A4-0152/97

Proposition de directive du Conseil concernant l'enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers (COM(96)0574 - C4-0029/97 - 96/0281(SYN))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Premier considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la sécurité du transport maritime de passagers n'a enregistré que de faibles progrès au cours des dix années écoulées depuis le naufrage du «Herald of Free Enterprise», transbordeur à passagers qui a coulé le 6 mars 1987, en faisant 191 victimes;

(Amendement 2)

Premier considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que l'absence d'une détermination politique à améliorer les transports maritimes sous l'angle de la sécurité et la non- observation des recommandations contenues dans le rapport Sheen, élaboré sous le coup de la catastrophe du «Herald of Free Enterprise», ont permis à cette situation regrettable de se perpétuer;

(Amendement 3)

Troisième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il importe d'adopter d'urgence des normes de sécurité en matière de conception et de construction des transbordeurs rouliers de passagers, qui prévoient notamment des cloisons étanches et des stabilisateurs, et de les inclure parmi les mesures destinées à renforcer à l'avenir la sécurité en mer;

(Amendement 4)

Troisième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que les normes de sécurité en matière de conception et de construction des transbordeurs rouliers pourraient être établies dans la ligne des exigences internationales, dans le cadre de mesures complémentaires visant à améliorer la sécurité des navires à passager;

(Amendement 5)

Article premier bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article premier bis

La présente directive s'applique également à tous les tunnels ferroviaires «sous- marins» y compris pour le transport de véhicules par chemin de fer impliquant un trajet supérieur à 20 milles.

(Amendement 6)

Article 2, troisième tiret bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- «Navire de mer à passagers»: un navire autre que ceux naviguant exclusivement dans les eaux intérieures ou situées à l'intérieur ou à proximité d'eaux abritées ou de zones où les réglementations portuaires sont d'application;

(Amendement 7)

Article 3, paragraphe 1, partie introductive

>Texte originel>

1. La présente directive s'applique aux navires à passagers, à l'exception de:

>Texte après vote du PE>

1. La présente directive s'applique à tous les tunnels ferroviaires «sous-marins» y compris pour le transport de véhicules par chemin de fer impliquant des trajets d'une longueur supérieure à 20 milles et aux navires à passagers à l'exception:

(Amendement 8)

Article 6

>Texte originel>

Les renseignements suivants doivent être consignés pour tous les navires à passagers qui partent d'un port situé dans un État membre et effectuent des voyages à plus de 20 milles du point de départ:

- les noms de famille des personnes présentes à bord,

- le prénom ou l'initiale,

- le sexe,

- une indication de la catégorie d'âge (adulte, enfant, nourrisson) de la personne,

- à la demande du passager, des renseignements sur la nécessité de soins ou d'une assistance particulière dans des situations d'urgence.

Ces renseignements sont communiqués à la personne désignée de la compagnie au plus tard 30 minutes après le départ du navire à passagers.

>Texte après vote du PE>

Les renseignements suivants doivent être consignés pour tous les navires à passagers qui partent d'un port situé dans un État membre lorsque la durée normale du voyage est d'au moins deux heures ou lorsque la distance entre les deux ports est d'au moins 20 milles:

- les noms de famille des personnes présentes à bord,

- le prénom

- le sexe,

- l'âge,

- à la demande du passager, des renseignements sur la nécessité de soins ou d'une assistance particulière dans des situations d'urgence.

Le commandant doit veiller à ce que ces renseignements, ainsi que le nombre de passagers à bord avant le départ, soit communiqué à la personne désignée par la compagnie.

(Amendement 9)

Article 6 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 6 bis

Lorsque la durée normale du voyage entre deux ports est estimée inférieure à deux heures ou lorsque la distance entre les deux ports est inférieure à 20 milles, le commandant veille à ce que les renseignements relatifs au nombre de passagers à bord soient communiqués à la personne désignée par la compagnie.

(Amendement 10)

Article 8, partie introductive

>Texte originel>

Toutes les compagnies responsables de l'exploitation d'un navire à passagers tel que décrit à l'article 3 doivent:

>Texte après vote du PE>

Toutes les compagnies responsables de l'exploitation d'un navire à passagers ou d'un tunnel ferroviaire ou routier «sous-marin» tels que décrits à l'article 3 doivent:

(Amendement 11)

Article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa

>Texte originel>

La compagnie doit s'assurer que les renseignements requis par la présente directive sont transmis immédiatement à l'autorité désignée ou peuvent être mis à sa disposition à tout moment. Les renseignements ne doivent pas être conservés plus longtemps que nécessaire aux fins de la présente directive et, en général, doivent être effacés dès l'accomplissement sûr du voyage du navire en question.

>Texte après vote du PE>

La compagnie doit s'assurer que les renseignements requis par la présente directive peuvent être à tout moment mis à la disposition de l'autorité désignée. Les renseignements ne doivent pas être conservés plus longtemps que nécessaire aux fins de la présente directive et, en général, doivent être effacés dès l'accomplissement sûr du voyage du navire en question.

(Amendement 12)

Article 9, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Un État membre dont un port est quitté par un navire à passagers peut abaisser le seuil de 20 milles stipulé à l'article 6.

>Texte après vote du PE>

1. Un État membre dont un port est quitté par un navire à passagers peut abaisser les seuils de deux heures ou 20 milles stipulés à l'article 6.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil concernant l'enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers (COM(96)0574 - C4-0029/97 - 96/0281(SYN))

(Procédure de coopération)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(96)0574 - 96/0281(SYN)) ((JO C 31 du 31.1.1997, p. 5.)),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 189 C et 84, paragraphe 2, du traité CE

(C4-0029/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission des budgets (A4-0152/97),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 C, point a), du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.