^mimwp 
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 12.12.1996 
COM(96)669 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
fixant, pour 1997, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources 
halieutiques de la zone de réglementation définie dans la convention sur la future 
coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
La présente proposition concerne les obligations internationales de la Communauté en 
matière de conservation des ressources vives de l'Atlantique du Nord-Ouest au-delà des 
zones économiques exclusives des États côtiers, c'est-à-dire dans la zone de 
réglementation NAFO. La proposition définit les limites du volume des captures pour les 
flottes de pêche communautaires en 1997, des mesures techniques de conservation et des 
mesures destinées à renforcer le contrôle et l'inspection des activités de pêche dans cette 
zone. Un certain nombre de mesures existantes sont incluses dans la présente proposition. 
Il est proposé d'appliquer dans leur intégralité les recommandations de la commission de 
pêche de la NAFO pour 1997 relatives 
au cabillaud dans les divisions 3M, 3NO et 2J3KL; 
à la sébaste dans les divisions 3M et 3LN; 
à la plie canadienne dans les divisions 3M et 3LNO; 
à la limande à queue jaune dans la division 3LNO; 
au capelan dans la division 3NO; 
aux encornets dans les sous-zones 3 et 4; 
au flétan noir dans les sous-zones 2 et 3; 
à la crevette dans la division 3LNO. 
se 

Proposition de 
RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
fixant, pour 1997, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources 
halieutiques de la zone de réglementation définie dans la convention sur la future 
coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime 
communautaire de la pêche et de l'aquaculture(,), tel que modifié par l'acte d'adhésion de 
l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 8 paragraphe 4, 
vu le règlement (CE) n° 1627/94 du Conseil, du 27 juin 1994, établissant les dispositions 
générales relatives aux permis de pêche spéciaux(2), et notamment son article 7 
paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la Communauté a signé la convention des Nations unies sur le droit de 
la mer, qui contient des principes et des règles relatives à la conservation et la gestion des 
ressources vivantes, à l'intérieur des zones économiques exclusives des États côtiers 
comme en haute mer; 
considérant que la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de 
l'Atlantique du Nord-Ouest, ci-après dénommée "convention NAFO", a été approuvée par 
le Conseilpar le règlement (CEE) no 3179/78(3) et qu'elle est entrée en vigueur le 
1er janvier 1979; que la zone de réglementation définie consiste en la partie de la zone 
de la convention qui s'étend au-delà des régions dans lesquelles les États côtiers exercent 
leur juridiction en matière de pêche; 
considérant que la convention NAFO établit le cadre utile pour la conservation et la 
gestion rationnelle des ressources halieutiques de la zone de réglementation en vue de 
parvenir à leur utilisation optimale; que, à cette fin, les parties contractantes s'engagent 
à des actions communes; 
(i) 
(2) 
(3) JO no L 389 du 31.12.1992, p. 1. 
JO n° L 171 du 6.7.1994, p. 7. 
JO no L 378 du 30.12.1978, p. 1. 
3 
considérant que l'organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-ouest, ci-après 
dénommée NAFO, a tenu sa réunion annuelle du 9 au 13 septembre 1996 et que, à cette 
occasion, elle a adopté des recommandations en matière de mesures de conservation et 
de gestion dans la zone de réglementation pour 1997; qu'il convient que la Communauté 
applique lesdites recommandations; 
considérant que, à la lumière de l'avis scientifique disponible, il convient de limiter les 
captures de certaines espèces dans certaines parties de la zone de réglementation et que, 
conformément à l'article 8 du règlement (CEE) no 3760/92, il incombe au Conseil 
d'établir le total admissible des captures (TAC) par stock ou groupe de stocks, la part 
disponible pour la Communauté, les conditions spécifiques dans lesquelles les captures 
doivent être effectuées et de répartir la part disponible pour la Communauté entre les 
États membres; 
considérant que, pour assurer la conservation des ressources halieutiques ainsi que leur 
exploitation équilibrée, des mesures techniques de conservation doivent être définies, 
notamment pour les maillages, les taux des prises accessoires, les tailles du poisson et les 
équivalents longueur transformée autorisés; 
considérant qu'il y a lieu de maintenir un système de contrôle de l'effort de pêche afin 
d'assurer une saine gestion du stock de crevettes de la zone 3M de la NAFO; 
considérant que, pour assurer la conservation du stock de flétan noir du Groenland, il y 
a lieu de prévoir la communication de plans d'effort portant sur cette pêcherie; 
considérant que, afin de permettre un contrôle des captures provenant de ressources de 
la zone de réglementation, tout en complétant les mesures de contrôle prévues au 
règlement (CEE) no 2847/93(4), certaines mesures de contrôle spécifiques doivent être 
définies notamment pour la déclaration des captures, la communication des informations, 
le stockage des filets non autorisés, les informations et l'assistance relatives au stockage 
ou à la transformation des captures; 
considérant que, dans le cadre de la NAFO, les TAC et quotas ont été fixés sur une base 
annuelle et ne peuvent être dépassés et que, par conséquent, ils ne peuvent faire l'objet 
des dispositions du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil établissant des conditions 
additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et 
quotas(5), 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
(4) JO no L 261 du 20.10.1993, p. 1. 
(5) JOn° L 115 du 9.5.1996, p. 3. 
4 
Article premier 
Champ d'application 
1. Les navires de la Communauté opérant dans la zone de réglementation et 
conservant à bord des poissons provenant de ressources de cette zone le font 
conformément aux objectifs et aux principes de la convention NAFO. 
2. En vue d'assurer par des actions communes des parties contractantes la 
conservation et la gestion rationnelle des ressources halieutiques de la zone de 
réglementation pour parvenir à leur utilisation optimale, le présent règlement fixe: 
certaines limitations des captures; 
certaines mesures techniques de conservation; 
certaines mesures internationales de contrôle; 
certaines dispositions relatives au traitement et à la transmission de 
certaines données scientifiques et statistiques. 
Article 2 
Participation communautaire 
Les États membres communiquent à la Commission la liste de tous les navires enregistrés 
dans leurs ports ou battant leur pavillon ayant l'intention de participer aux activités de 
pêche dans la zone de réglementation, au moins trente jours avant la date à laquelle ils 
envisagent d'entreprendre une telle activité ou, le cas échéant, vingt jours au plus tard 
après la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Cette information comporte les 
indications suivantes: 
(a) le nom du bateau; 
(b) le numéro d'immatriculation officiel du navire, attribué par les autorités nationales 
compétentes; 
(c) le port d'enregistrement du navire; 
(d) le nom du propriétaire ou de l'affréteur; 
(e) l'attestation que le capitaine a reçu un exemplaire des dispositions en vigueur dans 
la zone de réglementation; 
(f) les principales espèces exploitées par le navire dans la zone de réglementation; 
(g) les sous-zones dans lesquelles la pêche est prévue. 
Article 3 
Limitation des captures 
Pour l'année 1997, les captures par les navires de pêche enregistrés dans les ports des 
États membres ou battant leur pavillon des espèces énumérées à l'annexe I sont limitées, 
pour les divisions de la zone de réglementation visées à l'annexe I, aux quotas qui y sont 
fixés. 
Article 4 
Mesures de gestion du stock de crevettes 
En 1997, la pêche de la crevette (Pandalus borealis) dans la division 3M de la zone de 
réglementation est soumise aux limites et conditions établies dans l'annexe II. 
Article 5 
Pêche du flétan noir 
Les États membres notifient à la Commission leur plan de pêche du flétan noir dans la 
zone de réglementation au moins 30 jours avant la date prévue pour le début de l'activité 
en cause ou, le cas échéant, au plus tard le 20 janvier 1997. Le plan de pêche doit 
désigner, entre autres éléments, le ou les navires qui exploiteront cette pêcherie. Le plan 
de pêche représente l'effort de pêche total à déployer dans cette pêcherie par rapport aux 
possibilités de pêche dont dispose l'État membre de notification. 
Les États membres adressent à la Commission, au plus tard le 31 décembre 1997, un 
rapport sur la mise en oeuvre de leurs plans de pêche, qui doit préciser le nombre de 
navires qui ont exploité effectivement cette pêcherie et le nombre total de jours de pêche. 
Les États membres déclarent à la Commission, tous les mardis avant 12 heures pour la 
semaine se terminant le dimanche précédent à 24 heures, les quantités de flétan noir 
capturées par leurs navires. 
Article 6 
Mesures techniques 
1. Maillage des filets 
L'utilisation de chaluts ayant, sur l'une de leurs parties, des mailles de dimensions 
inférieures à 130 millimètres est interdite pour la pêche directe des espèces visées 
à l'annexe III. Cette dimension est ramenée à 60 millimètres pour la pêche dirigée 
au calmar à nageoires courtes. 
Pour les filets en fibres polyamides, le maillage minimal équivalent est de 120 
millimètres. Les navires utilisant ces matériaux doivent avoir à bord des 
certificats, délivrés par les autorités compétentes de l'État membre dont ils battent 
pavillon, certifiant que les fibres du filet utilisé sont en polyamide. 
Les navires pratiquant la pêche de la crevette {Pandalus borealis) doivent utiliser 
des filets d'un maillage minimal de 40 millimètres. 
G 
2- Fixation de dispositifs aux filets 
L'utilisation de dispositifs ou de procédés autres que ceux figurant au présent 
paragraphe qui obstruent les mailles d'un filet ou en réduisent les dimensions, est 
interdite. 
De la toile à voile, des filets ou d'autres matériaux peuvent être attachés sous le 
cul du chalut, afin de réduire ou d'éviter la détérioration de ce dernier. 
Des dispositifs peuvent être attachés à la partie supérieure du cul du chalut, à 
condition qu'ils n'obstruent pas les mailles de celui-ci. L'utilisation de tabliers est 
limitée à ceux décrits à l'annexe IV. 
Les navires pratiquant la pêche de la crevette (Pandalus borealis) doivent utiliser 
des grilles de tri ayant un espacement maximum entre les barres de 22 
millimètres. 
3. Prises accessoires 
Les prises accessoires des espèces figurant à l'annexe I pour lesquelles aucun 
quota n'a été fixé par la Communauté dans une partie de la zone de 
réglementation, et effectuées dans cette partie lors de la pêche dirigée: 
d'une ou de plusieurs des autres espèces figurant à l'annexe I, ou 
d'une ou de plusieurs des espèces autres que celles figurant à l'annexe I, 
ne doivent pas dépasser, pour chaque espèce à bord, 2 500 kilogrammes ou 10% 
du poids de tous les poissons à bord, si cette dernière quantité est la plus 
importante. Toutefois, dans une partie de la zone de réglementation où la pêche 
dirigée de certaines espèces est interdite, les prises accessoires de chacune des 
espèces figurant à l'annexe I ne doivent pas dépasser respectivement 1 250 
kilogrammes ou 5%. 
Les navires pratiquant la pêche de la crevette (Pandalus borealis) devront, dans 
les cas où le total des prises accessoires de toutes les espèces énumérées à 
l'annexe I, excède 5% en poids sur un trait, changer immédiatement de zone de 
pêche (5 milles nautiques minimum) afin d'éviter de nouvelles prises accessoires 
de ces espèces. 
4. Taille minimale des poissons 
Les poissons provenant de la zone de réglementation qui n'ont pas la taille requise 
indiquée à l'annexe V ne peuvent pas être transformés, gardés à bord, transbordés, 
débarqués, transportés, stockés, vendus, exposés ou mis en vente, mais doivent 
être rejetés aussitôt à la mer. Si la quantité capturée des poissons n'ayant pas la 
taille requise dépasse, dans certains lieux de pêche, 10% de la quantité totale, le 
navire doit se déplacer sur une distance d'au moins 5- milles marins avant de 
continuer la pêche. Tout poisson transformé appartenant à une espèce pour 
laquelle une taille minimale est fixée à l'annexe V et n'atteignant pas l'équivalent 
longueur défini à l'annexe VI est réputé provenir d'un poisson sous-dimensionné. 
f 
Article 7 
Mesures de contrôle 
1. Outre qu'ils doivent se conformer, aux articles 6, 8, 11 et 12 du règlement (CEE) 
no 2847/93, les capitaines de navire sont tenus d'inscrire sur le livre de bord les 
informations énumérées à l'annexe VII. 
Conformément à l'article 15 dudit règlement, les États membres doivent également 
informer la Commission des captures des espèces non soumises à quota. 
2. Lors de la pêche dirigée de l'une ou de plusieurs des espèces figurant à 
l'annexe III, les filets dont les mailles ont une dimension inférieure à celle prévue 
à l'article 6 paragraphe 1 ne peuvent se trouver à bord. Toutefois, les navires 
péchant, lors du même voyage, dans des zones autres que la zone de 
réglementation peuvent garder à bord de tels filets, à condition qu'ils soient 
arrimés et rangés de façon sûre et qu'ils ne soient pas disponibles pour un usage 
immédiat, c'est-à-dire que: 
(a) les filets doivent être détachés de leurs panneaux et de leurs câbles et 
cordages de traction ou de chalutage; 
(b) les filets qui sont sur le pont ou au-dessus de celui-ci doivent être arrimés 
d'une façon sûre à une partie de la superstructure. 
3. Les capitaines des bateaux de pêche battant pavillon d'un État membre ou 
immatriculés dans ses ports tiennent, pour les captures des espèces figurant à 
l'annexe I: 
(a) un journal de bord de production indiquant, par espèce et par produit 
transformé, la production cumulative; ou 
(b) un plan de stockage, par espèce, des produits transformés, localisant les 
produits transformés, localisant les produits dans la cale. 
Les capitaines des bateaux doivent fournir l'assistance nécessaire afin de permettre 
une vérification des quantités déclarées au journal de bord et des produits 
transformés stockés à bord. 
4. Les capitaines de navires communautaires qui pratiquent la pêche du flétan noir 
notifient aux autorités compétentes de l'État membre dont leur bateau bat le 
pavillon ou dans lequel leur bateau est immatriculé, quarante-huit heures à 
l'avance, le commencement de l'activité et communiquent, si possible, une 
estimation de la prise prévue. En outre, ils déclarent, chaque lundi pour la semaine 
se terminant le dimanche précédent à 24 heures, les quantités de flétan noir 
capturées. 
^ 
Article 8 
Données scientifiques et statistiques 
Aux fins de l'obtention d'un avis sur les concentrations géographiques et 
saisonnières de plie américaine et de limande à queue jaune juvéniles dans les 
divisions 3LNO de la zone de réglementation: 
(a) les États membres fournissent, en se fondant sur les données pertinentes 
consignées dans le journal de bord conformément à l'article 7 
paragraphe 1, des statistiques mensuelles sur les captures nominales et les 
rejets ventilées par zones de 1 degré de latitude sur 1 degré de longitude 
au maximum; 
(b) un échantillonnage mensuel des tailles tant pour les captures nominales 
que pour les rejets, selon l'échelle visée au point (a) est fourni. 
Aux fins d'évaluation de l'incidence des captures accessoires de cabillaud lors de 
la pêche au sébaste et aux poissons plats dans la zone du Bonnet flamand: 
(a) les États membres fournissent, en se fondant sur les données pertinentes 
consignées dans le journal de bord conformément à l'article 7 
paragraphe 1, des statistiques mensuelles sur les rejets de cabillauds 
capturés lors de la pêche au sébaste et aux poissons plats dans la zone 
précitée, en sus des rapports ordinaires; 
(b) un échantillonnage mensuel des tailles des cabillauds pris lors de la pêche 
au sébaste et aux poissons plats dans la zone précitée pour chacun des 
deux types de pêche en question est fourni, chaque échantillon devant être 
accompagné d'informations sur la profondeur. 
Les échantillons de tailles doivent être prélevés sur toutes les parties des captures 
de chaque espèce concernée, de manière à ce qu'au moins un échantillon 
statistiquement significatif soit tiré du premier trait de chalut chaque jour. La taille 
du poisson doit être mesurée de la pointe du museau à l'extrémité de la nageoire 
caudale. 
Aux fins des paragraphes 1 et 2, les échantillons de tailles prélevés selon la 
méthode décrite dans le présent règlement sont réputés représentatifs de toutes les 
captures de l'espèce concernée. 
Article 9 
Les quotas de pêche visés à l'annexe I ne sont pas soumis aux conditions fixées aux 
articles 2, 3 et 5 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil. 
3 
Article JO 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1997. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le décembre 1996 
Par le Conseil 
Le président 
xo 
ANNEXE I 
Stock 
Espèce Région 
géographique Zone État membre Quota 1997 
(tonnes) 
Cabillaud Nord-ouest Atlantique NAFO 2J3KL Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Autriche 
Finlande ' 
Norvège 
Suède 
Disponible pour 
les États membres 
Total CE 
Cabillaud Nord-ouest Atlantique NAFO 3NO(,) Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Autriche 
Finlande 
Norvège 
Suède 
Disponible pour , 
les États membres 
Total CE 
(l) Il n'y aura pas de pêche dirigée sur cette espèce, dont les captures ne pourront être que des prises 
accessoires, sans préjudice des dispositions de l'article 6 paragraphe 3. 
/m 
Stock 
Espèce 
Cabillaud 
Sébaste Région 
géographique 
Nord-ouest Atlantique 
Nord-ouest Atlantique Zone 
NAFO 3M 
NAFO 3M État membre 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Autriche 
Finlande 
Norvège 
Suède 
Disponible pour 
les États membres 
Total CE 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Autriche 
Finlande 
Norvège 
Suède 
Disponible pour 
les États membres 
Total CE Quota 1997 
(tonnes) 
279 
858 
120 
1 177 
558 
2 292 
666 
303 
3 061 
4 030 
A<L 
Stock 
Espèce 
Sébaste 
Plie canadienne Région 
géographique 
Nord-ouest Atlantique 
Nord-ouest Atlantique Zone 
NAFO 3LN 
NAFO 3M(,) État membre 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Autriche 
Finlande 
Norvège 
Suède 
Disponible pour 
les États membres 
Total CE 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Autriche 
Finlande 
Norvège 
Suède 
Disponible pour 
les États membres 
Total CE Quota 1997 
(tonnes) 
374 
374 
0 
(l) Il n'y aura pas de pêche dirigée sur cette espèce, dont les captures ne pourront être que des prises 
accessoires, sans préjudice des dispositions de l'article 6 paragraphe 3. 
A*> 
Stock 
Espèce 
-
Plie canadienne 
Limande à 
queue jaune Région 
géographique 
Nord-ouest Atlantique 
Nord-ouest Atlantique Zone 
NAFO 3LNO(,) 
NAFO 3LNO(,) État membre 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Autriche 
Finlande 
Norvège 
Suède 
Disponible pour 
les États membres 
Total CE 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Autriche 
Finlande 
Norvège 
Suède 
Disponible pour 
les États membres 
Total CE Quota 1997 
(tonnes) 
0 
0 
(I) Il n'y aura pas de pêche dirigée sur cette espèce, dont les captures ne pourront être que des prises 
accessoires, sans préjudice des dispositions de l'article 6 paragraphe 3. 
sq 
Stock 
Espèce 
Plie grise 
Capelan 
' - -Région 
géographique 
Nord-ouest Atlantique 
Nord-ouest Atlantique Zone 
NAFO 3NO(l) 
NAFO 3NO(,) État membre 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Autriche 
Finlande 
Norvège 
Suède 
Disponible pour 
les États membres 
Total CE 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Autriche 
Finlande 
Norvège 
Suède 
Disponible pour 
les États membres 
Total CE Quota 1997 
(tonnes) 
0 
0 
(I) Il n'y^aura pas de pêche dirigée sur cette espèce, dont les captures ne pourront être que des prises 
accessoires, sans préjudice des dispositions de l'article 6 paragraphe 3. 
