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Bruxelles, le 9.11.2005

COM(2005) 558 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Serbie-et-Monténégro, y compris le Kosovo selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies du 10 juin 1999

(présentée par la Commission) {SEC(2005) 1423}{SEC(2005) 1428}

EXPOSÉ DES MOTIFS

À Thessalonique, le Conseil européen des 19 et 20 juin 2003 a réaffirmé qu'il était résolu à soutenir pleinement et efficacement la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux. Il a approuvé les conclusions du Conseil du 16 juin 2003 sur les Balkans occidentaux, notamment l’annexe intitulée «L’agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l'intégration européenne», document qui définit l'élaboration des partenariats européens comme étant l’un des moyens de concrétiser la perspective européenne des Balkans occidentaux.

Au début de l’année 2004, la Commission a présenté son premier partenariat européen avec la Serbie-et-Monténégro, y compris le Kosovo selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies du 10 juin 1999. Ce premier partenariat a été adopté par le Conseil le 14 juin 2004. La Commission considère qu'il convient de l'actualiser sur la base des conclusions qu’elle a rendues dans le rapport 2005 sur les progrès accomplis par la Serbie-et-Monténégro.

Ce partenariat européen renouvelé se fonde sur les dispositions du règlement (CE) n° 533/2004 du Conseil du 22 mars 2004. Il recense les priorités à court et à moyen terme auxquelles le pays doit s'atteler en vue d’une intégration à l’Union européenne. Les autorités compétentes de Serbie-et-Monténégro, y compris le Kosovo selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies du 10 juin 1999, doivent élaborer un plan assorti d’un calendrier et définissant les mesures qu’elles entendent mettre en œuvre pour concrétiser les priorités du partenariat européen. Le Kosovo étant actuellement placé sous administration internationale provisoire conformément à la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies, un plan distinct présentant les moyens de répondre aux priorités concernant le Kosovo sera établi sous l'autorité de l'administration provisoire des Nations unies au Kosovo. La Commission assurera le suivi régulier de l’avancement des travaux, notamment dans les rapports sur les progrès accomplis et par les structures mises en place dans le cadre du processus de stabilisation et d’association.

Les priorités du partenariat européen constituent la base de la programmation de l’assistance financière de la Communauté, qui continuera à être fournie dans le cadre des instruments financiers pertinents, en particulier le règlement n° 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 (CARDS).

La proposition de décision du Conseil n’a aucune incidence financière. Compte tenu de ce qui précède, la Commission invite le Conseil à adopter le projet de décision joint en annexe.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Serbie-et-Monténégro, y compris le Kosovo selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies du 10 juin 1999

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 533/2004 du Conseil relatif à l’établissement de partenariats européens dans le cadre du processus de stabilisation et d’association, et notamment son article 2[1],

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil européen a approuvé l’introduction des partenariats européens, qui doit constituer l’un des moyens de concrétiser la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux dans le cadre du processus de stabilisation et d’association.

(2) Le règlement (CE) n° 533/2004 du Conseil établit, dans son article 2, que le Conseil doit arrêter à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, les principes, priorités et conditions devant figurer dans les partenariats européens, ainsi que les éventuelles modifications ultérieures.

(3) Le règlement (CE) n° 533/2004 du Conseil stipule que le suivi de la mise en œuvre des partenariats européens sera assuré par les structures mises en place dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, ainsi que par les rapports de la Commission sur les progrès accomplis.

(4) Il convient d’actualiser le premier partenariat européen afin de définir les nouveaux domaines prioritaires dans lesquels les travaux doivent être poursuivis, sur la base des conclusions du rapport de 2005 sur les progrès accomplis par la Serbie-et-Monténégro, y compris le Kosovo selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies du 10 juin 1999, sur la voie de son intégration dans l'Union européenne

(5) Afin de préparer l’intégration à l’Union européenne, les autorités compétentes de la Serbie-et-Monténégro doivent élaborer un plan assorti d’un calendrier et définissant les mesures spécifiques qu’elles entendent mettre en œuvre pour concrétiser les priorités de ce partenariat européen. Le Kosovo étant actuellement placé sous administration internationale provisoire conformément à la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies, un plan distinct présentant les moyens de s’atteler aux priorités concernant le Kosovo sera établi sous l'autorité de l'administration provisoire des Nations unies au Kosovo.

DÉCIDE:

Article premier

Conformément à l'article premier du règlement (CE) n° 533/2004 du Conseil, les principes, priorités et conditions figurant dans le partenariat européen pour la Serbie-et-Monténégro, y compris le Kosovo (résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies), sont énoncés à l'annexe qui fait partie intégrante de la présente décision.

Article 2

La mise en œuvre du partenariat européen fera l’objet d’un suivi assuré par les structures mises en place dans le cadre du processus de stabilisation et d’association et par les rapports de la Commission sur les progrès accomplis.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le Président […]

ANNEXE

SERBIE-ET-MONTÉNÉGRO, Y COMPRIS LE KOSOVO: PARTENARIAT EUROPÉEN 2005

1. INTRODUCTION

Le Conseil européen a approuvé l’introduction des partenariats européens, qui doit constituer l’un des moyens de concrétiser la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux dans le cadre du processus de stabilisation et d’association.

Le premier partenariat avec la Serbie-et-Monténégro, y compris le Kosovo (résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies) a été adopté par le Conseil le 14 juin 2004. Il convient de l’actualiser sur la base des conclusions du rapport de la Commission de 2005 sur les progrès accomplis par ce pays. Le deuxième partenariat européen établit de nouvelles actions prioritaires. Celles-ci sont adaptées aux besoins spécifiques et au niveau de préparation; elles seront mises à jour si nécessaire. Le partenariat européen fournit également des orientations pour l'aide financière à la Serbie-et-Monténégro, y compris le Kosovo (résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies).

Il est prévu que les autorités compétentes de la Serbie-et-Monténégro élaborent un plan assorti d’un calendrier et définissant les mesures spécifiques qu’elles entendent mettre en œuvre pour concrétiser les priorités de ce partenariat européen. Le Kosovo étant actuellement placé sous administration internationale provisoire conformément à la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies, un plan distinct présentant les moyens pour répondre aux priorités concernant le Kosovo sera établi sous l'autorité de l'administration provisoire des Nations unies au Kosovo.

2. PRINCIPES

Le processus de stabilisation et d’association reste le cadre du parcours européen des pays des Balkans occidentaux jusqu’à leur adhésion future.

Les principales priorités mises en évidence concernent sa capacité à respecter les critères fixés par le Conseil européen de Copenhague en 1993, ainsi que les conditions fixées pour le processus de stabilisation et d'association, notamment les conditions définies par le Conseil dans ses conclusions du 29 avril 1997 et des 21 et 22 juin 1999, le contenu de la déclaration finale du sommet de Zagreb du 24 novembre 2000 et l'Agenda de Thessalonique.

3. PRIORITÉS

Les priorités recensées dans le présent partenariat européen tiennent compte du fait que la Serbie-et-Monténégro, y compris le Kosovo (résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies), devrait être en mesure de les réaliser ou de les faire largement progresser au cours des années à venir. Le rapport fait une distinction entre les priorités à court terme, qui devraient être concrétisées dans un délai d’un ou deux ans, et les priorités à moyen terme, qui devraient l’être en trois à quatre ans. Les priorités portent tant sur la législation que sur sa mise en œuvre.

Compte tenu des coûts substantiels liés à la mise en conformité avec toutes exigences de l’UE et de la complexité de celles-ci dans certains domaines, ce partenariat ne couvre pas toutes les tâches importantes à ce stade. Les futurs partenariats prévoiront des priorités supplémentaires conformément aux progrès réalisés par le pays.

Parmi les priorités à court terme, les priorités clés ont été mises en évidence et regroupées au début des listes de priorités. Elles n'ont pas été classées par ordre d'importance.

Les priorités concernant la Serbie-et-Monténégro et les priorités concernant plus spécifiquement le Kosovo sont énumérées dans les listes qui suivent.

4. PROGRAMMATION

L’aide communautaire dont bénéficient les pays des Balkans occidentaux en vertu du processus de stabilisation et d’association sera octroyée au titre des instruments financiers existants, en particulier le règlement (CE) n° 2666/2000 du Conseil[2]. En conséquence, la présente décision n'aura pas d'incidence financière. En outre, la Serbie-et-Monténégro, y compris le Kosovo (résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies), aura accès au financement des programmes plurinationaux et horizontaux.

5. CONDITIONNALITÉ

L’aide communautaire dont bénéficient les pays des Balkans occidentaux en vertu du processus de stabilisation et d’association est subordonnée à de nouvelles avancées dans le respect des critères de Copenhague et en particulier de progrès dans le respect des priorités spécifiques du partenariat européen. Le non-respect de ces conditions pourrait amener le Conseil à prendre les mesures prévues à l'article 5 du règlement (CE) n° 2666/2000 du Conseil[3]. L'aide de la Communauté sera également soumise aux conditions définies par le Conseil dans ses conclusions du 29 avril 1997 et des 21 et 22 juin 1999, en particulier en ce qui concerne l'engagement des bénéficiaires à mettre en œuvre des réformes démocratiques, économiques et institutionnelles.

6. SUIVI

La mise en œuvre du partenariat européen fera l’objet d’un suivi assuré par les structures mises en place dans le cadre du processus de stabilisation et d’association, notamment par les rapports annuels présentés par la Commission.

SERBIE-ET-MONTÉNÉGRO[4]

3.1. Priorités à court terme

Principales priorités

- Respecter pleinement la Charte constitutionnelle et veiller au bon fonctionnement de l’Union étatique (notamment en ce qui concerne les compétences de la Cour d’État, le fonctionnement du Parlement de l’Union étatique et l’adoption de la législation sur le financement de l’Union étatique). Adopter une approche constructive en matière de répartition des pouvoirs entre l'Union étatique et les républiques.

- Redoubler d’efforts afin de poursuivre la mise en place de la réforme de la fonction publique, y compris de son système de rémunération, de manière à assurer la transparence des procédures de recrutement et à garantir le professionnalisme et la responsabilisation des fonctionnaires. Renforcer en particulier les structures d’intégration européenne à tous les niveaux (notamment au niveau des ministères concernés et des parlements) et améliorer la coopération entre elles.

- Poursuivre avec détermination la réforme du système judiciaire afin de garantir son indépendance, son professionnalisme et son efficacité. Réviser le système de recrutement et de carrière en fonction de critères techniques et professionnels, en évitant tout influence politique et en garantissant la titularisation des magistrats.

- Garantir un contrôle démocratique efficace du pouvoir militaire en renforçant le contrôle parlementaire et en mettant en place une gestion financière transparente.

- Garantir une coopération sans réserve avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).

- Respecter pleinement la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies et intensifier le dialogue avec Pristina. Faire preuve d’esprit constructif en ce qui concerne le Kosovo.

Exigences politiques

DÉMOCRATIE ET ÉTAT DE DROIT

Questions constitutionnelles.

- Réviser les constitutions des républiques en fonction des normes européennes.

Élections

- En Serbie : parachever la réforme en cours de la loi électorale (notamment les registres électoraux) conformément aux recommandations du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH), et appliquer, dans sa totalité, la législation relative au financement des partis politiques.

- Au Monténégro : dépolitiser l’administration électorale conformément aux recommandations du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme et mettre en place un cadre transparent pour le financement des campagnes électorales.

Fonction publique

- En Serbie : adopter une législation portant création d'un Bureau du médiateur.

- Au Monténégro : renforcer les ressources administratives du Bureau du médiateur et veiller à un suivi adéquat des recommandations du médiateur.

Système judiciaire

- Dans les deux républiques : adopter et mettre en œuvre une législation relative à une formation initiale et continue obligatoire pour les juges, les procureurs et le personnel judiciaire et renforcer les centres de formation. Commencer à rationaliser le système judiciaire et moderniser les procédures, notamment dans le domaine du droit commercial. Renforcer l’autonomie du ministère public, en particulier des services du parquet chargés de lutter contre la criminalité organisée.

- En Serbie: renforcer les service du parquet chargés de traiter les crimes de guerre. Établir des tribunaux administratifs et des cours d’appel.

Politique de lutte contre la corruption

- Dans les deux républiques : mettre en œuvre dans sa totalité la législation sur les conflit d’intérêts.

- En Serbie : adopter et mettre en œuvre une stratégie anticorruption générale, suivie de plans d’action détaillés, notamment en créant un organisme de mise en œuvre compétent.

- Au Monténégro : adopter et mettre en œuvre une stratégie anticorruption, notamment en créant un organisme de mise en œuvre compétent.

DROITS DE L'HOMME ET PROTECTION DES MINORITÉS

- Respecter toutes les obligations restantes découlant de l’adhésion au Conseil de l’Europe. Assurer la mise en œuvre uniforme et efficace de ces obligations dans l’ensemble de l’Union étatique, notamment en ce qui concerne la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la Convention européenne contre la torture.

- Dans les deux républiques : adopter des mesures transparentes et exhaustives dans tous les cas présumés de mauvais traitements. Renforcer les services de contrôle interne chargés de gérer les cas de mauvais traitements infligés par les forces de l’ordre.

- Dans les deux républiques : améliorer les conditions pénitentiaires, surtout en ce qui concerne les catégories vulnérables telles que les jeunes délinquants. Assurer un suivi adéquat des conditions pénitentiaires des détenus purgeant une peine de longue durée et des détenus condamnés pour des activités liées à la criminalité organisée, veiller à une meilleure formation du personnel pénitentiaire et améliorer les installations destinées à couvrir des besoins particuliers.

- En Serbie : mettre en œuvre la législation sur l’application des peines.

- Adopter une législation exhaustive contre les discriminations.

- En Serbie : mettre en œuvre la législation concernant les médias. Garantir l’indépendance effective du Conseil de radiodiffusion, ainsi qu’une attribution équitable et transparente des fréquences de radiodiffusion aux opérateurs médias. Veiller à ce que les radiodiffuseurs d'État soient entièrement transformés en service public de radiodiffusion et de télévision dans les temps. Compléter la transformation de la radiotélévision de Serbie en service public de radiodiffusion et de télévision conformément aux normes européennes. Appliquer, dans son intégralité, la loi sur le libre accès à l'information.

- Au Monténégro : adopter une loi visant à garantir l’accès à l’information publique. Poursuivre la transformation de la radiotélévision du Monténégro en un service public de radiodiffusion et de télévision.

- En Serbie : encourager, par des moyens financiers ou autres, le développement d’organisations de la société civile, notamment en adoptant une loi sur les associations et une législation sur le statut juridique des ONG étrangères.

- Au Monténégro : adopter une stratégie en matière de coopération entre ONG et instances gouvernementales.

- En Serbie : adopter une législation adéquate sur la restitution de biens immobiliers et assurer sa mise en œuvre complète, notamment en réglant la question du patrimoine immobilier urbain appartenant à l’État.

- Au Monténégro : appliquer intégralement la législation sur la restitution de biens immobiliers.

- Assurer une coopération appropriée entre l'Union étatique et les républiques et, s’il y a lieu, entre les provinces et le niveau local en ce qui concerne la base législative et les mesures pratiques de protection des droits des minorités. Mettre en œuvre les stratégies et les plans d’action relatifs à l’intégration des Roms, notamment des Roms rapatriés.

- En Serbie : renforcer le fonctionnement des conseils nationaux des minorités. Promouvoir les bonnes relations interethniques, notamment en prenant des mesures appropriées dans le domaine de l’éducation. Favoriser la participation des minorités aux autorités judiciaires et des organes chargés de faire respecter la loi.

- Au Monténégro : adopter la loi relative à la protection des droits des minorités.

QUESTIONS RÉGIONALES ET OBLIGATIONS INTERNATIONALES

- Respecter pleinement les accords de Dayton.

- Renforcer la coopération régionale et les relations de bon voisinage. Conclure et mettre en œuvre une série d'accords avec les pays voisins dans les domaines du libre-échange, de la coopération transfrontalière, de la lutte contre la criminalité organisée, du trafic illicite et de la contrebande, de la gestion des frontières, de l’environnement, des transports et de l’énergie.

- Assurer une coopération appropriée entre l'Union étatique et les républiques en ce qui concerne la base législative et les mesures pratiques de protection des droits des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur du pays. Abroger toutes les dispositions discriminatoires, en particulier dans le domaine du marché du travail, de l’accès à la propriété, des voies de recours et de l’accès à la citoyenneté au Monténégro . Garantir un accès sans entrave aux soins de santé et à l'obtention de documents personnels. Défendre la liberté de choix entre un retour viable et l’intégration.

Exigences économiques

En Serbie :

- Soutenir la stabilité macroéconomique. Poursuivre l’assainissement et le rééquilibrage des finances publiques afin de contribuer à la réduction des déséquilibres extérieurs et de contenir les pressions inflationnistes. Poursuivre une politique monétaire prudente, soutenue par une politique de change adaptée. Maintenir une politique salariale modérée et éviter des augmentations de salaire dans la fonction publique qui soient supérieures aux gains de productivité. Contrôler l’expansion rapide du crédit et ajuster les règles prudentielles. Poursuivre l'élaboration et la mise en œuvre de la réforme des systèmes de retraite et continuer la réforme du système d'assurance maladie.

- Poursuivre la régularisation de l'économie souterraine et élargir la base d'imposition par la mise en œuvre d'un système de gestion des dépenses publiques (Trésor, contrôle interne des finances publiques) et des réformes fiscales approfondies, en limitant les exonérations et en diminuant les taux d'imposition de la main-d'œuvre notamment.

- Accélérer la restructuration et la privatisation des grandes entreprises collectives et d’État afin de renforcer la discipline financière et la discipline au niveau des entreprises. Poursuivre les procédures de mise en faillite contre les entreprises collectives lourdement endettées, afin de réduire les pertes quasi budgétaires. Accélérer la restructuration des services publics d'intérêt général. Assurer une dotation budgétaire suffisante pour couvrir les coûts de la restructuration et des licenciements.

- Mener à bien la réforme du secteur bancaire, en particulier la privatisation des banques publiques. Poursuivre la restructuration et la privatisation du secteur des assurances.

- Réformer le système des prix réglementés et administrés. Continuer en particulier à ajuster les prix de l'énergie pour les amener au niveau de recouvrement des coûts, et remplacer progressivement, par des transferts directs, toutes les subventions actuelles des prix en faveur des consommateurs les plus pauvres.

- Développer un marché de l’immobilier/foncier stable et viable. Préparer une législation relative au cadastre.

- Poursuivre les actions en faveur de l'emploi et la lutte contre le chômage, en mettant l’accent sur la formation professionnelle et les réformes du marché de l'emploi et en y associant tous les acteurs concernés. Améliorer les services publics de l'emploi et prévoir des ressources financières et en personnel suffisantes pour la mise en place des stratégies élaborées.

- Continuer à apporter les ajustements nécessaires au régime commercial de la Serbie afin de le rendre compatible avec les mesures commerciales autonomes, les règles de l’OMC et le futur ASA.

Au Monténégro :

- Soutenir la stabilité macroéconomique. Poursuivre l’assainissement et le rééquilibrage des finances publiques afin de réduire les déséquilibres extérieurs.

- Mettre en œuvre le système de gestion des dépenses publiques.

- Assurer un système flexible de fixation des prix sur le marché du travail. Appliquer la loi sur le travail, améliorer les services publics de l'emploi et prévoir des ressources financières et en personnel suffisantes pour leur mise en œuvre.

- Mener à terme le processus de libéralisation des prix. Poursuivre l’ajustement des prix de l'énergie pour les amener au niveau de recouvrement des coûts en mettant en œuvre le nouveau système de fixation des prix de l’électricité. Remplacer progressivement, par des transferts directs, toutes les subventions actuelles des prix en faveur des consommateurs les plus pauvres

- Accélérer la restructuration des entreprises publiques. Mener à bien la privatisation des entreprises collectives. Adopter et mettre en œuvre la loi sur la surveillance des compagnies d’assurances.

- Développer un marché de l’immobilier/foncier stable et viable. Adopter la loi sur l’aménagement du territoire et la loi sur les terrains constructibles et veiller à leur mise en œuvre effective.

- Continuer à apporter les ajustements nécessaires au régime commercial du Monténégro afin de le rendre compatible avec les mesures commerciales autonomes, les règles de l’OMC et le futur ASA.

Normes européennes

MARCHÉ INTÉRIEUR

- Supprimer les obstacles existants et empêcher l’apparition de nouvelles entraves au marché commun de l’Union étatique. Garantir aux opérateurs étrangers et nationaux un accès à l’ensemble du marché de l’Union étatique en ce qui concerne les biens, les services, les capitaux et les personnes. Organiser une consultation législative et appliquer le principe de la reconnaissance mutuelle à toutes les décisions des républiques en matière d’accès au marché.

Libre circulation des marchandises

- Poursuivre les efforts engagés pour aligner la réglementation en matière de normalisation, de certification, de métrologie, d’accréditation et d’évaluation de la conformité sur l’acquis communautaire de manière à mettre en place un environnement propice au commerce. Adopter les premières normes européennes.

- Instituer des mécanismes de notification et de consultation interne pour les nouveaux règlements techniques avant leur adoption en ce qui concerne les mesures ayant des conséquences sur les échanges commerciaux.

- Instaurer un cadre juridique et mettre en place les capacités administratives nécessaires pour assurer une protection active des consommateurs conformément à la législation communautaire dans ce domaine.

Libre circulation des capitaux

- Mettre en œuvre un système de comptabilité correspondante dans les banques commerciales pour assurer la libre circulation des capitaux entre les républiques.

Douanes et fiscalité

- Poursuivre l’alignement de la législation et des procédures douanières sur l’acquis communautaire. Continuer la modernisation des administrations douanières pour les doter de capacités administratives de haut niveau et lutter contre la corruption, la criminalité transfrontalière et l’évasion fiscale. Étendre la coopération administrative et veiller au respect constant des obligations liées à la mise en œuvre des mesures commerciales préférentielles (origine).

- Poursuivre le rapprochement de la législation fiscale avec l’acquis communautaire. Améliorer la mise en œuvre de la réglementation fiscale, en mettant l’accent sur la perception et les contrôles afin de réduire la fraude fiscale.

- S’engager à respecter les principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et veiller à ce que les nouvelles mesures fiscales soient conformes à ces principes.

Concurrence

- Mettre en place un régime contre les ententes, applicable à tous les effets anticoncurrentiels. Instaurer les capacités administratives nécessaires pour une application efficace et indépendante de ces règles.

- Renforcer les points de coordination des aides d’État et prendre les mesures nécessaires pour garantir une totale transparence en ce qui concerne l’attribution de ces aides à titre de premier pas vers un contrôle des aides d’État.

Marchés publics

- Mettre en œuvre des mécanismes cohérents et efficaces de passation des marchés publics dans les deux républiques. Assurer la transparence des procédures quelle que soit la valeur du contrat ainsi que la non-discrimination entre fournisseurs serbes, monténégrins et communautaires.

Droit de la propriété intellectuelle

- Poursuivre le renforcement de la protection des droits de la propriété intellectuelle grâce à l’adoption des lois et décrets qui doivent encore être adoptés. Mettre en place des dispositions pénales et renforcer les moyens d’exécution dans ce domaine, notamment au niveau des services frontaliers.

Statistiques

- Dans les deux républiques : élaborer des statistiques économiques fiables. Réviser et adopter le plan directeur des statistiques afin d’améliorer la qualité des statistiques et d’élargir leur portée. Coordonner sa mise en œuvre entre les deux républiques et l’Union étatique. Aligner la collectes des données et le traitement des statistiques agricoles sur les normes et la méthodologie communautaires; parachever le processus d’harmonisation avec le SH 2000/2002. En Serbie : adopter la législation relative aux statistiques.

POLITIQUES SECTORIELLES

Industrie et PME

- Dans les deux républiques : poursuivre la mise en œuvre de la Charte européenne pour les petites entreprises.

- En Serbie : poursuivre la mise en œuvre du nouveau système d’enregistrement accéléré des entreprises, instaurer des procédures plus rapides pour l’octroi de licences. Continuer à mettre en place des procédures d’évaluation des incidences. Accroître les possibilités de promotion et de représentation des entreprises. Poursuivre le développement des structures d’appui aux entreprises locales/régionales (groupements, pépinières d’entreprises, parcs d’activités/parcs technologiques).

- Au Monténégro : consolider l’agence autonome de promotion des investissements créée récemment. Poursuivre l’instauration du fonds national de garantie. Améliorer la consultation et la défense des entreprises. Redoubler d’efforts en vue de simplifier et d’accélérer les systèmes d’octroi de licences. Mettre en place une procédure d’acceptation automatique pour l’agrément et l’enregistrement. Instaurer des procédures d’évaluation des incidences. Améliorer l’accès au financement et élaborer des structures d’appui aux entreprises (groupements, pépinières d’entreprises, parcs d’activités/parcs technologiques).

Agriculture et pêche

- En Serbie : continuer à renforcer les capacités administratives requises pour l’élaboration et l’application de la politique agricole. Adopter et commencer à mettre en œuvre une législation cadre relative à la sécurité et aux domaines vétérinaires et phytosanitaires; moderniser les laboratoires vétérinaires, phytosanitaires et sanitaires, les services d’inspection ainsi que les contrôles aux frontières extérieures; achever l’instauration d’un système d’identification et d’enregistrement des bovins.

- Au Monténégro : continuer à renforcer les capacités administratives requises pour l’élaboration et l’application de la politique agricole. Mettre en œuvre la loi relative aux questions vétérinaires (notamment aux produits de la pêche) et renforcer les laboratoires vétérinaires et phytosanitaires; multiplier les contrôles. Redoubler d’efforts pour aligner la législation sur l’acquis communautaire dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire. Aligner le système d’identification et d'enregistrement des bovins sur les normes de l’Union.

Environnement

- En Serbie : continuer à rapprocher la législation serbe de la législation et des normes communautaires (pollution de l’air, gestion des déchets et protection de la nature); adopter et commencer à appliquer la stratégie nationale de protection de l’environnement. Renforcer les capacités administratives, notamment au sein des institutions et organes chargés de la planification, de l'octroi des autorisations, des contrôles et du suivi ainsi que de la gestion des projets. Élaborer un programme pluriannuel de financement des investissements. Mettre en œuvre la législation adoptée, notamment pour ce qui de l’évaluation des incidences sur l’environnement et de la pollution industrielle. Commencer à construire une installation de traitement et d’élimination en toute sécurité des déchets dangereux.

- Au Monténégro : poursuivre l’alignement de la législation monténégrine sur la législation et les normes communautaires, notamment sur la législation cadre relative à la protection de l’environnement. Mettre en œuvre et faire appliquer la législation adoptée. Élaborer une stratégie globale de protection de l’environnement (eau, déchets, air). Adopter le plan d’occupation des sols; adopter stratégie pour le développement durable et des stratégies sectorielles (gestion intégrée des zones côtières, biodiversité, changement climatique). Renforcer les capacités administratives.

Politique des transports

- Parachever le programme et poursuivre l’alignement de la législation en matière d’aviation sur l’acquis communautaire en vue de participer à l’espace aérien européen commun.

- Mettre en œuvre le protocole d’accord relatif au développement du réseau principal de transport régional pour l'Europe du Sud-Est, notamment de l’observatoire des transports.

- En Serbie : adopter et mettre en œuvre une stratégie nationale des transports (routiers, ferroviaires, aériens et maritimes) comprenant un volet sur la viabilité économique du secteur. Mettre en œuvre la loi sur les chemins de fer. Achever le plan directeur dans le domaine de la navigation intérieure.

- Au Monténégro : mettre en œuvre la loi sur le transport routier (notamment création des structures de mise en œuvre nécessaires). Commencer à allouer des ressources suffisantes à l’entretien des infrastructures de transport ainsi qu’à la gestion de celles-ci.

Énergie

- Commencer à mettre en œuvre les engagements pris dans le cadre du traité instituant la communauté de l'énergie.

- En Serbie : mettre en œuvre toutes les dispositions de la loi sur l’énergie, qui garantiront également le bon fonctionnement de l’Agence indépendante de régulation de l’énergie; poursuivre les audits relatifs à l’impact sur l’environnement des installations de production d’énergie et lutter contre les principaux pollueurs. Dégrouper les activités dans la perspective d’une restructuration et d’une privatisation. Renforcer les structures administratives nécessaires. Poursuivre les efforts pour instaurer un marché régional de l’énergie (notamment en améliorant l’interconnectivité).

- Au Monténégro : achever et mettre en œuvre la stratégie de développement de l’énergie, assortie d’une stratégie en matière de rendement énergétique; renforcer les capacités administratives du ministère de l’économie dans le domaine de l’énergie; dégrouper et restructurer la compagnie de distribution d’électricité. Consolider l’instance de régulation de l’énergie. Mener à bien la restructuration et la libéralisation du marché intérieur de l’énergie; privatiser et/ou permettre des partenariats entre entreprises publiques et privées dans ce secteur.

Société de l'information et médias

- En Serbie : veiller à la libéralisation du secteur des communications électroniques, garantir l’indépendance et le bon fonctionnement des instances de réglementation ainsi que l’adoption et l’application des lois et des mesures requises dans ces secteurs.

- Au Monténégro : favoriser la concurrence sur ce marché en renforçant l’Agence des télécommunications, notamment en instaurant les garanties nécessaires pour la concurrence et en établissant les conditions générales des frais d’interconnexion.

Contrôle financier

- Élaborer une stratégie de contrôle interne des finances publiques.

JUSTICE, LIBERTÉ ET SÉCURITÉ

Visas, contrôle aux frontières, droit d’asile et immigration

- Élaborer une approche à l’échelon de l’Union étatique concernant la gestion intégrée des frontières et veiller à sa bonne mise en œuvre au niveau des républiques, conformément au protocole d’accord correspondant. Comme suite à la conférence régionale d’Ohrid sur la sécurité et la gestion des frontières en mai 2003, mettre en œuvre les mesures à court terme adoptées par le gouvernement.

- En Serbie : prendre des mesures concrètes afin d’appliquer les meilleures pratiques concernant la police des frontières; poursuivre sans délai la démilitarisation du contrôle des frontières en coordination avec les autorités de l’Union étatique.

- Au Monténégro : poursuivre le renforcement du contrôle civil des frontières (notamment formation et équipement compatible avec les normes communautaires).

- Établir une approche à l’échelon de l’Union étatique pour les questions relatives aux visas, au droit d’asile et à l’immigration, dans le respect de la Charte constitutionnelle, notamment en harmonisant totalement les régimes appliqués par les républiques en matière de visa. Créer des mécanismes de contrôle de la mise en œuvre cohérente des mesures prises dans ces domaines au niveau des républiques .

- Adopter les lois sur le droit d’asile dans les deux républiques; conclure et appliquer les accords de réadmission.

- En Serbie : accroître les capacités et améliorer les infrastructures du centre d’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés.

- Au Monténégro : construire les centres d’accueil prévus pour les demandeurs d’asile et les réfugiés.

Blanchiment de capitaux

- Dans les deux républiques : veiller à la mise en œuvre efficace de la législation destinée à lutter contre le blanchiment de capitaux et renforcer les services de renseignement financier.

Stupéfiants

- Dans les deux républiques : renforcer les capacités de lutte contre le trafic de stupéfiants; élaborer et lancer la mise en œuvre d’une stratégie nationale de lutte contre les stupéfiants conforme à la stratégie de l’Union européenne en la matière.

Police

- Appliquer les cadres institutionnels adoptés en matière de coopération judiciaire et de coopération entre les services répressifs des deux républiques , notamment en mettant en œuvre toutes les dispositions des protocoles d’accords signés par les ministères de la justice et de l’intérieur de chaque république.

- En Serbie : adopter la loi concernant la police pour améliorer son professionnalisme et la rendre comptable de ses actes.

- Au Monténégro : appliquer les lois relatives à la police et à l’Agence de sécurité nationale; veiller à leur professionnalisme et les responsabiliser.

Lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme

- Créer des mécanismes institutionnels garantissant l’efficacité de la coopération interservices dans les républiques et formaliser la coopération entre elles.

- Dans les deux républiques : adopter la législation et étoffer les capacités nécessaires pour la saisie des avoirs. Renforcer le service de renseignements dans le domaine criminel. Adopter une législation garantissant la protection des données à caractère personnel et prendre les mesures qui s’imposent en vue de la conclusion d’un accord de coopération avec Europol. Intensifier la lutte contre la traite des êtres humains, notamment en apportant une aide et une protection appropriées aux victimes.

- Accroître l’efficacité de la coopération internationale et mettre en œuvre les conventions internationales correspondantes relatives au terrorisme; améliorer la coopération et les échanges d’informations entre les différentes entités des services de sécurité et entre les États; prévenir le financement et la préparation des actes de terrorisme.

3.2. Priorités à moyen terme

Exigences politiques

DÉMOCRATIE ET ÉTAT DE DROIT

Fonction publique

- Poursuivre le renforcement des unités d’intégration européenne à l’échelon des ministères et établir des mécanismes de coopération avec les offices d’intégration européenne.

- En Serbie : continuer à mettre en œuvre toutes les dispositions des lois sur la fonction publique et l’administration. Appliquer des mesures visant à développer les ressources humaines dans la fonction publique. Renforcer les capacités de l’administration publique (élaboration des politiques et coordination interministérielle) à l’échelon du gouvernement et au niveau local; créer un système centralisé de gestion des salaires. Renforcer le processus d’élaboration de la politique économique. Adopter et mettre en œuvre la réforme en faveur de la décentralisation afin de garantir la viabilité des autorités locales.

- Au Monténégro : assurer la pérennité de l’autorité chargée de la gestion des ressources humaines. Renforcer le processus d’élaboration de la politique. Mettre en œuvre la réforme relative à la décentralisation.

Réforme de la défense

- Poursuivre la restructuration et la réforme des armées forces, notamment en réduisant (en tenant compte des conséquences sociales), en assurant la reconversion et en privatisant – selon les besoins – les moyens militaires et le secteur de la défense; renforcer la transparence et le contrôle civil sur l’armée.

Système judiciaire

- En Serbie : adopter une stratégie nationale en vue de la réforme du système judiciaire et un plan d’action ultérieur, notamment en ce qui concerne la nomination et l’instauration d’une période d’essai pour les juges, ainsi que l’autonomie des procureurs. Établir et mettre en œuvre un réseau informatique destiné aux procureurs, à tous niveaux; garantir l’exécution des décisions des tribunaux. Poursuivre le renforcement des capacités pour juger les crimes de guerre dans le pays en parfaite conformité avec les obligations contractées au niveau international en matière de coopération avec le TPIY.

- Au Monténégro : veiller au bon fonctionnement du centre de formation judiciaire. Informatiser le système judiciaire.

Politique de lutte contre la corruption

- Assurer une parfaite conformité avec la Convention des Nations unies sur la lutte contre la corruption.

DROITS DE L'HOMME ET PROTECTION DES MINORITÉS

- Appliquer la législation anti-discrimination.

- Veiller à l’intégration des enfants handicapés ou issus des minorités dans le système d’enseignement traditionnel; réformer le système d’aide à l’enfance.

- Continuer à favoriser l’intégration des minorités et à encourager de bonnes relations interethniques.

QUESTIONS RÉGIONALES ET OBLIGATIONS INTERNATIONALES

- Faciliter l’intégration des réfugiés qui choisissent de ne pas regagner leur région d’origine.

- En Serbie : adopter une nouvelle législation concernant les réfugiés; continuer à mettre en œuvre la stratégie nationale.

- Au Monténégro : appliquer la stratégie nationale relative aux réfugiés dans le cadre d’une stratégie globale sur l’insertion et l’intégration sociales.

Exigences économiques

En Serbie:

- Continuer d’appliquer des politiques macroéconomiques viables; poursuivre l’assainissement et le rééquilibrage des finances publiques afin de réduire les déséquilibres budgétaires et extérieurs et contenir les tensions inflationnistes. Donner la priorité aux dépenses publiques dans l'établissement du budget annuel et à moyen terme et réduire, en particulier, les pertes quasi budgétaires enregistrées par les entreprises publiques ou collectives. Continuer à mettre en œuvre une politique salariale modérée. Poursuivre la réforme du régime de retraite et du système d’assurance maladie.

- Améliorer le processus budgétaire et la gestion financière; renforcer les capacités nécessaires pour l’élaboration et l’exécution du budget afin de permettre l’établissement de priorités. Améliorer la gestion financière du gouvernement et des autorités locales.

- Établir des procédures efficaces de détection, de traitement et de suivi des affaires de fraude ou autres irrégularités présumées qui portent atteinte aux fonds nationaux et internationaux.

- Poursuivre le processus de privatisation des grandes entreprises publiques ou collectives et, le cas échéant, des services publics d’intérêt général, pour accroître la part du secteur privé dans l’économie.

- Consolider l’environnement des entreprises de manière à encourager le développement du secteur privé et l’emploi grâce à des marchés compétitifs, des conditions de concurrence égales et un accès au financement grâce au développement du secteur financier.

- Renforcer la viabilité du marché foncier et immobilier. Adopter et mettre en œuvre la législation relative au cadastre et à la propriété privée des terrains urbains. Engager la réforme agraire, la restructuration et la privatisation des grandes exploitations.

- Poursuivre les réformes nécessaires pour assurer la conformité avec les règles et les obligations de l’OMC de manière à accélérer le processus d’adhésion à cette organisation.

- Commencer à concevoir et appliquer une politique de la recherche intégrée.

Au Monténégro:

- Continuer d’appliquer des politiques macroéconomiques viables; poursuivre l’assainissement et le rééquilibrage des finances publiques afin de continuer à réduire les déséquilibres budgétaires et extérieurs. donner la priorité aux dépenses publiques dans l'établissement du budget à court et à moyen terme et réduire, en particulier, les subventions, les transferts et la masse salariale de la fonction publique. Réduire régulièrement les dépenses publiques générales en tant que pourcentage du PIB.

- Améliorer le processus budgétaire et la gestion financière; renforcer les capacités nécessaires pour l’élaboration et l’exécution du budget afin de permettre l’établissement de priorités. Améliorer la gestion financière du gouvernement et des autorités locales.

- Établir des procédures efficaces de détection, de traitement et de suivi des affaires de fraude ou autres irrégularités présumées qui portent atteinte aux fonds nationaux et internationaux.

- Consolider l’environnement des entreprises de manière à encourager le développement du secteur privé et l’emploi grâce à des marchés compétitifs, des conditions de concurrence égales et un accès au financement grâce au développement du secteur. Simplifier les procédures dans les tribunaux de commerce.

- Poursuivre les réformes nécessaires pour assurer la conformité avec les règles et les obligations de l’OMC de manière à accélérer le processus d’adhésion à cette organisation.

- Commencer à concevoir et appliquer une politique de la recherche intégrée.

Normes européennes

MARCHÉ INTÉRIEUR

Libre circulation des capitaux

- Poursuivre la libéralisation des mouvements de capitaux à court et moyen termes, dans les deux républiques .

Libre circulation des marchandises

- Étendre la normalisation, notamment grâce à l’adoption de normes européennes. Continuer à transposer les directives de la nouvelle approche, de l’approche globale et de l’ancienne approche. Mettre en place une structure de surveillance du marché en conformité avec l’acquis.

Douanes et fiscalité

- Veiller à la poursuite du rapprochement de la législation de la Serbie et du Monténégro en matière de douanes et de fiscalité avec l’acquis; continuer à renforcer les capacités administratives nécessaires à la mise en œuvre de la législation douanière; lutter contre la corruption, la criminalité transfrontalière et l’évasion fiscale.

- Accroître la transparence et développer l’échange d’informations avec les États membres de l’UE pour faciliter l’application des mesures destinées à empêcher l’évasion et la fraude fiscales.

Statistiques

- Dans les deux républiques : élaborer des statistiques économiques fiables. Renforcer les capacités institutionnelles indispensables pour établir et publier des statistiques fondamentales répondant aux normes européennes dans les domaines des entreprises, du marché du travail et des comptes nationaux.

POLITIQUES SECTORIELLES

Industrie et PME

- Dans les deux républiques : appliquer la Charte européenne des PME.

Agriculture et pêche

- En Serbie : poursuivre le développement des capacités administratives requises pour l’élaboration et l’application de la politique agricole. Concevoir et commencer à mettre en œuvre une politique de développement rural. Continuer de renforcer la législation et les contrôles vétérinaires, sanitaires, phytosanitaires ainsi que dans le domaine de la sécurité alimentaire, notamment dans laboratoires vinicoles. Améliorer la gestion des déchets et réduire la pollution agricole. Consolider les organisations du marché agricole et agroalimentaire, notamment en renforçant les contrôles de la qualité ainsi que l’analyse des risques et la maîtrise des points critiques; réduire les distorsions sur les marchés agricoles et réformer la direction responsable des réserves de produits de base. Étendre les mesures d’identification et d’enregistrement des animaux à d’autres races. Élaborer un programme destiné à moderniser les établissements agroalimentaires de manière à respecter les exigences communautaires.

- Au Monténégro : poursuivre le développement des capacités administratives requises pour l’élaboration et l’application de la politique agricole. Concevoir et commencer à mettre en œuvre une politique de développement rural. Renforcer les capacités institutionnelles nécessaires pour la sécurité alimentaire. Élaborer un programme destiné à moderniser les établissements agroalimentaires de manière à respecter les exigences communautaires. Prendre des mesures en vue de l’identification des ovins et des caprins et de l’enregistrement de leurs mouvements. Instaurer un contrôle efficace des cultures végétales nationales, notamment pour les produits devant respecter des exigences communautaires précises. Prendre des mesures pour faire en sorte que la politique de la pêche se rapproche des normes de l’Union européenne, en particulier dans les domaines de la gestion, de l’inspection et du contrôle des ressources, mais aussi du marché et des politiques structurelles.

Environnement

- Dans les deux républiques : poursuivre la mise en œuvre et l’application de la législation alignée sur l’acquis communautaire. Continuer la mise en œuvre de la législation relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement. Ratifier et commencer la mise en œuvre du protocole de Kyoto. Veiller à l’existence d’un cadre financier viable pour la mise en œuvre d’une politique de protection de l’environnement à long terme.

- En Serbie : adopter et commencer à mettre en œuvre des stratégies relatives à la pollution de l’air, à la gestion des déchets et à la protection de la nature. Continuer à mettre en œuvre la stratégie nationale de protection de l’environnement et la stratégie pour l’eau. Poursuivre le renforcement des capacités administratives des instances et des organismes de protection de l’environnement. Commencer la mise en œuvre du programme pluriannuel de financement des investissements. Achever la mise en place d’une installation de traitement et d’élimination en toute sécurité des déchets dangereux.

- Au Monténégro : poursuivre l’alignement de la législation nationale sur l’acquis et les normes communautaires, notamment en ce qui concerne la législation relative à la pollution de l’air, à l’eau et aux déchets. Commencer à mettre en œuvre le plan d’occupation des sols ainsi que la stratégie globale de protection de l’environnement. Élaborer une stratégie globale de protection de l’environnement (eau, déchets, air). Entamer la mise en œuvre de la stratégie pour le développement durable et des stratégies sectorielles (gestion intégrée des zones côtières, biodiversité, changement climatique). Poursuivre le renforcement des capacités administratives des ministères de tutelles et des organismes chargés de la planification écologique, de l’octroi des autorisations, du contrôle, du suivi ainsi que de la gestion des projets.

Politique des transports

- Dans les deux républiques : renforcer les capacités, notamment pour l’élaboration de projets relatifs à des investissements de grande envergure. Continuer à allouer des ressources suffisantes pour l’entretien et la gestion des infrastructures de transport.

- Respecter les engagements internationaux souscrits dans le cadre des conventions de l’Organisation maritime internationale et améliorer la sécurité maritime de la flotte à la lumière du mémorandum d’entente de Paris.

Énergie

- Dans les deux républiques : adopter et mettre en œuvre une stratégie à long terme pour une politique énergétique viable du point de vue de l’environnement.

- Continuer à respecter les engagements régionaux et internationaux souscrits dans ce domaine en vue d’établir un marché de l’énergie régional et compétitif.

Société de l'information et médias

- Dans les deux républiques : transposer et appliquer le nouveau cadre communautaire relatif au secteur des communications électroniques. Garantir l’indépendance des autorités réglementaires et veiller à ce qu’elles soient dotées de ressources et de compétences suffisantes. Entamer l’alignement sur l’acquis communautaire dans le domaine de l’audiovisuel.

Contrôle financier

- Élaborer et appliquer les principes relatifs à la responsabilité décentralisée des gestionnaires et à un système d’audit interne qui fonctionne de manière indépendante dans le respect des normes approuvées au plan international et des meilleures pratiques communautaires en la matière.

- Renforcer la capacité opérationnelle ainsi que l’indépendance tant fonctionnelle que financière de l’institution supérieure de contrôle financier.

- Renforcer les procédures et les capacités administratives pour garantir une réelle protection des intérêts financiers de l’UE.

JUSTICE, LIBERTÉ ET SÉCURITÉ

Visas, contrôle aux frontières, droit d’asile et immigration

- Dans les deux républiques : mettre sur pied les infrastructures techniques et augmenter les effectifs en vue de l’application de la politique intégrée de gestion des frontières, qui inclut un renforcement de la police des frontières et des services douaniers. Faciliter les échanges transfrontaliers grâce à de nouveaux postes-frontières. Accroître la coopération entre les agences chargées, dans les deux républiques, de lutter contre la traite des êtres humains.

Police

- Dans les deux républiques : poursuivre la restructuration; veiller à rendre la police comptable de ses actes; revoir la formation de la police; assurer une coopération entre les services chargés de faire respecter la loi.

Lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme

- Dans les deux républiques : instaurer un système efficace de protection des témoins, incluant également des volets régionaux. Renforcer la lutte contre la criminalité économique et financière (notamment le blanchiment de capitaux ainsi que la falsification de billets de banque et de monnaie), la fraude et la corruption et améliorer la législation dans ces domaines. Faciliter l'orientation des officiers de liaison, assistés par les États membres de l'Union européenne au sein des organismes nationaux impliqués dans la lutte contre le crime organisé. Mettre en œuvre la convention de Palerme contre la criminalité transnationale.

- En Serbie : renforcer les capacités du ministère de l’intérieur (notamment de la direction chargée de la lutte contre la criminalité organisée). Élaborer des procédures et développer les moyens d’échanger des renseignements entre services.

- Au Monténégro : accroître les capacités administratives et judiciaires nécessaires pour pouvoir appliquer le code pénal à la criminalité organisée. Renforcer la cellule de lutte contre la criminalité organisée au sein du ministère de l’intérieur et assurer la coordination de toutes les instances chargées de faire appliquer la loi.

KOSOVO selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies du 10 juin 1999

3.1. Priorités à court terme

- Afin de garantir un Kosovo sûr, démocratique et pluriethnique, il importe de poursuivre la mise en œuvre des normes pour le Kosovo approuvées par le Conseil de sécurité des Nations unies.

- Dans ce contexte, les priorités suivantes doivent être abordées:

Principales priorités

- Veiller au respect total de l’État de droit et mener une politique de tolérance zéro vis-à-vis de la corruption, de la criminalité organisée et de la criminalité financière.

- Garantir la gouvernance démocratique et la fourniture de services publics à l’ensemble de la population du Kosovo, en mettant en place une fonction publique professionnelle, responsable, accessible, représentative, transparente et libre de toute interférence politique.

- Créer un climat propice à un pluralisme ethnique durable et favorable aux retours. Garantir à toutes les communautés le respect, la sécurité, la libre circulation et le droit de participer. Condamner sans détours toute manifestation d’hostilité à l’égard des communautés minoritaires. Poursuivre fermement tous les délits interethniques.

- Créer des conditions favorables à l’investissement, aux échanges et à la croissance économique.

- Garantir une coopération sans réserve avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) des Nations unies.

- Respecter pleinement la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies et intensifier un dialogue soigneusement préparé avec Belgrade. Faire preuve d’une attitude constructive.

Exigences politiques

DÉMOCRATIE ET ÉTAT DE DROIT

Institutions provisoires d’autoadministration

- Assurer le fonctionnement efficace et sans faille de l’assemblée et de ses commissions, du gouvernement et des municipalités, et notamment le respect total de leurs règles de procédure, ainsi que des droits et intérêts de l’ensemble des communautés.

- Accroître la surveillance exécutive par l’assemblée, de même que sa responsabilité et sa transparence.

- Renforcer la représentation des minorités dans toutes les institutions et la fonction publique municipale et centrale.

- Préparer et effectuer un recensement de la population et des logements dans le respect complet des normes internationales.

Élections

- Tenir des élections libres, justes et transparentes. Renforcer la commission électorale centrale indépendante et pluriethnique, afin d’administrer les élections de 2006 en temps voulu.

- Veiller à ce que des lieux de vote adéquats soient fournis à toutes les communautés pour exercer leur droit de vote et que toutes les mesures nécessaires soient prises, notamment en matière de sécurité. Permettre aux personnes déplacées et aux réfugiés de participer aux élections, même si leur capacité à retourner au Kosovo est réduite.

Fonction publique

- Faire appliquer des procédures transparentes en matière de recrutement, de transfert, d’évaluation, de promotion, de conduite et de révocation des fonctionnaires, y compris ceux relevant du corps de protection du Kosovo, de la police ou du système judiciaire, ainsi qu’en matière de gestion financière.

- Améliorer la qualité des services publics de base et leur accessibilité à toutes les communautés, afin, notamment, de contribuer à réduire la demande de services fournis par des structures parallèles.

- Créer des instituts de formation du service public à l’abri de toute influence politique et s’efforcer de leur conserver toute leur efficacité. Améliorer la formation des cadres. Faire de l’institut d’administration publique du Kosovo un organisme capable de dispenser une formation professionnelle à tous les fonctionnaires.

- Adopter la législation relative à la gestion des urgences et améliorer encore les performances, le professionnalisme et la coordination des institutions kosovares compétentes, dont le corps de protection du Kosovo, en matière de protection civile.

- Faire progresser la réforme de l’autoadministration locale en tenant compte des points de vue et des intérêts de l’ensemble des communautés du Kosovo, en prévoyant notamment l’octroi de ressources budgétaires appropriées, et accroître la capacité administrative, de façon à faciliter le processus de décentralisation.

Système judiciaire

- Garantir l’efficacité et l’impartialité des tribunaux en les mettant à l’abri de toute ingérence politique.

- Assurer la protection des témoins.

- Mettre en œuvre le système de gestion automatisée des affaires, de façon à réduire l’arriéré dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne le droit civil. Veiller à ce que les décisions des juridictions civiles soient bien appliquées.

- Renforcer encore la formation juridique des juges, des procureurs et du personnel administratif en particulier. Adopter et mettre en œuvre la législation relative à l’institut judiciaire du Kosovo et en faire une institution viable chargée de la formation en matière judiciaire.

- Renforcer les tribunaux municipaux et l’action de la police pour prévenir, sanctionner et lutter contre l’occupation, l’utilisation et la construction illégales de biens immobiliers.

- Renforcer le ministère public, de sorte qu’il soit en mesure de se conformer aux principes d’autonomie et d’impartialité.

- Favoriser la capacité à exercer des compétences dans les domaines de la justice et de l’intérieur sans subir aucune influence politique.

Politique de lutte contre la corruption

- Mettre en œuvre la loi relative à la répression de la corruption. Instituer l’agence de lutte contre la corruption. Adopter et mettre en œuvre le plan de lutte contre la corruption.

DROITS DE L'HOMME ET PROTECTION DES MINORITÉS

- Assurer le fonctionnement permanent et indépendant, ainsi que la viabilité financière d’un médiateur impartial et tenir dûment compte des recommandations de ce dernier.

- Faciliter et encourager le retour des réfugiés et des personnes déplacées originaires de toutes les communautés et achever la remise en état des biens immobiliers endommagés ou détruits lors des événements de mars 2004, y compris les sites historiques et religieux.

- Renforcer les structures administratives et les mécanismes de responsabilité au sein du ministère des communautés et des retours. Poursuivre l’élaboration du cadre stratégique conjoint relatif aux communautés et aux retours, puis le mettre en œuvre, tout en élaborant, à l'échelle municipale, des mécanismes destinés à favoriser l’intégration durable des rapatriés et des communautés minoritaires existantes.

- Adopter et faire appliquer une législation efficace en matière de langues officielles et mettre en place des mécanismes tout aussi efficaces pour en surveiller la mise en œuvre.

- Régulariser les implantations informelles. Trouver des solutions durables de rapatriement en vue de réintégrer les communautés de la minorité rom vivant dans des camps, dans des conditions dangereuses, ainsi que les groupes de personnes déplacées vivant dans des centres informels.

- Adopter la législation relative à la préservation du patrimoine culturel et instaurer des mécanismes administratifs garantissant sa mise en œuvre.

- Adopter une législation relative au service public de radio-télédiffusion et contre la diffamation. Consolider le système d’autorégulation des médias grâce à l’instauration de la commission indépendante des médias, au fonctionnement efficace du conseil de la presse et à la mise en œuvre du code de la presse.

- Instaurer un cadre juridique adapté aux organisations non gouvernementales et veiller à ce qu’elles puissent y opérer librement.

- Parachever la législation et les actions visant à protéger les droits de propriété, notamment en matière de possession de biens immobiliers, d’occupation et de droits à la propriété résidentielle et non résidentielle, y compris le cadre législatif destiné à réglementer la construction. Harmoniser les réglementations municipales et mettre en place un mécanisme efficace de règlement des litiges en matière de propriété commerciale et agricole. Accroître la sensibilisation du grand public aux conséquences de la construction illégale.

- Élaborer et mettre en œuvre une stratégie prévoyant de nouvelles structures durables pour succéder à la direction du logement et de la propriété, afin de traiter toutes les réclamations en suspens relatives aux propriétés résidentielles.

- Améliorer la qualité de l’enseignement primaire et secondaire, de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle et postscolaire.

- Garantir la bonne mise en œuvre de la loi relative à la lutte contre la discrimination.

- Prendre des mesures concrètes afin de prévenir et sanctionner la violence contre les femmes sous toutes ses formes.

QUESTIONS RÉGIONALES ET OBLIGATIONS INTERNATIONALES

- Renforcer la coopération régionale et les relations de bon voisinage.

- Conclure et appliquer des accords de libre échange dans la région et participer à toutes les initiatives régionales dignes d’intérêt, notamment celles placées sous l’égide du pacte de stabilité.

Exigences économiques

- Achever le processus de privatisation dans le respect du calendrier défini par l’agence fiduciaire du Kosovo.

- Mettre un point final à l’intégration des entreprises publiques, à savoir la compagnie d’électricité, les chemins de fer, le chauffage urbain, ainsi que les services des eaux et d’enlèvement des déchets. Mettre en œuvre de nouvelles mesures de restructuration, afin d’améliorer leur gestion, leur efficacité et leur viabilité financière. Poursuivre le renforcement du cadre réglementaire des services publics et améliorer la capacité administrative des autorités de tutelle indépendantes.

- Renforcer la transparence et la viabilité des finances publiques. Garantir la cohérence du budget 2006 avec le cadre consolidé des dépenses à moyen terme.

- Définir et appliquer les priorités macroéconomiques et budgétaires en étroite collaboration avec le FMI.

- Renforcer la discipline budgétaire et mieux contrôler les dépenses publiques. Établir des procédures efficaces de détection, de traitement et de suivi des affaires de fraude ou autres irrégularités présumées qui portent atteinte aux fonds nationaux et internationaux.

- Poursuivre l’élaboration d’un cadre législatif et politique pour le commerce et les politiques connexes, en veillant à sa compatibilité avec les mécanismes de l’Union européenne et de l’OMC. Promulguer et mettre en œuvre la loi sur le commerce extérieur.

Normes européennes

- Renforcer la capacité administrative de toutes les institutions, afin qu’elles soient à même de vérifier la cohérence entre la législation et les politiques nationales, d’une part, et les prescriptions de l’Union européenne, d’autre part, notamment en consolidant les structures chargées du rapprochement des législations européennes.

MARCHÉ INTÉRIEUR

Libre circulation des marchandises

- Préparer la législation requise et créer les infrastructures nécessaires à la normalisation, la certification, la métrologie, l’accréditation et l’évaluation de la conformité, en tenant compte des complémentarités régionales.

- Mettre en œuvre la loi sur le commerce intérieur.

Libre circulation des capitaux

- Adopter des exigences prudentielles appropriées et renforcer le processus d'encadrement du secteur financier.

Douanes et fiscalité

- Renforcer la capacité de l’administration des douanes à lutter contre la corruption et la criminalité transfrontalière. Renforcer les capacités du service d’enquêtes criminelles.

- Veiller au respect des obligations liées à la mise en œuvre des mesures commerciales préférentielles (origine).

- S’engager à respecter les principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et veiller à ce que les nouvelles mesures fiscales soient conformes à ces principes.

Marchés publics

- Adopter et mettre efficacement en œuvre la législation révisée sur les marchés publics, y compris les dispositions d’application y afférentes. Mettre en place des procédures de révision efficaces.

Droit de la propriété intellectuelle

- Concevoir et mettre en œuvre une législation en matière de protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale. Définir une stratégie à moyen terme visant à améliorer l’application de ces droits.

Statistiques

- Établir une première série de statistiques (nationales) fiables sur les comptes nationaux.

POLITIQUES SECTORIELLES

Industrie et PME

- Adopter une stratégie à moyen terme pour la politique en faveur des PME, en créant notamment une agence de soutien aux PME et une agence pour la promotion des investissements. Poursuivre la mise en œuvre de la charte européenne des petites entreprises.

- Adopter un cadre universel d’information financière adapté au Kosovo, réservant l’emploi des IFRS/IAS aux seules entreprises publiques et tirant pleinement parti des exemptions prévues par les 4ème et 7ème directives sur le droit des sociétés.

Agriculture et pêche

- Concevoir et commencer à mettre en œuvre une politique de développement rural.

- Poursuivre l’alignement de la législation sur l’acquis de l’Union européenne dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire.

- Aligner le système d’identification et d'enregistrement des bovins sur les normes de l’Union.

Environnement

- Préparer l’adoption et la mise en œuvre d’une législation sur l'évaluation de l'impact environnemental, conformément à l'acquis de l'Union européenne.

- Élaborer un programme d'action environnemental complet, intégrant tout particulièrement les problèmes de la santé publique, dans la perspective d'un alignement sur l'acquis de l'Union européenne.

- Préparer des actions visant à mieux sensibiliser le grand public et à accroître la participation de la société civile en matière d’environnement.

Politique des transports

- Mettre en œuvre le protocole d'accord sur le développement du réseau principal de transport régional pour l'Europe du Sud-Est, et notamment de l'observatoire des transports.

- Mettre en œuvre la loi sur les transports routiers. Adopter une loi sur la sécurité routière et commencer à appliquer des mesures dans ce domaine.

- Améliorer les capacités en matière de planification des transports en vue d’adopter et de commencer à mettre en œuvre un cadre d’orientation pour la politique des transports, comprenant l'élaboration d'une stratégie de transport multimodal à l'échelon central et local.

- Continuer d’améliorer la gestion des actifs à partir des données pertinentes pour les opérations de maintenance et de réhabilitation.

- Continuer d’aligner la législation en matière d'aviation sur l’acquis de l’Union européenne, dans la perspective de l'espace aérien européen commun.

- Renforcer les capacités de l’exploitant civil de l'aéroport de Pristina, au niveau de son personnel et de ses installations, de manière à garantir un niveau de sécurité adéquat et une gestion saine et fiable.

Énergie

- Commencer à mettre en œuvre les engagements pris dans le cadre du traité instituant la communauté de l'énergie. Assurer la viabilité et la pérennité de la compagnie d’électricité, grâce, notamment, à une augmentation sensible du niveau de recouvrement des recettes et à l’amélioration de ses structures de gestion.

Société de l'information et médias

- Adopter et commencer à mettre en œuvre une politique en matière de réseaux et de services de communication électronique visant à créer un environnement concurrentiel stable propre à attirer les investissements étrangers.

Contrôle financier

- Mettre au point une stratégie de contrôle interne des finances publiques, afin d'être en mesure de satisfaire aux recommandations à moyen terme dans ce domaine.

JUSTICE, LIBERTÉ ET SÉCURITÉ

Visas, contrôle des frontières, droit d'asile et immigration

- Renforcer la coopération entre les instances chargées de la gestion des frontières.

Blanchiment de capitaux

- Veiller à ce que le centre d’information financière remplisse efficacement son rôle de collecte et d’analyse des données relatives au blanchiment de capitaux.

Stupéfiants

- Renforcer encore les capacités locales du service d’investigation en matière de stupéfiants.

Police

- Rendre les enquêtes criminelles plus efficaces. Adopter et mettre en œuvre une législation visant à officialiser le service de police du Kosovo et à renforcer ses capacités d’investigation et de contrôle interne. Lui donner davantage de pouvoir.

- Veiller à l’indépendance et au professionnalisme du futur établissement de formation à la sécurité publique.

Lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme

- Renforcer encore les capacités locales de la direction du service de police du Kosovo chargée de la lutte contre la criminalité organisée. Mettre en œuvre le plan d’action contre la traite des êtres humains.

3.2. Priorités à moyen terme

Exigences politiques

DÉMOCRATIE ET ÉTAT DE DROIT

Fonction publique

- Procéder à une réforme durable de l'administration, dans le respect des contraintes budgétaires. Améliorer la capacité des administrations locales, afin qu’elles soient à même de servir leurs circonscriptions avec équité et efficacité.

Système judiciaire

- Définir et consolider un corpus juridique exhaustif respectant les droits et les intérêts de toutes les communautés et s’appuyant sur l’ensemble des sources juridiques actuellement applicables au Kosovo.

- Concevoir et mettre en œuvre une stratégie globale visant à renforcer l’indépendance de l’appareil judiciaire, ainsi que l’autonomie du ministère public.

- Renforcer la capacité et l’efficacité administratives du système judiciaire et de l’ensemble des services chargés de veiller à l'exécution de la loi. Assurer la viabilité d'un mécanisme d'aide juridique global. Mettre au point un autre mécanisme, complémentaire, de règlement des litiges.

- Améliorer le système pénitentiaire, en portant une attention particulière à la sécurité, au contrôle, à la gestion, à la formation professionnelle, aux programmes de réinsertion, ainsi qu’à l'état des installations.

DROITS DE L'HOMME ET PROTECTION DES MINORITÉS

- Adopter une législation, instaurer des mécanismes de protection des droits de l’homme et des minorités conformes aux recommandations du Conseil de l’Europe et les respecter.

- Assurer la viabilité des communautés minoritaires et leur participation sans discrimination à la société, en prenant des mesures concrètes pour assurer leur sécurité, leur libre circulation, ainsi qu’un accès équitable à des services publics universels.

- Mettre en œuvre la législation relative à l’égalité hommes-femmes. Veiller à l’intégration de la dimension d’égalité hommes-femmes dans l’ensemble des politiques et des lois existantes.

- Élaborer une politique de conservation intégrée pour le patrimoine culturel. Promouvoir activement la conscience et le respect de l’héritage culturel auprès du grand public.

- Veiller à ce que le service de radio-télédiffusion public joue son rôle de service public auprès de toutes les communautés et dans leurs langues respectives. Encourager la radio-télédiffusion au profit des minorités et favoriser la viabilité des médias minoritaires. Veiller à créer des conditions de concurrence équitables entre les médias privées et publiques.

- Veiller à ce que l’agence cadastrale du Kosovo et les services cadastraux municipaux offrent un accès transparent et non discriminatoire à l’ensemble des registres de propriété et disposent de mécanismes de responsabilité opérationnels.

QUESTIONS RÉGIONALES ET OBLIGATIONS INTERNATIONALES

- Renforcer encore les mécanismes de coopération régionale et internationale dans le domaine de l’exécution de la loi, y compris les transferts de suspects et de condamnés et l’assistance juridique mutuelle entre juridictions.

Exigences économiques

- Préparer la mise en place d’un système de gestion de la dette et des emprunts.

- Examiner la possibilité de recourir à des mécanismes de garantie destinés à attirer les investissements étrangers, en collaboration notamment avec l’Agence multilatérale de garantie des investissements.

- Améliorer le régime d'imposition et renforcer la capacité de l’administration fiscale à accroître la perception de l’impôt.

- Élaborer des politiques sociales flexibles pour favoriser l’emploi et la cohésion sociale et lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

- Développer la capacité du secteur bancaire à offrir des services bancaires et des financements à long terme compétitifs. Garantir une surveillance fiable et efficace des banques, des assurances et des caisses de retraite.

- Progresser dans l’élaboration d’une stratégie et d’un plan de développement à moyen terme en rapport avec des stratégies sectorielles, tenant compte de la lutte contre la pauvreté et en conformité avec le cadre de dépenses à moyen terme et le programme d’investissements publics.

Normes européennes

MARCHÉ INTÉRIEUR

Libre circulation des marchandises

- Commencer à transposer les directives «nouvelle approche», «approche globale» et «ancienne approche».

- Continuer à transposer les normes européennes.

- Mettre en place une structure de surveillance du marché.

Douanes et fiscalité

- Poursuivre l’alignement des législations fiscales et douanières sur l’acquis de l’Union européenne et renforcer encore la capacité administrative à appliquer la législation et à lutter contre la corruption, la criminalité transfrontalière et la fraude fiscale.

Marchés publics

- Veiller à la bonne mise en œuvre des dispositions relatives aux marchés publics par les pouvoirs adjudicateurs et les entités concernées à tous les niveaux, notamment en élaborant des moyens opérationnels, en dispensant une formation et en renforçant la capacité administrative.

Droit de la propriété intellectuelle

- Continuer à renforcer l’application des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, conformément à la stratégie à moyen terme.

Statistiques

- Accroître les efforts en vue d’instaurer un système statistique fiable.

POLITIQUES SECTORIELLES

Industrie et PME

- Poursuivre la mise en œuvre de la Charte européenne en faveur des PME et de la stratégie à moyen terme en faveur des PME.

- Continuer d’aligner progressivement le droit des sociétés, et notamment les normes internationales en matière d'information financière.

Agriculture et pêche

- Élaborer une politique et un cadre réglementaire à l’appui d’une réforme agraire viable. Défendre la protection des terres agricoles contre un développement urbain anarchique.

- Commencer à prendre des mesures en vue de l'identification des ovins et des caprins et de l'enregistrement de leurs déplacements.

- Concevoir un programme de modernisation des établissements agroalimentaires.

- Engager une action visant à renforcer l’efficacité des contrôles de la production nationale d’espèces végétales, en particulier pour les produits devant se conformer aux normes de l’Union européenne.

Environnement

- Adopter et mettre en œuvre le programme d'action environnemental, dans la perspective d'un alignement sur l'acquis de l'Union européenne.

- Mettre en œuvre et soutenir des actions visant à mieux sensibiliser le grand public et à accroître la participation de la société civile en matière d’environnement.

Politique des transports

- Poursuivre la mise en œuvre du protocole d'accord sur le développement du réseau principal de transport régional pour l'Europe du Sud-Est.

Énergie

- Élaborer des cadres législatifs et réglementaires destinés à encourager les partenariats public-privé et les investissements mixtes dans le secteur de l’électricité, conformément aux conclusions de l’étude relative à la promotion de l’investissement.

Société de l'information et médias

- Mettre en œuvre la législation sur les réseaux et services de communication électronique et renforcer la position de l’autorité de tutelle indépendante.

Contrôle financier

- En concertation avec le ministère des finances, élaborer et mettre en œuvre les principes de responsabilité décentralisée de la gestion et d’audit externe indépendant, en conformité avec les normes internationales et avec les meilleures pratiques de l’Union européenne, en s’appuyant sur une législation cohérente et une capacité administrative adéquate.

- Renforcer les capacités opérationnelles et l'indépendance financière de l'instance supérieure de contrôle des finances publiques.

JUSTICE, LIBERTÉ ET SÉCURITÉ

Stupéfiants

- Concevoir et mettre en œuvre une législation et des stratégies efficaces contre le trafic de drogue et la toxicomanie.

Lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme

- Concevoir et mettre en œuvre une stratégie globale pour lutter contre la criminalité organisée, la criminalité financière et le terrorisme. Renforcer les capacités locales d’enquête sur les activités criminelles organisées. Renforcer les capacités judiciaires en matière de poursuites et de jugements dans les affaires de criminalité organisée et de criminalité financière.

- Mettre au point une stratégie de collecte des armes, parachever puis appliquer une législation relative aux armes de petit calibre.

[1] JO L 86 du 24.3.2004, p. 1.

[2] JO L 306 du 7.12.2000, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2415/2001 (JO L 327 du 12.12.2001, p. 3).

[3] Article 5 du règlement (CE) n° n° 2666/2000 du Conseil:

"1. Le respect des principes démocratiques et de l'État de droit, ainsi que le respect des droits de l'homme et des minorités et des libertés fondamentales, constituent un élément essentiel pour l'application du présent règlement, ainsi qu'une condition préalable pour bénéficier de l'assistance communautaire. En cas de non-respect de ces principes, le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, peut prendre les mesures appropriées.

2. L'assistance communautaire est également soumise aux conditions définies par le Conseil dans ses conclusions du 29 avril 1997, notamment en ce qui concerne l'engagement des bénéficiaires à procéder à des réformes démocratiques, économiques et institutionnelles."

[4] Sans le Kosovo, tel que défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies.