Avis du Comité économique et social sur la "Stratégie d'avenir pour les régions ultrapériphériques"

(2002/C 221/10)

Le 31 mai 2001, le Comité économique et social a décidé, conformément au paragraphe 3 de l'article 23 de son Règlement intérieur, d'élaborer un avis sur une "Stratégie d'avenir pour les régions ultrapériphériques de l'Union européenne".

La section de l'Union économique et monétaire et de la cohésion économique et sociale, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 7 mai 2002 (rapporteuse: Mme López Almendáriz).

Lors de sa 391e session plénière des 29 et 30 mai 2002 (séance du 29 mai 2002), le Comité économique et social a adopté le présent avis par 103 voix pour et 3 abstentions.

1. Introduction

1.1. Les régions ultrapériphériques (ci-après RUP), à savoir les départements français d'Outre-mer, les Açores, Madère et les îles Canaries, font partie de plein droit de l'UE, tout en se caractérisant par une réalité singulière.

1.2. Il s'agit de régions qui ont des caractéristiques communes, dues à des facteurs géographiques, physiques et historiques, qui sont déterminants pour leur développement économique et social.

1.3. Cette réalité, reconnue dans le droit communautaire, à l'article 299, paragraphe 2 du traité(1) est caractérisée par la permanence et l'accumulation d'une série de facteurs tels que le grand éloignement, l'insularité et une superficie réduite (sauf la Guyane), un relief, la densité de la population et le fait qu'elles dépendent économiquement d'un nombre réduit d'activités économiques.

1.4. Les RUP doivent par conséquent faire face à des coûts supplémentaires, par comparaison au reste du territoire de l'UE, qui empêchent la pleine participation de ces régions à la dynamique du marché intérieur. Il faut espérer que la mise en circulation de l'euro contribuera à l'intégration de ces régions entre elles ainsi qu'avec les autres régions européennes.

1.5. La situation des RUP se caractérise par un retard de développement significatif par rapport aux autres régions de l'UE, qui même s'il a été rattrapé pour certains aspects grâce, dans une large mesure, à l'aide octroyée par la Communauté, demeure important, compte tenu du caractère structurel, de la permanence et de l'intensité des facteurs qui caractérisent l'ultrapériphérie.

1.6. De même, et en raison de leur proximité géographique avec d'autres continents, les RUP constituent la frontière extérieure la plus lointaine de l'UE, ce qui leur ouvre de nombreuses possibilités mais qui est également source de multiples incertitudes.

2. Cadre juridique et administratif des actions communautaires dans les RUP

2.1. L'UE a reconnu en principe la réalité particulière de l'ultrapériphérie, reconnaissance qui a été consolidée par l'inscription de ce concept à l'article 299, paragraphe 2, du Traité d'Amsterdam.

2.2. En 1986, la Commission européenne a créé un Groupe interservices pour les RUP, composé de représentants des différentes Directions générales, dépendant du Secrétariat général de la Commission européenne et placé sous l'autorité du président de celle-ci, chargé de coordonner les actions communautaires en faveur de ces régions et de servir d'intermédiaire avec les administrations nationales et régionales concernées.

2.3. La Commission européenne a décidé alors d'adopter une approche commune en ce qui concerne ces régions, à travers les Programmes d'option spécifique liée à l'éloignement et à l'insularité des RUP (Posei): Poseidom pour les départements français d'Outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane et Réunion); Poseican pour les Îles Canaries et Poseima pour Madère et les Açores.

2.3.1. Les Posei, basés sur le double principe de l'appartenance des RUP à la Communauté européenne d'une part, et de la reconnaissance de leur réalité régionale, d'autre part, ont rendu possible la modulation de certaines politiques communes ainsi que l'adoption de certaines mesures spécifiques en faveur de ces régions, sans pour autant aller à l'encontre du principe de cohérence et d'intégrité du droit communautaire, et en poursuivant l'objectif de la cohésion économique et sociale.

2.4. Toutefois, la Commission européenne a elle-même reconnu, dans son rapport de mars 2000(2) que cette approche était insuffisante, partielle et qu'elle devait être renforcée.

2.5. La Commission européenne reconnaît que, face aux changements importants qui s'annoncent, avec l'élargissement et la mondialisation, l'action de la Communauté en faveur des RUP doit être plus spécifique, souple et efficace.

2.5.1. En effet, l'adhésion de nouveaux États membres, qui ont un PIB par habitant très inférieur à la moyenne communautaire, aura pour effet une relativisation apparente du retard réel des RUP au sein de l'UE, ce qui pourrait impliquer un déplacement de l'aide communautaire vers les futurs nouveaux États membres de l'Est de l'Europe.

2.6. Dans le rapport précité, la Commission européenne souligne que l'article 299, paragraphe 2, ouvre une nouvelle étape dans l'approche communautaire relative aux RUP et suppose un saut qualitatif par rapport à l'approche antérieurement suivie, qui doit se traduire par la mise en place d'une stratégie de développement durable pour ces régions.

Dans les conclusions des Conseils de Lisbonne, Feira, Nice, Göteborg et Laeken, le Conseil de ministres est instamment invité à examiner sans tarder les propositions concrètes pour la mise en oeuvre de politiques spécifiques applicables aux RUP.

2.7. De plus, la Commission européenne, le Parlement européen et le Comité des régions ont également tenu à se prononcer quant à la meilleure manière de mettre en oeuvre cet article, pour qu'il puisse remplir sa mission et contribuer à la réduction des disparités existant entre les RUP et les autres régions de la Communauté afin qu'elles puissent bénéficier, dans les mêmes conditions que ces dernières, des avantages découlant du marché intérieur.

2.8. Le Comité économique et social de l'UE souhaite ainsi contribuer à la définition des mesures qui mettent en oeuvre l'article 299, paragraphe 2, afin d'inscrire celles-ci dans une vraie stratégie de développement durable pour les RUP, de nature à permettre la pleine intégration des ces régions dans l'espace européen.

3. Raisons justifiant l'adoption de mesures concrètes

3.1. La réalité propre à l'ultrapériphérie est consignée à l'article 299, paragraphe 2, du traité et la Commission européenne a reconnu, dans son rapport de mars 2000, que cet article fournit une base juridique unique et commune pour les mesures destinées aux RUP.

3.1.1. Dans le rapport précité, la Commission européenne précise que la liste des domaines dans lesquels le Conseil peut adopter des mesures spécifiques pour les RUP n'est pas restrictive. Ces différents domaines sont par conséquent variés et ouverts à l'évolution future des politiques communautaires.

3.2. L'article 299, paragraphe 2, constitue une nouvelle étape dans l'approche communautaire en faveur des RUP. Pour cette raison, les mesures spécifiques qui viendraient à être adoptées seront le fruit de cette nouvelle étape, qui marque déjà un tournant par rapport à la période transitoire prévue pour la pleine intégration de certaines de ces régions à l'UE. Il s'agit d'un véritable saut qualitatif dans l'approche communautaire en faveur des RUP, en ce qu'elle doit revêtir à l'avenir la forme d'une stratégie globale pour l'ultrapériphérie.

3.3. La dimension structurelle et le caractère permanent de l'ultrapériphérie exigent l'adaptation des politiques communes aux RUP et l'article 299, paragraphe 2, est la base juridique appropriée pour atteindre cet objectif. Cette base juridique doit conduire à l'établissement d'un régime spécifique qui ne porte pas atteinte à la cohérence du droit communautaire ni à celle du marché intérieur.

3.3.1. Il faut rappeler que la modulation des politiques communes et l'adoption de mesures spécifiques destinées aux RUP dans le cadre des POSEI n'a jamais compromis la cohérence du droit communautaire ni celle du marché intérieur.

3.3.2. Les RUP sont des régions fragiles, confrontées à des difficultés spécifiques à caractère permanent et caractérisées par un retard important en matière de développement, des taux de chômage très élevés et une grande précarité des emplois. Par conséquent, les mesures spécifiques adoptées en leur faveur, loin d'avoir un impact négatif sur le fonctionnement du marché intérieur, ont pour but de mettre ces régions sur un pied d'égalité avec le reste du territoire communautaire, et d'atteindre l'objectif de la cohésion.

3.4. La Commission européenne a elle-même reconnu, dans son rapport de mars 2000, qu'il ne s'agit pas simplement d'apporter des réponses aux besoins ponctuels de ces régions mais de voir, préalablement à l'élaboration de toute législation communautaire, s'il existe des aspects qui doivent être examinés en ce qui concerne les RUP.

3.4.1. Aussi, à l'avenir, et plus concrètement en vue de l'élargissement, l'action communautaire en faveur des RUP doit non seulement se poursuivre mais également être consolidée, dès lors que ces régions continueront à souffrir des inconvénients liés à leur situation périphérique.

