N° C 146/8 Journal officiel des Communautés européennes 3. 6. 88 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Rapport de la Commission sur le système d'échange rapide d'informations sur les dangers 
découlant de l'utilisation des produits de consommation selon l'article 8 paragraphe 2 de la 
décision du Conseil du 2 mars 1984 (84/133/CEE) 
COM(88) 121 final 
(Présentée par la Commission le 12 mars 1988.) 
(88/C 146/08) 
I. Introduction 
La Commission a préparé ce rapport pour remplir ses obligations au titre de l'article 8 para­
graphe 2 de la décision qui a institué le système. Cette décision était valable pour quatre ans et 
prévoyait qu'avant l'expiration de cette période, la Commission, à la lumière de l'expérience 
acquise, soumettrait un rapport et des propositions sur la base desquels le Conseil pourrait 
décider le maintien ou la réforme du système. 
Avant l'expiration de cette période et dans la deuxième année d'application du système, le 
Conseil a demandé à la Commission de présenter un rapport intérimaire sur le fonctionnement 
du système. Ce rapport [COM(86) 562 final] a été approuvé par la Commission le 24 octobre 
1986 et soumis au Conseil le 29 octobre 1986. Dans ses conclusions, le Conseil a accueilli 
favorablement le rapport de la Commission; il a souligné l'importance du système, appuyé les 
efforts faits par la Commission pour l'appliquer et l'améliorer et a recommandé que les États 
membres utilisent le réseau au maximum. 
Le comité consultatif, créé par la décision, a aidé la Commission dans la préparation du présent 
rapport et s'est déclaré largement favorable à son contenu et à ses conclusions. 
IL Historique 
Le programme préliminaire de la Communauté européenne pour une politique de protection et 
d'information des consommateurs (*) prévoit, parmi les principes d'application dans les 
domaines de la protection, de la santé et de la sécurité des consommateurs, que «les biens et 
services mis à la disposition des consommateurs doivent être tels qu'utilisés dans des conditions 
normales ou prévisibles, il ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité de ces 
derniers; s'ils présentent de tels dangers ils doivent pouvoir être retirés du marché par des 
procédures rapides et simples». 
Le deuxième programme de la Communauté européenne pour une politique de protection et 
d'information (2) des consommateurs retient ce même principe. Dans ce programme, la 
Commission a indiqué que, pour se conformer à celle-ci et aux autres principes «il importe de 
disposer d'une information aussi objective et complète que possible sur les divers aspects liés à 
la sécurité des produits». La Commission a, par conséquent, proposé la création de deux 
systèmes: un système de surveillance à long terme (EHLASS), conçu pour la collecte d'infor­
mations sur les accidents autres que les accidents du travail ou de la circulation, et un système à 
court terme, appelé le système d'échange rapide, conçu pour faire face aux dangers graves et 
immédiats. Ainsi, la création du système représente une contribution à la réalisation d'un des 
principes de la protection des consommateurs, à savoir que les produits de consommation mis 
sur le marché ne devraient présenter de risque, ni pour la santé, ni pour la sécurité des consom­
mateurs. Dans le deuxième programme il a été déclaré que le système permettrait aux autorités 
(') JO n° C 92 du 25. 4. 1975, p. 1. 
O JO n° C 133 du 3. 6. 1981, p. 1. 
^D^ ]ournal officiel des Communautés européennes l^Cl^DB^ 
responsables de prendre des mesures appropriées et immédiates pour assurer la sécurité du 
public.Ces objectifs constituent le butàlon^ terme du svstême^ ils devraient être atteints avec 
l'adoption d'une directive générale sur la sécurité des consommateurs. Four le moment, et avec 
ses structures actuelles, le svstême n'est qu'un premier pas vers la création d'une méthode horP 
zontale intégrale pour assurer la sécurité des produits et qui incluerait l'adoption par la 
Communauté de mesures de sécurité. 
NLLefo^cùo^e^ie^tdusv^è^e 
Le svstême de la Commission fonctionne comme un svstême général de surveillance et d'alerte, 
destiné à faire face aux dangers graves et immédiats. Les États membres notifient, par le 
svstême, les mesures prises par chacun d'eux pour empêcher, restreindre ou assortir de condP 
dons spécifiques, la commercialisationoul'utilisationéventuelledes^ produits sur le territoire, 
en raison du danger ^rave et immédiat que présentent ces produits pour la santé et la sécurité 
des consommateurslorsqu'ils sont utilisésdans des conditionsnormales et prévisibles. 
Le svstême fonctionne suivant les procédures détaillées approuvées par la Commission le 
^tjuillett^^^ et prévuesàl'article^de la décision. Les États membres désignent des points de 
contact qui sont responsables de la transmission et de la réception des notifications de la 
Commission. LaCommission elle-même désigne aussi unpointde contactpour les produits 
alimentaires et un point de contact pour les produits non alimentaires.Chaque fois qu'un État 
membre adopte une mesure en vue d'empêcher, de restreindre ou d'assortir de conditions 
spécifiques la commercialisation ou l'utilisation de produits de consommation en raison des 
dangers qu'ils présentent pour les consommateurs, il doit en informer la Commission. La 
CommissionetlesÉtats membres ont introduit conjointement des formulaires standards pour 
chaque secteur, alimentaire et non alimentaire. Ces formulaires sont destinés à servir de 
modèles pour les donnéesàcommuniquer. La Commission,àson tour, transmet cette informas 
tion aux autres États membres afin qu'ils puissent a^ir de façon appropriée sur leur territoire. 
Tous les États membres doiventcommuniqueràla Commission les mesures qu'ils ont prises.La 
décision prévoit notamment que le ^producteur, le distributeur ou l'importateur du produit, est, 
si possible, préalablement consulté^.Une consultation préalable n'est pas seulement un moven 
précieux pour vérifier les informations disponibles mais elleaé^alement un effet préventif très 
positifs les producteurs et lesimportateurs peuvent prendre desmesures volontaires derappel 
ou de retrait du produit après avoir été contactés par les autorités compétentes^ cela même dans 
les cas où le danger n'apas été établi de façonàpermettre aux autorités des États membres de 
prendre des mesures. La consultation préalable permet aussi d'éviter des conflits superflus entre 
les producteurs ou lesimportateurs et lesautorités. 
L'article^dela décision stipule quele svstême s'appliqueàtout produit destiné aux consom^ 
mateursàl'exception de ceux destinésàunusa^eprofessionnelet de ceuxqui,dansle cadre 
d'autres instruments communautaires,font l'objet de procédures denotifications équivalentes. 
Les denrées alimentaires tombent dans le champ d'application de la décision. Le svstême 
informeld'échan^erapidepourles denrées alimentaires, déjàenvi^ueurdepuis r^, aété 
maintenuàla suite de la déclaration figurant dans le compte rendu des débats de la réunion du 
Conseiloùladécision^Btô^BCEFaété adoptée. 
Leréseauconcernantlesdenréesalimentairesfonctionneaveclesstructuressuivantes^ 
— un réseau de points de contact, constitué par les responsables des secteurs des produits 
alimentaires des États membres et de la Commission, 
— un téléphone rou^e, c'est-à-dire une li^ne directe installée dans le service ^Froduits aliment 
taires^ compétent de la Commission, ainsi qu'une liaison télex utilisée par le point de 
contact de chaque État membre pour envover directement des informationsàlaCommis 
sion. La Commission procêdeàl'évaluation des informations reçues et elle peut transmettre 
automatiquement le message reçu aux autres points de contact. 
La situation mentionnéeplushaut est exposéeaupara^raphe t desprocéduresdétailléesqui 
stipulent 
^Les produits alimentaires tombent dans le champ d'application de la décision du Conseil. 
Cependant,commelesvstêmeinformelmis enplacedepuisplusieursannées dans cesecteur 
fonctionne bien et doit donc être maintenu, les noms, adresses, numéros de téléphone et télex 
despersonnesresponsablesde latransmissionetde laréceptiondes informations demeurent 
inchan^és.Fn pratique, le svstêmeantérieur n'est donc pas modifiée 
^Ct^DBtO Journal officiel des Communautés européennes Ô5D.^ 
Enconséquence, touteobligation légale découlant deladécisionestégalementapplicableet 
sans distinction aux produits alimentaires et non^alimentaires. La coordination nécessaire entre 
les deux réseaux est assurée et les notifications reçues par chaque réseau sont échangées. 
La décisionainstitué un comité consultatif qui assiste la Commission dans la mise en oeuvre et 
lagestion du système. Le comité s'est réuni huit fois depuis sa création, Premièrement son 
champ d'activitéaété élargi avec l'adoption, par le Conseil, de la directive ^B^B^^B^BCEE, du 
^ juin r^, concernant les imitations dangereuses^ qui, à son article ^, prévoit que le 
comité peut être consulté sur des questions relativesàl'application de la directiveàla demande 
delaCommissionoud'un État membre. 
A l'issue des discussions ducomitéconsultatif,laCommissionademandé aux États membres 
deluifournirdesrenseignements surla façondont ils traitent lesnotificationsreçuesparle 
svstème. Les renseignements reçus montrent que la manière dont ces notifications sont traitées 
varie considérablement d'un État à l'autre, suivant les différences dans les compétences, les 
pouvoirs et les structures des autorités responsables. Cependant, en règle générale, tous les 
États membres suivent les étapes suivantes^ 
t. Le point de contact auprès de l'autorité nationale désignée par l'article^^normalement un 
ministères décide quels autres ministères sont compétents pour traiter la notification. lôans le 
cas où il n'^auraitpas d'autre organisme quipuisse accepter le dossier, il est traité par 
l'autorité nationale elle-même ^B,fo^,EL^ ^ 
^. incontrôlé est fait sur le marché pour vérifier si le produit est en vente. Au Portugal, on 
s'informeauprèsdesautoritésdouanières pour savoir s'ilexisteunetracedel'importation 
du produit, foans certains pavs^B— pour certaines catégories de produits—,EL,Ë,1RL,1, 
L,^L,P,L^K^,l'autorité nationale dispose d'un service d'inspection ^répressions qui est en 
mesure de faire des vérifications sur tout le territoire national. 
05 Lorsque le produit notifié est trouvé sur le marché, la plupart des pavs le font contrôler en 
fonctiondu danger notifié dans un laboratoire officielouagréé.^i le danger est confirmé 
les mesures ultérieuresàprendre dépendent des pouvoirs légaux disponibles. 
^. L^ans certains pavs^^,0, EL, E^P,E,1RL,1,L,F,U^ tout produit de consommation 
peut être, le cas échéant, saisi ou interdit. Loans d'autres pavs^B,^L^ ce pouvoir s'étendà 
certaines catégories deproduitsseulement,cequipose des problèmesquandilvalieude 
prendre des mesures concernant les produits nonréglementés.Aux RavsBas aucun pouvoir 
n'existe pour procéder au retrait des stocks du marché, mais les produits peuvent être 
bloqués chez les grossistes ou saisis. En république fédérale d'Allemagne le pouvoir de saisir 
est soumisàcertaines limitations en ce qui concerne le retrait des produits des magasins. 
Aucundespavs membres n'aadopté une réglementation spécifique pour la mise enceuvre 
delà décision^Bt^BCEE,quoiquel'Espagne et laCrèce soient entraind'élaborer une 
mesure qui implique l'instauration d'un réseau semblable au niveau national. Ce réseau relie 
les autorités régionales et nationales. 
^. Encequiconcerne laclôturedudossier, il vadeuxfaçonsdevoir. L'uneestimequele 
dossier peut étreclôturé, suiteàuncontrôleavantpermisdeconstaterqueleproduiten 
question n'est pas enventeouque, si ilest sur lemarché,desmesuresadéquates^notam^ 
ment des décisions de ne pas entreprendre une actions ont été prises ^M,Lo^,E,lRL,l,L, 
l^L,R^.L'autre estime quele dossier ne peut iamais être formellement clos^B, EL, E^P, 
C]^ parce que le produit peut apparaître ou réappara^treàune date ultérieure. 
Ces deuxoptiques ne sont pas nécessairement incompatibles car même sithéoriquement un 
dossier est ^clôturé^, un nouveau rapport sur la présence du produit sur le territoire national 
le réactivera. 
^leô^ît^^tn^ t^^,D^ 
3.D.88 ]ournal officiel des Communautés européennes ^Cl^DBll 
IV. ^vs^è^esé^iva^e^s 
a) ^r^^^^^r^^c^r^^ 
En vertu de la directive 7^B319BCEE du Conseil e^^^difiée par la directive 83B^70BCEE^), 
les États membres sonttenus d'échanger toutes les informations appropriées nécessairespour 
garantirlaqualité, la sécurité etl'efficacité des spécialitéspharmaceutiques déroute mesure 
visantàinterdireunespécialitépharmaceutiqueàla retirer delaventeoudumarché. 
En cas d'urgence, ces informations sont échangées systématiquement par un réseau de 
personnes servant de contacts dans les douze ministèresdela santé et le servicelllBBBD de la 
Commission, responsable des spécialités pharmaceutiques. La liste des personnes servant de 
contacts est miseàiour par le comité des spécialités pharmaceutiques.La plupart des informas 
tions urgentes sont transmises par télexoutéléfax. 
Ces informations sont ensuite examinées par le comité des spécialités pharmaceutiques qui tient 
des réunions plénièrestousles deux mois et des réunions spécialesàchaquefois qu'il le faut. 
Les produits pharmaceutiques examinés sous le titre^Contrôle des médicaments^font chacun 
l'omet de fiches qui décrivent leur statut dans les douze États membres^ ces fiches sont insérées 
dans undocumentmisàiourtousles deux mois. 
Àtitre d'exemple, le recueil du 13 octobre 1987 ^lllB4^7B8D,rev.ll) décrit la situation actuelle 
de!7médicamentsetaété diffusé de façon confidentielle en novembre!987aux représentants 
desÉtatsmembres. 
L'échange de ces informations pourrait être facilité par l'utilisation de systèmes informatisés 
dansundélaidedeuxans. 
b) ^^^^^^^^c^^^^^^^^^^^^^^^A^^ 
L'article9de la directive D^B43^BCEE prévoit que les États membres peuvent prendre certaines 
mesures pour protégerleurcheptelcontredes maladiesgraves quisedéclarentdans d'autres 
États membres.Ce système est destinéàtraiter uniquement les problèmesconcernant la santé 
desanimaux. ^ 
Lorsque de telles mesures sont prises, la Commission coordonne les actions dans toute la 
Communauté. Afinde remplir cette fonction,un intense échange d'informations sur les manP 
festations des maladies alieu entre la CommissionetlesÉtats membres ^environ quarante à 
cinquante cas par semaine). L^n programme informatisé, basé sur la transmission télex des 
données concernant les maladies, aétéintroduiten 198^.Unsvstème interactif d'entréedes 
données ^IIÔE^) aété mis aupointetilpermet maintenant auxÉtats membres d'introduire 
leurs propres données directement dans l'ordinateur de la Commission et de recevoir des 
rapports de touslesautrespa^sdelaCommunauté. 
fOanslerapportintérimairede 198D,laCommission fait état de certainesimperfections dans 
l'application de la décision, constatées lors de la phase de démarrage.Cônasouligné en particu 
lier que tous les cas répondants aux critères de notification n'ont pas été signalésàla Commise 
sion. En outre, iln'apas été indiqué dans le rapport que les notifications reçues ne contenaient 
pas touioursdesinformationssuffisantespour identifier facilement les produitssurlemarché. 
lôe même, les États membres n'ont pas touiours informé la Commission des actions entreprises 
après réceptiondel'information.Unan plus tard on peut constater une certaine amélioration 
decesdeux problèmes. Le nombredenotifications aaugmenté en 1987, enraisonpeutDétre 
d'unemeilleure prise de conscience du système delà part desresponsablesdanslesdifférents 
ministères nationaux. Cequi concernelacommunication àlaCommissiondes actionsentreD 
prises àla suite des notifications, on observe aussiun changementdans laplupartdes États 
C)]^rBLnt7^M^D t^ 
C)]e^^L^^^^ tt t^^ 
N° C 146/12 Journal officiel des Communautés européennes 3.6. 88 
membres, quoique le niveau des réactions ne puisse pas encore être considéré comme satisfai­
sant. Des contacts informels entre points de contact avant et après les notifications ont aussi 
joué un rôle appréciable dans la gestion du système. Bien qu'il soit possible d'améliorer encore 
considérablement le système, il apparait clairement qu'il évolue dans la bonne direction et qu'il 
va continuer à évoluer positivement. 
Une liste des notifications reçues, tant pour les produits alimentaires que non alimentaires, 
(entre mars 1985 et le 31 décembre 1987) est jointe aux annexes II et III ('). On notera des cas 
concernant les produits non alimentaires, qu'environ 50 %, ont trait à des articles et appareils 
électriques. Fort heureusement, sur les dix-huit notifications en cause, une seulement concerne 
directement les enfants. La prédominance des appareils électriques peut s'expliquer par le fait 
que les appareils électriques importés font normallement l'objet d'essais et de contrôles pour 
vérifier s'ils sont conformes aux dispositions de la directive communautaire «basse tension». 
L'existence de normes dans ce domaine explique le nombre de rejets relativement élevé par 
rapport aux autres catégories de produits moins réglementées. La question de savoir si les 
produits rejetés devraient être automatiquement considérés comme présentant un risque grave 
et immédiat pour le public mériterait d'être étudiée davantage. 
Il est intéressant de noter que, sur les notifications qui ne concernent pas des produits alimen­
taires, environ 50 % proviennent de pays tiers, européens ou non. 
Il serait très fastidieux de passer en revue tous les cas relevant du secteur alimentaire, examinés 
au cours des quatre dernières années; il suffira de rappeler les principaux cas comme celui des 
crevettes, les problèmes du vin et les effets de Tchernobyl pour se rendre compte de l'utilité et 
de l'efficacité du système. 
Plus récemment, la contamination du fromage par la listeria a créé de graves problèmes et a 
largement attiré l'attention dans toute la Communauté. L'échange d'informations effectué par 
le système, complété par d'autres mesures prises au titre de la politique agricole, a permis aux 
États membres de disposer de très précieuses informations pour faire face à le menace. 
En ce qui concerne Tchernobyl, c'est uniquement grâce à ce système que le 6 mai 1986, la 
Commission a adressé aux États membres une recommandation (86/156/CEE) (2) concernant 
la coordination des mesures nationales prises à l'égard des produits agricoles suite aux retom­
bées radioactives provenant d'Union soviétique. 
Actuellement, c'est encore le secteur des denrées alimentaires qui permet aux États membres et 
à la Commission d'échanger des informations sur le niveau de radioactivité dans les produits 
agricoles, bien qu'il n'ait pas été prévu initialement que ce système soit utilisé dans des cas de 
radioactivité à la suite d'accidents nucléaires. 
Le réseau de denrées alimentaires se caractérise notamment par sa grande souplesse. Il a créé, 
au fil des années, une grande cohésion entre les différents points de contact ainsi qu'un sens 
des responsabilités qui garantit des échanges fréquents et réguliers. Ces derniers ne résultent 
pas seulement des notifications, de sorte qu'il n'est pas toujours nécessaire de publier des mises 
en garde officielles. Le réseau permet une coopération collégiale qui va bien au-delà de la 
stricte application d'un acte juridique et qui offre des possibilités d'assistance mutuelle. 
Lors de l'adoption de la décision, on avait considéré qu'une définition plus précise de la notion 
de danger grave et immédiat pourrait être établie après les quatres années d'expérience du 
système. La question a été discutée longuement dans plusieurs réunions du comité consultatif. Il 
existe deux façons d'aborder le problème: 
C) JO n° C 124 du 11. 5. 1988. 
(2) JO n° L 118 du 7. 5. 1986. 
3. 6. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 146/13 
1) d'après la première l'absence d'une définition pourrait parfois empêcher les membres de 
notifier certains cas parce qu'ils ne peuvent pas considérer le danger présenté aux consom­
mateurs comme grave et immédiat. On a signalé à la Commission que certaines mesures de 
retrait de produits, prises par les autorités compétentes pour l'application de la législation 
sur les appareils électriques, ne pouvaient pas être notifiées parce que le risque pour les 
consommateurs n'était pas grave et immédiat. Selon cette optique des lignes directrices pour 
l'interprétation de «grave et immédiat» devraient être approuvées par le comité pour élargir 
le nombre des cas notifiables au titre du système; 
2) d'après la deuxième une certaine souplesse est nécessaire dans le fonctionnement du 
système. La définition de «danger» et celle, opposée, de «sécurité» posent des problèmes 
considérables. Le concept de sécurité est en évolution et des produits considérés comme sûrs 
il y a dix ans sont actuellement jugés être dangereux. Une plus grande souplesse permettrait 
aux autorités des États membres et à la Commission de juger cas par cas. 
Étant donné les difficultés techniques soulevées à chaque fois que le problème de la définition 
de «grave et immédiat» est discuté, la Commission estime qu'une définition précise ne devrait 
pas être insérée dans le texte de la décision, mais qu'elle devrait être abordée par le biais des 
orientations données par le comité consultatif, facilement modifiables à la lumière de l'expé­
rience. 
La notification des mesures volontaires prises par des producteurs ou importateurs, équivalentes 
à celles mentionnées à l'article 1er de la décision est aussi un sujet important. Très souvent, des 
produits sont rappelés ou retirés du marchés volontairement par des producteurs ou des impor­
tateurs à la suite de contacts avec les autorités ou à leur propre initiative. La notification de ce 
type de mesure est importante car des produits retirés dans un État membre peuvent continuer 
à être vendus dans un autre, sans que les autorités compétentes en soient avisées. 
Lors de l'adoption de la décision, les États membres et la Commission ont estimé que l'obliga­
tion de fournir des informations au titre de cette décision s'étendrait aux mesures volontaires 
prises par des producteurs ou importateurs, si ces mesures étaient prises à l'instigation des 
autorités nationales. 
Après quatre ans de fonctionnement du système, la Commission considère que c'est une bonne 
solution. Elle est consciente du fait que, dans certains cas, la communication des mesures 
prises, même si cette communication n'est pas rendue publique et certes limitée aux autorités 
nationales, peut inciter les importateurs et producteurs à ne pas prendre de mesures de crainte 
que leur réputation sur le marché subisse un grave préjudice. Le fait qu'il n'y ait pas obligation 
de notifier des mesures volontaires, non prises à l'instigation des autorités, n'empêche par les 
États membres de notifier ces mesures. Il est à noter qu'une grande partie des notifications 
reçues concerne des mesures volontaires. 
Là encore, la Commission pense qu'il n'est pas nécessaire d'introduire à cet égard des modifi­
cations qui, le cas échéant, devraient être apportées en fonction du traitement donné aux 
mesures volontaires par la directive annoncée sur la sécurité des consommateurs. 
La Commission a annoncé dans sa communication sur la sécurité des consommateurs face aux 
produits de consommation, du 8 mai 1987 [COM(87) 209 final], la préparation d'une «propo­
sition de directive générale sur la sécurité du consommateur face aux produits de consomma­
tion». Une telle directive sera bien sûr étroitement liée au système d'échange rapide qui, comme 
cela a été mentionné plus haut, est un premier pas vers une approche horizontale de la sécurité 
du consommateur au niveau communautaire. Les services de la Commission travaillent actuelle­
ment à la préparation d'un projet de directive; une proposition devrait être soumise au Conseil 
dans le courant de 1988. Les solutions apportées dans cette proposition aux problèmes posés 
auront un effet sur le fonctionnement du système d'échange rapide. 
La Commission s'efforce actuellement de coordonner et de développer au maximum l'aspect 
technique des systèmes d'information rapide,, actuels ou futurs existants, dans les domaines de 
l'environnement, des accidents du travail et de la protection civile. Les résultats de la recherche 
faite actuellement concerneront principalement les caractéristiques techniques du système. 
N° C 146/14 Journal officiel des Communautés européennes 3. 6. 88 
La récente adoption, par le Conseil, d'une décision concernant des modalités communautaires 
en vue de l'échange rapide d'informations dans le cas d'une situation d'urgence radiologique 
(87/600/Euratom) (') constitue un pas en avant très important et elle permettra, par la coordi­
nation des différents systèmes, d'introduire dans le système les informations concernant les 
situations d'urgence radiologique qui, dans certains cas, peuvent avoir des effets sur les 
produits de consommation. Une description succincte du nouveau système figure à l'annexe IV. 
VI. Conclusions 
La Commission considère, comme elle l'a indiqué déjà dans son rapport intérimaire, que le 
système a fait preuve de sa capacité de fonctionnement et de son efficacité; il a démontré son 
utilité en tant que système d'alerte et en tant qu'instrument de gestion de crise lors des diffé­
rentes crises auxquelles la Communauté a dû faire face depuis qu'il a été créé. 
Au fur et à mesure que le nombre de notifications augmentera, le système offrira un précieux 
instrument pour prévenir les accidents concernant les produits de consommation en attirant 
l'attention sur les produits ou catégories de produits qui ont fait l'objet de mesures fréquentes 
dans les États membres et en définissant ainsi des priorités d'action, tant au niveau des États 
membres qu'au niveau communautaire. 
Comme la directive générale sur la sécurité des consommateurs et le système d'échange rapide 
d'informations sont étroitement liés, il est préférable de n'apporter actuellement aucun change­
ment dans la décision. Les solutions proposées dans la directive générale sur la sécurité des 
consommateurs dans les différents domaines de la sécurité vont, sans aucun doute, influencer le 
fonctionnement du système d'échange rapide. C'est pourquoi la Commission souhaite que 
l'appréciation de la décision soit renconduite pour six années supplémentaires, ce qui est un 
délai raisonnable pour permettre au Conseil d'adopter la directive générale sur la sécurité des 
consommateurs. 
Conformément aux obligations découlant de la décision 84/133/CEE, la Commission soumet 
le présent rapport au Conseil avec une proposition de décision figurant à l'annexe I. 
0) JO n° L 371 du 31. 12. 1987, p. 76. 
Proposition modifiée de décision du Conseil concernant une action communautaire dans le 
domaine des technologies de l'apprentissage — DELTA (Developing European Learning 
through Technological Advance) (') 
COM(88) 166 final 
(Présentée par la Commission, en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE, le 24 mars 
1988.) 
(88/C 146/09) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment l'article 130 Q paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
(') JO n° C 265 du 5. 10. 1987, p. 28. considérant que la Communauté a pour mission, par 
l'établissement d'un marché commun et par le rapproche­
ment progressif des politiques économiques des États 
membres, de promouvoir entre autres un développement 
harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de 
la Communauté et des relations étroites entre les États 
membres qui en font partie; 
considérant que l'éducation et la formation joueront un 
rôle décisif dans le développement économique futur de 
la Communauté et que les technologies avancées de 
l'information et des télécommunications offrent de 
nouveaux moyens plus efficaces de soutenir les activités 
d'apprentissage;