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 COMMISSION  
EUROPÉENNE   
Bruxelles, le 10.3.2015  
COM(2015) 124 final  
2013/0371 (COD)  
  
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN  
 
conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union 
européenne  
 
concernant la  
position du Conseil sur l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil 
modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la consommation de sacs en plastique 
légers à poignées  
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)   
 
FR 2   FR 2013/0371 (COD)  
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN  
 
conformément à l’article 294,  paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union 
européenne  
 
concernant la  
position du Conseil sur l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil 
modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la consommation de sacs en plastiq ue 
légers à poignées  
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
1. CONTEXTE  
Date de la transmission de la proposition au Parlement européen et au 
Conseil [document COM(2013)  0761 final – 2013/0371 (COD)] : le 4 novembre 
2013  
Date de l'avis du Comité économique et social européen:  le 26 février 2014  
Date de l’avis du Comité des régions:  le 2 avril 2014  
Date de l’avis du Parlement européen en première lecture:  le 16 avril 2014  
Date d’adoption de la position du Conseil:  le 2 mars 2015 . 
2. OBJET  DE LA PROPOSITION  DE LA COMMISSION  
L’objectif de la proposition est de réduire la consommation de sacs en plastique légers à 
poignées afin de réduire les déchets sauvages de ces sacs et d'empêcher qu'ils se retrouvent 
dans l’environnement, où ils se désagrègent  en morceaux de plus en plus petits et subsistent 
finalement pendant un très long laps de temps sous la forme de microplastiques, provoquant 
une importante dégradation de la faune et de la flore sauvages, en particulier dans les milieux 
aquatiques.  
3. COMM ENTAIRES  SUR  LA POSITION  DU CONSEIL  
La position du Conseil reflète l’accord politique intervenu entre le Parlement européen et le 
Conseil le 17 novembre 2014 et soutient l'objectif principal de la proposition de la 
Commission, à savoir réduire la consommat ion de sacs en plastique légers à poignées, tout en 
s’écartant sur certains points et en ajoutant de nouveaux éléments.  
La proposition de la Commission impose aux États membres de prendre des mesures mais les 
laisse libres de décider des modalités de mise en œuvre précises, conformément au principe de 
subsidiarité. Le compromis qui s'est dégagé entre le Conseil et le Parlement européen oblige 
les États membres à inclure, au minimum, dans ces mesures un objectif national de réduction 
et/ou des tarifs obligat oires. Dans le cas où un objectif national de réduction serait mis en 
œuvre, il est prédéfini dans le compromis.  
 
FR 3   FR La Commission n’a pas jugé opportun de proposer des tarifs obligatoires ni un objectif chiffré 
de réduction au moment de la présentation de la proposition, compte tenu des difficultés ayant 
trait à la disponibilité des données et aux méthodes de mesure communes et parce qu’elle a 
considéré que les États membres étaient les mieux placés pour déterminer les mesures de 
réduction de la consommation d es sacs en plastique à poignées.  
Bien que la Commission estime que les dispositions proposées sont trop normatives, elle peut, 
dans un souci de compromis, les accepter comme faisant partie de l'ensemble de mesures.  
La Commission peut accepter les éléments supplémentaires introduits par la position du 
Conseil, notamment:  
 l’obligation pour la Commission et les États membres d'encourager activement les 
campagnes d’information et de sensibilisation du public, au moins pendant la première 
année suivant la date d e transposition de la directive;  
 la possibilité pour les États membres de mettre en œuvre les mesures prises au titre de la 
directive au moyen d’accords entre les autorités compétentes et les secteurs économiques 
concernés. Cette possibilité est déjà prévu e à l’article  22 de la directive relative aux 
emballages et aux déchets d’emballages pour les systèmes de collecte et de reprise et de 
valorisation;  
 l’obligation pour la Commission d’élaborer et d’adopter dans un acte d’exécution, dans un 
délai de 12 mois à partir de l’entrée en vigueur de la directive, une méthodologie et un 
format de présentation des rapports à utiliser pour le calcul de la consommation annuelle 
par personne de sacs en plastique légers à poignées. La Commission reconnaît la nécessité 
de p ouvoir disposer de données fiables et considère cette obligation acceptable en 
principe, même si elle accroît la charge administrative pour les États membres et les 
opérateurs économiques . Toutefois, l'élaboration et l’adoption formelle d’un acte 
d’exécuti on peuvent nécessiter davantage de temps que les 12 mois prévus.  
Même si la Commission est d’avis qu’un certain nombre d’éléments outrepassent l’objectif de 
sa proposition et devraient par conséquent être traités dans un contexte plus large, elle peut, à 
titre de compromis, accepter les éléments supplémentaires suivants introduits dans la position 
du Conseil:  
 l’obligation pour la Commission d’élaborer et d’adopter dans un acte d’exécution, dans un 
délai de 24 mois à partir de l’entrée en vigueur de la direc tive, un label pour les sacs en 
plastique à poignées biodégradables et compostables par les particuliers;  
 l’obligation, pour la Commission, d’évaluer les incidences sur l’ensemble du cycle de vie 
des différentes possibilités de réduction de sacs en plasti que très légers à poignées et de 
présenter, au besoin, une proposition législative dans un délai de 24 mois à partir de 
l’entrée en vigueur de la directive;  
 l’obligation pour la Commission d’examiner l’impact de l’utilisation des sacs en plastique 
à poign ées oxodégradables, de présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil 
et, le cas échéant, de présenter une proposition législative en la matière dans un délai de 
24 mois à partir de l’entrée en vigueur de la directive.  
4. CONCLUSIONS  
Même si la C ommission déplore que l’accord entre les colégislateurs comporte certains 
éléments qui ne relèvent pas du champ d’application de la proposition de la Commission et ne 
sont pas conformes aux principes d’une meilleure réglementation, elle se félicite du fait  que 
les colégislateurs soient parvenus à un accord sur la proposition.  
 
FR 4   FR La Commission peut approuver, dans un esprit de compromis, la position adoptée par le 
Conseil afin que le Parlement européen puisse adopter le texte final en deuxième lecture.  
Toutefoi s, la Commission juge nécessaire de faire la déclaration suivante:  
La Commission rappelle les objectifs énoncés dans sa proposition 
du 4 novembre  2013 visant à limiter les incidences négatives de la consommation de 
sacs en plastique sur l’environnement en en diminuant la consommation et en 
réduisant ainsi les déchets sauvages de ces sacs. Tout en se félicitant de l’accord sur 
sa proposition, la Commission note que le texte final accepté par les colégislateurs 
comporte certains éléments qui n'entrent pas dan s le champ d’application de sa 
proposition et ne sont pas conformes aux principes d’une meilleure réglementation. 
Cela pourrait poser des problèmes pour l’application future de la directive, aux États 
membres, à la Commission, aux consommateurs et aux opér ateurs économiques.  
Les questions qui suscitent des inquiétudes sont les suivantes:  
 l’adoption d’un label pour les sacs biodégradables et compostables par les 
particuliers sans analyse d'impact;  
 les charges administratives supplémentaires pour les États me mbres et les 
opérateurs économiques, notamment de nouvelles obligations en matière de 
rapports et de nouvelles exigences d’étiquetage;  
 des dispositions qui pourraient être abordées plus efficacement dans le cadre 
du suivi du livre vert de la Commission sur  les déchets plastiques, comme dans 
le rapport sur l’utilisation de sacs en plastique oxodégradables;  
 la possibilité de moduler les mesures concernant les sacs en plastique en 
fonction de leur incidence sur l’environnement ou d'autres propriétés pourrait 
poser des problèmes au regard des principes de non -discrimination, de 
proportionnalité ainsi que du marché unique;  
 la possibilité de fixer des objectifs de consommation à un niveau prédéterminé 
par la directive, en l'absence de statistiques pertinentes pou r tous les États 
membres;  
 des délais trop courts pour élaborer et adopter dans des actes d'exécution une 
méthode de communication des informations relatives à la consommation de 
sacs en plastique légers à poignées et des labels pour les sacs en plastique à  
poignées biodégradables.