A4-0278/98

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux extraits de café et aux extraits de chicorée (C4-0306/98 - 96/0117(COD))(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0306/98 - 96/0117(COD),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 339 du 10.11.1997, p.128.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(95)0722 ) ((JO C 231 du 9.8.1996, p. 24.))

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 72 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0278/98),

1. modifie comme suit la position commune;

2. invite la Commission à se prononcer favorablement sur les amendements du Parlement dans l'avis qu'elle est appelée à émettre conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, point d), du traité CE;

3. invite le Conseil à approuver tous les amendements du Parlement, à modifier en conséquence sa position commune et à arrêter définitivement l'acte;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

Quatrième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que la directive 80/232/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les gammes de quantités nominales et de capacités nominales admises pour certains produits de préemballage(1) visait à réduire pour un produit donné les quantités trop voisines qui risquent d'induire en erreur le consommateur;

(1) JO L 51 du 25.2.1980, p. 1.

(Amendement 2)

Article 2 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 2 bis

Les produits à l'état solide ou en pâte figurant à l'annexe, lorsqu'ils sont conditionnés en emballages individuels d'un poids nominal de plus de 25 grammes et ne dépassant pas 10 kilogrammes, sont commercialisés au détail en emballages des seuls poids nominaux suivants: 50, 100, 200, 250 (seulement pour les mélanges d'extraits de café et de chicorée ainsi que pour les extraits de café destinés exclusivement aux appareils de distribution automatiques), 300 (seulement pour les extraits de café), 500, et 750 grammes, 1, 1,5, 2, 2,5 et 3 kilogrammes et les multiples du kilogramme.

(Amendement 3)

Annexe, point 1, premier alinéa

>Texte originel>

le produit concentré obtenu par extraction des graines de café torréfiées, en utilisant uniquement l'eau comme moyen d'extraction, à l'exclusion de tout procédé d'hydrolyse par addition d'acide ou de base. Outre les éléments insolubles technologiquement inévitables et les huiles insolubles provenant du café, l'extrait de café ne doit contenir que les principes solubles et aromatiques du café.

>Texte après vote du PE>

le produit concentré obtenu par extraction des graines de café torréfiées, en utilisant uniquement l'eau comme moyen d'extraction, à l'exclusion de tout procédé d'hydrolyse par addition d'acide ou de base. Outre les éléments insolubles technologiquement inévitables et les huiles insolubles provenant du café, l'extrait de café ne doit contenir que les principes solubles et aromatiques du café

. Pour la détermination des teneurs en hydrates de carbone libres et totaux des cafés solubles, la norme ISO 11292 de février 1997 est d'application.