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Bruxelles, le 12.4.2006

SEC(2006) 476 final

Projet de

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

- Projet de position commune de la Communauté - (présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le protocole 31 de l'accord EEE comporte des dispositions spécifiques relatives à la coopération entre la Communauté et les États de l'AELE membres de l'EEE en dehors des quatre libertés.

2. Le projet ci-joint de décision du Comité mixte de l'EEE vise à modifier le protocole 31 afin de prolonger d’un an à compter du 31 décembre 2005 la coopération dans le domaine du fonctionnement et du développement du marché intérieur; il concerne:

- la ligne budgétaire 02.03.01: fonctionnement et développement du marché intérieur.

3. L'article 1er, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'EEE prévoit que le Conseil arrête la position de la Communauté pour ce type de décision sur proposition de la Commission.

4. Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE est soumis à l'approbation du Conseil, après quoi la Commission présentera la position de la Communauté au Comité mixte de l'EEE dès que possible.

Projet de

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l’ accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «accord», et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° .../… du ....[1].

(2) Il convient de poursuivre la coopération nouée entre les parties contractantes à l'accord dans le domaine du fonctionnement et du développement du marché intérieur.

(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération puisse se poursuivre au-delà du 31 décembre 2005,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 7 du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit:

1. Au paragraphe 6, les termes «les exercices 2004 et 2005» sont remplacés par «les exercices 2004, 2005 et 2006».

2. Le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 6:

«7. Les États de l’AELE participent, à compter du 1er janvier 2006, aux actions engagées par la Communauté au titre de la ligne suivante du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006:

- ligne budgétaire 02.03.01: fonctionnement et développement du marché intérieur».»

3. Aux paragraphes 3 et 4, les termes «paragraphes 5 et 6» sont remplacés par «paragraphes 5, 6 et 7».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l’accord.*

Elle est applicable à compter du 1er janvier 2006.

Article 3

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne .

Fait à Bruxelles, le […].

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE

[1] OJ L …

* [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]