FR Journal officiel de l’Union européenne L 177/290

Seuls les textes originaux de la CEE-ONU ont un effet légal en vertu du droit public international. Le statut et la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont à vérifier dans la dernière version du document de statut TRANS/WP.29/343 de la CEE-ONU, disponible à l'adresse suivante: http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29fdocstts.html

Règlement no 121 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) – Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne l'emplacement et les moyens d'identification des commandes manuelles, des témoins et des indicateurs

Comprenant tout le texte valide jusqu'à:

Le complément 3 à la version originale du règlement – Date d'entrée en vigueur: 24 octobre 2009

TABLE DES MATIÈRES

RÈGLEMENT

1. Champ d'application

2. Définitions

3. Demande d'homologation

4. Homologation

5. Spécifications

6. Modifications du type du véhicule ou de l'une des caractéristiques des commandes, des témoins ou des indicateurs et extension de l'homologation

7. Conformité de la production

8. Sanctions pour non-conformité de la production

9. Arrêt définitif de la production

10. Noms et adresses des services techniques chargés des essais d'homologation et des services administratifs

ANNEXES

Annexe 1 — Communication concernant l'homologation, l'extension, le refus ou le retrait d'une homologation ou l'arrêt définitif de la production d'un type de véhicule en ce qui concerne l'emplacement et les moyens d'identification des commandes manuelles, des témoins et des indicateurs en application du règlement n o 121

Annexe 2 — Exemples de marque d'homologation

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent règlement s’applique aux véhicules des catégories M et N (1). Il définit les prescriptions applicables à l’emplacement, aux moyens d’identification, à la couleur et à l’éclairage des commandes manuelles, des témoins et des indicateurs des véhicules automobiles. Il vise à garantir l’accès et la visibilité des commandes, des témoins et des indicateurs installés dans les véhicules et à faciliter leur choix aussi bien de jour que de nuit, afin de réduire les risques que présentent pour la sécurité la distraction du conducteur et le risque de confusion.

2. DÉFINITIONS

Au sens du présent règlement, on entend:

2.1. Par «commande», la partie actionnée manuellement d’un dispositif permettant au conducteur de modifier l’état ou le fonctionnement d’un véhicule ou d’un sous-ensemble de ce véhicule;

2.2. Par «dispositif», un élément ou un ensemble d’éléments servant à remplir une ou plusieurs fonctions;

2.3. Par «indicateur», un dispositif servant à indiquer la grandeur de la caractéristique physique que l’instrument est censé mesurer;

2.4. Par «emplacement commun», une zone où s’affichent deux fonctions d’information ou plus (par exemple, un symbole), mais non simultanément;

2.5. Par «témoin», un signal optique qui, lorsqu’il est allumé, sert à indiquer qu’un dispositif est en fonction, que son fonctionnement ou son état est correct ou défaillant ou qu’il ne fonctionne pas;

2.6. Par «proche», l’absence de commande, de témoin, d’indicateur ou de toute autre source potentielle de distraction entre le symbole identificateur et le témoin, l’indicateur ou la commande qui est identifié par ce symbole;

2.7. Par «constructeur», la personne ou l’organe responsable devant l’autorité d’homologation de tous les aspects de l’homologation de type et du respect de la conformité de la production. Cette personne ou cet organe ne doit pas nécessairement participer directement à toutes les étapes de la construction du véhicule, du système, de l’élément ou de l’unité technique soumis à l’homologation;

2.8. Par «type de véhicule», des véhicules automobiles ne différant pas entre eux en ce qui concerne les aménagements intérieurs susceptibles d’affecter l’identification des symboles des commandes, des témoins et des indicateurs et le fonctionnement des commandes;

2.9. Par «homologation d’un véhicule», l’homologation d’un type de véhicule en ce qui concerne le mode d’installation, la conception graphique, la lisibilité, la couleur et la luminosité des commandes, des témoins et des indicateurs.

3. DEMANDE D’HOMOLOGATION

3.1. La demande d’homologation d’un type de véhicule en ce qui concerne les caractéristiques des commandes, des témoins et des indicateurs doit être présentée par le constructeur du véhicule ou son représentant dûment accrédité.

Elle est accompagnée des documents ci-dessous, en triple exemplaire, et des informations suivantes:

3.2.1. Une description du type du véhicule;

3.2.2. Une liste des équipements définis par le présent règlement au tableau 1 et prescrits par le constructeur pour le véhicule, en tant que commandes, témoins ou indicateurs;

3.2.3. Un dessin des symboles représentant les commandes, les témoins et les indicateurs; et

3.2.4. Des dessins et/ou des photographies montrant la disposition des commandes et l’emplacement des témoins et des indicateurs dans le véhicule.

3.3. Un véhicule ou une partie représentative de ce véhicule équipé de l’ensemble des commandes, des témoins et des indicateurs, tels que définis au paragraphe 3.2.2 ci-dessus, représentant le type du véhicule à homologuer, est soumis au service technique chargé d’accorder l’homologation.

4. HOMOLOGATION

4.1. Si le type de véhicule présenté à l’homologation conformément au présent règlement satisfait aux dispositions dudit règlement, l’homologation lui est accordée.

4.2. Chaque type homologué reçoit un numéro d’homologation, dont les deux premiers chiffres (dans le cas présent 00 pour le règlement sous sa forme initiale) indiquent la série d’amendements correspondant aux modifications techniques essentielles les plus récentes apportées au règlement, à la date de délivrance de l’homologation. Une même partie contractante ne peut pas attribuer le même numéro à un autre type de véhicule ou au même type de véhicule soumis avec un équipement qui ne figure pas sur la liste mentionnée au paragraphe 3.2.2 ci-dessus, sous réserve des dispositions du paragraphe 6 du présent règlement.

4.3. L’homologation, ou encore l’extension ou le refus d’homologation ou l’arrêt définitif de la production d’un type de véhicule ou d’une pièce de véhicule conformément au présent règlement est notifié aux parties à l'accord de 1958 appliquant le présent règlement, au moyen d’une fiche conforme au modèle visé à l’annexe 1 du présent règlement.

Sur tout véhicule conforme à un type de véhicule homologué en application du présent règlement, il est apposé de manière visible, en un endroit facilement accessible et indiqué sur la fiche d’homologation, une marque d’homologation internationale composée:

4.4.1. D’un cercle à l’intérieur duquel est placée la lettre «E», suivie du numéro distinctif du pays qui a délivré l’homologation (2);

4.4.2. Du numéro du présent règlement, suivi de la lettre «R», d’un tiret et du numéro d’homologation, placé à droite du cercle prévu au paragraphe 4.4.1.

4.5. Si le véhicule est conforme à un type de véhicule homologué en application d’un ou de plusieurs autres règlements joints en annexe à l'accord, dans le pays qui a accordé l’homologation en application du présent règlement, il n’est pas nécessaire de répéter le symbole prescrit au paragraphe 4.4.1; en pareil cas, les numéros de règlement et d’homologation et les symboles additionnels pour tous les règlements en application desquels l’homologation a été accordée dans le pays qui a accordé l’homologation en application du présent règlement sont inscrits l’un au-dessous de l’autre à droite du symbole prescrit au paragraphe 4.4.1.

4.6. La marque d’homologation doit être nettement lisible et indélébile.

4.7. La marque d’homologation est placée sur la plaque signalétique apposée par le constructeur ou à proximité.

4.8. L’annexe 2 du présent règlement donne des exemples de marque d’homologation.

5. SPÉCIFICATIONS

Un véhicule équipé d’une commande, d’un témoin ou d’un indicateur figurant dans le tableau 1 doit satisfaire aux prescriptions du présent règlement en ce qui concerne l’emplacement, les moyens d’identification, la couleur et l’éclairage de cette commande, de ce témoin ou de cet indicateur.

5.1. Emplacement

5.1.1. Les commandes que doit utiliser le conducteur pour conduire le véhicule doivent être placées de façon à pouvoir être actionnées par le conducteur dans les conditions définies au paragraphe 5.6.2.

5.1.2. Les témoins et les indicateurs doivent être visibles et reconnaissables par le conducteur aussi bien de nuit que de jour, dans les conditions définies aux paragraphes 5.6.1 et 5.6.2. Il n’est pas nécessaire que les témoins et les indicateurs soient visibles ou reconnaissables lorsqu’ils ne sont pas en fonction.

5.1.3. Les moyens d’identification doivent être placés sur les témoins, les indicateurs et les commandes qu’ils identifient, ou à proximité de ceux-ci. Dans le cas de commandes multifonctions, les moyens d’identification ne doivent pas nécessairement être à proximité immédiate. Ils doivent néanmoins être placés aussi près que possible de la commande multifonctions.

5.1.4. Nonobstant les paragraphes 5.1.1, 5.1.2 et 5.1.3, le témoin indiquant le non-fonctionnement d’un coussin gonflable de passager, s’il est installé, doit être placé à l’intérieur du véhicule, en avant et au-dessus du point H aussi bien du siège du conducteur que de celui ou de ceux des passagers avant dans leurs positions les plus avancées. Le témoin qui signale aux occupants des sièges avant que le coussin gonflable du passager est hors fonction doit être visible pour le conducteur et le ou les passagers avant dans toutes les conditions de conduite.

5.2. Moyens d'identification

5.2.1. S'ils sont installés, les commandes, témoins et indicateurs qui sont énumérés dans la colonne intitulée Colonne 3 du tableau 1 doivent être représentés au moyen des symboles qui leur sont attribués dans la colonne 2 du tableau 1. Cette prescription ne vaut pas pour la commande de signal d’avertissement sonore, lorsqu’il s’agit d’une commande en forme d’anneau mince ou d’un cordon. Pour représenter une commande, un témoin ou un indicateur ne figurant pas dans le tableau 1, il est recommandé de choisir un symbole approprié dans la norme ISO 2575:2000, s’il en existe et si le symbole convient à l'application concernée.

5.2.2. Afin de rendre reconnaissable une commande, un témoin ou un indicateur ne figurant ni dans le tableau 1 ni dans la norme ISO 2575:2000, le constructeur peut utiliser un symbole de son cru. Ce symbole peut comporter des indications alphabétiques ou numériques reconnues à l’échelle internationale. Tous les symboles employés doivent suivre les principes de conception mentionnés au paragraphe 4 de la norme ISO 2575:2000.

5.2.3. Par souci de clarté, des symboles supplémentaires peuvent être utilisés en association avec tout symbole défini dans le tableau 1 ou dans la norme ISO 2575:2000.

5.2.4. Les symboles supplémentaires utilisés par le constructeur ne doivent présenter aucun risque de confusion avec un autre symbole défini dans le présent règlement.

5.2.5. Lorsqu’une commande, un indicateur ou un témoin pour la même fonction sont combinés, cette combinaison peut être signalée au moyen d’un symbole unique.

5.2.6. Sauf dans le cas prévu au paragraphe 5.2.7, tous les moyens d’identification des témoins, des indicateurs et des commandes figurant dans le tableau 1 ou dans la norme ISO 2575:2000 doivent être perçus par le conducteur comme étant verticaux. Dans le cas d’une commande pivotante, le présent paragraphe s’applique lorsque cette commande est dans la position de mise hors fonction.

Il n’est pas nécessaire que les moyens d’identification des éléments ci-après soient perçus par le conducteur comme étant verticaux:

5.2.7.1. Une commande d’avertisseur sonore;

5.2.7.2. Les commandes, témoins ou indicateurs au volant, lorsque le volant est braqué de telle sorte que le véhicule automobile ne se déplace pas en ligne droite; et

5.2.7.3. Toute commande pivotante dépourvue de position de mise hors fonction.

5.2.8. Les commandes de régulation automatique de la vitesse (régulateur de vitesse), du chauffage et de la climatisation doivent être munies de moyens d’identification pour chacune de leurs fonctions.

5.2.9. Lorsqu’elles sont installées, les commandes de régulation d’une fonction en continu doivent être munies de moyens d’identification indiquant les limites de la plage de réglage de cette fonction.

Si les limites de la plage de réglage d’une fonction de température sont symbolisées au moyen de couleurs, le chaud doit être symbolisé par la couleur rouge et le froid par la couleur bleue. Si l’état ou la limite d’une fonction est signalée par un indicateur distinct et non situé à proximité de la commande de cette fonction, aussi bien la commande que l’indicateur doivent être identifiés séparément conformément au paragraphe 5.1.3.

5.3. Éclairage

5.3.1. Les moyens d’identification des commandes pour lesquelles figure la mention «Oui» dans la colonne 4 du tableau 1 doivent pouvoir être éclairés lorsque les feux de position sont allumés. Cette possibilité ne s’applique pas aux commandes situées sur le plancher, la console centrale, le volant, la colonne de direction ou sur la traverse supérieure du pare-brise, ni à la commande du système de chauffage ou de climatisation si le système en question n’envoie pas de l’air directement sur le pare-brise.

5.3.2. Les indicateurs et leurs moyens d’identification pour lesquels la mention «Oui» figure dans la colonne 4 du tableau 1 doivent être éclairés chaque fois que le dispositif de mise en marche et/ou d’arrêt du moteur est dans une position qui permet à celui-ci de fonctionner et que les feux de position sont allumés.

5.3.3. Les indicateurs, leurs moyens d’identification et les moyens d’identification des commandes ne doivent pas forcément s’allumer lorsque les projecteurs sont utilisés pour faire des appels de phares ou comme feux de circulation diurne.

5.3.4. À la discrétion du constructeur, une commande, un indicateur ou un moyen d’identification doit pouvoir être éclairé à n’importe quel moment.

5.3.5. Un témoin ne doit pas émettre de lumière sauf lorsqu’il sert à indiquer un mauvais fonctionnement, un certain état du véhicule ou encore le bon fonctionnement d’une lampe

5.3.6. Luminosité des témoins

Des dispositions doivent être prises pour que les témoins et leurs moyens d’identification soient visibles et reconnaissables par le conducteur dans toutes les conditions de conduite.

5.4. Couleur

Tous les témoins énumérés dans le tableau 1 doivent émettre une lumière de la couleur indiquée à la colonne 5 de ce tableau.

5.4.1.1. Toutefois, si le véhicule en est déjà muni comme prescrit au tableau 1 avec la spécification de couleur de la colonne 5, chaque symbole assorti de la note de bas de page 18 peut être d’autres couleurs pour indiquer un changement de signification, conformément au code général des couleurs figurant au paragraphe 5 de la norme ISO 2575:2004.

5.4.2. Les indicateurs et les témoins ainsi que les moyens d’identification des indicateurs et des commandes non énumérés dans le tableau 1 peuvent être de n’importe quelle couleur au choix du constructeur, à condition que cette couleur ne modifie ni n’occulte le moyen d’identification d’un autre témoin, d’une autre commande ou d’un autre indicateur visé dans le tableau 1. La couleur choisie doit être conforme aux directives données au paragraphe 5 de la norme ISO 2575:2000.

5.4.3. Tous les symboles servant de moyens d’identification à des témoins, des commandes ou des indicateurs doivent se détacher clairement sur le fond.

5.4.4. La partie sombre des symboles peut être remplacée par un simple contour.

5.5. Emplacement commun d’affichage de multiples informations

Un emplacement commun peut être utilisé pour afficher des informations provenant de n’importe quelle source, à condition de satisfaire aux prescriptions suivantes:

5.5.1.1. Les témoins et les indicateurs sur l’emplacement commun doivent donner l’information appropriée dès que se produit la situation à l’origine de leur fonctionnement;

Lorsque la situation fait que deux témoins ou plus doivent être activés, ceux-ci doivent:

5.5.1.2.1. S’afficher alternativement dans l’ordre, ou

5.5.1.2.2. Être indiqués par des moyens visibles de telle sorte que le conducteur puisse choisir celui qu’il veut consulter dans les conditions définies au paragraphe 5.6.2;

5.5.1.3. Les témoins d’un mauvais fonctionnement du système de freinage, des feux de route, des feux indicateurs de direction et des ceintures de sécurité ne doivent pas apparaître sur le même emplacement commun;

5.5.1.4. Si un témoin d’un mauvais fonctionnement du système de freinage, d’un feu de route, d’un feu indicateur de direction ou des ceintures de sécurité apparaît sur un emplacement commun, il doit remplacer tout autre symbole sur cet emplacement commun s’il se produit la situation à l’origine de son fonctionnement;

5.5.1.5. À l’exception des témoins d’un mauvais fonctionnement du système de freinage, d’un feu de route, d’un indicateur de direction ou des ceintures de sécurité, l’information peut être supprimée automatiquement ou par le conducteur;

5.5.1.6. Sauf mention dans un règlement particulier, les prescriptions relatives à la couleur des témoins ne s’appliquent pas lorsque ceux-ci apparaissent sur un emplacement commun.

5.6. Conditions

5.6.1. Le conducteur doit s’être adapté aux conditions de luminosité ambiantes.

5.6.2. Le conducteur est maintenu par le système installé de protection en cas de choc, réglé conformément aux prescriptions du constructeur, et il est libre de ses mouvements dans les limites permises par le système.

6. MODIFICATIONS DU TYPE DU VÉHICULE OU DE L'UNE DES CARACTÉRISTIQUES DES COMMANDES, DES TÉMOINS OU DES INDICATEURS ET EXTENSION DE L'HOMOLOGATION

Toute modification du type du véhicule ou de l’une des caractéristiques des commandes, des témoins ou des indicateurs, ou encore de la liste mentionnée au paragraphe 3.2.2 ci-dessus doit être signalée au service administratif ayant homologué le type de véhicule, qui peut alors:

6.1.1. Soit considérer que les modifications apportées ne prêtent guère à conséquence et que, dans tous les cas, le véhicule demeure conforme aux prescriptions;

6.1.2. Soit exiger un nouveau procès-verbal du service technique responsable des essais.

6.2. La confirmation ou le refus d’homologation doit être adressé, avec les modifications, aux parties contractantes à l'accord de 1958 qui appliquent le présent règlement, conformément à la procédure spécifiée au paragraphe 4.3 ci-dessus.

6.3. L’autorité compétente qui délivre l’extension d’homologation doit attribuer un numéro de série à chaque fiche de communication, établie pour ladite extension, et elle en informe les autres parties contractantes à l'accord de 1958 appliquant le présent règlement, au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle décrit à l’annexe 1 du présent règlement.

7. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

Les procédures relatives au contrôle de la conformité de la production doivent concorder avec celles qui figurent dans l’appendice 2 de l'accord (E/ECE/324-E/ECE/TRANS/505/Rev.2) et satisfaire aux prescriptions ci-après:

7.1. Tout véhicule homologué en application du présent règlement doit être construit de façon à être conforme au type homologué en satisfaisant aux prescriptions spécifiées au paragraphe 5 ci-dessus;

7.2. L’autorité compétente qui a accordé l’homologation de type peut, à tout moment, vérifier les méthodes de contrôle de la conformité appliquées par chaque atelier de production. Ces vérifications sont normalement effectuées tous les deux ans.

8. SANCTIONS POUR NON-CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

8.1. L’homologation délivrée pour un type de véhicule, en application du présent règlement, peut être retirée si les prescriptions spécifiées ne sont pas satisfaites ou si un véhicule portant la marque d’homologation n’est pas conforme au type homologué.

8.2. Si une partie contractante à l'accord de 1958 appliquant le présent règlement retire une homologation qu’elle avait préalablement accordée, elle est tenue d’en aviser immédiatement les autres parties à l'accord appliquant le présent règlement, au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle de l’annexe 1 du présent règlement.

9. ARRÊT DÉFINITIF DE LA PRODUCTION

Si le titulaire de l’homologation arrête définitivement la fabrication d’un type de véhicule homologué en vertu du présent règlement, il doit en informer l’autorité qui a délivré l’homologation, laquelle à son tour en avise les autres parties à l'accord de 1958 appliquant le présent règlement, au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle de l’annexe 1 du présent règlement.

10. NOMS ET ADRESSES DES SERVICES TECHNIQUES CHARGÉS DES ESSAIS D’HOMOLOGATION ET DES SERVICES ADMINISTRATIFS

Les parties à l'accord de 1958 appliquant le présent règlement doivent communiquer au secrétariat de l’Organisation des Nations unies les noms et adresses des services techniques chargés des essais d’homologation et des services administratifs qui délivrent l’homologation et auxquels doivent être envoyées les fiches d’homologation, ou d’extension ou de refus ou de retrait d’homologation, émises dans d’autres pays.

11. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

11.1. À compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, les parties contractantes qui l'appliquent ne pourront:

a) Refuser d'accorder l'homologation CEE à un type de véhicule visé par le présent règlement; ni

b) Interdire la vente ou la mise en service d'un type de véhicule en ce qui concerne les caractéristiques des commandes, des témoins ou des indicateurs,

si le type de véhicule satisfait aux prescriptions du présent règlement.

11.2. Pendant les deux années suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, les parties contractantes l'appliquant ne pourront refuser d'accorder l'homologation nationale à un type de véhicule en ce qui concerne les caractéristiques des commandes, des témoins ou des indicateurs si le type de véhicule ne satisfait pas aux prescriptions du présent règlement.

Tableau 1

Symboles, éclairage et couleur

(1) Telles qu’elles sont définies à l’annexe 7 de la résolution d’ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3) (document TRANS/WP.29/78/Rev.1/Amend.2 comme modifié en dernier lieu par l'amend. 4).

(2) 1 pour l’Allemagne, 2 pour la France, 3 pour l’Italie, 4 pour les Pays-Bas, 5 pour la Suède, 6 pour la Belgique, 7 pour la Hongrie, 8 pour la République tchèque, 9 pour l’Espagne, 10 pour la Yougoslavie, 11 pour le Royaume-Uni, 12 pour l’Autriche, 13 pour le Luxembourg, 14 pour la Suisse, 15 (non attribué), 16 pour la Norvège, 17 pour la Finlande, 18 pour le Danemark, 19 pour la Roumanie, 20 pour la Pologne, 21 pour le Portugal, 22 pour la Fédération de Russie, 23 pour la Grèce, 24 pour l’Irlande, 25 pour la Croatie, 26 pour la Slovénie, 27 pour la Slovaquie, 28 pour le Belarus, 29 pour l’Estonie, 30 (non attribué), 31 pour la Bosnie-et-Herzégovine, 32 pour la Lettonie, 33 (non attribué), 34 pour la Bulgarie, 35 (non attribué), 36 pour la Lituanie, 37 pour la Turquie, 38 (non attribué), 39 pour l’Azerbaïdjan, 40 pour l’ancienne République yougoslave de Macédoine, 41 (non attribué), 42 pour la Communauté européenne (les homologations sont accordées par les États membres qui utilisent chacun leur propre numéro), 43 pour le Japon, 44 (non attribué), 45 pour l’Australie, 46 pour l’Ukraine, 47 pour l’Afrique du Sud, 48 pour la Nouvelle-Zélande, 49 pour Chypre, 50 pour Malte et 51 pour la République de Corée. Les numéros suivants seront attribués à d’autres pays dans l’ordre chronologique où ils ratifieront l'accord concernant l’adoption de conditions uniformes d’homologation et la reconnaissance réciproque de l’homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur ou adhéreront à cet accord, et le Secrétaire général de l’Organisation des Nations unies communiquera aux parties contractantes à l'accord les numéros ainsi attribués.

(3) L’entourage des symboles peut être d’un seul tenant.

(4) Les symboles figurant dans le présent règlement sont pour la plupart identiques aux symboles décrits dans la norme ISO 2575:2000. Les dimensions respectives mentionnées dans cette norme sont conservées.

(5) Les deux flèches constituent un seul et même symbole. Cependant, s’il existe des commandes séparées pour l’indicateur de direction droit et l’indicateur de direction gauche, les deux flèches peuvent être considérées comme des symboles séparés et être espacées en conséquence.

(6) Non obligatoire lorsque les flèches du témoin de changement de direction, qui en temps normal fonctionnent indépendamment, clignotent simultanément pour faire office de témoin des feux de détresse.

(7) Le symbole de pression d’huile et le symbole de température de liquide de refroidissement peuvent être regroupés dans un seul et même symbole.

(8) Moyens d’identification séparés inutiles si cette fonction est combinée avec l’interrupteur général d’éclairage.

(9) Si un seul et même témoin sert à indiquer une défaillance du dispositif de coussin gonflable, le symbole de mauvais fonctionnement de coussin gonflable (22) doit être utilisé.

(10) Les parties contractantes qui, à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, admettent ou exigent l’emploi de texte pour cette fonction peuvent continuer, pendant soixante mois après cette date, à admettre ou à exiger que ce texte soit ajouté aux symboles prescrits pour les véhicules à homologuer dans leurs pays.

(11) Si un seul et même témoin sert à indiquer plus d’un état du système de freinage, le symbole représentant un mauvais fonctionnement dudit système doit être utilisé.

(12) La lettre «D» peut être remplacée ou complétée par un ou plusieurs autres caractères alphanumériques ou symboles choisis par le constructeur pour indiquer des modes de sélection supplémentaires.

(13) Utilisé lorsque la commande de démarrage ou d’arrêt du moteur est distincte du système à verrouillage à clef.

(14) Non exigé lorsque le tableau de bord s’éclaire automatiquement dès que l’interrupteur général d’éclairage est actionné.

(15) Les symboles où sont employés cinq lignes plutôt que quatre (et réciproquement) peuvent aussi être employés.

(16) L’identification exigée peut s’afficher en caractères majuscules et/ou minuscules.

(17) L’identification exigée doit s’afficher en caractères minuscules. Si affichage en miles, une abréviation peut être utilisée.

(18) En outre, l’un ou l’autre des témoins de sous-gonflage peut servir à signaler un défaut de fonctionnement du système de surveillance de la pression des pneumatiques (TPMS).

(19) Le dessin représentant le véhicule n’est pas restrictif mais c’est le dessin recommandé. D’autres dessins représentant mieux la forme réelle du véhicule peuvent être utilisés.

(20) Les symboles peuvent être d’une autre couleur pour indiquer un changement de signification, conformément au code figurant au paragraphe 5 de la norme ISO.

(21) Les fonctions «démarrage» et «arrêt» peuvent être regroupées en une seule commande. Au lieu d’utiliser le(s) symbole(s) prescrit(s), il est autorisé d’utiliser la mention «DÉMARRAGE» et/ou «ARRÊT» ou une association de symboles et de mentions écrites. Le texte peut apparaître en caractères majuscules et/ou minuscules

ANNEXE 1 COMMUNICATION [format maximal: A4 (210 × 297 mm)] ( 1 ) émanant de: Nom de l’administration: … … … Concernant (2): DÉLIVRANCE D’UNE HOMOLOGATION EXTENSION D’HOMOLOGATION REFUS D’HOMOLOGATION RETRAIT D’HOMOLOGATION ARRÊT DÉFINITIF DE LA PRODUCTION d’un type de véhicule en ce qui concerne l’emplacement et les moyens d’identification des commandes manuelles, des témoins et des indicateurs en application du règlement no 121. No d’homologation: … No d’extension: … 1. Marque de fabrique ou de commerce du véhicule: … 2. Désignation du type de véhicule par le constructeur: … 3. Nom et adresse du constructeur: … 4. Nom et adresse du mandataire du constructeur (le cas échéant): … … 5. Soumis à l’homologation le: … 6. Service technique chargé des essais: … … 7. Date du procès-verbal d’essai: … 8. Numéro du procès-verbal d’essai: … 9. Description sommaire: … Commandes manuelles, témoins et indicateurs montés sur le véhicule Conformité 9.1. Oui/Non (2) 9.2. Oui/Non (2) … Oui/Non (2) 10. Observations: … … … … 11. Emplacement de la marque d’homologation: … 12. Motif(s) de l’extension d’homologation (le cas échéant): … … 13. Homologation accordée/étendue/refusée/retirée (2) 14. Lieu: … 15. Date: … 16. Signature: … 17. Les documents suivants, portant le numéro d’homologation susmentionné, sont disponibles sur demande: … … (1) Numéro distinctif du pays qui a accordé/étendu/refusé/retiré l’homologation (voir les dispositions du règlement relatives à l’homologation). (2) Biffer les mentions inutiles.