DÉCISION DU COMITÉ EXÉCUTIF

du 16 décembre 1998

concernant l'introduction d'un formulaire harmonisé pour les déclarations d'invitation, les déclarations/engagements de prise en charge ou les attestations d'accueil

[SCH/Com-ex (98) 57]

LE COMITÉ EXÉCUTIF,

vu l'article 132 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen,

vu l'article 9 de la Convention,

considérant qu'il est dans l'intérêt de tous les Partenaires Schengen, dans le cadre de leur politique commune en matière de circulation des personnes, de réglementer uniformément la délivrance des visas afin d'éviter de possibles conséquences négatives en ce qui concerne l'entrée sur le territoire et la sécurité intérieure,

désireux de développer les expériences positives faites actuellement avec l'Instruction consulaire commune et d'aller plus avant dans l'harmonisation du processus de délivrance,

guidé par le principe de la solidarité entre les Partenaires Schengen,

DÉCIDE:

Le chapitre V, point 1.4 ("Vérification d'autres documents en fonction de la demande"), de l'Instruction consulaire commune prévoit l'utilisation d'un formulaire harmonisé pour le justificatif attestant l'engagement d'hébergement.

Le présent formulaire permet une grande souplesse d'utilisation et s'adapte à la situation juridique de chaque Partie contractante, les États Schengen utilisant actuellement des formulaires extrêmement disparates, pour différents types d'engagements.

Ces différences augmentent en particulier le risque d'abus; c'est la raison pour laquelle un document possédant des caractéristiques qui le protègent contre les falsifications et les contrefaçons est introduit.

Les éléments suivants sont par conséquent uniformes:

- la présentation et la structure,

- les paramètres de sécurité de ces documents.

Le formulaire harmonisé sera utilisé dans le courant de l'année 1999 dans les États appliquant la Convention d'application où ce type de justificatifs est prévu par le droit national.

1. Le paragraphe suivant est ajouté au chapitre V, point 1.4, de l'Instruction consulaire commune: "Lorsque des déclarations/engagements de prise en charge, des certificats d'hébergement, des attestations d'accueil [...] sont requis par la législation nationale d'un État Schengen pour justifier l'invitation de personnes privées ou d'hommes d'affaires, ces documents sont produits sous la forme d'un formulaire harmonisé(1)."

2. Les Parties contractantes Schengen remplissent le formulaire harmonisé conformément aux dispositions du droit national.

3. Le formulaire harmonisé qui sera utilisé par les Parties contractantes Schengen pour les déclarations/engagements de prise en charge et les certificats d'hébergement ou les attestations d'accueil est élaboré au niveau central selon les spécifications figurant à l'annexe A (description technique des dispositifs sécuritaires) et aux annexes A1 et A2 (modèles de référence). Les éléments uniformes obligatoires du formulaire harmonisé sont mentionnés dans l'annexe B.

4. Les modèles des documents élaborés par les Parties contractantes sont joints à l'Instruction consulaire commune en tant qu'annexe 15.

5. Les films nécessaires à la fabrication sont fournis par la France aux États Schengen. Les frais sont répartis entre les Parties contractantes.

6. Le concept sécuritaire du document fait l'objet d'une vérification régulière (le cas échéant, tous les deux ans). Les caractéristiques sécuritaires des formulaires sont adaptées tous les deux ans, indépendamment des modifications d'ordre général qui s'avéreront nécessaires si le formulaire est contrefait par des faussaires et des contrefacteurs ou si des mesures de protection relevant des techniques sécuritaires ont été divulguées.

7. Le document est élaboré dans trois langues au moins.

8. La présente décision entrera en vigueur lorsque les Parties contractantes auront notifié que les mesures ont été mises en oeuvre.

Berlin, le décembre 1998.

Le Président

C. H. Schapper

(1) La Belgique, le Danemark, l'Allemagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Islande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Norvège, l'Autriche, le Portugal et la Suède procèdent selon ces principes.

CONFIDENTIEL

Annexe A

Description technique du formulaire.

Annexe A1

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Annexe A2

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Annexe B

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