N° C 62/20 Journal officiel des Communautés européennes 5.3.84 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de 
commercialisation 1984/1985, le prix d'objectif des graines de lin 
(84/C 62/19) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu le règlement (CEE) n° 569/76 du Conseil, du 
15 mars 1976, prévoyant des mesures spéciales pour 
les graines de lin ('), et notamment son article 1er 
paragraphes 1 et 3, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, lors de la fixation annuelle du prix 
d'objectif des graines de lin, il y a lieu de tenir 
compte tant des objectifs de la politique agricole 
commune que de la contribution que la Commu­
nauté entend apporter au développement harmo­
nieux du commerce mondial; que la politique agri­
cole commune a notamment pour objectif d'assurer 
à la population agricole un niveau de vie équitable, 
de garantir la sécurité de l'approvisionnement et 
d'assurer que les livraisons aux consommateurs 
s'effectuent à des prix raisonnables; 
considérant que l'article 1er paragraphe 1 premier 
alinéa du règlement (CEE) n° 569/76 prévoit plus 
particulièrement qu'il y a lieu de fixer ce prix à un 
niveau équitable pour les producteurs, en tenant 
compte des nécessités d'approvisionnement de la 
Communauté; qu'il convient, à cet égard, de main­
tenir un rapport équilibré entre ce prix et le prix 
d'autres graines oléagineuses; 
considérant que l'application de ces critères conduit 
à fixer le prix d'objectif à un niveau supérieur à 
(>) JOn° L67du 15. 3. 1976, p. 29. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, celui retenu pour la campagne de commercialisation 
précédente ; 
considérant que le prix d'objectif doit être fixé pour 
une qualité type qu'il y a lieu de déterminer en 
tenant compte de la qualité moyenne des graines 
récoltées dans la Communauté; que la qualité défi­
nie pour la campagne 1983/1984 correspond à cette 
exigence et peut dès lors être maintenue pour la 
campagne suivante, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1984/1985, 
le prix d'objectif des graines de lin est fixé à 55,41 
Écus par 100 kilogrammes. 
Article 2 
Le prix visé à l'article 1er concerne les graines: 
— en vrac, de qualité saine, loyale et marchande, 
et 
— avec 2% d'impuretés et, sur graines telles 
quelles, 9 % d'humidité et 38 % d'huile. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
ciel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er août 1984. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 
septembre 1966, portant établissement d'une organi­
sation commune des marchés dans le secteur des 
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le 
(') JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de 
commercialisation 1984/1985, le seuil de garantie pour les graines de colza, de navette et 
de tournesol ainsi que certains éléments y afférents 
(84/C 62/20) 
5. 3. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 62/21 
règlement (CEE) n° .../ .., et notamment son 
article 24 bis, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, conformément à l'article 24 bis du 
règlement n° 136/66/CEE, il y a lieu de fixer le 
seuil de garantie pour les graines de colza et de 
navette ainsi que pour les graines de tournesol ; 
considérant que le seuil de garantie doit s'intégrer 
dans une orientation à moyen terme; que, dans la 
perspective du marché pour ces graines, le seuil de 
garantie pour 1990/1991, en ce qui concerne les 
graines de colza et de navette, peut être chiffré à 
3 300 000 tonnes et, en ce qui concerne les graines 
de tournesol, à 1 800 000 tonnes; 
considérant que, compte tenu de cette orientation à 
moyen terme ainsi que du niveau de la production 
au cours des dernières années, il convient de fixer le 
seuil de garantie pour la campagne de commerciali­
sation 1984/1985 à 2 410 000 tonnes en ce qui con­
cerne les graines de colza et de navette et à 
1 000 000 de tonnes en ce qui concerne les graines 
de tournesol ; 
considérant qu'il convient également de préciser les 
conséquences sur le niveau des prix indicatif et 
d'intervention en cas de dépassement du seuil de 
garantie, 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 42 et 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n° 1431/82 du 
Conseil ('), modifié en dernier lieu par le règlement A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT: 
Article premier 
1. Pour la campagne de commercialisation 1984/ 
1985, le seuil de garantie visé à l'article 24 bis du 
règlement n° 136/66/CEE est fixé à: 
— 2 410 000 tonnes pour les graines de colza et de 
navette, 
— 1 000 000 de tonnes pour les graines de tourne­
sol. 
2. Si la production communautaire constatée, con­
formément à l'article 24 bis du règlement n° 136/ 
66/CEE, dépasse le seuil de garantie, les prix indi­
catif et d'intervention sont diminués, pour la cam­
pagne 1985/1986, de 1 % pour chaque 50 000 tonnes 
de dépassement, dans la limite d'un maximum de 
5%. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
ciel des Communautés européennes. 
Il est applicable: 
— à partir du 1er juillet 1984 en ce qui concerne les 
graines de colza et de navette, 
— à partir du 1er août 1984 en ce qui concerne les 
graines de tournesol. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
(CEE) n° 1577/83 (2), a prévu un régime d'aide pour 
les pois, les fèves et les féveroles récoltés dans la 
Communauté et utilisés dans la fabrication des ali­
ments pour animaux ainsi que pour les produits uti­
lisés dans l'alimentation humaine ou consommés en 
l'état par certains animaux; 
considérant que, en ce qui concerne les produits uti­
lisés dans l'alimentation humaine, ce régime n'est 
applicable que pendant les campagnes de commer­
cialisation 1982/1983 et 1983/1984; que pour les 
raisons de bonne gestion administrative, il y a lieu 
(') JOn° L 162 du 12. 6. 1982, p. 28. 
(2) JOn° L 163 du 22. 6. 1983, p. 18. Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant troisième modification du règlement 
(CEE) n° 1431/82 prévoyant des mesures spéciales pour les pois, les fèves et les féveroles 
(84/C 62/21)