Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1177/2002 concernant un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mise en perspective

1. La République de Corée ayant omis de mettre en oeuvre les dispositions du procès-verbal agréé (Agreed Minutes) concernant la construction navale mondiale (ci-après: «le procès-verbal agréé») signé le 22 juin 2000, le Conseil a approuvé, le 27 juin 2002, la stratégie à deux volets proposée par la Commission. Cette stratégie comprend deux instruments: i) l'engagement d'une action contre la République de Corée devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et ii) l'autorisation d'aides au fonctionnement liées au contrat de caractère temporaire et limité dans le cadre du mécanisme de défense temporaire (MDT), en vue d'assister les chantiers navals communautaires opérant dans les segments qui subissent les effets néfastes de la concurrence déloyale de la Corée.

2. Le MDT a été institué par le règlement (CE) n° 1177/2002 du 27 juin 2002 [1] (ci-après: «le règlement MDT »). Dès le début, il a été conçu comme une mesure de caractère exceptionnel, limité et temporaire. Il a par conséquent été strictement limité dans sa portée et sa durée.

[1] JO L 172 du 2.7.2002, p. 1.

3. Premièrement, seuls les segments du marché pour lesquels il a été démontré que l'industrie de la construction navale de l'UE a subi les effets néfastes des pratiques commerciales déloyales de la Corée peuvent bénéficier d'aides: les navires porte-conteneurs, les transporteurs de produits chimiques et de produits pétroliers, ainsi que les transporteurs de gaz naturel liquéfié (GNL). Deuxièmement, le mécanisme de défense temporaire arrive à expiration le 31 mars 2004, ce qui tient au fait qu'au moment de l'adoption du règlement (CE) n° 1177/2002, il était prévu que la procédure engagée devant l'OMC serait close à cette date.

4. Toutefois, cette procédure prend plus de temps qu'il n'était prévu à l'origine et le procès-verbal agréé n'a toujours pas été effectivement mis en oeuvre. Le rapport du groupe spécial n'est attendu que pour le mois d'août 2004 et l'on ne peut s'attendre à une décision finale de l'organe d'appel avant le début de l'année 2005.

5. Il convient également de souligner que, dès le début, les deux instruments qui constituent la stratégie à deux volets ont été étroitement liés l'un à l'autre, en particulier en ce qui concerne le calendrier. Conformément au règlement MDT, le mécanisme de soutien ne pouvait être activé qu'après que la Commission eut engagé devant l'OMC une procédure de règlement des différends à l'encontre de la Corée, ce qui a été fait le 8 octobre 2002 [2]. De plus, il était expressément prévu que le mécanisme ne serait applicable que jusqu'à ce que cette procédure soit close ou qu'elle soit suspendue au motif que la Communauté estimerait que le procès-verbal agréé a été effectivement mis en oeuvre (et, en tout état de cause, jusqu'au 31 mars 2004 au plus tard). En d'autres termes, la stratégie à deux volets se fonde sur l'utilisation simultanée de ses deux instruments.

[2] Décision de la Commission du 8 octobre 2002 arrêtée en vertu des dispositions du règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil concernant des pratiques commerciales maintenues par la Corée entravant les échanges de navires de commerce (JO L 281 du 19.10.2002, p. 15).

la proposition

6. La Commission considère qu'il y a lieu de maintenir la stratégie à deux volets. Étant donné le retard pris par la procédure pendante devant l'OMC et le fait que la République de Corée n'a toujours pas mis en oeuvre le procès-verbal agréé, il est proposé de maintenir le règlement MDT en application jusqu'au 31 mars 2005 au plus tard.

7. Le MDT reste un instrument de caractère exceptionnel et temporaire centré sur des allégations d'ordre commercial très spécifiques. Il convient de noter que, comme le prévoit déjà le règlement MDT, le mécanisme de soutien sera désactivé à une date antérieure si la procédure de règlement des différends est close ou si la Communauté estime que le procès-verbal agréé a été effectivement mis en oeuvre par la partie coréenne.

2004/0008 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1177/2002 concernant un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 87, paragraphe 3, point e), son article 89 et son article 133,

vu la proposition de la Commission [3],

[3] JO C du , p. .

vu l'avis du Parlement européen [4],

[4] JO C du , p. .

considérant ce qui suit:

(1) La Commission européenne et le gouvernement de la République de Corée ont signé le procès-verbal agréé (Agreed Minutes) concernant la construction navale mondiale le 22 juin 2000, dans le but de rétablir des conditions concurrentielles équitables et transparentes. Toutefois, les engagements contenus dans le procès-verbal agréé, notamment l'engagement de garantir un mécanisme efficace de surveillance des prix, n'ont pas été effectivement mis en oeuvre par la partie coréenne et aucun résultat satisfaisant n'a par conséquent été obtenu.

(2) À titre de mesure exceptionnelle et temporaire et afin d'aider les chantiers communautaires opérant dans les segments qui subissent les effets néfastes de la concurrence déloyale de la Corée, lesquels se traduisent par un préjudice grave, un mécanisme de défense temporaire a été institué par le règlement (CE) n° 1177/2002 du Conseil pour des segments déterminés du marché et pendant une période courte et limitée [5]. Ainsi, le recours au mécanisme de défense temporaire n'était autorisé qu'après l'engagement par la Communauté de la procédure de règlement des différends à l'encontre de la République de Corée et il ne pouvait plus être autorisé si cette procédure était close ou suspendue.

[5] Règlement (CEE) n° 1177/2002 du Conseil du 27 juin 2002 concernant un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale (JO L 172 du 2.7.2002, p. 1).

(3) Le 8 octobre 2002, la Communauté a engagé la procédure de règlement des différends à l'encontre de la République de Corée, en demandant des consultations avec ce pays, conformément au mémorandum d'accord sur les règles et les procédures régissant le règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce [6].

[6] Décision de la Commission du 8 octobre 2002 arrêtée en vertu des dispositions du règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil concernant des pratiques commerciales maintenues par la Corée entravant les échanges de navires de commerce (JO L 281 du 19.10.2002, p. 15).

(4) Les consultations qui ont eu lieu entre la République de Corée et la Communauté, comme le prévoit l'accord OMC, n'ont pas abouti à une solution satisfaisante. Le 11 juin 2003, la Communauté a demandé à l'organe de règlement des différends de l'OMC de constituer un groupe spécial sur les pratiques déloyales du secteur coréen de la construction navale.

(5) Le règlement (CE) n° 1177/2002 arrive à expiration le 31 mars 2004. La République de Corée n'a toujours pas effectivement mis en oeuvre les engagements prévus par le procès-verbal agréé et la procédure de règlement des différends pendante devant l'OMC ne devrait pas être close à cette date. Il est par conséquent nécessaire de prolonger le mécanisme de défense temporaire,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1177/2002 est modifié comme suit:

L'article 5 est remplacé par le texte suivant:

"Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes et expire le 31 mars 2005."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président