COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
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Mï:&MÈ^ COM (93) 384 final 
Bruxelles, le 22 juillet 1993 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
RELATIVE A LA PROTECTION DES ANIMAUX 
- 2 
INTRODUCTION 
La protection des animaux est une question politiquement importante. Le 
Parlement européen a, à plusieurs reprises, souligné son désir de voir la 
Communauté adopter des mesures efficaces en la matière. 
La Communauté a toujours tenu compte de la protection des animaux, 
notamment lors de l'élaboration de la politique agricole commune. Des 
dispositions communautaires en matière de protection des animaux dans les 
exploitations, en cours de transport et lors de l'abattage sont 
appliquées depuis 1974. 
Lors de la création du marché intérieur, un intérêt particulier a été 
porté à l'obtention d'un degré de qualité élevé de la santé animale, 
conformément aux dispositions de l'Acte unique. En outre, la réforme de 
la politique agricole commune a mis spécialement l'accent sur 
l'encouragement des modèles d'élevage extensifs, plus conformes aux 
exigences du respect de l'environnement et de la protection des animaux. 
La conférence intergouvernementale de Maestricht a suivi la même ligne, 
lorsque, dans la déclaration n* 24 relative à la protection des animaux, 
annexée à l'Acte final, elle a invité le Parlement européen, le Conseil 
et la Commission, ainsi que les Etats membres, à tenir pleinement compte 
des exigences en matière de bien-être des animaux lors de l'élaboration 
et de la mise en oeuvre de la législation communautaire dans les domaines 
de la politique agricole commune, des transports, du marché intérieur et 
de la recherche. 
Cependant, l'objectif de la protection des animaux n'est pas l'apanage de 
la Communauté. L'ensemble des pays européens s'y sont fermement ralliés 
dans l'enceinte du Conseil de l'Europe, où il existe un large consensus 
sur la nécessité d'un niveau élevé et uniforme de protection. 
Pendant de nombreuses années, le Conseil de l'Europe et la Communauté ont 
agi en parallèle pour améliorer la protection des animaux dans les 
domaines de l'élevage, du transport et de l'abattage. Il existe cependant 
un écart important entre les domaines couverts et le détail de la 
réglementation appliquée . Les règles en vigueur et les propositions 
actuelles du Conseil de l'Europe et de la Communauté sont décrites à 
l'annexe 1. L'annexe 2 présente quant à elle un tableau des signatures et 
ratifications des conventions du Conseil de l'Europe par les Etats 
membres et la Communauté. 
- 3 -
La présente communication a pour objectif d'approfondir l'examen de la 
réglementation actuelle en matière de protection des animaux et de tirer 
les conclusions nécessaires pour l'action future de la Communauté dans ce 
doma i ne. 
I. LA SITUATION JURIDIQUE 
1. Les conventions et recommandations du Conseil de l'Europe 
a) Les conventions et recommandations du Conseil de l'Europe sont 
fondées sur des notions d'éthique communes à toutes les nations 
adhérentes. Les conventions, que toutes les parties contractantes 
doivent appliquer, définissent des principes généraux. Les 
recommandations, elles, établissent des règles plus détaillées 
fondées sur des connaissances scientifiques. Toutes deux ont pour 
objectif fondamental d'éviter des souffrances et dommages inutiles 
aux animaux et de leur assurer des conditions de vie conformes à 
leurs besoins biologiques spécifiques. 
b) La Convention européenne sur la protection des animaux dans les 
élevages a créé un Comité permanent chargé d'élaborer des 
recommandations à l'intention des parties contractantes. Ces 
recommandations définissent les modalités d'application des 
principes de la Convention aux divers types d'animaux d'élevage. 
