31.1.85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 29/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil arrêtant des conditions relatives aux 
transferts de matières nucléaires entre États membres et aux importations en provenance 
de l'extérieur de la Communauté 
COM(84) 686 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 20 décembre 1984.) 
(85/C 29/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de 
l'énergie atomique, et notamment son article 53 para­
graphe 2 et son article 76, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le principe de l'unité du marché, 
élément essentiel d'une politique communautaire 
d'approvisionnement nucléaire, comporte non seule­
ment l'interdiction de toute restriction relative aux 
transferts de matières nucléaires entre États membres 
et aux importations en provenance de l'extérieur de la 
Communauté mais également la possibilité d'arrêter, 
au niveau communautaire, des conditions spécifiques 
portant sur ces transferts et importations; 
considérant que le contrôle de sécurité, conformé­
ment au chapitre VII du traité, s'applique dans la 
Communauté; 
considérant que les États membres non dotés d'armes 
nucléaires, en vertu du traité de non-prolifération des 
armes nucléaires, ont souscrit à un engagement d'uti­
lisation non explosive portant sur l'ensemble de leurs 
matières nucléaires ; considérant que le contrôle de sécurité de l'Agence 
internationale de l'énergie atomique s'applique, 
conformément aux accords conclus entre celle-ci, la 
Communauté et ses États membres; 
considérant que les États membres appliquent aux 
matières nucléaires se trouvant sur leur territoire des 
mesures de protection physique à des niveaux 
reconnus satisfaisants sur le plan international; 
considérant que la Commission applique ces mêmes 
mesures aux matières nucléaires situées dans les 
établissements du centre commun de recherche; 
considérant qu'il est opportun de garantir, sur le plan 
du droit communautaire, l'application de ces mesures 
de protection physique aux matières faisant l'objet de 
transferts entre États membres ou d'importations en 
provenance de l'extérieur de la Communauté; 
considérant, dès lors, que des précautions adéquates 
s'appliquent, en ce qui concerne les matières autres 
que le plutonium et l'uranium enrichi au-delà de 
20 %, auxdits transferts et importations qui peuvent 
s'effectuer sans autres conditions; 
considérant par ailleurs que cette situation est 
conforme aux directives applicables aux exportations 
nucléaires, adoptées par tous les États membres en 
tant qu'engagements unilatéraux et publiées dans la 
circulaire INFCIRC/254 de l'Agence internationale 
de l'énergie atomique; 
considérant que les États membres ont convenu entre 
eux de la nécessité d'appliquer des modalités complé­
mentaires aux transferts entre États membres de 
plutonium ou d'uranium enrichi au-delà de 20 %, en 
raison de la nature particulièrement sensible de ces 
matières; 
considérant que des mesures particulières dans ce 
domaine sont préconisées par les directives précitées; 
N° C 29/6 Journal officiel des Communautés européennes 31. 1. 85 
considérant que ces modalités complémentaires 
concernent la détermination des lieux de stockage de 
ces matières, une information appropriée sur leur 
utilisation ainsi que l'accord sur les retransferts à l'ex­
térieur de la Communauté de l'État membre ayant 
séparé ou enrichi ces matières et de l'État membre 
désirant les retransférer; 
considérant que des modalités complémentaires ont 
été également convenues en ce qui concerne les 
importations desdites matières en provenance de l'exté­
rieur et qui portent sur l'accord éventuel de l'État 
tiers fournisseur sur les retransferts à l'extérieur de la 
Communauté; 
considérant que, pour réglementer les transferts de 
matières nucléaires entre États membres et les impor­
tations en provenance d'États tiers, un moyen appro­
prié est de prévoir ces modalités notamment en se 
basant sur lesdites directives; 
considérant que ces modalités s'appliquent également 
au centre commun de recherche; 
considérant, dès lors, qu'il convient que le Conseil 
arrête un règlement dans ce domaine; 
considérant enfin que, au vu de l'ensemble de ces 
précautions, les transferts entre États membres et les 
importations en provenance de l'extérieur peuvent 
avoir lieu sans entrave, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Les matières brutes et les matières fissiles 
spéciales transférées entre États membres, ainsi que 
les matières qui en sont dérivées, sont soumises à l'ap­
plication de mesures de protection physique dont les 
niveaux ne sont pas inférieurs aux niveaux spécifiés à 
l'annexe A. 2. Les mêmes niveaux de protection physique sont 
appliqués aux matières importées à partir d'un État 
non membre de la Communauté. 
Article 2 
Le plutonium ou l'uranium enrichi au-delà de 20 % 
transférés entre États membres sont également soumis 
aux conditions suivantes: 
a) l'État membre destinataire soumet à la Commis­
sion, à l'État membre responsable du retraitement 
ou de l'enrichissement des matières ainsi qu'à 
l'État membre qui les transfère, si c'est un État 
différent, une attestation préalable comportant les 
éléments repris à l'annexe B; 
b) le stockage préalable à l'utilisation s'effectue 
exclusivement auprès de l'usine de retraitement où 
le plutonium a été séparé, de l'usine d'enrichisse­
ment où l'uranium a été enrichi ou de l'usine de 
fabrication où les matières doivent être fabriquées 
en éléments combustibles, dans un dépôt installé et 
administré par un État membre, ou dans toute 
autre installation de stockage relevant de la juri­
diction d'un État membre et déterminée de 
commun accord par les États membres concernés; 
c) sans préjudice du consentement requis de la part 
d'un État tiers en sa qualité de fournisseur du 
plutonium et d'uranium enrichi au-delà de 20 %, 
tout retransfert à un État tiers nécessite l'accord 
préalable de l'État membre responsable du retrai­
tement ou de l'enrichissement et de l'État membre 
dont relève le propriétaire des matières. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur trois mois après 
sa publication au Journal officiel des Communautés 
européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
31.1.85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 29/7 
ANNEXE A 
NIVEAUX DE PROTECTION PHYSIQUE APPLICABLES AUX MATÉRIAUX 
NUCLÉAIRES PENDANT L'UTILISATION, LE STOCKAGE ET LE TRANSPORT 
1. Le tableau ci-joint classe les matériaux nucléaires en trois catégories. La protection physique 
minimale que doivent garantir les autorités nationales compétentes pendant l'utilisation, le 
stockage et le transport de ces matériaux devra correspondre aux niveaux suivants : 
CATÉGORIE III 
2. Utilisation et stockage dans une zone à accès contrôlé. 
3. Transport sous précautions spéciales, notamment accords préalables entre l'expéditeur, le destina­
taire et le transporteur et, en cas de transport international, accord préalable entre les personnes 
soumises aux juridictions et réglementations respectives de l'État fournisseur et de l'État destina­
taire, précisant la date, le lieu et les procédures de transfert de la responsabilité du transport. 
CATÉGORIE II 
4. Utilisation et stockage dans une zone protégée à accès contrôlé, c'est-à-dire une zone sous la 
surveillance constante de gardiens ou d'appareils électroniques, entourée d'une barrière physique 
comportant un nombre limité de points d'entrée placés sous surveillance adéquate, ou dans toute 
zone présentant un niveau de protection physique équivalent. 
5. Transport sous précautions spéciales, y compris accords préalables entre l'expéditeur, le destina­
taire, et le transporteur, et accord préalable en cas de transport international entre les personnes 
soumises aux juridictions et réglementations respectives de l'État fournisseur et de l'État destina­
taire précisant la date, le lieu et les procédures de transfert de la responsabilité de transport. 
CATÉGORIE I 
6. Les matériaux de cette catégorie seront protégés, au moyen de systèmes hautement fiables, 
contre tout usage illicite, conformément aux dispositions suivantes : 
7. Utilisation et stockage dans une zone hautement protégée, c'est-à-dire une zone protégée comme 
définie ci-avant pour la catégorie II, à laquelle, en outre, l'accès sera limité aux personnes dont 
on se sera assuré qu'elles sont fiables, et qui est placée sous la surveillance de gardiens en 
communication étroite avec des forces d'intervention adéquates. Les mesures spécifiques prises 
dans ce contexte auront pour objectif la détection et la prévention de toute attaque, de tout accès 
ou enlèvement de matériaux sans autorisation. 
8. Transport sous précautions spéciales, conformément aux dispositions ci-avant pour les matériaux 
des catégories II et III et, en outre, sous la surveillance constante d'escortes et dans des condi­
tions garantissant une communication étroite avec des forces d'intervention adéquates. 
N° C 29/8 Journal officiel des Communautés européenes 31. 1. 85 
TABLEAU 
Classification des matériaux nucléaires 
Matériaux 
1. Plutonium (a) 
2. Uranium-235 
3. Uranium-233 
4. Combustible irradié — 
Non irradié (b) 
Non irradié (b) 
— uranium enrichi à 20 % 
d'U-235 ou plus 
— uranium enrichi à 10 % 
d'U-235, mais à moins de 
20 % d'U-235 (d) 
— uranium enrichi mais à moins 
de 10% d'U-235 (d) 
Non irradié (b) Catégorie 
I 
2 kg ou plus 
5 kg ou plus 
2 kg ou plus II 
Moins de 2 kg, mais 
plus de 500 g 
Moins de 5 kg mais 
plus de 1 kg 
10 kg ou plus 
Moins de 1 kg mais 
plus de 500 g 
Uranium appauvri 
ou naturel, thorium 
ou combustible fai­
blement enrichi 
(contenu fissile infé­
rieur à 10 %)(e)(f) III 
500 g ou moins (c) 
1 kg ou moins (c) 
Moins de 10 kg (c) 
10 kg ou plus 
500 g ou moins (c) 
(a) Tout le plutonium, à l'exception de celui dont la concentration isotopique en plutonium 238 dépasse 80 %. 
(b) Matériau non irradié dans un réacteur ou matériau irradié dans un réacteur, mais avec un niveau de radiation équivalent ou inférieur à 
100 rads/heure à un mètre et sans blindage. 
(c) Ne pas tenir compte des quantités inférieures au niveau radiologiquement significatif. 
(d) Uranium naturel, uranium appauvri et thorium et quantités d'uranium enrichi à moins de 10 % ne tombant pas dans la catégorie III doivent 
être protégés conformément aux règles d'une gestion prudente. 
(e) Bien que ce niveau de protection soit recommandé, il revient aux États, après évaluation des conditions spécifiques, de définir une autre 
catégorie de protection physique. 
(f) Tout autre combustible qui en vertu de son contenu originaire en matériaux fissiles est classé dans la catégorie I ou II avant irradiation peut 
descendre au niveau de la catégorie inférieure lorsque le niveau de radiation du combustible dépasse 100 rads/heure à un mètre et sans 
blindage. 
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ANNEXE B 
DEMANDE DE TRANSFERT DE PLUTONIUM OU D'URANIUM ENRICHI AU-DELÀ 
DE 20 % 
1. Enrichisseur ou retraiteur 
1.1. Nom ou raison sociale. 
1.2. Adresse. 
2. Destinataire 
2.1. Nom ou raison sociale. 
2.2. Adresse. 
2.3. Activité principale. 
3. Nature de la livraison 
3.1. Poids total des matières. 
3.2. Poids du plutonium fissile (ou de l'uranium enrichi au-delà de 20 %). 
3.3. Forme des matières. 
3.4. Échéancier approximatif de livraison. 
4. Utilisation des matières 
4.1. Fabrication de combustibles: 
4.1.1. Nature de la fabrication. 
4.1.2. Nom, raison sociale et adresse du fabricant. 
4.1.3. Calendrier de fabrication. 
4.2. Autres utilisations: 
4.2.1. Nature de l'utilisation. 
4.2.2. Nom, raison sociale et adresse de l'utilisateur. 
4.2.3. Calendrier d'utilisation. 
4.3. Destination finale: 
4.3.1. Nature de l'utilisation finale. 
4.3.2. Désignation de l'installation. 
4.3.3. Nom, raison sociale et adresse de l'utilisateur final. 
4.3.4. Calendrier d'utilisation finale. 
Je soussigné certifie sincères et véritables les indications portées sur le présent formulaire. 
Date et lieu de signature : 
Signature : 
Nom et qualité du signataire :