ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(81)780
Vol.1981/0221

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(81)780 final
Bruxelles/le14décembre1981
JP-fPropositiondey ,c\v\DECISIONDUCONSEIL^A
concernantlaconclusion .duProtocol]àlaConvention de
Barcelone de1976^.relatifàlaprotection delaMerMédi­
terranéecontrelapollutiond'origine/etellurique
(présentéeparlaCommission auConseil)
C0M(81)780final

EXPOSE DES MOTIFS
Conformément aumandat qui Lui aétéconféré pardécision duConseil
des7-8novembre 1977 ,LaCommission aparticipé auxnégociations
concernant laconclusion duProtocole àlaConvention deBarcelone
relatif àlapollution d'origine tellurique .
Cesnégociations sesont déroulées en1978 et1979 ;lesEtats Membres
ontétérégulièrement consultés etinformés sur leur développement .
Elles ontabouti autexte duProtocole ci-joint ,qui aétésigné
par laCommission ,aunomdelaCommunauté ,ainsi queparonze Etats
riverains delaMéditerranée ,dont trois Etats Membres (France ,Grèce ,
Italie )àAthènes le17mai 1930 .
ilconvient derappeler lesétapes successives delaconclusion dela
Convention deBarcelone ,cadre duProtocole relatif àlaprotection
delaMerMéditerranée contre lapollution d'origine tellurique :
-Enfévrier 1975 et1576 ,deux réunions intergouvernementales sesont
tenues àBarcelone aux fins d'aboutir àlaconclusion d'une Convention
sur laprotection delaMerMéditerranée contre lapollution assortie de
protocoles relatifs auxprincipales sources depollution marine .
-le16février 1976 l'Acte Final delaConvention etdeux protocoles
ont étésignés par 15Etats riverains delaMéditerranée .
-Le13septembre 1976 laCommunauté aégalement signé àMadrid la
Convention ainsi que leprotocole relatif àlaprévention dela
MerMéditerranée par Lesopérations d'immersion effectuées par les
navires etLes aéronefs .
-Pardécision du*25juillet 1977 ,leConseil desMinistres aconclu la
Convention etleprotocole précité (77/585/CEE).
Conformément auxdirectives duConseil contenues dans sadécision des
7-8novembre 1977 ,laCommission ,enparticipant àcesnégociations ,
s'estefforcée ,"tout entenant compte desproblèmes spécifiques relatifs
àL'environnement etlescaractéristiques delaMerMéditerranée ,de
parvenir àceque l®projet deprotocole àLaConvention deBarcelone
relatif àlaprotection delaMerMéditerranée contre lapollution
d'origine tellurique s'inspire desdispositions delaConvention de
Paris 1974 ,etsoit cohérent avec lesmesures déjà prises parla
Communauté notamment avec ladirective n°76/464/CEE".

Lesdispositions inclues dans leProtocole signé le17mai 1980 sont en
conformité avec celles prévues dans ladirective n°76/464/CEE .
LaCommission aainsi pumaintenir lacohérence entre ,d'unepart ,les
engagements pris dans lecadre delaConvention àlaquelle laCommunauté
etcertains deses Etats Membres sont Parties contractantes (Convention
deParis ),quitouche àlaprévention delapollution d'origine
tellurique ,et>d'autre part ,entre ceProtocole etlesengagements pris
par lesEtats Membres auniveau communautaire ,parvoie dedirective ,
notamment ladirective du4mai 1976 relative àlaréduction dela
pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le
milieu aquatique delaCommunauté (76/464/CEE)„
Conformément àladécision delaréunion defévrier 19&0 àBarcelone
des Parties contractantes àlaConvention deBarcelone etconformément
àl'article 15delaConvention ,une conférence diplomatique decesParties
contractantes aeulieu àAthènes du12au17mai 1980 .Cette Conférence
aachevé lesnégociations etprocédé àlasignature duProtocole relatif à
laprotection delaMerMéditerranée contre lapollution d'origine
tellurique .
«
LaCommission s'était réservé *,après l'adoption etlasignature duProtocole
lors delaConférence diplomatique ,desaisir leConseil d'uneproposition
dedécision concernant laconclusion duProtocole »
Etant donné que laCommunauté asigné laProtocole avec lesautres Parties
contractantes aucours delaConférence diplomatique précitée ,ilconvient
maintenant qu'elle procède àlaconclusion dudit Protocole ,ainsi qu'au
dépôt decetactedeconclusion conformément ^auxdispositions prévues
àl'article 16duProtocole .Aussi ,laCommission recommande auConseil
d'adopter leprojet dedécision encesens ci-annexé .
*doc. COM163final ,p.3Sdocument duConseil 6313 /80ENV56

