12.4.84 Journal officiel des Communautés européennes N°C 100/9 
chapitre II points 1, 2 et 3 de l'annexe I 
soient enregistrées sur la feuille d'enregis­
trement du membre d'équipage qui tient le 
volant.» 
b) Le paragraphe 3 est complété par le texte 
suivant: 
«f) la date et l'heure de début du repos 
hebdomadaire, quand il cesse le travail et, 
sur une nouvelle feuille, la date et l'heure 
de la fin de ce repos, quand il reprend son 
travail». 
c) Les paragraphes 5 et 6 sont remplacés par le 
texte suivant: 
«5. Les membres de l'équipage doivent être 
en mesure de présenter à toute demande des 
agents du contrôle la feuille d'enregistrement 
du jour et, le cas échéant, du jour précédent 
de la même semaine indiquant les périodes de 
temps visées au paragraphe 2 sous a) à c).» 
5. Les articles 19 et 20 sont supprimés. 
6. L'article 22 est modifié comme suit: 
L'avant-dernière phrase du paragraphe 4 est 
remplacée par le texte suivant: 
«Ils se prononcent à la majorité qualifiée confor­
mément aux dispositions de l'article 148 para­
graphe 2 du traité.» 
7. L'article 23 paragraphe 3 est remplacé par le texte 
suivant: 
«3. Dans le cadre de cette assistance mutuelle, 
les autorités compétentes des États membres se 
communiquent, d'une manière régulière, tous les 
renseignements nécessaires concernant: 
— les infractions aux dispositions du présent 
règlement commises par les non-résidents et 
les sanctions appliquées pour de telles infrac­
tions, 
— les sanctions appliquées par un gouvernement 
à ses résidents pour de telles infractions 
commises dans d'autres États membres.» 8. Le chapitre II de l'annexe I est modifié comme 
suit: 
Au point 4, les termes «et de présence au travail» 
sont supprimés. 
9. Le chapitre III de l'annexe I est modifié comme 
suit: 
a) Au paragraphe c) 4.1, les termes «y compris 
une séparation éventuelle de la catégorie b) en 
deux groupes de temps» sont supprimés. 
b) Au paragraphe c) 4.2, les termes «règlement 
(CEE) n° 543/69» sont remplacés par les 
termes «article 17». 
10. Le chapitre IV de l'annexe I est modifié comme 
suit: 
a) Au paragraphe c) le premier tiret est suivi du 
second tiret suivant: 
«n° d'ordre de la feuille d'enregistrement». 
b) Le même chapitre est complété par le nouveau 
paragraphe e) suivant: 
«e) Enregistrement des feuilles d'enregistre­
ment. 
L'entreprise de transport doit inscrire dans un 
registre le numéro de toutes les feuilles d'enre­
gistrement. Ce registre doit indiquer le nom 
des membres d'équipage auxquels et la date à 
laquelle les feuilles ont été remises. La récep­
tion des feuilles est confirmée par une signa­
ture des membres d'équipage intéressés. L'en­
treprise doit conserver le registre pendant 2 
ans et le présenter, sur simple demande, aux 
agents chargés du contrôle.» 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 
1986. 
Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout État membre. 
Projet de recommandation du Conseil visant à l'amélioration de l'application des 
règlements sociaux dans le domaine des transports routiers 
COM(84) 147 final 
(Présenté par la Commission au Conseil le 20 mars 1984.) 
(84/C 100/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le projet de recommandation soumis par la 
Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les buts, fixés par le règlement (CEE) 
n° 543/69 du Conseil relatif à l'harmonisation de 
certaines dispositions en matière sociale dans le 
domaine des transports par route (') et par le règle-
(') JO n° L 77 du 29. 3. 1969 et n° C 73 du 17. 3. 1979. 
