COMMUNICATION DE LA COMMISSION - Vers une culture renforcée de consultation et de dialogue - Principes généraux et normes minimales applicables aux consultations engagées par la Commission avec les parties intéressées

I. Introduction

Il existe plusieurs formes d'interaction entre les institutions européennes et la société:

- en premier lieu, interaction par le biais du Parlement européen qui réunit les représentants élus des citoyens européens;

- interaction par le biais des organes consultatifs institutionnalisés de l'UE (Comité économique et social et Comité des régions) conformément au rôle que leur confèrent les traités;

- interaction par des contacts directs moins formels avec les parties intéressées.

Dans son Livre blanc sur la gouvernance européenne, la Commission s'est engagée à contribuer à renforcer la culture de consultation et de dialogue dans l'Union européenne.

C'est pour respecter ces engagements qu'elle a élaboré le présent document consacré à la consultation des parties intéressées. Celui-ci contribue aussi directement au "plan d'action pour une meilleure réglementation" et à la nouvelle approche en matière d'évaluation de l'impact.

L'engagement de larges consultations n'est pas un phénomène nouveau. Depuis longtemps déjà, la Commission consulte en effet des parties intéressées extérieures lors de l'élaboration de ses politiques. La consultation externe fait partie de la mise au point de la quasi-totalité de ses activités.

Ainsi, les avantages d'une ouverture aux contributions extérieures sont déjà reconnus. Néanmoins, il n'existe pour l'heure aucune approche commune à l'ensemble des services de la Commission en ce qui concerne l'engagement de ces consultations. Chaque service possède en la matière ses propres mécanismes et méthodes qu'il applique dans ses relations avec les groupes d'intérêts du secteur relevant de sa compétence. S'il est vrai que cela aboutit souvent à l'établissement de bonnes relations entre la Commission et lesdits groupes, le point de vue généralement partagé aujourd'hui, au sein de la Commission et des groupes consultés, est que ce processus doit être plus cohérent. Les réactions des différentes parties concernées après la publication du Livre blanc sur la gouvernance corroborent cette opinion [1].

[1] Ces commentaires peuvent être consultés sur le site Internet « gouvernance » de la Commission : http://europa.eu.int/comm/governance/ index_fr.htm

La Commission énonce donc, dans le présent document, un certain nombre de principes généraux destinés à régir ses relations avec les parties intéressées, ainsi qu'une série de normes minimales applicables aux processus de consultation [2].

[2] S'agissant de la portée de ces principes généraux et normes minimales, voir l'intitulé "Nature et objet" au point V.

L'objet général de ce document est de veiller à ce que toutes les parties concernées soient consultées d'une manière convenable.

Les principaux objectifs de cette approche peuvent être résumés comme suit:

* Inciter les parties concernées à participer davantage grâce à un processus de consultation plus transparent, qui renforcera l'obligation de rendre compte incombant à la Commission.

* Définir des normes et des principes généraux permettant à la Commission de rationaliser ses procédures de consultation et de les mener à bien de façon pertinente et systématique.

* Mettre en place un cadre de consultation cohérent mais suffisamment souple pour tenir compte des exigences propres aux diverses catégories d'intérêts, ainsi que de la nécessité d'élaborer des stratégies de consultation adéquates pour chaque proposition de politique.

* Favoriser l'apprentissage mutuel et l'échange de bonnes pratiques au sein de la Commission.

Les principes généraux et normes minimales répertoriés dans le présent document ont été publiés dans une version provisoire de juin 2002 pour que les parties intéressées puissent faire part de leurs observations. L'issue de cette consultation est présentée au point IV.

II. Justification globale des processus de consultation de la Commission

La consultation - tous les acteurs y trouvent leur compte.

La consultation fait partie des activités de toutes les institutions européennes tout au long du processus législatif - de la formulation des politiques à l'adoption définitive d'un acte par le législateur et à sa mise en oeuvre, en passant par la présentation des propositions de la Commission. La consultation a pour objectif, en fonction des problèmes en jeu, de permettre aux représentants des pouvoirs locaux et régionaux, à la société civile organisée, aux entreprises et associations d'entreprises, aux citoyens concernés, au monde universitaire ou aux experts, ainsi qu'aux parties intéressées de pays tiers d'apporter leur contribution.

Il existe déjà des organes consultatifs institutionnalisés, créés tout particulièrement pour assister la Commission, le Parlement et le Conseil: il s'agit du Comité économique et social (CES) et du Comité des régions (CdR). La Commission estime qu'il importe d'encourager ces organes à être plus actifs et a pris les mesures nécessaires en ce sens (voir point III.)

Toutefois, malgré le rôle essentiel joué par ces organes consultatifs, les contacts directs entre la Commission et les groupes d'intérêts ne sont pas exclus. En effet, l'engagement de larges consultations fait partie des tâches qui incombent à la Commission en vertu des traités et permet de s'assurer que les propositions présentées au législateur sont solides. Cette consultation est conforme au cadre juridique de l'Union européenne, en vertu duquel "la Commission devrait [...] procéder à de larges consultations avant de proposer des textes législatifs et publier, dans chaque cas approprié, des documents relatifs à ces consultations" [3].

[3] Protocole n° 7 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité d'Amsterdam.

L'engagement de larges consultations n'est donc pas incompatible avec la notion de démocratie représentative. Il va cependant de soi que le processus décisionnel au sein de l'UE tire avant tout sa légitimité de l'élection des représentants des peuples européens. Comme l'indiquait le Parlement européen dans sa résolution sur le Livre blanc de la Commission intitulé "Gouvernance européenne" [4]: "La consultation des milieux concernés [....] ne pourra toujours que compléter et non pas remplacer les procédures et décisions des institutions législatives et démocratiquement légitimées; seuls le Conseil et le Parlement en tant que législateurs peuvent statuer dans la procédure législative [....]". La ligne de conduite de la Commission est donc de donner aux parties concernées la possibilité de s'exprimer mais non de participer au processus décisionnel.

[4] A5-0399/2001

On ne doit cependant pas sous-estimer le devoir de garantir aux participants un traitement approprié et équitable dans le processus de consultation. La Commission a notamment souligné qu'elle entendait "réduire les risques de voir les décideurs se contenter de tenir compte d'un seul aspect de la question ou de voir certains groupes jouir d'un accès privilégié[...]." [5] Cela signifie que les groupes cibles concernés par une consultation en particulier doivent être désignés sur la base de critères transparents.

[5] Livre blanc sur la gouvernance européenne.

En accomplissant son devoir de consultation, la Commission veille à ce que ses propositions soient techniquement viables, concrètement réalisables et fondées sur une approche ascendante. En d'autres termes, toute consultation digne de ce nom sert un double objectif en contribuant à une amélioration qualitative des politiques et en renforçant la participation des parties intéressées et du public en général. Une consultation transparente et cohérente a aussi pour avantage de permettre non seulement une plus grande participation du public, mais aussi d'étendre la marge de manoeuvre du législateur dans son contrôle des activités de la Commission (grâce notamment à la diffusion des documents résumant l'issue des consultations).

Le rôle spécifique de la société civile organisée

S'il est vrai que les groupes cibles diffèrent selon les circonstances, tous les intérêts en présence dans la société devraient néanmoins avoir l'occasion de s'exprimer.

La société civile organisée joue à cet égard un rôle essentiel en facilitant un large dialogue politique. C'est pourquoi le livre blanc sur la gouvernance européenne a souligné l'importance de la participation de ces organisations aux consultations. La Commission encourage tout particulièrement une approche cohérente de la représentation de la société civile organisée au niveau européen.

Le rôle spécifique de ces organisations dans les démocraties modernes est étroitement lié au droit fondamental de tout citoyen de former des associations dans la poursuite d'objectifs communs, comme le souligne l'article 12 de la Charte européenne des droits fondamentaux [6]. L'appartenance à une association est une autre forme de participation active des citoyens, en dehors des possibilités offertes par les partis politiques ou les élections.

[6] "Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association à tous les niveaux, notamment dans les domaines politique, syndical et civique (...)".

Livre blanc sur la gouvernance européenne.

"La société civile joue un rôle important en permettant aux citoyens d'exprimer leurs préoccupations et en fournissant les services correspondant aux besoins de la population. [...] De plus en plus, la «société civile» considère que l'Europe offre de bonnes chances de modifier les orientations politiques et de changer la société. [...] Elle permet de faire participer plus activement les citoyens à la réalisation des objectifs de l'Union et de leur offrir un canal structuré pour des réactions, des critiques et des protestations."

Des problèmes peuvent se poser en raison de l'absence de définition commune, voire juridique, de la notion de "société civile organisée". Ce terme peut néanmoins servir à désigner l'ensemble des organisations regroupant les différents acteurs du marché du travail (organisations syndicales et patronales - c'est-à-dire les "partenaires sociaux" [7]), les organisations représentatives des milieux socio-économiques, qui ne sont pas des partenaires sociaux au sens strict (par exemple les associations de consommateurs), les ONG (organisations non gouvernementales) qui réunissent des gens autour de causes communes, notamment les organisations de défense de l'environnement et des droits de l'homme, les organisations caritatives, les organisations dans le domaine de l'éducation et de la formation, etc., les organisations à base communautaire (c'est-à-dire les organisations issues de la base de la société et poursuivant des objectifs axés sur leurs membres), par exemple les mouvements de jeunesse, les associations familiales et toutes les organisations par lesquelles les citoyens participent à la vie locale, ainsi que les communautés religieuses [8].

[7] Leur représentativité confère aux organisations syndicales et patronales un rôle particulier. Par exemple, le traité CE impose à la Commission de consulter les partenaires sociaux lors de la préparation de propositions, notamment dans le domaine de la politique sociale. A certaines conditions, ils peuvent conclure des accords contraignants qui sont ensuite convertis en dispositions de droit communautaire (dans le cadre du dialogue social).

[8] Cette description concorde avec l'analyse faite par le Comité économique et social dans son avis sur "Le rôle et la contribution de la société civile organisée dans la construction européenne" (JO C 329 du 17 novembre 1999, p. 30).

Les organisations de la société civile sont donc les principales structures de la société en dehors de l'État et de l'administration publique, ainsi que des acteurs économiques qui ne sont généralement pas considérés comme faisant partie du tiers secteur ou des ONG. Cette expression, qui a l'avantage de tout englober, montre que la notion de société civile organisée est profondément ancrée dans la tradition démocratique des États membres de l'Union.

III. L'amélioration des procédures de consultation de la Commission - un processus permanent

La Commission ne part pas de zéro lorsqu'il s'agit d'impliquer les parties concernées dans son processus de consultation. Ces dernières années, elle a pris une série de mesures visant à améliorer ce processus. En voici quelques exemples.

Initiative d'élaboration interactive des politiques

Le 3 avril 2001, la Commission européenne a adopté une communication sur le processus interactif d'élaboration des politiques (C(2001) 1014) dans l'optique d'une meilleure gouvernance. Elle prévoit ainsi d'utiliser Internet pour recueillir et analyser les réactions des marchés, qui serviront ensuite au processus d'élaboration des politiques de l'Union européenne. Cette initiative est l'un des instruments qui permettra à la Commission, en tant qu'administration publique moderne, d'apporter des réponses plus rapides et précises aux demandes des citoyens, des consommateurs et des entreprises.

L'initiative d'élaboration interactive des politiques suppose la création de deux mécanismes utilisant Internet et permettant à la Commission d'évaluer l'impact (ou l'absence d'impact) des politiques communautaires sur le terrain. Ces mécanismes sont les suivants:

- un mécanisme de retour d'informations, qui permettra de recueillir des réactions spontanées sur le marché en utilisant les réseaux et points de contact existants comme intermédiaires, afin d'assurer un accès continu aux avis et expériences des opérateurs économiques et des citoyens de l'UE.

- un mécanisme de consultation, qui permettra une collecte et un stockage rapides et structurés des réactions suscitées par les nouvelles initiatives. Cela suppose la mise en place de panels permanents pour évaluer ces opinions tels que le panel d'entreprises.

Base de données CONECCS

Des informations sur les organismes formels ou structurés qui sont consultés ont été rassemblées dans la base de données CONECCS (Consultation, Commission européenne et société civile) [9]. L'objectif est de fournir des informations sur les comités et autres cadres de consultation auxquels la Commission a recours pour consulter la société civile organisée de manière formelle ou structurée.

[9] http://europa.eu.int/comm/civil_society/ coneccs/index_fr.htm

Le site Internet CONECCS, hébergé par le serveur Europa, offre aussi au public des informations sur les organisations de la société civile à but non lucratif établies au niveau européen. Ce répertoire, compilé sur une base facultative, est uniquement conçu comme une source d'information et non comme un instrument d'agrément. La base CONECCS est un outil dynamique, qui évolue en permanence.

