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DELACOMMISSION
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DOCUMENTS "COM"
COM(82)558
Vol.1982/0178

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Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
SecrétoriotgénérolCOM(82)558final
Bruxelles,le16août1Ç82
DOCUMENT INTERNE
NOTE
COMMENTAIRES DELACOMMUNAUTE EUROPEENNE SURLESAMENDEMENTS
DU22JUIN1982ALAREGLEMENTATION AMERICAINE ENMATIEREDE
CONTROLE DESEXPORTATIONS
C0M(82)558final

NOTEOrig .:EN
1.Seréférant auxdispositions provisoires arrêtées ,le22juin 1982 ,
par leDépartement ducommerce autitre delaloide1979 relative
aucontrôle desexportations ,ainsi qu'àlarote desCommunautés
européennes présentée endate du14juillet 1982 ,laCommunauté
européenne souhaite présenter descommentaires supplémentaires
surlanouvelle réglementation enmatière decontrôle desexporta­
tions ,etdemande quecescommentaires ainsi que laprésente note
soient transmis auDépartement ducommerce ,conformément àl'in­
vitation faite parcelui-ci àprésenter d'éventuels commentaires
pour le21août 1982 auplus tarci .
2.LaCommunauté souhaite attirer l'attention sur l'importance
qu'elle attache auxaspects juridiques ,politiques etéconomiques
desmesures adoptées par lesEtats-Unis ,ycompris leur incidence
sur lapolitique commerciale delaCommunauté .Encequiconcerne
lesaspects juridiques ,laCommunauté européenne considère queles
mesures prises par lesEtats-Unis sont contraires audroit inter­
national etapparemment endésaccord avec lesrègles etprincipes
définis dans lalégislation desEtats-Unis .
3.Encequiconcerne lesaspects politiques etéconomiques ,ilest
clair que lesmesures adoptées par lesEtats-Unis sont susceptibles
d'affecter unlarge éventail d'activités commerciales ,alors qu'elles
ontpour principal objet dedifférer laconstruction dugazoduc qui
doit amener legazsoviétique enEurope occidentale .LaCommunauté
européenne estime qu'ilestpeuprobable quecesmesures auront
réellement pour effet deretarder laconstruction dugazoduc oula
fourniture dugaznaturel .
Legazoduc -entre laSibérie etl'Europe occidentale peut être
entièrement réalisé àpartir detechniques etdecapacités de
production soviétiques prélevées sur d'autres parties duprograirme
actuel del'Union Soviétique .Acela s'ajoute .quelesmesures prises
récemment par lesEtats-Unis constituent ,pour lesSoviétiques ,une
forte incitation àaccroître leurs propres capacités deproduction
etàaccélérer leur propre fabrication deturbines etdecompresseurs ,
afin dedevenir indépendants dessources d'approvisionnement occiden­
tales .Legaznaturel pourrait ainsi être fourni ,comme prévu ,àla
Communauté àpartir de1984 ,grâce àl'importance descapacités encore
disponibles dans leréseau existant ,quisuffisent pour couvrir les
besoins despremières phases duprogramme defourniture .

undeséléments principaux delapolitique communautaire visant
àréduire lavulnérabilité desonapprovisionnement enénergie
consiste dans ladiversification dessource ?,.Legazenprovenance
d'Union soviétique contribuera àsauvegarder lesstocks propres de
laCommunauté engaz,enpétrole etenautres combustibles etper­
mettra d'atténuer ladépendance delaCommunauté vis-à-visd'autres
sources étrangères .L'utilisation dugaznaturel sibérien necréera
pasunedépendance dangereuse vis-à-visdecette source d'approvi­
sionnement .Eneffet ,même lorsque lesfournitures auront atteint
leurniveau maximum ,en1990 ,elles représenteront moins de4%de
laconsommation totale delaCommunauté enénergie .
Quelles qu'ensoient lesconséquences pour l'Union soviétique ,
l'incidence desmesures adoptées parlesEtats-Unis ,avec effet
rétroactif etsans consultation suffisante ,surlesintérêts dela
Communauté européenne sont indiscutablement etsérieusement domma­
geables .Denombreuses sociétés intéressées auniveau delasous-
traitance lssfournisseurs decertains éléments ontconsenti des
investissements etengagé descapacités deproduction dans leprojet
degazoduc ,bien avant quelesmesures américaines n'aient étéprises
Quoiqu' elles puissent éventuellement n'utiliser aucune technologie
américaine ,leblocage delaparticipation européenne auprojet
signifierait pour elles laperte totale d'unmarché .Certaines
dentre elles pourraient nepasysurvivre .Lesplus grandes entre­
prises européennes ,quiseront enmesure desurmonter cette perte
immédiate d'unmarché ,n'enconnaîtront pasmoins desniveaux plus
faibles d'utilisation descapacités etdespertes deproduction et
deprofits ,tandis quel'onassistera àdesdégagements temporaires
oudéfinitifs depersonnel .
Along terme ,lesentreprises delaCommunauté pourraient subir un
préjudice dufait delarupture deleurs contrats conclus debonne
foi ,parce qu'elles cesseraient d'être considérées comme desfour­
nisseurs fiables ,auxyeux nonseulement del'Union soviétique ,
mais aussi deleurs partenaires réels oupotentiels dans d'autres
pays .Ceci aurait inévitablement pour conséquence deremettre en
cause l'utilité d'entretenir desliens technologiques entre sociétés
européennes etaméricaines ,dèslemoment oùtout contrat peut être
invalidé àtout moment pardécision dugouvernement desEtats-Unis .
Parailleurs ,ilestàcraindre quelarevendication desouveraineté
desautorités desEtats-Unis surlesinvestissements américains
créera ,àl'étranger ,unmouvement deréticence àl'égard detels
investissements .

