B4-0468, 0487, 0497, 0513 et 0542/97

Résolution sur l'abolition de la peine de mort

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures sur l'abolition de la peine de mort,

- vu la résolution 1047 de 1996 et la recommandation 1302 de 1996 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur l'abolition de la peine de mort en Europe,

- vu les résolutions sur l'abolition de la peine de mort de l'Assemblée paritaire ACP-UE du 26 septembre 1996 et du 20 mars 1997,

- vu le dernier rapport de l'Organisation des Nations unies sur la peine de mort (E/CN. 15/1996/19),

- vu la résolution adoptée à Genève par la cinquante-troisième session de la commission des droits de l'homme de l'ONU sur la question de la peine de mort (E/CN.4/1997/L.20),

A. considérant la multiplication à travers le monde du recours à la peine de mort,

B. se félicitant de l'abolition complète de la peine de mort, en 1995 et en 1996, par l'Italie, l'Espagne, la Belgique, la Moldavie et l'ancienne république yougoslave de Macédoine,

C. se félicitant de la signature par la Russie du protocole n° 6 à la convention européenne sur les droits de l'homme faisant de l'abolition de la peine de mort une obligation légale, mais regrettant par ailleurs que la Douma russe ait rejeté la loi introduisant un moratoire sur les exécutions capitales,

D. se félicitant que des instances internationales, telles que le Conseil de l'Europe, le Parlement latino-américain et l'Assemblée paritaire ACP-UE, aient adopté, au cours des deux dernières années, des résolutions en faveur d'un moratoire universel sur les exécutions capitales,

E. gravement préoccupé par les rapports récents selon lesquels on procède toujours à des exécutions dans certains des Etats membres du Conseil de l'Europe, et notamment en Ukraine, où 167 exécutions ont eu lieu au cours de 1996,

F. considérant que 28 membres du Conseil de l'Europe ont aboli la peine de mort pour tous les crimes,

G. considérant que parmi les membres du Conseil de l'Europe, Chypre, Malte et le Royaume-Uni n'ont pas aboli la peine de mort pour les crimes exceptionnels, tandis que l'Albanie, la Bulgarie, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la Turquie pratiquent de facto l'abolitionnisme tout en maintenant la peine de mort dans leurs textes de loi,

H. considérant que 7 pays membres du Conseil de l'Europe ont signé, mais pas encore ratifié, le protocole n° 6 à la convention européenne des droits de l'homme, tandis que 9 pays ne l'ont pas encore signé,

I. regrettant que de nombreux pays membres du Conseil de l'Europe n'ont pas encore signé le protocole facultatif n° 2 au pacte international relatif aux droits civils et politiques,

J. déplorant la large application de la peine de mort en république populaire de Chine,

K. déplorant le recours croissant à la peine de mort dans la majorité des Etats des Etats-Unis d'Amérique,

L. considérant que l'Italie a proposé à la Conférence intergouvernementale d'inscrire l'interdiction de la peine de mort dans le nouveau traité sur l'Union européenne;

1. réaffirme sa ferme opposition au recours à la peine de mort dans le monde et invite tous les pays à adopter un moratoire sur les exécutions capitales et à abolir la peine de mort;

2. demande à la Conférence intergouvernementale d'incorporer l'interdiction de la peine capitale dans le nouveau traité sur l'Union européenne;

3. invite les Etats européens qui maintiennent la peine de mort sans y recourir à l'abolir de jure pour tous les crimes dans les plus brefs délais;

4. demande à la Belgique, la Croatie, l'Estonie, la Grèce, l'ancienne république yougoslave de Macédoine, la Moldavie et la Russie de ratifier le protocole n° 6 à la convention européenne des droits de l'homme et demande à l'Albanie, la Bulgarie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Turquie, l'Ukraine et au Royaume-Uni de le signer;

5. presse instamment la Russie et l'Ukraine de s'en tenir aux engagements pris devant le Conseil de l'Europe d'adopter immédiatement un moratoire et d'abolir la peine de mort;

6. propose que les candidats à l'adhésion au Conseil de l'Europe s'engagent à signer et à ratifier, avant d'en devenir membres, le protocole facultatif n° 2 au pacte international relatif aux droits civils et politiques;

7. invite tous les Etats signataires de la Convention ACP-UE qui ne l'ont pas encore fait, à abolir la peine de mort le plus rapidement possible;

8. estime que l'abolition de la peine de mort doit être prise en compte lors de toute négociation d'accord de partenariat et de coopération;

9. demande à la Commission d'accorder une attention spéciale à la peine de mort dans ses rapports annuels sur les clauses concernant les droits de l'homme dans les accords de l'Union européenne avec des pays tiers;

10. demande au Conseil, aux Etats membres et à la Commission, dans le cadre de ses compétences, de présenter une résolution sur l'introduction d'un moratoire universel sur les exécutions capitales à l'Assemblée générale des Nations unies;

11. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux parlements des Etats membres de l'Union européenne, aux parlements et aux gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe, des Etats ACP, de Biélorussie, de Géorgie, d'Arménie, d'Azerbaïdjan, de Bosnie-Herzégovine, de la république populaire de Chine et des Etats-Unis, au secrétaire général du Conseil de l'Europe et au président de son Assemblée parlementaire, au secrétaire général des Nations unies et au président de son Assemblée générale.