Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

A l'invitation du Conseil européen de Cologne, la Commission a adopté le 14 mars 2000 un rapport sur les mesures destinées à mettre en oeuvre l'article 299, paragraphe 2, du traité CE relatif aux régions ultrapériphériques [1]. Ce rapport a été adressé au Conseil et au Parlement européen et a été transmis également au Comité des régions et au Comité économique et social. En juin, le Conseil européen de Feira a invité la Commission à lui présenter des propositions appropriées.

[1] COM(2000)147 final.

Ce rapport prévoit que la Commission présentera en l'an 2000 les rapports de mise en oeuvre depuis 1992 des volets agricoles des POSEI dans ces régions, assortis des propositions de modification des règlements du Conseil qui s'avéreraient justifiées. Les trois projets de règlement, ci-joints, concernent ces mesures.

2. Le volet agricole des POSEI

En 1989 pour les départements français d'outre-mer, puis en 1991 pour les Açores et Madère d'une part, pour les îles Canaries d'autre part, le Conseil a adopté des Programmes d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité [2] (POSEI).

[2] POSEIDOM - décision 89/687/CEE - JO L 399 du 30.12.1989, p. 39. POSEIMA - décision 91/315/CEE - JO L 171 du 29.6.1991, p. 10. POSEICAN - décision 91/314/CEE - JO L 171 du 29.06.1991, p. 5.

Les productions agricoles des régions ultrapériphériques bénéficient de la pleine application de la PAC via les OCM (organisations communes de marchés), et d'un volet agricole important dans le cadre des règlements du Conseil (CEE) n° 3763/91 (POSEIDOM) [3], n° 1600/92 (POSEIMA) [4] et n° 1601/92 (POSEICAN) [5], dont le but est de permettre une adaptation des politiques communes afin de tenir compte des spécificités de ces régions.

[3] Règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, JO L 356 du 24.12.1991, p. 1.

[4] Règlement (CEE) n° 1600/91 du Conseil, JO L 173 du 27.6.1992, p. 1.

[5] Règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil, JO L 173 du 27.6.1992, p. 13.

Le volet agricole des POSEI répond aux handicaps permanents (orographie et climat particuliers, grand éloignement, taille réduite des exploitations) et aux contraintes spécifiques (absence d'économie d'échelle, dépendance, coûts de production très élevés). Il est financé par le FEOGA-Garantie (environ 200 Mio EUR/an) et prévoit notamment deux types de mesures un régime spécifique d'approvisionnement, des mesures spécifiques aux productions agricoles locales. Il comprend également des dérogations aux mesures vétérinaires, phytosanitaires et en matière structurelle, ainsi qu'un symbole graphique.

3. Le bilan des volets agricoles des POSEI

Les autorités nationales françaises, portugaises et espagnoles ont transmis à la Commission des rapports concernant la mise en oeuvre de ces programmes et des demandes de modifications des règlements du Conseil.

Dans le cadre de l'exercice SEM 2000, la Commission a chargé des consultants externes d'élaborer des rapports d'évaluation de la partie agricole des POSEIDOM, POSEIMA et POSEICAN. Ces travaux ont étudié la réalisation des objectifs prévus dans les programmes, et les possibles améliorations à introduire.

La Commission sur cette base a présenté des bilans (1992/98) sur la mise en oeuvre des mesures prévues par ces règlements en tenant compte de l'expérience acquise et de l'impact des actions réalisées.

Globalement, on peut constater un impact positif de ces mesures.

L'examen des résultats du RSA permet de constater une amélioration des conditions de gestion du régime avec une certaine stabilisation des bilans au niveau des besoins locaux. L'approvisionnement de ces régions est garanti ainsi que l'abaissement des prix par la mise en concurrence des sources d'approvisionnement. Cette mesure a eu des effets positifs pour le développement économique des régions concernées.

Avec les changements induits par la réforme de la PAC et les engagements communautaires suite aux derniers accords du GATT (Uruguay Round) et le rapprochement progressif entre prix mondiaux et communautaires, les aides unitaires lors de l'approvisionnement en produits communautaires, basées notamment sur les prix pratiqués à l'exportation, ont diminué pour un certain nombre de produits, notamment les céréales. Ce phénomène a suscité des inquiétudes quant à la réalisation de l'objectif de pallier les surcoûts d'éloignement et d'insularité en vue d'abaisser les coûts de production. Dans le cadre des limitations de la réglementation actuelle, la Commission a veillé à gérer les effets induits par ces changements du contexte international.

Il ressort de cette analyse qu'une des faiblesses du régime actuel est le manque de critères objectifs pour quantifier les surcoûts à compenser. La mesure a conduit à réduire les effets des surcoûts d'approvisionnement à des degrés divers selon les produits et les circonstances économiques.

L'examen des mesures aux productions locales permet de constater que ces mesures ont permis de pallier certaines contraintes de coûts de production. En complément du soutien à travers la PAC, ces mesures ont permis d'améliorer la production locale en terme qualitatif ou quantitatif. L'efficacité des mesures dépend de la structuration du secteur et de sa capacité à mettre à profit les possibilités offertes. Les aides ont été d'autant plus efficaces qu'elles étaient adaptées aux réalités locales, cohérentes entre elles et avec le RSA, et que la création des conditions d'application appropriées au contexte, a permis une synergie avec les aides générales de la PAC. Les mesures trop lourdes et compliquées (par exemple les programmes d'initiative pour les fruits et légumes) ont été un échec.

4. Les orientations de la révision

La Commission entend consolider et adapter l'acquis, et améliorer le cadre agricole actuel en faveur de ces régions, tout en restant dans le cadre des crédits prévus par les perspectives financières. Ce faisant, la Commission s'inscrit dans un contexte de neutralité budgétaire.

La Commission prévoit veiller de simplifier la gestion de ces régimes et d'en améliorer la transparence et le coût-efficacité. Elle prévoit parallèlement de renforcer le suivi et le contrôle de ces dispositifs.

S'agissant du régime spécifique d'approvisionnement (RSA), la logique du système visant à offrir à ces régions des conditions d'approvisionnement leur permettant de s'aligner sur les coûts de production du reste de l'Union et de bénéficier ainsi des avantages du Marché unique dont elles font partie bien que leurs spécificités les placent à part géographiquement et économiquement dans cet ensemble; cette logique reste d'application.

Les propositions prévoient de revoir les listes des produits couverts par le RSA. Notamment, en vue de favoriser le maintien des productions d'élevage traditionnel déficitaires, il est prévu dans certains cas d'introduire des intrants additionnels pour l'alimentation animale (luzerne, tourteaux).

Afin d'alléger la gestion du régime, il est proposé d'attribuer la compétence de la révision de cette liste à la Commission et de simplifier la gestion des bilans d'approvisionnement.

Il est proposé d'aménager les moyens mis en oeuvre pour atteindre les objectifs du RSA d'atténuer les surcoûts d'approvisionnement des régions et d'abaisser les prix par la mise en concurrence des sources d'approvisionnement. Il s'agit, d'ajouter le principe d'un soutien qui prend en considération les coûts d'acheminement vers ces régions ultrapériphériques à partir du reste de l'Union. Ce plancher apporterait un élément de stabilité et de lisibilité par rapport à l'objectif de faire bénéficier ces régions des avantages du marché unique.

S'agissant des mesures relatives aux productions agricoles, les aménagements à apporter ressortent de l'analyse des besoins locaux propres à chaque région. La Commission s'est attachée à mieux refléter un axe de développement intégré examiné en partenariat.

Les mesures aux productions agricoles qui se sont révélées, à l'expérience, inadaptées aux réalités régionales (secteur de l'élevage bovin et laitier pour les régions déficitaires des Canaries et Madère par exemple), sont aménagées de façon à les rendre plus incitatives et efficaces. Notamment, les conditions particulières d'éligibilité des mesures ont été aménagées.

Des aménagements des mesures actuelles, comme l'adaptation de certains niveaux d'aides ou de quantités éligibles au soutien sont prévus (par exemple niveau de production de lait dans les DOM éligible à l'aide à la production).

Dans un souci d'uniformité et afin d'aligner, dans le secteur de la viande bovine, les régimes POSEIMA et POSEICAN sur le régime en vigueur pour les DOM, il y a lieu de modifier les annexes au règlement (CEE) n° 1254/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine.

De nouvelles mesures sont mises en oeuvre afin de tenir compte, dans le respect des objectifs des POSEI, des spécificités et des besoins locaux, notamment dans le secteur des fruits et légumes pour les Canaries, Açores et Madère. Dans ce secteur, il est tiré les conclusions des expériences réussies des aides à la commercialisation locale.

Des approches transversales par secteur ou des programmes globaux (interprofession) sont mis en place afin de permettre une meilleure structuration des filières.

En vue de trouver une solution au problème de dépassement des quotas aux Açores, une proposition de la Commission pour un plan de rachat de quotas sera prochainement présentée.

5. Conclusion

Comme le prévoit l'article 299, paragraphe 2, les modifications envisagées visent à mieux prendre en comptent les spécificités de ces régions. Elles portent sur les trois règlements adoptés par le Conseil et sont proposées sur base du nouvel article 299, paragraphe 2, du traité.

Elles ne sont pas de nature à perturber le fonctionnement du marché unique et l'application des politiques communes.

L'incidence budgétaire de ces modifications est couverte principalement par les économies induites par les conséquences de la mise en place de la réforme de la PAC prévue dans l'Agenda 2000 et notamment les conséquences prévisibles sur le régime d'approvisionnement (céréales, viande bovine, produits laitiers).

Ces propositions de règlements portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des DOM, Canaries, Açores et Madère constituent une refonte des régimes actuellement en vigueur. Comme par le passé, toutes les dérogations sont à regrouper dans un même règlement par région. A ce titre, elles comprennent aussi un titre IV relatif aux mesures dérogatoires en matière structurelle.

Ce titre contient une disposition dont le texte est identique à celui soumis au Conseil au titre d'une proposition de règlement modifiant les règlements (CEE) n° 3763/91, 1600/92 et 1601/92 actuellement en vigueur. L'adoption des mesures dérogatoires en matière structurelle revêt un caractère d'urgence compte tenu des délais une mise en oeuvre efficace de la programmation en matière structurelle. En conséquences, il semble indispensable de proposer au Conseil d'adopter dans un règlement préalable modifiant le régime en vigueur, ces mesures dérogatoires et par la suite de prévoir d'intégrer ces modifications dans la refonte des règlements portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des DOM, Canaries, Açores et Madère.

2000/0316 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36, 37 et 299, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission [6],

[6] JO C du , p. .

vu l'avis du Parlement européen [7],

[7] JO C du , p. .

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CEE) n° 1911/91 du Conseil, du 26 juin 1991, relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries [8] intègre les îles Canaries dans le territoire douanier de la Communauté et leur applique l'ensemble des politiques communes sans préjudice de mesures particulières visant à tenir compte de leurs contraintes spécifiques et de leur régime économique et fiscal historique; selon les articles 2 et 10 dudit règlement, l'application de la politique agricole commune est subordonnée à l'entrée en vigueur d'un régime spécifique d'approvisionnement; cette application doit, en outre, être accompagnée de mesures spécifiques relatives à la production agricole de l'archipel.

[8] JO L 171 du 29.6.1991, p. 1.

(2) Le Conseil a adopté par sa décision 91/314/CEE du 26 juin 1991, un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des îles Canaries (POSEICAN) [9], qui s'intègre dans le cadre de la politique de la Communauté en faveur des ses régions ultrapériphériques; ce programme vise à favoriser le développement économique et social de cette région et à lui permettre de bénéficier des avantages du marché unique dont elle fait partie intégrante, alors que des facteurs objectifs la placent dans une situation à part géographiquement et économiquement; ce programme rappelle l'application de la PAC dans la région et prévoit l'adoption de mesures spécifiques, notamment des mesures destinées à améliorer les conditions de production et de commercialisation de leurs produits agricoles, et à pallier les effets de leur situation géographique exceptionnelle et de leurs contraintes telles que reconnues depuis à l'article 299, paragraphe 2, du traité.

[9] JO L 171 du 29.6.1991, p. 5.

(3) La situation géographique exceptionnelle des îles Canaries, par rapport aux sources d'approvisionnement en produits essentiels à la consommation humaine, à la transformation et en tant qu'intrants agricoles, impose dans cette région des surcoûts d'acheminement; en outre, des facteurs objectifs liés à l'insularité imposent aux opérateurs et producteurs des îles Canaries des contraintes supplémentaires qui handicapent lourdement leurs activités; ces handicaps peuvent être allégés en abaissant les prix desdits produits essentiels; ainsi, il est approprié, afin de garantir l'approvisionnement de l'archipel et de pallier les surcoûts induits par l'éloignement et l'insularité de la région, d'instaurer 'un régime spécifique d'approvisionnement;

(4) A cette fin, en dérogation à l'article 23 du traité, il convient d'exonérer les importations de produits en cause des pays tiers des droits d'importation applicables.

(5) En vue de réaliser efficacement l'objectif d'abaisser les prix dans les îles Canaries et de pallier les surcoûts d'éloignement et d'insularité, et dans le même temps de maintenir la compétitivité des produits communautaires et d'éviter une perturbation des courants d'échanges traditionnels, il convient d'octroyer des aides pour la fourniture de produits communautaires dans l'archipel; ces aides tiennent compte des surcoûts d'acheminement vers les Canaries et des prix pratiqués à l'exportation vers les pays tiers, et, lorsqu'il s'agit d'intrants agricoles ou de produits destinés à la transformation, des surcoûts d'insularité.

(6) Compte tenu du fait que les quantités faisant l'objet du régime spécifique d'approvisionnement sont limitées aux besoins d'approvisionnement des îles Canaries ce système ne nuit pas au bon fonctionnement du marché intérieur. De plus, les avantages économiques du régime spécifique d'approvisionnement ne doivent pas produire des détournements de trafic pour les produits concernés; il convient dès lors, d'interdire la réexpédition ou la réexportation de ces produits à partir des îles Canaries sauf autorisation de la Commission; en cas de transformation, cette interdiction ne s'applique pas non plus aux exportations et expéditions traditionnelles.

(7) Les avantages économiques du régime spécifique d'approvisionnement doivent se répercuter sur le niveau des coûts de production et abaisser les prix jusqu'au stade de l'utilisateur final ainsi que sur celui des prix à la consommation; il convient dès lors d'en subordonner l'octroi à leur répercussion effective et de mettre en oeuvre les contrôles nécessaires.

(8) Il convient de soutenir les activités traditionnelles en matière d'élevage afin de satisfaire une partie des besoins de la consommation locale; à cette fin, il convient de déroger à certaines dispositions des organisations communes de marchés en matières de limitation de la production pour tenir compte de l'état de développement et des conditions de production locales particulières et tout à fait différentes du reste de la Communauté, cet objectif peut être poursuivi, de façon complémentaire, par le financement de programmes d'amélioration génétique comportant l'achat d'animaux reproducteurs de race pure, par l'achat de races commerciales plus adaptées aux contextes locaux, par l'octroi de compléments à la vache allaitante et à l'abattage, et, dans l'attente du développement de l'élevage local, il convient, à titre temporaire et dans le cadre d'une limite maximale annuelle pour ne pas compromettre l'objectif précité, de prévoir un approvisionnement en animaux mâles destinés à l'engraissement. Un bilan périodique établit les besoins de la consommation locale estimés. Une enveloppe forfaitaire annuelle doit permettre aux filières de définir et mettre en place des stratégies adaptées aux contextes locaux de développement économique, d'aménagement spatial de la production, de professionnalisation des acteurs, pour permettre une mobilisation efficace du soutien communautaire.

(9) Dans un souci d'uniformité et afin d'aligner sur le régime en vigueur pour les DOM, les régimes POSEIMA et POSEICAN dans le secteur de la viande bovine, il y a lieu de modifier les annexes au règlement (CEE) n° 1254/1999 portant organisation commune de marché dans le secteur de la viande bovine.

(10) Le secteur ovin et caprin bénéficie d'un soutien par le biais d'une prime complémentaire qui permet aux éleveurs canariens de recevoir la prime à l'agneau lourd; cette mesure a permis de développer la production locale dont l'importance sociale et économique, mais aussi environnementale, est importante puisque l'activité est concentrée dans les zones les plus défavorisées de l'archipel où les alternatives sont inexistantes; il y a lieu de poursuivre cette mesure.

(11) En vue de soutenir le volet laitier du secteur ovin/caprin, de structurer ce secteur, de répondre aux difficultés de transformation et de commercialisation des fromages artisanaux de chèvre et de brebis locaux, de pallier l'atomisation de l'offre, d'améliorer la qualité du lait, d'aider à la diversification, il est instauré un programme en faveur des producteurs, groupements ou organisations de producteurs.

(12) Une aide à la consommation humaine de produits laitiers frais de vache est versée aux laiteries, elle permet l'écoulement régulier sur le marché local du lait produit, l'extension des produits couverts par cette aide a permis au secteur de s'adapter à l'évolution des habitudes de consommation; le taux de couverture de la consommation locale reste encore très bas et justifie la poursuite de cette mesure.

(13) Dans le secteur des fruits, légumes, racines et tubercules alimentaires, fleurs et plantes vivantes, le régime d'aide à l'hectare s'est révélé inadapté du fait en particulier de la lourdeur et de la complexité des procédures, et de la structure des aides proposées; il convient de tirer les conclusions des expériences positives de la réforme du POSEIDOM dans ce secteur et d'envisager une aide à la commercialisation et la transformation destinées à l'approvisionnement du marché canarien; cette aide doit permettre de renforcer la compétitivité de la production locale face à la concurrence externe sur des marchés porteurs, de mieux répondre aux attentes des consommateurs et des nouveaux circuits de distribution, l'amélioration de la productivité des exploitations ainsi que de la qualité des produits; il importe, en outre, de poursuivre la commercialisation des productions de ces produits frais ou transformés et de les valoriser sur le reste de la Communauté; la réalisation d'une étude économique permettra d'affiner la structuration de ce secteur.

(14) Le secteur de la pomme de terre aux Canaries est vital tant du point de vue économique que par sa dimension sociale et environnementale; les surfaces cultivées se trouvent dans les zones d'altitude moyenne où l'orographie et la petite taille des exploitations (culture en terrasses), combinées aux coûts des intrants sont à l'origine de coûts de production très élevés; afin de contribuer au soutien de la production intérieure en vue de satisfaire les habitudes de consommation de l'archipel, une aide spécifique pour la culture de la pomme de terre de consommation est d'application; la disparition de la mesure temporaire de limitation de l'entrée de pommes de terre de consommation pendant la période de commercialisation de la production locale fragilise gravement cette production; c'est pourquoi il est prévu de faire bénéficier cette production de l'aide à la commercialisation locale.

(15) Le maintien du vignoble, qui est la culture la plus répandue, est un impératif économique et environnemental étant donné son implantation dans des zones sèches et sur des terres particulièrement exposées aux risques d'érosion; afin de contribuer au soutien de la production intérieure, une aide forfaitaire à l'hectare pour la culture de vignes orientées vers la production de vins de qualité produits dans les zones déterminées, est octroyée; de même, l'obligation de distillation obligatoire et la distillation volontaire ne sont pas d'application, ni les primes d'abandon.

(16) La culture du tabac a été historiquement très importante dans l'archipel; sur le plan économique c'est une industrie d'élaboration qui continue à représenter une des principales activités industrielles de la région; sur le plan social, cette culture est très intensive en main d'oeuvre et concerne de petits agriculteurs; cette culture manque d'une rentabilité adéquate et court le risque de disparaître, en effet à l'heure actuelle, sa production se limite à une petite superficie sur l'île de La Palma pour l'élaboration artisanale de cigares; il convient donc d'autoriser l'Espagne à continuer à accorder une aide en complément de l'aide communautaire afin de permettre le maintien de cette culture traditionnelle et l'activité artisanale dont elle est le support; en outre, et pour maintenir l'activité industrielle de la fabrication de produits de tabac, il convient de continuer à exonérer des droits de douane à l'importation dans l'archipel de tabacs bruts et semi-élaborés, dans la limite d'une quantité annuelle de 20 000 tonnes d'équivalent de tabac brut écoté.

(17) La production de miel traditionnel aux îles Canaries est produite par une race d'abeilles autochtone bien adaptée aux conditions locales mais d'une faible productivité; cette race court le risque de disparaître au bénéfice des races qui assurent une meilleure rentabilité aux apiculteurs; il convient donc de maintenir l'aide aux associations d'apiculteurs qui s'engagent à produire le miel de qualité spécifique traditionnel, en actualisant le nombre des ruches d'abeilles autochtones éligibles à cette aide.

(18) Il y a lieu d'encourager les producteurs agricoles des îles Canaries à fournir des produits de qualité et de favoriser leur commercialisation; que, à cet effet, l'utilisation du symbole graphique instauré par la Communauté peut être utile à cette fin; ainsi, il y a lieu d'en financer la promotion.

(19) Les structures de certaines exploitations agricoles ou entreprises de transformation et de commercialisation situées dans ces îles sont gravement insuffisantes et soumises à des difficultés spécifiques; il convient dès lors de pouvoir déroger, pour certains types d'investissements, aux dispositions limitant l'octroi de certaines aides à caractère structurel prévues par le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil.

(20) Une dérogation à la politique constante de la Commission de ne pas autoriser d'aides d'Etat au fonctionnement dans le secteur de la production, la transformation et la commercialisation des produits agricoles relevant de l'annexe I du traité, peut être accordée, à fin de pallier les contraintes spécifiques de la production agricole aux Canaries liés à l'éloignement , l'insularité, la faible superficie, le relief et climat et la dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement arrête des mesures spécifiques pour remédier à l'éloignement et à l'insularité des îles Canaries en ce qui concerne certains produits agricoles.

TITRE I Régime spécifique d'approvisionnement

Article 2

1. Il est institué un régime spécifique d'approvisionnement pour les produits agricoles énumérés à l'annexe I, essentiels dans les îles Canaries à la consommation humaine, à la transformation, et en tant qu'intrants agricoles.

2. Un bilan prévisionnel quantifie les besoins annuels d'approvisionnement relatifs aux produits énumérés à l'annexe I. L'évaluation des besoins des industries de transformation ou de conditionnement de produits destinés au marché local, exportés ou expédiés traditionnellement vers le reste de la Communauté, peut faire l'objet d'un bilan prévisionnel séparé.

Article 3

1. Aucun droit n'est appliqué lors de l'importation directe dans les îles Canaries des produits faisant l'objet du régime spécifique d'approvisionnement, originaires des pays tiers, dans la limite des quantités déterminées dans le bilan d'approvisionnement.

Les produits ayant fait l'objet d'un perfectionnement actif ou d'un entreposage douanier dans le territoire douanier de la Communauté sont considérés importés directement aux fins de l'application du présent titre.

2. Pour garantir la satisfaction des besoins établis conformément à l'article 2 en termes de quantités, de prix et de qualité, et en veillant à préserver la part des approvisionnements à partir de la Communauté, une aide est octroyée pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits communautaires détenus en stocks publics, en application de mesures d'intervention, ou disponibles sur le marché de la Communauté.

Le montant de l'aide est fixé en prenant en considération les surcoûts d'acheminement vers les marchés des îles Canaries et les prix pratiqués à l'exportation vers les pays tiers ainsi que, lorsqu'il s'agit des produits destinés à la transformation ou des intrants agricoles, des surcoûts d'insularité.

3. Le régime prévu par le présent article est mis en oeuvre de manière à tenir compte en particulier :

-des besoins spécifiques des îles Canaries et, s'agissant des produits destinés à la transformation ou des intrants agricoles, des exigences précises de qualité requises,

-des courants d'échanges traditionnels avec le reste de la Communauté,

-et de l'aspect économique des aides envisagées.

4. Le bénéfice du régime d'approvisionnement prévu au présent titre est subordonné à une répercussion effective jusqu'à l'utilisateur final de l'avantage économique résultant de l'exonération du droit à l'importation ou de l'aide en cas d'approvisionnement à partir du reste de la Communauté.

5. Les produits qui bénéficient du régime spécifique d'approvisionnement établi au présent titre ne peuvent pas faire l'objet d'une réexportation vers les pays tiers ni d'une réexpédition vers le reste de la Communauté, sauf autorisation de la Commission. Cette dernière détermine les conditions qui comportent notamment le remboursement des aides perçues au titre du régime spécifique d'approvisionnement pour les produits visés à l'article 3, paragraphe 2, ou l'acquittement des droits d'importation pour les produits visés à l'article 3, paragraphe 1.

En cas de transformation de ces produits dans les îles Canaries, l'interdiction précitée ne s'applique pas aux exportations traditionnelles ou aux expéditions traditionnelles vers le reste de la Communauté des produits issus de cette transformation. Dans le cas des exportations traditionnelles, aucune restitution n'est accordée.

6. Les modalités d'application du présent titre sont arrêtées selon la procédure fixée à l'article 22, paragraphe 2. Elles comprennent notamment:

-la fixation des aides pour l'approvisionnement à partir de la Communauté,

-les dispositions propres à assurer leur répercussion effective jusqu'à l'utilisateur final,

-en tant que de besoin, l'établissement d'un système de certificats d'importation ou de livraison.

La Commission, selon la procédure fixée au premier alinéa, établit les bilans d'approvisionnement; elle peut, selon la même procédure, réviser lesdits bilans ainsi que la liste des produits énumérés l'annexe I, en fonction de l'évolution des besoins des îles Canaries.

TITRE II Mesures en faveur des productions locales

Chapitre I Elevage et produits laitiers

Article 4

1. Dans le secteur de l'élevage, des aides sont octroyées pour la fourniture dans les îles Canaries d'animaux de races pures ou commerciales et des produits, originaires de la Communauté.

2. Les conditions d'octroi de l'aide sont établies en tenant compte, notamment, des besoins d'approvisionnement des îles Canaries pour le démarrage des filières, l'amélioration génétique des cheptels, et en fonction des races les plus adaptées aux conditions locales. Les aides sont versées pour la livraison de marchandises qui satisfont aux prescriptions de la réglementation communautaire.

3. Les aides sont fixées en prenant en considération les éléments suivants:

-les conditions et notamment les coûts d'approvisionnement pour les îles Canaries résultant de leur situation géographique,

-les prix des marchandises sur le marché de la Communauté et sur le marché mondial,

-l'absence, le cas échéant, de la perception des droits lors de l'importation en provenance des pays tiers,

-l'aspect économique des aides envisagées.

4. L'article 3, paragraphes 4 et 5, est applicable aux marchandises bénéficiant des aides octroyées au titre du paragraphe 1.

5. Sont arrêtés, selon la procédure fixée à l'article 22, paragraphe 2, la liste des produits et les montants des aides visées au paragraphe 1, ainsi que les modalités d'application du présent article.

Article 5

1. Jusqu'à ce que le cheptel de jeunes bovins mâles locaux atteigne un niveau suffisant au maintien de la production de viande traditionnelle, et dans la limite prévue à l'article 6:

a) les droits de douane visés à l'article 30 du règlement (CE) n° 1254/1999 ne sont pas applicables à l'importation, en vue de l'engraissement sur place, d'animaux bovins originaires des pays tiers et destinés à la consommation dans l'archipel;

b) une aide est octroyée pour la fourniture des animaux visés au point a), originaires du reste de la Communauté, ne dépassant pas 4 000 têtes, et destinés en priorité aux producteurs détenant au moins 50% d'animaux d'engraissement d'origine locale.

L'article 3, paragraphes 4 et 5, est applicable aux marchandises bénéficiant des mesures visées au premier alinéa.

2. Les quantités d'animaux bénéficiant des mesures visées au paragraphe 1 sont déterminées, dans un bilan prévisionnel périodique, de façon à tenir compte du développement de la production locale. Ces quantités, le montant de l'aide visée au paragraphe 1 point b), ainsi que les modalités d'application du présent article, qui comprennent notamment la durée minimale de la période d'engraissement, sont fixées selon la procédure fixée à l'article 22, paragraphe 2.

Article 6

1. Pour le soutien des activités traditionnelles et l'amélioration qualitative de la production de viande bovine, dans la limite des besoins de la consommation de l'archipel évalués dans le cadre d'un bilan périodique, les aides prévues aux paragraphes 2 et 3 sont octroyées.

Le bilan est établi en prenant en considération également les animaux reproducteurs fournis en application de l'article 4 et les animaux qui bénéficient des mesures de l'article 5.

2. Un complément à la prime à l'abattage est octroyé aux producteurs par animal abattu, versée au titre de l'article 11 du règlement (CE) n° 1254/1999 à raison de 25 EUR par tête.

3. Un complément à la prime au maintien du troupeau à la vache allaitante prévue à l'article 6 du règlement (CE) n° 1254/1999, est versé au producteur de viande bovine. Le montant de ce complément est de 50 EUR par vache allaitante détenue par le producteur le jour du dépôt de la demande.

4. Les dispositions relatives:

a) au plafond régional fixé par l'article 4 du règlement (CE) n° 1254/1999 en ce qui concerne la prime spéciale de base;

b) au plafond individuel pour les animaux détenus sur l'exploitation, fixé par l'article 6 dudit règlement, en ce qui concerne la prime de base à la vache allaitante;

c) au plafond national fixé au titre de l'article 11 dudit règlement, en ce qui concerne la prime de base à l'abattage;

d) au facteur de densité pour les animaux détenus sur l'exploitation, établi par l'article 12 dudit règlement, en ce qui concerne la prime spéciale de base et la prime de base à la vache allaitante;

ne s'appliquent pas dans les îles Canaries, ni pour la prime spécial de base, ni pour la prime de base à la vache allaitante, ni pour la prime à l'abattage, ni pour les primes complémentaires prévues aux paragraphes 2 et 3.

5. Les primes de base, et les primes complémentaires mentionnées aux paragraphes 2 et 3, sont octroyées chaque année dans les limites respectives de 10 000 bovins mâles, de 5 000 vaches allaitantes et de 15 000 animaux abattus.

6. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure fixée à l'article 19, paragraphe 2. Elles comprennent l'établissement des bilans mentionnés au paragraphe 1 ainsi que ses révisions éventuelles en fonction de l'évolution des besoins et:

a) en ce qui concerne la prime spéciale aux bovins mâles, prévoient:

-le "gel", dans le plafond régional défini à l'article 4 du règlement (CE) n° 1254/1999, du nombre d'animaux pour lequel la prime spéciale a été octroyée dans les Canaries au titre de l'année 2000,

-l'octroi des primes de base dans la limite de quatre-vingt-dix animaux par tranche d'âges, par année civile et par exploitation;

b) en ce qui concerne la prime à la vache allaitante, ces modalités:

-prévoient les dispositions pour garantir dans la mesure nécessaire les droits des producteurs auxquels une prime a été octroyée en application de l'article 6 du règlement (CE) n° 1254/1999,

-peuvent prévoir la création d'une réserve spécifique pour les Canaries et des conditions particulières d'attribution ou de ré-allocation des droits, compte tenu des objectifs poursuivis dans le secteur de l'élevage; le volume de cette réserve est déterminé en fonction du plafond fixé au paragraphe 5 et du nombre de primes octroyées pour l'année 2000;

c) en ce qui concerne la prime à l'abattage, prévoient:

-le "gel", dans le plafond défini à l'article 38, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2342/1999 du nombre d'animaux pour lesquels la prime à l'abattage a été octroyée au titre de l'année 2000.

