[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 16.1.2009

COM(2009) 6 final

RAPPORT DE LA COMMISSION

RAPPORT ANNUEL SUR LA MISE EN OEUVRE DU FONDS EUROPÉEN POUR LA PÊCHE (2007)

RAPPORT DE LA COMMISSION

RAPPORT ANNUEL SUR LA MISE EN OEUVRE DU FONDS EUROPÉEN POUR LA PÊCHE (2007)

1. INTRODUCTION

Le 1er janvier 2007, le Fonds européen pour la pêche (FEP)[1], qui couvre la période 2007-2013, a remplacé l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP)[2]. Le rapport concernant la mise en œuvre de l'IFOP pour la période 2000-2006 était intégré dans les rapports annuels sur la mise en œuvre des Fonds structurels.

Dans la nouvelle période de programmation, le FEP - contrairement à son prédécesseur, l'IFOP - ne fait plus partie des Fonds structurels, du fait qu'il est inscrit sous une rubrique différente du cadre financier. Il existe donc depuis 2007 un mécanisme de rapport distinct pour le FEP. Le présent rapport a été compilé conformément à l'article 68 du règlement (CE) n° 1198/2006 relatif au FEP et couvre la mise en œuvre effective du FEP en 2007.

En outre, le premier chapitre du rapport revient sur les principaux événements de 2007, notamment sur l'adoption du règlement d'application et des lignes directrices pour la mise en œuvre de l'aide du FEP, ainsi que sur l'adoption des plans stratégiques nationaux (PSN) et des programmes opérationnels (PO).

2. CONTEXTE

Le processus de programmation du FEP a été rationnalisé et simplifié par rapport à celui de l'IFOP, notamment au moyen de la rationalisation des procédures de présentation des documents de programmation.

Les cadres communautaires d'appui et les documents uniques de programmation, qui devaient être établis dans le cadre de l'IFOP pour la période 2000-2006, n'existent plus pour la période de programmation en cours. Au titre du FEP, le PO est désormais le seul document de programmation et de gestion comprenant également des éléments stratégiques. Chaque État membre est tenu de présenter un PO unique, qui couvre tant les régions de convergence que les régions hors convergence.

Le PO doit être en phase avec la stratégie nationale poursuivie par les États membres en matière de gestion des divers aspects de la Politique commune de la pêche (PCP). Cette stratégie nationale est dorénavant présentée dans le PSN. Dans le cadre du FEP, l'État membre adopte le PSN à l'issue d'une consultation appropriée des partenaires et le soumet à la Commission au plus tard au moment où il présente le PO, conformément à l'article 15 du règlement (CE) n° 1198/2006. Le PO est conçu dans l'optique de la mise en œuvre des politiques et des priorités appelées à être cofinancées par le FEP. Il est établi en collaboration étroite avec les partenaires économiques et sociaux et les partenaires aux niveaux régional et local du secteur de la pêche, ainsi qu'avec tous les autres organismes compétents. L'État membre présente une proposition de PO à la Commission; celle-ci adopte ensuite une décision approuvant le PO si ce dernier respecte tous les critères décrits dans le règlement.

3. LES PRINCIPAUX ÉVÉNEMENTS DE 2007 DANS LE CONTEXTE DE LA NOUVELLE PÉRIODE DE PROGRAMMATION 2007-2013

3.1. Adoption du règlement n° 498/2007 de la Commission

Le 26 mars 2007, la Commission européenne a adopté le règlement (CE) n° 498/2007 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche. Ce règlement de la Commission a pour objectif d'établir en détail la manière dont les États membres doivent mettre en œuvre le FEP dans le respect des priorités établies dans le règlement de base. Le règlement d'application met en place les procédures détaillées que les États membres doivent suivre lorsqu'ils rédigent et mettent en œuvre leurs PO. Ces règles complètent le cadre juridique du règlement FEP.

3.2. Adoption du vade-mecum du FEP [C(2007/3812)]

En outre, la Commission a adopté le 29 août 2007 des lignes directrices présentant des conseils en matière d’application de la période de programmation 2007-2013 [vade-mecum du FEP, C(2007)/3812]. Le vade-mecum rassemble de façon structurée différentes parties des textes juridiques en un recueil de conseils opérationnels sur l’application de diverses dispositions de ces textes. Ces lignes directrices ne remplacent pas les textes juridiques de base. Elles ont été conçues comme un guide destiné à faciliter la lecture et la compréhension des exigences légales et à aider les États membres et les services de la Commission à appliquer les règlements de manière cohérente.

4. ANALYSE DE LA MISE EN œUVRE

4.1. Mise en œuvre du programme

En 2007, 23 États membres ont adopté leur PSN et l'ont transmis à la Commission. Les PSN ont fait l'objet d'un vaste dialogue bilatéral entre les États membres et la Commission.

À l'issue de négociations approfondies avec les États membres au sujet des PO, la Commission a adopté 19 des 26 PO au cours du troisième trimestre de 2007, la majorité d'entre eux en décembre 2007 (voir tableau à l'annexe IV). La Commission n'a pas été en mesure d'adopter les sept autres PO, certains ayant été transmis trop tard et d'autres n'ayant pas été transmis du tout par les États membres en question. Les PO restants seront adoptés en 2008.

Le tableau de l'annexe IV montre les PO adoptés en 2007 et précise la date de leur adoption. Le tableau de l'annexe V (ventilation de l'aide du FEP par axe prioritaire et par État membre) montre le montant total alloué par le FEP à chaque État membre pour la période de programmation 2007-2013, ainsi que la ventilation entre les différents axes prioritaires[3] par État membre et au total.

Au total, les 19 États membres dont les PO ont été adoptés en 2007 ont réparti comme suit l'aide reçue entre les différents axes prioritaires: la part le plus élevée à été attribuée à l'axe 2 (32 %), suivi par l'axe 3 (28,2 %), l'axe 1 (26,9 %), l'axe 4 (9,5 %) et l'axe 5 (3,4 %).

Les pays ayant consacré la part la plus élevée de la contribution du FEP à l'axe 1 (mesures pour la flotte) étaient l'Italie (38 %), la Grèce (37,2 %), l'Espagne (35,6 %), les Pays-Bas (34,8 %) et la France (27,6 %). L'Autriche et la Slovaquie constituaient les pays enclavés ayant accordé la part la plus importante de l'aide reçue à l'axe 2 (89,2 % et 76,5 %), suivies par la Roumanie (45,5 %), la Bulgarie (45 %) et la République tchèque (44 %). Chypre (65,5 %), la République tchèque (51 %), l'Allemagne (44,1 %) et la France (39,4 %) ont attribué l'essentiel de leur aide aux mesures d'intérêt commun couvertes par l'axe 3. Concernant l'axe 4 couvrant le développement durable des zones de pêche, la Roumanie (32,5 %), la Lettonie (23,1 %), l'Estonie (22,8 %) et la Grèce (16 %) sont en tête.

4.2. Exécution financière

Comme il a été indiqué plus haut, l'adoption tardive des PO explique qu'aucun État membre n'ait autorisé de dépenses liées à des projets en 2007 et utilisé les fonds affectés à l'assistance technique en 2007. Aucune dépense n'ayant été effectuée, il n'y a rien à signaler quant à l'exécution financière des programmes opérationnels.

4.3. Exécution du budget

En 2007, 9,93 % des crédits ouverts pour 2007-2013 ont été engagés et 5,31 % payés. Ces chiffres sont inférieurs aux prévisions initiales, ce qui s'explique par les retards dans l'adoption de sept PO. En 2008, l'exécution du budget devrait s'accélérer substantiellement puisque tous les PO en suspens auront été adoptés et que la mise en œuvre effective des PO débutera cette année-là.

L'exécution du budget de 2007 s'est révélée satisfaisante, tant pour l'objectif de convergence que pour l'objectif hors convergence. 75,4 % des ressources disponibles (72,42 % pour l'objectif de convergence et 84,43 % pour l'objectif hors convergence) ont été engagées, ce qui correspond à une exécution de 100 % pour ce qui est des 19 PO adoptés.

Concernant les crédits de paiement pour l'année 2007, 81,1 % des ressources ont été utilisées (76,18 % pour l'objectif de convergence et 98,45 % pour l'objectif hors convergence). À nouveau, les sommes non utilisées avaient été prévues à l'origine pour couvrir le préfinancement des sept PO non adoptés.

L'annexe I détaille l'exécution financière pour l'objectif de convergence.

L'annexe II détaille l'exécution financière pour l'objectif hors convergence.

L'annexe III détaille l'exécution financière totale pour ces deux objectifs.

4.4. Crédits d'engagement de 2007 reportés sur les exercices ultérieurs

Sept PO n'ayant pu être adoptés en 2007, la Commission a proposé le 14 mars 2008 de reporter les contributions non utilisées en 2007 sur les exercices ultérieurs. Le Parlement européen et le Conseil ont approuvé cette proposition par la décision 2008/371/CE[4]. Le montant en question s'élève à 117 258 873 EUR pour l'objectif de convergence et à 22 032 789 EUR pour l'objectif hors convergence.

5. UTILISATION DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE DE LA COMMISSION

L'article 46, paragraphe 1, du règlement relatif au FEP établit qu'à l’initiative et/ou au nom de la Commission, le FEP peut financer, dans la limite de 0,8 % de sa dotation annuelle, les mesures de préparation, de suivi, de soutien administratif et technique, d’évaluation et d’audit nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement.

Conformément à l'article 46, paragraphe 4, du règlement relatif au FEP, la DG MARE sollicite l'avis du comité du Fonds européen pour la pêche (composé de représentants des États membres) au sujet des prévisions relatives à l'utilisation de son budget affecté à l'assistance technique. Le 25 juin 2007, la DG MARE a consulté le comité du FEP au sujet des dépenses proposées dans le cadre de l'assistance technique pour la période 2007-2009. Ce comité a émis un avis favorable le 11 juillet 2007.

5.1. Mise en œuvre de l'assistance technique de la Commission

En 2007, la Commission a utilisé l'assistance technique du FEP dont elle disposait pour les activités suivantes:

5.1.1. Conférences

1) Une conférence sur le thème «FEP, pêche dans les eaux intérieures et méthodes de production aquacole respectueuses de l’environnement[5]» s'est tenue du 27 au 29 juin 2007 à Bucarest, en Roumanie. L'objet de la conférence était de discuter des nouvelles mesures du FEP pour la pêche dans les eaux intérieures, des mesures aqua-environnementales prévues par le FEP et du rôle de l'aquaculture dans la préservation de la biodiversité des zones humides. Un montant de 161 696 EUR a été engagé pour cet événement.

2) Dans la perspective d'un réexamen de la stratégie pour le développement durable de l'aquaculture européenne de 2002[6] (COM(2002)511) et à l'issue d'un vaste processus de consultation, la DG MARE a organisé à Bruxelles, les 15 et 16 novembre 2007, une conférence sur l'aquaculture européenne et ses perspectives de développement. Un montant de 138 903 EUR a été engagé pour cet événement.

5.1.2. Études

1) La Commission a commandité une étude sur l'image du secteur de la pêche et de l'aquaculture. Cette étude avait pour but de comprendre la manière dont les consommateurs perçoivent la pêche et les produits de la pêche et de l'aquaculture et d'identifier des leviers de communication qui permettraient de l'améliorer. Un montant de 249 100 EUR a été engagé pour cette étude.

2) La Commission a également commandité une étude sur l'intervention de la Communauté dans le secteur de la pêche dans les eaux intérieures. L'objectif de cette étude est de définir la pêche dans les eaux intérieures, d'évaluer son importance sur le plan socio-économique et d'identifier des actions appropriées qui devraient bénéficier du concours du FEP. Un montant de 249 829 EUR a été engagé pour cette étude.

5.1.3. Communication et publications

La Commission a conclu un contrat avec un prestataire de services afin que ce dernier mette à jour les pages web de la DG MARE relatives au FEP et qu'il produise plusieurs publications sur le FEP et d'autres produits destinés à la communication. Un montant de 251 555,2 EUR a été engagé pour cet événement.

5.1.4. Informatique

La Commission a engagé des montants pour le développement et la maintenance d'applications de gestion du FEP et de l'IFPP, ainsi que de matériel informatique. Un montant de 312 350 EUR a été engagé pour ces services.

5.1.5. Personnel non titulaire

En 2007, 350 000 EUR ont été engagés pour la rémunération du personnel non titulaire.

6. COMITÉ DU FONDS EUROPÉEN POUR LA PÊCHE

Deux réunions du comité du Fonds européen pour la pêche ont eu lieu en 2007. Lors de celle du 23 avril 2007, les États membres ont reçu des informations sur les procédures et l'état d'avancement des PSN et des PO, la structure et les principaux éléments du vade-mecum du FEP, les lignes de démarcation entre le FEP et d'autres fonds et le rôle et les tâches de l'Unité de soutien pour le réseau européen des zones de pêche (FAR-NET).

Le comité du FEP a également appris qu'un avis favorable avait été émis le 6 avril 2007 concernant les documents de travail relatifs à l'évaluation ex ante pour le FEP et aux indicateurs de surveillance et d'évaluation. En outre, la Commission a fait savoir au comité qu'il était nécessaire d'apporter un rectificatif au règlement d'application, à la procédure pour la première prévision des demandes de paiement éventuelles en 2007 et à l'état d'avancement des nouvelles règles en matière d'aides d'État pour la pêche.

Au cours de la réunion du comité du 24 septembre 2007, la Commission a présenté des informations sur les procédures et l'état d'avancement des PSN et des PO, ainsi qu'une note des services de la Commission concernant les dépenses éligibles durant la période de programmation 2007-2013.

En outre, la Commission a présenté la note d'orientation sur l'exercice d'évaluation de la conformité, le rapport type et la liste de contrôle pour l'évaluation de la conformité des systèmes prévus par les États membres pour la gestion et le contrôle du FEP. Les États membres ont été informés de l'état d'avancement du SFC2007 et leurs obligations leur ont été rappelées. La Commission a présenté son règlement (CE) n° 875/2007 et informé les États membres de l'état d'avancement de la procédure d'adoption du nouveau règlement d'exemption par catégorie et des nouvelles lignes directrices pour l'examen des aides d'État en faveur de la pêche et de l'aquaculture.

7. COHÉRENCE ET COORDINATION

Conformément à l'article 6 du règlement relatif au FEP, la Commission a assuré la coordination et la cohérence entre les aides octroyées par le FEP et le Fonds européen agricole pour le développement rural, le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion et d'autres instruments financiers communautaires, en veillant à ce que les États membres définissent clairement dans le PO les lignes de démarcation des aides octroyées au titre des différents fonds et mettent en place des mécanismes de coordination appropriés entre les autorités responsables de la mise en œuvre desdits fonds.

8. ANNEXES

Annexe I: exécution financière pour l'objectif de convergence |

Pays | Budget alloué par le FEP a | Engagé par la COM b | Versé par la COM c | % (b) / (a) | % (c) / (a) |

Belgique-België | Période 2007-2013 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 % | 0,00 % |

Exercice financier: 2007 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

Balgaria | Période 2007-2013 | 80 009 708,00 | 5 818 765,00 | 5 600 679,56 | 7,27 % | 7,00 % |

Exercice financier: 2007 | 5 818 765,00 | 5 818 765,00 | 5 600 679,56 |

Česká Republika | Période 2007-2013 | 27 106 675,00 | 3 360 014,00 | 1 897 467,25 | 12,40 % | 7,00 % |

Exercice financier: 2007 | 3 360 014,00 | 3 360 014,00 | 1 897 467,25 |

Deutschland | Période 2007-2013 | 96 861 240,00 | 13 802 007,00 | 6 780 286,80 | 14,25 % | 7,00 % |

Exercice financier: 2007 | 13 802 007,00 | 13 802 007,00 | 6 780 286,80 |

Eesti | Période 2007-2013 | 84 568 039,00 | 9 130 309,00 | 5 919 762,73 | 10,80 % | 7,00 % |

Exercice financier: 2007 | 9 130 309,00 | 9 130 309,00 | 5 919 762,73 |

Ellas | Période 2007-2013 | 176 836 728,00 | 26 091 444,00 | 12 378 570,96 | 14,75 % | 7,00 % |

Exercice financier: 2007 | 26 091 444,00 | 26 091 444,00 | 12 378 570,96 |

España | Période 2007-2013 | 945 692 445,00 | 133 846 204,00 | 66 198 471,00 | 14,15 % | 7,00 % |

Exercice financier: 2007 | 133 846 204,00 | 133 846 204,00 | 66 198 471,00 |

France | Période 2007-2013 | 34 250 343,00 | 4 607 081,00 | 2 397 524,00 | 13,45 % | 7,00 % |

Exercice financier: 2007 | 4 607 081,00 | 4 607 081,00 | 2 397 524,00 |

Italia | Période 2007-2013 | 318 281 864,00 | 43 317 946,00 | 22 279 730,00 | 13,61 % | 7,00 % |

Exercice financier: 2007 | 43 317 946,00 | 43 317 946,00 | 22 279 730,00 |

Latvia | Période 2007-2013 | 125 015 563,00 | 13 597 544,00 | 8 751 089,00 | 10,88 % | 7,00 % |

Exercice financier: 2007 | 13 597 544,00 | 13 597 544,00 | 8 751 089,00 |

Lietuva | Période 2007-2013 | 54 713 408,00 | 6 937 316,00 | 3 829 938,56 | 12,68 % | 7,00 % |

Exercice financier: 2007 | 6 937 316,00 | 6 937 316,00 | 3 829 938,56 |

Magyarország | Période 2007-2013 | 34 291 357,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 % | 0,00 % |

Exercice financier: 2007 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

Malta | Période 2007-2013 | 8 372 329,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 % | 0,00 % |

Exercice financier: 2007 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

Österreich | Période 2007-2013 | 187 326,00 | 31 203,00 | 13 112,82 | 16,66 % | 7,00 % |

Exercice financier: 2007 | 31 203,00 | 31 203,00 | 13 112,82 |

Polska | Période 2007-2013 | 734 092 574,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 % | 0,00 % |

Exercice financier: 2007 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

Portugal | Période 2007-2013 | 223 943 059,00 | 30 519 983,00 | 15 676 014,00 | 13,63 % | 7,00 % |

Exercice financier: 2007 | 30 519 983,00 | 30 519 983,00 | 15 676 014,00 |

România | Période 2007-2013 | 230 714 207,00 | 15 127 527,00 | 15 127 527,00 | 6,56 % | 6,56 % |

Exercice financier: 2007 | 15 127 527,00 | 15 127 527,00 | 15 127 527,00 |

Slovenija | Période 2007-2013 | 21 640 283,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 % | 0,00 % |

Exercice financier: 2007 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

Slovensko | Période 2007-2013 | 12 681 459,00 | 1 849 383,00 | 887 702,13 | 14,58 % | 7,00 % |

Exercice financier: 2007 | 1 849 383,00 | 1 849 383,00 | 887 702,13 |

United Kingdom | Période 2007-2013 | 43 150 701,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 % | 0,00 % |

Exercice financier: 2007 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

Total | Période 2007-2013 | 3 252 409 308,00 | 308 036 726,00 | 167 737 875,81 | 9,47 % | 5,16 % |

Exercice financier: 2007 | 308 036 726,00 | 308 036 726,00 | 167 737 875,81 |

Annexe II: exécution financière pour l'objectif de hors convergence |

Pays | Budget alloué par le FEP a | Engagé par la COM b | Versé par la COM c | % (b) / (a) | % (c) / (a) |

Belgique-België | Période 2007-2013 | 26 261 648,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 % | 0,00 % |

Exercice financier: 2007 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

Danmark | Période 2007-2013 | 133 675 169,00 | 17 980 908,00 | 9 357 261,83 | 13,45 % | 7,00 % |

Exercice financier: 2007 | 17 980 908,00 | 17 980 908,00 | 9 357 261,83 |

Deutschland | Période 2007-2013 | 59 004 177,00 | 7 936 768,00 | 4 130 292,39 | 13,45 % | 7,00 % |

Exercice financier: 2007 | 7 936 768,00 | 7 936 768,00 | 4 130 292,39 |

Ireland | Période 2007-2013 | 42 266 603,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 % | 0,00 % |

Exercice financier: 2007 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

Ellas | Période 2007-2013 | 30 995 509,00 | 4 169 266,00 | 2 169 685,63 | 13,45 % | 7,00 % |

Exercice financier: 2007 | 4 169 266,00 | 4 169 266,00 | 2 169 685,63 |

España | Période 2007-2013 | 186 198 467,00 | 25 045 920,00 | 13 033 892,00 | 13,45 % | 7,00 % |

Exercice financier: 2007 | 25 045 920,00 | 25 045 920,00 | 13 033 892,00 |

France | Période 2007-2013 | 181 802 741,00 | 24 454 642,00 | 12 726 191,00 | 13,45 % | 7,00 % |

Exercice financier: 2007 | 24 454 642,00 | 24 454 642,00 | 12 726 191,00 |

Italia | Période 2007-2013 | 106 060 990,00 | 14 266 471,00 | 7 424 269,00 | 13,45 % | 7,00 % |

Exercice financier: 2007 | 14 266 471,00 | 14 266 471,00 | 7 424 269,00 |

Kypros | Période 2007-2013 | 19 724 418,00 | 2 653 171,00 | 0,00 | 13,45 % | 0,00 % |

Exercice financier: 2007 | 2 653 171,00 | 2 653 171,00 | 0,00 |

Magyarország | Période 2007-2013 | 559 503,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 % | 0,00 % |

Exercice financier: 2007 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

Nederland | Période 2007-2013 | 48 578 417,00 | 6 534 378,00 | 3 400 489,19 | 13,45 % | 7,00 % |

Exercice financier: 2007 | 6 534 378,00 | 6 534 378,00 | 3 400 489,19 |

Österreich | Période 2007-2013 | 5 071 992,00 | 682 243,00 | 355 039,44 | 13,45 % | 7,00 % |

Exercice financier: 2007 | 682 243,00 | 682 243,00 | 355 039,44 |

Portugal | Période 2007-2013 | 22 542 190,00 | 3 032 194,00 | 1 577 953,00 | 13,45 % | 7,00 % |

Exercice financier: 2007 | 3 032 194,00 | 3 032 194,00 | 1 577 953,00 |

Slovensko | Période 2007-2013 | 1 007 069,00 | 146 865,00 | 70 494,83 | 14,58 % | 7,00 % |

Exercice financier: 2007 | 146 865,00 | 146 865,00 | 70 494,83 |

Suomi-Finland | Période 2007-2013 | 39 448 827,00 | 5 306 338,00 | 2 761 417,89 | 13,45 % | 7,00 % |

Exercice financier: 2007 | 5 306 338,00 | 5 306 338,00 | 2 761 417,89 |

Sverige | Période 2007-2013 | 54 664 803,00 | 7 353 069,00 | 3 826 536,00 | 13,45 % | 7,00 % |

Exercice financier: 2007 | 7 353 069,00 | 7 353 069,00 | 3 826 536,00 |

United Kingdom | Période 2007-2013 | 94 677 188,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 % | 0,00 % |

Exercice financier: 2007 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

Total | Période 2007-2013 | 1 052 539 711,00 | 119 562 233,00 | 60 833 522,20 | 11,36 % | 5,78 % |

Exercice financier: 2007 | 119 562 233,00 | 119 562 233,00 | 60 833 522,20 |

Annexe III: exécution financière pour les objectifs de convergence et de hors convergence |

Pays | Budget alloué par le FEP a | Engagé par la COM b | Versé par la COM c | % (b) / (a) | % (c) / (a) |

Belgique-België | Période 2007-2013 | 26 261 648,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 % | 0,00 % |

Exercice financier: 2007 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

Balgaria | Période 2007-2013 | 80 009 708,00 | 5 818 765,00 | 5 600 679,56 | 7,27 % | 7,00 % |

Exercice financier: 2007 | 5 818 765,00 | 5 818 765,00 | 5 600 679,56 |

Česká Republika | Période 2007-2013 | 27 106 675,00 | 3 360 014,00 | 1 897 467,25 | 12,40 % | 7,00 % |

Exercice financier: 2007 | 3 360 014,00 | 3 360 014,00 | 1 897 467,25 |

Danmark | Période 2007-2013 | 133 675 169,00 | 17 980 908,00 | 9 357 261,83 | 13,45 % | 7,00 % |

Exercice financier: 2007 | 17 980 908,00 | 17 980 908,00 | 9 357 261,83 |

Deutschland | Période 2007-2013 | 155 865 417,00 | 21 738 775,00 | 10 910 579,19 | 13,95 % | 7,00 % |

Exercice financier: 2007 | 21 738 775,00 | 21 738 775,00 | 10 910 579,19 |

Eesti | Période 2007-2013 | 84 568 039,00 | 9 130 309,00 | 5 919 762,73 | 10,80 % | 7,00 % |

Exercice financier: 2007 | 9 130 309,00 | 9 130 309,00 | 5 919 762,73 |

Ireland | Période 2007-2013 | 42 266 603,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 % | 0,00 % |

Exercice financier: 2007 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

Ellas | Période 2007-2013 | 207 832 237,00 | 30 260 710,00 | 14 548 256,59 | 14,56 % | 7,00 % |

Exercice financier: 2007 | 30 260 710,00 | 30 260 710,00 | 14 548 256,59 |

España | Période 2007-2013 | 1 131 890 912,00 | 158 892 124,00 | 79 232 363,00 | 14,04 % | 7,00 % |

Exercice financier: 2007 | 158 892 124,00 | 158 892 124,00 | 79 232 363,00 |

France | Période 2007-2013 | 216 053 084,00 | 29 061 723,00 | 15 123 715,00 | 13,45 % | 7,00 % |

Exercice financier: 2007 | 29 061 723,00 | 29 061 723,00 | 15 123 715,00 |

Italia | Période 2007-2013 | 424 342 854,00 | 57 584 417,00 | 29 703 999,00 | 13,57 % | 7,00 % |

Exercice financier: 2007 | 57 584 417,00 | 57 584 417,00 | 29 703 999,00 |

Kypros | Période 2007-2013 | 19 724 418,00 | 2 653 171,00 | 0,00 | 13,45 % | 0,00 % |

Exercice financier: 2007 | 2 653 171,00 | 2 653 171,00 | 0,00 |

Latvija | Période 2007-2013 | 125 015 563,00 | 13 597 544,00 | 8 751 089,00 | 10,88 % | 7,00 % |

Exercice financier: 2007 | 13 597 544,00 | 13 597 544,00 | 8 751 089,00 |

Lietuva | Période 2007-2013 | 54 713 408,00 | 6 937 316,00 | 3 829 938,56 | 12,68 % | 7,00 % |

Exercice financier: 2007 | 6 937 316,00 | 6 937 316,00 | 3 829 938,56 |

Luxembourg | Période 2007-2013 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 % | 0,00 % |

Exercice financier: 2007 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

Magyarország | Période 2007-2013 | 34 850 860,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 % | 0,00 % |

Exercice financier: 2007 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

Malta | Période 2007-2013 | 8 372 329,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 % | 0,00 % |

Exercice financier: 2007 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

Nederland | Période 2007-2013 | 48 578 417,00 | 6 534 378,00 | 3 400 489,19 | 13,45 % | 7,00 % |

Exercice financier: 2007 | 6 534 378,00 | 6 534 378,00 | 3 400 489,19 |

Österreich | Période 2007-2013 | 5 259 318,00 | 713 446,00 | 368 152,26 | 13,57 % | 7,00 % |

Exercice financier: 2007 | 713 446,00 | 713 446,00 | 368 152,26 |

Polska | Période 2007-2013 | 734 092 574,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 % | 0,00 % |

Exercice financier: 2007 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

Portugal | Période 2007-2013 | 246 485 249,00 | 33 552 177,00 | 17 253 967,00 | 13,61 % | 7,00 % |

Exercice financier: 2007 | 33 552 177,00 | 33 552 177,00 | 17 253 967,00 |

România | Période 2007-2013 | 230 714 207,00 | 15 127 527,00 | 15 127 527,00 | 6,56 % | 6,56 % |

Exercice financier: 2007 | 15 127 527,00 | 15 127 527,00 | 15 127 527,00 |

Slovenija | Période 2007-2013 | 21 640 283,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 % | 0,00 % |

Exercice financier: 2007 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

Slovensko | Période 2007-2013 | 13 688 528,00 | 1 996 248,00 | 958 196,96 | 14,58 % | 7,00 % |

Exercice financier: 2007 | 1 996 248,00 | 1 996 248,00 | 958 196,96 |

Suomi-Finland | Période 2007-2013 | 39 448 827,00 | 5 306 338,00 | 2 761 417,89 | 13,45 % | 7,00 % |

Exercice financier: 2007 | 5 306 338,00 | 5 306 338,00 | 2 761 417,89 |

Sverige | Période 2007-2013 | 54 664 803,00 | 7 353 069,00 | 3 826 536,00 | 13,45 % | 7,00 % |

Exercice financier: 2007 | 7 353 069,00 | 7 353 069,00 | 3 826 536,00 |

United Kingdom | Période 2007-2013 | 137 827 889,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 % | 0,00 % |

Exercice financier: 2007 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

Total | Période 2007-2013 | 4 304 949 019,00 | 427 598 959,00 | 228 571 398,01 | 9,93 % | 5,31 % |

Exercice financier: 2007 | 427 598 959,00 | 427 598 959,00 | 228 571 398,01 |

Annexe IV

PROGRAMMES OPÉRATIONNELS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION EN 2007 |

Pays | Montant FEP | Date de la décision | Numéro de la décision |

BG | Balgaria | 80 009 708 | 19.12.2007 | C(2007)6788 |

CZ | Česká Republika | 27 106 675 | 11.12.2007 | C(2007) 6441 |

DK | Danmark | 133 675 169 | 17.12.2007 | C(2007)6686 |

DE | Deutschland | 155 865 417 | 17.12.2007 | C(2007)6713 |

EE | Eesti | 84 568 039 | 14.12.2007 | C(2007)6670 |

EL | Ellas | 207 832 237 | 11.12.2007 | C(2007)6402 |

ES | España | 1 131 890 912 | 13.12.2007 | C(2007)6615 |

FR | France | 216 053 084 | 19.12.2007 | C(2007)6791 |

IT | Italia | 424 342 854 | 19.12.2007 | C(2007)6792 |

CY | Kypros | 19 724 418 | 19.12.2007 | C(2007)6789 |

LV | Latvija | 125 015 563 | 18.12.2007 | C(2007)6723 |

LT | Lietuva | 54 713 408 | 17.12.2007 | C(2007)6703 |

NL | Nederland | 48 578 417 | 19.12.2007 | C(2007)6787 |

AT | Österreich | 5 259 318 | 19.12.2007 | C(2007)6788 |

PT | Portugal | 246 485 249 | 11.12.2007 | C(2007)6442 |

RO | România | 230 714 207 | 14.12.2007 | C(2007)6664 |

SK | Slovenská Republika | 13 688 528 | 4.12.2007 | C(2007)6153 |

FI | Suomi/Finland | 39 448 827 | 20.11.2007 | C(2007) 5735 |

SE | Sverige | 54 664 803 | 19.12.2007 | C(2007)6790 |

TOTAL | 3 299 636 833 |

Annexe V

VENTILATION DES AIDES DU FEP PAR AXE PRIORITAIRE ET PAR ÉTAT MEMBRE

Pays | Axe prioritaire 1 | Axe prioritaire 2 | Axe prioritaire 3 | Axe prioritaire 4 | Axe prioritaire 5 | Total |

Axe prioritaire 1: mesures en faveur de l'adaptation de la flotte de pêche communautaire |

Axe prioritaire 2: aquaculture, pêche dans les eaux intérieures, transformation et commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture |

Axe prioritaire 3: mesures d'intérêt commun |

Axe prioritaire 4: développement durable des zones de pêche |

Axe prioritaire 5: assistance technique |

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[3] Règlement (CE) n° 1263/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à l'Instrument financier d'orientation de la pêche

[4] Les cinq axes prioritaires du FEP sont les suivants: axe 1: adaptation de la flotte de pêche communautaire aux ressources disponibles; axe 2: aquaculture, pêche dans les eaux intérieures, transformation et commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture; axe 3: mesures d'intérêt commun; axe 4: développement durable des zones de pêche; axe 5: assistance technique visant à faciliter la fourniture de l'aide du FEP.

[5] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. Accord modifié en dernier lieu par la décision 2008/371/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 128 du 16.5.2008, p. 8).

[6] http://ec.europa.eu/fisheries/meetings_events/events/archives/events_2007/conference_270607_fr.htm

[7] http://ec.europa.eu/fisheries/meetings_events/events/archives/events_2007/conference_151107_fr.htm