RAPPORT

sur les comptes annuels de l’entreprise commune Bio-industries relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’entreprise commune

(2018/C 452/02)

TABLE DES MATIÈRES

Points Page INTRODUCTION 1-10 11 Établissement de l’entreprise commune Bio-industries 1-2 11 Gouvernance 3-5 11 Objectifs 6 11 Ressources 7-9 11 Évaluation effectuée par la Commission 10 12 OPINION 11-23 12 Opinion sur la fiabilité des comptes 12 12 Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes 13 12 Opinion sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes 14 12 Responsabilités de la direction et des personnes en charge de la gouvernance 15-17 12 Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes et des opérations sous-jacentes 18-23 13 GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE 24-30 13 Exécution du budget 2017 24 13 Exécution pluriannuelle du budget relevant du programme Horizon 2020 25-30 14 CONTRÔLES INTERNES 31-35 14 Cadre de contrôle interne 31-34 14 Appel à propositions de 2016 35 15 AUTRES QUESTIONS 36 15 Mobilisation de contributions des membres représentant l’industrie 36 15 INFORMATIONS RELATIVES À L’ÉVALUATION EFFECTUÉE PAR LA COMMISSION 37-38 15 RÉPONSE DE L’ENTREPRISE COMMUNE 17

INTRODUCTION

Établissement de l’entreprise commune Bio-industries

1. L’entreprise commune Bio-industries, sise à Bruxelles, a été créée en mai 2014 ( 1 ) pour une période de dix ans et est devenue autonome le 26 octobre 2015.

2. L’entreprise commune Bio-industries est un partenariat public-privé dans le secteur des bio-industries. Ses membres fondateurs sont l’Union européenne (UE), représentée par la Commission, et les partenaires industriels, représentés par le consortium Bio-based Industries Consortium AISBL (le consortium de Bio-industries).

Gouvernance

3. La structure de gouvernance de l’entreprise commune Bio-industries comprend le comité directeur, le directeur exécutif, le comité scientifique et le groupe des représentants des États.

4. Le comité directeur est composé de cinq représentants de la Commission, au nom de l’Union, et de cinq représentants des membres autres que l’Union, dont l’un au moins devrait représenter les petites et moyennes entreprises (PME). Il assume la responsabilité générale de l’orientation stratégique et des opérations de l’entreprise commune, et il supervise la mise en œuvre de ses activités. Le directeur exécutif est responsable de la gestion quotidienne de l’entreprise commune.

5. Le comité scientifique et le groupe des représentants des États sont des organes consultatifs. Le comité scientifique dispense des conseils concernant les priorités scientifiques à traiter dans les plans de travail annuels de l’entreprise commune. Le groupe de représentants des États rend des avis sur la stratégie et le niveau de réalisation des objectifs.

Objectifs

6. L’entreprise commune Bio-industries vise à mettre en œuvre un programme d’activités de recherche et d’innovation en Europe qui permettra d’évaluer quelles sont les bioressources renouvelables disponibles et utilisables pour la production de matériaux biosourcés et qui, sur cette base, soutiendra la création de chaînes de valeur bioéconomiques durables. Ces activités devraient être menées dans le cadre d’une collaboration entre les parties prenantes de l’ensemble de la chaîne de valeur bioéconomique, y compris la production primaire et les industries de transformation, les produits de consommation de marque, les PME, les centres de recherche et de technologie et les universités.

Ressources

7. La contribution maximale de l’Union européenne aux activités de l’entreprise commune Bio-industries se monte à 975 millions d’euros, à financer sur le budget alloué à Horizon 2020 ( 2 ) . Les membres représentant l’industrie au sein de l’entreprise commune doivent apporter, sur la durée d’existence de cette dernière, une contribution d’au moins 2 730 millions d’euros ( 3 ) . Ce montant se décompose comme suit: au moins 182,5 millions d’euros de contributions en espèces aux activités opérationnelles de l’entreprise commune, et au moins 1 755 millions d’euros correspondant aux coûts supportés pour l’exécution d’activités complémentaires ne faisant pas partie du plan de travail de l’entreprise commune Bio-industries ( 4 )

8. Les coûts administratifs de l’entreprise commune Bio-industries sont limités à 58,5 millions d’euros et doivent être couverts par des contributions financières réparties de manière égale sur une base annuelle entre l’Union européenne et les membres privés ( 5 )

9. En 2017, le budget définitif alloué à l’entreprise commune Bio-industries s’élevait à 91,6 millions d’euros (contre 66 millions d’euros en 2016). Au 31 décembre 2017, l’entreprise commune employait 20 agents, soit le même nombre qu’en 2016 ( 6 )

Évaluation effectuée par la Commission

10. En juin 2017, la Commission a achevé l’évaluation intermédiaire des activités de l’entreprise commune. Cette dernière a alors élaboré un plan d’action visant à donner suite aux recommandations formulées dans l’évaluation. Aussi incluons-nous dans le présent rapport une section concernant le plan d’action adopté par l’entreprise commune en réponse à l’évaluation intermédiaire. Cette section n’a qu’une visée informative et ne fait pas partie de notre opinion d’audit ni de nos observations.

OPINION 11. Nous avons contrôlé: a) les comptes de l’entreprise commune, constitués des états financiers (7) et des états sur l’exécution du budget (8) pour l’exercice clos le 31 décembre 2017; b) la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes, conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Opinion sur la fiabilité des comptes 12. Nous estimons que les comptes de l’entreprise commune pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’entreprise commune au 31 décembre 2017, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie, ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public. Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes 13. Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières. Opinion sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes 14. Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers. Responsabilités de la direction et des personnes en charge de la gouvernance 15. En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l’entreprise commune, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l’entreprise commune est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes. 16. Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’entreprise commune à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation. 17. Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité. Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes et des opérations sous-jacentes 18. Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l’entreprise commune sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes. 19. Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que les comptes présentent des anomalies significatives et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées, de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction et de la présentation générale des comptes. 20. En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par l’entreprise commune pour percevoir des redevances ou d’autres revenus. 21. En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Cet examen porte sur toutes les catégories de paiements autres que les avances, une fois qu’ils ont été effectués (y compris ceux correspondant à l’acquisition d’actifs). 22. Lors de l’établissement du présent rapport et de notre opinion, nous avons pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’entreprise commune, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne ( 9 )

23. Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour.

GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

Exécution du budget 2017

24. Le budget 2017 définitif comprenait des crédits d’engagement à hauteur de 92,9 millions d’euros et des crédits de paiement à hauteur de 91,6 millions d’euros. Les taux d’exécution des crédits d’engagement et de paiement se sont élevés respectivement à 97 % et à 95 %. La plupart des crédits de paiement utilisés par l’entreprise commune ont été consacrés à des préfinancements au titre de conventions de subvention résultant de l’appel à propositions de 2016.

Exécution pluriannuelle du budget relevant du programme Horizon 2020

25. Sur l’enveloppe maximale de 975 millions d’euros correspondant à la contribution en espèces de l’Union européenne à allouer à l’entreprise commune Bio-industries sur l’ensemble de sa durée d’existence, l’Union européenne avait versé, à la fin de 2017, un montant total de 150,7 millions d’euros.

26. Les contributions en nature des membres représentant l’industrie aux activités de l’entreprise commune Bio-industries ne sont pas assorties d’un minimum. À la fin de 2017, ces membres avaient déclaré 26 millions d’euros de contributions en nature aux activités opérationnelles de l’entreprise commune, mais le directeur exécutif de cette dernière n’avait encore validé aucune partie de ce montant. De son côté, le comité directeur avait validé les contributions en espèces des membres représentant l’industrie aux coûts administratifs à hauteur de 5,8 millions d’euros.

27. Sur le montant minimal de 182,5 millions d’euros de contributions en espèces aux coûts opérationnels de l’entreprise commune que les membres représentant l’industrie doivent apporter à celle-ci sur l’ensemble de sa durée d’existence, seul un montant de 0,8 million d’euros lui avait été versé à la fin de 2017. En réaction, la Commission (DG RTD) a suspendu le paiement de 50 millions d’euros de sa contribution en espèces à l’entreprise commune. Bien que la Commission ait proposé, en février 2017, une modification du règlement fondateur de l’entreprise commune Bio-industries ( 10 ) visant à permettre aux membres représentant l’industrie d’apporter leurs contributions en espèces au niveau des projets, le risque que ces membres ne parviennent pas à verser leur contribution financière minimale aux coûts opérationnels avant la fin du programme de l’entreprise commune Bio-industries est élevé.

