3. Cycle du millénaire de l’OMC
A5-0062/1999
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil et au Par-
lement européen sur l’approche de l’UE en vue du cycle du millénaire de l’OMC (COM(1999) 331
/dash C5-0155/1999 /dash 1999/2149(COS))
Le Parlement européen,
Ddash vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen (COM(1999) 331 Ddash
C5-0155/1999 Ddash 1999/2149(COS)),
Ddash vu ses résolutions
Ddash du 14décembre 1995 sur la communication de la Commission concernant l’uniformisation à
l’échelle mondiale des règles applicables à l’investissement direct(1),
Ddash du 14novembre 1996 sur le rapport du groupe d’experts sur la politique de concurrence dans le
nouvel ordre commercial: renforcement de la coopération et des règles au niveau international,ainsi que sur la communication de la Commission sur le commerce et l’environnement(
2),
Ddash du 11 mars 1998 contenant les recommandations du Parlement européen à la Commission
concernant les négociations conduites dans le cadre de l’OCDE en vue d’un accord multilatéralsur l’investissement (AMI)(
3),
Ddash du 18 juin 1998 sur la deuxième conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du
commerce (OMC)(4),
Ddash du 13 janvier 1999 sur la communication de la Commission «Lien entre le système commercial et
les normes de travail internationalement reconnues»(5),
Ddash du 4mai 1999 sur les relations commerciales multilatérales: Union européenne et pays en déve-
loppement partenaires(6),
Ddash vu la déclaration de la conférence ministérielle de l’OMC du 20 mai 1998, esquissant le cadre des
préparatifs en vue de la fixation du programme d’un nouveau cycle de négociations multilatérales,
Ddash vu le rapport de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie
ainsi que les avis de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécuritécommune et de la politique de défense, de la commission économique et monétaire, de la commissionjuridique et du marché intérieur, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commis-sion de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, de la commissionde l’agriculture et du développement rural, de la commission de la culture, de la jeunesse, de
l’éducation, des médias et des sports et de la commission du développement et de la coopération
(A5-0062/1999),
A. considérant que le système commercial multilatéral a permis, au cours des 50 dernières années, de
multiplier par dix-sept le volume total des échanges de marchandises et, partant, par deux, voiredavantage, la production économique totale, sans que les inégalités économiques dans le mondeaient été substantiellement réduites, et sans pour autant que ces progrès se soient traduits systémati-quement par une amélioration de la qualité de la vie et des rapports humains,
B. considérant que le processus actuel de libéralisation des échanges ne profite toujours guère à de larges
secteurs de la population des pays en développement, notamment les pauvres, et que les intérêts et lespréoccupations des pays en développement doivent, partant, être pleinement pris en compte dans lesystème commercial mondial,
C. considérant que le Parlement reconnaît l’importance du partenariat de l’UE avec les pays ACP, des
engagements particuliers qu’elle a souscrits avec ces pays en développement dans le cadre de laconvention de Lomé et de tout accord ultérieur,
(1) JO C 17 du 22.1.1996, p. 175.
(2) JO C 362 du 2.12.1996, p. 243.
(3) JO C 104 du 6.4.1998, p. 143.
(4) JO C 210 du 6.7.1998, p. 222.
(5) JO C 104 du 14.4.1999, p. 63.
