Proposition modifiée de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine de l'énergie non nucléaire (1994-1998) (94/C 262/08) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(94) 243 final - 94/0089 (CNS)

(Présentée par la Commission le 6 juin 1994 en vertu de l'article 189 A paragraphe 2

du traité CE)

La proposition de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine de l'énergie non nucléaire (1994-1998) [COM(94) 68 final - 94/0089 (CNS)] est modifiée comme suit.

Considérant 4

considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article 130 I paragraphe 3, de procéder à une estimation des moyens financiers nécessaires à la réalisation du présent programme spécifique; que les montants définitifs sont arrêtés par l'autorité budgétaire, conformément aux disponibilités des ressources des perspectives financières et à la priorité relative donnée au domaine faisant l'objet du présent programme à l'intérieur de l'action I du quatrième programme-cadre;

Considérant 5 bis

(nouveau)

considérant que l'augmentation du montant maximal global du programme-cadre dépendra notamment de l'évaluation de l'état d'avancement de sa mise en oeuvre; que l'état d'avancement du présent programme ne sera réputé satisfaisant que si les premiers engagements de crédits sont effectués dans un délai raisonnable suivant son adoption; que ce délai ne sera pas supérieur à douze mois;

Considérant 5 ter

(nouveau)

considérant que le programme relatif aux énergies non nucléaires requiert une stratégie cohérente couvrant l'ensemble du processus d'innovation, depuis la percée scientifique jusqu'au stade de la diffusion;

Considérant 13 bis

(nouveau)

considérant que cette contribution ne sera effective que si, dans les appels à propositions, la sélection des projets et le suivi de ceux-ci pendant et après leur réalisation, une attention prioritaire est accordée aux possibilités d'accès ultérieur au marché des technologies concernées;

Considérant 14 bis

(nouveau)

considérant que, pour respecter le principe de subsidiarité et conformément à l'article 130 H du traité, le présent programme doit être coordonné avec les programmes de soutien aux énergies non nucléaires menés dans les États membres;

Considérant 17 bis

(nouveau)

considérant que les efforts de la Commission tendant à simplifier et à accélérer les procédures de candidature et de sélection et à les rendre plus transparentes doivent être poursuivis en vue de favoriser la mise en oeuvre du programme et de faciliter les démarches que les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME), les centres de recherche et les universités, doivent entreprendre afin de participer à une action de RDT communautaire;

Considérant 18

considérant que dans la mise en oeuvre du présent programme, outre l'association des pays couverts par l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), des activités de coopération internationale peuvent également, conformément à l'article 130 M, s'avérer opportunes avec d'autres pays tiers et des organisations internationales, et en particulier l'Agence internationale de l'énergie;

Article 1er deuxième alinéa

Il est basé sur une stratégie commune et cohérente et couvre l'ensemble constitué par la recherche et le développement technologique, d'une part, et la démonstration, d'autre part.

Article 2 paragraphe 1

1. Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme s'élève à 967 millions d'écus, y compris un maximum de 5,3 % pour les dépenses du personnel et de fonctionnement.

Les premiers engagements de crédits sont effectués dans un délai maximal de douze mois suivant l'adoption du programme, sauf si le dépassement de ce délai est dûment justifié.

Article 2 paragraphe 4

4. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque exercice en fonction de la disponibilité des ressources des perspectives financières et dans le respect des priorités scientifiques et technologiques fixées par le quatrième programme-cadre.

Article 7 paragraphe 3 premier alinéa

3. La Commission coordonne les travaux des comités et les informe, à chacune de leurs réunions, de l'évolution de la mise en oeuvre du programme dans son ensemble.

ANNEXE I

Point A.1.1 deuxième alinéa

Les travaux concerneront des procédés appelés à pénétrer le marché à court, moyen et long termes. Les options de court terme consistent à améliorer les centrales conventionnelles vers des rendements supérieurs à 40 % et la réduction de toutes les émissions polluantes, même avec les systèmes charbon/biomasse/déchets. L'option de moyen terme concerne les IGCC (cycles combinés avec gazéification intégrée) avec des rendements supérieurs à 45 % et des réductions supplémentaires de polluants. L'option de long terme réside dans le développement de l'après-génération des IGCC (rendements supérieurs à 50 %). Les options de moyen et long termes seront privilégiées. L'option conventionnelle bénéficiera cependant d'un soutien approprié dans les actions de coopération avec les pays en développement, les pays d'Europe centrale et orientale et les pays de l'ex-Union soviétique, en synergie avec la deuxième action du programme-cadre.

Point A.1.3 avant le premier alinéa, nouvel alinéa

Dans le domaine de la recherche et du développement dans le secteur des piles à combustible, une stratégie sera poursuivie en concertation avec toutes les parties concernées et les utilisateurs potentiels en vue d'un ciblage optimal. Sans préjuger les inflexions pouvant résulter de cette concertation, les priorités envisagées sont exposées ci-dessous.

Point A.1.4 premier alinéa bis

(nouveau)

Cet effort de recherche dans le domaine des batteries accompagnera les activités concernant les véhicules à piles à combustible visées au point 1.3. L'effort portera notamment sur la mise au point de batteries et de supercondensateurs offrant une puissance maximale en configurations hybrides avec des piles à combustibles.

Point A.1.6 avant le premier alinéa, nouvel alinéa

La recherche sur des systèmes avancés et viables de transport routier doit bénéficier d'un degré élevé de priorité, comme c'est aujourd'hui le cas aux États-Unis d'Amérique, entre autres. Cette recherche visera à développer des services de transport attrayants pour l'usager, compétitifs, qui engendrent très peu d'émissions polluantes au niveau local, qui entraînent une réduction sensible des émissions de gaz à effet de serre et qui renforcent la sécurité énergétique.

Point A.2 cinquième alinéa

Les efforts financiers, concentrés en priorité sur les domaines faisant l'objet des points 2.1 à 2.5, seront consacrés aux thèmes suivants:

Point A.2.5 deuxième alinéa bis

(nouveau)

Les activités portant sur des procédés de conversion avancés permettant de produire de l'hydrogène à partir de la biomasse seront également étudiées.

Point B premier alinéa

Les activités de démonstration, comprenant la diffusion et la valorisation, auront trois axes: utilisation rationnelle de l'énergie, sources d'énergies renouvelables et combustibles fossiles. La contribution qu'elles apporteront à la réduction et à la prévention de la pollution atmosphérique comme à la relance de la croissance, au renforcement de la compétitivité, au développement de l'emploi et à la cohésion économique et sociale dépendra dans une mesure décisive de la prise en compte, depuis le stade des appels à propositions jusqu'au suivi des projets, pendant et après leur réalisation, des possibilités d'accès ultérieur au marché des technologies concernées.

Point B.1.4 deuxième alinéa bis

(nouveau)

Il y a lieu d'accorder une attention particulière aux voitures électriques, notamment en milieu urbain, afin de prévenir les préjudices causés aux personnes, aux bâtiments et au patrimoine culturel par les gaz d'échappement des moteurs à combustion. La mise au point de batteries rechargeables, efficaces et légères, constitue la condition préalable au développement de ces voitures.

Point B.2 huitième alinéa

Le soutien financier sera affecté, prioritairement, à l'énergie des biomasses et des déchets, à l'énergie solaire et à l'énergie éolienne, y compris son stockage, et, subsidiairement, à l'hydroélectricité et à la géothermie.

Point B.3.1 avant le premier alinéa, nouvel alinéa

L'action de démonstration menée dans le domaine des combustibles solides sera coordonnée avec l'action de recherche correspondante et intégrée dans le réseau européen d'excellence qui devra être mis en place.

Point B.3.1 troisième alinéa bis

(nouveau)

Une action d'envergure, menée en coopération avec la deuxième action du programme-cadre et en synergie avec l'action de recherche, sera menée en direction des pays en développement et des pays de l'Europe de l'Est pour que la production et l'utilisation du charbon dans ces pays soient le moins polluantes possible. Sans négliger la technologie de pointe, cette action prendra dûment en compte les options conventionnelles dans la mesure où elles pourraient, à court terme, contribuer à réduire de manière significative le niveau de pollution.