Avis du Comité économique et social sur la «Communication de la Commission concernant le développement du dialogue social au niveau communautaire»(97/C 89/12)

Le 24 septembre 1996, la Commission a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la communication susmentionnée.

La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de préparer les travaux du Comité, a élaboré son avis le 13 janvier 1997 (rapporteur: M. van Dijk).

Lors de sa 342e session plénière des 29 et 30 janvier 1997 (séance du 29 janvier 1997), le Comité économique et social a adopté par 78 voix pour, 50 voix contre et 20 abstentions l'avis suivant.

1. Observations générales

1.1. Le Comité se félicite de ce que la Commission ait pris l'initiative d'élaborer cette communication à la fois importante et instructive.

1.2. La Commission, dans la communication, se concentre sur toutes les formes de dialogue entre employeurs et travailleurs au niveau européen.

1.3. La communication ne dit rien de la position du Comité économique et social. En tant qu'assemblée consultative composée des représentants de la vie économique et sociale des États membres, le CES fait partie intégrante de la structure institutionnelle des Communautés européennes ().

1.3.1. Le Traité définit comme suit le rôle du CES:

«Le Comité est obligatoirement consulté par le Conseil ou par la Commission dans les cas prévus au présent traité. Il peut être consulté par ces institutions dans tous les cas où elles le jugent opportun. Il peut prendre l'initiative d'émettre un avis dans les cas où il le juge opportun» ().

1.3.2. Le Comité économique et social est obligatoirement consulté sur pratiquement tous les sujets pouvant avoir des retombées socioéconomiques, à l'exception de l'Union économique et monétaire (), bien que dans la pratique l'on demande normalement l'avis du Comité.

1.3.3. Le Comité ne peut qu'amplifier dans l'avenir cette mission essentielle, expression d'une vraie démocratie économique et sociale.

1.3.4. La composition du Comité économique et social reflète les mutations intervenues dans la société. Celui-ci assure ainsi le lien entre les acteurs socioéconomiques organisés et les institutions communautaires.

1.3.5. L'intégration du CES au processus décisionnel de la Communauté est indispensable au respect des principes démocratiques fondamentaux, particulièrement dans les cas où les décideurs ne représentent pas l'ensemble de ceux qui sont concernés par les décisions prises. Le CES attend de la Commission, «gardienne des Traités», qu'elle prenne toutes les mesures appropriées pour que l'avis du Comité soit également requis dans ces derniers cas.

1.4. La Commission, par cette communication, souhaite susciter un débat afin d'être en mesure de formuler des propositions concrètes début 1997. Elle pose un certain nombre de questions destinées à structurer le débat. Le Comité répondra aux questions qui le concernent.

1.5. La Commission fait une distinction entre le dialogue avec les citoyens et le dialogue social. Dans le premier cas, c'est la Commission qui décide des organisations qui sont consultées, tandis que les organisations participant au dialogue social déterminent elles-mêmes qui peut participer aux négociations. Afin que les résultats des négociations soient valables, il est conseillé d'y faire participer un maximum d'organisations européennes actives dans le domaine économique et social. Récemment, le Comité s'est exprimé à ce sujet en indiquant que «les représentants des principaux secteurs économiques et sociaux» (parmi lesquels le Comité compte certainement les PME) doivent être impliqués à cet égard, et ce dans un cadre adéquat ().

1.6. La structure du présent avis s'écarte du schéma adopté par la communication de la Commission. Le Comité estime que cela fait mieux ressortir les différentes formes de dialogue social au niveau européen, auxquelles participent les partenaires sociaux. Dans la description des différentes formes de dialogue social auxquelles participent les partenaires sociaux dans les paragraphes ci-après, l'accent est surtout mis sur la position et le rôle des partenaires sociaux et de la Commission.

1.6.1. Après les observations générales, le Comité examine le dialogue social interprofessionnel (également appelé dialogue de Val Duchesse). Il s'agit d'une concertation volontaire entre les partenaires sociaux, instituée par la Commission en 1985. La Commission fixe l'ordre du jour de la réunion en accord avec les partenaires sociaux. La Commission assure le secrétariat et, à la demande des partenaires sociaux participants, préside cette réunion. Actuellement, la CES, l'UNICE et le CEEP participent à cette concertation.

1.6.2. La deuxième partie de l'avis porte sur les procédures prévues dans le protocole social. Au cours de la première phase (article 3), la Commission décide quelles organisations seront consultées sur les orientations possibles d'une action communautaire. Lors de la deuxième phase (article 4), les partenaires sociaux décident entre eux avec qui ils souhaitent négocier. La Commission est informée de cette concertation et facilite les réunions, mais son rôle s'arrête là. Les partenaires sociaux informent la Commission du déroulement des négociations.

1.6.3. Le dialogue social sectoriel est abordé en troisième lieu. Il s'agit d'une concertation entre les partenaires sociaux dans les secteurs. La Commission convoque les réunions sous forme de comités paritaires ou de groupes de travail informels et assure le secrétariat.

1.6.4. Dans la quatrième partie de son avis, le Comité traite des comités consultatifs. Ces comités sont tripartites, et composés de représentants des gouvernements, des travailleurs et des employeurs des États membres. Ils conseillent la Commission sur les actions projetées ou sur la mise en oeuvre de mesures spécifiques.

1.6.5. Enfin, le Comité consacre une partie de son avis au Comité permanent de l'emploi (CPE). Ce comité est unique de par sa composition: des représentants de la Commission, du Conseil, des employeurs et des travailleurs discutent de mesures éventuelles en matière de politique du marché du travail, sous l'égide de la présidence du Conseil européen.

1.6.6. Le Comité aborde en outre l'extension du dialogue social aux organisations de pays qui ne sont pas encore membres de l'UE, ainsi que l'élargissement de l'assise de ce dialogue parmi les employeurs et les travailleurs européens.

1.7. Le dialogue social régional transfrontalier n'est traité qu'accessoirement par la Commission. Actuellement, quelques projets pilotes ont été lancés dans le cadre d'Eures. En outre, la Commission ne parle pas du dialogue social pour certains groupes cibles.

1.8. Une question importante dans le cadre des discussions sur le dialogue social européen est la représentativité: quelles organisations peuvent être considérées comme représentatives ? Le Comité estime que, pour être représentative, une organisation devrait satisfaire aux quatre conditions suivantes:

1) une organisation européenne représentative doit être présente de manière très large dans l'Union européenne. Cela signifie qu'elle doit avoir des organisations membres au niveau de négociation concerné dans au moins trois quarts des États membres de l'UE et viser une représentation dans tous les pays de l'Union;

2) l'organisation européenne doit être mandatée par ses membres pour mener des négociations au niveau européen;

3) toutes les organisations affiliées à l'organisation européenne doivent être habilitées soit par elles-mêmes, soit par le biais de leurs organisations membres à mener des négociations dans les États membres et doivent pouvoir mettre en oeuvre les accords conclus au niveau européen, conformément aux usages nationaux;

4) l'organisation européenne doit être composée d'organisations considérées comme représentatives dans leurs États membres.

1.9. Outre cette forme de représentativité, une autre question se pose lorsque les partenaires sociaux présentent leur accord à la Commission en lui demandant de préparer une proposition de décision du Conseil, on peut se demander si l'accord est conclu par des organisations représentant un nombre suffisant de travailleurs et d'employeurs, sachant que les partenaires sociaux choisissent leurs interlocuteurs de manière autonome. S'il est impossible de répondre à cette question par des critères chiffrés, il est cependant essentiel que chaque organisation représentative qui satisfait aux critères énumérés au paragraphe 1.8 soit admise au dialogue si elle le souhaite, au niveau de négociation concerné.

2. Le dialogue social interprofessionnel

2.1. Le dialogue entre l'UNICE, le CEEP et la CES trouve son origine dans un dialogue volontaire commencé au cours de la procédure dite de Val Duchesse. Ce dialogue a conduit à l'adoption de 21 avis communs et déclarations communes.

2.2. Le Comité économique et social, dans son avis sur l'application du protocole social, plaidait déjà en faveur d'un véritable soutien au dialogue social. Si les partenaires sociaux le souhaitent, ils peuvent viser à un secrétariat indépendant (), qui renforce leur autonomie.

2.3. Un aspect important est celui de la participation au dialogue social. La Commission fait observer à juste titre qu'elle «ne peut désigner les membres du comité du dialogue social mais invite les partenaires sociaux eux-mêmes à renforcer le dialogue social en assurant une représentation adéquate de tous les intérêts appropriés».

2.3.1. Le Comité souscrit à cette prise de position. Dans un dialogue volontaire entre partenaires sociaux, c'est à ces derniers qu'il appartient de décider avec qui ils souhaitent dialoguer ou négocier. La Commission n'a pas de rôle à jouer en la matière.

2.3.2. La situation est différente lorsque la Commission souhaite procéder à une consultation concernant ses propres propositions ou lorsque les partenaires sociaux ont conclu un accord et le soumettent à la Commission en lui demandant de soumettre une proposition de décision au Conseil. Nous reviendrons sur ce point dans un prochain chapitre.

3. Le dialogue social dans le cadre du protocole sur la politique sociale (APS)

3.1. La Commission a déjà publié par le passé une communication sur l'application de l'accord sur la politique sociale. Le Comité a élaboré, en novembre 1994, un avis sur cette question (); il soulignait à l'époque certains aspects qui méritent toujours, selon lui, d'être portés à l'attention de la Commission. Il sera tenu compte, dans les considérants, des récents développements et de l'expérience acquise.

3.2. Depuis la publication par la Commission de sa communication sur l'application de l'accord sur la politique sociale, les procédures décrites dans ce document ont été mises en oeuvre à plusieurs reprises ().

3.3. Il ressort de ces expériences que le délai de réponse de six semaines que la Commission avait prévu d'imposer aux partenaires sociaux est trop court.

3.3.1. Dans son avis sur cette question, le Comité proposait de porter cette période à huit semaines, et précisait en outre que la Commission devrait se réserver un délai de huit semaines également (). Il peut être dérogé à cette règle en cas de force majeure.

3.4. Le Comité estime que le CES et le PE peuvent être informés du déroulement des négociations par les partenaires sociaux. Si les partenaires sociaux parviennent à un accord et le soumettent à la Commission conformément à l'article 4 de l'accord sur la politique sociale en lui demandant d'élaborer une proposition pour le Conseil, ils doivent indiquer à quel type d'instrument juridique ils souhaitent recourir. Le rôle du Conseil doit consister à rechercher dans quelle mesure l'accord conclu a été signé par des organisations réellement représentatives. À cette fin, la Commission pourrait se charger des travaux préparatoires. En outre, le Conseil et le PE peuvent soit approuver, soit désapprouver l'accord conclu, sans pouvoir toutefois en modifier le contenu. Cela reviendrait en effet à porter atteinte à l'autonomie des partenaires sociaux. Le PE est libre d'émettre un avis sur l'accord conclu et, ce faisant, de porter un jugement sur la représentativité.

4. Le dialogue social sectoriel

4.1. Le lancement de la troisième phase de l'UEM donnera une importance accrue à la concertation européenne, surtout dans les secteurs. L'importance stratégique du dialogue social sectoriel prendra également de l'ampleur. Les propositions de la Commission doivent en toute hypothèse être examinées sous cet angle.

4.1.1. C'est en effet au niveau sectoriel que se situent de manière la plus sensible les conséquences de l'intégration économique et de l'Union monétaire, en particulier les risques de redéploiement des activités, les localisations et délocalisations, les évolutions qualitatives et quantitatives de l'emploi.

4.2. Le développement du dialogue social sectoriel peut s'appuyer sur les expériences acquises au sein de la CECA. Il convient en particulier d'assurer, lorsque les systèmes prévus par la CECA arriveront à leur terme, la mise en place de structures correspondantes pour la poursuite du dialogue social sectoriel.

4.3. Au niveau européen, la concertation entre employeurs et travailleurs dans les secteurs a lieu au sein de comités paritaires (CP) et de groupes de travail informels (GTI). Dans le premier cas, il y a un lien avec la politique commune de l'Union européenne. Dans le deuxième cas, ce lien est moins clair.

4.4. La Commission désigne les organisations européennes qui participent à ce dialogue. Ces dernières nomment les représentants des organisations nationales qui prendront part aux travaux.

4.5. La Commission estime que certains comités paritaires et groupes de travail informels «ont tendance à tomber dans le travers d'un formalisme excessif».

