Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2075/92 et fixant les primes et les seuils de garantie pour le tabac en feuilles par groupe de variétés et par État membre pour les récoltes 1999, 2000 et 2001 (COM(98)0633 C4-0682/98 98/0306(CNS))(Procédure de consultation)



Journal officiel n° C 175 du 21/06/1999 p. 0275



A4-0067/99 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2075/92 et fixant les primes et les seuils de garantie pour le tabac en feuilles par groupe de variétés et par État membre pour les récoltes 1999, 2000 et 2001 (COM(98)0633 - C4-0682/98 - 98/0306(CNS)) Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes: (Amendement 1) Titre >Texte originel> Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL >Texte après vote du PE> Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL >Texte originel> modifiant le règlement (CE) n° 2075/92 et fixant les primes et les seuils de garantie pour le tabac en feuilles par groupe de variétés et par État membre pour les récoltes 1999, 2000 et 2001 >Texte après vote du PE> modifiant le règlement (CE) n° 2075/92 et fixant les primes et les seuils de garantie pour le tabac en feuilles par groupe de variétés et par État membre pour les récoltes 2000, 2001 et 2002 >Texte originel> >Texte après vote du PE> ( Cette modification s'applique à l'ensemble du texte et aux annexes) (Amendement 2) Deuxième considérant bis (nouveau) >Texte originel> >Texte après vote du PE> considérant que le niveau des primes est demeuré inchangé depuis 1995, et que celles-ci ont perdu quelque 5% de leur valeur en termes réels; (Amendement 3) Troisième considérant >Texte originel> considérant que l'article 8, deuxième alinéa, et l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2075/92 prévoient la répartition des seuils de garantie pour trois récoltes à partir de la récolte 1999 pour chaque groupe de variétés entre Etats membres producteurs; >Texte après vote du PE> considérant que l'article 8, deuxième alinéa, et l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2075/92 prévoient la répartition des seuils de garantie pour trois récoltes à partir de la récolte 2000 pour chaque groupe de variétés entre Etats membres producteurs; (Amendement 4) Sixième considérant bis (nouveau) >Texte originel> >Texte après vote du PE> considérant que la mise en place de la réforme de l'OCM à partir de 1999 entraîne des coûts supplémentaires pour les planteurs de tabac européens et leurs structures, et qu'il convient d'éviter que ne s'y ajoutent les effets négatifs des conversions monétaires lors du passage de l'écu à l'euro; (Amendement 7) Annexe II, tableau 1 Texte proposé par la Commission Seuils de garantie pour 1999 >TABLE> >Texte originel> Modifications apportées par le Parlement Seuils de garantie pour 2000 >TABLE> (Amendement 8) Annexe II, tableau 2 >Texte originel> Texte proposé par la Commission Seuils de garantie pour 2000 >TABLE> >Texte originel> Modifications apportées par le Parlement Seuils de garantie pour 2001 >TABLE> (Amendement 9) Annexe II, tableau 3 >Texte originel> Texte proposé par la Commission Seuils de garantie pour 2001 >TABLE> >Texte originel> Modifications apportées par le Parlement Seuils de garantie pour 2002 >TABLE> Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2075/92 et fixant les primes et les seuils de garantie pour le tabac en feuilles par groupe de variétés et par État membre pour les récoltes 1999, 2000 et 2001 (COM(98)0633 - C4-0682/98 - 98/0306(CNS))(Procédure de consultation) Le Parlement européen, - vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0633 - 98/0306(CNS) ((JO C 361 du 24.11.1998, p. 16.)), - consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4-0682/98), - vu l'article 58 de son règlement, - vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0067/99), 1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission; 2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; 3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission; 4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.