FR Journal officiel de l'Union européenne C 285/11

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, modifié par le règlement (CE) no 363/2004 de la Commission du 25 février 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(2005/C 285/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide XT 17/04 État membre Belgique Région Flandre Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Encourager la formation des travailleurs: — Il s'agit de certains groupes de travailleurs qui suivent une formation à la demande de leur employeur — Les travailleurs sont partiellement dispensés de la prise en charge de certains coûts de formation — Ceci concerne les formations à caractère général du VDAB Base juridique Beslissing van de Vlaamse regering op 13.12.2002 Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant total annuel 793 199,97 EUR Prêts garantis Aide individuelle Montant total de l'aide Prêts garantis Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement Oui Date de mise en œuvre 1.1.2003 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 30.6.2007 Objectif de l'aide Formation générale Oui Formation spécifique Non Secteur(s) économique(s) concerné(s) Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation Oui Nom et adresse de l'autorité responsable Nom: Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (VDAB) Adresse: Keizerslaan 11 BE-1000 Brussel Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 5 du règlement Oui





Numéro de l'aide XT 85/04 État membre République de Hongrie Région Ensemble du pays Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Fonds de formation, Fonds pour la création de projets II (Pályázat Elökészítö Alap II — PEA II) Base juridique 15/2004 sz. Tárcanélküli Miniszteri Rendelet Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant total annuel 0,4 million EUR Prêts garantis Aide individuelle Montant total de l'aide Prêts garantis Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement Oui Date de mise en œuvre 1.11.2004 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 31.6.2005 Objectif de l'aide Formation générale Oui Formation spécifique Secteur(s) économique(s) concerné(s) Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation Oui Nom et adresse de l'autorité responsable Nom: Nemzeti Fejlesztési Hivatal Adresse: HU-1133 Budapest, Pozsonyi út 56. Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 5 du règlement L'aide accordée est inférieure au montant concerné.





Numéro de l'aide XT 96/04 État membre Pologne Région Les 16 voïvodies. Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Formation des femmes exerçant une activité économique et formation des entrepreneurs en matière de flexibilité de l'emploi. Base juridique Art. 31 ust. 3 ustawy z dnia 20 kwietnia 2004 r. o Narodowym Planie Rozwoju (Dz.U. nr 116, poz. 1206) Rozporządzenie Ministra Gospodarki i Pracy z dnia 27 września 2004 r. w sprawie szczegółowych warunków i trybu udzielania pomocy na szkolenia (Dz.U. nr 234, poz. 2349) Pomoc będzie udzielania w ramach Sektorowego Programu Operacyjnego Rozwój Zasobów Ludzkich 2004-2006, współfinansowanego ze środków Europejskiego Funduszu Społecznego Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant total annuel (1) 13 924 676 EUR Prêts garantis Aide individuelle Montant total de l'aide Prêts garantis Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement Oui Date de mise en œuvre 28.10.2004 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 31.12.2006 Objectif de l'aide Formation générale Oui Formation spécifique Non Secteur(s) économique(s) concerné(s) Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation Oui Nom et adresse de l'autorité responsable Nom: Minister Gospodarki i Pracy Adresie: Pl. Trzech Krzyży 3/5 PL-00-507 Warszawa Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 5 du règlement Oui

(1) 13 924 676 EUR sont prévus d'ici le 31.12.2006.