FR Journal officiel de l'Union européenne C 93/32

Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Égalité des chances pour les personnes handicapées»

(2007/C 93/08)

Le 24 mai 2006, la Présidence autrichienne a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur «égalité des chances pour les personnes handicapées»

La section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 19 décembre 2006 (rapporteur: M. JOOST).

Lors de sa 432e session plénière des 17 et 18 janvier 2007 (séance du 17 janvier ), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 152 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention.

1. Introduction

1.1 Le Comité économique et social européen (CESE) se félicite que la Présidence autrichienne lui ait demandé d'élaborer un avis sur l'égalité des chances pour les personnes handicapées. La promotion de l'égalité des chances pour les personnes handicapées doit prendre la forme d'un processus continu que chaque présidence de l'UE devrait inscrire en bonne place dans son programme de travail.

1.2 Dans le présent avis, le CESE se propose d'envisager l'avenir et de commencer à esquisser les défis que la Commission européenne devra relever, au cours de la seconde moitié de son mandat actuel et à plus long terme, afin d'améliorer la situation des personnes handicapées. Le présent avis doit également s'inscrire dans le contexte plus large que constituent d'une part la définition de priorités en vue de la dernière phase (2008-2009) du plan d'action européen en faveur des personnes handicapées et d'autre part la réouverture, dans deux ans, des discussions budgétaires (qui influeront sur la programmation et l'établissement des priorités).

1.3 Les personnes handicapées représentent 15 % de la population et cette proportion augmente à mesure du vieillissement de celle-ci. Cela signifie que, dans l'Union européenne élargie, plus de cinquante millions de personnes vivent actuellement avec un handicap (1). Le nombre de citoyens européens concernés est donc très significatif et leur assurer l'égalité des chances constitue un impératif social, éthique et politique qui devrait figurer parmi les principales priorités de l'UE. De plus, l'intégration des personnes handicapées et le fait de leur rendre pleinement accessibles les biens ainsi que les services revêtent une évidente pertinence économique.

1.4 Afin de garantir l'égalité des chances aux personnes handicapées, le CESE estime qu'il est essentiel de s'appuyer pleinement sur l'ensemble des activités prévues dans le cadre de l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007). Les organisations représentant les personnes handicapées doivent également être associées à ces initiatives, comme elles le furent en 2003, Année européenne des personnes handicapées. En outre, l'année prochaine devrait offrir à l'Union européenne ainsi qu'aux États membres l'opportunité de renforcer les politiques et la législation destinées à promouvoir l'égalité des chances pour les personnes handicapées.

1.5 Les personnes handicapées ne forment pas un groupe homogène. À chaque handicap correspond un besoin particulier qui ne peut être satisfait que si la société le reconnaît et si elle dispose d'un ensemble aussi vaste que possible d'informations pertinentes. À cet égard, les activités militantes des handicapés eux-mêmes jouent un rôle de première importance.

1.6 Il existe, dans l'Union européenne, un grand nombre de personnes handicapées pour lesquelles il n'est possible ni de participer pleinement à la vie sociale ni de s'inclure totalement dans la société et qui ne peuvent pas exercer leurs droits fondamentaux, qu'il s'agisse de droits de l'homme ou de droits civiques. Il conviendrait également de mettre l'accent sur la pleine inclusion des enfants handicapés.

1.7 Le CESE se félicite de l'adoption, en décembre 2006, de la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées (2).

2. Conclusions et recommandations

2.1 Le CESE demande instamment que soit tiré le meilleur parti possible de l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) pour garantir l'égalité des chances aux personnes handicapées.

2.2 Le CESE invite la Commission européenne à présenter une proposition de législation globale portant sur les problèmes de handicap qui étendrait à d'autres secteurs que celui de l'emploi la protection des personnes handicapées contre les discriminations et qui renforcerait le principe d'intégration des questions de handicap dans tous les domaines de décision politique («mainstreaming»). Une telle législation garantirait, dans l'ensemble de l'UE, un niveau minimal de protection contre la discrimination dans tous les secteurs de la vie sociale. La question de l'accès aux biens et aux services relèverait également de cette politique qui contribuerait ainsi au renforcement de l'efficacité du marché unique et à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne.

2.3 Le CESE demande instamment à la Commission et aux États membres d'aller plus loin dans l'intérêt porté aux questions de handicap et de passer du plan d'action en faveur des personnes handicapées (PAH) à une large stratégie communautaire en faveur de ces mêmes personnes.

2.4 Le CESE invite la Commission et les États membres à poursuivre, dans leurs domaines de compétence respectifs, les efforts visant à garantir la pleine inclusion sociale des personnes handicapées et leur pleine participation à la vie sociale et à reconnaître qu'elles jouissent des mêmes droits que les autres citoyens; à étudier d'éventuelles solutions de remplacement aux établissements au sein desquels les personnes handicapées sont actuellement tenues à l'écart de la collectivité, parfois dans des conditions contraires à la dignité et à l'humanité; et enfin à mettre progressivement en application de telles solutions.

2.5 Le CESE rappelle sur quelles priorités il convient de mettre l'accent afin d'assurer aux personnes handicapées l'égalité des chances: sensibilisation aux droits de ces personnes; accès des personnes handicapées aux bâtiments publics; accès à la société de l'information et aux moyens de transport; élaboration de nouvelles législations nationales et soutien aux familles. Ces priorités devraient exister dans toute société. Il est particulièrement important de placer l'accent sur les enfants handicapés et de leur garantir une éducation adaptée, de veiller à leur intégration et de leur apporter un soutien, cette démarche favorisant par là leur activité dans la société et réduisant leur dépendance vis-à-vis des prestations sociales.

2.6 Le CESE exhorte la Commission européenne et les États membres à se préparer à apporter un soutien beaucoup plus considérable aux activités menées par les personnes handicapées elles-mêmes. Le principe selon lequel rien ne saurait se faire pour les personnes handicapées sans les personnes handicapées («Nothing about disabled people without disabled people») ne peut être mis en œuvre que si les gouvernements prennent conscience de la nécessité de soutenir le réseau que forment les organisations de handicapés. En 2004, juste après le dernier élargissement de l'Union européenne, les conseils nationaux d'organisations non gouvernementales de handicapés opérant dans les dix nouveaux États membres, en Bulgarie et en Roumanie ont adopté la résolution de Budapest qui traite de cette question (3).

2.7 Le CESE demande que la Commission et les États membres fournissent des informations concernant les meilleures pratiques et les démarches efficaces (telles que la méthode proposée par l'Agenda 22) pour ce qui est d'associer les représentants des mouvements de handicapés à l'élaboration de plans d'action des collectivités locales et de garantir ainsi, au niveau local, l'égalité des chances pour les personnes handicapées. Le CESE invite les États membres à suivre les lignes directrices du groupe de haut niveau pour les personnes handicapées concernant l'intégration des questions de handicap dans divers domaines d'action politique (4).

2.8 Le CESE se félicite de la volonté de la Commission de lancer en 2008 une Initiative européenne concernant la participation de tous à la société de l'information (e-Inclusion) et souhaite que la portée et l'ambition de cette initiative soient aussi vastes que possible et qu'elle constitue une étape définitive vers l'intégration de l'e-Inclusion dans l'ensemble des politiques européennes concernées.

2.9 D'une manière plus concrète, le CESE demande que les nouveaux règlements (actuellement à l'examen) qui définiront le nouveau cadre des communications électroniques ainsi que la directive «télévision sans frontières »intègrent la question de l'accessibilité afin de garantir que les personnes handicapées puissent pleinement profiter de ces moyens de communication d'importance majeure.

2.10 Le CESE appelle à un renforcement de la directive 2001/85/CE (5) afin de la mettre en conformité avec la nouvelle législation communautaire relative aux droits des passagers aériens handicapés.

2.11 Le CESE invite la Commission et les États membres à déployer tous les efforts et les moyens nécessaires afin de garantir l'application effective de la directive du Conseil 2000/78/CE (6) qui définit le cadre juridique de l'égalité de traitement en matière d'emploi.

2.12 Le CESE estime qu'afin de permettre aux personnes handicapées de s'intégrer et de participer à la vie de la société, il est indispensable d'évoluer du système des établissements accueillant ces personnes vers des solutions de remplacement de haute qualité, fondées sur l'intégration à la collectivité et accessibles à tous. Le CESE invite la Commission européenne à inclure cette question dans les futures initiatives concernant les services sociaux d'intérêt général et à la faire figurer parmi les priorités des fonds structurels communautaires.

