FR Journal officiel de l'Union européenne C 171/10

Avis d’ouverture concernant les mesures antidumping applicables aux importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine et étendues aux importations expédiées de l’Inde, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays

(2018/C 171/05)

Par son règlement d’exécution (UE) no 791/2011 (1), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine.

Les mesures ont été étendues aux importations expédiées de l’Inde, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays, le 20 décembre 2013, par le règlement d’exécution (UE) no 1371/2013 du Conseil (2).

Le 21 janvier 2014, Pyrotek Incorporated, une société nord-américaine qui dispose d’usines et de bureaux de vente dans divers pays, y compris des États membres de l’Union européenne, a demandé une exemption des mesures étendues au titre de l’article 11, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036 du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après le «règlement de base») (3) en ce qui concerne Pyrotek India Pvt. Ltd, un producteur-exportateur établi en Inde.

Dans sa réponse à un questionnaire envoyé par la Commission, Pyrotek India Pvt. Ltd a indiqué qu’il avait exporté le produit concerné au cours de la période d’enquête anticontournement ayant abouti à l’extension des mesures à l’Inde (du 1er avril 2012 au 31 mars 2013). Par conséquent, Pyrotek India Pvt. Ltd ne remplissait pas les conditions énoncées à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base.

Toutefois, la demande contenait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures étendues à l’Inde au titre de l’article 11, paragraphe 3, et de l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base.

Le 23 septembre 2014, la Commission a ouvert un réexamen intermédiaire partiel et, en conséquence, Pyrotek India Pvt. Ltd a obtenu une exemption des mesures étendues le 10 septembre 2015 (4) pour les exportations à destination de l’Union européenne à partir de cette date.

1. Réouverture de l’enquête relative à l’exemption

Au cours de l’enquête de réexamen intermédiaire partiel, il a été établi que Pyrotek India Pvt. Ltd était bel et bien un producteur du produit concerné depuis le lancement de sa production en août 2011 et qu’il ne s’adonnait pas à des pratiques de contournement.

Par conséquent, à la suite de la demande déposée par Pyrotek India Pvt. Ltd, la Commission a décidé de rouvrir l’enquête relative à l’exemption. La portée de cette réouverture se limite à déterminer s’il serait opportun d’étendre le champ d’application temporel de l’exemption à la période comprise entre le 20 décembre 2013 et le 10 septembre 2015.

2. Procédure

Ayant conclu, après avoir informé les États membres, qu’une réouverture partielle de l’enquête relative à l’exemption était justifiée, la Commission rouvre partiellement par le présent avis l’enquête relative à l’exemption en ce qui concerne les importations de tissus de fibre de verre à maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en longueur qu’en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2 — à l’exclusion des disques en fibre de verre —, originaires de la République populaire de Chine ou expédiés de l’Inde, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, tissus relevant actuellement des codes NC ex 7019 51 00 et ex 7019 59 00, ouverte conformément à l’article 11, paragraphe 3, et à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (5).

La portée de cette réouverture se limite à déterminer s’il serait opportun d’étendre le champ d’application temporel de l’exemption à la période comprise entre le 20 décembre 2013 et le 10 septembre 2015.

2.1. Observations écrites

Sous réserve des dispositions du présent avis, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

2.2. Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

2.3. Instructions pour la présentation des observations écrites ainsi que l’envoi des questionnaires remplis et de la correspondance

Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d’exercer leurs droits de la défense.

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé portent la mention «Restreint» (6). Les parties fournissant des informations dans le cadre de la présente enquête sont invitées à motiver le traitement confidentiel qu’elles demandent.

Les parties intéressées qui soumettent des informations sous la mention «Restreint» sont tenues, en vertu de l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie fournissant des informations confidentielles n’expose pas de raisons valables pour justifier la demande de traitement confidentiel ou ne présente pas un résumé non confidentiel de ces informations sous la forme et avec le niveau de qualité demandés, la Commission peut écarter ces informations, sauf s’il peut être démontré de manière convaincante, à partir de sources appropriées, qu’elles sont correctes.

Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes par courriel, y compris les copies scannées de procurations et d’attestations, à l’exception des réponses volumineuses, qui doivent être remises sur CD-ROM ou DVD, en main propre ou par courrier recommandé. En utilisant le courriel, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la direction générale du commerce: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2011/june/tradoc_148003.pdf Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement par courriel avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et documents transmis par courriel, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées en matière de communication avec les parties intéressées.

Adresse de la Commission pour la correspondance:

Commission européenne Direction générale du commerce Direction H Bureau: CHAR 04/039 1049 Bruxelles BELGIQUE Courriel: TRADE-OPEN-MESH-PYROTEK@ec.europa.eu

3. Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des informations fausses ou trompeuses, ces informations peuvent ne pas être prises en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

Lorsqu’une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

Le fait de ne pas fournir de réponse sur support informatique n’est pas considéré comme un refus de coopération, à condition que la partie concernée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises entraînerait une charge et des coûts supplémentaires excessifs. La partie intéressée doit immédiatement prendre contact avec la Commission.

4. Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission.

Il examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d’audition faites par des tiers. Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une partie individuelle et proposer ses bons offices pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées.

Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/

5. Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (7).

(1) Règlement d’exécution (UE) no 791/2011 du Conseil du 3 août 2011 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine (JO L 204 du 9.8.2011, p. 1).

(2) Règlement d’exécution (UE) no 1371/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 791/2011 sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine aux importations de ces mêmes produits expédiés de l’Inde et d’Indonésie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays (JO L 376 du 20.12.2013, p. 20).

(3) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(4) Règlement d’exécution (UE) 2015/1507 de la Commission du 9 septembre 2015 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1371/2013 du Conseil portant extension du droit antidumping définitif institué sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine aux importations de ces mêmes produits expédiés, entre autres, de l’Inde, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (JO L 236 du 10.9.2015, p. 1).

(5) Avis d’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine et étendues aux importations expédiées de l’Inde, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays (JO C 330 du 23.9.2014, p. 8).

(6) Un document «Restreint» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 19 du règlement de base et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(7) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.