FR Journal officiel de l’Union européenne CE 16/57

Politique spatiale européenne: l'Europe et l'espace

P6_TA(2008)0564

Résolution du Parlement européen du 20 novembre 2008 sur la politique spatiale européenne: l'Europe et l'espace

(2010/C 16 E/11)

Le Parlement européen,

— vu la résolution du Conseil du 26 septembre 2008, intitulée «Faire avancer la politique spatiale européenne» (1),

— vu le traité des Nations unies sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes (Résolution 2222 (XXI) — traité sur l'espace extra-atmosphérique),

— vu ses résolutions du 10 juillet 2008 sur l'espace et la sécurité (2) et du 29 janvier 2004 sur un plan d'action pour la mise en œuvre d'une politique spatiale européenne (3), et vu les délibérations de l'audition publique organisée par sa commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie le 16 juillet 2007,

— vu la résolution du Conseil du 21 mai 2007 relative à la politique spatiale européenne (4),

— vu le document de travail de la Commission du 11 septembre 2008, intitulé «Rapport sur l'état d'avancement de la politique spatiale européenne» (COM(2008)0561),

— vu la décision du Conseil du 7 octobre 2003 sur la signature de l'accord-cadre entre la Communauté européenne et l'Agence spatiale européenne,

— vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et le traité sur l'Union européenne (TUE), modifiés par le traité de Lisbonne, et vu les dispositions pertinentes sur la politique spatiale européenne (article 189 du TFUE),

— vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

A. considérant que l'espace est un atout stratégique d'une importance fondamentale pour l'indépendance, la sécurité et la prospérité de l'Europe et que l'évolution politique dans ce domaine doit être dirigée par le Conseil, conjointement avec le Parlement,

B. considérant que l'Union et un certain nombre de ses États membres participent au financement et au développement des technologies et des sciences spatiales depuis plus de 30 ans, ce qui a débouché sur la conception d'une politique spatiale européenne (PSE), et reconnaissant la coopération fructueuse avec l'Agence spatiale européenne (ASE),

C. considérant l'intérêt croissant porté à un rôle fort et prépondérant de l'Union au sein d'une PSE pour favoriser la recherche de solutions dans les domaines de l'environnement, des transports, de la recherche, de la défense et de la sécurité,

D. considérant qu'une PSE forte, notamment en termes d'applications, de services et d'infrastructures connexes, contribuera à l'influence sociétale, culturelle, économique et scientifique de l'Union, aidera à développer son potentiel industriel et scientifique, contribuera à la croissance et à l'emploi et garantira son indépendance politique et technologique de manière cohérente et réaliste,

E. considérant que toutes les activités spatiales européennes respectent pleinement le principe selon lequel l'exploration et l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique sont accomplies pour le bien et dans l'intérêt de tous les pays et reconnaissent l'espace extra-atmosphérique comme l'apanage de l'humanité tout entière, à utiliser à des fins exclusivement pacifiques,

F. considérant que l'Union est déterminée à promouvoir la coopération internationale en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, et partageant l'opinion du Conseil selon laquelle l'Europe devrait mener ses actions d'exploration de l'espace au sein d'un programme mondial,

G. considérant l'importance pour le développement de la PSE de renforcer la compréhension et le soutien par le public du développement des technologies spatiales, en veillant à la complémentarité des actions menées et en tirant le meilleur parti possible des synergies réalisées avec les progrès accomplis dans d'autres domaines,

H. considérant qu'il est nécessaire, d'un point de vue stratégique, que l'Europe garantisse la continuité d'un accès à l'espace qui soit indépendant, fiable, durable et rentable, en s'appuyant à la fois sur l'existence d'une série de lanceurs de pointe adaptés et compétitifs et sur un centre spatial européen opérationnel,

I. considérant la nécessité de trouver des instruments appropriés de l'Union et des régimes de financement pour la PSE, pour compléter l'attribution de crédits au titre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013), de manière à permettre aux différents acteurs économiques de planifier leurs actions à moyen et à long terme,

J. considérant qu'une structure de gouvernance adéquate en matière de politique et d'activités spatiales, ainsi qu'un cadre réglementaire approprié pour faciliter la mise en place rapide de services novateurs et compétitifs en aval, en particulier dans le but de garantir un accès pérenne au spectre pour toutes les applications spatiales, sont essentiels pour veiller à ce que la PSE obtienne les résultats attendus et soit à la hauteur des ambitions de l'Union, de l'ASE et de leurs États membres respectifs,

K. considérant la nécessité de définir un calendrier précis pour réaliser les objectifs de Galileo, d'EGNOS et du programme pour la surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité (GMES), rebaptisé Kopernikus, ainsi que la nécessité d'élaborer une feuille de route pour les différents organismes jouant un rôle dans la réalisation de ces programmes,

L. considérant que l'espace représente aujourd'hui un instrument unique de collecte instantanée et de diffusion mondiale de grandes quantités de données dans notre société ainsi qu'un instrument essentiel pour la compréhension et la surveillance du changement climatique mondial, domaine dans lequel l'Europe est à l'avant-garde, et invitant les autres acteurs internationaux à adopter une attitude plus responsable vis-à-vis des générations futures,

M. considérant que des percées décisives peuvent être réalisées en ce qui concerne les aspects liés à la sécurité dans l'espace, principalement dans le domaine des télécommunications, de la surveillance et de l'observation de la Terre,

N. considérant que la résolution adoptée lors de la quatrième réunion du Conseil «Espace» (réunion conjointe du Conseil de l'Union européenne et du Conseil de l'ASE) le 22 mai 2007 demande l'optimisation du processus de prise de décision en matière d'espace au sein du Conseil de l'Union européenne et des autres institutions de l'Union,

O. considérant que le prochain cadre financier devrait prendre en considération des instruments et mécanismes de financement de l'Union adaptés pour permettre des investissements communautaires à long terme en faveur d'activités de recherche spatiale et de la mise en œuvre d'applications spatiales durables au service de l'Europe et de ses citoyens,

P. considérant la nécessité pour l'Union de renforcer la coopération avec les pays en développement;

1. accueille les conclusions du Conseil du 26 septembre 2008 comme un engagement politique utile à l'égard du développement d'une PSE qui contribue fortement à la formation d'une identité européenne, et réitère son intention d'être constructif et de participer pleinement à sa mise en œuvre, comme si le traité de Lisbonne était en vigueur;

2. convient avec le Conseil que la priorité actuelle est la mise en œuvre, sans retard, des programmes Galileo, EGNOS et GMES/Kopernikus;

3. se félicite notamment de la création du comité interinstitutionnel Galileo, qui peut servir de modèle pour le développement de la PSE;

4. invite la Commission et le Conseil à fixer un calendrier précis pour la création d'une structure efficace de gouvernance concernant le programme GMES/Kopernikus et à établir clairement une feuille de route pour ce programme en vue d'améliorer son efficacité, en précisant sa dotation budgétaire;

5. insiste sur le rôle décisif du programme GMES/Kopernikus en tant qu'initiative axée sur l'utilisateur, mise en œuvre grâce à la contribution essentielle des infrastructures in situ d'observation, en place sur la Terre et dans l'espace; souligne le fait que la continuité des données et du service est indispensable; est d'avis, notamment, que la Commission devrait dans un premier temps commander une analyse d'impact des avantages potentiels, des coûts à supporter et de l'évolution à long terme du programme GMES/Kopernikus, puis présenter au Parlement et au Conseil un plan d'action couvrant, entre autres, les aspects suivants:

— le cadre juridique du programme GMES/Kopernikus,

— la gouvernance du programme GMES/Kopernikus, y compris le rôle de l'Union et d'organismes qui ne font pas partie de l'Union,

— le financement du programme GMES/Kopernikus,

— un plan de mise en œuvre,

— le rôle d'initiatives similaires mais complémentaires, à la fois intergouvernementales et multilatérales,

— les aspects internationaux du programme GMES/Kopernikus et, par conséquent, la coopération nécessaire;

6. regrette que, malgré des recommandations claires de la communauté des utilisateurs, la continuité des données d'altimétrie à faible inclinaison ne soit pas garantie après la fin de l'exploitation du satellite Jason 2, déjà en orbite, et invite la Commission à aborder les problèmes de financement de Jason 3 qui risquent de mettre en danger la viabilité à court terme des services Kopernikus, et à rendre compte au Parlement des décisions prises à cet égard;

7. encourage la mise en place d'un dialogue structuré entre les acteurs institutionnels européens et les acteurs intergouvernementaux, en veillant à ce que l'ensemble des États membres puissent accéder librement et de manière équitable aux avantages de la PSE;

8. invite le Conseil et la Commission à encourager les synergies entre développements civils et sécuritaires dans le domaine de l'espace; souligne que la capacité européenne de sécurité et de défense dépend entre autres de la disponibilité de systèmes par satellite, et que l'accès à ceux-ci est essentiel pour l'Union;

9. demande au Conseil et à la Commission de progresser sur le sujet des relations internationales, en l'occurrence en ce qui concerne la concurrence sur les marchés internationaux, commerciaux et gouvernementaux, dans le but de veiller à ce que l'Europe parle d'une seule et même voix et suive une stratégie concertée;

10. rejoint le Conseil sur le fait que la coopération internationale en matière spatiale doit servir les intérêts de l'Europe et que, dans cette optique, elle devrait contribuer à des initiatives mondiales; souligne qu'il est important de garantir l'indépendance politique, technologique et opérationnelle de l'Europe;

11. rappelle au Conseil et à la Commission leur intention déclarée de présenter au Parlement, dans le contexte du plan de mise en œuvre de la PSE, des recommandations ou propositions spécifiques, étant donné la nature des quatre domaines prioritaires, sur:

— l'espace et le changement climatique,

— la contribution de la PSE à la stratégie de Lisbonne,

— l'espace et la sécurité, sur la base de sa résolution du 10 juillet 2008,

— l'exploration de l'espace, y compris la présence humaine et les vols habités;

12. souligne l'importance de développer une politique industrielle liée à l'espace, des éléments essentiels de cette politique étant le cadre réglementaire et le programme de normalisation contribuant à l'émergence de nouveaux marchés européens en aval, et rappelle que le règlement Galileo constitue une référence pour la participation des petites et moyennes entreprises à la politique industrielle liée à l'espace;

13. reconnaît la contribution exceptionnelle des programmes spatiaux qui, en permettant une couverture mondiale et à long terme, rendent disponibles des données importantes pour la recherche sur le changement climatique, ainsi que pour ce qui est de fournir les données probantes qui permettront de prendre des décisions essentielles en matière de politique environnementale;

14. reconnaît que l'espace peut contribuer à la réalisation des objectifs de Lisbonne, de façon à répondre aux aspirations de l'Union sur les plans économique, social, environnemental et éducatif, ainsi qu'aux attentes de ses citoyens;

15. reconnaît la nécessité pour l'Union de prendre des dispositions pratiques pour continuer à réduire la dépendance de l'Europe pour ce qui est de certaines technologies, de certaines opérations et de certains composants spatiaux essentiels;

16. estime que l'Europe devrait élaborer une conception commune et une planification stratégique à long terme pour que l'exploration de l'espace joue un rôle au sein des programmes internationaux d'exploration spatiale par les humains et les robots (tels que la stratégie mondiale d'exploration), y compris la possibilité d'une expédition humaine sur Mars;

17. demande instamment l'examen de la possibilité de créer une nouvelle ligne budgétaire spécifique pour la PSE dans le budget de l'Union, afin de refléter le fort engagement de cette dernière à l'égard de la PSE et d'améliorer la clarté et la transparence de cette politique, si les dispositions du traité de Lisbonne relatives à la politique de l'espace devaient entrer en vigueur;

18. invite la Commission et les États membres à promouvoir les investissements dans les sciences et technologies spatiales;

19. invite la Commission à prendre les initiatives appropriées pour développer l'utilisation de l'espace pour la collecte et la diffusion d'informations et insiste sur la nécessité d'encourager les progrès technologiques en matière de surveillance et d'observation de l'espace;

20. demande à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour éviter la pollution de l'espace;

21. invite la Commission à élaborer une étude sur les incidences du tourisme spatial et sur la nécessité de disposer d'un cadre réglementaire en matière de sécurité et de sûreté qui soit pertinent dans ce domaine;

22. invite le Conseil et la Commission à être à l'origine d'un grand effort de réflexion sur l'exploration de l'espace, visant à définir la conception de ce que devrait être la position de l'Europe dans le cadre des futurs efforts mondiaux d'exploration de l'espace et les ressources de l'Europe à la disposition de ces efforts; à cet égard, souhaite être étroitement associé à la conférence de haut niveau sur l'exploration de l'espace, proposée par la Commission, qui aura lieu prochainement;

23. insiste sur l'intérêt que présente l'exploration spatiale en suscitant chez les jeunes Européens la volonté de choisir une carrière dans le domaine des sciences et des technologies et de renforcer ainsi les capacités de recherche en Europe;

24. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à l'Agence spatiale européenne, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au Secrétaire général des Nations unies.

(1) JO C 268 du 23.10.2008, p. 1.

(2) Textes adoptés de cette date P6_TA(2008)0365.

(3) JO C 96 E du 21.4.2004, p. 136.

(4) JO C 136 du 20.6.2007, p. 1.