Les modalités d'application peuvent comporter des conditions supplémentaires pour l'octroi des primes complémentaires.

La Commission, peut, selon la même procédure, réviser les plafonds visés au paragraphe 5.

Article 7

Pendant la période 2001 à 2005, une enveloppe financière forfaitaire est octroyée aux groupements ou organisations de producteurs, pour la réalisation aux îles Canaries d'un programme global de soutien des activités de production et de commercialisation des produits locaux dans le secteur de l'élevage.

Ce programme peut comprendre des mesures telles que la réalisation d'actions incitatives à l'amélioration de la qualité et de l'hygiène, à la commercialisation de produits de qualité, à la structuration des filières, à la rationalisation des structures de production et de commercialisation prévoyant des achats groupés, ainsi que la mise en oeuvre d'assistance technique.

Ce programme est élaboré et exécuté en concertation étroite entre, d'une part, les autorités compétentes désignées par l'Etat membre et, d'autre part, les associations ou organisations de producteurs les plus représentatives dans les secteurs économiques concernés. Il ne peut comporter l'octroi d'aides complémentaires aux primes individuelles versées directement aux producteurs en application du présent règlement dans le secteur de l'élevage.

Les autorités espagnoles présentent chaque année un rapport d'exécution du programme.

Les modalités d'application du présent article, les actions ainsi que le montant des aides sont fixés et peuvent être révisés selon la procédure fixée à l'article 22, paragraphe 2.

Article 8

1. Une prime complémentaire à la prime payable par brebis en application de l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2467/98 du Conseil, du 3 novembre 1998, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine [10], est octroyée aux producteurs d'agneaux légers définis à l'article 4, paragraphe 3, dudit règlement.

[10] JO L 312 du 20.11.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1669/2000 (JO L 193 du 29.7.2000, p. 8).

Le montant de cette prime complémentaire est égal à la différence entre les montants des primes déterminées en application des paragraphes 2 et 3 de l'article 5 du règlement (CE) n° 2467/98 et payables respectivement aux producteurs d'agneaux lourds et aux producteurs d'agneaux légers, augmentée de la différence entre les montants des aides spécifiques prévues au titre des actions "monde rural" visées à l'article 1er, paragraphe 1, premier et deuxième tirets du règlement (CEE) n° 1323/90 du Conseil, du 14 mai 1990, instaurant une aide spécifique à l'élevage ovin et caprin dans certaines zones défavorisées de la Communauté [11].

[11] JO L 132 du 23.5.1990, p. 17. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 193/98 (JO L 20 du 27.11.1998, p. 18).

2. La prime complémentaire déterminée conformément au paragraphe 1 est également versée aux producteurs de viande caprine, sans préjudice du paiement de la prime prévue à l'article 5, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2467/98.

3. Les primes visées aux paragraphes 1 et 2 sont octroyées dans les mêmes conditions que celles arrêtées pour l'octroi de la prime aux producteurs de viandes ovine et caprine en application de l'article 5 du règlement (CE) n° 2467/98.

4. Les modalités d'application complémentaires, en tant que de besoin, sont arrêtées selon la procédure fixée à l'article 22, paragraphe 2.

Article 9

1. Pendant la période 2001 à 2005, une aide financière est octroyée aux producteurs, aux groupements ou organisations de producteurs reconnus par les autorités compétentes, qui réalisent un programme global de soutien des activités de production et de commercialisation dans le secteur de l'élevage ovin et/ou caprin et de sa principale production le fromage aux îles Canaries.

Les programmes opérationnels doivent être approuvés par les autorités compétentes et comprendre des mesures telles que la réalisation d'actions incitatives à la structuration du secteur, ainsi que l'amélioration génétique du cheptel, l'amélioration technique et des conditions sanitaires des exploitations et de la qualité du lait et des fromages et l'image des produits locaux, leur industrialisation et commercialisation, la concentration de l'offre artisanale.

Ces programmes ne peuvent pas comporter des aides complémentaires aux primes versées en application de l'article 8.

2. Les modalités d'application complémentaires, les actions ainsi que le montant des aides sont fixés et peuvent être révisés selon la procédure fixée à l'article 22, paragraphe 2.

Article 10

1. Une aide est octroyée pour la consommation humaine de produits laitiers frais de vache obtenus localement, dans la limite des besoins de consommation de l'archipel évalués périodiquement. L'aide est versée aux laiteries. Le montant de l'aide est de 8,45 EUR par 100 kilogrammes de lait entier.

2. La Commission révise l'aide visée au paragraphe 1 et arrête les modalités d'application du présent article selon la procédure fixée à l'article 22, paragraphe 2. Le bénéfice de cette aide est subordonné à une répercussion effective de l'avantage octroyé jusqu'au consommateur.

Chapitre II Fruits, légumes, plantes et fleurs

Article 11

1. Une aide est octroyée pour les fruits, légumes, racines et tubercules alimentaires, fleurs et plantes vivantes des chapitres 6, 7 et 8 de la nomenclature combinée, récoltés dans les îles Canaries et destinés à l'approvisionnement du marché canarien.

Cette aide est octroyée pour les produits conformes aux normes communes fixées par la réglementation communautaire ou à défaut, conformes à des spécifications incluses dans les contrats de fourniture.

L'octroi de l'aide est subordonné à la conclusion de contrats de fourniture passés, pour la durée d'une ou plusieurs campagnes, entre, d'une part, des producteurs individuels ou organisations visés aux articles 11, 13 et 14 du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes [12], et, d'autre part, des industries agro-alimentaires ou des opérateurs du secteur de la distribution, du secteur de la restauration ou des collectivités.

[12] JO L 297 du 20.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999 (JO L 160 du 26.6.1999, p. 80).

L'aide est versée, dans la limite de quantités annuelles établies par catégorie de produits, aux producteurs ou organisations de producteurs précités.

Le montant de l'aide est fixé, sur une base forfaitaire, pour chacune des catégories de produits à déterminer, en fonction de la valeur moyenne des produits couverts. Il est différencié selon que le bénéficiaire soit un producteur ou une des organisations de producteurs visées aux articles 11, 13 et 14 du règlement (CE) n° 2200/96.

Cette aide n'est pas octroyée pour les bananes relevant du code NC 0803 00, ni pour les tomates relevant du code NC 0702 00, ni pour les pommes de terre primeurs relevant du code NC 0701 90 51.

2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure fixée à l'article 22, paragraphe 2. Selon la même procédure, sont fixés les catégories de produits et les montants d'aide visés au paragraphe 1.

Article 12

1. Une aide est octroyée pour la conclusion de contrats de campagne ayant pour objet la commercialisation des produits frais et transformés compris parmi les produits visés à l'article 11, récoltés dans les îles Canaries.

Ces contrats sont passés entre, d'une part, des producteurs ou des organisations de producteurs visés aux articles 11, 13 et 14 du règlement (CE) n° 2200/96 établis dans l'archipel et, d'autre part, des personnes physiques ou morales établies dans le reste de la Communauté.

2. Le montant de l'aide est égal à 10% de la valeur de la production commercialisée, rendue zone de destination.

Cette aide est versée dans la limite d'un volume de 10 000 tonnes par produit par an.

3. L'aide est accordée à l'acheteur qui s'engage à commercialiser les produits canariens dans le cadre des contrats visés au paragraphe 1.

4. Lorsque la commercialisation des produits visés au paragraphe 1 est effectuée par des entreprises communes qui associent, dans le but de commercialiser les productions canariennes, des producteurs de ces îles ou des organisations de producteurs visées aux articles 11, 13 et 14 du règlement (CE) n° 2200/96 et des personnes physiques ou morales établies dans le reste de la Communauté et que les partenaires s'engagent à mettre en commun les connaissances et le savoir-faire nécessaires à la réalisation de l'objet de l'entreprise pendant une durée minimale de trois ans, le montant de l'aide est porté à 13% de la valeur de la production commercialisée annuellement en commun.

5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure fixée à l'article 22, paragraphe 2.

Article 13

1. La Communauté participe, à concurrence d'un montant maximal de 100 000 EUR, au financement d'une étude économique d'analyse et de prospective relative au secteur des fruits et légumes frais et transformés, notamment tropicaux, aux îles Canaries.

Cette étude dresse un bilan économique et technique du secteur. Elle analyse notamment les données de l'approvisionnement, les coûts de transformation et prospecte les conditions et possibilités de développement et d'écoulement à l'échelle régionale et internationale, compte tenu des données de la concurrence sur le marché mondial.

2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure fixée à l'article 22, paragraphe 2.

Chapitre III Vin

Article 14

Le titre II, chapitre II du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune du marché vitivinicole [13], et le chapitre III du règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne le potentiel du production [14], ne s'appliquent pas aux îles Canaries.

[13] JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.

[14] JO L 143 du 16.6.2000, p. 1.

Article 15

1. Une aide à l'hectare est octroyée pour le maintien de la culture de vignes orientées vers la production de vins "v.q.p.r.d." dans les zones de production traditionnelle.

Bénéficient de l'aide les superficies:

a) plantées en variétés de vignes qui se trouvent dans le classement de variétés, établi par les Etats membres, aptes à la production de chacun des "v.q.p.r.d." de leur territoire, visées à l'article 19 du règlement (CE) n° 1493/1999, et

b) dont les rendements à l'hectare sont inférieurs à un maximum fixé par l'État membre, exprimé en quantités de raisins, de moûts de raisins ou de vin, selon les conditions du point I de l'Annexe VI du règlement (CE) n° 1493/1999.

2. Le montant de l'aide est de 476,76 EUR par hectare et par an. L'aide est octroyée aux groupements de producteurs ou aux organisations de producteurs.

Toutefois, pendant une période transitoire, l'aide est octroyée aussi aux producteurs individuels. Pendant ladite période, toutes les aides sont versées par l'intermédiaire des Conseils régulateurs des appellations d'origine, selon des conditions à établir en suivant la procédure fixée au paragraphe 3.

3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées, en tant que de besoin, selon la procédure fixée à l'article 22, paragraphe 2.

Chapitre IV Pomme de terre

Article 16

1. Une aide à l'hectare est octroyée pour la culture de la pomme de terre de consommation relevant des codes NC 0701 90 51, 0701 90 59 et 0701 90 90.

2. Le montant maximal de l'aide est de 596 EUR par hectare.

L'aide est versée dans la limite d'une superficie cultivée et récoltée de 9 000 hectares par an.

3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure fixée à l'article 22, paragraphe 2.

Chapitre V Tabac

Article 17

L'Espagne est autorisée à accorder une aide à la production de tabac aux îles Canaries en complément de la prime instituée par le titre I du règlement (CEE) n° 2075/92; l'octroi de cette aide ne doit pas conduire à des discriminations entre producteurs dans l'archipel.

Le montant de cette aide est au maximum égal à la prime communautaire visée au premier alinéa. L'aide complémentaire est octroyée dans la limite de 10 tonnes par an.

Article 18

1. Aucun droit de douane n'est appliqué à l'importation directe dans les îles Canaries de tabacs bruts et semi-élaborés relevant respectivement:

-du code NC 2401,

-et des sous-positions:

-2401 10 tabac brut non écoté,

-2401 20 tabac brut écoté,

-ex 2401 20 capes extérieures pour cigares présentées sur supports, en bobines, destinées à la fabrication de tabacs,

-2401 30 déchets de tabac,

-ex 2402 10 00 cigares inachevés dépourvus d'enveloppe,

-ex 2403 10 00 tabacs coupés (mélanges définitifs de tabacs utilisés pour la fabrication de cigarettes, cigarillos et cigares),

-ex 2403 91 00 tabacs "homogénéisés" ou "reconstitués", même sous forme de feuilles ou de bandes,

-ex 2403 99 90 tabacs expansés [15],

[15] JO L 172 du 8.7.1999, p. 32.

L'exonération visée au premier alinéa s'applique à des produits destinés à la fabrication locale de produits de tabac, dans la limite d'une quantité annuelle d'importations de 20 000 tonnes d'équivalent de tabac brut écoté.

2. Les modalités nécessaires pour l'application du présent article sont arrêtées selon la procédure fixée à l'article 22, paragraphe 2.

Chapitre VI Miel

Article 19

1. Une aide est octroyée pour la production de miel de qualité spécifique des îles Canaries produit par la race autochtone des "abeilles noires".

L'aide est versée aux associations d'apiculteurs reconnues par les autorités compétentes en fonction du nombre de ruches d'abeilles noires en production, dans la limite de 15 000 ruches.

Le montant de l'aide est fixé à 20 EUR par ruche en production et par campagne. Pour l'application du présent article, la campagne commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de l'année suivante.

2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées, en tant que de besoin, selon la procédure fixée à l'article 22, paragraphe 2.

Chapitre VII Symbole graphique

Article 20

1. Les conditions d'utilisation du symbole graphique, instauré en vue d'améliorer la connaissance et la consommation des produits agricoles de qualité, spécifiques des Îles Canaries en tant que régions ultrapériphériques, en l'état ou transformés, sont proposées par les organisations professionnelles. Les autorités espagnoles transmettent, avec avis, ces propositions pour approbation par la Commission.

L'utilisation du symbole est contrôlée par une autorité publique ou un organisme agréé par les autorités espagnoles compétentes.

2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées, en tant que de besoin, selon la procédure fixée à l'article 22, paragraphe 2.

TITRE III Mesures dérogatoires en matière structurelle

Article 21

1. Par dérogation à l'article 7 du règlement (CE) n° 1257/1999, la valeur totale de l'aide, exprimée en % du volume d'investissements éligible, est fixée à 75% au maximum pour les investissements visant notamment à encourager la diversification, la restructuration ou l'orientation vers une agriculture durable dans des exploitations agricoles à dimension économique très réduite à définir dans le complément de programmation visé à l'article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil [16].

[16] JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

2. Par dérogation à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1257/1999, la valeur totale de l'aide, exprimée en % du volume d'investissements éligible, est fixée à 65% au maximum pour les investissements dans des petites et moyennes entreprises de transformation et de commercialisation de produits agricoles provenant principalement de la production locale et qui relèvent de secteurs à définir dans le cadre du complément de programmation visé à l'article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1260/1999.

3. Les mesures envisagées au titre du présent article sont décrites dans le cadre des programmes opérationnels concernant ces régions visés à l'article 18 du règlement (CE) n° 1260/1999.

TITRE IV Dispositions générales et finales

Article 22

1. La Commission est assistée par le comité de gestion des céréales, institué par l'article 22 du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales [17], ou par les comités de gestion institués par les règlements portant organisation commune des marchés pour les produits concernés.

[17] JO L 181 du 1.1.1992 p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000 (JO L 193 du 29.7.2000, p. 1).

Pour les produits agricoles relevant du champ d'application du règlement (CEE) n° 827/68, ainsi que pour les produits ne relevant d'aucune organisation commune des marchés la Commission est assistée par le comité de gestion du houblon institué par l'article 20 du règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon [18].

[18] JO L 175 du 4.8.1971, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 191/2000 (JO L 23 du 28.1.2000, p. 4).

En ce qui concerne le symbole graphique et dans les autres cas prévus par le présent règlement, la Commission est assistée par le comité de gestion des fruits et légumes frais institué par le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes [19].

[19] JO L 297 du 20.11.1996, p.1. Règlement modifié en dernier lieu par règlement (CE) n° 1257/1999 (JO L 160 du 26.6.1999, p. 80).

Pour mise en oeuvre du titre IV la Commission est assistée par le comité des structures agricoles et du développement rural institué par l'article 50 du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels [20].

[20] JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [21], s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7, paragraphe 3, de celle-ci.

[21] JO L184 du 17.7.1999, p. 23.

3. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

Article 23

Pour les produits agricoles relevant de l'annexe I du traité, pour lesquels les articles 87 à 89 du traité sont applicables, la Commission peut autoriser dans les secteurs de la production, la transformation et la commercialisation desdits produits, des aides au fonctionnement visant à pallier les contraintes spécifiques de la production agricole aux îles Canaries, liées à l'éloignement et à l'insularité.

Article 24

Les mesures prévues par le présent règlement, à l'exclusion de l'article 21, constituent des interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles au sens de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1258/1999 [22].

[22] Règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 160 du 26.6.1999, p. 103).

Article 25

Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour assurer le respect du présent règlement notamment en ce qui concerne les mesures de contrôles et sanctions administratives et en informent la Commission.

Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure fixée à l'article 22, paragraphe 2.

Article 26

1. L'Espagne présente à la Commission un rapport annuel sur la mise en oeuvre des mesures prévues par le présent règlement.

2. Au terme de la cinquième année d'application du régime, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport général faisant ressortir l'impact des actions réalisées en application du présent règlement.

Article 27

Le Règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries [23] est abrogé. Les références faites au règlement (CEE) n° 1601/92 s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.

[23] JO L 173 du 27.6.1992, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999 (JO L 160 du 26.6.1999, p. 80).

Article 28

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE I

LISTE DES PRODUITS VISÉS PAR LE RÉGIME SPÉCIFIQUE D'APPROVISIONNEMENT PRÉVU À L'ARTICLE 3

>EMPLACEMENT TABLE>

ANNEXE II

Tableau de correspondance

Règlement (CEE) n° 1601/92 // Présent règlement

Art. 1 // Art. 1

Art. 2 // Art. 2

Art. 3 1 // Art. 3 1 alinéa 1

// Art. 3 1 alinéa 2

Art. 3 2 // Art. 3 2

Art. 3 3 // Art. 3 3

Art. 4 // Art. 4

Art. 5 // Art. 5

Art. 6 // Art. 18

Art. 7 // Art. 3 4

Art. 8 1 // Art. 3 5 alinéa 1

// Art. 3 5 alinéa 2

Art. 8 2 // Art. 3 5 alinéa 3

Art. 8 3 // supprimé

Art. 9 // Art. 3 5 alinéa 3

Art. 10 1 // Art. 6 1

Art. 10 2 // Supprimé

// Art. 6 2

Art. 10 3 // Art. 6 3

// Art. 6 4

// Art. 6 5

// Art. 7

Art. 11 // Art. 10

Art. 12 // Supprimé

Art. 13 // Art. 8

// Art. 9

Art. 14 // Supprimé

Art. 15 // Art. 11

Art. 16 // Art. 12

Art. 17 // Art. 13

Art. 18 // Art. 14

Art. 19 // Art. 15

Art. 20 // Art. 16

Art. 21 // Supprimé

Art. 22 // Supprimé

Art. 23 // Art. 17

Art. 24 // Art. 19

Art. 25 // Supprimé

Art. 26 // Art. 20

Art. 27 // Art. 21

Art. 28 // Supprimé

// Art. 22

// Art. 23

Art. 29 // Art. 24

// Art. 25

Art. 30 // Art. 26

// Art. 27

Art. 31 // Art. 28

Annexe // Annexe I

// Annexe II

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