ACCORD INTERNE

relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la quatrième convention ACP-CEE

(91/402/CEE)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, ci-après dénommé «traité», et la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, ci-après dénommée «convention»,

considérant que les représentants de la Communauté auront à prendre des positions communes au sein du Conseil de ministres prévu par la convention, ci-après dénommé «Conseil des ministres ACP-CEE»; que, d'autre part, l'application des décisions, recommandations et avis de ce Conseil pourront requérir, selon le cas, une action de la Communauté, une action commune des États membres ou l'action d'un État membre;

considérant qu'il est donc nécessaire pour les État membres de préciser les conditions selon lesquelles seront dégagées, dans les domaines qui relèvent de leur compétence, les positions communes à prendre par les représentants de la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CEE; qu'il leur appartiendra, en outre, de prendre dans les mêmes domaines les mesures d'application des décisions, recommandations et avis de ce Conseil qui pourraient requérir une action commune des États membres ou l'action d'un État membre;

considérant qu'il convient, par ailleurs, de prévoir que les États membres se communiquent entre eux et communiquent à la Commission tout traité, convention, accord ou arrangement et toute partie de traité, convention, accord ou arrangement qui affectent des matières traitées dans la convention et qui sont conclus ou seraient conclus entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs États ACP;

considerant qu'il y a lieu, en outre, de prévoir les procédures par lesquelles les États membres régleront les différends pouvant naître entre eux au sujet de la convention;

après consultation de la Commission,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article premier

1. La position commune que les représentants de la Communauté ont à prendre au sein du Conseil des ministres ACP-CEE lorsque celui-ci connaît des questions relevant de la compétence des États membres est arrêtée par le Conseil, statuant à l'unanimité après consultation de la Commission.

2. Lorsque, en application de l'article 345 de la convention, le Conseil des ministres ACP-CEE envisage de déléguer au comité des ambassadeurs prévu par la convention le pouvoir de prendre des décisions ou de formuler des recommandations ou des avis dans les domaines qui relèvent de la compétence des États membres, la position commune est arrêtée par le Conseil, statuant à l'unanimité après consultation de la Commission.

3. La position commune que les représentants de la Communauté prennent au sein du comité des ambassadeurs est arrêtée dans les mêmes conditions que celles fixées au paragraphe 1.

Article 2

1. Les décisions et les recommandations adoptées par le Conseil des ministres ACP-CEE dans les domaines qui relèvent de la compétence des États membres font, en vue de leur application, l'objet d'actes pris par ceux-ci.

2. Le paragraphe 1 est également applicable pour les décisions et recommandations prises par le comité des ambassadeurs en application de l'article 346 de la convention.

Article 3

Tout traité, convention, accord ou arrangement et toute partie de traité, convention, accord ou arrangement qui affectent des matières traitées dans la convention, quelle qu'en soit la forme ou la nature, et qui sont conclus ou seraient conclus entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs États ACP sont communiqués dans les meilleurs délais par le ou les États membres intéressés aux autres États membres et à la Commission.

À la demande d'un État membre ou de la Commission, le texte ainsi communiqué fait l'objet d'une délibération au sein du Conseil.

Article 4

1. Tout État membre ayant conclu un traité, convention, accord ou arrangement, ou une partie de traité, convention, accord ou arrangement, relatif à la promotion et à la protection des investissements, avec tout État ACP, y compris avant l'entrée en vigueur du présent accord, en communique dans les meilleurs délais le texte au Secrétariat général du Conseil, qui en informe les autres États membres et la Commission.

2. Tout État membre qui envisage de conclure avec un État ACP un traité, convention, accord ou arrangement, ou une partie de traité, convention, accord ou arrangement, relatif à la promotion et à la protection des investissements, peut faire part de son intention, par l'intermédiaire du Secrétariat général du Conseil, aux autres États membres et à la Commission.

3. À la demande de tout État membre intéressé, des échanges de vues peuvent avoir lieu au sein du Conseil sur la base des communications visées aux paragraphes 1 et 2. L'État membre qui a entamé une négociation ayant fait l'objet de tels échanges de vues communique aux autres États membres et à la Commission, par l'intermédiaire du Secrétariat général du Conseil, les éléments complémentaires utiles à l'information de ceux-ci. À l'issue de la négociation, il communique dans les mêmes conditions le texte paraphé de l'accord résultant de celle-ci.

Article 5

Lorsqu'un État membre estime nécessaire d'avoir recours à l'article 352 de la convention dans les domaines qui relèvent de la compétence des États membres, il consulte au préalable les autres États membres.

Si le Conseil des ministres ACP-CEE est amené à prendre position sur l'action de l'État membre visé au premier alinéa, la position présentée par la Communauté est celle de l'État membre intéressé, à moins que les représentants de gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, n'en décident autrement.

Article 6

Les différends nés entre États membres et relatifs à la convention, aux protocoles qui y sont joints ainsi qu'aux accords internes signés pour l'application de la convention sont, à la requête de la partie la plus diligente, soumis à la Cour de justice des Communautés européennes dans les conditions prévues par le traité et le protocole relatif au statut de la Cour de justice annexé au traité.

Article 7

Les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, peuvent à tout moment, après consultation de la Commission, modifier ou compléter le présent accord.

Article 8

Le présent accord est approuvé par chaque État membre conformément aux règles constitutionnelles qui lui sont propres. Le gouvernement de chaque État membre notifie au Secrétariat général du Conseil l'accomplissement des procédures requises pour son entrée en vigueur.

Le présent accord entre en vigueur, pour autant que les dispositions du premier alinéa soient remplies, en même temps que la convention (1). Il reste en application pour la même durée que celle-ci.

Article 9

Le présent accord, rédigé en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise, les neuf textes faisant également foi, sera déposé dans les archives du Secrétariat général du Conseil, qui en remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des États signataires.

Hecho en Bruselas, el dieciséis de julio de mil novecientos noventa.

Udfaerdiget i Bruxelles, den sekstende juli nitten hundrede og halvfems.

Geschehen zu Bruessel am sechzehnten Juli neunzehnhundertneunzig.

¸ãéíaa óôçò ÂñõîÝëëaaò, óôéò aeÝêá Ýîé Éïõëssïõ ÷ssëéá aaííéáêueóéá aaíaaíÞíôá.

Done at Brussels on the sixteenth day of July in the year one thousand nine hundred and ninety.

Fait à Bruxelles, le seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix.

Fatto a Bruxelles, addì sedici luglio millenovecentonovanta.

Gedaan te Brussel, de zestiende juli negentienhonderd negentig.

Feito em Bruxelas, em dezasseis de Julho de mil novecentos e noventa.

Pour Sa Majesté le roi des Belges

Voor Zijne Majesteit de Koning der Belgen

>PICTURE>

For Hendes Majestaet Danmarks Dronning

>PICTURE>

Fuer den Praesidenten der Bundesrepublik Deutschland

>PICTURE>

Ãéá ôïí Ðñueaaaeñï ôçò AAëëçíéêÞò AEçìïêñáôssáò

> REFERENCE A UN FILM>

Por Su Majestad el Rey de España

>PICTURE>

Pour le président de la République française

>PICTURE>

For the President of Ireland

>PICTURE>

Per il Presidente della Repubblica italiana

>PICTURE>

Pour Son Altesse Royale le grand-duc de Luxembourg

>PICTURE>

Voor Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden

> REFERENCE A UN FILM>

Pelo Presidente da República Portuguesa

>PICTURE>

For Her Majesty the Queen of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

>PICTURE>

(1) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil.