RAPPORT GLOBAL DE SUIVI DES PREPARATIFS MENES PAR LA LETTONIE EN VUE DE SON ADHESION {COM(2003) 675 final}

A. Introduction

B. Questions économiques

1. Introduction

2. Évolution économique

3. Mise en oeuvre des recommandations

C. Engagements et exigences découlant des négociations d'adhésion

1. Capacité administrative et judiciaire

Administration publique

Capacité judiciaire

Mesures de lutte contre la corruption

Traduction de l'acquis en letton

2. Chapitres de l'acquis

Chapitre 1: Libre circulation des marchandises

Chapitre 2: Libre circulation des personnes

Chapitre 3: Libre prestation de services

Chapitre 4: Libre circulation des capitaux

Chapitre 5: Droit des sociétés

Chapitre 6: Concurrence

Chapitre 7: Agriculture

Chapitre 8: Pêche

Chapitre 9: Transports

Chapitre 10: Fiscalité

Chapitre 11: Union économique et monétaire

Chapitre 12: Statistiques

Chapitre 13: Affaires sociales et emploi

Chapitre 14: Énergie

Chapitre 15: Politique industrielle

Chapitre 16: Petites et moyennes entreprises

Chapitre 17: Science et recherche

Chapitre 18: Éducation et formation

Chapitre 19: Télécommunications et technologies de l'information

Chapitre 20: Culture et audiovisuel

Chapitre 21: Politique régionale et coordination des instruments structurels

Chapitre 22: Environnement

Chapitre 23: Protection des consommateurs et de la santé

Chapitre 24: Justice et affaires intérieures

Chapitre 25: Union douanière

Chapitre 26: Relations extérieures

Chapitre 27: Politique étrangère et de sécurité commune

Chapitre 28: Contrôle financier

Chapitre 29: Dispositions financières et budgétaires

D. Conclusion

Annexe statistique

A. Introduction

Les négociations d'adhésion avec la Lettonie ont abouti le 13 décembre 2002 et le traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003. À l'occasion d'un référendum organisé le 20 septembre 2003, une majorité de Lettons s'est exprimée en faveur de l'adhésion à l'Union européenne. La Lettonie adhérera à l'UE le 1er mai 2004, après ratification du traité d'adhésion.

Dans son document de stratégie intitulé «Vers l'Union élargie», qui accompagnait les rapports réguliers de 2002, la Commission déclarait que:

«Les pays en passe d'adhérer doivent avoir mis en oeuvre l'acquis à la date de l'adhésion, sauf dans les cas où des dispositions transitoires ont été convenues. Les engagements pris au cours des négociations devront être totalement satisfaits avant l'adhésion. Les rapports réguliers indiquent un certain nombre de domaines dans lesquels d'autres améliorations doivent être apportées dans le cadre des critères politiques et économiques et en relation avec l'adoption, la mise en oeuvre et l'application de l'acquis. Elles doivent être poursuivies avec détermination. Pour analyser les progrès de ces pays et faciliter le succès de leur adhésion à l'Union européenne, la Commission assurera un suivi régulier et présentera un rapport au Conseil. La Commission produira, six mois avant la date prévue de l'adhésion, un rapport de suivi complet destiné au Conseil et au Parlement européen.»

Le Conseil européen de Copenhague de décembre 2002 a indiqué dans ses conclusions que:

«Le suivi, jusqu'à l'adhésion, des engagements pris permettra de donner encore aux États adhérents des orientations dans leurs efforts pour assumer les responsabilités qu'implique leur adhésion et de donner aux États membres actuels les assurances nécessaires»

et le Conseil européen de Thessalonique de juin 2003, que:

«Les dix États adhérents sont encouragés à maintenir leurs efforts [...], de manière à être parfaitement prêts, au moment de leur adhésion, à assumer les obligations qui découlent de celle-ci. Ces efforts incluent la traduction nécessaire de l'acquis. Pour faire de l'élargissement un succès, le suivi de ces préparatifs a été intensifié, sur la base de rapports présentés régulièrement par la Commission.»

Dans la perspective du 1er mai 2004, date retenue pour l'adhésion, le présent rapport dresse le bilan global des constatations découlant du suivi régulier effectué à ce jour par la Commission, en se fondant sur les conclusions du rapport régulier de 2002 concernant la Lettonie. Ce rapport comprend deux grandes parties.

La première a trait aux questions économiques. Elle décrit sommairement l'évolution de la situation économique de la Lettonie, avant d'évaluer la mise en oeuvre des réformes économiques nécessaires dans les domaines que les conclusions du rapport régulier de 2002 concernant la Lettonie décrivait comme devant encore faire l'objet d'améliorations.

La seconde partie examine brièvement, pour chaque chapitre de l'acquis, dans quelle mesure la Lettonie respecte l'ensemble des engagements et des exigences découlant des négociations d'adhésion, tant en termes de législation que du point de vue des structures de mise en oeuvre, notamment en ce qui concerne la capacité administrative et l'application de la législation. Compte tenu de leur importance au regard de la mise en oeuvre et de l'application de l'acquis, l'état général de préparation de la fonction publique et du système judiciaire, ainsi que l'élaboration de mesures efficaces de lutte contre la corruption font l'objet d'une évaluation dans l'introduction de cette partie.

Le présent rapport rend compte de la situation fin septembre 2003. Il fait état des décisions effectivement prises, de la législation effectivement adoptée, des mesures effectivement appliquées et des structures effectivement mises en place et opérationnelles à cette date.

Pour chaque chapitre de l'acquis, le présent rapport inventorie les domaines dans lesquels la Lettonie devrait être - ou est déjà - en mesure d'assurer la mise en oeuvre de l'acquis et ceux nécessitant des efforts supplémentaires. Il signale aussi, le cas échéant, les domaines dans lesquels l'insuffisance des préparatifs ou le retard pris en la matière sont source de vive inquiétude. La présente évaluation part du postulat que la Lettonie doit être totalement prête à assumer son statut de membre à la date de son adhésion. Lorsque des dispositions transitoires ont été convenues lors des négociations d'adhésion, l'évaluation tient dûment compte de leur effet sur les obligations contractées par la Lettonie.

Le présent rapport a été établi à partir de nombreuses sources d'information. La Lettonie a été invitée à fournir des renseignements sur son degré de préparation. Le rapport s'appuie également sur les données transmises par la Lettonie dans le cadre de l'accord d'association et des négociations d'adhésion, ainsi que sur les diverses évaluations par les pairs organisées afin d'apprécier ses capacités administratives dans des domaines particuliers. Le présent document tient également compte des délibérations du Conseil ainsi que des rapports et résolutions du Parlement européen [1]. Lorsque cela se justifiait, la Commission a aussi exploité les évaluations effectuées, d'une part, par diverses organisations internationales, telles que le Conseil de l'Europe, l'OSCE et les institutions financières internationales, et, d'autre part, par des organisations non gouvernementales.

[1] Le rapporteur du Parlement européen est Mme E. Schroedter.

B. Questions économiques

Dans son rapport régulier de 2002, la Commission est parvenue aux conclusions suivantes:

"La Lettonie est une économie de marché viable. La poursuite des réformes entreprises devrait lui permettre de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché au sein de l'Union européenne. Le fonctionnement du marché du travail est susceptible d'être amélioré, notamment grâce à des mesures actives en faveur du marché de l'emploi centrées sur les populations défavorisées, au renforcement des infrastructures publiques et privées nécessaires pour encourager la mobilité de la main-d'oeuvre, et à de nouvelles réformes dans le domaine de l'éducation. Il convient de mener une politique budgétaire prudente, compte tenu notamment de l'important déficit courant que connaît le pays. En outre, l'amélioration de l'environnement général des entreprises et le renforcement de la capacité administrative et judiciaire aurait pour effet de promouvoir le développement d'un secteur privé fondé sur des bases plus solides."

Cette partie du rapport global de suivi doit avant tout permettre d'évaluer la mise en oeuvre des recommandations émises en vue d'apporter des améliorations dans les domaines identifiés par le rapport régulier de l'an dernier. L'accent est mis sur l'évolution par rapport à l'an dernier, plutôt que sur le fonctionnement global de l'économie de marché ou le degré de compétitivité. L'évaluation se trouve à la section 2. La section 1 décrit brièvement les derniers développements économiques survenus en Lettonie, en ce qui concerne notamment la poursuite du processus de réforme depuis le rapport de l'an dernier.

1. Évolution économique

L'activité économique est restée vigoureuse, malgré un environnement extérieur peu favorable. La croissance du PIB est restée forte en 2002 (6,1%), et s'est encore accélérée au premier trimestre 2003, atteignant 8,8% sur douze mois. La consommation privée et la formation brute de capital fixe ont été particulièrement dynamiques et sont devenus les principaux moteurs de la croissance; les exportations ont connu une progression relativement importante, plus rapide que celle des importations. Malgré la forte augmentation de la consommation privée, l'inflation est tombée à 2% en 2002, sous l'effet, notamment, du ralentissement de l'inflation chez les principaux partenaires commerciaux de la Lettonie et de la baisse des tarifs des télécommunications mobiles. Elle est toutefois remontée à 2,5% en avril 2003, entraînée par la hausse des prix des biens de consommation. La vigueur de la croissance a contribué à réduire le chômage, qui est passé de 12,8% en décembre 2001 à 11,6% en décembre 2002 [2], tandis que le taux d'emploi a atteint 60,4% en 2002, mais les restructurations d'entreprises et d'exploitations agricoles devraient continuer de pousser le chômage à la hausse. Le déficit courant a été ramené à 7,7% du PIB, ce qui reste néanmoins relativement élevé. Sachant que le solde épargne-investissements risque d'être déséquilibré par le développement rapide de la consommation privée et des besoins d'investissement, le maintien de la viabilité externe de l'économie à moyen terme reste un sujet de préoccupation. Le financement du déficit courant en 2002 n'a pas posé de problème grâce à l'accroissement considérable des entrées nettes d'investissements directs étrangers, qui ont permis de couvrir environ 60% du déficit. Le processus d'assainissement budgétaire s'est interrompu en 2002, année durant laquelle le déficit des administrations publiques est remonté à 3%. La dette des administrations publiques reste relativement faible (15,2% du PIB en 2002). Les conditions monétaires sont restées favorables à l'ancrage du taux de change et ont contribué à la stabilité macroéconomique. Les taux d'intérêt ont globalement suivi l'évolution des taux d'intérêt des économies représentées dans le panier, ce qui, s'ajoutant à une vive concurrence entre établissements bancaires, a entraîné une expansion rapide du crédit. Cet essor du crédit et la proportion importante de dépôts de non-résidents détenue par le secteur bancaire renforcent encore la nécessité de suivre de près l'évolution de la situation dans ce domaine.

[2] Données de l'enquête sur les forces de travail pour le dernier trimestre.

>EMPLACEMENT TABLE>

a Moyenne mobile sur douze mois.

b Source: site internet de la Banque nationale.

P = chiffres provisoires

Le cap des réformes économiques a été tenu. Les privatisations se sont poursuivies, malgré des controverses autour de la vente de la Compagnie maritime de Lettonie (LASCO) et des dernières participations publiques dans le capital de Latvijas Gaze et de Krajbanka. Le gouvernement compte aussi mener à bien la vente des dernières parts de l'État dans Ventspils Nafta et Lattelekom, qui a été retardée par un certain nombre de problèmes. Des plans de restructuration sont mis en oeuvre pour les entreprises publiques qu'il n'est pas prévu de privatiser, comme Latvenergo et la compagnie de chemins de fer. Le système tarifaire des services publics est actuellement complètement réorganisé de manière à mieux respecter le principe de la couverture des coûts et à ouvrir davantage les marchés à la concurrence, même si celle-ci est encore faible. La réforme des retraites est mise en oeuvre comme prévu, et créera des conditions plus propices à la pérennité du système. La réforme du marché foncier est en bonne voie. Des problèmes importants doivent encore être résolus dans le secteur agricole, qui reste dominé par de petites exploitations très peu productives. Un certain nombre de mesures actives en faveur de l'emploi ont donné de bons résultats, mais des efforts supplémentaires seraient nécessaires pour réduire le chômage structurel et les disparités régionales en termes de revenus et de chômage. De même, malgré le surcroît d'effort consenti, il conviendrait de mettre davantage l'accent sur le développement de l'esprit d'entreprise et de l'innovation, ainsi que sur la lutte contre la corruption.

>EMPLACEMENT TABLE>

a Calcul effectué sur la base des données démographiques des comptes nationaux, qui peuvent être différentes de celles utilisées dans les statistiques de population.

b Agriculture, chasse, sylviculture et pêche.

c Données pour 2001.

d Données pour 2000.

2. Mise en oeuvre des recommandations

Des avancées ont été enregistrées en ce qui concerne l'application de politiques actives de l'emploi, mais toutes les rigidités structurelles n'ont pas été supprimées. Depuis le rapport de l'an dernier, des améliorations sont intervenues dans plusieurs domaines recensés par l'évaluation conjointe UE-Lettonie des priorités de la politique pour l'emploi et par les rapports de mise en oeuvre qui ont suivi. De nets progrès ont été accomplis dans l'organisation d'initiatives pour accroître les perspectives d'emploi des jeunes chômeurs et améliorer les qualifications des chômeurs âgés ou handicapés. En revanche, la mobilité de la main-d'oeuvre reste faible, malgré de très fortes disparités régionales au niveau des revenus et du chômage. Elle nécessiterait un renforcement des infrastructures publiques et privées, mais elle se heurte aussi à l'absence de qualifications appropriées dans les régions excentrées. De nouveaux efforts s'imposent pour adapter le système éducatif aux besoins actuels des entreprises. L'amélioration des compétences en informatique, en marketing, en gestion et en langues devrait permettre à la Lettonie de développer des activités à plus haute valeur ajoutée et de continuer d'enregistrer d'importants gains de productivité. En effet, malgré la forte croissance du PIB ces dernières années, l'emploi a relativement peu progressé. Il conviendrait de mettre davantage l'accent sur le développement de l'activité entrepreneuriale et de l'innovation au plan local, notamment en renforçant les initiatives récentes prises dans ce domaine. En outre, le manque de liens entre entreprises et universités est perçu par le secteur privé comme un problème majeur qui nuit au dynamisme économique et à l'esprit d'entreprise.

La politique budgétaire a pris un tour plus expansionniste en 2002. Le déficit des administrations publiques a atteint 3% du PIB en 2002 (contre 1,6% en 2001), un niveau nettement supérieur aux objectifs initiaux fixés par le gouvernement en 2002. L'accroissement global des dépenses est dû aux dépenses supplémentaires des principaux ministères qui ont été approuvées en fin d'année, ainsi qu'au déficit plus élevé que prévu des administrations locales et à d'importantes hausses de salaires dans le secteur public. Les recettes ont augmenté sous l'effet de la forte progression du PIB, qui a accru le produit de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés et des prélèvements sociaux, sans toutefois contrebalancer la hausse des dépenses. En revanche, sur la période de janvier à mai 2003, les recettes, dopées par la croissance du PIB et par un meilleur fonctionnement de l'administration fiscale, ont fait un bond d'environ 8,9% par rapport à la période correspondante de l'année précédente, tandis que les dépenses augmentaient de 4,6%. Si les recettes ont été supérieures aux prévisions initiales, les dépenses, quant à elles, ont globalement évolué conformément aux plans budgétaires, au point que les administrations publiques dégageaient un léger excédent en mai. Devant cette évolution, le gouvernement a décidé d'amender le budget en juin 2003. Ces amendements incluent des dépenses supplémentaires, essentiellement consacrées à la réforme des salaires des enseignants, aux subventions agricoles, aux subventions à l'investissement pour les administrations locales et au financement du système de santé. L'objectif de déficit initial pour cette année, qui est d'environ 3% du PIB, devrait être maintenu. Mais la vigueur de la demande intérieure et l'ampleur du déficit courant amènent à s'interroger sur la pertinence de la politique budgétaire actuelle. Les baisses d'impôts décidées récemment et les dépenses supplémentaires consacrées aux traitements des fonctionnaires, au système de santé et à l'investissement risquent en effet de compromettre l'assainissement budgétaire à moyen terme. Une plus grande discipline pourrait être demandée aux administrations locales en matière d'emprunt; le fait d'éviter les amendements budgétaires impliquant un surcroît de dépenses permettrait à l'administration centrale de profiter des retombées budgétaires de la forte croissance actuelle. Une orientation budgétaire moins procyclique serait plus propice à la viabilité macroéconomique et externe du pays.

Dans l'ensemble, les conditions sont maintenant réunies pour attirer l'investissement étranger, mais le contexte reste encore peu propice aux créations d'entreprises. Des progrès ont été accomplis en ce qui concerne le renforcement des capacités administratives et judiciaires au profit du secteur privé. Plusieurs initiatives ont été prises pour améliorer la situation. L'agence de développement a dressé un plan d'action pour réduire les entraves à la création d'entreprises, qui met davantage l'accent sur les petites entreprises locales et au capital-risque et comprend la création d'une agence de garantie de prêt pour les PME. S'inspirant de l'expérience positive du conseil des investisseurs étrangers, dont le rôle est de discuter avec le gouvernement des mesures à prendre concernant l'environnement et l'encadrement réglementaire des entreprises, le ministère des affaires économiques a récemment créé un conseil consultatif chargé d'examiner les questions relatives à l'activité entrepreneuriale. Ce conseil vise à réunir les représentants de différentes associations d'entreprises et, en coordination avec le gouvernement, à susciter un intérêt commun pour ce type d'activité. Parmi les autres initiatives récentes figure l'approbation par le Parlement d'un soutien financier de l'État, à hauteur de 50%, pour des projets de conseil aux entrepreneurs. En ce qui concerne les capacités administratives et judiciaires, le budget et les effectifs du ministère des affaires économiques sont actuellement revus à la hausse pour lui permettre de traiter les problèmes liés au secteur privé. Des mesures ont déjà été prises pour renforcer les structures judiciaires, mais la réforme du système lui-même, qui prévoit notamment la mise en place d'une administration judiciaire professionnelle et de tribunaux administratifs, vient seulement de commencer.

C Engagements et exigences découlant des négociations d'adhésion

La date effective de l'adhésion et, partant, de l'entrée en vigueur des droits et obligations réciproques inscrits dans le traité d'adhésion, se rapprochant, il apparaît nécessaire de veiller tout particulièrement à ce que la Lettonie soit, dès son entrée dans l'UE, totalement prête à assumer son statut d'État membre dans l'ensemble des domaines couverts par l'acquis. En d'autres termes, la Lettonie doit respecter les engagements et exigences découlant des négociations d'adhésion.

Dans son rapport régulier de 2002 concernant la Lettonie, la Commission faisait la constatation suivante:

«La Lettonie respecte globalement les engagements qu'elle a pris dans le cadre de ces négociations.

Étant donné les progrès accomplis depuis la publication de l'avis de la Commission, et notamment dernièrement, et compte tenu du niveau atteint à ce jour en termes d'alignement et de capacité administrative, ainsi que des résultats obtenus dans la mise en oeuvre des engagements souscrits durant les négociations, la Commission considère que la Lettonie sera en mesure d'assumer les obligations découlant de l'adhésion selon le calendrier prévu. Dans l'intervalle, elle doit poursuivre ses préparatifs, conformément aux engagements pris durant les négociations.»

En ce qui concerne la capacité administrative à mettre en oeuvre l'acquis, le constat global est le suivant:

«La préparation de sa capacité administrative à l'adhésion demeure l'un des défis les plus importants que la Lettonie doit affronter. En vue des responsabilités qui l'attendent, au moment de l'adhésion, en matière de gestion et d'application de l'acquis, la Lettonie a déjà restructuré, voire créé, une très grande partie des institutions nécessaires. Bien que ce processus soit en très bonne voie, la Lettonie devra encore consentir des efforts substantiels pour faire en sorte que ces institutions deviennent totalement opérationnelles. Cet aspect est particulièrement essentiel dans les domaines suivants: marché intérieur, agriculture, pêche, transports, politique régionale, environnement, justice et affaires intérieures et pour ce qui concerne la mise en oeuvre des systèmes de technologie de l'information pour la fiscalité et les douanes. Enfin, la Lettonie doit impérativement poursuivre ses efforts pour améliorer sa capacité à garantir une gestion à la fois bonne, efficace et contrôlable des fonds communautaires.»

Dans le cadre du suivi permanent effectué par les services de la Commission, ces derniers ont adressé deux courriers aux autorités lettones, en mars et en juin 2003, lui faisant part de leurs préoccupations au sujet de l'état de préparation du pays dans certains domaines couverts par les chapitres de l'acquis et lui demandant de prendre le plus rapidement possible les mesures nécessaires pour remédier aux insuffisances constatées. Les domaines concernés étaient les suivants: les mouvements de capitaux (chapitre relatif à la libre circulation des capitaux), le secteur maritime (politique des transports), la capacité administrative (fiscalité), la réforme du système judiciaire, notamment la législation, les structures de mise en oeuvre et la formation (justice et affaires intérieures), l'informatisation et le développement de l'interconnectivité des systèmes informatiques (union douanière) et l'alignement ainsi que les structures de mise en oeuvre dans le domaine des dépenses à finalité structurelle (contrôle financier).

Afin de fournir à la Lettonie des orientations supplémentaires dans le cadre de ses préparatifs à l'adhésion et d'apporter aux États membres actuels et à venir l'assurance nécessaire dans ce domaine, la section 2 de la présente partie du rapport global de suivi examine brièvement, pour chacun des 29 chapitres de l'acquis, dans quelle mesure la Lettonie respecte actuellement l'ensemble des engagements et des exigences découlant des négociations d'adhésion. Cet examen couvre la totalité de l'acquis, chapitre par chapitre, et s'intéresse aussi bien à la législation qu'aux structures de mise en oeuvre, et notamment à la capacité administrative et à l'application de la législation.

Le principal engagement contracté par la Lettonie au cours des négociations d'adhésion consiste à être totalement prête à assumer son statut d'État membre dans tous les domaines, dès la date de son adhésion. Dans certains d'entre eux, toutefois, elle s'est engagée à transposer l'acquis et à le mettre en oeuvre avant même l'adhésion, selon un calendrier bien défini. Le présent rapport examine dans quelle mesure ces engagements ont été respectés et identifie les domaines dans lesquels des retards ont été enregistrés, mais l'évaluation porte toujours essentiellement sur la nécessité pour la Lettonie d'être totalement prête au moment de son adhésion. Il va de soi que lorsque des dispositions transitoires ont été convenues, elle tient dûment compte de leur effet sur les obligations contractées par la Lettonie. Chaque chapitre donne lieu à une conclusion conforme au modèle décrit ci-après. Il convient, en outre, de souligner que si la Lettonie entend tirer véritablement parti des fonds structurels de la Communauté, auxquels elle pourra prétendre à compter du 1er janvier 2004, il lui faudra se conformer pleinement, dès cette date, à l'acquis relatif aux marchés publics, aux aides d'État et à la protection de l'environnement qui est lié à la mise en oeuvre des actions relevant des fonds structurels [3].

[3] Voir aussi la communication de la Commission relative à «la mise en oeuvre des engagements pris par les pays d'adhésion dans le cadre des négociations d'adhésion concernant le chapitre 21 - Politique régionale et coordination des instruments structurels» du 16 juillet 2003 [COM(2003) 433 final].

Dans un premier temps, la conclusion recense les domaines dans lesquels la Lettonie respecte l'essentiel des engagements et des exigences découlant des négociations d'adhésion et devrait être - ou est déjà - en mesure de mettre en oeuvre l'acquis dès l'adhésion, ce qui n'exclut pas la nécessité de prendre éventuellement des mesures supplémentaires, leur adoption ne devant normalement poser aucun problème particulier.

Un deuxième paragraphe énumère les éventuels domaines dans lesquels d'importants efforts doivent encore être consentis pour parachever les préparatifs de l'adhésion. Dans certains cas, ces derniers sont en cours, mais des efforts supplémentaires ou des progrès plus rapides peuvent être exigés. Les problèmes identifiés peuvent encore être résolus d'ici la date d'adhésion, à savoir le 1er mai 2004, mais ils devront, pour cela, faire l'objet d'une attention particulière de la part des autorités.

Dans un troisième temps, le cas échéant, les questions particulièrement préoccupantes seront passées en revue. Sont ici concernés les domaines présentant des insuffisances graves susceptibles de persister au-delà de l'adhésion, faute de mesure corrective immédiate. Ces questions doivent bénéficier d'urgence de l'attention des autorités. Compte tenu de leur importance au regard de la mise en oeuvre et de l'application de l'acquis, l'état général de préparation de la fonction publique et du système judiciaire, l'élaboration de mesures efficaces de lutte contre la corruption et la question de la traduction de l'acquis en letton sont évalués dans une section 1 distincte.

1. Capacité administrative et judiciaire

1.1. Administration publique

La mise en oeuvre de la réforme de l'administration publique s'est poursuivie. Avec l'entrée en vigueur, en janvier 2003, de la loi-cadre sur l'administration publique qui doit être pleinement mise en oeuvre pour janvier 2005, la mise en place du cadre juridique général concernant les pouvoirs publics est en bonne voie.

Le secrétariat du premier ministre, qui est maintenant responsable de la planification stratégique et de la coordination horizontale de la politique gouvernementale, est devenu pleinement opérationnel. Le secrétariat du ministre spécial chargé de la réforme administrative a été supprimé et le secrétariat du premier ministre joue désormais un rôle central non seulement dans l'élaboration de la politique du personnel, mais également dans la mise en oeuvre de la loi sur la fonction publique, la mise en place d'un système de rémunération unifié, la mise en oeuvre de la loi sur les organismes publics et la supervision des activités de formation organisées par l'école d'administration publique. En conséquence, les tâches de l'administration de la fonction publique, qui est placée sous la tutelle du premier ministre letton, se réduisent désormais à la coordination de la politique du personnel et au contrôle de la fonction publique.

La structure complexe qui englobe actuellement l'administration de la fonction publique et le secrétariat du premier ministre ne doit pas être autorisée à entraver le nécessaire développement d'une gestion solide de la fonction publique. En matière de promotions et d'évolution de carrière, la Lettonie doit encore adopter des règles et des pratiques à la fois claires et transparentes, fondées sur le mérite et l'organisation de concours externes.

La base juridique du statut des fonctionnaires est établie et la mise en oeuvre de la loi sur la fonction publique s'est poursuivie en vue de garantir une indépendance suffisante pour la fonction publique ainsi que l'organisation de concours généraux externes pour le recrutement et l'adoption de procédures d'évaluation de la performance des fonctionnaires. Cependant, certaines modifications apportées récemment à la législation relative à la fonction publique en vue d'en centraliser la gestion au niveau national, conjuguées à la loi sur la responsabilité disciplinaire et à d'autres textes de loi, sont considérées comme générant un risque de repolitisation de la gestion de la fonction publique, étant donné la fragilité actuelle du cadre établi pour cette dernière.

La mise en oeuvre du nouveau régime salarial, connu sous le nom de système de rémunération uniforme de la fonction publique, s'est heurtée à des difficultés particulières, notamment en ce qui concerne les catégories de qualifications, et a dès lors été suspendue. Une révision du processus est en cours afin de résoudre les problèmes rencontrés et de prévoir une rémunération transparente et concurrentielle pour le secteur public. Une augmentation des traitements dans les secteurs posant le plus de problèmes a ainsi été décidée. Une plus grande détermination de la part des décideurs est désormais requise pour relancer le processus.

La loi sur les procédures administratives ayant été adoptée en octobre 2001, la base juridique nécessaire pour fonder les actions et décisions administratives existe désormais et les efforts déployés par l'administration pour mettre en oeuvre la loi se révèlent encourageants. Cette loi, qui doit garantir la sécurité juridique, la transparence et la responsabilisation des actions administratives par l'intermédiaire d'un système de recours, entrera finalement en vigueur en février 2004. Cependant, certaines questions doivent encore faire l'objet d'éclaircissements, par exemple en ce qui concerne le recours juridictionnel contre les actes administratifs. En règle générale, il convient de renforcer les mécanismes visant à assurer l'élaboration d'une législation de plus grande qualité, notamment par la formation. Le système de planification stratégique et budgétaire est déjà utilisé dans certains ministères fondamentaux.

En ce qui concerne la transformation des agences nationales en organismes publics dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi sur les agences, une nouvelle législation a été adoptée en vue de réexaminer la situation de chacune d'entre elles (quelque 70 sur 170 au total) et d'en définir le statut définitif. Ces travaux, qui relèvent désormais de la compétence du secrétariat du premier ministre, doivent être poursuivis et réalisés de façon plus cohérente, afin de rendre les activités des agences plus transparentes et d'accroître leur responsabilité devant les structures centrales.

Pour ce qui est de la formation, un système bien organisé a été mis en place à l'intention des fonctionnaires. En 2002, pratiquement 12 000 d'entre eux ont participé à des actions de formation organisées à l'école d'administration publique de Lettonie. Les priorités en matière de formation portent notamment sur la législation, les institutions et les politiques de l'UE; les procédures administratives; les droits des travailleurs; l'évaluation de la performance; les conflits d'intérêts; la rédaction juridique et le contrôle interne.

La réforme administrative territoriale, qui a été lancée en 1998, progresse lentement. Le projet initial, qui prévoyait la création de 102 collectivités territoriales de plus grande taille, a été remanié en vue de réduire encore leur nombre. Des solutions de remplacement sont actuellement examinées en collaboration avec les autorités locales concernées.

Les principes régissant la coordination des affaires liées à l'UE ont été révisés en juin 2003 en vue de l'adhésion. Sous la supervision du gouvernement, le ministère des affaires étrangères assume un rôle central dans le système de coordination et veille à assurer la continuité des positions adoptées par la Lettonie aux différents stades du processus décisionnel de l'UE. Il est responsable de la diffusion des informations et de la documentation relatives à l'UE. Les ministères d'exécution assument l'entière responsabilité de la gestion des questions relatives à l'UE qui relèvent de leur sphère de compétence.

1.2. Capacité judiciaire

La nécessité de réformer le système judiciaire a été reconnue comme prioritaire par le gouvernement et des mesures ont été prises pour renforcer son efficacité et son indépendance. Ces mesures portent notamment sur l'élaboration de textes législatifs, l'exécution des décisions de justice, la modernisation des tribunaux, la formation des juges et l'adoption d'un budget supplémentaire en 2003, essentiellement destiné à couvrir les augmentations salariales consenties pour les juges et le personnel des tribunaux. Néanmoins, la Lettonie doit de toute urgence s'atteler à assurer la mise en oeuvre continue et efficace de la réforme.

Les deux textes législatifs les plus importants pour l'amélioration du fonctionnement de l'appareil judiciaire, à savoir la nouvelle loi sur les procédures pénales et la loi sur le pouvoir judiciaire, sont toujours en cours d'adoption. L'adoption d'un nouveau projet de loi global sur le pouvoir judiciaire, qui vise à accroître l'efficacité et l'indépendance de l'appareil judiciaire, a finalement été écartée mais certaines des améliorations envisagées ont déjà été introduites séparément.

Quant au projet de loi sur les procédures pénales, qui a pour objet de simplifier et de moderniser les procédures pénales, notamment les procédures devant les tribunaux, mais aussi de réduire l'arriéré judiciaire, d'accélérer le traitement des affaires concernant des jeunes et d'étendre l'application de peines de substitution, il est encore en cours d'adoption, ce qui est regrettable. Il est essentiel que cette loi soit adoptée sans plus attendre. Comme suite à l'entrée en vigueur de la loi sur les huissiers de justice en janvier 2003, une institution regroupant les huissiers de justice professionnels (comptant 101 membres) a été créée afin d'assurer une exécution plus efficace des décisions de justice.

Une réforme approfondie de l'administration judiciaire doit être entamée en janvier 2004. Cette réforme comporte le transfert de fonctions administratives du ministère de la justice vers une administration des tribunaux supervisée par un conseil judiciaire, en vue de renforcer l'indépendance et l'efficacité du système juridictionnel. Le document d'orientations relatif à l'administration des tribunaux, adopté en août 2003, prévoit la création de tribunaux administratifs spécialisés. Cependant, la base législative nécessaire à la réforme, à savoir la nouvelle loi sur le pouvoir judiciaire, qui prévoit l'établissement du conseil judiciaire et la répartition des compétences entre les tribunaux, le conseil et le ministère de la justice, de même que les règlements d'application correspondants, sont toujours en cours d'adoption et leur mise en oeuvre requiert un nouveau renforcement des capacités administratives. En conséquence, la Lettonie doit veiller de toute urgence à adopter ces diverses dispositions ainsi qu'à créer les structures de mise en oeuvre nécessaires et à organiser les formations qui s'imposent dans ce domaine.

L'entrée en vigueur de la loi sur les procédures administratives (adoptée en 2001) a été repoussée à février 2004, principalement en raison de la nécessité de prévoir les bâtiments et les équipements pour les tribunaux administratifs qui seront créés, ainsi que le recrutement et la formation des juges qui y siègeront.

Afin de régler la question de l'indépendance de l'appareil judiciaire, des modifications à la précédente loi sur le pouvoir judiciaire, adoptées en juin 2003, ont introduit un calendrier prévoyant l'accroissement progressif de la rémunération des juges, de juillet 2003 à 2006, date à laquelle leur traitement sera bien plus élevé qu'avant la réforme, par exemple de 720 LVL (1 137 EUR) pour un juge nouvellement désigné, contre 269 LVL (425 EUR) aujourd'hui.

Il est maintenant essentiel de poursuivre les travaux entrepris et de respecter les engagements contractés, en vue d'améliorer la réputation de la profession et du système judiciaire dans son ensemble. Dans cette perspective, il convient de maintenir les efforts déployés pour établir et mettre en oeuvre une stratégie permettant d'accroître la transparence des procédures de sélection et de désignation des juges et de leur garantir une évolution de carrière appropriée.

Une partie de l'arriéré judiciaire a été résorbée. En juillet 2003, on dénombrait un total de 4 423 affaires pénales en souffrance (contre 5 062 en juillet 2002) et de 19 003 affaires civiles (contre 22 829 en juillet 2002). L'examen des affaires impliquant des jeunes s'est fait un peu plus rapidement en 2002.

La mise en oeuvre de la politique de formation à l'intention des juges et des autres membres de professions juridiques s'est poursuivie, principalement par l'intermédiaire du centre de formation judiciaire, qui a proposé des actions de formation spécialisées dans le domaine du droit communautaire, des droits de l'homme, de la corruption, de la cybercriminalité, de la législation douanière, de la criminalité liée aux stupéfiants et de la coopération judiciaire internationale. La formation des juges et des membres des autres professions juridiques, surtout en ce qui concerne le droit communautaire et les droits de l'homme, continue de dépendre largement de l'aide internationale et des aides de préadhésion. En vue de relever le niveau des qualifications dans ces domaines et de renforcer la capacité d'appliquer l'acquis au moment de l'adhésion, il est nécessaire d'intensifier les actions de formation et de garantir un financement adéquat par le budget de l'État. Il conviendrait également d'élaborer une stratégie de formation à long terme pour les membres de l'appareil judiciaire.

La mise en place du système d'information uniforme informatisé des tribunaux a été menée à son terme et l'informatisation des tribunaux a été achevée en août 2003. Désormais, il importe de veiller à ce que le système de gestion des affaires pénales soit parfaitement mis en oeuvre et à ce qu'un système de gestion des affaires administratives soit également mis en place.

Dans le domaine de l'assistance juridique, l'adoption des mesures législatives prévues a été retardée. Il importe d'achever la mise en place du cadre légal afin d'améliorer l'accès des citoyens à la justice et d'assurer un financement approprié de l'assistance juridique.

1.3. Mesures de lutte contre la corruption

Bien qu'un certain nombre de mesures aient été prises dans ce domaine, l'ampleur de la corruption reste préoccupante en Lettonie. Cependant, le gouvernement actuel reste fermement engagé à lutter davantage contre ce phénomène. Afin d'accroître l'efficacité de la politique de lutte contre la corruption, la législation a été améliorée et le dispositif institutionnel clarifié et consolidé grâce à la création d'un bureau central de prévention et de lutte contre la corruption, qui est totalement opérationnel depuis février 2003. Il convient de poursuivre ce processus en vue d'obtenir des résultats tangibles.

En janvier 2003, le bureau central de prévention et de lutte contre la corruption a élaboré une nouvelle stratégie en la matière, qui doit servir de document d'orientation destiné à accroître la confiance de la population. Il importe maintenant de parachever ces travaux en s'intéressant à la définition de tâches bien précises, à la répartition des responsabilités et à l'établissement de calendriers de mise en oeuvre.

Certaines mesures ont été prises pour améliorer la législation, en particulier pour donner au bureau central de prévention et de lutte contre la corruption les moyens d'enquêter sur toutes les affaires de corruption concernant le secteur public et sur les déclarations de revenus et de patrimoine des agents publics. En outre, en juin 2003, la loi sur les marchés publics et le code des infractions administratives ont été modifiés. Les nouvelles règles relatives à la passation des marchés publics prévoient que tous les appels d'offres contestés concernant la passation de marchés publics sont soumis au bureau pour enquête. En outre, les modifications apportées au code des infractions administratives introduisent la notion de responsabilité administrative pour violation de la loi sur le financement des partis politiques et autorisent le bureau central de prévention et de lutte contre la corruption à infliger des amendes allant jusqu'à 10 000 LVL (15 798 EUR) aux partis politiques.

La législation doit encore faire l'objet de certaines adaptations. En particulier, pour garantir l'efficacité des politiques de lutte contre la corruption, il convient de parachever le cadre législatif sur lequel elles reposent en introduisant, dans la loi pénale, des dispositions concernant la responsabilité des personnes morales. À ce jour, cependant, aucun calendrier n'a été adopté pour la rédaction et l'adoption de ces modifications législatives.

Le bureau central de prévention et de lutte contre la corruption a été considérablement renforcé tant en termes de financement qu'en termes de ressources humaines. Son budget a été multiplié par cinq par rapport à celui de l'exercice 2002. À l'heure actuelle, le bureau a 110 employés et pourrait en compter plus de 120 d'ici la fin de l'année 2003. Tous les employés ont suivi des formations en matière de lutte contre la corruption dans le cadre d'un programme spécifique élaboré en collaboration avec l'école d'administration publique. Bien que la création du bureau soit considérée comme un projet très ambitieux au sein des organismes analogues, sa structure et ses effectifs doivent toutefois encore évoluer. Il est désormais essentiel d'assurer la stabilité au niveau du personnel d'encadrement et notamment de désigner son directeur. Le bureau reste vulnérable en raison de son manque de professionnalisme dans certains domaines, d'un budget qui suffit à peine à satisfaire les besoins, d'une charge de travail importante et des attentes énormes de la société et des autres institutions de l'État.

Le bureau a engagé des poursuites au pénal dans cinq cas concernant des hauts fonctionnaires, et ce pour non-respect des procédures de passation des marchés publics, fraude et corruption active. Le bureau a également demandé aux tribunaux de suspendre les activités de 11 partis politiques qui n'avaient pas présenté de déclarations financières et a entamé l'examen approfondi de 85 cas dans le domaine des marchés publics et des conflits d'intérêts. Plus de 440 plaintes, demandes de renseignements et propositions lui ont été transmises par différentes institutions et par des particuliers.

Plusieurs mesures ont été prises pour résoudre les conflits d'intérêts dans les organismes chargés d'appliquer la loi, au sein du Trésor public et dans d'autres organes de l'administration. Une série d'enquêtes internes ont été lancées et ont débouché sur la démission ou le licenciement de plusieurs hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur, de la police et du Trésor public. Au niveau du simple citoyen, les mesures de lutte contre la corruption ont été principalement axées sur l'éradication, par les agents de police et les fonctionnaires des douanes, de la corruption et des activités criminelles qui y sont associées, telles que la contrebande. L'augmentation des recettes fiscales provenant des accises porte à croire que la contrebande de produits soumis à accises a effectivement baissé en 2003.

Il importe de mettre en place des mécanismes permettant une coopération efficace et régulière entre les autres institutions concernées par la lutte contre la corruption, notamment la police nationale, la police financière du Trésor public, la Cour des comptes nationale et le ministère public.

La création de la commission parlementaire sur la surveillance de la prévention de la corruption et de la lutte contre la criminalité organisée constitue un signal positif. En outre, cette commission assume la responsabilité de la surveillance du bureau et de la promotion de plusieurs lois telles que la loi sur les activités des groupes de pression, le financement des partis politiques et la création d'une fonction de médiateur.

La mise en oeuvre des plans d'action pour la lutte contre la corruption et des codes de déontologie s'est poursuivie au sein des diverses institutions nationales telles que les douanes et les services de police. Dans le domaine douanier, les mesures anticorruption consistent notamment en la double vérification des décisions prises par les agents occupant des postes pour lesquels le risque de corruption est important, la rotation des fonctionnaires des douanes et la promotion des déclarations de marchandises par voie électronique (10,75 % de l'ensemble des déclarations en 2002). En 2002, 110 fonctionnaires des douanes ont été sanctionnés à la suite d'audits internes. Les douanes et les services de police ont organisé des formations portant sur des questions liées à la corruption. Plus globalement, en 2002, 1 345 fonctionnaires au total ont suivi des actions de formation organisées par l'école lettone d'administration publique, sur le thème de la prévention de la corruption, des conflits d'intérêts et de la déontologie dans le secteur public.

Afin de réduire les risques de corruption parmi les juges, le budget prévu pour financer leurs traitements a été accru de plus de 1 million LVL (1 579 780 EUR). 50 juges ont suivi une formation sur le code de déontologie. 160 juges ont participé à des formations sur questions relatives à la lutte contre la corruption et la transparence des activités des tribunaux a été accrue avec la mise en place du portail internet d'information sur les tribunaux.

Alors que la sensibilisation du public au problème de la corruption progresse globalement, des efforts continus sont nécessaires pour accroître celle des organismes chargés de faire respecter la loi, du secteur des entreprises et de la société lettone en général. La formation des fonctionnaires des administrations centrales et locales doit faire l'objet d'une attention permanente et des mesures spécifiques doivent être prises notamment pour réduire les risques de corruption dans le domaine des marchés publics.

La Lettonie continue de participer aux travaux du Groupe d'États contre la corruption du Conseil de l'Europe (GRECO). Selon le rapport d'évaluation du GRECO de mai 2002, on peut considérer que la Lettonie a mis en oeuvre huit des 15 recommandations particulières formulées par le GRECO. Bien qu'elle ait intégré les tâches de longue haleine dans son programme national pour la prévention et la lutte contre la corruption, la Lettonie doit poursuivre ses efforts en ce qui concerne les recommandations portant sur les domaines suivants: le renforcement des compétences du Trésor public en matière de lutte contre la corruption au sein des institutions bancaires; l'application de la législation anticorruption, en particulier en ce qui concerne les enquêtes; le contrôle des actes de la police; le renforcement du rôle joué par le ministère public en matière de coopération et de coordination; l'extension des campagnes d'information concernant le programme de protection des témoins; l'intensification des efforts déployés à tous les niveaux dans le domaine des marchés publics; et l'établissement de lignes directrices à l'intention du Parlement pour les levées d'immunité décidées à l'encontre des juges, notamment. Le GRECO a invité les autorités lettones à lui présenter, avant la fin décembre 2003, un rapport sur les suites données à ses recommandations.

La Lettonie a ratifié les conventions applicables du Conseil de l'Europe, à l'exception de la convention civile sur la corruption, qui a été approuvée par le gouvernement en octobre 2002. Elle participe à l'initiative baltique de lutte contre la corruption (BACI), qui est soutenue par le Secrétariat de l'OCDE.

1.4. Traduction de l'acquis en letton

Conformément aux articles 2 et 58 de l'Acte d'adhésion, l'ensemble des actes pris, avant l'adhésion, par les institutions de l'Union et la Banque centrale européenne sont applicables aux nouveaux États membres dès l'adhésion et doivent être publiés au Journal officiel de l'Union européenne dans les nouvelles langues officielles. Si les institutions de l'Union européenne assument la responsabilité de la révision finale des traductions et de leur publication, il appartient aux États adhérents de produire les traductions et d'en assurer une révision juridique et linguistique approfondie.

L'efficacité des autorités lettones responsables de la traduction de l'acquis s'est constamment améliorée depuis qu'a commencé l'envoi des textes en vue de leur mise au point définitive par les institutions de l'UE. Étant donné le nombre d'actes déjà fournis à ces dernières et celui des actes définitivement mis au point, le calendrier établi par la Commission ne semble pas en péril. Le fait que la terminologie ne soit pas encore fixée a constitué un frein à l'établissement d'actes définitifs, mais leur proportion atteint pratiquement le chiffre de 30 %. Bien qu'il soit vital d'accorder la plus grande attention à l'évolution de la situation actuelle, les perspectives sont raisonnablement encourageantes. La terminologie juridique lettone a fait l'objet d'importantes adaptations au cours de ces derniers mois, mais une phase de stabilité semble désormais atteinte grâce à la collaboration de l'ensemble des principaux partenaires concernés, notamment de l'Académie des sciences lettone.

Le flux actuel doit être maintenu, sinon accéléré, si l'on veut assurer la publication de l'édition spéciale du Journal officiel en letton à la date de l'adhésion.

2. Chapitres de l'acquis

Comme cela a été indiqué, la capacité de la Lettonie à assumer les obligations liées à l'adhésion est présentée ci-dessous en suivant la liste des vingt-neuf chapitres de l'acquis. En conséquence, cette section s'ouvre sur l'examen de l'acquis relatif aux «quatre libertés» qui constituent les fondements du marché intérieur, et se poursuit par une évaluation systématique de chacun des chapitres, pour couvrir l'intégralité de l'acquis: politiques sectorielles, questions économiques et budgétaires, politique régionale, environnement, justice et affaires intérieures, politiques extérieures et questions financières.

Chapitre 1: Libre circulation des marchandises

Le principe de libre circulation des marchandises suppose que les produits doivent pouvoir s'échanger librement dans l'ensemble de l'Union européenne. Dans un certain nombre de secteurs, ce principe général est complété par un cadre réglementaire harmonisé établi selon «l'ancienne approche» (définition de spécifications de produits bien précises) ou la «nouvelle approche» (définition d'exigences générales auxquelles doivent satisfaire ces produits). Une très grande partie de ce chapitre couvre la transposition de la législation européenne harmonisée concernant les produits. Il est en outre essentiel de disposer d'une capacité administrative efficace pour appliquer les mesures horizontales et les procédures correspondantes dans des domaines tels que la normalisation, la certification et la surveillance du marché. Ce chapitre couvre également des règles communautaires très précises en matière de marchés publics, qui requièrent la mise en place d'organismes de mise en oeuvre spécialisés.

Les mesures horizontales et les procédures nécessaires pour la gestion de l'acquis communautaire relatif aux produits relevant de la nouvelle approche sont en place. La transposition des dispositions applicables est effectuée et la législation est conforme à l'acquis. Les structures chargées de la mise en oeuvre dans le domaine de la normalisation, de la métrologie, de l'accréditation, de l'évaluation de la conformité et de la surveillance du marché ont toutes été créées. Les programmes de formation actuellement exécutés par ces divers organismes devraient permettre de garantir leur efficacité d'un point de vue opérationnel à la date de l'adhésion. L'organisme letton de normalisation a introduit une demande d'adhésion au CEN et au CENELEC et espère en devenir membre avant la fin 2003.

La Lettonie a transposé l'intégralité de la législation sectorielle relevant de la nouvelle approche et, dans l'ensemble, la législation lettone en la matière s'est révélée conforme à l'acquis.

En ce qui concerne les directives de l'ancienne approche, la Lettonie a transposé l'essentiel de l'acquis relatif aux secteurs de produits concernés, grâce à l'alignement législatif réalisé dans le domaine de la métrologie légale et du préemballage, des produits chimiques, des cosmétiques, des véhicules à moteur, du verre, des textiles, des chaussures et du bois. La transposition de l'acquis relatif aux produits pharmaceutiques vétérinaires et à usage humain reste partielle. La Lettonie a pris les mesures nécessaires pour créer et renforcer les institutions requises pour gérer l'acquis dans les secteurs couverts par les directives de l'ancienne approche, de même que pour faire en sorte qu'elles soient opérationnelles. La Lettonie ayant reconnu la priorité qu'il convient d'accorder à l'identification des «nouvelles» substances chimiques sur son marché, elle devrait prévoir un mécanisme de notification approprié pour ces substances, conformément à l'acquis dans ce domaine.

La Lettonie doit poursuivre la transposition de l'acquis relatif aux denrées alimentaires qui a été adopté depuis 2001. Elle doit aussi transposer la législation concernant leur traitement par ionisation. Les dispositions adoptées en matière de besoins nutritionnels particuliers, de matériaux en contact avec les denrées alimentaires et de contrôle officiel doivent faire l'objet de modifications supplémentaires. Il convient d'accorder davantage d'attention au renforcement de la capacité administrative et, notamment, d'intensifier les activités d'inspection, d'élaborer et de mettre en oeuvre des programmes d'échantillonnage appropriés et d'appliquer de nouvelles méthodes d'analyse. La Lettonie a accompli des progrès satisfaisants en ce qui concerne les préparatifs de sa participation future au système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires. Il lui faut maintenant consentir des efforts supplémentaires pour assurer un contrôle adéquat des aliments génétiquement modifiés et des nouveaux aliments. La Lettonie doit entamer la mise en oeuvre du plan d'action concernant l'application des principes du système d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques (HACCP). La formation des inspecteurs chargés de contrôler le respect de ces principes et d'établir des guides de bonnes pratiques en matière d'hygiène est particulièrement importante dans ce domaine. Les aspects liés à la sécurité alimentaire sont également couverts par le Chapitre 7 - Agriculture.

Dans le domaine des marchés publics, la législation lettone est en grande partie conforme à l'acquis. Les modifications entrées en vigueur en juillet 2003 ont apporté des améliorations notables à la législation couvrant les secteurs classiques. Des adaptations supplémentaires sont cependant nécessaires, notamment en ce qui concerne les seuils de valeur et plusieurs exceptions. La législation relative aux services d'utilité publique doit également être modifiée, en particulier pour ce qui est des règles concernant la couverture et la publicité. Le bureau de surveillance des marchés publics a été créé et est opérationnel, mais il convient d'encore renforcer les structures administratives en vue de se conformer aux exigences de l'acquis dans ce domaine.

Dans le domaine non harmonisé, l'examen analytique de la législation lettone visant à déterminer s'il existe des dispositions incompatibles avec le principe de libre circulation des marchandises se poursuit. Ce processus doit être mené à son terme et les éventuels obstacles supprimés, notamment en ce qui concerne les systèmes de licences applicables à l'alcool, aux produits du tabac et aux carburants. La Lettonie doit encore mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle. L'acquis relatif au contrôle des armes est en grande partie transposé, même si certains éléments doivent encore être clarifiés. Depuis l'adoption du règlement concernant la restitution des objets d'art et des antiquités exportés de façon illicite, l'acquis relatif au patrimoine culturel est totalement transposé. La Lettonie doit encore mettre en oeuvre les règles communautaires relatives au contrôle de la sécurité des produits aux frontières extérieures et redoubler d'efforts dans ce domaine pour disposer, dès l'adhésion, d'un système de contrôles de sécurité efficace.

Conclusion

La Lettonie respecte l'essentiel des obligations liées à l'adhésion en ce qui concerne les mesures horizontales et les procédures nécessaires à la mise en oeuvre de la législation communautaire dans les secteurs couverts par la nouvelle approche, de même qu'en ce qui concerne la législation sectorielle relevant de la nouvelle approche. Une fois qu'elle aura terminé les travaux qu'il lui reste à effectuer dans ce domaine, la Lettonie devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis correspondant dès l'adhésion.

La Lettonie respecte en partie les obligations liées à l'adhésion pour ce qui est de la législation sectorielle relevant de l'ancienne approche, des marchés publics et du domaine non harmonisé. Certains éléments de la législation de l'ancienne approche doivent encore être transposés, notamment en ce qui concerne les denrées alimentaires. La Lettonie doit fournir des effort supplémentaires pour notifier provisoirement les «nouvelles» substances chimiques avant l'adhésion, de façon à pouvoir poursuivre la commercialisation de ces substances. Elle doit veiller particulièrement à supprimer les obstacles au commerce qu'elle a identifiés et à achever son alignement sur les règles communautaires relatives aux marchés publics. Elle doit enfin redoubler d'efforts en vue d'assurer la mise en oeuvre et l'application du principe de reconnaissance mutuelle.

Chapitre 2: Libre circulation des personnes

L'acquis couvert par ce chapitre prévoit le traitement non discriminatoire des travailleurs employés légalement dans un pays autre que leur pays d'origine. Cette égalité de traitement porte également sur la possibilité de cumuler et de transférer des droits de sécurité sociale, ce qui exige une coopération administrative entre les États membres. Pour faciliter l'exercice de certaines professions, l'acquis ayant trait à libre circulation des personnes englobe aussi des règles particulières concernant la reconnaissance mutuelle des qualifications et des diplômes. Dans certains métiers, il convient de suivre un programme de formation harmonisé pour pouvoir se prévaloir du titre professionnel concerné. Ce domaine couvre également le droit de séjour et le droit de vote des citoyens de l'Union européenne dans tout État membre.

Dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, la législation lettone n'est pas encore conforme à l'acquis. En particulier, les dispositions relatives au système général de reconnaissance doivent encore être modifiées. La Lettonie doit poursuivre ses efforts en matière de législation et notamment adopter des règlements d'application. La mise en oeuvre de la législation sectorielle applicable en matière de reconnaissance des qualifications des médecins, dentistes, infirmières, sages-femmes, vétérinaires, pharmaciens et architectes est déficiente et doit être améliorée de toute urgence. La législation concernant les avocats et les agents commerciaux comporte également d'importances carences. Les structures administratives nécessaires en vue de la mise en oeuvre sont en place mais doivent être renforcées.

Dans le domaine des droits des citoyens, l'alignement législatif est dans une large mesure achevé, si l'on excepte les dispositions relatives à la participation aux élections municipales et aux élections du Parlement européen. Les principales structures administratives nécessaires pour assurer la mise en oeuvre sont en place.

En ce qui concerne la libre circulation des travailleurs, un régime transitoire a été convenu. Pendant les deux premières années suivant l'adhésion, les États membres actuels appliqueront les mesures nationales ou les accords bilatéraux régissant l'accès des travailleurs lettons à leurs marchés du travail. Ce régime est susceptible d'être prorogé mais sa période d'application ne dépassera pas 7 ans au total. Les exigences en matière de connaissances linguistiques contenues dans la législation ainsi que leur mise en oeuvre doivent respecter pleinement les principes d'intérêt public légitime, de proportionnalité et de non-discrimination et ne peuvent être appliquées que dans des circonstances exceptionnelles et au cas par cas. La législation lettone en matière de libre circulation des travailleurs est conforme à l'acquis.

S'agissant de la coordination des régimes de sécurité sociale, aucune transposition dans la législation nationale n'est nécessaire pour se conformer à l'acquis, mais il convient de disposer des capacités administratives appropriées.

Conclusion

La Lettonie respecte l'essentiel des engagements et des exigences dans le domaine des droits des citoyens, de la libre circulation des travailleurs et de la coordination des régimes de sécurité sociale. Il reste à apporter certaines adaptations à la législation sur les étrangers dans les meilleurs délais, afin de permettre aux citoyens de l'UE de participer aux élections municipales et aux élections du Parlement européen de juin 2004. Il convient de poursuivre les mesures visant à garantir l'existence des capacités administratives nécessaires dans ces domaines.

Les exigences liées à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles ne sont que partiellement remplies. Afin d'achever les préparatifs de son adhésion dans ce domaine, la Lettonie doit intensifier considérablement ses efforts pour mettre en oeuvre la législation applicable aux pharmaciens et aux architectes. Elle doit également renforcer ses capacités administratives pour appliquer l'acquis relatif à la reconnaissance mutuelle des qualifications.

La mise en oeuvre de la législation transposant les directives sur le système général de reconnaissance des diplômes et concernant les avocats, les agents commerciaux ainsi que la reconnaissance mutuelle et les normes minimales de formation pour les professions du secteur de la santé présente des lacunes très importantes et constitue une source de vive préoccupation. En l'absence de mesures correctives immédiates pour toute une série de questions essentielles, la Lettonie ne sera pas en mesure de respecter les exigences liées à l'adhésion dans ce domaine.

Chapitre 3: Libre prestation de services

Dans le domaine couvert par ce chapitre, les États membres doivent veiller à ce que le droit d'établissement et la libre prestation de services dans l'UE ne soit pas entravés par leur législation nationale. Dans certains secteurs, l'acquis prescrit des règles harmonisées à respecter pour que le marché intérieur puisse fonctionner. Celles-ci concernent principalement le secteur financier (banque, assurances, services d'investissement et marchés de valeurs mobilières) mais aussi certaines professions bien précises (artisans, commerçants, agriculteurs, agents commerciaux). Il existe aussi des règles harmonisées à respecter pour la protection des données à caractère personnel et certains services liés à la société de l'information.

En matière de droit d'établissement et de libre prestation de services non financiers, la Lettonie doit encore achever l'examen analytique de sa législation en vue d'identifier les éventuelles restrictions légales ou administratives, et faire en sorte qu'elles aient disparu au moment de l'adhésion, À cet égard, elle doit encore modifier sa loi sur les services de sécurité. La distinction entre les opérateurs économiques qui fournissent temporairement des services en Lettonie et ceux qui y ont un établissement stable doit être clairement définie dans la législation lettone en vue de garantir la libre prestation de services transfrontaliers.

En ce qui concerne les services financiers, la Lettonie a achevé l'alignement de sa législation sur l'acquis relatif au secteur bancaire. En vertu du régime transitoire qui lui a été accordé en la matière, elle s'est engagée à appliquer intégralement l'acquis concernant les systèmes de garantie des dépôts pour la fin 2007.

Dans le secteur des assurances, les dispositions fondamentales concernant les assurances sur la vie et les assurances directes autres que sur la vie sont transposées dans le droit national. La Lettonie doit encore adopter des dispositions législatives concernant la réassurance et l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs. Elle doit également mener à son terme la procédure qui la conduira à devenir signataire de la convention multilatérale de garantie («carte verte»), comme le prévoit la première directive sur les véhicules automoteurs, et prendre les mesures nécessaires pour assumer les responsabilités liées à ce statut.

Dans le domaine des services d'investissement et des marchés de valeurs mobilières, la Lettonie doit encore transposer de nombreuses dispositions de la directive sur les services d'investissement ainsi qu'une des récentes directives concernant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières. D'autres modifications législatives sont encore nécessaires, notamment en ce qui concerne la transposition de l'acquis concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres. En vertu du régime transitoire qui lui a été accordé en la matière, la Lettonie s'est engagée à assurer l'application intégrale de l'acquis relatif aux systèmes d'indemnisation des investisseurs pour la fin 2007. La commission du marché financier et du marché des capitaux dispose, pour l'essentiel, des infrastructures et des ressources humaines nécessaires pour assumer les tâches liées à l'acquis qui lui incombent en sa qualité d'unique autorité autonome de surveillance pour le secteur financier. La directive concernant les contrats de garantie financière doit encore être transposée.

En ce qui concerne la protection des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, les récentes modifications apportées à la loi sur la protection des données à caractère personnel ne portent que sur un nombre limité de questions en suspens. La législation lettone n'est donc pas en conformité avec l'acquis car d'importantes dispositions en matière de protection des données doivent encore être transposées. Par ailleurs Le manque d'indépendance des autorités compétentes dans ce domaine continue à poser un problème.

La législation lettone relative aux services liés à la société de l'information est en grande partie conforme à l'acquis. Cependant, l'acquis plus récent ayant trait au commerce électronique et aux obligations de transparence doit encore être transposé et mis en oeuvre avant l'adhésion. La Lettonie doit encore prévoir la structure administrative et les ressources humaines nécessaires pour assurer la mise en oeuvre et l'application effectives de l'acquis dans ce domaine.

Conclusion

La Lettonie respecte l'essentiel des obligations liées à l'adhésion dans le domaine bancaire et devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis correspondant dès son adhésion. Dans cette perspective, il lui faut achever ses préparatifs dans ce secteur.

La Lettonie respecte en partie les obligations liées à l'adhésion dans le secteur des assurances, des services d'investissement et des marchés de valeurs mobilières, ainsi qu'en matière de protection des données à caractère personnel et de services liés à la société de l'information. Afin d'achever les préparatifs de son adhésion dans ces différents domaines, elle doit encore transposer correctement un certain nombre de directives majeures. Ces travaux doivent maintenant être accélérés. La Lettonie doit aussi redoubler d'efforts pour supprimer l'ensemble des restrictions administratives et légales au droit d'établissement et à la libre prestation de services non financiers.

Chapitre 4: Libre circulation des capitaux

Dans le domaine couvert par ce chapitre, les États membres sont tenus de supprimer de leur législation toutes les restrictions à la libre circulation des capitaux qui existent entre eux, mais également avec les pays tiers (à quelques exceptions près) et d'adopter les règles communautaires en vigueur pour garantir le bon fonctionnement des paiements et des virements transfrontaliers en tout genre. L'acquis couvert par le présent chapitre comporte également des règles harmonisées concernant les systèmes de paiement et la lutte contre le blanchiment des capitaux, dont l'application requiert une capacité d'exécution appropriée.

Dans le domaine des mouvements de capitaux et des paiements, la Lettonie respecte une grande partie de l'acquis mais doit encore adopter quelques mesures et notamment supprimer les restrictions en matière de citoyenneté et d'appartenance linguistique qui subsistent dans la loi sur les services de sécurité. En ce qui concerne deux fonds chargés de la gestion de l'assurance obligatoire de la responsabilité civile pour les véhicules automoteur, la Lettonie doit encore adopter la législation sur les conditions en matière d'investissement en vue de se conformer à l'acquis. Elle doit libéraliser les opérations immobilières non couvertes par les dispositions transitoires convenues et adopter les modifications nécessaires pour aligner le régime d'imposition des dividendes des sociétés sur l'acquis. Une nouvelle loi concernant les privatisations a été adoptée.

En vertu du régime transitoire qui lui a été accordé dans ce domaine, la Lettonie est tenue de lever les restrictions concernant l'acquisition de terres agricoles et de forêts par les ressortissants et les entreprises de l'UE d'ici à mai 2011 au plus tard.

En ce qui concerne les systèmes de paiement, la Lettonie achève actuellement l'alignement de sa législation sur l'acquis et la plupart des structures chargées de la mise en oeuvre sont en place et fonctionnent convenablement.

Dans le domaine du blanchiment des capitaux, la Lettonie s'est conformée à l'acquis. Pour ce qui est des structures de mise en oeuvre, le renforcement de la cellule de renseignement financier s'est poursuivi aussi bien en termes d'effectifs qu'en termes de matériel, essentiellement en vue d'assurer la protection des données et des bâtiments (voir aussi le chapitre 24 - Justice et affaires intérieures).

Conclusion

La Lettonie respecte l'essentiel des obligations liées à l'adhésion et devrait, dès,son entrée au sein de l'UE être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis dans le domaine des systèmes de paiement et la lutte contre le blanchiment des capitaux, et ce en dépit de quelques problèmes ponctuels qu'il lui reste à régler La Lettonie doit continuer de renforcer sa capacité administrative en vue de mettre en oeuvre l'acquis relatif au blanchiment des capitaux.

Les engagements et les exigences en matière de mouvements de capitaux et de paiements sont partiellement respectés. Afin d'achever les préparatifs de son adhésion, la Lettonie doit supprimer toutes les restrictions qui continuent d'entraver la libre circulation des capitaux.

Chapitre 5: Droit des sociétés

Dans le domaine couvert par ce chapitre, les États membres doivent adopter et appliquer des règles harmonisées nécessaires au bon fonctionnement des entreprises au sein du marché intérieur. Ces règles concernent cinq domaines de la législation: le droit des sociétés au sens strict, le droit comptable, les droits de propriété intellectuelle, les droits de propriété industrielle et la reconnaissance ainsi que l'exécution aussi bien des jugements rendus dans le domaine civil et commercial que des obligations contractuelles.

Dans le domaine du droit des sociétés proprement dit, la législation lettone est en grande partie conforme à l'acquis. La Lettonie s'est engagée à terminer son alignement législatif pour le 1er janvier 2003, mais des retards ont été enregistrés en ce qui concerne notamment la mise en oeuvre de la législation commerciale et, plus particulièrement, l'achèvement du processus de ré-immatriculation des entreprises. Des efforts supplémentaires s'imposent en matière de capacité administrative. La Lettonie doit veiller à renforcer la coopération entre le registre national des sociétés, le Trésor public, l'organisme national compétent en matière d'insolvabilité des entreprises et les autorités chargées de faire respecter la loi.

Dans le domaine de la comptabilité, la législation lettone est en grande partie conforme à l'acquis. Cependant, la loi sur les comptes annuels des entreprises et la loi sur les comptes annuels consolidés doivent être à nouveau modifiées en vue de permettre la comptabilisation à la juste valeur, notamment des instruments dérivés, dans les comptes annuels consolidés et individuels. La Lettonie dispose de structures administratives appropriées.

En ce qui concerne la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle (DPI), la législation lettone relative aux droits d'auteurs et droits voisins respecte la majorité des engagements découlant de l'adhésion. Cependant, de nombreuses dispositions de la récente directive sur les droits d'auteur dans la société de l'information doivent encore être intégrées dans le doit national. L'acquis relatif à la protection juridique des dessins ou modèles et à la protection juridique des inventions biotechnologiques doit encore être transposé.

Un régime transitoire spécifique est prévu pour les brevets de produits pharmaceutiques, en vertu duquel le principe de l'épuisement communautaire ne sera pas applicable à certaines exportations en provenance de Lettonie. Ce régime transitoire concerne également l'octroi des certificats complémentaires de protection pour les médicaments et pour les produits phytopharmaceutiques ainsi que l'extension au territoire letton des marques communautaires déjà déposées ou en cours de dépôt.

Les structures administratives chargées de faire respecter les DPI sont en place mais doivent être renforcées. Il convient d'intensifier la formation dans ce domaine, en particulier à l'intention des juges et des procureurs. En dépit du recrutement de personnel supplémentaire et des formations dispensées, les ressources restent insuffisantes. Des efforts supplémentaires sont nécessaires en particulier pour lutter contre le problème du piratage des produits musicaux, vidéo et informatiques, dont l'ampleur est très importante. La Lettonie doit aussi continuer d'améliorer la coordination entre les autorités chargées de faire respecter la loi (notamment les douanes, la police et la justice). La nouvelle loi sur les procédures pénales, qui devrait contribuer à rendre l'exécution des jugements plus efficace dans les affaires relatives aux DPI, doit encore être adoptée.

Le règlement remplaçant la convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale sera directement applicable à la date d'adhésion de la Lettonie, qui ne pourra par ailleurs adhérer à la Convention de Rome qu'à partir de cette date. La Lettonie doit désigner les tribunaux et les autres autorités compétentes chargés de veiller à la mise en oeuvre rapide de ces dispositions (voir aussi le chapitre 24 - Justice et affaires intérieures).

Conclusion

La Lettonie respecte l'essentiel des obligations liées à l'adhésion et devrait, dès celle-ci, être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis relatif au droit des sociétés et à la comptabilité, ainsi que le règlement remplaçant la convention de Bruxelles et la convention de Rome, pour autant que la transposition de l'acquis relatif au droit des sociétés et à la comptabilité soit achevée d'ici là.

La majorité des engagements et des exigences découlant des négociations d'adhésion dans le domaine de la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle sont respectés. De nouvelles adaptations de la législation sont nécessaires en ce qui concerne les droits d'auteurs et les droits voisins, notamment pour ce qui est du respect des règles relatives à la société de l'information. Bien que sa législation soit en grande partie conforme à l'acquis dans ce domaine, la Lettonie doit redoubler d'efforts pour assurer une meilleure exécution des droits de propriété intellectuelle et industrielle. Les autorités chargées de faire respecter la loi (principalement les douanes, la police et la justice) doivent bénéficier d'une meilleure formation et d'une coordination accrue, et une plus grande attention doit être accordée à l'efficacité de l'appareil judiciaire.

Chapitre 6: Concurrence

L'acquis dans le domaine de la concurrence couvre les politiques relatives aux ententes et au contrôle des aides d'État. Il se compose de règles et de procédures visant à lutter contre les comportements anticoncurrentiels des entreprises (ententes entre entreprises et abus de position dominante) et à empêcher les pouvoirs publics d'accorder des aides d'État faussant la concurrence dans le marché intérieur. Les règles en matière de concurrence sont généralement directement applicables dans l'ensemble de l'Union et leur application requiert une coopération totale entre les États membres et la Commission.

Dans le domaine des ententes, la Lettonie a adopté une législation intégrant les principes fondamentaux sur lesquels se fondent les règles communautaires en matière d'ententes entre entreprises, d'abus de position dominante et de contrôle des concentrations. Elle doit cependant adopter des dispositions d'application supplémentaires en ce qui concerne principalement les trois exemptions par catégories accordées pour certains accords verticaux et horizontaux. La Lettonie doit également se préparer à appliquer le nouveau règlement de procédure de l'UE.

Les structures nécessaires à la mise en oeuvre sont en place. L'accroissement des ressources du Conseil de la concurrence, notamment de son office de la concurrence, qui est chargé des enquêtes, reste cependant une priorité. Des efforts plus intenses sont nécessaires en vue d'améliorer les compétences du personnel et de réduire son taux de rotation. Le bon fonctionnement et l'indépendance du Conseil en sa qualité d'organe décisionnel (qui dépendent notamment du recrutement de cinq membres supplémentaires) ne sont pas encore garantis. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour sensibiliser l'ensemble des opérateurs du marché aux règles applicables en matière d'ententes ainsi que pour instaurer une culture de la concurrence à la fois crédible et transparente. Les formations spécialisées à l'intention des juges doivent être encore améliorées.

Le bilan d'exécution dans ce domaine est globalement satisfaisant. Cependant, en vue de le renforcer, il convient de donner la priorité aux cas faussant le plus gravement la concurrence et d'imposer des sanctions plus dissuasives en la matière.

Dans le domaine des aides d'État, la Lettonie a adopté des règles couvrant les principes fondamentaux de l'acquis. Une nouvelle loi sur le contrôle des aides d'État tenant compte de l'évolution récente de l'acquis est entrée en vigueur. La Lettonie a à nouveau modifié sa législation sur les zones économiques spéciales et les ports francs pour la rendre plus conforme à l'acquis. Les structures nécessaires à la mise en oeuvre sont en place et la Commission de surveillance des aides d'État, de même que son secrétariat, à savoir le service du ministère des finances chargé du contrôle des aides d'État, fonctionnent convenablement. Des effort supplémentaires sont requis pour sensibiliser aux règles applicables en matière d'aides d'État à la fois l'ensemble des opérateurs du marché et les organismes octroyant des aides. La Lettonie doit également accorder une plus grande attention à la formation du pouvoir judiciaire dans ce domaine.

Le bilan d'exécution est globalement satisfaisant. La Lettonie doit continuer de garantir la surveillance et le contrôle de l'ensemble des mesures d'aide.

Conclusion

La Lettonie respecte l'essentiel des engagements et des exigences découlant des négociations d'adhésion dans le domaine des aides d'État et devrait, dès celle-ci, être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis correspondant. Dans la perspective de son adhésion, elle doit continuer d'obtenir de bons résultats en ce qui concerne l'application adéquate et le respect de la législation applicable en matière d'aides d'État.

Dans le domaine des ententes, la Lettonie respecte la majorité de ses engagements et obligations. Afin de terminer les préparatifs de son adhésion, elle doit redoubler d'efforts pour renforcer les structures administratives nécessaires à une mise en oeuvre plus efficace de l'acquis correspondant. La Lettonie doit achever la mise au point de sa législation de façon à améliorer son bilan d'exécution en la matière.

Chapitre 7: Agriculture

Le chapitre relatif à l'agriculture porte sur une multitude de règles contraignantes qui sont souvent directement applicables. L'application conforme de ces règles et le contrôle de leur exécution effective par une administration efficace sont indispensables au fonctionnement de la politique agricole commune. Cela suppose la mise en place de mécanismes de gestion tels que l'organisme payeur et le système intégré de gestion et de contrôle, qui relèvent des «questions horizontales» décrites ci-après, ainsi qu'une capacité à mettre en oeuvre les mesures de développement rural. Les pays adhérents doivent se préparer à être intégrés dans des organisations communes de marchés pour toute une série de produits agricoles, notamment les cultures arables, les fruits et légumes et la viande. Enfin, ce chapitre recouvre des règles détaillées dans le domaine vétérinaire, qui sont fondamentales pour garantir la santé animale et la sécurité alimentaire dans le marché intérieur, ainsi que dans le domaine phytosanitaire, où elles portent notamment sur la qualité des semences, les organismes nuisibles et les produits phytopharmaceutiques.

Questions horizontales

Le service d'aide rurale a été officiellement désigné comme organisme payeur responsable de la gestion des aides nationales et communautaires au secteur rural, à l'agriculture et à la sylviculture. La tâche qui attend la Lettonie si elle veut disposer d'un organisme payeur opérationnel d'ici à l'adhésion reste colossale (accords avec les organismes délégués, procédures écrites, développement des systèmes informatiques).

En ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), la Lettonie a déjà accompli des progrès satisfaisants, mais elle devra encore consentir des efforts considérables si elle veut disposer d'un SIGC opérationnel au moment de l'adhésion. Elle doit veiller particulièrement à ce que ses applications informatiques soient développées conformément au calendrier établi.

Le cadre juridique concernant les mécanismes applicables aux échanges doit encore être adopté. Les principales structures administratives concernées sont le service d'aide rurale, la Direction des douanes et le service alimentaire et vétérinaire. La mise en place des structures et des procédures administratives n'est pas encore achevée. Il convient d'accélérer les travaux dans le domaine douanier.

Les structures administratives chargées de la politique de qualité sont en place. Le service alimentaire et vétérinaire devrait assumer la fonction de surveillance au niveau national et être responsable également de l'alimentation issue de l'agriculture biologique. La Lettonie respecte les engagements et les exigences découlant des négociations d'adhésion en ce qui concerne le réseau d'information comptable agricole (RICA) et devrait avoir mis en oeuvre le RICA d'ici à l'adhésion.

Les aides d'État dans le domaine de l'agriculture doivent faire l'objet d'un alignement sur l'acquis au moment de l'adhésion.

En ce qui concerne les paiements directs en faveur des agriculteurs, le gouvernement letton a décidé de mettre en oeuvre le régime de paiement unique à la surface (RPUS) dans les premières années suivant l'adhésion.

Organisations communes de marchés (OCM)

Le service d'aide rurale est responsable de la mise en oeuvre de l'acquis dans le domaine des cultures arables. Des progrès supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne les centres d'intervention et le stockage privé.

La législation d'application concernant les normes de commercialisation des fruits et légumes a, pour l'essentiel, été adoptée. Ce n'est pas le cas, en revanche, pour les dispositions relatives au contrôle des normes de commercialisation communautaires et aux procédures de reconnaissance des organisations de producteurs ainsi qu'à la gestion du fonds opérationnel. Les mécanismes nécessaires à la communication des prix d'entrée doivent encore être établis.

La législation relative au sucre n'a été transposée qu'en partie. De nouvelles règles sont nécessaires en vue de l'harmonisation totale du régime des quotas, notamment pour ce qui est du superprélèvement et du système de communication. Un régime de quotas national a été établi en 2000. Les structures responsables de la gestion de l'organisation commune de marché ont été désignées mais doivent encore être modernisées pour être en mesure de gérer convenablement l'OCM. Les procédures nécessaires pour les différents mécanismes de l'OCM du sucre ne sont établies que dans une faible mesure. Les accords interprofessionnels doivent être développés.

En ce qui concerne le vin et les alcools, l'OCM dans le secteur vitivinicole doit encore être totalement mise en place. La législation sur les «vins champagnisés» doit encore être alignée sur l'acquis. Les dispositions relatives à l'étiquetage du vin doivent entrer en vigueur. La protection d'office n'est pas encore assurée avec l'efficacité requise.

La législation d'application concernant les principaux mécanismes de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, notamment la répartition et la gestion des quotas, doit encore être adoptée. La plupart des mécanismes de l'OCM dans le secteur du lait et des produits laitiers ainsi que le régime des quotas doivent encore être mis en place. Le service d'aide rurale doit devenir le principal organisme responsable de la mise en oeuvre de l'OCM, aux côtés du centre de traitement des données relatives aux activités d'élevage, qui gère essentiellement le régime des quotas laitiers. Le régime doit couvrir l'ensemble des producteurs ainsi que les vendeurs directs, qui doivent être identifiés. Il convient de développer un système d'information accessible à tous les participants.

Certaines dispositions doivent encore être adoptées dans les secteurs de la viande bovine et de la viande ovine. L'adoption et la mise en oeuvre concrète de la législation relative à la classification des carcasses ont, en particulier, été considérablement retardées. Le système de communication des prix ne peut pas être correctement mis en oeuvre tant que la classification des carcasses n'a pas été effectuée conformément aux exigences de l'UE. S'agissant de la viande porcine, les structures administratives chargées de la classification des carcasses et de la gestion du système de communication des prix doivent être créées d'ici à la date de l'adhésion.

Pour ce qui est des oeufs et des volailles, les structures administratives compétentes en matière de normes de commercialisation, de communication des prix et de communication des statistiques de production doivent être mises en place d'ici à la date de l'adhésion.

Développement rural

Certaines procédures de mise en oeuvre des mesures de développement rural doivent être mises au point. Le service d'aide rurale sera responsable de la gestion de l'ensemble des mesures de développement rural financées par l'UE. Des effectifs supplémentaires ont été recrutés, tant au niveau central que dans les bureaux régionaux, afin de renforcer ceux déjà affectés à la gestion du programme Sapard. Le projet officiel de plan de développement rural devant être financé au titre du FEOGA-Garantie a été présenté à la Commission.

Questions vétérinaires et phytosanitaires

Le niveau de transposition atteint à ce jour dans le domaine vétérinaire étant relativement faible, un effort particulier sera nécessaire pour terminer l'alignement législatif correspondant.

La transposition de la législation relative aux encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) et aux sous-produits animaux est en partie achevée. La surveillance des EST n'est pas encore conforme à l'acquis, les test pratiqués étant notamment insuffisants. La suppression des MRS se fait pratiquement en conformité avec l'acquis. La collecte et le traitement des déchets animaux n'est pas encore aux normes communautaires, principalement parce qu'il n'existe aucun système de collecte des cadavres d'animaux et que les usines d'équarrissage et d'incinération ne sont pas encore en place. Une interdiction totale de l'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux existe mais son application n'est pas encore contrôlée comme il se doit.

La transposition de la législation relative au système de contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires a été adoptée dans une large mesure mais d'importantes adaptations sont encore requises. Les structures administratives doivent être renforcées. La Lettonie ne fait pas partie du réseau informatisé reliant les autorités vétérinaires (ANIMO). La législation transposant l'acquis relatif à l'identification et à l'enregistrement des animaux est en place, excepté en ce qui concerne les sanctions et les contrôles. La base de données d'identification et d'enregistrement des bovins est en place. La transposition de l'acquis relatif au financement des inspections et des contrôles vétérinaires est en partie terminée mais n'a encore fait l'objet d'aucune mise en oeuvre. En ce qui concerne les contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et les règles relatives aux importations, la législation concernant les échanges intracommunautaires et les importations de pays tiers doit encore être mise au point. Seuls deux postes d'inspection frontaliers (non portuaires) devraient être aux normes communautaires à la date de l'adhésion.

Certaines dispositions doivent encore être transposées dans le domaine du contrôle des maladies animales. La Lettonie a rejoint le système de notification des maladies des animaux (SNMA). Les plans d'intervention pour la lutte contre la peste porcine classique, la fièvre aphteuse, la maladie de Newcastle et l'influenza aviaire ont été prévus. La législation relative au commerce des animaux vivants et des produits d'origine animale doit encore être transposée.

La législation concernant la protection de la santé publique est en grande partie transposée, excepté dans le secteur des volailles et des ovoproduits. La Lettonie bénéficie d'un régime transitoire jusqu'en janvier 2005 pour 29 établissements de transformation du poisson et 11 établissements de transformation du lait, et jusqu'en janvier 2006 pour 77 établissements de transformation de la viande. Les produits de ces établissements ne pourront être écoulés que sur le marché national. Le plan de modernisation des établissements a été élaboré mais la situation de certains d'entre eux doit être réévaluée. Le système de contrôle de la qualité du lait cru ne respecte pas encore la totalité des exigences communautaires.

L'acquis relatif aux mesures communes (notamment de lutte contre les zoonoses) a été transposé tant pour les zoonoses que pour les résidus. Il importe de veiller à améliorer la mise en oeuvre des contrôles effectués pour les résidus et les médicaments vétérinaires. Il convient, en outre, d'adapter les méthodes diagnostiques utilisées pour l'ensemble des échantillons prélevés sur les animaux aux fins des contrôles, en vue de les rendre conformes aux méthodes et normes internationalement admises en la matière.

Des pans essentiels de la législation communautaire n'ont pas encore été transposés dans le domaine du bien-être animal, notamment en ce qui concerne la hauteur des cages en batterie, les espaces minimaux à réserver aux poules pondeuses et l'interdiction d'attacher les veaux. Les structures administratives et la capacité nécessaire sont en place au niveau tant central que local. Les méthodes d'étourdissement doivent encore être améliorées. Des formations supplémentaires s'imposent en ce qui concerne l'application de la nouvelle législation.

Dans le domaine des règles zootechniques, le suivi de la transposition doit être mené à son terme. Il convient également d'assurer le contrôle de la tenue des livres généalogiques par les organisations d'éleveurs ou les ministères/services compétents.

Si la loi sur les aliments pour animaux est déjà en vigueur, certaines parties de l'acquis relatif à l'alimentation animale doivent toutefois encore être transposées et mises en oeuvre intégralement.

Bien qu'elle ne soit pas encore terminée, la transposition de la législation phytosanitaire a atteint un stade assez avancé. En ce qui concerne la qualité des semences et des matériels de multiplication, la législation qui a été transposée doit encore être mise en oeuvre. Le laboratoire national d'évaluation des semences a été accrédité par l'Association internationale d'essais de semences (ISTA). S'agissant des organismes nuisibles (domaine phytosanitaire), la législation qui doit encore être transposée porte sur les zones protégées et la notification des interceptions. L'enregistrement des opérateurs est achevé. En ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques, la législation relative aux limites maximales de résidus doit encore être transposée.

La Lettonie doit veiller à ce que ses accords vétérinaires et phytosanitaires internationaux soient conformes à l'acquis communautaire au moment de l'adhésion.

Un nouveau conseil de l'alimentation composé de représentants de plusieurs ministères assume désormais un rôle de coordination en matière de sécurité alimentaire. Certains aspects de la sécurité alimentaire sont également couverts par le chapitre 1.

Conclusion

La Lettonie respecte l'essentiel des engagements et des exigences découlant des négociations d'adhésion dans les domaines suivants: la politique de qualité et l'agriculture biologique, le réseau d'information comptable agricole (RICA) et les aides d'État, pour ce qui est des questions horizontales; les cultures arables, les fruits et légumes, le vin, la viande ovine et porcine et les oeufs et les volailles, pour ce qui est des organisations communes de marchés; ainsi que le développement rural. Dans le domaine vétérinaire, elle respecte l'essentiel des obligations relatives aux règles zootechniques et à l'alimentation animale. Si elle continue de progresser au même rythme dans ces divers domaines, la Lettonie devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis dès l'adhésion.

La Lettonie respecte en partie les engagements et les exigences liés à l'adhésion en ce qui concerne l'organisme payeur, le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), les mécanismes applicables aux échanges (questions horizontales); les OCM du lait, du sucre et de la viande bovine,; les systèmes de contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires, la protection de la santé publique (modernisation des établissements agroalimentaires), le commerce des animaux vivants et des produits d'origine animale, les mesures de lutte contre les maladies animales, les mesures communes, le bien-être animal et les questions phytosanitaires (domaine vétérinaire et phytosanitaire). En ce qui concerne la viande bovine, des efforts importants sont requis dans le but d'adopter et de mettre en oeuvre rapidement la législation nécessaire et mettre en oeuvre correctement le système de communication des prix. Si elle ne redouble pas d'efforts dans ces divers domaines, la Lettonie court le risque de ne pas disposer de systèmes totalement opérationnels au moment de l'adhésion.

Le retard pris dans les préparatifs de la Lettonie concernant les EST et les sous-produits animaux, et plus précisément la mise en place d'un système de collecte des cadavres d'animaux et la construction des usines d'équarrissage et d'incinération nécessaires, constitue une source de vive inquiétude. Des efforts supplémentaires considérables sont requis de toute urgence dans ce domaine. Si la Lettonie ne prend pas immédiatement les mesures correctrices qui s'imposent, elle ne sera pas en mesure de mettre en oeuvre l'acquis dans ce domaine d'ici à l'adhésion.

Chapitre 8: Pêche

L'acquis dans ce domaine se compose de règlements, actes législatifs qui ne nécessitent aucune transposition dans la législation nationale. Cependant, il requiert l'introduction de mesures destinées à préparer la participation de l'administration et des opérateurs à la politique commune de la pêche (dans le domaine de la politique de marché, de la gestion des ressources et de la flotte, de l'inspection et du contrôle, mais aussi des actions structurelles et des aides d'État). Dans certains cas, il convient d'adapter les accords ou conventions de pêche conclus avec des pays tiers ou des organisations internationales.

En matière de gestion des ressources et de la flotte et d'inspection et de contrôle, la loi sur la pêche a été alignée sur l'acquis. La législation relative à la pêche commerciale est conforme à l'acquis, même si certaines modifications doivent encore être apportées aux dispositions d'application concernant la gestion des ressources ainsi que l'inspection et le contrôle des activités de pêche. La législation relative à l'immatriculation de la flotte et aux exigences en matière de sécurité n'a pas encore été adoptée. Une base de données concernant l'immatriculation des navires de pêche a été créée au sein du conseil national de la pêche. On dispose désormais de données sur les navires de pêche disposant d'une licence et opérant dans un but commercial en mer Baltique (197 navires actuellement) et en haute mer (9 navires). Pour l'heure, le remesurage de la capacité des navires de pêche a été effectué pour 37 % d'entre eux, mais l'opération devrait être achevée au moment de l'adhésion de la Lettonie. Comme convenu lors des négociations d'adhésion, un régime de gestion particulier ser