A4-0181/96

Résolution sur la communication de la Commission relative à l'impact des fluctuations monétaires sur le marché intérieur (COM(95)0503 - C4-0011/96)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission relative à l'impact des fluctuations monétaires sur le marché intérieur COM(95)0503 - C4-0011/96,

- vu l'étude de la Commission européenne sur l'incidence des variations de change sur les échanges à l'intérieur du marché unique ((No4, 1995 - ISSN 0379-0991.)),

- vu l'audition à laquelle la sous-commission monétaire a procédé le 26 mars 1996, avec des représentants de l'industrie automobile européenne, sur les fluctuations monétaires,

- vu sa résolution du 6 mai 1994 sur les incidences des fluctuations des taux de change sur les échanges commerciaux intra- et extracommunautaires ((JO C 205 du 25.7.1994, p. 511.)),

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0181/96),

A. considérant que depuis la première crise du mécanisme de change, en septembre 1992, plusieurs monnaies (la lire italienne, la couronne suédoise, la peseta espagnole, la drachme grecque, la livre sterling et l'escudo portugais) se sont dépréciées de 15 % voire plus par rapport au mark allemand,

B. considérant qu'avant 1992 (de 1987 à 1992), les taux de change nominaux des différentes monnaies européennes (notamment celles participant au SME) étaient restés particulièrement stables, malgré les différences entre les politiques économiques conduites par les États membres et leurs incidences sur les grands équilibres macro-économiques,

C. considérant que ces différences dans le fonctionnement des économies nationales ont gravement perturbé les taux de change réels, au point qu'ils se sont dissociés des taux nominaux apparemment stables, et que là réside la cause fondamentale des mouvements spéculatifs sur les marchés des changes, qui ont entraîné les dépréciations susmentionnées,

D. considérant que ces dépréciations ont permis de rapprocher les taux de change nominaux des taux de change réels, mais que dans certains cas (notamment celui de l'Italie) la dévaluation a été largement supérieure, ce qui a donné à ce pays un énorme avantage en termes de compétitivité-coût pour ses exportations,

E. considérant que, malgré le regain de tension survenu en 1995, l'évolution constatée à ce jour, et en particulier les progrès réalisés par certains pays sur la voie de la convergence, ont contribué à rééquilibrer les taux de change réels, ce qui permet de rétablir la stabilité des changes sur des bases plus solides,

F. estimant que, sans négliger les incidences des fluctuations du dollar sur le marché unique, qui sont analysées par la Commission dans son rapport économique annuel 1996 (COM(96)0086 - C4-0193/96), les fluctuations monétaires à l'intérieur de l'Europe revêtent une importance particulière compte tenu du fait que les exportations des États membres vers leurs partenaires de l'Union représentent 62 % des exportations totales, la proportion étant de 53 % seulement pour le Royaume-Uni et pouvant aller jusqu'à 80 % pour le Portugal,

G. relevant que les fluctuations monétaires n'apportent aux pays dont les monnaies se déprécient qu'un avantage temporaire, que cet avantage est de courte durée et qu'il s'accompagne d'une inflation, et que, dans le même temps, elles perturbent considérablement le fonctionnement du marché intérieur,

H. considérant qu'une des causes majeures des fluctuations monétaires à l'intérieur de l'Union est à rechercher dans le manque de coordination des politiques macro-économiques,

I. considérant que la mondialisation des marchés financiers et l'amplification de la spéculation constituent des sources possibles d'instabilité à court terme des taux de change,

J. considérant que la stabilité des taux de change est une condition préalable nécessaire à la transition vers la monnaie unique,

K. ayant présent à l'esprit que, malgré l'institution en 1993 de marges de fluctuation de +/- 15 %, la plupart des monnaies des États membres participant au SME fluctuent en réalité à l'intérieur de marges de fluctuation relativement plus étroites, proches de celles en vigueur avant le réajustement de 1993,

L. considérant que les fluctuations monétaires peuvent, sur le plan micro-économique, entraîner une érosion substantielle des marges bénéficiaires de certaines entreprises et renchérir les coûts de couverture notamment pour les PME tournées vers l'exportation,

M. considérant que certains secteurs comme le textile et le vêtement, l'automobile et certains produits agricoles sont particulièrement sensibles aux fluctuations monétaires,

N. considérant que le rapport économique annuel 1996 confirme les conclusions formulées par la Commission dans sa communication;

1. affirme que l'achèvement du marché unique par l'union économique et monétaire et, notamment, l'introduction d'une monnaie européenne unique sont, à long terme, seuls susceptibles d'apporter une réponse aux problèmes que posent les turbulences monétaires dans l'Union européenne;

2. invite la Commission européenne à présenter des études et évaluations par secteur des répercussions des fluctuations monétaires;

3. souligne la nécessité de progresser sur la voie de la convergence et d'une politique de stabilité crédible si l'on souhaite éviter les turbulences monétaires;

4. abonde dans le sens de la Commission qui, dans son document, conclut que, outre les fluctuations monétaires, d'autres facteurs, tels par exemple les facteurs structurels, les facteurs politiques et l'investissement en «capital humain», jouent un rôle décisif dans le succès du marché intérieur sur le plan économique international;

5. invite les États membres qui n'ont pas encore amélioré la situation de leurs finances publiques à redoubler d'efforts pour réduire leur déficit public et à s'efforcer de mener une politique budgétaire cohérente et stable, sans mettre en danger le fonctionnement des services d'intérêt commun et le modèle social européen dans son ensemble;

6. souligne qu'à long terme l'instabilité des taux de change est préjudiciable au fonctionnement du marché unique, puisqu'elle crée des conditions imprévisibles qui ébranlent la confiance des hommes d'affaires et dissuadent les investisseurs;

7. estime qu'une coordination efficace des politiques financières et monétaires de tous les États membres est essentielle pour faire aboutir cet objectif;

8. juge nécessaires la coordination et la surveillance des politiques économiques et monétaires au niveau international, tâches auxquelles l'Union économique et monétaire apporte une contribution importante;

9. estime que, pour limiter au minimum les fluctuations monétaires lors de la troisième phase de l'UEM, pour empêcher les dévaluations compétitives par des Etats membres bénéficiant d'une dérogation et pour garantir le fonctionnement du marché unique, des initiatives et des décisions politiques s'imposent sans tarder en vue de définir les relations entre l'euro et les monnaies des États membres bénéficiant d'une dérogation;

10. estime que, pour des raisons politiques mais également pratiques, il s'impose que le système commun de taux de change qui régira les relations entre les États qui bénéficient d'une dérogation et ceux qui n'en bénéficient pas s'ancre sur un euro doté de larges marges de fluctuation, sans exclure la possibilité pour les États membres qui le souhaitent de fixer des marges plus étroites et de prévoir des mécanismes d'intervention visant à neutraliser les pressions spéculatives;

11. juge souhaitable qu'un appel soit clairement lancé afin que les monnaies qui pour l'instant ne sont plus rattachées au mécanisme de change y participent sans tarder;

12. se déclare préoccupé par le fait qu'en réaction aux turbulences monétaires, on en soit venu à envisager des mesures correctives, parmi lesquelles la réintroduction de dispositions de type protectionniste, et s'oppose vigoureusement à l'adoption de telles mesures qui constitueraient une véritable régression par rapport à l'objectif de l'achèvement du marché unique;

13. juge inadaptée la suggestion qui a été faite d'indemniser les régions et secteurs atteints à l'aide de concours financiers prélevés sur les Fonds structurels, car ces derniers ont été mis en place pour faciliter la transition des secteurs ou des régions rencontrant des difficultés structurelles;

14. est néanmoins d'avis que des mesures adéquates devraient être prises pour venir en aide aux petites et moyennes entreprises des régions frontalières (notamment dans le secteur des services), qui ont souffert de la forte dévaluation de la monnaie du pays voisin;

15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à l'Institut monétaire européen, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.