14. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 85/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 
1986/1987, les prix applicables dans le secteur des céréales 
COM(86) 20 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 février 1986.) 
(86/C 85/01) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam­
ment son article 89 paragraphe 1, 
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 
1975, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° 3768/85 (2), et notamment son article 3 
paragraphe 5, 
vu la proposition de là Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la politique des marchés et des prix, axée sur 
des exploitations modernes, est l'instrument principal de la 
politique des revenus en agriculture; qu'une telle politique ne 
prend toute sa valeur que si elle est intégrée dans l'ensemble 
de la politique agricole commune, qui comprend une politi­
que sociostructurelle dynamique et l'application des règles de 
concurrence du traité; 
considérant que, dans de nombreux cas, les excédents ne 
trouvent plus de débouchés aux conditions normales ni sur 
les marchés d'exportation ni sur le marché intérieur; que, afin 
de réduire les coûts budgétaires résultant de la liquidation des 
excédents vers les marchés des pays tiers ainsi que d'inciter 
davantage la consommation sur le marché intérieur, il 
convient de poursuivre la politique de prix restrictive; que cet 
objectif peut être atteint pour les céréales autres que le 
froment dur par le maintien pour la campagne 1986/1987 
(>) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. 
(2) JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 19. des prix d'intervention appliqués pendant la campagne 
précédente et par la réintégration du seigle dans le système du 
prix d'intervention au moyen d'une légère baisse; 
considérant que, en ce qui concerne le froment dur, l'appli­
cation d'une relation plus satisfaisante de prix avec le froment 
tendre conduit à une diminution de son prix d'intervention; 
que, afin toutefois d'améliorer la fluidité de cette céréale sur 
le marché communautaire, il est indiqué de maintenir le prix 
indicatif à un niveau inchangé; 
considérant que l'application de l'article 68 de l'acte d'adhé­
sion de l'Espagne et du Portugal a conduit en Espagne à un 
niveau de prix différent de celui des prix communs; que, en 
application de l'article 70 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion, 
il convient de rapprocher les prix espagnols des prix 
communs, chaque année au début de la campagne de 
commercialisation; que les critères prévus pour ce rappro­
chement conduisent à la fixation des prix espagnols au niveau 
repris ci-après; 
considérant que le montant du prélèvement de coresponsa-
bilité visé à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2727/75 est 
déterminé sur la base de la production céréalière ainsi que des 
quantités de céréales utilisées dans la Communauté sans 
intervention financière et des importations de produits de 
remplacement des céréales repris à l'annexe D du règlement 
précité; que, compte tenu de ces éléments ainsi que des 
charges budgétaires qui résultent pour le secteur des céréales, 
il est proposé, pour la première année d'application du 
prélèvement de coresponsabilité, d'en fixer le taux à 3 % du 
prix d'intervention applicable pour le froment tendre le 
premier mois de la campagne 1986/1987, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1986/1987: 
N° C 85/2 Journal officiel des Communautés européennes 14. 4. 86 
1 ) les prix applicables dans le secteur des céréales sont fixés 
à l'annexe, 
2) le montant du prélèvement de coresponsabilité visé à 
l'article 4 du règlement (CEE) n° 2727/75 est fixé à 5,38 
Écus par tonne. Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable'à partir du 1er juillet 1986. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
ANNEXE 
en Écus par tonne 
Froment tendre 
Prix d'intervention commun 
— Communauté à dix 
— Espagne 
Prix indicatif 
Seigle 
Prix d'intervention commun 
— Communauté à dix 
— Espagne 
Prix indicatif commun 179,44 
174,41 
256,16 
179,44 
169,16 
233,86 
Orge 
Prix d'intervention commun 
— Communauté à dix 
— Espagne 
Prix indicatif commun 179,44 
166,50 
233,86 
Maïs 
Prix d'intervention commun 
— Communauté à dix 
— Espagne 
Prix indicatif commun 179,44 
174,41 
233,86 
Sorgho 
Prix d'intervention commun 
— Communauté à dix 
— Espagne 
Prix indicatif commun 
Froment dur 
Prix d'intervention commun 
— Communauté à dix 
— Espagne 179,44 
166,50 
233,86 
298,23 
215,45 
Prix indicatif 357,70