ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(75)566
Vol.1975/0212

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM (75)566 final .
Bruxelles ,le12novembre 1975
Proposition de
REGLEMENT (C.E.E. )DUCONSEIL
modifiant lerèglement (CEE)n°3.174 /74,ence
quiconcerne laventilation duvolume contingentaire
ouvert entre lestrois qualités demagnésium brut .
(Présentée parlaCommission auConseil .)
COM (75)566 final .

EXPOSE DES MOTIFS
1.Paréchange delettres avec ladélégation nordique (document NCG(67)44
Rév .du13.10.1967 -annexes NORD 2et5),laCommunauté économique
européenne s'estengagée ,pour lemagnésium brut ,àouvrir un
contingent tarifaire annuel ,dont levolume sera calculé defaçon
telle que lapart delaconsommation delaCommunauté noncouverte par
laproduction communautaire soit importée àdroit nul ,dès l'entrée en
vigueur duProtocole deGenève (1967 ).
2.Dans cesconditions ,parrèglement (CEE)n°3.174 /74du11décembre
1974 (1),leConseil aouvert etréparti entre lesEtats membres ,au
titre del'année 1975 ,uncontingent tarifaire communautaire dont le
volume total aétéfixé à12.000 tonnes ,surlabase d'estimations
avancées àlafindel'année 1974 ,n'excluant d'ailleurs pasun
ajustement aucours delapériode contingentaire .
3.D'unpremier examen delasituation dumarché dumagnésium dans la
Communauté quiaétéeffectué lors d'uneréunion duGroupe "Economie
tarifaire "le15mai1975 ,ilétait apparu quelevolume contin­
gentaire de12.000 tonnes ouvert audébut del'année ,couvrait
largement lesbesoins communautaires demagnésium brut ,tout aumoins
dans l'immédiat .Ilavait toutefois étéconvenu deprocéder àune
nouvelle révision enautomne ,surlabase dedonnées économiques plus
précises ,etentenant compte lemieux possible ,del'évolution dela
récession économique .
Cette révision aétéeffectuée le1eroctobre 1975 ,lors d'une
nouvelle réunion dugroupe précité ,etelle apermis deconfirmer que
levolume initial ducontingent tarifaire ajouté àcelui dela
production communautaire decemétal ,suffisait àcouvrir les
(1)J.0 .nL339du18.12.1974 ,p.1.

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besoins delaCommunauté enmagnésium brut engénéral ,jusqu àlafin
del'année encours .Ilestapparu également quelarégression
sensible delaconsommation communautaire demagnésium brut allié ,et
l'insuffisance actuelle desdisponibilités communautaires enmagnésium
extra pur ,devaient entraîner unemodification delaventilation du
contingent entre lestrois qualités retenues actuellement ,par
transfert dequantités déterminées delaréserve disponible surla
fraction ducontingent afférente aumagnésium brut allié ,aux /
fractions dumême contingent afférentes aumagnésium brut extra puret
non allié .
Compte tenu deceque laproduction communautaire estaxée prin­
cipalement surlemagnésium brut nonallié etaccessoirement surles
autres qualités ,etdesstocks constitués dans lesEtats membres
producteurs ,lesquantités àtransférer pourraient être limitées à800
tonnes pour lemagnésium brut nonallié età200tonnes pour le
magnésium extra pur .
Telest l'objet delaprésente proposition derèglement ,dans laquelle
laCommission propose également larépartition des800tonnes de
magnésium brut nonallié entre lesEtats membres selon lacléretenue
dans lerèglement précité ,etl'affectation des200tonnes de
magnésium brut extra puràlaréserve communautaire constituée en
vertu del'article 2,paragraphe 2dudit règlement .

Proposition dun
Règlement (CEE)n° /75duConseil
du ,
modifiant lerèglement (CEE)n3.174 /74encequi
concerne laventilation duvolume contingentaire
ouvert entre lestrois qualités demagnésium brut
LeConseil desCommunautés européennes ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,
etnotamment sonarticle 113 ,
vulaproposition delaCommission ,
considérant que ,parsonrèglement (CEE)n°3.174 /74du
11décembre 1974 (1),leConseil aouvert ,pour l'année 1975 ,
uncontingent tarifaire communautaire pour lemagnésium brut
delasous-position 77.01 Adutarif douanier commun ,dont le
volume total de12.000 tonnes aété affecté àraison de700
tonnes pour lemagnésium extra pur ,de1.500 tonnes pour le
magnésium brut nonallié et9.800 tonnes pour lemagnésium
brut allié ;
considérant que ,surlabase desdonnées économiques lesplus
récentes ,relatives àl'année 1975 ,enmatière deconsommation ,
deproduction ,d'exportations àdestination depays tiers ,
d'importations effectuées aubénéfice durégime deperfectionne­
ment actif oud'unautre régime tarifaire préférentiel et .
desstocks anormaux existant dans certains Etats membres ,il
yalieu d'estimer quelesbesoins delaCommunauté enmagnésium
brut engénéral pourront être couverts entièrement par la
production communautaire etparlecontingent tarifaire de
12.000 tonnes ouvert le1erjanvier 1975 parlerèglement
précité }qu'iln'yadonc paslieu d'envisager l'augmentation
duvolume dececontingent tarifaire ;
(1)J.O. n°L339du18.12.74 ,p.1.

-2-
considérant que ,euégard àlarégression sensible delaconsommation
communautaire demagnésium brut allié etauxdisponibilités dans la
Communauté ,encecompris lesstocks existant dans certains Etats membres ,
ilyalieu demodifier laventilation duvolume de12.000 tonnes précité
entre lesdifférentes qualités demagnésium brut ,entransférant dela
réserve communautaire disponible pour lemagnésium brut allié ,des
quantités de200etde800tonnes ,respectivement auxfractions du
contingent tarifaire afférentes aumagnésium extra puretnonallié ;
considérant ,encequiconcerne lemagnésium brut nonallié ,qu'ilconvient
derépartir définitivement levolume supplémentaire de800tonnes entre les
Etats membres approximativement selon lacléretenue pour cette qualité de
magnésium dans lerèglement (CEE)n°3174 /74précité ;queparcontre ,pour
cequiestduvolume de200tonnes réservé aumagnés iumbrut extra pur ,il
estindiqué del'affecter entotalité àlaréserve communautaire instituée
envertu del'article 2,paragraphe 2dudit règlement ,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Article premier
1.Letexte del'article premier ,paragraphe 2,sous a),b)et
c)durèglement (CEE)n°3174 /74,estremplacé parletexte suivant î
" a)900tonnes pour lemagnésium brut contenant enpoids 9935 %
ouplus demagnésium pur (magnésium extra pur),destiné à
l'industrie nucléaire etsous contrôle douanier ou
administratif équivalent ;
b)2.300 tonnes pour lemagnésium brut contenant enpoids une
quantité égale ousupérieure à99,8 %etinférieure à99,95
%demagnésium pur (magnésium brut nonallié );

-3-
c)8.800 tonnes pour lemagnésium brut contenant enpoids une
quantité inférieure à99,8 %demagnésium pur (magnésium
brut allié ). "
2.Laquantité de1.250 tonnes figurant àl'article 2,paragraphe 1,
comme niveau delapremière tranche duvolume contingentaire ..
affecté aumagnésium brut nonallié ,estremplacé par2.050 tonnes .
3.Les textes del'article 2,paragraphe 1,sous b)etparagraphe 2,
sont remplacés par lestextes suivants :
b)encequiconcerne lemagnésium brut nonallié :
Bénélux 320 tonnes ,
Danemark 2tonnes ,
Allemagne 1.281 tonnes ,
France 92tonnes ,
Irlande 2tonnes ,
Italie 7tonnes ,
Royaume-Uni 346 tonnes ;
■$,Lesdeuxièmes tranches ,portant respectivement sur400tonnes ,
250tonnes et800 tonnes ,constituent lesréserves communau -
u
taires .
Article 2
Leprésent règlement entre envigueur leseptième jour
suivant celui desapublication auJournal Officiel desCom­
munautés européennes .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous ses
éléments etdirectement applicable dans tout Etat membre .
Fait àBruxelles ,le Par leConseil ,320 tonnes ,
2tonnes ,
1.281 tonnes ,
92tonnes ,
2tonnes ,
7tonnes ,
346 tonnes ;
Leprésident