Aucune d'entre elles n'est obligatoire : toute partie contractante 
doit, après un délai initial de six mois (ou plus long si le Comité 
permanent en décide ainsi) soit la mettre en oeuvre soit informer le 
Comité permanent des raisons pour lesquelles elle ne l'applique pas 
ou ne rappliquera plus. Si deux ou plusieurs parties contractantes 
ou la Communauté ont notifié leur décision de ne pas ou de ne plus 
mettre en oeuvre une recommandation, celle-ci cesse d'avoir effet. 
c) Aucun Comité permanent n'a été mis sur pied pour les Conventions 
européennes sur la protection des animaux en transport international 
et des animaux d'abattage. Les recommandations concernant le 
transport et l'abattage ont été adoptées par le Comité des ministres 
du Conseil de l'Europe. Elles ne sont pas juridiquement liées aux 
Convent ions. 
d) La Communauté en tant que telle est actuellement partie contractante 
à la seule convention relative à l'élevage. Au sein du Comité 
permanent, eile exerce son droit de vote avec un nombre de voix égal 
à celui des Etats membres qui sont également parties contractantes. 
Eile n'exerce pas son droit de vote dans les cas où ses Etats 
membres utilisent le leur et réciproquement (règlement intérieur du 
Comité permanent). 
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2. Droit communautaire 
a) Compétence communautaire 
(i) La po1111 que agrIcoIe commune 
La protection des animaux, faisant partie intégrante de la politique 
agricole commune, relève de la compétence exclusive de la 
Communauté^*). Les animaux vivants figurent en effet en tant que 
produits agricoles à l'annexe II du Traité et leur protection 
pendant l'élevage, le transport et l'abattage contribue à la 
réalisation des objectifs énoncés à l'article 39 du Traité 
(notamment l'objectif visé au paragraphe 1 sous a), à savoir 
"accroître la productivité de l'agriculture en développant le 
progrès technique, en assurant le développement rationnel de la 
production agricole"). 
(ii) Suppression des entraves à la libre circulation des 
marchandises 
Les dispositions communautaires en matière de protection des 
animaux contribuent également à assurer la liberté des échanges et 
à empêcher les distorsions de concurrence, ces deux objectifs 
faisant partie intégrante de la politique agricole commune. 
La suppression des entraves à la libre circulation des marchandises 
et les règles générales de concurrence assurant l'égalité des 
opérateurs font partie des compétences exclusives de la Communauté. 
Elles n'entrent par conséquent pas dans le champ d'application de 
l'article 3B deuxième alinéa du Traité sur l'Union européenne. La 
Communauté a une obligation de résultat à leur égard : garantir la 
libre circulation des marchandises, d'une part, et l'égalité des 
opérateurs, d'autre part. 
La législation communautaire sur la protection des animaux lors du 
transport est particulièrement indispensable pour la réalisation du 
marché intérieur. Etant donné que l'article 36 du traité de Rome 
offre aux Etats membres la possibilité d'appliquer des restrictions 
aux échanges "Justifiées par des raisons de protection de la santé 
et de la vie ... des animaux . .. ", la liberté des échanges à 
l'intérieur de la Communauté ne peut être assurée que par 
l'harmonisation des législations sur la protection des animaux lors 
du transport. Le Livre blanc était déjà arrivé à cette conclusion 
et avait prévu une proposition en la matière. 
(*) Voir arrêt de la Cour dans l'affaire "Poules pondeuses" : arrêt du 
23.2.1988, affaires n* 68/86 et 131/86. 
- 5 -
(Mi) Règles générales de concurrence 
La liberté des échanges doit toutefois s'accompagner de conditions 
de concurrence égales. Les dispositions relatives à la protection 
des animaux ne peuvent se limiter au transport; si les conditions 
d'élevage et de traitement avant l'abattage se distinguent 
sensiblement d'un Etat membre à l'autre, des distorsions de 
concurrence considérables peuvent en découler (exemple : surface des 
cages des poules pondeuses). Ces distorsions de concurrence 
pourraient même mettre en péril le bon fonctionnement des 
organisations de marché. Une approche de base uniforme dans tous les 
Etats membres est dès lors de rigueur. 
b) Principes Juridiques 
(i) De ce qui précède il résulte qu'une législation communautaire 
relative à la protection des animaux est nécessaire et que celle-ci 
doit avoir trois objectifs : 
- assurer une meilleur protection des animaux, 
- contribuer à la mise en oeuvre de la politique agricole commune en 
part iculier, 
- garantir la libre circulation des animaux et des produits dans le 
marché unique ainsi que le traitement égal des producteurs. 
Conformément à l'article 38 paragraphe 3 du traité sur l'Union 
européenne, l'action de la Communauté ne doit pas aller au-delà de 
ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. 
(ii) L'article 228 du traité de Rome définit les conditions 
relatives à la conclusion d'accords entre la Communauté et les 
organisations internationales telles que le Conseil de l'Europe. Cet 
article prévoit que les accords conclus dans ces conditions lient 
les institutions de la Communauté et les Etats membres. Selon la 
jurisprudence de la Cour de justice, les dispositions d'un tel 
accord font partie intégrante de l'ordre Juridique de la Communauté, 
de même que les actes émanant des organismes mis en place pour 
mettre en oeuvre l'accord. 
Toutefois, dans le domaine de la protection des animaux, cette 
jurisprudence ne conduit pas à une applicabilité directe des règles 
établies par le Conseil de l'Europe auxquelles la Communauté adhère. 
En effet, le contenu des conventions est trop vague pour se prêter à 
une application directe et les recommandations ne sont pas 
obligatoires. Pour en assurer une application uniforme dans les 
Etats membres, la Communauté doit se doter d'un cadre juridique 
appropr ié. 
- 6 -
(iii) Jusqu'à présent, la Communauté a agi en adoptant des 
directives au cas par cas. Cette législation communautaire a un 
caractère purement autonome, même pour le secteur de l'élevage, 
domaine où la Communauté est partie intégrante de la convention du 
Conseil de l'Europe, étant donné que les directives concernant ce 
domaine ont été présentées et discutées au Conseil en même temps que 
le Conseil de l'Europe a débattu des recommandations concernant le 
même sujet. 
Les directives en vigueur contiennent des conditions minimales que 
les Etats membres peuvent dépasser et correspondent grosso modo aux 
règles établies dans les recommandations du Conseil de l'Europe 
applicables à la même espèce. Elles ne reprennent pas la total iité 
de ces textes, ce qui fait qu'en général elles sont moins détaillées 
quant au fond, alors que, dans certains cas, elles sont plus 
précises et plus élaborées sur certains points. 
I I. APPROCHE FUTURE 
Compte tenu de ce qui précède, il existe trois options pour une 
action future : 
Option 1 
La Communauté se limite à adhérer aux conventions du Conseil de 
l'Europe. Du fait que les règles de la convention et les actes 
établis par les organes créés par celle-ci font partie intégrante de 
l'ordre juridique communautaire, aucune autre action n'est requise 
au niveau communautaire. 
Cela semble être la solution la plus simple sur le plan de la 
législation communautaire; elle semble permettre de faire l'économie 
d'une législation en la matière pour des conventions auxquelles la 
Communauté est ou sera effectivement partie. 
Ce serait cependant une conclusion erronée. L'expérience démontre en 
effet que, malgré l'adhésion des Etats membres, la transposition 
pratique des règles établies par le Conseil de l'Europe laisse à 
désirer. En tout état de cause, la nature et les effets 
d'instruments juridiques internationaux ne peuvent offrir les 
garanties de sécurité juridique et d'application uniforme qui 
résultent du droit communautaire. L'adhésion de la Communauté à ces 
instruments ne suffit pas à régler cette difficulté si elle ne se 
donne pas simultanément les moyens : 
- d'assurer l'application du contenu de cette convention sur tout le 
territoire des Etats membres à l'égal des textes communautaires; 
- 7 -
- de rendre disponible le texte des instruments internationaux dans 
toutes les langues communautaires; 
- d'en compléter les règles de manière à fournir tout détail 
supplémentaire nécessaire pour les besoins de la Communauté, par 
exemple régime des contrôles, procédures concernant les comités 
communautaires et dispositions d'application. 
Dans ces conditions, le législateur communautaire ne peut pas 
s'abstenir d'établir des règles communautaires. 
Option 2 
La Communauté adhère aux conventions et accepte ainsi de faire 
entrer dans l'ordre juridique communautaire les règles résultant de 
ces conventions; elle adopte également les instruments nécessaires 
pour garantir l'application de ces dispositions dans l'ensemble du 
territoire des Etats membres et de les compléter,le cas échéant. 
Elle légifère donc mais sans répéter le contenu des textes du 
ConseiI de I'Europe. 
L'option 2 semblerait régler les problèmes décrits ci-dessus pour 
l'option 1 tout en permettant de réduire le volume de la législation 
communautaire. Cependant, cette conclusion serait également erronée, 
pour les raisons suivantes : 
- les conventions et recommandations du Conseil de l'Europe, sont, 
du point de vue communautaire, souvent insuffisantes quant à leur 
portée. Par exemple, la portée de la convention relative au 
transport est limitée au transport international; en ce qui 
concerne la Communauté, cela signifie les transports entre la 
Communauté européenne et les pays tiers. Cependant, comme on l'a 
indiqué plus haut, l'instauration du marché unique exige des 
dispositions harmonisées concernant le transport des animaux dans 
la Communauté; 
- dans le cas de recommandations, quoiqu'un certain nombre d'entre 
elles puissent être transposées par l'adoption d'une législation 
contraignante, d'autre sont constituées de conseils ou de codes de 
pratique, et leur transposition dans une législation contraignante 
serait irréaliste, inapplicable et contraire à l'objectif initial; 
- dans le cas des recommandations adoptées en application de la 
convention sur la protection des animaux dans les élevages, leur 
application dans la législation communautaire pourrait avoir pour 
conséquence qu'elles cessent d'avoir des effets au niveau du 
Conseil de l'Europe, par suite de la notification de leur 
non-application par deux parties contractantes qui ne sont pas des 
Etats membres de la Communauté ou même du Conseil de l'Europe. 
- 8 -
Ces trois problèmes provoqueraient une insécurité sur le plan 
juridique et empêcheraient donc d'atteindre les objectifs de la 
Communauté énoncés dans la présente communication. 
Option 3 
Il résulte de la discussion ci-dessus que, si la Communauté veut 
réaliser l'objectif d'améliorer la protection des animaux, 
contribuant ainsi à la mise en oeuvre de la PAC, et celui de 
garantir la libre circulation dans le marché unique et l'égalité de 
traitement des producteurs, elle doit non seulement participer aux 
travaux du Conseil de l'Europe, mais également adopter une 
législation communautaire autonome concernant la protection des 
animaux. 
Dans le cadre de l'option 3, en conséquence, la Communauté, en tant 
que partie contractante d'une convention, respecte les règles 
établies par le Conseil de l'Europe en les transposant en une 
législation communautaire autonome par l'adoption d'instruments 
Juridiques spécifiques qui reprennent le contenu de la convention 
ainsi que des actes qui en sont dérivés ou certaines parties de ces 
actes et qui contiennent d'autres dispositions Jugées nécessaires. 
Pour remédier aux inconvénients résultant des options 1 et 2, 
l'option 3 permet d'adopter les règles du Conseil de l'Europe de la 
manière et selon les modalités nécessaires aux fins de la 
législation communautaire, conformément à l'article 38 paragraphe 3 
du traité sur l'Union européenne. Dans le cadre de cette option, la 
Communauté se réserve le droit de déterminer quel est l'instrument 
juridique le plus approprié pour la transposition des règles du 
ConseiI de I'Europe. 
L'acte communautaire comporterait en outre toute disposition 
complémentaire nécessaire, par exemple en vue d'assurer la libre 
circulation ou d'éviter les distorsions de concurrence ainsi que les 
autres dispositions nécessaires pour la mise en oeuvre des règles 
dans la Communauté. La Commission participera également à part 
entière au nom de la Communauté, au sein du Conseil de l'Europe et 
de ses comités, à la préparation des conventions et recommandations, 
agissant sur la base de directives de négociations arrêtées par le 
Conseil. De plus, l'acte du Conseil servirait de base juridique à la 
Commission, agissant selon la procédure du comité de réglementation 
pour adopter les dispositions d'application de nature technique. 
- 9 -
Résumé 
L'option 3 est la seule solution qui 
- permette d'atteindre les objectifs définis dans la présente 
communicat ion; 
- permette à la Communauté de satisfaire à ses obligations 
internationales, et 
- offre la souplesse nécessaire pour permettre l'adoption, au niveau 
communautaire, des dispositions du Conseil de l'Europe. 
III. CONCLUSIONS 
1. Conséquences pour les textes en vigueur 
a) poules pondeuses : la directive actuelle relative à la protection 
des poules pondeuses en batterie ayant été adoptée sur demande du 
Conseil, elle ne semble pas devoir faire l'objet d'une révision du 
point de vue de l'article 3B du traité sur l'Union européenne. Par 
ailleurs, cette directive est en vigueur depuis 1988, sa pleine 
application devant intervenir au terme d'une période de transition 
s'achevant en 1995. Plus de la moitié des éleveurs concernés ont 
déjà réalisé les investissements nécessaires pour se conformer à ses 
dispositions et les autres sont en train de le faire. Si cette 
directive était abrogée, les éleveurs qui n'ont déployé que peu 
d'efforts, voire aucun, pour assurer son application, se 
trouveraient artificiellement favorisés, ce qui entraînerait de 
sérieuses difficultés en matière de liberté de circulation et de 
distorsion de la concurrence. 
b) porcs et veaux : les directives concernant la protection des porcs 
et des veaux répondent en partie à la demande du Parlement européen 
et en partie à des demandes des Etats membres. Leur délai de 
transposition prend fin le 1er janvier 1994 ; un Etat membre a déjà 
notifié la transposition, et les procédures sont bien avancées dans 
au moins cinq autres Etats membres. 
Pour des raisons ayant trait à la sécurité Juridique et économique, 
il conviendrait de conserver les directives susmentionnées. 
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2. Conséquences pour l'avenir 
a) Protection des animaux dans les élevages 
- Le Conseil est invité à autoriser sans tarder le dépôt de 
l'instrument d'approbation de la Communauté concernant le 
protocole d'amendement à la Convention européenne sur la 
protection des animaux dans les élevages; 
- les discussions au sein du Conseil sur la proposition de règlement 
de la Commission relatif à la protection des animaux dans les 
élevages devraient reprendre, afin que cette proposition soit 
adoptée rapidement; 
- lorsque le texte susmentionné aura été adopté, il conviendrait 
d'arrêter des mesures pour transposer les recommandations du 
Comité permanent concernant les animaux qui ne relèvent pas encore 
des directives visées au chapitre III paragraphe 1 ci-dessus. 
b) Protection des animaux en cours de transport 
- Conformément à l'article 13 de la directive 91/628/CEE du Conseil, 
une communication assortie d'une proposition est adressée au 
Conse il; 
- une proposition concernant l'adhésion de la Communauté à la 
Convention européenne sur la protection des animaux en transport 
international et son protocole additionnel sera adressée au 
Conseil qui sera simultanément invité à autoriser sans tarder le 
dépôt de l'instrument d'approbation de la Communauté. 
c) Protection des animaux d'abattage 
- Le Conseil est invité à autoriser sans tarder le dépôt de 
l'instrument d'approbation de la Communauté concernant la 
Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage; 
- les discussions au Conseil sur la proposition de la Commission 
visant à réglementer la protection des animaux au moment de leur 
abattage ou de leur mise à mort doivent se poursuivre, afin de 
permettre l'adoption rapide de cette proposition. 
- 11 -
ANNEXE 1 
REGLES ET PROPOSITIONS EXISTANTES 
1. Elevage 
a) Au niveau du Conseil de l'Europe, il existe la Convention européenne 
sur la protection des animaux dans les élevages qui comporte des 
principes généraux et établit des dispositions procédurales pour la 
mise en oeuvre. 
Celle-ci a été réalisée par différentes recommandations élaborées 
par le Comité permanent de la convention, qui ont défini des règles 
précises et détaillées pour : 
- les volailles (adoptée le 21 novembre 1A986) 
- les porcs (adoptée le 21 novembre 1986) 
- les bovins (adoptée le 21 octobre 1988) 
- les animaux à fourrure (adoptée le 19 octobre 1990) 
- les chèvres (adoptée le 6 novembre 1992) 
- les moutons (adoptée le 6 novembre 1992) 
- les veaux (adoptée le 6 juin 1993). 
La Convention a été ratifiée par tous les Etats membres. Les 
recommandations, quant à elles, ont été acceptées par tous les Etats 
membres à l'unanimité, à l'exception de deux abstentions de 
caractère formel de la part du Danemark. 
b) La Communauté est partie, depuis 1988, à la Convention européenne 
sur la protection des animaux dans les élevages (décision 
n* 78/923/CEE du 19 Juin 1978 - J0 N* L 323 du 17.11.1978, p. 12). 
Le Conseil a également approuvé le protocole d'amendement à ladite 
convention (décision n'92/583/CEE - J0 N* L 395 du 31.12.1992, 
p. 21); l'instrument d'approbation du protocole n'a pas encore été 
déposé puisque le Conseil a convenu d'attendre la ratification par 
tous les Etats membres. 
Au niveau de la Communauté, il existe en outre des directives pour : 
- les poules pondeuses en batterie (directive 88/166/CEE du Conseil 
du 7 mars 1988 - J0 n- L 74 du 19.3.1988, p. 83); 
- les veaux (directive 91/629/CEE du 19 novembre 1991 - J0 N' L 340 
du 11.12.1991, p. 28) 
- les porcs (directive 91/630/CEE du 19 novembre 1991 - J0 N" L 340 
du 11.12.1991, p. 33). 
- 12 -
Par ailleurs, la Commission a présenté le 18 mai 1992, une proposition de 
directive du Conseil sur des règles communautaires couvrant les aspects 
généraux de l'élevage du bétail (JO n" C 156 du 23.6.1992, p. 11). 
2. Transport 
a) Au niveau du ConseiI de l'Europe, il existe la convention européenne 
sur la protection des animaux en transport international, complétée 
par un protocole (entré en vigueur) qui permet notamment l'adhésion 
de la Communauté. 
il n'y a pas de régime de mise en oeuvre comme pour la convention 
sur l'élevage, mais il existe des recommandations du comité des 
ministres pour 
- les chevaux (adoptée le 17 septembre 1987) 
- les porcs (adoptée le 12 septembre 1988) 
- les bovins (adoptée le 15 janvier 1990) 
- les moutons et les chèvres (adoptée le 21 février 1990) 
- les volailles (adoptée le 21 février 1990). 
Ces recommandations ont la nature de codes de conduite et, du point 
de vue Juridique, ne sont pas liées directement à la convention. 
Elles ont toutes été adoptées à l'unanimité par le Comité des 
ministres. 
b) La Communauté n'est pas partie contractante. Jusqu'à présent, aucune 
proposition de la Commission n'a été soumise au Conseil en vue d'une 
adhésion à la convention. Des travaux préparatoires sont en cours. 
Il existe cependant une directive communautaire (91/628/CEE du 
19 novembre 1991 - JO n' L 340 du 11.12.1991, p. 17) qui s'applique 
au transport des animaux entre les Etats membres et au sein de 
ceux-ci. Cette directive figurait parmi les rubriques du Livre blanc 
sur le grand marché. L'importation, le transit et le transport dans 
et à travers le territoire de la Communauté des animaux vivants en 
provenance des pays tiers n'est autorisé que si l'exportateur et/ou 
l'importateur s'engagent par écrit à respecter les exigences de la 
directive et s'ils ont pris les dispositions pour s'y conformer. 
Selon l'article 13 de la directive, la Commission devait présenter, 
avant le 1er juillet 1992, un rapport assorti d'éventuelles 
propositions visant à mettre en place des dispositions plus 
détaillées. La présentation de ces propositions a été retardée dans 
l'attente de l'adoption de la présente communication par la 
Commission. 
- 13 -
3. Abattage 
a) Au niveau du Conseil de l'Europe, il existe la convention européenne 
sur la protection des animaux d'abattage, ainsi qu'une 
recommandation du comité des ministres (adoptée à l'unanimité le 17 
juin 1991) relative à l'abattage des animaux, qui a la même valeur 
juridique que les recommandations concernant le transport des 
animaux. 
b) La Communauté a approuvé la convention (décision du Conseil du 
16 mai 1988 - JO n* L 137 du 2.6.1988, p. 25), mais l'instrument 
d'approbation n'a pas encore été déposé, dans l'attente de la 
ratification par les Etats membres. La Commission a toutefois fait 
une déclaration exprimant son désaccord au regard de cette position. 
Il existe aussi une directive communautaire (n* 74/577/CEE du 
18 novembre 1974 - JO n" L 316 du 26.11.1974, p. 10), relative à 
rétourdlssement des animaux avant leur abattage. 
Le 25 novembre 1991, une proposition de règlement sur la protection 
des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort a été 
présentée au Conseil (JO n" C 314 du 5.12.1991, p. 14), modifiée 
pour tenir compte des amendements du Parlement européen (COM(92)460 
final du 16 novembre 1992). Cette proposition est à l'étude au 
Conseil. Elle couvre certains aspects (bien-être en dehors des 
abattoirs, animaux à fourrure, etc.) qui ne figurent pas dans la 
convention et dans la recommandation du Conseil, tout en reprenant 
certains autres aspects de ces accords. 
- 14 -
ANNEXE 2 
Accords 
européens 
Etat 
membre 
Belgique 
Danemark 
France 
AIlemagne 
Grèce 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Espagne 
Royaume-Un i 
CEE Ratification 
Adhésion 
21/11/73 D 
24/06/69 T 
09/01/74 D 
09/01/74 D 
25/05/78 
14/03/75 R 
03/05/74 D 
13/04/72 
04/09/80 T 
01/06/82 
(A) 02/08/74 
09/01/74 D/T Ratification 
Adhésion 
13/09/79 
28/01/80 T 
10/01/78 
09/03/78 
12/11/84 
07/04/76 
07/02/86 
19/01/79 
21/04/81 D/T 
20/04/82 
05/05/88 
08/01/79 T 
18/10/88 Signature 
10/05/79 
20/06/79 
10/05/79 
10/05/79 
12/11/84 
06/10/80 
19/02/80 
10/05/79 
25/02/81 
18/12/79 
10/05/79 Ratification 
Adhésion 
23/02/81 T 
24/02/84 
12/11/84 
10/12/81 
07/02/86 
24/07/80 
27/06/86 T 
03/11/81 Signature 
06/02/92 
06/02/92 
25/02/92 
10/06/92 
29/04/92 
06/02/92 
06/02/92 Ratification 
Adhésion 
20/01/93 
I Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (Paris, le 13 décembre 
1968) 
II Convention européenne sur la protection des animaux d'élevage (Strasbourg, le 10 mars 1976) 
III Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage (Strasbourg, le 10 mai 1979) 
IV Protocole d'amendement à la convention européenne sur la protection des animaux d'élevage (Strasbourg, 
le 6 février 1992) 
T : Déclaration territoriale R : Réserve D : Déclaration 
ISSN 0254-1491 
COM (93) 384 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-93-416-FR-C 
ISBN 92-77-58394-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg