Notification conformément à l'article 95, paragraphe 5, du traité CE

Autorisation d'introduire une législation nationale dérogeant aux dispositions d'une mesure d'harmonisation communautaire

(2001/C 120/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Le 25 janvier 2001, le Royaume des Pays-Bas a notifié un projet de législation nationale visant à déroger aux dispositions de la directive 76/769/CEE(1), modifiée par la directive 94/60/CE(2), concernant la mise sur le marché et l'utilisation de la créosote.

2. L'article 95, paragraphe 5 stipule que, dans le cas où, après l'adoption par le Conseil ou par la Commission d'une mesure d'harmonisation, un État membre juge nécessaire d'introduire des dispositions nationales basées sur des preuves scientifiques nouvelles relatives à la protection de l'environnement ou du milieu de travail en raison d'un problème spécifique de cet État membre, qui surgit après l'adoption de la mesure d'harmonisation, il notifie à la Commission les mesures envisagées ainsi que les raisons de leur adoption.

3. Dans un délai de six mois après la notification, la Commission approuve ou rejette les dispositions nationales en cause après avoir vérifié si elles sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur.

4. Le projet de législation nationale vise à interdire l'utilisation de bois traité avec de la créosote et en contact avec de l'eau de surface ou de l'eau souterraine, laquelle utilisation est autorisée conformément aux dispositions de la directive, pour autant que la créosote contienne moins de 500 ppm de benzo-[a]-pyrène et moins de 3 % de phénols solubles dans l'eau. Le projet de législation nationale vise également à interdire la réutilisation de bois ancien traité, en contact avec de l'eau de surface ou de l'eau souterraine, ce que ne prévoit pas la directive.

5. Les autorités néerlandaises justifient leur demande en se référant à la situation géographique particulière des Pays-Bas et aux résultats des évaluations de risque effectuées dans le courant de l'année 2000 et donc après l'adoption de la directive 94/60/CE. Elles affirment également que le projet de règlement n'implique pas de discrimination arbitraire ni d'entrave dissimulée aux échanges entre États membres et ne fait pas non plus obstruction au fonctionnement du marché intérieur.

6. Veuillez noter que, dans la décision 1999/832/CE(3), et à la suite d'une demande formulée conformément à l'article 95, paragraphe 4, la Commission a autorisé le Royaume des Pays-Bas à maintenir une législation nationale en dérogation avec les dispositions de la directive 76/769/CEE, modifiée par la directive 94/60/CE, qui existait avant l'adoption de cette directive. La législation nationale approuvée limitait la concentration en benzo-[a]-pyrène à 50 ppm (alors que, conformément à la directive, la créosote ne peut contenir plus de 500 ppm sous certaines conditions) et limitait également l'utilisation du bois traité.

7. D'autres informations concernant la demande formulée par les Pays-Bas peuvent être obtenues à l'adresse suivante: M. F. H. van den Bercken Ministerie van Volksverhuisvesting, Ruimtelijke Ordening en Milieubeheer Directoraat Generaal Milieubeheer Postbus 20951 2500 EZ Den Haag , Nederland [ téléphone (31-70) 339 49 64 , télécopieur (31-70) 339 12 92 , courrier électronique: frans.vandenbercken@minvrom.nl ]

Point de contact à la Commission européenne: Commission européenne Direction générale "Entreprises"

Unité E-3 "Produits chimiques"

Rue d'Arlon 88 (4/6) B - 1000 Bruxelles [ téléphone (32-2) 295 58 82 , télécopieur (32-2) 295 02 81 , Courrier électronique: chemicals-plastics@cec.eu.int ]

(1) JO L 262 du 27.9.1976, p. 201.

(2) JO L 365 du 31.12.1994, p. 1.

(3) JO L 329 du 22.12.1999, p. 25.