CONVENTION 
SUR LA RECONNAISSA!:lCE MUTUELLE DES SOCIETES 
ET PERSONNES MORALES 
F1 
PREAMBULE 
Les Hautes Parties Contractantes au traité instituant la 
Communauté éconol!l.ique européenne, 
Désirant mettre en oeuvre les dispositions de l'article 220 
dudit traité relatives à la reconnaissance mutuelle des 
sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa, 
Considérant qu'il y a lieu d'assurer le plus largement 
possible la reconnaissance mutuelle des sociétés au 
sens de l'article 58 deuxième alinéa, sans préjuger de 
l'application aux sociétés des autres dispositions du 
traité, 
Ont décidé de conclure la présente Convention relative à 
la reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes 
morales et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires: 
F2 
SA MAJESTE LE ROI DES BELGES t 
M. Pierre HARMEL, Ministre des Affaires ltrangères; 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE: 
M. Willy BRANDT, Vice-Chancelier, Ministre des 
Affaires itrangères; 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE: 
M. Maurice COUVE de MURVILLE, Ministre des 
Affaires étrangères; 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE; 
M. Amintore FANFANI, Ministre des Affaires étrangères 
SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG: 
M. Pierre GREGOIRE, Ministre des Affaires étrangères ; 
SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS: 
M. J,M.A.H. LUNS, Ministre des Affaires étrangères 
LESQUELS, réunis au sein du Conseil, après avoir échangé 
leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, 
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT : 
. F 3 
CHAPITRE I 
DOMAINE ET CONDITIONS DE LA RECONNAISSANCE 
Article 1 
Sont reconnues de plein droit les sociétés de droit 
civil ou commercial, y compris les sociétés coopératives, 
constituées en conformité de la loi d'un Etat contractant 
qui leur accorde la capacité d'être titulaires de droits 
et d'obligations, et ayant leur ège statutaire dans les 
territoires auxquels s'applique la présente Convention. 
Article 2 
Sont également reconnues de plein droit les personnes 
morales de droit public ou de droit privé, autres que les 
sociétés mentionnées à l'article 1, remplissant les condi-
tions prévues audit article, et qui, à titre principal ou 
accessoire, ont pour objet une activité économique exercée 
normalement contre rémunération ou qui, sans contrevenir à 
la loi en conformité de laquelle elles ont été constituées, 
se livrent en fait de manière continue à une telle activité. 
F4 
. Article 3 
Toutefois, tout Etat contractant peut déclarer qu'il 
n'appliquera pas la présente Convention aux sociétés ou 
personnes morales mentionnées aux articles 1 et 2 dont le 
siège réel se trouve hors des territoires auxquels s'appli-
que la présente Convention, si ces sociétés ou personnes 
morales n'ont pas de lien sérieux avec l'économie de l'un 
de ces territoires. 
Article 4 
Tout Etat contractant peut également déclarer qu'il 
appliquera les dispositions de sa propre loi qu'il consi-
dère coillllle impératives, aux sociétés ou personnes morales 
mentionnées aux articles 1 et 2 dont le siège réel se 
trouve sur son territoire, bien qu'elles aient été consti-
tuées selon la loi d'un autre Etat contractant • 
Les dispositions supplétives de la loi de l'Etat qui 
a fait une telle déclaration ne s'appliquent que dans l'un 
des deux cas suivants: 
les statuts n'y dérogent pas, le cas échéant par une 
référence expresse et globale à la loi en conformité de 
laquelle la société ou personne morale s'est constituée, 
F5 
-si, à défaut d'une telle dérogation dans les statuts, 
la société ou personne morale ne démontre pas qu'elle 
a exercé effectivement son activité pendant un temps 
raisonnable dans l'Etat contractant en conformité de 
la loi duquel elle s'est constituée. 
Article 5 
Au sens de la présente Convention, on entend par 
siège réel des sociétés ou personnes morales le lieu où 
est établie leur administration centrale. 
F6 
CH API T RE II 
EFFETS DE LA RECONNAISSANCE 
Article 6 
Sans préjudice de l'application de l'article 4, les 
sociétés ou personnes morales reconnues en vertu de la 
présente Convention ont la capacité qui leur est accordée 
par la loi en conformité de laquelle elles ont été 
constituées. 
Article 7 
L'Etat dans lequel la reconnaissance est invoquée peut 
refuser à ces sociétés ou personnes morales les droits 
et facultés déterminés qu' n'accorde pas aux sociétés ou 
personnes morales de type correspondant, régies par sa 
propre loi. Toutefois, l'exercice de cette faculté ne peut 
avoir pour effet de retirer à ces sociétés ou personnes 
morales leur capacité d'~tre titulaires de droits et d'obli-
gations, de passer des contrats ou d'accomplir d'autres 
actes juridiques et d'ester en justice, 
F7 
Les sociétés ou personnes morales mentionnées aux 
articles 1 et 2 ne peuvent pas invoquer les limitations 
à leurs droits et facultés prévues au présent article. 
Article 8 
La capacité, les droits et facultés d'une société 
reconnue en vertu de la présente Convention, ne peuvent 
être refusés ou limités pour la seule raison que la loi 
en conformité de laquelle elle a été constituée ne lui 
accorde pas la personnalité morale. 
F8 
C H A P I T R E III 
ORDRE PUBLIC 
Article 9 
Dans chaque Etat contractant, l'application de la 
présente Convention ne peut être écartée que lorsque la 
société ou personne morale qui l'invoque contrevient par 
son objet, par son but ou par l'activité ef'fectivement 
exercée, à des principes ou à des règles que ledit Etat 
considère colllIDe d'ordre public au sens du droit interna-
tional privé. 
Si la loi en conformité de laquelle une société s'est 
constituée admet que celle-ci existe juridiquement si elle 
n'a qu'un seul associé, ladite société ne peut pour ce seul 
motif être considérée par un Etat contractant comme con-
traire à son ordre public au sens du droit international 
privé. 
Article 10 
Ne peuvent être considérés comme étant d'ordre public, 
au sens de l'article 9, des principes ou des règles con-
traires aux dispositions du traité instituant la Communauté 
économique européenne, 
F9 
CH A P I T R E IV 
DISPOSITIONS FINALES 
Article 11 
Dans les relations entre Etats contractants, la présente 
Convention est applicable nonobstant toutes dispositions 
contraires relatives à la reconnaissance des sociétés ou 
personnes morales, contenues dans d'autres conventions, 
auxquelles des Etats contractants sont ou seront parties. 
Toutefois, la présente Convention ne porte atteinte : 
ni aux règles de droit interne, 
-ni aux dispositions des Conventions internationales, 
qui sont ou entreront en vigueur, et qui prévoient une 
reconnaissance dans d'autres cas ou avec des effets plus 
étendus, à condition que cette reconnaissance ou ces effets 
soient compatibles avec le traité instituant la Communauté 
économique européenne, 
F1O 
Article 12 
La présente Convention s' applig_u.e au terri taire européen 
des Etats contractants, aux départements français d'ou.tre-mer 
ainsi qu'aux territoires français d'autre-mer. 
Tou.t Etat contractant peu.t déclarer, par notification 
au Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes, 
g_ue la présente Convention s'appliquera à celui ou. à ceux 
des pays ou territoires désignés dans ladite déclaration, 
dent il assure le.s relations internationales. 
Article 13 
La présente Convention sera ratifiée par les Etats 
signataires. Les instruments de ratification seront déposés 
auprès du Secrétaire général du. Conseil des Communau.tés 
européennes. 
F11 . 
Article 14 
La présente Convention entrera en vigueur le premier 
jour du troisième mois suivant le dépôt de l'instrument 
de ratification de l'Etat signataire qui procèdera le 
dernier à cette formalité, 
Article 15 
Les déclarations prévues aux articles 3 et 4 doivent 
intervenir pour chaque Etat signataire au plus tard au 
moment du dépôt de son instrmnent de rati cation de la 
présente Convention. Elles prennent effet le jour de l'entrée 
en vigueur de celle-ci. Au cas où la déclaration prévue à 
l'article 12 deuxième alinéa intervient au plus tard au mo-
ment du dépôt du sixième instrmnent de ratification de la 
présente Convention, elle prend t le jour de l'entrée en 
vi5ieur de celle-ci; au cas où cette déclaration est faite 
à une date ultérieure, elle prend ~::~è le premier jour du 
troisième mois sui va..'1t la réception de sa notification. 
Tout Etat contractant peut, à tout moment, retirer les. 
déclarations faites en vertu des articles 3 et 4, ou l'une 
d'entre elles. Ce retrait prend effet le nremier jour du 
troisième mois suivant la réception de sa notification par 
le Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes. 
Il est définitif. 
F12 
Article 16 
Le Secrétaire général du Conseil des Communautés 
européennes notifiera aux Etats signataires: 
a) le dépôt de tout instrume*t de ratification; 
b) la date d'entrée en viguekr de la présente Convention; 
c) les déclarations et notifications reçues en application 
des articles 3, 4, 12 deuxième alinéa et 15 deuxième 
alinéa; 
d) les dates de prise d'effet de ces déclarations et noti-
fications. 
Article 17 
La présente Convention est conclue pour une durée 
illimitée. 
Article 18 
Chaque Etat contractant peut demander la revision 
de la présente Convention. Dans ce cas, une conférence 
de revision est convoquée par le Président du Conseil 
des Communautés européennes. 
F13 
Article 19 
La présente Convention, rédigée en un exemplaire 
unique, en langue allemande, en langue française, en 
langue italienne et en langu.e néerlandaise, les quatre 
textes faisant également foi, sera déposée dans les 
archives du. Secrétariat du. Conseil des Coromunau.tés 
euroyéennes. Le Secrétaire général remetura une copie 
certifiée conforme à chacun des Gouvernements des 
Etats signataires, 
F14 
. ZU URKUND DESSEN haben die unterzeichneten Bevollmachtigten 
ihre Unterschrift unter dieses Uebereinkommen gesetzt. 
EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires soussignés ont apposé 
leur signature au bas de la présente Convention. 
IN FEDE DI CHE i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto 
le loro firme in calce alla presente Convenzione. 
TEN BLIJKE WAAB.VAJ.'f de onderscheiden gevolmachtigden hun 
handtekening onder dit Verdrag hebben gesteld • 
Geschehen zu Brussel am neunundzwanzigsten Februar 
neunzehnhundertachtundsechzig 
Fait à Bruxelles, le vingt neuf février mil neuf cent 
soixante huit 
1'atto a Bruxelles, addi' ventinove febbraio mille 
novecento sessantotto 
Gedaan te Brussel, negenentwintig februari negentien-
honderd acht en zestig 
Pour Sa Wa,jesté le Roi des Belges, 
Voor jne I·!ajesteit de Koning der Belgen, 
Pierre HARMEL 
F'Ur Prasidenten der Bundesrepublik Deutschland, 
Willy BRANDT 
Pou.,· J.e ?résident de la République F'rançaise, 
F/Iaurice COUVE de MURVILLE 
Pel' Presidente della Repubblica ltaliana, 
Amintore FANFANI 
Pour Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg, 
Pierre GREGOIRE 
Voor Eare I\"aj estei t de Koningin der Nederlanden, 
Joseph M.A.H. LUNS 
II . 
Ich beglaubige die U ebereinstimmung des vorstehenden Textes mit 
dem U ebereinkommen über die gegenseitige Anerkennung von Gesell-
schaften und juristischen Personen, das am 29. Februar 1968 :in Brüssel 
unterzeichnet wurde und des sen Urschrift beim Sekretariat des Rates der 
Europafschen Gemeinschaften hinterlegt ist. 
Je certifie que le texte qui précède est la copie conforme de la 
Convention sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes 
morales signée le 29 février 196 8 à Bruxelles et dont le texte original 
est déposé auprès du Secrétariat du Conseil des Communautés Européennes. 
Certifico che il precedente testo è la copia conforme della Convenzione 
sul reciproco riconoscimento delle società e persone giuridiche, firmata 
il 29 febbraio 196 8 a Bruxelles, ed il cui testo originale è depositato pres so 
il Segretariato del Consiglio delle Com~nità Europee. 
Ik verklaar, dat de voorafgaande tekst het eensluidend afschrift is 
van het Verdrag betreffende de onderlinge erkenning van vennootschappen 
en rechtspersonen, dat op 29 februari 1968 te Brussel is ondertekend en 
waarvan de oorspronkelijke tekst is nedergelegd bij het Secretariaat van 
de Raad der Europese Gemeenschappen, 
Brüssel, den 
A Bruxelles, le 
Bruxelles, addi' 
Brussel, 
Der Generalsekretar 
des Rates der Europaischen Gemeinschaften 
Le Secrétaire Général 
du Conseil des Communautés Européennes 
Il Segretario Generale 
del Consiglio delle Comunità Europee 
De Secretaris-Generaal 
van de Raad der Europese Gemeenschappen 
CALMES 29 Februar 
29 février 
29 febbraio 
29 februari 1968 
1968 
1968 
1968