Journal officiel de l'Union européenne FR 22.4.2004 C 97 E/228
Mercredi, 11 février 2004
P5_TA(2004)0085
Recherche agronomique
Résolution du Parlement européen sur l'agriculture et la recherche agronomique dans le cadre de
la réforme de la PAC (2003/2052(INI))
Le Parlement européen ,
— vu l'article 163 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A5-0018/2004),
A. considérant l'importance que revêt le modèle agricole européen d'une agriculture multifonctionnelle
et durable pour un développement vital des zones rurales dans l'Union européenne,
B. considérant que l'agriculture constitue le facteur dominant du budget général écologique et social
consacré à l'environnement rural (par exemple climat, fertilité des sols, diversité biologique,
ressources abiotiques, formation des paysages),
C. considérant les répercussions de la réforme prévue de la politique agricole commune (PAC) et de la
réorientation indispensable de l'agriculture qui en résulte,
D. considérant que bon nombre des questions importantes relatives au caractère globalement durable
de l'utilisation des sols ont jusqu'ici été négligées au profit de l'augmentation de la production et de
l'optimisation des gains à court terme dans l'agriculture et qu'il existe à cet égard un besoin
considérable de recherche,
E. considérant qu'une réorientation interdisciplinaire et transdisciplinaire de la recherche agronomique
peut apporter une contribution importante à l'intégration et à l'acceptation de mesures visant au
développement des zones rurales,
F. considérant les dangers d'une production agricole uniquement orientée vers la rationalisation,
compte tenu des besoins de la société à l'égard d'une agriculture respectueuse de la nature et
multifonctionnelle, qui soit adaptée aux conditions socio-économiques et écologiques des régions,
1. invite la Commission, lors de la mise en œuvre du sixième programme-cadre de recherche et de
l'élaboration de sa proposition de septième programme-cadre de recherche, à placer au c œur de ses
orientations en matière de politique de recherche la durabilité de l'agriculture et du développement rural;
2. invite la Commission à rectifier l'affectation de crédits au domaine de la recherche de telle manière
qu'une part importante du budget de la recherche de l'Union européenne soit consacrée à la technologie
des aliments et à la recherche agronomique en vue d'expérimentations pragmatiques sur la durabilité et
d'une étude comparative des divers systèmes d'exploitation agricole;
3. invite la Commission à traiter la recherche sur les alternatives de production et de revenu en milieu
rural comme une pièce maîtresse de sa politique de recherche, à la renforcer considérablement et à
l'évaluer sous l'angle de la durabilité;
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4. est convaincu que la recherche de l'amélioration de la qualité et de la sécurité des denrées
alimentaires par le renforcement du lien entre les consommateurs et les producteurs (approche de l'étableà la table) doit demeurer un élément important, mais qu'elle doit être élargie;
5. espère, afin de mieux protéger la santé des consommateurs, que les rapports complexes entre
l'alimentation, la qualité des denrées alimentaires, les comportements nutritionnels et la santé serontencore davantage étudiés par la recherche européenne et que celle-ci s'attachera davantage à prendre encompte le fait que les matières de base des produits alimentaires ne sont pas seulement d'origine agricole,
mais proviennent de plus en plus, depuis plusieurs années, de la fabrication d'additifs et de succédanés par
des procédés pharmaceutiques, synthétiques et du génie génétique;
6. estime que l'octroi de crédits publics pour promouvoir la recherche nécessite la tenue d'un débat au
sein de la société sur les objectifs de la recherche et l'évaluation de ses résultats, et invite la Commission à
assurer la participation de la société à de telles discussions au sein des organes spécialisés;
7. attire l'attention sur le rôle particulier joué par les femmes dans le développement rural, surtout
dans les nouveaux États membres où les femmes sont davantage employées dans le cadre d'économies desubsistance au plan de l'exploitation et de la région, dirigeant souvent elles-mêmes l'exploitation à titreindépendant, tandis que les hommes travaillent à l'extérieur; invite la Commission à inclure de façonappropriée cet aspect dans les activités de recherche de l'Union et à soutenir les acteurs du développementrural en leur procurant les connaissances nécessaires;
8. se réjouit que la Commission ait donné suite à la demande du Parlement visant à faire procéder à
des études sur l'amélioration des vaccins marqueurs, notamment contre la fièvre aphteuse, mais souligne
que ces études doivent s'étendre à d'autres maladies de la liste A et que, compte tenu de l'évolution de ces
maladies, ce type de recherche reste d'actualité;
9. remarque que le coût de la recherche scientifique pour l'autorisation de médicaments vétérinaires
destinés à des espèces plus rares ou sur des substances actives ou de produits phytosanitaires destinés à de
petites cultures, excède parfois les moyens financiers des entreprises concernées; invite donc la Commis-
sion à rechercher les moyens de résoudre ce problème et à présenter une proposition dans ce sens;
10. demande le renforcement de la recherche appliquée, sociale et écologique, en vue du développe-
ment durable des zones rurales, compte tenu du processus d'élargissement de l'Union européenne, etestime que les connaissances empiriques liées aux exploitations rurales et à la mise en valeur de l'espace
naturel doivent faire l'objet de recherches scientifiques et être incorporées aux efforts de mise en œuvre
d'innovations, de même que les demandes des acteurs locaux en faveur de mesures incitatives s'appuyant
sur des connaissances scientifiques pragmatiques doivent être prises en compte;
11. demande, à cet égard, l'intensification de la promotion de la recherche au sein des exploitations,
l'accent étant mis sur la diversification des activités agricoles et les pratiques agricoles adaptées, eu égard
notamment à la culture;
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12. affirme à cet égard la nécessité d'effectuer des recherches sur les applications non alimentaires des
matières premières agricoles, ce qui peut non seulement favoriser la durabilité mais également contribuer àrelancer l'activité économique en milieu rural;
13. juge indispensable l'introduction d'un axe de recherche spécifique en matière d'agriculture
biologique et d'autres méthodes de production à faibles taux d'intrants, et fait valoir que, dans le cadre
de cet axe de recherche, l'étude de méthodes d'élevage respectueuses des animaux devrait être encouragée;
14. invite la Commission à garantir, dans le cadre de la recherche agronomique sur les biotechnologies
financée par la Communauté, l'accompagnement scientifique des mesures de coexistence avec les méthodestraditionnelles;
15. est d'avis que des conditions générales favorables doivent exister dans l'Union pour la recherche
biotechnologique afin que cette recherche de très grande valeur puisse se développer avec succès et
produire des retombées dans l'Union; souligne que la recherche biotechnologique est un volet essentiel dela stratégie de Lisbonne et qu'elle peut favoriser une agriculture durable et de haute qualité;
16. demande une plus grande transparence de la promotion de la recherche communautaire ainsi
qu'une meilleure diffusion de ses résultats, tant au sein de la communauté scientifique qu'auprès des
praticiens de l'agriculture et des acteurs du développement rural, et estime qu'une meilleure coordination
des activités de recherche entre la Communauté, les États membres et les établissements de rechercherégionaux est indispensable;
17. invite la Commission à présenter une communication sur l'avenir des orientations, des structures
et de la promotion de la recherche agronomique en Europe qui tienne également compte de l'importance
de la recherche d'ordre politique en vue du développement de la PAC;
18. invite son Président à transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
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Reconnaissance des qualifications professionnelles ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement
européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
(COM(2002) 119 —C5-0113/2002 —2002/0061(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002) 119) (1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 40 et 47 du traité CE, conformément auxquels la
proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0113/2002),
(1) JO C 181 E du 30.7.2002, p. 183.