Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, modifiant le règlement (UE) n° XXX/XXX du Parlement européen et du Conseil [règlement sur les contrôles officiels] et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil /* COM/2014/0180 final - 2014/0100 (COD) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION 1.1. Motivation et objectifs de la proposition Au cours de la dernière décennie, le marché des produits biologiques a enregistré un développement dynamique favorisé par une forte augmentation de la demande. Le marché mondial de l'alimentation biologique a quadruplé depuis 1999. La superficie consacrée à l'agriculture biologique dans l'Union européenne (ci-après l'«Union») a doublé. Chaque année, 500 000 ha de terres sont convertis à l'agriculture biologique. Toutefois, ni l'offre intérieure ni le cadre législatif n'ont suivi cette expansion du marché. Les règles régissant la production ne tiennent pas suffisamment compte de l'évolution des préoccupations et des attentes des consommateurs et des citoyens, les règles en matière d'étiquetage sont compliquées, et des lacunes ont été relevées au niveau du système de contrôle et du régime commercial. La législation est complexe et entraîne des contraintes administratives considérables qui dissuadent les petits exploitants de participer au système de production biologique de l'Union. Certaines dérogations qui étaient nécessaires au développement du secteur ne semblent plus justifiées. La proposition vise à améliorer la législation relative à la production biologique afin: (1) de lever les obstacles au développement durable de la production biologique dans l'Union, (2) de garantir des conditions de concurrence équitables aux agriculteurs et aux opérateurs et de permettre au marché intérieur de fonctionner plus efficacement, (3) de maintenir ou rehausser le degré de confiance des consommateurs dans les produits biologiques. 1.2. Contexte général Lors de l'adoption du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques[1], le Conseil a répertorié une série de questions à propos desquelles la Commission était invitée à lui présenter un rapport, ainsi qu'au Parlement européen, après avoir analysé l'expérience acquise dans le cadre de l'application du règlement (CE) n° 834/2007. Le Conseil a adopté ses conclusions sur le rapport de la Commission[2] lors du Conseil «Agriculture et pêche» des 13 et 14 mai 2013[3] et invité les États membres et la Commission à développer le secteur de la production biologique de manière ambitieuse en révisant son cadre juridique actuel en vue de le rendre plus facilement utilisable tout en assurant une période de stabilité et de sécurité, en s'attachant à poursuivre la clarification et la simplification, et en résolvant les questions qui restent en suspens et méritent un examen plus approfondi. Le réexamen de la législation sur la production biologique s'inscrit dans le cadre du programme de la Commission pour une réglementation affûtée et performante[4]. Le réexamen offre l'occasion d'appliquer aux compétences d’exécution de la Commission prévues par le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil la distinction introduite par les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) entre les compétences déléguées et les compétences d’exécution de la Commission. 1.3. Dispositions en vigueur dans le domaine concerné Le premier acte législatif de l'Union relatif à la production biologique a été adopté en 1991. Le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil a donné une définition juridique de la production biologique en établissant des règles de production, et défini des exigences en matière de contrôle et d'étiquetage ainsi que des règles régissant l'importation des produits biologiques. La structure ainsi mise en place a servi de base pour protéger les consommateurs et les producteurs de la filière biologique contre les allégations fausses ou trompeuses relatives au caractère «biologique» des produits. Cet acte législatif a été révisé avec l'adoption, en juin 2007, du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, dont les principaux éléments sont les suivants: – définition plus précise de la production biologique, avec une description de ses objectifs et de ses principes, – meilleure harmonisation des règles régissant la production biologique dans l'Union, avec la suppression des règles nationales pour les produits animaux, – introduction de la possibilité de déroger aux règles, sous la responsabilité des États membres (EM), mais pour une durée limitée et à condition de respecter des limites strictes, – établissement d'un lien entre le régime de contrôle relatif à la production biologique et le système officiel de contrôle des denrées alimentaires et des aliments pour animaux prévu par le règlement (CE) n° 882/2004[5], et introduction de l'accréditation obligatoire pour les organismes de contrôle privés, – restructuration du régime d'importation: en plus de reconnaître les pays tiers aux fins de l'équivalence, l'Union européenne reconnaît les organismes de contrôle opérant dans les pays tiers aux fins de l'équivalence ou de la conformité. Le système en vigueur auparavant, en vertu duquel les États membres délivraient des autorisations individuelles envoi par envoi, a été retiré du règlement de base et est progressivement abandonné. 1.4. Cohérence avec les autres politiques L’initiative poursuit les objectifs de la communication relative à une réglementation intelligente au sein de l’Union européenne. L'un des objectifs du réexamen est d'alléger les contraintes législatives. L'initiative s'inscrit dans le cadre général de la stratégie Europe 2020, notamment en ce qui concerne la priorité donnée à la croissance durable et à la promotion d'une économie plus efficace dans l'utilisation des ressources, plus verte et plus compétitive. Elle est compatible avec la réforme de la politique agricole commune (PAC), qui définit le cadre global régissant le développement de l'agriculture dans l'Union pour la période 2014-2020[6]. Les nouvelles dispositions ont pour objectif une compétitivité durable permettant au secteur de la production alimentaire d'être économiquement viable, ainsi qu'une gestion durable des ressources terrestres naturelles de l'Union, dont la production biologique a été reconnue comme un élément essentiel. La proposition tient compte de la nouvelle politique commune de la pêche en ce qui concerne l'aquaculture, secteur qui contribue de manière appréciable à garantir, sur une base durable et à long terme, la sécurité alimentaire, la croissance et l'emploi, tout en réduisant la pression exercée sur les stocks halieutiques sauvages dans le contexte d'une demande mondiale en produits d'origine aquatique qui ne cesse de croître. Elle est par ailleurs conforme à la proposition de la Commission concernant un nouveau règlement du Conseil et du Parlement européen relatif aux contrôles officiels[7], qui vise à consolider l'approche intégrée dans tous les domaines liés à la chaîne de production alimentaire en rationalisant et en simplifiant le cadre législatif général, tout en poursuivant l'objectif consistant à mieux légiférer. En particulier, elle aligne et/ou clarifie les définitions, le cas échéant, et propose l'intégration des dispositions spécifiques nécessaires en matière de contrôle dans le cadre législatif unique régissant les contrôles officiels. Enfin, le système de production biologique fait partie des systèmes de qualité applicables aux produits agricoles de l'Union, au même titre que les indications géographiques, les spécialités traditionnelles garanties et les produits provenant des régions ultrapériphériques et des régions montagneuses de l'UE, comme le souligne la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la politique de qualité des produits agricoles et le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité[8]. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT 2.1. Consultations La situation actuelle a été analysée de manière approfondie à la lumière des informations recueillies lors d'une série d'auditions des parties intéressées auxquelles les services de la Commission ont convié plus de 70 experts et universitaires pour examiner tous les défis actuels et futurs que devra relever le secteur de l'agriculture biologique. La Commission a lancé une consultation en ligne début 2013. En plus des quelque 45 000 réponses au questionnaire, la Commission a reçu près de 1 400 contributions libres. La majorité des réponses (96 %) ont été envoyées par des citoyens de l'Union européenne, tandis que les 4 % restants émanent de parties intéressées. En outre, les parties intéressées du secteur ont été informées du réexamen et consultées à son sujet lors de plusieurs réunions du groupe consultatif «Agriculture biologique». Les États membres, en tant qu'autorités compétentes responsables de la mise en œuvre de la législation, ont été tenus informés du réexamen et consultés sur ses aspects techniques. 2.2. Principaux résultats des consultations Les personnes ayant répondu à la consultation publique sont essentiellement préoccupées par les questions liées à l'environnement et à la qualité. Elles souhaitent que les règles européennes régissant la production biologique soient rendues plus rigoureuses et que les agriculteurs et autres opérateurs soient soumis aux mêmes règles dans toute l'Union. Elles sont donc, pour la majorité, favorables à la suppression des dérogations aux règles. Elles ont des attentes élevées en ce qui concerne les résidus de produits et substances dont l'utilisation n'est pas autorisée dans la production biologique. Pour ce qui est de la reconnaissance des produits biologiques, le logo biologique de l'Union européenne se situe au même niveau que les logos nationaux. La majorité des citoyens et des parties intéressées font confiance au système de contrôle relatif à la production biologique, même s'ils estiment que des améliorations restent possibles, en particulier l'introduction de la certification électronique. De même, ils sont favorables à la certification de groupe dans le cas des petits exploitants. La nécessité d'améliorer la législation régissant la production biologique est largement reconnue dans la filière biologique. De même, il existe un large consensus sur le fait que la production biologique doit rester fidèle à ses principes et à ses objectifs et qu'il convient de supprimer les dérogations aux règles. 2.3. Analyse d'impact L'analyse d'impact a donc comparé trois scénarios possibles: – le statu quo amélioré, caractérisé par une amélioration de la législation actuelle et de sa mise en œuvre; – l'option axée sur le marché, qui consiste à créer les conditions nécessaires pour permettre une réponse dynamique à l'évolution du marché, avec des règles plus souples. Les règles exceptionnelles établies de longue date seraient intégrées dans les règles de production; – l'option axée sur les principes, qui vise à recentrer la production biologique sur les principes sur lesquels elle repose, qui seraient davantage pris en compte dans les règles de production. Les règles exceptionnelles seraient supprimées. Les trois options ont été évaluées au regard de leur capacité à permettre la réalisation des objectifs de la PAC pour 2020, de divers objectifs spécifiques et des objectifs opérationnels du réexamen, ainsi que sur le plan de leur efficacité et de leur efficience. C'est l'option axée sur les principes qui donne les meilleurs résultats pour tous les critères évalués, suivie de l'option axée sur le marché, et enfin du statu quo amélioré. L'option axée sur les principes devrait donner les résultats suivants: – des perspectives de marché positives, grâce à une confiance accrue des consommateurs, ce qui devrait soutenir les prix des produits biologiques et attirer de nouveaux arrivants; – la suppression des dérogations devrait contribuer au développement des intrants biologiques, notamment les semences; – la clarification et la simplification des règles de production renforceront l'attrait du secteur; – la concurrence deviendra plus loyale grâce aux efforts d'harmonisation, à la clarification et à la simplification des règles et à l'abandon de l'équivalence en faveur de la conformité pour ce qui est de la reconnaissance des organismes de contrôle dans les pays tiers; – la mise en place d'un système de contrôle amélioré et de règles de production harmonisées tenant compte de l'évolution des préoccupations sociétales renforcera la confiance des consommateurs (système de gestion environnemental pour les transformateurs et les commerçants, bien-être animal); – l'adoption d'une approche fondée sur les risques devrait renforcer l'efficacité et l'efficience des contrôles et, conjuguée à un régime d'importation plus fiable, contribuer à la prévention des fraudes; – avec la suppression des règles exceptionnelles, les incidences positives sur l'environnement liées à la production biologique deviendront plus visibles; – le bien-être des animaux sera renforcé par la suppression des dérogations. L'analyse d'impact a conclu que l'option privilégiée était l'option axée sur les principes (avec plusieurs sous-options), associée aux améliorations proposées au titre de l'option du statu quo amélioré. Pendant tout le processus, une attention particulière a été accordée à la simplification. L'option privilégiée permettra de: – clarifier les dispositions concernant le champ d'application, les règles de production, l'étiquetage et les contrôles; – supprimer les dispositions inefficaces; – limiter la possibilité pour les États membres d'accorder des dérogations; – simplifier le régime d'importation; – simplifier les exigences applicables aux petits exploitants, en particulier avec l'introduction de la certification de groupe. Pour ce qui est des coûts administratifs, la proposition entraînera la suppression de 37 des 135 obligations d'information actuellement imposées aux opérateurs de la filière biologique et aux administrations. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION 3.1. Résumé des mesures proposées La production biologique doit continuer à respecter une série de principes qui reflètent fidèlement les attentes des consommateurs. Afin de résoudre le problème de la lisibilité, les règles de production particulières sont rassemblées dans une annexe du règlement proposé. Les règles de production sont renforcées et harmonisées grâce à la suppression des dérogations, sauf lorsque des mesures provisoires sont nécessaires pour permettre à la production biologique de continuer ou de reprendre en cas de catastrophe. Les exploitations agricoles biologiques doivent être entièrement gérées conformément aux exigences applicables à la production biologique et la période de conversion ne peut en principe plus être prise en compte a posteriori. Les ingrédients agricoles entrant dans la composition des produits transformés biologiques doivent être exclusivement biologiques. À l'exception des microentreprises, les opérateurs de la filière biologique autres que les agriculteurs ou les opérateurs produisant des algues marines ou des animaux d'aquaculture sont tenus de mettre en place un système qui leur permettra d'améliorer leurs performances environnementales. Le système de contrôle est amélioré par l'intégration de toutes les dispositions ayant trait aux contrôles dans un texte législatif unique, à savoir le règlement sur les contrôles officiels et les autres activités officielles dans les secteurs des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, proposé par la Commission. Par conséquent, les opérateurs, les autorités compétentes, les autorités de contrôle et les organismes de contrôle ne devront plus se fonder sur deux textes législatifs différents pour les dispositions ayant trait aux contrôles. Les possibilités de contrôle sont améliorées par la clarification, la simplification et l'harmonisation des règles de production et par la suppression d'une série de possibilités de dérogation à ces règles. La proposition a pour but de supprimer la possibilité, prévue par le règlement (CE) n° 834/2007, d'accorder des dérogations à certains types de détaillants, possibilité qui a donné lieu à des interprétations et à des pratiques différentes dans les États membres, d'où des difficultés supplémentaires au niveau de la gestion, de la supervision et des contrôles. L'approche fondée sur les risques en matière de contrôles officiels est renforcée par la suppression de l'obligation de vérifier chaque année la conformité de tous les opérateurs, prévue par le règlement (CE) n° 834/2007. Il deviendra ainsi possible, au moyen d'actes délégués à adopter conformément au règlement (UE) n° XX/XXX (règlement sur les contrôles officiels), d'adapter la fréquence des contrôles, de sorte que les opérateurs présentant un niveau de risque faible pourront être soumis à des contrôles physiques plus espacés (intervalles de plus d'un an) et/ou moins exhaustifs, alors que les opérateurs à haut niveau de risque feront l'objet d'une surveillance plus étroite. Cette approche permettra de rendre plus équitable la pression exercée sur les opérateurs en matière de contrôles, puisque ceux qui ont de bons antécédents sur le plan du respect des règles seront moins contrôlés, et d'assurer une utilisation plus efficace et plus efficiente des ressources par les autorités compétentes, les autorités de contrôle et les organismes de contrôle. Le nouveau règlement introduit des dispositions spécifiques visant à accroître la transparence quant aux redevances qui peuvent être perçues pour l'exécution des contrôles, et renforce les dispositions concernant la publication de la liste des opérateurs et d'informations sur leur situation sur le plan de la certification. Un système de certification de groupe est introduit pour les petits agriculteurs de l'Union afin de réduire les coûts d'inspection et de certification et les contraintes administratives connexes, de renforcer les réseaux locaux, de contribuer au développement de meilleurs débouchés sur les marchés et de garantir aux agriculteurs de l'Union des conditions de concurrence équitables par rapport aux opérateurs des pays tiers. Des dispositions spécifiques sont introduites afin de renforcer la traçabilité et la prévention des fraudes: ainsi, les opérateurs intervenant à différentes étapes de la filière biologique ne pourront pas être contrôlés par des autorités ou des organismes de contrôle différents pour les mêmes groupes de produits. Des dispositions spécifiques sont également introduites pour harmoniser les mesures à prendre en cas de détection de produits ou substances non autorisés. Dans ce contexte, il peut arriver que des agriculteurs se trouvent dans l’impossibilité de commercialiser leurs produits en tant que produits biologiques du fait de la présence accidentelle de produits ou substances non autorisés. En pareil cas, les États membres peuvent être autorisés par la Commission à procéder à des paiements nationaux pour compenser les pertes subies. Ils peuvent en outre recourir aux instruments de la politique agricole commune pour couvrir intégralement ou partiellement ces pertes. Enfin, la proposition définit les mesures à prendre dans toute l'Union pour faire face aux principales catégories de manquements, afin de garantir un traitement équitable des opérateurs, d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et de préserver la confiance des consommateurs, sans préjuger de la définition des sanctions proprement dites, qui relève de la compétence des États membres. Le régime commercial est adapté afin d'uniformiser les règles du jeu pour les opérateurs biologiques de l'Union européenne et des pays tiers et de mieux susciter la confiance des consommateurs. La possibilité de conclure des accords d'équivalence avec les pays tiers est maintenue, mais le système d'équivalence unilatérale est progressivement supprimé. Le nouveau règlement prévoit de faire progressivement évoluer le système de reconnaissance des organismes de contrôle vers un régime fondé sur la conformité. 3.2. Base juridique Article 42, premier alinéa, et article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. 3.3. Principes de subsidiarité et de proportionnalité Le règlement proposé révise un système de qualité existant mis en place dans le cadre de la PAC. La production et le commerce des produits agricoles et des denrées alimentaires sur le marché de l'Union européenne et le bon fonctionnement du marché intérieur des produits biologiques sont des questions qui relèvent d'une compétence partagée entre l'Union et les États membres. Dans le cadre de la PAC considérée globalement, il est plus efficace, pour assurer le développement harmonieux du marché unique, de mettre en place pour l'agriculture biologique un système à l'échelle de l'Union que de laisser coexister 28 systèmes différents. La mise en place d'un système unique permet en outre de mener une politique commerciale plus forte et plus cohérente à l'égard des partenaires commerciaux mondiaux, notamment en renforçant le pouvoir de négociation de l'Union. La proposition entraîne une plus grande harmonisation dans les domaines suivants: – la possibilité offerte actuellement aux États membres d'accorder des dérogations aux règles se traduit par une concurrence déloyale entre les différents opérateurs, compromet la confiance des consommateurs, rend la législation plus complexe et suscite des problèmes au niveau des échanges (difficultés pour faire respecter les règles). Cette possibilité est désormais réduite; – le fait qu'une même infraction à la législation de l'UE relative à la production biologique puisse donner lieu à des mesures différentes d'un État membre à l'autre engendre une concurrence déloyale et nuit au bon fonctionnement du marché unique. 3.4. Choix des instruments L'instrument proposé est un règlement, étant donné qu'il a été démontré que les dispositions en vigueur constituaient un cadre approprié pour les États membres; d'autres types de mesures ne seraient pas appropriés. Une directive établirait des règles plus souples, ce qui pourrait entraîner une concurrence déloyale entre les opérateurs et engendrer une confusion ou tromperie des consommateurs. Un règlement définit une approche cohérente que les États membres doivent suivre et réduit les contraintes administratives, car les opérateurs n'ont à se conformer qu'à un seul ensemble de règles. Les instruments non contraignants comme les lignes directrices ne sont pas jugés suffisants pour faire face aux divergences dans l'interprétation et la mise en œuvre des règles, compte tenu notamment du contexte international. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition prévoit un budget pour des mesures d'assistance technique. Pour des informations détaillées sur les incidences budgétaires, il convient de consulter la fiche financière législative. 5. ÉLÉMENTS FACULTATIFS: SIMPLIFICATION La proposition prévoit des simplifications et des clarifications et comble plusieurs lacunes dans la législation. Elle supprime ainsi 37 des 135 obligations actuellement imposées par la législation régissant l'agriculture biologique. La proposition réduit considérablement les contraintes administratives. Les actes délégués découlant de la proposition seront élaborés suivant les mêmes principes. En ce qui concerne les règles de production, la proposition simplifie considérablement la tâche des opérateurs et des administrations nationales en limitant la possibilité pour les États membres d'accorder des dérogations. Plusieurs dispositions inefficaces sont supprimées, notamment par le renforcement de l'approche fondée sur les risques en matière de contrôle. Pour ce qui est des importations, le régime fondé sur la conformité applicable aux organismes de contrôle sera plus facile à gérer pour les producteurs, les organismes de contrôle et la Commission. La possibilité d'une certification de groupe constitue une simplification majeure pour les petits agriculteurs dans la mesure où elle permet de soumettre ces derniers à des exigences plus proportionnées en matière d'inspection et de tenue de registres. La proposition vise à rendre la législation plus facile à utiliser. En particulier, si les règles de production générales restent dans le corps du règlement, les règles particulières applicables à la production biologique figurent dans une annexe du règlement. 6. ALIGNEMENT En 2010, la Commission a adopté le document COM(2010) 759 relatif à l'alignement du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil sur le traité de Lisbonne. Les discussions tripartites approfondies menées en 2011 et 2012 ont, dans la pratique, abouti à une impasse en ce qui concerne la proposition d'alignement. La proposition actuelle intègre les éléments nécessaires de la proposition d'alignement, y compris l'architecture des dispositions législatives, dans l'acte de base, les actes délégués et les actes d'exécution. . Le document COM(2010) 759 sera donc retiré en raison de son obsolescence. 2014/0100 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, modifiant le règlement (UE) n° XXX/XXX du Parlement européen et du Conseil [règlement sur les contrôles officiels] et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 42, premier alinéa, et son article 43, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen[9], vu l'avis du Comité des régions[10], statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1) La production biologique est un système global de gestion agricole et de production alimentaire qui allie les meilleures pratiques en matière d'environnement et d'action pour le climat, un degré élevé de biodiversité, la préservation des ressources naturelles, l'application de normes rigoureuses en matière de bien-être animal et des normes de production répondant à la demande exprimée par un nombre croissant de consommateurs désireux de se procurer des produits obtenus grâce à des substances et à des procédés naturels. La production biologique joue ainsi un double rôle sociétal: d'une part, elle approvisionne un marché spécifique répondant à la demande de produits biologiques émanant des consommateurs et, d'autre part, elle fournit des biens accessibles au public qui contribuent à la protection de l'environnement et du bien-être animal ainsi qu'au développement rural. (2) Le respect, dans la production biologique, de normes rigoureuses en matière de santé, d'environnement et de bien-être animal est inhérent au niveau de qualité élevé de ces produits. Comme la Commission l'a souligné dans sa communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la politique de qualité des produits agricoles[11], la production biologique fait partie intégrante des systèmes de qualité des produits agricoles de l'Union, au même titre que les indications géographiques, les spécialités traditionnelles garanties et les produits des régions ultrapériphériques de l'Union qui font l'objet respectivement du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil[12] et du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil[13]. En ce sens, la production biologique poursuit, dans le cadre de la politique agricole commune (ci-après la «PAC»), les objectifs inhérents à tous les systèmes de qualité de l'Union applicables aux produits agricoles. (3) En particulier, l'intégration des objectifs de la politique en matière de production biologique dans les objectifs de la PAC est assurée en veillant à ce que les agriculteurs qui se conforment aux normes applicables à la production biologique en retirent un revenu équitable. En outre, la demande croissante de produits biologiques exprimée par les consommateurs crée des conditions propices au développement et à l'expansion du marché de ces produits, et donc à l'augmentation du revenu des exploitants pratiquant l'agriculture biologique. (4) De plus, la production biologique est un système qui contribue à l'intégration des exigences relatives à la protection de l'environnement dans la PAC et qui favorise une production agricole durable. C'est pourquoi des mesures soutenant financièrement la production biologique ont été introduites dans le cadre de la PAC, l'exemple le plus récent étant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil[14]. Cette évolution est particulièrement marquée dans la récente réforme du cadre juridique de la politique de développement rural introduite par le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil[15]. (5) La production biologique contribue également à la réalisation des objectifs de la politique de l'Union en matière d'environnement, en particulier ceux de la stratégie en matière de biodiversité à l'horizon 2020[16], de la communication sur l'infrastructure verte[17], de la stratégie thématique sur les sols[18] et de la législation sur l'environnement comme les directives «Oiseaux»[19] et «Habitats»[20], la directive «Nitrates»[21], la directive-cadre sur l'eau[22], la directive sur les plafonds d'émission nationaux[23] et la directive sur une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable[24]. (6) Compte tenu des objectifs de la politique de l'Union en matière de production biologique, il convient que le cadre juridique établi pour la mise en œuvre de cette politique vise à assurer des conditions de concurrence équitable et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur des produits biologiques, ainsi qu'à conserver et à justifier la confiance que les consommateurs ont dans les produits étiquetés en tant que produits biologiques. Il devrait en outre viser à créer des conditions permettant à cette politique de se développer en fonction de l'évolution de la production et du marché. (7) Les priorités de la stratégie Europe 2020 définies dans la communication de la Commission intitulée «Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive»[25] consistent notamment à développer une économie compétitive fondée sur la connaissance et l’innovation, à encourager une économie à fort taux d’emploi favorisant la cohésion sociale et territoriale, ainsi qu'à soutenir le passage à une économie sobre en carbone et économe en ressources. Il convient donc que la politique en matière de production biologique fournisse aux opérateurs des outils appropriés qui leur permettront de mieux identifier et promouvoir leurs produits tout en protégeant ces opérateurs contre les pratiques déloyales. (8) Compte tenu de l'évolution dynamique du secteur biologique, le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil[26] soulignait la nécessité de réexaminer les règles de l'Union en matière de production biologique à la lumière de l'expérience acquise dans le cadre de l'application desdites règles. Le réexamen ainsi réalisé par la Commission a révélé que le cadre juridique de l'Union régissant la production biologique devait être amélioré de manière à prévoir des règles qui répondent aux fortes attentes des consommateurs et qui soient suffisamment claires pour leurs destinataires. Il convient donc d’abroger le règlement (CE) n° 834/2007 et de le remplacer par un nouveau règlement. (9) L'expérience acquise jusqu'ici dans le cadre de l'application du règlement (CE) n° 834/2007 a mis en évidence la nécessité de préciser les produits inclus dans le champ d'application du présent règlement. Il convient que le règlement couvre tout d'abord les produits agricoles, y compris les produits de l'aquaculture, énumérés à l'annexe I du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «traité»). Il convient également qu'il couvre les produits agricoles transformés pour être utilisés dans l'alimentation humaine ou animale, étant donné que la mise sur le marché de ces produits en tant que produits biologiques leur offre des débouchés considérables et renforce la visibilité, pour les consommateurs, du caractère biologique des produits agricoles à partir desquels ils ont été obtenus. De même, il convient que le présent règlement couvre certains autres produits qui, comme les produits agricoles transformés, entretiennent un lien étroit avec les produits agricoles, du fait que ces autres produits constituent un débouché important pour les produits agricoles ou font partie intégrante du processus de production. Enfin, il convient que le sel marin soit inclus dans le champ d'application du présent règlement dans la mesure où il est produit au moyen de techniques de production naturelles et où sa production contribue au développement des zones rurales et relève dès lors des objectifs de ce règlement. Par souci de clarté, il convient que ces autres produits, qui ne figurent pas à l'annexe I du traité, soient énumérés dans une annexe du présent règlement. (10) Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l’article 290 du traité. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée au Parlement européen et au Conseil. (11) Afin de tenir compte des nouvelles méthodes de production ou du nouveau matériel, ou encore des engagements internationaux, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne la modification de la liste des autres produits entrant dans le champ d'application du présent règlement. Il convient que seuls les produits qui sont étroitement liés aux produits agricoles puissent être inclus dans cette liste. (12) En raison du caractère local des opérations de restauration collective, les mesures arrêtées par les États membres et les régimes privés dans ce secteur sont considérés comme suffisants pour garantir le fonctionnement du marché unique. Il convient dès lors que les denrées alimentaires préparées par les collectivités dans leurs locaux soient exclues du champ d'application du présent règlement. De même, il convient que les produits issus de la chasse et de la pêche d'animaux sauvages ne soient pas couverts par le présent règlement, étant donné qu'il est impossible d'en contrôler le processus de production de manière exhaustive. (13) L'importance cruciale que revêt la confiance des consommateurs dans le marché des aliments biologiques a été démontrée dans le cadre de projets d'étude. À long terme, l'application de règles peu fiables peut compromettre la confiance du public et entraîner une défaillance du marché. Il convient dès lors que le développement durable de la production biologique dans l'Union repose sur des règles de production solides qui soient harmonisées à l'échelle de l'Union. En outre, il convient que ces règles de production répondent aux attentes des opérateurs et des consommateurs en ce qui concerne la qualité des produits biologiques et le respect des principes et des règles établis dans le présent règlement. (14) Il convient que le présent règlement s'applique sans préjudice de la législation connexe adoptée par exemple dans les domaines de la sécurité de la chaîne alimentaire, de la santé et du bien-être des animaux, de la santé des végétaux, du matériel de reproduction des végétaux, de l'étiquetage et de l'environnement. En ce qui concerne plus spécifiquement l'autorisation des produits et substances pouvant être utilisés pour la production de produits biologiques, il importe de souligner que lesdits produits et substances doivent tout d'abord être autorisés au niveau de l'Union. Il convient dès lors que le présent règlement s'applique sans préjudice d'autres dispositions spécifiques de l'Union concernant l'autorisation et la mise sur le marché de ces produits et substances. (15) Par principe, les règles de production générales établies par le présent règlement devraient comprendre l'interdiction d'utiliser le rayonnement ionisant et les organismes génétiquement modifiés (OGM) et les produits obtenus à partir d'OGM ou par des OGM. Étant donné que les consommateurs sont de plus en plus préoccupés par les incidences de la transformation et du transport des denrées alimentaires sur l'environnement, il convient que les opérateurs de la filière biologique autres que les agriculteurs et les opérateurs produisant des algues marines ou des animaux d'aquaculture soient tenus de gérer leurs performances environnementales suivant un système harmonisé. Afin de réduire au minimum les contraintes réglementaires imposées aux microentreprises telles que définies dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission[27] appartenant à la filière de la production biologique, il convient de les exempter de cette exigence. Afin de garantir la bonne application des règles de production générales, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'établissement des critères à remplir par le système de gestion environnemental. (16) Le risque de manquement aux règles de la production biologique est jugé plus élevé dans les exploitations agricoles comprenant des unités qui ne sont pas gérées conformément aux règles de la production biologique. Il convient dès lors que, à l'issue d'une période de conversion appropriée, toutes les exploitations agricoles de l'Union qui souhaitent passer à la production biologique soient entièrement gérées conformément aux exigences applicables à la production biologique. Il convient que les exploitations agricoles biologiques soient soumises à la même période de conversion dans tous les États membres, qu'elles aient ou non participé précédemment à des mesures agroenvironnementales soutenues par des fonds de l'Union. Aucune période de conversion n’est cependant nécessaire pour les jachères. Afin de garantir la qualité, la traçabilité, la conformité au présent règlement et l'adaptation au progrès technique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'établissement de règles destinées à compléter les règles de conversion générales ou à compléter et modifier les règles de conversion particulières. (17) Afin de garantir l'harmonisation et le respect des objectifs et principes de la production biologique, il convient d'établir des règles de production particulières applicables à la production végétale, animale et aquacole, notamment des règles régissant la récolte des espèces végétales et des algues sauvages, la production de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux transformés, ainsi que la production de vin et de levures. (18) Étant donné que la production végétale biologique repose sur le principe selon lequel les plantes doivent être essentiellement nourries par l'écosystème du sol, il convient de ne pas autoriser la production hydroponique. Il convient en outre que la production végétale biologique recoure à des techniques de production permettant de prévenir ou de réduire au minimum toute contribution à la contamination de l'environnement. (19) En ce qui concerne la gestion et la fertilisation des sols, il convient de préciser les pratiques culturales pouvant être appliquées dans la production végétale biologique, ainsi que les conditions d'utilisation des engrais et amendements du sol. (20) Il convient de limiter considérablement l'utilisation des pesticides. Il convient de privilégier l'application de mesures qui préviennent les attaques d'organismes nuisibles et les dégâts provoqués par les mauvaises herbes au moyen de techniques ne recourant pas aux produits phytopharmaceutiques, telles que la rotation des cultures. Il convient de surveiller la présence d'organismes nuisibles et de mauvaises herbes afin de décider s'il est économiquement et écologiquement justifié d'intervenir. Il convient d'autoriser l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques si les techniques précitées ne garantissent pas une protection adéquate, et uniquement si ces produits phytopharmaceutiques ont été autorisés conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil[28], après avoir été jugés compatibles avec les objectifs et les principes de la production biologique, et notamment les conditions d'utilisation restrictives, et, par conséquent, autorisés en vertu du présent règlement. (21) Afin de garantir la qualité, la traçabilité, la conformité au présent règlement et l'adaptation au progrès technique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'établissement de règles modifiant ou complétant les règles particulières applicables à la production végétale concernant les pratiques culturales, la gestion et la fertilisation des sols, la santé végétale et la gestion des organismes nuisibles et des mauvaises herbes, la gestion de la production de champignons et d'autres systèmes de production de végétaux et de produits végétaux spécifiques, l'origine de production du matériel de reproduction des végétaux, et la récolte des espèces végétales sauvages. (22) Étant donné que la production animale implique toujours la gestion des terres agricoles sur lesquelles le lisier est épandu comme fertilisant pour la production végétale, il y a lieu d'interdire la production animale hors sol. Il importe de choisir les races en fonction de leur capacité d'adaptation aux conditions locales, de leur vitalité et de leur résistance aux maladies, ainsi que d'encourager une grande diversité biologique. (23) Il convient que les bâtiments utilisés pour la production animale et aquacole biologique, y compris, le cas échéant, le milieu aquatique, répondent aux besoins comportementaux des animaux. Il y a lieu de définir des conditions de logement et des pratiques d’élevage spécifiques en ce qui concerne certains animaux, y compris les abeilles. Il convient que ces conditions et pratiques garantissent un niveau élevé de bien-être animal qui, à certains égards, devrait aller au-delà des normes de l'Union en matière de bien-être des animaux applicables à la production animale en général. Dans la majorité des situations, il convient que les animaux puissent accéder en permanence à des espaces de plein air dans lesquels ils peuvent brouter, ces espaces devant en principe être gérés selon un programme de rotation approprié. (24) Afin que les ressources naturelles comme les sols et l'eau ne soient pas dégradées du fait de la pollution de l'environnement liée aux éléments nutritifs, il importe de fixer la quantité maximale d'effluents d'élevage pouvant être épandue par hectare, ainsi que le nombre maximal d'animaux par hectare. Cette limite doit tenir compte de la teneur en azote des effluents. (25) Il convient d'interdire les mutilations entraînant chez les animaux des états de stress, de malaise, de maladie ou de souffrance. (26) L'alimentation des animaux doit être assurée au moyen de matières premières pour aliments des animaux obtenues conformément aux règles de la production biologique, provenant de préférence de l'exploitation de l'éleveur, et adaptées aux besoins physiologiques des animaux. Par ailleurs, pour pouvoir couvrir les besoins nutritionnels de base des animaux, il est possible que certains minéraux, oligo-éléments et vitamines doivent être utilisés sous certaines conditions bien précises. (27) Il importe que la gestion de la santé animale soit essentiellement axée sur la prévention des maladies. Il convient par ailleurs de prévoir des mesures spécifiques en matière de nettoyage et de désinfection. L’utilisation préventive de médicaments allopathiques chimiques de synthèse ne devrait pas être autorisée dans la production biologique, sauf en cas de maladie ou de blessure d’un animal nécessitant un traitement immédiat; cette utilisation devrait être limitée au strict minimum nécessaire pour rétablir le bien-être de l'animal. En pareil cas, pour garantir l'intégrité de la production biologique pour les consommateurs, des mesures restrictives devraient pouvoir être prises, telles que le doublement du délai d'attente officiel après utilisation de ces médicaments spécifié dans la législation pertinente de l'Union. Il convient d’établir des règles particulières en ce qui concerne la prophylaxie et les traitements vétérinaires en apiculture. (28) Afin de garantir la qualité, la traçabilité, la conformité au présent règlement et l'adaptation au progrès technique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'établissement de règles modifiant ou complétant les règles de production particulières relatives à la production animale applicables à l'origine des animaux, aux bâtiments d'élevage, aux superficies minimales intérieures et extérieures et au nombre maximal d’animaux par hectare, aux pratiques d'élevage, à la reproduction, aux aliments pour animaux et à l'alimentation des animaux, à la prophylaxie et aux traitements vétérinaires. (29) La proposition reflète les objectifs de la nouvelle politique commune de la pêche en ce qui concerne l'aquaculture, secteur qui contribue de manière appréciable à garantir, sur une base durable et à long terme, la sécurité alimentaire, la croissance et l'emploi, tout en réduisant la pression exercée sur les stocks halieutiques sauvages dans le contexte d'une demande mondiale en produits d'origine aquatique qui ne cesse de croître. La communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen de 2013 sur des orientations stratégiques pour le développement durable de l'aquaculture dans l'Union européenne[29] met en évidence les principaux défis auxquels l'aquaculture de l'Union est confrontée et le potentiel de croissance offert par ce secteur. Elle identifie l'aquaculture biologique comme un secteur particulièrement prometteur et souligne les avantages concurrentiels découlant de la certification biologique. (30) L'aquaculture biologique est un secteur relativement nouveau de la production biologique, par comparaison avec l'agriculture biologique, dont les exploitations concernées ont déjà une longue expérience. Étant donné l'intérêt croissant des consommateurs pour les produits d'aquaculture biologiques, on peut s'attendre à ce que le mouvement de conversion des unités aquacoles à la production biologique continue à s'amplifier. Cette évolution permet d'acquérir une plus grande expérience, d'approfondir les connaissances techniques et de promouvoir les développements. Il convient dès lors que les progrès réalisés dans l'aquaculture biologique soient intégrés dans les règles de production. (31) Afin d'assurer une compréhension commune, d'éviter les ambiguïtés et de garantir une application uniforme des règles relatives à la production biologique d'animaux d'aquaculture et d'algues marines, il convient que lesdites règles soient accompagnées d'un certain nombre de définitions ayant trait à l'aquaculture. (32) Afin de garantir la qualité, la traçabilité, la conformité au présent règlement et l'adaptation au progrès technique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'établissement de règles modifiant ou complétant les règles de production particulières applicables aux algues marines pour ce qui est de l'adéquation du milieu aquatique et du plan de gestion durable, de la récolte des algues marines sauvages, de la culture des algues marines, des mesures antisalissures et du nettoyage des équipements et installations de production, et en ce qui concerne l'établissement de règles complétant les règles de production particulières applicables aux animaux d'aquaculture pour ce qui est de l'adéquation du milieu aquatique et du plan de gestion durable, de l'origine des animaux d'aquaculture, des pratiques d'élevage en aquaculture, y compris les structures de confinement aquatique, les systèmes de production et la densité maximale de peuplement, la reproduction, la gestion des animaux d'aquaculture, les aliments pour animaux et e l'alimentation des animaux, ainsi que la prophylaxie et les traitements vétérinaires. (33) Les opérateurs produisant des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux biologiques devraient appliquer des procédures adaptées, fondées sur l'identification systématique des étapes critiques de la transformation, afin de garantir que les produits transformés respectent les règles de la production biologique. Les produits biologiques transformés devraient être obtenus en recourant à des méthodes de transformation garantissant le maintien de l'intégrité biologique et des qualités essentielles des produits, à toutes les étapes de la production biologique. (34) Il convient d'établir des dispositions concernant la composition des denrées alimentaires transformées biologiques. En particulier, ces denrées alimentaires devraient être produites essentiellement à partir d'ingrédients agricoles biologiques, avec la possibilité, dans certaines limites, d'utiliser certains ingrédients agricoles non biologiques spécifiés dans le présent règlement. En outre, seules certaines substances autorisées en vertu du présent règlement devraient pouvoir être utilisées dans la production de denrées alimentaires transformées biologiques. (35) Il convient que les denrées alimentaires transformées ne puissent être étiquetées en tant que produits biologiques que si la totalité ou la quasi-totalité de leurs ingrédients d'origine agricole sont biologiques. Des dispositions particulières devraient toutefois être fixées en matière d'étiquetage des denrées alimentaires transformées contenant des ingrédients agricoles dont l'origine ne saurait être biologique, comme c'est le cas des produits de la chasse et de la pêche. De plus, dans un souci d'information des consommateurs et de transparence du marché et afin d'encourager le recours aux ingrédients biologiques, il devrait aussi être possible de mentionner, sous certaines conditions, le mode de production biologique dans la liste des ingrédients. (36) Il convient d'établir des dispositions concernant la composition des aliments pour animaux transformés biologiques et l'utilisation de certaines substances et techniques dans la production de ces aliments pour animaux. (37) Afin de garantir la qualité, la traçabilité, la conformité au présent règlement et l'adaptation au progrès technique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'établissement de règles modifiant ou complétant les règles de production particulières applicables aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux transformés pour ce qui est des procédures à suivre, des mesures préventives à prendre, de la composition des denrées alimentaires et aliments pour animaux transformés, des mesures de nettoyage, de la mise sur le marché des produits transformés (y compris leur étiquetage et leur identification), de la séparation des produits biologiques, des ingrédients agricoles et des matières premières pour aliments des animaux issus de produits non biologiques, des ingrédients agricoles et des matières premières pour aliments des animaux, de la liste des ingrédients agricoles non biologiques pouvant exceptionnellement être utilisés dans la production de produits transformés biologiques, du calcul du pourcentage d'ingrédients agricoles, ainsi que des techniques utilisées pour la transformation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. (38) Il convient que le vin biologique soit entièrement produit à partir de matières premières biologiques et que seules certaines substances autorisées en vertu du présent règlement puissent être ajoutées. Il convient que certains procédés, pratiques et traitements œnologiques soient interdits dans la production de vin biologique. Il y a lieu d'autoriser certains autres procédés, pratiques et traitements dans des conditions bien définies. (39) Afin de garantir la qualité, la traçabilité, la conformité au présent règlement et l'adaptation au progrès technique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'établissement de règles modifiant ou complétant les règles de production particulières applicables au vin pour ce qui est des pratiques œnologiques et des restrictions. (40) À l'origine, les levures n'étaient pas considérées comme des ingrédients agricoles en vertu du règlement (CE) n° 834/2007, de sorte qu'elles n'étaient pas prises en compte aux fins du calcul du pourcentage d'ingrédients agricoles dans les produits biologiques. Toutefois, le règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission[30] a introduit l'obligation de prendre en compte les levures et les produits à base de levures en tant qu'ingrédients agricoles aux fins de la production biologique à partir du 31 décembre 2013, laissant ainsi à l'industrie un délai d'adaptation suffisant. Par conséquent, il convient que seuls les substrats obtenus selon le mode de production biologique soient utilisés dans la production de levures biologiques et que seules certaines substances soient autorisées pour la production, la fabrication et l'élaboration desdites levures. En outre, les denrées alimentaires ou aliments pour animaux biologiques ne devraient pas contenir à la fois des levures biologiques et des levures non biologiques. (41) Afin de garantir la qualité, la traçabilité, la conformité au présent règlement et l'adaptation au progrès technique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'établissement de règles modifiant ou complétant les règles de production particulières applicables aux levures biologiques pour ce qui est des procédés de transformation et des substrats utilisés pour sa production. (42) Afin de tenir compte de l'éventuelle nécessité future de disposer de règles de production particulières pour les produits dont la production ne relève d'aucune des catégories de règles de production particulières établies dans le présent règlement, ainsi que de garantir la qualité, la traçabilité, la conformité au présent règlement et l'adaptation au progrès technique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'établissement de règles de production particulières pour les produits de ce type, y compris les éventuels modifications ou compléments apportés à ces règles. (43) Le règlement (CE) n° 834/2007 prévoyait plusieurs dérogations possibles aux règles de la production biologique. L'expérience acquise dans le cadre de l'application de ces dispositions montre que ces dérogations ont une incidence négative sur la production biologique. Il a notamment été constaté que l'existence même de ces dérogations entravait la production d'intrants sous forme biologique et que le niveau élevé de bien-être animal associé à la production biologique n'était pas assuré. En outre, la gestion et le contrôle des dérogations entraînent une charge administrative considérable, tant pour les administrations nationales que pour les opérateurs. Enfin, l'existence des dérogations a créé des conditions propices à l'apparition de distorsions de la concurrence et ébranlé la confiance des consommateurs. Il convient par conséquent de restreindre plus encore la possibilité d'accorder des dérogations aux règles de la production biologique et de la limiter aux situations de catastrophe. (44) Afin de permettre à la production biologique de continuer ou de reprendre dans les situations de catastrophe, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne la définition des critères déterminant l'existence d'une situation de catastrophe et l'établissement de règles particulières quant aux mesures à prendre pour faire face à pareilles situations et aux exigences à imposer en matière de surveillance et de notification. (45) La collecte et le transport simultanés de produits biologiques et non biologiques sont autorisés à certaines conditions. Il convient de prévoir des dispositions spécifiques en vue d'assurer une séparation satisfaisante des produits biologiques et non biologiques au cours de ces opérations et d'éviter tout risque de contact entre ces deux types de produits. (46) Afin de garantir l'intégrité de la production biologique et l'adaptation au progrès technique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'établissement de règles modifiant ou complétant les règles particulières relatives à la collecte, à l'emballage, au transport et au stockage des produits biologiques. (47) Il convient que l'utilisation, dans la production biologique, de produits et de substances tels que les produits phytopharmaceutiques, les engrais, les amendements du sol, les nutriments, les composants de l'alimentation animale, les additifs pour l'alimentation animale ou humaine, les auxiliaires technologiques et les produits de nettoyage et de désinfection soit limitée au minimum et obéisse aux conditions spécifiques énoncées dans le présent règlement. Il y a lieu d'adopter la même approche en ce qui concerne l'utilisation de produits et de substances comme additifs alimentaires et auxiliaires technologiques dans la production de denrées alimentaires transformées biologiques. Il convient dès lors d'établir des dispositions définissant les utilisations possibles de ces produits et substances dans la production biologique en général et dans la production de denrées alimentaires transformées biologiques en particulier, sous réserve des principes énoncés dans le présent règlement et à condition de respecter certains critères. (48) Afin de garantir la qualité, la traçabilité et la conformité au présent règlement pour ce qui est de la production biologique en général et de la production de denrées alimentaires transformées biologiques en particulier, ainsi que d'assurer l'adaptation au progrès technique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en vue de définir des critères supplémentaires aux fins de l'autorisation ou du retrait de l'autorisation d'utiliser des produits et substances pour la production biologique en général et pour la production de denrées alimentaires transformées biologiques en particulier, ainsi que d'établir d'autres exigences à remplir pour pouvoir utiliser ces produits et substances autorisés. (49) En l'absence de règles particulières de l'Union concernant les mesures à prendre lorsque des substances ou produits non autorisés sont présents dans les produits biologiques, différentes approches ont été définies et mises en œuvre dans l'Union. Cette situation crée des incertitudes pour les opérateurs, les autorités de contrôle et les organismes de contrôle. Elle peut aussi se traduire par des différences de traitement entre les opérateurs de l'Union et altérer la confiance que les consommateurs ont dans les produits biologiques. Il convient dès lors d'établir des dispositions claires et uniformes afin d'interdire la commercialisation en tant que produits biologiques des produits dont la teneur en produits ou substances non autorisés dépasse des niveaux donnés. Il convient que ces niveaux soient fixés en tenant compte, notamment, de la directive 2006/125/CE de la Commission[31] concernant les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge. (50) Afin de garantir l'efficacité, l'efficience et la transparence de la production biologique et du système d'étiquetage, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les critères et conditions spécifiques de la fixation et de l'application des niveaux de produits et substances non autorisés au-delà desquels les produits ne peuvent être commercialisés en tant que produits biologiques et en ce qui concerne la fixation de ces niveaux et leur adaptation à la lumière du progrès technique. (51) La production biologique repose sur le principe général d'une utilisation restreinte d'intrants extérieurs. Les agriculteurs sont tenus de prendre des mesures pour prévenir le risque de contamination par des produits ou substances non autorisés. Malgré ces mesures, il peut arriver que des agriculteurs se trouvent dans l’impossibilité de commercialiser leurs produits agricoles en tant que produits biologiques du fait de la présence accidentelle de produits ou substances non autorisés. Il convient dès lors de prévoir la possibilité que les États membres, conformément à l’article 42 du traité, soient autorisés par la Commission à procéder en pareil cas à des paiements nationaux pour compenser les pertes subies. Ils peuvent en outre recourir aux instruments de la politique agricole commune pour couvrir intégralement ou partiellement ces pertes. (52) Il convient que l'étiquetage des produits agricoles et des denrées alimentaires soit soumis aux règles générales établies dans le règlement (UE) n° 1169/2001 du Parlement européen et du Conseil[32], et en particulier aux dispositions visant à empêcher tout étiquetage susceptible de créer des confusions ou des opinions erronées dans l'esprit des consommateurs. Il convient en outre d'établir dans le présent règlement des dispositions spécifiques concernant l'étiquetage des produits biologiques. Ces dispositions devraient protéger tant les intérêts des opérateurs, désireux de voir leurs produits correctement identifiés sur le marché et de profiter de conditions de concurrence loyale, que les intérêts des consommateurs, qui doivent pouvoir choisir en connaissance de cause. (53) En conséquence, les termes servant à identifier les produits biologiques devraient, dans l'ensemble de l'Union et indépendamment de la langue employée, être protégés contre toute utilisation dans l'étiquetage de produits non biologiques. Cette protection devrait s'étendre aux dérivés et diminutifs usuels de ces termes, qu'ils soient employés seuls ou associés à d'autres termes. (54) Afin de clarifier les choses dans l'esprit des consommateurs de l'ensemble du marché de l'Union, le logo de production biologique de l'Union européenne devrait être rendu obligatoire pour toutes les denrées alimentaires biologiques préemballées produites au sein de l'Union. Il devrait également être possible, sur base volontaire, de faire figurer ce logo sur les produits biologiques non préemballés produits au sein de l'Union ou sur tout produit biologique importé de pays tiers. Il convient que le modèle du logo de production biologique de l'Union européenne soit défini dans le présent règlement. (55) Afin toutefois de ne pas induire les consommateurs en erreur quant au caractère biologique du produit dans son ensemble, il est jugé approprié de limiter l'utilisation de ce logo aux produits dont la totalité ou la quasi-totalité des ingrédients sont biologiques. Il ne devrait donc pas être permis d'y recourir pour l'étiquetage de produits en phase de conversion ou de produits transformés dont moins de 95 % des ingrédients d'origine agricole sont biologiques. (56) Afin d'éviter toute possibilité de confusion dans l'esprit des consommateurs quant à l'origine (Union ou pays tiers) d'un produit, les consommateurs devraient, dès lors que le logo de production biologique de l'Union européenne est utilisé, être informés de l'endroit où les matières premières agricoles qui composent le produit ont été produites. Dans ce contexte, il y a lieu d'autoriser, sur l'étiquette des produits issus de l'aquaculture biologique, la référence à l'aquaculture au lieu de la référence à l'agriculture. (57) Par souci de clarté et d'information appropriée des consommateurs, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'adaptation de la liste des termes faisant référence à la production biologique figurant dans le présent règlement, la définition des exigences spécifiques en matière d'étiquetage et de composition applicables aux aliments pour animaux et à leurs ingrédients, l'établissement de règles supplémentaires relatives à l'étiquetage et à l'utilisation des indications autres que le logo de production biologique de l'Union européenne figurant dans le présent règlement, ainsi que la modification du logo de production biologique de l'Union européenne et des règles y afférentes. (58) La production biologique ne peut être crédible que si elle fait l'objet de vérifications et de contrôles efficaces à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution. Il convient que la production biologique soit soumise à des contrôles officiels ou à d'autres activités officielles menés conformément au règlement (UE) n° (XXX/XXXX) du Parlement européen et du Conseil[33] afin de vérifier le respect des règles de la production biologique et l'étiquetage des produits biologiques. (59) Il y a lieu d'établir des exigences spécifiques en vue de garantir la conformité aux règles propres à la production biologique. Il convient, en particulier, de prévoir la notification des activités des opérateurs et un système de certification permettant d'identifier les opérateurs qui se conforment aux règles régissant la production biologique et l'étiquetage des produits biologiques. Il convient que ces dispositions s'appliquent également aux éventuels sous-traitants des opérateurs concernés. Il convient de garantir la transparence du système de certification en exigeant des États membres qu'ils mettent à la disposition du public la liste des opérateurs ayant notifié leurs activités et les redevances qui peuvent être perçues pour l'exécution des contrôles visant à vérifier la conformité aux règles de la production biologique. (60) Dans l'Union européenne, les petits agriculteurs sont confrontés à des coûts d'inspection et à des contraintes administratives relativement élevés dans le cadre de la certification biologique. Il y a lieu d'autoriser la mise en place d'un système de certification de groupe afin de réduire les coûts d'inspection et de certification et les contraintes administratives connexes, de renforcer les réseaux locaux, de contribuer au développement de meilleurs débouchés sur les marchés et de garantir aux agriculteurs de l'Union des conditions de concurrence équitables par rapport aux opérateurs des pays tiers. Il convient dès lors d'introduire et de définir le concept de «groupe d'opérateurs». (61) Afin de garantir l'efficacité, l'efficience et la transparence de la production biologique et du système d'étiquetage, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les exigences en matière de tenue de registres à respecter par les opérateurs ou groupes d'opérateurs, les exigences en matière de publication de la liste des opérateurs, les exigences et procédures à respecter pour la publication des redevances pouvant être perçues pour l'exécution des contrôles de conformité aux règles de la production biologique et pour la supervision, par les autorités compétentes, de l'application de ces redevances, ainsi que les critères à appliquer pour définir les groupes de produits pour lesquels les opérateurs ne devraient pouvoir obtenir qu'un seul certificat de production biologique délivré par l'autorité de contrôle ou l'organisme de contrôle concerné. (62) Afin de garantir l'efficacité et l'efficience de la certification d'un groupe d'opérateurs, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les responsabilités des différents membres d'un groupe d'opérateurs, la composition et la taille de ce groupe, les catégories de produits que peut produire un groupe d'opérateurs, les conditions de participation au groupe, ainsi que la mise en place et le fonctionnement du système de contrôles internes du groupe, y compris la portée, le contenu et la fréquence des contrôles à effectuer. (63) L'expérience acquise dans le cadre du régime applicable à l'importation de produits biologiques dans l'Union prévu par le règlement (CE) n° 834/2007 a mis en évidence la nécessité de réviser ledit régime afin de répondre aux attentes des consommateurs, lesquels souhaitent que les produits biologiques importés répondent à des règles aussi strictes que celles de l'Union, ainsi que de faciliter l'accès des produits biologiques de l'Union au marché international. Il est nécessaire, en outre, de clarifier les règles applicables à l'exportation des produits biologiques, notamment en établissant un certificat d'exportation et en arrêtant des dispositions en vue de l'exportation vers des pays tiers reconnus aux fins de l'équivalence en vertu du règlement (CE) n° 834/2007. (64) Il convient dès lors de renforcer encore les dispositions régissant l'importation des produits conformes aux règles de l'Union en matière de production et d'étiquetage et pour lesquels les opérateurs ont fait l'objet de contrôles des autorités de contrôle et des organismes de contrôle dont la Commission a reconnu la compétence pour les contrôles et la certification dans le secteur de la production biologique dans les pays tiers. Il convient en particulier, afin de garantir des conditions équitables en ce qui concerne la supervision des organismes de contrôle par la Commission, de définir les exigences applicables à l'accréditation des organismes chargés d'accréditer les organismes de contrôle aux fins de l'importation dans l'Union de produits biologiques conformes. Il est de surcroît nécessaire de prévoir la possibilité, pour la Commission, de contacter directement les organismes d'accréditation et les autorités compétentes des pays tiers afin de rendre plus efficace la supervision de ces organismes et autorités. (65) Il convient de maintenir la possibilité, pour les produits biologiques non conformes aux règles de l'Union en matière de production biologique mais provenant de pays tiers dont les systèmes de production biologique et de contrôle ont été reconnus comme équivalents à ceux de l'Union, d'accéder au marché de l'Union. Il y a lieu, toutefois, de n'accorder la reconnaissance d'équivalence des pays tiers prévue par le règlement (CE) n° 834/2007 qu'au titre d'un accord international conclu entre l'Union et lesdits pays tiers dans le cadre duquel une reconnaissance réciproque d'équivalence serait également recherchée en faveur de l'Union. (66) Les pays tiers reconnus aux fins de l'équivalence en vertu du règlement (CE) n° 834/2007 devraient continuer à être reconnus en tant que tels au titre du présent règlement durant une période limitée nécessaire pour assurer une transition harmonieuse vers le régime de la reconnaissance au titre d'un accord international, pour autant qu'ils continuent à garantir l'équivalence entre leurs règles régissant la production biologique et le contrôle de cette production et celles en vigueur dans l'Union et qu'ils répondent à toutes les exigences afférentes à la supervision de leur reconnaissance par la Commission. Il convient que cette supervision repose en particulier sur les rapports annuels adressés par les pays tiers à la Commission. (67) L'expérience acquise dans le cadre du système en vertu duquel des autorités de contrôle et des organismes de contrôle sont reconnus comme compétents pour effectuer les contrôles et délivrer les certificats dans les pays tiers aux fins de l'importation de produits offrant des garanties équivalentes montre que les règles appliquées par ces autorités et organismes sont différentes et qu'il pourrait être difficile de les considérer comme équivalentes aux règles correspondantes de l'Union. En outre, la multiplication des normes applicables aux autorités et organismes de contrôle empêche la Commission d'assurer une supervision suffisante. Il convient dès lors d'abolir le régime de la reconnaissance d'équivalence. Il convient cependant d'accorder à ces autorités et organismes de contrôle suffisamment de temps pour se préparer en vue d'obtenir la reconnaissance aux fins de l'importation de produits conformes aux règles de l'Union. (68) Il convient que la mise sur le marché, en tant que produit biologique, de tout produit biologique importé dans l'Union dans le cadre d'un régime d'importation prévu par le présent règlement soit subordonnée à la mise à disposition des informations nécessaires pour garantir la traçabilité du produit tout au long de la chaîne alimentaire. (69) Afin de garantir une concurrence équitable entre les opérateurs, la traçabilité des produits importés destinés à être mis sur le marché de l'Union en tant que produits biologiques, ou la transparence de la procédure de reconnaissance et de supervision des autorités et des organismes de contrôle dans le contexte de l'importation de produits biologiques conformes, et afin d'assurer la gestion de la liste des pays tiers reconnus aux fins de l'équivalence en vertu du règlement (CE) n° 834/2007, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les documents destinés aux autorités douanières des pays tiers, notamment un certificat d'exportation biologique, sous forme électronique si possible, les documents nécessaires aux fins de l'importation, également sous forme électrique si possible, les critères de reconnaissance ou de retrait de la reconnaissance des autorités et organismes de contrôle dans le contexte de l'importation de produits biologiques conformes, et en ce qui concerne les informations que les pays tiers reconnus en vertu de ce règlement doivent soumettre car elles sont nécessaires aux fins de la supervision de leur reconnaissance et de l'exercice de cette supervision par la Commission, y compris au moyen d'examens sur place. (70) Il convient de prévoir des dispositions pour veiller à ce que la circulation des produits biologiques ayant fait l'objet d'un contrôle dans un État membre et conformes au présent règlement ne puisse pas être restreinte dans un autre État membre. Afin de garantir le bon fonctionnement du marché unique et des échanges entre États membres, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en vue d'établir les règles régissant la libre circulation des produits biologiques. (71) Afin que les informations fiables nécessaires aux fins de la mise en œuvre du présent règlement soient disponibles, il convient que les États membres communiquent chaque année à la Commission les informations nécessaires. Pour des raisons de clarté et de transparence, il convient que les États membres tiennent à jour les listes des autorités compétentes, des autorités de contrôle et des organismes de contrôle. Il convient que la liste des autorités de contrôle et des organismes de contrôle soit mise à la disposition du public par les États membres et publiée chaque année par la Commission. (72) Il est nécessaire d'établir des mesures visant à garantir une transition harmonieuse en ce qui concerne certaines modifications du cadre législatif introduites par le présent règlement et régissant l'importation des produits biologiques dans l'Union. En particulier, afin de garantir une transition harmonieuse entre l'ancien cadre législatif et le nouveau, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les règles relatives aux périodes de conversion débutant dans le cadre du règlement (CE) n° 834/2007, par dérogation à la règle générale interdisant la reconnaissance rétroactive de périodes antérieures comme faisant partie de la période de conversion. (73) Il convient en outre de fixer la date d'expiration de la reconnaissance des autorités de contrôle et des organismes de contrôle aux fins de l'équivalence et d'arrêter des dispositions régissant la situation précédant l'expiration de cette reconnaissance. Il y a également lieu d'arrêter des dispositions concernant les demandes introduites par les pays tiers aux fins de l'équivalence en vertu du règlement (CE) n° 834/2007 et qui sont pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement. (74) Afin de garantir la gestion de la liste des autorités de contrôle et des organismes de contrôle reconnus aux fins de l'équivalence en vertu du règlement (CE) n° 834/2007 et de faciliter l'achèvement de l'examen des demandes de reconnaissance introduites par les pays tiers aux fins de l'équivalence et qui sont pendantes à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les informations que les autorités de contrôle et les organismes de contrôle sont tenus de communiquer car elles sont nécessaires pour la supervision de leur reconnaissance, en ce qui concerne l'exercice de cette supervision par la Commission et en ce qui concerne les éventuelles règles de procédures nécessaires pour l'examen des demandes pendantes émanant des pays tiers. (75) Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement, il convient de conférer à la Commission des compétences d'exécution en ce qui concerne les modalités techniques de l'établissement de la base de données où figurera la liste des variétés pour lesquelles il existe du matériel de reproduction des végétaux obtenu selon le mode de production biologique, en ce qui concerne l'autorisation ou le retrait de l'autorisation des produits et substances pouvant être utilisés dans la production biologique en général et dans la production de denrées alimentaires biologiques transformées en particulier, notamment les procédures à suivre pour l'autorisation, ainsi que les listes de ces produits et substances et, le cas échéant, leur description, les exigences relatives à leur composition et leurs conditions d'emploi, en ce qui concerne les modalités spécifiques et pratiques ayant trait à la présentation, à la composition et à la taille des indications concernant les numéros de code des autorités et organismes de contrôle et de l'indication du lieu de production des matières premières agricoles, l'attribution de numéros de code aux autorités et organismes de contrôle et l'indication du lieu de production des matières premières agricoles, en ce qui concerne les précisions et spécifications concernant le contenu, la forme et le mode de transmission des notifications concernant leur activité adressées par les opérateurs et groupes d'opérateurs aux autorités compétentes et les modalités de publication des redevances pouvant être perçues pour l'exécution des contrôles, en ce qui concerne l'échange d'informations entre les groupes d'opérateurs et les autorités compétentes, les autorités de contrôle et les organismes de contrôle, et entre les États membres et la Commission, en ce qui concerne la reconnaissance ou le retrait de la reconnaissance des autorités et organismes de contrôle compétents pour effectuer des contrôles dans les pays tiers et l'établissement de la liste de ces autorités et organismes de contrôle, de même que les règles destinées à garantir l'application de mesures dans les cas de manquement ou de suspicion de manquement portant atteinte à l'intégrité des produits biologiques importés, en ce qui concerne l'établissement de la liste des pays tiers reconnus en vertu de l'article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 834/2007 et la modification de cette liste, ainsi que les règles destinées à garantir l'application de mesures dans les cas de manquement ou de suspicion de manquement portant atteinte à l'intégrité des produits biologiques importés de ces pays, en ce qui concerne le système à utiliser pour transmettre les informations nécessaires pour la mise en œuvre et le contrôle de l'application du présent règlement, et en ce qui concerne l'établissement de la liste des autorités et organismes de contrôle reconnus en vertu de l'article 33, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 834/2007 et la modification de cette liste. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil[34]. (76) Afin de garantir l'application de mesures dans les cas de manquement ou de suspicion de manquement portant atteinte à l'intégrité des produits biologiques importés sous le contrôle d'autorités ou d'organismes de contrôle reconnus, il convient de déléguer à la Commission, lorsque des raisons d'urgence impérieuses l'exigent, le pouvoir d'adopter des actes d'exécution immédiatement applicables dans des cas dûment justifiés ayant trait à la protection contre les pratiques déloyales ou incompatibles avec les principes et les règles de la production biologique, à la sauvegarde de la confiance des consommateurs ou à la protection de la concurrence loyale entre les opérateurs. (77) Afin de garantir une transition harmonieuse entre, d'une part, les règles concernant l'origine biologique du matériel de reproduction des végétaux et des animaux destinés à la reproduction prévues dans le règlement (CE) n° 834/2007 et la dérogation aux règles de production adoptées en vertu de l'article 22 de ce règlement, et, d'autre part, les nouvelles règles de production applicables aux végétaux et produits végétaux et aux animaux d'élevage prévues dans le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'octroi de dérogations, lorsque ces dérogations sont jugées nécessaires, pour garantir l'accès à du matériel de reproduction des végétaux et à des animaux vivants destinés à la reproduction pouvant être utilisés dans la production biologique. Ces actes ayant un caractère transitoire, il convient qu'ils s'appliquent pendant une période limitée. (78) Il convient que la Commission fasse le point sur la disponibilité de matériel biologique de reproduction des végétaux et d'animaux biologiques destinés à la reproduction et présente en 2021 au Parlement européen et au Conseil un rapport à ce sujet. (79) Il y a lieu de prévoir des dispositions permettant d'épuiser les stocks de produits obtenus conformément au règlement (CE) n° 834/2007 et mis sur le marché avant la date d'entrée en application du présent règlement. (80) Il ressort du réexamen du cadre législatif régissant la production biologique et l'étiquetage des produits biologiques que les besoins spécifiques liés aux contrôles officiels et aux autres activités officielles menés conformément au règlement (UE) n° XXX/XXX (règlement sur les contrôles officiels) exigent l'établissement de dispositions qui permettront de mieux remédier aux cas de manquement. Il y a lieu, en outre, d'adapter les dispositions du règlement (UE) n° XXX/XXX [règlement sur les contrôles officiels] concernant les tâches et les responsabilités des autorités compétentes, l'approbation et la supervision des organismes délégataires, la certification officielle, les obligations en matière de notification et l'assistance administrative, de manière à répondre aux besoins spécifiques du secteur de la production biologique. Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) n° XXX/XXX [règlement sur les contrôles officiels] en conséquence. (81) Étant donné que les objectifs du présent règlement, qui consistent en particulier à garantir la loyauté de la concurrence et le bon fonctionnement du marché intérieur des produits biologiques, ainsi qu'à susciter la confiance des consommateurs dans ces produits et dans le logo de production biologique de l'Union européenne, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de l'harmonisation nécessaire des règles de la production biologique, l'être mieux au niveau de l'Union, l'Union peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré par l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité établi audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. (82) Il convient de prévoir pour le présent règlement une date d'application qui permette aux opérateurs de s'adapter aux nouvelles exigences introduites, ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Chapitre I Objet, champ d'application et définitions Article premier Objet Le présent règlement établit les principes de la production biologique et énonce les règles régissant la production biologique et l'utilisation, dans l'étiquetage et la publicité, d'indications faisant référence à cette production. Article 2 Champ d'application 1. Le présent règlement s'applique aux produits agricoles énumérés à l'annexe I du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «traité») et à certains autres produits énumérés à l'annexe I du présent règlement, pour autant que ces produits agricoles et ces autres produits soient destinés à être produits, préparés, distribués, mis sur le marché, importés ou exportés en tant que produits biologiques. Les produits de la chasse et de la pêche d'animaux sauvages ne sont pas considérés comme des produits biologiques. 2. Le présent règlement s'applique à tout opérateur exerçant une activité à un stade quelconque de la production, de la préparation ou de la distribution des produits visés au paragraphe 1. La restauration collective menée par une collectivité telle que définie à l'article 2, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil[35] ne relève pas du présent règlement. Les États membres peuvent appliquer les règles nationales ou, en l'absence de telles règles, des normes privées concernant l'étiquetage et le contrôle des produits issus de la restauration collective. 3. Le présent règlement s'applique sans préjudice de la législation connexe adoptée par l'Union dans les domaines, notamment, de la sécurité de la chaîne alimentaire, de la santé et du bien-être des animaux, de la santé des végétaux et du matériel de reproduction des végétaux, et notamment du règlement (UE) n° XX/XXX du Parlement européen et du Conseil[36] (règlement sur le matériel de reproduction des végétaux) et du règlement (UE) n° XX/XXXX du Parlement européen et du Conseil[37] (règlement sur les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux). 4. Le présent règlement s'applique sans préjudice des autres dispositions spécifiques de l'Union relatives à la mise sur le marché des produits, et notamment du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil[38] et du règlement (UE) n° 1169/2011. 5. Afin de tenir compte de nouvelles informations concernant les méthodes de production ou le matériel, ou encore des engagements internationaux, le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 36 est conféré à la Commission en ce qui concerne la modification de la liste des produits figurant à l'annexe I. Seuls les produits étroitement liés aux produits agricoles peuvent être inclus dans cette liste. Article 3 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: (1) «production biologique», l'utilisation de méthodes de production conformes au présent règlement, à toutes les étapes de la production, de la préparation et de la distribution; (2) «biologique», issu de la production biologique ou en rapport avec celle-ci; (3) «matière première agricole», un produit agricole qui n'a fait l'objet d'aucune opération de conservation ou de transformation; (4) «mesures préventives», les mesures à prendre pour garantir la qualité du sol, lutter contre les organismes nuisibles et les mauvaises herbes et prévenir leur apparition, ainsi que pour éviter la contamination par des produits ou substances non autorisés en vertu du présent règlement; (5) «conversion», le passage de la production non biologique à la production biologique au cours d'une période donnée; (6) «opérateur», la personne physique ou morale chargée de veiller au respect du présent règlement à toutes les étapes de la production, de la préparation et de la distribution placées sous son contrôle; (7) «groupe d'opérateurs», un groupe au sein duquel chaque opérateur est un agriculteur dont l'exploitation compte jusqu'à 5 hectares de superficie agricole utilisée et dont les activités peuvent comporter, outre la production de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux, la transformation de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux; (8) «agriculteur», une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique conféré selon le droit national à un tel groupement et à ses membres, qui exerce une activité agricole; (9) «surface agricole», une surface agricole au sens de l'article 4, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) n° 1307/2013; (10) «végétaux», les végétaux au sens de l’article 3, point 5), du règlement (CE) nº 1107/2009; (11) «production végétale», la production de produits végétaux agricoles, y compris la récolte de produits végétaux sauvages à des fins commerciales; (12) «produits végétaux», les produits végétaux au sens de l’article 3, point 6), du règlement (CE) n° 1107/2009; (13) «organismes nuisibles», les organismes nuisibles au sens de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) n° XX/XXXX (règlement sur les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux); (14) «produits phytopharmaceutiques», les produits visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009; (15) «production animale», la production d'animaux terrestres domestiques ou domestiqués, y compris les insectes; (16) «véranda», une partie extérieure supplémentaire d'un bâtiment d'élevage, dotée d'un toit, non isolée, généralement équipée d'une clôture ou d'un grillage sur son côté le plus long, dans laquelle les conditions sont celles du climat extérieur, pourvue d'éclairage naturel et artificiel et dont le sol est recouvert de litière; (17) «aquaculture», l'aquaculture au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 25), du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil[39]; (18) «traitement vétérinaire», tout traitement curatif ou préventif entrepris contre une pathologie spécifique; (19) «médicament vétérinaire», un médicament vétérinaire au sens de l’article 1er, point 2), de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil[40]; (20) «préparation», les opérations de conservation ou de transformation des produits biologiques (y compris l'abattage et la découpe pour les produits animaux), l'emballage, l'étiquetage ou les modifications apportées à l'étiquetage concernant la production biologique; (21) «denrées alimentaires», les denrées alimentaires au sens de l'article 2 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil[41]; (22) «aliments pour animaux», les aliments pour animaux au sens de l’article 3, point 4), du règlement (CE) nº 178/2002; (23) «matières premières pour aliments des animaux», les matières premières pour aliments des animaux au sens de l’article 3, paragraphe 2, point g), du règlement (CE) n° 767/2009 du Parlement européen et du Conseil[42]; (24) «aliments pour animaux en conversion», les aliments pour animaux produits durant la période de conversion, à l'exclusion de ceux récoltés au cours des 12 mois suivant le début de la conversion; (25) «mise sur le marché», la mise sur le marché au sens de l’article 3, point 8), du règlement (CE) n° 178/2002; (26) «traçabilité», la traçabilité au sens de l’article 3, point 15), du règlement (CE) n°178/2002; (27) «étapes de la production, de la préparation et de la distribution», toutes les étapes, depuis et y compris la production primaire d'un produit biologique, jusque et y compris son stockage, sa transformation, son transport, sa vente ou sa livraison au consommateur final, ainsi que, le cas échéant, l'étiquetage, la publicité, l'importation, l'exportation et les activités de sous-traitance; (28) «catastrophe», une situation résultant d'un «phénomène climatique défavorable», d'un «incident environnemental», d'une «catastrophe naturelle» ou d'un «événement catastrophique» au sens respectivement de l'article 2, paragraphe 1, points h), j), k) et l), du règlement (UE) n° 1305/2013; (29) «ingrédient», un ingrédient au sens de l'article 2, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) n° 1169/2011; (30) «étiquetage», l'étiquetage au sens de l'article 2, paragraphe 2, point j), du règlement (UE) n° 1169/2011; (31) «publicité», toute présentation de produits biologiques à l'intention du public, par tout moyen autre que l'étiquetage, qui vise ou est de nature à influencer et façonner l'attitude, les opinions et les comportements afin de promouvoir directement ou indirectement la vente de produits biologiques; (32) «autorités compétentes», les autorités compétentes au sens de l’article 2, point 5), du règlement (UE) n° XXX/XXXX [règlement sur les contrôles officiels]; (33) «autorité de contrôle», une autorité de contrôle pour la production biologique et l'étiquetage des produits biologiques au sens de l’article 2, point 39), du règlement (UE) n° XXX/XXXX [règlement sur les contrôles officiels]; (34) «organisme de contrôle», un organisme délégataire au sens de l’article 2, point 38), du règlement (UE) n° XXX/XXXX [règlement sur les contrôles officiels], ainsi qu'un organisme reconnu par la Commission, ou par un pays tiers reconnu par la Commission, aux fins de l'exécution de contrôles dans les pays tiers pour l'importation de produits biologiques dans l'Union; (35) «manquement», un manquement au présent règlement; (36) «organisme génétiquement modifié», un organisme génétiquement modifié au sens de l'article 2, point 2), de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil[43] qui n'est pas obtenu par les techniques de modification génétique énumérées à l'annexe I B de cette directive (ci-après «OGM»); (37) «obtenu à partir d'OGM», dérivé, en tout ou partie, d'organismes génétiquement modifiés, mais non constitué d'OGM et n'en contenant pas; (38) «obtenu par des OGM», obtenu selon un procédé de production dans lequel le dernier organisme vivant utilisé est un OGM, mais non constitué d'OGM et n'en contenant pas, ni obtenu à partir d'OGM; (39) «additif alimentaire», un additif alimentaire au sens de l’article 3, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil[44]; (40) «additif pour l'alimentation animale», un additif pour l'alimentation animale au sens de l’article 2, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil[45]; (41) «équivalence», le fait de répondre aux mêmes objectifs et de respecter les mêmes principes par l'application de règles garantissant le même niveau d'assurance de conformité; «auxiliaire technologique», un auxiliaire technologique au sens de l'article 3, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) n° 1333/2008; (42) «enzyme alimentaire», une enzyme alimentaire au sens de l’article 3, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) n° 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil[46]; (43) «rayonnement ionisant», le rayonnement ionisant au sens de l'article 1er de la directive 96/29/Euratom du Conseil [47]; Chapitre II Principes de la production biologique Article 4 Principes généraux La production biologique est un système de gestion durable pour l'agriculture qui repose sur les principes généraux suivants: (a) respecter les systèmes et cycles naturels et maintenir et améliorer l'état du sol, de l'eau et de l'air, la biodiversité, la santé des végétaux et des animaux, ainsi que l'équilibre entre ceux-ci; (b) contribuer à atteindre un niveau élevé de biodiversité; (c) faire une utilisation responsable de l'énergie et des ressources naturelles, telles que l'eau, les sols, la matière organique et l'air; (d) respecter des normes élevées en matière de bien-être animal et, en particulier, satisfaire les besoins comportementaux propres à chaque espèce animale; (e) concevoir et gérer de manière appropriée des procédés biologiques en se fondant sur des systèmes écologiques qui utilisent des ressources naturelles internes au système, selon des méthodes qui: i) utilisent des organismes vivants et des méthodes de production mécaniques; ii) recourent à des pratiques de culture et de production animale liées au sol, ou à des pratiques d'aquaculture respectant le principe de l'exploitation durable des ressources de la pêche; iii) excluent le recours aux OGM et aux produits obtenus à partir d'OGM ou par des OGM, à l'exception des médicaments vétérinaires; iv) sont fondées sur le recours à des mesures préventives, s'il y a lieu; (f) restreindre l'utilisation d'intrants extérieurs. Lorsque leur utilisation est nécessaire ou en l'absence des pratiques et méthodes de gestion appropriées visées au point e), elle est limitée aux: i) intrants provenant de la production biologique; ii) substances naturelles ou substances dérivées de substances naturelles; iii) engrais minéraux faiblement solubles; (g) adapter, le cas échéant, et dans le cadre du présent règlement, le processus de production, compte tenu de l'état sanitaire, des différences régionales en matière d'équilibre écologique, de climat et de conditions locales, des stades de développement et des pratiques d'élevage particulières. Article 5 Principes spécifiques applicables aux activités agricoles et à l'aquaculture Dans le cadre des activités agricoles et de l'aquaculture, la production biologique repose en particulier sur les principes spécifiques suivants: (a) préserver et développer la vie et la fertilité naturelle des sols, leur stabilité, leur capacité de rétention d'eau et leur biodiversité, prévenir et combattre l'appauvrissement des sols en matières organiques, le tassement et l'érosion des sols et nourrir les végétaux principalement par l'écosystème du sol; (b) réduire au minimum l'utilisation de ressources non renouvelables et d'intrants extérieurs; (c) recycler les déchets et les sous-produits d'origine végétale ou animale comme intrants pour la production végétale ou animale; (d) préserver la santé des végétaux au moyen de mesures préventives, notamment en choisissant des espèces, des variétés ou du matériel hétérogène appropriés et résistants aux organismes nuisibles et aux maladies, en assurant une rotation appropriée des cultures, en recourant à des méthodes mécaniques et physiques et en protégeant les prédateurs naturels des organismes nuisibles; (e) choisir des races en tenant compte de la capacité des animaux à s'adapter aux conditions locales, de leur vitalité et de leur résistance aux maladies ou aux problèmes sanitaires; pratiquer un élevage adapté au site et lié au sol; mettre en œuvre des pratiques d'élevage qui renforcent le système immunitaire et les défenses naturelles contre les maladies et comprennent, notamment, la pratique régulière de l'exercice et l'accès à des espaces de plein air et à des pâturages, s'il y a lieu; (f) assurer un niveau élevé de bien-être animal en respectant les besoins propres à chaque espèce; (g) nourrir les animaux avec des aliments biologiques composés d'ingrédients agricoles issus de la production biologique et de substances non agricoles naturelles; (h) exclure le génie génétique, le clonage animal, l'induction polyploïde artificielle et les rayonnements ionisants de l'ensemble de la chaîne de l'alimentation biologique; (i) maintenir durablement la santé du milieu aquatique ainsi que la q