ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Identification des unités

Il doit être possible d’identifier de manière claire et sans ambiguïté chaque unité (au moyen, par exemple, d’un marquage pour le matériel et d’un marquage ou d’un signal informatique pour les logiciels), de façon à faire correspondre le matériel et la documentation.

Lorsque des fonctions sont combinées au sein d’une même unité, voire d’un même ordinateur, mais sont indiquées dans plusieurs blocs au sein d’un schéma fonctionnel pour plus de clarté et de commodité, on ne doit utiliser qu’une seule marque d’identification du matériel. Le constructeur doit, en utilisant cette marque d’identification, confirmer que le matériel fourni est conforme au document correspondant.
9.

le rapport d'étape conjoint 2008 du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du programme de travail «Éducation et formation 2010» intitulé «L'éducation et la formation tout au long de la vie au service de la connaissance, de la créativité et de l'innovation», dans lesquels ils font valoir que la recherche et l'innovation doivent trouver auprès de la population un large socle de compétences et qu'il convient de développer l'excellence et les compétences clés dans tous les systèmes et à tous les niveaux de l'éducation et de la formation (11);
(5)

Sur la base du document de travail élaboré conjointement par la Commission et le Conseil de l'Europe intitulé Pathways towards Validation and Recognition of Education, Training and Learning in the Youth Field (Voies vers la validation et la reconnaissance de l'éducation, de la formation et de l'apprentissage dans le domaine de la jeunesse), la conférence intitulée «Ponts pour la reconnaissance», qui s'est tenue à Louvain en janvier 2005 a permis d'élaborer différents moyens visant à l'évaluation et à la reconnaissance des périodes d'éducation, de formation et d'apprentissage dans le domaine de la jeunesse et de souligner la nécessité de mieux valider l'éducation et la formation non formelles.
b.

a invité la Commission à élaborer et à transmettre au Conseil pour examen, au plus tard pour la fin du premier exercice de la mise en œuvre des quatre priorités thématiques et en association avec les États membres, un rapport d'évaluation sur le cadre de coopération qui comportera notamment une évaluation de la méthode ouverte de coordination et le cas échéant, des suggestions de modifications à apporter à cette méthode.
b)

a invité la Commission à élaborer et à transmettre au Conseil pour examen, au plus tard pour la fin du premier exercice de la mise en œuvre des quatre priorités thématiques et en association avec les États membres, un rapport d'évaluation sur le cadre de coopération qui comportera notamment une évaluation de la méthode ouverte de coordination et, le cas échéant, des suggestions de modifications à apporter à cette méthode.
DÉCLARATION DU COMITÉ EXÉCUTIF

du 26 juin 1996

concernant l'extradition

[SCH/Com-ex (96) décl. 6, rév. 2]

Considérant que la libre circulation des personnes prévue par l'Accord de Schengen et sa Convention d'application est accompagnée de mesures compensatoires visant à garantir la sécurité sur le territoire des États Schengen;

considérant que la coopération judiciaire en matière pénale est un élément important de ces mesures;

considérant que la Convention d'application de l'Accord de Schengen contient des dispositions visant à simplifier la coopération judiciaire en matière pénale, et notamment l'extradition,

vu l'expérience acquise depuis la mise en vigueur de la Convention dans le domaine de l'extradition, notamment dans des cas où les délits relèvent du terrorisme,

compte tenu de l'importance que les Parties contractantes attachent à une lutte efficace contre le terrorisme sur le territoire commun,

compte tenu de la déclaration relative à la lutte contre le terrorisme adoptée par le Comité exécutif à La Haye le 21 février 1996,

se félicitant de l'accord intervenu le 26 juin 1996 entre les États membres de l'Union européenne sur une Convention portant sur l'amélioration de l'extradition, qui représente un développement positif en matière de coopération entre les États membres,

LES PARTIES CONTRACTANTES DÉCLARENT:

1) tenir compte, lors de l'examen d'une demande d'extradition en tant qu'État requis, de la nécessité pour toutes les Parties contractantes de sauvegarder l'espace de liberté et de sécurité qu'est Schengen;

2) que tout État requis fasse le nécessaire pour que, lors d'une décision de suspension de la détention extraditionnelle, des mesures appropriées puissent être prises afin que la personne réclamée n'ait pas l'occasion de se soustraire à son extradition après que la décision en aura été prise et, si son droit national ne contient pas une base juridique suffisante pour adopter les mesures en question, s'engage à entamer, dans le respect des règles constitutionnelles, les mesures légales pour obtenir l'objectif énoncé ci-dessus;

3) en tant qu'État requis, informer sans délai l'État requérant si la détention extraditionnelle de la personne réclamée est suspendue;

4) dans l'attente d'un accord sur une base juridique telle que prévue au point 2, les parties concernées prendront de manière bilatérale toutes les mesures nécessaires pour prévenir tout acte qui pourrait mettre en danger l'ordre public d'un État membre.
Rectificatif aux exigences techniques du règlement 3 de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe visées à l'article 3 ainsi qu'à l'annexe II, point 2.1, de la directive 97/29/CE de la Commission portant adaptation au progrès technique de la directive 76/757/CEE du Conseil relative aux catadioptres des véhicules à moteur et de leurs remorques («Journal officiel des Communautés européennes» L 203 du 30 juillet 1997.)

Page 51, annexe 12:

- deuxième colonne:

au lieu de: «N° de paragraphe du règlem.»,

lire: «N° de paragraphe»,

au lieu de: «6»,

lire: «6 (*)»,

- la note (*) de bas de page suivante est ajoutée:

«(*) Du règlement.»

Page 52, annexe 12, deuxième colonne:

au lieu de: «N° de paragraphe du règlem.»,

lire: «N° de paragraphe».

Page 54, annexe 15:

- deuxième colonne:

au lieu de: «N° de paragraphe du règlem.»,

lire: «N° de paragraphe»,

au lieu de: «6»,

lire: «6 (*)»,

- la note (*) de bas de page suivante est ajoutée:

«(*) Du règlement.»
CONCLUSIONS DU CONSEIL ET DES MINISTRES DE LA SANTÉ DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 13 novembre 1992 concernant le deuxième rapport sur la réduction de la demande de drogue dans la Communauté européenne (92/C 326/03)

LE CONSEIL ET LES MINISTRES DE LA SANTÉ RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

PRENNENT ACTE du deuxième rapport sur la réduction de la demande de drogue élaboré par la Commission; ils ESTIMENT que ce rapport, qui fournit également des données statistiques, donne une vue d'ensemble utile des activités menées au niveau tant des États membres que de la Communauté;

RECONNAISSENT qu'il est nécessaire d'approfondir l'examen des domaines prioritaires d'une action communautaire en matière de réduction de la demande de drogue à la lumière de l'évolution des politiques de santé qui seront menées à l'avenir pour autant que cette action apporte une valeur ajoutée aux activités des États membres; il PRENNENT, également, NOTE des travaux actuellement menés concernant la mise en oeuvre et l'éventuelle révision du plan européen de lutte contre la drogue;

PRENNENT notamment ACTE de l'utilité d'une action communautaire pour contribuer à diffuser les expériences de mise en oeuvre et d'évaluation des programmes de réduction de la demande; comme exemple pratique de ce type d'activité, ils CONSTATENT que la semaine européenne de lutte contre la drogue, qui a lieu du 16 au 22 novembre 1992, servira de base à un échange d'expériences en matière d'actions de prévention; ils INVITENT la Commission à leur faire rapport sur l'évaluation et les leçons qui pourront être tirées de cette semaine;

NOTENT que, au cours des prochaines années, compte tenu des tâches qu'il est prévu de confier au futur Observatoire européen des drogues, on devrait disposer de davantage de statistiques et de données connexes, ce qui sera extrêmement utile pour la réduction de la demande de drogue;

DEMANDENT à la Commission de tenir compte de ces données lors de ses futurs travaux, en veillant à éviter les doubles emplois; ils SUGGÈRENT que, avant de produire de prochains rapports, la Commission examine l'évolution dans ce domaine et étudie la forme la plus appropriée pour présenter des informations pertinentes sur la réduction de la demande de drogue, à la lumière des développements qui interviendront au niveau communautaire dans le domaine de la santé publique.
DÉCLARATION DU CONSEIL ET DES MINISTRES DE LA SANTÉ DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 15 mai 1992 relative à la semaine européenne de prévention de la drogue (92/C 148/04)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LES MINISTRES DE LA SANTÉ DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

CONSIDÉRANT que l'abus de drogue entraîne des problèmes sanitaires et sociaux à l'échelle mondiale et que la recherche de solutions à ces problèmes exige, par conséquent, une coopération internationale et notamment un effort particulier de la Communauté;

RAPPELANT les conclusions des chefs d'État et de gouvernement concernant l'importance d'un renforcement systématique et continu de l'action de la Communauté et de ses États membres en matière de lutte contre la drogue,

TENANT COMPTE des objectifs et lignes d'action définis dans le programme européen de lutte contre la drogue approuvé par le Conseil européen de Rome, les 14 et 15 décembre 1990, et en particulier de ceux qui visent la réduction de la demande de drogue,

RAPPELANT leurs conclusions du 3 décembre 1990 et du 4 juin 1991 concernant la réduction de la demande de drogue;

CONSIDÉRANT les conclusions du conseil européen de Maastricht qui a appuyé l'organisation d'une semaine européenne de prévention de la drogue, dans le cadre d'une information la plus large possible sur les problèmes de la drogue;

AFFIRMENT leur volonté commune d'accroître les efforts dans la lutte, à tous les niveaux, pour la réduction de la demande de drogue en Europe;

CONSIDÈRENT qu'il importe que ces efforts se concentrent en premier lieu sur la prévention, et plus particulièrement sur l'information et l'éducation à la santé auprès des jeunes;

CONSIDÈRENT que la semaine européenne de prévention de la drogue, qui se tiendra du 16 au 22 novembre 1992, doit constituer l'amorce d'une coopération plus poussée et continue en vue de sensibiliser le public en général , mais surtout les jeunes;

LANCENT un appel à la participation du public en général, et en particulier de toutes les personnes et instances plus directement impliquées dans le déroulement et la promotion de cette semaine européenne, afin que cette action constitue une contribution importante pour la prévention des toxicomanies en Europe.
CONCLUSIONS DU CONSEIL ET DES MINISTRES DE L'ÉDUCATION RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 25 novembre 1991 relatives à une action pilote de partenariats scolaires multilatéraux dans la Communauté européenne (91/C 321/04)

Le Conseil et les ministres de l'éducation réunis au sein du Conseil soulignent que le succès du marché intérieur dépendra en grande partie de la créativité des jeunes, de leur capacité d'entreprendre et de collaborer au-delà des frontières. Ils estiment que la coopération entre établissements d'enseignement secondaire des États membres peut largement contribuer au développement de ces qualités.

Conformément à leurs résolutions du 9 février 1976 comportant un programme d'action en matière d'éducation et du 24 mai 1988 sur la dimension européenne dans l'éducation, ainsi qu'à la résolution du Parlement européen du 20 novembre 1987 visant à soutenir les activités de coopération scolaire dans la Communauté, ils ont le souci de favoriser les contacts entre élèves et enseignants d'écoles de différents États membres.

Ils prennent acte des efforts importants réalisés à cet égard par les États membres, ainsi que par des organisations concernées et des écoles au sein des États membres.

En outre, les États membres faciliteront les partenariats dans le cadre de leur politique nationale de l'éducation et dans la limite des ressources disponibles.

La Commission est invitée à:

- faciliter, en concertation avec le comité de l'éducation, la composition des partenariats scolaires multilatéraux,

- coopérer avec les États membres dans l'élaboration du système et assurer une liaison entre les différentes activités d'échange dans ce domaine qui sont déjà organisées au niveau communautaire, notamment l'échange d'enseignants. Le comité de l'éducation est invité à présenter un rapport sur l'action pilote d'ici la fin de 1994.
RÉSOLUTION DU CONSEIL ET DES MINISTRES DE LA SANTÉ, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL

du 11 novembre 1991

concernant le traitement et la réinsertion des toxicomanes qui font l'objet de mesures pénales

(91/C 304/07)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LES MINISTRES DE LA SANTÉ DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

considérant que l'abus de stupéfiants et d'autres substances psychotropes constitue un problème social grave pour les États membres;

estimant que l'ampleur et la complexité de ce problème sont fortement liées à des facteurs socioculturels, juridiques, médicaux, sociopsychologiques et économiques existant dans les États membres;

considérant que ces facteurs, qui peuvent varier d'un État membre à l'autre, se répercutent sur la politique menée par les États membres dans le domaine des stupéfiants;

constatant en outre que, à côté de ces caractéristiques nationales, le problème des toxicomanies présente également et de plus en plus une dimension internationale;

tenant compte des objectifs définis en la matière, sur le plan médical et social, dans le programme européen de lutte contre la drogue (point III.A.2.D), selon lesquels il est nécessaire de favoriser le traitement et la réinsertion des toxicomanes faisant l'objet de mesures pénales grâce à une assistance médico-sociale assurée en milieu carcéral ou, le cas échéant, dans le cadre de régimes de substitution de la détention;

estimant qu'il importe en effet d'aborder ce problème également sous l'angle de la demande de drogue; qu'il s'agit là d'un domaine d'action d'intérêt commun qui relève à la fois de la compétence des ministres de la santé et de celle des ministres de la justice et qu'une action efficace en la matière implique une étroite collaboration entre les différentes instances concernées;

tenant compte des activités et des réunions d'autres instances traitant de ce problème, notamment de celles du groupe «Pompidou»;

se référant aux conclusions du Conseil et des ministres de la santé, réunis au sein du Conseil, du 4 juin 1991, concernant le suivi des actions relatives à la réduction de la demande de drogue, aux termes desquelles mandat a été confié à la Commission d'élaborer périodiquement un rapport sur les actions de réduction de la demande de drogue,

CONVIENNENT qu'il y a lieu d'accorder une attention particulière, dans le cadre de la réduction de la demande de drogue, à un inventaire systématique des politiques, mesures et actions sociosanitaires menées par les États membres à l'égard des personnes qui sont dans une institution pénitentiaire ou dans une institution sous contrôle judiciaire;

INVITENT la Commission, dans le cadre de son rapport périodique, à établir cet inventaire systématique, en étroite coopération avec les États membres;

INVITENT également la Commission à promouvoir un échange de vues et d'expérience dans ce domaine, par le biais, si possible, d'une conférence organisée à cette fin.
RÉSOLUTION des ministres responsables des affaires culturelles, réunis au sein du Conseil du 13 novembre 1986 concernant la conservation des objets et oeuvres d'art (86/C 320/03)

1. Les ministres responsables des affaires culturelles reconnaissent l'importance que revêt la conservation du patrimoine culturel européen en ce qui concerne les oeuvres d'art et les objets d'intérêt culturel et historique, y compris les archives et les livres. Les pays européens possèdent des trésors culturels qui doivent être préservés et sauvegardés dans l'intérêt de la génération actuelle et des générations à venir. La préservation du patrimoine architectural fait l'objet d'une résolution distincte. La préservation des objets et oeuvres d'art mobiliers suppose la protection de l'environnement, la restauration et la réparation des objets, tout autant que leur sauvegarde matérielle. Elle exige la coopération de tous ceux qui s'intéressent au patrimoine artistique et culturel, notamment les organisations internationales et les experts travaillant dans ce domaine. Les ministres reconnaissent aussi l'utilité d'une information précise sur le patrimoine culturel en vue d'encourager sa conservation.

2. Les ministres reconnaissent également la nécessité de sensibiliser davantage le public à ces questions et de renforcer la coopération entre les secteurs public et privé. Ils reconnaissent l'importance d'une amélioration et d'un renforcement de la formation, l'intérêt de la diffusion d'informations sur les conservateurs expérimentés et les cours de conservation, ainsi que la valeur de l'échange d'informations techniques en matière de conservation.

3. Compte tenu de ce qui précède, les ministres estiment que la question de la conservation mérite d'être examinée attentivement au niveau tant des États membres que de la Communauté dans son ensemble, compte tenu également des travaux réalisés dans ce domaine au sein du Conseil de l'Europe.

4. Par conséquent, les ministres demandent aux États membres d'encourager la conservation des objets et des oeuvres d'art, par exemple: - en examinant les possibilités de coordonner les diverses initiatives en matière de conservation dans les secteurs public et privé,

- en préparant une documentation relative à la conservation des oeuvres d'art et des objets d'intérêt culturel et historique,

- en encourageant la mise en place d'une formation répondant aux besoins recensés et faisant appel à des fonds publics et privés, selon les circonstances,

- en procédant à l'échange d'informations sur les connaissances spécialisées en matière de conservation, ainsi que sur la formation,

- en arrêtant les lignes d'une politique en matière de conservation, notamment des orientations techniques dans des domaines spécialisés, et en facilitant la diffusion de ces orientations ainsi que l'échange de connaissances spécialisées en matière de conservation, en Europe.

5. Ils prennent acte de l'intention de la Commission de continuer à contribuer à la mise en oeuvre des mesures prises dans ce domaine.
RÉSOLUTIONdes représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseildu 14 juillet 1986complémentaire aux résolutions du 23 juin 1981 et du 30 juin 1982 relatives à l'introduction du passeport de présentation uniforme(86/C 185/01)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, rappelant que, par leurs résolutions du 23 juin 1981 (1) et du 30 juin 1982 (2) , ils avaient établi un passeport de modèle uniforme et qu'ils étaient convenus de s'efforcer de le délivrer au plus tard à partir du 1 janvier 1985; estimant que les nouveaux États membres doivent s'efforcer, après leur adhésion, de délivrer sans tarder ce passeport; estimant qu'il convient de procéder aux adaptations linguistiques nécessaires pour tenir compte de cette adhésion, SONT CONVENUS: 1. que le royaume d'Espagne et la République portugaise s'efforceront de délivrer ce passeport au plus tard à partir du 1 janvier 1989, suivant le modèle défini par les résolutions précitées, telles que modifiées par la présente résolution; 2. que les mentions visées aux points C et D, au point E troisième alinéa premier tiret et aux points G, H et I de l'annexe I de la résolution du 23 juin 1981 seront également rédigées en espagnol et en portugais suivant les modalités prévues par cette résolution pour les autres langues officielles de la Communauté; les États membres tiendront compte de ces adaptations linguistiques au fur et à mesure de l'impression de nouveaux stocks de passeports, mais au plus tard à partir du 1 janvier 1989. (1) JO nC 241 du 19. 9. 1981, p. 1.

(2) JO nC 179 du 16. 7. 1982, p. 1.
++++

Résolution complémentaire à la résolution , du 23 juin 1981 , relative à l'instauration d'un passeport de modèle uniforme

des représentants des gouvernements des Etats membres des Communautés européennes , réunis au sein du Conseil

du 30 juin 1982

LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL ,

vu la résolution qu'ils ont adoptée le 23 juin 1981 et relative à l'instauration d'un passeport de modèle uniforme ,

vu le point A de l'annexe I de la résolution précitée ,

vu les résultats du groupe d'experts chargé de la mise en oeuvre de la résolution .

I . Sont convenus de ce qui suit

Le passeport a un format correspondant à celui de la carte plastifiée prévue par le projet de recommandation de l'OACI ( norme ISO B 7 ) , avec une marge de variation de 2 millimètres sur quatre côtés , à des fins d'éventuelle reliure de la carte plastifiée dans le passeport .

II . Prennent acte de et approuvent les résultats des travaux du groupe d'experts dont le sommaire est donné en annexe .

ANNEXE

Sommaire des résultats des travaux du groupe d'experts chargé de la mise en oeuvre de la résolution du 23 juin 1981 et du groupe des conseillers des représentations permanentes

A . Couleur du passeport

a ) Couleur de la couverture

Chaque Etat membre établit un passeport dont la couleur de la couverture est aussi proche que possible de la norme RAL 4004 ( bordeaux violet ) établie par le Comité allemand de normalisation .

b ) Couleur des pages du passeport

Les pages du passeport sont de couleur pâle , le choix de cette couleur appartenant à chaque Etat membre .

B . Sécurité du passeport

Les Etats membres peuvent :

- faire figurer sur les pages du passeport un dessin typographique de sécurité ,

- procéder par perforation de toutes les pages et de la couverture arrière à la répétition du numéro de série du passeport ,

- mentionner sur le passeport outre le numéro de série de celui-ci , un numéro d'enregistrement du passeport ,

- insérer dans les pages un filigrane ,

- apposer sur la page traditionnelle de contrôle et/ou sur les autres pages une pellicule de plastique .

C . Matériau de la couverture

Les délégations ayant indiqué leur préférence pour un matériau de couverture et une reliure souples , il appartient à chaque Etat membre de déterminer dans ce cadre le matériau de la couverture du passeport .

D . Présentation d'une page du passeport

Les Etats membres qui optent pour la page plastifiée visée au point E de la résolution du 23 juin 1981 peuvent présenter de manière horizontale la page visée au point F de la même résolution .