Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire 1999-2003 relatif aux maladies liées à la pollution, dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique» () (98/C 19/03)

Le 27 juin 1997, le Conseil a décidé, conformément à l'article 129 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 7 octobre 1997 (rapporteur: M. Lemmetty, corapporteurs: MM. Fuchs et Linssen).

Lors de sa 349e session plénière des 29 et 30 octobre 1997 (séance du 29 octobre), le Comité économique et social a adopté par 106 votes pour et 3 abstentions le présent avis.

1. Introduction

1.1. La Commission a présenté une communication concernant un programme d'action communautaire relatif aux maladies liées à la pollution dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique. La communication est accompagnée d'une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire 1999-2003 relatif aux maladies liées à la pollution, dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique.

1.2. Le programme d'action est basé sur les articles 3(o) et 129 du Traité instituant la Communauté européenne qui a érigé en priorité la protection de la santé humaine. Dans sa communication du 24 novembre 1993 concernant le cadre d'action dans le domaine de la santé publique (), la Commission a défini un cadre pour l'action future au niveau communautaire en vue d'atteindre ces objectifs.

1.2.1. À la suite de cette communication, la Commission a aussi récemment adopté des programmes d'action sur la prévention des blessures et les maladies rares.

1.3. Le Comité économique et social a souligné le lien entre la pollution de l'environnement et la santé à de nombreuses reprises dans le passé. Dans son avis du 6 juillet 1994 sur la communication cadre de la Commission concernant la santé publique (), le Comité pressait la Commission d'adopter une approche large du sujet et soulignait l'importance de l'environnement pour la promotion de la santé.

1.4. Les présentes communication et proposition concernant un programme d'action traitent essentiellement de problèmes de santé causés par la pollution de l'environnement. La pollution se trouve à la source de nombreux problèmes de morbidité et de mortalité dans la Communauté européenne; parmi les exemples cités par la Commission figurent les maladies respiratoires, les allergies, les cancers, les maladies cardio-vasculaires et les maladies infectieuses, les troubles nerveux et les déficiences immunologiques.

1.4.1. Les allergies comptent parmi les affections chroniques les plus répandues, affectant jusqu'à un tiers de la population dans les pays développés et la prévalence est en augmentation (). Il faut toutefois souligner que lorsque la proposition de la Commission se réfère aux «allergies», elle désigne la plupart du temps les allergies respiratoires (c'est-à-dire qu'elle ne traite pas des allergies alimentaires, ni des allergies causées par le contact avec la peau).

1.5. La prévention des maladies liées à la pollution se compose de trois éléments: tout d'abord, réduire les émissions de polluants en agissant à la source, ensuite, chercher à limiter l'exposition des gens à ces polluants, et enfin, limiter les effets sur les personnes qui y sont exposées.

1.6. Bien que des données sur les maladies liées à la pollution existent au niveau communautaire et dans les États membres, les données au niveau communautaire ne fournissent pas une image claire de la relation entre pollution de l'environnement et mauvaise santé.

1.7. La Commission donne des informations générales sur des activités menées dans les États membres et au niveau communautaire pour traiter le problème des maladies liées à la pollution.

1.8. Au vu des considérations précédentes, et en tenant compte des actions entreprises dans ce domaine dans les autres pays ainsi que des ressources limitées disponibles, la Commission propose les critères de sélection suivants afin de sélectionner les domaines prioritaires de ce programme:

- la maladie ne fait pas l'objet d'actions de santé publique entreprises dans le cadre d'autres programmes communautaires;

- il existe des éléments indiquant que les niveaux actuels d'exposition aux polluants représentent un risque pour la santé; en outre, la population exposée est considérable;

- la maladie est responsable d'une morbidité et/ou d'une mortalité considérable dans la Communauté et/ou il existe des éléments indiquant que sa prévalence est en forte hausse;

- les actions de la Communauté produisent une valeur ajoutée par rapport aux activités menées par les États membres.

1.9. Par l'application de ces critères, la Commission définit les maladies liées à la pollution atmosphérique, essentiellement les maladies respiratoires et les allergies, comme domaines prioritaires pour le programme proposé.

2. Programme d'action communautaire 1999-2003 relatif aux maladies liées à la pollution

2.1. La Commission propose un programme d'action quinquennal essentiellement axé sur la prévention de l'asthme et d'autres maladies respiratoires et allergies.

2.2. Le programme sera mis en oeuvre en augmentant le niveau d'information sur les maladies liées à la pollution, en améliorant la perception et la gestion des risques quant aux maladies liées à la pollution et en soutenant des mesures visant à la prévention des maladies couvertes par le programme.

2.3. La proposition prévoit la consultation des États membres, des organisations internationales et de pays tiers. En outre, ce programme sera soumis à une évaluation permanente et des rapports d'évaluation seront établis à intervalles déterminés.

2.4. La proposition fixe le cadre financier uniquement pour la première année (1999) du programme, reportant à une date ultérieure la décision sur le cadre financier des quatre dernières années.

3. Observations générales

3.1. Le Comité économique et social accueille favorablement la communication et la proposition de la Commission concernant un programme d'action communautaire. D'une manière générale, le document de la Commission révèle un degré élevé de compétence et de connaissances techniques.

3.2. Le Comité soutient le programme d'action car il est bien argumenté et les mesures proposées sont clairement définies. Ce document vient à propos, est fondé et prévoit une importante contribution communautaire aux mesures actuellement prises dans le domaine de la santé publique. En outre, et même s'il existe déjà une quantité considérable d'informations sur les maladies liées à la pollution, ce programme produira une valeur ajoutée nécessaire.

3.2.1. Le Comité considère que les récapitulatifs de mesures existantes à différents niveaux, tels que les présente la Commission, sont particulièrement utiles. En outre, le Comité est convaincu que le mélange proposé d'actions horizontales et d'actions spécifiques à certaines maladies est pratiquable.

3.2.2. Le Comité souligne l'importance de réduire les émissions de polluants en agissant à la source.

3.3. Le Comité souhaite formuler plusieurs observations qui ne devraient cependant pas restreindre la valeur de la proposition ni l'importance du sujet abordé.

4. Observations particulières

4.1. En ce qui concerne le premier objectif spécifique du programme d'action («Amélioration de l'information»), le Comité souhaite souligner l'importance de compiler des données scientifiques sur les relations de cause à effet entre pollution et maladies et de répertorier les données existantes sur la causalité, en coopération avec les États membres.

4.2. Quant au deuxième objectif spécifique («Perception et gestion des risques»), le Comité aimerait souligner que, afin i) d'empêcher une inquiétude inutile chez le public et ii) d'encourager les personnes à réduire leur exposition aux risques liés à l'environnement, il faudrait faire beaucoup plus que simplement fournir l'information. La recherche dans le domaine de la communication en matière de risques montre que les gens sont beaucoup plus rassurés par une communication rentable, prenant leurs peurs au sérieux que par des chiffres. Pour cela, ils doivent avoir confiance en ceux qui fournissent l'information. Par ailleurs, il faut également veiller à des questions telles que l'environnement social et la compétence des personnes concernées.

4.2.1. Dans ce contexte, le Comité aimerait souligner que la communication et la fourniture d'informations devraient être organisées de manière systématique; cela est particulièrement important pour étudier le groupe cible à l'avance.

4.3. En ce qui concerne le troisième objectif spécifique («Maladies respiratoires et allergies»), le Comité souligne que, en utilisant les mêmes critères généraux, le Programme d'action aurait pu être axé sur d'autres maladies importantes.

4.3.1. Dans ce cadre, le Comité aimerait souligner l'importance qu'il y a à prévenir également d'autres allergies, telles que les allergies alimentaires.

4.4. Le Comité note avec satisfaction qu'il recevra copies du rapport d'évaluation et du rapport sur la mise en oeuvre du programme.

4.5. Le Comité aimerait souligner l'importance de la coopération avec les autorités nationales, l'Agence européenne pour l'environnement, l'OMS et des pays tiers.

4.5.1. Il est également important de prendre connaissance du travail mené par l'Agence américaine de protection de l'environnement dans le domaine de l'évaluation et de la gestion des risques en matière de maladies liées à la pollution. Le Comité considère qu'il est important que la Communauté profite de ces travaux.

4.6. Afin d'éviter un double emploi inutile du travail, le Comité invite la Commission à s'assurer que les mesures proposées sont compatibles et complémentaires par rapport aux actions envisagées dans le cadre du programme en matière de surveillance de la santé () et de toute autre action communautaire liée aux maladies liées à la pollution, telles que celles prévues dans le cadre du cinquième programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable ().

4.7. Aux yeux du Comité, une faiblesse du programme réside dans l'incertitude entourant son financement. Le Comité en comprend les raisons mais pense qu'il serait souhaitable que la Commission puisse avancer au moins une esquisse des besoins de financement pour les années 2000-2003, et que les autorités budgétaires veillent à ce que de tels besoins soient satisfaits car un programme multiannuel ne devrait pas risquer de ne pas être mené à son terme pour des raisons budgétaires.

Bruxelles, le 29 octobre 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO C 214 du 16. 7. 1997, p. 7.

() Doc. COM(93) 559 final, 24 novembre 1993.

() JO C 388 du 31. 12. 1994.

() Livre blanc européen sur les allergies. «The UCB Institute of Allergy», mai 1997.

() Proposition: JO C 338 du 16. 12. 1995 - Avis du CES: JO C 174, du 17. 6. 1996.

() Proposition: JO C 138 du 17. 6. 1993 - Avis du CES: JO C 287 du 4. 11. 1992.