Journal officiel de l'Union européenne FR 24.3.2004 C 74 E/738
Jeudi, 3 juillet 2003
TEXTES ADOPTÉS
P5_TA(2003)0320
Réunion du Conseil européen (Thessalonique, 19 et 20 juin 2003)
Résolution du Parlement européen sur la réunion du Conseil européen (Thessalonique, 19/20 juin
2003)
Le Parlement européen ,
— vu ses résolutions sur la Convention européenne et sa résolution du 5 juin 2003 sur la réunion de la
Troïka et des pays participant au Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est (1), sa résolution du
19 juin 2003 sur le partenariat transatlantique (2) et sa résolution du 19 juin 2003 sur la méthode
ouverte de coordination de la politique communautaire en matière d'immigration et l'intégration des
questions liées aux migrations dans les relations de l'Union européenne avec les pays tiers (3),
— vu les conclusions de la présidence après le Conseil européen de Thessalonique, des 19 et 20 juin
2003,
— vu les déclarations de la présidence du Conseil et de la Commission sur les résultats du Conseil
européen de Thessalonique,
Convention européenne —CIG
1. se félicite des conclusions du Conseil européen et de sa décision sur le projet de Traité instituant
une Constitution pour l'Europe, et estime que celui-ci doit constituer la seule base pour les travaux de laConférence intergouvernementale; estime donc que la «méthode conventionnelle» s'est révélée efficace afin
d'accroître la démocratie et la transparence;
2. met en garde contre un détricotage des éléments essentiels du paquet établi par la Convention, qui
était majoritairement composée de parlementaires;
3. rappelle que la Convention n'est encore arrivée à un consensus ni sur la partie III ni sur la
partie IV; souligne l'importance de la révision de la partie III pour arriver à de nombreuses réformes deprocédure et de politique conformément à la partie I, particulièrement pour ce qui concerne l'extension du
vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil et la codécision du Parlement; souligne la nécessité
d'amender la partie IV afin d'assurer l'entrée en vigueur et la révision future de la Constitution;
4. invite la présidence italienne à convoquer, à un niveau politique élevé et le plus rapidement
possible, la Conférence intergouvernementale (à laquelle les États adhérents participeront pleinement etsur un pied d'égalité), afin que celle ‑ci puisse achever ses travaux avant la fin de 2003;
5. rappelle qu'il est de pratique établi que la Commission et le Parlement participent aux conférences
intergouvernementales, le Parlement envoyant des membres en tant qu'observateurs aux réunions denégociation de la conférence tandis que son Président participe également aux réunions se tenant au
niveau des chefs de gouvernement;
6. souligne l'importance de maintenir dans le cadre de la CIG, l'esprit plus ouvert, plus pluraliste et
consensuel de la Convention, en prévoyant, notamment, que les membres de cette dernière soient tenus
informés par la présidence; demande qu'il soit fait rapport, d'une part devant la session plénière mensuelledu Parlement européen, d'autre part devant sa commission des affaires constitutionnelles, et en présence, si
possible, des représentants des parlements nationaux, sur l'état d'avancement des travaux de la CIG;
(1) P5_TA(2003)0264.
(2) P5_TA(2003)0291.
(3) P5_TA(2003)0292.
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Immigration, frontières et asile
7. constatant que le Conseil européen de Thessalonique a reconnu les difficultés et l'absence de
progrès dans la mise en œuvre des conclusions de Séville, se félicite qu'il admette la nécessité d'accélérer la
mise en œuvre de tous les aspects du programme de Tampere, et réaffirme la nécessité de conserver une
approche globale et cohérente à une politique européenne commune en matière d'asile et d'immigration;
8. insiste sur le fait que l'UE doit se doter d'une politique commune cohérente et de procédures en
matière d'immigration légale; demande, par conséquent, au Conseil européen d'étudier en profondeur lesmoyens légaux pour les ressortissants des pays tiers d'entrer dans l'Union, en tenant compte de sa capacitéd'accueil et grâce à une coopération renforcée avec les pays d'origine; invite donc le Conseil à adopter ladirective sur les conditions d'entrée et de séjour aux fins d'emploi;
9. est consterné par la mort d'un grand nombre d'immigrants au cours de naufrages en Méditerranée;
condamne les actes criminels de tous ceux qui profitent des trafics d'êtres humains et juge nécessaire derenforcer la lutte contre ces réseaux criminels, souvent transnationaux;
10. prend acte de la volonté du Conseil d'appliquer des solutions harmonisées pour les documents de
ressortissants de pays tiers, les passeports des citoyens de l'Union européenne et les systèmes d'information
(SIS II: système d'information Schengen et VIS: système d'information sur les visas);
11. invite la Commission à lui soumettre dans les meilleurs délais, afin de réaliser cette harmonisation,
des propositions instaurant des instruments législatifs permettant la mise en place de normes européennesen matière de passeports et de visas, conformément à l'article 18, paragraphe 3, du traité CE;
12. constatant que le Conseil européen estime qu'il conviendrait de définir des lignes directrices pour
développer un système informatisé de contrôle des visas, incluant des données «biométriques» harmoni-
sées, invite le Conseil et la Commission à le tenir pleinement informé de l'évolution de telles propositions;
13. souligne que la mise en place d'une gestion efficace des frontières extérieures des États membres
de l'UE doit se faire grâce à un cadre et des méthodes communautaires cohérents et structurés, tout ensoulignant les besoins particuliers des nouveaux États membres;
14. se félicite de ce que la Commission étudiera l'opportunité de créer une structure opérationnelle
communautaire, notamment un corps de garde ‑frontières européen financé par la Communauté, en vue
d'accroître la collaboration opérationnelle concernant la gestion des frontières extérieures et maritimes;
insiste sur le rôle que la Commission doit jouer et sur la nécessité qu'il soit pleinement associé lui-même à
ces questions;
15. se propose d'examiner dans les meilleurs délais la proposition grecque visant à la création d'un
réseau d'officiers de liaison immigration (OLI) dans les pays tiers;
16. prend acte de la volonté exprimée par le Conseil européen de consolider la solidarité dans l'espace
de liberté, de sécurité et de justice; accueille favorablement l'intention du Conseil de voir les perspectives
financières adaptées (après 2006) pour refléter cette priorité politique de l'Union; soutient la volonté du
Conseil de dégager, dans l'intervalle, des moyens supplémentaires pour faire face aux besoins structurels lesplus pressants, à savoir:
— la gestion des frontières extérieures,
— la mise en œuvre du programme d'action en matière de retours,
— le développement du système d'information sur les visas (VIS);
affirme que ces moyens supplémentaires ne peuvent en aucun cas résulter de réductions des dépenses
actuelles de la rubrique 3;
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17. demande la tenue d'un débat sur la base des propositions faites par la Commission dans son Livre
vert relatif à une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier(COM(2002) 175);
18. fait observer qu'il n'existe à l'heure actuelle aucune politique communautaire concernant le retour
des résidents illégaux et que la priorité absolue doit être accordée au retour volontaire, tout en soulignant
que l'élaboration d'une politique doit respecter pleinement le principe de non ‑refoulement ainsi que le
droit de chercher asile;
