Avis sur la proposition de règlement (CE) du Conseil instituant les régimes d'accès à certaines zones et ressources de pêche communautaires () (94/C 397/11)

Le Conseil a décidé, le 8 septembre 1994, de consulter, conformément aux articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

Le Comité économique et social a décidé de désigner Mme Santiago en qualité de rapporteur général et de lui confier la préparation des travaux en la matière.

Lors de sa 320e session plénière des 23 et 24 novembre 1994 (séance du 23 novembre 1994), le Comité économique et social a adopté à une large majorité, 7 voix contre et 10 abstentions, l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. L'Acte relatif aux conditions d'adhésion de l'Espagne et du Potugal prévoit des adaptations du régime transitoire pour le secteur de la pêche, à partir de 1996.

1.1.1. Par le Règlement 1275/94 relatif aux adaptations du régime de la pêche prévu dans l'AA, le Conseil, a décidé d'intégrer pleinement ces deux pays dans le régime général de la politique commune de la pêche.

1.1.2. Cette intégration s'effectuera dans le respect de l'acquis communautaire et tout particulièrement, dans le respect du principe de stabilité relative ainsi que des exceptions au principe de la liberté d'accès aux eaux telles que prévues dans le Règlement 3760/92.

1.2. C'est la raréfaction des ressources halieutiques dans un contexte d'élargissement du marché qui a déterminé l'évolution de la politique commune de la pêche. La liberté d'accès aux eaux et aux ressources halieutiques doit par conséquent s'inscrire dans un encadrement des activités de la pêche qui puissent garantir l'adéquation des moyens de pêche aux ressources disponibles, de manière à permettre une stabilité relative et l'équilibre de ces ressources.

1.2.1. Aux termes des dispositions du Règlement 3760/92 et du Règlement 1275/94, les conditions d'accès doivent respecter les principes de la politique commune de la pêche, notamment celui de la stabilité relative, de la non augmentation de l'effort de pêche, de la préservation de l'équilibre des ressources, compte tenu des caractéristiques biologiques, géographiques et géomorphologiques, en particulier dans les zones sensibles.

1.2.2. La Commission, en application de l'article 3 du Règlement 1275 relatif aux adaptations prévues au chapitre pêche de l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal a reçu un mandat juridique du Conseil pour établir les règles d'accès aux eaux et aux ressources de certaines zones de pêche communautaires.

2. Observations générales

2.1. Le Comité note avec satisfaction l'intention de la Commission de tenir compte des orientations générales de la politique commune de la pêche, et notamment de la résolution 1275/94 du Conseil. Cependant, le Comité estime que l'approche adoptée dans les propositions ne correspond pas adéquatement à ces orientations. Cela étant, le Comité considère utile d'émettre des observations sur des aspects spécifiques des propositions dans leur formulation actuelle.

2.1.1. La déclaration de principes que contient la proposition de la Commission garantit effectivement la sauvegarde des principes fondamentaux de la PCP, auxquels les agents économiques restent attachés. Toutefois, après analyse du texte, le Comité se pose la question de savoir si ces principes seront dûment observés.

2.1.2. Bien que les services de la Commission prétendent que la proposition à l'examen est moins bureaucratique que le régime d'accès aux eaux et aux ressources fixé dans l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, le Comité craint que le nouveau régime d'accès qu'elle prévoit le soit encore davantage, et cela en contradiction flagrante avec les conclusions du Conseil de juin 1993, lors duquel il a été clairement établi que la PCP devrait être aussi simple que possible.

2.1.3. Le Comité formule certaines réserves quant à la formule choisie par la Commission, à savoir : le nombre de jours par navire standard ( JNS ), pour fixer les niveaux d'effort de pêche, qui a été reprise des AA dans lesquels elle avait été établie en 1986.

2.1.3.1. Il craint que la formule en cause ne puisse refléter correctement les équilibres difficiles qui avaient été instaurés dans l'AA, ce qui peut notamment constituer un facteur d'insécurité à bord. On ne saurait présumer que le coefficient de 511 KW reflète correctement la capacité des navires de pêche à travers l'ensemble de l'UE.

2.1.4. Le Comité s'était déjà prononcé dans un avis antérieur () sur différents aspects importants inhérents aux adaptations du régime fixé dans l'AA de l'Espagne et du Portugal, soulignant la nécessité de respecter certains principes en matière de conditions d'accès aux eaux et d'exercice des activités de pêche, notamment :

- la reconnaissance par les parties de l'inexistence de part et d'autre de droits historiques dans les eaux territoriales (12 milles);

- l'accès limité dans les ZEE(e) en termes de nombre de navires, de zone, de période d'activité et de modalités de pêche;

- le principe de la réciprocité ainsi que la nécessité d'accorder une attention particulière aux régions ultrapériphériques de la Communauté telles que les Açores, Madère et les Canaries, où la pêche est particulièrement importante et constitue un facteur déterminant pour le développement socio-économique des populations.

2.2. Ces préoccupations formulées dans cet avis susmentionné devraient être plus sérieusement prises en compte dans la proposition actuelle.

3. Observations particulières

3.1.

Article 1er

Paragraphe 1er : Les subdivisions établies à l'annexe 1, les zones VIIIce, IX, X et COPACE, sont considérées dans leur ensemble, contrairement aux autres zones qui font l'objet d'un traitement plus détaillé.

Le Comité se pose la question de savoir si ce traitement différencié permettra de maintenir et de distribuer de manière claire l'effort de pêche dans ces zones.

Le Comité prend acte des affirmations du représentant de la Commission quant à la révision de cette situation.

3.2.

Article 2

Paragraphe 1er : La formule utilisée pour traduire l'effort de pêche d'un navire, à savoir le JNS ( jour/navire standard ) a suscité de sérieuses interrogations :

a)

l'effort de pêche du navire est trop globalisé; la puissance du moteur principal du navire ne devant pas être le seul concept à utiliser, en particulier en ce qui concerne la flotte de pêche à la palangre et celle des chalutiers;

b)

la mesure de l'effort de pêche au moyen du nombre de jours passés sur le bateau ne traduit pas rigoureusement cet effort qui dépend également des conditions climatiques dans lesquelles l'activité de pêche est exercée;

c)

le volume de capture par navire variera considérablement en fonction de l'équipement utilisé et des horaires de pêche.

Le Comité craint que la définition de l'effort de pêche utilisée par la Commission ne conduise à une intensification exagérée de l'activité de pêche pendant le séjour à bord, avec les risques que cela peut entraîner du point de vue des autres travaux à effectuer comme de celui de la sécurité des pêcheurs.

Le Comité craint également que la définition proposée en vienne à constituer un facteur conditionnant la rentabilité économique des navires.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1994.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° C 247 du 3. 9. 1994, p. 4.

() Doc SEC(92) 2340 final et JO n° C 304 du 10. 11. 1993, p. 5.