ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
— vu l'article 57, paragraphe 2, l'article 71, l'article 80, paragraphe 2, l'article 133, l'article 181 A et
l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,
— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par
le Conseil (C6-0303/2005),
— vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, premier paragraphe, de son règlement,
— vu le rapport de la commission du commerce international (A6-0398/2005);
1. approuve la conclusion du protocole;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Corée.
P6_TA(2006)0003
Inclusion des Maldives dans la liste des pays couverts, suite aux tsunamis de
l'océan Indien de décembre 2004 *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil modifiant
la décision 2000/24/CE afin d'inclure les Maldives dans la liste des pays couverts, suite aux
tsunamis de l'océan Indien de décembre 2004 (COM(2005)0460 — C6-0319/2005 —
2005/0195(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0460) (1),
— vu l'article 181 A du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0319/2005),— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des budgets (A6-0407/2005);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
3. demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du
4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;
4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposi-
tion de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.24.11.2006 C 287 E/65 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 17 janvier 2006FR
1. se félicite du projet de budget rectificatif no1/2006, lequel a pour objet d'inscrire sans retard, dans le
budget 2006, les ressources budgétaires mobilisées dans le cadre du Fonds de solidarité de l'Union euro-péenne, de sorte que la population touchée par les catastrophes naturelles en question puisse être aidée;
2. approuve, sans amendement, le projet de budget rectificatif n
o1/2006;
3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2006)0149
Attribution des quotas d'hydrochlorofluorocarbures dans le cas des nouveaux
États membres ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement euro-
péen et du Conseil portant modification du règlement (CE) no2037/2000 du Parlement européen et
du Conseil pour ce qui concerne l'année de base pour l'attribution des quotas d'hydrochloro-fluorocarbures dans le cas des nouveaux États membres ayant adhéré à l'Union européenne
le 1
ermai 2004 (COM(2004)0550 —13632/2005 —C6-0421/2005 —2004/0296(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0550 —
13632/2005) (1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la
proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0421/2005),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
(A6-0088/2006);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.6.12.2006 FR C 296 E/103 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 avril 2006
P6_TA(2006)0150
Convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon
tropical ***
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la
conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention relative au renforcement de la
Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis
d'Amérique et la République du Costa Rica (14343/2005 —C6-0023/2006 —2005/0137(AVC))
(Procédure de l'avis conforme)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (14343/2005) (1),
— vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3,
deuxième alinéa, en liaison avec l'article 37 et avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, premièrephrase, du traité CE (C6-0023/2006),
— vu l'article 75 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,
— vu la recommandation de la commission de la pêche (A6-0070/2006);
1. donne son avis conforme sur la conclusion de la convention;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux
gouvernements et aux parlements des États membres, des États-Unis d'Amérique et de la République duCosta Rica.
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2006)0151
Convention de l'Unesco sur la diversité des expressions culturelles *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à laconclusion de la Convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des
expressions culturelles (5067/2006 —COM(2005)0678 —C6-0025/2006 —2005/0268(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (COM(2005)0678) (
1),
— vu la Convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions cultu-
relles, adoptée lors de la Conférence générale de l'Unesco à Paris le 20 octobre 2005,
— vu l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et les articles 89, 133, 151, 181 et 181 A du traité CE,
— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0025/2006),
(1) Non encore publiée au JO.C 296 E/104 FR 6.12.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 avril 2006
P6_TA(2005)0494
Application du code international de gestion de la sécurité dans la
Communauté ***II
Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de
l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'application du codeinternational de gestion de la sécurité dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n
o3051/95
du Conseil (6919/1/2005 —C6-0269/2005 —2003/0291(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen ,
—vu la position commune du Conseil (6919/1/2005 —C6-0269/2005),
—vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au
Conseil (COM(2003)0767) (2),
—vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,
—vu l'article 67 de son règlement,
—vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme
(A6-0325/2005);
1. approuve la position commune;
2. constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;
3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, para-
graphe 1, du traité CE;
4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été
dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication auJournal officiel de l'Union européenne;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 102 E du 28.4.2004, p. 565.
(2) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2005)0495
Piles, accumulateurs et leurs déchets ***II
Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de
l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateursainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE
(5694/5/2005 —C6-0268/2005 —2003/0282(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen ,
—vu la position commune du Conseil (5694/5/2005 —C6-0268/2005),
—vu sa position en première lecture (
1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au
Conseil (COM(2003)0723) (2),
(1) JO C 104 E du 30.4.2004, p. 355.
(2) Non encore publiée au JO.C 286 E/154 FR 23.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 décembre 2005
P6_TA(2005)0503
Nomination d'un membre de la Cour des comptes (SV)
Décision du Parlement européen sur la désignation de Lars Heikensten comme membre de la Cour
des comptes (C6-0339/2005 —2005/0811(CNS))
Le Parlement européen ,
—vu l'article 247, paragraphe 3, du traité CE et l'article 160 B, paragraphe 3, du traité Euratom, confor-
mément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0339/2005),
—eu égard à la réunion du 24 novembre 2005 au cours de laquelle la commission du contrôle budgétaire
a entendu le candidat désigné par le Conseil pour être membre de la Cour des comptes et examiné lesqualifications du candidat en fonction des critères définis à l'article 247, paragraphe 2, du traité CE et àl'article 160 B, paragraphe 2, du traité Euratom,
—vu l'article 101 de son règlement,
—vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0369/2005);
1. rend un avis favorable sur la nomination de Lars Heikensten à la qualité de membre de la Cour de
comptes;
2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des
comptes, aux autres institutions des Communautés européennes ainsi qu'aux cours des comptes des Étatsmembres.
P6_TA(2005)0504
Nomination d'un membre de la Cour des comptes (DA)
Décision du Parlement européen sur la désignation de Morten Louis Levysohn comme membre de
la Cour des comptes (C6-0340/2005 —2005/0812(CNS))
Le Parlement européen ,
—vu l'article 247, paragraphe 3, du traité CE et l'article 160 B, paragraphe 3, du traité Euratom, confor-
mément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0340/2005),
—eu égard à la réunion du 24 novembre 2005 au cours de laquelle la commission du contrôle budgétaire
a entendu le candidat désigné par le Conseil pour être membre de la Cour des comptes et examiné les
qualifications du candidat en fonction des critères définis à l'article 247, paragraphe 2, du traité CE et à
l'article 160 B, paragraphe 2, du traité Euratom,
—vu l'article 101 de son règlement,
—vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0370/2005);
1. rend un avis favorable sur la nomination de Morten Louis Levysohn à la qualité de membre de la Cour
des comptes;
2. charge son président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des
comptes, aux autres institutions des Communautés européennes ainsi qu'aux cours des comptes des Étatsmembres.C 286 E/222 FR 23.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 décembre 2005
P6_TA(2005)0505
Nomination d'un membre de la Cour des comptes (B)
Décision du Parlement européen sur la désignation de Karel Pinxten comme membre de la Cour des
comptes (C6-0341/2005 —2005/0813(CNS))
Le Parlement européen ,
—vu l'article 247, paragraphe 3, du traité CE et l'article 160 B, paragraphe 3, du traité Euratom, confor-
mément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6 –0341/2005),
—eu égard à la réunion du 24 novembre 2005 au cours de laquelle la commission du contrôle budgétaire
a entendu le candidat désigné par le Conseil pour être membre de la Cour des comptes et examiné lesqualifications du candidat en fonction des critères définis à l'article 247, paragraphe 2, du traité CE et àl'article 160 B, paragraphe 2, du traité Euratom,
—vu l'article 101 de son règlement,
—vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0371/2005);
1. rend un avis favorable sur la nomination de Karel Pinxten à la qualité de membre de la Cour des
comptes;
2. charge son président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des
comptes, aux autres institutions des Communautés européennes ainsi qu'aux cours des comptes des Étatsmembres.
P6_TA(2005)0506
Nomination d'un membre de la Cour des comptes (ES)
Décision du Parlement européen sur la désignation de Juan Ramallo Massanet comme membre de la
Cour des comptes (C6-0342/2005 —2005/0814(CNS))
Le Parlement européen ,
—vu l'article 247, paragraphe 3, du traité CE et l'article 160 B, paragraphe 3, du traité Euratom, confor-
mément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0342/2005),
—eu égard à la réunion du 24 novembre 2005 au cours de laquelle la commission du contrôle budgétaire
a entendu le candidat désigné par le Conseil pour être membre de la Cour des comptes et examiné les
qualifications du candidat en fonction des critères définis à l'article 247, paragraphe 2, du traité CE et à
l'article 160 B, paragraphe 2, du traité Euratom,
—vu l'article 101 de son règlement,
—vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0372/2005);
1. rend un avis favorable sur la nomination de Juan Ramallo Massanet à la qualité de membre de la Cour
des comptes;
2. charge son président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des
comptes, aux autres institutions des Communautés européennes ainsi qu'aux cours des comptes des Étatsmembres.23.11.2006 FR C 286 E/223 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 décembre 2005
Amendement 15
Article 29, paragraphe 4
4. En vertu du principe de la souveraineté nationale, la
Commission ne peut procéder ou faire procéder qu'avec
l'accord du pays tiers concerné à des audits financiers portant
sur les fonds payés audits pays tiers dans le cadre de mesures
financées au titre de l'article 13, point a).4. Pour les fonds payés aux pays tiers dans le cadre de
mesures financées au titre de l'article 13, paragraphe 1, point a) ,
qui sont destinés à des objectifs spécifiques, la Commission
veille à ce qu'un accord préalable soit conclu avec le paystiers concerné afin qu'elle soit en mesure de procéder ou faireprocéder à des audits financiers et à des contrôles sur place .
Amendement 16
Article 29, paragraphe 4, alinéa 1 bis (nouveau)
Tous les accords de partenariat en matière de pêche ou accords
de pêche comportent un mécanisme permettant à la Commis-
sion de vérifier si les sommes versées au pays tiers au titre du
présent article ont été déboursées selon les prescriptions défi-nies par l'accord.
P6_TA(2005)0523
Attribution d'une aide macrofinancière à la Géorgie *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil portantattribution d'une aide macrofinancière à la Géorgie (COM(2005)0571 —C6-0407/2005 —
2005/0224(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
—vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0571) (
1),
—vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0407/2005),
—vu l'article 51 et l'article 134 de son règlement;
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la propo-
sition de la Commission;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.C 286 E/486 FR 23.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 décembre 2005
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
12. Informations supplémentaires destinées à la juridiction (**)
.....................................................................................................................
Je déclare sur l'honneur que les informations fournies sont exactes et sincères.
Je reconnais que la communication de faux renseignements est passible de sanctions.
Fait à …,l e…
............................................
Signature et/ou cachet
ANNEXE A À LA DEMANDE D'INJONCTION DE PAYER EUROPÉENNE
En cas d'opposition formée par le défendeur, je souhaite qu'il soit mis fin à la procédure.
Fait à…,l e…
...........................................
Signature et/ou cachet
P6_TA(2005)0500
Normes de piégeage sans cruauté pour certaines espèces animales ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen
et du Conseil introduisant des normes de piégeage sans cruauté pour certaines espèces animales
(COM(2004)0532 —C6-0100/2004 —2004/0183(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
—vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0532) (1),
—vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la
proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0100/2004),
—vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,
—vu l'article 51 de son règlement,
—vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
(A6-0304/2005);
1. rejette la proposition de la Commission;
2. demande au Conseil de ne pas adopter de position commune et à la Commission de retirer sa propo-
sition;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.C 286 E/220 FR 23.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 décembre 2005
P6_TA(2005)0501
Nomination d'un membre de la Cour des comptes (FI)
Décision du Parlement européen sur la désignation d'Olavi Ala-Nissilä comme membre de la Cour
des comptes (C6-0337/2005 —2005/0809(CNS))
Le Parlement européen ,
—vu l'article 247, paragraphe 3, du traité CE et l'article 160 B, paragraphe 3, du traité Euratom, confor-
mément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0337/2005),
—eu égard à la réunion du 24 novembre 2005 au cours de laquelle la commission du contrôle budgétaire
a entendu le candidat désigné par le Conseil pour être membre de la Cour des comptes et examiné lesqualifications du candidat en fonction des critères définis à l'article 247, paragraphe 2, du traité CE et àl'article 160 B, paragraphe 2, du traité Euratom,
—vu l'article 101 de son règlement,
—vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0367/2005);
1. rend un avis favorable sur la nomination d'Olavi Ala-Nissilä à la qualité de membre de la Cour de
comptes;
2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des
comptes, aux autres institutions des Communautés européennes ainsi qu'aux cours des comptes des Étatsmembres.
P6_TA(2005)0502
Nomination d'un membre de la Cour des comptes (IRL)
Décision du Parlement européen sur la désignation de Máire Geoghegan-Quinn comme membre de
la Cour des comptes (C6-0338/2005 —2005/0810(CNS))
Le Parlement européen ,
—vu l'article 247, paragraphe 3, du traité CE et l'article 160 B, paragraphe 3, du traité Euratom, confor-
mément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0338/2005),
—eu égard à la réunion du 24 novembre 2005 au cours de laquelle la commission du contrôle budgétaire
a entendu le candidat désigné par le Conseil pour être membre de la Cour des comptes et examiné les
qualifications du candidat en fonction des critères définis à l'article 247, paragraphe 2, du traité CE et à
l'article 160 B, paragraphe 2, du traité Euratom,
—vu l'article 101 de son règlement,
—vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0368/2005);
1. rend un avis favorable sur la nomination de Máire Geoghegan-Quinn à la qualité de membre de la
Cour des comptes;
2. charge son président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des
comptes, aux autres institutions des Communautés européennes ainsi qu'aux cours des comptes des Étatsmembres.23.11.2006 FR C 286 E/221 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 décembre 2005
TEXTES ADOPTÉS
P6_TA(2005)0469
Accord de coopération scientifique et technologique CE, CEEA/Confédération
suisse *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil et de la
Commission concernant la conclusion au nom de la Communauté européenne et de la Communautéeuropéenne de l'énergie atomique de l'accord de coopération scientifique et technologique entre lesCommunautés européennes, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part (COM(2005)0333 —
C6-0345/2005 —2005/0135(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
—vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (COM(2005)0333) (
1),
—vu l'article 170 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,
—vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0345/2005),
—vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
—vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0337/2005);
1. approuve la conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Confédération suisse.
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2005)0470
Restriction temporaire sur les importations de bière en Finlande *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant ladirective 69/169/CEE en ce qui concerne la restriction quantitative temporaire sur les importations
de bière en Finlande (COM(2005)0427 —C6-0302/2005 —2005/0175(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
—vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0427) (
1),
—vu l'article 93 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0302/2005),
—vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
—vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0322/2005);
(1) Non encore publiée au JO.C 286 E/110 FR 23.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 décembre 2005