La Commission continuera à l'avenir à améliorer ses pratiques en matière de consultation. Elle s'est ainsi engagée, dans un domaine essentiel pour les citoyens européens, à mettre en oeuvre la convention CEE/NU sur l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement (Convention d'Aarhus) [10].

[10] Des mesures d'exécution supplémentaires, éventuellement nécessaires au niveau communautaire, sont actuellement envisagées.

Un rôle plus actif des organes consultatifs institutionnalisés

Comme nous l'avons indiqué dans l'introduction, le Comité économique et social (CES) et le Comité des régions (CdR) jouent un rôle essentiel dans le processus de consultation, conformément aux traités. Organes consultatifs institutionnalisés de l'UE, ils sont le reflet d'une tradition de consultation bien ancrée. La Commission ne demande qu'à s'inspirer de leur expérience et les encourage à avoir un rôle plus actif.

En 2001, la Commission a ainsi conclu deux protocoles de coopération avec le Comité économique et social et le Comité des régions. Ces protocoles sont destinés à renforcer leur fonction d'intermédiaires entre, d'une part, les institutions européennes et, d'autre part, la société civile organisée (CES) ou les collectivités locales et régionales(CdR). Pour ce qui est du CES, cette nouvelle approche reflète particulièrement bien l'esprit du traité de Nice. Ce traité a renforcé le rôle du CES dans la Communauté en disposant que celui-ci "est constitué de représentants des différentes composantes à caractère économique et social de la société civile organisée". En ce qui concerne le CdR, le protocole de coopération est essentiel en raison du rôle double de ce comité: organe représentatif des collectivités locales et régionales de l'UE et intermédiaire incontournable entre ces collectivités et les institutions européennes.

Au sein de la Commission, ces protocoles sont mis en oeuvre [11] sur la base d'un guide interne destiné à ses services.

[11] La mise en oeuvre de ces protocoles comprendra notamment des demandes d'avis exploratoires sur des questions transversales dans le cadre des priorités stratégiques de la Commission, une consultation systématique sur les livres verts et les livres blancs, ainsi qu'un renforcement de la coopération ad hoc (auditions, conférences communes, autres manifestations). En ce qui concerne le CES, basé sur sa fonction horizontale de synthèse, d'autres contributions éventuelles pourraient aussi être envisagées, afin de renforcer son rôle d'animateur du dialogue avec la société civile.

Ces protocoles prévoient que ces comités seront invités, dans un proche avenir, à organiser des consultations pour le compte de la Commission. Il sera alors nécessaire de déterminer avec eux comment cela pourra se faire dans le cadre prévu par le présent document .

IV. Issue du processus de consultation

À l'issue de la publication du Livre blanc sur la gouvernance européenne, la Commission a reçu les commentaires de nombreuses parties [12] qui se sont félicitées de l'engagement pris par celle-ci d'établir un cadre de consultation cohérent. Toutefois, nombre d'organisations ont exprimé le souhait de fournir à la Commission des commentaires plus détaillés sur la base d'une proposition concrète de cadre de consultation.

[12] Ces commentaires sont publiés à l'adresse: http://europa.eu.int/comm/governance/ debat_fr.htm

La Commission a par conséquent décidé de publier un document de consultation provisoire [13] et a encouragé toutes les parties intéressées à faire part de leurs observations sur les principes généraux et les normes minimales proposés. Cette approche a été vivement appréciée par toutes les parties consultées. Dans l'une des contributions, on peut lire: "Le fait que la Commission engage une consultation sur ces propositions de principes généraux et de normes minimales est en soi la preuve d'une bonne pratique en matière de consultation".

[13] "Vers une culture renforcée de consultation et de dialogue - Proposition relative aux principes généraux et aux normes minimales applicables aux consultations engagées par la Commission avec les parties intéressées" (COM(2002)277 final).

La Commission a reçu au total 88 contributions, sous la forme d'observations présentées par les gouvernements des États membres (Allemagne, Suède, Royaume-Uni) et non-membres (États-Unis), ainsi que par des organisations internationales, européennes et nationales (tant du secteur privé que des ONG), des collectivités locales et régionales, des communautés religieuses, des particuliers et des sociétés. La liste des contributeurs figure en annexe. L'intégral de ces contributions, accessible sur Internet, est accompagné d'informations sur les objectifs généraux et la structure des groupes qui ont transmis des commentaires pour le compte d'organisations [14].

[14] http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgc/consultation/index_fr.htm

Le nombre et la très grande qualité de ces diverses contributions témoignent d'un intérêt évident, en dehors de la Commission, pour la pratique de consultation de celle-ci.

L'ensemble des réactions et des contributions reçues par la Commission ont été analysées avec soin en vue de déterminer s'il convenait - et dans quelle mesure - de les incorporer à la version définitive des principes généraux et des normes minimales adoptée dans le cadre du présent document.

1. Principales caractéristiques de la version révisée des principes généraux et des normes minimales

La révision de la première proposition implique principalement les modifications suivantes:

* clarification de la portée des principes généraux et des normes minimales

* mise en lumière du lien entre les procédures d'évaluation de l'impact de la Commission et le recours aux consultations

* présentation plus claire de ce que les principes généraux impliquent en termes de fonctionnement

* prise en considération des contraintes rencontrées par les organisations européennes et nationales dans la préparation, pour le compte de leurs membres, de leurs observations sur les documents de consultation de la Commission

* explication plus approfondie des critères de sélection pour les consultations ciblées

La Commission mettra aussi en place une série de mesures d'exécution pour garantir une application et un suivi convenables dans tous ses services (voir point IV.3).

2. Réaction aux observations reçues

Conformément aux lignes directrices énoncées dans le document de consultation, la Commission entend réagir aux principales questions soulevées par les participants lors de la consultation sur les propositions de principes généraux et de normes minimales.

NATURE DU DOCUMENT

Parmi les parties consultées, certaines ont mis en cause la décision de la Commission de définir des normes en matière de consultation par le biais d'une communication (c'est-à-dire sous la forme d'un document définissant la politique à suivre) au lieu d'adopter un instrument juridiquement contraignant. Elles ont fait valoir que cela rendrait les normes inefficaces et que la Commission ne serait pas en mesure d'assurer la cohérence de ses processus de consultation.

