RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL SUR L'HARMONISATION DES INDICES DES PRIX A LA CONSOMMATION DANS L'UNION EUROPEENNE

Table des matières

Table des matières

Liste des tableaux

Abréviations utilisées dans le document

1. RÉsumÉ

2. Introduction

3. Concepts de base et dÉfinitions

3.1. Objectif et portée de l'IPCH

3.2. Couverture de l'IPCH, pondérations et prix

3.3. Calcul de l'IPCH

4. IPCH diffusÉs par Eurostat

5. AmÉliorations dans la conception des indices

5.1. Pondérations

5.2. Couverture des biens et services

5.3. Couverture géographique et démographique

5.4. Classification des biens et services

5.5. Prix soumis à tarif

5.6. Assurances

5.6.1. Pondérations des assurances

5.6.2. Prix des assurances

5.7. Services de santé, d'enseignement et de protection sociale

5.8. Lignes directrices concernant les mesures de mise en application de l'IPCH

5.8.1. Lignes directrices sur les révisions des IPCH

5.8.2. Lignes directrices sur le traitement des réductions de prix dans l'IPCH

5.8.3. Lignes directrices sur le traitement des relevés de prix rejetés

5.8.4. Lignes directrices sur le traitement des équipements informatiques, en particulier des ordinateurs personnels, dans les IPCH

6. QualitÉ de l'indice

6.1. Pertinence

6.2. Fiabilité

6.2.1 Représentativité

6.2.2. Précision

6.3. Comparabilité

6.3.1. Comparabilité liée à l'utilisation de formules différentes

6.3.2. Comparabilité entre les États membres

6.4. Le fonctionnement des normes relatives aux IPCH

6.4.1. Problèmes conceptuels pour des catégories de postes techniquement «difficiles»

6.4.2. Biens et services nouvellement significatifs

6.4.3 Qualité des pondérations

6.4.4. Dépense monétaire de consommation finale des ménages (DMCFM)

6.4.5. Macroformule de l'indice (période de référence commune)

6.4.6. Agrégats élémentaires

6.4.7 Normes minimales pour l'échantillonnage

6.4.8. Le niveau auquel la macro-agrégation se transforme en agrégation élémentaire

6.4.9. Normes minimales pour les prix et ajustement de la qualité

6.4.10. Base de données sur les ajustements qualitatifs

6.4.11. Indices de qualité implicites (IQI)

6.4.12. Traitement des observations manquantes

6.4.13. Articles saisonniers

6.4.14. Mesure et traitement des prix

a) Prix soumis à tarif

b) Réductions de prix

c) Date d'introduction des prix d'achat dans l'IPCH

d) Politique de révisions

6.5. Cohérence

6.5.1. Classification

6.5.2. Définitions cohérentes avec les comptes nationaux (CN)

6.6. Actualité et ponctualité

6.7. Accessibilité et clarté

7. Assurance de la qualitÉ dans l'iPCh

7.1. Contrôle de la conformité

7.2. Organe consultatif

8. Élargissement de l'UE

8.1. Introduction

8.2. Stratégie de mise en oeuvre

8.3. Projet Phare

8.3.1. Projet pilote sur les statistiques de prix

8.3.2. Programme de formation

9. fonctionnement du comitÉ DE RÉGLEMENTATION

10. RÉactions des utilisateurs et des mÉdias

10.1. Avis de la Banque centrale européenne

10.2. Avis de la direction générale «Affaires économiques et financières" de la Commission européenne

10.3. L'IPCH dans la presse

11. CoÛts

12. Perspectives

12.1. Travaux ultérieurs en coopération avec les États membres

Annexe I

ANNEXE II

ANNEXE III

TableAUX

Tableau 1 Sous-indices à appliquer totalement en décembre 1999

Tableau 2 Principales sources potentielles de différences relevées

Tableau 3 Biens et services nouvellement significatifs par rapport aux substituts

Tableau 4 Biens et services nouvellement significatifs proposés par les États membres

Tableau 5 Biens et services nouvellement significatifs proposés par Eurostat

Tableau 6 Modifications de la couverture introduites avec l'indice de janvier 2000

Tableau 7 Taux de variation annuels (différence en points de pourcentage entre les IPCH avec et sans la couverture élargie)

Tableau 8 Périodes de référence des pondérations

Tableau 9 Formules appliquées pour calculer les agrégats élémentaires

Tableau 10 Nombre moyen d'agrégats élémentaires par mois pour les 12 derniers mois successifs

Tableau 11 Prix relevés en moyenne par mois par agrégat élémentaire

Tableau 12 Situation actuelle et travaux à venir

AbrÉviations utilisÉes dans le document

A // Autriche

AE // Agrégats élémentaires

B // Belgique

BCE // Banque centrale européenne

CE // Communauté européenne

CEIES // Comité consultatif européen de l'information statistique dans les domaines économique et social

CN // Comptes nationaux

COICOP // Classification des fonctions de la consommation individuelle des ménages

cps // Comité du programme statistique

D // Allemagne

DCFM // Dépense de consommation finale des ménages

DK // Danemark

DMCFM // Dépense monétaire de consommation finale des ménages

EBM // Enquête sur le budget des ménages

EEE // Espace économique européen

EL // Grèce

EM // État membre

ES // Espagne

F // France

FIN // Finlande

SIFIM // Services d'intermédiation financière indirectement mesurés

FMI // Fonds monétaire international

GT // Groupe de travail

HEC // Heure de l'Europe centrale

I // Italie

ICV // Indice du coût de la vie

ins // Institut national de statistique

IPC // Indices des prix à la consommation

IPCE // Indice des prix à la consommation européen

IPCEEE // Indice des prix à la consommation de l'Espace économique européen

IPCH // Indices des prix à la consommation harmonisés

Ipcum // Indice des prix à la consommation de l'Union monétaire

IQI // Indices de qualité implicites

IRL // Irlande

Isblsm // Institutions sans but lucratif au service des ménages

JO // Journal officiel des Communautés européennes

L // Luxembourg

LOP // Logements occupés par leur propriétaire

MG // Moyenne géométrique

N // Norvège

NSDD // Norme spéciale de diffusion des données

NL // Pays-Bas

OCDE // Organisation de coopération et de développement économiques

OP // Ordinateur personnel

P // Portugal

PC // Pays candidat

Phare // Plan d'action pour une aide coordonnée à la Pologne et à la Hongrie (étendu ultérieurement au reste des pays d'Europe centrale et orientale)

ppa // Parité de pouvoir d'achat

QSC // Questionnaire sur le suivi de la conformité

rma // Rapport des prix moyens arithmétiques

S // Suède

SEBC // Système européen de banques centrales

SEC // Système européen de comptes

Spa // Standards de pouvoir d'achat

TF // Task Force

TQM // Maîtrise de la qualité totale

TV // Télévision

UE // Union européenne

UK // Royaume-Uni

UEM // Union économique et monétaire

UN // Nations unies

UNSD // Division Statistiques des Nations unies

USA // États-Unis d'Amérique

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL

SUR L'HARMONISATION DES INDICES DES PRIX A LA CONSOMMATION DANS L'UNION EUROPEENNE

1. RÉsumÉ

Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil [1], des «indices des prix à la consommation harmonisés» (IPCH) sont établis et publiés, depuis mars 1997; ces indices ont une base de référence commune (1996 = 100), couvrent les mêmes biens et services de consommation et se fondent sur la même nomenclature.

[1] JO L 257 du 27.10.1995, p. 1.

En février 1998, la Commission (Eurostat) a présenté au Conseil un rapport [COM(1998)104 final] (ci-après dénommé «le rapport») sur les IPCH établis et, en particulier, sur leur fiabilité et le respect des conditions de comparabilité. Le rapport a relevé que ces indices avaient été considérés, tant par la Commission que par l'Institut monétaire européen, comme des indicateurs satisfaisants pour l'évaluation de la convergence, mais qu'Eurostat et les principaux utilisateurs s'efforçaient d'améliorer encore la qualité et la comparabilité des IPCH pour les besoins de la politique monétaire et de la surveillance de l'inflation dans l'Union économique et monétaire. Le rapport a en particulier fait mention des craintes au sujet des questions touchant à l'ajustement de la qualité, aux méthodes d'échantillonnage et à la couverture des biens et services. Depuis la publication de ce rapport il y a deux ans, la Commission (Eurostat), soutenue par les instituts nationaux de statistique a concentré son attention sur ces questions ainsi que sur la présentation d'indices actuels et complets à la Banque centrale européenne et aux autres utilisateurs.

Les IPCH initiaux, bien que couvrant un éventail relativement complet de biens et services, étaient pour l'essentiel le dénominateur commun des indices des prix à la consommation nationaux (IPC). Depuis lors, les efforts considérables qui ont été déployés et la coopération des États membres ont permis d'élargir la couverture à la quasi-totalité des dépenses des consommateurs. En particulier, les domaines difficiles de la santé, de l'enseignement et de la protection sociale ainsi que les assurances et les services financiers sont à présent largement couverts. Ces domaines, de même que la couverture géographique et démographique, font l'objet de définitions convenues, ce qui garantit la comparabilité en dépit de profondes différences institutionnelles.

La comparabilité a en outre pu être améliorée grâce à des accords sur le traitement des «prix soumis à tarif», tels que l'électricité et le téléphone, et à la volonté des États membres d'actualiser les pondérations et de tenir compte des prix des nouveaux produits, tels que les téléphones mobiles et les ordinateurs personnels. Bien que les règlements n'imposent pas aux États membres de procéder à une mise à jour annuelle complète de leurs pondérations, trois ont déjà opté pour cette solution et les autres l'envisagent ou projettent d'opérer une mise à jour rapide. Par conséquent, les pondérations des IPCH ont tendance à être plus actuelles et plus pertinentes que celles des IPC avant l'harmonisation.

Aucun consensus n'a été obtenu à ce jour sur la question de savoir si, pour les propriétaires-occupants, l'IPCH doit couvrir d'autres coûts que ceux des travaux d'entretien et de réparation. La possibilité de concevoir un indice de la dépense d'acquisition nette des logements occupés par leur propriétaire (prix des maisons) a été examinée et il a été jugé que cela impliquait d'énormes difficultés pratiques pour plusieurs États membres. Selon les points de vue, les coûts autres que les dépenses monétaires qui sont supportés par les propriétaires-occupants ne relèvent pas de l'inflation des prix à la consommation ou constituent un problème pour lequel il n'existe pas de solution pratique.

Comme cela était peut-être à prévoir, le problème de l'ajustement de la qualité s'est révélé extrêmement difficile. Néanmoins, quelques légers progrès ont été accomplis; citons à titre d'exemple l'instauration à titre expérimental d'indices de qualité implicites (IQI) comme instruments de suivi. Les inquiétudes au sujet du risque que les IPC soient biaisés vers le haut à cause de l'incapacité à prendre en compte les variations de qualité, notamment dans les biens de haute technicité tels que les ordinateurs personnels, se sont renforcées à la suite de la publication du rapport de la «commission Boskin» sur l'IPC américain en décembre 1996 et du rapport Hoffmann sur l'IPC allemand (1998). La Commission (Eurostat) a examiné de près cette question de biais.

Tout en reconnaissant que la variation de qualité constitue un grave problème, elle a cependant conclu qu'en l'absence d'accord sur la notion de variation de qualité ou sur une méthode adéquate de prise en compte de telles variations, il n'était pas possible de conclure à l'existence d'un biais systématique dans un IPC. Selon elle, l'argument avancé dans le rapport Boskin, qui repose sur la théorie de l'indice du coût de la vie, ne s'applique pas, tout intéressant qu'il soit, à l'IPCH qui est un indice à du type Laspeyres destiné à mesurer l'inflation, et les hypothèses sous-tendant la théorie ne sont en général pas vérifiées. La Commission (Eurostat) suit cependant de près les tentatives d'ajustement de la qualité faites par le Bureau des statistiques du travail des États-Unis pour les ordinateurs personnels et d'autres biens et services.

La Commission (Eurostat) est toujours à la recherche d'un accord avec les États membres sur des mesures pratiques d'amélioration des ajustements de la qualité. Les comparaisons des ajustements effectués par les différents pays ont parfois révélé, au niveau des sous-indices, des divergences inacceptables qui ont été portées à la connaissance des États membres.

Les travaux menés, en collaboration avec les États membres sur les méthodes d'échantillonnage ont relativement mieux avancé, bien que, dans ce domaine aussi, un cadre théorique adéquat fasse défaut. Alors que la théorie de l'échantillonnage statistique est bien développée, son application aux indices des prix, où les variations de prix doivent être mesurées dans une économie dynamique, soulève des questions conceptuelles qui sont toujours sans réponse. Il est aussi vrai que, pour des raisons d'économie, les États membres se servent, pour la plupart, d'échantillons répondant à un but déterminé au lieu de se baser sur des échantillons aléatoires. L'idée maîtresse de la réglementation s'articulera autour d'une représentation correcte des biens et services actuellement disponibles. Les avantages potentiels d'une meilleure information sur les prix sous la forme de données obtenues par lecture optique aux caisses de sortie des grands magasins sont également examinés par plusieurs États membres.

Depuis le lancement de la troisième phase de l'UEM en janvier 1999, l'intérêt s'est déplacé des IPCH nationaux vers l'indice des prix à la consommation de l'Union monétaire (IPCUM) qui constitue, pour la BCE, un indicateur fondamental pour l'évaluation de la stabilité des prix dans la zone euro. La Commission (Eurostat) publie actuellement l'IPCUM, les IPCH mensuels et une longue liste de sous-indices avec environ 18 jours d'avance sur le calendrier requis par le règlement-cadre du Conseil. Les indices sont accessibles via la base de données NewCronos de la Commission (Eurostat) et son site Web, avec des données explicatives complémentaires sur les méthodes d'établissement. Grâce à l'aide de la Commission (Eurostat) et des États membres, les pays candidats ont accompli des progrès considérables dans l'établissement d'indices des prix à la consommation répondant aux exigences des IPCH et ceux-ci sont également disponibles.

La Commission (Eurostat) estime que les IPCH constituent une grande réussite au niveau de la coopération et qu'ils permettront d'améliorer sensiblement les mesures de l'inflation, non seulement pour les besoins de la politique monétaire de l'UEM, mais aussi pour les gouvernements des États membres. Néanmoins, il reste du pain sur la planche pour garantir la fiabilité, la pertinence et la comparabilité globales des indices. Le programme prévisionnel de travail avec les États membres vise donc à consolider et clarifier (par le truchement de lignes directrices pratiques) les normes existantes et, dans des domaines comme l'ajustement de la qualité où des différences systématiques risquent de subsister, à définir les nouvelles normes nécessaires. Il vise également à mettre au point des systèmes de suivi opérationnels, permettant de garantir aux utilisateurs que tous les IPCH et l'IPCUM sont conformes aux normes en vigueur ou restant à établir.

2. Introduction

Le 23 octobre 1995, le Conseil des ministres a arrêté un règlement [2] créant la base juridique de l'application d'une méthodologie harmonisée pour l'établissement des indices des prix à la consommation (IPC) dans les États membres de l'Union européenne.

[2] Règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil (JO L 257 du 27.10.1995, p. 1).

Les IPCH ont servi de critère pour la participation à l'Union économique monétaire européenne et sont à la base de l'établissement de l'indice des prix à la consommation européen (IPCE) ainsi que de l'indice des prix à la consommation de l'Union monétaire (IPCUM) qui représente la mesure officielle de l'inflation dans la zone euro. Au début du projet d'harmonisation, les IPCH ont donc surtout été utilisés dans l'application du critère de convergence pour la stabilité des prix dans le contexte de la préparation de la troisième phase de l'UEM. Les activités d'harmonisation menées durant cette période se sont ainsi concentrées sur des mesures visant à éliminer ou à atténuer substantiellement les effets à long terme (non-comparabilités), qui étaient les plus susceptibles de fausser les évaluations de la stabilité durable des prix. Cette approche s'inscrit dans le cadre du Traité sur l'Union européenne qui dispose que «l'inflation est calculée au moyen de l'indice des prix à la consommation sur une base comparable, compte tenu des différences dans les définitions nationales».

Le 1er janvier 1999 a constitué une date charnière dans le processus d'intégration économique européenne. La troisième phase de l'Union économique et monétaire a débuté avec la participation de 11 pays à la monnaie unique. Depuis cette date, un taux d'intérêt unique fixé par la Banque centrale européenne (BCE) est appliqué dans la zone euro. Conformément aux dispositions du Traité, le maintien de la stabilité des prix constitue l'objectif fondamental du système européen de banques centrales (SEBC). Wim Duisenberg, le président de la BCE, a annoncé en octobre 1998 [3] que son but était d'appliquer une stratégie de politique monétaire souple en vue de garantir la stabilité des prix dans la zone euro en se fondant sur une valeur de référence monétaire et un ensemble d'autres indicateurs («La stabilité des prix doit être définie comme une hausse de moins de 2 %, en moyenne annuelle, de l'indice des prix à la consommation harmonisé dans la zone euro») [4].

[3] Voir le texte diffusé à l'occasion de la conférence de presse de la BCE, Francfort, 13 octobre 1998.

[4] Wim Duisenberg à la conférence de presse de la BCE, Francfort, 13 octobre 1998.

Le règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH) (ci-après dénommé le «règlement-cadre») a établi une approche échelonnée, chacune des phases nécessitant des mesures d'application spécifiques qui ont pris la forme de règlements de la Commission. Pour ce qui est de la mise en application des IPCH, soulignons que le règlement du Conseil a prévu une procédure de décision dans laquelle le comité du programme statistique (CPS) agit en tant que comité de réglementation (le CPS réunit les directeurs généraux des instituts nationaux de statistique).

Dans ce cadre, des règles et des lignes directrices ou des déclarations non contraignantes sur les bonnes pratiques ont été élaborées en collaboration avec les États membres pour l'établissement des IPCH. À ce jour, dix règlements détaillés ont été arrêtés en vue de définir des mesures d'application spécifiques pour l'établissement de l'IPCH.

Le premier règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission sur les mesures initiales de la mise en application couvrait six domaines techniques: la liste initiale des biens et services couverts, les biens et services nouvellement significatifs, les agrégats élémentaires, les normes minimales pour l'ajustement de la qualité, l'échantillonnage et les prix. Le deuxième règlement (CE) n° 2214/96 de la Commission portait sur l'indice des prix à la consommation harmonisé et ses sous-indices qui sont transmis à Eurostat et diffusés par ce dernier. Le règlement (CE) n° 2454/97 de la Commission a défini des normes minimales pour la qualité des pondérations de l'IPCH.

En outre, deux règlements d'application du Conseil [règlements (CE) n°s 1687/98 et 1688/98 du Conseil] ont élargi la couverture de l'IPCH en décembre 1999 et décembre 2000.

Le quatrième règlement (CE) n° 2646/98 de la Commission a établi des normes minimales pour le traitement des prix soumis à tarif, tandis que le règlement (CE) n° 1617/1999 de la Commission a défini des normes minimales pour le traitement de l'assurance.

Le règlement (CE) n° 1749/1999 de la Commission a mis à jour la nomenclature définie dans le règlement (CE) n° 2214/96 de la Commission. Le dernier règlement en date, le règlement (CE) n° 2166/99 du Conseil, a défini des normes minimales pour le traitement des produits dans les secteurs de la santé, de l'enseignement et de la protection sociale dans l'indice des prix à la consommation harmonisé. Lors de sa réunion de mai 2000, le CPS a exprimé un avis favorable sur deux nouveaux projets de règlement (projet de règlement sur le traitement des réductions de prix dans l'IPCH et projet de règlement sur le calendrier d'introduction des prix d'achat dans l'IPCH). Tous les actes juridiques relatifs à l'IPCH sont repris à l'annexe I du présent rapport.

Comme cela a déjà été souligné dans le premier rapport, l'établissement d'un indice des prix à la consommation constitue une opération aussi complexe que délicate. La plupart des changements ont été convenus au terme de longues discussions et leur mise en oeuvre a nécessité de vastes préparatifs.

Le premier rapport a rendu compte de l'état d'avancement des IPCH à la fin de 1997, soit après l'adoption des trois premiers règlements d'application.

Le présent rapport se fonde sur le rapport susmentionné. Il se concentre sur les améliorations apportées depuis lors à la conception de l'indice et examine de plus près les aspects relatifs à la qualité. Il donne en outre un aperçu général du programme de travail prévisionnel jusqu'en 2002.

3. Concepts de base et dÉfinitions

3.1. Objectif et portée de l'IPCH

L'IPCH est établi dans chaque État membre à l'aide d'une méthodologie harmonisée mise au point par des statisticiens européens spécialisés dans les prix sous la direction d'Eurostat. Il s'agit du principal indicateur de la stabilité des prix dans la zone euro. Il est utilisé pour évaluer la convergence dans l'Union européenne. Ces indices harmonisés sont appréciés par les marchés financiers, car ce sont des indicateurs comparables entre tous les États membres de l'Union européenne.

Conformément au Traité de Maastricht, l'objectif de l'IPCH est de calculer l'inflation au moyen de l'indice des prix à la consommation sur une base comparable, compte tenu des différences dans les définitions nationales. Cependant, il n'a pas été tenu compte du fait qu'il n'y a pas de définition opérationnelle de l'«inflation». Des définitions n'existent qu'à un niveau général et la plus communément acceptée est probablement celle selon laquelle «l'inflation est une augmentation persistante du niveau général des prix». Avec cette définition à l'esprit et compte tenu de l'avis et des besoins des principaux utilisateurs, il a été décidé de calculer l'IPCH comme un indice des prix du type Laspeyres basé sur les prix des biens et services proposés à l'achat sur le territoire économique de l'État membre en vue de satisfaire directement la demande des consommateurs. Sur la base de ce concept et par référence au Système européen de comptes (SEC 1995), la couverture de l'IPCH a été considérée comme la «dépense monétaire de consommation finale des ménages» (DMCFM). Cette notion définit aussi bien les biens et services et le territoire démographique et géographique à couvrir que les prix et pondérations à appliquer.

L'IPCH peut donc être décrit comme un indice de l'«inflation des prix à la consommation» ou «prix pur», de type Laspeyres, qui mesure la variation moyenne des prix sur la base de la dépense modifiée en vue de maintenir l'habitude de consommation des ménages et la composition de la population des consommateurs au cours de la période de base ou de référence. Le terme «pur» signifie que, à proprement parler, l'indice ne prend en compte que les variations de prix qui apparaissent dans l'indicateur entre la période actuelle et la période de base ou de référence. L'IPCH n'est pas un indice du coût de la vie. Par conséquent, il ne mesure pas la variation du coût minimal nécessaire pour conserver le même «niveau de vie» (c'est-à-dire utilité constante) entre deux habitudes de consommation différentes qui ont été observées dans les deux périodes comparées, cas dans lequel l'indice est susceptible de contenir des facteurs autres que des variations de prix pures.

