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-it -Ù COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 06.12.1996 
COM(96) 673 final 
95/0226 (SYN) 
AVIS DE LA COMMISSION 
sur les amendements proposés par le Parlement européen 
à la position commune du Conseil concernant la 
proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au 
contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques 
(présenté par la Commission conformément à l'article 189 C, point d) du traité CE) 

1. ANTECEDENTS 
1.1. Les objectifs de la proposition de la Commission sont: 
• poursuivre l'harmonisation et l'amélioration des contrôles effectués sur les 
véhicules à moteur; 
• prévoir des contrôles des limiteurs de vitesse équipant les poids lourds de 
plus de 12 tonnes et les autobus et autocars de plus de 10 tonnes, avec pour 
corollaire l'extension du contrôle actuel concernant les tachygraphes; 
• clarifier la situation en ce qui concerne les véhicules revêtant un intérêt 
historique, les taxis et les ambulances; 
• prévoir l'interdiction immédiate de circuler pour les véhicules non 
conformes aux exigences minimales relatives aux systèmes de freinage et 
aux émissions; 
• remanier la directive 77/143/CEE, souvent modifiée, en un seul texte 
consolidé et clair. 
1.2. La Commission a adopté sa proposition et l'a transmise au Conseil le 
8 septembre 19951. 
1.3. L'avis du Comité économique et social, rendu le 22 novembre 19952, était 
totalement favorable à la proposition. 
1.4. L'avis du Parlement européen en première lecture a été rendu le 29 février 
19963. 
Le Parlement a adopté sept amendements. 
JO n° C 193 du 4.7.1996, p. 5. 
JO n°C 39 du 12.2.1996, p. 24. 
JO n" C 7Xdu 18.3.1996, p. 27. 
La Commission en a accepté trois. Le Conseil les a pris en considération dans 
sa position commune en substance, si ce n'est dans leur formulation. 
1.5. La proposition modifiée de la Commission a été transmise le 18 avril 19964. 
1.6. Le Conseil a adopté sa position commune n° 38/96 le 18 juin 19965. 
La position commune correspond pour l'essentiel à la proposition modifiée de 
la Commission. Cependant, le Conseil a apporté plusieurs modifications tant au 
dispositif qu'à l'annexe IL 
Ces modifications concernent notamment: 
1.6.1. la possibilité pour les États membres d'exclure du champ d'application 
de la directive les véhicules des pompiers et les véhicules présentant un 
intérêt historique construits avant le 1er janvier 1960; 
1.6.2. la fixation de la date de mise en application de la directive à un an après 
son entrée en vigueur (au lieu du 1.1.1996); 
1.6.3. l'ajout d'un nouveau paragraphe 3 à l'article 11, remplaçant le 
quatrième alinéa proposé par la Commission comme exposé liminaire à 
l'annexe IL Ce paragraphe prévoit que "les États membres adoptent les 
mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du système de contrôle 
prévu par la présente directive", et que "les mesures adoptées doivent 
être effectives, proportionnées et dissuasives"; 
1.6.4. le nouveau libellé du deuxième tiret du point 7.9 de l'annexe II, relatif 
au tachygraphe, se lit comme suit: "contrôler, en cas de doute, si la 
circonférence nominale ou la dimension du pneu est conforme aux 
données indiquées sur le tachygraphe;". 
1.7. Date de la réponse de la Commission à la position commune: 2 juillet 19966. 
1.8. Date d'annonce de la réception par le Parlement européen: 18 juillet 1996. 
2. POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN - DEUXIÈME LECTURE 
Le 24 octobre 1996 , le Parlement européen a modifié la position commune arrêtée 
par le Conseil le 18 juin 1996 concernant la proposition susmentionnée. Les trois 
amendements adoptés, dont l'un avait déjà été rejeté par la Commission et le Conseil 
à la suite de la première lecture du Parlement européen, figurent en annexe. 
JOn°C 193 du 4.7.1996, p. 31. 
JO n° C 248 du 26.8.1996, p. 49. 
SEC(96) 1239 final - 95/0226(SYN). 
JOn°C347du 18.11.1996, p. 
3. POSITION PE LA COMMISSION 
En application de l'article 189 C point d) du traité CE, la Commission a réexaminé 
sa proposition et décidé de n'accepter aucun des amendements adoptés par le 
Parlement lors de sa deuxième lecture, pour les raisons suivantes: 
• Amendement 1: 
Le premier amendement, qui généralise la possibilité d'effectuer des contrôles 
plus sévères ou plus fréquents, limitée auparavant aux seuls systèmes de freinage, 
est considéré par la Commission comme étant contraire à l'objectif à long terme 
de la Communauté, qui est d'harmoniser les normes de contrôle - à des niveaux 
qui, cela va de soi, garantissent à la fois un niveau élevé de sécurité et de 
protection de l'environnement. 
En outre, une telle disposition donnerait aux États membres la possibilité de fixer 
des normes pour le contrôle technique plus sévères que celles pour lesquelles les 
véhicules ont été réceptionnés à l'origine. 
Enfin, l'application de normes différentes par les États membres compromettrait 
l'objectif de la directive, qui est d'harmoniser autant que faire se peut les règles 
du contrôle technique afin que le trafic routier dans la Communauté s'effectue 
dans les conditions les plus favorables de sécurité, de protection de 
l'environnement et de concurrence pour les transporteurs de tous les États 
membres. 
• Amendement 2: 
Ce deuxième amendement, qui prévoit de ramener le premier contrôle à trois ans 
après la date de la première utilisation, et de ramener à un an la périodicité des 
contrôles pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes utilisés pour le transport de 
marchandises (catégorie 5), et d'étendre cette catégorie aux véhicules utilisés pour 
le transport public de passagers (actuellement classés dans la catégorie 6), n'est 
pas judicieux alors que certains États membres bénéficient actuellement d'une 
dérogation aux dispositions en vigueur, accordée conformément à l'article 1er de la 
directive 91/328/CEE8 et valable jusqu'au 1er janvier 1998 pour le transport public 
de passagers (partie de la catégorie 6). Ces États membres trouveraient trop 
coûteuse l'application d'une telle mesure, étant donné l'infrastructure 
supplémentaire qu'elle exigerait. 
• Amendement 3: 
Le troisième amendement, qui rétablit l'interdiction de circulation pour les 
véhicules qui échouent au contrôle du système de freinage ou des gaz 
d'échappement (ce qui correspond au contenu eu quatrième alinéa de l'exposé 
liminaire à l'annexe II dans la proposition originale de la Commission9), est à 
JOn° L 178 du 6.9.1991, p. 29. 
JOn°C 193 du 4.7.1996, p. 5. 
présent considéré comme trop rigide, étant donné que des véhicules pourraient 
échouer au contrôle tout en ne présentant que des déficiences mineures. Une telle 
mesure ne serait envisageable que si un accord général existait sur la classification 
des déficiences qui justifieraient, par exemple, une interdiction immédiate de 
circuler, un délai réduit pour procéder aux réparations, un délai plus long, ou un 
simple avertissement. 
Par conséquent, le texte que cet amendement a remplacé (article 11 paragraphe 3 
de la position commune du Conseil) spécifiant que "les États membres adoptent 
les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du système de contrôle prévu par 
la présente directive", et que "les mesures adoptées doivent être effectives, 
proportionnées et dissuasives", est jugé plus approprié. 
La Commission a par conséquent approuvé la position commune arrêtée par le Conseil. 
Ànn£X£: trois amendements du Parlement. 
-5 
PARLEMENT EUROPEEN 
18 octobre 1996 A4-0295/2 
AMENDEMENT 2 
déposé par la comnti :y.; i on des transport:: et du tourisme, 
RECOMMANDATION POUR LA DEUXIEME LECTURE (A4-0295/96) 
de M. Belierè 
CONTROLE TECHNIQUE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES 
Position commune du Conseil C4-0369/96 - 95/0226(SYN) 
Position commune du Conseil 
(Amendement vL) 
Considérant (19) 
(19) considérant que les États membres (19) considérant que les États membres 
peuvent prévoir des contrôles plus peuvent prévoir des contrôles plus 
sévères ou plus fréquents pour les sévères ou en augmenter la 
systèmes de freinage; périodicité: 
G:\AMEND\A4-96\A4-0295.96\001-010.fr PE 25..713/2 
PARLEMENT EUROPEEN 
18 octobre 1996 A4-0295/8 
AMENDEMENT 8 
déposé par la commission des transports et du tourisme, 
RECOMMANDATION POUR LA DEUXIEME LECTURE (A4-0295/96) 
de M. Bellerè 
CONTROLE TECHNIQUE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES 
Position commune du Conseil C4-0369/96 - 95/0226(SYN) 
Position commune du Conseil Amendement 
(Amendement ma 
Annexe I, point 5 
Catégories Périodicité 
véhicules des contrôles 
5.Véhicules à Quatre ans 
moteur, ayant au après la date 
moins quatre de la première 
roues, qui servent utilisation, 
normalement au ensuite tous 
transport de les deux ans 
marchandises par 
route et dont la 
masse maximale 
autorisée ne 
dépasse pas 
3 500 kg, à 
l'exception des 
tracteurs et 
machines agricoles Catégories Périodicité 
véhicules des contrôles 
5.Véhicules à Trois ans 
moteur, ayant au après la date 
moins quatre de la 
roues, qui servent première 
normalement au utilisation, 
transport de ensuite 
marchandises par annuellement 
route ou au 
trapspgrt public 
de passagers et 
dont la masse 
maximale autorisée 
ne dépasse pas 
3 500 kg, à 
l'exception des 
tracteurs et 
machines agricoles 
G:\AMEND\A4-96\A4-0295.96\001-010.fr PE 252.713/8 
>-
PARLEMENT EUROPEEN 
IB octobrf 1'-)'j(> A4-0295/9 
AMENDEMENT 9 
déposé par la commission des transports et du tourisme, 
RECOMMANDATION POUR LA DEUXIEME LECTURE (A4-0295/96) 
de M. Bellerè 
CONTROLE TECHNIQUE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES 
Position commune du Conseil C4-0369/96 - 95/0226(SYN) 
Position commun» du Consul] Amendement 
(Amendement 9) 
Annexe II, introduction, troisième alinéa bis (nouveau) 
Les États membres doivent toutefois 
veiller à ce que les véhicules non 
conformes aux impératifs minima 
relatifs aux systèmes de freinage et 
aux émissions ne circulent pas sur les 
voies publigues. 
G:\AMEND\A4-96\A4-0295.96\001-U10.fr PE 252.713/9 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 673 final 
DOCUMENTS 
FR 06 07 15 
N° de catalogue : CB-CO-96-684-FR-C 
ISBN 92-78-13453-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg