FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 30.03.2004 
COM(2004) 207 final 
  
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL ET AU P ARLEMENT EUROPÉEN 
La réglementation relative au x dépositaires d'OPCVM dans les États membres: état des 
lieux et pistes d'évolution 
 
 2    1. Le dépositaire d'OPCVM joue un rôle  particulier dans la protection des 
investisseurs 
Gérant environ 3 500 milliards d'euros d'actifs, les OPCVM (organismes de placement 
collectif en valeurs mobilières) – organismes de placement collectif (OPC) harmonisés – sont, 
en moyenne, le véhicule de placement le plus utilisé par les mé nages européens. En 
regroupant leurs placements, ils permettent aux investisseurs individuels  de profiter à un coût 
raisonnable des techniques de di versification des risques liés a ux marchés financiers, ainsi que 
du savoir-faire des professionnels. 
Le dépositaire d'OPCVM a pour mission d'assu rer la "garde" des actifs des OPCVM et 
d'effectuer une série de contrôle s pour le compte des investisse urs. Sans lui, un gestionnaire 
de fonds malintentionné pourrait  bien plus facilement trom per les investisseurs sur les 
opérations effectuées, voire détourner à son profit les valeurs mobilières et les liquidités du fonds, comme cela s'est produit dans certains gra nds scandales financiers. Aux États-Unis, des 
enquêtes récentes ont mis au j our certaines malversations préo ccupantes (par exemple, des 
fonds spéculatifs ( hedge funds ) ont été accusés d'effectuer de s opérations illégales sur des 
fonds de placement au détriment des investisse urs individuels), qu'un système bien construit 
autour de la figure du dépositaire aurait pu c ontribuer à prévenir (aux États-Unis, la loi 
n'oblige pas les gestionnaires de fonds d’inves tissement à travailler avec un dépositaire de ce 
type, contrairement à la législation europée nne). Le dépositaire constitue donc un garde-fou 
prudentiel vital pour les épargnants qu i investissent dans les OPCVM. 
2. La réglementation européenne en vi gueur concernant les dépositaires 
d'OPCVM 
Depuis la création du cadr e juridique européen pa r la directive 85/611/CEE
1, le dépositaire en 
est devenu l'un des trois piliers, avec les fonds  (les OPCVM) et leurs gestionnaires. Il est 
cependant soumis à un nombre très  limité de principes et d'obligations au niveau de l'Union 
européenne. 
2.1 Le dépositaire d'OPCVM est un acteur  défini par défaut, dépourvu de 
"passeport européen" 
Le dépositaire est défini à l'article 1er bis de la directive 85/611/ CEE, telle que modifiée 
ultérieurement, comme " tout établissement chargé des mi ssions visées aux articles 7 et 14 
[missions prudentielles]  et soumis aux autres dispositions énoncées aux sections III bis et IV 
bis" de la directive. Cette définition vise les missions et obligations, assez générales, qui 
incombent au dépositaire d'un fonds communs de placement, d'un "unit tr ust" ou d'une société 
d'investissement. Il importe de noter que la natu re juridique du dépositaire est ainsi laissée à la 
discrétion des États membres. De plus, un OPCV M ne peut obtenir un agrément que si les 
autorités compétentes approuvent  le choix de son dépositaire,  dont les dirigeants doivent 
présenter l'honorabilité et l'expérience requises, " eu égard également au type d'OPCVM à 
gérer " (précision introduite par la directive 2001/107/CE). 
En termes de ressources et de surveillance, la directive exige seulement du dépositaire qu'il 
présente " des garanties financières et professionnell es suffisantes pour être en mesure 
                                                 
1 Directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 por tant coordination des di spositions législatives, 
réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières 
(OPCVM), JO L 375 du 31.12.1985, p. 3.  
 
 3    d'exercer de façon effective les activités qui lui incombent en raison de sa fonction de 
dépositaire et pour faire face aux engagements qui résultent de  l'exercice de cette fonction ". 
Elle ne fournit aucune précision touchant l'orga nisation et les contrôles internes propres à la 
fonction de dépositaire. Bien  que le dépositaire soit " un établissement soumis à un contrôle 
public ", il ne doit pas nécessairement être soumis à une véritable surveillance prudentielle: en 
particulier, aucune obligation de déclaration aux autorités co mpétentes ne lui est imposée. 
La directive dispose également que le dépositaire  doit avoir son siège statutaire dans l'État 
membre où le gestionnaire agréé (société de ge stion ou société d'investissement) a lui-même 
son siège statutaire, c'est-à-dire l'État membre  qui a agréé l'OPCVM, ou dans un autre État 
membre, pour autant qu'il ait une succursale dans l'État membre d'agrément de l'OPCVM – il 
est alors soumis à l'agrément et au "contrôle public" des autorités locales compétentes en matière d'OPCVM. Dans un marché intérieur moderne, ce dispositif paraît restrictif. 
2.2 Les dépositaires sont soumis à certaine s obligations prudentielles, dont le 
contenu juridique est cependant imprécis 
La séparation entre les actifs d'un fonds et la société qui en a ssure la gestion, motivée par le 
scandale IOS, vers la fin des années 1960, s'est traduite dans la directive de 1985 par la désignation du dépositaire en tant qu'entité resp onsable de la "garde" des actifs d'un OPCVM. 
De même, en incluant une list e de contrôles prudentiels fonda mentaux (voir annexe II), la 
directive visait implicitement à limiter les autr es risques de conflit d'intérêts chez les 
gestionnaires d’OPC. 
L'étendue exacte de la responsabilité du dépositai re n'est cependant pas totalement précisée. 
La directive dispose qu e cette responsabilité " n'est pas affectée par le fait qu'il confie à un 
tiers tout ou partie des actifs dont il a la garde ". Cette disposition n’éclaire pas, toutefois, le 
contenu exact de la notion de "garde" (voir ci-d essous). Plus générale ment, la directive ne 
précise pas si l'exécution des éventuels contrôle s est soumise à une obligation de résultat, ou à 
une obligation de moyens (moins contraignante). Le libellé de la directive semble incliner 
dans le sens de la première interprétation, mais ce point n'a jamais été officiellement confirmé. 
2.3 Peu de garde-fous précis contre les conf lits d'intérêts chez le dépositaire 
La directive intègre le principe d'une sépa ration organique et d'une  indépendance éthique 
entre le gestionnaire et le dé positaire: les deux fonctions ne peuvent être exercées par une 
même société et tant le dépositaire que la société de gestion doivent " agir de façon 
indépendante et exclusivement dans l'intérêt des participants ". Mais les garde-fous techniques 
sont très limités. La directive de 1985 ne contenait que deux préci sions en la matière, à savoir: 
les interdictions visant l'emprunt et la vente à découvert d'actifs, faites à la société de gestion 
et au dépositaire agissant pour le co mpte de fonds communs de placement. 
Les conditions de la délégation de fonctions so nt une autre question générale. À l'issue des 
négociations, l'interdiction faite à la société de gestion de déléguer la mo indre de ses fonctions 
au dépositaire a finalement été lim itée à une interdiction de déléguer " la fonction principale 
de gestion des investissements ". La directive prévoit cependant  que la délégation de fonctions 
"ne doit pas empêcher la société de gestion d'agir, ni l'OPCVM d'être géré, au mieux des 
intérêts des investisseurs ", et qu'elle n'a aucune incidence sur la responsabilité de la société de 
gestion et du dépositaire envers  les porteurs de part s et les autorités compétentes. Pour le 
dépositaire, la directive ne cont ient aucune disposition concernant la délégation éventuelle de 
ses tâches ou fonctions (hormis la conservation des actifs). 
 
