18. 8. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 207/21 
entreprises (SBIR : Small Business Innovation Research) 
pourraient être adaptées et utilisées par la Communau­
té, 
— si la Commission pourrait faire davantage pour 
encourager la participation des petites et moyennes 
entreprises aux programmes de recherche à frais 
partagés en qualité d'entreprises sous-traitantes, 
— s'il serait possible que la Commission (DG XIII) en 
poussant plus loin les travaux relatifs au plan de 
valorisation favorise davantage les petites et moyennes 
entreprises au stade ultérieur du développement 
technologique qui, en cas de succès, débouche sur la 
commercialisation dans la Communauté. 
4.4. Un rôle accru pour l'innovation 
Le Comité insiste sur le fait que du point de vue de la 
rentabilité, l'on ne peut parler de succès des programmes de 
recherche à frais partagés que si ces programmes aboutis­
sent ultérieurement à une innovation bénéfique, soit sous 
forme de nouveaux produits et de nouveaux procédés pour 
lesquels il existe des débouchés commerciaux, soit sous 
forme de progrès sur le plan de la santé, du bien-être et de la 
protection de l'environnement. 
Le Comité estime que de même que l'on a consacré des 
études approfondies et une activité intense à la stratégie de 
la recherche, de même l'innovation, qui fait pendant à la 
recherche, mérite que l'on y consacre études et activité; 
faute de cela, il est possible que les dépenses consenties par 
la Communauté pour la recherche ne lui rapportent pas 
tout ce qu'elle est en droit d'attendre. En particulier, le 
Comité invite instamment le Conseil à appliquer la 
modification du traité CEE proposée par le conseil 
européen à Luxembourg au mois de décembre 1985 et qui a 
pour objet de définir expressément le rôle de la Commu­
nauté en matière de diffusion et de valorisation des résultats 
des activités communautaires de recherche, développement 
et démonstration technologiques (RDDT). 4.5. Protection de la propriété intellectuelle 
Le Comité invite la Commission à aider les cocontractants 
à résoudre les difficultés réelles ou apparentes que ceux-ci 
rencontrent dans le domaine de la protection de la propriété 
intellectuelle découlant de la recherche à frais partagés. 
4.6. Mesures visant à renforcer les liens entre l'industrie 
et l'université 
Le Comité juge extrêmement intéressantes les techniques 
utilisées par la Commission pour concevoir des projets de 
recherche à frais partagés qui mettent en contact d'une part, 
des universités et d'autres établissements d'enseignement 
supérieur, et d'autre part, des organismes de recherche de 
l'industrie et d'ailleurs. 
La Commission est instamment invitée à poursuivre ses 
travaux en ce domaine. 
4.7. Les relations publiques de la Commission 
Le Comité estime que les programmes de recherche à frais 
partagés de la Commission ne font toujours pas l'objet 
d'une publicité suffisante. Les cocontractants potentiels 
continuent d'éprouver le sentiment qu'il est difficile 
d'obtenir des informations sur ces programmes, qu'il est 
coûteux de soumissionner et que la réalisation des projets 
nécessite des formalités administratives d'une grande 
complexité. En outre, l'incertitude règne dans l'esprit des 
cocontractants potentiels quant à la propriété des résultats. 
Il faut que la Commission entreprenne une campagne de 
promotion pour dissiper ces malentendus. 
Le Comité a pris note avec satisfaction de l'exposition sur 
les technologies de pointe organisée par le Parlement 
européen à l'occasion de son symposium sur les nouvelles 
technologies qui s'est tenu à Strasbourg au mois d'octobre 
1985 ; il estime que cette initiative pourrait très bien être 
reprise ailleurs. 
Fait à Bruxelles, le 21 mai 1986. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis sur la proposition de directive du Conseil concernant la prévention de la pollution de 
l'environnement par l'amiante {l) 
(86/C 207/08) 
Le 18 décembre 1985, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions des articles 100 et 235 du 
traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et 
social sur la proposition de directive susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a adopté son avis le 6 mai 1986 au rapport de M. Bleser. 
(!) JO n° C 349 du 31. 12. 1985, p. 27. 
N° C 207/22 Journal officiel des Communautés européennes 18. 8. 86 
Le Comité économique et social au cours de sa 237e session plénière, séance du 21 mai 1986, a 
adopté par 94 voix pour, 42 voix contre et 8 abstentions (vote nominal) l'avis suivant. 
1. Portée de la directive 
1.1. La proposition de directive du Conseil concernant 
la prévention de la pollution de l'environnement par 
l'amiante a pour objectif d'éviter à la fois que les émissions 
d'amiante provenant de diverses sources mettent directe­
ment en danger la santé de la population dans la 
Communauté et qu'elles puissent donner lieu progressive­
ment à une contamination de l'environnement susceptible, 
à terme, de comporter des risques pour l'homme. 
1.2. Le Comité a toujours attribué une grande importan­
ce à la lutte contre les risques que présente l'amiante pour la 
santé. Il se félicite donc de l'intention de la Commission de 
contribuer à la prévention de la pollution de l'environne­
ment par l'amiante en proposant une directive du Conseil à 
ce sujet. 
2. Observations générales 
2.1. L'objectif premier de la directive doit consister à 
garantir à la population une protection sanitaire aussi 
étendue que possible. 
2.2. La prévention doit être en tout premier lieu centrée 
sur la lutte contre le cancer, puisqu'il est notoire que les 
fibres d'amiante comptent parmi les agents cancérigènes les 
plus dangereux. Les milieux scientifiques s'accordent à dire 
que les fibres d'amiante causent essentiellement des 
carcinomes des bronches et des mésothéliomes de la plèvre 
et du péritoine. De même, des scientifiques éminents, 
spécialistes de l'amiante, et le centre international de la 
recherche sur le cancer (CIRC — agence de l'organisation 
mondiale de la santé), rendent les fibres d'amiante 
responsables de la formation de néoplasmes malins du 
tractus gastro-intestinal. 
2.3. De plus, les milieux scientifiques soupçonnent que 
l'amiante est aussi à l'origine du cancer du larynx. Ils 
étudient par ailleurs si l'amiante peut également causer des 
cancers des voies respiratoires supérieures, du sein, des 
ovaires et du système lymphatique. 
2.4. Sans vouloir nier pour autant l'opportunité de cette 
nouvelle directive spécifique à l'amiante dans l'environne­
ment, le Comité juge toutefois nécessaire d'élaborer une 
directive-cadre pour la protection de l'environnement et de 
la population contre toutes les substances préjudiciables à 
la santé et à l'environnement et de consacrer un chapitre 
spécifiquement à l'amiante, à côté des chapitres abordant 
d'autres substances. 
2.5. Le Comité regrette que la proposition de directive 
de la Commission ne satisfasse pas aux exigences d'une 
protection sanitaire efficace de la population, surtout 
contre les néoplasmes malins liés à l'amiante. Tel doit 
pourtant être l'objectif central, sur le plan de la politique de 
l'environnement, d'une directive communautaire en la 
matière. 
2.6. Dans le droit fil de la politique engagée jusqu'à 
présent par la Communauté, la directive devrait, du moins 
dans son préambule, se prononcer en faveur d'une interdiction progressive de l'amiante parallèlement à 
l'utilisation obligatoire de produits de substitution. Dans 
cette optique du moins, la septième modification de la 
directive 76/769/CEE constitue un pas important sur la 
voie de l'interdiction complète de l'amiante. Il faudrait par 
ailleurs fixer une date pour l'interdiction absolue d'utiliser 
l'amiante, sous quelque forme que ce soit. À l'heure 
actuelle, des substances ou des procédés de remplacement 
ont d'ores et déjà été mis au point pour la plupart des 
produits à base d'amiante, essentiellement sous la pression 
de l'opinion opposée à l'utilisation de produits contenant 
de l'amiante. Contrairement à ce qu'avance la Commission 
dans l'exposé des motifs, il est prouvé que les risques 
présentés par les produits de substitution, notamment le 
risque cancérigène, sont beaucoup plus limités que ceux 
présentés par l'amiante. 
2.7. Concernant les objectifs de la recherche commu­
nautaire en matière d'environnement, définis par la 
politique communautaire de R & D dans le programme 
cadre de 1986-1990 (JO n° C 301 du 25 novembre 1985), le 
Comité estime qu'une attention particulière devrait être 
portée à l'amiante et aux produits de substitution. Par 
ailleurs, afin de réduire au maximum les émissions 
d'amiante produites par les entreprises dans l'environne­
ment, des mesures d'aide technologiques et financières 
devraient également être prévues. En tout état de cause, la 
protection de la santé ne doit pas être mise en question par 
des considérations de caractère économique. 
2.8. Les mesures proposées par la Commission concer­
nent essentiellement les entreprises qui transforment 
l'amiante brut ou l'incorporent à des produits. C'est 
surtout à leur intention que des dispositions sont élaborées 
concernant les émissions. Le fait est que le degré de risque 
que présentent les fibres d'amiante pour la santé humaine 
dépend de l'exposition des personnes concernées. Une 
directive sur l'amiante qui ne tiendrait pas compte de cette 
notion dans le cadre de ses objectifs de protection de la 
population ne peut être satisfaisante sur le plan de 
l'environnement et de la santé. Il faut donc qu'émissions et 
exposition soient mises en rapport lorsque l'on évalue le 
risque potentiel pour la santé humaine. Il convient 
également de faire entrer en ligne de compte les émissions 
liées au trafic routier, notamment celles dues au frottement 
des garnitures de frein. 
2.9. Pour assurer la protection sanitaire de la popula­
tion, il s'impose, pour certaines activités, de prévoir une 
obligation de notification et d'autorisation, notamment 
dans le cas de travaux de démolition et du transport de 
déchets contenant de l'amiante. 
2.10. Dans les zones particulièrement touchées par la 
pollution due à l'amiante, il faut mener des études 
épidémiologiques sélectives concernant le rapport entre la 
fréquence du cancer et l'exposition à l'amiante, surtout en 
ce qui concerne certains néoplasmes malins (par exemple 
cancer des bronches et du larynx, mésothéliome de la plèvre 
ou du péritoine). 
2.11. Il faut fixer les normes en matières d'échantillon­
nage et d'analyse de façon à ce qu'elles soient transparentes 
pour tous les intéressés. Autrement dit, elles ne peuvent 
reposer uniquement sur les critères arrêtés par l'ISO 
18. 8. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 207/23 
(International Standard Organisation). Il convient de 
garantir que les fibres d'amiante sous quelque forme que ce 
soit, c'est-à-dire pas uniquement celles d'une certaine 
dimension, tombent sous le coup des dispositions de la 
directive. 
2.12. Il faudrait, dans la mesure du possible, mettre à 
jour les données concernant la consommation d'amiante 
dans la Communauté. 
3. Observations particulières 
3.1. Article premier 
3.1.1. Il convient d'énoncer à cet article que la 
protection sanitaire de la population est l'objectif central de 
la directive. En dernière analyse, le risque couru par 
l'homme est infiniment plus important que celui couru par 
l'environnement (protection des espèces) en raison des 
usages techniques et des concentrations de population. 
3.1.2. À l'article 1er, ou dans un nouvel article qui serait 
inséré à sa suite, il conviendrait de stipuler que les États 
membres sont tenus de remplacer progressivement l'amian­
te par d'autres substances et fibres et que, parallèlement, 
l'amiante sera graduellement interdit. Dans ce contexte, il 
faut s'assurer que les substances de remplacement sont 
inoffensives ou moins dangereuses que l'amiante. 
3.1.3. À l'image de la directive 83/478/CEE du Conseil 
qui prévoit une interdiction étendue de l'utilisation de la 
crocidolite, il faudrait tendre au remplacement ou à 
l'interdiction de l'amiante pour les produits ou usages 
suivants : 
a) dalles en amiante-ciment, notamment plaques isolan­
tes; 
b) matériaux d'isolation : 
— protection contre le feu, 
— insonorisation, 
— isolation thermique (chaud et froid), 
— isolation contre l'humidité; 
c) filtres et matériaux filtrants; 
d) mastics, colles; 
e) mortiers et enduits ; 
f) revêtement de sol et de route; 
g) vêtements ignifigés; 
h) jardinières, équipements sportifs et autres produits 
finis; 
i) garnitures de frein et d'embrayage; 
j) matières termoplastiques renforcées par des fibres 
d'amiante ; 
k) tuyaux en amiante-ciment, convertisseurs de couple et 
joints, dans la mesure où c'est techniquement possible. 
3.2. Article 2 
3.2.1. Cet article, qui définit les mesures de la directive 
concernant l'utilisation de l'amiante, devrait mentionner de 
façon générale les éléments suivants : — valeurs limites d'exposition de la population aux fibres 
d'amiante contenues dans l'air en fonction de la 
présence de certaines sources d'émissions, 
— obligations de notification et d'autorisation pour 
certaines activités, afin de garantir la sécurité de la 
population dans des cas particuliers. 
3.3. Article 3 paragraphe 1 
3.3.1. Dans l'énumération des silicates fibreux, il 
faudrait modifier le cinquième tiret comme suit : « l'amosite 
(grunérite amiante) » et ajouter, « ou tout autre corps 
composé contenant un ou plusieurs de ces minéraux». 
3.4. Article 3 paragraphe 2 
3.4.1. En ce qui concerne la sélection de méthodes 
d'échantillonnage et d'analyse, il convient de préciser, dans 
un nouveau paragraphe 2, que les fibres d'amiante tombent 
sous le coup de la directive quelle que soit leur dimension. 
Cette précision s'impose ne serait-ce que parce que les 
fibres d'amiante ont la propriété de se diviser continuelle­
ment en fibres plus minces, jusqu'à devenir des fibres 
élémentaires. À cela s'ajoute le fait que la médecine ne 
permet pas encore d'exclure que les fibres minuscules ne 
causent elles aussi des maladies humaines. Par ailleurs, il 
faut tenir compte du fait que de grosses fibres d'amiante 
peuvent parvenir dans les voies respiratoires supérieures et 
l'appareil digestif et présenter un risque cancérigène. Dans 
ce contexte, il faut étudier les connaissances acquises entre­
temps sur les causes d'autres cancers provoqués par 
l'amiante, notamment le cancer du larynx et les néoplasmes 
malins de l'estomac et de l'intestin. 
3.4.2. La définition d'« utilisation de l'amiante » donnée 
au paragraphe 2 dans sa forme actuelle est beaucoup trop 
restreinte car elle ne couvre pas la plupart des situations à 
risques pouvant affecter la population dans son ensemble. 
3.4.3. Ainsi, les rejets d'amiante d'une entreprise 
fabriquant des produits à base d'amiante peuvent être 
relativement moins dangereux pour la population, du fait 
de l'éloignement des zones d'habitat et de la déconcentra­
tion croissante qui en découle, que les émissions d'un 
garage automobile installé dans une zone fortement 
peuplée, en rapport avec des activités de construction et le 
trafic routier. La définition de P«utilisation de l'amiante» 
doit, par conséquent, couvrir toute manipulation d'amian­
te brut et de produits contenant de l'amiante, y compris 
dans le cadre de travaux de démolition, d'aménagement ou 
de réparation. 
3.4.4. Il convient de supprimer la référence à une 
quantité de 100 kilogrammes. 
3.4.5. Par ailleurs, il faudrait ajouter à l'article 3 un 
nouveau paragraphe définissant l'exposition de la popula­
tion aux fibres d'amiante. La nécessité absolue d'ajouter 
une telle définition ressort de l'exemple suivant: dans les 
grandes agglomérations, les concentrations d'amiante 
atteignent fréquemment une moyenne quotidienne allant 
de 1 000 à 10 000 fibres par mètre cube (en fonction de la 
grandeur des fibres). Cela signifie que en dix ans, un enfant 
inhale au total de 100 millions à plus d'un milliard de fibres 
d'amiante, si l'on tient compte des fibres de toutes tailles. 
N° C 207/24 Journal officiel des Communautés européennes 18. 8. 86 
Une certaine partie reste dans les poumons, de sorte que le 
risque de cancer est extraordinairement important après 10 
à 30 ans. Par contre, la concentration générale d'amiante 
dans les régions dites «non polluées», même s'il s'agit de 
pays industrialisés, n'atteint que 50 fibres par mètre cube 
environ. 
3.4.6. Dans la mesure où le paragraphe 3 «travail des 
produits contenant de l'amiante» doit être conservé, il 
convient de spécifier qu'il s'agit également des travaux de 
démolition et de réparation, y compris ceux effectués sur 
des navires et des véhicules. 
3.5. Article 4 
3.5.1. Il faudrait supprimer la référence trop restrictive à 
la meilleure technologie disponible «n'entraînant pas de 
coûts excessifs». L'objectif devrait toujours être d'utiliser 
la meilleure technologie disponible ou l'état le plus avancé 
de la technique. On pourrait le cas échéant prévoir des 
dispositions transitoires pour les installations anciennes. 
Dans ce contexte, il conviendrait de faire une distinction 
entre installations nouvelles et anciennes. 
3.6. Article 5 
3.6.1. Au lieu de fixer une valeur limite générale, il 
faudrait formuler une série de mesures. 
3.6.2. Il faudrait d'abord définir l'objectif selon lequel 
les émissions d'amiante dans l'air doivent être évitées 
autant que possible. Il s'agirait d'une exigence réaliste pour 
de nouvelles installations ayant des destinations précises. 
3.6.3. Il faudrait par ailleurs réglementer le rapport 
entre les émissions et le degré d'exposition de certaines 
catégories de la population. Une telle action s'impose 
notamment en ce qui concerne le voisinage immédiat de 
sources d'émissions. Il faut à cet égard tenir compte 
d'aspects cumulatifs, comme l'addition d'émissions prove­
nant d'entreprises de production, de garages, de travaux de 
démolition, de travaux de construction en tous genres et du 
trafic routier. Cet aspect devrait surtout être abordé en 
rapport avec les hôpitaux, les écoles, les jardins d'enfants, 
les ateliers voisins, les maisons d'habitation et les zones de 
loisirs. Lors de l'évaluation du degré d'exposition, il faut 
tenir compte du fait que les fibres d'amiante se présentent 
comme des poussières en suspension constamment remuées 
par l'air. 
3.6.4. Pour ce qui est de la valeur d'exposition 
maximale, l'objectif devrait être une valeur quotidienne 
moyenne aussi peu élevée que possible pour l'ensemble de 
la population. Dans le cadre de programmes à court, moyen 
et long terme, il faudrait tendre à faire baisser les 
concentrations actuelles de façon qu'elles se rapprochent 
des concentrations de « régions non polluées ». La directive 
devrait expressément mentionner l'obligation d'élaborer 
des programmes de ce genre. 
3.6.5. Une valeur limite générale de 0,1 milligramme par 
mètre cube n'est pas acceptable. Il faut toujours tenir 
compte de l'exposition réelle de la population. Il est 
possible de descendre bien au-dessous de cette valeur limite 
grâce aux techniques de séparation et de filtrage aujour­d'hui disponibles. Il faut, à cette fin, élaborer un 
programme progressif. 
3.6.6. S'agissant des mines, les États membres devraient 
arrêter une réglementation particulière qui garantisse le 
maintien des émissions de fibres d'amiante à un niveau 
aussi bas que le permet l'état des techniques. 
3.6.7. Par ailleurs, dans certains cas, les valeurs de 
concentration devraient toujours être exprimées en nombre 
de fibres par mètre cube d'air d'échappement. Des règles 
précises en matière de mesures et d'analyses permettraient 
ainsi de réduire les possibilités de manipulation. 
3.7. Article 6 
3.7.1. La valeur limite fixée pour les rejets dans les eaux 
est trop élevée (30 grammes de matières en suspension par 
mètre cube d'effluents aqueux rejetés et 0,7 mètre cube 
d'effluents rejetés par tonne d'amiante-ciment produite). 
3.7.2. Il faut prévoir des dispositions particulières pour 
les incidents se produisant lors de la transformation ou du 
transport de l'amiante. 
3.8. Article 7 
3.8.1. Il convient d'ajouter au paragraphe 1 que 
l'exposition de l'ensemble de la population doit également 
être régulièrement contrôlée. 
3.9. Article 8 
3.9.1. Il faut stipuler que certaines activités sont 
interdites, telles que le traitement de produits contenant de 
l'amiante au moyen de meules ou de scies circulaires 
rapides, ainsi que l'utilisation d'air comprimé pour 
nettoyer les tambours de frein dans les garages. 
3.9.2. Il conviendrait d'introduire une obligation de 
notification et d'autorisation pour les travaux de démoli­
tion, d'aménagement et de réparation. La directive doit 
couvrir tous les travaux de réparation, y compris ceux 
entrepris sur des navires ou des véhicules. L'obligation 
d'autorisation doit porter à la fois sur les qualifications de 
l'entreprise de démolition et sur le procédé utilisé. Dans 
certains cas, il faudrait imposer le recours à des spécialistes. 
3.9.3. S'agissant de travaux de démolition mais aussi de 
certaines activités normales de construction, il est nécessai­
re d'informer la population sur les dangers sanitaires. 
Lorsque des émissions importantes peuvent être prévues, il 
faudrait prendre des mesures temporaire (par exemple : 
fermeture des jardins d'enfants). Cet article devrait préciser 
que les États membres doivent élaborer des plans de 
prévention à l'intention de l'ensemble de la population. 
3.10. Article 9 
3.10.1. Il faudrait aussi préciser que le déchargement de 
déchets contenant de l'amiante ne doit libérer aucune fibre 
d'amiante. Il faut donc absolument stipuler que les déchets 
doivent se présenter sous une forme liée, ou dans un 
emballage approprié. 
3.10.2. Pour les déchets non liés ou non conditionnés 
contenant de l'amiante, il faut prescrire un recouvrement 
immédiat afin d'éviter que les particules d'amiante ne 
s'élèvent dans l'atmosphère. 
18. 8. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 207/25 
3.11. Article 14 
3.11.1. Il convient de compléter cet article comme suit: 
« Les représentants des États membres consultent 
notamment les experts de l'industrie, des organisations 
de travailleurs et d'autres groupes d'intérêts. » 3.12. Annexe 
3.12.1. La mise au point d'une procédure de référence 
pour l'échantillonnage et l'analyse ne doit pas être laissée à 
la seule discrétion de l'ISO. Pourrait s'y substituer la 
création d'un comité formé après consultation de tous les 
intéressés et chargé du maintien de la qualité de l'air, du sol 
et de l'eau dans la Communauté. Ce comité serait 
compétent en matière d'environnement en général et 
également de milieu professionnel. 
Fait à Bruxelles, le 21 mai 1986. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
ANNEXES 
à l'avis du Comité économique et social 
ANNEXE I 
Le vote sur l'ensemble de l'avis à fait l'objet d'un scrutin nominal au cours duquel les conseillers suivants, 
présents ou représentés, ont voté en faveur de l'avis : 
Amato, Araûjo Dos Santos, Beretta, Berger, Bernasconi, Binnenbruck, Bleser, Boddy, Bonety, Brassier, 
Briganti, de Caffarelli, Calvet Chambon, Carroll, Cavazzuti, Ceballo Herrero, Chalioris, Curlis, Dassis, 
Dassoulas, von der Decken, De Grave, d'Elia, Délia Croce, Delourme, Drilleaud, Dunet, Elkan, Emo 
Capodilista, Engelen-Kefer, Etty, Flum, Geuenich, Glesener, Gomes Proença, Gomez Martinez, Goris, Gredal, 
van Greunsven, Hammond, Hadjivassiliou, Heuser, Hilkens, Houthuys, Jarvis, Jaschick, Jenkins, Kamizolas, 
Kirschen, Kitsios, Kolble, Laka Martin, Landaburu da Silva, Lojewski, Margalef Masia, Marvier, Masucci, 
Meraviglia, Mois Sorensen, Morselli, Mourgues, Mùller, Muniz Guardado, Murphy, Nielsen B., Nielsen M., 
Nielsen P., Nierhaus, Ognibene, Plank, Pronk, Raftopoulos, Rainero, van Rens, Rouzier, Saïu, Santillan 
Cabeza, Schmitz, Schoepges, Smith A., Smith L., Soulat, Spijkers, Strobel, Tixier, Vallejo Calderon, Vanden 
Broucke, Vasseur, Vassilaras, Velasco Mancebo, Vercellino, Weber, Zoli, Zufiaur Narvaiza. 
Les conseillers suivants, présents ou représentés, ont voté contre l'avis : 
Antonsen, Breitenstein, Broicher, Cammann, Campbell, Ceyrac, Cuenca Valvidia, De Bièvre, De Tavernier, 
Dore, Dracos, Fortuyn, Fuller, Hemmer, Kenna, Lôw, Machado von Tschusi, Martin Almendro, Masprone, 
Neto da Silva, Noordwal, de Normann, Pearson, Pelletier, Poeton, Querleux, Riera Marsa, Rolào Gonçalves, 
Sa Coutinho de Lencastre, Schnieders, Stahlmann, Staratzke, Storie-Pugh, Storm Hansen, Swift, Tamlin, 
Termes Carrero, Van Der Mensbrugghe, Van Melckenbeke, Wagner, Wick, de Wit. 
Les conseillers suivants, présents ou représentés, se sont abstenus : 
Aparicio Bravo, Arena, Bagliano, Bredima, Corell Ayora, Lopez de la Puerta, Pereira da Silva Costa, Regaldo. 
ANNEXE II 
Amendements repoussés 
Les amendements suivants, présentés conformément aux dispositions du règlement intérieur, ont été repoussés 
par le Comité au cours des débats. 
Supprimer les points 2.2 et 2.3 et les remplacer par le texte suivant. 
« La prévention doit être en tout premier lieu centrée sur la lutte contre le cancer puisqu'il est notoire que les 
fibres d'amiante comptent parmi les agents cancérigènes les plus dangereux. Les milieux scientifiques 
s'accordent à dire que les fibres d'amiante causent essentiellement des carcinomes des bronches et des 
mésothéliomes de la plèvre et du péritoine. Certains scientifiques spécialistes de l'amiante pensent qu'il existe un 
lien entre l'amiante et l'apparition de tumeurs malignes en d'autres endroits du corps mais ce lien de cause à effet 
n'a pas encore été formellement établi. Les milieux scientifiques continuent d'étudier si l'amiante peut causer 
des cancers dans d'autres parties du corps humain». 
N° C 207/26 Journal officiel des Communautés européennes 18. 8. 86 
Exposé des motifs 
Des enquêtes médicales récentes ont démontré l'absence de risques excessifs notables de cancer en ce qui 
concerne le tractus gastro-intestinal (voir: Effects on Health of Exposure to Asbestos — R. Doll and J. Peto, 
Health and Safety Commission — London 1985). Il est plus indiqué de s'assurer que la recherche a fourni des 
résultats reconnus avant de citer des exemples précis. 
Résultat de vote 
Voix pour: 39, voix contre: 84, abstentions: 10. 
Supprimer le point 2.6 et le remplacer par le texte suivant : 
« Dans le droit fil de la politique engagée jusqu'à présent par la Communauté, la directive devrait, du moins dans 
son préambule, se prononcer en faveur d'une interdiction de l'amiante dans certains produits, lorsque des 
poussières et des fibres peuvent se dégager au détriment de la santé humaine et causer l'asbestose ou le cancer. 
Dans cette optique du moins, la septième modification de la directive 76/769/CEE constitue un pas important 
sur la voie de l'interdiction complète de l'amiante. À l'heure actuelle, des substances ou des procédés de 
remplacement ont d'ores et déjà été mis au point pour la plupart des produits à base d'amiante. » 
Exposé des motifs 
Ce texte se situe dans le droit fil de la politique menée jusqu'à présent par la Communauté [voir : préambule de la 
directive 83/478/CEE portant cinquième modification de la directive (amiante) 76/769/CEE sur le 
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la 
limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses). Tout en 
étant souhaitable, l'interdiction absolue de toute utilisation de l'amiante serait plus appropriée lorsque des 
produits de remplacement pourraient être introduits sans présenter de dangers pour la santé. Dans ces 
circonstances, il est difficile de fixer un délai. 
Résultat du vote 
Voix pour: 44, voix contre: 83, abstentions: 6. 
Supprimer les points 3.1.2 et 3.1.3 et les remplacer par le texte suivant. 
«L'article 1er ou un nouvel article qui serait inséré à sa suite pourrait se référer aux directives 83/478/CEE et 
85/610/CEE stipulant que le États membres sont tenus de remplacer l'amiante par d'autres substances et fibres 
dans certains produits lorsque des fibres et des poussières libres peuvent se dégager. Dans ce contexte, il faut 
s'assurer que les substances de remplacement sont inoffensives. » 
Exposé des motifs 
La liste de produits figurant au point 3.1.3 est du ressort de la compétence de la DG III «marché intérieur». 
Cette direction générale a déjà entrepris un certain nombre de mesures visant à interdire l'utilisation de 
l'amiante dans les cas où les fibres libres d'amiante peuvent se dégager, et poursuit ses efforts dans ce sens. La 
DG III prend en considération toutes les utilisations de l'amiante dans la Communauté, et une liste sélective telle 
que celle du point 3.1.3 n'est pas appropriée. 
Résultat du vote 
Voix pour: 39, voix contre: 94, abstentions: 7. 
ANNEXE III 
Déclaration minoritaire du groupe des employeurs 
De façon générale, les membres du groupe des employeurs approuvent les propositions présentées dans le 
document de la Commission [doc. COM(85) 632 final] relatives à une directive concernant la pollution de 
l'environnement par l'amiante. 
Ils ne peuvent toutefois adhérer à l'avis du Comité car celui-ci va bien au-delà des questions abordées par la 
Commission. 
Le groupe des employeurs ne peut approuver le très large éventail de propositions énumérées dans l'avis à 
propos de l'utilisation de l'amiante, et notamment la proposition concernant la fixation d'une date limite pour 
l'interdiction de l'utilisation de tous les produits contenant de l'amiante.