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FR Journal officiel de l'Union européenne C 229/10

Communication du gouvernement maltais relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 229/06

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, point a), de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures, le ministre des ressources et des affaires rurales de Malte sollicite des candidatures pour l'octroi d’un permis de prospection ou d’un permis de prospection et de production pour les aires/blocs suivants situés au large de Malte:

i) Aire 1;

ii) Blocs 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de l’aire 3;

iii) Blocs 1, 2 et 3 de l’aire 4;

iv) Aire 5;

v) Aire 6.

Les aires/blocs suivants font déjà l’objet d’une autorisation et ne sont donc pas disponibles avant une prochaine notification:

i) Aire 2;

ii) Blocs 4, 5, 6 et 7 de l’aire 4;

iii) Aire 7.

Les demandes doivent porter la mention lisible «2011 Malta Offshore Licensing Round» et être envoyées dans une enveloppe scellée à l’adresse suivante: Chief Executive Officer, Malta Resources Authority, Millennia 2nd Floor, Aldo Moro Road, Marsa MRS 9065, Malta. La date limite de réception des demandes est le 1er décembre 2011 à midi, heure locale. La réception d’une demande n’oblige en aucun cas le gouvernement de Malte à octroyer une autorisation relative à tout ou partie de l’aire faisant l’objet de la demande.

Les demandeurs doivent fournir les informations demandées en respectant la présentation indiquée dans les règlements 2001 relatifs au pétrole (production) (annonce légale no 320 du 1er décembre 2001).

Les aires/blocs pouvant faire l’objet d’une autorisation ainsi que les aires/blocs faisant déjà l'objet d'une autorisation sont délimités par des coordonnées géographiques qui peuvent être obtenues, ainsi que d’autres informations, auprès du directeur général de l’autorité de gestion des ressources de Malte («Chief Executive Officer, Malta Resources Authority») par courrier à l’adresse mentionnée plus haut ou par courriel à ceo@mra.org.mt

Le présent avis notifie l’abrogation de l’avis du gouvernement de Malte du 21 janvier 2005 concernant la directive susmentionnée (2005/C 62/06) et publié au Journal officiel de l’Union européenne du 12 mars 2005.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 281/17

Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/273/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2011/628/PESC du Conseil, et par le règlement (UE) no 442/2011 du Conseil, modifié par le règlement (UE) no 950/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie

2011/C 281/06

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes et entités visées à l'annexe de la décision 2011/273/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2011/628/PESC du Conseil (1), et à l'annexe II du règlement (UE) no 442/2011 du Conseil, modifié par le règlement (UE) no 950/2011 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes et entités visées dans les annexes susmentionnées devaient être inscrites sur la liste des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/273/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 442/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie. Les motifs justifiant l'inscription de ces personnes et entités sur cette liste sont mentionnés en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L'attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l'annexe III du règlement (UE) no 442/2011 du Conseil, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 6 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle leur nom a été inclus dans la liste en question, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général DG K Coordination Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur la possibilité de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 247 du 24.9.2011, p. 17.

(2) JO L 247 du 24.9.2011, p. 3.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 124/11

Communication du ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

2011/C 124/07

Le ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation annonce avoir reçu une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur libellé M2 sur la carte jointe en annexe 3 du règlement sur l'exploitation minière (Mjinbouwregeling, Staatscourant 2002, no 245).

Conformément à la directive 94/22/CE précitée et à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Staatsblad 2002, no 542), le ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation concurrente pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur M2 du plateau continental néerlandais.

Le ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation est l'autorité compétente pour l'octroi de l'autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l'article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive précitée sont mis en œuvre dans la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet Staatsblad 2002, no 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à compter de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et doivent être adressées à:

De minister van Economische Zaken, Landbouw en Innovatie ter attentie van de heer P. Jongerius, directie Energiemarkt ALP A/562 Bezuidenhoutseweg 30 Postbus 20101 2500 EC Den Haag NEDERLAND

Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise douze mois au plus tard après l'expiration de ce délai.

De plus amples renseignements peuvent être obtenus par téléphone auprès de M. P. C. de Regt au numéro suivant: +31 703797382.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 156/1

Projet de budget rectificatif no 2 de l'Union européenne pour l'exercice 2011 — Position du Conseil

2011/C 156/01

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE, Euratom) no 1081/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 (2), et notamment son article 37,

Considérant ce qui suit:

— Le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011 a été arrêté définitivement le 15 décembre 2010 (3),

— Le 25 mars 2011, la Commission a soumis une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 2 au budget général pour l'exercice 2011,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 2 de l'Union européenne pour l'exercice 2011 a été adoptée le 23 mai 2011.

Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Conseil à l'adresse: http://www.consilium.europa.eu/

Fait à Bruxelles, le 23 mai 2011. Par le Conseil Le président MARTONYI J.

(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1, rectificatifs publiés dans le JO L 25 du 30.1.2003, p. 43, et dans le JO L 99 du 14.4.2007, p. 18.

(2) JO L 311 du 26.11.2010, p. 9.

(3) JO L 68 du 15.3.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 33/17

Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures prévues par la décision 2011/69/PESC du Conseil et par le règlement d'exécution (UE) no 84/2011 du Conseil modifiant le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil

2011/C 33/05

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes dont le nom figure aux annexes I à V de la décision 2011/69/PESC (1) du Conseil et aux annexes I et II du règlement d'exécution (UE) no 84/2011 (2) du Conseil modifiant le règlement (CE) no 765/2006.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes dont le nom figure dans les annexes susvisées doivent être inscrites sur la liste des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2011/69/PESC et dans le règlement (UE) no 84/2011 modifiant le règlement (CE) no 765/2006.

L'attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant dans les sites internet énumérés à l'annexe III du règlement d'exécution (UE) no 84/2011 du Conseil modifiant le règlement (CE) no 765/2006, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. article 3 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été incluses sur la liste en question, en joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

L'attention des personnes concernées est également attirée sur la possibilité de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 28 du 2.2.2011, p. 40.

(2) JO L 28 du 2.2.2011, p. 17.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 301/13

Rectificatif à l'avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution 2011/667/PESC du Conseil, et par le règlement (UE) no 359/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 1000/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran

( «Journal officiel de l'Union européenne» C 299 du 11 octobre 2011 )

2011/C 301/12

La publication de l'avis 2011/C 299/04 doit être considérée comme nulle et non avenue.
—

la résolution du Conseil du 27 novembre 2009 relative à un cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018), selon laquelle il convient d'encourager la créativité et les capacités d'innovation des jeunes grâce à un accès de meilleure qualité et une participation accrue à la culture et aux expressions culturelles dès le plus jeune âge, favorisant ainsi l'épanouissement personnel, des capacités d'apprentissage accrues, des compétences interculturelles, la compréhension et le respect de la diversité culturelle, ainsi que l'acquisition de compétences nouvelles et souples en vue de possibilités d'emploi futures;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 211/14

Corrigendum à l'avis 2010/C205/03 à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/413/PESC du Conseil et par le règlement (CE) no 423/2007 du Conseil

( Journal officiel de l'Union européenne C 205 du 29 juillet 2010 )

2010/C 211/12

À la page 7, l'article 4 est libellé comme suit:
—

Le système éducatif, y compris l'apprentissage formel, informel et non formel, peut jouer un rôle important pour développer et améliorer l'éducation aux médias ainsi que la créativité et le potentiel d'innovation de tous les membres de la société et notamment des enfants et des jeunes, lesquels peuvent à leur tour jouer un rôle important dans la transmission de ces compétences à leur famille. Dans le cadre de la politique d'éducation, il convient de rappeler que la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie mentionnait, entre autres, la compétence numérique ainsi que la sensibilité et l'expression culturelles parmi ces compétences clés. Les États membres qui développent l'éducation aux médias dans le contexte de l'éducation devraient le faire en tenant dûment compte du cadre tracé par la recommandation de 2006. En outre, le programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie pourrait être une source de soutien à la promotion de l'éducation aux médias.
2)

CONSIDÈRE que la recherche d'une réponse efficace à ces différentes menaces liées aux réseaux électroniques doit se traduire par des mesures horizontales telles que: a) le renforcement du partenariat entre autorités publiques et secteur privé en vue de l'élaboration conjointe de méthodes de détection et de prévention des dommages causés par les activités criminelles et de la communication des informations pertinentes relatives à la fréquence des délits par les sociétés victimes aux services répressifs. En particulier, il est recommandé que la Commission travaille à la déclinaison des lignes directrices adoptées par la Conférence sur la coopération globale contre la cybercriminalité, réunie sous les auspices du Conseil de l'Europe les 1er et 2 avril 2008, visant à améliorer le partenariat entre autorités publiques et secteur privé dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité. Dans ce contexte, le Conseil prend note des recommandations faites à l'issue de la réunion d'experts organisée par la Commission les 25 et 26 septembre de cette année, figurant en annexe; b) l'amélioration de la connaissance et de la formation parmi les acteurs engagés dans la lutte contre la cybercriminalité en Europe. Plus particulièrement, il s'agirait de mettre en place un réseau des chefs de service de lutte contre la cybercriminalité. Cette initiative viendrait en effet compléter utilement les travaux engagés par les groupes d'experts actifs dans ce domaine, qui ne tiendra pas seulement compte des risques futurs, mais aussi des procédures en cas d'actions urgentes relatives à des incidents graves, à l'image du groupe constitué sous l'égide d'Europol, ou par les centres communs de recherche, mis en place par la Commission. c) le renforcement de la coopération technique internationale avec les pays tiers, confrontés de plus en plus souvent à ce fléau criminel, ainsi que de l'assistance technique;
Ministry of Labour and Social Policy

Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

7.11.2010

—

Nomination

Titulaire

Employeurs

Slovénie

M. Igor ANTAUER

Association of Craft Activities of Employers of Slovenia
FR Journal officiel de l'Union européenne C 71/25

Avis à l'attention des personnes, entités et organismes figurant sur les listes visées à aux articles 2, 3 et 4 du règlement (CE) no 243/2008 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'encontre des autorités illégales d'Anjouan dans l'Union des Comores

(2008/C 71/08)

Le Conseil de l'Union européenne a établi que les personnes, entités et organismes énumérés à l'annexe I sont:

a) des membres du gouvernement illégal d'Anjouan;

b) des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes associés à ces derniers.

En conséquence, le Conseil a décidé d'inscrire ces personnes, entités et organismes sur la liste de l'annexe I.

Le règlement (CE) no 243/2008 du Conseil (1) prévoit le gel de tous les fonds, actifs financiers et ressources économiques appartenant aux personnes, entités et organismes énumérés à l'annexe I et l'interdiction de mettre à leur disposition, directement ou indirectement, des fonds et ressources économiques.

L'attention des personnes, entités et organismes énumérés à l'annexe I est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), qui figurent sur les sites internet énumérés à l'annexe II, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l'article 4 dudit règlement.

Les personnes, entités et organismes concernés peuvent adresser à tout moment au Conseil, à l'adresse mentionnée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inclus dans les listes en question et maintenus sur celles-ci, en y joignant toute pièce justificative utile: Conseil de l'Union européenne, rue de la Loi 175, B-1048 Bruxelles.

Ces demandes seront étudiées dès leur réception. À cet égard, l'attention des personnes, entités et organismes concernées est attirée sur le fait que le Conseil procède régulièrement au réexamen des listes, conformément à l'article 3 de la position commune 2008/187/PESC.

L'attention des personnes, entités et organismes concernés est également attirée sur la possibilité de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes, dans les conditions prévues à l'article 230, alinéas 4 et 5, du traité instituant la Communauté européenne.

(1) JO L 75 du 18.3.2008, p. 53.
—

à utiliser, ou à perfectionner, seize des indicateurs fondamentaux proposés, de la manière suivante: a) en ce qui concerne les indicateurs qui peuvent se fonder en grande partie sur des données existantes et dont la définition est déjà établie dans une large mesure, — à utiliser pleinement les indicateurs suivants: — participation à l'enseignement préscolaire, — jeunes ayant quitté prématurément l'école, — connaissances de base en lecture, mathématiques et sciences, — taux d'achèvement du second cycle de l'enseignement secondaire chez les jeunes, — diplômés de l'enseignement supérieur, — participation des adultes à l'éducation et à la formation tout au long de la vie, — mobilité transnationale des étudiants de l'enseignement supérieur, — niveau d'éducation atteint par la population, — et à faire rapport au Conseil en cas d'évolution majeure; b) en ce qui concerne les indicateurs qui peuvent se fonder en grande partie sur des données existantes et dont la définition doit encore être précisée, à soumettre au Conseil, en vue d'un examen approfondi, des informations sur la définition des indicateurs suivants: — éducation répondant à des besoins spéciaux, — maîtrise des TIC, — investissement dans l'éducation et la formation, y compris pour ce qui est de leur composition, des sources de données, des coûts et des autres spécifications techniques pertinentes; c) en ce qui concerne les indicateurs qui sont toujours en cours d'élaboration en collaboration avec d'autres organisations internationales: — à poursuivre la mise au point d'indicateurs concernant: — les compétences civiques, — les compétences des adultes, — le développement professionnel des enseignants et des formateurs, — et à rendre compte au Conseil en temps voulu, notamment pour ce qui est de la participation des États membres de l'UE et de la couverture des besoins de l'UE en termes de données; d) en ce qui concerne les indicateurs qui sont toujours en cours d'élaboration et qui seraient fondés sur de nouvelles études de l'UE, — à approfondir l'examen de la mise au point d'indicateurs concernant: — les connaissances linguistiques, — l'apprentissage de l'acquisition de compétences, — et à rendre compte des résultats au Conseil en temps voulu. Avant d'entreprendre de nouvelles études concernant les indicateurs visés aux points c) et d) ci-dessus, la Commission soumettra les rapports correspondants au Conseil pour examen. Le cas échéant, ces rapports devraient couvrir les aspects suivants: — la pertinence politique des indicateurs, — les spécifications techniques détaillées de toute nouvelle étude proposée, — la disponibilité et la pertinence des données existantes au niveau national, — la comparabilité des données, — un calendrier pour les travaux de conception nécessaires, — une estimation de l'infrastructure requise pour ces travaux de conception et la collecte ultérieure de données, ainsi que des coûts que la Communauté et les États membres concernés devront probablement supporter, — les structures de gestion et de soutien appropriées, permettant aux États membres de participer aux travaux de méthodologie et de conception,
Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail

31.12.2006

C 321 du 31.12.2003, C 116 du 30.4.2004, C 122 du 30.4.2004

M. Pavel SKÁCELÍK

Démission

Titulaire

Travailleurs

République tchèque

M. Jaroslav ZAVADIL

Moravian Confederation of Trade Unions
13.

SOULIGNE qu'il est important pour les entreprises et les consommateurs de l'Union européenne que les États membres puissent continuer à négocier les droits de trafic et les questions commerciales correspondantes avec les pays tiers, parallèlement aux négociations menées au niveau communautaire, au cours de la période de transition devant aboutir à la conclusion d'accords d'espace aérien ouvert et d'autres types d'accords, et souligne à cet égard qu'il importe que la Commission applique, conformément au droit communautaire, les articles 1er et 4 du règlement (CE) no 847/2004, en tenant compte de la nécessité pour les États membres de négocier les droits de trafic supplémentaires et les questions commerciales correspondantes;