COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 285 final - SYN 356 
Bruxelles, le 6 août " 1991 
m*~ 
Propos it ion de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant l'indication de la consommation des 
appareils domestiques en énergie 
et en autres ressources, par voie d'étiquetage 
et d'informations uniformes 
relatives aux produits 
(présentée par la Commission) 
- 2 -
TABLE PES MATIERES 
PttW 
EXPOSE PES MQTIFS 3 
I. Introduction 3 
II. Historique de l'étiquetage en matière de consommation 
_ d'énergie dans la Communauté 5 
III. Nécessité d'un étiquetage relatif à la consommation 
^ énergét i que dans I a Communauté 6 
'-' IV. Coûts et avantages d'un système d'information sur la 
? consommation énergétique par voie d'étiquetage 7 
% 
*, V. Critères adoptés pour la proposition de directive 7 
J* VI. Commentaires sur les articles de la proposition 
«? de d I rect I ve 8 
*1 •" 
| PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL 12 
v. 
- 3 -
EXPOSE DES MOTIFS 
I. INTRODUCTION 
1. La présente directive, ainsi que le système d'étiquetage communautaire 
pour les appareils domestiques qui en découlera, ont un double 
objectif : 
-favoriser la conservation de l'énergie grâce à une meilleure 
compréhension de la part du consommateur et 
- veiller à ce que les mesures prises par les Etats membres dans ce 
domaine ne gênent pas les échanges. 
2. Lors de sa réunion du 16 septembre 1986, le Conseil de ministres a fixé 
de nouveaux objectifs en matière d'énergie pour la Communauté en 1995, 
dont une nouvelle amélioration du rendement énergétique d'au moins 20 %. 
Une évaluation des politiques énergétiques menées dans les différents 
Etats membres en 1988 a montré que cet objectif aurait peu de chance 
d'être atteint sans une action beaucoup plus vigoureuse. Les efforts 
réalisés en matière de rendement énergétique, et notamment les 
investissements dans des projets concrets individuels, ont semblé 
décroître. Une étude récente des politiques énergétiques des Etats 
membres a confirmé la tendance observée en 1988. Si le taux 
d'amélioration du rendement en reste à son niveau actuel moyen, la 
Communauté peut espérer tout au plus améliorer son rendement énergétique ****v 
de 10% encore sur la période 1988/1995. Cela équivaudrait â une 
amélioration du rendement énergétique de moins de 14% pour la période 
1985/95, soit sensiblement inférieure à l'objectif fixé en 1986. Si le 
taux de l'amélioration obtenu avant la chute des prix du pétrole en 1986 
était nettement meilleur qu'après cette date, le fait que les 
améliorations du rendement énergétique n'aient à aucun moment Jusqu'ici 
atteint des taux correspondant aux objectifs de politique énergétique 
communautaire indique la nécessité de prendre des mesures plus 
radicales. 
3. L'évolution récente de la perception de la sécurité des 
approvisionnements futurs en pétrole, suscitée par le conflit du Golfe 
et la préoccupation relative à l'environnement ont donné au rendement 
énergétique une place prépondérante dans le calendrier politique. 
- 4 -
4. La satisfaction d'abord affichée en matière d'amélioration du rendement 
énergétique a été la cause d'un ralentissement ultérieur des progrès 
obtenus dans ce domaine, devenus insuffisants pour compenser les effets 
de la croissance économique, ainsi la consommation énergétique a-t-elle 
augmenté de 645 millions de tep en 1982 à 711 millions de tep en 1989. 
La consommation énergétique dans l'industrie a été presque statique au 
cours de cette période (essentiellement en raison de la restructuration 
industrielle) tandis que des augmentations substantielles de la 
consommation énergétique ont été enregistrées dans les secteurs des 
transports et du bâtiment. Plus spécifiquement, dans le domaine 
principal couvert par la présente directive, la demande des ménages en 
électricité est passée de 581 Twh en 1982 à 789 Twh en 1989, ce qui 
représente une augmentation de 35%. L'importance relative de la 
consommation électrique des ménages est donc passée de 8,1% de la 
consommation énergétique totale en 1982 à 9,5% en 1989. 
5. Le Conseil mixte énergie/environnement réuni à Luxembourg en 
novembre 1990 a fixé de nouveaux objectifs en vue de stabiliser les 
émissions de C02 dans la Communauté d'ici l'an 2000 au niveau de 1990. 
Etant donné que le rendement énergétique représente le moyen unique le 
plus efficace de réduire les rejets de CO2, il faudra, pour atteindre 
l'objectif fixé par le Conseil, appliquer dans toute la Communauté des 
politiques d'efficacité énergétique vigoureuses. 
6. Afin d'aider les Etats membres à mettre en oeuvre une politique 
d'efficacité énergétique, le Conseil a adopté le 5 juin 1989 un 
programme d'action communautaire visant à améliorer l'efficacité de 
l'utilisation de l'électricité (PACE)<1). En outre, la Commission a 
proposé le 3 octobre 1990 des actions déterminées en faveur d'une plus 
grande efficacité énergétique (SAVE)(2) qui commenceraient en 1991 et 
dureraient 5 ans. Ce programme repose essentiellement sur une série de 
mesures législatives, soutenues par des actions pilotes visant des 
objectifs spécifiques et par un effort important d'amélioration de la 
circulation de l'information entre les Etats membres, ainsi qu'entre la 
Communauté et les autres parties intéressées. Cette proposition fait 
partie intégrante du programme SAVE. 
La présente directive vise à répondre au problème de l'amélioration du 
rendement énergétique spécifique des appareils domestiques par une 
meilleure information des consommateurs et donc par une concurrence 
accrue entre les fabricants. Ses effets porteront principalement sur la 
consommation électrique, mais concerneront également les appareils 
utilisant d'autres formes d'énergie, comme le gaz. Dés lors, la 
Commission considère qu'il est urgent d'adopter des directives 
d'application pour les appareils énumérés dans la présente directive. 
(1) J0 n' L 157/32 du 9. 6.1989 
(2) COM(90) 365 final 
5 -
11. HISTORIQUE DE L'ETIQUETAGE EN MATIERE DE CONSOMMATION D'ENERGIE DANS_Là 
COMMUNAUTE 
8. En 1979, le Conseil a adopté la directive 79/530/CEE(3> qui visait à 
introduire un système communautaire d'information sur la consommation 
d'énergie des appareils domestiques par voie d'étiquetage. Cette 
directive permettait aux Etats membres, sans les y obliger, d'introduire 
un étiquetage obligatoire en matière de consommation d'énergie. En même 
temps, le Conseil a adopté une directive portant application aux fours 
électriques de la directive 79/530/CEE (directive 79/531/CEE<4b.La 
Commission a soumis des propositions pour un certain nombre d'autres 
appareils. Toutefois, et ce essentiellement en raison d'un désaccord 
relatif aux normes techniques de mesure et aux marges d'erreurs, aucune 
de ces propositions n'a été acceptée par le Conseil. Cela a eu des 
conséquences négatives sur l'intérêt porté au système proposé et donc 
sur son impact. Toutefois, à la suite de cela, un certain nombre d'Etats 
membres ont pris des initiatives propres. L'Allemagne, en particulier, a 
pris l'initiative d'introduire un système relatif aux appareils 
domestiques les plus courants. Ce système introduit l'étiquetage, 
initialement sur la base des propositions de la Commission, et 
l'information sur les produits. Plus récemment, on constate un regain 
d'intérêt pour cette question et plusieurs Etats membres, dont les Pays-
Bas, le Danemark et le Royaume-Uni ont mis à l'étude des systèmes 
propres. Dans le cas du Danemark, ce travail a déjà abouti à une 
proposition officielle en vue d'un système obligatoire. Cette 
proposition a été notifiée à la Commission le 22 avril 1990, en vertu de 
la directive 83/189/CEE(5), qui prévoit l'obligation pour les Etats 
membres d'informer la Commission de tout projet de règles techniques et 
de réglementations, et permet d'en différer l'adoption, lorsque leur 
mise en oeuvre créerait des entraves à la libre circulation des 
marchandises. La Commission a alors décidé que ce système était 
susceptible d'entraver les échanges entre les Etats membres. En 
conséquence, en vertu de l'article 9 § 2 de cette directive, elle a 
demandé au Danemark de différer d'un an l'adoption de sa proposition et 
a annoncé son intention de proposer un système harmonisé dans ce même 
délai. Bien qu'on ne soit pas parvenu précédemment à un accord sur les 
directives d'application, les travaux sur les normes et les méthodes de 
mesure se sont poursuivis et on est parvenu à l'acceptation générale 
d'une méthode relative aux marges d'erreur. En outre, l'expérience des 
Etats membres en ce qui concerne leurs propres systèmes a permis de 
résoudre un grand nombre de ces problèmes techniques. Cela devrait 
permettre de surmonter les difficultés techniques rencontrées 
initialement. 
(3) JO n* L 145/1 du 13. 6,1979 
(4) J0 n* L 145/7 du 13. 6.1979. 
(5) JO L 109/8 du 26. 4.1983. 
iSi-i' - 6 -
Ml. NECESSITE D'UN ETIQUETAGE RELATIF A LA CONSOMMAT\ON SNERQETImF_DANS_ 
LA COtiMJNAUTE 
9. Ce système a pour but de donner aux acheteurs potentiels des 
informations sur la consommation énergétique des divers appareils 
offerts à la vente, pour qu'ils puissent en tenir compte ainsi que des 
coûts de fonctionnement qui en résultent, lorsqu'ils prennent leur 
décision d'achat. Plusieurs études ont montré que la consommation 
énergétique des appareils domestiques varie très largement et qu'au 
niveau actuel de l'efficacité énergétique, il n'y a pas de relation 
particulière entre le rendement énergétique et le prix ou la 
performance. Par conséquent, si les acheteurs potentiels étaient 
informés ou pouvaient apprécier ces différences, ils tendraient à 
acheter des appareils plus rentables en terme de consommation 
énergétique, d'un fonctionnement moins coûteux, et moins nuisibles pour 
l'environnement. Cela se traduirait, par un processus normal de 
concurrence, par une forte pression exercée sur les fabricants pour 
qu'ils s'efforcent davantage de produire des appareils plus efficaces. 
Cependant, actuellement, certains acheteurs reçoivent effectivement 
cette information, mais la plupart n'en bénéficient pas. De ce fait, la 
plupart des acheteurs ne manifestent pas de préférence pour les 
appareils qui ont un bon rendement énergétique et, dans la plupart des 
Etats membres, le marché n'a pas d'effet d'incitation à la fabrication 
de tels appareiIs. 
10. Le présent système peut également attirer davantage l'attention des 
utilisateurs sur la dépendance existant entre la manière d'utiliser ces 
appareils et la consommation d'énergie et donc, indirectement, 
encourager les utilisateurs à les employer plus rationnellement. 
11. Il est difficile d'évaluer l'impact probable d'un système d'étiquetage 
et d'information sur le rendement énergétique des appareils 
domestiques. Toutefois, les estimations techniques indiquent que, 
malgré une diminution substantielle de la consommation moyenne 
d'énergie de ces appareils au cours de ces dix dernières années, il 
reste un très vaste potentiel d'économies d'énergie possibles, soit 
peut-être le quart des 208 Twh^6) (7) d'électricité consommés par les 
appareils domestiques énumérés dans la présente directive. De toute 
évidence, ces économies potentielles ne pourront être réalisées 
uniquement par un système d'étiquetage et d'information. L'expérience 
acquise, notamment aux Etats-Unis, semble indiquer que c'est en 
couplant les systèmes d'étiquetage et d'information à d'autres mesures, 
telles que l'introduction (à titre facultatif ou obligatoire) de normes 
d'efficacité minimale, ou des mesures fiscales, que l'on obtient les 
meiI leurs résultats. 
(6) Estimation tirée de Fitchner "The potential for energy saving in the 
application of electrical energy". 
(7) Certains de ces appareils peuvent également utiliser d'autres formes 
d'énergie, comme le gaz ou l'eau chaude, mais la majorité de 
l'énergie utilisée l'est sous forme d'électricité. 
•V. ÇQUTS ET AVANTAGES PJLN SYSTEME DlLNFpmTiO^ 
ENERGETIQUE PAR VOIE D'ETIQUETAGE 
12. Comme nous l'avons expliqué ci-dessus, il est difficile d'apprécier les 
avantages de l'introduction d'un système universel d'étiquetage en 
matière de consommation d'énergie ou même, étant donné la souplesse 
d'un tel système, d'en estimer les coûts. Toutefois, il ne fait pas de 
doute que les avantages seront un ou deux ordres de grandeur supérieurs 
aux coûts. Par exemple, pour un réfrigérateur, l'économie moyenne 
d'énergie pour le consommateur, sur la durée de vie d'un appareil, due 
à l'introduction de l'étiquetage sera de l'ordre de 25 à 50 écus, le 
coût du système d'information par étiquetage, par appareil, étant 
probablement inférieur à un écu. Ces chiffres peuvent évidemment être 
très différents pour d'autres appareils, mais il est clair, de toute 
façon, que les avantages seront d'un ou deux ordres de grandeur 
supérieurs aux coûts. 
V. CRITERES ADOPTES POUR LA PROPOSITION DE DIRECTIVE 
13. Le présent système a pour objet de persuader les consommateurs 
d'acheter et les fabricants de produire des appareils plus efficaces 
d'un point de vue énergétique. Il peut également encourager 
indirectement les premiers à utiliser leurs appareils plus 
rationnellement. Il devra, pour avoir un impact maximal, satisfaire à 
un certain nombre de critères de base : 
i) Le système doit être uniforme. S'il existait, pour un même type 
d'appareil, divers modèles d'étiquettes ou de fiches d'information 
relatives au produit, cela créerait la confusion chez les 
consommateurs, lors de la comparaison d'appareils concurrents, et 
ils risqueraient de ne pas prendre en considération les 
informations relatives à la consommation d'énergie. 
il) Le système doit être universel, c'est-à-dire que tous les appareils 
d'un type donné devront être étiquetés. Dans le cas contraire, on 
peut craindre que les consommateurs ne préfèrent que le coût de 
fonctionnement d'un appareil ne leur soit pas rappelé, et optent 
pour un appareil moins efficace, mais sans étiquette relative à la 
consommation d'énergie, au lieu d'un autre appareil plus efficace, 
exposé avec cette étiquette. 
iii) L'étiquette et la fiche doivent être libellées aussi clairement que 
possible, et donner autant d'informations utiles que possible. 
iv) Le système doit prévoir à la fois une étiquette, pour les 
consommateurs qui achètent "selon l'impulsion du moment" et une 
fiche relative au produit, pour ceux qui sont prêts à passer 
davantage de temps à étudier les mérites respectifs de divers 
appareiIs possibles. 
v) Le système doit être souple. Il devra notamment pouvoir être mis à 
Jour en fonction de l'amélioration de l'efficacité des appareils, 
pouvoir incorporer des normes d'efficacité minimales (selon une 
procédure volontaire ou obligatoire) et prévoir l'introduction de 
nouveaux appareiIs. 
vi) Le système doit être d'un fonctionnement aussi simple que possible 
et entraîner le moins de coûts possible. ^ -*•-*«. 
- 8 -
vii) Enfin, le système doit mener à la suppression de toute entrave aux 
échanges entre les Etats membres, en ce qui concerne l'étiquetage 
relatif à la consommation d'énergie et l'information relative au 
produit, et il doit être conçu en vue de promouvoir la formation du 
marché unique. 
VI. COMMENTAIRES SUR LES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE 
Commentaires sur l'article premier 
Cet article définit les objectifs de la directive. Comme il est indiqué 
plus haut, il s'agit d'éviter les obstacles à la formation du marché unique 
qui découleraient de l'imposition de systèmes d'étiquetage propres à chaque 
Etat membre. On s'efforce d'y parvenir en introduisant un système 
communautaire uniforme permettant d'obtenir les avantages recherchés par 
les systèmes nationaux et, dans la mesure du possible, de satisfaire aux 
cr itères ci-dessus. 
Cet article énumère également les appareils qui sont le plus largement 
utilisés dans la Communauté et consomment le plus d'énergie et il prévoit 
l'élargissement de cette liste. Cet élargissement pourrait être nécessaire 
soit en raison de l'introduction de nouveaux types d'appareils, soit parce 
que la consommation énergétique globale relative à un type d'appareil 
existant augmente, dans le cas, par exemple, où il deviendrait un bien de 
plus en plus courant. 
Commentaires sur l'article 2 
Cet article prévoit l'harmonisation des normes et méthodes de mesure, afin 
que tous les modèles puissent être soumis à une seule procédure d'essai. Il 
attribue la responsabilité de ces essais et de leur exactitude au fabricant 
ou à son représentant, ceux-ci étant les mieux placés pour les effectuer. 
Il prévoit également la fourniture d'une documentation technique dans la 
Communauté; en cas de contestation quant à la précision d'une étiquette ou 
d'une fiche, cela permettra ainsi d'apprécier plus facilement le fondement 
de la contestation formulée par le fabricant. 
Commentaires sur l'article 3 
Cet article exige du fabricant qu'il fournisse à la fois une étiquette et 
une fiche d'information relative au produit. L'étiquette est destinée au 
consommateur qui souhaite acheter l'appareil immédiatement. La fiche donne 
des informations plus complètes sur les principales caractéristiques des 
appareils, y compris leur rendement énergétique (notamment la consommation 
énergétique des divers cycles). Cette information est fournie sous une 
forme normalisée permettant aux acheteurs potentiels qui souhaitent étudier 
les mérites comparatifs de divers modèles concurrents, de disposer 
d'informations plus complètes, sous une forme normalisée, qu'ils puissent 
emporter et comparer à loisir. Elle constitue également une source 
d'information pour quiconque (Etats membres, organisations de 
consommateurs, distributeurs, etc..) souhaite produire des tableaux 
comparatifs. Elle peut aussi inclure des informations sur les 
conséquences, sur l'environnement, de l'utilisation de l'appareil et sur la 
manière adéquate de l'utiliser. 
9 -
Commentaires sur l'article 4 
Cet article traite de la responsabilité respective des distributeurs (pour 
l'essentiel des détaillants) et des fabricants. Il convient d'observer que 
seule une très faible proportion d'appareils sont exposés dans les magasins 
ou ailleurs, la grande majorité étant fournie directement au consommateur, 
probablement encore dans leur emballage protecteur. En vertu de la 
directive existante (79/530/CEE), les fabricants sont obligés de fournir un 
Jeu complet d'étiquettes avec chaque appareil. Il en résulte un vaste 
gaspillage d'étiquettes, puisque seule une petite partie en est utilisée. 
En outre, dans le marché unique, les fabricants ignorent où sera vendu, en 
définitive, un appareil donné et par conséquent dans quelle langue ils 
doivent fournir l'étiquette. 
Pour cette raison, c'est au distributeur qu'il incombe, en vertu de la 
présente directive, de Joindre l'étiquette, en veillant à ce qu'elle soit 
rédigée dans la langue qui convient, cela impliquant qu'il suffit de 
fournir des étiquettes en nombre suffisant pour les appareils qui sont 
effectivement exposés. Les fabricants peuvent établir leur propre système 
de fourniture des étiquettes, de la façon la plus rentable possible. 
Toutefois, comme les distributeurs ne pourront exposer et donc, en fait, 
vendre des appareils qui n'auraient pas d'étiquette, cet article prévoit un 
système rapide d'approvisionnement de secours au cas où le réseau du 
fabricant, notamment dans le cas de circuits commerciaux parallèles, ne 
fournirait pas l'étiquette nécessaire. 
Cet article traite également de la responsabilité juridique en cas 
d'informations incorrectes contenues dans les étiquettes ou fiches. Il 
prévoit que c'est finalement le fabricant qui a fourni une information 
incorrecte, ou qui a commis un autre manquement à ses obligations, qui voit 
sa responsabilité engagée. Toutefois, comme il sera parfois difficile de 
poursuivre directement les fabricants, la présente directive prévoit la 
responsabilité solidaire des distributeurs, à charge pour eux de se faire 
indemniser par les fabricants. 
Commentaires sur l'article 5 
Cet article prévoit l'inclusion, dans les directives d'application, de 
dispositions concernant la fourniture d'informations relatives à la 
consommation d'énergie dans les cas où les acheteurs potentiels ne 
verraient pas un article exposé, en vue de les aider à effectuer un choix 
rationnel d'appareils. Actuellement, cela s'applique essentiellement à la 
vente par correspondance et aux magasins de ventes sur catalogues. Cet 
article ne fait qu'introduire une possibilité dans la mesure où d'une part 
il serait impossible de prévoir toutes les techniques de vente, y compris 
celles qui n'existent pas encore, et où d'autre part cela n'aurait pas 
beaucoup de sens, d'un point de vue administratif, de prévoir des règles 
pour des techniques qui ne concernent que de faibles débits de vente. s. 
- 10 -
Commontaires sur l'article 6 
Cet article est applicable dans tous les cas où d'autres dispositions 
législatives communautaires prévoient la fourniture d'autres informations 
sur les mêmes appareils, notamment des informations concernant le bruit 
aérien; celles-ci devaient être incluses sur l'étiquette prévue en vertu de 
la directive précédente concernant l'information sur la consommation 
d'énergie par voie d'étiquetage (79/530/CEE). Cela permettra d'amalgamer 
plusieurs étiquettes ou plusieurs fiches d'information lorsque cela 
semblera appropr ié. 
Commentaires sur l'article 7 
Cet article précise le rôle à jouer par les Etats membres dans la mise en 
oeuvre du système. Ceux-ci doivent non seulement veiller au bon 
fonctionnement du système, conformément aux alinéas (a) et (b), mais 
également (alinéa c) interdire des systèmes d'étiquetage concurrents dès 
lors que ceux-ci risquent de créer la confusion. L'alinéa (d) prévoit que 
les distributeurs doivent pouvoir engager directement une action judiciaire 
pour contraindre les fabricants à remplir leurs obligations. Cette mesure 
offre une marge d'autodiscipline importante. De même, l'alinéa (e) prévoit 
la possibilité, pour les consommateurs, d'ester en justice contre les 
distributeurs, qui seront normalement beaucoup plus proches d'eux et avec 
lesquels les contacts seront donc plus faciles. 
Il convient d'observer que les mesures prévues dans cet article ne doivent 
pas nécessairement être réglementaires. Cela permettrait aux Etats membres 
dans lesquels fonctionnent déjà des systèmes volontaires d'informations sur 
la consommation énergétique par voie d'étiquetage et de fiches 
d'information, de mettre en oeuvre les obligations concernant les 
fabricants par voie contractuelle. 
Commentaires sur l'article 8 
Cet article permet aux Etats membres de contrôler la conformité de leurs 
dispositions nationales avec la présente directive et les directives 
d'application. Ils peuvent déléguer ce contrôle à des organismes 
appropriés. 
Commentaires sur l'article 9 
En vertu de cette disposition, qui a été conçue en vue du marché unique, 
les Etats membres ne peuvent interdire la commercialisation d'appareils 
pour des raisons relatives à l'information sur la consommation énergétique, 
dès iors qu'ils se conforment à la présente directive et à la directive 
d'application correspondante. Cet article n'affecte aucun droit relatif aux 
appareils non couverts par une directive d'application, ni aucun droit 
relevant d'autres dispositions, notamment des normes d'efficacité minimale. 
Commentaires sur l'article 10 
En vertu de cet article, la Commission, assistée d'un comité, adopte les 
directives d'application et ajoute de nouveaux appareils à la liste prévue 
à l'article 1er. 
I '( -
Commentaires sur l'article 11 
Conformément à la déclaration de la Commission Jointe en annexe à l'Acte 
unique européen, cet article prévoit un comité consultatif, permettant de 
prendre les décisions rapides et efficaces nécessaires pour les mesures 
d'harmonisation prises en vertu de l'article 100 A. Le comité consultatif 
est créé conformément à l'article 2, procédure n* 1 de la décision du 
Conseil 87/373/CEE<8>, qui traite de la composition et de la procédure 
suivie par de tels comités. Cet article prévoit également que le comité 
consultatif reçoit les informations et les analyses afférentes au 
fonctionnement du système. 
Commentaires sur l'article 12 
Cet article dresse la liste des éléments qui doivent être spécifiés dans 
les directives d'application. 
Commentaires sur l'article 13 
Cet article prévoit l'abrogation de la directive-cadre existante 
(79/530/CEE). Cette abrogation est reportée jusqu'à la mise en application 
de la présente directive par les Etats membres, pour éviter le risque de 
vide juridique. 
Commentaires sur l'article 14 
Cet article concerne le calendrier relatif à la mise en oeuvre de la 
présente directive. 
(8) J0 n* L 197 du 18.7.1987, p. 33 
- 12 -
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant l'indication de la consommation des 
appareIIs domestIques 
en énergie et en autres ressources, par voie d'étiquetage 
et d'informations uniformes relatives aux produits 
Le Conseil des Communautés européennes, 
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment 
son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission^1 ), 
en coopération avec le Parlement européen^2), 
vu l'avis du Comité économique et social^3), 
considérant qu'il importe de prendre des mesures afin d'achever 
progressivement le marché intérieur au 31 décembre 1992; 
considérant que certains Etats membres ont déjà leur propre système 
d'information sur la consommation d'énergie des appareils domestiques par 
voie d'étiquetage; qu'un Etat membre a proposé officiellement d'introduire 
son propre système d'étiquetage obligatoire et que d'autres Etats membres 
envisagent de faire de même; que l'existence d'un certain nombre de 
systèmes nationaux obligatoires créerait des entraves aux échanges 
i ntracommunauta i res ; 
considérant que l'article 130 R du Traité exige une utilisation prudente et 
rationnelle des ressources naturelles et que l'utilisation rationnelle de 
l'énergie est l'un des principaux moyens par lesquels cet objectif peut 
être respecté et la pollution de l'environnement réduite; 
considérant qu'une information exacte, pertinente et comparable sur la 
consommation énergétique spécifique des appareils domestiques peut orienter 
le choix du public au profit des appareils consommant moins d'énergie et 
que les constructeurs sont, par conséquent, amenés à prendre des mesures en 
vue de réduire la consommation des appareils qu'ils fabriquent; considérant 
que cette information encouragera également, de manière indirecte, 
l'utilisation rationnelle de ces appareils; considérant qu'en l'absence de 
cette information, le seul fonctionnement des forces du marché ne réussira 
pas à promouvoir pour ces appareils, l'utilisation rationnelle de 
I'énergie; 
(1) J0 n' du ,p. 
(2) J0 n' du ,p. 
(3) J0 n* du ,p. 
13 
considérant que le meilleur moyen d'améliorer le fonctionnement des forces 
du marché pour ces appareils est d'introduire une étiquette uniforme pour 
tous les appareils d'un même type, de fournir aux acheteurs potentiels des 
informations complémentaires normalisées relatives au coût en énergie et à 
la consommation de ces appareils en autres ressources et de prendre des 
mesures afin que ces informations soient données également aux acheteurs 
potentiels qui ne voient pas l'appareil exposé et n'ont donc pas la 
possibilité de voir l'étiquette; 
considérant qu'à cette fin, la consommation d'énergie et les autres données 
concernant chaque type d'appareil doivent être mesurées selon des normes et 
des méthodes harmonisées et que l'application de ces normes et méthodes 
doit faire l'objet de contrôles au stade de la commercialisation; 
considérant que la directive 79/530/CEE du Consent4) visait à promouvoir 
ces objectifs dans le domaine des appareils domestiques; que, cependant, 
une seule directive d'application relative aux fours électriques a été 
adoptée et que peu d'Etats membres ont introduit cet étiquetage; qu'il est 
donc désormais nécessaire de tirer les leçons de l'expérience acquise et de 
renforcer les dispositions de cette directive; considérant que la 
directive 79/530 doit par conséquent être remplacée, et que la directive 
79/531/CEE du Conseil(§) portant application aux fours électriques de la 
directive 79/530/CEE concernant l'information sur la consommation d'énergie 
des appareils domestiques par voie d'étiquetage devra être revue et 
incorporée ultérieurement au présent système; 
considérant qu'un système exclusivement volontariste aurait pour 
conséquence que seuls quelques appareils seraient étiquetés ou dotés 
d'informations uniformes relatives au produit, et que cela risque de créer 
la confusion chez certains consommateurs; considérant que le présent 
système doit par conséquent assurer l'information sur la consommation 
d'énergie par voie d'étiquetage et la fourniture des fiches d'information 
uniformes relatives au produit pour tous les appareils concernés; 
considérant que les appareils domestiques consomment de l'énergie sous une 
grande variété de formes, dont les plus importantes sont l'électricité et 
le gaz; considérant que la présente directive doit dès lors couvrir en 
principe les appareils consommant toutes les formes d'énergie; 
considérant que la directive 86/594/CEE du Conseil(6> concernant le bruit 
aérien émis par les appareils domestiques prévoit qu'une indication sur le 
bruit émis doit être insérée dans les étiquettes relatives à la 
consommation d'énergie, le cas échéant; considérant, par conséquent, qu'il 
convient de prévoir l'adjonction de toute autre Information et de tout 
autre étiquetage couverts par des systèmes communautaires; 
considérant que seuls les types d'appareils dont la consommation totale 
d'énergie est importante et qui offrent des possibilités suffisantes d'une 
amélioration du rendement énergétique doivent être couverts, 
(4) J0 n* L 145 du 13.6.1979, p. 1 
(5) JO n* L 145 du 13.6.1979, p. 7 
(6) JO n* L 344 du 1.12.1986, p. 24 
- 14 -
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : 
Article premier 
1. La présente directive a pour objet l'harmonisation des dispositions 
législatives et réglementaires nationales sur la publication, notamment 
par voie d'étiquetage et d'informations uniformes sur le produit, de 
renseignements sur la consommation d'énergie ainsi que de renseignements 
complémentaires relatifs aux appareils domestiques suivants, même 
lorsque ceux-ci sont vendus à des fins non domestiques : 
- réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés, 
- machines à laver le linge, sèche-linges et appareils combinés, 
- séchoirs à tambour, 
- machines à laver la vaisselle, 
- fours, 
- appareils de production d'eau chaude, 
- dispositifs d'éclairage. 
D'autres appareils domestiques peuvent être ajoutés à la liste du 
paragraphe 1, conformément à l'article 10 point b). 
2. Les dispositions de la présente directive ne s'appliquent pas à la 
plaquette de puissance, ou son équivalent, apposée pour des motifs de 
sécurité sur les appareils domestiques. 
3. Aux fins de la présente directive, on entend par "distributeur" un 
détaillant, ou toute autre personne, qui vend ou expose des appareils 
domestiques à destination de l'utilisateur final. 
Article 2 
1. L'information sur la consommation en énergie, en autres ressources 
essentielles et les informations complémentaires sont portées à la 
connaissance des consommateurs au moyen d'une fiche d'information et 
d'une étiquette apposée sur les appareils domestiques mis en vente ou 
exposés. 
2. Le contenu de cette information et les modalités d'apposition de 
l'étiquette sont établi à l'intention du consommateur selon des normes 
et des méthodes définies par les directives adoptées en application de 
la présente directive et concernant chaque type d'appareil. 
3. Le fabricant établit la documentation technique décrite au paragraphe 4 
et la conserve ou la fait conserver par son représentant agréé établi 
dans la Communauté, pendant une période d'au moins dix ans après la 
fabrication du dernier produit mis à la disposition des autorités 
nationales aux fins de contrôle. 
Lorsque ni le fabricant ni son représentant ne sont établis dans la 
Communauté, l'obligation de conserver la documentation technique incombe 
à la personne qui commercialise le produit dans la Communauté. 
- 15 -
4. La documentation technique permet d'évaluer la précision de l'étiquette 
et de la fiche d'information sur le produit. Elle comprend : 
- une description générale du produit; 
- en tant que de besoin, les résultats des calculs de conception; 
- les rapports d'essais; 
- lorsque les chiffres dérivent de ceux qui sont obtenus pour des 
modèles similaires, les mêmes informations afférentes à ces derniers. 
Article 3 
1. Tous les fabricants, ou leurs représentants établis dans la Communauté, 
qui commercialisant les appareils domestiques visés dans les directives 
d'application doivent fournir une étiquette conforme à la présente 
directive. 
2. Les fabricants ou leurs représentants agréés doivent fournir, outre les 
étiquettes, une fiche d'information relative au produit. Cette fiche est 
incluse dans les brochures relatives au produit ou dans tout autre 
document fourni avec l'appareil domestique par le constructeur ou son 
représentant. 
3. Les distributeurs ou les autres parties concernées peuvent utiliser les 
informations fournies par les étiquettes et les fiches pour produire des 
tableaux comparatifs donnant les performances respectives de divers 
mode I es. 
Article 4 
En matière d'étiquetage et d'information relative au produit, les 
dispositions suivantes s'appliquent : 
(a) Les distributeurs apposent une étiquette appropriée prévue par la 
directive d'application sur tous les appareils correspondants, chaque 
fois que ces derniers sont exposés, à l'endroit éventuellement prévu 
par la directive d'application correspondante et dans la langue qui 
convient. Ils sont responsables de l'exactitude des informations 
mentionnées sur l'étiquette et sur la fiche relative au produit vis-à-
vis de leurs clients et des autorités nationales. Toutefois, le 
fabricant concerné, ou le cas échéant son représentant autorisé, 
indemnisent les distributeurs en cas de fourniture d'étiquettes ou de 
fiches d'information sur les produits incorrectes ou en cas de 
manquement aux exigences de la présente directive ou d'une directive 
d'applIcation. 
- 16 -
(b) Le fabricant ou son représentant autorisé fournissent gratuitement aux 
distributeurs visés au point (a) les étiquettes nécessaires. Ils 
précisent également où apposer l'étiquette, conformément à la présente 
directive et à la directive d'application relative à l'appareil 
concerné. Les fabricants ou leurs représentants établis dans la 
Communauté choisissent librement leur propre système de livraison des 
étiquettes. Toutefois, ils doivent également fournir avec chaque 
appareil l'adresse et le numéro de télex et de télécopie auxquels le 
distributeur peut envoyer une demande d'étiquettes. Ils prennent alors 
toutes les mesures nécessaires pour satisfaire toute demande 
d'étiquettes cinq Jours ouvrables après réception. Ils sont 
responsables de la conformité sous tous égards à la présente directive 
et à la directive d'application relative au produit concerné, des 
étiquettes et des fiches qu'ils fournissent. 
Article 5 
Lorsque les appareils concernés sont offerts à la vente par correspondance, 
sur catalogue ou par tout autre moyen impliquant que l'acheteur potentiel 
n'est pas en mesure de voir l'appareil exposé, les directives d'application 
peuvent prévoir des dispositions visant à garantir que les informations 
spécifiées sur l'étiquette ou sur la fiche d'information relative au 
produit sont fournies à l'acheteur potentiel. 
Article 6 
Les directives d'application stipulent que l'étiquette et la fiche donnent 
des informations sur le bruit aérien produit par l'appareil, lorsque ces 
informations sont fournies en vertu de la directive 86/594/CEE. Elles 
peuvent aussi stipuler que l'étiquette ou la fiche contiennent d'autres 
informations relevant du domaine public, relatives à l'appareil en question 
et fournies en vertu d'autres dispositions normatives communautaires 
existantes ou futures. 
Article 7 
Les Etats membres prennent toutes mesures utiles pour garantir : 
(a) que tous les fabricants, leurs représentants et distributeurs établis 
sur leur territoire remplissent les obligations qui leur incombent en 
vertu de la présente directive; 
(b) que toute étiquette relative à la consommation d'énergie, exposée sur 
leur territoire à l'attention d'acheteurs potentiels et apposée sur un 
appareil visé par une directive d'application en vigueur, est conforme 
à tous égards aux exigences de la présente directive et des directives 
d'application y afférentes; 
c) qu'est interdite l'apposition, dans des conditions identiques, 
d'étiquettes, de marques, de symboles ou d'inscriptions relatives à la 
consommation énergétique et risquant d'induire en erreur ou de créer la 
confusion chez le consommateur, non conformes aux exigences de la 
présente directive et des directives d'application y afférentes; 
- 17 -
d) qu'au cas où les fabricants ou leurs représentants ne rempliraient pas 
ies obligations qui leur incombent en vertu de la présente directive ou 
d'une directive d'application, les distributeurs puissent engager les 
actions judiciaires appropriées pour faire respecter l'obligation de 
conformité et pour percevoir des dommages et intérêts; 
e) qu'au cas où les distributeurs ne rempliraient pas les obligations qui 
leur incombent en vertu de la présente directive ou d'une directive 
d'application, les clients actuels ou potentiels, ou les autres parties 
intéressées, puissent engager les actions Judiciaires appropriées pour 
faire respecter l'obligation de conformité et pour percevoir des 
dommages et intérêts. 
Article 8 
Les Etats membres vérifient la conformité des appareils aux dispositions 
nationales de mise en oeuvre de la présente directive et des directives 
d'application après que les appareils ont été mis sur le marché. Les Etats 
membres fourniront à la Commission toutes les informations utiles et les 
statistiques sur le fonctionnement du système. 
Article 9 
1. Les Etats membres ne peuvent interdire ou restreindre la 
commercialisation des appareils domestiques couverts par une directive 
d'application, pour des motifs ayant trait à l'information sur la 
consommation d'énergie par voie d'étiquetage ou à d'autres informations 
obligatoires incluses dans l'étiquette, lorsque les dispositions de la 
présente directive et des directives d'application sont respectées. 
2. Sans préjudice des résultats des contrôles qui peuvent être effectués 
dès que ces appareils sont exposés aux acheteurs potentiels, les Etats 
membres considèrent que l'apposition de l'étiquette correspondante et la 
fourniture de la fiche y afférente, sur les appareils domestiques 
couverts par une directive d'application et qui ont été mis sur le 
marché ou exposés, satisfait aux dispositions de la présente directive 
et des directives d'application en ce qui concerne l'étiquetage et la 
fiche d'information relative au produit. 
Article 10 
Les principales mesures relatives à l'établissement et au fonctionnement du 
système seront adoptées et adaptées au progrès technique conformément à la 
procédure décrite à l'article 11. Ces mesures visent : 
a) les directives d'application, 
b) l'ajout d'autres appareils domestiques dans la liste figurant à 
l'article 1er paragraphe 1, en cas de perspectives d'économies d'énergie 
importantes. 
- 18 
Article 11 
Dans l'adoption des mesures visées par la présente directive et notamment 
par son article 10, la Commission est assistée par un comité consultatif 
composé de représentants des Etats membres et présidé par un représentant 
de la Commission. 
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à 
adopter. Le comité émet son avis sur le projet dans un délai que la 
Commission fixe en fonction de l'urgence de la question. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a le 
droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle 
informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis. 
Article 12 
Les directives d'application contiennent : 
a) la définition exacte du type d'appareil à mentionner; 
b) les normes et méthodes de mesure à utiliser pour l'obtention des 
informations spécifiées à l'article 2 paragraphe 2; 
c) le dessin et le contenu de l'étiquette visée à l'article 3 paragraphe 1; 
d) l'emplacement d'apposition de l'étiquette sur l'appareil; si nécessaire, 
elles peuvent aussi prévoir qu'une étiquette sera apposée ou imprimée 
sur l'emballage; 
e) le contenu de la fiche donnant des informations complémentaires prévues 
à l'article 3 paragraphe 2; le format de cette fiche, ainsi que d'autres 
précisions relatives à sa fourniture peuvent également être indiquées; 
f) les informations à fournir dans le cas d'offres à la vente couvertes par 
l'article 5, ainsi que la façon dont elles doivent être fournies, 
peuvent être spécifiées. 
Article 13 
La directive 79/530/CEE est abrogée avec effet à la date de mise en oeuvre, 
par tous les Etats membres, des dispositions nécessaires pour se conformer 
à la présente directive. 
La directive 79/531/CEE est considérée directive d'application de la 
présente directive pour les fours électriques; toutefois, les Etats membres 
peuvent s'abstenir de lui donner force obligatoire jusqu'à la date fixée 
dans une directive d'application révisée, adoptée conformément à 
l'article 10. 
Article 14 
1. Les Etats membres adoptent les dispositions nécessaires pour se 
conformer à la présente directive avant le 1er juillet 1992. lis an 
informent immédiatement la Commission. Ils veillent à ce que lesdites 
dispositions entrent en vigueur avant ie 1er Janvier 1993. 
Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci 
contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées 
d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités 
de cette référence sont arrêtées par les Etats membres. 
2. Les Etats membres communiquent à la Commission toute mesure prise dans 
le domaine régi par la présente directive. 
Article 15 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil 
le Président 

ISSN 0254-1491 
COM (91) 285 final 
DOCUMENTS 
FR 10 
N° de catalogue : CB-CO-91-321-FR-C 
ISBN 92-77-74596-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
1^2985 Luxembourg