3.2. Couverture de l'IPCH, pondérations et prix

Par «couverture» de l'IPCH, il faut entendre les biens et services qui font partie de la dépense monétaire de consommation finale des ménages. Elle est ventilée selon les catégories et sous-catégories à quatre chiffres de la classification COICOP/IPCH (classification des fonctions de la consommation individuelle, adaptée aux exigences du calcul des IPCH).

La «dépense monétaire de consommation finale des ménages» (DMCFM) couvre la dépense de consommation finale effectuée:

- par les ménages indépendamment de la nationalité ou de la situation au regard des règles déterminant la résidence,

- dans des opérations monétaires,

- sur le territoire économique de l'État membre,

- pour des biens et services servant à satisfaire directement les besoins individuels,

- au cours de la période étudiée ou des deux périodes comparées.

Les «prix» utilisés dans l'IPCH sont les prix payés par les ménages pour acquérir des biens et services individuels dans le cadre d'opérations monétaires. Le prix d'acquisition représente le montant effectif payé par l'acheteur au moment de l'achat des produits. Il comprend les éventuels impôts et taxes moins les subventions sur les produits. Il tient aussi compte des remises accordées en cas d'achats en grandes quantités ou à prix réduit, mais exclut les intérêts ou le service qui viennent s'ajouter en cas d'octroi d'un crédit, de même que les éventuelles charges supplémentaires supportées en cas de défaut de paiement dans le délai convenu.

Les «pondérations» de l'IPCH sont les dépenses agrégées que les ménages consacrent à une catégorie donnée de biens et services couverts par l'IPCH, exprimées en pourcentage du total des dépenses consacrées à l'ensemble des biens et services couverts.

3.3. Calcul de l'IPCH

La distribution des dépenses des consommateurs entre les différents produits varie d'un pays à l'autre. Il n'existe dès lors pas de panier uniforme applicable à l'ensemble des États membres. Les coûts de logement des occupants par leurs propriétaires, exprimés en loyers imputés ou en intérêts hypothécaires, ne sont pas considérés comme relevant du processus inflationniste et sont donc exclus.

Les pondérations utilisées pour l'établissement des IPCH peuvent se rapporter à une période de référence pouvant remonter jusqu'à sept ans avant l'année en cours. Néanmoins, des ajustements doivent être effectués chaque année en cas de changements particulièrement significatifs des habitudes de dépense, ce qui permet de minimiser les écarts susceptibles de résulter de fréquences de mise à jour différentes.

En vue d'assurer le parallélisme global entre les IPCH et leur actualité par rapport à l'évolution du marché, de nouveaux produits doivent être ajoutés dans l'indice dès qu'ils atteignent une importance relative significative. Il faut que les IPCH reposent, de manière évidente, sur des procédures d'échantillonnage adéquates qui tiennent compte de la diversité nationale des produits et des prix. L'actualité des échantillons doit être préservée, notamment en interdisant la pratique qui consiste à supposer que les prix manquants sont simplement identiques aux derniers prix relevés. Afin de mesurer des variations de prix pures, les prix qui sont intégrés dans les IPCH doivent être ajustés pour tenir compte des variations de qualité. Certaines pratiques inadéquates, telles qu'une liaison automatique, ont été exclues dans ce contexte.

En outre, les IPCH doivent être établis à l'aide de formules spécifiées. L'IPCUM est calculé en tant que moyenne pondérée des IPCH des onze pays de la zone euro. Il s'agit d'un indice en chaîne annuel dans lequel les pondérations nationales peuvent changer chaque année. La pondération d'un État membre correspond à la part que sa dépense monétaire de consommation finale des ménages représente dans le total de l'UEM. Les pondérations utilisées en 2000 sont les données des comptes nationaux de 1998 actualisées aux prix de décembre 1999. Les pondérations en monnaie nationale sont converties en euros sur la base des taux de conversion irrévocablement fixés.

L'indice des prix à la consommation européen (IPCE) est un indice en chaîne annuel établi pour les quinze États membres de l'Union européenne jusqu'en 1998. Depuis 1999, il est calculé en tant qu'indice en chaîne annuel pour la zone euro, le Danemark, la Grèce, le Royaume-Uni et la Suède. L'indice des prix à la consommation de l'Espace économique européen (IPCEEE) couvre en outre l'Islande et la Norvège. Les pondérations des pays utilisées pour l'IPCE et l'IPCEEE sont calculées sur la base de la valeur des dépenses monétaires de consommation finale des ménages en monnaie nationale, converties en standards de pouvoir d'achat (SPA). La pondération d'un pays de la zone euro reflète la part qu'il représente dans les totaux de l'Union européenne et de l'Espace économique européen.

Des notes techniques relatives à l'IPCH et à l'IPCUM figurent dans le communiqué de presse 21/97 d'Eurostat du 5 mars 1997, le mémo 8/98 du 4 mai 1998 et le mémo 2/00 du 18 février 2000 (qui comporte une liste complète des règlements relatifs aux IPCH). De plus amples informations peuvent être trouvées dans le rapport de la Commission au Conseil sur l'harmonisation des indices des prix à la consommation, COM(1998)104 final.

4. IPCH diffusÉs par Eurostat

L'analyse des sources de pression inflationniste impose de subdiviser les IPCH selon différentes catégories de produits. Les quelque 100 sous-indices et pondérations publiés par Eurostat sont fondés sur la classification COICOP/IPCH, c'est-à-dire une version de la classification internationale des fonctions de la consommation individuelle des ménages adaptée aux besoins des IPCH.

La Commission (Eurostat) publie chaque mois:

- les IPCH «tous postes» pour tous les États membres de l'Union ainsi que pour l'Islande et la Norvège,

- l'indice des prix à la consommation européen (IPCE),

- l'indice des prix à la consommation de l'Union monétaire (IPCUM),

- l'indice des prix à la consommation de l'Espace économique européen (IPCEEE),

- une centaine de sous-indices, les pondérations correspondantes et les moyennes pondérées (IPCE, IPCUM et IPCEEE),

- les pondérations des pays, qui correspondent à la part des dépenses des ménages du pays dans les totaux de l'Union européenne, de l'Union monétaire et de l'Espace économique européen.

En outre, la Commission (Eurostat) publie plusieurs agrégats dits «spéciaux» qui ont été mis au point en collaboration avec la Direction générale des affaires économiques et financières et la BCE. Ils mesurent l'inflation pour des catégories de produits, biens ou services qui présentent normalement un intérêt particulier pour l'analyse économique. La liste des agrégats spéciaux pourra être allongée à l'avenir en fonction des besoins des utilisateurs. Pour l'instant, les agrégats spéciaux suivants sont publiés:

- biens (tous postes, hors services),

- produits industriels,

- produits industriels hors énergie,

- produits industriels hors énergie, biens durables seulement,

- produits industriels hors énergie, biens semi-durables seulement,

- produits industriels hors énergie, biens non durables seulement,

- énergie,

- produits alimentaires, y compris les alcools et tabacs,

- produits alimentaires non transformés,

- produits alimentaires transformés, y compris les alcools et tabacs,

- services (tous postes, hors biens),

- tous postes, hors énergie,

- tous postes, hors énergie, produits alimentaires, alcools et tabacs,

- tous postes, hors énergie et produits alimentaires non transformés,

- produits alimentaires saisonniers,

- tous postes, hors produits alimentaires saisonniers,

- tous postes, hors énergie et produits alimentaires saisonniers,

- énergie et produits alimentaires saisonniers,

- combustibles liquides, combustibles et lubrifiants destinés aux véhicules personnels,

- tous postes, hors combustibles liquides, combustibles et lubrifiants destinés aux véhicules personnels,

- tous postes, hors alcools et tabacs,

- énergie et produits alimentaires non transformés,

- tous postes, hors logement, eau, électricité, gaz et autres combustibles,

- électricité, gaz, combustibles solides et énergie thermique,

- enseignement, santé et protection sociale,

- tous postes, hors enseignement, santé et protection sociale.

Pour les IPCH et leurs sous-indices, les informations ci-après sont disponibles:

- le niveau de l'indice mensuel,

- le taux de variation mensuel,

- le taux de variation annuel ou sur douze mois,

- l'indice annuel moyen,

- le taux de variation annuel moyen.

Ces informations sont mises à jour mensuellement et accessibles à tous les utilisateurs de la base de données d'Eurostat «NewCronos». En outre, la page relative aux euro-indicateurs sur le site Web d'Eurostat contient les taux de variation les plus récents. Les informations peuvent aussi être obtenues via le réseau de Data Shops d'Eurostat.

5. AmÉliorations dans la conception des indices

Depuis la rédaction du dernier rapport de la Commission au Conseil, de nouvelles améliorations ont été apportées dans les domaines suivants:

5.1. Pondérations

Le règlement-cadre du Conseil demande que les pondérations de l'IPCH soient mises à jour à une fréquence suffisante pour répondre aux conditions de comparabilité, sans entraîner l'obligation d'effectuer des enquêtes sur les budgets familiaux plus fréquemment que tous les cinq ans. Il prévoit en outre l'adoption de mesures d'application permettant d'assurer la «fiabilité» et la «pertinence» des IPCH. Le règlement (CE) n° 2454/97 de la Commission concernant les normes minimales pour la qualité des pondérations de l'IPCH cherche à répondre à ces besoins tout en minimisant la charge imposée aux États membres et en laissant un maximum de liberté en ce qui concerne les méthodes appliquées. Il vise à donner un minimum de garantie de qualité pour les pondérations servant à établir l'IPCH et il permet de réduire les écarts entre les IPCH résultant de fréquences de mise à jour différentes.

Les indices des prix à la consommation sont en général peu sensibles aux changements de pondération. Dans le règlement sur les pondérations, il n'aurait certes pas été acceptable d'imposer un haut niveau de précision pour toutes les pondérations au prix de mises à jour fréquentes et complètes, mais il était nécessaire d'avoir une certaine garantie que des écarts importants au niveau de la périodicité des mises à jour ne conduisent pas à la non-comparabilité. Le règlement définit une norme minimale qui prévoit que les pondérations utilisées peuvent généralement se référer à une période pouvant remonter jusqu'à sept ans avant l'année en cours, mais que des ajustements plus fréquents sont nécessaires en cas de modification importante des habitudes de dépenses. Il faut donc vérifier, chaque année, les pondérations jugées les plus «critiques» pour la fiabilité, la pertinence et, partant, la comparabilité de l'IPCH global. Il s'agit essentiellement des pondérations utilisées pour les sous-indices et leurs principales composantes dans les cas où des mouvements «divergents» des prix se sont accompagnés de changements significatifs des marchés.

Par évolutions divergentes des prix, il faut entendre des évolutions qui s'écartent sensiblement de la moyenne générale et qui transparaissent dans les prix relevés pour établir l'indice. Des évolutions significatives du marché peuvent être observées lors de la collecte normale d'informations dans le cadre du processus d'établissement de l'indice. Le règlement n'impose pas de nouvelles enquêtes, mais vise à exploiter au mieux les informations statistiques disponibles dans les États membres. Il ne prévoit de réaliser des enquêtes sur les budgets des ménages que tous les cinq ans, mais autorise les États membres qui effectuent de petites enquêtes annuelles à tirer parti de leurs résultats pour ajuster les pondérations en cas de preuve manifeste de changement. Il permet aussi de prendre en considération les informations issues des comptes nationaux, des études de marché et d'autres sources. Les États membres ne sont pas obligés de tenir compte des évolutions les plus récentes, c'est-à-dire des deux années précédant l'analyse, bien que cela soit souhaitable si l'on sait que des mutations majeures se sont produites.

Lorsqu'une pondération est jugée déficiente, les États membres doivent améliorer l'estimation et procéder à l'ajustement approprié, dès l'indice du mois de janvier suivant, si celui-ci risque d'excéder l'effet de seuil de 0,1 point de pourcentage en moyenne sur une année par rapport à l'année précédente. L'objectif est de garantir que les pondérations ajustées offrent les meilleures estimations possibles à partir des informations disponibles.

De plus amples informations sur la qualité des pondérations de l'IPCH et les périodes de référence communes des IPCH se trouvent aux sections 6.4.3 et 6.4.5. L'ensemble des postes et pondérations des pays figure aux annexes II et III du présent rapport.

5.2. Couverture des biens et services

Le règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission a défini la couverture initiale des IPCH à partir de janvier 1997. Certaines catégories délicates, telles que les services de santé et d'enseignement, caractérisées par de profondes différences institutionnelles entre les États membres, n'étaient pas totalement incorporées dans la couverture initiale de l'IPCH. Le règlement (CE) n° 1687/98 du Conseil a modifié le règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission en ce qui concerne la couverture des biens et services et a introduit une procédure échelonnée en vue d'étendre la couverture de l'IPCH. La première phase de la couverture élargie est entrée en vigueur en décembre 1999 et a pris effet avec l'indice de janvier 2000. La phase suivante fait l'objet du règlement (CE) n° 2166/1999 de la Commission et débutera avec la publication de l'indice de janvier 2001. Ce règlement dispose que les sous-indices ci-après devront être mis en oeuvre en décembre 2000:

a) les services de protection sociale à domicile, tels que les services de nettoyage, de restauration, de transport des handicapés;

b) les services hospitaliers (en partie) (COICOP/IPCH 06.3);

c) les maisons de retraite, les foyers pour handicapés.

Avec le concept de «dépense monétaire de consommation finale des ménages», le règlement (CE) n° 1687/98 du Conseil définit à la fois les biens et services à couvrir et les prix à prendre en compte dans l'IPCH. Les prix doivent être ceux qui sont effectivement payés pour un produit, nets de remboursements, de subventions et de remises. Le règlement repose sur les définitions établies dans le système européen de comptes (SEC 1995).

Le tableau ci-après illustre la procédure échelonnée d'élargissement de la couverture des produits dans l'IPCH:

Tableau 1 Sous-indices à appliquer totalement en décembre 1999

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(suite)

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5.3. Couverture géographique et démographique

Le règlement-cadre du Conseil dispose que l'IPCH est basé sur les prix des biens et services proposés à l'achat sur le territoire économique de l'État membre en vue de satisfaire directement la demande des consommateurs. En ce qui concerne le territoire économique et les consommateurs visés, il a été nécessaire d'élaborer une définition harmonisée de la couverture géographique et démographique de l'IPCH afin d'assurer la comparabilité et d'éviter les lacunes ou les doubles comptages lors de l'agrégation des IPCH en IPCEE (indice des prix à la consommation de l'Espace économique européen), IPCE (indice des prix à la consommation européen) ou IPCUM (indice des prix à la consommation de l'Union monétaire).

Le règlement (CE) n° 1688/98 du Conseil précise que l'IPCH doit couvrir toutes les dépenses monétaires de consommation finale des ménages effectuées sur le territoire économique d'un État membre. L'IPCH doit notamment comprendre les dépenses des visiteurs étrangers («concept intérieur») et les dépenses des personnes vivant en collectivité, mais exclure les dépenses à l'étranger des ménages résidents. La couverture devrait s'étendre aux dépenses de tous les ménages privés, quel que soit le lieu où ils habitent (zone urbaine ou rurale) ou leur position dans la répartition des revenus. Les dépenses à titre professionnel devraient être exclues.

Le «concept intérieur» a surtout été choisi parce que l'IPCUM doit permettre d'évaluer la stabilité des prix dans la zone euro. L'objectif est de mesurer la variation des prix dans cette zone en agrégeant les variations de prix relevées sur le territoire de chacun des États membres individuels. Les variations de dépenses et de prix à mesurer sur le territoire économique d'un État membre devraient inclure celles qui touchent les visiteurs étrangers, mais exclure celles qui affectent les résidents en séjour à l'étranger.

La couverture de l'IPCH est définie comme les biens et services qui font partie de la dépense monétaire de consommation finale des ménages. Étant donné que le secteur des ménages comprend les personnes vivant en collectivité, les dépenses de ces dernières doivent aussi être prises en compte dans les pondérations des IPCH.

Pour des raisons de comparabilité, le règlement (CE) n° 1688/98 du Conseil prévoit des ajustements de la couverture géographique et démographique. Il dispose que les IPCH établis sur la base de pondérations de sous-indices reflétant les dépenses monétaires de consommation finale d'une sous-série de ménages, et non de tous les ménages, sont réputés comparables lorsque cet écart représente en pratique moins d'un millième de la dépense totale couverte par l'IPCH.

Les prescriptions du règlement sont entrées en vigueur en décembre 1999.

5.4. Classification des biens et services

La classification de l'IPCH a été actualisée avec la publication de l'indice de janvier 2000. Le règlement (CE) n° 1749/99 de la Commission définit la nouvelle classification COICOP/IPCH sur la base de la version définitive de la classification COICOP, établie par les Nations unies en 1999, et remplace la classification du règlement (CE) n° 2214/96 de la Commission qui reposait sur une version provisoire de la COICOP. La nouvelle version a adapté la liste et la composition des sous-indices de l'IPCH. Pour les besoins de l'IPCH, quelques sous-indices de la COICOP ont dû être omis du fait qu'ils n'entrent pas dans la couverture de l'IPCH, par exemple les stupéfiants et les loyers imputés des propriétaires-occupants. Par ailleurs, certaines classes de la COICOP (niveau à quatre chiffres) ont été combinées pour garantir une pondération supérieure à un millième dans la plupart des États membres.

La modification de la classification a principalement touché les indices suivants:

08.2.0 // Équipements de téléphone et de télécopie

08.3.0 // Services de téléphone et de télécopie

09.1 // Équipements audiovisuels, photographiques et informatiques

09.1.5 // Réparation des équipements audiovisuels, photographiques et informatiques

09.2 // Autres biens durables importants pour les loisirs et la culture

09.2.1/2 // Biens durables importants pour les loisirs d'intérieur et d'extérieur, y compris les instruments de musique

09.2.3 // Réparation des autres biens durables importants du domaine des loisirs et de la culture

09.3 // Autres articles et équipements de loisirs, jardins et animaux d'agrément

09.3.1 // Jeux, jouets et passe-temps

09.3.2 // Équipements de sport, de camping et de loisir en plein air

09.3.3 // Jardins, plantes et fleurs

09.3.4/5 // Animaux d'agrément et produits liés, y compris les services vétérinaires et autres pour les animaux d'agrément

09.4 // Services récréatifs et culturels

09.4.1 // Services sportifs et récréatifs

09.4.2 // Services culturels

09.5.1 // Édition

09.5.2 // Journaux et périodiques

09.5.3/4 // Imprimés divers et articles de papeterie et de dessin

12.3.1 // Articles de bijouterie, de joaillerie et d'horlogerie

12.3.2 // Autres effets personnels

Bien que cela ne soit pas obligatoire, certains États membres ont souhaité établir des données pour 1999. Les séries rétrospectives n'ont pas été intégrées dans les séries officielles d'IPCH pour 1999 puisqu'elles ne font pas partie de la couverture initiale. Elles peuvent néanmoins être utilisées dans le calcul des taux d'inflation annuels pour les postes nouvellement introduits en 2000.

5.5. Prix soumis à tarif

Un tarif est une liste de prix et de conditions préalablement définie qui régit l'achat et la consommation d'un seul et même bien ou service ou de biens et services similaires fixés au niveau central par le fournisseur, par l'administration publique ou par une convention en vue d'influer sur les habitudes de consommation au moyen de prix et de conditions variables selon les caractéristiques des consommateurs, le niveau, la structure ou le moment de consommation. Les biens et services concernés par des prix soumis à tarif forment une partie substantielle du total des dépenses couvertes par les IPCH. Comme il existe de nombreuses différences de procédure dans l'établissement des indices des prix relatifs à ces biens et services, le traitement des tarifs a été considéré comme une importante source potentielle de non-comparabilité. Le règlement (CE) n° 2646/98 de la Commission définit des normes minimales pour le traitement des tarifs dans l'IPCH.

Il existe des «tarifs» pour les services postaux, le téléphone, le gaz, l'électricité, les transports nationaux ou locaux, etc. Ils diffèrent des autres prix en ce sens qu'ils sont fixés au niveau central, non négociables et différenciés. La structure tarifaire reflète des prix différents selon les caractéristiques des consommateurs, les niveaux et les moments de consommation. Le principal problème posé par le traitement des tarifs dans l'IPCH vient de ce que les fournisseurs peuvent modifier la structure des tarifs ou un tarif unique de manière à inciter ou obliger les consommateurs à opérer de nouveaux choix dans leur consommation. À titre d'exemple, un fournisseur de services téléphoniques peut introduire un tarif week-end meilleur marché dans le but de réduire l'encombrement pendant les jours de semaine surchargés.

Le règlement se penche sur l'aspect juridique de l'accès aux données tarifaires requises, dont certaines sont sensibles sur le plan commercial, ainsi que sur l'aspect statistique de leur utilisation pour l'établissement des IPCH:

a) il clarifie l'obligation des fournisseurs de transmettre aux États membres les informations nécessaires. La base juridique est déjà fournie par le règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil;

b) il définit la procédure à suivre pour établir un indice des prix en cas de modification de la structure tarifaire. Le principe directeur est la notion de panier fixe de Laspeyres, compte tenu des habitudes de consommation actualisées dans la mesure nécessaire pour déterminer l'impact immédiat de la modification tarifaire sur la population couverte par l'indice. L'IPCH doit refléter la variation de prix sur la base de la variation du coût nécessaire au maintien des habitudes de consommation adoptées par les ménages avant la modification du tarif en question. L'objectif est d'éviter de relever des variations des habitudes de consommation découlant d'une modification d'un tarif.

Le règlement est entré en vigueur en décembre 1998.

5.6. Assurances

Conformément au règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission, les IPCH ont pris en compte, jusqu'en décembre 1999, l'assurance du mobilier et l'assurance automobile. Depuis décembre 1999, avec effet à partir de l'indice de janvier 2000, les IPCH couvrent toutes les assurances liées au logement qui sont normalement payées par l'occupant, et pas uniquement l'assurance mobilière. En outre, les IPCH englobent, depuis décembre 1999, les assurances privées dans les domaines de la santé, de la responsabilité civile et des voyages [couverture élargie en vertu du règlement (CE) n° 1687/98 du Conseil]. L'assurance vie est exclue de l'IPCH.

Le règlement (CE) n° 2214/96 de la Commission dispose que «les pondérations et les prix pour l'assurance doivent être nets d'indemnités. Cependant, un indice des prix des primes brutes peut être utilisé à titre d'approximation ou d'estimation de la variation des primes nettes». Comme cette définition permet de vastes différences de procédure, un nouveau règlement (CE) n° 1617/99 de la Commission a été arrêté en 1999 en vue d'harmoniser le traitement des services d'assurance dans l'IPCH. Conformément au concept de DMCFM, le règlement conserve en général le «concept net» pour l'assurance. Celui-ci reflète l'utilisation de l'IPCH comme indicateur de l'inflation des prix à la consommation en termes de prix effectivement facturés. En contractant une police d'assurance, un consommateur paie le service de redistribution du risque fourni par la société d'assurance. Il acquitte une prime fixe pour la police; la société d'assurance collecte les primes pour tous les ménages assurés, opère des investissements et indemnise les assurés ayant subi des dommages ou des pertes. Les règlements des réparations ou des remplacements effectués par la société d'assurance entrent dans le revenu du ménage.

L'enquête sur le budget des ménages couvre toutes les dépenses, y compris celles financées au moyen des indemnités. Par conséquent, l'application du «concept net» évite les éventuels doubles comptages ou lacunes et garantit que l'IPCH global mesure la variation de prix du service des assurances et que les autres sous-indices, notamment ceux qui couvrent l'achat et la réparation de véhicules, de gros appareils ménagers et d'autres biens de consommation durables, mesurent la variation du prix de réparation et de remplacement de ces produits.

5.6.1. Pondérations des assurances

En vertu du règlement (CE) n° 1617/99 de la Commission, les pondérations doivent refléter le «service» qui est implicitement calculé comme suit:

Primes d'assurance brutes (nettes de taxe d'assurance)

+/- Variations des réserves actuarielles autres que pour les risques de l'assurance vie

= Primes réelles réalisées

+ Suppléments de prime

- Indemnités dues

+/- Variations des provisions techniques pour risques d'assurance vie en cours

= Service implicite (net de taxe d'assurance)

(+ taxe d'assurance)

= Service implicite

Les suppléments de primes prennent en compte le produit de l'investissement de la société d'assurance. Les indemnités payées et les variations des réserves actuarielles doivent être déduites de la somme des primes brutes et des suppléments afin d'obtenir le service. Les variations des réserves actuarielles sont les sommes affectées par la société d'assurance aux provisions techniques pour risques en cours, notamment les prévisions en fonction de l'âge en ce qui concerne l'assurance maladie. Les provisions techniques sont importantes pour des assurances couvrant des risques élevés.

Le règlement dispose également que les pondérations doivent refléter la dépense moyenne pendant trois ans, et ce, dans le but d'utiliser des estimations plus stables du service et de minimiser le risque de pondérations négatives, étant donné que les variations du volume des indemnisations et des réparations à la suite de catastrophes naturelles ou d'accidents majeurs se répartissent souvent sur des périodes de temps assez longues.

Conformément au SEC 1995, les paiements au titre d'indemnités sont traités comme des transferts courants des sociétés d'assurance aux assurés et aux autres bénéficiaires et entrent dès lors dans le revenu disponible des ménages. Le règlement (CE) n° 1617/99 de la Commission sur le traitement de l'assurance impose explicitement d'inclure dans les pondérations d'autres sous-indices (tels que ceux concernant l'achat ou la réparation de véhicules, de gros appareils ménagers et d'autres biens de consommation durables) toutes les dépenses financées au moyen d'indemnités qui sont engagées par ou pour le secteur des ménages. Si, à titre d'exemple, une voiture accidentée est réparée, cette dépense doit apparaître dans la pondération de la classification COICOP/IPCH 07.2.3 «Entretien et réparations». Il en va de même si la réparation est payée directement par la société d'assurance puisque celle-ci est considérée comme agissant pour le compte de l'assuré.

5.6.2. Prix des assurances

Comme le «concept net» (à savoir le service) n'est pas applicable au niveau individuel pour la fixation des prix dans la pratique, les informations n'étant pas disponibles chaque mois, ce sont les primes brutes qui sont observées. Les primes brutes ou la valeur du bien assuré sont souvent indexées par l'IPC ou d'autres indices des prix ou des coûts. Cet effet doit transparaître dans l'IPCH; les primes d'assurance brutes ne devraient pas être ajustées pour exclure cette indexation.

Le règlement (CE) n° 1617/99 de la Commission est entré en vigueur en juillet 1999.

Eurostat n'a pas encore convié les États membres à faire rapport sur l'application du règlement sur l'assurance. Un projet de lignes directrices supplémentaires sur l'assurance est en cours d'élaboration qui fournira des orientations pratiques sur quelques points techniques délicats.

5.7. Services de santé, d'enseignement et de protection sociale

Le règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission, modifié par le règlement (CE) n° 1687/98 du Conseil, prévoit que l'extension de la couverture dans les secteurs de la santé, de l'enseignement et de la protection sociale interviendra en décembre 1999 et prendra effet avec l'indice de janvier 2000. À cette fin, les détails méthodologiques de l'inclusion sont précisés conformément à la procédure de la comitologie. Le calendrier d'inclusion pour les services hospitaliers, les services de protection sociale à domicile, les maisons de retraite et les foyers pour handicapés est également à définir selon la même procédure.

Le règlement (CE) n° 2166/99 du Conseil définit les détails méthodologiques et le calendrier de l'inclusion des services susmentionnés. Il réaffirme que les prix d'acquisition des biens et services dans les secteurs de la santé, de l'enseignement et de la protection sociale à utiliser dans l'IPCH devraient correspondre, conformément aux normes reconnues et au SEC 1995, aux montants à payer par les consommateurs nets de remboursements. Par «remboursements», on entend les «paiements par les unités des administrations publiques, les administrations de sécurité sociale ou les institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM) de dépenses effectuées à l'origine par les ménages pour l'acquisition de biens ou de services spécifiques. Les paiements d'indemnités par les sociétés d'assurance aux ménages ne sont pas des remboursements».

Les sous-indices concernés de l'IPCH sont calculés selon une formule compatible avec la formule du type Laspeyres utilisée pour d'autres sous-indices. Ils reflètent donc la variation de prix sur la base de la dépense modifiée en vue de maintenir l'habitude de consommation des ménages et la composition de la population des consommateurs au cours de la période de base ou de référence. Conformément au principe de Laspeyres et aux dispositions pertinentes du règlement (CE) n° 2646/98 de la Commission sur les prix soumis à tarif, le règlement dispose que les variations de prix d'acquisition qui reflètent les changements au niveau des règles déterminant les prix doivent être indiquées comme variations de prix dans l'IPCH et qu'il en va de même pour les variations de prix d'acquisition résultant de changements des revenus des acquéreurs («prix variables en fonction du revenu»).

Les États membres peuvent mettre en oeuvre des procédures différentes de celles décrites. Ils sont tenus de communiquer à la Commission (Eurostat) une description des procédures retenues avant qu'elles ne soient appliquées. Les informations fournies devraient être suffisantes pour évaluer le fonctionnement de ces procédures. Le résultat de cette évaluation est consigné dans le présent rapport (voir section 6.4).

Les dispositions du règlement ont été mises en oeuvre par les États membres en décembre 1999 et ont pris effet avec l'indice de janvier 2000, sauf en ce qui concerne les éléments suivants pour lesquels les dispositions seront mises en oeuvre en décembre 2000 et prendront effet avec l'indice de janvier 2001:

a) les services hospitaliers (partie) (COICOP/IPCH 06.3);

b) les services de protection sociale à domicile, tels que les services de nettoyage, de restauration, de transport des handicapés (partie de COICOP/IPCH 12.4.0);

c) les maisons de retraite, les foyers pour handicapés (partie de COICOP/IPCH 12.4.0).

5.8. Lignes directrices concernant les mesures de mise en application de l'IPCH

Dans un certain nombre de cas, Eurostat et les instituts nationaux de statistique sont convenus de ne pas recourir à des actes juridiques pour assurer la mise en application du règlement-cadre du Conseil sur les IPCH, mais d'opter pour des lignes directrices, instrument rapide, non bureaucratique, pratique et souple permettant de maintenir et d'améliorer la comparabilité et la qualité des IPCH à court terme. Pour l'instant, quatre lignes directrices ont été adoptées concernant les mesures de mise en application des IPCH. Pour la plupart, elles ont été considérées comme des mesures destinées à préparer l'élaboration ultérieure de règlements de la Commission.

5.8.1. Lignes directrices sur les révisions des IPCH

Les lignes directrices relatives à la révision des séries d'IPCH ont été approuvées par le CPS en décembre 1997. Elles définissent des principes généraux. Un accord a notamment pu être obtenu sur les aspects les plus importants:

(a) Possibilité de révision: il est généralement admis que les séries d'IPCH publiées officiellement peuvent être révisées. L'ampleur d'une révision d'une série d'IPCH quelconque doit être décidée d'un commun accord avec Eurostat.

(b) Correction des erreurs: si une erreur est décelée dans le calcul de l'indice, l'État membre en question doit, sur-le-champ et de sa propre initiative, communiquer à Eurostat des informations suffisamment détaillées pour pourvoir évaluer l'influence sur la précision de l'IPCH et décider avec Eurostat de l'ampleur et du moment de la révision requise. L'État membre concerné informe Eurostat des mesures prises en vue d'éviter la survenance de situations similaires à l'avenir.

(c) Modifications de règles nationales: dans la mesure où des révisions découlant de modifications apportées au système de règles appliqué au niveau national sont jugées nécessaires par les États membres pour améliorer la précision d'un IPCH, elles seront mises en oeuvre. L'État membre concerné doit communiquer à Eurostat des informations suffisamment détaillées pour pouvoir évaluer l'influence sur la précision de l'IPCH et décider avec Eurostat de l'ampleur et du moment de la révision requise.

(d) Informations nouvelles ou améliorées: dans la mesure où des révisions découlant d'informations nouvelles ou améliorées sont nécessaires pour accroître la précision d'un IPCH, elles seront mises en oeuvre. L'État membre concerné doit communiquer à Eurostat des informations suffisamment détaillées pour pouvoir évaluer l'influence sur la précision de l'IPCH et décider avec Eurostat de l'ampleur et du moment de la révision requise.

(e) Modifications découlant de dispositions de règlements ou de lignes directrices communautaires sur les IPCH: dans la mesure où des révisions des IPCH sont nécessaires pour satisfaire aux exigences posées dans les règlements communautaires existants ou futurs ainsi que dans des lignes directrices convenues sur la mise en application des IPCH, elles seront mises en oeuvre conformément aux dispositions prévues. Les États membres veilleront à communiquer des informations suffisamment détaillées pour démontrer la cohérence des révisions avec les exigences visées.

Ces principes généraux sont complétés par un accord commun sur des questions plus techniques telles que le calendrier, l'annonce des révisions, la publication des révisions, etc.

Des discussions sont en cours au sujet d'une modification de ces lignes directrices car il a été jugé nécessaire de disposer de règles harmonisées sur les révisions, en particulier en cas de changements importants dans la méthodologie ou la couverture. Ces discussions sont fondées sur l'expérience acquise dans le cadre de la mise en oeuvre des règlements (notamment sur la couverture élargie à partir de l'indice de janvier 2000).

5.8.2. Lignes directrices sur le traitement des réductions de prix dans l'IPCH

Les lignes directrices contiennent deux articles «réglementaires» et un article proposant des exemples pratiques de divers systèmes de réduction des prix.

Les lignes directrices précisent le genre de réductions de prix à prendre en considération dans les IPCH. Les réductions sur le prix des biens et services individuels doivent entrer en ligne de compte (c'est-à-dire être déduites) si elles sont accessibles à tous les consommateurs potentiels peuvent y avoir droit sans condition particulière (caractère non discriminatoire) et si elles sont exigibles (a) au moment de l'achat ou (b) dans un délai tel par rapport au moment d'achat qu'elles sont susceptibles d'influer de façon significative sur les quantités que les acheteurs sont désireux d'acquérir. L'IPCH devrait notamment prendre en compte les réductions sur le prix de biens et services individuels qui devraient ou pourraient être de nouveau disponibles à des prix normaux ou qui seraient disponibles à des prix normaux ailleurs. En cas de changements de spécifications, les lignes directrices font référence aux exigences en matière d'ajustement de la qualité prévues par le règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission. Ces exigences sont complétées d'une description relative au traitement des incitations.

En outre, les lignes directrices fournissent des exemples pratiques et des conseils généraux sur le traitement à réserver à des types particuliers de réductions de prix.

5.8.3. Lignes directrices sur le traitement des relevés de prix rejetés

Les lignes directrices sur les relevés de prix rejetés précisent les procédures à appliquer pour valider et corriger les prix observés. Elles disposent que, en règle générale, les prix communiqués par les enquêteurs doivent être acceptés. Les rejets ou les ajustements des prix relevés, par exemple la correction d'une variation de prix anormalement forte ou faible, ne doivent pas faire l'objet d'une procédure de validation automatique, mais doivent se fonder sur des informations spécifiques concernant l'observation en question, par exemple des relevés répétés. Si la procédure de validation démontre que le prix communiqué doit être rejeté, ce dernier doit être traité selon les règles applicables aux prix manquants.

Les lignes directrices laissent aux États membres la possibilité de choisir des méthodes autres que celles spécifiées. Lorsqu'un État membre n'applique pas les méthodes décrites, Eurostat peut lui demander de démontrer que la méthode choisie ne génère pas un IPCH qui diffère systématiquement d'un IPCH établi selon les méthodes décrites de plus de 0,1 point de pourcentage en moyenne sur une année par rapport à l'année précédente.

5.8.4. Lignes directrices sur le traitement des équipements informatiques, en particulier des ordinateurs personnels, dans les IPCH

Il a été constaté ces dernières années que l'évolution des prix des équipements informatiques avait tendance à s'écarter sensiblement de celle de l'IPCH «tous postes» et que, dans le même temps, leur importance relative dans les dépenses totales de consommation des ménages était en forte progression. Dans ces conditions et vu les grandes différences entre les pratiques suivies dans les divers pays en matière de traitement des équipements informatiques dans les IPCH, il était urgent de créer un cadre commun de définition et d'application des règles nationales en vue de garantir la comparabilité, la fiabilité et la pertinence des IPCH.

Les lignes directrices sur les équipements informatiques visent à préciser les modalités d'inclusion des équipements informatiques dans l'IPCH. Les États membres doivent prendre en compte les ordinateurs personnels et les articles connexes dans leurs IPCH. Si les vendeurs directs constituent une importante source d'approvisionnement, ils doivent être couverts en sus des autres points de vente. Les prix peuvent être relevés dans des revues et/ou par observation directe dans des magasins de détail.

Le règlement (CE) n° 2454/97 de la Commission définit l'examen annuel des pondérations au niveau des sous-indices. Les lignes directrices sur les équipements informatiques étendent la vérification des pondérations de ce domaine particulier au niveau des principaux éléments constitutifs du sous-indice concernant les équipements informatiques. Ces principaux éléments constitutifs doivent permettre de constituer un indice constitutif pour les ordinateurs personnels.

6. QualitÉ de l'indice

La qualité peut être considérée comme une «conformité aux exigences», c'est-à-dire être perçue comme la capacité d'un IPCH à remplir la mission pour laquelle il est établi, qui est principalement de fournir une mesure pertinente et comparable de l'inflation et de la convergence sur le territoire de l'Union européenne, plus précisément dans le contexte de la politique monétaire dans la zone euro. La conformité aux exigences, ou adéquation, est déterminée par l'ensemble de ses propriétés et caractéristiques, c'est-à-dire les concepts, méthodes, définitions et pratiques mis en oeuvre ainsi que leur cohérence avec la finalité visée.

Comme les IPCH sont censés mesurer l'inflation des prix à la consommation dans l'Union européenne sur une base comparable, la comparabilité peut être considérée comme le principal aspect de la qualité. D'autres composantes de la qualité générale de l'IPCH jouent également un grand rôle, notamment la pertinence, la fiabilité et l'actualité de l'indice.

6.1. Pertinence

La pertinence se rapporte à la finalité de l'IPCH. Comme nous l'avons remarqué à la section 3.1 ci-dessus, l'objectif de l'IPCH est de mesurer l'inflation et non le coût de la vie. Il ne faudrait donc pas émettre de jugement critique sur la base de ce dernier aspect. Cependant, on a beaucoup discuté au fil des ans de la présence de biais dans les IPC, sans reconnaître qu'il existe une limite à ce qui peut être avancé avec certitude. Si la cible n'est pas définie avec précision, il est impossible de savoir de combien on l'a manquée. Les IPC peuvent être comparés entre eux et on peut soutenir que certaines différences devraient être éliminées, comme cela a été le cas dans le processus d'harmonisation; néanmoins, il n'existe pas de définition opérationnelle de l'indice non biaisé susceptible de faire office de référence pour tous les autres IPC. Chaque IPC a été élaboré sur une longue période de temps, ses «constructeurs» réglant les problèmes opérationnels de la manière la plus cohérente et les plus logique possible. Le cadre conceptuel effectif de chaque IPC est donc ancré dans son histoire. Entre-temps, des efforts ont été déployés afin de définir d'autres cadres conceptuels fondés sur la théorie économique et statistique. Ces idées ont influencé la conception des indices sans toutefois déboucher, dans l'ensemble, sur l'élaboration d'une véritable pratique opérationnelle.

L'IPCH est défini par le Traité et le règlement-cadre du Conseil. Le Traité demande un indice mesurant l'inflation des prix à la consommation alors que le règlement du Conseil dispose que cet indice de type Laspeyres doit mesurer la variation moyenne des prix des biens et services proposés à l'achat sur le territoire économique des États membres. Cette définition a été convenue, conformément à ce qui est prévu dans le Traité, entre Eurostat et les principaux utilisateurs. À ce titre, elle constitue une définition opérationnelle générale de l'«inflation».

Il existe encore de multiples questions opérationnelles sans réponse et, vu la nature dynamique des économies européennes, il y en aura toujours. Ces questions font craindre la possibilité de biais potentiels et même la présence probable de biais effectifs.

Il n'est possible de réduire ces biais qu'en améliorant progressivement les pratiques actuelles dans un cadre conceptuel en développement. C'est précisément dans ce domaine que la théorie économique et statistique peut s'avérer utile.

Comme indiqué dans le précédent rapport au Conseil, le rapport Boskin [5] sur l'IPC des États-Unis a soulevé la question de savoir si les IPC en général offraient une fiabilité suffisante en matière de biais [6]. Les auteurs de ce rapport ont estimé que l'IPC des États-Unis était biaisé vers le haut, principalement parce qu'ils considéraient que les ajustements pour variation de la qualité des biens et services étaient probablement mal pris en compte (notamment dans des secteurs de haute technicité comme les ordinateurs personnels et les opérations chirurgicales). Tout en repoussant l'idée qu'il est possible de déterminer l'ampleur ou le sens d'un biais de ce genre sans définir, ni établir un indice effectif, le groupe de travail sur l'IPCH a d'emblée reconnu que le traitement des variations de qualité constituait la source la plus probable de biais et de non-comparabilité.

[5] Boskin, M. J. et al., «Towards a more accurate measure of the cost of living», décembre 1996.

[6] Voir aussi le rapport précédent [COM(1998)104 final], p. 30.

Cependant, un important problème de terminologie se pose. En ce qui concerne les IPCH, le «biais de validité», dans le vocabulaire d'Eurostat, peut être décrit comme la différence systématique entre l'indice tel qu'il est requis par le cadre juridique des IPCH et l'indice tel qu'il est défini, c'est-à-dire la différence entre le «concept» et la «définition» entre l'«IPCH des prix purs» idéal et l'IPCH particulier qui est défini par Eurostat et les États membres. À l'inverse, le biais dans le vocabulaire de la commission Boskin prend comme point de référence l'«indice du coût de la vie» (ICV). L'utilité peut être basée sur des coûts qui ne correspondent pas obligatoirement aux dépenses ou au prix d'achat à la charge des consommateurs. Il peut s'agir de coûts d'opportunité ou d'une consommation physique évaluée à des prix imaginaires qui n'engendrent peut-être jamais de dépense effective. Ces coûts n'entraînent pas de transactions monétaires et ne sont pas pertinents pour la mesure de l'inflation telle qu'elle est requise aux fins de la politique monétaire. La théorie de l'utilité suppose en outre des hypothèses sur la nature du consommateur et les mécanismes cachés de formation des prix. Bien que la méthode de l'indice de Laspeyres ne formule pas d'hypothèses de ce genre, il est néanmoins admis qu'un accord sur le traitement des variations de qualité exigera inévitablement une étude conceptuelle de l'évaluation de la différence entre les produits par le consommateur et des façons de la mesurer.

Dans ce vocabulaire, l'adéquation d'un IPC comme indicateur de l'inflation est en fait sa faculté à se rapprocher aussi étroitement que possible d'un ICV non défini. Cette approche ne semble pas applicable aux IPCH, car elle donne à penser, contrairement à l'esprit et à la lettre du cadre juridique des IPCH, que l'IPCH serait entaché d'un biais de validité, par le concept et la définition.

6.2. Fiabilité

6.2.1 Représentativité

Les erreurs et les biais peuvent aussi provenir de la différence entre l'indice tel qu'il est défini et l'indice tel qu'il est conçu («biais dû au procédé»). Cette différence dépend de la mesure dans laquelle les méthodes retenues peuvent répondre, dans la pratique, aux critères de la définition. Il semble intuitivement plausible que certaines procédures donnent, dans la plupart des cas, des résultats qui diffèrent systématiquement de ceux obtenus à l'aide d'autres méthodes. Par ailleurs, une procédure spécifique peut fournir des résultats biaisés dans des situations particulières; par exemple, un relevé trimestriel des prix peut entraîner, par rapport à un indice mensuel, un biais systématique vers le bas lors d'une hausse des prix.

La différence entre l'indice tel qu'il est conçu et l'indice effectivement établi dans la pratique engendrera plutôt des erreurs aléatoires. Les erreurs qui découlent d'un non-respect persistant des procédures définies peuvent entraîner des erreurs systématiques dans l'IPCH mais, de par leur nature, les erreurs opérationnelles sont davantage susceptibles d'avoir des effets variables, que l'on peut supposer aléatoires, par exemple des erreurs de transcription ou d'enregistrement de la part des enquêteurs.

Dans son rapport, la commission Boskin a notamment indiqué que les indices applicables aux ordinateurs portables risquaient d'être biaisés par excès. Toutefois, il est aussi probable que les indices concernant les articles d'habillement sont biaisés par défaut, alors que la pondération des articles d'habillement est largement supérieure à celle des ordinateurs personnels. La Commission (Eurostat) estime que tout IPC est certainement sujet à des biais, mais que ceux-ci sont de types différents, qu'ils ont des effets variables selon le type de produits et qu'il n'est guère probable qu'ils aillent tous dans le même sens. En revanche, la Commission (Eurostat) n'accepte pas de quantifier concrètement un biais, quel qu'il soit.

Peter Hill [7] a tenté d'éclaircir les rapports entre, d'une part, les IPC destinés à mesurer l'inflation des prix à la consommation et, d'autre part, ceux qui visent à évaluer les variations du coût de la vie. Il a constaté que «les deux objectifs conduisent, dans la réalité, au même type de formule d'indice si la "meilleure pratique" est respectée. On peut considérer que les indices fournissant une mesure "biaisée" du coût de la vie donnent également un reflet "biaisé" de l'inflation. Dans la seconde partie du document, il est par ailleurs montré qu'il pourrait y avoir des différences profondes entre les domaines couverts par les indices mesurant l'inflation des prix et les indices mesurant les variations du coût de la vie et que ces différences pourraient se traduire par des résultats nettement différents, principalement dans le long terme. Dans l'état actuel des choses, il se peut qu'il n'existe pas encore de consensus sur ce que devrait être le domaine d'un IPC.» [Diewert [8] est arrivé à la même conclusion au sujet des formules dans le document qu'il a présenté lors de la réunion de 1999 du groupe d'Ottawa].

[7] «Inflation, the Cost of Living and the Domain of a Consumer Price Index», exposé présenté par Peter Hill à la Conférence des statisticiens, réunion conjointe de la CEE-ONU et de l'OIT sur les indices des prix à la consommation, (Genève, 3-5 novembre 1999).

[8] Diewert, Erwin, «The consumer price index and index number purpose», document présenté à la cinquième réunion du groupe de travail international sur les indices des prix (le groupe d'Ottawa), Reykjavik, Islande, août 1999, révisé en décembre 1999.

Il existe cependant un accord sur le domaine et la forme de l'IPCH. Le champ de l'indice a été fixé dans le règlement du Conseil et la couverture actuelle est proche de cette exigence. Tout est actuellement mis en oeuvre pour garantir que les échantillons de prix réellement relevés reflètent fidèlement l'univers des opérations entrant dans la couverture. Le modèle du panier fixe de biens et services a été préféré à la notion d'utilité constante pour mesurer l'inflation, celle-ci étant un phénomène monétaire qui ne met en jeu que des transactions monétaires et des prix d'acquisition réels.

6.2.2. Précision

La théorie de l'échantillonnage offre un point de départ pour le calcul des erreurs pour des plans d'échantillonnage donnés. Le dernier rapport de la Commission au Conseil donne un aperçu des méthodes d'échantillonnage appliquées dans les différents États membres; il y est dit que la plupart préféraient une forme d'échantillonnage dirigé à une méthode aléatoire ou probabiliste et que la théorie n'a pas bien été développée pour les IPC, en partie à cause de la difficulté de définir un univers et, en partie, parce que les méthodes dirigées -- et non les techniques probabilistes -- constituent la norme.

Cependant, la norme minimale d'échantillonnage fixée pour l'IPCH [article 8 du règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission] ne traite pas explicitement des «erreurs d'échantillonnage» dans le sens habituel de la théorie statistique, c'est-à-dire comme une incertitude due au hasard ou une variation correspondante dans la procédure d'échantillonnage.

Ces erreurs d'échantillonnage ont été jugées d'importance secondaire, particulièrement au début du projet d'harmonisation, par rapport au biais pouvant résulter d'une représentation incorrecte. La norme exige donc sur un plan plus général que les échantillons cibles servant à construire les IPCH comportent «suffisamment d'agrégats élémentaires pour représenter la diversité des articles à l'intérieur de la catégorie et suffisamment de prix à l'intérieur de chaque agrégat élémentaire pour tenir compte des variations de prix dans la population".

Afin d'analyser les différentes procédures appliquées dans les États membres et d'harmoniser les méthodes d'échantillonnage, une task force spécialisée a été constituée en 1999. Elle a jugé qu'il convenait d'adopter une attitude plus positive à l'égard de la simulation d'erreurs d'échantillonnage, notamment à la lumière des expériences constructives faites en France, en Suède et au Royaume-Uni, qui déterminaient par approximation ou avaient simulé des variances d'échantillonnage pour leurs IPC nationaux. Ces exercices ont été appréciés du grand public.

La task force a présenté un premier projet de règlement sur l'échantillonnage qui a été examiné lors de la réunion du groupe de travail sur les IPCH qui s'est tenue au printemps 2000. Dans ce projet, il est proposé d'utiliser les principes de la théorie de l'échantillonnage comme point de départ pour la fixation de normes minimales pour l'échantillonnage IPCH. La task force s'est prononcée en faveur d'un calcul des erreurs d'échantillonnage mais, vu le manque de validité de ces estimations dans le cas d'un échantillonnage dirigé, Eurostat estime plus judicieux de tenter de déterminer la précision par des moyens moins exhaustifs et moins coûteux. L'objectif sera dès lors de privilégier les demandes ciblées de données de contrôle tout en continuant l'étude de mesures plus sophistiquées de la précision.

La task force rédige actuellement son rapport final qui sera présenté à la réunion du groupe de travail d'octobre 2000. Le rapport devrait étudier de plus près la question de la précision.

6.3. Comparabilité

6.3.1. Comparabilité liée à l'utilisation de formules différentes

Le règlement-cadre du Conseil dispose que les indices des prix à la consommation harmonisés doivent être du type Laspeyres. Bien que les IPCH et les IPC établis par les États membres puissent différer dans le détail, ils peuvent être considérés globalement comme des indices de type Laspeyres. Les IPCH des États membres divergent en ce qui concerne la fréquence de mise à jour des pondérations. Comme cela est déjà dit au chapitre 5, la plupart des pays appliquent une «formule d'indice à base fixe" avec mise à jour des pondérations tous les trois à cinq ans. La France, l'Italie, l'Autriche, la Suède, le Royaume-Uni et la Norvège calculent un indice en chaîne avec mise à jour annuelle des pondérations.

Pour obtenir un ensemble cohérent d'IPCH avec des sous-indices permettant des agrégations de plusieurs sous-indices, pour des groupes de pays, l'UEM, l'UE ou l'EEE, il a été nécessaire de présenter les IPCH comme s'ils étaient tous calculés de la même manière. Par conséquent, il a fallu appliquer une période de référence commune tant pour l'indice que pour les pondérations. Le règlement-cadre du Conseil fixe la période de référence de l'indice à 1996 (1996 = 100). Afin d'obtenir une période de référence commune pour les pondérations, les pondérations des postes doivent être exprimées aux mêmes prix pour tous les États membres. À cette fin, les pondérations des prix de janvier de l'année en cours sont actualisées sur la base des prix de décembre de l'année précédente.

Avec la mise en application des deux règlements du Conseil sur l'élargissement de la couverture en janvier 2000, les périodes de référence des nouveaux sous-indices introduits à cette date ont été fixées à décembre 1999 = 100, contre 1996 = 100 pour les sous-indices existants. Par conséquent, les chiffres publiés en janvier 2000 pour ces sous-indices reflètent la variation des niveaux de prix depuis décembre 1999. Comme les IPCH sont agrégés selon une formule d'indice en chaîne, la couverture élargie a été intégrée dans l'IPCH sans le moindre problème de calcul. Les indices de niveau supérieur sont agrégés en 2000 en reliant les moyennes pondérées d'indices de niveau inférieur depuis décembre 1999 au niveau de l'agrégat correspondant de décembre 1999. Cela signifie que le taux de variation annuel de l'indice «tous postes» d'avril 2000, par exemple, correspond à la variation d'avril 1999 à décembre 1999 (avec l'ancienne couverture) ajoutée à la variation de décembre 1999 à avril 2000 (avec la nouvelle couverture).

6.3.2. Comparabilité entre les États membres

La comparabilité est un concept relatif de différences systématiques entre IPCH résultant de divergences entre les définitions, méthodes et pratiques mises en oeuvre, ce qui peut engendrer un biais quand la différence relative est rapportée à une définition, méthode ou pratique idéale ou correcte connue.

Le cadre réglementaire vise à garantir la comparabilité, la fiabilité et la pertinence des IPCH en appliquant une procédure qui consiste à comparer les pratiques adoptées pour établir les différents indices aux pratiques adoptées pour l'établissement des IPCH en général. Pour éviter que ces appréciations ne revêtent un caractère ad hoc ou arbitraire, il a été nécessaire d'élaborer un processus décisionnel qui garantisse dans une certaine mesure l'amélioration de la qualité des IPCH. Cela implique l'évaluation des effets de différentes pratiques sur l'IPCH, un seuil d'acceptabilité et un processus de sélection des pratiques à préférer ou acceptables.

Le groupe de travail sur les IPCH a largement prouvé qu'il constituait une plate-forme efficace permettant d'aboutir à un consensus sur les pratiques à privilégier et pour quelles raisons ou, quand ce n'est pas possible, de prendre des décisions sur les pratiques à retenir comme point de référence («pratique de référence standard» ou «normes minimales»).

Cette approche ouvre également une piste pour l'évaluation de la conformité non seulement à la condition de comparabilité mais aussi, dans une certaine mesure, à celle de fiabilité. Il est clair que pour l'application pratique, il faut un critère permettant de faire la distinction entre les pratiques comparables et non comparables; aucune règle de ce genre n'est prévue dans le règlement-cadre (CE) n° 2494/95 du Conseil.

Les IPCH doivent être fournis avec un degré de précision adéquat, car les indices proprement dits de même que les taux d'inflation harmonisés établis sur leur base sont exprimés avec une précision d'une décimale. Il est donc approprié de fixer le seuil d'acceptation de pratiques non comparables à 0,1 point de pourcentage par rapport à l'IPCH annuel moyen. Une différence de 0,1 point de pourcentage par rapport au taux annuel d'inflation mesurée a été convenue dans la pratique pour les mesures d'application spécifiques au cas par cas et la règle des pondérations de un millième a été arrêtée pour la couverture de l'IPCH. Des statistiques appropriées et des tests visant à déterminer les effets réels des différences entre les pratiques actuelles sur les IPCH ont été développés ou sont en cours de développement, par exemple le test des «pondérations critiques» et les «indices de référence standard».

Force est néanmoins de souligner que l'absence d'estimations quantitatives de la fiabilité est due aux énormes difficultés à surmonter. Il n'existe aucun moyen d'agréger avec cohérence en un seul chiffre des différences systématiques provenant de diverses sources, car nous ne possédons pas ou presque pas d'informations sur les interactions éventuelles de ces effets. Le cadre théorique de référence pour l'établissement concret de l'indice est incomplet et les ressources considérables requises pour la mise en oeuvre de pratiques idéales sont loin d'être justifiées en l'absence de preuves tangibles de biais. Toutefois, il faut se garder de verser dans l'autosatisfaction et mieux vaudrait un début de preuve que pas de preuve du tout. Les comparaisons approfondies des IPCH entre eux, qui ont été effectuées dans le cadre de l'harmonisation, constituent un moyen efficace de produire cette preuve. Des pratiques de référence standard sont spécifiées pour les cas où les pratiques existantes peuvent engendrer des effets supérieurs au seuil de 0,1 %; ces pratiques sont celles que les experts des IPC nationaux ont reconnues, d'un commun accord, comme étant les moins biaisées ou les meilleures parmi toutes celles disponibles.

6.4. Le fonctionnement des normes relatives aux IPCH

Lors du lancement du projet d'harmonisation, Eurostat a établi, tout d'abord, une liste des différences possibles sur la base des sources de non-comparabilité relevées. D'autres sources de non-comparabilité ont ensuite été ajoutées au fil des discussions régulières du groupe de travail. Partant de là, plusieurs règlements ont été arrêtés et de nouvelles lignes directrices ont été convenues.

Le tableau 2 récapitule les principales sources potentielles de différences qui ont été identifiées.

La plupart de ces questions ont déjà été traitées dans le cadre réglementaire mis en place. Les pratiques considérées comme les sources les plus probables de biais potentiel ont été interdites.

Eurostat a transmis un «questionnaire sur le contrôle de la conformité» aux États membres à la mi-1999. Ce questionnaire portait sur tous les règlements arrêtés jusqu'alors et conviait les États membres à fournir des informations détaillées sur le respect de leurs dispositions. Les questions se référaient directement aux exigences énoncées dans les règlements. Le questionnaire était partagé en cinq phases, compte tenu de la charge de travail imposée aux États membres. Le calendrier couvrait la période comprise entre la fin de mai 1999 et la fin de janvier 2000.

Certaines informations, telles que les réponses aux questions relatives aux «biens et services nouvellement significatifs», n'étaient pas tout à fait comparables pour divers motifs, en raison d'erreurs d'interprétation ou de non-disponibilité des données. Elles n'ont donc pas pu être exploitées dans le cadre du présent rapport. Par ailleurs, tous les États membres n'ont pas pu remplir le questionnaire dans les délais. Certaines réponses pour la phase III, qui aurait dû être achevée en octobre 1999, ne nous sont toujours pas parvenues. Les réponses de l'ensemble des phases du questionnaire serviront à établir des statistiques d'essai sous peu.

Les paragraphes qui suivent brossent un tableau d'ensemble de l'application des normes dans les États membres ainsi que des discussions actuelles au sein du groupe de travail et des task forces spécialisées.

En vertu de l'article 2 du règlement (CE) n° 1687/98 du Conseil sur la couverture élargie des produits et de l'article 2 du règlement (CE) n° 1688/98 du Conseil sur la couverture géographique et démographique élargie, la Commission (Eurostat) doit évaluer le fonctionnement de ces dispositions et soumettre un rapport au Conseil dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur des deux règlements (août 1998). Le rapport doit notamment évaluer le fonctionnement du concept de dépense monétaire de consommation finale des ménages par rapport à d'autres concepts pertinents. En outre, la Commission (Eurostat) doit évaluer le fonctionnement des procédures définies dans le règlement (CE) n° 2166/1999 du Conseil concernant le traitement des produits dans les secteurs de la santé, de l'enseignement et de la protection sociale.

Les résultats de cette évaluation figurent à la section 6.4.4.

Tableau 2 Principales sources potentielles de différences relevées

>EMPLACEMENT TABLE>

6.4.1. Problèmes conceptuels pour des catégories de postes techniquement «difficiles»

Certaines catégories «difficiles", comme les services de santé et d'enseignement qui sont caractérisés par des différences institutionnelles majeures entre les États membres, seront entièrement prises en compte dans l'IPCH à compter de l'indice de janvier 2001 au plus tard.

Un règlement spécifique de la Commission sur le traitement des services d'assurance a défini, pour l'assurance, une méthodologie harmonisée afin de garantir que les IPCH obtenus respectent les conditions de comparabilité et que l'assurance est traitée conformément aux définitions du SEC 1995. Une task force sur les services d'assurance est sur le point de soumettre au groupe de travail une proposition de lignes directrices complétant le règlement relatif à l'assurance.

Les études empiriques menées par les task forces spécialisées de l'IPCH ont débouché sur la rédaction de projets de lignes directrices sur le traitement des articles d'habillement, des biens de consommation durables et des voitures. Il n'a pas été possible de donner suite à ces lignes directrices en raison de leur interaction marquée avec des questions touchant à la variation de la qualité, à l'échantillonnage et à la saisonnalité. Elles demeurent en suspens jusqu'à ce que les aspects généraux concernés soient réglés à la satisfaction de tous.

En excluant au départ certains postes liés aux logements occupés par leur propriétaire (LOP), tels que les loyers imputés, les paiements hypothécaires ou les gros travaux d'entretien et de réparation, les statisticiens communautaires ont éliminé une source importante de «non-comparabilité" entre les IPCH. Une autre task force sur l'IPCH a examiné la question de savoir s'il fallait ou non inclure ce poste dans l'IPCH sur la base du prix d'achat net des logements neufs occupés par leur propriétaire et, dans l'affirmative, par quel moyen. La task force sur les LOP a déjà transmis au groupe de travail ses propositions concernant le traitement des LOP dans l'IPCH, et le CPS a été prié de se prononcer sur ce point.

Le traitement des services d'intermédiation financière explicitement facturés est la seule de ces catégories de postes soulevant des difficultés conceptuelles et techniques qui reste à régler. Vu les énormes différences en matière de pratiques bancaires, de variations de prix et de pondérations, des mesures spécifiques réunies dans un projet de règlement de la Commission sont actuellement à l'étude au sein du groupe de travail sur l'IPCH.

6.4.2. Biens et services nouvellement significatifs

Le règlement-cadre du Conseil imposant de «préserver la pertinence des IPCH", il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer le parallélisme entre les IPCH et leur actualité par rapport à l'évolution du marché. La norme minimale correspondante vise à garantir la prise en compte des nouveaux biens et services dans l'IPCH dès qu'ils atteignent le seuil d'un millième des dépenses totales de consommation dans un État membre. Eurostat joue le rôle de point-relais en informant chacun des États membres sur les biens et services nouvellement inclus dans les IPCH des autres États membres.

Dans le cadre de l'exercice de contrôle de la conformité, les États membres ont présenté des rapports sur les procédures mises en place afin de faciliter l'identification systématique des biens et services nouvellement significatifs.

En général, ce sont les enquêteurs qui fournissent des informations sur les nouveaux biens et services (qu'il s'agisse de produits véritablement nouveaux ou de produits de substitution). Les services centraux examinent l'évolution des marchés et évaluent leurs observations en liaison avec les informations transmises par les enquêteurs.

En outre, les États membres exploitent des informations provenant des comptes nationaux, des enquêtes sur le budget des ménages et d'autres enquêtes telles que les enquêtes sur l'alimentation ou des statistiques des importations. Ils examinent de surcroît les magazines et périodiques (publications commerciales et à l'intention des consommateurs, publications sur les produits de base) et passent en revue les publicités de la télévision et de la presse écrite. Ils collectent des informations auprès des entreprises, des organisations professionnelles et de leurs groupements représentatifs, des utilisateurs institutionnels, des associations de commerçants et de producteurs et des groupements de consommateurs.

Dans les États membres qui appliquent des indices à base fixe, la recherche de biens et services nouvellement significatifs est permanente, mais redouble d'intensité à chaque période de rebasement de l'indice, lorsque les échantillons cibles sont analysés et que de nouveaux postes de substitution ou des postes additionnels sont inclus dans l'IPCH. Au Danemark, une des douze grandes catégories de la COICOP/IPCH est vérifiée chaque mois de manière à ce que toutes les catégories soient passées en revue chaque année. Cette procédure peut être considérée comme la plus systématique parmi toutes celles qui ont été rapportées par les États membres et elle pourrait être recommandée à ce titre.

La définition de «biens et services nouvellement significatifs» a fait l'objet des discussions, car elle laisse la porte ouverte à des interprétations différentes. L'expression «dont les dépenses de consommation estimatives représentent au moins un millième des dépenses couvertes par cet IPCH» a connu deux grandes interprétations:

(a) chaque bien ou service communiqué par un État membre avait atteint un niveau de consommation significatif qui représentait au moins un millième des dépenses dans l'État membre en question,

(b) une certaine catégorie de biens et services avait atteint un niveau de consommation significatif qui représentait au moins un millième des dépenses et l'État membre avait fait état de plusieurs nouveaux articles représentatifs.

La liste publiée dans le dernier rapport au Conseil (section 12.5, tableau 9) reflétait les discussions sur l'interprétation de la norme en présentant les biens et services communiqués, regroupés en catégories de produits.

Les États membres ont été conviés à indiquer la pondération approximative appliquée aux produits ou catégories de produits de la liste qu'ils n'avaient pas inclus explicitement dans leur IPCH. Bien qu'un nombre élevé de biens et services nouvellement significatifs ait été ajouté aux IPCH, tous les États membres n'ont pas été en mesure de fournir les informations requises tant pour des motifs pratiques qu'en raison d'erreurs d'interprétation. Les résultats transmis par les États membres n'étaient pas comparables et n'ont donc pas été repris dans le présent rapport.

Dans le cadre de l'exercice de contrôle de la conformité, les États membres ont été invités à mettre à jour la liste des biens et services nouvellement significatifs. La liste récapitulative de produits qui en a résulté a été présentée aux États membres à l'automne 1999 (voir la version finalisée aux tableaux 4 et 5). La discussion consacrée à cette liste a mis en évidence que l'expression «nouvellement significatifs» était généralement interprétée comme «étant nouveaux dans l'indice».

Selon les normes de l'IPCH, il existe deux cas de prise en compte de nouveaux produits dès qu'ils ont atteint une part de consommation significative:

(1) substituts: le nouveau produit remplace un produit existant qui a perdu de l'importance; en d'autres termes, un article représentatif plus actuel d'un besoin déjà couvert par l'indice est intégré dans l'échantillon (par exemple une variété spéciale de pneus pour voitures est remplacée par une variété plus représentative);

(2) ajouts: le nouveau produit est pris en compte dans l'indice aux côtés des produits déjà couverts en tant qu'article représentatif d'un besoin nouvellement significatif ou modifié.

De tels ajouts peuvent se faire pour plusieurs raisons. Il peut s'agir:

a) d'un nouveau produit qui n'était pas représenté dans l'indice et qui ne serait normalement pas considéré comme un substitut puisqu'il diffère radicalement de la variété existante (par exemple les téléphones mobiles). Il est ajouté en tant que nouvelle catégorie à l'intérieur d'une catégorie existante;

b) d'un produit qui était disponible, mais qui n'était pas représenté explicitement en raison d'une consommation insuffisante. L'inclusion n'est pas une substitution à l'intérieur d'une catégorie, mais une nouvelle catégorie dans une catégorie (par exemple les spaghettis au Danemark ou la viande d'agneau aux Pays-Bas).

Dans le premier cas (substitut), la pondération de la catégorie de la COICOP/IPCH à laquelle le substitut appartient ne doit pas être modifiée.

Dans le second cas (ajout), le prix du nouveau produit est relevé en plus de celui du produit déjà observé et la norme minimale prévue par le règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission prévoit l'un des traitements suivants:

a) ajustement des pondérations de la catégorie pertinente de la COICOP/IPCH,

b) ajustement des pondérations dans la catégorie pertinente de la COICOP/IPCH,

c) affectation spécifique d'une part de la pondération au nouveau produit [sous le niveau à quatre chiffres de la classification COICOP].

Les substituts ne sont pas concernés par cette norme, car ils n'influencent pas les pondérations.

Les différences entre les produits nouvellement significatifs et les substituts peuvent être résumées comme suit:

Tableau 3 Biens et services nouvellement significatifs par rapport aux substituts

Ajouts (produits nouvellement significatifs) // Substituts

Nouveau type de produit (qui n'existait pas auparavant ou était couvert implicitement), mais qui n'est pas nécessairement nouveau (techniquement) (p. ex. la viande d'agneau) // Même type que le produit existant

Produit consommé pour la première fois dans des proportions significatives (un millième) // Sans objet

Il peut s'agir de différentes variantes (marques, modèles): introduction d'un ou plusieurs produits (même finalité) // Substitution un à un: un produit existant représentatif d'un prix est remplacé par un autre produit plus représentatif

Les pondérations n'existent pas encore ou doivent être ajustées pour tenir compte du produit nouvellement significatif // Aucune incidence sur les pondérations

À l'issue des discussions, la norme minimale prévue par le règlement a été scindée dans les éléments constitutifs suivants:

- une certaine catégorie de dépenses n'était pas explicitement prise en compte dans l'IPCH d'un État membre parce que sa pondération était inférieure à un millième;

- cette catégorie de dépenses est désormais prise en compte explicitement, car elle a atteint le seuil d'un millième des dépenses couvertes par cet IPCH;

- cette catégorie est représentée par un certain bien ou service nouvellement significatif dont la pondération ne doit pas obligatoirement atteindre à elle seule le seuil d'au moins un millième de la dépense de cet IPCH.

Conformément à la norme, les États membres ont été conviés à vérifier si les produits communiqués constituaient des représentants de prix potentiels d'une catégorie de dépenses pas encore couverte ou prise en compte i