P6_TA(2006)0091

Méthodes de pêche plus respectueuses de l'environnement

Résolution du Parlement européen sur des méthodes de pêche plus respectueuses de l'environnement (2004/2199(INI))

Le Parlement européen,

- vu la réforme de la politique commune de la pêche,

- vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, intitulée: "Encourager les méthodes de pêche plus respectueuses de l'environnement: le rôle des mesures techniques de conservation" (COM(2004)0438),

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0019/2006),

A. considérant qu'il est important de promouvoir des méthodes de pêche qui respectent l'environnement,

B. considérant que la durabilité des ressources halieutiques est essentielle si l'on veut garantir à long terme l'activité de pêche et la viabilité du secteur de la pêche,

C. considérant que les pêcheurs et les associations qui les représentent doivent participer à la définition des mesures de protection de l'environnement marin et de reconstitution des stocks épuisés,

D. considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures socioéconomiques propres à compenser, pour les pêcheurs, les coûts d'une réduction de l'activité de pêche liés aux plans de reconstitution des stocks épuisés;

1. se félicite de la communication de la Commission visant à encourager des méthodes de pêche plus respectueuses de l'environnement;

2. rappelle à la Commission qu'elle devrait envisager une gamme plus vaste de mesures de protection de l'environnement marin et de reconstitution des stocks épuisés, notamment en considérant et en étudiant d'autres facteurs qui ont un impact considérable sur l'environnement marin et l'état des ressources, tels que la pollution côtière et en mer, les effluents industriels et agricoles, le dragage des fonds marins ou le transport maritime, en complément des méthodes actuelles de gestion;

3. insiste sur le fait que toutes les mesures techniques axées sur la protection de l'environnement marin et la reconstitution des stocks de pêche épuisés doivent être fondées sur des recherches scientifiques dans le domaine de la pêche;

4. considère qu'il s'agit là d'un pas important pour parvenir à une gestion écologique durable des pêches permettant de réduire l'impact de la pêche sur l'environnement marin, tout en reconnaissant que cet impact est inévitable, mais doit rester mesuré; rappelle également que la pollution, au même titre que la surpêche et les méthodes de pêche non durables, a des effets considérables sur la pêche, comme l'illustre, par exemple, le fait, scientifiquement démontré, que certains polluants causent des dommages importants à différents niveaux de la chaîne trophique, avec de graves conséquences pour les espèces commerciales qu'il faudrait protéger;

5. estime que si les considérations écologiques revêtent une grande importance, les futures politiques de gestion de la pêche ne doivent pas avoir pour effet de pénaliser les activités de pêche vitales sur le plan économique et social;

6. souligne qu'il est essentiel de parvenir à un équilibre entre les exigences socioéconomiques et la durabilité environnementale, tout en soulignant la nécessité d'activer un mécanisme de subvention ou de compensation des pêcheurs qui ont à subir les effets négatifs d'une pêche respectueuse de l'environnement, notamment des personnes exerçant cette activité dans des régions moins développées;

7. réclame l'adoption de méthodes techniques destinées à améliorer la sélectivité et par conséquent la possibilité de capturer des spécimens de taille appropriée afin de maintenir une haute productivité;

8. souligne que ce n'est qu'en permettant aux poissons de frayer et de se développer durant une période minimale que leur reproduction peut avoir lieu de manière satisfaisante;

9. souligne la nécessité de limiter tout impact négatif important de la pêche sur la biodiversité marine, par la mise en place de réserves marines, de fermetures de zones en temps réel et d'autres mesures de gestion appropriées et équilibrées, dont il sera fait une stricte application, tout au moins aussi longtemps que les habitats marins n'auront pas retrouvé leurs limites de sécurité biologique;

10. est particulièrement préoccupé par le problème de la pêche sauvage et invite instamment la Commission à prendre toutes les mesures appropriées à court et à long terme pour lutter contre ce problème, notamment en contrôlant rigoureusement l'efficacité des dispositions adoptées au niveau communautaire;

11. souligne la nécessité de réduire les rejets, qui ont des effets biologiques néfastes tout comme des incidences économiques négatives, par l'adoption de mesures techniques appropriées, fondées sur des recherches scientifiques fiables, telles que des périodes d'interdiction de la pêche, des zones interdites et la réglementation des maillages, en tenant compte des caractéristiques particulières de chacune des zones maritimes dans lesquelles des mesures techniques de conservation sont mises en œuvre;

12. invite la Commission à présenter, sans délai, des propositions de projets pilotes visant à réduire les rejets;

13. propose en particulier que soit envisagée la possibilité d'interdire les rejets, assortie d'incitations appropriées en faveur des pêcheurs;

14. invite instamment la Commission à promouvoir activement l'adoption d'un plan d'action international de la FAO sur la réduction des prises accessoires;

15. demande à la Commission de mettre l'accent sur le développement de la pêche respectueuse de l'environnement dans le cadre du paquet global de mesures de gestion;

16. demande à la Commission d'éviter tout objectif contradictoire et toute disposition superflue et de saisir l'occasion qui se présente de simplifier l'ensemble du système réglementaire;

17. demande à la Commission d'examiner l'application de mesures techniques de pêche respectueuses de l'environnement, en complément des limitations existantes de l'effort de pêche liées aux plans de reconstitution des stocks;

18. estime que, dans ce contexte, il est absolument indispensable de développer et de mettre en œuvre la technologie par satellite nécessaire pour détecter la présence de navires de pêche non autorisés dans les zones d'interdiction et dans les zones marines protégées, de façon à garantir la protection efficace des poissons, de leur habitat vital et de la biodiversité;

19. souligne la nécessité de soutenir les actions entreprises dans le cadre de la PCP réformée, de façon à promouvoir les objectifs de la communication de la Commission, notamment:

a) l'adoption d'une stratégie décentralisée qui tienne compte de la spécificité des différentes espèces de poissons;

b) l'élaboration, conjointement avec les conseils consultatifs régionaux (CCR), d'un processus décisionnel pour l'application des mesures techniques, au sein duquel des obligations spécifiques et des mesures appropriées au plan local pourront être développées, mises en œuvre et contrôlées;

c) le renforcement du soutien technique et financier aux CCR, au moyen d'une aide publique, afin de leur permettre de contribuer de manière appropriée à la réalisation de cet objectif;

d) le développement d'une recherche scientifique et technique mise en commun au niveau communautaire;

e) l'intégration de règles de pêche respectueuses de l'environnement dans la gestion à long terme;

20. souligne l'importance de la communication de la Commission, qui devrait jouer un plus grand rôle dans la gouvernance maritime, de façon à assurer un avenir favorable tant aux personnes dont la subsistance est tributaire de la pêche qu'à l'environnement marin;

21. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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