4. Observations particulières

4.1. Le Comité regrette que la nouvelle réglementation relative aux Fonds structurels pour la période 2000-2006 n'ait pas tenu compte du critère de l'ultrapériphérie pour l'inclusion de ces régions dans l'objectif 1.

4.2. Le Comité estime qu'en vue de prolonger l'éligibilité aux Fonds structurels au-delà de 2006, l'article 299, paragraphe 2, est une base juridique suffisamment solide pour permettre l'utilisation de critères qui correspondent davantage à la réalité de l'ultrapériphérie de ces régions que celui purement statistique du PIB par habitant.

4.3. Le Comité fait part de sa préoccupation quant au fait que la Commission, malgré les intentions qu'elle exprime dans son rapport de mars 2000, n'exploite pas toutes les possibilités opérationnelles implicites dans l'article 299, paragraphe 2, en particulier dans certains domaines des politiques communautaires, comme il conviendrait de le faire compte tenu de l'ampleur du défi que représente le développement des RUP.

4.4. Le Comité exprime sa préoccupation quant au fait que la Commission européenne se montre réticente lorsqu'il s'agit de recourir à cet article quand elle présente des propositions concrètes au Conseil en faveur de ces régions, limitant considérablement la portée de cette disposition qu'elle utilise comme une disposition accessoire.

4.5. Le Comité estime que loin d'être une disposition accessoire, l'article 299, paragraphe 2, est une base juridique spécifique pour les RUP, dont l'objectif principal est de parvenir au développement de ces régions.

5. Propositions et recommandations

5.1. Le Comité estime que la Commission européenne doit assumer les engagements annoncés dans son rapport de mars 2000, en conférant à l'article 299, paragraphe 2, la portée qu'il mérite, en faisant ainsi de celui-ci une base juridique appropriée pour prévoir des exceptions au droit communautaire général, en vue de compenser les inconvénients dus à l'ultrapériphérie et de permettre ainsi le développement des RUP.

5.2. Le Comité estime:

- qu'il est impératif que l'UE mette en oeuvre une stratégie globale pour l'ultrapériphérie, comportant une définition de ses principes, de ses objectifs, un inventaire des moyens disponibles et assortie d'un calendrier de mesures à adopter;

- que ce besoin impérieux se fait sentir avec d'autant plus d'acuité que l'on tient compte du contexte mondial actuel caractérisé par le phénomène de la mondialisation et marqué par le défi de l'élargissement, qui déplacera le centre d'intérêt de l'UE vers l'est;

- qu'il faut ouvrir une nouvelle étape dans l'approche communautaire concernant les RUP, supposant un saut qualitatif par rapport à l'approche traditionnelle et avec une base juridique appropriée pour permettre des exceptions et des adaptations au droit communautaire général en faveur des RUP et jeter les bases d'une vraie politique communautaire pour l'ultrapériphérie; et

- que le critère de l'ultrapériphérie doit être pris en compte à tous les niveaux de l'exécution des politiques communautaires.

5.3. En conséquence, le Comité estime qu'il est indispensable d'énumérer à titre indicatif et non exhaustif les mesures suivantes, et invite la Commission européenne à:

5.3.1. Proposer des mesures spécifiques en faveur des RUP sur la base de l'article 299, paragraphe 2. Étant donné le caractère permanent et structurel de l'ultrapériphérie, les mesures spécifiques ne devront pas être limitées dans le temps, ce qui n'exclut pas qu'elles fassent l'objet de contrôles périodiques.

5.3.2. Tenir compte, lorsqu'il s'agit d'élaborer une législation quelle qu'elle soit, des caractéristiques et des besoins des RUP et à élaborer, s'il y a lieu, des fiches d'impact de la législation en question dans ces régions. De même, il faudrait inclure l'ultrapériphérie en tant que critère à prendre en considération à tous les niveaux d'exécution des politiques communautaires.

5.3.3. Considérer l'ultrapériphérie comme un critère suffisant pour donner un cadre au traitement des RUP en ce qui concerne l'application de l'article 87.3.a) du TCE, en particulier pour ce qui est des critères d'octroi des aides d'État à finalité régionale.

5.3.4. Promouvoir l'accès des RUP aux programmes communautaires et appliquer un traitement préférentiel à leurs projets.

5.3.5. Mener à bien, dès à présent, dans la perspective de la réforme de la politique régionale au-delà de 2006, une étude sur la place que doivent occuper les RUP dans le nouveau contexte régional, compte tenu des dispositions de l'article 299, paragraphe 2. Dans son deuxième rapport sur la cohésion, la Commission reconnaît déjà que les RUP, en raison de leur grande vulnérabilité, constituent une priorité de l'action communautaire. Le Comité invite la Commission, dans le cadre de cette étude et en vue de l'éligibilité aux Fonds structurels dans le contexte de la nouvelle politique régionale, à prendre en considération d'autres critères que celui du PIB par habitant, plus adaptés à la réalité des RUP.

5.3.6. Permettre, en vue de la réflexion qu'il faut mener pour définir les lignes d'ajustement de la politique commune de la pêche, l'application de mesures spécifiques en faveur des RUP en ce qui concerne entre autres choses: le maintien pour une durée indéfinie des régimes de compensation des surcoûts pour la commercialisation de certains produits de la pêche en réalisant périodiquement une mise jour de l'état des espèces, des importations et des contingents; le traitement spécifique de la flotte dans ces régions dans le cadre des fonds de l'Instrument financier d'orientation pour la pêche (IFOP); la mise en oeuvre d'une politique de conservation, de gestion et de recherche en matière de ressources halieutiques pour ces régions ainsi que l'extension et la prolongation des régimes spéciaux d'importation des produits de la pêche qui n'existent pas dans ces régions; l'allocation de fonds pour l'évaluation régulière des ressources halieutiques et la reconnaissance de nouvelles espèces de poissons à l'échelle communautaire, ainsi que de certaines aides, telles que celles relatives au stockage privé, aux excédents et aux organisations professionnelles.

5.3.7. Procéder, dans le domaine agricole, à l'adaptation des organisations communes de marché (OCM) aux particularités des productions agricoles et de l'élevage dans les RUP, principalement des organisations qui touchent le plus directement ces productions (bananes, fruits et légumes, fleurs et plantes, produits laitiers, bovins, ovins/caprins, sucre, vin, riz, etc.) soit dans le cadre des POSEI, soit à travers une reconnaissance spécifique dans le cadre des OCM. De même, afin d'éviter la disparition des productions agricoles traditionnelles des RUP, dans la conception de la future réforme de la PAC, la Commission devrait tenir dûment compte des caractéristiques particulières de l'agriculture dans ces régions, dont les traits les plus saillants sont sa dépendance vis-à-vis d'un nombre réduit de produits et l'absence de possibilités réelles de diversification.

5.3.8. Assurer la parité des conditions entre les produits importés et les produits locaux et à envisager, entre autres, des mesures visant: la consolidation et le renforcement du chapitre agricole des POSEI en garantissant une couverture budgétaire suffisante; l'amélioration des conditions de réexportation et de réexpédition de produits transformés à partir de matières premières et la stabilité des aides à travers la fixation d'un seuil d'aide.

5.3.9. En ce qui concerne l'OCM des bananes, renforcer et consolider ses mécanismes, de manière à garantir les revenus des producteurs communautaires. De même, elle devrait maintenir le régime des quotas en rejetant la mise en place du tarif douanier unique à partir de 2006 et procéder à une analyse approfondie avant toute modification substantielle du régime actuel.

5.3.10. Compte tenu de la spécialisation marquée de l'agriculture dans les RUP, adopter de nouvelles mesures favorisant la compétitivité des productions agricoles de ces régions, comme la tomate, les fleurs et les plantes et les fruits, qui doivent concurrencer des productions similaires provenant de zones géographiquement plus proches bénéficiant d'accords d'association avec l'UE, telles que le Maroc ou de régimes préférentiels autonomes, tels que les pays ACP. De même, elle devrait instaurer des mesures douanières appropriées pour garantir le respect rigoureux des contingents assignés dans le cadre de ces accords à caractère bilatéral, afin de veiller à l'équilibre prévu dans ceux-ci, en termes de niveau quantitatif de la production de pays tiers pouvant entrer dans l'Union européenne sans fausser le marché.

5.3.11. Promouvoir l'établissement de clauses de sauvegarde prévoyant la possibilité d'arrêter des mesures de protection des marchés ultrapériphériques, lorsque les importations de certains produits bénéficiant d'une préférence tarifaire ou faisant l'objet d'accords de coopération avec des pays tiers menacent le développement de leur économie.

5.3.12. Permettre, en matière de fiscalité, le maintien des régimes fiscaux différenciés pour les RUP, instruments nécessaires pour le développement économique de ces régions.

5.3.13. Maintenir, en ce qui a trait aux tarifs douaniers, les exonérations de droits à l'importation de certains produits sensibles pour l'économie des RUP et à instaurer l'exonération et le statut de libre pratique pour tous les produits obtenus dans ces régions à partir d'un niveau de transformation suffisant de matières premières provenant de pays tiers, ainsi qu'un mécanisme de compensation des effets de la politique de préférences tarifaires de l'UE vis-à-vis de pays tiers, de l'absence d'économies d'échelle et de l'éloignement des centres d'activités industrielles.

5.3.14. Etablir, dans le domaine des transports des mécanismes et des procédures appropriées pour parvenir à une intégration effective de l'ultrapériphérie dans tous les aspects de la politique commune des transports qui auraient des répercussions sur le développement de ces régions; réaliser, dès à présent, une étude d'impact sur les effets que la libéralisation des marchés des transports pourrait avoir sur ces régions, et poursuivre son effort d'inclusion des projets de ces régions dans les réseaux transeuropéens dans les secteurs de transports. Il invite également instamment la Commission à examiner de manière approfondie la possibilité d'instaurer un cadre spécifique pour les aides d'État et les services d'intérêt économique général en ce qui concerne le secteur des transports à destination et en provenance des RUP.

5.3.15. Accélérer, dans le secteur des transports, la promulgation de la directive sur la libéralisation des services portuaires, ce qui se justifie par la nécessité de réduire les coûts d'approvisionnement dans ces régions, en prenant en considération le besoin d'intégrer la dimension de l'ultrapériphérie dans tous les volets de la politique commune des transports ayant des répercussions sur le développement de ces régions, conformément aux engagements pris par la Commission dans son rapport de mars 2000.

5.3.16. Envisager l'établissement de mécanismes de nature à garantir le financement public des infrastructures de transport dans les RUP, l'adoption de programmes spécifiques de transports publics et l'introduction de critères d'assouplissement du principe d'obligation de service public applicables dans celles-ci. Cela leur donnerait une capacité appropriée de réaction face à des problèmes de trajets, de fréquences, de qualité du service, d'horaires et de coûts du transport maritime et aérien afin de pallier l'inconvénient de la double insularité.

5.3.17. Dans le domaine de l'énergie, l'exploitation des potentialités en matière d'énergie renouvelables et l'implantation de réseaux de transport d'énergie dans l'ultrapériphérie, qui constituent un facteur de sécurité économique et d'efficacité énergétique, dans la mesure où cela permet de concrétiser les objectifs de développement durable, exigeront, compte tenu du volume de ressources financières nécessaire à de tels projets dans ce contexte géo-territorial, de prévoir la possibilité d'un concours et de l'additionnalité de diverses sources de financement européennes.

5.3.18. Donner un élan à la libéralisation des marchés énergétiques, adopter des mesures de précaution qui garantissent des tarifs égaux ou inférieurs à ceux du territoire continental européen et à promouvoir l'accès prioritaire des RUP aux programmes horizontaux dans le domaine de l'énergie.

5.3.19. Dans le domaine de l'environnement, faciliter le financement européen pour l'infrastructure de gestion environnementale, à prévoir des adaptations et des dérogations aux normes environnementales à caractère horizontal, en prenant en considération les RUP en tant qu'espaces naturels.

5.3.20. Concernant les PME et le développement de nouvelles activités productives et de services, envisager les mesures suivantes: promotion d'actions favorisant un climat favorable à la création et au développement des entreprises dans les RUP; renforcement des moyens financiers en recourant à l'utilisation de techniques et de programmes à caractère financier (capital risque, système de garantie mutuelle, etc.) et en favorisant l'accès des PME à ces sources de financement dans le but d'éliminer les entraves à leur création et à leur développement; promotion d'une meilleure connaissance et utilisation des prêts de la BEI et des opérations de capital risque; et amélioration du processus d'échange d'expériences et de bonnes pratiques en matière de politique et de mesures de soutien aux petites et moyennes entreprises.

5.3.21. Tenir compte de l'article 299, paragraphe 2, lorsqu'il s'agira d'établir les critères d'éligibilité aux programmes horizontaux communautaires. Souvent, les RUP n'ont pas pu bénéficier de ces programmes car ils sont conçus en fonction des caractéristiques et des besoins des régions continentales, très différents de ceux des RUP.

5.3.22. Contribuer au développement du potentiel de ressources humaines dans les RUP, à travers, notamment, le soutien à des mesures en matière d'éducation et de formation professionnelle des chefs d'entreprises et des travailleurs en garantissant l'intervention des fonds structurels ayant pour objectif l'emploi.

5.3.23. Envisager une série de mesures qui contribuent à pallier les effets de l'immigration clandestine dans les RUP, compte tenu du fait que ces régions constituent des frontières extérieures de la Communauté.

5.3.24. Considérer les RUP comme des régions prioritaires lors de la mise en oeuvre d'actions dans les domaines de la société de l'information et de l'innovation technologique, dès lors qu'ils constituent une opportunité réelle pour ces régions en ce qu'ils peuvent aider à pallier certains inconvénients propres à l'ultrapériphérie. Ainsi, il conviendrait de mettre en oeuvre dans ces régions une série de stratégies régionales intégrées de R& D et d'innovation de nature à accroître de manière significative leur participation aux programmes-cadres de R& D communautaires. Il faudrait également promouvoir la recherche dans les principaux secteurs économiques des RUP au moyen de projets et d'actions de transfert technologique, qui prennent en considération les caractéristiques particulières de ces régions, et doter celles-ci d'infrastructures spécifiques de R& D, comme celles relatives à la valorisation des ressources naturelles et à la recherche astronomique, en mettant à profit leurs caractéristiques géographiques et climatiques particulières.

5.3.25. Dans le domaine des télécommunications, le nouveau cadre réglementaire s'applique pleinement aux RUP, en particulier en ce qui concerne l'accès aux infrastructures (réseau international, national et local), la libéralisation de la boucle locale et l'application d'une politique de tarifs non discriminatoire.

5.3.26. Veiller à ce que soient engagées les actions nécessaires permettant dans la pratique la coopération des RUP avec des pays tiers voisins. Dans le cadre de l'initiative communautaire Interreg III, cette coopération est pratiquement impossible en l'absence de mécanismes de coordination entre l'instrument financier communautaire (Feder) et les instruments financiers de coopération avec les pays tiers (MEDA, FED). Ces actions devraient couvrir également les aspects commerciaux et il faudra par conséquent développer des stratégies de pénétration des marchés des pays tiers voisins. Il sera ainsi possible de remédier en partie aux difficultés découlant de l'absence d'économie d'échelle due à l'exiguïté des marchés régionaux.

5.3.27. Élaborer, chaque année, un calendrier précis des actions à mener à bien en vue de la mise en oeuvre de l'article 299, paragraphe 2, ainsi qu'un rapport bisannuel dans lequel seraient évalués les résultats obtenus au cours du semestre précédent.

5.3.28. Renforcer le Groupe Interservices de la Commission européenne et le doter de moyens humains et opérationnels suffisants pour qu'il puisse poursuivre, dans des conditions optimales, son travail de coordination, de suivi et d'initiative. Cela permettrait au Groupe interservices et en particulier, à son président, de disposer d'une plus grande marge de manoeuvre entre les différentes unités de la Commission européenne qui pourraient être impliquées dans des questions relatives aux RUP.

Bruxelles, le 29 mai 2002.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) Article 299, paragraphe 2.

Les dispositions du traité sont applicables aux départements français d'Outre-mer, aux Açores, à Madère et aux Iles Canaries.

Toutefois, compte tenu de la situation économique et sociale structurelle des départements français d'Outre-mer, des Açores, de Madère et des Iles Canaries, qui est aggravée par leur éloignement, l'insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles, leur dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits, facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement, le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, arrête des mesures spécifiques visant, en particulier, à fixer les conditions de l'application du présent traité à ces régions y compris les politiques communes.

Le Conseil, en arrêtant les mesures visées au 2e alinéa, tient compte des domaines tels que les politiques douanières et commerciales, la politique fiscale, les zones franches, les politiques dans les domaines de l'agriculture et de la pêche, les conditions d'approvisionnement en matières premières et en biens de consommation de première nécessité, les aides d'État, et les conditions d'accès aux Fonds structurels et aux programmes horizontaux de la Communauté.

Le Conseil arrête les mesures visées au 2e alinéa en tenant compte des caractéristiques et contraintes particulières des régions ultrapériphériques sans nuire à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique communautaire, y compris le marché intérieur et les politiques communes.

(2) COM(2000) 147 final: rapport de la Commission sur les mesures spécifiques destinées à mettre en oeuvre l'article 299, paragraphe 2 du traité. Les régions ultrapériphériques de l'Union européenne.