FR Journal officiel de l'Union européenne C 369/1

RAPPORT

sur les comptes annuels de l'entreprise commune Artemis relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'entreprise commune

2013/C 369/01

TABLE DES MATIÈRES

Points Page Introduction … 1-5 2 Informations à l'appui de la déclaration d'assurance … 6 2 Déclaration d'assurance … 7-18 2 Opinion sur la fiabilité des comptes … 12 3 Justification de l'opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes … 13-16 3 Opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes … 17 4 Commentaires sur la gestion budgétaire et financière … 19-23 4 Exécution budgétaire … 19-22 4 Appels à propositions … 23 4 Commentaires sur les contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'entreprise commune … 24 4 Autres observations … 25-31 4 Fonction d'audit interne et service d'audit interne de la Commission … 25-26 4 Suivi et communication des résultats de la recherche … 27-29 5 Rapport annuel d'activité … 30 5 Suivi des observations antérieures … 31 5

INTRODUCTION

1. L'entreprise commune Artemis, sise à Bruxelles, a été créée en décembre 2007 (1) pour une période de dix ans.

2. L'entreprise commune a pour objectif principal de définir et de mettre en œuvre un «programme de recherche» pour le développement de technologies essentielles pour les systèmes informatiques embarqués dans différents domaines d'application afin de renforcer la compétitivité européenne et le développement durable et de permettre l'émergence de nouveaux marchés et de nouvelles applications sociétales (2).

3. Les membres fondateurs de l'entreprise commune Artemis sont l'Union européenne, représentée par la Commission, certains États membres de l'UE (la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, l'Estonie, l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, la Hongrie, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni), ainsi qu'Artemisia, une association représentant les entreprises et d'autres organismes de recherche actifs dans le domaine des systèmes informatiques embarqués en Europe. En 2009, la République tchèque, Chypre, la Lettonie et la Norvège sont également devenues membres de l'entreprise commune.

4. La contribution maximale de l'UE à l'entreprise commune, qui couvre les frais de fonctionnement et les activités de recherche, s'élève à 420 millions d'euros, imputables sur le budget du septième programme-cadre (3). Artemisia contribue aux frais de fonctionnement à hauteur de 30 millions d'euros au maximum. Les États membres d'Artemis apportent des contributions en nature aux frais de fonctionnement (en facilitant la mise en œuvre de projets), ainsi que des contributions financières équivalant à au moins 1,8 fois la contribution de l'UE. Les organismes de recherche participant aux projets doivent également apporter des contributions en nature.

5. L'entreprise commune est devenue autonome le 26 octobre 2009.

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

6. L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests des opérations au niveau de l'entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

7. Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé: a) les comptes annuels de l'entreprise commune Artemis, constitués des états financiers (4) et des états sur l'exécution du budget (5) pour l'exercice clos le 31 décembre 2012; b) la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

8. En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (6), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'entreprise commune, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes: a) s'agissant des comptes annuels de l'entreprise commune, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (7); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'entreprise commune après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'entreprise commune; b) s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l'auditeur

9. La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (8), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

10. L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

11. La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

12. La Cour estime que les comptes annuels de l'entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Justification de l'opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

13. La stratégie d'audit ex post (9) de l'entreprise commune a été adoptée par décision du comité directeur le 25 novembre 2010 et constitue un outil essentiel (10) pour évaluer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Les paiements effectués en 2012 et relatifs aux certificats de prise en charge des coûts émis par les autorités de financement nationales des États membres se sont élevés à 7,3 millions d'euros, soit 43 % du total des paiements opérationnels.

14. L'audit des déclarations de coûts relatives aux projets a été délégué aux autorités de financement nationales. Les accords administratifs passés avec les autorités en question ne précisent pas les dispositions pratiques concernant les audits ex post.

15. Les rapports d'audit transmis par les autorités de financement nationales à l'entreprise commune Artemis couvrent environ 45 % des coûts relatifs aux projets achevés. L'entreprise commune n'a toutefois pas évalué la qualité de ces audits. De plus, fin avril 2013, les autorités de financement nationales n'avaient pas toutes fourni à l'entreprise commune les informations concernant les stratégies d'audit (11). Elle n'était donc pas en mesure de juger si les audits ex post permettent d'obtenir une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes (12).

16. Les informations disponibles sur la mise en œuvre de la stratégie d'audit ex post de l'entreprise commune ne sont pas suffisantes pour permettre à la Cour de conclure que cet outil de contrôle essentiel fonctionne de façon efficace.

Opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

17. La Cour estime que, abstraction faite de l'incidence potentielle du problème décrit aux points 13 à 16 qui étaye l'opinion avec réserve, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

18. Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

Exécution budgétaire

19. Contrairement aux dispositions de la réglementation financière de l'entreprise commune (13), le budget 2012 publié ne comportait pas les crédits de paiement dissociés en ce qui concerne les dépenses opérationnelles.

20. Le budget 2012 de l'entreprise commune comprenait des crédits d'engagement opérationnels s'élevant à 55,1 millions d'euros. À la fin de l'exercice, le comité directeur a décidé de réduire les crédits opérationnels à 39,5 millions d'euros, mais n'a pas suivi la procédure établie par l'article 28 de la réglementation financière de l'entreprise commune (14).

21. Les taux d'exécution a) des crédits d'engagement opérationnels (après la réduction des crédits opérationnels), b) des crédits de paiement opérationnels et c) des crédits de paiement affectés aux dépenses administratives étaient les suivants: Crédits d'engagement opérationnels Crédits de paiement opérationnels Crédits de paiement affectés aux dépenses administratives 100 % 62 % 76 %

22. Les estimations données par le directeur de programme concernant l'exécution du budget à la fin de l'exercice 2012 et les paiements réellement effectués suite aux différents appels à propositions étaient les suivants: Appels à propositions annuels 2008 2009 2010 2011 2012 Exécution du budget estimée par l'entreprise commune à la fin de l'exercice 2012 100 % 82,5 % 49,6 % 14,6 % néant Paiements réellement effectués à la fin de l'exercice 2012 69 % 46 % 25 % 3 % néant Les chiffres ci-dessus révèlent un faible taux d'exécution du budget principalement dû à la complexité du processus financier suivi pour clôturer les projets.

Appels à propositions

23. Le règlement du Conseil portant établissement de l'entreprise commune envisageait un budget total de 410 millions d'euros maximum pour couvrir les dépenses opérationnelles. Le taux d'exécution réel et la valeur prévue des appels à propositions représentent 206 millions d'euros (15), soit seulement 50,2 % du budget total.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES CLÉS DES SYSTÈMES DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DE L'ENTREPRISE COMMUNE

24. En 2012, l'entreprise commune a intensifié ses efforts pour établir et mettre en œuvre des procédures efficaces en matière de contrôle financier, comptable et de gestion. Toutefois, comme l'a souligné la Cour dans son rapport 2011, des travaux supplémentaires sont nécessaires, en particulier dans le domaine des normes de contrôle interne (16) et de la vérification financière des déclarations de coûts (17).

AUTRES OBSERVATIONS

Fonction d'audit interne et service d'audit interne de la Commission

25. L'article 6, paragraphe 2, du règlement portant établissement de l'entreprise commune prévoit que celle-ci dispose de sa propre capacité d'audit interne. Or cet élément important du système de contrôle interne n'avait pas encore été mis en place fin 2012.

26. Le comité directeur a adopté la charte de mission du service d'audit interne de la Commission le 25 novembre 2010. Cependant, la réglementation financière de l'entreprise commune n'a pas encore été modifiée pour y inclure les dispositions du règlement-cadre relatives aux compétences de l'auditeur interne de la Commission.

Suivi et communication des résultats de la recherche

27. Le septième programme-cadre (7e PC) prévoit un système de suivi et de communication d'informations concernant la protection, la diffusion et le transfert des résultats de la recherche.

28. L'entreprise commune a intégré dans les conventions de subvention signées avec les bénéficiaires des dispositions spécifiques régissant les droits de propriété intellectuelle et la diffusion des résultats de la recherche. L'entreprise commune vérifie l'application de ces dispositions à différentes étapes des projets financés.

29. Néanmoins, la manière dont les résultats de ce suivi sont communiqués doit continuer à évoluer afin d'être pleinement conforme aux dispositions de l'article 7 de la décision no 1982/2006/CE (18) et de l'article 27 du règlement (CE) no 1906/2006 (19).

Rapport annuel d'activité

30. La déclaration d'assurance du directeur exécutif figurant dans le rapport annuel d'activité 2012 comporte une réserve concernant la stratégie d'audit ex post. Les informations accompagnant la réserve relative à la mise en œuvre de la stratégie d'audit ex post ne sont toutefois pas suffisantes. La préoccupation majeure réside dans le fait que l'entreprise commune n'a analysé ni les stratégies d'audit des autorités de financement nationales ni les rapports d'audit transmis par ces dernières (voir points 13 à 17).

Suivi des observations antérieures

31. En 2012, l'entreprise commune a poursuivi ses progrès en ce qui concerne la formalisation des politiques de sécurité. Des travaux supplémentaires restent toutefois nécessaires pour que le plan de rétablissement après sinistre (20) puisse être finalisé.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 22 octobre 2013. Par la Cour des comptes Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA Président

(1) Règlement (CE) no 74/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant établissement de l'entreprise commune Artemis pour la mise en œuvre d'une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués (JO L 30 du 4.2.2008, p. 52).

(2) L'annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'entreprise commune.

(3) Le septième programme-cadre, adopté en vertu de la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1), regroupe dans un même ensemble toutes les initiatives de l'UE ayant trait à la recherche et joue un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs concernant la croissance, la compétitivité et l'emploi. C'est également un pilier majeur de l'Espace européen de la recherche.

(4) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état des variations de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.

(5) Les états sur l'exécution du budget comprennent les états sur l'exécution du budget proprement dits, ainsi qu'une synthèse des principes budgétaires et d'autres notes explicatives.

(6) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(7) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).

(8) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

(9) L'accord de financement général entre la Commission européenne et l'entreprise commune dispose que celle-ci, via son comité compétent, adopte sa stratégie d'audit ex post dans le but de fournir une assurance raisonnable de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes et que la stratégie d'audit ex post s'appuie sur l'examen des procédures et d'un échantillon des opérations pour tous les bénéficiaires ou un échantillon de ces derniers et, en particulier, reflète de manière appropriée les risques impliqués.

(10) L'article 12 du règlement (CE) no 74/2008 dispose que «l'entreprise commune Artemis veille à ce que les intérêts financiers de ses membres soient correctement protégés en réalisant ou en faisant réaliser les contrôles internes et externes appropriés». Il prévoit également la disposition suivante: «L'entreprise commune Artemis effectue des contrôles sur place et des audits financiers auprès des bénéficiaires des financements publics de l'entreprise commune Artemis. Ces contrôles et audits sont réalisés soit directement par l'entreprise commune Artemis, soit en son nom par les États membres d'Artemis. Les États membres d'Artemis peuvent effectuer d'autres contrôles et audits qu'ils jugent nécessaires auprès des bénéficiaires de leurs financements nationaux et en communiquent les résultats à l'entreprise commune Artemis.»

(11) Les documents fournis étaient pour la plupart insuffisants pour permettre à l'entreprise commune d'évaluer ces stratégies et les modalités de leur mise en œuvre, vu qu'aucun détail pratique n'était donné sur les dispositions en matière d'audit (c'est-à-dire l'approche et la méthodologie d'audit, la taille de l'échantillon, le type de contrôles financiers à effectuer par les autorités de financement nationales, etc.).

(12) Conformément à la stratégie d'audit ex post adoptée par le comité directeur, l'entreprise commune évalue au moins une fois par an si les informations qu'elle reçoit des États membres d'Artemis apportent une assurance suffisante quant à la régularité et la légalité des opérations effectuées.

(13) L'article 8, paragraphe 1, de la réglementation financière dispose que le budget comporte des crédits non dissociés et des crédits dissociés. Ces derniers donnent lieu à des crédits d'engagement et à des crédits de paiement.

(14) L'article 28 de la réglementation financière prévoit que toute modification au budget, y compris au tableau des effectifs, fait l'objet d'un budget rectificatif adopté conformément à la même procédure que pour le budget initial, selon les dispositions du statut et de l'article 27.

(15) Estimation de l'entreprise commune Artemis au 15 mai 2013.

(16) Le 22 septembre 2010, le comité directeur a approuvé le cadre de contrôle interne de l'entreprise commune, qui comporte 16 normes de contrôle interne. Bien que des progrès significatifs aient été réalisés, certaines de ces normes ne sont toujours pas complètement mises en œuvre.

(17) En ce qui concerne la vérification financière des coûts, l'entreprise commune fait pleinement confiance aux certifications produites par les autorités nationales. À l'exception de ses contrôles effectués au niveau du personnel affecté aux projets (uniquement dans le but d'avoir une idée des frais de personnel relatifs à la mise en œuvre des activités), l'entreprise commune ne procède à aucune autre vérification financière.

(18) L'article 7 de la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) prévoit que la Commission assure systématiquement et en permanence un suivi de la mise en œuvre du septième programme-cadre et de ses programmes spécifiques, et qu'elle relate et diffuse régulièrement les résultats de ce suivi.

(19) L'article 27 du règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1) dispose que la Commission assure le suivi des actions indirectes sur la base des rapports périodiques sur les progrès accomplis qui lui sont soumis. La Commission doit en particulier suivre la mise en œuvre du plan de valorisation et de diffusion des connaissances nouvelles. Elle doit également constituer et tenir à jour un système d'information afin que ce suivi puisse se faire de manière efficace et cohérente dans l'ensemble du septième programme-cadre.

(20) a) circuits financiers en cas de sinistre; b) procédure de sauvegarde permettant de sécuriser les bases de donnée par des sauvegardes fréquentes et régulières, et stockage hors du lieu d'installation; c) accord initial sur l'utilisation des installations de la Commission pour accéder aux systèmes financiers (ABAC, SAP) et à l'internet.

ANNEXE Entreprise commune Artemis (Bruxelles) Compétences et activités Domaines de compétence de l'Union selon le traité (articles 187 et 188 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre, laquelle prévoit une contribution de la Communauté à la mise en place de partenariats public-privé à long terme, sous la forme d'initiatives technologiques conjointes susceptibles d'être mises en œuvre par l'intermédiaire d'entreprises communes au sens de l'article 187 du traité. Règlement (CE) no 74/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant établissement de l'entreprise commune Artemis pour la mise en œuvre d'une initiative technologique conjointe. Compétences de l'entreprise commune (règlement (CE) no 74/2008 du Conseil) Objectifs — L'entreprise commune Artemis contribue à la mise en œuvre du septième programme-cadre en définissant et en mettant en œuvre d'importants volets du programme stratégique de recherche Artemis pour le développement de technologies essentielles dans le domaine des systèmes informatiques embarqués, en créant un partenariat public-privé durable, ainsi qu'en stimulant et en augmentant l'investissement public et privé dans le secteur des systèmes embarqués en Europe. — L'entreprise commune Artemis vise à permettre une coordination efficace et une synergie des ressources et des financements provenant des entreprises du secteur, du programme-cadre, des programmes nationaux de R & D et des dispositifs intergouvernementaux de R & D, contribuant ainsi, dans une perspective d'avenir, à la croissance, à la compétitivité et au développement durable en Europe. — Artemis a pour objectif d'encourager la collaboration entre toutes les parties prenantes, notamment les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises (PME), les autorités nationales ou régionales, les centres universitaires et les centres de recherche en fédérant et en canalisant l'effort de recherche. — L'entreprise commune adopte un programme de recherche concerté en respectant scrupuleusement les recommandations du programme stratégique de recherche élaboré par la plateforme technologique Artemis. Ce programme de recherche recense et réexamine à intervalles réguliers les priorités de recherche pour le développement et l'adoption de technologies essentielles pour les systèmes informatiques embarqués dans différents domaines d'application afin de renforcer la compétitivité européenne et de permettre l'émergence de nouveaux marchés et de nouvelles applications importantes pour la société. — L'entreprise commune fournit un appui aux activités de R & D sous la forme d'appels à propositions ouverts et concurrentiels, publiés chaque année, afin de concentrer les meilleures idées et capacités de recherche en Europe dans le secteur des systèmes informatiques embarqués. Les propositions présentées dans le cadre des appels lancés par l'entreprise commune Artemis sont soumises à une évaluation technique et à un processus de sélection menés avec l'assistance d'experts indépendants afin de garantir que l'attribution du financement public de l'entreprise commune Artemis est conforme aux principes d'égalité de traitement, d'excellence et de concurrence. Gouvernance L'organe directeur de l'entreprise commune est le comité directeur. Le directeur exécutif est à la tête de l'équipe dirigeante, tandis que les entreprises (y compris les petites et moyennes entreprises, ainsi que les centres universitaires et les centres de recherche) sont représentées par l'association Artemis-IA (Artemis Industry Association). L'association Artemis-IA désigne parmi ses membres le président du comité directeur et les membres du comité de l'industrie et de la recherche, responsable du programme de travail technique. Le secteur public (les États membres participant à Artemis et la Commission européenne) est représenté individuellement au sein du comité directeur et du comité des autorités publiques, en charge des questions financières. Moyens à la disposition de l'entreprise commune en 2012 Budget 57 446 787 euros d'engagements 27 217 532 euros de paiements (opérationnels) Effectifs au 31 décembre 2012 15 emplois prévus au tableau des effectifs (8 agents temporaires et 7 agents contractuels), dont 13 étaient pourvus; ces agents étaient affectés à des tâches opérationnelles (8), administratives (5) et mixtes (0). Activités et services assurés en 2012 Voir le rapport annuel d'activité 2012 de l'entreprise commune Artemis disponible à l'adresse http://www.artemis-ju.eu/reference_documents Source: Informations transmises par l'entreprise commune Artemis.