ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Base juridique

— Umowa inwestycyjna zawarta w dniu 30 listopada 2005 r. między (i) Ministerstwem Gospodarki Rzeczpospolitej Polskiej; (ii) Ministerstwem Transportu i Budownictwa Rzeczpospolitej Polskiej; (iii) Agencją Rozwoju Przemysłu S.A.; (iv) Miastem Wrocław; (v) Gminą Kobierzyce; (vi) Powiatem wrocławskim; (vii) Samorządem Województwa Dolnośląskiego; (viii) Polską Agencją Informacji i Inwestycji Zagranicznych S.A. — z jednej strony a (ix) LG Innotek Co. Ltd i (x) LG Innotek Poland Sp. z o.o. — z drugiej strony. — Artykuł 80 ustawy o finansach publicznych z dnia 26 listopada 1998 r. — Uchwała Rady Ministrów nr 269/2005 z dnia 18 października 2005 r. zmieniona dnia 15 listopada 2005 r. uchwałą Rady Ministrów nr 295/2005. — Umowa o dofinansowanie między Ministerstwem Gospodarki a LG Innotek Poland Sp. z o.o. z dnia 30 listopada 2005 r. — § 1, § 2.1 pkt 5, § 3, § 4, § 6 i § 7 Uchwały Sejmiku Województwa Dolnośląskiego z dnia 31 marca 2005 r. w sprawie określenia szczegółowych zasad i trybu umarzania wierzytelności Terenowego Funduszu Ochrony Gruntów Rolnych Województwa Dolnośląskiego z tytułu należności pieniężnych, do których nie stosuje się przepisów ustawy — Ordynacja podatkowa, udzielania innych ulg w spłacaniu tych należności oraz wskazania organów do tego uprawnionych
1.

La décision no 2/97 du Conseil d'association CE-Turquie du 4 juin 1997 établit la liste des instruments communautaires relatifs à l'élimination des entraves techniques aux échanges entre l'Union européenne et la Turquie, conformément à l'article 8, point 2, de la décision no 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie du 22 décembre 1995 relative à la mise en place de la phase définitive de l'Union douanière. Cette liste inclut la directive 71/316/CEE du 26 juillet 1971 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (1).
Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (Héraklion) —Publication
des comptes définitifs de l'exercice 2006
(2007/C 261/08)
La publication complète des comptes définitifs est publiée à l'adresse suivante:
www.enisa.europa.eu
Source : Données de l'Agence. Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par
l'Agence dans ses comptes annuels.31.10.2007 C 261/23 Journal officiel de l'Union européenne FR
Tableau 1
Exécution budgétaire pour l'exercice 2006
(1 000 euros)
Recettes Dépenses
Provenance des
recettesRecettes inscrites au
budget définitif de
l'exerciceRecettes perçues Affectation des dépensesCrédits du budget définitif Crédits reportés de l'exercice ou des exercices précédents
inscrits engagés payés reportés annulés inscrits engagés payés annulés
Subvention
communautaire 6 940 6 600Titre I
Personnel 4 249 3 989 3 728 253 268 257 257 178 79
Autres recettes 12 12Titre II
Fonctionnement 859 779 653 126 80 1 065 1 065 863 202
Titre III
Activités opération-
nelles 1 844 1 542 989 538 317 790 790 271 519
Total 6 952 6 612 Total 6 952 6 310 5 370 917 665 2 112 2 112 1 312 800
NB: Les recettes perçues et les paiements sont estimés suivant la méthode de la comptabilité de caisse.31.10.2007 C 261/24 Journal officiel de l'Union européenne FR
Tableau 2
Compte de résultat économique pour les exercices 2006 et 2005
(1 000 euros)
2006 2005
Recettes d'exploitation
Subventions communautaires 5 476 4 251
Autres recettes 12 —
Total (a) 5 488 4 251
Dépenses d'exploitation
Dépenses de personnel 3 100 1 040
Dépenses liées aux immobilisations 103 31
Autres dépenses de fonctionnement 1 515 1 563Dépenses opérationnelles 1 236 518
Total (b) 5 954 3 152
Excédent/(déficit) des activités liées à l'exploitation (c = a - b) - 466 1 099
Produits des opérations financières (e) — —
Charges des opérations financières (f) - 2 - 1
Excédent/(déficit) des activités non liées à l'exploitation (g = e - f) - 2 - 1
Résultat économique de l'exercice (h = c + g) - 468 1 098
NB: ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice.
Tableau 3
Bilan aux 31 décembre 2006 et 2005
(1 000 euros)
2006 2005
Actif à long terme
Immobilisations incorporelles 33 12
Immobilisations corporelles 312 332
Actif à court terme
Créances à court terme 56 13Trésorerie et équivalents de trésorerie 2 519 2 510
Total actif 2 920 2 867
Passif à court terme
Provisions pour risques et charges 66 45Dettes 2 224 1 724
Total passif 2 290 1 769
Actif net
Excédent/déficit cumulé 1 098 —
Résultat économique de l'exercice - 468 1 098
Total actif net 630 1 098
Total passif et actif net 2 920 2 867
NB: ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice.31.10.2007 C 261/25 Journal officiel de l'Union européenne FR
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Blaenau Gwent County Borough Council, Bridgend County Borough Council, Caerphilly County Borough Council, City and County of Cardiff, Carmarthenshire County Council, Ceredigion County Council, Conwy County Borough Council, Denbighshire County Council, Flintshire County Council, Gwynedd Council, Isle of Anglesey County Council, Merthyr Tydfil County Borough Council, Neath Port Talbot County Borough Council, Newport City Council, Pembrokeshire County Council, Powys County Council, Rhondda Cynon Taf County Borough Council, City and County of Swansea, Torfaen County Borough Council, and Wrexham County Borough Council C/o Welsh Local Government Association Local Government House Drake Walk Cardiff CF10 4LG United Kingdom Tel. (44-292) 046 86 00 Fax: (44-292) 046 86 01
FR Journal officiel de l'Union européenne C 262/15

Avis concernant les mesures compensatoires en vigueur pour les importations dans la Communauté de linge de lit en coton originaire de l'Inde: modification du nom d'une société soumise à un taux de droit compensateur individuel

(2007/C 262/13)

Les importations de linge de lit de coton originaire de l'Inde sont soumises à un droit compensateur définitif imposé par le règlement (CE) no 74/2004 du Conseil (1).

Ramesh Textiles, société située en Inde, dont les exportations vers la Communauté de linge de lit de coton sont soumises à un droit compensateur individuel de 7,6 % imposé en vertu de l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) no 74/2004, a informé la Commission qu'elle a, le 1er avril 2007, changé son nom en Ramesh Textiles India Pvt. Ltd.

La société a fait valoir que le changement de nom n'affecte pas le droit de la société à bénéficier du taux de droit individuel appliqué à la société sous son nom antérieur de Ramesh Textiles.

La Commission a examiné les renseignements fournis et conclu que le changement de nom n'affecte en aucune façon les conclusions du règlement (CE) no 74/2004. En conséquence, la référence à Ramesh Textiles devrait s'entendre comme une référence à Ramesh Textiles India Pvt. Ltd dans l'annexe du règlement (CE) no 74/2004.

Le code additionnel Taric A498 attribué précédemment à Ramesh Textiles s'applique à Ramesh Textiles India Pvt. Ltd.

(1) JO L 12 du 17.1.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1840/2006 (JO L 355 du 15.12.2006, p. 4).
Aide no

Legge regionale 10 novembre 2005, n. 26 (L.R. 26/2005) «Disciplina generale in materia di innovazione, ricerca scientifica e sviluppo tecnologico».

Objectif
Art. 52 a) i) y art. 53 del Reglamento (CE) no 1698/2005 del Consejo, de 20 de septiembre de 2005, relativo a la ayuda al desarrollo rural a través del Fondo Europeo Agrícola de Desarrollo Rural (FEADER), desarrollado por el art. 35 del Reglamento (CE) no 1974/2006 de la Comisión, que establece disposiciones de aplicación del anterior

Autres informations
—

Coûts éligibles couverts par le régime d'aides: — Article 9 du règlement (CE) no 1857/2006. Création de nouvelles associations de premier niveau ou d'entités de niveau supérieur issues de processus de fusion et d'intégration, et amélioration des aspects économiques et sociaux des associations agricoles dont le chiffre d'affaires connaît une augmentation supérieure ou égale à 30 %. — Frais engagés par la nouvelle entité pour la création, la fusion ou l'intégration des associations, y compris les frais de constitution, d'audit et de légalisation, les frais résultant de l'assistance accordée aux membres dirigeants et aux techniciens, les frais d'études de financement et de commercialisation, les frais notariaux, d'enregistrement, d'inscription et les licences (chapitre I de l'arrêté). — Frais de gestion supportés durant les cinq premières années de fonctionnement des entités constituées ou résultant de fusions ou d'intégrations: location de locaux, achat d'équipements de bureaux, y compris le matériel et les logiciels, frais liés au personnel administratif, frais généraux, frais de justice et frais administratifs (chapitre I de l'arrêté). — En cas d'expansion, les dépenses admissibles sont limitées aux dépenses résultant de l'accroissement d'une année à l'autre du chiffre d'affaires des bénéficiaires dans des proportions d'au moins 30 %. Ainsi, si l'association croît, seules les dépenses liées à cette expansion seront couvertes (chapitre I de l'arrêté). — Article 14 du règlement (CE) no 1857/2006. Promotion de la production de produits agricoles de qualité. — Coût liés à la mise en place de systèmes de qualité et de traçabilité des produits, tels que les coûts liés aux études de préparation des demandes de reconnaissance des marques de qualité, à l'introduction du système de qualité, aux services de conseil externe, à la certification et à la formation du personnel en vue de l'application des systèmes susvisés (chapitre III de l'arrêté). — Article 15 du règlement (CE) no 1857/2006. Assistance technique dans le secteur agricole. — Coûts liés à la réalisation, par des coopératives, d'audits, d'analyses de gestion, de viabilité et d'investissement ainsi que d'études de marché, et à l'organisation de concours, d'expositions et de foires et à la participation à ce type d'évènements (chapitre II de l'arrêté)
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

All local Authorities in Wales — Blaenau Gwent County Borough Council, Bridgend County Borough Council, Caerphilly County Borough Council, City and County of Cardiff, Carmarthenshire County Council, Ceredigion County Council, Conwy County Borough Council, Denbighshire County Council, Flintshire County Council, Gwynedd Council, Isle of Anglesey County Council, Merthyr Tydfil County Borough Council, Monmouthshire County Council, Neath Port Talbot County Borough Council, Newport City Council, Pembrokeshire County Council, Powys County Council, Rhondda Cynon Taf County Borough Council, City and County of Swansea, Torfaen County Borough Council, Vale of Glamorgan Council and Wrexham County Borough Council C/o Welsh Local Government Association Local Government House Drake Walk Cardiff CF10 4LG United Kingdom Tel. (44-292) 046 86 00 Fax (44-292) 046 86 01 E-mail: regeneration@wlga.gov.uk
Base juridique

Wildlife and Countryside Act 1981 (as amended) Section 44: Grants and loans for purposes of National Parks Environment Act 1995 (c.25) Section 65: General purposes and powers
Intensité maximale des aides

Des aides d'un montant global de 300 000 EUR sont accordées aux chaînes de télévision régionales flamandes pour l'année de fonctionnement 2007, pour des projets généraux de formation destinés aux jeunes journalistes afin de promouvoir la qualité, la diversité et le pluralisme de l'offre. Elles sont réparties comme suit: 1) ATV: 30 000 EUR maximum Hangar 26-27 Rijnkaai 104 B-2000 Antwerpen 2) AVS: 30 000 EUR maximum Adolf Pegoudlaan 20 B-9051 Sint-Denijs-Westrem 3) Focus TV: 30 000 EUR maximum Accent Business Park Kwadestraat 151b B-8800 Roeselare 4) TV Oost: 30 000 EUR maximum Vossemeer 16 B-9200 Dendermonde 5) Ring TV: 30 000 EUR maximum Luchthavenlaan 24 B-1800 Vilvoorde 6) Rob TV: 30 000 EUR maximum Ambachtenlaan 25 B-3001 Haasrode 7) RTV: 30 000 EUR maximum Lossing 16a B-2260 Westerlo (Heultje) 8) TV Brussel: 30 000 EUR maximum Flageygebouw Belvédèrestraat 27 bus 1 B-1050 Brussel 9) TVL: 30 000 EUR maximum Via Media 4 bus 1 B-3500 Hasselt 10) WTV: 30 000 EUR maximum Accent Business Park Kwadestraat 151b B-8800 Roeselare Conformément au règlement (CE) no 68/2001, l'aide sera limitée à 50 % du coût du projet général de formation présenté par la chaîne de télévision
Base juridique

Council Regulation (EC) No 1467/94 on the conservation, characterization, collection and utilization of genetic resources in agriculture. Funding is provided for annually in the National Budgetary Estimates process
Le régime est soumis aux plafonds prévus pour l'intensité brute de l'aide à l'article 4, paragraphe 7, du règlement (CE) no 70/2001 et ne peut, par conséquent, dépasser:

Objectif de l'aide
4)

L'article suivant est inséré: «Article 10 bis Procédure de transaction dans les affaires d'entente 1. Après l'ouverture de la procédure prévue à l'article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2003, la Commission peut impartir aux parties un délai pour faire savoir par écrit si elles sont disposées à prendre part à des discussions en vue de parvenir à une transaction, afin de présenter le cas échéant des propositions de transaction. La Commission n'est pas tenue de prendre en considération les réponses reçues après l'expiration de ce délai. Si deux parties au moins appartenant à la même entreprise font savoir qu'elles sont disposées à prendre part à des discussions en vue de parvenir à une transaction conformément au premier alinéa, ces parties doivent désigner une représentation commune habilitée à s'engager en leur nom. 2. La Commission peut informer les parties désireuses de présenter des propositions de transaction: a) des griefs qu'elle envisage de soulever à leur encontre; b) des preuves à l'appui de ceux-ci; c) et des amendes éventuelles. Si les discussions en vue d'une transaction parviennent à un stade auquel les informations mentionnées ci-dessus ont été communiquées sur demande ou transmises autrement aux parties, la Commission peut impartir à ces dernières un délai pour s'engager éventuellement à suivre la procédure de transaction en présentant par écrit des propositions de transaction reflétant les résultats des discussions menées à cet effet et reconnaissant leur participation à une infraction à l'article 81 du traité, ainsi que leur responsabilité. La Commission n'est pas tenue de prendre en considération les propositions écrites de transaction reçues après l'expiration de ce délai. 3. Lorsque la communication des griefs notifiée aux parties entérine la teneur de leurs propositions de transaction, les parties en cause doivent, dans le délai fixé par la Commission, confirmer, dans leur réponse écrite à cette communication des griefs, que cette dernière correspond à la teneur de leurs propositions écrites de transaction. La Commission peut alors adopter immédiatement une décision en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003, après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 1/2003.»
7.

La législation autrichienne de 2002 était en vigueur avant que la Commission ne soumette sa proposition de règlement relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (2), qui a finalement été adoptée par codécision et publiée au Journal officiel en juin 2006. La législation autrichienne a été modifiée en conséquence en 2007. Le règlement (CE) no 842/2006 a pour objectif de réduire les émissions des gaz fluorés visés par le protocole de Kyoto, en prenant tout d'abord des mesures liées au confinement (article 3) des produits et des équipements contenant ces gaz pour toute leur durée de vie (prévention et réparation des fuites), puis en assurant leur récupération (article 4) à la fin de leur vie. Il contient également un nombre limité d'interdictions d'utilisation et de mise sur le marché (respectivement article 8 et article 9, paragraphes 1 et 2) lorsqu'il existe des substituts économiquement avantageux au niveau communautaire et qu'il n'est pas possible d'améliorer le confinement et la récupération.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 246/14

Communication de la Commission relative au pourcentage final d'utilisation, au cours de l'année 2007, des contingents d'importation de riz prévus par le règlement (CE) no 2021/2006 de la Commission

(2007/C 246/07)

Le pourcentage final d'utilisation de chaque contingent prévu par le règlement (CE) no 2021/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 portant ouverture et mode de gestion des contingents d'importation de riz originaire des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) (1) au cours de l'année 2007 est fixé comme suit.

Origine/Produit Numéro d'ordre Pourcentage final d'utilisation du contingent pour l'année 2007 ACP [articles 2 et 3 du règlement (CE) no 2021/2006] — codes NC 1006 10 21 à 1006 10 98, 1006 20 et 1006 30 09.4187 99,95 % ACP [articles 4 et 5 du règlement (CE) no 2021/2006] — code NC 1006 40 00 09.4188 99,08 % PTOM [article 8 et article 9, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CE) no 2021/2006] — code NC 1006 a) Antilles néerlandaises et Aruba: 09.4189 75,47 % b) PTOM moins développés: 09.4190 0 %

(1) JO L 384 du 22.12.2006, p. 61.
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion des accords au titre de l'article XXI de l'AGCS avec l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l'Équateur, la Chine Hong Kong, l'Inde, le Japon, la Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse et les États-Unis concernant les ajustements compensatoires nécessaires à la suite de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne

Proposition de règlement du Conseil concernant l'établissement d'un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen

Proposition de règlement du Conseil portant modification et mise à jour du règlement (CE) no 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage

Proposition de règlement du Conseil portant adaptation du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), du fait de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques (Version codifiée)

COM(2007) 457

31.7.2007
«8525 80 30

Appareils photographiques numériques Les appareils photographiques numériques de cette sous-position permettent toujours d'enregistrer des images fixes, soit sur une mémoire interne soit sur un support interchangeable. La plupart des appareils photographiques de cette sous-position ont l'ergonomie d'un appareil photographique traditionnel et ne disposent pas d'un viseur escamotable. Ces appareils photographiques peuvent également permettre d'enregistrer des séquences vidéo. Les appareils photographiques restent classés dans cette position sauf s'ils sont capables, en utilisant la capacité de mémoire maximale, d'enregistrer avec une résolution de 800 × 600 (ou plus) pixels à 23 images par secondes (ou plus) au moins 30 minutes d'une seule séquence vidéo. Par rapport aux caméscopes de la sous-position 8525 80 91 et 8525 80 99, de nombreux appareils photographiques numériques (lorsqu'ils fonctionnent en tant que caméscope) n'offrent pas la fonction zoom optique pendant l'enregistrement vidéo. Indépendamment de la capacité de la mémoire, certains appareils photographiques cessent automatiquement l'enregistrement vidéo après un certain temps.
Les coûts totaux du projet s'élèvent à 130 805 EUR, les coûts admissibles étant de 130 805 EUR. L'aide qui sera octroyée par le SNN s'élève au total à 52 322 EUR [intensité d'aide de 35 % — voir l'article 5 bis, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 364/2004 de la Commission modifiant le règlement (CE) no 70/2001 en ce qui concerne l'extension de son champ d'application aux aides à la recherche et au développement — augmentation de 5 % — voir l'article 5 bis, paragraphe 4, point a) — donc au total 40 %].

Objectif de l'aide

Aide aux PME Le but du projet est de développer un concept de navire novateur grâce à une forme novatrice de coopération. À l'aide de logiciels modernes de conception 3D et d'ingénierie en ligne, dotés d'une base de données centrale, ainsi que d'un système de planification centralisé, les participants combinent leur expertise en matière de processus d'innovation pour la conception et le développement d'un nouveau type de navire, en intégrant leur planning de production et de montage dans un ensemble harmonisé. Il y aura également des innovations de produits à bord des navires, axées sur les économies de carburant et la sécurité. Les coûts subventionnés concernent notamment les études techniques, l'ingénierie de la coque et sa construction, l'ingénierie de l'hélice, l'étude et l'analyse des vibrations et du bruit, l'étude et l'analyse des performances du navire en matière d'accompagnement et d'automatisation par NUPAS ainsi que l'étude, l'analyse et les activités de soutien d'un bureau de classification. Il ressort de la planification que le projet concernant le navire de 6300 tonnes présente clairement un caractère pilote destiné à tester la méthode envisagée pour le processus d'innovation de la chaîne. Le résultat principal en est donc la nouvelle méthode, qui fait un usage optimal de flexibilité et de l'excellence de l'ensemble des industries maritimes du nord en termes de conception, d'ingénierie et de production.
(et document de référence)

Référence et titre de la norme harmonisée

Règles de sécurité pour la construction et l'installation des ascenseurs — Partie 1: Ascenseurs électriques

Règles de sécurité pour la construction et l'installation des ascenseurs — Partie 2: Ascenseurs hydrauliques

CEN

EN 81-28:2003 Règles de sécurité pour la construction et l'installation des élévateurs — Elévateurs pour le transport de personnes et d'objets — Partie 28: Téléalarme pour ascenseurs et ascenseurs de charge

10.2.2004
Aide no

Prolongation du régime d'aide de l'ADEME dans le domaine des transports (aide d'État N 134/05 ex N 353/01)

Base juridique
Base juridique

Government Decree Nr. 146/2007. (VI. 26.) on the state aid from the Research and Technology Innovation Fund; Act Nr. 90 of 2003 on Research and Technological Innovation Fund; Government Decree Nr. 133/2004. (IV. 29.) on the implementation of the Research and Technology Innovation Fund
1.

La France, au titre de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, a décidé de modifier les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers exploités entre l'ensemble des aéroports de la France métropolitaine d'une part et la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion d'autre part, publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 243 du 9 août 1997 et révisées notamment par publication au Journal officiel de l'Union européenne C 149 du 21 juin 2005. Ces modifications visent à permettre une augmentation des services offerts à un meilleur prix, par l'assouplissement des conditions de l'introduction des transporteurs sur les liaisons. Elles constituent une expérimentation dont le bilan sera effectué à l'issue d'une année d'application.