COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 16.08.1996 
COM(96) 435 final 
94/0325 (SYN) 
Proposition réexaminée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
relative au marché de l'assistance en escale 
dans les aéroports de la Communauté 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 C, 
point d) du traité CE) 

Exposé de motiff 
Lors de son assemblée plénière du 16 juillet 1996, le Parlement européen a approuvé en seconde 
lecture la position commune formellement adoptée par le Conseil le 28 mars 1996 et relative à 
l'ouverture du marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté. 
Celui-ci a cependant adopté un certain nombre d'amendements au texte proposé. Ces 
amendements se rapportent principalement à la garantie des droits des employés et à la 
participation de ceux-ci dans la procédure de sélection des prestataires ainsi qu'à la protection 
des droits des prestataires qui exercent déjà des services d'assistance en escale et des 
transporteurs ayant un trafic important sur un aéroport déterminé. 
La Commission a accepté l'amendement concernant l'article 9.1 a qui permet une meilleure 
compréhension du texte en prévoyant la possibilité de demande et d'octroi de dérogation pour 
une seule ou plusieurs des catégories d'activités sur la piste pour lesquelles le nombre de 
prestataires peut être limité et ceci sur une partie seulement ou sur tout l'aéroport. 
La Commission a également repris en partie les amendements relatifs à: 
• l'article 5-1, déjà accepté en première lecture et qui fait obligation aux Etats membres 
de prendre les mesures nécessaires à la création du comité des usagers 
• l'article 14 paragraphe 1 qui rend obligatoire la procédure d'agrément. 
La Commission a enfin accepté de reprendre sous une autre rédaction les principes dégagés par 
le Parlement en ce qui concerne: 
• l'article 14 paragraphe 2 relatif aux critères de référence pour l'octroi de l'agrément 
• l'article 22 paragraphe 2 en ce qui concerne le contenu du rapport de la Commission et 
les éventuelles propositions visant à réviser certains aspects de la Directive. 
Cependant, la Commission n'a pu accepter les amendements qui concernent: 
• l'article 2 (f) car la définition de l'auto-assistance correspond à une approche équilibrée, 
dégagée en accord avec les Etats membres, qui évite une utilisation abusive de l'auto-
assistance pour fournir sous forme déguisée de l'assistance à des tiers et échapper à la 
procédure de sélection et à l'obligation de séparation des comptes, tout en laissant aux 
transporteurs une liberté d'action suffisante au sein d'un même groupe 
l'article 9.6 (nouveau) parce qu'il est contraire à l'objectif de la Directive qui vise, à 
terme, la suppression totale des monopoles 
l'article 11.1 bis (nouveau) qui aurait pour conséquence de retarder en pratique la mise 
en place de la Directive car le maintien des contrats existants concerne des activités en 
piste où le nombre de prestataires peut être limité 
- 2 
l'article 11.3 (nouveau) parce que, contrairement à l'aéroport qui détient des droits de 
propriétaire et qui assure une neutralité du service vis à vis de tous les usagers, le 
transporteur doit être considéré comme un prestataire de services indépendant lorsqu'il 
exécute ceux-ci pour le compte de tiers, que concéder des avantages au transporteur basé 
entraînerait une discrimination vis à vis des prestataires indépendants et des autres 
transporteurs et que la Compassion _#e,$au.çgi£ renforcer les droits d'une entreprise déjà 
en position dominante sur un marché 
l'article 18 parce que des références à la protection des droits des employés ont déjà été 
incluses dans la position commune suite aux amendements du Parlement en première 
lecture et que des références au niveau de formation et de certification pourraient 
refermer l'accès au marché et feraient ainsi obstacle à la libéralisation du secteur 
l'article 22 alinéa 2 pour ce qui concerne la date du rapport de la Commission; la date 
proposée ne permettant pas une étude suffisante des conséquences d'une libéralisation de 
l'assistance aux tiers qui prendra effet au 1er janvier 1999. 
3 -
Proposition réexaminée de 
P1R£CT1YK PU CONSEIL 
relative au marché de l'assistance en escale 
dans les aéroports de la Communauté 
Article 5 
Comité des usagers 
Douze mois, au plus tard, après l'entrée en 
vigueur de la présente directive, les Etats 
Membres prennent les dispositions nécessaires 
à la création, pour chacun des aéroports visés, 
d'un comité composé des représentants des 
usagers ou des organisations représentatives 
des usagers, étant entendu que tout usager a le 
droit de faire partie de ce comité ou, à son 
choix, d'y être représenté par une organisation 
qu'il charge de cette mission. 1. Douze mois, au plus tard, après l'entrée 
en vigueur de la présente directive, les 
Etats membres s'assurent que, pour 
chacun des aéroports visés, un comité 
composé des représentants des usagers ou 
des organisations représentatives de ces 
usagers, soit créé. 
2. Tout usager a le droit de faire partie de ce 
comité ou, à son choix, d'y être représenté 
par une organisation qu'il charge de cette 
mission. 
Article 9 
Dérogations 
1. Lorsque, sur un aéroport, des contraintes 
spécifiques d'espace ou de capacité 
disponibles, notamment en fonction de 
l'encombrement et du taux d'utilisation des 
surfaces, entraînent une impossibilité 
d'ouverture du marché et/ou d'exercice de 
l'auto-assistance au degré prévu par la 
présente directive, l'Etat membre concerné 
peut décider: 
a) de limiter le nombre de prestataires pour 
toute catégorie de services d'assistance en 
escale autre que celles visées à l'article 6 
paragraphe 2; dans ce cas, les dispositions 
de l'article 6 paragraphes 2 et 3 
s'appliquent. a) Lorsque, sur un aéroport, des contraintes 
spécifiques d'espace ou de capacité 
disponibles, notamment en fonction de 
l'encombrement et du taux d'utilisation des 
surfaces, entraînent une impossibilité 
d'ouverture du marché et/ou d'exercice de 
l'auto-assistance au degré prévu par la 
présente directive, l'Etat membre concerné 
peut décider: 
de limiter le nombre de prestataires pour 
une ou plusieurs catégories de services 
d'assistance en escale autre que celles 
visées à l'article 6 paragraphe 2 dans 
l'ensemble ou une partie de l'aéroport; 
dans ce cas, les dispositions de l'article 6 
paragraphes 2 et 3 s'appliquent.; 
b) inchangé; 
c) inchangé; 
d) inchangé; 
-4 
Article 14 
Agrément 
1. Les Etats membres peuvent subordonner 
l'activité d'un prestataire de services ou 
d'un usager se livrant à l'auto-assistance 
sur un aéroport à l'obtention d'un agrément 
délivré par une autorité publique 
indépendante de l'entité gestionnaire de cet 
aéroport. 
Les critères d'octroi de cet agrément 
doivent se référer à la sûreté ou à la 
sécurité des installations, des aéronefs, des 
équipements ou des personnes, ainsi qu'à 
la protection de l'environnement et à la 
législation sociale pertinente. Les Etats membres subordonnent 
l'activité d'un prestataire de services ou 
d'un usager se livrant à l'auto-assistance 
sur un aéroport à l'obtention d'un agrément 
délivré par une autorité publique 
indépendante de l'entité gestionnaire de cet 
aéroport. 
Les critères d'octroi de cet agrément 
doivent se référer à une situation 
financière saine et à une couverture 
d'assurance suffisante, à la sûreté ou à 
la sécurité des installations, des aéronefs, 
des équipements ou des personnes, ainsi 
qu'à la protection de l'environnement et au 
respect de la législation sociale pertinente. 
Article 22 
Rapport d'information et de révision 
Les Etats membres communiquent à la 
Commission les informations nécessaires pour 
lui permettre d'établir un rapport sur 
l'application de la présente directive. 
Ce rapport, accompagné de propositions de 
révision de la directive, sera établi dans les 
deux années suivant les dates fixées à l'article 
1er. Les Etats membres communiquent à la 
Commission les informations nécessaires pour 
lui permettre d'établir un rapport sur 
l'application de la présente directive. 
Ce rapport, accompagné d'éventuelles 
propositions de révision de la directive, sera 
établi le 31 décembre 2001 au plus tard et 
pourra notamment comporter une 
description détaillée des règles générales et 
opérationnelles en matière de sûreté et de 
sécurité en vigueur dans les aéroports ainsi 
que de la réglementation des différents Etats 
membres concernant les dispositions sociales 
applicables aux salariés des entreprises se 
livrant à l'activité d'assistance en escale sur 
les aéroports visés par la présente directive. 
