8. invite le Conseil à faire rapport sur les démarches qu’il entreprend pour encourager d’autres États
exportateurs d’armes à souscrire aux principes du code de conduite;
9. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux
gouvernements et aux parlements des États membres.
3. Droits de l’homme: Moratoire sur les exécutions capitales
B5-0144, 0155, 0159, 0169 et 0171/1999
Résolution sur le vote d’une résolution de l’Assemblée générale des Nations unies sur l’établisse-
ment d’un moratoire universel sur les exécutions capitales
Le Parlement européen,
-dash vu ses précédentes résolutions sur la peine de mort,
A. réaffirmant que l’abolition de la peine de mort contribue au renforcement de la dignité humaine et à
l’élargissement progressif de la sphère des droits de l’homme,
B. préoccupé par la menace d’exécution capitale qui pèse sur des milliers de personnes et par le sort des
ressortissants européens condamnés à mort dans des pays tiers,
C. extrêmement préoccupé par la condamnation à mort prononcée contre M. Oçolan;
1. félicite le Conseil et, en particulier, la Présidence finlandaise d’avoir décidé de présenter, au nom de
l’Union, à l’Assemblée générale des Nations unies, une résolution sur l’abolition de la peine de mort;
2. demande à la Présidence finlandaise et aux États membres de veiller à ce que le texte de la résolution
fasse explicitement référence à l’établissement futur d’un moratoire universel sur les exécutions capitales;
3. estime, en outre, qu’il est de la plus haute importance que la résolution prévoie la nomination d’un
rapporteur spécial chargé de veiller à l’application du contenu de la résolution et de proposer des instru-ments et des actions permettant une réelle application de la résolution;
4. se félicite de l’abolition de la peine de mort dans certains pays, notamment ceux d’Europe centrale et
orientale;
5. manifeste son inquiétude face aux pays qui sont en train de réactiver la peine capitale, après s’être
abstenu de l’appliquer pendant de longues années;
6. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au Secré-
taire général de l’ONU.
4. Droits de l’homme: Les Moluques
B5-0145, 0153, 0167 et 0172/1999
Résolution sur les graves violations des droits de l’homme dans les Moluques, en Indonésie
Le Parlement européen,
-dash vu ses résolutions antérieures sur l’Indonésie,-dash vu la déclaration faite en juillet 1999 par la présidence, au nom de l’UE, sur l’Indonésie,13.4.2000 FR C 107/105 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 7 octobre 1999
A. considérant qu’il est urgent que l’attention de la communauté internationale se porte sur l’escalade du
conflit entre communautés qui est en cours à Ambon et dans les environs, dans les Moluques, enIndonésie,
B. considérant que, depuis le mois de novembre 1998, des centaines de personnes ont perdu la vie dans
les Moluques et dans d’autres régions au cours d’incidents violents et que des dizaines de milliers de
personnes ont pris la fuite,
C. considérant que, en dépit des engagements pris par le gouvernement indonésien, 65 autres personnes
ont été tuées en août à Ambon, cependant que 242 étaient blessées et que des milliers sont désormaissans-abri, et que, au cours de la période qui a pris fin le 24 septembre 1999, on a enregistré en outre40 décès, de nombreux blessés et une augmentation du nombre de réfugiés, passé à 35 000,
D. considérant que ces incidents violents se sont fortement aggravés au cours de l’été et qu’ils se pour-
suivent dans d’autres régions d’Indonésie, comme Aceh, Irian Jaya et Riau,
E. considérant qu’une des causes de cette violence réside dans le déplacement forcé de citoyens indoné-
siens d’autres régions, notamment des Célèbes, vers les Moluques, phénomène qui a compromis l’équi-libre établi de longue date entre musulmans et chrétiens,
F. considérant que les problèmes économiques que connaît la région ont contribué à aggraver la situa-
tion et que des mesures visant à répartir les richesses du pays de manière plus équitable apporteraientun soutien précieux au processus de démocratisation,
G. considérant que les forces militaires indonésiennes ne sont pas parvenues à maintenir l’ordre entre les
différentes communautés, ce qui a été à l’origine de nouvelles souffrances pour la population ainsi que
de graves violations des droits de l’homme,
H. soulignant qu’il importe de soutenir un dialogue pacifique entre communautés chrétienne et musul-
mane,
I. considérant que des milices armées provoquent la population moluquoise et engendrent ainsi des actes
de violence et que, comme au Timor, elles bénéficient apparemment de la protection des unités del’armée officielle;
1. estime indispensable que l’équilibre ethnique et religieux délicat des Moluques soit préservé et pense
que, dès lors, il conviendrait de confier à du personnel de sécurité le soin de résoudre le problème des actesde violence qui compromettent ledit équilibre, et ce dans le respect des normes internationales en matièrede droits de l’homme, à l’effet d’atténuer les très vives tensions qui existent;
2. demande à l’Union européenne de faire pression sur le gouvernement indonésien afin que la popula-
tion moluquoise puisse compter sur la protection totale des unités militaires indonésiennes stationnéesdans cette région;
3. invite le parlement indonésien à poursuivre le processus de réforme des institutions du pays et
escompte que l’armée et la police feront l’objet parallèlement d’un processus analogue;
4. demande au gouvernement indonésien de démanteler les milices qui recourent à la violence et de
veiller à ce que les personnes qui se sont rendues coupables d’actes de provocation, de violence ou demeurtres soient traduites devant les tribunaux;
5. demande au gouvernement indonésien de coopérer avec les Nations unies et les ONG qui défendent
les droits de l’homme pour faire en sorte que des informations objectives soient fournies sur la situationainsi que sur les causes et l’ampleur de la violence et que des solutions ne faisant pas appel aux militairessoient trouvées pour réparer les dommages et rétablir l’ordre public;
6. invite l’Union européenne à accorder une aide humanitaire, notamment alimentaire et médicale, aux
dizaines de milliers de sans-abri et, en liaison avec les ONG, à participer à la réparation des dommages(habitations et villages incendiés) afin que les habitants puissent reprendre une vie normale le plus rapide-ment possible;C 107/106 FR 13.4.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 7 octobre 1999
7. demande à l’Union européenne d’examiner avec le gouvernement indonésien le problème de la
migration forcée de citoyens indonésiens vers d’autres îles, étant donné que ledit problème -dash qui ne selimite pas aux Moluques mais touche aussi d’autres régions comme Irian Jaya -dash exerce un effet déstabili-sateur et attise la violence et qu’il pourrait à l’avenir causer plus de misère encore en Indonésie;
8. invite l’Union européenne à tout mettre en œuvre pour promouvoir la démocratie et les droits de
l’homme en Indonésie, et obtenir que l’armée indonésienne se soumette au gouvernement, et que les mino-rités ethniques et religieuses soient respectées et protégées conformément à la Constitution indonésienne;
9. invite l’Union européenne à maintenir la pression sur le gouvernement indonésien pour qu’il pour-
suive sur la voie de la réforme et de la démocratisation ainsi que du respect de l’autonomie régionale, quisont autant d’éléments constitutifs de structures démocratiques en Indonésie;
10. invite la Commission et le Conseil à examiner avec les Nations unies et le gouvernement indonésien
un programme de reconstruction de la société civile respectant l’équilibre ethnique et religieux dans lesMoluques;
11. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’au
gouvernement et au parlement indonésiens, au Secrétaire général des Nations unies et à l’ASEAN.
5. Droits de l’homme: Bélarus
B5-0146, 0154, 0164 et 0173/1999
Résolution sur la situation au Bélarus
Le Parlement européen,
-dash vu ses précédentes résolutions sur la situation au Bélarus,
-dash vu la déclaration du Conseil du 15 septembre 1997,
A. considérant que le mandat du Président Lukachenko a pris fin le 20 juillet 1999 selon la Constitution
de 1994, qu’aucune autre structure démocratique légitime ne remplace celles qui ont été abolies par lePrésident Lukachenko en 1996 à la suite d’un référendum controversé et que des élections législativessont prévues pour l’an 2000,
B. constatant que les opposants politiques sont empêchés en permanence d’accéder aux médias imprimés
ou électroniques, contrôlés par l’État, et que même l’accès aux médias les plus récents tels Internet leurest strictement interdit,
C. vivement préoccupé par les disparitions toujours inexpliquées de M. Victor Gonchar, vice-président du
treizième Conseil suprême, et de M. Anatoly Krasovsky, directeur de la maison d’édition «Kraiska», quiont été vus pour la dernière fois le 16 septembre 1999, ainsi que par les disparitions de l’anciennedirigeante de la Banque nationale du Bélarus, M
meTamara Vinnikova, et de l’ancien ministre de l’inté-
rieur, le général Youri Zakharenko,
D. constatant par ailleurs que M. Mikhail Chyhir, ancien premier ministre, est emprisonné sous une accu-
sation d’abus de pouvoir qui n’est étayée par aucune preuve,
E. constatant en outre que certains chefs d’entreprises ont été arrêtés récemment au nom d’une volonté
manifeste d’accroître la mainmise de l’État sur ces entreprises,
F. préoccupé par la criminalisation croissante des journalistes de la presse indépendante, qui a entraîné
notamment la condamnation du principal journal indépendant «Naviny» à une amende de quelque20000 dollars américains et amené le Président lui-même à proférer une menace de fermeture de cejournal,
G. soulignant une fois de plus que l’Union européenne s’est efforcée, par la voie d’un accord de partena-
riat et de coopération, d’accroître ses relations avec le Bélarus et de soutenir pleinement le nécessaireprocessus de réformes économiques et démocratiques dans ce pays,13.4.2000 FR C 107/107 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 7 octobre 1999