Préfinancement de la réserve d’ajustement au Brexit Poursuite de l’aide humanitaire aux réfugiés en Turquie et au-delà Estimation actualisée des besoins en matière de dépenses agricoles Autres ajustements et actualisations techniques

Les modifications apportées à l'état général des dépenses et des recettes ainsi qu'à l'état des recettes et des dépenses par section sont disponibles sur EUR-Lex ( http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm ). Une version en anglais de ces modifications est jointe à titre indicatif en annexe budgétaire.

–le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union [...], et notamment son article 42,

–le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

¾l’actualisation du volet des recettes du budget, notamment en ce qui concerne les prévisions relatives à la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés, la contribution révisée du Royaume-Uni et la contribution de la Communauté européenne du charbon et de l’acier et

¾les ajustements apportés au niveau des crédits et/ou des effectifs de certains organismes décentralisés (AESA, ACER, AEAPP, ECDC, EMA, EASO et eu-LISA) et du Parquet européen compte tenu des derniers développements sur le plan législatif ou politique concernant leurs activités pour 2022;

¾la poursuite de l’aide aux réfugiés du conflit en Syrie et au-delà, ainsi qu’aux communautés d’accueil en Turquie, en Jordanie, au Liban et dans d’autres parties de la région, dans le cadre de la politique migratoire globale de l’UE;

La LR nº 1/2022 actualise les estimations des dépenses agricoles sur la base des données économiques et du cadre législatif les plus récents. En septembre 2021, la Commission disposait d'une première indication du niveau de production pour 2021 et des perspectives des marchés agricoles, ainsi que des chiffres réels pour la majeure partie de l’exécution du budget 2021 en ce qui concerne la gestion partagée du FEAGA, qui servent de base aux estimations actualisées des besoins budgétaires pour 2022.

Ce montant de 71 millions d’EUR en crédits d’engagement est demandé pour renforcer le financement d’activités en faveur des réfugiés et des communautés d’accueil en Turquie au titre de l’instrument d’aide de préadhésion. Ces 71 millions d’EUR viendront compléter les 120 millions d’EUR à engager sur les montants programmés au titre de l’IAP en 2022, notamment pour la gestion de la migration et la protection des frontières, ainsi que pour d’autres actions socio-économiques.

Dans le projet de budget rectificatif (PBR) nº 5/2021, la Commission avait proposé de procurer un soutien constant aux plus vulnérables des quelque 3,7 millions de réfugiés en Turquie ayant fui le conflit en Syrie et au-delà. Concrètement, un montant total de 325 millions d’EUR en crédits d’engagement est nécessaire pour garantir la poursuite de l’aide humanitaire en faveur des réfugiés en Turquie grâce à l’extension de la couverture du filet de sécurité sociale d’urgence, qui procure des transferts mensuels en espèces à plus de 1,5 million de réfugiés. Pour mettre à disposition ce montant, la Commission a proposé de combiner la totalité de la marge non allouée au titre de la rubrique 6 «Le voisinage et le monde», soit 149,6 millions d’EUR, en 2021 avec un montant de 100,4 millions d’EUR en crédits d’engagement relevant de l’enveloppe de l’aide humanitaire en 2021, ainsi qu’un montant supplémentaire de 75 millions d’EUR issu de la ligne budgétaire de l’aide humanitaire en 2022. En ce qui concerne les crédits de paiement, dans le PBR nº 5/2021, la Commission avait annoncé que l’incidence des actions poursuivies sur les paiements de 2022 serait intégrée dans la lettre rectificative au projet de budget 2022.

À la suite de l’accord politique intervenu en juin 2021, le règlement sur la réserve d’ajustement au Brexit est entré en vigueur début octobre. Ce règlement prévoit la répartition des versements de préfinancements sur la période 2021-2023 et non un versement unique en 2021 comme l’avait initialement proposé la Commission. L’adaptation correspondante du préfinancement en 2021 a déjà été intégrée dans le budget rectificatif nº 3/2021 adopté le 15 septembre 2021, et la Commission propose d’inscrire la tranche de 2022 du préfinancement dans la présente lettre rectificative, pour un montant d’environ 1,3 milliard d’EUR (soit 1,2 milliard d’EUR aux prix de 2018). Les contributions financières en faveur des États membres seront mises en œuvre dans le cadre de la gestion partagée conformément à l’article 63 du règlement financier.

La contribution de l’IAP III en faveur d’Erasmus+, soit 3,7 millions d’EUR, avait été initialement allouée pour financer des activités relevant du processus de Bologne, à programmer dans le cadre de la comitologie du comité IAP, à hauteur de 2,2 millions d’EUR en 2022 et 1,5 million d’EUR en 2025. Toutefois, en raison du retard pris dans l’adoption de l’acte de base de l’IAP III et de la situation des négociations relatives à la dimension internationale du programme Erasmus+, il ne sera pas possible d’utiliser en 2022 le montant de 2,2 millions d’EUR prévu pour les activités relevant du processus de Bologne, de sorte que ce montant sera reprogrammé pour d’autres activités au titre de l’IAP. Ces changements ont une incidence sur le PB 2022 ainsi que sur la programmation financière du montant prévu pour 2025. La modification proposée au PB 2022 a une incidence – globalement neutre – sur les lignes budgétaires de l’IAP, comme indiqué ci-dessous.

En ce qui concerne les crédits de paiement disponibles, à savoir les montants inscrits dans la réserve (55,3 millions d’EUR) et sur la ligne opérationnelle principale (84 millions d’EUR), ils s’élèvent à 139,3 millions d’EUR. Compte tenu des besoins en crédits de paiement, soit 160,7 millions d’EUR, pour couvrir les protocoles existants ainsi que des accords signés avec les Îles Cook, la Mauritanie et le Gabon, les besoins globaux dépassent de 21,4 millions d’EUR le budget disponible.

Les crédits d’engagement disponibles, à savoir les montants inscrits dans la réserve (58,3 millions d’EUR) et sur la ligne opérationnelle principale (84,3 millions d’EUR), s’élèvent à 142,6 millions d’EUR. Compte tenu du résultat des négociations et des accords qui en découlent signés avec les Îles Cook, la Mauritanie et le Gabon, les besoins globaux s’établissent finalement à 153,5 millions d’EUR. Par conséquent, un montant supplémentaire de 10,9 millions d’EUR est nécessaire pour que les obligations contractuelles puissent être remplies.

Comme le prévoit la partie II, point C, de l’accord interinstitutionnel (AII) , la Commission a examiné les informations les plus récentes disponibles concernant les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) ainsi que les besoins attendus pour 2022 sur la base de l’évolution du processus de négociation avec les pays tiers concernés. Se fondant sur cet examen, la Commission propose de transférer des montants de 54 millions d’EUR en crédits d’engagement et de 51 millions d’EUR en crédits de paiement de la réserve (article 30 02 02) à la ligne opérationnelle (article 08 05 01 Établir un cadre de gouvernance pour les activités de pêche menées par les navires de pêche de l’Union dans les eaux des pays tiers). Ce transfert, neutre sur le plan budgétaire, concerne les accords de pêche avec le Gabon, la Mauritanie et les Îles Cook, pays pour lesquels les accords ont été conclus et entreront en application à titre provisoire d’ici à la mi-novembre.

Le PB 2022 intégrait déjà l’effet des notifications des États membres du 19 février 2021 sur les transferts entre paiements directs et développement rural. Toutefois, au moment de l’élaboration du PB 2022, les notifications relatives à la mise en œuvre des différents régimes de paiements directs pour l’année civile 2021 étaient toujours en cours d’analyse, de sorte que leurs effets sur les différents régimes pour l’exercice 2022 ne pouvaient pas encore être pris en compte dans le PB 2022. Ces données sont désormais intégrées dans les estimations de la LR nº 1/2022. Plus précisément, les besoins pour le régime de paiement de base et le régime des petits agriculteurs sont légèrement plus élevés que dans le PB 2022 tandis que les besoins pour le régime de paiement unique à la surface et pour le régime en faveur des jeunes agriculteurs sont plus faibles.

Le Parquet européen a commencé ses activités le 1er juin 2021 et le volume de dossiers au cours des premiers mois de fonctionnement semble correspondre à l’évaluation initiale de l’organisme: le nombre de cas en souffrance et de nouveaux cas relevant des procédures du Parquet européen augmente mois après mois. Pour cette raison, la Commission propose d’adapter le budget et les ressources en personnel du Parquet européen au moyen de 76 emplois inscrits au tableau des effectifs (dont 62 AD et 14 AST), de 13 agents contractuels et de 29 experts nationaux détachés. Ce renforcement est proposé pour une période de trois ans (2022-2024) afin de permettre au Parquet européen de résorber l’arriéré de cas dans un délai raisonnable. En conséquence, la Commission réévaluera la situation des effectifs du Parquet européen à la fin de 2023, date à laquelle l’arriéré inévitable découlant du lancement des activités devrait avoir été surmonté, ce qui donnera une image plus claire de la charge de ce nouvel organisme en vitesse de croisière. Cette analyse servira à définir le budget et les effectifs proposés pour les années à venir. Afin de couvrir les frais de personnel supplémentaires en 2022 et compte tenu des recrutements en moyenne en milieu d’année, la Commission propose d’augmenter les crédits de 7,5 millions d’EUR par rapport au PB 2022.

Dans le paquet «Union de la santé» du 11 novembre 2020, la Commission a proposé de renforcer structurellement le rôle de l’EMA dans la préparation aux crises et la gestion de celles-ci, en particulier pour faire en sorte que soient évitées dans toute l’Union les pénuries critiques de médicaments et de dispositifs médicaux en cas d’urgence sanitaire. Dans le cadre de cette proposition, un nouveau système informatique destiné à surveiller et à signaler les pénuries de médicaments et de dispositifs médicaux devait être mis au point en 2021. Toutefois, la procédure de passation de marché nécessaire pour ce système informatique a pris plus de temps que prévu initialement, de sorte qu’un montant de 17,8 millions d’EUR a été restitué dans le projet de budget rectificatif nº 6/2021; sur ce montant, il est proposé de reconstituer 14 millions d’EUR en 2022 au moyen de la présente lettre rectificative. La Commission examinera les besoins restants pour 2023 dans le cadre de la préparation du projet de budget 2023.

Conformément à l’article 33, paragraphe 10, du règlement (UE) 2019/942 du 5 juin 2019, la Commission a mené une évaluation visant à déterminer si les ressources financières et humaines à la disposition de l'ACER sont suffisantes pour lui permettre de remplir la mission qui lui incombe au titre du règlement de refonte, qui est d’œuvrer à un marché intérieur de l'énergie et de contribuer à la sécurité énergétique dans l’intérêt des consommateurs de l'Union. Cette évaluation a été retardée d’une année en raison des répercussions de la pandémie de COVID-19. Il ressort de l’évaluation que l’Agence nécessite 18 emplois supplémentaires relevant du tableau des effectifs, 1 agent contractuel et 6 experts nationaux détachés pour pouvoir s’acquitter pleinement de ses tâches au cours de la période 2022-2027, dont 4 emplois inscrits au tableau des effectifs, 1 agent contractuel et 6 experts nationaux détachés en 2022. Sur les 25 ETP supplémentaires nécessaires, 15 seront financés par les redevances perçues par l’Agence, tandis que les 10 autres sont financés par la contribution de l’Union. Ces ressources supplémentaires permettront à l’Agence de s’acquitter pleinement des tâches qui lui sont confiées par la législation de l’UE déjà en vigueur. Le personnel supplémentaire sera affecté à l’amélioration de la qualité juridique des décisions de l’ACER, à l’intégration du marché européen de l’électricité et au REMIT. Pour chacune des années de la période, le personnel supplémentaire pourra être financé dans le cadre de la contribution de l’UE à l’ACER, comme indiqué dans la programmation financière figurant dans le projet de budget 2022, compte tenu d’un montant plus élevé des recettes des redevances.

Frais et indemnités de recrutement, de mutation et de cessation des fonctions — Sièges et bureaux de représentation

Rémunérations et indemnités — Sièges et bureaux de représentation

Office de gestion et de liquidation des droits individuels - Rémunérations et indemnités

Compte tenu du lien direct entre la contribution britannique, qui est calculée sur la base des prestations individuelles du personnel retraité et des prestations de retraite annuelles et d’autres avantages du personnel versés par le budget de l’UE, et les dépenses y afférentes, la Commission propose d’inscrire la contribution du Royaume-Uni (d’un montant de quelque 225 millions d’EUR en 2022) en tant que recettes affectées directement sur la ligne budgétaire consacrée aux dépenses de pensions. Les montants inscrits sur cette ligne budgétaire peuvent être réduits en conséquence.

En mai 2018, la Commission a proposé de confier des tâches supplémentaires à l’Agence en ce qui concerne la mise à jour du système d’information sur les visas (VIS). L’accord conclu en juillet 2021 sur le nouveau règlement confirme les tâches supplémentaires d’eu-LISA telles que proposées par la Commission, mais, du fait de son calendrier, l’accord politique ne laisse pas suffisamment de temps à l’Agence pour faire bon usage des crédits et des effectifs initialement prévus pour 2021. La Commission propose ainsi de reporter d’un an les ressources prévues dans la fiche financière initiale pour chacune des années de la période du CFP, afin de permettre leur mise en œuvre à partir de 2022. L’Agence a restitué les crédits d’engagement budgétisés pour 2021 (17,2 millions d’EUR) dans le virement de l’autorité budgétaire nº DEC 18/2021, et les crédits demandés à cette fin dans le projet de budget 2022 peuvent être réduits de 13,1 millions d’EUR au moyen de la présente lettre rectificative.

10.2.3 Adaptations aux tableaux des effectifs du SEAE et de la Commission compte tenu du transfert, du SEAE à la Commission, de dossiers relatifs au marché intérieur concernant les États d’Europe occidentale non-membres de l’UE

Comme convenu lors des récents échanges entre les secrétaires généraux de la Commission et du SEAE, la Commission va prendre en charge un certain nombre de tâches liées au marché intérieur qui incombaient au SEAE. Ce dernier va donc transférer les ressources correspondantes (1 fonctionnaire AD11, 2 AD10 et 1 AST9) à la Commission en réduisant en conséquence son tableau des effectifs et son budget. Pour trois de ces fonctionnaires, le transfert aura lieu dès 2021 et le 1er janvier 2022 pour le quatrième d’entre eux.

Ces chiffres reposent sur l’idée que ces quatre fonctionnaires seront rémunérés par la Commission pour toute l’année 2022, même si leur détachement peut intervenir au cours des six premiers mois. Le budget transféré comprend également certains postes budgétaires relatifs aux infrastructures et aux technologies de l’information.

Ligne budgétaire Intitulé Crédits d'engagement Crédits de paiement Section X – Service européen pour l’action extérieure 1 1 0 0 Traitements de base -444 000 -444 000 1 1 0 2 Droits statutaires liés à la situation personnelle du membre du personnel -110 000 -110 000 1 1 0 3 Couverture sociale -17 000 -17 000 1 4 0 Missions -18 800 -18 800 2 0 1 0 Nettoyage et entretien -9 900 -9 900 2 0 1 1 Eau, gaz, électricité et chauffage -3 000 -3 000 2 0 1 2 Sécurité et surveillance des immeubles -14 200 -14 200 2 1 0 0 Technologies de l’information et de la communication -26 000 -26 000 Total -642 900 -642 900 Section III – Commission 20 01 02 01 Rémunérations et indemnités — Sièges et bureaux de représentation 603 000 603 000 20 01 02 02 Frais et indemnités de recrutement, de mutation et de cessation des fonctions — Sièges et bureaux de représentation 1 000 1 000 20 02 06 01 Frais de missions et de représentation 18 800 18 800 20 03 01 02 Dépenses relatives aux immeubles 12 900 12 900 20 03 07 02 Surveillance des immeubles — Bruxelles 14 200 14 200 20 04 02 Environnement de travail numérique 26 000 26 000 Total 675 900 675 900

11.Actualisation des recettes

11.1 Mise à jour des prévisions concernant la ressource propre «plastique non recyclable»

La nouvelle décision relative aux ressources propres [décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020] a été approuvée par tous les États membres avant le 31 mai 2021. En conséquence, elle est entrée en vigueur le 1er juin 2021. Ladite décision a instauré une nouvelle ressource propre, fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés, que la Commission a inscrite dans le projet de budget 2022.

Les déchets d’emballages en plastique non recyclés résultent de la différence entre les déchets d’emballages en plastique et la quantité recyclée de ces déchets. Les prévisions relatives aux déchets d’emballages en plastique utilisées par la Commission reposent sur la méthode suivante: les taux de croissance annuels du RNB à prix constants pour 2017/2018-2021, selon les dernières prévisions économiques disponibles de la Commission, sont appliqués aux données réelles les plus récentes concernant les déchets d’emballages en plastique.

Les taux de recyclage des États membres devraient suivre une trajectoire de convergence linéaire située entre le taux de recyclage fondé sur les données réelles disponibles les plus récentes (2017/2018) et l’objectif de l’UE de 50 % de recyclage, à atteindre d’ici à 2025. L’augmentation des taux de recyclage est plafonnée à 2 points de pourcentage par an afin de garantir une trajectoire de convergence réaliste. Le taux de recyclage des États membres ayant déjà atteint ou dépassé l’objectif en 2017/2018 est maintenu constant.

Sur la base de cette méthode et en incluant les bases de prévision actualisées fournies par le Luxembourg, le Portugal et la Roumanie, les prévisions relatives à l’ensemble des États membres ont été approuvées lors de la 181e réunion du comité consultatif des ressources propres (CCRP) du 26 mai 2021.

En application de l’article 15 du règlement relatif à la mise à disposition de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique («MAR2»), les États membres ont été invités à transmettre à la Commission, pour le 31 juillet 2021 au plus tard, leurs prévisions actualisées concernant le volume de déchets d’emballages en plastique non recyclés.

La République tchèque, l’Allemagne, l’Espagne, la Croatie, l’Italie, la Hongrie, l’Autriche et la Slovaquie ont transmis à la Commission des prévisions actualisées concernant les déchets d’emballages en plastique non recyclés pour 2021 et 2022. La Belgique, la Bulgarie, la Pologne et la Suède ont confirmé les bases de prévision convenues lors de la réunion du CCRP du 26 mai 2021. Les autres États membres n’ont pas envoyé de prévisions actualisées concernant les déchets d’emballages en plastique non recyclés pour 2021 et 2022.

Dans ce contexte et à titre d’exception par rapport à la procédure annuelle de prévision du CCRP, qui a lieu une fois par an au mois de mai, la Commission a convenu avec tous les États membres, lors de la réunion du CCRP de septembre, d’un ensemble actualisé de prévisions pour 2021 et 2022 portant uniquement sur la ressource propre fondée sur les emballages en plastique non recyclés.

Par rapport aux résultats de la réunion du CCRP du mois de mai, les prévisions actualisées entraînent des changements pour un nombre limité d’États membres, mais, dans l’ensemble, la ressource propre relative aux déchets d’emballages plastiques non recyclés ne sera inférieure que de 2 millions d’EUR, la base de matières plastiques étant légèrement inférieure (en tonnes).

2022 – Ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique - Incidence par rapport aux prévisions précédentes Contribution brute à la RP «emballages en plastique» Correction forfaitaire de la RP «emballages en plastique» Contribution nette à la RP «emballages en plastique» (CCRP de mai/PBR 4) Contribution nette à la RP «emballages en plastique» (CCRP de septembre) Variation de la contribution à la RP «emballages en plastique» Contribution RNB (CCRP de mai/PBR 4) Contribution RNB (CCRP de septembre) Variation de la contribution RNB due à la révision des prévisions relatives à la RP «emballages en plastique» Variation totale (contributions RP «emballages en plastique» + RNB) CCRP de mai CCRP de septembre Δ %Δ BE 153 153 0 0,0 % 0 153 153 0 3 864 3 864 0,08 0,1 BG 46 46 0 0,0 % 22 24 24 0 517 517 0,01 0,0 CZ 95 88 -8 -8,1 % 32 63 55 -8 1 783 1 783 0,04 -7,6 DK 124 124 0 0,0 % 0 124 124 0 2 677 2 677 0,05 0,1 DE 1 365 1 392 26 1,9 % 0 1 365 1 392 26 28 780 28 781 0,57 27,0 EE 27 27 0 0,0 % 4 23 23 0 230 230 0,00 0,0 IE 150 150 0 0,0 % 0 150 150 0 2 389 2 389 0,05 0,0 EL 84 84 0 0,0 % 33 51 51 0 1 406 1 406 0,03 0,0 ES 671 663 -6 -0,9 % 142 529 521 -8 9 962 9 962 0,20 -7,8 FR 1 258 1 258 0 0,0 % 0 1 258 1 258 0 19 834 19 834 0,40 0,4 HR 30 31 2 5,5 % 13 17 18 2 436 436 0,01 1,6 IT 955 945 -10 -1,1 % 184 771 761 -10 14 172 14 172 0,28 -9,9 CY 7 7 0 0,0 % 3 4 4 0 171 171 0,00 0,0 LV 21 21 0 0,0 % 6 15 15 0 251 251 0,01 0,0 LT 21 21 0 0,0 % 9 12 12 0 403 403 0,01 0,0 LU 14 14 0 0,0 % 0 14 14 0 354 354 0,01 0,0 HU 189 183 -6 -3,0 % 30 159 153 -6 1 179 1 179 0,02 -5,6 MT 9 9 0 0,0 % 1 8 8 0 103 103 0,00 0,0 NL 213 213 0 0,0 % 0 213 213 0 6 688 6 688 0,13 0,1 AT 149 153 3 2,2 % 0 149 153 3 3 164 3 164 0,06 3,3 PL 498 498 0 0,0 % 117 381 381 0 4 296 4 296 0,09 0,1 PT 201 201 0 0,0 % 31 170 170 0 1 707 1 707 0,03 0,0 RO 183 183 0 0,0 % 60 123 123 0 1 877 1 877 0,04 0,0 SI 17 17 0 0,0 % 6 11 11 0 388 388 0,01 0,0 SK 55 53 -2 -3,8 % 17 38 36 -2 779 779 0,02 -2,1 FI 69 69 0 0,0 % 0 69 69 0 1 994 1 994 0,04 0,0 SE 106 106 0 0,0 % 0 106 106 0 4 241 4 241 0,08 0,1 EU27 6 711 6 709 -0,2 0,0 % 711 6 000 5 997 -2,3 113 646 113 648 2,3 0,0

11.2 Actualisation de la contribution du Royaume-Uni

Sur la base de l’article 148 de l’accord sur le retrait, le Royaume-Uni effectuera des versements en faveur de l’Union afin de couvrir sa part dans les engagements restant à liquider antérieurs à 2021 à payer en 2022, ainsi que sa part dans les passifs de l’Union (pensions et autres) et les passifs financiers éventuels. La contribution globale du Royaume-Uni comprendra aussi les versements à effectuer par l’Union en faveur du Royaume-Uni, ou inversement, en ce qui concerne les corrections et ajustements liés aux ressources propres relatifs aux exercices antérieurs à 2021.

Par rapport aux montants indiqués dans le projet de budget 2022, la prévision actualisée de la contribution du Royaume-Uni se traduit par une augmentation de 326 659 051 EUR et s’élève au total à 11 016 705 653 EUR. Cette augmentation est le résultat des facteurs suivants: a) les montants actualisés se rapportant à la facture de septembre, qui a été transmise au Royaume-Uni le 16 septembre 2021, avec cinq tranches à payer en 2022, et b) les prévisions de la contribution du Royaume-Uni aux pensions du personnel et aux autres prestations liées à l’emploi de 2021, à verser pour la première fois en 2022, comme indiqué dans la section 11.1 ci-dessus. Ces dernières prévisions reposent sur la part du Royaume-Uni dans les dépenses relatives aux pensions du personnel et aux autres prestations liées à l’emploi acquises par le personnel de l’UE jusqu’au 31 décembre 2020 (article 142, paragraphe 6, de l’accord de retrait).

La contribution prévue du Royaume-Uni est inscrite dans le volet des recettes du budget au titre de la ligne qui accueille toutes les contributions du Royaume-Uni découlant de l’accord de retrait (poste de recettes 6 6 0 2).