8. estime à cet égard qu’il conviendrait de lancer des projets impliquant les deux communautés et d’en-
courager le dialogue entre les deux parties dans un nouveau cadre de mesures de confiance;
9. estime enfin que l’adhésion de Chypre à l’Union européenne renforcera l’influence de cette dernière
en Méditerranée orientale, ce qui contribuera à accroître la sécurité dans la région;
10. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux par-
lements des États membres ainsi qu’au gouvernement et au parlement de la République de Chypre.
13. Malte
A5-0243/2000
Résolution du Parlement européen sur la demande d’adhésion de Malte à l’Union européenne et
l’état d’avancement des négociations (COM(1999) 508 Idash C5-0031/2000 Idash 1999/2029(COS))
Le Parlement européen,
Odash vu la demande d’adhésion à l’Union européenne déposée par Malte en juillet 1990 et réactivée le
10 septembre 1998, conformément à l’article 49 du traité sur l’UE,
Odash vu le rapport de mise à jour de l’avis de la Commission sur la demande d’adhésion de Malte
(COM(1999)69 Odash C4-0163/1999), et le rapport régulier de 1999 de la Commission sur les progrès
réalisés par Malte sur la voie de l’adhésion (COM(1999)508 Odash C5-0031/2000),
Odash vu les rapports antérieurs de la Commission sur la candidature de Malte à l’adhésion à l’Union euro-
péenne, datés du 26 juin 1995(1) et du 30 mars 1999 (COM(1999)69 Odash C4-0163/1999),
Odash vu sa résolution du 15 avril 1999(2) sur le rapport de mise à jour de l’avis de la Commission sur la
demande d’adhésion de Malte (COM(1999)69 Odash C4-0163/1999),
Odash vulesconclusionsdesConseilseuropéensdeCopenhague(21et22juin1993),deLuxembourg(12et
13 décembre 1997) et de Helsinki (10 et 11 décembre 1999),
Odash vu le règlement (CE) no555/2000 du Conseil du 13 mars 2000 relatif à la mise en œuvre d’actions
dans le cadre d’une stratégie de préadhésion pour la République de Malte(3),
Odash vu les négociations d’adhésion avec Malte ouvertes depuis le 15 février 2000,
Odash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,Odash vulerapportdelacommissiondesaffairesétrangères, desdroitsdel’homme,delasécurité commune
et de la politique de défense (A5-0243/2000),
A. considérant que, compte tenu de son caractère démocratique et du fait qu’elle respecte les droits de
l’homme, Malte a véritablement vocation à devenir membre de l’Union européenne,
B. considérant que Malte remplit les critères politiques de Copenhague et que, ayant une économie de
marchéviable,elledevraitêtreenmesuredefairefaceàlapressiondelaconcurrenceetauxforcesdumarché au sein de l’Union en poursuivant l’action déjà engagée en vue de la restructuration de son
industrie et de la réduction du déficit public,
(1) JO C 249 du 25.9.1995, p. 74.
(2) JO C 219 du 30.7.1999, p. 451.
(3) JO L 68 du 16.3.2000, p. 3.C 178/158 FR22.6.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 4 octobre 2000
C. considérantqueMaltefaitpartieintégrantedelacommunautédesnationsetdescultureseuropéennes,
et que sonentrée dansl’Unioneuropéenne renforcera cette dernière sur le doubleplan de la politiqueet de la sécurité, en particulier dans la région méditerranéenne,
D. considérant que Malte a une importance géostratégique entre l’Europe et l’Afrique et que, en conti-
nuant de s’engager dans le partenariat euroméditerranéen, elle s’est efforcée de préserver son rôle detrait d’union entre la Méditerranée septentrionale et la Méditerranée méridionale;
1. sefélicite desdécisionsduConseileuropéen deHelsinki,àlasuitedesquelleslesnégociationsd’adhé-
sion ont été ouvertes avec Malte et cinq autres pays candidats;
2. regrette que le gouvernement et l’opposition ne portent pas le même jugement sur la question de
l’adhésion de Malte à l’Union européenne, et soutient tous les efforts que déploient les différentes institu-
tions européennes, sans oublier les siens propres, pour engager avec l’ensemble des composantes, orga-nismespublicsetautres,delasociétémaltaiseundialogueconstructif,garantdelacontinuitéduprocessus
d’adhésion;
3. estime que Malte remplit les critères politiques de Copenhague, puisqu’elle dispose d’institutions
démocratiques, viables et stables, étant entendu que la capacité administrative du pouvoir exécutif doit
encore être renforcée;
4. constate que les institutions constitutionnelles maltaises fonctionnent de façon indépendante, démo-
cratique et stable;
5. confirmequ’iln’existepasdeproblèmeàMalteencequiconcernelerespectdeslibertésetdesdroits
fondamentaux, et maintient qu’il n’y a pas de minorités nationales à Malte;
6. estime que Malte possèdeune économie de marché viable et devrait être en mesure de faire face à la
pressiondelaconcurrence etauxforcesdumarché auseindel’Union,àconditiondeprendre lesmesuresappropriées, notamment en poursuivant la restructuration industrielle;
7. constate que la réduction du déficit public doit demeurer au centre des préoccupations de Malte et
salue les mesures qui ont déjà été lancées à cet égard, notamment dans le domaine de la politique fiscale;
8. se félicite de l’établissement d’un programme national d’adoption de l’acquis (PNAA), destiné à pro-
mouvoir la poursuite nécessaire des réformes structurelles ainsi que la modernisation de l’administration;
9. sefélicite de la participation de Malte au dialogue politique multilatéral sur lesquestionsde politique
étrangère et de sécurité, et rappelle que Malte a dès avant ce stade montré sa volonté de soutenir les
positions de l’Union européenne dans le domaine de la PESC;
10. notequedesprogrèssontencorenécessairesdansledomainedelajusticeetdesaffairesintérieures,
notammenten matière de politique d’asile et de lutte contre le crime organisé et le trafic de stupéfiants, et
se félicite des priorités que le PNAA fixe à cet égard;
11. estime nécessaire que Malte intensifie ses efforts dans le domaine de l’environnement en vue de la
transposition, de l’application et de la mise en œuvre de l’acquis, et estime que s’impose, en particulier,
l’établissement d’un plan de financement spécifiquement axé sur les directives applicables, s’agissant de
résoudre les problèmes qui se posent quant à l’utilisation desterres, au traitement des eaux usées, à lapollution atmosphérique, à la gestion des déchets et à la protection de la nature, et ce en recourant au
programme TAIEX et à la participation d’experts et de représentants de la société civile;
12. constateque deseffortssupplémentairessontnécessaires delapartdeMalteautitredel’alignement
sur l’acquis agricole, salue dans cet ordre d’idées l’action que Malte a entreprise pour réduire progressive-
ment les tarifs dans ce secteur qui, pour être peu étendu entermes d’économie nationale, n’en est pas
moins important, et appuie, par conséquent, les priorités du PNAA;
13. rappelle que Malte n’a pas institué à ce jour de système de contrôle spécifique pour les aides de
l’État, se félicite dans ce contexte que le gouvernement maltais se soit engagé publiquement à libéraliser
le marché des télécommunications d’ici à 2002 et appuie, là encore, la démarche adoptée dans le cadredu PNAA;22.6.2001 FR C 178/159 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 4 octobre 2000
14. constate que les mesures prévues par le PNAA pour le transport maritime ainsi que pour les chan-
tiers navals (cales sèches) doivent être considérées comme positives, et, s’agissant d’un secteur sensible, sefélicite qu’on entende le restructurer en regroupant la construction et la réparation navales;
15. conscient de la place dominante des PME dans l’économie maltaise et des problèmes auxquels ce
secteur est confronté en raison du manque d’ouverture qui caractérise jusqu’ici l’économie du pays et dufaible niveau de compétitivité observé dans certains pans de l’industrie axée sur le marché local, salue la
création de l’Institut pour la promotion des petites entreprises (IPSE) comme un progrès dans le processus
de restructuration de l’industrie maltaise;
16. se félicite de l’aide financière à hauteur de 38 millions€ dontMalte pourra bénéficier dansle cadre
de la stratégie de préadhésion pour les années 2000 à 2004 au titre du processus d’harmonisation, mais
fait remarquer que l’aide financière accordée à Malte dans le cadre de la stratégie de préadhésion devraitrépondre aux mêmes règles que celles appliquées aux autres pays candidats; recommande qu’il soit fait, de
surcroît,unusageoptimaldesprogrammesexistants,telsInterregetMEDA,ainsiquedescréditsdelaBEI;
17. invite Malteà garantir, au-delàdelatranspositionde l’acquis, samiseen œuvre effective grâce àun
accroissement de l’efficacité et du rendement des capacités administratives;
18. sefélicitequel’examenanalytiquedel’acquisavecMalteaitétémenérapidementàbonnefinetque
le premier cycle desnégociations sesoitachevé de façonsatisfaisante; reste par ailleurs pleinement attaché
à l’application sansrestriction du principe selonlequel les pays candidatsdoivent être jugés chacun indivi-duellement, à la lumière de leurs progrès respectifs, dans les cycles de négociations présents et futurs;
19. estime qu’il importe d’informer sans retard l’opinion publique des conséquences politiques, écono-
miques et sociales d’une adhésion de Malte à l’Union européenne, ce pour garantir la continuité du pro-cessusd’adhésioneuégardenparticulier auréférendum prévuàl’issuedesnégociations,etqu’ilyalieude
se féliciter de l’initiative prise par la Commission dans le cadre de sa politique d’information, encore qu’il
doive s’yajouter unlarge dialogue avec touteslescouchesdela populationetavec l’ensembledesgroupeset des parties à prendre en considération sur le plan politique;
20. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux par-
lements des États membres, ainsi qu’au gouvernement et au parlement de Malte.
14. Substances et produits indésirables dans l’alimentation des animaux ***I
A5-0257/2000
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les substances et
produits indésirables dans l’alimentation des animaux (COM(1999) 654 Idash C5-0344/1999 Idash
1999/0259(COD))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION(1)AMENDEMENTS
DUPARLEMENT
(Amendement 1)
Considérant (2)
(2) La production animale tient une place très importante
dans l’agriculture de la Communauté; des résultats satisfaisants
dépendent dans une large mesure de l’utilisation d’aliments des
animaux de bonne qualité et appropriés.(2) La production animale tient une place très importante
dans l’agriculture de la Communauté; des résultats satisfaisants
pour la situation économique des producteurs d’animaux,
la santé des consommateurs, le bien-être des animaux et
l’environnement dépendentdansunelarge mesuredel’utilisa-
tion d’aliments des animaux de bonne qualité et appropriés.
(1) JO C 89 E du 28.3.2000, p. 70.C 178/160 FR22.6.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 4 octobre 2000