Publication d'une demande de modification en vertu de l'article 9 du règlement (CEE) n° 2081/92 d'un ou plusieurs éléments du cahier des charges d'une dénomination enregistrée en vertu de l'article 17 ou de l'article 6 dudit règlement

(2003/C 144/02)

Cette publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 et 12 quinquies dudit règlement. Toute opposition à cette demande doit être transmise par l'intermédiaire de l'autorité compétente d'un État membre, d'un État membre de l'Organisation mondiale du Commerce (OMC) ou d'un pays tiers reconnu selon l'article 12, paragraphe 3, dans un délai de six mois à partir de la présente publication.

Il s'agit d'une modification non mineure et de ce fait, elle doit faire l'objet d'une publication en vertu de l'article 6, paragraphe 2, du même règlement.

RÈGLEMENT (CEE) N° 2081/92 DU CONSEIL

DEMANDE DE MODIFICATION D'UN CAHIER DES CHARGES: ARTICLE 9

1. Dénomination enregistrée: Nocciola del Piemonte.

2. Service compétent de l'État membre Nom: Ministero delle Politiche agricole e forestali

Adresse: Via XX Settembre n. 20 - I-00187 Roma

Téléphone (39-06) 481 99 68

Télécopieur (39-06) 420 31 26.

3. Modification(s) demandée(s) - Rubrique du cahier des charges:

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dénomination

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description

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méthode d'obtention

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étiquetage

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exigences nationales

- Modifications

Dénomination: La dénomination enregistrée comme IGP (indication géographique protégée) Nocciola del Piemonte devrait être remplacée par Nocciola del Piemonte ou Nocciola Piemonte.

Description: - Il s'agit de préciser que l'IGP Nocciola del Piemonte ou Nocciola Piemonte est réservée aux fruits en coque, sans coque et semi-finis. Par ailleurs, il est précisé que la dénomination de l'IGP en question peut également être utilisée pour désigner, présenter et promouvoir des denrées alimentaires contenant, parmi les ingrédients caractéristiques et propres à en améliorer la qualité, de la Nocciola del Piemonte ou Nocciola Piemonte à l'exclusion de tout autre produit de même nature.

- La modification de la description de la zone de production est purement formelle puisque ses limites restent inchangées même si, à la suite de la reconnaissance de la nouvelle province de Biella, la liste des communes des provinces correspondantes a été revue.

Méthode d'obtention - La densité de plantation passe de 250-400 à 200-420 plants à l'hectare; une densité maximale de 500 plants à l'hectare est par ailleurs autorisée pour les coudraies existant avant l'entrée en vigueur du décret de reconnaissance du 2 décembre 1993.

- La communication annuelle, par la région du Piémont, de la production moyenne à l'hectare et de la date de début de la récolte, compte tenu des variations saisonnières, a été supprimée.

- Les coudraies doivent figurer sur un registre ad hoc tenu par l'organisme de contrôle agréé ainsi que sur le registre tenu par les chambres de commerce territorialement compétentes.

- Le fruit en coque peut être commercialisé en vrac, mais uniquement durant la phase de première commercialisation, c'est-à-dire lors de la transaction entre l'exploitant agricole et le premier acheteur propriétaire de l'installation de transformation et/ou de conditionnement.

- Les modalités de conditionnement (dans des emballages adaptés à l'usage alimentaire) du produit sans coque, semi-fini ou fini, y compris lorsqu'il est introduit dans des cycles de production qui en améliorent la qualité, sont définies plus clairement. Par ailleurs, ledit produit ne peut être commercialisé que s'il est préconditionné ou conditionné au moment de la vente.

Étiquetage - Les mentions devant figurer sur l'étiquette sont mieux précisées, tout comme certaines conditions liées à l'étiquetage qui permettent de garantir la traçabilité. Sont notamment précisées les mentions devant figurer sur l'étiquette pour les produits transformés contenant comme ingrédient exclusif la Nocciola del Piemonte ou Nocciola Piemonte.

- La mention, sur l'étiquette, de l'année de récolte devient obligatoire pour les noisettes en coque et sans coque.

- Certaines dispositions relatives à l'étiquetage, considérées comme déjà prescrites par les règles générales d'étiquetage des produits alimentaires, sont supprimées.

Exigences nationales - Les sanctions nationales applicables aux personnes qui enfreignent les dispositions du cahier des charges sont supprimées dans la mesure où elles sont de toute façon applicables.

- L'article 9 est inséré; il concerne les modalités des contrôles effectués par l'organisme ad hoc.

4. Date de réception du dossier complet: G/IT/00305/16.04.02.