COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 20.6.2016 COM(2016) 405 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur la mise en œuvre des travaux dans le cadre du programme d'assistance au déclassement d'installations nucléaires en Bulgarie, en Lituanie et en Slovaquie en 2015 et lors des années précédentes



1Introduction Le présent rapport examine les progrès accomplis en 2015 et lors des années précédentes dans le cadre des programmes de l'Union européenne d’assistance au déclassement d’installations nucléaires en Bulgarie, en Lituanie et en Slovaquie. Il répond aux exigences en matière de communication des règlements pertinents du Conseil, et servira de base à l'adoption des prochains programmes de travail annuels au titre des programmes d'assistance. Programmes d’assistance au déclassement d’installations nucléaires — Finalité, budget et champ d’application Lors de leur adhésion à l'UE, la Bulgarie, la Lituanie et la Slovaquie se sont engagées à arrêter définitivement de manière anticipée huit centrales nucléaires de conception soviétique. En contrepartie, l’UE s’est engagée à fournir une aide financière à ces trois États membres pour le déclassement des centrales concernées, à savoir: les tranches 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy en Bulgarie, la centrale nucléaire d’Ignalina en Lituanie, et la centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie. Depuis 2014, les programmes d’assistance au déclassement d’installations nucléaires1,2 ont pour objet le soutien aux États membres concernés dans leur mise en œuvre d'un processus continu orienté vers l'achèvement du déclassement, et ce dans le respect des normes de sécurité les plus élevées. Dans les trois cas, l’achèvement du déclassement est défini comme l'état de friche industrielle: les bâtiments des réacteurs nucléaires seront démantelés, de même que les bâtiments auxiliaires qui ne sont pas destinés à être réaffectés; des dépôts en subsurface seront construits ou réaménagés pour stocker les déchets radioactifs de faible et de moyenne activité issus des opérations de déclassement; et des installations d'entreposage provisoire seront chargées de recueillir le combustible usé et les déchets radioactifs qui ne peuvent pas être stockés dans les dépôts en subsurface. Au-delà du déclassement, le stockage du combustible usé et des déchets radioactifs dans un dépôt en couche géologique est traité par chacun des États membres dans son programme national pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, ainsi qu'il est requis par la directive pertinente. L'actuel programme d'assistance ne prévoit aucune nouvelle aide financière pour les mesures d’atténuation dans le secteur de l’énergie. La mise en œuvre des projets existants se poursuivra toutefois pendant plusieurs années. L'article 2 de chacun des deux règlements précités, définit les principaux objectifs spécifiques des programmes de déclassement pour la période de financement 2014-2020. Ces objectifs ont été décrits plus en détail dans les procédures de mise en œuvre adoptées par la Commission en août 2014 et de nouveaux scénarios de base ont été définis pour chaque programme de déclassement jusqu’à leur achèvement respectif. Tableau 1 - Fonds alloués aux programmes de déclassement par source au 30.6.2015 (en millions d’euros) Contribution de l'Union Sources nationales Autres sources7 Intérêts Total des crédits Jusqu'à fin 2013 2014-2020 Total Kozloduy 491 293 784 147 9 17 957 Ignalina 1 043 451 1 494 91 22 36 1 643 Bohunice 437 225 662 372 8 11 1 053 Total 1 971 969 2 940 Tableau 2 - Principaux chiffres de référence et déficits financiers Date

d'achèvement Coût estimé

(en millions d’euros) Déficits

(en millions d’euros) jusqu'à 2020 total jusqu'à l'achèvement jusqu'à 2020 total jusqu'à l'achèvement Kozloduy 2030 800 1 107 Néant 150 Ignalina 2038 1 597 3 377 Néant 1 734 Bohunice 2025 996 1 246 Néant 193 2Gestion du programme 2.1Mode d’exécution

La Commission met en œuvre les programmes d’assistance dans le cadre d'une gestion indirecte. Depuis 2001, les tâches d’exécution ont été confiées à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), avec des donations à trois Fonds internationaux d’appui au déclassement. En Lituanie, une part croissante des tâches ont été dévolues depuis 2003 à une agence centrale nationale pour la gestion des projets (CPMA). Le programme Ignalina se voit donc géré selon deux canaux. En 2015, sur la demande de la République slovaque, les services de la Commission ont évalué l’Agence nationale slovaque de l’innovation et de l’énergie (SIEA) en vue d'établir un nouveau canal de mise en œuvre pour le programme Bohunice. Les dispositions d’une convention de délégation font actuellement l'objet de négociations. 2.2Programmation et suivi annuels La Commission encourage l'évolution vers la pleine appropriation du processus de déclassement au niveau national. À ce titre, chacun des États membres nomme un coordinateur de programme (ministère ou secrétariat d’État) qui est chargé de la programmation, de la coordination et du suivi du programme de déclassement concerné à l'échelon national. Les coordinateurs de programme doivent soumettre des programmes de travail annuels devant être ensuite approuvés et adoptés par la Commission, en même temps que ses décisions de financement. En outre, un comité de suivi instauré pour chaque État membre est chargé d'assurer des fonctions de contrôle et d’information. La Commission est membre de ces comités et préside leurs réunions en association avec les coordinateurs de programme. Au cours de l'année 2014, le nouveau cadre procédural a été progressivement développé puis mis en œuvre. En 2015, les comités de suivi ont été pleinement opérationnels dans chacun des États membres, parallèlement à l’assemblée des donateurs pour les Fonds internationaux d’appui au déclassement concernés. Les services de la Commission ont soutenu les bénéficiaires dans leur mise en œuvre d’un système de gestion de la valeur acquise destiné à évaluer l'avancement des projets ainsi que les performances accomplies. Le présent rapport est fondé pour sa part sur les résultats transmis par les comités de suivi. En 2015, les services de la Commission ont axé leur suivi sur le terrain sur les systèmes de radioprotection, conformément à l’obligation de veiller à l’application des normes de sécurité les plus élevées. L’achèvement de ces actions spécifiques de suivi, prévu en 2016, devrait fournir des indicateurs supplémentaires de performance en matière de sécurité. 2.3Audits et évaluations Les programmes d’assistance font régulièrement l’objet d’audits et d'évaluations. En 2015, le service d’audit interne de la Commission, dans le cadre de son propre programme d’audit interne, a procédé à un audit de la gouvernance et de la surveillance des programmes d’assistance. Suite à un constat critique relatif à l’évaluation en 2014 des conditions ex ante découlant des règlements pertinents1,2, la direction générale de l’énergie de la Commission a émis une réserve en raison d’une déficience sporadique du système de contrôle interne et a lancé un plan d’action en vue, notamment, d'une évaluation approfondie de la robustesse des programmes de financement dans chacun des États membres concernés en vue de l’achèvement en toute sécurité de leur processus de déclassement. La Cour des comptes européenne a également entamé un audit des performances, à la suite de son précédent audit, dont le rapport est prévu pour 2016. Cette année, les services de la Commission vont débuter les activités nécessaires à la préparation de l’évaluation à mi-parcours des programmes d’assistance au déclassement d’installations nucléaires. 2.4Exécution budgétaire La Commission a adopté les programmes de travail annuels 2014 et 2015 et les décisions de financement connexes, respectivement le 30 octobre 2014 et le 30 juillet 2015. Les conventions de délégation pertinentes conclues avec les organismes chargés de la mise en œuvre (BERD, CPMA) ont été signées en juin 2015. Tous les fonds alloués pour 2014 ont été engagés au titre de ces conventions respectivement le 5 juin 2015 (BERD) et le 5 octobre 2015 (CPMA). Les fonds 2015 alloués à la Bulgarie et à la Lituanie ont été engagés respectivement le 23 décembre 2015 (BERD) et le 23 octobre 2015 (CPMA). Concernant l'engagement 2015 pour la Slovaquie, on attend la finalisation de la convention de délégation avec la SIEA, qui fait actuellement l'objet de négociations. La Commission a versé des fonds à la BERD et à la CPMA, en fonction des prévisions de paiement et de l'état d'avancement des projets. 3Avancement des projets et performances accomplies Tous les réacteurs sont désormais définitivement arrêtés et leur cœur, à l'exception d'un seul, a été vidé de son combustible. Les étapes essentielles ont été franchies, les autorisations de déclassement ont été délivrées en Bulgarie et en Slovaquie, alors qu'en Lituanie la mise en service des infrastructures de gestion des déchets et du combustible usé est entrée dans la phase des essais à froid. Ces réalisations constituent des avancées significatives sur la voie d'une sécurisation accrue des sites. Des progrès substantiels ont été accomplis dans l’ensemble des trois programmes de déclassement, notamment lorsque les activités de démantèlement ont généré d’importantes quantités de matières, essentiellement destinées à être évacuées puis recyclées. À la date de référence pour les rapports, à savoir le 30 juin 2015, les performances accomplies ont généralement été conformes aux attentes, avec certains pôles d’excellence côtoyant certains risques résiduels.

3.1Bulgarie — Centrale nucléaire de Kozloduy Les tranches 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy sont des réacteurs VVER 440/230. Les tranches 1 et 2 ont été définitivement arrêtées en 2002 et les tranches 3 et 4 en 2006. Les tranches 1 et 2 étaient sous le contrôle de l’entreprise d'État bulgare pour les déchets radioactifs (SERAW) depuis 2008. Les tranches 3 et 4 sont vidées de leur combustible depuis juillet 2012 et ont été transférées de l’exploitant de la centrale à la SERAW en mars 2013. Sous le contrôle du ministère de l’énergie, la SERAW est le titulaire de l'autorisation de déclassement / l’exploitant chargé du déclassement des tranches 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy et du futur centre national de stockage (CNS). Scénario de base du programme La Commission a adopté le scénario de base du programme dans l'annexe 4 des procédures de mise en œuvre6. Ce scénario de base est consacré dans le plan de déclassement de la centrale nucléaire de Kozloduy, qui a été approuvé par les autorités bulgares, ainsi que cela a été confirmé dans l’autorisation de déclassement. Ce plan de déclassement satisfait aux exigences définies au niveau national et respecte également les normes de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). Par rapport aux versions précédentes, le plan révisé avance la date de la fin du programme de cinq années, alors que la nouvelle estimation (2013) des coûts établie à 1 107 millions d’euros représente une diminution de 11 %. Avancement du projet Les objectifs qui étaient fixés d'ici la date de référence pour les rapports ont été atteints dans les délais, conformément au scénario de base. Les cœurs et piscines de réacteur sont vidés de leur combustible et l’autorisation de déclassement des tranches 1 et 2 de la centrale nucléaire de Kozloduy a été délivrée en novembre 2014. La SERAW a soumis, en avril 2015, une demande d’autorisation de déclassement des tranches 3 et 4 auprès de l'autorité bulgare de réglementation du secteur nucléaire (NRA). Cette autorisation ne sera toutefois pas délivrée en janvier 2016 comme cela avait été prévu. Le démantèlement de la salle des turbines progresse quant à lui de manière constante. Performances Le niveau de performance a été globalement satisfaisant. La masse de ferraille générée dans la salle des turbines a atteint 83 % de la valeur prévue. En revanche, les gravats de béton dans cette même salle ont dépassé de 66 % le volume prévu. Le calendrier a été parfaitement respecté dans le cas de nombreux projets de déclassement. Toutefois, quelques retards dans certains projets n’ont pu être évités. Certains risques majeurs de retard avaient notamment surgi du fait de problèmes juridiques en relation avec les analyses d'impact environnemental associées à la réalisation des installations destinées à réduire le volume des déchets radioactifs et au programme de déclassement. Ces risques ont été éliminés du fait du rejet des derniers pourvois par la Cour administrative suprême de Bulgarie. En revanche, le calendrier n'a pas été parfaitement respecté dans le cas des projets CNS, du fait de la nécessité de renouveler l'analyse d'impact environnemental pertinente. Lors de la période de référence, le programme a généralement dû faire face à des risques plus importants qui étaient de nature administrative plutôt que technique. Cela est confirmé par le report de la délivrance de l’autorisation de déclassement des tranches 3 et 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy. Ces risques représentent une menace pour le chemin critique du programme, à laquelle doit remédier le programme de travail annuel 2016. En 2014 et 2015, la valeur acquise des projets a correspondu aux coûts réels, témoignant par là même d'un niveau satisfaisant de performance des coûts. Cofinancement Au 31 décembre 2014, le montant des sources nationales de financement de la Bulgarie s’était élevé à 147 millions d’euros, soit environ 13 % du coût estimé du programme de déclassement. Sur la base des informations actuellement disponibles, aucun déficit financier n'est cependant prévu d'ici 2020. En juin 2015, le déficit financier pour la période 2021-2030 s’est établi à environ 150 millions d’euros (voir tableau 2), soit 14 % du total des coûts estimés pour parvenir à un achèvement du programme de déclassement en 2030. Au cours du premier semestre 2015, une diminution du déficit financier est intervenue en raison de la réaffectation de fonds du secteur de l'énergie en faveur du FIAD de Kozloduy et de son programme de déclassement. La Bulgarie entend augmenter la contribution nationale après 2020 à l'aide de fonds générés par la vente d'électricité produite par les tranches 5 et 6 de la centrale nucléaire de Kozloduy, que l'on prépare actuellement à un prolongement d'exploitation. 3.2Lituanie — Centrale nucléaire d'Ignalina La centrale nucléaire d'Ignalina se compose de deux réacteurs RBMK 1500. Ses tranches 1 et 2 ont été définitivement arrêtées respectivement en 2004 et en 2009.

L’entreprise d’État lituanienne de la centrale nucléaire d’Ignalina est le titulaire de l'autorisation de déclassement / l’exploitant responsable des installations en cours de déclassement et des installations destinées au stockage des déchets. Cette entreprise opère sous le contrôle du ministère de l’énergie. Scénario de base du programme La Commission a adopté le scénario de base du programme dans l'annexe 2 des procédures de mise en œuvre6. Ce scénario de base est consacré dans le plan de déclassement final, qui a été approuvé le 25 août 2014 par le ministre de l'énergie de la République de Lituanie. Ce plan de déclassement satisfait aux exigences définies au niveau national et respecte également les normes de l’AIEA. Le plan d'août 2014 fait suite à une révision majeure de la version précédente (juillet 2005), qui comportait une réorganisation de la répartition des travaux et de la structure des coûts, ainsi que plusieurs activités initialement omises. Cette révision a abouti à un doublement du montant des coûts estimés et à un recul de la date d'achèvement du programme de neuf années. Avancement du projet Les objectifs qui étaient fixés pour septembre 201516 ont été atteints dans les délais, conformément au scénario de base. Les projets essentiels à la réalisation du déchargement du combustible dans les réacteurs ont franchi des étapes importantes. En octobre 2015, les travaux d’installation ont été en effet achevés dans les salles des piscines d'entreposage du combustible usé et les essais à froid en vue de la mise en service ont également débuté. En outre, les essais à froid pour la mise en service des installations destinées au traitement des déchets radioactifs et à leur entreposage provisoire ont commencé en août 2015. Les activités de démantèlement et de décontamination dans la salle des turbines ont progressé de façon notable, l'état d’avancement physique étant de 97 % dans la tranche 1 et de 15 % dans la tranche 2. Performances Jusqu’en septembre 2015, le niveau de performance a été globalement satisfaisant. Le volume d'éléments démontés a dépassé la valeur prévue d'environ 40 % et la quantité totale de déchets radioactifs traités et entreposés est conforme au plan (objectifs dépassés de 5 % pour le traitement et inférieurs de 6 % pour l'entreposage), bien que le niveau de performance concernant les différentes catégories de déchets ait oscillé de part et d'autre des estimations. Le respect du calendrier doit être encore amélioré dans certains domaines, même si les retards survenus jusqu’à la date de référence pour les rapports n’ont pas eu d’incidence sur le chemin critique du programme. Une réussite majeure dans la réduction du risque managérial a été possible grâce à la résolution à coût nul d’un litige contractuel de longue date susceptible de fragiliser un projet essentiel (les installations destinées à l'entreposage provisoire du combustible usé) indispensable à la réalisation de l’objectif principal fixé par l’UE pour l'attribution d'une aide dans ce cadre financier, à savoir l’évacuation du combustible usé présent dans les bâtiments des réacteurs. La valeur acquise des projets a correspondu aux coûts réels, témoignant par là même d'un niveau satisfaisant de performance des coûts. Cofinancement Au 30 septembre 2015, les sources nationales lituaniennes avaient financé les projets de déclassement et les projets du secteur de l’énergie à hauteur de respectivement 91 et 90 millions d’euros. Sur la base des informations actuellement disponibles, aucun déficit financier n'est cependant prévu d'ici 2020. Depuis le début de ce cadre financier, le déficit du programme de déclassement pour la période 2021-2038 est demeuré inchangé sur le fond et s’établit actuellement à 1,73 milliard d’euros (voir tableau 2), soit la moitié du total des coûts estimés pour parvenir à un achèvement du programme de déclassement en 2038. L’évaluation approfondie mentionnée plus haut (voir section 2.3) examinera la robustesse des plans de financement. Conformément à la législation nationale pertinente en vigueur, le gouvernement lituanien négociera la fourniture d’une aide supplémentaire appropriée de la part de l’UE après 2020. Cependant, cette même législation impose de faire supporter l'ensemble des coûts par le budget de l’État en l’absence d’autres sources de financement. 3.3Slovaquie — Centrale nucléaire de Bohunice V1 La centrale nucléaire de Bohunice V1 se compose de deux réacteurs VVER 440/230. Ses tranches 1 et 2 ont été définitivement arrêtées respectivement en 2006 et en 2008. L'entreprise slovaque Jadrová a vyraďovacia spoločnosť (JAVYS) est une société sous contrôle étatique par le biais du ministère de l’économie. Cette entreprise est le titulaire de l'autorisation de déclassement / l’exploitant responsable du déclassement de Bohunice V1 et des installations destinées au stockage des déchets. Scénario de base du programme

La Commission a adopté le scénario de base du programme dans l'annexe 3 des procédures de mise en œuvre6. Ce scénario de base est consacré dans le plan de déclassement détaillé de la centrale nucléaire de Bohunice V1 daté du 22 octobre 2014, qui est en accord avec les documents d’autorisation de déclassement, satisfait aux exigences définies au niveau national et respecte les normes de l’AIEA. Ce plan de déclassement se fonde sur de précédents documents, à savoir le schéma directeur de déclassement (2006) et la phase 1 du plan de déclassement (2010), et intègre la phase 2 de ce même plan (2014). Le plan de déclassement détaillé conserve la répartition initiale des travaux ainsi que la date initiale d’achèvement du programme (2025), mais réévalue de 9 % le montant global des coûts estimés. Avancement du projet Les objectifs qui étaient fixés pour septembre 201516 ont été atteints dans les délais, conformément au scénario de base. Les cœurs et piscines de réacteur sont vidés de leur combustible et l'autorité de sûreté nucléaire slovaque a délivré en décembre 2014 l'autorisation relative à la phase 2 du plan de déclassement de la centrale nucléaire de Bohunice V1. L'ensemble des systèmes, à l'exception d'un seul dans la salle des turbines, et des bâtiments auxiliaires du réacteur V1 ont été démontés comme prévu. En ce qui concerne la gestion des déchets radioactifs, il convient de saluer l'achèvement réussi du projet C7-B relatif au traitement des boues et des sorbants. Plus de 5 000 fûts de déchets radioactifs solidifiés ont été produits puis transférés en vue de leur conditionnement et de leur stockage. Performances Jusqu’en septembre 2015, le niveau de performance a été globalement satisfaisant, avec même certains pics d’excellence (par ex. le projet C7-B). La masse produite de déchets (non radioactifs) classiques et dangereux a dépassé le volume prévu de respectivement 27 et 5 %. La production de déchets radioactifs conditionnés en vue de leur stockage définitif a atteint 75 % du volume prévu cumulé depuis 2014, mais correspond toutefois à la production de déchets des projets de démantèlement ou de nettoyage grâce à la mise en place de solutions technologiques orientées vers la réduction du volume des déchets. Le calendrier a été parfaitement respecté au cours de la plupart des projets. Toutefois, quelques retards chez certains d'entre eux n’ont pu être évités. Jusqu’à la date de référence pour les rapports, ces retards n’ont cependant pas eu d’incidence sur le chemin critique du programme. Peu avant la fin 2015, un projet majeur (le projet D2 de décontamination du circuit primaire) s'est vu suspendu du fait de problèmes contractuels, ce qui pourrait avoir comme effet de perturber le chemin critique du programme. Ce risque nécessite donc d'être traité dans le programme de travail annuel 2016 de la Slovaquie. La valeur acquise des projets a correspondu aux coûts réels, témoignant par là même d'un niveau satisfaisant de performance des coûts. Cofinancement Au 31 décembre 2014, le montant des sources nationales de financement de la République slovaque s’était élevé à 372 millions d’euros, soit environ 30 % du coût estimé du programme de déclassement. Sur la base des informations actuellement disponibles, aucun déficit financier n'est cependant prévu d'ici 2020. En juin 2015, le déficit financier pour la période 2021-2025 s’est établi à environ 193 millions d’euros (voir tableau 2), soit 15 % du total des coûts estimés pour parvenir à l'achèvement du programme de déclassement. 3.4Projets du secteur de l’énergie À la fin 2013, les programmes d’assistance au déclassement d’installations nucléaires avaient contribué à la réalisation de projets dans le secteur de l’énergie, conformément aux politiques énergétiques nationales respectives. Une partie des fonds engagés avant 2014 doit encore être dépensée sur des projets en cours. Bulgarie Une assistance a été fournie en faveur de projets orientés vers l’efficacité énergétique (par ex. dans les bâtiments publics, l'éclairage public et l'équipement minier), le transport et la distribution d’électricité, et enfin la production de cette électricité. Deux tiers des projets ont été achevés et le montant des débours s’élève à 59 % des engagements. Lituanie Le Fonds international d’appui au déclassement d’Ignalina a contribué efficacement et avec succès à la réalisation de projets en faveur du développement de la partie lituanienne de l’interconnexion électrique entre la Lituanie et la Pologne. Par l’intermédiaire de la CPMA, une assistance a été fournie en faveur de projets orientés vers l’efficacité énergétique (par ex. dans les bâtiments publics et l'éclairage public), alors que le montant des débours s’élève à environ 50 % des engagements.