ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74)1189
Vol.1974/0190

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(74)1189final
Bruxelles ,le25Juillet 1974
Proposition d'une
DIRECTIVE DUCONSEIL
concernantlerapprochement desdispositions législatives ,réglementaires
etadministratives desEtatsmembresrelativesàlalimitation delamise
surlemarchéetdel'emploidecertainessubstancesetpréparations
dangereuses.
(présentéeparlaCommissionauConseil)
COM(74)1189final

EXPOSE DES MOTTFS
I.OBSERVATIONS GENERALES
1#Ilexiste detrès nombreuses substances etpréparations dangereuse »
quisont toxiques ,nocives ,corrosives ,irritantes ,explosives oufa­
cilement inflammables etquipeuvent causer unpréjudice àl'homme otf
i t
àl'environnement .Pour protéger lapopulation ,etnotamment ceux .qui
lesemploient ,contre desrisques queprésentent dessubstances et
préparations dangereuses ,leConseil aadopté déjà le27juin 19£>7 sur
proposition delaCommission unedirective concernant laclas£rï'ficatio
l'emballage etl'étiquetage dessubstances dangereuses (1),modifiée
endernier lieu parladirective duConseil du21mai1973 (2)•Pour
assurer laprotection encore plus efficace contre lesrisques découlai
del'utilisation dessubstances etpréparations dangereuses leConseil
aadopté lekjuin 1973 unedirective concernant despréparations dan­
gereuses utilisées comme solvants (3)»Ils'estavéré ensuite quepour
certaines substances etpréparations dangereuses j.1nesuffit pas .seu­
lement deréglementer laclassification ,l'emballage etl'étiau«£age
mais d'eninterdire oulimiter dans certaines conditions lamise sur
lemarché etl'emploi .C'estlaraison pour laquelle unet^Lie directe
aéténécessaire pour compléter lesdispositions communautaires déjà
existantes dans cedomaine .
Certains Etats membres ontarrêté desdispositions réglementant divers
secteurs decedomaine .Cesdispositions présentent desdisparités et
entravent ainsi lalibre circulation desmarchandises .Pour éliminer
cesobstacles ,ilestdonc nécessaire d'harmoniser lesdispositions
législatives existant dans lesEtats membres »
2.Surleplan communautaire ,ilexiste déjà desdirectives .garantissant
lalibre circulation desmarchandises etassurant laprotection dela
santé humaine etdel'environnement .Elles neconstituent cependant
pasunebase suffisante pour l'instauration delimitations générales
àlamise surlemarché ouàl'emploi desubstances etdepréparations
dangereuses .C'estpourquoi ,ilcxmvient d'arrêter unedirective compor
(1)J.O. n°196du16.8.1967 ,p.l ;
(2)J.O. n°L167du25.6.1973 ,p.lî
(3)J.O. n°L189du11.7.1973 ,p.7.

-2-
desdispositions générales e«matière delimitation pour couvrir les
domaines quinefont pas l'objet d'autres directives comme celles
concernant lacomposition del'essence (teneur enplomb ),lateneur
ensoufre doscombustibles ,leplomb etcadmium dans lescéramiques ,
lessubstances dangereuses dans lespeintures etvernis »
3»Ladirective offrira enoutre l'avantage depermettre uneapplication
plus rapide etplus efficace dans laCommunauté européenne deslimi­
tations recommandées ouarrêtées par d'autres organisations interna­
tionales comme ,par exemple ,celle .;,duConseil del'Organisation de
Coopération etdeDéveloppement Economique (O.C.D.E. )decontrôler la
production etlavente desproduits chimiques connus sous lenom de
diphényles polychlorés (P.C.B. )dont l'usage estsusceptible d'entraî­
ner une contamination delasanté humaine etdel'environnement »
k.Latoxicité etlapersistance desP.C.B »aétéremarquée pour la
première fois en1966 ,lorsque l'onadécouvert destraces decespro­
duits dans despoissons etdesoiseaux sauvages empoisonnés »Parmi les
accidents survenus ,onpeut mentionner lacontamination depoulets par
desP.C.B »contenus dans desemballages enmatière plastique ladé­
couverte deP.C.B ,dans desemballages deproduits alimentaires ,par
suite del'utilisation depapier àreproduire dans lafabrication de
pâte àpapier ;laprésence deP.C.B. dans dulait devache dufait que
cesanimaux avaient absorbé desaliments pollués pardesP.C.B. prove­
nant detraitements herbicides oudesilos destockage »L'accident
leplus -grave aentraîné l'intoxication d'êtres humains àlasuite d'une
fuite defluide caloporteur dans uneusine depasteurisation d'huile
deriz auJapon .
Pour cesraisons unelimitation delamise surlemarché etdel'emploi
desP.C.B »estnécessaire .Donc ,ilsrestent seuls autorisés certaines
usages limitativement énumérés concernant notamment doscas oùlecarac­
tère non inflammable des P.C.B. est unélément essentiel »
5»La .proposition dedirective ci-après -asurtout pour but deréaliser les
objectifs suivants duTraité instituant laCommunauté :
-améliorer laprotection delavieetdelasanté delapopulation
x"'etenparticulier despersonnes queleur profession oblige àêtre en
contact avec dessubstances etdespréparations dangereuses ;
•./»»

-3-
-garantir lalibre circulation desmarchandises dans la
Communauté européenne .
Laproposition ,dedirective aenoutre pour but decontribuer à
laprotection del'environnement etàlarestauration ,àlapréser­
vation etàl'amélioration delaqualité delaviedes hommes-'
6.Pour cesmotifs ,cette directive de .limitation estprévue aussi bien
dans larésolution duConseil du17.12.1973 "surlapolitique indus­
trielle quedans ladéclaration duConseil etdesreprésentants des
gouvernements desEtats membres réunis ausein duConseil du22.11 .IÇ"
concernant unprogramme d'action desCommunautés européennes enma­
tière del'environnement .
7#Pour avoir lapossibilité d'élargir lechamp d'application dela
directive sur d'autres substances etpréparations dangereuses etde
déterminer oumodifier les modalités des conditions delimitation
uneprocédure simple etrapide était nécessaire .Aceteffet le
Comité "Substances dangereuses "institué parladirective duConseil
du21mai1973 sera saisi chaque fois qu'unequestion d'élargissement
oudemodification deladirective seposera .
8.Laproposition dedirective aétéétablie dans l'optique del'har­
monisation totale ,cequisignifie quelesdispositions communau­
taires vont remplacer lesdispositions nationales existantes des
Etats membres .
Lasolution del'harmonisation totale aétéadoptée dans cecas
étant donné quecessubstances etlespréparations sont dangereuses
pour lesêtres vivants etpeuvent polluer l'environnement .
9»Finalement laproposition dedirective apour butdestimuler les
fabricants dessubstances etpréparations dangereuses .alesrem­
placer pardesproduits de-substitution moins dangereux pour la
santé -del'homme etl'environnement »
II*COMMENTAIRE DES ARTICLES
Article premier
Ilrégit lechamp d'application etcontient desdéfinitions .Lechamp
d'application estaussi peulimité quepossible ,defaçon qu'àl'avenir ,
•./••

-4-
deslimitations puissent etre fixées pour toutes lessubstances
etpréparations dangereuses entrant enligne decompte siceslimi­
tations étaient motivées parlasauvegarde delasanté oudel'en-
vironnement#
Article 2
Cette disposition oblige lesEtats membres àréglementer lamise sur
lemarché etl'emploi dessubstances etpréparations énumérées à
l'annexe conformément aux -conditions prévues .
Article 3
Cetarticle prévoit uneprocédure pour l'adaptation del'annexe de
ladirective auprogrès technique ;cette adaptation doit sefaire
selon laprocédure prévue dans ladiective duConseil du27.6.1967
concernant lerapprochement desdispositions législatives ,réglemen­
taires etadministratives relatives àlaclassification ,1'emballage
etl'étiquetage dessubstances dangereuses *
Quelques-uns desexperts consultés sesont prononcés contre cette
procédure parce quel'unanimité n'était pasrequise pour compléter
oumodifier l'annexe »
Articles ket5-
Ces articles sont communs àtoutes les directives .
I
Annexe
1» L'annëxe necontient actuellement quelesdiphényles polychlorés
(P.C.B. )dont lesconditions delimitation sont lesmêmes quecelles j
prévues parleConseil del'Organisation deCoopération etdeDévelop - j
pement Economique (OCDE )le13«2.1973 « !
Lenombre dessubstances yfigurant aétéréduit parrapport auprojet
initial etceci pour deux' raisons »D'unepart ,lessubstances éliminées
del'annexe seront reprises parlesdirectives particulières dans les­
quelles lesmodalités deleur limitation seront indiquées etd'autre
part ,lesservices delaCommission n'étaient pas enpossession deren­
seignements scientifiques suffisants pour décider dàaàprésent uns
limitation sur leplan Communautaire »
•»/••

5
2. Lesdiphényles polychlorés (P.C.B. )constituent ungroupe
desubstances stables ,comprenant théoriquement plus de200composés ,
dont plusieurs sont largement utilisés ,enparticulier enraison de
leurs propriétés diélectriques etdeleur caractère ininflammable »
Actuellement ,onlesobtient parchloration dudiphényle ,cequi
donne desmélanges caractéfisés parleur contenu moyon enchlore .
Enraison delapersistance etdelatoxicité decertains deces
composés ,deseffets ont étéobservés dans l'environnement etdes
accidents rapportés aucours desquelques dernières années ,ont
causé desérieuses inquiétudes dans différents pays .C'estpourquoi
lanécessité etlapossibilité défaire uneaction concertée pour
contrôler l'utilisation deP.C.B. aétéétudiée enpriorité .
3. Selon l'article 2lamise sur lemarché etl'utilisation des
P.C.B. estinterdite sauf pour unpetit nombre descatégories énumé­
rées dans l'annexe àladirective ,c'est -à-dire les "systèmes clos ".
L'utilisation des P.C.B. ensystèmes clos peut sedéfinir comme des
applications oùles P.C.B. sont récupérables .Les P.C.B. employés
dans lestransformateurs ,lesgros condensateurs ,lessystèmes calo-
porteurs ,l'équipement hydraulique ,lespompes àvide sont enprincipe
récupérables car ,encours d'utilisation ,ilsnesedispersent géné­
ralement pas dans l'environnement .
III .CONSULTATION DUPARLEMENT EUROPEEN ETDUCOMITE ECONOMIQUE ETSOCIAL
Ilestnécessaire quecesdeux instances donnent leur avis conformé­
ment àl'article 100 ,paragraphe 2.
f

-1-
PROPOSITICIT DEDIRECTIVE DUCOIJSEIL
concernantlerapprochement desdispositions législatives ré^lenrontr-irusut
"&"inir,tr~,tiver3 desEtit3membresrclntiVcs -Inlimitation deln,miocsurle
marc13etdel'emploidecertainessubstancesetpréparations dangereuses
LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUKOIHEÎBŒS ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne,etnotamment
sonarticle100,
vulaproposition delaCommission,
vul'avisduParlementeuropéen,
vul'avisduComitééconomiqueetsocial,
considérant quetouteréglementation concernr-' -laraisesurlemarchédes
substancesetpréparations dangereusesdoitviserÀ-laKJ<.U-'
vegardedelapopulatione^.no-t-rarnentdespersonnesquilesemploient ?
considérantqu'elledoitcontribuerégalementàunerestauration ,préser­
vationetamélioration delaqualitédelaviedeshommesetàleurpro­
tectioncontrelesrisquesdelasantéprovoquésparlapollutiondel'en­
vironnement ;
considérant quelessubstancesetpréparations dangereusesfontl'objet
deréglementations danslesEtatsmembres;;quecesréglementations présen­
tentdesdifférences concernantlesconditions delamisesurlemarchéet
del'emploi;quecesdivergencesconstituentunobstacleauxéchangeset
ontuneincidencedirectesurl'établissement etlefonctionnement du
jommunj
considérantqu'ilimporte,parconséquent,d'éliminercetobstacleet
que,pouratteindrecetobjectif,nestnécessairedeprocéderaurnpprooher.iont
desdispositions législatives ré'-issantla-matièredanslesEtatsmembres*
considérant quedesdispositionsrelativesàcertainessubstancesetpré­
parationsdangereusessontdéjàprévuespardesdirectives cemmuriautai^s ;
cru'ilestcependantnécessaired'établiruneréglementation pour•.'.lufcres
00^/«■c»

produits,notammentpourceuxpourlesquelsdesorganisations internationales
•ntdécidéunelimitation,parexemplepourlesdiphényles (PCB)
ausujetdesquelsleConseildel'OCDEadéjàprisle13*2,1973unedéci­
sionconcernant limitationdelaproductionetdel'emplo?tqu'une
tellemesureestnécessairepourprévenir1*absorptiondePCBparlecorps
humainainsiquelesdommagespourlasantéhumainequienrésultent,
AARRETELAPRESENTEDIRECTIVE :
Articlepremier
(1)Sanspréjudicedel'applicationd'autresdispositions communautaires
enlamatière,laprésentedirectived©$c<3âiffiitatione apportéesàlamisa
surlemarchéetg.l'emploidecertainessubstancesetpréparations
dangereuses danslesEtatsmembresdelaCommunauté,notammentde
^cellesquiprésententdescaractères d'écotoxicité »
(2)Laprésentedirectiven'estpasapplicable:
a.autransportdessubstancesetpréparations dangereusesparchemin
defer,parroute,parvoiôfluvialerparvoiennritirceoupr.rvoiep,ér:
b,auxsubstancesetpréparations dangereusesexportéesversdes
paystiersf
c»auxsubstancesetpréparations entransitsoumisesàunco«.tr81e
douanierpourautantqu'ellesnefassentl'objetd'aucunetrans­
formation» ^
(3)Ausensdelaprésentedirective,onentendpar:
a)substances:
l*ra&rcn*achimiquesetleurscomposéstelncopr5cent3nt
àl'étatnaturelouprofitsp?.rlTindustrio.
b)préparations :
losmélangesousolution?~conposssder'.eurouplusieurssubstanceso
•••/•a•

Article 2
LesEtats membres prennent toutes mesures utiles pour quelessubstances
etpréparations dangereuses indiquées àl'annexe etsoumises aux condi­
tions quiysf»nt prévues nepuissent pas être mises surlemarché ou
utilisées ,scuf àdesfine dorechercha oud'analyse .•
Article 3
Lesmodifications nécessaires pour adapter l'annexe auprogrès techniqua
sont arrêtées conformément àlaprocédure del'article 8quater dela
directive du27juin 19^7 (67/5^8/CEE )concernant lerapprochement des
dispositions législatives ,réglementaires etadministratives relatives
àlaclassification ,l'emballage etl'étiquetage dessubstances dange­
reuses ,modifiée endernier lieu p.?<rladirective du21mai1973 (73/1^*6/CEF ),
Article 4
1.Les Etats membres adoptent etpublient lesdispositions nécessaires
pour seconformer àlaprésente directive avant le1erjanvier 1976 et
enInforment immédiatement laCommission .Ilsappliquent cesdisposi - j
tions àpartir du1eroctobre 1976 .
2.Dès lanotification delaprésente directive ,les Etats membres sont
tenus d'informer laCommission entemps utile pour luipermettre de
présenter sesobservations ,detout projet dedispositions d'ordre
législatif ,réglementaire ouadministratif qu'ils envisagent d'adop­
terdans ledomaine régi par laprésente directive »
Article 5
Les Etats membres "sont destinataires delaprésente directive .

A1IK5XE
J>Gnominati®n delasubstance ®udesConditions delimitation "
r
groupesdeFUDstances vadelapré­
paration
!•-Diphényles^jpolyciilorés >-*^
(PCB)Ne-sontpas–admis-al-'-excepirLon -des
catégoriessuivantes;
Fluidesdiélectriques pourtr«^fatfér'cear£s
ouproscondensateurs(^l'kg)destinés
àcorrigerlefacteurdepuissance;
Fluidescaloporteurs (saufdansles
installations destinéesàtraiter
desproduitsd'alimentati«n humaine
etanimale,pharmaceutiques etvé­
térinaires)}
Fluideshydrauliques peurl'équipe­
mentdesmines;
Petitscendensateurs (<1kget
<£k2%Cl).