FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 17.10.2007 
COM(2007) 612 final 
2007/0215 (AVC)   
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
relative à la signature et à l'applicatio n provisoire d'un prot ocole à l'accord de 
stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États 
membres, d'une part, et la République de Croat ie, d'autre part, visant à tenir compte de 
l'adhésion de la République de  Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION  
relative à la conclusion du prot ocole à l’accord de stabilisation et d'association entre les 
Communautés européennes et leurs États me mbres, d’une part, et la République de 
Croatie, d’autre part, visant à tenir compte de  l’adhésion de la Ré publique de Bulgarie 
et de la Roumanie à l’Union européenne 
(présentées par la Commission) 
 
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
Le 23 octobre 2006, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir, au nom de la Communauté 
européenne et de ses États membres, des négoc iations avec la République de Croatie en vue 
de conclure un protocole à l'accord de stabilis ation et d'association entre les Communautés 
européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, pour 
tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union 
européenne. 
Ces négociations ont débuté le 14 décembre 2006, à l'issue de consultations techniques 
préalables avec la Croatie sur le sujet. D'autres cycles de négociation se sont déroulés le 14 février 2007 et le 17 avril 2007. Le protocol e a été paraphé par la Commission et par le 
gouvernement de la République de Croatie le 19 juillet 2007. Le text e du protocole paraphé 
figure en annexe. 
Les propositions ci-jointes consis tent en 1) une décision du Consei l relative à la signature et à 
l'application provisoire du prot ocole et 2) une décision du Conseil et de la Commission 
relative à la conclusion du protocole. 
La Commission propose au Conseil: - d'adopter une décision relative à la signature  et à l'application provisoire du protocole au 
nom de la Communauté européenne; 
- de conclure le protocole au nom de la Comm unauté européenne et de  ses États membres et 
d'approuver sa conclusion par la Communa uté européenne de l'énergie atomique. 
 
FR 3   FR 2007/0215 (AVC) 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
relative à la signature et à l'applicatio n provisoire d'un prot ocole à l'accord de 
stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États 
membres, d'une part, et la République de Croat ie, d'autre part, visant à tenir compte de 
l'adhésion de la République de  Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Co mmunauté européenne, et notamme nt son article 310 en liaison 
avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, 
vu l'acte annexé au traité d'adhésion, et  notamment son article 6, paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission1, 
considérant ce qui suit: (1) Le 23 octobre 2006, le Conseil a autorisé  la Commission à ouvrir, au nom de la 
Communauté européenne et de ses État s membres, des négociations avec la 
République de Croatie en vue de conclure un protocole à l'accord de stabilisation et 
d'association entre les Communautés européen nes et leurs États membres, d'une part, 
et la République de Croatie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union 
européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie, 
(2) Ces négociations ont abouti et, sous réserve de son éven tuelle conclusion à une date 
ultérieure, le protocole doit être sign é au nom de la Communauté européenne, 
(3) Il y a lieu d'appliquer le protocole à titre provisoire avec effet à compter du 1
er août 
2007, 
                                                 
1 JO C […] du […], p. […]. 
 
FR 4   FR DÉCIDE:  
Article premier 
Le président du Conseil est auto risé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer, au 
nom de la Communauté européenne , le protocole à l'accord de st abilisation et d'association 
entre les Communautés européenne s et leurs États membres, d'une  part, et la République de 
Croatie, d'autre part, visant à tenir compte de l' adhésion de la République de Bulgarie et de la 
Roumanie à l'Union européenne, sous réserv e d'une conclusion éven tuelle à une date 
ultérieure. 
Article 2 
Dans l'attente de son entrée en vigueur, le prot ocole est appliqué à titre provisoire à compter 
du 1er août 2007. 
Le texte du protocole est jo int à la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le  
 Par le Conseil 
 Le président 
 
FR 5   FR Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION  
relative à la conclusion du prot ocole à l’accord de stabilisation et d'association entre les 
Communautés européennes et leurs États me mbres, d’une part, et la République de 
Croatie, d’autre part, visant à tenir compte de  l’adhésion de la Ré publique de Bulgarie 
et de la Roumanie à l’Union européenne 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et nota mment son article 310, en liaison 
avec son article 300, paragraphe 2, premier alin éa, deuxième phrase et avec son article 300, 
paragraphe 3, deuxième alinéa, 
vu le traité instituant la Co mmunauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son 
article 101, deuxième alinéa, 
vu l'acte d'adhésion annexé au traité d'adhési on, et notamment son article 6, paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission
2, 
vu l'avis conforme du Parlement européen3, 
vu l'approbation du Conseil conformément à l'ar ticle 101 du traité in stituant la Communauté 
européenne de l'énergie atomique, 
considérant ce qui suit: (1) Le protocole à l'accord de stabilisati on et d'association entre les Communautés 
européennes et leurs États membres, d'une part, et la République  de Croatie, d'autre 
part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la 
Roumanie à l'Union européenne a été signé au nom de la Communauté européenne le 
…, en vertu de la décision n° … du Conseil. 
(2) Il convient de c onclure ce protocole, 
                                                
 
2 JO C […] du [..], p. […]. 
3 JO C […] du [..], p. […]. 
 
FR 6   FR DÉCIDENT: 
Article premier 
Le protocole à l'accord de stabilisation et d'a ssociation entre les Comm unautés européennes et 
leurs États membres, d'une part, et la Républi que de Croatie, d'autre part, visant à tenir 
compte de l'adhésion de la République de Bulgar ie et de la Roumanie à l'Union européenne 
est approuvé au nom de la Co mmunauté européenne, de la Communauté européenne de 
l'énergie atomique et des États membres.  
Le texte du protocole est jo int à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil dépose, au nom de la Communauté européenne et de ses États 
membres, les instruments d'approbation prévus à l'article 12 du protocole. Le président de la 
Commission dépose simultanément ces instrument s au nom de la Communauté européenne de 
l'énergie atomique. 
Fait à Bruxelles, le  
Par la Commission Par le Conseil 
Le président Le président 
 
FR 7   FRPROTOCOLE  
à l'accord de stabilisation et d'associat ion entre les Communautés européennes et 
leurs États membres, d'une part, et la  République de Croatie, d'autre part, 
visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la 
Roumanie à l'Union européenne 
LE ROYAUME DE BELGIQUE, 
LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE, LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE, L'IRLANDE, LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE, LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE, LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE, LA RÉPUBLIQUE DE MALTE, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, 
LA ROUMANIE, 
LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, 
 
FR 8   FRLA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE, 
LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, LE ROYAUME DE SUÈDE, LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE 
DU NORD, 
ci-après dénommés «les États membre s», représentés par le Conseil de 
l'Union européenne, et 
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ 
EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE, 
ci-après dénommées «les Communaut és», représentées par le Conseil 
de l'Union européenne et la Commission européenne, 
d'une part, et LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE, d'autre part, 
vu l'adhésion de la République de Bulgarie  et de la Roumanie (ci-après dénommées 
«les nouveaux États membres») à l'Union européenne et, par conséquent, aux 
Communautés, le 1
er janvier 2007, 
considérant ce qui suit: (1) L'accord de stabilisation et d'associa tion entre les Communa utés européennes 
et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, 
(ci-après dénommé «l'ASA») a été signé  à Luxembourg le 29 octobre 2001 et 
est entré en vigueur le 1
er février 2005. 
(2) Le traité relatif à l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à 
l'Union européenne (ci-après dénommé «le traité d’adhésion») a été signé à 
Luxembourg le 25 avril 2005. 
(3) La République de Bulgarie et la Rouman ie ont adhéré à l’Union européenne le 
1er janvier 2007. 
(4) Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion annexé au traité 
d'adhésion, l'adhésion des nouveaux États membres à l'ASA est approuvée par 
la conclusion d'un protocole à cet accord. 
(5) Des consultations ont été menées au ti tre de l'article 36, paragraphe 3, de 
l'ASA afin d'assurer qu'il soit tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et de la République de Croatie inscrits dans cet accord, 
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES: 
 
FR 9   FRPARTIE I 
PARTIES CONTRACTANTES 
Article premier 
La République de Bulgarie et la Roumanie sont parties à l'accord de stabilisation et 
d'association entre les Communautés européen nes et leurs États membres, d'une part, 
et la République de Croatie, d'autre part , signé à Luxembourg le 29 octobre 2001, et 
respectivement adoptent et prennent acte, au même titre que les autres États membres de la Communauté, des textes de l'accor d, ainsi que des déclarations communes et 
déclarations unilatérales annexées à l'acte final signé à cette même date. 
ADAPTATIONS DU TEXTE DE L'ASA, Y COMPRIS DE SES ANNEXES ET 
PROTOCOLES 
PARTIE II 
PRODUITS AGRICOLES 
Article 2 
Produits agricoles stricto sensu 
1. L'annexe IV a et l'annexe IV c de l'ASA sont remplacées par le texte de l'annexe I 
du présent protocole. 
2. L'annexe IV b et l'annexe IV d de l'ASA sont remplacées par le texte de l'annexe II 
du présent protocole. 
3. L'annexe IV e de l'ASA est remplacée par le texte de l'annexe III du présent 
protocole. 
4. L'annexe IV f de l'ASA est remplacée par le texte de l'annexe IV du présent 
protocole. 
5. L'annexe IV g de l'ASA est remplacée par le texte de l'annexe V du présent 
protocole. 
Article 3 
Produits de la pêche 
1. L'annexe V a de l'ASA est remplacée par le texte de l'annexe VI du présent 
protocole. 
2. L'annexe V b de l'ASA est remplacée par le texte de l'annexe VII du présent 
protocole. 
 
FR 10   FRArticle 4 
Produits agricoles transformés 
L'annexe I et l'annexe II du protocole n° 3 de l'ASA sont remplacées par le texte de 
l'annexe VIII du présent protocole. 
Article 5 
Accord sur le vin 
L'annexe I (accord entre la Communauté eu ropéenne et la République de Croatie 
concernant l'établissement de concessions  commerciales préfér entielles réciproques 
pour certains vins, visé à l'ar ticle 27, paragraphe 4, de l' ASA) du protocole additionnel 
d'adaptation des aspects commerciaux de l'AS A visant à tenir compte des résultats des 
négociations entre les parties concernant l'établissement de concessions préférentielles 
réciproques pour certains vins et spiritueux, la reconnaiss ance, la protection et le 
contrôle réciproques des dénom inations de vins, ainsi qu e la reconnaissance, la 
protection et le contrôle réciproques des appellations de spiritueux et de boissons 
aromatisées est remplacée par le texte de l'annexe IX du présent protocole. 
PARTIE III 
RÈGLES D'ORIGINE 
Article 6 
Le protocole n° 4 de l'ASA est remplacé par le texte de l'annexe X du présent 
protocole. 
 
FR 11   FRDISPOSITIONS TRANSITOIRES 
PARTIE IV 
Article 7 
OMC 
La République de Croatie s'engage à ne  revendiquer, demander ou renvoyer, ni 
modifier ou retirer aucune concession en  vertu des articles XXIV.6 et XXVIII du 
GATT de 1994, en liaison avec l’él argissement de la Communauté. 
Article 8 
Preuve de l'origine et coopération administrative 
1. Les preuves de l'origine délivrées de manière conforme par la République de 
Croatie ou un nouvel État membre dans le cadre d'accords préférentiels ou de régimes autonomes appliqués entre eux sont a cceptées par les au torités douanières 
compétentes dans les pays respectifs, à condition que: 
a) l'acquisition de cette origine confère un traitement tarifaire préférentiel sur la 
base des mesures tarifaires préf érentielles prévues dans l'ASA; 
b) la preuve de l'origine et les documents  de transport aient été délivrés au plus 
tard le jour précédant la date d'adhésion; 
c) la preuve de l'origine soit présent ée aux autorités douanières dans un délai de 
quatre mois à compter de la date d'adhésion. 
Lorsque des marchandises ont été déclarées à des fins d'importation en République de 
Croatie ou dans un nouvel État membre, avan t la date d'adhésion, dans le cadre 
d'accords préférentiels ou de régimes aut onomes alors appliqués entre la République 
de Croatie et ce nouvel État membre, la preuve de l'origin e qui a été délivrée 
rétroactivement dans le cadre de ces accord s ou régimes peut aussi être acceptée à 
condition qu'elle soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à partir de la date d'adhésion. 
2. La République de Croatie et les nouveaux États membres ont le droit de maintenir 
les autorisations conférant le statut «d'e xportateur agréé» dans le cadre d'accords 
préférentiels ou de régimes autonomes  appliqués entre eux, à condition: 
a) qu’une telle disposition soit aussi prévue dans l'accord conclu avant la date 
d'adhésion entre la République de  Croatie et la Communauté; et 
b) que les exportateurs agréés appliquent les règles d'origine en vigueur au titre 
de cet accord. 
Un an au plus tard après la date d'adhé sion, ces autorisations sont remplacées par de 
nouvelles autorisations délivrées confor mément aux conditions de l'ASA. 
 
FR 12   FR3. Les demandes de vérification a posteriori de s preuves de l'origin e délivrées au titre 
des accords préférentiels ou des régimes aut onomes visés aux paragraphes 1 et 2 ci-
dessus sont acceptées par les autorités douani ères compétentes de la République de 
Croatie ou des États membres pendant une pé riode de trois ans suivant la délivrance 
de la preuve de l'origine concernée et peuvent être présent ées par ces autorités 
pendant une période de trois ans après accepta tion de la preuve de l'origine fournie à 
ces autorités à l'appui d'une déclaration d'importation. 
Article 9 
Marchandises en transit 
1. Les dispositions de l'ASA peuvent être ap pliquées aux marchandises, exportées de 
la République de Croatie vers un des nouveaux États membres ou d'un de ces derniers vers la République de Croatie, qui respect ent les dispositions du protocole n° 4 de 
l'ASA et qui, à la date de l'adhésion, se trouve nt en transit ou en dépôt temporaire, en 
entrepôt douanier ou dans une zone fran che en République de Croatie ou dans le 
nouvel État membre en question. 
2. Le traitement préférentiel peut être accordé dans ces ca s, à condition qu'une preuve 
de l'origine émise rétroactivement par les au torités douanières du pays exportateur soit 
présentée aux autorités douanièr es du pays importateur, dans un délai de quatre mois à 
compter de la date d'adhésion. 
Article 10 
Contingents 2007 
Pour l'année 2007, le volume des nouveaux cont ingents tarifaires et  les augmentations 
du volume des contingents tarifaires existants seront calculés au pro rata du volume de 
base, en tenant compte de la période écoulée avant le 1
er août 2007. 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES 
PARTIE V 
Article 11 
Le présent protocole et ses annexes font partie intégrante de l'ASA. 
Article 12 
1. Le présent protocole est approuvé par la  Communauté, par le Conseil de l'Union 
européenne au nom des États membres, et  par la République de  Croatie, selon les 
procédures qui leur sont propres.  
2. Les parties se notifient l'accomplisse ment des procédures correspondantes 
mentionnées au paragraphe précédent. Le s instruments d’approbation sont déposés 
auprès du Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne. 
 
FR 13   FRArticle 13 
1. Le présent protocole entre en vigueur le  premier jour du premier mois suivant la 
date du dépôt du dernier instrument d'approbation. 
2. Si tous les instruments d'approbation n'ont pas été déposés avant le 1er août 2007, le 
présent protocole s'applique à titre proviso ire avec effet à compter de cette date.  
Article 14 
Le présent protocole est établi en double ex emplaire en langues allemande, anglaise, 
bulgare, danoise, espagnole, estonienne, fi nnoise, française, grecque, hongroise, 
irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, ma ltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, 
roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèqu e et croate, chacun de ces textes faisant 
également foi. 
Article 15 
Le texte de l'ASA, y compris les annexes et protocoles qui en font partie intégrante, 
ainsi que le texte de l'acte final et les décl arations y annexées, sont établis en langues 
bulgare et roumaine et font foi au même titre que les textes originaux. Le Conseil de stabilisation et d'associ ation approuve ces textes. 
 
FR 14   FRANNEXE I 
«Annexes IV a et IV c 
Concessions tarifaires croates pour des produits agricoles 
(exemption de droits pour des quantités illimitées) 
[article 27, paragraphe 3, point a) i) et  article 27, paragraphe 3, point b) i)] 
 
FR 15   FRCode tarifaire 
croate(1)  
0105 19 20 
0105 19 90 
0106 90 00 10 
0205 00 
0206 
0208 
0407 00 30 
0407 00 90 
0410 00 00 
0504 00 00 
0604 
0714 
0801 
0802 
0803 00 
0804 10 00 
0804 30 00 
0805 40 00 
0805 50 
0805 90 00 
0806 20 
0807 20 00 
0811 
0812 
0813 
0814 00 00 
0901 11 00 
0901 12 00 
0902 
0904 
0905 00 00 
0906 
0907 00 00 
0908 
0909 
0910 
1001 10 00 
1002 00 00 10 
1003 00 10 
1004 00 00 10 
1005 10 Code tarifaire 
croate(1)  
1006 
1007 00 
1008  
1106 
1108 
1109 00 00 
1209 
1210 
1211 
1212 99 30 
1212 99 41 
1212 99 49 
1212 99 70 
1213 00 00 
1214 
1301 
1302 
1501 00 11 
1501 00 19 10 
1501 00 90 
1502 00 
1503 00 
1504 
1516 10 
1603 00 
1702 11 00 
1702 19 00 
1702 60 
1703 10 00 
2003 10 
2003 20 00 
2005 60 00 
2007 91 
2008 19 
2008 20 
2008 30 
2008 80 
2008 99 36 
2008 99 38 
2008 99 49 10 
2008 99 67 10 Code tarifaire 
croate(1)  
2008 99 99 10 
2009 11 
2009 19 11 
2009 19 19 
2009 19 98 10 
2009 29 11 
2009 29 19 
2009 29 99 10 
2009 39 11 
2009 39 19 
2009 39 39 10 
2009 49 11 
2009 49 19 
2009 49 99 10 
2009 79 11 
2009 79 19 
2009 79 99 10 
2009 80 11 
2009 80 19 
2009 80 34 
2009 80 35 
2009 80 36 
2009 80 38 
2009 80 69 10 
2009 80 96 10 
2009 80 97 10 
2009 80 99 10 
2009 80 99 20 
2009 90 11 
2009 90 19 
2009 90 21 
2009 90 29 
2009 90 39 10 
2009 90 49 10 
2009 90 59 10 
2009 90 79 10 
2009 90 97 10 
2009 90 98 10 
2301 
2302 10 
2302 40 Code tarifaire 
croate(1)  
2303 10 
2303 20  
2303 30 00 
2304 00 00 
2305 00 00 
2306 41 00 
2306 49 00 
2306 90 05 
2307 00 
2308 00 
2309 10 
 
FR 16   FR (1) Tel que défini par le tarif douanier croate , publié dans NN 134/2006, et ses modifications.» 
 
FR 17   FR ANNEXE II 
«Annexes IV b et IV d) 
Concessions tarifaires croates pour des produits agricoles 
(Exemption de droits dans les limites du contingent à partir du 1er août 2007)  
[article 27, paragraphe 3, point a) ii) et  article 27, paragraphe 3, point c) i)] 
Code 
tarifaire 
croate  Désignation des marchandises  Contingent 
tarifaire 
annuel 
(tonnes)  Augment
ation 
annuelle
( tonnes)  
0103 91 
0103 92 Animaux vivants de l'espèce porcine, autres que les 
reproducteurs de race pure  625 25 
0104 Animaux vivants des espèces ovine ou caprine  1 500 - 
0201 Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou 
réfrigérées  200 - 
0204 Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, 
réfrigérées ou congelées  1 325 5 
0207 Viandes et abats comestibles frais, réfrigérés ou congelés des 
volailles du n° 0105  870 30 
0210 Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou 
fumés; farines et poudres, comestibles, de viandes ou d'abats  545 15 
0401 Lait et crème de lait, non concentrés, ni additionnés de sucre 
ou d'autres édulcorants  17 250 150 
0402 Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou 
d'autres édulcorants  17 750 700 
0405 10 Beurre  330 10 
0406 Fromages et caillebotte  2 500 100 
0406 sauf 0406 90 78
 Fromages et caillebotte autres que le Gouda  800 - 
0406 90 78 Gouda  350 - 
0409 00 00 Miel naturel  20 - 
0602 Autres plantes vivantes (y compris leurs racines), boutures et 
greffons; blancs de champignons  12 - 
0602 90 10 Blanc de champignons  9 400 - 
0701 90 10 Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré, destinées à la 
fabrication de la fécule  1 000 - 
0702 00 00 Tomates, à l'état frais ou réfrigéré  9 375 375 
0703 20 00 Aulx, à l'état frais ou réfrigéré  1 250 50 
0712 Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou 
bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés  1 050 - 
0805 10 Oranges, fraîches ou sèches  31 250 1 250 
0805 20 Mandarines (y compris les tangerines et satsumas); 
clémentines, wilkings et autres hybrides similaires d'agrumes, 3 000 120 
 
FR 18   FR Code 
tarifaire 
croate  Désignation des marchandises  Contingent 
tarifaire 
annuel 
(tonnes)  Augment
ation 
annuelle
( tonnes)  
frais ou secs  
0806 10 Raisins, frais  10 000 400 
0808 10 * Pommes, fraîches  5 800  
0809 10 00 Abricots, frais  1 250 50 
0810 10 00 Fraises, fraîches  250 10 
1002 00 00 Seigle  1 000 100 
1101 00 Farines de froment (blé) ou de méteil  250 - 
1103 Gruaux, semoules et agglomérés  sous forme de pellets, de 
céréales  100 - 
1206 00 Graines de tournesol, même concassées  125 5 
1507 Huile de soja et ses fractions, même raffinées, mais non 
chimiquement modifiées  1 230 10 
1509 Huile d'olive et ses fractions, même raffinées, mais non 
chimiquement modifiées  450 20 
1514 19 
1514 99 Huiles de navette, de colza ou de moutarde et leurs fractions, 
même raffinées, mais non chimiquement modifiées, autres que 
brutes  100 - 
1602 41 
1602 42 1602 49 Autres préparations et conserves de viande, d'abats ou de sang, 
de l'espèce porcine
 375 15 
1701 Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement 
pur, à l'état solide  7 125 285 
2002 Tomates préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou 
à l'acide acétique  6 150 240 
2004 90 Autres légumes et mélanges de légumes préparés ou conservés 
autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés  125 5 
2005 91 00 
2005 99 Autres légumes et mélanges de légumes préparés ou conservés 
autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés  200 - 
2007 99 Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, 
obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, autres que les préparations homogénéisées et d'agrumes
 130 - 
2009 12 00 
2009 19 91 
2009 19 98 Jus d'orange, non congelés, d'une valeur Brix n'excédant pas 
67 2 250 90 
2009 71 
2009 79 2009 80 
2009 90 Jus de pomme, jus de tout autre fruit ou légume, mélanges de 
jus
 200 - 
2009 80 50 
2009 80 61 2009 80 63 Jus de tout autre fruit ou légume, d'une valeur Brix n'excédant 
pas 67
 375 15 
 
FR 19   FR Code 
tarifaire 
croate  Désignation des marchandises  Contingent 
tarifaire 
annuel 
(tonnes)  Augment
ation 
annuelle
( tonnes)  
2009 80 69 
2009 80 71 2009 80 73 2009 80 79 
 
2009 80 85 2009 80 86 2009 80 88 2009 80 89 2009 80 95 2009 80 96 
2009 80 97 
2009 80 99 
2106 90 30 2106 90 51 2106 90 55 
2106 90 59 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises 
ailleurs: sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de 
colorants
 550 - 
2302 30 Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous la 
forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d'autres 
traitements de froment (blé)  6 200 - 
2309 90 Préparations des types utilisés pour l'alimentation des 
animaux, autres que les aliments pour chiens ou chats conditionnés pour la vente au détail
 1 350 - 
* Contingent alloué pour la période compri se entre le 21 février et le 14 septembre.» 
 
FR 20   FR ANNEXE III 
«Annexe IV e 
Concessions tarifaires croates pour des produits agricoles 
(50 % des droits NPF pour des quantités illimitées) 
[article 27, paragraphe 3, point c) ii)] 
Code tarifaire 
croate  Désignation des marchandises  
0104 Animaux vivants des espèces ovine ou caprine  
0105 Coqs, poules, canards, oies, dindons, dindes et pintades, vivants, des espèces 
domestiques:  
 - d'un poids n'excédant pas 185 g:  
0105 12 00 - - Dindons  
 - autres:  
0105 94 00  - - Coqs et poules:  
0105 94 00 30 - - - poules pondeu ses d'œufs de consommation  
0105 94 00 40 - - - poules de réforme  
0209 00 Lard sans parties maigres, graisse de porc et graisse de volailles non fondues ni 
autrement extraites, frais, réfrigérés, co ngelés, salés ou en saumure, séchés ou fumés  
0404 Lactosérum, même concentré ou additionné de  sucre ou d'autres édulcorants; produits 
consistant en composants naturels du la it, même additionnés de sucre ou d'autres 
édulcorants, non dénommés ni compris ailleurs  
0407 00  Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits:  
 - de volailles de basse-cour:  
0407 00 30  - - autres:  
0407 00 30 40 - - - œufs de dindes  
0601 Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses,  griffes et rhizomes, en repos végétatif, en 
végétation ou en fleur; plantes et racines de chicorée autres que les racines du n° 1212  
0602 Autres plantes vivantes (y compris leurs racines), boutures et greffons; blancs de 
champignons  
0603 Fleurs et boutons de fleurs, coupés pour bouquets ou pour ornements, frais, séchés, 
blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparés.  
0708 Légumes à cosse, écossés ou non, à l'état frais ou réfrigéré  
0710 Légumes (non cuits ou cuits à l' eau ou à la vapeur), congelés  
0711 Légumes conservés provisoirement (au moyen de  gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, 
soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur 
conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état  
0712 Légumes secs, même coupés en morceaux ou en  tranches ou bien broyés ou pulvérisés, 
mais non autrement préparés  
0713 Légumes à cosse secs, écossés,  même décortiqués ou cassés  
0901 Café, même torréfié ou décaféiné; coques et  pellicules de café; succédanés du café 
contenant du café, quelles que soient les proportions du mélange:  
 - Café torréfié:  
0901 21 00  - - non décaféiné  
0901 22 00 - - décaféiné  
1003 00  Orge:  
1003 00 90  - autres:  
 
FR 21   FR Code tarifaire 
croate  Désignation des marchandises  
1003 00 90 10 - - de brassage  
1004 00 00 Avoine  
1005 Maïs:  
1005 90 00 - autres  
1104 Grains de céréales autrement travaillés (mondés,  aplatis, en flocons, perlés, tranchés ou 
concassés par exemple), à l'exception du riz du n° 1006; germes de céréales, entiers, 
aplatis, en flocons ou moulus  
1105 Farine, semoule, poudre, flocons, granulés et agglomérés sous forme de pellets, de 
pommes de terre  
1702 Autres sucres, y compris le lactose, le malto se, le glucose et le fructose (lévulose) 
chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de 
colorants; succédanés du miel, même mélang és de miel naturel; sucres et mélasses 
caramélisés:  
1702 30 - Glucose et sirop de glucose, ne contenant pas de fructose ou contenant en poids à l'état 
sec moins de 20 % de fructose  
1702 40 - Glucose et sirop de glucose, contenant en poids à l'état sec de 20 % inclus à 50 % 
exclus de fructose, à l'exception du sucre inverti (ou interverti)  
2005 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non 
congelés; autres que les produits du n° 2006:  
2005 40 00 - Pois ( Pisum sativum ) 
 - Haricots ( Vigna  spp., Phaseolus  spp.):  
2005 51 00 - - Haricots en grains  
2008 Fruits et autres parties comestibles de plan tes, autrement préparés ou conservés, avec ou 
sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris 
ailleurs:  
2008 50 - Abricots  
2008 70 - Pêches, y compris les brugnons et nectarines  
2009 Jus de fruits (y compris les moûts de raisins)  ou de légumes, non fermentés, sans addition 
d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants:  
 - Jus d'ananas:  
2009 41  - - d'une valeur Brix n'excédant pas 20:  
2009 41 10 - - - d'une valeur excédant 30 € par 100  kg poids net, contenant des sucres d'addition  
 - Jus de raisin (y compris les moûts de raisin):  
2009 69 - - autres  
2206 00 Autres boissons fermentées (cidre, poiré, hy dromel, par exemple); mélanges de boissons 
fermentées et mélanges de boissons fermenté es et de boissons non alcooliques, non 
dénommés ni compris ailleurs  
2302 Sons, remoulages et autres résidus, même a gglomérés sous forme de pellets, du criblage, 
de la mouture ou d'autres traitements de céréales ou de légumineuses:  
2302 30 - de froment (blé)  
2306 Tourteaux et autres résidus solides, même br oyés ou agglomérés sous forme de pellets, 
de l'extraction de graisses ou huiles végétales, autres que ceux des nos 2304 ou 2305:  
2306 90 - autres  
2309 Préparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux:  
2309 90 - autres  
 
FR 22   FR ANNEXE IV 
«Annexe IV f 
Concessions tarifaires croates pour des produits agricoles 
(50 % des droits NPF dans les limites du contingent à partir du 1er août 2007)  
[article 27, paragraphe 3, point c) iii)] 
Code 
tarifaire 
croate  Désignation des marchandises  Contingent 
tarifaire 
annuel  
( tonnes)  Augmen
tation 
annuelle 
(tonnes)  
0102 90 Animaux vivants de l'espèce bovine, autres que les 
reproducteurs de race pure  250 10 
0202 Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées  3 750 150 
0203 Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches, réfrigérées 
ou congelées  9 125 365 
0701 Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré  15 000 600 
0703 10 
0703 90 00 Oignons, échalotes, poireaux et autres légumes alliacés, à l'état 
frais ou réfrigéré  12 790 500 
0704 90 10 Choux blancs et choux rouges, à l'état frais ou réfrigéré  160 - 
0706 10 00 Carottes et navets, à l'état frais ou réfrigéré  140 - 
0706 90 30 
0706 90 90 Raifort ( Cochlearia armoracia ), betteraves à salade, salsifis, 
céleris-raves, radis et racines comestibles similaires, à l’état frais ou réfrigéré
 110 - 
0807 11 00 
0807 19 00 Melons (y compris les pastèques), frais  7 035 275 
0808 10 Pommes, fraîches  6 900 300 
1101 00 Farines de froment (blé) ou de méteil  1025 45 
1103 Gruaux, semoules et agglomérés  sous forme de pellets, de 
céréales  9 750 390 
1107 Malt, même torréfié  19 750 750 
1517 10 90 Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide, autre que d'une 
teneur en poids de matières gr asses provenant du lait excédant 
10 % mais n'excédant pas 15 %  150 - 
1601 00 Saucisses, saucissons et produits  similaires, de viande, d'abats 
ou de sang;  préparations alimentaires à base de ces produits  2 250 90 
1602 10 à 
1602 39, 
1602 50 à 
1602 90  Autres préparations et conserves de viande, d'abats ou de sang, autres que de l'espèce porcine
 650 30 
2009 50 
2009 90 Jus de tomate;  mélanges de jus  100 - 
2401 Tabacs bruts ou non fabriqués; déchets de tabac  250 10 
 
 
FR 23   FR ANNEXE V 
«Annexe IV g 
Concessions tarifaires croates pour des produits agricoles  
Les droits de douane relatifs aux marchandises énum érées dans la présente annexe s'appliquent à 
partir du 1er août 2007 [article 27, paragraphe 3, point g)] . 
Code 
tarifaire 
croate  Désignation des marchandises  Contingent 
tarifaire 
annuel 
(tonnes)  Droit 
applicable 
dans les limites 
du contingent  
0102 90 05 
0102 90 21 
0102 90 29 
0102 90 41 0102 90 49 0102 90 71 Animaux vivants de l'espèce bovine, des espèces 
domestiques, d'un poids n'excédant pas 300 kg et taureaux destinés à la boucherie d'un poids excédant 300 
kg, autres que les reproducteurs de race pure 
 9 000 15 % 
 
0103 91 0103 92 Animaux vivants de l'espèce porcine, autres que les 
reproducteurs de race pure
 2 550 15 % 
ex 0105 94 
00 Coqs et poules, vivants, d'un poids excédant 185 g mais n'excédant pas 2 000 g
 90 10 % 
0203 Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches, 
réfrigérées ou congelées  3 570 25 % 
0401 Lait et crème de lait, non concentrés, ni additionnés de 
sucre ou d'autres édulcorants  12 600 4,2 € /100 kg 
0707 00 Concombres et cornichons , à l'état frais ou réfrigéré  200 10 % 
0709 51 00 
0709 59 10 0709 59 30 0709 59 90 Champignons, à l'état frais ou réfrigéré
 400 10 % 
0709 60 10 Piments doux ou poivrons, à l'état frais ou réfrigéré  400 12 % 
0710 21 00 
0710 22 00 0710 90 00 Pois ( Pisum sativum ), Haricots ( Vigna  spp., Phaseolus  
spp.) et mélanges de légumes non cuits ou cuits à l'eau 
ou à la vapeur, congelés
 1 500 7 % 
1001 90 99 Épeautre, froment (blé) tendre et méteil, autres que 
destinés à l'ensemencement  20 800 15 % 
1005 90 00 Maïs, à l'exclusion du maïs de semence  20 000 9 % 
1206 00 91 
1206 00 99 Graines de tournesol, même concassées, autres que 
destinées à l'ensemencement  2 160 6 % 
1517 10 90 Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide, autre 
que d'une teneur en poids de matières grasses provenant 
du lait excédant 10 % mais n'excédant pas 15 %  1 200 20 % 
1601 00  Saucisses, saucissons et pr oduits similaires, de viande, 1 900 10 % 
 
FR 24   FR Code 
tarifaire 
croate  Désignation des marchandises  Contingent 
tarifaire 
annuel 
(tonnes)  Droit 
applicable 
dans les limites 
du contingent  
d'abats ou de sang;  préparations alimentaires à base de 
ces produits  
1602 10 00 à 
1602 39 Autres préparations et conserves de viande, d'abats ou 
de sang: 
- préparations homogénéisées; 
- de foies de tous animaux; - de volailles du n° 0105
 240 10 % 
1602 41 1602 42 
1602 49 Autres préparations et conserves de viande, d'abats ou 
de sang, de l'espèce porcine
 180 10 % 
1702 40 Glucose et sirop de glucose, contenant en poids à l'état 
sec de 20 % inclus à 50 % exclus de fructose, à 
l'exception du sucre interverti (ou interverti)  1 000 5 % 
1703 90 00 Mélasses résultant de l'extraction ou du raffinage du 
sucre autres que les mélasses de canne  14 500 14 % 
2001 Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, 
préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique  1 740 15 % 
2008 50 
2008 60 2008 70 Abricots, cerises et pêches, y compris les brugnons et 
nectarines, autrement préparés ou conservés, avec ou 
sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool
 22 6 % 
 
FR 25   FR ANNEXE VI  
«ANNEXE V a  
Produits visés à l'article 28, paragraphe 1 
Les importations dans la Communauté eu ropéenne des produits suivants, originaires de Croatie, font l'objet 
des concessions suivantes: 
Code NC  Désignation des marchandises  Contingent tarifaire 
annuel  
0301 91 10 0301 91 90 0302 11 10 0302 11 20 0302 11 80 
0303 21 10 
0303 21 20 0303 21 80 0304 19 15 0304 19 17 ex 0304 19 19 
ex 0304 19 91 
0304 29 15 0304 29 17 ex 0304 29 19 ex 0304 99 21 
ex 0305 10 00 
ex 0305 30 90 0305 49 45 ex 0305 59 80 
ex 0305 69 80 Truites ( Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss, Oncorhynchus 
clarki, Oncorhynchus aguabon ita, Oncorhynchus gilae, 
Oncorhynchus apache  et Oncorhynchus chrysogaster ): 
vivantes; fraîches ou réfrigérées; congelées; séchées, salées ou 
en saumure, fumées; filets et autre chair de poissons; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l'alimentation humaine
 CT: 30 t à 0 %. 
 
Au-delà du CT: 
70 % du droit NPF  
0301 93 00 0302 69 11 0303 79 11 ex 0304 19 19 
ex 0304 19 91 
ex 0304 29 19 ex 0304 99 21 ex 0305 10 00 ex 0305 30 90 
ex 0305 49 80 
ex 0305 59 80 
ex 0305 69 80 Carpes: vivantes; fraîches ou réfrigérées; congelées; séchées, 
salées ou en saumure, fumées; filets et autre chair de poissons; 
farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à 
l'alimentation humaine
 CT: 210 t à 0 %.  
 
Au-delà du CT: 70 % 
du droit NPF  
ex 0301 99 80 
0302 69 61 
0303 79 71 ex 0304 19 39 ex 0304 19 99 ex 0304 29 99 
ex 0304 99 99 Dorades de mer ( Dentex dentex  et Pagellus  spp.): vivantes; 
fraîches ou réfrigérées; congelées; séchées, salées ou en 
saumure, fumées; filets et autre chair de poissons; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l'alimentation humaine
 CT: 35 t à 0 %.  
 
Au-delà du CT: 30 % 
du droit NPF  
 
FR 26   FR Code NC  Désignation des marchandises  Contingent tarifaire 
annuel  
ex 0305 10 00 
ex 0305 30 90 ex 0305 49 80 ex 0305 59 80 
ex 0305 69 80 
ex 0301 99 80 
0302 69 94 ex 0303 77 00 
ex 0304 19 39 
ex 0304 19 99 ex 0304 29 99 ex 0304 99 99 ex 0305 10 00 ex 0305 30 90 
ex 0305 49 80 
ex 0305 59 80 
ex 0305 69 80 Bars (loups) ( Dicentrarchus labrax ): vivants; frais ou réfrigérés; 
congelés; séchés, salés ou en saumure, fumés; filets et autre 
chair de poissons; farines, poudres et agglomérés sous forme de 
pellets, propres à l'alimentation humaine
 CT: 650 t à 0 %. 
 
Au-delà du CT: 
30 % du droit NPF  
 
Code NC  Désignation des marchandises  Contingent tarifaire  
1604 Préparations et conserves de poissons; caviar et ses 
succédanés préparés à partir d'œufs de poisson  CT: 1 585 t à 0 %. 
 
Au-delà du CT: droit 
réduit, voir ci-après.  
 Au-delà des contingents tarifaires, le taux de droit app licable à tous les produits du n° 1604, à l'exception des 
préparations et conserves de sardines et d'anchois, s'élève à 50 % du droit NPF. Pour les préparations et 
conserves de sardines et d'anchois, le taux de droit ap plicable au-delà du contingent tarifaire est le droit 
NPF.»
 
 
FR 27   FR ANNEXE VII 
«ANNEXE V b 
Produits visés à l'article 28, paragraphe 2 
Les importations en Croatie des produits suivants, originaires de la Communauté européenne, font 
l'objet des concessions suivantes: 
Code NC  Désignation des marchandises  Contingent 
tarifaire annuel  
0301 91 10 0301 91 90 
0302 11 10 0302 11 20 0302 11 80 0303 21 10 
0303 21 20 
0303 21 80 0304 19 15 0304 19 17 ex 0304 19 19 ex 0304 19 91 
0304 29 15 
0304 29 17 ex 0304 29 19 ex 0304 99 21 ex 0305 10 00 
ex 0305 30 90 
0305 49 45 ex 0305 59 80 
ex 0305 69 80 Truites ( Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss, Oncorhynchus 
clarki, Oncorhynchus aguabon ita, Oncorhynchus gilae, 
Oncorhynchus apache  et Oncorhynchus chrysogaster ): 
vivantes; fraîches ou réfrigérées; congelées; séchées, salées ou 
en saumure, fumées; filets et autre chair de poissons; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l'alimentation humaine
 CT: 25 t à 0 %. 
 
Au-delà du CT: 
70 % du droit 
NPF 
0301 93 00 
0302 69 11 
0303 79 11 ex 0304 19 19 ex 0304 19 91 ex 0304 29 19 ex 0304 99 21 
ex 0305 10 00 
ex 0305 30 90 ex 0305 49 80 ex 0305 59 80 
ex 0305 69 80 Carpes: vivantes; fraîches ou réfrigérées; congelées; séchées, 
salées ou en saumure, fumées; filets et autre chair de poissons; farines, poudres et agglomérés sous forme de 
pellets, propres à l'alimentation humaine
 CT: 30 t à 0 %. 
 
Au-delà du CT: 
70 % du droit 
NPF 
ex 0301 99 80 0302 69 61 0303 79 71 ex 0304 19 39 
ex 0304 19 99 
ex 0304 29 99 ex 0304 99 99 ex 0305 10 00 ex 0305 30 90 Dorades de mer ( Dentex dentex  et Pagellus  spp.): vivantes; 
fraîches ou réfrigérées; congelées; séchées, salées ou en 
saumure, fumées; filets et autre chair de poissons; farines, 
poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l'alimentation humaine
 CT: 35 t à 0 %. 
 
Au-delà du CT: 
30 % du droit 
NPF 
 
FR 28   FR Code NC  Désignation des marchandises  Contingent 
tarifaire annuel  
ex 0305 49 80 
ex 0305 59 80 
ex 0305 69 80 
ex 0301 99 80 
0302 69 94 ex 0303 77 00 ex 0304 19 39 ex 0304 19 99 
ex 0304 29 99 
ex 0304 99 99 ex 0305 10 00 ex 0305 30 90 ex 0305 49 80 
ex 0305 59 80 
ex 0305 69 80 Bars (loups) ( Dicentrarchus labrax ): vivants; frais ou 
réfrigérés; congelés; séchés, salés ou en saumure, fumés; filets et autre chair de poissons; farines, poudres et agglomérés sous 
forme de pellets, propres à l'alimentation humaine
 CT: 60 t à 0 %. 
 
Au-delà du CT: 
30 % du droit 
NPF 
 
Code NC  Désignation des marchandises  Contingent 
tarifaire  
1604 Préparations et conserves de poissons; caviar et ses 
succédanés préparés à partir d'œufs de poisson  CT: 315 t à 0 %.
 
Au-delà du CT: 
droit réduit, voir 
ci-après.  
 Au-delà des contingents tarifaires, le taux de dr oit applicable à tous les produits du n° 1604, à 
l'exception des préparations et conserves de sardin es et d'anchois, s'élève à 50 % du droit NPF. Pour 
les préparations et conserves de sardines et d'anchoi s, le taux de droit applicable au-delà du contingent 
tarifaire est le droit NPF.»
 
 
FR 29   FR ANNEXE VIII 
(produits visés à l'article 25 de l'ASA) 
«ANNEXE I 
Droits applicables aux marchandises orig inaires de Croatie importées dans la 
Communauté 
Les droits sont nuls pour les importations dans la Communauté de s produits agricoles 
transformés originaires de Croatie énumérés ci-après.  
Code NC  Désignation des marchandises  
0403 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés 
ou acidifiés, même concentrés ou additionn és de sucre ou d'autres édulcorants ou 
aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao: 
0403 10 - Yoghourts: 
 - - aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao: 
 - - - en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de 
matières grasses provenant du lait: 
0403 10 51 - - - - n'excédant pas 1,5 % 
0403 10 53 - - - - excédant 1,5 % mais n'excédant pas 27 % 
0403 10 59 - - - - excédant 27 % 
 - - - autres, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait: 
0403 10 91 - - - - n'excédant pas 3 % 
0403 10 93 - - - - excédant 3 % mais n'excédant pas 6 % 
0403 10 99 - - - - excédant 6 % 
0403 90 - autres: 
 - - aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao 
 - - - en poudre, en granulés ou sous d'au tres formes solides, d'une teneur en poids 
de matières grasses provenant du lait: 
0403 90 71 - - - - n'excédant pas 1,5 % 
0403 90 73 - - - - excédant 1,5 % mais n'excédant pas 27 % 
0403 90 79 - - - - excédant 27 % 
 - - - autres, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait: 
0403 90 91 - - - - n'excédant pas 3 % 
0403 90 93 - - - - excédant 3 % mais n'excédant pas 6 % 
0403 90 99 - - - - excédant 6 % 
0405 Beurre et autres matières grasses du lait; pâtes à tartiner laitières: 
0405 20 - Pâtes à tartiner laitières: 
0405 20 10 - - d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 39 % mais 
inférieure à 60 % 
0405 20 30 - - d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 60 % mais 
n'excédant pas 75 % 
0511 Produits d'origine animale, non dénommés ni  compris ailleurs: animaux morts des 
chapitres 1 ou 3, impropres à l'alimentation humaine:  
 - autres:  
0511 99 - - autres:  
 - - - Éponges naturelles d'origine animale:  
0511 99 39 - - - - autres  
0710 Légumes (non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur), congelés:  
0710 40 00 - Maïs doux  
0711 Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau 
salée, soufrée ou additionnée d'autres su bstances servant à assurer provisoirement 
leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état:  
0711 90 - autres légumes;  mélanges de légumes:  
 
FR 30   FR Code NC  Désignation des marchandises  
 - - Légumes:  
0711 90 30 - - - Maïs doux  
1302  Sucs et extraits végétaux; matières pecti ques, pectinates et pectates; agar-agar et 
autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés:  
 - Sucs et extraits végétaux:  
1302 12 00 - - de réglisse  
1302 13 00 - - de houblon  
1302 20 - Matières pectiques, pectinates et pectates:  
1302 20 10 - - à l'état sec 
1302 20 90 - - autres 
1505 00 Graisse de suint et substances grasses dérivées, y compris la lanoline:  
1505 00 10 - Graisse de suint brute (suintine) 
1516 Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou 
totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même 
raffinées mais non autrement préparées:  
1516 20 - Graisses et huiles végétales et leurs fractions:  
1516 20 10 - - Huiles de ricin hydrogénées, dites «opalwax»  
1517 Margarine; mélanges ou préparations alim entaires de graisses ou d'huiles animales 
ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du n° 1516:  
1517 10 - Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide:  
1517 10 10 - - d’une teneur en poids de matières gr asses provenant du lait excédant 10 % mais 
n’excédant pas 15 %  
1517 90 - autre: 
1517 90 10 - - d’une teneur en poids de matières gr asses provenant du lait excédant 10 % mais 
n’excédant pas 15 %  
 - - autres: 
1517 90 93 - - - Mélanges ou préparations culinaires utilisés pour le démoulage  
1518 00 Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées, 
déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées chimiquement, à l'exclusion de celles du n° 1516;  mélanges ou préparations non 
alimentaires de graisses ou d'huiles anim ales ou végétales ou de fractions de 
différentes graisses ou huiles du présent chapitre, non dénommés ni compris ailleurs:
1518 00 10 - Linoxyne 
 - autres: 
1518 00 91 - - Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées, 
déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées chimiquement, à l'exclusion de celles du n° 1516  
 - - autres: 
1518 00 95 - - - Mélanges et préparations non alimenta ires de graisses et d'huiles animales ou de 
graisses et d'huiles animales et végétales et leurs fractions  
1518 00 99 - - - autres 
1521 Cires végétales (autres que les triglycérides), cires d'abeilles ou d'autres insectes et 
spermaceti, même raffinés ou colorés:  
1521 90 - autres: 
 - - Cires d'abeilles ou d'autres insectes, même raffinées ou colorées:  
1521 90 99 - - - autres 
1522 00 Dégras;  résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou 
végétales:  
1522 00 10 - Dégras 
1704 Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc)  
1803 Pâte de cacao, même dégraissée  
1804 00 00 Beurre, graisse et huile de cacao  
 
FR 31   FR Code NC  Désignation des marchandises  
1805 00 00 Poudre de cacao sans addition de sucre ou d'autres édulcorants  
1806 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao  
1901 Extraits de malt;  préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, 
fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % 
en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni 
comprises ailleurs;  préparations alimentaires de produits des nos 0401 à 0404, ne 
contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur 
une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs  
1902 Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d’autres substances) ou 
bien autrement préparées, telles que spaghe tti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, 
ravioli, cannelloni;  couscous, même préparé:  
 - Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées: 
1902 11 00 - - contenant des œufs 
1902 19 - - autres 
1902 20 - Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées):  
 - - autres: 
1902 20 91 - - - cuites 
1902 20 99 - - - autres 
1902 30 - autres pâtes alimentaires 
1902 40 - Couscous 
1903 00 00 Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, 
grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires  
1904 Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par 
exemple);  céréales (autres que le maïs) en gr ains ou sous forme de flocons ou 
d'autres grains travaillés (à l'exclusion de  la farine, du gruau et de la semoule), 
précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs  
1905 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de 
cacao; hosties, cachets vides des types utili sés pour médicaments, pains à cacheter, 
pâtes séchées de farine, d'amidon ou de f écule en feuilles et produits similaires 
2001 Légumes, fruits et autres parties comestibl es de plantes, préparés ou conservés au 
vinaigre ou à l'acide acétique:  
2001 90 - autres: 
2001 90 30 - - Maïs doux ( Zea mays  var. saccharata ) 
2001 90 40 - - Ignames, patates douces et parties comes tibles similaires de plantes d'une teneur 
en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %  
2001 90 60 - - Cœurs de palmier 
2004 Autres légumes préparés ou conservés autremen t qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, 
congelés, autres que les produits du n° 2006:  
2004 10 - Pommes de terre: 
 - - autres: 
2004 10 91 - - - sous forme de farines, semoules ou flocons  
2004 90 - autres légumes et mélanges de légumes:  
2004 90 10 - - Maïs doux ( Zea mays  var. saccharata ) 
2005 Autres légumes préparés ou conservés autremen t qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, 
non congelés, autres que les produits du n° 2006:  
2005 20 - Pommes de terre: 
2005 20 10 - - - sous forme de farines, semoules ou flocons  
2005 80 00 - - Maïs doux ( Zea mays  var. saccharata ) 
2008 Fruits et autres parties comestibles de pl antes, autrement préparés ou conservés, avec 
ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs:  
 - Fruits à coques, arachides et au tres graines, mêmes mélangés entre eux:  
2008 11 - - Arachides:  
 
FR 32   FR Code NC  Désignation des marchandises  
2008 11 10 - - - Beurre d'arachide 
 - autres, y compris les mélanges, à l'exception de ceux du n° 2008 19:  
2008 91 00 - - Cœurs de palmier 
2008 99 - - autres: 
 - - - sans addition d'alcool: 
 - - - - sans addition de sucre: 
2008 99 85 - - - - - Maïs, à l'exclusion du maïs doux ( Zea mays  var. saccharata ) 
2008 99 91 - - - - - Ignames, patates douces et partie s comestibles similaires de plantes d'une 
teneur en poids d'amidon ou de f écule égale ou supérieure à 5 %  
2101 Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de 
ces produits ou à base de café, thé ou maté;  chicorée torréfiée et autres succédanés 
torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés  
2102 Levures (vivantes ou mortes);  autres micro-organismes monocellulaires morts (à 
l'exclusion des vaccins du n° 3002);  poudres à lever préparées:  
2102 10 - Levures vivantes 
2102 20 - Levures mortes;  autres micro-organismes monocellulaires morts:  
 - - Levures mortes: 
2102 20 11 - - - en tablettes, cubes ou présentations similaires, ou bien en emballages immédiats 
d'un contenu net n'excédant pas 1 kg  
2102 20 19 - - - autres 
2102 30 00 - Poudres à lever préparées  
2103 Préparations pour sauces et sauces préparées;  condiments et assaisonnements, 
composés;  farine de moutarde et moutarde préparée:  
2103 10 00 - Sauce de soja  
2103 20 00 - Tomato ketchup et autres sauces tomates  
2103 30 - Farine de moutarde et moutarde préparée  
2103 30 90 - - Moutarde préparée  
2103 90 - autres: 
2103 90 90 - - autres 
2104 Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons 
préparés;  préparations alimentaires  composites homogénéisées 
2105 00 Glaces de consommation, même contenant du cacao  
2106 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:  
2106 10 - Concentrats de protéines et substances protéiques texturées  
2106 90 - autres 
2106 90 20 - - Préparations alcooliques composées, autres que celles à base de substances 
odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication de boissons  
 - - autres: 
2106 90 92 - - - ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, 
d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 
1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule 
2106 90 98 - - - autres 
2202 Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou 
d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion 
des jus de fruits ou de légumes du n° 2009  
2203 00 Bières de malt 
2205 Vermouths et autres vins de raisins frais pr éparés à l'aide de plantes ou de substances 
aromatiques  
2207 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou 
plus;  alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres  
2208 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre al coométrique volumique de moins de 80 % 
vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses:  
 
FR 33   FR Code NC  Désignation des marchandises  
2208 40 - Rhum et autres eaux-de-vie provenant de  la distillation, après fermentation, de 
produits de cannes à sucre  
2208 90 - autres 
 - - Alcool éthylique non dénaturé d'un titr e alcoométrique volumique de moins de 80 
% vol, présenté en récipients d'une contenance:  
2208 90 91 - - - n'excédant pas 2 l  
2208 90 99 - - - excédant 2 l  
2402 Cigares (y compris ceux à bouts coupés), ci garillos et cigarettes, en tabac ou en 
succédanés de tabac  
2403 Autres tabacs et succédanés de tabac, fabriqués;  tabacs «homogénéisés» ou 
«reconstitués»;  extraits et sauces de tabac  
2905 Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés: 
 - autres polyalcools:  
2905 43 00 - - Mannitol 
2905 44 - - D-Glucitol (sorbitol) 
2905 45 00 - - Glycérol 
3301 Huiles essentielles (déterpénées ou non), y compris celles dites «concrètes» ou 
«absolues»;  résinoïdes;  oléorésines d'extraction;  solutions concentrées d'huiles 
essentielles dans les graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analogues, 
obtenues par enfleurage ou macération;  sous-produits terpéniques résiduaires de la 
déterpénation des huiles essentielles;  eaux distillées aromatiques et solutions 
aqueuses d'huiles essentielles:  
3301 90 - autres: 
 - - Oléorésines d'extraction: 
3301 90 21 - - - de réglisse et de houblon  
3302 Mélanges de substances odoriférantes et  mélanges (y compris les solutions 
alcooliques) à base d’une ou de plusie urs de ces substances, des types utilisés 
comme matières de base pour l’industrie;  autres préparations à base de substances 
odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication de boissons:  
3302 10 - des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons:  
 - - des types utilisés pour les industries des boissons:  
 - - - Préparations contenant tous les agents aromatisants qui caractérisent une 
boisson:  
3302 10 10 - - - - ayant un titre alcoométrique acquis excédant 0,5 % vol  
 - - - - autres: 
3302 10 21 - - - - - ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, 
d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 
1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou 
d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule  
3302 10 29 - - - - - autres 
3501 Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines;  colles de caséine:  
3501 10 - Caséines: 
3501 10 50 - - destinées à des usages industriels au tres que la fabrication de produits 
alimentaires ou fourragers  
3501 10 90 - - autres 
3501 90  - autres: 
3501 90 90 - - autres 
3505 Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les amidons et fécules pré-gélatinisés 
ou estérifiés, par exemple);  colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou 
d'autres amidons ou fécules modifiés:  
3505 10 - Dextrine et autres amidons et fécules modifiés:  
3505 10 10 - - Dextrine  
 - - autres amidons et fécules modifiés:  
 
FR 34   FR Code NC  Désignation des marchandises  
3505 10 90 - - - autres 
3505 20 - Colles 
3809 Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateu rs de teinture ou de fixation de matières 
colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage, par exemple), des types utili sés dans l'industrie textile, l'industrie du 
papier, l'industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs:  
3809 10 - à base de matières amylacées  
3823 Acides gras monocarboxyliques industriels;  huiles acides de raffinage;  alcools gras 
industriels:  
 - Acides gras monocarboxyliques industriels;  huiles acides de raffinage:  
3823 11 00 - - Acide stéarique  
3823 12 00 - - Acide oléique  
3823 13 00 - - Tall acides gras  
3823 19 - - autres 
3823 70 00 - Alcools gras industriels  
3824 Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie; produits chimiques et 
préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits natu rels), non dénommés ni compris ailleurs:  
3824 60 - Sorbitol, autre que celui du n° 2905 44  
 
FR 35   FR ANNEXE II 
Liste 1 : Produits originaires de la Communauté dont les droits ser ont supprimés par la Croatie 
Code NC  Désignation des marchandises  
0501 00 00 Cheveux bruts, même lavés ou dégraissés; déchets de cheveux  
0502 Soies de porc ou de sanglier; poils de blai reau et autres poils pour la brosserie; 
déchets de ces soies ou poils  
0505 Peaux et autres parties d'oiseaux revêtues de leurs plumes ou de leur duvet, plumes 
et parties de plumes (même rognées), duvet, bruts ou simplement nettoyés, 
désinfectés ou traités en vue de leur conservation;  poudres et déchets de plumes ou 
de parties de plumes  
0506 Os et cornillons, bruts, dégraissés, si mplement préparés (mais non découpés en 
forme), acidulés ou dégélatinés;  poudres et déchets de ces matières  
0507 Ivoire, écaille de tortue, fanons (y co mpris les barbes) de baleine ou d'autres 
mammifères marins, cornes, bois, sabots, ongles, griffes et becs, bruts ou 
simplement préparés mais non découpés en forme;  poudres et déchets de ces 
matières  
0508 00 00 Corail et matières similaires, bruts ou si mplement préparés, mais non autrement 
travaillés;  coquilles et carapaces de mollusques, de crustacés ou d'échinodermes et 
os de seiches, bruts ou simplement prép arés, mais non découpés en forme, leurs 
poudres et leurs déchets  
0510 00 00 Ambre gris, castoréum, civette et musc;  cantharides;  bile, même séchée;  glandes et 
autres substances d'origine animale utilisées pour la préparation de produits 
pharmaceutiques, fraîches, réfrigérées, congelées ou autrement conservées de 
façon provisoire  
0511 Produits d'origine animale, non dénommés ni  compris ailleurs: animaux morts des 
chapitres 1 ou 3, impropres à l'alimentation humaine:  
 - autres:  
0511 99  - - autres:  
 - - - Éponges naturelles d'origine animale:  
0511 99 31  - - - - brutes  
0511 99 39  - - - - autres  
0511 99 85  - - - autres:  
ex 0511 99 85  - - - - Crins et déchets de crins, même en nappes, avec ou sans support  
0710 Légumes (non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur), congelés:  
0710 40 00 - Maïs doux  
0711 Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau 
salée, soufrée ou additionnée d'autres su bstances servant à assurer provisoirement 
leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état:  
0711 90 - autres légumes;  mélanges de légumes:  
 - - Légumes:  
0711 90 30 - - - Maïs doux  
0903 00 00 Maté  
1212 Caroubes, algues, betteraves à sucre et cannes à sucre, fraîches, réfrigérées, 
congelées ou séchées, même pulvérisées;  noyaux et amandes de fruits et autres 
produits végétaux (y compris les racines de chicorée non torréfiées de la variété Cichorium intybus sativum ), servant principalement à l'alimentation humaine, non 
dénommés ni compris ailleurs:
 
1212 20 00 - Algues  
 
FR 36   FR Code NC  Désignation des marchandises  
1302  Sucs et extraits végétaux; matières pecti ques, pectinates et pectates; agar-agar et 
autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés:  
 - Sucs et extraits végétaux:  
1302 12 00 - - de réglisse  
1302 13 00 - - de houblon  
1302 19 - - autres  
1302 20 - Matières pectiques, pectinates et pectates  
 - Mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés:  
1302 31 00 - - Agar-agar  
1302 32 - - Mucilages et épaississants de caroubes, de graines de caroubes ou de graines de 
guarée, même modifiés:  
1302 32 10 - - - de caroubes ou de graines de caroubes  
1401 Matières végétales des espèces principalement  utilisées en vannerie ou en sparterie 
(bambous, rotins, roseaux, joncs, osiers, raphia, pailles de céréales nettoyées, 
blanchies ou teintes, écorces de tilleul, par exemple)  
1404 Produits végétaux non dénommés ni compris ailleurs  
1505 00 Graisse de suint et substances grasses dérivées, y compris la lanoline  
1506 00 00 Autres graisses et huiles animales et le urs fractions, même raffinées, mais non 
chimiquement modifiées  
1515 Autres graisses et huiles végétales (y compris l'huile de jojoba) et leurs fractions, 
fixes, même raffinées, mais non chimiquement modifiées:  
1515 90  - autres:  
1515 90 11  - - Huile de tung (d'abrasin); huiles de jojoba, d'oïticica; cire de myrica, cire du 
Japon; leurs fractions:  
ex 1515 90 11  - - - Huile de jojoba et ses fractions  
1516 Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou 
totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même 
raffinées mais non autrement préparées:  
1516 20 - Graisses et huiles végétales et leurs fractions:  
1516 20 10 - - Huiles de ricin hydrogénées, dites «opalwax»  
1518 00 Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées, 
déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées 
chimiquement, à l'exclusion de celles du n° 1516;  mélanges ou préparations non 
alimentaires de graisses ou d'huiles anim ales ou végétales ou de fractions de 
différentes graisses ou huiles du présent chapitre, non dénommés ni compris ailleurs:
 
1518 00 10 - Linoxyne  
 - autres:  
1518 00 91  - - Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées, 
déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées 
chimiquement, à l'exclusion de celles du n° 1516  
 - - autres:  
1518 00 95  - - - Mélanges et préparations non alimentaires de graisses et d'huiles animales ou 
de graisses et d'huiles animales et végétales et leurs fractions  
1518 00 99  - - - autres  
1520 00 00 Glycérol brut; eaux et lessives glycérineuses  
1521 Cires végétales (autres que les triglycérides), cires d'abeilles ou d'autres insectes et 
spermaceti, même raffinés ou colorés  
 
FR 37   FR Code NC  Désignation des marchandises  
1522 00 Dégras; résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou 
végétales:  
1522 00 10 - Dégras  
1702 Autres sucres, y compris le lactose, le malto se, le glucose et le fructose (lévulose) 
chimiquement purs, à l'état solide; sirops  de sucres sans addition d'aromatisants ou 
de colorants; succédanés du miel, même  mélangés de miel naturel; sucres et 
mélasses caramélisés:  
1702 50 00 - Fructose chimiquement pur  
1702 90 - autres, y compris le sucre inverti (ou inte rverti) et les autres sucres et sirops de 
sucres contenant en poids à l'état sec 50 % de fructose:  
1702 90 10 - - Maltose chimiquement pur  
1704 Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc):  
1704 10 - Gommes à mâcher (chewing-gum), même enrobées de sucre  
1803 Pâte de cacao, même dégraissée  
1804 00 00 Beurre, graisse et huile de cacao  
1805 00 00 Poudre de cacao sans addition de sucre ou d'autres édulcorants  
1901 Extrait de malt;  préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, 
fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % 
en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni 
comprises ailleurs;  préparations alimentaires de produits des nos 0401 à 0404, ne 
contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur 
une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs:  
1901 10 00 - Préparations pour l'alimentation des enfants, conditionnées pour la vente au détail
1901 20 00 - Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la 
pâtisserie ou de la biscuiterie du n° 1905  
1901 90 - autres  
1902 Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d’autres substances) ou 
bien autrement préparées, telles que sp aghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, 
gnocchi, ravioli, cannelloni;  couscous, même préparé:  
 - Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées:  
1902 11 00 - - contenant des œufs  
1902 19 - - autres  
1902 20 - Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées):  
 - - autres:  
1902 20 91 - - - cuites  
1902 20 99 - - - autres  
1902 30 - autres pâtes alimentaires  
1902 40 - Couscous  
1903 00 00 Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, 
grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires   
1904 Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par 
exemple); céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou 
d'autres grains travaillés (à l'exclusion de  la farine, du gruau et de la semoule), 
précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs  
2001 Légumes, fruits et autres parties comestibl es de plantes, préparés ou conservés au 
vinaigre ou à l'acide acétique:  
2001 90 - autres:  
2001 90 30 - - Maïs doux ( Zea mays  var. saccharata ) 
 
FR 38   FR Code NC  Désignation des marchandises  
2001 90 40 - - Ignames, patates douces et parties comes tibles similaires de plantes d'une teneur 
en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %  
2001 90 60 - - Cœurs de palmier  
2004 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide 
acétique, congelés, autres que les produits du n° 2006:  
2004 10 - Pommes de terre:  
 - - autres:  
2004 10 91 - - - sous forme de farines, semoules ou flocons  
2004 90 - autres légumes et mélanges de légumes:  
2004 90 10 - - Maïs doux ( Zea mays  var. saccharata ) 
2005 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide 
acétique, non congelés, autres que les produits du n° 2006:  
2005 20 - Pommes de terre:  
2005 20 10 - - sous forme de farines, semoules ou flocons  
2005 80 00 - - Maïs doux ( Zea mays  var. saccharata ) 
2008 Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, 
avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés 
ni compris ailleurs:  
 - Fruits à coques, arachides et au tres graines, mêmes mélangés entre eux:  
2008 11 - - Arachides:  
2008 11 10 - - - Beurre d'arachide  
 - autres, y compris les mélanges, à l'exception de ceux du n° 2008 19:  
2008 91 00 - - Cœurs de palmier  
2008 99 - - autres:  
 - - - sans addition d'alcool:  
 - - - - sans addition de sucre:  
2008 99 85 - - - - - Maïs, à l'exclusion du maïs doux ( Zea mays  var. saccharata ) 
2008 99 91 - - - - - Ignames, patates douces et partie s comestibles similaires de plantes d'une 
teneur en poids d'amidon ou de f écule égale ou supérieure à 5 %  
2101 Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de 
ces produits ou à base de café, thé ou maté ; chicorée torréfiée et  autres succédanés 
torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés  
2102 Levures (vivantes ou mortes); autres micro-organismes monocellulaires morts (à 
l'exclusion des vaccins du n° 3002); poudres à lever préparées  
2103 Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements, 
composés; farine de moutarde et moutarde préparée  
2104 Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons 
préparés; préparations alimentaires composites homogénéisées  
2106 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:  
2106 10 - Concentrats de protéines et substances protéiques texturées  
2106 90 - autres:  
2106 90 20 - - Préparations alcooliques composées, autres que celles à base de substances 
odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication de boissons  
 - - autres:  
 
FR 39   FR Code NC  Désignation des marchandises  
2106 90 92 - - - ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, 
d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 
1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou 
d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule  
2106 90 98 - - - autres  
2201 Eaux, y compris les eaux minérales naturelles ou artificielles et les eaux gazéifiées, 
non additionnées de sucre ou d'autres édulco rants ni aromatisées; glace et neige:  
2201 90 00 - autres  
2203 00 Bières de malt  
2207 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou 
plus; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres  
2208 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 
80% vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses:  
2208 20 - Eaux-de-vie de vi n ou de marc de raisins  
2208 30 - Whiskies  
2208 40 - Rhum et autres eaux-de-vie provenant de  la distillation, après fermentation, de 
produits de cannes à sucre  
2208 50 - Gin et genièvre  
2208 60 - Vodka  
2208 70 - Liqueurs  
2208 90 - autres:  
 - - Arak, présenté en récipients d'une contenance:  
2208 90 11  - - - n'excédant pas 2 l  
2208 90 19  - - - excédant 2 l  
 - - Eaux-de-vie de prunes, de poires ou de  cerises, présentées en récipients d'une 
contenance:  
2208 90 33 - - - n'excédant pas 2 l:  
ex 2208 90 33  - - - - Eaux-de-vie de poires ou de cerises, à l'exception de l'eau-de-vie de prunes «Slijvovica»
 
2208 90 38 - - - excédant 2 l:  
ex 2208 90 38 - - - - Eaux-de-vie de poires ou de cerises, à l'exception de l'eau-de-vie de prunes 
«Slijvovica»  
 - - autres eaux-de-vie et autres boissons sp iritueuses, présentées en récipients d'une 
contenance:  
 - - - n'excédant pas 2 l:  
2208 90 41  - - - - Ouzo  
 - - - - autres:  
 - - - - - Eaux-de-vie:  
 - - - - - - de fruits:  
2208 90 45  - - - - - - - Calvados  
2208 90 48  - - - - - - - autres  
 - - - - - - autres:  
2208 90 52  - - - - - - - Korn  
2208 90 54  - - - - - - - Tequila  
2208 90 56  - - - - - - - autres  
2208 90 69  - - - - - autres boissons spiritueuses  
 - - - excédant 2 l:  
 
FR 40   FR Code NC  Désignation des marchandises  
 - - - - Eaux-de-vie:  
2208 90 71  - - - - - de fruits  
2208 90 75  - - - - - Tequila  
2208 90 77  - - - - - autres  
2208 90 78  - - - - autres boissons spiritueuses  
 - - Alcool éthylique non dénaturé d'un titr e alcoométrique volumique de moins de 
80 % vol, présenté en récipients d'une contenance:  
2208 90 91  - - - n'excédant pas 2 l  
2208 90 99  - - - excédant 2 l  
2402 Cigares (y compris ceux à bouts coupés), ci garillos et cigarettes, en tabac ou en 
succédanés de tabac:  
2402 10 00 - Cigares (y compris ceux à bouts c oupés) et cigarillos, contenant du tabac   
2403 Autres tabacs et succédanés de tabac,  fabriqués; tabacs «homogénéisés» ou 
«reconstitués»; extraits et sauces de tabac:  
 - autres:  
2403 91 00 - - Tabacs «homogénéisés» ou «reconstitués»  
2403 99 - - autres  
2905 Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés:  
 - autres polyalcools:  
2905 43 00 - - Mannitol  
2905 44 - - D-Glucitol (sorbitol)  
2905 45 00 - - Glycérol  
3301 Huiles essentielles (déterpénées ou non), y compris celles dites «concrètes» ou 
«absolues»; résinoïdes; oléorésines d'ex traction; solutions concentrées d'huiles 
essentielles dans les graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analogues, 
obtenues par enfleurage ou macération; sous -produits terpéniques résiduaires de la 
déterpénation des huiles essentielles; ea ux distillées aromatiques et solutions 
aqueuses d'huiles essentielles:  
3301 90 - autres:  
 - - Oléorésines d'extraction:  
3301 90 21 - - - de réglisse et de houblon  
3301 90 30 - - - autres  
3302 Mélanges de substances odoriférantes et  mélanges (y compris les solutions 
alcooliques) à base d’une ou de plusie urs de ces substances, des types utilisés 
comme matières de base pour l’industrie; autres préparations à base de substances 
odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication de boissons:  
3302 10 - des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons:  
 - - des types utilisés pour les industries des boissons:  
 - - - Préparations contenant tous les agents aromatisants qui caractérisent une 
boisson:  
3302 10 10 - - - - ayant un titre alcoométrique acquis excédant 0,5 % vol  
 - - - - autres:  
3302 10 21 - - - - - ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, 
d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 
1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule
 
3302 10 29 - - - - - autres  
 
FR 41   FR Code NC  Désignation des marchandises  
3501 Caséines, caséinates et autres déri vés des caséines; colles de caséine:  
3501 10 - Caséines  
3501 90  - autres:  
3501 90 90 - - autres  
3505 Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les amidons et fécules pré-
gélatinisés ou estérifiés, par exemple); colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés:
 
3505 10 - Dextrine et autres amidons et fécules modifiés:  
3505 10 10 - - Dextrine  
 - - autres amidons et fécules modifiés:  
3505 10 90 - - - autres  
3505 20 - Colles  
3809 Agents d'apprêt ou de finissage, accélér ateurs de teinture ou de fixation de 
matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et 
préparations pour le mordançage, par exemple), des types utilisés dans l'industrie 
textile, l'industrie du papier, l'industrie du cuir ou les industries similaires, non 
dénommés ni compris ailleurs:  
3809 10 - à base de matières amylacées  
3823 Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage; alcools gras 
industriels:  
 - Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage:  
3823 11 00 - - Acide stéarique  
3823 12 00 - - Acide oléique  
3823 13 00 - - Tall acides gras  
3823 19 - - autres  
3823 70 00 - Alcools gras industriels  
3824 Liants préparés pour moules ou noyaux de  fonderie; produits chimiques et 
préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles 
consistant en mélanges de produits natu rels), non dénommés ni compris ailleurs:  
3824 60 - Sorbitol, autre que celui du n° 2905 44  
 
FR 42   FR Liste 2: Contingents et droits applicables aux impor tations en Croatie de produits originaires de la 
Communauté 
Note: les produits énumérés dans le présent tableau  bénéficient de droits nuls dans le cadre des 
contingents tarifaires exposés ci-dessous. Le droit applicable aux quantités excédentaires s'élèvera à 50 
% du droit NPF.  
Code NC  Désignation des marchandises  Contingent 
tarifaire annuel 
(tonnes)  
0403 10 51 0403 10 53 
0403 10 59 
0403 10 91 0403 10 93 0403 10 99 0403 90 71 
0403 90 73 
0403 90 79 0403 90 91 0403 90 93 0403 90 99
 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, aromatisés ou 
additionnés de fruits ou de cacao
 2 390 tonnes 
0405 20 10 
0405 20 30 Pâtes à tartiner laitières d'une teneur en poids de matières 
grasses égale ou supérieure à 39 % mais n'excédant pas 
75 %  68 tonnes 
1517 10 10 1517 90 10 
1517 90 93 Margarine; mélanges ou prépar ations alimentaires de 
graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de
différentes graisses ou huiles, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % mais n'excédant pas 15 %; mélanges ou préparations culinaires utilisées pour le démoulage
 700 tonnes 
2201 10 11 2201 10 19 
2201 10 90 Eaux minérales et eaux gazéifiées
 16 907 tonnes  
2205 10 10 
2205 10 90 
2205 90 10 2205 90 90
 Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de 
plantes ou de substances aromatiques  420 hl  
ex 2208 90 33 
ex 2208 90 38 Eau-de-vie de prunes «Slijvovica» d'un titre alcoométrique 
volumique de moins de 80 % vol  170 hl 
2402 20 10 2402 20 90 2402 90 00 Cigarettes contenant du tabac; cigares (y compris ceux à 
bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en succédanés de tabac
 35 tonnes 
2403 10 10 2403 10 90 Tabac à fumer, même contenan t des succédanés de tabac en 
toute proportion
 42 tonnes 
 
 
FR 43   FR Liste 3: Contingents et droits applicables aux impor tations en Croatie de produits originaires de la 
Communauté 
Note: les produits énumérés dans le présent tableau  bénéficient de droits nuls dans le cadre des 
contingents tarifaires exposés ci-dessous. Le droit applicable aux quantités excédentaires s'élèvera à 40 
% du droit NPF.  
Code NC  Désignation des marchandises  Contingent 
tarifaire 
annuel 
(tonnes)  
1704 90 10 1704 90 30 
1704 90 51 1704 90 55 1704 90 61 1704 90 65 
1704 90 71 
1704 90 75 1704 90 81 1704 90 99
 Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc), autres que les 
gommes à mâcher  1 250 
1806 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao  2 410 
1905 Produits de la boulangerie, de la pâ tisserie ou de la biscuiterie, même 
additionnés de cacao; hosties, cach ets vides des types utilisés pour 
médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires
 4 390 
2105 00 Glaces de consommation, même contenant du cacao  1 430 
2202 Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, 
additionnées de sucre ou d'autres édul corants ou aromatisées, et autres 
boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes 
du n° 2009  18 100 
 
 
FR 44   FR Liste 4: Contingents et droits applicables aux impor tations en Croatie de produits originaires de la 
Communauté 
Note:  les produits énumérés dans le présent tableau bénéficient de droits nuls dans le cadre des 
contingents tarifaires annuels exposés ci-dessous. Pour les quantités excédentaires, les conditions 
énoncées dans l’annexe II, liste 1,  du protocole n° 3 s’appliquent.  
Code NC  Désignation des marchandises  Contingent 
tarifaire 
annuel 
(tonnes)  
2103 90 30 
2103 90 90 Amers aromatiques, d'un titre al coométrique volumique égal ou 
supérieur à 44,2 % vol et n'excédant pas 49,2 % vol et contenant de 
1,5 % à 6 % en poids de gentiane, d'épices et ingrédients divers, de 
4 % à 10 % de sucre et présentés en récipients d'une contenance n'excédant pas 0,50 l; autres prép arations pour sauces et sauces 
préparées; condiments et assaisonnements, composés, à l'exclusion de la sauce de soja, du tomato ke tchup et autres sauces tomates et du 
chutney de mangue liquide 
 300 
 
FR 45   FR ANNEXE IX 
«Annexe I 
ACCORD 
ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE  
ET LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE 
CONCERNANT L'ÉTABLISSEMENT DE CONCESSIONS COMMERCIALES 
PRÉFÉRENTIELLES RÉCIPROQUES POUR CERTAINS VINS  
1. Les importations dans la Communauté des produ its suivants originaires de la République de 
Croatie font l'objet des concessions définies ci-dessous, à partir du 1er août 2007:  
Code NC  Désignation des 
marchandises  Droit 
applicableQuantité 
annuelle 
(hl) Augmentation 
annuelle 
 (hl) Dispositions 
spécifiques  
ex 2204 10 
ex 2204 21 Vins mousseux de qualité 
Vins de raisins frais  Exemption 44 000 10 000  (1)(2) 
ex 2204 29  Vins de raisins frais  Exemption 29 000 0 (2) 
 
(1) Sous réserve qu’au moins 80 % de la quan tité éligible ait été utilisée l'année précédente, 
l’accroissement annuel est appliqué jusqu'à ce que la  somme du contingent appl iqué aux positions ex 
2204 10 et ex 2204 21 et du cont ingent appliqué à la position ex 2204 29 atteigne un  volume maximal 
de 98 000 hl. 
(2) Des consultations à la demande de l'une des parties contractantes peuvent être organisées pour 
adapter les contingents par le transfert de quantit és du contingent applicable à la position ex 2204 29 
au contingent applicable aux pos itions ex 2204 10 et ex 2204 21. 
2. La Communauté accorde un droit nul préférentie l dans le cadre des contingents tarifaires 
conformément au point 1, sous réserve qu'aucune  subvention à l'exportation ne soit octroyée pour les 
exportations de ces quantités par la République de Croatie. 
3. Les importations dans la République de Croa tie des produits suivants originaires de la 
Communauté font l'objet des concessions définies ci-dessous, à partir du 1er août 2007: 
Code 
tarifaire 
croate  Désignation des 
marchandises  Droit 
applicable  Quantité 
annuelle 
(hl) Augmentation 
annuelle 
(hl) Dispositions 
spécifiques  
ex 2204 10 ex 2204 21
 Vins mousseux de qualité 
Vins de raisins frais  Exemption  14 000 800 (1) 
ex 2204 29  Vins de raisins frais  Exemption  8 000 0  
ex 2204  Vins de raisins frais, y 
compris les vins enrichis 
en alcool;  moûts de 
raisins, autres que ceux du n° 2009
 50 % du 
droit NPF  900 0  
 
(1) Sous réserve qu’au moins 80 % de la quantité  éligible ait été utilisée au cours de l’année 
précédente, l’accroissement annuel est appliqué ju squ’à ce que le contingent atteigne un volume 
maximal de 18 000 hl. 
 
FR 46   FR 4. La République de Croatie acco rde un droit nul préférentiel dans le cadre des contingents 
tarifaires conformément au point 3, sous réserve qu'aucune subvention à l'e xportation ne soit octroyée 
pour les exportations de ces quantités par la Communauté. 
5. Le présent accord couvre les vins:  a) qui ont été produits à partir de raisins frais en tièrement produits et récoltés sur le territoire de 
la partie contractante concernée et
 
b) i) originaires de l'Union européenne, qui ont été produits conformément aux règles régissant les pratiques et traitements œnologiques vi sés au titre V du règlement (CE) n° 1493/1999 du 
Conseil;
 
 ii) originaires de la République de Croatie, qui ont été produits conformément aux règles 
régissant les pratiques et traitements œnologiques c onformes à la loi croate. Ces règles œnologiques 
doivent être en conformité avec la législation communautaire.  
6. Les importations de vin dans  le cadre des concessions prévues par le présent accord sont 
subordonnées à la présentation d’un certificat délivré par un organisme officiel reconnu par les deux 
parties et figurant sur les listes établies conjointement, attestant que le vin en question est conforme aux dispositions du point 5 b). 
7. Les parties contractantes examinent, au plus tard au premier trimestre de 2005, les possibilités 
d'octroi réciproque d'autres concessions en tenant compte du développement des échanges en matière 
de vins entre les parties contractantes. 
8. Les parties contractantes s'assurent que les av antages qu'elles se sont accordés ne sont pas 
remis en question par d'autres mesures. 
9. Des consultations sont menées à la demande d' une des parties contractantes au sujet de tout 
problème lié à l'application du présent accord. 
10. Le présent accord s'applique, d'une part, aux territo ires où le traité instituant la Communauté 
européenne est appliqué et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la 
République de Croatie.» 
 
FR 47   FR ANNEXE X 
«PROTOCOLE N° 4 
RELATIF À LA DÉFINITION DE LA NOTION DE 
«PRODUITS ORIGINAIRES» ET 
AUX MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE 
 
FR 48   FR PROTOCOLE N° 4 
RELATIF À LA DÉFINITION DE LA NOTION DE 
«PRODUITS ORIGINAIRES» ET 
AUX MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE EN VUE DE 
L'APPLICATION DES DISPOSITIONS  DU PRÉSENT ACCORD ENTRE LA 
COMMUNAUTÉ ET LA CROATIE  
TABLE DES MATIÈRES 
TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
Article 1er Définitions 
TITRE II DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS 
ORIGINAIRES»  
Article 2 Conditions générales 
Article 3 Cumul bilatéral dans la Communauté 
Article 4 Cumul bilatéral en Croatie 
Article 5 Produits entièrement obtenus Article 6 Produits suffisamment ouvrés ou transformés 
Article 7 Ouvraisons ou tran sformations insuffisantes  
Article 8 Unité à prendre en considération Article 9 Accessoires, pièces de rechange et outillages 
Article 10 Assortiments 
Article 11 Éléments neutres 
TITRE III CONDITIONS TERRITORIALES  
Article 12 Principe de territorialité 
Article 13 Transport direct Article 14 Expositions 
TITRE IV RISTOURNES OU EXONÉRATIONS  
 
FR 49   FR Article 15 Interdic tion des ristournes ou exonérati ons des droits de douane 
TITRE V PREUVE DE L'ORIGINE  
Article 16 Conditions générales 
Article 17 Procédure de délivrance d'un cer tificat de circulation des marchandises 
EUR.1 
Article 18 Certificats de circulation de s marchandises EUR.1 délivrés a posteriori 
Article 19 Délivrance d'un dup licata du certificat de circulation des marchandises 
EUR.1 
Article 20 Délivrance de certificats de ci rculation des marchandises EUR.1 sur la 
base d'une preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement 
Article 21 Séparation comptable 
Article 22 Conditions d'établisseme nt d'une déclaration sur facture 
Article 23 Exportateur agréé 
Article 24 Validité de la preuve de l'origine 
Article 25 Présentation de la preuve de l'origine Article 26 Importation par envois échelonnés 
Article 27 Exemptions de la preuve de l'origine 
Article 28 Pièces justificatives Article 29 Conservation des preuves de l'origine et des pièces justificatives 
Article 30 Discordances et erreurs formelles 
Article 31 Montants exprimés en euros 
TITRE VI MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE  
Article 32 Assistance mutuelle 
Article 33 Contrôle de la preuve de l'origine 
Article 34 Règlement des différends 
Article 35 Sanctions 
 
FR 50   FR Article 36 Zones franches 
TITRE VII CEUTA ET MELILLA  
Article 37 Application du protocole 
Article 38 Conditi ons particulières 
TITRE VIII DISPOSITIONS FINALES  
Article 39 Modificat ions du protocole 
 
FR 51   FR Liste des annexes 
Annexe I: notes introductives  à la liste de l'annexe II 
Annexe II: liste des ouvraisons ou tran sformations à appliquer aux matières non 
originaires pour que le produit transformé  puisse obtenir le caractère originaire 
Annexe III: modèles de certif icat de circulation des marchandises EUR.1 et de 
demande de certificat de circ ulation des marchandises EUR.1 
Annexe IV: texte de la déclaration sur facture 
 
FR 52   FR TITRE I 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
Article premier 
Définitions 
Aux fins du présent protocole, on entend par: 
a) «fabrication», toute ouv raison ou transformation, y compris l'assemblage ou les 
opérations spécifiques; 
b) «matière», tout ingrédient, toute matière  première, tout composant ou toute partie, 
etc., utilisé dans la fabrication du produit; 
c) «produit», le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé  ultérieurement au 
cours d'une autre opération de fabrication; 
d) «marchandises», les matières et les produits; e) «valeur en douane», la valeur détermin ée conformément à l'accord de 1994 relatif 
à la mise en œuvre de l'article VII de l' accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce (accord sur la valeur en douane de l'OMC); 
f) «prix départ usine», le prix payé pour  le produit au fabricant de la Communauté 
ou de Croatie dans l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes  les matières mises en œuvre et déduction 
faite de toutes les taxes intérieures qui sont  ou peuvent être restitu ées lorsque le produit 
obtenu est exporté; 
g) «valeur des matières», la valeur en  douane au moment de l'importation des 
matières non originaires mises en œuvre ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé  pour les matières dans la Communauté ou en 
Croatie; 
h) «valeur des matières originaires», la va leur de ces matières telle que définie au 
point g) appliqué mutatis mutandis ; 
i) «valeur ajoutée», le  prix départ usine, diminué de la valeur en douane de toutes 
les matières utilisées qui sont or iginaires des autres pays visés aux articles 3 et 4, ou, si la 
valeur en douane n'est pas connue ou ne peut êt re établie, le premier prix vérifiable payé 
pour les matières dans la Communauté ou en Croatie;  
j) «chapitres» et «positions»: les chapitres et les positions (à quatre chiffres) utilisés 
dans la nomenclature qui constitue le système harmonisé de désignation et de 
codification des marchandises, dénommé dans le présent protocole «système harmonisé» 
ou «SH»; 
 
FR 53   FR k) «classé», le terme faisant référence au  classement d'un produit ou d'une matière 
dans une position déterminée; 
l) «envoi», les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un 
même destinataire ou transpor tés sous le couvert d'un docum ent de transport unique de 
l'exportateur au destinataire  ou, en l'absence d'un tel docum ent, couverts par une facture 
unique; 
m) «territoires», les territoires, y compris les eaux territoriales. 
 
FR 54   FR TITRE II 
DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES» 
Article 2 
Conditions générales 
1. Aux fins de l'application de l'accord, s ont considérés comme produits originaires 
de la Communauté: 
a) les produits entièrement obtenus dans la Communauté au sens de l'article 5; 
b) les produits obtenus dans la Communaut é et contenant des matières qui n'y ont 
pas été entièrement obtenues, à condition que  ces matières aient fait l'objet dans la 
Communauté d'ouvraisons ou de transformations  suffisantes au sens de l'article 6; 
2. Aux fins de l'application de l'accord, s ont considérés comme produits originaires 
de la Croatie: 
a) les produits entièrement obtenus en  Croatie au sens de l'article 5; 
b) les produits obtenus en Croatie et contenant des ma tières qui n'y ont pas été 
entièrement obtenues, à condition que ces matières aient fait l'objet en Croatie 
d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6. 
Article 3 
Cumul bilatéral dans la Communauté 
Les matières qui sont origin aires de Croatie sont cons idérées comme des matières 
originaires de la Communauté lorsqu'elles s ont incorporées dans un produit y obtenu. Il 
n'est pas exigé que ces matières y aient fait  l'objet d'ouvraisons ou de transformations 
suffisantes à condition qu'elles aient fait l'objet  d'ouvraisons ou de transformations allant 
au-delà de celles visées à l'article 7, paragraphe 1. 
Article 4 
Cumul bilatéral en Croatie   
Les matières qui sont origin aires de la Communauté so nt considérées comme des 
matières originaires de Croatie lorsqu'elles s ont incorporées dans un produit y obtenu. Il 
n'est pas exigé que ces matières y aient fait  l'objet d'ouvraisons ou de transformations 
suffisantes à condition qu'elles aient fait l'objet  d'ouvraisons ou de transformations allant 
au-delà de celles visées à l'article 7, paragraphe 1. 
 
FR 55   FR Article 5 
Produits entièrement obtenus 
1. Sont considérés comme entièrement obt enus dans la Communauté ou en Croatie: 
a) les produits minéraux extraits de leurs so ls ou de leurs fonds de mers ou d'océans; 
b) les produits du règne végé tal qui y sont récoltés; 
c) les animaux vivants qu i y sont nés et élevés; 
d) les produits provenant d'animaux viva nts qui y font l'objet d'un élevage; 
e) les produits de la chasse ou de  la pêche qui y sont pratiquées; 
f) les produits de la pêche maritime et autr es produits tirés de la mer en dehors des 
eaux territoriales de la Communauté ou de la Croatie par leurs navires; 
g) les produits fabriqués à bord de leurs na vires-usines, exclusivement à partir de 
produits visés au point f); 
h) les articles usagés ne pouvant servir qu' à la récupération des matières premières, y 
compris les pneumatiques usagés ne pouvant se rvir qu'au rechapage ou ne pouvant être 
utilisés que comme déchets; 
i) les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées; 
j) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de leurs eaux territoriales, 
pour autant qu'elles aient des droits excl usifs d'exploitation su r ce sol ou sous-sol; 
k) les marchandises qui y sont fabriquées ex clusivement à partir de produits visés aux 
points a) à j). 
2. Les expressions «leurs navires» et «leurs navires-usines» utilisée s au paragraphe 1, 
points f) et g), ne s'appliquent qu'aux navires et navires-usines: 
a) qui sont immatriculés ou enregistrés dans  un État membre de la Communauté ou en 
Croatie; 
b) qui battent pavillon d'un État membre  de la Communauté ou de la Croatie; 
c) qui appartiennent au moin s à 50 % à des ressortissants des États membres de la 
Communauté ou de la Croatie ou à une société dont  le siège principal est situé dans un de 
ces États, dont le ou les gérants, le président du conseil d'administration ou de 
surveillance et la majorité des membres de ces  conseils sont des ressortissants des États 
membres de la Communauté ou de la Croatie et dont, en outre, en ce qui concerne les 
 
FR 56   FR sociétés de personnes ou les sociétés à re sponsabilité limitée, la moitié du capital au 
moins appartient à ces États, à des collectivités publiques ou à des ressortissants desdits 
États; 
d) dont le capitaine et les officiers sont des ressortissants des États membres de la 
Communauté ou de la Croatie; 
 et e) dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75 % au moins, de 
ressortissants des États membres de  la Communauté ou de la Croatie.  
Article 6 
Produits suffisamment ouvrés ou transformés 
1. Pour l'application de l'article 2, les produ its non entièrement obtenus sont considérés 
comme suffisamment ouvrés ou transformés lors que les conditions indi quées dans la liste 
de l'annexe II sont remplies. 
Les conditions visées ci-dessus indiquent, pour  tous les produits couverts par l'accord, 
l'ouvraison ou la transformation qui doit être  effectuée sur les matières non originaires 
mises en œuvre dans la fabrication de ces pr oduits et s'appliquent exclusivement à ces 
matières. Il s'ensuit que, si un produit qui a acq uis le caractère originaire en remplissant 
les conditions fixées dans la liste pour ce même produit est mis en œuvre dans la 
fabrication d'un autre produit, les conditions  applicables au produi t dans lequel il est 
incorporé ne lui sont pas applicables, et  il n'est pas tenu co mpte des matières non 
originaires qui peuvent avoir été mi ses en œuvre dans sa fabrication. 
2. Nonobstant le paragraphe 1, les matière s non originaires qui, conformément aux 
conditions fixées dans la liste pour un produit déterminé, ne doivent pas être mises en 
œuvre dans la fabrication de ce produit peuvent néanmoins l'être, à condition que: 
a) leur valeur totale n'excède pa s 10 % du prix départ usine du produit; 
b) l'application du présent paragraphe n'entraîne pas un dépassement du ou des 
pourcentages indiqués dans la lis te en ce qui concerne la va leur maximale des matières 
non originaires. 
Le présent paragraphe ne s'applique pas a ux produits relevant des chapitres 50 à 63 du 
système harmonisé. 
3. Les paragraphes 1 et 2 s'applique nt sous réserve de l'article 7.  
 
FR 57   FR Article 7 
Ouvraisons ou transfor mations insuffisantes 
1. Sans préjudice du paragraphe 2, les opérations suivantes sont considérées 
comme des ouvraisons ou transformations  insuffisantes pour conférer le 
caractère de produits originaires, que le s conditions de l' article 6 soient ou 
non remplies: 
a) les manipulations destinées à assu rer la conservation en l'état des 
produits pendant leur tran sport et leur stockage; 
b) les divisions et réunions de colis; 
c) le lavage, le nettoyage, le dépoussiérage, l'enlèvement d'oxyde, 
d'huile, de peinture ou d'autres revêtements;  
d) le repassage ou le pressage des textiles; 
e) les opérations simples de peinture et de polissage;  
f) le dépanouillage, le blanchiment partiel ou complet, le lissage et le 
glaçage des céréales ou du riz; 
g) les opérations consistant en l'addi tion de colorants au sucre ou en la 
formation de morceaux de sucre; 
h) l'épluchage, le dénoyautage ou l'éco rçage des fruits et des légumes; 
i) l'aiguisage, le simple broyage ou la simple coupe; 
j) le criblage, le tamisage, le tria ge, le classement, le rangement par 
classe, l'assortiment (y compris la composition de jeux de 
marchandises);  
k) la simple mise en bouteilles, en  canettes, en flacons, en sacs, en 
étuis, en boîtes, sur cartes, sur planchettes ou toute autre opération 
simple de conditionnement; 
l) l'apposition ou l'impression sur les produits ou sur leurs emballages, 
de marques, d'étiquettes, de logos  et d'autres signes distinctifs 
similaires; 
m) le simple mélange de produits, même de natures différentes; 
n) la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet 
ou le démontage de produits en parties; 
o) la combinaison de deux ou plusie urs opérations visées aux points a) 
à n); 
p) l'abattage des animaux. 
 
FR 58   FR 2. Toutes les opérations effectuées so it dans la Communaut é, soit en Croatie, 
sur un produit déterminé sont consid érées conjointement pour déterminer 
si l'ouvraison ou la transformation subie par ce produit doit être jugée 
insuffisante au sens du paragraphe 1. 
Article 8 
Unité à prendre en considération 
1. L'unité à prendre en considération pour l'application des dispositions du présent 
protocole est le produit retenu comme unité de  base pour la déterm ination du classement 
fondée sur la nomenclature du système harmonisé. 
Il s'ensuit que: a) lorsqu'un produit composé d'un groupe ou d' un assemblage d'articles est classé aux 
termes du système harmonisé dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité à 
prendre en considération; 
b) lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés sous 
la même position du système harmonisé, les dispositions du présent protocole 
s'appliquent à chacun de ces produi ts considérés individuellement. 
2. Lorsque, par application de la règle gé nérale n° 5 du système harmonisé, les 
emballages sont classés avec le produit qu'ils contiennent, ils doivent être considérés 
comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l'origine. 
Article 9 
Accessoires, pièces de rechange et outillages 
Les accessoires, pièces de rechange et outilla ges livrés avec un matériel, une machine, un 
appareil ou un véhicule, qui font partie de l'équipement normal et sont compris dans le 
prix ou ne sont pas facturés à part, sont  considérés comme formant un tout avec le 
matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule considéré.  
Article 10 
Assortiments 
Les assortiments au sens de la règle généra le n° 3 du système harmonisé sont considérés 
comme originaires, à condition que tous les ar ticles entrant dans le ur composition soient 
originaires. Toutefois, un assortiment composé d'articles originaires et non originaires est 
considéré comme originaire dans son ensemble , à condition que la valeur des articles non 
originaires n'excède pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment.  
 
FR 59   FR Article 11 
Éléments neutres 
Pour déterminer si un produit est originaire, il n'est pas nécessaire de déterminer l'origine 
des éléments suivants qui pourraient être utilisés dans sa fabrication: 
a) énergie et combustibles; 
b) installations et équipements; c) machines et outils; 
d) marchandises qui n'entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la composition 
finale du produit. 
 
FR 60   FR TITRE III 
CONDITIONS TERRITORIALES 
Article 12 
Principe de territorialité 
1. Les conditions énoncées au titre II en ce qui concerne l'acquisition du caractère 
originaire doivent être remplies sans inte rruption dans la Comm unauté ou en Croatie, 
sous réserve des articles 3 et 4 et  du paragraphe 3 du présent article. 
2. Lorsque des marchandises originaires expor tées de la Communauté ou de la Croatie 
vers un autre pays y sont retournées, elles doi vent, sous réserve des articles 3 et 4, être 
considérées comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la 
satisfaction des autorités douanières: 
a) que les marchandises retournées sont le s mêmes que celles qui ont été exportées;  
et 
b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations alla nt au-delà de ce qui est nécessaire pour 
assurer leur conservation en l'état pendant qu' elles étaient dans ce pays ou qu'elles étaient 
exportées. 
3. L'acquisition du caractère originaire dans les conditions énoncées au titre II n'est pas 
affectée par une ouvraison ou tr ansformation effectuée hors de  la Communauté ou de la 
Croatie sur des matières exportées de la Co mmunauté ou de Croatie et ultérieurement 
réimportées, à condition: 
a) que lesdites matières soient entièrem ent obtenues dans la  Communauté ou en 
Croatie ou qu'elles y aient subi, avant leur exportation, une ouvrais on ou transformation 
allant au-delà des opérations  visées à l'article 7;  
et b) qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières: 
 i) que les marchandises réimportées résultent de l'ouvraison ou de la 
transformation des matières exportées;  
et  ii) que la valeur ajoutée totale acquise  en dehors de la Communauté ou de la 
Croatie par l'application du présent article n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit final pour lequel le car actère originaire  est allégué. 
 
FR 61   FR 4. Pour l'application du paragraphe 3, les c onditions énumérées au titre II et concernant 
l'acquisition du caractère originaire ne s'applique nt pas aux ouvraisons ou 
transformations effectuées en dehors de la  Communauté ou de la Croatie. Néanmoins, 
lorsque, dans l'annexe II, une règle fixant la valeur maximale des différentes matières 
non originaires mises en œuvre est appli quée pour la détermin ation du caractère 
originaire du produit final, la valeur totale  des matières non originaires mises en œuvre 
dans la partie concernée et la valeur ajoutée totale acqui se en dehors de la Communauté 
ou de la Croatie par applicati on des dispositions du présent article ne doivent pas excéder 
le pourcentage indiqué. 
5. Aux fins de l'application des paragra phes 3 et 4, on entend par «valeur ajoutée 
totale» l'ensemble des coûts accumulés en de hors de la Communauté ou de la Croatie, y 
compris la valeur des matiè res qui y sont ajoutées.  
6. Les dispositions des paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits qui ne 
remplissent pas les conditions énoncées dans la liste de l'annexe II ou qui ne peuvent être 
considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés qu'en a pplication de la tolérance 
générale de l'article 6, paragraphe 2. 
7. Les dispositions des paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits relevant des 
chapitres 50 à 63 du système harmonisé. 
8. Les ouvraisons ou transformations effectu ées en dehors de la Communauté ou de la 
Croatie, dans les conditions prévues par le prés ent article, sont réa lisées sous couvert du 
régime de perfectionnement passif ou de régimes similaires.  
Article 13 
Transport direct 
1. Le régime préférentiel prévu par l'accord  est applicable uniquement aux produits 
remplissant les conditions du présent protocole qui sont transportés directement entre la 
Communauté et la Croatie. Toutefois, le tran sport de produits cons tituant un se ul envoi 
peut s'effectuer en empruntant d'autres territ oires, le cas échéant avec transbordement ou 
entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les produits restent sous la 
surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage et qu'ils ne 
subissent pas d'autres opérations que le déch argement ou le rechargement ou toute autre 
opération destinée à assurer le ur conservation en l'état. 
Le transport par canalisation des produits orig inaires peut s'effectuer en empruntant des 
territoires autres que  ceux de la Communauté ou de la Croatie. 
 
FR 62   FR 2. La preuve que les conditions  visées au paragraphe 1 ont été réunies est fournie par la 
présentation aux autorités doua nières du pays d'importation: 
a) d'un document de transport un ique sous le couvert duquel s'est effectuée la traversée 
du pays de transit; ou 
b) d'une attestation délivrée par les autorité s douanières du pays de  transit contenant: 
i) une description exacte des produits; ii) la date du déchargement et du recharge ment des produits avec, le cas échéant, 
indication des navires ou autres moyens de transport utilisés; 
et iii) la certification des conditions dans les quelles les produits ont séjourné dans le 
pays de transit; ou 
c) à défaut, de tous documents probants.  
Article 14  
Expositions 
1. Les produits originaires, envoyés pour être exposés dans un pays autre que ceux de 
la Communauté ou la Croatie et qui sont ve ndus à la fin de l'exposition en vue de leur 
importation dans la Communauté ou en Cr oatie, bénéficient à l'importation des 
dispositions de l'accord pour autant qu'il soit  démontré à la satisfaction des autorités 
douanières: 
a) qu'un exportateur a expédié ces produits de la Communa uté ou de Croatie vers le 
pays de l'exposition et les y a exposés; 
b) que cet exportateur a vendu les produits ou  les a cédés à un des tinataire dans la 
Communauté ou en Croatie; 
c) que les produits ont été expédiés dura nt l'exposition ou immédiatement après dans 
l'état où ils ont été expédiés en vue de l'exposition; 
et 
d) que, depuis le moment où ils ont été expé diés en vue de l'exposition, les produits 
n'ont pas été utilisés à des fins autr es que la présentation à cette exposition. 
 
FR 63   FR 2. Une preuve de l'origine doit être délivr ée ou établie conformément aux dispositions 
du titre V et présentée dans les conditions  normales aux autorités douanières du pays 
d'importation. La désignation et l'adresse de  l'exposition doivent y être indiquées. Au 
besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémenta ire des conditions 
dans lesquelles les pr oduits ont été exposés. 
3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations 
publiques analogues, à caractère commercial, industriel, agrico le ou artisanal , autres que 
celles qui sont organisées à des fins privées  dans des locaux ou magasins commerciaux et 
qui ont pour objet la vente de produits étrangers, pendant le squelles les produits restent 
sous le contrôle de la douane. 
 
FR 64   FR TITRE IV 
RISTOURNES OU EXONÉRATIONS 
Article 15 
Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane  
1. Les matières non originaires mises en œ uvre dans la fabrication de produits 
originaires de la Communauté ou  de la Croatie pour lesquelle s une preuve de l'origine est 
délivrée ou établie conformément aux dispositi ons du titre V ne bénéfi cient, ni dans la 
Communauté, ni en Croatie, d'une ristourne ou d'une exoné ration des droits de douane 
sous quelque forme que ce soit. 
2. L'interdiction visée au paragraphe 1 s' applique à tout arrangement en vue du 
remboursement, de la remise ou du non-paiement partiel ou total des droits de douane ou 
taxes d'effet équivalent applicables dans  la Communauté ou en Croatie aux matières 
mises en œuvre dans la fabrication, si  ce remboursement, cette remise ou ce non-
paiement s'applique, expressément ou en fa it, lorsque les produits obtenus à partir 
desdites matières sont exportés et non destinés à la consommation nationale. 
3. L'exportateur de produits couverts par une  preuve de l'origine doit pouvoir produire 
à tout moment, à la demande des autorités douanières, tous les documents appropriés 
établissant qu'aucune ristourne n'a été obtenue  pour les matières non originaires mises en 
œuvre dans la fabrication des produits concernés et que tous les droits de douane ou taxes 
d'effet équivalent applicables à ces ma tières ont effectivement été acquittés. 
4. Les paragraphes 1 à 3 s'appliquent égalem ent aux emballages au sens de l'article 8, 
paragraphe 2, aux accessoires, pièces de rechange  et outillages au sens de l'article 9 et 
aux produits d'assortiments au sens de l'article  10, dès lors qu'ils ne sont pas originaires. 
5. Les paragraphes 1 à 4 s'appliquent uni quement aux matières couvertes par l'accord. 
En outre, ils ne font pas obstacle à l'a pplication d'un système de restitutions à 
l'exportation pour les produits agricoles, a pplicable à l'exportation conformément aux 
dispositions de l'accord. 
 
FR 65   FR TITRE V 
PREUVE DE L'ORIGINE 
Article 16 
Conditions générales 
1. Les produits originaires de la Communauté bénéficient des dispositions de l'accord à 
l'importation en Croatie, de même que les pr oduits originaires de Croatie à l'importation 
dans la Communauté,  sur présentation: 
a) d'un certificat de circulation des marc handises EUR.1, dont le modèle figure à 
l'annexe III; ou 
b) dans les cas visés à l'article 22, pa ragraphe 1, d'une déclaration, ci-après 
dénommée «déclaration sur factur e», établie par l'exportateur  sur une facture, un bon de 
livraison ou tout autre document commercial , décrivant les produ its concernés d'une 
manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier. Le texte de cette «déclaration 
sur facture» figure à l'annexe IV. 
2. Nonobstant le paragraphe 1, dans les cas visés à l'article 27, les produits originaires 
au sens du présent protocole sont admis au bénéfice de l'accord sans qu'il soit nécessaire de produire aucun des documents visés ci-dessus.  
Article 17 
Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 
1. Le certificat de circulation des marcha ndises EUR.1 est délivré par les autorités 
douanières du pays d'exportation sur demande écrite établie pa r l'exportateur ou, sous la 
responsabilité de celui-ci, pa r son représentant habilité. 
2. À cet effet, l'exportateur ou son représen tant habilité remplit le certificat de 
circulation des marchandises EUR.1 et le formulaire de demande, dont les modèles 
figurent à l'annexe III. Ces formulaires sont complétés dans une des langues dans lesquelles l'accord est rédigé, conformément aux dispositions du droit interne du pays 
d'exportation. Les formulaires remplis à la main  doivent être complé tés à l'encre et en 
caractères d'imprimerie. Les produi ts doivent être désignés da ns la case ré servée à cet 
effet, sans interligne. Lorsque la case n'es t pas complètement remplie, un trait horizontal 
doit être tiré en dessous de la  dernière ligne de la désignation, l'espace non utilisé devant 
être bâtonné. 
 
FR 66   FR 3. L'exportateur sollicitant la délivrance d' un certificat de circulation des marchandises 
EUR.1 doit pouvoir présenter à to ut moment, à la demande de s autorités douanières du 
pays d'exportation où le certificat  de circulation des marchandi ses EUR.1 est délivré, tous 
les documents appropriés établissant le carac tère originaire des produits concernés et 
apportant la preuve que les autres conditi ons prévues par le présent protocole sont 
remplies. 
4. Un certificat de circulation des marcha ndises EUR.1 est délivré par les autorités 
douanières d'un État membre ou de la Croati e si les produits concernés peuvent être 
considérés comme des produits originaires de la Communauté ou de la Croatie et 
remplissent les autres conditions pr évues par le présent protocole. 
5. Les autorités douanières délivrant des certi ficats de circulation des marchandises 
EUR.1 prennent toutes les mesures nécessaires afin de contrôler le caractère originaire 
des produits et le resp ect des autres conditions prévues par le présent protocole. À cet 
effet, elles sont habilitées à exiger toutes le s preuves et à effectuer tous les contrôles des 
comptes de l'exportateur ou tout autre cont rôle qu'elles estiment utiles. Elles doivent 
aussi veiller à ce que les form ulaires visés au paragraphe 2 soient dûment remplis. Elles 
vérifient notamment si le cadre réservé à la  désignation des marchandises a été rempli de 
façon à exclure toute possibili té d'adjonction frauduleuse. 
6. La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être 
indiquée dans la case 11 du certificat. 
7. Un certificat de circulation des marcha ndises EUR.1 est délivré par les autorités 
douanières et est tenu à la disposition de l'exportateur dè s que l'exportation réelle est 
effectuée ou assurée.  
Article 18 
Certificats de circulation des marc handises EUR.1 délivrés a posteriori 
1. Nonobstant l'article 17, paragraphe 7, un cer tificat de circulati on des marchandises 
EUR.1 peut, à titre exceptionne l, être délivré après l'expor tation des produits auxquels il 
se rapporte: 
a) s'il n'a pas été délivré au moment de l' exportation par suite d'erreurs, d'omissions 
involontaires ou de circonstances particulières; 
ou 
b) s'il est démontré à la satisfaction de s autorités douanières qu'un certificat de 
circulation des marchandises EUR.1 a été délivr é, mais n'a pas été accepté à l'importation 
pour des raisons techniques. 
 
FR 67   FR 2. Pour l'application du paragraphe 1, l'exportateur doit indiquer dans sa demande le 
lieu et la date de l'exporta tion des produits auxquels le cer tificat de circulation des 
marchandises EUR.1 se rapporte, ains i que les raisons de sa demande. 
3. Les autorités douanières ne peuvent dé livrer un certificat de circulation des 
marchandises EUR.1 a posteriori qu'après avoir vérifié si les indicat ions contenues dans 
la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant. 
4. Les certificats de circulati on EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus de la 
mention suivante en anglais: 
«ISSUED RETROSPECTIVELY», 
5. La mention visée au paragraphe 4 est apposée dans la case  «Observations» du 
certificat de circulati on des marchandises EUR.1. 
Article 19 
Délivrance d'un duplicata du certificat de  circulation des marchandises EUR.1 
1. En cas de vol, de perte ou de destru ction d'un certificat de circulation des 
marchandises EUR.1, l'exportateur peut ré clamer un duplicata aux autorités douanières 
qui l'ont délivré sur la base des documents  d'exportation qui sont en leur possession. 
2. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu  de la mention suivante en anglais: 
«DUPLICATE» 
3. La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case  «Observations» du 
duplicata du certificat de circ ulation des marchandises EUR.1. 
4. Le duplicata, sur lequel doit être reproduite  la date du certificat de circulation des 
marchandises EUR.1 original, prend effet à cette date. 
Article 20 
Délivrance de certificats de circulation de s marchandises EUR.1 sur la base d'une 
preuve de l'origine déliv rée ou établie antérieurement  
Lorsque des produits originaires sont placés so us le contrôle d'un bureau de douane dans 
la Communauté ou en Croatie, il est possible de  remplacer la preuve de l'origine initiale 
par un ou plusieurs certificats de  circulation des marchandises EUR.1 aux fins de l'envoi 
de ces produits ou de certains d'entre eux ai lleurs dans la Communauté ou en Croatie. Les 
certificats EUR.1 de remplacement sont délivrés par le bureau de douane sous le contrôle 
duquel les produits sont placés. 
 
FR 68   FR Article 21 
Séparation comptable 
1. Lorsque la tenue de stocks distincts de  matières originaires et non originaires qui 
sont identiques et interchangeables entr aîne un coût ou des difficultés matérielles 
considérables, les autorités douanières pe uvent, à la demande écrite des intéressés, 
autoriser le recours à la méthode dite de la  «séparation comptable» pour gérer de tels 
stocks. 
2. Cette méthode doit pouvoir garantir que, pour une période de référence donnée, le 
nombre de produits obtenus qui peuvent êt re considérés comme «originaires» est 
identique à celui qui aurait été obtenu s'il y avait eu séparation physique des stocks. 
3. Les autorités douanières peuvent subordonne r l'octroi d'une telle autorisation aux 
conditions qu'elles estiment appropriées. 
4. Cette méthode est consignée et app liquée conformément aux principes de 
comptabilité généralement admis qui sont a pplicables dans le pays où le produit a été 
fabriqué. 
5. Le bénéficiaire de cette facilité peut, se lon le cas, établir ou demander des preuves de 
l'origine pour la quantité de produits qui peuvent  être considérés comme originaires. À la 
demande des autorités douanières, le bénéfici aire est tenu de fourni r une déclaration sur 
la façon dont ces quantités ont été gérées. 
6. Les autorités douanières contrôlent l'utilisation faite de l'autorisation et peuvent 
révoquer celle-ci à tout moment, dès lors que le bénéficiai re en fait un usage abusif de 
quelque façon que ce soit, ou ne remplit pas l'une des autres conditions fixées dans le 
présent protocole. 
Article 22 
Conditions d'établissement d' une déclaration sur facture 
1. La déclaration sur facture visée à l'artic le 16, paragraphe 1, point b), peut être 
établie: 
a) par un exportateur agréé au sens de l'article 23, 
ou 
b) par tout exportateur pour tout envoi constitué d'un ou plusieurs colis 
contenant des produits originaires dont la valeur totale n'excède pas 6 000 euros. 
 
FR 69   FR 2. Une déclaration sur facture peut être ét ablie dès lors que les produits concernés 
peuvent être considérés comme des produits  originaires de la Communauté ou de la 
Croatie et qu'ils remplissent les autres c onditions prévues par le présent protocole. 
3. L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit pouvoi r présenter à tout 
moment, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation, tous les documents 
appropriés établissant le carac tère originaire des produits concernés et apportant la 
preuve que les autres conditions prévues par le présent protocole sont remplies. 
4. L'exportateur établit la déclaration sur facture en dactylographiant ou en imprimant 
sur la facture, le bon de liv raison ou tout autre document commercial la déclaration dont 
le texte figure à l'annexe IV, en utilisant l' une des versions linguistiques de cette annexe, 
conformément aux dispositions du droit intern e du pays d'exportation. Si la déclaration 
est établie à la main, elle doit l'être à l'encre et en caractères d'imprimerie. 
5. Les déclarations sur facture portent la signature manuscrite originale de 
l'exportateur. Toutefois, un exportateur agréé au sens de l'article 23 n'est pas tenu de 
signer ces déclarations à condition de pr ésenter aux autorités douanières du pays 
d'exportation un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute 
déclaration sur facture l'identifiant comme si  elle avait été signée de sa propre main. 
6. Une déclaration sur facture peut être ét ablie par l'exportateur  lorsque les produits 
auxquels elle se rapporte sont exportés ou après exportation, pour autant que sa 
présentation dans le pays d'importation n'intervienne pas plus de deux ans après 
l'importation des produits a uxquels elle se rapporte. 
Article 23 
Exportateur agréé 
1. Les autorités douanières du pays d'exportati on peuvent autoriser t out exportateur, ci-
après dénommé «exportateur agréé», effect uant fréquemment des exportations de 
produits couverts par l' accord, à établir des dé clarations sur facture, quelle que soit la 
valeur des produits concernés. L'exportateur qui sollicite cette autorisation doit offrir, à la 
satisfaction des autorités douanières, toutes  garanties pour contrôler le caractère 
originaire des produits ainsi que le respect de toutes le s autres conditions du présent 
protocole. 
2. Les autorités douanières pe uvent subordonner l'octroi du st atut d'exportateur agréé à 
toutes les conditions qu'e lles estiment appropriées. 
3. Les autorités douanières attr ibuent à l'exportateur agr éé un numéro d'autorisation 
douanière qui doit figurer sur la  déclaration sur facture. 
 
FR 70   FR 4. Les autorités douanières contrôlent l'us age qui est fait de l'autorisation par 
l'exportateur agréé. 
5. Les autorités douanières peuvent révoque r l'autorisation à tout moment. Elles 
doivent le faire lorsque l'exportateur agré é n'offre plus les garanties visées au 
paragraphe 1, ne remplit plus les conditions  visées au paragraphe 2 ou abuse d'une 
manière quelconque de l'autorisation.  
Article 24 
Validité de la preuve de l'origine 
1. Une preuve de l'origine est valable pendant  quatre mois à compter de la date de 
délivrance dans le pays d'exportation et doi t être présentée dans ce même délai aux 
autorités douanières du pays d'importation. 
2. Les preuves de l'origine qui sont prés entées aux autorités douanières du pays 
d'importation après expiration du délai prévu au  paragraphe 1 peuvent  être acceptées aux 
fins de l'application du régime préférentiel lorsque le non-respect du  délai est dû à des 
circonstances exceptionnelles. 
3. En dehors de ces cas de présentation ta rdive, les autorités douanières du pays 
d'importation peuvent accepter les preuves de l' origine lorsque les produits leur ont été 
présentés avant l'expiration dudit délai. 
Article 25 
Présentation de la preuve de l'origine 
Les preuves de l'origine sont présentées aux autorités douanières du pays d'importation 
conformément aux procédures applicables dans  ce pays. Ces autorités peuvent exiger la 
traduction d'une preuve de l'origine. Elles pe uvent, en outre, exiger que la déclaration 
d'importation soit accompagnée d'une déclarati on par laquelle l'importateur atteste que 
les produits remplissent les conditions requises pour l'application de l'accord. 
Article 26 
Importation par envois échelonnés 
Lorsqu'à la demande de l'importateur et aux conditions fixées par le s autorités douanières 
du pays d'importation, les produi ts démontés ou non montés, au sens de la règle générale 
n° 2 a) du système harmonisé, relevant  des sections XVI et XVII ou des nos 7308 et 9406 
du système harmonisé sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de l'origine 
est produite aux autorités douanières lors de l'im portation du premier envoi. 
 
FR 71   FR Article 27 
Exemptions de la preuve de l'origine 
1. Sont admis comme produits originaires, sa ns qu'il y ait lieu de produire une preuve 
de l'origine, les produits qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers par 
des particuliers ou qui sont contenus dans  les bagages personnels  des voyageurs, pour 
autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors 
qu'elles sont déclarées comme répondant aux conditions du présent protocole et qu'il 
n'existe aucun doute quant à la sincérité de cette déclaration. En cas d'envoi par la poste, 
cette déclaration peut être  faite sur la déclaration en douane CN22/CN23 ou sur une 
feuille annexée à ce document. 
2. Sont considérées comme dépourvues de tout  caractère commercial les importations 
qui présentent un caractère occasionnel et qui portent un iquement sur des produits 
réservés à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voy ageurs, ces produits 
ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre 
commercial. 
3. En outre, la valeur globale de ces produ its ne peut pas excéder 500 euros en ce qui 
concerne les petits envois ou 1 200 euros en ce qui concerne le contenu des bagages 
personnels des voyageurs. 
Article 28 
Pièces justificatives 
Les documents visés à l'article 17, paragraphe 3,  et à l'article 22, paragraphe 3, destinés à 
établir que les produits couverts par un certifi cat de circulation de s marchandises EUR.1 
ou une déclaration sur facture peuvent être c onsidérés comme des produits originaires de 
la Communauté ou de la Croatie et satisfont aux autres conditions du présent protocole, 
peuvent notamment se présenter sous les formes suivantes: 
a) preuve directe des opérations effectuées  par l'exportateur ou le fournisseur afin 
d'obtenir les marchandises concernées, conte nue, par exemple, dans ses comptes ou sa 
comptabilité interne; 
b) documents établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre, délivrés 
ou établis dans la Communauté ou en Cr oatie où ces documents sont utilisés 
conformément au droit interne; 
c) documents établissant l'ouvraison ou la transformation des matières subie dans la 
Communauté ou en Croatie, établis ou délivré s dans la Communauté ou en Croatie où 
ces documents sont utilisés conformément au droit interne; 
 
FR 72   FR d) certificats de circulation des marcha ndises EUR.1 ou déclarations sur facture 
établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou établis dans la 
Communauté ou en Croatie conformé ment au présent protocole; 
e) preuves appropriées concernant l'ouvraiso n ou la transformation subie en dehors de 
la Communauté ou de la Cr oatie par application de l'ar ticle 12, établissant que les 
conditions de cet articl e ont été satisfaites. 
Article 29 
Conservation des preuves de l'origine et des pièces justificatives 
1. L'exportateur sollicitant la délivrance d' un certificat de circulation des marchandises 
EUR.1 doit conserver pendant trois ans au moins les documents visés à l'article 17, 
paragraphe 3. 
2. L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit conserver pendant trois ans 
au moins la copie de ladite déclaration sur facture, de même que les documents visés à 
l'article 22, paragraphe 3. 
3. Les autorités douanières du pays d'expor tation qui délivrent un certificat de 
circulation des marchandises EUR.1 doivent conserver pendant trois ans au moins le 
formulaire de demande visé à l'article 17, paragraphe 2. 
4. Les autorités douanières du pays d'importa tion doivent conserver pendant trois ans 
au moins les certificats de circulation des marchandises EUR.1 et les déclarations sur 
facture qui leur sont présentés. 
Article 30 
Discordances et erreurs formelles 
1. La constatation de légères discordances en tre les mentions portées sur une preuve de 
l'origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de 
l'accomplissement des formalités d'importation des produits n'entraîne pas ipso facto  la 
non-validité de la preuve de l'origine, s' il est dûment établi que ce document correspond 
au produit présenté. 
2. Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans une preuve de 
l'origine n'entraînent pas le refus du documen t si ces erreurs ne sont pas de nature à 
mettre en doute l'exactitude des déclarations contenues dans ledit document. 
 
FR 73   FR Article 31 
Montants exprimés en euros 
1. Pour l'application des dispositions de l'article 22, paragraphe 1, point b), et de 
l'article 27, paragraphe 3, lorsque les produits sont facturés dans une monnaie autre que 
l'euro, les montants exprimés dans les m onnaies nationales des États membres de la 
Communauté ou de la Croatie,  équivalents aux montants  en euros, sont fixés 
annuellement par chacun des pays concernés. 
2. Un envoi bénéficie des dispositions de l'article 22, paragraphe 1, point b), ou de 
l'article 27, paragraphe 3, sur la base de la monnaie dans laquelle la facture est libellée, 
selon le montant fixé par le pays concerné. 
3. Les montants à utiliser dans une quelconque  monnaie nationale s ont la contre-valeur 
dans cette monnaie des montan ts exprimés en euros au pr emier jour ouvrable du mois 
d'octobre. Ces montants sont comm uniqués à la Commission des Communautés 
européennes avant le 15 oct obre et sont appliqués au 1er janvier de l'année suivante. La 
Commission des Communautés eu ropéennes notifie les montants considérés à tous les 
pays concernés. 
4. Un pays peut arrondir au ni veau supérieur ou inférieur le montant résultant de la 
conversion dans sa monnaie nationale d'un montant exprimé en euros. Le montant 
arrondi ne peut différer de plus de 5 % du montant résultant de la conversion. Un pays 
peut maintenir inchangée la contre-valeu r dans sa monnaie na tionale d'un montant 
exprimé en euros si, au moment de l'adap tation annuelle prévue au paragraphe 3, la 
conversion de ce montant se traduit, avan t toute opération d'arrondissement, par une 
augmentation de moins de 15 % de sa contre -valeur en monnaie nationale. La contre-
valeur en monnaie nationale peut être mainte nue inchangée si la c onversion se traduit par 
une diminution de cette contre-valeur. 
5. Les montants exprimés en euros font l'objet d'un réexamen par le comité de 
stabilisation et d'association sur demande de la Communauté ou de la Croatie. Lors de ce 
réexamen, le comité de stabilisation et d' association examine l'oppor tunité de préserver 
les effets des limites concernées en termes réels. À cet effet, il est habilité à décider d'une 
modification des montants exprimés en euros. 
 
FR 74   FR TITRE VI 
MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE 
Article 32 
Assistance mutuelle 
1. Les autorités douanières des États membres de la Communa uté et de la Croatie se 
communiquent mutuellement, par l'interméd iaire de la Commission des Communautés 
européennes, les spécimens des empreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux pour 
la délivrance des cer tificats de circulation des ma rchandises EUR.1, ainsi que les 
adresses des autorités douanières compétentes p our la vérification de ces certificats et des 
déclarations sur facture. 
2. Afin de garantir une app lication correcte du présent prot ocole, la Communauté et la 
Croatie se prêtent mutuellement assistance,  par l'entremise de leurs administrations 
douanières respectives, pour le contrôle de l'authenticité des certi ficats EUR.1 ou des 
déclarations sur facture et de l'exactitude  des renseignements fournis dans lesdits 
documents. 
Article 33 
Contrôle de la preuve de l'origine 
1. Le contrôle a posteriori de s preuves de l'origine est e ffectué par sondage ou chaque 
fois que les autorités douanières de l'État  d'importation ont des doutes fondés en ce qui 
concerne l'authenticité de ces documents, le  caractère originaire des produits concernés 
ou le respect des autres conditions prévues par le présent protocole. 
2. Aux fins de l'application des dispositions  du paragraphe 1, les autorités douanières 
du pays d'importation renvoient le certificat EUR.1 et la facture, si elle a été présentée, la 
déclaration sur facture ou une copie de ces documents aux autorités douanières du pays 
d'exportation en indiquant, le cas échéant, le s motifs de fond ou de forme qui justifient 
une enquête. À l'appui de leur demande de cont rôle a posteriori, elle s fournissent tous les 
documents et tous les renseignements obte nus qui donnent à penser que les mentions 
portées sur la preuve de l'origine sont inexactes. 
3. Le contrôle est effectué par les auto rités douanières du pays d'exportation. À cet 
effet, elles sont habilitées à exiger toutes le s preuves et à effectuer tous les contrôles des 
comptes de l'exportateur ou tout autr e contrôle qu'elles estiment utiles. 
 
FR 75   FR 4. Si les autorités douanières du pays d'importa tion décident de surseoir à l'octroi du 
traitement préférentiel aux pr oduits concernés dans l'attent e des résultats du contrôle, 
elles offrent à l'importateur la mainlev ée des produits, sous réserve des mesures 
conservatoires jugées nécessaires. 
5. Les autorités douanières sol licitant le contrôle sont informées dans les meilleurs 
délais de ses résultats. Ceux-ci doivent in diquer clairement si les documents sont 
authentiques et si les produits concernés pe uvent être considérés comme des produits 
originaires de la Communauté, de  la Croatie ou de l'un des autr es pays ou te rritoires visés 
aux articles 3 et 4, et remplisse nt les autres conditions prévue s par le présent protocole.  
6. En cas de doutes fondés et en l'abse nce de réponse à l'expiration d'un délai de 
dix mois après la date de la demande de c ontrôle ou si la réponse ne comporte pas de 
renseignements suffisants pour déterminer l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, les autorités douanières qui sollicite nt le contrôle refusent le 
bénéfice des préférences, sauf en cas de circonstances exceptionnelles. 
Article 34 
Règlement des différends 
Les différends survenus à l'occasion des contrô les visés à l'article 33 qui ne peuvent pas 
être réglés entre les autorités douanières ay ant sollicité le contrôle et les autorités 
douanières responsables de sa réalisation ou qui soulèvent une question d'interprétation 
du présent protocole sont soumis au com ité de stabilisation et d'association. 
Dans tous les cas, le règlement des différends entre l'importateur et les autorités 
douanières du pays d'importation s'effectue  conformément à la législation dudit pays. 
Article 35 
Sanctions 
Des sanctions sont appliquées à toute pers onne qui établit ou fait établir un document 
contenant des données inexactes en vue de faire admettre un produit au bénéfice du 
régime préférentiel. 
 
FR 76   FR Article 36 
Zones franches 
1. La Communauté et la Croa tie prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter 
que les produits qui sont échangés sous le couvert d'une preuve de l'origine et qui 
séjournent, au cours de leur tr ansport, dans une zone franche située sur leur territoire n'y 
fassent l'objet de substitutions ou de manipul ations autres que les manipulations usuelles 
destinées à assurer leur conservation en l'état. 
2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque de s produits originaires de la Communauté 
ou de la Croatie importés dans une zone fran che sous couvert d'une preuve de l'origine 
subissent un traitement ou une transforma tion, les autorités douanières compétentes 
délivrent un nouveau ce rtificat de circula tion des marchandises EUR.1 à la demande de 
l'exportateur, si le traitement ou la tr ansformation auxquels il a été procédé sont 
conformes aux dispositions du présent protocole. 
 
FR 77   FR TITRE VII 
CEUTA ET MELILLA 
Article 37 
Application du protocole 
1. L'expression «Communauté» utilisée à l'ar ticle 2 ne couvre pas Ceuta et Melilla. 
2. Les produits originaires de Cr oatie bénéficient à tous égar ds, lors de leur importation 
à Ceuta et Melilla, du même régime douanier  que celui qui est appliqué aux produits 
originaires du territoire douani er de la Communauté en vert u du protocole n° 2 de l'acte 
d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la  République portugaise aux Communautés 
européennes. La Croatie accorde aux importatio ns de produits couverts par l'accord et 
originaires de Ceuta et Melilla le même régime douanier que celui qu'elle accorde aux 
produits importés de la Communaut é et originaires de celle-ci. 
3. Pour l'application du paragraphe 2 en ce  qui concerne les pr oduits originaires de 
Ceuta et Melilla, le présent protocole s'applique mutatis mutandis , sous réserve des 
conditions particulières définies à l'article 38. 
Article 38 
Conditions particulières 
1. Sous réserve qu'ils aient été transportés di rectement, conformément aux dispositions 
de l'article 13, sont considérés comme: 
 1) produits originaires de Ceuta et Melilla: 
a) les produits entièrement obt enus à Ceuta et Melilla; 
b) les produits obtenus à Ceuta et à Melilla, dans la fabric ation desquels sont entrés 
des produits autres que ceux visé s au point a), à condition que: 
i) ces produits aient fait l'objet d'ouvrais ons ou de transformations suffisantes au 
sens de l'article 6; 
ou que 
ii) ces produits soient originaires de Croa tie ou de la Communauté, à condition qu'ils 
aient été soumis à des ouvraisons  ou transformations allant au -delà des opérations visées 
à l'article 7.  
 
FR 78   FR  2) produits originaires de Croatie: 
a) les produits entièreme nt obtenus en Croatie; 
b) les produits obtenus en Croatie et dans la fabrication desquels sont entrés des 
produits autres que ceux visés au point a), à condition que: 
i) ces produits aient fait l'obj et d'ouvraisons ou de transfor mations suffisantes au sens 
de l'article 6; 
 ou que 
ii) ces produits soient originaires de Ceuta et Melilla ou de la Co mmunauté, à condition 
qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou tr ansformations allant au-delà des opérations 
visées à l'article 7. 
2. Ceuta et Melilla sont consid érées comme un seul territoire. 
3. L'exportateur ou son représentant habilité est tenu d'apposer les mentions «Croatie» 
et «Ceuta et Melilla» dans la case 2 du cer tificat de circulation des marchandises EUR.1 
ou dans la déclaration sur factur e. De plus, dans le cas de produits originaires de Ceuta et 
Melilla, le caractère originaire doit être in diqué dans la case 4 du certificat EUR.1 ou 
dans la déclaration sur facture. 
4. Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer à Ceuta et Melilla 
l'application du présent protocole. 
 
FR 79   FRTITRE VIII 
DISPOSITIONS FINALES  
Article 39 
Modifications du protocole 
Le conseil de stabilisation et d'association pe ut décider de modifier  les dispositions du 
présent protocole. 
 
FR 80   FRANNEXE I 
NOTES INTRODUCTIVES A LA  LISTE DE L'ANNEXE II 
Note 1: 
Dans la liste figurent, pour tous les produits, les conditio ns requises pour que ces 
produits puissent être considérés comme su ffisamment ouvrés ou transformés au sens 
de l'article 6 du protocole. 
Note 2: 
2.1. Les deux premières colonnes de la li ste décrivent le produit obtenu. La 
première colonne précise le numéro de la position ou du chapitre du système harmonisé et la deuxième la désignation de s marchandises figurant dans le système 
pour cette position ou ce chapitre. En face des mentions portées dans les deux 
premières colonnes, une règle est énoncée dans les colonnes 3 ou 4. Lorsque, dans 
certains cas, le numéro de la première colonne est précédé d'un «ex», cela indique que la règle figurant dans les colonnes 3 ou 4 ne  s'applique qu'à la partie de la position 
décrite dans la colonne 2. 
2.2. Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou 
qu'un numéro de chapitre y est mentionné, et  que les produits figur ant dans la colonne 
2 sont, en conséquence, désignés en termes  généraux, la règle correspondante énoncée 
dans les colonnes 3 ou 4 s'applique à tous les produits qui, dans le cadre du système 
harmonisé, sont classés dans les différentes  positions du chapitre concerné ou dans les 
positions regroupées dans la colonne 1. 
2.3. Lorsque la liste comporte différentes règles applicables à différents produits 
relevant d'une même position, chaque tiret co mporte la désignation re lative à la partie 
de la position faisant l'objet de la règl e correspondante dans les colonnes 3 ou 4. 
2.4. Lorsque, en face des entrées figurant dans les deux premières colonnes, une 
règle est prévue dans les colonnes 3 et 4, l' exportateur a le choix d'appliquer la règle 
énoncée dans la colonne 3 ou dans la colonne  4. Lorsque aucune règle n'est prévue 
dans la colonne 4, la règle énoncée da ns la colonne 3 doit être appliquée. 
Note 3: 
3.1. Les dispositions de l'ar ticle 6 du protocole concer nant les produits qui ont 
acquis le caractère originaire et qui sont mis en œuvre dans la fabrication d'autres 
produits s'appliquent, que ce car actère ait été acquis dans l'usine où ces produits sont 
mis en œuvre ou dans une autre us ine d'une partie contractante. 
Exemple: 
Un moteur du n° 8407, pour lequel la règle prévoit que la vale ur des matières non 
originaires susceptibles d'être mises en œ uvre ne doit pas excéder 40 % du prix départ 
usine, est fabriqué à partir d'ébauches de forge en aciers alliés du n° ex 7224. 
 
FR 81   FRSi cette ébauche a été obtenue dans la  Communauté par forgeage d'un lingot non 
originaire, elle a déjà acquis le caractère de  produit originaire en  application de la 
règle prévue dans la liste pour les produits du n° ex 7224. Cette ébauche peut, dès lors, être prise en considération comme produit originaire dans le calcul de la valeur 
du moteur, qu'elle ait été fabriquée dans la même usine que le moteur ou dans une autre usine de la Communauté. La valeur  du lingot non originaire ne doit donc pas 
être prise en compte lorsqu'il est procédé à la détermination de la valeur des matières non originaires utilisées. 
3.2. La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de 
transformation à effectuer; il en résulte que les ouvraisons  ou transformations allant 
au-delà confèrent, elles aussi, le caractère originaire et que , à l'inverse, les ouvraisons 
ou transformations restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas le caractère originaire. 
En d'autres termes, si une règle prévoit que des matières non originaires se trouvant à 
un stade d'élaboration déterminé peuvent être utilisées, l'utilisation de telles matières 
se trouvant à un stade moins avancé est, elle aussi, autorisée, alors que l'utilisation de 
telles matières se trouvant à un stade plus avancé ne l'est pas. 
3.3. Sans préjudice de la note 3.2, lorsqu'une  règle utilise l'expression «Fabrication 
à partir de matières de tout e position», les matières de t oute(s) position(s) (même les 
matières de la même désignation et de la même position que le produit) peuvent être 
utilisées, sous réserve, toutef ois, des restrictions particul ières susceptibles d'être aussi 
énoncées dans la règle. 
Toutefois, l'expression «Fabri cation à partir de matières de  toute position, y compris à 
partir des autres matières de la position...» ou «Fabrication à par tir de matières de 
toute position, y compris d'autres matière s de la même position que le produit» 
implique que les matières de toute(s) posi tion(s) peuvent être utilisées, à l'exception 
de celles dont la désignation est identique à cell e du produit telle qu'elle apparaît dans 
la colonne 2 de la liste. 
3.4. Lorsqu'une règle de la liste précise qu' un produit peut être fa briqué à partir de 
plusieurs matières, cela signifie qu'une ou plusieurs de ces matières peuvent être 
utilisées. Elle n'implique évidemment pas que toutes ces matières doivent être 
utilisées simultanément. 
Exemple: 
La règle applicable aux tissus des n
os 5208 à 5212 prévoit que des fibres naturelles 
peuvent être utilisées et que des matières chimiques, entre autres, peuvent l'être 
également. Cette règle n'implique pas que les fibres naturelles et les matières chimiques doivent être utilisées simultanément; il est possible d'utiliser l'une ou l'autre de ces matières ou même les deux ensemble. 
3.5. Lorsqu'une règle de la liste prévoit qu' un produit doit être fabriqué à partir 
d'une matière déterminée, cette condition n'empêche évidemment pas l'utilisation 
d'autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent pas satisfaire à la 
règle (voir également la note 6.2 ci-dessous en ce qui concerne les matières textiles). 
 
FR 82   FRExemple: 
La règle relative aux produits alimen taires préparés du n° 1904, qui exclut 
expressément l'utilisation des céréales et de leurs dérivés, n'interdit évidemment pas l'emploi de sels minéraux, de matières chim iques ou d'autres additifs, dans la mesure 
où ils ne sont pas obtenus à partir de céréales. 
Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux produits qui, bien qu'ils ne puissent pas 
être fabriqués à partir de matières spécifiées dans la liste, peuvent l'être à partir d'une 
matière de même nature à un st ade antérieur de fabrication. 
Exemple: 
Dans le cas d'un vêtement de l'ex chapitre 62 fabriqué à partir de non-tissés, s'il est 
prévu que ce type d'article peut uniquement être obtenu à partir de fils non originaires, 
il n'est pas possible d'employer des tissus non tissés, même s'il est établi que les non-tissés ne peuvent normalement pas être obtenu s à partir de fils. Dans de tels cas, la 
matière qu'il convient d'utiliser est cell e située à l'état d'ouvraison qui est 
immédiatement antérieur au fil, c'est-à-dire à l'état de fibres. 
3.6. S'il est prévu, dans une règle de la liste, deux pourcentages concernant la 
valeur maximale de matières non originaire s pouvant être utilis ées, ces pourcentages 
ne peuvent pas être additionnés. Il s'ensu it que la valeur maximale de toutes les 
matières non originaires util isées ne peut jamais excéder le plus élevé des 
pourcentages considérés. Il va de soi que le s pourcentages spécifi ques qui s'appliquent 
à des produits particuliers ne doivent pas être dépassés par suite de ces dispositions. 
Note 4: 
4.1. L'expression «fibres naturelles», lorsqu'e lle est utilisée da ns la liste, se 
rapporte aux fibres autres que  les fibres artificielles ou synthétiques. Elle doit être 
limitée aux fibres dans tous les états où elle s peuvent se trouver avant la filature, y 
compris les déchets, et, sauf dispositions contraires, elle c ouvre les fibres qui ont été 
cardées, peignées ou autrement travaill ées pour la filature mais non filées. 
4.2. L'expression «fibres naturelles» couv re le crin du n° 0503, la soie des n
os 5002 
et 5003, ainsi que la laine, les poils  fins et les poils grossiers des nos 5101 à 5105, les 
fibres de coton des nos 5201 à 5203 et les autres fibr es d'origine végétale des nos 5301 
à 5305. 
4.3. Les expressions «pâtes textiles», «matiè res chimiques» et «matières destinées 
à la fabrication du papier», ut ilisées dans la liste, dési gnent les matières non classées 
dans les chapitres 50 à 63, qui peuvent être utilisées en vue de fabriquer de s fibres ou 
des fils synthétiques ou artificiels ou  des fils ou des fibres de papier. 
4.4. L'expression «fibres synthétiques ou artifi cielles discontinues»  utilisée dans la 
liste couvre les câbles de filaments, les fi bres discontinues et le s déchets de fibres 
synthétiques ou artificiel les discontinues des nos 5501 à 5507. 
 
FR 83   FRNote 5: 
5.1. Lorsqu'il est fait référence à la prés ente note introdu ctive pour un produit 
déterminé de la liste, les conditions exposées dans la co lonne 3 ne doivent pas être 
appliquées aux différentes matières textile s de base qui sont utilisées dans la 
fabrication de ce produit lors que, considérées ensemble, el les représentent 10 % ou 
moins du poids total de toutes les matières te xtiles de base utilisées. (Voir également 
les notes 5.3 et 5.4 ci-après). 
5.2. Toutefois, la tolérance mentionnée da ns la note 5.1 s'applique uniquement aux 
produits mélangés qui ont été obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles 
de base. 
Les matières textiles de base sont les suivantes: - la soie, - la laine, - les poils grossiers, - les poils fins, - le crin, - le coton, - les matières servant à la fabri cation du papier et le papier, 
- le lin, - le chanvre, - le jute et les autres fibres libériennes, - le sisal et les autres fi bres textiles du genre «agave», 
- le coco, l'abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales, - les filaments synthétiques, - les filaments artificiels, - les filaments conducteurs électriques, 
- les fibres synthétiques di scontinues de polypropylène, 
- les fibres synthétiques discontinues de polyester, 
- les fibres synthétiques discontinues de polyamide, 
- les fibres synthétiques disc ontinues de polyacrylonitrile, 
 
FR 84   FR- les fibres synthétiques discontinues de polyimide, 
- les fibres synthétiques disconti nues de polytétrafluoroéthylène, 
- les fibres synthétiques disconti nues de polysulfure de phénylène, 
- les fibres synthétiques disconti nues de polychlorure de vinyle, 
- les autres fibres synthétiques discontinues, - les fibres artificielles discontinues de viscose, 
- les autres fibres artificielles discontinues, - les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyéthers 
même guipés,  
- les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyesters 
même guipés,  
- les produits du n° 5605 (filés métalliques et fils métallisés) formés d'une âme 
consistant, soit en une bande mince d'alum inium, soit en une pellicule de matière 
plastique recouverte ou non de poudre d'al uminium, d'une largeur n'excédant pas 
5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à l'aide d'une colle transparente ou colorée, 
- les autres produits du n° 5605. 
Exemple: 
Un fil du n
o 5205 obtenu à partir de fibres de coton du no 5203 et de fibres 
synthétiques discontinues du no 5506 est un fil mélangé. C'est pourquoi des fibres 
synthétiques discontinues non originaires qui ne  satisfont pas aux règles d'origine (qui 
exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes te xtiles) peuvent être 
utilisées, à condition que leur poids to tal n'excède pas 10 % du poids du fil. 
Exemple: 
Un tissu de laine du no 5112 obtenu à partir de  fils de laine du no 5107 et de fils de 
fibres synthétiques discontinues du no 5509 est un tissu mélangé. C'est pourquoi des 
fils synthétiques qui ne satisfont pas aux règl es d'origine (qui exigent la fabrication à 
partir de matières chimiques ou de pâtes text iles) ou des fils de laine qui ne satisfont 
pas aux règles d'origine (qui exigent la fa brication à partir de  fibres naturelles non 
cardées ni peignées ou autrement travaill ées pour la filature) ou une combinaison de 
ces deux types de fils peuvent être utilis és, à condition que leur  poids total n'excède 
pas 10 % du poids du tissu. 
 
FR 85   FRExemple: 
Une surface textile touffetée du no 5802 obtenue à partir de fils de coton du no 5205 et 
d'un tissu de coton du no 5210 est considérée comme étant un produit mélangé 
uniquement si le tissu de coton est lui-mê me un tissu mélangé ayant été fabriqué à 
partir de fils classés dans deux positions diffé rentes ou si les fils de  coton utilisés sont 
eux-mêmes mélangés. 
Exemple: 
Si la même surface touffetée est fabri quée à partir de fils de coton du no 5205 et d'un 
tissu synthétique du no 5407, il est alors éviden t que les deux fils utilisés sont deux 
matières textiles différentes et que la surf ace textile touffetée est par conséquent un 
produit mélangé. 
5.3. Dans le cas des produits incorporan t des «fils de polyuréthanes segmentés 
avec des segments souples de polyéthers, même guipés», cette tolérance est de 20 % 
en ce qui concerne les fils. 
5.4. Dans le cas des produits formés d'«une âme consistant, soit en une bande 
mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de 
poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédan t pas 5 mm, cette âme étant insérée par 
collage entre deux pellicules de matière plas tique à l'aide d'une colle transparente ou 
colorée», cette tolérance est de 30 % en ce qui concerne l'âme. 
Note 6: 
6.1. Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet , sur la liste, d'une note 
de bas de page renvoyant à la présente  note introductive, les matières textiles, à 
l'exception des doublures et des toiles tailleu rs, qui ne répondent pas à la règle fixée 
dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionné concerné, peuvent être 
utilisées à condition qu'elles soient classées  dans une position différente de celle du 
produit et que leur valeur n'excède pa s 8 % du prix départ usine du produit. 
6.2. Sans préjudice de la note 6.3, les matière s qui ne sont pas classées dans les 
chapitres 50 à 63 peuvent êt re utilisées librement dans la fabrication des produits 
textiles, qu'elles contiennent ou non des matières textiles. 
Exemple: 
Si une règle de la liste prévoit pour un article  particulier en matière textile, tel que des 
pantalons, que des fils doivent être utilisés, cela n'interdit pas l'utilisation d'articles en 
métal, tels que des boutons, puisque ces dernie rs ne sont pas classé s dans les chapitres 
50 à 63. De même, cela n'interdit pas l'utilis ation de fermetures à glissière, même si 
ces dernières contiennent norma lement des matières textiles. 
6.3. Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique , la valeur des ma tières qui ne sont 
pas classées dans les chapit res 50 à 63 doit être prise en considération dans le calcul 
de la valeur des matières non originaires incorporées. 
 
FR 86   FRNote 7: 
7.1. Les «traitements spécifiques», au sens des nos ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, 
ex 2902 et ex 3403, sont les suivants: 
a) la distillation sous vide; b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé; c) le craquage; d) le reformage; e) l'extraction par solvants sélectifs; f) le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à 
l'acide sulfurique concentré ou à l'oléum ou  à l'anhydride sulfurique; neutralisation 
par des agents alcalins; décoloration et épur ation par la terre active par sa nature, la 
terre activée, le charbon actif ou la bauxite; 
g) la polymérisation; h) l'alkylation; i) l'isomérisation. 7.2. Les «traitements spécifiques», au sens des n
os 2710, 2711 et 2712, sont les 
suivants: 
a) la distillation sous vide; b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé; c) le craquage; d) le reformage; e) l'extraction par solvants sélectifs; f) le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à 
l'acide sulfurique concentré ou à l'oléum ou  à l'anhydride sulfurique; neutralisation 
par des agents alcalins; décoloration et épur ation par la terre active par sa nature, la 
terre activée, le charbon actif ou la bauxite; 
g) la polymérisation; 
h) l'alkylation; ij) l'isomérisation; 
 
FR 87   FRk) la désulfuration, avec emploi d'hydr ogène, uniquement en ce qui concerne les 
huiles lourdes relevant du n° ex 2710 conduisa nt à une réduction d'au moins 85 % de 
la teneur en soufre des produits traités (méthode ASTM D 1266-59 T); 
l) le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration, uniquement en 
ce qui concerne les produits relevant du n° 2710; 
m) le traitement à l'hydrogène, autre qu e la désulfuration, uniquement en ce qui 
concerne les huiles lourdes relevant du n°  ex 2710, dans lequel l'hydrogène participe 
activement à une réaction chimique réalisée à une pression supérieu re à 20 bars et à 
une température supérieure à 250°C à l'aide  d'un catalysateur. Les traitements de 
finition à l'hydrogène d'huiles lubrifiantes  relevant du n° ex 2710 ayant notamment 
pour but d'améliorer la couleur ou la stabilité (par exem ple hydrofinishing ou 
décoloration) ne sont, en revanche, pas c onsidérés comme des traitements spécifiques; 
n) la distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne les fuel oils 
relevant du n° ex 2710, à condition que ces pr oduits distillent en volume, y compris 
les pertes, moins de 30 % à 300°C, d'après la méthode ASTM D 86; 
o) le traitement par l'effluve électrique  à haute fréquence, uniquement en ce qui 
concerne les huiles lourdes autres que le gazole et les fuel oils du n° ex 2710; 
p) le déshuilage par cristallisation frac tionnée, uniquement en ce qui concerne les 
produits du n° ex 2712, autres que la vaseline, l' ozokérite, la cire de lignite, la cire de 
tourbe ou la paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d'huile. 
7.3. Au sens des nos ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403, les 
opérations simples telles que le nettoyage, la décantation, le dessalage, la séparation 
de l'eau, le filtrage, la coloration, le marquage, l'obtention d'une teneur en soufre donnée par mélange de produits ayant des te neurs en soufre di fférentes, toutes 
combinaisons de ces opérations ou des opérations similaires  ne confèrent pas 
l'origine. 
 
FR 88   FRANNEXE 2 
LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS À APPLIQUER AUX 
MATIÈRES NON ORIGINAIRES PO UR QUE LE PRODUIT TRANSFORMÉ 
PUISSE OBTENIR LE CARACTÈRE ORIGINAIRE 
Les produits mentionnés dans la liste ne sont  pas tous couverts par l'accord. Il est 
donc nécessaire de consulter les autres parties de l'accord.  
Position SH  Désignation des marchandises  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires 
conférant le caractère de produit originaire  
(1) (2) (3) ou (4)  
Chapitre 1  Animaux vivants  Tous les animaux du chapitre 1 doivent être entièrement obtenus  
Chapitre 2  Viandes et abats comestibles  Fabrication dans laquelle toutes les matières des chapitres 1 et 2 
utilisées doivent être entièrement 
obtenues  
Chapitre 3  Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues
  
ex Chapitre 4  Lait et produits de la laiterie; 
œufs d'oiseaux; miel naturel; 
produits comestibles d'origine animale, non dénommés ni 
compris ailleurs; à l'exclusion 
des: Fabrication dans laquelle toutes les 
matières du chapitre 4 utilisées 
doivent être entièrement obtenues   
0403 Babeurre, lait et crème caillés, 
yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, 
même concentrés ou additionnés 
de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de 
fruits ou de cacao
 Fabrication dans laquelle: 
- toutes les matières du chapitre 4 
utilisées doivent être entièrement 
obtenues, 
- tous les jus de fruits (à l'exclusion 
des jus d'ananas, de limes, de 
limettes ou de pamplemousse) du 
n° 2009 utilisés doivent être déjà originaires, et 
- la valeur de toutes les matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
  
ex Chapitre 5  Autres produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; à l'exclusion des:
 Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 5 utilisées doivent être entièrement obtenues
  
ex 0502  Soies de porc ou de sanglier, 
préparées  Nettoyage, désinfection, triage et redressage de soies de porc ou de 
sanglier  
 
FR 89   FRChapitre 6  Plantes vivantes et produits de la 
floriculture  Fabrication dans laquelle: 
- toutes les matières du chapitre 6 
utilisées doivent être entièrement 
obtenues, et 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 50 % 
du prix départ usine du produit   
Chapitre 7  Légumes, plantes racines et tubercules alimentaires Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 7 utilisées doivent être entièrement obtenues
  
 
FR 90   FR (1) (2) (3) ou (4)  
Chapitre 8  Fruits comestibles; écorces 
d'agrumes ou de melons  Fabrication dans laquelle: 
- tous les fruits utilisés doivent être 
entièrement obtenus, et 
- la valeur de toutes les matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine 
du produit  
ex Chapitre 9  Café, thé, maté et épices; à 
l'exclusion des:  Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 9 utilisées doivent être entièrement obtenues
  
0901 Café, même torréfié ou 
décaféiné; coques et pellicules de 
café; succédanés du café 
contenant du café, quelles que soient les proportions du mélangeFabrication à partir de matières de 
toute position  
0902 Thé, même aromatisé  Fabrication à partir de matières de toute position  
ex 0910  Mélanges d'épices  Fabrication à partir de matières de 
toute position   
Chapitre 10  Céréales  Fabrication dans laquelle toutes les 
matières du chapitre 10 utilisées 
doivent être entièrement obtenues   
ex Chapitre 11  Produits de la minoterie; malt, amidons et fécules; inuline; 
gluten de froment; à l'exclusion des:
 Fabrication dans laquelle tous les 
légumes, les céréales, les tubercules 
et les racines du n° 0714 ou les fruits utilisés doivent être 
entièrement obtenus  
ex 1106  Farines, semoules et poudres des légumes à cosse secs du n° 0713, 
écossés Séchage et mouture de légumes à 
cosse du n° 0708   
Chapitre 12  Graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits divers; 
plantes industrielles ou médicinales; pailles et fourrages
 Fabrication dans laquelle toutes les 
matières du chapitre 12 utilisées 
doivent être entièrement obtenues   
1301  Gomme laque; gommes, résines, 
gommes-résines et oléorésines 
(baumes, par exemple), naturellesFabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières du n° 1301 
utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit  
1302  Sucs et extraits végétaux; 
matières pectiques, pectinates et 
pectates; agar-agar et autres 
mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés:   
 - Mucilages et épaississants 
dérivés de végétaux, modifiés  Fabrication à partir de mucilages et d'épaississants non modifiés  
 - autres  Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit  
Chapitre 14  Matières à tresser et autres 
produits d'origine végétale, non 
dénommés ni compris ailleurs  Fabrication dans laquelle toutes les 
matières du chapitre 14 utilisées 
doivent être entièrement obtenues   
 
FR 91   FR (1) (2) (3) ou (4)  
ex Chapitre 15  Graisses et huiles animales ou 
végétales; produits de leur dissociation; graisses 
alimentaires élaborées; cires 
d'origine animale ou végétale; à l'exclusion des:
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le 
produit
  
1501 Graisses de porc (y compris le 
saindoux) et graisses de volailles, 
autres que celles du n° 0209 ou du n° 1503:   
 - Graisses d'os ou de déchets  Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des n
os 0203, 0206 ou 
0207 ou des os du n° 0506   
 - autres  Fabrication à partir des viandes ou des abats comestibles des animaux de l'espèce porcine des n
os 0203 ou 
0206, ou des viandes ou des abats 
comestibles de volailles du n° 0207   
1502 Graisses des animaux des 
espèces bovine, ovine ou caprine, 
autres que celles du n° 1503.    
 - Graisses d'os ou de déchets  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières des nos 0201, 0202, 0204 
ou 0206 ou des os du n° 0506   
 - autres  Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 2 utilisées doivent être entièrement obtenues
  
1504 Graisses et huiles et leurs 
fractions, de poissons ou de mammifères marins, même 
raffinées, mais non 
chimiquement modifiées:   
 - Fractions solides  Fabrication à partir de matières de 
toute position, y compris à partir 
des autres matières du n° 1504   
 - autres  Fabrication dans laquelle toutes les matières des chapitres 2 et 3 
utilisées doivent être entièrement 
obtenues  
ex 1505  Lanoline raffinée  Fabrication à partir de graisse de 
suint du n° 1505   
1506 Autres graisses et huiles animales 
et leurs fractions, même 
raffinées, mais non 
chimiquement modifiées:    
 - Fractions solides  Fabrication à partir de matières de 
toute position, y compris à partir 
des autres matières du n° 1506   
 - autres  Fabrication dans laquelle toutes les 
matières du chapitre 2 utilisées 
doivent être entièrement obtenues   
 
FR 92   FR (1) (2) (3) ou (4)  
1507 à 1515  Huiles végétales et leurs 
fractions:    
 - Huiles de soja, d'arachide, de 
palme, de coco (de coprah), de 
palmiste ou de babassu, de tung 
(d'abrasin) et d'oïticica, cire de myrica, cire du Japon, fractions 
de l'huile de jojoba et huiles 
destinées à des usages techniques ou industriels autres 
que la fabrication de produits 
pour l'alimentation humaine
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit  
 - Fractions solides, à l'exclusion 
de celles de l'huile de jojoba  Fabrication à partir des autres matières des n
os 1507 à 1515   
 - autres  Fabrication dans laquelle toutes les matières végétales utilisées doivent être entièrement obtenues
  
1516 Graisses et huiles animales ou 
végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement 
hydrogénées, interestérifiées, 
réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non 
autrement préparées
 Fabrication dans laquelle: 
- toutes les matières du chapitre 2 
utilisées doivent être entièrement 
obtenues, et 
- toutes les matières végétales 
utilisées doivent être entièrement 
obtenues. Toutefois, des matières 
des nos 1507, 1508, 1511 et 1513 
peuvent être utilisées   
1517 Margarine; mélanges ou 
préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou 
végétales ou de fractions de 
différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les 
graisses et huiles alimentaires et 
leurs fractions du n° 1516 
 Fabrication dans laquelle: 
- toutes les matières des chapitres 2 
et 4 utilisées doivent être 
entièrement obtenues, et 
- toutes les matières végétales 
utilisées doivent être entièrement 
obtenues. Toutefois, des matières 
des nos 1507, 1508, 1511 et 1513 
peuvent être utilisées   
Chapitre 16  Préparations de viandes, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques
 Fabrication: 
- à partir des animaux du chapitre 
1, et/ou 
- dans laquelle toutes les matières 
du chapitre 3 utilisées doivent être 
entièrement obtenues   
ex Chapitre 17  Sucres et sucreries; à l'exclusion des: Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit  
ex 1701  Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide, additionnés 
d'aromatisants ou de colorants
 Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 
% du prix départ usine du produit  
 
FR 93   FR (1) (2) (3) ou (4)  
1702 Autres sucres, y compris le 
lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) 
chimiquement purs, à l'état 
solide; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de 
colorants; succédanés du miel, 
même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés:
   
 - Maltose ou fructose 
chimiquement purs  Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir 
des autres matières du n° 1702  
 - Autres sucres, à l'état solide, 
additionnés d'aromatisants ou 
de colorants  Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières du chapitre 
17 utilisées ne doit pas excéder 30 
% du prix départ usine du produit   
 - autres  Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être déjà 
originaires   
ex 1703  Mélasses résultant de l'extraction 
ou du raffinage du sucre, 
additionnées d'aromatisants ou de colorants Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières du chapitre 
17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit  
1704 Sucreries sans cacao (y compris 
le chocolat blanc)  Fabrication: 
- à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des 
matières de la même position que 
le produit, et 
- dans laquelle la valeur de toutes 
les matières du chapitre 17 
utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit  
Chapitre 18  Cacao et ses préparations  Fabrication: 
- à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des 
matières de la même position que 
le produit, et 
- dans laquelle la valeur de toutes 
les matières du chapitre 17 
utilisées ne doit pas excéder 30 % 
du prix départ usine du produit   
1901 Extraits de malt; préparations 
alimentaires de farines, gruaux, 
semoules, amidons, fécules ou 
extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 
40 % en poids de cacao calculés 
sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations 
alimentaires de produits des n
os 
0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % 
en poids de cacao calculés sur 
une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises 
ailleurs:
   
 
FR 94   FR (1) (2) (3) ou (4)  
 - Extraits de malt  Fabrication à partir des céréales du 
chapitre 10   
 - autres  Fabrication: 
- à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le produit, et 
- dans laquelle la valeur de toutes 
les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % 
du prix départ usine du produit
  
1902 Pâtes alimentaires, même cuites 
ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou bien autrement 
préparées, telles que spaghetti, 
macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; 
couscous, même préparé:
   
 - contenant en poids 20 % ou 
moins de viandes, d'abats, de 
poissons, de crustacés ou de 
mollusques  Fabrication dans laquelle toutes les céréales et tous leurs dérivés 
utilisés (à l'exclusion du blé dur et 
de ses dérivés) doivent être entièrement obtenus
  
 - contenant en poids plus de 20 
% de viandes, d'abats, de poissons, de crustacés ou de 
mollusques Fabrication dans laquelle: 
- toutes les céréales et tous leurs 
dérivés utilisés (à l'exclusion du 
blé dur et de ses dérivés) doivent 
être entièrement obtenus, et 
- toutes les matières des chapitres 2 
et 3 utilisées doivent être 
entièrement obtenues   
1903 Tapioca et ses succédanés 
préparés à partir de fécules, sous 
forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes 
similaires Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion de la 
fécule de pommes de terre du n° 1108
  
1904 Produits à base de céréales 
obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); 
céréales (autres que le maïs) en 
grains ou sous forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à 
l'exclusion de la farine, du gruau 
et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non 
dénommées ni comprises ailleurs
 Fabrication: 
- à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des 
matières du n° 1806, 
- dans laquelle toutes les céréales et 
la farine (à l'exclusion du blé dur 
et du maïs de la variété Zea 
indurata , et leurs dérivés) 
utilisées doivent être entièrement 
obtenues, et 
- dans laquelle la valeur de toutes 
les matières du chapitre 17 
utilisées ne doit pas excéder 30 % 
du prix départ usine du produit   
 
FR 95   FR (1) (2) (3) ou (4)  
1905 Produits de la boulangerie, de la 
pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; 
hosties, cachets vides des types 
utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de 
farine, d'amidon ou de fécule en 
feuilles et produits similaires
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières du chapitre 11
  
ex Chapitre 20  Préparations de légumes, de fruits ou d'autres parties de 
plantes; à l'exclusion des: Fabrication dans laquelle tous les 
fruits et les légumes utilisés doivent 
être entièrement obtenus   
ex 2001  Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de 
plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou 
supérieure à 5 %, préparées ou 
conservées au vinaigre ou à l'acide acétique
 Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le produit  
ex 2004 et ex 2005 Pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons, préparées ou conservées 
autrement qu'au vinaigre ou à 
l'acide acétique
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le 
produit
  
2006 Légumes, fruits, écorces de fruits 
et autres parties de plantes, 
confits au sucre (égouttés, glacés 
ou cristallisés)  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 
17 utilisées ne doit pas excéder 30 
% du prix départ usine du produit  
2007 Confitures, gelées, marmelades, 
purées et pâtes de fruits, obtenues 
par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d'autres 
édulcorants Fabrication: 
- à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des matières de la même position que 
le produit, et 
- dans laquelle la valeur de toutes 
les matières du chapitre 17 
utilisées ne doit pas excéder 30 % 
du prix départ usine du produit  
ex 2008  - Fruits à coques, sans addition 
de sucre ou d'alcool  Fabrication dans laquelle la valeur de tous les fruits à coques et les 
graines oléagineuses originaires des n
os 0801, 0802 et 1202 à 1207 
utilisés doit excéder 60 % du prix 
départ usine du produit   
 - Beurre d'arachide; mélanges à 
base de céréales; cœurs de 
palmier; maïs  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le produit  
 - autres, à l'exclusion des fruits 
(y compris les fruits à coques), cuits autrement qu'à l'eau ou à la vapeur, sans addition de 
sucre, congelés
 Fabrication: 
- à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des matières de la même position que 
le produit, et 
- dans laquelle la valeur de toutes 
les matières du chapitre 17 
utilisées ne doit pas excéder 30 % 
du prix départ usine du produit  
 
FR 96   FR (1) (2) (3) ou (4)  
2009 Jus de fruits (y compris les moûts 
de raisins) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, 
avec ou sans addition de sucre ou 
d'autres édulcorants Fabrication: 
- à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des 
matières de la même position que 
le produit, et 
- dans laquelle la valeur de toutes 
les matières du chapitre 17 
utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit  
ex Chapitre 21  Préparations alimentaires 
diverses; à l'exclusion des:  Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le produit
  
2101 Extraits, essences et concentrés 
de café, de thé ou de maté et 
préparations à base de ces 
produits ou à base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et autres 
succédanés torréfiés du café et 
leurs extraits, essences et concentrés
 Fabrication: 
- à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le produit, et 
- dans laquelle toute la chicorée 
utilisée doit être entièrement obtenue
  
2103 Préparations pour sauces et 
sauces préparées; condiments et assaisonnements, composés; farine de moutarde et moutarde 
préparée:
   
 - Préparations pour sauces et 
sauces préparées; condiments et 
assaisonnements, composés  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit. Toutefois, la farine de moutarde ou la moutarde préparée 
peuvent être utilisées  
 - Farine de mout arde et moutarde 
préparée  Fabrication à partir de matières de toute position  
ex 2104  Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés 
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des légumes préparés ou conservés des 
n
os 2002 à 2005   
2106 Préparations alimentaires non 
dénommées ni comprises ailleurs  Fabrication: 
- à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le produit, et 
- dans laquelle la valeur de toutes 
les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % 
du prix départ usine du produit
  
 
FR 97   FR (1) (2) (3) ou (4)  
ex Chapitre 22  Boissons, liquides alcooliques et 
vinaigres; à l'exclusion des:  Fabrication: 
- à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des 
matières de la même position que 
le produit, et 
- dans laquelle tout le raisin ou 
toutes les matières dérivées du 
raisin utilisés doivent être entièrement obtenus  
2202 Eaux, y compris les eaux 
minérales et les eaux gazéifiées, 
additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, 
à l'exclusion des jus de fruits ou 
de légumes du n° 2009
 Fabrication: 
- à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, 
- dans laquelle la valeur de toutes 
les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % 
du prix départ usine du produit, et 
- dans laquelle tous les jus de fruits 
utilisés (à l'exclusion des jus 
d'ananas, de limes, de limettes ou 
de pamplemousse) doivent être déjà originaires
  
2207 Alcool éthylique non dénaturé 
d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus; 
alcool éthylique et eaux-de-vie 
dénaturés de tous titres Fabrication: 
- à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des 
matières des nos 2207 ou 2208, et 
- dans laquelle tout le raisin ou 
toutes les matières dérivées du 
raisin utilisés doivent être 
entièrement obtenus ou dans laquelle, si toutes les autres 
matières utilisées sont déjà 
originaires, de l'arak peut être utilisé dans une proportion 
n'excédant pas 5 % en volume
  
2208 Alcool éthylique non dénaturé 
d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; 
eaux-de-vie, liqueurs et autres 
boissons spiritueuses Fabrication: 
- à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des 
matières des nos 2207 ou 2208, et 
- dans laquelle tout le raisin ou 
toutes les matières dérivées du 
raisin utilisés doivent être 
entièrement obtenus ou dans laquelle, si toutes les autres 
matières utilisées sont déjà 
originaires, de l'arak peut être utilisé dans une proportion 
n'excédant pas 5 % en volume
  
ex Chapitre 23  Résidus et déchets des industries 
alimentaires; aliments préparés 
pour animaux; à l'exclusion des:  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit   
 
FR 98   FR (1) (2) (3) ou (4)  
ex 2301  Farines de baleine; farines, 
poudres et agglomérés sous forme de pellets, de poissons ou 
de crustacés, de mollusques ou 
d'autres invertébrés aquatiques, impropres à l'alimentation 
humaine
 Fabrication dans laquelle toutes les 
matières des chapitres 2 et 3 utilisées doivent être entièrement 
obtenues  
ex 2303  Résidus de l'amidonnerie du maïs 
(à l'exclusion des eaux de trempe concentrées), d'une teneur en 
protéines, calculée sur la matière 
sèche, supérieure à 40 % en poidsFabrication dans laquelle tout le 
maïs utilisé doit être entièrement obtenu
  
ex 2306  Tourteaux et autres résidus solides de l'extraction de l'huile 
d'olive, contenant plus de 3 % 
d'huile d'olive Fabrication dans laquelle toutes les olives utilisées doivent être 
entièrement obtenues  
2309 Préparations des types utilisés 
pour l'alimentation des animaux  Fabrication dans laquelle: 
- toutes les céréales, tout le sucre, 
toutes les mélasses, toute la viande ou tout le lait utilisés 
doivent être déjà originaires, et 
- toutes les matières du chapitre 3 
utilisées doivent être entièrement 
obtenues  
ex Chapitre 24  Tabacs et succédanés de tabac 
fabriqués; à l'exclusion des:  Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 24 utilisées 
doivent être entièrement obtenues  
2402 Cigares (y compris ceux à bouts 
coupés), cigarillos et cigarettes, 
en tabac ou en succédanés de tabac Fabrication dans laquelle 70 % au 
moins en poids des tabacs non 
fabriqués ou des déchets de tabac du n° 2401 utilisés doivent être déjà 
originaires  
ex 2403  Tabac à fumer  Fabrication dans laquelle 70 % au 
moins en poids des tabacs non 
fabriqués ou des déchets de tabac 
du n° 2401 utilisés doivent être déjà 
originaires   
ex Chapitre 25  Sel; soufre; terres et pierres; plâtres, chaux et ciments; à l'exclusion des:
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le 
produit
  
ex 2504  Graphite naturel cristallin, enrichi de carbone, purifié et 
broyé Enrichissement de la teneur en 
carbone, purification et broyage du 
graphite brut cristallin   
ex 2515  Marbres, simplement débités, par 
sciage ou autrement, en blocs ou 
en plaques de forme carrée ou rectangulaire, d'une épaisseur 
n'excédant pas 25 cm Débitage, par sciage ou autrement, de marbres (même si déjà sciés) 
d'une épaisseur excédant 25 cm  
ex 2516  Granite, porphyre, basalte, grès et autres pierres de taille ou de 
construction simplement débités, 
par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou 
rectangulaire, d'une épaisseur 
n'excédant pas 25 cm
 Débitage, par sciage ou autrement, de pierres (même si déjà sciées) 
d'une épaisseur excédant 25 cm  
 
FR 99   FR (1) (2) (3) ou (4)  
ex 2518  Dolomie calcinée  Calcination de dolomie non 
calcinée   
ex 2519  Carbonate de magnésium naturel (magnésite) broyé et mis en 
récipients hermétiques et oxyde 
de magnésium, même pur, à l'exclusion de la magnésie 
électrofondue et de la magnésie 
calcinée à mort (frittée)
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit. Toutefois, le carbonate de magnésium naturel (magnésite) 
peut être utilisé
  
ex 2520  Plâtres spécialement préparés pour l'art dentaire Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
  
ex 2524  Fibres d'amiante  Fabrication à partir de minerai 
d'amiante (concentré d'asbeste)   
ex 2525  Mica en poudre  Broyage de mica ou de déchets de 
mica  
ex 2530  Terres colorantes, calcinées ou pulvérisées Calcination ou broyage de terres colorantes  
Chapitre 26  Minerais, scories et cendres  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le produit  
ex Chapitre 27  Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur 
distillation; matières 
bitumineuses; cires minérales; à l'exclusion des:
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit  
ex 2707  Huiles dans lesquelles les 
constituants aromatiques 
prédominent en poids par rapport aux constituants non 
aromatiques, similaires aux 
huiles minérales obtenues par distillation de goudrons de 
houille de haute température, 
distillant plus de 65 % de leur volume jusqu'à 250°C (y compris les mélanges d'essence de pétrole 
et de benzol), destinées à être 
utilisées comme carburants ou comme combustibles
 Opérations de raffinage et/ou un ou 
plusieurs traitement(s) 
spécifique(s)4 
ou 
Autres opérations, dans lesquelles 
toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position 
différente de celle du produit. 
Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur 
valeur totale n'excède pas 50 % du 
prix départ usine du produit
  
ex 2709  Huiles brutes de minéraux 
bitumineux  Distillation pyrogénée des minéraux bitumineux  
                                                 
4 Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1. et 7.3. 
 
FR 100   FR (1) (2) (3) ou (4)  
2710 Huiles de pétrole ou de minéraux 
bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non 
dénommées ni comprises 
ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de 
minéraux bitumineux et dont ces 
huiles constituent l'élément de base; déchets d'huiles
 Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitement(s) spécifique(s)
5 
ou 
Autres opérations, dans lesquelles 
toutes les matières utilisées doivent 
être classées dans une position différente de celle du produit. 
Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du 
prix départ usine du produit
  
2711 Gaz de pétrole et autres 
hydrocarbures gazeux  Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitement(s) spécifique(s)
6 
ou 
Autres opérations, dans lesquelles 
toutes les matières utilisées doivent 
être classées dans une position 
différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être 
utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du 
prix départ usine du produit
  
2712 Vaseline; paraffine, cire de 
pétrole microcristalline, slack 
wax, ozokérite, cire de lignite, 
cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires 
obtenus par synthèse ou par 
d'autres procédés, même colorés Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitement(s) 
spécifique(s)
7 
ou 
Autres opérations, dans lesquelles 
toutes les matières utilisées doivent 
être classées dans une position différente de celle du produit. 
Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur 
valeur totale n'excède pas 50 % du 
prix départ usine du produit
  
                                                 
5 Les traitements spécifiques sont exposés dans la note introductive 7.2. 
6 Les traitements spécifiques sont exposés dans la note introductive 7.2. 
7 Les traitements spécifiques sont exposés dans la note introductive 7.2. 
 
FR 101   FR (1) (2) (3) ou (4)  
2713 Coke de pétrole, bitume de 
pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux 
bitumineux Opérations de raffinage et/ou un ou 
plusieurs traitement(s) spécifique(s)
8 
ou 
Autres opérations, dans lesquelles 
toutes les matières utilisées doivent 
être classées dans une position 
différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être 
utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du 
prix départ usine du produit
  
2714 Bitumes et asphaltes, naturels; 
schistes et sables bitumineux; 
asphaltites et roches asphaltiques  Opérations de raffinage et/ou un ou 
plusieurs traitement(s) 
spécifique(s)9 
ou 
Autres opérations, dans lesquelles 
toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position 
différente de celle du produit. 
Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être 
utilisées, à condition que leur 
valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
  
2715 Mélanges bitumineux à base 
d'asphalte ou de bitume naturels, de bitume de pétrole, de goudron 
minéral ou de brai de goudron 
minéral (mastics bitumineux, cut-backs, par exemple)
 Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitement(s) spécifique(s)
10 
ou 
Autres opérations, dans lesquelles 
toutes les matières utilisées doivent 
être classées dans une position 
différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être 
utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
  
ex Chapitre 28  Produits chimiques inorganiques; composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, 
d'éléments radioactifs, de métaux 
des terres rares ou d'isotopes; à l'exclusion des:
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le 
produit. Toutefois, des matières de 
la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition 
que leur valeur totale n'excède pas 
20 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ 
usine du produit
 
                                                 
8 Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1. et 7.3. 
9 Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1. et 7.3. 
10 Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1. et 7.3. 
 
FR 102   FR (1) (2) (3) ou (4)  
ex 2805  Mischmetall  Fabrication par traitement 
électrolytique ou thermique dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du produit
  
ex 2811  Trioxyde de soufre  Fabrication à partir de dioxyde de 
soufre Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 
ex 2833  Sulfate d'aluminium  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
  
ex 2840  Perborate de sodium  Fabrication à partir de tétraborate de disodium pentahydrate Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ 
usine du produit
 
ex 2852  Composés de mercure d'acides 
monocarboxyliques acycliques 
saturés et leurs anhydrides, 
halogénures, peroxydes et peroxyacides et leurs dérivés 
halogénés, sulfonés, nitrés ou 
nitrosés  
 
 Fabrication à partir de matières de 
toute position. Toutefois, la valeur 
de toutes les matières des nos 2852, 
2915 et 2916 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine 
du produit 
 Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix départ 
usine du produit 
 
 Composés de mercure d'éthers 
internes et leurs dérivés 
halogénés, sulfonés, nitrés ou 
nitrosés 
 
 Fabrication à partir de matières de 
toute position. Toutefois, la valeur 
de toutes les matières du n° 2909 
utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit 
 Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix départ 
usine du produit 
 
 Composés de mercure de 
composés hétérocycliques à 
hétéroatome(s) d'azote 
exclusivement 
[2933]  Fabrication à partir de matières de 
toute position. Toutefois, la valeur 
de toutes les matières des n
os 2852, 
2932 et 2933 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
 
 Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix départ 
usine du produit 
 
 Composés de mercure d'acides 
nucléiques et leurs sels, de constitution chimique définie ou 
non; autres composés 
hétérocycliques 
 Fabrication à partir de matières de 
toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières des n
os 2852, 
2932, 2933 et 2934 utilisées ne doit 
pas excéder 20 % du prix départ usine du produit 
 Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ 
usine du produit 
 
 
FR 103   FR (1) (2) (3) ou (4)  
 Composés de mercure d'acides 
naphténiques, leurs sels insolubles dans l'eau et leurs 
esters 
 Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le 
produit. Toutefois, des matières de 
la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition 
que leur valeur totale n'excède pas 
20 % du prix départ usine du produit
 
 Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ 
usine du produit 
 Autres composés de mercure de 
liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie; produits chimiques et préparations des 
industries chimiques ou des 
industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de 
produits naturels), non 
dénommés ni compris ailleurs
 
 Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
  
ex Chapitre 29  Produits chimiques organiques; à l'exclusion des: Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le 
produit. Toutefois, des matières de 
la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition 
que leur valeur totale n'excède pas 
20 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ 
usine du produit
 
ex 2901  Hydrocarbures acycliques utilisés 
comme carburant ou comme 
combustibles  Opérations de raffinage et/ou un ou 
plusieurs traitement(s) 
spécifique(s)11 
ou  
  Autres opérations, dans lesquelles 
toutes les matières utilisées doivent 
être classées dans une position différente de celle du produit. 
Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur 
valeur totale n'excède pas 50 % du 
prix départ usine du produit
  
                                                 
11 Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1. et 7.3. 
 
FR 104   FR (1) (2) (3) ou (4)  
ex 2902  Cyclanes et cyclènes (à 
l'exclusion des azulènes), benzène, toluène et xylène, 
utilisés comme carburants ou 
comme combustibles Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitement(s) spécifique(s)
12 
ou 
Autres opérations, dans lesquelles 
toutes les matières utilisées doivent 
être classées dans une position 
différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être 
utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du 
prix départ usine du produit
  
ex 2905  Alcoolates métalliques des alcools de la présente position et 
de l'éthanol Fabrication à partir de matières de 
toute position, y compris à partir 
des autres matières du n° 2905. Toutefois, les alcoolates 
métalliques de la présente position 
peuvent être utilisés, à condition que leur valeur totale n'excède pas 
20 % du prix départ usine du 
produit
 Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix départ usine du produit 
2915 Acides monocarboxyliques 
acycliques saturés et leurs 
anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides; leurs 
dérivés halogénés, sulfonés, 
nitrés ou nitrosés Fabrication à partir de matières de 
toute position. Toutefois, la valeur 
de toutes les matières des nos 2915 
et 2916 utilisées ne doit pas excéder 
20 % du prix départ usine du 
produit  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix départ usine du produit 
ex 2932  - Éthers internes et leurs dérivés 
halogénés, sulfonés, nitrés ou 
nitrosés  Fabrication à partir de matières de 
toute position. Toutefois, la valeur 
de toutes les matières du n° 2909 utilisées ne doit pas excéder 20 % 
du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 
 - Acétals cycliques et hémi-
acétals internes et leurs dérivés 
halogénés, sulfonés, nitrés ou 
nitrosés  Fabrication à partir de matières de toute position Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix départ 
usine du produit 
2933 Composés hétérocycliques à 
hétéroatome(s) d'azote 
exclusivement  Fabrication à partir de matières de 
toute position. Toutefois, la valeur 
de toutes les matières des nos 2932 
et 2933 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du 
produit Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix départ 
usine du produit  
2934 Acides nucléiques et leurs sels, 
de constitution chimique définie 
ou non; autres composés 
hétérocycliques  Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur 
de toutes les matières des n
os 2932, 
2933 et 2934 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine 
du produit Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix départ 
usine du produit  
ex 2939  Concentrés de paille de pavot contenant au moins 50 % en 
poids d'alcaloïdes Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit   
                                                 
12 Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1. et 7.3. 
 
FR 105   FR (1) (2) (3) ou (4)  
ex Chapitre 30  Produits pharmaceutiques; à 
l'exclusion des:  Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le 
produit. Toutefois, des matières de 
la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition 
que leur valeur totale n'excède pas 
20 % du prix départ usine du produit
  
3002 Sang humain; sang animal 
préparé en vue d'usages 
thérapeutiques, prophylactiques ou de diagnostic; antisérums, autres fractions du sang, produits 
immunologiques modifiés, même 
obtenus par voie biotechnologique; vaccins, 
toxines, cultures de micro-
organismes (à l'exclusion des levures) et produits similaires:
   
 - produits composés de deux ou 
plusieurs constituants qui ont été mélangés en vue d'usages 
thérapeutiques ou 
prophylactiques, ou non mélangés pour ces usages, 
présentés sous forme de doses 
ou conditionnés pour la vente au détail
 Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n° 3002. 
Toutefois, les matières visées ci-
contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale 
n'excède pas 20 % du prix départ 
usine du produit
  
 - autres    
 -- Sang humain  Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir 
des autres matières du n° 3002. 
Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à 
condition que leur valeur totale 
n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
  
 -- Sang animal préparé en vue 
d'usages thérapeutiques ou 
prophylactiques  Fabrication à partir de matières de 
toute position, y compris à partir 
des autres matières du n° 3002. Toutefois, les matières visées ci-
contre peuvent être utilisées, à 
condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ 
usine du produit
  
 -- Constituants du sang à 
l'exclusion des antisérums, de 
l'hémoglobine, des globulines 
du sang et des sérum-globulines Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir 
des autres matières du n° 3002. 
Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à 
condition que leur valeur totale 
n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
  
 -- Hémoglobine, globulines du 
sang et sérums globulines  Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n° 3002. 
Toutefois, les matières visées ci-
contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale 
n'excède pas 20 % du prix départ 
usine du produit
  
 
FR 106   FR (1) (2) (3) ou (4)  
 -- autres  Fabrication à partir de matières de 
toute position, y compris à partir des autres matières du n° 3002. 
Toutefois, les matières visées ci-
contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale 
n'excède pas 20 % du prix départ 
usine du produit
  
3003 et 3004  Médicaments (à l'exclusion des produits des n
os 3002, 3005 ou 
3006):   
 - obtenus à partir d'amicacin du 
n° 2941  Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le 
produit. Toutefois, des matières des 
n
os 3003 et 3004 peuvent être 
utilisées, à condition que leur 
valeur totale n'excède pas 20 % du 
prix départ usine du produit   
 - autres  Fabrication: 
- à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des matières de la même position que 
le produit. Toutefois, des matières 
des n
os 3003 ou 3004 peuvent être 
utilisées, à condition que leur 
valeur totale n'excède pas 20 % 
du prix départ usine du produit, et 
- dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du produit  
ex 3006  - Déchets pharmaceutiques visés à la note 4 k) du présent chapitre L'origine du produit dans son classement initial doit être retenue 
  
 - Barrières anti-adhérence stériles 
pour la chirurgie ou l'art dentaire, résorbables ou non: 
   
 - en matières plastiques  
 Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 
20 % du prix départ usine du 
produit 
(5)  
 
FR 107   FR (1) (2) (3) ou (4)  
 - en tissu 
 Fabrication à partir (7): 
– de fibres naturelles – de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues non 
cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, 
ou 
– de matières chimiques ou de pâtes 
textiles
 Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 25 % du prix départ 
usine du produit  
 - Appareillages identifiables de 
stomie 
 Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit  
ex Chapitre 31  Engrais; à l'exclusion des:  Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit 
peuvent être utilisées, à condition 
que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du 
produit
 Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix départ 
usine du produit  
ex 3105  Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois éléments fertilisants: azote, phosphore et potassium; autres engrais; 
produits du présent chapitre 
présentés, soit en tablettes ou formes similaires, soit en 
emballages d'un poids brut 
n'excédant pas 10 kg, à l'exclusion du:
 
- nitrate de sodium 
- cyanamide calcique - sulfate de potassium 
- sulfate de magnésium et de 
potassium
 Fabrication: 
- à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des matières de la même position que 
le produit. Toutefois, des matières 
de la même position que le produit peuvent être utilisées, à 
condition que leur valeur totale 
n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit, et 
- dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine 
du produit
 Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 
ex Chapitre 32  Extraits tannants ou tinctoriaux; 
tanins et leurs dérivés; pigments 
et autres matières colorantes; peintures et vernis; mastics; 
encres; à l'exclusion des: Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de 
la même position que le produit 
peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 
20 % du prix départ usine du 
produit
 Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix départ usine du produit 
ex 3201  Tanins et leurs sels, éthers, esters et autres dérivés Fabrication à partir d'extraits tannants d'origine végétale Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ 
usine du produit
 
 
FR 108   FR (1) (2) (3) ou (4)  
3205 Laques colorantes; préparations 
visées à la note 3 du présent chapitre, à base de laques 
colorantes(
13) 
 Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des matières des n
os 3203, 3204 et 
3205. Toutefois, des matières du 
n° 3205 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale 
n'excède pas 20 % du prix départ 
usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ 
usine du produit
 
ex Chapitre 33  Huiles essentielles et résinoïdes; 
produits de parfumerie ou de 
toilette préparés et préparations 
cosmétiques; à l'exclusion des:  Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition 
que leur valeur totale n'excède pas 
20 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix départ 
usine du produit 
3301 Huiles essentielles (déterpénées 
ou non), y compris celles dites 
«concrètes» ou «absolues»; résinoïdes; oléorésines 
d'extraction; solutions 
concentrées d'huiles essentielles dans les graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analogues, 
obtenues par enfleurage ou 
macération; sous-produits terpéniques résiduaires de la 
déterpénation des huiles 
essentielles; eaux distillées aromatiques et solutions 
aqueuses d'huiles essentielles
 Fabrication à partir des matières de toute position, y compris à partir 
des matières reprises dans un autre «groupe»(
14) de la présente 
position. Toutefois, les matières du 
même groupe que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 
20 % du prix départ usine du 
produit
 
 Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix départ usine du produit 
ex Chapitre 34  Savons, agents de surface organiques, préparations pour 
lessives, préparations 
lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits 
d'entretien, bougies et articles 
similaires, pâtes à modeler, «cires pour l'art dentaire» et 
compositions pour l'art dentaire à 
base de plâtre; à l'exclusion des:
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit 
peuvent être utilisées, à condition 
que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du 
produit
 Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix départ 
usine du produit  
                                                 
13 La note 3 du chapitre 32 précise qu'il s'agit des prép arations à base de matières colorantes des types 
utilisés pour colorer toute matière ou bien destinées à entrer comme ingrédients dans la fabrication de 
préparations colorantes, à condition qu'elles ne soient  pas classées dans une autre position du chapitre 
32. 
14 On entend par groupe, toute partie du libellé de la  présente position reprise en tre deux points-virgules. 
 
FR 109   FR (1) (2) (3) ou (4)  
ex 3403  Préparations lubrifiantes 
contenant en poids moins de 70 % d'huiles de pétrole ou 
d'huiles obtenues à partir de 
minéraux bitumineux Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitement(s) spécifique(s)
15 
ou 
Autres opérations, dans lesquelles 
toutes les matières utilisées doivent 
être classées dans une position 
différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être 
utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du 
prix départ usine du produit
  
3404 Cires artificielles et cires 
préparées:    
 - à base de paraffines, de cires de 
pétrole ou de minéraux 
bitumineux, de résidus 
paraffineux  Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit 
peuvent être utilisées, à condition 
que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du 
produit
  
 - autres  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des: 
- huiles hydrogénées ayant le 
caractère des cires du n° 1516,  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix départ 
usine du produit 
  - acides gras de constitution 
chimique non définie et des 
alcools gras industriels ayant le caractère des cires du n° 3823, et  
  - matières du n° 3404   
  Ces matières peuvent toutefois être 
utilisées, à condition que leur 
valeur totale n'excède pas 20 % du 
prix départ usine du produit   
ex Chapitre 35  Matières albuminoïdes; produits à base d'amidons ou de fécules 
modifiés; colles; enzymes; à 
l'exclusion des: Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit 
peuvent être utilisées, à condition 
que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du 
produit
 Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix départ 
usine du produit  
3505 Dextrine et autres amidons et 
fécules modifiés (les amidons et fécules prégélatinisés ou estérifiés, par exemple); colles à 
base d'amidons ou de fécules, de 
dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés:
   
                                                 
15 Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1. et 7.3. 
 
FR 110   FR (1) (2) (3) ou (4)  
 - Amidons et fécules éthérifiés 
ou estérifiés  Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n° 3505
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ 
usine du produit
 
 - autres  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des matières du n° 1108 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ 
usine du produit
 
ex 3507  Enzymes préparées, non 
dénommées ni comprises ailleurs  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit  
Chapitre 36  Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie; allumettes; alliages 
pyrophoriques; matières 
inflammables Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit 
peuvent être utilisées, à condition 
que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du 
produit
 Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix départ 
usine du produit  
ex Chapitre 37  Produits photographiques ou cinématographiques; à l'exclusion des:
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de 
la même position que le produit 
peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 
20 % du prix départ usine du 
produit
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 
3701 Plaques et films plans, 
photographiques, sensibilisés, 
non impressionnés, en autres 
matières que le papier, le carton ou les textiles; films 
photographiques plans à 
développement et tirage instantanés, sensibilisés, non impressionnés, même en 
chargeurs:
   
 - Films couleur pour appareils 
photographiques à 
développement instantané, en 
chargeurs  Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des 
matières des n
os 3701 et 3702. 
Toutefois, des matières du n° 3702 peuvent être utilisées, à condition 
que leur valeur totale n'excède pas 
30 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix départ 
usine du produit 
 - autres  Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des n
os 3701 et 3702. 
Toutefois, des matières des nos 3701 
et 3702 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale 
n'excède pas 20 % du prix départ 
usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ 
usine du produit
 
 
FR 111   FR (1) (2) (3) ou (4)  
3702 Pellicules photographiques 
sensibilisées, non impressionnées, en rouleaux, en 
autres matières que le papier, le 
carton ou les textiles; pellicules photographiques à 
développement et tirage 
instantanés en rouleaux, sensibilisées, non impressionnées
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des n
os 3701 et 3702  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ 
usine du produit
 
3704 Plaques, pellicules, films, 
papiers, cartons et textiles, 
photographiques, impressionnés, mais non développés Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières des nos 3701 à 3704  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix départ usine du produit 
ex Chapitre 38  Produits divers des industries 
chimiques; à l'exclusion des:  Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de 
la même position que le produit 
peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 
20 % du prix départ usine du 
produit
 Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix départ usine du produit 
ex 3801  - Graphite colloïdal en 
suspension dans l'huile et graphite semi-colloïdal; pâtes 
carbonées pour électrodes Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit  
 - Graphite en pâte consistant en 
un mélange de graphite dans 
une proportion de plus de 30 % 
en poids et d'huiles minérales  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du n° 3403 
utilisées ne doit pas excéder 20 % 
du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix départ 
usine du produit 
ex 3803  Tall oil raffiné  Raffinage du tall oil brut  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix départ usine du produit 
ex 3805  Essence de papeterie au sulfate, épurée Épuration comportant la distillation ou le raffinage d'essence de papeterie au sulfate, brute
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ 
usine du produit
 
ex 3806  Gommes esters  Fabrication à partir d'acides 
résiniques  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix départ 
usine du produit 
ex 3807  Poix noire (brai ou poix de 
goudron végétal)  Distillation de goudron de bois  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 
3808 Insecticides, antirongeurs, 
fongicides, herbicides, inhibiteurs de germination et régulateurs de croissance pour 
plantes, désinfectants et produits 
similaires, présentés dans des formes ou emballages de vente 
au détail ou à l'état de 
préparations ou sous forme d'articles tels que rubans, mèches 
et bougies soufrés et papier tue-
mouches
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits
  
 
FR 112   FR (1) (2) (3) ou (4)  
3809 Agents d'apprêt ou de finissage, 
accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et 
autres produits et préparations 
(parements préparés et préparations pour le mordançage, 
par exemple) des types utilisés 
dans l'industrie textile, l'industrie du papier, l'industrie du cuir ou 
les industries similaires, non 
dénommés ni compris ailleurs
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine des produits
  
3810 Préparations pour le décapage 
des métaux; flux à souder ou à braser et autres préparations 
auxiliaires pour le soudage ou le 
brasage des métaux; pâtes et poudres à souder ou à braser 
composées de métal et d'autres 
produits; préparations des types utilisés pour l'enrobage ou le 
fourrage des électrodes ou des 
baguettes de soudage
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine des produits
  
3811 Préparations antidétonantes, 
inhibiteurs d'oxydation, additifs 
peptisants, améliorants de viscosité, additifs anticorrosifs et 
autres additifs préparés, pour 
huiles minérales (y compris l'essence) ou pour autres liquides 
utilisés aux mêmes fins que les 
huiles minérales:
   
 - Additifs préparés pour huiles 
lubrifiantes, contenant des 
huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières du n° 3811 
utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit  
 - autres  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
  
3812 Préparations dites «accélérateurs 
de vulcanisation»; plastifiants composites pour caoutchouc ou 
matières plastiques, non 
dénommés ni compris ailleurs; préparations antioxydantes et 
autres stabilisateurs composites 
pour caoutchouc ou matières plastiques
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit
  
3813  Compositions et charges pour 
appareils extincteurs; grenades et bombes extinctrices Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit
  
3814 Solvants et diluants organiques 
composites, non dénommés ni 
compris ailleurs; préparations 
conçues pour enlever les peintures ou les vernis Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit  
 
FR 113   FR (1) (2) (3) ou (4)  
3818 Éléments chimiques dopés en 
vue de leur utilisation en électronique, sous forme de 
disques, plaquettes ou formes 
analogues; composés chimiques dopés en vue de leur utilisation 
en électronique
 Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit  
3819 Liquides pour freins hydrauliques 
et autres liquides préparés pour transmissions hydrauliques, ne 
contenant pas d'huiles de pétrole 
ni de minéraux bitumineux ou en contenant moins de 70 % en poids
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit
  
3820 Préparations antigel et liquides 
préparés pour dégivrage  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit
  
ex 3821  Milieux de culture préparés pour 
l'entretien des micro-organismes 
(y compris les virus et les 
organismes similaires) ou des cellules végétales, humaines ou 
animales 
 Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit  
3822 Réactifs de diagnostic ou de 
laboratoire sur tout support et 
réactifs de diagnostic ou de laboratoire préparés, même 
présentés sur un support, autres 
que ceux des n
os 3002 ou 3006; 
matériaux de référence certifiés  Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit  
3823 Acides gras monocarboxyliques 
industriels; huiles acides de raffinage; alcools gras 
industriels:   
 - Acides gras monocarboxyliques 
industriels; huiles acides de raffinage Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le 
produit
  
 - Alcools gras industriels  Fabrication à partir de matières de 
toute position, y compris à partir 
des autres matières du n° 3823   
3824 Liants préparés pour moules ou 
noyaux de fonderie; produits 
chimiques et préparations des 
industries chimiques ou des industries connexes (y compris 
celles consistant en mélanges de 
produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs:
   
 
FR 114   FR (1) (2) (3) ou (4)  
 - Les produits suivants de la 
présente position: 
 
-- Liants préparés pour moules 
ou noyaux de fonderie, à base de produits résineux naturels 
-- Acides naphténiques, leurs 
sels insolubles dans l'eau et leurs esters 
-- Sorbitol autre que celui du 
n° 2905
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le 
produit. Toutefois, des matières de 
la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition 
que leur valeur totale n'excède pas 
20 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ 
usine du produit
 
 -- Sulfonates de pétrole, à 
l'exclusion des sulfonates de pétrole de métaux alcalins, 
d'ammonium ou 
d'éthanolamines; acides sulfoniques d'huiles de 
minéraux bitumeux, 
thiophénés, et leurs sels 
-- Échangeurs d'ions 
-- Compositions absorbantes 
pour parfaire le vide dans les tubes ou valves électriques
   
 -- Oxydes de fer alcalinisés pour 
l'épuration des gaz 
-- Eaux ammoniacales et crude 
ammoniac provenant de 
l'épuration du gaz d'éclairage 
-- Acides sulfonaphténiques et 
leurs sels insolubles dans 
l'eau et leurs esters 
-- Huiles de fusel et huile de 
Dippel 
-- Mélanges de sels ayant 
différents anions 
-- Pâtes à base de gélatine pour 
reproductions graphiques, même sur un support en papier ou en matières textiles
   
 - autres  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit
  
 
FR 115   FR (1) (2) (3) ou (4)  
3901 à 3915  Matières plastiques sous formes 
primaires; déchets, rognures et débris de matières plastiques; à 
l'exclusion des produits des n
os ex 
3907 et 3912 pour lesquels les règles applicables sont exposées 
ci-après:   
 - Produits d'homopolymérisation 
d'addition dans lesquels la part d'un monomère représente plus 
de 99 % en poids de la teneur 
totale du polymère Fabrication dans laquelle: 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 50 % 
du prix départ usine du produit, et 
- dans la limite indiquée ci-dessus, 
la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas 
excéder 20 % du prix départ usine 
du produit(
16) 
 Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ 
usine du produit 
 - autres  Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 
% du prix départ usine du 
produit(
17) 
 Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ 
usine du produit 
ex 3907  - Copolymères obtenus à partir 
de copolymères polycarbonates et copolymères 
acrylonitrilebutadiène-styrène 
(ABS) Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le 
produit. Toutefois, des matières de 
la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition 
que leur valeur totale n'excède pas 
50 % du prix départ usine du produit(
18) 
  
 - Polyester  Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières du chapitre 
39 utilisées ne doit pas excéder 20 
% du prix départ usine du produit et/ou fabrication à partir de polycarbonate de 
tétrabromo(bisphénol A)
  
3912 Cellulose et ses dérivés 
chimiques, non dénommés ni 
compris ailleurs, sous formes 
primaires  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières de la même 
position que le produit utilisées ne 
doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
  
                                                 
16 Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans les nos 3901 à 3906 et, d'autre 
part, dans les nos 3907 à 3911, cette restriction s'applique uniquement au groupe de matières qui 
prédomine en poids. 
17 Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans les nos 3901 à 3906 et, d'autre 
part, dans les nos 3907 à 3911, cette restriction s'applique uniquement au groupe de matières qui 
prédomine en poids. 
18 Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans les nos 3901 à 3906 et, d'autre 
part, dans les nos 3907 à 3911, cette restriction s'applique uniquement au groupe de matières qui 
prédomine en poids. 
 
FR 116   FR (1) (2) (3) ou (4)  
3916 à 3921  Demi-produits et ouvrages en 
matières plastiques, à l'exclusion des produits des n
os ex 3916, ex 
3917, ex 3920 et ex 3921, pour 
lesquels les règles applicables sont exposées ci-après:   
 - Produits plats travaillés 
autrement qu'en surface ou 
découpés sous une forme autre que carrée ou rectangulaire; 
autres produits travaillés 
autrement qu'en surface Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières du chapitre 
39 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 25 % du prix départ usine du produit 
 - autres:    
 -- Produits 
d'homopolymérisation 
d'addition dans lesquels la part d'un monomère 
représente plus de 99 % en 
poids de la teneur totale du polymère
 Fabrication dans laquelle: 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit, et 
- dans la limite indiquée ci-dessus, 
la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas 
excéder 20 % du prix départ usine 
du produit(
19) 
 Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 25 % du prix départ usine du produit 
 -- autres  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 
% du prix départ usine du 
produit(
20) 
 Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ 
usine du produit 
ex 3916 et ex 
3917 Profilés et tubes  Fabrication dans laquelle: 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 50 % 
du prix départ usine du produit, et 
- dans la limite indiquée ci-dessus, 
la valeur de toutes les matières de 
la même position que le produit 
utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ 
usine du produit
 
ex 3920  - Feuilles ou pellicules 
d'ionomères  Fabrication à partir d'un sel partiel de thermoplastique qui est un 
copolymère d'éthylène et de l'acide métacrylique partiellement 
neutralisé avec des ions 
métalliques, principalement de zinc et de sodium
 Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 25 % du prix départ usine du produit 
                                                 
19 Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans les nos 3901 à 3906 et, d'autre 
part, dans les nos 3907 à 3911, cette restriction s'applique uniquement au groupe de matières qui 
prédomine en poids. 
20 Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans les nos 3901 à 3906 et, d'autre 
part, dans les nos 3907 à 3911, cette restriction s'applique uniquement au groupe de matières qui 
prédomine en poids. 
 
FR 117   FR (1) (2) (3) ou (4)  
 - Feuilles en cellulose régénérée, 
en polyamides ou en polyéthylène Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières de la même position que le produit utilisées ne 
doit pas excéder 20 % du prix 
départ usine du produit
  
ex 3921  Bandes métallisées en matières plastiques Fabrication à partir de bandes hautement transparentes en 
polyester d'une épaisseur inférieure 
à 23 microns(
21) 
 Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 25 % du prix départ 
usine du produit  
3922 à 3926  Ouvrages en matières plastiques  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
  
ex Chapitre 40  Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc; à l'exclusion des: Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le 
produit
  
ex 4001  Plaques de crêpe de caoutchouc 
pour semelles  Laminage de feuilles de crêpe de caoutchouc naturel  
4005 Caoutchouc mélangé, non 
vulcanisé, sous formes primaires 
ou en plaques, feuilles ou bandes  Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées, à 
l'exclusion du caoutchouc naturel, ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
  
4012 Pneumatiques rechapés ou usagés 
en caoutchouc; bandages, bandes de roulement pour pneumatiques 
et «flaps» en caoutchouc:   
 - Pneumatiques et bandages 
(pleins ou creux), rechapés en 
caoutchouc  Rechapage de pneumatiques ou de 
bandages usagés   
 - autres  Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des 
matières des n
os 4011 et 4012   
ex 4017  Ouvrages en caoutchouc durci  Fabrication à partir de caoutchouc 
durci  
ex Chapitre 41  Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs; à l'exclusion des: Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le 
produit
  
ex 4102  Peaux brutes d'ovins, délainées  Délainage des peaux d'ovins   
                                                 
21 Les bandes suivantes sont considérées comme hautemen t transparentes: bandes dont le trouble optique - 
mesuré selon ASTM-D 1003-16 par le néphélomètre de  Gardner (facteur de trouble) - est inférieur à 2 
%. 
 
FR 118   FR (1) (2) (3) ou (4)  
4104 à 4106  Cuirs et peaux épilés et peaux 
d'animaux dépourvus de poils, tannés ou en croûte, même 
refendus, mais non autrement 
préparés Retannage de peaux ou de cuirs prétannés 
ou 
Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le 
produit
  
4107, 4112 et 
4113 Cuirs préparés après tannage ou après dessèchement et cuirs et peaux parcheminés, épilés, et 
cuirs préparés après tannage et 
cuirs et peaux parcheminés, d'animaux dépourvus de poils, même refendus, autres que ceux 
du n° 4114 Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des matières des n
os 4104 à 4113   
    
ex 4114  Cuirs et peaux vernis ou plaqués; 
cuirs et peaux métallisés  Fabrication à partir de matières des n
os 4104 à 4106, 4107, 4112 ou 
4113, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix 
départ usine du produit  
Chapitre 42  Ouvrages en cuir; articles de 
bourrellerie ou de sellerie; 
articles de voyage, sacs à main et 
contenants similaires; ouvrages en boyaux Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit  
ex Chapitre 43  Pelleteries et fourrures; pelleteries factices; à l'exclusion 
des: Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit   
ex 4302  Pelleteries tannées ou apprêtées, assemblées:   
 - Nappes, sacs, croix, carrés et 
présentations similaires  Blanchiment ou teinture, avec coupe et assemblage de peaux tannées ou apprêtées, non 
assemblées
  
 - autres  Fabrication à partir de peaux 
tannées ou apprêtées, non assemblées  
4303 Vêtements, accessoires du 
vêtement et autres articles en pelleteries Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées du n° 4302
  
ex Chapitre 44  Bois, charbon de bois et ouvrages en bois; à l'exclusion des: Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le 
produit
  
ex 4403  Bois simplement équarris  Fabrication à partir de bois bruts, 
même écorcés ou simplement dégrossis  
 
FR 119   FR (1) (2) (3) ou (4)  
ex 4407  Bois sciés ou dédossés 
longitudinalement, tranchés ou déroulés, d'une épaisseur 
excédant 6 mm, rabotés, poncés 
ou collés par assemblage en bout Rabotage, ponçage ou assemblage en bout  
ex 4408  Feuilles pour placage (y compris celles obtenues par tranchage de 
bois stratifié) et feuilles pour 
contreplaqués, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm, tranchées, 
et autres bois sciés 
longitudinalement, tranchés ou déroulés, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm, rabotés, 
poncés ou collés par assemblage 
en bout
 Tranchage, rabotage, ponçage ou collage par assemblage en bout  
ex 4409  Bois, profilés, tout au long d'une 
ou de plusieurs rives, faces ou 
bouts, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout:   
 - Poncés ou collés par 
assemblage en bout  Ponçage ou collage par assemblage en bout  
 - Baguettes et moulures  Transformation sous forme de 
baguettes ou de moulures   
ex 4410 à ex 4413  Baguettes et moulures en bois 
pour meubles, cadres, décors 
intérieurs, conduites électriques 
et similaires  Transformation sous forme de baguettes ou de moulures  
ex 4415  Caisses, caissettes, cageots, 
cylindres et emballages 
similaires, en bois  Fabrication à partir de planches non 
coupées à dimension   
ex 4416  Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs 
parties, en bois Fabrication à partir de merrains, 
même sciés sur les deux faces 
principales, mais non autrement travaillés  
ex 4418  - Ouvrages de menuiserie et 
pièces de charpente pour construction, en bois Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des panneaux 
cellulaires en bois ou des bardeaux 
(shingles et shakes) peuvent être utilisés
  
 - Baguettes et moulures  Transformation sous forme de baguettes ou de moulures  
ex 4421  Bois préparés pour allumettes; 
chevilles en bois pour chaussures  Fabrication à partir de bois de toute position, à l'exclusion des bois filés 
du n° 4409  
ex Chapitre 45  Liège et ouvrages en liège; à 
l'exclusion des:  Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le produit
  
4503 Ouvrages en liège naturel  Fabrication à partir du liège du n° 4501  
 
FR 120   FR (1) (2) (3) ou (4)  
Chapitre 46  Ouvrages de sparterie ou de 
vannerie  Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le 
produit
  
Chapitre 47  Pâtes de bois ou d'autres matières 
fibreuses cellulosiques; papier ou carton à recycler (déchets et 
rebuts) Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le 
produit  
ex Chapitre 48  Papiers et cartons; ouvrages en pâte de cellulose, en papier ou en 
carton; à l'exclusion des: Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le produit  
ex 4811  Papiers et cartons simplement réglés, lignés ou quadrillés Fabrication à partir de matières servant à la fabrication du papier du 
chapitre 47  
4816 Papiers carbone, papiers dits 
«autocopiants» et autres papiers 
pour duplication ou reports 
(autres que ceux du n° 4809), stencils complets et plaques 
offset, en papier, même 
conditionnés en boîte Fabrication à partir de matières servant à la fabrication du papier du 
chapitre 47  
4817 Enveloppes, cartes-lettres, cartes 
postales non illustrées et cartes 
pour correspondance, en papier ou carton; boîtes, pochettes et 
présentations similaires, en 
papier ou carton, renfermant un assortiment d'articles de 
correspondance
 Fabrication: 
- à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des matières de la même position que 
le produit, et 
- dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine 
du produit  
ex 4818  Papier hygiénique  Fabrication à partir de matières 
servant à la fabrication du papier du 
chapitre 47   
ex 4819  Boîtes, sacs, pochettes, cornets et 
autres emballages en papier, 
carton, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose Fabrication: 
- à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et 
- dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine 
du produit
  
ex 4820  Blocs de papier à lettres  Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit   
ex 4823  Autres papiers, cartons, ouate de 
cellulose et nappes de fibres de 
cellulose découpés à format  Fabrication à partir de matières 
servant à la fabrication du papier du 
chapitre 47   
 
FR 121   FR (1) (2) (3) ou (4)  
ex Chapitre 49  Produits de l'édition, de la presse 
ou des autres industries graphiques; textes manuscrits ou 
dactylographiés et plans; à 
l'exclusion des: Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le 
produit
  
4909 Cartes postales imprimées ou 
illustrées; cartes imprimées 
comportant des vœux ou des 
messages personnels, même illustrées, avec ou sans 
enveloppes, garnitures ou 
applications Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des 
matières des n
os 4909 et 4911   
4910 Calendriers de tous genres, 
imprimés, y compris les blocs de 
calendriers à effeuiller:    
 - calendriers dits «perpétuels» ou 
calendriers dont le bloc 
interchangeable est monté sur 
un support qui n'est pas en papier ou en carton Fabrication: 
- à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le produit, et 
- dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine 
du produit
  
 - autres  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières des nos 4909 et 4911   
ex Chapitre 50  Soie; à l'exclusion des:  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit   
ex 5003  Déchets de soie (y compris les cocons non dévidables, les déchets de fils et les effilochés), 
cardés ou peignés
 Cardage ou peignage de déchets de 
soie  
5004 à ex 5006  Fils de soie et fils de déchets de soie Fabrication à partir (22): 
- de soie grège ou de déchets de 
soie, cardés ou peignés ou 
autrement travaillés pour la filature, 
- d'autres fibres naturelles non 
cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, 
- de matières chimiques ou de pâtes 
textiles, ou 
- de matières servant à la 
fabrication du papier
  
                                                 
22 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont 
exposées dans la note introductive 5. 
 
FR 122   FR (1) (2) (3) ou (4)  
5007 Tissus de soie ou de déchets de 
soie:   
 - incorporant des fils de 
caoutchouc  Fabrication à partir de fils simples (
23) 
  
 - autres  Fabrication à partir (24): 
  
  - de fils de coco, 
- de fibres naturelles, - de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues non 
cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, 
- de matières chimiques ou de pâtes 
textiles, ou  
- de papier, ou
  
  Impression accompagnée d'au 
moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles 
que lavage, blanchiment, 
mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de 
rétrécissement, fini permanent, 
décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la 
valeur des tissus non imprimés 
utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit
  
ex Chapitre 51  Laine, poils fins ou grossiers; fils et tissus de crin; à l'exclusion des:
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le 
produit
  
                                                 
23 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont 
exposées dans la note introductive 5. 
24 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont 
exposées dans la note introductive 5. 
 
FR 123   FR (1) (2) (3) ou (4)  
5106 à 5110  Fils de laine, de poils fins ou 
grossiers ou de crin  Fabrication à partir (25): 
- de soie grège ou de déchets de 
soie, cardés ou peignés ou 
autrement travaillés pour la 
filature, 
- de fibres naturelles non cardées ni 
peignées ou autrement travaillées 
pour la filature, 
- de matières chimiques ou de pâtes 
textiles, ou 
- de matières servant à la 
fabrication du papier   
5111 à 5113  Tissus de laine, de poils fins ou grossiers ou de crin:   
 - incorporant des fils de 
caoutchouc  Fabrication à partir de fils simples (
26) 
  
 - autres  Fabrication à partir (27): 
  
  - de fils de coco, 
- de fibres naturelles, 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues non 
cardées ni peignées ou autrement 
travaillées pour la filature, 
- de matières chimiques ou de pâtes 
textiles, ou  
- de papier, ou
  
  Impression accompagnée d'au 
moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles 
que lavage, blanchiment, 
mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de 
rétrécissement, fini permanent, 
décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés 
utilisés n'excède pas 47,5% du prix 
départ usine du produit
  
                                                 
25 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont 
exposées dans la note introductive 5. 
26 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont 
exposées dans la note introductive 5. 
27 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont 
exposées dans la note introductive 5. 
 
FR 124   FR (1) (2) (3) ou (4)  
ex Chapitre 52  Coton; à l'exclusion des:  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le 
produit  
5204 à 5207  Fils de coton  Fabrication à partir (28): 
- de soie grège ou de déchets de 
soie, cardés ou peignés ou 
autrement travaillés pour la 
filature, 
- de fibres naturelles non cardées ni 
peignées ou autrement travaillées 
pour la filature, 
- de matières chimiques ou de pâtes 
textiles, ou 
- de matières servant à la 
fabrication du papier   
5208 à 5212  Tissus de coton:    
 - incorporant des fils de 
caoutchouc  Fabrication à partir de fils simples (
29) 
  
 - autres  Fabrication à partir (30): 
  
  - de fils de coco, 
- de fibres naturelles, 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues non 
cardées ni peignées ou autrement 
travaillées pour la filature, 
- de matières chimiques ou de pâtes 
textiles, ou 
- de papier, ou
  
                                                 
28 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont 
exposées dans la note introductive 5. 
29 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont 
exposées dans la note introductive 5. 
30 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont 
exposées dans la note introductive 5. 
 
FR 125   FR (1) (2) (3) ou (4)  
  Impression accompagnée d'au 
moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles 
que lavage, blanchiment, 
mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de 
rétrécissement, fini permanent, 
décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la 
valeur des tissus non imprimés 
utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit
  
ex Chapitre 53  Autres fibres textiles végétales; fils de papier et tissus de fils de 
papier; à l'exclusion des: Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit   
5306 à 5308  Fils d'autres fibres textiles végétales; fils de papier Fabrication à partir (31): 
- de soie grège ou de déchets de 
soie, cardés ou peignés ou 
autrement travaillés pour la filature, 
- de fibres naturelles non cardées ni 
peignées ou autrement travaillées pour la filature, 
- de matières chimiques ou de pâtes 
textiles, ou 
- de matières servant à la 
fabrication du papier
  
5309 à 5311  Tissus d'autres fibres textiles végétales; tissus de fils de papier:   
 - incorporant des fils de 
caoutchouc  Fabrication à partir de fils simples (
32) 
  
                                                 
31 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont 
exposées dans la note introductive 5. 
32 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont 
exposées dans la note introductive 5. 
 
FR 126   FR (1) (2) (3) ou (4)  
 - autres  Fabrication à partir (33): 
- de fils de coco, - de fils de jute, 
- de fibres naturelles, 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues non 
cardées ni peignées ou autrement 
travaillées pour la filature, 
- de matières chimiques ou de pâtes 
textiles, ou  
- de papier, ou
  
  Impression accompagnée d'au 
moins deux opérations de 
préparation ou de finissage (telles 
que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, 
calandrage, opération de 
rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage 
et épincetage), à condition que la 
valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix 
départ usine du produit
  
5401 à 5406  Fils, monofilaments et fils de 
filaments synthétiques ou 
artificiels  Fabrication à partir (34): 
- de soie grège ou de déchets de 
soie, cardés ou peignés ou 
autrement travaillés pour la filature, 
- de fibres naturelles non cardées ni 
peignées ou autrement travaillées pour la filature, 
- de matières chimiques ou de pâtes 
textiles, ou 
- de matières servant à la 
fabrication du papier
  
5407 et 5408  Tissus de fils de filaments synthétiques ou artificiels:   
 - incorporant des fils de 
caoutchouc  Fabrication à partir de fils simples (
35) 
  
                                                 
33 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont 
exposées dans la note introductive 5. 
34 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont 
exposées dans la note introductive 5. 
35 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont 
exposées dans la note introductive 5. 
 
FR 127   FR (1) (2) (3) ou (4)  
 - autres  Fabrication à partir (36): 
  
  - de fils de coco, 
- de fibres naturelles, 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement 
travaillées pour la filature, 
- de matières chimiques ou de pâtes 
textiles, ou 
- de papier, 
ou  
  Impression accompagnée d'au 
moins deux opérations de 
préparation ou de finissage (telles 
que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, 
calandrage, opération de 
rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage 
et épincetage), à condition que la 
valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix 
départ usine du produit
  
5501 à 5507  Fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues  Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles  
5508 à 5511  Fils à coudre et autres fils de fibres synthétiques ou artificielles 
discontinues Fabrication à partir (37): 
- de soie grège ou de déchets de 
soie, cardés ou peignés ou 
autrement travaillés pour la filature, 
- de fibres naturelles non cardées ni 
peignées ou autrement travaillées pour la filature, 
- de matières chimiques ou de pâtes 
textiles, ou 
- de matières servant à la 
fabrication du papier
  
5512 à 5516  Tissus de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues:    
 - incorporant des fils de 
caoutchouc  Fabrication à partir de fils simples (
38) 
  
                                                 
36 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont 
exposées dans la note introductive 5. 
37 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont 
exposées dans la note introductive 5. 
 
FR 128   FR (1) (2) (3) ou (4)  
 - autres  Fabrication à partir (39): 
- de fils de coco, - de fibres naturelles, 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement 
travaillées pour la filature, 
- de matières chimiques ou de pâtes 
textiles, ou 
- de papier, 
ou
  
  Impression accompagnée d'au 
moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles 
que lavage, blanchiment, 
mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de 
rétrécissement, fini permanent, 
décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la 
valeur des tissus non imprimés 
utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit
  
ex Chapitre 56  Ouates, feutres et nontissés; fils spéciaux; ficelles, cordes et cordages; articles de corderie; à 
l'exclusion des:
 Fabrication à partir (40): 
- de fils de coco, - de fibres naturelles, 
- de matières chimiques ou de pâtes 
textiles, ou 
- de matières servant à la 
fabrication du papier
  
5602 Feutres, même imprégnés, 
enduits, recouverts ou stratifiés:    
 - Feutres aiguilletés  Fabrication à partir (41): 
- de fibres naturelles, ou 
- de matières chimiques ou de pâtes 
textiles 
Toutefois:   
                                                                                                                                                         
38 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont 
exposées dans la note introductive 5. 
39 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont 
exposées dans la note introductive 5. 
40 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont 
exposées dans la note introductive 5. 
41 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont 
exposées dans la note introductive 5. 
 
FR 129   FR (1) (2) (3) ou (4)  
  - des fils de filaments de 
polypropylène du n° 5402, 
- des fibres de polypropylène des 
nos 5503 ou 5506 ou 
- des câbles de filaments de 
polypropylène du n° 5501, 
dont le titre de chaque fibre ou 
filament constitutif est, dans tous les cas, inférieur à 9 décitex, 
peuvent être utilisés à condition que 
leur valeur totale n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
  
 - autres  Fabrication à partir (42): 
- de fibres naturelles, 
- de fibres artificielles discontinues 
obtenues à partir de caséine, ou 
- de matières chimiques ou de pâtes 
textiles   
5604 Fils et cordes de caoutchouc, 
recouverts de textiles; fils 
textiles, lames et formes 
similaires des nos 5404 ou 5405, 
imprégnés, enduits, recouverts ou 
gainés de caoutchouc ou de 
matière plastique:    
 - Fils et cordes de caoutchouc, 
recouverts de textiles  Fabrication à partir de fils ou de cordes de caoutchouc, non 
recouverts de matières textiles  
 - autres  Fabrication à partir (43): 
- de fibres naturelles non cardées ni 
peignées ou autrement travaillées pour la filature, 
- de matières chimiques ou de pâtes 
textiles, ou 
- de matières servant à la 
fabrication du papier  
                                                 
42 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont 
exposées dans la note introductive 5. 
43 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont 
exposées dans la note introductive 5. 
 
FR 130   FR (1) (2) (3) ou (4)  
5605 Filés métalliques et fils 
métallisés, même guipés, constitués par des fils textiles, 
des lames ou formes similaires 
des n
os 5404 ou 5405, combinés 
avec du métal sous forme de fils, 
de lames ou de poudres, ou 
recouverts de métal  Fabrication à partir (44): 
- de fibres naturelles, - de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues non 
cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, 
- de matières chimiques ou de pâtes 
textiles, ou 
- de matières servant à la 
fabrication du papier
  
5606 Fils guipés, lames et formes 
similaires des nos 5404 ou 5405 
guipées, autres que ceux du n° 5605 et autres que les fils de 
crin guipés; fils de chenille; fils 
dits «de chaînette» Fabrication à partir (45): 
- de fibres naturelles, - de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues non 
cardées ni peignées ou autrement 
travaillées pour la filature, 
- de matières chimiques ou de pâtes 
textiles, ou 
- de matières servant à la 
fabrication du papier
  
Chapitre 57  Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles:   
 - en feutre aiguilleté  Fabrication à partir (46): 
- de fibres naturelles, ou - de matières chimiques ou de pâtes 
textiles 
Toutefois:
  
                                                 
44 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont 
exposées dans la note introductive 5. 
45 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont 
exposées dans la note introductive 5. 
46 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont 
exposées dans la note introductive 5. 
 
FR 131   FR (1) (2) (3) ou (4)  
  - des fils de filaments de 
polypropylène du n° 5402, 
- des fibres de polypropylène des 
nos 5503 ou 5506 ou 
- des câbles de filaments de 
polypropylène du n° 5501, 
dont le titre de chaque fibre ou 
filament constitutif est, dans tous les cas, inférieur à 9 décitex, 
peuvent être utilisés à condition que 
leur valeur totale n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit 
De la toile de jute peut être utilisée 
en tant que support
  
 - en autres feutres  Fabrication à partir (47): 
- de fibres naturelles non cardées ni 
peignées ou autrement travaillées 
pour la filature, ou 
- de matières chimiques ou de pâtes 
textiles   
 - autres  Fabrication à partir (48): 
- de fils de coco ou de jute, - de fils de filaments synthétiques 
ou artificiels, 
- de fibres naturelles, ou - de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues non 
cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature 
De la toile de jute peut être utilisée 
en tant que support
  
ex Chapitre 58  Tissus spéciaux; surfaces textiles 
touffetées; dentelles; tapisseries; 
passementeries; broderies; à l'exclusion des:   
 - incorporant des fils de 
caoutchouc  Fabrication à partir de fils simples (
49) 
  
 - autres  Fabrication à partir (50): 
  
                                                 
47 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont 
exposées dans la note introductive 5. 
48 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont 
exposées dans la note introductive 5. 
49 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont 
exposées dans la note introductive 5. 
 
FR 132   FR (1) (2) (3) ou (4)  
  - de fibres naturelles, 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues non 
cardées ni peignées ou autrement 
travaillées pour la filature, ou 
- de matières chimiques ou de pâtes 
textiles 
ou  
  Impression accompagnée d'au 
moins deux opérations de 
préparation ou de finissage (telles 
que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de 
rétrécissement, fini permanent, 
décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la 
valeur des tissus non imprimés 
utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit
  
5805 Tapisseries tissées à la main 
(genre Gobelins, Flandres, Aubusson, Beauvais et 
similaires) et tapisseries à 
l'aiguille (au petit point, au point de croix, par exemple), même 
confectionnées
 Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le 
produit  
5810 Broderies en pièces, en bandes 
ou en motifs  Fabrication: 
- à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le produit, et 
- dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine 
du produit
  
5901 Tissus enduits de colles ou de 
matières amylacées, des types utilisés pour la reliure, le 
cartonnage, la gainerie ou usages 
similaires; toiles à calquer; toiles préparées pour la peinture; 
bougran et tissus similaires raidis 
des types utilisés pour la chapellerie
 Fabrication à partir de fils   
5902 Nappes tramées pour 
pneumatiques obtenues à partir 
de fils à haute ténacité de nylon ou d'autres polyamides, de polyesters ou de rayonne viscose:  
 - contenant 90 % ou moins en 
poids de matières textiles  Fabrication à partir de fils   
                                                                                                                                                         
50 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont 
exposées dans la note introductive 5. 
 
FR 133   FR (1) (2) (3) ou (4)  
 - autres  Fabrication à partir de matières 
chimiques ou de pâtes textiles   
5903 Tissus imprégnés, enduits ou 
recouverts de matière plastique 
ou stratifiés avec de la matière 
plastique, autres que ceux du n° 5902 Fabrication à partir de fils 
ou 
Impression accompagnée d'au 
moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles 
que lavage, blanchiment, 
mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de 
rétrécissement, fini permanent, 
décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés 
utilisés n'excède pas 47,5 % du prix 
départ usine du produit
  
5904 Linoléums, même découpés; 
revêtements de sol consistant en 
un enduit ou un recouvrement appliqué sur un support textile, 
même découpés Fabrication à partir de fils(51) 
  
5905 Revêtements muraux en matières 
textiles:    
 - imprégnés, enduits ou 
recouverts de caoutchouc, de matière plastique ou d'autres 
matières, ou stratifiés avec du 
caoutchouc, de la matière plastique ou d'autres matières 
 Fabrication à partir de fils   
 - autres  Fabrication à partir (52): 
  
  - de fils de coco, 
- de fibres naturelles, 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues non 
cardées ni peignées ou autrement 
travaillées pour la filature, ou 
- de matières chimiques ou de pâtes 
textiles 
ou  
                                                 
51 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont 
exposées dans la note introductive 5. 
52 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont 
exposées dans la note introductive 5. 
 
FR 134   FR (1) (2) (3) ou (4)  
  Impression accompagnée d'au 
moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles 
que lavage, blanchiment, 
mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de 
rétrécissement, fini permanent, 
décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la 
valeur des tissus non imprimés 
utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit
  
5906 Tissus caoutchoutés, autres que 
ceux du n° 5902:    
 - Étoffes de bonneterie  Fabrication à partir (53): 
- de fibres naturelles, - de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues non 
cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou 
- de matières chimiques ou de pâtes 
textiles
  
 - Autres tissus obtenus à partir de 
fils de filaments synthétiques, 
contenant plus de 90 % en poids de matières textiles Fabrication à partir de matières 
chimiques   
 - autres  Fabrication à partir de fils   
5907 Autres tissus imprégnés, enduits 
ou recouverts; toiles peintes pour 
décors de théâtres, fonds d'atelier 
ou usages analogues  Fabrication à partir de fils 
ou 
Impression accompagnée d'au 
moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles 
que lavage, blanchiment, 
mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de 
rétrécissement, fini permanent, 
décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés 
utilisés n'excède pas 47,5 % du prix 
départ usine du produit
  
5908 Mèches tissées, tressées ou 
tricotées, en matières textiles, 
pour lampes, réchauds, briquets, bougies ou similaires; manchons 
à incandescence et étoffes 
tubulaires tricotées servant à leur fabrication, même imprégnés:
   
 - Manchons à incandescence, 
imprégnés  Fabrication à partir d'étoffes tubulaires tricotées  
                                                 
53 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont 
exposées dans la note introductive 5. 
 
FR 135   FR (1) (2) (3) ou (4)  
 - autres  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le 
produit  
5909 à 5911  Produits et articles textiles pour 
usages techniques:    
 - Disques et couronnes à polir, 
autres qu'en feutre, du n° 5911  Fabrication à partir de fils ou de déchets de tissus ou de chiffons du 
n° 6310  
 - Tissus feutrés ou non, des types 
communément utilisés sur les 
machines à papier ou pour d'autres usages techniques, même imprégnés ou enduits, 
tubulaires ou sans fin, à chaînes 
et/ou à trames simples ou multiples, ou tissés à plat, à 
chaînes et/ou à trames multiples 
du n° 5911
 Fabrication à partir (54): 
- de fils de coco, 
- des matières suivantes: -- fils de polytétrafluoroéthylène 
(
55), 
-- fils de polyamide, retors et 
enduits, imprégnés ou couverts de résine phénolique, 
-- fils de polyamide aromatique 
obtenus par polycondensation de méta-phénylènediamine et 
d'acide isophtalique,
  
  -- monofils en 
polytétrafluoroéthylène(56), 
-- fils de fibres textiles 
synthétiques en poly( p-
phénylènetéréphtalamide), 
-- fils de fibres de verre, enduits 
de résine phénoplaste et guipés de fils acryliques(
57) 
  
  -- monofilaments de copolyester 
d'un polyester, d'une résine 
d'acide térephtalique, de 1,4- 
cyclohexanediéthanol et d'acide isophtalique, 
-- fibres naturelles, 
-- fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues non cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la 
filature, ou 
-- matières chimiques ou pâtes 
textiles
  
                                                 
54 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont 
exposées dans la note introductive 5. 
55 L'utilisation de ce produit est limitée à la fabrication de tissus du type utilisé sur les machines à papier. 
56 L'utilisation de ce produit est limitée à la fabrication de tissus du type utilisé sur les machines à papier. 
57 L'utilisation de ce produit est limitée à la fabrication de tissus du type utilisé sur les machines à papier. 
 
FR 136   FR (1) (2) (3) ou (4)  
 - autres  Fabrication à partir (58): 
- de fils de coco, - de fibres naturelles, 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement 
travaillées pour la filature, ou 
- de matières chimiques ou de pâtes 
textiles
  
Chapitre 60  Étoffes de bonneterie  Fabrication à partir (59): 
- de fibres naturelles, 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement 
travaillées pour la filature, ou 
- de matières chimiques ou de pâtes 
textiles  
Chapitre 61  Vêtements et accessoires du 
vêtement, en bonneterie:    
 - obtenus par assemblage, par 
couture, ou autrement, de deux 
ou plusieurs pièces de bonneterie qui ont été 
découpées en forme ou 
obtenues directement en forme Fabrication à partir de fils(60)(61) 
  
 - autres  Fabrication à partir (62): 
- de fibres naturelles, 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues non 
cardées ni peignées ou autrement 
travaillées pour la filature, ou 
- de matières chimiques ou de pâtes 
textiles   
ex Chapitre 62  Vêtements et accessoires du 
vêtement, autres qu'en 
bonneterie; à l'exclusion des:  Fabrication à partir de fils(63)(64) 
  
                                                 
58 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont 
exposées dans la note introductive 5. 
59 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont 
exposées dans la note introductive 5. 
60 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont 
exposées dans la note introductive 5. 
61 Voir la note introductive 6. 
62 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont 
exposées dans la note introductive 5. 
 
FR 137   FR (1) (2) (3) ou (4)  
6202, ex 6204, ex 
6206, ex 6209 et ex 6211 Vêtements pour femmes, fillettes et bébés, et autres accessoires confectionnés du vêtement pour 
bébés, brodés
 Fabrication à partir de fils(65) 
ou Fabrication à partir de tissus non 
brodés dont la valeur n'excède pas 
40 % du prix départ usine du produit (
66) 
  
ex 6210 et ex 
6216 Équipements antifeu en tissus recouverts d'une feuille de polyester aluminisée
 Fabrication à partir de fils(67) 
ou Fabrication à partir de tissus non 
recouverts dont la valeur n'excède 
pas 40 % du prix départ usine du produit (
68) 
  
6213 et 6214  Mouchoirs, pochettes, châles, 
écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et 
voilettes et articles similaires:   
 - brodés  Fabrication à partir de fils simples 
écrus (69)(70) 
ou 
Fabrication à partir de tissus non 
brodés dont la valeur n'excède pas 
40 % du prix départ usine du 
produit (71) 
  
 - autres  Fabrication à partir de fils simples 
écrus (72)(73) 
ou  
                                                                                                                                                         
63 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont 
exposées dans la note introductive 5. 
64 Voir la note introductive 6. 
65 Voir la note introductive 6. 
66 Voir la note introductive 6. 
67 Voir la note introductive 6. 
68 Voir la note introductive 6. 
69 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont 
exposées dans la note introductive 5. 
70 Voir la note introductive 6. 
71 Voir la note introductive 6. 
72 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont 
exposées dans la note introductive 5. 
73 Voir la note introductive 6. 
 
FR 138   FR (1) (2) (3) ou (4)  
  Confection suivie par une 
impression accompagnée d'au moins deux opérations de 
préparation ou de finissage (telles 
que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, 
calandrage, opération de 
rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage 
et épincetage), à condition que la 
valeur de toutes les marchandises non imprimées des n
os 6213 et 6214 
utilisées n'excède pas 47,5 % du 
prix départ usine du produit   
6217 Autres accessoires confectionnés 
du vêtement; parties de vêtements ou d'accessoires du 
vêtement, autres que celles du n° 
6212:   
 - brodés  Fabrication à partir de fils(74) 
ou 
Fabrication à partir de tissus non 
brodés dont la valeur n'excède pas 
40 % du prix départ usine du 
produit (75) 
  
 - Équipements antifeu en tissus 
recouverts d'une feuille de polyester aluminisée Fabrication à partir de fils(76) 
ou Fabrication à partir de tissus non 
recouverts dont la valeur n'excède 
pas 40 % du prix départ usine du produit (
77) 
  
 - Triplures pour cols et poignets, 
découpées  Fabrication: 
- à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le produit, et 
- dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit
  
 - autres  Fabrication à partir de fils(78) 
  
                                                 
74 Voir la note introductive 6. 
75 Voir la note introductive 6. 
76 Voir la note introductive 6. 
77 Voir la note introductive 6. 
78 Voir la note introductive 6. 
 
FR 139   FR (1) (2) (3) ou (4)  
ex Chapitre 63  Autres articles textiles 
confectionnés; assortiments; friperie et chiffons; à l'exclusion 
des: Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le 
produit  
6301 à 6304  Couvertures, linge de lit, etc.; 
vitrages, rideaux, etc.; autres articles d'ameublement:   
 - en feutre, en nontissés  Fabrication à partir (79): 
- de fibres naturelles, ou - de matières chimiques ou de pâtes 
textiles
  
 - autres:    
 -- brodés  Fabrication à partir de fils simples 
écrus (80)(81) 
ou 
Fabrication à partir de tissus (autres 
qu'en bonneterie) non brodés dont 
la valeur n'excède pas 40 % du prix 
départ usine du produit   
 -- autres  Fabrication à partir de fils simples 
écrus (82)(83) 
  
6305 Sacs et sachets d'emballage  Fabrication à partir (84): 
- de fibres naturelles, 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues non 
cardées ni peignées ou autrement 
travaillées pour la filature, ou 
- de matières chimiques ou de pâtes 
textiles   
6306 Bâches et stores d'extérieur; 
tentes; voiles pour embarcations, 
planches à voile ou chars à voile; 
articles de campement:    
                                                 
79 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont 
exposées dans la note introductive 5. 
80 Voir la note introductive 6. 
81 Voir la note introductive 6 pour les articles en bonneterie non élastique ni caoutchoutée obtenus par 
couture ou assemblage de morceaux d'étoffes de bonneterie (découpés ou tricotés directement en 
forme). 
82 Voir la note introductive 6. 
83 Voir la note introductive 6 pour les articles en bonneterie non élastique ni caoutchoutée obtenus par 
couture ou assemblage de morceaux d'étoffes de bonneterie (découpés ou tricotés directement en forme). 
84 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont 
exposées dans la note introductive 5. 
 
FR 140   FR (1) (2) (3) ou (4)  
 - en nontissés  Fabrication à partir(85)(86): 
- de fibres naturelles, ou - de matières chimiques ou de pâtes 
textiles
  
 - autres  Fabrication à partir de fils simples 
écrus (87)(88) 
  
6307 Autres articles confectionnés, y 
compris les patrons de vêtements  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit
  
6308 Assortiments composés de pièces 
de tissus et de fils, même avec accessoires, pour la confection de 
tapis, de tapisseries, de nappes de 
table ou de serviettes brodées, ou d'articles textiles similaires, en 
emballages pour la vente au 
détail
 Chaque article qui constitue l'assortiment doit respecter la règle qui s'y appliquerait s'il n'était pas 
ainsi présenté en assortiment. 
Toutefois, des articles non originaires peuvent être incorporés, 
à condition que leur valeur totale 
n'excède pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment
  
ex Chapitre 64  Chaussures, guêtres et articles analogues; parties de ces objets; à l'exclusion des:
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des assemblages formés de dessus de 
chaussures fixés aux semelles 
premières ou à d'autres parties inférieures du n° 6406
  
6406 Parties de chaussures (y compris 
les dessus même fixés à des 
semelles autres que les semelles 
extérieures); semelles intérieures amovibles, talonnettes et articles 
similaires amovibles; guêtres, 
jambières et articles similaires, et leurs parties
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit  
ex Chapitre 65  Coiffures et parties de coiffures; à l'exclusion des: Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le 
produit
  
    
                                                 
85 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont 
exposées dans la note introductive 5. 
86 Voir la note introductive 6. 
87 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont 
exposées dans la note introductive 5. 
88 Voir la note introductive 6. 
 
FR 141   FR (1) (2) (3) ou (4)  
6505 Chapeaux et autres coiffures en 
bonneterie ou confectionnés à l'aide de dentelles, de feutre ou 
d'autres produits textiles, en 
pièces (mais non en bandes), même garnis; résilles et filets à 
cheveux en toutes matières, 
même garnis
 
 Fabrication à partir de fils ou de 
fibres textiles (89) 
  
    
ex Chapitre 66  Parapluies, ombrelles, parasols, 
cannes, cannes-sièges, fouets, cravaches et leurs parties; à l'exclusion des:
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
  
6601 Parapluies, ombrelles et parasols 
(y compris les parapluies-cannes, 
les parasols de jardin et articles similaires) Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit  
Chapitre 67  Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet; fleurs artificielles; ouvrages en 
cheveux
 Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le 
produit  
ex Chapitre 68  Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou 
matières analogues; à l'exclusion des:
 Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le produit  
ex 6803  Ouvrages en ardoise naturelle ou agglomérée (ardoisine) Fabrication à partir d'ardoise travaillée  
ex 6812  Ouvrages en amiante ou en mélanges à base d'amiante ou en mélanges à base d'amiante et de 
carbonate de magnésium
 Fabrication à partir de matières de 
toute position   
ex 6814  Ouvrages en mica, y compris le mica aggloméré ou reconstitué, 
sur un support en papier, en 
carton ou en autres matières Fabrication à partir de mica travaillé (y compris le mica 
aggloméré ou reconstitué)  
Chapitre 69  Produits céramiques  Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le produit
  
ex Chapitre 70  Verre et ouvrages en verre; à l'exclusion des: Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit  
ex 7003, ex 7004 et ex 7005  Verre à couches non réfléchissantes Fabrication à partir des matières du n
o 7001  
                                                 
89 Voir la note introductive 6. 
 
FR 142   FR (1) (2) (3) ou (4)  
7006 Verre des nos 7003, 7004 ou 
7005, courbé, biseauté, gravé, percé, émaillé ou autrement 
travaillé, mais non encadré ni 
associé à d'autres matières:   
 - Plaques de verre (substrats), 
recouvertes d'une couche de 
métal diélectrique, semi-
conductrices selon les normes SEMII (
90) 
 Fabrication à partir de plaques de 
verre non recouvertes (substrats) du 
n° 7006   
 - autres  Fabrication à partir des matières du 
no 7001  
7007 Verre de sécurité, consistant en 
verres trempés ou formés de 
feuilles contrecollées  Fabrication à partir des matières du 
no 7001  
7008 Vitrages isolants à parois 
multiples  Fabrication à partir des matières du n
o 7001  
7009 Miroirs en verre, même encadrés, 
y compris les miroirs rétroviseursFabrication à partir des matières du 
no 7001  
7010 Bonbonnes, bouteilles, flacons, 
bocaux, pots, emballages tubulaires, ampoules et autres 
récipients de transport ou 
d'emballage, en verre; bocaux à conserves en verre; bouchons, 
couvercles et autres dispositifs de 
fermeture, en verre
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le 
produit 
ou Taille d'objets en verre, à condition 
que la valeur de l'objet en verre non 
taillé n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
  
7013 Objets en verre pour le service de 
la table, pour la cuisine, la toilette, le bureau, 
l'ornementation des appartements 
ou usages similaires, autres que ceux des n
os 7010 ou 7018  Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le 
produit 
ou Taille d'objets en verre, à condition 
que la valeur de l'objet en verre non 
taillé n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit 
ou 
Décoration à la main (à l'exclusion 
de l'impression sérigraphique) d'objets en verre soufflés à la 
bouche, à condition que la valeur 
de l'objet en verre soufflé n'excède pas 50 % du prix départ usine du 
produit
  
                                                 
90 SEMII- Semiconductor Equipement and Materials Institute Incorporated. 
 
FR 143   FR (1) (2) (3) ou (4)  
ex 7019  Ouvrages (à l'exclusion des fils) 
en fibres de verre  Fabrication à partir: 
- de mèches, stratifils (rovings) ou 
fils, non colorés, coupés ou non, 
ou 
- de laine de verre   
ex Chapitre 71  Perles fines ou de culture, pierres 
gemmes ou similaires, métaux 
précieux, plaqués ou doublés de 
métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie de 
fantaisie; monnaies; à l'exclusion 
des: Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit  
ex 7101  Perles fines ou de culture assorties et enfilées temporairement pour la facilité 
du transport
 Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit  
ex 7102, ex 7103 
et ex 7104  Pierres gemmes (précieuses ou fines) et pierres synthétiques ou 
reconstituées, travaillées Fabrication à partir de pierres 
gemmes (précieuses ou fines), ou 
de pierres synthétiques ou 
reconstituées, brutes   
7106, 7108 et 
7110 Métaux précieux:    
 - sous formes brutes  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des matières des n
os 7106, 7108 et 7110 
ou 
Séparation électrolytique, 
thermique ou chimique de métaux 
précieux des nos 7106, 7108 ou 
7110 
ou 
Alliage des métaux précieux des 
nos 7106, 7108 ou 7110 entre eux 
ou avec des métaux communs   
 - sous formes mi-ouvrées ou en 
poudre Fabrication à partir de métaux précieux, sous formes brutes  
ex 7107, ex 7109 
et ex 7111  Métaux plaqués ou doublés de métaux précieux, sous formes 
mi-ouvrées Fabrication à partir de métaux 
plaqués ou doublés de métaux 
précieux, sous formes brutes   
7116 Ouvrages en perles fines ou de 
culture, en pierres gemmes ou en 
pierres synthétiques ou reconstituées Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit  
7117 Bijouterie de fantaisie  Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le 
produit 
ou
  
 
FR 144   FR (1) (2) (3) ou (4)  
  Fabrication à partir de parties en 
métaux communs, non dorés, ni argentés, ni platinés, à condition 
que la valeur de toutes les matières 
utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
  
ex Chapitre 72  Fonte, fer et acier; à l'exclusion 
des: Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le produit
  
7207 Demi-produits en fer ou en aciers 
non alliés  Fabrication à partir des matières des n
os 7201, 7202, 7203, 7204 ou 
7205  
7208 à 7216  Produits laminés plats, fil 
machine, barres, profilés, en fer 
ou en aciers non alliés  Fabrication à partir du fer et des 
aciers non alliés en lingots ou 
autres formes primaires du n° 7206   
7217 Fils en fer ou en aciers non alliés  Fabrication à partir des demi-
produits du n° 7207   
ex 7218, 7219 à 7222 Demi-produits, produits laminés plats, fil machine, barres et profilés en aciers inoxydables
 Fabrication à partir des aciers inoxydables en lingots ou autres formes primaires du n° 7218
  
7223 Fils en aciers inoxydables  Fabrication à partir des demi-produits du n° 7218  
ex 7224, 7225 à 7228 Demi-produits, produits laminés plats et fil machine, barres et 
profilés en autres aciers alliés; 
barres creuses pour le forage en aciers alliés ou non alliés
 Fabrication à partir des aciers en lingots ou autres formes primaires 
des n
os 7206, 7218 ou 7224   
7229 Fils en autres aciers alliés  Fabrication à partir des demi-
produits du n° 7224   
ex Chapitre 73  Ouvrages en fonte, fer ou acier; à 
l'exclusion des:  Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le produit
  
ex 7301  Palplanches  Fabrication à partir des matières du 
no 7206  
7302 Éléments de voies ferrées, en 
fonte, fer ou acier: rails, contre-rails et crémaillères, aiguilles, 
pointes de cœur, tringles 
d'aiguillage et autres éléments de croisement ou changement de 
voies, traverses, éclisses, 
coussinets, coins, selles d'assise, plaques de serrage, plaques et 
barres d'écartement et autres 
pièces spécialement conçues pour la pose, le jointement ou la 
fixation des rails
 Fabrication à partir des matières du 
no 7206  
7304, 7305 et 7306 Tubes, tuyaux et profilés creux, en fer (à l'exclusion de la fonte) 
ou en acier Fabrication à partir des matières 
des nos 7206, 7207, 7218 ou 7224   
 
FR 145   FR (1) (2) (3) ou (4)  
ex 7307  Accessoires de tuyauterie en 
aciers inoxydables (ISO n
o X5CrNiMo 1712) consistant 
en plusieurs pièces  Tournage, perçage, alésage, 
filetage, ébavurage et sablage d'ébauches forgées dont la valeur 
ne doit pas excéder 35 % du prix 
départ usine du produit  
7308 Constructions et parties de 
constructions (ponts et éléments 
de ponts, portes d'écluses, tours, 
pylônes, piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et 
fenêtres et leurs cadres, 
chambranles et seuils, rideaux de fermeture, balustrades, par exemple), en fonte, fer ou acier, à 
l'exception des constructions 
préfabriquées du n° 9406; tôles, barres, profilés, tubes et 
similaires, en fonte, fer ou acier, 
préparés en vue de leur utilisation dans la construction
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit. Toutefois, les profilés obtenus par soudage du n° 7301 ne 
peuvent pas être utilisés
  
ex 7315  Chaînes antidérapantes  Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières du n° 7315 utilisées ne doit pas excéder 50 % 
du prix départ usine du produit  
ex Chapitre 74  Cuivre et ouvrages en cuivre; à 
l'exclusion des:  Fabrication: 
- à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le produit, et 
- dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine 
du produit
  
7401 Mattes de cuivre; cuivre de 
cément (précipité de cuivre)  Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le produit
  
7402 Cuivre non affiné; anodes en 
cuivre pour affinage électrolytique Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le 
produit
  
7403 Cuivre affiné et alliages de cuivre 
sous forme brute:    
 - Cuivre affiné  Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le 
produit
  
 - Alliages de cuivre et cuivre 
affiné contenant d'autres éléments Fabrication à partir de cuivre affiné, sous forme brute, ou de déchets et débris de cuivre
  
7404 Déchets et débris de cuivre  Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le 
produit
  
 
FR 146   FR (1) (2) (3) ou (4)  
7405 Alliages mères de cuivre  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le 
produit  
ex Chapitre 75  Nickel et ouvrages en nickel; à 
l'exclusion des:  Fabrication: 
- à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des 
matières de la même position que 
le produit, et 
- dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du produit  
7501 à 7503  Mattes de nickel, sinters d'oxydes de nickel et autres produits 
intermédiaires de la métallurgie 
du nickel; nickel sous forme brute; déchets et débris de nickel
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit  
ex Chapitre 76  Aluminium et ouvrages en aluminium; à l'exclusion des: Fabrication: 
- à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des 
matières de la même position que 
le produit, et 
- dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine 
du produit   
7601 Aluminium sous forme brute  Fabrication: 
- à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le produit, et 
- dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine 
du produit 
ou Fabrication par traitement 
thermique ou électrolytique à partir 
d'aluminium non allié ou de déchets 
et débris d'aluminium
  
7602 Déchets et débris d'aluminium  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le produit  
 
FR 147   FR (1) (2) (3) ou (4)  
ex 7616  Ouvrages en aluminium autres 
que toiles métalliques (y compris les toiles continues ou sans fin), 
grillages et treillis, en fils 
métalliques, de tôles ou bandes déployées, en aluminium
 Fabrication: 
- à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des 
matières de la même position que 
le produit. Toutefois, peuvent être utilisés des toiles métalliques (y 
compris les toiles continues ou 
sans fin), des grillages et treillis, en fils métalliques, des tôles ou 
bandes déployées, en aluminium; 
et
 
- dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du produit  
Chapitre 77  Réservé pour une utilisation future éventuelle dans le système 
harmonisé   
ex Chapitre 78  Plomb et ouvrages en plomb; à 
l'exclusion des:  Fabrication: 
- à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des 
matières de la même position que 
le produit, et 
- dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine 
du produit   
7801 Plomb sous forme brute:    
 - Plomb affiné  Fabrication à partir de plomb 
d'œuvre   
 - autres  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit. Toutefois, les déchets et débris du n° 7802 ne peuvent pas 
être utilisés  
7802 Déchets et débris de plomb  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le 
produit  
ex Chapitre 79  Zinc et ouvrages en zinc; à 
l'exclusion des:  Fabrication: 
- à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le produit, et 
- dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine 
du produit
  
 
FR 148   FR (1) (2) (3) ou (4)  
7901 Zinc sous forme brute  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le 
produit. Toutefois, les déchets et 
débris du n° 7902 ne peuvent pas être utilisés
  
7902 Déchets et débris de zinc  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le produit  
ex Chapitre 80  Étain et ouvrages en étain; à l'exclusion des: Fabrication: 
- à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des matières de la même position que 
le produit, et 
- dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine 
du produit  
8001 Étain sous forme brute  Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit. Toutefois, les déchets et débris du n° 8002 ne peuvent pas être utilisés
  
8002 et 8007  Déchets et débris d'étain; autres ouvrages en étain Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le 
produit
  
Chapitre 81  Autres métaux communs; 
cermets; ouvrages en ces 
matières:    
 - Autres métaux communs, 
ouvrés; ouvrages en ces matières Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières de la même position que le produit utilisées ne 
doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit
  
 - autres  Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit  
ex Chapitre 82  Outils et outillage, articles de 
coutellerie et couverts de table, 
en métaux communs; parties de ces articles, en métaux communs; 
à l'exclusion des: Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le produit
  
8206 Outils d'au moins deux des 
nos 8202 à 8205, conditionnés en 
assortiments pour la vente au détail Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des n
os 8202 à 8205. 
Toutefois, des outils des nos 8202 à 
8205 peuvent être utilisés dans la 
composition de l'assortiment, à condition que leur valeur totale 
n'excède pas 15 % du prix départ 
usine de cet assortiment  
 
FR 149   FR (1) (2) (3) ou (4)  
8207 Outils interchangeables pour 
outillage à main, mécaniques ou non, ou pour machines-outils (à 
emboutir, à estamper, à 
poinçonner, à tarauder, à fileter, à percer, à aléser, à brocher, à 
fraiser, à tourner, à visser, par 
exemple), y compris les filières pour l'étirage ou le filage 
(extrusion) des métaux ainsi que 
les outils de forage ou de sondage
 Fabrication: 
- à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des 
matières de la même position que 
le produit, et 
- dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit  
8208 Couteaux et lames tranchantes, 
pour machines ou pour appareils 
mécaniques  Fabrication: 
- à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le produit, et 
- dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produit
  
ex 8211  Couteaux (autres que ceux du 
n° 8208) à lame tranchante ou 
dentelée, y compris les serpettes 
fermantes  Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit. Toutefois, des lames de couteaux et des manches en métaux 
communs peuvent être utilisés
  
8214 Autres articles de coutellerie 
(tondeuses, fendoirs, couperets, 
hachoirs de boucher ou de 
cuisine et coupe-papier, par exemple); outils et assortiments 
d'outils de manucures ou de 
pédicures (y compris les limes à ongles)
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit. Toutefois, des manches en métaux communs peuvent être 
utilisés
  
8215 Cuillers, fourchettes, louches, 
écumoires, pelles à tartes, couteaux spéciaux à poisson ou à beurre, pinces à sucre et articles 
similaires
 Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des manches en 
métaux communs peuvent être 
utilisés
  
ex Chapitre 83  Ouvrages divers en métaux 
communs; à l'exclusion des:  Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le produit
  
ex 8302  Autres garnitures, ferrures et 
articles similaires pour bâtiments, 
et ferme-portes automatiques  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le produit. Toutefois, les autres matières du n° 8302 peuvent être 
utilisées, à condition que leur 
valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
  
 
FR 150   FR (1) (2) (3) ou (4)  
ex 8306  Statuettes et autres objets 
d'ornement, en métaux communs  Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le 
produit. Toutefois, les autres 
matières du n° 8306 peuvent être utilisées, à condition que leur 
valeur totale n'excède pas 30 % du 
prix départ usine du produit
  
ex Chapitre 84  Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins 
mécaniques; parties de ces 
machines ou appareils; à l'exclusion des:
 Fabrication: 
- à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le produit, et 
- dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix départ 
usine du produit 
ex 8401  Éléments de combustible 
nucléaire  Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le produit(
91) 
 Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix départ usine du produit 
8402 Chaudières à vapeur (générateurs 
de vapeur), autres que les chaudières pour le chauffage 
central conçues pour produire à 
la fois de l'eau chaude et de la vapeur à basse pression; 
chaudières dites «à eau 
surchauffée»
 Fabrication: 
- à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des 
matières de la même position que 
le produit, et 
- dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ 
usine du produit 
 
8403 et ex 8404  Chaudières pour le chauffage 
central autres que celles du n° 8402 et appareils auxiliaires 
pour chaudières pour le 
chauffage central Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des n
os 8403 et 8404  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ 
usine du produit
 
8406 Turbines à vapeur  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
  
8407 Moteurs à piston alternatif ou 
rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion) Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit
  
8408 Moteurs à piston, à allumage par 
compression (moteur diesel ou 
semi-diesel)  Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit   
8409 Parties reconnaissables comme 
étant exclusivement ou 
principalement destinées aux 
moteurs des nos 8407 ou 8408  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit  
                                                 
91 Cette règle s'applique ju squ'au 31 décembre 2005. 
 
FR 151   FR (1) (2) (3) ou (4)  
8411 Turboréacteurs, turbopropulseurs 
et autres turbines à gaz  Fabrication: 
- à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des 
matières de la même position que 
le produit, et 
- dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ 
usine du produit
 
8412 Autres moteurs et machines 
motrices  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
  
ex 8413  Pompes volumétriques rotatives  Fabrication: 
- à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des matières de la même position que 
le produit, et 
- dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine 
du produit Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 25 % du prix départ usine du produit 
ex 8414  Ventilateurs industriels et 
similaires  Fabrication: 
- à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des matières de la même position que 
le produit, et 
- dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine 
du produit Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 25 % du prix départ usine du produit 
8415 Machines et appareils pour le 
conditionnement de l'air 
comprenant un ventilateur à moteur et des dispositifs propres 
à modifier la température et 
l'humidité, y compris ceux dans lesquels le degré hygrométrique n'est pas réglable séparément
 Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit  
8418 Réfrigérateurs, congélateurs-
conservateurs et autres matériels, machines et appareils pour la 
production du froid, à 
équipement électrique ou autre; pompes à chaleur autres que les 
machines et appareils pour le 
conditionnement de l'air du n° 8415
 Fabrication: 
- à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des 
matières de la même position que 
le produit, 
- dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit, et 
- dans laquelle la valeur de toutes 
les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la 
valeur de toutes les matières 
originaires utilisées
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ 
usine du produit
 
 
FR 152   FR (1) (2) (3) ou (4)  
ex 8419  Machines pour les industries du 
bois, de la pâte à papier, du papier et du carton Fabrication dans laquelle: 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % 
du prix départ usine du produit, et 
- dans la limite indiquée ci-dessus, 
la valeur de toutes les matières de 
la même position que le produit 
utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ 
usine du produit
 
8420 Calandres et laminoirs, autres 
que pour les métaux ou le verre, 
et cylindres pour ces machines  Fabrication dans laquelle: 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et 
- dans la limite indiquée ci-dessus, 
la valeur de toutes les matières de 
la même position que le produit utilisées ne doit pas excéder 25 % 
du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
 
8423 Appareils et instruments de 
pesage, y compris les bascules et 
balances à vérifier les pièces 
usinées, mais à l'exclusion des balances sensibles à un poids de 
5 cg ou moins; poids pour toutes 
balances Fabrication: 
- à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le produit, et 
- dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produit
 Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 25 % du prix départ 
usine du produit  
8425 à 8428  Machines et appareils de levage, de chargement, de  déchargement 
ou de manutention Fabrication dans laquelle: 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % 
du prix départ usine du produit, et 
- dans la limite indiquée ci-dessus, 
la valeur de toutes les matières du 
n° 8431 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine 
du produit Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix départ 
usine du produit  
8429 Bouteurs (bulldozers), bouteurs 
biais (angledozers), niveleuses, décapeuses (scrapers), pelles 
mécaniques, excavateurs, 
chargeuses et chargeuses-pelleteuses, compacteuses et 
rouleaux compresseurs, 
autopropulsés:
   
 - Rouleaux compresseurs  Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit  
 
FR 153   FR (1) (2) (3) ou (4)  
 - autres  Fabrication dans laquelle: 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % 
du prix départ usine du produit, et 
- dans la limite indiquée ci-dessus, 
la valeur de toutes les matières du 
n° 8431 utilisées ne doit pas 
excéder 10 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ 
usine du produit
 
8430 Autres machines et appareils de 
terrassement, nivellement, 
décapage, excavation, compactage, extraction ou forage de la terre, des minéraux ou des 
minerais; sonnettes de battage et 
machines pour l'arrachage des pieux; chasse-neige
 Fabrication dans laquelle: 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et 
- dans la limite indiquée ci-dessus, 
la valeur de toutes les matières du 
n° 8431 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine 
du produit
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
 
ex 8431  Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou 
principalement destinées aux 
rouleaux compresseurs Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit  
8439 Machines et appareils pour la 
fabrication de la pâte de matières 
fibreuses cellulosiques ou pour la fabrication ou le finissage du 
papier ou du carton Fabrication dans laquelle: 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et 
- dans la limite indiquée ci-dessus, 
la valeur de toutes les matières de la même position que le produit 
utilisées ne doit pas excéder 25 % 
du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix départ usine du produit 
8441 Autres machines et appareils 
pour le travail de la pâte à papier, 
du papier ou du carton, y compris les coupeuses de tous types Fabrication dans laquelle: 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et 
- dans la limite indiquée ci-dessus, 
la valeur de toutes les matières de la même position que le produit utilisées ne doit pas excéder 25 % 
du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
 
ex 8443  Imprimantes pour machines et appareils de bureau (machines 
automatiques de traitement de 
l'information, machines de traitement de texte, etc.) 
 Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit
  
8444 à 8447  Machines des nos 8444 à 8447 
utilisées dans l'industrie textile  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit  
 
FR 154   FR (1) (2) (3) ou (4)  
ex 8448  Machines et appareils auxiliaires 
pour les machines des nos 8444 et 
8445 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit
  
8452 Machines à coudre, autres que les 
machines à coudre les feuillets du n° 8440; meubles, embases et 
couvercles spécialement conçus 
pour machines à coudre; aiguilles pour machines à coudre:
   
 - Machines à coudre, piquant 
uniquement le point de navette, dont la tête pèse au plus 16 kg sans moteur ou 17 kg avec 
moteur
 Fabrication dans laquelle: 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, 
- la valeur de toutes les matières 
non originaires utilisées dans l'assemblage de la tête (moteur 
exclu) ne doit pas excéder la 
valeur de toutes les matières originaires utilisées, et 
- les mécanismes de tension du fil, 
le mécanisme du crochet et le mécanisme zigzag doivent être 
originaires
  
 - autres  Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit   
8456 à 8466  Machines, machines-outils et 
leurs parties et accessoires, des 
nos 8456 à 8466  Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit  
8469 à 8472  Machines et appareils de bureau (machines à écrire, machines à calculer, machines automatiques 
de traitement de l'information, 
duplicateurs, appareils à agrafer, par exemple)
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit
  
8480 Châssis de fonderie; plaques de 
fond pour moules; modèles pour 
moules; moules pour les métaux (autres que les lingotières), les 
carbures métalliques, le verre, les 
matières minérales, le caoutchouc ou les matières 
plastiques
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
  
8482 Roulements à billes, à galets, à 
rouleaux ou à aiguilles  Fabrication: 
- à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le produit, et 
- dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produit
 Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 25 % du prix départ 
usine du produit  
 
FR 155   FR (1) (2) (3) ou (4)  
8484 Joints métalloplastiques; jeux ou 
assortiments de joints de composition différente présentés 
en pochettes, enveloppes ou 
emballages analogues; joints d'étanchéité mécaniques
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit
  
ex 8486  - Machines-outils travaillant par enlèvement de toute matière et 
opérant par laser ou autre faisceau de lumière ou de 
photons, par ultrasons, par 
électro-érosion, par procédés électrochimiques, par faisceaux d'électrons, par faisceaux 
ioniques ou par jet de plasma 
- Machines-outils (y compris les 
presses) à rouler, cintrer, plier, 
dresser, planer, cisailler, 
poinçonner ou gruger les métaux 
- Machines-outils pour le travail 
de la pierre, des produits 
céramiques, du béton, de l'amiante-ciment ou de matières 
minérales similaires, ou pour le 
travail à froid du verre 
- Parties et accessoires 
reconnaissables comme étant 
exclusivement ou principalement destinés aux machines des 
n
os 8456, 8462 et 8464 
- Instruments de traçage utilisés 
comme masqueurs conçus pour 
la production de masques et 
réticules à partir de substrats recouverts d'une résine 
photosensible; leurs parties et 
accessoires 
 Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit  
 - Moules, pour le moulage par 
injection ou par compression 
 Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit  
 - Autres machines et appareils de 
levage, de chargement, de 
déchargement ou de manutention 
 Fabrication dans laquelle: 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et 
- dans laquelle la valeur de toutes 
les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la 
valeur de toutes les matières 
originaires utilisées 
 Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix départ usine du produit 
 - Parties reconnaissables comme 
étant exclusivement ou 
principalement destinées aux machines ou appareils du n° 8428 
 Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
  
 
FR 156   FR (1) (2) (3) ou (4)  
 - Appareils photographiques des 
types utilisés pour la préparation des clichés ou cylindres 
d'impression qui sont des 
masqueurs conçus pour la production de masques et 
réticules à partir de substrats 
recouverts d'une résine photosensible; leurs parties et 
accessoires
 
 Fabrication: 
- à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des 
matières de la même position que 
le produit, 
- dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit, et 
- dans laquelle la valeur de toutes 
les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la 
valeur de toutes les matières 
originaires utilisées
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ 
usine du produit
 
8487 Parties de machines ou 
d'appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le présent 
chapitre, ne comportant pas de 
connexions électriques, de parties isolées électriquement, de 
bobinages, de contacts ni d'autres 
caractéristiques électriques
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit
  
ex Chapitre 85  Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties; 
appareils d'enregistrement ou de reproduction du son; appareils 
d'enregistrement ou de 
reproduction des images et du son en télévision, et parties et 
accessoires de ces appareils; à 
l'exclusion des:
 Fabrication: 
- à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des matières de la même position que 
le produit, et 
- dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine 
du produit Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix départ usine du produit 
8501 Moteurs et machines 
génératrices, électriques, à l'exclusion des groupes 
électrogènes Fabrication dans laquelle: 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % 
du prix départ usine du produit, et 
- dans la limite indiquée ci-dessus, 
la valeur de toutes les matières du 
n° 8503 utilisées ne doit pas 
excéder 10 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ 
usine du produit
 
8502 Groupes électrogènes et 
convertisseurs rotatifs électriques  Fabrication dans laquelle: 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % 
du prix départ usine du produit, et 
- dans la limite indiquée ci-dessus, 
la valeur de toutes les matières 
des nos 8501 et 8503 utilisées ne 
doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ 
usine du produit
 
ex 8504  Unités d'alimentation électrique du type utilisé avec les machines 
automatiques de traitement de l'information
 Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit  
 
FR 157   FR (1) (2) (3) ou (4)  
ex 8517  Autres appareils pour la 
transmission ou la réception de la voix, d'images ou d'autres 
données, y compris les appareils 
pour la communication dans un réseau sans fil (tel qu'un réseau 
local ou étendu), autres que ceux 
des n
os 8443, 8525, 8527 ou 8528 
 Fabrication dans laquelle: 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % 
du prix départ usine du produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières non originaires utilisées ne 
doit pas excéder la valeur de toutes 
les matières originaires utilisées  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ 
usine du produit
 
ex 8518  Microphones et leurs supports; 
haut-parleurs, même montés dans 
leurs enceintes; amplificateurs 
électriques d'audiofréquence; appareils électriques d'amplification du son
 Fabrication dans laquelle: 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % 
du prix départ usine du produit, et 
- la valeur de toutes les matières 
non originaires utilisées ne doit 
pas excéder la valeur de toutes les 
matières originaires utilisées  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 25 % du prix départ 
usine du produit 
8519 Appareils d'enregistrement ou de 
reproduction du son 
 Fabrication dans laquelle: 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et 
- la valeur de toutes les matières 
non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les 
matières originaires utilisées
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
 
    
8521 Appareils d'enregistrement ou de 
reproduction vidéophoniques, 
même incorporant un récepteur de signaux vidéophoniques Fabrication dans laquelle: 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et 
- la valeur de toutes les matières 
non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les 
matières originaires utilisées
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
 
8522 Parties et accessoires 
reconnaissables comme étant 
exclusivement ou principalement 
destinés aux appareils des n
os 8519 à 8521  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit  
8523 - Disques, bandes et autres 
dispositifs de stockage rémanent 
des données et autres supports pour l'enregistrement du son ou 
pour enregistrements analogues, 
vierges, y compris les matrices et moules galvaniques pour la 
fabrication des disques, mais à 
l'exclusion des produits du chapitre 37 
 Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
  
 
FR 158   FR (1) (2) (3) ou (4)  
 - Disques, bandes et autres 
dispositifs de stockage rémanent des données et autres supports 
pour l'enregistrement du son ou 
pour enregistrements analogues, enregistrés, y compris les 
matrices et moules galvaniques 
pour la fabrication des disques, mais à l'exclusion des produits du 
chapitre 37 
 Fabrication dans laquelle: 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % 
du prix départ usine du produit, et 
- dans la limite indiquée ci-dessus, 
la valeur de toutes les matières du 
n° 8523 utilisées ne doit pas 
excéder 10 % du prix départ usine du produit 
 Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ 
usine du produit 
 
 - Cartes à déclenchement par 
effet de proximité et cartes à puce comportant deux circuits électroniques intégrés ou 
davantage 
 Fabrication dans laquelle: 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et 
- dans la limite indiquée ci-dessus, 
la valeur de toutes les matières des n
os 8541 et 8542 utilisées ne 
doit pas excéder 10 % du prix 
départ usine du produit 
ou 
l'opération de diffusion dans 
laquelle les circuits intégrés sont formés sur un support semi 
conducteur, grâce à l'introduction 
sélective d'un dopant adéquat, qu'ils soient ou non assemblés et/ou testés 
dans un pays autre que ceux visés 
aux articles 3 et 4 
 Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit 
 
 - Cartes à puce comportant un 
circuit électronique intégré 
 Fabrication: 
- à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des 
matières de la même position que 
le produit, et 
- dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ 
usine du produit
 
8525 Appareils d'émission pour la 
radiodiffusion ou la télévision, 
même incorporant un appareil de réception ou un appareil 
d'enregistrement ou de 
reproduction du son; caméras de télévision, appareils 
photographiques numériques et 
caméscopes
 Fabrication dans laquelle: 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et 
- la valeur de toutes les matières 
non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les 
matières originaires utilisées
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
 
 
FR 159   FR (1) (2) (3) ou (4)  
8526 Appareils de radiodétection et de 
radiosondage (radar), appareils de radionavigation et appareils de 
radiotélécommande Fabrication dans laquelle: 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % 
du prix départ usine du produit, et 
- la valeur de toutes les matières 
non originaires utilisées ne doit 
pas excéder la valeur de toutes les 
matières originaires utilisées  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ 
usine du produit
 
8527 Appareils récepteurs pour la 
radiodiffusion, même combinés, 
sous une même enveloppe, à un 
appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou à un appareil d'horlogerie
 Fabrication dans laquelle: 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % 
du prix départ usine du produit, et 
- la valeur de toutes les matières 
non originaires utilisées ne doit 
pas excéder la valeur de toutes les 
matières originaires utilisées  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 25 % du prix départ 
usine du produit 
8528 - Moniteurs et projecteurs, 
n'incorporant pas d'appareil de 
réception de télévi sion, des types 
exclusivement ou principalement 
destinés à une machine 
automatique de traitement de l'information du n° 8471 
 Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
  
 - Autres moniteurs et projecteurs, 
n'incorporant pas d'appareil de 
réception de télévision; appareils 
récepteurs de télévision, même incorporant un appareil récepteur 
de radiodiffusion ou un appareil 
d'enregistrement ou de reproduction du son ou des 
images
 
 Fabrication dans laquelle: 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % 
du prix départ usine du produit, et 
- la valeur de toutes les matières 
non originaires utilisées ne doit 
pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 25 % du prix départ 
usine du produit 
8529 Parties reconnaissables comme 
étant exclusivement ou 
principalement destinées aux appareils des n
os 8525 à 8528:    
 - reconnaissables comme étant 
exclusivement ou principalement 
destinées aux appareils d'enregistrement ou de 
reproduction vidéophoniques Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
  
 - reconnaissables comme étant 
exclusivement ou principalement 
destinées aux moniteurs et 
projecteurs, n'incorporant pas d'appareil de réception de 
télévision, des types 
exclusivement ou principalement destinés à une machine 
automatique de traitement de 
l'information du n° 8471 
 Fabrication: 
- à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le produit, et 
- dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produit
 Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix départ 
usine du produit  
 
FR 160   FR (1) (2) (3) ou (4)  
 - autres  Fabrication dans laquelle: 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % 
du prix départ usine du produit, et 
- la valeur de toutes les matières 
non originaires utilisées ne doit 
pas excéder la valeur de toutes les 
matières originaires utilisées  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ 
usine du produit
 
8535 Appareillage pour la coupure, le 
sectionnement, la protection, le 
branchement, le raccordement ou 
la connexion des circuits électriques pour une tension excédant 1 000 V
 Fabrication dans laquelle: 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % 
du prix départ usine du produit, et 
- dans la limite indiquée ci-dessus, 
la valeur de toutes les matières du 
n° 8538 utilisées ne doit pas 
excéder 10 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix départ 
usine du produit 
8536 - Appareillage pour la coupure, le 
sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou 
la connexion des circuits 
électriques pour une tension n'excédant pas 1 000 V
 Fabrication dans laquelle: 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % 
du prix départ usine du produit, et 
- dans la limite indiquée ci-dessus, 
la valeur de toutes les matières du 
n° 8538 utilisées ne doit pas 
excéder 10 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ 
usine du produit
 
 - Connecteurs pour fibres 
optiques, faisceaux ou câbles de fibres optiques   
 -- en matières plastiques 
 Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit  
 -- en céramique, en fer et en acier 
 Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit 
  
 -- en cuivre  
 Fabrication: 
- à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des matières de la même position que 
le produit, et 
- dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine 
du produit  
 
FR 161   FR (1) (2) (3) ou (4)  
8537 Tableaux, panneaux, consoles, 
pupitres, armoires et autres supports comportant plusieurs 
appareils des n
os 8535 ou 8536, 
pour la commande ou la distribution électrique, y compris 
ceux incorporant des instruments 
ou appareils du chapitre 90 ainsi que les appareils de commande 
numérique, autres que les 
appareils de commutation du n° 8517
 Fabrication dans laquelle: 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % 
du prix départ usine du produit, et 
- dans la limite indiquée ci-dessus, 
la valeur de toutes les matières du 
n° 8538 utilisées ne doit pas 
excéder 10 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ 
usine du produit
 
ex 8541  Diodes, transistors et dispositifs 
similaires à semi-conducteurs, à 
l'exclusion des disques (wafers) 
non encore découpés en microplaquettes Fabrication: 
- à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le produit, et 
- dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produit
 Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 25 % du prix départ 
usine du produit  
ex 8542 
 Circuits intégrés et micro-
assemblages électroniques:    
 - Circuits intégrés monolithiques  Fabrication dans laquelle: 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % 
du prix départ usine du produit, et 
- dans la limite indiquée ci-dessus, 
la valeur de toutes les matières 
des nos 8541 et 8542 utilisées ne 
doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit 
ou 
l'opération de diffusion dans 
laquelle les circuits intégrés sont 
formés sur un support semi 
conducteur, grâce à l'introduction sélective d'un dopant adéquat, qu'ils soient ou non assemblés et/ou testés 
dans un pays autre que ceux visés 
aux articles 3 et 4
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ 
usine du produit
 
  - Puces multiples faisant partie de 
machines ou d'appareils, non 
dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre 
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
   
 
FR 162   FR (1) (2) (3) ou (4)  
 - autres  Fabrication dans laquelle: 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % 
du prix départ usine du produit, et 
- dans la limite indiquée ci-dessus, 
la valeur de toutes les matières 
des nos 8541 et 8542 utilisées ne 
doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ 
usine du produit
 
8544 Fils, câbles (y compris les câbles 
coaxiaux) et autres conducteurs 
isolés pour l'électricité (même laqués ou oxydés anodiquement), munis ou non de pièces de 
connexion; câbles de fibres 
optiques, constitués de fibres gainées individuellement, même 
comportant des conducteurs 
électriques ou munis de pièces de connexion
 Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit  
8545 Électrodes en charbon, balais en 
charbon, charbons pour lampes ou pour piles et autres articles en 
graphite ou en autre carbone, 
avec ou sans métal, pour usages électriques
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit
  
8546 Isolateurs en toutes matières pour 
l'électricité  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit
  
8547 Pièces isolantes, entièrement en 
matières isolantes ou comportant 
de simples pièces métalliques 
d'assemblage (douilles à pas de vis, par exemple) noyées dans la 
masse, pour machines, appareils 
ou installations électriques, autres que les isolateurs du n° 8546; tubes isolateurs et leurs 
pièces de raccordement, en 
métaux communs; isolés intérieurement
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit  
8548 Déchets et débris de piles, de 
batteries de piles et d'accumulateurs électriques; piles 
et batteries de piles électriques 
hors d'usage et accumulateurs électriques hors d'usage; parties 
électriques de machines ou 
d'appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le présent 
chapitre
 Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit  
ex Chapitre 86  Véhicules et matériel pour voies 
ferrées ou similaires et leurs 
parties; matériel fixe de voies 
ferrées ou similaires; appareils mécaniques (y compris 
électromécaniques) de 
signalisation pour voies de communications; à l'exclusion 
des:
 Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit   
 
FR 163   FR (1) (2) (3) ou (4)  
8608 Matériel fixe de voies ferrées ou 
similaires; appareils mécaniques (y compris électromécaniques) de 
signalisation, de sécurité, de 
contrôle ou de commande pour voies ferrées ou similaires, 
routières ou fluviales, aires ou 
parcs de stationnement, installations portuaires ou 
aérodromes; leurs parties
 Fabrication: 
- à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des 
matières de la même position que 
le produit, et 
- dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ 
usine du produit
 
ex Chapitre 87  Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules 
terrestres, leurs parties et accessoires; à l'exclusion des:
 Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit  
8709 Chariots automobiles non munis 
d'un dispositif de levage, des 
types utilisés dans les usines, les 
entrepôts, les ports ou les aéroports pour le transport des 
marchandises sur de courtes 
distances; chariots-tracteurs des types utilisés dans les gares; leurs 
parties
 Fabrication: 
- à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le produit, et 
- dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produit
 Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix départ 
usine du produit  
8710 Chars et automobiles blindées de 
combat, armés ou non; leurs parties Fabrication: 
- à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des 
matières de la même position que 
le produit, et 
- dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ 
usine du produit
 
8711 Motocycles (y compris les 
cyclomoteurs) et cycles équipés d'un moteur auxiliaire, avec ou 
sans side-cars; side-cars:   
 - à moteur à piston alternatif, 
d'une cylindrée:    
 -- n'excédant pas 50 cm3 Fabrication dans laquelle: 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % 
du prix départ usine du produit, et 
- la valeur de toutes les matières 
non originaires utilisées ne doit 
pas excéder la valeur de toutes les 
matières originaires utilisées  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ 
usine du produit
 
 
FR 164   FR (1) (2) (3) ou (4)  
 -- excédant 50 cm3 Fabrication dans laquelle: 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % 
du prix départ usine du produit, et 
- la valeur de toutes les matières 
non originaires utilisées ne doit 
pas excéder la valeur de toutes les 
matières originaires utilisées  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ 
usine du produit
 
 - autres  Fabrication dans laquelle: 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % 
du prix départ usine du produit, et 
- la valeur de toutes les matières 
non originaires utilisées ne doit 
pas excéder la valeur de toutes les 
matières originaires utilisées  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix départ 
usine du produit 
ex 8712  Bicyclettes sans roulements à 
billes Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des 
matières du n° 8714 Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix départ usine du produit 
8715 Landaus, poussettes et voitures 
similaires pour le transport des enfants, et leurs parties Fabrication: 
- à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des 
matières de la même position que 
le produit, et 
- dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ 
usine du produit
 
8716 Remorques et semi-remorques 
pour tous véhicules; autres véhicules non automobiles; leurs 
parties Fabrication: 
- à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des 
matières de la même position que 
le produit, et 
- dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ 
usine du produit
 
ex Chapitre 88  Navigation aérienne ou spatiale; à l'exclusion des: Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le produit
 Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix départ usine du produit 
ex 8804  Rotochutes  Fabrication à partir de matières de 
toute position, y compris à partir 
des autres matières du n° 8804  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix départ usine du produit 
 
FR 165   FR (1) (2) (3) ou (4)  
8805 Appareils et dispositifs pour le 
lancement de véhicules aériens; appareils et dispositifs pour 
l'appontage de véhicules aériens 
et appareils et dispositifs similaires; appareils au sol 
d'entraînement au vol; leurs 
parties
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le 
produit
 Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ 
usine du produit 
Chapitre 89  Navigation maritime ou fluviale  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit. Toutefois, les coques du n° 8906 ne peuvent pas être utilisées
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix départ 
usine du produit 
ex Chapitre 90  Instruments et appareils 
d'optique, de photographie ou de 
cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision; 
instruments et appareils médico-
chirurgicaux; leurs parties et accessoires; à l'exclusion des:
 Fabrication: 
- à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des matières de la même position que 
le produit, et 
- dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine 
du produit Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix départ usine du produit 
9001 Fibres optiques et faisceaux de 
fibres optiques; câbles de fibres optiques autres que ceux du 
n° 8544; matières polarisantes en 
feuilles ou en plaques; lentilles (y compris les verres de contact), 
prismes, miroirs et autres 
éléments d'optique en toutes matières, non montés, autres que 
ceux en verre non travaillé 
optiquement
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit
  
9002 Lentilles, prismes, miroirs et 
autres éléments d'optique en 
toutes matières, montés, pour instruments ou appareils, autres que ceux en verre non travaillé 
optiquement
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
  
9004 Lunettes (correctrices, 
protectrices ou autres) et articles 
similaires  Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit   
 
FR 166   FR (1) (2) (3) ou (4)  
ex 9005  Jumelles, longues-vues, lunettes 
astronomiques, télescopes optiques, et leurs bâtis Fabrication: 
- à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des 
matières de la même position que 
le produit, 
- dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit, et 
- dans laquelle la valeur de toutes 
les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la 
valeur de toutes les matières 
originaires utilisées
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ 
usine du produit
 
ex 9006  Appareils photographiques; 
appareils et dispositifs, y compris les lampes et tubes, pour la 
production de la lumière-éclair 
en photographie, à l'exclusion des lampes et tubes à allumage 
électrique
 Fabrication: 
- à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des 
matières de la même position que 
le produit, 
- dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit, et 
- dans laquelle la valeur de toutes 
les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la 
valeur de toutes les matières 
originaires utilisées
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ 
usine du produit
 
9007 Caméras et projecteurs 
cinématographiques, même 
incorporant des appareils d'enregistrement ou de 
reproduction du son Fabrication: 
- à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des matières de la même position que 
le produit, 
- dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine 
du produit, et 
- dans laquelle la valeur de toutes 
les matières non originaires 
utilisées ne doit pas excéder la 
valeur de toutes les matières originaires utilisées
 Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix départ usine du produit 
 
FR 167   FR (1) (2) (3) ou (4)  
9011 Microscopes optiques, y compris 
les microscopes pour la photomicrographie, la 
cinéphotomicrographie ou la 
microprojection Fabrication: 
- à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des 
matières de la même position que 
le produit, 
- dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit, et 
- dans laquelle la valeur de toutes 
les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la 
valeur de toutes les matières 
originaires utilisées
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ 
usine du produit
 
ex 9014  Autres instruments et appareils 
de navigation  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit
  
9015 Instruments et appareils de 
géodésie, de topographie, 
d'arpentage, de nivellement, de 
photogrammétrie, d'hydrographie, d'océanographie, 
d'hydrologie, de météorologie ou 
de géophysique, à l'exclusion des boussoles; télémètres
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit  
9016 Balances sensibles à un poids de 
5 cg ou moins, avec ou sans poids Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit
  
9017 Instruments de dessin, de traçage 
ou de calcul (machines à 
dessiner, pantographes, 
rapporteurs, étuis de mathématiques, règles et cercles 
à calcul, par exemple); 
instruments de mesure de longueurs, pour emploi à la main (mètres, micromètres, pieds à 
coulisse et calibres, par 
exemple), non dénommés ni compris ailleurs dans le présent 
chapitre
 Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit   
9018 Instruments et appareils pour la 
médecine, la chirurgie, l'art 
dentaire ou l'art vétérinaire, y 
compris les appareils de scintigraphie et autres appareils 
électromédicaux ainsi que les 
appareils pour tests visuels:   
 - Fauteuils de dentiste 
incorporant des appareils pour 
l'art dentaire ou crachoirs fontaines Fabrication à partir de matières de 
toute position, y compris à partir 
des autres matières du n° 9018  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix départ usine du produit 
 
FR 168   FR (1) (2) (3) ou (4)  
 - autres  Fabrication: 
- à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des 
matières de la même position que 
le produit, et 
- dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ 
usine du produit
 
9019 Appareils de mécanothérapie; 
appareils de massage; appareils 
de psychotechnie; appareils d'ozonothérapie, d'oxygénothérapie, 
d'aérosolthérapie, appareils 
respiratoires de réanimation et autres appareils de thérapie 
respiratoire
 Fabrication: 
- à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et 
- dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produit
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
 
9020 Autres appareils respiratoires et 
masques à gaz, à l'exclusion des 
masques de protection dépourvus 
de mécanisme et d'élément filtrant amovible Fabrication: 
- à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le produit, et 
- dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produit
 Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 25 % du prix départ 
usine du produit  
9024 Machines et appareils d'essais de 
dureté, de traction, de 
compression, d'élasticité ou 
d'autres propriétés mécaniques des matériaux (métaux, bois, 
textiles, papier, matières 
plastiques, par exemple) Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit  
9025 Densimètres, aréomètres, pèse-
liquides et instruments flottants 
similaires, thermomètres, pyromètres, baromètres, hygromètres et psychromètres, 
enregistreurs ou non, même 
combinés entre eux
 Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit  
9026 Instruments et appareils pour la 
mesure ou le contrôle du débit, 
du niveau, de la pression ou d'autres caractéristiques variables 
des liquides ou des gaz 
(débitmètres, indicateurs de niveau, manomètres, compteurs 
de chaleur, par exemple), à 
l'exclusion des instruments et appareils des n
os 9014, 9015, 
9028 ou 9032  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
  
 
FR 169   FR (1) (2) (3) ou (4)  
9027 Instruments et appareils pour 
analyses physiques ou chimiques (polarimètres, réfractomètres, 
spectromètres, analyseurs de gaz 
ou de fumées, par exemple); instruments et appareils pour 
essais de viscosité, de porosité, 
de dilatation, de tension superficielle ou similaires ou 
pour mesures calorimétriques, 
acoustiques ou photométriques (y compris les indicateurs de temps 
de pose); microtomes 
 Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit  
9028 Compteurs de gaz, de liquides ou 
d'électricité, y compris les 
compteurs pour leur étalonnage:    
 - Parties et accessoires  Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit  
 - autres  Fabrication dans laquelle: 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % 
du prix départ usine du produit, et 
- la valeur de toutes les matières 
non originaires utilisées ne doit 
pas excéder la valeur de toutes les 
matières originaires utilisées  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ 
usine du produit
 
9029 Autres compteurs (compteurs de 
tours, compteurs de production, 
taximètres, totalisateurs de chemin parcouru, podomètres, 
par exemple); indicateurs de 
vitesse et tachymètres, autres que ceux des n
os 9014 ou 9015; 
stroboscopes  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
  
9030 Oscilloscopes, analyseurs de 
spectre et autres instruments et appareils pour la mesure ou le 
contrôle de grandeurs électriques; 
instruments et appareils pour la mesure ou la détection des 
radiations alpha, bêta, gamma, X, 
cosmiques ou autres radiations ionisantes
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit
  
9031 Instruments, appareils et 
machines de mesure ou de contrôle, non dénommés ni 
compris ailleurs dans le présent 
chapitre; projecteurs de profils Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit
  
9032 Instruments et appareils pour la 
régulation ou le contrôle 
automatiques  Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit  
9033 Parties et accessoires non 
dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre, pour 
machines, appareils, instruments 
ou articles du chapitre 90 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit
  
 
FR 170   FR (1) (2) (3) ou (4)  
ex Chapitre 91  Horlogerie; à l'exclusion des:  Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit  
9105 Réveils, pendules, horloges et 
appareils d'horlogerie similaires, à mouvement autre que de 
montre Fabrication dans laquelle: 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % 
du prix départ usine du produit, et 
- la valeur de toutes les matières 
non originaires utilisées ne doit 
pas excéder la valeur de toutes les 
matières originaires utilisées  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ 
usine du produit
 
9109 Mouvements d'horlogerie, 
complets et assemblés  Fabrication dans laquelle: 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % 
du prix départ usine du produit, et 
- la valeur de toutes les matières 
non originaires utilisées ne doit 
pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix départ 
usine du produit 
9110 Mouvements d'horlogerie 
complets, non assemblés ou partiellement assemblés 
(chablons); mouvements 
d'horlogerie incomplets, assemblés; ébauches de 
mouvements d'horlogerie
 Fabrication dans laquelle: 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % 
du prix départ usine du produit, et 
- dans la limite indiquée ci-dessus, 
la valeur de toutes les matières du 
n° 9114 utilisées ne doit pas 
excéder 10 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ 
usine du produit
 
9111 Boîtes de montres et leurs parties  Fabrication: 
- à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des 
matières de la même position que 
le produit, et 
- dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ 
usine du produit
 
9112 Cages et cabinets d'appareils 
d'horlogerie et leurs parties  Fabrication: 
- à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des matières de la même position que 
le produit, et 
- dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine 
du produit Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix départ usine du produit 
9113 Bracelets de montres et leurs 
parties:    
 
FR 171   FR (1) (2) (3) ou (4)  
 - en métaux communs, même 
dorés ou argentés, ou en plaqués ou doublés de métaux 
précieux Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit  
 - autres  Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit  
Chapitre 92  Instruments de musique; parties 
et accessoires de ces instruments  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit  
Chapitre 93  Armes, munitions et leurs parties et accessoires Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit
  
ex Chapitre 94  Meubles; mobilier médico-chirurgical; articles de literie et 
similaires; appareils d'éclairage non dénommés ni compris 
ailleurs; lampes-réclames, 
enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles 
similaires; constructions 
préfabriquées; à l'exclusion des:
 Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le produit Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix départ usine du produit 
ex 9401 et ex 9403 Meubles en métaux communs, contenant des tissus non rembourrés de coton d'un poids 
maximal de 300 g/m
2 Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le 
produit 
ou fabrication à partir de tissus de 
coton présentés sous des formes 
déjà prêtes à l'usage des n
os 9401 ou 
9403, à condition que:  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ 
usine du produit
 
  - leur valeur n'excède pas 25 % du 
prix départ usine du produit, et que 
- toutes les autres matières utilisées 
soient déjà originaires et classées dans une position autre que les 
n
os 9401 ou 9403   
9405 Appareils d'éclairage (y compris 
les projecteurs) et leurs parties, 
non dénommés ni compris 
ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques 
indicatrices lumineuses et articles 
similaires, possédant une source d'éclairage fixée à demeure, et leurs parties non dénommées ni 
comprises ailleurs
 Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit   
9406 Constructions préfabriquées  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit  
ex Chapitre 95  Jouets, jeux, articles pour 
divertissements ou pour sports; 
leurs parties et accessoires; à l'exclusion des: Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le produit  
 
FR 172   FR (1) (2) (3) ou (4)  
ex 9503 
 Autres jouets; modèles réduits et 
modèles similaires pour le divertissement, animés ou non; 
puzzles de tout genre Fabrication: 
- à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des 
matières de la même position que 
le produit, et 
- dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du produit  
ex 9506  Clubs de golf et parties de clubs  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le produit. Toutefois, des ébauches pour la fabrication de têtes de club 
de golf peuvent être utilisées
  
ex Chapitre 96  Ouvrages divers; à l'exclusion 
des: Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit  
ex 9601 et ex 9602 Ouvrages en matières animales, végétales ou minérales à tailler Fabrication à partir de matières à tailler travaillées de la même 
position que le produit  
ex 9603  Articles de brosserie (à 
l'exclusion des balais et balayettes en bottes liées, 
emmanchés ou non, et des 
pinceaux obtenus à partir de poils de martres ou d'écureuils), balais 
mécaniques pour emploi à la 
main, autres qu'à moteur; tampons et rouleaux à peindre; 
raclettes en caoutchouc ou en 
matières souples analogues
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit
  
9605 Assortiments de voyage pour la 
toilette des personnes, la couture 
ou le nettoyage des chaussures ou des vêtements Chaque article qui constitue 
l'assortiment doit respecter la règle 
qui s'y appliquerait s'il n'était pas ainsi présenté en assortiment. 
Toutefois, des articles non 
originaires peuvent être incorporés, à condition que leur valeur totale 
n'excède pas 15 % du prix départ 
usine de l'assortiment
  
9606 Boutons et boutons-pression; 
formes pour boutons et autres 
parties de boutons ou de boutons-pression; ébauches de boutons Fabrication: 
- à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des matières de la même position que 
le produit, et 
- dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine 
du produit
  
9608 Stylos et crayons à bille; stylos et 
marqueurs à mèche feutre ou à 
autres pointes poreuses; stylos à 
plume et autres stylos; stylets pour duplicateurs; porte-mine; 
porte-plume, porte-crayon et 
articles similaires; parties (y compris les capuchons et les 
agrafes) de ces articles, à 
l'exclusion de celles du n° 9609
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit. Toutefois, des plumes à écrire ou des pointes pour plumes 
de la même position peuvent être 
utilisées
  
9612 Rubans encreurs pour machines à 
écrire et rubans encreurs 
similaires, encrés ou autrement préparés en vue de laisser des 
empreintes, même montés sur 
bobines ou en cartouches; tampons encreurs même 
imprégnés, avec ou sans boîte
 Fabrication: - à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des matières de la même position que 
le produit, et 
- dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine 
du produit
  
 
FR 173   FR (1) (2) (3) ou (4)  
ex 9613  Briquets à système d'allumage 
piézo-électrique  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du n° 9613 utilisées ne doit pas excéder 30 % 
du prix départ usine du produit
  
ex 9614  Pipes et têtes de pipes  Fabrication à partir d'ébauchons   
Chapitre 97  Objets d'art, de collection ou 
d'antiquité  Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit  
 
FR 174   FR ANNEXE  III 
Modèles de certificat de circulation des march andises EUR.1 et de demande de certificat 
de circulation des marchandises EUR.1 
Règles d'impression 
1. Chaque formulaire doit me surer 210 x 297 mm; une tolérance maximale de 5 mm en 
moins et de 8 mm en plus peut être admise en ce qui concerne la longueur.  Le papier à utiliser 
est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant au 
minimum 25 grammes par mètre carré. Il est re vêtu d'une impression de fond guillochée de 
couleur verte rendant apparente toute falsif ication par moyens mécaniques ou chimiques. 
2. Les autorités compétentes des parties contractantes peuvent se réserver l'impression 
des formulaires ou en confier le soin à des im primeries ayant reçu leur agrément. Dans ce 
dernier cas, référence à cet agrément est fait e sur chaque certificat. Chaque certificat est 
revêtu d'une mention indiquant le nom et l'ad resse de l'imprimeur ou d'un signe permettant 
l'identification de celui-ci. Il  porte en outre un numéro de  série, imprimé ou non, destiné à 
l'individualiser. 
 
FR 175   FR CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES 
1. Exportateur  (nom, adresse complète, pays)  EUR.1  N° A 000.000 
 Consulter les notes au verso av ant de remplir le formulaire  
 2. Certificat utilisé dans les échanges préférentiels entre  
....................................................................................... 
3. Destinataire  (nom, adresse complète, pays) (mention 
facultative)   et 
....................................................................................... 
(indiquer les pays, groupes de pa ys ou territoires concernés)  
 4. Pays, groupe de pays 
ou territoire dont les 
produits sont 
considérés comme 
originaires 
 5. Pays, groupe de pays ou 
territoire de destination 
 
6. Informations relatives au transport (mention 
facultative) 
 7. Observations  
 
8. Numéro d'ordre; marques, numéros; nombre et nature des colis1; 
désignation des marchandises  
 9. Masse brute 
(kg) ou autre 
mesure (l, m³, 
etc.) 
 10. Factures  
 (mention 
facultative) 
 
                                                 
1 Pour les marchandises non emballées, indiquer le nombre d'objets ou mentionner «en vrac». 
 
FR 176   FR 11. VISA DE LA DOUANE 
Déclaration certifiée conforme 
Document d'exportation2 
Modèle ...................................... n° ........ 
du ………………………………………. 
Bureau de douane: .................................... 
Pays ou territoire de délivrance: .................. Cachet 
................................................................... 
À ........................................, le ....................... 
……............................................................ 
(Signature)  12. DÉCLARATION DE L'EXPORTATEUR 
Je soussigné déclare que les marchandises désignées 
ci-avant remplissent les conditions requises pour 
l'obtention du présent certificat 
À ........................................, le ....................... 
.......................................................................... 
(Signature)  
                                                 
2 À remplir seulement lorsque les règles du pays ou territoire d'exportation l'exigent. 
 
FR 177   FR 13. DEMANDE DE CONTRÔLE, à envoyer à: 
 14. RÉSULTAT DU CONTRÔLE  
 Le contrôle effectué a permis de constater que le présent 
certificat (1) 
 a bien été délivré par le bureau de douane indiqué et 
que les mentions qu'il contient sont exactes. 
 ne répond pas aux conditions d'authenticité 
et de régularité requises (voi r les remarques ci-annexées). 
 
Le contrôle de l'authenticité et  de la régularité du présent 
certificat est sollicité. 
...............................................……................................. 
(lieu et date) 
Cachet 
.....................................................…… 
(Signature) 
 ...............................................……............................... 
 
(lieu et date) 
Cachet 
.....................................................… 
(Signature) 
_____________ 
(¹) Marquer d'un X la mention applicable.  
NOTES 
1. Le certificat ne doit comporter ni grattages ni surcharg es. Les modifications éventu elles qui y sont apportées 
doivent être effectuées en biffant les i ndications erronées et en aj outant, le cas échéant, le s indications voulues. Toute 
modification ainsi opérée doit être approuvé e par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières du 
pays de délivrance.  
2. Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne et chaque article doit être précédé d'un 
numéro d'ordre. Immédiatement au-dessous du dernier article doit être tracée une ligne horizontale. Les espaces 
doivent être bâtonnés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure.  
3. Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les précisions suffisantes pour en 
permettre l'identification. 
 
FR 178   FR DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES 
1. Exportateur  (nom, adresse complète, pays)  EUR.1  N° A 000.000 
 Consulter les notes au verso av ant de remplir le formulaire  
 2. Demande de certificat à utiliser dans les échanges 
préférentiels entre  
....................................................................................... 
3. Destinataire  (nom, adresse complète, pays) (mention 
facultative)   et 
....................................................................................... 
(indiquer les pays, groupes de pa ys ou territoires concernés)  
 4. Pays, groupe de pays 
ou territoire dont les 
produits sont 
considérés comme 
originaires 
 5. Pays, groupe de pays ou 
territoire de destination  
 
6. Informations relatives au transport (mention 
facultative) 
 7. Observations  
 
8. Numéro d'ordre; marques, numéros; nombre et nature des colis(1), 
désignation des marchandises  
  9. Masse brute 
(kg) ou autre 
mesure (l, m³, 
etc.) 
 10. Factures  
 (mention 
facultative) 
 
(1) Pour les marchandises non emballées, indique r le nombre d'objets ou mentionner «en vrac». 
 
FR 179   FR DÉCLARATION DE L'EXPORTATEUR  
Je soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto, 
DÉCLARE que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l'obtention du certificat ci-
annexé;  
PRÉCISE les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions:  
…………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………. 
PRÉSENTE les pièces justificatives suivantes (
1): 
…………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………. 
M'ENGAGE à présenter, à la demande des autorités co mpétentes, toutes justifications supplémentaires 
que celles-ci jugeraient nécessaires en vue de la déliv rance du certificat ci-annexé, ainsi qu'à accepter, le 
cas échéant, tout contrôle par lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des 
marchandises susvisées;
 
DEMANDE la délivrance du certificat  ci-annexé pour ces marchandises.  
…………………………,………………………….. 
(Lieu et date) 
………………………………………. 
(Signature) 
                                                 
1 Par exemple: documents d'importation, certificats de circulation, factures, déclarations du 
fabricant, etc., se référant aux produits mis en œuvre ou aux marc handises réexportées en l'état. 
 
FR 180   FR ANNEXE IV 
Texte de la déclaration sur facture 
La déclaration sur facture dont le texte figure ci-après doit être établie conformément aux 
notes de bas de page. Il n' est toutefois pas nécessaire  de reproduire ces notes. 
Version bulgare 
Износителят  на продуктите , обхванати  от този  документ  (митническо  разрешение  
№ … (1)) декларира , че освен  където  ясно  е отбелязано  друго , тези  продукти  са с 
….(2)преференциален  произход  
Version espagnole  
El exportador de los productos in cluidos en el presente documen to (autorización aduanera n° 
...(1)) declara que, salvo indicación en sentido co ntrario, estos productos gozan de un origen 
preferencial...(2)). 
Version tchèque 
Vývozce výrobk ů uvedených v tomto dokumentu ( číslo povolení …(1)) prohlašuje, že krom ě 
zřetelně označených, mají tyto výrobky preferen ční původ v …(2). 
Version danoise  
Eksportøren af varer, der er omfattet af  nærværende dokument , (toldmyndighedernes 
tilladelse nr. ...(1)), erklærer, at varerne, medmindr e andet tydeligt er angivet, har 
præferenceoprindelse i ...(2). 
Version allemande  
Der Ausführer (Ermächtigter Au sführer; Bewilligungs-Nr. ...(1)) der Waren, auf die sich dieses 
Handelspapier bezieht, erkl ärt, dass diese Waren, soweit nicht anderes angegeben, 
präferenzbegünstigte ...(2) Ursprungswaren sind. 
Version estonienne 
Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete  eksportija (tollia meti kinnitus nr. ...(1)) deklareerib, 
et need tooted on ...(2) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul kui on selgelt näidatud teisiti. 
Version grecque  
Ο εξαγωγέας  των προϊόντων  που καλύπτονται  από το παρόν  έγγραφο  (άδεια  τελωνείου  
υπ΄αριθ . ...(1)) δηλώνει  ότι, εκτός  εάν δηλώνεται  σαφώς  άλλως , τα προϊόντα  αυτά  είναι  
προτιμησιακής  καταγωγής  ...(2). 
 
FR 181   FR Version anglaise 
The exporter of the products covered by this  document (customs authorization No ...(1)) 
declares that, except where otherwise cl early indicated, these products are of ...(2) preferential 
origin. 
Version française 
L'exportateur des produits couverts par le pr ésent document (autorisation douanière n° ...(1)) 
déclare que, sauf indication clai re du contraire, ces produits on t l'origine préférentielle ...(2). 
Version italienne 
L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione doganale n. 
...(1)) dichiara che, salvo indica zione contraria, le merci s ono di origine preferenziale…(2). 
Version lettone 
Eksportētājs produktiem, kur i ietverti šaj ā dokument ā (muitas pilnvara Nr. …(1)), deklarē, ka, 
iznemot tur, kur ir cit ādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir priekšroc ību izcelsme no …(2). 
Version lituanienne 
Šiame dokumente išvardint ų prekių eksportuotojas (muitinès liudijimo Nr …(1)) deklaruoja, 
kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra …(2) preferencinès kilmés prekés. 
Version hongroise 
A jelen okmányban szerepl ő áruk export őre (vámfelhatalmazási szám: …(1)) kijelentem, hogy 
eltérő jelzés hianyában az áruk kedvezményes …(2) származásúak. 
Version maltaise 
L-esportatur tal-prodotti koperti b’dan id- dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana nru. …(1)) 
jiddikjara li, ħlief fejn indikat b’mod ċar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta’ ori ġini 
preferenzjali …(2). 
Version néerlandaise 
De exporteur van de goederen waarop dit doc ument van toepassing is (douanevergunning nr. 
...(1)), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van 
preferentiële ... oorsprong zijn (2). 
Version polonaise 
Eksporter produktów obj ętych tym dokumentem (upowa żnienie władz celnych nr …(1)) 
deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyra źnie określone, produkty te maj ą …(2) 
preferencyjne pochodzenie. 
 
FR 182   FR Version portugaise 
O abaixo assinado, exportador dos produtos cobert os pelo presente documento (autorização 
aduaneira n°. ...(1)), declara que, salvo expressamente indicado em contrá rio, estes produtos 
são de origem preferencial ...(2). 
Version roumaine 
Exportatorul produselor ce fac ojiectul acestui document (autoriza ţia vamalâ nr. …(1)) 
declará cá, exceptând cazul în care în mod expres  este indicat altfel, aceste produse sunt 
de origine preferen ţialā …(2). 
Version slovaque 
Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente ( číslo povolenia …(1)) vyhlasuje, že okrem 
zreteľne označených, majú tieto výrobky preferen čný pôvod v …(2). 
Version slovène 
Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom  (pooblastilo carinskih organov št …(1)) izjavlja, 
da, razen če ni druga če jasno navedeno, ima to blago preferencialno …(2) poreklo. 
Version finnoise 
Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa n:o ...(1)) ilmoittaa, että nämä 
tuotteet ovat, ellei to isin ole selvästi merk itty, etuuskohteluun oikeutet tuja ... alkuperätuotteita 
(2). 
Version suédoise 
Exportören av de varor som omfattas av detta  dokument (tullmyndighetens tillstånd nr. ...(1)) 
försäkrar att dessa varor, om in te annat tydligt markerats, ha r förmånsberättigande ... ursprung 
(2). 
Version croate 
Izvoznik proizvoda obuhva ćenih ovom ispravom (carinsko ovlaštenje br. ...(1)) izjavljuje da 
su, osim ako je druk čije izričito navedeno, ovi proizvodi ...(2) preferencijalnoga podrijetla. 
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(1) Si la déclaration sur facture est étab lie par un exportateur agréé, le numéro 
d'autorisation de cet exportateur doit être menti onné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas 
établie par un exportateur agréé, la mention fi gurant entre parenthèses est omise ou l'espace 
prévu est laissé  en blanc. 
(2) L'origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se 
rapporte, en totalité ou en  partie, à des produits originaires de Ceuta et  Melilla, l'exportateur 
est tenu de les identifier claire ment, au moyen du sigle «CM», da ns le document sur lequel la 
déclaration est établie. 
(3) Ces indications sont facultatives si le s informations figuren t dans le document 
proprement dit. 
(4) Dans les cas où l'exportateur n'est pas tenu de  signer, la dispense de signature dégage 
aussi de l'obligation d'indi quer le nom du signataire.