Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne L 255/113
RÉSOLUTION D U PARLEMENT EUROPÉEN
du 23 
avril 2009
contenant les observations qu i
 font partie intégrante de la décision concernant la décharge su r
 
l’exécution 
du 
budget 
d’Eurojust 
pour 
l’exercice 2007
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
—vu les comptes an nuels définitifs d’Eurojust relatifs à l’exercice 2007
(1) JO C 278 du 31.10.2008, p. 57. (1), 
—vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes an nuels 
définitifs 
d’Eurojust relatifs à l’exercice 2007, 
accompag né 
des répon ses 
d’Eurojust
(2) JO C 311 du 5.12.2008, p. 142. (2), 
—vu la recomman dation 
du Conseil 
du 10 février 2009 (5588/2009 — C6-0060/2009), 
—vu le traité CE , 
et notamment 
son 
article 276, 
—vu le règlement
 (CE,
 Euratom)
 no 1605/2002 du Con seil du 25 juin 2002  portant règlement financier 
applicable 
au budget 
général 
des Commun autés 
européennes
(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (3), et notamment son article 185, 
—vu 
la décision  
2002/187/JAI  
du Conseil 
du 28 février 2002 in stituant 
Euro
just afin 
de renforcer 
la lutte 
contre 
les formes g raves 
de criminalité
(4) JO L 63 du 6.3.2002, p. 1. (4), et notamment son article 36, 
—vu
 le règlement
 (CE,
 Euratom)
 no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règle­
ment 
financier-cadre 
des organismes 
visés à l’article 185 du règ lement 
(CE, 
Euratom) 
no 1605/2002
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (5), et 
notamment 
son 
article 94, 
—vu l’article 71 et l’an nexe 
V de son 
règlement,
 
—vu le rapport de la commission  
du contrôle 
budgétaire 
et l’avis de la commission  
des libertés 
civiles, de la 
justice et des affaires in térieures 
(A6-0161/2009),
A. considérant que la Cour des comptes (ci-après dén ommée « la Cour») in dique avoir obtenu une assurance 
raisonnable 
que les comptes an nuels 
de l’exercice 2007 son t 
fiables 
et que les opération s 
sous-jacen tes 
sont 
légales 
et régulières,
B. considérant que, le 22  avril 2008, le Parlemen t a donné décharge au directeur admin istratif d’Eurojust sur 
l’exécution  
du budget 
d’Eurojust 
pour l’exercice 2006
(6) JO L 88 du 31.3.2009, p. 234. (6) et que, dan s sa résolution  accompag nant la déci­
sion 
de décharg e, 
il a notamment
—pris 
acte de la con statation 
faite par la Cour, dan s 
son 
rapport 2006, selon  
laquelle le taux de report 
avait été de 33 % pour les dépen ses 
de fonctionnement 
et de 30 % pour les dépen ses 
opération nelles, 
avec 
un 
nombre 
élevé de viremen ts 
de crédits en tre 
les lignes 
budgétaires 
et, dans 
bon 
nombre 
de cas, 
les pièces justificatives n ’avaient 
pas été suffisammen t 
détaillées, de sorte que le prin cipe 
budgétaire 
de 
spécialité n ’avait 
pas été rig oureusement 
respecté, 
—pris acte des con statations 
de la Cour selon  
lesquelles les règ les 
de passation  
de marchés n ’avaient 
pas 
été scrupuleusemen t 
appliquées et il n ’existait 
pas de reg istre 
des immobilisation s 
comprenant 
tous 
les élémen ts 
d’actif et leur valeur pour suivre l’évolution  
des avoirs d’Eurojust; a in vité 
Eurojust 
à appli­
quer avec rig ueur
 les règles
 de passation de marchés, n otamment
 en ce qui con cerne
 les 
contrats-cadres,
 
—déclaré être préoccupé par certain s 
commentaires 
figurant 
dans 
le rapport an nuel 
d’Euro
just selon les­
quels il existait en core 
de nombreuses 
possibilités 
de développer les relation s 
avec l’Office européen  
de 
lutte antifraude 
(OLAF), n otamment 
au moyen  
d’un 
accord formel de coopération ,R F 9 0 0 2 . 9 . 6 2
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1. relève que, b ien que la déclaration  d’assurance de la Cour soit positive, ses commen taires indiquent que 
des problèmes 
structurels persisten t 
dans 
les domain es 
de l’exécution  
du budget, 
de la passation  
de mar­
chés et de la plan ification 
des recrutemen ts;
2. se 
félicite de l’in formation 
figurant 
dans 
le rapport an nuel 
2007 d’Eur
ojust selon  
laquelle Eurojust 
a intro­
duit 
le système ABAC (comptab ilité 
d’exercice) le 1er octobre 2007;
3. relève que, d’après le rapport an nuel 
2007 d’Eurojust, 
en 
raison 
de la croissan ce 
rapide d’E urojust 
et, par­
tant, 
de la nécessité 
de se doter de n ouveaux
 services cen traux, 
l’agence 
coopère avec le pays d’accueil pour 
obtenir
 temporairemen t
 des espaces de b ureaux
 supplémentaires; relève que, d’après le rapport an nuel
 
2007 d’Eurojust, 
le pays d’accueil s’en gage 
à lui fourn ir 
des nouveaux 
locaux adaptés d’ici à 2012;
4. demande 
qu’Eurojust 
intègre 
dans 
son 
rapport an nuel 
2008 des in formati
ons 
sur les prog rès 
accomplis 
dans 
le cadre des n égociations 
concernant 
les nouveaux 
services cen traux
, les accords in térimaires 
et les 
implication s 
financières;
Niveau 
élevé des reports de crédits
5. prend 
acte de la con statation 
de la Cour selon  
laquelle, en  
2007, des crédits on t 
été engagés 
à hauteur de
18 000 000 E UR, 
dont 5 
200 000 E UR 
ont 
été reportés;
6. se déclare préoccupé par la con clusion 
de la Cour selon  
laquelle des reports aussi élevés son t 
contraires 
au 
principe
 d’annualité
 et sont
 révélateurs de faib l
esses dans la prog rammation
 et le con trôle
 des activités 
d’Eurojust;
7. prend 
acte de la répon se 
d’Eurojust 
selon 
laquelle le n iveau 
élevé de reports était imputab le 
à un 
manque 
d’effectifs 
à même d’assurer la g estion 
des fonds 
et à des difficultés liées à la mise en  
œuvre du n ouveau 
système
 de passation de marchés; con state
 que seuls 95 des 147 postes prévus par l’org anigramme
 de 
2007 ont 
été pourvus;
8. observe 
qu’Eurojust 
a déployé un e 
stratégie 
de réduction  
des reports en  
2008;
Insuffisances 
entachant les procédu res 
de passation de marchés
9. reconnaît 
qu’Eurojust, 
à la suite des recomman dations 
formulées par la Cour les an nées 
précédentes, 
a cen­
tralisé 
la gestion 
de ses procédures de passation  
de marchés au sein  
d’une 
unité 
spécialisée;
10. regrette 
cependant 
que la Cour ait en core 
relevé des in suffisances 
dans les procédures de passation  
de mar­
chés, comme lors des deux exercices précéden ts;
11. s’étonne 
de la constatation 
de la Cour selon  
laquelle Eurojust 
a prorogé des con trats 
existants, 
enfreignant 
ainsi 
les règles 
applicables 
en 
la matière, et ce alors que leur date d’expiration  
était connue 
depuis 
longtemps;
12. souscrit 
pleinement 
à la recomman dation 
de la Cour selon  
laquelle l’ordon nateur 
doit mettre en  
place un 
système 
efficace de g estion 
des procédures de passation  
de marchés;
13. observe 
qu’Eurojust 
a défini 
un 
plan 
général 
en 
matière de passation  
de marchés pour 2008, que l’ag ence 
a 
arrêté une 
décision 
concernant 
l’organisation 
de la passation  
de marchés et des tâches y afféren tes, 
et 
que tous les con trats 
mentionnés 
par la Cour on t 
été à nouveau 
soumission né
s, dans 
le respect des règ les;
Insuffisances 
entachant la planification des recru tements
14. prend 
acte de la con statation 
de la Cour selon  
laquelle l’org anigramme 
pour 2007 prévoyait 147 postes 
contre 
112 en 
2006 et que, fin  
2006, seuls 87 postes étaien t 
pourvus;
15. se déclare préoccupé par le fait que la Cour a con staté 
qu’Eurojust 
n’était 
pas parven ue 
à recruter les 60 
membres 
du person nel 
nécessaires 
pour pourvoir les postes prévus par l’org anigramme 
en 
2007, et que, 
fin 
2007, seuls 95 postes étaien t 
pourvus;R F 4 1 1 / 5 5 2 L
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16. souscrit à l’opin ion de la Cour selon  laquelle cette situation  est révélatrice des in suffisances qui entachent 
la 
planification 
des recrutemen ts 
d’Eurojust;
17. regrette, 
comme l’a recon nu 
Eurojust, 
que le man que 
notable 
de person n
el ait eu des in cidences 
néfastes 
sur 
la mise en  
œuvre de son  
budget;
18. observe 
qu’Eurojust, 
conformément 
aux répon ses 
qu’elle a apportées, s’est efforcée de pourvoir les postes 
dans 
son 
organigramme 
pour 2008;
19. observe 
que, sur les 175 postes prévus par l’org anigramme 
de 2008, 130 étaien t 
pourvus à la fin  
de l’exer­
cice 2008; se félicite de ce qu’E urojust 
ait réduit son  
pourcentage 
de vacances 
d’emploi, qui est passé de 
34 % à la fin  
de l’exercice 2007 à 25 % à la fin  
de l’exercice 2008; presse E uroj
ust de redoub ler 
d’efforts 
pour pourvoir les postes en core 
vacants 
au plus tôt;
20. relève que, d’après le rapport an nuel 
2007 d’Eurojust, 
l’Agence 
a
—élaboré 
un 
plan 
de politique du person nel 
pluriannuel 
qui couvre la période 2007-2010, 
—adopté un e 
nouvelle 
politique de recrutemen t, 
qui définit 
le cadre juridique, les prin cipes, 
la procé­
dure de sélection , 
les rôles et les acteurs con cernés,
 
—manifesté 
sa volonté 
de signer 
l’accord in teragences 
relatif au marché du travail;
Suivi 
de l’exercice de décharge 2006
21. invite 
Eurojust 
à donner 
suite aux recomman dations 
formulées par la Cour, en  
particulier dan s 
les domai­
nes 
de la mise en  
œuvre du b udget, 
de la passation  
de marchés et du recrutement, et à présen ter 
en 
détail, 
dans 
son 
rapport an nuel 
2008, les mesures qui auron t 
été prises;
22. se félicite de la con clusion 
de l’accord pratique sur les modalités relatives aux accords de coopération  
entre 
Eurojust 
et l’OLAF
(1) JO C 314 du 9.12.2008, p. 3. (1) le 24 septemb re 2008;
23. renvoie,
 pour d’autres ob servations
 de nature
 transversale
 accompag nant
 la décision de décharg e,
 à sa 
résolution  
du 23 avril 2009 sur la g estion 
financière 
et le contrôle 
des agences 
de l’Union 
européenne
(2) Voir page 206 du présen t Journal officiel. (2).R F 9 0 0 2 . 9 . 6 2