ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (85) 177 
 
 
 
Vol. 1985/00 84 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(85) 177 fin a l
B ruxelles, le 12 a v r il 1985
PROPOSITION MODIFIEE D E  R E G LEM EN T (CEE, EURATO M , CECA) 
D U  CONSEIL MODIFIANT LE REGIM E APPLICABLE A U X  A U TR E S  
A G E N TS  D E S  C O M M U N A U T E S  E U R O P E E N N E S
(Présentée par la Commission au Conseil)
C0M(85) 177 fin a l

PROPOSITION MODIFIEE D E  R E G LE M E N T ( CEE, EURATOM , C EC A) 
D U  CONSEIL D U  MODIFIANT LE REGIM E APPLI­
CABLE A U X  AUTRES A G E N TS D E S  C O M M U N A U T E S  E U R O P E E N N E S
LE CONSEIL D E S  C O M M U N A U T E S  EUROPEENNES,
V U  Le tr a ité  in s titu a n t un Conseil unique et une Commission unique 
des Communautés européennes, et notamment son a r tic le  24,
V U  la p ro po sitio n  de la Commission fa ite  après avis du Comité du 
s ta tu t,
V U  l'a v is  du Parlement européen,
V U  l'a v is  de la Cour de Ju stice ,
Considérant que le règlement ( CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du 
Conseil (1 ), m odifié en dernier lie u  par le règlement 
( ) (2) fix e , dans son a r tic le  2, le
s ta tu t des fon ctio nn a ire s des Communautés e t, dans son 
a r tic le  3, le régime applicable aux autres agents des 
Communautés européennes ; q u 'il appartient au C onseil, statuant 
à la m ajorité q u a lifié e , sur pro po sitio n  de la Commission et 
après consultation des autres in s titu tio n s  intéressées, de m o 
d if ie r  ce s ta tu t et ce régime ;
Considérant que, à la lumière de l'expérience acquise dans 
l'a p p lic a tio n  dudit s ta tu t et dudit régime, i l  apparaît 
opportun de procéder à une m o d ificatio n  de certaines des d is­
p o sitio n s du régime notamment en ce qui concerne le personnel 
de la recherche,
(1) JO  n° L 56 du 4.3.1968, p»1 
(2 JO

- 2 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
« t e
Article premier
Le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes  
est modifié comme suit :
"1. A l'article 8, l’alinéa suivant est ajouté :
"L'engagement à durée déterminée d'un agent visé à l'article 2 soua a) et d)  
ne peut être renouvelé qu'une foi» à durée déterminée. Tout renouvellement  
ultérieur de cet engagement devient h durée indéterminée.""
2. A l'article 11, le premier alinéa est remplacé par le  
texte suivant :
"Les dispositions des articles 11 à 26 du statut concernant l  
droits et obligations des fonctionnaires sont applicables par  
analogie. Toutefois pour l’agent temporaire titulaire d'un  
contrat à durée déterminée, la durée du congé de convenance  
personnelle prévu à l'article 15 deuxième alinéa est ·  
limitée à la durée du contrat d'engagement restant à  
courir".
3.A  l'a r t ic l e  H ( i,e troisièm e alinéa est remplacé p?.r le texte suivant :
"Un mois au plus tard avant l'e x p ira tio n  de son 
stage, l ’ agent temporaire fa it l'o b je t d'un rapport sur son. 
aptitude a  s 'a c q u itte r des tâches Q ue comportent ses
fonctions, ainsi que sur son rendement et sa conduite dans le 
service. C e  rapport est communiqué à  l ' intéressé^qui peut 
formuler par é c rit ses observations. L'agent temporaire qui 
n'a pas fa it preuve de q ua lité s su ffisa n tes pour être maintenu 
dans son emploi est lic e n c ié .
in  cas d 'in a p titu d e  manifeste de l'agent temporaire en stage, 
un rapport peut être é ta b li .à  tout moment du stage. C e  
rapport est communiqué à  l'in té re s s é , qui peut formuler par 
é c rit ses observations. Sur la base de ce ra p p o rt^ l1a u to rité

habilitée é conclure les contrats d'engagement peut décider de.  
licencier l'agent temporaire avant l'expiration de la période  
de stage, moyennant un préavis d’un mois, sans que la durée de  
service puisse dépasser la durée normale du stage.
L'agent temporaire en stage licencié bénéficie d'une indemnité  
égale à un tiers de son traitement de base par mois de stage  
accompli."
.  A l'article 17 t
a) au premier alinéa« la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant
"L'autorité visée A l'article 6 alinéa 1 fixe la durée de ce congé qui ne  
peut dépasser le quart de la durée des services accomplis par l'intéressé  
ni être supérieur è :
- 3 mois lorsque l'agent compte moins de 4 ans d'ancienneté,
- 6 mois dans les autres cas."
b)les alinéas suivants sont ajoutés :
"Pendant la durée du congé de l'agent temporaire la couver  
ture des risques de maladie et d'accident prévue à l'article 28  
est suspendue.
Toutefois, l'agent temporaire qui justifie de l'impossibilité d'être
couvert par un autre régime public contre les risques
visés à l'article 28 peut, à sa demande formulée au plustard
dans le mois qui suit le début du congé sans rémunérât ion,
continuer debénéfieier de la couverture prévue à cet
article , sous‘réserve de verser les cotisations
nécessaires à la couverture des risques visés a l'article
28 à raison de la moitié pendant la durée de son conge;
les cotiations sont calculées sur la base du dernier
traitement de base de l'agent temporaire.
En outre, L'â9«nt temporaire visé a l'article ? sous c) ou  
d> qui justifie de l'impossibilité d'acquérir des droits à pension
auprès d'un autre régime de pensions peut, a'sa.demande,  
continuer à acquérir de nouveau droits a pension pour la  
durée de son conge sans rémunération, sous réserve de  
vtrser une cotisation égale au triple du taux prévu â
·/*

