Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/36.700 - Gaz industriels et médicaux

[conformément à l'article 15 de la décision (2001/462/CE, CECA) de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)]

(2003/C 78/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Ce projet de décision porte sur une entente de prix dans le domaine des gaz industriels sur le marché des Pays-Bas. Il donne lieu aux observations suivantes en ce qui concerne le droit des parties d'être entendues:

1) l'entreprise NV Hoek Loos a souhaité que plusieurs documents concernant les prix de ses produits soient considérés comme confidentiels. S'agissant de documents portant sur les fixations de prix en commun et utiles pour définir la nature de l'infraction, cette requête n'a pas été acceptée par le conseiller-auditeur, suivant en cela les termes de la notice 97/C 23/03. Le 15 juin 2001, la Commission a donc décidé de rejeter les arguments de Hoek Loos; l'entreprise n'a pas fait appel de cette décision;

2) la communication des griefs a été envoyée aux entreprises le 9 juillet 2001. L'accès au dossier a donné lieu à des difficultés dues à l'emploi de CD-ROMS. Celles-ci ont été résolues successivement, entre août et octobre 2001, par l'envoi de nouveaux CD-ROMS et la constitution de versions non confidentielles des documents utiles aux entreprises pour l'exercice de leur droit d'être entendues; de ce fait le délai de réponse à la communication des griefs a été porté au 15 novembre 2001;

3) l'audition s'est tenue le 10 janvier 2001 pour les 7 parties qui l'avaient demandée. Elle a été l'occasion pour les entreprises de développer leurs réponses écrites, en particulier sur la question de la prescription des faits;

À la suite de l'audition, il a été décidé de ne pas prendre en compte, pour le calcul de l'amende, les infractions commises entre 1989 et 1991, mais de s'en tenir à la période pour laquelle la Commission dispose de preuves ininterrompues, c'est-à-dire de septembre 1993 à décembre 1997.

Deux questions particulières d'imputation de l'infraction se sont posées dans le courant de l'affaire:

1) la société AGA Gas BV, destinataire des griefs, a été vendue pendant l'instruction. La société mère AGA AB a proposé d'assumer la responsabilité de son ancienne filiale; c'est pourquoi elle est destinataire de la décision finale. Elle a expressément renoncé à être destinataire d'une communication des griefs;

2) la société mère Air Products and Chemicals Inc. (États-Unis d'Amérique) a une filiale Air Products Nederland BV aux Pays-Bas qui était partie à l'entente de prix et une filiale au Royaume-Uni, Air Products Europe, chargée de coordonner les activités juridiques des filiales en Europe. Celle-ci a reçu la communication des griefs, y a répondu et a représenté Air Products Nederland BV lors de l'audition.

Cette dernière a expressément renoncé à être destinataire de la communication des griefs, et la décision finale est adressée à la société Air Products Nederland BV.

Le projet de décision soumis à la Commission ne contient pas d'arguments autres que ceux auxquels les parties ont été confrontées à travers la communication des griefs.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2002.

Serge Durande