9. demande instamment au Conseil et aux États membres de réaliser des progrès rapides en ce qui
concerne la proposition de directive relative aux activités des organismes s’occupant de la fourniture desretraites professionnelles, qui assurera la reconnaissance mutuelle des retraites professionnelles et apporteraune contribution notable à une action efficace en matière de coordination fiscale;
10. demande aux États membres de progresser dans l’évaluation des possibilités de coordination de leurs
politiques fiscales en ce qui concerne les institutions de retraite tout en continuant à respecter les condi-tions spécifiques des États membres donnant droit à des allégements fiscaux pour les travailleurs migrants;
11. demande à la Commission de rechercher, avec les États membres et le Forum des retraites, une
solution permettant d’éliminer les entraves fiscales en cas de transfert des droits à pension cumulés dansl’État membre et dans le pays tiers, qui allie le maintien des droits à pension à une plus grande mobilitéprofessionnelle;
12. soutient la proposition prévoyant des institutions de retraite paneuropéennes dont il est fait men-
tion dans la communication de la Commission; demande aux entreprises désireuses de constituer des fondsde retraite paneuropéens de lancer des initiatives à cette fin; demande aux États membres de faciliter etd’encourager cette évolution dans d’autres entreprises et d’autres secteurs; demande à la Commission de sepencher sur la situation spécifique des travailleurs frontaliers dans le cadre de cette proposition; demanded’autre part la définition d’un statut du fonds de pension pour les travailleurs migrants et frontaliers;
13. demande à la Commission et aux États membres de faciliter l’accès des travailleurs migrants et
frontaliers à l’information sur les avantages et les inconvénients des pensions transfrontalières de façon àleur permettre de prendre davantage conscience de leurs droits et des difficultés qu’ils sont susceptibles derencontrer en ce qui concerne le traitement fiscal des retraites transfrontalières; estime que cette informa-tion devrait être fournie dans le cadre d’EURES, notamment; demande, dans un souci d’efficacité, que leréseau EURES soit renforcé;
14. invite instamment la Commission à présenter au Conseil européen extraordinaire à Barcelone qui se
tiendra au printemps prochain un plan d’action visant à la coordination de l’imposition des retraites qui
s’inscrive dans la suite logique des projets qui seront présentés au cours du sommet européen de Laeken;
15. suggère que la Commission dresse un «tableau de bord», revu régulièrement, permettant de mesurer
les progrès accomplis concernant l’échange de données automatique, l’assistance en matière de recouvre-ment, la reconnaissance mutuelle et la surveillance;
16. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi
qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.
18. Situation au Zimbabwe
B5-0759, 0774, 0787, 0788, 0799 et 0801/2001
Résolution du Parlement européen sur la situation au Zimbabwe
Le Parlement européen,
jdash vu ses résolutions des 13 avril 2000(1), 18 mai 2000(2), 6 juillet 2000(3), 15 mars 2001(4) et 6 sep-
tembre 2001(5) sur la situation au Zimbabwe,
jdash vu l’accord conclu le 6 septembre 2001 à Abuja entre le Comité des ministres des affaires étrangères
du Commonwealth, représentant notamment plusieurs États africains, et le gouvernement du Zim-babwe en vue de rétablir l’État de droit dans ce pays et de mettre un terme à toutes les occupationsillégales de terres arables,
(1) JO C 40 du 7.2.2001, p. 425.
(2) JO C 59 du 23.2.2001, p. 241.
(3) JO C 121 du 24.4.2001, p. 394.
(4) JO C 343 du 5.12.2001, p. 304.
(5) «Textes adoptés», point 13.25.7.2002 FR C177E/305 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 13 décembre 2001
jdash vu les conclusions des Conseils «Affaires générales» des 25 juin 2001, 8 octobre 2001,
29 octobre 2001 et 10 décembre 2001, dans lesquelles les ministres constataient qu’aucun progrèsvisible n’avait été réalisé en vue de mettre un terme aux violences politiques, espéraient que le gou-vernement du Zimbabwe inviterait l’Union européenne à envoyer des observateurs pour surveiller lesélections présidentielles de mars 2002 et décidaient d’engager la procédure de consultation prévue àl’article 96 de l’accord de Cotonou(
1),
jdash vu les textes de loi répressifs présentés par le régime du président Mugabe depuis septembre 2001,
notamment la loi sur l’acquisition des terres, le projet de loi sur la sécurité et l’ordre public, lesamendements à la loi électorale et le projet de loi sur l’accès à l’information et la protection de la vieprivée,
jdash vu la réunion de la Task Force de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) sur
l’évolution de la situation au Zimbabwe qui s’est tenue à Harare les 10 et 11 décembre 2001,
jdash vu le projet de loi sur la démocratie et le redressement économique au Zimbabwe adopté par le
Congrès américain le 4 décembre 2001, qui permettra à l’administration américaine d’introduire dessanctions financières ciblées à l’encontre de M. Mugabe et de ses complices, notamment le gel d’actifs,et de limiter leurs déplacements,
jdash vu la résolution 1376 du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée le 9 novembre 2001, qui
appelle tous les États à retirer leurs forces de la République démocratique du Congo (RDC) etcondamne toute exploitation illégale des ressources naturelles de ce pays,
jdash vu la visite de la Troïka européenne à Harare le 23 novembre 2001, lors de laquelle le président
Mugabe a refusé d’accepter que l’Union européenne envoie des observateurs lors des prochaines élec-tions présidentielles,
jdash vu la proposition de réunir la présidence de l’Union européenne et la Commission ainsi que des
représentants du gouvernement du Zimbabwe à Bruxelles au cours de la semaine du17 décembre 2001, aux termes de l’article 96 de l’accord de Cotonou,
A. considérant que la nouvelle détérioration de l’État de droit et de la situation en matière de droits de
l’homme au Zimbabwe est la conséquence directe des actions répréhensibles délibérées du régime duprésident Mugabe, pris en flagrant délit de non-respect des engagements contractés lors de la confé-
rence d’Abuja avec l’occupation de vingt nouvelles propriétés agricoles au moins,
B. considérant que des activistes de l’Union nationale africaine du Zimbabwe jdash Front patriotique
(ZANU-PF) se sont livrés à des actes séditieux sans être réfrénés par une intervention de la police, àBulawayo le 16 novembre 2001 par exemple, à l’occasion desquels deux personnes ont été tuées, descentaines blessées et le quartier général du Mouvement pour le changement démocratique (MCD)incendié,
C. considérant que le régime du président Mugabe a systématiquement mené une politique de persécu-
tion à l’égard des membres du MCD au cours des derniers mois, inventant des charges contre son chef,Morgan Tsvangirai, emprisonnant son trésorier et membre du parlement, Fletcher Dulini, harcelantrégulièrement ses membres, les soumettant à des intimidations violentes et leur faisant craindre pourleur vie,
D. considérant que les diverses actions et mesures législatives prises au cours des derniers mois par le
régime du président Mugabe sont clairement destinées à intimider l’opposition politique et à boulever-
ser le processus démocratique au Zimbabwe dans la période qui précède les élections présidentielles de
l’an prochain,
E. considérant que l’arrêt de la Cour suprême du 3 décembre 2001 qui est favorable à la loi sur l’acqui-
sition des terres du président Mugabe, montre jusqu’à quel point la primauté du droit a été bafouéepar la nomination partisane d’un nouveau président et de trois nouveaux juges de la Cour suprême aucours des derniers mois,
(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.C177E/306 FR 25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 13 décembre 2001
F. considérant que le 29 novembre 2001 le gouvernement du Zimbabwe a approuvé le projet de loi sur
l’accès à l’information et la protection de la vie privée, dont le but est d’imposer des mesures restric-tives et dissuasives importantes à l’encontre des médias, comportant le licenciement de journalisteszimbabwéens, des amendes pour ceux qui enfreignent un code de conduite strict et des restrictions àl’encontre des journalistes étrangers; considérant en outre que ce texte a le pouvoir d’annihiler lapresse indépendante,
G. considérant que les amendements à la loi électorale visent clairement à priver de leur droit électoral
des groupes tels que les ouvriers agricoles itinérants et qu’ils priveront effectivement des centaines demilliers de jeunes gens sans emploi de leur droit de vote; considérant également qu’il convient desoutenir les appels lancés aux Zimbabwéens vivant à l’étranger pour qu’ils rentrent dans leur paysafin d’y faire valoir leur droit de vote,
H. considérant qu’une quantité disproportionnée de terres appartenant aux 1700 fermiers blancs a été
attribuée à des partisans du président Mugabe et qu’une équipe technique du Programme des Nationsunies pour le développement (PNUD) est actuellement au Zimbabwe pour évaluer la possibilité d’yappliquer un programme de réforme agraire crédible,
I. considérant que les politiques menées par le gouvernement de M. Mugabe ont provoqué un désastre
humanitaire qui contribue à l’appauvrissement du Zimbabwe, dans la mesure où près des trois quartsdes 12,5 millions d’habitants du Zimbabwe vivent dans une pauvreté lamentable, où l’inflation s’élèveà 98%, où l’économie accusera un recul de 7,3% en 2001, où les arriérés de la dette extérieures’élèvent à 766 millions d’euros et où une diminution dramatique de la production alimentaire acontraint le Programme alimentaire mondial (PAM) à mettre sur pied une opération de secours massifpour nourrir plus de 500000 Zimbabwéens désormais en proie à la famine,
J. considérant que le 2 décembre 2001, le président Mugabe s’est rendu en Espagne pour y recevoir un
traitement médical,
K. considérant que les critiques émises et les réactions observées sur la scène internationale suite aux
récents événements survenus au Zimbabwe sont de plus en plus déterminées, comme en témoignentle refus des alliés traditionnels que sont l’Afrique du Sud, le Botswana, le Mozambique, le Lesotho
et la Zambie de soutenir le Zimbabwe lors de la dernière session de l’Assemblée parlementaire
paritaire ACP-UE;
1. déplore l’intensification des actes de violence et d’intimidation et des meurtres, déclenchée par le
président Mugabe et le parti au pouvoir, ZANU-PF, contre les opposants politiques et les fermiers, endépit des promesses faites à Abuja;
2. abhorre les mesures visant à restreindre la liberté d’expression, notamment le projet de loi sur la
sécurité et l’ordre public ainsi que les menaces de mort proférées à l’encontre des journalistes au Zimbabwequi ne sont guère plus qu’une tentative cynique de museler les médias et l’opposition;
3. condamne les atteintes à la vie et aux moyens d’existence des fermiers actuellement portées par le
gouvernement, notamment l’amendement à la loi sur l’acquisition des terres du 12 novembre 2001, quioblige les fermiers ayant reçu un ordre d’acquisition de leurs terres par le gouvernement à stopper immé-
diatement toute activité et à rester confinés dans leur maison jusqu’à ce qu’ils soient contraints de quitter
leur propriété trois mois plus tard;
4. condamne les actions du régime du président Mugabe qui visent à contrôler le pouvoir judiciaire
dans le but de satisfaire leurs propres objectifs politiques, et presse le gouvernement du Zimbabwe deprendre les mesures nécessaires pour garantir l’indépendance du système judiciaire;
5. demande au régime du président Mugabe de remplir immédiatement ses engagements internationaux,
de retirer ses troupes de la République démocratique du Congo et de ne plus participer à l’exploitation desressources minières de ce pays;
6. approuve vivement les hommes politiques et citoyens du Zimbabwe qui, au péril de leur vie, conti-
nuent à défendre la liberté d’expression et les valeurs démocratiques;25.7.2002 FR C177E/307 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 13 décembre 2001
7. demande instamment à la présidence du Conseil et à la Commission de prendre d’urgence des
mesures fermes et de plaider, lors des prochaines négociations avec les représentants du gouvernementzimbabwéen, en faveur:
i) d’un arrêt immédiat de la violence politique et d’un retour à l’État de droit au Zimbabwe, assorti de
garanties concernant le respect des droits démocratiques et de l’être humain fondamentaux, notam-ment la sécurité des opposants politiques,
ii) de l’organisation, en mars 2002 au plus tard, d’élections présidentielles libres et loyales avec accepta-
tion totale de la présence d’observateurs internationaux, notamment de l’UE,
iii) de la fin de la confiscation des exploitations agricoles et de l’ouverture d’un processus de redistribution
des terres équitable conformément à l’accord d’Abuja,
iv) de mesures visant à garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire et l’impartialité de la police,v) d’actions concrètes destinées à protéger la liberté d’expression des médias,vi) de garanties prévoyant qu’il ne sera pas fait obstacle à la distribution de denrées alimentaires et à toute
autre aide humanitaire consentie par les agences internationales et les ONG;
8. invite la présidence du Conseil et la Commission à entamer le compte à rebours du délai de soixante
jours nécessaire à toute action ultérieure, tel que stipulé à l’article 96 de l’accord de Cotonou, et àrechercher le consensus international le plus vaste possible en vue de prendre des mesures sévères contrele régime du président Mugabe;
9. invite le Conseil européen à adopter d’urgence des sanctions dites «intelligentes» contre le Zimbabwe,
comprenant l’identification et le gel des actifs détenus dans des pays européens et des pays étroitementassociés par le président Mugabe, sa famille et des complices proches désignés, et à restreindre la délivrancede visas sur l’ensemble du territoire de l’Union en faveur du président Mugabe, de sa famille et de com-plices proches désignés;
10. condamne le refus du gouvernement zimbabwéen d’instituer une commission électorale indépen-
dante (CEI) pour conduire les élections présidentielles prévues en mars 2002; souligne que la mise en placed’une telle commission est une condition minimale pour la tenue d’élections libres et équitables, etdemande que les commissaires électoraux soient approuvés par une commission parlementaire d’enquêtebipartite, avant d’être confirmés dans leurs fonctions;
11. invite la Commission et les États membres à insister auprès du président Mugabe pour qu’il applique
d’urgence les recommandations adoptées par l’ensemble des pays membres de la SADC lors du Forumparlementaire de cette communauté en mars 2000, concernant les normes à respecter lors des élections,
notamment la mise en place d’une commission électorale indépendante, l’égalité d’accès aux médias
publics, l’impartialité des forces de sécurité gouvernementales, les observateurs étrangers, l’introduction denouvelles urnes sûres et la préparation de listes électorales exactes et transparentes;
12. félicite la SADC de la position ferme qu’elle a adoptée au cours des derniers mois face aux excès du
régime du président Mugabe et presse les chefs des gouvernements des pays voisins d’augmenter leurspressions sur M. Mugabe en refusant de reconnaître sa victoire s’il ne se conforme pas aux normes électo-rales arrêtées en mars 2000;
13. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouver-
nements des États membres et des pays candidats, au gouvernement et au parlement du Zimbabwe, auSecrétaire général des Nations unies, à l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, au Secrétaire général del’OUA, au Secrétaire général de la SADC, au Secrétaire général du Commonwealth et au président de laBanque mondiale.C177E/308 FR 25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 13 décembre 2001