P6_TA(2005)0059

Tribunal spécial pour la Sierra Leone (TSSL): Affaire "Charles Taylor"

Résolution du Parlement européen sur le Tribunal spécial pour la Sierra Leone: l'affaire Charles Taylor

Le Parlement européen,

- vu le Tribunal spécial pour la Sierra Leone institué à la suite d'un accord entre les Nations unies et le gouvernement de la Sierra Leone conformément à la résolution 1315 du Conseil de sécurité des Nations unies du 14 août 2000 afin de traduire en justice les personnes accusées des crimes contre l'humanité et des violations du droit international commis en Sierra Leone,

- vu le droit international, en particulier les conventions de Genève et le protocole additionnel II relatif aux crimes de guerre,

- vu l'accord de paix global conclu le 18 août 2003 à Accra (Ghana) dont l'objet est de mettre fin à plus de quatorze années de conflit armé intérieur au Liberia,

- vu l'accord de Cotonou conclu entre la Communauté européenne et les pays ACP, dont font partie le Nigeria et le Liberia, et l'engagement en faveur de la paix, de la sécurité et de la stabilité, du respect des Droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit, pris par les parties à l'accord,

- vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A. considérant que Charles Taylor, ancien président du Liberia, a soumis ce pays à un régime autoritaire à partir de 1997, et ce jusqu'à ce qu'éclate la guerre civile,

B. considérant que quatorze ans de violence et d'anarchie au Liberia ont entraîné d'immenses souffrances humaines, en particulier parmi les civils, ainsi que de graves violations des Droits de l'homme et des déplacements de population massifs, et ont provoqué l'effondrement des structures sociales et économiques du pays,

C. considérant que le conflit au Liberia a également contribué à déstabiliser profondément l'ensemble de la sous-région d'Afrique de l'Ouest, créant une crise humanitaire aux proportions tragiques,

D. considérant que le 7 mars 2003, le procureur du Tribunal spécial pour la Sierra Leone a retenu contre Charles Taylor dix-sept chefs d'inculpation de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, parmi lesquels le meurtre, la mutilation, le viol, l'esclavage sexuel et le recrutement d'enfants soldats;

E. considérant que M. Taylor réside toujours au Nigeria, se retranchant derrière l'immunité que lui conférerait son statut de chef d'État, alors que, le 31 mai 2004, la chambre des appels du Tribunal spécial pour la Sierra Leone a rejeté sa demande d'immunité,

F. considérant que le gouvernement du Nigeria a contribué de manière décisive à mettre fin à la guerre civile au Liberia, et que Charles Taylor a accepté la proposition d'asile du gouvernement nigérian le 6 juillet 2003,

G. considérant qu'en octobre 2003, le Conseil de sécurité des Nations unies a exprimé sa préoccupation devant les tentatives incessantes de Charles Taylor de déstabiliser, depuis son exil, le Liberia et l'Afrique de l'Ouest, contrevenant par là à l'accord d'asile conclu plus tôt avec le Nigeria, dans lequel il s'engageait à s'abstenir d'intervenir d'une quelconque manière dans la politique libérienne,

H. considérant qu'en août 2004, le Conseil de sécurité des Nations unies a imposé une interdiction de voyager à certains responsables du Liberia qu'il suspectait de servir de messagers à Charles Taylor, alors au Nigeria,

I. considérant qu'en septembre 2004, le représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies a déclaré devant le Conseil de sécurité des Nations unies que l'ombre de Charles Ghankay Taylor planait toujours sur le Liberia et que tant qu'il n'aurait pas été traduit devant le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, nombreux seraient les simples citoyens libériens à douter de la viabilité du processus de paix,

J. considérant qu'outre les contributions volontaires de plus de 30 millions de dollars consenties par les États membres de l'Union à la création et au fonctionnement du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, l'Union européenne a, de son côté, accordé au Tribunal une aide d'un montant de 800000 euros,

K. considérant que des élections sont actuellement prévues au Liberia en octobre 2005 et que, plus que l'espoir d'un avenir meilleur, c'est la crainte d'un retour de Charles Taylor qui risque d'en déterminer l'issue,

L. considérant qu'il s'avère que la paix et la stabilité des pays de l'Union du fleuve Mano que sont le Liberia, la Sierra Leone et la Guinée sont indissociables et que, dès lors, toute menace qui pèserait sur l'un de ces pays compromettrait les chances d'une évolution positive dans l'ensemble de ces États,

M. considérant que Charles Taylor reste une menace pour la paix et la sécurité internationales et compromet les efforts de l'Europe en faveur de la paix et du développement durable en Afrique de l'Ouest,

N. considérant que l'impunité de M. Taylor constituerait une provocation à l'égard du droit international, serait un affront pour ses innombrables victimes et compromettrait l'instauration dans la région d'une paix durable fondée sur l'État de droit,

O. considérant que les citoyens de la Sierra Leone sont en droit d'attendre que la justice soit rendue dans l'affaire de Charles Taylor dans le cadre d'un procès équitable devant le Tribunal spécial pour la Sierra Leone,

P. considérant que le droit international dispose expressément que les criminels de guerre doivent être jugés en tout temps et que les États sont tenus d'extrader les personnes suspectées d'avoir commis des crimes de guerre,

Q. considérant qu'une note du comité exécutif du Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés relative aux clauses d'exclusion des conventions de Genève affirme explicitement que, si la protection garantie par le droit des réfugiés était étendue aux personnes qui se sont rendues coupables de crimes graves, la protection internationale irait, dans sa pratique, à l'encontre du droit national et international et deviendrait contraire à la nature humanitaire et pacifique de la notion d'asile,

R. considérant que le Nigeria a ratifié la convention de Genève qui dispose que les personnes qui ont commis des crimes de guerre ne sauraient se voir accorder le statut de réfugié;

1. demande au gouvernement du Nigeria d'agir dans l'intérêt durable du processus de paix du Liberia et dans le respect de l'État de droit en livrant immédiatement Charles Ghankay Taylor au Tribunal spécial pour la Sierra Leone;

2. invite le Conseil de sécurité des Nations unies à procéder d'urgence à l'examen de cette question;

3. demande aux Nations unies, à l'Union européenne et aux États membres d'exercer des pressions au niveau international afin d'obtenir l'extradition de Charles Taylor;

4. se félicite de la décision prise par le gouvernement de transition libérien de geler les avoirs de l'ancien président Charles Taylor et de son entourage;

5. invite l'Union européenne à continuer à soutenir l'accord de paix conclu en 2003 entre les trois factions impliquées dans le conflit libérien ainsi que les prochaines élections présidentielles et parlementaires prévues pour octobre 2005;

6. demande instamment à tous les États de la région de s'abstenir de toute initiative susceptible de contribuer à l'instabilité chez leurs voisins;

7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres de l'Union européenne, ainsi qu'au procureur général du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, à l'Union africaine, au Secrétaire général des Nations unies, au Secrétaire général de la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest et aux gouvernements du Liberia et du Nigeria.

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