ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (85) 835 
 
 
 
Vol. 1985/0 271 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
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règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the open ing to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom  27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COMC85) 835 final 
Bruxelles, le 16 janvier 1986
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
Répartition des reliquats STABEX 
au titre de la deuxième Convention de Lomé
Projet de
DECISION DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE
portant répartition des reliquats de la dotation 
du système de stabilisation des recettes d'exportation instauré 
par la deuxième Convention ACP-CEE

-  2 -
I -  Contexte et objet de la communication
1 . Le cadre et le contexte de la présente communication ont pour base les disposi-  
t ions:
- de l'article 35 de la deuxième Convention de Lomé, qui se lit comme suit :
"Avant l'expiration de la période visée à l'article 31, le Conseil des Ministres  
décide de l'utilisation d'éventuels reliquats du montant global mentionné à  
l'article 31, ainsi que des conditions d'utilisation ultérieure des montants restant  
à reconstituer par les Etats ACP, en vertu des articles 42 et 43, après l'expira­
tion de la période visée à l'article 31."
- du deuxième alinéa de l'article 8 de la décision n° 2/85 du Conseil des Ministres  
ACP-CEE du 22 février 1985, relative aux mesures transitoires valables à partir  
du 1er mars 1985, qui stipule que :
"Les dispositions de l'article 35 de ladite Convention restent applicables, à  
l'exception de la durée de validité, qui est prorogée jusqu'à l'entrée en vigueur  
de la 3ème Convention ACP-CEE."
- de la décision n° 7/85 du Conseil des Ministres ACP-CEE du 21 juin 1985, qui
a donné délégation de compétence au Comité des Ambassadeurs ACP-CEE en ce  
qui concerne la décision à prendre en vertu de l'article 35 de la deuxième  
Convention de Lomé;
2. S'agissant de la partie de la décision relative à l'utilisation des reliquats,il convient  
en outre de tenir plus particulièrement compte :
- de l'article 2 de la décision n° 7/85 déjà citée, qui stipule que :
"Les éventuels reliquats visés à l'article 35 de la deuxième Convention sont  
réservés au paiement d'une partie supplémentaire des montants qui, à la fin des  
exercices relatifs aux années d'application 1980 et 1981, après compensation des  
créances de reconstitution et compte tenu de la mobilisation de l'ensemble des  
ressources supplémentaires au titre desdites années d'application, n'avaient pas  
été couverts."
- du fait que lors de l'adoption de cette décision, le Conseil avait par ailleurs  
acté dans ses conclusions qu'il y aurait lieu de tenir compte, lors de la décision  
de répartition, de la proposition des Etats ACP de prendre en considération la
situation et les difficultés particulières des Etats ACP les moins développés  
figurant sur la liste de l'article 155 (a).
3. L'objet de la présente communication est de proposer aux Etats membres les  
éléments de la position à prendre, au sein du Comité des Ambassadeurs ACP-CEE, à  
l'égard de la double décision à prendre, en ce qui concerne :
- l'affectation des reliquats, et ce en tenant compte des éléments repris ci-dessus  
au paragraphe 2 ;
- les conditions d'utilisation ultérieure des montants restant à reconstituer par les  
Etats ACP à l'issue de l'expiration de la deuxième Convention de Lomé.
Un projet de décision à soumettre au Comité des Ambassadeurs ACP-CEE à cet  
effet est également soumis, pour approbation, en annexe à cette communication.
./.

- 3  -
il- Affectation et répartition des reliquats
4. Plusieurs questions sont à confirmer ou à préciser sous cette rubrique. Elles concer­
nent :
- l'existence et l'importance des reliquats constatés à l'expiration de Lomé I I  ;
- l'objet de l'affectation envisagée ;
les bases et la formule à retenir pour le calcul de la répartition du montant  
total des reliquats entre les Etats A C P éligibles à cette répartition ;
- les conditions attachées au versement des ressources réparties ;
- la nature de ces versements.
a) Importance des reliquats et objet de l'affectation
5. L'annexe I  jointe à la présente communication donne le montant définitif des  
reliquats de la dotation Stabex au titre de la deuxième Convention de Lomé, après  
instruction de l'ensemble des demandes de transfert relatives à la dernière année  
d'application (1984). Ce montant s'élève à 127,180,016 Ecus.
6. L'article 2  de la décision n° 7/85 du Conseil ACP-CEE est tout à fait clair en ce  
qui concerne l'objet de l'affectation de ces reliquats :  l'intégralité du montant  
devra être consacrée à compenser partiellement les effets de la situation qui s'était  
produite, en 1980 et 1981, pour cause d'insuffisance de ressources.
Ce qui a pour double corollaire que :
- sont exclues d'autres utilisations, qui auraient pu être envisagées pour une partie  
ou pour la totalité de ce montant ;
- ne sont éligibles à cette affectation que ceux des Etats A C P dont les deman­
des justifiées de transferts, au titre des années d'application 1980 et 1981, n'ont
pu être intégralement satisfaites (l).
Les pays concernés, dont la liste est reprise à l'annexe IV , sont au nombre de 28,  
dont 19 relevant de la catégorie des Etats A C P les moins développés (PMD), au  
sens de l'article 255 (a), le nombre de transferts concernés au total étant de 43,  
dont 27 au profit des PM D .
b) Bases et formule de répartition
7. L'exercice auquel le Comité des Ambassadeurs est invité à procéder consiste à  
répartir le montant total disponible (127.180.016 Ecus) entre 28 pays, en tenant  
compte :
- des montants non couverts des transferts effectués en faveur des pays concernés;
- de la nécessité d'accorder un traitement plus favorable aux Etats A C P figurant
sur la liste des PM D .
Il convient donc de s'accorder sur l'estimation des montants non couverts, ainsi que  
sur le type de formule de répartition à choisir pour tenir compte de la deuxième  
préoccupation susmentionnée.
■A
(l) Il est rappelé qu'en raison de l'existence de "planchers" de réduction,un certain  
nombre de demandes ont été intégralement satisfaites pour u n  montant total,  
au titre de ces deux années, de 5.124.345 Ecus.

- 4 -
i) Montants non couverts
8. Ces montants peuvent être mesurés par la différence, pour chaque pays et chaque  
transfert ayant fait l'objet d'une réduction, entre le montant de la demande  
justifiée et le montant d u  versement effectif auquel chaque demande a pu donner  
lieu.
L'article 2 de la décision n° 7/85 du Conseil ACP-CEE du 21 juin 1985 indique  
clairement ce qu'il faut entendre par :
- montant des demandes justifiées :  il s'agit du montant des demandes reconnues,  
après instruction, comme étant justifiées (714.214.774 Ecus), déduction faite des  
compensations effectuées avec les créances à reconstituer (25.787.209 Ecus),et  
des demandes ayant fait l'objet d'un paiement intégral (5.124.345). Ce montant  
s'élève à 683.303.220 Ecus.
- montant des transferts effectifs :  il s'agit des transferts effectivement décidés,  
en tenant compte des ressources supplémentaires affectées au système à la suite  
de la décision de Libreville (70.753.710 Ecus),à savoir :  315.705.270 Ecus.
9. La somme des montants non couverts s'élève par conséquent (cf annexe II) à  
367.597.950 Ecus, qu'il y a lieu de compenser partiellement par l'affectation des  
127.180.016 Ecus disponibles au titre du reliquat constaté a l'expiration de la  
Convention.
ii) Formule de répartition :
10. Les montants non couverts ont varié,comme le montrent les chiffres figurant à  
l ’annexe II, suivant les années d'application (1980 ou 1981) et selon la catégorie de  
pays concernés (PM D  ou autres ACP).
Mesurées en termes de taux de réduction (montants non couverts rapportés au  
montant des demandes jusTîfiées), ces variations se présentent, ex-post, de la façon  
reprise au tableau ci-dessous :
Taux de réduction
1980 1981 1980/1981
-Ensemble des transferts (a) 47,8 % 57,5 % 53,8 %
- Dont PMD (b) 40,5 % 53,3 % 45,1 %
- Dont autres ACP (c) 52,6 % 58,1 % 56,5 %
Rapport (c) / (b) 1,30 1,09 1,25

- 5 -
11. Ainsi qu'on peut le constater :
- le taux global de réduction a été plus important en 1981 (57,5 % ) qu'en 1980  
(47,8 % ) ;
le traitement préférentiel accordé aux P M D  a été significativement moins impor­
tant en 1981 (où le taux de réduction appliqué aux autres A C P  n'était que de 9% 
supérieur à celui appliqué aux PM D) qu'en 1980 (où le taux de réduction appliqué  
aux autres A C P était de 30 %  supérieur à celui appliqué aux PM D).
Comme les montants non couverts des demandes de transfert présentées par les  
Etats A C P PM D  sont par nature relativement '  plus réduits que ceux des autres Etats  
ACP,il ne serait pas équitable de procéder à une répartition des reliquats au simple  
prorata des montants non couverts à la fin des exercices 1980/81.
12. I l convient donc de rechercher une autre formule, qui s'inspire en particulier des  
discussions qui ont eu lieu à cet égard lors de la négociation de Lomé I I I  (et qui se  
sont traduites dans la formulation reprise a l'article 155(3)c)de la nouvelle Conven­
tion) (l) (2), tout en tenant compte de la contrainte que représente le montant  
limité des reliquats à répartir.
13. La formule proposée dans cet esprit et dont le développement détaillé est repris à  
l'annexe I I I  tient compte de cette approche, en s'appuyant sur les deux éléments  
suivants :
- possibilités de financement :  les ressources supplémentaires correspondant aux  
reliquats (127.180.016 Ecus) permettent de ramener le taux de réduction global  
pour 1980 et 1981, tous pays confondus, de 53,8 %  à 35,2 %
- traitement préférentiel accordé aux P M D  :  les taux de réduction retenus pour les  
deux catégories de bénéficiaires doivent se trouver dans le même rapport que  
celui retenu à l'article 155(3)c)de Lomé I I I  à savoir: réduction supérieure de 30 %  
pour les autres A C P par rapport aux PM D  (3).
14. Les taux de réduction spécifiques qui en résultent pour chaque catégorie de pays  
sont respectivement :
- 28,6 %  pour les PM D, ce qui est inférieur à la limite maximale de 30 %  mention­
née à l'article 155(3)c);
- 37,2 % pour les autres A C P, taux qui est également inférieur à la limite maxima­
le correspondante fixée, dans ce même article, à 40 %  pour cette catégorie de  
pays ;
(1) L'article 155(3)c)se lit de la façon suivante :  "E n aucun cas la réduction de  
chaque base de transfert visée au point a) n'est supérieure à :
- 30 %  pour les Etats A C P figurant dans la liste visée aux articles 257 et  
260(cf en ce qui concerne la référence à ce deuxième article, la foot-note  
n° 2);
- 4 0 %  pour les autres Etats A C P.
(2) L'article 155G)c)se réfère à la fois aux PM D  (art. 257)et aux Etats enclavés  
(art. 260).Cela n'a guère d'influence dans le cas présent, dans la mesure où  
tous les Etats A C P enclavés concernés par cet exercice de répartition sont  
aussi des PM D . Les deux catégories se confondent.
(3) Ce rapport de 1,3 se trouve par ailleurs être le même que celui qui avait été  
choisi pour l'année d'application 1980.

-  6 -  
à
15. L'application de la formule proposée et la répartition qui en résulte pour les pays  
bénéficiaires sont reprises à l'annexe IV.
Ces résultats peuvent être résumés, par catégories de pays, dans le tableau repris à  
la page 6 bis ci-après, h  partir duquel on peut dégager les principales conclusions  
suivantes :
- en termes d'utilisation des reliquats :  celle-ci fait passer la taux de couverture  
global de 46,2 % à 64,8 % ;
- en termes de répartition :  l'utilisation de la formule proposée fait passer :
. le taux de couverture des PM D  de 54,9 %  à 71,4 % ;
. le taux correspondant des autres AC P de 43,5 % à 62,8% .
c) Conditions et nature des versements
16. Il est proposé de s'en tenir à cet égard au régime commun prévu par la deuxième  
Convention de Lomé, ce qui signifie :
- conclusion d'une convention de transfert entre la Commission et chaque Etat A C P  
concerné (article 40 § 2);
- indications sur l'utilisation probable du transfert, dans le respect des objectifs du  
système (article 41 § 1  et § 2) ;
- transmission d'un rapport d'exécution dans les douze mois suivant la signature de  
la Convention de transfert (article 41 § 3).
- reconstitution des ressources transférées, selon le régime défini aux articles  
42 à 44.
17. Comme dans le cadre des procédures de gestion de Lomé II, les Etats ACP auront  
également à indiquer la (ou les) devise(s) européennes dans la(les)quelle(s) les  
versements seront à effectuer, ainsi que le compte bancaire qui bénéficiera d u  
virement correspondant.
d) Compensation avec des obligations de reconstitution
18. Plusieurs Etats A C P parmi les bénéficiaires de la répartition des reliquats sont tenus  
de contribuer à la reconstitution du système selon les dispositions des articles 42 et  
43 de la deuxième Convention de Lomé. Pour certains de ces Etats, les conditions  
visées à ces articles ont été réunies pour certains montants et ont fait naître de la  
sorte des obligations de reconstitution, .
Il est proposé, par analogie avec les mesures ad hoc décidées par le Conseil ACP-  
CEE à Libreville et avec les dispositions prévues à l'article 174 paragraphe 2,  
(deuxième tiret) de la 3ème Convention (1), d'imputer ces obligations de reconsti­
tution sur les droits à participer à la répartition des reliquats. Dans la mesure où  
cette compensation aura pour objet des obligations de reconstitution constatées et  
notifiées qui seront dues seulement à une date ultérieure, celles-ci seront calculées  
en tenant compte des valeurs actualisées des montants correspondants.
19. Conformément à la procédure décidée lors du Conseil de Libreville, et prévue dans  
le cadre de l'article 174 de Lomé III, le montant à faire figurer dans la convention  
de transfert devra être, dans ces cas,le montant net, c'est-à-dire après compensa­
tion, ce qui signifie que le régime de reconstitution (articles 42 à 44) ne s'applique  
pas aux montants correspondant à la compensation.
Tl) Article 174 § 2 :  "Le reversement peut
- soit directement au système ;
- soit par imputation sur ses droits de  
éventuelle de l'article 155 ;
- soit par paiement en monnaie locale.intervenir, à la demande de l'Etat A C P :  
transfert constatés avant application  
Dans ce cas, ...etc.

Résultats de la répartition par catégorie de pays
Total des 
demandes justi­
fiées 
(en Mécus)Montants 
déjà 
versés 
(en Mécus)Taux avant répartition 
des reliquats Montants 
restant à 
verse'
(en Mécus)Montants totaux 
versés après 
répart, reli­
quats (en Mécus)Taux après répartition 
des reliquats
i
Réduction j
j-  Couverture Réduction Couverture
Ensemble des ACP 683,303 315,705 53,8 % ! 46,2 % 127,180 442,885 35,2 % 64,8 %
FMD 160,154 88,008 45,1 % 54,9 % 26,322 114,330 28,6 % 71,4 %
Autres ACP 523,149 227,697 56,5 % | 43,5 %
!100,858 328,555 37,2 % 62,8 %

J t·.·<* ‘  ·'·
20. Dans le cas où la compensation se ferait à partir d'obligations de reconstitution  
supérieures au droit à la participation à la répartition des reliquats, le transfert  
serait nul et le solde serait maintenu comme créance du système au-delà de  
l'expiration de la Convention (cf infra paragraphe 24).Par ailleurs,les ressources  
correspondant aux montants ayant fait l'objet de compensation seront portées au  
crédit de la dotation Stabex au titre de la troisième Convention de Lomé.
I I I .  Utilisation ultérieure des montants restant à reconstituer
21. L'article 35 de la 2ème Convention ne vise pas uniquement l'affectation des reli­
quats de la dotation du Stabex, mais aussi l'utilisation des montants qui restent à  
reconstituer par les Etats A C P obligés à rembourser des transferts reçus antérieu­
rement.
Ces obligations sont constatées lors de l'examen des conditions de remboursement  
que la Commission doit effectuer pendant les sept ans suivant le versement d'un  
transfert, en vertu de l'article 43, paragraphe 2 de la 2ème Convention. Les obliga­
tions de reconstitution qui ont déjà été constatées, ont été notifiées aux Etats A C P  
intéressés. Selon l'article 43, paragraphe 4 de la 2ème Convention, ceux-ci doivent  
rembourser le transfert, à concurrence du montant constaté, à raison d'un cin­
quième par an et après un différé de deux ans.
a) Période à prendre en considération.
22. Jusqu'à présent, ce différé de deux ans ne s'est écoulé pour aucune des obligations  
de reconstitution. Le premier paiement à effectuer, au titre de remboursement d'un  
transfert versé pendant la période d'application de la deuxième Convention, n'inter­
viendra qu'en 1986, après l'expiration de la Convention.
23. D'autre part, la dernière année à examiner pour les transferts versés pour la  
dernière année d'application de la 2ème Convention, 1984, est l'année 1991. L'exa­
men se fera donc en 1992 et, dans le cas d'un résultat positif, celui-ci sera notifié  
la même année. La première tranche à rembourser devra alors être versée en 1994,  
et la dernière en 1998.
Il ne semble pas opportun de décider dès maintenant du sort des paiements de  
reconstitution qui devront être versés au cours d'une période pour laquelle l'article  
156 de la troisième Convention prévoit une décision analogue à celle prévue à  
l'article 35 de la deuxième Convention. Il suffira de le faire lorsque la décision en  
vertu de l'article 156 de la troisième Convention devra être prise.
Il est dès lors proposé de limiter la décision à prendre en ce qui concerne l'af­
fectation ultérieure des montants restant à reconstituer, à ceux qui seront dûs  
pendant la période d'application de la troisième Convention.

-  8 -
b) Utilisation
24. En ce qui concerne ces montants, il y a lieu de noter que l'article 33, paragraphe 3  
de la deuxième Convention prévoit que les montants reversés sont portés au crédit  
de la tranche annuelle à utiliser au moment où ces montants sont versés. L'article  
154 (3) de la troisième Convention prévoit le même régime.
Il est par conséquent proposé de porter les montants versés comme suite aux  
obligations constatées au titre de la deuxième Convention au crédit de la tranche  
annuelle de la troisième Convention correspondant à l'année de versement.
IV. Conclusion
25. Pour les raisons qui précèdent, il est proposé d'adopter le projet de décision figu­
rant ù  l'annexe V  et de le transmettre, en vue de son approbation définitive, au  
Comité des Ambassadeurs ACP-CEE.

Montants des reliquats de la dotation du système "de 
stabilisation des recettes d'exportat ion " ‘instauré 
par la II Convention ACP-CEE
' i
Année
d'applicationT ranche 
annuelle (1)Report de 
soldeUt ili sat ion 
anticipée de 
la tranche 
au profit de 
l1  année 
antérieureUtilisation 
anticipée de 
la tranche 
de l'année 
sui vanteRessources 
supplémen- 
taires (3)Total des 
ressources 
di sponibles 
pour l'année 
d'appli cat i  onPa i  ements 
effectués 
au titre de 
l'année 
d'applicat ionSolde
1980 110.000.000 5.975.905(2) - + 22.000.000 - 137.975.905 137.975.905 -
1981 111.750.000 - 22.000.000 + 22.350.000 + 70.753.710 +182.853.710 182.853.710
1982 111.750.000 - 22.350.000 + 13.852.363- 103.252.363 103.252.363 -
1983 111.750.000 -- 13.852.363 /- ; - 97.897.637 50.4 68. 149 47.4 29. 488
1984 111.750.000 47.429.488 - — * — 159. 179. 488 31.999.472 127.180.016
(1) La tranche annuelle est de 110 Mio Ecu (550 flio Ecu selon l'art. 31>, div-isé par le nombre d'années 
d'application; à partir de l'année d'application 1981, 's'ajoute le montant de 7 Mécu, dotation supplémentaire 
décidée afin de tenir c ompt e de l '  adh és i on de Zi mbabwe à ■  la Conven tion. Ce dernier *Tnon tant correspond à une 
augmentation de 750.000 Ecu des tranches annuelles successives.
(2) Réliquat de la dotation de Lomé I.
(3) Ce montant de 70.753.710 Ecu se compose de 40 Mécu pris, sur les intérêts de la trésorerie du FED, et à utiliser pour
le financement de projets de développement susceptibles_.de se prêter ^ une réalisation rapide, ainsi que de 30.753.710 ECU 
en provenance des remboursements des prêts spéciaux qui's'ajoutent aux versements Stabex originaux.

Annexe II
Montants non couverts
1. Demandes 1980
a) Total des demandes justifiées 261.107.143
b) Compensation avec créances de 
reconstitution
c) Demandes justifiées payées - 3.360.141
intégralement
d) Total des demandes justifiées
ayant" TaTt- r rdI5'j"ët— cFune 257.747.002
~é3uctTorï;
e) dont P M .D  103.332.2191981(Ecus)
Total
453.107.631 714.214.774
- 25.787.209 - 25.787.209
- 1.764.204 - 5.124.345
425.556.218 683.303.220
56.822.204 160.154.423
f) dont autres 154.414.783 368.734.014 523.148.797
2. Versement
a) Stabex , dotation originaire
b) Ressources supplémentaires
c) Versement des demandes justifiées 
payées intégralement
d) Total
e) dont P M  D
f) dont autres
3. Montants non couverts
a) Total
b) dont P M D
c) dont autres137.975.905
- 3.360.141
134.615.764 
61.488.685 
73.127.079
123.131.238
41.843.534
81.287.704112.100.000 250.075.905
70.753.710 70.753.710
-  1.764.204
181.089.506
26.519.384
154.570.122-  5.124.345
315.705.270' 
88.008.069 
227.697.201
244.466.712 367.597.950
30.302.820 72.146.354
214.163.892 295.451.596

Annexe III
Formule de répartition
O n  dispose des éléments suivants :
- Montant to tal des demandes justifiées : DJftC p  =  683.303.220 Ecus
- Montant to tal des demandes ju stifiées PM D :D Jp |V j [ ) =  160.154.423 Ecus
- Montant total des demandes justifiées
autres A C P  : =  523.148.797 Ecus
- Montant to tal transférés après répartition:MTT =  442.885.286 Ecus
Ces données sont prédéterminées.
O n  dispose d'un taux de réduction global (T R g =  1  - M T T  ),
dja c p
qui e s t /lui aussi prédéterminé et égal à 0,35185.
Les inconnues recherchées sont les deux taux de réduction spécifique aux
'» M D  (T R  )et autres A C P (T R  ).La valeur de ces inconnues est déterminée
'  P M D  a
par la solution du jeu d'équation ci-après :
T R a =  1,3 (équation d'objectif)
T R P M D
(2) (TRg  x  DJa)  +  (TRp M D  x  DJp M D )  =  D JA C p  - M T T
L a résolution de ce jeu de 2 équations à 2 inconnues donne Les 
résultats suivants :
T R P M D  =  ° ' 28612
T R  =  0,37196 a

Etats A C P Produi tsMontants des trans­
ferts avant appLi- 
cation de L 'art.34 
et après compensa­
tion .(D (Ecus)Montants versés,
y compris tirage
sur ressources
supplémentai res
mobilisées (Ecus) (2)Taux de réduction 
appLicable (% )
(3)Montants totaux 
transférabL.compte 
tenu du reliquat 
(Ecus)
(4) =  (  1  )-(1 )x (3)Montants supplé­
mentaires à trans­
férer (Ecus)
(5)=(4)-(2)
Bénin coton
hui L e  de paIme 
hui L e  de palmi ste279.910 
547.448 
1.171.228130.169
254.585
544.66828,6 1 1
I I199.820
390.808
836.10869.651 
136.223 
291.440
totale 1.998.586 2E2x|2E 1x426x236 42Zx314
.
BurundiIcafé 18.525.195 11.023.569 28,6 13.224.629 2.201.060
Cameroun
I
(produits du cacao 
café24.700.600
16.680.68210.348.448
6.988.46137,2 1  115.512.826
10.476.0425.164.378
3.487.581
totale 41.381.282 17.336.909 25.988^868 §x651x259
Centrai rique*·*^ café 4.932.048 2.505.192 28,6 3.520.854 1.015.662
Côte d'ivoire café 124.861.030 54.525.114 37,2 78.417.020 23.891.906
Dominique ^ bananes 4.248.229 2.527.944 28,6 3.032.694 504.750
Ethiopie (· * ^ café 2.083.050 968.702 28,6 1.487.032 518.330
Fidj i hui L e  de coco 3.130.409 1.495.687 37,2 1.966.005 470.318
Gambie ^ arachides
hui L e  d'arachides
tourteaux d'oLéagin.11.157.193 
8.460.125 
3.045.1196.017.081 
4.631.565 
1.663.91628,6 1  1
1  f7.964.814
6.039.451
2.173.8271.947.733 
1.407.886 
509.911
totale E2x.662.437 12.312.562 16.178.092 1x865^530
Ghana cacao 78.234.332 32.776.692 37,2 49.133.850 16.357.158
Guinée Bissau^* * a  rach i des 2.117.015 1.259.747 28,6 1.511.279 251.532
J  amaïque bananes 6.839.447 3.238.995 37,2 4.295.408 1.056.413
Kenya café 71.438.071!31.086.435 37,2 44.865.565 13.779.130
( * )  :  P M D

Etats A C P
Madagascar
Malawi (*) 
Mali < * >
P N GProduits
café 
vani l le
totale
Rwanda (*)
St. Lucia (*)
Iles Salomon (*)
Samoa. ,  .  ,Occidentale
Sao T om éthé
amandes de karité
produits de l'ara-
^  ,  chidetotale
café
cacao
coprah
hui le de coco 
totale
café
bananes
coprah
cacao
coprah
totale
cacaoMontants des trans­
ferts avant appli­
cation de l 'a r t . 34 
et après compensa-
tl0n C D  (Ecus)
8.212.870
2.557.569
1Q *Z Z Q ì412
2.236.690
1.247.938
4.288.009
22.488.108 
13.696.000
3.307.501
2.769.105
ÉisÜQiZi!
12.374.108
2.267.910
1.555.393
4.572.974
2.226.476
£±Z22iÉ§Q
2.139.373Montants versés, 
y  compris tirage 
sur ressources 
supplémentai res 
mobili sées 
(Ecus)(2)Taux de réduction 
applicable (% )
(3)
3.440.826
1.211.202
è=ÉlI=Sli
1.330.961
653.391
2.551.615
9.421.513 
5.738.012 
1.385.695 
1.160.130
IZsZQSiüQ
7.208.422
1.349.538
723.321
2.393.836
1.035.401
994.89537,2
28,6
28,6
37,2
28,6
28,6
28,6
28,6
28,6Montants totaux 
transférabl. compte 
tenu du reliquat
(Ecus)
(4)=(1)-(1)x(3)
5.157.965
1.606.241
1.596.712
890.869
3.061.092
2*251*261
14.123.305
8.601.559
2.077.224
1.739.092
8.833.537
1.618.999
1.110.352
3.264.521
1,589.420
1.527.240Montants supplé­
mentaires à trans­
férer (Ecus)
(5)=(4)-(2)
1.717.139
395.039
2*112*120
265.751
237.478
509.477
I d ì l l i
4.701.792
2.863.547
691.529
578.962
§*§25*§3Q
1.625.115
269.461
387.031
870.685 
^54.019
532.345
(*) :  PMD

Etats A C P Produi t sMontants des trans­
ferts avant appli­
cation de l 'a r t . 34 
et après compensa- 
tion(D (Ecus)Montants versés,
y  compris tirage
sur ressources
supplémentai res
mobilisées (Ecus) (2?Taux de réduction 
applicable (% )
(3>Montants totaux 
tra n sférabl.compte 
tenu du reliquat 
(Ecus)
(4)=(1)-(1)x(3)Montants supplé­
mentaires à trans­
férer (Ecus)
(5)=(4)-(2)
Sénéga L arachides 62.710.740 26.272.999 37,2 39.384.501 13.111.502
prod. de l'arachide 64.093.584 30.353.160I I40.252.974 9.899.814
tourteaux d'oléag. 17.428.751 8.253.832I I10.945.855 2.692.023
totale 144.233.075 64.822*99120*583*330 25.703.339
Sierra Leone(*) pa Im i stes 3.919.986 2.030.037 28,6 2.798.371 768.334
cacao 114.723 53.3511 181.898 28.547
totale 4.034.709 2.083.388 2*880*269 Z26*881
Somalie (*) bananes 4.433.147 2.372.596 28,6 3.164.702 792.106
Soudan (*) arachides 22.544.954 13.415.560 28,6 16.094.225 2.678.665
coton 23.393.730 10.879.030I I16.700.143 5.821.113
45.938.684 24.294.590 32.794.368 8.499*778
Tanzanie (*) café 12.004.221 6.949.131 28,6 8.569.484 1.620.353
Tchad coton 4.268.231 2.539.846 28,6
13.046.973 507.127
683.303.220 315.705.270 35,2 442.885.286
I127.180.016
(*) : PMD

Annexe V
PR O JE T
.  D E  D EC ISIO N
D U  C O N S E IL  D E S  M IN ISTRES A C P-C EE
portant répartition des reliquats
dotation du système de stabilisation des
instauré par la deuxième Conventionde la
recettes d'exportation
A C P -C E E

- 2  -
LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE,
vu la deuxième Convention ACP-CEE, signée à Lomé, le 3 1  octobre 1979, et notam­
ment ses articles 33,35,40,41,42,46 et 155 ;  1
vu la troisième Convention ACP6CEE, signée à Lomé, le 8  décembre 1984, et 
notamment ses articles 154,156 et 174 ;
vu la décision n° 13/81 du Conseil des Ministres ACP-CEE du 19 juin 1981 portant
réduction des transferts Stabex au titre de l'année d'application 1980 ;
vu la décision 82/464/CEE du Conseil du 14 juillet 1982 pourtant affectation d'un 
montant de 30.753.710 Ecus à des versements compensatoire^ au titre de la stabili­
sation des recettes d'exportation (1981);
vu la décision n° 9/82 du Conseil des Ministres ACP-CEE! du 5  août 1982 portant
réduction des transferts au titre du système Stabex pour l'année d'application 
1981;
vu les conclusions du Comité des Ambassadeurs ACP-CEE (Stabex :  insuffisance des 
ressources pour 1981), approuvées le 5  août 1982 ;
vu la décision n° 2/85 du Conseil des Ministres ACP-CEE du 22 février 1985 relative 
aux mesures transitoires valables à partir du 1er mars 1985 ;
vu la décision n° 7/85 du Conseil des Ministres ACP-CEE du 21 juin 1985 portant
délégation de compétences au Comité des Ambassadeurs ACP-CEE en ce qui concer­
ne d'éventuels reliquats au titre de la stabilisation des recettes d'exportation ;
il
considérant qu'après le versement de l'ensemble des transferts du système Stabex 
relatifs à la dernière année d'application de la deuxième Convention ACP-CEE, il 
subsiste des reliquats de la dotation de ce système ;
considérant que les ressources disponibles pour les années d'application 1980 et 1981 
n'ont pas permis de transférer aux Etats ACP les montants correspondant à leurs 
pertes de recettes; qu'il était dès lors nécessaire de réduire le montant des trans­
ferts ;
considérant que la décision n° 7/85, du Conseil des Ministres ACP-CEE prévoit, que 
les reliquats du Stabex soient réservés au paiement d'une partie supplémentaire des 
montants qui ainsi n'avaient pas été couverts ;
considérant que la même décision prévoit qu'il est tenu compte de la compensation 
des créances de reconstitution ainsi que de la mobilisation de l'ensemble des 
ressources supplémentaires ;
considérant qu'il convient qu'après répartition des reliquats, le traitement des 
transferts relatifs à l'année d'application 1980 et ceux relatifs a l'année d'applica­
tion 1981, soit le même ;

- 3  -
considérant que l'article 46, paragraphe 2  de la deuxième Convention ACP-CEE 
prévoit qu'il est tenu compte, lors de la réduction des transferts en raison d'une 
insuffisance des ressources, des difficultés particulières des Etats ACP énumérés à 
l'article 155 § 3  a) et qu'il y a lieu en particulier de s'inspirer des dispositions de 
l'article 155 § 3  c) de la troisième Convention de Lomé ;
considérant qu'il convient d'appliquer le principe énoncé à l'article 174 paragraphe 
2  deuxième tiret de la troisième Convention ACP-CEE ;
considérant qu'il convient de procéder à la répartition des reliquats sous forme de 
conventions de transfert basées sur le régime de la deuxième Convention ACP-CEE ;
considérant qu'il convient d'affecter les montants devant être reconstitués pendant 
la période d'application de la troisième Convention ACP-CEE, au titre des transferts 
Stabex effectués avant cette période, au profit de la dotation du système instauré 
par cette convention ;
DECIDE :
Article premier
Le montant des reliquats de la dotation du système de stabilisation des recettes 
d'exportation, instauré par la deuxième Convention ACP-CEE, est arrêté à 
127.180.016 Ecus.
Article 2
1 . Le montant visé à l'article premier sera utilisé, conformément aux dispositions 
suivantes, aux fins du paiement d'une partie supplémentaire des montants qui, à la 
fin des exercices relatifs aux années d'application 1980 et 1981, n'avaient pas été 
couverts.
2. Ces montants correspondent à la différence entre, d'une part, les montants des 
demandes de transfert justifiées non intégralement payées, après la compensation 
des créances de reconstitution à concurrence de 25.787.209 Ecus, soit un total de 
683.303.220 Ecus, et d'autre part, les montants partiels versés à partir des ressour­
ces disponibles, y compris l'ensemble des ressources supplémentaires de 70.753.710 
Ecus, soit un total de 315.705.270 Ecus.
A.rticle 3
Le montant visé à l'article premier sera réparti de manière à assurer que le 
rapport entre le taux de réduction applicable aux Etats ACP énumérés sur la liste 
de l'article 155 paragraphe 3  sous (a) de la deuxième Convention et le taux de 
réduction applicable aux autres Etats ACP soit égal à 1  / 1,3.

- 4 -
Article 4
1 . Les articles 40 à 44 de la deuxième Convention s'appliquent aux versements à 
effectuer au titre de la répartition du montant visé à l'article premier.
2. Les obligations d'un Etat ACP de reconstituer des transferts effectués au titre de la 
deuxième Convention, qui ont été constatées et notifiées à la date de l'entrée en 
vigueur de la présente décision, seront imputées sur ses droits à participer à la 
répartition du montant visé à l'article premier en tenant compte de la valeur 
actualisée de chaque obligation à cette date.
3. Les montants auxquels s'applique le paragraphe 2, seront portés au crédit de la 
tranche annuelle de la première année d'application de la troisième Convention 
ACP-CEE.
Article 5
1 . Les montants des transferts effectués avant le début de la période d'application de 
la troisième Convention ACP-CEE, qui doivent être reconstitués pendant cette 
période, seront affectés conformément à l'article 154 (3) de cette Convention.
2. Les montants des transferts effectués avant le début de la période d'application de 
la troisième Convention ACP-CEE, qui doivent être reconstitués, après cette période, 
seront affectés conformément à la décision que le Conseil des Ministres ACP-CEE 
prendra en vertu de l'article 156 de cette convention.
Article 6
Les Etats ACP, les Etats membres de la Communauté sont tenus, pour ce qui les 
concerne, de prendre les mesures que comporte l'exécution de la présente décision.
Article 7
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à ,  le
Pour le Conseil des Ministres ACP-CEE.
Par le Comité des Ambassadeurs ACP-CEE.