N° C 62/14 Journal officiel des Communautés européennes 5. 3. 84 
par référence à un prix moyen de l'huile d'olive 
valable dans les zones productrices; 
considérant que, afin d'assurer un écoulement har­
monieux de la production, compte tenu des pers­
pectives en matière de production et de consomma­
tion, il est suffisant de prévoir pour l'huile d'olive 
sept majorations, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1984/1985, 
le montant des majorations mensuelles, visées à l'article 10 du règlement n° 136/66/CEE et applica­
bles pendant sept mois à partir du 1er janvier 1985, 
est fixé à 1,79 Écu par 100 kilogrammes. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
ciel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er novembre 1984. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement n° 136/66/CEE 
portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des 
matières grasses 
(84/C 62/13) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES 
EUROPÉENNES, tion de producteurs elle est octroyée en fonction de 
la quantité d'huile effectivement produite; 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, considérant que l'expérience a montré que le nom­
bre très élevé de bénéficiaires et le grand nombre de 
contrôles spécifiques existant pour l'octroi de l'aide 
à la production alourdissent la charge du contrôle 
du paiement de cette aide; que, dès lors, dans un 
souci de bonne gestion administrative, il convient 
de prévoir une méthode forfaitaire pour le paiement 
de l'aide à la production aux petits producteurs, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 5 du règlement n° 136/66/ 
CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant éta­
blissement d'une organisation commune des mar­
chés dans le secteur des matières grasses ('), modifié 
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1413/ 
82 (2), a institué un régime d'aide à la production 
d'huile d'olive; que cette aide est octroyée aux oléi­
culteurs non associés en fonction du nombre et du 
potentiel de production des oliviers ainsi que des ren­
dements de ces oliviers fixés forfaitairement alors 
que pour les oléiculteurs membres d'une organisa-
(') JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. 0 JOn° L 162 du 12. 6. 1982, p. 6. A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
L'article 5 paragraphe 2 du règlement n° 136/66/ 
CEE est remplacé par le texte suivant: 
«2. L'aide est octroyée: 
— aux oléiculteurs membres d'une organi­
sation de producteurs reconnue en 
application du présent règlement dont 
la production moyenne est d'au moins 
100 kilogrammes d'huile d'olive par 
campagne, en fonction de la quantité 
d'huile effectivement produite, 
— aux autres oléiculteurs, en fonction du 
nombre et du potentiel de production 
des oliviers qu'ils cultivent ainsi que 
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des rendements de ces derniers, fixés 
forfaitairement, et à condition que les 
olives produites aient été effectivement 
récoltées. 
L'aide n'est octroyée que pour les superficies 
complantées en oliviers à la date du 31 octobre 
1978 et, en Grèce, à la date du 1er janvier 1981.» Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
ciel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de 
commercialisation 1984/1985, les prix indicatifs et les prix d'intervention des graines de 
colza, de navette et de tournesol 
(84/C 62/14) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 
septembre 1966, portant établissement d'une organi­
sation commune des marchés dans le secteur des 
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° ..., et notamment son article 22 
paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, lors de la fixation des prix indica­
tifs et des prix d'intervention des graines de colza, 
de navette et de tournesol, il y a lieu de tenir compte 
tant des objectifs de la politique agricole commune 
que de la contribution que la Communauté entend 
apporter au développement harmonieux du com­
merce mondial; que la politique agricole commune 
a notamment pour objectif d'assurer à la population 
agricole un niveau de vie équitable, de garantir la 
sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix 
raisonnables dans les livraisons aux consomma­
teurs ; 
considérant que le prix d'intervention doit être fixé 
selon les critères prévus à l'article 24 paragraphe 1 
du règlement n° 136/66/CEE; 
considérant que, selon l'article 1er paragraphe 2 du 
règlement (CEE) n° 1593/83 du Conseil (2), si la 
(') JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. 
(2) JO n° L 163 du 22. 6. 1983, p. 43. production communautaire des graines de colza et 
de navette constatée conformément à l'article 24 bis 
du règlement n° 136/66/CEE dépasse un seuil de 
garantie, les prix indicatif et d'intervention sont 
diminués, pour la campagne 1984/1985, de 1 % pour 
chaque 50 000 tonnes de dépassement, dans la 
limite d'un maximum de 5 %; que, selon l'article 1er 
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1593/83, le 
seuil de garantie pour les graines de colza et de 
navette est fixé, pour la campagne 1983/1984, à 
2 290 000 tonnes; que la production effective 
moyenne enregistrée au cours des trois dernières 
campagnes est de 2 411 870 tonnes; qu'il convient 
donc de diminuer, pour la campagne 1984/1985, de 
2 % les prix indicatif et d'intervention pour les pro­
duits en cause; 
considérant que l'application des critères ci-avant 
conduit à fixer le prix indicatif et le prix d'interven­
tion, en ce qui concerne les graines de colza et de 
navette, à un niveau qui est inférieur, et en ce qui 
concerne les graines de tournesol, à un niveau qui 
est supérieur à celui retenu pour la campagne précé­
dente; 
considérant que les prix des graines de colza, de 
navette et de tournesol doivent être fixés pour des 
qualités types déterminées; qu'il convient que cel­
les-ci soient établies compte tenu des qualités 
moyennes des graines récoltées dans la Commu­
nauté; que, pour les graines de colza et de navette, 
la qualité définie pour la campagne 1983/1984 cor­
respond à ces exigences et peut dès lors être mainte­
nue pour la campagne suivante; que, pour les 
graines de tournesol toutefois, l'expérience depuis 
un certain temps montre que la teneur en huile se 
situe bien au-dessus de 40%; qu'il convient donc 
d'adapter pour les graines de tournesol la teneur en 
huile de la qualité type,