[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 19.11.2007

COM(2007) 720 final

Proposition de

RECOMMANDATION DU CONSEIL

portant adaptation de la recommandation 98/376/CE sur une carte de stationnement pour personnes handicapées en raison de l'adhésion de la République de Bulgarie, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la Roumanie, de la République de Slovénie et de la République slovaque

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

INTRODUCTION

La recommandation 98/376/CE du Conseil du 4 juin 1998 sur une carte de stationnement pour personnes handicapées vise à garantir l'établissement d'une telle carte par les États membres, sur la base d'un modèle communautaire uniforme. Cette carte de stationnement uniforme permet à son titulaire de bénéficier des facilités de stationnement réservées aux personnes handicapées dans l'État membre dans lequel il se trouve. Il est donc recommandé aux États membres de reconnaître mutuellement les cartes de stationnement délivrées par les autres États membres qui sont conformes au modèle communautaire uniforme annexé à la recommandation.

L'annexe de la recommandation susmentionnée, intitulée «Dispositions relatives au modèle communautaire de carte de stationnement pour personnes handicapées», définit la manière dont se présente la carte de stationnement, afin que cette dernière ait le même format dans l'ensemble de la Communauté européenne. Elle en précise la hauteur, la largeur, la couleur, la matière (plastifiée) et le contenu.

À la suite des élargissements de l'Union européenne qui ont eu lieu en 2004 et en 2007, il convient d'adapter l'annexe de la recommandation. Les adaptations proposées peuvent être classées dans la catégorie des «mises à jour techniques».

BASE JURIDIQUE

Les adaptations à apporter à la recommandation 98/376/CE du Conseil sont fondées sur:

- l'article 57 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque;

- l'article 56 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie.

PROCÉDURE

Conformément à l'article 57 de l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, lorsque des actes des institutions adoptés avant le 1er mai 2004 doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans l'acte d'adhésion ou ses annexes, ces adaptations sont adoptées par le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, s'il a lui-même adopté l'acte initial.

Conformément à l'article 56 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie, lorsque des actes des institutions adoptés avant le 1er janvier 2007 doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans l'acte d'adhésion ou ses annexes, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, adopte les actes nécessaires, s'il a lui-même adopté l'acte initial.

La proposition jointe comprend des adaptations à caractère technique dans le domaine de la politique des transports[1]. Ces adaptations techniques de l'acquis communautaire à la suite de l'adhésion n'ont aucune incidence financière.

TYPE D'ACTE

Les actes adoptés en application de l'article 57, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie et de l'article 56 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie doivent être du même type que les actes qu'ils modifient. En l'espèce, l'acte envisagé pour adapter l'acquis communautaire doit être une recommandation du Conseil portant adaptation de la recommandation 98/376/CE du Conseil.

Proposition de

RECOMMANDATION DU CONSEIL

portant adaptation de la recommandation 98/376/CE sur une carte de stationnement pour personnes handicapées en raison de l'adhésion de la République de Bulgarie, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la Roumanie, de la République de Slovénie et de la République slovaque

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie[2], et notamment son article 57,

vu l'acte d'adhésion de la République de la Bulgarie et de la Roumanie[3], et notamment son article 56,

vu la proposition de la Commission[4],

considérant ce qui suit:

(1) Pour certains actes dont la validité se prolonge au-delà du 1er janvier 2007 et qui doivent être adaptés du fait de l'adhésion, les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans les actes d'adhésion.

(2) Conformément à l'article 57 de l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie et à l'article 56 de l'acte d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, ces adaptations doivent être adoptées par le Conseil s'il a lui-même adopté l'acte initial.

(3) Il convient donc de modifier la recommandation 98/376/CE du Conseil, du 4 juin 1998, sur une carte de stationnement pour personnes handicapées[5] en conséquence,

RECOMMANDE:

1. La recommandation 98/376/CE est modifiée conformément à l'annexe.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

La recommandation 98/376/CE du Conseil du 4 juin 1998 sur une carte de stationnement pour personnes handicapées (JO L 167 du 12.6.1998, p. 25) est modifiée comme suit:

1) au septième tiret du point D de l'annexe, la liste des signes distinctifs est remplacée par la liste suivante:

«B: Belgique

BG: Bulgarie

CZ: République tchèque

DK: Danemark

D: Allemagne

EST: Estonie

IRL: Irlande

EL: Grèce

E: Espagne

F: France

I: Italie

CY: Chypre

LV: Lettonie

LT: Lituanie

L: Luxembourg

H: Hongrie

M: Malte

NL: Pays-Bas

A: Autriche

PL: Pologne

P: Portugal

RO: Roumanie

SLO: Slovénie

SK: Slovaquie

FIN: Finlande

S: Suède

UK: Royaume-Uni»

2) au point E de l'annexe, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Dans le cas où un État membre désire libeller ces inscriptions dans une langue nationale autre qu'une des langues suivantes: allemand, anglais, bulgare, danois, espagnol, estonien, finnois, français, grec, hongrois, italien, letton, lituanien, maltais, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, slovène, suédois et tchèque, il établira une version bilingue de la carte faisant appel à une des langues précitées, sans préjudice des autres dispositions de la présente annexe.»

[1] La recommandation initiale était fondée sur l'article 75, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne (aujourd'hui l'article 71, paragraphe 1), qui dispose que le Conseil, statuant conformément à l'article 251 et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, établit les mesures permettant d'améliorer la sécurité des transports.

[2] JO L 236 du 23.9.2003, p. 1.

[3] JO L 157 du 21.6.2005, p. 29.

[4] JO C [...] du [...], p. [...].

[5] JO L 167 du 12.6.1998, p. 25.