COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 14.11.1995 
COM(95) 536 final 
95/0277 (ACC) 
Proposition de 
REGLEMENT (CEÏ DU CONSEIL 
modifiant le Règlement (CE) n° 1808/95 du Conseil 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires 
communautaires, consolidés au GATT 
pour certains produits agricoles, industriels et de la pêche, 
et définissant les modalités d'amendement 
ou d'adaptation des dits contingents 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. Par le règlement (CE) n°l 808/95 du Conseil la Communauté s'est engagée à ouvrir 
chaque année dans le cadre du GATT, sous certaines conditions, des contingents 
tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls pour un certain nombre de produits 
agricoles, industriels et de la pêche. 
2. Conformément à l'offre que la Communauté avait déposée dans le cadre de 
CNUCED, des préférences tarifaires ont été ouvertes à partir de 1971 pour certains 
produits de jute et de coco, originaires de certains pays en développement; les 
préférences tarifaires en question consistaient au début, en une réduction progressive 
des droits du tarif douanier commun et depuis 1978 jusqu'au 31.12.94 en une 
suspension totale, sans limitation quantitative, de ces droits. 
3. A partir du 1er janvier 1995 un nouveau schéma de SPG est instauré qui comporte 
une modulation des droits, ceci risque d'entrainer des conséquences négatives sur le 
commerce de ces produits tant pour les pays producteurs que pour les 
consommateurs communautaires. 
4. Etant donné que l'objectif particulier poursuivi par le régime spécifique antérieur 
prévu pour des produits de jute et de coco était de favoriser l'accès au marché 
communautaire de ces produits, la Communauté s'est déclarée prête, en marge du 
GATT, d'ouvrir pour ces produits des contingents tarifaires annuels en suspension 
des droits du Tarif douanier commun. 
5. La période contingentais annuelle couverte est celle allant du 1. janvier au 31. 
décembre, et 
ceci jusqu'à la fin de la validité du nouveau schéma de préférences tarifaires 
généralisées; il 
est donc nécessaire pour l'année en cours, de prévoir l'ouverture de ces contingents à 
partir du 
1. juillet jusqu'au 31. décembre 1995 pour la totalité du volume contingentaire 
annuel. 
Proposition de 
RBfif ,FMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le Règlement (CE) n° 1808/95 du Conseil 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires 
communautaires, consolidés au GATT 
pour certains produits agricoles, industriels et de la pêche, 
et définissant les modalités d'amendement 
ou d'adaptation des dits contingente 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que par le règlement (CE) n° 1808/95 du Conseil1 la Communauté s'est 
engagée dans le cadre du GATT à ouvrir chaque année, sous certaines conditions, de 
contingents tarifoires communautaires à droits réduits ou nuls, pour certains produits 
agricoles, industriels et de la pêche; 
considérant que, conformément à l'ofifre qu'elle a déposée dans le cadre de la Conférence 
des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) compte tenu du 
caractère spécifique du commerce des produits de jute et de coco, depuis 1971, la 
Communauté européenne a ouvert pour ces produits, originaires de certains pays en 
développement, des préférences tarifaires consistant en une réduction progressive des 
droits du Tarif douanier commun sans limitation quantitative et, depuis 1978, en une 
suspension totale de ces droits; 
considérant qu à partir du 1.1.1995 un nouveau schéma de SPG est applicable qui 
prévoit une modulation du droit; que cette nouvelle situation risque de perturber le 
maintien et le développement des courants d'échanges traditionnels entre les pays 
fournisseurs de ces produits et la Communauté; qu'il est donc nécessaire que la 
Communauté procède en marge du GATT, d'une façon autonome à l'ouverture de 
contingents tarifaires communautaires pour des produits manufacturées de jute et de 
coco à droit nul pour des quantités déterminées et pour la période allant du 1er janvier 
1995 au 31 décembre 1998; que du fait que le présent Règlement ne sera applicable, 
pour cette année, qu'à partir du 1er juillet, il est nécessaire, de prévoir l'ouverture de ces 
contingents à partir de cette date jusqu'au 31. décembre 1995 pour la totalité du volume 
contingentaire annuel; 
qu'il convient, par conséquent, d'arrêter, en conformité avec les règles de l'OMC/GATT, 
des dispositions permettant de maintenir les conditions d'accès qui prévalaient pour les 
produits en question, 
a arrêté le présent Règlement: 
(1) JO n° L 176 du 27.7.1995, p. 1 
Article Premier 
1. Dans le Règlement (CE) n° 1808/95, l'annexe V est insérée. 
2. A l'article premier : 
Le paragraphe 2 actuel devient paragraphe 4. 
Les nouveaux paragraphes 2 et 3 suivants sont ajoutés: 
"2. Les droits à l'importation dans la Communauté des produits repris dans l'annexe 
V du présent Règlement sont totalement suspendus dans la limite des quantités 
applicables selon leur origine et leur période indiquées en regard de chacun d'eux. 
3. L'admission au bénéfice des contingents tarifaires prévu à l'annexe V est 
subordonnée à la présentation d'un certificat d'origine délivré en conformité avec les 
dispositions des articles 47 à 55 du Règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission 
du 2 juillet 19932 fixant certaines dispositions d'application du code des douanes 
communautaire, modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 1762/95 de la 
Commission3 du 19 juillet 1995." 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au 
Journal Officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1995 jusqu'au 31 décembre 1998. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président 
(2) JO n° L 253 du 11.10.1993 
(3)JOn°L171du21.7.1995 
ANNEXE V 
Liste des contingents tarifaires pour les produits manufacturés de jute et de coco(a) 
Numéro 
d'ordre Codes NC Sub-
divison 
Tarie Désignation des marchandises Période 
contingentaire Pays 
bénéficiaires Quantités 
(tonnes) Taux du 
droit de 
douane 
09.0107 5310 
560710 00 
ex 5702 39 90 
ex 5702 49 90 
ex 5702 59 00 
ex 5702 99 00 10 
•10 
*10 
-10 
ex 5703 90 90 
ex 5806 39 00 
ex 5806 40 00 
5905 00 50 10 
•10 
MO Tissus de jute ou d'autres fibres textiles libériennes du 
n'5303: du 1.7 au 
31.12.95 et 
du 1.1.96 au 
31.12.98 
Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non , mêmes 
imprégnés:, enduits, recouverts ou gainés de 
caoutchouc ou de matière plastique: 
- de jute ou d'autres fibres textiles libériennes du n* 
5303 
Tapis et autres revêtements de sol en matières 
textiles, tissés non touffetés ni floqués, même 
confectionnés, y compris les tapis dits "kelim" ou 
"Tdlim", "schumacks" ou "soumak", "karamanie" et 
tapis similaires tissés à la main: 
- Revêtements de sol, à velours, non confectionnés, 
en jute ou en d'autres fibres textiles libériennes du n* 
5303 
- Revêtements de sol, à velours, confectionnés, en 
jute ou en d'autres fibres textiles libériennes du n* 
5303 
- Revêtements de sol, sans velours, non 
confectionnés, en jute ou en d'autres fibres textiles 
libériennes du n* 5303 
- Revêtements de sol, sans velours, confectionnés, en 
jute ou en d'autres fibres textiles libériennes du n* 
5303 
Tapis et autres revêtements de sol en matières 
textiles, touffetés, même confectionnés: 
- autres, en jute ou en d'autres fibres textiles 
libériennes du n* 5303 
Rubanerie autre que les articles du n* 5807; rubans 
sans trame, en fils ou fibres parallelises et encollés 
(bolducs): 
- autre rubanerie, en jute ou en d'autres fibres textiles 
libériennes du n* 5303 
- Rubans sans trame, en fils ou fibres parallelises et 
encollés (bolducs), en jute ou en d'autres fibres 
textiles libériennes du n* 5303 
Revêtements muraux en matières textiles: 
- autres, de jute ou d'autres fibres textiles libériennes 
du n° 5303 Bangladesh 
Inde 
autres pays 33 381 
31 146 
2 759 Exemption 
09.0109 5702 20 00 Revêtements de sol en coco du 1.7 au 
31.12.95 et 
du 1.1.96 au 
31.12.98 Inde 
autres pays 8 201 
775 Exemption 
09.0111 
6305 10 90 Sacs et sachets d'emballage: 
- de jute ou d'autres fibres textiles libériennes du n° 
5303, autres du 1.7 au 
31.12.95 et 
du 1.1.96 au 
31.12.98 Bangladesh 
Chine 
Inde 
autres pays 26 587 
35 722 
32 093 
2 759 Exemption 
(a) Sans préjudice des règles pour l'inteiprétation de la nomenclature combinée, le libellé da la désignation des marchandises est 
considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime tarifaire étant déterminé, dans cette annexe, par la portée des codes de 
la nomenclature combinée. Là où un "e: " figure devant îe code NC, le régime tarifaire est déterminé à la fois par la portée du code 
NC et par celle de la description correspondante 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. Base juridique : art. 113 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du Conseil modifiant le 
règlement (CE) n° 1808/95 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de 
contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT pour certains produits 
agricoles, industriels et de la pêche, et définissant les modalités d'amendement ou 
d'adaptation des dits contingents. 
4. Objectif : Suivi du régime antérieur d'accès des produits de jute et de coco au marché 
communautaire. 
5. Mode de calcul : 
- Volume des contingents (écus) : 101.026.000 66.146.000 
- Droits à appliquer : 0% 0% 
- Droits normaux (moyenne) : 7,9% 8,1% 
6. Perte de recettes selon l'utilisation prévisible : 
101.026.000 écus x 7,9 % = 7.981.054 
66.146.000 écus x 8,1 % = 5.357.826 
13.338.880 
Perte annuelle : 13.338.880 Ecus. 
lèsti 0254-1491 
COM(95) 536 final 
DOCUMENTS 
FR 02 03 11 
N° de catalogue : CB-CO-95-577-FR-C 
ISBN 92-77-95485-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
l