Règlement n° 93 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE/NU) - Dispositions uniformes concernant l'homologation de dispositifs de protection contre l'encastrement à l'avant (DPEA), de véhicules, en ce qui concerne l'installation d'un DPEA d'un type homologué, et de véhicules, en ce qui concerne leur protection contre l'encastrement à l'avant (PEA)(1)

1. CHAMP D'APPLICATION

1.1. Le présent règlement s'applique:

1.1.1. PARTIE I: aux DPEA destinés à être montés sur des véhicules des catégories N2 et N3(2);

1.1.2. PARTIE II: à l'installation, sur les véhicules des catégories N2 et N3(3), de DPEA homologués conformément à la partie I du présent règlement;

1.1.3. PARTIE III: aux véhicules des catégories N2 et N3 en ce qui concerne leur protection contre l'encastrement à l'avant (PEA), équipés d'un DPEA qui n'a pas été homologué séparément conformément à la partie I du présent règlement, ou qui ont été conçus et/ou équipés de telle manière que leurs composants puissent être considérés comme remplissant la fonction d'un DPEA.

1.2. Les véhicules de la catégorie N2 dont la masse maximale ne dépasse pas 7,5 tonnes ne doivent respecter que l'exigence d'une garde au sol de 400 mm fixée dans le présent règlement.

1.3. Les exigences du présent règlement ne s'appliquent pas:

1.3.1. aux véhicules tous terrains des catégories N2G et N3G(4);

1.3.2. aux véhicules qui, par leur fonction, ne peuvent satisfaire aux exigences applicables en matière de protection contre l'encastrement à l'avant.

2. OBJET

L'objectif du présent règlement est d'offrir aux véhicules de la catégorie M1 ou N1(5) une protection efficace contre l'encastrement sous les véhicules des catégories citées au titre 1 du présent règlement en cas de collision frontale.

3. DÉFINITIONS

3.1. Aux fins du présent règlement, on entend par:

3.1.1. "masse maximale" du véhicule, la masse déclarée par le constructeur du véhicule comme étant la masse maximale techniquement admissible (elle peut être supérieure à la "masse maximale autorisée" prévue par l'administration nationale);

3.1.2. "poids maximal" du véhicule, la force verticale (en newtons) qu'il faut exercer pour supporter ledit véhicule chargé à sa masse maximale;

3.1.3. "véhicule à vide", le véhicule en ordre de marche, inoccupé et non chargé mais complet avec plein de carburant, liquide de refroidissement, lubrifiant, outillage et roue de secours (si elle est fournie comme équipement de base par le constructeur du véhicule);

3.1.4. "homologation d'un DPEA", l'homologation d'un type de DPEA selon les prescriptions définies au titre 7;

3.1.5. "type de DPEA", des dispositifs ne présentant pas entre eux de différence quant aux caractéristiques essentielles telles que la forme, les dimensions, la fixation, les matériaux et les marques visés au point 4.2;

3.1.6. "protection contre l'encastrement à l'avant (PEA)", la présence à l'avant du véhicule:

3.1.6.1. soit d'un dispositif spécial (DPEA);

3.1.6.2. soit d'une partie de la carrosserie, d'éléments du châssis ou d'autres éléments qui, en vertu de leur forme et de leurs caractéristiques, peuvent être considérés comme faisant fonction de DPEA;

3.1.7. "homologation d'un véhicule", l'homologation d'un type de véhicule:

- pour la partie II du présent règlement, en ce qui concerne l'installation d'un DPEA d'un type homologué conformément à la partie I du présent règlement;

- pour la partie III du présent règlement, en ce qui concerne son DPEA;

3.1.8. "type de véhicule", des véhicules ne différant pas entre eux sur des aspects essentiels, tels que:

- la largeur de l'essieu le plus en avant mesurée aux points extrêmes extérieurs des pneus, à l'exclusion du renflement des pneumatiques près du sol;

- la structure, les dimensions, la forme et les matériaux de l'avant du véhicule dans la mesure où ils ont une incidence sur les prescriptions contenues dans la partie appropriée du présent règlement;

- le DPEA homologué monté sur le véhicule, lorsque la demande a été introduite en conformité avec les dispositions de la partie II du présent règlement;

- la masse maximale.

4. DEMANDE D'HOMOLOGATION

4.1. La demande d'homologation conformément à une partie du présent règlement est présentée par le constructeur du type de véhicule ou par le fabricant du type de DPEA, ou par son mandataire dûment autorisé.

4.2. Pour chaque type, la demande est accompagnée des éléments suivants:

4.2.1. une documentation en triple exemplaire décrivant les caractéristiques techniques du type (de véhicule/de DPEA): ses dimensions, formes et matériaux constitutifs, dans la mesure où ces indications sont requises aux fins du présent règlement;

4.2.2. dans le cas d'un DPEA, un échantillon du type: l'échantillon doit porter d'une manière claire et indélébile, sur tous ses principaux éléments en rapport avec la protection contre l'encastrement à l'avant, le nom ou la marque commerciale du demandeur et la désignation du type;

4.2.3. un véhicule ou un dispositif représentatif du type de véhicule ou de dispositif à homologuer doit être présenté pour chaque essai au service technique chargé des essais d'homologation;

4.2.4. pour les demandes présentées conformément aux parties II ou III du présent règlement, un véhicule ne comprenant pas tous les éléments propres au type peut être accepté pour les essais à condition que l'absence de ces éléments n'ait pas d'incidence négative sur la protection contre l'encastrement à l'avant;

4.2.5. l'indication de la position des points P1, P2 et P3 définis à l'annexe 5. Pour les demandes introduites en conformité avec les dispositions de la partie I du présent règlement, la position de ces points doit tenir compte des exigences de la partie II.

4.3. Les demandes introduites en conformité avec les dispositions de la partie II du présent règlement doivent être accompagnées des éléments suivants:

4.3.1. une liste des DPEA destinés à être montés sur le type de véhicule considéré;

4.3.2. à la demande des autorités compétentes, la fiche de communication établie conformément à l'annexe 1 du présent règlement est également fournie pour chaque DPEA devant être homologué;

4.4. Les demandes introduites en conformité avec les dispositions des parties II et III du présent règlement doivent être accompagnées des informations relatives au type de véhicule définies au point 3.1.8.

4.5. L'autorité compétente applique les procédures administratives suivantes conformément à l'annexe 6 de manière à couvrir les aspects suivants:

4.5.1. vérification de l'existence d'arrangements satisfaisants en vue de garantir un contrôle efficace de la conformité de la production avant l'octroi de l'homologation;

4.5.2. sanctions en cas de non-conformité de la production;

4.5.3. modification ou extension de l'homologation d'un type;

4.5.4. interruption définitive de la production.

PARTIE I - HOMOLOGATION DE DISPOSITIFS DE PROTECTION CONTRE L'ENCASTREMENT À L'AVANT (DPEA)

5. HOMOLOGATION D'UN DPEA

5.1. Si le DPEA présenté en vue de l'homologation conformément au présent règlement respecte les exigences du titre 6, l'homologation de ce type de DPEA est accordée conformément aux dispositions de l'annexe 4.

5.2. L'avis d'homologation, d'extension ou de refus d'homologation d'un type de DPEA conformément au présent règlement est communiqué aux parties à l'accord de 1958 qui appliquent le présent règlement, au moyen d'une fiche conforme au modèle défini à l'annexe 1 du présent règlement.

6. EXIGENCES APPLICABLES AUX DPEA

6.1. Le DPEA doit offrir une résistance suffisante aux forces appliquées parallèlement à l'axe longitudinal du véhicule et aussi satisfaire à certaines prescriptions dimensionnelles. Pour le vérifier, il faut se conformer à la procédure et aux conditions d'essai définies à l'annexe 5 du présent règlement.

6.2. La hauteur en coupe transversale de la traverse du DPEA ne doit pas être inférieure à 100 mm pour les véhicules de la catégorie N2 et à 120 mm pour les véhicules de la catégorie N3. Les extrémités latérales de la traverse ne doivent pas être recourbées vers l'avant ni présenter d'arête extérieure vive; cette condition est remplie lorsque les extrémités de la traverse sont arrondies vers l'extérieur, sous un rayon d'au moins 2,5 mm.

6.3. Le dispositif peut être conçu de manière à pouvoir occuper plusieurs positions à l'avant du véhicule. Dans ce cas, il doit exister un verrouillage garantissant l'immobilisation dans la position de fonction et interdisant tout changement de position accidentel. La force nécessaire appliquée par l'opérateur pour faire varier la position du dispositif ne doit pas dépasser 40 daN.

6.4. Les surfaces extrêmes extérieures de toute installation de protection avant doivent être essentiellement lisses ou ondulées horizontalement, à l'exception des têtes arrondies de boulons ou de rivets qui peuvent faire saillie de 10 mm au maximum.

PARTIE II - HOMOLOGATION D'UN VÉHICULE EN CE QUI CONCERNE L'INSTALLATION D'UN DPEA D'UN TYPE HOMOLOGUÉ

7. HOMOLOGATION DE L'INSTALLATION D'UN DPEA HOMOLOGUÉ

7.1. Si le véhicule présenté en vue de l'homologation conformément à la présente partie du règlement est équipé d'un DPEA homologué et respecte les exigences du titre 8, l'homologation de ce type de véhicule est accordée conformément aux dispositions de l'annexe 4.

7.2. L'avis d'homologation, d'extension ou de refus d'homologation d'un type de véhicule conformément au présent règlement est communiqué aux parties à l'accord de 1958 qui appliquent le présent règlement, au moyen d'une fiche conforme au modèle défini à l'annexe 2 du présent règlement.

8. EXIGENCES POUR L'INSTALLATION D'UN DPEA HOMOLOGUÉ

8.1. La masse maximale d'un type de véhicule dont l'homologation est demandée ne doit pas dépasser la valeur indiquée sur la fiche de communication d'homologation de chaque DPEA devant être installé sur ledit véhicule.

8.2. Le véhicule sur lequel le DPEA est monté doit satisfaire à certaines exigences dimensionnelles définies à l'annexe 5 en tenant compte des conditions d'essai et des renseignements contenus dans la fiche de communication visée à l'annexe 1, établie pour le DPEA.

8.3. Le DPEA doit être monté sur le véhicule de telle sorte que la distance horizontale mesurée vers l'arrière entre l'extrémité avant du véhicule et l'avant du DPEA ne dépasse pas 400 mm, moins la déformation enregistrée (annexe 1, titre 9), mesurée en chacun des points où les forces d'essai ont été appliquées pendant les essais d'homologation de type du DPEA conformément aux dispositions de la partie I du présent règlement et consignée sur la fiche de communication (figures 1 et 2).

8.4. Pour la mesure de ces distances, toute partie du véhicule située à plus de 2 mètres au-dessus du sol n'est pas prise en considération.

8.5. La garde au sol maximale du DPEA ne doit pas être supérieure à 400 mm, comme spécifié au titre 2 de l'annexe 5, entre les deux points P1, en position de montage. À l'extérieur de chaque point P1, cette hauteur peut être supérieure à 400 mm pourvu que le dessous ne soit pas au-dessus d'un plan passant par le dessous du DPEA directement en dessous du point P1 et formant une pente de 15 degrés au-dessus de l'horizontale (figure 3).

8.6. La hauteur au-dessus du sol des points d'application des forces d'essai sur le DPEA conformément à la partie I du présent règlement et consignée dans la fiche de communication (annexe 1, titre 8) ne doit pas dépasser 445 mm, comme spécifié au titre 2 de l'annexe 5.

8.7. La garde au sol maximale au niveau de la face inférieure du DPEA entre les deux points P1 ne doit pas être supérieure à 450 mm, compte tenu de leur déplacement pendant l'application de la charge d'essai, conformément à la partie I.

8.8. La largeur du DPEA ne doit dépasser en aucun point la largeur des garde-boue couvrant les roues de l'essieu le plus en avant et ne doit pas être inférieure de plus de 100 mm de chaque côté à l'essieu le plus en avant, mesurés aux points extrêmes extérieurs des pneus, à l'exclusion du renflement des pneumatiques près du sol (figure 1), ni inférieure de plus de 200 mm de chaque côté, mesurés aux points extrêmes extérieurs des marches d'accès à la cabine du conducteur.

PARTIE III - HOMOLOGATION D'UN VÉHICULE EN CE QUI CONCERNE SA PROTECTION CONTRE L'ENCASTREMENT À L'AVANT (PEA)

9. HOMOLOGATION D'UN VÉHICULE AVEC PEA

9.1. Si le véhicule présenté en vue de l'homologation conformément au présent règlement est doté d'une PEA qui respecte les exigences du titre 10, l'homologation de ce type de véhicule est accordée conformément aux dispositions de l'annexe 4.

9.2. L'avis d'homologation, d'extension ou de refus d'homologation d'un type de véhicule conformément au présent règlement est communiqué aux parties à l'accord de 1958 qui appliquent le présent règlement, au moyen d'une fiche conforme au modèle défini à l'annexe 3 du présent règlement.

10. EXIGENCES APPLICABLES À UN VÉHICULE AVEC PEA

10.1. Tout véhicule de la catégorie N2 ou N3 est considéré comme satisfaisant à la condition définie au titre 2, à condition que l'avant dudit véhicule soit équipé d'un DPEA qui n'a pas été homologué séparément conformément à la partie I du présent règlement ou qu'il soit conçu et/ou équipé à l'avant de telle sorte que, par leur forme et leurs caractéristiques, ses éléments constitutifs puissent être considérés comme remplaçant le dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant. Les éléments dont la fonction combinée satisfait aux prescriptions suivantes sont considérés comme formant un dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant.

10.2. La PEA doit offrir une résistance suffisante aux forces appliquées parallèlement à l'axe longitudinal du véhicule. La PEA doit aussi satisfaire à certaines prescriptions dimensionnelles. Pour le vérifier, il faut se conformer à la procédure et aux conditions d'essai définies à l'annexe 5 du présent règlement.

10.3. Dans le cas d'une demande d'homologation conformément à la partie III, La hauteur en coupe transversale de la traverse du DPEA (qui n'a pas été homologué séparément conformément à la partie I) ne doit pas être inférieure à 100 mm pour les véhicules de la catégorie N2 et à 120 mm pour les véhicules de la catégorie N3.

10.4. Le dispositif peut être conçu de manière à pouvoir occuper plusieurs positions à l'avant du véhicule. Dans ce cas, il doit exister un verrouillage garantissant l'immobilisation dans la position de fonction et interdisant tout changement de position accidentel. La force nécessaire appliquée par l'opérateur pour faire varier la position du dispositif ne doit pas dépasser 40 daN.

10.5. La PEA doit avoir une résistance suffisante pour que la distance horizontale mesurée vers l'arrière entre l'extrémité avant du véhicule après l'application des forces d'essai (spécifiées en annexe) et l'avant de la surface de contact du vérin d'essai sur le véhicule ne dépasse pas 400 mm.

10.6. Pour la mesure de ces distances, toute partie du véhicule située à plus de 2 mètres au-dessus du sol n'est pas prise en considération.

10.7. La garde au sol maximale de la PEA ne doit pas être supérieure à 400 mm, comme spécifié au titre 2 de l'annexe 5, entre les deux points P1. À l'extérieur de chaque point P1, cette hauteur peut être supérieure à 400 mm pourvu que le dessous ne soit pas au-dessus d'un plan passant par le dessous de la PEA directement en dessous du point P1 et formant une pente de 15 degrés au-dessus de l'horizontale (figure 3).

10.8. La garde au sol maximale de la PEA entre les deux points P1 ne doit pas être supérieure à 450 mm, compte tenu de leur déplacement pendant l'application de la charge d'essai.

10.9. La largeur de la PEA ne doit dépasser en aucun point la largeur des garde-boue couvrant les roues de l'essieu le plus en avant et ne doit pas être inférieure de plus de 100 mm de chaque côté à l'essieu le plus en avant, mesurés aux points extrêmes extérieurs des pneus, à l'exclusion du renflement des pneumatiques près du sol (figure 1), ni inférieure de plus de 200 mm de chaque côté, mesurés aux points extrêmes extérieurs des marches d'accès à la cabine du conducteur.

Figure 1

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Figure 2

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Figure 3

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(1) Règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies publié conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 5, de la décision 97/836/CE du Conseil (JO L 346 du 17.12.1997, p. 78).

(2) Voir la résolution consolidée sur la construction des véhicules (R.E.3, annexe 7) (TRANS/SC1/WP29/78/Amend.3).

(3) Voir la résolution consolidée sur la construction des véhicules (R.E.3, annexe 7) (TRANS/SC1/WP29/78/Amend.3).

(4) Voir la résolution consolidée sur la construction des véhicules (R.E.3, annexe 7) (TRANS/SC1/WP29/78/Amend.3).

(5) Voir la résolution consolidée sur la construction des véhicules (R.E.3, annexe 7) (TRANS/SC1/WP29/78/Amend.3).

ANNEXE 1

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>PIC FILE= "L_2002032FR.001101.TIF">

ANNEXE 2

>PIC FILE= "L_2002032FR.001202.TIF">

>PIC FILE= "L_2002032FR.001301.TIF">

ANNEXE 3

>PIC FILE= "L_2002032FR.001402.TIF">

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ANNEXE 4

Dispositions relatives à la marque d'homologation

1. NUMÉRO D'HOMOLOGATION

1.1. Un numéro d'homologation est affecté à chaque type homologué. Ses deux premiers chiffres (00 actuellement) indiquent la série d'amendements comprenant les principaux amendements techniques les plus récents apportés au règlement lors de l'octroi de l'homologation. Une même partie contractante n'attribue pas le même numéro à un autre type.

1.2. L'avis d'homologation, d'extension ou de refus d'homologation d'un type conformément au présent règlement est communiqué aux parties à l'accord de 1958 qui appliquent le présent règlement, au moyen d'une fiche conforme à l'un des modèles figurant aux annexes 1, 2 ou 3 du présent règlement.

1.3. Sur chaque élément d'une série conforme à un type homologué conformément au présent règlement, doit être apposée une marque d'homologation internationale, de manière apparente et, dans le cas d'une entité technique, à un endroit facilement accessible en position de montage et spécifié sur la fiche d'homologation; cette marque se compose des éléments suivants:

1.3.1. un cercle à l'intérieur duquel est placée la lettre "E"E suivie du numéro distinctif de l'État membre ayant octroyé l'homologation(1);

1.3.2. le numéro du présent règlement suivi de la lettre "R", d'un tiret et du numéro d'homologation, à droite du cercle prévu au point 1.3.1.

1.3.3. un symbole supplémentaire séparé du numéro du présent règlement par un trait vertical et composé des chiffres romains correspondant à la partie du règlement (I, II ou III) conformément à laquelle le dispositif ou le véhicule a été homologué.

1.4. Si le véhicule est conforme à un type de véhicule homologué conformément à un ou plusieurs autres règlements annexés à l'accord, dans le pays qui a octroyé l'homologation conformément au présent règlement, le symbole prévu au point 1.3.1 de la présente annexe ne doit pas être répété; dans ce cas, les numéros de règlement et d'homologation ainsi que les symboles supplémentaires relatifs à tous les règlements en vertu desquels l'homologation a été octroyée dans le pays qui a octroyé l'homologation conformément au présent règlement sont placés en colonnes verticales à droite du symbole prévu au point 1.3.1 de la présente annexe.

1.5. La marque d'homologation doit être clairement lisible et indélébile.

2. PRÉSENTATION DE LA MARQUE D'HOMOLOGATION

2.1. Modèle A

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a = au minimum 8 mm

2.1.1. La marque d'homologation visée ci-dessus apposée sur un véhicule indique que le type de véhicule concerné a été homologué, en ce qui concerne la protection contre l'encastrement à l'avant, au Royaume-Uni (E11) conformément au règlement n° 93, partie II (installation d'un dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant (DPEA) d'un type homologué) sous le numéro d'homologation 002439. Les deux premiers chiffres du numéro d'homologation indiquent que l'homologation a été octroyée conformément aux exigences du règlement n° 93, partie II, dans sa version d'origine.

2.2. Modèle B

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a >= 8 mm

2.2.1. La marque d'homologation visée ci-dessus apposée sur un véhicule indique que le type de véhicule concerné a été homologué au Royaume-Uni (E11) conformément au règlement n° 93, partie II et conformément au règlement n° 31(2). Les numéros d'homologation indiquent que, aux dates où les différentes homologations ont été octroyées, le règlement n° 93 existait dans sa version d'origine, tandis que le règlement n° 31 incluait la série d'amendements 02.

(1) 1 pour l'Allemagne, 2 pour la France, 3 pour l'Italie, 4 pour les Pays-Bas, 5 pour la Suède, 6 pour la Belgique, 7 pour la Hongrie, 8 pour la République tchèque, 9 pour l'Espagne, 10 pour la Yougoslavie, 11 pour le Royaume-Uni, 12 pour l'Autriche, 13 pour le Luxembourg, 14 pour la Suisse, 15 (non attribué), 16 pour la Norvège, 17 pour la Finlande, 18 pour le Danemark, 19 pour la Roumanie, 20 pour la Pologne, 21 pour le Portugal, 22 pour la Russie, 23 pour la Grèce, 24, 25 (non attribués), 26 pour la Slovénie et 27 pour la Slovaquie. Les numéros suivants seront attribués aux autres pays dans l'ordre chronologique où ils ratifieront l'accord concernant la reconnaissance de l'homologation des équipements et des pièces des véhicules à moteur ou adhéreront audit accord; les numéros ainsi attribués seront communiqués aux parties à l'accord par le secrétaire général des Nations unies.

(2) Ce dernier numéro est donné uniquement à titre d'exemple.

ANNEXE 5

Conditions et procédures d'essai

1. CONDITIONS D'ESSAI APPLICABLES AUX DPEA

1.1. À la demande du fabricant, l'essai peut être effectué:

1.1.1. soit sur un véhicule du type auquel le DPEA est destiné; dans ce cas, les conditions définies au titre 2 sont à observer;

1.1.2. soit sur une partie du châssis propre au type de véhicule auquel le DPEA est destiné; cette partie doit être représentative du type de véhicule en question;

1.1.3. soit sur un banc d'essai rigide.

1.2. Lorsque l'essai est effectué dans les conditions décrites aux points 1.1.2 et 1.1.3, les éléments utilisés pour fixer le DPEA à la partie du châssis du véhicule ou au banc d'essai rigide doivent être équivalentes à celles qui servent à maintenir le DPEA en place lorsqu'il est monté sur le véhicule.

1.3. À la demande du fabricant et avec l'assentiment du service technique, la procédure d'essai décrite au titre 3 peut être simulée par des calculs ou une méthode analogue à condition que son équivalence soit démontrée.

2. CONDITIONS D'ESSAI APPLICABLES AUX VÉHICULES

2.1. Si cela est nécessaire pour obtenir les forces d'essai prescrites au point 3.1, le véhicule peut être maintenu par une méthode quelconque; cette méthode doit être spécifiée par le constructeur du véhicule.

2.2. Les dimensions doivent être prises alors que:

2.2.1. le véhicule est à vide;

2.2.2. le véhicule est à l'arrêt sur une surface horizontale, plane, rigide et lisse;

2.2.3. les roues avant sont en position de marche en ligne droite;

2.2.4. les pneumatiques sont gonflés à la pression recommandée par le constructeur du véhicule;

2.2.5. les véhicules dotés d'une suspension hydropneumatique, hydraulique ou pneumatique, ou d'un dispositif de correction automatique d'assiette en fonction de la charge doivent être essayés dans les conditions de marche normales prévues par le constructeur.

3. PROCÉDURE D'ESSAI

3.1. Les points P1 sont situés jusqu'à 200 mm des plans longitudinaux tangents aux points extrêmes extérieurs des roues de l'essieu avant, à l'exclusion du renflement des pneus près du sol; les points P2 sont symétriques par rapport au plan médian longitudinal du véhicule à une distance l'un de l'autre de 700 à 1200 mm hors tout. La position exacte doit être spécifiée par le constructeur.

3.2. La hauteur au-dessus du sol des points P1 et P2 est définie par le constructeur du véhicule dans les lignes qui délimitent la face avant du dispositif. La hauteur ne doit cependant pas dépasser 445 mm lorsque le véhicule est à vide. P3 est situé dans le plan médian, vertical, longitudinal du véhicule (figure 1 du règlement).

3.3. Les forces d'essai définies ci-dessous doivent être appliquées à chaque point d'essai lors d'essais séparés sur le même véhicule ou, à la demande du constructeur ou de l'agent, sur différents véhicules ou dispositifs échantillons.

3.3.1. Si la structure et les éléments du véhicule relatifs à la protection contre l'encastrement à l'avant sont essentiellement symétriques par rapport à son plan médian longitudinal, les essais aux points P1 et P2 ne doivent être effectués que d'un côté.

3.3.2. Pendant l'essai, les forces seront appliquées aussi rapidement que possible et le dispositif ou le véhicule devra supporter les forces définies aux points suivants pendant au moins 0,2 seconde.

3.3.3. Une force horizontale égale à 50 % de la masse maximale du type de véhicule ou de véhicule(s) prévu(s), mais ne dépassant pas 80 × 103 N est appliquée successivement aux deux points P1.

3.3.4. Une force horizontale égale à 100 % de la masse maximale du type de véhicule ou de véhicule(s) prévu(s), mais ne dépassant pas 160 × 103 N, est appliquée successivement aux deux points P2. Si le dispositif est discontinu et si sa section transversale est réduite entre les deux points P2, les essais doivent se poursuivre par l'application d'une force horizontale au point P3, identique à celle qui est appliquée aux points P1.

3.4. Les déplacements horizontaux et verticaux maximaux de chaque point d'essai pendant l'application des forces visées ci-dessus doivent être notés et le plus élevé doit être noté sur la fiche de renseignements.

3.5. Chaque fois qu'un essai pratique est effectué pour vérifier s'il est satisfait aux prescriptions susmentionnées, les conditions suivantes doivent être remplies:

3.5.1. pour une demande introduite conformément à la partie III, un DPEA (non homologué séparément conformément à la partie I) doit être relié aux longerons du châssis du véhicule ou à ce qui en tient lieu, ou à une structure présentant des caractéristiques équivalentes.

3.5.2. Les forces spécifiées sont appliquées par des vérins articulés de manière appropriée (par exemple, par des joints universels), parallèlement au plan médian longitudinal du véhicule, par l'intermédiaire d'une surface de contact ne dépassant pas 250 mm de hauteur (la hauteur et la largeur exactes devront être indiquées par le constructeur) et 400 mm de largeur, et ayant un rayon de courbure de 5 ± 1 mm aux arêtes verticales; le centre de la surface doit être placé successivement aux points P1, P2 et P3.

ANNEXE 6

Conformité de la production et autres procédures administratives

1. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

1.1. Les DPEA et les véhicules homologués conformément au présent règlement doivent être construits en conformité avec le type homologué, en respectant les exigences définies dans le présent règlement.

1.2. Pour vérifier le respect des exigences prévues au point 1.1, des contrôles adéquats de la production sont effectués.

1.3. Le titulaire d'une homologation doit notamment:

1.3.1. assurer l'existence de procédures de contrôle efficace de la qualité de la production de véhicules ou de dispositifs;

1.3.2. avoir accès aux équipements d'essai nécessaires pour vérifier la conformité à chaque type homologué;

1.3.3. conserver les données relatives aux résultats des essais et les documents connexes, qui resteront disponibles pendant une période à déterminer avec le service administratif compétent;

1.3.4. analyser les résultats de chaque type d'essai, afin de vérifier et de garantir la stabilité des caractéristiques du véhicule ou du dispositif, tout en permettant les variations admises pour une production industrielle;

1.3.5. veiller à ce que, pour chaque type de véhicule ou de dispositifs, des vérifications et des essais suffisants soient effectués en ce qui concerne les dimensions, les matériaux et le comportement des composants remplissant la fonction de PEA et de ceux destinés à l'installation sur le véhicule;

1.3.6. veiller à ce que tout jeu d'échantillons ou de spécimens d'essai présentant des signes de non-conformité au type pour l'essai considéré donne lieu à un nouvel échantillonnage et à un nouvel essai. Toutes les mesures nécessaires sont prises pour rétablir la conformité de la production correspondante.

1.4. L'autorité compétente qui a octroyé l'homologation peut en toute circonstance vérifier les méthodes de contrôle de conformité appliquées à chaque unité de production.

1.4.1. Les registres d'essais et les registres de surveillance de la production sont présentés à l'inspecteur lors de chaque inspection.

1.4.2. L'inspecteur peut prélever des échantillons de manière aléatoire pour les soumettre à des essais dans le laboratoire du constructeur. Le nombre minimal d'échantillons peut être déterminé en fonction des résultats des vérifications effectuées par le constructeur lui-même.

1.4.3. Lorsque le niveau de qualité semble insatisfaisant ou lorsqu'il apparaît nécessaire de vérifier la validité des essais effectués en application du point 1.4.2, l'inspecteur peut prélever des échantillons à envoyer au service technique qui a procédé aux essais d'homologation.

1.4.4. L'autorité compétente peut procéder à tout essai prescrit dans le présent règlement.

1.4.5. La fréquence normale des contrôles admise par l'autorité compétente est d'un tous les deux ans. Si des résultats négatifs sont enregistrés lors d'une de ces visites d'inspection, l'autorité compétente veille à ce que toutes les mesures nécessaires soient prises pour rétablir la conformité de la production aussi rapidement que possible.

2. SANCTIONS EN CAS DE NON-CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

2.1. L'homologation octroyée à un type de DPEA ou de véhicule en application du présent règlement peut être retirée si les exigences définies ci-dessus ne sont pas respectées ou si le dispositif de protection n'a pas subi avec succès les essais prescrits dans le présent règlement.

2.2. Si une partie à l'accord qui applique le présent règlement retire une homologation qu'elle a précédemment octroyée, elle en informe immédiatement les autres parties contractantes qui appliquent le présent règlement, au moyen d'une fiche de communication conforme à l'un des modèles figurant aux annexes 1, 2 ou 3 du présent règlement.

3. MODIFICATION ET EXTENSION DE L'HOMOLOGATION

3.1. Toute modification d'un type de DPEA ou de véhicule doit être notifiée au service administratif qui a octroyé l'homologation du type considéré. Ce service peut alors:

3.1.1. soit estimer que les modifications apportées sont peut susceptibles d'avoir une incidence négative appréciable et que, en toute hypothèse, le DPEA ou le véhicule est toujours conforme aux exigences applicables;

3.1.2. soit exiger un rapport d'essai supplémentaire de la part du service technique chargé des essais d'homologation.

3.2. La confirmation ou le refus de l'homologation, spécifiant les modifications apportées, sont communiqués au moyen d'une fiche conforme à l'un des modèles figurant aux annexes 1, 2 ou 3 du présent règlement, aux parties à l'accord qui appliquent le présent règlement.

3.3. L'autorité compétente qui délivre l'extension de l'homologation attribue un numéro de série à cette extension et en informe les autres parties à l'accord de 1958 qui appliquent le présent règlement, au moyen d'une fiche de communication conforme à l'un des modèles figurant aux annexes 1, 2 ou 3 du présent règlement.

4. ARRÊT DÉFINITIF DE LA PRODUCTION

Si le titulaire d'une homologation cesse complètement la fabrication d'un type de DPEA ou de PEA de véhicule homologué conformément au présent règlement, il en informe l'autorité qui a octroyé l'homologation. Lorsqu'elle a reçu cette notification, ladite autorité en informe les autres parties à l'accord de 1958 qui appliquent le présent règlement, au moyen d'une fiche de communication conforme à l'un des modèles figurant aux annexes 1, 2 ou 3 du présent règlement.

5. DÉNOMINATION ET ADRESSE DES SERVICES TECHNIQUES CHARGÉS DES ESSAIS D'HOMOLOGATION ET DES SERVICES ADMINISTRATIFS

Les parties à l'accord de 1958 qui appliquent le présent règlement communiquent au secrétariat des Nations unies la dénomination et l'adresse des services techniques chargés des essais d'homologation et des services administratifs qui octroient l'homologation, et auxquels doivent être envoyés les fiches certifiant l'octroi, l'extension, le refus ou le retrait de l'homologation, ou l'arrêt définitif de la production, émises dans d'autres pays.