Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le programme d'action communautaire pour l'environnement pour la période 2001-2010

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

En 1992 a été lancé le cinquième programme d'action pour l'environnement, intitulé «Vers un développement soutenable». Alors que ce programme touchait à sa fin, il est apparu clairement que, malgré l'étendue de la législation environnementale en vigueur, l'environnement devait encore faire l'objet d'une attention soutenue.

Ce nouveau programme d'action vise à déterminer dans quels domaines il convient de prendre de nouvelles mesures ou de nouvelles orientations. Une grande partie des conclusions et des mesures proposées dans le cinquième programme restent valables, mais il s'agit pour la plupart d'entre elles de questions de mise en oeuvre sur le terrain. Des problèmes plus récurrents et difficiles à résoudre, tels que les changements climatiques, exigent des efforts plus concertés au niveau communautaire pour arriver à des résultats. Ce programme d'action définit cet objectif et replace les défis qui se posent en termes de politique environnementale dans le cadre plus large du développement durable, principe d'interdépendance entre progrès économique et préservation de l'environnement, mondialisation et élargissement de l'Union européenne.

2. Évaluation globale du cinquième programme d'action pour l'environnement

Lors de l'examen du cinquième programme d'action pour l'environnement, la Commission a été invitée à réaliser une évaluation globale des résultats obtenus dans le cadre de ce programme. Cette évaluation, qui se fondait sur le rapport sur l'état de l'environnement élaboré par l'Agence européenne pour l'environnement, a permis de conclure que la réalisation des objectifs environnementaux avait progressé, mais qu'il restait encore beaucoup à faire. Cette évaluation globale a été publiée pour servir de base au débat sur les priorités futures en matière d'environnement.

3. Consultations externes

Une large consultation impliquant les parties concernées dans les différents États membres a été lancée après la publication de l'évaluation globale. Douze séminaires ont été organisés par les administrations nationales, un séminaire a réuni les représentants de l'industrie et des entreprises, des réunions se sont tenues avec plusieurs organisations non gouvernementales et des contacts ont été pris avec d'autres associations de ce type, et la Commission a reçu par écrit des observations émanant d'organismes régionaux et de particuliers. Pour faciliter cette participation, une page a été mise à la disposition du public sur le Web.

La Commission a également encouragé les pays candidats à présenter leur point de vue sur les priorités d'un programme d'action qui sera encore en vigueur après les premières adhésions à l'Union. Le Centre régional de l'environnement, établi en Hongrie, a coordonné la participation active des administrations nationales et des organisations non gouvernementales.

4. Le programme d'action et le développement durable

Le cinquième programme d'action pour l'environnement a permis de faire figurer le développement durable parmi les objectifs de l'Union européenne. Ce principe a été confirmé par le traité d'Amsterdam.

La politique de l'environnement ne peut permettre à elle seule de conduire au développement durable. Il est nécessaire d'obtenir l'engagement de tous les décideurs politiques du champ d'action communautaire, y compris dans le domaine de l'environnement, si l'on veut réaliser le meilleur équilibre possible entre les objectifs économiques, sociaux et environnementaux.

Ce nouveau programme d'action pour l'environnement revêt ainsi un rôle nouveau. Il représente la dimension environnementale d'une stratégie communautaire plus vaste tournée vers le développement durable. Il vise à répertorier les principaux problèmes écologiques et leurs causes profondes. Par l'intégration des préoccupations environnementales, les autres domaines politiques pourront répondre de manière efficace aux problèmes qui se posent.

5. Implications financières

Le programme d'action définit les objectifs prioritaires à atteindre en vue de conserver un environnement propre et salubre. Il présente les principaux défis à relever, sans toutefois prévoir la nature précise des actions et des mesures qui seront exigées. Ces dernières feront l'objet d'initiatives ultérieures, qui examineront les implications financières de chaque mesure.

6. Subsidiarité

Le programme d'action examine les problèmes écologiques nécessitant des actions et des initiatives au niveau européen. Cette approche correspond à la nature transfrontalière des problèmes environnementaux et des solutions qui peuvent y être apportées.

7. Cohérence avec les autres politiques communautaires

Le programme d'action souligne le lien essentiel qui existe entre les politiques économiques et sociales de la Communauté et l'environnement, puisqu'elles sont susceptibles d'avoir des incidences écologiques. L'intégration des questions environnementales, prévue à l'article 6 du traité, est donc un volet essentiel du programme d'action.

8. Un calendrier sur dix ans

Une planification sur dix ans est proposée pour le programme. On estime qu'il s'agit de la période minimale nécessaire pour:

- élaborer de nouvelles mesures;

- transposer et mettre en oeuvre ces mesures;

- permettre à ces mesures d'avoir des effets sensibles;

- pouvoir évaluer l'efficacité de ces mesures.

Afin de pouvoir s'adapter à une situation en constante évolution, il est prévu de réaliser à mi-parcours un examen de la mise en oeuvre du programme. Des indicateurs seront publiés régulièrement pour permettre d'évaluer les progrès réalisés et de répondre plus efficacement aux questions qui se poseront.

2001/0029 (COD)

Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le programme communautaire d'action pour l'environnement pour la période 2001-2010

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C [... ], [... ], p. [... ].

vu l'avis du Comité économique et social [2],

[2] JO C [... ], [... ], p. [... ].

vu l'avis du Comité des régions [3],

[3] JO C [... ], [... ], p. [... ].

statuant conformément à la procédure fixée à l'article 251 du traité [4],

[4] JO C [... ], [... ], p. [... ].

considérant ce qui suit:

(1) Un environnement propre et salubre est nécessaire au maintien du bien-être et de la prospérité de la société; or, notre environnement sera soumis à des contraintes sans précédent du fait de la croissance qui se poursuit à l'échelon planétaire.

(2) Le cinquième programme communautaire d'action pour l'environnement, «Vers un développement soutenable», qui s'est achevé le 31 décembre 2000, a fortement contribué à améliorer la situation dans ce domaine.

(3) Il subsiste toutefois un certain nombre de problèmes environnementaux graves, qui nécessitent la mise en oeuvre de mesures complémentaires.

(4) Une utilisation prudente des ressources naturelles et la protection de l'écosystème planétaire, ainsi que la prospérité économique et un développement social équilibré sont nécessaires au développement durable.

(5) Le présent programme porte essentiellement sur la dimension environnementale du développement durable, tout en visant à améliorer de manière globale l'état de l'environnement et la qualité de la vie au sein de l'Union européenne.

(6) Le présent programme d'action pour l'environnement définit les priorités d'action communautaire dans le domaine de l'environnement pour une période de dix ans, afin de disposer d'une période suffisante pour élaborer de nouvelles mesures, les mettre en oeuvre et évaluer leurs effets.

(7) Les objectifs, priorités et actions définis par la présente décision s'appliqueront également aux nouveaux États membres de l'Union européenne.

(8) La réglementation demeure un outil essentiel pour relever les défis environnementaux, c'est pourquoi la mise en oeuvre pleine et correcte de la législation en vigueur constituera une priorité.

(9) Il est fondamental d'intégrer les questions environnementales aux politiques économiques et sociales si l'on veut traiter à la source les contraintes pesant sur l'environnement, et de nouveaux progrès doivent être réalisés à cet égard.

(10) Une approche stratégique doit être suivie afin d'apporter les changements nécessaires aux modes de production et de consommation qui influent sur l'état de l'environnement et sur son évolution; cette approche doit permettre d'établir de nouvelles relations avec le marché, de donner plus de poids au citoyen et de favoriser l'élaboration de meilleures décisions en matière d'aménagement et de gestion du territoire.

(11) Les scientifiques s'accordent à dire que les activités humaines sont à l'origine d'une augmentation des concentrations de gaz à effet de serre, elle-même responsable d'une hausse des températures globales et d'une perturbation du climat.

(12) Les répercussions des changements climatiques sur la société humaine et sur la nature sont graves, c'est pourquoi il est nécessaire de prendre des mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.

(13) Il est possible de prévenir les changements climatiques sans pour autant limiter la croissance et la prospérité, en dissociant croissance économique et émissions.

(14) Des écosystèmes salubres et équilibrés sont essentiels au maintien de la vie sur notre planète.

(15) Les activités humaines exercent une pression considérable sur la nature et sur la biodiversité, notamment en raison de la pollution et des modes d'exploitation des sols et de la mer.

(16) Les sols, qui constituent une ressource limitée essentielle à l'agriculture, sont soumis à différentes contraintes.

(17) En dépit de l'amélioration des normes environnementales, la santé des personnes est affectée par la qualité de l'air, de l'eau et de la nourriture, et les faits montrent que les allergies, maladies respiratoires, cancers et autres affections sont en nombre croissant.

(18) La pollution causée par les transports, les activités agricoles, les procédés industriels, les effluents urbains et la gestion des déchets, contribue à la mauvaise qualité de l'environnement, dont pâtit la santé des personnes.

(19) Il est donc nécessaire de mettre davantage l'accent sur la prévention et sur le principe de précaution lors de la définition d'une approche visant à protéger la santé publique et l'environnement.

(20) La capacité de la planète à absorber la demande en ressources ainsi que les déchets résultant de leur utilisation est mise à rude épreuve, et l'exploitation des métaux, des minerais et des hydrocarbures s'accompagne d'effets nocifs.

(21) Le volume de déchets produits dans la Communauté continue d'augmenter, entraînant la disparition de terres et de ressources ainsi qu'un accroissement de la pollution.

(22) La proportion de déchets dangereux est importante.

(23) Du fait de la globalisation de l'économie, il devient de plus en plus nécessaire de prendre des mesures environnementales au niveau international, c'est pourquoi la Communauté doit apporter de nouvelles réponses dans ce domaine, en lien avec ses politiques concernant le commerce, le développement et les affaires extérieures.

(24) Étant donné la complexité des questions qui sont en jeu, l'élaboration de la politique de l'environnement doit se fonder sur des analyses scientifiques et économiques solides, reposant sur une bonne connaissance de l'état de l'environnement et des tendances dans ce domaine, conformément à l'article 174 du traité.

(25) Les informations fournies aux décideurs politiques et au grand public doivent être appropriées, actualisées et facilement compréhensibles.

(26) Les progrès réalisés en matière d'objectifs environnementaux doivent être mesurés et évalués.

(27) À mi-parcours de la mise en oeuvre du programme, il convient d'évaluer les progrès réalisés et de déterminer si les orientations prises doivent être modifiées,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Établissement du programme

1. La présente décision établit un programme communautaire d'action pour l'environnement, ci-après dénommé «le programme», fixant les objectifs prioritaires à atteindre.

2. Ce programme couvre la période comprise entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2010.

Article 2

Visée et objectifs généraux

1. Le programme définit les principaux objectifs et priorités de l'Union européenne - actuelle et élargie - en matière d'environnement, qui contribueront à la mise en oeuvre de la stratégie communautaire de développement durable, en se fondant sur une évaluation de l'état de l'environnement et sur les tendances dans ce domaine, ainsi que sur le recensement des problèmes environnementaux persistants qui requièrent une action forte de la Communauté.

2. Le programme favorise la pleine intégration des exigences relatives à la protection de l'environnement dans les autres politiques communautaires, tout en veillant à ce que les mesures proposées et adoptées en faveur de l'environnement tiennent compte des objectifs liés aux dimensions économiques et sociales du développement durable, en se fondant sur des consultations étendues et sur des connaissances scientifiques solides, ainsi que la pleine prise en compte de tous les instruments et solutions existant dans ce domaine.

3. Le programme vise à stabiliser la concentration atmosphérique des gaz à effet de serre à un niveau permettant d'éviter que le climat de la terre ne subisse des variations artificielles. À cette fin, il convient de mieux se conformer à l'exigence à long terme définie par le Groupe intergouvernemental d'experts sur l'évolution du climat, qui consiste à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 70 % par rapport aux chiffres de 1990, en remplissant les objectifs suivants:

- ratification par les États membres actuels du protocole de Kyoto et respect, d'ici à 2008 ou 2012 au plus tard, de l'objectif de réduction de 8 % des émissions par rapport à 1990;

- définition pour la Communauté d'une position crédible lui permettant de plaider en faveur d'un accord international concernant la définition d'un nouvel objectif pour la période suivant celle couverte par le protocole de Kyoto, ce qui devrait conduire à une réduction sensible des émissions.

4. Le programme vise à protéger et à restaurer le bon fonctionnement des systèmes naturels et à mettre un terme à l'appauvrissement de la biodiversité, tant à l'intérieur de l'Union européenne qu'à l'échelle mondiale, par les objectifs suivants:

- protection du milieu naturel contre les émissions polluantes nocives;

- protection des sols contre l'érosion et la pollution;

- protection de la diversité biologique, conformément à la stratégie communautaire relative à la biodiversité [5];

[5] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant une stratégie communautaire en faveur de la diversité biologique COM(98) 42 final.

- protection de la biodiversité et de la valeur esthétique du paysage dans les régions rurales de la Communauté.

5. Le programme vise à éviter que les polluants artificiels présents dans l'environnement n'atteignent un niveau susceptible d'avoir des incidences sensibles sur la santé publique ou de constituer un danger inacceptable à cet égard. Les objectifs spécifiques du programme sont les suivants:

- mieux comprendre les risques pesant sur la santé des personnes;

- évaluer tous les produits chimiques fabriqués en quantités spécifiques, dans une approche échelonnée avec des dates bien ciblées et des échéances claires (comme décrit dans le Livre Blanc sur la nouvelle stratégie chimique), en commençant par les produits chimiques produits en grande quantité et ceux qui sont particulièrement préoccupants;

- veiller à ce que les niveaux de pesticides présents dans l'environnement n'entraînent pas d'incidences ou de risques notables pour la santé et pour l'environnement et, plus généralement, réduire de manière globale l'utilisation des pesticides;

- garantir des niveaux de qualité de l'eau exempts d'incidences et de risques notables en termes de santé et d'environnement, et veiller à ce que le taux de prélèvement des ressources en eau soit durable à long terme;

- garantir des niveaux de qualité de l'air exempts d'incidences et de risques notables en termes de santé et d'environnement;

- réduire sensiblement le nombre de personnes soumises de manière régulière et prolongée à des niveaux sonores élevés.

6. Le programme vise à promouvoir une utilisation plus efficace des ressources et à améliorer la gestion des ressources et des déchets, par les objectifs suivants:

- veiller à ce que la consommation de ressources renouvelables et non renouvelables ainsi que ses incidences n'excèdent pas les capacités naturelles de l'environnement;

- réduire de manière sensible la quantité de déchets faisant l'objet d'une élimination finale et le volume de déchets dangereux produits, sur l'ensemble de la durée du programme;

- réduire sensiblement le volume de déchets produits à l'échelle globale, par des initiatives de prévention de la production de déchets, l'amélioration du rendement des ressources et l'adoption de modes de consommation plus durables, ce qui permettra de dissocier la production de déchets de la croissance économique;

- veiller à ce que les déchets encore produits ne présentent aucun danger ou que les risques soient aussi faibles que possible, en accordant la priorité à la valorisation des déchets et en particulier à leur recyclage; réduire au maximum la quantité de déchets faisant l'objet d'une élimination finale et s'assurer que leur élimination ou leur mise en décharge ne présente aucun danger; le site de traitement des déchets doit être le plus proche possible du site de production de ces déchets, dans la mesure où cela est compatible avec la législation communautaire et où cela n'entraîne pas une diminution de l'efficacité économique et technique des opérations de traitement des déchets.

7. Le programme promeut l'adoption de politiques et d'approches favorisant le développement durable dans les pays candidats.

8. Le programme favorise la protection de l'environnement et le développement durable dans les pays candidats à l'adhésion, par les mesures suivantes:

- établissement d'un vaste dialogue sur le développement durable avec les administrations des pays candidats;

- mise en place d'une coopération avec les ONG travaillant dans le domaine de l'environnement et les entreprises établies dans les pays candidats, afin d'accroître la sensibilisation à ces questions.

9. Le programme soutient la mise en place d'un partenariat global pour l'environnement et contribue au développement durable, en veillant à:

- l'intégration des préoccupations et des objectifs liés à l'environnement et au développement durable dans tous les aspects des relations extérieures de la Communauté;

- la prise en compte des questions environnementales et l'affectation de ressources suffisantes par les organisations internationales;

- l'application des conventions internationales relatives à l'environnement;

- la recherche active d'un consensus en matière d'évaluation des risques pour la santé et l'environnement, notamment par l'échange d'informations, la collaboration dans le domaine de la recherche et la définition de procédures d'essai, en vue de faciliter l'établissement d'un consensus international concernant des méthodes de gestion des risques, et notamment l'application du principe de précaution en cas de nécessité.

10. Le programme vise à assurer que la politique environnementale de la Communauté est menée de manière intégrée et se fonde sur une consultation large et étendue des parties concernées, sur la participation des citoyens, sur une analyse coût-efficacité et sur des données et des informations scientifiques solides, tenant compte des dernières avancées de la recherche et du développement.

Article 3

Approches stratégiques visant à atteindre les objectifs environnementaux

Pour atteindre les objectifs visés à l'article 2 en matière d'approches stratégiques, il convient notamment de mettre en oeuvre les actions prioritaires présentées ci-dessous.

1. Favoriser une mise en oeuvre plus efficace de la législation communautaire sur l'environnement, sans préjudice du droit de la Commission d'entamer des procédures d'infraction. Pour ce faire, il convient de:

- favoriser l'échange d'informations concernant les meilleures pratiques en matière de mise en oeuvre du droit communautaire de l'environnement, par le biais du réseau IMPEL;

- définir des mesures de lutte contre les délits environnementaux;

- promouvoir l'amélioration des normes d'inspection et de surveillance dans les États membres.

2. Tenir compte des exigences relatives à la protection de l'environnement lors de la définition de toutes les politiques et actions communautaires. Il convient à cette fin de:

- veiller à ce que les stratégies définies par le Conseil en matière d'intégration dans les différentes politiques se traduisent par des mesures efficaces;

- contrôler de manière régulière, par des indicateurs appropriés, le processus d'intégration sectorielle, et établir un rapport à ce sujet;

- améliorer l'intégration des critères environnementaux dans les programmes de financement de la Communauté.

3. Promouvoir l'application du principe du pollueur-payeur par l'utilisation d'instruments fondés sur la logique de marché, notamment d'un système d'échange de droits d'émission, de taxes, de prélèvements et de subventions en matière d'environnement, afin de faire entrer en ligne de compte les incidences environnementales aussi bien négatives que positives.

4. Promouvoir la coopération et le partenariat avec les entreprises et leurs organes représentatifs en ce qui concerne les questions environnementales. Pour ce faire, il faut:

- promouvoir une mise en oeuvre plus large du système communautaire de gestion et d'audit environnementaux [6] et lancer des initiatives visant à inciter les entreprises à publier des rapports rigoureux, vérifiés par des experts indépendants, en ce qui concerne leur performance environnementale ou en termes de développement durable;

[6] Référence complète à insérer dès que possible.

- établir un programme d'assistance visant à aider les entreprises à respecter les exigences définies, qui prévoie une aide spécifique pour les petites et moyennes entreprises;

- encourager l'introduction de systèmes de récompense pour les entreprises performantes d'un point de vue environnemental;

- promouvoir la mise en place d'une politique intégrée favorisant la prise en compte des exigences environnementales sur l'ensemble du cycle d'un produit, ainsi que l'application plus répandue de procédés respectueux de l'environnement et la fabrication d'un plus grand nombre de produits «verts»;

- inciter les entreprises à passer des accords et à prendre des engagements sur une base volontaire, afin de réaliser des objectives environnementaux.

5. Contribuer à ce que les consommateurs soient mieux informés sur les incidences environnementales des procédés et des produits utilisés. Il faut donc:

- inciter les entreprises à apposer sur leurs produits des labels écologiques, afin de permettre aux consommateurs de comparer la performance environnementale de produits de même nature;

- encourager l'utilisation d'autodéclarations environnementales fiables et prévenir l'utilisation de déclarations mensongères;

- promouvoir une politique d'achats publics respectueuse de l'environnement, qui soit conforme aux règles communautaires en matière de concurrence et au fonctionnement du marché intérieur, assortie d'orientations sur les meilleures pratiques en la matière; cette approche débuterait par l'évaluation du caractère écologique de la politique d'approvisionnement des institutions communautaires.

6. Favoriser l'intégration de l'environnement dans le secteur de la finance. À cette fin, il faut:

- envisager une initiative volontariste en collaboration avec le secteur financier, qui comprenne l'élaboration de lignes directrices pour l'intégration de données relatives au coût environnemental des produits dans les rapports financiers annuels des sociétés, ainsi que l'échange entre les États membres d'informations relatives aux meilleures pratiques de politique financière;

- prier la Banque européenne d'investissement de renforcer l'intégration des objectifs et considérations en matière d'environnement dans ses activités de prêt.

7. Établir un système de responsabilité communautaire, ce qui nécessite de:

- mettre en place une législation communautaire en matière de responsabilité environnementale.

8. Promouvoir une meilleure compréhension des questions environnementales par les citoyens européens. Pour ce faire, il convient de:

- contribuer à ce que le citoyen dispose d'informations facilement accessibles sur l'environnement;

- fournir aux autorités locales et régionales ou à d'autres organisations un «kit de suggestions» en matière de ressources, afin de les aider à dialoguer avec les citoyens sur les questions environnementales, et notamment en matière d'évaluation des performances environnementales des ménages, ainsi que des informations visant à améliorer cette performance.

9. Stimuler et promouvoir la mise en oeuvre de décisions en matière d'aménagement et de gestion du territoire qui soient efficaces et tiennent compte des questions environnementales, tout en respectant pleinement le principe de subsidiarité. Il faut pour cela:

- promouvoir les meilleures pratiques en matière d'aménagement du territoire, en accordant une place importante au programme de gestion intégrée des zones côtières;

- soutenir la création de programmes et de réseaux favorisant les échanges d'expérience et la mise en oeuvre de bonnes pratiques dans le domaine du développement durable de l'espace urbain et de l'exploitation durable de la mer;

- affecter des ressources plus importantes et donner une place plus grande aux mesures agro-environnementales dans le cadre de la politique agricole commune.

Article 4

Domaines d'action prioritaires en matière de changements climatiques

Pour atteindre les objectifs visés à l'article 2 en ce qui concerne les changements climatiques, il convient notamment de mettre en oeuvre les actions prioritaires présentées ci-dessous.

1. En vue de satisfaire aux objectifs ciblés fixés par le protocole de Kyoto, les actions suivantes sont nécessaires:

- ratifier et mettre en oeuvre le protocole de Kyoto;

- définir des objectifs à atteindre de manière rentable en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les différents secteurs, en lien avec le programme européen sur le changement climatique;

- mettre en place un système communautaire concernant l'échange de droits d'émission de CO2.

- dresser l'inventaire des subventions accordées au secteur de l'énergie dans les États membres et examiner ces subventions. Cet examen comprendra la vérification de leur compatibilité avec les objectifs définis en matière de changements climatiques;

- favoriser le passage à des combustibles à faible teneur en carbone pour la production d'électricité;

- promouvoir l'utilisation des sources d'énergie renouvelables, en vue d'atteindre l'objectif de 12 % de l'énergie produite à partir de sources renouvelables d'ici à 2010;

- favoriser l'utilisation de mesures fiscales, y compris au niveau communautaire, visant à encourager le passage à des énergies et à des modes de transport plus propres ainsi que l'innovation technologique, et notamment l'adoption d'un cadre pour la taxation des produits énergétiques;

- stimuler l'établissement d'un accord environnemental avec l'industrie en matière d'efficacité énergétique;

- définir des mesures spécifiques pour réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des avions, à moins qu'une action de même nature ne soit décidée au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale d'ici à 2002;

- veiller à ce que le changement climatique figure parmi les grands thèmes de la politique communautaire de recherche et de développement technologique et dans les programmes de recherche nationaux;

- mettre en place des mécanismes pour aider les PME à s'adapter, à innover et à améliorer leur performance dans ce domaine;

- introduire des mesures incitatives pour augmenter la production combinée de chaleur et d'électricité;

- promouvoir la mise en oeuvre dans l'industrie de pratiques et de techniques visant à améliorer l'efficacité environnementale;

- inciter les entreprises à réaliser des économies d'énergie dans la climatisation (chaud - froid) des bâtiments.

2. La Communauté doit préparer l'adaptation aux conséquences des changements climatiques, en:

- réexaminant certaines politiques communautaires, notamment en matière de politique de cohésion, afin de tenir compte de cette adaptation dans les décisions d'investissement;

- encourageant la modélisation et les évaluations climatiques à l'échelon régional, en vue d'élaborer des mesures d'adaptation régionales et de promouvoir la sensibilisation des citoyens et des entreprises.

Article 5

Domaines d'action prioritaires en matière de nature et de biodiversité

Pour atteindre les objectifs visés à l'article 2 en ce qui concerne la protection et la restauration des systèmes naturels et de la biodiversité, il convient de mettre en oeuvre les actions prioritaires mentionnées ci-dessous.

1. En ce qui concerne les accidents et les catastrophes naturelles:

- accroître la coordination communautaire des actions menées par les États membres à la suite d'accidents et de catastrophes naturelles;

- mettre en place des mesures pour permettre de prévenir les accidents graves liés aux pipelines et aux activités d'extraction, ainsi que des mesures relatives aux déchets d'extraction.

2. Mettre en place une stratégie thématique concernant la protection des sols.

3. Promouvoir l'intégration de la protection et de la restauration des paysages dans les autres politiques.

4. Encourager un renforcement des relations positives existant entre l'agriculture et l'environnement lors des futurs réexamens de la politique agricole commune.

5. Promouvoir une plus grande intégration des considérations environnementales dans la politique commune de la pêche, à l'occasion de son réexamen en 2002.

6. Mettre en place des stratégies et des mesures relatives aux forêts, notamment par les actions suivantes:

- développer la sylviculture nationale et régionale ainsi qu'une gestion durable des forêts, dans le cadre de plans de développement rural, en lien avec les travaux menés dans le cadre du Forum intergouvernemental sur les forêts et de la Conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe;

- poursuivre l'application des mesures communautaires en place concernant la protection des forêts, en mettant davantage l'accent sur le contrôle des différentes fonctions des forêts;

- favoriser la mise en place de systèmes crédibles de certification forestière.

- poursuivre la participation active de la Communauté à la mise en oeuvre des résolutions adoptées par les conférences ministérielles sur la protection des forêts en Europe, ainsi qu'aux discussions et négociations internationales sur les questions liées aux forêts.

7. Mettre en place une stratégie thématique pour la protection de l'environnement marin.

8. Renforcer les contrôles en matière de surveillance, d'étiquetage et de traçabilité des OGM.

9. Contrôler la mise en oeuvre des stratégies et des plans d'action communautaires concernant la biodiversité par l'établissement d'un programme de collecte de données et d'informations.

Article 6

Domaines d'action prioritaires en matière d'environnement et de santé

Pour atteindre les objectifs visés à l'article 2 en ce qui concerne la santé et l'environnement, il convient de mettre en oeuvre les actions prioritaires présentées ci-dessous.

1. Renforcer la recherche et l'expertise scientifique communautaires et inciter la coordination des programmes de recherche nationaux, en vue de favoriser la réalisations des objectifs en matière de santé et d'environnement, notamment par les actions suivantes:

- définition des domaines prioritaires de recherche et d'action, et recommandations en la matière;

- définition et mise en place d'indicateurs concernant la santé et l'environnement;

- examen de la nécessité de mettre à jour les normes et les valeurs limites actuellement fixées en matière de santé, et notamment en ce qui concerne les incidences sur certains groupes potentiellement vulnérables tels que les enfants ou les personnes âgées;

- examen des tendances et mise en place d'un système d'information rapide pour traiter les problèmes nouveaux ou émergents.

2. En ce qui concerne les substances chimiques:

- mettre en place un nouveau système commun pour tester, évaluer et gérer les risques des substances nouvelles et actuelles;

- définir un système d'essais tenant compte des propriétés, usages, exposition et volumes des substances chimiques produites ou importées;

- autoriser les substances chimiques ayant certaines propriétés dangereuses susceptibles de devenir hautement préoccupantes avant de permettre leur utilisation à des destinations particulières;

- améliorer la transmission par l'industrie d'informations concernant les propriétés des substances chimiques produites et utilisées, afin d'en connaître les éventuels risques pour l'environnement;

- améliorer la gestion des substances chimiques au niveau communautaire et dans les États membres.

3. En ce qui concerne les pesticides:

- mettre en place une stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides;

- ratifier la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet du commerce international;

- modifier le règlement (CEE) n° 2455/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux [7], afin de l'adapter à la convention de Rotterdam, d'améliorer ses mécanismes procéduraux ainsi que la transmission d'informations aux pays en développement;

[7] Règlement (CEE) n° 2455/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux, JO L 251 du 29/8/1992, p. 13-22.

- améliorer la gestion des substances chimiques et des pesticides dans les pays en développement et dans les pays candidats, et notamment éliminer les stocks de vieux pesticides.

4. En ce qui concerne l'utilisation durable de l'eau et l'obtention d'une qualité élevée pour cette ressource:

- éliminer progressivement les rejets de substances dangereuses dans l'eau;

- réexaminer la directive sur les eaux de baignade [8];

[8] Directive 76/160/CEE du Conseil, du 8 décembre 1975, concernant la qualité des eaux de baignade (JO L 31 du 5.2.1976, pp. 1-7), modifiée par la directive 90/656/CEE du Conseil du 4 décembre 1990 (JO L 353 du 17.12.1990) et par la directive 91/692/CEE du Conseil du 23 décembre 1991 (JO L 377 du 31.12.1991).

- intégrer l'approche définie par la directive-cadre sur l'eau et les objectifs relatifs à la qualité de l'eau dans la politique agricole commune et dans la politique de développement régional.

5. En ce qui concerne la pollution atmosphérique:

- améliorer la surveillance de la qualité de l'air et la transmission d'informations au public, notamment par la mise en place d'indicateurs;

- définir une stratégie thématique sur la pollution atmosphérique en vue d'établir des priorités pour des actions complémentaires, réexaminer et mettre à jour les normes de qualité de l'air et les seuils d'émission nationaux, et développer de meilleurs systèmes de collecte des informations, de modélisation et de prévision;

- examiner la question de la qualité de l'air à l'intérieur des bâtiments et de ses incidences en termes de santé, en proposant, le cas échéant, des recommandations concernant les mesures à mettre en oeuvre.

Article 7

Domaines d'action prioritaires en matière d'utilisation durable des ressources naturelles et de gestion durable des déchets

Pour atteindre les objectifs visés à l'article 2 en ce qui concerne la gestion des déchets et des ressources, il convient de mettre en oeuvre les actions prioritaires exposées ci-dessous.

1. Élaborer une stratégie thématique concernant l'utilisation durable des ressources, qui comprendra notamment les points suivants:

- élaboration d'un programme relatif aux meilleures pratiques dans ce domaine, destiné aux entreprises;

- définitions des besoins en termes de recherche;

- établissement d'instruments économiques;

- élimination des subventions favorisant l'utilisation excessive de ressources;

- intégration des questions liées à l'utilisation efficace des ressources dans le cadre d'une politique intégrée des produits.

2. En ce qui concerne la prévention des déchets:

- intégrer les objectifs et les priorités en matière de prévention des déchets dans le cadre d'une politique intégrée des produits.

3. Réexaminer la législation relative aux boues [9].

[9] Directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture, JO L 181 du 4/7/1986, pp. 6-12.

4. Proposer des recommandations concernant les déchets de construction et de démolition.

5. Élaborer une législation sur les déchets biodégradables.

6. Mettre en place une stratégie thématique sur le recyclage des déchets, et notamment des mesures visant à assurer la collecte et le recyclage des flux de déchets prioritaires.

Article 8

Domaines d'action prioritaires en matière de politique internationale

Pour atteindre les objectifs visés à l'article 2 en ce qui concerne les questions internationales, il convient de mettre en oeuvre les actions prioritaires présentées ci-dessous.

1. Intégrer les préoccupations environnementales et la notion de développement durable dans toutes les politiques extérieures de l'Union européenne.

2. Définir un ensemble cohérent d'objectifs en matière d'environnement et de développement, en vue de leur adoption lors du sommet mondial de 2002 sur le développement durable, et participer à des actions qui conduisent au renforcement de la gouvernance environnemental au niveau internationale.

3. Envisager des solutions permettant de promouvoir l'application de pratiques respectueuses de l'environnement dans les opérations d'investissement direct à l'étranger et des crédits à l'exportation.

4. Intensifier les efforts déployés au niveau international en vue d'établir un consensus concernant des méthodes de l'évaluation des risques pour la santé et l'environnement, ainsi que des méthodes de gestion des risques reposant le cas échéant sur le principe de précaution.

5. Veiller à ce que les accords commerciaux fassent l'objet d'une évaluation de leurs incidences sur le développement durable.

Article 9

Une politique de l'environnement fondée sur la participation et sur des connaissances solides

Pour atteindre les objectifs visés à l'article 2 en ce qui concerne l'élaboration d'une politique environnementale fondée sur la participation et sur des connaissances solides, les actions prioritaires suivantes sont mises en oeuvre:

1. Mettre en place des mécanismes permettant une consultation large et étendue des parties impliquées, en particulier des personnes directement concernées par les propositions et par d'autres initiatives, et ce, à toutes les étapes du processus, afin d'optimiser l'efficacité des choix opérés et d'être mieux à même de garantir pour les mesures qui seront proposées un résultat satisfaisant du point de vue de l'environnement.

2. Poursuivre l'octroi d'aides financières aux ONG travaillant dans le domaine de l'environnement, afin de faciliter leur participation au processus de consultation.

3. Veiller à ce que l'environnement demeure une priorité importante pour les programmes de recherche communautaire et des programmes de recherche nationaux. Assurer une meilleure coordination de recherche dans le domaine de l'environnement au niveau des états membres.

4. Veiller à ce que le public dispose d'informations régulières en matière d'environnement et de questions connexes, par la production d'un rapport annuel sur les indicateurs environnementaux clés et par la mise en place d'indicateurs d'intégration, assortis le cas échéant d'une estimation des dommages environnementaux.

5. Réexaminer les mécanismes d'information et de compte rendu afin d'introduire un système plus cohérent et plus efficace, qui garantisse la présentation de rapports de grande qualité et de données et d'informations environnementales comparables.

6. Favoriser la mise en place de systèmes d'information géographique ainsi que l'utilisation d'applications de surveillance spatiale en tant qu'instruments d'aide à l'élaboration des politiques et au contrôle de leur application.

Article 10

Contrôle et évaluation des résultats

1. Au cours de la quatrième année de mise en oeuvre du programme, la Commission évalue les progrès réalisés dans l'application des mesures. La Commission soumet ce rapport intermédiaire au Parlement européen et au Conseil, ainsi que toute proposition de modification jugée opportune.

2. Au cours de la dernière année de mise en oeuvre du programme, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une évaluation finale concernant le programme ainsi que l'état de l'environnement et les perspectives dans ce domaine.

Article 11

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le [... ]

Par le Parlement européen Par le Conseil

La présidente Le président

[...] [...]