N° C 72/8 Journal  officiel  des Communautés  européennes 24. 3. 80 
Avis sur les problèmes  que  posent  les entraves  aux  échanges  et l'harmonisation  des 
législations  en ce domaine 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Lors  de sa 166e  session  plénière,  tenue  le 21 février  1979,  le Comité  a décidé  sur proposi-
tion de son bureau  d'émettre  de sa propre  initiative  un avis  sur le sujet  précité. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité,  au cours  de sa 
173e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  le 21 novembre  1979. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu l'article  20 paragraphe  4 du règlement  intérieur  du 
Comité, 
vu la décision  prise,  sur proposition  de son bureau 
par l'assemblée  plénière  le 21 février  1979,  d'émettre 
un avis  d'initiative  sur les problèmes  que  posent  les 
entraves  aux échanges  et l'harmonisation  des législa-
tions  en ce domaine,  et de charger  la section  de l'in-
dustrie,  du commerce,  de l'artisanat  et des services  de 
préparer  les travaux  en la matière, 
vu l'avis  adopté  par la section  de l'industrie,  du com-
merce,  de l'artisanat  et des  services  le 31 octobre 
1979, 
vu le rapport  oral  de M. Evain,  rapporteur, 
vu l'avis  du Comité  sur la proposition  de directive  du 
Conseil  concernant  le rapprochement  des  disposi-
tions  législatives,  réglementaires  et administratives 
des États  membres  relatives  aux produits  destinés  à la 
construction,  et sur la proposition  de résolution  du 
Conseil  établissant  une  liste  de produits  prioritaires 
devant  faire  l'objet  de directives  prises  en application 
de la directive  du Conseil  du ... concernant  le rap-
prochement  des  dispositions  législatives,  réglemen-
taires  et administratives  des États  membres  relatives 
aux produits  destinés  à la construction  ('), 
vu ses délibérations  lors de sa 173e  session  plénière  te-
nue le 21 novembre  1979, 
considérant  les propositions  de modifications  aux 
propositions  de directive  et de résolution  préci-
tées (2), 
(1) JO n° C 247  du 1. 10. 1979,  p. 7. 
(2) JO n° C 245  du 29. 9. 1979,  p. 3. considérant  que  les problèmes  que posent  les entra-
ves aux échanges  et l'harmonisation  des législations 
en ce domaine  se situent  dans  un contexte  très vaste 
et qu'il  convient  en particulier  de s'attacher  aux pro-
blèmes  posés  par les entraves  découlant  de prescrip-
tions  techniques, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité: 
I. Objectifs  de l'harmonisation 
1.1. L'élimination  des  entraves  techniques  aux 
échanges  (On  désigne  habituellement  par  entraves 
techniques  aux  échanges,  les obstacles  créés  par les 
divergences  entre  les spécifications  techniques  et les 
normes,  les procédures  de contrôle  et d'essais,  re-
commandées  ou même  exigées  dans  les différents 
États  membres;  ces  prescriptions,  qui  concernent 
notamment  la composition,  les performances,  les 
niveaux  de sécurité,  la présentation  des  produits, 
obligent  les producteurs  à adapter  leur  fabrication 
aux marchés  des États  membres  et entravent  la libre 
circulation  des produits  dans  la Communauté.)  est 
l'un des principaux  moyens  de réalisation  d'un  véri-
table  marché  commun.  À ce titre,  elle doit  bénéficier 
aux entreprises  comme  aux consommateurs: 
— pour  les entreprises,  l'introduction  des prescrip-
tions  communes  concernant  les produits  qu'elles 
fabriquent  tend  à alléger  les formalités  qu'elles 
ont à subir,  à éviter  la multiplication  de produc-
tion,  à faciliter  le stockage,  la distribution,  le ser-
vice après-vente,  et même  la sous-traitance.  C'est 
donc  un facteur  essentiel  d'une  politique  indus-
trielle  communautaire, 
24. 3. 80 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 72/9 
— pour  les consommateurs,  l'harmonisation  des dis-
positions  susceptibles  de constituer  des entraves 
techniques  aux  échanges  devrait,  en intensifiant 
la concurrence,  contribuer  à la mise  sur le marché 
de produits  moins  coûteux;  elle devrait  aussi  con-
tribuer  à une  meilleure  adaptation  des  produits 
aux besoins  des  utilisateurs  et des  consomma-
teurs. 
1.2. De  plus,  il est indispensable  que  l'harmonisa-
tion prenne  en considération  la protection  des  tra-
vailleurs  et celle  de l'environnement.  Elle  est à ce titre 
un facteur  essentiel  d'une  politique  économique  à fi-
nalité  sociale. 
II. Inconvénients  de la procédure  actuelle 
2.1. Les  étapes  de la procédure  et les retards  qu 'elles 
entraînent 
2.1.1.  Cette  procédure,  fondée  sur l'article  100  du 
traité,  comporte  successivement  : 
— une  phase  d'élaboration  d'une  proposition  par la 
Commission, 
— la consultation  du Parlement  et du Comité  écono-
mique  et social, 
— l'adoption  finale  par le Conseil  qui doit  se faire  à 
l'unanimité. 
2 1.2. Dans  les faits,  lors  de la phase  d'élaboration, 
la Commission: 
— travaille  dans  le cadre  du programme  général 
adopté  en 1969  et revu  en 1973, 
— prend  des initiatives  à la demande  des milieux  in-
téressés  ou des divers  gouvernements  et en accord 
avec  eux, 
— consulte  les experts  mandatés  par les gouverne-
ments  des États  membres  et, le cas échéant,  ceux 
des milieux  socio-professionnels  concernés  et des 
organismes  de normalisation,  ainsi  que  ceux  des 
organisations  de consommateurs. 
2.1.3.  Mais  l'expérience  montre  que cette  procédure 
présente  les inconvénients  suivant: 
— les experts  consultés  dans  la phase  qui précède  la 
décision  par le Conseil,  après  avis  du Parlement 
européen  et du Comité  économique  et social,  peu-
vent être  différents  de ceux  qui sont  intervenus 
lors des travaux  préparatoires  de la Commission 
ou de l'élaboration  d'une  décision  par le Conseil. 
Il y a donc  souvent  en fait double  discussion  tech-
nique  entre  des spécialistes  dont  les responsabili-
tés et les conceptions  peuvent  être  différentes, — l'exigence  d'un  vote  à l'unanimité  par le Conseil 
introduit  des  risques  de blocage  en fonction  de 
l'intérêt  plus  ou moins  grand  que  présente  chaque 
produit  selon  les pays  membres. 
2.1.4.  La  procédure  d'élaboration,  d'examen  et de 
décision  concernant  les projets  de directives  se révèle 
ainsi  de plus  en plus  longue.  Si l'on considère  la seule 
phase  d'examen  et de décision  par le Conseil,  le délai 
moyen  s'écoule  entre  la publication  d'un  projet  au 
Journal  officiel  des  Communautés  européennes,  et 
son adoption  définitive  est supérieure  à 3 ans. 
2.1.5.  La  Commission  fait observer  que cette  procé-
dure  absorbe  un nombre  important  de fonction-
naires,  ceux-ci  ne disposant  plus  alors  du temps  né-
cessaire  pour  préparer  de nouveaux  textes  et contrô-
ler l'application  des directives  existantes. 
2.1.6.  On  doit  constater  aussi  que  les bases  juridi-
ques  sur lesquelles  se fonde  le travail  d'harmonisa-
tion sont  différentes  selon  les produits  et les objectifs 
poursuivis: 
— l'article  100  suppose  l'existence  préalable  de dis-
positions  législatives,  réglementaires  et adminis-
tratives  dans  au moins  un État  membre  ou la me-
nace  d'une  entrave  susceptible  de résulter  d'un 
projet  de cet ordre.  Les  instances  communau-
taires  ont ainsi  une marge  d'initiative  limitée,  tant 
pour  prévenir  la multiplication  de dispositions 
nationales  divergentes  que  pour  éliminer  les en-
traves  résultant  de facto  de prescriptions  techni-
ques  qui ne sont  pas juridiquement  contraignan-
tes, 
— l'article  101,  qui permet  au Conseil  de décider  à la 
majorité  qualifiée,  est  applicable  seulement 
lorsqu'il  existe  des distorsions  de concurrence, 
— enfin,  bien  que  l'article  100  ne se limite  pas aux 
produits  industriels,  le traité  prévoit,  dans  la 
grande  majorité  des cas,  des moyens  spécifiques 
pour  assurer  la libre  circulation  des produits  ali-
mentaires,  dans  le cadre  de la politique  agricole 
commune. 
2.2. Contrôle  de l'application  des  directives 
2.2.1.  Au  fur et à mesure  de l'adoption  des  direc-
tives,  les problèmes  que rencontrent  les services  de la 
Commission  s'accroissent  puisqu'une  nouvelle  tâche 
leur incombe,  celle  du contrôle  de leur  application. 
2.2.2.  Ce  contrôle  porte,  d'une  part,  sur la transpo-
sition  dans  les réglementations  nationales  de disposi-
N° C 72/10 Journal  officiel  des Communautés  européennes 24. 3. 80 
tions  correspondant  aux directives  communautaires, 
d'autre  part,  sur l'application  effective  de ces disposi-
tions. 
2.2.3.  Actuellement,  on relève  environ  200 cas d'in-
fractions,  résultant  de la non-transposition  dans  les 
réglementations  nationales  des  directives  déjà  en-
trées  en vigueur.  Il est d'autant  plus  nécessaire  de 
mettre  fin à cet état  de choses  qu'il  s'accompagne 
parfois  d'interdictions  d'importation.  Ces  interdic-
tions  ne sont  d'ailleurs  pas  toujours  connues  des 
services  de la Commission,  les intéressés  (entreprises 
ou particuliers)  préférant  parfois  renoncer  que  de 
porter  plainte. 
2.2.4.  La  tâche  de contrôle,  qui exige  un personnel 
très qualifié,  est d'autant  plus  difficile  à mener  à bien, 
qu'il s'agit  le plus  souvent  non  pas de règlements  ou 
de décisions  directement  applicables,  mais  de direc-
tives  dont  l'application  peut  varier  selon  les États 
membres. 
2.3. Procédure  d'adaptation  au progrès  technique 
2.3.1.  L'accroissement  du nombre  de directives 
adoptées  (environ  180 pour  les produits  industriels  et 
alimentaires)  augmentera  inévitablement  le nombre 
des directives  d'adaptation  au progrès  technique. 
2.3.2.  Plusieurs  directives  ont  été  adoptées  qui 
créent  un comité  d'adaptation  au progrès  technique. 
Cette  procédure  semble  correspondre  au problème 
posé,  à condition  qu'il  s'agisse  bien  d'une  adaptation 
ne modifiant  pas le fond  de la directive,  ou n'impo-
sant pas aux intéressés  d'exigences  nouvelles. 
2.3.3.  L'importance  accrue  de l'exigence  d'adapta-
tion au progrès  technique  a pour  résultat  d'accroître 
le travail  demandé  aux  services  de la Commission. 
Certaines  directives  ont déjà  dû être  adaptées  plu-
sieurs  fois  (compteur  de gaz)  et, cette  année,  pour  la 
première  fois,  le nombre  de directives  d'adaptation 
présentées  dépasse  le nombre  de directives  nouvelles  : 
si l'on  estime  nécessaire  une  adaptation  tous  les 5 
ans, et s'il existe  100 directives  en application,  ceci 
implique  20 modifications  par an. Enfin,  la respon-
sabilité  propre  de la Commission  se trouverait  de 
plus en plus  directement  engagée  par cette  évolu-
tion. 
III. Problèmes  plus  généraux 
3.1. Aux  termes  du traité,  l'objectif  à atteindre  en 
matière  d'harmonisation  des  prescriptions  techni-ques est l'élimination  des entraves  aux échanges  et le 
fonctionnement  d'un  véritable  marché  commun.  Il 
s'agit  avant  tout  d'assurer  la libre  circulation  des pro-
duits  à l'intérieur  de la Communauté.  Cet objectif  de-
meure  essentiel. 
3.2. Toutefois,  l'harmonisation  des  prescriptions 
techniques  ne peut  pas désormais  être considérée  in-
dépendamment  de la politique  d'ensemble  de la 
Communauté.  Il s'agit  en effet  non seulement  de la 
mise en application  des  dispositions  formelles  du 
traité,  mais  encore,  et de plus  en plus,  d'un  élément 
de la politique  industrielle,  de la politique  sociale,  de 
la politique  de l'environnement,  de la politique  de 
consommation  et de la politique  commerciale  de la 
Communauté  économique  européenne. 
3.3. Par  ailleurs,  il n'est  ni possible  ni souhaitable 
d'entreprendre  une  harmonisation  systématique  de 
toutes  les prescriptions  techniques.  Il convient  donc 
de s'attacher  par priorité  à l'harmonisation  des règles 
concernant  les produits  ou les secteurs  dont  il paraît 
le plus  important  de s'occuper  dans  l'immédiat.  Il se-
rait pour  cette  raison,  très souhaitable  que la Com-
mission  continue  à revoir  et mettre  à jour  régulière-
ment  les programmes  fixant  les orientations  à suivre 
dans  ce domaine. 
3.4. Ces  programmes  pourraient  être  présentés  par 
la Commission  en même  temps  que son rapport  an-
nuel qui devrait  comporter  un bilan  des progrès  ac-
quis.  Ils constitueraient  un instrument  utile  d'infor-
mation  pour  les milieux  professionnels  intéressés.  Ils 
permettraient  aussi  la détermination,  en concertation 
avec ces milieux,  des priorités  devant  orienter  les tra-
vaux  communautaires  dans  ce domaine. 
3.5. Parmi  ces priorités,  doivent  figurer  d'une  part 
la sécurité  des personnes  et des biens,  et notamment 
la protection  des travailleurs  utilisant  les produits 
concernés,  et d'autre  part  l'importance  économique 
du marché  et des produits  considérés.  Ces objectifs 
eux-mêmes  devraient  être  appréciés  en fonction  des 
distorsions  de concurrence  susceptibles  d'affecter  les 
produits  en cause.  Ainsi  les produits  qui n'ont  pas vo-
cation  à faire  l'objet  d'échanges  entre  pays  membres, 
les fabrications  locales  de petites  entreprises  par 
exemple,  ne devraient  pas nécessairement  être affec-
tés par la recherche  d'une  harmonisation. 
3.6. Comme  la suppression  des entraves  techniques 
aux échanges  constitue  en ce qui concerne  les pro-
duits  industriels,  un élément  de la politique  indus-
trielle  communautaire,  elle doit  être  menée  en fonc-
tion des objectifs  de cette  poolitique,  en fixant  des 
24. 3. 80 Journal  officiel  des Communautés  européennes 
priorités  qui tiennent  compte  des caractéristiques  de 
chaque  secteur,  ^eci  devrait  contribueràsoutenir  les 
secteurs  en expansion  etàprévenir  le danger  d'un  re^ 
toi^rau^  normes  nationales  enpériode  de crise. 
^ ^ Il apparait  également  nécessaire  de mieu^défi^ 
nir la relation  entre,  d'une  part^  l'harmonisation  et, 
d'autre  part,  la politique  de protection  de l'environ^ 
n^ment  et des consommateurs,  politique  dont  le dé^ 
v^loppement,  dans  des conditions  mal coordonnées, 
risquerait  de conduireàde  nouvelles  entraves 
I^ans  le domaine  de plus  en plus  essentiel  de la 
conservation  de l'énergie,il  faut  veiller  aussiàce  que 
des mesures  nationales  necréent  pas  de nouvelles 
entraves  au^ échanges. 
^n^n,  l'élimination  des  entraves  techniques 
peut avoir  des  incidences  directes  sur la politique 
commerciale.  Ilestbienconnuquelaréticencede 
certainesindustriesetdecertainspa^s  visàvisde 
l e^tension  des procédures  de réception  communaux 
t^ire  vient  de la crainte  qu'ils  ont de faciliter  ainsi  la 
pénétration  de leurs  concurrents  des pa^stiers^auto 
mobiles,  par e^emple^  harmonisation  des  normes 
communautaires  a, sans  aucun  doute,  fréquemment 
favorisé  l'importation  dans  la communauté  de pro^ 
^uitsvenantdel'e^térieur.  Ilfautenconclurenon 
pas qu'il  convient  de ralentir  le progrès  vers  l'^armo 
nisation,  mais  qu'il  faut  recbercherbeaucoup  plus  ac^ 
tivement  une réciprocité  effective  de la part  des pa^s 
tiers,où  subsistent  des entravesàl'importationsusD 
^eptibles  de gêner  les exportateurs  communautai^ 
^es. 
^.1^.  décodé  sur les normes  récemment  élaboré  au 
raccord  général  sur les tarifs  douaniers  et le 
^ommerce^  pourrait,àcet  égard,constituer  un réel 
progrès,  cependant,le  comité  tientàappu^er  la dé 
^laration  faite  par la ^ommunautéà^enève,en  avril 
dernier,selon  laquelle  elle  considère  que  ce codea 
été con^u  pour  procurer  au^ parties  contractantes  du 
desavantageséconomiquesmutuels,  ce qui 
^upposeunéquilibre  véritable  des droits  etobliga^ 
tionsquien  découlent,  ^eci  ^auttoutparticuliére^ 
mentpour  l'accèsàlacerti^cation,pour  lequella 
^ommunautéanotamment  déclaré  qu'elle  se réser 
vait d'engager  les contacts  nécessaires  en vue des'as 
surer  que les produits  communautaires  auront  accès 
au territoire  d'autres  parties  contractantes  du 
dans  des conditions  de réciprocité  totale^ 
IV. Solutions  possibles 
4.1. Concernant  la procédure 
4.1.1.  L'amélioration  des procédures  existantes  pa-
raît devoir  exiger  de nouvelles  propositions  allant plus loin  que  les orientations  antérieurement  expri-
mées  par le Comité  et par la Commission,  étant  en-
tendu  que  la solution  recherchée,  ainsi  que  l'indi-
quait  cette  dernière  dans  son mémorandum  de 1970 
sur la politique  industrielle  de la Communauté, 
semble  devoir  résider  dans  le partage  de la respon-
sabilité  entre  les pouvoirs  publics  communautaires  et 
nationaux,  d'une  part,  et les milieux  industriels, 
d'autre  part. 
4.1.2.  La  Commission  propose,  dans  son  récent 
projet  de directive-cadre  sur les matériaux  de cons-
truction,  un élargissement  de son mandat.  Cette  pro-
position  est fondée  sur l'article  155 du traité  aux ter-
mes duquel  le Conseil  peut  lui conférer  la compé-
tence  nécessaire  pour  arrêter  les directives  d'applica-
tion à partir  d'une  directive-cadre  adoptée  selon  la 
procédure  actuelle  (article  100).  Cette  solution  pré-
sente  l'avantage  de raccourcir  la procédure.  Cepen-
dant,  l'accroissement  de compétence  qu'elle  attribue 
à la Commission  est de nature  à soulever  certaines  ré-
ticences  dans  les États  membres. 
4.1.3.  Le  Comité,  en ce qui le concerne,  estime  que 
la mise  en œuvre  de cette  procédure  représenterait  un 
réel progrès.  Il prend  acte  avec  satisfaction  de ce que 
la Commission,  dans  ses propositions  de modifica-
tions  aux  propositions  de directive  et de résolution 
concernant  les produits  destinés  à la construction,  du 
6 septembre  1979,  prévoie  expressément  la consul-
tation  pour  avis  du Comité  économique  et social  sur 
les directives  d'application  dans  ce secteur.  Il estime 
que cette  consultation  devra  rester  la règle  pour  toute 
proposition  que pourrait  élaborer  la Commission  sui-
vant la nouvelle  procédure  proposée. 
4.1.4.  Il est essentiel  en effet,  de maintenir  la con-
certation  qui s'est,  jusqu'à  présent,  heureusement  éta-
blie entre  la Commission,  d'une  part,  le Comité  éco-
nomique  et social  et les milieux  scio-professionnels, 
d'autre  part:  c'est  une  condition  de l'efficacité  de 
l'action  entreprise.  Il serait  en effet  plus  long  et plus 
difficile  de faire  appliquer  d'une  manière  satisfai-
sante  dans  tous  les Etats  membres,  par les profession-
nels,  des  dispositions  à l'élaboration  desquelles  ils 
n'auraient  été ni associés,  ni préparés. 
4.1.5.  C'est  pourquoi,  quelle  que soit  la procédure 
choisie  pour  accélérer  l'élaboration  des  directives 
communautaires,  les préalables  suivants  déjà  men-
tionnés  dans  un récent  avis  du Comité  sur le matériel 
de construction,  doc.  CES  852/79  doivent  impérati-
vement  être  respectés: 
— au stade  de l'élaboration  des projets  par la Com-
mission,  celle-ci  devra  continuer  à consulter  les 
milieux  socio-professionnels  intéressés,  le Comité 
consultatif  sur la sécurité,  l'hygiène  et la protec-
tion de la santé  sur les lieux  de travail,  ainsi  que 
les organismes  scientifiques  éventuellement  com-
pétents  pour  les produits  en discussion, 
N° C 72/12 Journal  officiel  des Communautés  européennes 24. 3. 80 
— le Comité  devra  obligatoirement  être  consulté, 
non seulement  sur les projets  de directives  cadres, 
mais  encore  sur les projets  de directives  d'appli-
cation, 
— les termes  de la directive  cadre  devront  être  suffi-
samment  précis  pour  que  le mandat  donné  à la 
Commission  soit  clairement  défini. 
4.2. Concernant  les méthodes  d'harmonisation  et 
de contrôle  de conformité 
4.2.1.  La  méthode  d'harmonisation  totale  obligeant 
les Etats  membres  à n'admettre  que les produits  con-
formes  aux  dispositions  communautaires,  même 
dans  des  cas où aucune  prescription  n'existe  dans 
certains  d'entre  eux,  devrait  être  utilisée  dans  tous  les 
cas où elle apparaît  indispensable,  notamment  pour 
la sécurité  ou la santé. 
4.2.2.  Mais  la méthode  optionnelle  ne devrait  pas 
être écartée  à priori.  Elle  peut  en effet  faciliter  et ac-
célérer  l'adoption  de directives,  en permettant  de sur-
monter  certaines  résistances.  Tout  en permettant  aux 
fabricants  de maintenir,  au moins  provisoirement, 
sur le marché  local,  des produits  non  conformes  aux 
dispositions  communautaires,  elle  leur  garantit  que 
celles  de leurs  productions  qui sont  conformes  à ces 
dispositions  peuvent  circuler  librement  sur le marché 
communautaire.  On  peut  éviter  ainsi  d'instaurer, 
sans transition,  de trop  nombreuses  prescriptions 
s'imposant  à tous  les producteurs,  faciliter  l'adapta-
tion des entreprises,  surtout  petites  et moyennes,  à la 
concurrence  internationale  et à l'évolution  des tech-
niques,  et permettre  la prise  en considération  des 
nouvelles  normes  dans  les programmes  de formation 
et de perfectionnement. 
