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FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 26.6.2008 
COM(2008) 395 final 
  
COMMUNICATION DE LA COMMISSION  AU CONSEIL, AU PARLEMENT 
EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL ET AU COMITÉ DES 
RÉGIONS 
Lignes directrices pour une approche intégrée de la politique maritime: 
Vers de meilleures pratiques en matièr e de gouvernance maritime intégrée et de 
consultation des parties prenantes 
 
(présentée par la Commission) 
 
FR    FR TABLE DES MATIÈRES 
1. Introduction................................................................................................................ .. 3 
2. Évolution vers l'élaboration d'une  politique maritime intégrée ................................... 4 
3. besoins et leviers d'une approche intégrée de la gouvernance maritime...................... 7 
4. Lignes directrices relatives  aux cadres de gouvernance inté grés applicables aux mers 
et océans européens...................................................................................................... 9 
4.1. Développer une approche stratégique de la  politique maritime au niveau national .... 9 
4.2. Cadres de gouvernance régissant la pris e de décision des au torités publiques au 
niveau national ........................................................................................................... 10 
4.3. Le rôle des régions côtières et  des autres décideurs locaux....................................... 11 
4.4. Participation des parties prenantes à la dé finition de la politique maritime intégrée. 12 
4.5. Des liens plus efficaces au niveau des bassins maritimes régionaux......................... 12 
5. Conclusions................................................................................................................ 1 3 
 
FR 3   FR COMMUNICATION DE LA COMMISSION  AU CONSEIL, AU PARLEMENT 
EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL ET AU COMITÉ DES 
RÉGIONS 
Lignes directrices pour une approche intégrée de la politique maritime: 
Vers de meilleures pratiques en matièr e de gouvernance maritime intégrée et de 
consultation des parties prenantes 
1. I NTRODUCTION  
Les océans et les mers sont des espaces extrêmement complexes, influencés par 
de nombreux intérêts, activités et mesures politiques. Il n'est donc pas surprenant 
que l'expertise technique et les comp étences politiques requises pour répondre 
aux nombreux défis des affaires maritime s soient dispersées entre de nombreux 
acteurs, publics et privés, à différent s niveaux de gouvernance allant des 
Nations unies aux petites communautés côtières. 
Or, les océans et les mers à l'échelle mondiale sont reliés entre eux, de sorte 
qu'une action menée dans une mer ou un sect eur d'activité lié à la mer peut avoir 
des répercussions positiv es ou négatives, volontaire s ou involontaires, sur 
d'autres mers et secteurs d'activité. En out re, l'usage de plus en  plus intensif des 
mers et océans par des secteurs comme le transport maritime, la production 
énergétique, le tourisme et la pêche,  conjugué au changement climatique, a 
accru la pression exercée sur le milieu marin. En raison des ces interactions indissociables, la meilleure manière d'aborder la question des affaires maritimes consiste à adopter une a pproche globale, comme le  démontre le nombre 
croissant de gouvernements en Europe et dans le monde qui adoptent une 
nouvelle approche transver sale et intégrée de la  gouvernance appliquée aux 
affaires maritimes. 
Cette approche est au cœur de la pol itique maritime intégrée pour l'Union 
européenne (le «Livre bleu») propos ée par la Commission en octobre 2007
1 et 
entérinée ultérieurement par le Conse il européen et le Parlement européen2. 
Le bien-fondé de cette a pproche est également confirmé par le constat que 
pratiquement tous les problèmes majeur s auxquels l'Europe est confrontée, à 
savoir l'énergie, le changement climati que, la conservation et  la protection de 
l'environnement, la recherche et l'innova tion, la compétitivité et la création 
d'emplois, le commerce international, les transports et la l ogistique comportent 
une dimension maritime. Une approche intégrée à chaque niveau est donc un instrument fondamental de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques 
                                                
 
1 COM(2007) 575 
2 www.consilium.europa.eu/ueDocs/cms_Data/docs/pressData/en/ec/97669.pdf; 
www.europarl.europa.eu/sides/getDo c.do?type=TA&reference=P6-TA-2008-
0213&language=EN&ring=A6-2008-0163 
 
FR 4   FR embrassant tous les secteurs, niveaux de gouvernance et territoires nationaux, de 
manière à permettre une détection systém atique des synergies ou des mauvaises 
utilisations de ressources. Cela permet de disposer de moyens plus efficaces 
pour atteindre des objectifs politiques c onvergents et ouvre également la voie à 
la mise au point d'instruments transver saux et à la constitution d'un socle de 
connaissances communes qui favorisent la définition de solutions efficaces et 
rentables. 
Pour aller dans le sens d'une approche  plus intégrée, la Commission a créé, en 
2005, un groupe directeur de commissaires pour les affaires maritimes, ainsi qu'un groupe interservices pour les affair es maritimes réunissant les directions 
générales de la Commission chargées de s questions liées aux mers et aux 
océans. Dernièrement, la direction générale compétente, rebaptisée DG «Affaires maritimes et pêche» (MARE)
3, a été restructurée et dotée d'un 
nouvel organigramme qui lui permet désorm ais, avec une unité de coordination, 
trois unités chargées des différents bassins maritimes et une unité traitant de la dimension externe des affaires maritimes, d'assurer la coordination interne des affaires maritimes sur une base permanente.  
Toutefois l'optimisation de l'élaboration des politiques ne porte ra pleinement ses 
fruits que si l'approche intégrée se diffu se à tous les niveaux de l'administration, 
des instances de recherche et de conseil et de l'activité des parties prenantes. 
Cela suppose une coopération entre décide urs politiques et une coordination des 
mesures prises aux différents niveaux administratifs. Plusieurs mesures en 
faveur d'une intégration acc rue ont également été prises à l'échelle de l'UE. 
Celles-ci doivent être encouragées, a pprofondies et généralisées. C'est pourquoi 
la Commission favorisera l'application du droit communautaire et une approche 
intégrée des affaires maritimes à travers l' UE lors de la mise en œuvre du plan 
d'action pour une politique maritime intégrée, dans le respect absolu du principe de subsidiarité et de la répa rtition actuelle des compétences. 
Conformément à la section 3.1 du Li vre bleu, la présente communication 
propose un ensemble de lignes directrices visant à encourager les États membres 
et les autres acteurs concernés à prendre des mesures en vue de  l'inclusion d'une 
approche intégrée des affaires mar itimes dans leurs cadres de gouvernance 
respectifs. 
2. É
VOLUTION VERS L 'ELABORATION D 'UNE POLITIQUE MARITIME INTEGREE  
La Commission a décidé d'élever la nécessité de développer une politique 
maritime exhaustive au rang de ses objectifs stratégiques pour la période 2005-2009, en conformité avec l'évolution pe rceptible au nive au international 
vers une élaboration plus intégrée des po litiques liées aux affaires maritimes. 
Le préambule de la convention des Nations  unies sur le droit de la mer de 1982 
dispose que « les problèmes des espaces marins s ont étroitement liés entre eux et 
                                                
 
3 ec.europa.eu/dgs/fisheries/organi/oganig_en.pdf  
 
FR 5   FR doivent être envisagés dans leur ensemble ». En 2002, le plan de mise en œuvre 
du Sommet mondial pour le développement  durable de Johannesburg souligne 
dans ses conclusions que le fait d' « assurer le développement durable des 
océans exige une coordination et une coopération efficaces» . En 2003, le réseau 
«UN Oceans»4 a été institué pour renforcer la coordination des activités, des 
organisations et des agences des Nations unies liées aux océans et aux littoraux, 
définir des actions communes et promouvoir une gestion intégrée. 
Plusieurs pays5 ont également commencé à concevoir de nouveaux cadres 
politiques pour l'utilisation durable des mers et des océans embrassant tous les aspects des affaires maritimes et fixa nt des objectifs clairs, basés sur une 
stratégie intersectorielle globale
. 
• Aux États-Unis d'Amérique, un comité re sponsable de la politique maritime a 
été créé au sein du bureau exécutif (Executive Office) du Président pour 
mettre en œuvre un plan d'action pour les océans, centré notamment sur une meilleure coordination des politiques
6. 
• En Australie, le ministre chef de file désigné en matière de  coordination de la 
politique maritime est le ministre de l'environnement et du patrimoine, le 
«National Oceans Office» étant quant à lui l'instance chargée de coordonner 
les efforts de mise en œuvre des initiatives prises dans ce domaine7. 
• Au Canada, l'«Oceans Act, Strategy and Action Plan» constitue le cadre légal 
des politiques et programmes liés aux questions maritimes. Le ministre de la 
pêche et des océans est chef de f ile dans ce domaine, des instances 
gouvernementales, des ONG et les cito yens participant activement au 
processus décisionnel8. 
• Au Japon, la loi-cadre relative à la politique maritime de 2007 crée les 
conditions d'une approche intégrée des affaires maritimes. Elle institue une instance centrale de la politique ma ritime placée sous la responsabilité du 
premier ministre, son chef de cabinet et  un ministre de la politique maritime 
nouvellement nommé ayant été désignés directeurs adjoints de ladite 
instance. Un plan d'action pour les océans a été adopté
9. 
• La Norvège a présenté une stratégie maritime en octobre 2007. Le travail est 
coordonné par un réseau de secrétaires d' État, sous la direction du secrétaire 
d'État aux transports10. 
                                                 
4 www.oceansatlas.org/www.un-oceans.org 
5 http://ioc3.unesco.org/abelos/index.php?option=com_content&task=view&id=55&Itemid=62 
6 ocean.ceq.gov/ 
7 www.environment.gov.au/coasts/oceans-policy/index.html 
8 www.dfo-mpo.gc.ca/oceans-habita t/oceans/ri-rs/cos-soc/index_e.asp 
9 www.kantei.go.jp/jp/singi/kaiyou/konkyo5.pdf 
10 www.regjeringen.no/en/dep/nhd/Press-Centre /Press-releases/2007/--Norwegian-maritime-
industry-is-to-be-t-2.html?id=482329 
 
FR 6   FR Les principes, objectifs et modalités applicables à toutes ces politiques 
maritimes sont en grande partie identi ques. Tous ces pays reconnaissent la 
contribution majeure apportée par les activ ités liées à la mer à leurs économies 
respectives. Tous ces pays sont conscien ts du fait que le développement intense 
de ces activités constitue une menace pour le développement durable et l'exploitation de leurs ressources marine s. Ils ont donc décidé d'élaborer une 
politique intégrant tous les aspects propi ce à l'émergence d'une approche globale 
et coordonnée, garantissant le développe ment durable des différentes ressources 
et activités marines.  
L'analyse d'impact
11 qui a précédé l'élaboration du Livre bleu relatif à une 
politique maritime intégrée pour l' Union européenne, a tiré quelques 
enseignements fondamentaux de cette expé rience, comme celui de la préférence 
accordée à la coordination par rapport à la centralisation. Toutefois, pour 
garantir la participation au  processus de toutes les pa rties intéressées, il convient 
de désigner un chef de file pour assure r une bonne coordination et conception 
d'ensemble. Les moyens scientifiques et  les données disponibles doivent être 
mis en commun pour donner à la politique une base solide permettant de prendre 
des décisions stratégiques innovantes. 
Outre les contraintes financières, les principales difficultés susceptibles de 
ralentir la mise en œuvre d'une approche  intégrée sont généralement liées à un 
manque de collaboration et de structur es de coordination entre les acteurs 
concernés et à la lenteur avec laquelle les administrations et les parties prenantes 
intègrent pleinement l'approche inté grée. Une communication claire sur la 
politique à suivre et l'instauration d'un di alogue sont indispensables au succès de 
cette stratégie. 
De nombreux États membres de l'UE appli quent une approche intégrée dans le 
domaine maritime ou sont en voie de l'a ppliquer, comme la France, l'Allemagne, 
le Portugal, les Pays -Bas et la Slovénie12. Certains États membres ont confié la 
gestion des affaires maritimes à un minist ère particulier, nota mment la Grèce et 
plus récemment l'Espagne, tandis que  d'autres encore introduisent 
progressivement une approche  globale sous la forme de  stratégies thématiques 
comme le Royaume-Uni et la Suède (sur  la durabilité et la protection de 
l'environnement) ou l'Irlande (sur la stra tégie en matière de sciences marines). 
En dépit de l'absence de structures offi cielles, les institutions de l'UE ont 
répondu en ordre groupé13 à la consultation sur le Livre vert relatif à la politique 
maritime pour l'UE. La présidence finlanda ise a consulté diverses formations du 
Conseil dans le cadre du «groupe des am is de la Présidence». La présidence 
allemande a organisé une conférence de ha ut niveau couvrant tout le spectre des 
affaires maritimes, tandis que la présidence portugaise a tenu une première réunion ministérielle informelle consacrée à la politique maritime au sens le plus 
                                                
 
11 SEC(2007) 1280 
12 Présenté au sein du groupe de contact de haut niveau du 22.4.2008.  
http://ec.europa.eu/maritimeaffairs/focal-points-meeting_en.html. 
13 ec.europa.eu/maritimeaffairs/post_green_en.html (Avis du PE n° 484; avis du Comité des régions 
n° 93; du Comité économi que et social n° 147) 
 
FR 7   FR large. Sous présidence portugaise, la  proposition de la Commission pour une 
politique maritime intégrée a également ét é examinée dans le cadre des Conseils 
«Affaires générales» et «Affaires ex térieures», compte tenu de sa portée 
horizontale et générale. 
Le Parlement européen a rendu son avis su r le Livre vert rela tif à la politique 
maritime intégrée dans le cadre d'une procédure de coopération renforcée impliquant cinq commissions parlementaires. L'avis du Comité des régions a été préparé par la commissi on sur le développement durable qui dispose d'un 
mandat étendu non sectoriel. 
3. 
BESOINS ET LEVIERS D 'UNE APPROCHE INTEGREE DE LA GOUVERNANCE 
MARITIME  
En Europe, les affaires maritimes ont traditionnellement fait l'objet de politiques 
sectorielles distinctes. Un tel cloi sonnement de la gouvernance maritime 
demeure la caractéristique dominante entre les différents niveaux de pouvoir, 
international, européen, na tional, régional et local. 
L'évolution de l'UE vers une politique de s affaires maritimes plus intégrée ne 
correspond pas uniquement au souhait de s' aligner sur d'autres régions du globe 
ou à une évolution naturelle du cadre de  gouvernance dans le contexte du 
développement durable. 
Elle constitue surtout une réponse claire  à la nécessité de  parvenir à une 
cohérence accrue des différents domaines pol itiques et approches, en prenant en 
compte:  
• La nécessité d'éviter la multiplicati on des pouvoirs réglementaires entre 
autorités nationales ou régionales dans le s États membres et de remplacer les 
doubles emplois et les décisions redonda ntes par une approche «à guichet 
unique» dans chaque État membre; 
• Le besoin avéré d'une programmation coordonnée des activités maritimes 
concurrentes et d'une gestion stratégi que des zones maritimes (aménagement 
de l’espace maritime);  
• Le besoin d'une meilleure coordination entre les différents comités sectoriels 
de dialogue social au niveau de l'UE concernés par les questions maritimes; 
• L'adoption et la mise en œuvre d'une approche écosystémique et de la 
directive-cadre relative à la st ratégie pour le milieu marin; 
• La nécessité de développer une interface entre science et politique et de faire 
en sorte que la politique maritime re pose sur une expertise scientifique; 
• La nécessité de statistiques fiables et comparables pour éclairer la prise de 
décision en matière de politique maritime à tous les niveaux; 
 
FR 8   FR • Et enfin et surtout, la nécessité de fa voriser une meilleure coordination de la 
surveillance maritime entre États membre s et au sein des États membres. 
1) La prévisibilité du processus décisi onnel est un élément essentiel pour les 
parties prenantes du secteur maritime. Une gouvernance maritime purement sectorielle où plusieurs d écideurs adopteraient des approches 
divergentes à l'égard des industries ma ritimes, y compris des ports et du 
transport maritime, n'est pas de nature à créer l'environnement favorable aux entreprises que l'UE cherche à susc iter avec la stratégie de Lisbonne 
sur la croissance et l'emploi. À ce t égard, une gouvernance commune des 
affaires maritimes suppose aussi la mise au point d'un système de guichet unique pour les activités maritimes. 
2) Les activités liées à la mer ont connu  une croissance rapide – que ce soit la 
pêche ou le transport maritime ou plus récemment la production d'énergie en mer, énergies renouvelables in cluses, le tourisme maritime (la 
navigation de plaisance et les croisières) ainsi que l'aquaculture en mer. Dans les zones marines protégées, les activités peuvent être réglementées 
ou interdites en fonction des objectifs de conservati on prédéfinis. Une telle 
compétition pour l'espace dans des eaux littorales européennes de plus en plus peuplées peut incontestablement engendrer des conflits d'utilisation. La nécessité de mettre au point et d'appliquer des instruments de planification conçus spécifiquement pour le milieu marin aux niveaux de compétence appropriés afin d'harmonise r, de gérer et de concilier les 
diverses utilisations de nos mers, océans et zones côtières est donc communément admise. Ces outils de plan ification, à leur tour, ne peuvent 
être élaborés que sur la base d'une  approche intégrée de la gouvernance 
maritime. 
3) Les comités sectoriels de dialogue  social ont tendance à aborder les 
questions affectant leur secteur selon une approche sectorielle étroite. Pour 
élargir leur horizon et les encourager à suivre une a pproche plus globale, il 
y a lieu de créer des mécanisme s promouvant les discussions 
intersectorielles dans le domaine des activités maritimes, comme des 
réunions spéciales dans le cadre du forum de liaison du dialogue social. 
4) L'approche écosystémique, consacrée par la directive-cadre relative à la 
stratégie pour le milieu marin adoptée récemment, comporte des défis particuliers. En effet, la procédure de  prise de décision ne peut plus être 
conçue exclusivement suivant les cr itères traditionnels des politiques 
sectorielles, mais exige de teni r compte d'écosystèmes marins 
transfrontaliers de grande dimens ion qui doivent être protégés pour 
préserver le réservoir de ressources de toutes les activités maritimes. Dans ce contexte de protection du milieu marin, il est donc nécessaire de penser également en termes de bassins maritimes et de régions et sous-régions marines comme le prévoit la directive précitée. 
5) La conception que la Commission a de s océans et mers européens repose 
sur l'excellence de la recherche scie ntifique, de la technologie et de 
l'innovation. Cette conception est partagée et soutenue par toutes les autres 
 
FR 9   FR institutions de l'UE ainsi que pa r la communauté sc ientifique et 
technologique marine et maritime eu ropéenne, favorables à une stratégie 
européenne pour la recherche marine et maritime. Un objectif capital de 
cette nouvelle stratégie sera de souten ir la politique maritime intégrée en 
créant les conditions d'une  interface plus dynami que entre science et 
politique. Cette interface poursuivra  un double objectif: donner au milieu 
scientifique la possibilité de mieux in former la sphère politique et à la 
sphère politique d'orienter stratégi quement la recherche afin qu'elle 
réponde aux principaux défis et be soins sociétaux de l'Europe. Un 
dialogue entre la communauté scientifi que et la sphère politique est donc à 
la fois un levier et une réponse à une approche intégrée, interdisciplinaire 
et éclairée de la gouvernance maritime. 
6) Eurostat a lancé un programme intersectoriel de collecte de statistiques 
socio-économiques couvrant tous les secteurs maritimes et toutes les régions côtières. Les États membres ont  intérêt à travailler conjointement 
avec Eurostat pour l'établissement de statistiques fiables et comparables. 
7) Enfin, la surveillance maritime re vêt une importance cruciale pour la 
sécurité de l'espace ma ritime européen. Améliorer la coopération, la 
coordination, et de manière concomita nte, la cohérence des agences de 
surveillance maritime, ainsi que l'inte ropérabilité de leurs systèmes de 
surveillance au niveau européen exigent aussi une approche plus intégrée de la gouvernance maritime aux niveaux de compétence appropriés. Sans cette approche intégrée, il sera im possible de coordonner les différentes 
activités sectorielles réalisées en mer (p êche, activités criminelles, sécurité 
portuaire, pollution, sauvetage en mer, contrôles frontaliers , etc.,) et de 
générer des synergies entre ces dive rs secteurs. De même, au niveau 
européen, le réseau européen de surveillance maritime préconisé par le Livre bleu requerra des mécanismes de gouvernance nouveaux et plus intégrés. 
Tous les points exposés ci-dessus sont d' indispensables préalables à une gestion 
efficace et durable des richesses maritimes européennes et jouent un rôle moteur dans l'élaboration d'un cadre cohérent et mieux intégré de la gouvernance des 
affaires maritimes. 
4. L
IGNES DIRECTRICES RELATIVES AUX CADRES DE GOUVERNANCE INTEGRES 
APPLICABLES AUX MERS ET OCEANS EUROPEENS  
4.1. Développer une approche stratégique de  la politique maritime au niveau 
national 
Il convient que les États membres développent leurs propres politiques 
maritimes intégrées. 
Comme cela ressort clairement de la proposition de la Commission concernant 
une politique maritime intégrée pour l'UE, il n’existe pas de formule universelle 
dans ce domaine, mais des solutions divers es, tout aussi valables les unes que les 
 
FR 10   FR autres pour définir une approche intégrée des affaires maritimes. Certains États 
membres élaborent leur nouvelle approche en  fonction de leur ordre juridique et 
de leurs contextes économique, social, pol itique, culturel et  environnemental. 
Ces différentes approches sont effectivement nécessaires pour tenir compte des problèmes particuliers qui se posent da ns les différents bassins maritimes et 
s'adapter sans heurts aux structures et  traditions des différents États membres. 
Les lignes directrices énoncées  ci-après ne sont aucunement conçues pour 
inviter les États membres  à adopter un système unique de gouvernance 
maritime. Elles visent au contraire à les encourager à établir leurs politiques maritimes intégrées nationales  en étroite collaboration avec leurs 
propres acteurs du secteur maritime  et à améliorer et  faciliter la 
coopération à tous les niveaux de gouvernance maritime, y compris au niveau européen.  
Bien que chaque gouvernement fixe se s priorités nationale s en matière de 
politique maritime, encore faut-il que les différentes entités gouvernementales 
élaborent des objectifs communs. À cet effe t, il importe d'établir, à l'intention 
des différents services publics concernés,  un plan stratégique qui fixe les 
orientations politiques générales ainsi que  les objectifs et modalités de mise en 
œuvre. Ce plan devrait exposer les avan tages et résultats es comptés d'une telle 
approche. 
Ces politiques maritimes intégrées nationales différeront les unes des autres 
selon les contextes constitutionnel, géophys ique, économique, social, culturel et 
environnemental, sans pour autant perdre  de vue la conception européenne des 
mers et des océans soutenue par le  Conseil européen de décembre 2007. 
Les politiques maritimes intégrées nationa les devraient donc être fondées sur le 
constat que toutes les questions liées à la  mer sont interdépe ndantes et méritent 
d'être traitées comme un tout. 
Comme pour la politique maritime intégrée conduite au niveau communautaire, 
les politiques maritimes intégrées nationales devraient être régies par les principes de subsidiarité, de compét itivité, de développement économique, 
d'approche écosystémique et de pa rticipation des parties prenantes. 
4.2. Cadres de gouvernance régissant la  prise de décision des autorités 
publiques au niveau national 
Il convient que les États membres prévo ient la création de structures de 
coordination internes pour les affaires maritimes dans leurs systèmes administratifs respectifs.  
Ces structures devraient inclure un m écanisme fournissant des orientations 
politiques au plus haut niveau. Certains  États membres ont institué un comité 
interministériel en tant qu'instance chef de file de la coordination des affaires maritimes. 
 
FR 11   FR Il conviendrait de désigner clairement une entité chargée d'assumer la fonction 
de chef de file et de catalyseur de l'approche intégrée au niveau politique. 
Celle-ci doit avoir suffisamment de poids  pour être capable de structurer le 
dialogue entre intérêts sectoriels divergents. 
De plus, le rôle central des parlements nationaux dans la définition de l'intérêt 
public, rend leur soutien à l'approche gl obale des affaires maritimes essentiel14. 
De son côté, l'administration publique de chaque État membre devrait traduire 
l'approche intégrée fixée au niveau politique, dans un m ode organisationnel 
adapté à ses traditions administratives. Selon les pratiques existantes dans certains États membres, des comités interministériels sont généralement secondés par un bureau ou une agence de coordinati on dirigé par un haut 
fonctionnaire et chargé de veiller à la mise en œuvre effective des décisions 
prises par le comité interministériel. Cela implique que le directeur du bureau ou de l'agence de coordination se situe à un niveau hiérarchique élevé. Cette approche intégrée devrait également amélio rer la coordination et la diffusion de 
l'information nécessaire dans le c ontexte de l'application du droit 
communautaire dans les États membres de manière à réduire le nombre des 
procédures d'infraction en rappor t avec les affaires maritimes.  
4.3. Le rôle des régions côtières et des autres décideurs locaux 
Confier un rôle aux niveaux de  pouvoir régional et local. 
Les régions côtières ne sont pas unique ment les bénéficiaires d'une approche 
intégrée de la politique maritime. Elles c ourent aussi les plus grands risques en 
l'absence de politiques des affaires maritimes cohérentes. Compte tenu de leurs relations étroites avec la mer, plusieurs régions côtières ont mis au point leurs 
propres stratégies intégrées adaptées à leurs besoins spécifiques. C'est ainsi qu'elles sont souvent responsables au sein des États membres de la gestion intégrée des zones côtières ou de la régl ementation de l'aménagement territorial 
de leurs activités économiques. Comme e lles disposent souvent d'un savoir-faire 
et de connaissances irremplaçables et qu'e lles représentent des intérêts clés dans 
les affaires maritimes, il convient de leur confier un rôle dans l'élaboration de la politique maritime intégrée, dans le re spect de leurs compétences régionales en 
matière d'affaires maritimes dans chaque État membre. 
Lorsque c'est approprié et en fonc tion des compétences constitutionnelles 
conférées aux niveaux décisionnels concer nés, il pourrait également se révéler 
utile de développer des politiques maritim es intégrées s'inspirant des politiques 
nationales et communautaires. 
                                                
 
14 Réponses des parlements nationaux au Livre vert: les deux chambres allemandes: n° 309 et 
n° 129; Parlement suédois: n° 254, ec.europa.eu/maritimeaffairs/post_green_en.html 
 
FR 12   FR 4.4. Participation des parties prenantes à la  définition de la politique maritime 
intégrée 
La participation active des acteurs du secteur maritime aux politiques intégrées 
nationales, régionales ou locale s, est hautement recommandée.  
La conception européenne des océans et de s mers, définie dans le Livre bleu sur 
la politique maritime, ne s'adresse pas exclusivement aux gouvernements nationaux mais s'étend aussi à toutes les pa rties intéressées et, en particulier, à 
tous ceux ayant des intérêts spécifiques dans le secteur maritime. Ces parties 
prenantes ont été l'élément moteur des consultations menées durant de 
nombreuses années par la Commission à la  suite de la public ation du Livre vert 
«Vers une politique maritime de l’Union». Cela inclut, entre autres, de nombreuses industries et services tributaires de la mer pour leurs activités 
économiques, les partenaires sociaux, le s ONG environnementales et autres, les 
universités et les centres de recherche ai nsi que les organisations de défense du 
patrimoine maritime. 
La Commission a récemment  déclaré à l'occasion de la célébration de la 
première Journée maritime européenne, le  20 mai dernier, que la participation 
des parties prenantes à la mise en œ uvre de la politique maritime intégrée 
européenne constituait une priorité de premier plan. 
Les opérateurs économiques devraient adopter une approche intégrée en 
constituant des «pôles d'activités maritimes»  susceptibles à leur tour de coopérer 
avec d'autres acteurs du secteur dans le cadre de forums de dialogue de la société civile et de réseaux regroupa nt les parties intéressées du secteur 
maritime.  
Les États membres qui définissent leurs propres politiques maritimes intégrées 
sont invités à encourager et favoriser la  création de structures appropriées de 
parties prenantes, en autori sant une importante participa tion de ces derniers à la 
gouvernance des affaires maritimes et en garantissant la transparence du processus décisionnel. 
4.5. Des liens plus efficaces au nive au des bassins maritimes régionaux 
Durant la période de consultation, il es t apparu de manière manifeste que de 
nombreux aspects de la politique maritim e intégrée devaient être traités de 
préférence au niveau du bassin maritime régional. De même, l'entrée en vigueur 
de la directive relative à la stratégi e sur la protection du milieu marin impose 
aux États membres et la Commission de coopérer davantage à ce niveau et de 
faire le meilleur usage, le cas échéant, de la valeur ajoutée apportée par les 
conventions maritimes régionales multilatérales, comme les conventions HELCOM
15, OSPAR16, de Barcelone17 et de Bucarest18. 
                                                 
15 www.helcom.fi/ 
16 www.ospar.org/  
17 www.unep.ch/regionalseas/regions/med/t_barcel.htm 
18 www.blacksea-commission.org/OfficialDocuments/Convention_iframe.htm 
 
FR 13   FR En réponse à une demande du Conseil européen du 14 décembre 2007, la 
Commission européenne prépare en ce moment une stratégie communautaire 
pour la région de la mer Baltique qui inclura des mesures visant à mettre en 
œuvre la politique maritime intégr ée pour la mer Baltique, dont le champ 
d'application sera cependant plus étendu que celui de la politique maritime. La 
Commission a également commencé à réfléch ir à la définition d'une stratégie 
globale pour la politique maritime en Méditerranée et envisage de publier un document d'orientation sur la questi on à l'automne 2008. L'enjeu de la 
gouvernance est d'optimiser l'efficacité de la coopération dans les bassins 
maritimes régionaux et de garantir qu'elle apporte de la valeur ajoutée au travail en cours à l'échelle de l'UE, dans les États membres et entre pays riverains. 
Pour que la gouvernance intégrée des affa ires maritimes en Europe fonctionne 
pleinement, il est indispensa ble de développer un certain  degré de coordination 
transfrontalière, pour permettre l'écha nge de meilleures pratiques et une 
coopération plus étroite entre États me mbres dans des domaines clés, comme 
ceux liés à la protection du milieu marin, la sûreté, la sécurité et la surveillance 
des vastes espaces maritimes européens ainsi que la recherche marine et 
maritime. 
5. C
ONCLUSIONS  
Dans le cadre de ses efforts visant à promouvoir une définition de la politique 
maritime intégrée à différents niveaux de gouvernance, la Commission fournira des informations sur les actions menées dans ce sens au niveau mondial, européen, national et régional, de manièr e à faciliter ce processus et donner des 
orientations aux parties prenantes qui sont à la recherche de modèles de 
meilleures pratiques. 
La Commission invite les institutions de  l'UE et les États membres à échanger 
des informations sur les mesures qu'ils  prennent en matière de gouvernance 
maritime intégrée. 
Comme indiqué dans le Livre bleu sur une politique maritime intégrée pour 
l'Union européenne, la Commission rendra compte des progrès accomplis sur la 
voie de la réalisation d'une approche intégrée des affaires maritimes avant la fin 2009. 
 
FR 14   FR Annexe – Modèle type de tableau pour l'échange d'in formations sur les approches intégrées par Internet  
Structure Dialogue Stratégie Gestion et mise en œuvre  
Direction 
politique Organisation 
administrative  Relations 
entre les 
différents 
niveaux 
administratifsDialogue 
transparent et 
exhaustif Conception Expertise et 
avis 
scientifiquesMissions de 
service 
public 
exercées en 
mer  Pôles 
d'activités 
maritimes Aménagement 
de l'espace 
maritime 
EM Ministre 
compétent Service chargé 
de la coordination 
 Description 
des délégations de compétences et du rôle dévolu aux régions Dialogue 
structuré 
Outils de 
communication 
Manifestations 
régulières Document  
Rapports 
annuels, y compris de nature budgétaire Comités 
consultatifs 
Réseaux 
scientifiques Organisation 
des services de garde-côtes/ des agences maritimes nationales 
Systèmes de 
surveillance  Organisation 
des pôles d'activités Résumé du 
système d'aménagement 
Autorisations 
 Membre du groupe de 
contact de haut niveau        
Le tableau récapitulera les éléments principaux concernant la  gouvernance maritime intégrée et la consultation des parties pren antes, avec des 
informations sur les sites Intern et et les personnes de contact.