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Communication de la Commission en application de la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil

Modification des obligations de service public applicables à certains services de transport aérien réguliers au Portugal

(2003/C 75/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Le gouvernement portugais, conformément à la communication de la Commission (2001/C 271/03) du 26 septembre 2001 a procédé à la révision des tarifs découlant de la modification des obligations de service public imposées aux prestataires de services aériens réguliers exploités sur les liaisons suivantes:

- Lisbonne/Ponta Delgada/Lisbonne

- Lisbonne/Terceira/Lisbonne

- Lisbonne/Horta/Lisbonne

- Funchal/Ponta Delgada/Funchal

- Porto/Ponta Delgada/Porto.

2. Tarifs

La structure tarifaire doit inclure:

a) un tarif de base en classe économique sans conditions:

i) entre Lisbonne et Ponta Delgada, Horta et Terceira: 332 euros aller et retour;

ii) entre Porto et Ponta Delgada: 332 euros aller et retour;

iii) entre Funchal et Ponta Delgada: 236 euros aller et retour;

b) une gamme de tarifs spéciaux adaptés à la demande et soumis à des conditions particulières, (par exemple excursion, etc.), comprenant au minimum un tarif APEX fixé à:

i) 209 euros aller et retour sur les liaisons entre le continent et les Açores;

ii) 153 euros aller et retour sur les liaisons entre Funchal et les Açores;

c) des tarifs réduits réservés aux résidents de la région autonome des Açores et aux étudiants dont le domicile ou l'établissement d'enseignement se situe sur le territoire de la région autonome des Açores et qui, respectivement, fréquentent un établissement d'enseignement ou ont leur domicile dans une autre partie du territoire national. Ces tarifs maximaux sont les suivants:

i) 174 euros aller et retour pour les résidents, sur les liaisons entre les Açores et le continent;

ii) 135 euros aller et retour pour les étudiants, sur les liaisons entre les Açores et le continent;

iii) 95 euros aller et retour pour les étudiants, sur les liaisons entre Ponta Delgada et Funchal;

d) les tarifs de transport de marchandises sur les lignes reliant le continent à la région autonome des Açores et Funchal à la région autonome des Açores sont fixés comme suit:

>TABLE>

3. La présente communication entre en vigueur le 1er avril 2003.
52003XC0225(02)

Avis de mise en œuvre du guichet "Aide au démarrage" du MET, du mécanisme de garantie PME et de l'action "Capital d'amorçage" dans le cadre du programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



Journal officiel n° C 045 du 25/02/2003 p. 0008 - 0008
Taux de référence et d'actualisation en vigueur à partir du 1er janvier 2003

(2003/C 42/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

>TABLE>

Ces taux sont définis sur la base de la méthode de fixation et de mise à jour des taux de référence et d'actualisation publiée au Journal officiel des Communautés européennes C 273 du 9 septembre 1997, p. 3. Cette méthode a été adaptée techniquement par une communication de la Commission publiée au Journal officiel des Communautés européennes C 241 du 26 août 1999, p. 9. À la suite de l'adoption de l'euro par la Grèce le 1er janvier 2001, le taux de référence appliqué à la Grèce est identique à celui des onze États membres ayant déjà adopté l'euro.

La publication de ces taux est prévue par les règlements (CE) n° 68/2001 (considérant 9), (CE) n° 69/2001 (considérant 6) et (CE) n° 70/2001 (considérant 10) du 12 janvier 2001 (JO L 10 du 13.1.2001, p. 20, 30 et 33), concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE respectivement aux aides à la formation, aux aides de minimis et aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises.
Relevé des décisions communautaires en matière d'autorisations de mise sur le marché des médicaments du 15 février 2003 au 15 mars 2003

[Publication en vertu de l'article 12 ou de l'article 34 du règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil(1)]

(2003/C 76/07)

- Délivrance d'une autorisation de mise sur le marché [article 12 du règlement (CEE) n° 2309/93]: acceptation

>TABLE>

- Modification d'une autorisation de mise sur le marché [article 12 du règlement (CEE) n° 2309/93]: acceptation

>TABLE>

- Délivrance d'une autorisation de mise sur le marché [article 34 du règlement (CEE) n° 2309/93]: acceptation

>TABLE>

Toute personne intéressée peut obtenir, sur demande, la mise à disposition du rapport public d'évaluation des médicaments concernés et des décisions y afférant en s'adressant à: Agence européenne pour l'évaluation des médicaments 7, Westferry Circus

Canary Wharf

London E14 4HB Royaume-Uni.

(1) JO L 214 du 24.8.1993, p. 1.
Communication au titre de l'article 15, paragraphe 3, de la loi sur les télécommunications de 1984

Propositions de modification des autorisations de Vodafone, O2, T-Mobile et Orange

(2003/C 65/08)

Publiée le vendredi 28 février 2003 dans la London Gazette, Belfast Gazette et Edinburgh Gazette.

La communication se trouve sur site Internet de l'Oftel:

http://www.oftel.gov.uk/ind_info/ licensing/mods/2003/selena270203.htm
Modification des obligations de service public imposées pour la prestation de certains services aériens réguliers à l'intérieur de la région autonome des Açores (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



Journal officiel n° C 065 du 19/03/2003 p. 0021 - 0021



Modification des obligations de service public imposées pour la prestation de certains services aériens réguliers à l'intérieur de la région autonome des Açores (2003/C 65/04) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Le gouvernement de la région autonomes des Açores, conformément aux dispositions de la communication de la Commission (2002/C 115/02), du 16 mai 2002, a procédé à la révision des tarifs concernant les obligations de service public imposées aux services aériens réguliers à l'intérieur de la région autonome des Açores, et modifié les annexes A et B de ladite communication comme suit: ANNEXE A Tarif normal économique (AR) (en euros) >TABLE> CVU: Corvo; FLW: Flores; GRW: Graciosa; HOR: Horta; PDL: Ponta Delgada; PIX: Pico; SJZ: São Jorge; SMA: Santa Maria; TER: Terceira ANNEXE B Tarif résident (AR) (en euros) >TABLE> CVU: Corvo; FLW: Flores; GRW: Graciosa; HOR: Horta; PDL: Ponta Delgada; PIX: Pico; SJZ: São Jorge; SMA: Santa Maria; TER: Terceira
Liste des organisations de producteurs reconnues dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture

(2003/C 65/03)

Cette publication est conforme à l'article 6 du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil, du 17 décembre 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (JO L 17 du 21.1.2000, p. 22) (Situation au 1.1.2003)

Note:

Le texte des notes se trouve page 20.

>TABLE>

(A) Acuicultura

Akvakultur

Aquakultur

Ydatokalliérgeia

Aquaculture

Vesiviljely

Aquaculture

Acquacoltura

Aquacultuur

Aquicultura

Vattenbruk

(C) Pesca costera

Kystfiskeri

Küstenfischerei

Paráktia alieía

Coastal fishing

Rannikkoklastus

Pêche côtière

Pesca costiera

Kustvisserij

Pesca costeira

Kustfiske

(D) Pesca en alta mar

Fjernfiskeri

Fernfischerei

Alieía sto pélagow

Deep-sea fishing

Rannikon edustalla harjoitettava kalastus

Pêche au large

Pesca al largo

Zeevisserij

Pesca do largo

Fiske på öppna havet

(H) Pesca de altura

Højsøfiskeri

Hochseefischerei

Alieía sthn anoiktή θάλασσα

High-sea fishing

Avomerikalastus

Pêche hauturiére

Pesca d'altura

Visserij op de volle zee

Pesca do alto

Djuphavsfiske

(L) Pequeña pesca local

Lokalt fiskeri af mindre omfang

Lokale Küstenfischerei

Topikή αλιεία περιορισμένης κλίμακας

Local small-scale fishing

Lähivesikalastus

Petite pêche locale

Piccola pesca locale

Kleinschalige kustvisserij

Pequena pesca local

Småskaligt lokalt fiske

(O) Otro tipo de pesca

Andet fiskeri

Sonstige

Alloy τύπου αλιεία

Other types of fishing

Muu kalastus

Autre pêche

Altri tipi di pesca

Andere visserijtypes

Outra pesca

Annat fiske
Imposition d'obligations de service public complémentaires sur les services aériens réguliers entre tout point de la France métropolitaine, d'une part, et la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, d'autre part

(2003/C 69/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. La France a décidé de compléter les obligations de service public concernant les services aériens réguliers exploités entre tout point de la France métropolitaine, d'une part, et la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, d'autre part, publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 243 du 9 août 1997, sous la référence 97/C 243/02, en application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires.

2. En sus des obligations de service public ayant fait l'objet de la publication 97/C 243/02 précitée, la capacité des services devant être globalement offerts entre l'aéroport de Paris (Orly) et chacun des quatre départements d'outre-mer doit s'établir, sur deux saisons aéronautiques consécutives, au minimum à raison du nombre de sièges suivant:

- 1100000 pour la desserte de la Guadeloupe,

- 183000 pour la desserte de la Guyane,

- 1000000 pour la desserte de la Martinique,

- 660000 pour la desserte de la Réunion.

Il est signalé que des créneaux horaires sont réservés sur l'aéroport de Paris (Orly) à la desserte des quatre départements d'outre-mer, en application de l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté. Toute information concernant ces créneaux horaires peut être obtenue auprès du coordonnateur des aéroports parisiens par les transporteurs intéressés par ces liaisons.

3. L'adresse indiquée dans la publication 97/C 243/02 est modifiée comme suit: Direction générale de l'aviation civile Direction des transports aériens 50, rue Henry-Farman F - 75720 Paris Cedex 15.
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression(1)

(2003/C 71/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées européennes au titre de la directive)

>TABLE>

AVERTISSEMENT:

- Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation(2), dont la liste figure à l'annexe de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil(3), modifiée par la directive 98/48/CE(4).

- La publication des références dans le Journal officiel de l'Union européenne n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

- D'autres normes harmonisées pour les équipements sous pression ont été publiées dans des éditions précédentes du Journal officiel de l'Union européenne. Une liste complète et mise à jour se trouve dans le serveur Europa sur Internet à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/ enterprise/newapproach/ standardization/harmstds/reflist/ equippre.html

(1) JO L 181 du 9.7.1997.

(2) http://www.cenorm.be/aboutcen/ whatis/membership/members.htm

(3) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

(4) JO L 217 du 5.8.1998, p. 18.
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive du Conseil 89/336/CEE

(2003/C 74/01)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive

>TABLE>

Remarque générale:

le tiret dans la colonne 4 (référence de la norme remplacée) signifie que la norme de référence ne peut pas être utilisée sans la modification ou partie particulière pour les besoins de la CEM.

Note 1:

D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait ("dow") fixée par l'organisme européen de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu'il peut en être autrement certains cas exceptionnels.

Note 2.1:

La nouvelle norme (ou la norme modifiée) a le même champ d'application que la norme remplacée. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.

Note 2.2:

La nouvelle norme a un champ d'application plus large que la norme remplacée. À la date précisée, la norme remplacée cesse de fournir la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.

Note 2.3:

La nouvelle norme a un champ d'application plus étroit que la norme remplacée. À la date précisée, la norme (partiellement) remplacée cesse de fournir la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive pour les produits qui relèvent du champ d'application de la nouvelle norme. La présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive pour les produits qui relèvent toujours du champ d'application de la norme (partiellement) remplacée, mais qui ne relèvent pas du champ d'application de la nouvelle norme, reste inchangée

Note 3:

Dans le cas d'amendements, la norme de référence est EN CCCCC:YYYY, ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité. La norme remplacée (colonne 4) est constituée dès lors de la norme EN CCCCC:YYYY et de ses amendements précédents le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.

Note 6:

L'EN 60947-1:1999 ne donne pas la présomption de conformité sans une autre partie de la norme.

Note 7:

L'EN 60730-1:2000 ne donne pas la présomption de conformité sans une autre partie de la norme.

Note 8:

L'EN 55012 est applicable pour donner présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive 89/336/CEE aux véhicules, bateaux et engins entraînés par des moteurs à combustion interne qui ne sont pas couverts par les directives 95/54/CE, 97/24/CE ou 2000/2/CE.

Avertissement:

Cette liste remplace les listes précédentes publiées au Journal officiel des Communautés européennes.
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive du Conseil 1999/5/CE

(2003/C 74/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive)

>TABLE>

Note 1:

D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait ("dow") fixée par l'organisme européen de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu'il peut en être autrement certains cas exceptionnels.

Note 2.1:

La nouvelle norme (ou la norme modifiée) a le même champ d'application que la norme remplacée. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.

Note 2.2:

La nouvelle norme a un champ d'application plus large que la norme remplacée. À la date précisée, la norme remplacée cesse de fournir la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.

Note 2.3:

La nouvelle norme a un champ d'application plus étroit que la norme remplacée. À la date précisée, la norme (partiellement) remplacée cesse de fournir la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive pour les produits qui relèvent du champ d'application de la nouvelle norme. La présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive pour les produits qui relèvent toujours du champ d'application de la norme (partiellement) remplacée, mais qui ne relèvent pas du champ d'application de la nouvelle norme, reste inchangée.

Note 3:

Dans le cas d'amendements, la norme de référence est EN CCCCC:YYYY, ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité. La norme remplacée (colonne 4) est constituée dès lors de la norme EN CCCCC:YYYY et de ses amendements précédents le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.

Note 4:

EN 301 489-1 contient les prescriptions CEM communes en matière d'émission et d'immunité pour tous les équipements radio et doit être appliquée conjointement avec la partie radio appropriée de cette norme, pour démontrer la présomption de conformité à l'article 3.1.b de la directive.

Note:

- Les normes publiées sous les directives 73/23/CEE et 89/336/CEE peuvent, en complément, être utilisées pour prouver la conformité avec les articles 3.1.a et 3.1.b de la Directive 1999/5/CE

- Les produits sont réputés conformes à la directive s'ils remplissent les conditions d'utilisation prévues.

- Cette liste remplace les listes précédentes publiées au Journal officiel des Communautés européennes.
Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2003/C 72/02)

1. La Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous, conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CE) n° 2722/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de furfural originaire de la République populaire de Chine(1).

2. Procédure

Les producteurs communautaires peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels la suppression des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les exportateurs, les importateurs, les représentants du pays d'exportation et les producteurs de la Communauté auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de la Communauté peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (division B-1), J-79 5/16, B-1049 Bruxelles(2) à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant celle figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil(3).

>TABLE>

(1) JO L 328 du 22.12.1999, p. 1.

(2) Télex COMEU B 21877; télécopieur (32-2) 295 65 05.

(3) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 (JO L 305 du 7.11.2002, p. 1).
Modification à la liste des centres de certification du houblon et leur codification

(2003/C 52/08)

("Journal officiel des Communautés européennes" C 1 du 4 janvier 2003)

Aux pages 7 et 8, "Allemagne", sous "ELBE-SAALE", les centres nos 1 et 6 sont remplacés respectivement par:

">TABLE>".
Modification par la France d'obligations de service public sur des services aériens réguliers à l'intérieur de la France

(2003/C 53/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. La France a décidé de modifier, les obligations de service public modifiées concernant les services aériens réguliers entre St-Brieuc et Paris (Orly), publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 23 du 28 janvier 1999, au titre de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires.

2. Les obligations de service public sont désormais les suivantes:

En termes de nombre de fréquences minimales

Les services doivent être exploités au minimum à raison d' un aller et retour par jour, du lundi au vendredi, hormis les jours fériés et les périodes de fête, 225 jours par an.

En termes de types d'appareils utilisés et de capacité offerte

Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil turbopropulsé et pressurisé d'une capacité minimale de dix neuf sièges et adapté aux caractéristiques de l'aéroport.

Dans l'hypothèse où la capacité minimale viendrait à être manifestement inadaptée au trafic constaté, celle-ci pourra être ajustée après publication au Journal officiel de l'Union européenne d'un avis modificatif des présentes obligations de service public.

En termes d'horaires

Il est signalé que des créneaux horaires sont réservés sur l'aéroport de Paris (Orly) à la desserte de la liaison régulière Paris (Orly)-St-Brieuc-Armor, en application de l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté. Toute information concernant ces créneaux horaires peut être obtenue auprès du coordonnateur des aéroports parisiens par les transporteurs intéressés par cette liaison.

En termes de politique commerciale

Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.

En termes de continuité de service

Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur, ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.

Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.

3. Les présentes obligations de service public remplacent celles figurant dans la communication de la Commission, publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 23 du 28 janvier 1999.