FR Journal officiel de l'Union européenne C 67/74

Avis du Comité économique et social européen sur le «Rapport de la Commission – Rapport sur la politique de concurrence 2012»

COM(2013) 257 final

2014/C 67/14

Rapporteur: M. Juan MENDOZA CASTRO

Le 3 juillet 2013, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur le:

"Rapport de la Commission – Rapport sur la politique de concurrence 2012"

COM(2013) 257 final.

La section spécialisée "Marché unique, production et consommation", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 2 octobre 2013.

Lors de sa 493e session plénière des 16 et 17 octobre (séance du 16 octobre 2013), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 132 voix pour, 1 voix contre et 6 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Une décennie après son entrée en vigueur, force est de souligner que le règlement no 1/2003 a largement rempli ses objectifs et modifié en profondeur la politique de concurrence de l'UE.

1.2 Le CESE accueille favorablement le rapport 2012, qui détaille, entre autres aspects, les actions entreprises par la Commission européenne et la Cour de justice de l'UE pour lutter contre les abus de position dominante et les ententes.

1.3 Le CESE a demandé, à plusieurs reprises, la définition d'un cadre pour la protection juridique des consommateurs et met donc l'accent sur la présentation de la proposition de directive relative aux actions en dommages et intérêts pour violation des principes de la concurrence.

1.4 De l'avis du Comité, la politique consistant à "ne rien changer" en matière de concurrence malgré la crise s'est révélée judicieuse. L'on ne peut toutefois ignorer le fait que certaines puissances économiques qui sont en concurrence avec l'Union européenne sur les marchés mondiaux ont ouvertement recours aux aides d'État et à des pratiques restrictives de la concurrence.

1.5 Les aides publiques accordées pour éviter l'effondrement du secteur financier ont mobilisé des fonds publics considérables, un effort qui pèsera sur les contribuables pendant des années et qui ne se justifiera que si la réforme du système financier permet d'éviter à l'avenir les comportements irresponsables qui ont débouché sur la crise financière. Compte tenu de la nécessité de rétablir la crédibilité du système financier, le CESE se félicite que la Commission accorde la plus grande priorité aux enquêtes sur les taux de référence Euribor et Tibor.

1.6 Le CESE approuve le paquet sur les moyens de paiement présenté par la Commission en juillet 2013, dont il considère qu'il constitue un pas dans la bonne direction.

1.7 L'application des principes généraux aux cas concrets permettra de déterminer si la modernisation des aides d'État (MAE) et le nouvel encadrement relatif aux aides d'État liées aux services d'intérêt économique général (SIEG) débouchent sur une mise en œuvre plus efficace et plus juste du TFUE. En raison de leur caractère particulier, les services postaux doivent faire l'objet d'une attention particulière du point de vue des aides d'État. La politique en matière d'aides d'État doit permettre aux pouvoirs publics d'accorder des aides aux entreprises qui contribuent aux objectifs de croissance de l'UE, tout en limitant les distorsions de concurrence.

1.8 Il est permis de douter que la libéralisation, objectif central de la politique énergétique de l'UE, ait amélioré la concurrence, augmenté la transparence des marchés et fait baisser les prix pour les utilisateurs, et la Commission semble également partager ce doute.

1.9 S'agissant du marché des télécommunications, le CESE considère que les objectifs principaux sont les suivants: faire réellement baisser les tarifs téléphoniques pour les familles et les entreprises, mettre en place une connexion à haut débit universelle et de qualité, supprimer les tarifs d'itinérance (roaming) et mettre en place un régulateur unique dans l'UE.

1.10 S'agissant des entreprises de haute technologie qui doivent constamment innover, le laps de temps important qui s'écoule entre le début de la procédure et la prise de décision est susceptible d'entraîner la disparition d'entreprises affectées par des pratiques anticoncurrentielles.

1.11 Le CESE propose que l'on envisage de renforcer l'harmonisation du marché des livres électroniques afin d'éviter l'arbitrage et de progresser vers l'intégration de ce marché.

1.12 Le CESE salue et soutient les efforts de la Commission visant à sanctionner l'utilisation abusive de brevets par des grandes entreprises pharmaceutiques pour empêcher la commercialisation des médicaments génériques. Toutefois, compte tenu des bénéfices importants engrangés par ces entreprises, les amendes peuvent difficilement avoir un effet dissuasif. Il convient d'envisager des mesures législatives plus sévères en cas de violation des principes de la concurrence sur le marché des médicaments.

2. Contenu du rapport 2012

2.1 En 2012, le rôle de la politique de concurrence pour consolider le marché unique a été mis en avant. Pour atteindre cet objectif, la Commission a coopéré avec les autorités nationales de la concurrence (ANC) et le réseau européen de la concurrence (REC) afin de coordonner les efforts visant à mettre en œuvre les règles en matière d'ententes et d'abus de position dominante. L'application des règles en matière de concurrence a essentiellement porté sur les secteurs "présentant une importance systémique et transversale pour l'économie de l'UE" afin d'établir les fondements d'une croissance soutenue.

2.2 Le rapport analyse l'application de la politique de concurrence dans quatre domaines clés: le secteur financier, les aides d'État, les industries de réseau (tels que l'énergie, les télécommunications et les services postaux) et l'économie de la connaissance.

2.3 Il y est également fait état du dialogue mené avec d'autres institutions de l'UE, en particulier le Parlement européen, mais aussi le CESE et le CdR.

3. Observations générales

3.1 La politique de concurrence de l'UE dix ans après la mise en œuvre du règlement no 1/2003

3.1.1 Le règlement no 1/2003 a entraîné un changement radical dans la politique de concurrence de l'UE. Depuis son entrée en vigueur, les actions menées dans le domaine de la concurrence ont été multipliées par huit par rapport à la même période précédente. Il souligne la forte hausse de l'activité des États membres, qui sont devenus les principaux promoteurs des principes de concurrence en adoptant 88 % des décisions en la matière.

3.1.2 Il convient également de mentionner le fonctionnement du réseau européen de la concurrence (REC), dont les effets se sont fait ressentir à deux niveaux. Premièrement, de manière générale, le travail réparti entre les différentes autorités nationales s'est effectué sans problèmes et les mécanismes de coopération et de coordination prévus dans le règlement no 1/2003 se sont avérés efficaces. Deuxièmement, avec le soutien de l'action politique du REC, l'application du règlement no 1/2003 a également donné lieu à un degré notable de convergence volontaire des législations des États membres en matière de procédures et de pouvoirs de sanction.

3.1.3 Si les décisions adoptées par la Commission n'ont pas augmenté de manière significative en termes quantitatifs (en restant en deçà des attentes suscitées par la réforme), elles se sont démarquées en termes qualitatifs par l'importance des cas traités. L'on peut donc en conclure que le règlement no 1/2003 a largement permis de réaliser les objectifs poursuivis.

3.2 Le rapport 2012

3.2.1 Le CESE accueille favorablement le rapport 2012, qui expose les mesures prises dans le cadre de l'une des politiques fondamentales de l'UE.

3.2.2 Le Comité a fait part à plusieurs reprises de son soutien aux décisions visant à lutter contre les abus de positions dominantes et les ententes, qu'il considère comme un aspect essentiel de la politique de concurrence. Dans ce domaine, d'importantes mesures ont été prises par la Commission et des arrêts prononcés par la Cour de justice de l'UE en 2012.

3.2.3 La Commission européenne affirme avoir continué de garantir le bon fonctionnement du marché unique durant la crise économique actuelle "en dépit des appels que lui ont lancés épisodiquement certaines entreprises ou certains États membres pour qu'elle se montre plus souple à l'égard des comportements anticoncurrentiels compte tenu de la crise économique", une décision que le Comité juge opportune.

3.2.4 Le CESE a toujours considéré la politique de concurrence comme un facteur essentiel du marché intérieur, une position qu'il se doit de réaffirmer à un moment où les turbulences qui secouent l'économie européenne depuis 2008 mettent à l'épreuve la détermination de l'UE à maintenir cette politique, les pouvoirs publics pouvant se montrer plus enclins à accepter que la reprise prime sur le respect des traités. Ils peuvent aussi être tentés de protéger certains secteurs en difficulté ou d'ignorer des principes de base qui interdisent l'abus de position dominante ou les ententes entre entreprises visant à se partager le marché.

3.2.5 Toutefois, l'application stricte de la politique de concurrence représente un défi quand il s'agit de jeter les bases de la reprise et de garantir une économie forte et compétitive alors que certains pays ou blocs économiques qui sont en concurrence avec l'Union sur les marchés mondiaux ne respectent pas les mêmes principes. Les aides d'État que la Chine octroie à son industrie sidérurgique (ainsi que d'autres avantages tels que la pratique des bas salaires) sont l'un des nombreux exemples que l'on peut citer à cet égard.

3.2.6 Le CESE a souligné, à plusieurs reprises, la nécessité pour l'UE de définir des instruments de protection juridique pour les consommateurs afin que ces derniers puissent demander des dommages et intérêts au titre du préjudice causé par le non-respect des règles de la concurrence. En plus d'établir une voie de défense des droits patrimoniaux pour les citoyens et pour les entreprises, ces actions judiciaires peuvent contribuer à la lutte menée par les pouvoirs publics nationaux et européens contre les abus de position dominante et les ententes. C'est pourquoi il met l'accent sur la présentation, le 11 juin 2013, de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit interne pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne (1).

4. La concurrence dans le secteur financier

4.1 Dans le contexte de la crise, la Commission a approuvé des fusions bancaires plus rapidement que d'habitude et, entre le 1er octobre 2008 et le 1er octobre 2012, elle a autorisé des aides au secteur financier pour un montant total de 5 058,9 milliards d'euros (40,3 % du PIB de l'UE), dont 1 615,9 milliards d'euros (12,8 % du PIB) ont été utilisés. Durant une période similaire, les aides d'État à l'économie réelle ont augmenté pour passer à 82,9 milliards d'euros (0,7 % du PIB).

4.2 Les aides d'État provisoires, prévues par le TFUE, ont permis d'éviter l'effondrement du secteur financier et se sont avérées indispensables pour éviter de graves dommages à l'économie. Dans les États membres qui ont bénéficié de ces aides, celles-ci ont été conditionnées à l'assainissement et à la restructuration des banques. Mais en fin de compte, le recours à de grandes sommes d'argent financées par les contribuables européens pour sauver le secteur financier ne se justifiera que si une réforme profonde de ce secteur permet d'éviter à l'avenir les comportements irresponsables qui ont conduit à la crise actuelle.

4.3 La transparence, l'efficacité et la solidité des marchés financiers sont sérieusement remises en question en raison de certains scandales qui ont touché de grandes institutions bancaires. Les lourdes amendes imposées dans certains cas n'ont pas d'incidence substantielle sur les comptes de résultat des géants du monde financier, dont certains ont été sauvés de la faillite à l'aide de fonds publics. Après le "scandale Libor", les soupçons se sont étendus à l'élaboration d'autres taux de référence, comme Euribor et Tibor. Le CESE salue la décision prise par la Commission d'accorder la plus grande priorité aux enquêtes menées dans ce domaine, étant donné les répercussions qu'il a sur l'économie.

4.4 Le CESE prend note de la décision de la Commission d'ouvrir des enquêtes concernant le marché des contrats d'échange sur risque de crédit (credit default swap, CDS) afin de déterminer si de grandes banques (JP Morgan, Bank of America Merrill Lynch, Barclays, BNP Paribas, Citigroup, Commerzbank, Crédit Suisse First Boston, Deutsche Bank, Goldman Sachs, HSBC, Morgan Stanley, Royal Bank of Scotland, UBS, Wells Fargo Bank/Wachovia, Crédit Agricole et Société générale) ont eu recours à des pratiques commerciales restrictives en matière de concurrence concernant les informations financières nécessaires pour opérer sur ce marché (en les fournissant uniquement à Markit) et dans le système de compensation (en favorisant ICE Clear Europe, en l'occurrence, neuf des établissements susmentionnés).

4.5 Le système de paiement électronique au sein de l'Espace économique européen (EEE) est dominé par deux grandes entreprises, Mastercard et Visa, qui fixent les commissions multilatérales d'interchange (CMI), en accord avec les banques. Dans le cas de Visa, les cartes de crédit et de débit représentent 41 % de la totalité des cartes de paiement émises dans l'EEE, lui garantissant le contrôle virtuel d'un marché dans lequel en 2010, 35 milliards de paiements par carte ont été réalisés pour un montant total de 1 800 milliards d'euros. Ce système est contraire aux principes de la concurrence et préjudiciable au consommateur. Il n'est pas adapté aux évolutions technologiques et nuit aux échanges transfrontaliers. L'arrêt du Tribunal de l'UE qui confirme l'interdiction des commissions multilatérales d'interchange appliquées par MasterCard (2) devrait devenir un critère général pour les moyens de paiement.

