Seuls les textes originaux de la CEE-ONU ont un effet légal en vertu du droit public international. Le statut et la date d’entrée en vigueur du présent règlement sont à vérifier dans la dernière version du document de statut TRANS/WP.29/343 de la CEE-ONU, disponible à l’adresse suivante: http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29fdocstts.html

Règlement ONU no 118 — Prescriptions techniques uniformes relatives au comportement au feu et/ou à l’imperméabilité aux carburants ou aux lubrifiants des matériaux utilisés dans la construction de certaines catégories de véhicules automobiles [2020/241]

Comprenant tout le texte valide jusqu’à:

Complément 1 à la série 03 d’amendements – Date d’entrée en vigueur: 16 octobre 2018

Ce document constitue un outil de documentation. Les textes authentiques et contraignants juridiques sont:

— ECE/TRANS/WP.29/2013/12,

— ECE/TRANS/WP.29/2016/14,

— ECE/TRANS/WP.29/2017/16,

— ECE/TRANS/WP.29/2017/18, et

— ECE/TRANS/WP.29/2018/24.

TABLE DES MATIÈRES

RÈGLEMENT

1. Champ d’application

2. Définitions: Généralités

3. Demande d’homologation

4. Homologation

5. Première partie: Homologation d’un type de véhicule en ce qui concerne le comportement au feu des éléments présents dans le compartiment intérieur, dans le compartiment moteur et dans tout compartiment de chauffage séparé, ainsi que des câbles électriques et des gaines et manchons de câbles utilisés et/ou l’imperméabilité aux carburants ou aux lubrifiants des matériaux d’isolation utilisés dans le compartiment moteur et dans tout compartiment de chauffage séparé

6. Deuxième partie: Homologation d’un élément en ce qui concerne son comportement au feu et/ou son imperméabilité aux carburants ou aux lubrifiants

7. Modification du type et extension de l’homologation

8. Conformité de la production

9. Sanctions pour non-conformité de la production

10. Arrêt définitif de la production

11. Noms et adresses des services techniques chargés des essais d’homologation et des autorités d’homologation de type

12. Dispositions transitoires

ANNEXES

1 Fiche de renseignements pour un véhicule

2 Fiche de renseignements pour un élément

3 Communication (concernant l’homologation d’un type de véhicule)

4 Communication (concernant l’homologation d’un type d’élément)

5 Exemples de marques d’homologation

6 Essai visant à déterminer la vitesse de combustion horizontale des matériaux

7 Essai visant à déterminer le comportement à la fusion des matériaux

8 Essai visant à déterminer la vitesse de combustion verticale des matériaux

9 Essai visant à déterminer l’imperméabilité des matériaux aux carburants ou aux lubrifiants

10 Essai visant à déterminer la résistance des câbles électriques à la propagation des flammes

1. CHAMP D’APPLICATION

1.1. Le présent règlement s’applique au comportement au feu (inflammabilité, vitesse de combustion et comportement à la fusion) et à l’imperméabilité aux carburants ou aux lubrifiants des matériaux utilisés pour les véhicules de la catégorie M3, classes II et III (1).

Les homologations de type sont accordées comme suit:

1.2. Première partie: Homologation d’un type de véhicule en ce qui concerne le comportement au feu et/ou l’imperméabilité aux carburants ou aux lubrifiants des éléments présents dans le compartiment intérieur, dans le compartiment moteur et dans tout compartiment de chauffage séparé, et en ce qui concerne le comportement au feu des câbles électriques et des gaines et manchons de câbles utilisés dans le véhicule.

1.3. Deuxième partie: Homologation d’un élément en ce qui concerne son comportement au feu et/ou son imperméabilité aux carburants ou aux lubrifiants.

2. DÉFINITIONS: GÉNÉRALITÉS

2.1. Par «fabricant», on entend la personne ou l’organisme responsable devant l’autorité d’homologation de type de tous les aspects du processus d’homologation de type et de la conformité de la production. Il n’est pas indispensable que cette personne ou cet organisme participe directement à toutes les étapes de la fabrication du véhicule ou de l’élément faisant l’objet du processus d’homologation.

2.2. Par «compartiment intérieur» tout compartiment prévu pour les voyageurs, les conducteurs et/ou l’équipage, délimité par la face intérieure de la ou des surfaces suivantes:

a) Le plafond;

b) Le plancher;

c) Les parois latérales, avant et arrière;

d) Les portes;

e) Le vitrage extérieur.

2.3. Par «compartiment moteur», le compartiment dans lequel est installé le moteur et dans lequel peut être installé un chauffage à combustion.

2.4. Par «compartiment de chauffage séparé», un compartiment destiné à un chauffage à combustion, placé à l’extérieur du compartiment intérieur et du compartiment moteur.

2.5. Par «fournitures», des produits se présentant sous la forme de matériel vendu en grandes quantités (par exemple rouleaux de capitonnage) ou d’éléments préfabriqués fournis au constructeur en vue de leur inclusion dans un véhicule d’un type homologué en vertu du présent règlement, ou à un atelier en vue de leur utilisation pour des réparations.

2.6. Par «place assise», une structure qui peut ou non faire partie de la structure du véhicule, complète avec garnissage, conçue pour un adulte assis. Ce terme recouvre aussi bien un siège proprement dit que la partie d’une banquette prévue pour un adulte assis.

2.7. Par «groupe de places assises», soit une banquette soit des sièges distincts mais contigus (autrement dit ou les ancrages avant d’une place assise sur la même ligne ou en avant des ancrages arrière de cette place assise et sont sur la même ligne ou en arrière des ancrages avant d’une autre place assise) conçus pour un ou plusieurs adultes assis.

2.8. Par «banquette», une structure complète avec garnissage, prévue pour plus d’un adulte assis.

2.9. Par «matériaux installés en position verticale», les matériaux installés dans le compartiment intérieur, le compartiment moteur et tout compartiment de chauffage séparé, dont l’inclinaison par rapport à l’horizontale dépasse 15 %, le véhicule étant à vide en ordre de marche et placé sur une surface plane et horizontale.

2.10. Par «câble électrique», un câble à conducteur simple ou à conducteurs multiples, éventuellement gainé, blindé ou non blindé, deux conducteurs ou davantage disposés côte à côte, soudés, torsadés ou tressés, ou des conducteurs formant un ensemble unique, permettant le transfert de signaux électriques d’un dispositif à un autre.

2.11. Par «gaine de câble», tout composant enveloppant plusieurs câbles à conducteur simple pour en faire un câble multiconducteurs ou un faisceau électrique.

2.12. Par «manchon de câble», tout composant recouvrant des câbles électriques pour les guider ou les acheminer (tubes, gaines, conduits, par exemple), ou encore les fixer au véhicule.

3. DEMANDE D’HOMOLOGATION

3.1. La demande d’homologation d’un type de véhicule ou d’un élément en application du présent règlement est présentée par le fabricant.

3.2. Cette demande doit être accompagnée d’une fiche de renseignements conforme au modèle reproduit à l’annexe 1 ou à l’annexe 2.

3.3. Les éléments énumérés ci-après doivent être présentés au service technique chargé des essais d’homologation:

3.3.1. Dans le cas d’une homologation de véhicule, un véhicule représentatif du type de véhicule à homologuer;

3.3.2. Dans le cas d’éléments déjà homologués, la liste des numéros d’homologation de type et des désignations de type des éléments concernés doit être jointe à la demande d’homologation du véhicule;

3.3.3. Dans le cas d’éléments sans homologation de type:

3.3.3.1. Des échantillons, dont la quantité est précisée aux annexes 6 à 9, des éléments utilisés dans les véhicules, qui soient représentatifs du type soumis à homologation;

3.3.3.2. En outre, un échantillon doit être remis au service technique aux fins de référence;

3.3.3.3. Pour les éléments tels que sièges, rideaux ou cloisons, les échantillons visés au paragraphe 3.3.3.1 plus un élément complet comme indiqué ci-dessus;

3.3.3.4. Les échantillons doivent porter de façon claire et indélébile la marque de fabrique ou de commerce du constructeur ainsi que la désignation du type.

4. HOMOLOGATION

4.1. Si le type présenté à l’homologation en application du présent règlement satisfait aux prescriptions pertinentes de ce dernier, l’homologation de ce type est accordée.

4.2. Chaque type homologué reçoit un numéro d’homologation dont les deux premiers chiffres (actuellement 03 pour la série 03 d’amendements) indiquent la série d’amendements englobant les principales modifications techniques récemment apportées au règlement à la date de délivrance de l’homologation. Une même Partie contractante ne peut attribuer ce numéro d’homologation à un autre type de véhicule ou d’élément tel que défini dans le présent règlement.

4.3. L’homologation ou l’extension d’homologation d’un type conformément au présent règlement est notifiée aux Parties contractantes à l’accord appliquant le règlement au moyen d’une fiche conforme au modèle de l’annexe 3 ou 4 du règlement.

4.4. Sur tout véhicule conforme à un type homologué en vertu du présent règlement, il est apposé de manière visible et en un endroit facilement accessible indiqué sur la fiche d’homologation une marque d’homologation internationale composée:

4.4.1. D’un cercle entourant la lettre «E» suivie du numéro distinctif du pays ayant délivré l’homologation (2).

4.4.2. Du numéro du présent règlement, suivi de la lettre «R», du chiffre romain «I» renvoyant à la première partie du présent règlement, d’un tiret et du numéro d’homologation, à droite du cercle prescrit au paragraphe 4.4.1.

4.4.3. Si le véhicule est conforme à un type homologué en application d’un ou plusieurs autres règlements annexés à l’accord dans le pays qui a accordé l’homologation en application du présent règlement, il n’est pas nécessaire de répéter le symbole prescrit au paragraphe 4.4.1; en pareil cas, les numéros des règlements en vertu desquels l’homologation a été accordée dans le pays qui a accordé l’homologation en application du présent règlement sont inscrits dans des colonnes verticales à droite du symbole prescrit au paragraphe 4.4.1.

4.4.4. La marque d’homologation doit être nettement lisible et indélébile.

4.4.5. La marque d’homologation doit être placée sur la plaque signalétique du véhicule apposée par le constructeur, ou à proximité.

4.5. Les matériaux eux-mêmes ne doivent pas nécessairement être marqués en particulier. En revanche, l’emballage dans lequel les matériaux sont fournis doit porter une marque d’homologation internationale composée:

4.5.1. D’un cercle entourant la lettre «E» suivie du numéro distinctif du pays ayant délivré l’homologation de type de l’élément2;

4.5.2. Du numéro du présent règlement, suivi de la lettre «R», du chiffre romain «II» renvoyant à la deuxième partie du présent règlement, d’un tiret et du numéro d’homologation, à droite du cercle prescrit au paragraphe 4.4.1.

4.5.3. Près du cercle:

4.5.3.1. Des symboles indiquant la direction dans laquelle le matériau peut être installé:

Pour la direction horizontale (voir par. 6.2.1); Pour la direction verticale (voir par. 6.2.3 et par. 6.2.4); Pour les directions horizontale et verticale (voir par. 6.2.1, 6.2.3 et 6.2.4).

4.5.3.2. Le symbole «V», indiquant que le matériau satisfait aux prescriptions du paragraphe 6.2.2.

4.5.4. La marque d’homologation doit être nettement lisible et indélébile.

4.6. Les composants peuvent porter la marque d’homologation prescrite au paragraphe 4.5.

4.6.1. Lorsqu’ils portent leur propre marque, les composants complets tels que sièges, cloisons, casiers à bagages ou autres doivent porter le symbole «CD» signifiant que l’élément a été homologué en tant que dispositif complet.

4.7. L’annexe 5 du présent règlement donne des exemples de marques d’homologation.

5. PREMIÈRE PARTIE: HOMOLOGATION D’UN TYPE DE VÉHICULE EN CE QUI CONCERNE LE COMPORTEMENT AU FEU DES ÉLÉMENTS PRÉSENTS DANS LE COMPARTIMENT INTÉRIEUR, DANS LE COMPARTIMENT MOTEUR ET DANS TOUT COMPARTIMENT DE CHAUFFAGE SÉPARÉ, AINSI QUE DES CÂBLES ÉLECTRIQUES ET DES GAINES ET MANCHONS DE CÂBLES UTILISÉS ET/OU L’IMPERMÉABILITÉ AUX CARBURANTS OU AUX LUBRIFIANTS DES MATÉRIAUX D’ISOLATION UTILISÉS DANS LE COMPARTIMENT MOTEUR ET DANS TOUT COMPARTIMENT DE CHAUFFAGE SÉPARÉ

5.1. Définition

Aux fins de la première partie du présent règlement, on entend:

5.1.1. Par «type de véhicule», des véhicules ne présentant pas entre eux de différences essentielles quant à la désignation de type du constructeur.

5.2. Spécifications

5.2.1. Les matériaux utilisés pour le compartiment intérieur et ne se trouvant pas à plus de 13 mm de ce dernier, les matériaux utilisés dans le compartiment moteur, les matériaux utilisés dans le compartiment de chauffage distinct ainsi que les câbles électriques de même que les gaines et manchons de câbles du véhicule soumis à l’homologation de type doivent satisfaire aux prescriptions de la deuxième partie du présent règlement.

5.2.2. Les matériaux et/ou les équipements utilisés dans le compartiment intérieur, le compartiment moteur et tout compartiment de chauffage séparé et/ou dans les composants homologués en tant que tels et les câbles électriques ainsi que les gaines et manchons de câbles du véhicule doivent être installés de manière à réduire autant que possible le risque d’inflammation et de propagation des flammes.

5.2.3. Ces matériaux et/ou équipements ne doivent être installés que pour remplir la fonction pour laquelle ils ont été conçus et conformément à l’essai ou aux essais auxquels ils ont été soumis (voir par. 6.2.1, 6.2.2, 6.2.3, 6.2.4, 6.2.5, 6.2.6 et 6.2.7 ci-dessus), surtout en ce qui concerne leur comportement au feu et leurs caractéristiques de fusion (direction horizontale et direction verticale) et/ou leur imperméabilité aux carburants ou aux lubrifiants.

5.2.4. Dans la mesure du possible, l’adhésif utilisé pour coller les garnitures sur leur support ne doit pas aggraver leur comportement au feu.

6. DEUXIÈME PARTIE: HOMOLOGATION D’UN ÉLÉMENT EN CE QUI CONCERNE SON COMPORTEMENT AU FEU ET/OU SON IMPERMÉABILITÉ AUX CARBURANTS OU AUX LUBRIFIANTS

6.1. Définitions

Aux fins de la deuxième partie du présent règlement, on entend:

6.1.1. Par «type d’élément», des éléments qui ne présentent pas entre eux de différences quant à leurs caractéristiques essentielles, à savoir:

6.1.1.1. La désignation de type du constructeur;

6.1.1.2. L’usage prévu (capitonnage des sièges, revêtement du plafond, isolation, etc.);

6.1.1.3. Le(s) matériau(x) de base (par exemple la laine, le plastique, le caoutchouc ou les matériaux combinés);

6.1.1.4. Le nombre de couches dans le cas des matériaux composites;

6.1.1.5. D’autres caractéristiques dans la mesure où elles influent de façon sensible sur le comportement prescrit dans le présent règlement.

6.1.2. Par «vitesse de combustion», le quotient de la distance brûlée, mesurée conformément à l’annexe 6 et/ou 8 du présent règlement, par le temps pris pour brûler cette distance. Elle s’exprime en millimètres par minute.

6.1.3. Par «matériau composite», un matériau constitué de plusieurs couches de matériaux similaires ou différents, dont les surfaces sont intimement liées par cémentation, collage, enrobage, soudage, etc. Lorsque l’assemblage présente des discontinuités (par exemple, couture, points de soudure à haute fréquence ou rivetage), le matériau n’est pas considéré comme composite.

6.1.4. Par «face exposée», la face d’un matériau tournée vers le compartiment intérieur, le compartiment moteur ou tout compartiment de chauffage séparé une fois que le matériau est monté dans le véhicule.

6.1.5. Par «capitonnage», la combinaison du rembourrage intérieur et du matériau de finition de surface qui constituent ensemble le garnissage de la carcasse du siège.

6.1.6. Par «garniture(s) intérieure(s)», le(s) matériau(x) qui constitue(nt) (ensemble) le revêtement et la couche de fond d’un plafond, d’une paroi ou d’un plancher.

6.1.7. Par «matériau(x) d’isolation», le(s) matériau(x) destiné(s) à la réduction du transfert de chaleur par conduction, par rayonnement ou par convection et à l’insonorisation dans le compartiment moteur et dans tout compartiment de chauffage séparé.

6.1.8. Par «imperméabilité aux carburants ou aux lubrifiants», la capacité des matériaux à ne pas absorber les carburants ou les lubrifiants, les mesures étant faites conformément à l’annexe 9 du présent règlement.

6.2. Spécifications

6.2.1. Les matériaux ci-après doivent être soumis à l’essai décrit à l’annexe 6 du présent règlement:

a) Matériaux et matériaux composites installés en position horizontale dans le compartiment intérieur;

b) Matériaux d’isolation installés en position horizontale dans le compartiment moteur et dans tout compartiment de chauffage séparé.

Le résultat de l’essai est considéré comme satisfaisant si, compte tenu des plus mauvais résultats, la vitesse de combustion horizontale ne dépasse pas 100 millimètres par minute ou si la flamme s’éteint avant d’atteindre le dernier repère de mesurage.

Les matériaux qui satisfont aux prescriptions du paragraphe 6.2.3 sont réputés satisfaire aux prescriptions du présent paragraphe.

6.2.2. Les matériaux ci-après doivent être soumis à l’essai décrit à l’annexe 7 du présent règlement:

a) Matériaux et matériaux composites installés à plus de 500 mm au-dessus de l’assise du siège et dans le plafond;

b) Matériaux d’isolation installés dans le compartiment moteur et dans tout compartiment de chauffage séparé.

Le résultat de l’essai est considéré comme satisfaisant si, compte tenu des plus mauvais résultats, il ne se forme aucune goutte qui enflamme l’ouate.

6.2.3. Les matériaux ci-après doivent être soumis à l’essai décrit à l’annexe 8 du présent règlement:

a) Matériaux et matériaux composites installés en position verticale dans le compartiment intérieur;

b) Matériaux d’isolation installés en position verticale dans le compartiment moteur et dans tout compartiment de chauffage séparé.

Le résultat de l’essai est considéré comme satisfaisant si, compte tenu des plus mauvais résultats, la vitesse de combustion verticale ne dépasse pas 100 millimètres par minute ou si la flamme s’éteint avant que l’un des premiers fils repère soit détruit.

6.2.4. Les matériaux dont le flux thermique critique moyen à l’extinction est égal ou supérieur à 20 kW/m2, lorsqu’ils sont soumis à des essais conformément à la norme ISO 5658-2 (3), sont considérés comme satisfaisant aux prescriptions des paragraphes 6.2.2 et 6.2.3 à condition qu’il ne se forme aucune goutte en combustion lorsqu’on prend les plus mauvais résultats en considération.

6.2.5. Tous les matériaux d’isolation installés dans le compartiment moteur et dans tout compartiment de chauffage séparé doivent être soumis à l’essai décrit à l’annexe 9 du présent règlement.

Le résultat de l’essai est considéré comme satisfaisant si, compte tenu des plus mauvais résultats, le poids de l’échantillon d’essai n’a pas augmenté de plus de 1 g.

Les évidements nécessaires pour des raisons techniques, par exemple pour faire passer des tubes ou des éléments de structure à travers le matériau, sont autorisés dans la mesure où la protection est assurée (par exemple, au moyen d’un produit d’étanchéité, d’un ruban adhésif, etc.).

6.2.6. Les câbles électriques d’une longueur supérieure à 100 mm utilisés dans le véhicule doivent être soumis à l’essai de résistance à la propagation des flammes décrit dans l’annexe 10 du présent règlement. Plutôt que d’appliquer les prescriptions du présent paragraphe, on peut également appliquer la procédure décrite au paragraphe 5.22 de la norme ISO 6722-1:2011. Les procès-verbaux d’essais et les homologations d’éléments délivrés en vertu du paragraphe 12 de la norme ISO 6722:2006 restent valables.

L’exposition aux flammes lors de l’essai doit prendre fin:

1) Pour les câbles à conducteur simple: a) Dès que le conducteur devient visible; ou b) Après 15 s pour les câbles dont les conducteurs ont une taille inférieure ou égale à 2,5 mm2; et c) Après 30 s pour les câbles dont les conducteurs ont une taille supérieure à 2,5 mm2; ou

2) Pour les câbles à conducteur simple ou à conducteurs multiples gainés, blindés et non blindés, dont la somme de la taille des conducteurs est inférieure ou égale à 15 mm2: a) Jusqu’à ce que l’un des conducteurs devienne visible ou au bout de 30 s pour tous les câbles, si aucun ne devient visible; ou

3) Pour les câbles à conducteur simple ou à conducteurs multiples gainés, blindés et non blindés, dont la somme de la taille des conducteurs est supérieure à 15 mm2: a) Conformément aux dispositions du point 1) ou du point 2), selon le cas. Les câbles électriques qui répondent au descriptif du 2) peuvent être essayés soit de manière groupée soit séparément. Les câbles électriques qui répondent au descriptif du 3) doivent être essayés séparément. Le résultat de l’essai est considéré comme satisfaisant si, compte tenu des plus mauvais résultats, toute flamme de combustion du matériau isolant s’éteint en 70 s au plus et si au moins 50 mm d’isolant au sommet de l’échantillon d’essai ne brûlent pas.

6.2.7. Tous les gaines et manchons de câbles dont la longueur dépasse 100 mm doivent être soumis à l’essai visant à déterminer la vitesse de combustion des matériaux décrit à l’annexe 8. Le résultat de l’essai est considéré comme satisfaisant si, compte tenu des plus mauvais résultats, la vitesse de combustion verticale ne dépasse pas 100 mm/min ou si la flamme s’éteint avant que l’un des premiers fils repères soit détruit.

6.2.8. Les matériaux ci-après ne doivent pas être soumis aux essais décrits aux annexes 6 à 8:

6.2.8.1. Les pièces métalliques ou en verre;

6.2.8.2. Chaque accessoire de siège dont la masse de matériau non métallique est inférieure à 200 g. Si la masse totale de ces accessoires excède 400 g de matériau non métallique par siège, chaque matériau doit être soumis aux essais;

6.2.8.3. Les éléments dont la surface ou le volume n’excède pas respectivement:

6.2.8.3.1. 100 cm2 ou 40 cm3 pour les éléments d’une place assise;

6.2.8.3.2. 300 cm2 ou 120 cm3 par rangée de sièges et, au maximum, par mètre linéaire à l’intérieur du compartiment intérieur pour les éléments répartis dans le véhicule et indépendants de toute place assise;

6.2.8.4. Les éléments dont il est impossible d’extraire un échantillon aux dimensions prescrites au paragraphe 3.1 de l’annexe 6, au paragraphe 3 de l’annexe 7 et au paragraphe 3.1 de l’annexe 8.

7. MODIFICATION DU TYPE ET EXTENSION DE L’HOMOLOGATION

7.1. Toute modification d’un type de véhicule ou d’élément au regard du présent règlement doit être notifiée à l’autorité ayant homologué ce type. Celle-ci peut alors:

7.1.1. Soit considérer que les modifications apportées ne sont pas telles qu’elles puissent avoir un effet défavorable important, et qu’en tout cas le véhicule ou l’élément continue de satisfaire aux prescriptions;

7.1.2. Soit exiger un nouveau procès-verbal d’essai délivré par le service technique chargé des essais.

7.2. La confirmation ou le refus de l’homologation, avec l’indication des modifications, doit être notifié aux Parties contractantes à l’accord appliquant le présent règlement selon la procédure indiquée au paragraphe 4.3 ci-dessus.

7.3. L’autorité d’homologation de type chargée de délivrer une extension d’homologation doit attribuer un numéro de série à chaque fiche de communication établie pour cette extension et en informer les autres Parties à l’accord de 1958 appliquant le présent règlement au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle de l’annexe 3 ou 4 du présent règlement.

8. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

Les procédures de conformité de la production doivent répondre à celles énoncées dans l’appendice 1 de l’accord (E/ECE/324-E/ECE/TRANS/505/Rev.3) et satisfaire aux prescriptions suivantes:

8.1. Tout véhicule ou élément homologué en application du présent règlement doit être construit de façon à être conforme au type homologué et satisfaire aux prescriptions pertinentes du présent règlement.

8.2. L’autorité qui a accordé l’homologation de type peut à tout moment vérifier les méthodes de contrôle de la conformité appliquées dans chaque unité de production. La fréquence normale de ces vérifications est d’une fois tous les deux ans.

9. SANCTIONS POUR NON-CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

9.1. L’homologation délivrée pour un type de véhicule ou d’élément en application du présent règlement peut être retirée si les prescriptions énoncées ci-dessus ne sont pas respectées.

9.2. Si une Partie contractante à l’accord appliquant le présent règlement retire une homologation qu’elle avait accordée, elle doit en aviser immédiatement les autres Parties contractantes appliquant le présent règlement par l’envoi d’une fiche de communication conforme au modèle de l’annexe 3 ou 4 du présent règlement.

10. ARRÊT DÉFINITIF DE LA PRODUCTION

Si le titulaire d’une homologation met définitivement fin à la fabrication d’un type de véhicule homologué en vertu du présent règlement, il doit en informer l’autorité ayant délivré l’homologation, laquelle, à son tour, en avise les autres Parties à l’accord de 1958 appliquant le présent règlement au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle de l’annexe 3 ou 4 du présent règlement.

11. NOMS ET ADRESSES DES SERVICES TECHNIQUES CHARGÉS DES ESSAIS D’HOMOLOGATION ET DES AUTORITÉS D’HOMOLOGATION DE TYPE

Les Parties contractantes à l’accord de 1958 appliquant le présent règlement doivent communiquer au Secrétariat de l’Organisation des Nations unies les noms et adresses des services techniques chargés des essais d’homologation et ceux des autorités qui délivrent les homologations et auxquelles doivent être envoyées les fiches de communication concernant la délivrance, l’extension, le refus ou le retrait d’une’ homologation établies dans les autres pays.

12. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

12.1. À compter de la date officielle d’entrée en vigueur de la série 01 d’amendements, les Parties contractantes appliquant le présent règlement ne peuvent refuser d’accorder une homologation au titre du présent règlement tel que modifié par la série 01 d’amendements.

12.2. Au terme d’un délai de 24 mois après la date officielle d’entrée en vigueur de la série 01 d’amendements, les Parties contractantes appliquant le présent règlement ne peuvent accorder des homologations que si le type de véhicule ou le type d’élément à homologuer satisfait aux prescriptions du présent règlement tel que modifié par la série 01 d’amendements.

12.3. Au terme d’un délai de 60 mois après la date officielle d’entrée en vigueur de la série 01 d’amendements, les Parties contractantes appliquant le présent règlement peuvent refuser une première immatriculation nationale ou régionale (première mise en circulation) à un véhicule qui ne satisfait pas aux prescriptions du présent règlement tel que modifié par la série 01 d’amendements.

12.4. Même après l’entrée en vigueur de la série 01 d’amendements au présent règlement, les homologations d’éléments accordées au titre de la précédente série d’amendements au règlement restent valables et les Parties contractantes appliquant le présent règlement continuent à les accepter.

12.5. Les Parties contractantes appliquant le présent règlement ne doivent pas refuser d’accorder des extensions d’homologation en application de la série 00 d’amendements au présent règlement.

12.6. À compter de la date officielle d’entrée en vigueur de la série 02 d’amendements, les Parties contractantes appliquant le présent règlement ne peuvent refuser d’accorder une homologation en vertu du présent règlement tel que modifié par la série 02 d’amendements.

12.7. Au terme d’un délai de quarante-huit mois après la date officielle d’entrée en vigueur de la série 02 d’amendements, les Parties contractantes appliquant le présent règlement ne peuvent accorder des homologations que si le type de composant à homologuer satisfait aux prescriptions du présent règlement tel que modifié par la série 02 d’amendements.

12.8. Au terme d’un délai de soixante mois après la date officielle d’entrée en vigueur de la série 02 d’amendements, les Parties contractantes appliquant le présent règlement ne peuvent accorder des homologations que si le type de véhicule à homologuer satisfait aux prescriptions du présent règlement tel que modifié par la série 02 d’amendements.

12.9. Au terme d’un délai de quatre-vingt-seize mois après la date officielle d’entrée en vigueur de la série 02 d’amendements, les Parties contractantes appliquant le présent règlement peuvent refuser une première immatriculation nationale (première mise en circulation) à un véhicule qui ne satisfait pas aux prescriptions du présent règlement tel que modifié par la série 02 d’amendements.

12.10. Même après l’entrée en vigueur de la série 02 d’amendements au présent règlement, les homologations de composants en vertu de la précédente série d’amendements au présent règlement restent valables et les Parties contractantes appliquant ledit règlement continuent à les accepter.

12.11. À compter de la date officielle d’entrée en vigueur de la série 03 d’amendements, aucune Partie contractante appliquant le présent règlement ne pourra refuser d’accorder une homologation de type en vertu du présent règlement tel que modifié par la série 03 d’amendements.

12.12. À compter du 1er septembre 2019, les Parties contractantes appliquant le présent règlement ne pourront accorder d’homologation de type que si le type du véhicule ou du composant à homologuer satisfait aux prescriptions dudit règlement tel que modifié par la série 03 d’amendements.

12.13. À compter du 1er septembre 2021, les Parties contractantes appliquant le présent règlement pourront refuser une première immatriculation nationale (première mise en circulation) à un véhicule qui ne satisfait pas aux prescriptions du présent règlement tel que modifié par la série 03 d’amendements.

12.14. Même après l’entrée en vigueur de la série 03 d’amendements au présent règlement, les homologations de composants en vertu de la précédente série d’amendements au présent règlement resteront valables et les Parties contractantes appliquant ledit règlement continueront à les accepter.

(1) Selon les définitions données dans la Résolution d’ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3) (document ECE/TRANS/WP.29/78/Rev.6, par. 2).

(2) Les numéros distinctifs des Parties contractantes à l’accord de 1958 sont indiqués à l’annexe 3 de la Résolution d’ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3), document ECE/TRANS/WP.29/78/Rev.6. - http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29resolutions.html.

(3) Norme ISO 5658-2:2006 Essais de réaction au feu – Propagation du feu – Partie 2: Propagation latérale sur les produits de bâtiment et de transport en position verticale.