AT 
Stock 
Espèce 
Encornets 
Flétan noir 
— Région 
géographique 
Nord-ouest Atlantique 
Nord-ouest Atlantique Zone 
NAFO-
sous-zones 3+4 
NAFO 3LMNO État membre 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Autriche 
Finlande 
Norvège 
Suède 
Disponible pour 
les États membres 
Total CE 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Autriche 
Finlande 
Norvège 
Suède 
Disponible pour 
les États membres 
Total CE Quota 1997 
(tonnes) 
(*) 
550 
7 398 
3 122 
11 070 
(*) Part de la Communauté non précisée: sur un TAC de 150.000 tonnes, 130.000 tonnes sont 
disponibles pour le Canada et pour la Communauté. 
/l£ 
Stock 
Espèce 
Crevette Région 
géographique 
Nord-ouest Atlantique Zone 
NAFO 3LNO(l) État membre 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Autriche 
Finlande 
Suède 
Disponible pour 
les États membres 
Total CE Quota 1997 
(tonnes) 
0 
(l) Il n'y aura pas de pêche dirigée sur cette espèce, dont les captures ne pourront être que des prises 
accessoires, sans préjudice des dispositions de l'article 6 paragraphe 3. 
AH-

ANNEXE II 
Stock 
Espèce 
Crevette Région 
géographique 
Atlantique du 
Nord-Ouest Zone 
NAFO 3M État 
membre 
Belgique 
Danemark (l) 
Allemagne 
Grèce 
Espagne (l) 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Autriche 
Portugal (l) 
Finlande 
Suède 
Royaume-Un 
i Nombre 
maximum 
2 
10 
1 Nombre 
maximum 
131 
257 
69 
(I) Les États membres concernés établissent des permis de pêche spéciaux pour leurs navires de pêche 
qui exploitent cette pêcherie et notifient la délivrance desdits permis à la Commission avant l'entrée 
en activité des navires, conformément au règlement (CE) n° 1627/94. Sans préjudice des 
dispositions de l'article 7 dudit règlement, un permis n'acquiert sa validité que si la Commission 
ne formule pas d'objection dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la notification. 
A 

ANNEXE III 
Nom français Nom scientifique 
Principaux poissons benthiques (sauf poissons 
plats) 
Cabillaud (morue) Gadus morhua 
Eglefin Melanogrammus aeglefinus 
Sébaste Sebastes spp. 
Sébaste atlantique (sébaste doré) Sebastes marinus 
Sébaste du nord Sebastes mentella 
Merlu argenté Merluccius bilinearis 
Merluche écureuil Urophucis chuss 
Lieu noir Pollachius virens 
Poissons plats 
Plie canadienne Hippoglossoides platessoides 
Plie grise Glyptocephalus cynoglossus 
Limande à queue jaune Limanda ferruginea 
Flétan du Groenland (flétan noir) Reinhardtius hippoglossoides 
Flétan commun Hippoglossus hippoglossus 
Plie rouge Pseudopleuronectes americanus 
Cardeau d'été Paralichthys dentatus 
Barbue américaine Scophtalmus aquosus 
Poissons plats (NS) Pleuronectiformes 
Autres poissons benthiques 
Baudroie d'Amérique Lophius americanus 
Grondin américain Prionotus spp. 
Poulamon atlantique Microgadus tomcod 
Merlan bleu (merlan poutassou) Micromesistius poutassou 
Tanche-tautogue Tautogolabrus adspersus 
Brosme Brosme brosme 
Morue ogac Gadus ogac 
Lingue bleue Molva dypterygia 
Lingue Molva molva 
Lompe Cyclopterus lumpus 
Bourrugue renard Menticirrhus saxatilis 
Tétrodon bigarré Sphoeroides maculatus 
Loquette (NS) Lycodes spp. 
