A4-0141/97

Proposition de décision du Conseil relative à une mesure spécifique visant à promouvoir la reconversion de certaines activités de pêche pratiquées par des pêcheurs italiens (COM(96)0682 - C4-0037/97 - 96/0308(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Cinquième considérant

>Texte originel>

considérant qu'au vu des problèmes de nature économique et sociale qui sévissent dans les zones qui sont tributaires de cette activité de pêche, pour la plupart situées dans des régions qui tombent dans l'objectif 1 pour l'intervention des Fonds structurels, l'élimination de cette pratique de pêche ne pourra être ni effective ni rapide sans qu'elle soit envisagée dans le cadre d'un plan de reconversion appuyé par des mesures d'accompagnement;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'au vu des problèmes de nature économique et sociale qui sévissent dans les zones qui sont tributaires de cette activité de pêche, pour la plupart situées dans des régions qui tombent dans l'objectif 1 pour l'intervention des Fonds structurels, l'élimination de cette pratique de pêche ne pourra être ni effective ni rapide sans qu'elle soit envisagée dans le cadre d'un plan de reconversion volontaire appuyé par des mesures d'accompagnement;

(Amendement 2)

Sixième considérant

>Texte originel>

considérant que le gouvernement italien a élaboré un plan global pour donner solution définitive au problème décrit; que le succès d'un tel plan dépend du caractère réellement attractif des aides offertes aux intéressés en vue de l'adhésion au plan de reconversion; que la plupart des mesures possibles tombent dans le domaine d'intervention de l'Instrument financier d'orientation pour la pêche (IFOP) et qu'elles seront prises en compte dans ce cadre et selon les procédures prévues;

>Texte après vote du PE>

considérant que le gouvernement italien a élaboré, sur la base des critères fixés dans l'accord spécial conclu avec les organisations de producteurs et les syndicats du secteur, un plan global et à caractère volontaire pour donner solution définitive au problème décrit; que le succès d'un tel plan dépend du caractère réellement attractif des aides offertes aux intéressés en vue de l'adhésion au plan de reconversion; que la plupart des mesures possibles tombent dans le domaine d'intervention de l'Instrument financier d'orientation pour la pêche (IFOP) et qu'elles seront prises en compte dans ce cadre et selon les procédures prévues;

(Amendement 3)

Septième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que l'effort de pêche en Méditerranée doit être harmonisé et que les mesures techniques doivent être mises en oeuvre sur un mode uniforme; que l'Union européenne doit s'engager, conjointement avec d'autres institutions comme le Conseil général des pêches pour la Méditerranée (CGPM) et au moyen des instruments juridiques disponibles dans le cadre des organisations internationales, en attendant la mise en place de dispositions juridiques qui pourraient interdire totalement les filets maillants dérivants, à effectuer des contrôles pour s'assurer que les filets dérivants des navires de pays tiers dans la zone de pêche méditerranéenne dans son ensemble respectent la limite maximale de 2,5 km;

(Amendement 4)

Article premier, partie introductive

>Texte originel>

Dans le cadre du plan élaboré par les autorités italiennes en vue de la restructuration et reconversion de l'activité de pêche aux grands poissons pélagiques avec les filets maillants dérivants, communiqué à la Commission en date du 25 juillet 1996, il est institué une mesure spécifique permettant d'octroyer une aide:

>Texte après vote du PE>

Dans le cadre du plan à caractère volontaire élaboré par les autorités italiennes en vue de la restructuration et reconversion de l'activité de pêche aux grands poissons pélagiques avec les filets maillants dérivants, communiqué à la Commission en date du 25 juillet 1996, il est institué une mesure spécifique permettant d'octroyer une aide:

(Amendement 5)

Article premier, point a)

>Texte originel>

a) aux pêcheurs ayant la nationalité d'un État membre et embarqués à la date du 22 juillet 1996, sur un navire de pêche battant pavillon italien pratiquant ce type de pêche, ou qui y étaient embarqués en 1995, sous forme d'une indemnité d'attente. Le montant de cette indemnité ne peut pas dépasser 918,23 écus par pêcheur par mois, avec un maximum de six mois, et ne peut être versé que pour les années 1996, 1997 et 1998. Pour bénéficier de cette indemnité, les pêcheurs doivent souscrire un engagement à cesser cette activité de pêche ou à se reconvertir vers une autre activité, en 1997, 1998 ou en 1999, conformément au plan italien.

>Texte après vote du PE>

a) aux pêcheurs embarqués régulièrement à la date du 22 juillet 1996, sur un navire de pêche battant pavillon italien pratiquant ce type de pêche, ou qui y étaient embarqués en 1995, sous forme d'une indemnité d'attente. Le montant de cette indemnité ne peut pas dépasser 918,23 écus par pêcheur par mois, avec un maximum de six mois, et ne peut être versé que pour les années 1996, 1997 et 1998. Pour bénéficier de cette indemnité, les pêcheurs doivent souscrire un engagement à cesser cette activité de pêche ou à se reconvertir vers une autre activité, en 1997, 1998 ou en 1999, conformément au plan italien.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à une mesure spécifique visant à promouvoir la reconversion de certaines activités de pêche pratiquées par les pêcheurs italiens (COM(96)0682 - C4-0037/97 - 96/0308(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(96)0682 - 96/0308(CNS)) ((JO C 59 du 26.2.1997, p. 21.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4- 0037/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche (A4-0095/97),

- vu le deuxième rapport de la commission de la pêche (A4-0141/97),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.