19. estime que le Fonds européen pour les réfugiés (rubrique 3) ne devrait pas être réduit ni destiné à
financer des programmes de retour forcé, et que les programmes de retour volontaire doivent être financésau titre de la ligne budgétaire relative à la coopération avec les pays tiers dans le domaine des migrations
(rubrique 4), et ce tant qu'il n'existera aucune base juridique appropriée pour les programmes de retour;
souligne qu'il n'existe à l'heure actuelle aucune base permettant de justifier le financement d'expulsions parl'UE et que, en vertu du principe de subsidiarité, les différentes actions entreprises peuvent par conséquentêtre financées par les budgets nationaux;
20. invite le Conseil, face à l'absence de progrès dans l'établissement d'un système d'asile européen
commun, que reconnaît le Conseil européen, à adopter en 2003 la législation fondamentale déjà proposée
par la Commission, et souligne que l'adoption de ces instruments doit donner une impulsion supplémen-taire au développement d'un régime d'asile européen commun fondé sur de hautes conditions de
protection;
21. souligne que la procédure de codécision et le vote à la majorité qualifiée devront entrer en vigueur
dès que le Conseil aura adopté ces règles communes pour les questions relatives à l'asile, comme le prévoit
le traité de Nice;
22. partage les inquiétudes de la Commission et les doutes qu'elle exprime dans sa communication
«Vers des régimes d'asile plus accessibles, équitables et organisés»; attend de sa part un nouveau rapport en
juin 2004 sur la manière d'améliorer la protection des réfugiés;
23. se réjouit, par conséquent, de la décision du Conseil européen de mettre au point une politique de
l'UE globale et pluridimensionnelle en matière d'intégration, laquelle peut contribuer à relever de façon
efficace les nouveaux défis démographiques et économiques, d'une part, et à la cohésion sociale et à la
prospérité économique, d'autre part;
24. souligne qu'une politique de l'UE en matière d'intégration doit rechercher l'équilibre entre les droits
et les devoirs correspondants des ressortissants des pays tiers résidant légalement et ceux des sociétés
d'accueil, et que la responsabilité incombe notamment à ces dernières de s'adapter aux nouveaux arrivants,
de respecter leur identité (dans les limites du droit) et de leur garantir l'égalité de traitement et l'absence de
discriminations;
25. invite le Conseil à adopter les directives relatives au regroupement familial et au statut des
résidents de longue durée, qui sont des instruments essentiels de l'intégration des ressortissants de pays
tiers, telles qu'elles sont présentées par la Commission et amendées par lui-même; souligne que lesressortissants des pays tiers devraient avoir des droits et des devoirs comparables à ceux des citoyens de
l'UE, y compris le droit politique de vote aux élections locales et européennes;
26. considère que, dans les relations de l'Union européenne avec les pays tiers, l'intégration de la
question de l'immigration est un élément important d'une approche équilibrée visant à améliorer la gestion
des flux migratoires, mais invite aussi le Conseil à promouvoir le codéveloppement dans les relations avec
les pays tiers;
27. accueille positivement la proposition du Conseil européen de transformer le réseau européen sur
les migrations en structure permanente, mais souhaite que sa mise en œuvre se fasse en accord avec le
Parlement européen;
28. se réjouit de ce que la Commission présentera un rapport annuel sur l'immigration et l'intégration
en Europe, notamment des données sur les migrations à l'échelle de l'UE, et invite la Commission à faire
ressortir les meilleures pratiques des États membres concernant leurs politiques d'immigration et d'intégra-
tion;
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Lutte contre le terrorisme
29. se félicite du rapport de la présidence au Conseil européen (annexe I des conclusions de la
présidence), en particulier de ses recommandations sur la lutte contre le financement du terrorisme et sur
la collaboration avec les pays tiers et, plus particulièrement, avec les États-Unis;
30. souhaite une coopération améliorée «entre piliers» grâce à la coordination des mesures adoptées
autour du pilier Justice et affaires intérieures, comme le mandat d'arrêt européen, et des pouvoirs déléguésà Europol pour la lutte contre le terrorisme, avec les mesures adoptées dans le cadre de la PESD;
31. rappelle la nécessité de lier la lutte contre le financement du terrorisme à la lutte contre le
blanchiment des capitaux et contre le trafic de drogues;
Élargissement, Chypre, Balkans occidentaux et Europe élargieÉlargissement32. souligne les perspectives positives d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie; appuie le
gouvernement turc dans son programme interne de réforme radicale et presse la Commission de leconsulter dans les formes avant de mettre la dernière main à ses recommandations en vue du Conseileuropéen de décembre 2004;
Chypre33. exprime la conviction profonde que l'entrée de Chypre dans l'Union européenne créera un climat
favorable au rapprochement des deux communautés de l'île et permettra de trouver une solution dans lecadre des Nations unies; demande instamment à la Turquie et aux dirigeants chypriotes turcs de répondrepositivement aux efforts du Secrétaire général des Nations unies;
Balkans occidentaux
34. reconnaît l'irréversibilité du processus dans le cadre duquel chacun des pays des Balkans
occidentaux se rapproche de l'adhésion; en même temps, insiste sur le principe en vertu duquel chaque
pays doit être jugé sur ses mérites, et estime que cette approche différenciée devrait tenir compte del'utilité de l'approche régionale;
35. invite la Commission et le Conseil à lui présenter un cadre financier viable pour le soutien futur
au processus de stabilisation et d'association au sein, après sa restructuration, de la rubrique 7;
36. considère, de plus, que le rythme de la poursuite de l'élargissement doit tenir compte de la
capacité des institutions de l'Union européenne à continuer de fonctionner efficacement;
Europe élargie et pays méditerranéens37. envisage avec un grand intérêt les occasions offertes par le lancement de l'initiative concernant les
relations d'une Europe élargie avec ses voisins de l'Est et du Sud; est d'avis qu'un processus d'inclusion doit
se développer pour créer un système de relations à bénéfices réciproques fondé sur une vision commune
de la démocratie, du respect des droits de l'homme et du progrès social;
38. se félicite des conclusions de la présidence au sujet de la conférence euro-méditerranéenne de mi-
parcours, qui s'est déroulée en Crète du 26 au 27 mai 2003, et exprime le souhait que l'Union
européenne et les pays partenaires s'engagent de manière encore plus résolue et méthodique à donnercorps et substance au processus de Barcelone dans un esprit de codéveloppement;
39. rappelle la nécessité d'atteindre tous les objectifs formulés dans la déclaration de Barcelone;
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40. réitère sa proposition tendant à créer une Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, ce qui
revigorerait la dimension parlementaire du processus de Barcelone par une institutionnalisation pluspoussée et une visibilité politique accrue et assurerait le contrôle et le suivi parlementaires des accordsd'association euro-méditerranéens; demande à la conférence ministérielle de Naples de définir la base
juridique qui permette de transformer le forum parlementaire euro-méditerranéen en une assemblée
parlementaire;
Suivi du Conseil européen du printemps 2003
41. souligne qu'il importe que les réunions du Conseil européen n'aient pas un aspect répétitif et
qu'elles ne se résument pas à un simple exercice d'inventaire, et qu'elles doivent être l'occasion de donner
des impulsions nettement plus vigoureuses pour la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne tant au
niveau européen que national, où il reste beaucoup à faire; attend avec intérêt le lancement de l'initiative
de la Commission, en coopération avec la Banque européenne d'investissement (BEI), visant à accroîtrel'investissement global et l'implication du secteur privé dans les réseaux transeuropéens et les projets
importants de recherche et développement;
42. à la suite de l'adoption par le Conseil des lignes directrices pour l'emploi et des grandes
orientations des politiques économiques, qui s'est malheureusement faite sans qu'il ait été tenu dûment
compte des principales propositions du Parlement européen, rappelle la nécessité pour l'Union d'uneapproche globale du développement durable et regrette, par conséquent, l'absence de toute référence aux
engagements pris à Göteborg;
43. prend note de la candidature de Jean Claude Trichet à la Présidence de la Banque centrale
européenne, et s'engage à faire connaître son avis conformément à la procédure prévue à l'article 112 du
traité CE et à l'article 36 de son règlement;
Cour pénale internationale
44. estime que l'établissement de la Cour pénale internationale (CPI) constitue un grand pas en avant
pour le développement du droit international, et souligne que le statut de Rome est un élément essentiel
des valeurs qui sont à la base du modèle démocratique de l'Union européenne;
45. se félicite de la position commune 2003/444/PESC du Conseil du 16 juin 2003 concernant la
Cour pénale internationale (
1), selon laquelle l'Union européenne et ses États membres continuent, le cas
échéant, d'attirer l'attention des pays tiers sur les conclusions du Conseil du 30 septembre 2002 relatives à
la Cour pénale internationale et sur les lignes directrices figurant en annexe concernant les propositions
d'accord ou d'arrangement sur les conditions de remise des personnes à la Cour, et attend des États
membres qu'ils respectent la position commune;
46. se félicite de l'appui ferme donné par la présidence à la CPI, et de sa volonté de contribuer
activement à l'universalité de la Cour et à son bon fonctionnement;
47. invite instamment et encourage les gouvernements et les parlements des États membres de l'Union
européenne, des pays en voie d'adhésion et des pays associés à l'Union dans le cadre du partenariat euro-
méditerranéen, le Mercosur, le pacte Andin et les pays du processus de San José, les pays participant au
processus de stabilisation et d'association, les pays ACP et les pays membres de l'ANASE d'éviter de
conclure ou de ratifier tout accord bilatéral d'impunité ou tout arrangement similaire;
48. déplore, à cet égard, que l'actuel gouvernement américain continue de s'opposer à la CPI et qu'il
intensifie ses pressions politiques et financières à travers le monde, en tentant de persuader les Étatsparties et les États signataires du statut de Rome, ainsi que les États non signataires, de conclure desaccords bilatéraux de «non ‑reddition», en les menaçant de suspendre les aides militaires et économiques
ainsi que d'autres formes d'assistance;
(1) JO L 150 du 18.6.2003, p. 67.
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49. se félicite, de plus, que les dix pays adhérents, la Bulgarie, la Roumanie, la Norvège, le
Liechtenstein et l'Islande aient déclaré qu'ils font leurs les objectifs de la position commune précitée etqu'ils veilleront à ce que leurs politiques nationales soient conformes à ladite position commune;
50. demande instamment à la présidence italienne d'adapter et de réviser le plan d'action adopté en
mai 2002, conformément à la nouvelle position commune; l'encourage en particulier à inclure dans leplan d'action l'instauration d'un point de jonction à temps plein au sein du secrétariat du Conseil pour
soutenir et faciliter les efforts de la présidence;
51. presse le Conseil et la Commission d'engager un dialogue avec le gouvernement américain sur
toutes les questions relevant de la Cour pénale internationale; note, avec regret, que le Conseil de sécurité
des Nations unies a renouvelé pour un an sa résolution n
o1487, et demande au Conseil et à la
Commission de mettre tout en œuvre pour éviter tout nouveau renouvellement de ladite résolution, qui
étend l'immunité aux forces de maintien de la paix des Nations unies;
Relations extérieures, PESC, PESD
PESC et PESD
52. exprime son intérêt pour les recommandations du Haut représentant pour la politique étrangère et
de sécurité commune (PESC) concernant la stratégie de l'Union européenne en matière de sécurité et
demande à être associé à la formulation et à la mise en œuvre de ladite stratégie; rappelle les propositions
mises en avant au cours de l'actuelle législature sur tous les aspects d'une véritable politique européennede sécurité et de défense, y compris ceux concernant les institutions;
53. note avec satisfaction que l'Union européenne dispose maintenant d'une capacité opérationnelle
couvrant tout l'éventail des missions de Petersberg, capacité opérationnelle qui a été réaffirmée par le
lancement des premières opérations PESD: mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-et-Herzégovine, Concordia dans l' Ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) et Artemis à Bunia
(RDC); déplore, cependant, que pèsent toujours, sur cette capacité opérationnelle, des limites et des
restrictions dues à de nombreuses lacunes, et engage donc le Conseil à continuer à développer les
capacités militaires de l'Union européenne, notamment par la mise en place de groupes de projets du
PAEC;
54. rappelle l'accord conclu au cours de la procédure budgétaire de l'exercice 2003 et portant sur
l'information à un stade précoce et la consultation du Parlement en matière de PESC et de PESD; regretteque le Conseil n'ait pas respecté cet accord dans le cas de l'action entreprise dans l'ARYM (missionConcordia);
55. se félicite de la décision de créer en 2004 une agence dans le domaine du développement des
capacités de défense en vue d'accroître la capacité de l'industrie de la défense européenne de faire face auxexigences stratégiques;
Monde arabe56. reconnaît la nécessité de renforcer le partenariat de l'Union européenne avec le monde arabe par
l'intensification du dialogue politique et la promotion du pluralisme, des réformes démocratiques et du
développement économique et social;
Proche ‑Orient
57. réaffirme l'importance cruciale de respecter les propositions figurant sur la feuille de route, telles
qu'elles sont adoptées, et de les mettre immédiatement en application; invite toutes les parties à démontrer
leur engagement sincère et résolu; estime que le terrorisme et la violence ne peuvent que gâcher cette
occasion de résoudre le conflit;
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Irak
58. considère l'adoption de la résolution no1483 du Conseil de sécurité des Nations unies comme un
signe clair du souhait de revenir à un esprit de coopération constructive au sein des Nations unies, et
attend avec impatience que les Nations unies, et notamment son représentant spécial, contribuent à la
formation d'un gouvernement irakien représentatif;
59. appuie la détermination du Conseil d'associer l'Union européenne à l'effort d'assistance humani-
taire, et invite la Commission et le Haut représentant à présenter rapidement des propositions concernant
la contribution de l'Union européenne;
60. rappelle son engagement de participer à la reconstruction de l'Irak dans le cadre de la résolution
no1483 du Conseil de sécurité, et que la mise en place d'un gouvernement irakien dès que possible
garantirait davantage que les richesses naturelles de l'Irak profitent finalement à sa population;
Cuba
61. condamne énergiquement la politique actuellement menée par les autorités cubaines, qui a conduit
à une intensification de la répression à l'égard des leaders d'opposition; rappelle sa résolution du 10 avril2003 (
1) et presse les autorités cubaines de cesser leur harcèlement à l'encontre des défenseurs des droits
de l'homme et de la démocratie et de libérer ceux qu'elles ont condamnés;
Iran62. rappelle son soutien à la mission de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) en vue
d'examiner le programme nucléaire de l'Iran et invite l'Iran à s'engager à une pleine transparence et à la
coopération avec l'AIEA, notamment en ce qui concerne la signature du protocole additionnel;
63. exprime sa profonde inquiétude quant au traitement de l'opposition, notamment étudiante, par les
autorités et certaines milices privées; rappelle ses demandes d'amélioration de la situation des droits del'homme dans le pays et attend de la Commission et du Conseil qu'ils l'informent régulièrement du
dialogue politique;
Diplomatie verte
64. se félicite que le Conseil européen ait réaffirmé qu'il s'engage à intégrer l'environnement dans les
relations extérieures en promouvant une diplomatie européenne en matière d'environnement et de
développement durable, engagement qui traduira en actions les vues du Parlement et est pleinementconforme aux déclarations qu'il fait dans toutes les enceintes internationales;
65. souligne que, dans le contexte de la mondialisation de problèmes environnementaux tels que le
changement climatique, la gestion des ressources en eau et le développement durable en général, il
importe tout particulièrement d'intégrer la dimension environnementale dans toutes les politiques à
l'échelle mondiale, comme on le fait à l'échelon européen;
*
**
66. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil et à la
Commission, ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres et des pays adhérents, et à laConvention européenne.
(1) P5_TA(2003)0191.