FR Journal officiel de l'Union européenne C 292/13

Informations succinctes communiquées par les États membres au sujet des aides d'État accordées conformément au Règlement (CE) no 1595/2004 de la Commission du 8 septembre 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises des secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche

(2006/C 292/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Observations: Régime d'aides aux PME financé intégralement par la Communauté autonome de Castille et Léon en application du règlement (CE) no1595/2004.

Numéro de l'aide: XF 3/06

État membre: Espagne

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ligne 13: aides aux PME actives dans la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture

Base juridique:

— Proyecto de orden de la Consejería de agricultura y ganadería por la que se aprueban las bases reguladoras de las subvenciones a la transformación y comercialización de los productos agrarios, silvícolas y de la alimentación en Castilla y León.

— Proyecto de orden de la Consejería de agricultura y ganadería por la que se convocan las subvenciones a la transformación y comercialización de los productos agrarios, silvícolas y de la alimentación en Castilla y León.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise:

— Dépenses annuelles prévues pour ce régime d'aide: 10 000 000 EUR

— Toutes les aides seront octroyées entre avril et décembre 2006

— Ces aides seront payées au cours de la période 2006—2008

Intensité maximale de l'aide: 35 % des coûts bruts éligibles

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'à la fin décembre 2006

Objectif de l'aide:

— Contribuer au développement de l'industrie spécialisée dans la transformation et/ou la commercialisation des produits de la pêche et/ou de l'aquaculture.

— Contribuer au développement régional

— Ce régime d'aides se fonde sur l'article 8 du règlement (CE) no 1595/2004

Coûts éligibles: Conformément à l'article 13 du règlement (CE) no 2792/1999, le présent régime d'aides est limité exclusivement au section de la transformation et/ou commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture et peut être octroyé qu'aux projets qui contribuent à ce que l'amélioration structurelle visée ait des effets bénéfiques durables sur l'économie, offrent une garantie suffisante de viabilité technique et économique et évitent le risque de création de capacités de production excédentaires.

Conformément aux paragraphes 2.0 et 2.4 de l'annexe III du règlement (CE) no 2792/1999:

Dans le cadre de ce régime d'aides, on entendra par «transformation et commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture», l'ensemble des opérations de la chaîne de manipulation, de traitement, de production et de distribution du débarquement ou de la collecte jusqu'à la phase de production finale.

Ne sont pas éligibles les investissements concernant:

Les produits de la pêche et de l'aquaculture destinés à être utilisés et transformés à des fins autres que la consommation humaine, sauf s'il s'agit d'investissements destinés exclusivement au traitement, à la transformation et à la commercialisation des déchets des produits de la pêche et de l'aquaculture,

le commerce de détail.

Les dépenses éligibles sont les suivantes:

Secteurs concernés: Secteurs de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Consejería de Agricultura y Ganadería Calle Rigoberto Cortejoso no 14 E-47014 Valladolid

Adresse internet: http://www.jcyl.es/industriasagrarias

Autres renseignements:

1. Financement du régime d'aides

Ce régime d'aides est financé exclusivement avec des fonds de la Communauté autonome de Castille et Léon.

2. Plafonds des aides

En application de l'article 15 du règlement (CE) no 1595/2004, aucun soutien ne sera accordé aux projets dans le cadre du présent régime d'aides, si celui-ci dépasse 2 millions EUR de dépenses éligibles ou dont le montant de l'aide dépasse 1 million EUR par bénéficiaire.

3. Cumul des aides

a) les subventions relevant du présent régime d'aides ne sont pas cumulables avec d'autres aides financées par l'IFOP ou d'autres Fonds structurels de l'Union européenne.

b) les subventions relevant du présent régime d'aides sont cumulables avec d'autres aides d'État, à condition que le montant cumulé total des aides: i) soit inférieur à 60 % des dépenses éligibles (exprimé en termes bruts); ii) ne dépasse pas les limites fixées au paragraphe 2 précédent «2. Plafonds des aides».

4. Bénéficiaires des aides

Seuls pourront bénéficier du présent régime d'aides, les entreprises qui répondent aux définitions de microentreprises et de petites et moyennes entreprises (PME) données par la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 sur la définition de microentreprises et petites et moyennes entreprises (PME) notifiée sous le numéro C(2003)1422 (2003/361/CE). La recommandation est incluse à l'annexe I du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises.

5. Régistre des aides

Toutes les demandes d'aide présentées en vertu du présent régime d'aides ainsi que, le cas échéant, tous les octrois de subvention et de paiement approuvés, sont inscrit au registre des aides de la Communauté de Castille et Léon.