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Bruxelles, le 28.8.2009

COM(2009) 448 final

AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 9 AU BUDGET GÉNÉRAL 2009

ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTION Section III - Commission

AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 9AU BUDGET GÉNÉRAL 2009

ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTION Section III - Commission

Vu:

- le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272,

- le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

- le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[1], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1525/2007[2] du Conseil, et notamment son article 37,

la Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire l'avant-projet de budget rectificatif n° 9 au budget 2009.

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 4

2. Intervention du Fonds de solidarité de l'UE 4

2.1. Italie: Séisme 4

2.2. Financement 5

TABLEAU SYNOPTIQUE PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER 9

MODIFICATIONS APPORTÉES À L'ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTION

Les modifications apportées à l'état des dépenses par section sont transmises séparément par le biais du système SEI-BUD. Une version en anglais de ces modifications est jointe à titre indicatif en annexe budgétaire.

1. INTRODUCTION

L'AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF (APBR) N° 9 POUR L'EXERCICE 2009 PORTE SUR L'INTERVENTION DU FONDS DE SOLIDARITÉ DE L'UNION EUROPÉENNE, POUR UN MONTANT DE 493 771 159 EUR EN CRÉDITS D'ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT, À LA SUITE D'UN SÉISME SURVENU EN ITALIE. IL EST PROPOSÉ DE REDÉPLOYER LES CRÉDITS DE PAIEMENT CORRESPONDANTS À PARTIR DES DOMAINES POLITIQUES 05 AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL, 07 ENVIRONNEMENT, 08 RECHERCHE ET 11 AFFAIRES MARITIMES ET PÊCHE.

2. Intervention du Fonds de solidarité de l'UE

2.1. Italie: Séisme

En avril 2009, la région italienne des Abruzzes a été frappée par un puissant séisme qui a coûté la vie à trois cents personnes et provoqué de très importants dégâts. Dans le délai de dix semaines prévu à l'article 4 du règlement (CE) nº 2012/2002[3] du Conseil, les autorités italiennes ont sollicité l'aide financière du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour ce séisme.

Les services de la Commission ont procédé à un examen approfondi de cette demande conformément au règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil, et notamment à ses articles 2 à 4. Les principaux éléments de cette évaluation se résument comme suit:

1. La demande a été adressée à la Commission le 8 juin 2009, dans le délai de dix semaines suivant la date à laquelle le premier dommage est survenu, le 6 avril 2009.

2. La catastrophe est d'origine naturelle. Les autorités italiennes ont estimé le total des dommages directs à 10 212 036 560 EUR. Ce montant représente 0,67 % du RNB de l'Italie et plus du triple du seuil normal déclenchant l'intervention du Fonds de solidarité. L'analyse des services de la Commission a indiqué que les méthodes employées par l'Italie pour estimer les différentes catégories de dommages sont très détaillées et rigoureuses, et que les résultats sont plausibles. L'estimation des dommages directs totaux semble en fait plutôt prudente.

3. Comme le montant total estimé des dommages directs, à savoir 10 212 036 560 EUR, excède le seuil d'intervention du Fonds de solidarité de 3,398 milliards d'EUR (soit 3 milliards d'EUR aux prix de 2002) applicable à l'Italie en 2009, la catastrophe répond à la définition de «catastrophe naturelle majeure» et relève dès lors du champ d'application principal du règlement (CE) nº 2012/2002. Le total des dommages directs constitue la base pour le calcul du montant de l'aide financière. Cette aide doit être employée exclusivement pour réaliser les actions urgentes de première nécessité définies à l'article 3 du règlement.

4. Le séisme a provoqué des destructions considérables au niveau des infrastructures de base, des habitations privées, des bâtiments publics, des entreprises et du riche patrimoine culturel, et a causé un grave préjudice à la population. Les zones touchées par le tremblement de terre englobent toute la province de L'Aquila, la majeure partie de la région des Abruzzes et certaines régions limitrophes. L'Aquila, capitale régionale, a été très durement frappée, en particulier en son centre historique, qui reste totalement inaccessible. Sur une population totale d'environ 300 000 personnes concernées par la catastrophe, on a dénombré 300 morts et 1 500 blessés. Des milliers de personnes ont perdu leur logement et/ou leur entreprise privée, et environ trente mille personnes sont toujours hébergées dans des camps de toile. Trente-deux mille autres sont logées dans des hôtels et des logements privés sur la côte adriatique et environ vingt mille auraient déménagé dans des habitations privées situées en dehors de la région. 25 % des immeubles examinés jusqu'à présent ont été jugés totalement inhabitables. La catastrophe a aussi eu de graves répercussions sur la situation socio-économique de toute la région, dont l'activité économique est nettement ralentie, voire à l'arrêt. Il en va de même pour les activités de l'université locale, avec ses 27 000 étudiants, qui constituait également un facteur économique important pour la région. La demande contient une analyse détaillée de l'impact du séisme et une ventilation par secteur des dommages totaux estimés.

5. Le coût des actions urgentes de première nécessité éligibles au titre de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2012/2002, estimé par les autorités italiennes à 2 004 142 174 EUR, a été ventilé par type d'action. La majeure partie du coût des actions urgentes (plus de 1,6 milliard d'EUR) concerne les activités des services de secours, notamment l'hébergement provisoire et l'assistance totale pour plus de 65 000 personnes. Au vu des informations fournies par les autorités italiennes, il est évident que le coût réel des actions éligibles dépasse nettement le montant d'une éventuelle aide du Fonds de solidarité. Les types d'actions effectivement financés par le Fonds seront définis dans l'accord de mise en œuvre.

6. Les autorités italiennes ont déclaré étudier les possibilités de financer une partie de la reconstruction, pour ce qui va au-delà des actions urgentes, à travers les programmes opérationnels correspondants cofinancés par les Fonds structurels.

7. Les autorités italiennes ont confirmé que les actions éligibles visées au point 5 ci-dessus ne sont pas couvertes par des assurances.

En conclusion, pour les motifs exposés ci-dessus, il est proposé d'accepter la demande présentée par l'Italie à la suite du séisme survenu en avril 2009, considéré comme «catastrophe majeure», et de proposer l'intervention du Fonds de solidarité.

2.2. Financement

Le montant total du budget annuel dont dispose le Fonds de solidarité s'élève à un milliard d'EUR. En 2009, un montant de 121,2 millions d'EUR a déjà été affecté à des demandes antérieures, ce qui laisse des disponibilités à hauteur de 878,8 millions d'EUR.

La solidarité étant la justification essentielle de la création du Fonds, la Commission estime que l'aide accordée au titre de celui-ci doit être progressive. Cela signifie que, conformément à la pratique antérieure, la part des dommages dépassant le seuil (0,6 % du RNB ou 3 milliards d'EUR aux prix de 2002, le montant le moins élevé étant retenu) devrait entraîner une intensité d'aide supérieure à la part des dommages qui ne dépasse pas le seuil. Les taux appliqués dans le passé pour calculer les subventions allouées lors de catastrophes majeures étaient de 2,5 % du total des dommages directs au-dessous du seuil d'intervention du Fonds et de 6 % au-dessus. La méthode permettant de calculer les aides octroyées par le Fonds de solidarité a été déterminée dans le rapport annuel 2002-2003 sur le Fonds de solidarité et a été approuvée par le Conseil et le Parlement européen.

Il est proposé d'appliquer les mêmes taux dans le cas présent et d'octroyer les montants suivants:

(EUR) |

Dommages directs | Seuil | Montant sur la base de 2,5 % | Montant sur la base de 6 % | Montant total de l'aide proposée |

Italie, séisme des Abruzzes | 10 212 036 560 | 3 398 601 000 | 84 965 025 | 408 806 134 | 493 771 159 |

Total | 493 771 159 |

Une fois que le montant de l'indemnisation aura été versé, au moins 25 % du Fonds de solidarité de l'Union européenne resteront disponibles pour le dernier trimestre de l'année, conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2012/2002.

La note du 18 juin 2009 du système d'alerte pour les prévisions budgétaires a présenté l'état des disponibilités financières au 31 mai 2009. En conséquence, il est proposé de redéployer le montant de 493 771 159 EUR en crédits de paiement à partir des domaines politiques 05 Agriculture et développement rural, 07 Environnement, 08 Recherche et 11 Affaires maritimes et pêche, comme indiqué ci-après:

05 04 02 01 Achèvement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Orientation» — Régions relevant de l'objectif n° 1 (2000 à 2006) – 70 110 359 EUR: le redéploiement est possible car, contrairement à ce qui était prévu initialement, aucun programme ne sera clôturé en 2009 et les crédits de paiement disponibles serviront uniquement pour des remboursements à hauteur de 95 % maximum des montants engagés.

06 02 06 Programme Marco Polo II – 23 000 000 EUR: au cours de la procédure budgétaire de 2009, l'autorité budgétaire a voté un montant supplémentaire de 37 millions d'EUR en crédits de paiement pour cette ligne budgétaire. Or les besoins en 2009 seront limités aux préfinancements et comme les paiements intermédiaires ne seront pas dus en cours d'année, les préfinancements de 2009 ne pourront absorber qu'une partie du montant supplémentaire.

06 04 06 Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité – Programme «Énergie intelligente – Europe» – 38 000 000 EUR: au cours de la procédure budgétaire de 2009, l'autorité budgétaire a voté un montant supplémentaire de 50 millions d'EUR en crédits de paiement pour cette ligne, ce qui représente plus du double du montant demandé (23 millions d'EUR) dans l'avant-projet de budget. Bien que 12 millions d'EUR, soit 52 % de la dotation initiale, puissent être absorbés, la Commission et les bénéficiaires n'ont pas la capacité d'absorber le solde de 38 millions d'EUR en 2009. En conséquence, seule une partie de cette augmentation pourra être absorbée en 2009.

06 06 01 02 Recherche liée à l'énergie – Entreprise commune Piles à combustible et hydrogène – 19 660 800 EUR: l'appel pour 2009 a été lancé au début du mois de juillet, la date de clôture étant fixée au 15 octobre 2009. Compte tenu du délai nécessaire à l'évaluation, à la sélection et à la négociation des projets, les contrats devraient être signés en 2010. Par conséquent, il n'y aura pas de paiement sur cette ligne en 2009.

06 06 02 01 Recherche liée aux transports (y compris l'aéronautique) – 15 000 000 EUR: un appel à propositions a eu lieu en 2007, mais les contrats n'ont été signés qu'à la fin de 2008, de sorte qu'il ne sera pas possible d'effectuer la majorité des paiements intermédiaires en 2009. De plus, les contrats relatifs à l'appel de 2008 ne seront pas signés avant la fin de 2009, ce qui signifie que les paiements de préfinancements qui étaient prévus n'auront pas lieu. Les retards dans la finalisation des contrats sont dus au fait que, tant pour 2008 que pour 2009, il a fallu plus de temps que prévu pour faire aboutir les négociations avec les bénéficiaires et, dans la pratique, le délai requis pour contracter a été plus long qu'escompté.

06 06 02 03 Entreprise commune SESAR – 10 000 000 EUR: SESAR est également financé par des crédits d'Eurocontrol. Or, à l'époque de la préparation du budget 2009, on ne savait pas exactement à quel moment interviendrait cette aide financière. Eurocontrol ayant à présent versé sa contribution en 2009, le montant requis du budget communautaire s'en trouve réduit à seulement 13 millions d'EUR contre 23 millions prévus dans le budget.

06 06 05 02 Achèvement du sixième programme-cadre de la Communauté européenne (2003-2006) – 35 000 000 EUR: la présentation tardive des rapports intermédiaires par certains bénéficiaires a entraîné des retards supplémentaires dans l'exécution intégrale de cette ligne budgétaire.

07 03 07 LIFE+ (l'Instrument financier pour l'environnement - 2007 à 2013) - 110 000 000 EUR: au cours de la procédure budgétaire de 2009, l'autorité budgétaire a augmenté la dotation de LIFE+, tant en crédits d'engagement (+29,3 millions d'EUR) qu'en crédits de paiement (+131 millions d'EUR). La Commission applique un système de paiement pour les subventions de LIFE+ qui est fondé sur les dispositions de la base juridique relatives à l'organisation d'un appel annuel à propositions pour les projets. Compte tenu du caractère pluriannuel des projets, ce système prévoit le paiement de 40 % du montant de l'engagement (relatif à cet appel à propositions) au cours de l'année de sa signature, de 30 % lorsqu'un niveau suffisant de dépenses est atteint (généralement entre la première et la troisième année après la signature) et de 30 % après l'évaluation du rapport final (de trois à six ans ou plus après la signature). Pour cette raison, le montant correspondant à la hausse des crédits de paiement votée ne peut pas être exécuté en 2009. L'autorité budgétaire en a été informée au moment de l'élaboration de la lettre d'exécutabilité (novembre 2008) et une nouvelle fois par la fiche d'activité pour l'activité 07 03 qui accompagnait l'avant-projet de budget pour 2010.

08 02 01 Coopération – Santé – 25 000 000 EUR: des retards dans les procédures d'engagement ont eu pour effet de reporter à 2010 les paiements de préfinancements prévus en 2009. Par rapport à l'avant-projet de budget (APB) 2009, le calendrier de l'appel à propositions pour le 7e PC-Santé 2009 a été légèrement décalé étant donné que l'approbation du programme de travail 2009 coopération-santé a été repoussée à la fin du mois d'août 2008. En effet, au moment de l'élaboration de l'APB 2009, au début de l'année 2008, on pensait que le programme de travail 2009 serait approuvé pour la fin du mois de juin 2008. Le décalage de deux mois dans la publication du programme de travail a fait reculer les dates de publication et de clôture de l'appel à propositions (décembre 2008 au lieu d'octobre comme il était prévu). Le calendrier initial (évaluation, engagement global, négociation, engagement, signature des contrats et achèvement du préfinancement) a par conséquent été décalé. En conséquence, les engagements individuels et les préfinancements seront moins nombreux en 2009 (le reliquat étant reporté à 2010). Au vu de l'évolution de la situation, les crédits de paiement peuvent être mis à disposition.

08 07 02 Coopération – Transports – Entreprise commune Clean Sky – 22 000 000 EUR: le budget opérationnel 2009 sera exécuté au moyen de deux différents types de contrats: 1) les conventions de subvention pour les membres, qui sont des contrats d'une durée d'un an prévoyant un préfinancement de 80 % pendant l'année en question et de 20 % l'année suivante, et 2) les conventions de subvention pour les partenaires, qui font suite à des appels à propositions, avec un échéancier pluriannuel. L'appel sera lancé au troisième ou quatrième trimestre 2009, ce qui signifie qu'aucun paiement n'y sera associé au cours de l'exercice 2009. Autrement dit, les seuls crédits de paiement inscrits sur la ligne opérationnelle qui sont prévus pour 2009 résultent des engagements restant à liquider (RAL) de 2008 et du préfinancement des conventions de subvention pour les membres. Le budget de 2009 a été établi avant le plan de mise en œuvre annuel de Clean Sky, le 26 mai 2009. Comme le plan adopté nécessite une contribution du budget communautaire plus faible que prévu initialement, un montant d'environ 22 millions d'EUR peut être redéployé.

08 10 01 Idées – 45 000 000 EUR: 2009 est la première année du programme Idées pour laquelle des paiements intermédiaires sont dus. Sur la base des premières déclarations de coûts reçues, les prévisions initiales ont été revues à la baisse. En outre, des retards dans les évaluations vont se traduire par des reports dans la signature des conventions de subvention. En conséquence, le montant des crédits nécessaires au paiement des préfinancements est également revu à la baisse. Au total, il en résulte une réduction estimée à 45 millions d'EUR.

11 06 01 Achèvement de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) – Objectif n° 1 (2000 à 2006) – 16 000 000 EUR et 11 06 04 Achèvement de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) - Hors objectif n° 1 (2000 à 2006) – 65 000 000 EUR: 81 millions d'EUR en crédits de paiement pour la période de programmation 2000-2006 sont disponibles car, pour un certain nombre de programmes opérationnels, les paiements qui peuvent être effectués avant la clôture finale ont atteint leur plafond. Cette limite a été atteinte plus tôt que prévu parce que les États membres ont présenté en 2008 des demandes de paiement plus élevées qu'escompté, qui ont été couvertes au moyen d'un virement, ce qui a permis d'effectuer dès 2008 un certain nombre de paiements planifiés pour 2009.

TABLEAU SYNOPTIQUE PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER

Cadre financier Rubrique/sous-rubrique | Cadre financier 2009 | Budget 2009 (y compris BR 1-5 et APBR 6-8) | APBR 9/2009 | Budget 2009 (y compris BR 1-5 et APBR 6-9) |

|CE |CP |CE |CP |CE |CP |CE |CP | | 1. CROISSANCE DURABLE | | | | | | | | | | 1a. Compétitivité pour la croissance et l'emploi |13 272 000 000 | |13 768 997 000 |11 100 585 513 | |-232 660 800 |13 768 997 000 |10 867 924 713 | |1b. Cohésion pour la croissance et l'emploi |48 428 000 000 | |48 426 884 669 |34 963 348 789 | | |48 426 884 669 |34 963 348 789 | | Total |61 700 000 000 | |62 195 881 669 |46 063 934 302 | |-232 660 800 |62 195 881 669 |45 831 273 502 | | Marge[4] | | |4 118 331 | | | |4 118 331 | | | 2. CONSERVATION ET GESTION DES RESSOURCES NATURELLES | | | | | | | | | | dont dépenses relatives au marché et paiements directs |46 679 000 000 | |41 180 696 325 |41 083 823 325 | | |41 180 696 325 |41 083 823 325 | | Total |57 639 000 000 | |56 770 777 011 |52 566 129 680 | |-261 110 359 |56 770 777 011 |52 305 019 321 | | Marge | | |868 222 989 | | | |868 222 989 | | | 3. CITOYENNETÉ, LIBERTÉ, SÉCURITÉ ET JUSTICE | | | | | | | | | | 3a. Liberté, sécurité et justice |872 000 000 | |866 225 000 |617 440 000 | | |866 225 000 |617 440 000 | |3b. Citoyenneté |651 000 000 | |772 125 542 |800 122 542 |493 771 159 |493 771 159 |1 265 896 701 |1 293 893 701 | | Total |1 523 000 000 | |1 638 350 542 |1 417 562 542 |493 771 159 |493 771 159 |2 132 121 701 |1 911 333 701 | | Marge[5] | | |5 812 000 | | | |5 812 000 | | | 4. L'UE ACTEUR MONDIAL[6] |7 440 000 000 | | 8 103 930 360 |8 324 169 158 | | | 8 103 930 360 |8 324 169 158 | | Marge | | | -419 930 360 | | | | -419 930 360 | | | 5. ADMINISTRATION[7] |7 699 000 000 | |7 700 730 900 |7 700 730 900 | | |7 700 730 900 |7 700 730 900 | | Marge | | | 76 269 100 | | | | 76 269 100 | | | 6. COMPENSATIONS |210 000 000 | |209 112 912 |209 112 912 | | |209 112 912 |209 112 912 | | Marge | | | 887 088 | | | | 887 088 | | | TOTAL |136 211 000 000 |121 934 000 000 |136 618 783 394 |116 281 639 494 |493 771 159 |0 |137 112 554 553 |116 281 639 494 | | Marge | | |535 379 148 |6 095 523 048 | | |535 379 148 |6 589 294 207 | |

[1] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[2] JO L 343 du 27.12.2007, p. 9.

[3] Règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne, JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

[4] Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) n'entre pas dans le calcul de la marge sous la rubrique 1a.

[5] Le montant du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) est inscrit au-dessus des rubriques concernées, comme le prévoit l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (JO C 139 du 14.6.2006).

[6] La marge de 2009 pour la rubrique 4 ne prend pas en compte les crédits liés à la réserve d'aide d'urgence ou l'intervention de l'instrument de flexibilité.

[7] Le calcul de la marge sous le plafond de la rubrique 5 prend en considération la note n° 1 figurant au bas du cadre financier 2007-2013, avec un montant de 78 millions d'EUR pour les contributions du personnel au régime de pensions.