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( 1 ) JO N L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 1 .

DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER REUNIS AU SEIN DU CONSEIL

DU 29 DECEMBRE 1978

PORTANT OUVERTURE DE PREFERENCES TARIFAIRES POUR CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT

( 78/1038/CECA )

LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL .

EN ACCORD AVEC LA COMMISSION ,

DECIDENT :

ARTICLE PREMIER

1 . A PARTIR DU 1ER JANVIER ET JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1979 , LES DROITS APPLICABLES DANS LA COMMUNAUTE A L'IMPORTATION DES PRODUITS REPRIS A L'ANNEXE A SONT TOTALEMENT SUSPENDUS , SOUS RESERVE DE L'ARTICLE 2 .

2 . LE BENEFICE DE CETTE SUSPENSION EST RESERVE AUX PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES ENUMERES A L'ANNEXE B . AUX FINS DE L'APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION , LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES EST ARRETEE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT ( CEE ) N 802/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , RELATIF A LA DEFINITION COMMUNE DE LA NOTION D'ORIGINE DES MARCHANDISES ( 1 ) .

3 . SOUS RESERVE DE L'ARTICLE 2 , LE BENEFICE DE CETTE SUSPENSION EST ACCORDE EN REGLE GENERALE DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND EGAL AU MONTANT RESULTANT , POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS , DE L'ADDITION EN UNITES DE COMPTE EUROPEENNES , D'UNE PART , DE LA VALEUR DES IMPORTATIONS CAF DES PRODUITS EN CAUSE DANS LA COMMUNAUTE , EN 1971 , DES PAYS ET TERRITOIRES BENEFICIAIRES DE CE SYSTEME , NON COMPRIS CEUX BENEFICIANT DEJA , DE LA PART DES NEUF ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE , DE REGIMES TARIFAIRES PREFERENTIELS DIVERS , ET , D'AUTRE PART , DE 5 % DE LA VALEUR DES IMPORTATIONS CAF EN 1974 EN PROVENANCE DES AUTRES PAYS AINSI QUE DES PAYS ET TERRITOIRES BENEFICIANT DEJA DE TELS REGIMES . AUX FINS PARTICULIERES DES CALCULS PRECITES , TOUTES LES DONNEES STATISTIQUES SONT A CONSIDERER COMME EXPRIMEES EN UNITES DE COMPTE EUROPEENNES DU TARIF DOUANIER COMMUN .

LES IMPORTATIONS BENEFICIANT DEJA DE L'EXEMPTION DE DROITS DE DOUANE AU TITRE DE TELS REGIMES NE SONT PAS IMPUTABLES SUR LE PLAFOND PRECITE .

4 . SOUS RESERVE DE L'ARTICLE 2 ET DANS LA LIMITE DE CHAQUE PLAFOND AINSI CALCULE , LES IMPUTATIONS DES PRODUITS ORIGINAIRES DE L'UN OU L'AUTRE DES PAYS ET TERRITOIRES MENTIONNES A L'ANNEXE B DOIVENT ETRE CONTENUES DANS UN MONTANT MAXIMAL REPRESENTANT 50 % DE CE PLAFOND , SAUF INDICATION SPECIALE DANS L'ANNEXE A .

5 . TOUTE MODIFICATION DE L'ANNEXE B , NOTAMMENT PAR ADJONCTION DE NOUVEAUX PAYS OU TERRITOIRES BENEFICIAIRES DE PREFERENCES TARIFAIRES , PEUT ENTRAINER UN AJUSTEMENT CORRESPONDANT DES PLAFONDS ET DES MONTANTS MAXIMAUX VISES AUX PARAGRAPHES 3 ET 4 .

ARTICLE 2

1 . DES QUE LES PLAFONDS CALCULES SELON L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 , PREVUS POUR LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE PRODUITS ORIGINAIRES DE L'ENSEMBLE DES PAYS ET TERRITOIRES VISES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 , SONT ATTEINTS AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE , LES ETATS MEMBRES PEUVENT A TOUT MOMENT RETABLIR , A LA DEMANDE DE L'UN D'ENTRE EUX OU DE LA COMMISSION ET POUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE , LA PERCEPTION DES DROITS CORRESPONDANT A L'IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE DE TOUS LES PAYS ET TERRITOIRES ENUMERES A L'ANNEXE B JUSQU'A LA FIN DE LA PERIODE VISEE A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 .

2 . DES QUE LES MONTANTS MAXIMAUX CALCULES SELON L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 4 , PREVUS POUR LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE PRODUITS ORIGINAIRES DE CHACUN DES PAYS ET TERRITOIRES VISES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHES 2 ET 3 , SONT ATTEINTS AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE POUR UN DE CES PAYS ET TERRITOIRES , LES ETATS MEMBRES PEUVENT A TOUT MOMENT RETABLIR , A LA DEMANDE DE L'UN D'ENTRE EUX ET POUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE , LA PERCEPTION DES DROITS CORRESPONDANT A L'IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE DU PAYS OU TERRITOIRE ENUMERE A L'ANNEXE B JUSQU'A LA FIN DE LA PERIODE VISEE A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 .

3 . DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT , LA COMMISSION COORDONNE LES PROCEDURES DE RETABLISSEMENT DES DROITS DE DOUANE NORMAUX , NOTAMMENT EN COMMUNIQUANT LA DATE COMMUNE POUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE , DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . CETTE COMMUNICATION FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

4 . LES PARAGRAPHES 1 , 2 ET 3 NE S'APPLIQUENT PAS AUX PAYS ENUMERES A L'ANNEXE C .

ARTICLE 3

1 . L'IMPUTATION EFFECTIVE SUR LES PLAFONDS ET LES MONTANTS MAXIMAUX COMMUNAUTAIRES DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE EST EFFECTUEE AU FUR ET A MESURE QUE CES PRODUITS SONT PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE A LA CONSOMMATION , SELON LA VALEUR EN DOUANE DESDITS PRODUITS , ET ACCOMPAGNES D'UN CERTIFICAT D'ORIGINE CONFORME AUX REGLES VISEES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 .

2 . UNE MARCHANDISE NE PEUT ETRE IMPUTEE SUR UN PLAFOND OU UN MONTANT MAXIMAL QUE SI LE CERTIFICAT D'ORIGINE VISE AU PARAGRAPHE 1 EST PRESENTE AVANT LA DATE DU RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS .

3 . L'ETAT D'EPUISEMENT DES PLAFONDS ET MONTANTS MAXIMAUX EST CONSTATE AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS IMPUTEES DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 .

ARTICLE 4

LES ETATS MEMBRES PRENNENT , EN COLLABORATION ETROITE AVEC LA COMMISSION , TOUTES MESURES UTILES AFIN D'ASSURER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT .

ARTICLE 5

LES ETATS MEMBRES INFORMENT PERIODIQUEMENT LA COMMISSION DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE EFFECTIVEMENT IMPUTEES SUR LES PLAFONDS ET MONTANTS MAXIMAUX PREVUS A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHES 3 ET 4 .

ARTICLE 6

LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES LES DISPOSITIONS QUE COMPORTE L'EXECUTION DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 29 DECEMBRE 1978 .

LE PRESIDENT

H.-D . GENSCHER

ANNEXES : VOIR J.O .

809 NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES

808 OCEANIE AMERICAINE ( 3 )

802 OCEANIE AUSTRALIENNE ( ILE CHRISTMAS , ILES DES COCOS ( KEELING ) , ILES HEARD ET MCDONALD , ILE NORFOLK )

812 OCEANIE BRITANNIQUE

814 OCEANIE NEO-ZELANDAISE ( ILES TOKELAU ET ILE NIUE ; ILES COOK )

822 POLYNESIE FRANCAISE

890 REGIONS POLAIRES :

TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES

TERRITOIRE AUSTRALIEN DE L ' ANTARCTIQUE

TERRITOIRE BRITANNIQUE DE L ' ANTARCTIQUE

329 SAINTE-HELENE ET DEPENDANCES

357 TERRITOIRE BRITANNIQUE DE L ' OCEAN INDIEN

REMARQUE : LES LISTES CI-DESSUS SONT SUSCEPTIBLES DE MODIFICATIONS ULTERIEURES COMPTE TENU DE CHANGEMENTS DANS LE STATUT INTERNATIONAL DE PAYS OU TERRITOIRES .

( 1 ) LE NUMERO DE CODE QUI PRECEDE LA DENOMINATION DE CHAQUE PAYS ET TERRITOIRE BENEFICIAIRES EST CELUI DE LA GEONOMENCLATURE 1979 ( REGLEMENT ( CEE ) NO 2843/78 , JO NO L 339 DU 5 . 12 . 1978 , P . 5 ) .

( 2 ) CE PAYS FIGURE EGALEMENT A L ' ANNEXE C .

( 3 ) L ' OCEANIE AMERICAINE COMPREND : GUAM , SAMOA AMERICAINES ( Y COMPRIS L ' ILE SWAINS ) , ILES MIDWAY , ILES JOHNSTON ET SAND , ILE WAKE ; LES ILES SOUS TUTELLE : LES CAROLINES , LES MARIANNES ET LES ILES MARSHALL .

ANNEXE C

LISTE DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT LES MOINS AVANCES

660 AFGHANISTAN

666 BANGLADESH

284 BENIN

675 BHOUTAN

391 BOTSWANA

328 BURUNDI

306 EMPIRE CENTRAFRICAIN

334 ETHIOPIE

252 GAMBIE

260 GUINEE

452 HAITI

236 HAUTE-VOLTA

684 LAOS

395 LESOTHO

386 MALAWI

667 MALDIVES

232 MALI

672 NEPAL

240 NIGER

350 OUGANDA

324 RWANDA

819 SAMOA OCCIDENTALES

342 SOMALIE

224 SOUDAN

352 TANZANIE

244 TCHAD

652 YEMEN DU NORD

656 YEMEN DU SUD