B4-0457/97

Résolution sur la création d'un espace juridique et judiciaire européen pour la protection des intérêts financiers de l'Union européenne contre la criminalité internationale

Le Parlement européen,

- vu les conclusions de l'audition organisée les 15 et 16 avril 1997 sur la protection du contribuable européen par la création d'un espace pénal et judiciaire commun,

A. considérant que les citoyens européens, pour lesquels il est intolérable que les organisations criminelles profitent des lenteurs et des incohérences du système de coopération judiciaire européen, réclament de plus en plus de sécurité et de justice,

B. considérant que la structure institutionnelle du troisième pilier relatif à la coopération judiciaire dans le domaine pénal entre les États de l'Union européenne ne permet pas actuellement de répondre à ce besoin,

C. considérant que les conventions internationales élaborées dans le cadre communautaire sur l'assistance judiciaire mutuelle et sur le rapprochement des législations pénales n'ont toujours pas été mises en oeuvre, faute d'instruments de ratification,

D. considérant que même si ces conventions, notamment celle sur la protection des intérêts financiers de la Communauté, devaient être ratifiées comme il se doit, la transposition réglementaire dans les systèmes juridiques internes ne garantirait pas une protection équivalente dans chaque État membre;

1. invite à nouveau la Conférence intergouvernementale à modifier le texte du traité de façon à:

- permettre le vote à la majorité au sein du Conseil et attribuer le pouvoir d'initiative à la Commission,

- associer le Parlement européen au processus décisionnel,

- attribuer à la Cour de justice des compétences en matière d'interprétation préjudicielle,

- créer une base juridique pour les dispositions législatives anti-fraude, conformément à la procédure de codécision;

2. invite les parlements et les gouvernements des États de l'Union à accélérer les procédures de ratification des conventions internationales en matière de coopération judiciaire pénale;

3. demande au Conseil de faire pression sur les gouvernements et les parlements des États membres pour que la ratification de la convention sur la protection des intérêts financiers de la Communauté et des protocoles y afférents soit terminée pour la mi- 1998;

4. souligne la nécessité, si la ratification n'intervenait pas dans ce délai, d'inviter la Commission à exercer son pouvoir d'initiative législative dans le cadre du traité CE;

5. souligne à cette fin que le «corpus juris» pour la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, élaboré par un groupe d'experts coordonné par la Commission, constitue un projet important de réglementation commune européenne en matière de droit et de procédure pénale et qu'une éventuelle initiative législative de la Commission permettrait de mettre en oeuvre certains éléments de ce texte;

6. estime par ailleurs que la Commission doit procéder immédiatement à une vérification d'ordre technique constitutionnel en ce qui concerne les possibilités de transposition dans les systèmes juridiques nationaux des éléments essentiels de la réglementation contenue dans le «corpus juris» mentionné ci-dessus;

7. s'engage à cet égard à favoriser dans les meilleurs délais une concertation avec les parlements des États membres;

8. estime possible dès maintenant que la Communauté joue un rôle dans la coordination et dans le soutien technique des magistratures nationales debout et assise, en ce qui concerne les actes délictueux transnationaux commis au détriment du budget de l'Union; souligne qu'il est indispensable, à cette fin, de garantir à l'instance chargée de la protection des intérêts financiers communautaires et de la lutte contre les fraudes:

- l'expertise nécessaire en matière de systèmes juridiques et de juridictions nationales;

- l'autonomie qu'implique l'exercice de cette fonction préjudicielle;

- le cas échéant, une base juridique, dans la mesure où les nouvelles fonctions exercées l'imposeraient;

9. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.