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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE  
du 26 avril  2013  
sur un registre du crédit aux consommateurs  
(CON/2013/ 29) 
 
Introduction et fondement juridique  
Le 5 avril 2013, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du 
ministère français de l’Économie et des Finances portant sur un projet de loi relatif au crédit à la 
consommation (ci -après «  le projet de loi  »). 
La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 127, paragraphe 4, et de l’article 282, 
paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que de l’article 2, paragraphe 1, 
troisième tiret, de la décision 98/415/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la consultation de la 
Banque centrale européenne par les autorités nationales au sujet de projets de réglementation1 étant donné 
que le projet de loi a trait à la Banque de France. Conformément à l’article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des 
gouverneurs.  
 
1.  Objet du projet de loi  
1.1 Le projet de loi porte sur le crédit à la consommation et notamment sur la création d’un nouveau 
registre du crédit aux consommateurs nommé «  registre national des crédits aux particuliers » (ci -
après le «  regis tre ») qui sera géré par la Banque de France. Il vise à prévenir le surendettement des 
personnes physiques et à fournir aux établissements de crédit des informations permettant d’apprécier la solvabilité des personnes sollicitant un crédit. Les prêts accor dés aux personnes 
physiques  pour des besoins non professionnels seront enregistrés dans le registre. Sont concernés 
les crédits à la consommation et les crédits immobiliers. Le registre enregistrera également les 
incidents de paiements liés à ces prêts ain si que les informations sur les situations de 
surendettement.  
1.2 Le projet de loi prévoit que les établissements de crédit sont tenus d’alimenter le registre avec les 
informations pertinentes et de consulter le registre avant d’accorder un crédit. Les com missions de 
surendettement et les greffes des tribunaux sont tenus de déclarer à la Banque de France les 
informations relatives aux situations de surendettement.  
                                                 
1  JO L 189 du 3.7.1998, p. 42.  
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2 1.3 Le projet de loi prévoit également des dispositions concernant la conservation et la radiation des 
informations contenues dans le registre. La Banque de France et les établissements de crédit seront 
habilités à collecter, utiliser et conserver le numéro d’inscription au répertoire national 
d’identification des personnes physiques jusqu’au refus  de la demande de crédit ou jusqu’à la 
création d’ un identifiant spécifique par la Banque de France. La Banque de France sera déliée du 
secret professionnel s’agissant de la diffusion aux établissements de crédit, aux commissions de 
surendettement ainsi qu ’aux greffes des tribunaux, des informations contenues dans le registre sur 
les personnes identifiables.  Il est interdit à la Banque de France, aux établissements de crédit, aux 
commissions de surendettement et aux greffes des tribunaux de remettre à quiconque des 
informations contenues dans le registre, sous peine de sanctions pénales. Cette interdiction ne 
s’applique pas aux intéressés, lesquels exercent leur droit d’accès aux informations les concernant2, 
aux agents de l’Autorité de contrôle prudentiel, de la Banque de France et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, et le cas échéant, aux établissements de crédit ayant leur 
siège social dans un État membre de l’Union européenne autre que la France lorsqu’ils sont 
sollicités pour l’ octroi d’un crédit par une personne physique résidant en France.  
1.4 La collecte des informations contenues dans le registre par une entité autre que la Banque de 
France  et autre que les entités spécifiquement visées dans le projet de loi , est sanctionnée . La 
violation de l’obligation de consulter le registre et de communiquer les informations pertinentes est également sanctionnée.  
1.5 Le projet de loi prévoit aussi la suppression du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuli ers, qui est géré par la Banque de France et qui contient des informations sur 
l’ouverture et le traitement des dossiers de surendettement, et sur les incidents de remboursement 
de prêts. D’autres dispositions portent sur l’entrée en vigueur différée et le s mesures transitoires. Le 
registre doit être opérationnel à une date précisée par décret et au plus tard deux ans à compter de sa publication.  
 
2. Observations générales  
Le nouveau registre du crédit aux consommateurs contribuera à l’amélioration de la gestion du risque de 
crédit des établissements financiers ainsi qu’à celle de l’évaluation du risque pour le secteur financier 
dans son ensemble. Il sera également avantageux pour l’exercice du contrôle prudentiel par l’Autorité de 
contrôle prudentiel.  
 
3. Interdiction du financement monétaire  
En l’absence de toute disposition relative au financement de la nouvelle mission confiée à la Banque de 
France en vertu du projet de loi, la BCE souligne qu’il est important d’assurer le respect de l’interdiction du financement monétaire visée à l’article 123, paragraphe 1, du traité. Cette interdiction vise à empêcher 
                                                 
2  Loi n°78-17 du 6 janvier 1978.  
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3 que les banques centrales n’accordent des découverts ou tout autre type de crédit au secteur public, par 
exemple, tout financement des obligations du sect eur public à l’égard de tiers. La BCE relève que la 
nouvelle mission confiée à la Banque de France en vertu de cette  modification n’est pas une mission de 
banque centrale  dans le contexte français. Au contraire, la BCE comprend que la  nouvelle mission conf iée 
à la Banque de Fra nce est liée à une mission de l’ État et est effectuée dans l’intérêt de l’État  français. Par 
conséquent, si une telle mission doit être confiée à la Banque de France, il faut que celle- ci soit rémunérée 
de manière appropriée et préala ble, afin d’assurer le respect de l’interdiction du financement monétaire3. 
 
4. Indépendance de banque centrale  
Le financement du fonctionnement et de la maintenance du registre doit être conforme au principe de 
l’indépendance de banque centrale, en vertu duquel une banque centrale nationale (BCN) doit disposer de 
moyens suffisants pour accomplir non seulement ses missions liées au SEBC, mais également ses 
missions nationales, par exemple le financement de sa gestion et de ses propres opérations4. Ainsi 
qu’observé dans de précédents avis de la BCE5, lorsque de nouvelles missions qui ne concernent pas les 
missions relatives au SEBC sont attribuées, par exemple dans le domaine de la protection des consommateurs, des ressources humaines et financières doivent également être allouées de manière à ce que les nouvelles missions  puissent être effectuées sans porter atteinte à la capacité opérationnelle des 
BCN d’exécuter  leurs missions liées au SEBC. Ces exigences d’indépendance financière seraient 
satisfaites si, ainsi que l’indique le ministre de l’Économie et des Finances
6, le coût de mise en place et de 
fonctionnement du registre est couvert par le biais du paiement des consultations du registre par les établissements de crédit.   
 
5. Informations contenues dans l e registre  
5.1 La BCE note que les registres centraux du crédit nationaux fournissent des informations 
complémentaires utiles aux autorités de supervision en matière de concentration du crédit. Les 
informations contenues dans les registres centraux du créd it nationaux  facilitent le processus 
analytique en permettant de déceler rapidement les établissements potentiellement fragiles qui sont 
supervisés, ainsi qu’énoncé dans le protocole d’accord sur l’échange d’informations entre registres 
centraux du crédit nationaux en vue de leur transmission aux institutions déclarantes
7. 
5.2 Le projet de loi contient une interdiction générale de transmission des informations contenues dans 
le registre et prévoit un nombre limité d’exceptions. La BCE recommande que les exceptions8 
                                                 
3  Voir l’avis CON/2011/30 de la BCE, point 2.1. Tous les avis de la BCE sont publiés sur le site internet de la BCE à 
l’adresse suivante : www.ecb.europa.eu.  
4  Voir le rapport sur la convergence de la BCE de 2012, p. 25 ; voir également l’avis CON/2013/20, point 2.2.  
5  Voir par exemple l’avis CON/2012/74 de la BCE, point 4.  
6  Voir la lettre du ministre de l’Économie et des Finances au p résident de la BCE, datée du 3 avril 2013, sollicitant l’avis 
de la BCE sur le projet de loi.  
7  Disponible en anglais sur le site internet de la BCE à l’adresse suivante : www.ecb.europa.eu . 
8  Nouvel article L.333 -15 du code de la consommation.  
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4 soient élargies afin d’inclure une référence générale aux «  autorités compétentes » telles que 
définies dans la directive 2006/48/CE concernant l ’accès à l'activité des établissements de crédit et 
son exercice9, aux BCN gérant des registres centraux du crédit nationaux , afin de s’assurer que ces 
données peuvent être échangées dans le cadre des dispositions prévues dans le protocole 
d’accord.C e protocole d’accord  institue  un cadre  pour l’échange régulier d’informations entre 
registres  centraux du cr édit nationaux et permet aux institutions  déclarantes  d’obtenir  une vue 
d’ensemble plus complète de l’endettement d’un emprunteur au  delà des frontières  nationales.  
5.3 La BCE considère qu’il serait utile de distinguer entre la conservation d’informati ons 
personnalisées et non personnalisée ainsi que recommandé par la Banque mondiale dans son 
rapport intitulé «  General Principles for Credit Reporting  » (Principes généraux de déclaration en 
matière de crédits)10. En outre, la BCE recommande que l es inform ation s contenue s dans le registre 
ne soi ent pas immédiatement supprimées  après que le remboursement a été effectué en totalité, 
étant  donné  qu’elle s constitue nt des informations  positive s sur les emprunteurs et sur leur capacité 
et leur volonté de rembour ser leurs emprunts. Ces informations positives devraient être conservées 
sur une période plus longue que celle qui s’applique aux informations négatives.  
 
Le présent avis sera publié sur le site internet de la BCE.  
  
Fait à Fran cfort -sur-le-Main, le 26  avril 2013.  
 
[signé]  
 
Le président de la BCE  
Mario DRAGHI  
 
                                                 
9  Directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l ’activité des 
établissements de crédit et son exercice, JO L 177 du 30.6.2006, p.  1.  
10  Voir les points 62 et 117 du rapport, disponible sur le site internet de la Banque  mondiale à l’adresse suivante : 
http://web.worldbank.org .