[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 29.7.2009

COM(2009) 399 final

2009/0112 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

établissant un plan à long terme pour le stock d'anchois dans le golfe de Gascogne et les pêcheries exploitant ce stock {SEC(2009) 1076 final}{SEC(2009) 1077 final}

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

110 | Motivation et objectifs de la proposition La présente proposition de règlement établit un plan à long terme pour la gestion du stock d'anchois dans le golfe de Gascogne et les pêcheries exploitant ce stock. L'objectif du plan est de maintenir la biomasse du stock d'anchois dans le golfe de Gascogne à un niveau qui permette une exploitation durable compatible avec le rendement maximal durable, sur la base d’avis scientifiques, tout en garantissant autant que possible la stabilité et la rentabilité du secteur de la pêche. Ces objectifs sont conformes à ceux de la politique commune de la pêche, fixés à l'article 2 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche[1], et au paragraphe 30 du plan de mise en œuvre du Sommet mondial sur le développement durable (Johannesburg, 2002). Les principaux éléments du nouveau plan sont indiqués ci-après. La nécessité d'établir un plan de gestion à long terme plutôt que des mesures ad hoc annuelles pour déterminer les possibilités de pêche La pêche de l'anchois dans le golfe de Gascogne est actuellement fermée. La Commission partage les avis scientifiques et les opinions exprimées par les parties concernées selon lesquels la réouverture de la pêche ne devrait intervenir que sur la base d'une stratégie à long terme articulée autour d'une règle d'exploitation appropriée. Proposition d'une règle appropriée de contrôle de l'exploitation afin de garantir la stabilité de la pêcherie. Ce plan à long terme suit une règle de contrôle de l'exploitation qui doit assurer une exploitation du stock d'anchois avec des rendements élevés, garantir la stabilité de la pêche et limiter le risque d'épuisement du stock. Différentes options concernant les règles possibles ont été évaluées. Les résultats de l'évaluation indiquent que la règle appropriée suivant laquelle les TAC annuels (total admissible des captures) seront calculés est la suivante: [pic] dans laquelle: TACy est le total admissible des captures pendant une année de gestion y allant de juillet à juin de l'année suivante; TAC min est le TAC minimum; TAC max est le TAC maximum autorisé; Bpa est le niveau de précaution de biomasse féconde pour ce stock; Gamma γ est le taux d'exploitation; SSBy est le niveau réel de biomasse féconde estimé en mai chaque année. Sur la base des avis scientifiques, les paramètres appropriés pour l'utilisation de la formule susvisée en vue de la gestion du stock d'anchois dans le golfe de Gascogne devraient être les suivants: TAC min = 7 000 tonnes, TAC max = 33 000 tonnes, Bpa = 33 000 tonnes, γ = 0,3. Renforcement du contrôle et de l'exécution. Des dispositions en matière de contrôle doivent également être intégrées au plan à long terme. Elles devraient constituer la base d'un régime de contrôle renforcé et représenter ainsi des exigences supplémentaires par rapport à celles prévues dans le système de contrôle général de la politique commune de la pêche, qui fait actuellement l'objet d'un réexamen. Lorsque le nouveau règlement de contrôle aura été adopté, il conviendra qu'il remplace le chapitre correspondant dans le présent règlement. |

120 | Contexte général La réforme de la politique commune de la pêche a jeté les bases en 2002 pour la mise en œuvre de plans à long terme plutôt qu'une approche à court terme fondée sur des décisions annuelles négociables. Par ailleurs, dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche de 2002, la Commission et le Conseil ont décidé d’appliquer progressivement des plans pluriannuels et des plans de reconstitution concernant les ressources halieutiques présentant un intérêt pour la Communauté. La gestion des ressources basée sur des plans à long terme est mieux adaptée pour faire en sorte que l'exploitation des ressources aquatiques vivantes crée des conditions économiques, environnementales et sociales durables. Des plans ont été établis pour la plupart des stocks de cabillaud des eaux communautaires, pour deux stocks de merlu, deux stocks de langoustine, deux stocks de sole et les stocks de plie et de sole de la mer du Nord. |

130 | Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition - Le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche fixe le cadre général pour une exploitation durable des ressources halieutiques. - Le règlement (CEE) n° 2847/1993 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche. - Le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche. |

40 | Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union La proposition poursuit un objectif de développement durable qui s’inscrit dans le droit fil de la politique environnementale de la Communauté et particulièrement des composantes de cette politique relatives à la protection des habitats naturels et à la préservation des ressources naturelles. |

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

211 | Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants La présente proposition tient compte des résultats de consultations menées par la Commission auprès des États membres ainsi que des représentants des parties intéressées au sein des conseils consultatifs régionaux. La Commission a présenté aux États membres un document technique informel en novembre 2007. Ce document présentait différents éléments possibles du plan de gestion, y compris d'autres approches. Différentes options concernant les règles de contrôle de l'exploitation. Différentes options possibles ont été évaluées au regard de leur efficacité potentielle en matière de gestion et de l'équilibre entre rendement et risque qu'elles impliquent. Gestion possible de la capacité/de l'effort Pour gérer de façon adéquate cette pêcherie, il est nécessaire d'établir un plan afin de garantir que l'effort annuel déployé dans la pêcherie corresponde aux possibilités de captures disponibles. Mesures techniques. Une zone de protection des juvéniles permettant à une plus grande proportion de poissons de la nouvelle génération de se reproduire et/ou permettant d'établir des zones pour protéger les adultes. Mesures de contrôle. La nécessité de disposer d'un régime de contrôle strict comportant une obligation pour les États membres d'élaborer des plans nationaux de contrôle. Mesures de marché. Différentes options concernant les mesures de marché basées sur le nombre d'individus par kilogramme autorisé. Recherche. La nécessité de développer d'autres méthodes scientifiques de sorte que les estimations relatives à la régénération pendant une année donnée soient plus fiables, notamment à l'aide d'enquêtes menées à l'automne de la campagne de pêche, en vue de fixer un TAC au (à la fin du) printemps suivant. Le document de consultation a également été adressé au conseil consultatif régional des eaux occidentales australes. Cet organe a été mis en place par la Communauté européenne pour permettre aux représentants des secteurs de la pêche et de l'industrie de la transformation, aux organisations non-gouvernementales, aux pêcheurs plaisanciers et à différents autres groupes de fournir des informations et des conseils à la Commission européenne en ce qui concerne l'élaboration de la politique et des mesures proposées pour les eaux occidentales australes, où ce stock est pêché. Le conseil consultatif régional des eaux occidentales australes a été consulté sur les différents rapports rédigés par le groupe d'experts scientifique et technique (voir section suivante) concernant les options pour la gestion de ce stock. Sa contribution a été importante et la proposition actuelle a pris en considération certains points mis en exergue dans ce contexte. |

Synthèse des réponses reçues Le conseil consultatif régional des eaux occidentales australes a marqué son accord sur la nécessité d'établir un plan à long terme pour gérer le stock d'anchois dans le golfe de Gascogne. En outre, il a approuvé une règle de contrôle de l'exploitation qui est très semblable à la règle utilisée dans la présente proposition. Cependant, le CCR s'est prononcé en faveur d'une augmentation du facteur d'exploitation (gamma) à 0,4 (au lieu du facteur 0,3 qui est proposé). Cela augmenterait sensiblement le niveau de risque, et donc la probabilité d'une baisse du stock au-dessous du Blim et d'une fermeture de la pêcherie. Pour le reste, le processus de consultation a amené la Commission à axer la proposition sur les règles de contrôle de l'exploitation et les dispositions en matière de contrôle, tandis que d'autres éléments éventuels examinés dans le document technique informel peuvent être pris en compte dans différents instruments réglementaires (tels que les mesures techniques régionales et/ou les campagnes de recherche dans le cadre des organes consultatifs de la Commission). |

Obtention et utilisation d’expertise |

221 | Domaines scientifiques / d'expertise concernés Le comité scientifique, technique et économique de la pêche de la Commission (CSTEP) a été invité à fournir une expertise sur la gestion à long terme du stock d'anchois. Deux réunions ont été organisées pour un groupe d'experts ad hoc; la première a eu lieu à Hambourg du 14 au 18 avril 2008, et la seconde à San Sebastian du 2 au 6 juin 2008. Le CSTEP a émis un avis lors de sa réunion plénière du 2 au 4 juillet 2008. En outre, une nouvelle règle proposée par le CCR, comportant une valeur Blim plus élevée, a été analysée du 20 au 24 avril 2009. |

2249 | Synthèse des avis reçus et pris en considération Les points essentiels sont les suivants: Le CSTEP et le conseil consultatif régional des eaux occidentales australes considèrent que l'on peut tirer des avantages substantiels en passant du système actuel fondé sur des mesures ad hoc annuelles à un plan à long terme. Le CSTEP fournit les résultats des différentes règles de contrôle de l'exploitation à l'aide d'une analyse de risque dans les scénarios d'exploitation suivants: option A: exploitation d'une proportion constante au-dessus d'un niveau d'échappement de la biomasse (SSB); option B: exploitation d'une proportion constante du niveau de la biomasse SSB; option C: exploitation d'une proportion constante au-dessus d'un niveau d'échappement pour les scénarios de faible régénération. Cette option a été proposée par le CCR; option D: exploitation d'une proportion constante du niveau de la biomasse SSB mais avec certaines contraintes pour le niveau minimal de biomasse. Cette option a également été proposée par le CCR. L'analyse a été basée sur un modèle de simulation qui a évalué la probabilité d'une baisse du stock au-dessous du Blim et la probabilité d'une fermeture de la pêcherie, au cours d'une période de dix ans. La proposition actuelle est basée sur l'option D. |

225 |

226 | Moyens utilisés pour mettre les résultats de l'expertise à la disposition du public Les avis du CSTEP peuvent être consultés sur son site web (fishnet.jrc.it/web/stecf). |

230 | Analyse d’impact L'analyse d'impact est fondée notamment sur deux options politiques de base, la seconde comprenant trois sous-options: aucun changement politique (statu quo); établissement d'un plan à long terme dans les 3 possibilités prévues par le CSTEP. à la suite de l'analyse d'impact, une autre option (option D ci-dessus) a été suggérée par le CCR. L'analyse du CSTEP a montré que cette option était comparable à l'option C, l'option préférée de l'analyse d'impact, en ce sens qu'elle fournirait les mêmes avantages pour le stock, tout en limitant le risque d'épuisement de ce dernier. Étant donné que cette option est celle qui a la préférence du CCR, elle a été retenue pour le règlement proposé. L'analyse d'impact est disponible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/governance/impact/practice_en.htm |

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

310 | Base juridique La base juridique permettant d'établir des plans à long terme est l’article 37 du traité instituant la Communauté européenne. |

329 | Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. |

Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité. |

331 |

INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

409 | La proposition n'a pas d'incidence sur le budget communautaire. |

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES |

Réexamen/révision/clause de suppression automatique |

531 | La proposition comprend une disposition prévoyant une évaluation du plan tous les trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement. |

532 | Le plan proposé fixe un niveau de biomasse féconde minimum basé sur les avis scientifiques du CSTEP et du CIEM, au-dessous duquel la pêche devrait rester fermée. Une clause d'évaluation est incluse dans la proposition pour garantir que cette valeur peut être modifiée si nécessaire, à la lumière de nouvelles informations et avis scientifiques. |

2009/0112 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

établissant un plan à long terme pour le stock d'anchois dans le golfe de Gascogne et les pêcheries exploitant ce stock

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission[2],

vu l'avis du Parlement européen[3],

considérant ce qui suit:

(1) Dans le cadre du plan de mise en œuvre adopté lors du Sommet mondial des Nations unies sur le développement durable à Johannesburg en 2002, la Communauté européenne s'est notamment engagée à maintenir ou rétablir les stocks de poissons à des niveaux permettant d'assurer le rendement maximal durable, l’objectif étant d'y parvenir le plus rapidement possible pour les stocks en voie d’épuisement et, lorsque c'est possible, en 2015 au plus tard.

(2) La pêche de l'anchois dans le golfe de Gascogne a été fermée depuis 2005 en raison du mauvais état de ce stock.

(3) Afin d'améliorer le stock d'anchois dans le golfe de Gascogne à un niveau qui permette une exploitation durable compatible avec le rendement maximal durable, il est nécessaire de prévoir des mesures pour la gestion à long terme du stock garantissant une exploitation de ce stock avec des rendements élevés compatibles avec un rendement maximal durable et garantissant, dans la mesure du possible, la stabilité de la pêcherie tout en limitant le risque d'épuisement du stock.

(4) La campagne de pêche de l'anchois dans le golfe de Gascogne s'étend du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante. Par souci de simplification, il est opportun de prévoir des mesures spécifiques établissant le TAC pour chaque campagne de pêche et attribuant des possibilités de pêche entre les États membres en conformité avec cette période de gestion et sur la base des avis du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP). Cela nécessite donc une procédure différente de celle prévue à l'article 20 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche[4].

(5) Il résulte de l'avis émis par le CSTEP que l'exploitation d'une proportion constante de la biomasse du stock reproducteur permettrait une gestion durable du stock. Le CSTEP conseille également que le niveau minimal de biomasse féconde auquel le stock pourrait commencer à être exploité soit fixé à 24 000 tonnes et les niveaux de biomasse de précaution à 33 000 tonnes. En outre, il convient que le taux d'exploitation approprié soit fixé à 30 % de la biomasse du stock reproducteur chaque année, sous réserve des restrictions appropriées. Ce taux minimiserait le risque que le stock passe sous le niveau minimal de biomasse féconde, ainsi que la probabilité d'une fermeture de la pêcherie, tout en maintenant des rendements élevés.

(6) Dans le cas où le CSTEP n'est pas en mesure de donner un avis sur un TAC en raison du manque d'informations suffisamment précises et représentatives, il convient de prévoir des dispositions permettant de s'assurer qu'un TAC peut être fixé d'une façon cohérente.

(7) Si l'évaluation montrait que le niveau minimal de biomasse féconde ou les niveaux de TAC établis dans le plan ne sont plus appropriés, il conviendrait d'adapter le plan. Considérant que l'établissement et l'attribution des possibilités de pêche sont des mesures d'importance primordiale dans la politique commune de la pêche et ont un impact direct sur la situation socio-économique des flottes de pêche des États membres, il est approprié que le Conseil se réserve le droit d'exercer directement des compétences d'exécution pour ces matières spécifiques.

(8) Il importe d'ajouter des mesures de contrôle à celles prévues au règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche[5] pour assurer la conformité avec les mesures spécifiées dans le présent règlement. Vu le grand nombre de navires d'une longueur de moins de 15 mètres impliqués dans la pêche de l'anchois, il y a lieu d'étendre les obligations fixées dans le règlement (CE) n° 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 fixant des dispositions détaillées concernant les systèmes de contrôle par satellite[6] à tous les navires pêchant l'anchois.

(9) Il convient de veiller à une évaluation périodique du plan et, lorsqu’une telle évaluation indique que les règles de contrôle de l’exploitation ne garantissent plus une gestion du stock fondée sur une approche de précaution, à l’adaptation du plan.

(10) Aux fins des dispositions de l'article 21, points a) i) et iv), du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche[7], il convient que le plan soit un plan de reconstitution au sens de l’article 5 du règlement (CE) n° 2371/2002 lorsque le stock se trouve en-dessous du niveau de précaution de la biomasse féconde, et un plan de gestion au sens de l'article 6 de ce même règlement dans toutes les autres situations,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet

Le présent règlement établit un plan à long terme pour la conservation et la gestion du stock d'anchois dans le golfe de Gascogne (ci-après dénommé «le plan»).

Article 2

Champ d’application

Le présent règlement s'applique au stock d'anchois présent dans la zone CIEM VIII.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «campagne de pêche»: la période comprise entre le 1er juillet et le 30 juin de l'année suivante;

b) «total admissible des captures» (TAC): la quantité qui peut être prélevée dans le stock d'anchois dans la zone visée à l'article 2, débarquée ou utilisée comme appât vivant pendant chaque campagne de pêche;

c) «quota»: la proportion du TAC allouée aux États membres.

d) «niveau de précaution de la biomasse»: un niveau de biomasse féconde de 33 000 tonnes;

e) «biomasse actuelle»: la taille moyenne de la biomasse du stock d'anchois au cours d'une campagne de pêche.

CHAPITRE IIOBJECTIF DE GESTION À LONG TERME

Article 4

Objectif du plan

L’objectif du plan est le suivant:

a) assurer l'exploitation du stock d'anchois avec des rendements élevés compatibles avec le rendement maximal durable, et

b) garantir, dans la mesure du possible, la stabilité de la pêche tout en maintenant un faible risque d'épuisement du stock.

CHAPITRE III

RÈGLES D’EXPLOITATION

Article 5

TAC et attribution aux États membres

1. Le TAC et l'attribution aux États membres pour chaque campagne de pêche sont fixés au niveau en tonnes indiqué à l'annexe I correspondant à la biomasse actuelle estimée par le CSTEP.

2. Lorsque, en raison du manque d'informations suffisamment exactes et représentatives, le CSTEP n'est pas en mesure de donner un avis sur la biomasse actuelle, le TAC et les quotas se présentent comme suit:

a) lorsque le CSTEP conseille que les captures d'anchois soient réduites au niveau le plus faible possible, le TAC et les quotas correspondent à une réduction de 25 % par rapport au TAC et aux quotas applicables lors de la campagne de pêche précédente;

b) dans tous les autres cas, le TAC et les quotas correspondent au niveau en tonnes applicable lors de la campagne de pêche précédente.

3. Chaque année, la Commission informe les États membres concernés des avis du CSTEP et confirme le TAC et les quotas correspondants conformément à l'annexe I qui sont applicables pour la campagne de pêche commençant le 1er juillet de cette année et les publie dans l'édition C du Journal officiel de l'Union européenne et sur le site web de la Commission.

Article 6

Adaptation des mesures

Dans le cas où le CSTEP considère que le niveau de précaution de la biomasse prévu à l'article 3 ou les niveaux de TAC indiqués à l'annexe I correspondant aux niveaux respectifs de la biomasse ne sont plus appropriés pour permettre l'exploitation durable du stock d'anchois, le Conseil adopte de nouvelles valeurs pour ces niveaux conformément à la procédure prévue à l'article 20 du règlement (CE) n° 2371/2002.

Article 7

Lien avec le règlement (CE) n° 847/96

L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas[8] s'applique au TAC et aux quotas applicables à chaque campagne de pêche conformément au présent chapitre.

CHAPITRE IV

CONTRÔLE, INSPECTION ET SURVEILLANCE

Article 8

Lien avec le règlement (CEE) n° 2847/93

Les mesures de contrôle prévues au présent chapitre s'appliquent en complément des mesures établies par le règlement (CEE) n° 2847/93 et par le chapitre V du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil, ainsi que par leurs modalités d'application.

Article 9

Permis de pêche spécial

1. Aux fins de pêcher l'anchois dans le golfe de Gascogne, les navires doivent détenir un permis de pêche spécial délivré conformément à l'article 7 du règlement (CE) nº 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux[9].

2. Il est interdit à tout navire de pêche qui ne détient pas le permis de pêche visé au paragraphe 1 de pêcher ou de conserver à bord la moindre quantité d'anchois lors d'une sortie de pêche au cours de laquelle il a été présent dans une des zones CIEM visées à l’article 2.

3. Avant le début des activités de pêche au cours d'une campagne de pêche, les États membres dressent une liste des navires détenant le permis spécial visé au paragraphe 1 et la mettent sur leur site web officiel à la disposition de la Commission et des autres États membres, en fournissant le lien internet avec la page web concernée. L'État membre actualise en permanence la liste et informe sans tarder la Commission et les autres États membres de tout changement concernant le lien original avec la page web.

Article 10 Systèmes de surveillance des navires

Outre l'article 22, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 2371/2002, les obligations prévues par le règlement (CE) n° 2244/2003 de la Commission s'appliquent à partir du 1er juillet 2010 aux navires visés à l'article 9 ne dépassant pas une longueur hors tout de 15 mètres.

Article 11 Vérifications croisées

1. Les États membres effectuent, en ce qui concerne l'anchois, les vérifications croisées et les vérifications de données administratives prévues à l’article 19 du règlement (CEE) nº 2847/93. Un accent particulier est mis sur la possibilité que des espèces autres que l'anchois soient signalées comme anchois, et inversement.

2. Les États membres vérifient à l’aide des données VMS que les informations reçues au centre de surveillance des pêcheries (CSP) correspondent aux activités consignées dans les journaux de bord. Les rapports de ces vérifications croisées sont archivés sous forme électronique pendant une période de trois ans.

3. Chaque État membre tient à jour et publie sur son site internet officiel les coordonnées des instances auxquelles doivent être remis les journaux de bord et les déclarations de débarquement.

Article 12

Pesage des anchois

Le capitaine d'un navire de pêche veille à ce que toute quantité d'anchois capturée dans la zone visée à l'article 2, détenue à bord ou débarquée dans un port communautaire, soit pesée à bord ou dans le port de débarquement avant sa vente ou son transport vers d'autres lieux. Les balances utilisées pour le pesage doivent être agréées par les autorités nationales compétentes. Les chiffres résultant du pesage sont utilisés pour la déclaration visée à l'article 8 du règlement (CEE) n° 2847/93.

Article 13

Interdiction de transbordement

Le transbordement d'anchois en mer est interdit dans la zone visée à l'article 2.

Article 14

Notification préalable

1. Avant toute entrée dans un port ou un lieu de débarquement d'un État membre, le capitaine d'un navire de pêche communautaire, ou son représentant, détenant plus d'une tonne d'anchois à bord notifie les éléments suivants aux autorités compétentes de cet État membre, au moins quatre heures avant cette entrée:

a) le nom du port ou du lieu de débarquement;

b) l’heure probable d’arrivée dans ce port ou ce lieu de débarquement;

c) les quantités exprimées en kilogrammes de poids vif pour toutes les espèces dont le volume détenu à bord dépasse 50 kilogrammes.

2. Les autorités compétentes d'un État membre dans lequel plus d'une tonne d'anchois doit être débarquée peuvent exiger que le déchargement des captures détenues à bord ne commence pas avant d'avoir été autorisé par lesdites autorités.

3. Le capitaine d'un navire de pêche communautaire, ou son représentant, qui souhaite transborder ou décharger en mer une quantité détenue à bord ou la débarquer dans un port ou un lieu de débarquement d'un pays tiers, communique aux autorités compétentes de l'État membre du pavillon les informations visées au paragraphe 1 au moins 24 heures avant le transbordement ou le déchargement en mer ou le débarquement dans un pays tiers.

Article 15

Ports désignés

1. Lorsque plus d'une tonne d'anchois doit être débarquée dans la Communauté par un navire de pêche communautaire, le capitaine de ce dernier s'assure que le débarquement s’effectue uniquement dans les ports désignés.

2. Chaque État membre désigne les ports dans lesquels doit être effectué tout débarquement de plus d'une tonne d'anchois.

3. Chaque État membre publie sur son site internet officiel, dans les 15 jours suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, la liste des ports désignés et, dans les 30 jours suivants, les procédures d'inspection et de surveillance qui y sont associées pour ces ports, y compris les modalités et les conditions pour enregistrer et communiquer les quantités d'anchois lors de chaque débarquement.

Article 16

Marge de tolérance dans l'estimation des quantités inscrites dans le journal de bord

Par dérogation aux dispositions de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les États membres[10], la marge de tolérance autorisée dans les estimations des quantités de poissons, exprimées en kilogrammes, détenues à bord des navires est fixée à 5 % de la quantité inscrite dans le journal de bord.

Article 17

Arrimage séparé des anchois

Il est interdit de détenir à bord d'un navire de pêche communautaire une quantité d'anchois mélangée à toute autre espèce d'organisme marin dans quelque récipient que ce soit. Les récipients contenant des anchois doivent être entreposés dans la cale séparément des autres récipients.

Article 18

Transport des anchois

1. Les autorités compétentes d'un État membre peuvent exiger que toute quantité d'anchois capturée dans une des zones visées à l'article 2 et débarquée pour la première fois dans cet État membre soit pesée en présence de contrôleurs avant d'être transportée au départ du port de premier débarquement. Pour les anchois débarqués pour la première fois dans un port désigné conformément à l'article 15, des échantillons représentatifs, correspondant à au moins 20 % du nombre des débarquements, sont pesés en présence de contrôleurs agréés par les États membres avant d'être pour la première fois mis en vente et vendus. À cet effet, les États membres transmettent à la Commission, dans un délai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, des précisions sur le régime d'échantillonnage qui sera utilisé.

2. Par dérogation à l'article 13 du règlement (CEE) n° 2847/93, toutes les quantités d'anchois supérieures à 50 kg qui sont transportées en un lieu distinct du lieu du premier débarquement ou de la première importation sont accompagnées d'une copie d'une des déclarations prévues à l'article 8, paragraphe 1, dudit règlement concernant les quantités d'anchois transportées. L’exemption prévue à l’article 13, paragraphe 4, point b), dudit règlement ne s’applique pas.

Article 19

Programmes de contrôle nationaux

1. Les États membres dont les navires sont concernés par le présent règlement définissent un programme d'action national de contrôle conformément à l'annexe II et veillent à ce que les plans d'échantillonnage visés à l'article 6, paragraphe 6, du règlement (CEE) n° 2847/93 mettent un accent particulier sur le contrôle des activités de ces navires.

2. Avant le 30 septembre de chaque année, les États membres dont les navires sont concernés par le présent règlement mettent sur leur site web officiel à la disposition de la Commission et des autres États membres concernés par le présent règlement leur programme national de contrôle, un calendrier d'exécution ainsi que les plans d'échantillonnage visés au paragraphe 1.

3. Au moins une fois par an, la Commission convoque une réunion du comité de la pêche et de l'aquaculture afin d'évaluer la mise en œuvre et les résultats des programmes de contrôle nationaux.

Article 20

Critères de référence en matière d’inspections

Les programmes de contrôle nationaux visés à l'article 21 établissent des critères de référence spécifiques en matière d’inspections. Ceux-ci sont revus périodiquement après analyse des résultats obtenus. Les critères de référence en matière d’inspections sont voués à évoluer progressivement jusqu’à ce que les repères cibles définis à l’annexe III aient été atteints.

Article 21

Programmes spécifiques de contrôle et d'inspection

Par dérogation aux dispositions de l'article 34 quater , paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2847/93, la durée du programme de contrôle et d'inspection spécifique relatif au stock d'anchois peut dépasser trois ans à compter de la date de son entrée en vigueur.

CHAPITRE VSUIVI

Article 22

Évaluation du plan

Sur la base des avis du CSTEP et après consultation du conseil consultatif régional compétent, la Commission évalue, dans le courant de la troisième année d’application du présent règlement au plus tard, puis tous les trois ans pendant toute la durée d'application du présent règlement, l’incidence du plan sur le stock d'anchois et sur les pêcheries exploitant ce stock et propose, si nécessaire, les mesures appropriées de modification du plan.

CHAPITRE VIIDISPOSITIONS FINALES

Article 23

Assistance dans le cadre du Fonds européen pour la pêche

1. Pour les campagnes de pêche au cours desquelles le stock se situe en-dessous du niveau de précaution de la biomasse, le plan est réputé être un plan de reconstitution au sens de l’article 5 du règlement (CE) n° 2371/2002, et aux fins de l’article 21, point a) i), du règlement (CE) n° 1198/2006.

2. Pour les campagnes de pêche au cours desquelles le stock se situe au niveau ou au-dessus du niveau de précaution de la biomasse, le plan est réputé être un plan de gestion au sens de l’article 6 du règlement (CE) n° 2371/2002, et aux fins de l’article 21, point a) iv), du règlement (CE) n° 1198/2006.

Article 24

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le président

ANNEXE I

Les niveaux de TAC indiqués dans le tableau ci-dessous ont été calculés selon la règle suivante:

[pic]dans laquelle:

TAC y est le total admissible des captures pendant une année de gestion y allant de juillet à juin de l'année suivante;

TAC min est le TAC minimum;

TAC max est le TAC maximum autorisé;

B pa est le niveau de précaution de la biomasse féconde pour ce stock;

Gamma γ est le taux d'exploitation;

SSB y est le niveau réel de biomasse féconde estimé en mai chaque année.

Sur la base des avis scientifiques, les paramètres appropriés pour l'utilisation de la formule susvisée en vue de la gestion du stock d'anchois dans le golfe de Gascogne devraient être les suivants:

TAC min = 7 000 tonnes;

TAC max = 33 000 tonnes;

B pa = 33 000 tonnes;

γ = 0,3.

Niveaux actuels de biomasse et niveaux de TAC et quotas correspondants

Estimation de la biomasse actuelle (tonnes) | TAC correspondant (tonnes) | Quotas (tonnes) |

France | Espagne |

24 000 ou moins | 0 | 0 | 0 |

24 001 – 33 000 | 7 000 | 700 | 6 300 |

33 001 – 34 000 | 10 200 | 1 020 | 9 180 |

34 001 – 35 000 | 10 500 | 1 050 | 9 450 |

35 001 – 36 000 | 10 800 | 1 080 | 9 720 |

36 001 – 37 000 | 11 100 | 1 110 | 9 990 |

37 001 – 38 000 | 11 400 | 1 140 | 10 260 |

38 001 – 39 000 | 11 700 | 1 170 | 10 530 |

39 001 – 40 000 | 12 000 | 1 200 | 10 800 |

40 001 – 41 000 | 12 300 | 1 230 | 11 070 |

41 001 – 42 000 | 12 600 | 1 260 | 11 340 |

42 001 – 43 000 | 12 900 | 1 290 | 11 610 |

43 001 – 44 000 | 13 200 | 1 320 | 11 880 |

44 001 – 45 000 | 13 500 | 1 350 | 12 150 |

45 001 – 46 000 | 13 800 | 1 380 | 12 420 |

46 001 – 47 000 | 14 100 | 1 410 | 12 690 |

47 001 – 48 000 | 14 400 | 1 440 | 12 960 |

48 001 – 49 000 | 14 700 | 1 470 | 13 230 |

49 001 – 50 000 | 15 000 | 1 500 | 13 500 |

50 001 – 51 000 | 15 300 | 1 530 | 13 770 |

51 001 – 52 000 | 15 600 | 1 560 | 14 040 |

52 001 – 53 000 | 15 900 | 1 590 | 14 310 |

53 001 – 54 000 | 16 200 | 1 620 | 14 580 |

54 001 – 55 000 | 16 500 | 1 650 | 14 850 |

55 001 – 56 000 | 16 800 | 1 680 | 15 120 |

56 001 – 57 000 | 17 100 | 1 710 | 15 390 |

57 001 – 58 000 | 17 400 | 1 740 | 15 660 |

58 001 – 59 000 | 17 700 | 1 770 | 15 930 |

59 001 – 60 000 | 18 000 | 1 800 | 16 200 |

60 001 – 61 000 | 18 300 | 1 830 | 16 470 |

61 001 – 62 000 | 18 600 | 1 860 | 16 740 |

62 001 - 63 000 | 18 900 | 1 890 | 17 010 |

63 001 – 64 000 | 19 200 | 1 920 | 17 280 |

64 001 – 65 000 | 19 500 | 1 950 | 17 550 |

65 001 – 66 000 | 19 800 | 1 980 | 17 820 |

66 001 – 67 000 | 20 100 | 2 010 | 18 090 |

67 001 – 68 000 | 20 400 | 2 040 | 18 360 |

68 001 – 69 000 | 20 700 | 2 070 | 18 630 |

69 001 – 70 000 | 21 000 | 2 100 | 18 900 |

70 001 – 71 000 | 21 300 | 2 130 | 19 170 |

71 001 – 72 000 | 21 600 | 2 160 | 19 440 |

72 001 – 73 000 | 21 900 | 2 190 | 19 710 |

73 001 – 74 000 | 22 200 | 2 220 | 19 980 |

74 001 – 75 000 | 22 500 | 2 250 | 20 250 |

75 001 – 76 000 | 22 800 | 2 280 | 20 520 |

76 001 – 77 000 | 23 100 | 2 310 | 20 790 |

77 001 – 78 000 | 23 400 | 2 340 | 21 060 |

78 001 – 79 000 | 23 700 | 2 370 | 21 330 |

79 001 – 80 000 | 24 000 | 2 400 | 21 600 |

80 001 – 81 000 | 24 300 | 2 430 | 21 870 |

81 001 – 82 000 | 24 600 | 2 460 | 22 140 |

82 001 – 83 000 | 24 900 | 2 490 | 22 410 |

83 001 – 84 000 | 25 200 | 2 520 | 22 680 |

84 001 – 85 000 | 25 500 | 2 550 | 22 950 |

85 001 – 86 000 | 25 800 | 2 580 | 23 220 |

86 001 – 87 000 | 26 100 | 2 610 | 23 490 |

87 001 – 88 000 | 26 400 | 2 640 | 23 760 |

88 001 – 89 000 | 26 700 | 2 670 | 24 030 |

89 001 – 90 000 | 27 000 | 2 700 | 24 300 |

90 001 – 91 000 | 27 300 | 2 730 | 24 570 |

91 001 – 92 000 | 27 600 | 2 760 | 24 840 |

92 001 – 93 000 | 27 900 | 2 790 | 25 110 |

93 001 – 94 000 | 28 200 | 2 820 | 25 380 |

94 001 – 95 000 | 28 500 | 2 850 | 25 650 |

95 001 – 96 000 | 28 800 | 2 880 | 25 920 |

96 001 – 97 000 | 29 100 | 2 910 | 26 190 |

97 001 – 98 000 | 29 400 | 2 940 | 26 460 |

98 001 – 99 000 | 29 700 | 2 970 | 26 730 |

99 001 – 100 000 | 30 000 | 3 000 | 27 000 |

Plus de 100 000 | 33 000 | 3 300 | 29 700 |

ANNEXE II

Contenu des programmes de contrôle nationaux

Les programmes de contrôle nationaux visent notamment à préciser les informations figurant ci-après:

1. MOYENS DE CONTRÔLE

Ressources humaines

1.1. Les effectifs des inspecteurs à terre et en mer ainsi que leurs zones et périodes de déploiement.

Ressources techniques

1.2. Le nombre des navires et aéronefs de patrouille ainsi que leurs zones et périodes de déploiement.

Ressources financières

1.3. La dotation budgétaire affectée au déploiement des moyens humains ainsi que des navires et aéronefs de patrouille.

2. ENREGISTREMENT ÉLECTRONIQUE ET COMMUNICATION DES INFORMATIONS RELATIVES AUX ACTIVITÉS DE PÊCHE

Description des dispositifs mis en œuvre pour assurer l’application des articles 11, 12, 15 et 17.

3. PORTS DÉSIGNÉS

Le cas échéant, la liste des ports désignés aux fins des débarquements d'anchois conformément à l'article 16.

4. NOTIFICATION AVANT LE DÉBARQUEMENT

Description des dispositifs mis en œuvre aux fins de l’application de l’article 14.

5. CONTRÔLE DES DÉBARQUEMENTS

Description de tout moyen et dispositif mis en œuvre aux fins de l’application des dispositions des articles 12, 14, 15, 16 et 18.

6. PROCÉDURES D'INSPECTION

Les programmes de contrôle nationaux précisent les procédures qui seront suivies:

a) lors des inspections en mer et à terre;

b) aux fins de la communication avec les autorités compétentes chargées par d'autres États membres des programmes de contrôle nationaux pour l'anchois;

c) aux fins de la surveillance conjointe et des échanges d’inspecteurs, en spécifiant les pouvoirs et prérogatives conférés aux inspecteurs exerçant leurs activités dans les eaux d’autres États membres.

ANNEXE III

RÉFÉRENCES SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE D'INSPECTION

Objectif

1. Chaque État membre établit ses références spécifiques en matière d'inspection conformément à la présente annexe.

Stratégie

2. Les opérations d'inspection et de surveillance des activités de pêche se focalisent sur les navires susceptibles d'effectuer des captures d'anchois. Des inspections à caractère aléatoire visant le transport et la commercialisation de l'anchois sont utilisées comme dispositif complémentaire de vérification croisée afin de tester l'efficacité des inspections et de la surveillance.

Priorités

3. Des niveaux de priorité différents sont fixés pour les différents types d’engins, en fonction de l’incidence respective sur les flottes des limites appliquées aux possibilités de pêche. C’est pourquoi il appartient à chaque État membre d’établir des priorités spécifiques.

Repères cibles

4. Dans un délai maximal d’un mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, les États membres mettent en œuvre leur programme d’inspections en tenant compte des objectifs fixés ci-après.

Les États membres indiquent et décrivent la stratégie qui sera appliquée en matière d’échantillonnage.

À la demande de la Commission, les États membres lui donnent accès à leur plan d’échantillonnage.

a) Niveau d’inspection applicable dans les ports

En règle générale, le niveau de précision à atteindre doit être au moins équivalent à celui d’une méthode d’échantillonnage aléatoire simple qui implique des contrôles couvrant 20 % du nombre total de débarquements d'anchois dans un État membre.

b) Niveau d’inspection applicable aux opérations de commercialisation

Inspection de 5 % des quantités d'anchois mises en vente dans les criées;

c) Niveau d’inspection applicable en mer

Repère fluctuant: à fixer après une analyse détaillée de l’activité de pêche dans chaque zone. Les repères cibles pour les inspections en mer désignent le nombre de jours de patrouille en mer dans les zones de gestion de l'anchois; ils sont éventuellement assortis d’un repère distinct exprimé en jours de patrouille dans certaines zones bien définies.

d) Niveau applicable à la surveillance aérienne

Repère fluctuant: à fixer après une analyse détaillée de l'activité de pêche dans chaque zone et en tenant compte des ressources dont dispose chaque État membre..

[1] JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

[2] JO C du ..., p. .

[3] JO…

[4] JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

[5] JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

[6] JO L 333 du 20.12.2003, p. 17.

[7] JO L 223 du 15.8.2006, p. 1.

[8] JO L 115 du 9.5.1996, p. 3.

[9] JO L 171 du 6.7.1994, p. 7.

[10] JO L 276 du 10.10.1983, p. 1.