COMMISSION DES COMMUNAUTE S EUROPEENNES 
COM(90) 166 final 
Bruxelles, le 7 mal 1990 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
PROMOTION DE LA PARTICIPATION DES VVM 
LA COMMUNAUTE DES PME AUX MARCHES PUBLICS DANS 
- 2 -
I• INTRODUCTION 
1. Cette communication vise à examiner le rôle joué par les 
petites et moyennes entreprises (PME) dans le contexte de 
1 ouverture des marchés publics de la Communauté et à 
indiquer de nouvelles manières de renforcer ce rôle. 
2. Le programme de la Communauté en vue de l'ouverture des 
marchés publics, actuellement en cours d'achèvement, 
devrait déboucher sur la suppression des obstacles 
nationaux, régionaux et locaux à la participation aux 
procédures de passation de marchés publics. Les 
dispositions législatives visent à garantir que, dans la 
mesure du possible, toutes les entreprises, petites et 
grandes, aient accès aux contrats publics sur un pied 
d'égalité. Ces dispositions mettent en place un cadre au 
sein duquel l'objectif final - la réalisation d'un marché à 
l'échelle communautaire - sera réalisé. C'est ici que les 
mesures positives promouvant la participation des PME aux 
marchés publics doivent apporter leur contribution. Comme 
la communication de la Commission, "Marchés publics: 
aspects régionaux et sociaux"' ', le signalait, 
l'augmentation de la participation des PME apportera 
l'avantage de mobiliser de nouvelles ressources, 
d'accroître la concurrence et de stimuler l'esprit 
d'entreprise. 
3. L'augmentation de la participation des PME aurait des 
retombées positives tant sur la quantité que sur la qualité 
de la concurrence régnant sur les marchés publics. Si les 
PME ne participent pas pleinement aux marchés publics, le 
potentiel de concurrence en est sérieusement diminué. En 
outre, les petites entreprises peuvent apporter une réponse 
particulièrement souple aux besoins du marché parce que 
leurs structures sont plus simples et qu'elles sont plus 
proches du marché. Leur aptitude à apporter des solutions 
nouvelles est également importante. Parallèlement, 
l'augmentation de la participation garantirait un rôle plus 
complet des PME dans un secteur très important de 
l'activité économique, contribuant ainsi au développement 
des petites entreprises, qui apportent une contribution 
importante à la croissance économique et à 1'emploi. 
(2 11 
4. Le programme d'action de la Commission pour les PM£y - , 
approuvé par le Conseil en novembre 1986, a souligné 
l'importance de permettre aux PME d'avoir réellement accès 
aux contrats publics. Pour l'examen des politiques et 
pratiques en question, la présente communication se fonde 
sur un inventaire et une étude de l'expérience des Etpats 
membres ainsi que du Japon et de l'Amérique du Nord* ;, 
réalisés dans le cadre de ce programme. 
(1) COM (89) 400 
(2) COM (86) 445 final 
(3) "SMEs and Public Procurement" préparé pour la Commission 
par W.S. Atkins 
- 3 -
II. SITUATION ACTUELLE 
Serir9%.e7l0yan{ ^- 50° Perso^r^^^^? 5^,2 <- • S emPlois dans les secteurs de l'industrie 
manufacturière et des services. Ces entreprises 
représentent 99,8% de toutes les entreprises. Les 
entreprises employant moins de 100 personnes occupent 51,9% 
des travailleurs et représentent 98,7% des entreprises. 
6. Toutefois, l'on s'inquiète depuis longtemps de ce que la 
participation des PME aux contrats publics ne reflète pas 
la place qu'elles occupent dans l'économie. Même en France 
où une politique promouvant la participation des PME a été 
développée, le niveau de participation est resté à quelque 
30% de la valeur totale des contrats adjugés, niveau 
nettement inférieur à celui atteint au Japon et en Amérique 
du Nord. 
