PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 2 AU BUDGET GÉNÉRAL 2013 ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTION Section III – Commission /* COM/2013/0183 final */





PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 2 AU BUDGET GÉNÉRAL 2013 ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTION Section III – Commission Vu: – le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis, – le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union[1], et notamment son article 41, – le budget général de l’Union européenne pour l'exercice 2013, adopté le 12 décembre 2012[2], – le projet de budget rectificatif n° 1/2013[3], adopté le 18 mars 2013, la Commission européenne présente ci-après à l’autorité budgétaire le projet de budget rectificatif n° 2 au budget 2013. MODIFICATIONS À L’ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION Les modifications apportées à l’état des recettes et des dépenses par section sont disponibles sur EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm). Une version en anglais de ces modifications est jointe à titre indicatif en annexe budgétaire. TABLE DES MATIÈRES 1. Introduction.. 4 2. Hausse des recettes.. 4 3. Contexte général: pénurie de crédits de paiement.. 5 4. Renforcement des paiements par rubrique du cadre financier.. 6 4.1. Rubrique 1a ¾ Compétitivité pour la croissance et l'emploi 6 4.2. Rubrique 1b — Cohésion pour la croissance et l'emploi 9 4.3. Rubrique 2 — Conservation et gestion des ressources naturelles. 11 4.4. Rubrique 3a — Liberté, sécurité et justice. 13 4.5. Rubrique 3b — Citoyenneté. 14 4.6. Rubrique 4 — L'UE acteur mondial. 14 5. Conclusion.. 16 6. Tableau synoptique par rubrique du cadre financier.. 17 1. Introduction Le projet de budget rectificatif (PBR) n° 2 pour l'exercice 2013 porte sur les éléments suivants: ¾ une hausse des prévisions concernant les autres recettes provenant d’amendes et de sanctions, qui s’élève à 290 millions d’EUR; ¾ une augmentation des crédits de paiement de 11,2 milliards d’EUR, répartie sur les rubriques 1a, 1b, 2, 3a, 3b et 4 du cadre financier pluriannuel (CFP). Cette augmentation vise à combler des besoins non encore couverts d’ici à la fin de l’exercice, de manière à honorer les obligations découlant d’engagements passés et présents, à éviter des pénalités financières et à permettre aux bénéficiaires de recevoir les fonds prévus par les politiques de l’UE pour lesquelles le Parlement et le Conseil avaient autorisé les crédits d’engagement correspondants lors de budgets annuels antérieurs. Les crédits de paiement supplémentaires demandés permettront de réduire les engagements restant à liquider (RAL) ainsi que le risque de reporter sur l’exercice 2014 des niveaux anormalement élevés de factures impayées. Conformément à l’article 41, paragraphe 2, du règlement financier, la demande de crédits de paiement supplémentaires tient compte des possibilités de redéploiement interne et correspond dès lors à l’augmentation nette du niveau des paiements qui est nécessaire pour répondre aux besoins en fin d’exercice sur l’ensemble du budget 2013. Pour sa part, la hausse des recettes provenant d’amendes et de sanctions réduira les effets du PBR n° 2/2013 sur les contributions RNB des États membres. Le montant total des crédits de paiement demandés s’élève à 11 225,2 millions d’EUR, ce qui laisse une marge non allouée de 14,8 millions d’EUR sous le plafond 2013 des paiements du cadre financier pluriannuel, qui devrait couvrir les demandes d’intervention du Fonds de solidarité de l’UE qui sont en préparation. Les crédits de paiement demandés permettront de couvrir, dans le cadre du budget 2013, toutes les obligations juridiques laissées en suspens à la fin de l’exercice 2012 ainsi que celles relatives à 2013, ce qui évitera tout report anormal sur 2014 de besoins en paiements qui auraient dû être pris en charge pendant l'exercice 2013. Étant donné que l’application de la règle du dégagement en «n+3» au titre de la politique de cohésion prend fin cette année, la Commission considère, compte tenu de son expérience, qu’une part plus importante de demandes de paiement lui parviendra trop tard pour être honorée cette année. Ces demandes seront liquidées au début de 2014. La demande, d’un montant de 11 225,2 millions d’EUR, est exposée ci-dessous en détail. Elle porte les crédits de paiement à un niveau très proche du plafond des paiements fixé pour 2013 dans le CFP. Cette proposition implique qu’aucun autre budget rectificatif ne pourra être proposé plus tard dans l’année sans nécessiter une modification du CFP (requérant l'unanimité du Conseil). Compte tenu de la situation actuelle et de son évolution prévisible, la Commission n’a pas l’intention de demander d'autres crédits de paiement en 2013. 2. Hausse des recettes Dans le budget voté pour 2013 figure, au chapitre 7 1 ¾ Amendes du volet des recettes, une estimation initiale des recettes provenant d’amendes et de sanctions qui est de 100 millions d’EUR. Compte tenu des montants qui, à ce stade de l’exercice, ont été ou devraient être encaissés, il est proposé de relever les prévisions initiales concernant les recettes provenant d’amendes et de sanctions à hauteur de 290 millions d’EUR, selon la ventilation suivante: 270 millions d’EUR pour les amendes (article 7 1 0 des recettes) et 20 millions pour les astreintes imposées aux États membres (article 7 1 2 des recettes). En vertu de l’article 83 du règlement financier, la Commission enregistre les montants perçus au titre d’amendes, astreintes et sanctions dès que les décisions correspondantes ne sont plus susceptibles d’être infirmées par la Cour de justice de l’Union européenne. Cette hausse des recettes provenant d’amendes et de sanctions permettra de réduire d’autant les effets du présent projet de budget rectificatif sur les contributions RNB des États membres. En avril 2013, la Commission proposera une nouvelle révision du volet des recettes du budget, afin de budgétiser l’éventuel excédent résultant de l’exécution de l’exercice 2012, qui sera inscrit dans le budget 2013 en recette, conformément à l’article 18 du règlement financier. 3. Contexte général: pénurie de crédits de paiement 3.1 Budget voté pour 2013: faible niveau initial des paiements Le budget autorisé pour 2013 fixe le niveau des crédits de paiement à 132,8 milliards d’EUR, soit un montant inférieur de 5 milliards d’EUR à celui proposé dans le projet de budget de la Commission et de 2,9 milliards d’EUR au niveau définitif des paiements inscrits dans le budget 2012, créant ainsi une situation très tendue pour les paiements dès le début de l’exercice 2013 et entraînant plus tôt que l’an dernier une insuffisance des crédits de paiement. Il faut savoir que la demande de crédits de paiement inscrite par la Commission dans le projet de budget 2013 a été établie en partant du principe que les besoins en paiements liés à l’exercice 2012 seraient intégralement couverts en 2012, de manière à éviter un arriéré anormal de demandes de paiement en fin d'année. Toutefois, les crédits de paiement supplémentaires autorisés dans le budget rectificatif n° 6/2012, qui ont été réduits à hauteur de 2,9 milliards d’EUR par rapport au montant proposé par la Commission, ne couvraient pas toutes les demandes de paiement reçues à l'époque. 3.2 Déclarations accompagnant le budget voté pour 2013 Tout en convenant d’une réduction du niveau des crédits de paiement pour 2013 par rapport au projet de budget de la Commission, le Parlement européen et le Conseil ont, dans une déclaration commune avec la Commission signée le 10 décembre 2012, invité «la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires conformément au traité, et en particulier à demander des crédits de paiement supplémentaires dans un budget rectificatif si les crédits inscrits dans le budget 2013 s’avèrent insuffisants pour couvrir les dépenses relevant de la rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l’emploi), de la rubrique 1b (Cohésion pour la croissance et l’emploi), de la rubrique 2 (Conservation et gestion des ressources naturelles), de la rubrique 3 (Citoyenneté, liberté, sécurité et justice) et de la rubrique 4 (L’UE acteur mondial)». Pour leur part, le Conseil et le Parlement européen ont indiqué qu’ils «se prononceront sur tout projet de budget rectificatif dans les plus brefs délais afin d’éviter toute insuffisance dans les crédits de paiement». Par ailleurs, le Parlement européen et le Conseil ont convenu d’une déclaration commune relative aux besoins en paiements pour 2012, étant donné que les crédits de paiement supplémentaires autorisés dans le budget rectificatif n° 6/2012 ont été réduits de 2,9 milliards d’EUR par rapport au montant proposé par la Commission et ne couvraient pas toutes les demandes de paiement reçues à l’époque. Dans le contexte de cette déclaration commune, la Commission s'est engagée à «présenter au début de l'année 2013 un projet de budget rectificatif destiné uniquement à couvrir les créances suspendues de 2012 aussitôt que la suspension est levée, ainsi que les autres obligations juridiques en suspens, sans préjudice de la bonne exécution du budget 2013». Parallèlement, le Conseil et le Parlement européen se sont engagés à «se prononcer sur ce projet de budget rectificatif dans les plus brefs délais afin d’éviter toute insuffisance». Compte tenu de ces deux déclarations, la Commission présente aujourd’hui, à la fois pour des raisons de cohérence et de bonne gestion financière, un projet de budget rectificatif couvrant les besoins en paiements au sein des différentes rubriques, qui procure à l’autorité budgétaire une vue exhaustive des besoins en paiements actualisés jusqu’à la fin de l’année, à un stade aussi précoce que possible de l’année, et qui permettra au budget de l’Union d’honorer, dans des délais acceptables, ses obligations financières vis-à-vis des autorités nationales et locales ainsi que d’autres bénéficiaires finaux. 3.3 Examen de besoins en paiements pour 2013 La Commission a réalisé une évaluation minutieuse des crédits dont elle a besoin pour répondre à ses obligations en 2013. Sur cette base, le présent projet de budget rectificatif vise à adapter le niveau des crédits de paiement disponibles sur l’ensemble des lignes budgétaires de manière à remédier aux pénuries de crédits de paiement décelées. En termes de répartition des crédits de paiement supplémentaires par rubrique du CFP, il ressort que 9,0 milliards d’EUR (soit 80 % du renforcement global) sont demandés pour la rubrique 1b, tandis que quelque 2,2 milliards d’EUR supplémentaires permettront de combler les besoins dans les autres rubriques de dépenses (voir tableau ci-dessous). (En Mio EUR) Crédits de paiement par rubrique du CFP || Budget 2013 (y compris PBR 1) || PBR 2 || Part dans le total du PBR 2 || Augmentation proposée par rapport au projet de budget 2013 || budget 2013 (y compris PBR 1) 1a || Compétitivité pour la croissance et l'emploi || 11 904,0 || 982,6 || 8,8 % || -5,0 % || 8,3 % 1b || Cohésion pour la croissance et l'emploi || 47 348,4 || 9 001,1 || 80,2 % || 15,1 % || 19,0 % 2 || Conservation et gestion des ressources naturelles || 57 487,0 || 608,5 || 5,4 % || 0,3 % || 1,1 % 3a || Liberté, sécurité et justice || 917,7 || 128,4 || 1,1 % || 12,8 % || 14,0 % 3b || Citoyenneté || 639,1 || 15,2 || 0,1 % || -0,2 % || 2,4 % 4 || L'UE acteur mondial || 6 409,4 || 489,5 || 4,4 % || -5,1 % || 7,6 % 5 || Administration || 8 430,4 || || || || 6 || Compensations || 75,0 || || || || Total || 133 211,0 || 11 225,2 || 100,0 % || 4,8 % || 8,4 % dont rubriques 1a, 2, 3a, 3b et 4 || 77 357,2 || 2 224,1 || 19,8 % || -0,9 % || 2,9 % Comme l’indique ce tableau, si l’on exclut la rubrique 1b, la demande de crédits de paiement supplémentaires pour l’ensemble des autres rubriques reste légèrement inférieure au niveau correspondant des crédits de paiement demandés dans le projet de budget 2013. Cela démontre que la Commission a soigneusement réévalué ses besoins en paiements. Dans le cas particulier de la rubrique 3a, toutefois, l’évaluation des besoins en fin d’exercice a conduit la Commission à demander des crédits de paiement supplémentaires par rapport au projet de budget 2013, notamment pour tenir compte des besoins croissants en matière de paiements intermédiaires et finaux pour les quatre fonds relevant du programme Solidarité et gestion des flux migratoires. Les sections ci-dessous détaillent l’incidence nette des besoins en fin d’exercice, tels qu’actualisés, pour les crédits de paiement, par rubrique du cadre financier pluriannuel. 4. Renforcement des paiements par rubrique du cadre financier 4.1. Rubrique 1a ¾ Compétitivité pour la croissance et l'emploi Le niveau des crédits de paiement prévus en faveur de la rubrique 1a dans le budget voté pour 2013 est inférieur de 177,5 millions d’EUR au niveau des crédits de paiement autorisés dans le budget définitif 2012 et de 1,7 milliard d’EUR à ce que demandait la Commission dans le projet de budget 2013. Toutefois, le niveau des crédits d’engagement inscrits dans le budget 2013 pour la rubrique 1a augmente de 4,8 % par rapport au budget 2012, conformément à la tendance observée les années précédentes. Par ailleurs, l’exécution des crédits de paiement en 2012 a été nettement plus élevée qu’au cours des années précédentes, ce qui témoigne de la mise en œuvre des programmes sur le terrain. Ces faits, combinés à une analyse minutieuse des besoins spécifiques sur certaines lignes budgétaires, justifient une augmentation sensible des crédits de paiement en 2013. La demande globale de renforcement des crédits de paiement pour la rubrique 1a s’établit à 982,6 millions d’EUR, selon la ventilation suivante: Ligne budgétaire || Intitulé || Paiements (Mio EUR) 02 02 01 || Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité — Programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise || 60,000 02 02 15 || Programme européen de surveillance de la Terre (GMES) || 10,500 02 03 01 || Fonctionnement et développement du marché intérieur, notamment dans les domaines de la notification, de la certification et du rapprochement sectoriel || 0,650 02 03 04 01 || Appui aux activités de normalisation du CEN, du CENELEC et de l’ETSI || 1,900 02 04 01 01 || Recherche dans le domaine de l’espace || 34,500 02 04 01 02 || Recherche dans le domaine de la sécurité || 50,000 02 04 01 03 || Recherche liée aux transports (Galileo) || 40,000 02 05 01 || Programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) || 20,000 04 05 01 || Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) || 13,000 08 02 01 || Coopération — Santé || 200,000 08 03 01 || Coopération — Alimentation, agriculture et pêche, et biotechnologies || 65,000 08 05 01 || Coopération — Énergie || 20,000 08 06 01 || Coopération — Environnement (y compris le changement climatique) || 40,000 08 08 01 || Coopération — Sciences socio-économiques et sciences humaines || 12,495 08 10 01 || Idées || 35,000 08 13 01 || Capacités — Recherche au profit des petites et moyennes entreprises (PME) || 20,000 08 14 01 || Capacités — Régions de la connaissance || 2,727 08 15 01 || Capacités — Potentiel de recherche || 0,805 08 16 01 || Capacités — La science dans la société || 8,000 08 18 01 || Capacités — Instrument de financement avec partage des risques (RSFF) || 0,751 08 21 01 || Euratom — Fission nucléaire et radioprotection || 7,150 08 22 03 01 || Achèvement du sixième programme-cadre CE (2003-2006) || 7,804 09 03 01 || Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité — Programme d’appui stratégique en matière de technologies de l’information et de la communication || 32,000 09 04 01 01 || Appui à la coopération en matière de recherche dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC – Coopération) || 85,000 10 02 01 || Activités non nucléaires du Centre commun de recherche (CCR) || 2,000 10 03 01 || Activités nucléaires du Centre commun de recherche (JRC) || 2,000 10 05 01 || Démantèlement des installations nucléaires et gestion des déchets || 4,000 12 04 01 || Activités spécifiques dans le domaine des services financiers, de l’information financière et du contrôle des comptes || 1,443 14 02 01 || Mise en œuvre et développement du marché intérieur || 0,500 14 04 02 || Douane 2013 || 9,000 14 05 03 || Fiscalis 2013 || 6,000 15 02 02 || Erasmus Mundus || 6,000 15 02 22 || Programme éducation et formation tout au long de la vie || 120,000 15 07 77 || Personnes || 45,000 26 03 01 01 || Solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA) || 10,000 29 02 03 || Achèvement du programme statistique de l’Union 2008-2012 || 9,376 Total || 982,601 Programmes-cadres de recherche: 678,2 millions d’EUR La demande de crédits de paiement supplémentaires pour la rubrique 1a est essentiellement liée aux besoins en paiements des programmes-cadres de recherche, qui ont subi de fortes réductions dans le budget voté pour 2013. L’examen des besoins en paiements en fin d’exercice, réalisé en mars 2013, a globalement confirmé les demandes inscrites par la Commission dans le projet de budget 2013, compte tenu également du fait que l’exécution effective en 2012 a été supérieure de 11 % au niveau de l’exécution en 2011. C’est pourquoi il est proposé d’augmenter le niveau des paiements pour une série de lignes «recherche». Cette augmentation permettra à la Commission de couvrir ses besoins en matière de paiements intermédiaires et finaux ainsi que de préfinancements et partant, de respecter les délais prévus par le nouveau règlement financier, notamment en ce qui concerne l’engagement et le paiement. Il est important que la Commission puisse signer en temps opportun les conventions de subvention prévues en 2013, car un grand nombre de parties prenantes (universités, instituts de recherche, PME et industries) sont tributaires du soutien de l’UE pour mener à bien leurs projets de recherche. Le report de la signature de ces conventions de subvention perturberait le processus déjà complexe de planification et de programmation, entraînant des retards dans le recrutement des scientifiques, des problèmes liés à la disponibilité de ceux-ci et une situation instable pour les consortiums, et irait à l'encontre des objectifs prioritaires de l'Union européenne. Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité : 92,0 millions d’EUR En raison des fortes réductions opérées dans le cadre du budget voté pour 2013, les crédits de paiement du PIC ¾ Programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise (PIE) et du PIC ¾ Programme d’appui stratégique en matière de technologies de l’information et de la communication (PAS-TIC) devraient être épuisés en juin et septembre 2013 respectivement. Les crédits supplémentaires demandés permettront à la Commission de couvrir ses besoins concernant les préfinancements liés aux engagements contractés en 2012 ainsi que les paiements intermédiaires et finaux, tout en respectant les délais prévus par le nouveau règlement financier, notamment en ce qui concerne l’engagement et le paiement. Pour ce qui est des actions en faveur de l’éco-innovation et de l’esprit d’entreprise, l’absence d’augmentation des crédits de paiement conduirait à une interruption des paiements intermédiaires et finals sur les contrats et conventions de subvention en cours d’ici à juin 2013. Parallèlement, cela porterait un préjudice considérable aux bénéficiaires, qui sont souvent des petites et moyennes entreprises européennes (PME). Les intérêts de retard s’accumuleraient sur tous ces contrats jusqu’à la mise à disposition des crédits supplémentaires. GMES et Galileo: 30,5 millions d’EUR Comme les deux principaux systèmes européens de radionavigation par satellite (GMES et EGNOS-Galileo) entrent en phase opérationnelle, les crédits de paiement supplémentaires (10,5 millions d’EUR pour GMES et 20 millions d’EUR pour EGNOS-Galileo) serviront à payer les contrats, notamment dans le cadre des accords avec l’Agence spatiale européenne (ESA), se rapportant aux satellites, aux lancements, au segment terrestre et aux opérations. Sans ce renforcement, l’ESA ne recevra pas le montant convenu et les contractants seront payés plus tard. Cette situation se traduirait par des retards dans la mise en œuvre des programmes et le report du lancement de la phase opérationnelle à la fin de l’année 2014, ainsi que par des dépassements de coûts. Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM): 13,0 millions d’EUR Le budget voté pour 2013 prévoit un montant de 50 millions d’EUR en crédits de paiement sur la ligne du FEM. Toutefois, des demandes d’intervention du FEM supérieures à ce montant ont déjà été transmises à la Commission. Un renforcement des crédits de paiement à hauteur de 13,0 millions d’EUR est demandé pour couvrir les besoins en paiements liés à ces demandes. Éducation et formation tout au long de la vie et Erasmus Mundus : 126,0 millions d’EUR Par rapport au projet de budget, le budget voté pour 2013 conjugue une augmentation des crédits d’engagement pour l’éducation et la formation tout au long de la vie et Erasmus Mundus avec une réduction des crédits de paiement. Étant donné le niveau élevé d’exécution des paiements au cours des dernières années, il est proposé d’aligner le niveau des paiements destinés à ces programmes sur l’exécution en 2012, compte tenu du renforcement des engagements en 2013. Par conséquent, un renforcement des crédits de paiement est demandé pour l’éducation et formation tout au long de la vie à hauteur de 120,0 millions d’EUR et pour Erasmus Mundus à hauteur de 6,0 millions d’EUR. Sans ces crédits supplémentaires, la Commission ne sera pas en mesure de mettre les crédits opérationnels à la disposition des agences nationales, qui auront dès lors de grandes difficultés à mettre en œuvre les actions décentralisées. Autres programmes et actions: 42,9 millions d’EUR L’examen des besoins en paiements a confirmé les demandes de paiement inscrites dans le projet de budget 2013 pour un certain nombre d’autres programmes relevant de la rubrique 1a, notamment dans le domaine des services financiers, du marché intérieur, de la douane et la fiscalité et des statistiques. Les niveaux d’exécution de ces programmes ayant été élevés par le passé, les crédits de paiement de certains programmes devraient être épuisés à un stade précoce de l’année et cette situation pourrait donner lieu à des intérêts de retard. 4.2. Rubrique 1b — Cohésion pour la croissance et l'emploi La demande globale de renforcement des crédits de paiement pour la rubrique 1b s’élève à 9 milliards d’EUR, selon la ventilation suivante: Ligne budgétaire || Intitulé || Paiements (Mio EUR) 04 02 01 || Achèvement du Fonds social européen (FSE) — Objectif n° 1 (de 2000 à 2006) || 860,000 04 02 17 || Fonds social européen (FSE) — Convergence || 1 620,000 04 02 19 || Fonds social européen (FSE) — Compétitivité régionale || 773,000 13 03 01 || Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Objectif n° 1 (2000 à 2006) || 515,000 13 03 04 || Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Objectif n° 2 (2000 à 2006) || 86,000 13 03 06 || Achèvement de l’initiative communautaire URBAN (2000 à 2006) || 0,150 13 03 16 || Fonds européen de développement régional (FEDER) — Convergence || 1 797,000 13 03 18 || Fonds européen de développement régional (FEDER) — Compétitivité régionale || 833,000 13 03 19 || Fonds européen de développement régional (FEDER) — Coopération territoriale européenne || 182,000 13 04 01 || Fonds de cohésion — Achèvement des programmes antérieurs à 2007 || 250,000 13 04 02 || Fonds de cohésion || 2 085,000 Total || 9 001,150 Clôture des programmes 2000-2006: 1 711 millions d’EUR En ce qui concerne l’achèvement des programmes de la période précédente (2000-2006), la Commission est prête à procéder au paiement du solde pour de nombreux programmes. Toutefois, les crédits correspondants inscrits sur les différentes lignes budgétaires en question sont soit entièrement épuisés ou sur le point de l’être. La Commission espère clôturer cette année la plupart des programmes des Fonds structurels. Par conséquent, il est nécessaire de renforcer, à hauteur de 1,7 milliard d’EUR, les crédits de paiement du budget 2013, afin d’éviter de retarder indûment le processus de clôture 2000-2006 ou de surcharger le budget 2014 avec des demandes concernant ces clôtures. Le Fonds de cohésion n’est toutefois pas concerné car il relevait de règles différentes pendant la période 2000-2006. À l’époque du budget rectificatif n° 6/2012, la Commission avait déjà constaté qu’il manquait environ 1,4 milliard d’EUR pour les programmes de la rubrique 1b prêts à être clôturés en 2012. Sur ce montant, une somme de 0,3 milliard d’EUR a finalement été couverte lors du virement de fin d’année. Le restant issu de 2012, soit environ 1,1 milliard d’EUR, a dû être imputé sur le budget 2013. En conséquence, au début du mois de mars 2013, les lignes budgétaires individuelles destinées à la clôture des programmes 2000-2006 par fonds structurel et par objectif avaient déjà (presque) intégralement consommé les crédits de paiement dans le budget 2013: les taux d’exécution étaient de 100 % pour le FSE — Objectif n° 1 et pour le FEDER — Objectif n° 1, de 97 % pour URBAN et de 94 % pour le FEDER — Objectif n° 2. Or d’autres programmes relevant des Fonds structurels sont désormais prêts à être clôturés, ce qui nécessite un montant supplémentaire de 1 461 millions d’EUR pour couvrir les besoins en paiements relatifs à des montants non contestés résultant d’une analyse approfondie des documents de clôture. En ce qui concerne l’achèvement de projets antérieurs au titre du Fonds de cohésion, au début du mois de mars 2013, 37 % des crédits de paiement sur cette ligne du budget 2013 avaient été exécutés. Le montant supplémentaire de 250 millions d’EUR est nécessaire pour couvrir les besoins en paiements, tels qu’estimés, liés à la clôture des projets d’ici à la fin de l’année. Programmes 2007-2013: 7 290 millions d’EUR En ce qui concerne les programmes de la période 2007-2013, un montant de 16,2 milliards d’EUR correspondant aux demandes de paiement reçues avant la fin de l’année dernière est à imputer sur les crédits disponibles dans le budget 2013. En conséquence, sur le montant de 45,2 milliards d’EUR inscrit dans le budget 2013 pour les programmes 2007-2013, seuls 28,9 milliards d’EUR restent disponibles pour les demandes de paiement qui seront présentées en 2013. En 2012, la Commission avait reçu des demandes de paiement pour environ 50,6 milliards d’EUR. Il est à prévoir que les demandes de paiement présentées en 2013 dépasseront ce montant, étant donné que l’abandon de la règle «n+ 3» va obliger les États membres qui avaient bénéficié de cette règle à présenter à la fin de 2013 des demandes de paiement couvrant jusqu’à deux tranches annuelles. Ce phénomène s’inscrirait en outre dans le prolongement de la tendance observée ces trois dernières années, au cours desquelles les demandes de paiement ont fortement augmenté d’année en année. Les prévisions pour 2013 que les États membres ont présentées en septembre 2012 et qui ont été réduites de 20 % compte tenu de l’expérience acquise en matière d’exactitude des prévisions, semblent indiquer que des demandes de paiement s’élevant à environ 55 milliards d’EUR seront probablement reçues d’ici à la fin de l’année. Comme il est expliqué ci-dessus, ce montant correspondrait à l’évaluation des besoins réalisée par la Commission. Toutefois, le profil mensuel de présentation des demandes de paiement pourrait être nettement différent cette année, car l’abandon de la règle «n+3» va sans doute faire augmenter la part des demandes transmises dans les tout derniers jours de l’année, étant donné que les États membres chercheront à réduire au minimum les risques de dégagement. Ces demandes tardives ne pourront être traitées par la Commission avant la fin de l’année. Globalement, sans un renforcement suffisant, l’écart entre les crédits de paiement disponibles pour 2013 et les demandes de paiement escomptées entraînerait un arriéré de paiements considérable à la fin de 2013, ce qui ferait peser une charge intenable sur le budget 2014 et retarderait de plusieurs mois, par rapport aux délais légaux, le remboursement des demandes de paiement présentées par les États membres. Sur la base des hypothèses décrites plus haut, la Commission sollicite un montant supplémentaire de 7,3 milliards d’EUR en crédits de paiement. Le renforcement demandé inclut le montant d’environ 1,4 milliard d’EUR mis en évidence par la Commission lors de l’élaboration du projet de budget rectificatif n° 6/2012, pour lequel des interruptions ou des suspensions ont déjà été levées ou sont en voie de l’être. Les demandes non honorées de 2012 qui ont été reportées représentent une part substantielle des crédits dans le budget 2013, s’établissant à 24 % pour le Fonds de cohésion, à 29 % pour le FEDER — Convergence, à 36 % pour le FSE — Convergence, à 60 % pour le FSE — Compétitivité régionale, à 62 % pour le FEDER — Coopération territoriale et à 90 % pour le FEDER — Compétitivité régionale. Les renforcements demandés, soit un total de 7 290 millions d’EUR, sont nécessaires pour couvrir les besoins en paiements tels qu’estimés sans avoir à repousser à 2014 un volume intolérable de demandes non honorées. Sans ces renforcements, il est à prévoir que les crédits inscrits sur ces lignes soient intégralement exécutés au cours du premier semestre ou au début de l’automne 2013 au plus tard. 4.3. Rubrique 2 — Conservation et gestion des ressources naturelles La demande globale de renforcement des crédits de paiement pour la rubrique 2 s’établit à 608,5 millions d’EUR, selon la ventilation suivante: Ligne budgétaire || Intitulé || Paiements (Mio EUR) 05 04 02 01 || Achèvement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Orientation» — Régions relevant de l'objectif n° 1 (de 2000 à 2006) || 95,916 05 04 02 02 || Achèvement du programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d'Irlande (2000 à 2006) || 2,189 05 04 05 01 || Programmes de développement rural || 460,000 07 03 07 || LIFE+ (instrument financier pour l'environnement - 2007 à 2013) || 10,000 11 06 12 || Fonds européen pour la pêche (FEP) — Objectif «convergence» || 33,995 11 06 13 || Fonds européen pour la pêche (FEP) — Hors objectif «convergence» || 6,390 Total || 608,490 05 04 02 01 ¾Achèvement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Orientation» — Régions relevant de l'objectif n° 1 (de 2000 à 2006) Dans son projet de budget rectificatif n° 6/2012, la Commission a constaté qu’un montant d’environ 110 millions d’EUR était nécessaire pour procéder à la clôture de programmes anciens, notamment au Portugal. Étant donné que ce renforcement n’a pas été accordé en 2012 et que cette ligne n’a obtenu aucun crédit en 2013, la Commission propose un renforcement de 95,9 millions d’EUR. La différence par rapport au montant mis en évidence l’an dernier sera couverte par des recettes affectées. 05 04 02 02 ¾ Achèvement du programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d’Irlande (2000 à 2006) (2,2 millions d’EUR) Le renforcement est nécessaire pour procéder à la clôture du programme. 05 04 05 01 — Programmes de développement rural (460 millions d'EUR) L'estimation des besoins en paiements sur cette ligne a été révisée à la hausse à la suite de la dernière analyse réalisée par la Commission au sujet des programmes de développement rural. Les demandes de paiement se rapportant au dernier trimestre de 2012 (Q4), soit un montant de 4,7 milliards d’EUR, sont imputées sur le budget 2013. Représentant quelque 37 % des crédits disponibles dans le budget 2013, ce montant ne laisse subsister que 7,8 milliards d’EUR pour le reste de l’année 2013, ce qui est manifestement insuffisant pour répondre aux besoins en fin d’exercice. Au vu de la première déclaration de dépenses trimestrielle et des prévisions des États membres jusqu’à la fin de l’année, telles que présentées en janvier 2013, le niveau total des besoins en paiements s’établirait à 14,7 milliards d’EUR. Cependant, en ce qui concerne la politique de cohésion, la Commission a revu à la baisse les prévisions des États membres en se fondant sur l’expérience passée. Pour le 1er et le 2e trimestres, une réduction d’environ 20 % a été appliquée, tandis que, pour le 3e trimestre, c’est le montant effectivement déclaré au cours des années précédentes qui a servi à estimer le volume des demandes, ce chiffre étant relativement stable. Un renforcement des programmes de développement rural est proposé à hauteur de 460 millions d’EUR, compte tenu des éléments suivants: la correction susmentionnée des prévisions des États membres, des paiements chiffrés à 101 millions d’EUR correspondant aux demandes non honorées pour 2012 et des recettes affectées estimées à environ 200 millions d’EUR. Sans ce renforcement, une partie des déclarations transmises par les États membres pour le troisième trimestre de 2013 resterait en souffrance, les délais de paiement ne seraient pas respectés et les paiements à effectuer en 2014 se multiplieraient. 07 03 07 ¾ LIFE+ (instrument financier pour l'environnement - 2007 à 2013) (10,0 millions d'EUR) L’exécution des crédits de paiement pour LIFE+ a fortement augmenté en 2012, ce qui montre que le programme est désormais en vitesse de croisière. L’examen des besoins en paiements pour 2013 a confirmé la nécessité de disposer de crédits de paiement supplémentaires par rapport au budget 2012, pour pouvoir procéder au versement de la deuxième tranche des préfinancements et aux paiements finaux, vu le nombre accru des subventions à l’action qui arrivent au terme de la période de mise en œuvre (habituellement comprise entre 3 et 7 ans). 11 06 12 — Fonds européen pour la pêche (FEP) — Objectif «convergence» (34,0 millions d’EUR) Les besoins en paiements ont été réévalués à la suite de la dernière analyse réalisée par la Commission sur la mise en œuvre du Fonds européen pour la pêche. Cette évaluation a confirmé les besoins recensés dans le projet de budget 2013. En ce qui concerne la politique de cohésion, ces besoins sont plus marqués en raison du niveau élevé des demandes de paiement à la fin de 2012 (représentant 100 % des crédits dans le budget 2013) qui devront être couverts par le budget 2013. Sans ce renforcement, une partie des demandes de paiement de 2013 resterait en souffrance, les délais de paiement ne seraient pas respectés et l’arriéré des paiements à effectuer en 2014 augmenterait. 11 06 13 — Fonds européen pour la pêche (FEP) — Hors objectif «convergence» (6,4 millions d’EUR) Les besoins en paiements ont été réévalués à la suite de la dernière analyse réalisée par la Commission sur la mise en œuvre du Fonds européen pour la pêche. Cette évaluation a confirmé les besoins recensés dans le projet de budget 2013. En ce qui concerne la politique de cohésion, ces besoins sont plus marqués en raison du niveau élevé des demandes de paiement à la fin de 2012 (représentant 60 % des crédits dans le budget 2013) qui devront être couverts par le budget 2013. Sans ce renforcement, une partie des demandes de paiement de 2013 resterait en souffrance, les délais de paiement ne seraient pas respectés et l’arriéré des paiements à effectuer en 2014 augmenterait. 4.4. Rubrique 3a — Liberté, sécurité et justice La demande globale de renforcement des crédits de paiement pour la rubrique 3a s’établit à 128,35 millions d’EUR, selon la ventilation suivante: Ligne budgétaire || Intitulé || Paiements (Mio EUR) 18 02 04 || Système d'information Schengen (SIS II) || 3,000 18 02 06 || Fonds pour les frontières extérieures || 21,000 18 02 09 || Fonds européen pour le retour || 27,000 18 03 03 || Fonds européen pour les réfugiés (FER) || 30,000 18 03 05 || Réseau européen des migrations || 1,000 18 03 09 || Fonds européen pour l'intégration des ressortissants de pays tiers || 28,500 18 03 14 02 || Bureau européen d’appui en matière d’asile — Contribution au titre 3 || 1,500 18 03 17 || Action préparatoire — Permettre la réinstallation des réfugiés dans les situations d'urgence || 0,650 18 05 08 || Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme || 2,000 18 05 09 || Prévenir et combattre la criminalité || 12,500 18 08 01 || Prince — Espace de liberté, de sécurité et de justice || 1,200 Total || 128,350 Solidarité et gestion des flux migratoires: 107,5 millions d’EUR Le renforcement des crédits de paiement demandé pour les quatre fonds relevant du programme «Solidarité et gestion des flux migratoires» (Fonds pour les frontières extérieures, Fonds européen pour le retour, Fonds européen pour l’intégration des ressortissants de pays tiers et Fonds européen pour les réfugiés), ainsi que pour le réseau européen des migrations, couvre les besoins, tels qu’actualisés, en paiements intermédiaires et finaux à effectuer pour des subventions et des marchés datant de 2011 et 2012, ainsi que les versements de préfinancements concernant des appels de 2012 et 2013. Cette situation s’inscrit dans le contexte du report de certains préfinancements pour l’exercice 2012, ce qui rend d’autant plus nécessaire un renforcement en 2013. Le calcul des montants demandés part du principe que la «réserve Schengen» actuellement émise pour le budget 2013 sera levée, de sorte que les montants correspondants seront mis à disposition. Sécurité et protection des libertés: 14,5 millions d’EUR Le renforcement des crédits de paiement demandé pour les lignes Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme et Prévenir et combattre la criminalité couvre les besoins, tels qu’actualisés, en paiements intermédiaires et finaux à effectuer pour des subventions et des marchés datant de 2011 et 2012, ainsi que les versements de préfinancements concernant des appels de 2012 et 2013. Le calcul des montants demandés part du principe que la «réserve Schengen» sera levée, de sorte que les montants correspondants seront mis à disposition. Autres programmes et actions: 6,35 millions d’EUR L’examen des besoins en paiements pour 2013, compte tenu également de l’exécution effective en 2012, a confirmé les demandes de paiement figurant dans le projet de budget pour les lignes Système d’information Schengen (SIS II) et Prince — Espace de liberté, de sécurité et de justice. En ce qui concerne SIS II, le calcul du montant demandé part du principe que la réserve liée à l’avancement du programme et à la délégation de tâches à l’agence eu.LISA sera levée, de sorte que le montant correspondant sera mis à disposition. 4.5. Rubrique 3b — Citoyenneté La demande globale de renforcement des crédits de paiement pour la rubrique 3b s’établit à 15,15 millions d’EUR, selon la ventilation suivante: Ligne budgétaire || Intitulé || Paiements (Mio EUR) 09 02 06 || Action préparatoire — Erasmus pour les journalistes || 0,150 15 04 44 || Programme Culture (2007-2013) || 3,500 15 04 66 01 || MEDIA 2007 — Programme de soutien au secteur audiovisuel européen || 2,500 17 03 06 || Action de l’Union dans le domaine de la santé || 9,000 Total || 15,150 Le renforcement des crédits de paiement demandé pour la rubrique 3b concerne les programmes axés sur la culture, les médias et la santé. Pour les programmes Culture et MEDIA, il est essentiellement imputable au manque de crédits de paiement en 2012, ce qui a repoussé les versements de préfinancements à 2013. Par ailleurs, pour le programme MEDIA, les rapports finaux arrivent plus vite que prévu initialement, ce qui accélère la mise en œuvre des projets. Enfin, le renforcement demandé pour le programme Santé correspond au niveau élevé de l’exécution en 2012, ce qui démontre la capacité d’absorption du programme. 4.6. Rubrique 4 — L'UE acteur mondial La demande globale de renforcement des crédits de paiement pour la rubrique 4 s’établit à 489,5 millions d’EUR, selon la ventilation suivante: Ligne budgétaire || Intitulé || Paiements (Mio EUR) 04 06 01 || Instrument d'aide de préadhésion (IAP) — Développement des ressources humaines || 35,500 13 05 02 || Instrument d’aide de préadhésion (IAP) — Composante du développement régional || 127,000 13 05 03 02 || Coopération transfrontalière et participation de pays candidats et potentiellement candidats aux programmes de coopération transnationaux et interrégionaux des Fonds structurels — Contribution de la rubrique 4 || 7,000 19 04 01 || Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) || 20,000 19 06 01 01 || Préparation et réaction aux crises (instrument de stabilité) || 42,000 19 06 02 01 || Actions dans le domaine de l'atténuation des risques et de la préparation quant aux matières ou agents chimiques, nucléaires ou biologiques (instrument de stabilité) || 6,000 19 06 03 || Actions transrégionales dans les domaines de la criminalité organisée, de la lutte contre les trafics, de la protection des infrastructures critiques, des menaces pour la santé publique et de la lutte contre le terrorisme (instrument de stabilité) || 5,000 19 08 01 01 || Instrument européen de voisinage et de partenariat — Coopération financière avec les pays méditerranéens || 10,000 19 08 01 02 || Instrument européen de voisinage et de partenariat — Aide financière à la Palestine, au processus de paix et à l’UNRWA || 70,000 19 08 01 03 || Instrument européen de voisinage et de partenariat — Coopération financière avec l’Europe de l’Est || 35,000 19 09 01 || Coopération avec les pays en développement d'Amérique latine || 20,000 19 10 01 01 || Coopération avec les pays en développement d'Asie || 10,000 20 02 03 || Aide au commerce — Initiatives multilatérales || 2,000 21 03 01 || Acteurs non étatiques du développement || 10,000 21 03 02 || Autorités locales du développement || 7,000 21 05 02 || Fonds mondial de lutte contre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose || 5,000 21 06 02 || Relations avec l'Afrique du Sud || 10,000 22 02 07 01 || Programmes régionaux et horizontaux || 22,000 23 02 01 || Aide humanitaire || 43,000 23 02 02 || Aide alimentaire || 3,000 Total || 489,500 Instrument d'aide de préadhésion (IAP): 191,5 millions d’EUR Le renforcement des crédits de paiement demandé pour les programmes relevant de l’IAP (Développement des ressources humaines, Développement régional, Coopération transfrontalière et Programmes régionaux et horizontaux) s’explique principalement par le niveau des demandes de paiement reçues en 2012 qui sont en souffrance et par les prévisions actualisées concernant les demandes de paiement à recevoir en 2013, ainsi que par la volonté de prévenir le risque de dégagements «n+3», dans le contexte d’une forte réduction des crédits de paiement prévue par le budget voté par rapport au projet de budget. Le calcul des montants demandés dans le présent projet de budget rectificatif repose sur l’hypothèse d’une approbation des crédits de paiement supplémentaires sollicités pour les programmes IAP («Développement rural» et «Aide à la transition et au renforcement des institutions») dans le PBR n° 1/2013 (Croatie). Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP): 115 millions d’EUR Le renforcement des crédits de paiement demandé pour l’IEVP (Pays méditerranéens, Palestine et Europe de l’Est) découle principalement de la forte réduction des crédits de paiement dans le budget voté pour ces lignes budgétaires par rapport au projet de budget. Dans le même temps, des crédits d’engagement supplémentaires ont été alloués dans les budgets 2011 et 2012, dans le contexte du renforcement de ces lignes à la suite de la révision de la politique européenne de voisinage et de la lettre rectificative n° 1/2012. En particulier, le programme «Aide au partenariat, aux réformes et à la croissance inclusive» (SPRING) et les programmes d'incitation en matière «d'intégration et de coopération du partenariat oriental» (EaPIC) ont été créés au cours de cette période. Les besoins en crédits de paiement ont été actualisés en janvier 2013, dans le cadre des rapports réguliers de fin d’année établis par le siège et les délégations. L’estimation actuelle des besoins pour l’exercice repose sur les demandes les plus prudentes des délégations, et la consommation des crédits sur les lignes «Voisinage» a été de 100 % ces deux dernières années. En l’absence d’un nouveau renforcement, certains types de paiements seront grevés de charges d’intérêts. Pour d’autres types de paiements, comme les vastes opérations d’appui budgétaire, d’éventuels retards n’entraîneraient pas de charges mais porteraient préjudice aux fragiles économies des pays partenaires et à nos relations politiques avec ces derniers. Instrument de coopération au développement (ICD): 62,0 millions d’EUR Le renforcement des crédits de paiement demandé pour l’ICD (se rapportant principalement à l’Amérique latine, l’Asie et l’Afrique du Sud, ainsi qu’aux Acteurs non étatiques et aux Autorités locales du développement) s’explique essentiellement par le manque de crédits de paiement en 2012, qui s’est traduit par des reports de paiements. En conséquence, il est à prévoir que certains programmes seront à court de crédits de paiement au troisième trimestre de 2013. Enfin, le renforcement des crédits de paiement demandé en faveur du Fonds mondial consacré à la santé tient essentiellement au fait que les paiements pour les contributions en faveur de ce fonds devraient correspondre au niveau des engagements. Instrument de stabilité (IfS): 53,0 millions d’EUR Le renforcement des crédits de paiement demandé pour l’instrument de stabilité s’explique principalement par le manque de crédits de paiement en 2012, ce qui a entraîné des reports de paiements à hauteur de 10 millions d’EUR, conjugués à une forte réduction des crédits de paiement dans le budget voté pour 2013. La demande de crédits de paiement supplémentaires vise à couvrir les obligations contractuelles existantes avec les partenaires extérieurs, ainsi que les paiements d’avances obligatoires, qui sont d’un niveau élevé. Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) : 20,0 millions d’EUR Le renforcement des crédits de paiement demandé pour la ligne Démocratie et droits de l’homme tient essentiellement à un manque de crédits de paiement en 2012, ce qui a entraîné des reports de paiements. En conséquence, le taux d’exécution des paiements au début du mois de mars 2013 s’établissait déjà à 40 %, et le programme risque d’être à court de crédits de paiement au troisième trimestre 2013. Aide humanitaire: 46,0 millions d’EUR Le renforcement des crédits de paiement demandé pour l’Aide humanitaire et l’Aide alimentaire est essentiellement imputable au fait que, dans le budget 2013, le niveau des paiements est inférieur de 80 millions d’EUR à celui des engagements, alors que, par le passé, l’exécution des paiements a toujours été proche de 100 % des crédits d’engagement, ce à quoi s’ajoute la hausse du niveau des engagements restant à liquider à la fin de 2012. Ainsi, 34 % des crédits de paiement inscrits dans le budget voté pour 2013 avaient déjà été exécutés au début du mois de mars 2013. Par ailleurs, en raison de la détérioration de la situation dans des zones en proie à des crises majeures, comme au Mali, en Syrie, au Sahel et dans la corne de l’Afrique, il se peut qu’on doive à nouveau recourir à la réserve d’aide d’urgence en 2013. Autres programmes et actions: 2,0 millions d’EUR Le renforcement des crédits de paiement demandé pour l’Aide au commerce tient essentiellement au fait que des paiements supplémentaires sont nécessaires pour honorer les engagements existants et futurs inscrits dans le budget 2013, dans le contexte d’une forte réduction des paiements dans le budget voté par rapport au projet de budget. 5. Conclusion L’examen des besoins en paiements dans le budget 2013 a révélé une forte pénurie de crédits de paiement, s’établissant à 11,2 milliards d’EUR. À l’issue du présent PBR n° 2/2013, le montant de 14,8 millions d’EUR qui reste disponible sous le plafond des paiements du cadre financier pluriannuel pour 2013 devrait satisfaire les besoins en paiements liés à une série de demandes connexes reçues par le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE). Sous réserve de la confirmation de leur éligibilité, la Commission présentera sous peu un projet de budget rectificatif portant sur la proposition d’intervention du FSUE. 6. Tableau synoptique par rubrique du cadre financier Cadre financier Rubrique/sous-rubrique || Cadre financier 2013 révisé || Budget 2013 (y compris PBR 1/2013) || PBR 2/2013 || Budget 2013 (y compris PBR 1-2/2013) CE || CP || CE || CP || CE || CP || CE || CP 1. CROISSANCE DURABLE || || || || || || || || 1a. Compétitivité pour la croissance et l'emploi || 15 670 000 000 || || 16 168 150 291 || 11 904 027 361 || || 982 600 734 || 16 168 150 291 || 12 886 628 095 Marge || || || 1 849 709 || || || || 1 849 709 || 1b. Cohésion pour la croissance et l'emploi || 54 974 000 000 || || 54 958 049 037 || 47 348 394 736 || || 9 001 150 000 || 54 958 049 037 || 56 349 544 736 Marge || || || 15 950 963 || || || || 15 950 963 || Total || 70 644 000 000 || || 71 126 199 328 || 59 252 422 097 || || 9 983 750 734 || 71 126 199 328 || 69 236 172 831 Marge[4] || || || 17 800 672 || || || || 17 800 672 || 2. CONSERVATION ET GESTION DES RESSOURCES NATURELLES || || || || || || || || dont dépenses relatives au marché et paiements directs || 48 583 000 000 || || 43 956 548 610 || 43 934 188 711 || || || 43 956 548 610 || 43 934 188 711 Total || 61 310 000 000 || || 60 159 241 416 || 57 487 002 491 || || 608 490 470 || 60 159 241 416 || 58 095 492 961 Marge || || || 1 150 758 584 || || || || 1 150 758 584 || 3. CITOYENNETÉ, LIBERTÉ, SÉCURITÉ ET JUSTICE || || || || || || || || 3a. Liberté, sécurité et justice || 1 703 000 000 || || 1 440 827 200 || 917 683 652 || || 128 350 000 || 1 440 827 200 || 1 046 033 652 Marge || || || 262 172 800 || || || || 262 172 800 || 3b. Citoyenneté || 746 000 000 || || 738 364 000 || 639 099 615 || || 15 150 000 || 738 364 000 || 654 249 615 Marge || || || 7 636 000 || || || || 7 636 000 || Total || 2 449 000 000 || || 2 179 191 200 || 1 556 783 267 || || 143 500 000 || 2 179 191 200 || 1 700 283 267 Marge || || || 269 808 800 || || || || 269 808 800 || 4. L'UE ACTEUR MONDIAL || 9 595 000 000 || || 9 583 118 711 || 6 409 414 260 || || 489 500 000 || 9 583 118 711 || 6 898 914 260 Marge[5] || || || 275 996 289 || || || || 275 996 289 || 5. ADMINISTRATION || 9 095 000 000 || || 8 430 690 740 || 8 430 365 740 || || || 8 430 690 740 || 8 430 365 740 Marge[6] || || || 750 309 260 || || || || 750 309 260 || 6. COMPENSATIONS || 75 000 000 || || 75 000 000 || 75 000 000 || || || 75 000 000 || 75 000 000 Marge || || || || || || || || TOTAL || 153 168 000 000 || 144 285 000 000 || 151 553 441 395 || 133 210 987 855 || || 11 225 241 204 || 151 553 441 395 || 144 436 229 059 Marge[7][8] || || || 2 464 673 605 || 11 240 012 145 || || || 2 464 673 605 || 14 770 941 [1] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1. [2] JO L 66 du 8.3.2013, p. 1. [3] COM(2013) 156. [4] Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) n'entre pas dans le calcul de la marge sous la rubrique 1a (500 millions d'EUR). [5] La marge de 2013 pour la rubrique 4 ne prend pas en compte les crédits liés à la réserve d'aide d'urgence (264,1 millions d'EUR). [6] Le calcul de la marge sous le plafond de la rubrique 5 prend en considération la note n° 1 figurant au bas du cadre financier 2007-2013, avec un montant de 86 millions d'EUR pour les contributions du personnel au régime de pensions. [7] La marge globale pour les engagements ne prend pas en compte les crédits liés au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (500 millions d'EUR), à la réserve d'aide d'urgence (264,1 millions d'EUR) et aux contributions du personnel au régime de pensions (86 millions d'EUR). [8] La marge globale pour les paiements ne prend pas en compte les crédits liés à la réserve d’aide d'urgence (80 millions d'EUR) et aux contributions du personnel au régime de pensions (86 millions d'EUR).