Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2007

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Protocole à l'Accord de Pêche entre la Communauté Européenne et la république de Côte d'Ivoire est arrivé à échéance le 30 Juin 2003. La prorogation du protocole annexé à l'accord de pêche entre la CE et le gouvernement de la Côte d'Ivoire arrive à échéance le 30.06.2004.

Les deux parties se sont réunies à Abidjan du 9 au 13 novembre 2003, dans le cadre de la Commission Mixte prévue par l'article 10 de l'Accord de Pêche entre la Côte d'Ivoire et la Communauté Européenne, pour analyser l'ensemble des aspects relatifs à la mise en oeuvre des dispositions du Protocole de Pêche.

Elles ont constaté la nécessité de réviser les dispositions du protocole en vue de prendre en compte la nouvelle politique des pêches en général et envers les Pays Tiers en particulier.

Le nouveau protocole initié le 3 mars 2004 à Bruxelles, couvre une période de trois ans allant du 1 juillet 2004 au 30 juin 2007. Il accorde des possibilités de pêche annuelles pour 1300 GT (jauge) par mois en moyenne annuelle pour chalutiers en pêche démersale, pour 34 thoniers senneurs, pour 11 palangriers de surface et 3 thoniers canneurs.

La contrepartie financière est de 1.065.000 Euros par an et sera entièrement consacrée au soutien et à la mise en oeuvre de la politique sectorielle de la pêche.

Les deux parties se sont accordées sur la nécessité de concentrer les efforts dans la politique sectorielle sur le contrôle et la surveillance ainsi que sur la recherche scientifique, en vue d'une pêche durable.

Un Comité scientifique est établi pour assurer le suivi des ressources halieutiques.

En outre, le Protocole comprend désormais une clause d'exclusivité et une clause sociale.

La Commission propose sur cette base que le Conseil adopte, par voie de Règlement, la conclusion de ce nouveau protocole.

Un projet de Décision du Conseil relatif à l'application provisoire du nouveau protocole, dans l'attente de son entrée en vigueur définitive, fait l'objet d'une procédure séparée.

2004/0211 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2007

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2 et paragraphe 3, premier alinéa;

vu la proposition de la Commission [1];

[1] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du Parlement européen [2];

[2] Avis rendu le (non encore paru au Journal Officiel)

considérant ce qui suit :

(1) Conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire [3], avant l'expiration de la période de validité de la prolongation du protocole annexé à l'accord, les parties contractantes engagent des négociations en vue de déterminer d'un commun accord le contenu du protocole pour la période suivante et, s'il y a lieu, les modifications ou additions à apporter à l'annexe.

[3] JO L 379 du 31.12.1990.

(2) Les deux parties ont négociés un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière le 9 au 13 novembre 2003 à Abidjan. Ce protocole concernant la période du 1 juillet 2004 au 30 juin 2007 a été paraphé le 3 mars 2004 à Bruxelles.;

(3) Il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ledit protocole ;

(4) Il importe de confirmer la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les Etats membres ainsi que leurs obligations de notification des captures ;

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

Article premier

Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2007, est approuvé au nom de la Communauté européenne.

Le texte du protocole est joint au présent règlement.

Article 2

Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les Etats membres selon la clé suivante :

a) pêche démersale:

Espagne: 1300 GT par mois en moyenne annuelle

b) pêche thonière:

i) thoniers senneurs

- France : 17 navires

- Espagne : 17 navires

ii) palangriers de surface

- Espagne : 6 navires

- Portugal : 5 navires

iii) thoniers canneurs

- France : 3 navires

Si les demandes de licence de ces Etats membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre Etat membre.

Article 3

Les Etats membres dont les navires pêchent dans le cadre du présent accord notifient à la Commission les quantités de chaque stock capturées dans la zone de pêche de la Côte d'Ivoire selon les modalités prévues par le règlement (CE) n° 500/2001 de la Commission [4].

[4] JO L 73 du 15.3.2001, p. 8.

Article 4

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le Président

PROTOCOLE

fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre

la Communauté Economique européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2007

Article premier

1. A partir du 1er juillet 2004 et pour une période de trois ans, les possibilités de pêche accordées au titre de l'article 2 de l'accord sont fixées comme suit:

a) chalutiers congélateurs de pêche démersale pêchant les crustacés d'eau profonde, les céphalopodes et les poissons démersaux : 1300 GT [5] (jauge) par mois en moyenne annuelle ;

[5] Tel que définit par le Règlement (CE) N° 2371/2002 du Conseil du 20.12.2002

b) thoniers canneurs : 3 navires ;

c) palangriers de surface : 11 navires ;

d) thoniers senneurs: 34 navires.

2. En application de l'article 4 paragraphe 1 de l'accord, les navires battant pavillon d'un Etat Membre de la Communauté Européenne ne peuvent exercer des activités de pêche dans la zone de pêche de la Côte d'Ivoire que s'ils détiennent une licence de pêche délivrée dans le cadre du présent protocole et selon les modalités décrites dans l'Annexe.

Article 2

Les possibilités de pêche visées à l'article 1 peuvent être augmentées d'un commun accord, à la demande de la Communauté européenne, dans la mesure où elles ne portent pas atteinte à l'exploitation rationnelle des ressources de la Côte d'Ivoire.

Dans ce cas, la contrepartie financière visée à l'article 3 paragraphe 1 est augmentée proportionnellement et pro rata temporis.

Article 3

1. La contrepartie financière pour les possibilités de pêche prévues à l'article 1 ainsi que l'appui à la politique sectorielle de la pêche prévue à l'article 4 ci dessous est fixée à 1.065.000 EUR par an.

2. Cette contrepartie financière couvre pour la pêche thonière un volume de captures de 9.000 tonnes par an dans les eaux ivoiriennes. Si le volume des captures effectuées par les navires communautaires dans la zone de pêche de la Côte d'Ivoire dépasse cette quantité, le montant susvisé est augmenté en proportion. Toutefois, le montant total de la contrepartie financière versée par la Communauté ne peut pas excéder le double du montant indiqué au paragraphe 1.

3. La contrepartie financière annuelle est payable au plus tard le 31 décembre de chaque année du protocole. L'affectation de cette contrepartie financière relève de la compétence exclusive du gouvernement de la Côte d'Ivoire, suivant les spécifications prévues par l'article 4 de ce protocole.

Article 4

1. Les deux parties conviennent des objectifs à réaliser dans le domaine de la gestion durable des ressources halieutiques ivoiriennes. La contrepartie financière prévue à l'article 3, paragraphe 1 sera destinée au financement des actions visant la réalisation de ces objectifs, prévus dans le programme sectoriel multiannuel du gouvernement ivoirien, à titre indicatif et selon la répartition ci-dessous:

a) financement des programmes scientifiques, y compris la réalisation d'une campagne de chalutage effectuée par un bateau océanographique et destinés à améliorer les connaissances halieutiques et biologiques concernant les zones de pêche de la Côte d'Ivoire : EUR 200.000

b) appui au suivi, au contrôle et à la surveillance des pêches, y compris la mise en place d'un système de surveillance par satellite des navires de pêches (VMS) et ceci avant la fin de la deuxième année de la validité de ce protocole : EUR 280.000

c) amélioration des statistiques des pêches : EUR 100.000

d) appui au ministère chargé des pêches pour la formulation et la mise en oeuvre des politiques et stratégies du développement des pêches : EUR 485.000.

2. Pendant la première année de la validité du protocole, les actions telles que définies par l'article 4(1), ainsi que les montants annuels qui leur sont attribués, sont décidés par le Ministère chargé de la pêche, en conformité avec le Programme sectoriel multi-annuel. Ce programme qui sera soumis à la Délégation de la Commission Européenne en Côte d'Ivoire au plus tard le 01.10.2004, doit être approuvé par la Commission Mixte, prévue par l'article 10 de l'Accord.

A partir de la deuxième année de la validité du protocole, le Ministère chargé des pêches soumet à la Délégation de la Commission Européenne en Côte d'Ivoire, au plus tard le 01.10.2005 et le 01.10.2006, un rapport détaillé d'exécution de la mise en oeuvre du programme, ainsi que des résultats obtenus.

Toute modification relative aux actions prévues par l'article 4(1), ainsi que les montants afférents, peut être décidée d'un commun accord entre les deux Parties.

Suite à l'approbation du programme sectoriel multi-annuel, pour la première année de la validité du Protocole, et du rapport d'exécution, pour les deux années suivantes, par la Commission Mixte, les montants annuels sont versés au plus tard le 31 décembre de chaque année, sur le compte bancaire communiqué par le Ministère des Pêches et approuvé par la Commission Européenne.

La Commission Mixte se réunit au plus tard quatre mois après la date d'anniversaire du protocole, c'est à dire au plus tard les 1 novembre de chaque année de la validité du protocole.

La Commission Européenne peut demander au Ministère chargé des pêches tout renseignement complémentaire sur les résultats des rapports d'exécution.

Article 5

Tout manquement de la Communauté Européenne à l'une de ses obligations financières au titre des articles 3 et 4 du présent protocole peut entraîner la suspension des obligations résultant pour la République de la Côte d'Ivoire de l'accord de pêche.

Article 6

Au cas où des circonstances graves, à l'exclusion des phénomènes naturels, empêchent l'exercice des activités de pêche dans la zone de pêche de la Côte d'Ivoire, le paiement de la contrepartie financière pourrait être suspendu par la Communauté Européenne à la suite de consultations préalables entre les deux Parties.

Le paiement de la contrepartie financière sera repris dès le retour à la normale et après consultation entre les deux Parties qui confirmeraient que la situation est susceptible de permettre le retour aux activités de pêche.

La validité des licences accordées aux navires communautaires aux termes de l'article 4 de l'Accord est prolongée d'une durée égale à la période de suspension des activités de pêche.

Article 7

L'annexe à l'Accord entre la Communauté Economique européenne et la République de la Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire est remplacée par l'annexe au présent protocole.

Article 8

La Commission Européenne et les autorités ivoiriennes prendront toutes les dispositions utiles afin d'évaluer l'état des ressources halieutiques.

A cet effet, il est institué un Comité Scientifique conjoint qui se réunira de manière régulière et au moins une fois par an. Ce Comité sera composé de scientifiques choisis d'un commun accord par les deux Parties.

Les deux parties, sur la base des conclusions du Comité Scientifique et à la lumière des meilleurs avis scientifiques disponibles se consulteront au sein de la Commission Mixte, telle que prévue à l'article 10 de l'Accord, afin d'adapter, le cas échéant, d'un commun accord, les possibilités et conditions de pêche.

Article 9

La Déclaration de l'OIT sur les principes et droits fondamentaux au travail s'appliquent de plein droit aux marins embarqués sur des navires de l'UE. Il s'agit en particulier de la liberté d'association et de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective des travailleurs et, de l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession.

Les contrats d'emploi des marins locaux, dont une copie sera remise aux signataires, seront établis entre le(s) représentant(s) des armateurs et les marins et/ou leurs syndicats ou leurs représentants en liaison avec les autorités locales compétentes. Ces contrats garantiront aux marins le bénéfice du régime de sécurité sociale qui leur est applicable, comprenant une assurance décès, maladie et accident. Les conditions de rémunérations des marins pêcheurs locaux ne peuvent être inférieures à celles applicables aux équipages de l'état signataire de l'accord de pêche et en tous les cas pas inférieurs aux normes de l'OIT.

Au cas où l'employeur est une société locale, le contrat d'engagement devra spécifier le nom de l'armateur et de l'Etat du pavillon.

Par ailleurs, l'armateur garantit au marin local embarqué des conditions de vie et de travail à bord similaires à celles dont bénéficient les marins de l'UE.

Article 10

Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa signature.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2004.

ANNEXE

fixant les conditions de l'exercice de la pêche dans la zone de pêche de la Côte d'Ivoire

par les navires de la Communauté

A. Formalités applicables à la demande et à la délivrance des licences

Les autorités compétentes de la Communauté soumettent, par l'intermédiaire de la Délégation de la Commission Européenne en Côte d'Ivoire, au Ministère ivoirien chargé des pêches, une demande pour chaque navire qui désire pêcher en vertu de l'Accord.

La demande doit être faite sur le formulaire prévu à cet effet par la Côte d'Ivoire et dont un modèle est reproduit à l'appendice 1.

Chaque demande de licence de pêche est accompagnée de la preuve de paiement de la redevance pour la période de sa validité.

Les redevances incluent toutes les taxes nationales et locales à l'exception des frais pour prestations de service et des taxes portuaires.

Le Ministère chargé des Pêches de la Côte d'Ivoire communique, avant l'entrée en vigueur de l'Accord, tous les renseignements relatifs aux comptes bancaires à utiliser pour les paiements des redevances.

La licence est délivrée au nom d'un navire déterminé et n'est pas transférable.

Toutefois, en cas de force majeure et sur demande de la Commission Européenne, la licence d'un navire est remplacée par une nouvelle licence au nom d'un autre navire de caractéristiques similaires à celles du navire à remplacer. L'armateur du navire à remplacer remet la licence annulée au ministère ivoirien chargé des pêches via la Délégation de la Commission Européenne en Côte d'Ivoire.

Sur la nouvelle licence, sont indiqués :

- la date de la délivrance,

- le fait que cette nouvelle licence annule et se substitue à celle du navire précédent.

Aucune redevance telle que prévue à l'article 4 paragraphe 2 de l'accord n'est due pour la période de validité restante.

1. Les licences sont remises, dans un délai de 30 jours à compter de la réception des demandes par le Ministère des Pêches ivoiriennes, à la Délégation de la Commission Européenne en Côte d'Ivoire.

2. La licence originale doit être conservée à bord du navire en permanence et présentée à toute réquisition des autorités compétentes ivoiriennes.

Toutefois, pour les thoniers canneurs, les thoniers senneurs et les palangriers de surface, dès réception de la notification du payement de l'avance adressée par la Commission Européenne au Ministère des Pêches de la Côte d'Ivoire, celui-ci inscrit le navire concerné sur la liste des navires autorisés à pêcher qui est transmise aux autorités de contrôle ivoiriennes. D'autre part, dans l'attente de la réception de l'original de la licence, une copie (par fax) de la licence déjà établie peut être délivrée pour être détenue à bord du navire.

3. Les chalutiers autorisés au titre de l'article 2 de l'accord doivent notifier au Ministère des Pêches de la Côte d'Ivoire toutes modifications des caractéristiques du navire telles qu'elles figurent sur la licence au moment de sa délivrance et telles qu'elles sont énumérées à l'appendice 1.

4. Toute augmentation de la Jauge (GT) d'un chalutier devra faire l'objet d'une nouvelle demande de licence.

B. Dispositions applicables aux thoniers canneurs, thoniers senneurs et aux palangriers de surface

1. La licence est valable pour une durée d'un an. Elle peut être renouvelée.

2. Les redevances sont fixées à EUR 25 par tonne pêchée dans la ZEE de la Côte d'Ivoire.

3. La licence pour les thoniers canneurs, thoniers senneurs et les palangriers de surface est délivrée après versement d'une avance forfaitaire de EUR 375 par an pour chaque thonier canneur, de EUR 2.750 par an pour chaque thonier senneur, et de EUR 1.000 par an pour chaque palangrier de surface.

4. Le décompte final des redevances dues au titre de la campagne est arrêté par la Commission Européenne à la fin de chaque année calendaire, sur la base des déclarations de captures établies par chaque armateur et confirmées par les Instituts scientifiques responsables pour la vérification des données de captures tels que l'Institut de Recherche pour le Développement (IRD) , l'Instituto Español de Oceanografia (IEO) et l'Instituto Português de Investigacão Marítima (IPIMAR), d'une part et le Centre de Recherches Océanologiques de Côte d'Ivoire d'autre part. Ce décompte est communiqué simultanément aux services ivoiriens des pêches et aux armateurs. Chaque éventuel paiement additionnel sera effectué par les armateurs aux services ivoiriens des pêches au plus tard 30 jours après la notification du décompte final.

Toutefois, si le décompte final est inférieur au montant de l'avance visé ci-avant, la somme résiduelle correspondante n'est pas récupérable par l'armateur.

5. Une partie des redevances payées dans le cadre des dispositions de cet article seront affectées au soutien et au développement des pêches

Les autorités ivoiriennes communiquent avant l'entrée en vigueur de l'Accord, tous les renseignements relatifs au compte du Trésor à utiliser pour le paiement des redevances.

C. Dispositions applicables aux chalutiers congélateurs

1. Les licences pour les chalutiers congélateurs sont valables pour une durée d'un an, de six mois ou de trois mois. Elles peuvent être renouvelées.

2. Les redevances pour les licences annuelles sont fixées à 100 EUR/GT par navire.

Les redevances des licences pour des périodes inférieures à un an sont payées prorata temporis. Elles sont majorées respectivement de 3% et 5% pour les licences semestrielles et trimestrielles.

D. Déclarations de captures

1. Les navires autorisés à pêcher dans la zone de pêche de la Côte d'Ivoire, dans le cadre de l'accord, doivent communiquer leurs données de captures aux services chargés des pêches avec copie à la Délégation de la Commission Européenne en Côte d'Ivoire et par son intermédiaire, selon les modalités suivantes:

a) les chalutiers déclarent leurs captures sur la base du modèle joint en appendice 2. Ces déclarations sont mensuelles et doivent être communiquées au moins une fois par trimestre;

b) les thoniers canneurs, les thoniers senneurs et les palangriers de surface tiennent un journal de pêche selon les modèles joints en appendice 3 pour les palangriers de surface et en appendice 4 pour les senneurs et canneurs, lors de chaque période de pêche passée dans la zone de pêche de la Côte d'Ivoire. Il est rempli même en cas d'absence de captures.

Le formulaire est soit relevé au port par les services compétents du Centre de Recherches Océanologiques de Côte d'Ivoire, soit envoyé aux mêmes services dans un délai de 45 jours après la fin de la campagne passée dans la zone de pêche de la Côte d'Ivoire.

Copie de ces documents est adressée au Ministère chargé des Pêches et aux instituts scientifiques visés au point B), paragraphe 4, ci-dessus.

Ces formulaires doivent être remplis lisiblement et être signés par le capitaine du navire. De plus pour les périodes pendant lesquelles un navire visé ci-dessus ne s'est pas trouvé dans les eaux de la Côte d'Ivoire, le capitaine est tenu de remplir le journal de bord visé ci-dessus avec la mention "Hors ZEE de la Côte d'Ivoire".

2. En cas de non respect de ces dispositions, les autorités ivoiriennes se réservent le droit de suspendre la licence du navire contrevenant jusqu'à l'accomplissement de la formalité requise. Dans ce cas, la Délégation de la Commission Européenne en Côte d'Ivoire en est informée sans délai.

E. Débarquements des captures

Les thoniers et palangriers de surface qui débarquent leurs captures dans un port de la Côte d'Ivoire s'efforcent de mettre leurs prises accessoires à la disposition des opérateurs économiques ivoiriens au prix du marché local dans un cadre de libre concurrence.

En outre, les thoniers de la Communauté Européenne participent à l'approvisionnement des conserveries de thon ivoiriennes, à un prix fixé d'un commun accord par les armateurs de la Communauté Européenne et par les opérateurs économiques ivoiriens sur la base des prix courants du marché international. Le montant est acquitté en monnaie convertible. Le programme de débarquement doit être établi d'un commun accord par les armateurs de la Communauté Européenne et les opérateurs économiques ivoiriens.

F. Zones de pêche

1. Aux fins de protection des frayères et de l'activité de la pêche artisanale, l'exercice de la pêche tel que prévu à l'article 2 de l'accord est interdit aux navires de la Communauté Européenne bénéficiaires de licences de pêche, dans la zone comprise:

- entre la côte et 12 milles marins pour les thoniers senneurs congélateurs, canneurs et les palangriers de surface,

- entre la côte et 6 milles marins pour les chalutiers congélateurs.

2. Toutefois, les thoniers canneurs pêchant à l'appât vivant sont autorisés à pratiquer la pêche de cet appât dans la zone interdite définie ci-dessus afin de s'y approvisionner en appât dans la limite de leurs stricts besoins propres.

G. Entrée et sortie de la zone

Les navires sont astreints, dans les 3 heures après chaque entrée et sortie de zone et tous les 3 jours pendant leurs activités de pêche dans les eaux de la Côte d'Ivoire, à communiquer directement au Ministère chargé des pêches de la Côte d'Ivoire, prioritairement par fax

(+ 225 21 35 04 09), et, à défaut, pour les navires non équipés du fax, par radio ou par internet (Email dphcotedivoire@aviso.ci), leur position et les captures détenues à bord.

Le numéro du fax et la fréquence radio sont communiqués au moment de la délivrance de la licence de pêche.

Une copie des communications par fax ou de l'enregistrement des communications radio est conservée par le Ministère chargé des Pêches de la Côte d'Ivoire et les armateurs jusqu'à l'approbation par chacune des deux parties du décompte définitif des redevances visé au

point B.

Un navire surpris en action de pêche sans avoir averti le Ministère chargé des Pêches de la Côte d'Ivoire de sa présence est considéré comme un navire sans licence et passible des sanctions prévues par la législation ivoirienne.

H. Maillage

Le maillage minimal autorisé (maille étirée) est de:

a) 40 mm pour les chalutiers congélateurs visant les crustacés d'eau profonde;

b) 70 mm pour les chalutiers congélateurs visant les céphalopodes;

c) 60 mm pour les chalutiers congélateurs visant les poissons;

d) dans le cas du thon, les normes recommandées par l'ICCAT sont d'application.

I. Embarquement des marins

Les armateurs qui bénéficient des licences de pêche prévues par l'accord contribuent à la formation professionnelle pratique des ressortissants de la Côte d'Ivoire dans les conditions et limites suivantes:

1. Chaque armateur d'un chalutier s'engage à employer:

- 1 marin pour les navires inférieurs à 460GT;

- 2 marins pour les navires entre 460 GT et 550 GT;

- 3 marins pour les navires supérieurs à 550 GT.

Les armateurs de thoniers et de palangriers de surface se chargeront d'employer des marins ivoiriens, dans les conditions et limites suivantes:

- pour la flotte des thoniers canneurs, 4 marins ivoiriens sont embarqués pendant la campagne de pêche dans la zone de pêche de la Côte d'Ivoire. L'obligation d'embarquement de marins sur les thoniers canneurs ne pourra pas dépasser le nombre d'un marin par navire ;

- pour la flotte des thoniers senneurs, 30 marins ivoiriens sont embarqués ;

- pour la flotte des palangriers de surface, 4 marins ivoiriens sont embarqués pendant la campagne de pêche dans la zone de pêche de la Côte d'Ivoire. L'obligation d'embarquement de marins sur les palangriers de surface ne pourra pas dépasser le nombre d'un marin par navire.

Les limites fixées ci-dessus n'excluent pas l'embarquement de marins ivoiriens supplémentaires, à la demande des armateurs.

Les marins ivoiriens seront choisis par les armateurs parmi les marins professionnels

reconnus par le Ministère chargé des Pêches.

2. Le salaire de ces marins est à fixer, avant la délivrance des licences, d'un commun accord entre les armateurs ou leurs représentants et le Ministère chargé des Pêches de la Côte d'Ivoire; il est à la charge des armateurs et doit inclure le régime social auquel le marin est soumis (entre autres ; assurance vie, accident, maladie).

3. En cas de non embarquement, les armateurs des chalutiers, des thoniers canneurs, des thoniers senneurs et des palangriers de surface sont tenus de verser pour la campagne de pêche une somme forfaitaire équivalant aux salaires des marins non embarqués, sur base du nombre de jours passés dans la ZEE de la Côte d'Ivoire.

Cette somme sera utilisée pour la formation des marins de la Côte d'Ivoire et versée au compte indiqué par le Ministère chargé des Pêches.

4. Tout navire doit accueillir à son bord un stagiaire proposé par le Ministère chargé des Pêches et sous réserve de l'acceptation par le capitaine du navire. Les conditions du stagiaire à bord seront celles appliquées, dans la mesure du possible, au personnel du même niveau. Les frais de séjour de ce dernier sont pris en charge par l'Etat ivoirien.

J. Observateurs scientifiques

Sur demande du Ministère chargé des Pêches de la Côte d'Ivoire, les navires pêchant dans la ZEE Côte d'Ivoire doivent prendre à bord un observateur scientifique, qui est traité comme un officier. Il en va de même, dans toute la mesure du possible, en ce qui concerne le local d'hébergement. Le temps de présence de l'observateur à bord est fixé par le Ministère chargé des Pêches, sans que pour autant il ne dépasse, en règle générale, les délais nécessaires pour effectuer ses tâches. A bord, celui-ci:

- observe les activités de pêche des navires,

- vérifie la position des navires engagés dans des opérations de pêche,

- procède à des opérations d'échantillonnage biologique dans le cadre de programmes scientifiques,

- fait les relevés des engins de pêche utilisés,

- vérifie les données de captures relatives à la zone de la Côte d'Ivoire figurant dans le journal de bord.

Durant son séjour à bord, l'observateur:

- prend toutes les dispositions appropriées pour que les conditions de son embarquement ainsi que sa présence à bord du navire n'interrompent, ni n'entravent les opérations de pêche,

- respecte les biens et équipements qui se trouvent à bord, ainsi que la confidentialité de tout document appartenant audit navire.

- rédige un rapport d'activités qui est transmis au Ministère chargé des Pêches de la Côte d'Ivoire avec copie à la Délégation de la Commission des Européenne.

Les conditions de l'embarquement de l'observateur sont définies de commun accord entre l'armateur ou son représentant et le Ministère chargé des Pêches de la Côte d'Ivoire. Les armateurs de chalutiers versent au Ministère chargé des Pêches de la Côte d'Ivoire, en même temps que le paiement de la redevance, un montant de 3 EUR par GT par an, prorata temporis par navire exerçant ses activités de pêche dans les eaux de la Côte d'Ivoire. Ce montant est versé sur un compte bancaire indiqué par le Ministère chargé des Pêches de la Côte d'Ivoire. Les armateurs de thoniers senneurs, de thoniers canneurs et de palangriers de surface effectuent auprès du gouvernement de la Côte d'Ivoire un paiement de 10 EUR par jour de présence, pour chaque observateur embarqué. Les frais de mobilisation et de démobilisation de l'observateur sont à charge de l'armateur si celui-ci n'est pas en mesure de prendre en charge et de débarquer l'observateur dans un port de la Côte d'Ivoire convenu d'un commun accord avec le Ministère chargé des Pêches de la Côte d'Ivoire.

En cas d'absence de l'observateur à l'endroit et au moment convenus et ce dans les douze heures qui suivent, l'armateur sera automatiquement déchargé de son obligation d'embarquer cet observateur.

Le salaire et les charges sociales de l'observateur sont à la charge de l'Etat de la Côte d'Ivoire.

K. Inspection et contrôle

Sur demande des autorités ivoiriennes, les navires de pêche de la Communauté opérant dans le cadre de l'accord sont tenus de permettre et faciliter la montée à bord et l'accomplissement des fonctions de fonctionnaires de la Côte d'Ivoire, chargés de l'inspection et du contrôle des activités de pêche.

Le temps de présence à bord de ces fonctionnaires ne dépasse pas les délais nécessaires pour l'accomplissement de leurs tâches.

L. Procédure en cas d'arraisonnement

1. La Délégation de la Commission Européenne en Côte d'Ivoire est informée dans un délai de trois jours ouvrables de tout arraisonnement d'un navire de pêche battant pavillon d'un Etat membre de la Communauté Européenne et opérant dans le cadre du présent accord, intervenu à l'intérieur de la ZEE de la Côte d'Ivoire. Elle reçoit en même temps un rapport succinct sur les circonstances et les raisons qui ont conduit à cet arraisonnement.

2. Avant d'envisager la prise de mesures éventuelles visàvis du capitaine ou de l'équipage du navire ou toute action à l'encontre de la cargaison et de l'équipement du navire, sauf celles destinées à la conservation des preuves relatives à l'infraction présumée, une réunion de concertation est tenue, dans un délai d'un jour ouvrable après la réception des informations précitées, entre la Délégation de la Commission Européenne en Côte d'Ivoire, le Ministère chargé des Pêches et les autres autorités de contrôle, avec la participation éventuelle d'un représentant de l'État membre concerné. Au cours de cette concertation, les parties échangent entre elles tout document ou toute information utile susceptible d'aider à clarifier les circonstances des faits constatés. L'armateur, ou son représentant, est informé du résultat de cette concertation ainsi que de toutes les mesures qui peuvent découler de l'arraisonnement.

3. Avant toute procédure judiciaire, le règlement de l'infraction présumée est recherché par procédure transactionnelle. Cette procédure se termine au plus tard trois jours ouvrables après l'information de la Délégation de la Commission Européenne.

4. Si l'affaire n'a pu être réglée par une procédure transactionnelle et que le capitaine est dès lors poursuivi devant une instance judiciaire compétente de la Côte d'Ivoire, une caution bancaire raisonnable est fixée par l'autorité compétente dans un délai de deux jours ouvrables, après la fin de la procédure transactionnelle, dans l'attente de la décision juridictionnelle. Elle est libérée par l'autorité compétente dès que la décision juridictionnelle acquitte le capitaine du navire concerné.

5. Le navire et son équipage sont libérés:

- soit dès la fin de la concertation si les constatations le permettent,

- soit dès réception du paiement de l'amende éventuelle (procédure transactionnelle),

- soit dès le dépôt de la caution bancaire (procédure judiciaire).

6. Dans le cas où l'une des parties estime qu'un problème ou litige se pose dans l'application de la procédure susvisée, elle peut demander une consultation urgente des parties signataires du présent protocole.

Appendice 1

MINISTÈRE DE LA

PRODUCTION ANIMALE

BP V 84 Abidjan

(République de Côte-d'Ivoire) // RÉPUBLIQUE DE CÔTE-

D'IVOIRE

UNION-DISCIPLINE-TRAVAIL

DEMANDE DE LICENCE DE PÊCHES MARITIMES

VOLET A

1. Nom du propriétaire/armateur:

2. Nationalité du propriétaire/armateur:

3. Adresse commerciale du propriétaire/armateur:

VOLET B

(À remplir pour chaque navire)

1. Durée de validité:

2. Nom du navire:

3. Année de construction:

4. Pavillon d'origine:

5. Battant actuellement pavillon:

6. Date d'acquisition du pavillon actuel:

7. Année d'acquisition:

8. Port d'attache et numéro d'immatriculation:

9. Zones d'opération:

10. Type de pêche:

11. Jauge brute (tjb):

12. Jauge nette (tjn):

13. Indicatif d'appel radio:

14. Longueur hors tout (en mètres):

15. Étrave (en mètres):

16. (en mètres):

17. de construction de la coque:

18. Puissance du moteur:

19. Vitesse (noeuds):

20. Cabines:

21. Capacité des réservoirs (en m3):

22. Capacité des cales à poisson (en m3):

23. Capacité de congélation (tonnes/24 h) et système utilisé:

24. Couleur de la coque:

25. Couleur des superstructures:

26. Effectif de l'équipage:

27. Équipement de communication du bord:

>EMPLACEMENT TABLE>

28. Équipement de navigation et détection:

>EMPLACEMENT TABLE>

29. Bateaux auxiliaires utilisés (pour chaque navire):

29.1. Jauge brute:

29.2. Longueur hors tout (en mètres):

29.3. Étrave (en mètres):

29.4. Creux (en mètres):

29.5. Matériau de construction de la coque:

29.6. Puissance du moteur:

29.7. Vitesse (noeuds):

30. Équipement aérien auxiliaire de détection du poisson (même s'il n'est pas installé à bord):

31. Port d'attache:

32. Nom du capitaine:

33. Adresse:

34. Nationalité du capitaine:

Joindre:

- trois photocopies en couleurs du navire (vue latérale), des bateaux de pêche auxiliaires et de l'équipement

aérien auxiliaire de détection du poisson,

- une illustration et une description détaillée des engins de pêche utilisés,

- un document établissant que le représentant du propriétaire/armateur est habilité à signer la présente

demande.

........................ // .................

(Date de la demande) // (Signature du représentant du propriétaire/armateur)

Appendice 2

>EMPLACEMENT TABLE>

Appendice 3

>EMPLACEMENT TABLE>

Appendice 4

>EMPLACEMENT TABLE>

FICHE FINANCIERE LEGISLATIVE

Domaine(s) politique(s): 11. Pêche

Activité(s): Accords internationaux en matière de pêche

Dénomination de l'action:

Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévue dans l'accord de peche CE/Côte d'ivoire, pour la période 1.7.2004 - 30.6.2007.

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)

110301 (ex B78000) : « Accords internationaux en matière de pêche »

11010404 (ex B78000A) : « Accords internationaux en matière de pêche : Dépenses pour la gestion administrative »

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1 Enveloppe totale de l'action (partie B): Min : 3.424.125EUR et Max : 6.619.125EUR en Crédits d'engagement et Crédits de paiement

2.2 Période d'application: 1.7.2004 - 30.6.2007

2.3 Estimation globale pluriannuelle des dépenses:

a) Echéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)

chiffres en EUR

>EMPLACEMENT TABLE>

1 Si les captures annuelles dépassent le tonnage de référence, la contrepartie financière est augmentée proportionnellement à hauteur de 75EUR par tonne capturée. Toutefois, le montant de la contrepartie financière ne peut pas excéder 2.130.000EUR.

b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA) (cf. point 6.1.2)

>EMPLACEMENT TABLE>

c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement

(cf. points 7.2 et 7.3)

>EMPLACEMENT TABLE>

TOTAL a+b+c

>EMPLACEMENT TABLE>

1 Si les captures annuelles dépassent le tonnage de référence, la contrepartie financière est augmentée proportionnellement à hauteur de 75EUR par tonne capturée. Toutefois, le montant de la contrepartie financière ne peut pas excéder 2 130 000EUR.

2.4 Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

X Proposition compatible avec la programmation financière existante

| | Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières,

| | y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel.

2.5 Incidence financière sur les recettes

X Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure)

OU

| | Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant:

- Note: toutes les précisions et observations relatives à la méthode de calcul de l'effet sur les recettes doivent être incluses sur une feuille séparée jointe à la présente fiche financière.

MioEUR (à la première décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

4. BASE LÉGALE

Art.37 du Traité, en liaison avec l'article 300, par. 2 et par. 3 premier alinéa.

Accord de pêche CE/Côte d'Ivoire (JO L 379 du 31.12.1990)

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1 Nécessité d'une intervention communautaire

Le protocole actuel relatif à l'accord de pêche entre la Communauté européenne et la République de la Côte d'Ivoire arrivera à échéance le 30 juin 2004 [6]. Afin d'assurer la continuité de l'activité de pêche de la flotte communautaire dans les eaux de la République de Côte d'Ivoire, la Commission a négocié avec ce pays un nouveau protocole de pêche qui devra remplacer l'actuel et entrer en vigueur le 1 juillet 2004. Ces négociations ont pris comme base les résultats de l'étude d'évaluation directe des stocks ivoiriens, moyennant une campagne de chalutage scientifique effectuée en 2002, et l'évaluation intérimaire/ex post de l'actuel protocole en cours, faite par les services de la Commission, ainsi qu'une analyse sectorielle de la filière pêche en Côte d'Ivoire incluant une analyse ex-ante du nouveau Protocole avec la Côte d'Ivoire 2004-2007 effectuée au début de 2004.

[6] Règlement (CE) n° 722/2001 du Conseil du 04.04.2001 (JO L 102 du 12.04.2001). Prorogé en 2004 par le Règlement (CE) n°/2004 du 2004 (JO L du 2004)

5.1.1 Objectifs poursuivis

Ce nouveau protocole suit les principes de cohérence dans le domaine de la politique de pêche, mais aussi au niveau des engagements dans les domaines de développement, d'environnement et de commerce.

Le protocole s'inscrit dans le souci des deux parties de renforcer leur partenariat en favorisant le développement d'une pêche responsable et durable en Côte d'Ivoire axée en particulier sur le développement d'un système de surveillance efficace et dissuasif et d'une politique de recherche halieutique performante.

Il met entre autre l'accent sur la nécessité de préserver la ressource halieutique, ainsi que d'assurer la continuation et la préservation de la performance et du rôle important du Port d'Abidjan comme base de débarquement des ressources thonières de l'Afrique de l'Ouest. Ceci dans un souci de préserver les emplois locaux générés par les trois conserveries européennes.

De manière générale, la Communauté visera à assurer un rôle responsable en assistant la Côte d'Ivoire à préserver ses ressources halieutiques et à développer ses propres capacités en terme de formulation d'une politique de pêche durable et de développement de ses capacités de pêche et d'activités connexes.

Pour une vision plus détaillée des objectifs poursuivis et des indicateurs pour un jugement ultérieur, voir en annexe l'évaluation ex-ante.

5.1.2 Dispositions prises relevant de l'évaluation ex-ante

Les services de la Commission ont effectué les analyses nécessaires à la préparation de la négociation de ce nouveau protocole. Ces analyses incluent une évaluation intermédiaire/ex post de l'actuel protocole à l'accord de pêche entre la Communauté et la République de Côte d'Ivoire (Protocole 2000-2003, prorogé du 1.7.2003 au 30.6.2004), ainsi qu'une analyse de la filière pêche et de l'impact de l'accord 2000-2003 et une analyse ex-ante du nouveau protocole. Cette dernière a été faite par des consultants extérieurs mis à la disposition de la DG Pêche dans le cadre de l'accord cadre, dont dispose la DG pêche.

Résumé exécutif de l'analyse d'impact et l'évaluation ex-ante

1. Le rapport présente les résultats d'une mission en Côte d'Ivoire dont l'objectif était de réaliser une étude du secteur de la pêche nationale, de l'impact de l'accord de pêche 2000- 2003 sur l'économie nationale, ainsi qu'une analyse ex-ante du futur protocole paraphé au début de l'année 2004.

2. La Côte d'Ivoire subit une crise militaro-politique majeure depuis près de 3 ans maintenant. Cette situation a un impact sur la formation de la richesse nationale avec un PIB en régression. Dans ce cadre, la contrepartie financière versée par la Communauté a une valeur intrinsèque importante pour le trésor public, mais surtout pour les actions ciblées au bénéfice du secteur de la pêche pour lesquelles l'Etat ne pourrait pas mobiliser de ressources propres.

3. L'administration ivoirienne a conçu une véritable politique sectorielle pour le secteur de la pêche nationale. Cette politique cherche à atteindre des objectifs clairs en termes de redéploiement de l'effort de pêche nationale, d'amélioration de l'environnement économique et financier pour les investisseurs privés, de développement de la surveillance des pêches, et de développement de la recherche halieutique. La réalisation des objectifs de cette politique souffre d'un manque de moyens techniques, humains et surtout financiers.

4. Le suivi, contrôle et surveillance des navires de pêche dans les eaux ivoiriennes reste encore à l'état embryonnaire. La Côte d'Ivoire doit encore développer l'environnement institutionnel autour de cette mission régalienne de l'Etat, mettre en place des procédures de suivi des statistiques et de rattachement des observateurs scientifiques et définir les procédures opérationnelles d'intervention. Les premières étapes de la mise en place de ce dispositif devraient être l'installation d'un centre de télécommunication VMS à terre et l'organisation technique et financière de missions de survol aérien et de présence en mer de navires de patrouille.

5. La législation des pêches de la Côte d'Ivoire inclut les dispositions nécessaires au suivi des pêcheries maritimes industrielles et artisanales, ainsi que les pêches continentales. Il manque à cet appareil législatif des décrets d'application importants comme ceux qui régiraient les tailles minimales des maillages autorisés, la répartition spatiale des zones de pêches, ou les conditions de délivrance des licences de pêche aux navires artisans.

6. L'accord de pêche signé entre la Communauté et la Côte d'Ivoire pour la période 2000-2003 prévoit des autorisations de pêche pour 18 thoniers senneurs français, 21 thoniers senneurs espagnols, 600 tjb/mois en moyenne annuelle pour les chalutiers (espagnols principalement), 15 palangriers espagnols et 5 palangriers portugais, et un total de 12 canneurs. A la fin 2003, on constate une utilisation inégale des possibilités, avec une très bonne utilisation des licences pour les senneurs, faible pour les chalutiers et pour les palangriers de surface, et nulle pour les canneurs. En dehors de ce protocole, la Côte d'Ivoire a signé un accord de pêche avec le Japon pour l'accès de palangriers mais qui n'a jamais été exécuté. Il existe également un accord de coopération avec la Guinée et la Guinée Bissau mais qui n'a jamais été activé.

7. La Côte d'Ivoire est engagée dans la promotion de la pêche responsable. Elle est membre de l'ICCAT depuis 1972 et participe régulièrement à ses travaux et réunions pour la gestion de la pêche thonière. La Côte d'Ivoire est également l'un des 20 Etats membres africains du COPACE (gestion des ressources en petits pélagiques et démersales), un Comité régional créé par la FAO.

8. L'exploitation des ressources nationales est effectuée par des pêcheries industrielles sardinières (19 unités), chalutières (20 unités) et crevettières (6 unités). Il existe également un segment artisanal. L'ensemble des ces pêcheries a une activité concentrée dans les deux premiers milles marins à partir de la côte. Les dernières statistiques disponibles font état d'une production totale de 77 000 tonnes et couvre environ ¼ de la demande nationale. L'état des ressources n'inspire pas d'inquiétudes particulières au vu des dernières données scientifiques.

9. Le segment le plus important de la flottille européenne est celui des thoniers senneurs. Ces navires ciblent l'albacore, le patudo et le listao sur une zone comprise entre les parallèles 20°N et 10°S, la côte africaine et le méridien 30°W. Cette zone comprend les eaux internationales et les ZEE de 15 Etats côtiers d'Afrique de l'Ouest. Le nombre total de licences prévues (39) n'a jamais été complètement exploité. Le nombre de navires licenciés est notamment passé de 35 à 29 entre 2000 et 2003, soit une diminution de 17%. Les captures de l'ensemble des navires thoniers européens en Atlantique centre Est se situe à environ 100-110 000 tonnes par an, en majorité de l'albacore. Le pourcentage des ces prises réalisé dans la ZEE de la Côte d'Ivoire est resté entre 6 et 7% par an, variant entre 8 900 tonnes en 1999 et 3 160 tonnes en 2002.

10. Il existe très peu d'informations sur l'activité des palangriers de surface et les chalutiers démersaux européens en Côte d'Ivoire. Le nombre des palangriers licenciés est passé de 11 en 2000 à 2 en 2003, tous espagnols. Les captures déclarées en 2002 sont de 36 tonnes, dominées par l'espadon. Le taux d'utilisation des possibilités de pêche chalutière a été nul en 2000, et maximal en 2002 avec 64% pour 9 navires. Les captures déclarées en 2002 font état de prises de l'ordre de 90 tonnes, dominées par des crevettes profondes. Aucune donnée sur l'activité des navires n'est disponible.

11. Il s'est développé autour du pôle portuaire d'Abidjan une important activité économique liée à la filière thonière. Il existe en effet notamment 3 conserveries modernes, plus un nombre inconnu mais important de sociétés de consignation, de mareyage, d'entretien et de réparation navale. Les débarquements de thon génèrent au sein des conserveries un flux économique dominant. Les captures accessoires de thoniers senneurs qui sont conservées à bord alimentent une filière dite de "faux-thons" très active et qui permet d'alimenter le marché local très demandeur. Le pôle d'Abidjan pose maintenant ce port dans une situation incontournable pour les escales des thoniers senneurs de tous les pavillons exploitant l'Atlantique tropical. Les pôles concurrent sont Tema au Ghana et Dakar au Sénégal.

12. L'impact économique de la filière thon en Côte d'Ivoire est considérable. Le taux de couverture en devise de la filière thon est de 116%, et la contribution du secteur au budget de l'Etat a été estimée à 2,1 millions d'euros par an. Cette filière génère environ 14 500 emplois équivalent temps plein, avec une population totale dépendant de la filière thon estimée à 115 000 personnes à Abidjan. La contribution de cette filière au PIB est estimée à 22 MEUR par an, soit 2% environ. L'impact économique des autres segments de flotte européens autorisés est pratiquement nul dans la mesure où les navires transbordent les produits en mer sans les faire transiter par le territoire ivoirien.

13. L'analyse coût-bénéfice de l'accord de partenariat indique que chaque euro investi par la Communauté dans cet accord génère en moyenne 1,9 EUR de valeur ajoutée au bénéfice de la Communauté. La contribution permet en outre de maintenir 52 emplois européens. S'agissant de la Côte d'Ivoire, on mesure que chaque euro investi par la Communauté génère 2,40 EUR de valeur ajoutée primaire au bénéfice de la Côte d'Ivoire. L'emploi ivoirien dépendant de l'accord est estimé à 1 300 personnes. Concernant les armements communautaires, 1 EUR investi dans les licences a permis de réaliser un résultat brut de 2,65 EUR.

14. Les résultats de l'analyse ex-ante indiquent que le protocole paraphé présente les garanties d'efficacité dans la mesure ou il répond aux besoins de populations cibles : armateurs européens (possibilités de pêche étendues), consommateurs européens (sécurisation du marché de la conserve de thon) et Etat ivoirien (développement du secteur national, et sécurisation des activités économiques autour du pôle d'Abidjan). L'efficience du protocole dépendra du taux d'utilisation, a priori réaliste, effectivement réalisé, avec un facteur de risque identifié à ce niveau en raison de la mutation en cours de la flottille thonière. Enfin, le protocole présente toutes les garanties de viabilité en ce qui concerne les ressources naturelles et l'industrie de la pêche ivoirienne. En effet, la position pratiquement incontournable du port d'Abidjan pour les escales des navires thoniers fait que même dans une situation sans accord, les navires continueront de le fréquenter avec cependant une baisse d'activité prévisible.

5.1.3 Dispositions prises à la suite de l'évaluation ex-post.

L'évaluation ex-post a permis de définir les changements nécessaires qui ont été inclus dans le nouveau protocole.

Utilisation de l'accord :

Suite à l'évaluation ex-post, il ressort que l'utilisation moyenne, en termes de tirage de licences, a été très bonne pour les thoniers senneurs (80-90%) mais pas tout à fait satisfaisante pour les autres catégories. Le volet thonier du présent protocole fait partie intégrante du réseau d'accords sur le thon couvrant la zone atlantique, qui permet à la flotte de la Communauté de suivre les stocks chevauchants.

Utilisation de l'accord de pêche CE/Côte d'Ivoire

(en nombre de navires)

>EMPLACEMENT TABLE>

Le thon étant une espèce hautement migratoire, les captures réellement réalisées dans une zone déterminée peuvent fluctuer considérablement d'une année de pêche à l'autre. Les captures effectuées par la flotte communautaire dans les eaux de la Côte d'Ivoire ne peuvent donc être connues à l'avance. Il faut du reste considérer que, les captures de thon sont envoyées aux usines de traitement des pays européens (Espagne, Italie, France et Portugal) et aux conserveries de certains pays d'Afrique occidentale (Côte d'Ivoire, mais aussi au Sénégal), dont une large part de la production est exportée vers le marché communautaire.

En général, les captures étaient inférieures par rapport au tonnage de référence (8.500 tonnes).

Utilisation de l'accord de pêche CE/Côte d'Ivoire

(captures annuelles de thoniers, en tonnes)

>EMPLACEMENT TABLE>

Actions ciblées :

Pour ce qui concerne les actions ciblés qui représentent la partie majeure de la contribution financière (71%), le montant consacré par le protocole 2000-2003 et sa prorogation 2003-2004 a été utilisé par les autorités ivoiriennes compétentes suivant une programmation détaillée.

Toutefois, des retards d'introduction de demandes de paiement ont été constatés de la part des autorités ivoiriennes, ce qui a entraîné des retards de paiement ainsi que dans la mise en oeuvre des actions ciblées. Pour les deux premières tranches de paiement, il s'agissait principalement de retards dûs à la situation politique critique du pays. Pour les retards concernant les deux dernières tranches, il s'agissait d'une légère modification de la programmation en vue de renforcer la politique de contrôle et de surveillance, ainsi que de la recherche halieutique.

Analyse coûts-bénéfices de l'accord 2000-2003

(1) Les principaux coûts pour la CE comprennent essentiellement les paiements des compensations financières par la DG Pêche et les paiements des licences et des coûts annuels moyens des observateurs par les opérateurs de navires. Ces coûts représentent en moyenne annuelle : 1.069.192 Euros.

(2) Les principaux bénéfices pour la CE sont :

- La Valeur Ajoutée Primaire générée au bénéfice de la Communauté : 1.710.848 euros en hypothèse basse et 2.000.000 euros en hypothèse haute.

- 52 emplois directs et indirects de ressortissants communautaires ;

- Compléments autres pêcheries estimés au maximum à 125.000 euros et 7 emplois générés.

Au total, chaque euro investi par la CE dans l'accord de pêche génère au minimum 1,65 euro et au maximum 2,05 euro de formation de richesse économique au sein de l'Union Européenne.

(3) Les principaux bénéfices pour les armateurs des thoniers senneurs sous pavillon européens :

- Chiffre d'affaire annuel moyen réalisé à partir des captures effectuées dans la ZEE ivoirienne : 3.972.576 euros.

- Profits annuels moyens réalisés au bénéfice de l'armateur : 88.565 euros et au bénéfice de l'équipage : 209.604 euros.

En total, chaque euro investi par la CE dans 'accord de pêche génère en moyenne 3,84 euros de chiffre d'affaires pour les armateurs des thoniers senneurs européens.

(4) Les principaux bénéfices pour la Côte d'Ivoire :

- Contribution de la compensation financière annuelle : 957.500 euros

- Valeur Ajoutée Primaire générée au bénéfice de la Côte d'Ivoire : 2.478.131 euros

- 1.300 emplois directs et indirects en Côte d'Ivoire, soit à raison de 8 personnes par foyer 10.500 personnes dépendantes de l'accord de pêche.

En total, chaque euro investi dans l'accord par la CE génère 2,40 euros de formation de richesse économique au sein du pays.

A ceci, il faut ajouter les redevances des armateurs.

(5) Les principaux coûts pour la Côte d'Ivoire concernent la gestion de l'accord : 519.868 euros.

Eléments du nouveau protocole :

(1) La durée du protocole est fixée à trois ans.

(2) Les possibilités de pêche :

- augmentation des possibilités pour les chalutiers congélateurs de 100 tjb, passant de 600 à 700 tjb par mois en moyenne annuelle. En introduisant la conversion tjb/GT, cela représente un jauge final de 1300 GT ;

- Réduction du nombre de thoniers canneurs : passage de 12 à 3 , de palangriers de surface de 20 à 11 ; de senneurs de 39 à 34 ;

- En total une réduction passant de 71 à 48 thoniers. Ceux ci pour un volume de captures de référence légèrement augmenté de 500 tonnes, passant à 9.000 tonnes. La raison pour l'acceptation de cette légère augmentation réside dans l'incertitude liée aux déclarations de captures faites par les Etats Membres.

(3) La contrepartie financière annuelle est légèrement augmentée (+11%) atteignant EUR1.065.000, ce qui correspond à : thon (EUR75 x 9.000 = 675.000) + démersaux (EUR300 x 1300 = 390.000). Le prix du thon reste ainsi le même que dans les autres accords, tandis que la légère augmentation du prix de GT pour les démersaux reste dans la moyenne inférieure du prix des autres accords.

(4) La contrepartie financière est entièrement allouée à la mise en oeuvre de la politique sectorielle de la pêche, qui comprend quatre volets (au lieu des sept actuels), avec un accent sur la recherche scientifique (incluant un chalutage annuel) et sur le contrôle et la surveillance (incluant l'installation d'un VMS) ;

(5) Le suivi de la mise en oeuvre de la politique sectorielle de la pêche est établi par un calendrier fixé.

(6) Un Comité scientifique est établi pour assurer le suivi des ressources halieutiques. Le Comité scientifique sera chargé de l'évaluation de l'état des stocks et pourra revoir les possibilités de pêches et l'opportunité d'introduire des périodes de repos biologique, se cela s'avère nécessaire.

(7) Les clauses sociales et d'exclusivité sont introduites.

(8) Les redevances des armateurs thoniers restent au niveau actuel, étant au niveau moyen des autres accords. Les redevances des chalutiers congélateurs sont majorées de 10%.

5.2 Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

Le nouveau protocole aura une durée de trois ans et sera applicable à partir du 1er Juillet 2004.

5.2.1. Modalités de l'intervention budgétaire

L'enveloppe financière du protocole se compose d'une seule contrepartie financière de 1.065.000 Euros pour les possibilités de pêches prévues à l'article 1 du protocole ainsi que l'appui à la politique sectorielle de la pêche prévue à l'article 4 du protocole.

Les objectifs de l'article 4 sont les suivants :

1. financement des programmes scientifiques, y compris la réalisation d'une campagne de chalutage effectuée par un bateau océanographique et destinés à améliorer les connaissances halieutiques et biologiques concernant les zones de pêche de la Côte d'Ivoire : EUR 200.000

2. appui au suivi, au contrôle et à la surveillance des pêches, y compris la mise en place d'un système de surveillance par satellite des navires de pêches (VMS) et ceci avant la fin de la deuxième année de la validité de ce protocole : EUR 280.000

3. amélioration des statistiques des pêches : EUR 100.000

4. appui au ministère chargé des pêches pour la formulation et la mise en oeuvre des politiques et stratégies du développement des pêches : EUR 485.000.

Modalités d'octroi de la compensation financière

La compensation financière annuelle est payable respectivement au plus tard le 31 décembre de chaque année du protocole. L'affectation de cette contrepartie financière relève de la compétence exclusive du gouvernement de la Côte d'Ivoire, suivants les spécifications prévues par l'article 4 du protocole.

Celui-ci indique les modalités suivantes :

Pendant la première année de la validité du protocole, les actions telles que définies par l'article 4(1), ainsi que les montants annuels qui leur sont attribués, sont décidés par le Ministère chargé de la pêche, en conformité avec le Programme sectoriel multi-annuel. Ce programme qui sera soumis à la Délégation de la Commission Européenne en Côte d'Ivoire au plus tard le 01.10.2004, doit être approuvé par la Commission Mixte, prévue par l'article 10 de l'Accord.

A partir de la deuxième année de la validité du protocole, le Ministère chargé des pêches soumet à la Délégation de la Commission Européenne en Côte d'Ivoire, au plus tard le 01.10.2005 et le 01.10.2006, un rapport détaillé d'exécution de la mise en oeuvre du programme, ainsi que des résultats obtenus.

Toute modification relative aux actions prévues par l'article 4(1), ainsi que les montants afférents, peut être décidée d'un commun accord entre les deux Parties.

Suite à l'approbation du programme sectoriel multi-annuel, pour la première année de la validité du Protocole, et du rapport d'exécution, pour les deux années suivantes, par la Commission Mixte, les montants annuels sont versés au plus tard le 31 décembre de chaque année, sur le compte bancaire communiqué par le Ministère des Pêches et approuvé par la Commission Européenne.

La Commission Mixte se réunit au plus tard quatre mois après la date d'anniversaire du protocole, c'est-à-dire au plus tard les 1er novembre de chaque année de la validité du protocole.

La Commission Européenne peut demander au Ministère chargé des pêches tout renseignement complémentaire sur les résultats des rapports d'exécution.

5.3 Modalités de mise en oeuvre

La mise en oeuvre du protocole concerné relève de la responsabilité exclusive de la Commission, qui s'en chargera par moyen de ses effectifs statutaires tant dans son siège de Bruxelles que dans sa Délégation en Côte d'Ivoire.

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1 Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

6.1.1 Intervention financière

CE en EUR

>EMPLACEMENT TABLE>

1. Si les captures annuelles dépassent le tonnage de référence, la contrepartie financière est augmentée proportionnellement à hauteur de 75EUR par tonne capturée. Toutefois, le montant de la contrepartie financière ne peut pas excéder 2.130.000EUR

6.1.2 Assistance technique et administrative (ATA), dépenses d'appui (DDA) et dépenses T1 (crédits d'engagement)

>EMPLACEMENT TABLE>

6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation)

Chiffres en EUR

>EMPLACEMENT TABLE>

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DEPENSES ADMINISTRATIVES

7.1. Incidence sur les ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

7.2 Incidence financière globale des ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois.

7.3 Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour 12 mois.

(1) Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.

I. Total annuel (7.2 + 7.3) // EUR 42.375/an

II. Durée de l'action // 3 ans

III. Coût total de l'action (I x II) // 127.125 EUR

Les besoins en ressources humaines et administratives doivent être couverts à l'intérieur de la dotation allouée à la DG gestionnaire.

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1 Système de suivi

La contrepartie financière est payable au plus tard le 31 décembre de chaque année et sera versée sur le compte bancaire communiqué par le Ministère des Pêches et approuvé par la Commission Européenne.

Les modalités de suivi sont définies comme telles :

Pendant la première année de la validité du protocole, les actions telles que définies par l'article 4(1), ainsi que les montants annuels qui leur sont attribués, sont décidés par le Ministère chargé de la pêche, en conformité avec le Programme sectoriel multi-annuel. Ce programme qui sera soumis à la Délégation de la Commission Européenne en Côte d'Ivoire au plus tard le 01.10.2004, doit être approuvé par la Commission Mixte, prévue par l'article 10 de l'Accord.

A partir de la deuxième année de la validité du protocole, le Ministère chargé des pêches soumet à la Délégation de la Commission Européenne en Côte d'Ivoire, au plus tard le 01.10.2005 et le 01.10.2006, un rapport détaillé d'exécution de la mise en oeuvre du programme, ainsi que des résultats obtenus.

Toute modification relative aux actions prévues par l'article 4(1), ainsi que les montants afférents, peut-être décidée d'un commun accord entre les deux Parties.

Suite à l'approbation du programme sectoriel multi-annuel, pour la première année de la validité du Protocole, et du rapport d'exécution, pour les deux années suivantes, par la Commission Mixte, les montants annuels sont versés au plus tard le 31 décembre de chaque année, sur le compte bancaire communiqué par le Ministère des Pêches et approuvé par la Commission Européenne.

La Commission Mixte se réunit au plus tard quatre mois après la date d'anniversaire du protocole, c'est-à-dire au plus tard le 1er novembre de chaque année de la validité du protocole.

La Commission Européenne peut demander au Ministère chargé des pêches tout renseignement complémentaire sur les résultats des rapports d'exécution.

8.2 Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

Avant le renouvellement du protocole en juillet 2007, le protocole sera soumis à une évaluation, en conformité avec la Communication (SEC(2001)1051) du 26 juillet 2001 sur le renforcement de l'évaluation des activités de la Commission.

Cette évaluation devra tenir compte à la fois des indicateurs directs (captures et valeurs des captures), des indicateurs de l'incidence (nombre d'emplois créés et maintenus et relation entre le coût du protocole et la valeur des captures) et des indicateurs sur l'écosystème, et autres indicateurs tels que définis par l'évaluation ex-ante en annexe.

9. MESURES ANTI-FRAUDE

Comme la contrepartie financière est apportée par la Communauté en contrepartie directe des possibilités de pêche offertes, le pays tiers les utilise à son propre gré. Cependant, il y a obligation de fournir à la Commission des rapports, selon les modalités prévues dans le protocole. Toutes les actions visées à l'article 4 du protocole sont soumises à un rapport annuel sur leur mise en oeuvre et les résultats obtenus. La Commission se réserve le droit de demander un complément d'information sur les résultats obtenus et de revoir les paiements en fonction de la mise en oeuvre effective des actions.

En outre, les Etats membres dont les navires opèrent dans le cadre de l'accord doivent certifier à la Commission l'exactitude des données portées dans les certificats de tonnage des navires, de sorte que les droits de licence puissent être calculés sur une base garantie.

Le protocole prévoit aussi l'obligation pour les navires communautaires de remplir des déclarations des captures (avec l'obligation de transmission à la Commission et aux autorités ivoiriennes) qui constituent la base pour la rédaction du décompte définitif des captures réalisées dans le cadre du protocole et des redevances.

Annexe

Evaluation ex-ante relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2007

1. Evaluation ex ante du futur protocole

Cet évaluation ex-ante correspond aux obligations inscrites dans les articles 27(4) et 28(1) du Règlement du Conseil (CE) No 1605/2002 du 25 juin 2002 portant règlement financier (JO L 248, 16.9.2002) et dans l'article article 21(1) of du Règlement de la Commission (CE) No 2342/2002 du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement financier (JO No L 357, 31.12.2002).

L'évaluation ex-ante a été préparée en adoptant les principes et méthodes préconisées dans le document titré "Evaluation ex-ante : guide pratique pour l'élaboration de propositions de programmes de dépenses", décembre 2001. L'évaluation ex-ante a été faite par des consultants extérieurs mis à la disposition de la DG Pêche dans le cadre de l'accord cadre, dont dispose la DG pêche

1.1. Analyse du problème et évaluation des besoins

Une partie importante de la flotte européenne est tributaire de l'accès à des ressources halieutiques non communautaires situées dans des eaux placées sous la juridiction de pays tiers. La Communauté a signé des accords de pêche avec certains de ces pays, et cherche à en signer d'autres au bénéfice des populations cibles. Suivant les orientations récentes de la Commission en ce domaine, les accords de pêche sont des accords de partenariat qui contribuent à la stabilisation des relations juridiques internationales et la mise en oeuvre d'une coopération effective avec les pays concernés, et constituent de ce fait un enjeu majeur pour l'avenir des pêches hauturières communautaires.

Dans le détail, les besoins auxquels répond la politique des accords de pêche relèvent de trois domaines : les besoins du secteur des pêches communautaire, les besoins du pays partenaire en matière de développement, et en particulier de son secteur de la pêche et les besoins internationaux en matière de protection de l'environnement, et plus précisément de pêche responsable (promotion de la pêche responsable suivant les engagements communautaires en ce domaine).

Ces besoins concernent potentiellement trois groupes de populations cibles : (i) les opérateurs européens du secteur des pêches et les populations des régions dépendantes de la pêche, (ii) les populations du pays partenaire dépendantes ou non de la pêche, et (iii) la communauté internationale.

Les flottilles thonières de l'Union européenne (principalement espagnoles, françaises et italiennes) exploitent dans l'Océan Atlantique une zone globalement comprise entre les parallèles 20°N et 10°S, et la côte d'Afrique et le méridien 30°W. Cette zone de pêche englobe les ZEE de 15 pays d'Afrique de l'Ouest, dont la Côte d'Ivoire) et les eaux internationales adjacentes. Ces flottilles sont spécialisées sur la recherche des espèces de thons hautement migratrices (listao, albacore et patudo) qu'il faut pouvoir poursuivre lors de leurs déplacements entre les différentes zones de pêche. Sur la période 2000-2002, les thoniers européens ont capturé en moyenne 110 000 tonnes de thons par an en Atlantique. D'après les informations disponibles, près de 50% de ces prises ont été réalisées dans les eaux internationales. Le reste est prélevé dans les eaux des pays tiers avec lesquels la Communauté a signé des accords de pêche. Sur la période 2000-2001, les captures des navires européens dans les eaux de la Côte d'Ivoire ont varié entre 5 300 tonnes et 7 000 tonnes, soit entre 4,8 et 6,1% des captures totales dans l'Atlantique. Si on rapporte ce tonnage aux captures réalisées dans les diverses ZEE uniquement, la Côte d'Ivoire représente près de 20% des captures totales sous ZEE.

Le nombre de thoniers senneurs exploitant les eaux de l'Atlantique tropical, incluant la ZEE de la Côte d'Ivoire, a varié entre 35 et 29 entre 2000 et 2003. Il s'agit de navires d'une longueur moyenne de 62 m et de 957 TJB sur lesquels l'équipage moyen est de 22 marins. Les marins communautaires proviennent de régions dépendantes de la pêche du Pays Basque et de Galice en Espagne, ou du Finistère Sud en France.

Les captures des thoniers senneurs sont destinées à la transformation en conserves de thon. Les prises approvisionnent les conserveries africaines implantées en Côte d'Ivoire, au Sénégal ou au Ghana, et des conserveries situées sur le territoire communautaire (en Espagne principalement). Les conserves produites sont destinées au marché européen. Les captures accessoires de la pêche thonière (les "faux-thons") sont également valorisées. Il existe en Côte d'Ivoire une demande marquée pour les poissons qui ne peuvent être transformés en conserves. Les armateurs conservent ces poissons à bord d'une part en tant que gratification en nature pour les marins ivoiriens, d'autre part à des fins commerciales. La filière faux-thons est estimée procurer près de 2 600 emplois.

En plus des thoniers senneurs, les flottilles européennes actives dans la région sont des chalutiers de fond d'origine espagnole ciblant principalement la crevette profonde (Aristeus varidens) et des palangriers hauturiers de surface d'origine espagnole et portugaise qui ciblent principalement l'espadon. Les chalutiers exploitent la ZEE ivoirienne entre 1 et 3 mois dans l'année, et travaillent semble t-il dans les ZEE de pays voisins le reste de l'année. Leur nombre en Côte d'Ivoire a varié entre 4 en 2001 et 9 en 2002. Les palangriers de surface travaillent comme les thoniers senneurs, avec une partie de leur activité partagée entre les eaux internationales et les ZEE des pays d'Afrique de l'Ouest à la recherche d'espèces hautement migratrices. Le nombre de ces navires a été de 11 en 2000, et de 2 les années suivantes. Pour ces deux segments de flottilles, on ne dispose que très peu d'informations sur les captures et les caractéristiques des navires.

Le secteur de la pêche en Côte d'Ivoire fait partie des priorités politiques du pays pour sa pertinence en matière de sécurité alimentaire. Une politique sectorielle a été clairement définie visant à soutenir le développement des pêcheries nationales (continentales et marines) et le secteur de l'aquaculture. Ce développement requiert des ressources financières et humaines importantes qui sont encore insuffisantes. La Côte d'Ivoire doit notamment renforcer ses capacités en matière d'appui institutionnel au secteur, d'expertise scientifique sur l'état des ressources, et de suivi, contrôle et surveillance des activités des navires de pêche nationaux et étrangers.

La ZEE de la Côte d'Ivoire est exploitée à la fois par des navires de pêche industrielle battant pavillon national, et par des navires artisanaux. La pêche industrielle regroupe 45 navires dont 20 sont des chalutiers de fond de 20 m en moyenne, 19 des navires spécialisés sur la pêche aux petits pélagiques (Sardinella aurita) d'une longueur moyenne de 22 m, et 6 sont des crevettiers exploitant les zones peu profondes. D'une manière générale, la flottille industrielle est vétuste et peu performante. Les débarquements de cette flottille sont d'environ 35 000 tonnes, dont 27 000 tonnes de petits pélagiques. La pêche artisanale maritime intègre des pirogues dont les captures sont évaluées entre 13 000et 20 000 tonnes par an, essentiellement des petits pélagiques. Cette flottille opère essentiellement dans les deux premiers milles marins à partir de la côte.

L'état des stocks dans la ZEE ivoirienne n'inspire pas d'inquiétudes particulières. On soulignera cependant des problèmes de cohabitations entre les pêcheurs artisans et industriels nationaux du fait de la concentration des activités dans la bande côtière. Il n'y a pas d'interactions avec les navires européens. Ceux-ci exploitent des espèces du large (thonidés, crevettes profondes) que les armements ivoiriens ne peuvent exploiter avec les navires qu'ils possèdent. A noter que la Côte d'Ivoire n'a pas signé d'accords de pêche avec d'autres pays exploitant des flottes de pêche lointaines.

Le port d'Abidjan présente l'originalité d'être une base d'accueil performante pour les navires thoniers. On y dénombre 3 conserveries modernes de capacité importante et fonctionnant à plus de 80% de leurs capacités depuis plus de 15 ans. Le port est également en mesure de fournir aux navires industriels européens toutes les facilités dont ils ont besoin en termes d'approvisionnements, de réparation navale légère, et de manutention des captures. Comme preuve de l'attractivité de cette place, on signalera que les flottilles thonières européennes opérant dans la région ont transbordé ou débarqué à Abidjan près de 95 000 tonnes de thons, soit bien plus que la part pêchée dans les eaux ivoiriennes (5 à 7 000 tonnes). L'activité de cette base thonière génère environ 14 300 emplois nationaux (4 200 emplois équivalents temps plein, dont 58% dans le secteur de la conserverie).

Les besoins liés au renouvellement de l'accord de pêche sont donc multiples :

Pour le secteur des pêches européens, il s'agit principalement :

- De conserver un accès aux eaux ivoiriennes : les tonnages prélevés varient entre 5 et 7 000 tonnes par an dans la ZEE, avec de fortes variabilités inter-annuelles liées à la disponibilité de la ressource. L'accès aux eaux permet aux navires de pouvoir conserver une stratégie de poursuite de la ressource au travers d'une zone de pêche qui englobe les eaux internationales et les ZEE de 15 pays d'Afrique de l'Ouest. En outre, étant donné l'attractivité du port d'Abidjan qui en fait quasiment un point de passage obligé, la possibilité de pêcher dans les eaux ivoiriennes permet aux navires d'optimiser leur temps de travail.

- En garantissant l'activité des navires, de maintenir les emplois de marins communautaires, et les emplois communautaires en amont et en aval, et la création de valeur ajoutée associée à l'activité. Ces emplois et richesses générés profitent en premier lieu aux zones dépendantes de la pêche du territoire de la Communauté (Pays Basque, Galice en Espagne, Finistère Sud en France).

- De sécuriser la disponibilité en conserves de thons sur le marché européen. La Communauté importe quelques 320 000 tonnes de conserves par an en restant dépendante de l'approvisionnement extérieur. La fourniture par la Côte d'Ivoire de près de 15% des volumes importés permet de stabiliser le marché en sécurisant les apports compte-tenu du fait que les conserveries ivoiriennes sont à capital mixte Côte d'Ivoire-Europe

Pour la Côte d'Ivoire, les besoins sont :

- Le développement durable de son industrie de la pêche et la réduction de ses importations de produits de la pêche, nécessaires à l'heure actuelle pour faire face à la demande intérieure. Le développement du secteur de la pêche ivoirien est actuellement gêné par un manque de ressources financières et humaines dans les domaines de l'appui institutionnel au secteur, dans la capacité de la recherche nationale à conduire des évaluations des stocks exploités, et dans le suivi, contrôle et surveillance des navires de pêche présents dans la ZEE.

- De pouvoir pérenniser les activités générées par la filière du thon dans le pays. Grâce à l'attractivité du port d'Abidjan, un environnement économique amont et aval à la filière s'est développé. Entre 2000 et 2003, on estime que cette filière a généré une valeur ajoutée de 23 millions EUR par an, procurant de l'emploi à 14 300 ivoiriens. On estime qu'avec ces retombées, près de 115 000 personnes sont dépendantes de la filière thon à Abidjan.

- De pouvoir bénéficier, dans le cadre de cet accord, de l'accès aux informations et de l'accès à des possibilités éventuelles de partenariat et de transfert de technologie pour l'exploitation des stocks de poissons démersaux de la partie distale de son plateau continental, qui sont sous-exploités aujourd'hui.

Enfin, la Communauté et la Côte d'Ivoire, au travers de ses adhésions aux Organisations Régionales de Pêche (ICCAT, COPACE), se sont engagées dans une démarche visant au développement des pratiques de pêche responsables selon les traités internationaux en vigueur. Un accord de pêche permet aux deux parties de définir les modalités des activités de pêche sous un cadre contraignant qui n'aurait pas lieu d'être sous un régime de licences libres.

1.2. Fixation des objectifs et indicateurs connexes

Suivant le principe de cohérence, les objectifs de la politique des accords de pêche ont été analysés en fonction de la politique de la Communauté pour le volet extérieur de la Politique Commune de la Pêche, mais aussi des autres engagements communautaires en matière de politique de développement, et de commerce international notamment. L'analyse conduit à séparer les objectifs en objectifs généraux (conséquences ou impacts finaux), objectifs spécifiques (effets directs à court terme de l'accord) et objectifs opérationnels (biens et services que l'accord devrait produire).

Les objectifs généraux sont au nombre de trois :

- Contribution au développement durable dans ses aspects environnementaux, économiques et sociaux

- Politique de la pêche durable dans les eaux de la Côte d'Ivoire

- Bonne gouvernance mondiale dans les domaines politiques et financiers (contribution à l'éradication de la pauvreté et à l'intégration de la Côte d'Ivoire dans l'économie mondiale)

Les objectifs spécifiques peuvent être fixés au nombre de sept. Ils sont rattachés à trois domaines : la pratique de la pêche responsable (PPR), le secteur des pêches communautaire (SPC) et l'investissement dans le développement (IDP)

- Adapter la taille et l'activité de la flotte de la CE à un niveau compatible avec la durabilité (domaine PPR)

- Maintenir une présence européenne dans les activités de pêche lointaine (SPC)

- Protection des intérêts du secteur de la pêche communautaire (SPC)

- Prix équitable pour le paiement des droits d'accès (IDP)

- Croissance de la valeur ajoutée générée en Côte d'Ivoire (IDP)

- Capacité propre d'exploitation et de gestion durable des ressources par la Côte d'Ivoire (IDP)

La liste des objectifs opérationnels est plus longue et en relation avec la variété des objectifs spécifiques fixés à la politique extérieure en matière d'accords de pêche :

- Evaluation des stocks de la Côte d'Ivoire selon les meilleures données scientifiques

- Application du principe du reliquat

- Contrôle, surveillance et suivi des activités de pêche efficace

- Prise en compte des impacts de la pêche sur l'environnement

- Exploitation effective des possibilités de pêche négociées

- Coût de l'accès aux ressources en fonction de la part de l'UE dans l'accès au surplus et des avantages générés par la présence européenne dans les eaux de la Côte d'Ivoire

- Contribution financière significative du secteur privé européen dans le coût de l'accès

- Synergie entre la contrepartie financière de l'accord de pêche et l'aide au développement communautaire le cas échéant

- Prise en compte des besoins de la Côte d'Ivoire en matière de développement de son secteur de la pêche

- Respect des intérêts des opérateurs économiques et de la société civile Côte d'Ivoire

- Financement d'actions ciblées en matière de suivi scientifique, de gestion et de contrôle

- Protection de la pêche artisanale Côte d'Ivoire

Les tableaux suivants indiquent les questions clés de l'évaluation en matière d'efficacité et d'efficience de l'accord de partenariat suivant les résultats d'une étude terminée récemment pour le compte de la Commission [7]. Ces questions sont accompagnées des critères de jugements, ainsi que des indicateurs qui peuvent être utilisés (en italique dans le tableau). Si ces indicateurs ne sont pas calculables en l'état, ce qui se révèle souvent le cas en Côte d'Ivoire en raison de l'insuffisance de suivi du secteur de la pêche, ils sont remplacés par des indicateurs qualitatifs.

[7] Etude d'identification de critères et d'indicateurs pour l'évaluation des accords de pêche bilatéraux. Commission européenne, DG FISH, décembre 2003.

Questions de l'évaluation ex-ante en matière d'efficacité de l'accord de partenariat

Les questions d'évaluation suivantes permettront de comparer les objectifs de la politique avec les résultats (réponse aux objectifs spécifiques) et les conséquences (réponse aux objectifs généraux). Ces questions d'évaluation visent à établir dans quelle mesure l'accord de partenariat avec la Côte d'Ivoire parvient à atteindre ses principaux objectifs

(Abréviations utilisées : APP : accord de partenariat dans le domaine de la pêche, FPL : flotte de pêche lointaine, VA : valeur ajoutée, AC : actions ciblées)

>EMPLACEMENT TABLE>

Question d'évaluation ex ante en matière d'efficience d'un accord de partenariat

L'examen du critère d'efficience requiert de comparer les moyens consacrés à la politique avec les réalisations (issues de la négociation) et les résultats attendus (effectivement réalisés). Dans la mesure ou l'APP a été jugé efficace, le critère d'efficience permettra ensuite d'estimer dans quelle mesure la contribution aux différents objectifs de l'APP entraîne un coût acceptable pour le budget communautaire.

>EMPLACEMENT TABLE>

Question d'évaluation ex-ante en matière de pertinence de l'accord de partenariat

L'examen du critère de pertinence requiert de comparer les besoins auxquels doit répondre l'accord de partenariat avec les objectifs fixés.

Secteur des pêches communautaires // Résultat en matière de pertinence

L'APP satisfait-il les besoins des groupes cibles de la Communauté ? // Le nouveau protocole correspond au besoin des armements communautaires spécialisés sur la pêche d'espèces hautement migratrice dans la mesure où une continuité des zones de pêche autorisées est nécessaire. Ce besoin est en adéquation avec ceux des industries de transformation espagnole qui importent la matière première pêchée par les armements nationaux (sécurisation de l'approvisionnement).

Ce protocole va également dans le sens des attentes des consommateurs européens de produits de la mer qui souhaitent pouvoir acheter du thon en conserve à un bon rapport qualité prix.

Concernant le segment chalutier, le protocole correspond aux besoin des armements concernés qui, comme le thon, ont besoin d'une continuité de l'espace de travail. S'agissant de l'industrie de la transformation européenne et des consommateurs européens, la pertinence de l'accord est moins marquée dans la mesure ou l'offre mondiale d'espèces cibles de ce segment est actuellement pléthorique.

Investissement dans le développement // Pertinence

L'APP satisfait-il les besoins de la Côte d'Ivoire ? // Le gouvernement ivoirien a besoin de ressources financières pour faire évoluer le cadre politique et législatif de la filière pêche du pays. La contrepartie financière, ciblée à 100% sur des thèmes prioritaires correspond aux besoins du pays en matière de pêche, et est versée sur le compte du Ministère de la Pêche.

Les industries locales développées autour de l'exploitation des thonidés ont besoin d'une sécurisation de leur activité. Le nouveau protocole garantit à nouveau l'accès des navires européens dans les eaux ivoiriennes pour 3 ans. Ces industries locales génèrent des emplois et de la richesse qui vont dans le sens de la réduction de la pauvreté.

Les débouchés offerts en termes d'emplois à bord des thoniers senneurs européens pour les marins ivoiriens ayant fait leurs preuves à bord des unités nationales est une des satisfactions importantes des besoins de la Côte d'Ivoire.

Question d'évaluation ex-ante en matière de viabilité de l'accord de partenariat

L"examen de la viabilité consiste à comparer les impacts de l'intervention avec les besoins qui l'ont justifiée, de façon à vérifier si les conséquences positives sont susceptibles d'avoir des effets durables sur les populations cibles.

Secteur des pêches communautaires // Viabilité

L'APP assure t-il la viabilité des filières européennes ? // L'accord avec la Côte d'Ivoire permet aux navires européens de disposer de possibilités de pêche dans des eaux qu'ils sont amenés à fréquenter du fait de la position incontournable d'Abidjan. Les possibilités de pêche permettent donc d'optimiser l'exploitation des navires en augmentant le temps de mer productif.

S'agissant du secteur de la transformation et de la commercialisation européens, le protocole permet de renforcer la position stratégique du port d'Abidjan et de sécuriser les approvisionnements en provenance de ce port (matière première et conserves) voire de les augmenter.

Investissement dans le développement //

L'APP assure t-il la viabilité du secteur de la pêche ivoirien ? // Le nouveau protocole n'a pas d'effet direct sur les flottilles de pêche ivoiriennes dans la mesure où ces navires n'exploitent pas les mêmes stocks. Il a un effet indirect dans la mesure où les actions ciblées visent à augmenter les capacités de l'Etat ivoirien à gérer durablement ses ressources.

L'APP contribue à la viabilité des entreprises ivoiriennes travaillant autour de la filière thon en donnant aux thoniers européens des possibilités de pêche qui renforcent l'attractivité du port. L'APP contribue à la viabilité des entreprises locales, mais n'est pas le seul élément déterminant. L'examen de la situation indique que sans accord de pêche, la Côte d'Ivoire continuera à capter les débarquements des flottilles étrangères.

Pratique de la pêche responsable //

L'APP assure t-il la viabilité biologique de l'exploitation des ressources ivoiriennes? // L'état des stocks dans la ZEE ivoirienne (hors thon) est considéré comme satisfaisant, d'après les dernières informations disponibles. L'APP ne donne pas de possibilités de pêche aux navires européens dans la bande côtière où travaille la flottille nationale (les chalutiers européens ne peuvent travailler en deçà de 6 milles de la côte, 12 milles pour les autres segments). Les actions ciblées privilégiées par le nouveau protocole vont vers un meilleur encadrement de la pêche nationale (support institutionnel, recherche) par le gouvernement dont l'un des objectifs est la gestion durable des ressources.

La ressource thonière est partagée avec les Etats de la région, et est gérée au niveau international par l'ICCAT qui met en place des mesures de gestion applicables aux parties contractantes, dont la Communauté et la Côte d'Ivoire (moratoire pêche sur épave, tailles limites)

1.3. Autre mécanismes de prestation possible et évaluation du risque

L'alternative principale est une non-reconduction de l'accord de pêche. Cette non-reconduction n'annulera pas tous les transferts de valeur ajoutée ou les emplois générés car la place d'Abidjan est de toute façon incontournable pour les navires thoniers travaillant dans l'Atlantique tropical. L'analyse menée par la mission, entre autres avec les opérateurs privés travaillant sur place, de la non reconduction d'un accord de pêche permet de retenir les éléments suivants par activité.

Sur les flottes thonières

Cette non reconduction pourrait inciter quelques armateurs à changer le pavillon de leurs unités : celui de Saint Vincent et Grenadine par exemple, est nettement moins cher et moins contraignant sur l'origine des équipages que ceux des pays européens. Le recrutement du personnel de bord autre qu'européen se ferait alors sur des origines moins chères que celles du continent africain. La conséquence serait donc la disparition du personnel de bord ivoirien. Cependant, ces armateurs perdraient alors leurs droits d'accès préférentiels sous pavillon U.E. aux autres ZEE des pays du continent africain qu'ils exploitent ; on peut donc estimer qu'au plus 10 %, (soit 3 navires) de la flotte thonière européenne changerait de pavillon avec les conséquences que cela implique sur les règles du personnel embarqué.

Par contre, la non reconduction de l'accord aurait sûrement pour effet immédiat l'application aux thoniers senneurs par le Port Autonome d'Abidjan de tarifs portuaires bien plus élevés, proches du double de ce qui est pratiqué actuellement. Mais ceci ne serait qu'un gain apparent car cette augmentation aurait un caractère dissuasif sur la fréquentation du port d'Abidjan. D'une part, il est très probable que la flotte espagnole de thoniers senneurs effectuerait alors au moins 50 % de ses transbordement dans des ports moins onéreux, ce qui impliquerait une baisse drastique des activités économiques rattachées. La flotte française diminuerait également ses touchés du port d'Abidjan, mais pas dans les mêmes proportions dans la mesure où les opérateurs du secteur privé tiennent à préserver les approvisionnements des conserveries. On peut légitimement penser à une baisse de la fréquentation de la flotte française limitée à seulement 10 / 15 %.

Sur les conserveurs et les activités rattachées

Suite à l'augmentation des tarifs portuaires appliqués aux navires thoniers, le prix du thon sous palan à Abidjan deviendrait plus cher que dans les autres ports. De ce fait, les conserveurs seraient tentés de délocaliser une partie de leur production sous d'autres cieux, (à Madagascar par exemple), pour compenser ce désavantage compétitif. Ceci leur serait d'autant plus facile que la plupart des lignes de fabrication des produits appertisés à base de thon sont aujourd'hui acquises en leasing par les industries de transformation. Le risque effectif de délocalisation porterait sur les produits finis les plus sensibles à la variation des prix de la matière première, donc en principe sur le listao, puisque l'augmentation à la tonne serait proportionnellement plus grande que sur l'albacore. En première approche, on peut estimer que le risque de délocalisation serait de l'ordre de 10 % à 20 % sur les volumes travaillés en listao.

Cette réduction des volumes travaillés aurait évidemment une réduction à la proportionnelle de la baisse des tonnages travaillés sur les activités frigorifiques et de farine de poisson.

En outre le gouvernement de Côte d'Ivoire serait probablement moins enclin en ce cas à souscrire à la requête des conserveurs sur le statut de point franc, et en conséquence les développements espérés sur cette filière pourraient ne pas avoir lieu. Même si cet élément n'est pas quantifiable, il reste un élément critique du champ de conséquences de la non reconduction de l'accord de pêche.

Sur la filière du faux thon

L'impact de la non reconduction des accords conduirait à une baisse des apports en volumes de la part de faux thon débarqué aujourd'hui par la flotte européenne de thoniers senneurs, à raison de 50 % pour les espagnols et de 10 à 15 % pour les français, soit une réduction globale de 2500 tonnes sur les 12000 tonnes débarquées en en moyenne annuelle. Cela aurait évidemment des répercussions immédiates en termes d'activités économiques et d'emplois sur ce secteur en marge des thonidés dits de conserve.

Sur les actions ciblées de l'accord de pêche

L'absence du financement des actions ciblées dans le cadre de l'accord de pêche RCI / U.E. d'une part aurait de fortes chances de supprimer purement et simplement, compte tenu de la période de disette budgétaire que traverse la Côte d'Ivoire, les actions de recherche et les programmes techniques engagés, les quelques actions de surveillance effectuées à ce jour, et d'autre part compromettrait sérieusement les possibilités de formation dans le secteur des pêches et la représentation de la Côte d'ivoire dans les enceintes internationales des pêches. Même si cette conséquence est un élément plus qualitatif qu'économique, au vu du rôle pilote mené par la Côte d'Ivoire dans la sous-région, en particulier en matière de recherche halieutique sur la filière thonière, c'est également un élément critique du champ de conséquences de la non reconduction de l'accord de pêche.

Les facteurs de risque

Les facteurs de risque identifiables à ce stade concernent plusieurs domaines.

- La non existence d'un accord de partenariat dans le domaine des pêches entre la Communauté et le Ghana (non membre de l'ICCAT), pays frontalier de la Côte d'Ivoire, mais à forte tradition de pêche maritime, rend plus difficile la gestion sous-régionale concertée des stocks des grands pélagiques migrateurs, ainsi que le contrôle du respect de l'application des mesures proposées pour le maintien de ces stocks à un niveau optimal de prises équilibrées.

- La situation politique en Côte d'Ivoire est toujours tendue malgré les accords de Marcoussis. L'impact sur le secteur de la pêche d'une aggravation de la situation peut avoir plusieurs effets. Le premier est de détourner le Gouvernement de ses priorités en matière de développement, conduisant ainsi à un report des mesures identifiées comme prioritaires pour le secteur. L'aggravation de la situation aura également des conséquences sur les activités du port. Lors de événement de 2002, la sécurité dans l'enceinte du port est devenue un problème. Les navires européens ont alors choisi de diminuer leurs escales en privilégiant le transbordement en mer, ou en fréquentant d'autres ports d'Afrique de l'Ouest.

- Le développement du secteur de la pêche ivoirien nécessite des ressources financières et la mise en oeuvre de moyens nationaux. La contrepartie versée par la Communauté règle une partie du problème du financement, mais il y a un risque que l'Etat ivoirien ne puisse fournir suffisamment de moyens pour réaliser les objectifs.

- La flottille thonière européenne est en mutation. Ces deux dernières années, on a pu assister à une diminution du nombre de navire (changements de pavillon, destruction), à un report de l'effort vers l'Océan Indien où les dernières saisons de pêche ont été excellentes. Il s'ajoute un possible transfert de l'activité vers le Pacifique Sud où la Communauté est en train de négocier des accords de pêche. Il y a donc un risque que le nombre de navires fréquentant l'Atlantique Centre Est décroisse, diminuant sensiblement l'efficacité et l'efficience de cet accord de partenariat.

1.4. Valeur ajoutée de l'intervention communautaire

La question de la valeur ajoutée communautaire ne se pose par pour la conclusion d'un accord de partenariat car cette politique est du domaine de compétence exclusif de la Communauté suivant les dispositions de l'article 37 (ex 43) du Traité instituant la Communauté Européenne.

Cela étant dit, l'exclusivité de la négociation par la Communauté entraîne des bénéfices évidents. Le premier est que la négociation avec la Côte d'Ivoire est mieux structurée dans la mesure ou la Communauté est en mesure de centraliser les besoins des différents Etats membres tout en permettant de mieux cibler les besoins du pays partenaire. On évite ainsi un effet de dispersion des demandes d'accès et des compensations versées qui ne manquerait pas d'arriver si chaque Etat membre négociait individuellement. La négociation par la Communauté permet en outre de conserver une cohérence de ses différentes politiques, notamment celle du développement (complémentarité des actions) et celle de la pêche (complémentarité avec les volets structurels et marchés notamment).

1.5. Enseignements tirés du passé

D'après l'évaluation ex-post du précédent protocole menée par les services de la Commission, les leçons suivantes peuvent être tirées, et ont été considérées dans la conception du nouveau protocole :

- Les mesures de gestion des ressources halieutiques mises en place en Côte d'Ivoire ne sont pas suffisantes et requièrent que la priorité soit donnée au contrôle et à la surveillance, ainsi qu'à la recherche scientifique ;

- Le contrôle et la surveillance n'étant pas bien assurés, il faut envisager la mise en place du VMS, ainsi que si possible une coopération régionale.

- La recherche scientifique est assurée grâce au Centre de Recherche Océanographique mais pourrait être améliorée et consolidée. La mise en place d'un Comité scientifique serait souhaitable pour les deux parties.

- Malgré une augmentation du pourcentage de la compensation financière allouée aux actions ciblées de l'article 4 du protocole, la multitude d'actions et d'objectifs a pour effet un saupoudrage et requiert une concentration en vue d'une conception et mise en oeuvre d'une réelle politique sectorielle de la pêche ;

- Dû à la situation politique en 2000-2002, un retard dans la programmation et la mise en oeuvre des actions ciblées a été noté. Pour apporter un soutien à la Côte d'Ivoire dans une perspective de conception et mise en oeuvre de la politique sectorielle, il serait important de faire suivre la programmation et l'exécution par la Commission Mixte. Ceci aussi dans un souci de bonne gestion financière.

- Le manque de données sur les activités de pêche en Côte d'Ivoire rend difficile la mesure exacte des activités et résultats du secteur. Il faut assurer que les relevés de captures sont bien transmis aux autorités ivoiriennes.

1.6. Planification du suivi et de l'évaluation à venir

Les dispositions à prévoir pour le suivi de l'accord et de ses indicateurs de performance doivent intégrer une collecte régulière des données nécessaires. Les indicateurs de suivi ont été définis dans la partie de l'évaluation ex-ante relative à la fixation des objectifs et des indicateurs connexes.

- La responsabilité d'une partie de ces données incombe à la Communauté. Il s'agit des informations sur l'activité des navires communautaires (licences, prises, débarquements, économie des entreprises concernées, paramètres d'impact sur l'environnement). Ces informations peuvent être collectées sur une base trimestrielle et traitées au fur et à mesure. Il est impératif que ces dispositions soient respectées. L'expérience passée indique un retour d'information quasi-nul de la part de certains armements, ce qui empêche le suivi de l'accord et son évaluation, tout en étant contraire aux dispositions réglement