16. 10.  73 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 86/1 
II 
(Actes  préparatoires) 
CONSEIL 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ECONOMIQUE  ET SOCIAL 
sur la proposition  d'un  règlement  du Conseil  complétant  le règlement  (CEE)  n° 1191/ 
69 du Conseil,  du 26 juin  1969,  relatif  à l'action  des  États  membres  en matière  d'obli-
gations  inhérentes  à la notion  de service  public  dans  le domaine  des  transports  par  che-
min de fer,  par  route  et par  voie  navigable,  et la proposition  d'un  règlement  du 
Conseil  complétant  le règlement  (CEE)  n° 1192/69  du Conseil,  du 26 juin  1969,  relatif 
aux règles  communes  pour  la normalisation  des  comptes  des  entreprises  de chemin 
de fer 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 225e  session,  tenue  le 23 janvier  1973,  le Conseil  a décidé  de consulter, 
conformément  aux  dispositions  de l'article  75 du traité  instituant  la Communauté  éco-
nomique  européenne,  le Comité  économique  et social  sur les propositions  de règlement 
susvisées. 
Les demandes  d'avis  ont  été  adressées  par  le président  du Conseil  au président  du 
Comité  économique  et social  le 24 janvier  1973. 
B. TEXTES  QUI  ONT  FAIT  L'OBJET  DE LA CONSULTATION 
Les textes  qui  ont  fait  l'objet  dé la consultation  n'ont  pas  encore  été publiés  au Jour-
nal officiel  des  Communautés  européennes. 
C. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Au cours  de sa IIIe  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 23 et 24 mai  1973,  le 
Comité  a adopté  son  avis  sur les textes  mentionnés  au chapitre  B ci-dessus  à l'unanimité 
moins  deux  abstentions  des conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la lettre  du 24 janvier  1973,  par  laquelle  le prési-
dent  du  Conseil  des  Communautés  européennes 
demande  au Comité  économique  et social  d'émettre 
un avis  sur  la proposition  d'un  règlement  du 
Conseil  complétant  le règlement  (CEE)  n° 1191/69 du Conseil,  du 26 juin  1969,  relatif  à l'action  des 
États  membres  en matière  , d'obligations  inhérentes  à 
la notion  de service  public  dans  le domaine  des 
transports  par  chemin  de fer,  par  route  et par  voie 
navigable  et sur  la proposition  d'un  règlement  du 
Conseil  complétant  le règlement  (CEE)  n° 1192/69 
du Conseil,  du 26 juin  1969,  relatif  aux  règles  com-
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munes  pour  la normalisation  des  comptes  des  entre-
prises  de chemin  de fer, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  75, 
vu le règlement  (CEE)  n° 1191/69  du Conseil,  du 26 
juin 1969,  relatif  à l'action  des  États  membres  en 
matière  d'obligations  inhérentes  à la notion  de ser-
vice public  dans  le domaine  des  transports  par  che-
min de fer,  par route  et par voie  navigable  (1), 
vu le règlement  (CEE)  n° 1192/69  du Conseil,  du 26 
juin 1969,  relatif  aux  règles  communes  pour  la nor-
malisation  des  comptes  des  entreprises  de chemin  de 
fer (2), 
vu la décision  du  président  du  Comité,  du  1er 
février  1973,  prise  conformément  à l'article  22 du 
règlement  intérieur  et chargeant  la section  des  trans-
ports  et communications  de l'élaboration  d'un  rap-
port  et d'un  avis  en la matière, 
vu l'avis  de la section  des  transports  et communica-
tions,  du 11 avril  1973, 
vu le rapport  présenté  par  M.  Hennig,  rapporteur, 
et par  MM.  Costantini  et Delacarte,  corapporteurs, 
vu ses  délibérations  lors  de la IIIe  session  plénière, 
les 23 et 24 mai  1973,  séance  du 23 mai  1973, 
considérant  que  l'élargissement  prévu  du  champ 
d'application  des  règlements  (CEE)  nos  1191  69 et 
1192/69  vise  à réaliser  une  harmonisation  plus  pous-
sée et inclut  dans  le champ  d'application  de ces  rè-
glements  des  entreprises  et prestations  de transport 
dont  la situation  est comparable  à celles  déjà  cou-
vertes  par les règlements  ; 
considérant  que  les présentes  propositions  de règle-
ment  doivent  être  considérées  comme  un nouveau 
pas dans  cette  direction  ; 
considérant  que,  même  après  l'entrée  en vigueur  des 
règlements  proposés,  une  réglementation  parfaite-
ment  satisfaisante  n'a  pas  encore  été  trouvée  pour 
toutes  les  situations  de prestations  inhérentes  à la 
notion  de service  public  ; 
considérant  qu'il  est dès  lors  nécessaire  que  la Com-
mission  présente  rapidement  une  réglementation  rela-
tive à toutes  les entreprises  de caractère  local  ou ré-
gional, 
(') JO  no L 156  du 28. 6. 1969,  p. 1. 
(2) JO  no L 156  du 28. 6. 1969,  p. 8. A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT  : 
Le Comité  économique  et social  se réjouit  des  pro-
positions  complétant  des règlements  (CEE)  nos  1191/ 
69 et 1192/69  et les approuve  en principe,  compte 
tenu  des  observations  suivantes. 
1. Le  Comité  économique  et social  estime  comme 
la Commission  que  la réglementation  actuelle,  rela-
tive d'une  part,  à l'action  des  États  membres  en 
matière  d'obligations  inhérentes  à la notion  de ser-
vice public  dans  le domaine  des  transports  par  che-
min de fer,  par route  et par  voie  navigable  ainsi  que 
d'autre  part,  à la normalisation  des  comptes  des  en-
treprises  de chemin  de fer  qui  est  déjà  appliquée 
depuis  le 1er  janvier  1971  dans  les 6 pays  membres 
originaires,  a fait  ses preuves.  Il espère  qu'elle  aura 
également  des  résultats  positifs  dans  les  nouveaux 
pays  membres  de la Communauté. 
Il se réjouit  que,  conformément  aux  propositions  de 
la Commission,  on se propose  d'étendre  le champ 
d'application  de ces règlements  et d'étendre  les avan-
tages  prévus  par  les deux  règlements  à d'autres  en-
treprises  effectuant  des  prestations  tombant  dans  le 
cadre  des  obligations  inhérentes  à la notion  de ser-
vice public. 
2. Le  Comité  économique  et social  voit  dans 
l'élargissement  du champ  d'application  prévu  par  les 
propositions  de la Commission  un deuxième  pas  dé-
terminant  sur la voie  d'une  harmonisation  plus  pous-
sée de la normalisation  des  comptes  des  entreprises 
de chemin  de fer,  et des compensations  pour  les pres-
tations  liées  à des  obligations  inhérentes  à la no-
tion de service  public  et correspondant  aux  presta-
tions  des  sociétés  nationales  de chemin  de fer  qui 
font déjà  l'objet  d'une  tarification  en vertu  de la lé-
gislation  actuelle. 
3. Indépendamment  de cet accord  de principe,  le 
Comité  économique  et social  se sent  cependant 
obligé  de formuler  les observations  suivantes. 
3.1. Le  Comité  doute  que  la  notion 
d'« entreprises  de chemin  de  fer  » de l'article  1er 
paragraphe  1 b) de la proposition  de modification 
du règlement  (CEE)  n° 1191/69  ou de l'article  1er 
paragraphe  2 de la proposition  de modification  du 
règlement  (CEE)  n° 1192/69  soit  suffisante  pour  cou-
vrir tous  les cas  qui  doivent  être  traités  de la même 
façon.  La difficulté  provient  de ce que  des  entre-
prises  ferroviaires  exploitant  des  « métropolitains  » 
et des  moyens  de transport  similaires  ne sont  pas 
nécessairement  considérées  comme  des  entreprises 
de chemin  de fer  par  les  définitions  nationales.  Si 
cette  situation  n est pas  éclaircie,  il peut  arriver  que, 
pour  des  raisons  de forme,  des  entreprises  ne tom-
bent  pas  dans  le champ  d'application  des  règlements 
bien qu'elles  remplissent  les mêmes  conditions  (rac-
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cordement  des  réseaux  et trafic  d'échange  avec  les 
sociétés  nationales  de chemin  de fer).  De telles  entre-
prises,  comme  la RATP  à Paris,  la Hamburger 
Hochbahn  SA  (métro  aérien  hambourgeois)  ou la 
STIB/MIVB  à Bruxelles,  effectuent  souvent,  dans  le 
cadre  des  obligations  inhérentes  à la notion  de ser-
vice public,  des  prestations  plus  importantes  quanti-
tativement  et qualitativement  que  celles  des  chemins 
de fer plus  petits  à vocation  locale,  auxquelles  doit 
cependant  sans  aucun  doute  s'appliquer  la désigna-
tion « entreprise  de chemin  de fer ». 
C'est  pourquoi  le Comité  demande  à la Commission 
de définir  clairement  la notion  d'« entreprise  de che-
min de fer » en tenant  compte  des  remarques  précé-
dentes. 
3.2. Le  Comité  attire  l'attention  sur  le cas d'une 
entreprise  de chemin  de fer que  la législation  natio-
nale considère  comme  chemin  de fer « d'intérêt  géné-
ral », mais  exploitée  dans  une  île (la Corse  en l'es-
pèce)  et qui ne peut  dès  lors  pas  remplir  matérielle-
ment  les conditions  de raccordement  précitées  des 
propositions  de règlement.  Ce cas  « d'entreprise  de 
chemin  de fer d'intérêt  général  dans  une  région  insu-
laire  » devrait  donc  être  explicitement  visé  dans  les 
textes  des  règlements  pour  que  ces  derniers  lui 
soient  effectivement  applicables. 
3.3. Les  règlements  (CEE)  n° 1191/69  (article  3 
paragraphe  1er,  article  6 paragraphes  3, 4 et 5 et ar-
ticle 15) et (CEE)  n° 1192/69  (article  8 paragraphes 
1, 3 et 4 et article  11)  transfèrent  certaines  compé-
tences  et obligations  aux  autorités  compétentes.  En 
raison  de l'élargissement  du  champ  d'application 
des deux  règlements,  il convient  de demander  aux 
États  membres  de préciser  clairement  les autorités 
compétentes  respectives.  L'article  9 du  règlement 
(CEE)  n° 1192  69 doit  également  être  complété.  Jus-
qu'à présent,  comme  seules  les sociétés  nationales  de 
chemin  de fer  étaient  touchées  par  ce règlement, 
seules  les obligations  de paiements  des  pays  mem-
bres eux-mêmes  entraient  en considération,  tandis 
que l'application  des  deux  nouvelles  propositions peut également  entraîner  des  obligations  pour  d'au-
tres collectivités. 
3.4. Compte  tenu  de la situation  financière  ten-
due qui  est souvent  celle  des  entreprises  touchées 
par les deux  propositions  et qui  Ait  déjà  dû at-
tendre  une  réglementation  financière  depuis  long-
temps,  le Comité  s'exprime  d'une  part  en faveur 
d'un examen  rapide  des  propositions  par  le Conseil 
et d'un  avancement  important  des  dates  prévues 
pour  la création  des  droits  et se prononce  d'autre 
part pour  un examen  adéquat  des  délais  transitoires 
prévus  par l'article  19bis  de la proposition  de modi-
fication  du règlement  (CEE)  n° 1191  '69 et par  l'ar-
ticle \Abis  de la proposition  de modification  du rè-
glement  (CEE)  n° 1192/69. 
3.5. Le  Comité  compte  que,  lors  de l'application 
prochaine  du règlement  proposé  en ce qui concerne 
la tarification  des prestations  d'un  service  routier  de 
remplacement  de chemin  de fer  (article  1er  para-
graphe  2 a) de la proposition  de modification  du 
règlement  (CEE)  n° 1191/69),  il soit  tenu  compte  de 
l'article  3 paragraphe  1 du règlement  (CEE)  n° 
1191/69  et que  pour  le service  de remplacement  la 
solution  adoptée  soit  celle  qui  entraîne  le moindre 
coût pour  la collectivité. 
4. Le  Comité  est conscient  que  les présentes  pro-
positions,  conçues  en tant  que  deuxième  étape  des 
effors  d'harmonisation  de la Commission,  ne repré-
sente:  t pa3  une  réglementation  parfaitement  satisfai-
sante  pour  toutes  les situations  de prestations  inhé-
rentes  à la notion  de service  public.  Une  sérieuse  la-
cune  subsiste  en effet  pour  toutes  les entreprises  de 
transport  à caractère  local  et régional  qui ne remplis-
sent pas les conditions  des propositions  de modifica-
tion. 
C'est  pourquoi  le Comité  économique  et social  sug-
gère à la Commission  de se pencher  rapidement  sur 
ces questions  encore  ouvertes,  d'en  accélérer  l'exa-
men et de présenter  également  une  proposition  pour 
ces dernières  entreprises,  afin  d'arriver  à une  harmo-
nisation  aussi  parfaite  que  possible  des  conditions 
de concurrence. 
Fait à Bruxelles,  le 23 mai  1973. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Alfons  LAPPAS