Loquette d'Amérique Macrozoarces americanus 
Morue polaire Boreogadus saida 
Grenadier de roche Coruphaenoides rupestris 
Grenadier à tête rude Macrourus berglax 
Lançon Ammodytes spp. 
Chabot Myoxocephalus spp. 
Spare doré Stenotomus chrysops 
Tautogue noir Tautoga onitis 
Tile Lopholatilus chamaeleonticeps 
Merluche blanche Urophycis tenuis 
Loup (NS) Anarhichas spp. 
Loup atlantique Anarhichas lupus 
Petit loup de mer Anarhichas minor 
Poissons benthiques (NS) 
Ai 

ANNEXE IV 
TABLIERS AUTORISÉS À LA PARTIE SUPÉRIEURE DES CHALUTS 
1- Tablier de type ICNAF 
Nappe de filet rectangulaire attachée à la partie supérieure du cul du chalut pour 
réduire ou éviter la détérioration de celui-ci et remplissant les conditions suivantes: 
(a) la nappe ne doit pas avoir des mailles d'une dimension inférieure à celle du 
chalut proprement dit; 
(b) la nappe ne doit être attachée au cul du chalut que par ses bords antérieur et 
latéraux. Elle doit être fixée de façon qu'elle ne s'étende pas de plus de quatre 
mailles au delà de la herse de cul et qu'elle ne se termine pas à moins de quatre 
mailles du raban du cul. En l'absence de herse de cul, la nappe ne doit pas 
recouvrir plus du tiers de la superficie du cul du chalut mesurée à partir d'au 
moins quatre mailles du raban de cul; 
(c) le nombre de mailles comptées dans la largeur de la nappe doit s'élever à au 
moins une fois et demie celui que présente la largeur de la partie du cul 
recouverte, ces deux largeurs étant mesurées perpendiculairement à l'axe 
longitudinal du culdu chalut. 
2. Tablier à volets multiples (multiple flap^l 
Nappes de filet ayant sur toutes leurs parties des mailles dont les dimensions, 
mesurées à l'état humide ou sec, sont au moins égales à celles des mailles du chalut 
auquel elles sont attachées, à condition: 
(i) que chacune de ces nappes: 
(a) soit attachée au cul du chalut exclusivement par son bord antérieur, 
perpendiculairement à l'axe longitudinal du cul du chalut; 
(b) ait une largeur au moins égale à celle du cul du chalut (cette largeur étant 
mesurée perpendiculairement à l'axe longitudinal du cul du chalut, au point 
d'attache); 
(c) n'ait pas plus de dix mailles de longueur. 
(ii) que la longueur totale des nappes ainsi attachées ne dépasse par les deux tiers de 
celle du cul du chalut. 
3. Tablier à mailles larges (type polonais modifiée 
Nappe de filet rectangulaire, confectionnée à l'aide de fils du même matériau que 
ceux du cul du chalut ou à l'aide de fils simples, épais, sans noeud, attachée à l'arrière 
de la partie supérieure du cul du chalut en le recouvrant en totalité ou en partie, ayant 
sur toute sa superficie des mailles dont les dimensions, mesurées à l'état humide, font 
le double de celles du cul du chalut, et fixée à ce dernier exclusivement par ses bords 
antérieur, latéraux et postérieur, de façon que chacune de ses mailles coïncide 
exactement avec quatre mailles du cul du chalut. 
S&> 
ANNEXE V 
Espèces Taille minimale Définition 
Cabillaud 41 cm longueur à la fourche 
Plie canadienne 25 cm longueur totale 
Limande à queue jaune 25 cm longueur totale 
Flétan noir 30 cm longueur totale 
£* 
ANNEXE VI 
Espèce 
Cabillaud 
Plie canadienne 
Limande à queue 
jaune — ! 1 __ _ 
Poisson éviscéré et sans ouïes, écorché ou non, 
frais ou réfrigéré, congelé, ou salé 
Entier 
41 cm 
25 cm 
25 cm Étêté 
27 cm 
19 cm 
19 cm Étêté, sans queue 
22 cm 
15 cm 
15 cm Étêté et découpé 
27/25 r) cm 
NA 
NA 
n Taille inférieure pour le poisson frais salé. 
£<L 
ANNEXE VII 
Indications devant figurer dans le journal de bord 
Indications Code 
Nom du navire 
Nationalité du navire 
Numéro d'immatriculation du navire 
Port d'immatriculation 
Type d'engin de pêche utilisé (quotidiennement) 
Type d'engin de pêche 
Date: 
- jour 
- mois 
- année . 
Position: 
- latitude _ 
- longitude 
- zone statistique 
Nombre de traits effectués par période de 24 heures(l) 
Nombre d'heures de pêche pratiquée avec des engins par période de 24 heures(l) 
Nom des espèces 
Captures quotidiennes par espèce (en tonnes de poids vif) 
Captures quotidiennes, par espèce, destinées à la consommation humaine 
Quantités rejetées quotidiennement par espèce 
Lieu de transbordement 
Date(s) de transbordement 
Signature du capitaine 01 
02 
03 
04 
10 
2<2> 
20 
21 
22 
31 
32 
33 
40 
41 
2<2> 
50 
61 
63 
70 
71 
80 
(i) 
(2) Lorsque deux ou plusieurs types d'engins de pêche sont utilisés au cours d'une même période de 24 
heures, des relevés distincts doivent être fournis pour chaque type d'engin. 
Code à compléter par une des indications figurant dans la deuxième partie de cette annexe. 
fô 
Abréviations standards relatives aux principales espèces en zone NAFO 
Nom des poissons 
Abréviations M 
en français en latin 
ALE Gaspareau Alosa pseudoharengus 
ARG Grande argentine Argentina silus 
BUT Stromatéé à fossette Peprilus triacanthus 
CAP Capelan Mallotus villosus 
COD Morue Gadus morhua 
GHL Flétan noir Reinhardtius hippoglossoides 
HAD Églefin Melanogrammus aeglefinus 
HER Hareng atlantique Clupea harengus 
HKR Merluche écureuil Urophycis chuss 
HKS Merlu argenté Merluccius bilinearis 
MAC Maquereau bleu Scomber scombrus 
PLA Plie canadienne Hippoglossoides platessoides 
POK Lieu noir Pollachius virens 
RED Sébaste Sebastes marinus 
RMG Grenadier de roche Macrourus rupestris 
SHR Crevettes Pandalus spp. 
SQU Encornet Loligo pealei - Il lex illecebrosus 
WIT Plie grise Glyptocephalus cynoglossus 
YEL Limande à queue jaune Limanda ferruginea 
Abréviations standards relatives aux engins de pêche 
Abréviations Engins de pêche 
OTB 
OTB 1 
OTB 2 
OTM 
OTM 1 
OTM 2 
PTB 
PTM 
GM 
GNS 
LL 
LLS 
LLD 
MIS 
NK Chalut de fond à panneaux (latéral ou pêche arrière non spécifié) 
Chalut de fond à panneaux (latéral) 
Chalut de fond à panneaux (pêche arrière) 
Chalut pélagique à panneaux (latéral ou pêche arrière non spécifié) 
Chalut pélagique à panneaux (latéral) 
Chalut pélagique à panneaux (pêche arrière) 
Chalut boeuf de fond (2 bateaux) 
Chalut boeuf pélagique (2 bateaux) 
Filets maillants (non spécifiés) 
Filets maillants (fixes) 
Palangres (fixes ou dérivantes, non spécifié) 
Palangres (fixes) 
Palangres (dérivantes) 
Engins de pêche divers 
Engins de pêche inconnus 
^9 


ISSN 0254-1491 
COM(96) 669 final 
DOCUMENTS 
FR 03 15 11 
N° de catalogue : CB-CO-96-681-FR-C 
ISBN 92-78-13420-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg