[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 20.11.2009

COM(2009) 636 final

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

fixant, pour la campagne de pêche 2010, les prix d'orientation et les prix à la production communautaire pour certains produits de la pêche conformément au règlement (CE) n° 104/2000

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

110 | Motivation et objectifs de la proposition La présente proposition vise en premier lieu à permettre au Conseil de s'acquitter de son obligation réglementaire consistant à fixer les prix d'orientation et les prix à la production communautaire pour la campagne de pêche 2010. Son objectif plus général est ainsi d'assurer, au cours de la campagne de pêche considérée, le fonctionnement des mesures de soutien des prix et des mécanismes d'intervention établis par le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil. |

120 | Contexte général Le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil établit une organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, laquelle couvre les aspects de la politique commune de la pêche liés au commerce et au marché et contribue ainsi également à la mise en œuvre des objectifs inscrits à l'article 33 du traité. Les mesures spécifiques de soutien des prix et les mécanismes d'intervention constituent un élément important de cette organisation commune des marchés. Dans ce contexte, conformément aux articles 18 et 26 dudit règlement, le Conseil est tenu de fixer, à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission et avant le début de la campagne, non seulement les prix d'orientation pour un nombre déterminé de produits de la pêche d’importance communautaire, mais aussi les prix à la production communautaire pour certains produits à base de thon. Les prix d'orientation constituent la référence pour la fixation ultérieure, par voie de règlements de la Commission, des différents paramètres techniques nécessaires au fonctionnement des mécanismes d'intervention. Le prix à la production communautaire intervient quant à lui dans l'indemnité compensatoire pour les thons destinés à l'industrie de la transformation, qui peut être octroyée lorsque les prix sur les marchés mondiaux passent en dessous d'un seuil de déclenchement déterminé. Le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil prévoit que les prix concernés suivent l'évolution des prix du marché au cours des trois campagnes de pêche précédentes ainsi que les perspectives d'évolution de la production et de la demande. Conformément à ce qui précède, la présente proposition préconise des diminutions allant de – 1 % à – 6 % pour le poisson blanc et les espèces de crustacés, des augmentations allant de + 1 % à + 3 % pour les espèces pélagiques telles que la sardine et le thon blanc ainsi que des réductions allant de – 1 % à – 4 % pour le hareng, le maquereau, le maquereau espagnol et l’anchois. Dans le secteur des produits congelés, la proposition reflète des augmentations allant de + 1 % à + 2 % pour le merlu et la crevette et des réductions allant de – 1 % à – 4 % pour le flétan noir, la dorade de mer, la seiche, le poulpe et le calmar. Enfin, la proposition recommande une diminution de – 4 % du prix à la production communautaire pour les produits à base de thon. |

130 | Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Règlement (CE) n° 1299/2008 du Conseil fixant, pour la campagne de pêche 2009, les prix d'orientation et les prix à la production communautaire pour certains produits de la pêche conformément au règlement (CE) n° 104/2000. |

140 | Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union Le fonctionnement de l'organisation commune des marchés établie par le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil et l'exécution des obligations réglementaires qui y sont attachées contribuent également à la mise en œuvre des objectifs inscrits à l'article 33 du traité. |

2. CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D'IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

211 | Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants Le comité de gestion des produits de la pêche et le comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture. |

212 | Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Les deux comités ont exprimé des points de vue correspondant largement à l'analyse du marché réalisée par la Commission. |

Obtention et utilisation d'expertise |

221 | Domaines scientifiques/d’expertise concernés Marchés dans le secteur des produits de la pêche. |

222 | Méthodologie utilisée Consultation ouverte. |

223 | Principales organisations/principaux experts consultés Experts représentant les États membres au sein du comité de gestion des produits de la pêche. Experts représentant tous les principaux groupes d'acteurs communautaires au sein du comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture. |

2249 | Résumé des avis reçus et pris en considération L'existence de risques potentiellement graves aux conséquences irréversibles n'a pas été mentionnée. |

225 | La proposition fixant les prix d'orientation et les prix à la production communautaire tient généralement compte de ces avis. |

226 | Moyens utilisés pour mettre les résultats de l'expertise à la disposition du public Compte rendu des réunions du comité de gestion des produits de la pêche et du comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture. |

230 | Analyse d'impact Étant donné la nature particulière de la proposition, à savoir la fixation annuelle des prix concernés conformément aux dispositions de l'organisation commune des marchés dans sa version actuelle, il n'est pas nécessaire de procéder à une analyse d'impact. La proposition est néanmoins fondée sur un suivi régulier des interventions au cours des campagnes de pêches précédentes et sur une analyse exhaustive de la situation du marché pour chaque produit de la pêche considéré. |

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

305 | Résumé des mesures proposées Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de pêche 2010, les prix d'orientation et les prix à la production communautaire de certains produits de la pêche. |

310 | Base juridique Article 18, paragraphe 3, et article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil. |

329 | Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. |

Principe de proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité pour la ou les raisons exposées ci-après. |

331 | La réalisation du marché intérieur dans le secteur des produits de la pêche impose la fixation de prix d'orientation. L'organisation commune des marchés prévoit des mécanismes spécifiques d'intervention mais n'oblige aucun des acteurs concernés (organisations de producteurs) à y recourir. |

332 | L'organisation commune des marchés a considérablement réduit l'attrait des interventions sous forme de retraits inutiles ainsi que les ressources financières nécessaires à cet effet. |

Choix des instruments |

341 | Instruments proposés: règlement. |

342 | D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour la ou les raisons exposées ci-après. Les prix d'orientation et les prix à la production communautaire sont fixés par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission. Pour assurer l’uniformité des dispositions et leur applicabilité directe dans toute la Communauté, il y a lieu d’adopter un règlement. |

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

401 | S'agissant d'une fixation des prix, l'incidence sur les dépenses est indirecte et dépendra fortement de l'évolution de la situation du marché et des quantités de produits de la pêche débarquées. |

E-4230 | (Exposé des motifs validé – 4 230 caractères - respecte la norme de la DGT.) |

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

fixant, pour la campagne de pêche 2010, les prix d'orientation et les prix à la production communautaire pour certains produits de la pêche conformément au règlement (CE) n° 104/2000

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture[1], et notamment son article 18, paragraphe 3, et son article 26, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 18, paragraphe 1, et l’article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 104/2000 prévoient que les prix d’orientation et les prix à la production communautaire devraient être fixés pour chaque campagne de pêche afin de déterminer les niveaux de prix pour les interventions sur le marché pour certains produits de la pêche.

(2) L’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 104/2000 prévoit que les prix d’orientation sont fixés pour chacun des produits ou des groupes de produits énumérés aux annexes I et II dudit règlement.

(3) Sur la base des données actuellement disponibles en ce qui concerne les prix pour les produits considérés et des critères mentionnés à l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 104/2000, il y a lieu, selon les espèces, d’augmenter, de maintenir ou de diminuer les prix d'orientation pour la campagne de pêche 2010.

(4) L’article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 104/2000 prévoit que les prix à la production communautaire sont fixés pour les produits énumérés à l’annexe III dudit règlement. Il convient d’établir le prix à la production communautaire pour l'un de ces produits et de calculer les prix à la production communautaire pour les autres produits au moyen des coefficients d'adaptation prévus au règlement (CE) n° 802/2006 de la Commission du 30 mai 2006 fixant les coefficients d'adaptation applicables aux poissons des genres Thunnus et Euthynnus[2] .

(5) Sur la base des critères définis à l'article 18, paragraphe 2, premier et deuxième tirets, ainsi qu'à l'article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 104/2000, il y a lieu d’adapter le prix à la production communautaire pour la campagne de pêche 2010,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de pêche du 1er janvier au 31 décembre 2010, les prix d’orientation prévus à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 104/2000 sont ceux indiqués à l’annexe I du présent règlement.

Article 2

Pour la campagne de pêche allant du 1er janvier au 31 décembre 2010, les prix à la production communautaire prévus à l'article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 104/2000 sont ceux indiqués à l'annexe II du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE I

Annexes | Espèce Produits énumérés aux annexes I et II du règlement (CE) n° 104/2000 | Présentation commerciale | Prix d’orientation (EUR/tonne) |

I | 1. Harengs de l'espèce Clupea harengus | Poisson entier | 275 |

2. Sardines de l'espèce Sardina pilchardus | Poisson entier | 580 |

3. Aiguillat (Squalus acanthias) | Poisson entier ou Poisson vidé, avec tête | 1 090 |

4. Roussettes (Scyliorhinus spp.) | Poisson entier ou Poisson vidé, avec tête | 711 |

5. Sébastes (Sebastes spp.) | Poisson entier | 1 188 |

6. Morues de l'espèce Gadus morhua | Poisson entier ou poisson vidé, avec tête | 1 572 |

7. Lieu noir (Pollachius virens) | Poisson entier ou poisson vidé, avec tête | 776 |

8. Églefin (Melanogrammus aeglefinus) | Poisson entier ou poisson vidé, avec tête | 976 |

9. Merlan (Merlangius merlangus) | Poisson entier ou poisson vidé, avec tête | 898 |

10. Lingues (Molva spp.) | Poisson entier ou poisson vidé, avec tête | 1 165 |

11. Maquereaux de l'espèce Scomber scombrus | Poisson entier | 313 |

12. Maquereaux de l'espèce Scomber japonicus | Poisson entier | 279 |

13. Anchois (Engraulis spp.) | Poisson entier | 1 287 |

14. Plies ou carrelets (Pleuronectes platessa) | Poisson entier ou poisson vidé, avec tête du 1.1.2010 au 30.4.2010 | 1 047 |

Poisson entier ou poisson vidé, avec tête du 1.5.2010 au 31.12.2010 | 1 454 |

15. Merlus de l'espèce Merluccius merluccius | Poisson entier ou poisson vidé, avec tête | 3 403 |

16. Cardine (Lepidorhombus spp.) | Poisson entier ou poisson vidé, avec tête | 2 402 |

17. Limandes (Limanda limanda) | Poisson entier ou poisson vidé, avec tête | 828 |

18. Flets communs (Platichthys flesus) | Poisson entier ou poisson vidé, avec tête | 491 |

19. Thons blancs ou germons (Thunnus alalunga) | Poisson entier | 2 241 |

Poisson vidé, avec tête | 2 487 |

20. Seiches (Sepia officinalis et Rossia macrosoma) | Entier | 1 781 |

21. Baudroies (Lophius spp.) | Poisson entier ou poisson vidé, avec tête | 2 909 |

Étêté | 5 985 |

22. Crevettes grises de l'espèce Crangon crangon | Simplement cuites à l’eau | 2 423 |

23. Crevettes nordiques (Pandalus borealis) | Simplement cuites à l’eau | 6 474 |

Frais ou réfrigéré | 1 590 |

24. Crabe tourteau (Cancer pagurus) | Entier | 1 676 |

25. Langoustine (Nephrops norvegicus) | Entier | 5 197 |

Queues | 4 102 |

26. Sole (Solea spp.) | Poisson entier ou poisson vidé, avec tête | 6 742 |

II | 1. Flétan noir (Reinhardtius hippoglossoides) | Congelés, en emballages d'origine contenant des produits homogènes | 1 896 |

2. Merlus du genre Merluccius spp. | Congelés, entiers, en emballages d’origine contenant des produits homogènes | 1 208 |

Congelés, en filets, en emballages d’origine contenant des produits homogènes | 1 483 |

3. Dorades de mer (Dentex dentex et Pagellus spp.) | Congelées, en lots ou en emballages d’origine contenant des produits homogènes | 1 492 |

4. Espadon (Xiphias gladius) | Congelés, entiers, en emballages d’origine contenant des produits homogènes | 3 998 |

5. Seiches et sépioles (Sepia officinalis) (Rossia macrosoma) (Sepiola rondeletti) | Congelés, en emballages d'origine contenant des produits homogènes | 1 915 |

6. Poulpes ou pieuvres (Octopus spp.) | Congelés, en emballages d'origine contenant des produits homogènes | 2 161 |

7. Calmars et encornets (Loligo spp.) | Congelés, en emballages d'origine contenant des produits homogènes | 1 167 |

8. Calmars et encornets (Ommastrephes sagittatus) | Congelés, en emballages d'origine contenant des produits homogènes | 961 |

9. Illex argentinus | Congelés, en emballages d'origine contenant des produits homogènes | 856 |

10. Crevettes de la famille Penaeidae - crevettes de l'espèce Parapenaeus longirostris | Congelés, en emballages d'origine contenant des produits homogènes | 4 072 |

- autres espèces de la famille Penaeidae | Congelés, en emballages d'origine contenant des produits homogènes | 8 055 |

ANNEXE II

Espèce Produits énumérés à l’annexe III du règlement (CE) n° 104/2000 | Poids | Caractéristiques commerciales | Prix à la production communautaire (EUR/tonne) |

Thons à nageoires jaunes (Thunnus albacares) | pesant plus de 10 kg pièce | Entier | 1 224 |

Vidés, sans branchies |

Autres |

ne pesant pas plus de 10 kg pièce | Entier |

Vidés, sans branchies |

Autres |

Thons blancs (Thunnus alalunga) | pesant plus de 10 kg pièce | Entier |

Vidés, sans branchies |

Autres |

ne pesant pas plus de 10 kg pièce | Entier |

Vidés, sans branchies |

Autres |

Bonites à ventre rayé (Katsuwonus pelamis) | Entier |

Vidés, sans branchies |

Autres |

Thons rouges (Thunnus Thynnus) | Entier |

Vidés, sans branchies |

Autres |

Autres espèces des genres Thunnus et Euthynnus | Entier |

Vidés, sans branchies |

Autres |

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION

Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de pêche 2010, les prix d'orientation et les prix à la production communautaire pour certains produits de la pêche conformément au règlement (CE) n° 104/2000

2. CADRE GBA / EBA (GESTION/ÉTABLISSEMENT DU BUDGET PAR ACTIVITÉS)

Domaine(s) politique(s) concerné(s) et activité(s) associée(s):

Domaine politique n° 11: Pêche et affaires maritimes

Activité ABB 11 02: Marchés de la pêche

3. LIGNES BUDGÉTAIRES

3.1. B Lignes budgétaires [lignes opérationnelles et lignes connexes d'assistance technique et administrative (anciennes lignes BA)], y compris leurs intitulés:

11 02 01 01: Interventions pour les produits de la pêche:

Répartition indicative:

- Programmes opérationnels: 1,230 million EUR [3]

- Retraits communautaires: 3,000 millions EUR

- Retraits et reports autonomes: 2,200 millions EUR

- Aide au stockage privé: 1,000 million EUR

- Indemnité compensatoire pour le thon: 1,700 million EUR

- Reports communautaires: 5,000 millions EUR

- Assistance technique: 0,150 million EUR

- Études: 0,220 million EUR 3

3.2. Durée de l'action et de l'incidence financière:

Mesures limitées à la campagne de pêche 2010 (16.10.2009 - 15.10.2010)

S'agissant d'une fixation des prix, l'incidence sur les dépenses est indirecte. Les dépenses concernées sont fortement dépendantes de l'évolution de la situation du marché et des quantités débarquées.

3.3. Caractéristiques budgétaires (ajouter des lignes le cas échéant):

Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |

11 02 0101 | Oblig/ DNO | Diff.[4]/ CND[5] | OUI/NON | OUI/NON | OUI/NON | 2 |

4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES

4.1. Ressources financières

4.1.1. Récapitulatif des crédits d'engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)

en millions EUR (à la 3 e décimale)

Nature de la dépense | Section n° | Année 2010 | n + 1 | n + 2 | n + 3 | n + 4 | Année n + 5 et suiv. | Total |

Dépenses opérationnelles[6] |

Crédits d'engagement (CE) | 8.1 | a | 13,050 | 13,050 |

Crédits de paiement (CP) | b | 11,050 | 2 | 13,050 |

Dépenses administratives incluses dans le montant de référence[7] |

Assistance technique et administrative – ATA (CND) | 8.2.4 | c | - | - | - | - | - | - | - |

MONTANT TOTAL DE RÉFÉRENCE |

Engagements | a+c | 13,050 | 13,050 |

Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence[8] |

Ressources humaines et dépenses connexes (CND) | 8.2.5 | d | 0,244 | 0,244 |

Frais administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes, hors montant de référence (CND) | 8.2.6 | e | 0,036 | 0,036 |

Total indicatif du coût de l'action

TOTAL CE, y compris coût des ressources humaines | a+c+d+e | 13,330 | - | - | - | - | - | 13,330 |

TOTAL CP, y compris coût des ressources humaines | b+c+d+e | 11,330 | 2 | - | - | - | - | 13,330 |

Détail du cofinancement

Si la proposition prévoit un cofinancement de la part des États membres ou d'autres organismes (veuillez préciser lesquels), il convient de donner une estimation du niveau de cofinancement dans le tableau ci-dessous (des lignes supplémentaires peuvent être ajoutées, s'il est prévu que plusieurs organismes participent au cofinancement):

en millions EUR (à la 3 e décimale)

Organisme de cofinancement | Année 2010 | n + 1 | n + 2 | n + 3 | n + 4 | Année n + 5 et suiv. | Total |

Les États membres ou d’autres organismes n'auront pas à apporter de cofinancement. | f | - | - | - | - | - | - | - |

TOTAL CE avec cofinancement | a+c+d+e+f | - | - | - | - | - | - | - |

4.1.2. Compatibilité avec la programmation financière

( Proposition compatible avec la programmation financière existante.

( Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières.

( Cette proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l’accord interinstitutionnel[9] (relatives à l’instrument de flexibilité ou à la révision des perspectives financières).

4.1.3. Incidence financière sur les recettes

( Proposition sans incidence financière sur les recettes

( Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant:

NB: toutes les précisions et observations relatives à la méthode de calcul de l'effet sur les recettes doivent figurer dans une annexe séparée.

en millions EUR (à la 1e décimale)

Avant l’action [Année n-1] | Situation après l'action |

Total des effectifs | 2 | - | - | - | - | - |

5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS

5.1. Réalisation nécessaire à court ou à long terme

Les interventions relatives aux produits de la pêche se déroulent dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP) conformément à l'article 34 du traité. Elles visent à garantir la stabilité des marchés communautaires en évitant les risques de crise. Dans ce contexte, des politiques appropriées en matière de prix et de soutien revêtent une importance capitale. Il convient de prendre en considération l’intérêt de la chaine de production et de commercialisation et le nécessaire renforcement de la compétitivité du secteur à l’heure de la mondialisation. La stabilité du marché et le soutien des revenus des producteurs peuvent essentiellement être garantis par le recours aux différents mécanismes d’intervention sur les marchés, à savoir les retraits, les reports et les indemnités compensatoires. Il importe également de tenir compte de l’intérêt des consommateurs.

5.2. Valeur ajoutée de l'intervention communautaire, compatibilité de la proposition avec d'autres instruments financiers et synergies éventuelles

La question de la subsidiarité ne concerne pas la présente proposition étant donné que l’intervention communautaire relève de la compétence exclusive de la Communauté. La valeur ajoutée de l’intervention communautaire est directement liée à l’existence d’une organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture.

5.3. Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le contexte de la gestion par activité (GPA)

La présente proposition vise la fixation, par le Conseil, de prix d’orientation et de prix à la production communautaire conformément aux articles 18 et 26 du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil. Les prix d'orientation constituent la référence pour la fixation ultérieure, par voie de règlements de la Commission, des différents paramètres techniques nécessaires au fonctionnement des mécanismes d'intervention pour la campagne de pêche considérée. De même, le prix à la production communautaire constitue la base de l’octroi de l’indemnité compensatoire pour le thon, accordée en fonction de l’évolution des prix sur les marchés mondiaux.

Il importe d'adopter tous les règlements avant la fin de l’année 2009 afin d'assurer le bon fonctionnement de l’organisation commune des marchés en 2010.

5.4. Modalités de mise en œuvre (indicatives)

Indiquer ci-dessous la(les) modalité(s)[11] de mise en œuvre choisie(s).

Gestion centralisée

( directement par la Commission

indirectement par délégation à:

des agences exécutives,

des organismes créés par les Communautés, tels que visés à l'article 185 du règlement financier,

des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public.

Gestion partagée ou décentralisée

avec des États membres

avec des pays tiers

Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)

Remarques:

Depuis le 16 octobre 2006, les mesures financées au titre de la ligne budgétaire 11 02 01 sont mises en œuvre de manière centralisée conformément au règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune. Par ailleurs, la gestion des données notifiées par les États membres en application du règlement (CE) n° 248/2009 de la Commission relève de la responsabilité exclusive de la Commission.

6. CONTRÔLE ET ÉVALUATION

6.1. Système de contrôle

Le contrôle des mesures envisagées est assuré grâce à la collecte et à l’analyse de données transmises par les États membres au moyen du système FIDES conformément au règlement (CE) n° 248/2009 de la Commission.

6.2. Évaluation

6.2.1. Évaluation ex ante

Étant donné la nature particulière de la proposition, à savoir la fixation annuelle des certains prix communautaires dans le cadre de l'organisation commune des marchés existant dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture, il n'est pas nécessaire de procéder à une évaluation ex ante au sens de l’article 21, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission établissant les modalités d’exécution du règlement financier. La proposition de la Commission repose néanmoins sur un suivi régulier des interventions au cours des campagnes de pêches précédentes et sur une analyse exhaustive de la situation du marché pour chaque produit considéré.

6.2.2. Mesures prises à la suite d’une évaluation intermédiaire/ex post (enseignements tirés d’expériences antérieures similaires)

Une évaluation externe des instruments financiers et non financiers de l’organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, y compris des mécanismes d’intervention, ainsi qu’une étude sur l’offre et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture dans l’UE ont été réalisées en 2009. Les résultats de ces études constituent la base de la révision de l’organisation commune des marchés.

6.2.3. Conditions et fréquence des évaluations futures

Une étude sur l’analyse des scénarios possibles pour une réforme de l’organisation commune des marchés est sur le point d’être lancée.

7. MESURES ANTIFRAUDE

Les mesures antifraude sont conformes aux dispositions énoncées au règlement (CE) n° 104/2000 et, en particulier, à celles établies par le règlement (CEE) n° 595/91 concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées.

8. DÉTAIL DES RESSOURCES

8.1. Objectifs de la proposition en termes de coûts

Crédits d'engagement en millions EUR (à la 3 e décimale)

Année 2010 | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5 |

Fonctionnaires ou agents temporaires[12] (XX 01 01) | A*/AD | [13] |

B*, C*/AST | 2 |

Personnel financé[14] au titre de l'art. XX 01 02 |

Autres effectifs[15] financés au titre de l’art. XX 01 04/05 |

TOTAL |

8.2.2. Description des tâches découlant de l'action

Gestion financière des dépenses, suivi et contrôles ex post.

8.2.3. Origine des ressources humaines (statutaires)

(Lorsque plusieurs origines sont indiquées, veuillez préciser le nombre de postes liés à chacune d'elles.)

( Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger

( Postes préalloués dans le contexte de l’exercice de SPA/APB pour l’année 2010

( Postes à demander lors de la prochaine procédure de SPA/APB

( Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne)

( Postes nécessaires pour l’année n, mais non prévus dans l’exercice de SPA/APB de l’année concernée

8.2.4. Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence (XX 01 04/05 – Dépenses de gestion administrative)

en millions EUR (à la 3 e décimale)

Ligne budgétaire (n° et intitulé) | Année 2010 | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5 et suiv. | TOTAL |

Autre assistance technique et administrative |

intra muros |

extra muros |

Total assistance technique et administrative |

8.2.5. Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référence

en millions EUR (à la 3 e décimale)

Type de ressources humaines | Année 2010 | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5 et suiv. |

Fonctionnaires et agents temporaires (XX 01 01) | 0,244 |

Personnel financé au titre de l’art. XX 01 02 (auxiliaires, END, agents contractuels, etc.) (indiquer la ligne budgétaire) |

Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) |

Calcul – Fonctionnaires et agents temporaires

Se référer au point 8.2.1., le cas échéant

2 AST x 0,122 million EUR = 0,244 million EUR

.

Calcul – Personnel financé au titre de l’article XX 01 02

Se référer au point 8.2.1., le cas échéant

8.2.6. Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence

en millions EUR (à la 3e décimale) |

Année 2010 | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5 et suiv. | TOTAL |

XX 01 02 11 01 – Missions | 2 | 0,017 |

XX 01 02 11 02 – Réunions et conférences |

XX 01 02 11 03 – Comités[17] | 1 | 0,019 |

XX 01 02 11 04 – Études et consultations |

XX 01 02 11 05 – Systèmes d'information |

2 Total autres dépenses de gestion (XX 01 02 11) |

3 Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) |

Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0,036 |

Calcul - Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence

[1] JO L 17 du 21.1.2000, p. 22.

[2] JO L 144 du 31.5.2006, p. 15.

[3] Aide non concernée par la fixation des prix d'orientation.

[4] Crédits dissociés.

[5] Crédits non dissociés.

[6] Dépenses ne relevant pas du chapitre xx 01 du titre xx concerné.

[7] Dépenses relevant de l'article xx 01 04 du titre xx.

[8] Dépenses relevant du chapitre xx 01, sauf articles xx 01 04 et xx 01 05.

[9] Voir points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.

[10] Des colonnes supplémentaires doivent être ajoutées le cas échéant, si la durée de l'action excède 6 ans.

[11] Si plusieurs modalités sont indiquées, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques» du présent point.

[12] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.

[13] Sans incidence sur les coûts administratifs ou les effectifs.

[14] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.

[15] Dont le coût est inclus dans le montant de référence.

[16] Il convient de mentionner la fiche financière législative se rapportant spécifiquement à l'agence/aux agences exécutive(s) concernée(s).

[17] Préciser le type de comité, ainsi que le groupe auquel il appartient.