FR Journal officiel de l'Union européenne C 228/81

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant et d'autres paramètres essentiels»

COM(2008) 779 final — 2008/0221 (COD)

2009/C 228/15

Le 17 décembre 2008, le Conseil a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant et d'autres paramètres essentiels»

La section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures, société de l'information», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 12 mars 2009 (rapporteur: M. RANOCCHIARI).

Lors de sa 452e session plénière des 24 et 25 mars 2009 (séance du 25 mars 2009), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 130 voix pour et 5 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le CESE approuve le choix de la Commission européenne qui, après avoir proposé un règlement sur la sécurité générale des véhicules à moteur, en cours d'adoption, prévoit déjà un système d'homologation des valeurs qui seront établies dans ce règlement en ce qui concerne trois paramètres fondamentaux des pneumatiques, à savoir l'efficacité en carburant, la sécurité et le bruit.

1.2 Le CESE apprécie également le fait que la Commission s'efforce, à travers cette homologation, de fournir directement au consommateur des instruments d'information qui lui permettent d'acheter en meilleure connaissance de cause des pneumatiques de remplacement, qui seront fabriqués après l'adoption de la proposition à l'examen et qui représentent 78 % du marché européen.

1.3 S'agissant en revanche des pneumatiques de première monte, c'est-à-dire montés par les constructeurs automobiles, le CESE juge l'initiative superflue dans la mesure où la réglementation en vigueur impose déjà aux constructeurs de fournir les données pertinentes lors de la réception du véhicule puis dans la documentation technique promotionnelle et les manuels d'utilisation des véhicules.

1.4 Quant au moyen proposé par la Commission pour informer les consommateurs, c'est-à-dire un autocollant à apposer sur le pneumatique, le CESE suggère de prévoir également une solution de substitution pour les cas, assez fréquents, de perte ou de détérioration de l'autocollant.

1.5 Enfin, le CESE souhaite que, dans la lignée des dispositions prévues pour la sécurité générale des véhicules à moteur, l'on opte là aussi pour la forme législative du règlement plutôt que de la directive, de manière à assurer des délais et des modalités de contrôle uniformes dans tous les États membres.

2. Introduction

2.1 Le plan d'action pour l'efficacité énergétique se propose, comme on le sait, de réaliser 20 % d'économies d'énergie d'ici à 2020 grâce à une série de mesures qui, en réduisant l'intensité énergétique, contribuent à faire reculer la consommation et partant les nuisances environnementales.

2.2 Dans ce contexte, il convient d'attacher une attention particulière et constante aux transports routiers, responsables de plus de 20 % des émissions de CO2.

2.3 Outre les multiples interventions déjà réalisées ou en cours d'adoption concernant les véhicules à moteur, le législateur européen a souhaité réglementer également la performance des pneumatiques qui, étant le seul élément de connexion entre le véhicule et la route, peuvent contribuer de manière significative tout d'abord à la sécurité des automobilistes, mais aussi à la réduction de la consommation de carburant.

2.4 Dans cette optique, la proposition de règlement de la Commission européenne sur la sécurité générale des véhicules à moteur, actuellement en discussion au Parlement européen (1), vise notamment à établir de nouveaux paramètres plus stricts en ce qui concerne l'homologation des pneumatiques, tant pour ce qui est de la consommation de carburant que de la sécurité et enfin du bruit.

2.5 S'agissant des économies d'énergie, il convient en effet de rappeler que les pneumatiques peuvent influer à raison d'un maximum de 20 % sur la consommation de carburant du véhicule du fait de la résistance au roulement, c'est-à-dire la perte d'énergie liée à la résistance au mouvement, elle-même due à l'échauffement et à la déformation des roues pendant le roulement. À cela il faut également ajouter que la résistance au roulement, de même que le bruit de roulement des pneumatiques, sont influencés de manière déterminante par l'état de la chaussée, lequel peut dans certains cas réduire à néant les améliorations technologiques apportées aux pneumatiques.

3. La proposition de la Commission européenne

3.1 L'objectif de la proposition de directive à l'examen est de garantir aux utilisateurs des informations normalisées, en particulier sur la consommation de carburant engendrée par différentes résistances au roulement, mais aussi sur les différences d'adhérence sur sol mouillé et sur le bruit de roulement, trois des paramètres qui font l'objet de la proposition de règlement COM(2008) 316.

3.2 Ainsi, la Commission souhaite que le consommateur puisse à l'avenir non seulement connaître les exigences minimales appliquées à la résistance au roulement mais surtout choisir des pneumatiques à résistance au roulement encore plus faible et, partant, à plus grande efficacité en carburant. Dans le cas des voitures particulières, en effet, l'écart de consommation entre des jeux de pneumatiques présentant une résistance au roulement différente peut atteindre 10 % grâce aux nouvelles technologies.

3.3 Ceci est particulièrement important pour le marché du remplacement qui représente 78 % du marché total. En effet, pour les pneumatiques montés par les constructeurs sur des véhicules neufs (22 % du marché), les informations relatives à la consommation sont affichées lors de la vente et figurent dans le manuel d'utilisation des véhicules. En revanche, sur le marché du remplacement, les consommateurs ne disposent pas d'informations leur permettant de comparer la différence de prix des pneumatiques par rapport à leur incidence sur la consommation de carburant.

3.4 Comme les performances des pneumatiques sont en outre liées mais aussi en opposition entre elles (la résistance au roulement par rapport à l'adhérence sur sol mouillé et cette dernière par rapport au bruit de roulement), les informations pourront rendre compte de la meilleure optimisation possible entre ces trois paramètres principaux, et permettre au consommateur d'opérer un choix en connaissance de cause.

3.5 La proposition de la Commission prévoit par conséquent une «étiquette énergétique autocollante» à apposer sur les pneumatiques, avec une échelle de classification allant de A à G pour la résistance au roulement et l'adhérence sur sol mouillé, à l'exemple de ce qui a déjà été réalisé pour l'étiquetage des appareils électroménagers, avec l'ajout de l'indication du bruit, exprimé en décibels.

3.6 En vertu de la proposition, le contrôle des dispositions relatives à l'étiquetage et la détermination des sanctions en cas de violation de la législation sont confiés aux États membres.

4. Observations générales

4.1 Le CESE soutient l'initiative de la Commission, qui vise d'une part à assurer un modèle de consommation plus durable et de l'autre à mieux informer les consommateurs, de manière à leur permettre d'acquérir des pneumatiques de remplacement en meilleure connaissance de cause, non seulement en ce qui concerne la consommation mais aussi d'autres paramètres tels que l'adhérence sur sol mouillé et le bruit. Le consommateur sera ainsi en mesure d'évaluer si le coût plus élevé d'un pneumatique par rapport à un autre est compensé par les avantages offerts par de meilleures prestations. Un consommateur mieux informé contribuera à une concurrence accrue entre les constructeurs, en les incitant à optimiser leurs produits.

4.2 Initialement, la Commission voulait limiter les informations aux données relatives à la consommation de carburant; les deux autres paramètres ont été ajoutés au vu des conclusions de la consultation publique lancée sur ce thème. Bien qu'il approuve le choix final, le CESE craint toutefois que celui-ci ne complique la gestion des données et les contrôles y afférents.

4.3 Le CESE exprime néanmoins certaines réserves quant au moyen proposé pour informer les consommateurs sur les données pertinentes. En prévoyant seulement l'apposition d'un simple autocollant, l'on risque en effet de ne pas toujours atteindre le résultat escompté.

4.3.1 Normalement, l'acheteur ne voit pas les pneumatiques de remplacement avant qu'ils ne soient prélevés sur le stock disponible au point de vente et montés sur le véhicule. Il peut en outre arriver que l'étiquette se détache ou se perde dans l'entrepôt ou sur le point de vente ou soit réappliquée par erreur sur un autre pneumatique. Autre hypothèse encore plus probable, les étiquettes risquent d'être égarées durant le transport ou le stockage, surtout dans le cas de pneumatiques à revêtement en silicone, qui rend le collage plus difficile. Il ressort de l'expérience acquise avec les étiquettes des producteurs qui accompagnent déjà les pneumatiques qu'un pourcentage non négligeable de celles-ci se perd ou est gravement endommagé durant le transport et la manipulation des pneumatiques qui – rappelons-le – ne sont pas emballés individuellement, pour d'évidentes raisons de coûts (2).

4.3.2 Le CESE estime en conséquence nécessaire de prévoir également une solution de substitution en cas d'absence d'autocollant. Il faudrait dans ce cas permettre au vendeur de délivrer avec la facture une étiquette/un document reproduisant fidèlement les données figurant sur l'autocollant et qui lui ont de toute façon été transmises par le fabricant.

4.4 S'agissant par contre des pneumatiques montés sur des véhicules neufs, l'étiquette semble représenter un coût superflu. La législation en vigueur prévoit déjà qu'une fois le véhicule homologué, les constructeurs automobiles doivent informer l'acheteur de sa consommation et des émissions de CO2. C'est également le cas en ce qui concerne l'adhérence sur sol mouillé et le bruit, eux aussi déjà réglementés dans le cadre de la réception des véhicules, comme le reconnaît la Commission dans l'exposé des motifs qui accompagne la proposition.

De plus, il est dans l'intérêt des constructeurs de toujours utiliser des pneumatiques de la «dernière génération technologique», afin de réduire les émissions de CO2 des 130 g/km prescrits aux 120 g/km pouvant être atteints grâce à des technologies autres que le moteur, pneumatiques compris.

4.4.1 L'on pourrait dans ce cas demander au commerçant, qui souvent est aussi vendeur de pneumatiques, de fournir au client un document complémentaire indiquant les paramètres prescrits par la loi auxquels se conforment les pneumatiques du véhicule vendu et de proposer également, dans la mesure du possible, une option alternative. Une telle initiative viendrait également à l'appui des campagnes d'information et de sensibilisation que les États membres seront appelés à lancer à ce sujet.

4.5 Le CESE a connaissance de la demande exprimée par les industries du secteur (3), qui souhaiteraient que la proposition de directive à l'examen soit convertie en proposition de règlement. Les raisons invoquées paraissent valables, dans la mesure où un règlement assurerait des délais d'application et des règles de contrôle uniformes dans tous les États membres, comme c'est déjà le cas du règlement précité sur la sécurité générale des véhicules à moteur, dont découle la proposition à l'examen.

4.5.1 Le CESE émet le vœu qu'un accord puisse être trouvé à ce sujet lors des discussions entre la Commission, le Parlement et le Conseil, comme ce fut le cas en diverses autres occasions concernant des matières sensibles telles que la sécurité et l'environnement.

4.5.2 Le CESE estime en effet fondamental de doter les États membres de règles sûres et uniformes, garantissant un contrôle rigoureux de la conformité des pneumatiques aux paramètres exigés, contrôle particulièrement important dans un marché enregistrant une forte présence de produits de provenance extracommunautaire.

5. Observations particulières

5.1 Le CESE se félicite que la Commission ait exclu de la réglementation proposée les pneumatiques rechapés et les pneumatiques professionnels non routiers, que le CESE lui-même, dans l'avis déjà évoqué sur la sécurité générale des véhicules à moteur, avait conseillé d'exclure de la nouvelle réglementation, sous réserve bien entendu du respect des exigences de sécurité prévues.

5.2 Toujours dans le droit fil de son avis sur la sécurité générale des véhicules à moteur, le CESE recommande enfin que a) les pneumatiques dont la date de fabrication est antérieure à l'entrée en vigueur de la réglementation soient exemptés de son application. La chaîne de distribution du secteur dispose en permanence d'une moyenne de 80 millions de pneumatiques présents sur le marché européen. Il serait impossible dans la pratique d'apposer des autocollants sur ces pneumatiques déjà distribués; b) l'industrie dispose d'un délai minimum de 18 mois pour mettre à exécution les mesures qui seront adoptées.

Bruxelles, le 25 mars 2009. Le Président du Comité économique et social européen Mario SEPI

(1) COM(2008) 316, document sur lequel le CESE a déjà émis un avis lors de sa session plénière du 14 janvier 2009 (réf. CESE 1741/2008).

(2) Selon l'association européenne du secteur (ETRMA, European Tyre and Rubber Manufacturer Association), entre 10 et 15 % des étiquettes se perdraient durant le transport et la manipulation des pneumatiques.

(3) ETRMA: European Tyre and Rubber Manufacturer Association.