N° C 175/56 Journal officiel des Communautés européennes 4. 7. 88 
Avis sur la proposition modifiée de règlement (CEE) du Conseil concernant les missions des 
fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions 
entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement (BEI) et des autres instruments 
financiers existants 
(88/C 175/17) 
Le 18 avril 1988, le Conseil des Communautés européennes a décidé de reconsulter le Comité 
économique et social (CES) sur la proposition susmentionnée. 
Ce règlement, sur lequel le Comité s'était déjà prononcé en novembre 1987 (*) a, en effet, fait 
l'objet de modifications substantielles par rapport à la proposition initiale de la Commission 
(doc. COM(87) 376 final). 
Vu l'urgence, le président du Comité a décidé de se fonder sur l'article 46 du règlement 
intérieur; il a donc demandé à M. Dassis de présenter un projet d'avis en tant que rapporteur 
général. 
Le Comité économique et social lors de sa 255e session plénière (séance du 28 avril 1988), a 
adopté à l'unanimité, l'avis suivant. 
1. Le Comité accueille favorablement la proposition 
modifiée de règlement, concernant les missions des 
fonds à finalité structurelle, qui comporte des clarifica­
tions et des confirmations importantes découlant des 
accords du Conseil européen de Bruxelles les 11/13 
février 1988. 
2.1. Le Comité constate avec satisfaction et approuve 
la prise en compte par la Commission de plusieurs 
suggestions contenues dans l'avis du Comité du 19 
novembre 1987, rapporteur M. Serra Caracciolo, dont 
en particulier : 
— les références dans les considérants à l'ensemble 
d'actions visant le renforcement de la cohésion, y 
compris la coordination des politiques économiques 
et sociales, 
— la mise en valeur du rôle du Fonds social européen 
comme « instrument décisif pour la promotion des 
politiques cohérentes de l'emploi », 
— la délimitation précise, en annexe 1, des régions 
concernées par l'objectif n° 1, délimitation qu'il 
approuve, 
— l'utilisation pour l'objectif n° 2, comme il l'avait 
préconisé, des unités territoriales du niveau 
NUTS III et la concrétisation des critères pour la 
détermination des zones éligibles, 
— la répartition en deux sous-objectifs (l'adaptation 
des structures agricoles d'une part et le développe­
ment rural d'autre part) de l'objectif n° 5, 
— l'introduction d'un nouvel article concernant les 
dispositions transitoires. 
2.2. Toutefois le Comité réitère la nécessité d'assurer 
pour l'objectif n° 1 la mise à disposition d'au mons 
80% des ressources du Feder, au lieu de prendre ce 
pourcentage comme un plafond maximum. 
(*) JO n° C 356 du 31. 12. 1987. 2.3. Tant pour l'objectif n° 1 que pour l'objectif 
n° 2, il insiste à nouveau sur la nécessité : 
— de concentrer les moyens des fonds, 
— de développer à cette fin des critères plus spécifiques, 
— d'étendre et de renforcer l'approche intégrée en met­
tant en valeur l'engagement des autorités régionales 
et locales et des forces économiques et sociales, 
— de promouvoir de nouvelles formes d'actionnariat 
capables de stimuler le développement dans les 
régions les moins favorisées. 
2.4. Le CES est préoccupé par les critères restrictifs 
posés pour les aides aux régions de l'objectif n° 2. Il 
craint que les régions en déclin industriel n'en soient 
plus désavantagées. 
2.5. D'autre part, il tient à préciser qu'il devrait y 
avoir des critères précis pour les régions de l'objectif 
n° 5, concernant l'adaptation des structures agricoles 
et le développement rural (en tenant compte en particu­
lier, des problèmes spécifiques des zones de montagne 
et îles défavorisées exclus de l'objectif n° 1). 
3.1. Le projet de règlement confirme le doublement 
en termes réels des fonds structurels pour l'objectif n° 1 
d'ici 1992 et pour l'ensemble des fonds d'ici 1993. Le 
Comité se félicite de ce progrès nécessaire bien qu'il le 
considère comme un minimum pour atteindre l'objectif 
du marché intérieur tout en assurant un degré de cohé­
sion économique et sociale minimal. Il redoute même 
que les moyens soient encore insuffisants plus particu­
lièrement s'ils ne sont pas assez concentrés. 
3.2. C'est pourquoi il réitère ses remarques précéden­
tes concernant la nécessité d'un renforcement des méca­
nismes d'appréciation de l'impact régional des autres 
politiques communautaires, ainsi que la poursuite et 
4. 7. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 175/57 
l'intensification des études concernant l'impact du mar­
ché intérieur sur les disparités régionales. 
3.3. En ce qui concerne le degré de cohésion écono­
mique et sociale qui sera atteint d'ici 1992, le Comité 
invite la Commission à présenter un rapport supplémen­
taire spécifique avant la fin 1991 et à prévoir éventuelle­
ment des mesures supplémentaires adéquates pour 
atteindre les objectifs fixés par l'Acte unique européen. 
3.4. Le Comité insiste pour que l'augmentation des 
ressources du fonds soit régulièrement étalée dans le 
temps d'ici 1992 et que les régions bénéficiaires au titre 
de l'objectif n° 1 reçoivent une allocation au moins 
proportionnelle à cette augmentation. 
4. Le Comité note le rôle accordé par l'article 4 au 
partenariat entre la Commission, les Etats membres et 
les autorités régionales et locales, qu'il estime particuliè­
rement nécessaire pour la réussite dans la pratique 
Fait à Bruxelles, le 28 avril 1988. des interventions structurelles. Il insiste toutefois avec 
vigueur sur le rôle indispensable des opérateurs écono­
miques en tant que participants à ce processus. 
5. Le Comité rappelle qu'il avait recommandé la 
création d'un seul comité consultatif pour l'ensemble 
des cinq objectifs, inspiré du modèle de l'actuel comité 
du Fonds social européen. 
6. Le Comité attire l'attention du Conseil sur l'ur­
gence d'adopter ce règlement cadre dans les délais fixés 
par le Sommet afin de réussir la mise en œuvre du 
mandat de l'Acte unique. Le Comité attend avec intérêt 
les propositions de règlement de coordination technique 
des fonds structurels et autres instruments financiers et 
des trois règlements d'application verticale qui 
devraient compléter et clarifier beaucoup d'aspects 
encore imprécis sur la réforme des fonds structurels et 
qui ne peuvent être abordés tant que le règlement cadre 
ne sera pas adopté. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT