31. 8. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 232/7 
Avis sur la proposition d'une directive du Conseil portant modification de plusieurs directives 
concernant le rapprochement des législations des États membres en ce qui concerne la publication au 
Journal officiel des attestations et certificats y prévus 
(87/C 232/05) 
Le 25 février 1987, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 100 du traité 
instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur 
la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les travaux en 
la matière, à élaboré sons avis le 6 mai 1987, au rapport de M. Pearson. 
Le Comité économique et social, lors de sa 247e session plénière, séance du 1er juillet 1987, a adopté à 
l'unanimité l'avis suivant: 
1. Le Comité approuve la proposition de la Commis­
sion. 
2. Toutes les suppressions proposées concernent les 
annexes des six directives concernées, dont cinq sont des 
directives cadres; des directives spécifiques ont été élaborées 
par la suite et sont actuellement soit déjà adoptée, soit en 
attente d'adoption par le Conseil, dans les domaines parti­
culiers qui font l'objet des propositions de modification. 
3. La disposition figurant dans chacune de ces directives, 
qui prévoit la publication dans le Journal officiel des Communautés européennes des extraits des attestations, est 
tombée en désuétude depuis plusieurs années: étant donnée, 
par ailleurs, que ce point n'a fait l'objet d'aucun commen­
taire, de quelque provenance que ce soit, le Comité estime 
que cette disposition s'est avérée sans utilité. Dès lors, il n'est 
que raisonnable d'épargner tant les coûts de cette opération, 
que le temps du personnel de la Commission, en supprimant 
les clauses incriminées des annexes des directives concernées. 
Le Comité prend acte du fait que dans le cas où une 
attestation est retirée pour cause de non-conformité, l'obli­
gation de publication des motifs détaillés de ce retrait est 
maintenue. 
Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1987. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 70/156/CEE concernant le 
rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de 
leurs remorques (*) 
(87/C 232/06) 
Le 18 février 1987, le Conseil a décide, conformément à l'article 100 du traité CEE, de consulter le 
Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les travaux du 
Comité en la matière, a adopté son avis le 3 juin 1987 au rapport de M. Perrin Pelletier. 
Lors de sa 247e session plénière (séance du 1er juillet 1987), le Comité économique et social a adopté à 
l'unanimité l'avis suivant: 
Le Comité approuve la proposition de directive, sous réserve que les observations suivantes soient 
prises en considération: 
(') JO n° C 48 du 25. 2. 1987, p. 4. 
N° C 232/8 Journal officiel des Communautés européennes 31. 8. 87 
1. Introduction 
1.1. Au cours de l'année 1986, la DG III de la Commis­
sion a recontré les autorités nationales compétentes en 
matière de réception des véhicles à moteur afin d'évaluer la 
procédure de réception telle qu'elle est appliquée actuelle­
ment dans la pratique. Le résultat de ces entrevues a 
clairement montré que la procédure de réception entraînait, 
dans certains cas, un excès de formalités administratives et 
que les exigences en matière d'information variaient parfois 
considérablement selon les États membres. 
1.2. En conséquence, les services de la Commission ont 
constitué un groupe de travail ad hoc chargé de revoir, de 
rationaliser et de clarifier les procédures de réception CEE 
avec la participation de tous les États membres, de l'industrie 
automobile et des composants ainsi que des consomma­
teurs. 
1.2.1. La présente proposition de la Commission consti-
tute le premier résultat de cette consultation. 
2. Observations générales 
2.1. La modification proposée de la directive 70/156/ 
CEE c'est-à-dire de la directive-cadre concernant la réception 
CEE des véhicules à moteur qui constitue un élément 
essentiel sur la voie de la réalisation d'un marché intérieur 
unique pour les véhicules à moteur, s'inscrit dans le cadre du 
«Livre blanc sur l'achèvement du marché intérieur». 
2.1.1. De l'avis du Comité, la réalisation et la mise en 
œuvre efficace d'une réception CEE complète des véhicules à 
moteur devraient être considérés dans ce contexte. 
2.2. Dès lors, le Comité réitère sa demande visant à ce que 
la réception CEE complète soit mise en oeuvre dans les plus 
brefs délais et ce, d'ici 1992 au plus tard. Toutefois, dans 
l'intérêt de la sécurité des consommateurs et de la protection 
de l'environnement et de l'emploi, le Comité insiste pour que 
les exigences communautaires en matière de réception soient 
appliquées avec la même rigueur aux véhicules nationaux et 
aux véhicules importés, et que la réception ne donne pas lieu 
à des distortions de concurrence sur le marché européen. 
2.3. La Comité estime que le document circulant entre les 
États membres devrait fournir suffisamment d'informations 
pour que les autorités en matière de réception puissent 
s'assurer qu'un véhicule donnée, les entités ou les composants 
techniques particuliers sont conformes au type réceptionné et 
ce, ni plus ni moins. Dans la mesure du possible, ce document 
— connu sous le terme certificat de réception — devrait avoir 
un format et une numérotation commune à toutes les 
directives de sorte qu'il puisse être à l'avenir facilement 
adapté au traitement électronique de l'information. 2.3.1. Cela conduirait à une rationalisation considérable 
des procédures administratives actuelles, étant donné que ce 
certificat de réception serait normalement le seul document 
échangé entre les États membres. 
2.3.2. De l'avis du Comité, l'ensemble de ce mécanisme 
dépend de la coopération confiante des autorités nationales 
compétentes en vue de la réalisation d'un véritable marché 
intérieur. 
3. Observations particulières 
3.1. Les dispositions prévues pour l'application et le 
contrôle de la conformité de la production sont amplement 
satisfaisantes. Le Comité aimerait cependant émettre les 
observations suivantes: 
3.1.1. Article 1 
La Commission propose d'ajouter les définitions d'une 
«entité technique» et d'un «composant», notions qui sont 
déjà utilisées couramment. 
Le Comité note cependant que la définition d'entité technique 
semble en contradiction avec l'article 9 bis 2: la définition 
prévoit que l'entité technique ne peut être réceptionnée qu'en 
liaison avec un ou plusieurs types de véhicules, alors que 
l'article 9 bis 2 nouveau (comme d'ailleurs l'article 9 bis 2 
actuel) ne parle de cette liaison que comme d'une éventua­
lité. 
3.1.2. Article 5, paragraphe 2 
L'article 5 porte sur la communication d'informations rela­
tives à la réception et permet d'avoir accès à des renseigne­
ments complémentaires. Bien que le Comité reconnaisse la 
nécessité mentionnée dans cet article, de fournir d'autres 
renseignements, il est très important de faire en sorte que ce 
droit ne donne pas lieu à des abus tels que les demandes 
régulières voire exagérées, de renseignements complémentai­
res. Au cas où cette pratique devrait s'étendre, les avantages 
escomptés de par la rationalisation des procédures adminis­
tratives pourraient s'estomper. 
3.1.3. Article 8, paragraphe 2 
Cet article de la proposition dispose que tout contrôle de 
conformité de production requis soit effectué dans les six 
mois suivant la date de la demande. Cependant, cet article ne 
mentionne ni ne prévoit le délai de notification préalable que 
tout constructeur est en droit d'attendre des autorités 
responsables de la réception procédant au contrôle de 
conformité de production. Ce délai pourrait aller de quelques 
31. 8. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 232/9 
heures à quelques semaines et il est nécessaire d'en clarifier les 
termes afin de rapprocher les pratiques en vigueur dans tous 
les Etats membres à cet égard. 
Le Comité recommande en outre que l'État membre qui met 
en question le contrôle de conformité de production ne se 
contente pas d'avertir l'État membre qui a procédé à la 
réception — ce qui serait la pratique normale — mais devrait 
également informer simultanément le constructeur. Cela 
permettrait aux constructeurs de prendre des mesures immé­
diates dans le cadre du contrôle de conformité de production 
et de limiter les risques de production de véhicules non 
conformes, lesquels devront alors être retrouvés et modifiés 
en conséquence. 
De plus, le Comité suggère de remplacer dans le texte français 
l'expression «au besoin» par «s'il l'estime nécessaire». 
3.1.4. Article 8, paragraphe 4 
Le Comité estime que la formulation de cet article ne reflets 
pas le principe du «perdant-payeur». En d'autres termes, si la 
conformité de production mise en cause par un État membre 
s'avère néanmoins conforme au type réceptionné après avoir 
été contrôlée par l'État membre qui a procédé à la réception, 
l'État membre qui a mis en cause à tort le contrôle de 
conformité, devrait payer les frais occasionnés dans une 
mesure raisonnable, par la vérification du contrôle de 
conformité. De même, si le véhicule s'avère ne pas être 
conforme, le constructeur assumera les coûts liés à la 
vérification du contrôle de conformité ainsi que, ce qui est normalement le cas, les frais de modification des véhicules 
déjà produits si cela est exigé par les autorités. Un tel accord 
au niveau communautaire n'assurerait pas uniquement une 
répartition équitable et raisonnable des responsabilités, mais 
exercerait également un effet dissuasif sur tout État membre 
qui pourrait envisager d'abuser des dispositions de cette 
directive à d'autres fins que celles pour lesquelles elle est 
expressément destinée. 
4. Articles 11 et 13 
4.1. Le Comité est généralement favorable à une accélé­
ration de la procédure d'adaptation des directives au progrès 
technique. Cependant, en ce qui concerne le secteur automo­
bile, il ne peut approuver l'introduction d'une nouvelle 
procédure qui aboutirait à réduire le rôle du Comité pour 
l'adaptation du progrès technique à un rôle purement 
consultatif. Le Comité estime qu'il ne faut pas supprimer la 
procédure de vote d'un comité qui s'est révélé apte à obtenir 
des résultats et extrêmement compétent dans le cadre des 
travaux en cours portant sur la préparation de la législation 
communautaire dans ce domaine, notamment au moment où 
la mise au point d'un système européen de réception touche à 
sa fin. Néanmoins, le Comité serait favorable à une applica­
tion plus rigoureuse des procédures de travail du Comité, 
notamment en ce qui concerne la fixation de délais précis et à 
caractère obligatoire. Il conviendrait en outre de s'assurer 
que les organisations participantes (industrie, employeurs, 
représentants des salariés et consommateurs) soient consul­
tées à propos de toutes les questions touchant à la sécurité et à 
la santé. 
Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1987. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
Avis sur la proposition de décision du Conseil relative à la «Résolution d'ensemble sur la facilitation 
des transports routiers» de la Commission économique pour l'Europe des Nations-Unies 
(87/C 232/07) 
Le 13 avril 1987, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 75 du traité instituant 
la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une demande 
d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section des transports et communications, chargée de la préparation des travaux en la matière, a 
élaboré son avis le 10 juin 1987, au rapport de M. Alexopoulos. 
Le Comité, lors de sa 247e session plénière (séance du 1er juillet 1987), a adopté à l'unanimité l'avis 
suivant: