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DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(78)204
Vol.1978/0067

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(78)204final.
Bruxelles,le14juin1978.
COMMUNICATION DELACOMMISSION AUCONSEIL
concernantlesprocédures degestiondel'aidealimentaire
COM(78)204final

EXPOSE DES MOTIFS
I.
a)Aucours deLaréunion duConseil Développement ,,le28.11.1977 ,la
Commission aannoncé ledépôt depropositions destinées àpermettre
àlaCommission d'assumer sesresponsabilités enmatière degestion
del'aide alimentaire ,alors que lesprocédures actuelles conduisent
àungaspillage d'énergie etdetemps etsont peu compatibles avec
l'objectif essentiel del'aide alimentaire qui est delutter "instan­
tanément "contre lafaim .Lespropositions ci-jointes poursuivent
cesbuts etsont enoutre conformes aux idées exprimées par leParlement
Européen ,qui,lors desdébats quiont eulieu tout aulong de1977 ,
aréaffirmé àplusieurs reprises son souci que laCommission assume la
responsabilité detoute décision d'exécution etd'utilisation des crédits
inscrits aubudget .
b)LaCommission ,pour sapart ,adéjà entrepris des réformes importantes
enmatière degestion del'aide afin notamment deraccourcir lesdélais
aboutissant àlalivraison desproduits .Laprésentation ,dès lemois
d'octobre 1977 ,des trois programmes côuverts par lebudget de1978
témoigne desefforts accomplis .Elle poursuit sonaction envue de
conférer àl'aide alimentaire uneplus grande efficacité ,notamment
parunemeilleure insertion del'aide dans lapolitique générale de
développement delaCommunauté .
c)LeConseil aégalement ,dans lepassé ,adopté desmesures destinées à
alléger lesprocédures demise enoeuvre desaides alimentaires d'urgence
etdes aides alimentaires normales .Cesmesures ,tout enconstituant des
progrès importants ,n'ontcouvert qu'unepartie duproblème etn'ont donc
pas suffi àfaire del'aide alimentaire uninstrument pleinement efficace
etsatisfaisant auplan delarapidité .

-2-
d)Enfait ,suivant lesprocédures actuelles ,l'essentiel etmême
ledétail delagestion del'aide alimentaire estassuré par le
Conseil .Celui-ci fixe précisément lesquantités d'aide àattri­
buer àchaque bénéficiaire (xT.auBangladesh ,xT.àl'Inde,....),
décide silesaides seront livrées austade FOBouaustade CAF,
puis intervient aucours desnégociations avec lesbénéficiaires
s
sur lanature des produits àfournir ,peut encore revenir sur
l'opportunité defournir une aide après décision (exemple des
175.000 T.decéréales attribuées àl'Inde ,dont lalivraison
aété,decefait ,différée de4mois ),intervient aussi direc­
tement dans lesactions d'urgence àmettre enoeuvre »
(1)Ilenrésulte une lenteur considérable dans l'exécution des aides
Ceci aétédéploré par leConseil ,qui,dans letrain dedécisions
prises le22mars 1977 àpropos del'aide alimentaire ,adéclaré
"qu'ilserait souhaitable derechercher lesmoyens permettant
d'accélérer lesprocédures pour l'élaboration desprogrammes
.. ., ,(2)„d'aide annuels
Les retards etles conséquences qui endécoulent ont fait l'objet
desévères critiques delapart delaCommission deContrôle et
duParlement européen .Ondoit aussi noter l'incapacité delà
Communauté àrespecter lesengagements internationaux pris dans
lecadre de "laConvention d'Aide Alimentaire ,cequi luivaut de
sévères etjustes critiques desautres pays donateurs .
Enfin ,cette manière defaire estpréjudiciable auxpays bénéfi­
ciaires envoie dedéveloppement ,dans lamesure oùelle rend
impossible toute programmation des importations etaboutit fré­
quemment àdes incohérences ,lesaides étant décidées par la
Communauté aumoment dubesoin etlivrées bien souvent lorsque
parnécessité lebesoin aété couvert ouaduêtre ignoré .
1)C'est ainsi que lesprogrammes de1976 quiauraient évidemment duêtre
réalisés dans l'année budgétaire ,n'ont été,àconcurrence de82%,
exécutés qu'en1977 .Demême ,lesprogrammes 1977 seront exécutés
pour 60%en1978 .
2)Defait ,entre latransmission despropositions par laCommission et
ladécision duConseil ,undélai variant de3à5mois estnécessaire
pour arrêter lesprogrammes céréales etundélai de2à7mois pour
lesprogrammes produits laitiers .

-3-
e)Cesprocédures fâcheuses sont ,desurcroît ,contraires àl'esprit du
traité CEE,voire àsaLettre ,notamment deL'article 205 quiconfie
àlaseule Commission lacharge del'exécution dubudget etaffirme
sapleine responsabilité àcetégard ;cetargument est retenu parti­
culièrement par LeParlement -etlesera probablement par laCour "des
Comptes -qui veut pouvoir exiger delaCommission qu'elle rende compte
desagestion .
L'instauration durégime intégral desressources propres ,qui s'accom­
pagnera d'uneresponsabilité accrue delaCommission sur leplan bud­
gétaire ,aggrave l'anomalie dupartage actuel des compétences' entre
Conseil etCommission .
f)Parailleurs ,certains Etats membres ont attiré àplusieurs reprises
l'attention delaCommission sur leproblème delabase juridique de
l'aide alimentaire .Cette question anotamment étésoulevée dans le '
cadre desdiscussions sur lefinancement dutransport des aides au-'delà
dustade FOB,sur levolume d'aide alimentaire enlait écrémé enpoudre
pour 1978 etlesprogrammes 1978 pour chacun desproduits ,ainsi que
sur laréalisation del'opération Flood II.Aucours desdiscussions
qui ont eulieu sur cesdifférentes questions ausein des instances
compétentes duConseil ,lesservices juridiques duConseil etdela
Commission sont tombés d'accord pour constater que l'Article 43du .
Traité CEEconstitue unfondement juridique suffisant pour l'aide ali­
mentaire .Eneffet ,illeur estapparu que lesrègles communautaires
n'excluent pasque lesobjectifs d'unepolitique communautaire déterminée
puissent être associés auxobjectifs de l-aPolitique Agricole Commune .
Pour répondre auxdemandes exprimées ausein duCOREPER ,laCommission
(1)afait unedéclaration àcesujet le12avril 1978 auxtermes de
laquelle lespropositions qu'elle soumettrait encequicqncerne la
simplification etL'amélioration desprocédures dedécision del'aide ,
alimentaire comprendraient également ladéfinition d'unenouvelle base
juridique pour cesdécisions .Afin dedoter l'aide alimentaire d'une
base juridique appropriée ,làCommission soumet àladécision duConseil
lespropositions derèglement figurant enannexe .
(1)Doc .S/680/78 (Alim 35)du13.4.78

Compte tenu desconsidérations dediverses natures quiprécèdent ,la
Commission propose que Lescompétences entre LaCommission etLeConseil
(1)soient reparties comme suit :
a)Surbase despropositions delaCommission etaprès avis duParlement
Européen ,leConseil
-définit lesproduits debase (céréales ,lait ,sucre ,...) faisant
l'objet del'aide ;
-décide desquantités globales annuelles oupluri annuel lesparproduit
etnotamment répartit entre actions communautaires etnationales les
aides encéréales ;
-détermine entemps opportun ,c'est -à-dire avant lafindumois
d'octobre dechaque année ,lesorientations générales auxquelles
sera soumise l'aide afférente àl'année suivante ,ainsi que les
critères d'examen desdemandes (besoins ,PNBpartête,...) en
provenance des pays etorganismes bénéficiaires .
b)LaCommission exerce lescompétences noncouvertes par le "point a)
ci-dessus .Elle décide notamment :
-delarépartition annuelle ouplur iannuel ledesquantités disponibles
entre pays etorganismes ,ainsi queduvolume delaréserve ;
-desproduits dérivés susceptibles defaire l'objet d'actions d'aide
alimentaire ;
-desquestions relatives autransport desproduits .
c)Dans l'exercice deces compétences ,laCommission estassistée d'un
Comité d'aide alimentaire composé deréprésentants des Etats membres
etprésidé par elle .Cecomité estobligatoirement consulté sur les
.ι
sujets visés aupoint b)ci-dessus .
Suivant lemodèle duComité FEDER ,leComité del'aide alimentaire
donne sonavis àlamajorité qualifiée .
Encas dedésaccord avec laCommission ,leConseil peut prendre une
décision différente decelle delaCommission dans undélai maximum
dedeux mois . -,--
Laproposition necouvre pas lamobilisation etlefinancement desproduits
ceux-ci étant déjà gérés par laCommission avec l'assistance respectivement
des comités parproduits etducomité FEOGA .
./

5
d)Dans lerespect desdécisions duConseil visées aupoint a)et,le
caséchéant ,desdécisions prises après lesconsultations visées
sous c),laCommission décide :
-desactions d'urgence enfaveur depays ayant àfaire face àdes
difficultés graves résultant decalamités naturelles oudecir­
constances extraordinaires comparables ;
-desconditions defourniture d'aide etautres clauses générales
figurant auxéchanges delettres intervenant avec lespays bénéfi­
ciaires .
LeConseil etleParlement sont régulièrement informés par laCommission
delagestion del'aide alimentaire par lacommunication ,dès leur
adoption ,des schémas d'utilisation des crédits ,etpar latransmission
annuelle d'unrapport sur l'exécution desdifférentes actions .
CONCLUSION
Sur labase desconsidérations quiprécèdent ,ilestproposé auConseil
d'adopter lesnouvelles procédures applicables àl'aide alimentaire et
d'arrêter les actes ci-annexés .

Annexe
Proposition deRèglement duConseil
du..••••
relatifàlagestiondél'aidealimentaire
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
VuleTraitéinstituant laCommunauté économique européenne,
etnotamment sonarticle 43.
Vulaproposition delaCommission,
Vul'avisduParlementeuropéen,

considérant que,envue d'assurer unemeilleure gestion deL'aide
alimentaire ,ilconvient demodifier lesprocédures dedécision et
demise enoeuvre ;
•
considérant que,pour faciliter l'application decertaines des dis- .
positions envisagées ,ilconvient deprévoir une coopération étroite
entre les Etats membres etlaCommission ausein d'unComité del'aide
alimentaire ;
considérant que cesprocédures etlesdécisions subséquentes tiennent
compte delarépartition des compétences entre lesInstitutions prévues
par leTraité ,etnotamment àsonarticle 205 ;
considérant que leprésent règlement n'affecte pas lesprocédures .prévues
dans lecadre desorganisations communes demarché nilerèglement (CEE )
n°2681 /74duConseil du21octobre 1974 relatif aufinancement communau­
taire desdépenses résultant delafourniture deproduits agricoles au
(Dtitre del'aide alimentaire ,
n°L288du25.10.74 ,p.1 .

AARRETE LEPRESENT REGLEMENT ;
•Article premier
Dans ledomaine de l'aide ^alimentaire ,leConseil statuant àlamajorité
qualifiée surproposition delaCommission etaprès avis duParlement
européen ,
-définit lesproduits debase faisant l'objet del'aide ;
-décide desquantités globales annuelles oupluriannuelles parproduit
etnotamment répartit entre actions communautaires etnationales le?
aides encéréales ;
-détermine avant le31octobre dechaque année ,lesorientations générales
auxquelles sera soumise l'aide afférente àl'année suivante ,ainsi que
vlescritères d'examen desdemandes ,notamment lesbesoins etle';produit
national brut par habitant ,enprovenance despays etorganismes
bénéficiaires .
Article 2
LaCommission^après consultation duComité prévu àl'article A,etsuivant
lesprocédures prévues àl'article 5,prend lesdécisions concernant
-larépartition annuelle ouplur iannuel ledesquantités disponibles entre
pays etorganismes ,ainsi que levolume delaréserve ;
-lesproduits dérivés susceptibles defaire l'objet d'actions d'aide
alimentaire ;
-lesquestions relatives autransport desproduits .

Article3
DansLerespectdesdécisions duConseilviséesàl'article1er
etdesdécisionsprisesenvertudel'article2,laCommission :
-décidelesactionsd'urgenceenfaveurdepaysayantàfaire
faceàdesdifficultés gravesrésultant decalamitésnaturelles
oudescirconstances extraordinaires comparables ;
-décidelesconditions defourniture d'aideetnotamment les
clausesgénéralesapplicables àl'égarddesbénéficiaires .
Article 4
1.IlestinstituéunComitédel'aidealimentaire,présidéparun
représentant delaCommission etcomposédereprésentants des
Etatsmembres.Lesecrétariat duComitéestassuréparla
Commission .
2.Danslecasoùilestfaitréférence àlaprocéduredéfinieà
l'article5,lesvoixdesEtatsmembressontaffectées dela
pondération prévueàl'article148paragraphe 2duTraité.Le
président neprendpaspartauvote.
3.LeComitéétablitsonrèglementintérieur.
Article 5
1.Danslecasoùilestfaitréférence àlaprocéduredéfinieau
présentarticle,lecomitéestsaisiparsonprésident,soità
l'initiative decelui-ci,soitàlademanded'unreprésentant
d'unEtatmembre.
2.Lereprésentant delaCommission soumetdesprojetsdedécisions
àprendre.Lecomitéémetsonavissurcesprojetsdansun
délaiqueleprésidentpeutfixerenfonctiondel'urgencedes
questionssoumisesàl'examen.Ilseprononceàlamajorité
dequaranteetunevoix.

5-
3.LaCommission prenddesdécisionsquisontimmédiatement applicables .
Toutefois,siellesnesontpasconformes àl'avisémisparleComité,
cesdécisionssontaussitôtcommuniquées parlaCommission auConseill
Danscecas,laCommissiondiffèrededeuxmoisauplus,àcompterde
cettecommunication ,l'application desdécisionsprisesparelle.
LeConseil,statuant àlamajoritéqualifiée,peutprendreunedécision
différente dansledélaidedeuxmois.
Article6
Suiteàlademandeduprésident oud'unreprésentant d'unEtatmembre,la
coordination desactionscommunautaires etnationales del'aidealimentaire
faitl'objetd'unexamenauseindu-Comité.Acettefin,lesEtats
membresfournissent àlaCommission lesinformations surlesactions
nationales .
Article7
LeComitépeutexaminertouteautrequestionrelative àl'aidealimentaire
évoquéeparsonprésident,soitàl'initiative decelui-ci,soitàla
demanded'unreprésentant d'unEtatmembre.
Article8
LeParlementEuropéenestinformédelagestiondel'aidealimentaire par
lacommunication ,dèsleuradoption,desdécisionsviséesauxarticles
1à3,etparlatransmission annuelledesrapportssurl'étatd'exécution
desdifférentes actionspourlesexercicesrespectifs .
Lesdécisionsviséesauxarticles 2et3ainsiquelesrapportssusmentionnés
sontenmêmetempscommuniqués auConseil.
/.

Article9
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivantsa
publication auJournalOfficiel.
Leprésentrèglementestobligatoire danstoussesélémentsetdirectement
applicable danstoutEtatmembre.
Faità
ParleConseil
LePrésident

Annexe II'
REGLEMENT (CEE)N° DUCONSEIL
du
modifiant lerèglement 1703/72encequi ••
concerne lefinancement communautaire desdépenses résultant de
l'exécution des conventions relatives àl'aide alimentaire .
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUHOPEEimS
VuleTraité instituant laCommunauté économique européenne ,
etnotamment son -article 43,
Vulaproposition delaCommission ,
Vul'avis duParlement Européen ,
Considérant qu'envue d'assurer unemeilleure gestion de -l'aide
alimentaire encéréales ,ilconvient quelaCommission décide ,le
montant desaides àattribuer àchaque ■bénéficiaire ainsi que les
modalités definancement ,
Considérant qu'ilconvient demodifier enconséquence le
règlement (CEE)n91703/72duConseil du3août 1972rmodif i^nt lerèglement
ÇCF.E )n°2052 /69encequiconcerne lefinancement commuààutai redesdépenses
résultant de l'jëxécutian de t-a.Cojivent ion d'aide alimentaire de1967 etfixant
lesrègles relatives aufinancement communautaire des dépenses résultant de
l'exécution delaConvention d'aide alimentaire de1971 (1)
I
AARRETE LEPRESENT REGLEKENT
(1)J.O. n®L180du8.8.1972 ,p.l

-iL-
Articlepremier
"•Lerèglement(CEE)n°1703/72.
estmodifiécommesuit.:
1.Larticle8,paragraphe 1,sousBestremplacéparletextesuivant:
b)fontenoutrel'objetd'unfinancement
communautaire partieloutotallesdépensescouvrant:
-l'acheminement jusqu'àlafrontièredupaysdedestinationet,
lecaséchéant,jusqu'auxlieuxdedestinations ,
-ladistribution lorsquelamarchandiseestdistribuéepar
l'intermédiaire d'unorganismespécialisé » ..
L'article10,paragraphe 1.estremplacéparLetextesuivant:
1.LaCommissionprocèdeaupaiementdesdépensesviséesàl'article8,
paragraphe1sousb)lorsqu'unaccordconcluparlaCommunauté
prévoit,encequiconcernecesdépenses,leremboursement surla
basedepiècesjustificatives ouleversementd'unecontribution
forfaitaireàl'organismeintermédiaire ou,sidescirconstances
exceptionnelles lejustifient,aupaysbénéficiaire# Ellepeut
procéderauversementd'avancessurcesdépenses.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlemêmejourquele
règlement(CEE)n° duConseildurelatifàlagestion
de1'aîdealimentaire .(1).
Leprésentrèglementestobligatoire danstoussesélémentsetdirectement
applicabledanstoutEtatmembre#
• •
Faita
ParleConseil,
LePrésident
(1)J.O.n°

DECISION DUCONSEIL
du
modifiant ladécision 72/335/CÉE -relative au
financement communautaire decertaines dépenses particulières
résultant del'exécution delaconvention d'aide alimentaire de
1971 .
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VuleTraité instituant laCommunauté économique européenne ,
etnotamment ses iarticles 43et209 ,
Vulaproposition delaCommission ,
Vul'avis duParlement Européen ,
Vul'avis delaCour desComptes ,
Considérant qu'envue d'assurer unemeilleure gestion del'aide
alimentaire encéréales ,ilconvient quelaCommission décide le
montant desaides àattribuer àchaque bénéficiaire ainsi queles
modalités definancement .;
Considérant qu'ilconvient demodifier enconséquence ladécision 72/335/CEE
duConseil du3août 1972 relative aufinancement communautaire
decertaines dépenses particulières résultant del'exécution dela
convention d'aide alimentaire de1971 »; i
DECIDE s
1)J.O. n°L227du5.10.1972 ,p.11

-2-
ArticleunlQue
L'articleuniquedeladécision72/335/CEEestremplacéparletexte
suivant:
Pourlesopérationsrésultantdel'exécutiondelaConventiond'aide
alimentaire de1971etréaliséesenapplication desdécisionsprisespar
lesinstitutions delaCommunauté,outrelesdépensesviséesàl'article
6durèglement(CEE)n°1703/72duConseildu3août1972modifiantle
règlement(CEE)n°2052/69encequiconcernelefinancementcommunautaire
ψ
desdépensesrésultantde1'exécutiondelaConventiond'aidealimentaire
de196><&tfixantlesrèglesrelativesaufinancement communautaire des
dépensesrésultantdel'exécutiondelaConventiond'aidealimentaire
de197ï^peuvent fairel'objet,dansdescasexceptionnels ouurgents,
d'unfinancement communautaire partieloutotal,lesdépensessuivantes :
-lavaleur,austadePOBouàunstadecorrespondant ,decéréalesou
derizsousformedemarchandises horsAnnexeIIduTraité,déduction
faitedesdépensescouvertesparl'article6durèglement(CEE)
n°1703/72;
-l'acheminement jusqu'àlafrontièredupaysdedestination ,et,
»lecaséchéant,jusqu'auxlieuxdedestination ;
-ladistribution ,lorsquelamarchandiseestdistribuéeparl'inter­
médiaired'unorganismespécialisé »
*Λ * **.·
iXfinscecas,l1article1QA,paragraphe 1durèglement(CEE)n°1703/71est
d'applicationparanalogieetcesdépensessontfinancéesautitredes
créditsd'aidealimentaire dubudgetdesCommunautés européennes.
Faita
ParleConseil
lePrésident
(1)J.O.n°L/40du8.8.1977,p.1