Avis du Comité des régions sur la "Proposition de décision du Conseil relative à l'adoption d'un programme pluriannuel (2003-2005) portant sur le suivi du plan d'action eEurope, la diffusion des bonnes pratiques et l'amélioration de la sécurité des réseaux et de l'information (Modinis)"

(2003/C 128/04)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la Proposition de décision du Conseil relative à l'adoption d'un programme pluriannuel (2003-2005) portant sur le suivi du plan d'action eEurope, la diffusion des bonnes pratiques et l'amélioration de la sécurité des réseaux et de l'information (Modinis) (COM(2002) 425 final - 2002/0187 CNS);

vu la décision de la Commission européenne, en date du 26 juillet 2002, de le consulter sur ce sujet, conformément à l'article 265, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision de son Bureau, en date du 14 mai 2002, de charger la commission de la culture et de l'éducation d'élaborer un avis en la matière;

vu son avis intitulé "Société de l'information et développement régional - Interventions prévues dans le cadre du Feder pour la période 2000-2006: critères pour l'évaluation des programmes" (rapporteur: M. Tögel) (CdR 124/2000 fin)(1);

vu son avis sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur la Sécurité des réseaux et de l'information: Proposition pour une approche politique européenne (rapporteuse: Mme Barrero Florez) (CdR 257/2001 fin)(2);

vu son avis sur la "Communication de la Commission européenne - Poursuite du plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux" et sur la "Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 276/1999/CE adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux" (rapporteur: M. Ricca) (CdR 140/2002 fin)(3);

vu son projet d'avis adopté par la commission de la culture et de l'éducation le 28 novembre 2002 (rapporteur: M. Dieter Schiffmann, membre du Parlement de Rhénanie-Palatinat, D/PSE) (CdR 252/2002 rév. 2),

a adopté, lors de sa 48e session plénière des 12 et 13 février 2003 (séance du 12 février), l'avis suivant à l'unanimité.

1. Le point de vue du Comité des régions

Le Comité des régions

1.1. se déclare plus que jamais convaincu de la nécessité de mettre en oeuvre le plan d'action eEurope 2005, souligne l'importance considérable des priorités que représentent les services publics et l'apprentissage en ligne, les services de télésanté et le commerce électronique ainsi que la sécurité des infrastructures d'information et le développement des réseaux à large bande, et approuve plus particulièrement la réalisation d'un programme destiné à promouvoir l'exécution du plan d'action et à contrôler le respect de ses objectifs;

1.2. réitère la conviction exprimée dans son avis sur la société de l'information et le développement régional(4), selon laquelle ce sont essentiellement les collectivités locales et régionales qui planifient, assurent, garantissent et, surtout, financent le travail concret de préparation de la société de l'information à l'échelle européenne, par exemple, grâce au développement sur le terrain d'initiatives régionales en la matière;

1.3. préconise dès lors, compte tenu du caractère essentiel de ces tâches, que les niveaux local et régional soient davantage associés aux procédures de suivi que ne le prévoit le programme;

1.4. partage le sentiment de la Commission selon lequel l'avancement du plan d'action eEurope doit être mesuré plus particulièrement au regard du développement de services, d'applications et de contenus ainsi que du développement d'infrastructures à large bande et du respect des impératifs de sécurité, et qu'il y a lieu d'instaurer une procédure à cet effet;

1.5. met l'accent sur la nécessité d'instaurer un mécanisme de suivi et d'échange d'expériences, qui permette aux États membres de comparer leurs prestations; plaide toutefois pour que ce mécanisme prenne largement en compte les aspects locaux et régionaux, étant donné que la réussite du plan d'action eEurope dépend pour une part non négligeable du succès de sa mise en oeuvre aux niveaux local et régional;

1.6. souligne plus particulièrement que la réalisation d'étalonnages des performances est essentielle pour mesurer et stimuler les progrès réalisés dans la mise en oeuvre et la comparaison des différentes procédures;

1.7. est d'avis que, dans le cadre de l'étalonnage des performances du plan d'action eEurope, il serait bon d'appliquer une méthode harmonisée dans tous les États membres et de recourir aux données les plus récentes ainsi qu'aux bases de données disponibles dans les États membres; pour faciliter l'évaluation, le Comité préconise que des données relatives aux États-Unis soient utilisées à des fins de comparaison;

1.8. considère que l'étalonnage des performances devrait porter non seulement sur les initiatives nationales mais également sur les initiatives adoptées par les collectivités locales et régionales dans le cadre du plan d'action eEurope;

1.9. souligne qu'il est nécessaire d'étayer les mesures prises par les États membres dans le cadre de l'exécution du programme eEurope par la réalisation d'étalonnages de performances et la diffusion des bonnes pratiques; à cet égard, il préconise que les mesures adoptées au niveau local et régional soient également prises en compte;

1.10. considère que le programme peut également contribuer de manière non négligeable à réduire les disparités régionales dans le cadre de la réalisation de la société de l'information et est convaincu que la diffusion des bonnes pratiques notamment aura un impact positif sur les régions défavorisées et les régions en retard de développement;

1.11. souligne que le recueil et l'analyse des données doivent également englober des indicateurs régionaux, compte tenu de la nécessité de prendre en compte le niveau régional;

1.12. juge pertinent que les États membres participent au financement de projets municipaux destinés à développer les infrastructures à large bande au niveau local, et invite la Commission à soutenir, dans ce contexte, les échanges d'expériences au niveau local et régional, de manière à diffuser les bonnes pratiques;

1.13. souligne expressément qu'il approuve la nécessité d'une diffusion abondante des réseaux de communication à large bande et estime, à l'instar de la Commission, que ces réseaux auront un impact positif sur l'activité économique et que le plan eEurope devrait également avoir pour objectif de connecter des administrations publiques, des écoles et des établissements de soin aux réseaux à large bande;

1.14. met l'accent sur le fait que la sécurité des réseaux et de l'information joue un rôle crucial dans le développement économique et social et qu'il est important de garantir cette sécurité; à cet égard, il attire plus particulièrement l'attention sur les conclusions formulées dans son avis sur la "Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - Sécurité des réseaux et de l'information: Proposition pour une approche politique européenne(5)", et dans son avis sur la "Communication de la Commission européenne - Poursuite du plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux" et sur la "Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 276/1999/CE adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux(6)";

1.15. souligne plus particulièrement la nécessité d'appuyer les mesures prises au niveau national pour améliorer la sécurité des réseaux et de l'information;

1.16. insiste toutefois également sur la responsabilité qui revient aux collectivités locales et régionales en ce qui concerne le développement de mesures politiques en matière de sécurité des réseaux et de l'information;

1.17. considère à cet égard que le programme devrait également viser à améliorer les mesures prises au niveau local et régional pour renforcer la sécurité des réseaux et de l'information et stimuler le développement des réseaux à large bande;

1.18. souligne que le renforcement de la sécurité des réseaux et de l'information passe aussi par le soutien des actions de sensibilisation menées aux niveaux local et régional;

1.19. met l'accent sur la nécessité d'analyser l'impact économique et social de la société de l'information, y compris leurs répercussions aux niveaux local et régional;

1.20. plaide pour que des représentants des régions et des collectivités locales fassent également partie du comité chargé d'assister la Commission dans l'exécution du programme et sa coordination avec d'autres programmes communautaires;

1.21. se demande si les crédits prévus pour la réalisation du programme sont suffisants; estime que ce point devrait être examiné à la lumière des expériences disponibles, et que cet examen devrait également prendre en compte la question de la participation des pays candidats;

1.22. préconise d'une manière générale que les mesures soient étendues aux pays candidats, dans la mesure où ce thème revêt une importance considérable en ce qui concerne leur mise à niveau en vue de l'adhésion;

1.23. demande que le rapport d'évaluation sur les résultats obtenus prévu à la fin du programme soit également remis au Comité des régions.

2. Les recommandations du Comité des régions

Recommandation 1

Huitième considérant

>Texte original>

Il est nécessaire d'instaurer un mécanisme de suivi et d'échange d'expérience qui permette aux États membres de comparer et d'analyser les performances et de mesurer l'avancement du plan d'action eEurope. Grâce à ce mécanisme, les États membres pourront mieux exploiter le potentiel économique et industriel du développement technologique, notamment dans le domaine de la société de l'information.

>Texte modifié>

Exposé des motifs

Ce mécanisme doit également prendre en compte la dimension régionale et locale. Le succès du plan d'action dépend d'une mise en oeuvre efficace des mesures aux niveaux local et régional.

Recommandation 2

Neuvième considérant

>Texte original>

L'étalonnage des performances permet aux États membres de voir si les mesures qu'ils ont prises au niveau national dans le cadre du plan d'action eEurope produisent des résultats comparables à ceux obtenus dans d'autres États membres et si elles tirent pleinement profit du potentiel technologique.

>Texte modifié>

Exposé des motifs

Cet amendement prend en compte l'importance des régions et collectivités locales pour la mise en oeuvre du programme.

Recommandation 3

Dixième considérant, première phrase

>Texte original>

>Texte modifié>

Exposé des motifs

C'est en particulier les actions menées au niveau régional et local qui doivent bénéficier de ce soutien.

Recommandation 4

Douzième considérant, deuxième phrase

>Texte original>

>Texte modifié>

Exposé des motifs

Les autorités régionales doivent également être prises en compte.

Recommandation 5

Treizième considérant, deuxième phrase

>Texte original>

>Texte modifié>

Exposé des motifs

Les actions de sensibilisation des collectivités locales et régionales doivent également bénéficier de ce soutien.

Recommandation 6

Article premier, point c)

>Texte original>

>Texte modifié>

Exposé des motifs

La comparaison des développements aux niveaux régional et local permet de mettre clairement en lumière les effets de la société de l'information.

Recommandation 7

Article premier, point d)

>Texte original>

>Texte modifié>

Exposé des motifs

Les mesures prises aux niveaux régional et local sont particulièrement importantes.

Recommandation 8

Article premier, quatrième alinéa

>Texte original>

>Texte modifié>

Exposé des motifs

Tous les aspects de la société de l'information revêtent une grande importance dans le cadre de la préparation de l'adhésion à l'UE; aussi convient-il d'associer les pays candidats à un stade précoce.

Recommandation 9

Article 2, point a)

>Texte original>

>Texte modifié>

Exposé des motifs

Vu l'importance de la société de l'information pour les pays candidats, cet aspect doit être pris en compte à un stade précoce.

Recommandation 10

Article 6, paragraphe 1

>Texte original>

>Texte modifié>

Exposé des motifs

Cet ajout permet de prendre en compte l'importance des mesures régionales et locales pour une mise en oeuvre réussie du programme.

Recommandation 11

Article 7, paragraphe 4

>Texte original>

>Texte modifié>

Exposé des motifs

Il convient d'associer le Comité des régions, compte tenu de l'importance que revêtent les niveaux régional et local pour la réussite du programme.

Bruxelles, le 12 février 2003.

Le Président

du Comité des régions

Albert Bore

(1) JO C 22 du 24.1.2001, p. 32.

(2) JO C 107 du 3.5.2002, p. 89.

(3) JO C 73 du 26.3.2003, p.34.

(4) CdR 124/2000 fin.

(5) CdR 257/2001 fin.

(6) CdR 140/2002 fin.