P5_TA(2004)0384

Approbation de la Commission européenne dans sa nouvelle composition

Décision du Parlement européen approuvant la Commission sous sa nouvelle forme

Le Parlement européen,

- vu l'article 214, paragraphe 2, troisième alinéa, et l'article 215 du traité CE,

- vu l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne [1], et notamment son article 45,

- vu les candidats désignés par les dix nouveaux États membres en vue de leur nomination en tant que membres de la Commission, ŕ savoir Péter Balázs, Joe Borg, Ján Figel', Dalia Grybauskaitė, Danuta Hübner, Siim Kallas, Sandra Kalniete, Markos Kyprianou, Janez Potočnik et Pavel Telička,

- vu les auditions des candidats, conduites du 13 au 15 avril 2004 par sa Conférence des présidents des commissions,

- vu l'intention du Conseil de nommer les dix nouveaux membres de la Commission le 5 mai 2004 au plus tard, comme indiqué dans la lettre qu'il a adressée le 26 février 2004 au Président du Parlement européen,

- vu la démission de M. Michel Barnier en tant que membre de la Commission, présentée le 31 mars 2004,

- vu la désignation par le gouvernement de la République française, le 1er avril 2004, de M. Jacques Barrot, en vue de sa nomination en tant que membre de la Commission,

- vu la démission de M. Pedro Solbes Mira en tant que membre de la Commission, présentée le 17 avril 2004,

- vu la désignation par le Royaume d'Espagne, le 19 avril 2004, de M. Joaquín Almunia, en vue de sa nomination en tant que membre de la Commission,

- vu les auditions des candidats destinés à remplacer M. Barnier et M. Solbes Mira, respectivement conduites les 26 et 27 avril 2004,

- vu la présentation de la nouvelle Commission élargie faite par son Président, le 5 mai 2004,

- vu l'article 33 de son règlement,

A. considérant les résultats des auditions des dix commissaires désignés originaires des nouveaux États membres, résumés dans les lettres d'évaluation adressées par les différents présidents des commissions parlementaires au président de la Conférence des présidents des commissions et considérant la recommandation de la Conférence des présidents des commissions à la Conférence des présidents,

B. rappelant que, conformément à la procédure établie dans les traités ainsi que dans le règlement du Parlement, le Parlement devra approuver la nouvelle Commission avant que celle-ci ne prenne ses fonctions le 1er novembre 2004 et rappelant que des auditions globales et décisives par les commissions parlementaires s'effectueront à ce stade,

C. conscient que la Commission Prodi doit continuer à remplir ses fonctions conformément à son programme législatif et de travail pour 2004 et à la résolution du Parlement européen du 17 décembre 2003 sur ce sujet [2] jusqu'à la fin de son mandat mais escomptant que, pour la période suivant les élections, elle ne prendra pas de nouvelles initiatives d'une importance politique majeure concernant la période suivant l'expiration de son mandat,

D. rappelant la décision du Conseil du 9 juillet 1999 [3] de ne pas procéder au remplacement des commissaires démissionnaires, et demandant instamment aux États membres et au Conseil de s'abstenir de remplacer des membres de la Commission actuelle qui démissionnent avant le terme de leur mandat,

E. réitérant l'appel qu'il a lancé en faveur d'un parallélisme des mandats du Parlement européen et de la Commission,

F. demandant une révision de la procédure pour couvrir les circonstances dans lesquelles des membres individuels de la Commission démissionnent avant la fin de leur mandat;

1. approuve la Commission sous sa nouvelle forme pour le mandat qui reste à courir jusqu'au 31 octobre 2004;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres.

[1] JO L 236 du 23.9.2003, p. 33.

[2] P5_TA(2003)0585.

[3] JO L 192 du 24.7.1999, p. 53.

--------------------------------------------------