant que la situation des zones industrielles en déclin, caractérisées par une baisse brutale de l'emploi dans le secteur manufacturier, par l'existence de poches de chômage élevé et par la persistance de graves problèmes structurels, requiert la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir un développement économique durable et la compétitivité à long terme de ces régions,

P. considérant que l'existence d'un secrétariat indépendant en Écosse s'est traduite par une amélioration de la qualité et des résultats des programmes,

Q. considérant que le gouvernement actuel a imposé sans consultation un système d'émulation des régions (Regional Challenge) pour la période 1994-1999, ce qui conduit à centraliser, au niveau ministériel, les décisions d'allocation des crédits au titre du FEDER et sape le partenariat au niveau local,

R. considérant que, jusqu'ici, le gouvernement britannique et la Commission n'ont pas soumis les programmes «Regional Challenge» à une évaluation permettant d'apprécier la «valeur ajoutée» en résultant pour la région,

S. considérant que, lors du sommet de Dublin, le gouvernement actuel a refusé de participer aux pactes territoriaux, locaux et régionaux pour l'emploi,

T. considérant que les performances financières et le profil des dépenses de certaines régions du Royaume-Uni sont inadéquats,

U. considérant que le gouvernement britannique s'est employé à donner la préférence à ses propres projets dans les régions, en pratiquant une politique d'écrémage des crédits du FEDER et du FSE et en mettant en place, dans certains cas, des comités de gestion qui, de par leur composition, ne sont pas démocratiques et n'ont pas à rendre de comptes;

1. se félicite de la contribution positive que les Fonds structurels européens ont apportée à la cohésion économique et sociale, à la régénération des régions les plus pauvres et à la création d'emplois au Royaume-Uni, mais admet qu'accroissement des disparités il y a, sur les plans de l'économie et de l'emploi, à l'intérieur des régions du Royaume-Uni et entre ces régions;

2. se félicite du rôle important que les Fonds structurels ont joué en encourageant l'établissement de nouveaux partenariats, en promouvant de nouvelles stratégies et en favorisant l'innovation en matière de politique régionale;

3. estime que les interventions structurelles européennes contribuent, par l'établissement des priorités appropriées, au développement économique des régions éligibles par le biais de mesures en faveur de la création d'emplois, aidant au développement de l'infrastructure nécessaire aux entreprises, en général, et aux petites et moyennes entreprises, en particulier, et favorisant l'insertion sociale des personnes menacées d'exclusion;

4. relève qu'il est nécessaire de s'attaquer aux problèmes liés aux procédures administratives et financières afin d'améliorer l'efficacité et les performances financières des Fonds et demande à la Commission et au gouvernement britannique d'étudier les meilleurs pratiques administratives et de mettre en oeuvre des procédures améliorées;

5. estime que les retards qui sont intervenus dans l'adoption des documents uniques de programmation concernant tous les objectifs, et qui se sont traduits par un démarrage tardif des programmes, ont fait obstacle à une utilisation efficace des fonds;

6. estime que les retards intervenant dans les paiements, notamment au titre du FSE, sont injustifiés et invite la Commission et le gouvernement britannique à mettre au point des mécanismes de paiement plus efficaces et à veiller à ce que ces paiements soient effectués en temps voulu, tant par la Commission que par le gouvernement britannique, à leurs bénéficiaires;

7. relève qu'il convient d'éviter toute sous-utilisation des crédits alloués aux programmes et recommande au gouvernement britannique et à la Commission d'introduire une plus grande souplesse afin d'améliorer l'utilisation des fonds disponibles;

8. reconnaît que les Fonds sont trop complexes, ce qui produit un effet dissuasif pour les petits organismes et les petits projets, et propose de simplifier les interventions des Fonds en clarifiant la procédure de demande, en mettant en place des méthodes de sélection et d'évaluation des projets qui soient plus claires et plus transparentes, et en précisant d'emblée les critères d'éligibilité;

9. estime que les problèmes d'endettement liés aux paiements tardifs, notamment en ce qui concerne les petits organismes et le secteur associatif, sont inacceptables et invite la Commission à envisager la mise en place d'un système de subventions globales anticipées ou la création d'organismes de financement intermédiaire («IFB») afin de remédier à ce problème;

10. propose qu'une évaluation plus qualitative des interventions des Fonds structurels et de leur impact soit mise en oeuvre à tous les niveaux du suivi et de l'évaluation, avec la participation effective et active des partenaires, les partenaires sociaux par exemple, afin que soit évaluée objectivement l'efficacité des interventions à finalité structurelle et afin de quantifier l'impact réel des mesures d'aide;

11. suggère que l'on procède à un examen des initiatives communautaires en vue de les rationaliser, de les adapter et de les intégrer plus étroitement aux programmes relevant des objectifs 1, 2 et 5b et de les cibler de manière plus précise, tout en maintenant les initiatives qui sont novatrices et en réaménageant celles qui font double emploi;

12. reconnaît l'importance que les partenariats revêtent pour le bon fonctionnement des Fonds, mais déplore l'absence des partenaires socio- économiques au sein des comités de suivi et des organes décisionnels, et demande à la Commission de définir plus précisément la nature et le rôle des partenaires et au gouvernement britannique d'appliquer pleinement le partenariat social;

13. reconnaît que les collectivités locales jouent un rôle important en matière de partenariat; déplore que leur représentation régresse au profit d'organismes n'ayant pas à rendre de comptes (organisations non gouvernementales quasi-autonomes) et demande au gouvernement britannique de renforcer le rôle des collectivités locales et de permettre que des membres élus siègent au sein des comités de suivi, de manière à renforcer le contrôle démocratique des fonds;

14. se félicite du fait que les partenaires jouent un rôle accru en matière d'aménagement régional et reconnaît que la programmation des Fonds structurels a eu un impact important sur les régions britanniques, mais encourage la Commission et le gouvernement britannique à associer, à l'avenir, un plus large éventail de partenaires à l'action de programmation et demande au gouvernement d'envisager la mise en place d'agences de développement régional afin de permettre une programmation plus efficace;

15. demande à la Commission de tenir également compte des souhaits des partenaires locaux dans la négociation des priorités en matière de programmes et des mesures et remarque que, chaque fois que des projets de transport apportent une valeur ajoutée au développement économique local et contribuent à la création d'emplois grâce à l'ouverture de sites industriels, ils devraient bénéficier de taux d'aide modulés en fonction de leur importance;

16. déplore la méthode consistant à retrancher une part des crédits du FEDER pour le système d'émulation des régions («Regional Challenge») reposant sur des appels d'offres et invite le gouvernement britannique et la Commission à procéder d'urgence à une évaluation du système et à le suspendre s'il n'est pas établi qu'il apporte une plus-value;

17. déplore la décision du Royaume-Uni de ne pas participer au financement, au titre de l'objectif 4, de mesures en faveur de la réadaptation des travailleurs aux changements industriels et invite instamment le gouvernement britannique à éviter que les crédits ne soient sous-utilisés d'ici la fin de 1999;

18. déplore que le public n'ait guère connaissance des projets soutenus par les Fonds structurels et invite la Commission ainsi que les partenaires nationaux et régionaux à améliorer la publicité et l'information concernant ces projets, et ce de manière accessible pour les citoyens, en sorte que ceux-ci puissent clairement percevoir les bienfaits de la politique régionale de l'UE;

19. relève que les programmes annuels au titre du FSE présentent de nombreux problèmes de continuité et préconise que la Commission envisage de mettre en oeuvre une approche plus souple du financement pluriannuel et de recourir à de véritables paiements anticipés;

20. relève le manque de continuité et de cohérence entre les différents Fonds et préconise que la Commission envisage la mise en place de mécanismes permettant d'améliorer leur intégration, en ce compris l'option consistant à créer un fonds pour chaque région éligible; préconise, à tout le moins, de revoir les régimes distincts et les différents modes de gestion opérationnelle qui sont ceux du FEDER et du FSE, notamment afin de mettre en place des programmes pluriannuels pour le FSE, et ce dans le but de renforcer la complémentarité;

21. invite la Commission à examiner les critères de sélection applicables aux futurs concours des Fonds structurels en prenant en compte les mutations industrielles, le PIB et le rapport existant entre la diminution des taux de chômage et les emplois non durables dans des secteurs de travail à temps partiel mal rémunéré, à concevoir des mécanismes permettant de concentrer davantage les interventions des Fonds et à prévoir un financement transitoire et des actions en faveur de la création d'emplois durables au bénéfice des régions industrielles qui continuent d'accuser une faible croissance et un chômage élevé;

22. reconnaît que l'impact des Fonds sur la cohésion économique et sociale peut être globalement compromis si les financements de contrepartie sont insuffisants ou mal ciblés et préconise que la Commission envisage de faire jouer un rôle accru à l'avenir au secteur privé en tant que source de financement complémentaire et que le gouvernement britannique cible plus efficacement les financements de contrepartie en veillant à ce que les sources potentielles, nationales et locales, de dépenses régionales puissent compléter de manière plus efficace les concours des Fonds structurels;

23. se félicite de la priorité accordée au développement durable et invite la Commission à recommander que la conduite d'évaluations des incidences sur l'environnement soit une condition préalable à l'approbation des projets et fasse partie intégrante du suivi des programmes;

24. reconnaît la participation active prise par toutes les régions du Royaume-Uni aux programmes des Fonds structurels pour ce qui est de l'expertise et du savoir-faire, afin de maintenir les principes de la cohésion sociale et économique tant à l'intérieur du Royaume-Uni que dans l'Union européenne dans son ensemble;

25. se félicite des efforts déployés dans le cadre du réexamen des procédures administratives, actuellement menées au sein du ministère de l'Environnement, en vue d'une décentralisation au niveau local, mais déplore que ce réexamen intervienne à une phase aussi tardive des programmes de l'Union européenne; regrette l'absence totale de consultation des partenaires et des services gouvernementaux dans les régions lors de l'élaboration des orientations et se déclare préoccupé par le fait que la charge administrative supplémentaire qui en résultera, à défaut de moyens adéquats au niveau local, pourrait susciter retards et sous-utilisation plus considérables;

26. propose que le gouvernement britannique entreprenne une consultation approfondie et un réexamen complet des procédures en usage au ministère de l'Environnement avant leur mise en oeuvre;

27. déplore que les crédits d'assistance technique soient sous-utilisés dans certaines régions et invite instamment les secrétariats de programme à utiliser ces crédits pour améliorer les résultats et l'efficacité des programmes, à reproduire les modèles de meilleure pratique et à les utiliser comme support technique afin de promouvoir des projets novateurs de grande qualité;

28. invite instamment les offices gouvernementaux («Government Offices») en place dans les régions à envisager l'établissement de secrétariats indépendants dans les régions de l'Angleterre;

29. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement britannique.