P8_TA(2017)0396

Maïs génétiquement modifié 1507

Résolution du Parlement européen du 24 octobre 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 1507 (DAS-Ø15Ø7-1), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (D052754 — 2017/2905(RSP))

(2018/C 346/17)

Le Parlement européen,

— vu le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 1507 (DAS-Ø15Ø7-1), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (D052754),

— vu le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (1), et notamment son article 11, paragraphe 3, et son article 23, paragraphe 3,

— vu que le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale visé à l’article 35 du règlement (CE) no 1829/2003 a décidé par un vote le 14 septembre 2017 de ne pas rendre d’avis,

— vu les articles 11 et 13 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (2),

— vu l’avis adopté par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) le 19 janvier 2005 et publié le 3 mars 2005 (3),

— vu l’avis adopté par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) le 30 novembre 2016 et publié le 12 janvier 2017 (4),

— vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (UE) no 182/2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (COM(2017)0085, COD(2017)0035),

— vu ses résolutions précédentes critiquant l’autorisation d’organismes génétiquement modifiés (5), et en particulier sa résolution précédente du 6 octobre 2016 sur la «mise sur le marché à des fins de culture de semences de maïs génétiquement modifié 1507»,

— vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

— vu l'article 106, paragraphes 2 et 3, de son règlement intérieur,

A. considérant que le 27 février 2015, Pioneer Overseas Corporation et Dow AgroSciences Ltd. ont présenté conjointement une demande à la Commission, conformément aux articles 11 et 23 du règlement (CE) no 1829/2003, en vue du renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié 1507, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci; que le renouvellement porte également sur des produits autres que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux contenant du maïs 1507 ou consistant en ce maïs;

B. considérant que le 30 novembre 2016, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté un avis favorable, conformément aux articles 6 et 18 du règlement (CE) no 1829/2003, qui a été publié le 12 janvier 2017;

C. considérant que le règlement (CE) no 1829/2003 dispose que les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux génétiquement modifiés ne doivent pas avoir d’effets négatifs sur la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, et oblige la Commission à tenir compte de toute disposition pertinente du droit de l’Union et de tout autre facteur légitime et pertinent pour la question à l’examen lorsqu’elle prépare sa décision;

D. considérant que le maïs génétiquement modifié 1507 exprime la protéine Cry1F, qui est une protéine Bt (dérivée du Bacillus thuringiensis subsp. Kurstaki) conférant une résistance contre les pyrales du maïs (Ostrinia nubilalis) et certains autres parasites de l’ordre des lépidoptères tels que les noctuelles du riz (Sesamia spp. ), les légionnaires d’automne (Spodoptera frugiperda), les vers-gris noirs (Agrotis ipsilon) et les pyrales du sud-ouest (Diatraea grandiosella), ainsi que la protéine PAT, qui confère une tolérance à l’herbicide glufosinate ammonium;

E. considérant que les végétaux génétiquement modifiés Bt expriment la toxine insecticide dans chaque cellule tout au long de leur vie, notamment dans les parties consommées par les humains et les animaux; que les expériences menées sur les aliments pour animaux indiquent que les végétaux génétiquement modifiés Bt peuvent avoir des effets toxiques (6); qu’il a été établi que la toxine Bt présente dans les végétaux génétiquement modifiés diffère sensiblement de celle qui est naturellement présente (7);

F. considérant que l’autorisation de la culture du maïs 1507 est encore à l’examen dans l’Union; que le Parlement s’est opposé à une telle autorisation en raison de préoccupations quant à, notamment, une évolution possible de la résistance à la protéine Cry1F dans les parasites ciblés de l’ordre des lépidoptères qui peut conduire à modifier les pratiques de lutte contre les ennemis des cultures (8);

G. considérant que de nombreuses observations critiques ont été formulées par les États membres au cours de la période de consultation de trois mois dans le cadre de l’évaluation des risques réalisée par l’EFSA lors de l’autorisation initiale; que les observations les plus critiques portent sur le fait que la documentation est insuffisante pour réaliser une évaluation des risques, que le plan de suivi n’est pas conforme à l’annexe VII de la directive 2001/18/CE et que les données et évaluations de risques fournies par le demandeur ne suffisent pas (9);

H. considérant que de nombreuses observations critiques ont été formulées par les États membres au cours de la période de consultation de trois mois dans le cadre de l’évaluation des risques réalisée par l’EFSA lors du renouvellement de l’autorisation (10); que les observations les plus critiques portent sur le fait que le plan de suivi proposé n’est pas jugé approprié pour répondre aux questions se rapportant à la surveillance environnementale consécutive à la mise sur le marché du maïs génétiquement modifié 1507 et ne saurait être considéré comme suffisamment élaboré pour le suivi de l’exposition environnementale potentielle au maïs génétiquement modifié 1507, que la surveillance menée par le notifiant n’a pas généré de données fiables pour confirmer la conclusion de l’évaluation des risques selon laquelle les effets sur la santé humaine et la santé animale seraient négligeables et que le notifiant ne fournit par les documents nécessaires pour attester l’innocuité passée de l’utilisation de la protéine PAT, comme l’exige le règlement d’exécution (UE) no 503/2013 de la Commission;

I. considérant que la persistance des protéines Cry libérées dans l’environnement en raison de l’utilisation de maïs 1507 génétiquement modifié dans les aliments pour animaux n’a pas été contrôlée, alors que des protéines Cry peuvent persister dans le sol pendant des mois en conservant leur activité insecticide, comme cela a été prouvé pour la toxine Cry1Ab (11);

J. considérant que le glufosinate est classé comme substance toxique pour la reproduction et qu’il relève dès lors des critères d’exclusion énoncés dans le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques; que l’autorisation du glufosinate vient à échéance le 31 juillet 2018;

K. considérant que l’application d’herbicides complémentaires fait partie d’une pratique agricole régulière dans la culture de plantes résistantes aux herbicides et que l’on peut s’attendre à ce que des résidus de leur pulvérisation soient toujours présents dans les récoltes et en soient des composantes inévitables; qu’il a été démontré que les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides entraînent une utilisation plus élevée des herbicides complémentaires que leurs homologues conventionnelles (12);

L. considérant que les résidus de pulvérisation de glufosinate n’ont pas été évalués; que l’on ne peut dès lors conclure que le maïs génétiquement modifié 1507 soit sûr en vue d’une utilisation dans l’alimentation humaine ou animale;

M. considérant que le maïs 1507 est autorisé à des fins de culture en Argentine, au Brésil, au Canada, en Colombie, au Honduras, au Japon, au Panama, au Paraguay, aux Philippines, en Afrique du Sud, aux États-Unis d’Amérique et en Uruguay; qu’une récente étude validée par la communauté scientifique estime que la résistance aux protéines Cry développée par les insectes ciblés constitue une «menace majeure pour la viabilité de la technologie Bt» (13); que des plantes adventices résistantes au glufosinate ont été observées depuis 2009;

N. considérant que le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale visé à l’article 35 du règlement (CE) no 1829/2003 a décidé par un vote le 14 septembre 2017 de ne pas rendre d’avis; que 14 États membres ont voté contre, que 12 États membres, représentant seulement 38,75 % de la population de l’Union, ont voté pour, et que 4 États membres se sont abstenus;

O. considérant qu’à plusieurs occasions, la Commission a déploré le fait que depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 1829/2003, elle a dû adopter des décisions d’autorisation sans le soutien du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et que le renvoi du dossier à la Commission pour décision finale, qui constitue en principe une exception dans l’ensemble de la procédure, est devenu la norme de la prise de décision sur les autorisations des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés; que cette pratique a également été déplorée par le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, comme n’étant pas démocratique (14);

P. considérant que le 28 octobre 2015, en première lecture (15), le Parlement européen a rejeté la proposition législative du 22 avril 2015 modifiant le règlement (CE) no 1829/2003 et qu’il a invité la Commission à la retirer et à en présenter une nouvelle;

Q. considérant que le considérant 14 du règlement (UE) no 182/2011 dispose que la Commission devrait, dans la mesure du possible, agir de manière à éviter d’aller à l’encontre d’une position prédominante qui pourrait se dégager au sein du comité d’appel contre le caractère approprié d’un acte d’exécution, notamment sur des questions aussi délicates que la santé des consommateurs, la sécurité des aliments et l’environnement;

R. considérant que la proposition de la Commission en vue de la modification du règlement (UE) no 182/2011 est insuffisante pour ce qui est de remédier au défaut de démocratie dans la procédure d’autorisation d’OGM;

S. considérant que le seul moyen de garantir la légitimité démocratique est, à tout le moins, le retrait de la proposition de la Commission lorsque le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale ne se prononce pas; que cette procédure existe déjà pour d’autres comités permanents;

1. estime que le projet de décision d’exécution de la Commission excède les compétences d’exécution prévues dans le règlement (CE) n o 1829/2003;

2. o 1829/2003, qui est, conformément aux principes généraux prévus dans le règlement (CE) n o 178/2002 du Parlement européen et du Conseil considère que la décision d’exécution de la Commission n’est pas conforme au droit de l’Union, en ce qu’elle n’est pas compatible avec l’objectif du règlement (CE) n1829/2003, qui est, conformément aux principes généraux prévus dans le règlement (CE) n178/2002 du Parlement européen et du Conseil ( 16 ) , d’établir les bases afin d’assurer un haut niveau de protection de la vie et de la santé des personnes, de la santé et du bien-être des animaux, de l’environnement et des intérêts des consommateurs en relation avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, tout en garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur;

3. demande à la Commission de retirer son projet de décision d'exécution;

4. invite la Commission à suspendre toute décision d’exécution relative aux demandes d’autorisation d’organismes génétiquement modifiés jusqu’à ce que la procédure d’autorisation ait été révisée de manière à remédier aux lacunes de la procédure actuelle, qui s’est révélée inadéquate;

5. demande aux législateurs compétents de s’attacher d’urgence à mener à bien les travaux sur la proposition de la Commission en vue de la modification du règlement (UE) n o 182/2011 et de garantir, entre autres, que si le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale ne se prononce pas sur l’approbation d’OGM, pour la culture ou l’alimentation humaine et animale, la Commission retirera sa proposition;

6. invite la Commission à ne pas autoriser de plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides sans évaluation complète des résidus de la pulvérisation d’herbicides complémentaires et de leurs formules commerciales telles qu’utilisées dans les pays où ces plantes sont cultivées;

7. invite la Commission à élaborer des stratégies en matière d’évaluation des risques pour la santé et de toxicologie ainsi que de surveillance après la mise sur le marché ciblant l’ensemble de la chaîne alimentaire humaine et animale;

8. invite la Commission à intégrer entièrement l’évaluation des risques de l’utilisation des herbicides complémentaires et de leurs résidus dans l’évaluation des risques des plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides, que la plante génétiquement modifiée soit destinée à être cultivée dans l’Union ou qu’elle soit importée comme denrée alimentaire ou aliment pour animaux;

9. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.

(2) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

(3) http://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/182

(4) https://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/4659

(5)

— Résolution du 16 janvier 2014 sur la proposition de décision du Conseil concernant la mise sur le marché à des fins de culture, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d’un maïs génétiquement modifié (Zea mays L., lignée 1507) pour le rendre résistant à certains parasites de l’ordre des lépidoptères (JO C 482 du 23.12.2016, p. 110).

— Résolution du 16 décembre 2015 sur la décision d’exécution (UE) 2015/2279 de la Commission du 4 décembre 2015 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié NK603 × T25, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0456).

— Résolution du 3 février 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87705 × MON 89788, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0040).

— Résolution du 3 février 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87708 × MON 89788, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0039).

— Résolution du 3 février 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié FG72 (MST-FGØ72-2), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0038).

— Résolution du 8 juin 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt11 × MIR162 × MIR604 × GA21, ou du maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements Bt11, MIR162, MIR604 et GA21, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0271).

— Résolution du 8 juin 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission concernant la mise sur le marché d’un œillet génétiquement modifié (Dianthus caryophyllus L., lignée SHD-27531-4) (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0272).

— Résolution du 6 octobre 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché à des fins de culture de semences de maïs génétiquement modifié MON 810 (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0388).

— Résolution du 6 octobre 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 810 (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0389).

— Résolution du 6 octobre 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission concernant la mise sur le marché à des fins de culture de semences de maïs génétiquement modifié Bt11 (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0386).

— Résolution du 6 octobre 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission concernant la mise sur le marché à des fins de culture de semences de maïs génétiquement modifié 1507 (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0387).

— Résolution du 6 octobre 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié 281-24-236 × 3006-210-23 × MON 88913, consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0390).

— Résolution du 5 avril 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt11 × 59122 × MIR604 × 1507 × GA21 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois ou quatre des événements Bt11, 59122, MIR604, 1507 et GA21, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0123).

— Résolution du 17 mai 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié DAS-40278-9, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0215).

— Résolution du 17 mai 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié GHB119 (BCS-GHØØ5-8), consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0214).

— Résolution du 13 septembre 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié DAS-68416-4, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0341).

— Résolution du 4 octobre 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié FG72 × A5547-127, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0377).

— Résolution du 4 octobre 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié DAS-44406-6, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0378).

(6) Voir, par exemple, El-Shamei ZS, Gab-Alla AA, Shatta AA, Moussa EA, Rayan AM, Histopathological Changes in Some Organs of Male Rats Fed on Genetically Modified Corn (Ajeeb YG). J Am Sci. 2012; 8(9):1127-1123. https://www.researchgate.net/publication/235256452_Histopathological_Changes_in_Some_Organs_of_Male_Rats_Fed_on_Genetically_Modified_Corn_Ajeeb_YG

(7) Székcás A, Darvas B. Comparative aspects of Cry toxin usage in insect control. In: Ishaaya I, Palli SR, Horowitz AR, eds. Advanced Technologies for Managing Insect Pests. Dordrecht, Netherlands: Springer; 2012:195-230. https://link.springer.com/chapter/10.1007/978-94-007-4497-4_10

(8) Résolution du 6 octobre 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission concernant la mise sur le marché à des fins de culture de semences de maïs génétiquement modifié 1507 (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0387).

(9) http://registerofquestions.efsa.europa.eu/roqFrontend/questionLoader?question=EFSA-Q-2004-08

(10) Annexe F — Observations des États membres et réponses du groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés http://registerofquestions.efsa.europa.eu/roqFrontend/questionLoader?question=EFSA-Q-2015-00342

(11) Annexe F — Observations des États membres et réponses du groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés http://registerofquestions.efsa.europa.eu/roqFrontend/questionLoader?question=EFSA-Q-2015-00342, p. 7.

(12) https://link.springer.com/article/10.1007%2Fs00267-015-0589-7

(13) https://drive.google.com/file/d/0B7H5dHXeodSCc2RjYmwzaUIyZWs/view

(14) Par exemple, dans le discours d’ouverture de la session plénière du Parlement européen inséré dans les Orientations politiques pour la prochaine Commission européenne (Strasbourg, le 15 juillet 2014) ou dans le Discours sur l’état de l’Union de 2016 (Strasbourg, le 14 septembre 2016).

(15) JO C 355 du 20.10.2017, p. 165.

(16) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.