 4    3. Une nouvelle approche politique est requise au niveau européen 
3.1 Le Conseil a exigé un examen approfondi de la situation 
En transposant les directives OPCVM, bon nom bre d'États membres ont étendu la liste des 
fonctions et des règles qui touchent l’orga nisation des dépositaires,  générant ainsi des 
différences réglementaires dans l'Union européenne. Par conséquent, lors de l'adoption, le 5 juin 2001, de ses positions communes conjoi ntes concernant les futures directives 
2001/107/CE
2 et 2001/108/CE3, le Conseil a, dans une décl aration annexe à sa décision 
d'approbation, invité la Commission à présenter " un rapport sur la réglementation relative 
aux dépositaires conformément à la directive 85/ 611/CEE et sur la nécessité de modifier cette 
réglementation, assorti, le cas échéant, d'une proposition de révision ". Lors des négociations 
concernant la directive 2001/107/CE, le groupe de travail du Conseil avait envisagé l'ajout de 
dispositions précisant les f onctions spécifiques du dépositaire4. Mais cette option avait 
finalement été écartée, dans l'attente d' une évaluation de la nécessité d'approfondir 
l'harmonisation communautaire en la matière. 
3.2 Élaboration d'une position politique à moyen terme 
L'article 2, paragraphe 1, de la directive 2001/108/CE prévoit que " au plus tard le 13 février 
2005, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en 
oeuvre de la directive 85/611/CEE telle que mo difiée et, le cas échéant, des propositions de 
modifications ". Il est expressément prévu que ce rapport " évalue l'organisation des fonds, y 
compris les règles et les pratiques en matière  de délégation et le rapport entre gestionnaires 
de fonds et dépositaires ". 
La présente Communication, qui  s'appuie notamment sur les résultats d'une  consultation 
publique menée à l'automne 20025, vise d'abord à donner suite à la demande du Conseil pour 
ce qui concerne les dépositaires: 
• en examinant les règles en vi gueur dans les États membres; 
• en identifiant les questions d'ordre prudentiel que soulève la situation ac tuelle, dans 
l'optique d'une consolida tion du marché intérieur; 
• en proposant une approche pour répondre à ces questions. 
À moyen terme, certains de ces sujets requerront  un examen plus approfondi, à la lumière des 
résultats de la mise en œuvre concrète de la  directive 2001/107/CE réglementant les sociétés 
de gestion d'OPCVM, afin que l'on puisse év aluer l'opportunité de mesures législatives 
correctrices. Les conclusions des travaux qui feront suite au pr ésent rapport alimenteront donc 
le rapport d'ensemble sur les OPCVM, qui sera publié en 2005. 
                                                 
2 Directive 2001/107/CE du Parlement européen et du C onseil du 21 janvier 2002 modifiant la directive 85/611/CEE 
du Conseil portant coordination des dispos itions législatives, réglementaires et administratives concernant certains 
organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) en vue d'introduire une réglementation relative 
aux sociétés de gestion et aux prospectus  simplifiés, JO L 41 du 13.02.2002, p. 20.  
3 Directive 2001/108/CE du Parlement européen et du C onseil du 21 janvier 2002 modifiant la directive 85/611/CEE 
du Conseil portant coordination des dispos itions législatives, réglementaires et administratives concernant certains 
organismes de placement collectif en valeurs mobiliè res (OPCVM), en ce qui concerne les placements des 
OPCVM, JO L 41 du 13.02.2002, p. 35.  
4 Pour les considérations term inologiques concernant la notion de "dépositaire" , voir annexe I. En ce qui concerne les 
dispositions examinées en 2000 par le groupe de travail du Conseil, voir annexe II.  
5 Près de 100 contributeurs, ayant des profils pr ofessionnels différents, ont  répondu: voir annexe III.  
 
 5    4. Questions politiques fondamentales6: 
4.1 Les dépositaires ne bénéficient pas d' un droit d'établissement à part entière 
La création de succursales tran sfrontalières ne bénéficie pas du "passeport européen" fondé 
sur l'agrément délivré dans l'État membre d' origine du dépositaire: ces succursales sont en 
effet systématiquement soumises à l'approbation et  au contrôle de l'État membre d'origine de 
l'OPCVM. 
4.1.1 Le marché des dépositaires est très fr agmenté dans toute l'Union européenne: 
Selon les données collectées par les services de la Commission ( voir annexe III, point 4.3), le 
marché européen des dépositaires d'OPCVM pr ésente deux caractéristiques principales: 
– les marchés nationaux, et notamment les plus grands, semblent fermés à la concurrence 
étrangère. Les créations de succursales transfr ontalières sont très ra res: environ 30 cas ont 
été signalés, alors que près de  530 dépositaires ont leur sièg e statutaire dans les États 
membres d'origine des OPCV M (situation observée à la  fin 2002). Cependant, les 
dépositaires-succursales peuvent parfois se voi r confier de gros volumes d'actifs, et des 
données par pays plus précises pourraient s'avér er nécessaires pour év aluer la pénétration 
des marchés nationaux par les dépositaires étrangers; 
– la situation concurrentielle varie d'un État membre à l'autre: si, à la fin 2002, chaque 
dépositaire (succursales incluses) administ rait en moyenne environ 6 milliards d'euros 
d'actifs pour le compte d'OPCVM, la moyenne nationale variait, en gros, de 1 à 40 milliards d'euros. Quelque grossier qu'il  puisse paraître, cet indicateur dénote 
l’hétérogénéité marquée des niveaux de concen tration du marché dans les États membres. 
4.1.2 Cette situation est le reflet d’obstacles juridiques et prudentiels transfrontaliers 
Le faible nombre des institutions étrangères  agréées traduit une ré ticence des autorités 
nationales à composer avec un système juridique et prudentiel étranger dans le secteur des 
dépositaires, où aucune coopérati on prudentielle n'est organisée
7. Cette réticence est encore 
plus marquée pour ce qui concerne  la libre presta tion de services8. La plupart des 
considérations avancées s'appliquent également à une éventuelle liberté d'établissement. Sont 
notamment évoqués: la séparation partielle entre les autorités ch argées, respectivement, de la 
surveillance des OPCVM et de celle des dé positaires ; le sentiment d'une coopération 
insuffisante, ainsi que la dive rsité des régimes et des obliga tions légales (comptabilité; 
régimes d’imposition; propriété des valeurs mob ilières, etc.). La fragmentation du marché 
européen des dépositaires constitue en out re un obstacle supplémentaire aux fusions 
transfrontalières entre les fonds. 
                                                 
6 C ertaines considérations déta illées résultant de la consultation de la  Commission figurent à l'annexe III, point 5.  
7 Cette réticence pourrait être atténuée par la bonne santé financ ière du groupe auquel appartient un dépositaire: les 
autorités compétentes pourraient ainsi escompter que la  société mère d'un dépositair e, dotée d'une meilleure 
capacité financière, désintéressera les créanciers de celui-ci en puisant dans ses propres avoirs ("deep pocket"), afin 
d'empêcher que l'éventuelle crise de réputation du dépos itaire ne rejaillisse sur le  groupe entier. Dans cette 
hypothèse, les groupes bancaires intégrés pourraient constitu er un facteur de développement positif pour la création 
par les dépositaires de succursales transfrontalières, en  dépit d'autres questions importantes que leur type 
d'organisation peut soulever (voir ci-dessous le  point concernant les conflits d'intérêts).  
8 S eule un petit nombre des contributeurs ayant répondu à la  consultation de la Commi ssion étaient d'emblée 
favorable à cette innovation, notamment: deux autorités de surveillance  nationales, trois associations de 
gestionnaires de fonds et une fédération bancaire.  
 
 6    4.2 La typologie des dépositaires admissibl es et des normes prudentielles connexes 
n'est pas harmonisée 
Un des premiers freins à l'acceptation trans frontalière d'un dépositaire de droit étranger 
semble être la disparité des typologies juridique s nationales concernant les entités éligibles à 
la fonction, dans la mesure où la nature juridiqu e du dépositaire, et partant le type de contrôles 
prudentiels auquel est effectivement soumis un ét ablissement étranger, in fluence la perception 
de la protection assurée à l'investisseur national. 
4.2.1 Une typologie communautaire resserrée co ntribuerait à davantage d'admissions 
de dépositaires transfrontaliers 
La variété de certaines typolog ies nationales (voir annexe III)  ne doit pas cacher la part 
prépondérante déjà prise, globa lement, par les établissement s de crédit (dans huit États 
membres, ils sont d'ailleurs les seuls dépositaires  admissibles). Il para îtrait donc approprié de 
restreindre la liste des entités admissibles au x seuls établissements soumis à une surveillance 
financière consolidée, voire aux seuls établisse ments de crédit – sans préjudice d'une possible 
inclusion des banques centrales. Un e telle mesure adapterait la règle à la situation la plus 
fréquente, faciliterait la coopération prudentielle et la r econnaissance mutue lle de la qualité 
des contrôles prudentiels, et elle pourrait mê me ouvrir la voie à l'acceptation de la libre 
prestation des services de dépositaire. Elle pa raîtrait aussi acceptable politiquement (voir les 
réponses des autorités nati onales, à l'annexe III). 
4.2.2 Mais l'hétérogénéité des exigences en fo nds propres est aussi le reflet d'autres 
obstacles juridiques 
La consultation de la Commission a fait apparaître des écarts cons idérables dans les exigences 
en fonds propres: 
– toutes catégories de dépositaires confondues, le minimum exigé varie sur une échelle de 1 
à 900 dans l'Union européenne (d'environ 113 000 euros à 100 millions d'euros); 
– dans une même catégorie – celle des établisse ments de crédit – le capital minimum requis 
varie de 5 millions à 100 millions d'euros. 
Par conséquent, une mesure consistant simple ment à restreindre le nombre des catégories 
admissibles n'entraînerait vraisemblablement pas un développement marqué des services 
transfrontaliers fournis par les dépositaires . Pour être efficace, une harmonisation de la 
typologie des dépositaires devr ait être plus détaillée9, pour les raisons suivantes: 
– d'une façon générale, les conditions d'exercice  des dépositaires (obligations en matière 
d'organisation interne et de ressources) varien t actuellement d'un État membre à l'autre, y 
compris au sein d'une même catégorie prudentie lle (par exemple, celle des établissements 
de crédit), comme l'illustre la vari été des exigences de fonds propres; 
– les exigences en fonds propres  reflètent le niveau du ris que juridique assumé par les 
dépositaires locaux. Leur dispersi on d'un Etat membre à l'autre dénote ainsi la variation des 
obligations juridiques pesa nt sur les dépositaires; 
                                                 
9 C ertains États membres favorables à une limitation des catégories d'entités admissibles le sont également à une 
harmonisation des exigences en matière de  ressources et d'organisation interne.  
 
 7    – les dépositaires ont aussi besoin d'un minimu m de ressources financières pour financer 
leurs investissements propres (par exemple, en systèmes informatiques) et pour répondre 
aux normes d’organisation fixées dans les lé gislations nationales. Ces normes peuvent 
varier en fonction des pratique s acceptables dans un État me mbre donné (par exemple, les 
fonctions externalisables), et des critères effectivement pris en considération par les autorités de surveillance. Selon le compromi s qui s'instaure entre dispositions écrites 
détaillées et examen au cas par cas, le niveau des fonds pr opres, à titre d’exemple, peut 
revêtir une importance plus ou moins grande. 
4.3 La prestation transfrontalière des serv ices des dépositai res est freinée par 
l'hétérogénéité des régimes de responsabilité 
4.3.1 L'insécurité juridique a un coût, qui  est supporté par les investisseurs 
Deux grands obstacles compliquent l'évaluation de la responsabilité du dépositaire d'un État 
membre à l'autre: en premier lieu, la diversité des régimes juridiques, ca r la directive de 1985 
renvoie, en la matière, aux lois nationales; en  second lieu, les limites parfois floues de cette 
responsabilité. Dans plusieurs États membres, bien que le champ des diligences minimales du dépositaire soit théoriquement harmonisé par la directive, leur nature juridique, les modalités 
de leur application et les éventuelles sa nctions ne sont pas pleinement fixées. 
En fonction de l'État membre, le dépositaire peut  être soumis, dans l'exécution de sa mission 
prudentielle, à une obligation de résultat ou à une obligation de moyens – ce qui a une incidence directe sur la sécuri té juridique. Par exemple, seul s trois États membres semblent 
exclure la force majeure des motifs dégagean t le dépositaire de sa responsabilité. 
L'insécurité juridique peut également résult er d'un chevauchement entre les obligations 
juridiques spécifiques du dépositaire et la juri sprudence civile au sens large. Tel est 
notamment le cas des régimes juridiques où la responsabilité du déposita ire au sens de la 
directive (" résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations ") fait, 
expressément ou non, l'objet de limitations ou de  dérogations. Les inve stisseurs individuels 
sont effectivement exposés à un risque , et à des coûts, a priori cachés. 
De plus, les systèmes existants d'indemnisation des investisseurs ne ga rantissent pas toujours 
la réparation intégrale du préjudice. Dans certain s systèmes juridiques, à défaut de précisions 
contractuelles suffisantes, le partage de la  charge des dédommagements éventuels entre 
gestionnaire et dépositaire inte rviendra plutôt au terme d'un arrangement motivé par le souci 
de la réputation des partenaire s concernés (ou de leur groupe ), et non par des obligations 
légales à proprement parler. Cela est parfois co nsidéré comme un facteur d'imprévisibilité. 
Faute d'une délimitation stricte des risques juridi ques, les autorités de surveillance préféreront 
compter sur la surface financière du groupe, de préférence au développement d'un marché 
externe de l'assurance, qui risque bien de ne pas couvrir tous les aspe cts du risque juridique 
encouru. 
4.3.2 La notion de "garde" n'est pas harmonisée 
La "garde" des actifs d'un OPCVM est la première  raison d'être du dépositaire. La directive ne 
précise cependant pas la teneur de la respons abilité de celui-ci: es t-il seulement chargé du 
contrôle prudentiel des conser vateurs extérieurs auxquels cette garde est éventuellement 
déléguée ou reste-il le conservateur à part en tière des actifs, tenu à certaines obligations 
envers le gestionnaire et les investisseur s, indépendamment du contrôle qu'il exerce? 
 
 8    D'un État membre à l'autre, la mission de ga rde des actifs d'un fonds implique, ou non, 
nécessairement une activité de conservation. La conservation est une activité soumise à 
d'importantes économies d'échelle, qui requiert des investissements considérables dans des 
systèmes informatiques distincts de ceux servan t la fonction de contrôle dépositaire. Une 
deuxième différence entre les États membres tient au  fait que, tantôt le dépositaire peut être 
véritablement tenu de restituer le s actifs qui lui sont confiés, ta ntôt sa responsabilité en la 
matière peut être limitée. 
4.3. Préciser le lien entre la fonction de dé positaire et celle de (sous-)conservateur  
Dans certains États membres, le dépositaire  peut désigner un sous-conservateur mondial 
(global sub-custodian ). Cette activité est exercée par un très  petit nombre de gé ants bancaires, 
qui se concurrencent mutuellement pour la conservation de milliers de milliards d'euros 
d'actifs. Ils concurrencent également les déposit aires sur les services à valeur ajoutée que 
proposent ces derniers. Ces services sont annexes à la mission prudentielle de base du dépositaire (par exemple: recouvrement des di videndes, gestion des votes par procuration), 
mais ils peuvent subventionner le s coûts du contrôle dépositaire. 
L’un des enjeux prudentiels touchant la clarif ication de la mission de garde du dépositaire 
(pur contrôleur ou conservateur obligé) est son incidence potentielle sur la qualité du contrôle 
prudentiel qu'il exerce. S'il s’avérait que le rôle  de pur contrôleur doive être privilégié et 
déconnecté de la fonction de conservation, les grands sous-conservateur s actuels capteraient 
une fraction croissante non seulement des co mmissions de conservation, mais aussi des 
activités à forte valeur ajoutée. D'un côté, la  compression des marges de conservation 
résultant de la concentration de s volumes pourrait profiter aux inve stisseurs. De l'autre, elle 
pourrait aussi générer une concurrence par les prix entre les dépositaires sur leur mission 
prudentielle de base, ce qui compromettrait, en moyenne, la qualité de leur contrôle quotidien 
sur les gestionnaires. 
4.4 Des modèles organisationnels disparates sont admis 
Bien que l'organisation des tâches puisse infl uer, dans de nombreux cas, sur le risque 
opérationnel du dépositaire, la directive ne c ontient aucune règle détaillée à ce sujet. 
4.4.1 L'énumération des tâches et obligation s du dépositaire reprend très largement 
celle des missions prévues dans la directive
10: 
D'une manière générale, la plup art des États membres estiment a voir fixé aux dépositaires de 
leurs OPCVM une liste précise de  tâches et obligations. Mais celle-ci n'est considérée comme 
exhaustive que dans certains États membres, ce qui dénote peut-être une marge de manœuvre 
variable pour les autor ités de surveillance. 
4.4.2 Mais la liste des activités autorisées n'est pas directement en rapport avec la 
fonction de dépositaire 
Dans la majorité des cas, les activités liées à la  fonction de dépositaire  ne concernent qu’une 
partie de l’institution concernée (le modèle est celui de la "banque universelle" ou bien de la 
                                                 
10 L a directive établit une distinction entre les obligations du dépositaire d'un fonds commun (dont la liste est plus 
longue) et celles du dépositaire d'une soci été d'investissement (voir annexe II) . Cette asymétrie n'est cependant pas 
toujours reflétée dans les règles na tionales: bon nombre d'États membres ont estimé que les actionnaires d'une 
société d'investissement ne sont pas en mesure de sanctionner les écarts éventuels du gestionnaire et ont à ce titre 
besoin d'une protection aussi étendue que  les investisseurs d'un fonds commun.  
 
 9    filiale multi-activités). La plupart des États membres paraissent s'en remettre à la liste 
générale des activités permises par l'agréme nt accordé à un type d'institution donné (par 
exemple, un établissement de crédit). Mais une telle orientation laisse dans une zone d'ombre 
les entités qui ne sont pas à strictement parl er encadrées par une réglementation prudentielle 
donnée: il y a là en pratique une marge d'appréc iation au cas par cas p our les autorités de 
surveillance. Certains États membres interdisent cependant des activités déterminées, afin d'éviter les conflits d'intérêts. 
4.4.3 Des dispositions spécifiques touchent parf ois l'externalisation de la conservation 
Il s’agit par exemple de limitati ons touchant la nature du sous -conservateur ou sa localisation 
ou de diligences préalables portant sur les régi mes étrangers de propriété  des titres. Certaines 
législations nationales laissent  en outre une marge d'appréciation plus ou moins grande aux 
autorités de surveillance. 
4.4.4 La délégation des fonctions du dépositair e fait l'objet d'un traitement variable 
en matière de surveillance 
La plupart des réglementations nationales ne  distinguent pas clairement les fonctions 
administratives et comptables du dépositaire de  ses fonctions prudentielles. Plusieurs États 
membres interdisent cependant l'externalisation des fonctions prudentielles. Parallèlement, ceux qui limitent la délégation à la conservati on des actifs sont minoritaires. Entre ces deux 
positions réglementaires, les autorités de surv eillance paraissent donc disposer d'une marge 
d'appréciation considérable, mais leurs approc hes diffèrent: par exempl e, la délégation est 
soumise à autorisation préalable dans cinq États membres, et elle implique l'intervention de 
deux catégories d'autorités de su rveillance dans au moins neuf États membres. Seul un État 
membre n'a mis en place aucune procédure pa rticulière concernant, par exemple, les 
formalités préalables ou le suivi de la délégation. 
4.5 Conflits d'intérêts et garde-fous prudentiels 
On relève une ligne de partage très nette dans  l'organisation de la fonction de dépositaire en 
Europe, pour ce qui concerne les relations économiques entre le ge stionnaire et le dépositaire: 
dans deux États membres, le second ne peut appartenir au même groupe  que le premier. La 
neutralisation des conflits d'intérêts est l'une des principales motivations avancées. 
Deux types de relations sont id entifiés, tant par la législation communautaire que par les 
législations nationales, comme étant les princi pales sources de conflits d'intérêts chez le 
dépositaire: celles qu'il peut avoir avec l'OPCV M même et celles qu'il peut avoir avec la 
société de gestion. Si la directive pose comme principe que le dépositaire et la société de 
gestion doivent " agir de façon indépendante et exclusi vement dans l'intérê t des participants ", 
les États membres ont appliqué ce pr incipe de façons très différentes. 
4.5.1 La relation OPCVM - dépositaire 
La variété des dispositions trad uit à la fois la diversité de s approches réglementaires et 
prudentielles et un degré variable de confiance da ns la "muraille de chine" que le dépositaire 
est censé ériger. 
Le dépositaire, ou une des entreprises associées ( affiliates ), peut souvent être amené à exercer 
pour son propre compte une activité d'inve stissement, ou d'autr es activités, pouvant 
d'entraîner un conflit entre ses intérêts commerciaux directs (ou ceux de son groupe), et ceux 
 
 10    des porteurs de parts d'OPCVM. Dans au moins huit États membres, les dispositions 
réglementaires générales visant à prévenir ce risq ue reprennent simplement les principes de la 
directive. 
Différentes approches coexistent néanmoins, en ce qui concerne les tran sactions et activités 
admissibles. Les réponses à la consultation n'ont pas permis à la Commission de déterminer si 
tous les États membres ont établi une liste  de transactions avec des parties liées ( affiliated 
transactions ) requérant une surveillance particulière. Il apparaît clairement, dans certaines 
situations, que le simple recours à des mesu res de sauvegarde non pr udentielles (comme les 
règles de conduite, les obligations de divulgation) ne saurait suffire. 
Plus généralement, certaines autorités défe ndent l'idée qu'aucune procédure interne ou 
"muraille de Chine" ne saurait éliminer complètement les risques de conflit d'intérêts. D'où l'importance des contrôles extérieurs et, en  cas de dommage pour l'investisseur, des 
procédures de recours extraj udiciaire sous le contrôle des autorités compétentes. 
À l'heure actuelle, le contrôle exercé par les autorités de surveillance peut avoir un objet 
variable, selon qu'il relève de la surveillance générale d'une catégorie déterminée d'entités 
(comme les établissements de cr édit) ou de la surveillance spécifique de la fonction de 
dépositaire. L'importance donnée à la vérifica tion des procédures et des sauvegardes 
spécifiques mises en place par les dépositaires pour éviter les conflits d'intérêts peut donc 
également varier. En outre, la lecture des rè gles écrites ne donne pas toujours une image 
complète de l'approche des autorités de surveill ance: les "règles non écrite s" et la préférence 
éventuelle pour une évaluation au  cas par cas (par exemple, du s outien financier offert par le 
groupe du dépositaire) entrent aussi en ligne de compte. 
4.5.2 Une diversité remarquable des relations entre dépositaire et société de gestion 
Les sociétés de gestion peuvent  être indépendantes ou, comme c’est assez fréquemment le cas 
sur le continent, intégrées au sein d'un groupe  pouvant compter d'autres intervenants, comme 
des courtiers, des conservateurs, voire le déposita ire. Cette structure de groupe ne se conforme 
cependant pas à un modèle unique
11. Seuls deux États membres vont jusqu'à interdir e tout lien 
en termes d'actionnariat commun ou de partic ipation commune aux organes d'administration 
ou de direction12. Inversement, quatre États membres n'ont adopté aucune disposition 
particulière en cette matière. Les réglementations  nationales laissent parfois une grande marge 
d'appréciation aux autorités de surveillance. 
Dix États membres ont mis en place des garde-fous complémentaires, d'ampleur variable. Les 
pratiques de surveillance diffère nt aussi sur ce point. Globalem ent, après les règles sur les 
liens juridiques et de participation, les obligatio ns faites au dépositaire en matière de contrôle 
interne et de "muraille de Chine" sont les mesures de sauvegarde les plus souvent signalées. 
                                                 
11 P lusieurs structures de groupe peuvent coexister dans un même État membre: il s’y présente, par exemple, des cas 
où il n’existe pas de groupe (la société de gestion est indépendante), ou des cas marqués traditi onnellement par une 
"relation de clientèle captive" , où la société de gestion est tenue de tr availler avec le dé positaire du groupe, ce qui 
soulève la questions des priorités en matière de gestion interne des risque s, ou des cas émergents de "marché 
contestable", où la société de gestion peut désigner un dépositaire externe. La  fonction de dépositaire devient alors 
un véritable "centre de profit"  et une activité stratégique.  
12 La  situation peut être encore plus complexe, puisque rien  n'empêche le conservateur d'appartenir au même groupe 
que la société de gestion. Mais il n’ en reste pas moins que la fonction de dépositaire est alors moins exposée au 
risque de conflits d'intérêts.  
 
 11    Néanmoins, dans tous les États membres, les soci étés de gestion sont actuellement autorisées 
à déléguer une part variable de leurs fonctions  à des entités ayant des liens étroits avec le 
dépositaire, voire appartenant au même groupe que celui-ci. Certaines autorités compétentes 
s'interrogent ouvertement sur la nécessité d'harm oniser les règles concernant cette délégation. 
La consultation de la Commissi on avait répertorié au préala ble 13 tâches ou activités: un 
examen global de la mosaïque des délégations  possibles (annexe I II) porte, en somme, à 
conclure qu'une réelle convergence des dispositions  régissant la délégation de tâches entre le 
gestionnaire du fonds et le dé positaire constitue un préalable important au développement du 
marché transfrontalier des services de dépositaire. 
4.6 Une harmonisation plus poussée des règles concernant l'information de 
l'investisseur 
La grande majorité des États membres ne semble  pas avoir adopté des règles plus détaillées 
que les dispositions de la directive. Compte tenu cependant des divergences déjà relevées dans le présent rapport (concernant, par ex emple, la responsabil ité des dépositaires, 
l'organisation des tâches, ou le risque de conflits d'intérêts), il paraît grandement nécessaire d'améliorer les informations fournies aux i nvestisseurs individuel s: contrairement aux 
investisseurs professionnels, ceu x-ci dépendent entièrement de la diligence de tiers pour 
appréhender les risques qu'entraîne l'i nvestissement dans un OPCVM déterminé. 
4.6.1 Les règles concernant l'information sur les prix ne semblent pas poser de gros 
problème 
Les dépositaires d'OPCVM sont tenus par la di rective et les réglementations nationales de 
veiller à ce que la valeur des pa rts soit calculée, et les transac tions sur ces parts effectuées, 
conformément à la loi ainsi qu'au règlement du fonds. En général, l'information fournie aux 
investisseurs au sujet de ces règles, en particulier les règles de calcul, ne semble pas au stade actuel requérir une harmonisation plus poussée. Ce rtains aspects spécifiques de la gestion du 
risque pourraient devoir être harmonisés davant age, mais cela intéress e plus les autorités 
prudentielles que les i nvestisseurs individuels
13. Il s'agit par exemple des méthodes 
d'évaluation des positions sur instruments dérivés ou des valeurs non liquides, et du degré d'implication du gestionnaire et du dépositai re dans l'établissement de ces méthodes. 
4.6.2 La transparence des coûts liés au dépositaire 
Les investisseurs individuels ne choisissent pas le dépositaire, qui  assume une responsabilité à 
leur égard, dans certaines conditions fixées par le droit interne. Par ailleurs, les coûts 
(rémunération et commissions) imputables au dépositaire procèdent d'une multitude de 
facteurs, parfois contingents, comme la politique d'investissement du fonds (notamment 
lorsque le dépositaire assure effectivement la cons ervation). Il en résulte que tout effort visant 
à accroître la compar abilité des coûts publiés, tant pour les analys tes que pour les 
investisseurs individuels, reque rra de divulguer le coût total imputable au dépositaire (y 
compris les éventuels coûts cachés – comme les rétrocessions –de la relation entre le 
gestionnaire et le dépositair e) et de fournir une informa tion synthétique appropriée sur 
l'organisation et la responsa bilité réelle du dépositaire. 
                                                
 
13 L es investisseurs individuels pourront obtenir, sur demande, une description détaillée des méthodes de calcul et de 
contrôle des risques, conf ormément à l'article 24 bis nouveau de la directive.  
 
 12    4.6.3 Améliorer l'information des investisseur s touchant l'organisation du dépositaire 
Le dépositaire peut être auto risé à déléguer certaines tâches  à des partenaires extérieurs 
(comme des conservateurs). Il peut aussi êt re mandaté par une société de gestion ou une 
société d'investissement, qui conservera la re sponsabilité finale des tâches déléguées. Les 
investisseurs individuel s doivent être correctement informés de ce fait, au stade de la 
souscription ou, par exemple, à la faveur de l'a ssemblée générale des actionnaires de la société 
d'investissement14. De plus, lorsque le gestionnaire et le dépositaire appartiennent au même 
groupe – situation intrinsèquement génératrice de  conflits d'intérêts – l'information adressée 
aux investisseurs doit, d'abord, a ppeler leur attention sur cette situation, puis leur expliquer 
quelles sont les "murailles de Chine" et autr es garde-fous censés prévenir les conflits 
d'intérêts, et présenter toute procédure de reco urs éventuelle. En aucun cas, l'information ne 
devrait être limitée à une mention générale de  l'existence de mesures de sauvegarde ne 
précisant pas ce que l'investisseur  peut réellement en attendre. 
4.6.4 Assurer aux investisseurs une bonne information sur la responsabilité du 
dépositaire 
Même les praticiens du marché s'interrogent  parfois sur les contours exacts de la 
responsabilité du dépositaire. Par ailleurs, en fonction de la lé gislation nationale applicable, 
les investisseurs individuels peuvent, ou non, mettre en cause di rectement la responsabilité du 
dépositaire, sur lequel pèse, ou non, une présomp tion irréfragable de faute: que devrait le 
dépositaire au gestionnaire et  aux investisseurs individuels au cas, par exemple, où un 
sous-conservateur déposerait son bilan? 
Comme indiqué ci-dessus, la consolidation du marché intérieur des services de dépositaire 
requiert une convergence des régimes relatifs à la  responsabilité du dépos itaire. Ce processus 
prendra du temps, sans préjudi ce des précisions à apporter d'urgence concernant certains 
éléments (comme la définition exacte de la "garde d'actifs"). À plus court terme, une 
meilleure information des investisseurs permettr a simplement à ceux-ci de mieux mesurer les 
coûts qu'ils devront effectivem ent supporter, au-delà de l’in tervention potentielle d'un 
éventuel système d'indemnisation. 
5. Une approche exhaustive 
Conformément à la demande du Conseil, la présente communication a passé en revue les 
règles en vigueur dans les États membres. Elle  a également relevé certains points importants 
sur lesquels de réels progrès sont nécessaires. L'objectif final consiste à accroître l'efficacité 
du secteur de la gestion d'actifs en Europe, en consolid ant le marché intérieur et en réduisant 
ainsi les coûts et les risques - y compris ceux qu i sont actuellement cachés aux investisseurs - 
de même que l'insécurité juridique qui freine  le développement d'un marché transfrontalier 
des services de dépositaire. 
                                                 
14 Le présent rapport ne traite pas du gouvernement d'entreprise da ns les sociétés d'inves tissement (OPCVM qui ont 
opté pour la forme sociale); le contrôle par leurs actionnair es du coût et des prestations d'un dépositaire n'est qu'un 
aspect de la question.  
 
 13    5.1 Domaines d'action 
Selon la Commission, une harmonisation plus pou ssée est requise dans les domaines suivants: 
i/ Promouvoir une meilleure prév ention des conflits d'intérêts  
Étant donné la divergence des approches en matière  de réglementation et de surveillance, des 
progrès sont requis sur le plan de la converge nce des cadres prudentiels , et plus 
particulièrement: la définition d'une typologie  commune des conflits d'intérêts  et des 
nécessaires mesures de pr évention et de recours . Cette convergence devrait englober la liste 
des fonctions  que le dépositaire (ou une entité du même groupe) peut se voir déléguer  par le 
gestionnaire du fonds et, inversement, la liste des activités du dépositaire  pouvant être 
déléguées. 
ii/ Préciser l'étendue de la responsabilité  du dépositaire 
Pour promouvoir la clarté et la convergence des régimes concer nant la responsabilité du 
dépositaire,  il conviendrait d'adopter une interpréta tion commune de la notion de " garde 
d'actifs " et des fonctions de  contrôle spécifiques  du dépositaire. 
iii/ Promouvoir la convergence des conditi ons d'accès et d'exercice et, notamment, 
des exigences de fonds propres  
Les typologies des établissements ad missibles en tant que dépositaires  devraient converger à 
travers l’identification d’un ensemble détermin é d’institutions. Celui-ci pourrait comprendre 
les établissements de crédit et les entreprises d'investissement, sous réserve d'éventuelles 
exigences en matière d'organisation et de ressource complémentaires, ainsi que les institutions publiques concernées (l es banques centrales). 
iv/ Renforcer les standards de transparence et d'information de l'investisseur
 
Cette amélioration devrait constituer la principale  priorité à court terme et contribuer à réduire 
les divergences actuelles. Ces standards améliorés devraient couvrir les aspects suivants: 
l'organisation des tâches du dépositaire, les mesures prises contre les conflits d'intérêts, la 
responsabilité du dépositaire et l'ensemb le des coûts liés à ses services. 
5.2 Une approche progressive 
Pour commencer, des experts réglementaires  européens devraient élaborer des normes 
concernant, dans un premier temps, l'information de  l'investisseur et les conflits d'intérêts et, 
ensuite, les missions, les ressources et  la responsabilité du dépositaire. 
La Commission fera le point sur les résultats de ce travail. Elle  évaluera en particulier la 
nécessité de légiférer en vue de l'harmonisa tion éventuellement requ ise. Ses conclusions 
seront intégrées dans de ux rapports différents: 
– un chapitre sur les dépositaires sera intégré au rapport d'ensemble sur les OPCVM que 
la Commission publiera en 2005,  comme l'exige l'article 2 de  la directive 2001/108/CE. 
Ce chapitre abordera deux questions , à savoir: 
 
 14    • dans quelle mesure la réglementation co mmunautaire concernant les relations 
entre le gestionnaire et le dépositaire  doit-elle être renforcée,  en particulier pour ce 
qui touche la prévention des conflits d'intérêts ? 
• dans quelle mesure la typologie des étab lissements admissibles en tant que 
dépositaires  et, partant, leurs missions et leurs moyens, doivent-ils être 
harmonisés au niveau communautaire? 
– un rapport ultérieur  examinera les progrès accomplis sur les points précités  et sur 
l'utilisation des possibilités actuelles de création de succursales  par les dépositaires, aux 
fins de la fournitu re transfrontalière  de leurs services. Ce rappor t évaluera l'opportunité de 
légiférer au niveau communautai re afin de développer les oppor tunités transfrontalières par 
la création d'un passeport européen  à part entière pour les dépositaires de l'Union 
européenne (à savoir l'établissement de succur sales sous la seule resp onsabilité de l'État 
membre d'origine et la libr e prestation de services). 
5.3 Calendrier 
 Produit: Date butoir  
Experts réglementaires de l'UE (en 
liaison avec la Commission)  Standards concernant l'information 
des investisseurs et les conflits d'intérêts  Début 2005  
Experts réglementaires de l'UE (en 
liaison avec la Commission)  Standards concernant les missions, 
les moyens et la responsabilité du dépositaire  Mi-2005  
Commission  Intégration d'un chapitre sur les 
dépositaires dans le rapport d'ensemble sur les OPCVM, à présenter en 2005 au Parlement européen et au Conseil. Mi-2005  
Commission  Rapport final sur les dépositaires Début 2006  
 
 15    ANNEXE I  
Glossaire 
OPCVM (forme juridique):  ces organismes peuvent, selon la loi applicable, revêtir une 
forme contractuelle ( fonds communs de placement ) ou de trust ( unit trust ), ou une forme 
statutaire, c'est-à-dire la forme d'une société ( société d'investissement ). La directive peut aussi 
désigner les deux formes non sociales sous une l'appellation unique de " fonds commun de 
placement ". Il importe de noter que, dans certains  États membres, le cadre juridique ne 
reconnaît que les fonds communs. Autrement dit, tous leurs OP CVM sont dépourvus de la 
personnalité juridique et dépende nt d'un gestionnaire extérieur dé signé à cet effet (une société 
de gestion). 
Gestionnaire d'OPCVM:  il peut s'agir d'une " société de gestion" ou d'une " société 
d'investissement autogérée ". À la différence des fonds communs de placement ou des unit 
trusts , les OPCVM revêtant une forme sociale, au trement dit les sociétés d'investissement, 
peuvent réunir une structure d'i nvestissement (le fonds) et une capacité de gestion au sein 
d'une même entité. La directive 2001/107/CE  définit ces organismes comme des " sociétés 
d'investissement n'ayant pas dé signé une société de gestion " dans leur acte constitutif, 
autrement dit des sociétés d'investissement au togérées. Dans la présente communication, la 
plupart des considérations con cernant le "gestionnaire " ou la "société de gestion" sont 
réputées s'appliquer également aux sociétés d' investissement autogérées, si ce n'est que 
celles-ci ne peuvent assumer aucune fonction déléguée, par exemple, par un dépositaire. 
Dépositaire d'OPCVM:  la directive le définit simpleme nt comme une entité chargée de 
missions prudentielles particulière s et soumise à un certain nombre  de dispositions générales 
(voir au point 2 ci-dessus, et à l’annexe II).  La terminologie utilisée dans la législation 
britannique est double, selon que ces missions doivent être exécutées à l'égard d'un unit trust 
(par un "trustee" ) ou d'une société d'investissement (par un "depositary" ). Pour le confort du 
lecteur, seul le terme "dé positaire" a été utilisé dans  la présente communication. 
Il convient de noter que c'est précisément la spéci ficité de ces missions et obligations et, d'une 
manière générale, des dispositions établies dans  le cadre de la réglementation nationale pour 
les OPCVM à partir du droit co mmunautaire, qui fonde la singularité de l'appellation de 
"dépositaire d'OPCVM"15. La portée de la notion de "gar de"d'actifs, qui s'y rapporte, doit 
ainsi être considérée dans ce cont exte spécifique (voir point 4.3.2). 
Dépositaire central de titres ( Central Securities Depositary, CSD )*: un établissement 
chargé de la garde et de l'administration de ti tres portés en compte, qui peut en outre posséder 
des fonctions de compensation et règlement-livra ison. Il ressort de la  consultation sur la 
réglementation du dépositaire d'OPCVM que dans certains États membres, des dépositaires 
centraux figurent explicitement dans la liste des sous-conservateurs auxquels un dépositaire 
d'OPCVM peut confier tout ou par tie des actifs dont il a la garde. 
Conservateur ( Custodian )*: une entité chargée de la détention et de l'administration de 
valeurs mobilières et d'autres actifs financiers p our le compte de tiers,  et qui peut en outre 
                                                 
15 Un établissement qui opère en tant que dépositaire d'OPCVM peut  également exercer en parallèle 
certaines activités pour le compte d'organismes de pl acement collectif qui ne relèvent pas de la directive 
OPCVM ("non-OPCVM"); certains "dé positaires" sont en outre spécia lisés dans les non-OPCVM. Ils 
ne sont alors pas nécessairement soumis aux mêmes règles et obligations prudentielles.  
 
 16    fournir des services annexes, comme la compen sation et le règlement-livraison, la gestion de 
trésorerie, des services de change et le prêt de titres. L'entité à laquelle le conservateur confie 
une fraction des actifs lui confiés est appelée sous-conservateur.  
Sous-conservateur mondial ( Global Subcustodian ) *: un établissement sous-conservateur 
qui offre à son client, ici le dépositaire d'OPCVM (lui-même ch argé, de par la loi, de la 
« garde » des actifs), des services de conserva tion se rapportant à des titres négociés et livrés 
sur différents marchés nationaux, via son propr e réseau. Le sous-conservateur mondial se 
présente comme un interlocuteur unique offrant une palette de services  recoupant en partie 
ceux que le dépositaire d'OPCV M pourrait lui-même proposer au  gestionnaire au-delà de ses 
missions de contrôle prudentiel proprement dites. 
(*) Pour plus de détails, voir: - le Livre bleu de la Ba nque centrale européenne " Payments and Securitie s Settlement Systems 
in the European Union " (juin 2001), et notam ment le glossaire; 
- le deuxième " Report of the Giovannini Group on Clea ring and Settlement Arrangements in 
the European Union ", avril 2003. 
 
 17    ANNEXE II  
Les missions et la responsabilité du dépositaire 
1. Les missions du dépositaire selon la directive de 1985 1.1. Assurer la garde des actifs des OPCVM 
L'article 7, paragraphes 1 et 2, pour le dépositaire d'un fonds commun de placement 
[l'article 14, paragraphe 1 et 2, pour le déposita ire d'une société d'investissement], prévoit ce 
qui suit: 
1. La garde des actifs du fonds commun de placement [de la société d'investissement] doit être 
confiée à un dépositaire.  
2. La responsabilité du dépositaire, telle qu'elle est visée à l'article 9 [ à l'article 16 ], n'est pas 
affectée par le fait qu'il confie  à un tiers tout ou partie de s actifs dont il a la garde. 
1.2. Autres missions 
Elles sont énumérées à l'article 7, paragraphe  3, pour le dépositaire d'un fonds commun de 
placement/unit trust [à l'article 14, paragraphe 3, pour le dépositaire d'une société d'investissement]: 
Article 7, paragraphe 3, (fonds commun de pl acement/organisme de placement collectif) 
Le dépositaire doit en outre: 
(a) s'assurer que la vente, l'émission, le ra chat, le remboursement  et l'annulation des 
parts effectués pour le compte du fonds ou par la société de gestion ont lieu 
conformément à la loi ou au règlement du fonds; 
(b) s'assurer que le calcul de la valeur des parts est effectué conformément à la loi ou au 
règlement du fonds; 
(c) exécuter les instructions de la société de ge stion, sauf si elles sont  contraires à la loi 
ou au règlement du fonds; 
(d) s'assurer, que dans les opérations portant sur les actifs du fonds, la contrepartie lui 
est remise dans les délais d'usage; 
(e) s'assurer que les produits du fonds reçoiv ent l'affectation conforme à la loi ou au 
règlement du fonds.  
Article 14, paragraphe 3, (s ociété d'investissement) 
Le dépositaire a les obligations définies  aux points a), d) et e) ci-dessus. 
2. La responsabilité du dépositaire selon la directive de 1985 
Elle est définie à l'article 9 pour le dépositaire d'un fonds commun de placement 
(respectivement, l'article 16 pour le déposit aire de la société d'investissement). 
 
 18    Article 9 (fonds commun de placement) 
Le dépositaire est responsable, se lon le droit national de l'État où est situé le siège statutaire 
de la société de gestion, à l'égard de la soci été de gestion et des participants, de tout 
préjudice subi par eux et résultant de l'inexé cution ou de la mauvaise exécution de ses 
obligations. À l'égard des participan ts, la responsabilité peut être  mise en cause directement, 
ou indirectement par l'intermédiaire de la soci été de gestion, selon la nature juridique des 
rapports existant entre le dépositaire, la société de gestion et  les participants.. 
Article 16 (société d'investissement) 
Le dépositaire est responsable, se lon le droit national de l'État où est situé le siège statutaire 
de la société d'investissement, à l'égard de la société d'investissement et des participants, de 
tout préjudice subi par eux et résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations. 
3. Dispositions examinées par le groupe de travail du Conseil 
Proposé à l'automne 2000, l'ajout de ces dispositio ns avait été écarté dans l'attente d'une 
évaluation de la nécessité d'approfondir l' harmonisation communautaire en la matière. 
"SECTION III bis 
Obligations concernant le dépositaire" 
Les articles 7 et 8 sont modifiés comme suit: 1. Les phrases ci-après sont ajoutées: 
- à la fin du paragraphe 2
 de l’article 7: "Le dépositaire ne délègue pas ses 
fonctions de contrô le des OPCVM" et 
- à la fin de cet article: "Les fonctions du dépositaire sont décrites en détail à 
l’annexe III." 
2. La phrase ci-après est ajoutée à la  fin de l’article 8, paragraphe 2: 
"Il doit communiquer à l’autorité compétente pour les OPCVM un programme d'activité dans 
lequel sont, entre autres, indiquées la struct ure de son organisation et ses procédures. Le 
dépositaire doit avoir une bonne organisation admini strative et comptable,  des dispositifs de 
contrôle et de sécurité dans le  domaine informatique, ainsi que  des mécanismes de contrôle 
interne adéquats. Il doit fourni r à l’autorité compétente pour  les OPCVM toute information 
requise pour s'assurer du respect des condi tions susmentionnées de façon continue".  
Proposition d'annexe III: 
Comptabilité des comptes de dépôt de titres 
- comptabilité pour les comptes de bilan et  les comptes de titres au nom des OPCVM; 
- garde des actifs et transfert de ceux-ci à la demande des OPCVM, conformément aux 
mesures prévues par les autorités du marché; 
 
 19    - exécution des instructions émanant de la société de gestion; 
- compensation des instruments dérivés négociés sur les marchés réglementés; - paiement des dividendes et revenus su r les actifs détenus au nom des OPCVM; 
- traitement des actions de s sociétés sur ces actifs; 
- régime fiscal lié aux OPCVM; - centralisation des achats et rachats lors que l’OPCVM n’est pas coté en bourse. 
Conformité: Le dépositaire contrôle la conformité avec les points ci-après et veille à ce qu'ils soient 
respectés par la so ciété de gestion: 
- règles prudentielles en matière d’investissement; - indication, dans la feuille d’ information ou le prospectus, de la politique suivie en 
matière d’investissement 
- cadre réglementaire applicable aux OPCVM; 
- règles à observer lors du calcul de la valeur des parts d'OPCVM. En outre, le dépositaire contrôle le resp ect des formalités juridiques des OPCVM. 
 
 20    ANNEXE III  
Principaux résultats de la cons ultation menée par les services de la Commission touchant la 
réglementation des dépositaires d' OPCVM dans les États membres : 
1. Avertissement: 
La consultation16 a été lancée le 5 septembre 2002, et clôt urée le 19 novembre après réception des 
toutes dernières réponses des autorités de surv eillance prudentielle concernées. Au total, les 
services de la Commi ssion ont reçu 97 réponses. 
Tous les contributeurs n’ont pas répondu à l’ense mble des questions : d’une manière générale, 
tous les chapitres de por tée réglementaire (A à F) ont fait l’ objet d’un traitement par au moins 80 
contributeurs, mais avec un nombre de réponses va riable. De plus, dans un certain nombre de cas, 
des réponses très similaires, sinon  identiques ont été faites par pl usieurs établissements. Dans ces 
conditions, il importe de prendre avec précaution les données résultant de l'agrégation de toutes 
les réponses retirées de la consultation.  
Dans ce contexte, la présentation qui suit après une présen tation de la typologi e des contributeurs, 
vise à illustrer certains des pr incipaux enseignements de la cons ultation au plan réglementaire 
(sur la base des réponses fournies par les au torités compétentes des quinze États membres). 
2. Typologie professionnelle des contributeurs : 
La consultation a permis de collecter les points de vue des autorités compétentes des quinze États 
membres. 
Une autre sous-catégorie importante de contribu teurs comprend les associ ations professionnelles 
nationales se sentant concer nées par la consultation: 
- 10 associations nationales de gestionnaires de fonds; - 1 association de caisses d’épargne; - 5 fédérations bancaires nationales; - 2 associations nationales de dépositaires; - 2 autres contributions spécifiques exprimant le s vues d'une chambre de commerce nationale et 
d'une association de sociétés financières. 
Les quelque 60 réponses restantes émanent de "pra ticiens du marché" (mêm e si les contributeurs 
ne se sont pas forcément désignés de la sorte): 
- près de 40 réponses concernant  la fonction de dépositaire propr ement dite (répons es officielles 
de dépositaires et réponses complé mentaires de cadres bancaires); 
- 9 réponses de gestionnaires de fonds; 
                                                
 
16 Le texte est disponible à l'adresse suivante : 
http://europa.eu.int/comm/internal_market/fr/finances/mobil/ucits/2002-consult/index_fr.htm   
 
 21    - 3 réponses exprimant clairement le point de vue  d’un établissement de crédit extérieur à la 
fonction de dépositaire; 
- une réponse d’une société d’audit - une réponse d’un cabinet d’avocats - quelques réponses (une demi-douzaine) éman ant d’établissements de crédit combinant 
différents profils. 
Au niveau européen, des contribu tions ont été présentées hors li gne, au nom de la Fédération 
européenne des gestionnaires de fonds (FEFSI) et d'une association transna tionale d'investisseurs. 
On notera également qu'aucune personne physique exerçant l'activité de dépositaire n'a répondu 
(bien que ce cas de figure soit légalement possibl e dans un État membre au moins, d'après les 
contributions des autorités de surveillance)
17. De plus, aucun investisse ur individuel n'a participé 
en tant que tel à la consultation. 
L'un dans l'autre, la majorité des contributeurs sont  des praticiens intéressés  à des degrés divers à 
cette problématique et disposan t donc d'une connaissance vari able des questions juridiques 
posées dans le questionnaire; ce qui  peut aider à expli quer pourquoi une dizain e de contributeurs 
ont exprimé des réserves («expe ctations not met») sur le ques tionnaire. Huit d'entre eux ont 
précisé leurs raisons: 
- non pertinent («irrelevant in content»): 4 réponses ; 
- trop compliqué («too difficult to understand»): 2 réponses ; 
- trop long: 1 réponse ; - trop technique: 1 réponse. Environ 90% des contributeurs en ligne étaient donc satisfaits de  la teneur de la consultation. 
3. Provenance géographique des contributions: 
Quatre États membres ont fourni  environ 61 % des contributions. 
L F EL UK A B D E IRL I SV P DK FI NL Autres 
26 14 9 9 5 5 4 4 4 4 4 2 1 1 1 4 
26,8% 14,4% 9,3% 9,3% 5,2% 5,2% 4,1% 4,1% 4,1% 4,1% 4,1% 2,1% 1,0% 1,0% 1,0% 4,1% 
                                                 
17 Certains contributeurs (cadres bancaires) ont indiqué "personne physique" comme étant leur domaine 
d'activité (en raison d'une confusion sur le sens de la que stion, qui ne visait pas le statut particulier de la 
personne physique responsable de l'activité de déposita ire au sein de l'établissement investi de ce rôle). 
Compte tenu de cette réponse erronée et de quelques autres, il a fallu retraiter les données aux fins du traitement statistique des réponses agrégées. 
 
 22    4. Présentation de certains des enseigne ments marquants tirés des contributions 
apportées par les autorités des quinze États membres 
4.1. Une concentration variable de l'activit é et un nombre limité de dépositaires-
succursales 
 Cas où le 
dépositaire a son 
siège statutaire  
dans l'État 
membre où l'OPCVM a été agréé Cas où le dépositaire 
n'a qu'une succursale  dans cet 
État membre Total des actifs des 
OPCVM agréés dans État membre considéré, en milliards d'euros*  
p.m : Total des actifs 
des OPC (OPCVM et 
non-OPCVM) agréés 
dans État membre considéré, en milliards d'euros* 
BE 13  2  71.5  77.2  
DK 15  2  38.3  38.3  
DE +/- 80  2  199.5  751.0  
EL 15  Aucun  25,4  27,1  
ES 118  5  170,8  172,9  
FR 87  Aucun 805,9  889,3  
IRL  23  5  238,5  303,9  
IT 48  2  360,7  371,0  
LU 65  6  766,5  844,5  
NL 0**  Aucun  10,0 ***  106,3  
AT 22  1  63,8  85,3  
PT 17  1  19,0  24,5  
FI 12  2  15,7  17,7  
SV < 10  1  55,3  56,1  
RU 7  Aucun 275,5  370,2  
TOTAL +/- 530  +/- 30  3 116,4  4,133  
*Données FEFSI portant sur la situation à la fin décembre 2002 (hormis NL : fin décembre 2001).  
Les données OPCVM + non-OPCVM sont fournies à titre d'éclairage sur l'im portance relative des actifs d'OPCVM 
au plan national. Il importe de noter que les données à fin 2002 reflètent notamment l'impact de la chute des marchés 
boursiers d'actions à travers la part prise par le placemen t en actions dans le portef euille des OPCVM (part très 
variable selon les États membres). **Les OPCVM agréés aux Pays-Bas sont tous des sociétés d'investissement cotées, qui ne sont pas tenues d'avoir un 
dépositaire, conformément à l'option laissée aux États membres par l'article 14, paragraphe 5, de la directive 
85/611/CEE, sous réserve de certaines limitations visant à protéger les investisseurs. 
*** Estimation à la fin 2002 (source: FMA) 
 
 23    4.2. Typologie des institutions actuellement éligibles et typologie jugée souhaitable à 
l'avenir 
 Typologie souhaitée à l'avenir par 
les autorités de régulation  État de la réglementation  (avec exigence 
minimale de fonds propres spécifique à la fonction, 
le cas échéant) 
A Établissements de crédit Établissements de crédit 
B Établissements de crédit, sous réserve 
d’exigences additionnelles touchant 
l’organisation et les fonds propres ; entreprises d'investissement, sous la même réserve; Banque centrale Établissements de crédit, entreprises d'investissement, 
institutions publiques (ex: Banque centrale) 
D Établissements de crédit Établissements de crédit 
DK Établissements de crédit Établissements de crédit 
EL Institutions soumises à surveillance prudentielle Établissements de crédit 
E Institutions soumises à surveillance 
prudentielle par la Banque centrale ou 
l'Autorité de surveillance des marchés 
financiers Établissements de crédit, entreprises d'investissement 
FI Institutions soumises à surveillance 
prudentielle Établissements de crédit, entreprises d'investissement, 
autres personnes morales soumises à réglementation 
F Institutions soumises à surveillance 
prudentielle Établissements de crédit, entreprises d'assurance, 
entreprises d'investissement , institutions publiques (ex: 
Banque centrale) ; cap. min. 3,8 million d'euros 
IRL Institutions soumises à surveillance prudentielle Certains établissements de crédit (cap. min. 6,35 
millions d'euros) + filiales à 100% d'établissements de crédit (y c. d'établissements assimilés de pays tiers) 
soumises à des "exigences de ressources financières" 
d'au moins 125 000 euros (ou l’équivalent d’un an de frais généraux), y c. moyennant un prêt subordonné visé par les autorités de surveillance prudentielle 
I ____  Établissements de crédit (cap. min. 100 millions d'euros) 
L ____  Établissements de crédit (cap. min. 8,7 millions d'euros, 
dont 6,2 millions libérés) 
NL Pas de restriction catégorielle (dans la 
mesure où les activités de garde et 
administration de titres pour compte de tiers sont soumises  à supervision) Établissements de crédit + autres catégories (sociétés de 
gestion de titres, certains trusts, certaines sociétés 
indépendantes) ; cap. min. 113 445 euros 
P Établissements de crédit Établissements de crédit (cap. min. 7,5 millions d'euros) 
SV Établissements de crédit Établissements de crédit 
UK Institutions soumises à surveillance 
prudentielle Établissements de crédit, entreprises d'assurance, 
entreprises d'investissement, autres personnes morales 
soumises à réglementation ; cap. min. 4 millions de livres 
 
 24    4.3. Sur la base d'une liste de 13 fonctions id entifiées dans la consultation, possibilités 
de délégation par la société de gestion au dépositaire 
Case ombrée  : fonction identifiée comme susceptible d'être déléguée  au dépositaire ) : 
 Émissi
on et 
rachat 
de parts commerci
alisation Évaluat
ion 
portefe
uille et détermi
nation 
valeur des parts (y 
c. 
aspects fiscaux
) Servi
ces 
juridi
ques et de 
gestio
n comptable 
du 
fonds Demand
es de renseignements 
des 
clients Contrôl
e du 
respect 
des dispositi
ons 
réglementaires Ten
ue 
du 
registre 
des 
porteurs de 
part
s Répartit
ion des revenus Enregist
rement et conserv
ation 
des opérations Dénoue
ment des contrats 
(y c. 
envoi des certificats) Gestio
n de 
portef
euille Fonc
tions 
de 
contrôle 
inter
ne Procé
dures 
de 
gestion des 
risque
s Exist
ence 
de 
conditions 
préal
ables /autres 
foncti
ons 
A               
D Dépos
itaire  (attribu
able au 
déposit
aire par contrat, 
pas par 
une délégation)   Déposi
taire         
D
K               
EL               
E partagé
e partagée      partagé
e  partagée     
FI               
F               
I
R
L               
I Dépos
itaire       Dépositaire  Dépos
itaire     
L               
N               
P               
S
V               
NB : B et UK n'ont pas apporté de  réponse détaillée à cett e question à l'occasion de la consultation. 
"Dépositaire": fonction considérée comme étant d'emblée de la  responsabilité du dépositaire; "partagée": fonction dont la 
responsabilité est d'emblée répartie entre la société de gestio n et le dépositaire, en fonction des tâches précises qu'elle 
recouvre. 
De plus, en vertu de la directive 2001/ 107/CE, les États memb res peuvent autoriser les soci étés de gestion des OPCVM à 
fournir les services auxiliaires suivants: "garde et administra tion, pour des parts d'organismes  de placement collectif" – ce q ui 
pourrait modifier la répartition des tâches entre le dépositai re et la société de gestion dans certains États membres. 
 
 25    5. Quelques commentaires sur les différences existant entre les régimes juridiques 
relatifs aux dépositaires 
5.1 Questions prudentielles relatives à l'int erprétation de la notion de "garde" 
5.1.1 Limitation de la responsabilité du dépositaire 
La question est de savoir si le dépositaire es t ou non véritablement tenu de restituer les actifs 
en toute circonstance (hormis de très rares "cas fortuits" ( Act of God ) ou certaines 
circonstances tout à fait exceptionnelles, laiss ées à l'appréciation du juge). Lorsque d'autres 
limitations juridiques ou contr actuelles sont acceptées, le dépos itaire tend à assumer un rôle 
de contrôleur des conservateurs.  Il peut alors être dégagé de  sa responsabilité, y compris en 
cas de faillite ou de fraude d'un conservate ur, pour autant qu'il puisse  prouver qu'il a fait 
preuve, dans ses contrôles, d'une "diligence raisonnable". 
5.1.2 Questions prudentielles que soulève le lien entre le dépositaire, le conservateur et 
l'OPCVM 
Même lorsqu'il conserve la responsabilité ultime de  la garde, le dépositaire peut confier des 
actifs à des conservateurs, voire à un sous-c onservateur mondial unique, dont le réseau 
assurera pour son compte le s relations avec chaque dé positaire central national ( CSD ). Il 
concentre alors son risque de contrepartie su r un seul établissement partenaire. Cela est 
autorisé dans au moins neuf États membres. Un autre type de relation, licite dans au moins trois États membres, consiste en l'ouverture directe d'un compte par l'OPCVM auprès d'un 
conservateur. Cette situation soulève des pr oblèmes prudentiels spécifiques en termes 
d’efficacité de la surveillance opérée par le dépositaire. 
5.2 Incidence de la distinction entre obligat ion de moyens et obligation de résultat 
D'un État membre à l'autre, le dépositaire peut êt re soumis à une exigence  de résultat ou à une 
exigence de moyens dans l'accomplissement de  ses fonctions prudentielles. Par exemple, 
l'obligation de " s'assurer que le calcul de la valeur des parts est effectué conformément à la 
loi ou au règlement du fonds " peut se décliner en deux niveaux très différents de 
responsabilité et d'investissement informatique: le dépositaire peut être  tenu soit de contrôler 
les méthodes de calcul (via des tests par sond age et des tests de crédibilité sur la base 
d'indices), soit d'obtenir le même résultat (v ia un recalcul systéma tique des positions). 
5.3 Quelques exemples de sources de co nflits d'intérêts et de garde-fous 
réglementaires en vigueur 
5.3.1 Dépôts en espèces 
Les dépôts en espèces effectué s par un OPCVM auprès de s on dépositaire sont pratique 
commune sur le marché. Une autorité compéten te a ainsi découvert, se lon les informations 
reçues par la Commission, à la faveur d'une  inspection dans les locaux du dépositaire, 
l'existence de contrats inéquitables, rémuné rant l'OPCVM à des taux inférieurs à ceux du 
marché. 
5.3.2 Partage du siège statutaire entre le dé positaire et la société de gestion 
Seule une minorité d'États membres semble interd ire le partage du siège statutaire entre le 
dépositaire et la société de gestion. La prévention d'un conflit d'intérêts majeur reposerait 
 
 26    alors sur les conditions et  interdictions "non écrites" direct ement imposées par les autorités de 
surveillance. 
5.3.3 Quelques observations concernant le tableau des possibilités de délégation 
figurant au point 4.3 de la présente annexe 
D'après les réponses des autorités compétentes, il semble qu'un État membre au moins 
autorise les sociétés de gestion à déléguer tout es leurs tâches, hormis les contrôles internes 
(mais y compris les procédures de gestion des risques). Dans quatre autres États membres, 
elles peuvent déléguer de 7 à 10 fonctions. Deux autorités de réglementation au moins 
indiquent que toutes les tâches, y compris les contrôles internes et la gestion de portefeuille, à l'exception de la gestion des ri sques, peuvent être déléguées
18. 
                                                 
18 De plus , la responsabilité première pour une tâche donnée peut parfois incomber alternativement, selon l'État 
membre considéré, à la société de gestion ou au dépositaire (avec la po ssibilité pour l'un de déléguer cette 
responsabilité à l'autre, selon le s dispositions réglementaires et  contractuelles applicables).