A4-0329/95

Résolution sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative au renforcement des relations entre l'Union européenne et le Chili (SEC(95)0563 - C4-0153/95 - COM(95)0232 - C4-0219/95)

Le Parlement européen,

- vu les communications de la Commission au Conseil et au Parlement européen relatives au renforcement des relations entre l'Union européenne et le Chili (SEC(95)0563 - C4-0153/95 et COM(95)0232 - C4-0219/95),

- vu son avis du 22 février 1991 sur une proposition de la Commission au Conseil relative à une décision concernant la conclusion d'un accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et la République du Chili ((JO C 72 du 18.03.1991, p.193.)),

- vu sa résolution du 15 décembre 1992 sur l'accord de libre-échange nord- américain (ALENA) entre les États-Unis, le Canada et le Mexique ((JO C 21 du 25.01.1993, p.77.)),

- vu sa résolution du 22 avril 1994 sur les relations économiques et commerciales entre l'Union européenne et l'Amérique latine ((JO C 128 du 09.05.1994, p.443.)),

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures (A4-0329/95),

A. considérant que le Chili a opté depuis plus de dix ans pour une stratégie résolue et cohérente de libéralisation et d'ouverture commerciale à l'extérieur, ainsi que pour un modèle d'intégration dans l'économie mondiale qui est fondé sur le système multilatéral de l'OMC et sur une diversification régionale équilibrée de ses échanges économiques et commerciaux,

B. considérant que le modèle du «régionalisme ouvert» prôné par le Chili devrait permettre aux pays concernés de parvenir à une intégration économique et commerciale plus poussée que celle qui est prescrite par les accords de l'Uruguay Round, à condition que les accords régionaux ou interrégionaux de libéralisation ne conduisent pas à un renforcement du protectionnisme vis-à-vis des pays qui ne sont pas parties à ces accords et qu'ils s'inscrivent au contraire dans la tendance générale à l'intégration du marché mondial,

C. considérant que le Chili participe activement à l'intégration régionale en Amérique latine et que, dans ce contexte, il a signé des accords bilatéraux de libre-échange avec un grand nombre de pays latino-américains,

D. considérant que le Chili négocie actuellement une intensification de ses relations avec le Mercosur afin d'établir une zone de libre-échange,

E. considérant que le Chili a entamé des négociations avec les États-Unis, le Canada et le Mexique pour adhérer à l'ALENA,

F. considérant que le Chili est membre de l'APEC, qui négocie un accord de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande et désire tirer parti de sa situation privilégiée entre l'Asie et l'Amérique latine, deux des régions ayant l'économie la plus dynamique et le plus fort potentiel commercial,

G. considérant que le crédit dont jouit le Chili sur les marchés financiers internationaux reflète la solidité de ses «fondements macro-économiques» et la compétitivité de son économie,

H. considérant néanmoins que la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale demeure une exigence à laquelle le modèle chilien de développement économique et social devra répondre au cours des prochaines années, et que l'insuffisance du réseau public d'enseignement réduit considérablement la possibilité de former un personnel susceptible de permettre le décollage industriel et technologique du pays,

I. considérant que le Parlement européen a toujours encouragé le rétablissement de la démocratie au Chili et que, à cet effet, il a créé en 1988 une ligne budgétaire spécifique pour appuyer l'action des ONG chiliennes en faveur des catégories sociales les plus défavorisées et soutenir le processus de démocratisation dans ce pays,

J. considérant que l'Union européenne est le premier partenaire commercial du Chili, le premier donateur dans le cadre de la coopération et le deuxième investisseur dans ce pays,

K. considérant que les entreprises européennes gardent une présence de premier plan dans les secteurs d'avenir de l'économie chilienne,

L. considérant qu'en raison de sa portée commerciale limitée, l'accord-cadre de coopération, à caractère non préférentiel, qui a été conclu entre la Communauté économique européenne et le Chili en 1990 n'a pas permis d'exploiter comme il l'aurait fallu les potentialités de croissance et de complémentarité dans les échanges commerciaux mutuels,

M. considérant que l'accord signé par le Chili et par l'Union européenne le 25 mai 1994, en vertu duquel l'Union européenne a réduit de moitié environ les droits de douane frappant les exportations chiliennes de pommes et de poires, a mis en évidence la nécessité de renforcer les instruments de dialogue pour régler les différends commerciaux,

N. considérant que les importations de l'Union en provenance du Chili sont constituées à hauteur de 82 % de matières premières admises sur le marché communautaire en franchise de droits de douane, que les exportations chiliennes demeurent largement tributaires du secteur du cuivre (46 %) et qu'il conviendrait de tendre à une plus grande diversification,

O. considérant que les produits agricoles et de la pêche représentent 29 % des exportations chiliennes vers l'Union européenne et tenant compte de leur caractère particulièrement sensible ainsi que des conséquences probables que l'accord final pour la libéralisation des échanges de produits agricoles qui a été conclu dans le cadre de l'Uruguay Round aura sur celles-ci,

P. considérant que 91% de l'ensemble des exportations chiliennes sont constituées par des matières premières et que le modèle économique actuel de libéralisation et d'ouverture a pour corollaires un épuisement des ressources naturelles et une détérioration notable de l'environnement,

Q. considérant que l'Union européenne et le Mercosur viennent de parapher un nouvel accord-cadre interrégional de coopération tendant à établir une association politique et économique entre les deux régions par la voie d'une coopération politique renforcée et d'une libéralisation progressive et réciproque des échanges commerciaux,

R. considérant que le développement des relations entre l'Union européenne et le Chili se fonde sur des valeurs communes telles que la démocratie, le respect des droits de l'homme, la liberté économique et la justice sociale, sur les liens historiques et culturels étroits qui unissent les deux parties ainsi que sur les intérêts stratégiques des deux régions;

1. accueille favorablement les propositions législatives du gouvernement chilien tendant à couronner la transition démocratique par des réformes constitutionnelles visant à affirmer la suprématie du pouvoir civil sur les forces armées, l'indépendance du pouvoir judiciaire et le refus de l'impunité des violations des droits de l'homme commises dans un passé récent;

2. se félicite de la communication de la Commission et souscrit à la stratégie dont l'objectif final consiste à établir une association politique et économique entre l'Union européenne et le Chili par la négociation d'un nouvel accord prévoyant:

- un dialogue politique plus intense,

- le renforcement de la coopération commerciale et un rapprochement des normes de nature à faciliter les échanges afin de préparer la libéralisation progressive et mutuelle du commerce de marchandises et de services, compte tenu du caractère sensible de certains produits, et dans le respect des règles de l'OMC,

- la promotion des investissements réciproques,

- une coopération plus étroite dans les domaines auxquels l'accord actuel s'applique et l'extension de la coopération à de nouveaux secteurs, dans le but de diversifier la production et de promouvoir une économie durable;

3. estime également essentiel que le nouvel accord institutionnalise le dialogue politique régulier entre l'Union européenne et le Chili sur des questions d'ordre bilatéral et international et d'intérêt mutuel, dialogue qui pourrait avoir lieu parallèlement à celui qui sera instauré à l'échelle régionale avec le Mercosur;

4. insiste sur la nécessité de renforcer, par la voie de ce nouvel accord, les instruments du dialogue économique et commercial et les mécanismes de règlement des différends afin de garantir l'expansion des échanges commerciaux mutuels et des relations économiques harmonieuses;

5. estime souhaitable que l'Union européenne et le Chili définissent d'un commun accord d'éventuelles stratégies en ce qui concerne les règles de fonctionnement de la nouvelle OMC et les questions inscrites à son ordre du jour, ainsi que pour d'autres forums économiques internationaux où une action concertée est possible;

6. se félicite des activités menées par le Centre de coopération CE-Chili «Fundación Empresarial CE-Chile» en matière de coopération économique et de transfert de technologie en faveur des petites et moyennes entreprises, et souligne qu'il importe d'encourager les opérations en association que celles-ci peuvent effectuer au Chili ou sur d'autres marchés régionaux;

7. appuie la participation de l'Union au cofinancement de projets régionaux Chili-Mercosur et Chili-Pacte andin dans les domaines des infrastructures, de la recherche agricole et sylvicole, des techniques de la pêche, de la protection de l'environnement, de l'énergie et du soutien aux actions visant à encourager les investissements privés européens; à cette fin, estime nécessaire d'adopter un nouveau cadre pluriannuel qui englobe les aides financées par le budget communautaire et les prêts de la Banque européenne d'investissement et assure une cohérence à cet égard;

8. estime souhaitable que le nouvel accord avec le Chili s'accompagne d'un accroissement substantiel de l'aide financière destinée à ce pays de manière à favoriser la coopération industrielle et technologique dans les secteurs d'avenir: environnement, télécommunications, technologies de l'information et audiovisuel, sans oublier les ONG qui accomplissent un remarquable travail de formation et d'articulation de la société civile et de promotion des droits de l'homme;

9. estime opportun que le Chili participe à certains programmes spécifiques de recherche et de développement ainsi qu'à d'autres programmes communautaires tels que MEDIA, dans des conditions identiques à celles qui s'appliquent aux pays membres de l'AELE et aux PECO;

10. invite la Commission et le Conseil à faire leur les priorités définies dans la présente résolution lors de l'élaboration et de l'adoption du mandat de négociation pour le nouvel accord entre l'Union européenne et le Chili;

11. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au Congrès national du Chili.