COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 470 final 
Bruxelles, le 27 septembre 1989 
PLAN D'ACTION POUR UNE AIDE COORDONNEE 
A LA POLOGNE ET A LA HONGRIE 
Plan d'action pair un» aids coordonnée 
à la Pologne at à la Mangrl». 
La Commission précisa la coordination on cours 
et propose de» actions additionnai les 
1. Le Sommet de l'Arche, qui s'est tenu à Paris le 14 et le 15 
juillet dernier, a confié à la Commission la tâche de coordonner 
l'action d'aide à la Pologne et à la Honoris, destinée à faciliter la 
restructuration des économies. La Cow»Is*ton envisage cette tâche 
sur la toile de fond du rétablissement des grands équilibres 
financiers et monétaires et de l'ajusteront économique dans les deux 
pays, y compris, pour ce qui concerna la Hongrie, l'octroi éventuel 
de moyens financiers spécifiques de soutien à la Balance de paiements 
(bridging loans) qui s'inscrIraient dans l'action des organisations 
financières Internationales. Lss gouvernements de la Pologne et de 
la Hongrie ont clairement Indiqué que cette restructuration exigeait 
des réformes dans le domaine budgétaire, monétaire et celui du taux 
de change, l'élimination des subventions ainsi que la séparation 
nette entre les Institutions de l'Etat et les entreprises. Le plan 
d'action s'inspire des contacts étroits avec les deux pays et, en ce 
qui concerne les actions des 24 pays, sur l'information fournie et 
les travaux des groupes de travail mis en place, à la réunion du ter 
août. 
Ce plan d'action doit répondre à certaines conditions bien définies : 
- L'exigence d'un engagement ferme de la part des deux pays 
bénéficiaires de mettre en place dans les meilleurs délais et de 
poursuivre des réformes substantielles dans leur système 
économique présent, 
- l'établissement d'une relation de partenariat durable liant les 
pays bénéficiaires et ceux qui s'engagent à participer à ce plan 
d'action, ^ 
- la complémentarité de cette aide qui vient s'fjouter à celle déjà 
engagée ou promise par les pays participants^ 
- la répartition de l'effort consenti par les p*fs participants à ce 
plan d'action dans la mesure où Ils sont1 vtous concernés par 
l'enjeu politique et économique en cause. /* 
- 2 -
2. Dans le cadre du mandat que le Sommet de l'Arche lui a confié et 
que les 24 pays participants à la réunion du 1er août ont confirmé, 
la Commission est déterminée à s'acquitter de sa tâche, d'une part, 
en coordonnant les actions des 24 pays participants et, d'autre part, 
en exerçant son pouvoir d'Initiative au sein de la Communauté en vue 
de la mise en oeuvre de ce plan d'action. Elle entend apporter, 
ainsi, à cette action une contribution active et constituer un 
facteur de dynamisât ion de l'aide à la Pologne et à la Hongrie. La 
Commission veillera à Identifier les domaines dans lesquelles cette 
aide s'avère plus utile et à proposer les moyens pour combler les 
lacunes qui pourraient y apparaître dans le cadre d'une programmation 
plurIannuel le accompagnée, le cas échéant, d'actions communes ou des 
fonds communs, ces actions devant se traduire par un effort 
additionnel de I'aide occidentale. 
3. Les actions portent notamment sur les domaines suivants : 
A. Agriculture ; approvisionnement et restructuration 
La Commission a mis en place la livraison de produits agricoles à 
la Pologne approuvée par le Conseil des Ministres le 17 juillet. 
Elle se poursuivra pendant les prochains mois Jusqu'à l'épuisement 
des quantités disponibles. La vente de ces produits aux 
conditions du marché polonais constitue un fonds de contrepartie 
dont l'indexation de la valeur et l'utilisation sont convenues 
avec les autorités polonaises. Ce fonds de contrepartie alimente 
des actions de restructuration et de formation. 
La Commission propose maintenant une nouvelle action plus large et 
plur(annuel le Intégrant la fourniture de moyens de production tels 
que pesticides ou machines agricoles. Seule une contribution de 
cette nature serait à même de subvenir aux véritables besoins de 
modernisation de l'agriculture polonaise. 
Cette action qui vise à fournir à la Pologne les moyens 
d'atteindre un niveau d'autosuffisance agricole dont elle semble 
îcapable, ne saurait, en aucun cas, remplacer l'effort de 
modernisation de la production que la Pologne est elle-même 
appelée à réaliser et se développer en fonction des réformes 
économiques polonaises dans le domaine, notamment, de la 
démonopolisation de la distribution. 
B. Accès aux marchés 
Une action de modernisation du tissu économique polonais et 
hongrois doit se traduire, en premier lieu, par des mesures 
tendant à faciliter l'accès des produits originaires de ces pays 
sur les marchés des 24. Les attentes de la Pologne et de la 
Hongrie à cet égard ne peuvent être déçues. 
Pour ce qui est de la Communauté, la Commission envisage de 
proposer dans les Instances appropriées les mesures 
suivantes -. 
- 3 -
- l'élimination des restrictions quantitatives appliquées 
spécifiquement à l'importation de produits polonais et 
hongrois, 
- l'amélioration des concessions agricoles de la Communauté, 
compte tenu de l'Intérêt que le secteur agricole revêt pour 
ces deux pays, de son potentiel de développement, ainsi que 
de la sensibilité des échanges dans le secteur agricole, 
- des concessions tarifaires possibles par la Communauté à la 
Pologne et la Hongrie, dans le cadre des engagements 
internationaux souscrits par ces deux pays et par la 
Communauté, 
- l'extension des bénéfices du système des préférences 
généralIsées à ces deux pays à partir de l'année prochaine. 
Dans le cadre de la coordination menée par la Commission entre tes 
24, la Commission constate que certaines de ces mesures sont déjà 
appliquées par quelques-uns des pays participants, notamment en ce 
qui a trait au système des préférences généralisées. Elle 
s'attend à ce que les bénéfices de ce système puisse être 
appliqués par d'autres pays participants et que des facilités 
supplémentaires soient envisagées dans les domaines agricole ou 
industriel pour un meilleur accès des produits polonais et 
hongrois aux marchés de ces pays. 
C. investissements 
La Pologne et la Hongrie ont souligné fortement l'importance du 
rôle de la promotion des Investissements dans leur pays. Le 
processus de réforme de leurs économies doit se traduire par un 
meiiieur climat pour les Investissements étrangers. 
La Commission estime que des mesuras peuvent être envisagées 
aussi bien par la Communauté en tant que telle que par ses 
Etats membres, en vue de faciliter et garantir des 
Investissements nouveaux dans ces deux pays. Ces mesures 
pourraient consister en : 
-l'éligibilité de la Pologne et fa Hongrie au titre du 
bénéfice des prêts de la CECA et de la Banque Européenne 
d'Investissements, garantis par le Budget communautaire, 
- l'utilisation d'autres ressources, permettant actuellement à 
la Communauté de financer des opérations de capitaux à 
risques dans les pays en développement,; 
-de nouvelles Initiatives en matière de crédits à 
I'exportation ou de garanties bancaires, des investissement, 
ainsi qu'à l'encouragement des accords; de protection des 
investissements entre les pays membres de la Communauté et 
la Pologne et la Hongrie, tel que prévit'dans les accords de 
commerce et de coopération conclus avec tes deux pays. 
i 
- 4 -
D. Formation professionnelle 
La mise en place des réformes économiques en Pologne et en Hongrie 
ne saurait être assurée qu'à travers un vaste plan d'action de 
formation à des niveaux très différents (cadres, formateurs, 
gestionnaires, étudiants). Ce besoin urgent se fait sentir dans 
des domaines très divers et notamment dans les services financiers 
et bancaires. 
Sur un plan communautaire, la Commission, forte d'une certaine 
expérience dans ce domaine, prépare des actions concrètes de 
formation à travers des institutions publiques et privées qui 
devraient s'encadrer dans une programmation plurlannuelle de 
longue haleine. Dans les domaines douanier et statistique, 
une coopération souhaitée par les autorités polonaises sera 
entamée au cours des semaines prochaines. 
La Commission constate l'Intérêt exprimé par la plupart des 24 
de mener ou de participer à des actions de formation. 
Certains d'entre eux allouent déjà des fonds substantiels dans 
ce but. 
E. Environnement 
La sensibilité de la Pologne et de la Hongrie aux problèmes de 
l'environnement a été largement constatée par la Commission. Elle 
concerne, notamment, des régions industrialisées et des sites à 
valeur historique ou artistique. 
Dans le cadre des compétences et des activités communautaires 
dans ce domaine, la Commission étudie avec les autorités 
polonaises et hongroises, les projets sur lesquels une action 
de coopération s'avère réalisable. L'expérience communautaire 
est mise à profit pour retenir les projets, notamment, dans 
les régions à environnement dégradé. 
La Commission note l'Intérêt de bon nombre des 24 pays et leur 
intention de participer à des actions dans le domaine de 
l'environnement en Pologne et en Hongrie. 
4. Un effort financier accru 
La Commission estime que la Communauté se doit d'apporter un effort 
financier additionnel pour pouvoir effectuer les actions envisagées. 
Ainsi elle prévoit de proposer un financement particulier de l'ordre 
de 200 MEcus dès le budget 1990, sans pour autant exclure des actions 
dans une perspective plur(annuel le. 
Il est suggéré que cet effort, qui ne peut être qu'un des éléments de 
l'ensemble des dispositifs» soit complété pour 1990 par un apport de 
100 MEcus par les Etats membres de la Communauté sur leurs budgets 
nationaux et de 300 MEcus par les autres membres du groupe. 
- 5 .-
5. Suite des travaux 
La Commission est d'avis que le plan d'action qui est proposé doit 
faire l'objet d'une réflexion approfondie et d'un appui au plus haut 
niveau politique. Elle considère souhaitable que, dès lors que les 
conditions soient réunies, une réunion des 24 pays participants se 
tienne au niveau ministériel. La Commission entretemps est 
déterminée à poursuivre son action de coordination et d'Impulsion 
tant au niveau communautaire qu'à celui des 24 pays participants. 
ISSN 0254-1491 
COM (89) 470 final 
DOCUMENTS 
19 
N° de catalogue : CB-CO-89-428-FR-C 
ISBN 92-77-532114 
Office des pubUcations officiel* des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
f-