ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(82)273
Vol.1982/0107

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COMMUNICATION DELACOMMISSION AUCONSEIL !
concernant
laconsultation despartenaires sociaux par lesEtats membres sur
-laConvention O.I.T. N°153,concernant ladurée dutravail etles
périodes derepos dans lestransports routiers ;
-larecommandation O.I.T. n°161 concernant ladurée dutravail et
lespériodes derepos dans lestransports routiersCOM (82)273 final
Bruxelles ,le17®ai 1982
adoptées par laConférence Internationale duTravail en1979 .
COM (82)273 final

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COMMUNICATION DELACOMMISSION AUCONSEIL
concernant
laconsultation despartenaires sociaux par lesEtats membres sur
-laConvention O.I.T. N°153,concernant ladurée dutravail etles
périodes derepos dans lestransports routiers ;
-larecommandation O.I.T. n°161 concernant Ladurée dutravail et
lespériodes derepos dans lestransports routiers
adoptées par laConférence Internationale duTravail en1979 .
Introduction
1.Conformément àlaConstitution del'O.I.T. (article 19,par .5,lettres
b)etc)),lesEtats membres ontsoumis lesdeux instruments cités en !
I
objet ,auxautorités "dans lacompétence desquelles rentrej lamatière , j
j
envuedelatransformer enloioudeprendre desmesures |d'unautre !
ordre "etont informé leDirecteur Général duB„I„T „decette soumission .
2.Bienque leslettres identiques par lesquelles lesEtats membres ont
informé leDirecteur Général duB.I.T. delasoumission susmentionnée font !
i
apparaître que lesmatières réglées par laConvention 153relèvent dela
compétence communautaire tandis que celles réglées par laRecommandation
161relèvent delacompétence mixte desCommunautés etdesEtats membres ,
ilaétéentendu que ceslettres nepréjugent enrien delaquestion dela
ratification oudesautres suites àréserver àcette soumission (cfr .
11321 /80et12501 /80). j
3.Selon unmémorandum duConseil d'Administration duB.I."K.D ,lasoumission ]
encause "devrait toujours être accompagnée ousuivie d'unedéclaration J
oudepropositions précisant l'attitude duGouvernement surlessuites ;
àdonner àcestextes ". j
(1)"Memc randum surl'obligation desoumettre lesConventions etRecommandations jauxautorités compétentes "-Article 19delaConstitution del'O.I.T. - I
Genève ,1980,réf. :Appl .19S.(rev.3 ), j
•/• !
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J
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4.Envertu delaconvention n°144 del'O.I.T. ,lesgouvernements sont
tenus deconsulter lespartenaires sociaux nationaux sur ladéclaration
oulespropositions précitées . j
5.Dans undocument detravail présenté le19juin 1981 (1)lesservices de
laCommission ontindiqué que lesvues exprimées par lesorganisations
nationales sur une convention ourecommandation soumise àlaCommunauté
devraient être communiquées par lesEtats membres àlaCommission avant
quecelle-ci neprésente auConseil uneproposition relative àcette
convention ourecommandation etque cette procédure devrait être suivie
enparticulier pour laconvention n°153etla .recommandation n°161 .
Enconséquence ,uneproposition delaCommission relative àcesdeux
textes sera transmise auConseil après que lesEtats membres luiauront
fait connaître lesvues exprimées àcesujet par lesorganisations pro­
fessionnelles etsyndicales nationales .
6.Ilest detradition que lesEtats membres procèdent àlaconsul­
tation despartenaires sociaux sur labase d'uneproposition du
gouvernement .Dans lecas d'espèce /étant donné que lesmatières réglées
par laConvention 153 etenpartie également celles réglées par laRecom -
I
mandation 161sont couvertes par uneréglementation communautaire ,il
apparaît indiqué que lesEtats membres disposent d'undocument detravail
delaCommission précisant lessuites pouvant être données
sur leplan technique etjuridique aux instruments del'O.I.T. etqui
leur permettraient deprocéder àlaconsultation :deleurs partenaires sociaux
7.Lesinstruments communautaires concernés sont :
a)Lerèglement (CEE)n°543/69duConseil ;du25mars 1969 ,relatif à
l'harmonisation decertaines dispositions enmatière sociale dans le
domaine destransports parroute (JOn°L77du29.3.1969 ,p.49)
etlesmodifications résultant desrèglements énumérés ci-après :
1.règlement (CEE)n°514/72 (JOn°L67du20.3.1972 ,p;1),
./.
(1)Document detravail des Services delaCommission­
-Observations sur ledocument duB.I.T. intitulé "Relations entre les
obligations découlant delaConstitution del'O.I.T. etlesdroits
découlant detraités instituant desgroupements régionaux "(GB215/SC/4/I,
215ème session ,Genève ,février-mars 1981 )(Doc .SEC(81)887 )

-J-
2.règlement (CEE)n»515/72(JOn°L67du20.3.1972,p.11),
3;règlement(CEE)n°2827/77(JOn°L334du24.12.19^77,p.1),
4.règlement(CEE)n°2829/77(JOn°L334du24.12.1977,p.11)
b)Règlement (CEE)no.1463/70duConseildu20juillet1970concernant
parroute,(J.O.desCommunautés Européennesno.L1164du27.7.1970)
modifiéparleRèglement (CEE)no.1787/73duConseildu25juin1973
(J.O.desCommunautés Européennes no.L181du4.7.1973)etleRèglement
(CEE)no.2828/77duConseildu12décembre1977(J.O.desCommunautés
8.Laratification éventuelle delaConvention 153etlaRecommandation 161
impliquerait unaménagement desréglementations communautaires considérées .
Enoutre,ilestrappeléquelaCommission procèdeàl'heureactuelleau
réexamendesréglementations communautaires envued'améliorerleurappli­
cation.Ilvadesoiqu'aucoursdeceréexamenl'ondevraéviterd'ac­
croîtrelesdifficultés danslesdomainestraitésparleprésentdocument.
Convention 153concernant laduréedutravailetlespériodesderepos
danslestransports routiers
9.Unexamenminutieux delaConvention 153etdesréglementations com­
munautaires permetdedécelerdesdivergences d'ordremineur,voire
négligeable (1).
Uneseuledivergenceparaîtvraimentimportante;elleconcerneles
pauses. ?l'introduction d'unappareildecontrôledansledomainedestransports
sno.Ln64du27.7.1970 )
Européennes no.L394du24.12.1977).
(T)letransport decarcasses oudedéchetsd'abbatagenondestinésàla
consommation humaine(article14bis,paragraphe 2c)duRèglement543/69)

-*-
Pauses
Acesujet l'article 7delaConvention est libellé comme suit :
"1.Tout conducteur salarié adroit àunepause après unedurée du
"travail decinq heures continues telle que cette durée estdéfinie
" àl'article 4,paragraphe 1,delaprésente convention .
"2.Ladurée deLapause visée auparagraphe 1ci-dessus et,lecas
"échéant ,sonfractionnement doivent être déterminés par l'autorité
"oul'organisme compétent dans chaque pays .
Enoutre ,l'article 4delaConvention définit la"durée dutravail "
comme suit :
"1.Auxfins delaprésente convention ,l'expression "durée dutravail "
"signifie letemps consacré par lesconducteurs salariés :
" a)àlaconduite etàd'autres travaux pendant lapériode decircula­
" tion duvéhicule ;
" b)auxtravaux auxiliaires concernant levéhicule ,sespassagers ousa
" charge .
"2.Lespériodes desimple présence ,d'attente oudedisponibilité ,passées
" sur levéhicule ouaulieu detravail etpendant lesquelles lescon­
"ducteurs nedisposent pas librement deleur temps ,peuvent être considé -
"rées comme faisant partie deladurée dutravail dans uneproportion
" àdéterminer ,dans chaque pays ,par l'autorité oul'organisme compétent ,
"par lesconventions collectives oupar tout autre moyen conforme àla
" pratique nationale .
10.Parcontre ,leRèglement (CEE)543/69nefixe pas lemoment delapause par
rapport autemps detravail ,ainsi ilpermet d'effectuer d'autres travaux
que laconduite sans limite dedurée etdeconduire pendant quatre heures
immédiatement après sans que leconducteur nesoit obligé deprendre une
pause (art .7et8),cequipermet autravailleur detravailler ausens
del'art .4§1delaConvention 6ou7heures etmême d'avantage avant
deprendre unepause .
11.Dans saproposition derèglement (CEE)duConseil relatif àl'harmonisation
decertaines dispositions enmatière sociale dans ledomaine destransports
parroute (art .17."§1)du9.3.1976 (1)laCommission aproposé enfait
unsystème analogue àl'art .7delaConvention ;cependant avec lesdeux
différences suivantes :
./.
(1)J.O. N°C103du6.5.1976

-dans laproposition delaCommission lestemps desimple présence autravail
nepeuvent être considérés comme pause ,tandis que l'art .7spécifie
expressément (notamment suite àunamendement présenté par les r.*uf )que
"pause "signifie "interruption dutravail ausens del'art .4§1(travail
effectif );
-selon laproposition delaCommission lapause devrait intervenir après
quatre heures ,selon laConvention après cinq heures .
Ilestrappelé quecesdeux aspects sont toujours endiscussion ausein desj*.
instances duConseil .
L'onpourrait évidemment imaginer d'autres solutions que celles figurant
dans laproposition delaCommission de1976 .
Lasolution laplus indiquée consisterait àremplacer dans leRègl *543/69
lespauses après quatre heures deconduite continue par despauses après
quatre heures detravail ausens del'art .17delaProposition delaCom­
mission du9.3.1976 .Comme définition dela"durée dutravail "l'onre­
tiendrait lesactivités indiquées àl'art .14paragraphe 2sous c)etd)
duRèglement 543/69,lespossibilités defractionnement delapause prévues
àl'art .8paragraphe 1deuxième alinéa etlesmodalités particulières
pour ledouble équipage prévues àl'art .8,paragraphe 4,restant mainte­
nues .Ladurée despauses serait lamême pour lesimple etpour ledouble
équipage .
L'élimination desdivergences entre LaConvention 153du0.1 .T.etle
Règlement (CEE)543/69permettrait deprésenter cedernier comme lamesure
rendant effectives lesdispositions deladite Convention ,ausens de
l'article 19,par .5d)delaConstitution del'O.I.T.
Enconclusion ,dupoint devuedelaCommission ,uneratification de
cette Convention apparaît souhaitable pour desraisons deprogrès social ,
d'harmonisation desconditions deconcurrence etdesécurité routière .

Recommandation 161 concernant Ladurée dutravail etlespériodes derepos
dans lestransports routiers
Remarques préalables
15.Dans lesouci d'établir àl'intention des Etats membres envue detaconsulta­
tion deleurs partenaires sociaux uninventaire aussi complet quepossible
desdivergences existant entre lesdeux instruments concernés del'O.I.T.
etlesréglementations communautaires /laCommission aégalement procédé à
uneanalyse delaRecommandation 161 .
^ Amplitude journalière
Danscedomaine leparagraphe 13delaRecommandation stipule jcequisuit :
"1.L'autorité oul'organisme compétent dans chaque pays devrait prescrire
"pourlesdifférentes branches del'industrie destransportjs routiers le
"nombre maximum d'heures quipeuvent s'écouler entre deux périodes successives
" derepos journalier .
"2.L'amplitude nedevrait pasêtre telle qu'elle réduirait lapériode derepos
" journalier àlaquelle lestravailleurs ont droit .
17.LaProposition derèglement (CEE)duConseil relatif àl'harmonisation de
certaines dispositions enmatière sociale dans ledomaine detransports par
route présentée par laCommission auConseil le9mars 1976 <1)remplit
toutes cesexigences .
Repos hebdomadaire
18.Dans cedomaine laRecommandation 161contient lesdispositions suivantes :
"23.Ladurée minimum durepos hebdomadaire devrait être fixée àvingt­
" quatre heures consécutives ,précédées ousuivies durepos journalier .
"24.Lerepos hebdomadaire devrait ,autant quepossible ,coïncider avec un
" dimanche ouavec lesjours derepos consacrés par latradition etles
" usages etpouvoir ,aucours d'unepériode donnée ,être pris aulieu de
" résidence uncertain nombre defois àdéterminer par l'autorité ou
ι
l'organisme compétent dans chaque pays .
"25.Dans lestransports àlongue distance ,lesrepos hebdomadaires pourront
" être cumulés surdeux semaines consécutives .L'autorité oul'organisme
" compétent dans chaque pays pourra ,dans descasappropriés ,autoriser
" lecumul decesrepos surdespériodes plus longues .
(1)J.O. n°C103du6.5.1976 ,p.2

Pour satisfaire auxexigences duparagraphe 24,ilconviendrait d'adapt
enconséquence /1'article 12duRèglement N°543/69*
Encequiconcerne lesexigences exprimées dans leparagraphe 25/
l'adoption par leConseil deladéfinition delasemaine figurant
àl'article premier ,paragraphes delaproposition delaCommission
du9.3.1976 lesremplirait .