ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
4.6

Le CESE accueille favorablement toutes les améliorations apportées au respect des droits dont jouissent les passagers handicapés et les passagers à mobilité réduite, car elles permettent un alignement sur les dispositions de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Dans ce contexte, le CESE propose les amendements suivants: 4.6.1 Les termes "personnes handicapées et personnes à mobilité réduite", tels qu'utilisés dans le règlement (CE) no 1107/2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens, doivent remplacer les termes généraux "personnes à mobilité réduite" utilisés dans le texte de la proposition. 4.6.2 Les termes "équipements de mobilité", utilisés à l'article 6 bis du règlement proposé, devraient être remplacés par "équipements de mobilité ou d'assistance". 4.6.2.1 Le CESE plaide pour une manutention plus professionnelle des équipements de mobilité et d'assistance durant les voyages aériens. Tous les personnels chargés de cette tâche devraient être davantage informés et formés à cette fin. La législation de l'UE relative aux droits des passagers handicapés devrait être modifiée en conséquence. Un surcroît de professionnalisme serait bénéfique à la fois pour les entreprises d'assistance au sol, les compagnies aériennes, les aéroports et les passagers. 4.6.3 Au nouvel article 6 de la proposition, il y a lieu de clarifier qu'en cas de retard important, quel qu'en soit le motif, les passagers handicapés et les passagers à mobilité réduite se verront offrir la même assistance, comme spécifié dans les annexes I et II au règlement (CE) no 1107/2006. 4.6.4 Il convient de clarifier rigoureusement que l'hébergement fourni, le transport vers celui-ci, les informations sur les arrangements et les moyens (notamment les sites web et d'autres moyens électroniques) utilisés pour les diffuser, ainsi que les procédures de plainte et les déclarations d'intérêt le cas échéant, doivent être accessibles aux personnes handicapées et qu'il sera également répondu aux besoins de chiens guides et de chiens d'assistance. Dans ce cadre, les dispositions de l'article 14 proposé concernant l'obligation d'informer les passagers seront étendues à toutes les catégories de personnes handicapées, et ne concerneront plus uniquement les non-voyants et les malvoyants (article 14, paragraphe 3). 4.6.5 Le règlement établit que l'on ne peut refuser l'embarquement à un passager pour cause de handicap ou de mobilité réduite. Or, son article 4 précise les dérogations à ce principe afin de respecter les exigences de sécurité ou si la taille de l'aéronef ou de ses portes rend physiquement impossible l'embarquement ou le transport de la personne handicapée ou à mobilité réduite. À cet égard, il serait nécessaire d'appliquer, au minimum, une politique de transparence concernant les possibilités d'accessibilité aux aéronefs en fournissant des informations claires et transparentes au moment de l'achat du billet, ce qui n'est pas le cas actuellement.
3.4.1

Le livre vert souligne les difficultés croissantes que rencontrent les PME dans de nombreux États membres à accéder aux financements nécessaires à leur survie et à leur croissance. À côté des effets du désendettement des banques, les PME sont confrontées à un ensemble de sources alternatives de financement qui sont fragmentaires et quelque peu disparates. Les banques locales ont dans une large mesure perdu ou relâché leurs liens avec leur région d'origine. Les relations entre banques et PME se sont distendues, et il convient de les rétablir ou de les renforcer. Plusieurs initiatives ont été entreprises pour fournir aux PME des sources de financement non bancaires, y compris l'accès à des fonds de capital-risque, l'utilisation d'actifs (2), le financement de la chaîne d'approvisionnement et le financement participatif (crowdfunding). Un effort bien plus important s'impose. Le secteur des assurances et les fonds de pension entendent jouer un rôle plus important, mais ils ont besoin d'incitations appropriées; c'est désormais à la Commission qu'il revient de prendre des décisions en ce sens. Concernant les futures mesures destinées à permettre aux PME d'accéder à des financements à plus long terme, si elles doivent être déployées par le canal des prêts bancaires, il conviendra de s'assurer que les PME puissent en bénéficier suivant les modalités initialement prévues, sans que les banques n'ajoutent de conditions supplémentaires excessives.
5.1

Le dialogue social est indispensable pour le développement économique et pour assurer la cohésion sociale nécessaire à la Serbie. Une convention collective générale a été conclue en 2008. En avril 2011, le Conseil économique et social (CES) de la République de Serbie a adopté un nouvel accord économique et social signé par les dirigeants des organisations des partenaires sociaux et par le premier ministre, dans lequel ces parties prévoient d'importantes initiatives. Cet accord prévoit que le dialogue social constitue un préalable pour réaliser des objectifs de développement communs, pour surmonter avec succès les problèmes liés à la crise économique et pour assurer le progrès économique et social en Serbie. En 2012, le CES a conclu un accord sur un salaire minimum. À l'échelon sectoriel, quatre accords collectifs de branche ont été conclus en 2011 et 2012, dans l'agriculture, la construction, les industries chimiques et métallurgiques. Le ministre de l'emploi a étendu la portée de ces conventions collectives à l'ensemble des employeurs publics. La plus grande part du secteur public est également couverte par des conventions collectives, y compris le personnel des services de santé, des administrations nationales et locales, des secteurs de la culture, de l'éducation et de la police.
2.3.2

Il propose à cette fin les règles juridiques suivantes: — accès aux infrastructures physiques existantes: tout opérateur de réseau (propriétaire d'infrastructures utilisées ou non pour les télécommunications – dans le règlement, on entend par "opérateur de réseau" un fournisseur de réseau de communications électroniques, ainsi qu'une entreprise qui met à disposition une infrastructure physique destinée à fournir: un service de production, de transport ou de distribution de gaz naturel, d'électricité, y compris pour l'éclairage public; de chauffage, d'alimentation en eau, d'évacuation ou de traitement et d'assainissement des eaux usées; des services de transport, y compris des voies ferrées, des routes, des ports et des aéroports) a le droit d'offrir un accès à ses infrastructures physiques, et l'obligation de satisfaire toute demande raisonnable en ce sens, en vue du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit, aussi bien fixes que sans fil; — informations sur les infrastructures existantes: les fournisseurs d'accès à haut débit auront le droit d'accéder, via un point d'information unique, à un ensemble minimal d'informations relatives aux infrastructures physiques existantes et le droit de réaliser des inspections in situ des infrastructures existantes; — coordination des travaux de génie civil: tout opérateur de réseau peut négocier des accords en vue de coordonner des travaux de génie civil avec les entités autorisées à fournir des éléments de réseaux à très haut débit. Pour permettre une meilleure coordination des travaux, tout opérateur de réseau doit, sur demande, mettre à disposition les informations minimales sur les travaux de génie civil en cours ou prévus relatifs à ses infrastructures physiques; — délivrance des autorisations: tout fournisseur de réseaux à haut débit peut bénéficier, via un point d'information unique, d'un accès électronique à toute information concernant les conditions et les procédures applicables à la délivrance des autorisations relatives aux travaux de génie civil, et peut introduire sa demande d'autorisation par voie électronique via ce même point d'information unique. Les autorités compétentes délivrent ou refusent les autorisations dans les six mois à compter de la réception de la demande; — équipements à l'intérieur des bâtiments: toutes les constructions neuves ou faisant l'objet d'une rénovation en profondeur doivent être équipées d'une infrastructure physique adaptée au haut débit, jusqu’aux points de terminaison du réseau.
2.13

La proposition a pour objectif de promouvoir l’innovation et la croissance économique, en faisant en sorte que les systèmes des marques soient plus accessibles aux entreprises dans toute l’UE et plus efficients, en les rendant moins complexes et moins coûteux, mais aussi plus rapides, plus prévisibles et juridiquement plus sûrs.
8.8

Ces investissements publics et privés, intégrés entre eux, aideraient non seulement les jeunes à entrer sur le marché de l'emploi, mais aussi les catégories de travailleurs éprouvant le plus de difficultés à s'y réinsérer (chômeurs de longue durée, travailleurs âgés, immigrés et personnes handicapées). Une attention particulière devra être consacrée à l'emploi des femmes, qui sont davantage exposées au risque d'exclusion du marché de l'emploi à cause des processus de réorganisation et qui éprouvent plus de difficultés à concilier leur vie privée et leur vie professionnelle.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 198/77

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE du Conseil et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) no 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges»

COM(2013) 102 final — 2013/0062 COD

2013/C 198/13

Le Parlement européen, en date du 12 mars 2013, et le Conseil, en date du 15 mars 2013, ont décidé, conformément à l'article 153, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

"Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE du Conseil et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) no 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges"

COM(2013)102 final – 2013/0062 COD.

Étant donné que le Comité s'est déjà prononcé sur le contenu de la proposition en objet dans son avis CESE 493/2008, adopté le 12 mars 2008 (1), le Comité, lors de sa 489e session plénière des 17 et 18 avril 2013 (séance du 17 avril 2013) a décidé, par 178 voix pour, 3 voix contre et 10 abstentions, de ne pas procéder à l'élaboration d'un nouvel avis en la matière, mais de se référer à la position qu'il a soutenue dans le document susmentionné.

Bruxelles, le 17 avril 2013. Le président du Comité économique et social européen Henri MALOSSE

(1) Avis du CESE sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, et modifiant la directive 67/548/CEE et le règlement (CE) no 1907/2006 COM(2007) 355 final — 2007/0121 COD (JO C 204 du 9.8.2008, p. 47–56).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 271/152

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 450/2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé), en ce qui concerne sa date d'application»

COM(2013) 193 final – 2013/0104 (COD)

2013/C 271/30

Le 15 avril 2013 et le 18 avril 2013 respectivement, le Parlement européen et le Conseil ont décidé, conformément à l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 450/2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé), en ce qui concerne sa date d'application»

COM(2013) 193 final – 2013/0104 (COD).

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant et que par ailleurs il avait déjà fait l'objet de son avis CESE 1297/2012, adopté le 23 mai 2012 (1), le Comité, lors de sa 490e session plénière des 22 et 23 mai 2013 (séance du 22 mai 2013), a décidé, par 161 voix pour, 2 voix contre et 5 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé et de se référer à la position qu'il a soutenue dans le document susmentionné.

Bruxelles, le 22 mai 2013. Le président du Comité économique et social européen Henri MALOSSE

(1) JO C 229 du 31 juillet 2012, p. 68.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 271/153

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l’Union européenne, et remplaçant le règlement (UE, Euratom) no 617/2010 du Conseil»

COM(2013) 153 final

2013/C 271/31

Le 20 mars et les 15 et 16 avril 2013, respectivement, la Commission européenne, le Conseil et le Parlement européen ont décidé, conformément à l'article 194, paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social sur la

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l’Union européenne, et remplaçant le règlement (UE Euratom) no 617/2010»

COM(2013) 153 final.

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 490e session plénière des 22 et 23 mai 2013 (séance du 22 mai 2013), a décidé, par 161 voix pour, 2 voix contre et 5 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 271/154

Avis du Comité économique et social européen sur la sur la «Proposition modifiée règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche [abrogeant le règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil, le règlement (CE) no 861/2006 du Conseil et le règlement (CE) no XXX/2011 du Conseil sur la politique maritime intégrée]»

COM(2013)245 final – 2011/0380 COD

et la «Proposition modifiée du règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil»

COM(2013)246 final – 2011/0276 COD

2013/C 271/32

Le 7 mai 2013, le Conseil a décidé, conformément à l'article 42, à l'article 43, paragraphe 2, à l'article 91, paragraphe 1, à l'article 100, paragraphe 2, à l'article 173, paragraphe 3, à l'article 175, à l'article 188, à l'article 192, paragraphe 1, à l'article 194, paragraphe 2 et à l'article 195, paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition modifiée du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche [abrogeant le règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil, le règlement (CE) no 861/2006 du Conseil et le règlement (CE) no XXX/2011 du Conseil sur la politique maritime intégrée]»

COM(2013) 245 final – 2011/0380 COD

et la

«Proposition modifiée du règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil»

COM(2013) 246 final – 2011/0276 COD.

Ayant estimé que le contenu de la proposition, qui consiste en un alignement des dispositions du FEAMP sur l'ensemble existant de règles applicables à la politique de cohésion, est satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 490e session plénière des 22 et 23 mai 2013 (séance du 22 mai 2013), a décidé, par 161 voix pour, 2 voix contre et 5 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
4.15

L'utilisation de l'informatique en nuage rend d'autant plus nécessaire de protéger les citoyens, leurs données et leur vie privée, en particulier lorsque les données des entreprises et des consommateurs européens sont stockées à l'extérieur de l'UE ou par des sociétés non européennes. Le Comité renvoie la Commission à l'avis qu'il a récemment publié sur la stratégie informatique européenne en nuage (27), dans lequel il l'encourage à renforcer le cadre réglementaire portant sur: — la protection des données et de la vie privée; — les accès gouvernementaux aux données; — le contrôle des données et la gestion des conflits entre utilisateurs et fournisseurs; — la portabilité et l'interopérabilité. Le CESE invite en outre la Commission à être vigilante et à prendre en compte la nécessité de vérifier que tout cadre d'informatique en nuage adopté au niveau de l'UE résiste à l'épreuve du temps, car cette technologie connaîtra une évolution extrêmement dynamique et imprévisible pendant encore un certain temps.
4.2

Le Comité observe que l'article 6 de la directive exige que chaque État membre désigne une «autorité compétente» en vue de contrôler et de garantir l'application cohérente de la directive dans l'ensemble de l'Union. Le Comité observe d'autre part que l'article 8 prévoit la création d'un «réseau de coopération» qui, par les pouvoirs octroyés à ce dernier et à la Commission, assurera une fonction de direction, de gestion et, le cas échéant, d'exécution dans toute l'Europe jusqu'au niveau des États membres. Le CESE estime que sur la base de cadre de gouvernance, l'UE devrait envisager la création d'une autorité au niveau européen pour la SRI, similaire à l'Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA), qui fixe des normes et gère l'application et le respect des mesures de sécurité pour les avions, les aéroports et les activités des compagnies aériennes.
5.10