Proposition de
DECISION DUCONSEIL
concernant laconclusion duProtocole àlaConvention deBarcelone
de1976 relatif àlaprotection delaMerMéditerranée
contre lapollution d'origine tellurique
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu letraité instituant laCommunauté économique européenne ,et
notamment sonarticle 235,
vulaproposition delaCommission ,
vul'avis duParlement Européen ,
considérant ladéclaration duConseil des Communautés européennes et
des représentants des gouvernements des Etats membres ,réunis ausein
duConseil du22novembre 1973 ,concernant unprogramme d'action des
Communautés européennes enmatière d'environnement (1);
considérant notamment que ceprogramme souligne que laCommunauté est
concernée par lapollution des mers tant enraison durôle essentiel
joué par lamer dans lesprocessus deconservation etdedéveloppement
desespèces qu'enraison del'importance que revêtent lanavigation
etletransport maritimes pour ledéveloppement économique harmonieux
delaCommunauté ;
considérant ,enoutre ,que ceprogramma ainsi que ladirective 76/464/CEE
duConseil ,du4mai1976 ,concernant lapollution causée parcertaines
tsubstances dangereuses déversées dans lemilieu aquatique delaCommunauté
prévoient quecertaines actions seront menées par laCommunauté envuede
réduire lesdiverses catégories depollution des iners ;
(1)JQn°Ç112du20,12.1973 /p.1
<2>J0n®L129du18.5.1976/p.23

2
considérant que LaConvention pour vaprotection deLamer Méditerranée
contre LapoLLution prévoit notamment que desmesures appropriées
seront prises pour prévenir etréduire LapoLLution due auxopérations
d'immersion effectuées par Lesnavires etLesaéronefs ,ceLLe résuLtant
de L'expLoration etdel'exploitation dupLateau continental ,dufond
deLamer etdesous-sol ,ainsi que LapoLLution teLLurique ;
considérant quepar Ladécision 77/585/CEE (1),LeConseil aconcLu
LaConvention pour Laprotection deLamerMéditerranée contre LapoLLutiot
ci-après dénommée "Convention deBarceLone "ainsi que LeProtocoLe
reLatif àLaprévention deLapoLLution deLamer Méditerranée par Les
opérations d'immersion effectuées par Lesnavires etaéronefs ;
considérant que LaCommunauté aparticipé auxnégociations concernant La
conclusion duProtocoLe àLaConvention deBarceLone reLatif àLa
protection deLamerMéditerranée contre lapoLLution d'origine
tellurique ;
considérant que,le17mai 1980 ,LaCommunauté asigné Ledit ProtocoLe ;
considérant que laconclusion par laCommunauté duProtocole àLa
Convention deBarcelone de1976 reLatif àLaprotection deLamer
Méditerranée contre lapollution d'origine teLLurique apparaît nécessaire
pour réaliser ,dans lefonctionnement dumarché commun ,l'undesobjets
delaCommunauté dans lesdomaines delaprotection dumilieu etdela
qualité delavieetque lespouvoirs d'action requis àceteffet n'ont
pas étéprévus par leTraité ;
(1)JOn°L240 du19.9.1977 ,P-

DECIDE :
Article premier
LeProtocole àlaConvention deBarcelone de1976 relatif àla
protection delamerMéditerranée contre lapollution d'origine tell
rique estapprouvé ?">QÎRdelaCommunauté économique européenne .
Letexte duprotocole estannexé àlaprésente décision .
Article 2
LePrésident duConseil procède audépôt desactes prévu àl'article
16duProtocole ,visé àl'article premier .
Fait àBruxelles ,le
Par leConsei l
Leprésident

PROTOCOLE
RELATIF ALAPROTECTION •
DELAMEEMEDITERRANEE CONTRE LAPOLLUTXOM
D'ORIGINE TELLXJRIQ.TJE
ÉRlfJM
NATIONS UNIES
108O

LesParties contractantes autyrésent Protocole ,
Etant parties àlaConvention pour laprotection delamerMéditerranée
contre lapollution ,adoptée àBarcelone le16février 1976 »
Désireuses demettre enoeuvre lesarticles 4(paragraphe 2),8et15
daladite Convention ,
Notant l'accroissement rapide desactivités humaines dans lazone dela
merMéditerranée ,notamment cars lesdomaines del'industrialisation etde
l'urbanisation ,ainsi quelacroissance saisonnière ,liée autourisme ,des
population riveraines ,
'Reconnaissant ledanger quefait courir aumilieu marin etàlasanté
humaine lapollution d'origine tellurique etlesproblèmes graves quien
résultent dans ungrand nombre d'eaux côtières etd'estuaires fluviaux dela
Méditerranée ,dusessentiellement aurejet dedéchets domestiques etindustriels
nontraités ,insuffisamment traités ouévacués defaçon inadéquate ,
Reconnaissant ladifférence desniveaux dedéveloppement entre lespays
riverains ettenant compte desimpératifs dudéveloppement économique etsocial
despays endéveloppement ,
Réoolues àprendre ,enétroite coopération ,lesmesures nécessaires afin ..
deprotéger lamerMéditerranée contre lapollution d'origine tellurique ,
Sont convenues decequi suit x
Article premier
LesParties contractantes auprésent Protocole (ci-après dénommées
"lesParties ")prennent toutes mesures appropriées pour prévenir ,réduire ,
combattre etmaîtriser lapollution delazone delamerMéditerranée due avec
déversements parlesfleuves ,lesétablissements côtiers oulesémissaires ,
ouémanant detoute autre source terrestre située surleur territoire .
Article 2
Auxfins duprésent Protocole t
a)onentend par"laConvention ",laConvention pour laprotection
delamerMéditerranée contre lapollution ,adoptée àBarcelone lo
16février 1976 ;y*
•b)onentend par "Organisation "l'organisme visé àl'article 13
delaConvention ;
c)onentend par "limite deoeaux douces "l'endroit dans lecours d'eau
où,àmarée basse etenpériode defaible débit d'eau douce ,ledegré de
salinité augmente sensiblement parsuite delaprésence del'eaudemer.

Article 5
Lazone d'application duprésent Protocole (ci-après dénommée la."zona
duProtocole ")comprend s
a)lazone delamerMéditerranée délimitée àl'article premier de
laConvention ; '
b)leseaux endeçà delaligne debase servant àmesurer lalargeur
delamerterritoriale ets*étendant ,dans lecasdes co\zrs d'eau *jusqu' à
lalimite des eaux douces ;
c)lesétangs salés communiquant avec lane?.
Article 4 ...
1,Leprésent Protocole s'applique s
a)auxrejets polluants provenant desources terrestres situées sva:
leterritoire desParties etquiatteignent lazone duProtocole »enparticulier
- directement ,pardesémissaires enmeroupardépôt oudéverseznenta
effectués surlacôte ouàpartir decelle-ci i
- indirectement ,par l'intermédiaire desfleuves ,canaux ouAutres
cours d'eau ,ycompris des cours d'eausouterrains ,®udu
ruissellement ,
b)àlapollution d'origine tellurique transférée parl'atmosphère ,
selon desconditions qui seront définies dans uneannexe additionnelle au
Protocole acceptée parlesParties conformément auxdispositions del'article 17
delaConvention »
2.LeProtocole s'applique également auxrejets polluants enprovenance
destructures artificielles fixes placées enmerqui ,relevant dela
* I
juridiction d'unePartie ,sontutilisées àdejkfinsautres quel'exploration
etl'exploitation deressources Minérales duplateau continental ,dufond
delamer etdeson sous-sol .
Article 5
1« .LesParties s'engagent àéliminer lapollution d'origine tellurique
dela .zone duProtocole parlessubstances énuaérées àl'annexe Iauprésent
Protocole .
2.Acette finelles élaborent etmettent enoeuvre ,conjointement ou
individuellement scion locas ,l'osprogrammes etlesmesures nécessaires *
// s.

*3"
•*
5„Ceoprogranaea etmesures comprennent notamment deanormes oomunea
d'émic3ion etdesnorae3 d'usage »
4„Lesnormes etlescalendriers d'application pour lamise enoeuvra
desprogrammes etmesures visant àéliminer lapollution d'origine tellurique
sont fixés parlesParties etréexaminés périodiquement ,aubesoin tous les
deux ans »pour chacune dessubstances énumérées àl'annexa I„conformément
auxdispositions del'article 15àuprésent Protocol© .
•Article è
lo LesParties s'engagent àréduire rigoureusement lapollution
d'origine tellurique delazone duProtocole parlessubstances ousources
énuméréea àl'annexe IIauprésent Protocole o
2.Acette finelles élaborent etœettent enoeuvre ,conjointement ou
individuellement selon lecas »desprogrammes etmesures appropriés »
5«Lesrejets sont strictement subordonnés àladélivrance ,parles
autorités nationales compétentes ,d'uneautorisation tenant dûment compte des
dispositions del'annexe IIIauprésent Protocol© »
Article 7
le LesParties élaborent etadoptent progressivement »encollaboration
avec lesorganisations internationales compétentes ,,deslignes directrices et*
leca3échéant ,desnormes oucritères communs concernant notamment s
a)lalongueur ,laprofondeur etlaposition descanalisations utilisées
pour lesémissaires côtiers ,entenant compte *notamment ,de3méthodes
utilisées pour letraitement préalable deeeffluentsg
b)lesprescriptions particulières concernant lesaffluents nécessitant
untraitement séparé g
c)laqualité deseaux demerutilisées àdesfins particulières s,
nécessaire pour laprotection delasanté humain® ,,desressources biologiques
etdesécosystèmes %
d)lecontrôle etleremplacement progressif desproduit 3f
installations ,procédés industriels etautres ayant pour effet depolluer
sensiblement lemilieu aarinj
e)lesprescriptions particulières irisant lesquantités rejetées »
laconcentration dans leseffluents etlesméthodes dedéverseront des
rsubstanceo énuœérées dans lesannexes IetII.
/

2.Sans préjudice des'dispositions del'article 5duprésent Protocola ,
ceslignes directrices ,normes oucritères communs tiennent compte des
caractéristiques locales écologiques ,géographiques etphysiques ,dela
capacité économique desParties etdeleur besoin dedéveloppement ,duniveau
delapollution existante etdelacapacité réelle d'absorption dumilieu
marin .
3<>Lesprogrammes etmesures prévus auxarticles 5et6seront adopté3
entenant compte ,pour leur application progressive ,delacapacité d'adaptation
etdereconversion desinstallations existantes ,delacapacité économique
des .Parties etdeleur besoin dedéveloppement .
Article 8
Dans lecadre *desdispositions etdesprogrammes desurveillance continue
prévus àl'article 10delaConvention ,etaubesoin encollaboration avec les
organisations internationales compétentes ,lesParties entreprennent leplus
tôtpossible desactivités desurveillance continue ayant pour objet î
a)d'évaluer systématiquement ,dans toute lamesure dupossible ,lea
niveaux depollution lelong doleurs côtes ,notamment encequiconcerna
looeubotancoo ousources énumérées auxannexes IetII,etdofournir
périodiquement desrenseignements àcesujet ;
b)d'évaluer leseffets desmesures prises ,enapplication duprésent
Protocole ,pour réduire lapollution dumilieu marin .
I
I Article 9
Conformément àl'article 11delaConvention ,lesParties coopèrent dans
lamesure dupossible dans lesdomaines delascience etdelatechnologie
quisont liés àlapollution d'origine tellurique ,notamment encequi
concerne larecherche surlesapports ,lesvoies detransfert etleseffets
desdifférents polluants ,ainsi quesurl'élaboration denouvelles méthodes
pour letraitement ,laréduction ou1'élimination decespolluants .
Acet effet ,le3 Parties s'efforcent notamment s
a) .d'échanger desrenoeignements d'ordre scientifique ettechnique ;
b)decoordonner leurs programmes derecherche .

Article 10
1.LesParties ,agissant directement ouavec 1'aide desorganisations
régionales oud'autres organisations internationales qualifiées »oudemanière
bilatérale ,coopèrent envue d'élaborer et,dan .slamesure dupossible ,en
vue denettre enoeuvre desprogrammes d'assistance enfaveur despays sa
développement ,notaient dans lesdomaines delascience ,del'éducation
etdelatechnologie ,afin deprévenir lapollution d'origine tellurique et
seseffets préjudiciables dans lemilieu marin c
2. L'assistance technique porterait eaparticulier surlaformation
depersonnel scientifique ettechnique ainsi quesurl'acquisition ,l'utilisation -
et -lafabrication dsmatériel approprié psxcespays àdesconditions avantageuses
àconvenir entre lesParties coriceméast
Article 11 '
1® Silesrojoto provenant d'uncours d'eauqui traverse lesterritoires
dedeux ouplusieurs Parties ouconstitue unefrontière entre elles risquent
deprovoquer lapollution dumilieu marin delazone duProtocole ,enrespectant ,
chacune encequilaconcerne ,lesdispositions duprésent Protocole ,le3Parties
intéressées sont invitées àcoopérer envue d'assurer sapleine application .
2c UnePartie nepeut être tenue pour responsable d'unepollution
ayant sonorigine surleterritoire d'unEtat quin'estpasPartie contractante .
Toutefois ,laPartie contractante s'efforcera decoopérer avec ledit .Etat
afin derendre possible lapleine application duProtocole .
Article 12
lo Compte tenu desdispositions duparagraphe 1del'article 22dela
Convention ,lorsque lapollution d'origine tell'urique enprovenance du
territoire d'unePartie estsusceptible demettre encause directement Isa
intérêts d'uneoudeplusieurs autres Parties ,lesParties concernées ,àla
demande del'uneoudeplusieiare d'entre elles ,s'engagent àentrer ea
consultation envue derechercher une solution satisfaisante »
2»Alademande detoute Partie intéressée ,laquestion estaise à
l'ordre dujour delaréunion suivante desParties tenue conformément à
«
l'article 14duprésent Protocole ;cette réunion peut formuler des
recommandations envuedeparvenir àunesolution satisfaisant© *,

