FR Journal officiel de l'Union européenne C 67/38

Procédure nationale du Royaume-Uni pour l'attribution de droits de trafic aérien limités

(2008/C 67/06)

Conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 847/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers, la Commission européenne publie la procédure nationale suivante pour la répartition entre les transporteurs communautaires admissibles de droits de trafic aérien qui sont limités en vertu d'accords de trafic aérien passés avec des pays tiers.

«ACTES RÉGLEMENTAIRES 2007 — no 3556 AVIATION CIVILE Règlement 2007 relatif à l'aviation civile (attribution de capacités limitées) Fait: 17 décembre 2007 Présenté au Parlement: 21 décembre 2007 Entrée en vigueur: 31 janvier 2008 La Ministre arrête le présent règlement dans l'exercice des pouvoirs conférés par les sections 7(1) et (2) et 102(2)(b) et les parties II et III de l'annexe 13 de la Loi sur l'aviation civile de 1982 (1) et par la section 2(2) de la Loi de 1972 sur les Communautés européennes (2). Elle est la ministre désignée (3) au sens de la section 2(2) de la Loi de 1972 sur les Communautés européennes pour les mesures relatives au transport aérien. Elle a consulté le Conseil de la justice et des tribunaux administratifs conformément à la section 8 de la Loi de 1992 sur les tribunaux et les enquêtes (4). Référence et entrée en vigueur 1. Il peut être fait référence au présent règlement, qui entre en vigueur le 31 janvier 2008, sous le nom de Règlement 2007 relatif à l'aviation civile (attribution de capacités limitées). Interprétation 2. Dans le présent règlement, on entend par: “la Loi” la Loi de 1982 sur l'aviation civile, “accord de trafic aérien” un accord entre le Royaume-Uni et un pays tiers régissant les relations aéronautiques décrites à l'article 1er du règlement (CE) no 847/2004 du Conseil et du Parlement européen concernant la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tier (5), “demandeur” un transporteur admissible qui a demandé un certificat d'attribution de capacités limitées, “tiers” toute personne ayant exercé le droit d'être entendue conformément à la règle 13(1) et toute personne que le CAA décide d'entendre conformément à la règle 13(3), “transporteur admissible”: a) une entreprise à laquelle a été accordée une licence de transport aérien conformément à la section 65 de la Loi; ou b) un transporteur aérien communautaire, selon la définition de la section 69A(8) de la Loi, qui a obtenu sa licence d'exploitation de la CAA, ou est établi au Royaume-Uni conformément à l'article 43 du traité instituant la Communauté européenne (6), “droits de trafic applicables” les droits de trafic accordés au Royaume-Uni dans le cadre d'un accord de trafic aérien ou en vertu d'un accord de trafic aérien, “capacités limitées” les capacités existantes pour l'offre de services aériens lorsque les droits de trafic applicables ne permettent pas à tous les transporteurs admissibles et souhaitant assurer des services sur une liaison de fournir tous les services qu'ils souhaiteraient fournir, “certificat d'attribution de capacités limitées” un certificat délivré conformément à la règle 19, “pays tiers” un État autre qu'un État membre. Amendements corollaires 3. Dans le règlement relatif à l'aviation civile de 1991 (7): a) la règle 3(5); b) dans la règle 20(1), la clause (ii)(b), et c) la règle 27(9), sont omis. LIAISONS PRÉSENTANT DES PROBLÈMES DE CAPACITÉ Notification des capacités limitées 4. 1) Lorsque la Ministre estime qu'il y aura des contraintes de capacité sur une liaison dans un délai de 6 mois, elle doit en donner notification à la CAA. 2) La notification en vertu du paragraphe 1: a) doit indiquer pourquoi la Ministre estime qu'il y aura des contraintes de capacité sur la liaison; b) peut énumérer les problèmes sur lesquels la Ministre estime que la CAA sera amenée à se prononcer, et c) peut décrire la liaison de toute manière que la Ministre juge opportune. 3) La Ministre ne peut donner notification en vertu du paragraphe 1 qu'à condition d'avoir arrêté son opinion après avoir examiné les observations des transporteurs admissibles au sujet de la capacité qu'ils comptent fournir. 4) La CAA doit, au plus tard un mois après avoir reçu la notification, publier dans son Registre officiel un avis indiquant: a) la date à partir de laquelle elle estime qu'il sera nécessaire d'attribuer les capacités limitées sur la liaison, et b) qu'elle se propose de lancer un appel à candidatures pour l'attribution de capacités limitées et, si nécessaire, d'organiser une audition en vue de se prononcer sur ces candidatures. 5) L'avis doit préciser: a) quelles informations sont nécessaires à la CAA dans le cadre d'une demande d'attribution de capacités limitées, et b) la date de clôture des candidatures. 6) Aux fins du présent règlement, une liaison devient une liaison soumise à des contraintes de capacité à la date précisée en vertu du paragraphe 4 (a) et le reste jusqu'à la date précisée dans l'avis publié en vertu de la règle 5(2). Liaison cessant d'être une liaison soumise à des contraintes de capacité 5. 1) Lorsque la Ministre estime qu'il n'y a plus de contraintes de capacité sur une liaison, elle doit en donner notification à la CAA. 2) La CAA doit, au plus tard un mois après avoir reçu la notification, publier dans son Registre officiel un avis indiquant que, à partir de la date précisée dans l'avis, la liaison n'est plus une liaison soumise à des contraintes de capacité. ATTRIBUTION DES CAPACITÉS LIMITÉES SUR LES LIAISONS SOUMISES À DES CONTRAINTES DE CAPACITÉ Champ d'application des règles 7 à 24 6. Les règles 7 à 24 s'appliquent lorsqu'un transporteur admissible assure ou souhaite assurer un service aérien sur une liaison soumise à des contraintes de capacité. Restrictions sur le transport à titre onéreux 7. Nul n'utilisera un aéronef pour le transport à titre onéreux de passagers ou de fret sur une liaison soumise à des contraintes de capacité excepté si: a) le transporteur admissible qui assure le service aérien est titulaire d'un certificat d'attribution de capacités limitées qui l'autorise à exploiter un aéronef sur la liaison en question, et b) les conditions du certificat d'attribution des capacités limitées sont respectées pour ce qui concerne cette liaison. Fonction prescrite de la CAA 8. 1) La fonction d'attribution des capacités limitées sur une liaison soumise à des contraintes de capacité est prescrite comme étant du ressort de la CAA au sens de la section 7(2) de la Loi. 2) La fonction de décision quant à l'octroi, au refus d'octroi, à la révocation ou à la modification (autrement que sur la demande du titulaire) d'une attribution de capacités limitées est prescrite comme étant du ressort de la CAA au sens de la section 7(1) de la Loi. 3) Le quorum de la CAA pour l'exécution des fonctions en vertu de la section 7(1) de la Loi est de deux membres excepté si: a) la CAA a fixé un délai de moins de 21 jours pour formuler une objection ou une observation, ou b) les parties à l'audition ont accepté que le quorum de la CAA soit d'un seul membre, auquel cas le quorum est d'un membre. Les fonctions de la CAA dans l'attribution des capacités limitées 9. 1) La CAA doit attribuer les capacités limitées conformément à la présente règle. 2) La section 4 de la Loi (objectifs généraux de la CAA) ne s'applique pas à l'attribution des capacités limitées. 3) La CAA doit attribuer les capacités limitées de la manière qu'elle estime la mieux calculée pour: a) s'assurer que les transporteurs admissibles fournissent des services de transport aérien qui répondent à toutes les catégories importantes de la demande du public aux prix les plus bas en conformité avec un niveau élevé de sécurité dans la prestation des services, tout en assurant aux transporteurs efficaces une rentabilité économique des montants investis dans la prestation des services; b) promouvoir les intérêts raisonnables des utilisateurs des services de transport aérien; c) assurer la prestation effective de services de transport aérien civil à destination et au départ du Royaume-Uni; d) s'assurer qu'il y a une concurrence aussi efficace que possible entre les transporteurs admissibles et d'autres compagnies aériennes pour la prestation des services de transport aérien sur des liaisons internationales, et e) assurer l'utilisation la plus efficace possible des aéroports au sein du Royaume-Uni. 4) Lors de l'attribution des capacités limitées, la CAA doit tenir compte: a) de l'impact sur les services de transports aérien existants fournis par des transporteurs admissibles, et b) en tous cas: i) lorsque les services existants sont similaires (en ce qui concerne la liaison) au nouveau service proposé, ou ii) lorsque deux demandeurs ou plus ont posé leur candidature pour obtenir un certificat d'attribution de capacités limitées, en indiquant qu'ils proposent de fournir un service nouveau mais similaire, de tous les avantages qui peuvent découler du fait de permettre à deux ou plusieurs compagnies aériennes d'assurer le service en question. 5) Dans l'exercice de ses fonctions en vertu des paragraphes 3 et 4, la CAA doit tenir compte de la nécessité de réduire autant que faire se peut: a) tout impact négatif sur l'environnement, et b) toute perturbation causée au public, par le bruit, les vibrations, la pollution atmosphérique ou toute autre cause imputable à l'utilisation de l'aéronef à des fins d'aviation civile. 6) Dans l'exercice de la fonction d'attribution des capacités limitées, la CAA doit tenir compte de tout avis qu'elle reçoit de la Ministre. Demande d'octroi, de révocation ou de modification d'un certificat d'attribution de capacités limitées 10. 1) Un transporteur admissible souhaitant assurer des services sur une liaison soumise à des contraintes de capacité doit demander par écrit à la CAA un certificat d'attribution de capacités limitées. 2) Un transporteur admissible peut demander par écrit à la CAA de modifier ou de révoquer un certificat d'attribution de capacités limitées dont il est titulaire. 3) La CAA peut refuser d'examiner une demande d'octroi, de révocation ou de modification d'un certificat d'attribution de capacités limitées excepté si: a) dans le cas d'une demande d'octroi ou de modification d'un certificat d'attribution de capacités limitées, la demande est signifiée à la CAA quatre mois au moins avant la date prévue pour l'entrée en vigueur du certificat (ou de la modification du certificat) d'attribution des capacités; b) le demandeur a fourni toutes les informations et les documents requis, et c) le demandeur a acquitté les éventuels frais exigibles en vertu de la section 11 de la Loi. 4) Dès que possible après la réception d'une demande conformément à la présente règle, la CAA doit: a) publier dans son Registre officiel: i) les détails de la demande qu'elle estime nécessaires pour faire apparaître l'essentiel de la demande, et ii) la période pendant laquelle des objections ou des observations relatives à la demande doivent être formulées, étant entendu que la CAA ne peut fixer une période inférieure à 21 jours, à moins qu'elle soit convaincue que c'est nécessaire pour des raisons d'urgence; b) mettre un exemplaire de la demande à la disposition du public dans ses locaux principaux pour qu'elle puisse être examinée par toute personne à tout moment raisonnable. 5) Lorsque la CAA a reçu une demande, elle doit informer le titulaire de tous les autres certificats d'attribution de capacités limitées se rapportant à la liaison sur laquelle porte la demande. 6) La CAA peut ordonner qu'une demande soit traitée comme autant de demandes distinctes, dont elle précisera le nombre, et que chacune de ces demandes soit traitée en conséquence. Octroi, révocation ou modification d'un certificat d'attribution de capacités limitées sans demande 11. 1) La CAA peut octroyer, modifier ou révoquer un certificat d'attribution de capacités limitées autrement que dans le cadre d'une demande au titre de la règle 10. 2) Lorsque la CAA propose d'octroyer, de modifier ou de révoquer un certificat en vertu du paragraphe 1, elle doit publier dans son Registre officiel: a) les détails de la proposition; b) les motifs de l'octroi, de la révocation ou de la modification proposée; c) la période pendant laquelle des objections ou des observations relatives à la proposition peuvent être faites. 3) La CAA ne peut fixer un délai inférieur à 21 jours pour signifier une objection ou une observation sauf si elle est convaincue que c'est nécessaire pour des raisons d'urgence. 4) Lorsque la CAA propose de modifier ou de révoquer un certificat d'attribution de capacités limitées en vertu du paragraphe 1, elle doit informer: a) le titulaire du certificat d'attribution de capacités limitées, et b) les titulaires de tous les autres certificats d'attribution de capacités limitées se rapportant à la liaison sur laquelle porte la proposition. Objections et observations 12. 1) Toute personne peut signifier à la CAA une objection ou une observation concernant: a) une demande d'octroi, de révocation ou de modification d'un certificat d'attribution de capacités limitées, ou b) une proposition en vertu de la règle 11(2). 2) Toute objection ou observation doit: a) être signifiée pendant la période publiée par la CAA dans son Registre officiel, et b) indiquer si la personne qui formule l'objection ou l'observation souhaite être entendue. 3) Si la personne qui formule l'objection ou l'observation est un transporteur admissible, elle doit, dans les 24 heures après avoir signifié l'objection ou l'observation à la CAA, signifier un exemplaire à chaque demandeur. 4) Lorsque la personne qui formule une objection ou une observation n'est pas un transporteur admissible, the CAA doit: a) (si l'objection ou l'observation concerne une demande en vertu de la règle 10) signifier un exemplaire de l'objection ou de l'observation à chaque demandeur dans les 7 jours à compter du jour où l'objection ou l'observation a été signifiée à la CAA, et b) indiquer aux demandeurs si la personne qui formule l'objection ou l'observation souhaite être entendue. 5) Si le demandeur s'est vu signifier une objection ou une observation conformément au paragraphe 3, le demandeur doit, si la personne qui formule l'objection ou l'observation le lui demande par écrit, signifier à cette personne un exemplaire de la demande dans les 3 jours ouvrables à compter de la réception d'une telle requête. Auditions 13. 1) Les personnes suivantes ont le droit d'être entendues: a) le demandeur; b) tout autre transporteur admissible qui a signifié une objection ou une observation en vertu de la règle 12, et c) toute personne qui: i) a signifié une objection ou une observation en vertu de la règle 12; ii) apparaît à la CAA comme représentative des personnes qui ont exprimé les opinions des passagers ou des affréteurs, et iii) souhaite être entendue. 2) Si une personne ayant le droit d'être entendue demande une audition, la CAA doit, avant de décider d'octroyer, de refuser d'octroyer, de modifier ou de révoquer un certificat d'attribution de capacités limitées, tenir une audition. 3) Si toute autre personne a: a) signifié une objection ou une observation en vertu de la règle 12; b) demandé une audition, et c) indiqué qu'elle souhaite être entendue la CAA peut, si elle l'estime opportun, tenir une audition et permettre à cette personne d'être entendue à l'audition. Réunions préliminaires 14. 1) Avant la date fixée pour l'audition, la CAA peut tenir une réunion préliminaire afin de discuter du déroulement de l'audition. 2) La CAA doit notifier à chaque partie la date, l'heure et le lieu de la réunion préliminaire. 3) Toute partie peut y assister en personne ou se faire représenter par toute personne qu'elle aura habilitée à la représenter. Avis d'audition et communication d'informations par la CAA 15. 1) Aucune audition ne peut avoir lieu sans que la CAA ait: a) notifié à chaque partie la date, l'heure et le lieu de l'audition (qui ne doit pas se tenir moins de 14 jours après la date de la notification), et b) publié dans son Registre officiel un avis indiquant la date, l'heure et le lieu de l'audition (qui ne doit pas se tenir moins de 7 jours après la date de la publication). 2) Sous réserve du paragraphe 3, la CAA doit, avec la notification de l'audition en vertu du paragraphe 1, signifier à chaque partie un exemplaire ou un résumé ou toute information en possession de la CAA qui: a) lui a été fournie en rapport avec l'audition, ou b) de l'avis de la CAA sera mentionnée à l'audition. 3) La CAA ne doit pas signifier d'informations en vertu du paragraphe 2: a) si elles sont fournies par la Ministre et que la CAA, après avoir consulté la Ministre, estime qu'il s'agit d'informations exclues du droit d'accès au sens de la section 84 de la Loi de 2000 sur la liberté d'information (8), ou b) si elles sont fournies par toute autre personne et que la CAA, après avoir consulté cette personne, estime qu'elles: i) se rapportent aux affaires commerciales ou financières de cette personne, et ii) ne peuvent être divulguées au futur destinataire sans inconvénient excessif pour la personne qui les a fournies. Procédure aux auditions 16. 1) Les auditions seront conduites par la CAA, siégeant avec les employés de la CAA que celle-ci considère comme aptes à faire office de conseillers. 2) Lors d'une audition, chaque partie peut: a) comparaître en personne ou se faire représenter par toute autre personne qu'elle habilitera à la représenter; b) présenter des preuves orales et écrites, et c) interroger toute autre partie et ses témoins. 3) Toute personne ayant signifié une objection ou une observation mais ne souhaitant pas être entendue peut rédiger un mémoire qu'elle doit présenter à la CAA au moins 3 jours ouvrables avant la date fixée pour l'audition des faits de la cause. 4) La CAA doit signifier à chaque partie, dès que possible, un exemplaire de tout mémoire qui lui est signifié en vertu du paragraphe 3 et en tenir compte au moment de prendre sa décision. 5) Chaque audition doit se tenir en public sauf si la CAA est convaincue, dans l'intérêt de l'ordre public, de la sécurité nationale, que la publicité porterait préjudice à l'intérêt de la justice. 6) La CAA, avec l'accord des parties, peut autoriser toute personne à assister à une audition (qu'elle soit publique ou non). 7) L'incapacité de la CAA ou de toute personne: a) à notifier ou publier des détails dans les délais prescrits ou de la manière prévue dans le présent règlement, ou b) toute autre irrégularité mineure de procédure, n'invalideront pas la décision prise par la CAA. 8) La CAA peut, si elle estime qu'il a été porté préjudice à quiconque, prendre les mesures qu'elle considère comme appropriées avant de prendre sa décision pour rectifier l'irrégularité (que ce soit par une notification ou d'une autre manière). 9) Tous les débats d'une audition tenue conformément à la présente règle doivent être consignés par écrit. 10) Un exemplaire de la transcription des débats doit être mis à la disposition de toute personne moyennant paiement d'un montant raisonnable, sauf si la décision a été prise de tenir l'audition en privé conformément à la règle 16(5), auquel cas la transcription ne doit être mise à la disposition que de ceux qui étaient présents à l'audition. Octroi, refus d'octroi, modification ou révocation d'un certificat d'attribution de capacités limitées 17. 1) La CAA peut décider d'octroyer, de refuser d'octroyer, de révoquer ou de modifier un certificat d'attribution de capacités limitées dès que possible: a) lorsqu'il y a eu une audition en rapport avec la demande, après l'audition; b) lorsqu'il n'y a pas eu d'audition en rapport avec la demande, après la date de clôture pour le dépôt des demandes précisée dans la règle 4. 2) La CAA doit notifier sa décision: a) au demandeur, et b) à chaque partie. 3) Une notification en vertu du paragraphe 2 doit indiquer les motifs de la décision et être publiée au Registre officiel. Notifications 18. 1) La présente règle s'applique à toute notification qu'une disposition quelconque du présent règlement requiert de faire à toute personne. 2) Cette notification peut être faite à toute personne soit: a) en la lui remettant en personne; b) en la lui déposant à son adresse correcte; c) en la lui envoyant par la poste à cette adresse; d) en la lui envoyant à une adresse électronique que cette personne a notifiée préalablement à la CAA et qu'elle n'a pas suspendue, auquel cas la notification sera considérée comme faite au moment où on peut normalement s'attendre à ce qu'elle ait été reçue, ou e) en l'envoyant à cette adresse par fax ou par tout autre moyen similaire au numéro que cette personne a notifié préalablement à la CAA et qu'elle n'a pas suspendu, et sur présentation par la CAA d'un exemplaire contenant le texte de la communication et la confirmation de la bonne transmission, la notification sera considérée comme faite dès qu'elle est envoyée. 3) Au sens du présent règlement, l'adresse correcte de toute personne est, dans le cas d'une personne morale, le siège social ou principal de cette personne morale et, dans tout autre cas, sera la dernière adresse connue du destinataire. Certificats d'attribution de capacités limitées 19. 1) Lorsque la CAA décide d'octroyer un certificat d'attribution de capacités limitées ou (dans le cas d'une modification) de délivrer à nouveau un certificat d'attribution de capacités limitées, elle doit envoyer le certificat d'attribution de capacités limitées au transporteur admissible auquel il se rapporte avec la notification prévue par la règle 17(2). 2) Un certificat d'attribution de capacités limitées peut se présenter sous toute forme raisonnablement définie par la CAA et doit inclure: a) les liaisons auxquelles il se rapporte; b) les services qu'il autorise; c) les éventuelles conditions ou restrictions auxquelles est soumise la liaison ou le service, et d) la date à laquelle il prend effet. 3) Un certificat d'attribution de capacités limitées reste en vigueur jusqu'à ce que: a) il soit révoqué par la CAA; b) il soit modifié par la CAA, ou c) chaque liaison à laquelle il se rapporte cesse d'être une liaison soumise à des contraintes de capacité. CONTRÔLE DE MISE EN ŒUVRE Contrôle de mise en œuvre par la CAA 20. Le contrôle de la mise en œuvre du présent règlement est assuré par la CAA. Empêchement de décollage 21. 1) Lorsque la CAA a lieu de croire qu'un aéronef va être utilisé pour un vol en contravention avec la règle 7, elle peut: a) donner à l'exploitant ou au commandant de bord de l'aéronef instruction qu'il ne peut faire décoller ou autoriser l'aéronef à décoller jusqu'à nouvel ordre, et b) ayant donné cette instruction, retenir l'aéronef jusqu'à ce qu'elle ait pu s'assurer qu'il ne sera pas employé pour un vol en contravention avec la règle 7. 2) Au sens de la présente règle, “commandant de bord” a la même signification que dans l'Air Navigation Order (9). Infractions 22. 1) Toute personne qui enfreint sans excuse valable la règle 7 se rend coupable d'infraction. 2) Toute personne qui, ayant reçu une instruction en vertu de la règle 21(a), enfreint cette instruction sans raison valable se rend coupable d'infraction. 3) Toute personne coupable d'infraction en vertu de la présente règle est passible: a) de poursuites sommaires, d'une amende ne dépassant pas le montant maximum légal, et b) d'une déclaration de culpabilité par voie d'acte d'accusation, d'une amende ou d'une peine de prison d'une durée ne dépassant pas deux ans. Infractions par des personnes morales 23. 1) Lorsqu'une personne morale s'est rendue coupable d'une infraction au sens du présent règlement et qu'il est prouvé que l'infraction a été commise avec le consentement ou la complicité ou a pu être imputée à une négligence de la part: a) d'un directeur, d'un administrateur, d'un secrétaire ou de toute autre personne similaire d'une personne morale, ou b) de toute personne prétendant agir en cette qualité, cette personne se rend coupable, tout comme la personne morale, d'infraction et est passible de poursuites et de sanctions en conséquence. 2) Lorsque les affaires d'une personne morale sont gérées par ses membres, le paragraphe 1 s'applique pour les actes et manquements d'un membre dans le cadre de ses fonctions de gestion comme s'il était directeur de la personne morale. Moyen de défense fondé sur la diligence raisonnable 24. Il s'agit d'un moyen de défense pour une personne accusée d'une infraction en vertu des règles 22 ou 23 visant à démontrer que la personne a pris toutes les mesures raisonnables pour éviter de commettre l'infraction. Signé par procuration de la Ministre des transports Le 17 décembre 2007. Secrétaire d'État au Ministère des transports Jim FITZPATRICK»

Note explicative

(La présente note ne fait pas partie du règlement)

Le présent règlement contient des dispositions en vue de l'application de l'article 5 du règlement (CE) no 847/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers (JO L 157 du 30.4.2004, p. 7). L'article 5 de ce règlement dispose qu'un État membre procède à une répartition des droits de trafic entre des transporteurs aériens communautaires admis à faire valoir des droits de trafic selon une procédure non discriminatoire et transparente. Le présent règlement définit les modalités de répartition de ces droits de trafic lorsqu'il y a des contraintes de capacité.

Il comprend des définitions (règle 2) et des modifications consécutives de la législation dérivée (règle 3). La règle 4 enjoint à la Ministre d'informer la CAA lorsqu'elle estime qu'il y aura des contraintes de capacité dans les 6 mois.

La règle 5 régit la situation lorsqu'il n'y a plus de contraintes de capacité et la règle 6 définit le champ d'application des règles 7 à 23. La règle 7 impose une restriction à l'utilisation d'un aéronef pour le transport à titre onéreux de passagers ou de fret sur une liaison soumise à des contraintes de capacité si le transporteur admissible n'est pas titulaire d'un certificat d'attribution de capacités limitées.

La règle 8 prescrit la fonction d'attribution des capacités limitées comme étant du ressort de la CAA et la règle 9 définit les éléments dont la CAA doit tenir compte lors de l'attribution des capacités limitées. La règle 10 contient les prescriptions auxquelles le demandeur doit satisfaire pour introduire une demande de certificat d'attribution de capacités limitées et impose à la CAA des obligations de notification.

La règle 11 prévoit des dispositions permettant de révoquer ou de modifier un certificat d'attribution sans qu'une demande soit faite et la règle 12 prévoit la formulation d'une objection ou d'une observation en cas de demande de certificat d'attribution de capacités limitées. La règle 13 indique qui a le droit d'être entendu à une audition et la règle 14 traite des auditions préliminaires.

La règle 15 contient des dispositions en matière de notification de l'audition auxquelles doit se conformer la CAA et le type d'informations qu'elle doit fournir en rapport avec l'audition. La règle 16 définit la procédure qui doit être suivie à l'audition.

La règle 17 fait obligation à la CAA d'agir avec toute la diligence nécessaire au moment de décider d'octroyer, de refuser d'octroyer, de révoquer ou de modifier un certificat d'attribution de capacités limitées et de notifier au demandeur sa décision. La règle 18 contient des dispositions relatives aux notifications et la règle 19 arrête des prescriptions relatives à la forme du certificat d'attribution de capacités limitées et à sa durée de validité.

Les règles 20 à 23 sont des dispositions relatives au contrôle de la mise en œuvre. La règle 20 prévoit que les règlements seront mis en œuvre par la CAA et la règle 21 habilite la CAA à donner instruction de retenir un aéronef si elle a lieu de croire qu'il sera utilisé en contravention avec la règle 7. La règle 22 érige en infraction toute contravention à la règle 7 et à une instruction donnée au titre de la règle 21. La règle 23 régit les infractions commises par une personne morale.

Le présent règlement est établi en vertu des compétences inscrites dans la Loi de 1982 sur l'aviation civile, sauf en ce qui concerne la règle 7 (restrictions au transport à titre onéreux) et les dispositions relatives aux infractions (règles 22 et 23), pour lesquelles les compétences dérivent de la section 2(2) de la Loi de 1972 sur les Communautés européennes.

Il n'a pas été établi d'évaluation réglementaire complète des incidences pour cet instrument, étant donné qu'aucune incidence n'est prévue sur les secteurs privé et bénévole.

(1) 1982 c.16.

(2) 1972 c.68; les pouvoirs par délégation de la section 2(2) de cette loi ont été élargis par voie d'amendement de la section 1(2) par la section 1 de la Loi de 1993 sur l'espace économique européen (c.51).

(3) S.I. 1993/2661.

(4) 1992 c. 53.

(5) JO L 157 du 30.4.2004, p. 7.

(6) JO C 325 du 24.12.2002, p .33.

(7) S.I. 1991/1672. Les règles 3(5) et 20 ont été modifiées par S.I. 1992/2662.

(8) 2000 c.36.

(9) S.I. 2005/1970, auquel ont été apportés des amendements qui ne sont pas pertinents pour le présent règlement.