28. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 49/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Propositions de la Commission concernant la fixation des prix de produits agricoles et de 
certaines mesures connexes (1990/1991) 
COM(89) 660 final 
(Présentées par la Commission au Conseil le 8 janvier 1990) 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° . . . DU CONSEIL 
du. . . 
modifiant le règlement (CEE) n° 2727/75 portant organisation commune des marchés dans le 
secteur des céréales 
(90/C 49/01) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la production de certaines céréales d'impor­
tance mineure telles que l'alpiste, le millet et le sarrasin est en 
voie de disparition vu ses faibles rendements et l'absence de 
soutien dans l'organisation commune de marché; qu'elle peut 
constituer une alternative valable aux productions excéden­
taires de blé, orge et maïs et mérite, de ce fait, conformément 
à ce que la Commission a annoncé dans sa communication au 
Conseil et au Parlement relative au développement rural, 
d'être favorisée par l'octroi d'une aide par hectare destinée à 
permettre aux producteurs des régions traditionnelles de 
culture d'atteindre un revenu comparable à celui des céréales 
concurrentes; que, afin d'éviter un développement de la 
production des céréales en cause hors de proportion avec les 
besoins réels du marché communautaire, il y a lieu de limiter 
l'octroi de l'aide d'une part à une superficie maximale par 
exploitation et d'autre part aux producteurs pouvant présen­
ter un contrat de culture; considérant par ailleurs que, dans le cadre des mesures 
relatives au développement rural, un régime d'aide aux petits 
producteurs de certaines cultures arables a été introduit par le 
règlement (CEE) n° . . . (!); que ce régime intéresse égale­
ment les petits producteurs de céréales pour lesquels il existe 
déjà un régime spécifique dans le cadre du règlement (CEE) 
n° 2727/75 (2), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE)n° 3707/89 (3); 
considérant que le régime prévu par le règlement (CEE) 
n° . . . doit se substituer au régime spécifique en faveur des 
petits producteurs de céréales; que, toutefois, dans le souci 
d'assurer une transition harmonieuse entre les deux régimes, 
le règlement précité a prévu la possibilité pour les États 
membres de continuer à appliquer le régime spécifique 
susvisé pendant la campagne 1990/1991 tout en évitant le 
cumul des deux régimes; 
considérant par ailleurs qu'une simplification de la méthode 
de calcul des prélèvements applicables aux produits en cause 
est susceptible de faciliter la gestion de leur marché; qu'il 
convient, par conséquent, de fixer dorénavant lesdits prélè­
vements de façon forfaitaire en les assimilant à l'orge, sans 
pour autant modifier le niveau de protection préexistant, 
(') Voir page . . du présent Journal officiel. 
(2) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. 
(3) JO n° L 363 du 13. 12. 1989, p. 1. 
N° C 49/2 Journal officiel des Communautés européennes 28. 2. 90 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 2727/75 est modifié comme suit: 
1) À l'article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa, le premier 
tiret est remplacé par le texte suivant: 
«— pour la campagne 1990/1991, et sans préjudice 
de l'article 4 deuxième alinéa du règlement (CEE) 
n° . . ., les petits producteurs, dans des conditions 
arrêtées par le Conseil, sur proposition de la 
Commission, à la majorité qualifiée». 
2) À l'article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte 
suivant: 
«2. Pour l'avoine, un prix de seuil est fixé pour la 
Communauté pour une qualité type, de façon que le prix 
des céréales visées au paragraphe 1 qui sont concurrentes 
de ce produit atteigne sur le marché de Duisbourg le 
niveau du prix indicatif.» 
3) À l'article 6 paragraphe 1, les termes «l'article 7 para­
graphe 4» sont remplacés par les termes «l'article 7 
paragraphe 3.» 
4) L'article suivant est inséré: 
«Article 10 ter 
1. Une aide est accordée pour la production de 
sarrasin, alpiste et millet. L'aide peut être limitée à 
certaines variétés. 
L'octroi de l'aide est subordonnée à la conclusion d'un 
contrat de culture. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous 
État membre. 
Fait à . . . 2. Le montant de l'aide est fixé par hectare de 
superficie ensemencée et récoltée. L'aide est limitée à 10 
hectares par exploitation. 
3. Le montant de l'aide est fixé, selon la procédure 
prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, à un niveau 
assurant aux producteurs concernés un revenu par 
hectare comparable à celui de la production de céréales 
qui sont en compétition directe avec la production de 
sarrasin, alpiste et millet dans les régions traditionnelles 
de production de ces dernières céréales. 
4. Les modalités d'application du présent article et 
notamment, en tant que de besoin, l'indication des 
variétés pouvant bénéficier de l'aide, sont arrêtées selon 
la procédure prévue à l'article 26.» 
5) À l'article 13 paragraphe 1, le deuxième alinéa est 
remplacé par le texte suivant: 
«Cependant, lors de l'importation des produits relevant 
du code NC 1008, il est perçu le prélèvement applicable 
au seigle pour le produit relevant du code NC 
1008 90 10 (triticale) et à l'orge, affecté d'un coefficient, 
pour tout autre produit relevant du code NC 1008. 
Les coefficients sont fixés selon la procédure prévue à 
l'article 26.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir de la campagne 1990/1991. 
éléments et directement applicable dans tout 
Par le Conseil