-  4 -
l’arftcle 41; Us cotisations *ont esUulées sur U  traite­
ment de base de l1  agent temporaire afferent â son grade et à  
son échelon.”
5. L'article 13 est remplacé par le teste suivant :
"article 18
L'agent temporaire incorporé dana une formation militaire pour effectuer son  
service légal, appelé è effectuer son service de remplacement, astreint à  
accomplir une période d'instruction militaire ou rappelé sous les drapeaux  
est placé en position de congé pour service national ;  pour 'l'agent tempo­
raire engagé en vertu d’un contrat L · durée déterminée, cette position ne peut  
en aucun cas se prolonger au-delà de la durée du contrat.
L'agent temporaire incorporé dans une formation militaire pour effectuer son  
service légal ou appelé à effectuer son service de remplacement cesse de  
percevoir sa rémunération, mais continue & bénéficier des dispositions du  
présent régime concernant l'avancement d'échelon. Il continue de même à béné­
ficier de celles concernant la retraite s'il effectue, après libération de  
* ses obligations militaires ou après avoir accompli son service de remplace­
ment, le versement à titre rétroactif de la cotisation au régime de pension.
L'agent temporaire astreint à axorplir une période d'instruction militaire ou  
rappelé sous les drapeeux bénéficie, pour la durée de 1& période d’instruc­
tion militaire ou du rappel, de sa rémunération. Cette dernière étant toutefois  
réduite du montant de la solde militaire perçue."
6. A l'article 20, le quatrième alinéa ainsi que le tableau des traitements  
mensuels de base qui s'y rapporte sont supprimés.

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7. A  l 'a r t ic l e  24, paragraphe 3, premier t i r e t ,  le montant de 5.QGG F.B» 
est remplacé par le montant de 37.000 F .B ., et au deuxième t i r e t  le 
montant de 3.000 F.B. est remplacé par le montant de 22.000 F.B.
8 .  A L'article 25/ la phrase suivante est ajoutée :
"Toutefois l'agent temporaire qui est engagé pour une durée  
déterminée de moins de douze mois, ou considéré par l'autbrité  
visée â l'article 6 premier alinéa comme devant accomplir une  
période de service équivalente, s'il est titulaire d'un contrat  
à durée indéterminée, et qui justifie de l'impossibilité de continuer à  
habiter-dans son ancienne résidence bénéficie de l'indemnité  
journalière pendant toute la durée de son contrat et au  
maximum pendant un an."
9. .  A l'article 28, la première phrase du premier alinéa est remplacée par le  
texte ci-après :
" Les articles 72 et 73 du statut concernant les régimes de couverture des  
risques de maladie et d’accident sont applicables par analogie à l'agent  
temporaire pendant la période de ses fonctions, pendant ses congés de mala­
die et pendant les périodes de congé sans rémunération prévues à l'article II  
ainsi qu'à l'article 17 dans les conditions y prévues ;  l'article 72 du  
statut concernant le régime de couverture des risques de maladie est appli­
cable par analogie à l'agent titulaire d'une pension d'invalidité ainsi qu'au  
titulaire d'une pension de survie."
· / ·

-  6 -
10. A  (.‘ a r tic le  47 paragraphe 1  sous b ), après la phrase " ce déla i de 
préavis ne peut dépasser tr o is  mois ni ê tre  in fé rie u r à un mois 1 1
est ajoutée la phrase " Pour l'a g e n t dont l ’ engagement a été renouvelé, le 
d é la i ne peut ê tre  in fé rie u r à un mois par année de service accompli avec un:  
minimum d'un mois et-un maximum de six mois. "
11. L 'a r tic le  48 est remplacé par le te xte  suivant :
" A rtic le  48
L'engagement ta n t à durée déterminée qu'à durée indéterminée peut 
ê tre  r é s ilié  par l'i n s t it u t io n  sans préavis :
a) au cours ou à l'is s u e  de la période de stage dans les 
conditions prévues à l 'a r t i c l e  14 ;
b) au cas où l'a g e n t cesserait de répondre aux conditions prévues 
à l 'a r t i c l e  12 paragraphe 2 sous a) et d ) . T o u te fo is, en cas 
que l'a g e n t cesse de rem plir les conditions prévues à 
l'a r t ic l e  12 paragraphe 2 sous d ), la r é s ilia tio n  ne peut in te r ­
venir que conformément à l'a r t ic l e  33 ;
c) au cas où l'a g e n t ne p o u rra it pas reprendre ses fonctions à  
l'is s u e  du congé de maladie rémunéré prévu à l 'a r t ic l e  16.
L'agent bén é ficie  dans ce cas d'une indemnité égale à son t r a i ­
tement de base et à ses a llo c a tio n s  fa m ilia le s  à raison de 
deux jo urs par mois de service accompli " .
D ISPOSITION _ _TRANSITOIRE
A r
tic le  2
Les d is p o s itio n s  du présent réglement s'a p pliqu en t aux agents 
temporaires en service lo rs de l'e n tré e  en vigueur du présent 
réglem ent* avec e ffe t au 1er ja n v ie r 1985.

DISPOSITION FINALE 
A r t id e  3
Le présent règlement entre en vigueur le jo u r suivant celui de 
p u b lica tio n  au Journal o f f ic ie l des Communautés européennes.
Le présent règlement est o b lig a to ire  dans tous ses éléments et 
directement applicable dans to u t Etat membre.