Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL sur les mesures que la Communauté peut prendre au regard de l'effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La présente proposition de règlement du Conseil vise à doter la Communauté d'un cadre juridique lui permettant de faire en sorte qu'une combinaison de mesures de sauvegarde et de mesures antidumping et/ou compensatoires à l'encontre d'une même importation n'ait pas d'effets plus importants que prévus au regard de la politique et des objectifs de défense commerciale de la Communauté, en imposant une charge injustifiée à certains producteurs-exportateurs cherchant à exporter vers la Communauté et en leur interdisant par là même l'accès au marché communautaire.

Les mesures de sauvegarde, antidumping et compensatoires sont régies par des règlements spécifiques du Conseil (les «règlements de base») [1], qui transposent dans la législation communautaire les accords de l'OMC sur les sauvegardes, sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT et sur les subventions et les mesures compensatoires. Toutefois, ces règlements de base ne précisent ni les mesures à prendre ni les procédures à suivre pour porter remède à la situation susmentionnée.

[1] Les règlements (CE) n° 519/94 (JO L 67 du 10.3.94, p. 89) et n° 3285/94 (JO L 349 du 31.12.94, p. 53) pour les mesures de sauvegarde, le règlement (CE) n° 384/96 (JO L 56 du 6.3.1996, p. 1) pour les mesures antidumping et le règlement (CE) n° 2026/97 (JO L 288 du 21.10.1997, p. 1) pour les mesures compensatoires.

Les règles établies par la Communauté doivent tenir compte du fait que les importations peuvent à tout moment faire l'objet à la fois de mesures de sauvegarde et de mesures antidumping/compensatoires et que les mesures de sauvegarde sont applicables erga omnes. Il importe, par conséquent, de pouvoir agir en temps utile avant que ne survienne pareille situation, sans altérer en rien le caractère erga omnes des mesures de sauvegarde.

Dans le cadre juridique proposé, le Conseil, sur proposition de la Commission et en fonction de circonstances particulières, pourra adopter les mesures suivantes: modification, suspension ou abrogation des mesures antidumping et/ou compensatoires ou encore exonération totale ou partielle de telles mesures. Le Conseil pourra également adopter toute mesure spécifique qu'il juge appropriée dans telle ou telle circonstance (en matière d'engagements, par exemple).

Afin de souligner le caractère provisoire de toutes les mesures à prendre en vertu du présent règlement, la proposition prévoit que toute modification, suspension ou exonération en découlant ne pourra être appliquée que pour une durée limitée et aussi longtemps que les mesures de sauvegarde concernées resteront en vigueur.

La proposition prévoit également que toute mesure prise dans le cadre du présent règlement prend effet, sauf indication contraire, à compter de sa date d'entrée en vigueur et que, de ce fait, elle ne peut être invoquée pour obtenir le remboursement des droits perçus avant cette date.

2003/0028 (ACC)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL sur les mesures que la Communauté peut prendre au regard de l'effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Par le règlement (CE) n° 384/96 [2], le Conseil a adopté des règles communes de défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne.

[2] JO L 56 du 6.3.1996, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 (JO L 305 du 7.11.2002, p. 1).

(2) Par le règlement (CE) n° 2026/97 [3], le Conseil a adopté des règles communes de défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne.

[3] JO L 288 du 21.10.1997, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1973/2002 (JO L 305 du 7.11.2002, p. 4).

(3) Par les règlements (CE) n° 519/94 [4] et (CE) n° 3285/94 du 22 décembre 1994 [5], le Conseil a adopté des règles communes pour l'institution de mesures de sauvegarde contre les importations de certains pays non membres de la Communauté européenne. Les mesures de sauvegarde peuvent prendre la forme de mesures tarifaires applicables à l'ensemble des importations ou à celles excédant une quantité prédéfinie. De telles mesures de sauvegarde signifient que les biens concernés ne sont admis sur le marché communautaire qu'après paiement des droits correspondants.

[4] JO L 67 du 10.3.1994, p. 89, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1138/98 (JO L 159 du 3.6.1998, p. 1).

[5] JO L 349 du 31.12.1994, p. 53, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2474/2000 (JO L 286 du 11.11.2000, p. 1).

(4) L'importation de certains biens peut donner lieu à la fois à des mesures antidumping et compensatoires, d'une part, et à des mesures tarifaires de sauvegarde, d'autre part. L'objectif des premières est de remédier aux distorsions du marché créées par des pratiques commerciales déloyales, alors que l'objectif des secondes est de se protéger contre un fort accroissement des importations.

(5) Toutefois, la combinaison de mesures antidumping ou compensatoires et de mesures tarifaires de sauvegarde à l'encontre d'un seul et même produit peut avoir des effets plus importants que prévus au regard de la politique et des objectifs de défense commerciale de la Communauté. Une telle combinaison pourrait, en particulier, imposer une charge injustifiée à certains producteurs-exportateurs cherchant à exporter vers la Communauté et leur interdire par là même l'accès au marché communautaire.

(6) Il conviendrait, par conséquent, que les producteurs-exportateurs cherchant à exporter vers la Communauté n'aient pas à supporter des charges financières injustifiées et puissent continuer à accéder au marché de la Communauté.

(7) Il est donc souhaitable que les objectifs des mesures de sauvegarde et des mesures antidumping et/ou compensatoires puissent être atteints sans que les producteurs-exportateurs concernés se voient pour autant interdire l'accès au marché de la Communauté.

(8) Des dispositions spécifiques devraient dès lors être introduites pour permettre au Conseil et à la Commission (ci-après dénommés «les institutions communautaires») d'agir à leur discrétion, de manière à éviter qu'une combinaison de mesures antidumping ou compensatoires et de mesures tarifaires de sauvegarde à l'encontre d'un même produit ne produise de pareils effets.

(9) S'il est concevable de prévoir qu'une mesure de sauvegarde et une mesure antidumping ou compensatoire s'appliqueront simultanément au même produit, il n'est pas toujours possible de déterminer à l'avance à quel moment précis ce chevauchement se produira. C'est pourquoi les institutions communautaires devraient être en mesure de faire face à une telle éventualité, en apportant suffisamment de prévisibilité et de sécurité juridique à tous les opérateurs concernés.

(10) Les institutions communautaires peuvent juger opportun de modifier, suspendre ou abroger des mesures antidumping et/ou compensatoires ou de prévoir l'exonération totale ou partielle de droits antidumping ou compensateurs qui devraient, à défaut, être acquittés ou encore d'adopter toute autre mesure particulière. Toute suspension, modification ou exonération des mesures antidumping ou compensatoires ne devrait être appliquée que pour une durée limitée.

(11) Toute mesure prise dans le cadre du présent règlement devrait, sauf indication contraire, être applicable à compter de sa date d'entrée en vigueur et ne devrait donc pas être invoquée pour obtenir le remboursement des droits perçus avant cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Lorsqu'elle considère qu'une combinaison de mesures antidumping ou compensatoires et de mesures tarifaires de sauvegarde à l'encontre des mêmes importations risque d'avoir des effets plus importants que prévus au regard de la politique et des objectifs de défense commerciale de la Communauté, la Commission peut, après consultation du comité consultatif institué par l'article 15 du règlement (CE) n° 384/96 ou par l'article 25 du règlement (CE) n° 2026/97, proposer au Conseil statuant à la majorité simple, de prendre une ou plusieurs des mesures suivantes, selon le cas:

a) mesures visant à modifier, suspendre ou abroger les mesures antidumping et/ou compensatoires existantes;

b) mesures visant à exonérer tout ou partie des importations de droits antidumping ou compensateurs qui devraient, à défaut, être acquittés; ou

c) toute autre mesure particulière jugée appropriée en l'espèce.

2. En application du paragraphe 1, toute modification, suspension ou exonération desdites mesures sera limitée dans le temps et ne pourra être appliquée que tant que les mesures de sauvegarde concernées resteront en vigueur.

Article 2

Les mesures adoptées conformément au présent règlement s'appliquent à compter de la date de leur entrée en vigueur et ne peuvent, sauf indication contraire, être invoquées pour obtenir le remboursement des droits perçus avant cette date.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président