Proposition de règlement du Conseil autorisant l'offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques oenologiques non prévues par le règlement (CE) n° 1493/1999 /* COM/2001/0138 final */





Proposition de règlement du Conseil autorisant l'offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques oenologiques non prévues par le règlement (CE) n° 1493/1999 (présentée par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFS Les vins originaires des pays tiers, qui ont fait l'objet de pratiques oenologiques non admises par la réglementation communautaire, ne peuvent être, sauf dérogation expresse à décider par le Conseil, offerts à la consommation humaine directe dans la Communauté. La procédure de dérogation est prévue à l'article 45 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole. Une telle dérogation est actuellement en vigueur pour les vins originaires des Etats-Unis qui ont fait l'objet de certaines pratiques oenologiques admises dans ce pays mais interdites dans la Communauté, en application du règlement (CEE) n° 1873/84 du Conseil autorisant l'offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques oenologiques non prévues par le règlement (CEE) n° 337/79. Pour certaines pratiques oenologiques, cette autorisation n'est valide que jusqu'au 31 décembre 2003 au plus tard. Mais ce dernier règlement a été abrogé, avec une série d'autres, par l'article 81 du règlement (CE) n° 1493/1999 avec effet au 1er août 2000. Le règlement (CE) n° 1608/2000 de la Commission qui fixe des mesures transitoires dans l'attente de mesures définitives d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 permet la survie temporaire de certaines dispositions du règlement (CEE) n° 1873/84 jusqu'à l'adoption du présent règlement et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2003. Des négociations qui portent notamment sur les pratiques oenologiques respectives des deux parties sont en cours entre la Communauté, représentée par la Commission, et les Etats-Unis d'Amérique en vue de la conclusion d'un accord sur le commerce du vin. Le Conseil Agriculture, lors de sa réunion du 23 octobre 2000, a pris acte du rapport de la Commission sur l'état des négociations qui était prévu par le règlement et a confirmé sa volonté de progresser dans la négociation. En vue de faciliter le bon déroulement de ces négociations, il apparaît opportun que le statu quo soit maintenu, et que notamment les pratiques oenologiques américaines visées à l'annexe du règlement (CEE) n° 1873/84 restent autorisées à titre transitoire jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord résultant desdites négociations, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2003, comme il avait été arrêté par le Conseil dans le précédent règlement. Le Conseil doit donc décider de maintenir cette dérogation, suivant la procédure prévue à l'article 133 du traité, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1493/1999. La Commission propose de maintenir le statu quo en la matière et ce jusqu'à la fin des négociations qui sont en cours entre la Communauté et les Etats-Unis en vue de la conclusion d'un accord relatif au commerce du vin et au plus tard le 31 décembre 2003. La proposition présentée au Conseil reprend sans changement les termes de l'article 1er et de l'annexe du règlement (CEE) n° 1873/84 abrogé. Cette proposition ne présente aucune incidence financière pour le budget communautaire . Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL autorisant l'offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques oenologiques non prévues par le règlement (CE) n° 1493/1999 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune du marché vitivinicole [1], et notamment son article 45, paragraphe 2, [1] JO L 179 du 14.7.1999, p. 1 vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 1493/1999, qui a remplacé le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil [2], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1677/1999 [3], avec effet au 1er août 2000, prévoit à son article 45, paragraphe 2 que les dérogations applicables aux produits importés visées au paragraphe 1 sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 133 du traité, [2] JO L 84 du 27.3.1987, p. 1 [3] JO L 199 du 30.7.1999, p. 8 (2) L'article 68, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1493/1999 prévoit que les produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, points a) et b), du même règlement ne peuvent être importés que lorsqu'ils sont accompagnés d'une attestation certifiant que ces produits sont conformes aux dispositions auxquelles sont soumises la production, la mise en circulation et, le cas échéant, la livraison à la consommation humaine directe dans le pays tiers dont ils sont originaires. (3) Le règlement (CEE) n° 1873/84 du Conseil, du 28 juin 1984, autorisant l'offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques oenologiques non prévues par le règlement (CEE) n° 337/79 [4], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2839/98 [5], prévoit une dérogation autorisant l'importation dans la Communauté de vins américains ayant fait l'objet de certaines pratiques oenologiques non prévues par les dispositions communautaires ; pour certaines pratiques oenologiques, cette autorisation n'est valide que jusqu'au 31 décembre 2003 au plus tard. [4] JO L 176 du 3.7.1984, p.6 [5] JO L 354 du 30.12.1998, p. 12 (4) L'article 81 du règlement (CE) n° 1493/1999 a abrogé, avec effet au 1er août 2000, une série de règlements du Conseil, y compris le règlement (CEE) n° 1873/84. Le règlement (CE) n° 1608/2000 de la Commission, du 24 juillet 2000, fixant des mesures transitoires dans l'attente de mesures définitives d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole [6], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° ..../2001 du ... 2001 [7], prévoit que certaines dispositions du règlement (CEE) n° 1873/84 demeurent applicables jusqu'à l'adoption du présent règlement par le Conseil et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2003. [6] JO L 185 du 25.7.2000 [7] JO L ......du......2001 (5) Des négociations sont en cours entre la Communauté, représentée par la Commission, et les Etats-Unis d'Amérique en vue de la conclusion d'un accord sur le commerce du vin ; ces négociations portent notamment sur les pratiques oenologiques respectives des deux parties ; le Conseil Agriculture, lors de sa réunion du 23 octobre 2000, a pris acte du rapport de la Commission sur l'état des négociations prévu à l'article 1er, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1873/84, et a confirmé sa volonté de progresser dans la négociation en définissant une ligne de conduite dans celle-ci. (6) En vue de faciliter le bon déroulement de ces négociations, il apparaît opportun que les dispositions prévues par le règlement (CEE) n° 1873/84 soient reconduites et que notamment les pratiques oenologiques américaines visées au paragraphe 1, point b) de l'annexe au règlement (CEE) n° 1873/84 restent autorisées à titre transitoire jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord résultant desdites négociations, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2003, comme il avait été arrêté par le Conseil dans le règlement (CE) n° 2839/98. (7) L'évolution du cadre réglementaire et des pratiques oenologiques nécessite une mise à jour technique de l'annexe pour la rendre cohérente avec l'état actuel des dispositions réglementaires en la matière. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Par dérogation à l'article 45, paragraphe 1 du règlement (CE) n° 1493/1999, peuvent être offerts ou livrés à la consommation humaine directe à l'intérieur de la Communauté les produits relevant des codes NC 2204 10, 2204 21, 2204 29, et 2204 30 10, issus de raisins récoltés et vinifiés sur le territoire des Etats-Unis d'Amérique, pour lesquels ont pu être utilisées au cours des opérations d'élaboration et de stockage, conformément aux dispositions des Etats-Unis d'Amérique, une ou plusieurs des pratiques oenologiques visées au paragraphe 1, points a) et b) de l'annexe au présent règlement. Toutefois, cette autorisation n'est valable, en ce qui concerne l'utilisation des pratiques oenologiques visées au paragraphe 1, point b) de l'annexe , que jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord résultant des négociations avec le Etats-Unis d'Amérique en vue de la conclusion d'un accord relatif au commerce du vin et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2003. 2. Les Etats membres ne peuvent interdire l'offre et la livraison à la consommation humaine directe de vins issus de raisins récoltés et vinifiés sur le territoire des Etats-Unis d'Amérique, conformément aux dispositions en vigueur dans ce pays, au motif qu'une ou plusieurs des pratiques oenologiques visées au paragraphe 2, points a) et b) de l'annexe aient pu être utilisées. 3. Les vins issus des raisins récoltés et vinifiés sur le territoire des Etats-Unis d'Amérique et ayant fait l'objet d'adjonction de sucres en solution aqueuse ne peuvent être offerts et livrés à la consommation humaine directe dans la Communauté. Article2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président ANNEXE 1. Pratiques oenologiques admises a) sans limitation dans le temps: - catalase dérivée d'Aspergillus niger, - glucose oxydase dérivée d'Aspergillus niger, - sulfate ferreux, - farine de soja; b) jusqu'au 31 décembre 2003 au plus tard: - diméthylpolysiloxane, - monostéarate de polyoxyéthylène-40, - monostéarate de sorbitane, - acide fumarique, - résines échangeuses d'ions, - acide lactique, - acide malique. 2. Pratiques oenologiques identiques ou comparables à celles admises dans la Communauté a) pratiques oenologiques identiques: - acacia (gomme arabique), - charbon activé, - albumine animale (y compris ovalbumine en poudre ou en solution), - phosphate d'ammonium dibasique, - acide ascorbique, - bentonite (Wyoming), - poudre de bentonite en suspension, - dioxyde de carbone, - caséine, - acide citrique, - air comprimé (aération), - sulfate de cuivre, - terre d'infusoires, - enzymes pectolytiques dérivés d'Aspergillus niger, - gélatine alimentaire, - gélatine à l'état liquide, - colle de poisson, - azote, - bitartrate de potassium, - caséinate de potassium, - disulfite de potassium, - sorbate de potassium, - dioxyde de silicium (gel ou solution colloïdale à 30 %), - acide sorbique, - tanin, - acide tartrique, - carbonate de calcium contenant éventuellement de petites quantités de sel double de calcium des acides L (+) tartrique et L (-) malique, - sulfate de calcium, pour l'élaboration des vins de liqueur, - polyvinylpolypyrrolidone (PVPP), - oxygène; b) pratiques oenologiques comparables: - agar agar, - carbonate d'ammonium, - phosphate d'ammonium monobasique, - granulés de liège, - poudre de lait, - sciure et copeaux de chêne non calcinés et non traités, - carbonate de potassium, - carraghénanes, - cellulase dérivée d'Aspergillus niger, - cellulose, - levures autolysées. - complexes résultant du mélange de ferrocyanure de potassium et de sulfate ferreux en solution aqueuse, éventuellement en combinaison avec du sulfate de cuivre et du charbon actif. >EMPLACEMENT TABLE>