Communication du gouvernement de la République de Pologne relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

(2019/C 105/03)

Appel d'offres public en vue de l'octroi d'une concession pour la prospection et l'exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l'extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Leszno»

SECTION I: BASE JURIDIQUE

1. L'article 49h, paragraphe 2, de la loi géologique et minière [Journal des lois ( Dziennik Ustaw ) de 2017, acte 2126, tel que modifié]

2. Le règlement du Conseil des ministres du 28 juillet 2015 concernant la soumission d'offres en vue de l'octroi de concessions pour la prospection et l'exploration de gisements d'hydrocarbures ainsi que l'extraction d'hydrocarbures, et de concessions pour l'extraction d'hydrocarbures (Journal des lois de 2015, acte 1171)

3. La directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures ( JO L 164 du 30.6.1994, p. 3 ; édition spéciale en polonais: chapitre 6, volume 2, p. 262)

SECTION II: POUVOIR ADJUDICATEUR

Dénomination: Ministerstwo Środowiska (ministère de l'environnement)

Adresse postale:

ul. Wawelska 52/54 00-922 Warszawa/Warsaw POLSKA/POLAND Tél. +48 223692449 Fax +48 223692460 Site internet: www.gov.pl/web/srodowisko

SECTION III: OBJET DE LA PROCÉDURE

1. Nature des activités donnant lieu à l'octroi d'une concession

Concession pour la prospection et l'exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l'extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Leszno», parties des blocs sous concession nos 225, 226, 245 et 246.

2. Zone à l'intérieur de laquelle se dérouleront les activités

La zone couverte par le présent appel d'offres est délimitée par les lignes reliant les points ayant les coordonnées suivantes dans le système de coordonnées PL-1992:

Point no X [PL-1992] Y [PL-1992] 1 466 689,56 337 158,51 2 466 644,39 337 595,47 3 467 081,59 338 410,26 4 466 285,50 338 174,75 5 466 127,50 337 330,79 6 465 569,17 337 388,84 7 465 510,41 338 244,91 8 464 695,80 338 580,80 9 464 592,68 338 901,65 10 465 144,25 340 978,73 11 464 295,40 342 400,98 12 464 475,27 342 578,28 13 465 608,94 342 132,35 14 461 815,48 351 708,88 15 460 228,57 355 230,04 16 460 036,44 362 017,35 17 458 190,40 361 718,22 18 436 498,40 361 368,45 19 436 501,63 361 242,93 20 436 769,02 355 921,34 21 436 798,34 355 337,82 22 441 243,48 318 392,54 23 459 794,18 322 788,02 24 468 260,86 335 437,60 25 467 589,23 337 133,13 26 467 407,89 336 934,21

La superficie de la projection verticale de la zone couverte par la procédure d'appel d'offres est de 1 008,78 km2.

La zone couverte par la procédure d'appel d'offres se situe sur le territoire des entités suivantes:

— les communes de: Lipno, Włoszakowice, Święciechowa, Krzemieniewo, Przemęt, Kościan,

— les villes et communes de Rydzyna, Osieczna, Gostyń, Krobia, Poniec, Śmigiel, Krzywiń, la ville de Leszno dans la voïvodie de Grande-Pologne, et

— la ville et la commune de Wschowa dans la voïvodie de Lubusz.

L'objectif des travaux à réaliser dans les formations du Carbonifère et du Permien est de documenter les gisements de pétrole et de gaz naturel dans la zone décrite ci-dessus et d'en extraire le pétrole et le gaz naturel.

3. Délai de réception des offres (minimum 90 jours à compter de la date de publication de l'avis) et lieu de dépôt des offres

Les offres doivent parvenir au siège du ministère de l'Environnement au plus tard à 12 h (CET/CEST) dans un délai de 121 jours à compter du lendemain de la publication de l'avis au Journal officiel de l'Union européenne.

4. Conditions détaillées de l'appel d'offres, notamment les critères d'évaluation des offres et leur pondération, afin de garantir le respect des conditions visées à l'article 49k de la loi géologique et minière du 9 juin 2011

Les offres peuvent être soumises par des entités ayant fait l'objet d'une appréciation positive lors de la procédure de qualification conformément à l'article 49a, paragraphe 16, point 1, de la loi géologique et minière, soit de manière indépendante, soit en tant qu'exploitant si plusieurs entités sollicitent conjointement la concession.

Les offres reçues seront évaluées par le comité d'évaluation des offres sur la base des critères suivants:

30 % — capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l'exploration de gisements d'hydrocarbures et à l'extraction d'hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l'action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant d'un financement extérieur, 25 % — capacités techniques pour la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l'exploration de gisements d'hydrocarbures et à l'extraction d'hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines (dont 5 % pour la coopération dans l'élaboration et le déploiement de solutions innovantes dans la prospection et l'exploration de gisements d'hydrocarbures et l'extraction d'hydrocarbures avec les organismes scientifiques chargés de la recherche en matière de géologie en Pologne, ainsi que des analyses, des technologies et des méthodes de prospection tenant compte des conditions géologiques polonaises spécifiques et applicables à ces conditions), 20 % — portée et calendrier des travaux géologiques proposés, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières proposées, 10 % — expérience acquise dans la prospection et l'exploration de gisements d'hydrocarbures ou dans l'extraction d'hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l'environnement, 10 % — technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières en utilisant des éléments novateurs développés dans le cadre de ce projet, 5 % — portée et calendrier du prélèvement obligatoire d'échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers.

Si, à l'issue de l'évaluation des offres sur la base des critères précisés ci-dessus, deux offres ou davantage obtiennent la même note, le montant de la rétribution pour l'établissement du droit d'usufruit minier due au cours de la phase de prospection et d'exploration sera utilisé comme critère supplémentaire pour faire un choix définitif entre les offres concernées.

5. Contenu minimal des informations géologiques

Données sur la concession Nom de la zone: Leszno Localisation à terre; blocs sous concession nos 225, 226, 245 et 246 Type de gisement gisement conventionnel de gaz naturel Niveau structurel Carbonifère et Permien Systèmes pétroliers I — Carbonifère et Rotliegend II — dolomie principale Roches mères I — argiles et argilites du Carbonifère II — intercouches riches en matières organiques de dolomie principale Roches réservoirs I — grès du Carbonifère et du Rotliegend, calcaires du Thuringien II — calcaires et dolomie du Thuringien Roches couvertures I, II — évaporats du Thuringien Épaisseur de la couche supérieure I — de 1 800 à 2 400 m II — de 1 500 à 1 800 m Type de piège structurels Gisements identifiés à proximité (GN = gaz naturel, P = pétrole) Żakowo (GN) — découvert en 1965, non exploité; réserves et ressources: 2 150 000 000 m3 (industriel non disponible) Kąkolewo (GN) — découvert en 1970, non exploité; réserves et ressources: 240 000 000 m3 (industriel non disponible) Brońsko (GN) — découvert en 2001; extraction cumulée (15 ans): 8 702 450 000 m3; production en 2016: 782 100 000 m3; réserves et ressources: 15 015 660 000 m3 (industriel 13 615 730 000 m3) Kościan S (GN) — découvert en 1995; extraction cumulée (15 ans): 6 939 890 000 m3; production en 2016: 362 150 000 m3; réserves et ressources: 3 419 790 000 m3 (industriel 1 842 790 000 m3) Images sismiques réalisées (titulaire des droits) 1975-1977 Kościan-Gostyń 2D (Trésor public) 1975-1976 Kościan-Śrem 2D (Trésor public) 1975 Profil régional 2D (Trésor public) 1975 Wschowa-Gostyń-Milicz 2D (Trésor public) 1976 Monoclinal pré-sudète 2D (Trésor public) 1976-1979 Nowa Sól-Góra-Milicz 2D (Trésor public 1980 Góra-Rawicz 2D (Trésor public) 1986-1988 Leszno-Rawicz 2D (Trésor public) 1988 Pogorzela-Krotoszyn 2D (Trésor public) 1988 Śrem-Gostyń 2D (Trésor public) 1989 Leszno-Rawicz 2D (PGNiG) 1989-1990 Nowy Tomyśl-Wolsztyn-Leszno 2D (PGNiG) 1989 Śrem-Gostyń 2D (PGNiG) 1990-1992 Sława-Leszno 2D (PGNiG) 1992 Kościan-Śrem 2D (PGNiG) 1996 Zbarzewo 3D (PGNiG) 1997-1999 Kościan-Krobia 2D (PGNiG) 1998 Kościan-Krzywin 3D (PGNiG) 1998-1999 Jaraczewo-Pogorzela 2D (PGNiG) 2012-2013 Frankowo+Tworzanice 3D (Trésor public) Puits de référence (MD) Jezierzyce 1 (2 668,0 m) Święciechowa 1 (2 776,8 m) Święciechowa 2 (2 200,0 m) Żakowo 6 (2 216,0 m) Górka Duchowna 1 (2 443,0 m, FX Energy) Puits de limite: Dąbcze 2 (2 203,7 m) Śmiłowo 1 (2 130,0 m)

6. Date de début des activités

Les activités faisant l'objet de la concession commencent dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle la décision accordant la concession est devenue définitive.

7. Portée minimale des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières

Le programme minimal de travaux géologiques envisagés pour la phase de prospection et d'exploration comporte les éléments suivants:

— Étape I (12 mois): analyse et interprétation de données géologiques d'archives;

— Étape II (12 mois): études géophysiques — test sismique 2D (ligne d'excitation de 200 km) ou 3D (surface d'excitation de 100 km2);

— Étape III (24 mois): forage d'un (1) puits d'une profondeur maximale de 3 000 m, avec carottage obligatoire d'intervalles de prospective;

— Étape IV (12 mois): analyse des données géologiques obtenues.

8. Période pour laquelle la concession est octroyée

La durée de la concession est de 30 ans, comprenant:

— une phase de prospection et d'exploration, d'une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle la concession est octroyée,

— une phase d'extraction, d'une durée de 25 ans à compter de la date de la décision d'investissement.

9. Conditions spécifiques pour la réalisation des activités, notamment en ce qui concerne la sécurité publique, la santé publique, la protection de l'environnement et la gestion rationnelle des gisements

La mise en œuvre du programme de travail de la concession ne doit cependant pas porter atteinte aux droits des propriétaires fonciers et ne dispense pas de la nécessité de se conformer aux autres exigences fixées dans la législation, notamment la loi géologique et minière, et aux exigences concernant l'aménagement du territoire, la protection de l'environnement, des terres agricoles et des forêts, de la nature, des eaux ainsi que les déchets.

10. Modèle d'accord relatif à l'établissement du droit d'usufruit minier

Le modèle d'accord est joint en annexe.

11. Informations concernant le montant de la rétribution pour l'établissement du droit d'usufruit minier

Le montant minimal de la rétribution pour l'établissement du droit d'usufruit minier pour la zone de «Leszno» durant la période de base de cinq ans s'élève à 220 872,38 PLN (en toutes lettres: deux cent vingt mille huit cent soixante-douze złotys et trente-huit grosz) par an. La rétribution annuelle pour l'établissement du droit d'usufruit minier en vue de la prospection et l'exploration des minéraux est indexée sur l'indice annuel moyen des prix à la consommation fixé de manière cumulée pour la période allant de la signature de l'accord jusqu'à l'année précédant la date de paiement de la rétribution, annoncé par le président de l'Office central des statistiques dans le journal officiel de la République de Pologne (Monitor Polski)(article 49h, paragraphe 3, point 12, de la loi géologique et minière).

12. Informations concernant les exigences applicables aux offres et documents que doivent fournir les soumissionnaires

1. L'offre doit indiquer: 1) le nom (raison sociale) et le siège social du soumissionnaire; 2) l'objet de l'offre, avec une description délimitant la zone dans laquelle la concession est octroyée et pour laquelle le droit d'usufruit minier est établi; 3) la période pour laquelle la concession est octroyée, la durée de la phase de prospection et d'exploration et la date de début des activités; 4) la finalité, la portée et la nature des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières ainsi que des informations sur les travaux à effectuer pour atteindre l'objectif poursuivi et sur les technologies à utiliser; 5) un calendrier, par année, de la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, et la portée de ces travaux; 6) la portée et le calendrier du prélèvement obligatoire d'échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers, et visés à l'article 82, paragraphe 2, point 2, de la loi géologique et minière; 7) les droits détenus par le soumissionnaire sur le bien immobilier (superficie) dans lequel se dérouleront les activités envisagées, ou le droit dont l'entité sollicite l'établissement; 8) une liste des zones couvertes par les régimes de protection de la nature; cette exigence ne s'applique pas aux projets pour lesquels une décision sur les conditions environnementales est requise; 9) la manière de lutter contre les incidences environnementales défavorables des activités prévues; 10) la portée des informations géologiques dont dispose le soumissionnaire; 11) une expérience dans la prospection et l'exploration de gisements d'hydrocarbures ou dans l'extraction d'hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l'environnement; 12) les capacités techniques pour la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l'exploration de gisements d'hydrocarbures et à l'extraction d'hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines; 13) les capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l'exploration de gisements d'hydrocarbures et à l'extraction d'hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l'action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant de capitaux extérieurs; 14) la technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières; 15) le montant proposé de la rétribution pour l'établissement du droit d'usufruit minier, qui ne peut être inférieur au montant indiqué dans l'avis d'ouverture de la procédure d'appel d'offres; 16) la forme proposée pour la constitution de la garantie visée à l'article 49x, paragraphe 4, de la loi géologique et minière; 17) si une offre est présentée conjointement par plusieurs entités, elle doit, en outre, préciser: a) le nom (raison sociale) et le siège social de toutes les entités soumettant l'offre; b) l'exploitant; c) les parts exprimées en pourcentage dans les coûts de travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, proposées dans l'accord de coopération.

2. Les offres présentées dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres devraient satisfaire aux exigences et conditions définies dans l'avis d'ouverture de cette procédure.

3. L'offre doit être accompagnée des éléments suivants: 1) des documents prouvant l'existence des circonstances décrites dans l'offre, en particulier des extraits des registres pertinents; 2) la preuve qu'une garantie a été constituée; 3) une copie de la décision relative à l'appréciation positive obtenue lors de la procédure de qualification, visée à l'article 49a, paragraphe 17, de la loi géologique et minière; 4) les annexes graphiques établies conformément aux exigences applicables aux cartes minières, indiquant les limites territoriales du pays; 5) en cas de recours à des ressources techniques d'autres entités pour la mise en œuvre de la concession, les documents dans lesquels ces entités s'engagent par écrit à mettre ces ressources techniques à la disposition de l'entité participant à l'appel d'offres; 6) deux exemplaires du projet d'opérations géologiques.

4. Les soumissionnaires peuvent, de leur propre initiative, fournir des informations complémentaires dans leur offre ou y joindre des documents supplémentaires.

5. Les documents présentés par les soumissionnaires doivent être des originaux ou des copies certifiées conformes des originaux conformément aux dispositions du code de procédure administrative. Cette exigence ne s'applique pas aux copies de documents qui doivent être joints à l'offre et ont été créés par l'autorité compétente en matière de concessions.

6. Les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être présentés accompagnés d'une traduction en polonais effectuée par un traducteur juré.

7. Les offres sont présentées dans une enveloppe ou un paquet scellé portant le nom (raison sociale) du soumissionnaire et indiquant l'objet de l'appel d'offres.

8. Les offres soumises après l'expiration du délai pour le dépôt des offres seront retournées non ouvertes aux soumissionnaires.

13. Informations concernant le mode de constitution de la garantie, le montant de la garantie et le délai de paiement

Les soumissionnaires sont tenus de déposer une garantie d'un montant de 1 000 PLN (en toutes lettres: mille złotys) avant l'expiration du délai de soumission des offres.

SECTION IV: RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF

IV.1) Comité d'évaluation des offres

Un comité d'évaluation des offres est nommé par l'autorité compétente en matière de concessions aux fins de mener la procédure d'appel d'offres et de sélectionner l'offre la plus avantageuse. La composition et le règlement intérieur du comité sont fixés dans le règlement du Conseil des ministres du 28 juillet 2015 concernant la soumission d'offres en vue de l'octroi de concessions pour la prospection et l'exploration de gisements d'hydrocarbures ainsi que l'extraction d'hydrocarbures, et de concessions pour l'extraction d'hydrocarbures (Journal des lois Dz.U. de 2015, acte 1171). Le comité d'évaluation soumet à l'autorité compétente en matière de concessions, pour approbation, un rapport sur la procédure d'appel d'offres, qui est accessible aux autres entités soumissionnaires en même temps que les soumissions et tous les documents relatifs à l'appel d'offres.

IV.2) Explications complémentaires

Dans un délai de 14 jours à compter de la date de publication de l'avis, toute entité intéressée peut demander à l'autorité compétente en matière de concessions de fournir des explications concernant les conditions de l'appel d'offres. Dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, l'autorité compétente publie ces explications dans le bulletin d'information publique (Biuletyn Informacji Publicznej) sur la page correspondante du service concerné.

IV.3) Informations complémentaires

Les informations complètes concernant la zone couverte par la procédure d'appel d'offres ont été rassemblées par le service géologique polonais dans le dossier sur les données géologiques (Pakiet danych geologicznych), qui est disponible sur le site internet du ministère de l'environnement (www.gov.pl/web/srodowisko) et auprès du département «Géologie et concessions géologiques» du ministère de l'environnement à l'adresse suivante: