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ACCORD

RELATIF AUX MESURES A PRENDRE ET AUX PROCEDURES A SUIVRE POUR L'APPLICATION DE L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA GRECE

( 63/111/CEE )

LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA GRECE ,

CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE DE DEGAGER LA POSITION COMMUNE A PRENDRE PAR LES REPRESENTANTS DE LA COMMUNAUTE ET DES ETATS MEMBRES AU SEIN DU CONSEIL D'ASSOCIATION INSTITUE A L'ARTICLE 65 DUDIT ACCORD ET DE FIXER LES MODALITES SELON LESQUELLES SERA DEGAGEE CETTE POSITION ;

CONSIDERANT , D'AUTRE PART , QU'IL IMPORTE D'ARRETER LES REGLES SELON LESQUELLES SERONT PRISES LES MESURES D'APPLICATION , A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , DES DECISIONS ET RECOMMANDATIONS DU CONSEIL D'ASSOCIATION ;

APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES :

ARTICLE PREMIER

LA POSITION COMMUNE QUE LES REPRESENTANTS DE LA COMMUNAUTE ET DES ETATS MEMBRES ONT A PRENDRE AU SEIN DU CONSEIL D'ASSOCIATION EST ARRETEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS CI-DESSOUS :

A ) LORSQUE LE CONSEIL D'ASSOCIATION CONNAIT DE QUESTIONS QUI , DANS LE CADRE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE , RELEVENT DE LA POLITIQUE COMMERCIALE , LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DUDIT TRAITE SONT APPLICABLES ;

B ) DANS LES AUTRES CAS , LA POSITION COMMUNE EST ARRETEE , A L'UNANIMITE , ET APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION , PAR LE CONSEIL OU PAR LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES REUNIS AU SEIN DU CONSEIL .

ARTICLE 2

1 . LES DECISIONS ET RECOMMANDATIONS ADOPTEES PAR LE CONSEIL D'ASSOCIATION DANS LES DOMAINES QUI , AUX TERMES DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE , RELEVENT DE LA COMPETENCE DE CELLE-CI , FONT , EN VUE DE LEUR APPLICATION , L'OBJET D'ACTES PRIS PAR LE CONSEIL STATUANT A L'UNANIMITE , APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION .

2 . AU CAS OU LES DECISIONS ET RECOMMANDATIONS DU CONSEIL D'ASSOCIATION RELEVENT D'UN DOMAINE QUI , AUX TERMES DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE , N'EST PAS DE LA COMPETENCE DE CELLE-CI , LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES D'APPLICATION NECESSAIRES .

ARTICLE 3

LES PROCEDURES DEFINIES AUX ARTICLES 1 ET 2 CI-DESSUS NE PREJUGENT PAS LE PARTAGE DES COMPETENCES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMUNAUTE , TEL QU'IL EST ETABLI PAR LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 4

LORSQU'UN ETAT MEMBRE ESTIME NECESSAIRE D'AVOIR RECOURS AUX ARTICLES 10 , 55 , 56 ET 67 DE L'ACCORD D'ASSOCIATION DANS LES DOMAINES QUI NE RELEVENT PAS DE LA COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE , IL CONSULTE AU PREALABLE LES AUTRES ETATS MEMBRES .

SI LE CONSEIL D'ASSOCIATION EST AMENE A PRENDRE POSITION SUR L'ACTION DE L'ETAT MEMBRE VISE AU PARAGRAPHE PRECEDENT , LA POSITION PRESENTEE PAR LA COMMUNAUTE EST CELLE DE L'ETAT MEMBRE INTERESSE , A MOINS QUE LES REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL , N'EN DECIDENT AUTREMENT A L'UNANIMITE .

ARTICLE 5

1 . S'IL LE JUGE NECESSAIRE , LE CONSEIL POURRA , A TOUT MOMENT , PROCEDER A L'EXAMEN DES DISPOSITIONS DU PRESENT ACCORD . LES MODIFICATIONS EVENTUELLES SERONT ADOPTEES PAR LE CONSEIL STATUANT A L'UNANIMITE , APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION .

2 . AU PLUS TARD A LA FIN DE LA DEUXIEME ETAPE DE LA PERIODE DE TRANSITION PREVUE A L'ARTICLE 8 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE , LE CONSEIL PROCEDERA A LA REVISION DES ARTICLES PREMIER , ALINEA B , ET 2 , PARAGRAPHE 1 , DU PRESENT ACCORD . LES MODIFICATIONS SONT ADOPTEES PAR LE CONSEIL SELON LA PROCEDURE INSTITUEE AU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE .

ARTICLE 6

LE PRESENT ACCORD SERA APPROUVE PAR CHAQUE ETAT MEMBRE CONFORMEMENT AUX REGLES CONSTITUTIONNELLES QUI LUI SONT PROPRES . LE GOUVERNEMENT DE CHAQUE ETAT MEMBRE NOTIFIERA AU SECRETARIAT DES CONSEILS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES L'ACCOMPLISSEMENT DES PROCEDURES REQUISES POUR L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD . CELUI-CI ENTRERA EN VIGUEUR A LA DATE DE LA NOTIFICATION EFFECTUEE PAR LE GOUVERNEMENT QUI PROCEDERA LE DERNIER A CETTE NOTIFICATION .

ARTICLE 7

LE PRESENT ACCORD , REDIGE EN UN EXEMPLAIRE UNIQUE EN LANGUE ALLEMANDE , EN LANGUE FRANCAISE , EN LANGUE ITALIENNE ET EN LANGUE NEERLANDAISE , LES QUATRE TEXTES FAISANT EGALEMENT FOI , SERA DEPOSE DANS LES ARCHIVES DU SECRETARIAT DES CONSEILS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI REMETTRA UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME A CHACUN DES GOUVERNEMENTS SIGNATAIRES .

EN FOI DE QUOI , LES PLENIPOTENTIAIRES SOUSSIGNES ONT APPOSE LEURS SIGNATURES AU BAS DU PRESENT ACCORD .

FAIT A ATHENES , LE NEUF JUILLET MIL NEUF CENT SOIXANTE ET UN .

POUR SA MAJESTE LE ROI DES BELGES ,

VOOR ZIJNE MAJESTEIT DE KONING DER BELGEN ,

PAUL-HENRI SPAAK

FUER DEN PRAESIDENTEN DER BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND ,

ALFRED MUELLER-ARMACK

POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ,

MAURICE COUVE DE MURVILLE

PER IL PRESIDENTE DELLA REPUBBLICA ITALIANA ,

EMILIO COLOMBO

POUR SON ALTESSE ROYALE LA GRANDE-DUCHESSE DE LUXEMBOURG ,

EUGENE SCHAUS

VOOR HARE MAJESTEIT DE KONINGIN DER NEDERLANDEN ,

H . R . VAN HOUTEN