RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN Réponses des États membres au rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2012 /* COM/2014/0120 final */





TABLE DES MATIÈRES Réponses des États membres au rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2012 3 Résumé. 3 Réponses des États membres au rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2012 5 1. Portée du rapport. 5 2. Principales caractéristiques du rapport 2012 de la CCE.. 5 3. Résumé des réponses des États membres. 6 3.1 Performance - le budget de l'UE: obtenir des résultats. 6 3.2 Erreurs concernant l'éligibilité et la précision. 9 3.3 Amélioration des contrôles et des systèmes. 11 4. Conclusion. 15 RAPPORT DE LA COMMISSION Réponses des États membres au rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2012 Résumé Le présent rapport, qui satisfait aux obligations définies à l'article 162, paragraphe 5, du règlement financier, contient une analyse des réponses des États membres au rapport annuel de la Cour des comptes européenne (la «Cour») relatif à l'exercice 2012. Les résultats de l'audit de la Cour ont montré que pour 2012, les comptes consolidés présentaient fidèlement la situation financière de l'Union et étaient exempts d'anomalies significatives. Cependant, la Cour a estimé que les paiements comptabilisés en charges étaient affectés par un niveau significatif d'erreur et que les systèmes de contrôle examinés relatifs à ces paiements étaient partiellement efficaces dans tous les domaines de dépenses, à l'exception des dépenses administratives, qui étaient exemptes d'erreurs. Pour le budget dans son ensemble, le taux d'erreur le plus probable est passé de 3,9 % en 2011 à 4,8 % en 2012. La Cour a constaté que les erreurs concernant l'éligibilité représentaient une part significative du taux d'erreur estimatif global. Enfin, elle a souligné que les dépenses en gestion partagée, soit 80 % des dépenses de l'UE, contribuaient de manière importante aux taux d'erreur estimatifs globaux et que de nombreuses erreurs auraient pu être décelées grâce à de meilleurs contrôles de premier niveau dans les États membres. Le présent rapport analyse les réponses fournies par les États membres sous trois grandes rubriques thématiques – 1) Performance – Le budget de l'UE: obtenir des résultats, 2) Erreurs concernant l'éligibilité et la précision et 3) Amélioration des contrôles et des systèmes. En ce qui concerne la performance, la Cour a critiqué la mesure de la performance et le cadre de présentation de l'information tels qu'ils existent. Les États membres ont donc été invités à répondre à des questions portant sur la mesure de la performance, l'évaluation et le compte rendu pour les programmes cofinancés. Vingt-trois États membres ont indiqué qu'ils utilisaient des objectifs SMART et des indicateurs RACER; les États membres ont également précisé divers aspects des processus nationaux permettant de mesurer la performance. Si l'opinion favorable des États membres est confirmée, la Commission pourrait améliorer sa façon de mesurer la performance globale et d'en rendre compte sur la base des données des États membres. Dans le domaine des paiements comptabilisés en charges, la Cour a relevé des erreurs récurrentes d'éligibilité ayant des incidences financières concernant la présence de TVA inéligible dans les déclarations de coûts. S'agissant de l'agriculture, elle a également fait état d'insuffisances significatives en rapport avec trois systèmes d'identification des parcelles agricoles (SIPA) contrôlés, qui ont donné lieu à des erreurs concernant l'éligibilité et la précision. Tous les États membres concernés ont indiqué avoir accompli des efforts pour corriger les erreurs de TVA et pour mettre à jour et améliorer les bases de données SIPA. La Cour a souligné l'incidence positive des options de présentation simplifiée des coûts dans le domaine de l'emploi et de la cohésion, et son avis est partagé par une majorité d'États membres. Cet aspect est très important, car le recours aux options de présentation simplifiée des coûts pourrait être essentiel pour prévenir les erreurs dans le cadre des programmes relevant du nouveau CFP. En gestion partagée, la Commission applique autant que possible le principe du contrôle unique, ce qui signifie qu'elle peut s'appuyer sur les audits et contrôles effectués par les autorités d'audit nationales, si ceux-ci se révèlent fiables et si les systèmes de gestion et de contrôle sont pleinement efficaces. Dans son rapport, la Cour fait référence au risque lié aux informations, souvent peu fiables, communiquées par les autorités d'audit. Dix États membres ont répondu qu'ils n'envisageaient pas d'apporter des améliorations car ils estiment que leurs autorités d'audit sont fiables. Tous les États membres se sont déclarés globalement satisfaits des orientations sur le traitement des erreurs fournies par la Commission et des séminaires que celle-ci a organisés en 2012 et 2013. La majorité des États membres se sont montrés désireux de mettre en place des mesures antifraude efficaces et proportionnées. Bien qu'elle soit consciente des avantages du principe du contrôle unique, la Commission doit s'assurer de la fiabilité des données communiquées par les États membres, et c'est pourquoi elle analyse et contrôle les systèmes des autorités d'audit nationales et des organismes nationaux chargés de la mise en œuvre des programmes de l'Union. RAPPORT DE LA COMMISSION Réponses des États membres au rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2012 1. Portée du rapport L'article 162, paragraphe 5, du règlement financier dispose que, dès la transmission du rapport annuel par la Cour, la Commission communique immédiatement aux États membres concernés les éléments de ce rapport relatifs à la gestion des fonds pour lesquels ils exercent une compétence. Les États membres doivent adresser leurs réponses dans les soixante jours et la Commission en transmet une synthèse à la Cour des comptes, au Parlement européen et au Conseil avant le 28 février de l'année qui suit. Après la publication du rapport annuel de la Cour relatif à l'exercice 2012, la Commission a dûment communiqué aux États membres les éléments de ce rapport. Ces informations ont été présentées sous la forme d'une lettre et de trois annexes à remplir par chaque État membre. L'annexe I était un questionnaire sur les points concernant les différents États membres; l'annexe II était un questionnaire sur les constatations issues de l'audit se rapportant à chacun des États membres, et l'annexe III, un questionnaire sur les constatations générales liées à la gestion partagée pour la DAS 2012. Le présent rapport analyse les réponses des États membres sous trois grandes rubriques thématiques – 1) Performance – Le budget de l'UE: obtenir des résultats, 2) Erreurs concernant l'éligibilité et la précision et 3) Amélioration des contrôles et des systèmes; il est accompagné d'un document de travail des services de la Commission, qui contient les réponses des États membres à l'annexe I et à l'annexe III. 2. Principales caractéristiques du rapport 2012 de la CCE Les résultats de l'audit de la Cour ont montré que pour 2012, les comptes consolidés présentaient fidèlement la situation financière de l'Union et étaient exempts d'anomalies significatives. Les engagements de l'ensemble des domaines de dépenses étaient en outre exempts d'erreur significative. Cependant, la Cour a estimé que les paiements comptabilisés en charges étaient affectés par un niveau significatif d'erreur et que les systèmes de contrôle examinés relatifs à ces paiements étaient, en règle générale, partiellement efficaces. Elle a également conclu que pour 2012, le taux d'erreur le plus probable avait augmenté pour tous les domaines politiques. Par conséquent, pour le budget dans son ensemble, le taux a également augmenté, passant de 3,9 % en 2011 à 4,8 % en 2012. Les domaines les plus exposés aux erreurs sont les suivants: «Développement rural, environnement, pêche et santé» (chapitre 4), avec un taux de 7,9 %, et «Politique régionale, énergie et transports» (chapitre 5), avec un taux de 6,8 %. En ce qui concerne les types d'erreur décelés par la Cour en 2012, celles concernant l'éligibilité représentaient une part substantielle du taux d'erreur estimatif global, suivies par les erreurs en matière de passation de marchés publics. Le graphique ci-dessous présente la répartition de la contribution de chaque type d'erreur au taux d'erreur estimatif global[1]. La Cour a également souligné que dans l'ensemble, elle estimait que les dépenses en gestion partagée contribuaient fortement aux taux d'erreur estimatifs globaux (voir le graphique 1.3 ci-dessous)[2]. Enfin, la Cour a constaté que pour une grande part des opérations affectées par des erreurs en gestion partagée, les autorités des États membres disposaient d'informations suffisantes pour déceler et prévenir ces erreurs[3]. 3. Résumé des réponses des États membres 3.1 Performance - le budget de l'UE: obtenir des résultats Depuis 2010, la Cour attache une attention particulière dans ses rapports aux questions liées à la performance. Dans son rapport 2012, elle a mis l'accent sur certains grands thèmes de ses rapports spéciaux 2012, ainsi que sur les enseignements qui peuvent en être tirés. Selon la Cour, «la performance est évaluée sur la base des principes de bonne gestion financière (économie, efficience et efficacité)». L'appréciation de la performance est essentielle pendant toute la durée de l'intervention publique; elle concerne les intrants, les réalisations, les résultats et les incidences[4]. Toutefois, la Cour a également indiqué que «dans un grand nombre de domaines du budget de l'UE, le cadre législatif est complexe et la performance n'est pas suffisamment prise en considération»[5]. En ce qui concerne les résultats en matière d'audit de la performance, la Cour a souligné dans son rapport qu'«elle s'intéress[ait] en particulier à trois thèmes essentiels pour que la prochaine génération de programmes de dépenses ait l'incidence voulue et aboutisse aux résultats escomptés»[6]. Elle s'est ainsi intéressée d'abord à la définition d'objectifs SMART et d'indicateurs adéquats pour les programmes, ensuite à l'accès à des données fiables et actualisées concernant la performance des programmes, et enfin à la durabilité des projets financés par l'UE. Ces questions sont également abordées dans les rapports spéciaux de la Cour. Dans son rapport spécial sur l'intégration des ressortissants de pays tiers, par exemple, la Cour «est parvenue à la conclusion que, bien que la Commission ait fourni des orientations détaillées sur les indicateurs, quatre des cinq États membres audités présentaient des insuffisances significatives en ce qui concerne l'inclusion d'objectifs SMART dans les programmes, la mise en place de systèmes informatiques appropriés de collecte de données et/ou l'établissement de rapports sur la réalisation des objectifs. Par conséquent, la capacité des États membres et de la Commission à suivre et à piloter les programmes a été compromise»[7]. Dans le questionnaire (annexe III) transmis aux États membres, ceux-ci étaient ainsi invités à répondre à des questions sur la mesure de la performance, l'évaluation et le compte rendu. Les États membres avaient l'occasion d'expliquer leurs systèmes nationaux de mesure de la performance pour les programmes cofinancés. Dans leurs réponses à la question portant sur les objectifs et les indicateurs utilisés pour la mesure de la performance, 23 États membres ont indiqué qu'ils utilisaient des objectifs SMART et des indicateurs RACER (voir graphique ci-dessous). 23 des 27 États membres ayant répondu ont également mentionné qu'ils débattaient de la définition d'objectifs et d'indicateurs pour les programmes cofinancés avec leurs homologues à la Commission européenne. Dans leurs réponses, les États membres ont précisé divers aspects de leurs processus de mesure de la performance des programmes cofinancés. Les réponses étaient ainsi axées sur quatre éléments principaux: vue d'ensemble du processus, suivi de la performance, évaluation et compte rendu. Les États membres ont fourni une vue d'ensemble et une description générale du processus et des entités compétentes. Ils ont également décrit le suivi, l'évaluation et la communication des indicateurs, le plus souvent dans les rapports annuels de mise en œuvre. La coordination de l'ensemble de la procédure est, pour l'essentiel, assurée par les autorités de gestion ou les comités de suivi. Cependant, il arrive que l'évaluation et le compte rendu ne soient pas systématiquement effectués par les autorités de gestion. Comme l'indiquent respectivement l'Estonie et la Hongrie, «les évaluations sont généralement réalisées par des experts externes»[8] et «les projets d'évaluation sont externalisés, généralement pour une durée de six mois à un an»[9]. Les États membres ont également fourni une description des indicateurs utilisés en matière de suivi. L'Autriche, Chypre, la République tchèque et la Pologne ont indiqué qu'elles mesuraient la performance en se fondant sur des indicateurs mentionnés dans les programmes opérationnels[10]. La Bulgarie, Chypre et la République tchèque ont signalé que, outre les indicateurs mentionnés dans les programmes opérationnels, elles utilisaient des indicateurs définis au niveau du projet[11]. La Bulgarie, la République tchèque et la Slovaquie ont par ailleurs précisé qu'elles mesuraient la performance à l'aide de valeurs de départ et de valeurs cibles, tandis que Chypre et la Grèce ont indiqué qu'elles avaient recours à des indicateurs économiques, de réalisation et de résultat[12]. Le Danemark a fait observer que, outre les indicateurs au niveau des programmes opérationnels ou des projets spécifiques, il utilisait des informations provenant de sources statistiques, comme les données de l'office danois de la statistique[13]. Pour mesurer et évaluer les indicateurs, les États membres recourent à diverses méthodes. Six États membres ont indiqué que les indicateurs étaient suivis de manière continue ou via une évaluation permanente. La Bulgarie et la République tchèque ont mentionné que les engagements et les résultats atteints étaient comparés sur la base des valeurs de départ et des valeurs cibles[14]. Enfin, des études d'évaluation, des enquêtes et des analyses sont également utilisées pour mesurer la performance, comme mentionné par la Hongrie, la Pologne et la Roumanie, par exemple[15]. Pour ce qui est du compte rendu, les États membres se sont concentrés sur la forme et le calendrier de leurs procédures. Le compte rendu a lieu le plus souvent chaque année, au moyen du rapport annuel de mise en œuvre. Malte et la Pologne ont indiqué qu'elles avaient également recours à des rapports semestriels, tandis que la République tchèque a signalé que «les réalisations font régulièrement l'objet d'un compte rendu dans le rapport de suivi mensuel»[16]. Les rapports sont également publiés sur l'internet et communiqués par l'intermédiaire de réseaux sectoriels aux publics cibles, comme par exemple en Hongrie, en Espagne et au Portugal, ou sont discutés lors d'auditions publiques, comme en Slovénie[17]. La Bulgarie a mentionné qu'elle avait par ailleurs conçu un système électronique dénommé SIBILA «pour évaluer l'incidence sur l'économie bulgare des ressources allouées par les Fonds structurels et de cohésion»[18]. L'Autriche a souligné l'importance de la performance en précisant que «pour s'assurer de la bonne application des directives et règlements, le cadre de la surveillance doit être constamment développé. C'est pourquoi la Cour des comptes européenne effectue des audits de performance (voir chapitre 10 du rapport annuel de la CCE relatif à l'exercice 2012), lesquels sont salués par la Cour des comptes autrichienne, qui se déclare prête à y avoir davantage recours»[19]. Dans le même ordre d'idées, le Danemark a observé qu'«il attachait également une grande importance au chapitre "Le budget de l'UE: obtenir des résultats" du rapport annuel. Ce chapitre confirme qu'il est constamment nécessaire de concentrer les efforts sur le développement d'un système solide de compte rendu axé sur les résultats et d'évaluation de l'impact»[20]. En général, les réponses des États membres à ces questions étaient très positives. Le défi que devra relever la Commission consistera à améliorer sa mesure de la performance globale et son compte rendu en la matière sur la base des données des États membres. 3.2 Erreurs concernant l'éligibilité et la précision Comme mentionné précédemment, dans les différents groupes de politiques, les erreurs concernant l'éligibilité représentaient une part substantielle - soit plus des deux tiers - du taux d'erreur estimatif pour l'ensemble du budget[21]. Aux chapitres 3 et 4[22] de son rapport annuel, la Cour a fourni des exemples de telles erreurs dans les différents États membres. Au chapitre 3, par exemple, des erreurs concernant l'éligibilité et la précision ont été décelées dans le contexte du SIPA. Au chapitre 4, la Cour a mis en évidence le non-respect des conditions d'éligibilité pour des projets d'investissement. La Cour a en outre constaté pour la France, l’Espagne, l’Italie, la Pologne, le Portugal et la Roumanie des erreurs récurrentes en matière d’éligibilité ayant des incidences financières en ce qui concerne la TVA inéligible. Il a été demandé aux États membres en question si leurs organismes payeurs étaient suffisamment familiarisés avec la base juridique applicable aux remboursements de TVA, et chacun d’eux a répondu par l’affirmative. S'agissant du chapitre 3, le rapport de la Cour fait état d'insuffisances significatives dans trois SIPA contrôlés[23], se traduisant par des erreurs concernant l’éligibilité et la précision. Quatre pays - Espagne, Autriche, Portugal et Royaume-Uni (Irlande du Nord) - sont cités dans le rapport de la Cour en raison d'insuffisances liées à leurs bases de données SIPA[24], et chacun d’eux a indiqué avoir fourni des efforts pour mettre à jour et améliorer sa base de données. Selon les autorités autrichiennes: «Le SIPA de l’Autriche est mis à jour correctement et à intervalles réguliers. Depuis 2009, et surtout à partir de 2012, des efforts considérables ont été accomplis pour améliorer le secteur de la photographie aérienne.»[25] En outre, les autorités ont annoncé une «réorganisation de l’acquisition d’images à compter de 2013», qui permettra des prises de vues plus régulières et plus précises[26]. L’Espagne a amplement décrit les moyens qu'elle mettait en œuvre pour remédier à ces insuffisances: «En réponse à la demande formulée par la Commission pour que soient prises des mesures visant à corriger ces aspects, nous avons élaboré, en 2010, un plan d’action comportant les mesures correctrices jugées nécessaires, ainsi qu’un calendrier spécifique pour leur mise en œuvre. Les mesures prévues par ce plan sont appliquées sur la base d’un système d’identification des parcelles agricoles, le SIPA. Ce système, pleinement intégré et opérationnel, est le résultat d’un niveau élevé d’investissements soutenus au fil du temps et allie transparence et qualité. La mise en œuvre de ces mesures débouche donc sur une amélioration de la qualité du système existant.» Évoquant sa propre situation, le Portugal a indiqué que «l’achèvement du plan d’action SIPA en janvier 2013 va certainement contribuer à réduire l’impact de ces cas»[27]. Se référant spécifiquement au cas de l’Irlande du Nord, le Royaume-Uni a fait observer: «les autorités nord-irlandaises estiment que les travaux en cours sur le projet d’amélioration du SIPA ont réduit le risque pour le Fonds.»[28] Un autre domaine dans lequel la Cour a relevé des cas graves de non-respect des conditions d’éligibilité était celui des projets d'investissement en matière de développement rural. Invités à s'exprimer sur ce point, les États membres concernés ont, dans leur majorité, indiqué que les conditions d’éligibilité dans le cadre de projets d’investissement étaient trop complexes. Néanmoins, la plupart d'entre eux ont fait savoir qu’en dépit de la complexité des règles, toutes les mesures avaient été prises pour garantir une mise en œuvre correcte. La Pologne, par exemple, a mentionné ceci: «les conditions d’éligibilité dans le cadre de projets d’investissement sont relativement complexes, de sorte qu'il n’est pas aisé de les contrôler. Néanmoins, la Pologne fait tous les efforts possibles pour que le contrôle soit effectué de façon exhaustive, au moyen de tous les outils disponibles.»[29] La Lituanie a indiqué que, dans son cas particulier, «une demande de paiement corrigée a été présentée au sujet du remboursement, en faveur du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), de crédits du Fonds ayant fait l'objet d'une utilisation abusive»[30]. L’Espagne a elle aussi affirmé qu’elle avait apporté les corrections nécessaires et que «les insuffisances constatées dans les cas contrôlés n'affectent pas les autres cas, l’erreur n'ayant pas de caractère systématique»[31]. De même, l’Italie a fait savoir qu’elle avait fourni des justificatifs supplémentaires dans son cas particulier, précisant que «les organismes payeurs appliquent scrupuleusement les règles de l’UE en la matière»[32]. Les réponses positives des États membres concernant leurs actions et intentions font l’objet d’un suivi de la part des services de la Commission visant à s'assurer que ces actions et intentions limitent efficacement les risques détectés par la Cour. 3.3 Amélioration des contrôles et des systèmes Dans son rapport 2012, la Cour a mis en exergue les effets positifs des options de présentation simplifiée des coûts. Dès 2006, la Cour avait recommandé à la Commission d'étendre le recours aux taux et montants forfaitaires au lieu de rembourser les «coûts réels». S'agissant de l’échantillon d'opérations dans le cadre du chapitre 6, l’audit de 2012 de la Cour n’a fait apparaître aucune erreur quantifiable ou non quantifiable liée à l'utilisation spécifique des options de présentation simplifiée des coûts. Il en a donc été conclu que les projets pour lesquels les coûts sont déclarés à l'aide de ces options sont moins exposés aux erreurs et qu'ainsi, un recours plus étendu à ces options devrait avoir une incidence positive sur le taux d'erreur. À la question de savoir s'ils partageaient l’avis de la Cour sur les options de présentation simplifiée des coûts telles que définies ci-dessus, tous les États membres ont répondu par l’affirmative. Ils ont également été invités à indiquer s’ils prévoyaient de mettre en place des options de présentation simplifiée des coûts et, pour ceux qui l'avaient déjà fait, s'ils comptaient étendre le recours à ces options. Ici aussi, la réponse à cette question a suscité l’unanimité parmi les États membres. Le Luxembourg a fait état du soutien qu’il apportait à ses bénéficiaires au moment du démarrage du programme ou du projet en indiquant: «L’autorité de gestion du FSE a mis en place une présentation relativement simple qui est utilisée dès l’établissement de la candidature. Aussi, elle soutient activement les bénéficiaires dans l’élaboration des budgets lorsqu’ils en font la demande, afin d’éliminer toute source susceptible de causer des erreurs ou en vue d’une simplification administrative pour le bénéficiaire.»[33] Enfin, il a été demandé aux États membres si la Commission avait encouragé de façon suffisante et adéquate l'utilisation des options de présentation simplifiée des coûts. La quasi-totalité des 27 pays a fait observer que la Commission aurait pu faire davantage. L’Allemagne et la Hongrie ont souligné que, lors de la période de programmation précédente (2007-2013), les procédures d’autorisation et les discussions avaient été longues et prolongées[34]. Le Royaume-Uni a en outre fait observer que «des encouragements actifs de la part de la Commission à un stade plus précoce de la période de programmation 2007-2013 auraient été les bienvenus»[35]. L'Autriche a fourni des précisions à ce sujet en indiquant que, d'un côté, la Commission avait cherché à promouvoir l'utilisation des options de présentation simplifiée des coûts, mais que d'un autre côté: «les événements du passé ont cependant montré que le facteur essentiel à la bonne utilisation par l’État membre des options simplifiées réside dans le fait qu'en recourant à ces options, ce dernier peut avoir la certitude absolue que ces coûts seront acceptés par la Commission et/ou l’autorité d’audit. C'est précisément cet aspect qui constitue le problème principal pour la période de programmation 2007-2013 des Fonds structurels. Bien que les régimes forfaitaires prévus par la législation aient procuré, en théorie, une vaste latitude pour la mise en œuvre, dans la pratique, une série d’interprétations ont à nouveau limité la portée des dispositions, d'où le risque accru, pour les organismes chargés de la mise en œuvre, que dans le contexte des options simplifiées, les coûts imputés ne soient pas acceptés par la Commission ou l’autorité d'audit»[36]. La Roumanie et Malte ont tous deux demandé «davantage d'orientations » à la Commission, et la Roumanie a indiqué que «eu égard à l'application des dispositions de la réglementation européenne de la période 2014-2020, de nouvelles orientations et formations appropriées auraient été nécessaires»[37]. Chypre et la Lettonie ont précisé quels types d’assistance et d’orientations la Commission pourrait fournir. Pour Chypre, il faudrait: «recourir davantage à des ateliers et des séminaires pour permettre l'échange d’expériences entre les États membres», tandis que la Lettonie a demandé la diffusion d'informations et d'exemples de: «bonnes pratiques dans l’application des divers types de coûts simplifiés [...] des informations sur des domaines spécifiques dans lesquels ces coûts peuvent être appliqués et la méthodologie standard pour des secteurs et des coûts particuliers»[38]. La Suède a soutenu la recommandation de la Cour selon laquelle «la Commission devrait poursuivre et développer l’approbation ex ante des taux forfaitaires établis dans le cadre des options de présentation simplifiée des coûts». Selon la Suède, pour atteindre cet objectif: «la Commission doit prévoir davantage de ressources pour le développement des options de présentation simplifiée des coûts afin de renforcer l'appui aux États membres en ce qui concerne l’approbation des taux forfaitaires. Il convient également de mettre en place une coopération avec les auditeurs de la Commission afin de préciser le mode d'interprétation du cadre juridique global en ce qui concerne les options de présentation simplifiée des coûts. À cette fin, il faut développer la coopération avec les responsables géographiques et transmettre à ces derniers davantage d’informations afin de simplifier le processus d’intégration des mesures de simplification dans les programmes opérationnels des États membres.»[39] L’intérêt manifesté par les États membres pour étendre leur utilisation des options simplifiées est très important, car il s'agit de l’un des éléments clés permettant de réduire le risque d’erreur dans les programmes relevant du nouveau CFP. En ce qui concerne les contrôles, au chapitre 5 (Politique régionale, énergie et transports) et au chapitre 6 (Emploi et affaires sociales) de son rapport, la Cour renvoie plusieurs fois au risque lié aux informations, souvent peu fiables, communiquées par les autorités d’audit. En conséquence, elle a recommandé à la Commission de «veiller à ce que les autorités d'audit améliorent leurs travaux, ainsi que la qualité et la fiabilité des informations fournies dans les rapports de contrôle et opinions d'audit annuels»[40]. Les États membres ont été invités à indiquer s'ils envisageaient des dispositions pour améliorer la situation. Dix d'entre eux au total ont répondu qu’ils ne prévoyaient pas d’amélioration parce qu’ils considéraient que leurs autorités d’audit étaient fiables, ce qui, dans certains cas, avait même suscité l’approbation de la Commission. Selon le Portugal, par exemple: «les informations fournies dans les rapports de contrôle annuels et les opinions d’audit sont perçues comme étant de bonne qualité et suffisamment fiables.»[41] Chypre a souligné que «l’UE a exprimé sa satisfaction en ce qui concerne le niveau des rapports d’audit annuels de l’autorité de contrôle»[42]. Outre le fait que son autorité d’audit n'a pas fait partie de l’échantillon utilisé par la Cour pour 2012, le Luxembourg a indiqué qu'en règle générale, ses rapports ont toujours été «acceptés par la Commission» et que «les systèmes de gestion en place au Luxembourg ont une structure très simple et transparente»[43]. Enfin l’Irlande a précisé que: «L’autorité d’audit n’effectue pas d’analyse de risque spécifique en matière de fraude. Le programme de vérifications de gestion (contrôles documentaires et contrôles sur place) est jugé suffisant pour fournir l'assurance raisonnable que le risque de fraude est limité.»[44] Parmi les mesures visant à améliorer la situation, les États membres ont souvent demandé que la Commission procure davantage d’orientations et de formations. Une amélioration des mesures de contrôle de la qualité au sein des autorités d'audit a en outre été citée par certains États membres comme étant nécessaire. Bien que dans une moindre mesure, une évaluation et un suivi externes des autorités d'audit ont également été jugés nécessaires pour les organismes de certains États membres. La République tchèque a fourni des informations détaillées sur les actions en cours pour donner suite à la recommandation de la Cour sur les autorités d'audit. Elle a décrit en détail son plan d’action (mis en œuvre en 2012) et son projet d’amélioration des systèmes de gestion et de contrôle pour les Fonds structurels, notamment la centralisation des activités d’audit. Elle a en outre fait état de l’élaboration d’un manuel d’activités d’audit et de la mise en place de formations internes et externes pour le personnel. Les autorités tchèques concluent ainsi: «Les changements susmentionnés ont été communiqués à la Cour des comptes européenne par les représentants de l’autorité d’audit (le ministère des finances) en personne. La République tchèque a adopté toutes les mesures proposées par la Commission et entend continuer à communiquer avec les services de cette dernière afin d’accroître la qualité et la fiabilité des informations, tout en souhaitant que la Commission organise de nouveaux séminaires visant à améliorer les travaux de l’autorité d'audit».[45] Enfin, toujours au sujet des autorités d'audit, les États membres se sont déclarés globalement satisfaits des orientations qui leur ont été fournies sur le traitement des erreurs ainsi que des séminaires organisés par la Commission en 2012 et 2013, concluant que «de nouvelles orientations/formations sont toujours les bienvenues»[46]. Parmi les initiatives citées comme étant particulièrement utiles et procurant une valeur ajoutée figurent les divers séminaires et orientations sur l’échantillonnage en Italie, en Lettonie, en Slovénie, en Slovaquie et en Grèce[47]. La Lituanie, Malte et la Pologne[48] ont fait état de l’utilité des réunions et conférences organisées par l’OLAF, tandis que la Lettonie et la Bulgarie[49] ont souligné les mérites de la réunion du groupe des homologues pour les contrôleurs financiers. L’Allemagne apprécie «outre les séminaires, la disponibilité des personnes de contact de la CE pour apporter une réponse circonstanciée à telle ou telle question»[50]. Afin de renforcer encore les systèmes, le nouveau cadre législatif pour la politique de cohésion impose aux autorités de gestion de mettre en place des mesures antifraude efficaces et proportionnées. Lorsqu’il leur a été demandé s'ils soumettaient leurs systèmes de gestion et de contrôle à une évaluation du risque de fraude, les États membres ont été plus de 60 % à répondre par l'affirmative. Par ailleurs, ils ont indiqué, dans une proportion similaire, qu’ils s'étaient assurés de la mise en place de mesures antifraude efficaces et proportionnées pour limiter les risques de fraude. Enfin, un nombre plus restreint d'États membres - un peu plus de la moitié - a signalé qu'il communiquait des indicateurs présentant les résultats des contrôles visant à déceler et à prévenir la fraude (voir tableau ci-dessous). Dans le domaine de la gestion partagée, la Commission doit pouvoir s’appuyer sur les systèmes et les contrôles des États membres dans le cadre de sa surveillance du budget de l’Union. Reconnaissant les avantages du principe du contrôle unique, la Commission est toutefois consciente du risque signalé par la Cour au sujet du caractère peu fiable que pourraient revêtir les données fournies par les autorités d'audit. En conséquence, elle continuera à analyser et contrôler les systèmes des autorités d’audit nationales et des organismes nationaux chargés de la mise en œuvre des programmes de l’UE. 4. Conclusion Le rapport annuel 2012 de la Cour indique qu'il faut encore mettre l’accent sur la réduction des erreurs dans le domaine de la gestion partagée. La Cour a constaté que, pour la plupart des opérations dans le cadre de la gestion partagée, les États membres disposaient d’informations suffisantes pour déceler et corriger les erreurs. En outre, elle critique le manque d’efficacité de certaines autorités d'audit et indique que la performance n'est pas suffisamment prise en compte. Dans les réponses qu'ils ont fournies cette année, les États membres ont décrit de façon détaillée certains de leurs efforts pour donner suite aux recommandations de la Cour. Des mesures comme le recours aux options de présentation simplifiée des coûts, activement soutenu par la Cour, font déjà partie intégrante de la gestion financière des programmes et projets dans certains États membres. Par ailleurs, les États membres ont invité la Commission à soutenir et encourager un usage plus large des options simplifiées. De nombreux États membres ne partagent pas l’avis de la Cour sur le manque d’efficacité des autorités d'audit, et certains ont mis en évidence le fait que, dans certains cas, la Commission se fonde intégralement sur les travaux de ces autorités d’audit (par l’octroi du statut «article 73»)[51]. Néanmoins, des actions semblent être en cours au niveau des États membres, avec l’assistance de la Commission, pour contribuer au renforcement des capacités des autorités d’audit. En ce qui concerne la performance, les États membres ont indiqué dans leurs réponses qu’ils accordaient actuellement une grande importance à cet aspect et qu'ils s'engageaient à instaurer et promouvoir une culture axée sur la performance. Au début de la nouvelle période de programmation, les efforts déployés par les États membres, en étroite coopération avec les services de la Commission, montrent que plusieurs mesures concrètes sont déjà en place. Ces mesures, qui sont destinées à apporter de nouvelles améliorations, contribueront à promouvoir et maintenir une gestion financière saine, réduisant ainsi les risques d’erreurs. [1] Point 1.17 du rapport annuel 2012 de la CCE. [2] Annexe A du présent rapport. [3] Points 5.27 et 6.12 du rapport annuel 2012 de la CCE. [4] Point 10.2 du rapport annuel 2012 de la CCE. [5] Point 10.3 du rapport annuel 2012 de la CCE. [6]Point 10.26 du rapport annuel 2012 de la CCE. [7] Point 10.29 du rapport annuel 2012 de la CCE. [8] Document de travail des services de la Commission, p. 164. [9] Document de travail des services de la Commission, p. 189. [10] Document de travail des services de la Commission, pp. 131, 152, 154 et 239. [11] Document de travail des services de la Commission, pp. 140, 152 et 154. [12] Document de travail des services de la Commission, pp. 140, 152, 185 et 264. [13] Document de travail des services de la Commission, p. 158. [14] Document de travail des services de la Commission, pp. 140 et 155. [15] Document de travail des services de la Commission, pp. 186-187, 242 et 263. [16] Document de travail des services de la Commission, p. 156. [17] Document de travail des services de la Commission, pp. 191, 258, 268 et 272. [18] Document de travail des services de la Commission, p. 147. [19] Document de travail des services de la Commission, p. 302. [20] Document de travail des services de la Commission, p. 303. [21] Point 1.17 du rapport annuel 2012 de la CCE. [22] Chapitre 3 - Agriculture: soutien du marché et aides directes et chapitre 4 - Développement rural, environnement, pêche et santé. [23] Point 3.22 du rapport annuel 2012 de la CCE. [24] Encadrés 3.1 et 3.3 du rapport annuel 2012 de la CCE. [25] Document de travail des services de la Commission, p. 130. [26] Document de travail des services de la Commission, p. 130. [27] Document de travail des services de la Commission, p. 50. [28] Document de travail des services de la Commission, p. 56. [29] Document de travail des services de la Commission, p. 238. [30] Document de travail des services de la Commission, p. 78. [31] Document de travail des services de la Commission, p. 77. [32] Document de travail des services de la Commission, p. 201. [33] Document de travail des services de la Commission, p. 208. [34] Document de travail des services de la Commission, pp. 175 et 186. [35] Document de travail des services de la Commission, p. 299. [36] Document de travail des services de la Commission, p. 130. [37] Document de travail des services de la Commission, pp. 214 et 263. [38] Document de travail des services de la Commission, pp. 152 et 203. [39] Document de travail des services de la Commission, p. 296. [40] Document de travail des services de la Commission, point 6.24 du rapport annuel 2012 de la CCE. [41] Document de travail des services de la Commission, p. 256. [42] Document de travail des services de la Commission, p. 152. [43] Document de travail des services de la Commission, p. 208. [44] Document de travail des services de la Commission, p. 195. [45] Document de travail des services de la Commission, pp. 155 et 156. [46] Document de travail des services de la Commission, p. 299. [47] Document de travail des services de la Commission, pp. 185, 201, 202, 267 et 264. [48] Document de travail des services de la Commission, pp. 205, 214 et 238. [49] Document de travail des services de la Commission, pp. 140 et 202. [50] Document de travail des services de la Commission, p. 175. [51] Article 73 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil.