RAPPORT DE LA COMMISSION Fonds de solidarité de l’Union européenne_Rapport annuel 2011 /* COM/2012/0523 final */





TABLE DES MATIÈRES 1........... Introduction.................................................................................................................... 3 2........... Demandes pendantes de 2010........................................................................................ 3 3........... Nouvelles demandes reçues en 2011............................................................................... 6 4........... Financement................................................................................................................... 8 5........... Contrôle......................................................................................................................... 9 6........... Clôtures....................................................................................................................... 10 7........... Communication sur l’avenir du Fonds de solidarité européen.......................................... 11 8........... Conclusions.................................................................................................................. 12 Annexe 1: Seuils pour les catastrophes majeures applicables en 2011 (sur la base du revenu national brut de 2009) 13 Annexe 2: Demandes pendantes présentées au fonds de solidarité de l’UE en 2010 et nouvelles demandes ayant fait l’objet d’une décision en 2011................................................................................................. 14 Annexe 3: Demandes présentées au Fonds de solidarité de l’UE depuis 2002.............................. 16 RAPPORT DE LA COMMISSION Fonds de solidarité de l’Union européenne Rapport annuel 2011 1. Introduction L’article 12 du règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après le «règlement») prévoit qu’un rapport sur les activités du Fonds au cours de l’année précédente est soumis au Parlement européen et au Conseil. Le présent rapport concerne les activités du Fonds en 2011 et décrit, comme les rapports précédents, le traitement des nouvelles demandes et des demandes pendantes ainsi que l’évaluation des rapports d’exécution en vue de préparer la clôture des dossiers. Du point de vue du nombre de demandes, l’année 2011 a été plus calme que la précédente. Seules quatre demandes d’intervention du Fonds ont été introduites au cours de l’année, contre dix-sept en 2010. Certaines de ces dernières ayant été reçues tard dans l’année, leur évaluation s’est poursuivie en 2011. Elles avaient été introduites par la France (inondations dans le Var), la République tchèque (inondations d’automne), l’Allemagne (inondations en Saxe), la Croatie et la Slovénie (inondations de septembre) ainsi que la Hongrie (coulées de boues rouges). L’évaluation de ces dossiers a été achevée en 2011 et ses résultats figurent dans le présent rapport. Les quatre demandes reçues en 2011 provenaient de l’Italie (inondations en Vénétie, inondations en Ligurie et en Toscane), de l’Espagne (séisme de Lorca) et de Chypre (explosion dans une base navale). Durant l’année, la Commission a achevé son évaluation des demandes introduites par l’Italie (inondations en Vénétie) et par l’Espagne (séisme de Lorca), et leur a donné une suite favorable. Elle s’est prononcée sur le deuxième dossier italien (inondations en Ligurie et en Toscane) et sur le dossier chypriote au début de 2012. En 2011, la Commission a accordé des subventions du Fonds de solidarité à la suite de onze catastrophes, pour un montant total de 239 900 000 EUR, et a proposé de nouvelles subventions à hauteur de 38 000 000 EUR dans deux autres cas. 2. Demandes pendantes de 2010 France (inondations dans le Var) Les 15 et 16 juin 2010, des pluies torrentielles se sont abattues à plusieurs endroits du sud de la France. Le 24 août 2010, les autorités françaises ont soumis une demande d’intervention du Fonds de solidarité. Cette demande ne concernait que la zone la plus rudement frappée du département du Var, un espace continu, clairement défini dans la demande, comprenant neuf cantons et deux zones infracommunales. L’estimation du total des dommages directs liés à la catastrophe dans la zone désignée oscillait entre 703 200 000 EUR et 778 200 000 EUR. Aux fins de l’évaluation de la demande, la Commission a pris pour référence le montant moyen de 740 700 000 EUR. Le total estimé des dommages directs s’élevait ainsi à 21 % du seuil normal d’intervention du Fonds de solidarité applicable à la France en 2010, établi à 3,467 milliards EUR (3 milliards EUR aux prix de 2002). Le montant des dommages étant inférieur au seuil, la demande de la France a été examinée au regard des critères d’exception arrêtés pour les «catastrophes régionales hors du commun». Il est ressorti de l’évaluation que la demande de la France ne contenait aucun élément faisant état de répercussions graves et durables sur la stabilité économique du département du Var, tel qu’un recul notable de l’emploi ou du PIB régional. La Commission a donc estimé, le 4 mars 2011, que la demande de la France ne réunissait pas les conditions nécessaires à une mobilisation exceptionnelle du Fonds, ce dont elle a informé les autorités françaises. République tchèque (inondations de l’automne 2010) En août 2010, le nord de la République tchèque, plus précisément la région de Liberec (Liberecký kraj) et le district de Děčín voisin, appartenant à la région d’Aussig-sur-Elbe (Ústecký kraj), a connu des précipitations d’une rare intensité qui ont provoqué de graves inondations, causant d’importants dommages aux infrastructures publiques, aux habitations, à l’agriculture et aux entreprises. Le 14 octobre 2010, les autorités tchèques ont soumis une demande d’intervention du Fonds de solidarité. Elles ont estimé le total des dommages directs à 436 500 000 EUR, soit 53 % du seuil normal d’intervention du Fonds applicable à la République tchèque en 2010, établi à 824 030 000 EUR (0,6 % du RNB tchèque en 2008). La demande a donc été examinée au regard des critères d’exception arrêtés pour les «catastrophes régionales hors du commun». La demande a établi que les conditions nécessaires (à savoir, premièrement, la majeure partie de la population de la région sinistrée est touchée, et deuxièmement, la catastrophe a des répercussions graves et durables sur les conditions de vie et sur la stabilité économique) étaient réunies. Le 23 mars 2011, la Commission a proposé de faire intervenir le Fonds à hauteur de 10 912 000 EUR. La procédure de budget rectificatif correspondante a pris fin le 14 juillet 2011. Après la signature de l’accord de mise en œuvre avec la République tchèque, la subvention a pu être versée le 22 décembre 2011. Allemagne (inondations en Saxe) En août et en septembre 2010, dans les régions orientales de l’Allemagne, principalement en Saxe, des inondations causées par des pluies torrentielles ont endommagé les infrastructures publiques, les habitations, l’agriculture et les entreprises. La demande soumise par les autorités allemandes le 15 octobre 2010 s’est révélé porter sur trois catastrophes distinctes, survenues dans différentes parties de la Saxe ne se recouvrant que partiellement. Le total cumulé des dommages directs dus aux inondations a été estimé à 937 800 000 EUR, soit près d’un tiers du seuil d’intervention normal du Fonds applicable à l’Allemagne en 2010, établi à 3,467 milliards d’EUR (3 milliards d’EUR aux prix de 2002). Bien que le règlement renvoie aux répercussions d’une (seule) catastrophe, la Commission a toujours admis qu’une suite d’événements analogues survenus sur un court laps de temps, ayant la même origine ou touchant la même région, pouvaient être considérés comme un événement unique conformément au règlement. En revanche, des événements d’origine distincte survenus dans des régions différentes devraient être considérés séparément. Le 4 avril 2011, la Commission a conclu que les trois inondations visées dans la demande ne pouvaient constituer une catastrophe hors du commun au sens du règlement. Les autorités allemandes en ont été dûment informées. Slovénie (inondations de l’automne 2010) Du 17 au 22 septembre 2010, la Slovénie a subi d’importantes inondations qui ont entraîné de nombreux dommages, principalement au patrimoine culturel, aux infrastructures publiques et aux habitations. Les autorités slovènes ont demandé l’intervention du Fonds de solidarité le 26 novembre 2010. L’estimation du total des dommages directs (soit 251 300 000 EUR) excédant le seuil normal d’intervention du Fonds applicable à la Slovénie (établi à 217 670 000 EUR, d’après les chiffres de 2008), ces inondations ont pu être considérées comme une «catastrophe naturelle majeure» conformément au règlement. Le 24 février 2011, la Commission a décidé d’accepter la demande de la Slovénie et de lui accorder une subvention de 7 460 000 EUR. La procédure de budget rectificatif a pris fin le 14 juillet 2011. La Commission a versé la subvention le 8 décembre 2011, après la signature de l’accord de mise en œuvre avec la Slovénie. Croatie (inondations de l’automne 2010) Du 17 au 22 septembre 2010, en Croatie, des pluies torrentielles ont provoqué de graves inondations, touchant particulièrement la partie occidentale du pays. En tant que pays dont l’adhésion à l’Union européenne était en cours de négociation au moment de la demande, la Croatie pouvait, en principe, bénéficier d’une aide du Fonds de solidarité. La catastrophe a entraîné d’importants dommages aux infrastructures, au secteur agricole et aux biens privés. Le total des dommages directs a été estimé à 47 003 000 EUR. Ce montant étant inférieur au seuil de 275 800 000 EUR (soit 0,6 % du RNB croate en 2008), l’événement ne peut être considéré comme une «catastrophe naturelle majeure». Cependant, les inondations en Croatie sont les mêmes que celles qui ont abouti à la catastrophe majeure en Slovénie. Par conséquent, la Commission a estimé que la demande répondait au critère établi à l’article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa du règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil, selon lequel un pays touché par la même catastrophe majeure qu’un pays voisin peut bénéficier d’une intervention exceptionnelle du Fonds de solidarité. Elle a donc décidé d’accorder à la Croatie une aide financière d’un montant de 1 175 000 EUR. La procédure de budget rectificatif a pris fin le 14 juillet 2011. La subvention a été versée le 1er décembre 2011, après la signature de l’accord de mise en œuvre avec la Croatie. Hongrie (coulées de boues rouges) Le 4 octobre 2010, la rupture d’un réservoir du site de production d’aluminium Magyar Alumínium Zrt (MAL Ltd.), à proximité du village hongrois de Kolontár, a conduit à un déversement massif de boues rouges, inondant plusieurs hameaux. Les coulées ont engendré une grave pollution et endommagé des habitations ainsi qu’un pont. Des centaines de personnes ont dû être évacuées, 286 ont été blessées et dix seraient décédées. Les autorités hongroises ont décidé de soumettre une demande d’intervention du Fonds de solidarité, demande que la Commission a reçue le 13 décembre 2010. Le total des dommages directs liés à la catastrophe a été estimé à 174 320 000 EUR. Le seuil normal applicable à la Hongrie pour mobiliser le Fonds de solidarité en 2010 était de 590 710 000 EUR (soit 0,6 % du RNB hongrois en 2008). Ce montant étant très inférieur au seuil d’intervention normal, la Hongrie a introduit sa demande en vertu des critères arrêtés pour les «catastrophes régionales hors du commun». L’article 2, paragraphe 1, du règlement dispose que le Fonds agit principalement en cas de catastrophe naturelle majeure[1], les catastrophes technologiques ne sont donc pas a priori exclues de son champ d’intervention. Toutefois, pour que ces événements soient jugés admissibles à une aide, d’autres conditions devaient être réunies. En vertu de l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil, les interventions du Fonds se limitent en principe au financement de mesures destinées à réparer les dommages non assurables. Or, les dégâts provoqués par les coulées de boues rouges se sont dus à la défaillance d’un site industriel. Indépendamment de la question d’une responsabilité individuelle, les propriétaires et les exploitants de l’usine d’aluminium auraient dû s’assurer contre les risques inhérents au fonctionnement des installations (responsabilité absolue). Par conséquent, les dommages résultants des coulées de boues rouges doivent être considérés comme assurables. En outre, la demande n’a pas examiné la question de la responsabilité. L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil oblige pourtant les États bénéficiaires à tout mettre en œuvre pour obtenir une indemnisation par des tiers. L’article 3, paragraphe 3, dudit règlement prévoit le recouvrement des interventions du Fonds correspondantes aux dommages indemnisés ultérieurement par un tiers. En vertu du principe du «pollueur – payeur», le propriétaire ou l’exploitant d’un complexe industriel devraient être tenus responsables de tout dommage causé par leurs installations, indépendamment d’une quelconque responsabilité individuelle ou de l’existence d’une couverture d’assurance. Le Fonds de solidarité ne doit donc pas intervenir pour ce type de dommages. Compte tenu de ce qui précède, les coulées de boues rouges en Hongrie ne répondent pas aux critères établis dans le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil pour mobiliser le Fonds de solidarité. La Hongrie a été dûment informée de la décision de la Commission. 3. Nouvelles demandes reçues en 2011 En 2011, des demandes ont été introduites par l’Italie (inondations en Vénétie), l’Espagne (séisme de Lorca) et Chypre (explosion dans une base navale). Une demande supplémentaire en provenance de l’Italie (inondations en Ligurie et en Toscane) est parvenue à la Commission juste avant la fin de l’année. Les évaluations des demandes de Chypre et de l’Italie (inondations en Ligurie et en Toscane) n’ayant cependant pu être achevées qu’en 2012, leurs résultats figureront dans le prochain rapport annuel. Italie (inondations en Vénétie) Durant la période allant du 31 octobre au 2 novembre 2010, la Vénétie, une région située au nord-est de l’Italie, a subi de violentes précipitations dont les conséquences ont été aggravées par la fonte des neiges. La crue des cours d’eau a provoqué l’inondation de vastes superficies et causé des dommages au réseau routier et aux infrastructures, à l’agriculture, aux entreprises et aux habitations. D’importants dégâts ont été recensés dans l’ensemble de la Vénétie, le bassin fluvial du Bacchiglione (dont les zones urbaines de Vicence et de Padoue) ayant été particulièrement touché. À la suite de ces événements, l’Italie a soumis une demande d’intervention du Fonds de solidarité, laquelle est parvenue à la Commission le 7 janvier 2011. Une demande sensiblement révisée a été reçue à la mi-août 2011. Après avoir rigoureusement examiné la demande, la Commission a conclu que les événements survenus en Italie pouvaient être qualifiés de «catastrophe régionale hors du commun». Le total des dommages directs accepté par la Commission s’élève à 676 360 000 EUR, ce qui correspond à 19 % du seuil normal applicable à l’Italie en 2011, établi à 3,536 milliards d’EUR (3 milliards d’EUR aux prix de 2002). La Commission a approuvé la demande de l’Italie le 17 novembre 2011 et proposé une intervention du Fonds de solidarité à hauteur de 16 900 000 EUR. La procédure de budget rectificatif a pris fin le 13 décembre 2011. Toutefois, les crédits budgétaires n’ont pu être mis à disposition qu’à la mi-février 2012. Après la signature de l’accord de mise en œuvre avec l’Italie, la Commission a versé la subvention le 15 juin 2012. Espagne (séisme de Lorca) Le 11 mai 2011, deux séismes consécutifs d’une magnitude de 5,2 ont frappé la ville espagnole de Lorca, entraînant neuf morts et d’importants dégâts. L’Espagne a soumis une demande d’aide financière au titre du Fonds de solidarité, demande qui a été reçue par la Commission le 20 juillet 2011 et mise à jour le 1er août 2011. Le total des dommages directs liés à la catastrophe accepté par la Commission s’élève à 842 840 000 EUR, soit 23,84 % du seuil normal applicable à l’Espagne en 2011, établi à 3,536 milliards d’EUR (3 milliards d’EUR aux prix de 2002). Le 17 novembre 2011, la Commission a décidé d’accepter la demande de l’Espagne sur la base des critères d’exception arrêtés pour les «catastrophes régionales hors du commun» et a proposé de mobiliser le Fonds de solidarité à hauteur de 21 100 000 EUR. La procédure de budget rectificatif a pris fin le 13 décembre 2011. Toutefois, les crédits budgétaires n’ont pu être mis à disposition qu’à la mi-février 2012. La subvention sera versée dès que l’accord de mise en œuvre entre la Commission et l’Espagne aura été signé. 4. Financement En 2011, des subventions du Fonds de solidarité ont été versées pour six cas ayant fait l’objet de demandes à l’été 2010. L’avant-projet de budget rectificatif n° 1 correspondant pour l’exercice 2011 a finalement été achevé le 6 avril 2011[2]. Les versements ont été effectués dans le courant de l’été et de l’automne 2011. Le Fonds est également intervenu à la suite de trois autres demandes reçues fin 2010. L’avant-projet de budget rectificatif n° 2 pour l’exercice 2011 portait sur les inondations survenues en République tchèque, en Slovénie et en Croatie (inondations de l’automne 2010) et a été approuvé par l’autorité budgétaire le 14 juillet 2011. Les subventions ont été versées à la fin de l’année 2011, après l’adoption des décisions d’octroi et la signature des accords de mise en œuvre[3]. En ce qui concerne les demandes reçues en 2011, le Fonds a pu intervenir dans le cas de l’Italie (inondations en Vénétie) et de l’Espagne (séisme de Lorca). L’avant-projet de budget rectificatif n° 7 correspondant pour l’exercice 2011 a été approuvé par l’autorité budgétaire le 13 décembre 2011[4]. Toutefois, les versements ont été retardés, les crédits budgétaires ayant dû être reportés à l’année 2012 et les accords de mise en œuvre n’étant pas achevés. Subventions du Fonds de solidarité approuvées en 2011 État bénéficiaire || Catastrophe || Catégorie || Montant octroyé en 2011 (en EUR) Slovaquie || Inondations du printemps 2010 || Catastrophe majeure || 20 430 841 Pologne || Inondations du printemps 2010 || Catastrophe majeure || 105 567 155 République tchèque || Inondations du printemps 2010 || Pays voisin || 5 111 401 Hongrie || Inondations du printemps 2010 || Catastrophe majeure || 22 485 772 Croatie || Inondations du printemps 2010 || Pays voisin || 3 825 983 Roumanie || Inondations du printemps 2010 || Catastrophe majeure || 24 967 741 République tchèque || inondations de l’automne 2010 || Catastrophe régionale || 10 911 939 Slovénie || inondations de l’automne 2010 || Catastrophe majeure || 7 459 637 Croatie || inondations de l’automne 2010 || Pays voisin || 1 175 071 Italie || Inondations en Vénétie, 2010 || Catastrophe régionale || 16 908 925 Espagne || Séisme de Lorca en 2010 || Catastrophe régionale || 21 070 950 TOTAL || 239 915 415 5. Contrôle Dans le courant de l’année 2011, la Commission a effectué des visites de contrôle dans cinq pays bénéficiaires de subventions du Fonds de solidarité afin d’être informée des systèmes mis en place par les autorités nationales responsables pour utiliser ces subventions et de répondre aux questions spécifiques des autorités chargées de leur mise en œuvre: – à Dublin (Irlande), le 1er juillet 2011, concernant la subvention de 13 000 000 EUR accordée à la suite des inondations de novembre 2009; – à Poitiers (France), le 12 juillet 2011, concernant la subvention de 35 600 000 EUR accordée à la suite du passage de la tempête Xynthia en février 2010; – à Madère (Portugal), le 1er septembre 2011, concernant la subvention de 31 300 000 EUR accordée à la suite des coulées de boue et des glissements de terrain de février 2010; – à Bucarest (Roumanie), du 7 au 8 novembre 2011, au sujet de la subvention de 2 000 000 EUR versée en 2011 à la suite des inondations de juin 2010; – à Budapest (Hongrie), le 24 novembre 2011, au sujet de la subvention de 22 500 000 EUR accordée à la suite des inondations de mai 2010. Dans l’ensemble, les visites de la Commission ont été très bien accueillies et ont fourni l’assurance raisonnable que les autorités compétentes s’acquittaient de l’exécution et du suivi des subventions d’une manière convenable et transparente, conformément aux conditions prévues dans le règlement, la décision d’octroi et l’accord de mise en œuvre. Dès réception des rapports finaux, la Commission procédera à de nouvelles analyses et prendra les mesures nécessaires, le cas échéant. 6. Clôtures L’article 8, paragraphe 2, du règlement sur le Fonds de solidarité dispose que, six mois au plus tard après l’expiration du délai d’un an à compter du versement de la subvention, l’État bénéficiaire présente un rapport sur l’exécution de la subvention (ci-après «rapport d’exécution») assorti d’un état justificatif des dépenses (ci-après «déclaration de validité»). À l’issue de ces démarches, la Commission procède à la clôture de l’intervention du Fonds. En 2011, trois dossiers du Fonds de solidarité ont ainsi été clos. 1) Dans le cas des inondations survenues en Bulgarie au printemps 2005, une subvention de 9 700 000 EUR avait été octroyée et le rapport d’exécution a été reçu le 17 janvier 2008. Les vérifications des comptes effectuées par les autorités bulgares ont révélé des dépenses non admissibles de 225 150 EUR. La Commission a donc engagé une procédure de recouvrement en accord avec les autorités bulgares, qui ont remboursé le montant en cause le 29 décembre 2008. L’analyse et l’évaluation supplémentaires de la Commission se sont achevées en 2011, et le dossier a été clos en février 2011. 2) Concernant la clôture de l’intervention à la suite du cyclone qui a dévasté l’île de La Réunion (France) en 2007 et qui avait donné lieu à une subvention de 5 290 000 EUR, le rapport d’exécution a été reçu le 13 juillet 2009. En raison d’une dépense non admissible déclarée par les autorités françaises, la déclaration de validité faisait état d’un montant inférieur de 53 680 EUR au montant octroyé. Après avoir analysé et évalué une nouvelle fois le rapport final, et en l’absence d’objection de la part des autorités françaises, dans le délai prévu de deux mois, à sa lettre de clôture, la Commission a entamé la procédure de recouvrement de la différence visée plus haut. Après avoir recouvré les 53 680 EUR, la Commission a clos le dossier en juin 2011. Concernant la clôture de la demande de la Hongrie, déposée en 2006 à la suite des inondations survenues en avril de la même année, la Commission avait accordé une subvention de 15 000 000 EUR. Le rapport d’exécution a été reçu par la Commission le 18 mai 2009. Dans leur rapport final, les autorités hongroises ont déclaré que les dépenses étaient inférieures de 4 598 EUR au montant octroyé. Par conséquent, après que la Commission a procédé à de nouvelles analyses et vérifications, la différence de 4 598 EUR a été recouvrée auprès des autorités hongroises. La Commission a clos le dossier en septembre 2011. En 2011, la Commission a reçu les rapports d’exécution finaux correspondant aux subventions versées en 2009 pour des catastrophes survenues la même année en France (tempête Klaus) et en Italie (séisme des Abruzzes). Leur évaluation était toujours en cours à la fin de la période couverte par le présent rapport annuel. 7. Communication sur l’avenir du Fonds de solidarité européen Le 6 octobre 2011, la Commission a présenté une communication intitulée «L’avenir du Fonds de solidarité de l’Union européenne»[5], dont le but était d’améliorer la réactivité du Fonds en cas de catastrophe, d’accroître sa notoriété et de clarifier les critères régissant son fonctionnement. Déjà, en 2005, la Commission avait soumis une proposition législative de règlement visant à modifier le Fonds de solidarité, laquelle s’était heurtée à l’opposition de la majorité des États membres. La Commission avait donc retiré sa proposition. Elle reste néanmoins convaincue que le fonctionnement du Fonds de solidarité pourrait être nettement amélioré par des adaptations minimes au règlement actuel, adaptations qui ne changeraient pas la raison d’être et la nature du Fonds et qui ne porteraient ni sur les financements ni sur le volume des dépenses. L’ajustement proposé n’aurait aucune incidence sur les critères de recevabilité des opérations financées, telles que la réparation immédiate des infrastructures essentielles et les coûts de déploiement des moyens d’intervention. Certains aspects de la proposition de 2005, tels que l’élargissement du champ d’intervention, la modification des seuils ou la suppression de la catégorie des catastrophes régionales, ne figurent pas dans la communication. Celle-ci propose les adaptations suivantes: · un champ d’intervention clairement défini, limitant les actions du Fonds de solidarité aux catastrophes naturelles et à leurs répercussions. Les «effets en cascade», telles que les catastrophes technologiques causées par des catastrophes naturelles, pourraient encore bénéficier d’une aide; · une nouvelle définition simplifiée des catastrophes régionales fondée sur un critère unique et objectif (le PIB), pour réduire la confusion qui règne actuellement autour des dispositions relatives aux critères d’intervention exceptionnelle du Fonds; · le versement d’avances (sur demande) et l’accélération des paiements pour renforcer l’efficacité du Fonds et accroître sa notoriété; · une intervention plus claire en cas de catastrophe à évolution lente, comme les sécheresses; · une simplification administrative et un gain de temps en fusionnant les décisions d’octroi et les accords de mise en œuvre; · la Commission souhaiterait aussi envisager avec les États membres dans quelle mesure le Fonds de solidarité pourrait contribuer à une plus grande résilience aux catastrophes et au changement climatique, moyennant l’adoption de mesures incitant à multiplier les efforts de prévention; · de même, la Commission est disposée à examiner tout autre élément que voudraient lui soumettre les États membres en vue d’augmenter l’efficacité du Fonds. Au moment de l’adoption de ce rapport, la communication est en train d’être examinée au Conseil, au Parlement européen et par d’autres parties prenantes. La Commission étudie de nouvelles possibilités de proposition législative. 8. Conclusions Bien que la Commission ait reçu moins de nouvelles demandes d’intervention du Fonds en 2011, le traitement du nombre record de demandes introduites en 2010 s’est prolongé sur une bonne partie de l’année. Ces demandes ont confirmé beaucoup des difficultés et des tendances apparues et décrites les années précédentes. Les catastrophes majeures (principal objet du Fonds de solidarité) sont relativement simples à évaluer sur la base du critère unique et objectif à remplir pour que l’aide soit accordée (à savoir, le total des dommages directs excède ou non un certain seuil). Or, elles ne constituent qu’un tiers environ des demandes reçues. La grande majorité des demandes concernent des catastrophes de moindre ampleur et invoquent, pour la plupart, les critères associés à la catégorie des «catastrophes régionales hors du commun», que le législateur pensait constituer de rares exceptions et auxquelles seuls 7,5 % des crédits annuels du Fonds sont réservés. Les conditions d’admissibilité prévues dans le règlement pour ces cas de figure sont complexes et assez difficiles à satisfaire. Aussi la plupart des demandes liées à des catastrophes régionales sont-elles rejetées par la Commission. Des critères simplifiés et mieux définis pour décider de l’attribution d’une subvention en cas de catastrophe régionale seraient utiles. Une fois de plus, il est apparu clairement que les demandes liées à des accidents industriels et autres catastrophes d’origine non naturelle ne remplissent généralement pas les conditions d’attribution établies dans le règlement, en raison du principe «pollueur – payeur» et de l’exclusion des dommages assurables du champ d’intervention du Fonds. Comme cela avait déjà été signalé dans la communication du mois d’octobre, une définition plus claire du champ d’intervention du Fonds, limité aux catastrophes naturelles et à leurs conséquences, permettrait de dissiper l’insécurité juridique. Le traitement des demandes reçues en fin d’année doit généralement se prolonger sur l’année suivante. La disposition du règlement selon laquelle un quart du milliard d’euros alloué chaque année au Fonds doit rester disponible au 1er octobre pour ne pas épuiser trop tôt le budget est donc, de facto, sans effet. Il convient de réfléchir plus avant aux moyens de verser les subventions plus rapidement. La communication sur l’avenir du Fonds de solidarité contient de nombreuses pistes d’amélioration du cadre juridique, partant, de l’efficacité du Fonds. De ce fait, elle ouvre la voie à une éventuelle proposition législative visant à augmenter la réactivité du Fonds en cas de catastrophe, à renforcer sa notoriété et à clarifier ses critères d’intervention. Annexe 1: Seuils pour les catastrophes majeures applicables en 2011 (sur la base du revenu national brut de 2009) || || || (en Mio EUR) Pays || RNB 2009* || 0,6 % du RNB* || Seuil catastrophe majeure 2011* AT || ÖSTERREICH || 271 459 || 1 628,756 || 1 628,756 BE || BELGIË/BELGIQUE || 342 261 || 2 053,566 || 2 053,566 BG || BULGARIA || 33 113 || 198,678 || 198,678 CY || KYPROS || 16 641 || 99,845 || 99,845 CZ || ČESKÁ REPUBLIKA || 129 046 || 774,274 || 774,274 DE || DEUTSCHLAND || 2 430 940 || 14 585,640 || 3 535,904** DK || DANMARK || 226 447 || 1 358,684 || 1 358,684 EE || EESTI || 13 538 || 81,230 || 81,230 EL || ELLADA || 226 644 || 1 359,863 || 1 359,863 ES || ESPAÑA || 1 029 541 || 6 177,246 || 3 535,904** FI || SUOMI/FINLAND || 171 383 || 1 028,298 || 1 028,298 FR || FRANCE || 1 922 845 || 11 537,070 || 3 535,904** HR || HRVATSKA || 43 572 || 261,431 || 261,431 HU || MAGYARORSZÁG || 88 291 || 529,747 || 529,747 IE || ÉIRE/IRELAND || 132 601 || 795,607 || 795,607 IS || ICELAND || 7 787 || 46,723 || 46,723 IT || ITALIA || 1 494 576 || 8 967,457 || 3 535,904** LT || LIETUVA || 27 010 || 162,057 || 162,057 LU || LUXEMBOURG (G.D.) || 26 765 || 160,590 || 160,590 LV || LATVIJA || 19 954 || 119,723 || 119,723 MT || MALTA || 5 451 || 32,704 || 32,704 NL || NEDERLAND || 556 518 || 3 339,108 || 3 339,108 PL || POLSKA || 299 518 || 1 797,108 || 1 797,108 PT || PORTUGAL || 162 331 || 973,986 || 973,986 RO || ROMÂNIA || 113 652 || 681,913 || 681,913 SE || SVERIGE || 296 151 || 1 776,908 || 1 776,908 SI || SLOVENIJA || 34 704 || 208,224 || 208,224 SK || SLOVENSKO || 62 575 || 375,452 || 375,452 TR || TÜRKIYE || 330 413 || 1 982,480 || 1 982,480 UK || UNITED KINGDOM || 1 587 886 || 9 527,315 || 3 535,904** *Les seuils représentent au moins 0,6 % du RNB ou 3 milliards d’EUR aux prix de 2002. *Valeurs arrondies. **3 milliards d’EUR aux prix de 2002. Source: Eurostat Annexe 2: Demandes pendantes présentées au fonds de solidarité de l’UE en 2010 et nouvelles demandes ayant fait l’objet d’une décision en 2011 Année || 2010 || 2011 Pays demandeur || France || République tchèque || Allemagne || Slovénie || Croatie || Hongrie || Italie || Espagne || Chypre || Italie Nom et nature de la catastrophe || Inonda-tions dans le Var || Inonda-tions d’automne || Inonda-tions en Saxe || Inonda-tions d’automne || Inondations d’automne || Coulée de boues rouges || Inonda-tions en Vénétie || Séisme de Lorca || Explosion dans une base navale || Inonda-tions en Ligurie et en Toscane Date du premier dommage || 15.6.2010 || 7.8.2010 || 7.8.2010 || 17.9.2010 || 17.9.2011 || 4.10.2010 || 31.10.2010 || 11.5.2011 || 11.7.2011 || 25.10.2011 Date d’introduction de la demande || 24.8.2010 || 14.10.2010 || 15.10.2010 || 26.11.2010 || 25.11.2010 || 13.12.2010 || 7.1.2011 || 20.7.2011 || 19.9.2011 || 22.12.2011 Date de disponibilité de toutes les informations requises || - || - || - || - || - || - || 11.8.2011 || 1.8.2011 || 24.11.2011 20.1.2012 || - Seuil «catastrophe majeure» (en Mio EUR) || 3 466,57 || 824,03 || 3 466,57 || 217,67 || 275,80 || 590,71 || 3 535,90 || 3 535,90 || 99,85 || 3 535,90 Total des dommages directs (en Mio EUR)[6] || 740,70 || 436,48 || 937,77 || 251,30 || 47 || 174,32 || 676,36 || 842,84 || - || 722,47 Catégorie || (Catas-trophe régionale) || Catastrophe régionale || (Catas-trophe régionale) || Catastrophe majeure || Pays voisin || (Catastrophe régionale) || Catastrophe régionale || Catastrophe régionale || (Catastrophe majeure)/non naturelle || Catastrophe régionale Dommage/seuil || 21,37 % || 52,97 % || 27,05 % || 115,45 % || 17,04 % || 29,51 % || 19,13 % || 23,84 % || - || 20,43 % Coût des opérations d’urgence admissibles (en Mio EUR) || 197,54 || 334,77 || 489 || 171,27 || 28,65 || - || 573,23 || 104 || - || 511,43 Coût admissible/total des dommages || 26,67 % || 76,70 % || 52,14 % || 68,15 % || 60,95 % || - || 84,75 % || 12,34 % || - || 70,79 % Aide/coût admissible || - || 3,26 % || - || 4,36 % || 4,10 % || - || 2,95 % || 20,26 % || - || 3,53 % Taux de l’aide (en % du total des dommages) || - || 2,5 % || - || 2,97 % || 2,5 % || - || 2,5 % || 2,5 % || - || 2,5 % Date de la décision d’octroi || rejeté || 22.8.2011 || rejeté || 19.9.2011 || 19.8.2011 || rejeté || 28.3.2012 || 9.3.2012 || rejeté || en attente Date de l’accord de mise en œuvre (adopté) || - || 11.10.2011 || - || 4.11.2011 || 14.9.2011 || - || 23.4.2012 || 26.6.2012 || - || en attente Aide octroyée (en EUR) || - || 10 911 939 || - || 7 459 637 || 1 175 071 || - || 16 908 925 || 21 070 950 || - || 18 061 682 Annexe 3: Demandes présentées au Fonds de solidarité de l’UE depuis 2002 Année || Pays || Nature de la catastrophe || Dommages (en Mio EUR) || Catégorie || Aide octroyée (en Mio EUR) || 2 0 0 2 || 1 || AT || Envahissement || 2 900 || Catastrophe majeure || 134 || 2 || CZ || Envahissement || 2 300 || Catastrophe majeure || 129 || 3 || FR || Inondations (Gard) || 835 || Catastrophe régionale || 21 || 4 || DE || Envahissement || 9 100 || Catastrophe majeure || 444 || Total de l’aide pour les demandes de 2002 || || || 728 || 2 0 0 3 || 1 || ES || Marée noire (Prestige) || 436 || Catastrophe régionale || 8,626 || 2 || IT || Tremblement de terre (Molise/Pouilles) || 1 558 || Catastrophe régionale || 30,826 || 3 || IT || Éruption volcanique (Etna) || 894 || Catastrophe régionale || 16,798 || 4 || IT || Inondations (nord de l’Italie) || (1 900) || (majeure) || rejetée || 5 || GR || Intempéries hivernales || (à préciser) || (Catastrophe majeure ?) || rejetée || 6 || PT || Incendies de forêts || 1 228 || Catastrophe majeure || 48,539 || 7 || FR || Incendies de forêts (sud de la France) || 531 || (Catastrophe régionale) || rejetée || 8 || ES || Incendies de forêts (frontière portugaise) || 53 || Pays voisin || 1,331 || 9 || MT || Envahissement || 30 || Catastrophe majeure || 0,961 || 10 || IT || Inondations (Frioul – Vénétie-Julienne) || (525) || (Catastrophe régionale) || rejetée || Total de l’aide pour les demandes de 2003 || || || 107,081 || 2 0 0 4 || 1 || FR || Inondations (delta du Rhône) || 785 || Catastrophe régionale || 19,625 || 2 || ES || Inondations (Málaga) || (73) || (Catastrophe régionale) || rejetée || 3-9 || ES || Incendies de forêts (7 demandes) || (480) || (Catastrophe régionale) || Rejet des 7 demandes || 10 || SK || Envahissement || (29) || (Catastrophe régionale) || rejetée || 11 || SI || Tremblement de terre || (13) || (Catastrophe régionale) || Demande retirée || Total de l’aide pour les demandes de 2004 || || || 19,625 || 2 0 0 5 || 1 || SK || Tempête (Tatras) || 203 || Catastrophe majeure || 5,668 || 2 || IT || Inondations (Sardaigne) || (223, surestimés) || (Catastrophe régionale) || rejetée || 3 || EE || Tempête || 48 || Catastrophe majeure || 1,29 || 4 || LV || Tempête || 193 || Catastrophe majeure || 9,487 || 5 || SE || Tempête Gudrun || 2 297 || Catastrophe majeure || 81,725 || 2 0 0 5 || 6 || LT || Tempête || 15 || Pays voisin || 0,379 || 7 || GR || Inondations (Evros) || (112) || (Catastrophe régionale) || rejetée || 8 || RO || Inondations de printemps || 489 || Catastrophe majeure || 18,798 || 9 || BG || Inondations de printemps || 222 || Catastrophe majeure || 9,722 || 10 || BG || Inondations d’été || 237 || Catastrophe majeure || 10,632 || 11 || RO || Inondations d’été || 1 050 || Catastrophe majeure || 52,4 || 12 || AT || Inondations (Tyrol/Vorarlberg) || 592 || Catastrophe régionale || 14,799 || Total de l’aide pour les demandes de 2005 || || || 204,905 || 2 0 0 6 || 1 || UK || Explosion du dépôt pétrolier de Buncefield || (700) || (Catastrophe régionale) || Demande retirée || 2 || GR || Inondations (Evros) || 372 || Catastrophe régionale || 9,306 || 3 || HU || Envahissement || 519 || Catastrophe majeure || 15,064 || 4 || ES || Incendies de forêts en Galice || (91) || (Catastrophe régionale) || rejetée || Total de l’aide pour les demandes de 2006 || || || 24,370 || 2 0 0 7 || 1 || DE || Tempête Kyrill || 4 750 || Catastrophe majeure || 166,9 || 2 || FR || La Réunion cyclone Gamède || 211 || Catastrophe régionale || 5,29 || 3 || ES || Inondations (El Hierro) || (18) || (Catastrophe régionale) || rejetée || 4 || ES || Inondations (La Manche) || (66) || (Catastrophe régionale) || rejetée || 5 || UK || Envahissement || 4 612 || Catastrophe majeure || 162,387 || 6 || CY || Incendies de forêts || (38) || (Catastrophe régionale) || rejetée || 7 || ES || Incendies de forêts (îles Canaries) || (144) || (Catastrophe régionale) || rejetée || 8-16 || IT || 9 demandes pour des incendies de forêts dans 9 régions || - || (Catastrophe régionale) || Non admissible, délai dépassé || 17 || FR || Ouragan Dean (Martinique) || 509 || Catastrophe régionale || 12,78 || 18 || GR || Incendies de forêts || 2 118 || Catastrophe majeure || 89,769 || 19 || SI || Envahissement || 233 || Catastrophe majeure || 8,254 || Total de l’aide pour les demandes de 2007 || || || 445,380 || 2 0 0 8 || 1 || CY || Sécheresse || 165,4 || Catastrophe majeure || 7,605 || 2 || RO || Inondations || 471,4 || Catastrophe régionale || 11,785 || Total de l’aide pour les demandes de 2008 || || || 19,390 || || || || || || 2 0 0 9 || 1 || FR || Ouragan Klaus || 3 805,5 || Catastrophe majeure || 109,377 || 2 || IT || Séisme des Abruzzes || 10 212,0 || Catastrophe majeure || 493,771 || 3 || GR || Incendies de forêts || (152,8) || (Catastrophe régionale) || rejetée || 4 || CY || Tempêtes || (2,6) || (Catastrophe régionale) || rejetée || 5 || GR || Inondations (Evia) || (83,2) || (Catastrophe régionale) || rejetée || 6 || IT || Coulée de boue de Messine || (598,9) || (Catastrophe régionale) || rejetée || Total de l’aide pour les demandes de 2009 || || || 603,148 || 2 0 1 0 || 1 || IE || Inondations 2009 || 520,9 || Catastrophe régionale || 13,022 || 2 || IT || Inondations en Toscane || (211,7) || (Catastrophe régionale) || rejetée || 3 || ES || Inondations en Andalousie || (709,7) || (Catastrophe régionale) || rejetée || 4 || PT || Coulées de boue et glissements de terrain (Madère) || 1 080 || Catastrophe majeure || 31,256 || 5 || FR || Tempête Xynthia || 1 425 || Catastrophe régionale || 35,636 || 6 || SK || Envahissement || 649,9 || Catastrophe majeure || 20,431 || 7 || PL || Envahissement || 2 993,7 || Catastrophe majeure || 105,567 || 8 || CZ || Inondations de printemps || 204,5 || Pays voisin || 5,111 || 9 || HU || Envahissement || 719,3 || Catastrophe majeure || 22,486 || 10 || HR || Inondations de printemps || 153,04 || Pays voisin || 3,826 || 11 || FR || Inondations dans le Var || (703-778) || (Catastrophe régionale) || rejetée || 12 || RO || Envahissement || 875,75 || Catastrophe majeure || 24,968 || 13 || CZ || Inondations d’automne || 436,5 || Catastrophe régionale || 10,912 || 14 || DE || Inondations en Saxe || (937,7) || (Catastrophe régionale) || rejetée || 15 || HR || Inondations d’automne || 47 || Pays voisin || 1,175 || 16 || SI || Inondations d’automne || 251,3 || Catastrophe majeure || 7,460 || 17 || HU || Coulée de boues rouges || (174,32) || (Catastrophe régionale) || rejetée || Total de l’aide pour les demandes de 2010 || || || 281,849 || 2 0 1 1 || 1 || IT || Inondations en Vénétie en 2010 || 676,36 || Catastrophe régionale || 16,909 || 2 || ES || Séisme de Lorca en 2011 || 842,84 || Catastrophe régionale || 21,071 || 3 || CY || Explosion dans une base navale en 2011 || (357) || (Catastrophe majeure)/non naturelle || rejetée || 4 || IT || Inondations en Ligurie et en Toscane en 2011 || 722,5 || Catastrophe régionale || 18,062 || Total de l’aide pour les demandes de 2011 || || || 56,042 || Total général de l’aide accordée depuis 2002 2 489,798835 Mio EUR [1] L’article 2, paragraphe 1, du règlement dispose: «À la demande d’un État membre ou d’un pays dont l’adhésion à l’Union européenne est en cours de négociation, ci-après dénommé "État bénéficiaire", l’intervention du Fonds peut être principalement déclenchée lorsque survient, sur le territoire de cet État, une catastrophe naturelle majeure ayant des répercussions graves sur les conditions de vie, le milieu naturel ou l’économie d’une ou plusieurs régions ou d’un ou plusieurs pays.» [2] Le budget rectificatif (BR) n° 1 pour l’exercice 2011 concerne l’intervention du Fonds de solidarité de l’Union européenne, pour un montant de 182 388 893 EUR en crédits d’engagement et de paiement, à la suite des fortes précipitations survenues en Pologne, en Slovaquie, en République tchèque, en Hongrie, en Croatie et en Roumanie. Il a été adopté par le Parlement européen le 6 avril 2011. COM(2011) 9. JO L 172 du 30.6.2011. [3] Le précédent projet de budget rectificatif n° 2 pour l’exercice 2011 [COM(2011)154] est devenu le budget rectificatif n° 3 et a été adopté par le Parlement européen le 14 juillet 2011. Il concerne l’intervention du Fonds de solidarité de l’Union européenne, pour un montant de 19 546 647 EUR en crédits d’engagement et de paiement, à la suite des fortes précipitations survenues en Slovénie, en Croatie et en République tchèque. JO L 213 du 19.8.2011. [4] Le budget rectificatif (BR) n° 7 pour l’exercice 2011 concerne l’intervention du Fonds de solidarité de l’Union européenne, pour un montant de 37 979 875 EUR en crédits d’engagement et de paiement, à la suite du séisme survenu dans la région de Murcie, en Espagne (21 070 950 EUR) et des inondations en Vénétie (16 908 925 EUR). Il a été adopté par le Parlement européen le 13 décembre 2011. COM(2011) 796 du 21.11.2011. JO L 62 du 2.3.2012. [5] COM(2011) 613. [6] Montant total des dommages directs accepté par la Commission.