N° C 230/62 Journal  officiel  des Communautés  européennes 10. 9. 81 
Avis  sur une  situation  économique  de la Communauté  (premier  semestre  1981) 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  n'a pas encore  été publié  au Journal  officiel  des  Commu-
nautés  européennes. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
La décision  du Conseil,  du 18 février  1974,  relative  à la réalisation  d'un  degré  élevé  de conver-
gence  des politiques  économiques  des États  membres  de la Communauté  économique  euro-
péenne. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 189  e ses-
sion plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 1er,  2 et 3 juillet  1981. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
pénne,  et notamment  son  article  198, 
vu la résolution  du Conseil  et des représentants  des gou-
vernements  des  États  membres,  du 22  mars  1971, 
concernant  la réalisation  par  étapes  de l'union  écono-
mique  et monétaire  dans  la Communauté, 
vu la décision  du Conseil,  du 18 février  1974,  relative  à la 
réalisation  d'un  degré  élevé  de convergence  des politiques 
économiques  des États  membres  de la Communauté  éco-
nomique  européenne, 
vu la décision  prise  par son  bureau,  le 27 mai  1980,  de 
charger  la section  des affaires  économiques  et financières 
d'élaborer  un avis  d'initiative  sur  la situation  écono-
mique  dans  la Communauté  au cours  du deuxième  tri-
mestre  de chaque  année,  cet avis  devant  être  accompagné 
d'une  étude  de la situation  économique  dans  l'Etat 
membre  assumant,  à ce moment-là,  la présidence  du 
Conseil, 
vu son  avis  adopté  le 20 novembre  1980,  concernant  le 
rapport  économique  annuel  1980  (1), 
vu la déclaration  faite  par la présidence  suite  à la réunion 
du Conseil  européen  qui s'est  tenue  à Maastricht  les 23 et 
24 mars  1981,  et suite  au Conseil  conjoint  des affaires 
économiques,  financières  et sociales  du 11 juin  1981, 
vu la discussion  qui a eu lieu  au sein  de la section  des af-
faires  économiques  et financières  lors  de sa réunion  du 
16 juin  1981,  le rapport  élaboré  par  le rapporteur. 
(') JO  n° C 348  du 31.  12.  1981. M. Zinkin,  et le rapport  complémentaire  y annexé, 
concernant  la situation  économique  aux  Pays-Bas, 
vu ses délibérations  au cours  de la 189e  session  plénière 
tenue  les 1er, 2 et 3 juillet  1981,  séance  du 2 juillet  1981, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
par 103  voix  pour,  12 contre  et 11 abstentions: 
1. La  situation  en 1981 
1.1. L'un  des  rares  points  sur lesquels  tout  le monde 
s'accorde  dans  la crise  actuelle  est que  1981  sera  une 
mauvaise  année.  La récente  communication  de la Com-
mission  au Conseil  sur la situation  économique  et sociale 
dans  la Communauté  [doc.  COM(81)  95 final  du 6 mars 
1981]  prévoit  une  baisse  du produit  national  brut  de la 
Communauté  de 0,6%,  un accroissement  du chômage 
d'environ  1 % — il atteindra  ainsi  7,5 % — et un déficit 
important  de la balance  des  paiements;  toutefois,  elle 
prévoit  également  une  diminution  de l'inflation  et une 
reprise  limitée  vers  la fin de l'année. 
1.2. Le  Comité  a accepté  ces prévisions  de la Commis-
sion comme  base  de ses discussions  et comme  référence 
pour  la prise  en considération  des politiques  possibles. 
2. La  nature  de la crise 
2.1. La  dépression  actuelle  présente  tout  un éventail 
d'aspects  préoccupants:  il y a une  récession  conjonctu-
relle;  il y a de graves  problèmes  structurels;  il y a un taux 
élevé  d'inflation,  allant  de pair  avec  un taux  de chômage 
élevé.  Les pays  en voie  de développement  demandent  que 
l'on change  l'ordre  économique.  On enregistre,  dans  les 
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cours  du change,  des fluctuations  d'une  ampleur  excep-
tionnelle.  Les  taux  d'intérêt  dans  l'économie  dominante 
au niveau  mondial,  aux  États-Unis  d'Amérique  attei-
gnent  un niveau  jamais  connu  par le passé,  même  en pé-
riodes  de guerre.  Dans  la plupart  des États  membres,  on 
constate  un niveau  très  bas  de la rentabilité.  En outre, 
tous ces aspects  agissent  l'un  sur l'autre.  Aucun  ne peut 
être résolu  isolément,  et leur  simultanéité  rend  la solution 
de l'un  quelconque  d'entre  eux  beaucoup  plus  difficile. 
La simultanéité  de si nombreux  problèmes  n'a pas  de 
précédent;  cela  signifie  que l'on  peut  moins  s'inspirer  des 
expériences  du passé  pour  agir  aujourd'hui  que  lorsque 
nous  avions  affaire  aux  problèmes  relativement  limités 
des années  50 et 60.  Chacun,  qu'il  s'agisse  des  gou-
vernements,  des économistes,  ou du corps  électoral,  est 
incertain  quant  aux  conséquences  de tel remède  particu-
lier, et cette  incertitude  a un effet  paralysant  sur la vo-
lonté  d'agir.  Les  gouvernements,  en particulier,  hésitent 
parce  que,  pour  une  part  considérable,  ils ne se fient  plus 
à leur  capacité  de contrôler  les événements  et, lorsqu'ils 
agissent  effectivement,  leurs  actions  ont  parfois  des 
conséquences  de plus  inattendues. 
2.2. En  outre,  les remèdes  traditionnels  sont  devenus 
plus difficiles  à appliquer.  La confiance  dans  le seul  mar-
ché a été ébranlée  par les rigidités  qui se sont  insinuées 
dans  ses  mécanismes  et par  les  incidences,  sur  la 
confiance  des chefs  d'entreprise,  de l'incertitude  quant  à 
l'avenir.  La confiance  dans  les remèdes  keynésiens  est 
battue  en brèche  par  le fait  que,  dans  certains  États 
membres,  les déficits  budgétaires  sont  déjà  très  impor-
tants,  et que  le pourcentage  du revenu  national  pris  par 
l'État  sous  forme  d'impôts  ou par le biais  de la sécurité 
sociale  est déjà  ressenti,  à tort  ou à raison,  comme  exces-
sif par une  grande  partie  de la population.  En fait,  il est 
plus élevé  qu'au  Japon  ou aux  États-Unis. 
2.3. Même  lorsque  les  gouvernements  croient 
connaître  le remède,  les économies  des  États  membres 
réagissent  très  lentement  aux  remèdes  appliqués.  L'infla-
tion,  par exemple,  se révèle  comme  étant  très  profondé-
ment  enracinée.  Dans  le passé,  l'inflation  remédiait 
parfois  à ses propres  maux  parce  qu'elle  engendrait  des 
taux  de profit  élevés  et, par  voie  de conséquence,  une 
forte  incitation  à accroître  l'offre.  Cela  s'explique  essen-
tiellement  par  l'illusion  monétaire.  Aujourd'hui,  cette 
illusion  a presque  disparu.  Sous  l'effet  de jeu de la fiscali-
té et parce  que  des expériences  douloureuses  ont rendu 
les salariés  beaucoup  plus  conscients  du taux  réel  de leurs 
salaires,  l'inflation  tend  à réduire  la rentabilité  en termes 
réels  et, par conséquent,  à dégrader  la situation  de l'offre. 
En outre,  l'inflation  est  aggravée  par  l'existence  de 
masses  importantes  de capitaux  liquides  dont  une grande 
partie  appartient  à des États,  en particulier  les pays  de 
l'Organisation  des pays  exportateurs  de pétrole  (OPEP), 
souvent  placée  à très  court  terme  et toujours  susceptible 
d'être  transférée  d'un  centre  financier  à l'autre. 
2.4. Les  économies,  en particulier  celles  des pays  in-
dustrialisés,  dépendent  aujourd'hui  tellement  l'une  de 
l'autre  qu'aucun  gouvernement  national  ne peut  trouver 
une solution  isolément.  Aucune  des tentatives  pour  trou-
ver une  réponse  concertée  n'a encore  donné  entièrement 
satisfaction. 2.5. Certains  problèmes  importants  d'adaptation 
structurelle  sont  venus  se superposer  à la récession 
conjoncturelle  actuelle  et ces  différents  facteurs  inter-
agissent  les uns  sur les autres.  La récession  aggrave  les 
problèmes  structurels.  Cependant  la solution  des  pro-
blèmes  structurels  peut  entraîner  une  réduction  de la 
capacité,  ce qui  augmente  le chômage  dans  le secteur 
concerné  et rend  plus  difficile  à réaliser  l'objectif  vital  du 
plein  emploi. 
2.6. Les  problèmes  structurels  viennent  de différentes 
causes.  Le fait  que  nous  tardions  à adapter  l'économie 
aux problèmes  qui résultent  de l'augmentation  énorme 
des prix  de l'énergie  et du rythme  rapide  des mutations 
technologiques  est l'aspect  le plus  important  à court 
terme.  Ensuite,  il faut  citer  la concurrence  accrue  qui 
nous  vient  des pays  récemment  industrialisés,  la menace 
croissante  du Japon  dans  des secteurs  comme  l'automo-
bile et l'électronique  domestique,  la plus  grande  valeur 
attribuée  à l'électronique  domestique,  la plus  grande  va-
leur attribuée  à l'environnement,  qui peut  à la fois  dé-
truire  l'emploi  dans  certaines  industries  et en créer  dans 
d'autres;  le surinvestissement  dans  certains  secteurs  s'ex-
pliquant  par  l'atmosphère  euphorique  qui  régnait  dans 
les années  précédant  immédiatement  1973,  la compétiti-
vité accrue  des  États-Unis  d'Amérique  résultant  de la 
baisse  de la valeur  du dollar  au cours  de la dernière  dé-
cennie,  et les taux  d'intérêt  élevés  qui découragent  les in-
vestissements  à long  terme.  En outre,  la recherche  de re-
mèdes  est rendue  plus  compliquée  par la grave  instabilité 
monétaire  de ces dernières  années.  Ces  fluctuations  mar-
quées  dans  les valeurs  relatives  des grandes  monnaies  uti-
lisées  dans  les échanges  altèrent  sérieusement  les condi-
tions  de la concurrence  sur des périodes  très  brèves. 
2.7. La  hausse  des  prix  de l'énergie  a bouleversé  de 
nombreux  rapports  de prix.  Les industries  de croissance 
de l'Europe  étaient,  dans  une  large  mesure,  celles  qui bé-
néficiaient  de la baisse  des  prix  en termes  réels  de 
l'énergie  au cours  des années  1950  et 1960.  Les transports 
aériens,  les fibres  synthétiques,  la sidérurgie  et l'automo-
bile en sont  tous  des exemples.  Ces  industries  se trouvent 
confrontées  brutalement  à un environnement  internatio-
nal beaucoup  plus  défavorable  et la récession  actuelle 
s'explique  en grande  partie  par l'arrêt  de leur  croissance, 
voire  même  un certain  déclin  temporaire. 
2.8. Par  ailleurs,  pour  différentes  raisons,  les nou-
veaux  investissements  dans  les industries  qui tirent  profit 
des changements  dans  les rapports  de prix  ont été moins 
importants  que  ce qu'on  pouvait  espérer. 
En premier  lieu,  en plus  des difficultés  juridiques  ou poli-
tiques  qui souvent  font  obstacle  à de nouveaux  inves-
tissements,  il faut  un certain  temps  aux  investisseurs  pour 
reconnaître  une  tendance  nouvelle  et décider  de la meil-
leure  façon  d'y faire  face.  Par exemple,  avant  de convertir 
une chaudière  à mazout  au charbon,  l'entreprise  doit  être 
convaincue  que  le charbon,  en toute  probabilité,  restera 
moins  cher  que  le mazout;  elle doit  étudier  les coûts  et les 
différentes  méthodes  de conversion  possibles;  elle  doit 
préparer  les modalités  du changement  et commander  les 
travaux  à effectuer. 
N° C 230/64 Journal  officiel  des Communautés  européennes 10. 9. 81 
En second  lieu,  lorsque  la rentabilité  est faible,  l'industrie 
peut avoir  des difficultés  à obtenir  les ressources  pour  de 
nouveaux  investissements;  les profits  non  distribués  sont 
insuffisants,  et il peut  être  ardu  d'emprunter  parce 
qu'une  rentabilité  faible  et des taux  d'intérêt  élevés  font 
qu'il  est difficile  de disposer  d'une  couverture  suffisante 
pour  servir  les intérêts  de l'endettement.  Cela  réduira  en 
particulier  les  investissements  dans  l'innovation,  qui 
comportent  inévitablement  des risques. 
En troisième  lieu,  instruite  par toutes  ces expériences,  la 
direction,  qu'elle  soit  publique  ou privée,  hésite  davan-
tage,  en particulier  lorsqu'il  s'agit  d'entrer  dans  un do-
maine  qu'elle  ne connaît  pas. 
2.9. Les  relations  de l'Europe  avec  le tiers  monde,  en 
mutation  constante,  requièrent  des adaptations  qui vont 
au-delà  des conséquences  que  peut  avoir  l'élargissement 
du schéma  des préférences  généralisées  ou le succès  des 
exportations  de pays  comme  Hong  Kong  et T'ai-wan.  Le 
groupe  des 77 a formulé  des demandes  pour  obtenir  un 
ordre  économique  international  absolument  nouveau. 
Certaines  de ces demandes  ont déjà  été prises  en compte, 
parfois  par un accord  international,  comme  Lomé  II, et 
parfois  par la décision  unilatérale  des pays  en voie  de dé-
veloppement.  D'autres  seront  probablement  satisfaites 
dans  l'avenir.  À tout  moment  l'Europe  doit  s'adapter  à la 
perte  d'une  ancienne  position.  Si la propérité  du tiers 
monde  augmente  de ce fait,  les exportations  de l'Europe 
augmenteront  aussi,  mais  ces dernières  porteront  sans 
doute  sur  de nouveaux  produits  qui  ne seront  pro-
bablement  pas  issus  des entreprises  qui auront  subi  les 
conséquences  du  changement,  à moins  qu'elles  ne 
s'adaptent  aux  nouveaux  marchés. 
2.10.  De  la manière  la plus  subtile  qui soit,  les inves-
tissements  dépendent  de la confiance;  confiance  dans  un 
minimum  de stabilité  politique,  confiance  dans  les poli-
tiques  économiques  suivies,  confiance  qu'il  y aura  un 
marché  pour  les biens  et les services  produits  par  les 
investissements.  Dans  des périodes  d'incertitude  comme 
l'époque  actuelle,  il y a une  diminution  générale  de 
confiance,  mais  cette  diminution  est beaucoup  plus  mar-
quée  dans  certains  secteurs  que  dans  d'autres.  Et cela  a 
également  des conséquences  structurelles. 
2.11.  Les  problèmes  structurels  ne sont  pas seulement 
d'ordre  matériel.  Ils sont  également  humains.  Le déclin 
d'industries  anciennes  peut  rendre  périmées  certaines 
qualifications  qu'il  a fallu  une  vie pour  acquérir,  peut 
laisser  des  régions  assez  considérables  dans  un état  de 
semi-abandon  et peut  également  laisser  les jeunes  non 
qualifiés  ou lés femmes  qui ne peuvent  pas déplacer  leur 
foyer  sans  grand  espoir  de trouver  un emploi.  Au même 
moment,  cependant,  d'autres  qualifications  peuvent  faire 
défaut  et d'autres  régions  peuvent  avoir  des difficultés  à 
trouver  la main-d'œuvre  dont  elles  ont besoin. 
2.12.  L'adaptation  à ces situations  peut  être  dure.  Elle 
implique  que  de nombreux  travailleurs  changent  d'em-
ploi,  acquièrent  de nouvelles  qualifications  au risque  de perdre  leur  ancienneté  et leur  revenu.  Elle  peut  les ame-
ner à déménager  et à quitter  l'environnement  social  dans 
lequel  ils ont passé  toute  leur  existence.  Bien  sûr,  il y a 
une certaine  résistance.  C'est  ainsi  que  l'État  est mis sous 
pression  afin  qu'il  diffère  les adaptations  par des  aides. 
Dans  le cas extrême  de la construction  navale,  on a cal-
culé que  l'ensemble  des  traitements  et salaires  de la 
construction  navale  dans  la Communauté  sont  couverts 
par des subventions  d'État.  De telles  subventions  peuvent 
être justifiées  lorsque  le déclin  est temporaire  et les possi-
bilités  de reprise  réelles,  mais  la tentation  de les accorder 
d'une  manière  générale  est forte. 
2.13.  De  plus,  avant  de laisser  mourir  un secteur  in-
dustriel,  la Communauté  doit  examiner  s'il ne lui faut 
pas maintenir  un minimum  stratégique  dans  le secteur 
concerné,  si elle peut  se permettre  de devenir  entièrement 
dépendante  de l'extérieur.  La construction  navale  en est, 
de nouveau,  un exemple.  Par ailleurs,  avant  qu'une  nou-
velle  industrie  puisse  se développer,  il faut  faire  des re-
cherches,  construire  des installations  pilotes,  construire 
des usines  et créer  de nouvelles  qualifications.  En outre, 
un nombre  considérable  d'industries  nouvelles,  comme  la 
télématique  et la biogénétique  sont,  soit  des industries  à 
prépondérance  de capital,  soit  des industries  employant 
une main-d'œuvre  très  qualifiée.  Elles  ne fourniront  pas 
automatiquement  des  emplois  à ceux-là  mêmes  qui 
perdent  leur  emploi  dans  les industries  telles  que le textile 
ou la sidérurgie.  En effet,  rien  ne garantit  que  leur  crois-
sance  se poursuivra  dans  la Communauté,  le Japon  et les 
États-Unis  ayant  déjà  pris  de l'avance  dans  certains  de ces 
secteurs.  Le développement  d'une  nouvelle  industrie  peut 
également,  comme  c'est  souvent  le cas  pour  l'énergie, 
nécessiter  l'adoption  d'une  politique  gouvernementale 
ferme  et l'élaboration  de cette  politique  prend  souvent 
beaucoup  de temps,  ne fût-ce  que  parce  qu'il  n'est  pas 
toujours  facile  de décider  quelle  est la meilleure  politique. 
2.14.  Enfin,  lorsque  les problèmes  sont  structurels, 
des solutions  immédiates  sont  rarement  possibles.  Mais, 
même  pour  des  solutions  n'agissant  qu'à  moyen  terme, 
des actions  doivent  être  entreprises  dès maintenant. 
3. Contraintes 
3.1. Lorsqu'ils  entreprennent  des actions,  que  ce soit 
pour  assurer  une  reprise  ou pour  pallier  des insuffisances 
structurelles,  les  États  membres  sont  tenus  par  des 
contraintes  plus  fortes  que  dans  les années  1960.  Ce que 
chaque  État  peut  faire  pour  diminuer  les taux  d'intérêt 
est limité  par les taux  pratiqués  ailleurs  dans  la Commu-
nauté  et, par-dessus  tout,  aux  États-Unis  d'Amérique. 
L'argent  cher  freine  l'inflation  mais  peut,  à court  terme, 
aggraver  la récession.  Une  baisse  de la fiscalité  ou une 
augmentation  des  dépenses  publiques  peut  stimuler  la 
demande,  mais  souvent  au prix  d'une  augmentation  des 
taux  d'intérêt  ou de la quasi  impossibilité,  pour  les parti-
culiers,  d'emprunter.  Lorsque  l'inflation  est forte,  on hé-
site à faire  quoi  que  ce soit  qui  puisse  rendre  la lutte 
10. 9. 81 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 230/65 
contre  cette  inflation  plus  difficile;  ces considérations  ont 
joué un rôle  important,  par  exemple,  dans  la politique 
suivie  au Royaume-Uni.  Lorsque  le niveau  d'emprunt  du 
secteur  public  est aussi  élevé  qu'en  Irlande,  par exemple, 
tout nouvel  accroissement  pourrait  excéder  l'épargne 
disponible.  Lorsque  le déficit  de la balance  des paiements 
est élevé,  comme  en république  fédérale  d'Allemagne,  la 
nécessité  de concurrencer  les taux  intérêt  à l'extérieur 
peut  engendrer  un taux  d'intérêt  plus  élevé  que  ce qui 
serait  nécessaire,  compte  tenu  de la situation  intérieure. 
4. Principes  généraux 
4.1. Le  Comité  ne peut  pas préconiser  des remèdes  qui 
puissent  être  appliqués  avec  la même  intensité  dans  tous 
les États  membres.  La réduction  du taux  de chômage  et 
d'inflation  doit  être  l'objectif  primaire  pour  tous,  mais 
l'inflation  constitue  un problème  moins  grave  en répu-
blique  fédérale  d'Allemagne  qu'en  Grèce  et le chômage 
ne constitue  pas,  au Luxembourg,  le fléau  qu'il  repré-
sente  en Irlande  du nord  ou dans  le Mezzogiorno.  Il faut 
cependant  souligner  l'importance  d'une  politique  com-
munautaire  cohérente  et de politiques  coordonnées  dans 
les États  membres,  qui se confortent  mutuellement  et ne 
se contrarient  pas.  Même  si l'on  ne peut  pas exposer  le 
détail  de ces politiques,  on peut  énoncer  certains  objec-
tifs. 
Certains  des autres  objectifs,  comme  le partage  des sacri-
fices,  la protection  des faibles  et le problème  du temps  de 
travail,  sont  examinés  au chapitre  7. D'une  manière  plus 
générale,  les aspects  sociaux  sont  examinés  à fond  dans 
l'avis  du Comité  sur l'évolution  de la situation  sociale 
dans  la Communauté  (1). Ici, le Comité  se contentera  de 
considérer  certaines  possibilités  plus  strictement  écono-
miques,  en se souvenant  que la première  priorité  de la po-
litique  doit  être  de réduire,  de façon  permanente,  le taux 
actuel  du chômage  dans  la Communauté.  Le Comité  par-
tage la consternation  exprimée  par le Conseil  européen, 
en mars,  devant  la perspective  d'une  augmentation 
encore  possible  du chômage,  à court  terme.  En faisant 
face à cette  menace,  il importe  que  les États  membres 
n'adoptent  pas des politiques  incompatibles  entre  elles.  Il 
faut une  politique  communautaire  concertée  pour  com-
battre  le chômage  par  la stimulation  sélective  de l'éco-
nomie. 
4.2. Le  Comité  a déjà  insisté  sur le fait qu'il  est impor-
tant d'adopter  des  politiques  qui  se préoccupent  du 
moyen  terme.  Il faut  également  rappeler  que  les poli-
tiques  à moyen  terme  ont des effets  à court  terme,  et que 
les politiques  adoptées  pour  faire  face  aux  nécessités  à 
court  terme  ont des effets  à moyen  terme.  Il n'est  jamais 
facile,  considérant  les pressions  exercées  sur  les gou-
vernements,  de rendre  la politique  cohérente,  mais  cette 
cohérence  n'est  jamais  plus  importante  qu'au  cours  de 
périodes  d'instabilité  et d'incertitude  comme  celles  que 
nous  traversons  actuellement. 
(') Voir  page  26 du présent  Journal  officiel. 4.3. En  particulier,  toutes  les politiques  devraient  re-
connaître  l'importance  de l'accroissement  des investisse-
ments  productifs,  sans  lesquels  le retour  à la croissance 
est fort  improbable.  Cet  accroissement  devra  venir  à la 
fois du secteur  privé  et du secteur  public.  Le développe-
ment  de nouvelles  entreprises  et la modernisation  des en-
treprises  actuelles  dépendent  essentiellement  de l'entre-
prise  privée,  bien  que  les secteurs  nationalisés  soient  im- y 
portants  dans  certains  États  membres.  L'énergie  et la 
modernisation  des infrastructures  dépendent  le plus  sou-
vent,  dans  les États  membres,  des  investissements  pu-
blics,  bien  que  le secteur  privé  apporte  sa contribution, 
par exemple  dans  le développement  de formes  d'énergie 
qui ne dépendent  pas du pétrole. 
4.4. C'est  pourquoi,  il importe  de reconsidérer  la ten-
dance  des gouvernements  à réduire  les dépenses  d'inves-
tissement  pour  des raisons  purement  budgétaires.  Il n'y a 
aucune  raison  de ne pas accroître  l'emprunt  pour  mettre 
en place  les infrastructures  nécessaires  et pour  financer 
des investissements  publics  rentables  dans  les pays  où 
existe  une  épargne  véritable  pour  répondre  à un tel be-
soin,  où les investissements  privés  ne seront  pas exclus  et 
où les taux  d'intérêt  ne seront  pas augmentés  indûment. 
Les industries  nationalisées  jouissant  d'un  monopole  ne 
devraient  pas  tirer  avantage  de leur  situation  de mono-
pole pour  augmenter  les prix  d'une  manière  excessive, 
dans  le but d'éviter  d'avoir  à emprunter  sur le marché  des 
capitaux  pour  procéder  aux  investissements  nécessaires. 
4.5. Dans  certains  États  membres,  des mesures  ont été 
prises  pour  limiter  les revenus.  Il vaut  la peine  de se de-
mander  si les dépenses  ne devraient  pas être  limitées  par 
une imposition  plus  lourde  des produits  de luxe  ou des 
produits  superflus,  ce qui libérerait  des ressources  pour 
accroître  les dépenses  d'investissements. 
4.6. La  réduction  des incertitudes  liées  à l'environne-
ment  international  est une  des clefs  des investissements 
privés.  L'investisseur  doit  constater  l'existence  d'une  de-
mande  pour  son produit  avant  d'investir  dans  sa fabrica-
tion;  il en est très  préoccupé  par les risques  politiques;  il 
n'aime  pas emprunter  à des taux  d'intérêt  nominaux  éle-
vés, même  si les taux  réels  sont  bas  ou négatifs,  par 
crainte,  en cas de diminution  de l'inflation,  de se retrou-
ver avec  un taux  réel  élevé  malgré  tout.  Lorsque  le degré 
d'incertitude  rend  le risque  exceptionnellement  élevé, 
l'investisseur  doit  pouvoir  espérer  un taux  de rentabilité 
supérieur  afin  de l'inciter  à prendre  ce risque  plus  élevé, 
mais  il peut  alors  avoir  le sentiment  que,  si son profit  est 
effectivement  plus  intéressant,  il lui sera  soustrait  pour 
une large  part  par une  fiscalité  plus  lourde.  Tout  ce qui, 
en réduisant  les incertitudes,  réduit  les perspectives  de 
risque  de l'investisseur,  augmentera  donc  les investisse-
ments,  et c'est  pourquoi  il est important  de s'efforcer  de 
rendre  les événements  plus  prévisibles,  qu'il  s'agisse  du 
taux  d'inflation,  des politiques  fiscale  et monétaire,  ou de 
la politique  commerciale  de la Communauté. 
4.7. Même  si la confiance  des chefs  d'entreprise  peut 
être raffermie,  ceux-ci  n'en  investiront  pas  pour  autant 
s'ils ne disposent  pas à la fois  des ressources  nécessaires  à 
N° C 230/66 Journal  officiel  des Communautés  européennes 10. 9. 81 
cet effet  et du minimum  d'actif  pour  supporter  les 
risques.  Un niveau  raisonnable  de rentabilité  est dès lors 
indispensable  pour  répondre  à ces deux  objectifs.  Ici aus-
si, les circonstances  diffèrent  d'un  État  membre  à l'autre. 
La tendance  a été plus  défavorable  au Royaume-Uni  et en 
Allemagne  fédérale  qu'aux  États-Unis  d'Amérique.  Au 
Royaume-Uni,  le taux  de rentabilité,  en 1980,  a continue 
de baisser  pour  atteindre  le pourcentage  de quelque  2 %. 
En Belgique  et aux  Pays-Bas,  le rentabilité  est aussi 
exceptionnellement  basse.  Seule  la France  a enregistré  une 
certaine  amélioration  de la rentabilité,  bien  que,  même 
dans  ce pays,  les niveaux  soient  encore  bas.  Toutefois,  il 
faut souligner  que  la rentabilité  est une  condition  néces-
saire,  mais  non  suffisante  de la relance  de l'investissement 
privé.  Si le chef  d'entreprise  n'entrevoit  pas un marché  en 
expansion  pour  ses produits,  il peut  être  incité  à opter 
pour  des  investissements  qui  épargnent  de la main-
d'œuvre  afin  d'améliorer  sa compétitivité  - ce qui,  mani-
festement,  réduit  le nombre  d'emplois  qu'il  peut  offrir,  au 
moins  à court  terme. 
