Avis sur la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses et le règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits vitivinicoles suite aux résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (94/C 397/16)

Le 14 novembre 1994, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 100 A du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

Le Comité économique et social a décidé de nommer M. José Luis Mayayo Bello rapporteur général pour la préparation des travaux en la matière.

Lors de la 320e session plénière des 23 et 24 novembre 1994 (séance du 24 novembre 1994), le Comité économique et social a adopté à une large majorité, avec une abstention, l'avis suivant.

1. Remarques générales

1.1. L'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce du cycle d'Uruguay concernant les indications géographiques prévoit que toutes les parties doivent prendre des mesures visant à empêcher l'utilisation d'une indication géographique susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à l'origine des produits, ainsi que toute utilisation qui constituerait un acte de concurrence déloyale.

1.2. Le Comité regrette que la Commission ne soit pas plus exigeante lors de la transposition des accords en matière de droits de propriété intellectuelle dans le secteur des boissons spiritueuses et des vins.

2. Commentaires

2.1. Le Comité apporte son soutien à la protection des marques et des appellations d'origine.

2.2. Paradoxalement, la Commission propose des modifications des règlements qui n'ajoutent aucune protection par rapport à celles qui existent déjà.

2.3. L'article 23 de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce établit que les membres de l'Organisation mondiale du commerce adoptent des mesures administratives visant à empêcher l'utilisation d'une indication géographique pour des produits qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par l'indication géographique en question. L'article 23 paragraphe 1 énumère une série d'expressions telles que genre , type , imitation et autres expressions qui ne peuvent accompagner la fausse indication géographique.

2.4. Le projet de règlement se limite à transcrire littéralement l'article 23 susmentionné de l'accord sans prendre en compte le fait que la liste mentionnée n'est pas limitative puisqu'elle comporte l'expression autres , et qu'elle ne comporte pas toutes les expressions qui pourraient être utilisées dans l'intention de présenter, de manière frauduleuse, des indications géographiques usurpées.

2.5. Dans ce sens, les articles 10 bis, proposé pour modifier le règlement (CEE) n° 1601/91, et 11 bis, proposé pour modifier le règlement (CEE) n° 1576/89 devraient comprendre, outre les expressions mentionnées interdites, le terme méthode . Il convient de souligner que ce terme est interdit dans le droit communautaire (article 40 du règlement (CEE) n° 2392/89 du Conseil).

2.6. Par ailleurs, l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce du cycle d'Uruguay établit en son article 24 paragraphe 3 qu'aucun membre signataire ne peut diminuer la protection des indications géographiques existantes sur son territoire immédiatement avant la date d'entrée en vigueur de l'accord sur l'Organisation mondiale du commerce. De ce fait, l'absence du terme méthode pourrait équivaloir à une diminution de la protection des indications géographiques par rapport à la protection qui existe actuellement au sein de l'UE.

2.7. Vu l'importance des questions relatives à l'utilisation de ces termes pour la commercialisation des produits couverts par ces règlements, le Comité juge plus appropriée la procédure de décision prévue aux articles 14 du Règlement (CEE) n° 1576/89 et 15 du Règlement (CEE) n° 1601/91 en ce sens que les États membres y participent plus activement.

2.8. Le Comité regrette que la Commission présente une proposition si indigente et limitée pour la transposition des accords relatifs à la propriété intellectuelle pour les produits du secteur des vins et des boissons spiritueuses. La formulation des articles 23 et 24 laisse une large marge d'interprétation; il s'avère donc nécessaire de la compléter par une action législative qui en précise les contenus en matière de protection des indications géographiques.

2.9. Tout particulièrement et dans le but de limiter au maximum la possibilité d'usurpation de certaines appellations d'origine européennes, il convient que la proposition comporte les mesures législatives pertinentes pour contrôler les cas exceptionnels prévus à l'article 24 paragraphe 4 de l'accord précité. Ces mesures devraient établir des mécanismes permettant de vérifier le strict respect des conditions relatives à une ancienneté supérieure à 10 ans pour chaque opérateur autorisé.

3. Enfin, et pour maintenir un équilibre harmonieux de la réglementation de tout le secteur, il convient de généraliser ces critères en modifiant le règlement (CEE) n° 822/87 de l'OCM du vin.

Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1994.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER