COMMUNICATION DE LA COMMISSION

AU CONSEIL concernant une consultation sur les possibilités de pêche pour 2013

1. Introduction

Le présent document de consultation expose les idées de la Commission européenne sur la manière dont il conviendrait de fixer les totaux admissibles de captures (TAC) et les niveaux d’effort de pêche dans les eaux européennes et pour les pêcheurs européens pour 2013 et, pour certains stocks, pour la période 2013-2014. Les États membres, les conseils consultatifs régionaux et le comité consultatif de la pêche et de l’aquaculture (CCPA) sont invités à communiquer leur point de vue pour examen à la Commission avant que les propositions de cette dernière ne fassent l’objet d’une décision définitive.

La Commission propose une nouvelle approche pour fixer les TAC des stocks pour lesquels des avis scientifiques fondés sur des données quantitatives exhaustives ne sont pas disponibles. Cette approche repose sur l’obtention d’avis qualitatifs et le recours à des procédures d’évaluation moins exigeantes en ce qui concerne les données nécessaires pour que les institutions scientifiques puissent élaborer un avis (point 4.1).

Le document résume les informations les plus récentes relatives à l’évolution de la politique commune de la pêche au cours des dernières années. Il repose sur des avis scientifiques relatifs à l’état des stocks de poissons exploités dans les eaux européennes et adjacentes, ainsi que sur des données économiques communiquées par les États membres.

L’élimination progressive de la surpêche doit rester l’objectif de la fixation de TAC, de quotas et de niveaux d’effort de pêche. La surpêche risque d’entraîner un effondrement commercial. Par la suppression de la surpêche, il sera possible de capturer autant, voire davantage de poisson, avec une activité de pêche réduite, moins de carburant et l’utilisation d’engins de pêche plus petits. Il s’agit de capturer chaque année une proportion adaptée des stocks halieutiques qui permette aux poissons de grandir et de se reproduire au moment où leur fécondité est la plus forte dans les circonstances écologiques du moment. Ainsi, l’exploitation des ressources halieutiques offrira un rendement optimal à long terme [ce que l’on appelle le «rendement maximal durable» (RMD)]. En 2002, la Commission européenne et les États membres de l’Union européenne se sont engagés à atteindre cet objectif d’ici à 2015. En 2006, la Commission a élaboré un plan en vue de parvenir au RMD[1]. En 2007, les États membres réunis au Conseil ont encouragé la Commission à œuvrer en faveur du RMD et ont souligné la nécessité d’obtenir des avis scientifiques, de mettre en œuvre des plans à long terme sur la base d’analyses d’impact, et de consulter les parties intéressées.

La réalisation de l’objectif du RMD et le maintien de ce dernier apporteront des avantages considérables et se traduiront par le passage d’une pêche intensive pratiquée sur des ressources rares à une pêche plus intelligente pratiquée sur des populations plus fournies. Les quantités capturées seront identiques ou supérieures, mais leur incidence sur l’environnement sera plus faible. L’intensité globale des activités de pêche diminuant, les fonds marins seront moins touchés et le volume des prises accessoires d’organismes vulnérables, dont les marsouins, les dauphins et autres mammifères marins, baissera. À une époque où le carburant coûte cher, la consommation de carburant diminuera considérablement étant donné qu’il faut moins de temps pour pêcher une tonne de poisson dans un stock abondant que dans un stock dépeuplé. Les émissions de CO2 s’en trouveront réduites, de même que les dépenses de carburant des propriétaires de navires de pêche.

L’atténuation des facteurs conduisant aux rejets sera un autre avantage non négligeable. Les stocks faisant l’objet d’une pêche massive sont pour la plupart constitués de poissons de petite taille et de moindre valeur commerciale, qui sont rejetés soit du fait de leur maigre valeur sur les marchés soit parce qu’ils n’ont pas atteint la taille légalement requise et que leur débarquement est illégal en vertu des règles en vigueur. Une réduction des taux de capture aura pour conséquence que davantage de poissons pourront atteindre une taille commercialement intéressante et qu’il sera plus simple pour les pêcheurs de capturer des poissons de bonne taille sans en capturer de plus petits.

En 2010, le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) a élaboré une nouvelle forme d’avis sur les niveaux des TAC permettant d’aboutir à une pêche correspondant au RMD d’ici 2015. La Commission s’est fondée sur cette nouvelle approche pour élaborer ses propositions de TAC en 2011. Pour 2013, le CIEM a l’intention d’étoffer le cadre relatif au RMD afin de fournir des avis quantitatifs pour les stocks pour lesquels il n’avait pas été en mesure de le faire jusqu’à présent. Pour ce faire, il aura davantage recours à des méthodes d’évaluation peu sensibles aux informations manquantes et il utilisera davantage, et de manière plus systématique, des évaluations qualitatives dans un cadre quantitatif. La Commission se félicite de cette approche, qui améliorera de manière substantielle les informations qui servent de base à l’élaboration des propositions sur les TAC.

2. État des stocks de poisson

Il est préoccupant que 65 % des stocks situés dans les eaux européennes ne soient pas entièrement évalués et que seuls 22 % des stocks pour lesquels des TAC ont été fixés ne fassent pas l’objet de surpêche (annexe I). De plus, ces dernières années, le pourcentage de stocks que l’on peut classer au regard des limites biologiques de sécurité n’a cessé de baisser (de 47 % en 2003 à 35 % en 2012). On ne sait pas exactement dans quelle mesure cette situation a une incidence sur les données ou, en d’autres termes, si ce sont les stocks les plus menacés qui ne font plus l’objet d’une évaluation.

Cela étant, l’état des stocks qui ont fait l’objet d’une évaluation montre une amélioration, même si elle est lente. La proportion des stocks surexploités[2] dans l’Atlantique et les mers adjacentes est passée de 32 sur 34 stocks en 2004 à 18 sur 38 stocks en 2011, soit de 94 % à 47 % (voir l’annexe II pour plus de précisions). L’objectif de parvenir à un rendement maximal durable est réaliste et réalisable. Parmi les nouveaux stocks qui ne sont plus considérés comme surexploités figurent la baudroie de la zone ibéro-atlantique, le merlan bleu, la sole de la mer Celtique, l’églefin de l’ouest de l’Écosse, le hareng de la mer du Nord, la plie de la mer du Nord et le hareng du golfe de Botnie. Plusieurs TAC ont pu être augmentés en 2012, ce qui générera des revenus supplémentaires de plus de 135 millions d’euros pour les pêcheurs. Les politiques de la pêche fondées sur le RMD commencent déjà à porter leurs fruits: plus de poissons pour les consommateurs et potentiellement plus d’emplois, ainsi que des revenus supérieurs pour les travailleurs des secteurs de la pêche et de la transformation du poisson.

Les connaissances actuelles relatives à l’état des stocks de poissons sont résumées à l’annexe I et exposées succinctement ci-après, par région[3].

Stocks pélagiques de l’Atlantique du Nord‑Est: Le taux de capture de tous les principaux stocks pélagiques, à l’exception du maquereau, se situe actuellement au niveau du RMD ou dans les limites de celui‑ci et des TAC correspondants ont été fixés pour 2012. À plusieurs reprises, l’Union européenne a essayé d’obtenir un engagement de l’Islande et des Îles Féroé de se joindre à la Norvège et à l’UE pour assurer une gestion durable du maquereau. Le total des TAC pour le maquereau fixés par l’UE, la Norvège, les Îles Féroé et l’Islande en 2012 se situait à un niveau supérieur de 36 % à celui préconisé par les avis scientifiques (captures russes non comprises). Le taux de capture du maquereau dépasse largement les limites biologiques de sécurité et le stock déclinera dans les années à venir, si un accord n’est pas conclu avec l’Islande et les Îles Féroé en vue d’en assurer une gestion durable. L’absence d’accord concernant ce stock et la gestion inappropriée de celui‑ci a entraîné la perte de la certification de bonne gestion délivrée par le Marine Stewardship Council.

Dans la mer du Nord, le Skagerrak et le Kattegat, les taux de capture de la plie, de l’églefin, du hareng, de la langoustine et de la sole (uniquement dans le Skagerrak et le Kattegat) sont conformes au taux de mortalité par pêche correspondant au RMD. Pour les autres stocks, soit l’état n’est pas connu, soit ils sont surexploités. Les TAC de 2012 ont été fixés à un niveau dépassant de 5 % celui préconisé dans les avis scientifiques, sachant que l’écart était de 11 % en 2011, de 17 % en 2010 et de 37 % en 2009.

De nombreux stocks à l’ouest de l’Écosse, en mer d’Irlande et en mer Celtique sont de petite taille et les évaluations les concernant sont incertaines. Le CIEM a signalé des problèmes concernant l’enregistrement des captures et d’autres données, notamment les rejets, relatives à certains stocks. L’état d’épuisement de cinq stocks est tel que les avis scientifiques recommandent de réduire les captures au minimum dans ces stocks. Sur les 18 stocks ayant pu faire l’objet d’évaluations au regard du RMD, six sont surexploités et les taux de capture observés dans les douze autres correspondent ou sont inférieurs aux objectifs fixés pour le RMD. Le hareng de la mer Celtique et l’églefin de l’ouest de l’Écosse se portent mieux ces derniers temps, mais les rejets déjà importants de cabillaud, d’églefin et de merlan augmenteront si la pêche intensive des langoustines avec des filets à petit maillage se poursuit et que les engins de pêche sélectifs permettant aux poissons de petite taille de s’échapper ne sont pas davantage utilisés. Les règles relatives à la composition des captures qui avaient été introduites pour protéger ce stock à l’époque où il était en piètre état ont été suspendues[4]. Les États membres se sont engagés à introduire des engins de pêche plus sélectifs afin de réduire les rejets.

Peu d’évaluations sont disponibles pour les stocks du golfe de Gascogne et de la zone ibéro-atlantique. Les stocks de merlu du Sud sont en meilleur état grâce à un bon repeuplement en juvéniles, mais les quotas ont à nouveau été largement dépassés en 2011. La viabilité à long terme du stock en question est dès lors menacée et les prix du marché sont bas. Pour remédier à ce problème, la Commission et l’Espagne élaborent actuellement un plan d’action afin d’adapter le système national d’enregistrement des captures et de l’effort de pêche. Des audits des systèmes d’enregistrement des captures et de l’effort de pêche seront également effectués au cours de l’été 2012 dans d’autres États membres bordant l’Atlantique. Les langoustines de la mer Cantabrique continuent de faire l’objet d’un avis appelant à l’arrêt de la pêche.

En mer Baltique, 5 des 7 stocks dont on connaît l’état demeurent surexploités. Seuls les taux de capture du cabillaud de la Baltique orientale et du hareng de la mer de Botnie correspondent aux taux de rendement maximal durable.

En Méditerranée, 80 % des ressources étudiées sont surexploitées et certains stocks ont atteint des niveaux très bas (annexe Ib). Bien qu’elles soient toujours géographiquement mal réparties et irrégulières dans le temps, les évaluations n’ont cessé de progresser en quantité et en qualité. Elles couvrent actuellement plus de 100 stocks de 27 espèces, mais seuls 63 % des stocks évalués ont été classés selon les critères du RMD. L’état de 37 % des stocks est toujours inconnu. Étant donné que les évaluations n’ont débuté que récemment et que tous les stocks ne sont pas évalués chaque année, il n’est pas possible d’utiliser ces données pour déterminer l’évolution des stocks au fil du temps.

En mer Noire, la situation demeure globalement inchangée. La situation du sprat est bonne, au vu des recrutements importants intervenus récemment, et cette pêcherie est durable, ce qui n’est pas le cas de celle du turbot, toujours victime d’une importante surpêche.

3. Analyse économique

On s’attend à de mauvais résultats économiques dans de nombreux secteurs de l’industrie de la capture européenne, en particulier dans le secteur des poissons démersaux, et ce pour deux raisons.

La première est que les taux de capture sont inférieurs en raison du mauvais état persistant de nombreux stocks de poisson et que les coûts associés à la pêche, et notamment les coûts du carburant, sont plus importants que prévus. Cependant, des augmentations des TAC d’une valeur égale au moins à 135 millions d’euros étaient déjà possibles en 2012, ce qui indique que les incidences économiques et sociales négatives à court terme imputables à la transition vers le RMD pourraient être moins importantes que ce qu’on craignait. Les résultats positifs du RMD escomptés à long terme se font sentir plus tôt que prévu. Il n’en demeure pas moins que la résistance financière du secteur est toujours très faible à l’heure actuelle.

La seconde est que les prix du carburant ont de nouveau grimpé pour atteindre des valeurs proches des records enregistrés en juillet 2008, alors que les prix du poisson sur les principaux marchés de consommation ont légèrement baissé. Certaines de ces tensions pourraient être atténuées grâce à l’adoption de systèmes de propulsion à faible consommation de carburant et à la modification des comportements et des engins de pêche. La stabilité du secteur pourrait également être renforcée grâce à une amélioration des stratégies de commercialisation. Toutefois, c’est la suppression progressive de la surpêche qui pourrait apporter la plus grande contribution à l’efficacité et à la stabilité économique face aux défis que constituent les coûts élevés et la faiblesse du prix des produits.

Les chiffres les plus récents concernant l’emploi (ceux de 2009) montrent qu’il y avait 134 700 pêcheurs actifs dans la flotte de pêche de l’UE (à l’exclusion de la Grèce, pour laquelle les chiffres n’ont pas été communiqués), soit une baisse de près de 8 % par rapport à 2005. L’emploi dans le secteur continue donc de diminuer. Une amélioration de l’état sous‑jacent des stocks de poisson est indispensable pour endiguer cette tendance à la baisse.

4. Orientations stratégiques

4.1. Évolution des avis scientifiques concernant les stocks pour lesquels les informations sont incomplètes

En 2011, des avis scientifiques quantitatifs sur la surpêche par rapport au Fmsy[5], à l’exclusion des espèces d’eau profonde, a pu être établi pour 38 des 92 stocks de l’Atlantique du Nord‑Est, soit 41 % des stocks, bien que ces avis couvrent la plupart des ressources les plus importantes et les plus intéressantes sur le plan commercial. En tout, ces avis couvrent des possibilités de pêche équivalentes à 2 millions de tonnes sur un total de 2,5 millions de tonnes (soit 80 % du tonnage de captures). En Méditerranée et dans la mer Noire, sur les 103 stocks examinés en 2011, des avis concernant la surpêche ont pu être donnés dans 65 cas (63 %).

Pour l’océan Atlantique, la mer du Nord et la mer Baltique, le nombre de stocks pour lesquels des avis ont pu être fournis eu égard au RMD est passé de 34 en 2005 à 39 en 2010, pour s’établir à 38 en 2012. On observe une légère tendance à la baisse de la proportion de stocks pour lesquels une analyse et des prévisions quantifiées sont disponibles. La proportion de stocks pour lesquels aucun avis scientifique n’est disponible est passée de 45 % en 2003 à 52 % en 2006 avant de retomber à 36 % en 2012.

Différentes raisons justifient l’absence d’avis: informations inexistantes ou peu fiables sur les captures, enquêtes incomplètes ou échantillonnage insuffisant, incertitudes relatives à la biologie du stock et manque de ressources humaines dans le processus de consultation scientifique. Conformément au cadre de l’UE pour la collecte de données[6], c’est aux États membres qu’il incombe de fournir des données scientifiques sur les pêcheries, et force est de constater que certains d’entre eux manquent en partie à leur obligation en dépit des financements mis à disposition par l’UE. En 2011, la Commission et le Conseil ont enjoint aux États membres d’améliorer la disponibilité des données relatives aux stocks mentionnés dans le tableau 1. Les résultats de cet exercice seront visibles dans les prochains avis du CIEM, prévus pour juin 2012.

Tableau 1 – Stocks faisant l’objet d’une déclaration commune du Conseil et de la Commission concernant l’amélioration de la disponibilité des données dans les eaux européennes de l’Atlantique du Nord-Est et de la mer Baltique.

Stocks || Zones

Baudroies || [Mer du Nord et] ouest de l’Écosse

Baudroies || Mers celtiques

Baudroies || Golfe de Gascogne

Églefin || Mer Celtique

Chinchards || Mer du Nord

Cardines || Mer Celtique

Cardines || Golfe de Gascogne

Plie commune || Mer d’Irlande

Plie commune || Mer Celtique (zones VII f, g)

Plie commune || Mer Baltique

Lieu jaune || Ouest de l’Écosse

Lieu jaune || Mer Celtique

Raies || Ouest de l’Écosse

Sprat || Manche

Sprat || Mer du Nord

Merlan || Mer Celtique

Avec la réalisation d’études scientifiques supplémentaires en 2012, le champ des avis scientifiques devrait s’élargir pour couvrir un nombre plus important de stocks, sinon la plupart d’entre eux. En 2011, le nombre de stocks pour lesquels les évaluations scientifiques n’ont pas pu être achevées dépassait 44, mais ce chiffre devrait probablement baisser à environ 10-12 en 2012. Il sera nécessaire à cet égard de recourir à des méthodes d’évaluation et à des procédures de consultation inédites dans la culture du conseil en Europe, mais largement expérimentées et éprouvées ailleurs. Ces dernières permettront de tenir compte des aspects relatifs à chaque cas, conformément aux recommandations formulées lors des consultations publiques de 2011.

La Commission se réjouit déjà de pouvoir utiliser ces nouveaux avis pour fonder ses propositions relatives aux possibilités de pêche des ressources concernées pour 2013 et, le cas échéant, pour 2014. Toutefois, lorsque les avis scientifiques font défaut, une approche de la fixation des possibilités de pêche d’autant plus prudente que le degré d’incertitude est élevé reste de mise, conformément au principe de précaution[7].

Dans l’intervalle, il convient que les États membres consacrent suffisamment de ressources pour être en mesure de fournir d’urgence les informations nécessaires à l’évaluation de l’état des stocks. La Commission continuera d’appuyer l’élaboration de normes et programmes communs en matière de suivi et d’évaluation des stocks de la Méditerranée et de la mer Noire, y compris ceux partagés avec des pays tiers. Des groupes de travail composés d’experts seront constitués pour traiter plus spécifiquement des stocks et zones ayant fait l’objet d’une moindre couverture scientifique à jour.

4.2. Effort de pêche

L’effort de pêche (limitation du temps passé en mer pour les navires de pêche) est géré parallèlement aux TAC afin de réduire les rejets et les captures illicites. La gestion de l’effort de pêche est une mesure de conservation mise en œuvre dans le cadre de plusieurs plans de gestion à long terme, par exemple pour le cabillaud de la mer du Nord et de la Baltique, la plie et la sole de la mer du Nord, la sole de la Manche occidentale et les stocks de merlu du Sud et de langoustine (annexe II).

L’annexe II montre une tendance générale, quoique irrégulière, à la baisse de l’effort de pêche entre 2003 ou 2004 et 2010.

L’effort total a le plus diminué en mer Baltique, en mer du Nord, dans le Kattegat, en mer d’Irlande et dans l’ouest de l’Écosse. On constate une baisse un peu moins importante dans la Manche occidentale. Seules des diminutions de faible ampleur ont été enregistrées dans la zone ibéro‑atlantique jusqu’en 2009. Toutefois, l’effort total a légèrement augmenté dans la partie centrale de la Baltique et l’effort des chalutiers à perche a également augmenté dans la Manche occidentale entre 2010 et 2011.

Il apparaît donc clairement que les mesures de réduction de l’effort dans cette zone n’ont pas encore porté leurs fruits.

Au cours de l’année 2012, la Commission procédera à une évaluation des régimes de gestion de l’effort mis en œuvre jusqu’à présent dans l’Union européenne. Cette évaluation s’appuiera notamment sur une réunion publique prévue pour le 5 juillet 2012 et portera sur un large éventail de questions, qui seront soulevées par la communauté scientifique, les États membres, les parties prenantes et le secteur, l’objectif étant de progresser sur la question d’une gestion des stocks davantage simplifiée dans le cadre d’une politique commune de la pêche réformée.

5. Gestion dans le cadre de plans pluriannuels

La Commission a entamé les préparatifs nécessaires pour remplacer les plans actuels fondés sur des stocks individuels par des plans de gestion multistocks. La première proposition qui sera présentée concerne un plan plurispécifique pour la mer Baltique, qui intègre les interactions biologiques telles que la prédation et la concurrence. Des travaux sont également en cours en vue de l’élaboration d’un plan axé sur les pêcheries mixtes pour la mer du Nord, qui tiendra compte des interactions techniques, c’est-à-dire de la manière dont différentes flottes et différents engins de pêche capturent différents mélanges de poissons.

Des plans axés sur les pêcheries mixtes suivront pour la mer Celtique, la mer d’Irlande et l’ouest de l’Écosse une fois que les connaissances scientifiques auront été consolidées. Il est prévu d’élaborer des propositions en vue de modifier les plans actuels relatifs à la sole du golfe de Gascogne ainsi qu’au merlu du Sud et à la langoustine. Cependant, tout dépendra de la disponibilité des données pour les pêcheries concernées.

Des propositions de plans ont été adoptées par la Commission entre 2009 et 2011 pour l’anchois commun du golfe de Gascogne, le saumon de la mer Baltique et le chinchard occidental et sont en cours de discussion au Parlement et au Conseil.

En ce qui concerne la Méditerranée, les efforts se poursuivront en vue de consolider les avis scientifiques pour un nombre croissant d’espèces et de stocks, l’objectif étant de mettre au point des plans de pêche internationaux à long terme. Conformément au règlement «Méditerranée»[8], les États membres de l’Union doivent mettre en place des plans pluriannuels au niveau national. Malgré des retards importants, il y a eu récemment des progrès dans la mise en œuvre de cette obligation, qui fait actuellement l’objet d’une surveillance étroite et d’un soutien appuyé. Pour accélérer encore ce processus, la Commission a déjà engagé des procédures précontentieuses à l’encontre de plusieurs États membres, et cette action prendra une ampleur accrue en 2012. Un suivi est également prévu au niveau de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée en ce qui concerne les stocks partagés.

Ces actions devraient permettre d’améliorer la prise de décision en vue de la mise en place de plans pluriannuels internationaux.

6. Méthode de travail fondant les propositions de TAC

Il convient que les principes ci-après s’appliquent.

Lorsque des plans à long terme régissant les TAC ou les niveaux d’effort de pêche existent, il est impératif qu’ils soient respectés. La Commission proposera également des TAC ou des limitations de l’effort de pêche à des niveaux compatibles avec ses propositions concernant les plans de gestion à long terme.

Lorsque les TAC et d’autres mesures ont fait l’objet d’accords avec des pays tiers, il faut qu’ils soient appliqués.

Lorsque des avis scientifiques sont fournis sur la base de données exhaustives, d’une analyse quantitative et de prévisions établies conformément au «cadre RMD» du CIEM, il importe que les TAC soient fixés compte tenu des avis scientifiques. Lorsque de tels avis sont disponibles, il convient qu’ils soient exploités directement pour fixer les niveaux des quotas ou de l’effort de pêche, sachant toutefois qu’une mise en œuvre graduelle de ce cadre d’ici 2015 est envisageable à condition d’être compatible avec ces avis.

Lorsque des avis scientifiques indicatifs sont fournis sur la base d’une analyse qualitative des informations disponibles (même si ces dernières sont incomplètes ou comportent un jugement d’expert), il convient que ces avis servent de base aux décisions concernant les TAC.

En l’absence d’avis scientifiques, l’application du principe de précaution est de mise.

Des TAC peuvent être proposés pour les espèces n’ayant pas encore fait l’objet de TAC et quotas dès lors que les avis scientifiques signalent une augmentation constante des débarquements. Les espèces candidates à cet égard comprennent le bar et le rouget barbet. Des lignes directrices relatives aux nouvelles pêches et aux pêches en développement seront élaborées conformément aux déclarations figurant dans les comptes rendus des réunions du Conseil de décembre 2010 et décembre 2011. Ces lignes directrices seront fondées sur les principes, les bonnes pratiques et les normes internationales pour une pêche responsable. Il sera nécessaire de définir des clés de répartition pour ces stocks, sur la base des antécédents de pêche, à condition que les registres correspondants aient été établis alors que les activités de pêche étaient menées dans le respect total des mesures de conservation applicables (mesures techniques, par exemple).

Il est nécessaire de veiller à une concordance optimale entre les zones de réglementation des TAC et l’identité des stocks afin que les possibilités de pêche correspondent à l’état de conservation et de gestion des différents stocks. La gestion de la langoustine par des unités fonctionnelles et la gestion des deux stocks de plie de la Manche nécessitent une réflexion à cet égard. La Commission encourage d’ailleurs les États membres à appuyer les travaux de réorganisation des TAC nécessaires dans ces deux cas. Elle se réserve le droit d’inclure de telles dispositions dans ses propositions et attend avec intérêt tout retour d’information de la part des États membres et des parties prenantes sur cette question spécifiquement. Afin de jeter les bases d’une gestion ciblée sur le stock pour la limande-sole commune, la limande commune, le flet commun et la plie cynoglosse de la mer du Nord, la déclaration séparée des débarquements de ces espèces sera proposée.

7. Espèces d’eau profonde de l’Atlantique du Nord-Est

Un grand nombre de stocks d’eau profonde sont dans un état préoccupant. Les stocks d’hoplostète rouge, de certains requins des grands fonds, de dorade rose dans le golfe de Gascogne ainsi que de grenadier de roche sont épuisés. Pour la plupart des stocks, les avis formulés préconisent de réduire la pêche ou d’en interdire toute augmentation, à moins que la durabilité des pêcheries ne soit établie. En ce qui concerne les espèces à croissance plus rapide telles que le brosme, la lingue franche, la lingue bleue, la dorade rose et le sabre noir, il pourrait se révéler possible de déterminer des points de référence permettant une gestion des stocks durable à long terme, mais ces points de référence ne sont pas disponibles pour le moment.

Les TAC relatifs aux espèces d’eau profonde sont fixés tous les deux ans, les derniers l’ayant été pour 2011 et 2012. La Commission présentera une proposition distincte en ce qui concerne les possibilités de pêche relatives aux espèces d’eau profonde pour la période 2013-2014, sur la base de la méthode de travail indiquée ci-dessus.

8. TAC fixés par les États membres

Depuis 2011, les TAC relatifs à six stocks sont «délégués» aux seuls États membres exploitant chacun de ces stocks (article 6 du règlement n° 57/2011 du Conseil et du règlement n° 43/2012 du Conseil). Cette délégation, qui est assortie de clauses de sauvegarde concernant la bonne gestion, n’existe que dans les cas où un seul État membre a un intérêt dans la pêcherie. La communication par les États membres concernés des informations prévues à l’article 6 s’est améliorée, même si la qualité des rapports est inégale. Dans certains cas, les données sur lesquelles fonder les avis concernant les mesures à prendre pour gérer les stocks font toujours défaut. Pour ces stocks, une prudence accrue s’impose. La Commission a l’intention de proposer que ces TAC continuent d’être délégués. Un suivi spécifique sera assuré avec les États membres concernés pour les stocks nécessitant des efforts supplémentaires.

9. Calendrier des propositions

Le calendrier proposé pour les travaux est le suivant:

Règlement sur les possibilités de pêche || Avis disponibles || Proposition de la Commission || Adoption possible par le Conseil

Stocks d’eau profonde, période 2013-2014 || Juin || Mi-septembre || Octobre

Stocks UE de l’Atlantique et de la mer du Nord (pas de négociations internationales ou d’accords internationaux) || Juin || Septembre || Novembre

Stocks internationaux et stocks communs de l’Atlantique, de la mer du Nord, de l’Antarctique et d’autres zones || Octobre-décembre || Novembre || Décembre

Mer Baltique || Mai || Début septembre || Octobre

Mer Noire || Octobre || Novembre || Décembre

10. Conclusion

La Commission sollicite l’avis des États membres, des CCR et du CCPA en ce qui concerne l’approche exposée dans la présente communication.

ANNEXE Ia – Atlantique du Nord-Est et eaux adjacentes

Tableau 1. Avis scientifiques concernant l’état du stock || Nombre de stocks

|| 2003 || 2004 || 2005 || 2006 || 2007 || 2008 || 2009 || 2010 || 2011 || 2012 || Moyenne

En dehors des limites biologiques de sécurité || 30 || 29 || 26 || 26 || 26 || 28 || 27 || 22 || 19 || 14 || 25

À l’intérieur des limites biologiques de sécurité || 12 || 10 || 14 || 11 || 12 || 13 || 12 || 15 || 15 || 18 || 13

% de stocks se situant à l’intérieur des limites biologiques de sécurité || 29 % || 26 % || 35 % || 30 % || 32 % || 32 % || 31 % || 41 % || 44 % || 56 % || 35 %

État du stock non connu en raison de l’insuffisance des données || 48 || 53 || 53 || 57 || 58 || 55 || 57 || 60 || 61 || 60 || 56

% de stocks dont l’état est connu || 47 % || 42 % || 43 % || 39 % || 40 % || 43 % || 41 % || 38 % || 36 % || 35 % || 40 %

Tableau 2. Avis scientifiques concernant la surpêche || Nombre de stocks

|| 2003 || 2004 || 2005 || 2006 || 2007 || 2008 || 2009 || 2010 || 2011 || 2012 || Moyenne

Le taux d’exploitation du stock par rapport au taux garantissant un rendement maximal durable est connu. || || || 34 || 23 || 32 || 33 || 35 || 39 || 35 || 38 || 34

Le stock est surexploité. || || || 32 || 21 || 30 || 29 || 30 || 28 || 22 || 18 || 26

Le stock est exploité au taux garantissant le rendement maximal durable. || || || 2 || 2 || 2 || 4 || 5 || 11 || 13 || 20 || 7

% de stocks surexploités || || || 94 % || 91 % || 94 % || 88 % || 86 % || 72 % || 63 % || 47 % || 79 %

Tableau 3. Avis scientifiques «alarmants» || Nombre de stocks

|| 2003 || 2004 || 2005 || 2006 || 2007 || 2008 || 2009 || 2010 || 2011 || 2012 || Moyenne

L’avis scientifique recommande d’arrêter la pêche. || 24 || 13 || 12 || 14 || 20 || 18 || 17 || 14 || 11 || 8 || 15

Tableau 4. Différence entre les TAC et le niveau de capture durable || Nombre de stocks

|| 2003 || 2004 || 2005 || 2006 || 2007 || 2008 || 2009 || 2010 || 2011 || 2012 || Moyenne

Excès du TAC par rapport au niveau de capture durable (en %) || 46 % || 49 % || 59 % || 47 % || 45 % || 51 % || 48 % || 34 % || 23 % || 11 % || 41 %

Tableau 5. Résumé des avis scientifiques concernant les possibilités de pêche || Nombre de stocks

|| 2003 || 2004 || 2005 || 2006 || 2007 || 2008 || 2009 || 2010 || 2011 || 2012 || Moyenne

Stocks dont la taille et la mortalité par pêche peuvent être prévues || 40 || 34 || 40 || 31 || 29 || 30 || 34 || 36 || 36 || 40 || 35

Stocks pour lesquels on dispose d’avis scientifiques sur les possibilités de pêche || 59 || 52 || 54 || 65 || 61 || 62 || 63 || 55 || 55 || 47 || 57

Stocks pour lesquels on ne dispose d’aucun avis scientifique || 31 || 40 || 39 || 29 || 35 || 34 || 33 || 42 || 40 || 44 || 37

|| || || || || || || || || || ||

(*) Lorsqu’un avis porte sur deux TAC, il n’est pas || || || || || || || ||

comptabilisé deux fois. || || || || || || || || || || ||

ANNEXE Ib – Mer Méditerranée et mer Noire || || ||

Avis scientifiques concernant la surpêche pour les stocks démersaux et les stocks de petits pélagiques de la Méditerranée et de la mer Noire || N° || % ||

|| || ||

Stocks classés selon les critères (point de référence adopté) || 65 || 63,0 ||

Stocks non classés en raison de l’insuffisance des données (point de référence non encore adopté) || 38 || 37,0 ||

Stocks pris en compte (sur 27 espèces) || 103 || 100 ||

Stocks classés: || || ||

Le stock est surexploité (Fmsy ou sa variable de substitution dépassés). || 52 || 80,0 ||

Le stock est exploité au niveau ou en deçà du Fmsy ou de sa variable de substitution. || 13 || 20,0 ||

Total des stocks || 65 || 100 ||

|| || ||

ANNEXE II – Effort de pêche réglementé par des plans pluriannuels, suivant les informations communiquées par les États membres au CSTEP

(informations fournies par le Centre commun de recherche)

Graphique 1. Effort de pêche réglementé dans la Baltique occidentale

Graphique 2. Effort de pêche réglementé dans la partie centrale de la Baltique

Graphique 3. Effort de pêche réglementé dans le Kattegat

Figure 4. Effort de pêche réglementé dans la mer du Nord, le Skagerrak et la Manche orientale

Figure 5. Effort de pêche réglementé dans la mer d’Irlande

Figure 6. Effort de pêche réglementé à l’ouest de l’Écosse

Figure 7. Effort de pêche réglementé dans la Manche occidentale

Figure 8. Effort de pêche réglementé dans les eaux ibéro-atlantiques Note: le changement d’évolution comparativement à l’année dernière tient à l’amélioration de la qualité des données communiquées par le Portugal. L’Espagne n’a pas fourni de données pour l’année 2010. De ce fait, les données ne sont portées sur le graphique que jusqu’à 2009.

[1] Application du principe de durabilité dans les pêcheries de l’Union européenne au moyen du rendement maximal durable. Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. COM(2006) 360 final.

[2] Le terme «surexploité» signifie que les dernières estimations indiquent un taux de mortalité par pêche supérieur au taux de mortalité par pêche qui permettra d'atteindre le rendement maximal durable à long terme.

[3] Un tableau mentionnant les quotas européens et comprenant un système de signalisation relatif à l'état des pêcheries peut être consulté à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/fisheries/documentation/publications/poster_tac2012_fr.pdf

Une analyse complète de l'état des stocks est disponible sur les sites http://www.ices.dk/indexfla.asp et https://stecf.jrc.ec.europa.eu/ .

[4] Règlement (UE) n° 161/2012 de la Commission du 23 février 2012 relatif à certaines mesures d'urgence en faveur de la protection des stocks d'églefin dans les eaux situées à l'ouest de l'Écosse. JO L 52 du 24.2.2012, p. 6.

[5] Le taux de pêche qui garantit les niveaux de capture les plus élevés en moyenne et sur le long terme.

[6] Règlement (CE) n° 199/2008 du Conseil du 25 février 2008 concernant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche. JO L 60 du 5.3.2008, p. 1.

[7] Communication de la Commission sur le recours au principe de précaution. COM(2000) 1 final.

[8] Règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil.