[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 9.10.2007

COM(2007) 571 final

2007/0211 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

portant création de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène

(présentée par la Commission) {SEC(2007) 1272}{SEC(2007) 1273}

EXPOSÉ DES MOTIFS

1) CONTEXTE DE LA PROPOSITION

- Motivation et objectifs de la proposition

Le septième programme-cadre (7e PC)[1] prévoit l’initiative technique conjointe (ITC) en tant que moyen de créer, au niveau européen, des partenariats entre secteurs public et privé dans le domaine de la recherche. Les ITC reflètent l’engagement ferme pris par l’UE de coordonner les efforts de recherche afin de renforcer l’Espace européen de la recherche et de réaliser les objectifs européens en matière de compétitivité.

Les ITC résultent principalement du travail des plateformes technologiques européennes (PTE). Dans un petit nombre de cas, les PTE ont atteint une telle ampleur et une telle portée qu’il faudra mobiliser de gros investissements publics et privés ainsi que d’importantes ressources de recherche afin de mettre en œuvre des éléments clés de leurs agendas stratégiques de recherche. Les ITC sont proposées comme moyen efficace de répondre aux besoins de ces PTE.

Le programme spécifique Coopération[2] présente les piles à combustible et l’hydrogène comme l’un des six domaines où une ITC pourrait être particulièrement utile, à côté de l’aéronautique et des transports aériens, des médicaments innovants, des systèmes informatiques enfouis, de la nanoélectronique et du GMES (surveillance mondiale pour l’environnement et la sécurité).

L’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène, qui résulte de la plateforme technologique sur l’hydrogène et les piles à combustible, contribue à la mise en œuvre du plan d’action en faveur des écotechnologies (PAET) tel que le prévoit la communication COM(2004) 38, qui incluait cette plateforme technologique parmi les actions prioritaires du PAET.

Les piles à combustible sont des convertisseurs d’énergie, très discrets et extrêmement efficaces, permettant de réduire considérablement la production de gaz à effet de serre et de polluants. Elles permettent une souplesse dans la palette énergétique, étant donné qu’elles peuvent consommer de l’hydrogène et d’autres combustibles tels que le gaz naturel, l’éthanol et le méthanol. Les piles à combustible fonctionnant à l’hydrogène sont des convertisseurs d’énergie intrinsèquement non polluants, car leur fonctionnement ne génère que de la vapeur comme produit d’échappement; les autres types de piles à combustible utilisant le gaz naturel et d’autres combustibles fossiles permettent aussi de réduire les émissions, grâce à leur rendement supérieur qui réduit leur consommation. L’adoption de l’hydrogène comme vecteur énergétique souple peut contribuer à assurer la sécurité énergétique et à stabiliser les prix de l’énergie, étant donné qu’il peut être produit à partir de n’importe quelle source d’énergie primaire et, à ce titre, diversifier la palette de combustibles pour les transports, qui dépendent à 98 % du pétrole actuellement. L’hydrogène peut alimenter des piles à combustible ou être brûlé soit pour produire de la chaleur, soit pour entraîner des turbines ou des moteurs à combustion interne dans des applications de transport et de génération d’électricité. L’hydrogène peut aussi servir à stocker de l’énergie. Par exemple, si la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables est supérieure à la demande, l’énergie en excédant peut servir à produire de l’hydrogène par électrolyse, ce qui facilite l’intégration de cette électricité dans le marché de l’énergie.

Bien que l’UE ait déjà investi des fonds publics considérables dans la recherche sur les technologies des piles à combustible et l’hydrogène, et que ce thème figure déjà dans le portefeuille de recherche «énergie et transports» du 7e PC en tant qu’élément important de la stratégie de recherche, développement technologique et démonstration (RDT&D), il est improbable que ces technologies acquièrent une viabilité commerciale aussi rapidement que souhaité. Il existe un risque que le développement industriel des piles à combustible et de l’hydrogène stagne et accumule un retard supplémentaire par rapport à la concurrence mondiale. Voici certains facteurs déterminants:

- les recherches nécessaires sont souvent si complexes qu’aucune entreprise ou institution de recherche publique ne peut les mener à bien seule;

- il n’y a pas d’accord sur un plan budgétaire à long terme et sur des objectifs techniques et commerciaux stratégiques pour encourager l’industrie et la communauté de la recherche à engager davantage de leurs ressources propres;

- les fonds ne sont pas utilisés au mieux, d’où une couverture parcellaire des activités de recherche, caractérisée par des lacunes et des doubles emplois;

- les moyens disponibles sont insuffisants pour financer un programme intégré allant de la recherche fondamentale à des démonstrations à grande échelle au niveau de l’UE;

- le secteur européen des piles à combustible est dispersé entre différents pays et domaines d’activité (milieux universitaires, nouvelles entreprises industrielles, PME de haute technologie), ce qui entrave l’échange et la mise en commun du savoir et de l’expérience;

- enfin, des percées technologiques sont nécessaires pour améliorer les performances, les matériaux, la fiabilité et la durabilité et réduire les coûts des systèmes, afin de répondre aux attentes des clients potentiels.

En l’absence d’un programme de RDT&D industrielle ciblé et cohérent, permettant de stimuler les sources d’investissement publiques et privées dans la RDT&D à l’échelon européen, les efforts pour remédier aux goulets d’étranglement dans la recherche, et la quête de percées technologiques, se poursuivront d’une manière dispersée et non structurée. Une initiative technologique conjointe (ITC) associant les secteurs public et privé, mise en œuvre dans le cadre d’une entreprise commune conformément à l’article 171 du traité instituant la Communauté européenne, permettrait aux grandes entreprises et aux PME de l’ensemble de l’Union européenne, et notamment des nouveaux États membres, de collaborer entre elles et avec d’autres parties intéressées, en poursuivant les objectifs communs suivants:

- permettre l’essor commercial des technologies des piles à combustible et de l’hydrogène, grâce auxquelles les forces du marché pourront générer des bénéfices publics significatifs;

- mettre l’Europe à l’avant-garde mondiale des technologies des piles à combustibles et de l’hydrogène;

- atteindre la masse critique des efforts de recherche nécessaire pour donner confiance à l’industrie, aux investisseurs publics et privés, aux décideurs et aux autres parties prenantes pour s’engager dans un programme à long terme;

- susciter de nouveaux investissements dans la RDT&D de la part des entreprises, ainsi qu’à l’échelon national et régional;

- construire l’Espace européen de la recherche par une étroite coopération avec les recherches menées aux niveaux national et régional, tout en respectant la subsidiarité;

- intégrer la RDT&D, viser des objectifs à long terme en matière de développement durable et de compétitivité des entreprises en ce qui concerne les coûts, la performance et la durabilité, et éliminer les principaux goulets d’étranglement d’ordre technique;

- favoriser l’innovation et l’émergence de nouvelles chaînes de valeur incluant des PME;

- faciliter l’interaction entre les entreprises, les universités et les centres de recherche en matière de recherche fondamentale;

- encourager la participation des nouveaux États membres et des pays candidats;

- réaliser des recherches socio-techno-économiques de vaste portée destinées à évaluer et contrôler les progrès technologiques et les obstacles non techniques à l’entrée sur le marché;

- mener des activités de recherche contribuant à soutenir l’élaboration de nouvelles réglementations et normes et à réexaminer les normes et réglementations existantes afin de lever les barrières artificielles à l’entrée sur le marché et soutenir l’interchangeabilité, l’interopérabilité, le commerce transfrontalier de l’hydrogène et des marchés exportateurs, tout en garantissant la sûreté de fonctionnement et sans empêcher l’innovation;

- fournir au grand public des informations fiables sur la sécurité de l’hydrogène et les avantages des nouvelles technologies pour l’environnement, la sécurité d’approvisionnement, les coûts énergétiques et l’emploi.

- Contexte général

L’énergie joue un rôle fondamental dans la société moderne et le développement durable. Toute pénurie d’énergie ou insécurité quant à l’approvisionnement énergétique aurait de graves implications pour les personnes, les collectivités et les entreprises, tant dans l’immédiat que pour leurs projets d’avenir. Les récents problèmes d’approvisionnement et les incertitudes qui pèsent sur l’avenir de l’approvisionnement en pétrole et en gaz, ainsi que la volatilité des prix qui en résulte, hypothèquent la croissance économique, stimulent l’inflation, aggravent le chômage et entraînent une baisse de valeur des actifs financiers et autres. Les ressources pétrolières et gazières s’appauvrissent et, selon certains experts, les pics de production seront bientôt atteints[3]; ce qui est certain, c’est que les ressources restantes sont de plus en plus concentrées dans un petit nombre du pays dont l’accès est limité pour des motifs politiques, et que la sécurité de l’approvisionnement sera un problème important pour la plupart des pays industrialisés, et notamment pour l’UE. Dans un contexte où les marchés mondiaux des transports et de l’énergie s’ouvrent à la concurrence et s’intègrent progressivement, la demande d’énergie connaît une croissance rapide dans les grands pays émergents. Le monde entier est confronté à la grave question des changements climatiques, liée à une augmentation des émissions de gaz à effet de serre. Les incertitudes sont nombreuses mais les scientifiques sont majoritairement d’accord sur le fait que les émissions de gaz à effet de serre doivent être réduites immédiatement et dans des proportions considérables, et maintenues à un bas niveau pendant longtemps[4].

La structure actuelle des secteurs d’activité des piles à combustible et de l’hydrogène en Europe est insatisfaisante et suscite des préoccupations quant à leur capacité de s’adapter au changement. Bien que l’UE possède certaines infrastructures de recherche d’envergure mondiale et occupe la première place en ce qui concerne les piles à combustible pour grands sous-marins et les membranes de pile à combustible, le secteur est, d’une manière générale, immature et les procédés de fabrication à grande échelle, ainsi que le déploiement d’infrastructures de ravitaillement et les services d’appui dotés de personnel formé font encore défaut. Dans le monde, l’industrie des piles à combustible est caractérisée par l’existence de très grandes sociétés et de PME extrêmement innovantes. L’Europe compte un grand nombre de ces PME et il est crucial qu’elles réalisent leur potentiel d’innovation, car ces entreprises peuvent constituer la future ossature d’une chaîne de fourniture de composants propre à l’Union européenne.

Les secteurs des piles à combustible et de l’hydrogène sont fortement liés, mais pas totalement interdépendants. La nature et l’ampleur de la concurrence dans les deux secteurs sont très complexes. L’utilisation de l’hydrogène en vrac dans les industries de transformation est bien établie depuis longtemps et les entreprises industrielles ont devant elles la perspective de voir s’ouvrir de nouveaux marchés dans les domaines de l’énergie et des transports, grâce à l’adoption plus généralisée des technologies des piles à combustible d’une part et des moteurs à combustion fonctionnant à l’hydrogène d’autre part. Parallèlement, les fabricants de piles à combustible, qui sont pour l’essentiel en phase de démarrage, ne comptent pas entièrement sur l’hydrogène, car certaines piles à combustible peuvent consommer des combustibles de substitution, comme le gaz naturel, le méthanol et l’éthanol.

Les nouveaux arrivants sur le marché qui recourent aux technologies des piles à combustible et de l’hydrogène se heurtent à des obstacles dressés par des acteurs possédant de gros intérêts économiques dans certains secteurs d’activité et infrastructures physiques et craignant à ce titre une modification de la palette énergétique. L’entrée sur le marché est aussi rendue plus difficile par l’absence d’un mécanisme de tarification pour récompenser l’internalisation des coûts environnementaux[5] (p. ex. la valeur du carbone); les investissements à long terme nécessaires pour passer à une nouvelle génération de produits et construire les infrastructures que requiert l’utilisation des piles à combustible et de l’hydrogène; enfin, les difficultés à instaurer des réglementations, codes et normes communs pour favoriser l’essor commercial dans le monde. Une stratégie intégrée s’impose pour tirer le meilleur parti des avantages des technologies de transition à l’aide de piles à combustible fonctionnant au gaz naturel, au biogaz, au méthanol et à l’éthanol, si possible en combinaison avec le captage et le stockage du CO2 (CSC) et l’exploitation de créneaux commerciaux stratégiques, dans un cadre planifié et optimisé de manière à éviter les perturbations économiques.

Le chiffre d’affaires mondial annuel du secteur des piles à combustible en 2005 s’élevait à environ 300 millions d’euros, l’Amérique du Nord s’adjugeant 52 % des parts de marché, le Japon 14 %, l’Europe 12 % et le reste du monde 22 %. Par rapport à l’Amérique du Nord et au Japon, l’Europe compte relativement moins d’entreprises qui mettent au point leur propre technologie pour le cœur de pile (stack) et les composants de pile à combustible – en particulier pour les transports routiers. Les investissements privés dans la RDT&D sont estimés à environ 700 millions d’euros par an, dont 78 % sont réalisés en Amérique du Nord et seulement 10 % en Europe. L’industrie européenne a besoin de stimulants supplémentaires pour investir dans ces technologies afin de gagner en compétitivité. Les principaux concurrents poursuivent d’ambitieux programmes de recherche et développement intégrés conçus pour commercialiser des produits et instaurer des normes de fait que les derniers arrivés seront tenus d’adopter. Selon les estimations d’une étude communautaire[6], l’UE accuse un retard de cinq ans par rapport au Japon et à l’Amérique du Nord en ce qui concerne la démonstration de véhicules équipés de piles à combustible. En effet, les programmes américains et japonais sont gérés, à l’échelon stratégique, en étroite coopération avec les entreprises concernées. Le ministère de l’énergie des États-Unis a élaboré un plan dénommé «Hydrogen Posture Plan»[7], qui résulte de vastes consultations avec les principales parties intéressées. Au Japon, le ministère de l’économie, du commerce et de l’industrie soutient la recherche fondamentale de manière ciblée. De plus, le Japon soutient un programme ambitieux pour la démonstration de systèmes domestiques de cogénération par piles à combustible, le développement d’infrastructures de distribution d’hydrogène et les essais d’une gamme de solutions de production d’hydrogène, dans le cadre de la «Fuel Cell Commercialisation Conference of Japan» (FCCJ)[8].

Les programmes américain et japonais comportent donc des processus bien conçus pour gérer la recherche et la validation des technologies, qui sont difficiles à réaliser dans l’environnement de la recherche de l’Union européenne, actuellement fragmenté entre pays. L’entreprise commune mettrait l’Union européenne sur un pied d’égalité en créant une entité juridique unique pour gérer tous les moyens de l’ITC alloués par les secteurs public et privé par des contrats de recherche, développement technologique et démonstration visant à développer les technologies essentielles pour les piles à combustible et l’hydrogène.

- Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

Il n’existe pas de disposition en vigueur dans le domaine de la proposition.

- Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union

Parmi les initiatives lancées en janvier 2007 dans le cadre de la communication intitulée «Une politique de l’énergie pour l’Europe»[9], la Commission européenne élabore actuellement un plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (plan SET)[10] afin de guider l’innovation sur les technologies énergétiques au cours des prochaines décennies, de susciter des technologies efficaces et à faible densité carbonique, exploitant notamment les piles à combustible et l’hydrogène, et de mettre en place un système énergétique plus compatible avec un développement durable. En mai 2007, le Parlement européen a adopté une déclaration écrite[11] qui appelait les institutions de l’UE à soutenir les technologies des piles à combustible et de l’hydrogène pour des utilisations mobiles, fixes ou pour les transports, par un partenariat avec les régions et les villes engagées, les PME et les organisations de la société civile.

Le règlement proposé est cohérent avec les politiques communautaires en matière de recherche. Il est également cohérent avec la stratégie de Lisbonne renouvelée[12] et avec les objectifs de Barcelone prévoyant que l’UE investisse 3 % de son PIB dans la recherche et le développement d’ici à 2010. Le septième programme-cadre (7e PC) (2007-2013) jouera un rôle important pour l’Europe dans la réalisation de ces objectifs. Il reflète aussi un consensus selon lequel l’Europe doit redoubler d’efforts pour améliorer le rendement de ses investissements en RDT&D afin de se doter des moyens nécessaires pour constituer une économie fondée sur la connaissance compétitive et dynamique.

L’initiative proposée s’inscrit dans une vaste stratégie communautaire ambitieuse visant à combler le fossé technologique, qui comprend aussi la proposition de création d’un Institut européen de technologie.

2) Consultation des parties intéressées et analyse d’impact

- Consultation des parties prenantes et utilisation des compétences

Dans la préparation de ses propositions en vue de la mise sur pied d’initiatives technologiques conjointes, la Commission a pris en considération les points de vue de nombreux partenaires des milieux de la recherche et des entreprises, dans le cadre d’une large consultation impliquant les États membres et le Parlement européen. La Commission a aussi consulté la plateforme technologique européenne Hydrogène et piles à combustible (HFP)[13], qui a produit l’agenda stratégique de recherche, la stratégie de déploiement et le plan de mise en œuvre 2006, qui est le principal document de référence et expose les objectifs techniques et commerciaux «Snapshot 2020» (instantané 2020) pour les technologies des piles à combustible et de l’hydrogène. Le plan de mise en œuvre fixe des priorités pour un programme de RT&D intégré complet, comportant des échéances et des recommandations sur l’attribution de crédits budgétaires sur sept ans, afin d’accélérer la commercialisation des nouvelles technologies. Le «groupe miroir» des États membres de la HFP a également été consulté à toutes les étapes du processus. Au-delà des organes de la HFP, les informations ont été largement diffusées via le site web et les bulletins d’information HFP, ce qui a permis à toutes les parties intéressées de contribuer au débat. Ces parties comprenaient des fabricants d’équipements d’origine (OEM), des entreprises de piles à combustible et d’équipements énergétiques, y compris de nombreuses PME[14], des entreprises de services d’utilité publique, des entreprises de gaz industriels, des sociétés du secteur énergétique, des universités et des centres de recherche.

Le processus de consultation étalé sur trois ans a bénéficié de la participation de plusieurs centaines de parties concernées et a impliqué une consultation publique via l’internet concernant les documents de la plateforme précités, des contributions de projets de recherche communautaires et des études sur les impacts socioéconomiques et environnementaux au sens large des technologies de l’hydrogène et des piles à combustible et sur la faisabilité économique de leur déploiement. La Commission a aussi organisé quatre grands événements de type «conférence» (trois assemblées générales et les «technical review days») ainsi que des ateliers destinés aux régions et aux milieux de la recherche.

Un groupe d’évaluation collégiale composé de quatre experts indépendants de renommée internationale a été engagé pour contribuer à finaliser l’analyse d’impact[15].

- Analyse d’impact

La présente proposition de règlement du Conseil a fait l’objet d’une analyse d’impact de la Commission qui comparait l’impact potentiel d’une ITC avec les autres options, notamment le scénario du statu quo (7e PC plus des actions nationales et régionales).

Ses conclusions sont que l’Initiative technologique conjointe présente plusieurs avantages nets sur l’option du statu quo. En effet:

- le délai de commercialisation est plus court de 2 à 5 ans – on ne dira jamais assez combien il est important d’être le premier sur un nouveau marché: l’investissement cumulé est moindre, le seuil de rentabilité est atteint plus rapidement et la compétitivité des premiers arrivés, dont un grand nombre peuvent être des PME, est renforcée;

- l’engagement à long terme et un budget clair suscitent la confiance des investisseurs publics et privés;

- additionnalité: le principe de cofinancement permettra de recueillir au moins 600 millions d’euros de plus qu’avec le statu quo, d'où près de deux fois et demie autant d’investissement privé dans la recherche;

- l’ITC permet de retirer d’autant plus tôt des bénéfices en termes d’accroissement du rendement énergétique, de sécurité d’approvisionnement et de limitation des gaz à effet de serre et de la pollution.

Par rapport au scénario de statu quo, une augmentation des dépenses de RDT&D telle que celle induite par l’ITC est susceptible de réduire le délai nécessaire pour atteindre le seuil de rentabilité de 2 à 5 ans et de réduire les coûts cumulés d’environ 20 à 30 %. D’après des simulations par modèle, les effets positifs sur la compétitivité de l’UE à court, moyen et long terme s’accompagneraient d’avantages pour l’intérêt public de l’ordre de plusieurs dizaines de milliards d’euros (réductions des émissions de gaz à effet de serre et de la pollution, sécurité d’approvisionnement énergétique accrue, transports plus compatibles avec le développement durable, rendement énergétique supérieur, production et consommation d’énergie plus respectueuses de l’environnement sur la période 2025-2050).

3) Cadre juridique de la proposition

- Résumé des mesures proposées

La proposition consiste en un règlement du Conseil portant création de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène.

- Base juridique

La base juridique de la proposition est l’article 171 du traité instituant la Communauté européenne.

- Principes de subsidiarité et de proportionnalité

Le principe de subsidiarité s’applique dès lors que la proposition ne relève pas de la compétence exclusive de la Communauté européenne.

Les objectifs de la proposition ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres car l’ampleur du défi dépasse les capacités de n’importe quel État membre à agir seul. La mise en commun et la coordination des efforts de recherche et développement à l’échelon de l’UE offrent davantage de gages de réussite, étant donné la nature transnationale des infrastructures et des technologies à mettre au point et la nécessité d’un volume suffisant de ressources. L’intervention de la Communauté européenne contribuera à rationaliser les programmes de recherche et à assurer l’interopérabilité des systèmes élaborés, non seulement grâce à la recherche prénormative commune pour étayer l’élaboration de normes, mais aussi grâce à la normalisation de fait qui résultera de la coopération étroite en matière de recherche et des projets de démonstration transnationaux. Cette normalisation ouvrira un marché plus vaste et stimulera la concurrence. Le champ d’application de la proposition devrait encourager les États membres à poursuivre des initiatives complémentaires à l’échelon national, en vue de renforcer l’Espace européen de la recherche – d’ailleurs, le but de l’ITC est justement de mobiliser ces programmes nationaux et régionaux afin d’exploiter au mieux les efforts combinés.

Conformément au principe de proportionnalité, les dispositions du présent règlement n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre ses buts.

- Choix de l’instrument

Instrument proposé: règlement.

D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour la raison suivante:

la création d’une entreprise à laquelle participe la Communauté nécessite un règlement du Conseil.

4) Incidence budgétaire

La «fiche financière législative» jointe à la présente proposition de règlement expose les implications budgétaires ainsi que les ressources humaines et administratives prévues, et fournit des chiffres indicatifs concernant la période 2007-2013.

Le budget communautaire, totalisant 470 millions d’euros, proviendra des lignes budgétaires suivantes du programme spécifique Coopération du 7e PC: Énergie – Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production – Transports (aéronautique comprise) – Environnement (changements climatiques inclus) pour la DG RTD; la ligne budgétaire Transports pour la DG TREN.

Les coûts administratifs de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène sont couverts à égalité (50/50) par la Communauté européenne et par le Groupement industriel, dès le début. Si un Groupement scientifique est constitué et demande à adhérer à l’entreprise commune, il aura un siège au comité directeur et contribuera à la couverture des coûts administratifs à concurrence de 1/12e.

Les activités de recherche sont financées conjointement par la CE, le Groupement industriel et les universités, centres publics de recherche et autres participants, étant entendu que la contribution de la Communauté est payée en espèces et que la contribution des participants est payée en nature, dans le cadre des projets.

5) Informations supplémentaires

- Période de transition

Le programme de travail 2007 prévoit une action de coordination et de soutien en tant qu’activité «de transition» afin d’effectuer des préparatifs détaillés en vue du lancement de l’ITC en 2007-2008.

- Réexamen

La CE présentera un rapport annuel sur l’avancement des travaux de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène. Elle réalisera aussi un examen à mi-parcours et un examen final lorsqu’il aura été mis fin à l’ITC.

La décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène sera donnée par le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, en tenant compte des spécificités de l’ITC en tant que partenariat public-privé.

- Clause de réexamen / révision / limitation dans le temps

La proposition comprend une clause de réexamen.

La proposition contient une clause de limitation dans le temps.

2007/0211 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

portant création de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 171,

vu la proposition de la Commission[16],

vu l’avis du Parlement européen[17],

vu l’avis du Comité économique et social européen[18],

considérant ce qui suit:

(1) La décision nº 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)[19], ci-après dénommé le «septième programme-cadre», prévoit une contribution communautaire pour l’établissement de partenariats à long terme entre les secteurs public et privé, sous la forme d’initiatives technologiques conjointes (ITC) qui doivent être mises en œuvre par des entreprises communes au sens de l’article 171 du traité. Ces ITC ont été créées à la suite du travail des plateformes technologiques européennes (ci-après dénommées PTE), qui ont été mises en place au titre du sixième programme-cadre, et couvrent certains aspects de la recherche dans leur domaine respectif. Elles doivent combiner des investissements du secteur privé et des fonds publics européens, notamment des fonds du septième programme-cadre.

(2) La décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique Coopération mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)[20] souligne que des partenariats paneuropéens ambitieux entre les secteurs public et privé sont nécessaires afin d’accélérer le développement de technologies fondamentales et de grandes actions de recherche à l’échelon communautaire, et notamment d’ITC.

(3) La stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi souligne qu’il est nécessaire de mettre en place des conditions favorables à l’investissement dans les domaines de la connaissance et de l’innovation dans la Communauté afin de stimuler la compétitivité, la croissance et l’emploi.

(4) Dans ses conclusions du 3 mars 2003, du 22 septembre 2003 et du 24 septembre 2004, le Conseil a souligné l’importance d’élaborer davantage d’actions dans la foulée du plan d’action «3 % pour la recherche et la politique d’innovation»[21], notamment des nouvelles initiatives visant à intensifier la coopération entre l’industrie et le secteur public dans le financement de la recherche pour renforcer les liens public-privé transnationaux.

(5) En novembre 2003, le Conseil européen a adopté une initiative européenne pour la croissance, détaillée dans une communication de la Commission[22]. Cette initiative, dans le «programme de démarrage rapide», comprend un domaine «économie de l’hydrogène», doté d’une enveloppe totale de 2,8 milliards d’euros entre 2004 et 2015, et susceptible de bénéficier de financements au titre des programmes-cadres de RDT&D et des Fonds structurels.

(6) En mai 2003, un groupe à haut niveau sur l’hydrogène et les piles à combustible a présenté un rapport prospectif intitulé «Hydrogen Energy and Fuel Cells – a vision of our future», recommandant notamment la constitution d’un partenariat sur les technologies des piles à combustible et de l’hydrogène et un accroissement substantiel du budget de RDT&D, ainsi qu’un programme pilote et de démonstration afin d’étendre les exercices de validation de technologies au développement des marchés.

(7) En décembre 2003, la Commission a facilité la création de la plateforme technologique européenne Hydrogène et Piles à combustible, qui réunit toutes les parties intéressées dans un effort commun pour concrétiser la vision du groupe à haut niveau. En mars 2005, ladite plateforme technologique a adopté un agenda stratégique de recherche et une stratégie de déploiement, visant à accélérer le développement et la commercialisation des technologies des piles à combustible et de l’hydrogène dans la Communauté.

(8) Le défi technologique des piles à combustible et de l’hydrogène est d’une grande complexité et d’une grande ampleur, et les compétences techniques sont fortement dispersées. Par conséquent, afin d’atteindre une masse critique en termes d’échelle des activités, d’excellence et de potentiel d’innovation, il convient de s’attaquer à ce défi d’une manière ciblée et cohérente à l’échelon de l’UE. Cette situation, et la contribution potentielle des piles à combustible et de l’hydrogène aux politiques communautaires, notamment en matière d’énergie, d’environnement, de transports, de développement durable et de croissance économique, dictent l’approche de l’ITC dans ce secteur.

(9) L’objectif de l’ITC sur «les piles à combustible et l’hydrogène» est de mettre en œuvre un programme d’activités de recherche, de développement technologique et de démonstration en Europe dans les domaines des piles à combustible et de l’hydrogène. Ces activités devraient être réalisées avec la coopération et la participation de parties concernées du milieu des entreprises (y compris les PME), des centres de recherche, des universités et des régions.

(10) Compte tenu du partenariat public-privé impliquant des partenaires de premier plan et son activité à long terme, des avantages socioéconomiques attendus pour la population européenne, de la mise en commun de ressources financières et du cofinancement dans le domaine des activités de RDT&D dans le domaine des piles à combustible et de l’hydrogène assuré par la Commission et l’industrie, des compétences scientifiques et techniques de haut niveau exigées, et de la contribution des droits de propriété intellectuelle, il est vital d’instituer une entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (ci-après dénommée «l’Entreprise commune») en vertu de l’article 171 du traité. Cette entité juridique devrait assurer l’utilisation coordonnée et la gestion efficace des fonds alloués à l’ITC sur les piles à combustible et l’hydrogène. L’Entreprise commune devrait être mise sur pied pour une période initiale de 10 ans se terminant le 31 décembre 2017 de manière à assurer une gestion satisfaisante des activités de recherche démarrées mais non terminées pendant le septième programme-cadre (2007-2013); cette période peut être prolongée.

(11) Les objectifs de l’Entreprise commune devraient être poursuivis en mettant en commun des ressources des secteurs public et privé afin de soutenir les activités de RDT&D en vue d’accroître l’efficacité globale des efforts de recherche européens et d’accélérer le développement et le déploiement des technologies des piles à combustible et de l’hydrogène. À cette fin, l’Entreprise commune devrait pouvoir organiser des appels de propositions concurrentiels en vue de soutenir des projets visant à mettre en œuvre les activités de recherche, développement technologique et démonstration. Les activités de recherche devraient respecter les principes fondamentaux et éthiques qui s’appliquent au titre du septième programme-cadre.

(12) Les membres fondateurs de l’Entreprise commune devraient être la Communauté européenne et le Groupement industriel européen pour l’initiative technologique conjointe sur les piles à combustible et l’hydrogène (ci-après dénommé «le Groupement industriel»), qui représente les intérêts des entreprises et est ouvert aux entreprises privées. Un Groupement scientifique peut devenir membre de l’Entreprise commune.

(13) Les coûts administratifs de l’Entreprise commune devraient être couverts à égalité en espèces par la Communauté européenne et le Groupement industriel dès le début. Si le Groupement scientifique est établi, sa contribution devrait s’élever à 1/12e des coûts administratifs.

(14) Les coûts de fonctionnement inhérents à la RDT&D devraient être financés par la Communauté et le secteur privé.

(15) Il convient que l’Entreprise commune soit un organe institué par la Communauté et que la décharge sur l’exécution de son budget soit donnée par le Parlement européen, sur recommandation du Conseil. Toutefois, il convient de tenir compte des spécificités liées à la nature de l’ITC, et notamment à la contribution du secteur privé au budget, dans la mesure où il s’agit d’un partenariat public-privé.

(16) L’Entreprise commune devrait adopter, moyennant consultation préalable avec la Commission, des dispositions financières spécifiques fondées sur les principes du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[23]. Ces dispositions devraient tenir compte des exigences de fonctionnement spécifiques de l’Entreprise commune résultant, notamment, de la nécessité de combiner financement communautaire et financement privé.

(17) Les modalités de l’organisation et du fonctionnement de l’Entreprise commune devraient être fixées dans les statuts de l’Entreprise commune figurant à l’annexe.

(18) L’Entreprise commune doit satisfaire les obligations découlant des accords internationaux. À cette fin, elle doit être considérée comme une organisation internationale au sens de l’article 22 de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux[24] et de l’article 15 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services[25].

(19) La politique en matière de droits de propriété intellectuelle devrait attribuer la propriété des droits aux participants des projets, en tant que propriétaires de la propriété industrielle créée grâce à l’initiative technologique conjointe sur les piles à combustible et l’hydrogène, et elle devrait permettre l’exploitation adéquate de cette propriété.

(20) Il convient de prendre des mesures appropriées afin de prévenir les irrégularités et la fraude, et de prendre les mesures concrètes nécessaires pour recouvrer les fonds perdus, payés à tort ou utilisés incorrectement, conformément au règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes[26], au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités[27], et au règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)[28].

(21) En tant qu’organisme doté de la personnalité juridique, l’Entreprise commune devrait répondre de ses actes. Le cas échéant, la Cour de justice des Communautés européennes devrait être compétente pour le règlement de litiges éventuels résultant des activités de l’Entreprise commune.

(22) Étant donné que l’objectif de l’action envisagée, à savoir la création de l’Entreprise commune, ne peut pas être réalisé par les États membres en raison du caractère transnational et de l’ampleur du défi à relever en matière de recherche, qui nécessite la mise en commun de connaissances complémentaires et de ressources financières par-delà les secteurs et les frontières, et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Établissement

1. Aux fins de la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe (ci-après dénommée ITC) sur les piles à combustible et l’hydrogène, une entreprise commune au sens de l’article 171 du traité, ci-après dénommée «Entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène» ou «Entreprise commune», est créée pour une période s’achevant le 31 décembre 2017. Cette période peut être prolongée par une révision du présent règlement.

2. L’Entreprise commune a la personnalité juridique. Elle jouit dans tous les États membres de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les législations nationales. Elle peut notamment acquérir ou aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice.

3. L’Entreprise commune est considérée comme une organisation internationale au sens de l’article 22, point c), de la directive 2004/17/CE et de l’article 15, point c), de la directive 2004/18/CE.

4. L’Entreprise commune est établie à Bruxelles, en Belgique.

5. Les statuts de l’Entreprise commune figurent à l’annexe.

Article 2 Objectifs et tâches

1. L’Entreprise commune contribue à la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013), et notamment des thèmes suivants relevant du programme spécifique Coopération: «Énergie», «Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production», «Environnement (changements climatiques inclus)» et «Transports (aéronautique comprise)».

2. En particulier, l’entreprise commune:

1. soutient la RDT&D (recherche, développement technologique et démonstration) dans les États membres et les pays associés d’une manière coordonnée afin de remédier aux défaillances du marché et se concentrer sur le développement d’applications commerciales, facilitant ainsi de nouveaux efforts industriels en vue du déploiement rapide des technologies des piles à combustible et de l’hydrogène;

2. soutient la mise en œuvre des priorités en matière de recherche de l’ITC sur les piles à combustible et l’hydrogène, notamment par l’octroi de subventions à la suite d’appels de propositions concurrentiels;

3. vise à encourager des investissements publics et privés accrus dans la recherche sur les technologies des piles à combustible et de l’hydrogène dans les États membres et les pays associés;

4. passe les marchés de services et de fournitures nécessaires au fonctionnement de l’Entreprise commune;

5. assure l’efficacité et les performances de l’ITC sur les piles à combustible et l’hydrogène.

Article 3 Membres

1. Les membres fondateurs de l’Entreprise commune (ci-après dénommés les «membres fondateurs») sont:

6. la Communauté européenne, représentée par la Commission, et

7. le Groupement industriel européen pour l’initiative technologique conjointe sur les piles à combustible et l’hydrogène a.i.s.b.l., établi en droit belge (ci-après dénommé le «Groupement industriel»).

2. Un Groupement scientifique représentant les organismes de recherche sans but lucratif, les universités et les centres de recherche (ci-après dénommé le «membre»), peut devenir membre pour autant que soit instituée une entité afin de représenter la communauté scientifique. Si le Groupement scientifique est établi, il dispose d’un siège au comité directeur.

Article 4 Organes

1. Les organes exécutifs de l’Entreprise commune sont les suivants:

8. le comité directeur;

9. le bureau du programme.

2. Les organes consultatifs de l’Entreprise commune sont les suivants:

10. le groupe à haut niveau des États membres[29];

11. le comité scientifique.

3. L’assemblée générale des partenaires est un forum de consultation sur les progrès, l’état de la technique, l’orientation future des activités de recherche.

L’assemblée générale des partenaires est ouverte à toutes les parties intéressées des secteurs public et privé, aux groupes d’intérêts internationaux issus d’États membres ainsi que de pays tiers. Elle est convoquée une fois par an.

Article 5 Sources de financement

1. Les activités de l’Entreprise commune sont financées conjointement par les contributions de ses membres fondateurs et de son membre. Par ailleurs, des contributions aux projets provenant d’États membres, de pays associés, de régions ou d’autres parties intéressées partageant les objectifs de l’ITC peuvent également être acceptées.

2. Les coûts administratifs de l’Entreprise commune sont couverts à égalité en espèces par la Communauté européenne et le Groupement industriel, dès le début. Si le Groupement scientifique est établi, sa contribution s’élève à 1/12e des coûts administratifs. Dans ce cas, la contribution de la Commission est réduite en conséquence.

3. Les coûts de fonctionnement inhérents à la RDT&D sont financés conjointement par la contribution financière de la Communauté et par les contributions en nature des entités juridiques de droit privé qui participent aux activités, correspondant à un montant au moins équivalent à la contribution de la Communauté.

4. La contribution maximale de la Communauté aux coûts administratifs et de fonctionnement de l’Entreprise commune est de 470 millions d’euros. Les coûts administratifs sont estimés à un montant maximal de 20 millions d’euros. Les contributions proviennent du programme spécifique Coopération qui met en œuvre le septième programme-cadre de recherche pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013), en exécution du budget communautaire conformément aux dispositions de l’article 54, paragraphe 2, point b), du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002. Les modalités de la contribution financière de la Communauté sont fixées dans un accord général et des accords financiers annuels conclus entre la Commission, au nom de la Communauté, et l’Entreprise commune.

5. À moins qu’un financement soit assuré après 2013 (après la clôture du 7e PC), seuls les projets pour lesquels une convention de subvention a été signée au plus tard le 31 décembre 2013 se poursuivent pendant les années 2014-2017.

Article 6 Participation aux projets

1. La participation aux projets est ouverte aux entités juridiques et aux organisations internationales établies dans un État membre et dans un pays associé ou dans n’importe quel pays tiers, si les conditions minimales sont satisfaites.

2. Les conditions minimales à remplir par les projets financés par l’Entreprise commune sont les suivantes:

12. au moins trois entités juridiques doivent participer, chacune établie dans un État membre ou un pays associé et dont deux ne peuvent pas être établies dans le même État membre ou pays associé;

13. les trois entités juridiques doivent être indépendantes les unes des autres au sens de l’article 6 du règlement (CE) n° 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013)[30];

14. au moins une entité juridique doit être membre du Groupement industriel ou du Groupement scientifique, si ce dernier est établi.

3. Les entités juridiques qui souhaitent participer à un projet constituent un consortium et désignent l’un de ses membres en tant que coordonnateur. Normalement, le coordonnateur est membre du Groupement industriel ou du Groupement scientifique, si ce dernier est établi. Les dérogations sont soumises à l’approbation du comité directeur.

4. La condition minimale à laquelle doivent satisfaire les marchés de services et de fournitures, les actions de soutien, les études et les activités de formation financés par l’Entreprise commune est la participation d’une entité juridique.

Article 7 Admissibilité au financement

1. La contribution de la Communauté à l’Entreprise commune pour le financement des activités de RDT&D est accordée à la suite d’appels de propositions concurrentiels.

2. Dans des cas exceptionnels, l’Entreprise commune peut publier des appels d’offres, si cela est jugé justifié pour poursuivre d’une manière efficace les objectifs en matière de recherche.

3. Peuvent prétendre à ce financement les entités juridiques de droit privé qui satisfont à l’ensemble des critères suivants:

15. être établi dans un État membre ou avoir son siège social ou son établissement central ou principal dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou ayant le statut de pays associé ou candidat;

16. avoir des activités de RDT&D, d’industrialisation ou de déploiement en rapport avec les piles à combustible et/ou l’hydrogène, et/ou des plans concrets prévoyant le lancement de telles activités dans un avenir proche, sur le territoire de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

4. Peuvent également prétendre à un financement:

17. les organismes publics sans but lucratif établis dans un État membre, un pays associé, un pays candidat ou un pays de l’EEE, y compris les établissements d’enseignement secondaire et supérieur;

18. les organisations internationales qui ont la personnalité juridique en droit public international, ainsi que les organismes spécialisés créés par ces organisations intergouvernementales;

19. les entités juridiques de pays tiers, dans la mesure où le comité directeur considère que leur participation présente un intérêt particulier pour le projet.

Article 8 Dispositions financières

1. Les dispositions financières applicables à l’Entreprise commune se fondent sur les principes du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002. Elles peuvent s’en écarter lorsque les exigences spécifiques du fonctionnement de l’Entreprise commune le nécessitent et sous réserve du consentement préalable de la Commission.

2. L’Entreprise commune dispose de sa propre capacité d’audit interne.

Article 9 Statut du personnel

1. Le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes ainsi que les règles adoptées conjointement par les institutions de la Communauté européenne aux fins de l’application de ce statut et de ce régime sont applicables au personnel de l’Entreprise commune.

2. À l’égard de son personnel, l’Entreprise commune exerce les pouvoirs dévolus à l’autorité investie du pouvoir de nomination par le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et à l’autorité habilitée à conclure des contrats par le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

3. Le comité directeur, en accord avec la Commission, arrête les modalités d’application appropriées, dans le respect de l’article 110 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Article 10 Privilèges et immunités

Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes s’applique à l’Entreprise commune ainsi qu’à son personnel.

Article 11 Responsabilité

1. La responsabilité contractuelle de l’Entreprise commune est régie par les dispositions contractuelles applicables et par le droit applicable à l’accord ou contrat en question.

2. En cas de responsabilité non contractuelle, l’Entreprise commune, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, répare tout dommage causé par ses services ou par ses agents dans l’exercice de leurs fonctions.

3. Tout paiement de l’Entreprise commune destiné à couvrir la responsabilité mentionnée aux paragraphes 1 et 2 ainsi que les frais et dépenses exposés en relation avec celle-ci sont considérés comme dépenses de l’Entreprise commune et sont couverts par ses ressources.

Article 12 Compétence de la Cour de justice et droit applicable

1. La Cour de justice est compétente pour statuer:

20. sur tout litige entre les membres fondateurs et/ou le membre en rapport avec l’objet du présent règlement et les statuts visés à l’article 1er, paragraphe 5;

21. en vertu des clauses compromissoires contenues dans tout accord ou contrat passés par l’Entreprise commune;

22. sur les recours formés contre l’Entreprise commune, y compris contre les décisions prises par son comité directeur, dans les conditions prévues aux articles 230 et 232 du traité;

23. sur les litiges concernant la réparation des dommages causés par les agents de l’Entreprise commune dans l’exercice de leurs fonctions.

2. Le droit de l’État où se trouve le siège de l’Entreprise commune est applicable à toute matière non couverte par le présent règlement ou par d’autres législations communautaires.

Article 13 Rapports, évaluation et décharge

1. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur les progrès accomplis par l’Entreprise commune.

2. Deux ans après la constitution de l’Entreprise commune, mais en aucun cas plus tard que 2010, la Commission procède à une évaluation intermédiaire de l’Entreprise commune avec le concours d’experts indépendants. Cette évaluation porte sur la qualité et l’efficacité de l’Entreprise commune et sur les progrès accomplis dans la réalisation de ses objectifs. La Commission communique les conclusions de cette évaluation ainsi que ses observations au Parlement européen et au Conseil.

3. À la fin de 2017, la Commission procède à une évaluation finale de l’Entreprise commune avec l’aide d’experts indépendants. Les résultats de cette évaluation finale sont présentés au Parlement européen et au Conseil.

4. La décharge sur l’exécution du budget de l’Entreprise commune est donnée par le Parlement européen, sur recommandation du Conseil et selon une procédure prévue par le règlement financier de l’Entreprise commune.

Article 14 Examens

1. La contribution en nature globale des organisations privées, qu’elles soient ou non membres du Groupement industriel, fait l’objet d’évaluations et d’examens afin de vérifier qu’elle satisfait au minimum à l’exigence d’atteindre le niveau du financement public. La première évaluation a lieu deux ans après l’adoption du présent règlement. Par la suite, l’évaluation a lieu à la fin de chaque année.

Si l’évaluation établit que la contribution en nature provenant de sources privées n’atteint pas le niveau requis, la Commission réduit sa contribution l’année suivante.

S’il est établi que la contribution en nature provenant de sources privées n’atteint pas le niveau requis pendant deux années consécutives, la Commission peut proposer au Conseil de mettre fin à l’Entreprise commune.

2. La Commission effectue un examen à mi-parcours et un examen final. L’examen à mi-parcours est effectué au plus tard en 2012 et l’examen final lorsqu’il est mis fin à l’entreprise commune.

Article 15 Protection des intérêts financiers des membres fondateurs et du membre et mesures antifraude

1. L’Entreprise commune veille à ce que les intérêts financiers de ses membres fondateurs et de son membre soient convenablement protégés en procédant ou en faisant procéder aux contrôles internes et externes appropriés.

2. En cas d’irrégularités commises par l’Entreprise commune ou par son personnel, les membres fondateurs et le membre se réservent le droit de recouvrer tout montant indûment dépensé ou de réduire ou suspendre toute contribution subséquente à l’Entreprise commune.

3. Aux fins de lutte contre la fraude, la corruption et autres actes illégaux, le règlement (CE) n° 1073/1999 s’applique.

4. La Commission et/ou la Cour des comptes peuvent, le cas échéant, procéder à des contrôles sur place auprès des bénéficiaires des crédits de l’Entreprise commune, ainsi qu’auprès des agents chargés de l’attribution de ces crédits. À cette fin, l’Entreprise commune veille à ce que les conventions ou contrats de subventions prévoient le droit pour la Commission et/ou la Cour des comptes de procéder, au nom de l’Entreprise commune, à des contrôles appropriés et, en cas de détection d’irrégularités, d’imposer des sanctions dissuasives et proportionnées.

5. L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) dispose à l’égard de l’Entreprise commune et de son personnel des mêmes pouvoirs qu’à l’égard des services de la Commission. Dès que l’Entreprise commune est établie, elle adhère à l’accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission des Communautés européennes relatif aux enquêtes internes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)[31]. Le comité directeur approuve cette adhésion et adopte les mesures nécessaires en vue de faciliter la conduite des enquêtes internes effectuées par l’OLAF.

Article 16 Confidentialité

L’Entreprise commune protège les informations sensibles dont la divulgation risque de porter préjudice aux intérêts de ses membres fondateurs et de son membre.

Article 17 Droits de propriété intellectuelle

L’Entreprise commune adopte les règles régissant l’utilisation et la diffusion des résultats de la RDT&D, et notamment les dispositions relatives à l’exercice des droits de propriété intellectuelle résultant le cas échéant des activités de RDT&D menées en vertu du présent règlement. Ces règles assurent l’utilisation et la diffusion des résultats de la RDT&D.

Article18 Actions préparatoires

Les membres fondateurs effectuent toutes les actions préparatoires nécessaires à la création de l’Entreprise commune jusqu’à ce que ses organes soient opérationnels.

Article 19 Soutien apporté par l’État d’accueil

Un accord de siège est conclu entre l’Entreprise commune et la Belgique en ce qui concerne les espaces de bureaux, les privilèges et immunités et les autres éléments à fournir par la Belgique à l’Entreprise commune.

Article 20 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

STATUTS DE L’ENTREPRISE COMMUNE PILES À COMBUSTIBLE ET HYDROGÈNE

Article I.1 Dénomination, siège, durée, personnalité juridique

1. Le nom de l’entreprise commune, ci-après dénommée «l’Entreprise commune», est «entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène».

2. Son siège est situé à Bruxelles, en Belgique.

3. L’Entreprise commune est constituée à la date de la publication du présent règlement au Journal officiel de l’Union européenne pour une période initiale se terminant le 31.12.2017.

4. La période initiale peut être prolongée par une modification des présents statuts conformément aux dispositions de l’article I.23, compte tenu des progrès accomplis dans la poursuite des objectifs de l’Entreprise commune et pour autant que la viabilité financière soit assurée.

Article I.2 Objectifs et tâches principales

1. L’Entreprise commune œuvre, dans le champ d’application du 7e PC, à permettre la percée commerciale des technologies des piles à combustible et de l’hydrogène, aidant ainsi les forces du marché à dynamiser les substantiels avantages publics potentiels.

2. Les objectifs sont les suivants:

- mettre l’Europe à l’avant-garde mondiale des technologies des piles à combustibles et de l’hydrogène;

- atteindre la masse critique des efforts de recherche nécessaire pour donner confiance à l’industrie, aux investisseurs publics et privés, aux décideurs et aux autres parties prenantes pour s’engager dans un programme à long terme;

- susciter de nouveaux investissements dans la RDT&D de la part des entreprises, ainsi qu’à l’échelon national et régional;

- construire l’Espace européen de la recherche par une étroite coopération avec les recherches menées aux niveaux national et régional, tout en respectant la subsidiarité;

- intégrer la RDT&D, viser des objectifs à long terme en matière de développement durable et de compétitivité des entreprises en ce qui concerne les coûts, la performance et la durabilité, et éliminer les principaux goulets d’étranglement d’ordre technique;

- favoriser l’innovation et l’émergence de nouvelles chaînes de valeur incluant des PME;

- faciliter l’interaction entre les entreprises, les universités et les centres de recherche, notamment en matière de recherche fondamentale;

- encourager la participation d’institutions de tous les États membres, y compris les nouveaux, et des pays candidats;

- réaliser des recherches socio-techno-économiques de vaste portée destinées à évaluer et contrôler les progrès technologiques et les obstacles non techniques à l’entrée sur le marché;

- mener des activités de recherche contribuant à soutenir l’élaboration de nouvelles réglementations et normes et à réexaminer les normes et réglementations existantes afin de lever les barrières artificielles à l’entrée sur le marché et de soutenir l’interchangeabilité, l’interopérabilité, le commerce transfrontalier de l’hydrogène et des marchés exportateurs, tout en garantissant la sûreté de fonctionnement et sans empêcher l’innovation;

- fournir des informations fiables afin de sensibiliser davantage le public et de susciter son adhésion en ce qui concerne la sécurité de l’hydrogène et les avantages des nouvelles technologies pour l’environnement, la sécurité d’approvisionnement, les coûts énergétiques et l’emploi.

3. Les principales tâches de l’Entreprise commune sont d’assurer l’établissement et la gestion efficace de l’initiative technologique conjointe sur les piles à combustible et l’hydrogène.

4. Ces tâches consisteront notamment à:

- établir et mettre en œuvre un plan pluriannuel d’activités de recherche;

- engager les montants financés par la Communauté et mobiliser d’autres ressources du secteur public et celles du secteur privé nécessaires pour la mise en œuvre des activités de RDT&D;

- assurer le bon fonctionnement des activités de RDT&D et une saine gestion financière des ressources;

- coopérer avec le groupe à haut niveau des États membres;

- coopérer avec le comité scientifique et le consulter;

- organiser les réunions annuelles de l’assemblée générale des partenaires;

- communiquer et diffuser des informations sur les projets, y compris les noms des participants, les résultats des activités de RDT&D et le montant de la contribution financière de l’Entreprise commune;

- notifier aux entités juridiques qui ont conclu une convention de subvention avec l’Entreprise commune les éventuelles possibilités d’emprunt auprès de la Banque européenne d’investissement, notamment le mécanisme de financement avec partage des risques créé dans le contexte du septième programme-cadre;

- assurer un niveau élevé de transparence et une concurrence loyale dans des conditions uniformes d’accès aux activités de recherche et de démonstration de l’Entreprise commune pour tous les candidats, qu’ils soient ou non membres du Groupement scientifique ou du Groupement industriel (notamment les petites et moyennes entreprises);

- suivre les progrès à l’échelon international dans ce domaine et, le cas échéant, s’engager dans une coopération internationale.

Article I.3 Membres et groupes d’intérêts

1. Les membres fondateurs de l’Entreprise commune (ci-après dénommés les «membres fondateurs») sont:

- la Communauté européenne, représentée par la Commission européenne, et

- le Groupement industriel européen pour l’initiative technologique conjointe sur les piles à combustible et l’hydrogène a.i.s.b.l., établi en droit belge (ci-après dénommé le «Groupement industriel»).

2. Le Groupement industriel:

- est une organisation sans but lucratif dont l’objet est de contribuer à réaliser les objectifs de l’Entreprise commune;

- est établi en droit belge et fonctionne conformément à ses statuts enregistrés, dûment adoptés en fonction de l’initiative technologique conjointe;

- veille à ce que sa contribution aux ressources de l’Entreprise commune, conformément à l’article 5 du présent règlement, soit fournie à l’avance sous forme de contribution en espèces couvrant 50 % des coûts administratifs de l’Entreprise commune et soit transférée au budget de cette dernière avant le début de chaque exercice financier;

- veille à ce que la contribution des entreprises à la réalisation des activités de RDT&D financées par l’Entreprise commune soit fournie en nature et couvre au minimum 50 % des coûts totaux des projets, calculés sur une base annuelle;

- est ouvert à l’adhésion de toute entité juridique de droit privé (y compris les petites et moyennes entreprises) constituée conformément au droit d’un État membre, d’un État associé ou d’un État de l’EEE et ayant son siège social ou son établissement central ou principal sur le territoire d’un de ces États, à condition qu’elle soit active dans le domaine des piles à combustible et de l’hydrogène en Europe et qu’elle s’engage à contribuer aux objectifs et aux ressources de l’Entreprise commune.

3. Après la création de l’Entreprise commune, il sera possible à un Groupement scientifique représentant les organismes de recherche sans but lucratif, les universités et les centres de recherche d’en devenir membre pour autant qu’ait été instituée une entité chargée de représenter la communauté scientifique. La candidature du Groupement scientifique est présentée au comité directeur, qui statue sur celle-ci.

4. Le Groupement scientifique:

- est une organisation sans but lucratif dont l’objet est de contribuer à réaliser les objectifs de l’Entreprise commune;

- est établi en droit belge et fonctionne conformément à ses statuts enregistrés, dûment adoptés en fonction de l’initiative technologique conjointe;

- veille à ce que sa contribution aux ressources de l’Entreprise commune soit fournie à l’avance sous forme de contribution en espèces couvrant 1/12e des coûts administratifs de l’Entreprise commune et soit transférée au budget de cette dernière avant le début de chaque exercice financier;

- est ouvert à l’adhésion de toute organisation sans but lucratif, de toute université ou de tout centre de recherche établis dans un État membre, un pays associé ou un pays candidat.

5. Tout membre fondateur peut mettre fin à son adhésion à l’Entreprise commune. L’Entreprise commune est alors liquidée conformément aux dispositions de l’article I.22.

6. Le Groupement scientifique peut résilier son adhésion à l’Entreprise commune. La résiliation prend effet et est irrévocable six mois après notification aux membres fondateurs, après quoi le membre partant est libéré de toutes obligations autres que celles approuvées par l’Entreprise commune avant la résiliation.

Article I.4 Organes

Les organes exécutifs de l’Entreprise commune sont le comité directeur et le bureau du programme. Les organes consultatifs de l’Entreprise commune sont le groupe à haut niveau des États membres[32], l’assemblée générale des partenaires et le comité scientifique.

Article I.5 Comité directeur

1. Le comité directeur est composé de six représentants du Groupement industriel nommés par celui-ci et de six représentants de la Commission nommés par celle-ci.

2. Si le Groupement scientifique est créé, la Commission cède un siège à son représentant.

3. Au moins une des personnes nommées par le Groupement industriel doit représenter les petites et moyennes entreprises.

4. Le comité directeur élit son président. Le président est élu pour deux ans.

5. Le comité directeur tient une réunion ordinaire deux fois par an. Il peut tenir des réunions extraordinaires à la demande de la Commission ou d’une majorité des représentants du Groupement industriel, ou à la demande du président. Les réunions se tiennent normalement au siège de l’Entreprise commune. Elles sont convoquées par le président du comité directeur.

6. Le président convoque l’assemblée générale des partenaires.

7. Le secrétaire du comité directeur est le directeur exécutif. Le directeur exécutif prend part aux délibérations mais n’a pas de droit de vote.

8. Au cas par cas, le comité directeur peut inviter des observateurs sans droit de vote, notamment des représentants des régions et des organismes de réglementation, à participer à ses réunions.

9. Chaque membre du comité directeur possède un droit de vote. Les membres mettent tout en œuvre pour parvenir à un consensus. À défaut de consensus, le comité directeur prend ses décisions à la majorité des trois quarts.

10. La Communauté dispose d’un droit de véto sur toutes les décisions prises par le comité directeur en ce qui concerne l’utilisation de sa contribution financière, la méthode d’évaluation des contributions en nature, toute modification des présents statuts et du règlement financier de l’Entreprise commune, ainsi que sur la question de la compatibilité des plans pluriannuels d’activités de recherche avec le 7e PC.

11. les représentants des membres fondateurs et du membre ne sont pas tenus personnellement responsables des actes posés en leur qualité de membres du comité directeur.

12. Le comité directeur arrête son règlement intérieur.

13. Le rôle du comité directeur est d’assumer la responsabilité générale du fonctionnement de l’Entreprise commune.

14. Ce rôle implique:

- d’assumer la responsabilité de la mise en œuvre des activités de RDT&D de l’Entreprise commune;

- d’assumer la responsabilité de la fonction confiée à l’auditeur interne de la Commission par l’article 185, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002.

15. Le comité directeur est notamment chargé:

- d’approuver les plans d’activités de recherche annuels et pluriannuels et les prévisions de dépenses correspondantes, selon les recommandations du directeur exécutif après consultation du groupe à haut niveau des États membres et du comité scientifique;

- d’approuver le budget annuel, y compris le tableau des effectifs;

- d’approuver le rapport annuel d’activité ainsi que les dépenses correspondantes;

- d’approuver les comptes et le bilan annuels;

- d’assurer la mise en place des capacités d’audit interne de l’Entreprise commune;

- de justifier et d’approuver tout écart par rapport au règlement financier de l’Entreprise commune conformément à l’article 8;

- de justifier et d’adopter, en accord avec la Commission, les mesures de mise en œuvre du statut du personnel de l’Entreprise commune;

- de nommer le directeur exécutif, de lui donner des orientations et des directives, de contrôler ses performances et, si nécessaire, de le remplacer;

- d’approuver la structure organisationnelle du bureau du programme telle que proposée par le directeur exécutif;

- d’approuver la méthodologie d’évaluation des contributions en nature;

- d’approuver les lignes directrices en matière d’évaluation et de sélection des propositions de projets soumises par le directeur exécutif;

- d’approuver la liste des propositions de projets retenues pour bénéficier d’un financement;

- d’approuver le modèle de convention de subvention;

- d’approuver les marchés de services et fournitures;

- d’approuver l’évaluation indépendante annuelle du niveau des contributions en nature avant sa présentation à la Commission;

- de convenir des amendements proposés aux statuts de l’Entreprise commune conformément à l’article I.23;

- d’assigner toute tâche qui n’est pas attribuée explicitement à l’un des organes de l’Entreprise commune;

- d’approuver les procédures de l’Entreprise commune, y compris sa politique en matière de droits de propriété intellectuelle.

Article I.6 Bureau du programme

1. Le bureau du programme se compose d’un directeur exécutif et de son personnel d’appui.

2. Sous la responsabilité du directeur exécutif, le bureau du programme exécute toutes les tâches relevant de la responsabilité de l’Entreprise commune.

3. le bureau du programme est responsable des aspects opérationnels, budgétaires et financiers de l’Entreprise commune.

4. Le bureau du programme doit notamment:

- gérer le lancement des appels de propositions de projets tels que prévus dans le plan annuel d’activités de recherche, l’évaluation et la sélection des propositions de projets, la négociation des propositions de projets retenues et le suivi et l’administration des conventions de subventions, y compris leur coordination;

- assurer la mise en place et la gestion d’un système de comptabilité adapté pour le calcul des contributions publiques et privées réelles aux projets;

- fournir au comité directeur et à tous les autres organes subsidiaires la documentation et le soutien logistique nécessaires;

- préparer le plan pluriannuel d’activités de recherche et les prévisions de dépenses correspondantes;

- préparer la proposition de budget annuel, y compris le tableau des effectifs;

- préparer le rapport annuel d’activité, ainsi que les dépenses correspondantes;

- préparer les comptes et le bilan annuels;

- préparer tous les documents nécessaires à l’examen à mi-parcours et à l’examen final;

- gérer les appels d’offres portant sur des biens et des services conformément au règlement financier de l’Entreprise commune;

- exécuter toutes les autres tâches qui lui sont confiées ou déléguées par le comité directeur.

5. Le directeur exécutif est le responsable principal de la gestion quotidienne de l’Entreprise commune conformément aux décisions du comité directeur. Dans ce contexte, il informe régulièrement le comité directeur et répond à ses demandes d’information ponctuelles spécifiques.

6. Le directeur exécutif est le représentant légal de l’Entreprise commune. Il accomplit ses tâches en toute indépendance et rend compte de sa gestion au comité directeur.

7. Le directeur exécutif exerce, en ce qui concerne le personnel, les pouvoirs fixés par l’article 9 du règlement portant création de l’Entreprise commune.

8. Le directeur exécutif est nommé pour une durée initiale de trois ans au maximum par le comité directeur, qui le choisit sur une liste de candidats proposée par la Commission. Après une évaluation des résultats obtenus par le directeur exécutif, le comité directeur peut renouveler son mandat une fois pour une nouvelle période de quatre ans au maximum.

9. Le directeur exécutif doit notamment:

- soumettre au comité directeur les plans annuel et pluriannuel d’activités de recherche et les prévisions de dépenses correspondantes;

- soumettre au comité directeur une proposition de budget annuel, y compris le tableau des effectifs;

- soumettre au comité directeur le rapport annuel d’activité, ainsi que les dépenses correspondantes;

- soumettre au comité directeur les comptes et le bilan annuels;

- soumettre à l’approbation du comité directeur les dispositions et orientations pour l’évaluation et la sélection des propositions de projets, ainsi que les procédures pour la diffusion des résultats de la recherche;

- superviser la gestion des appels de propositions de projets;

- soumettre à l’approbation du comité directeur la liste des propositions de projets retenues pour bénéficier d’un financement;

- soumettre à l’approbation du comité directeur la liste des conventions de subventions à conclure;

- approuver et signer individuellement les conventions de subventions établies conformément au modèle de convention de subvention. Celles dont les dispositions ne correspondent pas entièrement au modèle de convention de subvention sont soumises à l’approbation du comité directeur;

- soumettre à l’approbation du comité directeur les marchés de services et fournitures à conclure;

- soumettre au comité directeur ses propositions en ce qui concerne la structure organisationnelle du bureau du programme et organiser, diriger et superviser le personnel de l’Entreprise commune;

- convoquer les réunions du comité directeur;

- assurer le secrétariat de l’assemblée générale des partenaires;

- assister, au besoin, aux réunions du comité scientifique en tant qu’observateur;

- en tant que de besoin, mettre sur pied des groupes d’experts ad hoc, selon les décisions du comité directeur, afin de recueillir les conseils d’experts;

- assurer le suivi des financements publics et privés et proposer au comité directeur toute action corrective nécessaire pour maintenir l’équilibre 50/50 en ce qui concerne le financement;

- lancer une évaluation indépendante annuelle du niveau des contributions en nature (la première à la fin du deuxième exercice financier après le lancement de l’Entreprise commune), faire approuver les résultats de cette évaluation par le comité directeur et veiller à ce qu’ils soient présentés à la Commission dans les 4 mois qui suivent la fin de chaque exercice financier;

- fournir au comité directeur toutes autres informations qui pourraient être demandées;

- fournir à la Commission les informations et services nécessaires pour les examens à mi-parcours et final;

- assurer l’évaluation et la gestion des risques;

- proposer au comité directeur toute assurance que l’Entreprise commune devrait contracter pour s’acquitter de ses obligations;

- préparer, négocier et conclure les conventions de subventions pour la mise en œuvre des activités de RDT&D ainsi que les marchés de fournitures et de services nécessaires au fonctionnement de l’Entreprise commune;

- assurer la responsabilité de la procédure de décharge annuelle par le Parlement européen.

Article I.7 Comité scientifique

1. Le comité scientifique est un organe consultatif auprès du comité directeur. Il exerce ses activités avec le soutien du bureau du programme.

2. Le comité scientifique comprend un président et [8] membres. Le président est un membre du comité directeur, en principe le représentant du Groupement scientifique.

3. Le comité directeur arrête les critères spécifiques et la procédure de sélection des membres du comité scientifique. Il en nomme les membres sur proposition du directeur exécutif. La composition du comité scientifique assure une représentation équilibrée des connaissances et compétences. Collectivement, les membres possèdent les compétences scientifiques, les connaissances professionnelles et l’expertise nécessaires dans le domaine des technologies des piles à combustible et de l’hydrogène, et des problématiques sociales et économiques connexes, pour être en mesure d’émettre des recommandations stratégiques scientifiquement fondées.

4. Les tâches du comité scientifique sont les suivantes:

- donner son avis sur la pertinence et l’avancement des activités de RDT&D annuelles et recommander les modifications nécessaires;

- donner son avis sur les priorités scientifiques qui doivent orienter le plan pluriannuel d’activités de RDT&D;

- conseiller le comité directeur sur les résultats scientifiques décrits dans le rapport annuel d’activité.

5. Le comité scientifique se réunit au moins une fois par an.

6. Le comité scientifique peut inviter des observateurs sans droit de vote à participer à ses réunions.

Article I.8 Sources de financement

1. Le montant total de la contribution de la Communauté à l’Entreprise commune couvrant les coûts administratifs et les coûts de fonctionnement des activités de RDT&D ne dépasse pas 470 millions d’euros sur le budget du septième programme-cadre. Les coûts administratifs ne doivent pas dépasser 20 millions d’euros.

2. Toutes les ressources de l’Entreprise commune et ses activités sont consacrées aux objectifs et tâches principales définis à l’article I.2.

3. Toutes autres contributions financières en espèces, ressources et recettes extraordinaires peuvent être acceptées moyennant l’approbation du comité directeur.

4. La procédure d’évaluation et de sélection garantit que l’allocation du financement public de l’Entreprise commune est conforme aux principes d’excellence et de concurrence[33].

5. Les intérêts produits par les contributions perçues par l’Entreprise commune sont considérés comme une recette de celle-ci.

6. Les intérêts générés par le versement anticipé de subventions par l’Entreprise commune sont considérés comme une recette du consortium du projet.

7. Le secteur privé, et notamment les membres du Groupement industriel, contribuent en nature aux coûts de fonctionnement des projets. Les contributions en nature doivent être au moins équivalentes au financement public. Le niveau total des contributions en nature, calculées sur une base annuelle, est évalué une fois par an. La première évaluation est entamée à la fin du deuxième exercice financier qui suit le lancement de l’Entreprise commune. Ultérieurement, l’évaluation est réalisée par une entité indépendante lors de chaque exercice financier. Les résultats de l’évaluation sont présentés à la Commission dans les 4 mois qui suivent la fin de chaque exercice financier.

8. L’Entreprise commune est propriétaire de tous les actifs qu’elle génère ou qui lui sont transférés aux fins de la réalisation de ses objectifs visés à l’article I.2.

Article I.9 Participation aux projets

1. La participation aux projets est ouverte aux entités juridiques et aux organisations internationales établies dans un État membre ou dans n’importe quel pays tiers si les conditions minimales sont remplies.

2. Les conditions minimales à remplir par les projets financés par l’Entreprise commune sont les suivantes:

a) au moins trois entités juridiques doivent participer, chacune établie dans un État membre ou un pays associé et dont deux ne peuvent pas être établies dans le même État membre ou pays associé;

b) les trois entités juridiques doivent être indépendantes les unes des autres au sens de l’article 6 du règlement (CE) n° 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013)[34];

c) au moins une entité juridique doit être membre du Groupement industriel ou du Groupement scientifique.

3. Les entités juridiques qui souhaitent participer à un projet constituent un consortium et désignent l’un de ses membres en tant que coordonnateur. Normalement, le coordonnateur est membre du Groupement industriel ou du Groupement scientifique, si ce dernier est établi. Les dérogations sont soumises à l’approbation du comité directeur.

4. La condition minimale à laquelle doivent satisfaire les marchés de services et de fournitures, les actions de soutien, les études et les activités de formation financés par l’Entreprise commune est la participation d’une entité juridique.

Article I.10 Admissibilité au financement

1. La contribution de la Communauté à l’Entreprise commune est utilisée pour le financement d’activités de RDT&D à la suite d’appels de propositions concurrentiels.

2. Dans des cas exceptionnels, l’Entreprise commune peut publier des appels d’offres, si cela est jugé nécessaire pour poursuivre d’une manière efficace les objectifs en matière de recherche.

3. Peuvent prétendre à ce financement les entités juridiques de droit privé qui satisfont à l’ensemble des critères suivants:

a) être établi dans un État membre ou avoir son siège social ou son établissement central ou principal dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou ayant le statut de pays associé ou candidat;

b) avoir des activités de RDT&D, d’industrialisation ou de déploiement en rapport avec les piles à combustible et/ou l’hydrogène, et/ou des plans concrets prévoyant le lancement de telles activités dans un avenir proche, sur le territoire de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

4. Peuvent également prétendre à un financement:

a) les organismes publics sans but lucratif établis dans un État membre, un pays associé, un pays candidat ou un pays de l’EEE, y compris les établissements d’enseignement secondaire et supérieur;

b) les organisations internationales qui ont la personnalité juridique en droit public international, ainsi que les organismes spécialisés créés par ces organisations intergouvernementales;

c) les entités juridiques de pays tiers, dans la mesure où le comité directeur considère que leur participation présente un intérêt particulier pour le projet.

Article I.11 Dispositions financières

1. Les dispositions financières applicables à l’Entreprise commune se fondent sur les principes du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002. Elles peuvent s’en écarter lorsque les exigences spécifiques du fonctionnement de l’Entreprise commune le nécessitent et sous réserve du consentement préalable de la Commission.

2. L’Entreprise commune dispose de sa propre capacité d’audit interne.

Article I.12 Engagements financiers

1. Les engagements financiers de l’Entreprise commune n’excèdent pas la somme du capital dont elle dispose.

2. À moins qu’un financement soit assuré après 2013 (après la clôture du 7e PC), seuls les projets pour lesquels une convention de subvention a été signée au plus tard le 31 décembre 2013 se poursuivent pendant les années 2014-2017.

Article I.13 Exercice financier

L’exercice financier coïncide avec l’année civile.

Article I.14 Rapports financiers et décharge

1. Chaque année, le directeur exécutif présente au comité directeur un avant-projet de budget qui inclut une prévision des dépenses annuelles pour les deux années suivantes. Dans cette prévision, les estimations des recettes et des dépenses pour le premier de ces deux exercices sont établies de manière aussi détaillée que le requiert la procédure budgétaire interne de chaque membre fondateur et membre pour ses contributions financières à l’Entreprise commune. Le directeur exécutif fournit au comité directeur toute information supplémentaire nécessaire à cette fin.

2. Le comité directeur communique immédiatement au directeur exécutif ses observations sur l’avant-projet de budget, et notamment sur l’estimation de ressources et de dépenses pour l’année suivante.

3. En tenant compte des observations que lui a transmises le comité directeur, le directeur exécutif prépare le projet de budget pour l’année suivante. Avant le 1er septembre de chaque année, le directeur exécutif soumet le budget annuel à l’approbation du comité directeur.

4. Dans les deux mois qui suivent la fin de chaque exercice, le directeur exécutif soumet les comptes et le bilan annuels de l’année précédente à l’approbation du comité directeur.

5. Dans les deux mois qui suivent la fin de chaque exercice, les comptes provisoires de l’entreprise commune sont présentés à la Commission et à la Cour des comptes des Communautés européennes (ci-après dénommée «la Cour des comptes»). Pour le 15 juin suivant la fin de chaque exercice financier, la Cour des comptes formule des observations sur les comptes provisoires de l’Entreprise commune. Les comptes annuels de l’exercice budgétaire sont envoyés au cours de l’année suivante au comptable de la Commission selon les échéances fixées par le règlement financier cadre de sorte que le comptable de la Commission puisse les consolider avec les comptes annuels de la CE. Les comptes annuels de l’Entreprise commune doivent être préparés et vérifiés suivant les règles comptables de la CE telles qu’adoptées par le comptable de la Commission.

6. La décharge sur l’exécution du budget est donnée par le Parlement européen, sur recommandation du Conseil et selon une procédure prévue par le règlement financier de l’Entreprise commune.

Article I.15 Planification et rapports annuels

1. Le plan pluriannuel d’activités de recherche décrit le programme glissant d’activités de RDT&D de l’Entreprise commune. Le plan annuel d’activités de recherche comprend un plan détaillé des activités de RDT&D et l’estimation des dépenses correspondantes pour l’année à venir.

2. Un rapport annuel d’activité décrit les activités de RDT&D et les autres activités effectuées au cours de l’année précédente et les dépenses correspondantes.

Article I.16 Personnel

1. Les effectifs sont déterminés dans le tableau des effectifs qui figure dans le budget annuel.

2. Les membres du personnel de l’Entreprise commune sont des agents temporaires et des agents contractuels bénéficiant d’un contrat à durée déterminée qui peut être prolongé une fois pour une durée totale maximale de sept ans.

3. Toutes les dépenses de personnel sont à la charge de l’Entreprise commune.

Article I.17 Responsabilité et assurances

1. L’Entreprise commune est seule responsable du respect de ses obligations.

2. La responsabilité financière des membres fondateurs et du membre en ce qui concerne les dettes de l’Entreprise commune est limitée aux contributions dues aux coûts administratifs.

3. L’Entreprise commune souscrit les assurances nécessaires.

Article I.18 Conflit d’intérêts

L’Entreprise commune et ses organes évitent tout conflit d’intérêts dans le cadre de la mise en œuvre de leurs activités.

En particulier, les conflits d’intérêts impliquant des membres du comité directeur doivent être évités.

Article I.19 Convention de subvention et accord de consortium

1. L’Entreprise commune soutient des activités de RDT&D à la suite d’appels de propositions concurrentiels, d’évaluations indépendantes et de la conclusion de conventions de subventions et d’accords de consortium.

2. L’Entreprise commune arrête les procédures et mécanismes pour la mise en œuvre, la supervision et le contrôle des conventions de subventions.

3. La convention de subvention:

- fixe les modalités nécessaires à la mise en œuvre des activités de RDT&D;

- fixe les modalités financières et les règles appropriées régissant les droits de propriété intellectuelle sur la base des principes énoncés à l’article I.24;

- régit la relation entre le consortium d’un projet et l’Entreprise commune.

4. L’accord de consortium:

- est conclu par les participants au projet avant la conclusion de la convention de subvention;

- fixe les modalités nécessaires à la mise en œuvre de la convention de subvention;

- régit la relation entre les participants à un projet, notamment par des dispositions concernant les droits de propriété intellectuelle.

Article I.20 Marchés de services et fournitures

L’Entreprise commune arrête tous les mécanismes et procédures pour la mise en œuvre, la supervision et le contrôle des marchés de services et fournitures nécessaires à son fonctionnement, conformément aux dispositions de son règlement financier.

Article I.21 Protection des intérêts financiers

1. Les bénéficiaires du financement public de l’Entreprise commune font l’objet, de la part de cette dernière, de contrôles sur place et d’audits financiers.

2. La Commission et la Cour des comptes européenne peuvent, au besoin, effectuer des contrôles sur place auprès des bénéficiaires des crédits de l’Entreprise commune. À cette fin, l’Entreprise commune veille à ce que ses conventions de subventions et contrats prévoient le droit pour la Commission et la Cour des comptes d’effectuer les contrôles appropriés et, si des irrégularités sont détectées, d’imposer des sanctions dissuasives et proportionnées.

3. L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) institué par la décision 1999/352/CE, CECA, Euratom de la Commission dispose à l’égard de l’Entreprise commune et de son personnel des mêmes pouvoirs qu’à l’égard des services de la Commission. Dès que l’entreprise commune est établie, elle adhère à l’accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission relatif aux enquêtes internes effectuées par l’OLAF. Le comité directeur approuve cette adhésion et adopte les mesures nécessaires en vue de faciliter la conduite des enquêtes internes effectuées par l’OLAF.

Article I.22 Liquidation

1. À la fin de la période prévue à l’article I.1, ou à la suite d’une décision du Conseil, l’Entreprise commune est liquidée.

2. La procédure de liquidation est engagée automatiquement si l’un des membres fondateurs résilie son adhésion, à moins que sa demande de résiliation soit accompagnée d’une proposition visant à transférer son adhésion à une entité juridique susceptible d’être acceptée par l’autre membre fondateur.

3. Pour les besoins de la liquidation de l’Entreprise commune, le comité directeur nomme un ou plusieurs liquidateurs, qui se conforment à ses décisions.

4. Lors de la liquidation de l’Entreprise commune, celle-ci restitue à l’État d’accueil [la Belgique] tout élément d’appui matériel que celui-ci a mis à sa disposition, conformément à l’accord de siège.

5. Une fois les éventuels éléments d’appui matériels restitués conformément au paragraphe 4, les autres actifs sont utilisés pour couvrir les dettes de l’Entreprise commune ainsi que les coûts associés à sa liquidation. Tout excédent ou déficit est réparti entre les membres fondateurs au prorata de leurs contributions effectives à l’Entreprise commune.

6. Les actifs, dettes et engagements restants sont répartis entre les membres fondateurs au prorata de leurs contributions effectives à l’Entreprise commune.

7. Une procédure ad hoc est mise en place pour assurer la gestion adéquate de toute convention de subvention visée à l’article I.19 et de tout marché de services et de fournitures visé à l’article I.20 dont la durée excède celle de l’Entreprise commune.

Article I.23 Modification des statuts

1. Tout membre fondateur ou membre de l’Entreprise commune peut faire une proposition au comité directeur en vue de la modification des présents statuts.

2. Les propositions de modification des statuts sont approuvées par le comité directeur conformément aux dispositions de l’article I.5 et présentées à la Commission pour décision.

3. Sans préjudice du paragraphe 2, toute proposition de modification des articles I.1, I.8 ou I.21 est considérée comme touchant à un aspect essentiel et nécessite une révision du règlement du Conseil instituant l’Entreprise commune.

Article I.24 Politique en matière de droits de propriété intellectuelle

1. L’Entreprise commune adopte les règles générales régissant sa politique en matière de droits de propriété intellectuelle, qui sont intégrées dans les conventions de subventions et les accords de consortium.

2. Sans préjudice des règles de concurrence[35], l’objectif de la politique en matière de droits de propriété intellectuelle adoptée par l’Entreprise commune est de générer des connaissances nouvelles, de promouvoir leur exploitation, leur utilisation et leur diffusion en vue de la recherche de résultats commerciaux rapides, d’opérer une répartition équitable des droits, de récompenser l’innovation et d’assurer une large participation d’entités privées et publiques aux projets.

3. La politique en matière de droits de propriété intellectuelle reflète les principes suivants:

- Chaque participant à un projet reste propriétaire des connaissances de base qu’il apporte à un projet, et reste propriétaire des connaissances nouvelles issues du projet, sauf accord contraire entre les participants. Les modalités et conditions relatives aux droits d’accès et aux licences concernant les connaissances de base et les connaissances nouvelles sont définies dans la convention de subvention et l’accord de consortium du projet concerné.

- Les participants à un projet s’engagent à diffuser et à permettre l’utilisation des connaissances nouvelles selon les modalités et conditions définies dans la convention de subvention et l’accord de consortium, en tenant compte de la protection de leurs droits de propriété intellectuelle, des obligations en matière de confidentialité et, notamment, de la nature spécifique de l’Entreprise commune, en tant que partenariat public-privé dont les participants du secteur privé ont assuré une part considérable du financement et ont un intérêt légitime à protéger leurs intérêts commerciaux.

Article I.25 Droit applicable

Le droit belge est applicable à toute matière non couverte par les présents statuts ou par des actes du droit communautaire.

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:

Proposition de règlement du Conseil portant création de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène.

2. CADRE GPA / EBA (gestion par activité/établissement du budget par activité)

Domaine(s) politique(s) concerné(s) et activité(s) associée(s):

Recherche et développement technologique: 7e programme-cadre, programme spécifique «Coopération»: thèmes relevant des priorités Énergie, NMP (Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production), Transports (aéronautique comprise) et Environnement (changements climatiques inclus) de la DG Recherche et thèmes Énergie et Transports de la DG Énergie et transports.

3. LIGNES BUDGÉTAIRES

3.1 . Lignes budgétaires [lignes opérationnelles et lignes connexes d’assistance technique et administrative, y compris leurs intitulés:

08.01 04 20 Entreprise commune – Dépenses pour la gestion administrative[36]

08.05 01 10 Énergie – RTD – Dépenses opérationnelles (181,9 Mio EUR)

08.04 01 10 NMP - RTD – Dépenses opérationnelles (47,9 Mio EUR)

08.07 01 30 Transports - RTD – Dépenses opérationnelles (67,0 Mio EUR)

08.06 01 10 Environnement - RTD – Dépenses opérationnelles (19,1 Mio EUR)

06.06 01 10 Énergie – TREN – Dépenses opérationnelles (119,7 Mio EUR)

06.06 02 10 Transports – TREN – Dépenses opérationnelles (14,4 Mio EUR)

Les coûts administratifs totaux seront répartis entre les différentes lignes budgétaires en proportion de la contribution totale.

Thème | Coûts administratifs estimés, en Mio EUR |

Énergie – RTD | 8,1 |

NMP – RTD | 2,1 |

Transports – RTD | 3,0 |

Environnement – RTD | 0,9 |

Énergie – TREN | 5,3 |

Transports – TREN | 0,6 |

3.2 . Durée de l’action et de l’incidence financière:

Il est prévu que l’entreprise commune Piles à combustible et hydrogène soit créée par un règlement du Conseil au début de 2008 pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2017. Son incidence financière sur le budget de l’UE cessera après 2013.

3.3 . Caractéristiques budgétaires:

Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |

08.05 01 10 | DNO | CD | OUI | OUI | OUI | N° 1A |

08.01 04 20 | DNO | CND | OUI | OUI | OUI | N° 1A |

08.04 01 10 | DNO | CD | OUI | OUI | OUI | N° 1A |

08.07 01 30 | DNO | CD | OUI | OUI | OUI | N° 1A |

08.06 01 10 | DNO | CD | OUI | OUI | OUI | N° 1A |

06.06 01 10 | DNO | CD | OUI | OUI | OUI | N° 1A |

06.06 02 10 | DNO | CD | OUI | OUI | OUI | N° 1A |

4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES

4.1 . Ressources financières

4.1.1. Récapitulatif des crédits d’engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)

en millions d’euros (à la 3e décimale)

Nature de la dépense | Section n° | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | Total |

Dépenses opérationnelles[37]

Crédits d’engagement (CE)[38] | 8.1 | a | 28,100 | 70,300 | 90,100 | 106,800 | 73,800 | 80,900 | 450,000 |

Crédits de paiement (CP) | b | 28,100 | 70,300 | 90,100 | 106,800 | 73,800 | 80,900 | 450,000 |

Dépenses administratives incluses dans le montant de référence

Assistance technique et administrative – ATA (CND) Coûts de personnel + 50 % | 8.2.4 | c | 1,900 | 2,700 | 3,400 | 4,190 | 3,705 | 4,105 | 20,000 |

MONTANT TOTAL DE RÉFÉRENCE

Crédits d’engagement | a + c | 30,000 | 73,000 | 93,500 | 110,990 | 77,505 | 85,005 | 470,000 |

Crédits de paiement | b + c | 30,000 | 73,000 | 93,500 | 110,990 | 77,505 | 85,005 | 470,000 |

Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence

Ressources humaines et dépenses connexes (CND) | 8.2.5 | d | 0,117 | 0,234 | 0,234 | 0,234 | 0,234 | 0,234 | 1,287 |

Frais administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes, hors montant de référence (CND) | 8.2.6 | e | 0 | 0,200 | 0,200 | 0 | 0,200 | 0,200 | 0,800 |

Total indicatif du coût de l’action

TOTAL CE, y compris coût des ressources humaines | a + c + d + e | 30,117 | 73,434 | 93,934 | 111,224 | 77,939 | 85,439 | 472,087 |

TOTAL CP, y compris coût des ressources humaines | b + c + d + e | 30,117 | 73,434 | 93,934 | 111,224 | 77,939 | 85,439 | 472,087 |

Détail du cofinancement

Les membres fondateurs de l’Entreprise commune sont:

- la Communauté européenne, représentée par la Commission, et

- le Groupement industriel européen pour l’initiative technologique conjointe sur les piles à combustible et l’hydrogène, établi sous la forme d’une association sans but lucratif de droit belge.

Le Groupement industriel partage les coûts administratifs du bureau du programme à égalité avec la Commission (contribution en espèces) et couvre au minimum 50 % des coûts de fonctionnement des activités de recherche de l’entreprise commune (contribution en nature).

Selon les estimations, les coûts administratifs ne devraient pas dépasser 4,5 % des coûts totaux.

en millions d’euros (à la 3e décimale)

Or