TRAITÉ SUR LA STABILITÉ, LA COORDINATION ET LA GOUVERNANCE  
AU SEIN DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE  
ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA REPUBLIQUE DE BULGARIE,  
LE ROYAUME DE DANEMARK, LA REPU BLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,  
LA REPUBLIQUE D'ESTONIE, L'IRLANDE, LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,  
LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,  
LA REPUBLIQUE ITALIENNE, LA REPUBLIQUE DE CHYPRE,  
LA REPUBLIQUE DE LETTONIE, LA  REPUBLIQUE DE LITUANIE,  
LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOUR G, LA HONGRIE, MALTE,  
LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE,  
LA REPUBLIQUE DE POLOGNE, LA REPU BLIQUE PORTUGAISE, LA ROUMANIE,  
LA REPUBLIQUE DE SLOVENIE,  LA REPUBLIQUE SLOVAQUE,  
LA REPUBLIQUE DE FINLAN DE ET LE ROYAUME DE SUEDE 
 
T/SCG/fr 1 LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA RÉPUBL IQUE DE BULGARIE, LE ROYAUME DE 
DANEMARK, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LA RÉPUBLIQUE 
D'ESTONIE, L'IRLANDE, LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA 
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, LA RÉPUBLIQUE DE LETTONI E, LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE, 
LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LA HONGRIE, MALTE, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, LA ROUMANIE, LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE, LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE ET LE ROYAUME DE SUÈDE,  ci-après dénommés les "parties contractantes",  CONSCIENTES de leur obligation, en  tant qu'États membres de l'Union européenne, de considérer 
leurs politiques économiques comme une question d'intérêt commun; 
 DÉSIREUSES de favoriser les conditions d' une croissance économique plus forte dans 
l'Union européenne et, à cette fin, de développer une coordinati on sans cesse plus étroite des 
politiques économiques au se in de la zone euro; 
 TENANT COMPTE DU FAIT que la nécessité pour les gouvernements de maintenir des finances 
publiques saines et soutenables et  de prévenir tout déficit public excessif est d'une importance 
essentielle pour préserver la stab ilité de la zone euro dans son ensemble, et requiert dès lors 
l'introduction de règles spécifiques, dont une  règle d'équilibre budgétaire et un mécanisme 
automatique pour l'adoption de mesures correctives;  
T/SCG/fr 2 CONSCIENTES de la nécessité de faire en sorte que leur déficit publ ic ne dépasse pas 3 % de leur 
produit intérieur brut aux prix du marché et que leur dette publique ne dépasse pas 60 % de leur 
produit intérieur brut aux prix du marché ou diminue à un rythme satisfaisant pour se rapprocher de 
cette valeur de référence;  RAPPELANT que les parties contractantes, en tant qu'États membres de l'Union européenne, 
doivent s'abstenir de toute mesure susceptible de  mettre en péril la réal isation des objectifs de 
l'Union dans le cadre de l'union économique, et notamment d'accumuler une dette en dehors des comptes des administrations publiques;   TENANT COMPTE DU FAIT que les chefs d'État ou de gouvernement des États membres de la 
zone euro se sont accordés le 9 décembre 2011 sur une architecture renforcée pour l'Union économique et monétaire, prenant pour base les traités sur lesquels l'Union européenne est 
fondée et visant à faciliter la mi se en œuvre des mesures adoptées  sur la base des articles 121, 126 
et 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;  TENANT COMPTE DU FAIT que l'objectif de s chefs d'État ou de gouvernement des 
États membres de la zone euro et d'autres États membres de l'Union européenne est d'intégrer le 
plus rapidement possible les dispositions du pr ésent traité dans les traités sur lesquels 
l'Union européenne est fondée;   
T/SCG/fr 3 SE FÉLICITANT des propositions législa tives formulées, le 23 novembre 2011, par la 
Commission européenne pour la zone euro dans le cadre des traités sur lesquels l'Union européenne 
est fondée, sur le renforcement de la survei llance économique et budgétaire des États membres 
connaissant ou risquant de  connaître de sérieuses difficultés du  point de vue de leur stabilité 
financière et sur des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans 
budgétaires et pour la correction des déficits excessifs des État s membres, et PRENANT NOTE de 
l'intention de la Commission européenne de soumettre de nouvelles propositions législatives pour la 
zone euro concernant, en particul ier, l'information préalable sur le s plans d'émissions de dette, des 
programmes de partenariat économique détaillant les réformes structurelles des États membres 
faisant l'objet d'une procédure concernant les défici ts excessifs ainsi que la  coordination des grandes 
réformes de politique économique des États membres;  EXPRIMANT le fait qu'elles sont disposées à sout enir les propositions que pourrait présenter la 
Commission européenne afin de re nforcer plus encore le pacte de stabilité et de croissance en 
introduisant, pour les États membres dont la monnaie est l'euro, une nouvelle marge pour 
l'établissement d'objectifs à moyen terme, conformé ment aux limites établies dans le présent traité; 
 PRENANT NOTE du fait que, pour l'examen et le suivi des engagements budgétaires au titre du 
présent traité, la Commission européenne agira dans  le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par 
le traité sur le fonctionnement de  l'Union européenne, et en partic ulier ses articles 121, 126 et 136; 
 
T/SCG/fr 4 NOTANT en particulier que, en ce qui concerne l'a pplication de la "règle d'équilibre budgétaire" 
énoncée à l'article 3 du présent traité, ce suivi pa ssera par l'établissement, pour chaque partie 
contractante, d'objectifs à moyen terme spécifiques à chaque pays et de calendriers de convergence, 
le cas échéant; 
 NOTANT que les objectifs à moyen terme devraient être actualisés périodiquement sur la base 
d'une méthode qui soit convenue d'un commun a ccord, dont les principaux  paramètres doivent 
également être révisés régulièreme nt en tenant compte de manièr e adéquate des risques que font 
peser les passifs explicites et implicites sur les finances publiques, ainsi qu'il est prévu dans les 
objectifs du pacte de stabili té et de croissance; 
 NOTANT que, pour déterminer si des progrès suffisa nts ont été accomplis pour  réaliser les objectifs 
à moyen terme, il y a lieu de procéder à une éval uation globale prenant p our référence le solde 
structurel et comprenant une an alyse des dépenses, déduction faite des mesures discrétionnaires en 
matière de recettes, conformément aux disposit ions du droit de l'Union européenne et, en 
particulier, au règlement (CE) n° 1466/97 du Conse il du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la 
surveillance des positions budgétair es ainsi que de la surveillan ce et de la coordination des 
politiques économiques, modifié par le règlemen t (UE) n° 1175/2011 du Parlement européen et du 
Conseil du 16 novembre 2011 (ci-après dénommé le "pac te de stabilité et de  croissance révisé"); 
 NOTANT que le mécanisme de correction à instaure r par les parties contr actantes devrait viser à 
corriger les écarts par rapport à l'obj ectif à moyen terme ou à la trajectoire d'ajustement, y compris 
leurs effets cumulés sur la dynamique de la dette publique; 
 
T/SCG/fr 5 NOTANT que le respect de l'obligation des parties c ontractantes de transposer la "règle d'équilibre 
budgétaire" dans leurs systèmes juridiques natio naux au moyen de dispositions contraignantes, 
permanentes et de préférence cons titutionnelles, devrait relever de la compétence de la Cour de 
justice de l'Union européenne, conformément à l' article 273 du traité sur le fonctionnement de 
l'Union européenne;  
 RAPPELANT que l'article 260 du traité sur le fonc tionnement de l'Union européenne habilite la 
Cour de justice de l'Union européenne à infliger  à un État membre de l'Union européenne qui ne 
s'est pas conformé à l'un de ses arrêts le paieme nt d'une somme forfaitair e ou d'une astreinte et 
RAPPELANT que la Commission europ éenne a fixé des critères pour dé terminer le paiement de la 
somme forfaitaire ou de l'astreinte devant être infligé dans le  cadre dudit article; 
 RAPPELANT la nécessité de faciliter l'adoption de  mesures dans le cadre de la procédure de 
l'Union européenne concernant les déficits exces sifs à l'égard des États membres dont la monnaie 
est l'euro et dont le rapport entr e le déficit public prévu ou effec tif et le produit intérieur brut 
dépasse 3 %, tout en renforçant c onsidérablement l'objectif de cette procédure, qui est d'inciter et, 
au besoin, de contraindre l'État membre concerné à réduire le dé ficit éventuellement constaté;  
 
RAPPELANT l'obligation, pour les part ies contractantes dont la dette pu blique dépasse la valeur de 
référence de 60 %, de la réduire à un rythme mo yen d'un vingtième par an, à titre de référence; 
 
T/SCG/fr 6 TENANT COMPTE de la nécessité de respecter, dans  la mise en œuvre du pr ésent traité, le rôle 
spécifique des partenaires socia ux, tel qu'il est reconnu dans le dr oit ou les systèmes nationaux de 
chacune des parties contractantes;  
 SOULIGNANT qu'aucune disposition du présent traité  ne doit être interprétée comme modifiant de 
quelque manière que ce soit les conditions de politique économique auxquelles une aide financière a été accordée à une partie cont ractante dans le cadre d'un pr ogramme de stabilisation auquel 
participe l'Union européenne, ses États memb res ou le Fonds monéta ire international; 
 NOTANT que le bon fonctionnement de l'Union éc onomique et monétaire exige que les parties 
contractantes œuvrent de concert à une politique économique par la quelle, tout en se fondant sur les 
mécanismes de coordination des politiques économiques définis dans les traités sur lesquels l'Union européenne est fondée, el les entreprennent les actions et adoptent les mesures nécessaires 
dans tous les domaines e ssentiels au bon fonctionnement de la zone euro;  
 NOTANT, en particulier, la volon té des parties contractantes de recourir plus activement à la 
coopération renforcée, telle que prévue à l'article 20 du traité su r l'Union européenne et aux 
articles 326 à 334 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sans porter atteinte au 
marché intérieur, et leur volonté de recourir pleinement aux mesu res concernant les États membres 
dont la monnaie est l'euro, conformément à l' article 136 du traité sur le fonctionnement de 
l'Union européenne, ainsi qu'à une procédure de di scussion et de coordinati on préalables, entre les 
parties contractantes dont la monnaie est l'euro, de toutes les grandes réformes des politiques économiques que celles-ci prévoient, en vue de prendre comme référence les meilleures pratiques;   
T/SCG/fr 7 RAPPELANT l'accord des chefs d'État ou de gouve rnement des États membres de la zone euro, 
du 26 octobre 2011, visant à améliorer la gouvernan ce de la zone euro, notamment par la tenue 
d'au moins deux sommets de la zone euro pa r an, lesquels doivent être convoqués, sauf 
circonstances exceptionnelles, immédiatement après les réunions du Conseil européen ou les 
réunions des parties contractantes qu i ont ratifié le présent traité; 
 
RAPPELANT également l'adoption par les chefs d' État ou de gouvernement des États membres de 
la zone euro et d'autres États membres de l'Un ion européenne, le 25 mars 2011, du pacte pour l'euro 
plus, qui recense les questions essentielles à la promotion de la compétitivité dans la zone euro;  SOULIGNANT l'importance du traité instituant le  mécanisme européen de stabilité en tant 
qu'élément d'une stratégie globale visant à renfor cer l'Union économique et monétaire, et FAISANT 
REMARQUER que l'octroi d'une assistance financiè re dans le cadre des nouveaux programmes en 
vertu du mécanisme européen de stabilité sera conditionné, à partir du 1
er mars 2013, à la 
ratification du présent traité par la  partie contractante concernée et, dès l'expiration du délai de 
transposition visé à l'arti cle 3, paragraphe 2, du présent traité, au  respect des exigences dudit article; 
 
T/SCG/fr 8 NOTANT que le Royaume de Belgique, la Répub lique fédérale d'Allemagne, la République 
d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le  Royaume d'Espagne, la République française, la 
République italienne, la République de Chypre,  le Grand-Duché de Luxembourg, Malte, le 
Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche , la République portugaise, la République de 
Slovénie, la République sl ovaque et la République de Finlande s ont des parties contractantes dont la 
monnaie est l'euro et que, à ce titr e, ils seront liés par le présen t traité à compter du premier jour 
du mois suivant le dépôt de leur in strument de ratification si le traité est en vigueur à cette date;  
 
NOTANT ÉGALEMENT que la République de Bulgar ie, le Royaume de Danemark, la République 
de Lettonie, la République de L ituanie, la Hongrie, la République de Pologne, la Roumanie et le 
Royaume de Suède sont des parties contra ctantes qui, en tant qu'États membres de 
l'Union européenne, font l'objet d'une dérogation à la  participation à la monna ie unique à la date de 
signature du présent traité, et qu' ils peuvent uniquement être liés, ta nt qu'il n'est pas mis fin à cette 
dérogation, par les dispositions des titres III et IV du présent traité pour lesquelles ils déclarent, lors 
du dépôt de leur instrument de ra tification ou à une date ultérieure, qu'ils ont l'intention d'être liés, 
  SONT CONVENUES DES DI SPOSITIONS SUIVANTES:  
 
T/SCG/fr 9 TITRE I 
 
OBJET ET CHAMP D'APPLICATION 
 
 
ARTICLE 1 
 1. Par le présent traité, les parties contractan tes conviennent, en tant qu'États membres de 
l'Union européenne, de renforcer le pilier éc onomique de l'Union économique et monétaire en 
adoptant un ensemble de règles destinées à favoriser la discipline budgétaire au moyen d'un pacte budgétaire, à renforcer la coordination de leurs politiques économiques et à améliorer la gouvernance de la zone euro, en soutenant ainsi la  réalisation des objectifs de l'Union européenne 
en matière de croissance durable, d'emploi, de compétitivité et de cohésion sociale.   2. Le présent traité s'applique intégralement aux parties contractantes dont la monnaie est l'euro. 
Il s'applique également aux autres parties contra ctantes, dans la mesure  et selon les conditions 
prévues à l'article 14.  
T/SCG/fr 10 TITRE II 
 
COHÉRENCE ET RELATION AVEC LE DROIT DE L'UNION 
 
 
ARTICLE 2 
 1. Le présent traité est appliqué et interprété  par les parties contractantes conformément aux 
traités sur lesquels l'Union européen ne est fondée, et en particulier l'article 4, paragraphe 3, du traité 
sur l'Union européenne, ainsi qu'au droit de l'Un ion européenne, y compris le droit procédural 
lorsqu'il y a lieu d'adopter des actes de droit dérivé.  2. Le présent traité s'applique dans la mesure où il est compatible avec les traités sur lesquels 
l'Union européenne est fondée et avec le droit de l'Union européenne. Il ne porte pas atteinte aux compétences conférées à l'Union pour agir  dans le domaine de l'union économique. 
  
T/SCG/fr 11 TITRE III 
 
PACTE BUDGÉTAIRE 
 
 
ARTICLE 3 
 1. Outre leurs obligations au titre du droit de l'Union européenne et sans préjudice de celles-ci, 
les parties contractantes appliquent les règles énoncées au présent paragraphe: 
 a) la situation budgétaire des administrations publi ques d'une partie contractante est en équilibre 
ou en excédent; 
 b) la règle énoncée au point a) est considérée comme respectée si le solde structurel annuel des 
administrations publiques correspond à l'objectif à moyen terme spécifique à chaque pays, tel 
que défini dans le pacte de st abilité et de croissance révisé, avec une limite inférieure de 
déficit structurel de 0,5 % du produit intérieu r brut aux prix du marché. Les parties 
contractantes veillent à assurer une convergence rapide ve rs leur objectif à moyen terme 
respectif. Le calendrier de cet te convergence sera proposé par la Commission européenne, 
compte tenu des risques qui pèsent sur la souten abilité des finances publiques de chaque pays. 
Les progrès réalisés en direction de l'objectif à moyen terme et le  respect de cet objectif font 
l'objet d'une évaluation globale prenant pour réfé rence le solde structur el et comprenant une 
analyse des dépenses, déduction faite des mesure s discrétionnaires en matière de recettes, 
conformément au pacte de stabili té et de croissance révisé; 
 
T/SCG/fr 12 c) les parties contractantes ne peuvent s'écarter temporairement de leur objectif respectif à 
moyen terme ou de la trajectoir e d'ajustement propre à permettre sa réalisation qu'en cas de 
circonstances exceptionnelles,  telles que définies au paragraphe 3, point b);  
 
d) lorsque le rapport entre la de tte publique et le produit intéri eur brut aux prix du marché est 
sensiblement inférieur à 60 % et lorsque les ri sques pour la soutenabil ilité à long terme des 
finances publiques sont faibles, la limite in férieure de l'objectif à moyen terme telle que 
définie au point b) peut être  relevée pour atteindre un défici t structurel d'au maximum 1,0 % 
du produit intérieur brut aux prix du marché; 
 e) un mécanisme de correction est déclenché au tomatiquement si des écarts importants sont 
constatés par rapport à l'objectif  à moyen terme ou à la trajectoire d'ajustement propre à 
permettre sa réalisation. Ce m écanisme comporte l'obligation pour la partie contractante 
concernée de mettre en œuvre des mesures visant à corriger ces écarts sur une période déterminée. 
 2. Les règles énoncées au paragraphe 1 prenne nt effet dans le droit national des parties 
contractantes au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent traité, au moyen de dispositions 
contraignantes et permanentes, de préférence cons titutionnelles, ou dont le plei n respect et la stricte 
observance tout au long des pro cessus budgétaires nationaux sont garantis de quelque autre façon. 
Les parties contractantes mettent en place, au niveau national, le mécanisme de correction visé au paragraphe 1, point e), sur la ba se de principes communs proposés  par la Commission européenne 
et concernant en particulier la nature, l'ampleur et le calendrier des mesures correctives à mettre en 
œuvre, y compris en cas de circonstances exceptionnelles, ainsi que le rôle et l'indépendance des institutions chargées, au niveau na tional, de vérifier le respect de s règles énoncées au paragraphe 1. 
Ce mécanisme de correction respecte pleinement les prérogatives des parlements nationaux.  
T/SCG/fr 13 3. Aux fins du présent article, les définitions énoncées à l'article 2 du protocole (n ° 12) sur la 
procédure concernant les déficits excessifs, annexé aux traités de l'Union européenne, 
sont applicables.  
 Par ailleurs, les définitions suivantes sont égal ement applicables aux fins du présent article: 
 a) le "solde structurel annuel des administrations publiques" sign ifie le solde annuel corrigé des 
variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires; 
 b) les "circonstances exceptionnelles" font réfé rence à des faits inhabitu els indépendants de la 
volonté de la partie contractante concernée et  ayant des effets sensibles sur la situation 
financière des administrations publiques ou à des périodes de grav e récession économique 
telles que visées dans le pacte de stabilité et de croissance révisé, pour autant que l'écart temporaire de la partie cont ractante concernée ne mette pa s en péril sa soutenabililité 
budgétaire à moyen terme. 
  
T/SCG/fr 14 ARTICLE 4 
 
Lorsque le rapport entre la dette publ ique et le produit intérieur brut  d'une partie contractante est 
supérieur à la valeur de référen ce de 60 % visée à l'article 1er du pr otocole (nº 12) sur la procédure 
concernant les déficits excessifs, annexé aux traités de l'Union européenne, ladite partie 
contractante le réduit à un rythme moyen d'un vingtième par an, à titre de référence, ainsi que le prévoit l'article 2 du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 vi sant à accélérer et à 
clarifier la mise en œuvre de la procédure c oncernant les déficits excessifs, modifié par le 
règlement (UE) n° 1177/2011 du Conseil du 8 novemb re 2011. L'existence d'un déficit excessif dû 
au non-respect du critère de la dette  sera décidée conformément à la procédure prévue à l'article 126 
du traité sur le f onctionnement de l'Union européenne. 
  
ARTICLE 5 
 1. Une partie contractante qui fait l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs en vertu des traités sur lesquels l'Union europ éenne est fondée, met en place un programme de 
partenariat budgétaire et économique comporta nt une description détaillée des réformes 
structurelles à établir et à mettr e en œuvre pour assurer une correc tion effective et durable de son 
déficit excessif. Le contenu et la forme de ces programmes sont définis dans le droit de 
l'Union européenne. Leur présentation pour approba tion au Conseil de l'Union européenne et à la 
Commission européenne ainsi que leur suivi auront lieu dans le cadre des procédures de 
surveillance existantes en vertu du p acte de stabilité et de croissance. 
 
T/SCG/fr 15 2. La mise en œuvre du programme de parten ariat budgétaire et économique et des plans 
budgétaires annuels qui s'y rattachent,  fera l'objet d'un suivi par le Conseil de l'Union européenne et 
par la Commission européenne. 
  
ARTICLE 6 
 En vue de mieux coordonner la planification de leurs émissions de dette nationale, les parties 
contractantes donnent à l'avance au Conseil de l'Union européenne et à la Commission européenne 
des indications sur leurs plans d'émissions de dette publique. 
  
ARTICLE 7 
 Dans le respect total des exigences procédurales établies par les traités sur lesquels l'Union européenne est fondée, les parties contra ctantes dont la monnaie est l'euro s'engagent à 
appuyer les propositions ou recommandations soumises par la Commission européenne lorsque celle-ci estime qu'un État membre de l'Union europée nne dont la monnaie est l'euro ne respecte pas 
le critère du déficit dans le cadre  d'une procédure concernant les dé ficits excessifs. Cette obligation 
ne s'applique pas lorsqu'il est établi que, parmi les parties contractantes dont  la monnaie est l'euro, 
une majorité qualifiée, calculée par analogie avec les dispositions pert inentes des traités sur lesquels 
l'Union européenne est fondée sans tenir compte de la position de la partie contractante concernée, est opposée à la décision proposée ou recommandée.   
T/SCG/fr 16 ARTICLE 8 
 
1. La Commission européenne est invitée à présen ter en temps utile aux parties contractantes un 
rapport concernant les dispositions adoptées par chacune d'entre elle s conformément à l'article 3, 
paragraphe 2. Si, après avoir donné à la partie contractante concernée la possibilité de présenter ses 
observations, la Commission européenne conclut dans son rapport que ladite pa rtie contractante n'a 
pas respecté l'article 3, paragraphe 2, la Cour de justice de l'Union européenne sera saisie de la 
question par une ou plusieurs part ies contractantes. Lorsqu'une partie contractante estime, 
indépendamment du rapport de la Co mmission, qu'une autre partie contractante n'a pas respecté 
l'article 3, paragraphe 2, elle peut  également saisir la Cour de ju stice de cette question. Dans les 
deux cas, l'arrêt de la Cour de jus tice est contraignant à l'égard des parties à la procédure, lesquelles 
prennent les mesures nécessaires pour se conformer audit arrêt dans  un délai à déterminer par la 
Cour de justice.  2. Lorsque, sur la base de sa propre évaluation ou de celle de la Commission eu ropéenne, une 
partie contractante considère qu'une autre partie contractante n'a pas pris  les mesures nécessaires 
pour se conformer à l'arrêt de la Cour de justice visé au paragraphe 1, elle peut  saisir la Cour de 
justice de l'affaire et demander que des sanctions financières soient infligées selon les critères 
établis par la Commission européen ne dans le cadre de l'article 260 du traité sur le fonctionnement 
de l'Union européenne. Si la Cour de justice conclu t que la partie contractan te concernée ne s'est pas 
conformée à son arrêt, elle peut lui infliger le paiement d'une so mme forfaitaire ou d'une astreinte 
adaptée aux circonstances et ne dépassant pas 0,1 % de son produit intérieur brut. Les montants 
dont le paiement est infligé à une partie contractante dont la monnaie  est l'euro sont à verser au 
mécanisme européen de stabilité. Dans les autres  cas, les paiements sont versés au budget général 
de l'Union européenne.  
T/SCG/fr 17 3. Le présent article constitue un compromis en tre les parties contractantes au sens de 
l'article 273 du traité su r le fonctionnement de l'Union européenne. 
 
 
TITRE IV 
 
COORDINATION DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET CONVERGENCE 
  
ARTICLE 9 
 Sur la base de la coordination des politiques économiques définie dans le traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne, les parties contractantes s'engagent à œuvrer conjointement 
à une politique économique qui favorise le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire et qui promeut la croissance économique grâce au  renforcement de la convergence et de la 
compétitivité. À cette fin, les parties contractantes entreprennent les actions et adoptent les mesures nécessaires dans tous les domain es essentiels au bon fonctionnemen t de la zone euro, en vue de 
réaliser les objectifs que constituent le renforcemen t de la compétitivité, la promotion de l'emploi, 
une meilleure contribution à la soutenabilité des finances publiques et un renforcement de la 
stabilité financière.   
T/SCG/fr 18 ARTICLE 10 
 
Conformément aux exigences établies par les traités sur lesquels l'Union européenne est fondée, les 
parties contractantes sont prêtes à recourir ac tivement, chaque fois que cela est indiqué et 
nécessaire, à des mesures concer nant les États membres dont la monnaie est l'euro, telles que 
prévues à l'article 136 du traité  sur le fonctionnement de l'Un ion européenne, ainsi qu'à la 
coopération renforcée, telle que prévue à l'article 20 du traité su r l'Union européenne et aux 
articles 326 à 334 du traité sur le fonctionnement  de l'Union européenne, pour les questions 
essentielles au bon fonctionnement de la zone euro, sans porter at teinte au marché intérieur. 
  
ARTICLE 11 
 En vue d'évaluer quelles sont les meilleures pratiques et d'œuvrer à une politique économique fondée sur une coordination plus ét roite, les parties contractantes veillent à ce que toutes les grandes 
réformes de politique économique qu'elles envisage nt d'entreprendre soient débattues au préalable 
et, au besoin, coordonnées entre elles. Cette coordination fait in tervenir les in stitutions de 
l'Union européenne dès lors que le dro it de l'Union européenne le requiert. 
  
T/SCG/fr 19 TITRE V 
 
GOUVERNANCE DE LA ZONE EURO 
 
 
ARTICLE 12 
 1. Les chefs d'État ou de gouvernement des partie s contractantes dont la monnaie est l'euro se 
réunissent de manière informelle lors de sommets de la zone euro auxquels participe également le 
président de la Commission européenne.   Le président de la Banque centrale européenne est i nvité à participer à ces réunions. Le président du 
sommet de la zone euro est désigné à la majorité simple par les chefs d'État ou de gouvernement des 
parties contractantes dont la monnaie  est l'euro lors de l'élection du président du Conse il européen et 
pour un mandat de durée identique.   2. Des sommets de la zone euro sont organisés, lorsque cela est nécessaire et au moins deux fois 
par an, afin de discuter des que stions ayant trait aux responsabili tés spécifiques que partagent les 
parties contractantes dont la monnaie est l'euro à l'égard de la monnaie unique, des autres questions 
relatives à la gouvernance de la zone euro et aux règl es qui s'appliquent à cell e-ci et des orientations 
stratégiques relatives à la conduite des politiques économique s pour renforcer la convergence au 
sein de la zone euro.  
T/SCG/fr 20 3. Les chefs d'État ou de gouvernement des part ies contractantes autres que celles dont la 
monnaie est l'euro, qui ont ratifié le présent traité, part icipent aux discussions des sommets de la 
zone euro concernant la compétitivité pour les partie s contractantes, la modification de l'architecture 
globale de la zone euro et les règles fondamentales  qui s'appliqueront à celle -ci dans l'avenir, ainsi 
que, le cas échéant et au moins une fois par an, à des discussions ayan t trait à des questions 
spécifiques touchant à la mise en œuvre du présent traité sur la st abilité, la coordination et la 
gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire. 
 4. Le président du sommet de la zone euro assure la préparation et la continuité des sommets de 
la zone euro, en étroite collabo ration avec le président de la Commission européenne. L'organe 
chargé des préparatifs et du suivi des sommets de la zone euro est l'Eur ogroupe. Son président peut 
y être invité à ce titre.  5. Le président du Parlement européen peut être  invité à être entendu. Le président du sommet 
de la zone euro présente un rapport au Parlement européen après chaque sommet de la zone euro. 
 6. Le président du sommet de la zone euro tient les parties contractantes au tres que celles dont la 
monnaie est l'euro et les autres États membres de l'Union européenne étroitement informés de la 
préparation de ces sommets ainsi que de leurs résultats.    
T/SCG/fr 21 ARTICLE 13 
 
Comme le prévoit le titre II du protocole (n° 1) sur le rôle des parlements nationaux dans 
l'Union européenne, annexé aux traités de l'Un ion européenne, le Parlement européen et les 
parlements nationaux des parties co ntractantes définissent ensemble l'organisation et la promotion 
d'une conférence réunissant les représentants des commissions concernées du Parlement européen et 
les représentants des commissions concernées des parlements nationaux afin de débattre des 
politiques budgétaires et d'autres ques tions régies par le présent traité. 
  
TITRE VI 
 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES 
  
ARTICLE 14 
 1. Le présent traité est ratifié par les partie s contractantes conformé ment à leurs règles 
constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification sont déposés auprès du secrétariat 
général du Conseil de l'Union europée nne (ci-après dénommé "dépositaire"). 
 
T/SCG/fr 22 2. Le présent traité en tre en vigueur le 1er janvier 2013, pour autant que douze parties 
contractantes dont la monnaie es t l'euro aient déposé leur in strument de ratification, ou 
le premier jour du mois suivant le dépôt du douziè me instrument de ratif ication par une partie 
contractante dont la monnaie est l'euro, la date la pl us proche étant retenue. 
 
3. Le présent traité est applicable  à compter de la date de son en trée en vigueur dans les parties 
contractantes dont la monnaie est l'euro qui l'ont ratifié.  Il s'applique aux autres parties 
contractantes dont la monnaie est l' euro à compter du premier jour du mois suivant la date de dépôt 
de leur instrument de  ratification respectif. 
 4. Par dérogation aux paragraphes 3 et 5, le t itre V est applicable à toutes les parties 
contractantes concernées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent traité. 
 5. Le présent traité s'applique a ux parties contractantes faisant l'objet d'une dérogation au sens de 
l'article 139, paragraphe 1, du tr aité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou d'une 
dérogation visée dans le protocole (nº 16) sur certaines dispos itions relatives au Danemark, annexé 
aux traités de l'Union européenne, qui ont ratifié le présent traité, à compter de  la date où la décision 
portant abrogation de ladite déroga tion prend effet, sauf si la part ie contractante concernée déclare 
son intention d'être liée à une date antérieure par tout ou partie des dispositions des titres III et IV 
du présent traité.   
T/SCG/fr 23 ARTICLE 15 
 
Les États membres de l'Union européenne autres que les parties contractantes peuvent adhérer au 
présent traité. L'adhésion prend effet au moment  du dépôt de l'instrument d'adhésion auprès du 
dépositaire, qui notifie ce dépôt aux autres parties contractantes.  Après l'authentification par les 
parties contractantes, le texte du pr ésent traité dans la langue offici elle de l'État membre adhérent, 
qui est aussi une langue officielle  et une langue de travail des in stitutions de l'Union, est déposé 
dans les archives du dépositaire en tant que texte authentique du présent traité.   
T/SCG/fr 24 ARTICLE 16 
 
Dans un délai de cinq ans maximum à compter de la date d'entrée en vigueur du présent traité, sur la 
base d'une évaluation de l'expérience acquise lors de  sa mise en œuvre, les mesures nécessaires sont 
prises conformément au traité sur l'Union européenne et au tr aité sur le fonctionnement de 
l'Union européenne, afin d'intégrer le contenu du présent traité dans le cadre juridique de 
l'Union européenne.   Fait à Bruxelles, le deux mars deux mille douze.  Le présent traité, rédigé en un exemplaire unique en langues alle mande, anglaise, bulgare, danoise, 
espagnole, estonienne, finnoise , française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, 
lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène et suédoise, tous les textes faisant également foi, est déposé da ns les archives du dépositaire, qui en remet une 
copie certifiée conforme à chac une des parties contractantes. 
  
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