Avis sur les aspects industriels du Livre blanc de la Commission : Croissance, compétitivité, emploi - Les défis et les pistes pour entrer dans le XXIe siècle (94/C 295/10)

Le 20 décembre 1993, le Comité économique et social a décidé, conformément à l`article 20, paragraphe 4, de son Règlement intérieur, d`élaborer un avis sur le sujet suivant : « Aspects industriels du Livre blanc de la Commission : Croissance, compétitivité, emploi - Les défis et les pistes pour entrer dans le XXIe siècle ».

La section de l`industrie, du commerce, de l`artisanat et des services, chargée de préparer les travaux en la matière, a élaboré son avis le 4 mai 1994 (rapporteur : M. Schmitz).

Le Comité économique et social lors de sa 316e session plénière (séance du 1er juin 1994), a adopté l`avis suivant à la majorité des voix et 5 abstentions.

1. Introduction

1.1. Lors de sa réunion des 21 et 22 juin 1993 à Copenhague, le Conseil européen a invité la Commission à élaborer un Livre blanc sur le thème « Croissance, compétitivité et emploi ».

1.2. Dans son avis d`initiative du 20 octobre 1993, le Comité a fait part à la Commission d`un certain nombre de suggestions concernant le Livre blanc.

1.3. Le 5 décembre 1993, la Commission a présenté son Livre blanc intitulé « Croissance, compétitivité, emploi ».

1.4. Le Conseil européen s`est penché les 10 et 11 décembre à Bruxelles sur la partie A du Livre blanc et a arrêté un plan d`action (1). Ce plan d`action contient :

- un cadre général pour la politique de l`emploi au niveau des États membres;

- des mesures d`accompagnement spécifiques au niveau de la Communauté (notamment réseaux transeuropéens);

- une procédure de suivi.

L`objectif poursuivi est de provoquer à court terme, grâce à ce plan d`action, un renversement des tendances en termes de croissance et de compétitivité industrielle afin de créer 15 millions d`emplois d`ici à la fin du siècle. Dans ce contexte, le Comité accueille favorablement la décision du Conseil ECOFIN de charger le Comité de politique économique de produire semestriellement un rapport sur la mise en oeuvre du Livre blanc au niveau national et au niveau communautaire et de suivre les travaux des deux groupes de travail à haut niveau dans le cadre du plan d`action.

1.5. Le Livre blanc constitue, à l`heure actuelle en Europe, notamment en raison de son approche globale, le document de politique économique le plus important en faveur de la croissance de la compétitivité et de l`emploi.

2. Observations générales sur les aspects industriels du Livre blanc

2.1. Les déclarations stratégiques du Livre blanc sont accueillies favorablement.

2.1.1. Les mesures essentielles proposées dans le Livre blanc portent à juste titre sur le secteur de l`industrie et des services, y compris le secteur public de l`Union. Le Comité partage la conception suivant laquelle la compétitivité du secteur de la production, du commerce, des banques et des assurances ainsi que des transports, revêt une importance fondamentale pour la sauvegarde et la poursuite du développement du « modèle économique et social européen ».

2.1.1.1. La position de l`industrie (2) européenne est en jeu et doit par conséquent être renforcée, à défaut de quoi c`est l`ensemble de l`économie européenne qui en souffrira, en même temps que seront compromis les emplois tant des secteurs des services proches de la production que des services privés destinés aux personnes, mais aussi de l`aide sociale, du secteur public ainsi que, à long terme, les systèmes de sécurité sociale.

2.1.1.2. L`industrie est la colonne vertébrale d`une économie moderne en bon état de marche. Avec chaque emploi créé dans l`industrie on garantit de deux à trois emplois dans d`autres secteurs de l`économie. Une industrie forte en Europe contribue au renforcement de la compétitivité de l`économie européenne dans son ensemble. À cet égard, le développement « d`entreprises européennes » joue un rôle de catalyseur.

2.1.2. Sont importantes pour l`aménagement futur de l`économie européenne les considérations suivantes :

- Le temps est assurément révolu où il était encore possible de développer un produit et d`accroître sa production par la simple imitation (voir par exemple le processus de rattrapage du Japon). Les pays les plus avancés de la triade (UE, EU, Japon) sont désormais confrontés dans la même mesure à l`innovation. L`industrie européenne et les entreprises opérant à l`échelle européenne ont à cet égard un rôle clé à jouer.

- Il ne s`agit plus d`une concurrence d`éviction mais bien du renforcement des potentiels de développement de chacune des régions du marché mondial. L`organisation politique et économique du libre-échange et le développement de structures coopératives ont encore gagné en importance.

- La planification centralisée entre État et entreprises s`est révélée inefficace. Étant donné la complexité des processus économiques et techniques, il convient de renforcer les décisions décentralisées tout en développant dans le même temps un système de commande stratégique au niveau de l`État et des entreprises. Les succès économiques dépendent dans une large mesure de la participation, des capacités et de la motivation des individus, ainsi que de la sauvegarde de leurs acquis sociaux. Dans le même temps, l`efficacité et le bon fonctionnement du secteur public se voient attribuer une grande importance.

2.2. Le Comité déplore que le Livre blanc reste vague au sujet des modalités de l`application. Dans de nombreux secteurs il ne précise pas qui sera responsable de la mise en oeuvre des mesures suggérées. Cela ne concerne pas seulement le niveau de la Commission européenne et des gouvernements nationaux. Cela vaut également pour le rôle des instances régionales, des partenaires sociaux tout comme d`autres forces économiques et sociales. Le Comité attend du Conseil européen de Corfou qu`il arrête un plan d`action détaillé flanqué d`un calendrier clair et précisant les niveaux d`action nationaux. Une telle initiative politique nécessaire à la création de nouveaux emplois et à l`élimination du chômage, peut essentiellement contribuer à renforcer la confiance des citoyens dans la capacité d`action de l`Union européenne.

3. Observations particulières sur les aspects industriels du Livre blanc

3.1. Remarques sur la compétitivité de l`industrie européenne

3.1.1. Le Comité partage largement l`analyse des handicaps (1) réalisée par le Livre blanc.

- la perte de segments du marché occupés par des produits nécessitant une part intense de recherche et des biens de haute technologie;

- la présence insuffisante sur les marchés porteurs d`avenir;

- la persistance du retard de productivité vis-à-vis des grands concurrents.

S`agissant de ce dernier point, le Comité doute cependant qu`il soit possible de vérifier empiriquement l`existence dans l`industrie d`un retard substantiel de productivité vis-à-vis des États-Unis (2).

3.1.1.1. La perte de compétitivité industrielle est à imputer à plusieurs facteurs, dont le niveau élevé des coûts de fabrication (dont les coûts de travail, de capital et d`énergie), un niveau insuffisant des dépenses de recherche et développement, la lenteur de la transposition des résultats de la recherche dans des produits aptes au marché, l`existence de déficits structurels dans le domaine de l`infrastructure, des services publics et de la formation publique et au niveau de l`entreprise.

3.1.1.2. Le Comité fait toutefois observer que la question de la compétitivité industrielle ne saurait être appréciée séparément de celle du modèle de développement économique souhaité pour l`avenir. Le Comité soutient l`orientation stratégique du Livre blanc en ce qu`elle souhaite que le modèle de développement économique européen ait pour fondement économique une industrie à haute intensité technologique et hautement productive. C`est à juste titre que le Livre blanc affirme que « les éléments déterminants de la compétitivité qui sont désormais les plus importants vont bien au-delà du niveau relatif des coûts directs des différents facteurs de production » (3).

3.1.1.3. Des enquêtes récentes et des expériences pratiques ont montré que tant sur le plan des conditions de base de l`économie nationale (4) , qu`au niveau des entreprises (5), les facteurs compétitifs décisifs dans l`augmentation de la productivité et de son taux de croissance résident dans des éléments de nature qualitative. Il s`agit notamment de la qualité de l`instruction et de la formation, de l`efficacité de l`organisation industrielle, de l`aptitude à améliorer constamment le processus de production, de l`intensité des efforts de recherche et développement et de leur utilisation industrielle, de la disponibilité d`infrastructures et de services compétitifs, de la qualité de la production et de l`intégration dans la stratégie de l`entreprise des conséquences des mutations sociales, comme par exemple la protection de l`environnement. Les capacités en termes d`organisation du travail et de la production sont en train de devenir un facteur déterminant de la compétitivité des entreprises.

3.1.1.4. C`est dans l`optique d`une stratégie de développement ainsi conçue qu`il faut comprendre la déclaration figurant dans le Livre blanc selon laquelle « de 75 à 95 % de la masse salariale des entreprises est désormais consacrée à des fonctions liées à l`organisation plutôt qu`à la production directe : informatique, ingénierie, formation, comptabilité, commercialisation, recherche » (6).

3.1.1.5. Le Comité est néanmoins conscient qu`une telle perspective de développement de l`industrie axée sur la hausse de productivité et l`innovation entraînera, d`une part, du chômage technologique et, d`autre part, des délocalisations de production à faible productivité et à haute intensité de main-d`oeuvre dans des pays tiers, dans la mesure où dans ces segments de production la compétitivité ne peut être garantie vis-à-vis des pays en voie de développement ou d`Europe de l`Est. Ainsi, le niveau des coûts du travail en vigueur dans ces pays ne peut s`appliquer à l`UE. Aussi, est-il nécessaire pour une politique de l`emploi d`adopter des mesures complémentaires de promotion de la mobilité sur le marché du travail des services destinés aux personnes et de la redistribution du temps de travail (1).

3.1.2. L`Union européenne bénéficie d`avantages considérables, dont son potentiel de main-d`oeuvre et le consensus social de base en tant que fondement pour l`exploitation de ce potentiel, le niveau des connaissances et des capacités scientifiques et techniques, l`intégration du marché, la densité et la qualité de ses infrastructures, enfin, la multiplicité de ses cultures et la diversité de son territoire.

3.1.3. Le Comité souligne que l`Union européenne, vu ces avantages comparatifs en termes de concurrence, est en mesure d`affirmer et de développer cette position compétitive, notamment par le renforcement de ses potentiels de productivité. Parallèlement à l`élimination des handicaps mentionnés, c`est donc à juste titre que figure au centre du Livre blanc le renforcement des investissements. Il y a lieu à cet égard de créer des conditions cadres au niveau macro-économique (politique financière, monétaire, comportement en matière d`épargne, demande de l`économie dans son ensemble) (2). Le Comité est d`avis que, précisément dans la situation économique actuelle, les projets d`infrastructures à long terme, privés ou financés par l`État, doivent être utilisés également pour donner à la conjoncture les impulsions dont elle a un besoin urgent et entraîner de ce fait des effets favorables sur l`emploi.

3.2. Coopération dans la concurrence globale

3.2.1. Le renforcement de la compétitivité globale doit s`accompagner de mesures de coopération avec les pays tiers. Il convient de résoudre les problèmes de politique commerciale entre les blocs économiques, régionaux et les nations par l`application de critères éprouvés et sous le contrôle d`une institution internationalement reconnue et habilitée à sanctionner comme le GATT ou l`OCM qui lui succédera (3).

3.2.2. Il convient de contrecarrer les tendances à conclure des accords purement bilatéraux et à appliquer des sanctions. Le commerce mondial doit être coordonné sur la base de critères clairs et avérés (conditions de concurrence, clauses sociales et économiques). Cela étant, il convient d`admettre que ces critères doivent être différenciés en fonction du niveau de développement de chacune des régions envisagées. Conformément à cela, les relations d`échange entre les pays hautement industrialisés de la Triade (UE, États-Unis, Japon) sont à réglementer sur la base de la réciprocité.

3.2.3. Des conditions équitables doivent être créées permettant aux pays économiquement faibles non-membres de l`UE d`être compétitifs dans le cadre du modèle général de libre-échange mis en place actuellement par le GATT et l`Organisation mondiale du commerce (OMC) qui lui succédera. Il convient de faire valoir les principes commerciaux qui leur permettront de participer au partage international du travail, tout en favorisant dans le même temps, et avant toute chose, leur développement intérieur et autonome. Cela étant, il ne saurait s`agir seulement en priorité d`un postulat abstrait de libre-échange mais plutôt de l`aménagement concret de chances de développement. Dans ce contexte, il incombe au premier chef aux États membres et, partant, également à l`UE, de garantir celles des conditions qui permettront pour le moins aux pays en voie de développement et entre-temps aussi aux pays d`Europe centrale et orientale de participer, avec les perspectives économiques que cela comporte, à la répartition du travail à l`échelle de l`économie mondiale.

3.2.3.1. Le principe de la réciprocité ne peut donc trouver d`application dans ce contexte, si ce n`est une application extrêmement sélective. Bien plus, c`est le principe d`un commerce asymétrique qui doit entrer en ligne de compte, à savoir, d`une part, la reconnaissance de l`intérêt à protéger les pays tiers appelés faibles, étant donné que c`est là le seul moyen de développer les potentiels endogènes de production de ces pays; d`autre part, l`ouverture du marché des pays industrialisés aux produits de ces pays.

3.2.3.2. Une telle politique commerciale, que l`on trouve déjà définie dans les « traités européens » avec les PECOS, doit cependant s`accompagner d`une aide massive au développement économique et social. Il conviendrait d`associer une augmentation des quotas d`importation aux progrès économiques et sociaux enregistrés dans ces pays.

3.2.3.3. Il n`en devient pas moins évident que le fait de modifier comme toujours l`ouverture des marchés vis-à-vis du Tiers monde et de l`Europe de l`Est accroît la nécessité de développer une politique industrielle et régionale active au niveau national et européen.

3.3. Promotion des facteurs endogènes de croissance par le déploiement complet du marché intérieur

3.3.1. S`il est vrai que le marché intérieur est entré officiellement en vigueur le 1er janvier 1993, il n`en reste pas moins une multitude d`entraves aux échanges. Ceci s`explique en partie par la mise en oeuvre incomplète du programme du marché intérieur. Par ailleurs, il existe toute une série d`obstacles pour lesquels l`Union n`a pas encore trouvé la force d`appliquer des solutions. Cela vaut notamment pour le droit fiscal et le droit des sociétés (société anonyme européenne), mais aussi pour l`absence d`un système juridique cohérent et de normes européennes pour d`importantes installations et équipements techniques. Enfin, on enregistre des déficits dans le domaine d`une politique opérationnelle de concurrence, de la mobilité du marché du travail (flexibilité externe) (1) et dans celui des marchés publics transfrontaliers. Enfin, la fluctuation des taux de change constitue un obstacle de taille.

3.3.2. Indépendamment de la nécessité d`éliminer ces obstacles, il n`en reste pas moins indispensable d`adopter des mesures pour promouvoir la croissance et l`emploi par le développement des potentiels économiques du marché intérieur. L`on ne saurait qualifier d`optimale l`allocation des ressources dans le cadre du marché intérieur. Si l`on parvient à cet égard à enregistrer des progrès substantiels, l`on pourra s`attendre à une expansion du commerce intérieur avec des augmentations considérables de la croissance et de l`emploi. Dans nombre de secteurs, les marchés sont morcelés et cloisonnés. Le morcellement des marchés du côté de la demande doit être surmonté par la création de conditions incitant les consommateurs à une plus grande confiance dans le marché intérieur. Sont nécessaires en outre :

- une politique industrielle européenne active;

- une promotion ciblée des PME;

- une interconnexion européenne des infrastructures;

- une politique européenne de la recherche et de la technologie;

- la poursuite du développement de la politique régionale européenne.

3.3.3. Pour une politique européenne de l`industrie active

3.3.3.1. L`adaptation structurelle et la compétitivité étant étroitement liées, une politique européenne de l`industrie qui se veut dynamique doit tendre à la mise en oeuvre efficace et cohérente de toutes les activités de nature à faciliter, garantir et accélérer le processus d`adaptation structurelle de l`économie et des travailleurs dans le respect des objectifs de cohésion économique et sociale et de développement durable. À cet égard, le Comité a déjà élaboré toute une série de propositions dans son avis sur la communication de la Commission intitulée « La politique industrielle dans un environnement ouvert et concurrentiel » (2).

3.3.3.2. C`est à juste titre que la Commission défend dans son « Livre blanc » le concept d`une politique industrielle différenciée, associant les principaux acteurs représentés dans la société, et tendant à la création et au renforcement d`emplois porteurs d`avenir dans des structures industrielles et de services et n`ayant pas pour objectif le maintien pur et simple de secteurs existants par le biais d`une politique traditionnelle de subvention par l`État.

3.3.3.3. Dans la perspective de la globalisation croissante des marchés et des activités de production, il apparaît nécessaire de moderniser et de développer notamment les infrastructures européennes et les réseaux de communication.

3.3.3.4. Étant donné le rythme accru des innovations sur pratiquement tous les marchés et la progression simultanée des coûts de l`innovation, la politique européenne doit se concentrer davantage sur la recherche et le développement, sans fausser la concurrence.

3.3.3.5. Avec l`abandon progressif des structures rigides de gestion et de production ainsi que de l`organisation traditionnelle de la production d`inspiration tayloriste, les facteurs de compétitivité tels que l`organisation de l`entreprise et du travail, l`interconnexion de segments de production basés sur la division du travail et les investissements en capital humain, ont encore gagné en importance. À cet égard, il conviendrait de mettre au point des formes coopératives d`organisation du travail en collaboration avec les représentants des travailleurs dans les entreprises et de les promouvoir dans le cadre de projets pilotes européens (par exemple, les initiatives communautaires au titre de l`objectif no 4 financées par le fonds social).

3.3.3.6. Afin de satisfaire les « nouveaux besoins sociaux » et de réaliser un « développement durable » (le Livre blanc cite la communication, l`environnement, la santé, la culture) il faut également développer de nouvelles offres en matière de services et de production. La promotion de telles innovations de produit doit faire partie intégrante d`une politique industrielle européenne moderne. Cela requiert également la définition de « modèles de qualité » européens d`application générale (normes, réglementations légales) pour les produits et les services. Il convient de garantir, par la voie de mesures nationales, que la production de ces nouveaux produits et services s`effectue de façon équitable sur le plan social et de façon équilibrée sur le plan régional.

3.3.3.7. Une politique industrielle conçue de la sorte doit promouvoir et utiliser un dialogue franc entre les institutions nationales et les acteurs économiques et sociaux tout en développant de nouveaux instruments politiques, juridiques et financiers, en vue de promouvoir la capacité innovatrice de notre société. Sans pour autant mettre en jeu la concurrence, un rôle d`encouragement revient également à la coopération entre les entreprises industrielles .

3.3.4. Pour une promotion ciblée des PME

3.3.4.1. Une économie porteuse d`avenir et efficace requiert la mise en place d`un réseau différencié d`entreprises interconnectées dans le cadre du partage du travail. À cet égard, un rôle particulièrement important revient aux PME dans le système des stades de production reliés verticalement et horizontalement, d`autant plus qu`elles revêtent une grande importance sur le plan de la politique de l`emploi. Sur ce point, l`économie européenne présente des lacunes. Dans la crise actuelle se manifestent les faiblesses propres aux PME, devenues particulièrement évidentes en ce qui concerne les sous-traitants dans le secteur des produits finis industriels (par exemple, industrie automobile, industrie électrique, etc.).

3.3.4.2. En vue de pallier à ces faiblesses et à ces lacunes, il convient de faire porter les efforts sur l`élimination des entraves à l`accès au marché intérieur européen et sur la création de conditions-cadres favorables. Cela implique avant toute chose :

- la reconnaissance réciproque des attestations de tests techniques;

- l`amélioration des conditions de financement par le biais d`un système bancaire qui soit désireux et en mesure de faciliter l`accès aux crédits et de financer des investissements à risques, ce qui est particulièrement important pour les PME innovatrices;

- le soutien à l`extension des relations d`affaires sur les marchés internationaux (garanties pour les risques à l`exportation);

- une meilleure organisation du transfert des résultats de la recherche vers les PME;

- le soutien à la coopération et aux alliances dans le respect de la concurrence;

- la mise à la disposition des cadres et des employés de possibilités de formation et de perfectionnement;

- la fourniture garantie par les pouvoirs publics de services de communication décentralisés et adaptés aux besoins des PME (réseaux d`information).

3.3.5. Pour une interconnexion européenne des infrastructures

3.3.5.1. Le Comité se félicite de ce que les projets dans le cadre de la politique d`investissement tendent prioritairement à la création et à l`amélioration des conditions générales de production, notamment dans les secteurs des technologies, de l`information, de l`approvisionnement énergétique et des transports. Cela étant, les efforts de l`UE se concentrent de façon prioritaire sur des projets d`« intérêt commun ». Le Comité souligne qu`en particulier l`interconnexion des infrastructures représente une plus-value économique pour l`économie européenne. La productivité sera accrue par la baisse des coûts de transaction et de circulation. Le Comité est d`avis qu`une telle offensive de l`investissement exige un mélange judicieux d`activités privées ou publiques. Le Comité a constaté non sans inquiétude que les investissements publics surtout ont diminué en importance au cours des dernières années. Dans certains États membres, ils ont rejoint le niveau des années 70.

3.3.5.2. Le Comité fait observer par ailleurs que la divergence des conditions-cadres politiques, des dispositions et des normes nationales, mais aussi des intérêts propres aux entreprises d`infrastructures (sociétés de chemins de fer, entreprises de production et de distribution d`énergie, entreprises de télécommunication et entreprises de sous-traitance) fait obstacle à la nécessaire interconnexion. Le Comité invite la Commission, les États membres et les entreprises opérant dans le domaine des infrastructures à :

- développer les mesures nécessaires au financement des projets d`infrastructures (1) (seule une petite partie d`entre-eux peuvent être financés par des crédits communautaires);

- créer le plus rapidement possible les conditions juridiques et techniques nécessaires à l`interopérabilité des systèmes;

et ce, dans le cadre d`une action concertée.

À cet égard, le Centre européen de l`entreprise publique (CEEP) devrait jouer un rôle actif. Les propositions du groupe de travail institué par le commissaire Christophersen devraient être appliquées dans la pratique au plus vite.

3.3.5.3. Les propositions formulées par la Commission dans son Livre blanc en ce qui concerne les infrastructures de transport sont accueillies favorablement. Les infrastructures actuelles ne correspondent pas, à de multiples égards, aux besoins d`un marché intérieur opérationnel.

3.3.5.3.1. S`agissant des propositions développées par la Commission dans les domaines suivants :

- réseaux transeuropéens pour le transport combiné;

- réseau routier transeuropéen;

- réseau transeuropéen pour la navigation intérieure;

- réseau transeuropéen pour le train à grande vitesse;

- réseau transeuropéen pour les axes ferroviaires, aéroports et ports maritimes traditionnels,

le Comité se prononcera dans des avis séparés.

3.3.5.3.2. Eu égard au besoin immense d`investissements dans le domaine des transports, le Comité se prononce en faveur d`une définition rigoureuse des priorités. À cette fin, il conviendrait d`appliquer en bonne et due forme comme critères la contribution à l`interconnexion (notamment les raccordements manquants) à l`intérieur du marché intérieur et vis-à-vis des pays tiers voisins ainsi que la possibilité d`une mise en oeuvre rapide des projets d`infrastructure.

3.3.5.3.3. Dans le domaine des transports, les fondements d`un réseau européen opérationnel résident dans des conceptions concertées en matière d`aménagement territorial du marché intérieur. À cet égard, il s`agit, d`une part, d`identifier les axes de communication les plus importants et de l`autre, de relier les régions périphériques. Tout particulièrement en ce qui concerne les principaux axes de communication, il convient de veiller à ce que le rendement n`aille pas au détriment des exigences en matière d`environnement. Aussi conviendrait-il d`accorder une priorité, tant pour le transport des personnes que pour le transport des marchandises, au développement du rail. S`agissant du transport des marchandises de gros tonnage, il y aurait lieu d`accorder une priorité au développement et à l`amélioration des voies de navigation intérieure et des équipements nécessaires au cabotage.

3.3.5.3.4. L`efficacité de l`infrastructure européenne dépendra également de ce que l`on parviendra ou non à combiner de façon optimale les différents systèmes de transport. Notamment dans le transport de marchandises, il subsiste encore des déficits considérables. Aussi est-il nécessaire de développer massivement des installations de transbordement (centres de répartition des marchandises) pour les transports ferroviaire, routier, fluvial, maritime et aérien et de promouvoir la gestion des réseaux et des transports auprès d`institutions publiques.

3.3.5.3.5. Le Comité se prononce en faveur d`un recours accru aux possibilités de financement privé dans le domaine des infrastructures de transport, d`autant que la marge de dépense des budgets publics est faible et que les investisseurs privés font parfois des offres plus intéressantes. Cependant, la question se pose souvent de savoir si les investisseurs privés sont prêts à prendre le risque de se lancer dans de grands projets d`infrastructures de transport. Dans la mesure où ces risques sont en fin de compte repris par l`État, on peut se demander si un investissement privé est finalement plus avantageux qu`un investissement financé par des fonds publics. Enfin, il faut examiner attentivement la question de savoir dans quels domaines un financement privé des investissements d`infrastructure pourrait se trouver en contradiction avec l`objectif d`une offre d`infrastructures assurant une large couverture géographique et financièrement accessible pour les petites entreprises et les citoyens.

3.3.5.4. Dans le domaine des infrastructures de transport de l`énergie, les réseaux présentent d`importantes lacunes, notamment dans le cas des réseaux de transport de l`électricité et du gaz. La cause de ces lacunes est à rechercher dans le caractère encore fortement national des structures.

3.3.5.4.1. La Commission fait observer à juste titre dans son Livre blanc qu`en ce qui concerne le développement des réseaux de transport de l`énergie, le problème réside moins dans le financement que dans les entraves administratives imposées par les États membres. Il s`agit des droits d`importation et d`exportation, des monopoles de transport et de possibilités limitées de construire et d`exploiter des réseaux de transport de gaz et d`électricité.

3.3.5.4.2. Ces questions ont déjà été abordées par le Comité dans plusieurs avis antérieurs, et en dernier lieu dans son avis du 27 janvier 1993 sur les deux propositions de directives concernant des règles communes pour le marché intérieur de l`électricité et du gaz naturel (1). Dans cet avis, le Comité affirme que l`aménagement institutionnel à l`échelle communautaire des secteurs de l`électricité et du gaz naturel doit s`accompagner parallèlement d`un développement des infrastructures énergétiques et des interconnexions ainsi que d`une harmonisation appropriée des politiques énergétiques des États membres et des dispositions financières, fiscales et environnementales régissant ces deux secteurs.

3.3.5.4.3. Le Comité élabore actuellement un avis d`initiative en vue d`étudier l`opportunité de proposer aux institutions de l`Union européenne et à la Conférence intergouvernementale chargée de préparer en 1996 la révision du Traité, l`inclusion d`un chapitre spécifique consacré à la politique énergétique, qui puisse reprendre non seulement les éléments d`une politique commune dans ce domaine, mais aussi la nécessaire harmonisation d`autres aspects des politiques énergétiques des États membres. Cette politique doit avoir pour objectif d`assurer, d`une part, la sécurité d`approvisionnement dans toutes les régions et d`autre part, des prix accessibles également pour les petits usagers (PME et usagés privés); elle doit aussi être compatible avec la sauvegarde de l`environnement et conduire à un rapprochement des prix de l`énergie entre les États de l`Union.

3.3.5.4.4. Sans préjuger de l`issue de ce débat, le Comité estime néanmoins qu`un objectif essentiel en la matière est la création des conditions-cadres qui permettent aux entreprises électriques et gazières d`effectuer les investissements nécessaires au développement accru de réseaux transnationaux.

3.3.5.4.5. Pour le moment, il s`agit d`établir des priorités pour des projets déterminés afin, à partir de goulets d`étranglement spécifiques, de parvenir progressivement à une amélioration des réseaux de transport de l`énergie. Des incitations suffisamment importantes pourraient, dans le cadre de la mise en oeuvre de réseaux européens de transports de l`énergie, déboucher sur l`établissement d`entreprises de production et de distribution d`énergie transnationales européennes.

3.3.5.4.6. La Commission a présenté deux propositions de décision du Conseil sur des lignes d`orientation concernant les réseaux transeuropéens dans le domaine de l`énergie et sur des mesures visant la mise en place de conditions cadres propres à favoriser le développement de réseaux transeuropéens dans le domaine de l`énergie. Le Comité renvoie à cet égard aux observations contenues dans son avis du 27 avril 1994 sur ces deux propositions.

3.3.5.5. Le Livre blanc considère à juste titre comme une priorité en matière d`investissement, la mise en place accélérée de l`infrastructure européenne dans le secteur des télécommunications. Les projets stratégiques en matière de réseaux de télécommunications portent sur trois niveaux indissociables :

- les réseaux de transmission de l`information;

- les services génériques;

- les applications de la télématique.

L`objectif est de créer un « espace d`information commun ». À cette fin, il convient que les systèmes nationaux digitaux soient interconnectés conformément à l`exemple du réseau de téléphonie et administrés de façon cohérente. La tâche de l`Union européenne consistera avant toute chose à évacuer les obstacles d`ordre général tels que les problèmes liés à la protection du droit industriel, à la sécurité, à la formation, à la protection de la vie privée, etc. En outre, il convient de soutenir la réalisation de projets de recherche et développement et d`études de faisabilité; des garanties d`emprunt et des bonifications d`intérêt devraient en faciliter le financement. Il y a lieu de faire progresser la libéralisation au niveau des infrastructures de base dans le domaine des télécommunications tout en respectant les conditions-cadres politiques (protection des données, desserte du territoire).

3.3.5.5.1. Le Comité est d`avis qu`il est justifié de mettre l`accent sur les technologies de l`information. En effet, le morcellement des marchés, l`interconnexion insuffisante entre les réseaux nationaux et le manque d`interopérabilité continuent à faire obstacle à la réalisation des économies d`échelle et à la dotation de l`Europe en infrastructures de l`information. La technologie de l`information doit permettre :

- d`accélérer les mutations structurelles dans les secteurs de l`industrie et des services. Particulièrement typique à cet égard est le fait que tendent à disparaître les relations autrefois rigides entre la technique et le travail, comme le voulait par le passé la technique traditionnelle. Avec la mise en oeuvre des techniques de l`information, les conditions de travail, les contenus du travail et les exigences en matière de qualification sont désormais caractérisés dans une large mesure par la nature de l`organisation du travail;

- d`introduire de nouvelles proportions entre industrie et services (tant services axés sur la production que services axés sur la consommation);

- d`influencer et de susciter des potentiels régionaux de développement;

- d`élargir l`accès à la formation et à la culture, du moins potentiellement.

3.3.5.5.2. Cependant, ce processus doit se construire. La recherche et surtout le développement doivent tendre à une intégration accélérée des techniques de l`information avec la politique de l`environnement, de l`énergie et des transports. De cette façon l`on pourra mettre au point des procédés plus intelligents sur le plan écologique.

Les retombées prévisibles en termes d`emploi du projet de création d`une infrastructure européenne de l`information sont de nature contradictoire : alors que dans le domaine de la fabrication de matériel, la révolution des techniques de production entraînée par la digitalisation laisse entrevoir une régression de l`emploi, dans le domaine du logiciel et des services l`on s`attend à des croissances de l`emploi. Il faut toutefois veiller à cet égard à ce que les personnes employées dans ce secteur - y compris celles employées dans le télétravail à domicile - occupent effectivement des emplois socialement sûrs.

3.3.5.5.3. Enfin, dans le contexte des nouvelles technologies de l`information, il convient de ne pas perdre de vue la nécessité d`assurer le suivi de la technique, et notamment de garantir le droit des individus à disposer d`eux-mêmes en matière d`information.

Étant donné l`urgence des mesures à prendre dans le domaine de l`infrastructure de l`information, l`idée de mettre en place un groupe de travail est accueillie favorablement. Le Comité espère que les propositions développées dans ce contexte seront rapidement mises en oeuvre.

3.3.5.6. Un développement industriel dynamique ne pourra avoir de perspective que s`il se définit en harmonie avec le concept stratégique d`un « développement durable ». Les investissements privés et publics dans le domaine de l`environnement contribuent ainsi à assurer la compétitivité, la croissance et l`emploi.

3.3.5.6.1. Les points clés sur lesquels pourraient porter des projets d`investissement sont :

- le transfert d`une part importante de la recherche fondamentale vers des domaines considérés comme positifs du point de vue environnemental, tels que : énergies renouvelables, recyclage, nouveaux matériaux, et meilleure organisation du transfert des résultats de la recherche vers le développement de produits;

- la promotion du développement de nouvelles technologies propres répondant notamment aux critères suivants :

meilleur coefficient d`utilisation de l`énergie;

moindre consommation de matières premières;

allongement de la durée d`utilisation du produit;

amélioration des procédés;

- la mise en oeuvre, dans le cadre d`une politique d`investissement, de projets dans des domaines d`action prioritaires tels que les transports, l`énergie et la gestion des déchets.

3.3.5.6.2. Les considérations de politique environnementale doivent faire partie intégrante du développement des réseaux transeuropéens proposé par le Livre blanc. Il s`agit, notamment dans le domaine des transports, de fixer de nouvelles priorités, en établissant des objectifs tels que la diminution, le déplacement et l`optimisation du trafic, plutôt que la simple adaptation de réseau routier à des flux de transport en croissance constante, sans menacer la flexibilité nécessaire.

3.3.5.6.3. Il existe suffisamment de projets bien conçus dans le domaine de la politique environnementale et des infrastructures. Le Comité demande la mise en oeuvre rapide des propositions suivantes :

- extension des capacités des systèmes de transports publics;

- déblocage rapide des investissements pour les installations de recyclage, le renouvellement des systèmes d`approvisionnement en eau, les systèmes urbains de traitement des eaux usées, l`assainissement de la Méditerranée et de la mer Baltique. Il s`agit ici en réalité, pour une grande part, de travaux de construction pouvant avoir des effets directs et rapides sur la création d`emplois;

- mise en oeuvre de projets d`économie d`énergie dans les domaines du logement et de la production. Des mesures visant à éviter les déperditions de chaleur, ainsi que des mesures de rénovation de l`habitat (mesures d`isolation) ont des effets rapides en termes d`économies d`énergie; elles peuvent également avoir un impact important sur la création d`emplois.

3.3.5.6.4. Pour résoudre le problème posé par la disproportion entre l`insuffisance des ressources naturelles et leur utilisation, des formes d`incitation et des mécanismes fiscaux nouveaux doivent être mis en oeuvre. Il faut ainsi parvenir à ce que :

- les prix du marché reflètent les coûts réels de l`utilisation des ressources, des conséquences négatives qui en résultent pour l`environnement et de la destruction de la nature (nécessité d`une intégration des coûts externes);

- que les charges pesant sur l`utilisation des ressources naturelles soient accrues, et celles pesant sur l`utilisation de la force de travail humaine soient allégées. En outre, le Comité renvoie à son avis relatif aux taxes sur les émissions de CO2 et sur l`énergie (1);

- que les efforts technologiques visant à permettre d`économiser les ressources bénéficient d`incitations financières;

- que les fabricants et les fournisseurs de produits trouvent un intérêt économique à promouvoir des systèmes de production et le développement de produits plus compatibles avec la sauvegarde de l`environnement. À cet effet, les mesures consistant à lier la passation des commandes publiques à des considérations écologiques doivent être expressément soutenues.

3.3.6. Pour une politique européenne de la recherche et de la technologie

Le développement d`une stratégie axée sur la recherche et le développement constitue un autre pilier de la conception défendue par le Livre blanc en matière de politique industrielle. Le Comité est d`avis que cette priorité se justifie. La Commission met le doigt sur une série de faiblesses traditionnelles du secteur et cite en particulier :

- le niveau insuffisant des ressources et la faiblesse des investissements;

- le manque de coordination des projets R& D nationaux et menés dans le cadre d`entreprises et de secteurs d`activités;

- la capacité limitée de transformer les résultats de la recherche en projets de développement répondant aux conditions du marché.

3.3.6.1. Le Comité considère comme des tâches particulièrement urgentes :

- l`amélioration des transferts de recherche aux entreprises, et notamment aux PME;

- l`établissement de liens plus étroits entre la R& D et la production (faiblesse traditionnelle par comparaison notamment aux concurrents de l`Est asiatique);

- la coordination entre l`Union et les États membres de leurs programmes et projets de R& D;

- l`association des utilisateurs (clients), producteurs (travailleurs) dès la conception ou l`évaluation des techniques qu`afin d`en déceler rapidement les effets sociaux et écologiques.

3.3.6.2. Les changements intervenus dans les conditions de base internationales tant politiques que sociétales ainsi que les atteintes croissantes à l`environnement ont fait prendre conscience de l`urgence de nouveaux besoins économiques et sociaux de la détresse de certaines zones géographiques. Ces « nouveaux besoins sociaux » se manifestent en particulier, selon le Livre blanc, dans les secteurs de :

- l`environnement,

- la santé,

- la culture.

3.3.6.3. Les défis auxquels se trouvent confrontées certaines régions géographiques sont liés aux problèmes du tiers monde et de l`Europe de l`Est. Compte tenu de ces deux aspects, il convient de repenser aussi bien la question de l`innovation que celle des transferts de technologies. À cet égard, il convient de développer d`urgence des projets et d`envisager les moyens de les appliquer.

3.3.6.4. Le Comité accueille favorablement la décision de la Commission du 16 mars 1994 (2) relative à la création de l`Assemblée européenne des sciences et des technologies qui devra assister la Commission dans son évaluation de l`impact de la science et de la technologie sur l`économie et la société européennes et espère que les partenaires sociaux seront également représentés au sein de cette assemblée.

3.3.7. Pour la poursuite du développement de la politique régionale européenne

Le Comité fait observer que jusqu`à présent les politiques d`adaptation structurelle n`ont jamais suffisamment pris en compte la dimension régionale de la politique industrielle. Le renforcement de la compétitivité des entreprises européennes ne suffit pas à lui seul à promouvoir le développement industriel de régions présentant un retard de développement ou à satisfaire les besoins sociaux. Aussi la Commission doit-elle avant toute chose, dans sa conception de politique industrielle, souligner encore plus clairement et ancrer de façon plus convaincante dans sa politique les intérêts des régions en retard de développement. Une référence globale aux Fonds structurels de la Communauté ne suffit pas.

3.3.7.1. Le Comité demande qu`à côté des mesures horizontales destinées à faciliter la mutation structurelle et à accroître la capacité d`adaptation des entreprises soient également prévues des mesures de politique industrielle en tant que mesures d`accompagnement pour favoriser les processus d`adaptation nécessaires dans les secteurs à problèmes (sur le plan régional et sectoriel) et pour atténuer les retombées sociales des mutations structurelles à l`aide de mesures transitoires appropriées et concertées. Les éléments d`une telle politique sont les suivants :

- une politique régionale axée sur la compensation, renforçant les potentiels et la capacité de développement de régions présentant un retard;

- une politique régionale axée sur la compensation en faveur des régions présentant des problèmes d`adaptation aux structures économiques;

- des mesures visant à faciliter l`adaptation afin de compenser la rigueur sociale lors de crises structurelles ou de mesures de rationalisation.

Le Comité suggère dans ce contexte le lancement d`« initiatives communautaires » (1) de politique industrielle financées par les Fonds structurels (pour faciliter l`adaptation structurelle). Ces initiatives devraient inclure des mesures spécifiques en faveur des régions périphériques présentant des problèmes d`adaptation industrielle.

3.4. Dialogue entre les groupes de la vie économique et sociale pour les réformes destinées à mettre en oeuvre la trilogie « croissance, compétitivité et emploi »

3.4.1. Vu l`ampleur des défis, il serait fatal de croire que l`on pourrait imposer ce dialogue en s`accommodant d`éventuels conflits sociaux. Une stratégie industrielle orientée vers l`avenir implique l`organisation de processus d`innovation à tous les niveaux (entreprise, région, État, Union), et donc le dialogue à tous ces niveaux. Cette évaluation figure également dans le Livre blanc. Le dialogue entre les groupes de la vie économique et sociale et l`éventuelle ouverture de négociations exigent toutefois que tous les participants soient prêts au compromis. Le dialogue entre les groupes de la vie économique et sociale doit intervenir à tous les niveaux. Le niveau européen ne peut que jouer un rôle complémentaire par rapport aux niveaux régional et national. Les conditions-cadres institutionnelles à cet effet doivent encore être en partie créées.

3.4.2. Il convient de se féliciter de ce que le « dialogue social » ait trouvé un ancrage juridique dans le protocole de politique sociale du nouveau Traité sur l`Union européenne. Ce faisant, l`on a ainsi créé, notamment pour les domaines de la politique sociale, une possibilité de nouer des relations industrielles entre les associations européennes des employeurs et des syndicats.

3.4.3. Ce dialogue social doit être complété par un dialogue au niveau des différentes branches de l`industrie pour celles qui le désirent. Il n`est pas possible de relever les défis de la politique industrielle sans mener de consultations et de négociations dans les entreprises et dans les différentes branches. Notamment dans les secteurs industriels qui présentent un degré élevé d`interconnexion au niveau européen (industrie électrotechnique, industrie chimique, industrie automobile, industrie maritime), il y a lieu de développer des relations industrielles au niveau sectoriel. Ce dialogue doit, sur la base d`une compréhension réciproque, permettre l`introduction des processus d`innovation nécessaires. Les grandes « entreprises européennes » ont à cet égard un rôle clé à jouer :

3.4.4. Pour nombre de problèmes, il ne suffit pas d`associer les partenaires sociaux « traditionnels ». Une multitude d`autres forces économiques et sociales ont les compétences et la représentativité nécessaires et peuvent, dansla mesure où elles sont concernées, jouer un rôle responsable également au niveau européen. À cet égard, il convient de songer notamment aux représentants des PME, de l`agriculture, des organisations de consommateurs et d`environnementalistes et aux milieux scientifiques.

4. Conclusions

4.1. Le modèle économique et social européen signifie, en termes de stratégie de politique industrielle :

- l`accroissement de la productivité, essentiellement par le renforcement et l`utilisation du potentiel d`innovation;

- l`orientation de l`industrie vers un « développement durable »; et

- la promotion de processus d`organisation et de décision participatifs.

4.2. Afin que l`industrie européenne puisse s`affirmer comme le pilier de l`économie européenne dans un contexte de concurrence mondiale sans cesse grandissante, les acteurs politiques et les partenaires sociaux doivent donner le signal clair d`un nouveau « départ ».

4.2.1. Il convient de se concentrer à présent sur le programme de mise en oeuvre du plan d`action décidé au sommet de Bruxelles (10-11 décembre 1993) pour les investissements privés et publics. À cet égard, il convient d`accorder une importance primordiale à l`élaboration d`une action coordonnée des États membres pour la mise en oeuvre de projets d`infrastructure présentant un intérêt communautaire particulier, tels qu`ils figurent dans le Livre blanc. Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil devrait décider :

- l`identification des projets d`infrastructure qui contribuent de façon précise à combler des lacunes existant dans les réseaux, sur la base de programmes nationaux;

- la détermination et la réalisation aussi rapides que possibles des conditions juridiques et techniques permettant de réaliser l`interopérabilité des systèmes;

- la concentration sur des projets rapidement réalisables et particulièrement favorables à l`emploi;

- l`élaboration de calendriers précis.

Sur cette base, les États membres devraient, en coopération avec les entreprises concernées, opérant notamment dans le domaine des infrastructures (chemins de fer, télécommunications, énergie), assurer le financement des projets retenus en complément des subventions communautaires ainsi que les conditions permettant d`encourager activement la nécessaire participation des investisseurs privés.

4.2.2. Pour une meilleure utilisation du potentiel d`innovation il faut une attitude ouverte de la société et, sur le plan social, l`acceptation des innovations techniques. Une discussion publique et démocratique est nécessaire, dans le cadre de laquelle une responsabilité revient aux pouvoirs publics, à la Commission, aux gouvernements et aux collectivités régionales opérant aux différents niveaux.

4.2.2.1. Le Comité propose la création d`un « Conseil européen de l`innovation » composé de personnalités dominantes du monde scientifique, des entreprises et des syndicats.

4.2.2.2. Ce conseil d`experts devra donner des avis sur la capacité d`innovation des secteurs de l`industrie et sur leur position sur le marché dans les secteurs technologiques à fort coefficient de recherche; il devra également évaluer les effets des mesures de politique technologique et d`innovation. Il devra en outre appuyer la mobilisation du potentiel d`innovation de la recherche et de la science afin de relever les défis économiques, sociaux et écologiques.

4.2.3. Nombre de citoyens européens n`ont plus confiance dans la capacité d`action de la politique au niveau européen. Le Comité attend du Conseil européen de Corfou que les décisions soient arrêtées. Les conflits de compétence doivent passer à l`arrière-plan. C`est l`efficacité des mesures qui doit être déterminante.

4.2.4. La capacité d`action de l`Union européenne doit également se manifester au niveau international. Au départ des discussions entre les ministres des finances, de l`économie et du travail à Détroit et sur la base des décisions du Conseil européen de Corfou, l`Union doit apporter une contribution convaincante à la politique de l`emploi à l`occasion du sommet économique mondial de Naples.

Fait à Bruxelles, le 1er juin 1994Le Président

du Comité économique et social

Susanne TIEMANN

(1) Conclusions de la présidence, Conseil européen, 10/11 décembre 1993 à Bruxelles (doc. SN373/93, point I.A).

(2) Le mot industrie inclut ici et dans l`ensemble de l`avis, les services liés au secteur de la production, tels que les banques, les assurances, les transports, les télécommunications et le commerce.

(3) Livre blanc, point 2.2.

(4) Pour une appréciation plus précise des données comparatives, le CES renvoie au rapport « Manufacturing Productivity », Mc Kinsey Global Institute, Washington D.C., octobre 1993.

(5) Livre blanc, point 2.3.b.

(6) Cf. Michael Porter, « Avantages compétitifs nationaux ».

(7) Cf. MIT - « Étude sur l`industrie automobile ».

(8) Livre blanc, point 2.3.b.

(9) Cf. avis de la section des affaires sociales, familiales, de l`éducation et de la culture sur les aspects sociaux du « Livre blanc - Croissance, compétitivité, emploi » (doc. CES 752/94 fin - rapporteur : M. Burnel).

(10) Cf. avis de la section des affaires économiques, financières et monétaires sur les aspects économiques et financiers du « Livre blanc - Croissance, compétitivité, emploi » (doc. CES 750/94 fin - rapporteur : M. Romoli).

(11) Cf. avis du CES, JO no C 332 du 31. 12. 1990, p. 151.

(12) Cf. avis de la section des affaires sociales, familiales, de l`éducation et de la culture sur les aspects sociaux du « Livre blanc - Croissance, compétitivité et emploi » (doc. CES 752/94 fin).

(13) Avis du CES du 27 novembre 1991 - JO no C 40/31 du 17. 2. 1992.

(14) Cf. avis de la section des affaires économiques, financières et monétaires sur les aspects économiques et financiers du « Livre blanc - Croissance, compétitivité, emploi » et avis sur une proposition de règlement du Conseil relative à l`octroi d`un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (doc. CES 750/94 fin).

(15) JO no C 73 du 15. 3. 1993, p. 31.

(16) Voir avis du CES du 24 février 1993, JO no C 108 du 19. 4. 1993, p. 20.

(17) Cf. JO no L 98 du 16. 4. 1994, p. 34.

(18) Cf. avis de la section du développement régional, de l`aménagement du territoire et de l`urbanisme sur les documents suivants de la Commission : « L`avenir des initiatives communautaires dans le cadre des Fonds structurels », « L`initiative communautaire concernant les zones urbaines (URBAN), « L`initiative communautaire concernant la modernisation de l`industrie du textile - habillement du Portugal » (doc. CES 761/94 fin).