T/ESM  2012 -LT/fr 1 TRAITÉ  
INSTITUANT LE MÉCANISME EUROPÉEN DE STABILITÉ  
ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,  
LA RÉPUBLIQUE D'ESTO NIE, L'IRLANDE,  
LA RÉPUBLIQUE HELLÉN IQUE, LE ROYAUME D'E SPAGNE,  
LA RÉPUBLIQUE FRANÇA ISE, LA RÉPUBLIQUE I TALIENNE,  
LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE , LA RÉPUBLIQUE DE LET TONIE,  
LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,  LE GRAND -DUCHÉ DE LUXEMBOURG,  
MALTE, LE ROYAUME DE S PAYS -BAS, LA RÉPUBLIQUE D 'AUTRICHE,  
LA RÉPUBLIQUE PORTUG AISE, LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,  
LA RÉPUBLIQUE SLOVAQ UE ET LA RÉPUBLIQU E DE FINLANDE  
 
 
T/ESM  2012 -LT/fr 2 LES PARTIES CONTRACTANTES, le Royaume de Belgique, la République fédérale 
d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, 
la République française, la République italienne, la République de Chy pre, la République de 
Lettonie, la République de Lituanie , le Grand -Duché de  Luxembourg, Malte, le Royaume des Pays -
Bas, la République d'Autriche, la  République portugaise, la République de Slovénie, la République 
slovaque et la République de  Finlande (c i-après dénommés "États membres de la zone euro" ou 
"memb res du  MES");  
 
DÉTERMINÉES à assurer la stabilité financière de la zone euro,  
 
RAPPELANT les conclusions du Conseil européen du 25  mars 2011 sur l'institution d'un 
mécanisme européen de stabilité,  
 
 
 
T/ESM  2012 -LT/fr 3 CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:  
 
(1) Le Conseil européen est convenu le 17  décembre 2010 qu'il était nécessaire que les 
États  membres de la zone euro mettent en place un mécanisme permanent de stabilité.  Ce 
mécanisme européen de stabilité ("MES") assumera le rôle a ctuellement attribué à la Facilité 
européenne de stabilité financière ("FESF") et au Mécanisme européen de stabilisation 
financière ("MESF") en fournissant, pour autant que de besoin, une assistance financière aux 
États membres de la zone euro.   
 
(2) Le 25  mars 2011, le Conseil européen a adopté la décision 2011/199/UE modifiant 
l'article  136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un 
mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro1, ajoutant 
à l'article 136 le paragraphe suivant:  "Les États membres dont la monnaie est l'euro peuvent 
instituer un mécanisme de stabilité qui sera activé si cela est indispensable pour préserver la 
stabilité de la zone euro dans son ensemble.  L'octroi, au titre du mécanis me, de toute 
assistance financière nécessaire, sera subordonné à une stricte conditionnalité".   
 
(3) En vue d'améliorer l'efficacité de l'assistance financière et de prévenir le risque de contagion 
financière, les chefs d'État ou de gouvernement des États membres dont la monnaie est l'euro 
sont convenus, le 21  juillet 2011, d'"augmenter [ la] flexibilité [du MES], assortie de 
conditions appropriées".   
 
                                                 
1 JO L 91 du 6.4.2011, p. 1.  
 
 
T/ESM  2012 -LT/fr 4 (4) Le strict respect du cadre mis en place par l'Union européenne, de la surveillance 
macroéconomique int égrée, et en particulier du pacte de stabilité et de croissance, du cadre 
applicable aux déséquilibres macroéconomiques et des règles de gouvernance économique de 
l'Union européenne, devrait rester le premier rempart contre les crises de confiance qui 
affectent la stabilité de la zone euro.   
 
(5) Le 9 décembre 2011, les chefs d' État et de gouvernement d' États membres dont la monnaie est 
l'euro ont convenu d'évoluer vers une union économique plus forte comprenant un nouveau 
pacte budgétaire et une coordinati on accrue des politiques économiques  qui devront être mis 
en œuvre au  moyen d'un accord international, le traité  sur la stabilité, la coordination et la 
gouvernance dans l'Union économique et monétaire  ("TSCG "). Le TSCG aidera à développer 
une coordination  plus étroite  au sein de la zone euro afin d'assurer une bonne gestion durable  
et solide  des finances publiques et donc de  répondre à l'une des principales sources 
d'instabilité financière. Le présent traité et le TSCG sont complémentaires  dans la promotio n 
de pratiques budgétaire s responsables et de la solidarité au sein de l'U nion économique et 
monétaire. Il est reconnu et convenu que l'octroi d'une assistance financière  dans le cadre des  
nouveau x programme s en vertu du MES sera conditionné, à partir du 1er mars 2013, à la 
ratification du TSCG par l'État membre concerné et , à l'expiration du délai  de trans position 
visé à  l'article  3, paragraphe 2 , du TSCG, au respect des exigences dudit article.  
 
 
 
T/ESM  2012 -LT/fr 5 (6) Étant donné la forte interdépendance dans la zone euro,  les risques graves pesant sur la 
stabilité financière d 'États membres dont la monnaie est l'euro peuvent compromettre la 
stabilité financière de la zone euro dans son ensemble.  Par conséquent, le MES peut octroyer, 
sur la base d'une stricte conditionnalit é adaptée à l'instrument d'assistance financière choisi, 
un soutien à la stabilité, si cela est indispensable pour préserver la stabilité financière de la 
zone euro dans son ensemble et de ses États membres.  La capacité de prêt maximale initiale 
du MES est fixée à  500 milliards  (500 000 000 000) d'euros , l'encours  du soutien à la stabilité 
de la FESF  compris . Cependant, l'adéquation du volume maximal global des prêts du MES et 
de la FESF sera réévaluée avant l'entrée en vigueur du présent traité. Il sera au gmenté, le cas 
échéant, par le conseil des gouverneurs  du MES, conformément à  l'article  10, au moment de 
l'entrée en vigueur du présent traité.  
 
(7) Tous les États membres de la zone euro deviendront membres du MES.  Tout État membre de 
l'Union européenne a dhérant à la zone euro devrait devenir membre du  MES avec les mêmes 
pleins droits et obligations que ceux des parties contractantes.  
 
(8) Le MES coopérera très étroitement avec le Fonds monétaire international ("FMI") dans le 
cadre de l'octroi d'un soutien  à la stabilité.  Une participation active du FMI sera recherchée, 
sur le plan tant technique que financier.  Il est attendu d'un État  membre de la zone euro 
demandant l'assistance financière du MES qu'il adresse, lorsque  cela est possible, une 
demande simil aire au  FMI.   
 
 
 
T/ESM  2012 -LT/fr 6 (9) Les États membres de l'Union européenne dont la monnaie n'est pas l'euro (États  membres 
hors zone euro) qui participent au cas par cas, aux côtés du MES, à  une opération de soutien 
à la stabilité en faveur d'États membres de la zone eur o, seront invités à participer, en qualité 
d'observateurs, aux réunions du MES qui portent sur ce soutien à la stabilité et son suivi.  Ils 
auront accès en temps utile à toutes les informations et seront dûment consultés.  
 
(10) Le 20 juin 2011, les représen tants des gouvernements des États membres de 
l'Union  européenne ont autorisé les parties contractantes au présent traité à demander à 
la Commission  européenne et à la Banque centrale européenne ("BCE") d'exécuter les tâches 
prévues en vertu du présent trai té.  
 
(11) Dans sa déclaration du 28  novembre 2010, l'Eurogroupe a annoncé que des clauses d'action 
collective ("CAC") standardisées et identiques seront incluses dans les modalités et conditions 
de tous les nouveaux titres émis par les États membres de la  zone euro, de manière à préserver 
la liquidité des marchés.  Comme demandé  par le Conseil européen du  25 mars  2011, les 
dispositions juridiques précises pour l'inclusion de CAC dans les titres d'État de la zone euro 
ont été finalisées  par le comité économi que et financier.  
 
(12) Conformément aux pratiques du FMI, dans des cas exceptionnels, une participation du secteur 
privé, sous une forme appropriée et proportionnée, sera envisagée  dans les cas où un soutien à 
la stabilité est octroyé , accompagné d'une co nditionnalité sous la forme d' un programme 
d'ajustement macroéconomique.  
 
 
 
T/ESM  2012 -LT/fr 7 (13) Comme le FMI, le MES fournira un soutien à la stabilité à ceux de ses membres qui ne 
peuvent plus, ou risquent de ne plus pouvoir, accéder normalement au financement par le 
marché. C'est pourquoi les chefs d'État ou de gouvernement ont déclaré que le s prêts octroyés 
par le  MES bénéficier ont d'un statut de créancier privilégié comme ceux du  FMI, tout en 
acceptant que le FMI soit privilégié par rapport au MES.  Ce statut sera effec tif à partir de la 
date d'entrée en vigueur du présent traité . Dans le cas d'une assistance financière du MES 
accordée sous forme de prêts à la suite d'un programme européen d'assistance financière 
existant à la date de la signature du présent traité, le M ES bénéficie de la même séniorité que 
celle de tous les autres prêts et obligations du membre du MES bénéficiaire, à l'exception des 
prêts du FMI.   
 
(14) Les États  membres de la zone euro appuieront l'octroi d'un statut de créancier équivalent 
au MES et au x autres États accordant un prêt bilatéral en coordination avec le MES.  
 
(15) Les conditions de prêt du MES pour les États  membres soumis à un programme d'ajustement 
macroéconomique, y compris ce lles visées à l'article 40 du présent traité, couvrent les co ûts 
de financement et d'exploitation du MES et devraient être compatibles avec les conditions de 
prêt des conventions d’assistance financière  signés d'une part, entre la FESF, l'Irlande et la  
Central Bank of Ireland et d'autre part, entre la FESF, la Répub lique portugaise et Banco 
de Portugal.  
 
 
T/ESM  2012 -LT/fr 8 (16) Conformément à l'article  273 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 
("TFUE"), la Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour connaître de tout 
litige entre les parties contractantes ou entre celles -ci et le MES au sujet de l'interprétation et 
de l'application du présent traité.   
 
(17) Une surveillance postérieure au programme sera exercée par la Commission européenne 
et le Conseil de l'Union européenne dans le cadre établi par les art icles 121 et 136 du  TFUE,  
 
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:   
 
 
T/ESM  2012 -LT/fr 9 CHAPITRE 1  
 
MEMBRES ET BUT  
 
 
ARTICLE PREMIER  
 
Institution et membres  
 
1. Par le présent traité, les parties contractantes instituent entre elles une institution financière 
internationale dénommée "Mécanisme européen de stabilité" (ci -après dénommée "MES").   
 
2. Les parties contractantes sont les membres du MES.  
 
 
ARTICLE  2 
 
Nouveaux membres  
 
1. Les autres États membres de l'Union européenne peuvent devenir membres du MES 
à compter de la date d'entr ée en vigueur de la décision du Conseil de l'Union européenne, adoptée 
conformément à l'article  140, paragraphe  2, TFUE, mettant fin à la dérogation dont ils bénéficient 
concernant l'adoption de l'euro.   
 
 
 
T/ESM  2012 -LT/fr 10 2. Les nouveaux membres du MES sont admis selon le s mêmes modalités et dans les mêmes 
conditions que les pays déjà membres du MES, conformément à l'article  44. 
 
3. Tout nouveau membre adhérant au MES après sa mise en place reçoit, en contrepartie de sa 
participation au capital du MES, un nombre de parts d éterminé conformément à la clé de 
contribution établie à l'article  11. 
 
 
ARTICLE  3 
 
But 
 
Le MES a pour but de mobiliser des ressources financières et de fournir, sous une stricte 
conditionnalité adaptée à l'instrument d'assistance financière choisi, un sou tien à la stabilité à ses 
membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves problèmes de financement, si cela est 
indispensable pour préserver la stabilité financière de la zone euro da ns son ensemble et de ses 
États  membres.  A cette fin, il est a utorisé à lever des fonds en émettant des instruments financiers 
ou en concluant des accords ou des arrangements financiers ou d'autres accords ou arrangements 
avec ses membres, des institutions financières ou d'autres tiers.   
 
 
 
 
T/ESM  2012 -LT/fr 11 CHAPITRE 2  
 
DIRECTION  
 
 
ARTICLE  4 
 
Structure et règles de vote  
 
1. Le MES est doté d'un conseil des gouverneurs et d'un conseil d'administration, ainsi que d'un 
directeur général et des effectifs jugés nécessaires.   
 
2. Les décisions du conseil des gouverneurs et du conseil d'admin istration sont prises d'un 
commun accord, à la majorité qualifiée ou à la majorité simple, conformément aux dispositions du 
présent traité.  Pour toute décision, un quorum de deux tiers des membres disposant de droits de vote 
représentant au  moins deux tier s des voix doit être atteint.   
 
3. L'adoption d'une décision d'un commun accord requiert l'unanimité des membres participant 
au vote.  Les abstentions ne font pas obstacle à l'adoption d'une décision d'un commun accord.   
 
 
 
T/ESM  2012 -LT/fr 12 4. Par dérogation au paragraphe  3, une procédure de vote d'urgence est utilisée lorsque 
la Commission et la BCE considèrent toutes  deux que le défaut d'adoption urgente d'une décision 
relative à l'octroi ou à la mise en œuvre d'une assistance financière , telle que  définie aux articles 13 
à 18, menacerait  la soutenabilité économique et  financière de la zone euro.  L'adoption d'une 
décision d'un commun accord par le conseil des gouverneurs visée à  l'article 5, paragraphe 6, 
points  f) et g) , et le conseil d'administration dans le cadre de cette  procédure  d'urgence  requiert une 
majorité qualifiée de 85  % des  voix exprimées .  
Lorsque la procédure d'urgence visée au premier alinéa  est utilisée, un transfert du fonds de réserve 
et/ou du capital libéré à un fonds de réserve d'urgence est effectué afi n de constituer un tampon  
destiné à couvrir les risques issus du support financier octroyé en vertu de la procédure d'urgence. 
Le conseil des gouverneurs peut décider d'annuler le fonds de réserve d'urgence et de reverser  son 
contenu au fonds de réserve et /ou a u capital  libéré.  
 
5. L'adoption d'une décision à la majorité qualifiée requiert 80  % des voix exprimées.   
 
6. L'adoption d'une décision à la majorité simple requiert la majorité des voix exprimées.  
 
7. Chaque membre du MES dispose d'un nombre de voix  égal au nombre de parts qui lui ont été 
attribuées dans le capital autorisé du MES conformément à l'annexe II. Le droit de vote est exercé 
par la personne qu'il a désignée ou son suppléant au sein du conseil des gouverneurs ou du 
conseil  d'administration.   
 
 
 
T/ESM  2012 -LT/fr 13 8. Lorsqu'un membre du MES n'a pas versé une quelconque partie du montant exigible au titre 
des obligations qui lui incombent en relation avec les parts libérées ou les appels de fonds visés 
aux articles  8, 9 et 10 ou en relation avec le remboursement de l'assistance financière octroyée 
en vertu de l'article  16 ou 17, ce membre ne peut exercer son droi t de vote aussi longtemps qu'il  se 
trouve en défaut de paiement.  Les seuils de vote sont recalculés en conséquence.   
 
 
ARTICLE  5 
 
Conseil des gouverneurs  
 
1. Chaque membre du MES désigne un gouverneur et un gouverneur suppléant, révocables 
à tout moment.  Le gouverneur est le membre du gouvernement du membre du MES chargé des 
finances.  En son absence, son suppléant a pleine compétence pour agir en son nom.  
 
2. Le conseil des gouverneurs décide soit d'être présidé par le président de l'Eurogroupe, visé 
au protocole (nº  14) sur l'Eurogroupe annexé au traité sur l'Union européenne et au TFUE, soit 
d'élire un président et un vice -président, pour un mandat de  deux  ans, parmi ses membres.  Le 
président et le vice -président peuvent être réélus.  Une nouvelle élection est organisée sans délai si le 
titulaire n'exerce plus la fonction nécessaire pour être nommé  gouverneur.   
 
 
 
T/ESM  2012 -LT/fr 14 3. Le membre de la Commission européenne en c harge des affaires économiques et monétaires 
et le président de la BCE, ainsi que le président de l'Eurogroupe (s'il n'est pas lui -même président ou 
gouverneur), peuvent participer aux réunions du conseil des gouverneurs en qualité d'observateurs.   
 
4. Des représentants des États membres hors zone euro qui participent au cas par cas, aux côtés 
du MES, à une opération de soutien à la stabilité en faveur d'un État membre de la zone euro sont 
également invités à participer, en qualité d'observateurs, aux réuni ons du conseil des gouverneurs 
qui portent sur ce soutien à la stabilité et son suivi.  
 
5. D'autres personnes, notamment des représentants d'institutions ou d'organisations telles que 
le FMI, peuvent être invitées par le conseil des gouverneurs à assister au cas par cas à des réunions 
en qualité d'observateurs.   
 
6. Le conseil des gouverneurs adopte les décisions suivantes d'un commun accord:  
 
a) l'annulation du fonds de réserve d'urgence et le reversement  de son contenu au fonds de 
réserve et/ou au capital  libéré, conformément à l'article 4, paragraphe 4;  
 
b) l'émission de nouvelles parts à des conditions autres qu'au pair, conformément à l'article  8, 
paragraphe  2;  
 
c) les appels de fonds, conformément à l'article  9, paragraphe  1;  
 
 
 
T/ESM  2012 -LT/fr 15 d) la modification du capital autorisé du MES et l'adaptation de sa capacité de prêt maximale, 
conformément à l'article  10, paragraphe  1;  
 
e) la prise en compte d'une éventuelle actualisation de la clé de souscription au capital 
de la BCE, conformément à l'article  11, paragrap he 3, et les modifications à apporter 
à l'annexe  I conformément à l'article  11, paragraphe  6; 
 
f) l'octroi d'un soutien à la stabilité du MES, y compris la conditionnalité de politique 
économique établie dans le protocole d'accord visé à  l'article  13, para graphe 3, et le choix des 
instruments et les modalités et les conditions financières, conformément aux  articles  12 à 18;  
 
g) l'octroi du mandat à la Commission européenne de négocier, en liaison avec la BCE, la 
conditionnalité de politique économique dont  est assortie chaque assistance financière, 
conformément à l'article 13, paragraphe 3,  
 
h) la modification de la politique et des lignes directrices concernant la tarification de 
l'assistance financière, conformément à l'article  20; 
 
i) la modification de la liste des instruments d'assistance financière à la disposition du MES, 
conformément à l'article  19; 
 
 
 
T/ESM  2012 -LT/fr 16 j) les modalités pour le transfert au MES des soutiens accordés au titre de la  FESF, 
conformément à l'article  40; 
 
k) l'approbation de toute nouvelle d emande d'adhésion au MES, conformément à l'article  44; 
 
l) les modifications au présent traité en conséquence directe de l'adhésion de nouveaux 
membres, notamment en ce qui concerne la répartition du capital entre les membres du MES 
et le calcul de cette r épartition en conséquence directe de l'adhésion d'un nouveau membre 
au MES, conformément à l'article  44; et 
 
m) la délégation au conseil d'administration des tâches énumérées dans le présent article.   
 
7. Le conseil des gouverneurs adopte les décisions sui vantes à la majorité qualifiée:   
 
a) les modalités techniques de l'adhésion d'un nouveau membre au MES, conformément 
à l'article  44; 
 
b) le choix d'être présidé par le président de l'Eurogroupe, ou l'élection à la majorité qualifiée du 
président et du vice -président du conseil des gouverneurs, conformément au  paragraphe  2; 
 
 
 
T/ESM  2012 -LT/fr 17 c) la réglementation générale du MES et le règlement intérieur applicable au conseil des 
gouverneurs et au conseil d'administration (notamment le droit d'établir des comités et des 
organes subsidiaires), conformément au paragraphe  9; 
 
d) l'établissement de la liste des activités incompatibles avec les obligations d'un administrateur 
ou d'un administrateur suppléant, conformément à l'article  6, paragraphe  8; 
 
(e) la désignation et la révo cation du directeur général, conformément à l'article  7;  
 
f) la constitution d'autres fonds, conformément à l'article  24; 
 
g) les mesures à prendre pour recouvrer les sommes dues par un membre du MES, 
conformément à l'article  25, paragraphes  2 et 3;  
 
h) l'approbation des comptes annuels du MES, conformément à l'article  27, paragraphe  1; 
 
i) la désignation des membres du comité des commissai res aux comptes, conformément 
à l'article  30, paragraphe 1 ; 
 
j) l'approbation des commissaires aux comptes extérieurs,  conformément à l'article  29; 
 
k) la levée de l'immunité du président du conseil des gouverneurs, d'un gouverneur, d'un 
gouverneur suppléant, d'un administrateur, d'un administrateur suppléant ou du directeur 
général, conformément à l'article  35, paragraph e 2; 
 
 
 
T/ESM  2012 -LT/fr 18 l) le régime d'imposition des agents du MES, conformément à l'article  36, paragraphe  5; 
 
m) toute décision relative à un litige, conformément à l'article  37, paragraphe  2; et 
 
n) toute autre décision nécessaire, non expressément prévue par le présen t traité.   
 
8. Le président convoque et préside les réunions du conseil des gouverneurs.  En son absence, 
ces réunions sont présidées par le vice -président.  
 
9. Le conseil des gouverneurs adopte son règlement intérieur ainsi que la réglementation 
générale d u MES.   
 
 
ARTICLE  6 
 
Conseil d'administration  
 
1. Chaque gouverneur désigne un administrateur et un administrateur suppléant, révocables 
à tout moment, parmi des personnes possédant un haut niveau de compétence dans les matières 
économiques et financières.  Un administrateur suppléant a pleine compétence pour agir au nom de 
l'administrateur en son absence.   
 
 
 
T/ESM  2012 -LT/fr 19 2. Le membre de la Commission européenne en charge des affaires économiques et monétaires 
et le président de la BCE peuvent chacun désigner un observat eur.  
 
3. Des représentants des États membres hors zone euro qui participent au cas par cas, aux côtés 
du MES, à une opération d'assistance financière en faveur d'un État membre de la zone euro sont 
également invités à participer, en qualité d'observateurs , aux réunions du conseil d'administration 
qui portent sur cette assistance financière et son suivi.  
 
4. D'autres personnes, notamment des représentants d'institutions ou d'organisations, 
peuvent  être invitées par le conseil des gouverneurs, au cas par cas , à assister à des réunions 
en qualité d'observateurs.  
 
5. Le conseil d'administration adopte ses décisions à la majorité qualifiée, sauf disposition 
contraire du présent traité.  Les décisions prises en vertu d'une délégation du conseil des gouverneurs 
sont adoptées conformément aux règles de vote pertinentes énoncées à l'article 5, 
paragraphes  6 et 7. 
 
6. Sans préjudice des compétences du conseil des gouverneurs énoncées à l'article  5, le conseil 
d'administration veille à ce que le MES soit géré conforméme nt aux dispositions du présent traité et 
de la réglementation générale du MES adoptés par le conseil des gouverneurs.  Il prend les décisions 
pour lesquelles il est compétent en vertu du présent traité ou qui lui sont déléguées par le conseil 
des gouverneur s.  
 
 
 
T/ESM  2012 -LT/fr 20 7. Il est pourvu immédiatement à toute vacance au sein du conseil d'administration 
conformément au paragraphe  1.  
 
8. Le conseil des gouverneurs détermine les activités qui sont incompatibles avec les obligations 
d'un administrateur ou d'un administr ateur suppléant, la réglementation générale du MES et le 
règlement intérieur du conseil d'administration.  
 
 
ARTICLE  7 
 
Directeur général  
 
1. Le directeur général est désigné par le conseil des gouverneurs parmi des candidats possédant 
la nationalité d'un m embre du MES, une expérience internationale pertinente et un haut niveau de 
compétence dans les matières économiques et financières.  Pendant l'exercice de ses fonctions, le 
directeur général ne peut être ni gouverneur, ni administrateur, ni suppléant à l'u ne de ces fonctions.  
 
2. Le directeur général est nommé pour un mandat de cinq ans, renouvelable une seule fois.  Ses 
fonctions prennent toutefois fin lorsque le conseil des gouverneurs le décide.   
 
 
 
T/ESM  2012 -LT/fr 21 3. Le directeur général préside les réunions du conseil d 'administration et participe à celles du 
conseil des gouverneurs.   
 
4. Le directeur général est le chef des services du MES.  Il est responsable de l'organisation des 
services, de la nomination et de la révocation des agents du MES conformément au statut du  
personnel adopté par le conseil d'administration.  
 
5. Le directeur général est le représentant légal du MES et est chargé de la gestion courante de 
celui -ci sous la direction du conseil d'administration.   
 
 
CHAPITRE 3  
 
CAPITAL   
 
 
ARTICLE  8 
 
Capital autori sé 
 
1. Le capital autorisé du MES est fixé à 704 798,7 millions  d'euros . Il se divise en sept millions 
quarante -sept mille neuf cent quatre -vingt -sept parts, ayant chacune une valeur nominale 
de cent mille  (100 000) euros , qui peuvent être souscrites selon  la clé de contribution initiale établie 
à l'article  11 et calculée à l'annexe  I.  
 
 
 
T/ESM  2012 -LT/fr 22 2. Le capital autorisé se compose de parts libérées et de parts appelables . La valeur nominale 
totale initiale des parts entièrement libérées s'élève à 80 548,4  millions  d'euros . Les parts de capital 
autorisé initialement souscrites sont émises au pair. Les autres parts sont elles aussi émises au pair, 
à moins que le conseil des gouverneurs ne décide, dans des circonstances particulières, de les 
émettre à d'autres condition s.  
 
3. Les parts de capital autorisé ne peuvent pas être grevées de charges ni données 
en nantissement, d'aucune manière que ce soit, et ne peuvent pas être cédées, à l'exception des 
cessions en vue de la mise en œuvre d'ajustements de la clé de contribut ion établie à l'article  11, 
dans la mesure nécessaire pour que leur répartition corresponde à la nouvelle clé.   
 
4. Les membres du MES s'engagent de manière irrévocable et inconditionnelle à fournir leur 
contribution au capital social autorisé, conformémen t à leur clé de contribution définie à  l'annexe  I. 
Ils répondent dans un délai approprié  à tous les appels de fonds, conformément aux modalités 
définies dans le présent traité.  
 
 
 
T/ESM  2012 -LT/fr 23 5. La responsabilité de chaque membre du MES est limitée, dans tous les cas, à la part de capital 
autorisé au prix d'émission.  Aucun membre du MES ne peut, du fait de sa qualité de membre, être 
tenu pour responsable d'obligations du MES.  Le fait de remplir les conditions d'octroi d'une 
assistance financière du MES, ou de recevoir u ne telle assistance, n'affecte en rien l'obligation de 
contribuer au capital autorisé du MES qui incombe à tout membre en vertu du présent traité.  
 
 
ARTICLE  9 
 
Appels de capital  
 
1. Le conseil des gouverneurs peut appeler à tout moment le capital autorisé non libéré et fixer 
un délai de paiement approprié aux membres du MES.   
 
2. Le conseil d'administration peut décider à la majorité simple d'appeler le capital autorisé 
non libéré pour rétablir le niveau du capital libéré si, du fait de l'absorption de pert es, son montant 
est inférieur au niveau établi à l'article  8, paragraphe  2, qui peut être modifié par le conseil des 
gouverneurs suivant la procédure prévue à l'article  10, et fixer un délai de paiement approprié 
aux membres du MES.   
 
 
 
T/ESM  2012 -LT/fr 24 3. Le directeur géné ral appelle en temps utile le capital autorisé non libéré si cela est nécessaire 
pour éviter que le MES ne puisse honorer ses obligations de paiement, programmées ou autres, 
envers ses créanciers.  Il informe le conseil d'administration et le conseil des go uverneurs de cet 
appel.  Lorsqu'un manque de fonds potentiel du MES est décelé, le directeur général lance un appel 
de capital dès que possible, afin que le MES dispose de fonds suffisants pour rembourser 
intégralement ses créanciers aux échéances prévues.  Les membres du MES s'engagent de manière 
irrévocable et inconditionnelle à verser sur demande les fonds demandés par le directeur général 
en vertu du présent paragraphe dans les sept (7) jours suivant la réception de ladite  demande.   
 
4. Le conseil d'admin istration adopte les modalités et les conditions applicables aux appels de 
capital lancés en vertu du présent article.   
 
 
ARTICLE  10 
 
Modification du capital autorisé  
 
1. Le conseil des gouverneurs réexamine régulièrement et au moins tous les cinq ans la c apacité 
de prêt maximale et l'adéquation du capital autorisé du MES.  Il peut décider de modifier le montant 
du capital autorisé et de modifier l'article  8 et l'annexe  II en conséquence.  Cette décision entre 
en vigueur après que les membres du MES ont infor mé le dépositaire de l'accomplissement de leurs 
procédures nationales applicables.  Les nouvelles parts sont attribuées aux membres du MES 
conformément à la clé de contribution établie à l'article  11 et à l'annexe  I.  
 
 
 
T/ESM  2012 -LT/fr 25 2. Le conseil d'administration adopte  les modalités et les conditions applicables à toute 
modification apportée au capital en vertu du paragraphe  1.  
 
3. Lorsqu'un État membre de l'Union européenne devient nouveau membre du MES, le capital 
autorisé du MES est automatiquement augmenté en multi pliant les montants r espectifs alors 
en vigueur par le ratio, dans le cadre de la clé de répartition adaptée établie conformément 
à l'article  11, entre la pondération du nouveau membre du MES et la pondération des membres 
du MES existants.  
 
 
ARTICLE  11 
 
Clé de contribution  
 
1. Sous réserve des paragraphes  2 et 3, la clé de contribution pour la souscription au capital 
autorisé du MES est fondée sur la clé de souscription, par les banques centrales nationales des 
membres du MES, au capital de la BCE, en vertu  de l'article  29 du protocole (nº  4) relatif 
aux statuts du système européen de banques centrales et de la Banqu e centrale européenne 
("statuts  du SEBC"), annexé au traité sur l'Union européenne et au TFUE.  
 
2. La clé de contribution pour la souscription a u capital autorisé du MES est déterminée 
à l'annexe  I.  
 
 
 
T/ESM  2012 -LT/fr 26 3. La clé de contribution pour la souscription au capital autorisé du MES est adaptée lorsque:  
 
a) un État membre de l'Union européenne devient nouveau membre du MES et que le montant 
du capital aut orisé est augmenté automatiquement, conformément à l'article  10, paragraphe  3; 
ou 
 
b) la correction temporaire d'une durée de douze (12) ans, applicable à un membre du  MES 
conformément à l'article  42, prend fin.  
 
4. Le conseil des gouverneurs peut décider de tenir compte des éventuelles actualisations de la 
clé de souscription au capital de la BCE visée au paragraphe  1, lorsque la clé de contribution est 
adaptée conformément au paragraphe 3 ou en cas de modification du capital autorisé en vertu de 
l'article  10, paragraphe 1.   
 
5. Lorsque la clé de contribution pour la souscription au capital autorisé du MES est adaptée, les 
membres du MES procèdent entre eux à des transferts de capital autorisé dans la mesure nécessaire 
pour faire correspondre la répartition  du capital autorisé à la nouvelle clé.   
 
6. L'annexe  I est modifiée si le conseil des gouverneurs décide de procéder à l'une des 
adaptations prévues par le présent article.  
 
7. Le conseil d'administration prend toutes les autres mesures nécessaires à l'ap plication du 
présent article.  
 
 
 
 
T/ESM  2012 -LT/fr 27 CHAPITRE 4  
 
OPÉRATIONS   
 
 
ARTICLE  12 
 
Principes  
 
1. Si cela est indispensable pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son 
ensemble et de ses États membres, le MES peut fournir à un membre du MES un souti en à la 
stabilité, subordonné à une stricte conditionnalité adaptée à l'instrument d'assistance financière 
choisi.  Cette conditionnalité peut prendre la forme, notamment, d'un programme d'ajustement 
macroéconomique ou de l'obligation de continuer à respect er des conditions d'éligibilité préétablies.  
 
2. Sans préjudice de l'article  19, le soutien à la stabilité du MES peut être octroyé au moyen des 
instruments prévus aux articles  14 à 18.  
 
3. Des clauses d'action collective figure ront, à compter du 1er j anvier 2013,  dans tous les 
nouveaux titres d'État d'une maturité supérieure à un an qui seront émis dans la zone euro, de 
manière à leur assurer un effet juridique identique.   
 
 
 
 
T/ESM  2012 -LT/fr 28 ARTICLE  13 
 
Procédure d'octroi d'un soutien à la stabilité   
 
1. Un membre du MES  peut adresser une demande de soutien à la stabilité au président du 
conseil des gouverneurs . Cette demande  indiqu e le ou  les instru ments d'assistance financière 
à envisager.  Dès réception de cette demande, le président du conseil d es gouverneurs charge 
la Commission européenne, en liaison avec la BCE:  
 
a) d'évaluer l'existence d'un risque pour la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble 
ou de ses États membres, à moins que la BCE n'ait déjà soumis une analyse en vertu de 
l'article  18, paragra phe 2; 
 
b) d'évaluer la soutenabilité de l'endettement public . Lorsque  cela est utile et possible, il est 
attendu que cette évaluation soit effectuée en collaboration avec le FMI.  
 
c) d'évaluer les besoins réels ou potentiels de financement du membre du ME S concerné.  
 
2. Sur la base de la demande du membre du MES et de l'évaluation visée au paragraphe  1, le 
conseil des gouverneurs peut décider d'octroyer, en principe, un sout ien à la stabilité au membre 
du MES concerné sous la forme d'une facilité d'assista nce financière.  
 
 
 
T/ESM  2012 -LT/fr 29 3. S'il adopte une décision en vertu du paragraphe 2, le conseil des g ouverneurs charge 
la Commission européenne  – en liaison avec la BCE et, lorsque cela est possible, conjointement 
avec le FMI – de négocier avec le membre du MES concern é un protocole d'accord définissant 
précisément la conditionnalité dont est assortie cette facilité d'assistance financière.  Le contenu du 
protocole d'accord tient compte de la gravité des faiblesses à traiter et de l'instrument d'assistance 
financière cho isi. Parallèlement, le directeur général du MES prépare une proposition d'accord 
relatif à la facilité d'assistance financière précisant les modalités et les conditions financières de 
l'assistance ainsi que les instruments choisis, qui sera adoptée par le conseil des  gouverneurs.  
 
Le protocole d'accord doit être pleinement compatible avec les mesures de coordination des 
politiques économiques prévues par le TFUE, notamment avec tout acte de droit de 
l'Union  européenne, incluant tout avis, avertissement, rec ommanda tion ou décision s'adressant 
au membre du MES concerné.  
 
4. La Commission européenne signe le protocole d'accord au nom du MES, pour autant qu'il 
respecte les conditions énoncées au paragraphe  3 et qu'il ait été approuvé par le conseil 
des gouverneu rs.  
 
5. Le conseil d'administration approuve l'accord relatif à la facilité d'assistance financière qui 
précise les aspects financiers du soutien à la stabilité à octroyer ainsi que, le cas échéant, les 
modalités du versement de la première  tranche de l'a ssistance.   
 
6. Le MES met en place un système d'alerte approprié pour être certain de recevoir en temps 
utile tout remboursement des sommes dues par le membre du MES au titre du soutien à  la stabilité.   
 
 
 
T/ESM  2012 -LT/fr 30 7. La Commission européenne – en liaison avec la B CE et, lorsque cela est possible, 
conjointement avec le FMI – est chargée de veiller au respect de la conditionnalité dont est assortie 
la facilité d'assistance financière.   
 
ARTICLE  14 
 
Assistance financière octroyée par le MES à titre de précaution   
 
1. Le conseil des gouverneurs peut décider d'octroyer, à titre de précaution, une assistance 
financière sous forme de ligne de crédit assortie de conditions ou de ligne de crédit assortie de 
conditions renforcées conformément à l’article  12, paragraphe  1. 
 
2. La conditionnalité dont est assortie l'assistance financière octroyée par le MES à titre de 
précaution est définie dans le protocole d'accord, conformément à l'article  13, paragraphe  3. 
 
3. Les modalités et les conditions financières de l'assistance finan cière octroyée par le MES 
à titre de précaution sont spécifiées dans un accord relatif à la facilité d'a ssistance financière 
octroyée à  titre de précaution, signé par le directeur général.   
 
 
 
T/ESM  2012 -LT/fr 31 4. Le conseil d'administration adopte des lignes directrices dét aillées sur les modalités de mise 
en œuvre de l'assistance financière octroyée par le MES à titre de précaution.  
 
5. Le conseil d'administration décide d'un commun accord, sur proposition du directeur général 
et après réception du rapport de la Commission européenne établi conformément à l'article  13, 
paragraphe  7, s'il y a lieu de maintenir la ligne de crédit.   
 
6. Après que le membre du MES a puisé pour la première fois dans les fonds mis à sa 
disposition (par un prêt ou un achat sur le marché primaire), le conseil d'administration décide d'un 
commun accord, sur proposition du directeur général et sur la base d' une évaluation effectuée par 
la Commission européenne, en liaison avec la BCE, si la ligne de crédit reste  appropriée ou si une 
autre forme d'assis tance financière est nécessaire.  
 
 
ARTICLE  15 
 
Assistance financière pour la recapitalisation d'institutions financières  
d'un membre du MES  
 
1. Le conseil des gouverneurs peut décider d'octroyer une assistance financière sous forme de 
prêts à un membre du MES, dans le but spécifique de recapitaliser des institutions financières 
de ce membre.  
 
 
 
T/ESM  2012 -LT/fr 32 2. La conditionnalité dont est assortie l'assistance financière aux fins de la recapitalisation 
d'institutions financières d'un membre du MES est définie dans le prot ocole d'accord, 
conformément à l'article  13, paragraphe  3.  
 
3. Sans préjudice des articles  107 et 108  du TFUE , les modalités et conditions financières de 
l'assistance financière aux fins de la recapitalisation d'institutions financières d'un membre du MES  
sont spécifiées dans un accord relatif à la facilité d'assistance fin ancière, signé par le 
directeur  général.   
 
4. Le conseil d'administration adopte des lignes directrices détaillées sur les modalités de mise 
en œuvre de l'assistance financière aux fins de la recapitalisation d'institutions financières d'un 
membre du MES.  
 
5. Le cas échéant, le conseil d'administration décide d'un commun accord, sur proposition du 
directeur général et après réception du rapport de la Commission e uropéenne établi conformém ent 
à l'article  13, paragraphe  7, du versement des tranches de l'assistance financière  consécutives à la 
première tranche .  
 
 
 
 
T/ESM  2012 -LT/fr 33 ARTICLE  16 
 
Prêts octroyés par le MES  
 
1. Le conseil des gouverneurs peut décider d'octroyer une assistance financière sous forme  de 
prêt à un membre du MES, conformément à l'article  12.  
 
2. La conditionnalité dont sont assortis les prêts octroyés par le MES figure dans un programme 
d'ajustement macroéconomique défini dans le protocole d'accord, conformément à l'article  13, 
paragra phe 3. 
 
3. Les modalités et les conditions financières de chaque prêt octroyé par le MES  sont spécifiées  
dans un accord relatif à la facilité d'assistance fin ancière, signé par le directeur  général.  
 
4. Le conseil d'administration adopte des lignes directr ices détaillées sur les modalités de mise 
en œuvre des prêts octroyés par le MES.   
 
5. Le conseil d'administration décide d'un commun accord, sur proposition du directeur général 
et après réception du rapport de la Commission européenne établi conformément  à l'article  13, 
paragraphe  7, du versement des tranches de l'assistance financière  consécutives à la 
première  tranche .  
 
 
 
 
 
T/ESM  2012 -LT/fr 34 ARTICLE  17 
 
Dispositif de soutien sur le marché primaire  
 
1. Le conseil des gouverneurs peut décider de prendre des dispositions po ur acheter des titres 
émis par un membre du MES sur le marché primaire, conformément à  l'article  12 et en vue 
d'optimiser le rapport coût -efficacité de l'assistance financière.  
 
2. La conditionnalité dont est assorti  le dispositif de soutien sur le marché primaire est définie 
dans le protocole d'accord, conformément à l'article  13, paragraphe  3. 
 
3. Les modalités financières et les conditions d'achat de ces titres sont spécifiées dans un accord 
relatif à la facilité d'assistance financière, signé par le dir ecteur général.   
 
4. Le conseil d'administration adopte des lignes directrices détaillées sur les modalités de mise 
en œuvre du dispositif de soutien sur le marché primaire.  
 
5. Le conseil d'administration décide d'un commun accord, sur proposition du dire cteur général 
et après réception du rapport de la Commission européenne établi conformément à l'article  13, 
paragraphe  7, du versement de l'assistance financière à  un État membre bénéficiaire en  intervenant 
sur le marché primaire.   
 
 
 
T/ESM  2012 -LT/fr 35 ARTICLE  18 
 
Dispositif  de soutien sur le marché secondaire  
 
1. Le conseil des gouverneurs peut décider de prendre des dispositions pour mener des 
opérations sur le marché secondaire relatives aux titres émis par un membre du MES, 
conformément à l'article  12, paragraphe  1. 
 
2. Les décisions d'intervenir sur le marché secondaire pour faire face au risque de contagion sont 
prises sur la base d'une analyse de la BCE constatant l'existence d'une situation exceptionnelle sur 
les marchés financiers et de risques pour la stabilité finan cière.  
 
3. La conditionnalité dont est assorti  le dispositif  de soutien sur le marché secondaire est définie 
dans le protocole d'accord, conformément à l'article  13, paragraphe  3. 
 
4. Les modalités financières et les conditions d'intervention sur le marché  secondaire sont 
spécifiées dans un accord relatif à la facilité d'assistance financière, signé par le directeur général.   
 
5. Le conseil d'administration adopte des lignes directrices détaillées sur les modalités de mise 
en œuvre du dispositif de soutien sur le marché secondaire.  
 
6. Le conseil d'administration décide d'un commun accord, sur proposition du directeur général, 
d'intervenir sur le marché secondaire.   
 
 
 
 
T/ESM  2012 -LT/fr 36 ARTICLE  19 
 
Révision de la liste des instruments d'assistance financière  
 
Le conseil des g ouverneurs peut réexaminer la liste des instruments d'assistance financière prévus 
aux articles  14 et 18 et décider de la modifier.  
 
 
ARTICLE  20 
 
Politique tarifaire  
 
1. Lorsqu'il octroie un soutien à la stabilité, le MES cherche à couvrir tous ses coûts d e 
financement et d'exploitation et prévoit une marge appropriée.   
 
2. La tarification de tous les instruments d'assistance financière est définie dans des lignes 
directrices, qui sont adoptées par le conseil des gouverneurs.  
 
3. La politique tarifaire peut  être réexaminée par le conseil des gouverneurs.   
 
 
 
T/ESM  2012 -LT/fr 37 ARTICLE  21 
 
Opérations d'emprunt  
 
1. Le MES est habilité à emprunter sur les marchés de capitaux auprès des banques, des 
institutions financières ou d'autres personnes ou institutions afin de réaliser son  but. 
 
2. Les modalités des opérations d'emprunt sont définies par le directeur général, conformément 
aux lignes directrices détaillées adoptées par le conseil d'administration.  
 
3. Le MES utilise des outils de gestion des risques appropriés, qui sont réex aminés 
régulièrement par le conseil d'administration.  
 
 
 
 
T/ESM  2012 -LT/fr 38 CHAPITRE 5  
 
GESTION FINANCIÈRE   
 
 
ARTICLE  22 
 
Politique d'investissement  
 
1. Le directeur général met en œuvre une politique d'inve stissement prudente du MES, 
qui permette de garantir au MES la quali té de crédit la plus élevée, conformément aux lignes 
directrices adoptées et réexaminées régulièrement par le conseil d'administration.  Le MES est 
autorisé à  utiliser une partie du rendement de son portefeuille d'investissement pour couvrir ses 
coûts d'exp loitation et ses coûts  administratifs.  
 
2. Les opérations du MES sont conformes aux principes de bonne gestion financière et de bonne 
gestion des risques.  
 
 
 
 
T/ESM  2012 -LT/fr 39 ARTICLE  23 
 
Politique de distribution des dividendes  
 
1. Le conseil d'administration peut décider,  à la majorité simple, de distribuer un dividende 
aux membres du MES lorsque le montant du capital libéré et du fonds de réserve dépasse le niveau 
requis pour maintenir la capacité de prêt du MES et lorsque le produit de l'investissement n'est pas 
nécessai re pour éviter des arriérés de paiement aux créanciers.  Les dividendes sont distribués au 
prorata des parts dans le capital libéré, en tenant compte de l'éventuel paiement anticipé visé 
à l'article  41, paragraphe  3.  
 
2. Tant que le MES n'a pas fourni d'as sistance financière à l'un de ses membres, le produit de 
l'investissement de son capital libéré est, après déduction des coûts d'exploitation, distribué à ses 
membres en fonction de leurs parts respectives  dans le capital libéré , à condition que la capacit é de 
prêt effective visée soit pleinement disponible.   
 
3. Le directeur général met en œuvre la politique du MES en matière de dividendes, 
conformément aux lignes directrices adoptées par le conseil d'administration.  
 
 
 
 
T/ESM  2012 -LT/fr 40 ARTICLE  24 
 
Réserve et autres fonds  
 
1. Le conseil des gouverneurs établit un fonds de réserve et, le cas échéant, d'autres fonds.  
 
2. Sans préjudice de l'article  23, le revenu net généré par les opérations du MES et le produit des 
sanctions financières infligées aux membres du MES au titre de la procédure de surveillance 
multilatérale, de la procédure concernant les déficits excessifs et de la procédure concernant les 
déséquilibres macroéconomiques établies en vertu du TFUE sont placés dans un fonds de réserve.  
 
3. Les ressources du fonds de  réserve sont investies conformément aux lignes directrices 
adoptées par le conseil d'administration.  
 
4. Le conseil d'administration adopte les règles nécessaires à l'institution, à la gestion et  à l'utilisation 
d'autres fonds.   
 
 
 
 
T/ESM  2012 -LT/fr 41 ARTICLE  25 
 
Couverture de pertes  
 
1. Les pertes afférentes aux opérations du MES sont imputées:  
 
a) en premier lieu, sur le fonds de réserve;  
 
b) deuxièmement, sur le capital libéré,  et  
 
c) enfin, sur un montant approprié du capital autorisé non libéré, qui est appelé conformém ent 
à l'article  9, paragraphe  3. 
 
2. Si un membre du MES ne verse pas les fonds appelés conformément à l'article  9, 
paragraphes  2 et 3, un appel de fonds revu à la hausse est lancé à tous les membres du MES pour 
que celui -ci reçoive la totalité du capital nécessaire.  Le conseil des gouverneurs décide de la ligne 
de conduite appropriée à adopter pour que le membre du MES concerné règle sa dette auprès 
du MES dans un délai raisonnable.  Le conseil des gouverneurs peut exiger le paiement d'intérêts de 
retard su r la somme due.   
 
3. Lorsqu'un membre du MES règle sa dette visée au paragraphe  2, les fonds excédentaires sont 
reversés aux autres membres du MES conformément aux règles adoptées par le conseil 
des gouverneurs.   
 
 
 
 
T/ESM  2012 -LT/fr 42 ARTICLE  26 
 
Budget  
 
Le conseil d'adminis tration approuve le budget du MES chaque année.  
 
ARTICLE  27 
 
Comptes annuels  
 
1. Le conseil des gouverneurs approuve les comptes annuels du MES.  
 
2. Le MES publie un rapport annuel contenant un état certifié de ses comptes et fait parvenir 
à ses membres un e synthèse trimestrielle de sa situation financière et un compte de profits et pertes 
faisant ressortir les résultats de ses opérations.   
 
 
ARTICLE  28 
 
Audit interne  
 
Une fonction d'audit interne est mise en place conformément aux normes internationales.  
 
 
 
 
T/ESM  2012 -LT/fr 43 ARTICLE  29 
 
Audit externe  
 
Les comptes du MES sont contrôlés par des commissaires aux comptes externes indépendants 
approuvés par le conseil des gouverneurs  et chargés de la certification des états financiers annuels.  
Les commissaires aux comptes externe s ont tout pouvoir pour examiner tous les livres et comptes 
du MES, et pour obtenir toutes informations sur ses opérations.  
 
 
ARTICLE  30 
 
Comité des commissaires aux comptes  
 
 
1. Le comité des commissaires aux comptes se compose de cinq  membres désignés pa r le 
conseil des gouverneurs en raison de leurs compétences dans les domaines financiers et d'audit, et 
inclut  deux membres des institutions supérieures de contrôle des comptes des membres du MES – 
qui siègent à tour de rôle – et d'un membre de la Cour des  comptes européenne.  
 
 
 
T/ESM  2012 -LT/fr 44 2. Les membres du comité des commissaires aux comptes  sont indépendants.  Ils ne sollicitent ni 
n'acceptent d'instructions des organes de direction du MES, des membres du MES ou de tout autre 
organisme public ou privé.   
 
3. Le comité des commissaires aux comptes  établit des audits indépendants.  Il contrôle les 
comptes du MES et vérifie la régularité des comptes d'exploitation et  du bilan.  Il a plein accès à tout 
document du MES nécessaire à l'exécution de ses tâches.   
 
4. Le comité des  commissaires aux comptes peut informer le conseil d'administration de ses 
constatations à tout moment . Il établit , chaque année , un rap port à présenter au conseil 
des gouverneurs . 
 
5. Le conseil des gouverneurs communique le rapport annuel aux parlements nationaux 
ainsi  qu'aux institutions supérieures de contrôle des comptes des membres du MES et à la Cour des 
comptes européennes.  
 
6. Toute question relative au présent article sera définie  dans la réglementation générale  
du MES . 
 
 
 
T/ESM  2012 -LT/fr 45 CHAPITRE 6  
 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU MES  
 
 
ARTICLE  31 
 
Lieu d'établissement  
 
1. Le MES a son siège et son bureau principal à Luxembourg.  
 
2. Le MES peut établir un bureau de liaison à Bruxelles.  
 
 
ARTICLE  32 
 
Statut juridique, privilèges et immunités  
 
1. En vue de perme ttre au MES de réaliser son but, le statut juridique, les privilèges et les 
immunités définis dans le présent article lui sont accordés sur le territoire de chacun de ses 
membres.  Le MES s'efforce d'obtenir la reconnaissance de son statut juridique, de ses  privilèges et 
de ses immunités sur les autres territoires où il intervient ou détient des actifs.   
 
 
 
T/ESM  2012 -LT/fr 46 2. Le MES possède la pleine personnalité juridique et la pleine capacité juridique pour:  
 
a) acquérir et aliéner des biens meubles et immeubles;  
 
b) concl ure des contrats;   
 
c) ester en justice, et  
 
d) conclure un accord de siège et/ou un protocole en vue, le cas échéant, de faire reconnaître son 
statut juridique, ses privilèges et ses immunités, ou leur donner effet.   
 
3. Le MES et ses biens, ses financeme nts et ses avoirs, où qu'ils soient situés et quel qu'en soit le 
détenteur, jouissent de l'immunité de juridiction sous tous ses aspects, sauf dans la mesure 
où le MES y renonce expressément en vue d'une procédure déterminée ou en vertu d'un contrat, 
en ce compris la documentation relative aux instruments de financement.  
 
4. Les biens, les financements et les avoirs du MES, où qu'ils soient situés et quel qu'en soit le 
détenteur, ne peuvent faire l'objet de perquisitions, de réquisitions, de confiscations, 
d'expropriations ou de toute autre forme de saisie ou de mainmise de la part du pouvoir exécutif, 
judiciaire, administratif ou législatif.  
 
5. Les archives du MES et tous les documents qui lui appartiennent ou qu'il détient 
sont inviolables.   
 
 
 
T/ESM  2012 -LT/fr 47 6. Les loca ux du MES sont inviolables.  
 
7. Les communications officielles du MES sont traitées par chaque membre du MES et par 
chaque État qui a reconnu son statut juridique, ses privilèges et ses immunités de la même manière 
que les communications officielles d'un É tat qui est membre du MES.   
 
8. Dans la mesure nécessaire à l'exercice des activités prévues par le présent traité, tous les 
biens, financements et avoirs du MES sont exempts de restrictions, réglementations, contrôles et 
moratoires de toute nature.  
 
9. Le MES est exempté de toute obligation d'obtenir une autorisation ou un agrément, en tant 
qu'établissement de crédit, prestataire de services d'investissement ou entité autorisée, agréée ou 
réglementée, imposée par la législation de chacun de ses membres.  
 
 
ARTICLE  33 
 
Personnel du MES  
 
Le conseil d'administration définit les conditions d'emploi du directeur général et des autres agents 
du MES.   
 
 
 
 
T/ESM  2012 -LT/fr 48 ARTICLE  34 
 
Secret professionnel  
 
Les membres ou anciens membres du conseil des gouverneurs et du conseil d'admi nistration, 
ainsi  que toute autre personne travaillant ou ayant travaillé pour le MES ou en lien avec celui -ci 
sont tenus de ne pas divulguer les informations couvertes par le secret professionnel.  Ils sont tenus, 
même après la cessation de leurs fonctions , de ne pas divulguer les informations qui, par leur 
nature, sont couvertes par le secret professionnel.   
 
 
ARTICLE  35 
 
Immunité des personnes  
 
1. Dans l'intérêt du MES, le président du conseil des gouverneurs, les gouverneurs, les 
gouverneurs suppléants, les administrateurs, les administrateurs suppléants ainsi que le directeur 
général et les autres agents du  MES ne peuvent faire l'objet de poursuites à raison des actes 
accomplis dans l'exercice officiel de leurs fonctions et bénéficient de l'inviolabilité  de leurs papiers 
et documents officiels.  
 
 
 
T/ESM  2012 -LT/fr 49 2. Le conseil des gouverneurs peut renoncer, dans la mesure et aux conditions qu'il définit, 
aux immunités conférées par le présent article, en ce qui concerne le président du conseil des 
gouverneurs, un gouverne ur, un gouverneur suppléant, un administrateur, un administrateur 
suppléant ou le directeur général.   
 
3. Le directeur général peut lever l'immunité de tout agent du MES (à  l'exception de la sienne).  
 
4. Chaque membre du MES prend rapidement les mesures né cessaires pour donner effet au 
présent article dans sa législation et informe le MES de l'adoption de ces mesures.   
 
 
ARTICLE  36 
 
Exonération fiscale  
 
1. Dans le cadre de ses activités officielles, le MES, ses avoirs, ses revenus et ses biens, 
ainsi  que se s opérations et transactions autorisées par le présent traité, sont exonérés de tous 
impôts  directs.   
 
2. Les membres du MES prennent, chaque fois qu'il leur est possible, les dispositions 
appropriées en vue de la remise ou du remboursement du montant des droits indirects ou des taxes 
à la vente entrant dans le prix de biens immobiliers ou mobiliers lorsque le MES effectue pour son 
usage officiel des achats importants dont le prix comprend des droits et taxes de cette nature.   
 
 
 
T/ESM  2012 -LT/fr 50 3. Aucune exonération n'est accordée en ce qui concerne les impôts, taxes et droits qui ne 
constituent que la simple rémunération de services d'utilité générale.   
 
4. Les biens importés par le MES et nécessaires à l'exercice de ses activités officielles sont 
exonérés de tous droits, taxes, interdictions ou restrictions à l'importation.   
 
5. Les agents du MES sont soumis à un impôt interne perçu au profit du MES sur les salaires et 
émoluments payés par le MES conformément aux règles adoptées par le conseil des gouverneurs.  
À partir de la date à laquelle cet impôt est appliqué, ces traitements et émoluments sont exonérés de 
tout impôt national sur le revenu.   
 
6. Aucun impôt de quelque nature que ce soit n'est perçu sur les obligations ou titres financiers 
émis(e)s par le MES, ni sur les  intérêts et dividendes y afférents, quel que soit le détenteur:  
 
a) si cet impôt présente, à l'égard de ces obligations ou titres financiers, un caractère 
discriminatoire fondé exclusivement sur leur origine;  ou 
 
b) si cet impôt a pour seul fondement juri dique le lieu ou la monnaie d'émission, le lieu ou la 
monnaie de règlement prévu ou effectif, ou la situation territoriale d'un bureau ou lieu 
d'activité du MES.   
 
 
 
 
T/ESM  2012 -LT/fr 51 ARTICLE  37 
 
Interprétation et règlement des litiges  
 
1. Toute question relative à l'interp rétation ou à l'application des dispositions du présent traité et 
de la réglementation générale du MES qui se poserait entre le MES et l'un de ses membres, ou entre 
des membres du  MES, est soumise au conseil d'administration pour décision.   
 
2. Le conseil des gouverneurs statue sur tout litige opposant le MES à l'un de ses membres, 
ou des membres du MES entre eux, lié à l'interprétation et l'application du présent traité, y  compris 
tout litige relatif à la compatibilité des décisions adoptées par le MES ave c le présent traité.  
Aux fins d'une telle décision, le droit de vote du ou des membres du conseil des gouverneurs 
nommés par le ou les membres concernés du MES est suspendu, et le seuil à atteindre pour 
l'adoption de la décision est recalculé en conséquenc e.  
 
3. Si un membre du MES conteste la décision visée au paragraphe 2, le litige est soumis 
à la Cour de justice de l'Union européenne.  L'arrêt de la Cour de justice de l'Union  européenne est 
contraignant pour les parties, qui prennent les mesures nécessa ires pour s'y  conformer dans le délai 
fixé par la Cour dans son arrêt.  
 
 
 
 
T/ESM  2012 -LT/fr 52 ARTICLE  38 
 
Coopération internationale  
 
Afin de pouvoir accomplir ses missions, le MES est habilité, dans le cadre du présent traité, 
à coopérer avec le FMI, avec tout État qui fourn it une assistance financière ponctuelle à l'un de ses 
membres et avec toute organisation ou entité internationale ayant des responsabilités spécifiques 
dans des domaines connexes.  
 
 
CHAPITRE 7  
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES  
 
 
ARTICLE  39 
 
Relation avec la capac ité de prêt de la FESF  
 
Pendant la phase transitoire comprise entre l'entrée en vigueur du présent traité  
et la dissolution  complète de la  FESF, la capacité de prêt globale du MES et de la FESF 
ne dépasse  pas 500  milliards (500  000 000 000) d'euros , sans  préjudice du réexamen périodique de 
l'adéquation de la capacité de prêt maximale prévu par  l'article  10. Le conseil d'administration 
adopte des lignes directrices détaillées pour le calcul de la capacité d'engagement à terme en vue de 
garantir le respect du  plafond de prêt global.  
 
 
 
 
T/ESM  2012 -LT/fr 53 ARTICLE  40 
 
Transfert des soutiens octroyés au titre de la FESF  
 
1. Par dérogation à l'article  13, le conseil des gouverneurs peut décider que les engagements de 
la FESF d'octroyer une assistance financière à un membre du MES au x termes de l'accord conclu 
avec ce membre sont assumés par le MES pour autant que ces engagements concernent des tranches 
de prêts non versées ou non financées.  
 
2. Le MES peut, s'il y est autorisé par le conseil des gouverneurs, acquérir les droits et as sumer 
les obligations de la FESF, en particulier en ce qui concerne tout ou partie des droits obtenus et des 
obligations souscrites en vertu et dans le cadre de prêts existants.   
 
3. Le conseil des gouverneurs adopte les modalités détaillées nécessaires po ur rendre effectif le 
transfert des obligations de la FESF au MES visé au paragraphe  1 ainsi que tout transfert de droits 
et obligations visé au paragraphe  2.  
 
 
 
 
T/ESM  2012 -LT/fr 54 ARTICLE  41 
 
Versement du capital initial  
 
1. Sans préjudice du paragraphe  2, le paiement des parts libérées du capital initial souscrit par 
chaque membre du MES s'effectue en cinq versements annuels  représentant chacun  20 %  du 
montant total.  Chaque membre du MES effectue le premier versement dans les  quinze jours qui 
suivent la date d'entrée en vigueur du présent traité . Les quatre (4) autres versements sont exigibles 
respectivement aux  premier, deuxième, troisième et quatrième anni versaires de la date du 
premier  versement.   
 
2. Durant la période de cinq ans au cours de laquelle a lieu la libératio n échelonnée du capital, 
les membres du MES accélèrent le  paiement des parts libérées , en temps utile avant la date 
d'émission, pour maintenir un ratio minimum de 15  % entre le capital libéré et l'encours des 
émissions du MES  et garanti r une capacité de pr êt minimale combinée du MES et de la FESF 
de 500 milliards (500 000 000 000) d'euros .  
 
3. Un membre du MES peut décider d'effectuer un paiement anticipé de ses parts  dans le 
capital  libéré . 
 
 
 
 
T/ESM  2012 -LT/fr 55 ARTICLE  42 
 
Correction temporaire de la clé de contribution  
 
1. Les membres du MES souscrivent initialement le capital autorisé sur la base de la clé de 
contribution initiale définie à l'annexe  1. La correction temporaire prise en compte dans cette clé de 
contribution initiale s'applique pour une période de douze (12 ) ans à compter de la date d'adoption 
de l'euro par le membre du MES concerné.   
 
2. Si un nouveau membre du MES enregistre, au cours de l'année qui précède la date de son 
adhésion au MES, un produit intérieur brut (PIB) par habitant aux prix du marché expr imés 
en euros inférieur à 75  % du produit intérieur brut moyen de l'Union européenne par habitant 
aux prix du marché, sa clé de contribution pour la souscription au capital autorisé du MES, 
déterminée conformément à l'article  10, est corrigée temporairemen t et est égale à la somme de:  
 
a) 25 % de la part détenue par sa banque centrale nationale dans le capital de la BCE, déterminée 
conformément à l'article  29 des statuts du SEBC;  et 
 
b) 75 % de sa part dans le revenu national brut (RNB) de la zone euro, aux  prix du marché 
exprimés en euros, au cours de l'année qui précède la date de son adhésion au MES.   
 
 
 
T/ESM  2012 -LT/fr 56 Les pourcentages visés aux points a) et b) sont arrondis vers le bas ou vers le haut au multiple le 
plus proche de 0,0001  %. Les données statistiques pris es en compte sont celles publiées 
par Eurostat.   
 
3. La correction temporaire visée au paragraphe 2 s'applique pour une période de douze (12) ans 
à compter de la date d'adoption de l'euro par le membre du MES concerné.  
 
4. En conséquence de la correction t emporaire de la clé de contribution, la partie pertinente des 
parts attribuées au  membre du MES en vertu du paragraphe 2, est redistribuée entre les membres 
du MES qui ne bénéficient pas d'une correction temporaire, sur la base des parts détenues dans le 
capital de la BCE conformément à l'article  29 des statuts du SEBC, juste avant l'attribution de parts 
au nouveau membre du MES.  
 
 
ARTICLE  43 
 
Premières nominations  
 
1. Chaque membre du MES désigne son gouverneur et son gouverneur suppléant dans 
les deux  semaines qui suivent l'entrée en vigueur du présent traité.  
 
2. Le conseil des gouverneurs désigne le directeur général et chaque gouverneur désigne un 
administrateur et un administrateur suppléant dans les deux mois qui suivent l'entrée en vigueur du 
présent  traité.  
 
 
 
 
T/ESM  2012 -LT/fr 57 CHAPITRE 8  
 
DISPOSITIONS FINALES  
 
 
ARTICLE  44 
 
Adhésion  
 
Conformément à l'article  2, les autres États membres de l'Union européenne peuvent adhérer 
au présent traité en présentant leur demande au MES après que le Conseil de l'Union européenne 
a adopté, conformément à l'article  140, paragraphe  2, TFUE, la décision de mettre fin à la 
dérogation dont ils bénéficient concernant la participation à l'euro.  Le conseil des gouverneurs 
approuve la demande d'adhésion du nouveau membre du MES et les modali tés techniques 
y afférentes, ainsi  que les modifications à apporter au présent traité en conséquence directe de cette 
nouvelle adhésion.  Après l'approbation de la demande d'adhésion par le conseil des gouverneurs, les 
nouveaux membres du MES adhèrent au ME S au moment du dépôt des instruments d'adhésion 
auprès du dépositaire, qui notifie ce dépôt aux autres membres.   
 
 
T/ESM  2012 -LT/fr 58 ARTICLE  45 
 
Annexes  
 
Les annexes suivantes du présent traité font partie intégrante de ce dernier:  
 
1) Annexe I:  clé de contribution au MES;  et 
 
2) Annexe II:  Souscriptions au capital autorisé.  
 
 
 
ARTICLE  46 
 
Dépôt  
 
Le présent traité est déposé auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union  européenne (ci -après 
dénommé "dépositaire"), qui en remet des copies certifiées conformes à tous les signataires.   
 
 
 
 
T/ESM  2012 -LT/fr 59 ARTICLE  47 
 
Ratification, approbation ou acceptation  
 
1. Le présent traité est soumis à la ratification, à l'approbation ou à l'acceptation des signataires.  
Les instruments de ratification, d'approbation ou d'acceptation sont remis au dépo sitaire.   
 
2. Le dépositaire informe les autres signataires du dépôt de chaque instrument et de la date 
de ce dépôt.   
 
 
ARTICLE  48 
 
Entrée en vigueur  
 
1. Le présent traité entre en vigueur à la date de dépôt d'instruments de ratification, 
d'approbation ou d'acceptation par les signataires dont la souscripti on initiale représente 
au moins  90 % des souscriptions totales indiquées à l'annexe  II. La liste des membres du MES est 
adaptée le cas échéant.  La clé déterminée à l'annexe I est alors recalculée et le ca pital total autorisé 
à l'article  8, paragraphe  1, et à l'annexe  II, ainsi que la valeur nominale totale initiale des parts 
libérées indiquée à l'article  8, paragraphe  2, sont réduits en conséquence.  
 
 
 
T/ESM  2012 -LT/fr 60 2. Pour chaque signataire qui dépose par la suite son i nstrument de ratification, d'approbation ou 
d'acceptation, le présent traité entre en vigueur le  jour qui suit la date de dépôt.   
 
3. Pour chaque État qui adhère au présent traité conformément à l'article  44, le présent traité 
entre en vigueur le vingtième  jour qui suit le dépôt de son instrument d'adhésion.   
 
 
Fait à Bruxelles, le  deux février  deux mille douze  en un seul exemplaire original, dont les versions 
en langues allemande, anglaise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, irlandaise, 
italienne, maltaise, néerlandaise, portugaise, slovaque, slovène et  suédoise font également foi, et 
déposé dans  les archives du dépositaire qui en transmet des copies certifiées conformes à toutes les 
parties  contractantes.   
 
Dès l'adhésion de la République  de Lettonie, la version lettone fait également foi et est déposée 
dans les archives du dépositaire qui en transmet des copies certifiées conformes à toutes les parties 
contractante s. 
 
Dès l'adhésion de la République de Lituanie, la version lituanienne fai t également foi et est déposée 
dans les archives du dépositaire qui en transmet des copies certifiées conformes à toutes les parties 
contractantes . 
 
 
 
 
 
 
 
T/ESM  2012 -LT/Annexe I/fr 1 ANNEXE  I 
 
 
Clé de contribution du MES.  
 
Membre du MES   Clé MES (%)  
Royaume de Belgique  3,4534  
Répub lique fédérale d'Allemagne  26,9616  
République d’Estonie  0,1847  
Irlande  1,5814  
République hellénique  2,7975  
Royaume d’Espagne  11,8227  
République française  20,2471  
République italienne  17,7917  
République de Chypre  0,1949  
République de Lettonie  0,2746  
République de Lituanie  0,4063  
Grand -Duché de Luxembourg  0,2487  
Malte  0,0726  
Royaume des Pays -Bas 5,6781  
République d'Autriche  2,7644  
République portugaise  2,4921  
République de Slovénie  0,4247  
République slovaque  0,8184  
République de Finlande  1,7852 
Total  100,0  
 
Les chiffres ci -dessus sont a rrondis à la quatrième décimale.  
 
________________________  
 
 
T/ESM  2012 -LT/Annex e II/fr 1 ANNEXE  II 
 
 
Souscriptions au capital autorisé  
 
Membre du MES   Nombre de parts  Souscription au capital 
(en EUR)  
Royaume de Belgique  243 397  24 339 7 00 000  
République fédérale 
d'Allemagne  1 900 248  190 024 800 000  
République d’Estonie  13 020  1 302 000 000  
Irlande  111 454  11 145 400 000  
République hellénique  197 169  19 716 900 000  
Royaume d’Espagne  833 259  83 325 900 000  
République française  1 427  013 142 701 300 000  
République italienne  1 253 959  125 395 900 000  
République de Chypre  13 734  1 373 400 000  
République de Lettonie  19 353  1 935 300 000  
République de Lituanie  28 634  2 863 400 000  
Grand -Duché de Luxembourg  17 528  1 752 800 000  
Malte  5 117  511 700 000  
Royaume des Pays -Bas 400 190  40 019 000 000  
République d'Autriche  194 838  19 483 800 000  
République portugaise  175 644  17 564 400 000  
République de Slovénie  29 932  2 993 200 000  
République slovaque  57 680  5 768 000 000  
République d e Finlande  125 818  12 581 800 000  
Total  7 047 987  704 798 700 000  
 
 
________________________