RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL sur l'évolution des dépenses du FEOGA-Garantie - Système d'alerte N° 3/2001

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL

Système d'alerte n° 3/2001

TABLE DES MATIÈRES

1. Evolution globale des dépenses mensuelles

2. Consommation provisoire des crédits

3. Commentaires

4. Conclusions

1. EVOLUTION GLOBALE DES DÉPENSES MENSUELLES

Les tableaux ci-après présentent l'évolution globale des dépenses mensuelles par rapport au profil de dépenses. La situation correspond aux dépenses effectuées dans les Etats membres du 16 octobre 2000 au 31 janvier 2001.

1.1. La sous-rubrique 1a « Dépenses PAC à l'exclusion du développement rural »

>TABLE POSITION>

1.2. La sous-rubrique 1b « Développement rural et mesures d'accompagnement »

>TABLE POSITION>

2. CONSOMMATION PROVISOIRE DES CRÉDITS

La consommation provisoire des crédits pour les trois premiers mois de l'exercice 2001 est représentée dans le tableau qui suit:

>TABLE POSITION>

3. COMMENTAIRES

3.1. L'exécution des crédits pour mars 2001

L'exécution des crédits de la rubrique 1 du budget pour mars 2001 (dépenses des Etats membres du 16 octobre 2000 au 31 janvier 2001) s'établit à 25 622,7 Mio EUR, soit 59,2% des crédits. Les dépenses se situent

-pour la sous-rubrique 1a (dépenses PAC à l'exclusion du développement rural) à 450,9 Mio EUR en dessous de l'indicateur,

-pour la sous-rubrique 1b (développement rural et mesures d'accompagnement) à 370,6 Mio EUR en dessous de l'indicateur.

3.2. Facteurs monétaires

3.2.1. La parité du dollar vis-à-vis de l'euro

Le niveau de dépenses indiqué sous le point précédent tient compte de l'évolution de la parité du dollar vis-à-vis de l'euro. Pour une partie importante des restitutions à l'exportation des produits agricoles, notamment pour les céréales et le sucre, ainsi que dans le cas de certaines aides internes telles que l'aide pour le coton, le niveau de dépenses dépend de l'évolution du taux du dollar.

Conformément au règlement du Conseil sur la discipline budgétaire (règlement (CE) n° 2040/2000 du Conseil du 26.9.2000), la lettre rectificative au budget agricole 2001 a été établie sur base de la parité moyenne du dollar de juillet à septembre 2000 qui s'établissait à 1 EUR = 0,91 $.

3.2.2. L'impact des doubles taux

Le coût du double taux a été estimé pour le FEOGA-Garantie à 77 Mio EUR.

3.3. Facteurs du marché

3.3.1. Sous-rubrique 1a

Pour la sous-rubrique 1a, les deux tiers de sous-exécution (- 450,9 Mio EUR) du budget par rapport à l'indicateur est due aux produits animaux. Une explication détaillée est fournie ci-dessous par chapitre pour les écarts les plus significatifs:

Chapitre B1-11 : Sucre // Ecart: - 88 Mio EUR (- 5,1%)

// (dépenses : 531 Mio EUR)

(indicateur : 619 Mio EUR)

La sous-exécution par rapport à l'indicateur est due au fait que les quantités de sucre exportées jusqu'à fin janvier 2001 étaient égales à 80% de la quantité qui devait être exportée jusqu'à cette période de l'année suite aux programmes établis par les services qui suivent le marché du sucre tandis que le taux de restitution moyen accordé depuis le commencement de l'année budgétaire était égal à 96% du taux utilisé dans les hypothèses retenues pour l'établissement du budget de 2001.

Chapitre B1-12 : Huile d'olive // Ecart : - 117 Mio EUR (- 4,7%)

// (dépenses : 1 885 Mio EUR)

(indicateur : 2 002 Mio EUR)

Le profil de cette année a été basé sur le rythme des paiements pour l'année 2000. La sous-exécution est due au fait que, malgré que l'Italie ait avancé presque toutes les aides à la production de l'huile d'olive pour la campagne 1999/2000, il y a encore des retards pour les paiements des avances d'aide à la production en EL (pour les producteurs associés) et en E (à la fois pour les producteurs associés et non associés).

Chapitre B1-14 : Plantes textileset vers à soie // Ecart : - 168 Mio EUR (- 19,7%)

// (dépenses : 426 Mio EUR)

(indicateur : 594 Mio EUR)

Les retards de paiements et, par conséquent, la sous-exécution par rapport à l'indicateur sont dus au fait que la quantité du coton non-égrené en Grèce (producteur principal du coton ), ayant droit à l'aide, mise sous contrôle jusqu'au mois de janvier 2001 a été inférieure aux quantités résultant de l'indicateur.

Chapitre B1-15 : Fruits et légumes // Ecart : + 82 Mio EUR (+ 4,9%)

// (dépenses : 525 Mio EUR)

(indicateur : 443 Mio EUR)

Le dépassement de l'indicateur est dû:

-pour les fruits et légumes frais : à l'accélération de paiements pour les compensations financières pour opérations de retrait et dépense d'achat des fruits en EL, F, I ainsi qu'à une accélération des paiements des fonds opérationnels des organisations des producteurs en E, F, I, NL et UK. En plus, les montants des paiements des aides pour les bananes en F et en E sont plus élevés à cause de l'augmentation du taux d'avance payé en 2001,

-pour les fruits et légumes transformés : à l'accélération des paiements des aides à la production de produits transformés à base de tomates en I, des paiements des compensations financières pour la transformation d'agrumes en I et en E ainsi qu'aux paiements des aides et interventions pour les raisins secs en EL.

Chapitre B1-16 : Produits du secteur vitivinicole // Ecart : + 39 Mio EUR (+ 3,4%) (dépenses : 179 Mio EUR) (indicateur: 140 Mio EUR)

Le dépassement de l'indicateur est, en grande partie, dû à la liquidation des dossiers concernant les aides au stockage de vins et des moûts de raisins pour la dernière campagne 1999/2000 en I, ainsi qu'aux coûts des distillations préventives sous l'ancien régime du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil en I, D, E, EL, F et P. Sous le nouveau régime du réglement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, les paiements du mois de janvier se réfèrent à la distillation du vin pour l'alcool de bouche en E et en I.

Chapitre B1-21 : Viande bovine // Ecart : - 283 Mio EUR (- 4,7%)

// (dépenses : 2 066 Mio EUR)

(indicateur : 2 349 Mio EUR)

A l'exception de la réduction significative des paiements des restitutions à l'exportation pour la viande bovine suite à la clôture des marchés pour l'exportation de viande bovine, cet écart provient des primes bovines. L'indicateur sur ces primes a été construit sur l'hypothèse que les Etats membres auraient payé les avances pour ces primes au taux élevé de 80% voté en décembre 2000. Néanmoins, cette hypothèse n'est pas confirmée par la réalité du rythme des paiements dans la plupart des Etats membres concernés. Or, il semble que seuls l'Irlande et le Danemark aient payé le taux de l'avance de 80% pour les primes bovines. En outre, en raison des bas prix et de l'instabilité du marché des bovins, les agriculteurs ont gardé leurs animaux à la ferme plus longtemps qu'auparavant; donc, l'exécution du budget pour la prime à l'abattage a été plus lente et elle pourrait s'avérer inférieure aux crédits disponibles.

Chapitre B1-30: Produits hors annexe I // Ecart : + 23 Mio EUR (+ 5,6%)

// (dépenses: 150 Mio EUR)

(indicateur: 127 Mio EUR)

Le dépassement de l'indicateur est dû à la liquidation des dossiers de restitutions à l'exportation pour le lait écrémé et les autres produits laitiers ainsi que pour le sucre et l'isoglucose. Il s'agit des dossiers de l'ancienne campagne à des taux de restitutions plus élevés comparativement au niveau actuel.

Chapitre B1-39 : Autres mesures // Ecart : + 56 Mio EUR (+ 13,4%)

// (dépenses : 190 Mio EUR)

(indicateur : 134 Mio EUR)

Le dépassement de l'indicateur résulte des paiements au titre des reliquats des aides agrimonétaires pour la première tranche en IRL, I, DK et S ainsi qu'aux paiements pour la deuxième tranche du Royaume-Uni.

3.3.2. Sous-rubrique 1b

Chapitre B1-40 : Développement rural // Ecart : - 371 Mio EUR (- 8,3%)

// (dépenses : 824 Mio EUR)

(indicateur : 1 195 Mio EUR)

L'année 2001 est la première année de mise en oeuvre des nouveaux programmes de développement rural pour la période 2000-2006. La plupart de ces programmes ont été approuvés au cours du deuxième semestre de 2000. En conséquence, l'indicateur a été construit sur une base linéaire pour la majorité des postes budgétaires de ce chapitre. Ce manque d'expérience par rapport au rythme des paiements des Etats membres pour ces mesures a probablement fait que l'indicateur établi ne reflète pas la réalité de ce rythme de paiements.

Il convient de noter que les Etats membres payent, en particulier, les anciennes mesures d'accompagnement. Spécifiquement, les dépenses concernent surtout la préretraite, les mesures agro-environnementales et le boisement sous ce chapitre.

4. CONCLUSIONS

4.1. L'exécution des crédits au 31.03.2001 pour la sous-rubrique 1a

L'exécution des crédits au 31 mars 2001 (dépenses des Etats membres du 16 octobre 2000 au 31 janvier 2001) s'établit à 24 798,4 Mio EUR, soit 63% des crédits.

Les dépenses se situent à 451 Mio EUR en dessous de l'indicateur. Donc, les écarts constatés entre le niveau des dépenses effectuées et le niveau de l'indicateur sont en diminution par rapport au mois précédent. Ces écarts s'expliquent par un rythme de paiement des Etats membres différent des prévisions de l'indicateur (notamment, pour les chapitres B1-12, B1-14 et B1-21). A ce stade de l'exécution budgétaire, cet écart peut être considéré comme temporaire pour ces chapitres.

4.2. L'exécution des crédits au 31.03.2001 pour la sous-rubrique 1b

L'exécution des crédits au 31 mars 2001 (dépenses des Etats membres du 16 octobre 2000 au 31 janvier 2001) s'établit à 824,2 Mio EUR, soit 18% des crédits.

Les dépenses se situent à 371 Mio EUR en dessous de l'indicateur; donc, les écarts constatés entre le niveau des dépenses effectuées et le niveau de l'indicateur sont en augmentation par rapport au mois précédent. Toutefois, au stade actuel nous n'avons pas d'indications pour conclure que cet écart négatif persistera jusqu'à la fin de l'exercice.