7. Le nouveau régime communautaire vise à ouvrir davantage les 
marchés publics aux lois de la concurrence et à la 
participation potentielle des PME. Toutefois, comme cette 
ouverture est affectée par de nouveaux règlements en 
matière de procédures d'adjudication des contrats, 
certaines PME pourraient percevoir les formalités 
introduites par ces règlements comme un obstacle plutôt que 
comme une étape nécessaire à la création de nouvelles 
opportunités. Parallèlement, les entreprises opérant déjà 
sur les marchés publics pourraient craindre la concurrence 
livrée par les entreprises plus grandes et plus 
perfectionnées. 
8. C'est pourquoi la présente communication est consacrée à 
l'examen des possibilités en vue d'une politique plus 
active visant à garantir que les PME participent pleinement 
au marché intérieur des marchés publics. 
III PORTEE DE L'ACTION DE LA COMMUNAUTE 
9. Certains critères généraux permettent d'identifier les 
mesures qui offrent les meilleures perspectives 
d'accroissement de la participation des PME aux marchés 
publics, sans occasionner de frais inacceptables. Ces 
mesures devraient: 
- augmenter le volume de travail proposé aux PME sans créer 
de dépendance à l'égard des contrats publics ni 
introduire des mesures incompatibles avec les 
dispositions communautaires en matière de marchés 
publics; 
- améliorer la qualité de la participation des PME aux 
procédures d'adjudication, entre autres, en améliorant 
leur technologie, et, par conséquent, leur position 
concurrentielle, sans discriminer les entreprises plus 
grandes ; 
- 4 -
Var^n^ses^^ du . ^ ^ 
économies d'échellerW^ssTbilftés de* normallsa?Ion^ 
des bonnes pratiques commerciales en ce qui concerne les 
prix, la qualité et les performances; 
ne pas accroître de manière démesurée les frais 
administratifs, par la fragmentation des contrats; par 
l'imposition d'exigences supplémentaires pour 
l'évaluation technique spécialisée; par des exigences de 
contrôle; ou par la restructuration des procédures qui ne 
sont pas compensées par des avantages à long terme. 
10. L'action à l'échelon communautaire devrait viser à: 
- promouvoir l'évolution de la législation et des pratiques 
tant à l'échelon communautaire qu'au sein des Etats 
membres ; 
- contribuer à préparer les entreprises à l'achèvement du 
marché intérieur de 1992 en les sensibilisant aux 
opportunités offertes par le marché unique européen et la 
coopération transfrontalière; 
- développer les initiatives et les ressources existantes 
tant à l'échelon de la Communauté qu'au sein des Etats 
membres. 
11. Sur cette base, certains domaines ont été identifiés dans 
lesquels il convient particulièrement de développer et de 
mettre en oeuvre une politique. Ces domaines sont examinés 
à la section suivante sous quatre titres principaux. 
IV DOMAINES POUR LE DEVELOPPEMENT ET LA MISE EN OEUVRE D'UNE 
POLITIQUE 
A. Mesures privilégiant les PME 
12. Ce type de mesure peut privilégier les PME et discriminer 
contre les grandes entreprises, soit directement, soit 
indirectement. La discrimination indirecte peut intervenir 
lorsque les PME prédominent dans une région ou une localité 
faisant elle-même l'objet d'une préférence. Ces mesures 
revêtent généralement l'une des deux formes suivantes: 
- la réservation de certains contrats; 
- la discrimination lors de l'évaluation des offres par 
l'acceptation d'offres d'entreprises éligibles dépassant 
d'un certain pourcentage les offres des autres 
entreprises. 
13. Alors que certains systèmes préférentiels subsistent aux 
Etats-Unis, la plupart des autres pays développés, y 
compris les Etats membres, les ont rejetés car ils estiment 
qu'ils augmentent les frais administratifs, protègent 
l'inefficacité économique, faussent la concurrence, et 
découragent la modernisation et l'accroissement de la 
- 5 -
productivité Dans sa communication "Marchés public 
unr^r^cupatlof *°CM»M ' ^ ConunissTolT a PSpîSi l^incomoa^hn^ô <- Slmil*lrG' soulignant également 
1 incompatibilité entre certains régimes préférentiels et 
le droit communautaire. Les prescriptions du droit 
communautaire dans ce contexte ont été réaffirmées 
récemment par la Cour de justice des Communautés 
européennes [(Affaire C-21/88) Du Pont de Nemours Italiana 
Spa et Unità Sanitaria, Locale n°2 to di Carrara 20 mars 
1990]. 
Des mesures sont actuellement prises afin de mettre un 
terme aux violations du droit communautaire résultant de 
ces mesures. C'est pourquoi elles ne sont pas développées 
davantage dans la présente communication. 
B. Mesures facilitant l'accès des PME aux procédures 
d'adjudication de contrats publics 
14. Les Etats membres doivent tout d'abord garantir le respect, 
par les autorités contractantes des principes et des 
disciplines du régime communautaire des marchés publics. 
Les PME cherchant à pénétrer de nouveaux marchés sont les 
premières victimes de l'utilisation de procédures négociées 
ou restreintes, lorsque ces procédures sont utilisées afin 
de favoriser les relations sûres avec des entreprises 
connues ou de faire face à des pressions saisonnières et ne 
sont pas justifiées par une urgence due à des circonstances 
réellement imprévisibles ou au besoin de qualifications 
techniques spécifiques. 
15. Les autorités contractantes sont également libres 
d'appliquer certaines dispositions. Elles peuvent par 
exemple prévoir la publication gratuite au Journal officiel 
des Communautés européennes des appels d'offres relatifs à 
des contrats d'un montant inférieur au seuil pour lequel 
cette publication est rendue obligatoire par les directives 
sur les marchés publics. Bien que les petits contrats 
semblent généralement mieux convenir aux petites 
entreprises, un Etat membre menant une politique active 
pour la promotion des PME a estimé qu'au moins un tiers de 
ces contrats sont adjugés à de grandes entreprises. 
16. Les autorités contractantes peuvent outrepasser les 
dispositions nationales en matière de publicité minimale en 
introduisant, par exemple, un formulaire simplifié pour les 
contrats d'un montant inférieur aux seuils nationaux. Elles 
peuvent également coopérer pour la diffusion parallèle des 
informations relatives aux appels d'offres en recourant aux 
points de contacts, régionaux ou par département, 
éventuellement en association avec les chambres de commerce 
ou d'autres organismes représentant les entreprises. Les 
autres services adaptés aux besoins des PME, dans le 
contexte des informations sur les appels d'offres fournis 
par les autorités contractantes, sont traités aux 
paragraphes 3 3 à 35. 
- 6 -
17 * ^—^ indeniable que l'adaptation des marchés n„blic, individuels à la capacité productive des PMEfavorise îeSr 
arandfPatl°n, ^ COntrats Publics. La fragmentât fnn Zl 
grands contrats risque cependant d'entraîner u^e" 
augmentation des frais administratifs, et d'annuler ainsi 
le benefice des économies d'échelle potentielles et de 
présenter un prétexte pour ne pas respecter les seuils à 
partir desquels les directives communautaires s'appliquent. 
L& répartition des grands contrats en lots permet, 
inversement, de rendre les marchés publics plus ouverts et 
plus efficaces tout en facilitant l'accès des PME. Les 
contrats relatifs aux lots seraient publiés dans leur 
intégralité, et les prix proposés par les entreprises pour 
un lot déterminé seraient comparés à ceux proposés pour ce 
même lot par les grandes entreprises faisant offre pour 
l'entièreté du contrat. 
18. Diverses formes d'association ou de coopération, telles que 
les entreprises communes, les coopératives, les groupements 
d'intérêt économique ou les entreprises publiques ayant des 
PME comme actionnaires, constituent une autre approche pour 
adapter la capacité de production des PME à l'échelle 
économiquement justifiée des marchés publics. 
