ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(74)1101
Vol.1974/0180

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
.• COM(74)1101final
Bruxelles,le15juillet1974
PROPOSITION D'UNE
DEUXIEMEDIRECTIVEWCONSEIL,MODIFIAIT LADIRECTIVE DU
23NOVEMBRE1970,CONCERNANT LESADDITIFSDANSL'ALIMEN-
TATIONONDESANIMAUX,
(présentéeparla.CommissionauConseil)
C0M(74 )1101 final

JT/fr
Sxposé desmotifs
Ladirective duConseil ,du23novembre 1970 »concernant lesadditifs dans
1*alimentât iondesanimaux (J.O. n°L270du14décembre 1970 ,page l)a
généralement étéconsidérée comme unprogrès important dans lavoie de
l'harmonisation deslégislations relatif auxaliments desanimaux . effet ,
cette directive neseborne pasàdonner une orientation pour l'emploi des
additifs dans lesaliments desanimaux ,mais elle estaussi lepremier texte
quiprotège lesconsommateurs delaCommunauté contre uneutilisation exces­
sive des additifs .
Cette tendance s'estencore accentuée àlafaveur del'application dela
directive .
Lorsque ladirective duConseil du28avril 1973 modifiant lapremière
directive ,du23novembre 1970 ,concernant lesadditifs dans l'alimentation
desanimaux (J.O. n°L124du10mai1973 ,page 17)aétéarrêtée etquela
procédure duComité permanent desaliments desanimaux aétéintroduite pour
lamodification desannexes ,laCommission apris sans délais l'initiative
d'éliminer uncertain nombre d'antibiotiques del'annexe ï(liste desaddi­
tifs quidoivent être admis dans toute laCommunauté ).EjLle aégalement
apporté desrestrictions àl'emploi decertains additifs figurant àl'annexe
II(liste desadditifs pouvant encore être admis àtitre provisoire par
l'Etat membre ).
LaCommission ad'autre part étoffé lesannexes dans lesens d'uneaméliora­
tion desconditions deproduction dusecteur agricole .Ceteffort sepour­
suit constamment etilyaeujusqu' àprésent huit modifications ■desannexes
depuis lepremier remaniement dudispositif deladirective enavril 1973 »
D'autres modifications sont enpréparation .
Lesmodifications citées ontégalement permis deconstater que laprocédure
nedonne pasencore complètement satisfaction .Ladirective envigueur
reflète actuellement laconception selon laquelle l'annexe Idoit être con­
sidérée comme larègle .L'annexe IIn'avait étéélaborée quepour inscrire
lessubstances surlesquelles iln'avait pasencore étépossible desemettre
d'accord lors del'adoption deladirective ,mais quiàl'époque avaiont déjà
étéadmises dans aumoins unEtat membre envertu deprincipes pour lemoins

voisins deceux deladirective .Les Etats membres devaient rester libres
d'admettre lessubstances mentionnées àl'annexe II,mais l'article 14
disposait queceux qui n'usent pasdecette possibilité nesauraient inter­
dire leur marché àdesproduits animaux enfaisant valoir quedessubstan­
cesfigurant àl'annexe IIavaient étéemployées dans lepays producteur .
Ils*agissait enl'espèce tantôt desubstances connues delongue date ,qui
avaient déjà étéabandonnées dans certains Etats membres ,tantSt desubs­
tances nouvelles dont certains Etats membres voulaient poursuivre encore
l'expérimentation .Leprincipe étant admis queceproblème serait élucidé
aucours descinq années suivant lanotification deladirective auxEtats
membres ,leConseil alimité enconséquence ladurée d'applicabilité de
1'annexe II.Elle s'achèvera aucours dumois denovembro 1975 *
Enréalité ,l'annexe IIestdéjà apparue d'unemanière générale comme un
aboutissement etcomme unpoint dedépart .Eneffet ,lessubstances ouemplois
nouveaux proposés depuis l'adoption deladirective ontétéinclus enquasi
totalité dans l'annexe II,carilyavait toujours desEtats membres qui
estimaient' nécessaire dedisposer d'uncertain délai pour expérimenter de
nouvelles substances originaires d'autres Etats membres .D'autre part ,le'
seul moyen d'éliminer del'annexe Icertains additifs était deleur accorder
encore uncertain sursis enlesinscrivant dans l'annexe II.
Ilestdésormais prévu degénéraliser cette procédure enlimitant ladurée '
pendant laquelle lesgouvernements desEtats membres peuvent 'admettre les
diverses substances mentionnées àl'annexe II.Enpratique ,ledélai (fin
1975 )fixé pour lesproduits mentionnés actuellement àl'annexe IIestmain­
tenu ,mais lafixation desdélais sera àl'avenir soumise.' àlaprocédure
duComité permanent .
Larévision desannexes ayant étéretardée' par l'adhésion desnouveaux Etats
membres ,ilestprévu enoutre deprolonger (de3ans)ledélai -initialement
fixé à5 ~pendant lequel lesEtats membres peuvent admettre surleur
territoire l'emploi desubstances appartenant àd'autres groupes queceux .
énuméros àl'annexe I.Enl'occurrence ,ildevait également <5tre fait réfé­
rence auxgroupes desubstances mentionnées àl'annexe II,groupes dont
certains diffèrent deceux visés àl'annexe I,étant entendu quecette
faculté d'admission nes'applique pasauxsubstances ayant uneffet hormonal
ouanti-hormonal .

Unautre point important est l'obligation defournir àl'avenir ,également
pour toutes lessubstances susceptibles d'être inscrites dans l'armexe II,
despièces attestant leur inocuité ,lapossibilité delesanalyser etla
sauvegarde desintérêts delasanté humaine etanimale .
Lamodification deladirective doit enoutre permettre desurmonter une
divergence quiestapparue ausujet duchamp d'application réel .Eneffet ,
laplupart desEtats membres considèrent ouont ,lecaséchéant ,reconnu
que ladirective s'applique àl'alimentation detous lesanimaux .Undes
nouveaux Etats membres conteste cepoint devue etvout limiter actuellement
lechamp d'application deladirective ausseuls animaux derapport .
Bonnombre d'arguments peuvent plaider enfaveur del'opportunité d'une telle
restriction ,notamment pour cequiconcerne lesanimaux dits decompagnie
comme leschiens ,leschats ,lescanaris etlespoissons d'aquarium .Aaesi
laCommission seréserve -t-elle, lemoment venu ,doréexaminer laquestion
desavoir s'ilneconviendrait pas d'arrêter desdispositions particulières
pour lesanimaux decegenre ,d'autant quelacomposition desaliments qui
leur sont destinés diffère decelle desaliments pour animaux derapport .
D'autre part ,ilconviendrait dèsàprésent d'exclure duchamp d'application
deladirective lesanimaux dits sauvages ,dont font partie lamajorité de
ceux quivivent dans lesjardins zoologiques .
Lors delapremière modification ,ilavait étéomis desoumettre àlaprocé­
dure duComité permanent lafixation descritères depureté .Comme ils'agit
dedispositions techniques ,cela devrait être fait maintenant .Cette procé­
dure devrait aussi être appliquée complémentairemant poo.r lafixation de
critères concernant lacomposition etlescaractéristiques dessubstances
admises .
Toute une série d'autres modifications deladirective sont d'ordre purement
technique ,mais relèvent dolaprocédure duConseil parce qu'elles nese
réfèrent pasaucontenu desannexes .
Lesdispositions essentielles deladirective doivent être transposées dans
lesdroits nationaux d'ici le1erjuillet 1975 »afin que l'expiration du
délai devalidité del'annexe IInecrée pas linelacune juridique .

Leprojetaeteexaminaaveclesreprésentants desgouvernements dansle
groupedetravail"Législation desalimentsdesanimaux"delaCommission.
Cetexamenadéjàpermisdeconstaterunelargeconcordance devuessur
lesquestionsdeprincipe.
Lesorganisations professionnelles etorganisations deconsommateurs
existantàl'échelondelaCommunautéontétéégalementconsultéessurle
projetetellesl'ont,ellesaussi,trèslargementapprouvé.

.-"vtdeuxièmedirectiveduConseildu ,modifiant
ladirectivedu23novembre1970,concernantlesadditifsdansl'ali­
mentation desanimaux.
LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantla*CommunitéEconomiqueEuropéenne,etnotamment
sonArticle^3,
vulaproposition delaCommission ,
vul'avisduParlementeuropéen,
considérant quelorsdel'application deladirectiveduConseil,du
23novembre1970,concernantlesadditifsdansl'alimentation desani­
maux(l),modifiéeendernierlieuparlahuiiSi'àn'odirectivedole.Com­
mission,du26février197*Nmodifiantlesannexesdeladitedirective (2),
ilestapparunécessaire dedéfinirleterme"animaux",
considérantqu'ilconvient,danslamesureoùcetermeconcerneégalement
lesanimauxfamiliers,d'examinerultérieurement s'ilneconviendrapas
d'arrêterunedirectiveparticulière pourlesalimentsdestinésàces
animaux;
considérant quecomptetenudesmodifications apportéesparlaCommis­
sionauxannexes,ilestnécessairedeprocéderàquelquescorrections
etmodifications d'ordretechniquedudispositif deladirective ;
considérant quelesexpériencesfaitesausujetdel'annexeII,énumérant
touslesadditifspouvantêtreadmisparlesEtatsmembresàl'échelon
nationaljusqu'àlafinde1975»ontdémontréquecetteannexedevait
plutôtconstituer ,àl'avenir,unpalierréglantl'entréeoulasortie
desadditifsadmisauniveaucommunautaire (AnnexeI),qu'unetelledis­
positionnécessitelafixationdeconditionsparticulières régissant
l'introduction dessubstancesàl'annexeII;
– ./•
(1)J.O.N°L270du1V12/1970,p.1
(2)J.O.N°Ldu197't,p.

considérantqu'envertudelàdirectiveN°'73/103CEEduConseil,
du28avril1973(3)»l'adaptationdesannexesàl'évolutiondes
connaissances scientifiques ettechniquesetdecefaitl'admission
etlasuppression desadditifsontétésoumisesàlaprocéduredu'
Comitépermanentdesalimentsdesanimauxjqu'ilconviendrait ,en
conséquence ,defixerégalementlescritèresdepuretédecessubs­
tancesseloncettemêmeprocédure ;
considérant qu'ilconvientenfindeprévoirégalementlafixationde
critèressurlacompositionetlaqualitédesadditifsadmis;
considérant quel'expériencerecueillielorsdelacommercialisation
desalimentsdesanimauxcontenantdesadditifsdémontrelanécessité
d'améliorerlemarquagedecesalimentsquicomprennentaussiles
pré-mélanges ;
AARRETELAPRESENTE DIRECTIVE :
Article1
Ladirectivedu23novembre1970estmodifiéecommesuit:
1.Al'article2,lepointsuivantestajouté:
'1
"g)Animaux:Lesanimauxappartenant àdesespècesquisont•
normalement détenuesetnourriesparl'homme."
2.Letextedel'article3»paragraphe premièrephraseestremplac
parletextesuivant:.
"(*f)Lesantibiotiques (AnnexeIpartieAetannexeIIpartieA)
etlesfacteursdecroissance (annexeIpartieJetannexeII
partieE)nepeuventêtremélangésqu'avecunseulautre
antibiotique ou.facteurdecroissance,saufs'ils'agitd'un
mélangedéjàprévudanscesannexes."*
(3)JON°L12^fdu10/5/1973.P-17

-3- ;
3-Al,eirticle3paragraphe7ilesmots"àl'exclusiondessubstances
E709et712etce"sontsupprimésdansl'introduction ..
k.Al'article3iparagraphe 7pointBlesmots"Touslesautres
antibiotiques "sontremplacésparlesmots"Bacitraeine-zinc ^
spiramycineetVirgiïd\
5»Al'articlek1paragraphe 1pointa)lemot"cinq"estremplacé
parlemot"huit",etlac:.ot3"àl'annexeI"r;ontre.uplacôsparles
.ïO'ir;l'annexeIo-iTT;', „6.Al'articleHparagraphe 1alinéab),lesmots"pendantunepériode
decinqansàcompterdelanotification delaprésentedirective"
sontsupprimés.
7.Letextedel'article6,paragraphe 1estremplacéparletexte
suivant :
"(l)Lescritèresconcernantlacomposition ,lapuretéetla
qualitédesadditifsvisésàlaprésentedirectivesontfixés,
comptetenudesconnaissances scientifiques ettechniques,
selonlaprocédureprévueàl'article16bis.".
8.Al'article6,paragraphe 2,alinéaB,laphrasesuivanteest
ajoutée:"Lasubstancepeutêtrerepriseàl'annexeIIpourune
périodedéterminée,lorsquelesconditionsdel'alinéaAétmrp'b)et3)sont
toujoursremplies".
9.Al'article6,paragraphe 2,l'alinéasuivantestajouté:
"C.Unenouvellesubstanceouunnouvelusageserapportantàune
substancenepeutêtrereprisàl'annexeIIquelorsqueles
conditionsdel'alinéa/V^sousôj,c)<**<;0))sontremplieset
quel'onestendroitdesupposer,comptetenudes-résultats
disponibles ,quelesautresconditions del'alinéaAsont
égalementremplies.»
10.Dansl'introduction del'article9»paragraphe 1,lesmots"eten
facteursdecroissance (AnnexeIpartieJ)",sontajoutésaprès
lesmots"envitamines D(AnnexeIpartieHN°

«
TW ' y
11.Al'article9iparagraphe 1,sousb)lesmots"ouenfacteursde
croissance"sontajoutésaprèslesmots"envitamines D".
12.Al'article9paragraphe 1,sousc)letiretsuivantestajouté:
parlesfacteursdecroissance ,1000ppm".
13»Letextedel'article10paragraphe 1sousg)estremplacéparle
textesuivant :
"g)additifsadmisenvertudel'articlekparagraphe1soust
c),d)ete):natureetteneur".
l^t.Al'article10,leparagraphesuivantestajoutéaprèslepara­
graphe2:
"(2bis)LesEtatsmembresprescrivent quelanaturedesadditifs
qu'ilsontadmisenvertudel'articlekparagraphe ,1
sousa),b)etf)doitêtreindiquéesurl'emballageou
surl'étiquette.Ilspeuventprescrirequ'ilfautéga­
lementenindiquerlateneur".
15.Al'article11paragraphè 1deuxièmealinéalesaots"dal'annexe?I"
sontremplacéspairlesmots"del'annexeIouII".
16.L'articlesuivantestajoutéaprèsl'articlè11:
"Article11bis
LesEtatsmembresprescrivent quelesprénélanges nepeuventêtre
commercialisés sansquesoitindiquésurl'emballageousurl'éti­
quette ;'■
a)queleprémélangen'estpasdestinéàêtreconsommédirectement
parl'animal'
b)latsiiournt«iaalo dupivSmaloiipa .dUuiO'larationjour.ar.li.ors".
17«Al'annexeIliunenouvelle .colonneintitulée"Duréedeltautori-
.sation"estajoutée.Ladatedu"31décembre1975"estindiquée
danscettecolonnepourtouslesadditifsinscritsactu&IlorJint dansl'anneT
adw;
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