RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN  
du 17 avril 2013  
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur 
l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2011, section IX — 
Contrôleur européen de la protection des données  
LE PARLEMENT EUROPÉEN,  
— vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2011 (  1 ), 
— vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2011 [COM(2012) 436 – 
C7–0232/2012] (  2 ), 
— vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2011, 
accompagné des réponses des institutions (  3 ), 
— vu la déclaration d’assurance (  4 ) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité 
des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2011 conformément à 
l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,  
— vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de 
l’Union européenne,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier 
applicable au budget général des Communautés européennes (  5 ), et notamment ses articles 50, 86, 145, 
146 et 147,  
— vu le règlement (UE, Euratom) n  o 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 
relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, 
Euratom) n  o 1605/2002 du Conseil (  6 ), et notamment ses articles 164, 165 et 166,  
— vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,  
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de 
la justice et des affaires intérieures (A7-0095/2013),  
1. accueille avec satisfaction les conclusions de la Cour des comptes selon lesquelles l’ensemble des 
paiements relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2011 pour les dépenses de fonctionnement et les 
autres dépenses du Contrôleur européen de la protection des données (ci-après dénommé «Contrôleur») 
étaient exempts d’erreur significative et que les systèmes de contrôle et de surveillance examinés pour le 
groupe de politiques Dépenses administratives et autres étaient efficaces;  
2. constate avec satisfaction que, dans son rapport annuel 2011, la Cour des comptes fait observer 
qu’aucune déficience notable n’a été relevée lors de la vérification des domaines liés aux ressources 
humaines et aux marchés publics pour le Contrôleur;  
3. souscrit aux recommandations de la Cour des comptes et recommande au Contrôleur de demander que 
ses agents produisent, à intervalles réguliers, les documents attestant leur situation personnelle, et de 
mettre en place un système permettant d’assurer un suivi desdits documents en temps opportun;FR 16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 308/137  
( 1 ) JO L 68 du 15.3.2011.  
( 2 ) JO C 348 du 14.11.2012, p. 1.  
( 3 ) JO C 344 du 12.11.2012, p. 1.  
( 4 ) JO C 348 du 14.11.2012, p. 130.  
( 5 ) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.  
( 6 ) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
4. se réjouit des progrès constatés par la Cour de comptes en ce qui concerne une meilleure gestion des 
indemnités et le constat que les mesures prises ont été efficaces; se félicite du fait que le Contrôleur 
compte poursuivre l’amélioration du système afin de permettre une surveillance et un contrôle en temps 
opportun;  
5. prend acte que l’audit de la Cour des comptes a montré que les mesures prises par le Contrôleur, en 
2010, pour améliorer la gestion de sa dotation ont été efficaces; demande au Contrôleur de poursuivre 
le contrôle et l’amélioration de ses niveaux de performance;  
6. constate qu’en 2011, le Contrôleur disposait de crédits d’engagement d’un montant total de 
7 564 137 EUR (7 104 351 EUR en 2010), et que le taux d’exécution de ces crédits a été de 
89,31 % (82,73 % en 2010); estime qu’il s’agit là d’une évolution positive, mais demande de poursuivre 
les efforts consentis en vue d’améliorer le taux d’utilisation et d’assurer le suivi des changements; 
souhaite que le taux d’engagement soit supérieur à 90 % l’année prochaine;  
7. souligne que le budget du Contrôleur est strictement administratif; constate que le taux d’exécution des 
dépenses relatives aux personnes liées à l’institution est de 75,63 % (titre 1) et que les dépenses relatives 
aux immeubles, au mobilier, à l’équipement et aux dépenses diverses de fonctionnement est de 73,38 % 
(titre 2); note qu’après le paiement intégral des dépenses relevant des deux titres, le taux d’exécution en 
2011 s’établissait à 85,03 %;  
8. invite le Contrôleur à préparer son budget annuel de manière qu’il corresponde mieux à ses besoins; 
demande au Contrôleur d’améliorer l’exécution de son budget annuel;  
9. réitère sa demande d’être informé des résultats du tableau des effectifs pour 2010 et de voir figurer, 
dans le prochain rapport annuel d’activité, des informations sur les mesures prises à la suite des 
recommandations du Parlement;  
10. se félicite du rapport d’inspection du Contrôleur sur les treize institutions et organes de l’Union basés à 
Bruxelles, qui vérifie que les institutions et organes de l’Union informent le public sur la vidéosurveil ­
lance, de façon efficace et détaillée; suggère que ces informations et meilleures pratiques fassent l’objet 
d’un échange avec les autorités nationales chargées de la protection des données;  
11. invite le Contrôleur à insérer, dans le prochain rapport annuel d’activité, le taux de non-utilisation des 
services d’interprétation demandés durant l’année concernée;  
12. espère que le système permettant de définir les indicateurs clés de performance ainsi que le système 
d’étalonnage qui devait être mis en place en 2012 sont déjà pleinement opérationnels; souhaite que le 
rapport annuel d’activité de l’année prochaine évalue de façon détaillée les améliorations apportées par 
ce système;  
13. demande d’être informé de la suite donnée aux recommandations contenues dans les résolutions de 
décharge du Parlement;  
14. demande au Contrôleur d’inclure, dans son prochain rapport annuel d’activité, un tableau exhaustif de 
l’ensemble des ressources humaines dont il dispose, ventilé par catégorie, grade, sexe, participation à la 
formation professionnelle et nationalité; prend note avec satisfaction des informations fournies dans le 
rapport annuel concernant la formation;  
15. invite, d’une manière générale, la Cour des comptes à continuer à mettre l’accent sur la vérification de la 
bonne gestion financière du Contrôleur, notamment l’économie, l’efficience et l’efficacité avec lesquelles 
il utilise ses crédits dans l’exercice de ses responsabilités.FR L 308/138 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2013