31. 12. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 339/75 
j) de reconnaître dans le Traité que la Communauté 
est coresponsable de la coopération et de l'aide au 
développement; 
k) de prendre une initiative visant à procéder à une 
analyse et éventuellement à une réforme du système 
monétaire international actuel dans le cadre des 
Institutions monétaires internationales (FMI, 
I. PRÉAMBULE 
1. Accueil favorable à une politique globale 
1.1. Adaptation 
1.1.1. Le Comité accueille favorablement la commu­
nication à l'examen et se félicite de l'intention de la 
Commission d'adapter la politique commune de la 
pêche à la nouvelle conjoncture. 
1.2. Consultation 
1.2.1. Le Comité relève qu'il s'agit d'une communi­
cation qui précède le rapport devant être présenté au G7, etc.), ce système étant, de l'avis de nombreux 
observateurs, en partie responsable des difficultés 
actuelles de l'économie mondiale et plus particuliè­
rement de l'économie de la Communauté; 
1) de prêter attention aux flux migratoires prévisibles 
en provenance notamment d'Europe centrale et 
orientale ainsi que d'Afrique du Nord. 
Conseil avant le 31 décembre 1991 et que la Commission 
souhaite confronter au point de vue des administrations 
des États membres et des professionnels au niveau 
national et communautaire. 
1.3. Politique globale 
1.3.1. La pêche est dans son ensemble une activité 
extrêmement complexe, raison pour laquelle le concept 
de politique globale traitant de l'ensemble des aspects 
(ressources, prix et marchés, structures, social) devrait 
prévaloir. Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1991. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN 
Avis sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement sur la politique 
commune de la pêche 
(91 /C 339/14) 
Le 11 janvier 1991, la Commission a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 
du Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité écono­
mique et social sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement sur la 
politique commune de la pêche. 
La section de l'agriculture et de la pêche chargée de préparer les travaux du Comité en la 
matière, a élaboré son avis le 5 septembre 1991 (rapporteur: M. Silva). 
Le Comité économique et social, au cours de sa 289e session plénière, a adopté sans vote 
contre et 2 abstentions, l'avis suivant. 
N° C 339/76 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 91 
2. Nécessité d'une politique sociale II. OBSERVATIONS GÉNÉRALES 
2.1. Lacune grave 1# Conservation et gestion des ressources 
2.1.1. L'absence d'une composante sociale dans la 
politique communautaire de la pêche a constitué jusqu'à 
ce jour une grave lacune. 
2.1.2. Cependant, la Commission semble consciente 
de la nécessité de tenir compte de la dimension sociale. 
2.2. Avis du CES 
2.2.1. Le Comité n'a eu de cesse d'attirer l'attention 
dans des avis antérieurs, notamment dans l'avis sur les 
«aspects sociaux de la pêche maritime»C1), sur l'ab­
sence d'un vrai volet social dans la politique commune 
de la pêche, qui tend à dévaloriser les actions positives 
entreprises dans d'autres domaines. 
2.3. Intégration de la dimension sociale 
2.3.1. Le droit communautaire a largement eu 
recours au concept d'intégration, aussi est-il difficile­
ment concevable qu'il ne réussisse pas à intégrer la 
dimension sociale dans les autres politiques de la Com­
munauté. 
3. Prévoir des mesures socio-économiques d'accompa­
gnement 
3.1. Les conséquences socio-économiques de la poli­
tique structurelle (les POP) et de la politique de gestion 
des ressources doivent être envisagées préalablement à 
l'entrée en vigueur de ces politiques, et il y a lieu de 
prévoir des mesures d'accompagnement. 
4. L'adhésion des professionnels : un impératif 
4.1. Le succès d'une politique de la pêche passe par 
l'adhésion des armateurs et des pêcheurs à ses objectifs. 
Cette politique sera d'autant plus soutenue qu'elle 
contribuera à une exploitation optimale des ressources 
communautaires, à leur valorisation, à la viabilité des 
entreprises, afin d'assurer des revenus équitables et des 
conditions sociales modernes. 
5. La Méditerranée 
5.1. Tout en tenant compte de la spécificité de la 
région méditerranéenne, le Comité est d'avis que la 
Communauté doit engager les efforts nécessaires sur le 
plan politique, technique et réglementaire en vue de la 
pleine inclusion de la région méditerranéenne dans la 
politique commune de la pêche. 
(') ]Q n° C 237 du 12. 9. 1988. 1.1. Assurer l'avenir 
1.1.1. L'objectif des activités de pêche est de tirer 
de manière durable le meilleur profit des ressources 
renouvelables en préservant l'équilibre du milieu marin 
en vue d'assurer l'avenir. 
1.2. Maintien de l'activité et amélioration des revenus 
1.2.1. Une politique de conservation adaptée dans 
le secteur de la pêche, s'appuyant sur l'évolution des 
connaissances scientifiques et les progrès technologi­
ques qui en résultent, peut permettre un renouvellement 
régulier des ressources et rendre ainsi possible le main­
tien de cette activité économique essentielle ainsi que 
l'amélioration des revenus de ses agents. 
1.3. Protéger le milieu marin 
1.3.1. Paramètres environnementaux 
1.3.1.1. Une telle politique de conservation et de 
gestion des ressources halieutiques doit prendre en 
considération la protection du milieu marin. En effet, 
la pêche est tributaire d'une réalité biologique elle-
même fortement influencée par des paramètres environ­
nementaux, parmi lesquels on distingue la pollution. 
Elle requiert des mesures environnementales globales, 
qui ne sauraient relever de la seule politique communau­
taire de l'environnement mais doivent plutôt être partie 
intégrante de la politique commune de la pêche. L'ar­
ticle 130 R du Traité fait justement valoir que « Les 
exigences en matière de protection de l'environnement 
sont une composante des autres politiques de la Com­
munauté». 
1.3.1.2. La connaissance et l'utilisation de paramè­
tres environnementaux dans la détermination des bio­
masses de poissons devraient permettre d'apprécier 
dans quelle mesure ces paramètres ont une incidence sur 
la mortalité des espèces et éventuellement, de démontrer 
que la dégradation des stocks n'est pas systématique­
ment imputable à la seule mortalité par pêche. 
1.3.2. Qualité des eaux 
1.3.2.1. Il est impératif de connaître l'évolution de 
la qualité des eaux communautaires; les organisations 
représentatives du secteur devraient être tenues 
informées de la situation en la matière, des objectifs et 
des actions de la CE ainsi que des résultats obtenus. 
Aussi, la CE devrait, dans cette perspective, engager 
une action énergique auprès des Etats membres et de 
la communauté internationale. Elle devrait également 
entreprendre une action éducative à l'intention des 
citoyens comme des pêcheurs eux-mêmes. 
31. 12. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 339/77 
1.4. Total des captures permises (TAC) et quotas 
1.4,1. Maintien du régime existant en 
l'améliorant 
1.4.1.1. Malgré les insuffisances du système de régu­
lation de l'effort de pêche, l'expérience a démonté l'uti­
lité du maintien du régime actuel des TAC et des quotas. 
Susceptible d'être perfectionné, ce système, conjugué à 
d'autres mesures d'ordre structurel, a permis « d'enrayer 
les effets désastreux de la surexploitation de certains 
stocks » (*) et d'assurer une répartition équilibrée des 
possibilités de pêche entre les divers États membres. En 
outre, il est répandu dans le secteur et les professionnels, 
qui en connaissent déjà les mécanismes, y sont sensibi­
lisés. 
1.4.1.2. Toutefois, une utilisation exclusive de 
méthodes analytiques, sans référence à d'autres paramè­
tres {cf. 1.3), ne correspond pas toujours à la réalité 
biologique. La mise au point et l'utilisation de modèles 
multispécifiques permettraient d'appréhender plus 
concrètement l'évolution des espèces au sein de l'écosys­
tème. 
1.4.2. Report annuel 
1.4.2.1. En ce qui concerne le régime des TAC et 
quotas, peut-être serait-il opportun d'instituer pour 
chaque Etat membre un système de report annuel, en 
positif ou en négatif, pour remédier aux carences cons­
tatées. 
1.4.3. Echanges de quotas et coefficients 
d'échanges 
1.4.3.1. En tout état de cause, un système analogue 
existe déjà en cas de dépassement des quotas par un 
État membre au détriment d'un autre État membre 
[Règlement (CEE) n° 493/87 du 18 février 1987]. 
1.4.3.2. Dans une même optique, l'article 5 du règle­
ment (CEE) na 170/83 prévoit la possibilité d'adapter les 
différentes pêches nationales aux mutations intervenues 
dans cette activité: les échanges entre États membres 
autorisés par cet article sont importants et utiles car, 
dans le respect du principe de «stabilité relative», ils 
permettent une certaine souplesse dans cette activité. 
Peut-être conviendrait-il d'adapter les coefficients 
d'échanges prévus en 1983 (tonnes d'équivalent cabil­
laud) dans la mesure où l'évolution des marchés et de 
la pêche elle-même a certainement donné lieu à une 
valorisation ou à des diminutions de prix pour des 
espèces qui sont actuellement différemment appréciées 
sur le marché. 
(]) «Orientations et impulsions pour le développement de la 
politique commune de la pêche ». Communication de la Com­
mission au Conseil du 12 juin 1986 [doc. COM(86) 302 fin.]. 1.4.4. Suggestions 
1.4.4.1. Il semble également nécessaire de prévoir: 
— une plus grande implication des professionnels, 
— des quotas couvrant plusieurs espèces présentant 
des caractéristiques similaires ou pêchées conjointe­
ment et des quotas couvrant plusieurs zones, bien 
qu'une telle solution ne soit pas tout à fait satisfai­
sante d'un point de vue scientifique, 
— outre cette approche multispécifique, l'instauration 
de by-catches (captures accessoires autorisées) pour 
la pêche dont le produit est destiné à l'alimentation 
humaine; lorsque la pêche est fermée pour une 
espèce dans une zone de pêche, les pêcheurs pour­
raient garder à bord un pourcentage limité de captu­
res accessoires effectuées immanquablement en 
même temps que celles de l'espèce dont la pêche se 
poursuit, plutôt que de pratiquer le rejet obligatoire 
à la mer, celui-ci étant en général sans intérêt pour 
la préservation du stock (les poissons étant morts) 
et défavorable à l'activité (la vente de ces captures, 
même limitée, améliorerait les résultats de la pêche 
et partant, la rémunération des pêcheurs), 
— à titre complémentaire et lorsque la gravité de la 
situation le justifie, un système de licence commu­
nautaire pour les zones sensibles, qui serait octroyée 
aux États membres responsables de la tenue de la 
liste des navires habilités, cette liste pouvant être 
modifiée selon une périodicité à définir. Le nombre 
total de licences délivrées doit correspondre à l'ef­
fort de pêche admissible. 
1.4.5. TAC préventif 
1.4.5.1. Par ailleurs, il semble raisonnable d'appli­
quer les TAC de manière souple, toutes les fois que l'on 
ne connaît pas suffisamment bien l'état des stocks. 
1.4.6. Mesures simples 
1.4.6.1. Quoi qu'il en soit, il n'existe pas de système 
de gestion parfait. Pour être rationnelle, une gestion 
doit être assortie de mesures qui évitent la technocratie. 
Des mesures simples, susceptibles d'être perfectionnées, 
sont préférables à un instrumentaire apparemment par­
fait mais impossible à mettre en pratique. 
1.5. Mesures techniques 
1.5.1. Facilité de contrôle 
1.5.1.1. Il n'est pas souhaitable d'adopter des mesu­
res techniques dont la mise en œuvre ne puisse être 
N° C 339/78 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 91 
contrôlée ou dont les modalités soient de nature à 
entraîner des erreurs ou des divergences d'appréciation 
selon les inspecteurs. 
1.5.2. Tests préalables 
1.5.2.1. L'introduction de nouvelles dispositions 
(mailles de filet carrées, augmentation du maillage, 
etc.) doit être précédée de tests préalables réalisés en 
collaboration avec les professionnels, afin d'en mesurer 
l'impact et de prévoir des mesures d'accompagnement. 
1.6. Pêche minotière 
1.6.1. Incidence sur les stocks 
1.6.1.1. Il y a lieu d'évaluer de manière précise l'inci­
dence sur les stocks de ce type de pêche, dont le produit 
n'est pas destiné à la consommation humaine. On ne 
saurait envisager de renforcer les mesures techniques 
de gestion, de réduire les quotas et de restructurer les 
flottes, quand l'impact de cette pêche, qui dépasse les 
limites prévues, sur les stocks de poisson en général est 
considérable. 
1.6.1.2. En cas de maintien de la pêche minotière 
pour certaines espèces qui ne peuvent être utilisées qu'à 
des fins autres que la consommation humaine, l'exercice 
de cette pêche ne devrait être autorisé que si elle n'a 
aucune sorte d'incidence sur les stocks destinés à la 
consommation humaine. Dans ces conditions, elle 
devrait être dûment contrôlée. 
1.6.2. Reconversion 
1.6.2.1. Il faut se fixer pour priorité la reconversion 
de ce secteur et l'orienter vers la satisfaction des besoins 
de la consommation humaine. 
1.7. Surveillance 
1.7.1. Réseau informatique 
1.7.1.1. Comme mentionné au paragraphe 2.2, der­
nier alinéa, du document de la Commission, le recours 
à un réseau informatique intégré de localisation des 
navires doit correspondre à une réelle volonté du secteur 
et être précédé d'une étude préalable, permettant d'en 
démontrer les possibilités réelles, d'en déterminer les 
coûts et la faisabilité en ce qui concerne la flotte commu­
nautaire. La mise en place d'un tel réseau ne doit pas 
donner lieu à des différences de traitement selon les 
différents types de navigation et de navires. Ce réseau 
ne saurait se substituer aux inspections effectuées en 
mer et à terre qui permettent de contrôler les espèces, 
les quantités et la taille des poissons capturés ou le type 
de filet utilisé. Aussi ne doit-elle être envisagée qu'à 
titre complémentaire. 1.7.2. Surveillance renforcée 
1.7.2.1. En tout état de cause, le Comité est d'avis 
que seul un contrôle renforcé en mer et à terre est de 
nature à permettre d'apprécier l'efficacité ou l'ineffica­
cité des mesures techniques et de justifier la nécessité 
de les modifier. 
1.7.3. Formation, compétences, effectifs 
d'inspecteurs 
1.7.3.1. Le contrôle de l'application de la législation 
communautaire dans le domaine de la pêche est assuré 
par des inspecteurs nationaux désignés par les États 
membres, qui peuvent néanmoins, aux termes du règle­
ment (CEE) n° 4027/86, être assistés par des fonction­
naires mandatés par la Commission. 
1.7.3.2. La cohérence de la politique commune de la 
pêche et l'intérêt communautaire soulèvent la question 
de la formation des inspecteurs nationaux selon des 
modèles communautaires, du renforcement des compé­
tences et de l'augmentation des effectifs du corps des 
inspecteurs communautaires, tant en ce qui concerne 
ceux qui opèrent en mer, qu'à terre. 
1.7.4. Aide financière 
1.7.4.1. Le Comité confirme la nécessité d'accorder 
une aide financière plus importante aux États membres 
en vue de renforcer le contrôle et de le rendre effectif. 
Pour ce qui est de l'accroissement des moyens de con­
trôle en mer, les États membres devraient recevoir une 
aide pour l'acquisition ou l'utilisation de navires de 
pêche, qui auraient été éventuellement mis à l'arrêt en 
vertu de la politique structurelle. 
2. Structures 
2.1. Adéquation 
2.1.1. La gestion des ressources halieutiques requiert 
une adéquation entre la capacité de pêche et l'effort de 
pêche admissible, ce qui n'est pas toujours le cas partout 
actuellement. Cela implique un contrôle de la flotte de 
pêche. 
2.2. Ajustements 
2.2.1. Une parfaite adéquation est impossible; des 
ajustements temporaires sont nécessaires, ce qui pose 
la question du type de gestion à mettre en pratique. 
2.2.2. C'est précisément à travers une combinaison 
adéquate des mesures réglementant la gestion des res­
sources et des mesures structurelles visant à contrôler 
la capacité de la flotte de pêche communautaire qu'il 
31. 12. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 339/79 
est possible de parvenir à une grande stabilité des activi­
tés de pêche. 
2.3. Répercussions sociales 
2.3.1. Mesures d'accompagnement 
2.3.1.1. Il est impératif que l'ensemble du dispositif 
soit assorti de mesures appropriées en matière de politi­
que sociale. Il est à noter que cette dernière est la cible 
principale des critiques des professionnels et un des 
obstacles à la crédibilité des POP. 
2.3.2. Impact des mesures communau­
taires 
2.3.2.1. Dans la perspective d'une meilleure défini­
tion des priorités futures de la politique commune de 
la pêche, il importe d'avoir une idée de l'impact des 
mesures communautaires, notamment sur le niveau de 
l'emploi et l'évolution des revenus, principalement en 
ce qui concerne les petites embarcations (bateaux de 
moins de 12 mètres) qui fournissent la majorité des 
emplois directs. 
2.4. Mesurer l'effort de pêche 
2.4.1. Registre communautaire 
2.4.1.1. Une politique structurelle adaptée suppose 
l'existence d'un registre communautaire. Les efforts 
entrepris en vue de parvenir à la meilleure connaissance 
possible de la capacité de la flotte communautaire ainsi 
que des spécificités des navires, notamment celles qui 
permettent de mesurer l'effort de pêche, méritent d'être 
soutenus. 
2.4.2. Indicateurs permettant de mesurer 
l'effort de pêche 
2.4.2.1. Le POP est d'ailleurs calculé sur la base de 
la puissance motrice exprimée en kW et du tonnage de 
jauge brute (TJB), et n'est pas en soi un indicateur 
suffisant pour mesurer l'effort de pêche. D'autres fac­
teurs tels que la longueur des filets, des lignes, le temps 
effectif de pêche, etc. devraient intervenir. 
2.5. Modulation de l'effort de réduction 
2.5.1. Quant à la restructuration nécessaire de la 
flotte communautaire — réduction de sa capacité de 
40% en moyenne proposée par les experts consultés 
par la Commission —, il faut souligner qu'elle ne peut 
être entreprise uniformément dans toute la Commu­
nauté. Elle doit faire l'objet d'un traitement suffisam­
ment différencié selon les pays et le niveau d'adéquation 
de leurs POP respectifs. En pratique, il est nécessaire 
de réaliser une étude plus détaillée pour chaque flotte et d'évaluer les capacités de pêche respectives en fonc­
tion des quotas disponibles. C'est la seule manière de 
transposer dans la pratique une éventuelle réduction 
proposée par la Commission pour l'ensemble des pêche­
ries de la Communauté. 
2.6. Pêche dans les eaux de pays tiers 
2.6.1. L'objectif présidant à la politique structurelle 
est de garantir l'équilibre entre les ressources internes 
et la capacité de pêche des flottes communautaires. En 
ce sens, les activités de pêche utilisant uniquement les 
ressources halieutiques des pays tiers doivent être sou­
mises à des restrictions autres que celles imposées par 
les POP. 
2.7. Aides 
2.7.1. Innovation 
2.7.1.1. Les aides à la modernisation devraient être 
octroyées en priorité aux projets novateurs et à ceux 
qui visent l'amélioration des conditions de sécurité, de 
vie et de travail. 
2.7.2. Priorité à la restructuration 
2.7.2.1. Cependant, tant que le déséquilibre entre les 
« ressources et l'effort de pêche » demeure important, il 
convient de mettre davantage l'accent sur les projets de 
restructuration des États membres, en vue de parvenir 
à une adéquation entre la capacité de pêche et les 
ressources disponibles. 
2.7.3. Eviter les distorsions de concur­
rence 
2.7.3.1. Par ailleurs, il y a lieu d'éviter que les 
bateaux opérant dans une même zone de pêche bénéfi­
cient d'aides à la construction très différenciées, celles-
ci pouvant donner lieu à des distorsions de concurrence. 
2.7.4. Budget insuffisant 
2.7.4.1. Il est également à noter, pour ce qui est du 
financement de la politique structurelle, que les mesures 
financières prévues dans l'enveloppe budgétaire propo­
sée dans le règlement (CEE) n° 4028 (modifié) ont été 
en deçà des ambitions déclarées et des attentes qu'a fait 
naître la nouvelle politique structurelle annoncée. On 
est en droit d'espérer que les dotations budgétaires 
futures pourront remédier à cette situation. 
N° C 339/80 Journal officiel des Communautés européennes 31.12. 91 
2.8. Aquaculture 3.2. Importations 
2.8.1. Complémentarité 3-21- Approvisionner le marché 
2.8.1.1. Aux termes du règlement (CEE) n° 4028, la 
Commission a fixé le cadre des interventions commu­
nautaires d'ordre structurel pour la décennie, visant 
notamment un développement renforcé de l'aquacul­
ture qu'il faut néanmoins continuer à envisager comme 
une activité complémentaire à celle de la pêche, qui est 
traditionnelle et irremplaçable. 
2.8.2. Priorités et conditions 
2.8.2.1. Il serait souhaitable de réaliser une étude 
approfondie du marché préalablement au développe­
ment d'une espèce déterminée dans l'aquaculture. 
2.8.2.2. Les projets des professionnels exerçant déjà 
une activité dans le secteur de la pêche et de la maricul-
ture, notamment ceux qui induisent une reconversion, 
devront être soutenus en priorité. 
2.8.2.3. Compte tenu des exigences de ce type d'acti­
vité, qui suppose une base financière solide, les associa­
tions de modèle coopératif peuvent constituer une 
forme appropriée d'entreprise pour le secteur. 
2.8.3. Valorisation accrue 
2.8.3.1. C'est au dernier maillon de la chaîne alimen­
taire, où les espèces ont le plus de valeur directe sur le 
marché ou peuvent acquérir la plus forte valeur ajoutée, 
que les perspectives pour l'aquaculture semblent les 
plus prometteuses. 
2.8.4. Enveloppe budgétaire 
2.8.4.1. Un soutien accru aux produits de l'aquacul­
ture dans le cadre de l'Organisation commune des mar­
chés serait souhaitable. 
2.8.4.2. Cela vient renforcer les observations formu­
lées au paragraphe 2.7.4. 
3. Organisation commune des marchés 
3.1. Amélioration et simplification 
3.1.1. Bien que l'Organisation commune des marchés 
ait fait ses preuves depuis son introduction en 1970, il 
conviendrait de l'adapter aux changements intervenus 
depuis. La Commission devrait notamment réfléchir 
aux possibilités d'amélioration et de simplification des 
procédures existantes, par exemple, en ce qui concerne 
les primes de report et de stockage. 3.2.1.1. La Communauté demeure très dépendante 
des importations pour l'approvisionnement de son mar­
ché et notamment pour son industrie de transformation. 
3.2.1.2. Il faut néanmoins éviter que les importations 
déstabilisent les productions communautaires, en pro­
cédant à une évaluation non seulement espèce par 
espèce mais également en tenant compte de leurs inter­
actions. 
3.2.2. Appliquer les dispositions sani­
taires 
3.2.2.1. La concurrence entre les produits importés 
et les produits communautaires ne doit pas être faussée 
par une application moins rigoureuse des mesures sani­
taires dans le cas des importations. 
3.3. Restructuration ou limitation de l'activité 
3.3.1. Pendant les périodes de restructuration de la 
flotte en vue d'en réduire la capacité de pêche, ou de 
limitation de l'activité de pêche, il conviendrait de met­
tre en œuvre des politiques d'accompagnement financier 
en vue de compenser la réduction du volume de cap­
tures. 
4. Relations avec les pays tiers 
4.1. Principes en vigueur 
4.1.1. Accès aux ressources, accès aux 
marchés 
4.1.1.1. Sur la base des dispositions du nouveau 
Droit de la Mer, et en particulier, de l'article 62 de la 
Convention des Nations Unies, l'accès aux eaux et aux 
ressources a été lié à la notion de contreparties exigées 
par les pays tiers, ce qui a eu pour effet d'établir de 
facto un rapport direct entre cet accès et le commerce. 
Les accords de pêche ont ainsi fini par jouer le rôle 
important qu'on leur connaît. 
4.1.2. Pas de dérogation à ce principe 
4.1.2.1. Le principe de «l'accès aux ressources en 
contrepartie de l'accès aux marchés» a été la pierre 
angulaire de la politique de la Communauté. Cette 
règle devrait être maintenue et appliquée dans tous les 
accords à venir. Elle fait actuellement l'objet d'un cer­
tain nombre de dérogations auxquelles il est urgent de 
remédier. L'accès aux marchés communautaires avec 
des droits réduits ou nuls n'est pas assorti en contrepar­
tie de l'accès aux eaux des pays concernés. 
31. 12. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 339/81 
4.2. Sociétés mixtes 
4.2.1. Certains aspects des accords de pêche dits de 
« deuxième génération » (sociétés mixtes) peuvent dans 
certains cas s'avérer inadaptés, dans le cas par exemple 
des espèces migratrices telles que le thon. 
5. Politique commerciale 
5.1. Contreparties 
5.1.1. Les accords commerciaux ouvrent dans bien 
des cas les frontières de la Communauté aux produits 
de la mer car celle-ci souhaite accéder aux marchés 
des pays tiers dans le domaine de l'aéronautique, de 
l'automobile, des chemins de fer, de la construction, 
etc. Or cet accès aux marchés communautaires n'est pas 
assorti de contreparties adéquates en ce qui concerne le 
secteur de la pêche. 
Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1991. 5.2. Une monnaie d'échange 
5.2.1. La pêche ne peut continuer à être une monnaie 
d'échange, notamment lorsque la survie de cette activité 
est en cause. 
5.3. Respect des principes 
5.3.1. La clarté et le respect de certains principes de 
base précédemment invoqués (accès aux eaux, préfé­
rence communautaire, entre autres) devraient prévaloir. 
La Communauté est le premier marché pour la consom­
mation des produits de la mer, consommation qui tend 
à s'accroître. Cette tendance à la hausse est un facteur 
qui favorisera l'afflux de produits originaires des pays 
en voie de développement mais également de ceux qui 
n'appliquent pas la règle de la réciprocité en matière 
d'échanges commerciaux. 
5.3.2. Dans certains cas, des pays tels que les États-
Unis, le Canada, le Japon, l'Australie, la Norvège, la 
Nouvelle Zélande, l'Afrique du Sud, l'Islande, etc., dans 
lesquels le niveau de vie est élevé et qui sont par consé­
quent des clients potentiels, sont devenus, à la faveur 
de la politique commerciale pratiquée, de simples four­
nisseurs. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN