Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL clôturant le réexamen des mesures antidumping applicables aux importations de certains accessoires de tuyauterie en fonte malléable originaires du Brésil, de la République tchèque, du Japon, de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de Thaïlande

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 5 décembre 2001, la Commission a ouvert un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certains accessoires de tuyauterie en fonte malléable originaires du Brésil, de la République tchèque, du Japon, de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de Thaïlande.

Dans l'enquête ayant donné lieu à l'institution de droits définitifs, les taux de droits individuels reposaient sur des méthodes non conformes aux conclusions contenues dans le rapport de l'organe d'appel et un rapport du groupe spécial, modifié par le rapport de l'organe d'appel dans l'affaire Communautés européennes - mesures antidumping sur les importations de linge de lit en coton en provenance de l'Inde (ci-après dénommés «rapports») et notamment à l'interprétation juridique autorisée dans ces rapports des articles 2.2.2 ii) et 2.4.2 de l'accord antidumping de l'OMC, tels qu'adoptés par l'Organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Le réexamen était fondé sur l'article 2 du règlement (CE) n° 1515/2001 du Conseil du 23 juillet 2001 relatif aux mesures que la Communauté peut prendre à la suite d'un rapport adopté par l'organe de règlement des différends de l'OMC concernant des mesures antidumping ou antisubventions.

La portée du réexamen se limitait à l'examen des pratiques de dumping des producteurs-exportateurs dans les pays concernés, dont les taux de droit reposent sur une méthode d'évaluation du dumping abordée dans les rapports et qui ont envoyé une réponse complète au questionnaire.

Aucun des producteurs-exportateurs concernés n'ayant coopéré, il est proposé de clôturer la présente enquête.

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL clôturant le réexamen des mesures antidumping applicables aux importations de certains accessoires de tuyauterie en fonte malléable originaires du Brésil, de la République tchèque, du Japon, de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de Thaïlande

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne [1], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 du Conseil [2], et notamment ses articles 8, 9 et 11, paragraphe 3,

[1] JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

[2] JO L 305 du 7.11.2002, p. 1.

vu le règlement (CE) n° 1515/2001 du Conseil du 23 juillet 2001 relatif aux mesures que la Communauté peut prendre à la suite d'un rapport adopté par l'organe de règlement des différends de l'OMC concernant des mesures antidumping ou antisubventions [3], et notamment son article 2,

[3] JO L 201 du 26.7.2001, p. 10.

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit :

A. PROCÉDURE

(1) Le 26 mars 2001, la Commission a été saisie d'une demande émanant d'un producteur-exportateur d'accessoires de tuyauterie en fonte malléable de la République tchèque, Moravske Zelezarny a.s., visant à obtenir la modification du droit antidumping définitif institué sur ses importations par le règlement (CE) n° 1784/2000 du Conseil du 11 août 2000 [4].

[4] JO L 208 du 18.8.2000, p. 8.

(2) Le producteur-exportateur a demandé un réexamen en faisant valoir que son taux de droit individuel reposait sur des méthodes non conformes aux conclusions contenues dans le rapport de l'organe d'appel et un rapport du groupe spécial, modifié par le rapport de l'organe d'appel dans l'affaire Communautés européennes - mesures antidumping sur les importations de linge de lit en coton en provenance de l'Inde [5] (ci-après dénommés «rapports») et notamment à l'interprétation juridique autorisée dans ces rapports des articles 2.2.2 ii) et 2.4.2 de l'accord antidumping de l'OMC, tels qu'adoptés par l'Organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée OMC).

[5] WT/DS 141/AB/R, 1.3.2001.

(3) En conséquence, la Commission a ouvert, par un avis publié le 5 décembre 2001 au Journal officiel des Communautés européennes (ci-après dénommé «avis d'ouverture») [6], un réexamen des mesures antidumping applicables aux importations de certains accessoires de tuyauterie en fonte malléable originaires du Brésil, de la République tchèque, du Japon, de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de Thaïlande.

[6] JO C 342 du 5.12.2001, p. 5.

(4) La portée du réexamen se limitait à l'examen des pratiques de dumping des producteurs-exportateurs dans les pays concernés, dont les taux de droit reposent sur une méthode d'évaluation du dumping abordée dans les rapports et qui ont envoyé une réponse complète au questionnaire dans les délais fixés dans l'avis d'ouverture. Ce réexamen était fondé sur l'article 2 du règlement (CE) n° 1515/2001 du Conseil du 23 juillet 2001 relatif aux mesures que la Communauté peut prendre à la suite d'un rapport adopté par l'organe de règlement des différends de l'OMC concernant des mesures antidumping ou antisubventions.

(5) La Commission a officiellement informé tous les producteurs-exportateurs connus et les autorités compétentes dans les pays exportateurs de l'ouverture de la procédure. Les parties concernées ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander une audition dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture.

(6) La Commission a envoyé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées et à toutes les autres sociétés qui se sont fait connaître dans les délais fixés dans l'avis d'ouverture et n'a reçu qu'une réponse d'un producteur-exportateur en Thaïlande. Le producteur tchèque qui avait initialement demandé un réexamen n'a pas répondu au questionnaire.

(7) Par la suite, le producteur-exportateur en Thaïlande a décidé de retirer sa demande de réexamen. Par conséquent et dans la mesure où aucun autre exportateur n'a présenté de réponse de questionnaire conformément à l'avis d'ouverture, la présente enquête doit être clôturée.

B. CONCLUSIONS

(8) Sur la base de ce qui précède, il est conclu que le réexamen doit être clôturé et que les mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 1784/2000 du 11 août 2000 sur les importations du produit concerné originaires du Brésil, de la République tchèque, du Japon, de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de Thaïlande doivent rester en vigueur sans modification des droits pour les producteurs-exportateurs dans les pays concernés. De la même façon, les engagements initialement acceptés doivent être maintenus.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le réexamen des mesures antidumping concernant les importations d'accessoires de tuyauterie en fonte malléable filetés originaires du Brésil, de la République tchèque, du Japon, de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de Thaïlande, relevant actuellement du code NC ex 7307 19 10 (code TARIC 7307 19 10 10), est clos.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le premier jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le président