En vertu de la convention CPANE, tout État (à l’exception d’un État membre de l’Union européenne) peut adhérer à la convention à tout moment, à condition qu’une demande d’adhésion de cet État soit approuvée par une majorité des trois quarts de toutes les parties contractantes. La demande est approuvée si, dans un délai de 90 jours à compter de la date de notification, les trois quarts des parties contractantes ont notifié au dépositaire leur approbation de la demande. Le dépositaire notifie à l’État qui demande l’adhésion et à toutes les parties contractantes le résultat de la demande. L’adhésion est effectuée par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du dépositaire et prend effet à la date de sa réception par le dépositaire.

Les parties contractantes sont au nombre de cinq et sont toutes des États côtiers de la zone de la convention CPANE: l’Union européenne (UE), le Danemark (pour les îles Féroé et le Groenland), l’Islande, la Norvège et la Fédération de Russie. Les États du pavillon ayant un intérêt réel pour la pêche dans l’Atlantique du Nord-Est peuvent obtenir le statut de partie non contractante coopérante, qui leur permet d’autoriser les navires battant leur pavillon à opérer dans la zone de la convention CPANE, pour autant qu’ils acceptent de respecter les mesures de la CPANE. Il existe actuellement six parties non contractantes coopérantes: les Bahamas, le Canada, Curaçao, le Liberia, le Panama et la Nouvelle-Zélande.

Aux fins de la convention CPANE, les parties contractantes ont institué une Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (ci-après la «CPANE»). La CPANE est dotée de la personnalité juridique et jouit, dans ses relations avec les autres organisations internationales et sur les territoires des parties contractantes, de la capacité juridique nécessaire à l’exécution de ses fonctions et à la réalisation de ses objectifs.

La convention CPANE de 1982 a été modifiée en 2004 (ajout de procédures de règlement des différends) et en 2006 (alignement de la convention CPANE sur l’évolution du droit et des instruments internationaux). Les amendements de 2004 et de 2006 n’ont pas été soumis à l’intégralité du processus de ratification dans l’ensemble des parties contractantes. Dans la «déclaration de Londres» de 2006, les parties sont convenues d’appliquer les amendements sur une base volontaire jusqu’à l’achèvement de la ratification.

La convention CPANE de 1982 a remplacé la convention initiale des pêches de l’Atlantique du Nord-Est de 1959 en raison du retrait des États membres de l’Union européenne en tant que membres individuels de l’organisation CPANE de 1963 et de l’extension des limites de pêche des États à 200 milles marins en 1977. La convention CPANE de 1959 a, à son tour, remplacé la convention de 1946 pour la réglementation du maillage des filets de pêche et des tailles limites des poissons.

Le principal objectif de la convention CPANE est de «promouvoir la conservation et l’utilisation optimale des ressources halieutiques de l’Atlantique du Nord-Est dans un cadre conforme au régime d’extension de la juridiction de l’État côtier sur les pêches et encourager en conséquence la coopération et la consultation internationales à l’égard desdites ressources». La convention CPANE est entrée en vigueur le 17 mars 1982. Le Royaume-Uni est dépositaire de la convention CPANE.

L’Union et le Royaume-Uni ont négocié un accord de retrait conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne, qui a été approuvé par le Conseil européen le 25 novembre 2018 (ci-après l’«accord de retrait»). Les procédures internes relatives à la conclusion dudit accord sont en cours au niveau de l’Union. La quatrième partie de l’accord de retrait prévoit une période de transition durant laquelle le droit de l’Union, y compris les accords internationaux conclus par l’Union, continuera de s’appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire (ci-après la «période de transition»). L’Union informera ses partenaires internationaux des dispositions spécifiques prévues dans l’accord de retrait en vertu desquelles, pendant une période de transition, le Royaume-Uni serait traité comme un État membre aux fins des accords internationaux conclus par l’Union, y compris la convention CPANE.

Jusqu’à son retrait de l’Union, le Royaume-Uni demeure un État membre jouissant de tous les droits et soumis à toutes les obligations qui découlent des traités, notamment le respect du principe de coopération loyale. Dans les lignes directrices du 29 avril 2017, le Conseil européen a reconnu la nécessité de tenir compte, dans le contexte international, des spécificités du Royaume-Uni en tant qu’État membre qui se retire, pour autant que ce pays respecte ses obligations et demeure loyal aux intérêts de l’Union durant la période où il en sera toujours membre.

Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié au Conseil européen son intention de se retirer de l’Union européenne, conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne. Par conséquent, le Royaume-Uni deviendra un pays tiers et le droit de l’Union cessera de s’appliquer à son égard à partir du 30 mars 2019, sauf si une autre date est fixée dans un accord de retrait entre l’Union et le Royaume-Uni, ou si le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, fixe à l’unanimité une autre date.

Le Royaume-Uni a précisé que sa demande était présentée dans le cadre d’un plan d’urgence pour le cas où aucun accord de retrait ne serait conclu et que si tel n’est pas le cas, il s’abstiendrait de conclure l’adhésion à la convention CPANE jusqu’à une date appropriée au cours de la période de transition, conformément à l’accord de retrait.

3.Position à prendre au nom de l’Union

La décision du Conseil devrait permettre à la Commission d’approuver, au nom de l’Union, l’adhésion du Royaume-Uni à la convention CPANE, en tenant compte de la condition suivante: étant donné l’incertitude actuelle sur la date et les conditions du retrait du Royaume-Uni de l’Union, l’approbation de l’Union ne devrait être communiquée au dépositaire CPANE que si le retrait a lieu sans accord de retrait à l’expiration du délai de notification visé à l’article 20, paragraphe 4, de la convention CPANE.

L’un des objectifs fondamentaux de la politique commune de la pêche, énoncé dans le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, est de «garantir que les activités de pêche soient durables d’un point de vue environnemental, économique et social, qu’elles soient gérées de manière cohérente avec les objectifs relatifs aux avantages économiques, sociaux et en matière d’emploi et de rétablissement et de maintien des stocks de poissons au-dessus des niveaux qui permettent d’obtenir le rendement maximal durable, et qu’elles contribuent à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire».

Il est dans l’intérêt de l’Union que le Royaume-Uni coopère à la gestion des stocks d’intérêt commun en totale conformité avec les dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (CNUDM) et de l’accord des Nations unies aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs du 4 août 1995 (UNFSA), ou avec tout autre accord international ou toute autre norme du droit international.

En vertu des articles 56, 63 et 116 de la CNUDM, le Royaume-Uni a des intérêts de pêche légitimes dans la zone de la convention CPANE (haute mer) et en tant qu’État côtier, dans la mesure où les eaux relevant de la zone économique exclusive du Royaume-Uni relèvent de la zone de la convention CPANE.

Conformément à l’article 63, paragraphe 2, de la CNUDM et à l’article 8 de l’UNFSA, lorsqu’un même stock de poissons ou des stocks d’espèces associées se trouvent à la fois dans la zone économique exclusive et dans un secteur adjacent à la zone, l’État côtier et les États qui exploitent ces stocks dans le secteur adjacent doivent coopérer pour s’entendre sur les mesures nécessaires à la conservation de ces stocks dans le secteur adjacent. Cette coopération peut être établie dans le cadre des organisations régionales de gestion de la pêche ou, dans le cas où lesdites organisations n’ont aucune compétence pour le stock concerné, par des arrangements ad hoc entre les pays ayant un intérêt dans la pêcherie.

L’adhésion du Royaume-Uni à la convention CPANE permettra à ce pays de coopérer en ce qui concerne les mesures nécessaires de gestion de la pêche, en tenant dûment compte des droits, intérêts et obligations des autres pays et de l’Union européenne, et de veiller à ce que les activités de pêche menées n’entraînent pas d'exploitation non durable du ou des stocks.

Eu égard aux intérêts légitimes du Royaume-Uni en matière de pêche dans la zone de la convention CPANE, à l’obligation du Royaume-Uni de coopérer à la gestion nécessaire de la pêche et à la nécessité de garantir le caractère contraignant des recommandations de la CPANE au moment de l’adhésion du Royaume-Uni, la Commission recommande d’accepter la demande du Royaume-Uni, tout en tenant compte des conditions dans lesquelles le Royaume-Uni se retirera de l’Union.

Il est proposé que la Commission soit autorisée à informer le dépositaire de la convention CPANE de la position de l’Union en faveur de l’adhésion du Royaume-Uni si celui-ci se retire de l’Union sans qu’un accord de retrait ait été conclu avant l’expiration du délai applicable à la demande d’adhésion du Royaume-Uni à la convention CPANE.

Si le Royaume-Uni se retire de l’Union dans les conditions de l’accord de retrait et de la période de transition correspondante, l’Union, dès la signature de l’accord de retrait, informera ses partenaires internationaux, y compris les autres parties à la convention CPANE, qu’au cours de cette période de transition, le Royaume-Uni doit être traité comme un État membre aux fins des accords internationaux auxquels l’Union est partie. Par conséquent, la demande d’adhésion du Royaume-Uni à la convention CPANE nécessiterait une nouvelle présentation, conformément aux dispositions de l’accord de retrait.

4.Base juridique

4.1.Base juridique procédurale

4.1.1.Principes

L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».

La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes ayant des effets juridiques en vertu des règles de droit international. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union».

4.1.2.Application en l’espèce

Tout État peut adhérer à tout moment à la convention CPANE. La demande est approuvée si, dans un délai de 90 jours à compter de la date de notification par le dépositaire de la réception de la demande, les trois quarts des parties contractantes ont notifié au dépositaire leur approbation de la demande. Le dépositaire notifie à l’État qui demande l’adhésion et à toutes les parties contractantes le résultat de la demande.

L’adhésion est effectuée par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du dépositaire et prend effet à la date de sa réception. Le dépositaire informe tous les signataires et toutes les parties adhérentes du dépôt des instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion et notifie aux signataires la date ainsi que les parties pour lesquelles la présente convention entre en vigueur.

L’adhésion du Royaume-Uni, une fois effective, sera contraignante en vertu du droit international, conformément à l’article 24 de la convention CPANE, et est de nature à influencer de manière déterminante le contenu de la législation de l’UE.