A4-0128/97

Résolution relative aux problèmes de développement des régions ultrapériphériques de l'Union européenne

Le Parlement européen,

- vu le traité de l'Union et notamment son article B ainsi que le traité CE et notamment ses articles 130 A et 130 B,

- vu la déclaration n° 26 annexée à l'Acte final du traité sur l'Union européenne, relative aux régions ultrapériphériques de la Communauté,

- vu sa résolution du 29 juin 1995 ((JO C 183 du 17.07.1995, p. 39.)) relative au document de la Commission consacré à l'Europe de l'an 2000 intitulé «Coopération pour l'aménagement du territoire» demandant l'instauration d'un statut juridique spécifique pour les régions ultrapériphériques de l'Union,

- vu sa résolution du 13 mars 1996 portant (i) avis du Parlement européen sur la convocation de la Conférence intergouvernementale, (ii) évaluation des travaux du Groupe de Réflexion et précision des priorités politiques du Parlement européen en vue de la Conférence intergouvernementale ((JO C 96 du 1.4.1996, p. 77.)), favorable à l'incorporation au traité d'une disposition prévoyant un traitement différencié et spécifique en faveur des régions ultrapériphériques,

- vu la déclaration finale de la conférence Parlement européen/Collectivités territoriales de l'Union européenne réitérant la revendication d'incorporer au traité une disposition reconnaissant et définissant un statut spécifique et permanent en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union,

- vu les conclusions du groupe de réflexion chargé de la préparation technique de la Conférence intergouvernementale chargée de la réforme du traité, soumises au Conseil européen de Madrid des 15 et 16 décembre 1995, dont le paragraphe 142 fait mention de la position de certains États membres favorables à l'incorporation au traité d'une disposition prévoyant un traitement spécifique en faveur des régions ultrapériphériques,

- vu l'ordre du jour de la Conférence intergouvernementale présenté lors de la séance inaugurale, tenue à Turin, en mars 1996, comportant la question de l'octroi éventuel aux régions ultrapériphériques d'un traitement spécifique consacré par le traité,

- vu le document soumis par la présidence du Conseil au Conseil européen de Dublin, relatif à un cadre général pour un projet de révision des traités, lequel incorpore la proposition des trois États membres de consacrer un article du traité aux régions ultrapériphériques,

- vu les conclusions du Conseil européen de Dublin, tenu les 13 et 14 décembre 1996, qui prend note de la proposition en question et la soumet pour étude à la Conférence intergouvernementale,

- vu le texte de la proposition commune présentée à la Conférence intergouvernementale par les gouvernements espagnol, français et portugais relative à un article nouveau à incorporer au traité ainsi qu'un protocole annexé se référant aux régions ultrapériphériques,

- vu la déclaration des régions ultrapériphériques réunies à Strasbourg, le 16 mars 1995, par laquelle ses présidents manifestent leur volonté de nouer des rapports plus étroits de coopération, volonté confirmée dans le protocole signé, le 29 mars 1995, à Pointe-à-Pitre,

- vu la déclaration des présidents des régions ultrapériphériques, réunis le 14 mars 1996, à Funchal, à l'occasion de la convocation à Turin de la Conférence intergouvernementale, par laquelle est réaffirmée la revendication de prise en compte des spécificités régionales au travers de l'insertion au traité de la notion d'ultrapériphéricité définie dans la déclaration n° 26,

- vu l'article 8 du règlement-cadre des fonds structurels (règlement (CEE) 2081/93 du Conseil ((JO L 193 du 31.7.1993, p. 5.))) énumérant au titre de l'objectif n° 1 les départements français d'outre-mer, les Açores, les îles Canaries et Madère,

- vu la proposition de résolution présentée par les députés Sánchez García, Mendoça, Vieira, Costa Neves, Sierra González et Fernández Martín (B4- 0721/96),

- vu le rapport 1992-1993 sur les progrès accomplis dans la mise en oeuvre de POSEIMA (COM(94)0476 - C4-0293/95),

- vu le rapport de la commission de la politique régionale et les avis de la commission de l'agriculture et du développement rural, de la commission de la pêche et de la commission institutionnelle (A4-0128/97),

A. considérant que les régions ultrapériphériques (Açores, Canaries, Guadeloupe, Guyane, Madère, Martinique et Réunion) font partie intégrante de l'Union européenne et participent à son rayonnement économique, social et culturel dans leurs régions géographiques d'insertion,

B. considérant également que les spécificités desdites régions, caractérisées par un important retard structurel qu'accentuent divers phénomènes dont la permanence et le cumul portent gravement préjudice au développement économique et social, justifiant un traitement spécifique dans le cadre de l'Union et l'application adaptée des différentes politiques communautaires,

C. considérant qu'un pouvoir autonome consolidé, doté de larges compétences politiques, contribuera, dans les régions ultrapériphériques, à accroître l'efficacité des actions visant à développer l'économie de ces régions,

D. considérant que la notion d'ultrapériphéricité fait référence tant à la reconnaissance des spécificités structurelles de certaines régions de l'Union qu'à la réponse que doivent leur apporter les politiques communautaires en vue d'assurer leur intégration adéquate, au sein de l'espace européen, dans le respect intégral de leurs caractéristiques propres,

E. considérant que la notion d'ultrapériphéricité a, au fil des années, été finalement reconnue par l'Union au travers de sa consécration par le droit dérivé, mais qu'il convient que cette reconnaissance se traduise dans le traité par une disposition autorisant juridiquement le traitement différencié desdites régions,

F. considérant que la spécificité des départements français d'outre-mer a déjà été reconnue à l'article 227 du traité CE, ainsi que celle des Canaries, des Açores et de Madère dans les actes d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

G. considérant que les programmes POSEI apportent une première réponse face à la nécessité d'adapter les politiques communautaires aux réalités particulières des régions ultrapériphériques en ce qui concerne la mise en place du marché unique, grâce à l'action conjointe de l'adaptation des politiques communautaires et des Fonds structurels,

H. considérant que la déclaration n° 26 marque la consécration du concept d'ultrapériphéricité et lui confère un poids juridique sans pour autant constituer la base juridique permettant de légiférer en la matière,

I. considérant que du point de vue géographique, les régions ultrapériphériques sont caractérisées par un éloignement extrême par rapport à l'Europe continentale, un relief accidenté et une exposition aux risques naturels que sont l'activité volcanique et les cyclones, et qu'elles doivent par ailleurs faire face à des problèmes environnementaux très spécifiques découlant essentiellement du caractère insulaire de la plupart de ces régions et de la singularité de leurs écosystèmes, qui ne fait qu'accroître la difficulté d'appliquer des mesures de protection de l'environnement élaborées pour des espaces continentaux,

J. considérant que du point de vue économique, ces régions éloignées et isolées ont en commun un PIB largement inférieur à la moyenne communautaire, un taux de chômage très élevé - jusqu'à 30% de la population active pour l'ensemble des sept régions -, outre de graves carences aux niveaux de la formation et de la qualification de la main-d'oeuvre,

K. considérant que l'éloignement du continent européen ainsi que la carence en sources d'approvisionnement locales ou proches entraînent pour les produits, de base notamment, des coûts exorbitants imputables aux transports, ce qui compromet gravement leur intégration au marché intérieur, dans les mêmes conditions que les autres régions européennes,

L. considérant que l'exiguïté de ces territoires autorise rarement la mise en oeuvre de projets économiques d'envergure et rend difficile la réalisation d'économies d'échelle, et que, dans certains cas, cette situation est aggravée par la dispersion caractéristique des archipels et, dans d'autres, par l'implantation dans des contextes géographiques, économiques et culturels très différents des cadres national et européen,

M. considérant que le caractère permanent des spécificités de ces régions recommande que les régions ultrapériphériques puissent continuer à bénéficier des interventions des Fonds structurels au-delà de 1999,

N. considérant que du point de vue agricole, les régions ultrapériphériques sont parfois tributaires d'un ou de plusieurs produits placés dans une situation concurrentielle défavorable par rapport au reste de l'Union européenne et à des pays tiers,

O. considérant que les producteurs communautaires de bananes des régions ultrapériphériques se trouvent dans une situation d'insécurité juridique et de précarité du fait de la récente décision du panel de l'Organisation mondiale du commerce concernant l'organisation commune du marché de la banane,

P. considérant que les difficultés permanentes auxquelles se heurtent ces régions leur ont valu, tout au long de l'histoire, un traitement fiscal particulier octroyé par les États dont elles dépendent,

Q. considérant que les régions ultrapériphériques disposent également d'atouts considérables en termes démographiques, de proximité de marchés émergents, de biodiversité, et de qualité de vie en général qu'il faudra optimiser;

1. estime que la reconnaissance par le traité de la notion d'ultrapériphéricité à titre de base juridique d'un traitement différencié de ces régions dans l'application du droit dérivé et des différentes politiques de l'Union constitue la concrétisation du principe de la cohésion économique et sociale; ce principe est d'ailleurs élevé au rang d'objectif fondamental de l'Union à l'article B du traité de l'Union et, aux termes de l'article 130 B du traité CE, il doit être pris en compte dans la «formulation et la mise en oeuvre des politiques et actions de la Communauté ainsi que dans la mise en oeuvre du marché intérieur»;

2. demande à la Conférence intergouvernementale chargée de la réforme du traité d'incorporer au traité un article spécifique se rapportant aux régions ultrapériphériques dont le contenu serait le suivant:

a) les dispositions du traité instituant la Communauté européenne et celles du droit dérivé s'appliquent aux régions ultrapériphériques (DOM français, Açores, Madère, Canaries),

b) toutefois, pour tenir compte du retard économique et social structurel de ces régions, aggravé par des phénomènes (grand éloignement, insularité, faible superficie, relief et climat difficiles, dépendance économique vis-à- vis de quelques produits) dont la persistance et le cumul nuisent gravement à leur développement, le Conseil et le Parlement européen, sur proposition de la Commission, déterminent les conditions d'application des dispositions du traité, ainsi que les conditions spécifiques de mise en oeuvre des politiques communes et d'autres mesures particulières en faveur de ces régions,

c) les institutions de la Communauté veilleront, dans le cadre des procédures prévues par le présent traité, à permettre le développement économique et social de ces régions de manière à les affranchir de leur dépendance vis-à- vis de monocultures;

3. estime en outre nécessaire d'annexer au traité le protocole suivant:

a) confirme que le nouvel article du traité devra établir la base juridique pour déterminer les conditions spéciales de son application dans les régions ultrapériphériques (Départements français d'Outre-Mer, Açores, Madère, Îles Canaries) et pour l'adoption de mesures particulières de droit dérivé,

b) toutefois, pour tenir compte du retard économique et social structurel de ces régions, aggravé par des phénomènes (grand éloignement, insularité, problèmes de transport au sein des archipels, faible superficie, relief et climat difficiles, dépendance économique de quelques produits, coût plus élevé de l'énergie) dont la persistance et le cumul nuisent gravement à leur développement, le Conseil et le Parlement européen, sur proposition de la Commission, déterminent les conditions d'application des dispositions du traité, ainsi que les conditions spécifiques de mise en oeuvre des politiques communes et d'autres mesures particulières en faveur de ces régions,

c) établit qu'outre les interventions des fonds structurels et d'autres instruments financiers, cet appui doit se traduire par une adaptation des politiques communes à la réalité régionale,

d) fait sien l'accord des États membres dans le sens de l'intensification et du renforcement des actions déjà entreprises dans le cadre des programmes POSEI,

e) précise que les dispositions du nouvel article du traité se réfèrent en particulier aux domaines suivants, décisifs pour le développement économique desdites régions:

- les politiques douanière et commerciale, en particulier dans le cadre des zones franches,

- la politique fiscale, dans le but de garantir les moyens d'un développement harmonieux et homogène fondé sur les productions locales et la promotion des investissements dans ces régions,

- la politique de défense de l'environnement, notamment la préservation, la restauration et la réhabilitation du littoral, le traitement des eaux usées, la mise en oeuvre d'une politique de traitement des déchets et d'encouragement à l'utilisation des énergies renouvelables,

- les politiques agricoles et de pêche, afin de soutenir leur production et de promouvoir les efforts de modernisation et de diversification dans le cadre d'un développement durable et d'éviter la déstabilisation des petites productions résultant des pressions exercées par les multinationales,

- l'approvisionnement en matières premières et en biens de consommation essentiels, tenant compte du grand éloignement,

f) reconnaît la nécessité de prendre en compte les particularités de chacune de ces régions en ce qui concerne le régime d'aides d'État, notamment pour permettre de compenser les surcoûts qu'entraînent le transport des personnes et des biens et la promotion des activités des entreprises,

g) fait sien l'accord prévoyant des conditions d'accès appropriées, tenant compte des caractéristiques de ces régions, à tous les programmes horizontaux de la Communauté, notamment dans les domaines de la société de l'information, de l'énergie, de l'environnement, de la formation professionnelle, du tourisme, des actions de politique d'entreprise, en particulier en ce qui concerne l'accès au financement, et de la recherche-développement;

4. juge nécessaire que les services de la Commission continuent à compter sur une structure unique de coordination en matière de régions ultrapériphériques dont il conviendrait de renforcer le rôle;

5. juge nécessaire que la Commission, en collaboration avec les autorités régionales et locales ainsi qu'avec les organisations sociales, élabore une communication déterminant les domaines sectoriels et d'entreprise susceptibles de produire pour les marchés extérieurs, ainsi que les mesures d'adaptation et de reconversion de la production nécessaires pour permettre de saisir les opportunités offertes par ces marchés et de répondre aux exigences de ceux-ci;

6. demande que, lors de la révision des Fonds structurels et des règlements qu'ils comportent, les régions ultrapériphériques continuent, du fait de leur spécificité, à bénéficier d'interventions prioritaires dans le cadre des Fonds structurel;

7. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Conférence intergouvernementale, au Conseil, à la Commission, aux parlements des États membres et aux régions ultrapériphériques.