Cesmesures decontrôle desexportations vont ainsi â~l'encontre
desobjectifs affirmés par lesEtats-Unis ,quisont d'assouplir
letransfert detechnologie etdepromouvoir laliberté des
échanges engénéral .Cesmesures nemanqueront pas d'avoir
encore d'autres conséquences àlong terme surleclimat de
confiance commerciale .Elles auront donc pour effet d'aggraver
l'incertitude quisefait déjà sentir dans l'ensemble del'économie
mondiale .
C'estpourquoi laCommunauté européenne invite lesautorités
des Etats-Unis àretirer ces mesures .

COMMENTAIRES DELACOMMUNAUTE EUROPEENNE SUR LES AMENDEMENTS DU22JUIN 1982
ALAREGLEMENTATION AMERICAINE ENMATIERE DECONTROLE DES EXPORTATIONS
.INTRODUCTION
1. Le22juin 1982 ,leDépartement duCommerce ,àL'initiative duPrési­
dent Reagan etconformément àL'article 6delaloirelative aucontrôle des
exportations (Export Administration Act)amodifié lesarticles 376.12 ,379.8
et385.2 delaRéglementation enmatière decontrôle desexportations (Export
Administration Régulations ). Cesamendements ont eupour effet dedévelopper
Lescontrôles actuellement appliqués parlesEtj^s-Unis àl'exportation età
laréexportation debiens etdedonnées techniques serapportant àlapros­
pection ,àl'exploitation ,autransport etauraffinage depétrole etdegaz .
LaCommunauté européenne considère que Lesmodifications delaré- *
glementation américaine _.entraînent uneextension considérable deleur
compétence ,quiestillicite endroit international .Enoutre ,lanouvelle
réglementation etsonincidence sur lescontrats encours semblent aller à
l'encontre des conditions fixées par Laloirelative aucontrôle des exporta -
%
tiens ,ainsi quedecertains principes dudroit public américain .
2. L'essentiel de ..laréglementation peut être résumé deLafaçon sui­
vante .
Tout d'abord ,lespersonnes relevant d'unpays tiers nepeuvent réex­
porter deséquipements pour Laprospection ,laproduction ,Letransport oule
raffinage depétrole etdegaznaturel oudescomposants deceséquipements ,
s'ilssont d'origine américaine ,sans L'autorisation dugouvernement des
Etats-Unis .
Enoutre ,toute personne relevant delacompétence desautorités
américainesd )doit obtenir L'autorisation f'erite duBureau decontrôle des
exportations pour L'exportation ouLaréexportation vers l'URSS debiens etde
données techniques d'origine autre qu'américaine ,serapportant àlaprospec­
tion ,àlaproduction ,autransport etauraffinage depétrole etdegaz.
(1)Selon ladéfinition actuelle :(i)-.toute personne ,oùqu'elle setrouve ,qui
estressortissant ourésident desEtats-Unis ;(ii)toute personne setrou­
vant effectivement sur leterritoire desEtats-Unis ;(iii )toute société
constituée conformément audroit desEtats-Unis ;ou(iv)toute association ,
société ouautre organisation ,quel quesoit leterritoire surlequel a
étéconstituée ouexerce sesactivités ,quiestdétenue oucontrôlée pardes
personnes visées auxparagraphes (i),(ii)ou(iii).

-2-
Enfin,personneauxEtats-Unisoudansunpaysétrangernepeutex­
porterouréexporteràdestination del'URSSdesproduitsétrangersfabriqués
directement àpartirdedonnéestechniquesaméricaines (1)serapportantaux
équipements,etc.,utiliséspourlaprospection,laproduction,letransportou
leraffinagedepétroleoudegaznaturel,oudesbiensproduitsdansdesins­
tallationsconstruitessurlabasedecesdonnéestechniquesaméricaines.
Cetteinterdictions'appliquedanstroissituationsdifférentes,à
savoir:
-siuneassuranceécriteétaitrequiseparlaréglementation relativeaux
exportations lorsquelesdonnéesontétéexportées;
-siunepersonnerelevantdelacompétencedesautoritésaméricaines (selon
%
ladéfinitiondelanote(2)aconcédél'exploitation desdonnées
techniquesconcernées ouperçoitdesredevances outoutautrerémunération
autitredecetteexploitation,quelquesoit.lemomentoùcesdonnéesont
«Λ .
étéexportéesdesEtats-Unis;
-silebénéficiaire desdonnéestechniquesaméricaines aaccepté(dansl'ac­
corddelicenceoutoutautrecontrat)derespecterlesdispositions
américaines enmatièredecontrôledesexportations .
3.Lescommentaires quisuiventporterontprimosurlesmesuresaméri­
cainesetledroitinternational etnotammentsur(a)lesfondements dela
compétencegénéralement admisendroitinternational et(b)d'autresfonde­
mentsdelacompétencequipourraientêtreinvoquésparlegouvernement amé­
ricain;secundosurlesrèglesetlesprincipesénoncésparledroitaméri­
cain,enparticulierlaloirelativeaucontrôledesexportations,quisont
appliquésparlestribunauxaméricains,etaveclesquelslesAmendements du
22juin1982semblentêtreendésaccord.
(1)Unedéfinitiontrèsgénéraledecetteexpressionfigure .:15CFRpara­
graphe379.1.
(2)SelonT.adéfinitionactuelle:(i)toutepersonne,oùqu'ellesetrouve,
quiestressortissant ourésidentdesEtats-Unis;(ii)toutepersonnese
trouvanteffectivement surleterritoiredesEtats-Unis;(iii)touteso­
ciétéconstituéeconformément audroitdesEtats-Unisoud'unétat,terri­
toire,possessionoudistrictdesEtats-Unis;ou(iv)touteassociation,
sociétéouautreorganisation,quelquesoitleterritoiresurlequelelle
aétéconstituéeouexercesesactivités,quiestdétenueoucontrôléepar
despersonnesviséesauxparagraphes (i),(ii)ou(iii).

-3-
II.LESAMENDEMENTS ETLEDROITINTERNATIONAL
A-Fondements_dgLaCQflBgtencegénéralementadmisendroitinternational
4.Lesmesuresaméricainesactuellement appliquéessontinacceptables
endroitinternational enraisondeleurcaractèreextra-territorial .Elles
visentàréglementer laconduitedesociétésquin'ontpaslanationalité
américaine,àl'extérieurdesEtats-Uniset,enparticulier,l'utilisation
parcessociétésdebiensetdedonnéestechnologiques endehorsduterri­
toireaméricain.
.Ellesvisentaimposeradessociétésnonaméricaines lesrestric­
tionsdudroitaméricainenlesmenaçant,dansledomainedeséchanges,de
sanctionsdiscriminatoires quisontincompatibles aveclapratiquecommerciale »
enusageentrelesEtats-UnisetlaCommunauté.
Danscesconditions,lesAmendements du22juin1982sontcontraires
auxdeuxfondementsdelacompétencegénéralement admisendroitinternatio-,^^
nal,àsavoirlesprincipesdelaterritorialité etdelanationalité (1).
5.Leprincipedelaterritorialité (quiveutqu'unEtatlimitesonpou­
voirréglementaire auxpersonnesetauxbienssetrouvantsursonterritoire
etqu'uneorganisation commelaCommunautéeuropéennerestreignelechampd'ap­
plicationdesondroitauterritoire ,auquels'appliqueleTraitéquil'ainsti-'
tuée)estunenotionfondamentale dudroitinternational,enparticulier lorsqu'il
s'agitderéglementerl'activitésocialeetéconomiqued'unEtat..Leprincipeselon
lequelchaqueEtat-etmutatismutandislaCommunauté,danslamesuréoù-des
pouvoirsluiontététransférés-aledroitd'organiseretdedévetop^^^?,^.>
brementsonsystèmesocialetéconomiqueaétéconfirméàmaintesreprisè,sf'dans
desenceintesinternationales .Lesmesuresaméricainesreprésentent uneviola­
tionévidenteduprincipedelaterritorialité ,étantdonnéqu'ellestendentà
réglementer lesactivitésdesociétéscommunautaires quinerelèventpasde
lacompétenceterritoriale desEtats-Unis.
(1)Voir'Restatement (2nd)oftheForeignRelationsLawoftheUS',(1972),
articles17et30respectivement .

-A-
6.Leprincipedelanationalité (c'est-à-direl'établissement derè­
glesapplicablesauxressortissants oùqu'ilss«trouvent)nesauraitservir
defondementàl'extensiondelacompétencedesautoritésaméricainesquiré­
sultedesAmendements (1)auxsociétésconstituéesdanslesEtatsmembresde
laCommunautésurlabasedelienssociaux(sociétémère-filiale )oupersonnels
(parex.actionnaires )aveclesEtats-Unis;(2)auxsociétésconstituéesdans
lesEtatsmembresdelaCommunauté,soitparcequ'ellesontavecunesociété
constituéeauxEtats-Unis,unefilialeouuneautresociété"souscontrôle
américain"unlienrésultantd'unaccorddelicence,dupaiementderedevances
oudetouteautrerémunération,soitparcequ'ellesontachetécertainsbiens
originaires desEtats-Unis.
7.Ad(1).LesAmendementstendent,endeuxendroits,àsoumettreàla
compétencedesautoritésaméricaineslessociétés,quelquesoitlepaysoù
t
ellesontétéconstituées ouexercentleuractivité,quisontdesfilialesde
sociétésaméricainesouquisontsouslecontrôlederessortissants américain?,
derésidentsaméricainsoumêmedepersonnessetrouvanteffectivement surle
territoiredes-Etats-Unis.CelasignifiequelesEtats-Unischerchentàim­
poserleurnationalité àdessociétésdontlagrandemajoritésontconstituées
ouontleursiègeailleurs,notammentdanslesEtatsmembresdelaCEE.
«
Unetelledémarchen'estpasconformeauxprincipesreconnusdudroit
international .Dansl'affairedelaBarcelonaTraction,laCourinternationale
deJusticeadéclaréquedeux"critèrestraditionnels "régissantlanationalité
dessociétés,àsavoirlepaysdelaconstitutionetlepaysdusiègedela
sociétéconsidérée,étaient"confirmésparunelonguepratiqueetparmaints
instrumentsinternationaux ".LaCouraégalementexaminéd'autrescritèresde
nationalité,maiselleaconcluqu'ilsn'étaientpasgénéralement admis.C'est
pourquoielLeaessentiellement insisté,danssonarrêt,surlecritèretradi­
tionneldupaysd.elaconstitution etdupaysdusiège(1).Cettedécisionaété
prisedanslecadredeladoctrinedelaprotectiondiplomatique,maiselle
reflèteunprincipegénéraldudroitinternational .
«
8.Ad(2).Laseuleraisonquiaitpumotiverl'extensiondelacompé­
tencedesautoritésaméricaines àdessociétésquin'ontaucunlienavecles
Etats-Unis^sicen'estunlientechnologique avecunesociétéaméricaineoula
possessiond'unbiend'origineaméricaine,nepeutêtrequel'attribution à
cettetechnologie ouàcebiend'uncaractèreimmuablement "américain"(mêmesi
bonnombredesbrevetsencausesontdéposésdanslesEtatsmembresdelaCom­
munautéeuropéenne).
(1)RecueildelaCourinternationale deJustice,1970,3,43.

