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Bruxelles, le 11.8.2009

COM(2009) 424 final

2009/0117 (CNS)

Proposition de

DIRECTIVE DU CONSEIL

modifiant la directive 2000/29/CE en ce qui concerne la délégation des tâches d’analyse en laboratoire

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Ces dernières années, la délégation des tâches de laboratoire à des organismes subsidiaires dans le contexte des contrôles phytosanitaires que doivent effectuer les autorités compétentes des États membres [article 2, paragraphe 1, point g) ii), de la directive 2000/29CE[1]] est devenu un sujet de débat récurrent entre les États membres et la Commission.

À plusieurs occasions, les États membres ont évoqué les difficultés qu’ils rencontraient dans la réorganisation de leurs services nationaux de protection des végétaux, eu égard aux dispositions actuelles de la législation phytosanitaire communautaire qui restreignent la délégation des tâches de laboratoire à des organismes chargés exclusivement de tâches spécifiques d’intérêt public.

Les dispositions en matière de délégation ont été introduites dans la directive en 1991. Depuis lors, la structure et les tâches des autorités phytosanitaires des États membres ont évolué. Dans plusieurs États membres, il arrive fréquemment que les organisations auxquelles les analyses officielles de laboratoire pourraient être déléguées (universités et organismes de recherche, laboratoires privés) ne remplissent pas les exigences de l’article 2, paragraphe 1, point g) ii), de la directive 2000/29/CE, et il se peut en outre que des conflits d’intérêts apparaissent. Or, l’intervention de ces organismes est nécessaire pour certaines analyses très spécifiques destinées à détecter et à confirmer la présence d’organismes nuisibles non implantés dans l’Union européenne et pour lesquelles les compétences sont limitées. Par ailleurs, les tests de laboratoire réalisés en application de la directive 2000/29/CE sont des opérations extrêmement techniques qui requièrent un vaste éventail d’équipements techniques et du personnel de laboratoire très spécialisé, constituant une main-d’œuvre rare.

Afin d’adapter les exigences relatives à la délégation des analyses en laboratoire aux besoins actuels, il semble approprié de modifier à brève échéance l’article 2, paragraphe 1, point g) ii), de la directive 2000/29/CE. Lors d’une réunion en décembre 2007 du groupe de travail du Conseil concerné par la question, la majorité des chefs des services phytosanitaires a soutenu ce point de vue.

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT

Un document préparatoire succinct a été produit sur la question en avril 2008. Au vu de l’incidence limitée des modifications proposées, une analyse d’impact complète n’a pas été jugée nécessaire.

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

Les modifications qu’il est proposé d’introduire à l’article 2, paragraphe 1, point g) ii), de la directive 2000/29/CE incluraient:

- une disposition autorisant les personnes morales accomplissant des tâches déléguées à diversifier leurs activités en y ajoutant d’autres activités d’analyse en laboratoire que celles visées dans ladite directive;

- une disposition autorisant la délégation d’analyses de laboratoire à des personnes morales qui ne sont pas chargées exclusivement de tâches d’intérêt public dans le cadre de ladite directive;

- dans les deux cas, des dispositions garantissant que les tâches déléguées prévues par la directive demeurent sous l’autorité et le contrôle des organismes officiels responsables dans l’État membre, et que lesdits organismes officiels vérifient l’impartialité de ces personnes morales et l’absence de conflit d’intérêts pour l’exécution des tâches déléguées.

INCIDENCES BUDGÉTAIRES

La présente proposition de directive du Conseil n’a pas d’incidence financière sur le budget communautaire.

2009/0117 (CNS)

Proposition de

DIRECTIVE DU CONSEIL

du

modifiant la directive 2000/29/CE en ce qui concerne la délégation des tâches d’analyse en laboratoire

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen[2],

considérant ce qui suit:

1. Conformément à la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté[3], les organismes officiels responsables dans les États membres ne peuvent déléguer les tâches prévues par ladite directive, y compris les analyses en laboratoire, qu’à une personne morale qui, en vertu de ses statuts officiellement agréés, est chargée exclusivement de tâches d’intérêt public spécifiques.

2. Les tests de laboratoire qui doivent être réalisés en application de la directive 2000/29/CE sont d’une nature extrêmement technique et concernent différents domaines scientifiques. Ces tests requièrent un grand nombre d’équipements techniques coûteux et du personnel de laboratoire très spécialisé, capable de s’adapter à l’évolution rapide des méthodes de diagnostic. Ces dernières années, le nombre de tests à effectuer n’a cessé de croître. En conséquence, il devient de plus en plus difficile de trouver des personnes morales qui remplissent toutes les exigences nécessaires.

3. Dès lors, il convient de prévoir que la réalisation des nombreux tests de laboratoire différents requis au titre de la directive 2000/29/CE peut être déléguée non seulement à des personnes morales chargées exclusivement de tâches spécifiques d’intérêt public, mais aussi à des personnes morales qui ne répondent pas à cette exigence, telles que des universités, des instituts de recherche ou des laboratoires privés, pour autant qu’elles remplissent certaines conditions.

4. Parallèlement, il convient d’autoriser les personnes morales exécutant des tâches déléguées conformément à la directive 2000/29/CE à utiliser leur laboratoire pour des analyses qui ne relèvent pas de leurs tâches spécifiques d’intérêt public.

5. Il y a donc lieu de modifier en conséquence l’article 2, paragraphe 1, point g), de la directive 2000/29/CE.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l’article 2, paragraphe 1, point g), de la directive 2000/29/CE, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les organismes officiels responsables d’un État membre peuvent, conformément à la législation nationale, déléguer leurs tâches visées par la présente directive, à accomplir sous leur autorité et leur contrôle, à toute personne morale, de droit public ou de droit privé, à condition que cette personne morale et ses membres ne tirent aucun profit personnel du résultat des mesures qu’ils appliquent. Les organismes officiels responsables dans les États membres veillent à ce que cette personne morale soit chargée, en vertu de ses statuts officiellement agréés, exclusivement de tâches spécifiques d’intérêt public, sauf en ce qui concerne les analyses en laboratoire — que cette personne morale peut effectuer même si elles ne relèvent pas de ses tâches d’intérêt public spécifiques.

Néanmoins, nonobstant la deuxième phrase du deuxième alinéa, les organismes officiels responsables d’un État membre peuvent déléguer les tâches d'analyse en laboratoire prévues par la présente directive à une personne morale qui ne satisfait pas à cette exigence, pour autant que l’organisme officiel responsable concerné veille, pendant toute la durée de la délégation, à ce que la personne morale à laquelle il délègue la réalisation des analyses en laboratoire reste impartiale et à ce qu’il n’existe pas de conflit d’intérêts entre l’exécution des tâches qui lui sont déléguées et ses autres activités.»

Article 2

Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2010, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu ’un tableau de correspondance entre celles-ci et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er juillet 2010.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

[1] Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (JO L 169 du 10.7.2000, p. 1).

[2] JO C […] du […], p. […].

[3] JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.