N° C 53/26 Journal officiel des Communautés européennes 28. 2. 91 
Proposition de directive du Conseil concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements 
d'intérêts et de redevances effectués entre sociétés mères et filiales d'États membres différents 
C<JM(90) 571 final 
(Présentée par la Commission le 6 décembre 1990.) 
(91/C 53/02) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100, 
vu la proposition de la Commission, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
Les États membres exonèrent de toute retenue à la source les 
paiements d'intérêts et de redevances effectués entre sociétés 
mères et filiales d'États membres différents. 
vu l'avis du Parlement européen, Article 2 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, dans un marché commun ayant les carac­
téristiques d'un marché intérieur, les opérations entre socié­
tés d'États membres différents ne doivent pas être soumises à 
des conditions fiscales moins favorables que celles applica­
bles aux mêmes opérations effectuées entre sociétés du même 
État membre; 
considérant que cette exigence n'est pas satisfaite actuelle­
ment en ce qui concerne les paiements d'intérêts et de 
redevances; que les législations fiscales nationales, combi­
nées le cas échéant avec les conventions bilatérales, n'assu­
rent pas l'élimination complète des doubles impositions et 
que leur application entraîne des formalités administratives 
et des charges de trésorerie pour les entreprises concer­
nées; 
considérant que la suppression de toute retenue à la source 
sur les paiements d'intérêts et de redevances constitue la 
solution la plus appropriée pour éliminer ces formalités et 
charges et réaliser l'égalité de traitement fiscal entre opéra­
tions nationales et opérations transnationales; qu'il s'impose, 
dans une première phase, de réaliser cette suppression pour 
les paiements de l'espèce effectués entre sociétés mères et 
filiales qui présentent une importance, particulière; que le 
régime ne doit pas s'appliquer dans certaines conditions 
lorsque le paiement est effectué à un établissement stable de la 
société bénéficiaire situé dans l'État membre du débiteur; 
qu'il convient d'autoriser la Grèce et le Portugal, pour des 
raisons budgétaires, à continuer de percevoir temporaire­
ment une retenue à la source; 
considérant qu'il y^a lieu de veiller à ce que les intérêts et les 
redevances soient effectivement soumis à une imposition; 
qu'il convient en conséquence de permettre aux États 
membres de prendre les mesures nécessaires afin de lutter 
contre les fraudes et abus, Aux fins de l'application de la présente directive, on entend 
par: 
a) intérêts, les revenus de créances de toute nature assorties 
ou non d'une clause de participation aux bénéfices du 
débiteur, y compris les primes et lots attachés à des 
obligations d'emprunts; 
b) redevances, les rémunérations de toute nature payées 
pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit 
d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifi­
que, y compris les films cinématographiques, d'un 
brevet, d'un marque de fabrique ou de commerce, d'un 
dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un 
procédé secrets, ainsi que pour l'usage ou la concession 
de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou 
scientifique et pour des informations ayant trait à une 
expérience acquise dans le domaine industriel, commer­
cial ou scientifique. 
Article 3 
Aux fins de l'application de la présente directive, le terme 
«société d'un État membre» désigne toute société: 
a) qui revêt une des formes énumérées à l'annexe; 
b) qui, selon la législation fiscale d'un État membre, est 
considérée comme ayant dans cet État son domicile 
fiscale et qui, aux termes d'une convention de double 
imposition conclue avec un État tiers, n'est pas çonsidé-
rée comme ayant son domicile fiscal hors de la Commu­
nauté; 
c) qui, en outre, est assujettie, sans possibilité d'option et 
sans en être exonérée à raison des revenus visés par la 
présente directive, à l'un des impôts suivants: 
— impôt des sociétés / vennootschapsbelasting en Belgi­
que, 
— selskabsskat au Danemark, 
— Kôrperschaftsteuer en Allemagne, 
— (pôpo EIA0ÔF|M.AT0Ç VOUIKOOV 7tpood)7ttov KEPÔOOKO-
TUKOÇ XAPAKTRIPA en Grèce, 
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— impuesto sobre sociedades en Espagne, 
— impôt sur les sociétés en France, 
— corporation tax en Irlande, 
— imposta sul reddito delle persone giuridiche en 
Italie, 
— impôt sur le revenu des collectivités au Luxem­
bourg, 
— vennootschapsbelasting aux Pays-Bas, 
— imposto sobre o rendimento das pessoas colectivas au 
Portugal, 
— corporation tax au Royaume-Uni 
ou à tout autre impôt qui viendrait se substituer à l'un de 
ces impôts. 
Article 4 
1. Aux fins de l'application de la présente directive: 
a) la qualité de société mère est reconnue au moins à toute 
société d'un État membre qui remplit les conditions 
énoncées à l'article 3 et qui détient dans le capital d'une 
société d'un autre État membre, remplissant les mêmes 
conditions, une participation minimale de 25%; 
b) on entend par «société filiale», la société dans le capital de 
laquelle la participation visée au point a) est détenue. 
2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres ont 
la faculté: 
— par voie d'accord bilatéral, de remplacer lecritère de 
participation dans le capital par celui de détention des 
droits de voté, 
— de ne pas appliquer la présente directive à celles de leurs 
sociétés qui ne conservent pas, pendant une période 
ininterrompue d'au moins deux ans, une participation 
donnant droit à la qualité de société mère, ni aux sociétés 
dans lesquelles une société d'un autre État membre ne 
conserve pas, pendant une période ininterrompue d'au 
moins deux ans, une telle participation. 
Article 5 
Par dérogation à l'article 1er, la Grèce et le Portugal peuvent 
percevoir une retenue à la source sur les paiements d'intérêts 
et de redevances effectués par ses sociétés filiales à des 
sociétés mères d'autres États membres jusqu'à une date qui ne 
pourra pas être postérieure à la fin de la septième année 
suivant la date de mise en application de la présente 
directive. Sous réserve des dispositions des conventions bilatérales 
existantes conclues entre respectivement la Grèce et le 
Portugal et un État membre, le taux de cette retenue ne 
pourra pas dépasser 10 % pendant les cinq premières années 
de la période visée au premier alinéa et 5 % pendant les deux 
dernières années. 
Avant la fin de la septième année, le Conseil décide à 
l'unanimité, sur proposition de la Commission, de la proro­
gation éventuelle des dispositions du présent article. 
Article 6 
Les dispositions de la présente directive ne s'appliquent aux 
paiements d'intérêts et de redevances effectués à un établis­
sement stable de la société bénéficiaire situé dans l'État 
membre de la société débitrice que lorsque cet État membre 
n'applique pas de retenue à la source aux paiements de 
l'espèce effectués entre sociétés mères et filiales résidentes. 
Article 7 
La présente directive ne fait pas obstacle à l'application des 
dispositions nationales ou conventionnelles nécessaires afin 
d'éviter les fraudes et abus. 
Article 8 
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives nécessaires 
pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 
1993. Ils en informent immédiatement la Commission. 
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, cel­
les-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont 
accompagnées d'une telle référence lors de leur publication 
officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par 
les États membres. 
2. Les États membres veillent à communiquer à la 
Commission le texte des dispositions essentielles de droit 
interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente 
directive. 
Article 9 
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive. 
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ANNEXE 
Liste des firmes de sociétés visées à l'article 3 
a) Les sociétés de droit belge dénommées «société anonyme», «naamloze vennootschap», «société en commandite 
par actions», «commanditaire vennootschap op aandelen», «société privée à responsabilité limitée», «besloten 
vennootschap met beperkte aansprakelijkheid», ainsi que les entités de droit public qui opèrent sous le régime 
du droit privé; 
b) les sociétés de droit danois dénommées «aktieselskab», «anpartsselskab»; 
c) les sociétés de droit allemand dénommées «Aktiengesellschaft», «Kommanditgesellschaft auf Aktien», 
«Gesellschaft mit beschrànkter Haftung», «bergrechtliche Gewerkschaft»; 
d) les sociétés de droit hellénique dénommées «avc&vuiiTi exaipîa»; 
e) les sociétés de droit espagnol dénommées «sociedad anonima», «sociedad commanditaria por acciones», 
«sociedad de responsabilidad limitada», ainsi que les entités de droit public qui opèrent sous le régime du droit 
privé; 
f) les sociétés de droit français dénommées «société anonyme», «société en commandite par actions», «société à 
responsabilité limitée», ainsi que les établissements et entreprises publics à caractères industriel et 
commercial; 
g) les sociétés de droit irlandais dénommées «companies incorporated under Irish law», «registered building 
societies», «registered industrial and provident societies»; 
h) les sociétés de droit italien dénommées «società per azioni», società in accomandita per azioni», «società a 
responsabilité limitata», ainsi que les entités publiques et privées qui exercent des activités industrielles et 
commerciales; 
i) les sociétés de droit luxembourgeois dénommées «société anonyme», «société en commandite par actions», 
«société à responsabilité limitée»; 
j) les sociétés de droit néerlandais dénommées «naamloze vennootschap», «besloten vennootschap met beperkte 
aansprakelijkheid»; 
k) les sociétés commerciales ou sociétés civiles de forme commerciale, les coopératives et les entreprises publiques 
constituées conformément au droit portugais; 
1) les sociétés constituées conformément au droit du Royaume-Uni. 
t 
28. 2. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 53/29 
Taux des retenues à la source sur redevances (!) 
Situation au 1er juillet 1990 
(en %) 
État de résidence 
du débiteur 
État de résidence^^^^ 
du bénéficiaire Belgique Pane-
mark Espagne France Grèce Irlande Italie Luxem­
bourg Pays-
Bas Portugal Alle­
magne Royaume-
Uni 
Pays sans convention 10 30 25 33 V3 25 30 21 12 0 15 25 25 
Belgique — 0 5 0 5 0 5 0 0 5 0 0 
Danemark 0 — 6 0 25 (2) 0 5 0 0 10 0 0 
Espagne 5 6 — 6 25 (2) 30 (2) 4 10 0 5 5 10 
France 0 0 6 — 5 0 0 0 0 5 0 0 
Grèce 5 30 H 25 (2) 5 — 30 (2) 0 12 (2) 0 15 (2) 0 0 
Irlande 0 0 25 (2) 0 25 (2) — 0 0 0 15 (2) 0 0 
Italie 5 5 8 0 0 0 — 10 0 12 0 . 8 
Luxembourg 0 0 10 0 25 (2) 0 10 — 0 15 (2) 5 5 
Pays-Bas 0 0 6 0 7 0 0 0 — 15 (2) 0 0 
Portugal 5 10 5 5 25 (2) 30 (2) 12 12 (2) o(2) — 10 5 
Allemagne 0 0 5 0 .0 0 0 5 0 10 — 0 
Royaume-Uni 0 0 10 0 0 0 0 5 0 5 0 — 
(') La taxe sur la valeur ajoutée éventuellement due n'est pas comprise dans ces taux. 
(2) Pas de convention. 
Taux des retenues à la source sur intérêts ordinaires versés par une filiale non résidente à sa société mère 
Situation au 1er juillet 1990 
(en %) 
État de résidence 
du débiteur 
État de résidencev-\^ 
du bénéficiaire Belgique Dane­
mark Espagne France Grèce 
0) Irlande Italie Luxem­
bourg Pays-
Bas Portugal Alle­
magne Royaume 
Uni 
Pays sans convention 10 0 25 0 46 30 30 0 0 20 0 25 
Belgique — 0 15 0 15 15 15 0 0 15 0 15 
Danemark 10 — 10 0 46 (2) 0 15 0 0 15 0 0 
Espagne 10 0 - — 0 46 (2) 30 (2) 12 0 0 15 0 12 
France 10 0 10 — 10 0 15 0 0 12 0 0 
Grèce 10 o(2) 25 (2) 0 — 30 (2) 10 o(2) 0 20 (2) 0 0 
Irlande 10 0 25 (2) 0 46 (2) — 10 0 0 20 (2) 0 0 
Italie 10 0 12 0 10 10 — 0 0 15 0 10 
Luxembourg 10 0 10 0 46 (*) 0 10 — 0 . 20 (2) 0 0 
Pays-Bas 10 0 10 0 10 0 15 0 — 20 (2) 0 0 
Portugal 10 0 15 0 46 (2) 30 (2) 15 o(2) 0(2) — 0 10 
Allemagne 10 0 10 0 10 0 0 0 0 15 — 0 
Royaume-Uni 10 0 12 0 0 0 15 0 0 10 0 — 
(') 2,4% droits de timbre sont à ajouter aux taux de retenues à la source sur intérêts autre qu'intérêts de dépôts et d'obligations. 
(2) Pas de convention.