Il est en outre nécessaire de tenir compte du fait que, une fois que la Commission aura accordé la reconnaissance aux certificats de qualification délivrés par un pays tiers, le pays tiers concerné pourra délivrer de nouveaux certificats en échange des documents soumis aux dispositions transitoires. À cet égard, il est nécessaire de préciser que ces nouveaux certificats ne seront reconnus sur toutes les voies navigables intérieures de l’Union que sous réserve de l’article 10, paragraphe 3, de la directive et pour autant que les conditions d’échange appliquées par le pays tiers aient été jugées identiques à celles prévues à l’article 38, paragraphes 1 et 3, de la directive.

Cette solution vise à garantir une transition harmonieuse vers le système de reconnaissance des documents de pays tiers prévu à l’article 10 de la directive, en prévoyant le délai nécessaire pour permettre aux pays tiers d’aligner leurs exigences sur celles de la directive, ainsi que pour permettre à la Commission d’évaluer leurs systèmes de certification et, le cas échéant, d’adopter un acte d’exécution en vertu de l’article 10, paragraphe 5, de la directive. Elle garantira également la sécurité juridique des particuliers et des opérateurs économiques actifs dans le secteur de la navigation intérieure.

L’objectif de la présente proposition est de prévoir une période adéquate pendant laquelle un État membre peut continuer à reconnaître, sur la base de ses exigences nationales établies avant le 16 janvier 2018 et en ce qui concerne son territoire, des documents de pays tiers qui sont actuellement reconnus par cet État membre unilatéralement ou sur la base d’un accord international. Le champ d’application de cette mesure transitoire est limité aux documents délivrés avant la date limite (18 janvier 2023), qui est définie par référence au jour suivant l’expiration du délai de transposition de la directive (17 janvier 2022) prolongé d’un an. Cette date limite tient compte du fait que, d’une part, le pays tiers demandant la reconnaissance devra aligner ses exigences sur celles de la directive et, d’autre part, la Commission devra évaluer les systèmes de certification dans le pays tiers demandeur et, le cas échéant, adopter un acte d’exécution en vertu de l’article 10, paragraphe 5, de la directive.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

La directive proposée est jugée proportionnée puisqu’elle prévoit une modification juridique limitée et nécessaire qui devrait éviter toute perturbation du marché du travail et garantir une exploitation sûre et efficace sur les voies navigables intérieures. La proposition n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

Le nouveau paragraphe 8 de l’article 38 précise que, lorsque le pays tiers concerné délivre de nouveaux certificats en échange des documents soumis aux dispositions transitoires, ces nouveaux certificats ne seront reconnus sur toutes les voies navigables intérieures de l’Union que sous réserve de l’article 10, paragraphe 3, de la directive et pour autant que les conditions d’échange appliquées par le pays tiers aient été jugées identiques à celles prévues à l’article 38, paragraphes 1 et 3, de la directive.

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen,

vu l’avis du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)La directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil prévoit des mesures transitoires afin de garantir le maintien de la validité des certificats de qualification, des livrets de service et des livres de bord délivrés avant la fin de sa période de transposition et de donner aux membres d’équipage qualifiés un délai raisonnable pour demander un certificat de qualification de l’Union ou un autre certificat reconnu comme équivalent. Toutefois, à l’exception des patentes du Rhin visées à l’article 1er, paragraphe 5, de la directive 96/50/CE du Conseil, ces mesures transitoires ne s’appliquent pas aux certificats de qualification, livrets de service et livres de bord délivrés par des pays tiers qui sont actuellement reconnus par les États membres en vertu de leurs exigences nationales établies avant l’entrée en vigueur de la directive (UE) 2017/2397.

(2)L’article 10, paragraphes 3, 4 et 5, de la directive (UE) 2017/2397 fixe la procédure et les conditions de reconnaissance des certificats, livrets de service ou livres de bord délivrés par les autorités d’un pays tiers.

(3)Étant donné que la procédure de reconnaissance des documents de pays tiers repose sur l’évaluation des systèmes de certification dans le pays tiers demandeur, dans le but de déterminer si la délivrance des certificats, livrets de service ou livres de bord spécifiés dans la demande est soumise à des exigences identiques à celles prévues par la directive (UE) 2017/2397, il est peu probable que la procédure de reconnaissance soit achevée avant le 17 janvier 2022.

(4)Afin d’assurer une transition harmonieuse vers le système de reconnaissance des documents de pays tiers prévu à l’article 10 de la directive (UE) 2017/2397, il est nécessaire de prévoir des mesures transitoires qui accorderont aux pays tiers le délai nécessaire pour aligner leurs exigences sur celles de ladite directive, ainsi que pour permettre à la Commission d’évaluer leurs systèmes de certification et, le cas échéant, d’adopter un acte d’exécution en vertu de l’article 10, paragraphe 5, de la directive. Ces mesures garantiraient également la sécurité juridique des particuliers et des opérateurs économiques actifs dans le secteur de la navigation intérieure. À la lumière de ces objectifs, il convient de fixer la date limite de validité des documents de pays tiers relevant du champ d’application desdites mesures transitoires, en se référant à la période de transposition de ladite directive prolongée d’un an.

(5)Afin d’assurer la cohérence avec les mesures transitoires applicables aux États membres en vertu de l’article 38 de la directive (UE) 2017/2397, les mesures transitoires applicables aux certificats de qualification, aux livrets de service et aux livres de bord délivrés par des pays tiers et reconnus par les États membres ne devraient pas s’appliquer au-delà du 17 janvier 2032. En outre, la reconnaissance de ces certificats de qualification, livrets de service et livres de bord devrait être limitée aux voies navigables intérieures de l’Union situées dans l’État membre concerné.

(6)Afin d’assurer la cohérence avec les mesures transitoires applicables aux certificats de qualification délivrés par les États membres, il convient de préciser que les certificats de qualification délivrés par un pays tiers en échange des certificats couverts par les dispositions transitoires devraient être valables sur toutes les voies navigables intérieures de l’Union, à condition que le pays tiers concerné ait obtenu la reconnaissance conformément à l’article 10, paragraphe 3, de la directive (UE) 2017/2397 et que les conditions d’échange appliquées par ce pays tiers aient été jugées identiques à celles prévues par l’article 38, paragraphes 1 et 3, de ladite directive en ce qui concerne les États membres.

(7)Afin d’apporter clarté et sécurité juridiques aux entreprises et aux travailleurs du secteur de la navigation intérieure, il convient dès lors de modifier la directive (UE) 2017/2397 en conséquence.

(8)Afin de permettre aux États membres de procéder rapidement à la transposition des mesures prévues par la présente directive, celle-ci devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'article 38 de la directive (UE) 2017/2397, les paragraphes 7 et 8 suivants sont ajoutés:

«7. Jusqu’au 17 janvier 2032, les États membres peuvent continuer à reconnaître, sur la base des exigences nationales établies avant le 16 janvier 2018, les certificats de qualification, les livrets de service et les livres de bord qui ont été délivrés par un pays tiers avant le 18 janvier 2023. La reconnaissance est limitée aux voies navigables intérieures situées sur le territoire de l’État membre concerné.

8. Les certificats de qualification délivrés par un pays tiers en échange des certificats de qualification visés au paragraphe 7 sont valables sur toutes les voies navigables intérieures de l’Union sous réserve de l’article 10, paragraphe 3, et pour autant que les conditions d’échange appliquées par le pays tiers aient été jugées identiques à celles prévues aux paragraphes 1 et 3 du présent article.»

Article 2