N°C 37/10 Journal officiel des Communautés européennes 9.2. 85 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 857/84 
portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du 
règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers 
COM(85) 13 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 23 janvier 1985.) 
(85/C 37/13) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 
juin 1968, portant organisation commune des marchés 
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 1557/84 (2), et notamment son article 5 quater 
paragraphe 6, 
considérant que l'article 5 quater du règlement (CEE) 
n° 804/68 établit un régime de maîtrise de la produc­
tion laitière fondé sur la détermination de quantités 
de référence individuelles pour les producteurs ou 
acheteurs de lait et de produits laitiers, selon la 
formule retenue par l'État membre; qu'un prélève­
ment est dû par le producteur ou l'acheteur au moyen 
d'acomptes provisoires, dès lors que, chaque trimestre, 
il dépasse la production ou la collecte correspondante 
d'une année de référence; que ces quantités de réfé­
rence individuelles sont établies de manière à ne j>as 
dépasser une quantité globale garantie par l'État 
membre qui correspond à la collecte de l'année 1981 
augmentée de 1 %, ou de 2 % s'agissant de la 
première année d'application du régime; que, compte 
tenu du rythme d'augmentation de la production 
laitière enregistré d'une manière générale depuis 
plusieurs années, la fixation de tels seuils de produc­
tion et le montant du prélèvement supplémentaire 
applicable imposent aux producteurs et acheteurs un 
effort rigoureux de maîtrise et d'adaptation de leur 
production; que l'adaptation pour, chaque producteur 
ou acheteur est rendue plus difficile, s'agissant de la 
première année d'application, par une notification 
tardive des quantités de référence individuelles, due 
aux difficultés rencontrées généralement pour la mise 
en œuvre du régime dans les différents États 
membres; considérant que, afin de permettre une adaptation 
plus progressive pour les redevables du prélèvement, 
en particulier dans les régions connaissant une 
augmentation sensible de leur production laitière, il 
apparaît nécessaire d'atténuer la rigueur des méca­
nismes communautaires pour la première année d'ap­
plication; que l'objectif recherché peut être atteint en 
allouant aux producteurs ou acheteurs de régions ou 
zones de collecte connaissant un excédent de livrai­
sons par rapport à celles de l'année de référence 
retenue par l'État membre les quantités rendues 
disponibles par la baisse des livraisons dans d'autres 
régions ou zones de collecte; que cet objectif doit 
toutefois être concilié avec les objectifs structurels 
visés à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) 
n° 857/84 du Conseil (5), modifié par le règlement 
(CEE) n° 1557/84 (4); qu'il convient de limiter ces 
dispositions à la première année d'application du prélè­
vement supplémentaire, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'article 4 bis suivant est inséré dans le règlement 
(CEE) n° 857/84: 
«Article 4 bis 
Dans le respect des objectifs visés à l'article 4 
paragraphe 1, pour la première période de douze 
mois, les États membres allouent les quantités de 
référence non utilisées des producteurs ou des 
acheteurs aux producteurs ou acheteurs d'autres 
régions ou d'autres zones de collecte, en fonction 
des dépassements constatés.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
O JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. 
O JO n° L 150 du 6. 6. 1984, p. 6. (») JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 13. 
O JO n° L 150 du 6. 6. 1984, p. 5.