Seuls les textes originaux de la CEE (ONU) ont un effet légal en vertu du droit public international. Le statut et la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont à vérifier dans la dernière version du document de statut TRANS/WP.29/343 de la CEE (ONU), disponible à l'adresse suivante:

http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29fdocstts.html

Règlement no 99 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des sources lumineuses à décharge pour projecteurs homologués de véhicules à moteur [2018/1997]

Comprenant tout le texte valide jusqu'à:

Complément 13 à la version originale du règlement — Date d'entrée en vigueur: 10 octobre 2017

TABLE DES MATIÈRES

RÈGLEMENT

1. Domaine d'application

2. Dispositions administratives

3. Prescriptions techniques

4. Conformité de la production

5. Sanctions pour non-conformité de la production

6. Arrêt définitif de la production

7. Noms et adresses des services techniques chargés des essais d'homologation et des autorités chargées de l'homologation de type

ANNEXES

1 — Feuilles concernant les sources lumineuses à décharge

2 — Communication

3 — Exemple de la marque d'homologation

4 — Méthode de mesure des caractéristiques électriques et photométriques

5 — Dispositif optique pour mesurer la position et la forme de l'arc et celle des électrodes

6 — Prescriptions minimales concernant les procédures de contrôle de la qualité suivies par le fabricant

7 — Échantillonnage et niveaux de conformité en ce qui concerne les procès-verbaux d'essai du fabricant

8 — Prescriptions minimales pour l'échantillonnage par un inspecteur

1. DOMAINE D'APPLICATION

Le présent règlement s'applique aux sources lumineuses à décharge présentées à l'annexe 1 du présent règlement, qui sont destinées aux projecteurs homologués pour véhicules à moteur.

2. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

2.1. Définitions

2.1.1. Au sens du présent règlement, on entend par «catégorie» différents modèles de base de sources lumineuses à décharge normalisées. Chaque catégorie porte une désignation spécifique, par exemple «D2S».

2.1.2. Par «sources lumineuses à décharge de types différents» (1) on entend des sources lumineuses de la même catégorie présentant entre elles des différences essentielles qui peuvent être les suivants:

2.1.2.1. La marque de fabrique ou de commerce; c'est-à-dire: a) Les sources lumineuses à décharge qui, bien que portant la même marque de fabrique ou de commerce sont produites par des fabricants différents, sont considérées comme de types différents; b) Les sources lumineuses à décharge qui sont produites par le même fabricant et diffèrent uniquement par la marque de fabrique ou de commerce peuvent être considérées comme des sources de même type;

2.1.2.2. La conception de l'ampoule et/ou du culot, dans la mesure où ces différences influent sur les résultats optiques.

2.2. Demande d'homologation

2.2.1. La demande d'homologation est présentée par le propriétaire de la marque de fabrique ou de commerce ou son représentant dûment accrédité.

2.2.2. Toute demande d'homologation est accompagnée (voir aussi paragraphe 2.4.2 ci-après):

2.2.2.1. De dessins, en trois exemplaires, suffisamment détaillés pour permettre l'identification du type;

2.2.2.2. D'une description technique permettant l'identification du ballast, si ce dernier n'est pas intégré à la source lumineuse;

2.2.2.3. De trois échantillons de chacune des couleurs pour lesquelles l'homologation est demandée;

2.2.2.4. D'un échantillon du ballast, si ce dernier n'est pas intégré à la source lumineuse.

2.2.3. Dans le cas d'un type de source lumineuse à décharge ne différant que par la marque de fabrique ou de commerce d'un type ayant été antérieurement homologué, il suffit de présenter:

2.2.3.1. Une déclaration du fabricant de la lampe précisant que le type soumis est identique (sauf quant à la marque de fabrique ou de commerce) et provient du même fabricant que le type déjà homologué, celui-ci étant identifié par son code d'homologation;

2.2.3.2. Deux échantillons portant la nouvelle marque de fabrique ou de commerce.

2.2.4. L'autorité chargée de l'homologation de type doit vérifier l'existence de dispositions satisfaisantes pour assurer un contrôle efficace de la conformité de la production avant que soit accordée l'homologation de type.

2.3. Inscriptions

2.3.1. Les sources lumineuses à décharge présentées à l'homologation portent sur le culot:

2.3.1.1. La marque de fabrique ou de commerce du fabricant;

2.3.1.2. La désignation internationale de la catégorie pertinente;

2.3.1.3. La puissance nominale; celle-ci ne doit pas être indiquée séparément si elle fait partie de la désignation internationale de la catégorie correspondante;

2.3.1.4. Un emplacement de grandeur suffisante pour la marque d'homologation.

2.3.2. L'emplacement mentionné au paragraphe 2.3.1.4 ci-dessus est indiqué sur les dessins accompagnant la demande d'homologation.

2.3.3. D'autres inscriptions que celles mentionnées aux paragraphes 2.3.1 ci-dessus et 2.4.4 ci-après peuvent figurer sur le culot.

2.3.4. Dans le cas où le ballast n'est pas intégré à la source lumineuse, le ballast utilisé pour l'homologation de type de la source lumineuse doit porter les marques d'identification du type et du modèle, ainsi que la tension et la puissance nominales, conformément à la feuille de données concernant la source lumineuse à décharge.

2.4. Homologation

2.4.1. Lorsque tous les échantillons d'un type de source lumineuse à décharge qui sont présentés en application des paragraphes 2.2.2.3 ou 2.2.3.2 ci-dessus comme indiqué satisfont aux prescriptions du présent règlement, lors d'essais avec le ballast conforme au paragraphe 2.2.2.4 dans le cas où le ballast n'est pas intégré à la source lumineuse, l'homologation est accordée.

2.4.2. Chaque homologation comporte l'attribution d'un code d'homologation dont le premier caractère indique la série d'amendements correspondant aux plus récentes modifications techniques majeures apportées au règlement à la date de délivrance de l'homologation.

Il est suivi d'un code d'identification comprenant au maximum trois caractères. Seuls les chiffres arabes et les lettres majuscules de la note de bas de page sont utilisés (2).

Une même Partie contractante ne peut pas attribuer ce même code à un autre type de source lumineuse à décharge. Si le demandeur le désire, le même code d'homologation peut être attribué aux deux sources lumineuses à décharge, l'une émettant une lumière blanche et l'autre une lumière jaune-sélectif (voir le paragraphe 2.1.2 ci-dessus).

2.4.3. L'homologation, l'extension de l'homologation, le refus ou le retrait de l'homologation ou l'arrêt définitif de la production d'un type de source lumineuse à décharge, en application du présent règlement, est communiqué aux Parties à l'accord régissant le présent règlement, au moyen d'une fiche conforme au modèle visé à l'annexe 2 du présent règlement et d'un dessin, fourni par le demandeur, aux fins d'homologation, dont les dimensions ne doivent pas dépasser celles du format A4 (210 × 297 mm) et à une échelle d'au moins 2:1.

2.4.4. Outre l'inscription requise au paragraphe 2.3.1 ci-avant, chaque source lumineuse à décharge conforme à un type homologué en application du présent règlement porte dans l'emplacement mentionné au paragraphe 2.3.1.4 ci-avant, une marque d'homologation internationale composée:

2.4.4.1. D'un cercle tronqué, à l'intérieur duquel est placée la lettre «E» suivie du numéro distinctif du pays délivrant l'homologation (3);

2.4.4.2. Du code d'homologation, placé à proximité du cercle tronqué.

2.4.5. Si le demandeur a obtenu le même code d'homologation pour plusieurs marques de fabrique ou de commerce, il suffira d'une ou plusieurs d'entre elles pour satisfaire aux prescriptions du paragraphe 2.3.1.1 ci-avant.

2.4.6. Les marques et inscriptions spécifiées aux paragraphes 2.3.1 et 2.4.3 ci-avant doivent être nettement lisibles et indélébiles.

2.4.7. L'annexe 3 du présent règlement donne un exemple de la marque d'homologation de type.

3. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

3.1. Définitions

Les définitions figurant dans la Résolution R.E.5 ou ses révisions ultérieures applicables au moment de la demande d'homologation de type s'appliquent.

3.2. Spécifications générales

3.2.1. Chacun des échantillons doit être conforme aux spécifications pertinentes du présent règlement lors d'essais effectués avec le ballast conformément au paragraphe 2.2.2.4 ci-avant, dans le cas où le ballast n'est pas intégré à la source lumineuse.

3.2.2. La construction des sources lumineuses à décharge doit être telle que leur bon fonctionnement soit et demeure assurée en utilisation normale. Elles ne doivent, en outre, présenter aucun vice de construction ou d'exécution.

3.2.3. L'arc à décharge doit être le seul élément de la source lumineuse à décharge qui produit et émet de la lumière lorsqu'il est mis sous tension.

3.3. Fabrication

3.3.1. L'ampoule de la source lumineuse à décharge ne doit présenter ni stries ni taches ayant une influence défavorable sur leur bon fonctionnement et sur leurs performances optiques.

3.3.2. Dans le cas où il existe une ampoule de couleur (extérieure), après une période de fonctionnement de 15 heures avec le ballast non intégré ou avec la source lumineuse à ballast intégré à la tension d'essai, on essuie légèrement la surface de l'ampoule à l'aide d'un chiffon en coton imbibé d'un mélange composé de 70 % en volume de n-heptane et de 30 % en volume de toluol. Après 5 minutes, on examine la surface de l'ampoule, qui ne doit présenter aucun changement apparent.

3.3.3. Les sources lumineuses à décharge doivent être munies de culots normalisés conformément aux feuilles de données sur les culots de lampes figurant dans la publication 60061 de la CEI comme indiqué dans les feuilles de données reproduites à l'annexe 1 du présent règlement.

3.3.4. Le culot doit être robuste et solidement fixé sur l'ampoule.

3.3.5. La vérification de la conformité aux prescriptions des paragraphes 3.3.3 et 3.3.4 ci-avant s'effectue par une inspection visuelle, par contrôle des dimensions et, s'il y a lieu, au moyen d'un montage d'essai.

3.4. Essais

3.4.1. Les sources lumineuses à décharge sont vieillies comme indiqué à l'annexe 4 du présent règlement.

3.4.2. Tous les échantillons doivent être essayés avec le ballast, conformément au paragraphe 2.2.2.4 ci-avant, dans le cas où le ballast n'est pas intégré à la source lumineuse.

3.4.3. Les mesures électriques doivent être effectuées à l'aide d'instruments de mesure d'au moins la classe 0.2 (précision de 0,2 % sur toute l'échelle).

3.5. Position et dimensions des électrodes, de l'arc et des bandes

3.5.1. La position géométrique des électrodes doit être celle indiquée dans la feuille de données pertinente. Un exemple de méthode de mesurage de la position de l'arc et des électrodes est fourni à l'annexe 5 du présent règlement. D'autres méthodes peuvent être utilisées.

3.5.1.1. La position et les dimensions des électrodes de la source lumineuse doivent être mesurées avant la période de vieillissement, la source lumineuse à décharge étant éteinte, par des méthodes optiques appliquées à travers la paroi de verre.

3.5.2. La forme et le déplacement de l'arc doivent satisfaire aux prescriptions indiquées sur la feuille de données pertinente.

3.5.2.1. Le mesurage doit être effectué après la période de vieillissement, la source lumineuse étant alimentée par le ballast à la tension d'essai ou le ballast intégré à la source lumineuse à la tension d'essai.

3.5.3. La position, les dimensions et la transmission des bandes doivent être conformes aux prescriptions indiquées sur la feuille de données pertinente.

3.5.3.1. Le mesurage doit être effectué après la période de vieillissement, la source lumineuse étant alimentée par le ballast à la tension d'essai ou le ballast intégré à la source lumineuse à la tension d'essai.

3.6. Caractéristiques de l'allumage, du lancement et du rallumage à chaud

3.6.1. Allumage

Lorsque la source lumineuse est essayée dans les conditions spécifiées à l'annexe 4 du présent règlement elle doit s'allumer directement et rester allumée.

3.6.2. Montée en régime

3.6.2.1. Pour les sources lumineuses à décharge ayant un flux lumineux normal supérieur à 2 000 lm:

Lorsqu'elle est mesurée conformément aux conditions spécifiées à l'annexe 4, la source lumineuse à décharge doit émettre au moins: Après 1 seconde: 25 % de son flux lumineux normal; Après 4 secondes: 80 % de son flux lumineux normal.

Le flux lumineux normal est celui qui est indiqué sur la feuille de données pertinente.

3.6.2.2. Pour les sources lumineuses à décharge dont le flux lumineux normal n'est pas supérieur à 2 000 lm et ne comprend pas de bandes opaques:

Lorsqu'elle est mesurée conformément aux conditions spécifiées à l'annexe 4, la source lumineuse à décharge doit émettre au moins 800 lm après 1 seconde et au moins 1 000 lm après 4 secondes.

Le flux lumineux normal est celui qui est indiqué sur la feuille de données pertinente.

3.6.2.3. Pour les sources lumineuses à décharge ayant un flux lumineux normal qui n'est pas supérieur à 2 000 lm, mais qui comprend des bandes opaques:

Lorsqu'elle est mesurée conformément aux conditions spécifiées à l'annexe 4, la source lumineuse à décharge doit émettre au moins 700 lm après 1 seconde et au moins 900 lm après 4 secondes.

Le flux lumineux normal est celui qui est indiqué sur la feuille de données pertinente.

3.6.2.4. Pour les sources lumineuses à décharge ayant plusieurs flux lumineux normaux, dont un au moins ne dépasse pas 2 000 lm:

Lorsqu'elle est mesurée conformément aux conditions spécifiées à l'annexe 4, la source lumineuse à décharge doit émettre au moins 800 lm après 1 seconde et au moins 1 000 lm après 4 secondes.

Le flux lumineux normal est celui qui est indiqué sur la feuille de données pertinentes.

3.6.3. Rallumage à chaud

Au cours des essais selon les conditions spécifiées à l'annexe 4 du présent règlement, la source lumineuse à décharge se rallumera directement après avoir été éteinte un certain temps, comme indiqué sur la feuille de données. Au bout d'une seconde la source lumineuse doit émettre au moins 80 % de son flux lumineux normal.

3.7. Caractéristiques électriques

Lorsqu'elles sont mesurées dans les conditions spécifiées à l'annexe 4 du présent règlement, la tension et la puissance de la source lumineuse doivent demeurer en deçà des limites indiquées sur la feuille de données pertinente.

3.8. Flux lumineux

Lorsqu'il est mesuré dans les conditions spécifiées à l'annexe 4 du présent règlement, le flux lumineux doit demeurer en deçà des limites indiquées sur la feuille de données pertinente. Au cas où le blanc et le jaune-sélectif sont spécifiés pour le même type, la valeur normale s'applique aux sources lumineuses émettant une lumière blanche, alors que le flux lumineux de la source lumineuse émettant une lumière jaune-sélectif doit être d'au moins 68 % de la valeur spécifiée.

3.9. Couleur

3.9.1. La couleur de la lumière émise doit être blanche ou jaune-sélectif. En outre, les caractéristiques colorimétriques, exprimées en coordonnées de chromaticité CEI, doivent demeurer en deçà des limites indiquées sur la feuille de données pertinente.

3.9.2. Les définitions de la couleur de la lumière émise qui figurent dans le règlement no 48 et ses séries d'amendements en vigueur à la date de la demande d'homologation de type s'appliquent au présent règlement.

3.9.3. La couleur doit être mesurée conformément aux conditions spécifiées au paragraphe 10 de l'annexe 4 du présent règlement.

3.9.4. La quantité minimale de lumière rouge contenue dans la lumière d'une source lumineuse à décharge doit être telle que:

Dans laquelle:

Ee (λ) [W/nm] représente la distribution spectrale du rayon lumineux; V (λ) [1] représente l'efficacité du spectre lumineux; λ [nm] représente la longueur d'onde.

Cette valeur doit être calculée en nanomètres.

3.10. Rayonnement ultraviolet

Le rayonnement ultraviolet de la source lumineuse à décharge doit être tel que la source lumineuse à décharge soit du type à faible rayonnement ultraviolet conformément à l'équation suivante:

Dans laquelle:

S (λ) [1] représente la fonction de pondération du spectre lumineux; km = 683 [lm/W] représente l'équivalent photométrique du rayonnement.

(Les définitions des autres symboles figurent dans le paragraphe 3.9.4 ci-dessus.)

Cette valeur sera calculée en nanomètres.

Le rayonnement ultraviolet doit être pondéré conformément aux valeurs indiquées dans le tableau ci-dessous.

λ S(λ) λ S(λ) λ S(λ) 250 0,430 305 0,060 355 0,00016 255 0,520 310 0,015 360 0,00013 260 0,650 315 0,003 365 0,00011 265 0,810 320 0,001 370 0,000090 270 1,000 325 0,00050 375 0,000077 275 0,960 330 0,00041 380 0,000064 280 0,880 335 0,00034 385 0,000053 285 0,770 340 0,00028 390 0,000044 290 0,640 345 0,00024 395 0,000036 295 0,540 350 0,00020 400 0,000030 300 0,300

Les longueurs d'ondes ont été choisies à titre indicatif; les autres valeurs doivent être estimées par interpolation.

Valeurs indiquées dans les lignes directrices «IRPA/INIRC relatives aux limites d'exposition au rayonnement ultraviolet».

3.11. Sources lumineuses étalon à décharge

Les sources lumineuses étalon à décharge doivent satisfaire aux prescriptions applicables à l'homologation de type des sources lumineuses et aux prescriptions spécifiques indiquées dans la feuille de données pertinente. Dans le cas d'un type émettant une lumière blanche et jaune-sélectif, la source lumineuse étalon doit émettre une lumière blanche.

4. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

4.1. Les sources lumineuses à décharge homologuées conformément au présent règlement doivent être fabriquées de telle sorte qu'elles soient conformes au type homologué en satisfaisant aux inscriptions et aux prescriptions techniques énoncées au paragraphe 3 ci-dessus et dans les annexes 1 et 3 du présent règlement.

4.2. Afin de vérifier que les conditions énoncées au paragraphe 4.1 sont remplies, des contrôles appropriés de la production doivent être effectués.

4.3. Le détenteur de l'homologation est notamment tenu:

4.3.1. De veiller à l'existence de procédures de contrôle efficace de la qualité des produits;

4.3.2. D'avoir accès à l'équipement de contrôle nécessaire pour vérifier la conformité à chaque type homologué;

4.3.3. De veiller à ce que les données concernant les résultats d'essais soient enregistrées et à ce que les documents connexes soient tenus à disposition pendant une période définie en accord avec autorité chargée de l'homologation de type;

4.3.4. D'analyser les résultats de chaque type d'essai, en appliquant les critères de l'annexe 7 du présent règlement, afin de contrôler et d'assurer la constance des caractéristiques du produit eu égard aux variations admissibles en fabrication industrielle;

4.3.5. De faire en sorte que, pour chaque type de source lumineuse à décharge, au moins les essais prescrits à l'annexe 6 du présent règlement soient effectués;

4.3.6. De faire en sorte que tout prélèvement d'échantillons mettant en évidence la non-conformité pour le type d'essai considéré soit suivi d'un nouveau prélèvement et d'un nouvel essai. Toutes les dispositions nécessaires doivent être prises pour rétablir la conformité de la production correspondante.

4.4. L'autorité chargée de l'homologation de type qui a délivré l'homologation peut vérifier à tout moment les méthodes de contrôle de conformité appliquées dans chaque unité de production.

4.4.1. Lors de chaque inspection, les registres d'essais et de suivi de la production doivent être communiqués à l'inspecteur.

4.4.2. L'inspecteur peut sélectionner au hasard des échantillons qui seront essayés dans le laboratoire du fabricant. Le nombre minimal des échantillons peut être déterminé en fonction des résultats des propres contrôles du fabricant.

4.4.3. Quand le niveau de qualité n'apparaît pas satisfaisant ou quand il semble nécessaire de vérifier la validité des essais effectués en application du paragraphe 4.4.2 ci-dessus, l'inspecteur prélève des échantillons qui seront envoyés au service technique qui a effectué les essais d'homologation.

4.4.4. L'autorité chargée de l'homologation de type peut effectuer tous les essais prescrits dans le présent règlement. Ces essais seront effectués sur des échantillons prélevés au hasard sans perturber les engagements de livraison de fabricant et en accord avec les critères de l'annexe 8.

4.4.5. L'autorité chargée de l'homologation de type s'efforcera d'obtenir une fréquence d'une inspection tous les deux ans. Cela reste toutefois à la discrétion de l'autorité chargée de l'homologation de type et fonction de sa confiance dans les dispositions prises pour assurer un contrôle efficace de la conformité de la production. Dans le cas où des résultats négatifs seraient enregistrés, l'autorité chargée de l'homologation de type veillera à ce que toutes les mesures nécessaires soient prises pour rétablir la conformité de la production dans les plus brefs délais.

5. SANCTIONS POUR NON-CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

5.1. L'homologation délivrée pour une source lumineuse à décharge en application du présent règlement peut être retirée si les prescriptions relatives à la conformité de la production ne sont pas respectées.

5.2. Si une Partie à l'accord appliquant le présent règlement retire une homologation qu'elle a précédemment accordée, elle doit en informer aussitôt les autres Parties appliquant le présent règlement, au moyen d'une fiche de communication conforme au modèle de l'annexe 2 du présent règlement.

6. ARRÊT DÉFINITIF DE LA PRODUCTION

Si le titulaire de l'homologation arrête définitivement la fabrication d'un type de source lumineuse à décharge, homologué conformément au présent règlement, il en informe l'autorité qui a délivré l'homologation. À la réception de la communication correspondante, l'autorité en informe les autres Parties à l'accord appliquant le présent règlement au moyen d'une fiche de communication conforme au modèle visé à l'annexe 2 du présent règlement.

7. NOMS ET ADRESSES DES SERVICES TECHNIQUES CHARGÉS DES ESSAIS D'HOMOLOGATION ET DES AUTORITÉS CHARGÉES DE L'HOMOLOGATION DE TYPE

Les Parties contractantes à l'accord appliquant le présent règlement doivent communiquer au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies les noms et adresses des services techniques chargés des essais d'homologation et ceux des autorités chargées de l'homologation de type qui délivrent l'homologation et auxquels doivent être envoyées les fiches d'homologation ou d'extension, de refus ou de retrait d'homologation ou d'arrêt définitif de la production émises dans d'autres pays.

(1) Une ampoule jaune-sélectif ou une autre ampoule extérieure jaune-sélectif, destinée uniquement à changer la couleur mais pas les autres caractéristiques d'une source lumineuse à décharge émettant une lumière blanche, ne constitue pas un autre type de source lumineuse à décharge.

(2) 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9.

A B C D E F G H J K L M N P R S T U V W X Y Z.

(3) Les numéros distincts des Parties contractantes à l'accord de 1958 figurent dans l'annexe 3 à la Résolution d'ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3), document ECE/TRANS/WP.29/78/Rev. 3, annexe 3 —www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29resolutions.html