La mise en œuvre du programme d’aide a été mise à mal par la flambée de la pandémie de COVID-19. La Commission a veillé à ce que le programme soit maintenu malgré les circonstances et a pris des mesures d’atténuation pour garantir la poursuite des projets. Il est important de noter qu’un train de mesures d’urgence a été rapidement mobilisé pour apporter les fournitures médicales les plus urgentes, un soutien économique aux microentreprises et aux petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que des conseils d’experts à la communauté chypriote turque.

La capacité des bénéficiaires à mettre en œuvre l’acquis de l’UE de manière effective, après un règlement global de la question chypriote, présente encore des lacunes considérables et de nombreux textes juridiques ne sont toujours pas approuvés. Toutefois, la communauté chypriote turque a continué de bien progresser dans un certain nombre de domaines et comprend mieux les défis liés à la mise en œuvre des textes juridiques alignés sur les normes de l’UE.

Les subventions restent une composante essentielle du programme. L’aide fournie aux secteurs économiques clés qui se préparent à un règlement de la question chypriote a été renforcée au moyen de projets soutenant le secteur privé et les zones rurales et visant à développer les ressources humaines. Les efforts ont été poursuivis pour accomplir des progrès tangibles dans l’éradication des maladies animales et la sécurité des aliments.

En 2020, un certain nombre de projets ayant déjà fait leurs preuves se sont poursuivis, portant notamment sur des bourses d’études de l’UE et sur des mesures destinées à renforcer la confiance, en appui au travail du comité technique sur le patrimoine culturel et du comité des personnes disparues. Un mécanisme spécifique a continué de financer les initiatives des comités techniques bicommunautaires.

L’équipe du programme opère par l’intermédiaire du bureau d’appui au programme de l’UE (EUPSO) situé dans la partie nord de Nicosie. La représentation de la Commission à Chypre accueille également des réunions, des séminaires et des conférences de presse. Elle communique avec les citoyens chypriotes à travers toute l’île, en les informant notamment sur le programme d’aide. De plus, l’infopoint de l’UE, qui est financé au titre du programme d’aide, organise une série d’actions de communication et de visibilité, qui incluent des informations relatives aux politiques, aux priorités et aux actions de l’UE en faveur de la communauté chypriote turque, et font la promotion de la culture européenne.

La Commission œuvre dans un contexte politique, juridique et diplomatique unique. Des dispositions ad hoc sont nécessaires pour permettre l’exécution du programme dans le respect des principes de bonne gestion financière. Dans des circonstances normales, les programmes d’aide financés par l’UE comprendraient des conventions conclues avec le gouvernement bénéficiaire pour fixer le cadre juridique de la mise en place de l’aide. Or aucune convention de ce type ne peut être conclue en ce qui concerne l’aide en faveur de la communauté chypriote turque. La gestion et l’atténuation du risque inhérent relèvent de la responsabilité de la Commission; parmi les mesures adoptées figurent un suivi approfondi des contrats et un soutien en faveur des bénéficiaires, des conditions de paiement révisées et une approche prudente quant à l’utilisation de garanties bancaires. L’aide comprend un appui important sous la forme de subventions, dont la gestion mobilise des ressources considérables.

Entre 2006 et la fin de l’année 2020, un montant de 592 millions d’euros a été programmé pour des opérations menées au titre du règlement relatif à l’aide. Le montant engagé en juillet 2020 (partie I) et en septembre 2020 (partie II) pour le programme d’action annuel 2020 s’élevait à 36,6 millions d’euros au total. Le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020 a inscrit le programme dans une perspective pluriannuelle en prévoyant une dotation annuelle stable. Le programme d’aide, qui vise à faciliter la réunification de Chypre, est néanmoins à vocation temporaire. Le règlement relatif à l’aide et le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel ont tous deux prévu une révision en cas de réunification.

Au début de 2020, un projet d’assistance technique visant à renforcer les capacités des spécialistes vétérinaires en matière de prévention, de contrôle et d’éradication des maladies animales a permis d’achever une deuxième série de prélèvements d’échantillons et de dépistages à grande échelle sur les animaux pour détecter les maladies prioritaires (brucellose, tuberculose). Plus de 300 000 animaux (bovins, ovins et caprins) ont fait l’objet d’un prélèvement d’échantillons et 383 000 tests ont été effectués afin de dépister les animaux infectés et de procéder à leur retrait des exploitations. En conséquence, la prévalence de la brucellose dans la communauté chypriote turque est en baisse.

Dans le domaine du développement rural, le contrat d’assistance technique portant sur des services de conseil agricole a été prolongé. Le projet soutient la stratégie en matière de services de conseil agricole et propose ce type de services aux bénéficiaires de l’appel à proposition «Investissements dans l’agriculture» (développement rural IV). L’appel a été clôturé en 2020 et la Commission a conclu 55 conventions de subvention pour un montant de 4,3 millions d’euros dans le but de renforcer la chaîne de valeur agricole.

Le projet «Entrepreneuriat novateur et dialogue», mis en œuvre avec l’organisme NI-CO (Northern Ireland Co-operation Overseas), a été considérablement élargi. L’engagement financier total s’élève désormais à 16,6 millions d’euros et un nouveau volet, intitulé «Sauvegarde et création d’emplois», a été ajouté pour contribuer à lutter contre les effets économiques négatifs de la pandémie de COVID-19. Une aide d’urgence de 3 millions d’euros a été distribuée aux microentreprises et aux petites entreprises fermées pendant le confinement afin de les aider à se réapprovisionner et à couvrir d’autres coûts ponctuels nécessaires à la reprise des activités.

Le programme d’aide a mobilisé des fonds pour répondre aux besoins les plus urgents recensés par le secteur de la santé pour lutter contre la pandémie de COVID-19. Le paquet comprenait des équipements de protection individuelle, des appareils de laboratoire, des kits de dépistage et des respirateurs. En outre, une enveloppe d’urgence économique d’un montant de 11 millions d’euros a été mobilisée pour aider à faire face aux conséquences socio-économiques de la pandémie.

L’assistance technique pour la mise en œuvre d’un programme d’efficacité énergétique dans les établissements scolaires a été finalisée à la fin 2020. Lors de l’intervention, les mesures d’amélioration de l’efficacité énergétique de dix écoles pilotes ont été analysées, comme le remplacement de fenêtres, la réparation de l’enveloppe des bâtiments et la modernisation des systèmes d’éclairage, de chauffage et de refroidissement. Ces améliorations ont également été évaluées du point de vue de la rentabilité, en tenant compte des facteurs économiques locaux. Les conclusions de l’étude serviront à déterminer la pertinence des interventions futures.

La capacité technique locale de surveillance de la qualité de l’environnement est en cours d’amélioration grâce à la rénovation du réseau de surveillance de la qualité de l’air et à la mise en place d’un laboratoire de référence pour la qualité de l’eau et des carburants.

Le contrat de services de renforcement des capacités a introduit les principes de l’économie circulaire dans les pratiques de gestion des déchets des communautés locales. Reposant sur la dynamique créée par l’adoption par le bénéficiaire du texte juridique sur les déchets d’emballages promu par l’UE, la mise en place de la première organisation à but non lucratif compétente en matière de responsabilité des producteurs pour le recyclage des déchets d’emballages est en voie d’achèvement.

Les deux contrats de travaux modifiés relatifs à l’agrandissement de la décharge et à l’installation de dégazage de la décharge, qui représentent désormais un investissement de plus de 4,5 millions d’euros dans le domaine de la gestion des déchets solides, ont bien progressé malgré la pandémie de COVID-19. Les modifications permettront de produire jusqu’à 0,8 MW d’énergie électrique à partir de sources d’énergie renouvelables (collecte, traitement et combustion des gaz de décharge). L’énergie électrique produite garantit le traitement durable des eaux usées de la décharge (lixiviats) issues de l’installation de traitement nouvellement mise en service, qui auraient autrement représenté un coût d’exploitation intenable pour le bénéficiaire final.

Le contrat de travaux et le contrat de services de supervision y afférent pour les travaux de réparation et de remise en état des réseaux d’égouts de Famagouste ont été signés en mars 2019, mais les travaux n’ont pas encore commencé. Début 2021, l’ordre des ingénieurs et des architectes a délivré un «visa de conception».

Les travaux de construction du système d’irrigation réutilisant les eaux usées traitées par la station d’épuration de Morphou se sont achevés en mars 2020. La conception détaillée et le dossier d’appel d’offres connexe ont également été finalisés pour la réutilisation des eaux usées traitées et des boues provenant de la nouvelle station d’épuration bicommunautaire de Nicosie.

Le programme des Nations unies pour le développement (PNUD) a poursuivi la mise en œuvre du «mécanisme pour les infrastructures locales» (Local Infrastructure Facility, LIF) dans le cadre de conventions de contribution signées avec la Commission pour 23,4 millions d’euros. Le mécanisme apporte un soutien à la préparation et à la mise en œuvre des investissements pertinents dans les infrastructures locales. En plus de 12 projets importants qui ont progressé dans le cadre du mécanisme LIF, l’année 2020 a également été marquée par l’achèvement d’un deuxième appel à propositions optimisé pour les communautés locales, qui a donné lieu à cinq projets supplémentaires potentiels dans ce même cadre.

L’objectif global du programme d’aide est de faciliter la réunification de Chypre en encourageant le développement économique de la communauté chypriote turque, l’accent étant mis en particulier sur l’intégration économique de l’île, l’amélioration des contacts entre les deux communautés et avec l’UE et les préparatifs en vue de la mise en œuvre de l’acquis.

En outre, la Commission a fourni des analyses de laboratoire ainsi que des produits vétérinaires consommables et a lancé la mise en place de services comme le prélèvement d’échantillons et le dépistage chez les animaux. Cette aide s’élève à près de 1 million d’euros et vise à contribuer davantage à la détection et à l’élimination des maladies prioritaires chez les animaux. De plus, des équipements de laboratoire d’un montant de près de 500 000 euros ont été fournis pour contribuer à accroître la portée et la fiabilité des tests dans les laboratoires de santé et d’analyse alimentaire.

Le soutien de l’UE a aidé à faire participer davantage de vétérinaires privés à la réalisation de prélèvements d’échantillons et de dépistages chez les animaux et à d’autres tâches de santé publique. Le bénéficiaire a adopté le texte juridique promu par l’UE qui permet aux vétérinaires privés d’accomplir les tâches susmentionnées.

Le programme d’éradication des maladies a été renforcé par la construction d’un système d’élimination des déchets animaux. Les travaux de construction ont été achevés au début de l’année 2020. La Commission a également soutenu l’élaboration d’un plan de gestion des déchets animaux afin de garantir la rentabilité des installations.

La fourniture d’une assistance technique financée par l’UE pour un montant de 3,2 millions d’euros visant à accélérer la mise en œuvre effective de normes alignées sur celles l’UE tout au long de la chaîne de production des denrées alimentaires d’origine animale a été amorcée en 2020.

Dans le secteur de l’éducation, l’évaluation de l’appel d’offres «Amélioration de l’enseignement et de l’apprentissage grâce à un mécanisme de développement professionnel continu» a été menée à bien et la convention a été attribuée. L’objectif à long terme de la Commission consistant à aligner l’éducation des enfants chypriotes turcs sur les meilleures pratiques internationales se poursuit sans entrave.

Bien qu’il ait été interrompu par la pandémie de COVID-19, le projet sur l’élaboration de programmes d’enseignement et de formation professionnels est en cours, s’appuyant sur les normes de compétences professionnelles telles que révisées dans le cadre du projet VETLAM II pour améliorer les programmes d’enseignement.

Le projet d’installation de laboratoires de science dans les écoles primaires pour un montant de 1,1 million d’euros est, après quelques retards, en phase initiale de mise en œuvre, des laboratoires devant être installés dans 48 écoles. Un laboratoire ambulant, prenant la forme d’un bus spécialement équipé, a également été fourni.

Le programme de surveillance économique mené par la Banque mondiale a continué de fournir une analyse approfondie supplémentaire ainsi qu’une assistance technique. Le programme a visé essentiellement l’analyse budgétaire et la viabilité financière des organes d’administration, l’incidence de la réunification sur les échanges commerciaux et l’économie, le développement du secteur privé et l’inclusion sociale, et la surveillance macroéconomique.

4.2.3.Objectif nº 3: favoriser la réconciliation, instaurer un climat de confiance et soutenir la société civile

Le comité des personnes disparues (CPD), soutenu par le programme d’aide au moyen d’une convention de contribution avec le PNUD, a poursuivi ses travaux sur le terrain et en laboratoire. Fin 2020, sur un total de 2 002 personnes disparues, le CPD avait exhumé 1 188 corps. 994 d’entre eux ont été identifiés génétiquement et restitués à leur famille. La pandémie et les conditions météorologiques extrêmement chaudes ont considérablement ralenti les fouilles en 2020, ce qui a amené les membres du CPD à élaborer une nouvelle stratégie en cas d’événements imprévus.

En décembre 2020, la convention de contribution a été prolongée de manière à permettre le financement des activités du CPD en 2021, pour un montant de 2,6 millions d’euros. Dans l’ensemble, au cours de la période 2006-2020, l’Union européenne a fourni une contribution d’un montant supérieur à 30 millions d’euros, ce qui représente 75 % du financement global versé au comité des personnes disparues au cours de cette période.

La protection du patrimoine culturel par l’intermédiaire du comité technique bicommunautaire sur le patrimoine culturel a continué d’occuper une place essentielle dans les mesures prises en faveur de la réconciliation et de l’instauration d’un climat de confiance financées au titre du programme d’aide, avec 18 projets menés à bien en 2020. Au total, près de 20 millions d’euros de fonds européens ont été octroyés au programme du patrimoine culturel pour renforcer la protection de sites appartenant au patrimoine culturel de l’île, ce qui correspond à 79 projets de travaux achevés et 17 projets en cours.

Le mécanisme de soutien aux comités techniques bicommunautaires a continué de rapprocher les deux communautés et de résoudre les problèmes quotidiens des Chypriotes. En 2020, il a permis de financer une mesure unique visant à instaurer un climat de confiance qui a facilité le retour de tableaux et d’archives audiovisuelles d’une communauté à l’autre. L’exposition d’une sélection de tableaux et de documents audiovisuels a été un événement politique de haut niveau auquel ont participé les dirigeants des deux communautés. Malgré la pandémie et la fermeture des points de passage, un certain nombre d’activités ciblées ont été mises en œuvre par les comités sur la culture, l’environnement, l’éducation et la santé.

À l’issue de la phase pilote, un nouvel accord a été signé avec le United World College (UWC) en 2020 afin de fournir 20 bourses supplémentaires pour les deux années du baccalauréat international. L’UWC mettra également en œuvre des activités de mobilisation des jeunes ainsi que des formations courtes à Chypre. L’objectif est de créer une communauté de jeunes Chypriotes engagés et qualifiés pour entreprendre des changements positifs dans leurs sociétés.

Le programme d’aide a également permis de financer le PRIO Cyprus Centre afin qu’il poursuive ses travaux sur les dividendes de la paix qui devront être réalisés après le règlement global de la question chypriote. La nouvelle étude a mis en évidence les avantages considérables présentés par une solution consacrée aux entreprises, qui répond aux préoccupations des Chypriotes concernant les répercussions économiques d’un règlement. L’étude a été publiée en trois langues (grec, turc et anglais) et présentée au grand public et à la communauté internationale.

Le soutien à la société civile s’est poursuivi en 2020. L’assistance technique relative à l’espace civique et destinée aux organisations de la société civile (OSC) a continué à renforcer les capacités des OSC, à promouvoir un environnement propice au développement de la société civile et à stimuler la mise en réseau et les actions conjointes avec les OSC chypriotes grecques et d’autres OSC de l’UE. Par l’intermédiaire de son mécanisme «Devenez civiques», l’assistance technique relative à l’espace civique a soutenu 92 initiatives en faveur de la citoyenneté active (dont 22 en 2020) dans des domaines tels que la paix et la réconciliation, la jeunesse, l’éducation, la santé, l’art, les droits de l’homme ou l’environnement. Un nouveau contrat de 30 mois pour l’assistance technique relative à l’espace civique a pris effet fin 2020.

L’appel à propositions pour le 7e programme de subventions «Société civile en action» était en cours en 2020. Pour la première fois, des fonds ont été réservés aux organisations de la société civile de petite taille ou de niveau local dans le but d’élargir la portée de l’appel à propositions. Les subventions octroyées dans le cadre de l’appel précédent et de celui concernant la lutte contre la traite des êtres humains sont toutes en phase de mise en œuvre et les bénéficiaires continuent de collaborer avec leurs homologues chypriotes grecs.

Au début de l’année, les initiatives financées par l’UE ont encouragé et garanti l’inclusion de la traite des êtres humains et des discours haineux en tant qu’infractions pénales spécifiques dans le texte juridique local.

4.2.4.Objectif nº 4: rapprocher la communauté chypriote turque de l’UE

La gestion du programme de bourses de l’UE est déléguée au British Council depuis l’année universitaire 2014/2015. L’enveloppe disponible au titre du dernier appel a permis de financer 138 bourses pour l’année universitaire 2020/2021, que 127 bénéficiaires ont acceptées. Ces bourses aident des étudiants entamant le premier cycle de leurs études, des étudiants diplômés effectuant un master ou un doctorat ainsi que des chercheurs et des professionnels à continuer de perfectionner leurs compétences linguistiques et professionnelles dans plusieurs États membres de l’UE.