Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne 26.9.2009
RÉSOLUTION D U PARLEMENT EUROPÉEN
du 23 
avril 2009
contenant les observations qu i
 font partie intégrante de la décision concernant la décharge su r
 
l’exécution 
du 
budget 
de l’Autorité 
européenne 
de sécurité 
des aliments pou r 
l’exercice 2007
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
—vu les comptes an nuels  définitifs  de l’Autorité européen ne  de sécurité des alimen ts  relatifs à 
l’exercice 2007
(1) JO C 278 du 31.10.2008, p. 35. (1), 
—vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes an nuels 
définitifs 
de l’Autorité européen ne 
de sécu­
rité des alimen ts 
relatifs à l’exercice 2007, accompag né 
des répon ses 
de l’Autorité
(2) JO C 311 du 5.12.2008, p. 100. (2), 
—vu la recomman dation 
du Conseil 
du 10 février 2009 (5588/2009 — C6-0060/2009), 
—vu le traité CE , 
et notamment 
son 
article 276, 
—vu le règlement
 (CE,
 Euratom)
 no 1605/2002 du Con seil du 25 juin 2002  portant règlement financier 
applicable 
au budget 
général 
des Commun autés 
européennes
(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (3), et notamment son article 185, 
—vu 
le règlement 
(CE) 
no 178/2002 du Parlemen t européen et du Con seil du 28 janvier 2002 étab lissant les 
principes 
généraux 
et les prescription s 
générales 
de la législation 
alimentaire, 
instituant 
l’Autorité euro­
péenne 
de sécurité des alimen ts 
et fixant 
les procédures relatives à la sécurité des den rées 
alimentaires
(4) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. (4), 
et notamment 
son 
article 44, 
—vu le règlement
 (CE,
 Euratom)
 no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règle­
ment 
financier-cadre 
des organismes 
visés à l’article 185 du règ lement 
(CE, 
Euratom) 
no 1605/2002
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (5), et 
notamment 
son 
article 94, 
—vu l’article 71 et l’an nexe 
V de son 
règlement,
 
—vu le rapport de la commission  
du contrôle 
budgétaire 
et l’avis de la commission  
de l’environnement, 
de 
la santé 
publique 
et de la sécurité alimen taire 
(A6-0172/2009),
A. considérant que la Cour des comptes in dique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes 
annuels 
de l’exercice 2007 son t 
fiables 
et que les opération s 
sous-jacen t
es sont 
légales 
et régulières,
B. considérant que, le 22  avril 2008, le Parlemen t a donné décharge au directeur exécutif de l’Autorité euro­
péenne 
de sécurité des alimen ts 
pour l’exécution  
du budget 
de l’Autorité pour l’exercice 2006
(6) JO L 88 du 31.3.2009, p. 184. (6) et que, 
dans 
sa résolution  
accompag nant 
la décision  
de décharg e, 
le Parlemen t 
a no
tamment 
relevé:
—que la sous-utilisation  
des paiemen ts 
en 
2006 s’expliquait prin cipalem
ent 
par les difficultés de l’Auto­
rité à recruter du person nel 
scientifique 
hautemen t 
qualifié à Parme, que les deux tiers seulemen t 
des 
250 postes prévus dan s 
le tableau 
des effectifs de l’Autorité avaien t 
été pourvus à l’expiration  
de l’exer­
cice 2006 et qu’un  
manque 
de person nel 
se traduisait par un  
niveau 
des fonds 
opération nels 
orienté 
à 
la baisse,
 
—que le taux de paiemen t 
s’établissait, 
en 
2006, à 56 % des crédits pour les dépen ses 
administratives 
et 
à 50 % pour les activités opération nelles, 
que 20 % des crédits reportés de 2005 avaien t 
été annulés 
à 
la clôture de l’exercice 2006 et qu’un  
nombre 
important 
de viremen ts 
avait été effectué, avec un e 
forte 
concentration 
en 
fin 
d’exercice;R F 6 8 1 / 5 5 2 L
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1. prend n ote du constat de la Cour des comptes selon  lequel des crédits s’élevan t à 8 600 000 E UR ont été 
reportés à l’exercice 2008 et 4 800 000  EUR
 annulés;
 relève que cette situation résultait en partie de 
l’adoption  
et de la mise en  
œuvre tardives du prog ramme 
de travail an nuel 
2007 relatif aux sub ventions 
et 
que les crédits reportés de l’exercice précéden t 
ont 
atteint 7 
900 000 E U
R, dont 4 
500 000 E UR 
au titre 
des activités opération nelles; 
relève que plus de 25 % des crédits reportés pour des activités opération nel­
les 
ont 
dû être an nulés 
à la fin 
de l’année;
2. s’inquiète 
que la Cour des comptes en  
conclut 
que cette situation  
est contraire au prin cipe 
d’annualité 
et 
révélatrice de déficien ces 
affectant 
la programmation 
et le budget 
de l’Autorité;
3. prend 
acte de la répon se 
de l’Autorité qui fait valoir qu’elle a pris plusieurs mesures en  
2008 pour amé­
liorer la g estion
 budgétaire,
 notamment
 des modèles, des vade-mecum et le ren forcement
 des moyen s
 
administratifs 
pour accélérer le lan cement 
des appels de sub ventions;
4.
 prend
 acte de la répon se
 de l’Autorité qui, con cernant
 les crédits reportés, fait ob server
 que le taux de 
report (17-18 %) est en  
baisse 
par rapport à 2006 (22 %); con state 
toutefois, à la lecture des comptes défi­
nitifs, 
que le mon tant 
réel des reports est passé de 7 900 000 E UR 
en 
2006 à 8 600 000 E UR;
5. demande 
à l’Autorité de don ner 
suite aux ob servations 
de la Cour des comptes et de redoub ler 
d’efforts 
pour améliorer et accélérer l’exécution  
du budget; 
demande 
que les mesures de suivi soien t 
précisées dan s 
le 
rapport d’activité an nuel 
2008 de l’Autorité;
6. prend 
note 
du constat 
de la Cour des comptes selon  
lequel l’Autorité a assimilé un e 
contribution 
de la 
Commission  
pour préparer l’adhésion  
de la Croatie et de la Turquie à des subven tions 
traditionnelles, 
alors 
que cette con tribution 
aurait dû être in scrite 
en 
qualité de recette affectée;
7. prend 
acte de la répon se 
de l’Autorité qui fait ob server 
que, depuis 2008, toutes les con tributions 
spéci­
fiques son t 
inscrites 
en 
qualité de recettes affectées;
8. prend 
note 
du constat 
de la Cour des comptes qui poin te 
du doigt 
la gestion 
des missions ain s
i que le nom­
bre 
élevé et le mon tant 
des exception s;
9. prend 
acte de la répon se 
de l’Autorité qui explique que cette situation  
concernait 
une 
unité 
donnée 
au sein 
de 
laquelle des chan gements 
organisationnels 
ont, 
depuis, été mis en  
œuvre;
10. note 
que 2007 a été la cin quième 
année 
opération nelle 
pour l’Autorité européen ne 
de sécurité des 
aliments;
11. souligne 
le rôle de l’Autorité pour la fourn iture 
de conseils 
scientif
iques indépendants 
sur toutes les ques­
tions 
ayant 
un 
impact direct ou in direct 
sur la sécurité alimen taire, 
y compris la san té 
animale, 
le bien-être 
et 
la protection  
des plantes, 
un 
rôle de plus en  
plus nécessaire 
étant 
donné 
les préoccupation s 
des consom­
mateurs 
et la nécessité 
de commun iquer 
comme il con vient 
des conseils 
scientifiques;
Suivi 
des précédents exercices de décharge
12. félicite l’Autorité d’avoir réussi à pourvoir 273 des 300 emplois prévus au tab leau 
des effectifs, malg ré 
les 
difficultés qu’elle a ren contrées, 
des années 
durant, 
dans 
le recrutement de person nel 
scientifique 
haute­
ment 
qualifié à Parme;
13. observe 
que la ligne 
spécifique con cernant 
le personnel 
a atteint 
95 % du taux d’exécution  
au lieu des 97 % 
prévus; note 
toutefois que l’Autorité éprouvait toujours des difficultés à recruter du person nel 
scientifi­
que 
hautemen t 
qualifié à Parme;
14. se réfère, s’ag issant 
du person nel, 
à l’enquête 
effectuée fin  
2007; encourag e 
les respon sables 
de la gestion 
de 
l’Autorité à effectuer un e 
telle enquête 
à intervalles 
réguliers 
et à intégrer 
les résultats dan s 
sa gestion 
du 
personnel 
et son 
activité quotidien ne;R F 9 0 0 2 . 9 . 6 2
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15. fait toutefois ob server que les déficien ces des procédures de recrutemen t n’ont cessé d’être dén oncées dans 
les 
précédents 
exercices de décharg e 
et, une 
fois de plus, dan s 
le rapport actuel de la Cour des comptes;
16. demande
 à l’Autorité d’harmon iser
 de toute urg ence
 ses procédures de recrutemen t
 avec les règ l
es en 
vigueur;
17. relève 
que l’Autorité a, comme dan s 
des exercices de décharg e 
précédents, été critiquée par la Cour des 
comptes pour n e 
pas avoir satisfait, dan s 
plusieurs cas, aux procédures de passation  
de marchés; deman de 
à 
l’Autorité de veiller tout particulièremen t 
à respecter ces procédures;
18. demande 
à l’Autorité de préciser dan s 
son 
rapport d’activité an nuel 
2008 les mesures prises pour remé­
dier aux dysfon ctionnements 
en 
matière de recrutemen t 
et de passation  
de marchés;
19. constate 
que le directeur exécutif de l’Autorité exerce, depuis le 1er mars 2009, les fon ctions de coordi­
nateur 
du réseau des ag ences;
20.
 renvoie,
 pour d’autres ob servations
 de nature
 horizont
ale accompagnan t
 la décision de décharg e,
 à sa 
résolution  
du 23 avril 2009 sur la g estion 
financière 
et le contrôle 
des agences 
de l’Union 
européenne
(1) Voir page 206 du présen t Journal officiel. (1).R F 8 8 1 / 5 5 2 L