Avis du Comité économique et social sur le Rapport économique annuel 1997 - «Croissance, emploi et convergence sur la voie vers l'UEM»

(97/C 206/18)

Le 22 avril 1997, la Commission a saisi le Comité économique et social d'une demande d'avis sur le rapport susmentionné.

La section des affaires économiques, financières et monétaires, chargée de la préparation des travaux, a adopté son avis le 8 avril 1997 (rapporteur: M. Byrne).

Lors de sa 345e session plénière des 23 et 24 avril 1997 (séance du 24 avril 1997), le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

Introduction

1. Le Comité économique et social se réjouit de l'occasion qui lui est donnée par le présent avis d'apporter sa contribution à l'élaboration des «Grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté», prévues à l'article 103, paragraphe 2, du Traité. En effet des progrès substantiels ont été accomplis et ils méritent d'être consolidés dans le sens de la stabilité et de la convergence dite nominale (les critères de Maastricht). Le Comité fait remarquer que la convergence réelle des économies - emploi, croissance par tête et cohésion entre régions - est encore insuffisante. Le Comité estime également que les perspectives économiques pour 1997 doivent être considérées avec réalisme et prudence.

1.1. Le Comité marque son accord avec le diagnostic énoncé par la Commission sur les raisons de l'insuffisance de la croissance et de la détérioration du marché de l'emploi dans la première moitié des années 1990: augmentation trop limitée de la capacité productive, politiques budgétaires marquées par des attitudes laxistes en matière de dépenses publiques et de politique salariale - contraires aux objectifs de stabilité - dans certains États membres, turbulences sur les marchés des changes et d'évaluations de certaines monnaies. Grâce au rééquilibrage du dosage des politiques macroéconomiques («policy mix»), un retournement de situation semble s'être produit en 1996.

En marche vers l'Union économique et monétaire

2. Le Comité se félicite de ce que les critères de Maastricht établis pour préparer les États membres à la participation à l'UEM - et plus particulièrement à la troisième phase (mise en place de l'Euro) - ont désormais entraîné une convergence remarquable entre les économies des États membres. Le degré de coordination diffère de pays à pays - certains se conformant plus que d'autres aux critères formels - mais tous les pays sans exception ont fait des progrès substantiels dans le sens de la convergence.

2.1. La Communauté a ainsi atteint une stabilité monétaire sans précédent, se traduisant par un niveau d'inflation proche de 2 %, des taux de change extrêmement stables - formalisés par le retour de l'Italie et l'entrée de la Finlande au sein du SME - et des taux d'intérêt à court et long terme de plus en plus bas.

2.2. Des progrès substantiels ont été réalisés également au niveau de la politique budgétaire - endettement et déficit annuel - mais les États membres devront encore faire des efforts dans ce domaine. En outre, une meilleure coordination, pour ne pas dire consolidation, budgétaire s'impose, non seulement pour amener le maximum de pays à satisfaire aux critères de Maastricht, mais également pour maintenir et améliorer la cohésion entre les différentes régions de la Communauté.

Le point noir: l'emploi

3. Le Comité économique et social est vivement préoccupé de constater que la réalisation du marché unique et les politiques visant la mise en place de la monnaie unique n'aient pas entraîné de meilleures performances en matière de croissance et d'emploi. L'emploi reste, dans les préoccupations des citoyens européens, la première priorité.

4. Le Traité CE fait amplement référence à l'objectif de l'emploi. L'article 2 mentionne très clairement «un niveau d'emploi et de protection sociale élevé», comme objectif à atteindre par la Communauté. L'article 102 A, traitant de la politique économique et monétaire, déclare: «Les États membres conduisent leurs politiques économiques en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté, tels que définis à l'article 2, et dans le contexte des grandes orientations visées à l'article 103, paragraphe 2». Le SEBC, dont la mission est d'abord de maintenir la stabilité des prix dans la Communauté, doit, lui aussi, contribuer aux objectifs de l'article 2, qui mentionne un niveau d'emploi élevé (article 105). Le Comité se prononce expressément pour que la CIG en cours inscrive dans le Traité CE, un chapitre exclusivement consacré à l'emploi et définissant une politique à partir d'objectifs précis et dotée d'instruments adéquats.

5. Le Comité économique et social a soutenu les initiatives de la Commission, tout d'abord le Livre blanc «Croissance, compétitivité et emploi» et, plus récemment, l'appel lancé par le Président Santer pour une large coopération de tous les intéressés dans le cadre d'un pacte de confiance pour l'emploi. Toutefois, il est temps aujourd'hui de mettre ces initiatives en pratique dans les États membres, de manière à obtenir des résultats concrets, en créant véritablement des emplois supplémentaires. Malgré les performances de quelques pays, l'ensemble de la Communauté souffre toujours d'un niveau de chômage inacceptable, socialement et économiquement insoutenable.

Perspectives économiques

6. Le Comité partage cependant l'opinion exprimée par la Commission dans son Rapport annuel, selon laquelle les données fondamentales de l'économie de la Communauté sont saines au niveau de l'offre (stabilité des prix, taux d'intérêts, taux de change, contexte international, etc.) et devraient permettre, une relance progressive mais certaine de l'économie.

7. Seuls les Pays-Bas et l'Irlande ont apparemment réussi à combiner la réalisation des critères de convergence et la création d'emplois, de même que le Luxembourg qui, depuis longtemps, est à l'abri de ce problème. Après le Luxembourg, l'Autriche a de loin le taux de chômage le plus faible de l'UE et met actuellement en oeuvre des mesures de consolidation budgétaire fondées sur le consensus. Les Pays-Bas méritent de vives félicitations pour avoir conjugué la modération salariale, l'assainissement des dépenses publiques, une réduction de la fiscalité et une plus grande flexibilité du marché du travail, ce qui leur a permis d'améliorer, de façon encourageante, la situation de l'emploi que d'aucuns qualifiaient, il y a quelques années encore, de désespérée. De plus, ils ont maintenu intact et développé l'essentiel de leur modèle social. Ces pays ont démontré combien les politiques fondées sur le consensus et associant les partenaires économiques et sociaux peuvent être efficaces. Le Comité souligne également les bonnes performances de l'économie danoise, en particulier la réduction significative du taux de chômage.

8. Si le succès de l'Irlande est attribuable à une approche consensuelle ayant conduit à un large accord, entre le gouvernement et les partenaires sociaux, sur des mesures de rigueur budgétaire, il s'est également appuyé sur une utilisation optimale des instruments de développement fournis par la Communauté dans le cadre du Fonds de cohésion et des Fonds structurels. Il en résulte que la Communauté peut jouer un rôle très positif dans le développement économique des régions et des États membres et que les efforts consentis par l'Irlande dans ce domaine méritent d'être imités par d'autres. L'Italie pourrait tirer davantage parti des fonds communautaires si elle augmentait sa capacité à exploiter les ressources déjà réservées pour le cofinancement ().

8.1. Il faut reconnaître que les efforts pour respecter les critères de convergence impliquent dans beaucoup de pays des politiques budgétaires restrictives qui réduisent les marges de manoeuvre pour stimuler l'économie et risquent de ce fait d'encourager des tendances déflatoires. Un dosage adéquat des politiques macroéconomiques (policy mix) est donc indispensable pour combiner stabilité monétaire, croissance, création d'emplois et meilleur équilibre budgétaire.

8.2. Le Comité espère que les pays maintiendront cet élan de coordination de leurs politiques économiques jusqu'à la réalisation des critères de Maastricht, et que la troisième phase de l'UEM pourra effectivement débuter le 1er janvier 1999 avec le maximum d'États membres.

Le point faible: la demande - Des solutions?

9. La meilleure politique de relance passe par une augmentation des investissements induite par une augmentation de la demande. Les conditions techniques pour stimuler les investissements, à savoir des intérêts à long terme bas, sont pratiquement remplies dans la presque totalité des États membres. En outre, les entreprises vivent une période de rentabilité encourageante qui n'est mise en cause que par de faibles perspectives d'évolution de la demande pour leurs produits et leurs services. Dans ce contexte, le Comité insiste pour que désormais le rapport économique annuel de la Commission détermine le niveau des taux d'intérêts réels qui sont plus significatifs pour la propension à l'investissement.

10. La poursuite de la politique de conventions salariales modérées qui reste un must pour maintenir la stabilité dans la dernière ligne droite vers l'Union économique et monétaire, devrait dès lors être accompagnée par des mesures tendant à stimuler la demande. La demande doit être encouragée par une augmentation des salaires réels n'excédant pas les gains de productivité, par la promotion des exportations, par l'amélioration des capacités d'innovation et par des mesures d'encouragement de l'emploi. Étant donné les relations entre la demande, le niveau d'emploi et l'évolution des investissements, il faut éviter de tomber dans un cercle vicieux.

Dès que la situation budgétaire le permettra, les États membres pourraient, dans certains secteurs sélectionnés, stimuler l'activité économique et, partant, l'emploi au moyen de mesures fiscales, dont des mesures d'ordre sectoriel, telles que l'allégement de la fiscalité pour la construction et la rénovation des logements.

11. Le Comité se réjouit de ce que le Rapport économique annuel 1997 comprend un chapitre spécial réservé à la «mondialisation». Il renvoie à son avis sur «L'emploi, la compétitivité et la mondialisation de l'économie» () et souligne que l'économie communautaire ne doit pas craindre la mondialisation des activités économiques (production de biens et de services) mais plutôt considérer celle-ci comme un défi et un moteur de progrès.

12. En tout état de cause, la mondialisation ne doit pas inciter la Communauté à abandonner son modèle social () mais plutôt à y apporter d'éventuelles modifications pour le rendre plus efficace. Outre l'avis sur la mondialisation, le Comité s'est prononcé, il y a quelques mois, sur «Les conséquences de l'introduction des nouvelles technologies sur la situation de l'emploi» (). Les chiffres des 15 dernières années démontrent que la productivité dans l'Union européenne n'évolue pas moins favorablement qu'aux États-Unis et au Japon. Il est arrivé à la conclusion que mondialisation et développement technologique constituent, pour les opérateurs économiques, à la fois des défis et des opportunités pour assurer la croissance à long terme de l'Union européenne.

12.1. En outre, la Communauté doit également déployer tous les efforts possibles, pour empêcher le «dumping social et environnemental» pratiqué dans des régions situées hors de l'Union et promouvoir ainsi des échanges commerciaux «loyaux», ce qui pourrait être fait dans le cadre d'initiatives de l'OMC ou de l'OIT.

Rigidités

13. Le chômage continue cependant d'avoir un caractère profondément structurel. Les solutions ne peuvent donc se limiter à des mesures macroéconomiques dans le domaine monétaire et financier. Parmi les problèmes structurels les plus souvent mis en cause, il faut mentionner les rigidités du marché du travail malgré les réels progrès dans le sens d'une flexibilité positive obtenus par le consensus dans plusieurs États membres.

13.1. Le Comité estime que la création d'emplois peut être stimulée par une demande induite par la croissance et l'investissement, des conditions souples et négociées sur le marché du travail et un infléchissement de la tendance actuelle de l'Europe à remplacer davantage le travail par le capital qu'aux États-Unis. Une réduction des prélèvements obligatoires entraînant une réduction des coûts salariaux de la main-d'oeuvre devrait également favoriser l'emploi, mais pourrait nécessiter une source de recettes fiscales alternative pour le financement des dépenses sociales.

13.2. L'exemple de l'économie des États-Unis, quoiqu'il ne saurait être appliqué dans sa totalité au modèle socio-économique européen - surtout dans la phase actuelle où les États membres de l'Union européenne sont engagés dans des politiques restrictives de convergence -, démontre que des résultats importants peuvent être atteints en termes de création d'emploi lorsque les activités économiques s'inscrivent dans un grand marché unique fonctionnant avec une monnaie unique forte.

13.3. Le Comité consacrera un prochain avis à la relation entre la productivité et la création d'emplois.

13.4. En outre, le Comité plaide pour une lutte continue contre la bureaucratie ennemie de la création d'emplois. De nombreuses situations intolérables peuvent encore être combattues pour améliorer l'environnement économique et le rendre plus propice à la création d'emplois (procédures administratives multiples et trop compliquées, délais de délivrance des permis trop longs, etc.).

Mesures structurelles

14. Quant aux mesures structurelles spécifiques à prendre, le Comité pense d'abord aux différentes formes de travail à temps partiel, à l'aménagement et à la réduction du temps de travail (), aux programmes de stages, à la formation professionnelle, et à l'utilisation de travailleurs expérimentés dans la formation professionnelle afin de ne pas perdre le savoir-faire acquis dans certaines branches.

14.1. Le Comité rappelle que les grands travaux d'infrastructure, c'est-à-dire les réseaux européens, n'ont toujours pas été entamés par manque de financement. Il insiste sur des programmes, nationaux, régionaux et locaux de travaux publics utilisant relativement beaucoup de main-d'oeuvre. Le Comité pense également que la politique de l'environnement constitue un réservoir important de nouveaux emplois.

Petites et moyennes entreprises

15. Il faut continuer à donner une importance au développement des petites et moyennes entreprises et microentreprises. Le Comité souligne la nécessité d'une plus grande flexibilité en matière, par exemple, d'accès à la profession, d'accès au capital risque et à l'obtention de crédits auprès des banques. Les conditions devraient notamment être créées en vue d'encourager la formation de capital propre. Un taux d'imposition réduit sur les bénéfices des sociétés jusqu'à un seuil déterminé - pour autant qu'ils soient réinvestis dans l'entreprise - favoriserait la création et le développement de nouvelles entreprises. En outre, il faut améliorer l'environnement dans lequel opèrent les travailleurs indépendants et les PME en allégeant la bureaucratie afin, entre autres objectifs, de faciliter la transmission de ces entreprises «de père en fils» et de créer de meilleurs régimes de pension et de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants et les «petits patrons». En outre, une meilleure mobilité permettant le passage du statut de travailleur indépendant à celui de travailleur salarié et vice versa devrait être réalisée.

Les jeunes

16. Le Comité estime qu'il faut réaliser des programmes plus offensifs pour offrir une formation en entreprise et un emploi aux jeunes. Il n'est cependant pas d'avis qu'il faille réduire le salaire minimal ni, généralement, le niveau des salaires pour les jeunes. Le modèle social européen appelle un niveau de salaire élevé correspondant à une productivité élevée. Plusieurs États membres ont déjà adopté avec succès des initiatives qui mériteraient d'être discutées et partagées avec tous les autres pays (et pourraient servir de références).

Climat politique: Union économique et monétaire

17. Le Comité économique et social estime que la mise en place de l'Euro, à partir de 1999, constitue une occasion unique pour les États membres d'expliquer et de faire accepter le concept d'intégration européenne à leurs citoyens. En effet, le remplacement de la monnaie nationale par l'Euro touche directement et individuellement chaque citoyen. Les récents sondages, qui valent ce qu'ils valent, suggèrent qu'une minorité seulement des citoyens est favorable à la monnaie unique et à l'UEM. Les États membres ont une grande responsabilité en matière d'information des citoyens.

17.1. En particulier, les gouvernements doivent expliquer aux citoyens que les efforts consentis pour atteindre les critères de convergence fixés en vue de la création de la monnaie unique ne sont pas vains. La contraction de la demande par une réduction du déficit des dépenses publiques devrait être suivie par une reprise que les investisseurs et les consommateurs pourraient interpréter comme un encouragement et un nouveau signal propice à la restauration de la confiance et donc d'une économie plus stable. Le Comité espère que cette évolution pourra se réaliser rapidement et, si possible, aussi vite que le prévoit la Commission (deuxième semestre 1997).

Conclusion

18. Les gouvernements et les représentants des milieux économiques et sociaux ont un rôle déterminant à jouer pour relancer l'économie et donc l'emploi. Ils doivent continuer à appliquer le «policy mix» (dosage des différentes politiques macroéconomiques) qui, par la stabilité, doit à terme faciliter la création d'emplois. La Communauté, elle, doit s'attaquer au chômage avec la même détermination que celle dont elle fait preuve en matière de convergence monétaire. En conséquence, les «Grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté» revêtiront une importance accrue. En effet, une politique économique globale définie au niveau de l'UE est nécessaire pour pouvoir poursuivre l'objectif de la création d'emplois, tout en préservant dans la substance le modèle européen, et créer des conditions de concurrence loyale. Le monde des affaires et du travail doit faire preuve d'une ferme volonté politique afin de créer, à travers des mécanismes consensuels, les emplois attendus par les citoyens européens.

Bruxelles, le 24 avril 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

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() Voir le Rapport sur la situation économique et social en Italie, doc. CES 775/96 fin octobre 1996, rapporteur M. Dantin.

() Avis adopté le 19 mars 1997, rapporteur: Mme Konitzer (JO n° C 158 du 26. 5. 1997).

() Le modèle social diffère d'un pays à l'autre mais il comporte partout: la négociation collective, le consensus et un niveau élevé de protection sociale.

() JO n° C 66 du 3. 3. 1997.

() JO n° C 18 du 22. 1. 1996.