25. prend note des préoccupations manifestées par l’Assemblée en ce qui concerne les menaces pesant
sur certaines productions qui, tels le cacao, le rhum, le sucre et les bananes, revêtent une importanceconsidérable pour les économies de certains pays ACP, et s’engage àexaminer ces préoccupations légitimeset àassurer la protection des régimes préférentiels dont bénéficient les États ACP dans leurs relationscommerciales avec l’Union;
26. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, àl’Assemblée pari-
taire ACP-UE et àla Commission.
10. Accord de stabilisation et d’association avec l’ARYM
A5-0031/2000
Résolution du Parlement européen sur la recommandation de décision du Conseil autorisant
la Commission à négocier un accord de stabilisation et d’association avec l’ancienne République
yougoslave de Macédoine (SEC(1999)1279 ,dash C5-0166/1999 ,dash 1999/2121(COS))
Le Parlement européen,
0dash vu la recommandation de la Commission (SEC(1999) 1279 0dash C5-0166/1999),0dash vu le rapport de la Commission sur la faisabilité de négocier un accord de stabilisation et d’association
avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine (COM(1999) 300 0dash C5-0118/1999),
0dash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,0dash vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune
et de la politique de défense et les avis de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de larecherche et de l’énergie ainsi que de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0031/2000),
A. prenant acte de la proposition de la Commission visant àasseoir les relations entre l’Union euro-
péenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine sur une base contractuelle entièrementnouvelle et àouvrir àce pays la perspective d’une pleine intégration dans les structures de l’Union,
B. relevant qu’il s’agit làde la première application concrète de l’approche induisant un processus de
stabilisation et d’association en faveur des pays de l’Europe du Sud-Est, au travers de laquelle l’Unioneuropéenne entend apporter sa contribution au Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est,
C. considérant que, dans son rapport de faisabilité du 16 juin 1999 (COM(1999) 235), la Commission
parvient àla conclusion que, eu égard aux réformes politiques et économiques engagées dans le cadrede l’accord de coopération et pour autant que des périodes de transition soient appliquées dans cer-tains secteurs, l’ancienne République yougoslave de Macédoine pourrait satisfaire aux exigences d’unaccord de stabilisation et d’association,
D. faisant remarquer l’attitude constructive et responsable adoptée par la Macédoine pendant la guerre qui
a ravagé les pays issus de l’ancienne Yougoslavie, et soulignant que le retard intervenu dans la marchede la Macédoine vers l’Union européenne était dû àdes problèmes avec un État membre, et non àdesréticences de la Macédoine àl’égard de son adhésion àl’Union,
E. reconnaissant le rôle stabilisateur que l’ancienne République yougoslave de Macédoine a joué, pendant
les guerres de Yougoslavie, dans la région, s’agissant en particulier de l’intégration de la minorité alba-naise dans la vie politique et sociale du pays et de la volonté de participer àla coopération régionale,
F. soulignant le rôle important que la minorité albanaise pourrait jouer dans le pays et les répercussions
positives que ce modèle de coexistence pourrait avoir dans les pays voisins, surtout en ce qui concernel’Albanie et le Kosovo,
G. considérant que le développement et la consolidation d’une société civile interethnique forte sont un
facteur clé susceptible de contribuer àla stabilisation interne du pays,C 339/266 FR 29.11.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 février 2000
H. considérant les handicaps économiques que les sanctions appliquées contre la République fédérale de
Yougoslavie entraînent, depuis de nombreuses années, pour l’ancienne République yougoslave deMacédoine,
I. considérant que la coopération régionale avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine ne peut
que se développer d’une façon positive si la population et l’économie de la République fédérale deYougoslavie sont associées àce processus de coopération et considérant, par conséquent, que les sanc-tions imposées actuellement àce pays doivent être concentrées sur son régime, il convient de réduireles incidences négatives de ces sanctions sur la population et sur l’économie,
J. reconnaissant le rôle que ce pays a joué en faveur de la paix durant la crise du Kosovo en acceptant le
stationnement de troupes de l’OTAN et l’accueil de réfugiés kosovars,
K. reconnaissant la volonté manifeste de l’ancienne République yougoslave de Macédoine de participer à
la coopération régionale, dont elle a témoigné en concluant des accords bilatéraux avec la Slovénie, laRépublique fédérale de Yougoslavie et la Bulgarie, et en concourant activement àla mise en œuvre duPacte de stabilité au travers de projets multilatéraux présentés en commun avec la Grèce, la Bulgarie etl’Albanie,
L. approuvant l’orientation fondamentale selon laquelle l’organisation politique et économique future de
l’Europe du Sud-Est doit être régie par le principe «passer de la désintégration àl’intégration», ce quisignifie que la poursuite de l’approche régionale que la Communauté avait développée en 1996 àl’égard de cinq pays de la région (Bosnie-Herzégovine, Croatie, République fédérale de Yougoslavie,ARYM et Albanie) non seulement est une pièce fondamentale de l’approche régionale qui sous-tendle Pacte de stabilité, mais aussi reflète toute la philosophie de l’intégration au sein de l’Union euro-
péenne,
M. estimant que, eu égard aux sensibles disparités et aux gros écarts dans le temps qu’affiche le dévelop-
pement des différents pays de la région, il doit être admis en principe qu’aucun pays ne doit êtreentravé par le comportement d’autres pays dans les efforts qu’il consent pour se rapprocher de l’Unioneuropéenne,
N. considérant que les problèmes récents qui se sont posés lors des élections présidentielles démontrent
que des améliorations restent àapporter en matière de démocratie, de participation politique et detransparence;
1. salue le mandat de négociation en vue de la conclusion d’un accord de stabilisation et d’association
avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine et demande que les négociations s’engagent rapide-
ment;
2. recommande que l’accord de stabilisation et d’association revête la forme d’un accord mixte fondé sur
l’article 310 du traité UE;
3. recommande, dans la mesure où la question de la personnalité juridique de l’Union européenne n’a
pas encore été éclaircie, d’exclure le recours aux articles 24 et 38 du traité UE en tant que base juridique del’Accord de stabilisation et d’association, en liaison avec toute autre disposition visée par le traité instituantles Communautés européennes;
4. voit dans le lancement de négociations relatives àun accord de stabilisation et d’association avec
l’ancienne République yougoslave de Macédoine une contribution importante àla consolidation politiqueet au développement économique du pays, un signe fort pour la stabilité et une contribution importante à
l’établissement d’un ordre international juste dans la région;
5. souligne le caractère d’exemplarité que l’accord avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine
revêt pour les autres pays de la région et approuve les incitations qu’il contient en faveur d’une coopéra-tion régionale;
6. rejette toutefois l’idée de faire de la création d’une structure multilatérale de coopération une condi-
tion de la conclusion d’un accord bilatéral de stabilisation et d’association ou un critère d’adhésion quiviendrait s’ajouter aux critères de Copenhague, comme indiqué par la Commission dans le document d’en-semble relatif au rapport d’avancement sur l’adhésion;29.11.2000 FR C 339/267 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 février 2000
7. souligne que, étant donné les disparités de développement et les particularités des pays concernés
(Bosnie-Herzégovine, Croatie, République fédérale de Yougoslavie, ARYM et Albanie), chacun d’eux doitêtre considéré selon ses mérites propres et qu’aucun de ces pays ne doit devenir l’otage de son voisindans le processus qui le rapproche des structures de l’Union européenne;
8. est d’avis que l’approche régionale que propose l’Union européenne pour les pays d’Europe du Sud-
Est doit impliquer un engagement réciproque et ne pas constituer une voie àsens unique en vue de l’adop-tion, dans les pays concernés, de l’acquis communautaire, mais qu’elle doit revêtir la forme d’un soutienmatériel apporté par l’Union européenne au travers d’aides concrètes au développement régional; estimeque, par conséquent, cet engagement mutuel doit lui aussi être exprimé dans l’accord de stabilisation etd’association;
9. demande que l’Union européenne conduise dans le cadre du Pacte de stabilité une politique active de
développement régional au titre de laquelle seraient financées, par exemple, des actions en faveur du déve-loppement des infrastructures régionales, comme l’aménagement des corridors européens 8 et 10, desactions transfrontalières d’aménagement énergétique, environnemental et hydraulique, l’amélioration encommun de la gestion des passages aux frontières et des régimes douaniers ou bien des actions communesmultilatérales de formation des policiers;
10. est d’avis que l’ancienne République yougoslave de Macédoine doit être associée au processus de
reconstruction du Kosovo comme un partenaire àpart entière;
11. estime que, sur le plan symbolique, les pays de l’Europe du Sud-Est ne doivent pas être découplés du
processus général d’élargissement;
12. estime qu’un futur accord de stabilisation et d’association devrait comporter une clause évolutive qui
ouvre àl’ancienne République yougoslave de Macédoine la perspective d’une adhésion àl’Union euro-péenne;
13. suggère que l’élargissement parallèle proposé aux pays de la région par une intégration progressive
dans les structures communautaires comporte des accords institutionnels comme, par exemple, la possibi-lité pour les pays d’envoyer de jeunes juristes et fonctionnaires auprès de la Cour de justice des Commu-nautés européennes et de la Commission européenne;
14. se prononce en faveur de la poursuite des programmes multilatéraux et transfrontaliers conduits
dans le cadre de PHARE au-delàde l’an 2000, afin que le processus de collaboration régionale puisse êtreréellement mené àbien;
15. est d’avis que l’Union européenne doit soutenir d’une manière appropriée, notamment sur le plan
financier, le processus de stabilisation et d’association au moyen de programmes d’assistance adaptés etpropose par conséquent que soit retenu pour les cinq pays de la partie occidentale des Balkans un pro-gramme unique de stabilisation et de partenariat qui conserverait dans son appellation le mot PHARE
(PHARE-PSA, pour «Programme de stabilisation et d’association», ou PHARE Sud-Est);
16. insiste pour que l’aide et l’assistance internationales en faveur de la région soient dispensées en
priorité absolue aux bénéficiaires et que, par conséquent, cette aide ne soit pas liée àune exigence decontrats de réciprocité de la part du pays donateur;
17. estime que le Programme de stabilisation et d’association devrait permettre le maintien et le déve-
loppement des contacts et de la coopération avec les pays associés;
18. estime que la continuité des projets de coopération transfrontaliers et des programmes transnatio-
naux devrait être dûment garantie;
19. propose d’associer l’ancienne République yougoslave de Macédoine àun certain nombre de pro-
grammes culturels et éducatifs, par exemple, Leonardo, Socrates et Jeunesse pour l’Europe;
20. considère le développement de la société civile et l’encouragement de la démocratie et des projets
relatifs aux médias comme un domaine qui requiert une attention particulière;C 339/268 FR 29.11.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 février 2000
21. est d’avis que la mise en œuvre de l’accord de stabilisation et d’association doit être accompagnée de
la publication d’un Livre blanc qui pose des jalons précis constituant une aide dans les efforts consentis parle pays pour adopter l’acquis communautaire et que les progrès de la mise en œuvre doivent être mesurésnon pas seulement, pour la première fois, au terme de cinq années dans un rapport de la Commission, maisd’une manière continue par périodes de deux ans;
22. estime que l’application des programmes doit être décentralisée de Bruxelles vers Skopje, la nécessité
de renforcer la coordination entre programmation, gestion, mise en œuvre et suivi devant être dûmentprise en compte et les priorités àcourt terme devant être l’amélioration des structures administratives,des régimes douaniers et de la gestion des passages aux frontières, ainsi que la promotion des petites et
moyennes entreprises;
23. estime que, afin de promouvoir et de renforcer la coexistence, il conviendrait d’axer un programme
spécifique sur le développement d’initiatives et de projets interethniques, tant dans la société civile quedans le domaine économique;
24. renouvelle sa demande de voir la représentation de la Commission àSkopje revalorisée par l’obten-
tion du statut d’une délégation;
25. espère que le dialogue engagé sous les auspices des Nations unies entre la Grèce et l’ARYM débou-
chera au plus vite sur le choix d’une appellation acceptable par les deux parties;
26. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution àla Commission et au Conseil.
11. Comitologie
A5-0021/2000
Résolution du Parlement européen sur l’accord entre le Parlement européen et la Commission
relatif aux modalités d’application de la décision (1999/468/CE) du Conseil du 28 juin 1999 fixant
les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission
Le Parlement européen,
0dash vu la décision (1999/468/CE) du Conseil du 28 juin 1999(1),
0dash vu son avis du 6 mai 1999 sur la proposition de décision du Conseil fixant les modalités de l’exercice
des compétences d’exécution conférées àla Commission(2),
0dash vu l’accord conclu avec la Commission,
0dash vu l’article 54 de son règlement,0dash vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A5-0021/2000),
A. considérant que l’article 8 de la décision du Conseil du 28 juin 1999 reconnaît au Parlement européen
un pouvoir d’intervention au cas où il considère que les compétences d’exécution seraient dépassées,ce qui oblige la Commission àréexaminer le projet portant sur la mesure d’exécution visée en tenantcompte de la résolution du Parlement et également àdonner une information motivée des suites
apportées àune telle résolution,
B. considérant que l’article 7, paragraphe 3, de la décision prévoit une information complète du Parle-
ment européen et que ceci concerne les ordres du jour, les projets de mesures d’exécution découlantdes actes adoptés en codécision et soumis aux comités, les résultats des votes, les comptes rendussommaires, les listes des participants aux comités et les projets de mesures d’exécution transmis auConseil,
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(2) JO C 279 du 1.10.1999, p. 404.29.11.2000 FR C 339/269 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 février 2000