P5_TA(2002)0322
Élargissement et agriculture
Résolution du Parlement européen sur l'élargissement et l'agriculture: l'intégration réussie des
nouveaux États membres dans la PAC (2002/2059(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission «L'élargissement et l'agriculture: l'intégration réussie des nou-
veaux États membres dans la PAC» — document de réflexion (SEC(2002)95),
— vu l'article 163 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A5-0200/2002),
A. considérant que l'élargissement de l'UE à un nombre actuel de treize nouveaux États membres, consti-
tue à la fois une nécessité et un défi historique et qu'il convient de permettre à l'Europe de «respirer denouveau avec ses deux poumons»; que douze années se sont écoulées depuis que les dix pays d'Europecentrale et orientale ont commencé à placer leurs espoirs dans ce qui était alors la CE et que l'UE apris ses premiers engagements quant à une adhésion; que le Conseil européen de Göteborg a fait valoirles important progrès réalisés et l'aspect irrévocable du processus d'adhésion,
B. considérant que le prochain élargissement de l'UE se distingue sensiblement des quatre élargissements
précédents; que jamais encore autant de nouveaux pays n'ont été intégrés en une seule fois, et quejamais encore les différences économiques entre les États membres et les pays candidats n'ont été aussiimportantes,
C. considérant qu'une Europe unie constitue la meilleure garantie qui soit pour la paix, la démocratie, le
respect des droits de l'homme, le bien-être, la croissance et un environnement satisfaisant sur le conti-nent européen; que les nouveaux États membres apporteront chacun à l'UE leur propre héritage poli-tique, économique, culturel, historique et géographique, et enrichiront ainsi l'UE dans son ensemble,
D. considérant que le secteur agricole joue un rôle majeur dans la vie économique et politique des treize
pays candidats; que, dans ce secteur, des différences considérables existent entre l'Europe des quinze et
les pays candidats; que les structures, les caractéristiques et le contexte historique de l'agriculture dansles dix pays d'Europe centrale et orientale (PECO) présentent de nombreuses différences, mais aussi,bon nombre de traits communs, raison pour laquelle ils font l'objet d'une attention particulière; que lamodernisation du secteur agricole des PECO et son intégration dans la politique agricole commune(PAC) constituera un défi de taille au cours des prochaines années,
E. considérant que tous les PECO, à de rares exceptions près, sont des pays essentiellement agricoles, ce
dont témoigne la place qu'occupe ce secteur sur les plans de l'ensemble de la production et de l'emploi
alors que, dans l'Europe des Quinze, la situation est inverse; que dans les zones rurales des PECO, il estnécessaire de procéder à une restructuration qu'il convient de soutenir afin d'offrir de nouvelles possi-bilités d'emploi,
F. considérant que parmi les pays candidats, la Pologne est le plus important pays agricole puisqu'il
possède environ un tiers du total de la surface cultivée des PECO et que, par ailleurs, comparativementaux États membres actuels, il est également un grand producteur de denrées alimentaires, la Roumanieet la Hongrie étant également d'importants pays agricoles,
G. considérant que l'adhésion de dix États accroîtra la surface agricole de 29% et les exploitations agrico-
les de 74%; que parallèlement, cette adhésion accroîtra le nombre des consommateurs de 24%,C 261 E/572 FR 30.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
H. considérant que, d'un point de vue historique, la Pologne, la Roumanie et la Hongrie ont largement
contribué à l'approvisionnement de l'Europe en denrées alimentaires, en particulier dans la période quia précédé la deuxième guerre mondiale, ce qui témoigne du potentiel de production de ces pays ainsique d'autres PECO; considérant que déjà aujourd'hui, la plupart des PECO entretiennent avec l'UEd'intenses relations commerciales portant sur des produits agricoles et alimentaires,
I. considérant que nonobstant les améliorations observées récemment, la production alimentaire de la
plupart des PECO est loin de satisfaire aux normes de qualité en vigueur sur les marchés de l'UE, etqu'il est essentiel que les pays candidats adaptent leur secteur agricole et leur industrie agro-alimentaireaux normes strictes de l'UE sur le plan vétérinaire, phytosanitaire et de l'hygiène,
J. considérant que la communication de la Commission constitue la base des propositions concrètes
relatives aux positions de négociation de l'UE dans le cadre du processus d'élargissement et que, dansl'ensemble, elle constitue une base de négociation réaliste à l'égard des pays candidats, les principesfondamentaux exposés par la Commission étant bien pesés et dûment argumentés,
K. considérant que dans le cadre du «deuxième pilier» de la PAC, il existe, en vue de promouvoir les
intérêts environnementaux dans l'agriculture, tout un ensemble d'instruments qu'il conviendrait encorede développer,
L. considérant que les analyses contextuelles sur lesquelles reposent les évaluations doivent être vérifiées
et renouvelées à mesure que la situation évolue; que des facteurs tant internes qu'externes incitent àune réforme de la PAC et qu'il y a lieu de résister fortement à toute pression visant à renationaliser laPAC,
M. considérant que les exigences des consommateurs dans le contexte de la sécurité alimentaire et du
prochain élargissement de l'Union européenne soulignent la nécessité de concentrer la politique nonseulement sur le volume de production, mais également sur la qualité et la certification, une protectiondu milieu rural et de l'environnement étant également nécessaire,
N. considérant que dans le cadre du cycle dit de Doha dans le domaine de l'agriculture, les pays de l'OMC
se sont engagés à mener des négociations visant à accroître l'accès au marché ainsi qu'à réduire toutesles formes de subventions à l'exportation et les aides à l'origine d'une distorsion des échanges; que, parla déclaration de Doha, le secteur agricole a été intégré dans le nouveau cycle dont les négociationsfinales s'achèveront au plus tard le 1
erjanvier 2005; que des facteurs tels que la pression de la mon-
dialisation, le progrès technologique, l'accélération des communications, l'accroissement du libre
échange et le développement de la concurrence constituent également une contrainte pour la politiqueagricole de l'UE ,que la libéralisation ne doit pas se poursuivre en dehors d'un cadre et que le modèle
agricole européen doit continuer à former la base des négociations,
O. considérant que le rythme auquel progressera la réforme de la politique agricole dépendra de l'issue
des négociations de l'OMC et de l'évolution du marché mondial; que les décisions en vigueur del'Agenda 2000 sont applicables jusqu'en 2006 et que, même en cas de révision à mi-parcours et dela possibilité d'engager une réforme, la plupart des mesures de réforme ne pourront entrer en vigueurqu'après 2006,
P. considérant que l'accroissement des aides à l'agriculture aux États-Unis appelle une grande vigilance au
regard de la situation d'une UE élargie ainsi qu'une activité accrue de la part de l'UE dans les négocia-tions de l'OMC,
1. se félicite de la communication de la Commission et estime qu'elle constitue une base de négociation
réaliste;
2. souligne que le modèle agricole européen et le principe de la multifonctionnalité doivent également
être appliqués dans les pays candidats, le développement de l'espace rural constituant un élément essentieldans ce contexte;30.10.2003 FR C 261 E/573 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
3. estime que les régions frontalières de l'UE doivent faire l'objet d'une attention particulière;
4. se félicite des efforts ardus et des progrès réalisés par les pays candidats dans les domaines de l'agri-
culture et de l'industrie agro-alimentaire en vue de leur adhésion à l'UE; souligne la nécessité, pour l'en-semble de l'UE, de disposer de normes de qualité identiques dans le secteur alimentaire, notamment d'ordre
phytosanitaire, sanitaire et vétérinaire; dès le premier jour de l'adhésion, les produits des pays candidats
destinés au marché intérieur doivent répondre aux mêmes exigences, tandis que les dispositions en matièrede protection des animaux et de l'environnement doivent être respectées;
5. demande à la Commission d'assurer l'intégration des pays candidats dans la PAC en accord avec
l'évolution économique spécifique de chaque pays, en tenant particulièrement compte des exigences de lapolitique sociale;
6. invite la Commission à apporter à l'avenir son plein soutien à la Bulgarie et la Roumanie — pays qui
ne sont pas couverts par le document de réflexion susmentionné — dans les efforts qu'ils poursuivent pourque leurs négociations d'adhésion soient couronnées de succès et souligne que tout en ne participant pas,ils peuvent être tributaires du résultat des négociations en cours;
7. estime que le système proposé par la Commission d'introduire progressivement des paiements directs
au cours d'une période de transition de dix ans, constitue une solution rationnelle; qu'une applicationimmédiate des niveaux de soutien de l'UE pourrait susciter des déséquilibres entre les revenus agricoles etnon agricoles dans les zones rurales des pays candidats;
8. estime qu'un afflux trop massif de liquidités résultant de paiements directs risque d'engendrer une
baisse de la productivité imputable au maintien des structures en place, de freiner l'incitation à investir
dans la production ou dans d'autres secteurs d'activité et de donner lieu à une capitalisation dans le secteur
de la propriété foncière, situation qui, à son tour, risque d'entraîner une augmentation des coûts, ce qui neprofiterait nullement au secteur agricole;
9. demande à la Commission, lors de la fixation des niveaux de référence pour les aides et des quotas de
production des pays candidats, à tenir également compte de la nécessité de ne pas réduire leur degréd'autoapprovisionnement pour les produits quantitativement réglementés, de manière à ce que cette régle-mentation n'entraîne pas une augmentation des importations nettes de ces pays et à autoriser en outre uneadaptation des quotas de ces derniers en cas d'augmentation éventuelle de la consommation interne;
10. approuve la proposition de la Commission relative à un régime simplifié fondé sur l'octroi d'aides à
la surface et estime que l'expérience acquise par les pays candidats dans le contexte de ce régime peut êtremise à profit dans les discussions relatives à l'avenir de la PAC; dans ce contexte, il y a lieu de veiller à ceque les pays candidats respectent les obligations du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC);
11. estime que les pays candidats ne doivent pouvoir compléter ce régime simplifié d'aides à la surface
par des aides nationales qu'à condition qu'ils ne dépassent pas le niveau de l'aide dans le pays candidatavant l'adhésion, que le total des aides versées n'excède pas le niveau autorisé des paiements directs envigueur dans les États membres actuels et que ces compléments nationaux soient approuvés par la Com-mission; au cours d'une période transitoire, les pays candidats devront supprimer les aides nationales nonautorisées dans l'UE;
12. souligne l'importance du maintien des instruments de réglementation quantitative, comme les quo-
tas de production, calculés sur des périodes de référence récentes et selon des critères identiques commepour tous les États membres de l'UE;
13. estime cependant que les pays candidats dans lesquels le niveau de l'aide était faible avant l'adhésion
devront pouvoir bénéficier d'une dérogation de manière à ce que, en tant que membres, ils puissent dépas-ser le niveau antérieur;
14. invite la Commission, lors de la fixation de quotas et de volumes, à tenir compte de la situation des
pays candidats au cours de la période de référence, de leur potentiel de production total ainsi que del'évolution de leur consommation;C 261 E/574 FR 30.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
15. invite la Commission à veiller tout particulièrement à ce que les pays qui ont fortement orienté leur
agriculture vers le marché et, de ce fait, ont réduit la production tout en acquérant une forte compétitivité,n'obtiennent pas à long terme des volumes relativement moindres que les pays qui ont soutenu une agri-culture moins compétitive;
16. invite la Commission, lors de la fixation des quotas laitiers, à veiller à ce que, dans les pays où les
ventes directes de lait sont élevées, la restructuration conduise à ce que, à terme, ces volumes puissent êtreinclus dans les quotas de livraison;
17. estime que les PECO ont été et sont toujours soumis à des changements politiques et économiques
plus importants qu'aucun autre pays candidat jusqu'à présent, raison pour laquelle il convient de tenircompte de la nécessité de réexaminer à l'avenir l'application de la PAC dans ces pays;
18. se félicite de l'aide au développement rural accordée par la Commission, qu'il convient encore de
renforcer et de développer en tant qu'élément central de l'intégration;
19. estime qu'il y a lieu de soutenir les réformes structurelles dans les zones rurales des PECO et de
promouvoir de nouvelles possibilités d'emploi, de manière à ce que l'espace rural puisse demeurer intact età éviter le dépeuplement;
20. invite la Commission à faire en sorte que les aides régionales de l'UE permettent le développement
d'autres activités dans les zones rurales, sans pour autant que celles-ci viennent supplanter une agriculturecompétitive;
21. estime que l'aide au développement rural octroyée par l'UE doit s'appuyer davantage sur l'expérience
acquise grâce à l'application du programme Sapard dans les pays candidats, afin de favoriser la décentrali-
sation et d'atteindre les régions rurales;
22. estime qu'il doit également être possible d'utiliser l'aide spécifique à l'agriculture de subsistance en
tant qu'aide temporaire aux revenus pour les agriculteurs qui souhaitent abandonner leur exploitation au
profit d'une autre activité rurale, au lieu de la limiter aux agriculteurs qui entendent développer leur
exploitation;
23. invite la Commission, sur la base du programme Leader+, à élaborer des mesures de développement
rural devant être mises en œuvre dans les pays candidats;
24. fait valoir que dans les économies développées, les exploitations agricoles de moindre taille jouent
un rôle différent dans la mesure où elles ne servent pas à répondre à des exigences sur le plan alimentaireet des revenus, mais à satisfaire des besoins sur les plans des loisirs, de l'esthétique, de la détente et despasse-temps comme le jardinage ou l'équitation, par exemple;
25. estime qu'il y a lieu désormais d'accorder la priorité aux instruments relevant du programme Sapard
qui renforcent la compétitivité des exploitations agricoles ainsi que de l'industrie agricole de transformationet de l'industrie agro-alimentaire;
26. invite la Commission et le Conseil à engager un dialogue avec les pays candidats quant à la forme
que pourrait revêtir une réforme de la PAC à partir de 2007;
27. souligne que la politique agricole commune doit répondre aux préoccupations tant du consomma-
teur que du producteur et que, dans ce contexte, il y a lieu de favoriser un mode de production durableainsi qu'une bonne pratique agricole;
28. estime qu'une réforme de la PAC doit être conforme à l'idéal d'une agriculture fondée sur un modèle
européen et garantir des denrées alimentaires sûres et saines, une communauté rurale viable ainsi que lerespect des animaux et de la nature;
29. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au
Comité des régions, au Comité économique et social et aux gouvernements des pays candidats.30.10.2003 FR C 261 E/575 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002