Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux statistiques sur les déchets (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le 9 mars 2001, la Commission a adopté la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les déchets [1], qui a été soumise au Parlement européen conformément à l'article 285, paragraphe 1, du traité CE.

[1] JO C 180 E du 26.6.2001, p. 202.

2. La Présidente du Parlement a renvoyé la proposition pour avis à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Au cours de la réunion du 11 juillet 2001, ladite commission a adopté le projet de résolution législative à l'unanimité, sous réserve de 28 amendements.

3. Le 4 septembre 2001, le Parlement européen a adopté en première lecture les 28 amendements proposés par cette commission.

4. La Commission accepte 13 des 28 amendements.

* Les amendements 1, 5, 17, 25, 26 et 27 sont acceptés parce qu'ils clarifient le texte, soit partce qu'ils visent à accroître la comparabilité des données. Ces amendements représentent tous un surcroît minime de charge de travail pour les États membres en ce qui concerne la déclaration des données.

* Les amendements 2 et 11; par lesquels le Parlement européen propose de supprimer la période transitoire après l'adoption du règlement sont acceptés. Toutefois, une période transitoire devra être maintenue pour le nouveau domaine ajouté par le Parlement avec les amendements 15 et 20 évoqués ci-dessous.

* Les amendements 6 - 8 sont acceptés, hormis la méthode uniforme proposée à l'article 3, paragraphe 1.

* Les amendements 15 et 20 étendent la couverture statistique aux déchets produits par l'agriculture et la pêche. La Commission accepte cette extension étant donné qu'une période de transition est prévue pour les États membres.

* L'amendement 24, qui étend la collecte annuelle de données aux opérations de valorisation, est accepté. La Commission partage l'avis du Parlement européen concernant la nécessité croissante d'intégrer ces activités dans la collecte annuelle de données.

5. En ce qui concerne dix des amendements formulés, la Commission modifie sa proposition afin de tenir compte partiellement des préoccupations exprimées par le Parlement.

* S'agissant des amendements 3 et 12 relatifs aux importations et exportations de déchets, la proposition de rendre obligatoires les statistiques en la matière dès le départ est rejetée. Toutefois, la Commission propose de raccourcir le délai pour la finalisation des études pilotes. La proposition est également modifiée pour préciser que ce domaine peut être inclus dans la déclaration obligatoire moyennant l'adoption d'une décision en ce sens selon les procédures de comitologie. Cela garantira la production des statistiques sur les importations et exportations de déchets dès que les méthodologies correspondantes seront développées dans les États membres.

* Le raisonnement à la base de l'amendement 4 est accepté. Cependant, la Commission propose un autre libellé qui fait clairement référence à la décision 2000/532/CE, y compris une obligation pour la Commission d'adapter les annexes du règlement selon les procédures de comitologie.

* En ce qui concerne l'amendement 10, la Commission accepte de supprimer le texte tel qu'il est dans l'amendement, mais elle propose d'insérer à l'article 6, point c) un texte similaire mais plus restrictif, pour répondre au souci exprimé par le Parlement européen, conformément aux procédures de comitologie.

* L'amendement 13 concernant la position paritaire des deux comités n'est pas accepté étant donné qu'un seul comité peut assumer la responsabilité en la matière. Toutefois, le rôle du Comité dit «pour l'adaptation au progrès scientifique et technique » est précisé par un changement de l'article 7.

* L'amendement 14 vise à relever les éventuels chevauchements entre les obligations de déclaration. La Commission reconnaît qu'il est urgent de procéder à un tel relevé. Cependant, l'amendement du Parlement se réfère à "l'année de la déclaration" qui n'est pas définie dans le règlement. Le paragraphe est reformulé.

* Les amendements 16, 22 et 23 sont acceptés par la Commission, mais le texte en est reformulé pour respecter la terminologie utilisée dans l'annexe III.

* En ce qui concerne l'amendement 18 concernant le remplacement de la collecte triennale de données sur la production de déchets par une collecte annuelle, la Commission reconnaît que des données annuelles seraient utiles. Cependant, il convient de tenir compte également des coûts liés à la collecte des données et de la charge de travail pesant sur les entreprises. La Commission modifie sa proposition pour instaurer une collecte biennale en vue d'obtenir un meilleur équilibre entre les besoins de données et les coûts afférents à leur collecte.

6. La Commission modifie la section 2, la section 7, paragraphe 1, et la section 8, paragraphe 1, de l'annexe II afin d'en clarifier le texte pour éviter toute interprétation erronée quant au niveau de détail requis pour l'élaboration des résultats en ce qui concerne les opérations de valorisation et d'élimination.

7. La Commission modifie par conséquent sa proposition de règlement comme décrit ci-dessus, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE.

1999/0010 (COD)

Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux statistiques sur les déchets

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285,

vu la proposition de la Commission [2],

[2] JO C 87 du 29.3.1999, p. 22.

vu l'avis du Comité économique et social [3],

[3] JO C 329 du 17.11.1999, p. 17.

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité,

considérant ce qui suit:

(1) Des statistiques communautaires régulières sur la production et la gestion des déchets générés par les entreprises et les ménages sont nécessaires à la Communauté pour suivre la mise en oeuvre de la politique des déchets. La présente proposition jette les bases du contrôle du respect des principes de maximisation de la valorisation et de la sécurité de l'élimination. Il convient cependant toujours de disposer d'outils statistiques permettant d'évaluer le respect du principe de la prévention des déchets et d'établir un lien entre les données relatives à la production de déchets et les inventaires au niveau global, national et régional de l'utilisation des ressources.

(2) Il convient de définir les termes de la description des déchets et de la gestion des déchets afin d'obtenir des résultats statistiques comparables en matière de déchets.

(3) La politique en matière de déchets a établi une série de principes devant être respectés par les unités de production des déchets et par le secteur de la gestion des déchets. Il convient de surveiller les déchets à différents points de la chaîne des déchets à savoir: au moment de la production, de la collecte, de la valorisation et de l'élimination.

(4) Le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil, du 17 février 1997, relatif à la statistique communautaire [4] constitue le cadre de référence pour les dispositions du présent règlement.

[4] JO L 52 du 22.2.1997, p. 1.

(5) Pour garantir des résultats comparables, les statistiques sur les déchets sont à élaborer conformément à la ventilation déterminée, sous une forme appropriée et dans un délai établi à compter de la fin de l'année de référence.

(6) Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité, les objectifs de l'action envisagée, à savoir établir un cadre pour l'élaboration de statistiques communautaires sur les déchets, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison de la nécessité de fournir des définitions des déchets et de la gestion des déchets de manière à obtenir des statistiques comparables entre États membres, et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire. Le présent règlement se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin.

(7) Il se peut que les États membres aient besoin d'une période de transition en vue d'adapter ou d'établir leurs statistiques sur les déchets en ce qui concerne les activités économiques "agriculture, chasse et sylviculture" et "pêche et aquaculture".

(8) Étant donné que les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent règlement constituent des mesures de portée générale au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [5], ces mesures doivent être arrêtées conformément à la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de ladite décision.

[5] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(9) Le comité du programme statistique a été consulté par la Commission,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objectifs

1. L'objet du présent règlement est d'établir un cadre en vue de l'élaboration de statistiques communautaires sur la production, la valorisation et l'élimination des déchets.

2. Dans leurs domaines de compétence respectifs, les États membres et la Commission élaborent des statistiques communautaires sur la production, la valorisation et l'élimination des déchets, à l'exclusion des déchets radioactifs, qui relèvent d'autres dispositions législatives.

3. Les statistiques couvrent les domaines suivants:

a) la production de déchets conformément à l'annexe I;

b) la valorisation et l'élimination des déchets conformément à l'annexe II.

4. Pour la compilation des statistiques, les États membres et la Commission suivront la classification statistique essentiellement axée sur les substances, telle qu'elle figure à l'annexe III du présent règlement.

5. Conformément à la procédure figurant à l'article 7, la Commission élaborera, un tableau d'équivalence entre la classification statistique de l'annexe III et la liste des déchets établie par la décision 2000/532/CE [6] de la Commission.

[6] JO L 266 du 6.9.2000, p. 3.

Article 2

Définitions

1. Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «déchet» toute substance ou tout objet défini à l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil modifiée [7];

[7] JO L 194 du 25.7.1975, p. 39.

b) «fractions de déchets collectés séparément» des déchets ménagers et assimilés collectés sélectivement, par fractions homogènes, par les services publics, les organismes sans but lucratif et les entreprises privées qui travaillent dans le domaine de la collecte organisée des déchets;

c) «recyclage» les opérations définies à l'article 3, paragraphe 7, de la directive 94/62/CE du Conseil [8];

[8] JO L 365 du 31.12.1994, p. 10.

d) «valorisation» toute opération prévue à l'annexe II.B de la directive 75/442/CEE modifiée [9];

[9] JO L 135 du 6.6.1996, p. 32.

e) «élimination» toute opération prévue à l'annexe II.A de la directive 75/442/CEE modifiée [10];

[10] JO L 135 du 6.6.1996, p. 32.

f) «installation de valorisation ou d'élimination» une installation qui est soumise à autorisation ou enregistrement conformément à l'article 9, à l'article 10 ou à l'article 11 de la directive 75/442/CEE du Conseil;

g) «déchets dangereux» tous les déchets tels que définis à l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil [11];

[11] JO L 377 du 31.12.1991, p. 20.

h) «déchets non dangereux» tous les déchets qui ne sont pas couverts par le point g);

i) «incinération» le traitement thermique des déchets dans une installation d'incinération telle que définie à l'article 3, paragraphe 4, ou dans une installation de co-incinération telle que définie à l'article 3, paragraphe 5, de la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l'incinération des déchets [12];

[12] JO L 332 du 28.12.2000, p. 91.

j) «décharge»: un site d'élimination des déchets tel que défini à l'article 2, point g), de la directive 1999/31/CE du Conseil [13];

[13] JO L 182 du 16.7.1999, p. 1.

k) «capacité des installations d'incinération des déchets»: capacité maximale d'incinération des déchets exprimée en tonnes par an ou en gigajoules.

l) «capacité des installations de recyclage des déchets»: capacité maximale de recyclage des déchets exprimée en tonnes par an;

m) «capacité des décharges»: capacité restante (au terme de l'année de référence) d'élimination des déchets à l'avenir, d'une décharge donnée, exprimée en mètres cubes;

n) «capacité des autres installations d'élimination»: capacité d'élimination des déchets, d'une installation donnée, exprimée en tonnes par an.

Article 3

Collecte de données

1. Les États membres recueillent, en observant les prescriptions de qualité et de précision, les données nécessaires à la spécification des caractéristiques énumérées dans les annexes I et II au moyen:

- soit d'enquêtes [14],

[14] Conformément au principe de subsidiarité, il incombe aux États membres de déterminer si de telles enquêtes doivent être obligatoires.

- de sources administratives ou autres, telles que les obligations de déclaration dans le cadre de la législation communautaire sur la gestion des déchets

- soit de procédures d'estimation statistique sur la base d'échantillonnages ou d'estimateurs relatifs aux déchets,

- soit d'une combinaison de ces moyens.

Afin de réduire la charge de travail, les autorités nationales et la Commission ont accès, dans les limites et conditions fixées par chaque État membre et par la Commission dans leurs domaines de compétence respectifs, aux sources des données administratives.

2. Afin de réduire la charge administrative pesant sur les petites entreprises, les entreprises employant moins de dix personnes ne sont pas soumises aux enquêtes, sauf si elles contribuent de manière significative à la production de déchets.

3. Les États membres élaborent les résultats statistiques conformément à la classification définie aux annexes I et II.

4. L'exclusion visée au paragraphe 2 doit être conforme aux critères de couverture et de qualité énoncés à la section 7, point 1, des annexes I et II.

5. Les États membres transmettent à Eurostat les résultats, y compris les données confidentielles, sous une forme appropriée et dans un délai fixé à compter de la fin des périodes de référence prévues aux annexes I et II.

6. Le traitement des données confidentielles et la communication de celles-ci, prévue à l'article 3, paragraphe 5, sont effectués conformément aux dispositions communautaires en vigueur en matière de confidentialité des données statistiques.

Article 4

Période transitoire

1 Pendant une période transitoire, dont la durée ne dépassera pas deux ans, la Commission peut, à la demande des États membres et conformément à la procédure définie à l'article 7, accorder une dérogation aux dispositions de l'annexe I, section 8, point 1.1, rubriques 1 (agriculture, chasse et sylviculture) et 2 (pêche et aquaculture).

2 Cette dérogation ne peut être accordée que pour les données relatives à la première année de référence.

Article 5

Importation et exportation de déchets

1. La Commission élabore un programme d'études pilotes, à réaliser par les États membres sur une base volontaire, en ce qui concerne l'importation et l'exportation de déchets. Ces études pilotes ont pour objet d'évaluer la pertinence et la faisabilité d'une collecte de données et d'évaluer les coûts et les avantages de la collecte, ainsi que la charge qui en résulte pour les entreprises.

2. Le programme d'études pilotes de la Commission doit être conforme aux dispositions des annexes I et II, en particulier en ce qui concerne le champ d'application et la couverture des déchets, les catégories de déchets aux fins de leur classification, les années de référence et la périodicité, compte tenu des obligations en matière de transmission prévues par le règlement 259/93 du Conseil [15].

[15] JO L 30 du 6.2.1993, p. 1.

3. La Commission finance les frais exposés pour la réalisation des études pilotes jusqu'à concurrence de 100 %.

4. Sur la base des conclusions de ces études pilotes, la Commission informera le Parlement européen et le Conseil des possibilités d'établir des statistiques pour les activités et les caractéristiques couvertes par les études pilotes concernant les importations et les exportations de déchets. La Commission adoptera les mesures d'application nécessaires conformément à la procédure mentionnée à l'article 7 du présent règlement.

5. Il convient que les études pilotes soient réalisées dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 6

Mesures d'application

Les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement, concernant les éléments figurant ci-après, sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 7. Ces mesures portent notamment sur:

a) l'adaptation au progrès économique et technique en ce qui concerne la collecte et le traitement statistique des données, ainsi que le traitement et la communication des résultats;

b) l'adaptation des spécifications visées dans les annexes I, II et III;

c) l'élaboration des résultats conformément à l'article 3, paragraphes 2, 3 et 4; eu égard aux structures économiques et aux conditions techniques existant dans les États membres, les mesures peuvent autoriser un État membre à ne pas communiquer de données pour certains éléments figurant dans la classification, pour autant qu'il soit avéré que cela n'aura qu'un impact limité sur la qualité des statistiques. Dans tous les cas de dérogations accordées, la quantité totale de déchets pour chacune des rubriques énumérées à la section 2, point 3, et à la section 8, point 1, de l'annexe I sera compilée.

d) la définition des critères appropriés d'évaluation de la qualité, ainsi que du contenu des rapports de qualité visés à la section 7 des annexes I et II du présent règlement;

e) la fixation des modalités adéquates pour la communication des résultats par les États membres dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement;

f) l'établissement de la liste des périodes transitoires et des dérogations accordées aux États membres en vertu de l'article 4;

g) la mise en oeuvre des résultats des études pilotes conformément à l'article 5, paragraphe 4, à l'annexe I, section 2, point 4, et à l'annexe II, section 8, point 3.

Article 7

Comitologie

1. La Commission est assistée par le Comité du programme statistique institué en vertu de la décision 89/382/CEE, Euratom [16].

[16] JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, l'article 5 de la décision 1999/468/CE [17] s'applique, dans le respect des dispositions de l'article 7, paragraphe 3, et de l'article 8 de ladite décision. Le délai prévu à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixé à trois mois.

[17] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

3 La Commission transmettra au Comité le projet de mesures qu'elle entend présenter au Comité du programme statistique en vue de l'adaptation aux progrès scientifiques et techniques de la législation CE instituée par la directive 91/156/CEE relative aux déchets [18].

[18] JO L 78 du 26.3.1991, p. 32.

Article 8

Rapport

1. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, dans les cinq ans qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent règlement et ensuite tous les trois ans, un rapport sur les statistiques établies en application du présent règlement, et notamment sur leur qualité et la charge pesant sur les entreprises.

2. La Commission est invitée à présenter au Parlement européen et au Conseil, dans les deux ans qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent règlement, une proposition visant à mettre fin aux obligations de déclaration faisant double emploi.

Article 9

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Parlement européen Par le Conseil

La Présidente Le Président

ANNEXE I

Production de déchets

Section 1

Champ d'application

Les statistiques seront compilées pour l'ensemble des activités relevant du champ d'application des sections A à Q de la NACE Rév. 1 [19]. Ces sections couvrent toutes les activités économiques.

[19] JO L 83 du 3.4.1993, p. 1.

La présente annexe se rapporte également aux:

* déchets produits par les ménages,

* déchets découlant des activités de valorisation et/ou d'élimination des déchets.

Section 2

Catégories de déchets

1. Les catégories de déchets pour lesquelles des statistiques sur la production de déchets doivent être établies découlent d'un regroupement des rubriques du Catalogue européen des déchets (CED).

2. Chaque rubrique du CED est classée dans la liste des déchets regroupés par substance telle qu'elle figure au point 3 de la présente section. Le tableau de transposition qui permet de passer du CED à la classification par substance figure à l'annexe III.

3. Les statistiques doivent être établies pour les catégories de déchets suivantes:

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

4. Compte tenu de l'obligation de déclaration prévue par la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil [20], la Commission élabore un programme d'études pilotes à réaliser par les États membres sur une base volontaire afin d'évaluer s'il y a lieu d'inclure les rubriques relatives aux déchets d'emballages (cf. CED-Stat Version 2) dans la liste des regroupements ci-dessus. La Commission finance les frais relatifs à ces études pilotes jusqu'à concurrence de 100 %. La Commission adoptera, sur la base des conclusions de ces études pilotes, les mesures d'application nécessaires conformément à la procédure visée à l'article 7 du présent règlement.

[20] JO L 365 du 31.12.1994, p. 10.

Section 3

Caractéristiques

1. Caractéristiques relatives aux catégories de déchets:

La quantité de déchets produits doit être établie pour chaque catégorie de déchets énumérée à la section 2, point 3.

2. Caractéristiques régionales:

Population ou habitations bénéficiant d'un système de collecte en mélange des déchets ménagers et assimilés (niveau NUTS II).

Section 4

Unité de référence

1. L'unité de référence à utiliser pour toutes les catégories de déchets est de 1 000 tonnes de déchets humides (normaux). Pour les catégories des déchets «boues», une donnée supplémentaire pour la matière sèche sera transmise.

2. L'unité de référence pour les caractéristiques régionales devrait être le pourcentage de population ou d'habitations.

Section 5

Première année de référence et périodicité

1. La première année de référence est la deuxième année civile qui suit la publication du règlement au Journal officiel.

2. Les États membres communiquent leurs données tous les deux ans après la première année de référence.

Section 6

Communication des résultats à Eurostat

Les résultats sont transmis dans un délai de dix-huit mois à compter de la fin de l'année de référence.

Section 7

Rapport sur la couverture et la qualité des statistiques

1. Pour chaque rubrique figurant à la section 8 (activités et ménages), les États membres indiquent la proportion entre les statistiques établies et l'univers total de la même rubrique. Les exigences minimales concernant la couverture sont définies conformément à la procédure visée à l'article 7.

2. Les États membres présentent un rapport sur la qualité des statistiques indiquant le niveau de précision des données recueillies. Les estimations, les regroupements ou les exclusions doivent faire l'objet d'une description, de même que la manière dont ces procédures affectent la distribution des catégories de déchets énumérées à la section 2, point 3, entre les activités économiques et les ménages, conformément à la section 8.

3. La Commission joint les rapports sur la couverture et la qualité des statistiques au rapport visé à l'article 8 du présent règlement.

Section 8

Présentation des résultats

1. Les résultats obtenus pour les caractéristiques énumérées à la section 3, point 1, doivent être présentés en fonction:

1.1 des sections, divisions, groupes et classes suivants de la NACE Rév. 1:

>EMPLACEMENT TABLE>

1.2. des ménages:

20 // Déchets produits par les ménages

2. Pour les activités économiques, les unités statistiques sont les unités locales ou les unités d'activité économique définies par le règlement (CEE) nº 696/93 du Conseil [21] relatif aux unités statistiques d'observation et d'analyse du système productif dans la Communauté, conformément au système statistique de chaque État membre.

[21] JO L 76 du 30.3.1993, p. 2.

Il conviendrait que le rapport sur la qualité des statistiques, qui doit être présenté en vertu de la section 7, précise l'incidence de l'unité statistique choisie sur la distribution des données entre les différents regroupements des rubriques de la NACE Rév. 1.

ANNEXE II

Valorisation et élimination des déchets

Section 1

Champ d'application

1. Les statistiques doivent être établies pour l'ensemble des installations de valorisation et d'élimination de déchets qui exécutent des opérations visées à la section 8, point 2, et qui relèvent ou font partie des activités économiques selon les regroupements de la NACE Rév. 1 visés à l'annexe I, section 8, point 1.1.

2. Les installations dont les activités de traitement se limitent au recyclage de déchets sur le site où ils ont été produits ne sont pas couvertes par la présente annexe.

Section 2

Catégories de déchets

Les catégories de déchets devant faire l'objet de statistiques pour les opérations de valorisation et d'élimination visées à la section 8, point 2, figurent ci-après.

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

Section 3

Caractéristiques

1. Les caractéristiques devant faire l'objet de statistiques, en ce qui concerne les opérations de valorisation et d'élimination visées à la section 8, point 2, figurent dans le tableau ci-après.

>EMPLACEMENT TABLE>

Section 4

Unité de référence

L'unité de référence à utiliser pour toutes les catégories de déchets est de 1 000 tonnes de déchets humides (normaux). Pour les catégories des déchets «boues», une donnée supplémentaire pour la matière sèche sera transmise.

Section 5

Première année de référence et périodicité

1. La première année de référence est la deuxième année civile qui suit la publication du règlement au Journal officiel.

2. Les États membres communiquent les données chaque année, après l'année de référence.

Section 6

Communication des résultats à Eurostat

Les résultats sont transmis dans un délai de dix-huit mois à compter de la fin de l'année civile de la période de référence.

Section 7

Rapport sur la couverture et la qualité des statistiques

1. Pour les caractéristiques énumérées à la section 3 et pour chaque rubrique des différents types d'opérations visés à la section 8, paragraph 2, les États membres indiquent la proportion entre les statistiques établies et l'univers total de la même rubrique. Les exigences minimales concernant la couverture sont définies conformément à la procédure visée à l'article 7.

2. Pour les caractéristiques énumérées à la section 3, point 2, les États membres présentent un rapport sur la qualité indiquant le niveau de précision des données recueillies.

3. La Commission joint les rapports sur la couverture et la qualité des statistiques au rapport visé à l'article 8 du présent règlement.

Section 8

Présentation des résultats

1. Les résultats doivent être compilés pour chaque rubrique des différents types d'opérations de valorisation et d'élimination énumérées ci-après, en fonction de la caractéristique 2 20 visée à la section 3 et des catégories de déchets visées, par type d'opération, à la section 2.

2. Liste des opérations de valorisation et d'élimination; les codes renvoient aux codes des annexes de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets, modifiée par la directive 91/156/CEE et adaptée par la décision 96/350/CE de la Commission [22].

[22] JO L 135 du 6.6.1996, p. 32.

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

3. La Commission élabore un programme d'études pilotes à réaliser par les États membres sur une base volontaire. Ces études pilotes ont pour objet d'évaluer la pertinence et la faisabilité d'une collecte de données sur les quantités de déchets traités par opérations préparatoires, telles qu'elles sont définies à l'annexe II.A et à l'annexe II.B de la directive 75/442/CEE du Conseil, adaptées par la décision 96/350/CE de la Commission [23]. La Commission finance les frais exposés pour la réalisation de ces études pilotes jusqu'à concurrence de 100 %. La Commission adoptera, sur la base des conclusions de ces études pilotes, les mesures d'application nécessaires selon la procédure visée à l'article 6 du présent règlement.

[23] JO L 135 du 6.6.1996, p. 32.

4. Les unités statistiques sont les unités locales ou les unités d'activité économique définies par le règlement (CEE) nº 696/93 du Conseil [24] relatif aux unités statistiques d'observation et d'analyse du système productif dans la Communauté, conformément au système statistique de chaque État membre.

[24] JO L 76 du 30.3.1993, p. 1.

Il conviendrait que le rapport sur la qualité des statistiques, qui doit être présenté en vertu de la section 7, précise l'incidence de l'unité statistique choisie sur la distribution des données entre les différents regroupements des rubriques de la NACE Rév. 1.

ANNEXE III

Tableau de transposition

relatif à l'annexe I, section 2, point 2, et à l'annexe II, section 2

CED-Stat Rév. 2 (classification statistique des déchets par substance)

Catalogue européen des déchets (CED)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

Remarque: le classement de déchets en tant que déchets dangereux repose sur la décision 94/904/CE (du 22 décembre 1994) du Conseil [25].

[25] JO L 356 du 31.12.1994, p. 14.