FR Journal officiel de l'Union européenne C 135/1

RAPPORT SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE RELATIF À L'EXERCICE 2012

2013/C 135/01

TABLE DES MATIÈRES

Point Page INTRODUCTION … 1-2 2 RECETTES … 3-7 2 Droits constatés de l'exercice 2012 et droits reportés de l'exercice 2011 … 3-7 2 RECETTES AFFECTÉES … 8 3 DÉPENSES DE L'EXERCICE … 9-29 3 Crédits définitifs disponibles, engagements et paiements par titre … 9-10 3 Virements budgétaires … 11 4 Titre 1 — Personnes liées à l'institution … 12-20 4 Titre 2 — Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement … 21-29 6 REPORTS DE L'EXERCICE 2011 … 30-34 8 Annexes ANNEXE I Prévisions de recettes, droits constatés et droits reportés … 10 ANNEXE II Recettes affectées de l’exercice et recettes affectées reportées de l’exercice précédent … 12 ANNEXE III Évolution des crédits de l’exercice … 16 ANNEXE IV Utilisation des crédits de l’exercice … 21 ANNEXE V Utilisation des crédits reportés de l’exercice 2011 … 26

INTRODUCTION

Mission de la Cour des comptes européenne

La Cour des comptes européenne est l'institution de l'UE établie par le traité pour assurer le contrôle des finances de l'Union. En sa qualité d’auditeur externe de l’UE, elle contribue à l’amélioration de la gestion financière de celle-ci et joue le rôle de gardienne indépendante des intérêts financiers des citoyens de l’Union.

La Cour fournit des services d’audit dans le cadre desquels elle évalue la perception et l’utilisation des fonds de l'UE. Elle examine si les opérations financières ont été correctement enregistrées et présentées, exécutées de manière légale et régulière, et gérées dans un souci d'économie, d'efficience et d'efficacité. La Cour communique les résultats de ses audits dans des rapports clairs, pertinents et objectifs. Elle formule également des avis sur des questions concernant la gestion financière.

La Cour œuvre au renforcement de l’obligation de rendre compte, encourage la transparence et assiste le Parlement européen et le Conseil dans la supervision de l’exécution du budget de l’UE, notamment pendant la procédure de décharge. La Cour s’engage à être une organisation efficiente à l’avant-garde du progrès dans le domaine de l’audit et de l’administration du secteur public.

1. Le rapport sur la gestion budgétaire et financière relatif à l’exercice 2012 donne une vue d’ensemble sur l'exécution du budget et expose les événements dont l'incidence sur les activités menées pendant l’exercice s’est révélée significative.

2. Les annexes ci-jointes (annexes I à V) présentent une vue détaillée par ligne budgétaire.

RECETTES

Droits constatés de l’exercice 2012 et droits reportés de l’exercice 2011

3. Les droits constatés de l’exercice 2012 se sont élevés à un montant total de 19 389 332 euros (tableau 1). Compte tenu des crédits reportés de l’exercice précédent (5 867 euros) (tableau 2), les droits constatés s’élèvent à 19 395 199 euros au total. Tableau 1 Droits constatés de l’exercice 2012 (en euros) Titre Prévisions de recettes en 2012 Droits constatés de l’exercice 2012 Montant total perçu en 2012 Pourcentage total 4 — Recettes provenant des personnes liées à l’institution 21 210 000 19 136 961 19 136 961 100,00 5 — Recettes provenant du fonctionnement administratif de l’institution 0 221 151 220 285 99,61 9 — Recettes diverses 200 000 31 220 31 220 100,00 Total 21 410 000 19 389 332 19 388 466 100,00 Tableau 2 Droits reportés de l’exercice 2011 (en euros) Titre Reports de droits Ajustements Total Montant total perçu Pourcentage total 4 — Recettes provenant des personnes liées à l'institution 0 0 0 0 0,00 5 — Recettes provenant du fonctionnement administratif de l’institution 5 423 0 5 423 5 423 100,00 9 — Recettes diverses 444 0 444 0 0,00 Total 5 867 0 5 867 5 423 92,43

4. Les droits constatés de l’exercice 2012 (19 389 332 euros) correspondent à 90,56 % des prévisions de recettes (21 410 000 euros), contre 93,79 % en 2011.

5. Le montant total des recettes au 31 décembre 2012 s’élève à 19 393 899 euros, dont 19 388 466 euros correspondent à la perception de droits constatés en 2012 (tableau 1) et 5 423 euros à des droits constatés avant le début de l’exercice (tableau 2).

6. Sur le montant de 19 388 466 euros perçu au titre des recettes, les retenues opérées sur les rémunérations des membres et du personnel (impôts, pensions et assurance maladie) ainsi que le transfert de droits à pension par le personnel représentent 19 136 961 euros (98,70 %). Les autres recettes de l’exercice s’élèvent à 251 505 euros. Au total, les intérêts bancaires perçus en 2012 (1) se chiffrent à 59 396 euros. À titre comparatif, en 2011, les retenues opérées sur les rémunérations des membres et du personnel (taxes, pensions et assurance maladie) ainsi que le transfert de droits à pension par le personnel ont représenté 96,55 %, tandis que les autres recettes de l’exercice ont atteint 674 030 euros, dont 387 595 euros au titre des intérêts bancaires perçus.

7. Les sommes restant à recouvrer en fin d’exercice représentent 1 310 euros, soit 0,007 % des droits constatés au cours de l’exercice et des droits constatés résiduels des exercices précédents. À titre de comparaison, ce montant s’élevait à 5 867 euros en 2011, soit 0,03 %.

RECETTES AFFECTÉES

8. Les recettes affectées sont constituées pour l'essentiel de remboursements des consommations énergétiques à la suite de l’établissement du décompte annuel, de la récupération de la TVA sur les appels téléphoniques privés et les publications au Journal officiel. L’annexe II présente de manière détaillée l’utilisation des recettes affectées.

DÉPENSES DE L’EXERCICE

Crédits définitifs disponibles, engagements et paiements par titre

9. Les tableaux 3 et 4 ci-après présentent de manière synthétique le total des crédits disponibles pour l’exercice 2012, les crédits engagés, les paiements effectués au cours de l’exercice et le solde à reporter à l'exercice 2013.

10. Les tableaux 6 à 9 présentent une analyse plus approfondie par chapitre et sont accompagnés de notes explicatives concernant certains chapitres et/ou postes particuliers. Tableau 3 Crédits définitifs disponibles et engagements par titre (en euros) Titre Crédits définitifs Crédits engagés % Titre 1 — Personnes liées à l’institution – Total 117 848 614 113 001 566 95,89 Titre 2 — Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement – Total 24 628 000 24 343 386 98,84 Titres 1 et 2 — Total 142 476 614 137 344 952 96,40 Tableau 4 Engagements et paiements par titre (en euros) Engagements Paiements % Reports % Titre 1 — Personnes liées à l'institution – Total 113 001 566 110 903 321 98,14 2 098 245 1,86 Titre 2 — Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement – Total 24 343 386 13 763 732 56,54 10 579 654 43,46 Titres 1 et 2 — Total 137 344 952 124 667 053 90,77 12 677 899 9,23

Virements budgétaires

11. Au cours de l’exercice, la Cour a effectué 33 virements budgétaires pour un montant total de 5 176 815 euros (tableau 5). Ces virements ont été réalisés pour assurer la bonne marche des différents services de la Cour et faire face aux besoins qui en découlent. L’incidence des virements au niveau des postes budgétaires est présentée à l'annexe III. Tableau 5 Virements budgétaires en 2012 (en euros) Type de virement Nombre de virements en 2012 Montant total des virements De titre à titre 5 3 887 000 De chapitre à chapitre 4 490 000 D'article à article 3 150 000 De poste à poste 9 487 550 De sous-poste à sous-poste 12 162 265 Total 33 5 176 815

Titre 1 — Personnes liées à l'institution

12. Dans le domaine des ressources humaines (titre 1), les principaux résultats pour 2012 ont été les suivants: i) maintien du taux de vacance d'emploi à un niveau peu élevé; ii) livraison d’une version d'essai du nouveau système d'évaluation du personnel; iii) numérisation complète des dossiers personnels; iv) mise en place de la signature électronique et de systèmes de gestion informatisée pour les documents traités dans deux unités de la direction des ressources humaines; v) externalisation de l’établissement des droits à pension du personnel et de la gestion des allocations familiales correspondantes au PMO et vi) mise en œuvre satisfaisante, avant la date prévue, de Syslog pour la gestion des formations et de Blackboard pour les formations en ligne (e-learning).

13. Les tableaux 6 et 7 ci-après présentent de manière synthétique les crédits définitifs, les engagements et les paiements relevant du titre 1 pour l’exercice 2012. Tableau 6 Crédits définitifs disponibles et engagements relevant du titre 1 (en euros) Chapitres Crédits définitifs Crédits engagés % 10 — Membres de l’institution 14 592 283 13 785 440 94,47 12 — Fonctionnaires et agents temporaires 92 334 831 89 015 177 96,40 14 — Autres personnels et prestations externes 4 148 000 3 810 127 91,85 16 — Autres dépenses concernant les personnes liées à l’institution 6 773 500 6 390 822 94,35 Titre 1 — Total 117 848 614 113 001 566 95,89

14. En 2012, le taux d’utilisation des crédits inscrits au titre 1 a atteint 95,89 % (contre 92,28 % en 2011).

15. En 2012, 96,40 % des crédits inscrits au chapitre 12 (Fonctionnaires et agents temporaires) ont été utilisés (contre 91,83 % en 2011). Malgré une amélioration par rapport à l'exercice précédent, un montant de 3 319 653,58 euros est resté inutilisé pour les raisons suivantes: — le montant découlant de l’adaptation annuelle des rémunérations pour 2011 n’a pas pu être payé fin 2012 en l’absence d’un arrêt de la Cour de justice, — le montant découlant de l’adaptation annuelle des rémunérations pour 2012 n’a pas pu être payé fin 2012 en l’absence d’une décision du Conseil, — des économies substantielles ont été réalisées au niveau de plusieurs postes, en l’occurrence Allocations familiales, Heures supplémentaires rémunérées, ainsi qu’Indemnités d’installation et de réinstallation, — le fait que la plupart des agents qui quittent l’institution ont un grade relativement élevé, tandis que les nouveaux agents sont presque toujours recrutés au grade de base.

16. Le taux d’utilisation des crédits inscrits au chapitre 14 (Autres personnels et prestations externes) pour l’exercice 2012 est comparable à celui enregistré pour l’exercice précédent (91,89 %) et s’est stabilisé à 91,85 %.

17. Le taux d'utilisation des crédits de mission était de 92,37 % (contre 93,56 % en 2011). La Cour prend toutes les mesures possibles pour que les crédits de mission soient utilisés dans le respect le plus strict des principes d'économie, d'efficience et d'efficacité. Bien qu'elle ne puisse pas toujours prévoir ses besoins avec exactitude, elle fait en sorte que le principe d’optimisation des ressources soit bien respecté. Tableau 7 Engagements et paiements relevant du titre 1 (en euros) Chapitres Engagements Paiements % Reports % 10 — Membres de l’institution 13 785 440 13 556 714 98,34 228 726 1,66 12 — Fonctionnaires et agents temporaires 89 015 177 88 836 381 99,80 178 796 0,20 14 — Autres personnels et prestations externes 3 810 127 3 758 282 98,64 51 845 1,36 16 — Autres dépenses concernant les personnes liées à l’institution 6 390 822 4 751 944 74,36 1 638 878 25,64 Titre 1 — Total 113 001 566 110 903 321 98,14 2 098 245 1,86

18. En 2012, le montant total des paiements s’est élevé à 110 903 321 euros, ce qui correspond à 94,11 % des crédits définitifs et à 98,14 % du total des engagements (contre, respectivement, 90,94 % et 98,55 % en 2011).

19. Les engagements reportés automatiquement à 2013, conformément aux dispositions de l’article 13, paragraphe 4, du règlement financier, représentent 2 098 245 euros, soit 1,78 % des crédits définitifs et 1,86 % du total des engagements (contre, respectivement, 1,34 % et 1,45 % en 2011).

20. La partie la plus importante des reports relatifs au chapitre 16 concerne les missions du personnel et représente 908 177 euros. Pour un certain nombre de missions effectuées en 2012, les demandes de remboursement de frais n’ont pas été reçues ou traitées dans leur intégralité avant la fin de l’exercice. Pour d’autres montants, qui expliquent en partie les reports relatifs au chapitre 16, les obligations juridiques avaient été contractées, mais les factures correspondantes n’avaient pas été reçues en 2012; ces montants concernaient en l’occurrence le «Centre polyvalent de l’enfance» (345 240 euros) et le «Perfectionnement professionnel du personnel» (206 872 euros).

Titre 2 — Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement

21. En 2012, l’événement majeur a été l'achèvement du bâtiment K3 dans le respect des délais et du budget. Le bâtiment a été prêt à être occupé en novembre 2012; par conséquent, le transfert des différents services de la Cour a commencé selon le calendrier prévu et certaines chambres de la Cour ont déménagé au K3 avant la fin de l’année. En outre, l’ouverture de la nouvelle antenne de la Cour à Bruxelles a été gérée efficacement. Dans le domaine de l’informatique, quelques réalisations notables méritent d'être soulignées: i) le nouveau bâtiment K3 a été entièrement doté d’un centre de données informatiques plus vert et plus sûr, ainsi que d’une infrastructure informatique moderne/d’un système de téléphonie VoIP; ii) le principal logiciel d’audit de la Cour — Assyst2 — a été développé et testé; iii) l’intranet et l’internet ont été intégrés dans SharePoint.

22. Les tableaux 8 et 9 ci-après présentent de manière synthétique les crédits définitifs, les engagements et les paiements de l’exercice 2012 relevant du titre 2. Tableau 8 Crédits définitifs disponibles et engagements relevant du titre 2 (en euros) Chapitres Crédits définitifs Crédits engagés % 20 — Immeubles et frais accessoires, y compris le bâtiment K3 10 741 000 10 702 667 99,64 20 — Immeubles et frais accessoires, hors bâtiment K3 7 741 000 7 702 667 99,50 21 — Informatique, équipement et mobilier: achat, location et maintenance 10 525 000 10 500 809 99,77 23 — Dépenses de fonctionnement administratif courant 625 000 612 014 97,92 25 — Réunions et conférences 793 000 684 674 86,34 27 — Information: acquisition, archivage, production, diffusion 1 944 000 1 843 222 94,82 Titre 2 — Total, y compris le bâtiment K3 24 628 000 24 343 386 98,84 Titre 2 — Total, hors bâtiment K3 21 628 000 21 343 386 98,68

23. En 2012, le taux d’utilisation des crédits inscrits au titre 2 a atteint 98,84 % (contre 96,83 % en 2011). Tableau 9 Engagements et paiements relevant du titre 2 (en euros) Chapitres Engagements Paiements % Reports % 20 Immeubles et frais accessoires, y compris le bâtiment K3 10 702 667 7 009 287 65,49 3 693 380 34,51 20 — Immeubles et frais accessoires, hors bâtiment K3 7 702 667 6 791 785 88,17 910 882 11,83 21 — Informatique, équipement et mobilier: achat, location et maintenance 10 500 809 5 213 572 49,65 5 287 237 50,35 23 — Dépenses de fonctionnement administratif courant 612 014 293 882 48,02 318 132 51,98 25 — Réunions et conférences 684 674 499 422 72,94 185 252 27,06 27 — Information: acquisition, archivage, production et diffusion 1 843 222 747 569 40,56 1 095 653 59,44 Titre 2 — Total, y compris le bâtiment K3 24 343 386 13 763 732 56,54 10 579 654 43,46 Titre 2 — Total, hors bâtiment K3 21 343 386 13 546 230 63,47 7 797 156 36,53

24. Les paiements se sont élevés à un montant total de 13 763 732 euros, soit 55,89 % des crédits définitifs et 56,54 % des engagements (contre, respectivement, 51,16 % et 52,84 % en 2011). Les engagements automatiquement reportés à 2012, conformément aux dispositions de l’article 13, paragraphe 4, du règlement financier, se sont chiffrés à 10 579 654 euros, soit 42,96 % des crédits définitifs et 43,46 % des engagements (contre, respectivement, 45,67 % et 47,16 % en 2011).

Projet de bâtiment K3 et comparaison avec l’exercice 2011

25. La quatrième tranche de financement, d’un montant de 3 millions d’euros, pour le projet de bâtiment K3 de la Cour a été inscrite au budget 2012. Ce montant a été engagé et en partie décaissé en 2012. Le solde reporté à 2013 servira à couvrir les contrats conclus avec les sociétés de construction par le gestionnaire de projet au nom de la Cour, et sera utilisé conformément à la demande présentée à l’autorité budgétaire, en vertu de l’article 179, paragraphe 3, du règlement financier, le 13 janvier 2009. Les limites budgétaires fixées pour le projet ont été respectées.

26. Le projet de bâtiment K3 entraîne une distorsion des taux d’utilisation présentés de manière synthétique au point 24 ci-dessus, ce qui rend difficile la comparaison avec 2011. Pour faciliter la comparaison avec les chiffres relatifs à 2011, il convient de ne pas tenir compte de l’incidence de ce projet. Si l'on exclut cet élément, le montant total des paiements relevant du titre 2 s’est élevé à 13 546 230 euros, soit 62,63 % des crédits définitifs et 63,47 % des engagements (contre, respectivement, 70,21 % et 73,43 % en 2011). Les engagements reportés automatiquement à 2013, conformément aux dispositions de l’article 13, paragraphe 4, du règlement financier représentent 7 797 156 euros, soit 36,05 % des crédits définitifs et 36,53 % des engagements (contre, respectivement, 25,41 % et 26,57 % en 2011).

27. Sur les 3 693 380 euros reportés au chapitre 20 (Immeubles et frais accessoires), 2 782 498 euros concernent le projet de bâtiment K3. Les autres montants les plus importants inscrits au chapitre 20 qui ont été engagés, mais pour lesquels les factures n’avaient pas encore été reçues à la fin de l’exercice correspondent aux postes Nettoyage et entretien (364 283 euros) et Consommations énergétiques (317 049 euros).

28. Les deux lignes budgétaires ayant principalement contribué au report de 5 287 237 euros au chapitre 21 (Informatique, équipement et mobilier: achat, location et maintenance) correspondent aux postes 2 1 0 2 (Prestations externes pour l’exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes), pour un montant de 3 614 244 euros en raison de projets toujours en cours à la fin de l’exercice, et 2 1 0 0 (Achat, travaux, entretien et maintenance des équipements et des logiciels), pour un montant de 1 250 627 euros.

29. Au chapitre 27 (Information: acquisition, archivage, production et diffusion), le report concerne principalement les postes budgétaires 2 7 4 0 (Journal officiel) et 2 7 4 1 (Publications). Le report de 343 193 euros pour le poste budgétaire 2 7 4 0 est lié aux publications au JO des derniers mois de 2012 qui ne seront facturées qu’en 2013 (2). S’agissant du poste budgétaire 2 7 4 1 (Publications), le report d’un montant de 379 245 euros couvre les obligations juridiques pour lesquelles aucune facture n’a encore été reçue (publication de certains rapports spéciaux de 2012). De même pour le poste budgétaire 2 7 0 0 (Consultations, études et enquêtes de caractère limité), le report d'un montant de 156 886 euros concerne principalement les services d'experts externes pour l’audit.

REPORTS DE L’EXERCICE 2011

30. Les reports de crédits de l’exercice 2011 figurent dans le tableau 10 ci-après. Tableau 10 Reports de crédits de l’exercice 2011 à l’exercice 2012 (en euros) Chapitres Reports de l'exercice 2011 à l'exercice 2012 Paiements sur les crédits reportés Annulations 10 — Membres de l’institution 134 253 81 416 52 837 12 — Fonctionnaires et agents temporaires 241 815 172 723 69 092 14 — Autres personnels et prestations externes 43 968 40 628 3 340 16 — Autres dépenses concernant les personnes liées à l’institution 1 175 926 963 622 212 304 Titre 1 — Total 1 595 962 1 258 389 337 573 20 — Immeubles et frais accessoires, y compris le bâtiment K3 8 001 453 6 784 654 1 216 799 20 — Immeubles et frais accessoires, hors bâtiment K3 1 124 106 910 967 213 139 21 — Informatique, équipement et mobilier: achat, location et maintenance 1 853 529 1 835 375 18 154 23 — Dépenses de fonctionnement administratif courant 217 615 187 653 29 962 25 — Réunions et conférences 182 904 105 581 77 324 27 — Information: acquisition, archivage, production et diffusion 1 236 101 1 042 447 193 655 Titre 2 — Total, y compris le bâtiment K3 11 491 602 9 955 709 1 535 893 Titre 2 — Total, hors bâtiment K3 4 614 255 4 082 022 532 233 Total titres 1 et 2 — Total, y compris le bâtiment K3 13 087 564 11 214 098 1 873 466 Total titres 1 et 2 — Total, hors bâtiment K3 6 210 217 5 340 411 869 806

31. Les reports de crédits automatiques (article 13, paragraphe 4, du règlement financier) de l’exercice 2011 à l’exercice 2012, d’un montant total de 13 087 563 euros, ont donné lieu à des paiements à concurrence de 11 214 098 euros, soit un taux d’utilisation de 85,69 % (contre 92,54 % en 2011).

32. Au chapitre 20, sur le montant de 6 784 654 euros que représentent les paiements sur les crédits reportés, 5 873 687 euros correspondent à des paiements au titre de la ligne budgétaire 2 0 0 3 (Acquisition de biens immobiliers) qui concernent les travaux de construction du bâtiment K3 commencés en mars 2010. Ces paiements couverts par la troisième tranche de financement, d’un montant de 7 000 000 euros — figurant dans le budget 2011 —, concernent des contrats conclus avec des sociétés de construction par le gestionnaire de projet (voir point 25) au nom de la Cour.

33. Dans ce cadre, le gestionnaire de projet contracte des engagements financiers à l’égard des entreprises de construction. En contrepartie, le contrat entre la Cour et le gestionnaire de projet exige que la Cour possède des fonds suffisants, dans les limites des disponibilités budgétaires, pour couvrir les engagements du gestionnaire de projet à l’égard des entreprises de construction. À cet effet, la Cour a signé un contrat fiduciaire avec une banque locale et détient ainsi les fonds mis à sa disposition par l’autorité budgétaire. L’utilisation du contrat fiduciaire permet en même temps de préserver les intérêts financiers de l’Union.

34. Cette utilisation des crédits est conforme à la demande présentée à l’autorité budgétaire en vertu de l’article 179, paragraphe 3, du règlement financier.

(1) Principalement sur le compte fiduciaire.

(2) Ce montant comprend les coûts relatifs à la publication du rapport annuel, de rapports spéciaux, des rapports annuels spécifiques, du rapport de l’auditeur externe, ainsi que d’autres coûts connexes, comme la diffusion.

ANNEXE I PRÉVISIONS DE RECETTES, DROITS CONSTATÉS ET DROITS REPORTÉS Recettes — 2012 (en euros) Ligne budgétaire Budget initial Droits constatés de l'exercice Recouvrements de l'exercice Reste à recouvrer de l'exercice Poste 4000 Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents 10 210 000,00 9 558 707,34 9 558 707,34 0,00 Poste 4040 Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité 1 400 000,00 1 447 586,43 1 447 586,43 0,00 CHAPITRE 40 TAXES ET RETENUES DIVERSES 11 610 000,00 11 006 293,77 11 006 293,77 0,00 Poste 4100 Contribution du personnel au financement du régime de pensions 8 300 000,00 8 080 826,04 8 080 826,04 0,00 Poste 4110 Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel 1 300 000,00 49 840,99 49 840,99 0,00 Poste 4120 Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime de pensions 0,00 0,00 0,00 0,00 CHAPITRE 41 CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DE PENSIONS 9 600 000,00 8 130 667,03 8 130 667,03 0,00 TITRE 4 — RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION 21 210 000,00 19 136 960,80 19 136 960,80 0,00 Poste 5000 Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées 0,00 0,00 0,00 0,00 Poste 5001 Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées 0,00 0,00 0,00 0,00 Poste 5020 Produit provenant de la vente de publications, d'imprimés et de films — Recettes affectées 0,00 11 507,53 11 507,53 0,00 CHAPITRE 50 PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES (FOURNITURES) ET IMMEUBLES 0,00 11 507,53 11 507,53 0,00 Poste 5200 Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution 0,00 59 395,56 59 395,56 0,00 CHAPITRE 52 REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES 0,00 59 395,56 59 395,56 0,00 Poste 5700 Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées 0,00 150 228,47 149 362,51 865,96 CHAPITRE 57 AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION 0,00 150 228,47 149 362,51 865,96 Poste 5900 Autres recettes provenant de la gestion administrative 0,00 19,46 19,46 0,00 CHAPITRE 59 AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE 0,00 19,46 19,46 0,00 TITRE 5 — RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION 0,00 221 151,02 220 285,06 865,96 Poste 9000 Recettes diverses 200 000,00 31 220,39 31 220,39 0,00 CHAPITRE 90 RECETTES DIVERSES 200 000,00 31 220,39 31 220,39 0,00 TITRE 9 — RECETTES DIVERSES 200 000,00 31 220,39 31 220,39 0,00 TOTAL 21 410 000,00 19 389 332,21 19 388 466,25 865,96

Droits reportés (en euros) Ligne budgétaire Droits reportés de n-1 Variations des droits reportés de n-1 Total des droits reportés de n-1 Recouvrements effectués sur les droits reportés de n-1 Reste à recouvrer Poste 4000 Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Poste 4040 Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 CHAPITRE 40 TAXES ET RETENUES DIVERSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Poste 4100 Contribution du personnel au financement du régime de pensions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Poste 4110 Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Poste 4120 Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime des pensions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 CHAPITRE 41 CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DE PENSIONS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 TITRE 4 — RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES A L'INSTITUTION 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Poste 5001 Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 CHAPITRE 50 PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES (FOURNITURES) ET IMMEUBLES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Poste 5200 Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 CHAPITRE 52 REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Poste 5700 Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées 5 422,74 0,00 5 422,74 5 422,74 0,00 CHAPITRE 57 AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION 5 422,74 0,00 5 422,74 5 422,74 0,00 TITRE 5 — RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION 5 422,74 0,00 5 422,74 5 422,74 0,00 Poste 9000 Recettes diverses 444,40 0,00 444,40 0,00 444,40 CHAPITRE 90 RECETTES DIVERSES 444,40 0,00 444,40 0,00 444,40 TITRE 9 — RECETTES DIVERSES 444,40 0,00 444,40 0,00 444,40 TOTAL 5 867,14 0,00 5 867,14 5 422,74 444,40

ANNEXE II RECETTES AFFECTÉES DE L’EXERCICE ET RECETTES AFFECTÉES REPORTÉES DE L’EXERCICE PRÉCÉDENT Recettes affectées (en euros) AFFECTATION DES RECETTES DE L'EXERCICE — Index 11 Ligne budgétaire Recettes affectées Engagements Paiements (1)-(2) (2)-(3) 1610 Frais divers de recrutement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1612 Perfectionnement professionnel 626,58 626,58 0,00 0,00 626,58 1620 Missions 921,53 0,00 0,00 921,53 0,00 CHAPITRE 16 AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION 1 548,11 626,58 0,00 921,53 626,58 TITRE 1 — PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION 1 548,11 626,58 0,00 921,53 626,58 2000 Loyers 2 070,00 0,00 0,00 2 070,00 0,00 2003 Acquisition de biens immobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 200701 Aménagement des locaux 10 000,00 0,00 0,00 10 000,00 0,00 2022 Nettoyage et entretien 10 310,93 376,00 0,00 9 934,93 376,00 2024 Consommations énergétiques 70 358,35 0,00 0,00 70 358,35 0,00 2026 Sécurité et surveillance des immeubles 6 998,51 4 054,01 3 775,30 2 944,50 278,71 2028 Assurances 310,04 0,00 0,00 310,04 0,00 2029 Autres dépenses afférentes aux immeubles 3 149,52 554,19 554,19 2 595,33 0,00 CHAPITRE 20 IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES 103 197,35 4 984,20 4 329,49 98 213,15 654,71 2100 Achat, travaux d'entretien et maintenance des équipements et des logiciels 5 422,74 0,00 0,00 5 422,74 0,00 2103 Télécommunications 33 196,15 0,00 0,00 33 196,15 0,00 216002 Renouvellement de matériel de transport 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 216004 Entretien, exploitation et réparation de matériel de transport 8 880,46 3 560,28 1 175,62 5 320,18 2 384,66 CHAPITRE 21 INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE 47 499,35 3 560,28 1 175,62 43 939,07 2 384,66 2300 Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers 386,85 0,00 0,00 386,85 0,00 2360 Affranchissement de correspondance et frais de port 150,00 0,00 0,00 150,00 0,00 CHAPITRE 23 DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT 536,85 0,00 0,00 536,85 0,00 2740 Journal officiel 11 507,53 11 507,53 11 507,53 0,00 0,00 CHAPITRE 27 INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION 11 507,53 11 507,53 11 507,53 0,00 0,00 TITRE 2 — IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT 162 741,08 20 052,01 17 012,64 142 689,07 3 039,37 TOTAL 164 289,19 20 678,59 17 012,64 143 610,60 3 665,95

Recettes affectées reportées de l'exercice précédent (en euros) UTILISATION DES RECETTES AFFECTÉES REPORTÉES DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT — Index 44 Ligne budgétaire Recettes affectées Engagements Paiements (1)-(2) (2)-(3) 1040 Missions 1 674,86 0,00 0,00 1 674,86 0,00 CHAPITRE 10 MEMBRES DE L'INSTITUTION 1 674,86 0,00 0,00 1 674,86 0,00 140603 Prestations d'appoint pour le service de traduction 65,42 0,00 0,00 65,42 0,00 CHAPITRE 14 AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES 65,42 0,00 0,00 65,42 0,00 1610 Frais divers de recrutement 113,06 113,06 0,00 0,00 113,06 1612 Perfectionnement professionnel 2 326,77 2 326,77 2 326,77 0,00 0,00 1620 Missions 177 311,20 706,29 0,00 176 604,91 706,29 CHAPITRE 16 AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION 179 751,03 3 146,12 2 326,77 176 604,91 819,35 TITRE 1 — PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION 181 491,31 3 146,12 2 326,77 178 345,19 819,35 2000 Loyers 360,00 0,00 0,00 360,00 0,00 2003 Aquisition de biens immobiliers 93 526,38 93 526,38 91 134,69 0,00 2 391,69 2022 Nettoyage et entretien 6 697,12 6 650,00 6 135,00 47,12 515,00 2024 Consommations énergétiques 44 040,13 0,00 0,00 44 040,13 0,00 2026 Sécurité et surveillance des immeubles 5 677,02 5 677,02 3 243,83 0,00 2 433,19 2028 Assurances 3 756,23 0,00 0,00 3 756,23 0,00 2029 Autres dépenses afférentes aux immeubles 2 950,48 2 950,48 2 950,48 0,00 0,00 CHAPITRE 20 IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES 157 007,36 108 803,88 103 464,00 48 203,48 5 339,88 2100 Achat, travaux d'entretien et maintenance des équipements et des logiciels 4 200,00 4 200,00 4 200,00 0,00 0,00 2102 Prestations externes pour l'exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2103 Télécommunications 37 352,32 37 352,32 37 352,32 0,00 0,00 216002 Renouvellement de matériel de transport 16 012,25 0,00 0,00 16 012,25 0,00 216004 Entretien, exploitation et réparation de matériel de transport 22 998,03 22 998,03 21 994,98 0,00 1 003,05 CHAPITRE 21 INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE 80 562,60 64 550,35 63 547,30 16 012,25 1 003,05 2300 Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers 1 296,00 0,00 0,00 1 296,00 0,00 CHAPITRE 23 DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT 1 296,00 0,00 0,00 1 296,00 0,00 252002 Frais de réception et de représentation 1 451,74 1 420,31 426,41 31,43 993,90 254002 Réunions, congrès et conférences 315,98 107,00 107,00 208,98 0,00 2570 Service commun d'interprétation-conférences 1 902,54 0,00 0,00 1 902,54 0,00 CHAPITRE 25 RÉUNIONS ET CONFÉRENCES 3 670,26 1 527,31 533,41 2 142,95 993,90 2740 Journal officiel 50 706,86 13 705,92 0,00 37 000,94 13 705,92 CHAPITRE 27 INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION 50 706,86 13 705,92 0,00 37 000,94 13 705,92 TITRE 2 — IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT 293 243,08 188 587,46 167 544,71 104 655,62 21 042,75 TOTAL 474 734,39 191 733,58 169 871,48 283 000,81 21 862,10

ANNEXE III ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE L’EXERCICE (en euros) Ligne budgétaire Budget initial Suppléments Virements Crédits de l'exercice Reports de droit année n-1 Poste 1000 Rémunération, indemnités et pensions 8 495 000,00 0,00 –30 000,00 8 465 000,00 0,00 Poste 1002 Droits liés à la prise de fonctions et à la cessation de fonctions 829 000,00 0,00 – 100 000,00 729 000,00 22 205,00 Art. 100 Rémunération et autres droits 9 324 000,00 0,00 – 130 000,00 9 194 000,00 22 205,00 Poste 1020 Indemnités transitoires 1 682 253,00 0,00 130 000,00 1 812 253,00 0,00 Art. 102 Indemnités transitoires 1 682 253,00 0,00 130 000,00 1 812 253,00 0,00 Poste 1030 Pensions 3 128 000,00 0,00 0,00 3 128 000,00 0,00 Art. 103 Pensions 3 128 000,00 0,00 0,00 3 128 000,00 0,00 Poste 1040 Missions 308 000,00 0,00 0,00 308 000,00 87 196,23 Art. 104 Missions 308 000,00 0,00 0,00 308 000,00 87 196,23 Poste 1060 Formation 100 000,00 0,00 0,00 100 000,00 24 851,99 Art. 106 Formation 100 000,00 0,00 0,00 100 000,00 24 851,99 Poste 1090 Crédit provisionnel 50 030,00 0,00 0,00 50 030,00 0,00 Art. 109 Crédit provisionnel 50 030,00 0,00 0,00 50 030,00 0,00 CHAPITRE 10 MEMBRES DE L'INSTITUTION 14 592 283,00 0,00 0,00 14 592 283,00 134 253,22 Poste 1200 Rémunération et autres droits 94 540 000,00 0,00 –4 152 000,00 90 388 000,00 48 243,34 Poste 1202 Heures supplémentaires rémunérées 460 000,00 0,00 0,00 460 000,00 0,00 Poste 1204 Droits liés à la prise de fonctions, aux mutations et à la cessation de fonctions 1 067 000,00 0,00 0,00 1 067 000,00 193 571,20 Art. 120 Rémunération et autres droits 96 067 000,00 0,00 –4 152 000,00 91 915 000,00 241 814,54 Poste 1220 Indemnités en cas de retrait d'emploi dans l'intérêt du service (articles 41 et 50 du statut) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Art. 122 Indemnités après cessation anticipée de fonctions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Poste 1290 Crédit provisionnel 419 831,00 0,00 0,00 419 831,00 0,00 Art. 129 Crédit provisionnel 419 831,00 0,00 0,00 419 831,00 0,00 CHAPITRE 12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES 96 486 831,00 0,00 –4 152 000,00 92 334 831,00 241 814,54 Poste 1400 Autres agents 2 685 000,00 0,00 130 000,00 2 815 000,00 0,00 Poste 1404 Stages et échanges de personnel 1 044 000,00 0,00 – 100 000,00 944 000,00 0,00 Poste 1405 Autres prestations externes 111 000,00 0,00 –30 000,00 81 000,00 8 016,30 Poste 1406 Prestations externes dans le domaine linguistique 323 000,00 0,00 –25 000,00 298 000,00 35 951,59 Art. 140 Autres agents et personnes externes 4 163 000,00 0,00 –25 000,00 4 138 000,00 43 967,89 Item 1490 Crédit provisionnel 10 000,00 0,00 0,00 10 000,00 0,00 Art. 149 Crédit provisionnel 10 000,00 0,00 0,00 10 000,00 0,00 CHAPITRE 14 AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES 4 173 000,00 0,00 –25 000,00 4 148 000,00 43 967,89 Poste 1610 Frais divers de recrutement 68 500,00 0,00 0,00 68 500,00 15 120,33 Poste 1612 Perfectionnement professionnel 690 000,00 0,00 0,00 690 000,00 169 300,85 Art. 161 Dépenses liées à la gestion du personnel 758 500,00 0,00 0,00 758 500,00 184 421,18 Poste 1620 Missions 3 802 000,00 0,00 0,00 3 802 000,00 590 119,57 Art. 162 Missions 3 802 000,00 0,00 0,00 3 802 000,00 590 119,57 Poste 1630 Service social 15 000,00 0,00 20 000,00 35 000,00 13 567,93 Poste 1632 Relations sociales entre les membres du personnel et autres interventions sociales 103 000,00 0,00 0,00 103 000,00 4 058,00 Art. 163 Intervention en faveur du personnel de l'institution 118 000,00 0,00 20 000,00 138 000,00 17 625,93 Poste 1650 Service médical 106 000,00 0,00 –20 000,00 86 000,00 24 080,80 Poste 1652 Restaurants et cantines 37 000,00 0,00 75 000,00 112 000,00 19 178,50 Poste 1654 Centre polyvalent de l'enfance 1 597 000,00 0,00 215 000,00 1 812 000,00 340 500,00 Poste 1655 Dépenses du PMO pour la gestion de dossiers concernant le personnel de la Cour 65 000,00 0,00 0,00 65 000,00 0,00 Art. 165 Activités concernant l'ensemble des personnes liées à l'institution 1 805 000,00 0,00 270 000,00 2 075 000,00 383 759,30 CHAPITRE 16 AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION 6 483 500,00 0,00 290 000,00 6 773 500,00 1 175 925,98 TITRE 1 — PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION 121 735 614,00 0,00 –3 887 000,00 117 848 614,00 1 595 961,63 Poste 2000 Loyers 4 195 000,00 0,00 800 000,00 4 995 000,00 35 813,25 Poste 2003 Acquisition de biens immobiliers 3 000 000,00 0,00 0,00 3 000 000,00 6 877 347,06 Poste 2007 Aménagement des locaux 165 000,00 0,00 50 000,00 215 000,00 97 921,78 Poste 2008 Études et assistance technique liées aux projets immobiliers 50 000,00 0,00 –50 000,00 0,00 36 084,00 Art. 200 Immeubles 7 410 000,00 0,00 800 000,00 8 210 000,00 7 047 166,09 Poste 2022 Nettoyage et entretien 1 106 000,00 0,00 0,00 1 106 000,00 665 302,39 Poste 2024 Consommations énergétiques 1 044 000,00 0,00 –10 000,00 1 034 000,00 200 000,00 Poste 2026 Sécurité et surveillance des immeubles 232 000,00 0,00 10 000,00 242 000,00 63 203,42 Poste 2028 Assurances 69 000,00 0,00 0,00 69 000,00 5 000,00 Poste 2029 Autres dépenses afférentes aux immeubles 80 000,00 0,00 0,00 80 000,00 20 781,01 Art. 202 Frais afférents aux immeubles 2 531 000,00 0,00 0,00 2 531 000,00 954 286,82 CHAPITRE 20 IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES 9 941 000,00 0,00 800 000,00 10 741 000,00 8 001 452,91 Poste 2100 Achat, travaux d'entretien et maintenance des équipements et des logiciels 1 907 000,00 0,00 737 550,00 2 644 550,00 163 199,34 Poste 2102 Prestations externes pour l'exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes 3 960 000,00 0,00 2 311 545,00 6 271 545,00 1 522 059,88 Poste 2103 Télécommunications 634 000,00 0,00 –42 095,00 591 905,00 112 645,68 Art. 210 Équipements, frais d'exploitation et prestations afférentes à l'informatique et aux télécommunications 6 501 000,00 0,00 3 007 000,00 9 508 000,00 1 797 904,90 Poste 2120 Mobilier 107 000,00 0,00 180 000,00 287 000,00 14 755,99 Art. 212 Mobilier 107 000,00 0,00 180 000,00 287 000,00 14 755,99 Poste 2140 Matériel et installations techniques 159 000,00 0,00 0,00 159 000,00 31 365,36 Art. 214 Matériel et installations techniques 159 000,00 0,00 0,00 159 000,00 31 365,36 Item 2160 Matériel de transport 571 000,00 0,00 0,00 571 000,00 9 502,53 Art. 216 Matériel de transport 571 000,00 0,00 0,00 571 000,00 9 502,53 CHAPITRE 21 INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE 7 338 000,00 0,00 3 187 000,00 10 525 000,00 1 853 528,78 Poste 2300 Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers 165 000,00 0,00 0,00 165 000,00 47 912,94 Art. 230 Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers 165 000,00 0,00 0,00 165 000,00 47 912,94 Poste 2310 Charges financières 20 000,00 0,00 0,00 20 000,00 4 975,00 Art. 231 Charges financières 20 000,00 0,00 0,00 20 000,00 4 975,00 Poste 2320 Frais de contentieux 20 000,00 0,00 100 000,00 120 000,00 126 252,30 Art. 232 Frais juridiques et dommages 20 000,00 0,00 100 000,00 120 000,00 126 252,30 Poste 2360 Affranchissement 55 000,00 0,00 0,00 55 000,00 18 793,56 Art. 236 Affranchissement 55 000,00 0,00 0,00 55 000,00 18 793,56 Poste 2380 Autres dépenses de fonctionnement administratif 265 000,00 0,00 0,00 265 000,00 19 680,97 Art. 238 Autres dépenses de fonctionnement administratif 265 000,00 0,00 0,00 265 000,00 19 680,97 CHAPITRE 23 DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT 525 000,00 0,00 100 000,00 625 000,00 217 614,77 Poste 2520 Frais de réception et de représentation 234 000,00 0,00 0,00 234 000,00 103 808,02 Art. 252 Frais de réception et de représentation 234 000,00 0,00 0,00 234 000,00 103 808,02 Poste 2540 Réunions, congrès et conférences 142 000,00 0,00 0,00 142 000,00 10 952,59 Art. 254 Réunions, congrès et conférences 142 000,00 0,00 0,00 142 000,00 10 952,59 Poste 2560 Dépenses d'information et de participation aux manifestations publiques 17 000,00 0,00 0,00 17 000,00 4 171,00 Art. 256 Dépenses d'information et de participation aux manifestations publiques 17 000,00 0,00 0,00 17 000,00 4 171,00 Poste 2570 Service commun d'interprétation-conférences 400 000,00 0,00 0,00 400 000,00 63 972,48 Art. 257 Service commun d'interprétation-conférences 400 000,00 0,00 0,00 400 000,00 63 972,48 CHAPITRE 25 RÉUNIONS ET CONFÉRENCES 793 000,00 0,00 0,00 793 000,00 182 904,09 Poste 2700 Consultations, études et enquêtes de caractère limité 480 000,00 0,00 – 100 000,00 380 000,00 248 530,73 Art. 270 Consultations, études et enquêtes de caractère limité 480 000,00 0,00 – 100 000,00 380 000,00 248 530,73 Poste 2720 Dépenses de documentation, de bibliothèque et d'archivage 304 000,00 0,00 0,00 304 000,00 56 578,80 Art. 272 Dépenses de documentation, de bibliothèque et d'archivage 304 000,00 0,00 0,00 304 000,00 56 578,80 Poste 2740 Journal officiel 600 000,00 0,00 – 135 000,00 465 000,00 576 917,42 Poste 2741 Publications de caractère général 760 000,00 0,00 35 000,00 795 000,00 354 074,21 Art. 274 Production et diffusion 1 360 000,00 0,00 – 100 000,00 1 260 000,00 930 991,63 CHAPITRE 27 INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION 2 144 000,00 0,00 – 200 000,00 1 944 000,00 1 236 101,16 TITRE 2 — IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT 20 741 000,00 0,00 3 887 000,00 24 628 000,00 11 491 601,71 10.0 Crédit provisionnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 CHAPITRE 100 CRÉDIT PROVISIONNEL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 TITRE 10 — AUTRES DÉPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL 142 476 614,00 0,00 0,00 142 476 614,00 13 087 563,34

ANNEXE IV UTILISATION DES CRÉDITS DE L’EXERCICE (en euros) Ligne budgétaire Crédits de l'exercice Engagements Paiements Crédits disponibles Reports de droit année n+1 Reports sur décision année n+1 Annulations de crédits Poste 1000 Rémunération, indemnités et pensions 8 465 000,00 8 245 528,58 8 245 528,58 0,00 0,00 0,00 219 471,42 Poste 1002 Droits liés à la prise de fonctions et à la cessation de fonctions 729 000,00 390 956,51 335 395,49 55 561,02 55 561,02 0,00 338 043,49 Art. 100 Rémunération et autres droits 9 194 000,00 8 636 485,09 8 580 924,07 55 561,02 55 561,02 0,00 557 514,91 Poste 1020 Indemnités transitoires 1 812 253,00 1 785 937,55 1 785 937,55 0,00 0,00 0,00 26 315,45 Art. 102 Indemnités transitoires 1 812 253,00 1 785 937,55 1 785 937,55 0,00 0,00 0,00 26 315,45 Poste 1030 Pensions 3 128 000,00 2 964 804,49 2 964 804,49 0,00 0,00 0,00 163 195,51 Art. 103 Pensions 3 128 000,00 2 964 804,49 2 964 804,49 0,00 0,00 0,00 163 195,51 Poste 1040 Missions 308 000,00 298 237,08 161 728,77 136 508,31 136 508,31 0,00 9 762,92 Art. 104 Missions 308 000,00 298 237,08 161 728,77 136 508,31 136 508,31 0,00 9 762,92 Poste 1060 Formation 100 000,00 99 975,95 63 319,62 36 656,33 36 656,33 0,00 24,05 Art. 106 Formation 100 000,00 99 975,95 63 319,62 36 656,33 36 656,33 0,00 24,05 Poste 1090 Crédit provisionnel 50 030,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50 030,00 Art. 109 Crédit provisionnel 50 030,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50 030,00 CHAPITRE 10 MEMBRES DE L'INSTITUTION 14 592 283,00 13 785 440,16 13 556 714,50 228 725,66 228 725,66 0,00 806 842,84 Poste 1200 Rémunération et autres droits 90 388 000,00 87 704 177,19 87 704 177,19 0,00 0,00 0,00 2 683 822,81 Poste 1202 Heures supplémentaires rémunérées 460 000,00 404 159,74 404 159,74 0,00 0,00 0,00 55 840,26 Poste 1204 Droits liés à la prise de fonctions, aux mutations et à la cessation de fonctions 1 067 000,00 906 840,49 728 043,62 178 796,87 178 796,87 0,00 160 159,51 Art. 120 Rémunération et autres droits 91 915 000,00 89 015 177,42 88 836 380,55 178 796,87 178 796,87 0,00 2 899 822,58 Poste 1220 Indemnités en cas de retrait d'emploi dans l'intérêt du service (articles 41 et 50 du statut) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Art. 122 Indemnités après cessation anticipée de fonctions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Poste 1290 Crédit provisionnel 419 831,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 419 831,00 Art. 129 Crédit provisionnel 419 831,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 419 831,00 CHAPITRE 12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES 92 334 831,00 89 015 177,42 88 836 380,55 178 796,87 178 796,87 0,00 3 319 653,58 Poste 1400 Autres agents 2 815 000,00 2 718 815,50 2 718 815,50 0,00 0,00 0,00 96 184,50 Poste 1404 Stages et échanges de personnel 944 000,00 789 646,74 789 646,74 0,00 0,00 0,00 154 353,26 Poste 1405 Autres prestations externes 81 000,00 13 704,44 12 495,67 1 208,77 1 208,77 0,00 67 295,56 Poste 1406 Prestations externes dans le domaine linguistique 298 000,00 287 959,85 237 323,74 50 636,11 50 636,11 0,00 10 040,15 Art. 140 Autres agents et personnes externes 4 138 000,00 3 810 126,53 3 758 281,65 51 844,88 51 844,88 0,00 327 873,47 Poste 1490 Crédit provisionnel 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00 Art. 149 Crédit provisionnel 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00 CHAPITRE 14 AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES 4 148 000,00 3 810 126,53 3 758 281,65 51 844,88 51 844,88 0,00 337 873,47 Poste 1610 Frais divers de recrutement 68 500,00 50 011,09 37 057,16 12 953,93 12 953,93 0,00 18 488,91 Poste 1612 Perfectionnement professionnel 690 000,00 689 999,79 483 127,43 206 872,36 206 872,36 0,00 0,21 Art. 161 Dépenses liées à la gestion du personnel 758 500,00 740 010,88 520 184,59 219 826,29 219 826,29 0,00 18 489,12 Poste 1620 Missions 3 802 000,00 3 511 814,66 2 603 637,28 908 177,38 908 177,38 0,00 290 185,34 Art. 162 Missions 3 802 000,00 3 511 814,66 2 603 637,28 908 177,38 908 177,38 0,00 290 185,34 Poste 1630 Service social 35 000,00 26 529,42 15 429,42 11 100,00 11 100,00 0,00 8 470,58 Poste 1632 Relations sociales entre les membres du personnel et autres interventions sociales 103 000,00 62 453,71 58 453,71 4 000,00 4 000,00 0,00 40 546,29 Art. 163 Intervention en faveur du personnel de l'institution 138 000,00 88 983,13 73 883,13 15 100,00 15 100,00 0,00 49 016,87 Poste 1650 Service médical 86 000,00 76 532,68 43 532,68 33 000,00 33 000,00 0,00 9 467,32 Poste 1652 Restaurants et cantines 112 000,00 111 480,43 43 945,99 67 534,44 67 534,44 0,00 519,57 Poste 1654 Centre polyvalent de l'enfance 1 812 000,00 1 812 000,00 1 466 760,44 345 239,56 345 239,56 0,00 0,00 Poste 1655 Dépenses du PMO pour la gestion de dossiers concernant le personnel de la Cour 65 000,00 50 000,00 0,00 50 000,00 50 000,00 0,00 15 000,00 Art. 165 Activités concernant l'ensemble des personnes liées à l'institution 2 075 000,00 2 050 013,11 1 554 239,11 495 774,00 495 774,00 0,00 24 986,89 CHAPITRE 16 AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION 6 773 500,00 6 390 821,78 4 751 944,11 1 638 877,67 1 638 877,67 0,00 382 678,22 TITRE 1 — PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION 117 848 614,00 113 001 565,89 110 903 320,81 2 098 245,08 2 098 245,08 0,00 4 847 048,11 Poste 2000 Loyers 4 995 000,00 4 995 000,00 4 991 808,31 3 191,69 3 191,69 0,00 0,00 Poste 2003 Acquisition de biens immobiliers 3 000 000,00 3 000 000,00 217 502,12 2 782 497,88 2 782 497,88 0,00 0,00 Poste 2007 Aménagement des locaux 215 000,00 215 000,00 81 434,17 133 565,83 133 565,83 0,00 0,00 Poste 2008 Études et assistance technique liées aux projets immobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Art. 200 Immeubles 8 210 000,00 8 210 000,00 5 290 744,60 2 919 255,40 2 919 255,40 0,00 0,00 Poste 2022 Nettoyage et entretien 1 106 000,00 1 104 866,00 740 583,08 364 282,92 364 282,92 0,00 1 134,00 Poste 2024 Consommations énergétiques 1 034 000,00 1 034 000,00 716 951,37 317 048,63 317 048,63 0,00 0,00 Poste 2026 Sécurité et surveillance des immeubles 242 000,00 217 440,26 153 471,58 63 968,68 63 968,68 0,00 24 559,74 Poste 2028 Assurances 69 000,00 56 360,18 46 277,96 10 082,22 10 082,22 0,00 12 639,82 Poste 2029 Autres dépenses afférentes aux immeubles 80 000,00 80 000,00 61 258,16 18 741,84 18 741,84 0,00 0,00 Art. 202 Frais afférents aux immeubles 2 531 000,00 2 492 666,44 1 718 542,15 774 124,29 774 124,29 0,00 38 333,56 CHAPITRE 20 IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES 10 741 000,00 10 702 666,44 7 009 286,75 3 693 379,69 3 693 379,69 0,00 38 333,56 Poste 2100 Achat, travaux d'entretien et maintenance des équipements et des logiciels 2 644 550,00 2 644 542,65 1 393 915,64 1 250 627,01 1 250 627,01 0,00 7,35 Poste 2102 Prestations externes pour l'exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes 6 271 545,00 6 271 544,73 2 657 300,73 3 614 244,00 3 614 244,00 0,00 0,27 Poste 2103 Télécommunications 591 905,00 591 904,68 472 966,14 118 938,54 118 938,54 0,00 0,32 Art. 210 Équipements, frais d'exploitation et prestations afférentes à l'informatique et aux télécommunications 9 508 000,00 9 507 992,06 4 524 182,51 4 983 809,55 4 983 809,55 0,00 7,94 Poste 2120 Mobilier 287 000,00 284 848,79 85 681,82 199 166,97 199 166,97 0,00 2 151,21 Art. 212 Mobilier 287 000,00 284 848,79 85 681,82 199 166,97 199 166,97 0,00 2 151,21 Poste 2140 Matériel et installations techniques 159 000,00 155 322,63 96 178,81 59 143,82 59 143,82 0,00 3 677,37 Art. 214 Matériel et installations techniques 159 000,00 155 322,63 96 178,81 59 143,82 59 143,82 0,00 3 677,37 Poste 2160 Matériel de transport 571 000,00 552 645,68 507 528,83 45 116,85 45 116,85 0,00 18 354,32 Art. 216 Matériel de transport 571 000,00 552 645,68 507 528,83 45 116,85 45 116,85 0,00 18 354,32 CHAPITRE 21 INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE 10 525 000,00 10 500 809,16 5 213 571,97 5 287 237,19 5 287 237,19 0,00 24 190,84 Poste 2300 Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers 165 000,00 161 556,88 96 412,11 65 144,77 65 144,77 0,00 3 443,12 Art. 230 Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers 165 000,00 161 556,88 96 412,11 65 144,77 65 144,77 0,00 3 443,12 Poste 2310 Charges financières 20 000,00 20 000,00 15 025,40 4 974,60 4 974,60 0,00 0,00 Art. 231 Charges financières 20 000,00 20 000,00 15 025,40 4 974,60 4 974,60 0,00 0,00 Poste 2320 Frais de contentieux 120 000,00 120 000,00 21 447,00 98 553,00 98 553,00 0,00 0,00 Art. 232 Frais juridiques et dommages 120 000,00 120 000,00 21 447,00 98 553,00 98 553,00 0,00 0,00 Poste 2360 Affranchissement 55 000,00 45 601,49 28 145,38 17 456,11 17 456,11 0,00 9 398,51 Art. 236 Affranchissement 55 000,00 45 601,49 28 145,38 17 456,11 17 456,11 0,00 9 398,51 Poste 2380 Autres dépenses de fonctionnement administratif 265 000,00 264 855,82 132 852,29 132 003,53 132 003,53 0,00 144,18 Art. 238 Autres dépenses de fonctionnement administratif 265 000,00 264 855,82 132 852,29 132 003,53 132 003,53 0,00 144,18 CHAPITRE 23 DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT 625 000,00 612 014,19 293 882,18 318 132,01 318 132,01 0,00 12 985,81 Poste 2520 Frais de réception et de représentation 234 000,00 229 975,01 125 082,33 104 892,68 104 892,68 0,00 4 024,99 Art. 252 Frais de réception et de représentation 234 000,00 229 975,01 125 082,33 104 892,68 104 892,68 0,00 4 024,99 Poste 2540 Réunions, congrès et conférences 142 000,00 95 341,22 85 975,35 9 365,87 9 365,87 0,00 46 658,78 Art. 254 Réunions, congrès et conférences 142 000,00 95 341,22 85 975,35 9 365,87 9 365,87 0,00 46 658,78 Poste 2560 Dépenses d'information et de participation aux manifestations publiques 17 000,00 16 857,86 9 889,50 6 968,36 6 968,36 0,00 142,14 Art. 256 Dépenses d'information et de participation aux manifestations publiques 17 000,00 16 857,86 9 889,50 6 968,36 6 968,36 0,00 142,14 Poste 2570 Service commun d'interprétation-conférences 400 000,00 342 500,00 278 474,86 64 025,14 64 025,14 0,00 57 500,00 Art. 257 Service commun d'interprétation-conférences 400 000,00 342 500,00 278 474,86 64 025,14 64 025,14 0,00 57 500,00 CHAPITRE 25 RÉUNIONS ET CONFÉRENCES 793 000,00 684 674,09 499 422,04 185 252,05 185 252,05 0,00 108 325,91 Poste 2700 Consultations, études et enquêtes de caractère limité 380 000,00 281 307,42 50 820,22 230 487,20 230 487,20 0,00 98 692,58 Art. 270 Consultations, études et enquêtes de caractère limité 380 000,00 281 307,42 50 820,22 230 487,20 230 487,20 0,00 98 692,58 Poste 2720 Dépenses de documentation, de bibliothèque et d'archivage 304 000,00 303 995,48 161 267,61 142 727,87 142 727,87 0,00 4,52 Art. 272 Dépenses de documentation, de bibliothèque et d'archivage 304 000,00 303 995,48 161 267,61 142 727,87 142 727,87 0,00 4,52 Poste 2740 Journal officiel 465 000,00 465 000,00 121 806,96 343 193,04 343 193,04 0,00 0,00 Poste 2741 Publications de caractère général 795 000,00 792 919,00 413 673,89 379 245,11 379 245,11 0,00 2 081,00 Art. 274 Production et diffusion 1 260 000,00 1 257 919,00 535 480,85 722 438,15 722 438,15 0,00 2 081,00 CHAPITRE 27 INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION 1 944 000,00 1 843 221,90 747 568,68 1 095 653,22 1 095 653,22 0,00 100 778,10 TITRE 2 — IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT 24 628 000,00 24 343 385,78 13 763 731,62 10 579 654,16 10 579 654,16 0,00 284 614,22 TOTAL 142 476 614,00 137 344 951,67 124 667 052,43 12 677 899,24 12 677 899,24 0,00 5 131 662,33