19. Depuis longtemps, la Communauté assure la promotion active 
du développement de ce type de coopération entre 
entreprises, en adaptant ses règles de concurrence de 
manière à exempter les accords de coopération d'importance 
mineure, en promouvant la coopération transnationale dans 
le cadre de programmes communautaires tels que ESPRIT/BRITE 
et COMETT et en fournissant un service destiné aux PME qui 
recherchent des partenaires potentiels pour la soumission à 
des contrats publics, par le biais du réseau BC-Net 
(Business Cooperation Network) développé par le Centre de 
Rapprochement des Entreprises de la Commission. Avec le 
groupement européen d'intérêt économique (GEIE), la 
Communauté a également introduit un cadre juridique clair 
au sein duquel la coopération peut avoir lieu. Le but du 
programme EUROPARTENARIAT est d'aider des PME sélectionnées 
dans des régions soutenues par les Fonds Structurels à 
former des accords de coopération avec des PME à travers le 
reste de la Communauté et ainsi de renforcer leurs 
capacités respectives pour être compétitifs au sein du 
marché. 
20. Les Etats membres doivent jouer un rôle positif dans 
l'élimination des incertitudes juridiques et fiscales 
susceptibles de freiner le recours à ce type d'association, 
et dans l'encouragement du développement de nouvelles 
formes, le cas échéant. La Communauté peut raisonnablement 
attendre leur aide afin de permettre aux GEIE de devenir 
pleinement opérationnels. Les Etats membres peuvent 
favoriser ces évolutions en modifiant les dispositions 
relatives aux marchés publics régissant l'évaluation de la 
capacité financière et technique sur une base commune. 
- 7 -
21 
SES /iffe^&^tsàjagfa^s-r^i 
1 opportunité de ces conditions et la manière dont elles 
devraient être satisfaites. Une réflexion et une étude 
complémentaires sur les questions sous-jacentes quant à la 
manière dont la qualité des entreprises est évaluée 
certifiée, comparée et, le cas échéant, améliorée, sont 
nécessaires. 
22. Les PME ont de plus en plus accès aux grands contrats 
publics par le biais de la sous-traitance pour des parties 
de contrats. Les directives relatives aux marchés publics 
laissent aux Etats membres une grande liberté en ce qui 
concerne la poursuite d'une politique active 
d'encouragement de la sous-traitance locale. Conformément à 
la logique de l'arrêt rendu par la Cour de justice dans 
l'affaire 31/87 (Gebroeders Béentjes vs Pays-Bas), il leur 
est loisible d'utiliser le cahier des charges afin de 
promouvoir la sous-traitance, pour autant que les 
entreprises des autres Etats membres ne soient pas 
discriminées. 
23. La Commission a précisé son approche à l'égard de la 
promotion de la sous-traitance dans une communication au 
Conseil( ' relative au développement de la sous-traitance 
dans la Communauté. Ainsi, la sous-traitance pourrait être 
encouragée dans les circonstances adéquates en invitant les 
grands entrepreneurs à mentionner leurs intentions de sous-
traitance dans leur offres. Ces intentions seraient 
publiées en même temps que l'avis d'adjudication afin de 
permettre aux PME de présenter leur offre pour la 
réalisation des contrats de sous-traitance. Les 
adjudicataires principaux pourraient aider les sous-
traitants à satisfaire aux conditions d'éligibilité et de 
certification. 
24. Un cadre iuridigue clair et éguilibré faciliterait la 
soumission pour des contrats de sous-traitance dans les 
autres pays membres de la Communauté. L'examen des 
procédures visé ci-après (paragraphe 2 6) ne devrait pas 
négliger les questions spécifiques liées à la sous-
traitance, telles que: la reconnaissance des sous-traitants 
par les autorités publiques? le principe en vertu duquel un 
adjudicataire principal devrait offrir à ses sous-traitants 
des conditions identiques à celles auxquelles il est 
soumis; les conditions de paiement accordées aux sous-
traitants; et le dédommagement en cas de non-paiement ou 
d'insolvabilité de l'adjudicataire principal. La sous-
traitance doit donc être promue et protégée de manière 
équilibrée. Des mesures sont également nécessaires afin 
d'empêcher les fraudes fiscales et les abus dans le domaine 
de la sécurité sociale. 
(4) COM (89) 402 du 7 août 1989 
- 8 -
C. rïi:^:bî!:sfrais — *•* -s PME OPérant 
25. Les frais administratifs et financiers, occasionnés par les 
procedures complexes d'adjudication des contrats publics 
peuvent être de nature à décourager les PME qui ne sont 
guère habituées à travailler avec les autorités publiques à 
faire offre même pour des contrats limités. 
26. La simplification des procédures profiterait aux 
entreprises de toutes tailles et, à moyen terme, aux 
adjudicateurs. Les Etats membres devraient réexaminer: le 
coût et l'utilité réelle des documents réclamés aux PME 
faisant offre; les difficultés rencontrées par les PME qui 
ne disposent pas de suffisamment de temps pour préparer 
leur offre et les délais coûteux entre la réception des 
offres et l'adjudication; la possibilité d'harmoniser et de 
simplifier les documents relatifs aux contrats. Il convient 
de veiller en particulier à ce que les procédures relatives 
aux petits contrats, qui intéressent plus particulièrement 
les PME, soient aussi directs et transparents que possible. 
27. Les autorités contractantes devraient être conscientes de 
1'importance des services électronigues d'information sur 
les offres afin de réduire les coûts et les délais. Ces 
services sont développés par les prestataires 
d'informations d'entreprises et de services connexes sur la 
base des informations figurant dans les offres publiées au 
Journal officiel des Communautés européennes et des 
informations fournies par les autorités contractantes. Un 
réseau de courrier électronique entièrement développé 
impliquant les autorités contractantes et les PME 
intéressées permettrait la communication rapide des 
propositions d'offres et mettrait en contact les autorités 
contractantes et les soumissionnaires potentiels. 
28. Les délais de paiement accordés aux entrepreneurs pour le 
travail effectué varient fortement au sein de la 
Communauté, selon les obligations légales, les 
prescriptions de l'audit et du contrôle financier et les 
pratiques nationales ou locales acceptables. Elles peuvent 
être de nature à imposer des pertes intolérables aux PME 
qui dépendent des contrats publics. Les problèmes sont 
décuplés lorsque les PME sont des sous-traitants dépendant, 
pour leur paiement, des entrepreneurs principaux qui 
attendent eux-mêmes le paiement des autorités 
contractantes. 
29. Les autorités contractantes pourraient introduire de 
nombreuses améliorations afin de veiller à ce que les 
entrepreneurs disposent de fonds, par le paiement 
d'acomptes ou par des paiements anticipés plus élevés; des 
mesures d'accélération des procédures comptables, y compris 
la réduction des documents nécessaires; et des systèmes 
visant à minimaliser les délais de paiement, ou à 
minimaliser les inconvénients découlant des délais de 
paiement, par exemple, par l'émission de lettres de crédit 
irrévocables. Cette procédure permettrait de lever la 
- 9 -
menace d'insolvabilité qui pèse sur les PME dépendant de 
paiements substantiels mais différés. La Commission a 
procède a une étude du problème général des retards de 
paiement affectant les PME, y compris les retards de 
paiement dus aux autorités publiques. La Commission 
considérera la manière dont elle peut contribuer à résoudre 
ce problème à la lumière des consultations sur les 
résultats de cette étude. 
30. La majorité des systèmes, mais pas tous, régissant les 
marchés publics nationaux, se caractérisent par des 
garanties visant à assurer que les entreprises ne retirent 
pas les offres faites et qu'elles honorent leurs contrats 
conformément aux délais et au cahier des charges. 
Lorsqu'elles ne protègent pas suffisamment ou 
inefficacement les autorités contractantes contre le risque 
de frais importants et d'inconvénients en cas de défaut de 
l'entrepreneur, il est peu probable que les autorités 
contractantes acceptent de traiter avec des PME qui 
présentent un risque plus grand que les grandes 
entreprises. Par contre, lorsqu'un système de ce type est 
appliqué, les PME peuvent être confrontées à des 
difficultés lorsqu'elles cherchent à obtenir les garanties 
nécessaires à des coûts qui ne soient pas prohibitifs. 
31. Dans la plupart des Etats membres, des évolutions sont en 
cours dans ce domaine. En Italie, par exemple, 
l'introduction de cautions est envisagée comme solution 
alternative au système actuel fondé sur une liste de toutes 
les entreprises estimées disposer des capacités financières 
et techniques suffisantes, qui n'offre une base solide pour 
des relations contractuelles ni aux autorités 
contractantes, ni aux soumissionnaires. Au Portugal, un 
sous-programme du programme PEDIP de la Commission porte 
sur le développement d'un système de garanties financières 
diminuant le poids du système actuel qui oblige les 
contractants à contracter des emprunts à des taux d'intérêt 
élevés afin d'alimenter leurs comptes. Dans certains autres 
Etats membres, on constate que l'on ne recourt plus 
exclusivement aux garanties financières cautionnées par les 
banques, mais que l'on fait appel à des systèmes 
d'assurance ou à d'autres accords, de manière à assurer le 
remplacement des entrepreneurs en défaut, le financement 
étant parfois assuré par les secteurs commerciaux 
concernés. La Commission, en ouvrant les marchés publics, 
contribuera à la recherche de solutions techniques adaptées 
à la situation particulière de chaque Etat membre. Dans un 
avenir proche, elle entamera des consultations avec les 
parties intéressées, dont les Comités consultatifs pour les 
marchés publics, sur les actions possibles dans ce secteur. 
D. Mesures préparant les PME à une participation effective aux 
procédures d'adjudication des contrats 
32. La nécessité d'une publication plus complète des 
informations relatives aux appels d'offres a déjà été 
discutée au paragraphe 21 en ce qui concerne la méthode 
habituelle de publication des avis au Journal officiel des 
- 10 -
Communautés européennes TI ^~+- *. -. -, 
davantage les descriptions des offres, l'objet du contrat 
et les prescriptions essentielles de procédure des 
autorités acquéreuses. Cette évolution, prise conjointement 
avec les bases de données électroniques sur les marchés 
publics (voir paragraphe 33 ci-après) et les services 
électroniques d'information sur les offres (voir paragraphe 
27 ci-avant), devrait grandement faciliter l'accès aux 
informations de base sur le marché. 
33. La Commission a également développé la base de données TED 
("Tenders Electronic Daily") qui comprend toutes les 
informations sur les offres publiées au Journal officiel. 
L'accès à ce système se fait directement par le serveur 
"ECHO" ou, sur accord de la Commission, par un "Hôte" ou 
Licencié, habilité à vendre les informations contenues dans 
la base à d'autres utilisateurs. Cet "Hôte" est autorisé à 
enrichir la base de données, par exemple, en y ajoutant des 
informations sur des contrats non publiés et qui lui sont 
fournies par les autorités contractantes. Un certain nombre 
de systèmes sont actuellement en cours de développement. 
34. La Communauté a apporté son soutien au développement de 
projets localisés, fondés sur ce type d'accords, comme par 
exemple POINT (Public Orders Information Network), service 
de consultance fourni par les chambres de commerce de la 
Rhénanie-Nord-Westphalie. POINT sélectionne les 
informations contenues dans TED répondant aux besoins et 
capacités des entreprises recourant à ce service. POINT a 
également conclu des accords de coopération avec des 
organisations similaires qui s'occupent des informations 
sur les offres dans d'autres parties de la Communauté. Le 
potentiel d'accroissement de marché de ces projets est 
illustré par la forte augmentation, jusqu'à 96%, du nombre 
d'entreprises portées à l'attention des services acquéreurs 
du Land concerné au cours de la première année de 
fonctionnement. 
35. Le réseau des Euro Info Centres développé par la 
Commission, et qui est actuellement en cours d'expansion de 
manière à proposer ses services aux PME de l'ensemble de la 
Communauté, permet aux PME d'accéder aux informations sur 
les appels d'offres publiés au Journal officiel. Ces 
centres peuvent aider les PME à répondre aux offres qui les 
intéressent, en particulier aux offres publiées par les 
autres Etats membres. Ainsi, l'EIC de Bilbao passe chaque 
jour la base de données TED en revue afin de notifier aux 
entreprises et aux chambres de commerce espagnoles les 
contrats proposés dans l'ensemble de la Communauté. Les EIC 
de Diemen et de Helraond aux Pays-Bas publient conjointement 
un guide sur les marchés publics dans la Communauté. L'EIC 
de Bordeaux soutient activement les autorités régionales 
d'Aquitaine en aidant les responsables des marchés publics 
dans le domaine des travaux publics. 
- 11 -
36. Parmi les autres activités pouvant faire l'objet d'une aide 
dans le domaine de l'information générale sur les 
implications de l'ouverture des marchés publics, citons: 
- l'aide aux foires de marchés publics destinées à mettre 
les PME en contact avec les autorités acquéreuses de leur 
pays et des autres Etats membres; 
- l'aide pour les séminaires et les conférences à 
l'attention des directeurs de PME afin d'encourager leur 
participation aux marchés publics en leur expliquant les 
procédures et en décrivant les opportunités; 
Dans ce secteur, par exemple, la Commission a récemment 
accordé son aide, afin de promouvoir notamment la 
participation des PME de l'ensemble de la Communauté, à 
une importante conférence européenne tenue à Londres en 
avril 1990 sur les opportunités offertes aux entreprises 
par l'ouverture des marchés publics : la nécessité de 
telles mesures permettant aux PME de participer 
pleinement à l'ouverture des contrats publics à travers 
la Communauté apparaît comme une des plus importantes 
conclusions de cette conférence. 
- la préparation de manuels pratigues expliquant les 
procédures des marchés publics et les aspects juridiques 
des contrats publics, comme par exemple les brochures de 
la Commission disponibles dans toutes les langues de la 
Communauté et les guides sur les marchés publics publies 
récemment par Côras Trâchtâla, Irish Export Board, qui 
fournit des informations essentielles sur les 
prescriptions de procédure et les prescriptions 
juridiques des systèmes en vigueur dans les autres Etats 
membres. 
37. L'accès aux informations est le moyen logique de surmonter 
les imperfections du marché. Elle ne garantit toutefois pas 
la compréhension mutuelle des autorités contractantes et 
des PME à la recherche d'opportunités de marche si leurs 
relations restent bureaucratiques, sans développement 
effectif de la communication ou du dialogue au-delà du 
contact initial. Il est également nécessaire de communiquer 
aux acquéreurs publics qu'il est dans l'intérêt general que 
les petites entreprises participent aux marches publics et 
que les organisations acquéreuses profitent également de 
cette participation qui élargit l'éventail des fournisseurs 
potentiels et développe leurs compétences. Le contenu des 
cours de formation pour les fonctionnaires des autorités 
publigues chargés de procéder aux achats pourrait être 
modifié de manière à les aider à satisfaire ces 
prescriptions. 
38. En ce qui concerne le développement de la face PME du 
dialogue avec les autorités publiques, la fojnnation_jâes 
compétences de gestion nécessaires est un élément essentiel 
de la gestion stratégique, tant pour les entreprises 
opérant déjà dans le secteur public de leur Etat membre que 
pour celles souhaitant s'équiper de manière à pénétrer sur 
- 12 -
Sr-ïïr^6 °U -a °Pérer dans la Communauté tout entière La 
1 !, ,SeminaireS Pil°te à l'attention des directeurs 
"P?éparat?oT^10pM,a - ^^ danS le Cadre du programme n» £™V des„PMEa l'Europe de 1992", entamé au cours du second semestre de 1989, apporte une contribution non négligeable. 
39. Les activités examinées aux paragraphes 36 à 38 peuvent 
être considérées comme les éléments d'un programme de vaste 
envergure, répondant à certains besoins généraux. Elles ne 
sont toutefois pas destinées à apporter une réponse 
suffisante aux besoins individuels spécifiques et peut-être 
pressants des entreprises qui ont besoin d'être aidées pour 
des questions telles que les accords de certification, la 
conception de plans de marché, la préparation d'offres ou 
de simples traductions. Dans certains Etats membres, des 
organisations nationales ou régionales, disposant 
habituellement d'une base commerciale et technologique 
solide, sont en mesure de fournir des services de 
consultance aux entreprises. Elles peuvent notamment les 
conseiller sur le choix critique de la spécialisation au 
sein de marchés publics en évolution constante. Conscient 
du rôle vital que les PME peuvent jouer en favorisant un 
développement économique local, la Communauté souteint 
l'établissement des Centre d'Entreprises et d'Innovation de 
la CEE reliés à un réseau international (European Business 
and Innovation Centre Network - EBN). Ces centres 
fournissent d'une manière facilement accessible et rentable 
des services qui aident les entreprises à pénétrer le 
domaine des marchés publics. 
40. Ces services sont particulièrement importants dans les 
régions périphériques de la Communauté, où les PME jouent 
un rôle prépondérant dans l'économie et où l'ouverture des 
marchés publics sera particulièrement synonyme de défis et 
d'opportunités. Les entreprises locales pourraient devoir 
affronter de nouveaux concurrents, mieux informés et 
disposant d'une compétence commerciale plus développée. Par 
ailleurs, l'accroissement des investissements dans 
l'infrastructure, avec l'aide des fonds structurels, et le 
transfert technologique potentiel des grandes entreprises 
peuvent stimuler l'amélioration radicale de la qualité des 
entreprises fournissant le secteur public. La Commission a 
encouragé l'inclusion des services pertinents des 
entreprises dans les plans de développement régionaux 
présentés en vue de bénéficier d'une aide des fonds 
structurels. Dans ce contexte, la Commission étudiera les 
différents moyens propres à résoudre les problèmes sérieux 
directement associés à la mise en oeuvre de l'ouverture des 
marchés publics et à la promotion de ses applications au 
niveau régional. 
V. CONCLUSION 
41. Si l'on ne facilite pas au maximum la participation des PME 
aux marchés publics, le dynamisme du marché intérieur 
fléchit et le développement économique régional ^ est 
retardé. C'est pourquoi la Communauté a tout intérêt à 
- 13 -
™*w ^ ce que toutes les mesures présentant un rapport 
i™¥ ni^ \ • faV°ra^le et susceptibles de promoSvof 
leur participation soient activement suivies au nivea 
adéquat. îr 
îveau 
42. La présente communication a examiné un grand nombre de 
mesures. A l'exception des mesures discriminatoires 
mentionnées à la section A et qui sont contraires au 
Traité, l'adoption de ces mesures aiderait considérablement 
à accroître la participation effective des PME. 
43. Cet examen n'est qu'une première étape. Il reste encore 
beaucoup de travail à faire pour que les idées énumérées 
dans la présente communication soient développées davantage 
et puissent être mises en oeuvre au niveau adéquat, qu'il 
s'agisse de la Communauté, des Etats membres, des régions 
ou des localités. 
44. La Commission, en collaboration étroite avec les Etats 
membres et les autres parties intéressées, poursuivra donc 
ses travaux sur des mesures visant à faciliter l'accès des 
PME aux contrats publics, à réduire les frais encourus par 
les PME, et à les préparer à une participation effective 
aux marchés publics. 
A cette fin, la Commission : 
- encouragera les expériences et projets pilotes 
pertinents; 
- réalisera une étude et une évaluation critiques des 
résultats lorsque des mesures auront été mises en oeuvre; 
- facilitera l'échange d'informations et d'idées au sein de 
la Communauté; 
- rendra dûment compte au Parlement européen, au Comité 
économique et social et au Conseil et fera des 
propositions si cela semble nécessaire. 

ISSN 0254-1491 
COM(90) 166 final 
DOCUMENTS 
10 13 
N° de catalogue : CB-CO-90-202-FR-C 
ISBN 92-77-60116-7 
Office des publications officielles 
L-2985 Luxembourg « des Communautés européennes