1Contexte

La Commission (Eurostat) recueille des données sur les débarquements de produits de la pêche en vertu du règlement (CE) nº 1921/2006 (ci-après le «règlement»). Selon l’article 2 du règlement, les produits de la pêche sont considérés comme débarqués sur le territoire des États membres s’ils sont débarqués par des navires de pêche de l’UE et de l’Association européenne de libre-échange (AELE) ou s’ils sont débarqués sur le territoire d’un pays tiers par des navires de pêche de l’UE, puis importés dans l’UE. L’article 10 du règlement prévoit que, tous les trois ans, la Commission doit soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant, en particulier, la qualité et la pertinence des données statistiques collectées. Le rapport doit également analyser le rapport coût-efficacité du système de collecte et de traitement des données statistiques sur les débarquements et proposer toute bonne pratique permettant de réduire la charge de travail au niveau national et de conduire à des données statistiques plus utiles et de meilleure qualité.

Le règlement s’applique aux États membres de l’Union ainsi qu’à la Norvège et à l’Islande. Toutefois, étant donné qu’il s’agit de débarquements de captures marines, les pays enclavés sont exemptés de l’obligation de communiquer des données (5 États membres: Tchéquie, Luxembourg, Hongrie, Autriche et Slovaquie).

Le présent rapport repose sur i) les rapports de qualité sur les débarquements présentés par les États membres déclarants à Eurostat pour l’année de référence 2019, ii) l’analyse de conformité, et iii) les données sur les coûts recueillies par Eurostat.

La Commission a adopté les précédents rapports d’évaluation concernant les statistiques sur les débarquements soumis en vertu du règlement en novembre 2010, en avril 2014, en mai 2016 et en février 2019.

Les statistiques européennes de la pêche comprennent également des statistiques détaillées sur les captures, la flotte et l’aquaculture, en plus de celles relatives aux débarquements. D’autres services de la Commission, principalement la direction générale des affaires maritimes et de la pêche (DG MARE), recueillent également un grand nombre de données au titre du règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil et du règlement (UE) nº 2017/1004 afin de gérer la politique commune de la pêche. Les données statistiques collectées par Eurostat et les données collectées par la DG MARE se chevauchent partiellement. Le présent rapport ne porte que sur les données statistiques relatives aux quantités totales et aux valeurs unitaires des produits de la pêche débarqués en 2019 sur le territoire des États membres, collectées par Eurostat.

En 2018, Eurostat a lancé le projet «Rationalisation et simplification des statistiques européennes de la pêche» qui consiste en une évaluation des statistiques actuelles sur l’aquaculture, les captures et les débarquements et une analyse d’impact concernant les futures options stratégiques et une possible future législation. L’évaluation, qui couvrait également la mise en œuvre du règlement, s’est achevée en 2019. L’analyse d’impact a été lancée en 2020 et était sur le point d’être finalisée au moment de la rédaction du présent rapport.

2 Principales conclusions

2.1 Ponctualité et exhaustivité

2.1.1 Ponctualité

La ponctualité des transmissions de données s’est améliorée ces dernières années, la plupart des pays déclarants communiquant leurs données dans les temps. Pour l’année de référence 2019, les données transmises par un tiers des pays déclarants ont nécessité certaines corrections. Ces corrections ont été fournies dans un délai acceptable dans la plupart des cas.

La Commission (Eurostat) publie les données immédiatement après leur validation. Les données peuvent être révisées à tout moment si nécessaire.

2.1.2 Exhaustivité

L’exhaustivité des données s’est améliorée grâce aux mesures prises par les États membres pour étendre de manière significative la couverture de leurs enquêtes sur les types de navires, les navires étrangers et les espèces de poissons.

2.2 Cohérence

2.2.1 Qualité et exactitude

Eurostat collecte tous les 3 ans des rapports sur la qualité des statistiques sur les débarquements. Ceux-ci décrivent, sur la base d’autoévaluations effectuées par les pays, les méthodes et les aspects qualitatifs relatifs à la collecte des données. Eurostat a utilisé les rapports nationaux sur la qualité pour établir un rapport sur la qualité au niveau de l’UE .