Article 13
!1® LesParties s'informent mutuellement »par l'intermédiaire do
l'Organisation ,desmesures prises ,desrésultats obtenus et,lecaséchéant ,
desdifficultés rencontrées lors del'application duprésent Protocole .
Lesmodalités permettant derecueillir etdeprésenter cesinformations sont
déterminées lors des réunions desParties »
2»Detelles informations devront comprendre entre autres :
a)le3données statistiques concernant lesautorisations accordées
auxtermes del'article 6duprésent Protocole !
b)lesdonnées résultant delasurveillance continue prévue à
l'article 8duprésent Protocole ! •
■c)lesquantités despolluants émis àpartir deleurs territoires 5
d)lesmesures prises auxtermes desarticles 5 6duprésent
Protocole »
Article 14
1.Les réunions ordinaires des Parties setiennent lors des réunions
ordinaires desParties contractantes àlaConvention organisées envertu de
l'article 14deladite Convention .LesParties peuvent aussi tenir dos
réunions extraordinaires conformément h.l'article 14delaConvention »
2„Lesréunions desParties auprésent Protocole ontnotamment
pour objet Ï
a)deveiller àl'application duProtocole etd'examiner l'efficacité
desmesures adoptées ainsi que l'opportunité deprendre d'autres dispositions
enparticulier sous forme d'annexes ;
b)deréviser etd'amender ,lecaséchéant ,toute annexe auProtocole ;
c)d'élaborer etd'adopter desprogrammes etdesmesures conformément
auxarticles 5?6et15duprésent Protocole }
d)d'adopter ,conformément àl'article 7duprésent Protocole ,des
lignes directrices ,normes oucritères communs sous toute forme convenue par
lesParties ;
e)deformuler desrecommandations conformément auparagraphe 2
del'article 12duprésent Protocole ;
f)d'examiner lesinformations "soumises parlosParties enapplication
del'article 1Jduprésent Protocole ;
g)doremplir entant quedebesoin toutes autres fonctions ei*
application duprésent Protocole .

Articlo 15
1.Laréunion desParties adopte àlamajorité desdeux tier3 lss
progranaaes etmesures deréduction oud'élimination delapollution d'origine
tellurique prévus auxarticles 5et6duprésent Protocole »
2.LesParties qui n'ontpuaccepter unprogramme oudesmesures informent
laréunion desParties de3dispositions qu'elles entendent prendre dans le
domaine duprogramme oudesmesures concernés »étant entendu quecesParties
pourront àtout moment donner leur accord auprogramme ouauxmesures adoptés .
Articlo 16
1.Losdiopositiono delaConvention oerapportant àtout protocolo
s'appliquent àl'égard duprésent Protocole .
2»Lerèglement intérieur etlesrègles financières adoptés conformément
àl'article 18delaConvention s'appliquent àl'égard duprésent Protocole ,
àmoins quelesParties auProtocole n'enconviennent autrement .
3.Leprésent Protocole estouvert àAthènes ,du17mai1980 au
16Juin 1980 ,etàMadrid ,du17juin 1980 au16mai1981 ,àlasignature des
Etats invités àlaConférenco deplénipotentiaires desEtats côtiera dola
région méditerranéenne surlaprotection delamerMéditerranée contre la
pollution d'origine tellurique ,tenue àAthènes du12au17mai1$8Q .
Ilestégalement ouvert ,jtisqu'aux mêmes dates ,àlasignature dela
Communauté économique européenne etdetout groupement économique régional
similaire dont l'unaumoins desmembres estunEtat côtier delazone dola
merMéditerranée etquiexerce descompétences dans desdomaines couverts
par leprésent Protocole .
4»Leprésent Protocolo sera soumis àratification ,acceptation eu
approbation .Lesinstruments deratification ,d'acceptation oud'approbation
oeront déposés auprès duGouvernement dol'Espagne ,quiassumera lesfonctions
dedépositaire .
5»Apartir du17mai1981 ,leprésent Protocole estouvert àl'adhésion
desEtats visés auparagraphe 3ci-dessus ,delaCommunauté économique
européenne etdetout groupement visé audit paragraphe .

6.Leprésent Protocole entrera envigueur letrentième jour àconpter
deladate dudépôt d'aumoins sixinstruments deratification ,d'acceptation
oud'approbation duProtocole oud'adhésion h.celui-ci parlesParties
viséo3 auparagraphe 3duprésent article .
ENFOIDEQUOI lessoussignés ,dûment autorisés par'leurs gouvernements
respectifs ,ontsigné leprésent Protocole .
FAIT àAthènes ,ledix-sept maimilneuf cent quatre-vingt ,en
unseul exemplaire enlangues anglaiso ,arabe ,espagnole otfrançaise ,
lesquatre textes faisant également foi .
* .

AnnexeI
*
A.Lessubstances ,familles etgroupesdesubstances suivants sonténumérés
sansordredepriorité auxfinsdel'article 5âuProtocole .Ilsontété
choisisprincipalement surlabase
-deleurtoxicité
-deleurpersistance-deleurbioaccumulation .
!«,Composés organohalogénés etsubstances quipeuventdonnernaissance
àdetel3composésdar.slemilieumariné
2»Composés organophosphorés etsubstances quipeuventdonnernaissance
àdetelscomposésdanslemilieumariné
3oComposés organostanniques etsubstances quipeuventdonnernaissance
àdetelscomposésdanslemilieumariné
4.Mercureetcomposés dumercure.
5*Cadmiumetcomposés ducadmium.
6.Kuile3lubrifiantes usées.
7.Matières synthétiques persistantes quipeuventflotter,coulerou
resterensuspension etquipeuventgênertouteutilisation légitinc
delamer.
8.Substances dontilestprouvéqu'ellespossèdent unpouvoir
cancérigène ,tératogene oumutagène dan3lemilieumarinoupar
l'intermédiaire decelui-ci .
9»Substances radioactives ,ycomprisleursdéchets,sileursrejet3ne
sontpasconformes auxprincipes delaradioprotection définispar
lesorganisations internationales compétentes entenantcomptedela
protection dumilieumarin.
B.Laprésente annexenes'appliquepasauxrejetsquicontiennent les
substances énuniérées àlasection Aci-dessus endesquantités inférieures
auxliaiteodéterminées conjointement parlesParties.
1/Al'exception deceuxquisontbiolcgiquenent inoffensifs ouquiso
transforment rapidement ensubstances biologiqueaent inoffensives .

Annexe IX
•
A.Lessubstances ,famillesetgroupesdosubstances jousourcesdepollution ,
ci-après énuméréossn3ordrodeprioritéauxfinsdel'article6duProtocole ,-
ontétéchoisisprincipalement surlabasedescritèresretenuspourl'annexeI
maisentenantcomptedufaitqu'ilssontengénéralmoinsnocifsousontplus
aisément rendusinoffensifs parunprocessus naturelet,parconséquent ,
affectent engénéral ,deszonescôtière3pluslimitées.
1.Leséléments suivants ,ainsiqueleurscomposés :
1.Zinc 6.Sélénium 11.Etain 16.Vanadium
2.Cuivre 7*Arsenic 12.Baryum 17.Cobalt
3.Nickel 8.Antimoine 13.Beryllium •18.Thallium
4.Chrome 9«Molybdene 14.Bore 19.Tellure
5.Plomb.10.Titane 15»Uranium 20.Argent
2.Lesbiocides etleur3dérivés nonvisésàl'annexeI.
3.Lescomposésorganosiliciés etsubstances quipeuventdonnernaissance
àdetelscomposés danslemilieumarinàl'exclusion deceuxquisrrt
biologiquement inoffensifs ouquisetransforment rapidement en
substances biologiquement inoffensives . '
4.Pétrolebrutethydrocarbures detouteorigine.
5.Cyanures etfluorures .
6.Détergents etautressubstances tensio-activesnonbiodégradables .
7.Composés inorganiques duphosphore etphosphore élémentaire .
8.Micro-organismes pathogènes .
9.Rejetsthermiquès .
10.Substances ayantuneffetnuisiblesurlegoûtet/ousurl'odeurdes
produits deconsommation del'hommedérivés dumilieuaquatique ,ainsi
quelescomposés susceptibles dedonnernaissance àdetelles
substances danslemilieumarin.
11.Substances exerçant uneinfluence défavorable soitdirectement soit
indirectement surlateneurenoxygènedumilieumarinspécialement
cellesquipeuventêtreàl'originedephénomènes d'eutrophisation .
12.Composésacideseubasiquesdontla_composition etlaquantitésont
tellesqu'ilspeuventcompromettre laqualitédeseauxmarines.
.13.Substances qui,"bienquenon.toxiquesparnature,peuventdevenir
nocivespourlemilieumarinoupeuventgênertouteutilisation
légitime delamerenraisondesquantités rejetées.

-11
B.Lecontrôle etlarigoureuse limitation durejetdessubstances mentionnées
àlasection Aci-dessus doiventêtreappliqués enaccordavecl'annexeIII.
ι
(

-12-
ΐ
AnnexeIII
. t
Envuedeladélivrar&ce d'uneautorisation pourlerejetdedechets
contenant dessubstances pentionnées àl'annexeIIouàlasection3de
l'annexeIduprésentProtocole ,ilseratenucomptenotamment etselonles
»·cas$«sfacteurssuivant^t
A„'Carmctcristicuos etcomposition dudéchet
1.Typeetimportance delasourcedudéchet(procédéindustriel ,
parexemple),j
Typedudéchet(origine,composition moyenne).
•i
•J.Formedudéchet(solide »liquide,boueuse).i '4»Quantitétotale(volumerejetéchaqueannée,parexemple).
ï *
Kodederejetpermanent ,intermittent ,varian.tselonlessaisons,etc
Concentration $esprincipaux constituants ,substances énumérées à
?l'annexeI,substances énumérées àl'annexeII,etautressubstances ,
;scionloca3»
jf.Propriétés physiques ,chimiques etbiochimiques dudéchet.
B.Caractcrintiauesdesconstituants dudéchetcunntàlanocivité (
1»Persistance (physique ,chimiqueetbiologique )danslemilieumarin.
«
2.Toxicité etautreseffetsnocifs.
Accumulation danslesmatières biologiques oulessédiments ,,
4.Transformation biochimique produisant descomposésnocifs »
5=Effetsdéfavorables surlateneuretl'équilibre del'oxygène »
60Sensibilité auxtransformations physiques ,chimiques etbiochimiques
etinteraction danslemilieuaquatique avecd'autresconstituants de
l'eaudemerquipeuventproduire deseffets,biologiques euautres,
nocifsdupointdevuedesutilisations énumérées àlasection E
ci-après »
C0Caractéristiques dulieudedéversement etdumilieumarinrécepteur
loCaractéristiques hydrographiques ,météorologiques ,géologiques et
.topographiqu esdelazonecôtiers.
2.Emplacement ettypedurejet(émissaire ,canal,sortied'eau,etc.)
etsituationparrapportàd'autresemplacements (telsqueleszones
,d'ogrémentg ,defr&Asdecultureetdepêche,zoneseenehylicoles )
àd'autresrejeta.
J.Dilutioninitialeréaliséeaupointdedéchargedanalemilieucaria
récepteur .

4.Caractéristiques dedispersion ,tellesqueleseffetsdescourants,
desmaréesetduventsurledéplacement horizontal etle"brassage
vertical .
5.Caractéristiques del'eauréceptrice ,euégardauxconditions
physiques ,chimiques ,biologiques etécologiques existantdansla
zonederejet.
6.Capacité dumilieumarinrécepteur àabsorber san3effetsdéfavorables
lesdéchetsrejetéo.
D,Disponibilité detechniques concernant lesdéchets
"Lesméthodes deréduction etderejetdesdéchetsdoiventêtrechoisies
pourleseffluents industriels ainsique,pourleseauxuséesdomestiques en
tenantcomptedel'existence etdelapossibilité demiseenoeuvre:
a)desalternatives enmatièredeprocédés detraitement ?
b)desméthodes deréutilisation oud'élimination ;
c)desalternatives dedéchargesurterrej
d)destechnologies àfaiblequantité dedéchets.
E.Attolnt^fî ronnibleri auxéco.'-.yntèmes marinsetauxutilisations deI'Q.T..
a:r.or
1.Effetssurlasantéhumaine dufaitdesincidences delapollutior -.ut
a)lesorganismes marinscomestibles ;
b)leseauxdebaignade ;
c)l'esthétique .
2.Effetssurlesécosystèmes marins,notamment lesressources
biologiques ,lesespècesendangeretleshabitats vulnérables .
3.Effetssurd'autresutilisations légitimes delamer.