COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la Position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil.

1. HISTORIQUE DU DOSSIER

Date de la transmission de la proposition initiale - COM(2000) 529 final - 2000/0221(COD) - au Parlement et au Conseil: // 19 septembre 2000

Date de l'avis du Comité économique et social (JO C 116 du 24.4.2001, p 54): // 29 novembre 2000

Date de l'avis du Parlement européen en première lecture (JO C 27E du 31.1.2002, p 55): // 3 mai 2001

Le Comité des régions a décidé de ne pas rendre d'avis. //

Date de transmission de la proposition modifiée -COM(2001) 349 final -: // 22 juin 2001

Date de l'adoption de la Position commune du Conseil // 27 juin 2002

2. OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

Cette proposition modifiée de règlement du Parlement et du Conseil vise à fixer des règles communes pour les mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie.

Lorsqu'il s'agit de mouvements à l'intérieur de l'Union, une véritable harmonisation n'est pas dans un premier temps envisageable en raison du problème spécifique de la rage et de la sensibilité particulière de cette question pour trois Etats membres (Royaume-Uni, Irlande et Suède). Ces derniers ont, en effet, une longue histoire de pays indemnes ne vaccinant pas et ils n'ont que récemment adopté un régime alternatif à celui de la quarantaine de six mois pour toute introduction de carnivores sur leur territoire. La proposition prévoit donc deux régimes pour les mouvements intracommunautaires.

En ce qui concerne les pays tiers, deux régimes sont également proposés. L'un pour ceux dont le statut au regard de la rage peut être considéré comme équivalent à celui des Etats membres « continentaux ». L'autre, plus sévère, pour les pays tiers où la rage est endémique. La proposition prévoit en conséquence les modalités et les critères permettant de classifier les pays tiers.

Par ailleurs, la proposition prévoit les modalités d'adoption d'un modèle de « passeport vétérinaire européen ».

Après une période transitoire de huit ans, l'identification électronique est proposée comme seul moyen d'identification recevable pour les mouvements (le tatouage restant autorisé pendant cette période).

Des dispositions sont par ailleurs prévue afin de permettre à un Etat membre de requérir des garanties additionnelles lorsqu'une situation particulière le justifie.

Enfin, d'autres espèces que celles concernées par la rage ont été prises en compte afin de faciliter en particulier leurs déplacements au sein du territoire de la Communauté.

3. COMMENTAIRES SUR LA POSITION COMMUNE

3.1 Remarques générales

La Commission note avec satisfaction que le Conseil a approuvé la philosophie générale de la proposition modifiée de la Commission.

La position commune arrêtée à l'unanimité reprend les amendements adoptés par le Parlement et repris par la Commission dans sa position modifiée.

Mais de nouvelles dispositions ont été introduites par le Conseil.

Ainsi, dans son architecture générale, la position commune du Conseil se distingue de la proposition modifiée par l'intégration dans le corps du texte des diverses conditions sanitaires, selon le type de mouvement concerné, qui se trouvaient originellement en annexe. L'objectif de cette modification est de clairement distinguer les éléments de base de l'acte, de nature législative, des éléments techniques relevant de mesures d'exécution (comitologie). Ceci ne remet pas en cause l'esprit de la proposition et les conditions à terme de l'évolution du dispositif vers une véritable harmonisation.

Par ailleurs, la position commune du Conseil précise ou renforce certains points de la proposition modifiée de la Commission :

Ainsi :

- elle modifie la Directive applicable aux échanges commerciaux de ces mêmes animaux (92/65/CEE) afin de mettre sans délai les deux textes en cohérence.

- elle prévoit, dans certains cas, des dérogations au principe général de la vaccination antirabique pour les jeunes animaux.

- elle propose la vaccination antirabique des furets comme principe général auquel sont subordonnés tous leurs mouvements.

- elle fixe une période transitoire de cinq ans à l'issue de laquelle les dispositions particulières pour les mouvements à destination des trois Etats membres sensibles (RU, IRL, S) seront reconsidérées à la lumière de l'évolution de la situation de la rage dans l'Union.

- elle précise les garanties additionnelles qui sont accordées à certains Etats membres pour une période transitoire de cinq ans

Ces modifications qui sont le résultat d'un compromis soigneusement équilibré, ne remettent pas en question l'économie générale de la proposition et ses objectifs à terme.

3.2 Examen des amendements proposés par le Parlement en première lecture

Amendements adoptés par le Parlement et repris par la Commission dans sa proposition modifiée et dans la position commune

Les amendements 8, 9, 11 et 15 sont repris dans la position commune du Conseil (article 6. 2), article 8.b) ii), article 11 et article 5.1) b) respectivement).

L'amendement 4 proposait dans un considérant que la Commission prenne les dispositions nécessaires pour mettre en cohérence la réglementation applicable aux échanges commerciaux. Le Conseil va dans sa position commune au devant du souhait du Parlement en modifiant directement la Directive 92/65/CEE couvrant ces questions (Article 22).

Enfin l'amendement 6 a été légèrement modifié. Il proposait qu'à l'issue d'une période transitoire de 8 ans et de façon automatique, seule l'identification électronique soit reconnue. Le Conseil ne propose pas cet automatisme. Le cas particulier des Etats membres qui requièrent déjà l'identification électronique pour les introductions sur leur territoire (RU) est traité par ailleurs (Article 6.1), premier tiret).

3.3 Nouvelles dispositions ou modifications introduites par le Conseil

Comme indiqué ci-dessus dans les remarques générales, les modifications apportées par le Conseil ne remettent en question ni l'esprit général de la proposition ni ses objectifs.

Elles sont la résultante d'un difficile compromis entre les Etats membres qui ont souvent des positions très divergentes sur ces questions. Dans la recherche de ce compromis, le Conseil a été amené à prendre en compte diverses situations nationales ou locales particulières qui pouvaient justifier de dérogations à la règle générale.

Sur trois points plus importants, les modifications apportées par le Conseil constituent une contribution positive dans la perspective d'une véritable harmonisation à terme.

Ainsi, il propose :

- des dispositions pour les mouvements de jeunes animaux entre Etats membres de statut équivalent au regard de la rage.

- Une période transitoire de cinq ans à l'issue de laquelle les dispositions particulières prévues pour le Royaume-Uni, l'Irlande et la Suède seront revues à la lumière de l'expérience acquise et de l'évolution de la rage dans la Communauté.

- De modifier directement les dispositions de la Directive 92/65/CEE relatives aux échanges commerciaux d'espèces sensibles à la rage.

La Commission approuve donc globalement les modifications apportées par le Conseil.

4. CONCLUSIONS

La Commission soutient la position commune arrêtée par le Conseil le 27 juin 2002.