6.7.85 Journal officiel des Communautés européennes N° C167/5 
b) Lorsque les dispositions envisagées ne sont pas 
conformes à l'avis du comité ou, en l'absence d'avis, 
la Commission soumet sans tarder au Conseil une 
proposition relative aux dispositions à prendre. Le 
Conseil statue à la majorité qualifiée. 
c) Si à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de 
la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les dispo­
sitions proposées sont arrêtées par la Commission. 
Article 5 
La Commission et les Etats membres sont destinataires 
de la présente décision. 
Proposition d'une directive du Conseil modifiant la directive 78/1035/CEE relative aux 
franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois 
sans caractère commercial en provenance de pays tiers 
COM(85) 305 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 20 juin 1985.) 
(85/C 167/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 
et 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le fait que la franchise fiscale prévue par la directive 78/1035/CEE du 
Conseil (') en ce qui concerne l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois 
sans caractère commercial en provenance de pays tiers n'a pas été modifiée depuis l'adoption 
de la directive 81/933/CEE du Conseil (2), aboutit à une réduction de la valeur réelle de cette 
franchise en raison de l'évolution des prix à la consommation; qu'il convient de remédier à cet 
état de choses; 
considérant qu'il convient de fixer la franchise fiscale au même niveau que la franchise des 
droits à l'importation prévue en matière douanière pour les,petits envois en provenance de pays 
tiers par le règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) 5. Le représentant de la Commission soumet au 
comité un projet des dispositions à prendre. Le comité 
émet son avis sur ce projet dans un délai que le président 
peut fixer en fonction de l'urgence de la question en 
cause. Il se prononce à la majorité qualifiée, les voix des 
États membres étant affectées de la pondération prévue à 
l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne 
prend pas part au vote. 
a) La Commission arrête les dispositions envisagées lors­
qu'elles sont conformes à l'avis du comité. 
(') JO n° L 366 du 28. 12. 1978, p. 34. 
O JO n° L 338 du 25. 11. 1981, p. 24. 
(3) JO n° L 105 du 23. 4. 1983, p. 1. 
N° C 167/6 Journal officiel des Communautés européennes 6. 7. 85 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
À l'article 1er paragraphe 2 troisième tiret de la directive 78/1035/CEE, l'expression «trente-
cinq Écus» est remplacée par l'expression «quarante-cinq Écus». 
Article 2 
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente direc­
tive à partir du 1er janvier 1986. 
2. Les États membres informent la Commission des mesures qu'ils prennent pour l'applica­
tion de la présente directive. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente directive.