-5-
ILsemblequececiconstitue LaseuLeexplicationpossibleàla
réglementation américaine,étantdonnéque,danslecasprésent,lasécurité
nationalen'estpasenjeu(voirci-dessousB).
Lesbiensetlatechnologien'ontpasdenationalitéetiln'existe,
endroitinternational,aucunerègleconnuequipermetted'utiliserlesbiens
oulatechnologiesituésàl'étrangerpourjustifierl'établissement d'unecom­
pétencesurlespersonnesquicontrôlentcesbiensoucettetechnologie .
Plusieursaffairesdontlestribunauxonteuàconnaîtreconfirmentquela
compétencedesautoritésaméricaines nesuitpaslesbiensd'origineaméri­
caine,dèslorsqu'ilsontétédéchargéssurleterritoired'unautrepays(1).
9.LesAmendements du22juin1982nesauraientdèslorsêtrejustifiés *
parleprincipedelanationalité,étantdonnéqu'ilsnetiennentaucuncompte
desdeuxcritèrestraditionnels régissantlanationalité dessociétés,recon­
firmésaudemeurantparlaCourinternationale deJustice,etqu'ilstendent
àconférerunecertaine"nationalité "àdesbiensetàdestechnologies de
manièreàétablirlacompétencedesautoritésaméricainessurlespersonnes
quilesutilisent.
L'extensiondirectedelacompétencedesautoritésaméricaines àdes
sociétésnonconstituées auxEtats-Unisquin'utilisentpasdetechnologie ou
decomposantsd'origineaméricaineestafortioricontestable auxyeuxdela
Communautépuisqu'aucunedecesjustifications (d'ailleursdépourvues detoute
validité)neseraitapplicable.
(1)AmericanPresidentLinesv.ChinaMutualTradingCo.,1953A.M.C.,1510,
1526(HongKongSup.Ct.)andMoensv.AhlersNorthGermanLloyd,30R.W.
360(TribunaldeCommerced'Anvers(1966).

-5a-
»
10.L'affairesusmentionnée montrecombienuneviolationtotaleduprin­
cipedelanationalité aggravelaviolationduprincipedelaterritorialité (1)
Eneffet,dansl'exempleprécité,mêmedessociétésconstituées danslaCommu­
nauté,devraient,conformément auxdispositions desAmendements,demanderune
autorisationécritespéciale,nonpasàlaCommunautémaisauxautoritésamé­
ricaines,pourpouvoirexporteràdestination del'URSSetàpartirduterri­
toireauquels'appliquentlesTraitésdelaCEEdesbiensproduitsdansla
Communautéetfondéssurunetechnologie communautaire .LesAmendements àla
Réglementation enmatièredecontrôledesexportations ontenpratiquepour
effetquelessociétéscommunautaires sonttenuesd'appliquerlapolitique
commerciale desEtats-Unis àl'égarddel'URSS,alorsquecessociétés
sontconstituéesetontleursiègedanslaCommunauté,quiasaproprepolitique
commerciale àl'égarddel'URSS..
ν
I
L'ordrepublicdesEtats-Unistendainsiàsesubstitueràl'ordre |
l
publicdelaCommunautéetdesesEtatsmembresquelessociétéseuropéennes i
sontobligéesd'appliqueràl'intérieurdelaCEE,siellesneveulentpas'
perdrelesprivilègesdontellespuissentenmatièred'exportation auxEtats-
Unisousubird'autressanctions.Ils'agitlàd'uneingérenceinadmissible
danslesaffairesdelaCommunautéeuropéenne.
11.Ilestégalementinacceptable quel'actuelleréglementation des
Etats-Unisencouragelessociétésnonaméricaines àsesoumettre"volontaire­
ment"àcetypedemobilisation auprofitd'intérêtsaméricains.
v"
(1)L'application duprincipedelanationalitéempiéteraitipsofactosur
l'application duprincipedelaterritorialité ,cequipeutêtreadmisen
droitinternational danscertainesconditions,ma'isnousnesommespas
dansunetellesituation enl'occurrence .

-6-
MemelorsqueLaparticipation àunboycottétrangeresttoutàfait
volontaire,cetteparticipation àl'intérieurdesEtats-Unisestconsidérée
commenonsouhaitableetcontraireàl'ordrepublicdupays(1).C'estpourquoi
legouvernementaméricaindevaitbiens'attendreàcequelaCommunautéeuro­
péennecondamnevivementcetencouragement légalàlasoumissionvolontaireàV
l'ordrepublicaméricaindansdesaffairescommerciales àl'intérieurdelaCEE.
Desaccordsprivésnesauraientservirdecettefaçond'instrumentsdelapoli­
tiqueétrangère.Lorsqu'ungouvernement encouragesystématiquement endroitet
danslesfaitsl'insertiondeclausesdesoumissiondanslescontratsprivés,
lalibertécontractuelle estutiliséeabusivementpourdépasserleslimites
qu'imposeledroitinternational àlacompétencedesEtats.
Enoutre,ilestévidentquel'existencedecesclausesdesoumission
danscertainscontratsprivésnepeutpasservirdefondementaupouvoirrégle­
mentairedesEtats-Unis,quinesauraitêtreexercéqueconformément audroit
international .UnesociéténepeutdavantageempêcherunEtatdes'opposerà*
uneviolationéventuelledelacompétencedel'Etat,dontellerelève.
B.Autresfondements delacompétence
12.Ilexistedeuxautresfondementsdelacompétencequipourraientêtre
invoquésparlegouvernement américainmaisquisontloind'êtregénéralement
admisendroitinternational .Ils'agitdesprincipessuivants:
a)léprincipedelaprotection (article33du2ndRestatement),quidonne
àunEtatlepouvoird'interdiredesactesaccomplisendehorsdesonter­
ritoiremaisquimenacentsasécuritéoul'exercicedesfonctionsgouverne-'"
mentales,lorsquecesactessontgénéralement considérés commedesdélits
parlesEtats.dotésdesystèmesjuridiquessuffisamment développés;
b)ladoctrinedite"deseffets",envertudelaquelletoutacteintervenuen
dehorsduterritoiremaisquia,surl*territoireconsidéré,deseffets
«
directs,prévisiblesetsensibles-quisontégalementdesélémentscons­
titutifsd'undélitoud'unefaute-peutêtreinterdit(article18du
!2ndRestatement). j
(1)Voirarticle8delaloirelativeaucontrôledesexportations etinfra,
pointII.A.

-7-
13.Quoiqu'ilensoit,ilestd'embléeévidentquel'extensionimplicit <
/delacompétenceaméricainedanslesAmendementsnesauraitsefondersurles
principesmentionnésaupoint12a)oub).
Le"principedelaprotection"n'apasétéinvoquéparlegouvernemen
desEtats-Unis,puisquelesAmendements sefondentsurl'article6(contrôles
titredelapolitiqueétrangère)etnonsurl'article5(contrôlesautitrede
lasécuriténationale)delaloirelativeaucontrôledesexportations .Le
gouvernement américainlui-mêmen'adoncpascharchéàjustifierlesAmendemen
pardesconsidérations desécuriténationale.
La"doctrinedeseffets"n'estpasapplicablecaronnesauraitrai­
sonnablement prétendrequelesexportations delaCommunautéeuropéenne àdes­
tinationdel'URSSpourlegazoducsibérienont,surleterritoiredesEtats-
Unis,deseffetsdirects,prévisiblesetsensibles,quinesontpassimple-
ν
mentindésirables,maisquiconstituent unélémentdedélitoude^faute .inter­
ditsparledroitaméricain.Ilestplusqueprobablequecesexportations de
laCommunautén'ontaucuneffetdirectsurlecommercedesEtats-Unis.
*• t
14.Pourlesmotifsexposésci-dessus,ilestclairquelesmesuresprises,
parlesEtats-Unisle22juin1982nepeuventvalablement sefondersuraucun
desprincipesdedroitinternational généralement admis-oumêmepluscontro­
versés-quirégissentlepouvoirréglementaire desEtats.Eryfait,lesmesu­
resquiontétéadoptéesconstituent,parleurcaractèreextra-territorial ,
uneviolationdesprincipesdelaterritorialité etdelanationalitéetsont
doncillicitesendroitinternational .
\
III.LESAMENDEMENTS ETLEDROITAMERICAIN
A.Les_réaçtjons_amériçaines_à_des_mesures_analo2ues_aux_Amendements_du_22_jui (!
-15.Dansl'hypothèseoùunpaysétrangerprendraitdesmesuresanalogues
auxAmendementsdu22juin,ilestpermisdedouter"qu'ellesseraientconfor-/
mesaudroitaméricainetilestdoncprobablequ'ellesneseraientnire­
connuesniappliquéesparlestribunauxdesEtats-Unis.
Letypedemobilisation dessociétéseuropéennesauprofitd'intérêts
américainsauquels'opposelaCommunautéavaitsuscitédevivesréactionset
descontre-mesures législatives auxEtats-Unis,lorsquedessociétésaméricai­
nesavaientétémobiliséesdefaçonsimilaireauxfinsdelapolitiqueétran­
gèred'autresEtats.

Lesdispositions contreleboycottétrangerprévuesàL'article8
delaloirelativeaucontrôledesexportations entémoignent.Demêmeque-
lesEtats-Unisnepouvaientaccepterquedessociétésaméricainesdeviennent
lesinstruments delapolitiqueétrangèred'autresnations,laCommunauténe
sauraitadmettrequesessociétéssoienttenuesd'appliquerunepolitique
commercialeautrequelasiennedansleressortdesacompétence.
Ilestintéressant denoterquelesdispositions anti-boycott dela
loirelativeaucontrôledesexportations peuventêtreinvoquéesâl'encontre
d'unboycottd'uneformemoinsdirectequelesAmendements du22juin,consis­
tantparexempleàessayersimplementdedissuaderdespersonnesdecommercer
avecunpaystiers,enrefusantdecommerceravecelles.Enrevanche,desres­
trictionsàl'exportation surlemodèledesAmendements du22juininterdi­
raientdirectement àdespersonnesdecommerceravecunpaysdonnésouspeine
desanctionsinfligéesparl'Etatquiinstaurelesrestrictions .CesAmende­
mentsauraientdonc,semble.-t-il,uneportéeplusgrandeencorequ'unboycott
tombantsouslecpupdesdispositions anti-boycott .
16.Mêmesi,pourquelqueraison,lesdispositions contreleboycott
«étrangerdelaloirelativeaucontrôledesexportations n'étaientpasconsidé­
réescommeapplicables,unpaysétrangerquiimposeraitdesrestrictions analogues
àcellesquecomportentlesAmendements du22juinseraitsansdoutesoupçonné
parlestribunauxaméricainsdetenterd'étendrelechampd'applicationdeseslo
au-delàdesonpropreterritoiresansquedeslienssuffisantsavecl'entité
américainejustifientcetteextension.Telseraitcertainement lecasdu
simpletitulaired'unelicenced'ungroupeétranger.
Siungouvernement étrangerfaisaitvaloirqueletitulaireaméricain
d'unelicenced'unesociétéétrangèrenerespectepaslesrestrictions ins­
tauréesparlegouvernement étrangerencequiconcernecetype1d'exportations,
untribunalfédéralaméricainsedéclarerait incompétent aumotifqueles^
tribunauxaméricainsn'appliquêntpasleslô:spénalesétrangères ,(1).
«
(1)Wisconsin*v .PelicanInsuranceCompany,127US.265,290(1888);
Restatement (2nd)ConflictofLaws,article89.

-9-
Si,enseconformantauxmesuresdecontrôledesexportations ins­
tauréesparunpaysétranger,unefilialeouuntitulairedelicenceaméri­
cainsdevaiententrerenconflitaveclasociétémèreouleconcédantétran­
gers,untribunalfédéralouceluid'unétatnesedéclareraient sansdolite
pasincompétents,maisilsrefuseraient defaireappliquerlesrestrictions
imposéesparlepaysconsidéréenfaisantvaloirquecelaseraitcontraireà
l'ordrepublicduforetqu'ilneseraitpasdansl'intérêtdesEtats-Unis
d'agirainsi(1).
/
Comptetenudelaréactionquelesautoritéslégislatives etjudi­
ciairesaméricaines onteuesàl'égarddemesuresétrangèrescomparables aux
dispositionsdu22juin,legouvernementaméricainn'auraitpasdûimposer
detellesmesuresauxsociétéscommunautaires,carildevaitsavoirqu'elles
seraientconsidérées commeillicitesetnullesparlesautoritésdelaCom-
ν
munauté.
S-Conflitsdecompétences etconciliation d'intérêts
17.Lorsquel'exercicedecompétences réglementaires concurrentes en­
traîne,entrelesEtats,desconflitsdecompétences auniveaudel'exécu­
tion,toutEtatesttenuendroitinternational,conformément àl'article40
delaseconderévisiondelaloiaméricaine surlesrelationsextérieures
(Restatement (2nd)ForeignRelationsLaw)deveillerentoutebonnefoià
tempérerl'exercicedesacompétenced'exécution.Acetégard,leséléments
suivantsdoiventêtreprisenconsidération :
"a)lesintérêtsvitauxdechacundesEtatsconsidérés;
b)l'ampleuretlanaturedelacontraintequedesmesuresd'exécutionin­
compatiblesimposeraient àlapersonneconcernée;
c)lamesuredanslaquellelecomportement exigéauraitàsemanifestersur
leterritoiredel'autreEtat;
(1)Restatement (2nd)ConflictofLaws,article90.

t
-10-
d)lanationalité del'autrepersonne
18.Aucoursdesdernièresannées,plusieursjuridictions d'appelamé­
ricainessesontmontréesfavorables àceprincipede"conciliation desin­
térêts"encause.
Dansl'affaireTimberlane LumberCo.v.BankofAmerica(1),leJuge
Chayaestiméquelacourtoisieentrélesnationsexigeaitquel'ontente
d'évalueretdedépartagerlesélémentsd'appréciation etaindiquéàcet
égardque"lesélémentsqu'ilyalieudeconsidérersontnotammentledegré
deconflitaveclesloisoulesmesuresdel'autrepays,lanationalité ou
l'allégeancedesparties,lelieud'établissement oulesiègeprincipaldes
entreprisesetdessociétés,leschancesqu'achacundesEtatsdevoirsesme­
suresd'exécutionsuiviesd'effets,l'incidencecomparéedeseffetsauxEtats-
Unisetdeseffetsproduitsailleurs,l'existenceéventuelled'unevolontéex­
plicitedenuireoudeporteratteinteaucommerceaméricain,lecaractère
prévisible decesconséquences etl'importancerelativeducomportement aux
Etats-Unisetducomportement àl'étrangerpourlesinfractionsvisées".Une
démarchesimilaireaétésuiviedansl'affaireManningtonMills(2)etse.re-
trouvedansl'article40du(2nd)Restatement .
19.Bienqueleprincipedela"conciliation desintérêts"s'adresse
essentiellement auxtribunaux,ilnemanquepasderaisonsvalablespourque
legouvernement desEtats-Uniss'imposedetelleslimitesdèslestadedela
réglementation .
20.Toutd'abord,l'article6delaloirelativeaucontrôledesexpor­
tationsprescrit,e.nplusieursendroits,auPrésidentdeprendreenconsidé­
rationlasituationdesautrespaysavantd'imposerouderenforcerdesme­
suresdecontrôledesexportations .
(1)TimberlaneLumberCo.v.BankofAmerica,1977-1TradeCasesNo.61.233.
(2)Mann-jngtonMillsInc.v.CongoleumCorp.1979-1TradeCasesNo.62.547.
«* .

-11-
-Paragraphe (b):"...lePrésidenttientcompte:(3)deLaréactiondes
autrespaysàl'établissement ouàl'extensionde...contrôlesàl'expor­
tationparlesEtats-Unis".
t
-Paragraphe (d):"...lePrésidents'assurequedeseffortssuffisantsont
étéfaitspouratteindrelesmêmesobjectifspardesnégociations oud'au­
tresmoyensquelescontrôles".
-Paragraphe (g):"...lePrésidentprendtouteslesdispositions possibles
pourengageretmeneràbiendesnégociations envuedes'assurerlacoopé­
rationdesgouvernements étrangersdanslecontrôledesexportations depro­
duitsoudetechnologies comparables àceuxquifontl'objetdescontrôles
visésdansleprésentarticleverslespaysetlesdestinataires auxquels
s'appliquentlescontrôlesaméricainsàl'exportation".
ν
21.Ensuite,lesamendements àlaréglementation enmatièredecontrôle
desexportations nesontpassusceptibles d'uneinterprétation surlefond.
Celasignifiequelestribunauxaméricainsrisquentdenepaspouvoirappliquer
«
leurprincipedelaconciliation desintérêtsencasdeconflitdecompétences
surleplandel'exécution.Ilappartientparconséquentàl'Exécutif'd'ap­
pliquerce^firincipedèslestadedel'actionréglementaire .
22.Enfin,lenouveauprojetde(troisième)révision delaloiaméricaine
surlesrelationsextérieures montreladirectiondanslaquelleévoluel'opi­
niondanslesmilieuxjuridiquesautorisésauxEtats-Unis.
^ »
Ceprojetsupprimeladistinctionrelativementartificielle entrele
droitàl'exerciced'unecompétenceréglementaire etleslimitesdecetexer­
cice.Ilseborneàconstaterquel'exercicedecettecompétencepeutêtre
déraisonnable ;pourdéterminersic'estounonlecas,ilyalieu,envertu
del'article403duprojet(1),d'évaluerdesélémentstelsquelelieudel'ac­
tivitéréglementée,lesliensrattachantàd'autresEtatslespersonnesqui
tombentsouslecoupdelaréglementation,lacompatibilité desmesuresenvisa­
géesaveclesusagesinternationaux,l'intérêtéventueld'autresEtatsàrégle­
menterl'activitéconsidéréeetl'existenced'intérêtslégitimessusceptibles
d'êtrelésésparlaréglementation .
(1)CitedansHaroldG.Maier,Extraterritorial JurisdictionataCrossroads :
anIntersection betweenPublicandPrivateInternational Law,76American
JournalofInternational Law1982,280,at300-301.

-12-
23.Quellequesoitlaperspective retenueparlegouvernement américain ,
dansl'arbitrageentrelesintérêtsdesEtats-UnisetceuxdelaCommunauté
européenne,lesconsidérations suivantesontéténégligées :
-L'intérêtlégitimequ'alaCommunautéeuropéenne àréglementer lecommerce
extérieurdesressortissants desesEtatsmembressurleterritoireauquel
s'appliquentlesTraitésl'emportesurtouslesobjectifsdepolitique
étrangèrequepeutavoirunpaystiers.
-Lecomportement exigéparlesamendementsauraitessentiellement àse
manifestersurleterritoireauquels'appliquentlestraitéscommunautaires
etnonsurleterritoire desEtats-Unis .
-BonnombredepersonnesdontlesAmendements du22juintendentàréglemen­
terlecomportement sontessentiellement rattachéesparlanationalité et
d'autresliensauxEtatsmembresdelaCommunautéet-nonauxEtats-Unis .
-Ilexistechezlessociétéseuropéennes desintérêtslégitimesquiseraient
gravementlésésparlesmesuresaméricaines .
C.Lç£_£onditions_de_l^article_6(b)_de_^a _ilo2_relatiye_au_contrôle_des_exgor -
taticnç
24.Ilseraitdifficiledeprétendrequelesmesuresaméricaines répon­
dentauxconditionsénoncéesdanslaloirelativeaucontrôledesexporta­
tions.Ilestdoncpermisdedouterquel'application desrestrictions envi­
sagéessoitconformeàlalégislation américaine.Lapremièreconditionest
laprobabilité quelesmesuresdecontrôlepermettrontd'atteindrelesobjec­
tifsdépolitiqueétrangèrevisés.Lesautoritéssoviétiques ontclairement
expriméleurintentiondelivrerlegazàl'Europeoccidentale dansles
délaisprévusetiln'yaguèrelieudedouterqu'ellessoientcapablesd'y
parvenir,mêmesanséquipementaméricainoueuropéen,puisquelacapacité
disponible duréseaudegazoducssoviétiquesestd'oresetdéjàsuffisante au
moinspourcouvrirlesbesoinsdesphasesinitialesduprogrammedefourni­
tures.Silenouveaugazoducestconstruitàl'aidedelatechnologie
soviétiqueetquelegazarrivedanslesdélaisprévus,lecontrôledesex­
portationsimposéparlesEtats-Unisauraétéaumieuxinefficaceetpeut
mêmeserévélercontre-productif commeinstrumentdelapolitiqueétrangère.

-13-
25.Latroisièmeconditionexigequ'ilsoittenucomptedelaréaction
desautrespaysàl'établissement ouàl'extensiondesmesuresdecontrôledes
exportations .Euégardàl'applicationextra-territoriale etàl'effetré­
troactifdesmesuresaméricaines,laCommunautéeuropéennenepeutqueles
déclarerillicitesendroitinternational ;quantàleursconséquences préju­
diciablesauxplanséconomiqueetpolitique,laCommunautéadéjàprotesté
énergiquement àcesujet.
26.Laquatrièmeconditioncommandequeleseffetsdesmesuresproje­
téessurlesrésultatsobtenusparlesEtats-Unis àl'exportation soient
prisenconsidération .Surcepointencore,lemaintiendesmesuresaméri­
cainesendépitdecettequatrièmeconditionéquivaudrait ànégligertotale^
mentleseffetspréjudiciables quiendécouleraient nonseulementdansl'im­
médiatmaisaussiàlongterme,étantdonnélesdoutessérieuxquinemanque­
rontpasdesemanifester àl'avenirquantàlafiabilitédesEtats-Unis
commefournisseurcontractueld'équipements oucommepartenaire àdesaccords
delicencesdesavoir-faire .Cerisqueadéjàétéreprésenté auPrésidént
desEtats-UnisparlaChambredeCommerceaméricaine.
D.Lacomgensatjon_du_préjudice^résultant_de s^mgsures_amériçaines
»
27.Lesmesuresaméricaines,pourautantqu'elless'appliquentauxex­
portationsdepaysautresquelesEtats-Unis,sontd'autantpluscritiquables ,
qu'ellesconcernentdescontratsquin'avaientsuscitéaucuneréservedela
partdesautoritésaméricaines aumomentdeleurconclusion.
Lesprincipauxadjudicataires dugazoducsibérien,uncertainnombre
degrandssous-traitants etdefournisseurs,ainsiqued'autresexportateurs su­
birontdesperteséconomiquesetfinancièressubstantielles ,sansqu'aucunecom­
pensationsoitprévueencontrepartie .Pourbonnombredesous-traitants quin'ont
pourlaplupart,rienàvoiraveclesproduitsouLesprocédésaméricains
afférentsautransportdugaz,lesconséquences pratiquesdesAmendements
serontparticulièrement gravesetrisquentenfaitdelesobligeràcesser
leuractivité.L'application decesAmendementsentraînera,entoutehypo­
thèse,lelicenciementd'unnombreconsidérable detravailleurs .

-14-
28.L'ideed'unecompensation àverseraucasoùl'actiondesautorités
léseraitgravementlapropriétéprivéeoudescontratsencoursn'estpas
étrangèreàl'ordrejuridiqueaméricain.Lorsquelegouvernement américain
expropriedespersonnesprivéespourcaused'utilitépublique,ilesttenu
d'indemniserlespropriétaires .LaCoursuprêmeadéclareàdiversesrepri­
sesquelorsquedesdispositions légalesavaientenfaitpoureffetdepriver
unepersonnedelajouissanceintégraledesapropriété,lesrèglesdel'ex­
propriation pourcaused'utilitépubliques'appliquaient (1).
LeJugeBrandeiss'exprimeàcetégardencestermes:"Ilestvrai
quelepouvoirréglementaire (appartenant auxEtatsdel'Union)s'étendaux
textesvisantàpromouvoirl'utilitépubliqueetlebien-êtregénéral...
Toutefois,lorsquedesparticuliers sontamenésàsupporterlecoûtdespro­
grèsaccomplisdanscedomaine,lachargequileurestimposéedoitêtre
raisonnablement proportionnée auxmauxàfairedisparaître ouauxavantages
àassurer"(2).Ilestévidentque,pourlesentrepreneurs etlessous-
traitantseuropéensétablisdanslaCommunauté,leschargesrésultantdes
Amendements nesontpasraisonnablement proportionnées auxavantagesliésà
lapromotiondelapolitiqueaméricaine enmatièred'exportations .
«
29.I.'absencededispositions enmatièred'indemnisation oudepro­
tectionestd'autsntplusdéconcertante quelesAmendements du22juinvisent
àréglementer nonseulementlecommerceextérieurdesEtats-Unis (3),mais
aussiceluidelaCommunauté.Deplus,ils'agitd'argumentsquiontmani­
festementétéprisenconsidération lorsquedesembargoscommerciaux ontété
impesésparlepassé».Lesdispositionsprisesenmatièredecontrôledes
avoirscubainsen1981(CubanAssetsControlRégulations )etiraniensen1979
(IrarianAssetsControlRégulations )exonéraient largement,danslesdeuxcas,
lessociétésétrangèresliéesàdesfirmesaméricaines desrestrictions com­
mercialesstrictes,voireabsoluesqu'ellesimposaient (4).Nil'embargocom­
mercialàl'occasiondelaprised'otagesenIranniceluiquiaétémissur
les.livraisonsdecéréalesàl'URSSn'ontempêchél'exécutiondescontrats
encours.
(1)Endernier,Goldblattv.TownofHempstead,369US590,594(1962).
(2)Nashville.C.andSt.L.Ryv.Walters,294US405,429(1935).
(3)L'affaireButtfieldv.Stranahan,192US470,493(1904)amontréqu'en
cequiconcernelecommerceextérieurdesEtats-Unis,ilpourraitêtre
difficiledeseprévaloirdesdroitsreconnusparlaCinquièmerévision
delaConstitution .
(4)CequinesignifiepasquelaCommunautéapprouveenprincipelamanière
dontcesdispositionsabordentleproblèmedel'extra-territorialité .

.CONCLUSION
30.LaCommunautéeuropéenneconsidèrequelesAmendementsdu22juin
1982àlaréglementation enmatièredecontrôledesexportations sontilli­
citesaumotifqu'ilsnepeuventêtrevalablementétablissuraucundes
fondementsgénéralement admisdelacompétenceendroitinternational .De
plus,danslamesureoùcesAmendementsvisentàcontraindre dessociétés
principalement rattachéesauxEtatsmembresdeLaCommunautéauxseulesfins
delapolitiquecommercialeaméricainevis-à-visdel'URSS,ilsconstituent
uneingérenceinacceptable danslapolitiquecommerciale autonomedela
Communauté.Desmesurescomparablesprisespardespaystiersontétére­
jetéesparlesEtats-Unisdanslepassé.
V
31.Mêmesousl'angledelalégislationaméricaine,laCommunautéeu­
ropéenneconsidèrequelesEtats-Unis.n'ontpasappliqué,commeilsl'au­
raientdû,leprincipedela"conciliation desintérêts".LaCom­
munautéestimeenoutrequelavaliditédesAmendementsestdouteuseau
regarddesconditionsénoncéesdanslaloide1979relativeaucontrôledes-
exportations .
32.Pourcesraisons,laCommunautéeuropéenneinvitelesautorités
américaines àrapporterlesmesuresenquestion.