2.13 Le CESE invite la Commission et les États membres à accorder une importance particulière aux services sociaux ainsi qu'à l'assistance personnelle aux personnes handicapées et à ne pas oublier que les services d'assistance permettront aux personnes concernées ainsi qu'à leur entourage de mener une existence normale et de contribuer activement à la vie sociale.

2.14 Dans le cadre de l'initiative de la Commission intitulée «mieux légiférer», le CESE demande que soit réalisée, lors de l'élaboration de toute nouvelle législation, une évaluation d'impact prenant en compte les spécificités ainsi que les besoins des personnes handicapées. De plus, l'ensemble des outils basés sur les technologies de l'information et de la communication et utilisés pour améliorer la qualité, l'adoption, la transposition et la mise en œuvre du droit communautaire devraient respecter en tous points les exigences de l'accessibilité.

2.15 Les familles comptant une ou plusieurs personne(s) handicapée(s) sont davantage exposées au risque de se retrouver dans une situation de pauvreté car la présence d'une telle personne engendre, pour la famille, des coûts supplémentaires qui peuvent atteindre trente mille euros par an (7). Cela justifie l'adoption de mesures de discrimination positive, telles que des allocations (en nature ou financières) ou des incitations fiscales.

2.16 Le CESE invite tous les États membres à appliquer et à surveiller les législations nationales qui ont un impact en matière d'égalité des chances pour les personnes handicapées. Le Comité note que les directives en matière de transport aérien et ferroviaire ne s'appliquent qu'au transport international, ce qui fait qu'à l'échelle régionale et locale, les personnes handicapées ne disposent d'aucun moyen de transport accessible.

3. Égalité des chances pour les personnes handicapées — bilan de la situation dans divers domaines

3.1 Sensibilisation et éducation

3.1.1 L'Année européenne des personnes handicapées (2003) a fortement mis l'accent sur la sensibilisation à la question du handicap ainsi que sur la visibilité de cet enjeu. Il conviendrait d'inclure dans les programmes d'enseignement d'une part, les méthodes permettant de réaliser de réels changements en matière de garantie de l'égalité pour les personnes handicapées et d'autre part, des informations sur les handicaps. Il conviendrait de voir dans une information bien élaborée que fourniraient les médias sur les problèmes du handicap un outil important pour modifier l'attitude de la société vis-à-vis des personnes handicapées; les établissements scolaires et les médias devraient conjuguer leurs efforts afin d'atteindre cet objectif.

3.1.2 Si l'on n'intègre pas les enfants handicapés et les jeunes handicapés dans le système d'enseignement normal, il sera difficile de parvenir à les intégrer sur le marché du travail. Améliorer l'accès des personnes handicapées à l'éducation devrait constituer une priorité pour les futurs plans d'action et stratégies concernant les personnes handicapées.

3.1.3 Tout en reconnaissant que des progrès ont été accomplis depuis la déclaration de Madrid et l'Année européenne des personnes handicapées, le CESE estime qu'il reste encore beaucoup à faire. Pour ne citer qu'un exemple, plus de 80 % des sites Web publics (dont ceux des institutions européennes) ne sont généralement pas accessibles aux personnes handicapées. Il est par ailleurs essentiel que l'ensemble des sites Web fournissant des services au grand public soient également accessibles.

3.1.4 En particulier, le CESE demande d'une part, que l'on rende d'application obligatoire les normes qui sont adoptées par les organismes européens de normalisation en matière de marchés publics de biens et de services; et d'autre part, il demande que soit adoptée une législation régissant l'accès aux produits et aux services TIC.

3.1.5 Il conviendrait de généraliser la notion de «conception universelle »parmi l'ensemble des acteurs concernés, c'est-à-dire les concepteurs, les producteurs, les auteurs des normes tout comme aussi les utilisateurs, à savoir les personnes handicapées, qui sont en droit de bénéficier d'un large choix de biens et de services répondant à leurs attentes.

3.1.6 Le CESE salue la déclaration ministérielle de Riga intitulée «les technologies de l'information et de la communication pour une société de l'inclusion »et il espère qu'elle constituera une étape vers la participation des personnes handicapées à la société de l'information. En plus d'être d'importants moteurs pour la croissance et l'emploi, les technologies de l'information et de la communication constituent également un puissant vecteur d'intégration des personnes handicapées.

3.1.7 Dans la perspective de la révision de la législation qui régit les aides d'État destinées à la formation et à l'emploi des personnes handicapées, le CESE invite la Commission à maintenir sa démarche actuelle dans le futur règlement d'exemption par catégorie.

3.2 Emploi

3.2.1 Le CESE a conscience des grandes disparités qui persistent, en matière d'emploi, entre les personnes handicapées et les autres. En 2003, Eurostat a confirmé que la proportion d'individus économiquement inactifs est beaucoup plus importante chez les personnes handicapées: 78 % des personnes gravement handicapées ne participent pas au marché du travail, contre 27 % des personnes sans problème de santé ou handicap de longue durée (8).

3.2.2 Le CESE accueille avec satisfaction les mesures fermes prises par la Commission européenne afin de surveiller la transposition et la mise en œuvre de la directive sur l'emploi (9). La surveillance devrait s'effectuer en coopération avec les partenaires sociaux et avec les ONG qui travaillent dans ce domaine. Le CESE estime qu'un meilleur suivi permet de rendre le lieu de travail plus adapté aux personnes handicapées, de créer de nouveaux emplois pouvant convenir à ces mêmes personnes et d'encourager la mise en place de services personnalisés.

3.2.3 Le CESE espère que les associations nationales représentant les personnes handicapées participeront d'une manière plus significative à l'élaboration des plans de réforme. La stratégie de Lisbonne révisée ne pourra pas atteindre ses objectifs si la société civile ne s'y implique pas davantage, si les personnes handicapées (qui représentent 15 % de la population de l'UE) sont mises à l'écart ou si leurs besoins ne sont pas suffisamment pris en compte et satisfaits.

3.2.4 En écho aux discussions dont font actuellement l'objet l'emploi, la croissance et la flexibilité du marché de l'emploi, (qui furent notamment évoqués lors du somment informel de l'UE à Lahti, le 20 octobre 2006), le CESE invite la Commission à évaluer l'impact et à exploiter les éventuelles synergies que pourraient produire des mesures de soutien flexibles et efficaces, pour ce qui est d'augmenter le taux d'emploi des personnes handicapées.

3.2.5 Le CESE soutient également les initiatives du Fonds social européen (FSE) visant à insérer les personnes handicapées sur le marché du travail. L'initiative EQUAL s'est avérée très efficace pour favoriser l'égalité des chances au profit de ces personnes. Étant donné que l'initiative EQUAL va cesser d'exister en tant que telle, le CESE demande à la Commission d'intégrer de manière appropriée, dans les nouveaux mécanismes du FSE, la démarche et la philosophie caractéristiques de cette initiative.

3.2.6 Le nouveau cadre du Fonds social européen devrait mettre l'accent sur le fait que l'investissement dans les ressources humaines ne peut réussir que s'il s'accompagne simultanément d'autres investissements destinés à améliorer les infrastructures et l'accessibilité.

3.2.7 Le CESE continue de juger nécessaire un cadre politique adéquat prévoyant des incitations financières pour permettre aux entreprises de rendre accessibles leurs locaux et leurs services, et il demande qu'une législation contraignante vienne, si besoin est, compléter ce cadre en imposant des normes d'accessibilité.

3.3 Une société sans entraves

3.3.1 Aux yeux du CESE, la mise en place d'une société sans entraves est indispensable pour faire passer dans les faits l'égalité des chances pour les personnes handicapées. Dans une telle société, l'environnement est techniquement adapté aux besoins des personnes handicapées et l'on s'emploie à supprimer les obstacles qui empêchaient la communication et la participation.

3.3.2 Le CESE estime qu'il est nécessaire de fournir, sous une forme abrégée, des informations concernant les mesures mises en place par les États membres ainsi que les législations nationales spécifiques concernant les personnes handicapées. Il demande à la Commission de rassembler les informations nécessaires dans son futur rapport bisannuel sur la situation des personnes handicapées en Europe.

3.3.3 L'un des principaux obstacles empêchant de garantir l'égalité des chances est la difficulté que rencontrent les personnes handicapées au niveau de l'accès à l'éducation. Bien que la directive-cadre sur l'emploi interdise toute forme de discrimination concernant la formation professionnelle (y compris l'enseignement supérieur), les personnes handicapées y accèdent encore de manière limitée, et ce notamment en raison d'un environnement inadapté à leurs besoins, de l'insuffisance d'infrastructures adéquates et d'un manque de communication, d'information et de consultation, en raison aussi du système d'enseignement destiné aux enfants et jeunes handicapés, qui, dans les faits, les prive souvent de chances d'accès à l'éducation, dès la phase initiale de l'enseignement.

3.3.4 Les fonds structurels de l'UE contribuent de manière décisive à l'intégration, à condition qu'il soit suffisamment tenu compte des principes de non-discrimination et d'accessibilité concernant les personnes handicapées. Le CESE se félicite de la récente approbation des nouveaux règlements des fonds structurels qui constituent une étape dans cette direction et qui empêcheront tout projet financé par l'UE d'imposer des obstacles supplémentaires aux personnes handicapées. Le CESE demande que les autres programmes et initiatives communautaires, notamment ceux qui bénéficient de financements plus importants, adoptent la même démarche et contribuent de manière significative à la réalisation des objectifs de Lisbonne.

3.3.5 Le CESE estime qu'il convient de faire davantage pour créer un environnement adapté aux besoins des personnes handicapées, notamment en améliorant l'accès aux transports publics et en supprimant les entraves propres à l'environnement urbain. Nombre de groupes sociaux bénéficient d'un environnement qui convient aux besoins de personnes handicapées: les familles avec des enfants en bas âge, les personnes âgées, mais également les personnes souffrant de problèmes temporaires de mobilité suite à une blessure physique.

3.3.6 Il est urgent d'agir pour faire évoluer les comportements. La garantie de l'égalité des chances pour les personnes handicapées doit avant tout reposer sur la notion de droits de l'homme, et plus exactement sur le principe selon lequel tout individu a le droit de participer activement à la vie de la société. Il est très important de garantir l'existence de services d'assistance destinés aux personnes handicapées, y compris de mesures visant à promouvoir l'emploi telles que, par exemple, celles qui facilitent la création de postes de travail protégés et encadrés permettant d'accéder ensuite au marché général de l'emploi.

3.3.7 Les États membres devraient uniformiser les différents processus et méthodes employés dans le but de garantir l'égalité des chances. En pratique, cette égalité nous oblige à comprendre le vaste ensemble de possibilités réalistes s'offrant à chacun. À moyen terme, les autorités publiques ainsi que les fonds structurels seront appelés à consacrer des financements plus importants à l'évolution proposée consistant à renforcer la démarche véritablement individualisée vis-à-vis des personnes handicapées. À long terme, cet effet de levier permettra de réaliser des économies de dépenses sociales.

3.3.8 Les entreprises de l'économie sociale jouent un rôle essentiel dans la garantie de l'égalité des chances pour les personnes handicapées. Elles contribuent à insérer ces personnes dans la société ainsi que sur le marché du travail et à promouvoir l'intégration des questions de handicap dans tous les domaines de décision politique grâce à l'application du principe d'auto-assistance qui occupe une place importante dans les coopératives.

3.3.9 Le CESE demeure convaincu que les nouvelles directives européennes en matière de marchés publics constituent un instrument utile pour promouvoir l'emploi des personnes handicapées, l'accessibilité des transports publics et de l'environnement bâti, ainsi que pour promouvoir la production de biens et de services accessibles. Il invite l'ensemble des autorités publiques (locales, régionales, nationales et européennes) à les mettre en œuvre dans cet objectif. La Commission européenne devrait favoriser l'échange de bonnes pratiques.

3.4 Participation au processus décisionnel

3.4.1 Les organisations européennes de personnes handicapées œuvrent activement en faveur de l'application du principe d'intégration des questions de handicap dans tous les domaines de décision politique («mainstreaming»). Le CESE soutient ces efforts et estime que le respect de ce principe est primordial pour atteindre les résultats souhaités. Cette intégration ne peut réussir que si les organisations représentant les personnes handicapées sont associées au processus décisionnel dès ses premières étapes.

3.4.2 La Commission européenne a mis en place des procédures efficaces de participation qui, selon le CESE, contribuent d'une manière décisive à la garantie de l'égalité des chances pour les personnes handicapées. Si elle s'accompagne de mesures législatives, la promotion de l'intégration des questions de handicap dans tous les domaines de décision politique peut apporter des réponses à des questions telles que l'accessibilité des transports, l'adaptation des logements aux besoins des personnes handicapées et l'accès aux biens et aux services ainsi qu'à l'information.

3.4.3 L'Année européenne des personnes handicapées (2003) a marqué une étape vers une participation accrue. Cette initiative a été, d'une manière générale, couronnée de succès grâce à la démarche ascendante qui a permis aux organisations européennes de personnes handicapées de participer de manière intensive aux travaux préparatoires et de continuer à être présentes pendant toute la durée de l'Année. Dans l'optique du principe de l'intégration («mainstreaming»), des initiatives ont également permis de coopérer avec un large éventail de décideurs politiques.

3.4.4 Il est, par ailleurs, crucial que le principe d'égalité des chances pour les personnes handicapées devienne partie intégrante des procédures communautaires qui relèvent de la méthode ouverte de coordination. Cela est d'autant plus important que nombre de décisions concernant la politique en matière de handicap relèvent encore de la responsabilité des États membres.

3.5 Mesures législatives visant à améliorer l'égalité des chances pour les personnes handicapées

3.5.1 Un certain nombre de démarches politiques ont été accomplies au niveau européen afin de garantir l'égalité des chances pour les personnes handicapées. Au cours de l'Année européenne des personnes handicapées (2003), le Conseil a adopté des résolutions sur l'emploi et la formation professionnelle, l'accessibilité aux activités culturelles et aux formations et sur l'accessibilité numérique (eAccessibility) (10). D'autres institutions européennes ont également lancé des initiatives concernant l'accessibilité (11) et l'emploi.

3.5.2 Le plan d'action de l'UE en faveur des personnes handicapées (2006-2007) est en cours de réalisation. Le CESE se réjouit que les objectifs demeurent orientés vers les principales difficultés que rencontrent les personnes handicapées. Le principal objectif de la seconde phase de ce plan d'action est l'intégration active de ces personnes. Cet objectif s'appuie sur la notion de handicap au sein de la collectivité (12) qui signifie que les personnes handicapées bénéficient des mêmes possibilités de choix et de décision dans leur vie quotidienne que les personnes non handicapées.

3.5.3 Le CESE estime qu'il convient de légiférer davantage afin de lutter contre la discrimination dans l'ensemble des domaines d'intervention de l'UE. Le Comité attend avec intérêt les résultats de l'étude de faisabilité concernant de nouvelles initiatives législatives en matière de non-discrimination. En outre, le Comité est convaincu qu'il faut présenter le plus rapidement possible une proposition de directive concernant les questions de handicap.

4. Rôle du CESE dans la promotion de l'égalité des chances pour les personnes handicapées

4.1 Le CESE rappelle que les partenaires sociaux jouent un rôle d'importance vitale dans l'intégration des personnes handicapées. De nombreux employeurs offrent des exemples de bonnes pratiques concernant non seulement l'emploi de ces personnes, mais également l'adaptation de leurs biens ou services afin de les rendre accessibles. Dans le cadre de ses compétences, le CESE s'est engagé à promouvoir des progrès dans ce domaine.

4.2 De plus, le CESE exhorte les employeurs et les syndicats à utiliser les mécanismes du dialogue social pour proposer de nouvelles initiatives concernant l'emploi des personnes handicapées, y compris leur maintien dans l'emploi.

4.3 Le CESE s'est engagé en faveur de l'égalité des chances pour les personnes handicapées. Afin de contribuer à un plus grand succès de l'Année européenne des personnes handicapées (2003), le Comité a mis en place une cellule de travail consacrée aux questions de handicap et composée de membres et de fonctionnaires du Comité. Elle avait pour mission de préparer et de mettre en œuvre les activités du CESE qui s'inscrivaient dans le cadre de cette Année européenne particulière.

4.4 L'avis du CESE consacré à l'Année européenne des personnes handicapées (2003) (13) donne un aperçu clair de l'ensemble des activités du CESE destinées à la promotion des travaux sur les questions de handicap. Bien que le Comité ait fourni d'importants efforts et réalisé des progrès considérables concernant l'intégration des questions de handicap dans l'ensemble de ses avis concernés, il s'est engagé à augmenter ces efforts en 2007 (Année européenne de l'égalité des chances pour tous) et au-delà.

4.5 Le CESE a adopté une série d'avis consacrés spécifiquement aux questions de handicap, dont un avis de 2002 intitulé «l'intégration des personnes handicapées dans la société» (14) qui proposait, pour la première fois, une approche globale concernant les questions de handicap, ainsi qu'un avis sur la situation des personnes handicapées dans l'Union européenne élargie. D'autres avis réclament également que les personnes handicapées bénéficient de l'égalité des chances. C'est, par exemple, le cas de l'avis sur «l'eAccessibilité» (15), de l'avis sur l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) (16) ou encore de l'avis consacré au Livre vert sur la santé mentale (17). Cette question a également été évoquée dans l'avis sur le tourisme social (18).

4.6 Le nouveau bâtiment qui abrite le siège du CESE, inauguré en 2004, est pleinement accessible aux personnes handicapées. Ainsi, leurs associations ont pu y participer à des séminaires et en organiser. Les autres institutions communautaires devraient s'inspirer de cet exemple.

4.7 Le CESE constate que les associations de personnes handicapées sont désormais mieux représentées en son sein. De plus, un certain nombre de personnes représentant les organisations de l'économie sociale et les partenaires sociaux travaillent sans relâche afin d'aider à garantir l'égalité des chances pour les personnes handicapées.

4.8 Afin de favoriser les échanges de bonnes pratiques, le CESE propose d'organiser un séminaire au cours de l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) et de mettre plus particulièrement l'accent sur les questions de handicap et de discrimination multiple.

4.9 Le CESE invite les conseils économiques et sociaux nationaux et les institutions similaires à profiter de l'année 2007 comme d'une plate-forme permettant de promouvoir l'intégration des questions de handicap dans leurs travaux. En outre, le CESE pourrait examiner la possibilité de faire réaliser une étude sur les meilleures pratiques mises en œuvre par les partenaires sociaux en matière d'intégration des questions de handicap («mainstreaming»).

5. Vers une Europe sans entraves: action ciblée

5.1 Le CESE observe que jusqu'à présent, l'Europe ne disposait d'aucune législation générale en matière de lutte contre les discriminations, législation qui pourrait s'appliquer à l'ensemble des activités communautaires.

5.2 Il faut inscrire les questions de handicap à l'ordre du jour des diverses stratégies européennes. Il faut également prendre en compte l'effet que cela peut avoir sur la garantie de l'égalité des chances pour les personnes handicapées. Les questions de handicap doivent être prioritaires, notamment parce que la version révisée de la stratégie de Lisbonne ainsi que les plans nationaux de réforme présentés en 2005 n'en traitent plus. Le CESE accueille donc favorablement le document de travail sur l'intégration du handicap dans la stratégie européenne pour l'emploi et demande à la Commission européenne de réaliser une évaluation d'impact de ce document.

5.3 Le CESE souhaite souligner la nécessité de donner suite à la proposition avancée lors de la présidence britannique concernant la tenue annuelle d'une réunion ministérielle sur les questions de handicap afin de faire progresser le débat à un niveau politique élevé tout en y intégrant les contributions des organisations compétentes de personnes handicapées. Jusqu'à présent, l'opinion publique n'a pas été suffisamment sensibilisée à cette initiative.

5.4 Une fois de plus, le CESE insiste sur la nécessité d'arrêter une définition européenne commune de la notion de handicap, ce qui renforcera l'efficacité de la politique communautaire en la matière. Du même coup, des informations plus exhaustives sur la situation des personnes handicapées dans l'UE permettraient également de rendre la prise de décisions plus avisée et mieux ciblée. Le Comité invite donc la Commission européenne, Eurostat, ainsi que les États membres à consacrer davantage de ressources à la réalisation d'études statistiques analysant des aspects tels que la situation de l'emploi, le poids économique des personnes handicapées, leur rôle de consommateurs ou encore leur accès aux services.

5.5 En vertu du traité d'Amsterdam, la Communauté européenne s'est engagée à prendre en compte les besoins des personnes handicapées lors de l'élaboration de mesures concernant le marché unique. La déclaration 22 n'a, malheureusement, pas été suivie d'effet, ce qui a même donné lieu à de nouvelles entraves à l'accès aux biens et aux services.

5.6 Le CESE observe également de près la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées adoptée en août 2006 et invite les États membres à la ratifier. De même, le Comité invite la Commission à s'assurer que les principes définis par la convention des Nations unies seront également valorisés et mis en œuvre au niveau européen.

5.7 Le CESE espère que les plans d'action de l'UE visant à garantir l'égalité des chances pour les personnes handicapées serviront de catalyseur en favorisant l'adoption d'autres nouvelles mesures dans ce domaine qui produiront, à leur tour, des résultats mesurables.

Bruxelles, le 17 janvier 2007. Le Président du Comité économique et social européen Dimitris DIMITRIADIS

(1) Selon les données d'Eurostat pour l'année 2002, parmi les personnes âgées de 16 à 64 ans, 44,6 millions — c'est-à-dire une personne sur six (15,7 %) — ont indiqué qu'elles avaient un problème de santé ou un handicap de longue durée (PSHLD).

(2) Convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées, New York, 2006.

(3) Voir:

http://www.eudnet.org/update/online/2004/jun04/edfn_02.htm

(4) Document de discussion élaboré en vue de la réunion du groupe de haut niveau pour les personnes handicapées qui s'était tenue les 18 et 19 mars 2004.

Document de réflexion sur «l'intégration des questions de handicap dans les divers domaines d'action politique», groupe de haut niveau pour les personnes handicapées.

(5) Directive 2001/85/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2001 concernant le rapprochement des dispositions particulières applicables aux véhicules destinés au transport des passagers et comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises, et modifiant les directives 70/156/CEE et 97/27/CE.

(6) Voir la directive pour l'égalité de traitement en matière d'emploi et la non discrimination dans le domaine professionnel (2000/78/CE) du 27 novembre 2000.

(7) L'étude concernant les inégalités économiques affectant les personnes handicapées dans la ville de Barcelone — l'effort économique démesuré lié au handicap («Study on the economic inequality of people with disabilities in the city of Barcelona. The overstrain economic effort provoked by disability») réalisée en mars 2006 par l'institut local de personnes handicapées du conseil municipal de Barcelone a montré que le montant des dépenses que doit assumer une famille en raison du handicap de l'un de ses membres peut atteindre 30.000 euros et que cette somme varie en fonction du niveau de protection sociale et du type de handicap en question. (

http://w3.bcn.es/fitxers/baccessible/greugecomparatiueconmic.683.pdf).

(8) Statistiques en bref, thème 3: «L'emploi des personnes handicapées en Europe en 2002», Eurostat 26/2003.

(9) Directive du Conseil 2000/78/CE du 27 novembre 2000.

(10) Résolution du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la promotion de l'emploi et de l'intégration sociale des personnes handicapées (2003/C 175/01).

Résolution du Conseil du 6 mai 2003 concernant l'accès des personnes handicapées aux infrastructures et activités culturelles (2003/C 134/05).

Résolution du Conseil du 5 mai 2003 concernant l'égalité des chances pour les élèves et étudiants handicapés dans le domaine de l'enseignement et de la formation (2003/C 134/04).

Résolution du Conseil du 6 février 2003 relative à «eAccessibility »— Améliorer l'accès des personnes handicapées à la société de la connaissance (2003/C 39/03).

(11) «2010: Une Europe accessible à tous» — Rapport du groupe d'experts constitué par la Commission européenne:

http://europa.eu.int/comm/employment_social/index/7002_fr.html

(12) Conformément à l'article 26 de sa Charte des droits fondamentaux, «L'Union européenne reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté».

(13) Avis du CESE du 14 février 2006 sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en oeuvre, les résultats et l'évaluation globale de l'année européenne des personnes handicapées 2003», rapporteuse: Mme ANČA (JO C 88 du 11.04.2006).

(14) Avis du CESE du 17 juillet 2002 sur «L'intégration des personnes handicapées dans la société »(avis d'initiative), rapporteur: M. Cabra de Luna (JO C 241 du 7.10.2002).

(15) Avis du CESE du 15 mars 2006 sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — l'e-Accessibilité», rapporteur: M. Cabra de Luna (JO C 110 du 09.05.2006).

(16) Avis du CESE du 14 décembre 2005 sur la«Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) — Vers une société juste »(CESE 1507/2005), rapporteuse: Mme Mária Herczog (JO C 65 du 17.03.2006).

(17) Avis du CESE du 17 mai 2006 sur le «Livre vert — Améliorer la santé mentale de la population — Vers une stratégie sur la santé mentale pour l'Union», rapporteur: M. BEDOSSA (JO C 195 du 18.08.2006).

(18) Avis du CESE du 14 septembre 2006 sur le «Tourisme social en Europe», rapporteur: M. Mendoza CASTRO.