Conformément à la communication conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne intitulée Gouvernance internationale des océans: un programme pour l'avenir de nos océans et les conclusions du Conseil concernant cette communication conjointe, la promotion de mesures de soutien et d’amélioration de l’efficacité des ORGP et, le cas échéant, d’amélioration de leur gouvernance constitue un élément central de l’action de l’UE au sein de ces forums.

Les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) sont des organisations internationales regroupant des pays, dont certains sont des États côtiers; des organisations d’intégration régionale, comme l’UE; et des entités de pêche ayant des intérêts en matière de pêche dans la zone concernée. Certaines ORGP gèrent l'ensemble des stocks de poissons d'une zone donnée. D'autres se concentrent sur des espèces migratoires, comme le thon, évoluant au sein de zones géographiques beaucoup plus vastes. Si certaines ont un rôle purement consultatif, la plupart des ORGP ont le pouvoir de fixer des limites aux captures et à l’effort de pêche, de définir des mesures techniques et de contrôler l’application des obligations.

La convention ne prévoit aucun droit ou obligation négociables entre la partie contractante en voie d'adhésion et la NPFC. L’adhésion à la convention et le statut de membre ou de partie coopérante non contractante exigent l’acceptation complète des dispositions en vigueur au moment de l’adhésion.

L’adhésion de l’UE à la convention correspondrait au souhait de demander un accès à ses ressources, tel qu'il a été exprimé par les États membres de l’UE et par la flotte de l’Union concernée. Elle donnerait également une base solide pour la conservation et la gestion durable des ressources biologiques marines et de l’environnement marin gérés par la NPFC. Cette approche est conforme à l’article 28 du règlement (UE) nº 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche du Parlement européen et du Conseil, ainsi qu’aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication de la Commission relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche.

Suite à une demande des États membres de l’UE et d’un certain nombre d'opérateurs du secteur de la pêche de l’UE, la Commission propose que l’UE adhère à la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique nord (ci-après la «convention») en tant que membre de la commission des pêches du Pacifique nord (NPFC), organisme établi par la convention pour gérer les pêches dans cette zone.

Les États membres et un certain nombre d'opérateurs dans le secteur de la pêche de l’UE ont demandé à la Commission d’engager les négociations d’adhésion à la fin de l’année 2017. Les organisations et groupes d’intérêt concernés ont été consultés au début de l’année 2018 pour veiller à ce que les futures négociations sur une éventuelle adhésion de l’UE à la commission des pêches du Pacifique nord tiennent compte de leur point de vue Il s’agissait de représentants des administrations des États membres, du secteur de la pêche de l’UE et d’ONG, ainsi que de citoyens et de consommateurs de l’UE. Au cours des consultations, le secteur de la pêche de l’UE a demandé instamment à ce que des mesures soient prises par les institutions de l’Union afin de garantir la possibilité pour la flotte de l’UE de commencer à pêcher dans la région de à la NPFC à partir du 1er juillet 2018. Le moyen le plus rapide d’y parvenir serait selon eux une approche en deux étapes grâce à laquelle l’UE deviendrait d’abord une partie coopérante non contractante, avec l’ambition de devenir un membre à part entière de la NPFC par la suite. Les consultations n’ont pas suscité d’autres observations.

Sans objet.

•Documents explicatifs (pour les directives)

Sans objet.

•Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

Sans objet.

Recommandation de

DÉCISION DU CONSEIL

autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l’Union européenne en vue de son adhésion à la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique nord



LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,

vu la recommandation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)L'Union est compétente pour adopter des mesures pour la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche et pour conclure des accords avec des pays tiers et des organisations internationales.

(2)Conformément à la décision 98/392/CE du Conseil, l’Union est une partie contractante à la convention des Nations sur le droit de la mer du 10 décembre 1982. Ladite convention fait obligation à tous les membres de la communauté internationale de coopérer à la conservation et à la gestion des ressources biologiques de la mer.

(3)En vertu de la décision 98/414/CE du Conseil, l'Union est partie contractante à l’accord aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs.

(4)Les États membres de l’UE et des opérateurs du secteur de la pêche de l’UE ont manifesté leur intérêt à pêcher dans la zone de la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique nord (ci-après la «convention»).

(5)Cette convention permet l’adhésion d’organisations régionales d’intégration économique à la convention. La commission des pêches du Pacifique nord (NPFC) est l’organisme établi pour assurer les fonctions prévues par la convention. Les parties à la convention participent au processus décisionnel. En règle générale, la NPFC adopte ses décisions par consensus.

(6)Selon les termes et conditions mis au point par la Commission des pêches du Pacifique nord, une partie coopérante non contractante peut prendre part aux activités de pêche, moyennant un engagement à se conformer aux mesures de conservation et de gestion de la NPFC et le respect effectif de celles-ci. Les parties coopérantes non contractantes ne participent pas au processus décisionnel mais sont tenues de coopérer pleinement avec la NPFC et d’appliquer les mesures de conservation et de gestion adoptées par la commission. Elles sont encouragées à apporter une contribution au budget de la NPFC.

(7)Il convient de veiller à appliquer l’approche de l’Union en matière de conservation dans l’ensemble des océans et de renforcer son engagement en matière de conservation sur le long terme et d'utilisation durable des ressources halieutiques dans le monde. Conformément à la communication conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne intitulée Gouvernance internationale des océans: un programme pour l'avenir de nos océans et aux conclusions du Conseil concernant cette communication conjointe, la promotion de mesures de soutien et d’amélioration de l’efficacité des ORGP et, le cas échéant, d’amélioration de leur gouvernance constitue un élément central de l’action de l’UE au sein de ces forums.