EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixe la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation. Il est appliqué par tous les États membres, à l'exception de l'Irlande et du Royaume-Uni.

Le règlement (UE) n° 509/2014 du Parlement européen et du Conseil a modifié le règlement (CE) n° 539/2001 en transférant 19 pays vers l'annexe II, laquelle énumère les pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa. Ces 19 pays sont les suivants: la Colombie, la Dominique, les Émirats arabes unis, la Grenade, Kiribati, les Îles Marshall, la Micronésie, Nauru, les Palaos, le Pérou, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, les Îles Salomon, le Samoa, le Timor-Oriental, les Tonga, Trinité-et-Tobago, les Tuvalu et le Vanuatu. La mention de chacun de ces pays à l'annexe II est assortie d'une note de bas de page précisant que «l’exemption de l’obligation de visa s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur d’un accord sur l’exemption de visa à conclure avec l’Union européenne».

Le règlement (UE) n° 509/2014 a été adopté le 20 mai 2014 et est entré en vigueur le 9 juin suivant. La première série d’accords d’exemption de visa ont été signés le 6 mai 2015 (Émirats arabes unis), le 26 mai 2015 (Timor-Oriental) et le 28 mai 2015 (Dominique, Grenade, Sainte-Lucie, Saint-Vincent et les Grenadines, Samoa, Trinité-et-Tobago et Vanuatu) et s’appliquent à titre provisoire à partir de la date de leur signature, dans l’attente de leur entrée en vigueur.

Conformément au considérant 5 du règlement (UE) n° 509/2014 et à la déclaration commune faite lors de l'adoption dudit règlement, la Colombie et le Pérou faisaient l'objet d'une procédure spécifique qui nécessitait une évaluation supplémentaire de leur situation pour vérifier leur conformité aux critères applicables, avant que la Commission ne puisse présenter au Conseil des recommandations de décisions autorisant l'ouverture de négociations sur des accords d'exemption de visa avec ces deux pays. En octobre 2014, la Commission a adopté un rapport évaluant largement la situation de la Colombie au regard des critères visés à l’article 1er du règlement (CE) n° 539/2001, modifié par le règlement (UE) n° 509/2014; un rapport sur le Pérou a été adopté parallèlement. Ce rapport examinait les données et l’évolution de la situation dans le domaine de la migration et de la mobilité (visas Schengen, migration légale, migration irrégulière, sécurité des documents de voyage et fraude), de la criminalité et de la sécurité, de l’économie, du commerce et du tourisme, des relations extérieures et des droits de l’homme, de la cohérence régionale et de la réciprocité. Il évaluait également les scénarios de risque pouvant résulter d’une libéralisation du régime des visas. La Commission concluait que l’amélioration significative de la situation sécuritaire, économique et sociale de la Colombie au cours des dernières années justifiait que les Colombiens se voient octroyer l'accès sans visa au territoire des États membres, tandis que les risques liés à la libéralisation du régime des visas étaient considérés comme gérables, notamment en raison du renforcement de la coopération en matière de retour et de la mise en œuvre correcte des contrôles aux frontières. En outre, l’accord d’exemption de visa contient les garanties nécessaires en vue de suspendre ou de résilier l’accord si cela devait s’avérer nécessaire pour éviter les risques en matière de sécurité ou de migration pour l’Union.

Au mois de mars 2015, la Commission a présenté une recommandation au Conseil pour qu'il l'autorise à ouvrir des négociations relatives à des accords d'exemption de visa avec la Colombie et le Pérou. Le 19 mai 2015, le Conseil lui a adressé ses directives de négociation. Les négociations avec la Colombie ont eu lieu le 20 mai 2015 à Bruxelles. Lors de cette réunion de négociation, le projet de texte a pu être entièrement passé en revue, quelques modifications ont été proposées et les parties en présence se sont entendues sur l'ensemble de ses dispositions.

Le 9 juin 2015, l'accord a été paraphé par les négociateurs principaux; une cérémonie officielle s’est tenue en marge du sommet UE-CELAC qui s’est tenu le 10 juin 2015. Le texte de l’accord a été communiqué aux États membres le 27 mai 2015 et des informations complémentaires ont été fournies lors d’une réunion du groupe «Visas» du Conseil le 15 juin 2015.

2.BASE JURIDIQUE

En ce qui concerne l'Union, les dispositions combinées de l'article 77, paragraphe 2, point a), et de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après, «TFUE») forment la base juridique de l'accord.

La proposition ci-jointe constitue l'instrument juridique requis pour la conclusion de l’accord. Le Conseil statuera à la majorité qualifiée, après la signature de l’accord, au nom de l’Union, par une personne désignée par la présidence du Conseil et après avoir obtenu l’approbation du Parlement européen conformément au point a) du deuxième alinéa de l’article 218, paragraphe 6, du TFUE.

3.RÉSULTATS DES NÉGOCIATIONS

La Commission considère que les objectifs fixés par le Conseil dans ses directives de négociation ont été atteints et que le projet d’accord d’exemption de visa est acceptable pour l’Union.

Le contenu final de cet accord peut se résumer comme suit:

Objet

L’accord prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa en faveur des citoyens de l’Union et des ressortissants de la Colombie qui se rendent sur le territoire de l’autre partie contractante pour un séjour d’une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours.

Afin de préserver l’égalité de traitement de tous les citoyens de l’Union, l’accord comporte une disposition qui prévoit que la Colombie ne peut suspendre ou dénoncer l’accord qu’à l’égard de tous les États membres de l'Union européenne et que l'Union ne peut le suspendre ou le dénoncer qu’à l’égard de l’ensemble de ses États membres.

Il est tenu compte des situations particulières du Royaume-Uni et de l’Irlande dans le préambule de l’accord.

Champ d'application