Proposition modifiée de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la décision nº 2000/821/CE du Conseil du 20 décembre 2000 portant sur la mise en oeuvre d'un programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des oeuvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus - Développement, Distribution et Promotion) (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

2003/0067 (COD)

Proposition modifiée de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la décision nº 2000/821/CE du Conseil du 20 décembre 2000 portant sur la mise en oeuvre d'un programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des oeuvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus - Développement, Distribution et Promotion)

1. Historique

Proposition transmise au Conseil et au Parlement européen [COM 2003 (191) - 2003/0067 (COD)]: le 16 avril 2003.

Avis du Comité économique et social européen: le 24 septembre 2003.

Avis du Comité des régions: le 9 octobre 2003.

Avis du Parlement européen en première lecture: le 12 février 2004.

2. Objet de la proposition de la Commission

Le programme "MEDIA Plus", adopté par le Conseil le 20 décembre 2000 pour une période de cinq ans et doté d'un budget de 350 millions d'euros (EUR 15), prendra fin le 31 décembre 2005. La présente proposition de décision vise à prolonger ce programme d'une année (2006), sans le modifier. La proposition prévoit un budget de 85,6 millions d'euros pour cette année supplémentaire, en tenant compte de l'élargissement de l'Union européenne à vingt-cinq États membres. Ce montant s'ajoutera au montant actuel de 350 millions d'euros (portant le budget total à 435,6 millions d'euros).

3. Objectif de la proposition modifiée

La proposition modifiée adapte la proposition initiale pour tenir compte de l'incidence de l'élargissement en 2004 et 2005, alors que la proposition de la Commission ne tenait compte de son incidence que pour l'année de prolongation du programme (2006). Cette adaptation clarifiera le cadre budgétaire prévu pour la période restante du programme.

4. Avis de la Commission sur les amendements adoptés par le Parlement

Deux amendements ont été adoptés en séance plénière.

L'amendement n° 1 insère un considérant 2 bis (nouveau) précisant qu'il est essentiel que la Commission présente un rapport d'évaluation complet et détaillé concernant le programme "MEDIA Plus" pour le 31 décembre 2005 au plus tard, de manière à permettre au Parlement européen et au Conseil d'examiner la proposition relative à un nouveau programme d'action communautaire dans le domaine audiovisuel, annoncé pour 2004 et qui devrait démarrer en 2007.

L'amendement n° 2 modifie le budget proposé par la Commission. Le montant de 435,6 millions d'euros est remplacé par le montant de 453,6 millions d'euros. Le montant supplémentaire de 18 millions d'euros doit permettre de tenir compte de l'incidence de l'élargissement en 2004 et en 2005.

4.1 Amendements acceptés tels quels par la Commission

Dans un souci de compromis, la Commission a accepté les deux amendements proposés par le Parlement. La Commission entend présenter un rapport d'évaluation concernant les programmes MEDIA pour le 31 décembre 2005, comme le prévoit le nouveau considérant, mais elle estime que cela ne porte nullement préjudice à son droit d'initiative en ce qui concerne la présentation, avant cette date, d'éventuelles propositions relatives à un nouveau programme en faveur du secteur audiovisuel européen, qui prendrait effet à l'expiration des programmes MEDIA Plus et MEDIA Formation, et que le nouveau considérant ne porte pas atteinte à l'obligation des autres institutions d'examiner toute proposition de ce type conformément aux dispositions du traité.

4.2 Proposition modifiée

En vertu de l'article 250, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, la Commission modifie sa proposition conformément aux précisions données ci-dessus.