30. Nouveaux marchés du travail ouverts et accessibles à tous
A5-0375/2001
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission concernant de nou-
veaux marchés européens du travail ouverts et accessibles à tous (COM(2001) 116 gdash C5-0188/2001
gdash 2001/2084(COS))
Le Parlement européen,
Adash vu la communication de la Commission (COM(2001) 116 Adash C5-0188/2001),Adash vu la communication de la Commission intitulée «Rapport d’activités EURES 1998-1999 Adash Vers un
marché européen intégré de l’emploi: la contribution d’EURES» (COM(2000) 607),
Adash vu sa résolution, du 31 mai 2001, sur cette communication(
1),
Adash vu la communication de la Commission intitulée «Agir au niveau local pour l’emploi Adash Donner une
dimension locale à la stratégie européenne pour l’emploi» (COM(2000) 196),
Adash vu sa résolution du 30 novembre 2000 sur cette communication(2),
Adash vu la communication de la Commission intitulée «Plan d’action pour la libre circulation des tra-
vailleurs» (COM(1997) 586),
Adash vu sa résolution du 16 juillet 1998 sur cette communication(3),
Adash vu les conclusions du Conseil européen à Lisbonne les 23 et 24 mars 2000 et à Stockholm les 23 et
24 mars 2001,
Adash vu les articles 39 et 40 du traité CEE,
Adash vu l’avis du Comité économique et social,Adash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,
Adash vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales et l’avis de la commission de la
culture, de la jeunesse, de l’éducation, des médias et des sports (A5-0375/2001),
A. considérant que la libre circulation des personnes est un droit fondamental des citoyens de l’Union
européenne, également défini comme un droit individuel dans la Charte des droits fondamentaux del’Union européenne, qui n’est pas encore pleinement appliqué,
B. considérant que la libre circulation des personnes est une condition nécessaire à la mise en place du
marché européen du travail, en ce qui concerne en particulier les travailleurs frontaliers, ainsi que dans
la perspective du prochain élargissement,
C. considérant que la libre circulation des personnes au sein de l’Union européenne n’est pleinement
réalisable que si les personnes qui se déplacent d’un pays à l’autre peuvent avoir la certitude de nepas perdre leurs droits de sécurité sociale,
D. considérant que selon la communication de la Commission, la mobilité des citoyens de l’Union au sein
même de celle-ci touche moins de 0,4% de la population résidente et que dans environ la moitié descas, il s’agit d’un retour dans le pays d’origine,
E. considérant toutefois que le concept de mobilité utilisé en Europe Adash de même que le phénomène qu’il
recouvre Adash n’est nullement comparable à celui qui est utilisé aux États-Unis en raison de la diversitédes langues, des situations et, surtout, des cultures,
(1) «Textes adoptés», point 12.
(2) JO C 228 du 13.8.01, p. 128.
(3) JO C 292 du 21.9.98, p. 145.C177E/330 FR 25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 13 décembre 2001
F. considérant néanmoins qu’en règle générale, la libre circulation des personnes entre les États membres
de l’Union offre plus de possibilités aux employeurs et aux travailleurs, à condition d’établir des droitsen matière de travail et de rémunération et des droits sociaux, qui soient reconnus, au moins enprincipe, sur l’ensemble du territoire de l’Union, eu égard aux précieux jalons qui ont été posés avecla Charte des droits fondamentaux, et ce, afin d’éviter que les travailleurs soient désavantagés, qu’ilsoccupent un emploi atypique ou pas,
G. considérant que cela est particulièrement vrai dans la perspective du prochain élargissement de
l’Union, pour ce qui concerne tant la mobilité des personnes en provenance des PECO actuels, futurs
États membres, que la mobilité, très probable, vers les actuels PECO, surtout à partir de pays tierslimitrophes,
H. considérant en outre que peu de dispositions ont été prises pour assurer la mobilité des ressources
humaines à l’intérieur des différents États membres de l’Union et à l’intérieur de leurs régions afin deparvenir à ce que la Commission qualifie de «mobilité virtuelle»,
I. considérant, par conséquent, qu’il subsiste des obstacles importants à la libre circulation des tra-
vailleurs, en premier lieu sous l’angle de l’accès aux informations économiques et sociales et de latransparence de ces informations, auxquels s’ajoutent, dans les cas de personnes se déplaçant vers unÉtat autre que celui où elles résident, les barrières d’ordre linguistique ou culturel et celles qui tiennentà l’enseignement, ainsi que les problèmes de reconnaissance des diplômes, des compétences et desqualifications,
J. considérant que la Commission a déjà examiné à plusieurs reprises ces obstacles, notamment dans le
plan d’action pour 1997 (rapport du groupe à haut niveau présidé par M
meSimone Veil), ce qui a
abouti au rapport de février 2001 sur les obstacles à la mobilité transfrontière,
