DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 3 février 1992 portant établissement de plafonds annuels et d'une surveillance communautaire à l'égard de l'importation de certains produits relevant du traité CECA et originaires des républiques de Croatie et de Slovénie et des républiques yougoslaves de Bosnie-Herzégovine, de Macédoine et de Monténégro (1992) (92/151/CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

en accord avec la Commission,

DÉCIDENT:

Article premier

1. Du 1er janvier au 31 décembre 1992, les importations dans la Communauté de certains produits originaires des républiques de Croatie et de Slovénie et des républiques yougoslaves de Bosnie-Herzégovine, de Macédoine et de Monténégro cités à l'article 1er de la décision 92/150/CECA des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du 3 février 1992, relative au régime applicable aux importations dans la Communauté des produits relevant du traité CECA (1) sont admis à l'importation dans la Communauté sans restrictions quantitatives ni mesures d'effet équivalent et en exemption des droits de douane et taxes d'effet équivalent.

2. Les importations des produits repris à l'annexe de la décision 92/150/CECA précitée sont, toutefois, soumises à des plafonds annuels et à une surveillance communautaire.

Les désignations des produits visés au premier alinéa, leurs codes de la nomenclature combinée et les niveaux des plafonds sont indiqués à l'annexe de ladite décision.

3. Dans la limite de ces plafonds tarifaires, le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits calculés conformément à la décision 87/603/CECA des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, et de la Commission, du 21 décembre 1987, modifiant les décisions 86/69/CECA et 87/456/CECA (2).

4. Les imputations sur les plafonds sont effectuées au fur et à mesure que les produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique, accompagnés d'un certificat de circulation des marchandises conforme aux règles énoncées dans le règlement (CEE) no 343/92 de la Commission, du 22 janvier 1992, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative applicables à l'importation dans la Communauté des produits originaires des républiques de Croatie et de Slovénie et des républiques yougoslaves de Bosnie-Herzégovine, de Macédoine et de Monténégro (3).

Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond que si le certificat de circulation des marchandises est présenté avant la date de rétablissement de la perception des droits de douane.

L'état d'épuisement des plafonds est constaté au niveau de la Communauté sur la base des importations imputées dans les conditions définies aux premier et deuxième alinéas.

Les États membres informent périodiquement la Commission des importations effectuées selon les modalités fixées au présent paragraphe. Ces informations sont fournies dans les conditions prévues au paragraphe 6.

5. Dès que les plafonds sont atteints à l'échelle de la Communauté, les États membres peuvent à tout moment rétablir, à la demande de l'un d'entre eux ou de la Commission et pour l'ensemble de la Communauté, la perception des droits de douane applicables aux pays tiers.

Dans le cadre des dispositions qui précèdent, la Commission coordonne les procédures de rétablissement des droits de douane applicables aux pays tiers, notamment en communiquant la date commune pour l'ensemble de la Communauté et directement valable dans tout État membre. Cette communication fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes.

6. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le quinzième jour de chaque mois, les relevés des imputations effectuées au cours du mois précédent. À la demande de la Commission, ils communiquent les relevés des imputations selon une périodicité décadaire, ces relevés devant être transmis dans un délai de cinq jours à compter de l'expiration de chaque décade.

Article 2

Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin que la présente décision soit respectée.

Article 3

Les États membres prennent les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 février 1992.

Le président

Joao PINHEIRO

(1) Voir page 50 du présent Journal officiel.(2) JO no L 389 du 31. 12. 1987, p. 61.(3) JO no L 38 du 14. 2. 1992, p. 1.