EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

La Commission pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT) a été instituée par la convention pour la conservation du thon rouge du Sud (la «convention CSTB»). L'Union est une partie non contractante coopérante de la CCSBT depuis 2006 et, conformément à la résolution de la CCSBT d'établir le statut de partie non contractante coopérante de la Commission élargie et du comité scientifique élargi qui a été adoptée en 2003, est tenue à la mise en œuvre de ses décisions.

En vertu de l'article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la position à prendre au nom de l'Union dans les ORGP, lorsque ces dernières sont appelées à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l'exception des actes complétant ou modifiant leur cadre institutionnel, doit être adoptée par décision du Conseil, sur proposition de la Commission.

Cette position au sein des ORGP est actuellement établie selon une approche à deux niveaux. Une décision du Conseil énonce, sur une base pluriannuelle, les principes directeurs et les orientations qui guideront la position de l'Union; par la suite, cette position est adaptée pour chaque réunion annuelle au moyen de documents informels de la Commission qui sont examinés dans le cadre du groupe de travail du Conseil.

Dans le cas de la CCSBT, la décision 13424/09 du Conseil du 9 octobre 2009 prévoit un réexamen de la position de l'Union avant la réunion annuelle de 2014. La présente proposition a donc pour objet de définir la position de l'Union au sein de la CCSBT pour la période 2014 2019 et de remplacer ainsi la décision 13424/09 du Conseil, qui couvre la période 2009-2014.

Cette révision vise à intégrer les principes et les orientations de la nouvelle politique commune de la pêche (PCP) tels que définis dans le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil[1], ainsi qu'à prendre en compte les objectifs de la communication de la Commission relative à la dimension extérieure de la PCP[2]. La position de l'Union a par ailleurs été alignée sur le traité de Lisbonne. Enfin, cette position a été adaptée, dans la mesure du possible, de manière à tenir compte des spécificités des différentes ORGP.

Comme les positions en vigueur actuellement, la position exposée ci-après comprend des principes et des orientations. En outre, la procédure standard appliquée pour fixer chaque année les éléments spécifiques de la position de l'Union a été intégrée, comme les États membres l'avaient demandé pour d'autres positions adaptées plus récemment.

2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

La dimension extérieure de la PCP a été examinée dans le cadre de l'analyse d'impact réalisée pour les propositions relatives à la réforme de la PCP. Les principes et orientations convenus pour la nouvelle PCP ont simplement été transposés dans les positions révisées.

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

La décision ci-après repose sur le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 9, en vertu duquel le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte une décision établissant les positions à prendre au nom de l'Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques. Cette disposition s'applique à la position à adopter par la Commission, au nom de l'Union, au sein de la CCSBT.

La base juridique établissant les principes à intégrer dans le présent mandat de négociation est le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil[3].

La décision ci-après remplace la décision 13424/09 du Conseil relative à la période 2009 2014 et couvre la période 2014-2019.

2014/0069 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 38 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en liaison avec son article 39, établit que la politique commune de la pêche a notamment pour but de garantir la sécurité des approvisionnements.

(2) Le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil[4] dispose que l'Union veille à ce que les activités de pêche et d'aquaculture soient durables à long terme sur le plan environnemental et gérées en cohérence avec les objectifs visant à obtenir des retombées économiques, sociales et en matière d'emploi et à contribuer à la sécurité des approvisionnements alimentaires. Il dispose également que l'Union applique l'approche de précaution en matière de gestion des pêches et veille à ce que l'exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées à des niveaux supérieurs à ceux qui permettent d'obtenir le rendement maximal durable. Ce même règlement prévoit par ailleurs que l'Union vise à adopter les mesures de gestion et de conservation sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles, à promouvoir des méthodes de pêche qui contribuent à mener une pêche plus sélective et à éviter et réduire dans la mesure du possible les captures indésirées, à recourir à des pratiques de pêche ayant une faible incidence sur l'écosystème marin et les ressources halieutiques, ainsi qu'à éliminer progressivement les rejets. En outre, le règlement impose expressément à l'Union d'appliquer ces principes dans sa politique extérieure.

(3) La Commission pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT) a été instituée par la convention pour la conservation du thon rouge du Sud (la «convention CSTB»). L'Union est une partie non contractante coopérante de la CCSBT depuis 2006 et, conformément à la résolution de la CCSBT d'établir le statut de partie non contractante coopérante de la Commission élargie et du comité scientifique élargi qui a été adoptée en 2003, est tenue à la mise en œuvre de ses décisions. Sur la base de preuves scientifiques, la CCSBT peut prendre des décisions destinées à maintenir les populations de thon rouge du Sud à des niveaux garantissant la durabilité à long terme de ces stocks. Ces mesures peuvent devenir contraignantes pour l'Union.

(4) En vertu de l'article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la position à prendre au nom de l'Union dans les organisations régionales de gestion des pêches, lorsque ces dernières sont appelées à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l'exception des actes complétant ou modifiant leur cadre institutionnel, doit être adoptée par décision du Conseil, sur proposition de la Commission.

(5) Compte tenu du caractère évolutif des ressources halieutiques dans la zone relevant de la convention CSBT et du fait que la position de l'Union doit en conséquence prendre en considération les éléments nouveaux, y compris de nouvelles données statistiques, biologiques et autres présentées avant ou pendant la réunion annuelle de la CCSBT, des procédures doivent être définies, conformément au principe de coopération loyale entre les institutions de l'Union consacré par l'article 13, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, pour fixer chaque année les éléments spécifiques de la position de l'Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à adopter par l'Union européenne lors de la réunion annuelle de la CCSBT, lorsque cette dernière est appelée à adopter des décisions ayant des effets juridiques, est définie à l'annexe I de la présente décision.

Article 2

Les éléments spécifiques de la position à adopter par l'Union lors de la réunion annuelle de la CCSBT sont fixés chaque année suivant les modalités définies à l'annexe II de la présente décision.

Article 3

La position de l'Union définie à l'annexe I de la présente décision est évaluée et, le cas échéant, révisée par le Conseil sur proposition de la Commission, au plus tard pour la réunion annuelle de la CCSBT qui se tiendra en 2019.

Article 4

La présente décision remplace la décision 13424/09 du Conseil du 9 octobre 2009.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le XXX.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

[1] Règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

[2] COM(2011) 424 du 13.7.2011.

[3] Règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

[4] Règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

ANNEXES

à la

proposition de décision du Conseil

concernant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT)

ANNEXE I

Position de l'Union au sein de la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud

1. Principes

Dans le cadre de la CCSBT, l'Union:

a) agit conformément aux objectifs qu'elle poursuit dans le cadre de la politique commune de la pêche, notamment grâce à l'approche de précaution, pour permettre l'exploitation durable, à des niveaux permettant d'assurer le rendement maximal durable, des espèces réglementées par la CCSBT, pour favoriser la mise en œuvre d'une approche de la gestion des pêches fondée sur les écosystèmes et limitant les incidences des activités de pêche sur l'environnement, pour éviter et réduire dans toute la mesure du possible les captures indésirées et éliminer progressivement les rejets, et pour réduire au minimum les incidences des activités de pêche sur les écosystèmes marins, ainsi que par la promotion d'un secteur de la pêche de l'Union économiquement viable et compétitif, pour garantir un niveau de vie équitable à ceux qui sont tributaires des activités de pêche, tout en tenant compte des intérêts des consommateurs;

b) veille à ce que les mesures adoptées au sein de la CCSBT soient conformes aux objectifs de la convention pour la conservation du thon rouge du Sud (la «convention CSBT»);

c) veille à ce que les mesures adoptées par la CCSBT soient conformes au droit international, et en particulier aux dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, de l'accord des Nations unies relatif à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, ainsi que de l'accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion; ainsi que de l'accord de 2009 sur les mesures du ressort de l'État du port de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture;

d) favorise l'adoption de positions cohérentes au sein des organisations régionales de gestion des pêches et, le cas échéant, avec les conventions sur les mers régionales couvrant la même zone;

e) recherche des synergies avec la politique poursuivie par l'Union dans le cadre de ses relations bilatérales avec les pays tiers en matière de pêche et garantit la cohérence avec ses autres politiques, notamment dans les domaines des relations extérieures, de l'environnement, des échanges commerciaux, du développement, de la recherche et de l'innovation, etc.;

f) veille au respect des engagements internationaux de l'Union;

g) se conforme aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 concernant la communication de la Commission relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche[1].

2. Orientations

L'Union européenne s'efforce, le cas échéant, de soutenir l'adoption des mesures suivantes par la CCSBT:

a) mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques dans la zone de la convention CSBT fondées sur les meilleurs avis scientifiques disponibles, y compris les TAC et les quotas ou les mesures de régulation de l'effort de pêche applicables aux espèces réglementées par la CCSBT, susceptibles de porter ou de maintenir la production à un niveau correspondant au rendement maximal durable d'ici à 2020 au plus tard. Au besoin, des mesures spécifiques sont envisagées pour les stocks qui souffrent de surpêche afin de maintenir l'effort de pêche à un niveau correspondant aux possibilités de pêche disponibles;

b) mesures destinées à prévenir, à dissuader et à éliminer les activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) dans la zone de la convention CSBT, y compris l'inscription sur la liste INN;

c) mesures de suivi, de contrôle et de surveillance dans la zone de la convention CSBT afin de garantir l'efficacité des contrôles et le respect des mesures adoptées au sein de la CCSBT;

d) mesures visant à réduire au minimum les incidences négatives des activités de pêche sur la biodiversité et les écosystèmes marins, y compris les mesures de protection des écosystèmes marins vulnérables dans la zone de la convention CSBT conformément aux résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies, notamment les mesures destinées à éviter et à réduire dans toute la mesure du possible les captures indésirées, en particulier les captures d'espèces écologiquement apparentées, ainsi qu'à éliminer progressivement les rejets;

e) mesures visant à interdire les activités de pêche menées dans le seul but de prélever les ailerons des requins, ainsi qu'à exiger que tous les requins soient débarqués avec chaque aileron naturellement attaché à la carcasse;

f) élaboration d'approches communes avec les autres organisations régionales de gestion des pêches qui participent à la gestion de la pêche, notamment dans les pêcheries thonières;

g) mesures techniques complémentaires fondées sur les avis des organes subsidiaires de la CCSBT.

ANNEXE II

Éléments spécifiques, fixés chaque année, de la position à adopter par l'Union

lors de la réunion annuelle de la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud

Avant chaque réunion annuelle de la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud (la «CCSBT»), les dispositions nécessaires sont prises afin que la position qui sera exprimée au nom de l'Union prenne en considération les informations statistiques, biologiques et autres les plus récentes transmises à la Commission européenne, conformément aux principes et orientations figurant à l'annexe I.

À cet effet, et sur la base des informations en question, la Commission européenne transmet au Conseil ou à ses instances préparatoires, suffisamment longtemps avant chaque réunion annuelle de la CCSBT, un document écrit exposant en détail les éléments spécifiques proposés pour la position de l'Union, pour examen et approbation des détails de la position qui sera exprimée au nom de l'Union.

Si, au cours de réunions ultérieures, y compris sur place, il est impossible de parvenir à un accord pour que la position de l'Union prenne en considération les éléments nouveaux, la question est soumise au Conseil ou à ses instances préparatoires.

[1] cf. doc. 7086/12 PECHE 66