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Rectificatif à l'acte du Conseil du 29 mai 2000 établissant, conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne

("Journal officiel des Communautés européennes" C 197 du 12 juillet 2000)

(2002/C 110/11)

Page 13, article 20, paragraphe 1 (rectificatif d'une erreur d'impression du Journal officiel):

au lieu de: "... les obligations prévues dans le présent article ne s'appliquent aux ordres d'interception ...",

lire: "... les obligations prévues dans le présent article s'appliquent aux ordres d'interception ...".
NL347/64 JournalofficieldesCommunautés européennes 17.12.73
TROISIÈME ACCORDCOMPLÉMENTAIRE
àl'accorddu21mars1955relatifàl'établissement detarifsdirectsinternationaux ferro­
viaires
(73/406/CECA)
LESREPRESENTANTS DESGOUVERNEMENTS DESÉTATSMEMBRESDELACOM­
MUNAUTÉEUROPÉENNE DUCHARBONETDEL'ACIER,RÉUNISAUSEINDU
CONSEIL,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenneducharbonetdel'acier,etnotam­
mentsonarticle70,etlaconventionrelativeauxdispositionstransitoires,etnotam­
mentsonparagraphe10deuxièmealinéaettroisièmealinéa2°,
vul'accorddu21mars1955relatifàl'établissement detarifsdirectsinternationaux fer­
roviaires(*),modifiéparl'accordcomplémentaire du16mars1956(2)etparle
deuxièmeaccordcomplémentaire du23mars1959(3),
vuladécisionduConseildesCommunautés européennes,du22janvier1972,relative
àl'adhésiondenouveauxÉtatsmembresàlaCommunautéeuropéenneducharbonet
del'acier,etnotammentl'article3paragraphe1del'aotequiyestjoint,
SONTCONVENUS DECEQUISUIT:
Articlepremier
Pardérogationàl'article4del'accorddu21mars1955,lescheminsdeferdanoispeu­
vent,pendantunepériodetransitoirequiprendrafinle31janvier1975,pourlestrans­
portsdecharbonetd'aciervisésparleditaccord,percevoir,entantquecheminsdefer
expéditeursoudestinataires ,deuxtiersdeleurtaxeterminale.
Article2
L'alinéasuivantestajoutéàl'annexeIIIdel'accorddu21mars1955:
«Lepremieralinéanes'appliquepas,pendantunepériodetransitoirequiprendra
finle31janvier1975,auxtransportseffectuésentransitsurleslignesdeschemins
deferdanois.»
Article3
Leprésentaccordcomplémentaire ,dontletexteestconsignéauproces-verbal desdéli­
bérationsduConseil(4),estpubliéauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Article4
Leprésentaccordcomplémentaire entreenvigueurle1ermars1974.
i1)JOCECAn9du19.4.1955,p.701.
(2)JOCECAn10du30.4.1956,p.130/56.
(3)JOCEn022du9.41959,p431/59.
(4)Cetaccordcomplémentaire aétéconcluaucoursdela263esessionduConseiltenuele22
novembre1973.
ACCORD concernant l'établissement d'une partie du tarif douanier commun relative aux produits de la liste G prévue au Traité instituant la Communauté Économique Européenne

LES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,

Désirant établir, en exécution de l'article 20, alinéas 1 et 2, du Traité instituant la Communauté Économique Européenne, les droits applicables aux produits de la liste G figurant à l'annexe I de ce Traité,

Considérant que la fixation des droits présuppose la détermination des produits auxquels ces droits doivent s'appliquer, et à cet effet l'établissement de la nomenclature y afférente,

Prenant acte des déclarations de la Commission de la Communauté Économique Européenne concernant l'octroi de certains contingents tarifaires,

Sont convenus des dispositions ci-après:

Article 1er

Le tarif relatif aux produits de la liste G qui figurent en annexe au présent Accord est arrêté comme indiqué à cette annexe. Celle-ci fait partie intégrante du tarif douanier commun prévu au Traité instituant la Communauté Économique Européenne.

Article 2

Les protocoles qui sont annexés au présent Accord en font partie intégrante.

Article 3

Le présent Accord entrera définitivement en vigueur à la date à laquelle tous les États membres auront notifié au Conseil de la Communauté Économique Européenne que les formalités requises au sens de leur droit national respectif ont été accomplies.

Article 4

Le présent Accord, rédigé en un exemplaire unique en langue allemande, en langue française, en langue italienne, en langue néerlandaise, les quatre textes faisant également foi, sera déposé dans les archives du Conseil, qui en remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des États membres et à la Commission.

En foi de quoi, les soussignés représentant les États membres de la Communauté Économique Européenne, à ce dûment autorisés, ont apposé leurs signatures au bas du présent Accord.

Fait à Rome, le 2 mars 1960.

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