N° C 337/8 Journal officiel des Communautés européennes 31; 12. 88 
Avis du Comité économique et social sur la proposition de directive du Conseil relative à un 
ratio de solvabilité des établissements de crédit (*) 
(88/C 337/04) 
Le 11 mai 1988, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 57 du Traité 
instituant la CEE, de saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la 
proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de la préparation 
des travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 5 octobre 1988 (rapporteur: 
M. Pardon). 
Lors de sa 259e session plénière (séance du 27 octobre 1988), le Comité économique et social 
a adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
Le CES approuve la proposition de la Commission, 
sous réserve des observations suivantes. 
1. Observations générales 
1.1. Parallèlement à la deuxième directive de coordi­
nation bancaire la Commission soumet un projet de 
directive sur le ratio de solvabilité des établissements 
de crédit. Elle considère que l'élaboration de règles 
communes quant au rapport à respecter entre, d'une 
part, les fonds propres, et, d'autre part, les actifs et les 
éléments du hors bilan, pondérés en fonction des risques 
encourus, constitue un élément essentiel de l'harmonisa­
tion nécessaire à la mise en œuvre de la reconnaissance 
mutuelle des agréments délivrés par les autorités natio­
nales. 
1.2. La mise en œuvre de la présente directive impli­
que nécessairement l'adoption et la mise en œuvre d'une 
directive concernant la définition des fonds propres des 
établissements de crédit (2) puisque les fonds propres 
constituent le numérateur du ratio de solvabilité pro­
posé. 
1.3. La mise en œuvre de la présente proposition de 
directive, en même temps que celle concernant les fonds 
propres et les actes communautaires relatifs au contrôle 
des grands risques et à la garantie des dépôts, condi­
tionne la mise en œuvre de la deuxième directive visant 
à la coordination des dispositions législatives, réglemen­
taires et administratives concernant l'accès à l'activité 
des établissements de crédit et son exercice, ainsi que 
le CES l'a souligné dans son avis du 29 septembre 1988. 
1.4. Le ratio proposé rapporte les fonds propres de 
chaque établissement de crédit à la valeur, pondérée en 
fonction des degrés de risques, de ses actifs et engage­
ments hors bilan. 
La Commission signale que ce type d'approche par les 
risques pondérés a été développé au cours de plusieurs 
années de travaux effectués pour le Comité consultatif 
bancaire institué par la première directive de coordina­
tion de 1977. 
(!) JO n° C 135 du 25. 5. 1988, p. 4. 
(2) JO n° C 243 du 27. 9. 1986, p. 4, ayant donné lieu à modifica­
tions le 15 janvier 1988 et actuellement soumises au Conseil 
des ministres. Le Comité souhaite que les résultats des calculs actuelle­
ment en cours soient rendus publics avant que la déci­
sion sur le niveau envisagé de 8 % du ratio soit adoptée 
de manière définitive. 
1.5. La Commission considère à juste titre que la 
mesure et la prise en compte des risques de taux d'intérêt 
et de change, et des autres risques de marché, revêtent 
une grande importance pour le contrôle des établisse­
ments de crédit (considérant n° 7). Elle annonce, en 
conséquence, qu'elle poursuivra l'étude des techniques 
utilisables et qu'elle formulera les propositions 
appropriées pour une harmonisation plus approfondie 
des règles de contrôle concernant ces risques. 
Dans son avis du 29 septembre 1988 sur la proposition 
de deuxième directive visant à la coordination des dis­
positions législatives, réglementaires et administratives 
concernant l'accès à l'activité des établissements de 
crédit et son exercice, le CES avait constaté que le 
contrôle réservé aux autorités compétentes du pays 
d'accueil en matière de risques de marché, constituait 
une dérogation très importante au principe du contrôle 
exercé sur les succursales par les autorités compétentes 
des États d'origine et ébranlait l'unité conceptuelle de 
cette directive (n° 2.10.3). 
Il avait considéré qu'il aurait été préférable de prévoir 
dès à présent que le ratio de solvabilité couvre également 
les risques de marché. 
Le CES ne peut que réitérer son avis à cet égard et 
inviter la Commission à formuler le plus rapidement 
possible des propositions à ce sujet. 
1.6. Telle est l'importance que revêt pour l'activité 
bancaire la définition de normes pour les fonds propres 
qu'une harmonisation a par ailleurs été étudiée depuis 
plusieurs années à Baie au sein d'un Comité sous l'égide 
des gouverneurs des banques centrales du groupe des 
10. La Commission a été très activement associée à ces 
travaux; le CES prend acte du fait que les solutions 
adoptées à Bâle en juillet dernier sont voisines de celles 
envisagées par la présente directive. 
31. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 337/9 
Le CES souhaite qu'il y ait convergence entre les solu­
tions retenues par la Commission d'une part et par les 
gouverneurs des banques centrales d'autre part. Pour 
faciliter la tâche des établissements de crédit tout d'a­
bord, mais surtout pour éviter que les banques de la 
Communauté ne se trouvent dans une situation dés­
avantageuse par rapport à leurs concurrents d'autres 
pays, américains ou japonais par exemple. 
Toutefois, la plus grande homogénéité des comptes 
bancaires qui résultera de l'application de la directive 
86/635/CEE du 8 décembre 1986 (JO n° L 372 du 
31. 12. 1986) peut permettre spécialement en ce qui 
concerne les fonds propres certaines adaptations, par 
exemple en autorisant un traitement approprié des 
réserves de réévaluation et des provisions pour risques 
généraux. 
Concrètement le CES exprime le souhait que les deux 
textes soient suffisamment proches dans leur forme afin 
d'éviter autant que possible toute différence d'interpré­
tation. 
2. Observations particulières 
2.1. Article 1er — Champ d'application et définition 
Dans son avis du 29 septembre 1988 au sujet de la 
proposition de deuxième directive visant à la coordina­
tion des dispositions législatives, réglementaires et 
administratives concernant l'activité des établissements 
de crédit et son exercice, le CES avait fait observer 
qu'il conviendrait, dans l'intérêt de la protection des 
épargnants et des consommateurs et dans le souci de 
préserver des conditions égales de concurrence, de 
concevoir une définition des établissements de crédit 
plus large que celle donnée dans la première directive 
77/780/CEE. 
Le CES considère que cet avis doit être suivi, et en 
conséquence l'article 1er, paragraphe 1er, doit être 
amendé. 
2.2. Article 2 — Établissements de crédits nationaux/ 
étrangers 
Cette distinction joue un rôle important dans la pondé­
ration des risques prévus par l'article 6. Or, les défini­
tions ici retenues conduisent à ce que des risques sur 
des gouvernements ou des établissements de crédit (s'il 
s'agit de prêts à plus d'un an ou de garanties) de 
pays bénéficiant pourtant d'un crédit de toute première 
qualité (États-Unis, Canada, Suisse ou Japon pour n'en 
citer que quelques-uns) soient affectés d'un coeffi­
cient 5 par rapport aux risques sur les établissements 
des pays de la Communauté. Une telle situation serait 
fortement préjudiciable d'une manière générale aux 
transactions sur le marché international des capitaux; 
elle toucherait tout particulièrement l'activité des suc­
cursales des établissements de la Communauté installés 
sur les grandes places financières autres que celles de la 
Communauté. Aussi serait-il nécessaire d'assimiler l'ensemble des pays 
de l'Organisation de coopération et de développement 
économique (OCDE) à ceux de la CEE. 
2.3. Article 3 — Principes généraux 
Les ratios doivent être calculés sur une base consolidée 
conformément à la directive 83/350/CEE et à la direc­
tive 86/635/CEE. 
Des ratios non consolidés doivent néanmoins être calcu­
lés pour tous les établissements de crédit. 
Un contrôle sur base consolidée répond indiscutable­
ment à la structure complexe d'importants groupes 
bancaires. Mais un tel contrôle devrait éviter que les 
maisons mères et les filiales dans lesquelles elles détien­
nent l'intégralité ou la quasi-totalité du capital soient 
simultanément astreintes à un contrôle sur base non 
consolidée. 
Pour respecter une telle exigence, plusieurs groupes se 
verraient contraints à des restructurations lourdes et 
fiscalement onéreuses, dont il est difficile d'apprécier 
en quoi elles seraient de nature à contribuer à une 
amélioration de la solvabilité de l'ensemble. 
Aussi le CES souhaite-t-il que l'obligation d'un contrôle 
sur base non consolidée soit limitée aux filiales détenues 
à moins de 90 %. 
Il semble d'ailleurs que c'est dans cet esprit que le projet 
directive indique : 
« Toutefois, les autorités compétentes peuvent, en 
ce qui concerne les établissements de crédit filiales, 
exiger des ratios sous-consolidés, plutôt que non 
consolidés. » 
Le CES exprime par ailleurs le souhait qu'une certaine 
souplesse soit accordée pour les conditions de vérifica­
tion des ratios, et notamment que celles-ci ne soient 
imposées qu'une fois par an et non pas « au moins deux 
fois par an». 
2.4. Article 4 — Numérateur fonds propres 
Faute d'informations précises sur ce que seront les règles 
définitives le CES ne peut pour le moment émettre 
d'avis. 
La proposition de directive concernant les fonds propres 
des établissements de crédit [doc. COM(86) 169 final] 
a en effet subi des modifications substantielles. 
Considérant l'importance du numérateur pour le calcul 
du ratio de solvabilité, le Comité économqiue et social 
se réserve le droit d'examiner cette nouvelle version en 
vue notamment de vérifier si, comme il le désire, la 
convergence nécessaire entre cette directive et les solu­
tions adoptées à Bâle est assurée. 
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2.5. Article 6 — Pondération des risques 
D'une manière générale, le CES approuve le principe 
d'une pondération des risques et comprend que cette 
pondération ne peut être que forfaitaire. Il estime toute­
fois nécessaire d'éviter des distorsions excessives et rap­
pelle à cet égard le problème posé par la notion de 
« national » et « étranger ». 
Souhaitant éviter d'entrer dans le détail d'une réglemen­
tation nécessairement complexe, il se borne aux obser­
vations suivantes: 
— S'agissant de prêts sur hypothèques, le CES regrette 
que le traitement favorable soit limité aux seuls 
prêts à des personnes physiques pour des logements 
utilisés pour leur propre usage; une destination loca-
tive donnée aux biens qui par ailleurs ne peut pas 
être contrôlée pendant le cours de crédit hypothé­
caire, ne paraît, en effet, pas de nature à accroître 
le risque encouru; de même, il paraît difficile de 
justifier une différence entre un immeuble à usage 
professionnel et un immeuble d'habitation. Enfin, il 
conviendrait d'assimiler les opérations de crédit bail 
immobilier aux prêts sur hypothèques. 
— S'agissant par ailleurs des actifs corporels le CES 
estime que la détention de ceux-ci représente le plus 
souvent pour les déposants une garantie, ce qui 
justifierait pour ces actifs une pondération nulle. 
Cela permettrait au demeurant d'éviter qu'appa­
raisse une différence selon les modalités de leur 
acquisition, puisque dans l'hypothèse où ces actifs 
auraient été cédés en lease-back à un tiers ils ne 
seraient pas repris dans le ratio. 
Le Comité souhaite que dans le domaine des comptes 
des banques il y ait une concordance entre la recomman­
dation du comité des gouverneurs de Bâle et la directive 
comptes des banques en ce qui concerne le mode de 
comptabilisation des actifs en fonction de leur durée. 
2.6. Article 7 — Administration 
Le CES se demande si des interprétations différentes ne 
risquent pas d'être données à l'expression « administra­
tions », par exemple en ce qui concerne le statut d'entités 
incorporées dans le secteur public et qui ne correspon­
dent probablement pas au concept d'« administration» 
ici retenu. 
Par ailleurs, il est à craindre que l'article 7 ne soit pas 
de nature à permettre à certains États membres de 
favoriser l'endettement des administrations régionales 
et locales dépendant d'eux, à bon compte. Il en est d'autant plus ainsi que les prêts et les éléments 
du hors bilan explicitement garantis par une administra­
tion régionale et locale, sont affectés de la même pondé­
ration que les prêts qui seraient accordés à une telle 
administration régionale ou locale. 
Ce système est un système de reconnaissance mutuelle 
des pondérations jugées appropriées dans le cas de leurs 
propres administrations régionales et locales, par les 
autorités de surveillance de chaque État membre. Il 
conviendrait de prévoir une procédure susceptible de 
remettre en cause cette détermination par un État 
membre. 
2.7. Article 8 — Modifications techniques 
La Commission se voit reconnaître le pouvoir d'appor­
ter des «modifications techniques» à la directive en 
préparation, selon la procédure décrite. 
Ces « modifications techniques » sont énumérées limita-
tivement : 
— le ratio minimum prescrit à l'article 9, 
— les pondérations et les actifs repris à l'article 6, 
— la liste et la classification des éléments de hors bilan 
figurant aux annexes 2 et 4 et leur traitement dans 
le calcul du ratio décrit à l'article 5 et aux annexes 
1 et 3, 
— l'extension à des États étrangers des pondérations 
applicables aux administrations centrales, aux ban­
ques centrales et aux établissements de crédit des 
États membres de la Communauté, lorsque les ris­
ques sont considérés comme équivalents, en particu­
lier en ce qui concerne les établissements de crédit 
du fait de l'existence d'accords internationaux, 
— l'extension de la pondération de 50% aux prêts 
garantis par des hypothèques pour l'acquisition d'un 
logement dans des États étrangers. 
Le CES estime nécessaire que les règles souvent techni­
ques de la présente directive puissent être rapidement 
aménagées pour répondre aux évolutions de la conjonc­
ture économique et des modalités de fonctionnement 
des marchés financiers. Aussi se demande-t-il tout à la 
fois si les procédures envisagées ne pourraient pas être 
allégées et leur champ d'application défini d'une 
manière moins limitative. Le Comité visé à l'article 
8.3 devrait être composé de personnes qui exercent la 
fonction de contrôle bancaire dans leurs État membres. 
2.8. Article 9 
Les autorités compétentes peuvent prescrire des ratios 
supérieurs à 8 % si elles le jugent opportun. 
Le CES se réfère à ce sujet au point 1.6.2 de son avis 
du 29 septembre 1988 au sujet de la proposition de 
deuxième directive visant à la coordination des disposi-
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tions législatives, réglementaires et administratives 
concernant l'accès à l'activité des établissements de 
Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1988. 
1. Observations préliminaires 
1.1. Au cours des dernières années, le Conseil des 
ministres a arrêté quatre directives concernant les dispo­
sitions relatives à l'heure d'été. La dernière fois, le 22 
décembre 1987, il a fixé l'heure d'été pour 1989 et ce, 
de telle sorte que celle-ci débute dans l'ensemble de la 
Communauté le 26 mars 1989 à 1 heure du matin et 
finisse le 24 septembre 1989 à 1 heure du matin, excepté 
en Irlande et au Royaume-Uni où elle s'achèvera le 29 
octobre 1989 à 1 heure du matin. 
1.2. Dans tous ses avis, notamment dans celui du 16 
novembre 1987, le CES a toujours insisté sur l'harmoni­
sation du début et de la fin de l'heure d'été dans 
l'ensemble de la Communauté. 
(') JOn°C201 du 2. 8. 1988, p. 5. crédit et son exercice et modifiant la directive 77/780/ 
CEE. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
1.3. La Commission présente maintenant une nou­
velle proposition qui prévoit de prolonger cet état de 
fait pour les années 1990, 1991 et 1992, c'est-à-dire de 
maintenir des dates de fin d'heure d'été différentes pour 
les pays continentaux de la Communauté, d'une part, 
et pour l'Irlande et le Royaume-Uni, d'autre part, tout 
en accordant à ces deux États membres la possibilité 
de se rallier au reste de la Communauté avant 1992. 
2. Observations générales 
Dans le droit fil de ces précédents avis, le Comité se 
réjouit de la tendance, également reconnaissable de la 
part de la Commission, à tenir compte de l'objectif qu'il 
a constamment souligné, à savoir la fixation d'un même 
début et d'une même fin pour l'horaire d'été dans toute 
la Communauté. Avis sur la proposition de cinquième directive du Conseil concernant 
les dispositions relatives à l'heure d'été (*) 
(88/C 337/05) 
Le 2 août 1988, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100 A du Traité, de saisir le 
Comité économique et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section des transports et communications chargée de préparer les travaux en la matière, 
a élaboré son avis le 12 octobre 1988 (rapporteur: M. Haas). 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 259e session plénière 
(séance du 27 octobre 1988) à l'unanimité