FR Journal officiel de l'Union européenne C 296/31

Informations succinctes communiquées par les États membres au sujet des aides d'État accordées au titre du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises opérant dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/C 296/07)

Numéro de l'aide: XA 97/06

État membre: Italie

Région: Frioul-Vénétie Julienne

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Interventions structurelles en faveur des alpages et de leurs voies d'accès: financement destiné à l'Associazione Friulana Tenutari Stazioni Taurine ed Operatori Fecondazione Animale di Udine

Base juridique:

— Legge regionale n. 1/2005, articolo 6, comma 48 «Disposizioni per la formazione del bilancio pluriennale e annuale della Regione Autonoma Friuli Venezia Giulia (Legge finanziaria 2005)»

— Delibera di Giunta Regionale del 17.3.2006 n. 556

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Budget prévu: 23 010,75 EUR

Intensité maximale de l'aide: 75 % des dépenses admissibles relatives à des investissements ou des travaux visant à la conservation d'éléments du patrimoine qui font partie des facteurs productifs des alpages, à condition que l'investissement n'entraîne pas d'augmentation de la capacité productive de l'alpage

Date de mise en œuvre: Dix jours ouvrables après l'envoi du présent formulaire conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphe 1, du règlement d'application [règlement (CE) no 1/2004]

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Octroi d'une aide en faveur des alpages afin de financer des interventions concernant la construction, la réparation et l'entretien des voies d'accès, les ouvrages et les installations destinés à la production, au stockage et à la distribution des fourrages, l'aménagement et l'équipement des pâturages, les travaux pour l'approvisionnement en eau et les abris pour les troupeaux.

L'aide s'inscrit dans le cadre visé à l'article 5 du règlement (CE) no 1/2004 du 23 décembre 2003, publié au JO L 1 du 3 janvier 2004, p. 1

Secteur(s) économique(s) concerné(s): L'aide concerne l'activité de conservation et de valorisation du paysage et du patrimoine constitué par les constructions des alpages, réalisée par des entreprises opérant dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione autonoma Friuli Venezia Giulia Direzione centrale risorse agricole, naturali, forestali e montagna Servizio investimenti aziendali e sviluppo agricolo Via Caccia, 17 I-33100 — Udine

Adresse du site Web: www.regione.fvg.it

Numéro de l'aide: XA 93/06

État membre: République de Pologne

Région: Nord-Ouest (Pl 4), Voïvodie de Grande-Pologne (Pl 41; 3.30)

Sous-région: Kalisz (3.30.40)

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Przedsiębiorstwo Produkcji, Handlu i Usług «Gruntpol» Sp. z o.o. w Kaliszu, ul. Gościnna 23/25, 62-800 Kalisz (Entreprise de production, de commerce et de services «Gruntpol» Sp. z o.o. w Kaliszu, ul. Gościnna 23/25, 62-800 Kalisz)

Base juridique:

— art. 9 ust. 5 ustawy z dnia 27 lipca 2001 r. o wprowadzeniu ustawy Prawo ochrony środowiska, ustawy o odpadach oraz o zmianie niektórych ustaw (Dz.U. z 2001 r., nr 100 poz. 1085 ze zm.)

— art. 281 ustawy z dnia 27 kwietnia 2001 r. Prawo ochrony środowiska (tekst jednolity: Dz.U. z 2006 r., nr 129 poz. 902)

— art. 67a § 1 pkt 2 i pkt 3 ustawy z dnia 29 sierpnia 1997 r. Ordynacja podatkowa (tekst jednolity Dz.U. z 2005r., nr 8 poz. 60 ze zm.)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant global de l'aide individuelle consentie à l'entreprise bénéficiaire concernée s'élève à 145 171,66 PLN (cent quarante cinq mille cent soixante et onze zlotys et soixante six groszy). Ce montant représente la valeur brute de l'aide et a été calculé conformément aux dispositions du règlement du conseil des ministres polonais du 11 août 2004 relatif aux modalités de calcul du montant des aides publiques de différentes formes — Journal officiel polonais de 2004, no 194, pos. 1983). L'aide est octroyée sous forme de remboursement d'impôts pour l'exploitation de l'environnement ainsi que sous forme de report du délai de paiement desdits impôts

Intensité maximale de l'aide: 145 224,92 PLN (cent quarante cinq mille deux cent vingt-quatre zlotys et quatre vingt douze groszy). Les coûts éligibles couverts par l'aide s'élèvent à 290 449,85 PLN, ce qui représente une intensité brute de l'aide de 49,98 %

Date de mise en œuvre: Après réception par la Commission de l'accusé de réception accompagné du numéro d'identification pour l'aide individuelle faisant l'objet de la présente information succincte

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

— Remboursement d'impôts: septembre 2006

— Report du délai de paiement des impôts: un an

Objectif de l'aide: L'investissement pour lequel la présente aide est octroyée a pour objectif d'améliorer la qualité des produits agricoles stockés, en l'occurrence des oignons et des céréales (article 4, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 1/2004 du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles (JO L 1 du 3.1.2004, p. 1). Cet objectif doit être atteint par l'aménagement et la transformation d'un bâtiment agricole en entrepôt de stockage pour les oignons et les produits végétaux (article 4, paragraphe 4, point a), dudit règlement

Secteur(s) économique(s) concerné(s): L'aide est octroyée à un entrepreneur qui mène une activité agricole dans le secteur de la production agricole

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Marszałek Województwa Wielkopolskiego Al. Niepodległości 18 PL-61-713 Poznań

Adresse du site Web: www.umww.pl

Numéro XA: XA 94/2006

État membre: République de Pologne

Région: L'ensemble du territoire national

Intitulé du régime d'aides: L'aide pour les petites et moyennes entreprises candidates à l'enregistrement de dénominations de produits conformément au règlement (CE) no 509/2006 du Conseil du 20 mars 2006relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires ainsi qu'au règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires.

Base juridique: Ustawa z dnia 28 czerwca 2006 r. o zmianie ustawy o utworzeniu Agencji Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le niveau des dépenses globales dépend de la quantité de demandes d'enregistrement acceptées au niveau national et transmises à la Commission européenne.

Montant maximal de l'aide: L'aide sera octroyée à hauteur de 100 % des dépenses encourues mais ne peut toutefois pas dépasser 10 000 PLN pour l'ensemble du groupe demandant l'enregistrement.

Date d'application: Les demandes d'enregistrement pour lesquelles la décision a été prise quant à sa transmission à la Commission européenne après l'entrée en vigueur de la loi relative à la modification de la loi sur la mise en place de l'agence pour la restructuration et la modernisation de l'agriculture sont éligibles pour l'aide. Le paiement peut cependant s'effectuer uniquement après réception de la confirmation, sous forme d'un avis accompagné du numéro d'identification, que la Commission européenne a reçu les informations résumées.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: La durée n'est pas limitée et dépend du nombre de demandes d'enregistrement reçues ainsi que de la limite annuelle des ressources budgétaires consacrées à cette activité.

Objectif de l'aide: L'aide pour les petites et moyennes entreprises demandant l'enregistrement de dénominations de produits conformément au règlement (CE) no 509/2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires ainsi qu' au règlement (CE) no 510/2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires est basée sur le financement des dépenses occasionnées lors de la préparation des informations nécessaires pour élaborer la demande d'enregistrement. Le but de l'aide est d'encourager la protection, l'enregistrement et la production de produits agricoles de qualité (article 13 du règlement (CE) no 1/2004).

Secteurs concernés: Le programme d'aide est ouvert à tous les secteurs. Les entreprises qui sont actives dans la production, la transformation ainsi que de la commercialisation peuvent être incluses dans le groupe d'entreprises présentant des demandes de dénominations.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Agencja Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa Al. Jana Pawła II 70 PL-00-175 Warszawa

Adresse du site internet: www.armir.gov.pl

Bénéficiaires de l'aide: les groupes de producteurs correspondant aux définitions des petites et moyennes entreprises conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises.

Dépenses éligibles: Les dépenses éligibles au bénéfice de l'aide comprennent les dépenses occasionnées par la préparation des informations indispensables à l'enregistrement concernant la tradition, l'histoire et l'origine du produit, le lien du produit avec la région ainsi que l'élaboration de la preuve de l'origine, des informations relatives à la description du produit, à sa production et à son étiquetage.