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ment (CEE) n° 1463/70 du Conseil concernant l'in­
troduction d'un appareil de contrôle dans le domaine 
des transports par route ('), ne peuvent être atteints 
qu'à la condition que les règles soient correctement 
exécutées ce qui implique notamment un contrôle 
régulier et des sanctions efficaces en cas de non-
respect de ces dispositions; 
considérant que l'article 18 du règlement (CEE) 
n° 543/69 et l'article 23 du règlement (CEE) n° 
1463/70 prévoient que les États membres arrêtent des 
dispositions portant sur l'organisation, la procédure, 
les instruments de contrôle et les sanctions applicables 
en cas d'infraction; ainsi que sur l'assistance mutuelle 
entre les États membres, y compris la communication 
des renseignements sur les infractions et les sanctions 
appliquées; 
considérant la nécessité d'assurer l'uniformité dans 
l'application des règlements par les États membres, 
notamment afin d'éviter de nouvelles distorsions dans 
les conditions de concurrence sur les différents 
marchés du trafic routier, 
RECOMMANDE: 
que, en application de l'article 18 du règlement 
(CEE) n° 543/69 et de l'article 23 du règlement 
(CEE) n° 1463/70, les États membres prennent les 
mesures suivantes: 
Contrôles 
— Organisation d'un système de contrôles réguliers 
assurant des contrôles annuels minimaux 
— de 30 % du parc national de véhicules, 
— de 30 % des entreprises nationales du trafic 
routier de personnes et de marchandises. 
Ces contrôles doivent couvrir à la fois les trans­
ports de personnes et de marchandises, aussi bien 
pour compte d'autrui que pour compte propre en 
fonction de l'importance de ces différents 
secteurs; 
— remise aux fonctionnaires chargés du contrôle sur 
route 
— d'une liste avec les principaux points à 
examiner, 
— d'un formulaire multilingue indiquant les 
expressions les plus courantes utilisées par les 
membres d'équipages étrangers dans leur 
propre langue; 
— formation approfondie des fonctionnaires chargés 
de l'exécution des contrôles sur route et auprès 
des entreprises moyennant des cours spécialisés 
sur les dispositifs des règlements. Sanctions 
Adoption de mesures législatives et/ou administratives 
en vue d'assurer: 
— l'application des sanctions aux entrepreneurs de 
transports et aux membres d'équipage, 
— le respect du temps de repos journalier en impo­
sant au chauffeur l'arrêt de conduite d'un véhi­
cules jusqu'à ce qu'il ait pris une période de repos 
suffisante; 
— la possibilité aux États membres de poursuivre 
également les infractions commises par des non-
résidents, 
— la prise de sanctions individuelles appropriées à la 
gravité à la durée de l'infraction et des avantages 
économiques acquis, 
— le paiement des amendes dans un délai raison­
nable par les résidents et les non-résidents, 
— la suspension ou le retrait par l'autorité qui a 
délivré la licence de transport de l'entrepreneur ou 
du permis de conduire du chauffeur en cas d'in­
fractions fréquentes et graves aux règlements. 
Coopération entre États membres 
— Amélioration du système des échanges d'informa­
tions entre les États membres dans le cadre duquel 
les gouvernements s'informent mutuellement 
d'une façon complète et précise sur les infractions 
commises par les ressortissants d'un autre pays; 
— organisation des visites réciproques et des 
réunions avec des fonctionnaires qui sont chargés 
de l'exécution des règlements en cause dans les 
États membres. 
Information des personnes concernées par les 
règlements 
— Information approfondie des employeurs sur leurs 
obligations de vérifier que le travail des membres 
des équipages soit organisé et exécuté dans le 
respect des règlements; 
— information suivie des travaileurs sur leurs obliga­
tions d'accomplir leurs tâches en conformité avec 
les dispositions en cause. 
Information de la Commission 
Information de la Commission dans les douze mois 
qui suivent l'adoption de la présente recommandation 
des mesures qu'ils ont arrêtées pour sa mise en œuvre. 
O JO n° L 164 du 20. 7. 1970.