COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque et abrogeant le règlement (CE) n° 2978/94 du Conseil

2000/0067 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque et abrogeant le règlement (CE) n° 2978/94 du Conseil

1. Rappel

Date de transmission de la proposition au PE et au Conseil (document COM(2000)142 final - 2000/0067 COD): 22.03.2000

Date de l'avis rendu par le Conseil économique et social : 19.10.2000

Date de l'avis rendu par le Comité des régions: 21.09.2000

Date de l'avis rendu par le Parlement européen en première lecture: 30.11.2000

Date de transmission de la proposition modifiée (COM(2000)848 final): 13.12.2000

Date d'adoption de la position commune : 07.08.2001

2. Objectif de la proposition de la Commission

Les mesures initialement proposées visaient à accélérer le calendrier du retrait des pétroliers à simple coque par rapport aux échéances fixées dans la convention MARPOL 73/78 [1] afin de l'aligner sur le calendrier prévu par la loi américaine sur la pollution pétrolière "OPA 90" [2]. Il s'agissait également d'étendre la portée des règles MARPOL aux navires de plus faible tonnage qui sont actuellement exclus du champ d'application de la convention.

[1] Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, 1973, modifiée par le protocole de 1978 y relatif et les amendements audit protocole.

[2] Oil Pollution Act, 1990.

Plus précisément, le règlement qui constituait la proposition initiale de la Commission:

- établissait un plan d'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes par rapport aux échéances fixées dans la convention MARPOL 73/78;

- instaurait un système de mesures d'incitation financières à l'appui du plan précité prévoyant une tarification différenciée des services portuaires et de pilotage;

- abrogeait le règlement (CE) n° 2978/94 concernant le jaugeage des citernes à ballast à bord des pétroliers à ballast séparé;

- s'appliquait aux pétroliers d'un port en lourd égal ou supérieur à 600 tonnes (TPL);

- s'appliquait aux pétroliers battant le pavillon d'un État membre;

- s'appliquait aux pétroliers lorsqu'ils entrent dans un port ou dans les eaux intérieures d'un État membre, quel que soit le pavillon sous lequel ils naviguent.

La proposition modifiée de la Commission a suivi scrupuleusement l'avis adopté par le Parlement et modifié le règlement comme indiqué ci-après:

- en remplaçant le plan de retrait initial par un plan de retrait progressif des pétroliers à simple coque s'appuyant sur le projet de calendrier proposé par le comité de la protection du milieu marin (CPMM) de l'Organisation maritime internationale à sa 45e session;

- en réunissant les pétroliers des catégories 3 et 4 en un seul groupe, appelé catégorie 3, et en relevant, pour ces pétroliers, la limite inférieure de tonnage de 600 à 3 000 TPL;

- en supprimant le système d'incitations financières à l'appui du plan précité qui prévoyait une tarification différenciée des services portuaires et de pilotage ;

- en prévoyant que les pétroliers des catégories 1 et 2 puissent uniquement être exploités au-delà de 2005 et 2010 respectivement jusqu'à la date de leur retrait définitif moyennant l'application d'un programme spécial d'évaluation de l'état des navires dont les modalités figurent à la nouvelle annexe I;

- en autorisant les pétroliers de la catégorie 1 de plus de 25 ans à être exploités jusqu'à la date de leur retrait définitif, uniquement à condition qu'ils soient dotés de citernes latérales ou d'espaces de double fond qui ne soient pas utilisés pour le transport de pétrole, ou qu'ils soient chargés de manière hydrostatiquement équilibrée.

3. Commentaires concernant la position commune

3.1. Observations générales concernant la position commune

L'avis adopté en première lecture par le Parlement et la proposition modifiée de la Commission visaient à intégrer dans le présent règlement le contenu de la nouvelle règle 13G de l'annexe I à la convention MARPOL 73/78. Il était entendu que, si nécessaire, le texte du règlement serait modifié en fonction du texte définitif de la règle 13G et du programme d'évaluation, adopté lors de la 46e session du session du comité de la protection du milieu marin (CPMM) de l'Organisation maritime internationale (OMI) (23-27 avril 2001). La condition était cependant, comme l'a clairement indiqué le Conseil "Transport" du 20 décembre 2000, que l'accord conclu au sein de l'OMI soit jugé acceptable par les États membres de l'Union. Cette stratégie a, par ailleurs, été réaffirmée par le Parlement dans son amendement 12. Le Conseil, pour sa part, a insisté dans ses conclusions sur l'importance du calendrier de retrait définitif. C'est sur la base de ce mandat que les États membres qui étaient représentés à la 46e session du CPMM ont négocié le texte dans sa version finale.

Au nom des États membres de l'UE, qui sont tous parties à la convention MARPOL, la présidence suédoise a déclaré, lors de la réunion de clôture de cette 46e session, que les États membres jugeaient le texte acceptable et qu'ils "invoqueraient le paragraphe 8b de la règle 13G révisée de l'annexe I à la convention MARPOL pour interdire l'entrée des pétroliers visés au paragraphe 5 de ladite règle dans les ports ou les terminaux offshore de la Communauté après leur date d'anniversaire en 2015, se conformant entièrement en cela aux conditions énoncées au paragraphe 8b" [3].

[3] Rapport du comité de la protection du milieu marin sur sa quarante-sixième session, MEPC 46/23, p. 22, paragraphe 2.62.

La position commune du Conseil reprend donc les conclusions de la 46e session du CPMM, et en particulier la résolution MEPC.95(46) contenant des amendements à la règle 13G de l'annexe I à la convention MARPOL 73/78 et à l'addenda au certificat IOPP, et la résolution MEPC.94(46) relative au programme spécial d'évaluation de l'état des navires ("Condition Assessment Scheme"), toutes deux adoptées le 27 avril 2001. La Commission juge acceptable la position commune, qui reflète fidèlement le nouveau régime international instauré par la convention MARPOL 73/78.

3.2. Observations particulières

La Commission note qu'un certain nombre de modifications ont été apportées aux considérants et que celles-ci rendent bien compte du nouveau contexte international dans lequel le présent règlement doit maintenant s'inscrire. Les changements dans la structure de l'article 4, et dans les définitions correspondantes (article 3), ainsi que le nouveau calendrier de retrait progressif établi par cet article alignent également le texte sur la formulation de la règle 13 révisée de l'annexe I à la convention MARPOL, et le rendent plus clair.

Le Conseil a par ailleurs introduit un certain nombre de modifications de forme pour garantir la stricte application directe du règlement. Dans la même optique, l'article relatif à la mise en oeuvre (ancien article 9) a été supprimé. La Commission admet ces changements, notamment parce qu'il était initialement prévu que le règlement soit d'application directe et dans la mesure où l'on a respecté l'esprit de l'ancien article 9 en introduisant des exigences de notification dans l'article relatif aux dérogations accordées par les États membres (article 8). Ces adaptations satisfont en outre le principe de simplification de la législation.

La Commission accepte, par ailleurs, la fixation de la limite inférieure de tonnage à 5 000 TPL (article 2), puisque ce seuil est conforme au nouvel accord international.

Le Conseil propose également d'exclure du champ d'application du règlement certains navires spécifiques n'ayant pas d'usage commercial, tels que les navires de guerre et les navires de guerre auxiliaires (article 2). La Commission accepte cet amendement car:

- il respecte à la lettre l'article 3, paragraphe 3, de la convention MARPOL - qui implique que la règle 13G révisée de l'annexe I à la convention ne s'applique pas non plus à ce type de navires à l'échelle internationale;

- il est pleinement conforme au précédent créé par une directive récemment adoptée par le Parlement et le Conseil dans le domaine du transport maritime [4].

[4] JO L 332 du 28.12.2000, p. 81. Directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison.

La Commission se félicite en particulier de ce que le texte du règlement ait été renforcé pour garantir que les États membres de l'Union s'engagent à appliquer également de manière stricte la règle 13G révisée aux navires battant leur pavillon (articles 4, 5 et 7).

La Commission apprécie en outre que le principe de l'interdiction d'entrée des pétroliers de catégories 2 et 3 dans les ports communautaires après 2015 ait été clairement énoncé dans un article du règlement (article 7).

La Commission adopte l'approche du Conseil qui vise à rendre obligatoire le recours au programme spécial d'évaluation de l'état des navires en l'inscrivant dans des articles spécifiques (articles 5 et 6), et note l'intérêt d'une référence expresse à la procédure d'amendement prévue en ce qui concerne ce programme (article 11).

La Commission admet la possibilité pour les États membres de faire exception au règlement en faveur des pétroliers en détresse et/ou nécessitant des réparations, moyennant le respect de conditions strictes et à condition que les mesures de mise en oeuvre soient dûment communiquées à la Commission (article 8).

Les procédures de notification (article 9) sont conformes aux exigences de la règle 13G révisée de l'annexe I à la convention MARPOL, ainsi qu'aux précédents créés par la législation communautaire antérieure en matière de notification à l'OMI des dispositions adoptées par la Communauté [5].

[5] JO L 034 du 9.2.1998 p. 1. Directive 97/70/CE du Conseil du 11 décembre 1997 instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres.

Enfin, la Commission accepte l'idée de reporter l'abrogation du règlement (CE) n° 2978/94 du Conseil jusqu'à la fin de 2007 (article 12) de façon à maintenir certaines mesures de dissuasion financières à l'égard de l'exploitation des pétroliers à coque simple au moins jusqu'à la date définitive où les pétroliers de la catégorie 1 seront autorisés à entrer dans les ports et les terminaux offshore du ressort des États membres. La Commission note, cependant, qu'il pourrait s'avérer nécessaire d'apporter audit règlement des modifications mineures, suivant la procédure de comitologie, pour tenir compte de l'évolution des instruments internationaux, et principalement de l'annexe I à la convention MARPOL 73/78. La Commission accepte également que soit modifié le titre du règlement pour faire mention de cette abrogation.

4. Conclusions

La Commission accepte la position commune du Conseil car elle respecte le cadre général de sa proposition initiale et tient compte de l'accord international conclu lors de la 46e session du CPMM de l'OMI (23-27 avril 2001). Cet accord va entraîner, au niveau mondial, une accélération du retrait des pétroliers à coque simple et, partant, une diminution des risques de pollution accidentelle par les hydrocarbures en cas d'échouement ou d'abordage, non seulement dans les eaux communautaires mais sur toutes les mers du monde.