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RESOLUTION DU CONSEIL

ET DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES REUNIS AU SEIN DU CONSEIL

du 21 décembre 1981

concernant l'intégratiou sociale des handicapés

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL ,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,

vu la résolution du Conseil , du 21 janvier 1974 , concernant un programme d'action sociale ( 1 ) ,

vu la résolution du Conseil , du 27 juin 1974 , portant établissement du premier programme d'action communautaire pour la réadaptation professionnelle des handicapés ( 2 ) ,

vu le rapport de la Commission sur le premier programme d'action communautaire pour la réadaptation professionnelle des handicapés ( 1974 - 1979 ) et vu les conclusions du Conseil , adoptées lors de sa session du 9 juin 1980 , concernant la poursuite dudit programme ,

vu la communication de la Commission , du 29 octobre 1981 , concernant l'insertion sociale des handicapés ( 3 ) ainsi que les observations formulées par les différentes délégations au sein du Conseil à son égard ,

vu l'importance attachée par l'Assemblée ( 4 ) et le Comité économique et social ( 5 ) à l'intégration économique et sociale des handicapés ,

notant que l'Organisation des Nations unies a désigné l'année 1981 comme l'année internationale des handicapés et que cette initiative a été soutenue par la Communauté et ses Etats membres ;

considérant que les handicapés devraient avoir les mêmes possibilités que les autres personnes de participer et de contribuer pleinement à la vie économique et sociale ;

conscients des difficultés que rencontrent les handicapés dans les périodes de récession économique ;

considérant que la Communauté et les Etats membres ont pour mission de promouvoir l'amélioration des conditions de vie et de travail des handicapés ;

tenant compte du fait que tous les Etats membres ont fait de l'intégration économique et sociale des handicapés un objectif à atteindre et que des initiatives ont déjà été prises par les Etats membres en vue de promouvoir cette intégration ;

tenant compte également de la diversité des systèmes et structures existant dans les Etats membres ,

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1 . Les Etats membres sont invités à poursuivre et si possible à intensifier leur action en vue de promouvoir l'intégration économique et sociale des handicapés , afin de leur permettre d'apporter une contribution productive et créatrice à la vie en société , et notamment :

- à assurer qu'il est tenu dûment compte , dans le développement des politiques concernant l'environnement des handicapés dans la vie de tous les jours et sur le lieu de travail , de la nécessité de supprimer les entraves à la participation pleine et entière des handicapés à la vie en société ,

- à faciliter la coordination , aux niveaux nationaux , régionaux et locaux , des services concernant les handicapés et d'encourager la coopération , à cet égard , entre les différents organismes actifs en la matière , y compris les associations de handicapés , et avec les partenaires sociaux ,

- à promouvoir la participation des handicapés , de leurs organisations représentatives et , le cas échéant , de leur famille à la conception et à la mise en oeuvre des mesures les affectant directement ,

- à garantir aux handicapés une vie aussi indépendante que possible ,

- à assurer que les handicapés ne supportent pas de manière inéquitable les conséquences , notamment du point de vue de l'emploi , des difficultés économiques ,

- à promouvoir les mesures visant à préparer les handicapés à une vie active , notamment en les intégrant , dans toute la mesure du possible , dans des systèmes d'éducation et de formation normaux ,

- à développer et mettre en oeuvre des mesures concernant le logement et la mobilité des handicapés et l'amélioration de l'accès aux bâtiments et transports publics ainsi qu'à d'autres services publics afin de promouvoir au maximum l'intégration et la participation des handicapés ,

- à encourager les activités d'information visant à faire comprendre au public comment il peut contribuer à l'intégration des handicapés et celles destinées aux handicapés mêmes ,

- à promouvoir le développement et la disponibilité d'aides techniques , ainsi que l'échange d'informations et d'expériences en la matière , et l'application de nouvelles techniques , de manière à faciliter les conditions de communication , de mobilité et d'emploi des handicapés .

II . Afin de compléter et de soutenir les efforts déployés par les Etats membres , la Commission est invitée à créer , dans le cadre des moyens financiers disponibles dans le Fonds social et en étroite coopération avec les Etats membres , un réseau d'actions de développement choisies en vue de promouvoir une coordination modèle des activités entreprises , notamment au niveau local . Ce réseau s'inspirera des orientations exposées dans la communication de la Commission et sera mis en place pour une période de quatre ans à partir du début de l'année 1983 .

En outre , la Commission est invitée à poursuivre ses activités notamment :

a ) en renforçant les activités entreprises actuellement au niveau communautaire dans le cadre du réseau de centres de réadaptation en vue de promouvoir et de diffuser les pratiques qui ont fait leurs preuves et de restructurer la composition du réseau en incluant les institutions et associations qui sont particulièrement compétentes pour accomplir les tâches confiées au réseau afin que toutes ces institutions et associations soient intégrées dans le flux d'informations issu de ce réseau et puissent bénéficier des résultats de ses travaux ;

b ) en continuant à promouvoir les projets pilotes concernant le logement des handicapés en vue d'identifier les expériences méritant d'être appliquées dans la Communauté ;

c ) en centralisant l'information , compte tenu des systèmes nationaux d'information existants , et en asurant un échange d'informations entre les services chargés de la définition et de la mise en oeuvre des mesures d'intégration sociale , et avec les représentants des handicapés .

III . La Commission est invitée à établir un rapport avant la fin de l'année 1984 sur l'avancement des travaux concernant les mesures prises au niveau communautaire , ainsi qu'un rapport final avant la fin de l'année 1986 .

( 1 ) JO n * C 13 du 12 . 2 . 1974 , p . 1 .

( 2 ) JO n * C 80 du 9 . 7 . 1974 , p . 30 .

( 3 ) Voir page 14 du présent Journal officiel .

( 4 ) Résolution du 11 mars 1981 concernant l'intégration économique , sociale et professionnelle des handicapés de la Communauté européenne ( JO n * C 77 du 6 . 4 . 1981 , p . 27 ) .

( 5 ) Avis du 2 juillet 1981 sur la situation et les problèmes des handicapés ( JO n * C 230 du 10 . 9 . 1981 p . 38 ) .