28. Sur le montant minimal de 1 755 millions d’euros de contributions que les membres représentant l’industrie doivent apporter aux activités complémentaires ne faisant pas partie du plan de travail de l’entreprise commune, 663,6 millions d’euros (soit 39 %) avaient été déclarés et certifiés à la fin de 2017. Cependant, compte tenu du fait que nous n’avons pas le droit d’effectuer l’audit des contributions en nature des membres relatives aux activités complémentaires, nous ne pouvons pas fournir d’opinion sur leur nature, leur qualité ou leur quantité.

29. Fin 2017, les contributions des membres représentant l’industrie se montaient donc, au total, à 670,2 millions d’euros (correspondant presque en totalité à des contributions aux activités complémentaires), alors que la contribution en espèces de l’Union européenne s’élevait à 150,7 millions d’euros (voir aussi point 36).

30. À la fin de 2017, sur le budget maximal de 1 186,75 millions d’euros ( 11 ) destiné à financer les activités opérationnelles et administratives de l’entreprise commune, celle-ci avait contracté des engagements se montant à 509,8 millions d’euros et effectué des paiements s’élevant à 172,2 millions d’euros.

CONTRÔLES INTERNES

Cadre de contrôle interne

31. L’entreprise commune a mis en place des procédures de contrôle ex ante fiables fondées sur des contrôles documentaires en matière financière et opérationnelle. À la fin de 2017, il apparaissait que les principales normes de contrôle interne avaient été mises en œuvre à pratiquement tous égards et que la mise en œuvre intégrale de certaines normes — telles que les normes de contrôle interne n o 8 (processus et procédures), n o 10 (continuité des activités) et n o 11 (gestion des documents) — restait à réaliser en 2018.

32. Le service commun d’audit (SCA) de la Commission est chargé des audits ex post des déclarations de coûts relatives aux projets relevant d’Horizon 2020. En 2017, l’entreprise commune, agissant de concert avec le service commun d’audit de la DG RTD, a lancé le premier audit ex post d’un échantillon aléatoire de déclarations de coûts intermédiaires relevant d’Horizon 2020. Les résultats n’en seront toutefois communiqués que dans le rapport annuel d’activité 2018 de l’entreprise commune.

33. Nos résultats d’audit, obtenus sur la base d’une évaluation du système de contrôle interne de l’entreprise commune et de vérifications de détail des opérations relatives aux recettes, aux paiements, aux subventions et aux marchés publics, nous ont permis d’obtenir une assurance raisonnable que le taux d’erreur résiduel global concernant les opérations de l’entreprise commune est inférieur au seuil de signification.

34. À la fin de 2017, les outils communs de la Commission destinés à la gestion et au suivi des subventions relevant d’Horizon 2020 n’avaient pas encore connu les développements spécifiques nécessaires pour traiter les contributions en nature à l’entreprise commune.

Appel à propositions de 2016

35. Les thèmes relevant des actions de recherche et d’innovation ont été relativement peu couverts à l’issue de l’appel à propositions de 2016. Ces actions, dotées d’un budget total de 50 millions d’euros, comprenaient 12 thèmes dont chacun était conçu pour cibler les défis spécifiques liés aux activités de démonstration et de réalisation de chaînes de valeur. Toutes les propositions éligibles avaient été évaluées en fonction des critères d’Horizon 2020 et avaient fait l’objet d’un classement en vue de l’attribution d’un cofinancement dans les limites de la ligne budgétaire commune. Toutefois, six thèmes seulement ont été financés — trois d’entre eux absorbant d’ailleurs la majeure partie du budget destiné aux subventions — et l’entreprise commune s’est trouvée dans l’impossibilité d’apporter un financement pour les six autres thèmes d’action de recherche et d’innovation, alors qu’elle avait reçu des propositions éligibles à un cofinancement pour quatre d’entre eux. Pour garantir une couverture optimale des thèmes les plus importants, l’entreprise commune devrait envisager de limiter le nombre de propositions par thème en fixant un budget indicatif pour chaque thème dans l’appel à propositions.

AUTRES QUESTIONS

Mobilisation de contributions des membres représentant l’industrie

36. L’un des principaux objectifs de l’entreprise commune consiste à mobiliser des contributions des membres représentant l’industrie dans son domaine d’activité ( 12 ) . L’effet de levier minimal prévu, tant pour les activités opérationnelles que pour les activités complémentaires, est de 2,8 ( 13 ) . Or le règlement fondateur de l’entreprise commune Bio-industries n’impose pas de montant minimal en ce qui concerne les contributions en nature des membres représentant l’industrie aux activités opérationnelles de l’entreprise commune ( 14 ) . L’effet de levier minimal ne peut donc pas être déterminé pour les contributions en nature aux activités opérationnelles. Étant donné que nous n’avons pas le droit d’effectuer l’audit des contributions en nature des membres aux activités complémentaires, nous ne pouvons pas fournir d’opinion sur leur nature, leur qualité ou leur réalité ( 15 )

INFORMATIONS RELATIVES À L’ÉVALUATION EFFECTUÉE PAR LA COMMISSION

37. L’évaluation intermédiaire de la Commission ( 16 ) relative aux activités de l’entreprise commune Bio-industries a couvert la période allant de 2014 à 2016 et a été réalisée avec l’assistance d’experts indépendants, comme le prévoit le règlement du Conseil établissant l’entreprise commune Bio-industries ( 17 ) . L’évaluation a concerné la performance de l’entreprise commune du point de vue de la pertinence, de l’efficience, de l’efficacité, de la cohérence et de la valeur ajoutée européenne, mais aussi l’ouverture et la transparence. La Commission a tenu compte des résultats de cette évaluation dans le rapport qu’elle a adressé au Parlement européen et au Conseil en octobre 2017 ( 18 )

38. Pour faire suite aux recommandations formulées par les évaluateurs ( 19 ) , l’entreprise commune Bio-industries a établi un plan d’action qui a été approuvé par son comité directeur en mars 2018 ( 20 ) . Tout en acceptant globalement les recommandations, elle a déjà commencé à mettre en œuvre un certain nombre d’actions ( 21 ) visant à s’attaquer aux grandes questions soulevées dans l’évaluation intermédiaire. D’après le plan, la plupart des actions à entreprendre pour faire suite aux recommandations devraient être mises en œuvre en 2018 et en 2019.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Neven MATES, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 2 octobre 2018. Par la Cour des comptes Klaus-Heiner LEHNE Président

(1) Règlement (UE) no 560/2014 du Conseil du 6 mai 2014 établissant l’entreprise commune Bio-industries (JO L 169 du 7.6.2014, p. 130).

(2) Article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 560/2014.

(3) Article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 560/2014.

(4) Selon l’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 560/2014, les activités complémentaires sont celles visées par les contributions en nature à des activités ne faisant pas partie du plan de travail de l’entreprise commune Bio-industries, mais contribuant aux objectifs de l’initiative technologique conjointe sur les bio-industries. En vertu de l’article 4, paragraphe 4, de ce même règlement, les coûts afférents aux activités complémentaires doivent être certifiés par un auditeur externe indépendant et ne font pas l’objet d’un audit par l’entreprise commune, la Cour des comptes européenne ou un autre organe de l’Union.

(5) Article 12, paragraphe 2, des statuts de l’entreprise commune Bio-industries (annexe I du règlement (UE) no 560/2014).

(6) De plus amples informations concernant l’entreprise commune Bio-industries et ses activités sont disponibles sur son site web à l’adresse https://www.bbi-europe.eu.

(7) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, l’état des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

(8) Les états sur l’exécution du budget comprennent les états qui présentent sous forme agrégée la totalité des opérations budgétaires et les notes explicatives.

(9) Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

(10) Règlement (UE) 2018/121 du Conseil du 23 janvier 2018 modifiant le règlement (UE) no 560/2014 établissant l’entreprise commune «Bio-industries» (JO L 22 du 26.1.2018, p. 1).

(11) Ce montant comprend la contribution en espèces maximale de l’Union européenne aux coûts opérationnels et administratifs de l’entreprise commune (975 millions d’euros) et la contribution en espèces des membres représentant l’industrie aux coûts administratifs (29,25 millions d’euros) et opérationnels (182,5 millions d’euros) de l’entreprise commune, mais pas la contribution en espèces des membres représentant l’industrie aux coûts opérationnels de l’entreprise commune au niveau des projets.

(12) D’après le considérant 3 du règlement (UE) no 560/2014, ce partenariat devrait reposer sur une contribution équilibrée de l’ensemble des partenaires.

(13) Le montant total des contributions en nature minimales des membres représentant l’industrie aux activités opérationnelles et complémentaires de l’entreprise commune (2 730 millions d’euros), divisé par la contribution en espèces maximale de l’Union européenne à l’entreprise commune (975 millions d’euros).

(14) L’article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 560/2014 dispose que les membres représentant l’industrie et le monde de la recherche doivent apporter, sur la durée d’existence de l’entreprise commune, une contribution totale d’au moins 2 730 millions d’euros, dont au moins 1 755 millions d’euros doivent correspondre aux coûts supportés par eux pour l’exécution d’activités complémentaires ne faisant pas partie du plan de travail de l’entreprise commune. En outre, l’article 12, paragraphe 4, des statuts de l’entreprise commune annexés à ce même règlement indique que, sur le montant total, les membres représentant l’industrie doivent apporter une contribution financière (en espèces) aux coûts opérationnels de l’entreprise commune s’élevant au moins à 182,5 millions d’euros.

(15) En vertu de l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) no 560/2014, les coûts afférents aux activités complémentaires sont certifiés par un auditeur externe indépendant désigné par l’entreprise commune. Les coûts exposés dans le cadre de ces activités ne font pas l’objet d’un audit par l’entreprise commune ou par un organe de l’Union.

(16) Interim evaluation of the BBI Joint Undertaking (2014-2016) operating under Horizon 2020. https://ec.europa.eu/research/evaluations/pdf/bbi.pdf.

(17) Article 11 du règlement (UE) no 560/2014.

(18) Document de travail des services de la Commission intitulé Interim Evaluation of the Joint Undertakings operating under Horizon 2020 {SWD(2017) 339 final}.

(19) Les recommandations spécifiques formulées à l’issue de l’évaluation intermédiaire consistent notamment: à faire participer davantage les pays de l’EU-13; à impliquer plus fortement les établissements d’enseignement et de recherche; à améliorer la coordination entre toutes les initiatives de l’Union européenne qui visent à stimuler la bioéconomie; à investir dans des thèmes de nature à engendrer des avantages pérennes et plus généraux; à amplifier et à accentuer la mobilisation du secteur privé, et à fournir des rapports décrivant de manière exhaustive les contributions publiques et privées à l’entreprise commune Bio-industries déjà apportées; à assurer le suivi des progrès effectués en comparant annuellement les projections et les valeurs réelles d’indicateurs de performance clés propres à l’entreprise commune Bio-industries; à encourager les actions de coordination et de soutien (projets ACS) afin de favoriser davantage la coordination des initiatives dans son domaine d’activité.

(20) Le plan d’action a été établi en étroite coopération avec le consortium de Bio-industries et la Commission européenne.

(21) D’après le plan d’action, les actions spécifiques que l’entreprise commune prévoit de mettre en œuvre consistent entre autres: à promouvoir de nouvelles chaînes de valeur, avec la mobilisation de nouveaux participants; à encourager le développement de nouvelles stratégies régionales et nationales en matière de bioéconomie dans les États membres de l’Union européenne; à contrôler et à analyser les résultats de projets afin d’en favoriser l’utilisation dans des projets à venir; à porter au plus haut niveau possible les contributions financières et les contributions en nature de l’industrie, et à présenter une analyse détaillée de l’efficacité de la déclaration et de la certification des contributions en nature du secteur privé aux activités opérationnelles et aux activités complémentaires dans le rapport annuel d’activité; à coordonner son action avec celle de la Commission afin de promouvoir les complémentarités et d’éviter les doubles emplois entre programmes de l’Union européenne.