Proposition de Décision du Conseil modifiant la décision du 16 décembre 1980 instituant un comité consultatif du programme fusion /* COM/2005/0068 final */





Bruxelles, le 2.3.2005 COM(2005) 68 final Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision du 16 décembre 1980 instituant un comité consultatif du programme fusion (présentée par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFS 1. L'étude de la fusion par confinement magnétique est un des domaines de recherche nucléaire visé à l'article 4 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom). Dans le cadre de décisions successives depuis le premier programme de recherche et de formation de l'Euratom en 1958, le programme communautaire relatif à la fusion vise à englober tous les travaux effectués dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée par confinement magnétique, dans les États membres ainsi que dans les États tiers pleinement associés à l'Euratom[1]. 2. En vertu de l'article 7, paragraphe 4 du traité Euratom, la Commission assure l'exécution du programme Fusion. Pour la mise en œuvre du programme spécifique, la Commission est assistée par un comité consultatif. 3. Un comité consultatif (le CCFP) a été créé en application de l'article 4 de la décision 4151/81 ATO 103 du Conseil du 16 décembre 1980, qui définit également le règlement intérieur du comité, notamment un système de vote pondéré tel que précisé dans son article 14. Par référence à cette décision du Conseil de 1980, le comité consultatif a été reconduit par les décisions successives du Conseil adoptant les programmes spécifiques de recherche et de formation de l'Euratom. Le CCFP a été renommé le CCE-FU le 17/11/1999, lors de l'adoption de son règlement intérieur, en application de l'article 12 de la décision du Conseil du 16 décembre 1980. 4. La décision 2002/668/Euratom du Conseil du 3 juin 2002[2] a établi le sixième programme-cadre de l'Euratom pour des activités de recherche et de formation visant également à contribuer à la réalisation de l'Espace européen de la recherche (2002-2006). 5. Sur la base de l'article 6, paragraphe 2 de la décision 2002/837/Euratom du Conseil du 30 septembre 2002[3], la Commission est assistée d'un comité consultatif aux fins de la mise en œuvre des éléments liés à la fusion du programme spécifique (Euratom) pour des activités de recherche, de développement et de formation dans le domaine de l'énergie nucléaire (2002-2006). La composition du comité consultatif ainsi que les procédures et les modalités de fonctionnement qui lui sont applicables, notamment le système de vote pondéré, sont toutes fondées sur la décision du Conseil du 16 décembre 1980. 6. Les droits de vote au sein du CCE-FU (ex-CCFP) ont été modifiés à la suite de chaque adhésion de nouveaux États membres. Ils ont été modifiés pour la dernière fois à la suite de la décision 95/1/CE Euratom, CECA du 1.1.1995, après l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et sont joints à l'annexe 1 du présent exposé. À la demande de la délégation grecque au CCE-FU, celui-ci a recommandé à l'unanimité en juin 2002 de modifier son système de pondération des voix, de façon à le rapprocher du système appliqué dans le cadre de l'accord européen pour le développement de la fusion (EFDA)[4]. La recommandation de la CCE-FU consistait à doubler les droits de vote de la Grèce, de l'Irlande et de la Finlande, qui passaient de une à deux voix pour chacun de ces pays. La proposition de modification a été adoptée par la Commission le 27/3/03 (COM(2003) 149 final), mais la décision n'a pas encore été adoptée par le Conseil. 7. Suite à l'adhésion de dix nouveaux États membres le 1/5/2004 et vu l'acte[5] relatif à leurs conditions d'adhésion du 23/9/2003, et en particulier son article 51, qui prévoit que les adaptations des statuts et des règlements intérieurs des comités institués par les traités originaires, rendues nécessaires par l'adhésion, sont effectuées dès que possible après l'adhésion, le CCE-FU a recommandé à l'unanimité, le 21 octobre 2004, de modifier en conséquence leur système de vote pondéré. 8. À la lumière des considérations précitées, la Commission propose que le Conseil : - adopte la modification de la décision du 16 décembre 1980 du Conseil instituant un comité consultatif du programme fusion. Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision du 16 décembre 1980 instituant un comité consultatif du programme fusion LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et en particulier le quatrième paragraphe de son article 7, vu la décision 2002/668/Euratom du Conseil du 3 juin 2002[6] relative au sixième programme-cadre de l'Euratom pour des activités de recherche et de formation visant également à contribuer à la réalisation de l'Espace européen de la recherche (2002-2006), vu la décision 2002/837/Euratom[7] du Conseil du 30 septembre 2002 arrêtant un programme spécifique (Euratom) de recherche et de formation dans le domaine de l'énergie nucléaire (2002-2006), et en particulier son article 6, paragraphe 2, qui dispose que, pour la mise en œuvre du programme spécifique, la Commission est assistée par un comité consultatif et que, en ce qui concerne les aspects ayant trait à la fusion, la composition, les procédures et les modalités de fonctionnement applicables à ce comité sont celles fixées par la décision de la Commission du 16 décembre 1980, vu l'acte[8] relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, et notamment son article 51, vu la décision 4151/81 ATO 103 du Conseil du 16 décembre 1980 portant création d'un comité consultatif pour le programme fusion, et en particulier son article 14 qui fixe le système de vote au sein de ce comité, tel que modifié en dernier lieu par la décision 95/1/CE Euratom, CECA du 1er janvier 1995[9], considérant ce qui suit : Le comité consultatif pour le programme fusion (CCE-FU) émet ses avis au moyen du système de vote pondéré en ce qui concerne le paragraphe 5, point g) de la décision du Conseil du 16 décembre 1980, afin de "définir des actions prioritaires en vue de l'octroi d'un soutien préférentiel". Le comité consultatif pour le programme fusion (CCE-FU) a recommandé à l'unanimité, le 21 octobre 2004, de mettre à jour son système de pondération des voix à appliquer au sein du comité visé à l'article 14 de la décision du Conseil du 16 décembre 1980, lors de l'examen des questions liées à la fusion, afin d'inclure les droits de vote des nouveaux États membres à la suite de leur adhésion. À la lumière de ce qui précède, il convient de modifier en conséquence la décision du 16 décembre 1980 du Conseil instituant un comité consultatif du programme fusion, DÉCIDE : Article unique Au paragraphe 14 de la décision du Conseil du 16 décembre 1980 instituant un comité consultatif du programme fusion, les deux dernières phrases sont remplacées par le texte suivant : « Les avis relatifs au point (g) du paragraphe 5 sont adoptés au moyen du système de vote pondéré suivant : Belgique | 2 | République tchèque | 2 | Danemark | 2 | Allemagne | 5 | Estonie | 1 | Grèce | 2 | Espagne | 3 | France | 5 | Irlande | 2 | Italie | 5 | Chypre | 1 | Lettonie | 1 | Lituanie | 2 | Luxembourg | 1 | Hongrie | 2 | Malte | 1 | Pays-Bas | 2 | Autriche | 2 | Pologne | 3 | Portugal | 2 | Slovénie | 1 | Slovaquie | 2 | Finlande | 2 | Suède | 2 | Royaume-Uni | 5 | Suisse | 2 | Total | 60 | La majorité requise pour qu'un avis soit adopté est de 31 votes favorables émis par au moins quatorze délégations ». Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président [1] La coopération avec la Suisse dans ce domaine est fondée sur l'accord conclu entre l'Euratom et la Confédération suisse le 30.05.1979 (JO L 242 du 4.9.1978, p. 2); la coopération avec la Bulgarie dans ce domaine se fonde sur un protocole d'accord entre les Communautés européennes et la Bulgarie relatif à la participation de la Bulgarie au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'Espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006), et au sixième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des actions de recherche et de formation contribuant également à la réalisation de l'Espace européen de la recherche (2002-2006), signé le 29/10/2002, entré en vigueur le 24/2/2003, JO C 64 du 18.3.2003, p. 23; la coopération avec la Roumanie dans ce domaine se fonde sur un protocole d'accord entre les Communautés européennes et la Roumanie relatif à la participation de la Roumanie au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'Espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006), et au sixième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des actions de recherche et de formation contribuant également à la réalisation de l'Espace européen de la recherche (2002-2006), signé le 29/10/2002 et entré en vigueur le 29/10/2003, JO C 64 du 18.3.2003, p. 19. [2] JO L 232 du 29.8.2002, p. 34. [3] JO L 294 du 29.10.2002, p. 74. [4] Cet accord a été conclu par la décision C(1999) 612 de la Commission du 17.3.1999 et modifiée par la suite par les décisions de la Commission C(1999) 3230 du 12.10.1999, C(1999) 1725 du 3.7.2000, C(2002) 1813 du 7.3.2002 et C(2004) 1385 du 16.4.2004. [5] JO L 236 du 23.09.2003, p. 33. [6] JO L 232 du 29.8.2002, p 34. [7] JO L 294 du 29.10.2002, p 74. [8] JO L 236 du 23.09.2003, p. 33. [9] JO L 1 du 01.01.1995, p. 1.