A4-0017/95

Proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Guinée Équatoriale sur la pêche au large de la Guinée Équatoriale pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1997 (COM(94)0387 - C4-0175/94 - 94/0207(CNS)

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Troisième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il est important de mieux informer l'Autorité budgétaire et que la Commission devra, à cette fin, présenter chaque année un rapport sur l'état d'application du présent accord, en vue de faciliter la prise de décisions au cours de la procédure budgétaire annuelle,

(Amendement 2)

Troisième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il est important d'améliorer l'information du Parlement européen et que la Commission devra, à cet effet, élaborer un rapport sur l'état d'application du présent accord, traitant notamment de son incidence sur l'état des ressources halieutiques et des activités scientifiques financées dans le cadre du présent protocole,

(Amendement 3)

Article 2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Avant le 15 mai de chaque année, la Commission présente à l'Autorité budgétaire un rapport détaillé sur l'état d'application de cet accord.

(Amendement 4)

Article 2 ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Au cours de la dernière année de validité du protocole et avant la conclusion de tout accord de renouvellement de ce dernier, la Commission présente au Conseil et au Parlement un rapport sur l'état d'application et les conditions d'exécution de l'accord.

(Amendement 5)

Article 2 quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Sur la base de ce rapport et après consultation préalable du Parlement européen, le Conseil donne mandat à la Commission pour négocier en son nom les protocoles d'application du présent accord.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Guinée Équatoriale sur la pêche au large de la Guinée Équatoriale pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1997 (COM(94)0387 - C4-0175/94 - 94/0207(CNS)

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(94)0387 - 94/0207(CNS),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 43 et 228, paragraphes 2 et 3, premier alinéa du traité CE (C4-0175/94),

- ayant délégué le pouvoir de décision, conformément à l'article 52 du règlement, à la commission de la pêche,

- vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission des budgets et de la commission du développement et de la coopération (A4- 0017/95),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil à l'informer au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.