4.6 Le CESE accueille favorablement le paquet de mesures sur les systèmes de paiement présenté par la Commission le 24 juillet 2013 qui fixe, entre autres, des limites maximales concernant les commissions relatives aux cartes de crédit (0,3 %) et de débit (0,2 %). Il s'agit là d'une avancée dans la bonne direction, bien qu'il eût été souhaitable de réduire davantage ces commissions dans le premier cas et de les supprimer dans le second.

5. Réformes des aides d'État

5.1 L'application à des situations concrètes permettra de déterminer si les réformes des règles en matière d'aides d'État garantissent une plus grande justice et une meilleure efficacité en ce qui concerne le respect des principes généraux du TFUE. Le CESE a soutenu de manière générale le nouvel encadrement relatif aux aides d'État liées aux services d'intérêt économique général (SIEG) (3), adopté en 2011, estimant qu'il était plus diversifié et proportionné quant aux différents types de services publics. Toutefois, le Comité a également souligné que l'efficience ne devait pas primer sur la qualité, les résultats et la pérennité des services, en particulier s'agissant de la fourniture de services sociaux et de santé. En outre, il convient également de prendre en compte les spécificités des entreprises de l'économie sociale (coopératives, mutualités, associations et fondations) (4).

5.1.1 Pour garantir une application adéquate des règles générales aux cas concrets, le Comité rappelle la nature particulière des SIEG, qui occupent une place importante parmi les valeurs communes de l'Union et encouragent les droits fondamentaux et la cohésion sociale, économique et territoriale, et sont par conséquent essentiels pour lutter contre les inégalités au sein de la société, ainsi que, de plus en plus, pour le développement durable.

5.2 Le CESE a également apporté son soutien à la modernisation de la politique de l'UE en matière d'aides d'État (5); il a toutefois proposé de porter, de manière permanente, le plafond des aides de minimis de 200 000 euros à 500 000 euros, à l'instar de ce qui a été décidé pour les SIEG (6). La mise en œuvre pleine et entière du processus de modernisation exige de réformer plusieurs règles sectorielles. De l'avis du CESE, les nouvelles directives sur le haut débit – adoptées fin 2012 (7) – sont de nature à permettre le financement public d'infrastructures indispensables pour réaliser les objectifs de la stratégie numérique.

5.3 Le CESE estime que la politique en matière d'aides d'État doit permettre, entre autres, aux pouvoirs publics d'accorder des aides aux entreprises qui contribuent aux objectifs de croissance de l'UE, tout en limitant les distorsions de concurrence.

5.4 Le Comité se dit préoccupé par le fait que la proposition de règlement (UE) de la Commission, qui déclare certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du TFUE (8), représente une menace sérieuse pour l'emploi des personnes handicapées dans certains États membres. Le CESE recommande plus particulièrement que les aides d'État destinées à l'emploi et à la formation de groupes vulnérables comme les personnes handicapées ne soient pas concernées par l'application du seuil basé sur le PIB national et d'une valeur absolue dans la mesure où cette mesure ne permettrait pas de prévenir les distorsions de la concurrence.

6. Promouvoir la concurrence dans les industries de réseau qui constituent l'épine dorsale du marché unique

6.1 Énergie

6.1.1 Depuis les années 90, l'UE a entrepris une activité législative intense afin de libéraliser les marchés de l'énergie. Le troisième paquet législatif (adopté en 2011) est la dernière et la plus importante des mesures destinées à créer un marché unique de l'énergie dans l'UE à partir de 2014. Toutefois, les politiques européennes n'ont pas été appliquées avec suffisamment de détermination dans les États membres, où certaines entreprises privées sont en situation d'oligopoles préjudiciables pour les consommateurs et les utilisateurs.

6.1.2 Il est permis de douter du fait que la libéralisation – objectif central de la politique énergétique de l'UE – ait entraîné une meilleure concurrence, des marchés plus transparents et une réduction des prix pour les utilisateurs. Actuellement, les prix élevés de l'énergie posent de graves problèmes aux familles à faibles revenus (risque de pauvreté énergétique). En ce qui concerne les entreprises, le fait que ces prix soient souvent plus élevés que ceux de leurs concurrents sur les marchés mondiaux (Japon, États-Unis) entraîne un désavantage, surtout dans les industries grandes consommatrices d'électricité, notamment la sidérurgie. La Commission affirme que la politique de concurrence ne peut "à elle seule intégrer les marchés du gaz et de l'électricité de l'UE et garantir à la fois des prix compétitifs et la sécurité de l'approvisionnement". Cette affirmation peut être considérée comme une reconnaissance implicite de la nécessité d'introduire des changements dans la politique énergétique.

6.2 Télécommunications. Le rapport 2012 observe qu'au cours des quinze dernières années, l'UE a réalisé d'importants progrès en introduisant la concurrence dans les marchés des télécommunications. Le Comité est d'accord avec cette affirmation, bien que la caractéristique principale reste la fragmentation et le manque de concurrence réelle entre les entreprises. Par conséquent, dans certains États membres, les tarifs de la téléphonie et du haut débit demeurent très élevés. Selon le Comité, une politique européenne dans le secteur des télécommunications devrait poursuivre quatre objectifs principaux:

— parvenir à une véritable réduction des tarifs téléphoniques pour les familles et les entreprises;

— établir des connexions haut débit universelles de qualité;

— supprimer les tarifs d'itinérance (roaming);

— mettre en place une autorité de régulation unique dans l'UE.

6.3 Services postaux. Alors qu'elle a adopté des résolutions autorisant des aides d'État aux services postaux du Royaume-Uni, de la France et de la Grèce, la Commission a ordonné la récupération de certains montants accordés à Bpost (417 millions d'euros) et à Deutsche Post (entre 500 millions et 1 milliard d'euros), cette dernière affaire étant en attente de décision judiciaire. Étant donné l'importance des sommes à récupérer, le CESE – qui rappelle que le service postal libéralisé doit être à la fois performant, compétitif et capable d'offrir un service universel de grande qualité à des tarifs abordables (9) – s'interroge sur l'incidence que d'éventuels jugements confirmatifs pourraient avoir sur l'emploi et la qualité du service des entreprises concernées.

6.3.1 Entreprises de distribution de colis. En ce qui concerne l'interdiction de l'acquisition de TNT Express par UPS, le Comité note les arguments exposés par la Commission, dans la mesure où le nombre d'entreprises dans l'UE est réduit et que l'élimination d'un concurrent aurait été préjudiciable aux clients.

7. Économie de la connaissance

7.1 Sous le titre "Prévenir les abus dans les secteurs naissants et à évolution rapide liés au numérique", le rapport de la Commission se réfère à diverses poursuites liées à des comportements anticoncurrentiels adoptés par de grandes entreprises qui détiennent des parts de marché importantes dans les domaines de la téléphonie (Samsung, Motorola), des portails de recherche et d'autres activités (Google) et de l'informatique (Microsoft). Cette dernière, qui joue un rôle très important dans les moyens de communication, a été donc condamnée à 561 millions d'euros d'amende, l'une des plus élevées jamais infligées (les bénéfices bruts de Microsoft en 2012 étaient de 59,16 milliards USD). Le CESE soutient entièrement les décisions adoptées, de manière générale, sous réserve des considérations énoncées dans les paragraphes suivants.

7.1.1 Dans certains cas, le délai entre l'engagement des procédures et la décision finale est très long (neuf ans pour l'amende de 497 millions EUR infligée à Microsoft en mars 2004) en raison de la grande complexité des affaires, de la nécessité de respecter les procédures administratives et judiciaires et de la puissance financière des entreprises faisant l'objet d'enquêtes. Dans les secteurs technologiques qui évoluent rapidement, cela entraîne la disparition des entreprises qui sont victimes de ces pratiques abusives.

7.1.2 En outre, l'élimination éventuelle de concurrents au moyen de pratiques anticoncurrentielles apparaît plus clairement dans les cas d'abus de position dominante que lorsque l'on rejette des fusions ou des prises de contrôle d'entreprises, qui se réfèrent à des scénarios futurs. Dans ces dernières hypothèses, la Commission a parfois été critiquée pour avoir adopté des décisions sur la base de "spéculations", mais le CESE ne partage pas cet avis: il s'agit de la solution habituelle proposée dans les politiques de concurrence et la justification de cette décision est confortée par le caractère rigoureux et sérieux de l'enquête, à laquelle participe la partie concernée.

7.1.3 Les décisions d'acceptation d'engagements adoptées dans le cadre du règlement no 1/2003 du Conseil permettent d'éviter, comme le fait remarquer la Commission, des procédures longues et coûteuses, et deviennent juridiquement contraignantes après approbation. Toutefois, étant donné qu'elles découlent de transactions menées avec les entreprises faisant l'objet d'une enquête, celles-ci obtiennent des conditions favorables ou moins contraignantes. Dans tous les cas, un non-respect éventuel peut faire l'objet de sanctions.

7.2 Le marché des livres

7.2.1 Livres électroniques. La décision d'acceptation d'engagements approuvée en décembre 2012 concernant Apple et quatre éditeurs tente d'éviter les pratiques prédatrices préjudiciables aux éditeurs et aux commerces. Entre autres, l'acceptation d'engagements prévoit des limites dans l'application de la clause de la nation la plus favorisée dans les ventes au détail. Il convient de souligner le fait que la Commission a travaillé conjointement avec le ministère de la justice des États-Unis, étant donné la nature mondiale du marché. L'interdiction des pratiques anticoncurrentielles au sein de l'UE pose la difficulté supplémentaire de la coexistence de politiques différentes entre les États membres en matière de prix et de taxes dans le domaine des livres en général et celui des livres électroniques en particulier. C'est pourquoi le CESE suggère d'envisager la nécessité de renforcer l'harmonisation afin d'éviter l'arbitrage et de progresser vers l'intégration du marché. Il y a lieu de souligner que le marché des livres électroniques étant récent et les informations disponibles insuffisantes, il convient de renforcer la compréhension de son fonctionnement.

7.2.2 Vente de livres sur Internet. Le Comité attire l'attention sur le fait qu'en France et au Royaume-Uni, des associations de vendeurs ont dénoncé une éventuelle concurrence déloyale de la part d'Amazon en matière de remises.

7.3 Secteur pharmaceutique

7.3.1 Le CESE salue et soutient les efforts de la Commission visant à sanctionner l'utilisation abusive de brevets pour entraver le marché des médicaments génériques. L'arrêt du Tribunal de l'UE dans l'affaire AstraZeneca (10) a confirmé l'amende de 60 millions d'euros infligée par la Commission. La Cour de justice américaine s'est elle aussi opposée à des accords similaires et aux accords de type "pay to play". Les communications de griefs envoyées par la Commission en juillet 2012 à plus de quatorze entreprises impliquées dans deux affaires importantes démontrent qu'il s'agit de pratiques fréquentes qui posent de graves préjudices aux consommateurs et aux ressources publiques.

7.3.2 Les bénéfices nets générés par les 11 leaders mondiaux du secteur pharmaceutique entre 2003 et 2012 s'élevant à 711,4 milliards USD, les amendes que leur infligent les autorités de concurrence peuvent difficilement avoir un caractère dissuasif. En réalité, le problème ne se limite pas à la concurrence, puisqu'il concerne également des domaines aussi sensibles que la santé des citoyens, en plus de porter financièrement préjudice aux familles et à la sécurité sociale. Aussi le CESE suggère-t-il d'envisager l'adoption de mesures législatives plus efficaces à l'échelle de l'UE afin de prévenir ce type de comportements.

Bruxelles, le 16 octobre 2013. Le président du Comité économique et social européen Henri MALOSSE

(1) COM(2013) 404 final.

(2) Affaire T-111/08.

(3) Résolution du Parlement européen du 15.11.2011. JO C 153 E du 31.5.2013.

(4) JO C 248 du 25.8.2011 p. 149.

(5) COM(2012) 209 final.

(6) JO C 11 du 15.1.2013, p. 49.

(7) IP/12/1424.

(8) http://ec.europa.eu/competition/consultations/2013_gber/draft_regulation_fr.docx.

(9) JO C 168 du 20.7.2007, p. 74.

(10) Affaire T-321/05.