FR Journal officiel de l'Union européenne C 5/1

AVIS No 7/2015

(présenté en vertu de l'article 287, paragraphe 4, deuxième alinéa, et de l'article 322, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)

concernant la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) no 609/2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie

(2016/C 5/01)

TABLE DES MATIÈRES

Points Page INTRODUCTION 1-4 2 REMARQUES GÉNÉRALES 5 2 REMARQUES PARTICULIÈRES 6-23 3 Anticipation de douzièmes mensuels au titre des ressources propres fondées sur la TVA et le RNB 6-8 3 Rationalisation des ajustements annuels aux ressources propres fondées sur la TVA et le RNB 9-11 3 Prorogation du délai de validité des chiffres du RNB au cours de la quatrième année suivant un exercice donné 12-14 3 Changements concernant les intérêts sur les montants mis à disposition tardivement 15-17 4 Possibilité de dégager les États membres de la responsabilité financière lorsque la prise en compte ou la notification de la dette douanière est différée afin de ne pas porter préjudice à une enquête pénale 18-20 4 Relèvement du seuil concernant les montants irrécouvrables à communiquer 21-23 4 CONCLUSION 24 5

LA COUR DES COMPTES DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et notamment son article 287, paragraphe 4, deuxième alinéa, et son article 322, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (1),

vu la demande d'avis sur cette proposition, adressée par le Conseil et parvenue à la Cour des comptes le 22 septembre 2015,

vu les précédents avis émis par la Cour des comptes sur le système des ressources propres des Communautés européennes (2),

A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT:

INTRODUCTION

1. Le 14 septembre 2015, la Commission a adopté une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil (3) relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie.

2. Le règlement (UE, Euratom) no 609/2014 remplacera le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil (4) et entrera en vigueur à la même date que la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil (5), une fois que celle-ci aura été approuvée par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives (6). Par conséquent, les modifications proposées ne se rapportent pas à la réglementation en vigueur et n'ont pas d'impact sur elle.

3. Le règlement (UE, Euratom) no 609/2014 fixe les modalités relatives à la mise à disposition des ressources propres (y compris le calendrier de la mise à disposition, les régularisations, les intérêts sur les montants mis à disposition tardivement et les montants irrécouvrables) et définit les mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie de la Commission. Il prévoit également d'autres modalités pratiques régissant la conservation des pièces justificatives par les États membres, la coopération administrative concernant les informations communiquées par ces derniers, ainsi que les comptes qu'ils doivent tenir en ce qui concerne les ressources propres.

4. Les principaux changements proposés par la Commission sont les suivants: — l'anticipation de douzièmes mensuels au titre des ressources propres fondées sur la TVA et le RNB; — la rationalisation des ajustements annuels aux ressources propres fondées sur la TVA et le RNB; — la prorogation du délai de validité des chiffres du RNB au cours de la quatrième année suivant un exercice donné; — des changements concernant les intérêts sur les montants mis à disposition tardivement; — la possibilité de dégager les États membres de la responsabilité financière lorsque la prise en compte ou la notification de la dette douanière est différée afin de ne pas porter préjudice à une enquête pénale; — le relèvement du seuil concernant les montants irrécouvrables à communiquer.

REMARQUES GÉNÉRALES

5. Dans ses avis nos 7/2014, 2/2012, 2/2008 et 2/2006, la Cour s'est déclarée préoccupée par la complexité et le manque de transparence du système de financement du budget de l'Union européenne par des ressources propres. Les changements proposés ne modifient pas fondamentalement le système existant. Ils portent uniquement sur certains éléments du processus régissant la mise à disposition des montants demandés. Certains de ces changements pourraient répondre aux besoins de la Commission en matière de gestion des liquidités et de la trésorerie. La Cour relève également qu'une partie des changements proposés porte sur des points qu'elle a elle-même soulevés dans de précédents avis, rapports annuels et rapports spéciaux.

REMARQUES PARTICULIÈRES

Anticipation de douzièmes mensuels au titre des ressources propres fondées sur la TVA et le RNB

6. Le règlement (UE, Euratom) no 609/2014 autorise la Commission à inviter les États membres à anticiper d'un ou de deux mois au cours du premier trimestre d'un exercice budgétaire l'inscription d'un douzième des sommes prévues au budget au titre de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB. Concrètement, cela signifie que la Commission peut procéder à l'appel anticipé de deux douzièmes au cours du premier trimestre. Elle doit en informer préalablement les États membres, au plus tard deux semaines avant l'inscription demandée.

7. La Commission propose de faire passer de deux à trois le nombre de douzièmes qu'il serait possible d'anticiper et d'étendre la période du premier trimestre au premier semestre de l'exercice. Le délai de deux semaines pour la notification aux États membres est maintenu. Concrètement, la Commission aura la possibilité de procéder, à tout moment durant le premier semestre de l'exercice, à l'appel anticipé d'un maximum de trois douzièmes, et devra en informer les États membres au minimum deux semaines à l'avance.

8. La Cour estime que la Commission devrait être en mesure de demander les sommes nécessaires pour honorer les demandes de paiement en temps opportun. Toutefois, étant donné les problèmes de liquidités que de telles demandes peuvent générer pour les États membres, la Commission devrait mettre au point un système lui permettant de mieux planifier ses besoins de trésorerie et devrait allonger le délai minimal sous lequel elle informe les États membres de l'appel anticipé de douzièmes supplémentaires.

Rationalisation des ajustements annuels aux ressources propres fondées sur la TVA et le RNB

9. En vertu de l'article 10 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000, les ajustements (7) aux ressources propres fondées sur la TVA et le RNB ont lieu chaque année le premier jour ouvrable du mois de décembre. Ces ajustements, qui varient d'une année à l'autre, peuvent être positifs (paiements supplémentaires demandés aux États membres) ou négatifs (montants à rembourser aux États membres). Ils peuvent donner lieu à des montants très élevés. Par conséquent, le Conseil a adopté le règlement (UE, Euratom) no 1377/2014 qui modifie le règlement (UE, Euratom) no 1150/2000, de manière à permettre, dans des circonstances exceptionnelles, aux États membres de mettre à disposition, de manière rétroactive à compter du 30 novembre 2014, les montants des ajustements jusqu'au premier jour ouvrable du mois de septembre de l'exercice suivant. Dans son avis no 7/2014, la Cour a observé qu'une telle modification était susceptible d'accroître la complexité du système des ressources propres.

10. Aux termes de la présente proposition, la Commission calculera les ajustements (8) et les montants définitifs qui seront officiellement notifiés aux États membres en janvier de l'année n + 1. Dans le même temps, la Commission calculera la redistribution du montant total des ajustements entre les États membres en fonction de leur part respective dans le RNB total du budget de l'année n + 1.

11. Cette proposition ne requiert pas l'établissement d'un budget rectificatif et permet à la Commission d'atténuer l'impact du versement des montants liés aux ajustements (9) sur les besoins de trésorerie des États membres. Elle permet également d'allonger le délai entre la date de notification (avant le 1er février) et le moment où les États membres devront mettre à disposition les montants demandés (1er juin), ce qui réduit l'incertitude budgétaire et celle relative aux liquidités au niveau de ces derniers. La Cour estime que cette proposition constitue un progrès vers la simplification du système des ressources propres.

Prorogation du délai de validité des chiffres du RNB au cours de la quatrième année suivant un exercice donné

12. En vertu du règlement (UE, Euratom) no 609/2014, les modifications du RNB ne peuvent être prises en compte que jusqu'au 30 septembre de la quatrième année suivant un exercice donné.

13. La Commission propose de repousser cette échéance au 30 novembre de la quatrième année suivant un exercice donné.

14. Les données relatives au RNB devant être transmises par les États membres pour le 22 septembre (10), la Commission peut manquer de temps pour les analyser avant que la prescription s'applique. Par conséquent, la Cour approuve cette proposition.

Changements concernant les intérêts sur les montants mis à disposition tardivement

15. Le règlement (UE, Euratom) no 609/2014 prévoit un taux d'intérêt qui se compose d'un taux de base (le taux de refinancement principal de la Banque centrale européenne, ou celui d'une banque centrale nationale hors zone euro), d'une majoration de 2 points de pourcentage et d'une augmentation de 0,25 point de pourcentage par mois de retard. Ce taux s'applique à toute la période de retard (de la date de l'échéance à la date où le montant est finalement crédité sur les comptes de la Commission).

16. La proposition de la Commission consiste à porter la majoration de 2 à 3,5 points de pourcentage tout en maintenant l'augmentation mensuelle à 0,25 point de pourcentage. Elle propose parallèlement de plafonner l'augmentation totale à 20 points de pourcentage.

17. La Cour estime qu'un équilibre doit être trouvé entre la volonté d'inciter les États membres à honorer leurs obligations de paiement et le principe de proportionnalité lors de l'application d'intérêts sur les montants mis à disposition tardivement. Par conséquent, la Cour accueille favorablement la proposition de plafonner l'augmentation maximale du taux d'intérêt.

Possibilité de dégager les États membres de la responsabilité financière lorsque la prise en compte ou la notification de la dette douanière est différée afin de ne pas porter préjudice à une enquête pénale

18. En vertu de l'article 13, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014, les États membres sont dispensés de mettre à la disposition de la Commission les montants correspondant aux droits constatés de ressources propres traditionnelles qui s'avèrent irrécouvrables i) soit pour des raisons de force majeure, ii) soit pour d'autres raisons qui ne leur sont pas imputables.

19. La Commission propose d'ajouter un paragraphe supplémentaire prévoyant de dispenser également les États membres de l'obligation de mettre à sa disposition lesdits montants lorsque la prise en compte ou la notification de la dette douanière sont différées afin de ne pas porter préjudice à une enquête pénale. Cette dispense ne peut être octroyée que si trois conditions (11) sont réunies.

20. La Cour est d'avis que cet ajout est cohérent avec des dispositions similaires prévues par le code des douanes de l'Union (12) et pourrait permettre aux États membres de mieux protéger les intérêts financiers de l'Union européenne. Cependant, il n'existe pas de définition harmonisée de la notion d'infraction pénale (et donc d'enquête pénale) entre les États membres. Par ailleurs, la Cour estime que les conditions proposées laissent une trop grande marge d'interprétation.

Relèvement du seuil concernant les montants irrécouvrables à communiquer

21. En vertu du règlement (UE, Euratom) no 609/2014, les États membres communiquent à la Commission des éléments d'information portant sur les cas considérés comme irrécouvrables pour lesquels le montant des droits constatés dépasse 50 000 euros (13).

22. La Commission propose de doubler le seuil et de le porter à 100 000 euros afin de réduire la charge administrative qui pèse sur ses services et sur ceux des États membres.

23. La Cour approuve ce changement et observe que le seuil n'a pas été révisé depuis 2004 (14). La Commission a calculé le nouveau seuil sur la base de données historiques avec l'objectif double de réduire la charge administrative mais de ne pas hypothéquer outre mesure les montants en jeu. La Cour observe également que les cas en question peuvent être analysés par la Commission lors de ses inspections annuelles dans les États membres.

CONCLUSION

24. Les propositions de modification du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 devraient concourir à améliorer la situation actuelle en matière de procédures de mise à disposition des ressources propres.

Le présent avis a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 11 novembre 2015. Par la Cour des comptes Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA Président

(1) COM(2015) 447 final du 14 septembre 2015.

(2) Avis nos 7/2014 (JO C 459 du 19.12.2014, p. 1), 2/2012 (JO C 112 du 18.4.2012, p. 1), 2/2008 (JO C 192 du 29.7.2008, p. 1), 2/2006 (JO C 203 du 25.8.2006, p. 50), 4/2005 (JO C 167 du 7.7.2005, p. 1) et 7/2003 (JO C 318 du 30.12.2003, p. 1).

(3) Règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil du 26 mai 2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie (JO L 168 du 7.6.2014, p. 39).

(4) Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE, Euratom) no 1377/2014 (JO L 367 du 23.12.2014, p. 14).

(5) Décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne (JO L 168 du 7.6.2014, p. 105).

(6) La décision 2014/335/UE, Euratom et le règlement (UE, Euratom) no 609/2014 seront appliqués avec effet rétroactif au 1er janvier 2014.

(7) Chaque année, les États membres sont tenus de fournir des mises à jour des données relatives au RNB et à la TVA pour les exercices dont la clôture n'est pas encore définitive (quatre ans) ou de remédier aux points ayant fait l'objet de réserves. La Commission utilise ces informations pour recalculer les contributions des États membres fondées sur la TVA et le RNB pour les exercices écoulés.

(8) Sur la base des données relatives à la TVA et au RNB pour l'année n – 1 et les exercices précédents communiquées par les États membres à la Commission au cours de l'année n conformément aux dispositions de l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 155 du 7.6.1989, p. 9) et de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil du 15 juillet 2003 relatif à l'harmonisation du revenu national brut aux prix du marché («règlement RNB») (JO L 181 du 19.7.2003, p. 1).

(9) L'impact sur le budget et les comptes de la Commission sera nul. Les États membres auront juste à verser (ou à percevoir) les montants calculés en fonction de leur part respective dans le RNB.

(10) Voir l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1287/2003.

(11) Ces conditions sont les suivantes:

a) les enquêtes pénales sont justifiées pour protéger les intérêts financiers de l'Union;

b) les enquêtes pénales sont menées avec diligence;

c) les taxes et droits nationaux n'ont pas fait l'objet d'un traitement plus favorable que les droits irrécouvrables.

(12) Voir l'article 102, paragraphe 3, et l'article 105, paragraphe 6, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

(13) Il s'agit des montants déclarés irrécouvrables et retirés de la comptabilité des ressources propres traditionnelles. La Commission analyse ces cas et détermine si les conditions prévues par l'article 13, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 s'appliquent pour dispenser les États membres de mettre à sa disposition les montants en question.

(14) Voir l'article 1er, paragraphe 13, du règlement (CE, Euratom) no 2028/2004 du Conseil du 16 novembre 2004 modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 352 du 27.11.2004, p. 1).