A4-0050/99

Résolution sur le XXIe rapport annuel d'activités du Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail - 1996 (COM(97)0728 - C4-0189/98), sur le rapport d'activité de l'Organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille et les autres industries extractives - année 1996 (COM(97)0729 - C4-0190/98) et sur le rapport intérimaire concernant le programme communautaire dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail (1996-2000) (COM(98)0511 - C4-0041/99)

Le Parlement européen,

- vu l'article 118 du traité sur l'Union européenne,

- vu le XXIe rapport annuel d'activités du Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail - 1996 (COM(97)0728 - C4-0189/98),

- vu le rapport d'activité de l'Organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille et les autres industries extractives - année 1996 (COM(97)0729 - C4-0190/98),

- vu le rapport intérimaire concernant le programme communautaire dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail (1996-2000) (COM(98)0511 - C4-0041/99),

- vu sa résolution du 18 novembre 1998 sur la communication de la Commission intitulée «Programme d'action sociale 1998-2000" ((PV de cette date, partie II, point 12.)),

- vu son avis du 23 mai 1996 sur la proposition de décision du Conseil portant adoption d'un programme de mesures non législatives pour améliorer la sécurité et la santé sur le lieu de travail ((JO C 166 du 10.6.1996, p. 172.)),

- vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie ainsi que de la commission des droits de la femme (A4-0050/99),

A. considérant que la promotion de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail constitue l'une des actions de la Communauté dont les incidences affectent le plus les citoyens dans leur vie quotidienne et que cet aspect revêt, en conséquence, une importance majeure afin d'accroître l'acceptabilité de l'Union européenne (UE) au sein de la population,

B. considérant l'importance particulière de la protection des travailleurs en raison du nombre alarmant d'accidents du travail et de maladies professionnelles,

C. considérant qu'il n'est profitable à personne de mettre en oeuvre de mauvaises conditions de travail en tant que moyen de concurrence dans le marché intérieur, car il s'ensuit d'importantes pertes économiques tant pour les entreprises que pour l'économie nationale et que les pertes sur le plan individuel ne sont même pas quantifiables financièrement,

D. considérant que le monde du travail connaît de fortes mutations, en raison notamment des nouvelles technologies et de la réorganisation du travail, et que ces mutations entraînent également de nouveaux problèmes en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail,

E. considérant que le nombre des personnes d'âge mûr dans le monde du travail s'accroît continuellement et que le nombre de femmes sur le marché du travail connaît la même progression constante,

F. considérant que l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam signifie le renforcement du rôle du Parlement européen et l'intensification du dialogue social dans le domaine de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail,

G. considérant, en outre, que l'élargissement de l'UE lance à celle-ci un défi épineux: aider les pays candidats à aligner leur niveau de sécurité et de santé sur le lieu de travail sur le niveau de la Communauté, tout en préservant et en améliorant le niveau élevé de sécurité et de santé sur le lieu de travail dans les États membres actuels;

1. souligne que les comités ont un rôle important en tant qu'organes spécialisés et promoteurs de la coopération selon le principe du tripartisme et que, pour cette raison, il convient de leur garantir des ressources suffisantes et de mettre à profit leur savoir-faire de manière plus large et plus variée;

2. estime qu'il importe que le Comité consultatif et la commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen renforcent leur coopération bilatérale et leurs échanges d'information, au moyen notamment de réunions communes;

3. s'inquiète de constater que la composition des comités ne fait qu'une place très modeste aux femmes et recommande de modifier leur mode de désignation, afin que les deux sexes y soient représentés équitablement;

4. invite la Commission à contrôler rigoureusement la mise en oeuvre et l'application de la législation et propose que les partenaires sociaux soient associés à cet exercice; considère que la Commission devrait tenir valablement compte de l'incidence d'une telle législation sur l'industrie;

5. propose un plan d'harmonisation et d'évaluation de l'action des autorités des États membres, ainsi que le comité des hauts responsables de l'inspection du travail (CHRIT) l'a suggéré, de même qu'une recommandation relative à des critères de compétence et à la formation des salariés sur leur lieu de travail;

6. demande à la Commission d'élaborer, en liaison avec le Comité consultatif, une stratégie et des lignes directrices pour l'application des directives;

7. invite la Commission à mieux l'informer sur la mise en oeuvre et l'application de la législation relative à la santé et à la sécurité;

8. souligne l'importance des trois composantes du «triangle de la santé et de la sécurité» de l'UE et demande, en conséquence, que le statut de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, de Bilbao, en tant que source d'information sur la protection du travail soit garanti, qu'elle soit appelée à jouer un rôle en matière de diffusion des meilleures pratiques, notamment auprès des PME, que les ressources de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, de Dublin, en matière de recherche soient maintenues et que l'on veille à ce que la Commission dispose de ressources suffisantes pour développer une politique active;

9. est déçu que le programme SAFE n'ait pas été adopté, comme cela avait été proposé initialement, et demande instamment à la Commission d'examiner la possibilité de l'adopter dans le cadre du traité d'Amsterdam ou de proposer une modification rendant cette adoption possible lors de la prochaine révision du traité;

10. appuie les actions de la Commission afin d'accroître l'information des petites et moyennes entreprises (PME) dans ce domaine et de renforcer l'efficacité des orientations arrêtées par les autorités;

11. estime que la simplification de la législation ne doit pas conduire à un abaissement des normes, ni à un relâchement des exigences;

12. invite la Commission à étudier selon quelles modalités la coopération avec les organisations non gouvernementales (ONG) peut être développée et leur savoir-faire être mieux exploité;

13. demande à la Commission de prendre des mesures résolues afin:

a) de promouvoir les meilleures pratiques professionnelles en ce qui concerne l'amiante, conformément aux directives en vigueur, et de demander l'interdiction rapide de la commercialisation, de la production et de l'utilisation de l'amiante sous toutes ses formes dès le début de 1999,

b) d'élargir graduellement le champ de la directive sur le cancer afin qu'elle couvre les substances répertoriées comme cancérigènes par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC),

c) d'accélérer la mise en oeuvre des directives sur les facteurs physiques et les échafaudages et sur des prescriptions minimales dans le secteur des transports,

d) d'élaborer une proposition sur la protection des personnes travaillant à l'extérieur contre les agents provoquant le cancer de la peau;

14. appelle instamment à la ratification de la convention 176 de l'OIT et de la recommandation 183 qui l'accompagne;

15. appuie les projets de la Commission en vue d'aider les pays candidats à l'adhésion à élaborer une législation et des régimes de protection et demande que des ressources distinctes soient prévues à cet effet;

16. s'inquiète qu'une attention insuffisante soit accordée à l'intégration, par les pays candidats, de l'acquis communautaire dans les domaines de la sécurité, de l'hygiène et de la santé dans le cadre de l'élargissement et souhaite qu'un nouveau groupe de travail du Comité consultatif soit créé pour aborder spécifiquement ce problème;

17. juge dès lors nécessaire de procéder à la consolidation structurelle et fonctionnelle dont a besoin le Comité consultatif dans la perspective d'un nouvel élargissement, l'objectif étant de permettre aux pays candidats de s'adapter à la réglementation communautaire en matière de sécurité, d'hygiène et de protection de la santé sur le lieu de travail;

18. estime que le travail doit s'adapter aux capacités et aux besoins des personnes, et non l'inverse, et constate que, en évitant l'apparition d'un fossé entre les exigences du travail et les capacités des travailleurs, il est possible de maintenir les salariés en activité jusqu'à l'âge de la retraite; considère que les nouvelles technologies devraient être mises en oeuvre afin de parvenir à ces objectifs;

19. appuie le point de vue de la Commission selon lequel l'environnement sur le lieu de travail devrait être conçu de manière à mieux tenir compte des besoins spécifiques des travailleurs et estime que les groupes de la population active dont la période d'activité professionnelle est momentanée ne doivent pas être désavantagés;

20. propose que les procédures mises au point en Finlande dans le cadre des actions de maintien de l'employabilité aillent rejoindre le corpus des «bonnes pratiques» qui est porté à la connaissance des États membres;

21. prie la Commission d'examiner les nouveaux problèmes que la législation actuelle ne couvre pas, notamment le stress, le surmenage, les violences et les menaces de violence émanant de la clientèle, ainsi que le harcèlement sur le lieu de travail;

22. constate que les maladies des muscles et du squelette et les facteurs psycho-sociaux constituent les plus grandes menaces modernes contre la santé des travailleurs;

23. attire l'attention sur les problèmes découlant d'un manque d'autonomie sur le lieu de travail, de la monotonie, de la répétitivité et de la vacuité des tâches, caractéristiques plus particulièrement typiques du travail féminin; demande que l'on s'intéresse à l'importance de l'ergonomie afin d'améliorer les conditions de santé et de sécurité sur le lieu de travail;

24. propose le développement de statistiques afin de mieux identifier, par leur intermédiaire, les problèmes spécifiques des femmes, sans que cela conduise néanmoins à une discrimination à l'égard de celles-ci sur le marché du travail;

25. attire l'attention sur la santé et la sécurité sur le lieu de travail des catégories qui se retrouvent désormais largement en dehors du champ de la législation, tels que les télétravailleurs et les travailleurs indépendants;

26. rappelle que certaines conditions de travail atypique et le développement de la sous-traitance ont pour corollaire un accroissement des accidents du travail; invite la Commission à faire valoir auprès des États membres que les directives doivent également être appliquées dans ces cas, et à veiller étroitement à leur respect;

27. estime qu'il y a lieu de recommander le principe de la gestion de la sécurité, selon lequel la gestion des risques sur le lieu de travail, ainsi que la sécurité des travailleurs et l'amélioration de leur bien-être sont considérées comme une partie normale des tâches sur le lieu de travail, et que l'application de ce principe devrait faire appel à la coopération entre la direction et le personnel des entreprises;

28. estime que la recherche sur la santé et la sécurité sur le lieu de travail devrait se voir affecter un poste budgétaire propre dans le cadre du programme de recherche de l'UE;

29. estime que des normes élevées de protection de la sécurité et de la santé sont des exigences essentielles avec lesquelles il convient de ne pas transiger sous prétexte de faciliter la libre circulation des marchandises;

30. souligne que la santé et la sécurité sur le lieu de travail devraient jouer un rôle-clé dans les accords internationaux souscrits par l'UE;

31. estime qu'il ne suffit pas d'adopter une approche purement légaliste à l'égard de la mise en oeuvre des textes législatifs se fondant sur les directives et que les habitudes législatives et les schémas de négociation collective en vigueur dans l'UE devraient être suffisamment analysés du point de vue de leur déroulement pratique et de leurs effets;

32. demande que l'Organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille et les autres industries extractives bénéficie de ressources financières adéquates, seules capables de préserver son indépendance et son efficacité;

33. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social, aux partenaires sociaux européens et à la plate-forme des ONG sociales européennes, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.