relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité spécialisé «Commerce» chargé de la coopération douanière et des règles d’origine en ce qui concerne la consultation prévue à l’article 63, paragraphe 3, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

Le comité spécialisé «Commerce» chargé de la coopération douanière et des règles d’origine prévoit d’adopter une décision relative aux consultations prévues à l’article 63, paragraphe 3, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part. La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre à cet égard, au nom de l’Union européenne, au sein du comité spécialisé «Commerce» chargé de la coopération douanière et des règles d’origine.

2.Contexte de la proposition

2.1.L’accord de commerce et de coopération UE - Royaume-Uni

L’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, (ci-après l’«accord»), prévoit un accès en franchise de droits et sans contingents pour les importations, dans une partie de l’accord, qui sont originaires de l’autre partie si celles-ci satisfont aux exigences en matière de règles d’origine. L’article 63 de l’accord établit une procédure permettant de vérifier l’origine des produits. Il dispose également que les parties doivent procéder à des consultations si une partie refuse d’octroyer le traitement préférentiel à un produit de l’autre partie alors que la partie exportatrice lui a transmis un avis favorable confirmant l’origine du produit.

2.2.Le comité spécialisé «Commerce» chargé de la coopération douanière et des règles d’origine

Conformément à l’article 8, paragraphe 1, point c), de l’accord, le comité spécialisé «Commerce» traite des questions couvertes par:

- les chapitres 2 et 5 du titre I de la rubrique un de la deuxième partie de l’accord;

- le protocole concernant l'assistance administrative mutuelle en matière douanière; et

- les dispositions relatives au contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle, aux redevances et impositions, à l'évaluation en douane et aux marchandises réparées.

Conformément à l’article 121, paragraphe 2, point d), de l’accord, le comité spécialisé «Commerce» chargé de la coopération douanière et des règles d’origine peut adopter des décisions ou des recommandations sur les procédures de consultation établies à l'article 63. Il peut également adopter des décisions ou des recommandations en ce qui concerne toute question technique ou administrative relative à la mise en œuvre du chapitre 2 du titre I, y compris sur les notes interprétatives visant à assurer une gestion uniforme des règles d'origine.

2.3.L’acte envisagé par le comité spécialisé «Commerce» chargé de la coopération douanière et des règles d’origine

L’acte envisagé vise à définir les règles pour les consultations entre les parties si une partie refuse d’octroyer le traitement préférentiel à un produit de l’autre partie alors que la partie exportatrice lui a transmis un avis favorable concernant l’origine du produit.

L’acte envisagé deviendra contraignant pour les parties en vertu de l’article 10 et de l’article 121, paragraphe 2, point d), de l’accord. Il mettra en œuvre l’article 63, paragraphe 3, de l’accord. Conformément à cet article, le comité spécialisé «Commerce» chargé de la coopération douanière et des règles d’origine doit établir une procédure pour les consultations que les parties doivent tenir en cas de désaccord sur l’application des règles d’origine. Plus précisément, tel est le cas lorsqu’une partie refuse d’octroyer le traitement préférentiel à un produit de l’autre partie alors que la partie exportatrice lui a transmis un avis favorable confirmant l’origine du produit à l’issue d’une procédure de vérification. Conformément aux règles proposées, les parties doivent procéder à des consultations en faisant preuve de flexibilité, ce qui facilite la communication entre les deux parties et permet de justifier le refus d’octroyer le traitement préférentiel.

La règle nº 1 établit la procédure à suivre par une partie pour demander la tenue de consultations avec l’autre partie. Elle désigne également le secrétariat du comité spécialisé «Commerce» comme point de contact.

La règle nº 2 fixe les délais pour la convocation et la clôture des sessions de consultations. Elle propose aussi plusieurs possibilités pour l’organisation de ces consultations.

La règle nº 3 impose aux parties d’annoncer la composition prévue de leurs délégations respectives avant chaque session.

La règle nº 4 établit le régime linguistique des consultations et des documents pertinents à diffuser au préalable.