24. 10. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 268/9 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Modification à la proposition de directive du Conseil relative au transit du gaz naturel sur les 
grands réseaux (') 
COM(90) 425 final — SYN 206 
(Présentée par la Commission le 21 septembre 1990 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du 
traité CEE.) 
(90/C 268/09) 
C) JO n° C 247 du 28. 9. 1989, p. 6 [COM(89) 334 final — SYN 206]. 
AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LE PARLEMENT ET ACCEPTÉS PAR LA 
PROPOSITION INITIALE COMMISSION 
Amendement n° 1 
Nouveau considérant 1 bis 
considérant que le développement du marché intérieur de 
l'énergie implique la définition et l'adoption d'une stra­
tégie globale de la Communauté en matière de politique 
énergétique visant à abolir les différences structurelles et 
à relever les défis spécifiques: 
— de la protection de l'environnement, 
— de la minimisation des risques, 
— de la sécurité des approvisionnements; 
Amendement n° 2 
Nouveau considérant 1 ter 
considérant que la réalisation du marché intérieur dans le 
secteur du gaz implique l'élaboration et l'adoption, par la 
Communauté, d'une stratégie globale dans le domaine de 
l'énergie axée sur une réduction des risques; 
Amendement n° 3 
Nouveau considérant 2 bis 
considérant qu'un recours accru au gaz naturel, égale­
ment par rapport à d'autres formes, constitue un objectif 
imponant de la Communauté, y compris du point de vue 
de la protection de l'environnement; 
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PROPOSITION INITIALE AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LE PARLEMENT ET ACCEPTÉS PAR LA 
COMMISSION 
Amendement n° 4 
Troisième considérant 
considérant que l'objectif du marché intérieur du gaz 
naturel est de favoriser des niveaux élevés de rentabilité 
et de sécurité d'approvisionnement par la liberté des 
échanges, sans restrictions inacceptables de la concur­
rence; que la poursuite de cet objectif doit, pour réussir, 
tenir compte des caractéristiques spécifiques du secteur 
du gaz naturel; considérant que l'objectif du marché intérieur du gaz 
naturel est de favoriser des niveaux élevés de rentabilité, 
de compatibilité avec l'environnement et de sécurité 
d'approvisionnement par la liberté des échanges, sans 
restrictions inacceptables de la concurrence; que la pour­
suite de cet objectif doit, pour réussir, tenir compte des 
caractéristiques spécifiques du secteur du gaz naturel; 
Amendement n° 5 
Nouveau considérant 3 ter 
considérant que la réalisation du marché intérieur du gaz 
naturel doit tenir compte non seulement des données 
comparables des États membres, mais aussi des diver­
gences parfois considérables, entre autres: 
— la coexistence, d'une part, de compagnies gazières 
constituées sous forme d'entreprises privées et, 
d'autre part, de compagnies nationalisées, qui sont 
donc moins exposées aux risques du marché, 
— l'intégration verticale des transports et de la distribu­
tion par de grands monopoles, d'une part, et la 
multitude d'entreprises autonomes, à tous les 
niveaux, d'autre part, 
le contrôle des prix par l'État selon des orientations 
politiques ou des prix dictés par la concurrence, 
la part du gaz naturel très différente selon les États 
membres; 
Amendement n° 6 
Nouveau considérant 5 ter 
considérant que cette multiplication des interconnexions 
et l'utilisation accrue du réseau rendront opportune 
l'harmonisation des normes de sécurité et de protection 
de l'environnement au plus haut niveau dans l'ensemble 
de la Communauté; que lorsqu'on envisage soit de 
nouveaux tracés, soit le renforcement des lignes et des 
conduites existantes, les projets doivent faire l'objet 
d'une évaluation préventive de leur incidence sur l'envi­
ronnement et d'une évaluation des risques possibles pour 
la population concernée par les transits dans les régions 
urbaines et à proximité des zones habitées; 
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PROPOSITION INITIALE AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LE PARLEMENT ET ACCEPTÉS PAR LA 
COMMISSION 
Amendement n° 7 
Sixième considérant 
considérant que, dans les années à venir, des intercon­
nexions entre plusieurs États membres seront encore à 
réaliser pour faciliter un approvisionnement adéquat; que 
le respect de l'obligation de transit du gaz naturel est de 
nature à réduire tous les obstacles qui ne résulteraient 
pas de facteurs techniques; que le respect de cette obliga­
tion constitue la première étape du marché intérieur du 
gaz naturel; considérant que, dans les années à venir, des intercon­
nexions supplémentaires entre plusieurs États membres 
seront encore à réaliser pour faciliter un approvisionne­
ment adéquat des utilisateurs de gaz; qu'il est important, 
à cette fin, de supprimer les restrictions à la construction 
de canalisations et de créer un climat propice aux inves­
tissements élevés qui deviennent indispensables; 
Amendement n° 15 
Article 3 paragraphe 2 premier tiret 
toute demande de transit sera communiquée, dans un 
délai de huit jours, par l'entité ou les entités deman­
deresses à la Commission et aux autorités nationales 
compétentes, toute demande de transit sera communiquée, dans un 
délai d'un mois, par l'entité ou les entités demande­
resses à la Commission et aux autorités nationales 
compétentes, 
Amendement n° 18 
Article 5 
Avant le 1er janvier 1993, et sans préjudice des compé­
tences propres de la Commission, le Conseil arrêtera, en 
tant que de besoin, des conditions complémentaires 
régissant les modalités de gestion du transit intracommu­
nautaire. Supprimé.