N° C 159/56 Journal officiel des Communautés européennes 17. 6. 91 
ANNEXE 
(Article 43, alinéa 4, du Règlement intérieur) 
L'amendement suivant a été rejeté au cours des débats : 
Page 3, paragraphe 1.8.2 
Faire précéder le texte du paragraphe 1.8.2 de la phrase suivante: 
« Le Comité est favorable à ces objectifs et examinera les mesures à prendre afin de les réaliser. » 
Résultat du vote 
Voix pour : 25, voix contre : 45, abstentions : 10. 
Avis sur la modification à la proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement 
des législations des États membres relatives au port obligatoire de la ceinture de sécurité dans 
les véhicules de moins de 3,5 tonnes (*) 
(91/C 159/17) 
Le Conseil a décidé le 28 janvier 1991, de consulter conformément aux dispositions de l'article 
198 du Traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et 
social sur la modification à la proposition susmentionnée. 
La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux en la matière, 
a adopté son avis le 10 avril 1991 (rapporteur: M. Tukker). 
Le Comité économique et social, au cours de sa 286e session plénière (séance du 25 avril 
1991) a adopté l'avis suivant à l'unanimité. 
1. Introduction — M 2 : Véhicules affectés au transport de personnes, 
comportant outre le siège du conducteur, plus de 
huit places assises et ayant un poids maximal qui 
n'excède pas 3,5 tonnes. 1.1. Il existe déjà un certain nombre de directives du 
Conseil concernant le rapprochement des législations 
des États membres relatives aux ceintures de sécurité 
et aux points d'ancrage pour certaines catégories de 
véhicules à moteur. Les dispositions des directives 
81/575/CEE et 82/318/CEE devaient entrer en vigueur 
au plus tard le 30 septembre 1982 et celles de la directive 
COM(88) 544 au plus tard le 1er janvier 1993. 
1.2. Les directives mentionnées ci-dessus font obliga­
tion d'utiliser les ceintures de sécurité tant à l'avant 
qu'à l'arrière des véhicules des catégories suivantes : 
— M 1 : Véhicules affectés au transport de personnes, 
comportant outre le siège du conducteur, huit places 
assises au maximum. 
(!) JO n° C 308 du 8. 12. 1990, p. 11. — NI: Véhicules affectés au transport de marchandi­
ses ayant un poids maximal qui n'excède pas 
3,5 tonnes. 
1.3. Ces directives visent en général exclusivement 
les personnes âgées de douze ans et plus. En ce qui 
concerne les enfants de moins de douze ans, les directi­
ves disposent simplement qu'ils ne peuvent prendre 
place à l'avant du véhicule et qu'ils doivent être placés 
à l'arrière. 
2. Observations particulières 
2.1. La proposition à l'examen visant à modifier la 
directive COM(88) 544 final définit clairement les pla­
ces que doivent occuper les passagers âgés de moins de 
12 ans (c'est-à-dire 11 ans et moins), ainsi que les 
conditions dans lesquelles ils peuvent être transportés 
17. 6. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 159/57 
dans les véhicules cités, et prescrit l'utilisation de systè­
mes de retenue pour cette catégorie d'âge. Ces systèmes 
de retenue peuvent être des systèmes distincts ou des 
systèmes utilisant les ceintures de sécurité prévues pour 
les adultes. 
2.2. Dans son avis du 2 mai 1989 relatif à la directive 
COM(88) 544 final, le Comité économique et social des 
Communautés européennes déclare (art. 7, paragraphe 
2.3) : 
«Le Comité estime qu'il existe déjà sur le marché 
suffisamment de systèmes spécialement conçus pour 
«attacher» les enfants de moins de 12 ans, pour 
justifier dans un proche avenir une directive concer­
nant plus particulièrement cette catégorie de passa­
gers. » 
2.3. Le Comité se félicite de voir aujourd'hui la Com­
mission formuler une telle proposition de directive et 
souscrit dans les grandes lignes au contenu de la propo­
sition à l'examen. Le Comité souhaite toutefois attirer 
l'attention du Conseil sur les faits suivants : 
a) Le Comité déplore que la directive COM(88) 554 
n'ait pas encore été adoptée du fait du blocage de 
certains États membres. Il souhaite que les États 
membres en question reviennent sur leur opposition 
afin que l'ensemble de la directive COM(88) 554, y 
compris les modifications relatives à la sécurité des 
enfants, puisse être mis en oeuvre rapidement. 
b) Le Comité attire l'attention sur le fait que la ceinture 
ordinaire à trois points d'ancrage pour adultes peut 
comporter des risques pour les enfants de 4 à 12 ans 
si aucune disposition complémentaire n'est prise 
afin d'éviter les lésions au cou et à la nuque. L'utili­
sation d'un harnais (automatique) sans systèmes 
complémentaires offre, pour cette tranche d'âge, 
une meilleure protection que la ceinture à trois 
points d'ancrage pour adultes sans systèmes complé­
mentaires. 
Fait à Bruxelles, le 25 avril 1991. Ce n'est qu'à partir d'une taille de 1,40 m, qui 
correspond à un âge de 10 à 12 ans, que la ceinture à 
trois points d'ancrage pour adultes peut être utilisée 
sans inconvénient. Avec ce type de ceinture, les 
enfants plus petits doivent être assis sur des coussins 
spéciaux. 
Les enfants âgés d'un peu plus de 4 ans peuvent être 
protégés efficacement avec une ceinture à quatre 
points d'ancrage, afin d'empêcher qu'ils ne glissent 
sous la harnais («submarine effect»). Faute de 
mieux, le harnais constitue une bonne solution de 
rechange. C'est sans aucun doute le cas pour les 
enfants d'environ 6 ans et plus. 
c) Le texte qui figure à l'alinéa d) a pour effet qu'en 
ce qui concerne le siège arrière, tous les enfants 
jusqu'à l'âge de 5 ans sont efficacement protégés, 
pour autant que les systèmes de protection nécessai­
res soient disponibles. Cela est également valable 
pour les enfants plus âgés, pour autant qu'ils soient 
retenus efficacement par un dispositif complémen­
taire aux ceintures prévues pour les adultes. À 
défaut de dispositif complémentaire, l'obligation est 
caduque. On empêchera ainsi qu'une obligation 
s'applique à une ceinture à trois points d'ancrage 
pouvant causer des lésions indésirables. Dans ce cas, 
le harnais serait préférable. 
d) Le Comité propose de modifier comme suit le texte 
de l'article 2.3: «Les États membres veillent à ce 
qu'au 1er juin 1991 au plus tard, tous les enfants 
âgés de moins de 4 ans occupant, dans le sens de la 
marche, les sièges arrière des véhicules de catégorie 
Ml en circulation, quelle que soit la date de la 
première immatriculation, portent un système de 
retenue lorsqu'il existe. Ce système, dès lors qu'il 
est agréé par l'autorité compétente d'un État mem­
bre, peut également être utilisé dans les autres États 
membres qui reconnaissent cet agrément. Les 
enfants âgés de plus de 4 ans doivent utiliser soit 
la ceinture de sécurité approuvée existante, soit 
le système de protection plus approprié visé au 
paragraphe 2 de l'article 2, pour autant qu'il ait été 
complété par l'équipement prévu en cas d'utilisation 
par un enfant, compte tenu de l'âge et du poids de 
ce dernier. » 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN