++++

DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL, ET DU REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE

DU 22 DECEMBRE 1980

PORTANT OUVERTURE DE PREFERENCES TARIFAIRES EN GRECE POUR LES PRODUITS RELEVANT DE CETTE COMMUNAUTE ET ORIGINAIRES D'AUTRICHE, DE FINLANDE, DE NORVEGE, DE SUEDE ET DE SUISSE

( 80/1363/CECA )

LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL, ET LE REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,

CONSIDERANT QUE LES ETATS MEMBRES ONT CONCLU ENTRE EUX LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER;

CONSIDERANT QUE, LE 1ER JANVIER 1981, LA GRECE ADHERE A CETTE COMMUNAUTE;

CONSIDERANT QUE LES PROTOCOLES ADDITIONNELS AUX ACCORDS CONCLUS ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, LA REPUBLIQUE DE FINLANDE, LE ROYAUME DE NORVEGE, LE ROYAUME DE SUEDE ET LA CONFEDERATION SUISSE ENTRENT EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1981;

CONSIDERANT QUE LES PROTOCOLES ADDITIONNELS AUX ACCORDS CONCLUS ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, D'UNE PART, ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, LA REPUBLIQUE DE FINLANDE, LE ROYAUME DE NORVEGE ET LE ROYAUME DE SUEDE, D'AUTRE PART, AINSI QUE LE PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD CONCLU ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA CONFEDERATION SUISSE DOIVENT ETRE APPROUVES PAR CHAQUE PARTIE CONTRACTANTE SUIVANT LES PROCEDURES QUI LUI SONT PROPRES;

SOUCIEUX D'APPLIQUER A TITRE AUTONOME ET DE FACON CONCOMITANTE LES REDUCTIONS DES DROITS DE DOUANE A L'IMPORTATION ET DES AUTRES CHARGES A L'IMPORTATION CONVENUES DANS CES PROTOCOLES ADDITIONNELS;

EN ACCORD AVEC LA COMMISSION,

DECIDENT :

ARTICLE PREMIER

1 . DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1981, POUR LES PRODUITS RELEVANT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, ORIGINAIRES D'AUTRICHE, DE FINLANDE, DE NORVEGE, DE SUEDE ET DE SUISSE, LES DROITS DE DOUANE A L'IMPORTATION APPLICABLES EN GRECE SONT RAMENES A 90 % DES DROITS DE BASE OU PERCUS A CONCURRENCE DE 90 % DU DROIT DE BASE . LES DROITS DE BASE VISES SONT LES DROITS EFFECTIVEMENT APPLIQUES PAR LA GRECE LE 1ER JUILLET 1980 .

LES TAXES D'EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE A L'IMPORTATION APPLIQUES PAR LA GRECE A L'EGARD DES IMPORTATIONS DE PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS ENUMERES AU PREMIER ALINEA SONT RAMENEES A 90 % DES TAUX DE BASE OU PERCUES A CONCURRENCE DE 90 % DES TAUX DE BASE . LES TAUX DE BASE VISES SONT LES TAUX APPLIQUES PAR LA GRECE LE 31 DECEMBRE 1980 .

2 . TOUTE TAXE D'EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE A L'IMPORTATION INTRODUITE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1979 DANS LES ECHANGES ENTRE LA GRECE ET LES PAYS ENUMERES AU PARAGRAPHE 1 EST SUPPRIMEE LE 1ER JANVIER 1981 .

3 . SI, AU COURS DE L'ANNEE 1981, LA GRECE SUSPEND OU REDUIT DES DROITS OU DES TAXES D'EFFET EQUIVALENT APPLICABLES AUX PRODUITS IMPORTES DE LA COMMUNAUTE A NEUF PLUS RAPIDEMENT QUE NE LE PREVOIT LE CALENDRIER FIXE PAR L'ACTE D'ADHESION DE 1979, ELLE SUSPEND OU REDUIT EGALEMENT, AU MEME NIVEAU, LES DROITS OU TAXE D'EFFET EQUIVALENT APPLICABLES AUX PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS ENUMERES AU PARAGRAPHE 1 .

ARTICLE 2

1 . LES DEPOTS DE CAUTIONNEMENTS A L'IMPORTATION ET LES PAIEMENTS AU COMPTANT EN VIGUEUR EN GRECE AU 31 DECEMBRE 1980 EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DES PAYS ENUMERES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SONT REDUITS DE 25 % AU 1ER JANVIER 1981 .

2 . SI, AU COURS DE L'ANNEE 1981, LA GRECE APPLIQUE A L'EGARD DE LA COMMUNAUTE A NEUF UN TAUX DE REDUCTION DES DEPOTS DE CAUTIONNEMENTS A L'IMPORTATION OU DES PAIEMENTS AU COMPTANT PLUS ELEVE QUE CELUI PREVU AU PARAGRAPHE 1, ELLE ACCORDE LA MEME REDUCTION AUX IMPORTATIONS DE PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS ENUMERES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 .

ARTICLE 3

LES MODIFICATIONS AUX REGLES D'ORIGINE RENDUES NECESSAIRES A LA SUITE DE L'ADHESION DE LA GRECE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES APPORTEES PAR LES COMITES MIXTES PREVUS AUX ACCORDS ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LES PAYS ENUMERES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1, ENTRANT EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1981, SONT APPLICABLES AUX PRODUITS VISES A LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 4

LES ETATS MEMBRES DECIDENT D'UN COMMUN ACCORD DES MESURES DE PROTECTION EVENTUELLES SUGGEREES PAR UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES OU PAR LA COMMISSION .

ARTICLE 5

LA PRESENTE DECISION EXPIRE LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DES PROTOCOLES ADDITIONNELS AUX ACCORDS ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, D'UNE PART, ET LES PAYS ENUMERES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1, D'AUTRE PART, ET AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1981 .

ARTICLE 6

LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES LES DISPOSITIONS QUE COMPORTE L'EXECUTION DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES, LE 22 DECEMBRE 1980 .

LE PRESIDENT

J . SANTER