La Commission demeure cependant convaincue qu'une approche juridiquement contraignante de la consultation est à éviter pour deux raisons. Premièrement, la frontière doit être claire entre les consultations engagées à l'initiative de la Commission avant l'adoption d'une proposition et le processus décisionnel formel et obligatoire qui y succède conformément aux traités. Deuxièmement, il faut éviter que les propositions de la Commission puissent être attaquées devant le juge communautaire pour défaut de consultation des parties intéressées. Cette approche trop légaliste serait incompatible avec la nécessité de mener les politiques en temps opportun, ainsi qu'avec les attentes des citoyens qui souhaitent que les institutions européennes concentrent davantage leurs efforts sur le contenu, et non sur les procédures.

En outre, ces participants se méprennent lorsqu'ils craignent que les principes et les lignes directrices restent lettre morte en raison de leur caractère juridiquement non contraignant. Il va de soi que lorsque la Commission décide d'appliquer certains principes et lignes directrices, ses services ont l'obligation d'agir en conséquence.

Enfin, la Commission est d'avis que ses pratiques en matière de consultation ne peuvent être améliorées en adoptant une approche "dirigée et contrôlée", mais en fournissant les conseils et l'assistance nécessaires à ses fonctionnaires chargés de mener à bien ces consultations. Les principes généraux et les normes minimales devraient servir de références dans le cadre d'un processus interne d'apprentissage permanent.

Un plan d'action prévoit la publication d'un rapport annuel sur "une meilleure réglementation" qui portera aussi sur l'application des principes généraux et des normes minimales.

PORTEE

Nombre de parties consultées ont souhaité des explications plus claires sur les types d'initiatives auxquelles s'appliquera ce nouveau cadre de consultation. La Commission a donc clarifié la portée des normes y afférentes.

Toutefois, elle n'a pas suivi l'idée de certains participants d'étendre généralement la portée des normes (pour couvrir tous les types de consultations) ou de les distinguer de l'approche de la Commission en ce qui concerne les évaluations d'impact élargies. Cette décision est conforme au principe essentiel de proportionnalité qui doit régir la pratique administrative de la Commission (voir les principes généraux sous l'intitulé "efficacité"). Elle est aussi liée au fait que la Commission doit mesurer ses besoins de consultation au cas par cas, conformément à son droit d'initiative.

De même, la Commission tient à souligner que la consultation ne pourra jamais être un processus illimité ou permanent. Bref, il y a un moment pour la consultation et un autre pour le processus décisionnel interne et l'adoption définitive d'une décision.

L'ACCES AUX CONSULTATIONS

La distinction faite dans le document de la Commission entre les consultations ouvertes et les consultations ciblées a suscité de nombreuses questions chez les participants, qui ont souhaité savoir si l'accès aux consultations devait être limité et de quelle façon devait être évaluée la qualité des contributions des parties intéressées.

De nombreux avis différents ont été exprimés: d'aucuns ont prétendu que seules les organisations européennes représentatives devaient être consultées, tandis que d'autres ont fait valoir qu'aucune partie intéressée ou concernée ne devait être exclue.

La Commission souhaite en conséquence insister sur le fait qu'elle reste en faveur d'une approche globale conforme au principe de la gouvernance ouverte: tout citoyen, toute entreprise ou toute association sera toujours en mesure d'apporter sa contribution. En d'autres termes, la Commission n'entend pas créer de nouveaux obstacles bureaucratiques pour restreindre le nombre des participants à ces processus.

Il convient néanmoins de tenir compte à cet égard de deux autres aspects. Premièrement, il est de bonne pratique de définir clairement le groupe cible avant le lancement d'un processus de consultation. Cela signifie que la Commission doit rechercher activement la contribution de parties intéressées et concernées, qui doivent par conséquent être ciblées en fonction de critères bien établis. Deuxièmement, des critères de sélection transparents sont aussi nécessaires lorsque l'accès à la consultation est limité pour des raisons pratiques. C'est tout particulièrement le cas de la participation de parties intéressées à des organes consultatifs ou à des auditions. Les éléments énumérés dans la norme B doivent être interprétés dans ce contexte.

La Commission souhaite souligner l'importance qu'elle attache aux contributions d'organisations européennes représentatives. Il convient de noter à cet égard que le Comité économique et social a défini une série de critères d'éligibilité applicables au dialogue dit "civil" [15]. Toutefois, le critère de la représentativité au niveau européen ne doit pas être le seul critère utilisé pour évaluer la pertinence ou la qualité des commentaires. La Commission évitera toute consultation qui pourrait donner l'impression que "Bruxelles parle uniquement à Bruxelles", pour reprendre les termes utilisés par l'une des parties. Souvent, les points de vue nationaux et régionaux peuvent être tout aussi importants dans la prise en compte de la diversité des situations dans les États membres. En outre, les points de vue minoritaires peuvent constituer un aspect essentiel du discours ouvert sur les politiques. Il importe néanmoins que la Commission se penche sur la représentativité des opinions exprimées lors de l'adoption d'une décision politique à l'issue d'un processus de consultation.

[15] "Pour être éligible, une organisation européenne doit : avoir une existence permanente au niveau communautaire; procurer un accès direct à l'expertise de ses membres et fournir dès lors une consultation rapide et constructive; se faire l'écho des préoccupations générales relatives aux intérêts de la société européenne; comporter des organes reconnus au niveau des États membres en tant que représentants d'intérêts particuliers; avoir des organisations membres dans la plupart des États membres de l'Union européenne; garantir la responsabilité de ses membres; être habilitée à exercer des fonctions de représentation et à agir au niveau européen; être indépendante et disposer d'un mandat propre, sans être liée par des instructions émanant d'organes extérieurs; être transparente, notamment sur le plan financier et sur le plan de ses structures de prise de décision." (avis sur le thème "Gouvernance européenne - un Livre blanc", 20 mars 2002; CES 357/2002).

Il est donc crucial, lorsque la Commission décide des groupes cibles à consulter, qu'elle veille à ce que les parties concernées aient l'occasion d'exprimer leur point de vue. Les normes minimales ont été reformulées et regroupées en conséquence.

TRANSPARENCE ET INDEPENDANCE DES PARTIES INTERESSEES

Plusieurs organisations se sont déclarées inquiètes que le prétexte de la transparence cache une tentative d'ingérence de la Commission dans leur structure interne. La Commission tient à souligner qu'elle respecte pleinement l'indépendance des organisations extérieures. Néanmoins, pour que le processus de consultation ait un sens et soit crédible, il est essentiel de désigner clairement les participants. Pour clarifier ce point, les principes généraux ont été légèrement adaptés.

DELAIS DE CONSULTATION

Nombre de contributeurs ont prié la Commission de réexaminer les délais minimums de consultation fixés dans la norme D en faisant valoir que six semaines n'étaient pas suffisantes pour préparer leurs commentaires. Les associations européennes et nationales ont notamment indiqué qu'elles avaient besoin de plus de temps pour consulter leurs membres et présenter des contributions consolidées.

La Commission entend souligner encore une fois que la fixation des délais de consultation doit répondre à un souci de maintien d'un équilibre raisonnable entre la nécessité de contributions suffisamment complètes et celle d'une prise de décision rapide. La norme D a néanmoins été modifiée pour répondre, dans la mesure du possible, aux besoins des organisations représentant les groupes d'intérêt.

DISPOSITIONS RELATIVES AU RETOUR D'INFORMATIONS

La Commission rappelle que le principal mécanisme qui permettent le retour d'informations aux participants repose sur un document officiel de la Commission, qui doit être approuvé par le collège des Commissaires, c'est-à-dire notamment les exposés des motifs qui accompagnent les propositions législatives.

L'idée de fournir des informations en retour à chaque participant (sous la forme de déclarations), comme l'ont demandé certains contributeurs, n'est pas compatible avec l'exigence d'efficacité du processus décisionnel. En outre, les parties intéressées doivent garder à l'esprit que le processus décisionnel de la Commission est fondé sur le principe de la collégialité: seul le collège des Commissaires est en droit d'apprécier les arguments positifs et négatifs invoqués dans le cadre de la consultation et d'adopter une position définitive dans l'intérêt de la Communauté. Cela n'interdit toutefois pas à certains Commissaires ou fonctionnaires de la Commission d'engager, à un niveau approprié, un débat ouvert avec les parties intéressées dans les domaines relevant de leur compétence.

CADRES SPECIAUX POUR DES GROUPES CIBLES SPECIFIQUES

Plusieurs organisations ont mis l'accent sur la nécessité de fixer des modalités de consultation spécifiques dans leurs secteurs respectifs.

Tout en insistant sur leur rôle en tant qu'organes bénéficiant d'une légitimité démocratique, les collectivités locales et régionales se sont enquises de l'état d'avancement de l'élaboration du cadre annoncé par la Commission dans son livre blanc sur la gouvernance, en vue de favoriser un dialogue plus systématique avec les associations de collectivités locales et régionales de l'UE. La Commission prépare actuellement un document de travail destiné à fixer le cadre, l'objet et les modalités de ce dialogue. Ce document sera publié et diffusé à des fins de consultation.

Les communautés religieuses ont insisté pour que la Commission fixe un cadre plus stable pour le dialogue avec les différentes communautés confessionnelles et philosophiques et lui ont présenté plusieurs propositions de mise en oeuvre.

Une ONG a exprimé l'idée de conclure une "convention" entre les institutions européennes et les organisations bénévoles, à l'instar des dispositions qui existent dans certains États membres.

Tant les communautés religieuses que les ONG ont défendu l'idée d'insérer un nouvel article dans les traités pour encourager le dialogue avec les intérêts religieux et la société civile.

Il est clair que ces propositions vont au-delà des principes généraux et des normes minimales applicables en matière de consultation. Pour l'heure, la Commission souhaite se concentrer sur la mise en oeuvre correcte des mesures relatives à une meilleure réglementation, y compris des normes en matière de consultation.

3. Mesures d'exécution

Les modifications précitées visent à contribuer à une bonne mise en oeuvre des principes généraux et des normes minimales. Toutefois, pour permettre aux agents de la Commission de bien les appliquer et de se les approprier, d'autres mesures sont nécessaires. C'est pourquoi les principes généraux et les normes minimales s'accompagneront des mesures suivantes:

* Un site Intranet de la Commission donnera des conseils pratiques aux agents, ainsi que des exemples de bonnes pratiques.

* Un service d'assistance sera également mis en place sous la forme d'une boîte aux lettres électronique, à laquelle les agents pourront adresser leurs questions concernant l'application des principes généraux et des normes minimales.

* Des mesures de sensibilisation appropriées seront adoptées et, le cas échéant, des séminaires de formation spécifiques seront organisés.

* Le rapport annuel sur une "meilleure réglementation" portera aussi sur le fonctionnement du cadre de consultation de la Commission.

* La coordination des mesures précitées se fera dans le cadre du réseau global de la Commission pour une "meilleure réglementation".

4. Conclusions

La Commission estime que la révision de ces principes généraux et de ces normes minimales, de même que la fixation d'une série de mesures d'exécution, représentent un pas en avant important vers l'amélioration de ses mécanismes de consultation.

Il est évident que ces mesures ne tiennent pas compte de toutes les exigences formulées par les parties intéressées dans leurs contributions sur la première approche proposée par la Commission en juin 2002. Toutefois, la Commission est convaincue d'avoir trouvé, dans les décisions adoptées dans le présent document, un juste milieu entre les attentes des parties intéressées et la nécessité de mettre en place un cadre de consultation qui, dans les circonstances actuelles, est à la fois réaliste et faisable d'un point de vue administratif.

La liste définitive des principes généraux et des normes minimales figurant au point V sera d'application à compter du 1er janvier 2003.

V. Principes généraux et normes minimales applicables aux consultations de la Commission

Nature et objet

Les relations entre la Commission et les parties consultées doivent reposer sur certains principes fondamentaux définissant le cadre de cette consultation. Ceux-ci servent aussi de repères pour tout développement ultérieur de sa politique en la matière. Ces principes, qui s'inspirent essentiellement des principes généraux régissant la conduite des activités de la Commission, ont été mis en avant dans le Livre blanc sur la gouvernance européenne: participation, ouverture, responsabilité, efficacité et cohérence.

Pour qu'une consultation soit fructueuse, l'adhésion à ces principes ne doit pas être unilatérale: il incombe à chacune des parties impliquées dans ce processus de veiller à ce que ces principes soient effectivement appliqués.

Les principes généraux et les normes minimales décrites dans le présent document guideront la Commission, lorsqu'elle engage des consultations sur de grandes initiatives, sans préjudice des pratiques plus avancées déjà adoptées par ses services ou des règles spécifiques qui devront s'appliquer à certaines politiques. Ces principes et ces normes ne sont toutefois pas juridiquement contraignants.

Dans un premier temps, la Commission se concentrera sur la mise en oeuvre des principes généraux et des normes minimales dans le cadre des initiatives faisant l'objet d'une évaluation d'impact étendue. Les directions générales de la Commission sont néanmoins encouragées à appliquer ces principes généraux et normes minimales à toute autre consultation qu'elles ont l'intention d'engager.

La nécessité d'une évaluation d'impact étendue est déterminée par la Commission dans sa stratégie politique annuelle ou du moins dans son programme de travail sur la base d'évaluations préliminaires. Pour ce faire, la Commission tient notamment compte des critères suivants:

* la proposition aura-t-elle des impacts économiques, environnementaux et/ou sociaux importants dans un secteur déterminé, de même qu'un impact majeur pour les principales parties intéressées ?

* Cette proposition représente-t-elle une réforme politique majeure dans un ou plusieurs secteurs ?

Dans sa communication sur l'évaluation d'impacts, la Commission a exclu de cet exercice diverses mesures telles que les livres verts, puisqu'au stade de leur rédaction, la formulation des politiques n'était pas achevée et n'avait donc aucun impact direct. Pour ce qui est de la consultation, les livres verts sont, par leur nature même, des initiatives auxquelles s'appliquent les principes généraux et les normes minimales.

Aux fins du présent document, le terme de "consultation" désigne le processus par lequel la Commission souhaite susciter la contribution de parties extérieures intéressées à l'élaboration de ses politiques avant toute prise de décision. En conséquence, les domaines ci-dessous sont exclus du champ d'application des principes généraux et des normes minimales:

* cadres de consultation spécifiques prévus par les traités (ex: rôles des organes consultatifs institutionnalisés; dialogue social aux termes des articles 137 à 139 CE) ou par d'autres textes communautaires

* exigences en matière de consultation en vertu des conventions internationales

* décisions prises dans le cadre d'un processus formel de consultation des États membres (procédure dite de "comitologie") [16].

[16] Aux termes de la décision du Conseil n° 1999/468/CE.

Comme l'a signalé le livre blanc sur la gouvernance européenne, les principes généraux et les normes minimales en matière de consultation seront à l'avenir complétés, mais non remplacés, par deux autres instruments actuellement élaborés par la Commission:

* une série de lignes directrices sur le recours à l'expertise destinées à intégrer et à diffuser les bonnes pratiques. Celles-ci devront en particulier assurer la responsabilité, le pluralisme et l'intégrité de l'expertise utilisée. Elles s'appliqueront notamment à chaque fois qu'un aspect d'une politique de la Commission dépend dans une certaine mesure d'une appréciation scientifique [17].

[17] Ces lignes directrices seront mises en oeuvre parallèlement aux normes minimales, en raison notamment du besoin fréquent d'interaction entre les experts et les parties intéressées dans l'élaboration des politiques.

* un cadre favorisant un dialogue plus systématique avec les associations, européennes et nationales, de collectivités régionales et locales de l'UE.

Ces instruments répondront aux exigences particulières à chaque domaine d'action concerné.

Principes généraux

Participation

"La qualité [...] des politiques de l'Union dépendent d'une large participation des citoyens à tous les stades, de la conception à la mise en oeuvre des politiques." [18]

[18] Livre blanc sur la gouvernance européenne.

La Commission s'est engagée à suivre, pour la conception et la mise en oeuvre des politiques de l'UE, une approche faisant appel à la participation de tous, qui implique une consultation la plus large possible sur les principales initiatives politiques. Cela vaut tout particulièrement pour les propositions législatives.

Ouverture et responsabilité

"Les institutions [européennes] devraient fonctionner de façon plus transparente [...] pour améliorer la confiance dans des institutions complexes." [19]

[19] idem

"Chaque institution de l'UE doit expliquer son action au sein de l'Europe et en assumer la responsabilité" [20].

[20] idem

La Commission est d'avis que la visibilité externe du processus administratif et de l'élaboration des politiques est essentielle à la compréhension et à la crédibilité de ceux-ci. Cela vaut tout particulièrement pour le processus de consultation, qui représente l'interface principale avec les intérêts en présence dans la société.

Les consultations menées par la Commission doivent aussi être transparentes, à l'égard tant des parties directement impliquées que du public en général. Il doit être possible de dire clairement:

* quelles sont les questions examinées

* quels sont les mécanismes de consultation utilisés

* qui sont les parties consultées et pour quelle raison

* quels sont les facteurs qui influencent la formulation des politiques.

Il s'ensuit que les parties intéressées doivent elles-mêmes agir dans un contexte transparent pour que le public connaisse les participants au processus de consultation et leur comportement.

L'ouverture et la responsabilité sont donc des principes importants qui doivent guider les organisations qui tentent de contribuer à l'élaboration des politiques européennes. Il doit ainsi être possible de voir clairement:

* quels sont les intérêts qu'elles représentent

* quel est le degré de cette représentation.

Les parties intéressées qui souhaitent commenter une proposition de la Commission doivent donc être prêtes à fournir les informations susmentionnées à celle-ci ainsi qu'au public en général. Ces informations devraient être disponibles grâce à la base de données CONECCS (lorsque les organisations satisfont aux critères [21] pour pouvoir être enregistrées dans la base et souhaitent elles-mêmes y figurer) ou à d'autres mesures telles que des feuilles d'information spéciales. Si ces informations ne sont pas communiquées, les contributions seront considérées comme des contributions individuelles.

[21] Pour pouvoir figurer dans la base, une organisation doit être représentative, organisée au niveau européen (c'est-à-dire présente par ses membres dans au moins deux pays de l'UE ou pays candidats) et avoir un but non lucratif, être active et disposer d'une expertise dans un ou plusieurs domaines de compétence de la Commission, avoir une certaine existence formelle ou institutionnelle, et être prête à fournir à la Commission des informations raisonnablement exigibles sur elle-même, destinées soit à être intégrées dans la base de données, soit à appuyer sa demande d'inclusion dans la base.

Efficacité

"Les mesures doivent être efficaces et intervenir au bon moment; elles doivent produire les résultats requis. [22]"

[22] idem

Pour être efficace, la consultation doit être aussi précoce que possible. La participation des parties intéressées à l'élaboration d'une politique doit donc débuter au moment où celles-ci peuvent encore agir sur la définition des principaux objectifs, des méthodes de mise en oeuvre, des indicateurs de performance et, le cas échéant, des premières grandes lignes de cette politique. Plusieurs phases de consultation peuvent être nécessaires.

Il faut en outre préciser que tant la Commission que les parties extérieures intéressées ont avantage à comprendre leurs points de vue respectifs. La Commission agit dans le cadre d'une politique et dans un contexte politique influencé par de nombreux facteurs. Elle doit ainsi tenir compte des obligations qui lui incombent à l'égard des autres institutions européennes en vertu des traités, ainsi que de ses obligations internationales à l'égard des pays tiers et des organisations internationales.

La condition préalable à l'efficacité est le respect du principe de proportionnalité. La méthode et l'étendue de la consultation doivent donc toujours être proportionnées à l'impact de la proposition et doivent tenir compte de ses contraintes spécifiques.

Une meilleure compréhension de ces facteurs et des méthodes de travail de la Commission permettra aux parties extérieures intéressées de moduler leurs attentes en fonction d'objectifs réalisables.

Cohérence

"Les politiques menées et les actions entreprises doivent être cohérentes [...]" [23]

[23] idem

La Commission veillera à la cohérence et à la transparence des consultations menées par ses services.

Elle y inclura des mécanismes de retour d'informations, d'évaluation et d'analyse.

Cela sera possible grâce à une coordination appropriée et à la présentation de rapports sur les activités de la Commission en faveur d'une "meilleure réglementation".

La Commission encourage les groupes d'intérêt à se doter de leurs propres mécanismes de suivi dans le but de tirer les enseignements de ce processus et de s'assurer de l'efficacité de leur contribution à un système transparent, ouvert et responsable.

Normes minimales

A. Clarté de l'objet de la consultation

Toute communication dans le cadre de la consultation doit être claire et concise et comporter toutes les informations nécessaires pour faciliter les réponses.

Les documents publicitaires et de consultation doivent contenir les informations suivantes:

* un résumé du contexte, du champ et des buts de la consultation, de même qu'une description des questions spécifiques ouvertes au débat ou de celles revêtant une importance particulière pour la Commission.

* le cas échéant, des informations détaillées sur les auditions, les réunions ou les conférences

* les coordonnées des personnes à contacter et les délais

* une explication sur la manière dont la Commission traite les contributions, les informations susceptibles d'être attendues en retour, ainsi que les détails des étapes suivantes de l'élaboration de la politique

* les références des documents pertinents non annexés (y compris, le cas échéant, les documents de référence de la Commission).

B. Groupes cibles des consultations

Lorsqu'elle entend désigner le(s) groupe(s) cible(s) de ses consultations, la Commission doit veiller à ce que les parties concernées aient la possibilité d'exprimer leur opinion.

Pour garantir une consultation équitable, la Commission doit veiller à ce que les parties ci-dessous soient invitées à prendre part à la consultation:

* celles concernées par la politique

* celles participant à la mise en oeuvre de cette politique

* ou tout organisme qui, par ses objectifs notoires, a un intérêt direct dans cette politique

Lorsqu'elle recense les parties concernées, la Commission doit tenir compte des aspects ci-dessous:

* l'impact global de cette politique dans d'autres domaines d'action, par exemple sur la protection de l'environnement [24].ou des consommateurs

[24] Article 6 du Traité instituant la Communauté européenne

* le cas échéant, la nécessité d'une expérience, d'une expertise ou de connaissances techniques spécifiques

* la nécessité d'associer, le cas échéant, des intérêts non organisés

* les contributions des participants lors de consultations précédentes

* la nécessité de maintenir un juste équilibre, le cas échéant, entre les représentants:

- des acteurs sociaux et économiques

- de grandes et de petites organisations ou entreprises

- de catégories plus vastes (par exemple les églises et les communautés religieuses) et de groupes cibles particuliers (par exemple les femmes, les personnes âgées, les demandeurs d'emploi ou les minorités ethniques)

- d'organisations présentes dans l'Union européenne et dans des États non-membres (par exemple dans les pays candidats, les pays en développement ou les pays qui sont de grands partenaires commerciaux de l'Union européenne).

Le cas échéant, la Commission encourage les contributions de parties intéressées organisées au niveau européen.

Lorsqu'il existe déjà un organe de consultation formel ou structuré, la Commission doit veiller à ce que sa composition reflète fidèlement le secteur représenté. Si ce n'est pas le cas, elle doit déterminer comment s'assurer que les intérêts en jeu sont pris en considération (par exemple, dans le cadre d'autres formes de consultation).

C. Publication

La Commission doit assurer une publicité adéquate à des fins de sensibilisation et adapter ses moyens de communication aux besoins du public cible. Sans pour autant exclure les autres moyens de communication, les consultations publiques ouvertes devraient être accessibles sur Internet et annoncées sur la page du "point d'accès unique".

Pour atteindre un public plus large, un point d'accès unique à la consultation sera mis en place; les parties intéressées y trouveront les informations et les documents pertinents. À cette fin, la Commission utilisera le portail "Votre point de vue sur l'Europe" [25].

[25] http://europa.eu.int/ yourvoice

Toutefois, il serait peut-être utile de conserver, parallèlement à Internet, d'autres moyens de communication plus traditionnels (ex: communiqués de presse, mailings). La Commission doit fournir, dans la mesure du possible, les documents de consultation dans d'autres formats pour les rendre plus accessibles aux personnes handicapées.

D. Délais de participation

La Commission doit prévoir un délai suffisant pour l'organisation et la réception des réponses aux invitations et des contributions écrites. Elle doit s'efforcer de prévoir un délai d'au moins 8 semaines pour la réception des réponses aux consultations publiques écrites, ainsi qu'un préavis de 20 jours ouvrables pour les réunions.

Il s'agit principalement de laisser aux participants un laps de temps suffisant pour leurs préparatifs et leur organisation.

La fixation des périodes de consultation doit répondre à un souci de maintien d'un équilibre raisonnable entre la nécessité de contributions suffisamment complètes et celle d'une prise de décision rapide. En cas d'urgence ou lorsque les parties intéressées ont déjà eu suffisamment d'occasions de s'exprimer, cette période peut être écourtée.

Néanmoins, un délai de consultation supérieur à huit semaines peut s'avérer nécessaire pour tenir compte:

* de la nécessité, pour les organisations européennes ou nationales, de consulter leurs membres afin de présenter un point de vue consolidé

* de l'existence de certains instruments contraignants (cela s'applique notamment aux obligations de notification en vertu de l'accord sur l'OMC)

* de la spécificité d'une proposition donnée (en raison par exemple de la diversité des parties intéressées ou de la complexité du problème examiné)

* des principales périodes de congés.

Après expiration du délai de transmission des observations, la Commission clôt la consultation et passe aux étapes suivantes du processus administratif (par exemple, préparation de sa décision).

E. Accusé de réception et retour d'informations

Un accusé de réception des contributions doit être fourni. Les résultats de la consultation publique ouverte doivent être diffusés sur les sites Internet dont le lien figure sur la page du point d'accès unique.

En fonction du nombre des contributions reçues et des ressources disponibles, l'accusé de réception peut revêtir la forme:

* d'une réponse individuelle (par courrier électronique ou récépissé),

* d'une réponse collective (transmise par courrier électronique ou consultable sur la page du point d'accès unique sur Internet. La publication de commentaires sur la page du point d'accès unique dans un délai de 15 jours ouvrables tient lieu d'accusé de réception).

Les contributions sont analysées attentivement afin de déterminer s'il convient - et dans quelle mesure - de tenir compte de ces opinions dans les propositions de politiques. Les contributions apportées dans le cadre de consultations publiques sont publiées sur la page du point d'accès unique. Les résultats d'autres formes de consultations doivent être, dans la mesure du possible, également soumis à l'examen du public sur la page du point d'accès unique.

La Commission donnera des informations en retour aux parties qui ont répondu à la consultation et au public en général. À cette fin, les exposés des motifs qui accompagnent les propositions législatives de la Commission ou les communications publiées par cette dernière à l'issue d'un processus de consultation fourniront les résultats de ces consultations, de même que des explications sur la manière dont celles-ci ont été menées et dont les résultats ont été pris en compte dans la proposition. En outre, les résultats des consultations menées dans le cadre du processus d'évaluation d'impact seront résumés dans les rapports y afférents.

ANNEXE

Liste des contributeurs (COM(2002)277)

Gouvernements

États membres

Allemagne

Suède

Royaume-Uni

États non membres

États-Unis

Secteur privé

Organisations européennes

Fédérations patronales:

UEAPME Union européenne de l'Artisanat et des Petites et Moyennes Entreprises

UNICE Union des Confédérations de l'Industrie et des Employeurs d'Europe

Chambres de commerce:

EU Committee of the American Chamber of Commerce

EuroChambres

Organisations professionnelles:

CAE Conseil des Architectes d'Europe

EuroCommerce

GECE Groupement européen des Caisses d'Épargne

EWLA Association européenne des femmes juristes

FEE Fédération des Experts Comptables Européens

PGEU Groupement pharmaceutique de l'Union européenne

Fédérations de producteurs et du secteur tertiaire:

AIG Advertising Information Group

AIM Association européenne des marques

AMDEA Association of Manufacturers of Domestic Appliances

BIPAR Bureau international des Producteurs d'Assurances et de Réassurances

CEA Comité Européen des Assurances

CEPF Confédération Européenne des Propriétaires Forestiers

CEPS Confédération européenne des Producteurs de Spiritueux

Coalition on Fair Trade

EFCO&HPA European Federation of Camping Organisations and Holiday Park

FEDIAF Fédération européenne de l'industrie des aliments pour animaux familiers

HOTREC Hôtels, Restaurants et Cafés en Europe

WFA World Federation of Advertisers

Organisations nationales

Fédérations patronales:

CBI Confederation of British Industry (UK)

EEF Engineering Employers Federation (UK)

REC Recruitment and Employment Confederation (UK)

Chambres de commerce:

BCI Birmingham Chamber of Commerce & Industry (UK)

WKÖ Chambre de commerce fédérale d'Autriche (A)

DIHK Deutscher Industrie- und Handelskammmertag (D)

Organisations professionnelles:

BFB Bundesverband der Freien Berufe (D)

BStBK Bundessteuerberaterkammer (D)

Fédérations de producteurs et du secteur tertiaire:

AA Advertising Association (UK)

BAB Bureau de l'Agriculture Britannique (UK)

BBA British Bankers' Association (UK)

BRC British Bankers' Association (UK)

CDV Gesamtverband der Deutschen Versicherungswirtschaft (German Insurance Association) (D)

LIBA London Investment Banking Association (UK)

NAM U.S. National Associations of Manufacturers (US)

NEMA National Electrical Manufacturers Association (US)

NNR Board of Swedish Industry and Commerce for Better Regulation (S)

Smallbusiness Europe (UK)

Autres:

BAK Bundeskammer für Arbeiter und Angestellte/Bundesarbeitskammer (A)

Small Business Council UK (UK)

Sociétés

Barclays

The Boots Company

Telefónica

RPA Risk & Policy Analysts

ONG

Organisations européennes

Protection des consommateurs:

BEUC Bureau européen des unions de consommateurs

Environnement:

BEE Bureau européen de l'environnement

EPRO Environment Platform for Regional Offices

IAN Amis de la Nature International

Secteur social:

Caritas Europe et Eurodiaconie

CEDAG Comité européen des associations d'intérêt général

ESAN Le réseau européen d'action sociale

Social Platform

Famille et jeunesse:

COFACE Confédération des organismes familiaux de la Communauté européenne

Droits des citoyens:

ECAS - Euro Citizen Action Service

Organisations nationales

Bureau polonais des ONG (PL)

CA Consumers' Association (UK)

NCC National Consumer Council (UK)

NCVO National Council of Voluntary Organisations (UK)

FMR Forum Menschenrechte, groupe de travail européen (D)

Intérêts régionaux et locaux

Organisations européennes

CCRE Conseil des Communes et des Régions d'Europe

CRPM Conférence des régions périphériques maritimes d'Europe

Eurocities

Group of European Regions

Organisations nationales

ALFRA Association finlandaise des pouvoirs locaux et régionaux (FIN)

DStGB Deutscher Städte- und Gemeindebund (Association allemande des villes et des communes) (D)

EERA East of England Regional Assembly (UK)

LGIB Local Government International Bureau (UK)

Provincia di Pordenone (I)

Region de Murcia (E)

Region Skåne (S)

Scottish Executive and COSLA (Convention of Scottish Local Authorities) (UK)

WOSEC West of Scotland European Consortium (UK)

Communautés / intérêts religieux

Organisations européennes

CEC Commission Église et Société de la Conférence des Églises européennes

COMECE Commission des Épiscopats de la Communauté européenne

Organisations nationales

Diakonisches Werk der Evangelischen Kirche in Deutschland (D)

EKD Evangelische Kirche in Deutschland (D)

Groupes d'analystes et instituts de recherche

EPF European Policy Forum

Risk Forum of the European Policy Centre

Contributions individuelles

M. Mark Boleat

M. Ulrich Paetzold

Autres

réseau Euro Info Centres

Hungarian-Swedish Advanced Quality Management Associates International