Au titre de la directive (article 27, paragraphe 4), la Commission est tenue de présenter aux États membres un rapport sur l’adéquation des ressources en matière d'experts nationaux pour l'exercice des fonctions de régulation en vertu de ladite directive et, le cas échéant, de formuler des propositions visant à garantir que toutes les autorités compétentes des États membres aient accès aux ressources adéquates (par exemple en matière de budget global, de personnel et de matériel) afin de pouvoir assumer leurs fonctions. En 2013 et 2014, la Commission a étroitement collaboré avec les États membres, principalement dans le cadre du groupe des autorités du pétrole et du gaz en mer de l’UE (EUOAG), afin d’évaluer leurs ressources disponibles et leurs plans de renforcement des moyens de leurs autorités compétentes. En juin 2014, la Commission a présenté ses conclusions aux représentants des États membres siégeant dans l'EUOAG, avant d'en débattre avec les délégués de ce groupe dans le cadre d’un atelier spécialisé. Elle a également présenté ses conclusions lors d’une réunion du groupe «Énergie» du Conseil, où les États membres ont demandé à la Commission de présenter dans un rapport écrit détaillé une nouvelle évaluation de la situation dans les États membres, et notamment de leurs plans de renforcement des moyens dans le cadre de la transposition de la DSOM. D’autres échanges bilatéraux ont eu lieu depuis lors entre les services de la Commission et les États membres.

Les opérations pétrolières et gazières en mer jouent un rôle essentiel dans le renforcement de la production énergétique intérieure de l’UE et contribuent ainsi à la sécurité de son approvisionnement énergétique. Toutefois, ces opérations doivent s'accomplir dans le respect des meilleures pratiques et selon les niveaux les plus élevés de sécurité. Ceci explique que la Commission ait proposé une nouvelle législation suite à la catastrophe de Deepwater Horizon dans le golfe du Mexique. Le 12 juin 2013, la directive 2013/30/UE relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer (ci-après dénommée la «DSOM» ou la «directive») a été adoptée. Les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la DSOM le 19 juillet 2015 au plus tard.

Les besoins en ressources sont liés à la taille de l’industrie offshore, et notamment au nombre d’installations et d'activités en mer s'y rapportant (par exemple le nombre d’évaluations de rapports sur les dangers majeurs, de notifications d’opérations sur puits et d’inspections). Même les États membres disposant d'une industrie modeste ou ambitionnant de développer leur secteur offshore doivent faire face à un minimum de frais administratifs.

La DSOM demande également aux États membres qu'ils veillent à ce que les propriétaires, les exploitants et l'autorité compétente aient mis en place des mécanismes d’échange des connaissances et des informations avec les principales parties prenantes. Cette exigence comprend l’obligation pour chacune des autorités compétentes de préparer et de réviser les normes et les orientations concernant les meilleures pratiques en étroite collaboration avec les parties prenantes concernées.

Une autorité compétente existante et pleinement opérationnelle, intervenant déjà dans un environnement réglementaire semblable à celui recherché par la DSOM, a été utilisée afin d'analyser et de déterminer l’étendue des fonctions de régulation, les systèmes réglementaires auxiliaires et les compétences du personnel en la matière. Les principales fonctions sont les suivantes:

La détermination des besoins en ressources relativement à la taille de l’industrie offshore des États membres est fondée sur une étude des installations déjà existantes en 2014 et du ratio taille/structure des industries offshore des États membres pour 2016, qui a été menée par le Centre commun de recherche de la Commission (voir la partie I du document de travail des services de la Commission).





Graphique 1: Nombre d’installations en mer des États membres de l’UE en 2014

En fonction de la taille de leur industrie offshore, c'est-à-dire du nombre de leurs installations en mer, les États membres peuvent être répartis en trois groupes. Le groupe 1 comprend les États membres disposant d'un nombre élevé d’installations destinées à la production pétrolière et gazière. Le groupe 2 regroupe des États membres ne possédant qu'un faible nombre d'installations. Les États membres du groupe 3 ne disposent quant à eux d'aucune installation de production mais envisagent toutefois des opérations d’exploration.

Groupe 1: Croatie, Danemark, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni

Groupe 2: Bulgarie, Allemagne, Grèce, Irlande, Pologne, Roumanie, Espagne

Groupe 3: Chypre, France, Malte, Portugal

La grande majorité des installations au sein de l’UE sont actuellement situées dans les cinq États membres du groupe 1.

Outre le nombre d'installations présentes dans les États membres, le nombre de puits de forage et d’opérations sur des puits existants constitue également une précieuse indication de l’activité pétrolière et gazière en mer. Des données ont été recueillies en se fondant sur les moyennes observées précédemment en ce qui concerne les puits de forage et les autres opérations sur puits dans chacun des États membres. Il est difficile d'établir avec précision ce type de données dans la mesure où les opérations de forage et sur puits sont fortement dépendantes d’une multitude de facteurs et sujettes à modifications. Par conséquent, on a élaboré un scénario de référence et un scénario élevé d'activité en mer afin de permettre une estimation des ressources nécessaires aux autorités compétentes pour exercer leurs fonctions de régulation relativement aux opérations sur puits et aux opérations d'exploration en mer. On a comparé ces estimations avec les ressources actuelles et futures des autorités compétentes des États membres avant de conclure sur l’adéquation des ressources en experts nationaux.

Par ailleurs, l’analyse était fondée sur l’hypothèse que, lorsque les industries pétrolières et gazières sont développées et bien établies, le nombre d’opérations sur puits et de programmes d’exploration est relativement stable, alors que, lorsqu'il s'agit d'un secteur nouveau ou émergent, les variations dans ces activités peuvent être plus nombreuses. Le scénario de référence signifie que le secteur offshore restera stable sans aucune modification du niveau actuel d’activité en mer (étude de juillet 2014), alors que le scénario élevé d'activité en mer est fondé sur l’hypothèse d’une augmentation de 20 % des opérations d’exploration dans les États membres disposant d'une industrie pétrolière et gazière en mer bien établie et d’une augmentation de 50 % des opérations d’exploration et sur puits dans les États membres dans lesquels ce secteur est de taille modeste ou en développement.

4.Ressources nécessaires aux autorités compétentes dans l'UE pour appliquer la directive