bdash vu l’article 67 de son règlement,
bdash vu le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural (A5-0046/2000);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition conformément à l’article 250,
paragraphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
3. Légumineuses à grains *
A5-0045/2000
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no1577/96 portant une mesure
spécifique en faveur de certaines légumineuses à grains (COM(1999) 428 Sdash C5-0187/1999 Sdash
1999/0182(CNS))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION (1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 1)
Considérant (2 bis) (nouveau)
(2 bis) considérant que le maintien des cultures de légu-
mineuses à grains, telles que les lentilles, les pois chicheset les vesces, répond à un intérêt économique communau-taire du point de vue tant de l’affectation de la productionque de leur adaptation aux zones de production; qu’ilserait opportun, compte tenu du déficit de protéagineuxrégnant dans l’Union européenne, que la Commission étu-
die des options pour améliorer le régime sans pour autant
réduire le niveau de l’aide;
(Amendement 2)
ARTICLE PREMIER, POINT − 1 (nouveau)
Article premier, point c) (règlement (CE) n
o1577/96)
− 1) À l’article premier, le point c) est complété par le
texte suivant:
vesces destinées à l’ensemencement, relevant du code
NC 12 09 29 10.
(1)JO C 342 E du 30.11.1999, p. 41.C 377/404 FR 29.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Vendredi, 17 mars 2000
(Amendement 3)
ARTICLE PREMIER, POINT 2 bis (nouveau)
Article 6, paragraphe 3 (règlement (CE) no1577/96)
2 bis) Le texte de l’article 6, paragraphe 3, est remplacé
par le texte suivant:
3. Au plus tard avant la fin de la campagne de
commercialisation 2002/2003, la Commission fera rap-port sur l’application du présent régime, accompagné,le cas échéant, des propositions appropriées..
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant
le règlement (CE) no1577/96 portant une mesure spécifique en faveur de certaines légumineuses à
grains (COM(1999) 428 Sdash C5-0187/1999 Sdash 1999/0182(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
bdash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(1999)428 (1)),
bdash consulté par le Conseil conformément aux articles 36 et 37 du traité CE (C5-0187/1999),bdash vu l’article 67 de son règlement,bdash vu le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural et l’avis de la commission
des budgets (A5-0045/2000);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. invite la Commision à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 250,
paragraphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1)JO C 342 E du 30.11.1999, p. 41.29.12.2000 FR C 377/405 Journal officiel des Communautés européennes
Vendredi, 17 mars 2000
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT