ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (84) 455 
 
 
Vol. 1984/0 186 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openin g to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this fi le is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983  über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27. 9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Secrétariat généralCOMC84) 455 final 
Bruxelles, le 10 septembre 1984
DOCUMENT INTERNE
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL
Demande d'avis conforme au titre des dispositions de l'article 56,2 a) 
du Traité CECA, pour l'octroi d'un prêt global 
à la National Westminster Ban’ k, PLC, Royaume-Uni.
C0MC84) 455 final

COMMUNICATION AU CONSEIL
Objet :  Demande d'avis conforme, au titre des dispositions de L'article
56,2 a) du Traité CECA, pour l'octroi d'un prêt global à 
Westminster Bank, PLC, Royaume-Uni«la National
I- ORGANISME FINANCIER INTERMEDIAIRE n° :  402
Demandeur National Westminster Bank, PLC
Siège 41, Lothbury, 
London, EC2P 2BP
Actionna i  res La Banque est une société anonyme, créée en 1970 à 
la suite de la fusion de ses trois Banques consti­
tuantes, la Westminster Bank, La National Provincial 
Bank et la District Bank« Ses. actions sont largement 
di f fusées«
II. BENEFICIAIRE
Champ d'activité du 
bénéficiairePar l'intermédiaire de ses 3«000 et quelque 
succursales, implantées essentiellement en 
Angleterre et au Pays de Galles, la Banque 
redistribuera son prêt à des petites et moyennes 
entreprises qui étendent leurs activités ou en 
créent de nouvelles«
Financement d'activités industrielles et de 
servi ces«
Adresse provisoire :  Rue de la Loi 200, B - 1040 Bruxel les -  Téléphone 35 00 40-35 80 40 -  Adresse télégraphique :  «COMEUR Bruxelles ■ -
Télex :  .COMFURRRU 2 1  877.

-  2 -
III. LE PROJET
Procédure :  Ce prêt vient s'ajouter à un précédent prêt global de 5 millions
de livres octroyés en juil.let 1982 qui, pratiquement, a été entière· 
ment utilisé* Dans le cas présent, la Commission mettra 
10 millions.de livres (environ 17,04 MioECU) à la disposition de la 
National Westminster Bank, PLC* Le prêt sera versé’en tranches sur 
une période de trois ans, au fur et à mesure de l'approbation 
des prêts subsidiaires* La Commission consentira des prêts 
subsidiaires individuels conformément aux objectifs et aux 
critères d'octroi qu'elle a publiés (JO C 191 du 16 juillet 1983)* 
La Banque devra transmettre chaque année à la Commission un 
rapport sur l'utilisation qui aura été faite du prêt global; 
elle lui communiquera également chaque année le nombre 
d'anciens travailleurs de la CECA ayant pu être réembauchés 
dans des entreprises financées par le prêt global*
Montant total 
de l'investissement:  minimum 20 millions de livres (+ 34,08 MioECU)
IV. LA REGION
Localisation :  Bassins d'emploi CECA au Royaume-Uni (1),
Taux de chômage
Catégorie d'aide 
nationale:  Pays de Galles 
Ecosse 
Angleterre 
Grande-Bretagne16,1 %
15.4 %
12.4 % avril 1984 
13,0 %
Zones de fermeture des industries minières 
et sidérurgiques*
L'industrie CECA a été et demeure la principale source d'emploi dans la 
région.
(1) En dehors des bassins d'emploi CECA, la clause sociale stricte sera 
appliquée (JO C 191 du 16*7*1983, principes opérationnels CECA, § 14,
deuxième phrase)*

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V. CONFORMITE AVEC.L'ARTICLE 56,2 a) DU TRAITE CECA
Travailleurs CECA rendus 
disponibles dans la région"concernée par 
le projet1978 - 1983
Angleterre 72*502
Pays de Galles 41*067 
Ecosse 10*573
Grande-Bretagne 124*142
Postes de travail à créer :  Approximativement 1*278 postes,, dont 852 pourdes anciens travailleurs CECA sur sesquels est 
basée la bonification d'intérêt*par le projet
Formation Par Manpower Services Commission et les 
bénéficiaires des prêts subsidiaires*
La Commission estime que la demande répond aux conditions de l'article 
56,2 a) du Traité CECA.
VI. PRET GLOBAL
Prêt demandé 10 mi liions de livres.
Prêt à octroyer La Commission a approuvé un prêt de 
10 millions de livres (£ 17,04 MiOECU)ou équivalent, à l'organisme financier ci-dessus 
mentionné (1).
Bonification d'intérêt :  5 points par an pendant 5 ans sur 17,04 MioECU
Nombre de postes de travail :  852 postes de travail convenant à d'anciens 
sur lequel la bonification travailleurs CECA» 
est basée
VII. AVIS CONFORME DU CONSEIL
La Commission demande l'avis conforme du Conseil sur cette décision.
(1) Conformément aux critères d'application de l'article 56 (JO C 191, 
16 juillet 1983).