Rapport 2016-2020 sur la mise en œuvre du régime d'aides nationales à long terme en faveur de l'agriculture des zones nordiques de la Finlande et de la Suède conformément à la décision C(2009) 3067, telle que modifiée par les décisions C(2009) 9122, C(2013) 2809 et C(2015) 2790, et à la décision (UE) 2018/672, pour la Finlande, ainsi qu’à la décision C(2010) 6050 et à la décision (UE) 2018/479, pour la Suède

L’aide est autorisée en vertu de la décision C(2009) 3067, telle que modifiée par les décisions C(2009) 9122, C(2013) 2809 et C(2015) 2790, puis de la décision (UE) 2018/672, notifiée sous le numéro C(2016) 8419, pour la Finlande, et en vertu de la décision C(2010) 6050 et de la décision (UE) 2018/479, notifiée sous le numéro C(2018) 1622, pour la Suède. Le régime en faveur de la Finlande a été prolongé, pour la période 2022-2027, par la décision (UE) 2021/2312 de la Commission, notifiée sous le numéro C(2021) 8773, qui ne relève pas de l’obligation d’établissement de rapports applicable au présent rapport pour la période de cinq ans précédente.

L’aide nordique vise en particulier à maintenir les productions primaires et transformations traditionnelles naturellement adaptées aux conditions climatiques des zones concernées, à améliorer les structures de production, commercialisation et transformation des produits agricoles, à faciliter l’écoulement desdits produits ainsi qu’à assurer la protection de l’environnement et la préservation de l’espace rural.

Le présent rapport est soumis au Conseil en application de l’exigence d’établissement de rapports prévue à l’article 143, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion, qui dispose que la Commission présente au Conseil, un an après l’adhésion, puis tous les cinq ans par la suite, un rapport sur les autorisations accordées et sur les résultats des aides qui ont fait l’objet de ces autorisations. Cinq rapports ont déjà été présentés, en 1996, en 2002, en 2007, en 2012 et en 2017.

Conformément à l’article 142 de l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède à l’Union européenne, la Commission a autorisé la Finlande et la Suède à octroyer des aides nationales à long terme en faveur de l’agriculture dans les zones nordiques, en vue d’assurer le maintien de l’activité agricole. Cette aide porte le nom d’aide nordique (ci-après l’«aide»).

Rennes, transport du lait et de la viande, services indispensables à la production animale, stockage de baies et champignons sauvages

Lait de vache, bovins, brebis et chèvres, chevaux, porcs et volailles

Au cours de la période de référence, les exigences d’établissement de rapports concernant les autorisations accordées ont été modifiées afin de simplifier le système d’aide. Les informations relatives aux autorisations accordées pour les années de la période de référence ont été fournies conformément aux décisions correspondantes et sont présentées dans les tableaux 1 et 2 ci-dessous.

Elle est accordée sur la base des unités de production (unités de gros bétail - UGB - ou hectares) sauf dans le cas du soutien en faveur du lait et de son transport, pour lesquels l’aide est calculée en fonction des quantités livrées et transportées. L’aide finlandaise en faveur de l’élevage de rennes est accordée par animal.

Au niveau national, environ la moitié de la production de viande porcine a lieu dans les zones bénéficiaires de l’aide nordique. La production a diminué d’environ 6 % entre 2016 et 2020 dans les zones bénéficiaires de l’aide. Dans le reste du pays, la diminution de la production a toutefois été légèrement plus importante. Ce contraste illustre le rôle de l’aide nordique dans le maintien de la production agricole. La production de viande porcine est concentrée dans la zone bénéficiaire la plus méridionale (C1, voir figure 1), un peu plus de 70 % de la production totale des zones bénéficiaires ayant lieu dans cette zone.

Dans les zones bénéficiaires de l’aide, le secteur agricole bénéficie également d’instruments financés par l’UE. Les aides en faveur des zones défavorisées (zones soumises à des contraintes naturelles, ZCN) et les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) sont particulièrement importantes pour le secteur agricole dans les zones bénéficiaires. La décision (UE) 2018/672, notifiée sous le numéro C(2016) 8419, a fixé le niveau maximal de l’aide totale dans les zones bénéficiaires à 1 118,9 millions d’EUR (niveau de 1993). Le tableau 3 montre que les aides versées dans les zones bénéficiaires durant la période 2016-2020 ont respecté le plafond fixé dans la décision.

L’importance des aides nationales dans les bénéfices totaux des exploitations agricoles n'a pas été la même d’un secteur de production à l’autre et d’une zone bénéficiaire à l’autre. Plus les zones sont situées au nord, plus cette importance augmente, tous secteurs confondus. Au cours de la période 2016-2019, c'est dans la production laitière que cette importance a été la plus marquée (10,4 % des bénéfices dans la zone C1, 11,5 % dans la zone C2, 12 % dans la zone C2P, 19,2 % dans la zone C3) ainsi que dans les élevages bovins (10 % dans la zone C1, 11,3 % dans la zone C2 et 16,2 % dans la zone C3). Il s’agit également des secteurs pour lesquels le nombre d’exploitations est resté relativement constant au cours de la période de référence, ce qui illustre le rôle de l’aide nordique dans le maintien de la production agricole dans le nord. C’est dans l’horticulture que l’importance de l’aide dans les bénéfices totaux des exploitations agricoles s’est révélée la plus faible (1,1 % dans la zone C1, 1,2 % dans la zone C2).

En outre, le nombre d’élevages porcins a considérablement baissé. Les zones nordiques C2P et C3 ne comptent que quelques élevages porcins et la zone C4, la plus septentrionale, n’en compte aucune (voir figure 1 pour situer les zones).

Malgré le régime d’aide, certains secteurs des zones bénéficiaires ont connu des cessations d’activité importantes, ce qui montre en partie la situation économique critique des agriculteurs et la faible rentabilité de l’agriculture en Finlande. Le nombre d’exploitations agricoles de culture a considérablement diminué au cours de la période de référence (par exemple, – 45 % dans la zone C2P et – 35 % dans la zone C3, voir figure 1). Toutefois, le taux relatif de diminution peut être partiellement attribué en premier lieu au faible nombre absolu d’exploitations agricoles de culture situées dans les zones bénéficiaires. Dans les zones situées en dehors des zones bénéficiaires, le nombre d’exploitations agricoles de culture a diminué de 11 %. Par ailleurs, le nombre d’exploitations horticoles a également diminué (– 19 % au niveau national, – 23 % dans la zone C3, voir figure 1).

Les changements constatés dans le nombre d’exploitations bovines ont été plus lents que ceux des exploitations laitières. Les taux de variation enregistrés dans les zones bénéficiaires diffèrent d’une zone à l’autre. Dans la zone C2P (voir figure 1), plus d’un cinquième de l’ensemble des exploitations bovines a fermé, tandis que dans la zone C1 (voir figure 1), seuls 2 % des exploitations bovines ont cessé leurs activités au cours de la période de référence. En revanche, au niveau national, le nombre d’exploitations bovines a diminué de plus de 8 %. Cette différence illustre le rôle de l’aide nordique dans le maintien de la production.

Le nombre d’exploitations laitières a connu une baisse plus rapide que le taux national de diminution du nombre d’exploitations. Même avec l’aide reçue, le taux de diminution du nombre d’exploitations laitières dans les zones bénéficiaires et dans le reste du pays était à peu près équivalent: environ un quart des exploitations laitières a cessé ses activités au cours de la période de référence. Dans la zone bénéficiaire C4 (voir figure 1), environ un tiers des exploitations laitières a fermé. L’évolution défavorable de l’économie agricole dans le secteur laitier met clairement en évidence le contexte économique dans lequel s’inscrit l’aide nordique, ainsi que l’incidence de cette dernière: malgré la diminution du nombre d’exploitations agricoles, la production a été maintenue à un niveau constant.

Au cours de la période de référence, la Finlande comptait environ 47 000 exploitations agricoles, dont 58 % situées dans les zones bénéficiaires. Ce chiffre représente une baisse de 8 % par rapport au scénario de référence de 2015. Au cours de la période de référence, le nombre d’exploitations agricoles a diminué dans l’ensemble des secteurs et des zones bénéficiaires de l’aide. L’évolution a été légèrement plus rapide dans les zones bénéficiaires les plus méridionales, C1 et C2P (voir figure 1), que dans le reste des zones bénéficiaires.

En revanche, la production d’herbe est concentrée dans les zones nordiques, l’herbe étant souvent cultivée dans les élevages bovins. Par rapport à la production végétale, la production d’herbe est relativement moins chère dans les zones bénéficiaires de l’aide. Au niveau national, plus de la moitié des cultures destinées à l’alimentation animale sont produites dans les zones bénéficiaires, et la plupart des pommes de terre féculières sont cultivées dans les zones bénéficiaires C1 et C2 (voir figure 1).

La production de céréales et de betteraves sucrières est principalement concentrée dans les zones A et B (voir figure 1), situées en dehors des zones bénéficiaires. Les données relatives aux niveaux de production végétale ne sont pas présentées de manière distincte par sous-zone. Il peut toutefois être établi qu’en raison des conditions climatiques et géographiques, les niveaux de production végétale sont nettement inférieurs dans les zones bénéficiaires de l’aide par rapport au sud du pays.

Dans les déclarations relatives à l’horticulture, les données concernant les zones de cultures sous serre à court terme (2 à 7 mois) et à long terme (7 mois et plus) sont présentées de manière distincte. Une analyse des données différenciées à ce niveau révèle des changements plus significatifs.

Selon l’institut de recherche économique Pellervo (PTT), il est difficile de déterminer l’incidence directe de l’aide nordique sur la situation économique générale dans les zones bénéficiaires, étant donné que des facteurs tels que les autres aides et la situation politique et sociale jouent également un rôle à cet égard. Toutefois, à la lumière des données relatives à l’emploi et au nombre d’entreprises, il peut être établi que les zones nordiques C (voir figure 1) sont désavantagées par rapport à la zone agricole A, la plus méridionale (voir figure 1). L’emploi agricole est proportionnellement plus important dans les zones bénéficiaires (par exemple, environ 8 % de l’emploi total dans la zone C2) que dans le reste du pays (par exemple, 0,8 % dans la zone A). Le fait que l’emploi agricole représente une part importante de l’emploi total dans les zones bénéficiaires de l’aide nordique souligne le rôle essentiel des aides nationales pour ce secteur dans le nord.

La poursuite de la production agricole dans les zones bénéficiaires a permis le maintien d’un bon nombre de services environnementaux et d’un paysage agricole dégagé, chose rare dans ces zones dominées par les forêts. Ce développement contribue sensiblement à la réduction de l’érosion et du lessivage des nutriments et a un effet positif sur la biodiversité. Il convient de souligner que sans l’aide nordique, la production agricole serait peut-être encore plus concentrée dans le sud du pays, ce qui accentuerait le transfert des nutriments vers les voies navigables.

4. L’AIDE NORDIQUE EN SUÈDE 2016-2020

4.1. Autorisations accordées

Au cours de la période de référence, les exigences d’établissement de rapports concernant les autorisations accordées ont été modifiées afin de simplifier le système d’aide. Les informations relatives aux autorisations accordées pour les années de la période de référence ont été fournies conformément aux décisions correspondantes et sont présentées dans les tableaux 6 et 7 ci-dessous. La décision C(2010) 6050 a autorisé la Suède à verser 318,67 millions de SEK par an (environ 33,37 millions d’EUR par an) en 2016 et 2017, comme indiqué dans le tableau 6 ci-dessous. Depuis le 1er janvier 2018, la décision (UE) 2018/479 de la Commission, notifiée sous le numéro C(2018) 1622, autorise la Suède à verser 422,92 millions de SEK par an (environ 40,51 millions d’EUR). Ces plafonds annuels sont considérés comme des moyennes annuelles des aides accordées au cours de la période de cinq années civiles couverte par la décision (UE) 2018/479.

Tableau 6: aides autorisées au cours de la période 2016-2017 conformément à la décision C(2010) 6050, telle que modifiée par C(2015) 6592

Aide moyenne maximale autorisée/unité Unité Aide maximale autorisée (en millions de SEK/an) Nombre maximal de facteurs de production admissibles au bénéfice de l’aide 1. Secteur laitier 299,87 450 000 tonnes - Lait de vache 0,73 SEK/kg - Chèvres 500 SEK/tête - Aide au transport de lait de vache 0,039 SEK/kg 2. Porc et volaille 1 350 SEK/UGB 13,60 16 532 UGB - Porcs d’abattage - Truies - Poules pondeuses 3. Baies et légumes 2 800 SEK/ha 1,00 750 ha 4. Pommes de terre 2 500 SEK/ha 4,20 2 910 ha

Tableau 7: aides autorisées conformément à la décision (UE) 2018/479, notifiée sous le numéro C(2018) 1622, au cours de la période 2018-2022

Montant maximal de la moyenne des aides annuelles pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2022 (en millions de SEK) Nombre annuel maximal de facteurs de production ou volumes admissibles au bénéfice de l’aide Lait de vache et aide au transport de lait de vache 450 000 000 kg Chèvres, porcs de boucherie, truies, poules pondeuses 17 000 UGB Baies, légumes et pommes de terre 3 660 hectares TOTAL DES AIDES 422,92

4.2. Aides versées

Aide nordique

Au cours de la période de référence, l’aide nordique annuelle versée en Suède a respecté les niveaux maximaux établis par les décisions. L’aide versée a augmenté d’un tiers en 2018 [conformément à l’augmentation des niveaux autorisés en vertu de la décision (UE) 2018/479, avec des augmentations marginales au cours des années suivantes. Les catégories de déclarations relatives à l’aide ont été simplifiées au cours de la période de référence, et les formats des tableaux ci-dessous respectent les exigences concernées.

Tableau 8: aide nordique en Suède par secteur, en millions de SEK

Pour la période 2016-2017, l’aide maximale autorisée était de 318,67 millions de SEK. Pour la période 2018-2020, le montant maximal autorisé était de 422,92 millions de SEK. Le tableau ci-dessous montre que les montants maximaux ont été respectés.

Secteur bénéficiaire 2016 2017 2018 2019 2020 Lait 291,79 283,43 374,92 378,72 383,18 Porc, volaille, chèvres 13,51 13,44 23,39 22,23 23,68 Baies, légumes y compris pommes de terre 4,77 4,7 6,11 5,94 5,81 Total 310,07 301,57 404,42 406,89 412,67

Montant total de l’aide dans les zones bénéficiaires de l’aide nordique

Dans les zones bénéficiaires du régime d’aide, le secteur agricole peut aussi bénéficier d’instruments financés par l’UE, notamment dans le cadre des deux piliers de la PAC (voir tableau 9). En ce qui concerne le deuxième pilier, les aides en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles (ZCN) et les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) ont été particulièrement importantes. Ni la décision C(2010) 6050, ni la décision (UE) 2018/479 n’ont fixé de plafond pour le total des aides octroyées aux zones bénéficiaires. Dans le cadre du programme de développement rural 2014-2022, l’aide à la culture en assolement a uniquement pu être appliquée aux zones non soumises à des contraintes naturelles. L’aide environnementale en faveur de la culture en assolement dans les zones soumises à des contraintes naturelles (en ce qui concerne les engagements pris pour la période de programmation 2007-2013) a donc été progressivement réduite jusqu’à son terme en 2018. Depuis 2003, le niveau de l’aide accordée par l’UE fait l’objet d’un suivi ex post.

Tableau 9: synthèse de l’aide versée en Suède, y compris l’aide de l’Union, en millions de SEK