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C 201/6

Avis à l’attention des personnes et entités qui font l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

(2021/C 201/06)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes et des entités figurant à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2021/855 du Conseil (2), et à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/848 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.

Le Conseil de l’Union européenne, après avoir réexaminé la liste des personnes et entités désignées dans les annexes susmentionnées, a établi que les mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC et par le règlement (UE) no 36/2012 devraient continuer à s’appliquer à ces personnes et entités.

L’attention des personnes et des entités concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe III du règlement (UE) no 36/2012, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 16 du règlement).

Les personnes et les entités concernées peuvent adresser au Conseil, avant le 1er mars 2022, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1.C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du prochain réexamen de la liste des personnes et entités désignées, effectué par le Conseil en vertu de l’article 34 de la décision 2013/255/PESC et de l’article 32, paragraphe 4, du règlement (UE) no 36/2012.

(1) JO L 147 du 1.6.2013, p. 14.

(2) JO L 188 du 28.5.2021, p. 91.

(3) JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.

(4) JO L 188 du 28.5.2021, p. 18.
44.

Promouvoir une connaissance minutieuse et approfondie des besoins, des caractéristiques et des vulnérabilités spécifiques de chaque secteur culturel et créatif tout au long de la chaîne de valeur au moyen, par exemple, de recherches, d'une cartographie et d'un dialogue permanent et étroit avec les parties prenantes, y compris les communautés locales.
36.

veiller à ce qu’il y ait un cadre législatif et stratégique qui permette aux acteurs des médias: a. de monétiser leur contenu, comme indiqué dans les conclusions du Conseil sur la préservation d’un système médiatique libre et pluraliste; b. d’étudier la diversification des sources de financement et les options de durabilité à long terme, y compris au moyen de partenariats public-privé, afin de garantir la résilience et la compétitivité mondiale des secteurs des médias d’information et de l’audiovisuel; c. de développer et de déployer de nouvelles technologies dans les secteurs des médias d’information et de l’audiovisuel, en particulier des technologies fondées sur l’intelligence artificielle, afin de permettre aux parties prenantes de saisir les opportunités et de profiter des avantages découlant de l’utilisation de ces technologies, tout en respectant les valeurs et droits fondamentaux, notamment la liberté d’expression, la liberté des médias, ainsi que la diversité et le pluralisme des contenus européens; d. de sortir de la crise causée par la pandémie de COVID-19 en facilitant l’accès au soutien financier public; e. de soutenir la collaboration transfrontière entre les acteurs du marché de l’audiovisuel afin de permettre à ce marché de se développer et de faire face à la concurrence aux niveaux européen et mondial en produisant et en diffusant des contenus susceptibles d’attirer des publics internationaux.
C 222/22

Avis à l’attention de certaines personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil et le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

(2021/C 222/03)

Les informations ci-après sont portées à l’attention de M. Denis Valentinovich BEREZOVSKIY (n° 4), M. Sergei Vladimirovich ZHELEZNYAK (n° 17), M. Sergei Ivanovich MENYAILO (n° 37), M. Vladimir Nikolaevich PLIGIN (n° 51), M. Oleg Grigorievich KOZYURA (n° 53), M. Roman Viktorovich LYAGIN (n° 58), M. Mikhail Vladimirovich DEGTYARYOV (n° 79), M. Fyodor Dmitrievich BEREZIN (n° 84), M. Vladimir Abdualiyevich VASILYEV (n° 108), M. Vladimir Stepanovich NIKITIN (n° 111), M. Alexander Mikhailovich BABAKOV (n° 119), M. Oleg Konstantinovich AKIMOV (n° 121), M. Ihor Vladymyrovych KOSTENOK (n° 130), M. Yevgeniy Vyacheslavovich ORLOV (n° 131), M. Eduard Aleksandrovich BASURIN (n° 137), M. Alexandr Vasilievich SHUBIN (n° 138), M. Andrey Vladimirovich CHEREZOV (n° 158) et M. Aleksandr Yurevich PETUKHOV (n° 164), personnes figurant à l’annexe de la décision 2014/145/PESC (1) du Conseil et à l’annexe I du règlement (UE) n° 269/2014 (2) du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Le Conseil envisage de maintenir les mesures restrictives à l’encontre des personnes susmentionnées sur la base de nouveaux motifs. Ces personnes sont informées par la présente qu’elles peuvent, afin d’obtenir les motifs envisagés pour justifier leur désignation, présenter une demande au Conseil, avant le 24 juin 2021, à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général RELEX.1.C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE courriel: sanctions@consilium.europa.eu

(1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

(2) JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.
Avis à l’attention de certaines personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/849 du Conseil et le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée

(2021/C 229 I/01)

Les informations ci-après sont portées à l’attention de M. Ri Pyong Chul (no 77) figurant à l’annexe I de la décision (PESC) 2016/849 du Conseil et à l’annexe XIII du règlement (UE) 2017/1509 (1), ainsi que de M. SO Sang-kuk (no 6), KIM Yong Chol (no 7), M. HONG Sung-Mu (no 10), M. JO Kyongchol (no 11), M. KIM Rak Kyom (no 15), M. KIM Won-hong (no 16), M. PAK Jong-chon (no 17), M. RI Jong-su (no 18), M. SON Chol-ju (no 19), M. RI Myong Su (no 24), M. SO Hong Chan (no 25), et du Yongbyon Nuclear Research Centre (Centre de recherche nucléaire de Yongbyon) (no 4), personnes et entité figurant à l’annexe II, section I, de la décision (PESC) 2016/849 (2) et à l’annexe XV du règlement (UE) 2017/1509 (3), ainsi que de M. KIM Tong-un (no 2), personne figurant à l’annexe II, section II, de la décision (PESC) 2016/849 (4) et à l’annexe XV du règlement (UE) 2017/1509 (5) ainsi que de M. YUN Chol (no 6), personne figurant à l’annexe III de la décision (PESC) 2016/849 et à l’annexe XVI du règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée.

Le Conseil a l’intention de maintenir les mesures restrictives à l’encontre des personnes et entités susmentionnées sur la base de nouveaux motifs. Ces personnes sont informées qu’elles peuvent envoyer une demande au Conseil, avant le 28 juin 2021, afin d’obtenir les motifs envisagés justifiant leur inscription sur la liste, à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1.C Rue de la Loi 175 B-1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

(1) JO L 224 du 31.8.2017, p. 1.

(2) JO L 141 du 28.5.2016, p. 79.

(3) JO L 224 du 31.8.2017, p. 1.

(4) JO L 141 du 28.5.2016, p. 79.

(5) JO L 224 du 31.8.2017, p. 1.
C 244/19

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2013/184/PESC du Conseil et le règlement (UE) no 401/2013 du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre du Myanmar/de la Birmanie

(2021/C 244/08)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

La base juridique du traitement des données est la décision 2013/184/PESC du Conseil (2), modifiée par la décision (PESC) 2021/1000 du Conseil (3), et le règlement (UE) no 401/2013 du Conseil (4), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/998 du Conseil (5).

Le responsable du traitement des données est le service RELEX.1.C de la direction générale Relations extérieures (RELEX) du Secrétariat général du Conseil (SGC), qui peut être contacté à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1.C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/184/PESC, modifiée par la décision (PESC) 2021/1000, et par le règlement (UE) no 401/2013, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/998.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés dans la décision 2013/184/PESC et le règlement (UE) n° 401/2013.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725, l’exercice des droits des personnes concernées, par exemple le droit d’accès, le droit de rectification et le droit d’opposition, sera régi par les dispositions du règlement (UE) 2018/1725.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été radiée de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives ou à compter de l’expiration de la mesure, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci aurait commencé.

Sans préjudice de tout recours juridictionnel, administratif ou non juridictionnel, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données, conformément au règlement (UE) 2018/1725.

(1) JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2) JO L 111 du 23.4.2013, p. 75.

(3) JO L 219 I du 21.6.2021, p. 57.

(4) JO L 121 du 3.5.2013, p. 1.

(5) JO L 219 I du 21.6.2021, p. 45.
C 244/20

Avis à l’attention de l’entité faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2021/1001 du Conseil, et par le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/999 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie

(2021/C 244/09)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention de l’entité visée à l’annexe de la décision 2012/642/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2021/1001 du Conseil (2), et à l’annexe I du règlement (CE) no 765/2006 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/999 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que l’entité concernée devrait être inscrite sur la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC et par le règlement (CE) no 765/2006. Les motifs justifiant l’inscription de l’entité concernée sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L’attention de l’entité concernée est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (CE) no 765/2006, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 3 du règlement).

L’entité concernée peut soumettre au Conseil, avant le 30 novembre 2021, une demande de réexamen de la décision par laquelle elle a été inscrite sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1.C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique de la liste des personnes et entités désignées, effectué par le Conseil, conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2012/642/PESC et à l’article 8 bis, paragraphe 4, du règlement (CE) no 765/2006.

(1) JO L 285 du 17.10.2012, p. 1.

(2) JO L 219 I du 21.6.2021, p. 67.

(3) JO L 134 du 20.5.2006, p. 1.

(4) JO L 219 I du 21.6.2021, p. 55.
C 244/15

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2021/1002 du Conseil, et par le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/996 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie

(2021/C 244/05)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe de la décision 2012/642/PESC du Conseil (1), mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2021/1002 du Conseil (2), et à l’annexe I du règlement (CE) no 765/2006 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/996 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que ces personnes devraient être inscrites sur la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC et par le règlement (CE) no 765/2006. Les motifs justifiant l’inscription des personnes concernées sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (CE) no 765/2006, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 3 du règlement).

Les personnes concernées peuvent soumettre au Conseil, avant le 30 novembre 2021, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1.C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique de la liste des personnes et entités désignées, effectué par le Conseil, conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2012/642/PESC et à l’article 8 bis, paragraphe 4, du règlement (CE) no 765/2006.

(1) JO L 285 du 17.10.2012, p. 1.

(2) JO L 219 I du 21.6.2021, p. 70.

(3) JO L 134 du 20.5.2006, p. 1.

(4) JO L 219 I du 21.6.2021, p. 1.
C 244/18

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/184/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2021/998 du Conseil, et par le règlement (UE) no 401/2013 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/1000 du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre du Myanmar/de la Birmanie

(2021/C 244/07)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe I de la décision 2013/184/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2021/998 du Conseil (2), et à l’annexe IV du règlement (UE) no 401/2013 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/1000 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre du Myanmar/de la Birmanie.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes et entités visées dans les annexes susmentionnées devaient être inscrites sur la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/184/PESC et par le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre du Myanmar/de la Birmanie. Les motifs justifiant l’inscription des personnes concernées sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre du Myanmar/de la Birmanie, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 4 ter du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur les listes susmentionnées, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 1er novembre 2021 à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1.C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique effectué par le Conseil, conformément à l’article 12 de la décision 2013/184/PESC et à l’article 4 decies, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 401/2013.

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 111 du 23.4.2013, p. 75.

(2) JO L 219 I du 21.6.2021, p. 45.

(3) JO L 121 du 3.5.2013, p. 1.

(4) JO L 219 I du 21.6.2021, p. 57.
C 129/14

Avis à l’attention des personnes auxquelles s’appliquent les mesures prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision (PESC) 2021/585 du Conseil, et par le règlement (UE) no 359/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/584 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran

(2021/C 129/09)

Les informations ci-après sont portées à l'attention des personnes mentionnées à l'annexe de la décision 2011/235/PESC du Conseil (1), mise en œuvre par la décision (PESC) 2021/585 du Conseil (2), et à l'annexe I du règlement (UE) n° 359/2011 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2021/584 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes concernées devraient être inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/235/PESC et par le règlement (UE) n° 359/2011.

L'attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet énumérés à l'annexe II du règlement (UE) n° 359/2011 du Conseil, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil, avant le 31 décembre 2021, à l'adresse figurant ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste en question, en y joignant les pièces justificatives requises:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général RELEX.1.C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Adresse électronique: sanctions@consilium.europa.eu

L'attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 100 du 14.4.2011, p. 51.

(2) JO L 124 I du 12.4.2021, p. 7.

(3) JO L 100 du 14.4.2011, p. 1.

(4) JO L 124 I du 12.4.2021, p. 1.
C 129/11

Avis à l’attention des personnes auxquelles s’appliquent les mesures prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2021/595 du Conseil, et par le règlement (UE) no 359/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/587 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran

(2021/C 129/07)

Les informations ci-après sont portées à l'attention des personnes mentionnées à l'annexe de la décision 2011/235/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2021/595 du Conseil (2), et à l'annexe I du règlement (UE) no 359/2011 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2021/587du Conseil (4) concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes mentionnées dans les annexes susvisées devraient continuer de figurer sur la liste des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/235/PESC et par le règlement (UE) n° 359/2011.

L'attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites Internet énumérés à l'annexe II du règlement (UE) n° 359/2011, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil, avant le 31 décembre 2021, à l'adresse figurant ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste en question, en y joignant les pièces justificatives requises:

Conseil de l'Union européenne RELEX.1.C Secrétariat général Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles Belgique Adresse électronique: sanctions@consilium.europa.eu

L'attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 100 du 14.4.2011, p. 51.

(2) JO L 125 du 13.4.2021, p. 58.

(3) JO L 100 du 14.4.2011, p. 1.

(4) JO L 125 du 13.4.2021, p. 1.