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DELACOMMISSION
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DOCUMENTS "COM"
COM(71)500
Vol.1971/0072

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Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(71)500final
Bruxelles,le26mai1971
..ACTIONSCOMMUNAUTAIRES DEPOLITIQUE REGIONALE
DANSLESREGIONSAGRICOLES PRIORITAIRES DELA
COMMUNAUTE
t ■(Communicationetpropositions delaCommissionauConseil)
C0M(7l)500final

Lesactions communautaires depolitique régionale faisant l'objet dela
présente communication sesituent dans lecadre delaproposition dedécision
relative àl'organisation demoyens d'action delaCommunauté enmatière de
développement régional présentée parlaCommission auConseil )le17octobre
1969 (l)etsont liées àlapremière étape delaréalisation del'union éco­
nomique etmonétaire etàlaréforme -desstructures agricoles prévue dans la
résolution duConseil du25mars 1971 . -
Larésolution duConseil etdesReprésentants desgouvernements desEtats
membres du22mars 1971 concernant laréalisation parétapes del'union écono­
mique etmonétaire (2)prévoit qu'austade final laCommunauté entreprendra
"lesactions nécessaires surleplan structurel etrégional dans lecadre d'une
politique communautaire disposant demoyens appropriés afin decontribuer elles
aussi audéveloppement équilibré delaCommunauté etenvoienotamment derésou­
drelesproblèmes ;lesplus importants ".
Pour atteindre lestade final ,lamême résolution prévoit que ,durant la
première étape dél'union économique etmonétaire ,"afin deréduire pardes
aotions dans ledomaine régional etstructurel lestensions susceptibles de
compromettre laréalisation àterme del'union économique etmonétaire ,le
Conseil statue ,surproposition delaCommission surlesmesures nécessaires
pour donner undébut desolution auxproblèmes prioritaires ,compte tenu d.es
indications données parletroisième programme depolitique économique àmoyen
terme ,enparticulier aidotant laCommunauté desmoyens appropriés dans leca­
dredestraités envigueur ".
Letroisième programme depolitique économique àmoyen terme arrêté par
leConseil le9février 1971 (3)stipule que "ledéveloppement équilibré de
laCommunauté exige que ,àlaresponsabilité desEtats membres ^s'ajoute une
responsabilité delaCommunauté àl'égard decertains problèmes régionaux d'in­
térêt commun .Unchoix prioritaire conduit àretenir :
(1)J.On°rq152du28novembre 19^9
(2)J.On°C28du27mars 1971
(3)J.On°L49du1mars 1971

-2-
-lesproblèmes poses parleretard considérable decertaines grandes régions
périphériques sous-développées ,
-lesdifficultés quipeuvent résulter directement del'intégration communautaire
(parexemple dans lesrégions frontalières ),
-l'impact régional desprincipales politiques communes ,etsurtout delapoliti­
queagricole commune ,quidoivent être articulées avec unepolitique régionale
tendant àpromouvoir desactivités économiquement saines dans lesrégions af­
fectées par l'évolution agricole ,
-lesproblèmes posés pardesmutations affectant sensiblement lepotentiel de
certaines régions dufait ,notamment ,delarégression d'uneactivité écono­
mique dominante dans cesrégions ".
Enfin ,larésolution duConseil concernant lanouvelle orientation dela
politique sgricole commune adoptée le25mars 1971 prévoit notamment dans le
chapitre consacré àl'évolution concertée delapolitique agricole commune et
desautres politiques delaCommunauté ,qus"ilestnécessaire quedesprogrès
rapides soient accomplis dans ledéveloppement d'autres politiques delaCom­
munauté ,etnotamment encequiconcerne l'union économique etmonétaire ,la
politique régionale etlapolitique sociale .Cesprogrès contribueraient de
façon substantielle àlaréalisation delaréforme del'agriculture .Enparti­
culier ,leConseil convient que lesEtats membres etlaCommunauté mettront en
place unsystème d'incitation audéveloppement régional ,favorisant lacréation
d'emplois notamment dans desrégions présentant unexcédent important depopu­
lation agricole active ".
C'estpour contribuer àatteindre cesobjectifs quelaCommission adresse
auConseil Laprésente communication .
Ilestindispensable que leConseil décide ,dans lesmeilleurs délais ,
surlaproposition dedécision delaCommission relative àl'organisation de
moyens d'action delaCommunauté enmatière dedéveloppement régiOxial .
Parlaprésente communication ,elle fait despropositions auConseil qui
concernent desactions depolitique régionale àentreprendre dans lesrégions
agricoles prioritaires ;
-uneproposition derèglement concernant lefinancement par leFonds eu:t)pcen
d'orientation etdegarantie agricole ,section orientation ,,deprojets s'ins- i
crivant dans lecadre d'opérations dedéveloppement dans lesrégions agri-
ccles prioritaires (annexe i), |

-3-
-uneproposition derèglement relatif auPonds européen debonifications
^'intérêts pour ledéveloppement régional (annexe II)»
II.
Lesrégions delaCommunauté dont l'évolution économique estprofondément
.affectée parlamutation del'agriculture etoùlapopulation active agricole
présente unexcédent important euégard àlamodernisation desstructures agri­
coles sont enmême temps celles quiconnaissent lesniveaux dedéveloppement éco­
nomique etderevenus lesplus bas .Dèslors ,desactions dedéveloppement régio -
;nal ,àtr.aneY rencommun par lesEtats membres etlaCommunauté ,font nécessaires
defaçon prioritaire dans cesrégions tant pour réaliser lesobjectifs delapre­
mière phase del'union économique etmonétaire etceux delapolitique agricole
commune ,quepour promouvoir ledéveloppement harmonieux desactivités économi­
ques dans l'ensemble delaCommunauté .
Cesragions s'insèrent dans lescatégories derégions auxquelles lapropo­
sition dedécision relative àl'organisation demoyens d'action delaCommunauté
enmatière dedéveloppement régional ,etletroisième programma depolitirrua éco­
nomique àmoyen terme ontreconnu unepriorité pour desactions dedéveloppement
régional auniveau delaCommunauté .
Lamutation agricole peut conduire ,pour les .années 1972 à1976 ,àlibérer
dans laCommunauté unnombre d'agriculteurs pouvant 8tre estimé àenviron 2mil­
lions depersonnes surlesquelque 10millions d'actifs actuellement occupés dans
l'agriculture . '
Ungrand nombre parmi ces 2millions d'agriculteurs sont âgés de55ans°u
plus ;-ceux-ci pourront ,s'ilssont exploitants àtitre principal ou,dans cer­
taines conditions ,s'ilssont travailleurs travaillant avec ceux-ci ,,profiter '
d'uneindemnité dont lemontant annuel est d'aumoins 6C0unités decompte ,à
condition qu'ilscessent leur activité agricole etcru'ilsaffectent lesterres
qu'ilsexploitent soit àdesexploitations envoie demodernisation soit àdes
fin3 nonagricoles .Mais ,pour quelaréforme desstructures agricoles puisse se
réaliser ,d'autres agriculteurs plus jeunes devraient également pouvoir quitter
lesecteur agricole .Unepartie parmi euxseront desexploitants ,souhaitant
certes bénéficier delaprime d'apport structurel ,mais nequittant lesecteur
*
agricole qu'àcondition detrouver ,depréférence dans larégion ,unnouvel emploi
leur procurant unrevenu supérieur à «celui quîilaob'ienaiont dano leur activité
agricole . ■

-4-
Lenombred'emploisquidoiventêtrecréespourcesagriculteurs dansles
secteursindustriels outertiairespeutêtreainsiestinéà600.000environpour
lesannées1972à1976pourl'ensembledelaCommunauté.
Surcetotal,environ300.000emploisdevraientêtrecrééspourdesagricul­
teursrésidantdansdesrégionsessentiellement agricolesoùl'industrieetles
servicessontpeudéveloppésetoffrentpeud'emploisnouveaux.
Adéfautd'interventions ,laréductionimportantedelapopulationactive
agricoledanscesrégionsoùlastructureéconomiqueoffrelemeinsdepossibi­
litésderéemploi,risquedeconduireàuneémigrationmassivedecetirégions
versdesrégionsoùsemanifestentdéjàdessurconcentrations .
Cerisqueestd'autantplusgravequelesrégionsquiconnaîtrontlesmutations
lesplusprofondesdanslesecteuragricolesecaractérisent généralement en
plusparuntauxd'occupation dolapopulationnettementinférieurà1^moyenne
communautaire ,etpa.rlefc.itqu'unelargepartdessecteursindustrielsetde
servicesexistantsdanscesrégionsestdirectementliéeàl'activitéagricole ;
ils'ensuitqu'ilexistedanscesrégionsunefortedemandepoccroiollod'emploi
quidépasselargementcellerésultantdelareconverniori desagriculteurs etqui
nepeutêtredissociéodecelle-ci.
Untelprocessuspouvantconduireàvidercertainesrégionsdel'essentiel
deleursforcesvivesetàcompromettre sérieusement leurdéveloppement économi­
que,estinacceptable aussibiendupointdevuesocialquedupointdevuede1
térêtéconomiqueetdel'équilibrepolitiquedelaCommunauté.C'estdanscesré'
gionsmêmesque,danslecadred'unepolitiquededéveloppement ,desemploisdri
ventêtrecréésàl'intentionnotassentdelaplusgrandepartiepossibledela
main-d'oeuvre quittantl'agriculture .
C'estpourquoilacréationdenouveauxemploisdanscesréglonsprésenteun
cara.ctèred'urgenceetprioritairetantpourcequiconcerne1?.réalisation de
lapremièreétapedel'unionéconomiqueetmonétairequepourlaréalisation des
objectifsdelanouvelleorientation delapolitiqueagricolecommunedansleco-
mainestructurel .
III.•
1.Considérant cequiprécède,etafinderéaliserprogressivement danslesré­
gionsagricolesprioritaires
-unetransformation del'économieàprédominance agricoleenune 1économie
moderneplusdiversifiée ,

-unemeilleure utilisation desfacteurs deproduction ,notamment dufacteur
travail ,parlepassage delamain-d' oeuvre agricole dans denouveaux sec­
teurs industriels ettertiaires ,
-lapossibilité deprocurer àlapopulation active unemploi rémunérateur
dans uneactivité économiquement saine etadaptée àlarégion tout enlui
permettant decontinuer àrésider dans sarégion ,
-l'augmentation nécessaire durevenu partetepour crueleniveau etlescon
ditions deviedela .population decesrégions serapprochent -deceux de
lapopulation desrégions développées .
I
ilestindispensable d'entreprendre desopérations dedéveloppement régional
portant sur :
t
-lamise enplace etl'aménagement desinfrastructures ;
-laréalisation d'investissements dans lessecteurs industriel ,artisanal
etdeservices ;
-lapromotion delaqualification delapopulation active ,laréadaptation
etlareconversion delamain-d' oeuvre .
Cesopérations doivent être réalisées pardesactions conjuguées dela
part desEtats membres etdelaCommunauté etlesinterventions communautaires
doivent être articulées etcoordonnées avec celles desEtats membres detelle
sorte qu'elles soient adaptées auxobjectifs poursuivis etqueleur efficacité
soit laplus grande possible . ,
Lesopérations àréaliser auxtermes delaprésente communication doivent sè
situer dans desrégions agricoles prioritaires .
LaCommission soumet ci-joint ,auConseil ,uneproposition derèglement
concernant lefinancement parlePonds européen d'orientation etdegarantie
agricole ,section orientation ,deprqjets s'inscrivant dans lecadre d'opéra­
tions dedéveloppement dans lesrégions agricoles prioritaires .Cette propo­
sition derèglement contient dans sonarticle 2lescritères généraux quela
Commission propose deretenir pour définir lesrégions agricoles prioritaires .

Laréalisation desopérationsdedéveloppement danslesrégionsagricoles
prioritaires nécessiteral'intervention coordonnéedemoyensdesEtatsmembre?,
etdemoyenscommunautaires ,tantencequiconcernelesmesuresenfaveur
delamiseenplaceetdel'aménagement desinfrastructures qu'encequicon­
cernecellesenfaveurdelacréationetdel'amplification desinvestisse­
mentsproductifsetcellesenfaveurdelaréadaptation etdelareconver­
siondelamain-d'oeuvre agricole.
Mesuresenfaveurdelacréationetdel'amplification desinvestissements
productifsdanslesrégionsagricolesprioritaires
Afindestimuler,danslecadredesopérationsdedéveloppement ,l'implan­
tationd'entreprises économiquement sainesdessecteursindustriel ,artisa­
naletdeservices :
a)laCommission
i)accordera,enapplicationdurèglementproposéenAnnexeI,auxentre­
priseséconomiquement saines,industrielles ,artisanales oudeservices
lineprimespécialede1.500unitésdecompteparemploicrééetoccupé
pardesagriculteurs cessantleuractivitép.gricoleouparluursdescen­
dantsdirectspeurlesprojetss'inscrivantdanslecadred.esopérations
dedéveloppement ,enprélevantlesfondonécessairesàceteffetsurla
sectionorientation duPondseuropéend'orientationetdegarantieagri­
cole;
ii)accordera,enapplicationdurèglementproposéenAnnexeII,auxentre­
prisesunebonification d'intérêtspourlesprêtsd.estinésàdesinves­
tissementsproductifspourlesprojetss'inscrivantdanslecadredes
opérationsdedéveloppement ;
iii)prendrasoin,dans1utilisation dnsarticles$2à94dutraite
CEE,quelesobjectifspoursuivisparl?oopérationsdedévelop­
pementrégionalsoientatteintsdelafaçonlaplusefficacepossible;
Lesmesures"quisontactuellement examinéesparlaCommissionavecle
concoursdesEtatsmembresetquitendentàlacoordination desrégimes
générauxd'aidesàfinalitérégionale,apporterontunscontributioneffi­
caceaurenforcement del'actiondesEtatsmembresenratièred'aides
danslesrégionsagricolesprioritairessituéesàlapériphériedela
Communauté,dufaitdelafindelasurenchèreenmatièred'aidesentre
Etatsmembresetdelalimitationdel'intensitédecesaidesdansJeu
réfionscentrales.

-J- -;j•■-
LaCommissionprendraparticulièrement enconsidération ,danssonapprécia­
tiondesrégimesgénérauxd'aidesàfinalitérégionalequis'appliquentaux
régionspériphériques ,ainsiquedanslarecherchedesolutionsappropriées
pourlacoordination decesrégimesd'aidesdanscesrégions,lesnécessités
quirésultaitdelaprioritédesopérationsdedéveloppement entreprises .
Pourlesrégionsagricolesprioritaires quisesitueraientdanslesrégions
centrales,desdérogations auplafondd'intensitédesaidesprévudaxisces
régionspermettront ,lorsquecelaseranécessaire ,l'octroidesaidescommu­
nautairess'ajoutantauxaidesnationalesactuellespourchaqueprojetse
plaçantdanslecadred'opérationsdedéveloppement .
L'attitudepositivedelaCommissionprévaudraégalementàl'égarddesmoyens
d'actionnouveauxquelesEtatsmembrespourraientêtrejustifiésàintrcduire
s'ilapparaissait quelesrégimesd'aidesactuellement ,envigueurnefournis­
sentpaslesincitationssuffisantes enfaveurdesrégionsagricolesprio­
ritaires.Al'intérieurdesrégionscentrales,pourdeszonesd'aidesdélimi­
téesetsilerespectdesprincipesdespécificitérégionales'avèreinsuffi­
sant,$36modulations auplafondd'intensitédesaidespourrontêtreapportées,
LaCommission ,parailleurs,danslecadredel'examenpermanentdesrégimes
d'aidesfera,lecaséchéant,conformémentàl'article93t§1>3-UtraitéCEE
touteslespropositions concernantlesmesuresquiluiparaissentnécessaires
pourqu'uneprioritéeffectivesoitaccordéeauxopérationsréaliséesdans
lesrégionsagricolesprioritaires dansl'attribution desincitationsfinan­
cièresprévues.
Enoutre,laCommissionenvisagedeprocéder,enaccordaveclesEtatsmembres,à
lapublication régulière,àl'intentiondesinvestisseurs privés,d'uninven­
tairedesprincipauxrégimesgénérauxd'aidesàfinalitérégionaleappliquéspar
lesEtatsmembresenfaveurdesinvestissements dansl'industrie.
-iv)aproposéauConseill'organisationd'imréseaud'informationpourlosinves-
seursprivésetpublicssusceptibles departiciperà.laréalisation desopéra­
tionsretenues,encollaboration ,lecaséchéant,aveclesorganismesdece
typeexistantdanslesEtatsmembres.(voirarticle10delaproposition de
décicionrelativeà1*organisâtiondemoyensd'actiondelaCoanunnutéen
matièrededéveloppement régional)»

b)LesEtatsmembres
i)outrel'intensification desinvestissements d'infrastructure ,devront
apporteràchaqueopérationdedéveloppement danssonensembleuneaide
financièrequiconstitue 1?.contrepartie del'étatmembreintéresséau
concoursduFon?seuropéend'orientation otc!9garantieagricole-
ii)devrontveiller,lorsqu'ellesaurontétédéfinitivement misesaupoint,
àl'applicationstrictedesmesurescruisontactuellement examinéespar
laCommissionavecleconcoursdes^tatsremrresetquitendentàla
coordination desrégimeegénérauxd'aidesàfinalitérégionale ;
iii)devrontprendrelasdispositionsnécessairespeurassurerladisponibilité
desmoyensfinanciersnécessairesàl'octroidesaidesprévuessousi)et
ii),enréservantparprioritéàcesopérationslesmoyenslinanciersdoi.t
ilsdisposent.
MesuresenfaveurdelamireenplaC3etdel'aménagement d.jsinfrastructu res
danslesrégionsagrieolesprioritaires
a)Afind'aboutirà^rnetransformation effectiveetdurabledesactivitéséco­
nomiquesdesrégionsapicolesprioritaires ,lesEtatsmembresdevrontinten­
sifier,danslasrégionsagricolesprioritaires ,leurseffortsd'investis­
sementd'infrastructures .
b)C'estlaBanqueeuropéenned'investissement quidétient,deparsesattribu­
tions,lesinstruments definancementlesplusaptesàconcouriràl'amélio­
rationdesconditions delocalisation .
c)LaCommissionutilisera,aucoursdelapremièreétapedel'unionéconomique
etmonétaire,leFondseuropéendebonifications d'intérêtspourledévelop­
pementrégional,notammentdanslesrégionsagricolesprioritaires parl'at­
tributiondebonifications auxprêtsdestinésaufinancementdesinvestisse­
mentseninfrastructures àréaliserdanslacadredesopérationsdedévelop­
pementdanslesrégionsagricolesprioritaires ,quecesprêtssoientaccor­
désparlaBanqueeuropéenned'investissement oupartoutautreorganisme
financier(cf.annexeII).

XV -""" *• - °vvv
-9-
C.Mesu resenfaveur delaréadaptation etdelareconversion delamain-
d'oeuvre agricole dans lesrégions agricoles prioritaires
Afin defaciliter l'utilisation lameilleure desressources humaines
etnotamment lereclassement destravailleurs quiquittent l'agriculture dans
lesautres secteurs del'économie ,laCommunauté sedoit d'inclure lespro­
blèmes decesrégions parmi lesdomaines d'intervention duPonds social européen .
Ace*itre ,leConseil etlaCommission ,dans lecadre deleurs compétances res­
pectives ,devront prendre lesmesures nécessaires pour qu'unepartie desmoyens
misàladisposition duFonds social européen soit utilisée dans cesrégions .
Aces fins ,laCommission :
-proposera auConseil ,autitre del'article 4deladécision n°Tl/66/CEE
du1erfévrier 1971 concernant laréforme duFonds social européen (l),de
retenir lesproblèmes desrégions agricoles prioritaires parmi lesdomaines
d'intervention duFonds social ;
-lors del'agrément qu'elle sera amenée àdonner surlesdemandes introduites
autitre del'article 5delamême décision ,rfe-tiendive onmor^rogr^mme® -r
devant .encadrer lesopérations montées pour l'utilisation duFonds social
dans lesrégions agricoles prioritaires ,lesopérations établies ausens de
laprésente communication .
IV
Lespropositions delaCommission tendent àmettre enoeuvre lesmoyens
nécessaires pour donner undébut desolution auxproblèmes résultant delamuta­
tion de l'économie desrégions agricoles prioritaires .
Cesmesures comportent lesinterventions desEtats membres etcelles de
laCommunauté (Fonds européen d'orientation etdegarantie agricole ,Fonds
européen debonifications d'intérêts pour ledéveloppement régional ,Fonds
social européen ,Banque européenne d'investissement )pour lacréation et
l'aménagement d'infrastructures etlaréalisation deprojets d'investissements
directement productifs .
(l)J.On°L23du4février 1971

-10-
LaCommission estime enoutre opportun que ,dans lecadre des
priorités d'ensemble retenuss parletroisième programme depolitique
économique àmoyen terme ,la3anque européenne d'investissement puisse ,
développer sesinterventions ,notamment autitre del'article 130a)du
traité CEE ,dans lesrégions agricoles prioritaires .Unteldéveloppement
peut poser leproblème del'accès delaBanque européenne d'investisse­
ment aumarché decapitaux dans lesEtats membres ,problème quidoit
être étudié parlaCommunauté .
Silesprésentes dispositions ,ainsi que l'application desdispo­
sitions delaproposition dedécision relative àl'organisation demoyens
d'action delaCommunauté enmatière dedéveloppement régional ,nesuffisent
pasàdonner undébut desolution auxproblèmes régionaux prioritaires ,
compte tenu desindications données par letroisième programme depoli­
tique économique àmoyen terme ,laCommission présentera auConseil des
propositions complémentaires pour faciliter lasolution desproblèmes
prioritaires encause .

AMET ?;I
Proposition derèglement (CPE)no. duConseil
concernant lefinancement parle
Ponds européen d'orientation etdegarantie agricole ,
section orientation ,deprojets s'inscrivant dans le
cadre d'opérations dedéveloppement dans lesrégions
agricoles prioritaires
(présentée parlaCommission auConseil )

Annexe I
Expose desmotifs
1.Dans sarésolution du25mars 1971 »1©Conseil prévoit d'arrêter desmesures
enfaveur desagriculteurs quisouhaitent cesser leur activité ,envuede
favoriser l'amélioration des structures etlamobilité des terres .Sitoute -
ι
fois unnombre suffisant d'emplois nonagricoles n'estpascree dans les
régions présentant un .excédent important.de population active agricole ,il
estévident quelesagriculteurs âgés demoins de55ans e"tsusceptibles de
cesser leur activité ,soit resteront dans l'agriculture ,soit viendront aggra - .
ver lesous-emploi dans cesrégions .
2.Ilestdans cesconditions particuliè rement opportun defavoriser ,paruncon­
cours approprié duPonds européen d'orientation etdegarantie agricole ,section
orientation ,lacréation d'emplois nonagricoles dans certaines régions priori­
taires etdans lesquelles doivent être suscitées desopérations cohérentes de
I .
développement économique .
3.Ilimporte également ,envue d'assurer une "bonne utilisation desmoyens dis­
ponibles ,quelesprojets d'investissement quibénéficient duconcours du
Fonds répondent àcertains critères quipermettent d'apprécier lagarantie ■
offerte surlesplans économique etfinancier ainsi quesurleplan descon­
ditions detravail etderevenu pour iesagriculteurs cessant l'activité agri­
cole .Enoutre ,lesEtats membres devront ,àl'occasion delatransmission des
projets àlaCommission ,préciser lanature etlemontant deleur participation
financière .Cetélément estégalement nécessaire pour permettre àl'a.Commission
d'apprécier complètement lescaractéristiques duprojet .
I
4.L'intervention duPonds estprévue sous forme desubventions encapital en
faveur d'investissements publics ,semi-publics ouprivés quientraînent la
création d'aumoins 20emplois nonagricoles destinés àdespersonnes cessant
>
leur activité agricole etàleurs descendants directs .Cette aide estversee
enune .seule fois ets'élève à1.500 unités decompte paremploi nouvellement
créé etoccupé par d'anciens agriculteurs .. , . .<
Enraison deleur intérêt particulier ,lesprojets ayant pour objet lacommer­
cialisation etlatransformation desproduits agricoles bénéficient duconcours
duFonds enpriorité parrapport auxautres projets .

/.m:o:.e 1
-2-
5-Lesmesures prévues parleprésont règlement constituent uneaction commune
ausens del'article 6paragraphe 1durèglement (CES)no.729/70puisqu' elles
contribuent àlaréalisation desobjectifs del'article 39paragraphe 1alinéa
a)dutraité ,ycompris auxmodifications destructure nécessaires aubon
fonctionnement dumarché commun .Eneffet ,l'absorption dulamain-d'oeuvre
agricole excédentaire par&!autres secte-ors économiques permet unerationa­
lisation desconditions deproduction dans l'agriculture etconstitue une
amélioration desstructures agricoles .
6.Ladurée envisagée pour l'intervention duFonds estdecinq ans .Lecoût
prévisionnel total àlacharge duPonds decette action commune s'élève à
250millions d'unités decompte .
7.Lesinterventions duFonds doivent être enharmonie avec celles delaBanque
européenne d'investissement ,duFonds social européen etduFonds européen
debonifications dTintérêts pour ledéveloppement régional .
8.Lesmodalités d'octroi duconcours duFonds sont comparables dans leurs grandes
lignes àcelles qui sont actuellement envigueur pour lefinancement despro­
jeta dans lecadre durèglement no.I7/64/GES .Ilestprévu ,pour faciliter
lebonfonctionnement duFonds etpour diminuer lelaps detemps qui s'écoule
entre laprésentation desdemandes deconcours etladécision d'octroi du
concours quelesdemandes doivent être présentées deux fois paranàlaCom­
mission avant le1erjuillet etle1erjanvier dechaque année ,etquela
Commission doit prendre unedécision aufond pendant lesemestre qui suit
ladate limite pour l'introduction desdemandes .
Parailleurs ,ilest p?>évu uneclause permettant lerecouvrement dessommes
payées aucasoù .lebénéficiaire duconcours duFonds faillit àl'engagement
qu'ilacontracté d'assurer desconditions d'emploi satisfaisantes aiixper­
sonnes ayant cessé l'activité agricole .
9.Lesmodalités d'application duprésent règlement seront arrêtées parlaCom­
mission .C'estainsi parexemple quelanotion d'emploi permanent pourra
être précisée .
10.Ilestorévu uneconsultation facultative duComité économique etsocial .

Annexe I
Proposition derèglement (CEE)n° du .Conseil
concernant lefinancement parleFonds européen d'orientation
etdegarantie agricole ,section orientation ,deprojets s*ins­
crivant dans lecadre d'opérations dedéveloppement dans les
-régions agricoles prioritaires
LECONSEIL JES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne etnotamment
sonarticle 43»
vulaproposition delaCommission (l),
vul'avis duParlement européen (2),
vul'avis duComité économique etsocial (3),
considérant queleConseil etlesreprésentants desgouvernements des
Etats membres ont ,endate du22mars 1971t pris larésolution (4)de
statuer ,surproposition delaCommission ,surlesmesures nécessaires pour
donner durant lapremière étape delaréalisation del'union économique et
monétaire pardesactions dans ,ledomaine régional etstructurel ,undébut
desolution auxproblèmes prioritaires ,compte tenu desindications données
parletroisième programme depolitique économique àmoyen terme ,enparti­
culier endotant laCommunauté desmoyens appropriés dans lecadre destrai­
tésenvigueur ,
considérant quele .troisième programme depolitique économique àmoyen
terme ,arrêté parleConseil endate du9février 1971 (7l/l07/CEE)(5)»
précise queledéveloppement équilibré delaCommunauté exige qu'àlares­
ponsabilité desEtats membres s'ajoute uneresponsabilité delaCommunauté
àl'égard decertains problèmes régionaux d'intérêt commun -etqu'unchoix
prioritaire .conduit àretenir entre autres l'impact régional desprincipales
politiques communes ,etsurtout dela.politique agricole commune ,quidoi­
vent être articulées avec unepolitique régionale tendant àpromouvoir des
activités économiquement saines dans lesrégions affectées par l'évolution
agricole ,
(1)J.O
(2)J.O
(3)J.O
(4)J.On°C28du27mars 1971
(5)J.On°L49du1ermars 1971

-2-Annexe I
1
considérant qu'endate du25mars 1971 ,leConseil apris larésolution
d'entreprendre desactions communes dans ledomaine structurel ,comprenant
entre autres desmesures enfaveur deceux quisouhaitent cesser l'activité
agricole ,tout enprécisant que lesEtats membres etlaCommunauté mettront
enplace unsystème d'incitation audéveloppement régional favorisant la
création d'emplois notamment dans desrégions présentant unexcédent impor­
tant depopulation agricole active ;
considérant que lePonds européen rî'orientation etdegarantie agricole ,
section orientiicn ,estdestiné entre autres àfaciliter lamutation agricole
«
considérant quecette mutation doit être encouragée parle'financement
deprojets s'inscrivant dans lecadre d'opérations dedéveloppement ;
considérant quecesopérations dedéveloppement doivent comporter lacréation
d'unnombre suffisant d'emplois non-agricoles pour despersonnes cessant leur
activité agricole etpour leurs descendants directs ;
considérant que ,pour être tfficaces ,lesmoyens disponibles doivent être con­
centrés surunnombre limité derégions agricoles àdévelopper enpriorité ;
considérant que ,dans unpremier stade ,laprésente action dedéveloppement
régional doit porter surdesrégions qui ,ayant unestructure agricole do­
minante ,accusent leplus deretard dedéveloppement etprésentent unexcé­
dent important depopulation active agricole ;
considérant qu'uneintervention duFonds demille cinq cents unités decompte
.paremploi susceptible -d'être occupe pardesagriculteurs constitue unepar­
ticipation appropriée ;
considérant quecette intervention duFonds àconcurrence dedeux cent cin­
quante millions d'unités decompte pour unedurée decinq anspermet de
donner undébut desolution auxproblèmes posés parlamutation del'écono­
miedesrégions agricoles prioritaires etconstitue enmême temps uneparti­
cipation adéquate parrapport auxautres tâches duFonds ;

Annexe I
-3- 1-~:>tv,?
considérant quelesmesures envisagées revêtent unintérêt communautaire
etvisent àréaliser lesobjectifs définis àl'article 39*paragraphe lf
alinéa ,a)duTraité ,ycompris lesmodifications destructure nécessaires
aubonfonctionnement dumarché commun ;quedetelles mesures favorisant
lamutation despersonnes occupées dans l'agriculture vers desemplois
'nonagricoles contribuent audéveloppement rationnel delaproduction agri­
cole pardesactions positives compensant leseffets delarationalisation
dans cedomaine ;qu'elles constituent ,dès'lors ,uneaction commune ausens
del'article 6paragraphe 1durèglement (CEE)n°729/7^duConseil relatif
aufinancement delapolitique agricole commune (l), .
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Article premier
1. Envuedefaciliter lamutation dusecteur agricole ,leFonds européen
d'orientation etdegarantie agricole ^section orientation -'(Fonds ),participe
aufinancement deprojets entraînant ,dans lecadre d'opérations dédéveloppe­
ment desrégions agricoles prioritaires ,lacréation d'emplois permanents non
agricoles susceptibles d'être occupés pardespersonnes cessant leur activité
agricole etparleurs descendants directs .
2. Parprojet ,onentend tout investissement public ,semi-public ouprivé
quientraîne lacréation d'aumoins vingt emplois nonagricoles destinés àdes
personnes cessant leur activité agricole etàleurs descendants directs .
3. Parectivité agricole ,onentend toute activité ayant pour objet la
production deproduits agricoles réalisée soit pardesexploitants ,soit par
dessalariés oudesaides familiaux ,àplein "temps ouàtemps partial#
(l)J.O n°L94du28avril 1970
f

AnnexeI
-4-
Article2
1.Sontàconsidérer commerégionsagricolesprioritaireslesrégionsquirépondent
cumulâtivementauxcritèressuivants;
-lepourcentage delapopulationactiveemployéedansl'agriculture yest
supérieuràlamoyennecommunautaire 5
-leproduitintérieur "brutparhabitantaucoûtdosfacteursyestinférieur
àlamoyennecommunautaire ;
-lepourcentage delapopulationactiveemployéedansl'industrieyest
inférieuràlamoyennecommunautaire .
2.Peuventencutreêtreconsidérées commerégionsagricolesprioritaires ausens
duprésentrèglementdeszonesrépondantàcestroiscritèresetquiaccusent
unimportantexcédentdepopulationactiveagricole,alorsquecesL::.esej
situentdansdesrégionsnerépondantpasdansleurensembleauxcriïèresdé­
finisauparagraphe 1.Lecoûttotaldesprimesoctroyéesauxprojetssesi­
tuantdan3ceszonesnepeutdépasserdixpourcentducoûtprévisionneltotal
pourl'actioncommunedéfinieauprésentrèglement.Toutefois,cettelimite
pourraitêtreportéeàunmaximumdevingtpourcentsilaCommissionconstatait
quelesdécisionsconcernantlesprojetsdesrégionsprioritaires ausensdu
paragraphe 1enlaissentlapossibilité .Acettefin,laCommissionprocéderaà
unexamenannueldesengagementsprévisionnels reportablesausensdel'article6
paragraphe 2.
3.LaCommissionarrêtelalistedesrégionsaprèsconsultation duComitépermanent
dedéveloppement régionaletduComitépermanentdesstructuresagricoles.
Article3
1.PourpouvoirbénéficierduconcoursduPonds,chaqueprojetdoitrépondrecumu-
lativeraent auxcritèressuivants :
a)s'inscriredanslecadred'uneopérationdedéveloppement viséeàl'article4>
b)offrirunegarantiesuffisantequantàsoneffetéconomiquedurable5
c)assurerauxtravailleurs occupésunrevenuetdesconditionsdetravail
comparablesàceuxdontbénéficientlesactivitésnonagricolesdemême
naturelocaliséesdanslesrégions.

• 'Annexe I
2, Lesprojets ayant pour objet lacommercialisation etlatransformation
desproduits agricoles bénéficient duconcours duFonds enpriorité par
rapport aux .autres projets .
Article 4
1. L'Etat membre intéressé soumet àlaCommission desopérations dedé­
veloppement constituant chacune unensemble cohérent deprojets d'investisse­
ments économiquement sains ayant pour objet desinfrastructures ,desactivités
industrielles ,artisanales ,deservices ,etdevant être unélément déterminant
dudéveloppement économique delarégion susceptible depermettre lacréation
d'unnombre significatif d'emplois pour lespersonnes cessant leur activité
agricole etpour leurs descendants directs .
2. L'Etat membre intéressé doit préciser notamment pour chaque opération :
-lesobjectifs quant auxactivités etauxemplois àcréer ,auxinfra­
structures eta.ux investissements àréaliser dans les secteurs indus­
triel ,artisanal ,deservices ,ainsi qu'àlaformation professionnelle
àpromouvoir ,
-lanature desréalisations envisagées etlesmodalités deleur contrit
bution àl'ansemble del'opération ,
-lesmoyens tant nationaux etrégionaux quecommunautaires àmettre en
oeuvre ,
-lesorganismes oupersonnalités désignés parlesautorités publiques
etresponsables delaconduite surplace del'ensemble desopérations .
Article 5
L'ensemble desmesures prévues parleprésent règlement constitue uneaction
commune ausens del'article 6paragraphe 1dûrèglement (CEE)n°729/70.
Article 6
1; Ladurée envisagée del'action commune visée auprésent règlement est
decinq ans .

-6-AnnexeI
2.LecoutprévisionneltotalàlachargeduFondsdecetteactioncommune
s'olèveàdeuxcentcinquantemillionsd'unitésdecompte,soitenprincipe
vingt-cinqmillionsd'unitésdecompteparsemestre.Lescréditsnonengagés
d'unsemestrepeuventêtrereportésuneseulefoisausemestresuivantà
concurrence devingt-cinqmillionsd'unitésdecompte.
Article7
1.LeFonc'speutaccordersonconcoursàdesprojetsvisésàl'article3
sousformedesubventions encapitalverséesenuneseulefoisetquisont
demillecinqcentsunitésdecompteparemploinouvellement crééetsuscep­
tibled'êtreoccupéparunepersonneayantcessél'activitéagricoleouparun
desesdescendants directs.
2.L'intervention duFondsnedoitpasaltérerlesconditionsdeconcur­
renced'unemanièreincompatible aveclesprincipescontenusdanslesdis­
positionsdutraitéenlamatière.
3.laCommissionveilleàcequelesactivitésduFondssoientenhar­
monieaveccellesdelaBanqueeuropéenned'investissement ,duFondssocial
européenetduFondseuropéendebonifications d'intérêtspourledéveloppement
régional.
Artide ?8
1.PourpouvoirbénéficierduconcoursduFonds,leprojetdoitavoir
recueillil'avisfavorabledel'Etatmembresurleterritoireduquelcepro­
jetdoitêtreexécuté.
2.L'Etatmembresurloterritoireduquelleprojetestàexécuter,
participaaufinancement duprojet.
Artj.c]o9
Bénéficient duconcoursduFonds,lespersonnesphysiquesoumoralesouleurs
groupementssupportantendernierressort,entotalitéouenpartie,lachar#
financièredelaréalisation duprojet.

-7-AnnexeI
•-/1,'-la-!"«v.?
Article10
1.LesdemandesdeconcoursduPondsdoiventêtreprésentéesàlaCommis­
siondeuxfoisparanavantle1erjuilletetle1erjanvier.LaCommission
doitprendreunedécisionaufondpendantlesemo&trequisuitladatelimite
pour11introduction desdemandes.
2.LesdemandesdeconcoursduPondsdoiventêtreintroduitesparl'inter­
médiairedel'Etatmembreintéressé.
3.Unedemandedeconcoursdoitêtreaccompagnéed'unengagementécrit
dudemandeurderespecterpourchaqueemploicréépourlequelilreçoitun
concoursetquidoitêtreoccupéparunepersonneayantcessél'activité
agricoleouparundesesdescendantsdirects,lesobligationsviséesàl'ar­
ticle3paragraphe 1,alinéac).
4.Lesdonnéesquedoiventcomporterlesdemandesetlaformedeleurpré­
sentationsontdéterminéesselonlaprocédureprévueàl'article13durèglement
(CEE)n°729/70.
Article11
1.Pourchaqueprojetintroduitconformément àl'article10laCommission ■
consulteleComitépermanentdedéveloppement régionalsurlesaspectsrégio­
naux.
2.LaCommissiondécidesurleconcoursduPondsselonlaprocédureprévue
àl'article7paragraphe1durèglement(CEE)n°729/70*
3.LadécisiondelaCommissionestnotifiéeàl'Etatmembreintéressé
ainsiau'auxbénéficiaires .

-8-Aun.ycI
Article12
LesdemandesdeconcoursduPondsintroduites auprèsdelaOc.nmi'ssicnetconcer­
nantlesprojetsn'sç'an»pubénéficier deC3concoursenraisondel'insuffisance
desmoyensdisponiblespeuventêtrereportéesàlapérioded'introduction suivante'
parlesEtatsmembresconcernésetenaccordaveclesdemandeurs -Lesdemander !de
reportdoiventêtreprésentéesàlaCommissiondansundélaimrximumdeJ.rente
.joursàpartirdeladateàlaquellel'Etatmembreareçunotificationdurésul­
tatdelaprocédureprévueàl'article11.Unedemandedeconcoursnepeutcepen­
dantêtrereportéequ'uneseulefois.
Article13
LeconcoursduFondsestconsentipar1'intermédiaire d'organismesdésignésàcet
effetparl'Etatmembreintéressé »aprèsjustification quelesemploispourlesque.'h
leconcoursduFondsaétéoctroyésontoccupésparlespersonnesviséesà1'artic:
7,paragraphe 1.
Article14
1.Banslecasoùunprojetayantfaitl'objetd'unedécisiondeconcoursn'er:
pasexécutécommeprévu,ousicertainesconditionsimposéesnesontpasremplies ,
leconcoursduFondspeutêtresuspendu,réduitousuppriméselonlaprocédurepr
vueàl'article7paragraphe1durèglement (CEI.)n°729/70.
2.LadécisiondelaCommissionestnotifiéeàlTtatmembreintéresséainsi
qu'auxbénéficiaires .
ArticleVj
1.Sanspréjudicedesdispositions del'article3durèglement(CET.)n°729/70
lesEtatsmembresprennent,conformément auxdispositionslégislatives régiornent"1/-
resetadministratives nationales ,lesmesuresnécessaires pourrécupérerlessomr.'-:
payéesparlaCommunauté ,encasdenonrespectdel'engagenranbviséàl'articleI"
paragraphe 3.IlsinformentlaCommissiondesmesuresappliquéesetluicommuniquer
notammentdef?çonrégulièrel'étatdesprocéduresadministratives oujudiciaires
quiysontrelatives.

AnnexeI
-9-
2.LessommesàrécupérersontrecouvréesàladiligencedesEtatsmembres
etverséesàlaCommunauté danslessixmoissuivantladatedurecouvrement .
!
Article16
Lorsqu'ilestfaitapplication delaprocédureprevueal'article15paragraphe
dansundélaiinférieuràcinqansàcompterdeladated'octroiduconcoursau
néficiaire,lessommesrecouvréessontmajoréesd'unintérêtcalculéautauxde
huitpourcentparan.Toutefoisle"bénéficiaire n'estpasredevabledesditsin
téretslorsqu'ilpeutprouverqu'ilnTapaspurespectersesengagementspourdé­
raisonsindépendantes desavolonté.
Article17
LaCommissionarrêtelesmodalitésd'application duprésentrèglement.Encequi
concernelesmodalitésd'applicationdesarticles13,15et16laprocédurepré\
àl'article13durèglement ^DEUl)n°729/lGes"tapplicable.
Article18
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivantceluidesapubl
cationauJournalOfficieldesCommunautés Européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstous893élémentsetdirectementappli
cabledanstoutEtatmembre.
Faita ParleConseil
LePrésident

kmmw ,II
Proposition d9règlement (CEE)no.♦.»/.. duConseil
relatif au
Ponds européen de "bonifications d'intérêts pour le
développement régional
(présentée parlaCommission auConseil )

AnnexeII
Expos?desmotifs •
1»Lapropositiondedécisionrelativeàl'organisation demoyensd'action
delaCommunautéenmatièrededéveloppement régional,quelaCommission
a-présentéeauConseille17octobrel$6$tprévoitquelefinancementde
mesuresenvuedudéveloppement derégionsprioritaires peutfairel'objet
d'uneaidecommunautaire ,notammentsousformede"bonificationsd'intérêts
peurlesprêtsaccordésparlaBanqueeuropéenned'investissement oupar
d'autresinstitutions financières .
2.LeFondsestappeléàintervenirenfaveurdesrégionsprioritaires au
sensdel'article1delaproposition dedécisionrelativeà1'organisation
demoyensd'actiondelaCommunautéenmatièrededéveloppement régional,
etnotammentenfaveurdesrégionsdontl'évolutionéconomiqueestprofon­
démentaffectéeparlamutationde1'agricultureetoùlapopulationactive
agricoleprésenteunexcédentimportant.
3.Pourpouvoir "bénéficierduconcoursduPonds,chaqueprojetd'investissement
doits'inscriredanslecadred'unplandedéveloppement régionaloude
toutautreensemblecohérentdeprojetsd'investissement portantsurdes
infrastructures ,desactivitésindustrielles ,artisanales ,deservices,
constituantunélémentdéterminant dudéveloppement économiquedelarégion
concernée.Parensemblecohérentdeprojetsd'investissement ,onentendno­
tammentlesopérationsdedéveloppement ausensde1'article4delapro­
positionderèglement(CEE)no..../..duConseilconcernantlefinancement
parleFondseuropéend'orientationetdegarantieagricole,sectionorien­
tation,deprojetss'inscrivant danslecadred'opérations dedéveloppement
danslesrégionsagricolesprioritaires .

AnnexeII
–2-™
LeconcoursduFondsconstituant uncomplémentauxinterventions desEtats
irerYbresenfaveurdudéveloppement desrégionsconcernées,letairxdela
bonification d'intérêtnedoitpasdépassertroispoints.Laduréededouze
ansproposéeestadaptéeàlaJuréehabituelledesprêtsdelaBanque
européenned'investissement .
Pourlescinqpremièresannéesdufonctionnement duFonds,lecoûtprévi­
sionnelestdecinquantemillionsd'unitésdecompteparan.LaCommission
inscrirale00Q.Iprévisionnel danslesavant-projets dubudgetdesCommu­
nautés.
La"bonification estoctroyéepardécisiondelaCommission.Enexécution
decettedécision,laCorairiissionpasseuncontrataveclebénéficiaire ,qui
contientnotammentdesdispositions concernantlarésiliation ducontrat
etlarécupération dessommesverséssencasdenon–respectdesconditions
del'octroidelabonification .
Ilestnrévuuneconsultation facultative duComitééconomiqueetsocial.

AnnexeII
v;ui!:,;J. .. t ."... .:■:.•''•J.■
.Proposition derèglement(CEE)n°du,conseil
relatifauFondseuropéendebonifications d'intérêts
•■*: pourledéveloppement régional ;•
LECONSEILLESCOMMUNAUTES EURO?EEMES_
vule'traitéinstituantlàCommunauté édonomiqueeuropéenneet
notammentsonarticle235et209,
?
vuladécisionduConseildurelativeàl'organisation
demoyensd'actiondelaCommunauté enmatièrededéveloppement ,
régional^,)etnotammentsonarticle7paragraphe 1,
vulaproposition çie'la:Cpmmi3.sion(2 ) -v.
vul'avisduParlementeuropéen(3)
vul'avisdu6omitééconomiqueetsocial(4)
(1)j.o.•
(2)J.O.
(3)J.O.
(4)J.o.

considérant queleConseil,parsadécisiondu ainstitué
leFondseuropéendebonificationsd'intérêtspourledéveloppement régional}
quecettedécisionprévoitquelesrèglesdefonctionnement etlesprin­
cipesd'attribution duPondssontàarrêterparleConseilsurproposition
delaCommission !
considérant quecettedécisiondésignelesrégionsquisontàdévelopper
parprioritédanslecadred'uneactioncommunautaire etquelefinancement ,
parlaBanqueeuropéenned'investissement oupard'autresinstitutionsfi­
nancières,desprojetsd'investissement pourledéveloppement decesrégions,
peutfairel'objetd'uneaidecommunautaire }
considérant quelesprojetsd'invastissement ,peurpouvoirbénéficier
d'uneintervention duFonds,doivents'inscriredanslecadred'unplan
dedéveloppement régionaloud'unautreensemblecohérentd'actionsen
vuedudéveloppement desrégionsconcernées f
considérant quel'intervention duFondsestdenaturecomplémentaire et
doitconstitueruneincitationappropriéepourlaréalisationdesprojets
d*investissement ;que,parconséquent,letauxdelabonificationdoit
êtredetroispointsaumaximumpouruneduréededouzeans,
AHRETELEFRSSEHTREGLEMM 1S

AnnexeII
-3-
Articlepremier
LePondseuropéende"bonifications d'intérêtspourledéveloppement régional
(Fonds)apourmissiondecontribueraudéveloppement desrégionspriori­
tairesviséesàl'article1deladécisionduConseildurelative
àl'organisation demoyensd'actiondelaCommunautéenmatièrededévelop­
pementrégional.
Article2
L'intervention duFondsconsisteendesbonifications d'intérêtspourles
prêtsaccordésparlaBanqueeuropéenned'investissement oupard'autres
institvtions financières »enfaveurdeprojetsd'investissement économique­
mentseinsayantpourobjetdesinfrastructures ,desactivitésindustrielles ,
artisaï-aies oudeservices.
Article3MMBcmnaat smêm
1.PourpouvoirbénéficierduconcoursduFonds,lesprojetsdoivent
s'inscriredanslecadred'unplandedéveloppement régionaloudetout
autreensemblecohérentdeprojetsd'investissement constituantun
élémentdéterminant dudéveloppement économiquedelarégionconcernée.
2.Lesplansdedéveloppement régionaloulesautresensemblescohérents -
deprojetsdoiventavoirfaitl'objetd'uneconsultation duComité
permanentdedéveloppement régional(Comité)etavoirrecueillil'accord
delaCommission.

Arno.roII
-4-
Artide4
1.Labonification d'intérêtestdetroispeintsaumaximumetpourune
duréededouzeans.
2.La"bonification estaccordéesousformedemontantsannuels.
3.L'intervention duFondsnedoitpasaltérerlesconditions deconcurrence
d'unemanièreincompatible aveclesprincipescontenusdanslesdispositions
dutraitéenlamatière.
4*Bénéficient duconcoursduFonds,lespersonnesphysiquesoumoralesou
leursgroupements supportantendernierressort,entotalitéouenpartie,
:-la"chargefinancièredelaréalisation duprojet.
Article5
1.LesdemandesdeconcoursduFondsdoiventêtreintroduites parl'inter­
médiairedel'Etatmembresurleterritoireduquelleprojetestàexécuter
etêtreaccompagnées de1'avisfavorabledecetEtatmembre.
2.Lesdemandeursetl'Etatmembresurleterritoireduquelleprojetestà
exécuterdoiventfourniràlaCommission ,lorsdel'introduction des
demandes,touslesélémentsnécessairespourpermettrel'appréciation
delaconformitédesprojets -auxconditionspréciséesauxarticles2et3.
Article6.
1.LaCommissiondécidesurl'octroidelabonification d'intérêtaprès
consultation duComité.
2.LadécisiondelaCommissiondoitintervenirpendantlesemestrequi
suitladated'introduction delademande.

LaCommission s'assure quela .réalisation desprojets bénéficiant uconcour
duPonds estconforme auxconditions duprésent règlement ,lesEtats montres
etlesinvestisseurs mettent àladisjosition delaCommission toute informa­
tion nécessaire àceteffet .
Article 8
1.Lescrédits nécessaires auPonds sontinscrits àunchapitre spécial
dubudget desCommunautés ,
2.Chaque année ,surla "basedel'avant-projet établi parlaCommission ,
sontinscrits danslebudget desCommunautés européennes lescrédits
autorisés pour lefonctionnement duFonds aucours del'exercice en
cause ,
3.Lerèglement financier prisenexécution desdispositions del'article 209
dutraité détermine lesmodalités selon lesquelles lesdépenses peuvent
être autorisées pour unepériode crorresponaa,rctuàljcell«s db'la-dâarëe dela
bonification .
Article 9
Avant le1erjuillet dechaque année ,laCommission présente auConseil et
auParlement européen unrapport surl'activité duFonds aucours del'année
écoulée .

Annexe ±I
-6-
Article 10
LaCommission estchargée d'arrêter ,après consultation duComité ,les
modalités d'application duprésent règlement .
Article 11
Leprésent règlement entre envigueur letroisième jour suivant celui de
sapublication auJournal Officiel desCommunautés européennes .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirectement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à le
Par leConseil
LePrésident