N° C 152/8 Journal officiel des Communautés européennes 20. 6. 89 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la formation des prix pour les transports de 
marchandises par route entre les États membres 
COM(89) 189 final 
(Présentée par la Commission le 28 mai 1989.) 
(89/C 152/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 75, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'une politique des prix de transport 
constitue un aspect important de la politique commune 
des transports, dont l'instauration par le Conseil est 
prévue par le traité; 
considérant que le règlement (CEE) n° 3568/83 du 
Conseil, du 1er décembre 1983, relatif à la formation des 
prix pour les transports de marchandises par route entre 
les États membres ('), modifié par le règlement (CEE) n° 
1991/88 O, expire le 31 décembre 1989 et prévoit, dans 
son article 20, que le Conseil décide sur proposition de la 
Commission, au plus tard le 31 décembre 1988, du 
régime ultérieur applicable aux prix desdits transports; 
considérant qu'il convient d'assurer la continuité d'une 
politique communautaire dans ce domaine; 
considérant que la libre formation des prix de transport 
de marchandises par route constitue le régime tarifaire 
qui correspond le mieux à la création d'un marché libre 
des transports tel que le Conseil l'a décidé, aux objectifs 
du marché intérieur et à la nécessité d'établir un système 
de tarification qui puisse s'appliquer de façon uniforme 
dans toute la Communauté; que ce régime tarifaire est 
également adapté à la situation concrète du secteur 
concerné; 
considérant qu'il convient cependant de permettre aux 
organisations professionnelles représentatives des entre­
prises de transport de marchandises par route d'élaborer, 
si elles le souhaitent, des indices de coûts unilatéraux, 
bilatéraux ou multilatéraux; que, en effet, les indices de 
coûts, tout en laissant aux transporteurs et usagers la 
décision finale sur la fixation des prix individuels, 
comportent l'avantage qu'ils constituent, en particulier 
pour les petites et moyennes entreprises, des indications 
très utiles pour le calcul des prix de transport; 
(') JO n° L 359 du 22. 12. 1983, p. 1. 
(2) JO n° L 176 du 7. 7. 1988, p. 5. considérant qu'il y a lieu, toutefois, de rappeler que 
lesdites organisations professionnelles ne peuvent 
élaborer et diffuser ces indices de coûts qu'en respectant 
pleinement le droit communautaire; 
considérant qu'il y a lieu de préciser en conséquence 
certaines modalités de ces indices de coûts; 
considérant que l'évolution des prix de transport doit 
pouvoir être observée, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le présent règlement s'applique aux transports de 
marchandises par route pour compte d'autrui entre les 
États membres, même si, lors de tels transports, une 
partie du parcours est effectuée: 
— en transit par un pays tiers 
ou 
— au moyen d'un véhicule routier qui est chargé, sans 
transbordement de marchandises, sur un autre moyen 
de transport. 
Article 2 
À partir du 1er janvier 1990, les prix des transports visés 
à l'article 1er sont régis par un système de libre formation 
des prix convenus entre les parties au contrat de trans­
port. 
Article 3 
Les organisations professionnelles représentatives des 
entreprises de transport de marchandises par route dans 
chaque État membre peuvent établir, en liaison avec les 
organismes nationaux de statistiques, à l'intention des 
entreprises de transport qu'elles représentent, des indices 
de coûts de revient pour la détermination des prix des 
transports visés à l'article 1er. 
Ces organisations peuvent également établir, de commun 
accord avec des organisations semblables d'autres États 
membres, des indices de coûts bilatéraux ou multilaté­
raux pour les transports visés à l'article 1er. 
Article 4 
Les indices de coûts peuvent être établis soit sous forme 
d'indices de portée générale, soit sous forme d'indices 
spéciaux. 
Ils peuvent comprendre des informations quant à la 
rémunération de certaines prestations assurées par 
l'entreprise de transport en liaison avec le transport 
proprement dit. 
20. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 152/9 
Articles 5 
Les entreprises de transport sont tenues de communiquer 
aux autorités compétentes des États membres et à la 
Commission, à leur demande, les renseignements concer­
nant les prix pratiqués dans les transports internationaux 
de marchandises par route. 
Article 6 
1. Les États membres arrêtent, en temps utile, les 
dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à l'exécution du présent règlement et ils en 
informent la Commission. 
2. Les États membres s'accordent mutuellement assis­
tance et assistent la Commission en vue de l'application 
du présent règlement. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.