Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1101/89 relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure (1*) (95/C 318/09) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(95) 199 final - 95/0122(SYN)

(Présentée par la Commission le 15 septembre 1995)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75,

vu la proposition de la Commission,

en coopération avec le Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que le règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° . . ./95, a instauré un régime d'assainissement structurel dans le secteur de la navigation intérieure; que ce règlement vise à réduire les surcapacités des flottes dans la navigation intérieure en prévoyant des actions de déchirage de bateaux coordonnées au niveau communautaire;

considérant que le règlement (CEE) n° 1101/89 prévoit la possibilité d'un financement communautaire pour les années 1995 à 1998 et que les modalités pour les années 1996, 1997 et 1998 restent à déterminer;

considérant que le système d'assainissement structurel actuellement en vigueur a pour principe d'être financé en premier lieu par les opérateurs du secteur considéré et que ceux-ci le financent par des cotisations annuelles;

considérant que les contributions publiques doivent être accordées annuellement et ce en rapport avec les contributions fournies par la profession du secteur concerné; que l'action est prévue pour une durée de trois ans, 1996, 1997 et 1998, et qu'elle doit faire l'objet d'une évaluation annuelle,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 4 bis du règlement (CEE) n° 1101/89 les paragraphes 4, 5 et 6 suivants sont ajoutés:

«4. Le montant des contributions financières de la Communauté pour les années 1996, 1997 et 1998 ne peut dépasser le double du montant des cotisations de la profession.

5. Les États membres concernés mettent en commun, à la disposition de leurs fonds, des montants similaires à ceux de la Communauté durant les années mentionnées au paragraphe 4. La quote-part de chaque État membre concerné est calculée en proportion de la taille de sa flotte active par rapport à celle des États membres. Ces montants sont déterminés par la Commission en collaboration avec les autorités des divers fonds de déchirage.

6. Chaque début d'année, durant l'action de déchirage de 1996, 1997 et 1998, la Commission détermine dans le cadre du présent règlement les modalités de l'action de déchirage de l'année en cours en fonction à la fois des disponibilités financières, de l'évolution du marché et des mesures de libéralisation mises en oeuvre.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1*) La présente proposition est rédigée en tenant compte de la proposition de modification du règlement (CEE) n° 1101/89 présentée par la Commission le 7 juin 1995 [document COM(95) 200 final (JO n° C 292 du 7. 11. 1995, p. 16)].

(2) JO n° L 116 du 28. 4. 1989, p. 25.