Comme la Commission, le Comité s'inquiète du constat selon lequel l'organisation actuelle de l'union douanière, et notamment des processus communs, a atteint ses limites en termes d'efficacité et d'efficience. Il estime que les administrations douanières doivent disposer d’un système de gestion moderne et efficient pour pouvoir continuer de travailler efficacement et à moindre coût.
4.12

Une reprise durable exige une symétrie économique et monétaire plus développée ainsi qu'une cohésion sociale accrue dans toute l'UE. Un programme européen d'action sociale comprenant les objectifs spécifiques énumérés précédemment contribuerait à établir une base sociale plus cohérente permettant de coopérer et de recréer un lieu entre les citoyens et l'UE. Un rééquilibrage social à deux niveaux tant de l'UE que de l'UEM est dès lors préférable, dans le respect de la subsidiarité dans son acception dynamique. Cependant, en l'absence d'un consensus suffisant ou d'une volonté politique en faveur d'une dimension sociale de l'UE ainsi redynamisée, le CESE proposerait l'option alternative d'une coopération renforcée au sein de l'UEM, disposant de ressources financières propres, d'un Fonds social additionnel et d'un Pacte pour le progrès social en Europe, sur la base des mêmes accords contractuels rigoureux et contrôlés démocratiquement qui régissent la convergence économique et monétaire, ainsi que des normes, des objectifs et des mécanismes de protection sociale (il conviendrait d'organiser un débat avec les partenaires sociaux et la société civile autour de l'utilité ou non de l'assurance chômage de l'UEM ou du système d'allocations de chômage), en harmonisant les mécanismes de stabilisation fiscaux, budgétaires et monétaires d'une Union économique et monétaire plus étroite, avec la dimension sociale correspondante.
4.9

Faciliter l'accès aux fonds de l'UE pour les pays dont la situation du marché de l'emploi est tendue: Malgré des situations budgétaires tendues dans les États membres, il faut continuer à prévoir des moyens nationaux et européens pour intervenir activement sur le marché du travail, ainsi que pour soutenir la formation et l'emploi des jeunes et des chômeurs de longue durée, et si nécessaire les augmenter. Les pays dont la situation du marché de l'emploi est particulièrement tendue et qui doivent en même temps répondre à des obligations de restrictions budgétaires devraient pouvoir accéder plus aisément à des financements de l'UE. Des procédures et des simplifications pragmatiques et flexibles doivent être mises en place dans l'administration pour l'utilisation des moyens, jusqu'à la suppression temporaire du cofinancement par les États membres pour les interventions du FSE et d'autres fonds européens.
5.14

Quant aux règles relatives aux sanctions, la proposition devrait préciser, au niveau supranational, la nature des sanctions qui devront être garanties par les législations des États membres et le seuil minimal de leur déclenchement, dès lors que la seule obligation faite aux autorités nationales ressortant de la proposition de directive est de fixer les règles en matière de sanction pour ce type de conduites en adoptant des mesures «effectives, proportionnées et dissuasives», ce qui pourrait inciter certains opérateurs à rechercher la juridiction leur étant la plus favorable («forum shopping»), ou entraîner une violation du principe «non bis in idem» en cas de sanctions concurrentes.
1.1

Le CESE approuve la modification proposée de l'article 9 du règlement qui vise à éliminer la discrimination entre les États membres et les pays associés et à encourager une participation plus active des pays associés à la création et à l'exploitation de futurs consortiums ERIC.
1.7

Pour porter ses fruits, le 7e PAE devrait décrire beaucoup plus clairement comment assurer la transition d'une politique environnementale traditionnelle reposant sur des technologies de fin de chaîne vers une politique de développement durable. L'expiration de ce 7e PAE coïncide avec celle de la stratégie Europe 2020. À maintes reprises, le CESE a fait observer que la stratégie Europe 2020 ne saurait remplacer une stratégie européenne de développement durable qui définirait les objectifs et les stratégies en faveur d'un développement durable en Europe selon une planification à long terme et en intégrant les aspects environnementaux, économiques et sociaux de façon équilibrée. Il invite le Conseil et le Parlement européen à intégrer dans le 7e PAE un objectif visant à mettre en place une nouvelle stratégie globale de l'UE en faveur du développement durable, comme l'a demandé le Conseil des ministres de l'environnement dans ses conclusions sur la conférence des Nations unies sur le développement durable (Rio+20) [paragraphe 3 des "Conclusions on Rio+20: Outcome and follow-up to the UNCSD 2012 Summit" (Conclusions sur Rio+20: résultats et suivi de la conférence des Nations unies sur le développement durable 2012), 3 194e session du Conseil Environnement, Luxembourg, le 25 octobre 2012]. Un tel objectif apporterait au 7e PAE une réelle valeur ajoutée.