24.12.87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 349/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1035/72 portant 
organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes 
COM(87) 585 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 12 novembre 1987.) 
(87/C 349/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment ses articles 89 paragraphe 2 et 234 para­
graphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le règlement (CEE) n° 1035/72 du 
Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 2275/87 (*), prévoit un régime de prix et 
d'interventions pour un certain nombre de produits du 
secteur des fruits et légumes ; 
considérant qu'il convient de sensibiliser les producteurs 
des clémentines, satsumas, mandarines et nectarines aux 
besoins réels du marché de ces produits; que cette sensi­
bilisation doit se traduire, le cas échéant, par la défini­
tion de volumes au seuil d'intervention sur le marché 
au-delà duquel la responsabilité financière des produc­
teurs est engagée; 
considérant que la responsabilité des producteurs doit se 
traduire, par une diminution des prix de base et des prix 
d'achat de la campagne suivante de ces produits lorsque 
les interventions dépassent les seuils fixés; 
considérant que, pour chaque produit, ce seuil peut s'ex­
primer en pourcentage des quantités moyennes produites 
et destinées à la consommation à l'état frais au cours des 
cinq dernières campagnes pour lesquelles les chiffres de 
production sont disponibles; que, en ce qui concerne les 
mandarines, les retraits représentant déjà un pourcentage 
élevé de la production, il doit être prévu un pourcentage 
dégressif allant de pair avec l'adaptation progressive des 
producteurs à cette nouvelle situation; 
O JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. 
(2) JO n° L 209 du 31. 7. 1987, p. 4. considérant que, pendant la première phase de l'adhé­
sion, dite de vérification de convergence, le marché espa­
gnol des produits en cause n'est pas intégré au marché 
communautaire des dix et que l'Espagne fixe des prix 
institutionnels conformément à une discipline de prix 
définie à l'article 135 de l'acte d'adhésion, et notamment 
en respectant des augmentations qui ne peuvent pas 
dépasser en valeur l'augmentation des prix communs; 
que, en raison de cette situation spécifique du marché 
espagnol, la diminution des prix communs par applica­
tion de la mesure précitée ne doit pas affecter le niveau 
de fixation des prix espagnols; 
considérant que, dans la mesure où des interventions 
pour les nectarines, satsumas, clémentines et mandarines 
sont opérées en Espagne et donnent lieu à un finance­
ment communautaire conformément à l'article 133 para­
graphe 3 de l'acte d'adhésion, il convient de prévoir la 
fixation d'une quantité de nectarines, satsumas, clémen­
tines et mandarines dont le dépassement entraînera dans 
ce pays une diminution des prix pour la campagne de 
commercialisation suivante; 
considérant que, pour le Portugal, compte tenu des 
dispositions spécifiques de l'acte d'adhésion, et notam­
ment de l'article 265, il n'y a pas lieu de prévoir pendant 
la première étape de transition l'application de mesures 
analogues pour ce pays; 
considérant que les satsumas, les clémentines et les necta­
rines présentent un intérêt particulier pour le revenu de 
certaines catégories de producteurs; qu'il convient dès 
lors d'étendre à ces produits l'application du régime des 
prix et des interventions, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 1035/72 est modifié comme suit: 
1) L'article 16 bis suivant est inséré: 
«Article 16 bis 
1. Si, au cours d'une campagne donnée, les 
mesures d'intervention sur les satsumas, les clémen­
tines, les mandarines et les nectarines réalisées dans la 
N° C 349/6 Journal officiel des Communautés européennes 24.12. 87 
Communauté dans sa composition au 31 décembre 
1985 en application des articles 15, 15 ter, 19 et I9bis 
du règlement (CEE) n° 1035/72 portent sur des 
quantités qui dépassent les seuils définis au para­
graphe 2, les prix de base et les prix d'achat fixés 
pour la campagne de commercialisation suivante pour 
ces produits, conformément aux critères des paragra­
phes 2 et 3 de l'article 16, sont diminués de 1 % par 
tranche de 
— 5 tonnes pour les satsumas, 
— 2 000 tonnes pour les clémentines, 
— 2 500 tonnes pour les mandarines, 
— 2 500 tonnes pour les nectarines, 
excédant la quantité visée au paragraphe 2. 
L'application de cette disposition ne peut, toutefois, 
conduire à une réduction supérieure à 20 %. 
La diminution résultant de l'application des alinéas 
ci-dessus n'est pas prise en compte lors des campa­
gnes ultérieures pour la gestion des prix de base et 
d'achat, conformément aux critères des paragraphes 2 
et 3 de l'article 16. 
2. Les seuils d'intervention sont fixés pour les 
satsumas, les clémentines et les nectarines, à 10 % de 
la moyenne de la production destinée à la consomma­
tion à l'état frais des cinq dernières campagnes pour 
lesquelles les données sont disponibles. 
Le seuil d'intervention est fixé pour les mandarines 
aux pourcentages suivants de la moyenne de la 
production destinée à la consommation à l'état frais 
des cinq dernières campagnes pour lesquelles les 
données sont disponibles: 
— pour la campagne 1987/1988: 65 %, 
— pour la campagne 1988/1989: 50 °/o, 
— pour la campagne 1989/1990: 35 %, 
— pour la campagne 1990/1991: 20 %, 
— à partir de la campagne 1991/1992: 10 %. 
3. En ce qui concerne l'Espagne, pendant la phase 
de vérification de convergence, lorsque des opérations 
d'intervention sont opérées conformément aux dispo­
sitions applicables, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, fixe une 
quantité de produits faisant l'objet de mesures d'inter­
vention dont le dépassement entraînera une diminu­
tion des prix institutionnels espagnols pour la 
campagne de commercialisation suivante. 
4. La diminution des prix applicables dans la 
Communauté dans sa composition au 31 décembre 
1985 prévue au paragraphe 1 premier alinéa n'est pas 
prise en considération pour l'application, en Espagne 
et au Portugal, de la discipline de prix prévue respec­
tivement à l'article 135 paragraphe 1 et à l'article 265 
paragraphe 1 de l'acte d'adhésion. 
5. La Commission arrête les modalités d'applica­
tion du présent article selon là procédure prévue à 
l'article 33 et, notamment, fixe les seuils d'interven­
tions.» 
2) L'annexe II est remplacée par le texte suivant: 
«ANNEXE II 
Produits soumis au régime des prix et des interventions 
Choux-fleurs 
Tomates 
Aubergines 
Pêches 
Nectarines (y compris les brugnons) 
Abricots 
Citrons 
Poires (autres que poires à poiré) 
Raisins de table 
Pommes (autres que pommes à cidre) 
Mandarines 
Satsumas 
Clémentines 
Oranges douces». 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.