N° C 62/12 Journal officiel des Communautés européennes 5. 3. 84 
poids, en prenant en considération les frais de 
financement, les frais d'assurance et les frais spécifi­
ques du stockage, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour les zones déficitaires de la Communauté, le 
prix d'intervention dérivé du sucre blanc est fixé 
pour 100 kilogrammes à: 
a) 55,22 Écus pour toutes les zones du Royaume-
Uni; 
b) 55,22 Écus pour toutes les zones de l'Irlande; 
c) 55,95 Écus pour toutes les zones de l'Italie. 
Article 2 
Le prix d'intervention pour 100 kilogrammes de 
sucre brut est fixé à 44,79 Écus. 
Article 3 
1. Le prix minimal de la betterave A est fixé, pour 
une tonne, à 40,47 Écus. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 
22 septembre 1966, portant établissement d'une 
organisation commune des marchés dans le secteur 
des matières grasses ('), modifié en dernier lieu par 
le règlement (CEE) n° ..., et notamment son 
article 4 paragraphe 4 et son article 5 paragraphe 1, 
(') JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. 2. Sous réserve de l'application de l'article 28 du 
règlement (CEE) n° 1785/81, le prix minimal de la 
betterave B est fixé, pour une tonne, à 28,08 Écus. 
Article 4 
Le prix de seuil est fixé à: 
a) 66,91 Écus pour 100 kilogrammes de sucre 
blanc; 
b) 57,40 Écus pour 100 kilogrammes de sucre brut; 
c) 6,90 Écus pour 100 kilogrammes de mélasse. 
Article 5 
Le montant du remboursement visé à l'article 8 du 
règlement (CEE) n° 1785/81 est fixé à 0,53 Écu 
pour 100 kilogrammes de sucre blanc par mois. 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
ciel des Communautés européennes. 
Il est applicable pour la campagne de commerciali­
sation 1984/1985. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, lors de la fixation du prix indicatif 
à la production de l'huile d'olive, il y a lieu de tenir 
compte tant des objectifs de la politique agricole 
commune que de la contribution que la Commu­
nauté entend apporter au développement harmo­
nieux du commerce mondial; que la politique agri­
cole commune a notamment pour objectif d'assurer Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commerciali­
sation 1984/1985, le prix indicatif à la production, l'aide à la production et le prix 
d'intervention de l'huile d'olive 
(84/C 62/11) 
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à la population agricole un niveau de vie équitable, 
de garantir la sécurité de l'approvisionnement et 
d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons 
aux consommateurs; 
considérant que le prix indicatif visé ci-dessus doit 
être fixé selon les critères prévus aux articles 4 et 6 
du règlement n° 136/66/CEE; 
considérant que, afin d'assurer au producteur un 
revenu équitable, une aide à la production doit être 
fixée en tenant compte de l'incidence que l'aide à la 
consommation a sur une partie seulement de la pro­
duction; 
considérant que le prix d'intervention doit être fixé 
selon les critères prévus à l'article 8 du règlement 
n° 136/66/CEE; 
considérant que l'article 81 de l'acte d'adhésion de 
1979 a déterminé les critères de fixation de l'aide à 
la production applicables en Grèce; que l'applica­
tion de ces critères conduit à fixer l'aide susmen­
tionnée au niveau indiqué ci-après; 
considérant que le prix indicatif à la production 
ainsi que le prix d'intervention sont fixés pour une 
qualité type déterminée; que les raisons qui ont con­
duit, pour la campagne de commercialisation 1981/ 
1982, à la détermination de la qualité type conti­
nuent à exister; qu'il convient par conséquent de 
maintenir cette qualité inchangée, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 
22 septembre 1966, portant établissement d'une 
organisation commune des marchés dans le secteur 
des matières grasses ('), modifié en dernier lieu par 
le règlement (CEE) n° .. ., et notamment son 
article 10, 
vu la proposition de la Commission, 
(') JO n° L 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1984/1985, 
le prix indicatif à la production, l'aide à la produc­
tion et le prix d'intervention de l'huile d'olive sont 
fixés aux niveaux ci-après: 
a) prix indicatif à la production: 327,41 Écus par 
100 kilogrammes; 
b) aide à la production: 
— pour la Grèce, 56,27 Écus par 100 kilo­
grammes, 
— pour les autres États membres, 72,02 Écus 
par 100 kilogrammes; 
c) prix d'intervention: 229,92 Écus par 100 kilo­
grammes. 
Article 2 
Les prix visés à l'article 1er se rapportent à l'huile 
d'olive vierge semi-fine dont la teneur en acides gras 
libres, exprimée en acide oléique, est de 3,3 gram­
mes/ 100 grammes. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
ciel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er novembre 1984. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
considérant que, aux termes de l'article 10 du règle­
ment n° 136/66/CEE, le prix représentatif de mar­
ché, le prix d'intervention et le prix de seuil de 
l'huile d'olive doivent être majorés mensuellement, 
pendant au moins cinq mois à partir du 1er janvier 
1985; que le montant de chaque majoration doit être 
identique pour ces trois prix; 
considérant que ces majorations, égales pour chacun 
de ces mois, doivent être fixées compte tenu des 
frais moyens de stockage et d'intérêt existant dans 
la Communauté; qu'il convient d'établir les frais 
moyens de stockage en fonction du coût du magasi­
nage de l'huile dans les locaux appropriés et du coût 
de la manutention nécessaire à la bonne conserva­
tion de l'huile; que les intérêts peuvent être calculés Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de 
commercialisation 1984/1985, les majorations mensuelles du prix représentatif de 
marché, du prix d'intervention et du prix de seuil de l'huile d'olive 
(84/C62/12)