5. La  productivité  du personnel  et du capital 
5.1. Quelles  que  soient  les  mesures  prises,  elles 
doivent  tenir  compte  de la nécessité  de restaurer  la com-
pétitivité  des  économies  de la Communauté  qui  a 
sérieusement  diminué  au cours  des dernières  années,  bien 
qu'à des  degrés  différents  dans  les  différents  États 
membres  et dans  les différents  secteurs  au sein  de ces 
États.  Ce phénomène  est dû pour  une  large  part  aux  fluc-
tuations  des taux  de change.  Au cours  des quelques  der-
niers  mois,  la situation  s'est  quelque  peu  améliorée  par 
rapport  au Japon  et aux  États-Unis  à cause  de la montée 
du yen  et du dollar,  mais  elle  donne  encore  des inquié-
tudes,  notamment  pour  les pays  comme  le Royaume-Uni 
dont  la position  s'est  aggravée,  même  par rapport  à leurs 
partenaires  de la Communauté. 
5.2. Les  actions  à entreprendre  varient  d'un  État 
membre  à l'autre,  mais  certains  objectifs  généraux 
peuvent  être  affirmés.  Nous  devons  alléger  le fardeau  qui 
pèse sur les entreprises,  réagir  de manière  plus  souple  aux 
conditions  changeantes,  avoir  une  formation  plus  géné-
ralisée  et de meilleure  qualité,  faciliter  la mobilité  des 
travailleurs,  dégager  des ressources  adéquates  pour  l'in-
vestissement;  et surtout,  il faut  qu'il  y ait un climat  social 
acceptable. 
5.3. S'agissant  des mesures  spécifiques,  une réduction 
des taux  d'intérêt  serait  particulièrement  utile  pour  au-
tant qu'elle  puisse  être  obtenue  sans  aggraver  l'inflation. 
Elle rendrait  l'investissement  plus  attrayant  puisqu'un 
taux  d'intérêt  nominal  élevé  oblige  l'emprunteur  à préle-
ver ces intérêts  sur son  cash  flow  pendant  les premières 
années  de la dette,  et à garder  une  couverture  suffisante 
sur ses profits  afin  d'apaiser  les craintes  de ses créanciers, 
même  si l'inflation  peut  signifier  que  le poids  réel  de la 
dette  diminue  à un rythme  qui rend  le taux  d'intérêt  réel 
négatif,  notamment  après  imposition.  Un  faible  taux 
d'intérêt  encouragerait  un accroissement  des stocks;  dans certains  États  membres,  la récession  actuelle  a été large-
ment  aggravée  par le déstockage. 
5.4. La  compétitivité  nécessite  par ailleurs  un niveau 
de rentabilité  qui rende  l'investissement  attrayant  et qui 
permettre  de couvrir  une  large  part  du coût  des  inves-
tissements  par  recours  à l'autofinancement,  lequel  dé-
pend  à son tour  en partie  du niveau  de la demande.  Toute 
réduction  non  nécessaire  de la demande  entraîne  une  di-
minution  plus  que  double  de la compétitivité.  Elle  freine 
l'investissement  et risque  d'entraîner  un relèvement  des 
coûts  unitaires. 
5.5. Certains  secteurs  ne sont  vraisemblablement  pas 
en mesure  de soutenir  la concurrence  du reste  du monde 
sans une certaine  aide  de l'État,  bien  que  cette  aide  ne de-
vrait  pas être  utilisée  pour  assurer  à ceux  qui travaillent 
dans  ces  industries  une  rémunération  plus  élevée  que 
celle  que  peuvent  se permettre  les secteurs  non  aidés.  Tel 
sera parfois  le cas des nouvelles  technologies  avancées  où 
les risques  sont  élevés:  l'État  pourrait  se trouver 
contraint  de partager  ces risques  s'il veut  que  ces indus-
tries puissent  démarrer.  Le Comité  a déjà  exprimé  son 
approbation,  notamment  à l'égard  d'une  politique  com-
munautaire  de la télématique  (1). C'est  aussi  parfois  le 
cas des industries  en déclin  ou de celles  qui ont été dure-
ment  touchées  par l'augmentation  du prix  de l'énergie, 
où les perspectives  défavorables  qui rendent  une  restruc-
turation  essentielle  font  qu'il  est difficile  de collecter  les 
ressources  nécessaires.  Il faut  cependant  veiller  à ce que 
les préoccupations  à court  terme  n'entravent  pas  les 
actions  nécessaires  à long  terme. 
5.6. Dans  les deux  cas cependant,  il importe  que  les 
actions  soient  coordonnées  le plus  possible  au niveau 
communautaire.  Les  États  membres  agissant  en ordre 
dispersé  pourraient  facilement  maintenir  entre  eux  des 
capacités  nettement  excédentaires  dans  une  industrie  en 
déclin  pour  un marché  potentiel.  La modernisation  com-
pétitive  assistée  par l'État  dans  une  industrie  comme  la 
sidérurgie,  si elle n'est  pas limitée  par une  évaluation  rai-
sonnable  du volume  des ventes  escomptées  par la Com-
munauté,  pourrait  faire  peser  un fardeau  ruineux  sur les 
contribuables.  Pire  encore  est  le risque  si les États 
membres  se lancent  dans  une  politique  de surenchère 
en matière  d'aides,  le Marché  commun  lui-même  cessera 
d'ère  commun. 
Le Comité  appuie  entièrement  l'exhortation  du Conseil 
européen  aux  États  membres  de s'abstenir  de s'engager 
dans  une  surenchère  dans  le domaine  des aides.  Toutes 
les aides  doivent  s'inscrire  strictement  dans  le cadre  des 
dispositions  du traité  de Rome  et selon  des règles  claire-
ment  définies  (en particulier;  caractère  temporaire  des 
aides,  transparence,  subordination  aux  efforts  de restruc-
turation  des entreprises  elles-mêmes).  Les États  membres 
ne devraient  pas  fausser  la concurrence  en faisant  de la 
surenchère  dans  l'aide  qu'ils  accordent  pour  s'assurer 
qu'ils  seront  eux-mêmes,  ainsi  que  la Communauté, 
(') JO n° C 353  du 31. 12. 1980. 
10. 9. 81 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 230/67 
pleinement  représentés  dans  les nouveaux  secteurs  por-
teurs  d'avenir.  Leur  action  devrait  être  limitée  à ce qui est 
nécessaire  pour  être  compétitifs  par rapport  au reste  du 
monde  et notamment  par  rapport  aux  États-Unis  et au 
Japon  (»). 
6. Considérations  internationales 
6.1. La  compétitivité  est toujours  relative.  Si la Com-
munauté  devient  plus  compétitive,  le reste  du monde  le 
devient  d'autant  moins.  Il importe  dès lors  que  la compé-
tition  soit  limitée  aux  armes  souhaitables  de la réduction 
des coûts  ou de l'amélioration  de la qualité  des produits 
et ses termes  ne devraient  pas être  faussés  par des taux  de 
change  désordonnés,  ni par un protectionnisme  déguisé. 
6.2. Aussi  la Communauté  n'a-t-elle  pas  seulement 
besoin  d'une  certaine  stabilité  dans  les taux  de change 
entre  ses États  membres.  A cet égard,  le système  moné-
taire  européen  a été d'un  grand  secours  bien  que  l'appré-
ciation  trop  forte  de la livre  sterling,  qui ne fait pas partie 
du système,  n'ait  pas  conforté  la position  de l'industrie 
britannique.  Elle  nécessite  également  une  certaine  tenta-
tive de régularisation  des relations  avec  le dollar  et le yen. 
Des taux  de change  fixes  ne sont  sans  doute  pas possibles 
dans  un environnement  international  caractérisé  par une 
inflation  forte  et incertaine,  les brusques  modifications 
du taux  d'intérêt  et les atteintes  soudaines  et brutales 
portées  au système  sous  l'effet  notamment  du ren-
chérissement  du pétrole  et de la guerre  Iran-Irak.  Mais  il 
doit être  au moins  possible  de limiter  les excès  de la libre 
fluctuation.  Lorsque  le yen  peut  varier  de plus  de 25 % 
par rapport  au mark  allemand  en l'espace  de quelque  dix 
mois  sans  que  la situation  économique  sous-jacente  se 
modifie  profondément,  il est impossible  aux  secteurs  de 
l'industrie  affectés  par les échanges  extérieurs  de faire  un 
quelconque  calcul  rationnel. 
6.3. De  même,  l'expérience  a démontré  que,  dans  un 
monde  ouvert,  il est impossible  à quelque  pays  que ce soit 
de manipuler  ses taux  d'intérêt  sans  tenir  compte  des 
taux  d'intérêt  des autres  pays.  Si les taux  d'intérêt  améri-
cains  sont  élevés,  les taux  d'intérêt  allemands  doivent 
être relativement  élevés  même  s'il est souhaitable  de les 
abaisser  pour  le bien  de l'économie  allemande.  S'agissant 
des actions  engagées  en matière  de taux  d'intérêt,  il im-
porte  dès lors  que  les gouvernements  et les banques  cen-
trales  prennent  davantage  en compte  qu'ils  ne l'ont  fait 
jusqu'ici,  l'incidence  sur les autres  pays,  bien  que  leur 
marge  de manœuvre  soit  limitée  en l'occurrence  par  le 
fait que des taux  d'intérêt  élevés  sont  dans  une  large  me-
sure la conséquence  inévitable  d'une  inflation  élevée;  on 
ne saurait  escompter  que  l'épargnant  subisse  une  perte, 
du fait  notamment  que  la fiscalité  ne tient  malheureuse-
ment  pas compte  de l'érosion  du capital  due  à l'inflation, 
(') Le  Comité  a adopté  un avis  séparé  sur  les relations  avec  le 
Japon  (voir  page  14 du présent  Journal  officiel). mais  uniquement  du revenu  nominal  élevé  provenant  des 
taux  d'intérêt  élevés  qu'elle  engendre. 
6.4. La  Communauté  doit  lutter  contre  les  com-
portements  qui lui refusent  la possibilité  de commercer 
loyalement,  qu'il  s'agisse  de l'octroi,  par certains  pays,  de 
subventions  déguisées  par  le biais  de prix  énergétiques 
artificiellement  bas,  des entraves  artificielles  à l'entrée  sur 
le marché,  comme  c'est  le cas au Japon,  ou encore  du 
refus  d'accorder  une  réciprocité  raisonnable  pour  les 
concessions  faites  par la Communauté,  comme  c'est  le 
cas de certains  des pays  nouvellement  industrialisés.  Tout 
retour  généralisé  au protectionnisme  comporterait  des 
risques  pour  la Communauté,  qui est le partenaire  com-
mercial  le plus  important  du monde,  mais  c'est  précisé-
ment  la raison  pour  laquelle  il importe  de s'assurer  que,  à 
part les concessions  accordées  délibérément  aux  pays  en 
voie de développement,  elle  jouit,  dans  les pays  tiers,  de 
chances  similaires  à celles  qu'elle  leur  offre. 
7. Consensus  social 
7.1. La  politique  économique  ne se fait  pas  dans  le 
vide.  Sa finalité  n'est  pas  seulement  d'améliorer  le sort 
des populations,  bien  que  cela  soit  important.  Elle  est 
également  de contribuer  à l'avènement  d'une  société  plus 
heureuse  et plus  unie.  L'amélioration  de la qualité  de la 
vie, même  le fait que les individus  prennent  plus  de plaisir 
dans  leur  travail,  sont  des objectifs  de la politique  éco-
nomique  aussi  légitimes  que  l'augmentation  du produit 
national  brut. 
7.2. Dans  le choix  de la politique,  par conséquent,  on 
devrait  faire  en sorte,  aussi  difficile  que cela  soit,  qu'une 
fraction  considérable  de la population  ne se sente  pas vic-
time  d'une  sévère  discrimination,  que  le sens  communau-
taire  de la justice  sociale  soit  respecté,  que  les mesures 
prises  ne soient  pas  seulement  équitables,  mais  perçues 
comme  équitables.  Ce que  l'on  peut  faire  sera  bien  en-
tendu  toujours  imparfait.  La perception  de l'équité  et de 
la justice  varie  d'une  personne  à l'autre  et d'un  groupe 
social  à l'autre.  En outre,  dans  les divers  États  membres, 
cette  perception  est souvent  diversement  influencée  par 
l'histoire  spécifique  du pays,  et les impératifs  de l'effica-
cité économique  entraîneront  parfois  l'acceptation  de 
mesures  que tout  le monde  ne considère  pas comme  équi-
tables.  Le consensus  rend  plus  facile  la mise  en œuvre 
d'une  politique,  quelle  qu'elle  soit.  Bien  entendu,  il ne 
garantit  pas à lui seul  le succès  de la politique. 
7.3. Malgré  toutes  ces réserves,  on peut  faire  quelques 
suggestions  pratiques. 
Premièrement,  la Communauté  ne peut  éviter  une  perte 
du revenu  réel  (évaluée  à 2 % par la Commission)  impu-
table  à la dégradation  de ses termes  de l'échange  qui est 
due pour  une  large  part  à l'augmentation  du prix  de 
l'énergie;  l'impact  initial  de cette  augmentation  frappe 
principalement  ceux  qui paient  les prix  les plus  élevés  de 
l'énergie,  mais  il sera  souvent  équitable  de trouver  un 
N° C 230/68 Journal  officiel  des Communautés  européennes 10. 9. 81 
moyen  de dédommager  les membres  les plus  pauvres  de 
la population  de ces hausses  de prix.  De même,  puisque 
les chômeurs  supportent  inévitablement  une  large  part 
du coût  des  adaptations  structurelles,  il faudrait  tout 
mettre  en œuvre  pour  soulager  leur  fardeau,  en particu-
lier quand  ceux  qui conservent  leur  emploi  voient  leur 
situation  s'améliorer  dès lors  que  l'économie  redémarre. 
7.4. Deuxièmement,  les politiques  suivies  ont beau-
coup  plus  de chances  d'être  couronnées  de succès  si elles 
reposent  sur le plus  large  consensus  possible.  C'est  la rai-
son pour  laquelle  le Comité  appuie  l'appel  du Conseil 
européen  des 23 et 24 mars  et du Conseil  conjoint  des 
affaires  économiques,  financières  et sociales  du 11 juin 
1981  en faveur  de la consultation  la plus  large  possible 
avec les partenaires  sociaux.  Les désaccords  profonds  sur 
l'action  à mener  rendent  une  telle  consultation  encore 
plus urgente  ainsi  que  plus  difficile.  La modération  est 
plus efficace  si elle est le résultat  d'une  libre  décision  des 
agents  concernés,  qui contribuent  ainsi  à un compromis 
général,  que  si elle est imposée  par la loi. 
7.5. Troisièmement,  bien  qu'en  fin  de compte  ce 
soient  toujours  les individus  qui sont  à l'aise  ou dans  le 
besoin,  il existe  des régions  et des couches  de la popula-
tion où le nombre  des individus  qui ont  été durement 
touchés  par la récession  est particulièrement  élevé.  Cer-
taines  des régions  périphériques  de la Communauté,  et 
même  certaines  parties  de ses régions  centrales  ont des 
taux de chômage  beaucoup  plus  élevés  que  d'autres  ré-
gions.  Le chômage  frappe  beaucoup  plus  les jeunes  que 
les catégories  d'âge  moyen.  Dans  la quai-totalité  des 
États  membres,  il touche  davantage  les femmes  que  les 
hommes  et les non  qualifiés  que les qualifiés.  Comme  le 
Comité  l'a sougliné  en d'autres  occasions,  les dotations 
du Fonds  régional  et du Fonds  social  devraient  être 
considérablement  accrues  si l'on  veut  qu'ils  apportent 
une contribution  adéquate  à la correction  de ces déséqui-
libres  et à l'expression  du sentiment  de solidarité  que  les 
régions  les plus  prospères  de la population  communau-
taire  éprouvent  pour  celles  qui sont  le plus  durement  tou-
chées. 
7.6. Quatrièmement,  en période  de chômage  élevé, 
une solidarité  plus  grande  qu'à  l'ordinaire  est nécessaire 
pour  atténuer  les rigueurs  de ce chômage.  Aussi,  la 
Communauté  devrait-elle  renforcer  les moyens  de ré-
partir  le travail  disponible  le plus  largement  possible  sans 
réduire  la capacité  concurrentielle  de l'industrie  et en re-
connaissant  que,  pour  obtenir  ce résultat,  certains  sacri-
fices  peuvent  être  nécessaires  de la part  de ceux  qui ont 
actuellement  un emploi,  sacrifices  qui ne seront  sans 
doute  que  partiellement  compensés  par des  loisirs  sup-
plémentaires. 
7.7. Il  se pourrait  que  cette  solidarité  doive  s'étendre 
au-delà  des frontières  communautaires.  Il est urgent,  par 
conséquent  que  l'aide  soit  accrue  dès  que  possible 
jusqu'aux  0,7%  du produit  national  brut  auxquels  tous 
les États  membres  se sont  engagés.  Cela  permettrait  aux 
pays  en voie  de développement  non  producteurs  de 
pétrole,  notamment  aux  plus  démunis  d'entre  eux,  de 
surmonter  plus  facilement  leurs  difficultés  actuelles  sans restreindre  trop  sévèrement  leur  niveau  de vie déjà  bas et, 
en même  temps,  les mettrait  davantage  en mesure  de ne 
pas réduire,  voire  d'accroître,  leurs  achats  aux  exporta-
teurs  de la Communauté. 
7.8. L'un  des traits  distinctes  de la situation  actuelle, 
c'est qu'il  est particulièrement  difficile  de se mettre  d'ac-
cord sur ce qu'il  conviendrait  de faire  - non  pas  parce 
que l'on  rencontre  moins  de bonne  volonté  que  par le 
passé  mais  parce  que l'on  est beaucoup  plus  divisé  sur les 
solutions  qu'il  faudrait  retenir. 
8. Une  orientation  communautaire 
8.1. Le  Comité  a fait  observer  à plusieurs  reprises 
dans  cet avis  que nombre  d'actions  ne peuvent  être  le fait 
que des  seuls  États  membres.  Néanmoins,  il voudrait 
souligner,  comme  il l'a fait  par le passé  que,  dans  de 
nombreuses  directions,  il est urgent  que la Communauté 
prenne  réellement  les choses  en main.  Si l'on  veut  faire 
face à la crise,  il faut  accentuer  le mouvement  vers 
l'union  économique  et monétaire,  accroître  l'utilisation 
des fonds  de la Communauté  ainsi  que  de ses facilités  de 
prêt pour  financer  des investissements  utiles  et créateurs 
d'emplois,  renforcer  la ligne  de la Communauté  dans  le 
dialogue  Nord-Sud  et réduire  les disparités  entre  les États 
membres.  En outre,  seule  la Communauté  est en mesure 
d'assurer  bon  nombre  des conditions  propres  à garantir 
un fonctionnement  satisfaisant  de l'économie;  nous  cite-
rons quelques  exemples  très  concrets:  l'action  anti  dum-
ping,i  la suppression  des entraves  techniques,  les aides  de 
l'État  à l'industrie,  la transparence  de l'aide  accordée  aux 
industries  nationalisées,  tous  ces aspects  sont  du ressort 
de la Communauté.  En outre,  des initiatives  communau-
taires  sont  nécessaires  si l'on  veut  développer  à fond  les 
ressources  énergétiques  de la Communauté  et si l'on veut 
que les États  membres  se prêtent  une  utile  assistance  en 
cas de crise  soudaine.  Enfin,  les prochaines  consultations 
avec  les États-Unis  et le Japon  au sujet  des taux  d'intérêt 
ou de politique  des taux  de change  devront  être  mises  en 
route  par la Communauté  dans  son ensemble,  sur la base 
de la définition  prioritaire  d'une  politique  commune  à 
l'égard  du dollar  et du yen. 
8.2. Considérant  la profondeur  et la gravité  de la ré-
cession,  une  politique  européenne  traitant  de manière 
fondamentale  et cohérente  les problèmes  structurels  et 
conjoncturels  de la Communauté  répond  à une nécessité 
vitale.  La Commission  des  Communautés  européennes 
devrait  proposer  une  telle  politique  aux  institutions 
communautaires.  Cette  dernière  viserait  à assurer  un 
rythme  satisfaisant  de croissance,  une  meilleure  qualité 
de la vie,  et des relations  plus  étroites  avec  les pays  en 
voie de développement. 
Cette  politique  devrait  comprendre: 
— des  mesures  urgentes  pour  réduire  le chômage;  une 
orientation  communautaire  en vue de la réduction  du 
temps  de travail  est souhaitable  en respectant  les mo-
dalités  et les pratiques  contractuelles  en vigueur  entre 
les partenaires  sociaux  dans  chacun  des  États 
membres. 
10. 9. 81 Journal  officiel  des Communautés  européennes  N°  C 230/69 
— une  campagne  systématique  pour  promouvoir  des 
processus  de production  économes  en énergie  et, 
dans  le même  esprit,  la définition  d'une  politique  in-
dustrielle  et de l'énergie  commune, 
— des  mesures  sélectives  comprenant  des  instruments 
financiers  pour  encourager  les investissements  qui 
créent  des emplois,  qui augmentent  la compétitivité 
internationale  ou qui stimulent  l'innovation, 
— la protection  des  plus  pauvres  contre  les consé-
quences  de la récession, 
— une  priorité  adéquate  pour  certaines  formes  de 
consommation  collective,  en particulier  les trans-
ports  publics  et les logements  à coûts  réduits, 
— le retour  à la rentabilité, 
— une  réduction  des taux  d'intérêt, — un  certain  accord  concernant  la limitation  des 
charges  qui pèsent  sur l'industrie. 
Une telle  politique  impliquerait  un juste  équilibre  entre  la 
lutte  contre  l'inflation,  d'une  part,  et la nécessité  d'ac-
croître  les investissements  et d'augmenter  l'emploi,  d'au-
tre part.  Elle  ne devrait  pas partir  de l'idée  que  les seules 
causes  de la récession  sont  les pressions  exercées  par  les 
salaires  et l'alourdissement  de la facture  pétrolière;  il 
existe  aussi  de nombreuses  causes  structurelles,  profon-
dément  enracinées. 
Si une telle  politique  d'ensemble  de la Communauté  était 
formulée,  elle donnerait  à l'Europe  une chance  de retrou-
ver le plein  emploi,  en même  temps  que  le progrès  social 
et une solidarité  plus  étroite  avec  les pays  en voie  de déve-
loppement. 
Fait à Bruxelles,  le 2 juillet  1981. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Tomas  ROSEINGRAVE 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
Les amendements  suivants  ont  été repoussés  au cours  des  débats. 
Page  63, paragraphe  2.6 
Dans  la troisième  phrase  biffer  les mots: 
«... la plus  grande  valeur  attribuée  à l'environnement,  qui  peut  à la fois  détruire  l'emploi  dans  cer-
tains  secteurs  et en créer  dans  d'autres  ...» 
Exposé  des  motifs 
Il importe  d'éviter  l'impression  que,  sous  le couvert  de la crise,  le Comité  économique  et social  incite  au 
démantèlement  de la législation  protectrice  de l'environnement.  En citant  la plus  grande  valeur  attribuée  à 
l'environnement  comme  source  des problèmes  structurels  au même  titre  que  la concurrence  des pays  nou-
vellement  industrialisés,  l'envahissement  des marchés  automobiles  et électroniques  domestiques  par le Ja-
pon et l'extension  abusive  des capacités  de production  par des investissements  inconsidérés,  l'avis  attribue 
une importance  excessive  aux  charges  pouvant  découler  pour  certaines  entreprises  de mesures  visant  à la 
protection  de l'environnement.  En évaluant  les effets  économiques  de la protection  de l'environnement,  il 
y a lieu  de tenir  compte  des  considérations  suivantes: 
1. la fabrication  de dispositifs  de protection  de l'environnement  (filtres,  stations  d'épuration,  etc.),  est 
génératrice  d'emplois  et donne  lieu  au développement  d'un  secteur  industriel  en croissance  rapide; 
2. la protection  de l'environnement  se traduit  souvent  par des opérations  de recyclage  et de récupération 
permettant  de transformer  en matières  présentant  une  valeur  marchande  des  déchets  polluants; 
3. dans  les cas marginaux  où la renonciation  à des mesures  antipolluantes  pourrait  comporter  des  allé-
gements  pour  certaines  entreprises,  elle  se traduirait  par une  augmentation  des coûts  sociaux  à charge 
de la collectivité  qui devrait  être  couverte,  en fin de compte,  par des  charges  fiscales  supplémentaires. 
N° C 230/70 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 10. 9. 81 
Résultat  du  vote 
Voix  pour:  52,  voix  contre:  58,  abstentions:  20. 
Page  63, point  2.8 
1. Avant  le dernier  paragraphe,  insérer  le texte  suivant  qui reprend  la substance  de la proposition  du 
rapporteur  à la section  du 16 juin,  tenant  compte  des  remarques  formulées  à cette  occasion: 
«En deuxième  lieu,  les nouveaux  investissements  peuvent  soulever  des  difficultés  politiques  ou juri-
diques.  Les sources  alternatives  d'énergie,  et en particulier  l'énergie  nucléaire,  en sont  un exemple.  » 
Exposé  des  motifs 
Cette  cause  de la récession  actuelle  est trop  importante  pour  être  ignorée.  Le rapporteur  avait  raison  de la 
mentionner. 
Résultat  du  vote 
Voix  pour:  30,  voix  contre:  53,  abstentions:  38. 
Page  64, paragraphe  2.9 
Remplacer  le texte:  «Les  relations  de l'Europe  . . . ancienne  position»  par  le texte  suivant: 
«Les  relations  de l'Europe  avec  le tiers  monde,  en mutation  constante,  exigeront  des  adaptations  al-
lant au-delà  de celles  déjà  effectuées  en réponse  à l'élargissement  du schéma  des préférences  générali-
sées ou à la croissance  des exportations  des pays  nouvellement  industrialisés.  Le groupe  des 77 a déjà 
formulé  des demandes  pour  obtenir  un ordre  international  absolument  nouveau,  comprenant,  entre 
autres  choses,  une  forte  augmentation  de l'aide,  des  accords  plus  favorables  concernant  le commerce 
et les produits  de base,  de meilleures  possibilités  de transferts  de technologie,  et un contrôle  renforcé 
sur les activités  du Fonds  monétaire  international  (FMI)  et de la Banque  mondiale.  Chaque  fois  qu'une 
concession  sera  accordée  en réponse  à ces demandes,  l'Europe  devra  s'adapter  à la perte  d'une  an-
cienne  position.  Si la prospérité  ...» 
Exposé  des  motifs 
La formulation  ci-dessus  est en fait  plus  précise.  Lomé  II a eu très  peu  à faire  avec  les demandes  formulées 
dans  le cadre  du nouvel  ordre  international.  L'aide  n'a pas  été augmentée  (elle  a été réduite  si on considère 
l'aide  par  habitant);  les perspectives  en matière  de commerce  n'ont  pas  été améliorées,  aucun  grand 
changement  n'a  été  apporté  en ce qui  concerne  les produits  de base,  et aucune  des  autres  questions 
normalement  soulevées  dans  le cadre  du nouvel  ordre  économique  international  n'a été  traitée.  Nous 
rencontrerons  suffisamment  de problèmes  cette  année  lorsque  nous  traiterons  avec  les pays  en voie  de 
développement  à propos  de leurs  demandes  dans  le cadre  du nouvel  ordre  économique  international,  sans 
suggérer  que  Lomé  était  une  réponse  à ces demandes. 
Résultat  du  vote 
Voix  pour:  22,  voix  contre:  57,  abstentions:  37. 
La partie  suivante  du paragraphe  8.2 (premier  tiret)  a été supprimée  à la suite  d'un  amendement: 
«. . .; un cadre  pour  des  accords  visant  à réduire  le temps  de travail  aurait  sa place  dans  ce 
contexte;  . . 
Vote  sur  l'amendement  qui  a entraîné  la suppression  du  texte  repris  ci-dessus. 
Voix  pour:  81,  voix  contre:  27,  abstentions:  13.