Proposition de décision du Conseil relative à une procédure-cadre de mise en oeuvre de l'article 366 bis de la convention de Lomé IV

(96/C 119/06)

COM(96) 69 final - 96/050(AVC)

(Présentée par la Commission le 26 février 1996)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis conforme du Parlement européen,

considérant que la politique de la Communauté dans le domaine de la coopération au développement contribue, selon l'article 130 U du traité instituant la Communauté européenne, à l'objectif général de développement et de consolidation de la démocratie et de l'État de droit, ainsi qu'à l'objectif du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

considérant que l'accord, signé à Maurice le 4 novembre 1995 et modifiant la quatrième convention ACP-CEE signée à Lomé le 15 décembre 1989 (ci-après dénommée «la convention»), contient dans son article 5 une disposition selon laquelle le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit constituent des éléments essentiels de la convention;

considérant que l'article 366 bis de la convention prévoit qu'une partie qui considère qu'il y a manquement à une obligation concernant un des éléments essentiels visés à l'article 5 peut inviter l'autre partie concernée à des consultations et dans certaines conditions prendre des mesures appropriées, y compris, si nécessaire, mais seulement en dernier recours, la suspension partielle ou totale de l'application de la convention à l'égard de la partie concernée;

considérant qu'il convient d'adopter une procédure efficace à suivre lorsqu'il est envisagé de prendre des mesures appropriées;

considérant que, au sens de l'article 366 bis de la convention, on entend par «partie» la Communauté et les États membres de l'Union européenne, d'une part, et chaque État ACP, d'autre part;

considérant que les États membres, dans des domaines couverts par la convention et relevant de leurs compétences, adoptent parallèlement une décision habilitant le Conseil, si besoin est, à couvrir également ces domaines lorsqu'il adopte des décisions en vertu des articles 1er et 2 de la présente décision,

DÉCIDE:

Article premier

Lorsque le Conseil, à l'initiative de la Commission ou d'un État membre, considère qu'un État ACP a manqué à une obligation concernant l'un des éléments essentiels visés à l'article 5 de la convention de Lomé, il adresse, sauf cas d'urgence particulière, une invitation à l'État ACP concerné à procéder à des consultations, conformément à l'article 366 bis paragraphe 1 de la convention. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

Article 2

Si, à l'expiration du délai prévu par l'article 366 bis pour les consultations, malgré tous les efforts, aucune solution n'a été trouvée, ou immédiatement en cas d'urgence ou de refus de consultation, le Conseil peut, conformément à l'article 366 bis de la convention, décider, sur proposition de la Commission, de prendre des mesures appropriées, en statuant à la majorité qualifiée.

La décision du Conseil entre en vigueur le jour de sa publication. La décision ainsi que toute modification sont immédiatement communiquées au Parlement européen.

Le président du Conseil notifiera les mesures ainsi arrêtées à l'État ACP concerné avant leur en vigueur. Lorsque ces mesures sont arrêtées immédiatement, la notificiation des mesures est adressée à l'État ACP en même temps qu'une invitation à procéder à des consultations.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.