FR Journal officiel de l'Union européenne C 244/1

Protocole d'accord entre le Médiateur européen et la Banque européenne d'investissement relatif à l'information sur les politiques, les normes et les procédures de la Banque, et au traitement des plaintes, notamment des plaintes introduites par les non-ressortissants et les non-résidents de l'Union européenne

(2008/C 244/01)

1. Contexte et objectifs du présent protocole d'accord

Le Médiateur européen (ME) et la Banque européenne d'investissement (BEI) font partie du cadre institutionnel de l'Union européenne (UE), au sein duquel ils exercent leurs fonctions.

La BEI est l'institution de financement de l'Union européenne. Son capital est souscrit par les États membres de l'UE. La BEI jouit d'une personnalité juridique propre et d'une autonomie financière au sein du système institutionnel de l'UE. Elle emprunte d'importants volumes de fonds sur les marchés des capitaux et les prête à des conditions favorables pour soutenir des projets qui contribuent à la réalisation des objectifs de l'UE. Pour les projets en dehors de l'UE, les opérations de prêt de la BEI («prêts extérieurs») obéissent aux politiques communautaires de coopération extérieure et de développement.

Le ME, élu par le Parlement européen et responsable devant ladite institution, exerce ses fonctions en toute indépendance. Il est habilité à procéder à des enquêtes sur les cas de mauvaise administration dans l'action des institutions et organes communautaires, à l'exclusion de la Cour de justice et du Tribunal de première instance dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles. Le ME peut enquêter de sa propre initiative ou sur la base d'une plainte. Tout citoyen de l'Union européenne et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre de l'UE est en droit d'adresser une plainte au ME.

Le présent protocole d'accord se fonde sur l'expérience tirée de la coopération fructueuse entre les deux parties pour les enquêtes du ME sur les cas éventuels de mauvaise administration de la part de la BEI.

L'objectif commun du ME et de la BEI est «d'améliorer le niveau» de participation et de protection des parties prenantes dans le cadre des activités de la BEI et, en particulier, d'élargir ladite protection aux personnes physiques ou morales qui ne sont ni citoyennes, ni ressortissantes d'un État membre de l'UE ou qui n'ont pas leur siège statutaire dans un État membre de l'UE. Le présent protocole d'accord offre une base pour une coopération constructive aux fins de cet objectif.

2. Points de principe

Le ME et la BEI partagent le même avis quant aux points de principe suivants:

I. La BEI informe le public des politiques, normes et procédures applicables aux aspects environnementaux, sociaux et de développement de ses activités.

II. Le concept de «mauvaise administration», au sens où l'entend le ME, comprend le non-respect des droits humains, de la législation applicable ou des principes de bonne administration.

III. Une des conditions nécessaires à une bonne administration de la part de la BEI est le respect, par celle-ci, de ses propres politiques, normes et procédures.

IV. Avant de s'adresser au ME, les plaignants recourent à une procédure appropriée de dépôt de plainte, interne à la BEI.

Sur la base de ce qui précède et de l'expérience tirée de leur coopération fructueuse à ce jour, le ME et la BEI déclarent ce qui suit:

— La BEI déclare: 1) qu'elle dispose d'une politique de traitement des plaintes visant à permettre aux particuliers de recourir à une procédure institutionnelle, interne à la BEI, pour le traitement de leurs plaintes. Cette politique comprend l'engagement de la BEI à garantir un niveau approprié de participation des parties prenantes, ainsi que des procédures internes à cette fin; 2) que, dans le but d'améliorer l'accès du public aux informations sur les normes et politiques applicables aux activités de la BEI, l'annexe I de la politique de traitement des plaintes comporte une liste des documents pertinents, également accessibles sur le site Web de la BEI; 3) qu'elle s'engage à lancer une procédure de consultation publique au sujet de sa politique de traitement des plaintes au début de 2009.

— Le ME déclare: 1) que, si une enquête n'a pas été ouverte à la suite d'une plainte pour mauvaise administration visant la BEI au seul motif que le plaignant n'est pas ressortissant de l'UE ou ne réside pas dans un État membre de l'UE, le ME s'engage à enquêter sur ce cas de sa propre initiative; 2) qu'il n'estime pas approprié de substituer son jugement à celui de la BEI sur des questions essentielles relevant des domaines de l'environnement, de la société et du développement qui pourraient être soulevées au cours d'une enquête sur un cas éventuel de mauvaise administration. Le ME considère que son rôle est de vérifier si la BEI est parvenue à fournir une explication cohérente et raisonnable de sa position sur ces questions; 3) qu'il considère que le compte-rendu du traitement, par la BEI au moyen de ses mécanismes et procédures internes, des questions soulevées dans la plainte constitue le point de départ approprié pour sa propre enquête. Par conséquent, les plaintes déposées devront aussi expliquer pourquoi le plaignant conteste le compte-rendu de l'action de la BEI ou la position de cette dernière telle qu'exposée dans ce compte-rendu (1).

3. Dispositions finales

Le présent protocole d'accord n'est pas destiné à créer des droits ou des obligations juridiques, que ce soit entre le ME et la BEI ou à l'égard de tiers.

Aucune disposition du présent protocole d'accord ne fera l'objet d'une interprétation pouvant interférer de quelque manière que ce soit avec l'autonomie de décision des deux parties dans leurs domaines d'activité respectifs ou être contraire aux obligations légales de l'une ou l'autre partie ou les modifier.

La BEI et le ME s'engagent à se rencontrer régulièrement, en principe au moins une fois par an, afin d'échanger leurs points de vue quant à la mise en œuvre pratique des dispositions du présent protocole d'accord et de discuter d'éventuelles améliorations. Ils ont notamment l'intention de revoir le présent protocole d'accord afin d'y intégrer, le cas échéant, les résultats de la consultation publique sur la politique de la BEI en matière de traitement des plaintes.

Le présent protocole d'accord peut faire l'objet d'une révision à la demande du ME ou de la BEI et peut être rompu à tout moment par l'une ou l'autre partie.

Luxembourg, le 9 juillet 2008. P. Nikiforos DIAMANDOUROS Médiateur européen Philippe MAYSTADT Président de la Banque européenne d'investissement

(1) L'article 2.4 du statut du Médiateur européen prévoit qu'un plaignant doit avoir eu recours aux «démarches administratives appropriées auprès des institutions et organes concernés».