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Bruxelles, le 2.4.2008

COM(2008) 167 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

Région administrative spéciale de Macao: rapport annuel 2007

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

Région administrative spéciale de Macao:rapport annuel 2007

Résumé

Huit ans après la rétrocession de Macao à la Chine, l'application du principe dit «d'un pays, deux systèmes» reste satisfaisante, maintenant les spécificités de la société de Macao et son mode de vie, garantissant l'État de droit et préservant les libertés fondamentales. En 2007, la coopération avec l'Union européenne a continué de s'approfondir et de progresser de façon satisfaisante, grâce notamment à la volonté de pragmatisme affichée de part et d'autre. Après la stagnation enregistrée à la fin des années 1990, l'économie de la région se redresse de façon remarquable depuis 2002, essentiellement sous l'effet de la libéralisation et de l'essor qu'elle a provoqué dans le secteur des casinos, la Chine venant doper ce secteur et celui du tourisme local (par l'intermédiaire du régime de visite accordé aux ressortissants du continent – Mainland Visitors scheme) ainsi que celui de l'économie dans son ensemble en accordant à Macao un accès privilégié aux marchés du continent. L'absence de réformes institutionnelles et administratives propres à garantir une plus grande transparence et une obligation plus directe de rendre des comptes est cependant préoccupante. Les autorités de Macao sont conscientes des défis que l'essor extraordinairement rapide de la région pose dans les secteurs social, environnemental et administratif et ont l'intention de s'employer à les relever.

Introduction

L'année 2007 a marqué le huitième anniversaire du transfert de la souveraineté de Macao à la Chine intervenu en 1999, processus qui a conféré à ce territoire le statut de région administrative spéciale de la République populaire de Chine. La réunification de Macao avec la Chine continentale repose sur le principe «d'un pays, deux systèmes» et sur la loi fondamentale de Macao adoptée par le Congrès national du peuple de la République populaire de Chine. La loi fondamentale garantit le maintien du système et du mode de vie antérieurs de Macao pour une période de 50 ans. La préservation de l'environnement économique, de l'État de droit et des droits fondamentaux sur le territoire constituait l'objectif que l'UE poursuivait en soutenant le principe «d'un pays, deux systèmes» énoncé par la Chine, et auquel elle continue de souscrire; de manière générale, le respect de ce principe a été assuré.

1. Coopération entre l'UE et Macao en 2007

Macao est demeuré en 2007 un important partenaire pour l'UE, partageant des valeurs et des intérêts communs dans les sphères économique, réglementaire, éducative, sociale et culturelle. Deux réunions de la commission mixte entre la Commission européenne et le gouvernement de la région administrative spéciale (RAS) de Macao ont été organisées en 2007: la 12ème réunion de la commission mixte CE-Macao s'est tenue le 6 février à Macao et la 13ème a eu lieu le 10 décembre 2007 à Bruxelles. Ces deux réunions ont traité de la coopération actuelle entre la CE et Macao et étudié les orientations qui pourraient lui être imprimées dans le cadre du suivi de la communication de la Commission de 2006 intitulée «l'Union européenne, Hong Kong et Macao: possibilités de coopération pour la période 2007-2013.»[1] La base juridique qui régit ce dialogue et cette coopération est l'accord de commerce et de coopération signé en 1992 entre la CEE et Macao. La prochaine réunion de la commission mixte CE-Macao devrait se tenir au second semestre 2008 à Macao.

Le fructueux programme de coopération juridique entre la CE et Macao s'est achevé au début de 2007 avec la tenue à Macao, du 5 au 7 février 2007, d'une grande conférence sur le thème «Un pays, deux systèmes, trois ordres juridiques – perspectives d'évolution», à laquelle ont participé de nombreux constitutionnalistes de premier plan venus de Macao, de Hong Kong et de Chine continentale, ainsi que de nombreux États membres de l'Union européenne.

La coopération entre l'UE et Macao dans le domaine de l'immigration a progressé en 2007 grâce à la mise en œuvre efficace de l'accord de réadmission conclu entre l'UE et Macao et au programme réussi de formation, MIGRAMACAO, destiné aux responsables de l'immigration de Macao.

La coopération économique et commerciale entre l'UE et Macao a été renforcée en 2007 par l'organisation de plusieurs évènements européens spécifiques dans le cadre de la foire commerciale internationale de Macao qui s'est tenue du 18 au 21 octobre 2007.

La Commission européenne s'est réjouie des efforts considérables déployés en 2007 par les autorités de la RAS de Macao en vue de prévenir et de combattre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Après que le ministère américain des finances eut accusé la Banco Delta Asia (BDA) de blanchiment de capitaux, les autorités monétaires de Macao ont pris à leur compte la gestion de la banque, le temps de procéder à un certain nombre de réformes, avant de la restituer aux actionnaires initiaux en septembre 2007.

La Commission européenne prend acte du renforcement des procédures de passation des marchés publics destiné à améliorer la transparence et à renforcer le cadre réglementaire afin de garantir une concurrence loyale et ouverte, et encourage Macao à poursuivre et à développer cette politique de réforme administrative et de prévention de la corruption.

Enfin, la Commission européenne a entamé des entretiens exploratoires avec Macao en vue d'encourager la mise en place de mesures équivalentes à la directive communautaire sur la fiscalité de l'épargne. L'objectif de cette directive est de permettre aux États membres, par l'intermédiaire d'un échange d'informations, d'exercer leur droit d'imposer effectivement les intérêts de l'épargne que des personnes physiques résidant dans l'UE perçoivent dans un autre État membre que celui où elles ont leur résidence fiscale. Cette directive n'empiète pas sur la législation fiscale nationale et n'impose à aucun pays l'instauration obligatoire de retenues à la source.

Les échanges bilatéraux de marchandises entre l'UE et Macao ont continué de se contracter sous l'effet du repli des importations de vêtements de Macao consécutif au démantèlement progressif de l'accord sur les textiles et les vêtements. Au cours des neuf premiers mois de 2007, les importations de Macao sont retombées à 366 millions d'euros, soit un recul de quelque 12 %. Les exportations de l'UE vers Macao, en revanche, ont enregistré une nette croissance de 28 %, atteignant 146 millions d'euros, dopée par la forte demande de biens d'équipement et de biens de consommation de luxe conjuguée à la croissance économique rapide de la région.

Sur le plan extérieur, Macao a continué à jouer un rôle de passerelle entre la Chine et le monde lusophone au moyen d'instruments gérés en coopération avec le gouvernement central de la République populaire de Chine.

2. Évolutions sur le plan politique et économique

La Commission a continué en 2007 à suivre les évolutions observées à Macao sur le plan institutionnel, économique et social, en s'appuyant sur l'engagement formel qu'elle avait pris en 1991 de surveiller étroitement et d'encourager la mise en œuvre du principe «un pays, deux systèmes», afin de soutenir pleinement l'autonomie politique, économique et culturelle de Macao[2].

Les relations entre la RAS et la Chine continentale sont relativement sereines. Même avant le transfert de souveraineté, l'influence des autorités chinoises et de certaines de leurs agences, telles que le bureau de la sécurité publique, était déjà perceptible à Macao. La criminalité liée au secteur du jeu (blanchiment de capitaux, guerre entre gangs, corruption, etc.) est préoccupante et la Chine continentale ainsi que d'autres pays comme les États-Unis font pression sur Macao pour que celle-ci aligne sa législation et ses dispositions en matière d'application sur les pratiques internationales.

Le Congrès national du peuple n'a pas été, jusqu'à présent, invité à interpréter la loi fondamentale de Macao et l'indépendance du pouvoir judiciaire n'a pas été remise en cause. Les progrès sur la voie de la démocratie ne constituent pas une question majeure car à la différence de la loi fondamentale de Hong Kong, celle de Macao ne stipule pas que l'instauration du suffrage universel représente l'objectif ultime du développement constitutionnel, même si elle prévoit bel et bien la possibilité de modifier la méthode de désignation du chef de l'exécutif et des législateurs.

Dans son discours sur la politique générale du gouvernement en 2008, prononcé le 13 novembre 2007, le chef de l'exécutif, M. Edmund Ho, a déclaré qu'il ne serait pas possible de mettre en place des élections au suffrage universel direct en 2009 ou immédiatement après et qu'il convenait tout d'abord d'étudier soigneusement la question. La Commission européenne prend acte de cette déclaration et se réjouit par avance du lancement du plan pour le développement de la démocratie. M. Ho a également annoncé qu'il avait l'intention de parachever pendant la durée de son mandat, soit d'ici 2009, les procédures légales en ce qui concerne la législation relative à l'article 23 de la loi fondamentale de Macao, qui stipule que Macao doit promulguer des lois interdisant tout acte de trahison, de sécession, de sédition et de subversion contre le gouvernement populaire central ainsi que le vol de secrets d'État, et interdisant également les activités politiques menées par des organisations ou groupements politiques dans la région…

Le système judiciaire et les services chargés de l'application de la loi à Macao continuent d'enregistrer de bons résultats. La protection efficace des libertés et des droits fondamentaux par des juridictions compétentes et indépendantes constitue un fondement essentiel du mode de vie de Macao. Le procès devant les tribunaux de Macao de l'ancien ministre des transports et des travaux publics, M. Ao Man-long, un des hauts fonctionnaires de Macao accusé de corruption et de blanchiment de capitaux, a été hautement médiatisé en 2007.

Se faisant l'écho de l'opinion publique, la presse de Macao a critiqué l'administration publique en dénonçant les dépenses excessives décidées par les conseils municipaux, la collusion qui existerait entre les autorités publiques et les entreprises au sujet des ventes de biens fonciers et de l'importation de main d'œuvre et, de manière générale, la responsabilité de l'administration dans l'aggravation des inégalités sociales.

Plusieurs manifestations ont eu lieu en 2007 (le 1er mai, le 1er octobre et le 20 décembre), au cours desquelles des catégories minoritaires mais très actives de la société de Macao ont exprimé leurs préoccupations. La réussite économique remarquable que connaît le pays depuis 2002 a un prix, qui se traduit par une baisse du revenu réel pour certaines des personnes les plus pauvres ou du revenu fixe, sans compter le stress, les effets externes et les coûts environnementaux et physiques, inévitables, découlant d'une urbanisation rapide, des encombrements, du développement économique et des mutations sociales.

En 2007, les autorités de Macao ont commencé à prendre en compte ces contraintes économiques, environnementales et sociales et à y remédier. Le chef de l'exécutif, M. Edmund Ho, a annoncé des mesures permettant de répondre à ces préoccupations: allègement de l'impôt sur le revenu pour les personnes à revenus modestes, réduction de l'impôt foncier pour les biens immobiliers les moins chers, augmentation des rémunérations des fonctionnaires, construction de 19 000 nouveaux logements sociaux, accroissement des compétences de la commission chargée de la lutte contre la corruption et diverses autres initiatives en matière de subventions et d'aide dans les domaines social et culturel.

Macao a continué en 2007 de connaître un essor économique spectaculaire. Lorsque le monopole sur les casinos a été supprimé en 2002, le nombre de titulaires d'une licence d'exploitation d'établissements de ce type a été porté à six et les recettes tirées des jeux ont plus que triplé en cinq ans, si bien que Macao a ravi à Las Vegas la première place. L'économie de Macao a continué à être tirée par le tourisme et le jeu et à être stimulée par un nombre croissant de touristes enthousiastes venus de Chine continentale et du monde entier. De gigantesques projets d'investissement étranger ont transformé la physionomie de la ville et ont fait de Macao un véritable pôle international du tourisme et de l'investissement. Après la croissance à deux chiffres enregistrée en 2006, la croissance du PIB réel s'est intensifiée pour avoisiner 30 % au cours des trois premiers trimestres de 2007. Les recettes budgétaires ont augmenté d'environ 50 % en 2007, rapportant à l'État un excédent substantiel. Le PIB par habitant à Macao dépasse à présent celui de Hong Kong.

3. Perspectives d'avenir

La Commission reconnaît qu'en général, le principe «d'un pays, deux systèmes» est respecté et qu'il fonctionne bien pour les habitants de Macao. Il importe que le gouvernement de la RAS continue de jouir d'une grande autonomie dans les domaines de l'économie, du commerce, de la fiscalité, des finances et de la réglementation et que les habitants de Macao continuent de bénéficier de leur propre système juridique, d'un pouvoir judiciaire indépendant, de droits de propriété individuelle, de la liberté d'expression et d'un système d'économie de marché.

Macao doit également relever toute une série de défis qui ont trait à la qualité de son environnement et surtout à la préservation et à la gestion d'un certain nombre d'éléments (patrimoine architectural et culturel, qualité de l'air et de l'eau, rendement énergétique, traitement des déchets et respect de normes d'émissions plus strictes par les véhicules).

Dans ce contexte, Macao devra renforcer ses liens et la coopération avec le continent, en particulier avec la province de Guangdong, Shenzhen, Zhuhai et Hong Kong. Cette coopération est essentielle pour gérer les flux commerciaux et d'immigration ainsi que pour l'application de la législation, le renforcement des capacités administratives et la prise en compte des défis environnementaux. Dans cette perspective, il conviendrait également de prendre en considération le rôle important que peuvent jouer les sciences grâce aux possibilités de collaboration offertes par le 7e programme-cadre de recherche de l'UE. La Commission est convaincue que l'Union européenne peut apporter une contribution utile à cet égard et est disposée à le faire en mettant son expérience au service de Macao.

[1] «L'Union européenne, Hong Kong et Macao: possibilités de coopération pour la période 2007-2013». Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen COM(2006)648 final du 26.10.2006.

[2] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement «L'UE et Macao après l'an 2000», Bruxelles, le 12.11.1999, COM (1999) 484 final.