COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 208 final 
Bruxelles, le 26 mai 1992 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n" 1768/89 
en ce qui concerne le droit antidumping définitif 
sur certaines importations de cassettes vidéo 
originaires de Hong-Kong 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
1. Par le règlement (CEE) n" 1768/89, le Conseil a institué un droit 
antidumping définitif de 21,9 % sur les importations de bandes vidéo VHS en 
cassettes originaires de Hong-kong. 
2. Dans un avis publié au Journal officiel le 12.10.1991, la Commission a 
annoncé l'ouverture du réexamen du droit antidumping en ce qui concerne une 
société de Hong-kong, Bico Magnetics Limited. 
3. L'enquête a révélé que Bico Magnetics Ldt n'avait jamais exporté ses 
propres cassettes vidéo dans la Communauté européenne et qu'elle était sur 
le point de commencer à le faire. 
4. La valeur normale a été déterminée sur la base de la valeur construite 
des modèles concernés. 
Etant donné que Bico Magnetics Ltd n'avait pas exporté de cassettes vidéo 
dans la Communauté, aucun prix à l'exportation n'a pu être établi. 
5. Dans ces conditions, le droit antidumping à instituer doit être un droit 
variable, égal à la différence entre la valeur normale et le prix net 
franco frontière de la Communauté. 
6. En conclusion, il est proposé que le Conseil modifie son règlement (CEE) 
n" 1768/89, qu'il exempte Bico Magnetics Ltd du droit antidumping définitif 
institué sur les bandes vidéo VHS en cassettes originaires de Hong-Kong et 
qu'il institue à la place le droit variable précité pour les modèles 
destinés à être exportés dans la Communauté. 
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Proposit ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n' 1768/89 
en ce qui concerne le droit antidumping définitif 
sur certaines importations de cassettes vidéo 
originaires de Hong-Kong 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n' 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à 
la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de 
subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique 
européenne(1), et notamment son article 14, 
vu la proposition de la Cornission, présentée après consultations au sein du 
comité consultatif prévu par ledit règlement, 
considérant ce qui suit : 
I. PROCEDURE ANTERIEURE 
(1) Par le règlement (CEE) n" 1768/89(2), modifié par le règlement (CEE) 
n" 3522/90(3), le Conseil a institué un droit antidumping définitif de 
21,9 % sur les importations de bandes vidéo VHS en cassettes, (ci-après 
dénommées "cassettes vidéo") relevant du code NC ex 8523 13 00, originaires 
de Hong-kong, à l'exception des importations de certains exportateurs 
expressément mentionnés qui ont été soumis à un taux de droit inférieur ou 
nul . 
(1) JO n" L 209 du 2. 8.1988, p.1. 
(2) JO n* L 174 du 22.6.1989, p.1. 
(3) JO n' L 343 du 7.12.1990, p. 1 
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(2) Dans le considérant (43) du règlement (CEE) n" 1768/89 relatif aux 
sociétés qui ont commencé ou commenceront à exporter leurs propres 
cassettes vidéo vers la Communauté après la période de référence (nouveaux 
venus), le Conseil a noté que la Commission était prête à entamer une 
procédure de réexamen dès que la société exportatrice pourrait montrer à la 
Commission, éléments de preuve suffisants à l'appui, qu'elle n'avait pas 
exporté les produits concernés vers la Comunauté au cours de la période de 
référence. La société doit aussi démontrer qu'elle a commencé ou 
commencera ces exportations après ladite période et qu'elle n'est ni liée 
ni associée à l'une des sociétés soumises à l'enquête. 
I I . PROCEDURE DE REEXAMEN 
(3) Dans un avis publié le 12 octobre 1991^4^, la Commission, après 
consultations au sein du comité consultatif et conformément à l'article 14 
du règlement (CEE) n* 2423/88, a annoncé l'ouverture d'un réexamen du 
règlement (CEE) n" 1768/89 en ce qui concerne une société de Hong-kong, 
Bico Magnetics Ltd. Cette société avait fait valoir qu'elle n'avait pas 
exporté les produits soumis au droit antidumping pendant la période de 
référence antérieure (du 1er Janvier au 30 novembre 1987). Elle a en 
outre déclaré qu'elle n'était liée à aucune des sociétés dont l'enquête 
précédente avait démontré qu'elles avaient recours à des pratiques de 
dumping. De plus, il n'a été trouvé aucun élément prouvant qu'elle ait 
jamais exporté des cassettes vidéo dans la Communauté. En conséquence, la 
Commission a entamé une enquête afin de vérifier si la société Bico 
Magnetics Ltd pouvait être considérée comme un nouveau venu et d'établir, 
le cas échéant, une marge de dumping pour cette société. 
(4) JO n* C 266 du 12.10.1991, p.7 
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Nouveau venu 
(4) L'enquête a montré que Bico Magnetics Ltd n'avait pas auparavant 
exporté ni fabriqué de cassettes vidéo ayant été exportées dans la 
Communauté et qu'elle était sur le point de commencer ces exportations. En 
outre, il est apparu que cette société n'avait aucune sorte de lien avec 
les exportateurs impliqués dans la procédure précédente et auprès desquels 
des pratiques de dumping avaient été constatées. Le Conseil confirme que 
Bico Magnetics Ltd doit donc être considérée comme un nouveau venu et qu'un 
réexamen partiel du règlement (CEE)n* 1768/89 était Justifié en ce qui 
concerne cette société. 
III. RESULTATS DE L'ENQUETE 
1. Valeur normale 
(5) Bico Magnetics Ltd n'ayant pas vendu de cassettes vidéo sur le marché 
intérieur pendant la période de référence retenue pour le présent réexamen 
(du 1er janvier 1991 au 30 juin 1991), la valeur normale a été déterminée 
sur la base de la valeur construite du produit concerné conformément à 
l'article 2 paragraphe 3 point b) du règlement (CEE) n" 2423/88. Cette 
valeur construite a été calculée sur la base de l'ensemble des coûts, tant 
fixes que variables, se rapportant aux matériaux et à la fabrication, dans 
le pays d'origine, des modèles destinés à l'exportation dans la Communauté, 
augmentés d'un montant raisonnable pour les frais de vente, les dépenses 
administratives, les autres frais généraux et les bénéfices. 
(6) Ces frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux 
ont été calculés par référence aux dépenses figurant dans les comptes 
vérifiés de Bico Magnetics Ltd. Ces coûts correspondent aux frais exposés 
par d'autres fabricants de Hong-kong pour leurs ventes de cassettes vidéo 
sur le marché intérieur, établis au cours d'enquêtes précédentes concernant 
des cassettes vidéo provenant de Hong-Kong. 
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En ce qui concerne les bénéfices, il a été Jugé opportun d'appliquer une 
marge bénéficiaire de 8 % sur le chiffre d'affaires; c'est, en effet, la 
marge qui a été utilisée dans le règlement (CEE) n' 1768/89 pour les 
fabricants de cassettes vidéo de Hong-kong et, d'après les informations 
dont dispose la Commission, elle peut toujours être considérée comme le 
bénéfice susceptible d'être normalement réalisé par les sociétés de Hong­
kong sur leur marché intérieur. Le Conseil confirme ces conclusions. 
(7) La valeur normale a été établie sur cette base pour les modèles 
produits et destinés à l'exportation dans la Communauté par Bico Magnetics 
Ltd, à savoir la qualité normale (normal grade). 
2. Mesures 
(8) Etant donné qu'il a été établi que Bico Magnetics Ltd n'avait pas 
exporté de cassettes vidéo dans la Communauté, il n'a pas été possible de 
déterminer un prix à l'exportation pour le produit en cause ni de calculer 
de marge de dumping. 
(9) Il est clair cependant que si les prix à l'exportation des différents 
modèles de cassettes vidéo vendues pour l'exportation dans la Communauté 
par Bico Magnetics Ltd étaient au moins égaux à la valeur normale des 
modèles correspondants, ces produits ne feraient pas l'objet de pratiques 
de dumping. 
(10) En outre, cette valeur normale est inférieure au prix cible déterminé 
pour la production de la Communauté dans le règlement (CEE) n" 1768/89. 
(11) Dans ces conditions, il est considéré que les mesures à instituer en 
ce qui concerne les importations dans la Communauté de cassettes vidéo 
produites par Bico Magnetics Ltd devraient être de nature à garantir que 
les produits ne sont pas vendus dans la Communauté en-dessous de leur 
valeur normale. 
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IV. MODIFICATION DES MESURES REEXAMINEES 
(12) En conséquence, il est Jugé opportun de modifier le règlement(CEE) 
n* 1768/89 et d'exempter Bico Magnetics Ltd du droit antidumping définitif 
institué sur les bandes vidéo VHS en cassettes originaires de Hong-Kong en 
ce qui concerne les modèles E60, E90, E120, E180, E195 et E240, dans la 
mesure où ces modèles seront soumis à un droit égal à la différence entre 
le prix minimal indiqué pour chacun de ces modèles et leur prix net franco 
frontière de la Communauté, non dédouané. Le prix minimal correspond à la 
valeur normale dûment ajustée pour être portée au niveau CAF. 
(13) Bico Magnetics Ltd a été informée des faits et considérations 
essentiels sur la base desquels il était proposé d'instituer les droits 
antidumping, et la possibilité lui a été donnée de présenter ses 
observations sur cette proposition. Le producteur/exportateur concerné n'a 
fait aucun commentaire. 
(14) Les plaignants ont été informés des faits et considérations essentiels 
sur la base desquels le Conseil se proposait de modifier le règlement 
(CEE) n" 1768/89 et n'ont pas émis d'observations. 
(15) Etant donné que le présent réexamen est limité à un seul producteur de 
Hong-Kong, il ne prolonge pas la validité du règlement (CEE) n" 1768/89 en 
ce qui concerne l'article 15 paragraphe 1 du règlement n* 2423/88, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Article premier 
A l'article premier paragraphe 3 du règlement (CEE) n* 1768/89, l'alinéa 
suivant est ajouté : 
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"Le droit visé au paragraphe 2 point b) ne s'applique pas aux bandes vidéo 
en cassettes E60, E90, E120, E180, E195 et E240 de qualité normale 
fabriquées et vendues pour l'exportation vers la Communauté par Bico 
Magnetics Ltd (Hong-Kong) (Code additionnel Tarie 8292); ces modèles sont 
soumis à un droit égal à la différence entre le prix mentionné ci-après 
pour chacun des modèles concernés et leur prix net, franco frontière de la 
Communauté, non dédouané: 
I 
E60 
0,70 écu E90 
0,83 écu E120 
0,96 écu E180 
1 ,22 ecu E195 
1,29 ecu I 
E240 
1 ,48 ecu 
Art icle 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le ConseiI 
ISSN 0254-1491 
COM(92) 208 final 
DOCUMENTS 
FR il 02 
N° de catalogue : CB-CO-92-221-FR-C 
ISBN 92-77-44295-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg