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(...PICT...)|COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES|

Bruxelles, le 23.4.2009

SEC(2009) 520

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

Accompagnant la Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil Mise en œuvre de la politique européenne de voisinage en 2008 Rapport de Suivi Maroc {COM(2009) 188 final} {SEC(2009) 511} {SEC(2009) 512} {SEC(2009) 513} {SEC(2009) 514} {SEC(2009) 515} {SEC(2009) 516} {SEC(2009) 517} {SEC(2009) 518} {SEC(2009) 519} {SEC(2009) 521} {SEC(2009) 522} {SEC(2009) 523}

1. Historique et évaluation d’ensemble

Le Maroc et la Communauté européenne ont conclu des premiers accords signés en 1969 et 1976. Le partenariat euroméditerranéen inauguré à la conférence de Barcelone de 1995 établissait une politique avec des objectifs ambitieux et à long terme. Ce partenariat fut renforcé en 2008 par la création de l’Union pour la Méditerranée. L'Accord d'association avec le Maroc, qui est entrée en vigueur en 2000, expose plus en détail les secteurs spécifiques dans lesquels les relations peuvent être développées bilatéralement. Sur cette base, le Plan d’Action PEV entre l'UE et le Maroc a été adopté en juillet 2005 pour une période de trois à cinq ans. Un premier rapport de suivi a été adopté en décembre 2006 et un deuxième en avril 2008.

Les réunions du Conseil d’Association UE-Maroc, du Comité d’Association UE-Maroc et de neuf sous-comités et dialogues ont permis une intense coopération institutionnelle. L’adoption par le Conseil d’Association du 13 octobre 2008 du document conjoint UE-Maroc sur le renforcement des relations bilatérales/Statut avancé témoigne de la volonté affirmée du Maroc de se rapprocher de l’Union européenne . Dans le cadre établi par l'Accord d'association, ce document renforce le partenariat en précisant de nouvelles ambitions: un approfondissement des relations politiques, une intégration au marché intérieur, une coopération sectorielle et dimension humaine. Ce nouveau chantier nécessitera un renforcement et une plus grande cohérence dans les réformes reprises dans le Plan d'action.

Ce rapport présente une vue d’ensemble sur les progrès faits dans la mise en œuvre du Plan d’Action PEV entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008. Néanmoins, des développements en dehors de cette période ont également été pris en considération lorsque considérés comme importants. Ce document n’est pas un rapport général de la situation économique et politique au Maroc.

Le Maroc continue à être un partenaire actif dans la politique de voisinage et a enregistré des progrès dans de nombreux domaines du Plan d’Action. Si les réformes en matière de démocratie et des droits de l’homme restent relativement peu ambitieuses, des avancées concrètes ont été réalisées, telles que l’adoption d'un nouveau code électoral qui renforce la participation des femmes, des mesures de lutte contre la corruption et l’adoption d’un plan d'action stratégique pour l'institutionnalisation de l'égalité entre les sexes . Cependant, les dysfonctionnements du système judiciaire risquent de vider de leurs effets les réformes législatives entamées. La réforme de la justice, annoncée comme prioritaire par le gouvernement, est ainsi un défi essentiel qu'il est urgent de relever pour asseoir durablement l'État de droit, assurer une protection efficace des citoyens et améliorer le climat des affaires, conditions clés d'un rapprochement véritable avec l'UE. Des entraves à la liberté de la presse subsistent et plusieurs manifestations ont été dispersées violemment. Le dialogue politique et de sécurité avec l’UE s’est développé, notamment sur l'identification de coopérations possibles au sein des organisations internationales, la lutte contre le crime organisé, la coopération sur les questions migratoires et la gestion des frontières. Les négociations sur ľaccord de réadmission n’ont pas progressé autant qu’attendu. Le gouvernement s'est progressivement attelé à poursuivre les réformes structurelles. Le cadre macroéconomique a été consolidé malgré un contexte peu favorable et en dépit d’une compétitivité et d’une attractivité à l'investissement hors immobilier encore à améliorer. Une importante réforme de l'agriculture a été initiée pour améliorer sa productivité et renforcer son rôle essentiel dans la lutte contre la pauvreté. Le taux de pauvreté est en légère réduction. Le Maroc a réalisé des progrès considérables dans la mise en œuvre de ses programmes dans les secteurs de l’eau et de l’assainissement. Suite à un diagnostic sévère des faiblesses du système éducatif le gouvernement a fortement augmenté le budget de l'éducation. Les efforts budgétaires en matière de santé sont aussi notables. Les défis sociaux restent cependant énormes et nécessiteront une action soutenue et cohérente de redistribution sociale sur le long terme pour permettre un rattrapage en matière d'indicateurs de développement humain.

Enfin, le Maroc joue un rôle actif dans le dialogue politique Afrique-UE, qui a lieu dans le cadre du partenariat stratégique Afrique-UE, notamment en tant que chef de file pour la mise en œuvre du partenariat sur le changement climatique.

2. Dialogue politique et réformes

Démocratie et État de droit

Les objectifs poursuivis dans ce domaine visent à consolider les instances administratives chargées de veiller au renforcement de la pratique démocratique et de l’État de droit, faciliter l’accès à la justice et aux droits et lutter contre la corruption.

Dans le cadre des prochaines élections communales qui auront lieu le 12 juin 2009, plusieurs dispositions et réformes ont été adoptées par le Parlement marocain en 2008. Ces réformes concernent:

– un nouveau découpage communal par le Ministère de l'Intérieur,

– un nouveau code électoral qui renforce, notamment, la participation des femmes,

– une nouvelle charte communale qui vise à renforcer la gouvernance locale,

– une loi relative à l'organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements pour simplifier et alléger le régime de tutelle sur leurs finances, ainsi que l'amélioration des procédures d'élaboration et d'exécution de leurs budgets, et

– un fonds de soutien à l'encouragement de la représentativité des femmes.

Il n'existe pas encore de cadre juridique réglementant l'observation électorale indépendante. Il n'y a pas eu de réforme en profondeur de la Justice . Le plan d'action 2008-2012 du Ministère de la Justice se concentre avant tout sur des aspects de gestion (augmentation du nombre des tribunaux, réduction du délai de traitement des dossiers) et la révision de plusieurs lois (code pénal, code de procédure civile, lois sur les tribunaux de commerce) tandis que la Loi de finances 2009 prévoit une augmentation du budget de la Justice.

Le projet de la Commission européenne a soutenu la création ďune base de données contenant la plupart des textes de loi et la jurisprudence qui sera bientôt d'accès gratuit pour les magistrats et les citoyens. Un système informatisé pour la gestion des affaires, couvrant toute la chaîne judiciaire en matière civile et pénale, est aussi en cours de finalisation.

Les nouvelles dispositions du Code de procédure pénale approuvées en 2008 prévoient plus de garanties pour les mineurs mais en même temps des peines plus sévères pour les infractions les concernant. Les affaires mettant en cause des mineurs sont désormais instruites et jugées par des instances particulières (chambres des mineurs), et des règles dérogeant au droit commun de la procédure pénale doivent être appliquées. Ces juridictions doivent impérativement être présidées par des magistrats spécialement désignés pour les affaires de mineurs. Toutefois, la situation de la justice des mineurs reste particulièrement complexe, en partie en raison de la multiplicité d’institutions intervenantes (ministère de l’Intérieur, police judiciaire, ministère de la Justice, services sociaux, ministère de la Jeunesse).

En matière de lutte contre la corruption, malgré quelques réformes mises en œuvre en 2008 (le président de l'Instance centrale de lutte contre la corruption a été nommé et la Loi de finances 2009 a dédié 1,5 million d'euros au fonctionnement de cette instance), le Maroc a régressé en 2008 selon les enquêtes internationales en matière de perception de la corruption. Pour atteindre les objectifs du Plan d’Action les institutions, les mécanismes de contrôle et d'exécution et les procédures devront être renforcés.

En novembre 2008 la régionalisation nationale a été entamée avec un nouveau découpage des seize régions et un vaste processus de consultations et de débat national. La déconcentration administrative devra faire l'objet d'une charte nationale.

Droits de l’Homme et libertés fondamentales

Les objectifs poursuivis dans ce domaine visent à assurer une protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales conformément aux normes internationales et à promouvoir la liberté d’association et d’expression, et la protection des droits des femmes et des enfants.

Le troisième sous-comité «Droits de l’homme, démocratisation et gouvernance» a eu lieu à Rabat en octobre 2008. Les discussions ont permis un échange ouvert et constructif bien que plusieurs questions soient restées sans réponse, notamment les calendriers d'adoption de certaines réformes que le Maroc s'est engagé à faire.

Dans le domaine des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’Union européenne a salué la collaboration du Maroc lors de l’Examen périodique universel devant le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies en avril 2008, et s'est félicitée de l'acceptation par le Maroc de 11 sur les 13 recommandations qui lui avaient été adressées, y compris la levée des réserves aux conventions internationales. Le Maroc a annoncé la levée des réserves sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF), mais n’a pas encore déposé les instruments correspondants auprès des Nations Unies. Le Maroc n’a pas adhéré au protocole facultatif n° 1 du Pacte sur les droits civils et politiques. Le gouvernement a lancé la procédure de ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre la disparition forcée et la Convention internationale pour les droits des personnes handicapées et de son protocole facultatif.

L’application de la primauté des conventions internationales par rapport aux lois nationales reste un problème. L’objectif poursuivi est que la primauté des conventions internationales devienne d’application générale dans la jurisprudence marocaine, notamment en ce qui concerne les lois régissant les libertés publiques.

On note des progrès dans la mise en œuvre de plusieurs recommandations de ľInstance Équité et Réconciliation (IER) notamment en matière d’indemnisation des victimes, de couverture sanitaire et de réparation communautaire. Mais des recommandations essentielles de l’IER restent à mettre en œuvre sur la séparation des pouvoirs, l’indépendance de la Justice et la primauté des conventions internationales.

Un débat national est engagé au Maroc concernant l’abolition de la peine de mort . Dans ce contexte, malgré le moratoire de fait sur la peine de mort appliqué par le Maroc depuis 1993, le pays s’est abstenu lors du vote aux Nations Unies d’une résolution instituant un moratoire sur l’exécution de la peine de mort en novembre 2008.

Malgré les efforts réalisés au niveau législatif, les conditions des prisons ne se sont pas améliorées notamment en ce qui concerne les violences arbitraires, détention des mineurs dans des pavillons d’établissements destinés aux adultes et insignifiance des programmes de formation et d’insertion. Dans le cadre d’une réforme annoncée de l’organisation de l’administration pénitentiaire, un Délégué général de l’administration pénitentiaire rattaché au Premier Ministre a été nommé en avril 2008. L'administration pénitentiaire sera dotée d'un budget propre, prévu dans la Loi de finances 2009.

En matière de liberté d’expression, il n’y a pas de progrès à signaler. L’adoption du projet de code de la presse est toujours en attente. Ce projet maintient toujours des sanctions pénales et des peines d’emprisonnement en cas de diffamation notamment. L’année 2008 a été marquée par quelques procès et par des décisions judiciaires et administratives restreignant la liberté de la presse.

En matière de liberté de rassemblement , l e nombre de manifestations publiques dispersées violemment par les forces de police a augmenté et plusieurs manifestants ont été condamnés à des peines de prison ferme.

Malgré une législation relativement libérale en matière de droit d'association , quelques organisations continuent de rencontrer des difficultés lors de leur enregistrement légal, notamment au Sahara occidental, quand leur objet touche à des sujets sensibles ou du fait que certaines procédures ne sont pas appliquées de manière uniforme.

En ce qui concerne les droits culturels et linguistiques, il n'y pas eu de création d'une chaîne télévisée en Amazigh annoncée depuis 2006, mais un budget à cet effet a été inscrit dans la Loi de finances 2009.

Le Maroc a continué ses efforts en vue de lutter contre la violence à l’égard des femmes , notamment en rendant opérationnel le système d’information sur les violences fondées sur le genre et en poursuivant ses campagnes d’information. Suite à la 6 ème campagne contre les violences à l’égard des femmes, qui a été lancée en novembre 2008 par le Ministre du Développement Social, de la Famille et de la Solidarité, on note une augmentation des déclarations d’actes de violence auprès du numéro vert destiné à cet effet, et ce, malgré une insuffisance des centres d’accueil pour les victimes.

Plusieurs faiblesses subsistent cependant dans ce domaine. Le projet de loi tendant à pénaliser les violences contre les femmes, en cours de préparation depuis 2006, n’a toujours pas été adopté. Des problèmes d’application du code de la famille subsistent et le nombre de mariages de filles mineures a augmenté de 28 % en 2008. L’application, au niveau judiciaire, du Code de la famille requiert encore des efforts en moyens matériels et humains, malgré les nombreuses campagnes de sensibilisation auprès des juges.

Malgré l’interdiction du travail des enfants de moins de 15 ans par le Code du travail, des études estiment qu’environ 600 000 enfants âgés de 7 à 14 ans travaillent au Maroc et, que, selon l’Unicef, entre 66 000 et 88 000 filles âgées de moins de 15 ans font du travail domestique. Le projet de loi interdisant le travail domestique des petites filles est toujours en attente d’approbation.

En matière de droits sociaux fondamentaux et de normes fondamentales du travail , le Maroc n’a pas ratifié la Convention 87 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical. Toutes les dispositions de la Convention, à l’exception de certaines catégories de personnel, se trouvent néanmoins déjà dans le Code du travail, conjointement élaboré avec l'OIT. Certaines des dispositions tardent à être mises en œuvre.

Sujets régionaux et internationaux, coopération dans les domaines des relations étrangères et de la sécurité, prévention des conflits et gestion des crises

Un dialogue politique s’est poursuivi avec des réunions régulières au niveau de la troïka, et des échanges de vues politiques ont eu lieu dans le cadre du Conseil d'Association en septembre 2008. La cinquième session du dialogue politique renforcé a eu lieu à Rabat en décembre 2008. Le Maroc a manifesté le souhait d'élargir le dialogue à une large gamme de sujets d'intérêt commun et d'examiner les possibilités de coopération au sein des enceintes multilatérales.

En septembre 2008, le Maroc a coopéré dans un exercice européen de gestion de crise. Le Maroc a poursuivi sa coopération pour la mise en place d'un contrôle des biens à double usage. Il a continué sa bonne coopération avec les États membres dans la lutte antiterroriste et indiqué sa disponibilité pour une coopération plus structurée au niveau européen.

S’agissant de la lutte antiterroriste , en mai 2008, les Chefs de Mission de l’UE au Maroc ont envoyé un second rapport au Groupe de travail du Conseil sur le terrorisme (COTER) sur sa coopération avec la Commission européenne et les États membres. La coopération avec les services de renseignements de plusieurs États membres dont la France, l’Espagne et le Royaume Uni, s’est poursuivie.

Le Maroc n’a pas encore ratifié le statut de Rome de la Cour Pénale Internationale , bien qu’il en soit l’un des signataires.

Coopération et initiatives régionales

La mise en œuvre de l'accord d'Agadir, voir section 4, et la GZLEA (Grande Zone de Libre-Échange Arabe) se heurte toujours à des barrières non tarifaires et à des désaccords techniques. L'UMA (Union du Maghreb Arabe) ne fonctionnera réellement que quand les écueils politiques qui créent des obstacles à son travail seront franchis. Une réunion des Ministres des Affaires Étrangères dans le cadre du Dialogue 5+5 s'est tenue en janvier 2008. Parmi les sujets abordés figuraient la coopération entre les deux rives de la Méditerranée notamment dans le domaine sécuritaire, le conflit israélo-palestinien et la nécessité de relancer l'UMA.

3. Réforme économique et sociale

Selon les chiffres officiels les plus récents, les prévisions concernant la croissance réelle du PIB sont de 6 % pour 2008. La croissance du PIB non agricole devrait atteindre 5 % en 2008, contre 6,2 % en 2007, alors que celle du PIB agricole est estimée 11 % pour 2008 et devrait même être supérieure en 2009 en raison des conditions climatiques exceptionnellement favorables. Ces résultats escomptés du secteur agricole devraient contribuer à contrebalancer le ralentissement attendu de la croissance non agricole en 2009 dû aux effets réels négatifs de la crise financière internationale sur l'économie nationale.

Jusqu'à présent la crise financière mondiale n'a pas durement touché l'économie réelle du Maroc. La faible intégration du secteur financier du Maroc au niveau international a protégé celui-ci des pires conséquences de la crise des sub-prime; les banques marocaines n'ont pas été touchées par le resserrement mondial du crédit et les crédits qu'elles accordent continuent d'alimenter l'économie. Les activités bancaires ont continué leur progression en 2008. L'encours total des prêts à l'économie a augmenté de 22,9 % par rapport à l'année précédente. La Bourse de Casablanca est restée assez stable en 2008 et les transactions sur les marchés marocains des capitaux n'ont commencé à diminuer qu'au cours du troisième trimestre après un semestre de forte croissance. Les analystes attribuent donc cette baisse davantage à des facteurs psychologiques qu'à un signe réel de faiblesse.

La crise économique internationale peut nuire à certains secteurs économiques clés au Maroc en 2009, tels que l'immobilier de vacances, le tourisme et les exportations. La croissance des exportations sera également freinée par la concurrence des pays à bas salaires. La récession en Europe, où travaille l'équivalent de 20 % de la main-d'œuvre marocaine, pourrait influer sur la consommation des ménages au Maroc: en effet, le nombre d'emplois d'expatriés marocains en Europe diminue, de même que le niveau des transferts de fonds. Il est probable également que les investissements étrangers aient à souffrir du ralentissement économique en Europe bien que le Maroc puisse trouver son avantage si des entreprises européennes y délocalisent leur activité afin de réduire leurs coûts. Il est aussi probable que les volumes d'investissements directs étrangers soient touchés parce que les entreprises européennes pourraient décider de reporter leurs investissements en raison de la pénurie de liquidités sur les marchés financiers.

La situation budgétaire du pays est restée confortable malgré les augmentations des salaires du secteur public en mai et l'envolée du coût des subventions en faveur des produits pétroliers et alimentaires. Le solde budgétaire est resté légèrement excédentaire pour la deuxième année consécutive grâce à l'augmentation des recettes budgétaires. Ceci récompense la mise en œuvre d'une réforme fiscale globale depuis 2006 comprenant des mesures visant à élargir la base d'imposition, à améliorer la gestion des impôts et à réduire l'évasion et la fraude fiscales. Les recettes fiscales ont été largement supérieures aux prévisions gouvernementales, progressant de 24,3 % en un an. Ce résultat remarquable est dû aux recettes fiscales directes et indirectes (les recettes provenant de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu ont augmenté de 60 % et 19 % respectivement et celles provenant de la TVA de 27 %).

En moyenne, l'inflation a été plus élevée en 2008 qu'en 2007, atteignant même un niveau proche de 4 %, principalement sous l'effet de l'augmentation des prix mondiaux des produits alimentaires. La politique monétaire prudente de la Banque centrale, qui a fait passer le taux d'intervention de 3,25 % à 3,50 % en septembre, a cependant maintenu le taux d'inflation annuel sous la barre des 4 %. La baisse des prix du pétrole et des produits de base provoquée par la crise financière internationale a réduit la pression inflationniste à la fin de l'année, ce qui a conduit la Banque centrale à assouplir sa politique en matière de réserves obligatoires et à diminuer les pressions croissantes qui s'exerçaient sur les taux d'intérêt bancaires nationaux en raison du durcissement des conditions d'octroi des liquidités sur le marché monétaire du pays.

Le déficit commercial structurel a augmenté de 24 % en 2008 en raison de la facture pétrolière et de celle des importations de produits alimentaires et d'équipements, malgré la forte progression des recettes d'exportation des phosphates due à une augmentation importante des prix de ces produits. Le montant total des recettes d'exportation couvre à peine la moitié des dépenses d'importation et, pour la deuxième année, on observe un déficit de la balance courante dû à l'insuffisance des transferts de fonds des Marocains vivant à l'étranger et des recettes provenant des IDE et du tourisme, qui ne permettent pas de compenser le déficit commercial. La crise internationale mettra à l'épreuve la capacité du pays à continuer à attirer les IDE, à améliorer sa compétitivité, à diversifier ses marchés d'échanges internationaux et à mieux exploiter le potentiel des accords commerciaux existants. Ce sera essentiel pour le développement économique.

Coopération en matière d’emploi et de politique sociale

Le gouvernement marocain a continué à appliquer une politique volontariste et ambitieuse en matière sociale et de réduction des déficits sociaux.

La situation sociale demeure préoccupante malgré une diminution du taux de pauvreté à 9 % (2,8 millions de personnes). Le Maroc doit faire face à un climat social difficile en raison de la montée des prix des matières de première nécessité et ce, malgré les subventions des prix des produits pétroliers et de la farine. Les salaires publics ont augmenté de 5 % en juillet 2008. De plus, la Loi de finances 2009 consacre 55 % des dépenses au social et une aide directe aux 30 000 ménages les plus démunis est prévue. Une réflexion sur la réforme de la caisse des compensations et un meilleur ciblage des subventions afin de lutter efficacement contre la pauvreté est aussi en cours.

Le Maroc a reculé en matière de développement humain, confirmant ainsi la difficulté à transformer la croissance en développement social.

La mise en œuvre, avec le soutien de la Commission européenne, de l’Initiative Nationale de Développement Humain (INDH) a fait l’objet, en 2008, d’un rapport d’évaluation à mi-parcours révélant son impact sur la réduction de la pauvreté surtout dans les zones rurales. La création de l’Observatoire national du développement humain, a été décidée en octobre 2008. Il est chargé d’évaluer les politiques publiques de développement humain, y inclus l’INDH, et d’élaborer des indicateurs nationaux en matière de développement. Malgré cette initiative la stratégie du Maroc en matière de réduction de la pauvreté reste encore trop fragmentée et souffre d’un manque de convergence entre les programmes sectoriels.

En matière d’ emploi , le taux de chômage en 2008 s’est maintenu aux alentours de 9,7 % en 2008, et 310 000 emplois rémunérés ont été créés en 2008 principalement dans les secteurs de la construction et des services. Le Maroc reste confronté au sous-emploi des jeunes, y compris des jeunes diplômés, ce qui entraîne une fuite des cerveaux. Le marché de l’emploi est aussi caractérisé par la prévalence du secteur agricole et une part importante d’emploi informel. Le Ministère de l’Emploi a présenté un Plan d’Action en janvier 2008 visant à renforcer le système de formation et à dynamiser le marché de l’emploi. Son objectif principal est de réduire le taux de chômage à 7 % à l’horizon 2012, à raison de 250 000 créations d’emploi par an. Le Maroc, en raison de son explosion démographique, est confronté au défi majeur de «l’absorption» d’un afflux de travailleurs.

Le taux d’activité des femmes reste modeste: l a population active occupée en milieu urbain (âgée de 15 ans et plus) a un taux de féminisation de 21 % et celle en milieu rural a un taux de féminisation de 33,5 %, alors que pour les hommes les taux avoisinent en moyenne les 80 %. Les disparités touchent aussi la nature de l’activité, le statut professionnel, le niveau de responsabilité, le salaire (privé), le taux de chômage et le niveau de protection sociale. À l’exception de l’espérance de vie, les indicateurs de développement social des femmes sont toujours inférieurs à ceux des hommes.

D’un point de vue institutionnel, on note un renforcement du réseau et des capacités de l’Agence nationale pour la promotion de l’emploi et des compétences (ANAPEC). L'ANAPEC a lancé en décembre 2008 son plan de développement 2009-2012 qui prévoit 230 000 insertions, 97 000 opportunités de formation et la création de 10 000 entreprises avec une ouverture aux non-diplômés. De plus, le Maroc s’est engagé dans une ambitieuse politique de formation des inspecteurs du travail et a renforcé leurs capacités institutionnelles pour la période 2008-2010. Au niveau régional, le Maroc a montré son engagement fort en accueillant en novembre 2008 la première conférence ministérielle de l'emploi et du travail des pays partenaires euroméditerranéens.

En matière de dialogue social, la loi organique réglementant le droit de grève a été soumise à la commission interministérielle en décembre 2008. Le Maroc s’est engagé à instaurer un conseil économique et social avant la fin de la session parlementaire 2009. Le dialogue sur la question des retraites se poursuit. Le Maroc a, en outre, signé en mars 2008 un mémorandum d’accord avec l’OIT . Néanmoins, si au niveau tripartite le gouvernement a impulsé une relance du dialogue social en 2008, la culture du dialogue social bilatéral au niveau sectoriel tarde à s’ancrer et le niveau de syndicalisation reste faible.

Le démarrage, dans une région pilote, en novembre 2008, du régime d’assurance-maladie pour les plus défavorisés (RAMED) représente un progrès en matière de protection et d’inclusion sociales . Ce régime vise à couvrir 28 % de la population marocaine, soit 8,5 millions d’assurés, d’ici 2012. L’assurance-maladie obligatoire (AMO) a aussi été étendue et sera combinée avec le RAMED en vue de protéger environ 60 % de la population totale en 2010. Le revenu minimum vieillesse a été élevé de 45 à 54 euros (de 500 à 600 dirhams).

En matière de développement durable le processus pour la préparation d'une stratégie nationale qui avait été présentée au cours du dernier Conseil national pour l'environnement en avril 2007, reste de facto sans suite. Aucun développement n’est à enregistrer en 2008.

Réformes dans le domaine agricole

Le Plan Maroc Vert qui vise la relance du secteur agricole par le développement d'une agriculture à haute valeur ajoutée et à haute productivité, et l’accompagnement solidaire de la petite agriculture par une approche orientée vers la lutte contre la pauvreté a été lancé en avril 2008. Il comporte également une dimension transversale visant à corriger les problèmes du secteur agricole, comme le foncier, l’utilisation optimale de l’eau et à renforcer l'encadrement de la part des structures d’accompagnement et d’appui. Dans ce cadre, les Directions provinciales de l’agriculture et les offices de mise en valeur agricoles ont été appelés à préparer des plans régionaux de développement agricole. Il est aussi prévu le financement de 300 à 400 projets au profit de 600 000 à 800 000 agriculteurs. Une Agence de Développement Agricole a été créée en octobre 2008. Elle a pour tâche d’accompagner et vérifier l’état d’avancement du Plan. La réforme des chambres d'agriculture, 37 au total, a été lancée.

L’amélioration des structures agricoles se poursuit à l’aide des mesures d'incitation prévues au titre du Fonds de développement agricole (FDA). Au cours de l’année, la gestion du système a été décentralisée. Dans le but de promouvoir une gestion rationnelle des ressources en eau dans l’agriculture irriguée, le Maroc a élaboré un plan d’action détaillant l’intervention de l’État pour la période 2008-2012 qui prévoit entre autre un Programme national d’économie d’eau en irrigation d’une durée de 15 ans. Des projets de réformes importantes en matière de réforme foncière sont soit en phase d'étude, soit lancés afin de pallier à cette situation. Une loi visant à simplifier et à accélérer l’enregistrement des biens fonciers a été adoptée en septembre 2008. En matière de réforme foncière, un deuxième lot de 40 000 hectares appartenant à l'État a été mis en concession à des opérateurs privés. Le régime ď exonération fiscale dont jouit le secteur a été prorogé jusque 2013 .

4. Questions liées au commerce, marché et réforme réglementaire

Relations commerciales

Pendant la période de référence les échanges commerciaux entre l’UE et le Maroc se sont de plus en plus consolidés, et l’UE reste le premier partenaire commercial du Maroc avec une croissance de 3,4 % des exportations marocaines vers l'UE et de 16,4 % des importations marocaines en provenance de l’UE en 2008. La mise en œuvre de la dimension commerciale de l'Accord d'Association progresse bien. Toutefois, le démantèlement tarifaire des produits usagés, prévu par l'Accord d’Association, n’a pas connu d’avancées et les dernières restrictions à l'exportation des cuirs et peaux brutes sont toujours en vigueur. En 2008, plusieurs sessions de négociation sur la libéralisation des produits agricoles, des produits agricoles transformés et des produits de la pêche ont eu lieu entre le Maroc et l’Union. Les discussions sur le projet d’établissement d’un mécanisme de règlement des différends dans le domaine commercial se poursuivent. Le Maroc participe activement au Groupe de travail des Hauts Fonctionnaires chargé d’établir une feuille de route Euromed en matière de commerce jusqu'en 2010 et au-delà. Cette feuille de route sera adoptée à la Conférence des Ministres du Commerce à l’automne 2009.

Malgré une légère progression, les résultats de l’application de l’Accord d’Agadir apparaissent mitigés et la valeur des échanges commerciaux entre les quatre États (la Jordanie, l’Égypte, la Tunisie et le Maroc) demeurent faibles entre autres à cause de la présence de barrières non tarifaires. Dans le cadre de l’accord d’Agadir, le Maroc tout comme les trois autres partenaires, met en œuvre le système pan euroméditerranéen du cumul de l’origine. Cependant, des pratiques telles que l’arrangement ad hoc sur le traitement de l’importation de produits spécifiques dans le cadre de l’Accord d’Agadir, ne devraient pas être encouragées car elles dérogent aux règles d’origine pan euroméditerranéennes. Il en va de même pour les produits agricoles et les produits agricoles transformés couverts par l’accord d’Agadir pour lesquels le cumul pan euroméditerranéen de l'origine, bien qu'applicable en théorie, n'est pas appliqué dans la pratique.

L’Administration des douanes et des impôts indirects (ADII) continue sa modernisation . En matière de procédures simplifiées pour les opérateurs agréés, le nombre d'entreprises bénéficiant du système de catégorisation continue de croître. En février 2008, le programme, auparavant limité aux entreprises exportatrices opérant sous régime économique en douane, a été élargi aux entreprises industrielles et commerciales opérant sous régimes fondamentaux (industriels, importateurs, exportateurs, franchisés). En 2008 les travaux ont continué pour la création d’une plate-forme informatique unique qui devrait englober tout le traitement au niveau portuaire des containers à l'import et à l'export (guichet unique électronique pour le commerce international). Pendant la période de référence, l’ADII a progressé dans la préparation de la deuxième phase du système de dédouanement des marchandises BADR (Base Automatisée des Douanes en Réseau) qui doit permettre la dématérialisation des procédures, la sélectivité automatique des contrôles et garantir une meilleure information des opérateurs sur les procédures et documents exigés La deuxième phase fut lancée en janvier 2009. . Le rythme des interventions de la douane aux frontières pour lutter contre la contrefaçon continue d'augmenter progressivement. Les travaux initiés en 2007 relatifs à l’application par le Maroc de la Nomenclature Combinée de la Communauté ont été poursuivis mais n’ont pas encore abouti.[1]

La deuxième phase fut lancée en janvier 2009.

Concernant le mouvement de biens et les réglementations techniques, les préparations pour les négociations d’un Accord sur l’évaluation de la conformité et l’acceptation des produits industriels (ACAA) avancent lentement. Les secteurs prioritaires suivants ont été définis par le Maroc: appareils électriques, matériaux de construction, jouets, appareils à gaz et machines. L e projet de loi relatif au statut de la normalisation, la certification et l’accréditation a été approuvé par le Conseil des Ministres en été 2008. Il doit à présent suivre la procédure parlementaire . La loi doit déboucher sur la mise en place formelle de la structure institutionnelle marocaine en charge de la normalisation, de l’évaluation de la conformité, de la métrologie et de la surveillance de marché. La loi sur la sécurité des produits et des services est également encore en cours d’examen. L’adoption de ces lois est essentielle pour faciliter la convergence réglementaire et la préparation d'un ACAA. La sensibilisation des opérateurs économiques pourrait être renforcée face aux défis de l’ouverture des marchés et aux opportunités à saisir par l’amélioration de la qualité des produits industriels au Maroc. Néanmoins, quelques progrès ont été réalisés dans l'adoption de normes européennes dans les secteurs pilotes .

En ce qui concerne les questions sanitaires et phytosanitaires , le gouvernement a approuvé, en octobre 2008, et présenté au parlement, un projet de loi relatif à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires. La loi couvrira la chaîne alimentaire «de la ferme à la table», définira le rôle des parties prenantes et introduira, entre autres, des règles de traçabilité. En même temps, le gouvernement a également présenté au parlement en 2008 un projet de loi visant la création d’un office national de sécurité sanitaire des aliments. Une législation concernant la limite maximale de résidus de pesticides ainsi que d’autres sujets est en cours d’élaboration. Le Royaume a renforcé les laboratoires et a intensifié la surveillance des maladies animales. Le Maroc a pris des mesures, y inclus une campagne de vaccination d’urgence, pour lutter contre la peste des petits ruminants (moutons, chèvres), apparue pour la première fois dans le pays en juillet 2008. Le Maroc a confirmé son intérêt pour coopérer dans le réseau communautaire « RASFF» (Système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux). La Commission européenne a enregistré le Maroc dans TRACES, le système communautaire pour l’échange électronique des certificats à l'exportation vers l’UE des animaux ou des produits d'origine animale. Le Maroc a participé aux ateliers du programme de formation de la Commission européenne «une m eilleure formation pour des aliments plus sains».

Si la tendance des flux d'investissement est positive, le climat des affaires continue de faire l'objet d'évaluations critiques. Les questions de la fiscalité, du système judiciaire pour les entreprises, de l’accès au foncier industriel aménagé et au financement pour les entreprises, et notamment pour le PME, demeurent des défis majeurs. Concernant l'attirance des investissements, le projet de loi portant création de l'Agence marocaine de Développement des Investissements – l'AMDI- a été approuvé en octobre 2008.

Le Maroc a continué à œuvrer en faveur de la liberté d’établissement et du droit des sociétés . La loi amendée sur les sociétés anonymes est entrée en vigueur en juin 2008 et ses décrets d’application ont été adoptés en octobre. Sa pleine application nécessite notamment un renforcement des qualifications des magistrats du commerce ainsi qu’une meilleure application du droit des entreprises. Le Maroc a adopté en mars 2008 un code général de gouvernance des entreprises ainsi qu’un code spécifique aux petites et moyennes entreprises en décembre. Les préparations en vue de l’adoption de codes spécifiques relatifs aux établissements bancaires et aux entreprises publiques se poursuivent. Depuis septembre 2008, l’accès en ligne, mais payant, au registre du commerce est disponible. Enfin, à la suite de l’adoption en décembre 2007 d’un code d’arbitrage, le Maroc abrite depuis décembre 2008 le siège de la Cour méditerranéenne d’arbitrage mais celle-ci n’est pas encore fonctionnelle.

En matière de services, les négociations bilatérales sur la libéralisation du commerce des services et du droit d’établissement ont démarré en février 2008. Une deuxième réunion s'est déroulée en mai 2008. Une large concertation a été organisée pour préparer les offres, échangées après la période de référence.

Les autorités marocaines ont persévéré dans la réforme du système financier national. Les critères prudentiels de Bâle II sont suivis par la Banque Al Maghrib. La Banque Al Maghrib vise à renforcer les règles prudentielles dans le secteur. La dernière analyse conjointe du FMI et de la Banque Mondiale, publiée en juillet 2008, a confirmé les efforts entrepris par les autorités en matière de réforme bancaire et de régulation financière. Concernant le marché des capitaux, la chambre des représentants a adopté, en juin 2008, un projet de loi relatif à la titrisation des créances, modifiant et complétant les lois relatives aux titres négociables et aux opérations de pension. La Commission de coordination des organes de supervision du secteur financier continue son rô le de surveillance prudentiel de l’ensemble du système financier depuis sa création en 2007.

En ce qui concerne la circulation des capitaux , suite au nouveau palier franchi en 2007, et dans le contexte des turbulences internationales en 2008, la libéralisation du régime des changes n’a pas connu d’évolution durant 2008.

Autres domaines essentiels

Le Maroc poursuit son programme de réforme du système fiscal. Le rapport sur les dépenses fiscales de 2008, publié en annexe de la Loi de finances 2009, confirme ainsi la volonté du gouvernement de promotion d'un système fiscal plus équitable, compétitif, simplifié et adapté à la globalisation de l'économie à travers: l'élargissement de l'assiette fiscale, la baisse progressive du taux d'imposition pour les entreprises, l'intégration du secteur informel et la lutte contre l'évasion fiscale ainsi que la modernisation et l'amélioration de l'efficience de l'administration. Des progrès ont été recensés concernant la mise en place de l'identifiant fiscal unique (IFU). Depuis avril 2008, un fichier national des contribuables, mis à jour, est disponible et une réduction sensible du nombre des opérateurs en douane sans IFU a été enregistrée. Sur la base d’instructions royales publiées en 2008, le gouvernement a annoncé que l’actuel régime fiscal agricole sera maintenu jusqu’à fin 2013, ce qui constitue un instrument de protection nationale par rapport aux produits importés.

Il y a quelques progrès dans l’activation des instances de concurrence . En août 2008, le président et les membres du Conseil de la Concurrence ont été désignés. Le Conseil a un rôle consultatif; il fait des propositions au Premier Ministre et ses avis sont publiés, mais il ne prend pas de décisions formelles. Après la période de référence, en janvier 2009, le Conseil de la Concurrence a entamé sa première session consacrée à l'examen de la stratégie du conseil, sa feuille de route pour les années 2009 et 2010, son plan d'action 2009 et son règlement intérieur. La Charte de coopération est en préparation entre le Conseil et les régulateurs sectoriels. La mise en place d’une direction de la concurrence et des prix, placée sous l’autorité du Premier Ministre, n'est pas encore faite. Le Conseil des Ministres a approuvé en octobre 2008 un projet de loi modifiant et complétant la loi sur la liberté des prix et de la concurrence.

En matière d’aides d’État, la publication du rapport détaillé sur les aides budgétaires directes recensant les secteurs bénéficiaires pour l’année 2007 est prévue pour le début de 2009.

En ce qui concerne la propriété intellectuelle et industrielle, le Comité national pour la propriété industrielle et anti-contrefaçon a été créé en mai 2008. Il vise à renforcer la coopération et la coordination entre les différents acteurs en charge du respect des droits de propriété intellectuelle. Le Maroc participe activement aux négociations en cours du futur traité sur la lutte contre la contrefaçon (ACTA). Le Maroc est aussi signataire depuis octobre 2008 de la déclaration de Cannes qui vise à combattre la contrefaçon. La mise en place d’une cellule administrative spécialisée en droits voisins est en cours. En terme de sensibilisation, la première caravane de la propriété intellectuelle a été lancée en avril 2008. Le Maroc a aussi continué à étoffer sa législation avec l’adoption en juin 2008 de la loi relative aux signes distinctifs d'origine et de la qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques. Ses décrets d’application ainsi que la constitution de la commission nationale y afférant ont été approuvés par le gouvernement en octobre 2008. Par contre, le Maroc n’a pas encore ratifié les conventions de Rome (protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion) et de Budapest (reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets). Malgré de nombreuses mesures pour lutter contre les violations de droits de propriété intellectuelle, un renforcement des amendes et des sanctions vers une plus grande pénalisation -et leur application effective- est nécessaire. La préparation du jumelage au bénéfice de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) s’est poursuivie en vue de son démarrage en 2009. Enfin, le Maroc a signé en octobre 2008 un accord de coopération avec l’Office européen des brevets portant notamment sur l’harmonisation juridique, le renforcement des capacités de l’OMPIC et la promotion du système de brevets.

Prévu par la réforme introduite par le décret de février 2007, le portail marocain des marchés publics contient les avis de contrats publiés et permet le téléchargement des cahiers des charges, ainsi que la liste des soumissionnaires exclus. Une plate-forme de dématérialisation des offres est également en construction. La mise en œuvre effective du décret de 2007 nécessite l’introduction de procédures efficaces et indépendantes de recours ainsi que l’adoption de dispositions juridiques garantissant la transparence et la compétitivité dans la conclusion et l’octroi des marchés de l’État. La Commission des marchés a seulement été saisie de deux cas de recours depuis l’application du décret. Le programme communautaire d’appui à la réforme de l’administration publique signé en novembre 2008 vise à renforcer entre autres le professionnalisme et la transparence dans la gestion des marchés publics.

La situation n’a pas évolué quant à l’adoption du projet de loi statistique ni à la stratégie nationale de développement de la statistique. Le décret d’application de la loi relative aux déclarations statistiques aux fins d’élaboration des données des échanges extérieurs, de la balance des paiements et de la position extérieure globale est en attente de publication. Une réflexion sur la création d’un office de la statistique est en cours. Enfin, les préparatifs du jumelage avec l’office des changes concernant les statistiques du commerce extérieur se poursuivent selon le calendrier établi. Le protocole d’accord dans le cadre du programme MEDSTAT II en vue de renforcer l’échange de données statistiques a été signé en juillet 2008.

En ce qui concerne le contrôle des finances publiques , le gouvernement a poursuivi la généralisation progressive des cadres de dépenses à moyen terme à l'ensemble des départements ministériels et la mise œuvre d'une gestion par objectifs axée sur des indicateurs de résultats. Un comité interministériel comprenant les ministères de l'Intérieur, des Finances et de la modernisation des secteurs publics a poursuivi l'élaboration d'une a rchitecture de déconcentration. Avec l’appui de l’UE, le gouvernement prépare une refonte de la loi organique.

En matière de comptabilité et d’audit , les banques utilisent les normes comptables internationales IFRS depuis janvier 2008. Plusieurs sociétés ont également adopté les normes IFRS.

Dans le domaine du contrôle financier interne , le niveau de contrôle interne a posteriori exercé par la Division de l’Audit et de l’Inspection de la trésorerie générale s’est rapproché des pratiques recommandées au plan international notamment par l’adoption d’une approche par le risque. Les inspections générales ministérielles ont quant à elles entamé le processus de modernisation dans le cadre de la réforme de la gestion des finances publiques. Les autorités ont engagé une réforme du dispositif de contrôle des dépenses visant à transférer progressivement la responsabilité du contrôleur de l’engagement des dépenses vers l’ordonnateur. Ce processus devra s’opérer à travers d'une procédure de certification des ordonnateurs, l’internalisation du contrôle et la promotion d’un régime de contrôle basé sur le principe d’une approche par le risque.

Concernant la politique d’entreprise , le Maroc a joué un rôle moteur dans l’évaluation régionale de la mise en œuvre de la Charte euroméditerranéenne pour l’entreprise. L’évaluation montre que le pays a mis en place une politique d’entreprise bien articulée en s’appuyant sur une approche participative qui privilégie la consultation, le consensus et la qualité. En matière de promotion de l’innovation, une commission interministérielle sur la recherche et l'innovation a été créée en octobre 2008 avec un secrétariat assuré par la Direction de la technologie du Ministère de l'Enseignement Supérieur. Au Maroc, il existe une pluralité d’instruments pour promouvoir des investissements des entreprises privées en général et des PME en particulier. Le gouvernement intervient pour faciliter l'accès au crédit des PME à travers la Caisse Centrale de Garantie (CCG) qui est le gestionnaire de la plupart des instruments publics d'incitation financière. Un Plan de Développement de la CCG a été élaboré. Ce Plan porte sur l'offre d'une nouvelle gamme de services financiers pour les PME, y compris la refonte du système national de garantie. Une refonte du cadre législatif régissant le fonctionnement de la CCG est également à l'ordre du jour.

Le projet de loi sur la protection des consommateurs a été approuvé par le gouvernement en octobre 2008 et déposé au parlement en décembre. Ce projet de loi tend à renforcer les droits des consommateurs, ce qui implique des efforts accrus de sensibilisation du consommateur à ses droits. Un Centre national de la Consommation, qui offrira un espace de concertation entre les associations de protection des consommateurs, les entreprises et les pouvoirs publics, est en cours d’étude. Le Maroc bénéficie d’un jumelage dans ce domaine.

5. Coopération en matiere de justice, de liberte et de securite

En matière de renforcement de la gestion des frontières , la coopération avec l’Union européenne dans le cadre du programme de coopération se poursuit de manière satisfaisante.

Les échanges d’information sur les questions de migration légale se poursuivent régulièrement. Le Maroc, en coopération avec l'Italie, a accueilli la réunion d'experts sur la migration légale à Rabat en mars 2008. En juillet 2008 s’est déroulée à Marrakech la première réunion du groupe de travail sur la migration légale, établi dans le cadre du programme Euromed Migration II.

En ce qui concerne la migration irrégulière, au cours de l'année 2008, les autorités marocaines chargées de la prévenir, ont obtenu - grâce aussi à l'assistance financière de l'Union européenne - des résultats très encourageants.

En revanche, les négociations de l’accord de réadmission CE-Maroc n'ont été marquées par aucun véritable progrès.

Dans le domaine de l'asile et des réfugiés il n’y a pas eu des progrès majeurs. Malgré la signature en juillet 2007 (voir le dernier rapport) de l’accord de Siège avec le Haut-commissariat aux Réfugiés (HCR) des Nations Unies, le Maroc ne reconnaît toujours pas officiellement les réfugiés arrivés ces dernières années sur son territoire et ne leur fournit aucune assistance. De plus, aucune mesure significative n'a été prise pour créer un cadre législatif et réglementaire global concernant les réfugiés permettant, par exemple, l’établissement d’une instance de recours et l’élaboration d’une procédure spécifique pour l’octroi de l'asile.

Le gouvernement a désigné début 2008 un comité ad hoc avec pour mandat l'analyse de la gestion de l'asile au niveau international et la définition d'un modèle répondant aux spécificités marocaines. Le comité doit soumettre ses propositions pour validation à la commission interministérielle, avant approbation au gouvernement d’un projet de cadre juridique et institutionnel.

En ce qui concerne la lutte contre le trafic de stupéfiants , le gouvernement a annoncé que les superficies cultivées en cannabis ont connu une réduction de 55 % et que dans le même temps la production de résine de cannabis a diminué de 61 %. Le Maroc privilégie une approche globale fondée sur la prévention et le développement socio-économique, et la recherche d’activités alternatives pour les populations vivant essentiellement de la culture du cannabis.

En 2008, une campagne nationale de sensibilisation sur le blanchiment des capitaux a été menée à l’échelle de neuf régions. Le décret portant création de l'Unité de Traitement et de Renseignements Financiers a été approuvé en Conseil des Ministres en octobre 2008.

6. TRANSPORT, ENERGIE, ENVIRONNEMENT, SOCIETE DE L’INFORMATION, RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT

Une restructuration du ministère des équipements et des transports est en place depuis août 2008, et une nouvelle stratégie a été développée pour la période 2008-2012. Celle-ci intègre la réalisation de grands projets d’infrastructures, la compétitivité logistique (par la mise en œuvre de partenariats entre l’État et les opérateurs), la mobilité et le transport durable. Concernant les grands chantiers d’infrastructures, il est prévu de finaliser les chantiers en cours (autoroute reliant Agadir et Oujda à achever en 2010; finalisation des liaisons ferroviaires Tanger-Tanger Med et Taourirt-Nador en 2009; achèvement de la totalité du Programme national de routes rurales en 2012, et de la Rocade méditerranéenne en 2011).

En ce qui concerne les transports routiers, le Maroc a décidé de faire du transport durable un impératif, en mettant l’accent sur la sécurité routière, et d’encourager le transport propre, en luttant contre les transports polluants. Un second plan national de contrôle routier a été élaboré sur base de la stratégie de sécurité routière pour les années 2008-2010, et est actuellement en discussion. Il vise à agir sur plusieurs facteurs responsables des accidents routiers, notamment les excès de vitesse.

Le projet de nouveau code de la route a été adopté en janvier 2009 par la première Chambre du Parlement et devrait être ad opté par la se conde Chambre du Parlement au printemps 2 009 .

Concernant la politique ferroviaire, l’Office National de Chemin de Fer (ONCF) a poursuivi ses efforts de réduction de coûts logistiques en 2008, en modernisant son réseau et ses principales gares, et en poursuivant le développement progressif des interconnexions multimodales. ĽONCF étudie actuellement la possibilité de doter son réseau de lignes TGV entre Casablanca et Tanger.

En matière de sécurité maritime, un grand chantier de réformes de la législation a été appuyé par un jumelage qui s’est focalisé sur les aspects de sécurité et de sûreté. Les textes législatifs préparés vont dans le sens d’un rapprochement avec les règles et normes communautaires, et intègrent des recommandations pour la formation des cadres. L'engagement du Maroc pour rapprocher plus étroitement le transport maritime des normes internationales et européennes a eu comme résultat positif de retirer le Maroc de la liste noire du Mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du Port.

Dans le secteur de l’aviation civile, le Maroc est lié à la Communauté européenne par l’accord Euro Méditerranéen signé en décembre 2006 au travers duquel il s'est engagé dans un processus de convergence réglementaire vers les standards communautaires applicables au transport aérien. Le Maroc doit encore adapter sa réglementation dans ce domaine avec celle de l'UE. À ce titre, un projet de loi couvrant des aspects prioritaires de l a réglementation sur l’a viation civile a été préparé en vue d’être présenté en 2009. Ce projet propose un cadre juridique très complet.

Lors de la réunion informelle des Ministres UE en charge du transport en septembre 2008, le Ministre marocain des transports a pris une part active dans les débats.

Le Maroc et l’UE ont renforcé leur coopération énergétique, y compris dans le cadre de la Déclaration que le Maroc et la Commission européenne ont signée en 2007 (voir le dernier rapport). La coopération est accompagnée d’un appui communautaire substantiel. En juillet 2008, le Maroc a présenté une nouvelle stratégie énergétique à moyen et long termes (2020/2030) ainsi qu’un plan national d’actions prioritaires 2008-2012. La stratégie repose notamment sur la sécurité d’approvisionnement par la diversification des ressources, le choix d’un bouquet électrique optimisé, l'accès généralisé à l'énergie à des prix compétitifs, le développement durable et l'intégration régionale et internationale. La stratégie vise à répondre aux besoins en électricité, qui seraient quadruplés d'ici 2030, dans une situation de forte dépendance énergétique. Au mois de novembre 2008, un délestage électrique important a eu lieu à Casablanca. Le Maroc envisage, pour l’avenir, une production électrique basée principalement sur le charbon, puis sur le gaz naturel et des sources d’énergie renouvelable. L’option nucléaire ainsi que l’utilisation des schistes bitumineux restent à l’étude. Dans le choix du bouquet énergétique, le Maroc est encouragé à tenir dûment compte des coûts des subventions et à donner priorité aux énergies renouvelables.

Le Maroc a poursuivi la préparation des codes d’électricité et de gaz. Il a renforcé ses capacités de prospectives énergétiques, a lancé une enquête sur la consommation énergétique sectorielle et a renforcé les capacités de contrôle technique des installations énergétiques. Pour faire face aux besoins croissants en électricité (6 600 MW de centrales électriques d'ici 2015), le Maroc a endossé un programme d'équipement 2008-2015. Il a poursuivi les réflexions en vue du développement d’un terminal de gaz naturel liquéfié et a continué la réhabilitation de la raffinerie de Mohammedia en vue de la production de carburants plus propres. Depuis le 1 er janvier 2009, l’essence plombée est progressivement retirée du marché. Le Maroc a renforcé, par l’adoption d’une nouvelle stratégie et d’un plan d’action, la priorité donnée à l’énergie efficace et l’utilisation des sources d’énergie renouvelable. Le p otentiel d'économie d'énergie est estimé à 15 % d’ici 2020. L’objectif de cette stratégie est de réaliser 10 % du bilan énergétique en énergie renouvelables, ce qui représente 20 % de la production d’électricité en 2012. Le Maroc a avancé les travaux concernant le projet de loi sur l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables. En 2008, le Maroc a pris de nombreuses mesures dans ce domaine y compris la construction de parcs éoliens. Le Maroc est partenaire du Centre régional pour l’énergie renouvelable et l’efficacité énergétique du Caire, inauguré au mois de juin 2008 et soutenu par la Communauté européenne, l’Allemagne et le Danemark.

Au niveau régional, le Maroc a continué à participer à la coopération euroméditerranéenne en matière d’énergie. Le Sommet de l’Union pour la Méditerranée en juillet 2008 a décidé de développer un plan solaire méditerranéen. Le Conseil maghrébin des ministres de l'Énergie et des Mines de juillet 2008 a appelé au renforcement de la coopération dans le domaine de l'énergie. Le Maroc souhaite développer une troisième interconnexion électrique avec l’Espagne et renforcer l'interconnexion algérienne d’ici 2011. Ces initiatives serviront à l’établissement d’un marché maghrébin de l’électricité et à un marché euroméditerranéen ainsi que l’interconnexion Maghreb-Mashreq.

En juillet 2008, la Commission européenne et le Maroc ont également tenu un séminaire dans le domaine de la sécurité et sûreté nucléaire. Un projet de loi sur la sécurité et la sûreté énergétiques, qui prévoit la mise en place d’une agence indépendante de régulation de l’énergie nucléaire, est en voie de préparation.

Dans le domaine du changement climatique, le Maroc est dans la dernière phase de la préparation d’une deuxième communication nationale, qui comprend notamment un inventaire des émissions de gaz à effet de serre. Des études d’adaptation aux changements climatiques dans les secteurs de l’agriculture et des transports ont été lancées. Le Maroc a effectué une revue de l’ensemble des projets du mécanisme de développement propre (MDP). Un total de quatre des 40 projets MDP marocains est enregistré au niveau des Nations unies. Le Maroc n’a pas encore pris de position formelle quant au régime climatique post-2012. Le Maroc et la Commission européenne ont renforcé leur coopération dans le domaine des changements climatiques, y compris sur la préparation des projets MDP.

Dans le domaine de l’environnement , l’évaluation par le Ministère de l’Énergie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement de la mise en œuvre du plan d’action national pour l’environnement (voir le dernier rapport) a repris. Le cadre législatif doit encore être développé, en particulier en ce qui concerne la législation de mise en œuvre. Des décrets d’application dans les domaines des études d’impact environnemental et de la gestion des déchets ont été adoptés en 2008. La législation sur la protection du littoral, la protection de la nature, les installations industrielles et l’accès à l’information, ainsi que la législation secondaire dans les domaines de la gestion des déchets et de la qualité de l’air, étaient toujours en cours de préparation en 2008. Une stratégie de gestion des déchets solides, ainsi qu’un plan d’action pour la période 2008-2012, ont été mis en place. Une stratégie nationale de gestion de l’eau et un programme national sur la qualité de l’air sont en préparation. La mise en œuvre des stratégies et des plans existants est en cours mais requiert toujours une attention continue.

Suite à la réorganisation en 2007 de l’administration chargée de l’environnement au niveau central, la mise en place des services régionaux de l’environnement est en cours. Des mesures ont été prises afin de renforcer la coordination entre les différentes structures administratives. Néanmoins, le renforcement des capacités de suivi et de mise en œuvre aux niveaux local et régional reste un défi, y compris la coordination entre les différentes structures administratives. Quelques activités ont été mises en œuvre afin d’intégrer les préoccupations environnementales dans d’autres politiques sectorielles, comme par exemple le transport et l’énergie. Le suivi et l’application des réglementations requièrent toujours une attention particulière. Le Maroc a continué la préparation de la mise à jour du rapport de 2001 sur l’état de l’environnement. En outre, le Maroc a mis en œuvre quelques activités afin d’informer et d’impliquer le public. La préparation d’une stratégie de communication a commencé. La mise en œuvre de la nouvelle législation secondaire sur la participation publique aux études d'impact sur l'environnement doit être assurée . Le Maroc a fait quelques premières expériences en matière d’évaluations stratégiques environnementales.

Durant la période de référence, le Maroc n’a pas progressé de façon significative en ce qui concerne la ratification des Protocoles de la Convention de Barcelone sur la Protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée Le Maroc a signé mais pas encore ratifié les protocoles de la Convention de Barcelone relatifs à la coopération en matière de prévention et situations critiques, aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique, ni celui relatif à la gestion intégrée des zones côtières (signé en janvier 2008). . En outre, la mise en œuvre des accords déjà ratifiés requiert une attention particulière. Le Maroc a continué à participer à l’initiative Horizon 2020, l’initiative de l’UE sur l’eau et au plan d’action pour la Méditerranée. En décembre 2008, le Maroc a participé à la conférence ministérielle euroméditerranéenne sur l’eau, qui a lancé la préparation d’une stratégie régionale sur l’eau. La Commission européenne et le Maroc ont coopéré et échangé des informations, y compris sur la gestion de l’eau, la gestion des ressources naturelles, la gestion intégrée des zones côtières, le tourisme durable, la désertification, les déchets, la sensibilisation, la dépollution, l’information environnementale et les produits chimiques. D’autres questions, y inclus certaines relatives à l’eau, ont été identifiées pour une possible coopération renforcée.[2]

Le Maroc a signé mais pas encore ratifié les protocoles de la Convention de Barcelone relatifs à la coopération en matière de prévention et situations critiques, aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique, ni celui relatif à la gestion intégrée des zones côtières (signé en janvier 2008).

Le Maroc et la Commission européenne ont exploré l’opportunité de négocier un accord administratif portant sur une coopération approfondie dans le domaine de la protection civile .

En ce qui concerne la société de l’information , le cadre réglementaire continue à être mis à jour, par exemple au travers de l’introduction de la portabilité des numéros. En outre, le décret d’application relatif à la certification électronique est en cours de finalisation. Le Maroc, qui a réalisé en 2008 une revue à mi-parcours de sa stratégie e-Maroc 2010, a lancé la préparation d'un Plan national stratégique 2009-2013 au sein du Ministère du Commerce, de l’Industrie et des Nouvelles technologies. Ainsi, dans le contexte d'une libéralisation accrue du secteur, il est envisagé que l'État marocain vende en 2009 une partie de ses parts actuelles dans Maroc Telecom. Un appel à la concurrence pour l’établissement et l’exploitation d’un troisième réseau public de télécommunications au Maroc utilisant des technologies cellulaires de 2ème génération, a été lancé fin 2008. Le marché de la téléphonie fixe au Maroc a changé de visage en 2008 avec un nouvel opérateur devançant l’opérateur historique. On note aussi une percée du nouvel opérateur dans les parts de marchés du secteur de l’Internet.

Dans le secteur audiovisuel , le processus de libéralisation a révélé d’importants besoins en matière de formation du personnel et d'assistance technique, en particulier dans les domaines des droits d'auteurs, de l'anti-contrefaçon et anti-piraterie. En outre, le Maroc prévoit le développement d'un brevet technique supérieur dans le domaine de l'enseignement cinématographique ainsi que la mise au point d'un plan stratégique pour le secteur pour la période 2009-2011.

Dans le domaine de la recherche et de l’innovation , la participation du Maroc au Programme-cadre de Recherche de la Commission européenne s’est accrue et devient plus importante depuis la mise en place d’un Point National de Contact très actif, d’une part, et grâce à l’Accord de coopération scientifique et technologique, d’autre part. Des points de contacts ont été établis dans les universités et instituts; des points de contacts thématiques seront créés en 2009. Dans le cadre du 7 ème programme-cadre, 210 participants marocains ont soumis 158 propositions ce qui fait du Maroc le 2 ème participant des pays méditerranéens après l’Égypte. De ces 158 propositions, 27, provenant de 42 participants, ont été retenues. Les projets portent essentiellement sur la santé, la technologie de la communication et de l’information, l’environnement, l’agriculture et les produits agroalimentaires. La restructuration du système de recherche marocain dans les universités et la restructuration des réseaux d’excellence peuvent fournir un nouvel élan à la Science et Technologie au Maroc. Un projet de jumelage d'appui au Système National de la Recherche au Maroc pour une intégration à l’Espace Européen de la Recherche est en préparation. Les objectifs généraux du jumelage visent à accélérer l'intégration du Maroc dans l'Espace Européen de la Recherche et des programmes-cadres communautaires, et à développer la capacité en recherche et développement technologique au service de l'économie et de la société. Les budgets alloués à la recherche scientifique atteignent 0,8 % du PIB, se rapprochant ainsi de l’objectif pour la fin de la décennie, de 1 % du PIB.

7. Contacts Entre Les Peuples, Education Et Sante

En matière d'éducation, le premier rapport du Conseil Supérieur de l’Enseignement a mis en exergue les taux alarmants d'abandon scolaire et de redoublement ainsi que la faible qualité de ľenseignement public. En réponse, le Plan d'Urgence du Ministère de l'Éducation présenté en septembre 2008 prévoit des actions visant la scolarisation des filles en milieu rural, et un accès égalitaire et effectif des enfants à l'éducation obligatoire. Le plan est assorti d'un effort budgétaire important (triplement des investissements). En octobre 2008, le Ministère a lancé un plan d'action stratégique à moyen terme pour l'institutionnalisation de l'égalité entre les sexes dans le système éducatif pour les années 2009-2012 et la mise en œuvre du plan d'action 2007-12 pour l'accès à l'éducation des handicapés progresse. L'amélioration du système éducatif et l'alphabétisation demeurent cependant un défi crucial pour le développement du pays.

En ce qui concerne la qualité de l'enseignement, une première enquête nationale a eu lieu au premier semestre 2008, auprès de plus de 24 000 élèves du cycle primaire et du secondaire. La publication des résultats et l’évaluation des acquis des élèves sont prévues pour mars 2009. La création d’une agence nationale d'évaluation et d'orientation, techniquement et administrativement autonome, est prévue par la Charte Nationale de l’Éducation et de la Formation. Le Maroc s’est engagé à harmoniser l’ensemble de ses cursus universitaires au système LMD (licence, master, doctorat) du processus de Bologne et à poursuivre un rapprochement avec l’espace européen de l’enseignement supérieur. Ceci comprend, entre autres, la mise en place d'un système d'assurance qualité, un meilleur système de reconnaissance des diplômes et des compétences par l'introduction du système ECTS (European Credit Transfer System), l’attestation d’équivalence ainsi que la propagation du concept "Learning outcomes". Néanmoins, le système reste caractérisé par des déséquilibres en ressources humaines et en orientations vers certaines filières et des efforts supplémentaires seront nécessaires afin d’adapter l’enseignement des diplômés vers les besoins du marché du travail et d’une économie moderne.

Huit projets marocains ont été sélectionnés dans le cadre du premier appel d’offres de Tempus IV pour l’année académique 2008-2009. Huit étudiants et sept chercheurs marocains ont bénéficié d’une bourse d’étude dans le cadre du programme d’Erasmus Mundus. Le programme Erasmus Mundus Volet Coopération Extérieure, a octroyé des bourses de mobilité aux étudiants et personnel académique marocains en 2008-2009. De plus, le projet pilote visant à attribuer des bourses à des diplômés universitaires issus des pays couverts par l’Instrument Européen de Voisinage et de Partenariat (IEVP) en vue d’études dans le domaine de l’intégration européenne a octroyé quatre bourses aux diplômés marocains pour l’année académique 2008-2009. Le Maroc a pris l'initiative d'accueillir une université euroméditerranéenne dans la ville de Fès, en complément de l'Université euroméditerranéenne en Slovénie.

Dans le domaine de la formation professionnelle , le Ministre de l'Emploi et de la Formation professionnelle a annoncé la création en janvier 2008 de 250 000 emplois nouveaux en 2008 et a présenté sa stratégie en matière de formation. Une attention particulière a été portée à la formation des jeunes des communes et quartiers défavorisés ainsi qu’à la mise en place de structures d’appui nécessaires en ce qui concerne les questions de genre. Un plan d'urgence a été lancé en juillet 2008 qui vise le développement de ľapprentissage entre universités et établissements de formation professionnelle, l’accompagnement des plans de développement des secteurs industriel et hôtelier par la satisfaction des besoins en compétences; la régulation des offres publiques et privées de formation professionnelle; l'optimisation des durées de formation; l' amélioration de ľ employabilité des jeunes en difficulté d'insertion. Un comité de pilotage a été mis en place à cet effet.

Dans le domaine culturel , le Maroc s’est donné les priorités suivantes: la formation des ressources humaines, le développement du tourisme culturel, la révision des textes réglementaires en matière d’art/de littérature ainsi que la révision de la politique sur le patrimoine. La culture étant reconnue comme un vecteur de développement, il est prévu d’augmenter le budget du Ministère de la Culture afin d’atteindre 1 % du budget d’État en 2012. De plus, une initiative concernant la création d’un réseau de maisons de culture au niveau rural est en train d’être réalisée. Le Maroc a participé à un projet régional du programme Euromed Héritage III sur la création d’une base de données multimédias qui vise la valorisation des identités méditerranéennes communes en collaboration avec des partenaires en Algérie, en Jordanie, au Liban, en Tunisie, en France et en Espagne. La Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles n’a pas encore été ratifiée.

Le Maroc a participé activement au programme Euromed Jeunesse III au cours de la période soutenant les actions de 18 associations travaillant dans les domaines du dialogue interculturel, de l’éducation informelle et des échanges entre jeunes. En parallèle, le programme Jeunesse en Action (2007-2013) encourage la coopération et le développement de partenariats entre des organisations de jeunesse marocaines et européennes en soutenant des projets d'échange, de volontariat et de coopération se déroulant dans un des États membres de l'UE. En outre, une plus grande priorité devrait être accordée à la jeunesse dans le développement de la stratégie nationale qui comprend d’importantes lacunes en matière de formation, d’activités culturelles et sportives, en particulier dans les régions rurales.

En ce qui concerne la société civile , en avril 2008, le Ministère du Développement social, de la Famille et de la Solidarité a lancé un processus de qualification des associations avec une enveloppe annuelle d’1 million d'euros. Le gouvernement prévoit un plan de formation de 10 000 travailleurs sociaux d'ici la fin 2012.

Le Maroc a avancé, avec l’appui de la Communauté européenne, dans la réforme du secteur de la santé , un enjeu clé pour le développement du pays. En janvier 2008 le Maroc a présenté un document de cadrage "Vision, Santé 2020", développé dans un document de stratégie sectorielle et détaillé dans le plan d'action 2008-2012. La réforme traite de la régionalisation, des hôpitaux, de la gestion budgétaire et des ressources humaines ainsi que du financement et de l’amélioration qualitative des soins de santé. La Loi de finances 2009 prévoit une augmentation importante du budget du secteur de la santé. En novembre 2008, le Royaume a participé à la deuxième conférence ministérielle euroméditerranéenne sur la santé qui a ouvert de nouvelles perspectives pour la coopération régionale. Le Maroc a poursuivi sa participation aux réunions du Réseau des autorités compétentes communautaires de l’information et connaissances en matière de santé. Il a aussi continué à participer au réseau «EpiSouth» concernant des maladies transmissibles et couvrant les pays mé diterranéens et les Balkans .

8. Cooperation Financiere – Donnees Et Chiffres Cles en 2008

L'enveloppe financière de l'IEVP allouée au Maroc dans le cadre du Programme indicatif national 2007-2010 s'élève à 654 millions d'euros. Ce programme vise essentiellement à soutenir la réalisation des principaux objectifs stratégiques exposés dans le plan d'action dans le cadre de la PEV et poursuit cinq priorités: le secteur social (afin de contribuer à réduire la pauvreté et l'exclusion sociale, d'améliorer le taux d'alphabétisation ainsi que l'éducation dans son ensemble, et de réformer le système de santé); les droits de l'homme et la gouvernance (notamment grâce à une aide en faveur du ministère de la justice); le renforcement institutionnel (réforme de l'administration publique, programme d'aide pour la mise en œuvre du plan d'action); la modernisation de l'économie (grâce à des aides en faveur de l'investissement, des exportations industrielles, de la formation professionnelle, de l'agriculture, du secteur des transports routiers et du secteur de l'énergie) et, enfin, l'environnement (contrôle de la pollution industrielle, traitement des eaux usées).

Les conventions de financement relatives à l'ensemble des projets s'inscrivant dans le programme d'action annuel 2007 ont été signées et les projets sont en cours de mise en œuvre. Les plus importants visent à apporter un soutien en faveur de l'initiative nationale pour le développement humain, de l'achèvement de la réforme de l'administration publique et de la consolidation de la couverture médicale de base. Cinq projets de jumelage sont en cours et les quatre autres seront lancés en 2009 dans le cadre du programme d'appui au plan d'action.

En 2008 , la Commission européenne a continué de soutenir les efforts intenses accomplis par le Maroc en matière de réformes nationales et a engagé des aides d'un montant total de 228,66 millions d'euros au titre de l'IEVP. Sur ce montant, 16,66 millions d'euros provenaient de la facilité pour la gouvernance en reconnaissance des bons résultats obtenus par le Maroc dans ce domaine. Le programme d'action annuel 2008, adopté en décembre 2008, reposait sur les trois principaux piliers de la coopération UE-Maroc: a) des progrès dans la voie de la démocratie et de l'État de droit, avec des projets dans les domaines des droits de l'homme et du renforcement institutionnel; b) un soutien à la croissance économique sous la forme de programmes d'appui budgétaire visant à promouvoir des réformes en matière énergétique et à améliorer le climat d'investissement, et c) le renforcement de la cohésion sociale grâce à un nouveau programme d'appui budgétaire dans le domaine de la santé.

L'absorption de l'aide communautaire en 2008 a été satisfaisante, comme le montre le niveau élevé des paiements (224,9 millions d'euros). Deux tiers de ce total (environ 151 millions d'euros) concernaient des opérations d'appui budgétaire reflétant l'importance croissante de cette modalité d'aide dans la coopération UE-Maroc.

Le Maroc bénéficie également d'activités de coopération financées au titre des programmes plurinationaux (notamment la Facilité d'investissement en faveur de la politique européenne de voisinage), régionaux et thématiques de l'IEVP et réunit les conditions requises pour bénéficier du volet «coopération transfrontalière» de l'IEVP. Dans le cadre de la Facilité d'investissement en faveur de la PEV, des contributions en faveur de deux projets au Maroc ont été approuvées en 2008 « Tramway de Rabat» et «Programme National de Routes Rurales», pour de plus amples informations voir: http://ec.europa.eu/europeaid/where/neighbourhood/regional-cooperation/irc/investment_en.htm , qui se traduisent par l'engagement de 8 millions d'euros sous forme de subventions et de 6,8 millions d'euros sous forme d'assistance technique, ce qui devrait permettre de mobiliser 190 millions d'euros sous forme de prêts des institutions financières européennes dans le secteur des transports. La Banque européenne d'investissement a effectué des opérations de prêts en 2008 dans les secteurs des services, des transports et de l'énergie, pour un montant de 288,5 millions d'euros. En 2008, un million d'euros a été programmé pour le Maroc au titre du programme thématique intitulé «Les acteurs non étatiques et les autorités locales dans le développement».[3]

« Tramway de Rabat» et «Programme National de Routes Rurales», pour de plus amples informations voir: http://ec.europa.eu/europeaid/where/neighbourhood/regional-cooperation/irc/investment_en.htm

En raison de l'absence de progrès dans les deux programmes de coopération transfrontalière bilatérale, le financement prévu pour 2008 a été perdu. Le Maroc ne participe malheureusement pas non plus au programme de coopération transfrontalière pour le bassin méditerranéen.

Il existe des mécanismes de coordination de l'aide et la coordination est assurée pour chaque projet par l'intermédiaire des groupes thématiques avec la participation de la CE et des États membres à Rabat.

[1] La deuxième phase fut lancée en janvier 2009.

[2] Le Maroc a signé mais pas encore ratifié les protocoles de la Convention de Barcelone relatifs à la coopération en matière de prévention et situations critiques, aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique, ni celui relatif à la gestion intégrée des zones côtières (signé en janvier 2008).

[3] « Tramway de Rabat» et «Programme National de Routes Rurales», pour de plus amples informations voir: http://ec.europa.eu/europeaid/where/neighbourhood/regional-cooperation/irc/investment_en.htm