A4-0065/99

Résolution sur les résultats des travaux de l'Assemblée paritaire ACP-UE en 1998

Le Parlement européen,

- vu les résolutions adoptées par l'Assemblée paritaire au cours de ses 26e et 27e sessions à Port Louis (avril 1998) ((JO C 274 du 2.9.1998, pp. 19-61)) et Bruxelles (septembre 1998) ((PV de la 27'e session de l'Assemblée paritaire))

- vu l¨article 148 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du développement et de la coopération (A4-0065/99),

A. considérant que le Parlement européen doit être régulièrement informé des activités de l'Assemblée paritaire afin de faciliter la coordination et la cohérence de la politique de développement,

B. considérant que les négociations d'un nouvel accord de coopération avec les pays ACP ont commencé; considérant qu'il convient, d'un commun accord, de poursuivre, renforcer et adapter la coopération ACP-UE afin de relever les défis du siècle prochain; considérant qu'un renforcement de la dimension politique de la coopération est l'un des points examinés,

C. considérant que l'Assemblée paritaire et le Parlement européen, compte tenu de leur légitimité démocratique, ont un rôle important à jouer dans l'orientation de la future politique de développement et la nature du nouvel accord ACP-UE,

D. considérant que les droits de l'homme, la démocratie et le principe de bonne gestion des affaires publiques, le pluralisme et l'État de droit, font partie intégrante de la politique de développement de l'Union;

1. souligne que l'Assemblée paritaire est un élément essentiel des relations ACP-UE, qui représente les populations des pays ACP et des pays de l'Union; estime qu'elle est nécessaire au développement de toutes les possibilités offertes par la coopération ACP-UE et au relèvement du défi démocratique visant à intégrer au mieux au nouvel accord une dimension politique renforcée;

2. souligne combien il est important que l'Assemblée paritaire soumette des propositions au cours des négociations ACP-UE; rappelle l'importance de ses propres contributions au processus, exprimées dans ses résolutions du 2 octobre 1997 sur le Livre vert de la Commission sur les relations entre l'Union européenne et les pays ACP à la veille du vingt et unième siècle - Défis et options pour un nouveau partenariat ((JO C 325 du 27.10.1997, p. 28)) et du 1er avril 1998 sur la communication de la Commission sur les orientations en vue de la négociation de nouveaux accords de coopération avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ((JO C 138 du 4.5.1998, p. 108));

3. appelle, par conséquent, au renforcement du rôle de l'Assemblée paritaire et à l'optimisation de ses méthodes de travail pour tenir compte de la nouvelle nature de la coopération ACP-UE, y compris de la possibilité pour l'Assemblée d'organiser des réunions régionales;

4. se félicite du fait qu'une délégation de l'Assemblée paritaire composée de Lord Plumb, coprésident, de Mme Kinnock, vice-président et rapporteur sur l'avenir des relations ACP-UE et de M. Rocard, membre de l'Assemblée paritaire et président de la commission du développement du Parlement européen, ait assisté à l'ouverture des négociations du nouvel accord ACP-UE à l'invitation de la présidence du Conseil ACP-UE; confirme qu'il s'agit de la reconnaissance méritée du rôle important joué par l'Assemblée paritaire dans ce processus;

5. se félicite du fait que les représentants élus ACP constituent désormais entre 75% et 85% de l'ensemble des ACP; rappelle que dans les années quatre-vingt, l'Assemblée paritaire était composée d'un nombre quasiment égal de représentants parlementaires et de diplomates des pays ACP;

6. estime que la participation aux travaux de l'Assemblée paritaire ACP-UE d'observateurs des ONG européennes et des États ACP contribue à enrichir le débat et à renforcer les liens avec la société civile;

7. met l'accent sur les relations étroites entre droits de l'homme, démocratie, principes de bonne gestion des affaires publiques, pluralisme, État de droit et la réalisation des objectifs de développement; souligne que la transparence et la responsabilité sont des composants essentiels d'une véritable politique de coopération;

8. est préoccupé par les modifications apportées à la constitution dans certains pays ACP, modifications qui pourraient affecter le pluralisme et mettre en cause la démocratie; estime que cette question devrait être examinée par l'Assemblée paritaire;

9. est également préoccupé par la façon dont les élections ont été menées dans certains pays ACP par ceux qui souhaitent exercer ou maintenir un contrôle unilatéral du pouvoir;

10. se réjouit d'accueillir l'Afrique du Sud comme membre officiel de l'Assemblée paritaire;

11. déplore que les négociations avec l'Afrique du Sud pour la conclusion d'un accord de commerce, de coopération et de développement n'aient pas encore abouti après près de quatre ans de discussions; rappelle la déclaration du Conseil européen de Cardiff selon laquelle un accord devait être conclu à l'automne 1998 au plus tard; se félicite des progrès réalisés récemment par les négociateurs qui tentent de conclure un accord;

12. se félicite du statut d'observateur accordé à Cuba au sein de l'Assemblée paritaire;

13. prend acte avec intérêt de la résolution sur la coopération intra-ACP, adoptée dans le cadre du rapport annuel de l'Assemblée paritaire;

14. considère qu'aujourd'hui comme par le passé, les groupes de travail de l'Assemblée paritaire jouent un rôle important pour examiner de façon approfondie les problèmes immédiats et à long terme et élaborer des solutions globales et réalistes susceptibles d'influencer l'action concrète de façon positive;

15. confirme son soutien au travail important réalisé par les corapporteurs de l'Assemblée paritaire sur les droits de l'homme; invite tous les États ACP et UE à leur apporter leur entière coopération;

16. partage entièrement l'attitude de l'Assemblée paritaire à l'égard de la région des Grands Lacs et de la République démocratique du Congo; prend acte des résolutions détaillées qui ont été adoptées;

17. prend acte du soutien accordé par l'Assemblée paritaire à une double stratégie à l'égard du Nigéria: se féliciter des progrès mais, dans le même temps, maintenir la pression et les sanctions jusqu'à ce que les violations des droits de l'homme aient cessé et qu'il y ait un véritable espoir d'instaurer une constitution démocratique et un gouvernement civil légitime; partage cette approche et souligne les progrès encourageants réalisés lors des récentes élections locales;

18. est profondément attristé par le conflit entre l'Érythrée et l'Éthiopie; soutient les efforts déployés par l'Assemblée paritaire pour favoriser une solution pacifique et son appel aux deux pays pour qu'ils acceptent le dialogue, la médiation et renoncent à la violence, seule solution envisageable;

19. apporte son entier soutien à la condamnation, par l'Assemblée paritaire, des violations répétées des droits de l'homme au Soudan et de son rôle déstabilisateur dans la région; appelle à un engagement total dans l'initiative de négociation sous l'autorité de l'IGAD;

20. est profondément inquiet devant divers autres conflits internes et violations des droits de l'homme dans certaines régions ACP; se félicite de la position adoptée par l'Assemblée paritaire sur ces questions; déplore toutefois que dans certains cas l'Assemblée n'ait pas parlé d'une seule voix;

21. confirme la nécessité d'une coopération régionale accrue, notamment pour améliorer les infrastructures, renforcer les marchés régionaux et créer des espaces économiques efficaces, ce qui exige l'élimination d'obstacles comme les entraves aux transports et les barrières douanières, causes de préjudice;

22. se félicite des résultats obtenus par les missions de l'Assemblée paritaire à Bougainville et au Kenya; souligne l'importance considérable de ces missions qui fournissent des informations à jour sur la situation sur place et peuvent ainsi grandement contribuer à désamorcer des situations explosives dans les régions concernées;

23. confirme sa volonté d'exploiter et de développer les possibilités de prévention des crises pour éviter l'escalade des conflits et y apporter des solutions pacifiques, et se félicite à ce propos des résolutions adoptées par l'Assemblée paritaire;

24. juge nécessaire de participer à toutes les missions d'observation de scrutins électoraux entreprises par la Commission européenne et de répondre aux invitations des pays ACP d'assister au déroulement des élections présidentielles et législatives, pour autant que les conditions de sécurité soient réunies pour ce faire, dès lors que seul un encadrement suivi des processus de démocratisation permet d'évaluer les problèmes de façon réaliste et d'enregistrer des progrès;

25. se félicite de l'initiative prise par les corapporteurs sur le règlement pour améliorer les méthodes de travail, y compris la proposition visant à rétablir l'heure des questions à la Commission et au Conseil;

26. tiendra dûment compte des positions de l'Assemblée paritaire lorsqu'il prendra des décisions sur les questions de politique étrangère et de politique de développement ainsi que sur d'autres questions, telles que les échanges, qui sont fondamentalement liées à la politique de développement et doivent être cohérentes avec cette dernière; invite les États membres de l'Union européenne, le Conseil et la Commission à faire de même;

27. se félicite que les stratégies mises en oeuvre en faveur du développement durable accordent une importance croissante au renforcement du secteur privé dans les pays ACP et à l'encouragement des petites et moyennes entreprises et qu'un but important de la politique de développement consiste à promouvoir un développement industriel adapté aux exigences et aux ressources locales;

28. salue l'importance croissante accordée dans les pays ACP à une coopération décentralisée, à la participation de la société civile et à la coopération avec les ONG locales; se félicite en particulier de la prise de conscience du fait que le renforcement des droits de la femme est une condition essentielle à la réalisation du développement durable;

29. souligne que les libertés d'information, d'opinion et de la presse, le droit à l'opposition politique ainsi que l'accès équitable des forces politiques rivales aux médias revêtent une grande importance pour instaurer une société dont la répression est bannie;

30. se félicite que l'Assemblée paritaire fasse de plus en plus office de forum de discussion ouvert pour les questions relatives aux besoins humains fondamentaux tels que l'accès de tous à une formation de base, à l'eau potable et aux soins de santé de base ainsi que pour les questions liées à la protection de l'environnement et au domaine social, et que les aspects liés au sexe soient de plus en plus pris en compte dans le cadre de la coopération au développement;

31. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à l'Assemblée paritaire ACP-UE, au Conseil des ministres ACP-UE, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union européenne.