Avis concernant l'application des mesures antidumping et antisubventions en vigueur dans la Communauté par la République de Chypre, la République d'Estonie, la République de Hongrie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Malte, la République de Pologne, la République slovaque, la République de Slovénie et la République tchèque après leur adhésion et concernant un éventuel réexamen de ces mesures

(2004/C 91/02)

À compter de la date de l'élargissement, le 1er mai 2004, toutes les mesures antidumping et antisubventions en vigueur s'appliqueront automatiquement aux importations dans la Communauté élargie à vingt-cinq États membres(1). En conséquence, ces mesures s'appliqueront aussi aux importations destinées aux dix nouveaux États membres. À la date de l'élargissement, un certain nombre d'enquêtes ouvertes avant le 1er mai 2004 seront encore en cours. Si elles devaient aboutir à l'institution de mesures, celles-ci seront aussi applicables aux importations dans les vingt-cinq États membres de la Communauté.

La Commission a élaboré une double approche en ce qui concerne un éventuel réexamen des mesures dans ce contexte.

En premier lieu, l'application automatique de ces mesures dans la Communauté à vingt-cinq États membres est susceptible d'entraîner des difficultés économiques injustifiées pour certains opérateurs, en particulier dans les nouveaux États membres. La Commission a donc étudié la possibilité d'adopter des arrangements transitoires, à titre temporaire, pour atténuer ces difficultés.

Tous les pays tiers soumis à des mesures de défense commerciale significatives ont été informés de l'intention de la Commission d'examiner si l'extension automatique des mesures existantes à la Communauté élargie à partir du 1er mai 2004 entraînera ponctuellement des difficultés économiques. Les gouvernements et les exportateurs des pays tiers concernés ont été invités à identifier les éventuels cas de difficulté économique et à les signaler à la Commission. À la suite de cela, des réunions ont été organisées avec les gouvernements et/ou les exportateurs de plusieurs pays tiers (une cinquantaine ont communiqué des informations à la Commission). La Commission a identifié les cas posant problème et un certain nombre de réexamens intermédiaires ont récemment été ouverts en conséquence pour essayer de trouver des solutions transitoires.

Ensuite, la Commission indique qu'elle est prête à réexaminer des mesures antidumping et antisubventions conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96(2) et à l'article 19 du règlement (CE) n° 2096/97(3), lorsque les parties intéressées le demandent et présentent des éléments de preuve montrant que les mesures seraient sensiblement différentes si elles reposaient sur des données incluant les nouveaux États membres. À cet égard, il convient de noter qu'en l'absence de tels éléments de preuve, l'élargissement en lui-même n'est pas une raison suffisante pour ouvrir une enquête de réexamen. Les parties intéressées sont invitées à consulter les pages du site internet de la DG Commerce consacrées à l'élargissement (à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/trade /issues/respectrules/tdi_enlarg /index_en.htm) pour de plus amples informations ou pour contacter le helpdesk.

(1) République de Chypre, République d'Estonie, République de Hongrie, République de Lettonie, République de Lituanie, République de Malte, République de Pologne, République de Slovénie, République slovaque et République tchèque.

(2) Modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 du Conseil du 8 mars 2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

(3) Modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 du Conseil du 8 mars 2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).