4.5.1. Dans le cadre du développement ultérieur du dialogue social sectoriel, divers aspects doivent être pris en considération. L'efficacité est un élément important, mais également la contribution pouvant être apportée à l'amélioration du dialogue social européen. Il faut également tenir compte de l'efficacité au niveau des coûts, mais cela ne doit pas être le seul critère.

4.5.2. Le Comité estime que les réunions des comités paritaires et des groupes de travail informels doivent être orientées vers l'obtention de résultats. En revanche, une concertation régulière est nécessaire à l'évolution du dialogue sectoriel. Ce n'est que de cette manière que l'on peut espérer créer et entretenir une confiance mutuelle.

4.5.3. Si la Commission souhaite poursuivre le développement du dialogue entre les partenaires sociaux au niveau européen, ce à quoi elle est tenue par l'article 118 B du Traité, les partenaires sociaux doivent pouvoir disposer des moyens nécessaires à un tel dialogue.

4.5.4. Il n'en demeure pas moins que l'on est en droit de porter un regard critique sur les structures et les modes de fonctionnement. Le volet linguistique constitue un poste important de dépenses. Le dialogue social sectoriel doit être réel, efficace et ciblé. Le volet linguistique coûte certes de l'argent, mais il est incontournable pour le succès du dialogue social.

4.6. Le champ d'action des comités paritaires et des groupes de travail informels ne devrait pas se limiter exclusivement au domaine social, mais s'ouvrir aux questions économiques qui sont importantes pour l'évolution du secteur concerné. L'impact sur l'emploi, notamment, devrait constituer un sujet de débat capital dans le cadre du dialogue social sectoriel.

4.6.1. Dès lors, le Comité estime - avec la Commission - que la DG V ne doit pas être la seule responsable du dialogue social sectoriel. D'autres DG devraient être associées au dialogue plus étroitement que ce n'est le cas aujourd'hui. Elles seront ainsi tenues de consulter les partenaires sociaux en amont du processus d'élaboration de toutes leurs propositions relatives aux questions socioéconomiques.

4.6.2. Le Comité souhaiterait toutefois davantage de clarté quant à la compétence des DG en matière de consultation des partenaires sociaux. Le Comité propose que la DG V coordonne les travaux dans le cadre du dialogue social sectoriel et encourage les autres DG à consulter les partenaires sociaux sur les sujets socioéconomiques majeurs.

4.7. La Commission souhaite lancer une enquête sur la représentativité des organisations de partenaires sociaux participant au dialogue. Le Comité s'étonne que la Commission n'ait pas encore formulé de critères clairs permettant de mesurer le degré de représentativité de ces organisations. Selon le Comité, il convient de définir les critères avant d'entreprendre cette enquête. À cet égard, le Comité renvoie aux remarques précédemment formulées au paragraphe 1.8.

4.8. Le Comité estime que le socle du dialogue social sectoriel doit être considérablement élargi. Le développement du dialogue social est d'une grande importance pour qu'une dimension sociale soit créée également dans les secteurs. Les organisations participantes ont à cet égard un rôle important à jouer. Le dialogue social sectoriel doit être limité aux questions qui concernent le secteur.

4.8.1. La proposition de la Commission visant à réduire le nombre des membres des comités paritaires est en contradiction avec la volonté exprimée d'élargir le socle du dialogue. Les comités paritaires apparaissent adéquats pour les secteurs qui se distinguent par des structures particulières et pour lesquels il existe des politiques sectorielles européennes spécifiques. La forme de «groupes de travail informels» en matière de dialogue sectoriel se révèle appropriée lorsqu'il s'agit de projets de réglementation. Des résultats remarquables ont déjà été obtenus ainsi.

5. Les comités consultatifs interprofessionnels

5.1. À l'heure actuelle, les comités consultatifs existants sont les suivants:

- comité consultatif sur la sécurité sociale des travailleurs migrants;

- comité consultatif sur la libre circulation des travailleurs;

- comité consultatif sur la formation professionnelle;

- comité consultatif sur l'hygiène, la sécurité et la santé sur le lieu de travail;

- comité consultatif sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes;

- comité du Fonds social européen.

5.2. Ces comités consultatifs sont tous composés de manière tripartite. À l'exception du comité consultatif sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, les États membres y sont tous représentés (travailleurs, employeurs, représentants des gouvernements).

5.3. Les comités consultatifs ont pour tâche de conseiller la Commission lors de l'élaboration de mesures spécifiques et, le cas échéant, de l'assister dans l'exécution des décisions adoptées.

5.4. La Commission estime avec les partenaires sociaux que l'on pourrait fusionner le comité consultatif sur la sécurité sociale des travailleurs migrants et celui sur la libre circulation des travailleurs. Le Comité rejoint la Commission sur ce point.

5.5. Un autre problème important est celui du rapport entre les comités consultatifs et les procédures de consultation prévues par le protocole social et par la communication de la Commission sur la mise en oeuvre dudit protocole.

5.5.1. Le Comité propose de suivre la procédure suivante: la Commission a pour habitude de ne convoquer les comités consultatifs que lorsque ces derniers ont des propositions concrètes à formuler. Le Comité estime que les comités consultatifs doivent être consultés en amont du processus. Les comités consultatifs devraient signaler les problèmes en indiquant de quelle manière les aborder au niveau européen. La Commission entamerait alors les procédures conformément aux dispositions de l'accord sur la politique sociale et à la communication sur l'application dudit accord.

5.6. Le Comité est préoccupé par le fonctionnement actuel de certains comités consultatifs, surtout celui du FSE.

6. Le comité permanent de l'emploi (CPE)

6.1. Le comité permanent de l'emploi est un organe unique de par sa composition. On y trouve non seulement des représentants des partenaires sociaux et de la Commission, mais aussi des représentants du Conseil.

6.2. La Commission se demande dans quelle mesure le fonctionnement actuel de ce comité peut être maintenu tel quel. Elle est notamment préoccupée par le manque de vrai débat au sein du CPE ainsi que par le fait que les conclusions sont élaborées par la présidence.

6.3. À plusieurs reprises, le CES s'est déclaré favorable à l'élaboration de réponses concrètes pour résoudre les questions liées à l'emploi en Europe. Le CPE joue un rôle particulier dans ce domaine, dans la mesure où il est unique de par sa composition et comprend non seulement des représentants des partenaires sociaux et de la Commission, mais aussi des représentants du Conseil. D'une manière générale, le CES partage l'opinion selon laquelle il conviendrait d'accorder davantage d'importance au CPE.

6.4. La Commission fait remarquer à juste titre qu'il faut tenir compte des résultats de la Conférence intergouvernementale en la matière. À cet égard, plusieurs propositions ont déjà été avancées, allant toutes dans le sens d'une importance accrue à la politique de l'emploi.

6.5. Indépendamment de la manière dont le CPE s'inscrira institutionnellement dans le Traité de Maastricht révisé, il faut donner raison à la Commission qui estime que cela nécessitera une coordination plus étroite entre la politique économique et celle de l'emploi. D'une manière générale, le CES adhère dès lors à l'opinion selon laquelle la distinction entre les aspects sociaux, économiques et de politique de l'emploi est purement artificielle.

6.6. C'est pourquoi la Commission devrait expliquer chaque année aux partenaires sociaux les lignes directrices de la politique économique pour l'année suivante.

6.7. Afin d'améliorer la méthode de travail du CPE, la Commission propose de créer un secrétariat assistant le comité dans la préparation de son travail.

7. Le dialogue social et l'élargissement

7.1. À l'heure actuelle, le dialogue social est ouvert aux organisations des États membres. Dans le cadre du dialogue social, des organisations des pays membres de l'EEE sont également invitées, compte tenu des conséquences pour ces pays. Les organisations des pays d'Europe méridionale candidats à l'adhésion et des pays d'Europe centrale et orientale, liés par des accords d'association, ne sont pas associées au dialogue.

7.2. Compte tenu de l'éventualité de l'adhésion de ces pays à l'UE, le Comité estime qu'il serait souhaitable de les inviter en tant qu'observateurs, et ce dès le début des négociations d'adhésion avec les pays candidats.

7.2.1. L'instabilité politique et sociale de ces derniers temps démontre clairement qu'il faut accélérer sans plus tarder la mise en place de structures de dialogue social dans les PECO, dans le cadre du processus actuel d'intégration. De telles structures s'inscrivent dans le contexte de la création de structures démocratiques et de groupements d'intérêts organisés. Le CES a exposé sa position en détail en 1996 dans ses avis sur «La conférence paneuropéenne des transports et le dialogue social» et la «Préparation des États associés de l'Europe centrale et orientale à leur intégration dans le marché intérieur de l'Union» ().

7.2.2. Le CES se réjouit de ce que la Commission, dans sa communication, se soit montrée prête à aider les partenaires sociaux à développer des liens et une coopération pratique.

7.2.3. En ce qui concerne les structures du dialogue social, il ne semble pas déterminant de créer des structures fixes. Des formes différentes de même que des méthodes de travail temporaires ou liées à un thème peuvent être envisagées, pour autant qu'elles soient suffisamment contraignantes. Les partenaires sociaux devraient être associés aux projets sélectionnés ou aux coopérations techniques, en particulier lorsque leurs intérêts sont directement concernés, par exemple dans le cas de mesures de débureaucratisation et d'amélioration des qualifications professionnelles.

7.2.4. De tels organes consultatifs apparaissent nécessaires dans le cadre des négociations en vue d'accords d'association. Sous l'impulsion spéciale du Comité, une déclaration commune permettant au conseil d'association de mettre en place un organe consultatif a été ajoutée à quelques accords. Tous ces accords autorisent en principe la mise en place d'un organe de ce type. Celui-ci devrait se composer de membres du CES et de leurs homologues des PECO. De tels organes devraient également être ancrés dans tous les autres accords de coopération et de partenariat.

7.3. Les projets relatifs au dialogue social dans le cadre du programme Phare sont d'une importance particulière pour le développement et la stabilisation des relations industrielles dans les PECO. Dans le passé, la coordination des programmes relatifs au dialogue social avec les partenaires sociaux était insuffisante. Afin d'assurer une utilisation plus ciblée et plus efficace des moyens, une consultation des partenaires sociaux dans le cadre de l'élaboration de programmes spécifiques est nécessaire. À cet égard, une collaboration plus étroite entre la DG I et la DG V devrait également être assurée.

8. L'assise du dialogue

8.1. La Commission constate que les résultats de ce dialogue ne sont pas suffisamment connus des membres des organisations participant au dialogue. A terme, c'est l'assise même sur laquelle repose le dialogue qui risque d'être remise en cause.

8.2. Le Comité souscrit au point de vue de la Commission en la matière. Une assise aussi large que possible est indispensable au succès du dialogue social au niveau communautaire. Le Comité souhaite dès lors formuler les recommandations suivantes et distinguer entre deux niveaux: les organisations et les membres.

8.3. Au niveau des organisations, le socle peut être agrandi en permettant aux organisations de participer à part entière aux réunions qui ont lieu dans le cadre du dialogue social. Le nombre de participants au dialogue social (sectoriel) ne doit dès lors pas être réduit, car ce serait en contradiction avec l'intention de la Commission d'élargir le dialogue social.

8.4. L'information des membres des organisations participantes pourrait être améliorée par le biais d'actions au sein même de ces organisations. Souvent, le degré d'activité est directement proportionnel à l'effet produit sur le lieu de travail. Au niveau national, les partenaires sociaux devraient être soutenus dans leurs efforts d'information sur les procédures et les résultats du dialogue social, pour favoriser une transparence accrue dans les États membres.

8.5. Il apparaît souhaitable que les connaissances concernant le dialogue social à l'intérieur des organisations soient développées grâce à un recours efficace au Centre européen des relations de travail de Florence. Ce centre, qui permet d'atteindre une vaste gamme d'interlocuteurs sociaux, devrait être adapté à cette fin au point de vue de ses ressources humaines ainsi que des actions à mener. En outre, la DG X et ses Info-points ainsi que la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail jouent également un rôle important.

Bruxelles, le 29 janvier 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() Article 195 du Traité sur l'Union européenne.

() Article 198 du Traité sur l'Union européenne.

() Le Comité économique et social est consulté en vertu de l'article 198 du Traité. Le Traité comporte des références plus spécifiques au Comité pour les «domaines principaux» tels que l'emploi et la politique sociale (articles 118, 118A, 49, 121, 54 et 125), la formation et l'éducation (articles 126 et 127), le marché intérieur (articles 100 et 100A), l'agriculture (article 47), les services (article 63), les transports (article 75), les taxes (article 99), la santé publique (article 129), la protection des consommateurs (article 129A), les réseaux transeuropéens (article 129D), l'industrie (article 130), la cohésion économique et sociale (articles 130 B et D), la recherche et le développement (articles 130 I et O), et l'environnement (article 130S). Le Traité prévoit également des sections spécialisées du CES dans ces «domaines principaux», notamment les sections de l'agriculture et des transports.

() Avis du CES du 10 juillet 1996 sur une proposition de décision du Conseil relative à un troisième programme pluriannuel pour les PME, JO n° C 295 du 7. 10. 1996, p. 6.

() Conformément aux recommandations du Comité dans son avis sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant la mise en oeuvre du protocole sur la politique sociale (doc. COM(93) 600), paragraphe 3.4.3.1. Cet avis a été adopté lors de la session plénière du Comité du 24 novembre 1994.

() Avis sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant la mise en oeuvre du protocole sur la politique sociale (doc. COM(93) 600).

() C'est ainsi que l'on a procédé, au cours de l'été 1994, à une consultation sur l'information et la consultation des travailleurs employés dans les entreprises multinationales. En 1995 ont eu lieu des négociations qui ont débouché sur le congé parental. La même année, se sont tenues des consultations sur le renversement de la charge de la preuve. À l'heure actuelle, des négociations sont en cours concernant les contrats de travail atypiques.

() À ce sujet, voir l'avis sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant la mise en oeuvre du protocole sur la politique sociale (doc. COM(93) 600), paragraphe 3.4.3.1.

() JO n° C 204 du 15. 7. 1996, p. 96; JO n° C 30 du 30. 1. 1997, p. 59.

ANNEXE à l'avis du Comité économique et social

Les amendements suivants, qui ont recueilli un nombre de voix représentant au moins le quart des suffrages exprimés, ont été repoussés au cours des débats:

Point 1.5

Reformuler comme suit:

«La Commission fait une distinction entre le dialogue avec les citoyens et le dialogue social. Dans le premier cas, c'est la Commission qui décide des organisations qui sont consultées. Le CES invite la Commission à impliquer dans la consultation l'ensemble des organismes ayant un rôle économique et/ou social. Dans le deuxième cas, les organisations participant au dialogue social déterminent elles-mêmes qui peut participer aux négociations. Afin que les résultats des négociations soient valables, il est essentiel d'y faire participer un maximum d'organisations européennes actives dans le domaine économique et social. Récemment, le Comité s'est exprimé à ce sujet en indiquant que "les représentants des principaux secteurs économiques et sociaux (parmi lesquels le Comité compte certainement les PME) doivent être impliqués à cet égard, et ce dans un cadre adéquat" (1). Il en est ainsi également notamment des représentants des agriculteurs, des commerçants, des coopératives et des professions libérales qui répondent aux critères énumérés au point 1.8.1

(1) Avis du CES du 10 juillet 1996 sur une proposition de décision du Conseil relative à un troisième programme pluriannuel pour les PME, JO n° C 295 du 7. 10. 1996, p. 6.».

Exposé des motifs

Découle du texte de l'amendement.

Résultat du vote

Voix pour: 80, voix contre: 87, abstentions: 16.

Point 3.4

Supprimer la 3e phrase («le rôle du Conseil ... représentation»).

Lire la suite comme suit:

«La Commission se charge des travaux préparatoires; à la suite de quoi, le Conseil peut soit approuver, soit désapprouver l'accord conclu, sans pouvoir toutefois en modifier le contenu ...».

Résultat du vote

Voix pour: 60, voix contre: 77, abstentions: 23.

Ajouter un nouveau paragraphe 4.5.5

«Le CES est préoccupé par le manque de transparence des réunions des comités paritaires et des groupes de travail informels, et propose la publication des procès-verbaux des réunions, constituant un rapport concis mais complet des débats et des vues des participants».

Résultat du vote

Voix pour: 42, voix contre: 91, abstentions: 24.

Point 4.7

Modifier comme suit:

«Le Comité appuie la Commission, et propose que celle-ci définisse des critères clairs permettant de mesurer le degré de représentativité de ces organisations avant le début de l'enquête».

Exposé des motifs

L'idée exprimée est plus précise sous cette forme.

Résultat du vote

Voix pour: 39, voix contre: 92, abstentions: 20.