FR Journal officiel de l'Union européenne C 126/4

DÉCISION No 807

du 4 décembre 2014

relative à l’ouverture d’une procédure d’octroi de permis de prospection et d’exploration de gisements pétrolifères et gaziers, ressources naturelles souterraines en vertu de l’article 2, paragraphe 1, point 3), de la loi sur les ressources du sous-sol, dans le bloc 1-22 «Teres», situé dans la zone économique exclusive de la République de Bulgarie en mer Noire, et la notification d’une procédure de concours en vue de l’octroi d’un permis

(2015/C 126/04)

RÉPUBLIQUE DE BULGARIE

CONSEIL DES MINISTRES

Sur le fondement de l’article 5, point 2, de l’article 7, paragraphe 2, point 8, de l’article 42, paragraphe 1, point 1, et de l’article 44, paragraphe 3, de la loi sur les ressources du sous-sol et de l’article 4, paragraphe 1, point 1, et l’article 16 de l’arrêté sur l’organisation de concours et d’appels d’offres en vue de l’octroi d’une autorisation de prospection et/ou d’exploration et de concessions d’extraction de ressources du sous-sol en vertu de la loi sur les ressources du sous-sol, adopté par décret no 231 du conseil des ministres de 2010,

LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

1. Le conseil des ministres ouvre une procédure d’octroi de permis de prospection et d’exploration de gisements pétrolifères et gaziers dans le bloc 1-22 «Teres», situé dans la zone économique exclusive de la République de Bulgarie en mer Noire, d’une superficie de 4 032 km2, délimité par les coordonnées géographiques des points no 1 à 7 figurant en annexe.

2. Le conseil des ministres informe que le permis visé au point 1 est octroyé à l’issue d’un concours ne requérant pas la présence des candidats.

3. Le conseil des ministres fixe la durée de validité du permis de prospection et d’exploration à cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat de prospection et d’exploration. Cette durée peut être prolongée, conformément à l’article 31, paragraphe 3, de la loi sur les ressources du sous-sol.

4. Le délai pour l’acquisition des documents du concours prend fin à 17 h 00 le 120e jour suivant celui de la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne.

5. Le délai pour la présentation de la demande de participation au concours prend fin à 17 h 00 le 140e jour suivant celui de la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne.

6. Le délai pour le dépôt des propositions prend fin à 17 h 00 le 155e jour suivant celui de la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne.

7. Le conseil des ministres fixe le prix des documents du concours à 10 000 leva (BGN). Lesdits documents peuvent être obtenus auprès du ministère de l’énergie dans le délai indiqué au point 4, sur présentation de l’ordre de paiement. 7.1. La somme visée au point 7 doit être virée sur le compte bancaire du ministère de l’énergie. 7.2. L’ordre de paiement mentionne: «Acquisition des documents du concours concernant le bloc 1-22 “Teres”, pour le compte de [mention obligatoire du nom du candidat]». 7.3. La personne qui reçoit les documents du concours signe, au nom du candidat, une déclaration de confidentialité relative aux informations contenues dans ces documents.

8. Les candidats au concours doivent satisfaire aux exigences fixées à l’article 23, paragraphe 1, de la loi sur les ressources du sous-sol.

9. Le candidat, et, si ce dernier est un consortium, chacun des participants, doit soumettre une déclaration indiquant l’absence des situations mentionnées à l’article 2 de la loi sur les relations économiques et financières avec des sociétés enregistrées dans des juridictions fiscales préférentielles, les personnes qui les concernent et leurs bénéficiaires effectifs (SG no 1 de 2014), en liaison avec le paragraphe 1 des dispositions complémentaires, ou attestant l’existence des situations mentionnées à l’article 4 de cette même loi.

10. Le candidat, ou au moins un des participants dans le cas d’un consortium, doit avoir généré au cours des trois derniers exercices, en fonction de la date à laquelle il a été établi, un revenu net total de ventes non inférieur à 150 000 000 EUR. Si le candidat est un consortium qui n’a pas de personnalité juridique, l’obligation prévue au présent paragraphe s’applique au groupement dans son ensemble, ou 10.1. Le candidat, ou, dans le cas d’un consortium, au moins un des participants, doit soumettre une recommandation émanant d’une banque ou d’une autre institution financière démontrant qu’il possède les ressources financières nécessaires à la mise en œuvre de la prospection et de l’exploration de gisements pétrolifères et gaziers dans le bloc 1-22 «Teres», ou 10.2. Le candidat, ou, si ce dernier est un consortium, au moins un des participants, doit soumettre une lettre d’intention émanant d’une banque ou d’une autre institution financière démontrant qu’il sera doté des ressources financières nécessaires à la mise en œuvre de la prospection et de l’exploration de gisements pétrolifères et gaziers dans le bloc 1-22 «Teres»,

11. Les offres des candidats au concours seront évaluées sur la base des propositions concernant les programmes de travail, les moyens de conservation de l’environnement et les bonus comme le prévoient les documents du concours.

12. Le conseil des ministres fixe à 15 000 BGN le montant du dépôt pour la participation au concours, à verser dans le délai fixé au point 5 sur le compte bancaire du ministère de l’énergie.

13. Dans le cas où la candidature est jugée non recevable, le dépôt est remboursé dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle le candidat a été informé qu’il n’était pas admis à participer au concours.

14. Le dépôt du candidat qui remporte le concours est remboursé dans les quatorze jours suivant la signature du contrat et le dépôt des autres participants est remboursé dans un délai de quatorze jours à compter de la publication au Journal officiel de la République de Bulgarie de la décision du conseil des ministres portant autorisation des activités de prospection et d’exploration.

15. Les notifications de participation au concours et les propositions des candidats répondant aux conditions du concours sont déposées auprès du service «Greffe» du ministère de l’énergie, en langue bulgare conformément aux dispositions de l’article 46 de la loi sur les ressources du sous-sol.

16. Les propositions doivent satisfaire aux conditions et aux exigences énoncées dans les documents du concours.

17. Le concours est maintenu même dans le cas où un seul candidat est admis à participer.

18. Le conseil des ministres autorise le ministère de l’économie et le ministère de l’énergie: 18.1. à envoyer la présente décision pour publication au Journal officiel de l’Union européenne; 18.2. à organiser et à conduire le concours.

19. La décision est publiée au Journal officiel de la République de Bulgarie et sur le site internet du conseil des ministres.

20. Il peut être fait appel de la décision devant la Cour administrative suprême dans un délai de quatorze jours suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Pour le premier ministre Tomislav DONCHEV Pour le secrétaire général du conseil des ministres Veselin DAKOV Directeur, direction du service du gouvernement Veselin DAKOV