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EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

1.1.Justification et objectifs de la proposition

L’importance du facteur humain pour la sécurité de la vie humaine en mer et la protection du milieu marin est reconnue au niveau de l’Union depuis le début des années 1990. Pour atteindre un niveau de sécurité élevé, il a été jugé particulièrement important d’améliorer l’enseignement et la formation des gens de mer ainsi que la délivrance de leurs brevets. Dans l’Union, ce niveau a pu être atteint grâce à la directive 2008/106/CE, telle que modifiée, qui a défini des normes minimales de formation et d’enseignement. Cette directive intègre, à l’échelle de l’UE, le cadre international relatif aux normes de formation, de délivrance des brevets et de veille applicables aux gens de mer, définies sous l’égide de l’Organisation maritime internationale (OMI) et arrêtées par la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, de 1978, telle que révisée (convention STCW).

La directive 2008/106/CE prévoit également un mécanisme commun au niveau de l’UE pour la reconnaissance des systèmes des pays tiers dans le domaine de l’enseignement et de la formation des gens de mer, ainsi que de la délivrance des brevets. Elle exige en outre que la Commission, assistée par l'Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après dénommée «AESM»), vérifie régulièrement le respect, par les États membres et les pays tiers, de ses dispositions et des dispositions de la convention STCW, respectivement.

L’objectif de la directive 2005/45/CE était de favoriser la mobilité professionnelle des gens de mer à l’intérieur de l’UE en facilitant la reconnaissance mutuelle de leurs brevets délivrés par les États membres. La directive introduisait une procédure simplifiée pour la reconnaissance des brevets des gens de mer délivrés par les États membres. L’objectif était de faire en sorte que tous les gens de mer ayant obtenu leur qualification et leur brevet dans un État membre soient autorisés à travailler à bord de navires battant pavillon de n’importe quel État membre.

Une évaluation a été réalisée, dont la conclusion est que les deux directives sont adaptées aux besoins et ont répondu dans une large mesure aux objectifs et aux attentes de départ. Cette évaluation a toutefois également mis en lumière des éléments qui ont nui à l’efficacité et à l’efficience du cadre législatif. La présente proposition vise à résoudre les problèmes recensés.

L’objectif général de la présente révision est donc de simplifier et de rationaliser le cadre réglementaire actuel de l’UE relatif à la formation des gens de mer et à la délivrance des brevets afin: i) de maintenir l’alignement des règles de l’UE sur le cadre international; ii) de moderniser le mécanisme centralisé pour la reconnaissance des pays tiers afin d’accroître son efficience et son efficacité; et iii) d’accroître la clarté juridique en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés par les États membres.
ANNEXE

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE



Nº […]



du […]

modifiant le protocole nº 30 de l’accord EEE concernant certaines dispositions particulières relatives à l’organisation de la coopération statistique

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)Le programme statistique 2018-2020 de l’EEE doit reposer sur le règlement (UE) nº 99/2013 du Parlement européen et du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2017/1951 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 modifiant le règlement (UE) nº 99/2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017 pour le prolonger jusqu’en 2020, et inclure les éléments du programme nécessaires à la description et au suivi de tous les aspects économiques, sociaux et environnementaux pertinents de l’Espace économique européen.

(2)Le règlement (UE) 2017/1951 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 modifiant le règlement (UE) nº 99/2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017 pour le prolonger jusqu’en 2020 doit être intégré au protocole nº 30 afin de garantir que la coopération est prolongée jusqu’en 2020.

(3)Il convient dès lors de modifier le protocole nº 30 de l’accord EEE afin de permettre cette coopération étendue à partir du 1er janvier 2018,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole nº 30 de l’accord EEE est modifié comme suit:

1.L’année «2017» dans le titre de l’article 5 est remplacée par l’année «2020».

2.À l’article 5, paragraphe 1, le tiret suivant est ajouté:

«-32017 R 1951: règlement (UE) 2017/1951 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 (JO L 284 du 31.10.2017, p. 1).»

3.Les mots «2013-2017» et «31 décembre 2017» à l’article 5, paragraphe 2, sont remplacés par les mots «2013-2020» et «31 décembre 2020».

4.Les mots «2013 à 2017» à l’article 5, paragraphe 3, sont remplacés par les mots «2013 à 2020».

5.À l’article 5, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«Conformément à l’article 82, paragraphe 1, point a), de l’accord et au règlement financier correspondant, les États de l’AELE apportent une contribution financière représentant 75 pour cent du montant inscrit aux lignes budgétaires 29 02 05 (Programme statistique européen 2013-2017) et 29 01 04 05 (Politique d’information statistique – Dépenses pour la gestion administrative) du budget 2013 de l’Union européenne et une contribution financière représentant 75 pour cent du montant inscrit aux lignes budgétaires 29 02 01 (Fournir des informations statistiques de qualité, mettre en œuvre de nouvelles méthodes de production des statistiques européennes et renforcer le partenariat au sein du système statistique européen) et 29 01 04 01 (Dépenses d’appui pour le programme statistique européen) du budget de l’Union européenne pour 2014-2020.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues par l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites .
EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Afin d’assurer la sécurité et l’homogénéité juridiques du marché intérieur requises, le Comité mixte de l’EEE doit intégrer dans l’accord EEE toute la législation pertinente de l’UE dès que possible après son adoption et permettre la participation des États de l’AELE membres de l’EEE à des actions ou à des programmes de l’UE présentant un intérêt pour l’EEE.

Le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (joint à la proposition de décision du Conseil) vise à modifier le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés afin de permettre la participation des États de l’AELE membres de l’EEE (Norvège, Islande et Liechtenstein) aux actions engagées par l’Union au titre de la ligne budgétaire 33 02 03 01 («Droit des sociétés») du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Le projet ci-joint de décision du Comité mixte est totalement conforme à l’objectif de l’accord EEE de favoriser un renforcement continu et équilibré des relations économiques et commerciales entre les parties contractantes, dans des conditions de concurrence égales, et le respect des mêmes règles, en vue de créer un Espace économique européen homogène.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La décision du Comité mixte est également cohérente avec les autres politiques de l’Union, notamment par l’objectif de protéger l’homogénéité du marché intérieur de l’UE.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La proposition est fondée sur l’article 114 du TFUE, en liaison avec son article 218, paragraphe 9. L’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d’application de l’accord EEE prévoit que le Conseil établit, sur proposition de la Commission, la position à prendre au nom de l’Union à l’égard de décisions de ce type.

La Commission, en coopération avec le SEAE, soumet le projet de décision du Comité mixte de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union. La Commission espère pouvoir présenter ce document au Comité mixte de l’EEE dès que possible.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

La proposition respecte le principe de subsidiarité pour la raison exposée ci-après.

L’objectif de la présente proposition, qui est de garantir l’homogénéité du marché intérieur, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union.

•Proportionnalité

Conformément au principe de proportionnalité, la proposition n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif (garantir l’homogénéité du marché intérieur).

•Choix de l’instrument
EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

2.Contexte de la proposition

2.1.Accord économique et commercial global (AECG)

L’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (ci-après l’«accord») vise à mettre en œuvre la politique commerciale commune de l’Union à l’égard du Canada, et notamment à créer une zone de libre-échange. L’accord a été signé à Bruxelles le 30 octobre 2016.

2.2.Comité mixte de l’AECG et comités spécialisés

L’article 26.1 de 1’accord établit un Comité mixte de l’AECG et l’article 26.2 établit des comités spécialisés. Ces comités sont les suivants: le Comité du commerce des marchandises, le Comité de l’agriculture, le Comité des vins et des spiritueux, le Groupe sectoriel mixte sur les produits pharmaceutiques, le Comité des services et de l’investissement, le Comité mixte de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, le Comité mixte de coopération douanière, le Comité de gestion mixte pour les mesures sanitaires et phytosanitaires, le Comité des marchés publics, le Comité des services financiers, le Comité du commerce et du développement durable, le Forum de coopération en matière de réglementation et le Comité des indications géographiques de l’AECG.

Le Comité mixte de l’AECG et les comités spécialisés sont composés de représentants des parties et sont présidés conjointement par ceux-ci. Le Comité mixte de l’AECG est coprésidé par le ministre du Commerce international du Canada et le membre de la Commission européenne chargé du commerce, ou leurs suppléants respectifs. Les parties sont définies de la manière suivante à l’article 1.1 de l’accord: «Parties désigne, d’une part, l’Union européenne ou ses États membres ou l’Union européenne et ses États membres dans leurs domaines de compétence respectifs prévus par le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommés la “Partie UE”) et, d’autre part, le Canada».

Le Comité mixte de l’AECG et les comités spécialisés ont la responsabilité de la mise en œuvre et de l’application de l’accord dans leurs domaines de compétence respectifs. En vertu de l’article 26.1, paragraphe 5, point h), le Comité mixte de l’AECG peut établir d’autres comités spécialisés et dialogues bilatéraux pour qu’ils l’aident à exécuter ses tâches. Le Comité mixte de l’AECG et les comités spécialisés se réunissent une fois par an ou à la demande de l’une des parties.
Open for signature in Brussels between [AJOUTER LES DATES: LA DATE D’ADOPTION DE LA DÉCISION DU CONSEIL ET UNE DATE POSTÉRIEURE DE 9 MOIS].

Liegt zwischen dem [AJOUTER LES DATES: LA DATE D’ADOPTION DE LA DÉCISION DU CONSEIL ET UNE DATE POSTÉRIEURE DE 9 MOIS] in Brüssel zur Unterzeichnung auf.

For the European Union

Pour l’Union européenne

Für die Europäische Union

For the Republic of Albania

Pour la République d’Albanie

Für die Republik Albanien

For Bosnia and Herzegovina

Pour la Bosnie-Herzégovine

Für Bosnien und Herzegowina

For the former Yugoslav Republic of Macedonia

Pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine

Für die ehemalige jugoslawische Republik Mazedonien

For the Republic of Moldova
EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Afin d’assurer la sécurité et l’homogénéité juridiques du marché intérieur requises, le Comité mixte de l’EEE doit intégrer dans l’accord EEE toute la législation pertinente de l’UE dès que possible après son adoption et permettre la participation des États de l’AELE membres de l’EEE à des actions ou à des programmes de l’UE présentant un intérêt pour l’EEE.

Le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (joint à la proposition de décision du Conseil) vise à modifier le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés afin de permettre aux États de l’AELE membres de l’EEE (Norvège, Islande et Liechtenstein) de poursuivre leur coopération en ce qui concerne les actions de l’Union, financées par le budget général de l’Union européenne, relatives à la libre circulation des travailleurs, à la coordination des régimes de sécurité sociale et aux actions en faveur des migrants, y compris les migrants provenant de pays tiers, au titre de la ligne 04 03 01 03 du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018.
EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Sur la base des directives de négociation adoptées par le Conseil en 2012, la Commission a négocié avec le Japon un accord de partenariat économique (APE) complet et ambitieux afin d'ouvrir de nouvelles perspectives et d'instaurer une sécurité juridique pour les échanges et les investissements entre les deux partenaires. Les textes approuvés après la fin des négociations ont été rendus publics et peuvent être consultés à l’adresse suivante:

http://trade.ec.europa.eu/doclib/press/index.cfm?id=1684

-proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et le Japon;

-proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et le Japon;

-proposition d’un règlement de sauvegarde qui couvrira les mesures de sauvegarde prévues dans l’APE UE-Japon.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

L’APE UE-Japon est pleinement cohérent avec les politiques de l’Union et ne requiert pas que l’Union modifie sa réglementation ou ses normes dans un quelconque domaine réglementé (par exemple, les règles techniques et les normes de produits, la réglementation sanitaire ou phytosanitaire, la réglementation en matière de denrées alimentaires et de sécurité, les normes en matière d’hygiène et de sécurité, la réglementation relative aux OGM, à la protection de l’environnement, à la protection des consommateurs, etc.), exception faite de la nécessité d'introduire une dérogation pour faciliter les exportations japonaises de shochu, une boisson spiritueuse produite par distillation unique en alambic charentais et embouteillée au Japon, que ce pays exporte en bouteilles traditionnelles de quatre go（合）ou un sho（升).

La proposition de la Commission vise à introduire une dérogation aux règles de l’Union concernant la taille des bouteilles pour le shochu, une boisson spiritueuse produite par distillation unique en alambic charentais et embouteillée au Japon traditionnellement vendue en bouteilles de quatre go（合）ou un sho（升), qui correspondent à des quantités nominales de 720 ml (un go équivaut à 180ml) et 1 800 ml respectivement et ne figurent pas actuellement parmi les quantités nominales autorisées dans l’Union au titre de la directive 2007/45/CE fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages.
EXPOSÉ DES MOTIFS

Par lettre enregistrée à la Commission le 13 juillet 2017, la Hongrie a demandé l’autorisation d’introduire une mesure dérogatoire à l’article 193 de la directive TVA. Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 15 janvier 2018, de la demande introduite par la Hongrie. Par lettre datée du 16 janvier 2018, la Commission a informé la Hongrie qu’elle disposait de toutes les données utiles pour apprécier la demande.

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Conformément à l’article 199, paragraphe 1, point g), de la directive TVA, les États membres peuvent prévoir que le redevable de la TVA sur la livraison d'un bien immeuble vendu par le débiteur d'une créance exécutoire dans le cadre d'une procédure de vente forcée est l’assujetti destinataire de la livraison (ci-après le «mécanisme d'autoliquidation»). La Hongrie souhaiterait étendre l’application du mécanisme d’autoliquidation aux livraisons de biens d’investissement des entreprises et aux livraisons de biens ou prestations de services dont la valeur normale excède 100 000 HUF (soit environ 320 EUR), lorsque l’assujetti fournissant les biens ou services fait l’objet d’une procédure de liquidation ou de toute autre procédure établissant légalement son insolvabilité.

D’après la Hongrie, les biens d’investissement sont généralement des outils, des machines et des objets de grande valeur et un grand nombre d'opérations dépassant le seuil de 100 000 HUF sont effectuées par des assujettis insolvables. Il est fréquent que le liquidateur ne reverse pas la TVA due, ce montant devant servir à régler des créances antérieures. Parallèlement, l’acquéreur qui est un assujetti disposant du droit à déduction peut toujours déduire la TVA acquittée, ce qui a une incidence négative sur le budget et permet, en fait, de financer la liquidation. La Hongrie a aussi enregistré des cas de fraude dans lesquels des entreprises en liquidation adressaient de fausses factures à des entreprises en activité, réduisant ainsi considérablement le montant de taxe à payer par ces dernières, sans garantie que l’émetteur acquitterait la TVA due.

La Hongrie fait donc valoir qu’il est réellement nécessaire de protéger les recettes fiscales et les intérêts budgétaires compte tenu du nombre d’assujettis confrontés à des difficultés financières qui effectuent les opérations susmentionnées. Le mécanisme d’autoliquidation est, selon la Hongrie, un outil approprié à cette fin. L’assujetti en liquidation ne serait pas redevable de la TVA due et le client ne serait pas pénalisé, tandis qu'il serait possible d’éviter des pertes pour le budget de l’État.
EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le marché unique numérique est l’une des grandes priorités politiques de la Commission européenne, qui vise à ouvrir de nouvelles perspectives numériques aux particuliers et aux entreprises dans un marché de plus de 500 millions de consommateurs de l’Union européenne. Afin de libérer tout son potentiel, le marché unique numérique a besoin d’un cadre fiscal moderne et stable qui stimule l’innovation, lutte contre la fragmentation du marché et permet à tous les acteurs de tirer profit de la nouvelle dynamique du marché dans des conditions équitables et équilibrées. Garantir une imposition équitable de l’économie numérique s’inscrit également dans le cadre du programme de la Commission européenne concernant un système d’imposition juste et efficace au sein de l’Union européenne.

L’économie numérique transforme la manière dont nous interagissons, consommons et exerçons nos activités. Les entreprises numériques se développent bien plus vite que l’économie dans son ensemble et cette tendance n’est vouée qu’à se poursuivre. Les technologies numériques apportent de nombreux avantages aux citoyens et, sur le plan fiscal, elles ouvrent des perspectives aux administrations fiscales et offrent des solutions pour réduire les charges administratives et faciliter la collaboration entre les autorités fiscales, mais aussi pour combattre la fraude fiscale.

Toutefois, les décideurs politiques s’efforcent actuellement de trouver des solutions susceptibles de garantir une imposition juste et efficace dans la mesure où le passage de l’économie au numérique s’accélère, les règles existantes en matière d’imposition des sociétés étant obsolètes et ne tenant pas compte de cette évolution. Plus particulièrement, les règles existantes ne sont plus adaptées au contexte actuel où le commerce en ligne par-delà les frontières sans présence physique a été facilité, où les entreprises s’appuient largement sur des actifs incorporels difficiles à évaluer, et où les contenus générés par les utilisateurs et la collecte de données constituent désormais des activités essentielles pour la création de valeur des entreprises numériques.
EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le marché unique de l’UE permet aux personnes, aux services, aux biens et aux capitaux de circuler librement dans une économie dont le produit intérieur brut annuel s’élève à 15 000 milliards d’euros. Il offre de nouvelles opportunités aux entreprises européennes et contribue à une saine concurrence, ce qui se traduit par un choix plus large, des services de meilleure qualité et des prix plus bas pour plus de 500 millions de consommateurs.

L’une des grandes priorités de la Commission Juncker est la création d’un marché unique approfondi et plus équitable. En décembre 2015, la Commission européenne a présenté un livre vert en vue d’une consultation sur la possibilité d’une intégration plus poussée du marché des services financiers de détail et sur les mesures à prendre pour y parvenir. À partir des observations des parties intéressées et du rapport du Parlement européen sur ce livre vert, la Commission a publié en mars 2017 un plan d’action définissant une stratégie pour renforcer le marché unique des services financiers pour les consommateurs.

Les paiements transfrontières sont cruciaux pour l’intégration des services financiers destinés aux consommateurs et pour l’économie de l’UE. Leur rôle est important pour rapprocher les citoyens et les entreprises des États membres de l’UE. Les restrictions et les frais excessifs dont ils peuvent faire l’objet sont un frein au parachèvement du marché unique.

Frais applicables aux paiements transfrontières

Le règlement (CE) nº 924/2009 sur les paiements transfrontaliers a imposé à l'échelle de toute l’UE l'alignement des frais perçus pour les paiements transnationaux internes à l’Union libellés en euros avec les frais facturés pour les paiements domestiques (c’est-à-dire effectués à l’intérieur d'un même État membre) en euros. Or, bien que visés par ce règlement, les États membres hors zone euro n’ont pas bénéficié de ses effets: les paiements domestiques en euros y sont soit très coûteux, soit purement et simplement inexistants. De ce fait, les particuliers et les entreprises de ces États membres qui ne font pas partie de la zone euro paient des frais élevés pour tout paiement franchissant une frontière de leur pays, ou à chaque fois qu'ils se déplacent et effectuent des paiements à l’étranger. Ces coûts élevés sont un obstacle au parachèvement du marché unique et créent dans l’UE deux catégories d’utilisateurs de services de paiement.

Les États membres hors zone euro se sont vu proposer la possibilité d’appliquer à leur monnaie nationale le règlement (CE) nº 2560/2001 et le règlement (CE) nº 924/2009 qui lui a succédé. Toutefois, cette option n’a été utilisée que par la Suède, qui a donc aligné les frais des paiements transfrontières libellés en couronnes suédoises sur les frais facturés pour les paiements domestiques libellés dans cette monnaie.