K. considérant que l’objectif ne doit pas être d’accroître la mobilité de l’emploi uniquement pour certaines
rares catégories de personnes ayant une formation très poussée, mais d’éliminer les obstacles à la librecirculation des travailleurs à tous les niveaux et dans tous les secteurs du marché de l’emploi,
L. considérant que les décisions adoptées par le Conseil européen à Lisbonne, renforcées par le plan qui a
été soumis au Conseil européen à Stockholm afin d’éliminer les obstacles à la mobilité de la maind’œuvre au sein de l’Union européenne d’ici à 2005, requièrent une nouvelle initiative de la Commis-sion en faveur de la mobilité même,
M. considérant que, en tout état de cause, l’action de la Commission en la matière devrait tendre à
améliorer la situation des travailleurs concernés par la mobilité, d’une part, tout en augmentant defaçon significative le nombre de travailleurs mobiles, de l’autre, et que la mobilité doit résulter dulibre choix de l’intéressé, celui-ci ne devant pas être pénalisé s’il décide de ne pas la pratiquer et derester dans son pays de résidence,
N. considérant en outre que l’encouragement à la mobilité ne devrait pas mettre en péril le développe-
ment des régions les moins favorisées en raison des effets possibles de la «fuite des cerveaux», suscep-tible d’aggraver les déséquilibres entre les régions de l’Union européenne, ce qui serait contraire à
l’objectif que la Communauté s’est fixé de réduire l’écart entre les niveaux de développement des
régions, conformément à l’article 158 du traité CEE,
O. considérant enfin que l’encouragement à la mobilité peut être un moyen supplémentaire de lutter
contre le chômage et un instrument de nature à réduire le déficit de compétences existant dans cer-tains secteurs, qui s’ajouterait aux initiatives prises en faveur de l’emploi aux niveaux local, régional ounational et les compléterait mais ne se substituerait pas à celles-ci,
P. considérant qu’il convient de tenir soigneusement compte de la nécessité de promouvoir la mobilité
lors de l’examen de toute disposition législative, en particulier de dispositions en matière d’emploi etd’ordre social,
Q. considérant que l’amélioration de la capacité des citoyens à parler d’autres langues communautaires
que leur langue maternelle est une étape essentielle sur la voie de la création d’un marché européen del’emploi plus intégré,25.7.2002 FR C177E/331 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 13 décembre 2001
R. considérant qu’étant donné le vieillissement de la population de l’Europe, la mobilité doit toucher
l’ensemble des classes d’âge,
S. considérant que si l’Europe doit devenir «l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus
dynamique du monde, capable d’une croissance économique durable accompagnée d’une amélioration
quantitative et qualitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion sociale», un plus grand nombred’Européens doivent acquérir des compétences dans les nouvelles technologies de l’information et de lacommunication,
T. considérant que le partage des meilleures pratiques peut contribuer à améliorer la qualité des systèmes
d’éducation et de formation dans les États membres,
U. considérant, comme en témoignent de nombreuses pétitions reçues par le Parlement, que certains
obstacles à la libre circulation des travailleurs sont dus aux carences dans l’application du droit com-munautaire par les États membres,
V. considérant que les institutions européennes elles-mêmes devraient montrer l’exemple en supprimant
les obstacles à la mobilité transnationale;
1. se félicite de cette nouvelle initiative de la Commission en faveur de la mobilité; souligne toutefois
que le plan d’action précité de 1997 avait le même objectif mais qu’il n’a été réalisé qu’en partie; exprimel’espoir que cette initiative ne consistera pas uniquement à recenser les obstacles et qu’elle débouchera surun plan d’action doté d’objectifs clairs, qui aura des effets matériels et plus concrets pour les citoyens;
2. invite la Commission à rédiger des fiches sur la législation communautaire existante en matière de
libre circulation, de droit de résidence et de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles etuniversitaires, et à en assurer une large diffusion à l’occasion de sa campagne d’information;
3. demande à la Commission de présenter, bien avant le Conseil européen du printemps 2002, ce plan
d’action accompagné des propositions législatives nécessaires entre autres pour la reconnaissance des qua-lifications et des compétences ainsi que le transfert des droits en matière de sécurité sociale, s’agissant enparticulier des retraites complémentaires, afin de combler des lacunes connues depuis des années;
4. invite la Commission à appliquer de façon plus rigoureuse le droit communautaire en vigueur sur la
reconnaissance mutuelle des qualifications en déférant plus rapidement devant le Tribunal de premièreinstance et la Cour de justice les cas de violation persistante de ce droit par les autorités publiques des
États membres;
5. accueille favorablement le plan d’action «Mobilité» du Conseil, qui soumet des propositions visant à
éliminer les obstacles à la mobilité, ainsi que la priorité que le Conseil compte lui donner; souligne que lamobilité doit être laissée au libre choix de la personne concernée, qui ne doit pas être pénalisée si elledécide de ne pas opter pour la mobilité et de plutôt demeurer dans son pays de résidence;
6. se félicite de l’intention de la Commission de présenter des propositions visant à créer un système
plus transparent de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et académiques;
7. invite la Commission à présenter ses propositions pour «de nouvelles initiatives politiques et recom-
mandations» sous la forme d’une proposition de recommandation ou d’une série de recommandations
plutôt que sous la forme d’un plan d’action;
8. espère que d’ici à la fin de 2002, dans le prolongement des conclusions des Conseils européens à
Feira et à Nice ainsi qu’à Stockholm, un accord sera conclu entre les États membres au sujet du «paquetfiscal» et qu’il sera remédié aux désavantages fiscaux subis par les frontaliers;
9. invite instamment le Conseil à prendre dans les plus brefs délais une décision sur le mandat qui a été
donné par le Conseil européen de Stockholm pour établir des paramètres en vue de moderniser le règle-ment (CEE) n
o1408/71 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, afin de permettre au
Conseil et au Parlement européen d’accélérer son adoption et d’inclure les ressortissants des pays tiers dansle champ d’application de ce règlement d’ici à la fin de 2002;C177E/332 FR 25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 13 décembre 2001
10. prend acte de la création d’une task force «Compétences et mobilité»; demande à être informé
régulièrement des travaux de cette task force; invite en outre la Commission à transmettre au Parlementle plan d’action qu’elle prévoit de soumettre au Conseil qui aura lieu au printemps 2002 afin que leParlement puisse se prononcer avant celui-ci;
11. demande à la Commission de charger la task force «Compétences et mobilité» de mettre à l’étude
l’incidence des nouvelles techniques d’information ainsi que de la modernisation de l’organisation du travail
qui permet aux entreprises d’adopter le télétravail; demande également que des suggestions plus spécifiquessoient formulées afin de favoriser la mobilité des personnes âgées, des personnes handicapées et d’autrescatégories défavorisées;
12. demande à la Commission que le groupe de travail constitué pour étudier les forces et les caracté-
ristiques des nouveaux marchés européens du travail soumette une série d’initiatives politiques dans le butde garantir l’ouverture à tous de ces marchés;
13. invite également la Commission à élaborer sans délai une étude qualitative et exhaustive solide sur
les perturbations éventuelles des marchés de l’emploi qui découlent d’un fort accroissement de la migrationde l’emploi, qui se produit avant tout et peut être escompté dans certaines régions (notamment les régionstransfrontalières) et certains secteurs (les secteurs dotés d’une grande mobilité tels que le bâtiment et lestransports); estime que cette étude ne pourra pas se limiter à l’aspect juridique de la libre circulation destravailleurs, mais devra également prendre en compte les aspects de la libre circulation des services etd’établissement (notamment en ce qui concerne les entrepreneurs individuels, qui sont à peine autonomeset indépendants), de formes de sous-traitance et de détachement à l’étranger ainsi que du travail illégal aunoir, qui forment un obstacle de taille au traitement à part entière de travailleurs migrants ou frontaliers;
14. suggère à la Commission qu’il serait opportun que les plans d’action nationaux des États membres
prévoient et favorisent concrètement la mobilité de la main d’œuvre à l’intérieur du territoire national ainsiqu’à l’intérieur des régions d’un même État, en associant davantage les pouvoirs régionaux et locaux àl’élaboration de ces plans;
15. invite la Commission, après que les partenaires sociaux ne sont pas parvenus, dans les délais impar-
tis, à un accord dans le cadre du dialogue social, de présenter sans tarder les propositions législativesconcernant le travail intérimaire sur la base de l’égalité de traitement de travailleurs intérimaires et detravailleurs ayant établi une relation de travail régulière avec leur employeur; estime qu’à l’instar des direc-
tives relatives au travail à temps partiel et aux contrats à durée déterminée, une directive relative au travail
intérimaire s’impose pour créer les conditions de concurrence équitables dans l’Union européenne pour lesrapports de travail dits atypiques;
16. demande au Conseil et à la Commission de lui permettre d’évaluer, avant le Conseil européen du
printemps 2002, le rapport prévu qui contiendra le programme de travail détaillé concernant les objectifsdes systèmes d’enseignement et de formation, s’agissant en particulier, dans le cas de ces derniers, de leuraccessibilité aux travailleurs migrants de pays tiers ou de travailleurs provenant d’autres États membres;
17. demande en outre que, d’ici à fin 2002, le Conseil et la Commission évaluent les indicateurs fixés
par le Conseil européen de Stockholm pour la création de services d’accueil et d’encadrement en faveur desenfants et de régimes de prestations familiales;
18. invite la Commission à soumettre une proposition, conformément au sixième programme cadre de
recherche, qui doit être adopté d’ici à juin 2002 en codécision avec le Parlement, en vue d’établir unestratégie spécifique de mobilité à l’intérieur de l’espace européen de la recherche en invitant les Étatsmembres à partager leurs idées et leur expérience et à renforcer la recherche et le développement, notam-
ment par des incitations financières et des interventions de la BEI, plus spécialement en faveur des régions
défavorisées de l’Union;
19. se félicite de la proposition de la Commission de renforcer le réseau EURES (service européen pour
l’emploi), et invite les États membres à veiller à ce que les services de conseil en carrière qu’ils gèrent soienten mesure d’informer leurs clients sur les possibilités de carrière offertes dans d’autres États membres;25.7.2002 FR C177E/333 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 13 décembre 2001
20. se félicite du projet de création d’un site unique d’information sur la mobilité en Europe; souligne
néanmoins que lors de la création de ce site, il conviendrait de veiller à établir une coordination entrecelui-ci et EURES et eSCHOLA ainsi qu’avec les systèmes, plus ou moins semblables, qui pourraient exister
dans les États membres, de telle sorte que ce réseau puisse être mis en place rapidement, tout en permet-tant davantage aux pouvoirs régionaux et locaux et à leurs services de l’emploi de jouer un rôle actif;
21. invite la Commission à proposer aux États candidats de participer à ce projet, éventuellement en
intégrant les plans d’action pour eEurope 2002;
22. compte tenu de l’efficacité des actions du troisième secteur en raison de la dimension internationale
qu’elles ont prise, de l’intérêt qu’elles présentent au niveau local, ainsi que de l’importante contributionapportée par celui-ci à la création d’emplois, traditionnels et atypiques, invite en outre la Commission àexaminer l’opportunité d’établir, en concertation avec les représentants de ce secteur, un socle de droits qui
seraient reconnus dans la Communauté en faveur des personnes appartenant à celui-ci;
23. se félicite de l’engagement de la Commission à proposer un plan d’action sur la formation et l’édu-
cation tout au long de la vie;
24. se félicite du plan d’action de la Commission sur l’apprentissage électronique qui vise à aider les
écoles et les institutions éducatives en Europe à s’adapter aux nouvelles technologies de l’information et dela communication et à encourager un large accès à ces technologies;
25. se félicite de l’adoption par le Conseil du rapport de la Commission sur «les objectifs futurs concrets
des systèmes d’éducation» et l’engagement pris par les États membres de procéder, par une méthode de
coordination ouverte, à l’échange des meilleures pratiques en matière de réforme des systèmes éducatifs;
26. accueille favorablement l’initiative visant à constituer un groupe de travail sur l’exécution des pro-
grammes liés à la recommandation de la Commission sur «la mobilité dans la communauté des étudiants,des personnes en formation, des jeunes volontaires, des enseignants et des formateurs»;
27. invite les institutions européennes à donner le bon exemple en réformant les conditions d’emploi
et de rémunération des fonctionnaires et autres agents des institutions européennes, de manière à faciliter,par exemple, le transfert vers le régime de pension communautaire, des droits acquis lors des emploisprécédents;
28. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
31. Langues européennes régionales ou moins répandues
B5-0770, 0811, 0812, 0814 et 0815/2001
Résolution du Parlement européen sur les langues européennes régionales ou moins répandues
Le Parlement européen,
Adash vu la décision no1934/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
l’Année européenne des langues 2001(1),
Adash vu la résolution du 23 novembre 2001 du Conseil sur la diversité linguistique et l’apprentissage des
langues,
Adash vu l’article 22 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui garantit la diversité
linguistique,
(1) JO L 232 du 14.9.2000, p. 1.C177E/334 FR 25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 13 décembre 2001