(6) JO C 279 du 1.10.1999, p. 34.7.7.2000 FR C 189/213 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 18 novembre 1999
D. considérant que le commerce mondial, libre, équitable et équilibré sur le plan social, doit être déve-
loppé et consolidé dans le cadre du système commercial multilatéral; que des mesures protectionnistesauraient pour effet de freiner les pays en développement et de brider leurs possibilités de participationà la division internationale du travail; que le protectionnisme provoque une détérioration des condi-tions de travail dans les pays en développement et contrarie les objectifs qu’ils affirment prôner,
E. considérant que la mondialisation croissante de l’activité économique impose de continuer à dévelop-
per les dispositifs réglementaires multilatéraux qui garantissent à toutes les nations de tirer parti dudéveloppement des échanges commerciaux en respectant la diversité des situations et des ressourcesdes pays en voie de développement afin que les intérêts de l’Europe et des pays tiers soient envisagés
sur un pied d’égalité,
F. considérant qu’il est de plus en plus nécessaire de gérer correctement et efficacement le processus de
mondialisation en améliorant la coopération entre l’OMC et les autres institutions internationales, ycompris les institutions de Bretton Woods et les autres organisations des Nations unies, en sorte depermettre d’accroître la cohérence de l’action dans les domaines commercial, monétaire, financier etpolitique,
G. considérant que la création, en 1995, de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a donné au
système commercial multilatéral un cadre institutionnel et qu’il est urgent de le démocratiser et de lepourvoir d’un mode de fonctionnement plus transparent,
H. considérant que le Parlement européen avait souscrit aux résultats des négociations de l’Uruguay
Round du GATT en décembre 1994,
I. considérant que, dans l’accord de l’Uruguay Round, il est convenu d’engager, fin 1999 au plus tard, de
nouvelles négociations sur le commerce des produits agricoles et les services («built-in agenda»),
J. considérant que l’agriculture doit constituer l’un des dossiers des négociations commerciales multi-
latérales, qui vont s’ouvrir à Seattle,
K. considérant que l’interprétation et l’application des règles de l’OMC ont eu un impact notable et pré-
judiciable sur différentes politiques et législations sans objectifs commerciaux de l’UE et des pays tierset que cette situation a, partant, suscité de graves inquiétudes quant aux relations entre les règles del’OMC et d’autres objectifs politiques Ddash légitimes Ddash nationaux et internationaux,
L. considérant que toute nouvelle négociation passe par la mise en œuvre et le plein respect des accords
de l’Uruguay Round;
1. se félicite de la proposition de la Commission de recommander lors de la conférence ministérielle de
l’OMC à Seattle l’ouverture d’un cycle général de négociation (cycle du millénaire) portant non seulementsur les thèmes du «built-in agenda», mais aussi sur d’autres domaines importants, y voyant le seul moyenpour que les négociations débouchent sur des résultats équilibrés pour toutes les parties et puissent contri-buer à la croissance économique mondiale nécessaire au maintien et à l’instauration de la prospérité et del’emploi en Europe et dans le monde;
2. souligne l’importance de ces négociations, qui, non seulement visent à assurer une plus grande ouver-
ture des marchés, mais aussi peuvent conduire, en réaction à la mondialisation accélérée des marchésinternationaux, à une première étape sur la voie d’un véritable cadre réglementaire global;
3. approuve l’approche globale de négociation pour le cycle du millénaire, telle qu’elle est définie dans
la communication de la Commission, laquelle reprend à son compte maintes recommandations qu’il aformulées dans ses résolutions précédentes, et souligne que les domaines de négociation proposés doiventêtre considérés comme un ensemble indissociable s’inspirant du principe de la démarche d’un seul tenanten sorte de garantir que les priorités de tous les membres de l’OMC se voient attacher la même attentionpendant tout le cycle de négociations;
4. comprend la proposition de limiter la durée du cycle du millénaire à trois ans, mais estime qu’en cas
de doute, la qualité des résultats des négociations est plus importante que la conclusion de celles-ci dans lesdélais prévus;
5. attache en l’occurrence une importance toute particulière à la conception d’une stratégie communau-
taire de négociation mûrement réfléchie et cohérente, ouvrant des perspectives optimales à cette approcheglobale des problèmes, qu’il s’agisse des ébauches générales de solution des problèmes, de la poursuite,dans un esprit de souplesse, des objectifs de négociation ou de la conduite des négociations.C 189/214 FR 7.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 18 novembre 1999
En ce qui concerne les différents domaines de négociation
Commerce agricole et pêche
6. constate que les décisions prises par le Conseil européen de Berlin au sujet de la réforme de la poli-
tique agricole commune constituent la base de négociation, l’objectif étant en l’occurrence de permettre àl’Union européenne d’assurer le maintien du modèle agricole européen reposant sur des exploitations agri-coles familiales et caractérisé par la multifonctionnalité, une production durable de denrées agricoles, et lesouci d’entretenir l’environnement et de préserver l’espace rural; estime que puisque le modèle agricoleeuropéen est pluraliste, il faut accorder une attention particulière aux activités agricoles exposées aux
plus grands risques, à savoir aux petites exploitations familiales, aux zones défavorisées et aux zones sou-
mises à des contraintes environnementales; souligne l’importance que revêt le commerce agricole, l’Europeétant le deuxième exportateur et le premier importateur de produits agricoles;
7. considère que l’agriculture européenne doit continuer à participer et à pouvoir tirer parti du
commerce international, sans que les principes fondateurs de la politique agricole commune ne soientremis en cause;
8. souligne que les pays en développement souhaitent en particulier un libre accès aux marchés agri-
coles, qui revêt une importance essentielle pour la réussite du cycle du millénaire;
9. estime que l’UE devrait veiller à ce que la réglementation agricole de l’OMC n’exerce pas d’effets
préjudiciables sur les économies des pays en développement et que la sécurité des approvisionnementsalimentaires devrait être tenue pour un aspect plurifonctionnel de l’agriculture;
10. demande que les dispositions arrêtées dans le cadre de l’accord de l’OMC sur l’agriculture, autorisant
un appui permanent en faveur de programmes axés sur l’environnement, soient maintenues et élargies àun large éventail d’objectifs pertinents à caractère non commercial d’une part, et afin de favoriser unetransition vers une agriculture durable et respectueuse de l’environnement, caractérisée par le bien-êtreanimal, d’autre part;
11. demande que les régimes de soutien à l’agriculture mis en œuvre par les États membres de l’OMC
soient rendus publics et adaptés, afin que les subventions agricoles puissent être évaluées loyalement;
12. constate que, dans le secteur de la pêche, toute libéralisation commerciale doit tenir compte du
cadre juridique existant, et en particulier de la convention internationale des Nations unies sur le droit dela mer et des objectifs des accords internationaux sur la protection de l’environnement et la gestion desressources naturelles ainsi que de l’accord international sur la pêche; demande dès lors d’établir une listedes produits sensibles en sorte de garantir que les activités de la pêche internationale soient compatibles
avec les principes régissant les méthodes de capture responsables; constate le rôle important joué par la
politique commune de la pêche dans l’UE dans la mesure où elle contribue non seulement au maintien del’emploi et du tissu socioéconomique, mais également et de façon fondamentale à l’approvisionnement dumarché communautaire et à la réduction de notre déficit commercial.
Protection des consommateurs
13. invite instamment, à l’occasion de la révision de l’accord sanitaire et phytosanitaire (SPS), à articuler
la politique de sécurité alimentaire autour du principe de précaution, de manière à permettre à l’Union depoursuivre sa politique de niveau élevé de sécurité alimentaire et de protection des consommateurs et del’environment;
14. se félicite tout particulièrement de la position de l’UE, qui entend inscrire le principe de précaution
dans les dispositifs réglementaires de l’OMC, et notamment l’article XX;
15. souligne la nécessité d’harmoniser la définition du principe de précaution afin d’éviter tout malen-
tendu ou divergence d’interprétation; relève que la définition du principe de précaution adoptée lors de laConférence sur l’environnement et le développement à Rio pourrait devenir une référence acceptée inter-nationalement et demande la reconnaissance de cette définition au sein de l’OMC; estime que la structureet les méthodes de travail du Codex Alimentarius doivent aussi être radicalement révisées pour garantir uneprise de décision ouverte et démocratique en ce qui concerne la sécurité alimentaire; juge nécessaire dedéfinir des mesures de sécurité alimentaire appropriées;7.7.2000 FR C 189/215 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 18 novembre 1999
16. constate que le principe de précaution est un critère légalement contraignant de l’évaluation de
l’action conformément au traité sur l’UE, et se félicite dès lors que la Communauté européenne admetteque ce principe doit être intégré dans les règles de l’OMC; fait toutefois observer que la réalisation de cetobjectif ne saurait aller de pair avec une tentative de restreindre son champ d’application ou de subordon-ner son application à des intérêts commerciaux;
17. demande que, dans le cadre des accords SPS et ETE, les niveaux du risque acceptable fassent l’objet
de lignes directrices convenues sur le plan international, et souligne, dans ce contexte, le rôle essentiel quejoue la reconnaissance mutuelle dans le règlement des litiges;
18. fait observer que l’étiquetage n’est pas un moyen de résoudre les conflits en matière de sécurité
alimentaire, mais qu’il améliore la liberté de choix des consommateurs.
Services
19. constate qu’au cours des cinq premières années de son existence, l’accord général sur le commerce
des services (AGCS) a permis des progrès substantiels en matière de libéralisation, notamment dans ledomaine des services financiers et des télécommunications;
20. souligne que les négociations devraient être générales et tendre à présenter un ensemble plus appro-
fondi et général d’engagements, améliorés, de tous les membres de l’OMC en ce qui concerne l’accès aumarché et le traitement national, et que les disciplines de l’AGCS devraient être renforcées en vue degarantir un cadre réglementaire transparent et prévisible, les négociations devant également porter sur lespoints spécifiques en suspens (sauvegardes, subventions, marchés publics);
21. exprime sa satisfaction quant à l’entrée en vigueur de l’accord complémentaire sur les services finan-
ciers dans une période d’instabilité sur les marchés financiers, ce qui contribuera à la transparence destransactions financières au niveau mondial et à l’accroissement du capital à la disposition des entrepriseset des consommateurs; attend des autres signataires de l’OMC qu’ils prennent des engagements substantielsà l’égard de l’accord sur les services financiers;
22. suggère que les négociateurs cherchent à obtenir le développement du Basic Telecommunications
Agreement (BTA) et l’adhésion d’autres États à cet accord;
23. est toutefois convaincu de la nécessité d’inclure d’autres secteurs en tenant suffisamment compte des
sensibilités de l’opinion concernant les secteurs ou les services d’intérêt public; insiste pour qu’une libérali-sation ultérieure n’affecte pas les droits des États membres dans le cadre du traité visant à déterminer lesrôles respectifs du secteur privé et du secteur public dans la fourniture des services de santé et d’éducationet leur droit de réglementer la disposition de ces services; demande à la Commission de le consulter avantd’inclure d’autres domaines;
24. demande que les secteurs et services Ddash politique de la santé, politique de la formation, politique
culturelle, etc. Ddash qui correspondent à une mission sociétale spécifique soient traités exclusivement dans uncadre défini par l’État concerné, et demande à l’UE de garantir que ces secteurs ne seront pas traités dans lecadre de la révision du GATS;
25. considère que tout progrès dans le sens de la poursuite de la libéralisation devrait être compatible
avec le pouvoir des parties contractantes de réglementer l’accès aux services publics pour garantir une
couverture universelle;
26. considère que les règles de l’AGCS concernant les services culturels, notamment dans le secteur de
l’audiovisuel, ne sauraient pas davantage à l’avenir remettre en question la diversité et l’autonomie cultu-relles des parties de l’OMC; réaffirme, conscient du rôle particulier que joue le secteur audiovisuel européendans la défense du pluralisme culturel, d’une économie saine et de la liberté d’expression, son engagementen faveur de la liberté d’action dans le domaine de la politique audiovisuelle convenue lors du cycle del’Uruguay;
27. recommande la mise en place d’un système d’arbitrage pour approuver les subventions en faveur
des langues et cultures minoritaires qui sont à la fois véritablement nécessaires et ne faussent la concur-rence internationale que dans une mesure véritablement minime.
Marchés publics
28. estime qu’il convient surtout de consolider substantiellement les décisions du cycle de l’Uruguay
relatives aux marchés publics et qu’il faut en outre appliquer certains principes, comme la transparence,la réciprocité et l’égalité de traitement national; considère que des négociations approfondies doivent êtreengagées en tenant compte du niveau de développement de chacun.C 189/216 FR 7.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 18 novembre 1999
Commerce électronique
29. juge nécessaire d’inscrire durablement le commerce électronique dans le cadre de l’AGCS et de
prendre dans ce contexte des mesures propres à le promouvoir sur le plan mondial; considère en outrequ’il faut conclure des accords internationaux qui régissent les principes en matière de responsabilité, detaxation, de normalisation et de normes techniques, et qu’il importe, dans l’intérêt notamment des petiteset moyennes entreprises, de démanteler les barrières commerciales existantes;
30. approuve l’initiative de la Commission selon laquelle toutes les dispositions de l’AGCS, concernant
les obligations générales (NMF, transparence, règles internes, concurrence, paiements et transferts) ou des
engagements spécifiques (accès au marché, traitement national ou engagements supplémentaires), commeles exceptions générales à l’AGCS, s’appliquent aux fournitures électroniques.
Investissements et politique de la concurrence
31. réclame la création d’un corpus juridique multilatéral pour les investissements étrangers directs,
dans le cadre de l’OMC, institution appropriée pour, d’une part, prendre dûment en compte les intérêtsdes pays en développement d’une manière acceptable pour ces derniers et, d’autre part, prendre en compteles législations des États membres en matière sociale, environnementale et culturelle et faire en sorte quecela n’occasionne pas les mêmes problèmes posés par l’AMI, qui était préparé au sein de l’OCDE;
32. propose que tout projet d’accord de l’OMC sur les investissements prenne en compte la déclaration
de principe tripartite de l’OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale, les lignes directricesde l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et les «principes of corporate governance»; estimeque tout accord sur les investissements devrait être négocié au niveau de l’OMC;
33. préconise par conséquent d’engager, dans le cadre du cycle du millénaire, des négociations sur un
accord multilatéral en matière d’investissement qui offrirait, par rapport à la multiplicité des accords bila-téraux, davantage de sécurité et de clarté juridiques aux investisseurs étrangers et garantirait aux paysbénéficiaires la possibilité de poursuivre un développement économique et environnemental durable;
34. souligne que l’ouverture des marchés convenue par les parties contractantes de l’OMC peut être
contrecarrée par des pratiques du secteur privé néfastes à la concurrence et recommande, dès lors, d’incluredes règles permettant une politique de la concurrence efficace dans le système commercial multilatéral;
35. souligne que cet accord doit définir les principes fondamentaux d’une politique de concurrence
efficace par l’instauration de normes minimales visant à faire obstacle à des pratiques contraires à laconcurrence, comme la formation d’ententes ou l’abus d’une position dominante sur le marché, et à empê-cher des restrictions verticales et horizontales de la concurrence, ainsi que par la mise en place, dans tousles États membres de l’OMC, d’autorités indépendantes dans le domaine de la concurrence tout en évitantque les entreprises aient à tenir compte d’interprétations nationales divergentes du droit de la concurrence;
36. fait observer, dans ce contexte, que l’introduction et la mise en œuvre par les partenaires de l’OMC
de règles multilatérales garantissant une politique de la concurrence efficace peuvent, à long terme, réduirele recours aux mesures de protection commerciale encore nécessaires à l’heure actuelle pour la lutte contrele dumping.
Droits de douane et obstacles techniques aux échanges
37. considère qu’il faut continuer à réduire notablement les droits de douane sur les produits industriels,
et plus particulièrement les droits de douane élevés et la progression tarifaire particulièrement préjudiciableaux pays en développement;
38. recommande à la Commission de tenir compte, pendant les négociations, des besoins des petites et
moyennes entreprises, notamment sur le plan de la simplification des procédures et prescriptions dans ledomaine des douanes et de la certification des produits;
39. reconnaît que les pays en développement doivent tirer des avantages concrets du cycle du millénaire
de l’OMC pour garantir une issue positive de celui-ci et, partant, se félicite de la proposition de la Com-munauté européenne de prendre des engagements à Seattle, avant le début des négociations, en vue de7.7.2000 FR C 189/217 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 18 novembre 1999
permettre un accès en franchise pour pratiquement tous les produits des pays les moins développés, en
prenant en compte les intérêts des pays en question en matière d’exportation; propose que de nouveauxengagements soient pris en vue de réduire les barrières non tarifaires, de démanteler progressivement lesdroits subsistants et d’aider les pays les plus pauvres à développer leur capacité commerciale;
40. considère que les négociations sur les barrières tarifaires et non tarifaires doivent aboutir à l’établis-
sement de conditions d’accès aux marchés, sur la base du principe de réciprocité, qui permettent à l’indus-trie européenne d’affronter la concurrence mondiale dans des conditions équitables, notamment dans lessecteurs où les disparités des conditions d’accès au marché peuvent fausser la concurrence;
41. souligne l’importance, pour l’OMC, de continuer à faciliter le commerce international dans le res-
pect de la qualité de vie des populations;
42. considère que le cycle du millénaire présente une opportunité politique unique de renforcer les
dispositions existantes de l’accord, de trancher un certain nombre de questions en suspens et d’élargir lechamp d’application de certaines de ses dispositions, à la fois au bénéfice de l’industrie et des consomma-teurs;
43. souligne la nécessité de lever les obstacles non tarifaires et techniques aux échanges et d’empêcher
l’introduction de nouveaux obstacles analogues grâce à l’application à ces dossiers d’un processus decontrôle et de décision bien adapté et légalement contraignant.
Commerce et environnement
44. déplore que les travaux de l’OMC dans ce domaine n’aient jusqu’ici débouché sur aucun résultat
tangible, et estime indispensable de garantir la compatibilité entre les instruments de politique commercialeet les exigences qu’implique un développement durable; estime que, la libéralisation des échanges étant denature à entraîner une augmentation du volume des transports, il faut accorder une attention particulière àla pollution causée par les transports;
45. se félicite, dans ce contexte, de l’adoption progressive des instruments de la politique commerciale
et environnementale de l’UE par les pays associés d’Europe centrale et orientale ainsi que par la Turquie;
46. préconise d’inclure des négociations à ce sujet dans le cycle du millénaire, étant entendu qu’il faut
faire comprendre aux autres parties contractantes que l’UE ne poursuit en l’occurrence aucun objectif pro-tectionniste par la voie d’un prétendu «écoprotectionnisme» mais qu’elle place la santé des citoyens desÉtats qui la composent au sommet de ses priorités;
47. est conscient que l’action de l’OMC ne peut se substituer à la conclusion d’accords environnemen-
taux multilatéraux (AEM); considère en revanche que les pratiques de l’OMC devraient tenir compte desaccords environnementaux internationaux et permettre que des conséquences en soient tirées en ce quiconcerne la procédure de règlement des conflits; invite les négociateurs de l’Union européenne à veiller à
ce que les pays qui ont adhéré à des accords environnementaux multilatéraux puissent mettre ces accords
en œuvre sur leur territoire par voie législative et par d’autres mesures;
48. observe que la politique de l’Union européenne relative au bien-être des animaux est particulière-
ment touchée par les préoccupations de l’OMC et se félicite dès lors de la proposition du Conseil et de laCommission de se pencher sur ce problème au cours des négociations futures;
49. invite la Commission à faire en sorte que la question des procédés et méthodes de production (PPM)
soit incluse dans les négociations, afin que les consommateurs puissent faire la distinction entre les pro-duits sur la base de leurs PPM, et à examiner la faisabilité de l’adoption de mesures commerciales contrecertains produits s’il peut être clairement démontré que les atteintes à l’environnement causées au cours deleur production sont significatives et transfrontalières et que les mesures prises ne sont pas discriminatoires(entre les produits nationaux et étrangers) et sont proportionnelles au dommage occasionné; est d’avis qu’ildoit être possible également d’envisager de telles mesures eu égard aux problèmes qui résultent des exi-gences réglementaires élevées s’appliquant aux agriculteurs européens en matière de protection de l’envi-ronnement et de protection des animaux; estime qu’il importe de prendre en compte tout particulièrementles mesures de préservation des ressources et les incidences sur le climat à l’échelle planétaire;
50. rappelle que le principe de la protection de l’environnement doit être pris en compte dans tous les
domaines relevant de la compétence de l’OMC ainsi que dans les accords négociés dans le cadre du cycledu millénaire (mainstreaming).C 189/218 FR 7.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 18 novembre 1999
Protection de la propriété intellectuelle
51. souligne la nécessité d’une protection effective de la propriété intellectuelle, élément essentiel du
commerce équitable;
52. est conscient des difficultés qu’éprouvent nombre de pays en développement pour se conformer aux
obligations de l’accord sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle (ADPIC) qui touchent au
commerce, et invite dès lors la Commission à fournir à ces parties contractantes toute l’assistance tech-
nique nécessaire à la mise en œuvre d’une politique efficace de protection de la propriété intellectuelle,impliquant la définition et la mise en place de conditions-cadres adoptées;
53. envisage de suivre et d’examiner «l’agenda intégré» des accords de protection de la propriété intel-
lectuelle, en ce qui concerne l’extension de la protection selon des critères géographiques et le dépôt des
brevets; estime que les accords additionnels à de tels accords doivent être conclus avec circonspection, en
tenant compte des préoccupations et des intérêts de tous les pays, ainsi que des usagers et titulaires dedroits et que des initiatives hors de l’OMC doivent être envisagées, en particulier dans le cadre de l’OMPIet d’autres institutions internationales officielles;
54. est également conscient des objections que soulève dans de nombreux pays le brevetage des orga-
nismes vivants et invite la Commission à évaluer l’accord existant en matière de droits de la propriété
intellectuelle; estime que dans l’hypothèse où une telle évaluation appellerait des changements, la Commis-sion devrait agir en conséquence;
55. rappelle plus particulièrement la nécessité, dans le cadre des accords ADPIC, d’améliorer la protec-
tion des indications géographiques, atout compétitif essentiel pour les produits agricoles européens; sou-
haite que soit examinée la question de savoir dans quelle mesure les accords ADPIC offrent une protection
efficace aux marques utilisées sur Internet comme noms de domaine;
56. considère que l’octroi aux pays les moins développés, dans le cadre du cycle du millénaire, de
périodes de transition prolongées pour qu’ils se conforment à l’ADPIC constitue un moyen possible derésoudre ces problèmes, mais rejette l’idée d’une renégociation globale de cet accord et souligne que les
accords ADPIC devraient contribuer à favoriser les transferts de technologies et de compétences vers les
pays en développement.
Commerce et développement
57. est convaincu qu’un système commercial multilatéral ouvert sert également les intérêts des pays en
développement sur le plan du développement durable, mais souligne qu’il est nécessaire de mieux prendreen considération les exigences spécifiques des pays les moins développés au sein de l’OMC et que lesdifférents pays doivent être autorisés à conduire des stratégies de développement national différentes, queles règles de l’OMC ne devraient pas entraver;
58. souscrit à l’objectif visant à garantir que les négociations constituent un véritable «cycle de dévelop-
pement» et demande à la Commission de prêter une attention particulière à l’aspect de la politique dedéveloppement dans tous les secteurs de négociation;
59. souligne la nécessité d’aider les pays en développement à se doter des moyens leur permettant de
participer pleinement aux travaux de l’OMC et aux négociations du cycle du millénaire pour renforcer leurcapacité de négociation et les aider à faire meilleur usage de l’organe de règlement des différends de l’OMC;
60. reconnaît l’importance particulière que revêt le partenariat pour le développement de l’UE et des
pays ACP, et invite par conséquent la Commission à faire en sorte que, dans le cadre des nouvelles règlesde l’OMC, une politique de développement de l’UE, substantielle, efficace et cohérente, englobant toutes lespossibilités que prévoit la convention de Lomé, demeure possible;
61. demande, pour la nécessaire mise en œuvre de clauses sociales et environnementales dans les pays
en développement, d’utiliser davantage le système des préférences généralisées comme un système d’incita-tions; invite les autres pays industrialisés à adopter des programmes incitatifs analogues en vue de déve-lopper de meilleures normes environnementales et sociales.7.7.2000 FR C 189/219 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 18 novembre 1999
Normes fondamentales du travail
62. se félicite que la Commission ait fait siennes ses demandes concernant la prise en considération des
normes fondamentales du travail de l’OIT dans le système commercial mondial et attend qu’elle aborde denouveau résolument ce thème lors de la conférence ministérielle de Seattle;
63. soutient le récent accord conclu par le Conseil, qui vise à promouvoir la création d’un forum de
travail permanent commun à l’OIT/OMC pour traiter des problèmes relatifs aux échanges, à la mondialisa-tion et au travail, ainsi que la proposition de faire figurer dans ces attributions un dialogue entre toutes lesparties intéressées sur la relation existant entre politique commerciale, libéralisation des échanges, dévelop-
pement et droits fondamentaux au travail;
64. rappelle que les États membres de l’OMC ont adopté en 1998 une Déclaration relative aux principes
et droits fondamentaux du travail et son suivi et que cette Déclaration doit constituer une base de référencecommune à l’ensemble des organisations internationales;
65. estime que les normes de travail internationales fondamentales et les droits fondamentaux des tra-
vailleurs, tels qu’il sont définis par l’OIT, devraient être pris en considération au sein de l’OMC, et demandedès lors d’élaborer un programme de travail commun de l’OMC et de l’OIT pour la mise en œuvre de ladéclaration de la conférence de 1998 de l’OIT sur les principes et droits fondamentaux en matière detravail, par exemple en mettant en place un forum permanent;
66. souligne dans cette perspective l’intérêt de conférer à l’OIT un statut d’observateur auprès de l’OMC;
67. considère le droit à la création de syndicats libres et d’organisations patronales libres comme un
droit de l’homme fondamental et la pierre angulaire de l’économie sociale de marché garantissant unniveau de protection adapté au développement de chaque pays; escompte que l’application de ce droit,sur une base libre et équitable, sera également abordée dans le forum de travail de l’OMC et de l’OIT;
68. approuve résolument les mesures d’incitation propres à promouvoir le respect par les pays en déve-
loppement des normes sociales fondamentales et à faciliter leur intégration dans l’économie mondiale etinvite dès lors les pays industrialisés représentés au sein de l’OMC à fournir aux pays en développement,dans le domaine de la formation scolaire et professionnelle, des aides ayant valeur d’exemple pour que cespays puissent lutter par leurs propres moyens contre, notamment, les formes industrielles de travail desenfants et exercer également leur action dans le domaine de l’égalité des chances entre les hommes et lesfemmes.
Procédures de règlement des différends
69. constate que les nouvelles procédures de l’OMC en matière de règlement des différends ont fait leur
preuves dans de nombreux cas, mais que certaines de ses décisions ont suscité une controverse portant surles intérêts commerciaux et les préoccupations non commerciales; invite les membres de l’OMC à recourird’une manière appropriée au mécanisme de règlement des différends;
70. préconise une plus grande transparence des procédures de règlement des différends de l’OMC,
compte tenu de la nature parajudiciaire des groupes, notamment en mettant en place un accès du public
aux procédures et appelle de ses vœux une juridiction commerciale internationale indépendante dans lesprocédures de règlement des différends de l’OMC;
71. invite la Commission à inscrire au nombre des thèmes de négociation les rapports entre les procé-
dures de règlement des différends de l’OMC, d’une part, et les procédures correspondantes d’autres accordsinternationaux, et à faire en sorte, en l’occurrence, qu’il soit possible de se réclamer dans le contexte des-dites procédures de l’OMC d’autres obligations.
Aspects institutionnels
72. invite les États membres de l’UE à présenter un front uni lors de la conférence ministérielle de
Seattle et pendant tout le cycle du millénaire, de telle façon que l’UE puisse, par l’intermédiaire de laCommission qui conduit les négociations en son nom, peser de tout son poids dans celles-ci;
73. tient à ce que la Commission n’accepte pas un agenda des négociations qui soit limitatif et, en
particulier, ne ferait pas référence à la nécessité de conduire un large cycle de négociations;C 189/220 FR 7.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 18 novembre 1999
74. invite le Conseil et la Commission à examiner la possibilité de créer une assemblée parlementaire de
l’OMC de manière à développer la responsabilité démocratique;
75. invite la Commission à se concerter étroitement pendant la conférence ministérielle de Seattle avec
les pays candidats ainsi qu’avec les pays en développement associés à l’UE, afin de dégager un large consen-sus sur l’approche globale des négociations que propose l’UE et de permettre à l’Union européenne dejouer un rôle important lors du cycle du millénaire;
76. convient entièrement qu’il est nécessaire d’accroître la transparence, l’équité et la prévisibilité pen-
dant tout le cycle de négociation en tenant compte des intérêts et préoccupations de la société civile;
77. estime qu’il a pour fonction naturelle d’être en Europe l’enceinte qualifiée pour conduire la réflexion
politique sur le cycle du millénaire;
78. se félicite de l’initiative prise par la Commission de mener à bien une «évaluation d’impact sur la
durabilité», lors des prochaines négociations, et appuie la mise en place d’un programme permanent d’éva-luation d’impact, y compris l’évaluation de l’impact sur l’égalité hommes/femmes; demande à la Commis-sion de ne pas négliger l’évaluation d’impact des processus de libéralisation précédents;
79. demande l’instauration d’un code de conduite en matière de normes environnementales et de travail
à l’intention des multinationales européennes opérant dans les pays tiers et autres initiatives ailleurs de parle monde;
80. invite la Commission à l’informer de manière complète, conformément aux engagements contractés
par le commissaire au commerce au cours des auditions du Parlement européen, avant et Ddash sans relâcherson effort Ddash pendant la conférence ministérielle de Seattle ainsi que tout au long du cycle du millénaire età discuter avec lui, selon un calendrier minimum établi après la conférence ministérielle de Seattle sur labase des résolutions du Parlement et dans le contexte d’une consultation permanente et élargie, les princi-paux éléments de la stratégie de négociation de l’Union européenne; souligne la nécessité instante d’adopterde nouvelles procédures lui garantissant d’être pleinement informé sur le travail, le calendrier et les déci-
sions du comité visé à l’article 133;
81. se réserve le droit d’adopter, pendant le cycle du millénaire, conformément à l’article 97,
paragraphe5, de son règlement, des recommandations sur les différents thèmes des négociations et invitela Commission à tenir dûment compte de ces recommandations;
82. souligne qu’au terme du cycle du millénaire, il doit être saisi selon la procédure de l’avis conforme
visée à l’article 300 du traité CE;
83. charge sa délégation d’exposer, pendant la conférence ministérielle de Seattle, aux représentants des
autres parties de l’OMC sa position sur le cycle du millénaire, telle qu’elle est définie dans la présenterésolution, et de s’employer à la défendre résolument devant eux;
84. invite le Conseil à le consulter avant d’adopter les directives de négociation qu’il fixera après l’ou-
verture du nouveau cycle de négociations de l’OMC;
85. invite le Conseil à le consulter avant de conclure les accords, qu’il s’agisse d’accords sectoriels ou
d’un paquet global («single undertaking»);
86. invite le Conseil et la Commission à l’informer et à le consulter régulièrement et en temps voulu à
propos de toutes les négociations sectorielles;
87. demande que des modifications du traité soient introduites lors de la prochaine CIG de manière à
étendre les prérogatives de la Commission, lors des négociations qu’elle engage au nom de l’Union euro-péenne, à d’autres domaines que les seuls biens et notamment, aux services et à la propriété intellectuelle;
88. demande que des modifications du traité soient introduites lors de la prochaine CIG de manière à
conférer un rôle formel au Parlement européen au cours des négociations de l’OMC et à lui conférer auto-matiquement le droit de donner son avis conforme sur tout accord relatif à l’OMC;
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89. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouver-
nements et parlements des États membres, ainsi qu’au secrétariat général de l’OMC.7.7.2000 FR C 189/221 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 18 novembre 1999