5-
Position commune du Conseil Amendements du Parlement 
(Amendement 10) 
Article 2, point f] 
f) auto-assistance en escale, 
situation dans laquelle un usager se 
fournit directement à lui-même une ou 
plusieurs catégories de services 
d'assistance et ne passe avec un tiers 
aucun contrat, sous quelque 
dénomination que ce soit, ayant pour 
objet la prestation de tels services. 
Au sens de la présente définition, ne 
sont pas considérés comme, tiers entre 
eux des usaqers: f) auto-assistance en escale, 
situation dans laquelle un usager se 
fournit directement à lui-même une ou 
plusieurs catégories de services 
d'assistance et ne passe avec un tiers 
aucun contrat, sous quelque 
dénomination que ce soit, ayant pour 
objet la prestation de tels services. 
~ dont l'un détient dans l'autre une 
participation majoritaire, ou 
- dont la participation dans chacun 
d'eux est majoritairement détenue par 
une même entité. 
C) 
(2) 
(') JO C 322 du 4.12.1995, p. 94. 
JO C 142 du 8.6.1995., p. 7. 
JO C 124 du 27.4.1996, p. 19. 
PEJÇ-Çigo 
Position co.?iï?.uns du Conseil Amendements àti P&ri^erit 
(Amendement 39} 
Article 5 
Douas, mois, au. plu-? tare, après .1^, £ouze mois, au plus tard,, après 
l'entrée en vigueur de la présente l'entrée en vigueur 'de 'la présente 
directive, les États membres prennent directivef les; États stanbres £g&ÎLJèlL 
JLë3-_jêi£££âi£ij^^ ££I±£_ffiiÊ*. peur chacun dflA aéroports 
££É&2:i££< peur chacun des aéroports visés, un comité .•C&sg&me. des 
visés, d'un comité composé des représentants des usai$prs ou des 
représentants des usagers ou des organisations representatives des 
organisations représentatives des usagers, soir créé. 
usagers, étant entende que tout usager 
a le droit de faire partie de- ce 
comité ou, à son choix, d'y être -* »••' 
représenté par une organisation qu'il 
charge de cette mission. • -
2.. Tout usager a le droit de faire 
partie de ce comité ou, ê son choix, 
d'y être représenté .." par une 
organisation av. ' il chargé dé cette 
mission. Le personnel de 1-ftércport et 
lê£__cjr^^Ligatj,ons,_rej:.r#^pfltfetiyes des, 
Eassaggrs^. ,gu^ die -telles 
organisations existent, ont, le droit. 
SE £ârtigjlper à ce çogjité,, .La 
pr océcurfe_de _déc is ion du comité ceut 
prendre en compte_le_volujne^laojLiY,ité 
•••••/• ;: •'•• '\ , des di fférents usacte r s de,, 1 ',aér opor z 
en question, tout, en... s ' assurant crue 
tous les intérêts sont représentés. 
Le président du comité est désigné oar 
: l'état membre et_e,st indépendant à la 
fois de l'entité ge^.ig.nnajre de 
1'aéroport et des usagers. 
1^ Le comité des. usagers assiste 
l'entité gestionnaire de .-l'aéroport 
pour la sélection, des prestataires d_e 
services d'assistance en .escale et a 
des consultations régulières- avec cet 
organisme de façon à assurer crue les 
services et -es installions de 
l'aéroport sont utilisés çffrjfrapemen- . 
Position commune du Conseil Amendements du Parlement 
(Amendement 1 2) 
Article 9, paragraphe 6 bis (nouveau) 
6 bis. Ces limites de temps et les 
dispositions du paragraphe 2. lettre 
b) ne s'appliquent pas si l'entité 
gestionnaire de l'aéroport peut 
prouver que 1'extension et la 
modification de l'aéroport oui, 
autrement. seraient nécessaires sont 
impossibles pour des raisons 
pertinentes . objectives et 
transparentes. 
(Amendement 13) 
Article 11, paragraphe 1 bis (nouveau) 
1 bis. L'application de l'a directive 
n'affecte les décisions existantes en 
matière de sélection jusgu'à 
1'expiration des contrats, à condition 
qu'une concurrence suffisante, 
conformément à la directive, soit en 
vigueur sur l'aéroport et crue la date 
d'expiration des contrats soit 
raisonnablement proche. Cette 
disposition s'applique en particulier 
aux contrats conclus avant le 
13 décembre 1994. L-ss États membres 
notifient ces contrats à la 
Commission. Après expiration de ceux-
ci, la sélection a lieu conformément 
au présent article. 
(Amendement 3) 
Article 11, paragraphe 3 bis (nouveau) 
bis. Lorsque le nombre des 
prestataires de services d'assistance 
en escale est limité en application 
des articles 6. paragraphe 2. et 9. 
paragraphe 1. lettre b). la compagnie 
aérienne orui représente plus de 25 % 
du trafic de l'aéroport - ou. 
lorsqu'il s'acit d'aéroports d'îles, 
plus de 25 % du trafic régulier de 
l'aéroport - est autorisée, soit à 
entrer dans le marché de l'aéroport 
concerné, soit à continuer de fournir 
des service d'assistance à des tiers 
sur cet aéroport, sans être soumise à 
la procédure de sélection prévue au 
paragraphe 1 du présent article. 
t p T f. a Q 1 CM! 
Position commune du Conseil Amendements du Parlement 
(Amendement 33) 
Article 14, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas 
1. Les États membres peuvent 
subordonner l'activité d'un 
prestataire de services ou d'un usager 
se livrant à l'auto-Assistance sur un 
aéroport à lrobtention d'un agrément 
délivré par une autorité publique 
indépiendante de 1*entité gestionnaire 
de cet aéroport. 
Les critères d''octroi de cet agrément 
doivent se référer à la sûreté oa à la 
sécurité des installations, des 
aéronefs, des équipements ou des 
personnes, ainsi qu'à la protection de 
l'environnement et à la législation 
sociale pertinente. 7*. Les États membres subordonnent 
l'activité d'un prestataire de 
services ou d'un usager se livrant à 
l'auto-assistance sur un aéroport à 
l'obtention d'un agrément délivré par 
une autorité publique indépendante de 
l'entité gestionnaire de cet aéroport. 
Les critères d'octroi de cet agrément 
doivent se référer à une organisation 
appropriée. à une situation: économique 
et financière saine, à une couverture 
d'assurance suffisante et au:-: 
qualifications du personnel du 
prestataire de services.* ainsi qu'à la 
sûreté ou à la sécurité des 
installations, des aéronefs, des 
équipements ou des personnes, ainsi 
qu'à la protection de l'environnemen-
et au respect de la legislation 
sociale pertinente-
1 
(Amendement 35) 
Article 18 
Protection sociale 
1'environnement et de Protection sociale 
Sans préjudice de l'application des 
dispositions de la présente directive 
et dans le respect des autres 
dispositions du droir. communautaire, 
les États membres peuvent prendre les 
mesures nécessaires pour assurer la 
protection des droits des travailleurs 
et le respect de l'environnement. Les dispositions de la présente 
directive ne porteront '* aucunement 
atteinte aux droits et aux obligations 
des États membres d'assurer la 
protection des droits des 
travailleurs. y' compris dans les 
domaines des normes de sécurité, de la 
compétence technique, de la formation 
et de la certification. de 
l'affiliation à un syndicat et de la 
représentation par celui-ci. 
Ao 
(Amendement 36) 
Article 22, deuxième alinéa 
Ce rapport, accompagné, de propositions 
tie révision Cta la directjye, sera 
établi dans les daux années suivant 
les dates visées à .l'article 1er-Ce rapport sera établi avant le 
31 déçem;?r&,,J,,g,êa §_£ gflfflggStftr» vn§, 
description détaillés—^SS règles 
générales et opfcra-tjofofclles <=>-. 
matière de sécurité en. viqrueur dans 
les aéroports, ainsi crue ,dêfs lois et 
règlements des ÉtaÇs meures 
concernant l'agrément deq activités 
d'assistance en escale ainsi g-ue la 
formatjgn et l$$ cmspcgAtfflftff sqcjale; 
app;UçagJ.es aux g&lafUEfe , -,fa ces 
entreprises. r Ce rapport sftra 
accompagné de propositions da révision 
de la directiva compte terni notaron^* 
de la nécessité d'arrêter des récrias 
communautaires dans ces doiaainles. sn»g 
réserve du principe de stibài&Uftrii-é. 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 435 final 
DOCUMENTS 
FR 07 08 05 10 
N° de catalogue : CB-CO-96-437-FR-C 
ISBN 92-78-08582-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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