4.2.3.  Mais  il ressort  de ce qui précède  que le carac-
tère optionnel  du contenu  des  directives  devrait, 
d'une  manière  générale,  être limité  dans  le temps.  La 
méthode  devrait  être considérée  comme  un moyen  de 
parvenir  à l'harmonisation  totale,  tout  en laissant  à 
certains  Etats  membres  et à certains  producteurs,  le 
temps  de réaliser  les adaptations  nécessaires. 
4.2.4.  Pour  assurer  la conformité  des produits,  plu-
sieurs  méthodes  sont  utilisées:  notamment  examen 
de type,  homologation  CEE,  reconnaissance  récipro-
que des essais,  autocertification.  Dans  ce domaine  la 
procédure  d'autocertification  des  producteurs  per-
met de surmonter  certaines  difficultés  d'application 
et d'éviter  des délais  importants  résultant  par exem-
ple de la reconnaissance  réciproque  des contrôles  de 
conformité. 
L'utilisation  de cette  méthode  est souhaitable  dans 
les domaines  où ni la sécurité,  ni la santé,  ne sont  en 
cause  et dans  la mesure  où des  moyens  suffisants 
d'essai  et de contrôle  à posteriori  sont  effectivement 
disponibles. 4.3. Concernant  la coopération  a vec les instituts  de 
normalisation 
4.3.1.  Une  distinction  entre  les prescriptions  techni-
ques  résultant  d'actes  législatifs  et réglementaires  des 
Etats  membres  ou de normes  volontaires  établies  par 
les organismes  de normalisation  permettrait  de 
mieux  répartir  les travaux  entre  ces derniers  et les 
services  de la Commission.  En tout  état de cause,  une 
coopération  active  est nécessaire  entre  la Commis-
sion et les instituts  de normalisation: 
— pour  la Commission  cette  coopération  devrait  li-
miter  l'étendue  de la tâche  de réglementation 
qu'elle  doit  accomplir, 
— pour  les instituts  de normalisation,  une plus  large 
référence  aux  normes  dans  les directives  de la 
Commission  pouvant  être aussi  un facteur  d'accé-
lération  de leurs  travaux. 
4.3.2.  Il apparaît  en effect  que  ces instituts  cher-
chent  activement  à améliorer  leurs  méthodes  de tra-
vail, mais  qu'ils  rencontrent  aussi  certaines  difficul-
tés pour  y parvenir.  D'ores  et déjà,  des groupements 
européens  se sont  constitués  pour  assurer  une colla-
boration  des  instituts  nationaux  de normalisation. 
Ces groupements  ne parviennent  cependant  pas tou-
jours  à harmoniser  les normes  entre  leurs  membres. 
Ils laissent  subsister  de nombreuses  exceptions  natio-
nales,  suivant  par  exemple  les progrès  techniques 
réalisés  dans  chaque  pays.  Par ailleurs,  la question 
d'une  meilleure  association  des catégories  économi-
ques et sociales,  notamment  des  organisations  de 
consommateurs  et de travailleurs,  à la procédure 
d'élaboration  des normes,  reste  posée  dans  tous  les 
domaines  qui les concernent  particulièrement. 
4.3 3. Il subsiste  également  un risque  de proliféra-
tion ou d'extension  des normes  créées  par les instituts 
nationaux,  et aboutissant  en fait à un nouveau  cloi-
sonnement  du marché. 
4.3 4. Au  stade  actuel  de développement  du marché 
commun,  la question  se pose  donc  d'aller  plus  loin 
dans  cette  recherche  d'une  coopération  communau-
taire.  La Commission  dans  son mémorandum  précité 
sur la politique  industrielle  avait  été jusqu'à  suggérer 
la création  d'un  bureau  communautaire  de référence. 
Il s'agissait,  dans  l'esprit  des auteurs  de ce mémoran-
dum,  de mettre  en place  une instance  communautaire 
chargée  de suivre  les progrès  effectués  et de veiller  au 
renforcement  des travaux  d'harmonisation  des insti-
tuts de normalisation. 
4.3.5.  La  mise  en œuvre  d'une  proposition  de cette 
nature  soulèverait,  dans  son principe  et dans  ses mo-
dalités,  de nombreux  problèmes.  Il n'en  est pas 
moins  souhaitable  que  la Commission  soit  chargée 
d'engager  avec  les organismes  européens  de stan-
dardisation  une  concertation  renforcée  et plus  régu-
24. 3. 80 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 72/13 
Hère.  Ce serait  un stimulant  non  négligeable  pour 
contribuer  à l'accélération  du travail  d'élimination 
des entraves  techniques  dans  la Communauté.  Cela 
constituerait  aussi  une base  pour  l'utilisation  de nor-
mes à l'Association  européenne  de libre-échange  et à 
la Communauté  et éventuellement  à une zone  encore 
plus étendue. 
4.3.6.  Il pourrait  être  demandé  à ces organismes  de 
préparer  des normes  communes  auxquelles  les direc-
tives  de la Commission  pourraient  se référer  ou qu'el-
les pourraient  reprendre. 
4.4. Recherche  nécessaire  d'une  conception  nou-
velle  de l'action  communautaire 
Bien  que le Comité  se soit limité,  dans  le présent  avis, 
à considérer  les aspects  «entraves  techniques»  du 
problème  de l'harmonisation,  il est conscient  du fait 
que ce problème  devrait  aussi  être  posé  en termes 
plus généraux. Actuellement,  l'harmonisation  des dispositions  légis-
latives  et réglementaires  des  États  membres  reste, 
conformément  aux  dispositions  du traité  de Rome, 
étroitement  liée  à la suppression  des  entraves  aux 
échanges.  L'objectif  essentiel  reste  la réalisation  de la 
libre  circulation  des produits  à l'intérieur  du marché 
commun. 
On peut  se demander  si, en l'état  actuel  d'évolution 
de la Communauté  et dans  la perspective  de son élar-
gissement,  le moment  n'est  pas venu  d'élaborer  une 
conception  nouvelle:  celle  qui permettrait  la mise  en 
place  progressive  de certains  éléments  de réglementa-
tion voire  de législation  véritablement  communau-
taire. 
Il apparaît  en effet  plus  nécessaire  de donner  aux ins-
titutions  communautaires  la possibilité  de prendre 
dans  ce domaine  les initiatives  qui correspondent  aux 
besoins  réels  du développement  futur  de la Commu-
nauté. 
Fait à Bruxelles,  le 21 novembre  1979. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Raffaele  VAN  NI 
Avis sur une proposition  de décision  du Conseil  instituant  une procédure  de consultation  en 
ce qui concerne  les actions  internationales  dans  le domaine  du transport  aérien 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés 
européennes  n° C 193  du 31 juillet  1979,  page  9. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 23 juillet  1979,  de consulter,  conformément  aux dispositions  de 
l'article  84 paragraphe  2 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le 
Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITE  ECONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 173e 
session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  le 21 novembre  1979. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  notamment  son  article  84 paragra-
phe 2, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des Communautés 
européennes  du 23 juillet  1979, vu la décision  de son président,  du 20 août  1979,  de 
charger  la section  des transports  et communications 
de l'élaboration  d'un  avis  y afférent  (articles  22,46  et 
47 du règlement  intérieur), 
vu l'avis  de la section  adopté  lors  de sa 128e  réunion 
du 14 novembre  1979,