FR Journal officiel de l’Union européenne L 158/106

Seuls les textes originaux de la CEE-ONU ont un effet légal au titre du droit public international. La situation et la date d'entrée en vigueur du présent règlement doivent être vérifiées dans la dernière version du document sur la situation des règlements de la CEE-ONU TRANS/WP.29/343, disponible à l'adresse suivante: http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29fdocstts.html

Règlement no 103 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE/ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation de catalyseurs de remplacement pour les véhicules à moteur

Additif 102: règlement no 103

Comprenant tout le texte valide jusqu’à:

Amendement 1 — Date d’entrée en vigueur: 6 juillet 2000

Amendement 2 — Date d’entrée en vigueur: 4 avril 2005

1. DOMAINE D’APPLICATION

Le présent règlement s’applique à l’homologation de type, en tant qu’entité technique, de catalyseurs destinés à être montés sur un ou plusieurs types de véhicules à moteur des catégories M1 et N1, à titre de pièces de rechange.

2. DÉFINITIONS

Au sens du présent règlement, on entend:

2.1. par «catalyseur d'origine», un catalyseur ou un ensemble de catalyseurs couverts par l’homologation du véhicule et dont le type figure dans les documents relatifs à l’annexe 2 du règlement no 83;

2.2. par «catalyseur de remplacement», un catalyseur ou un ensemble de catalyseurs autre que ceux définis au paragraphe 2.1 ci-dessus dont l’homologation peut être obtenue conformément au présent règlement;

2.3. par «catalyseur de remplacement d'origine», un catalyseur ou un ensemble de catalyseurs dont le type figure dans les documents relatifs à l’annexe 2 du règlement no 83, mais qui sont offerts sur le marché en tant qu’entités techniques par le détenteur d’une fiche d’homologation de type du véhicule;

2.4. par «type de catalyseur», des catalyseurs qui ne présentent pas de différence entre eux quant à des points essentiels tels que:

i) nombre de substrats enduits, structure et matériau

ii) type d’activité catalytique (oxydation, trois voies, …)

iii) volume, rapport entre la section frontale et la longueur du substrat

iv) contenu en matériau de catalyse

v) taux de matériau de catalyse

vi) densité de cellule

vii) dimensions et formes

viii) protection thermique;

2.5. par «type de véhicule»

Voir paragraphe 2.3 du règlement no 83;

2.6. par «homologation d’un catalyseur de remplacement», l’homologation d’un catalyseur destiné à être monté en tant que pièce de rechange sur un ou plusieurs types particuliers de véhicules afin de limiter les émissions polluantes, le niveau sonore et les effets sur les performances du véhicule et, si le véhicule en question en comporte un, le système de diagnostic embarqué (OBD);

2.7. par «catalyseur de remplacement détérioré», un catalyseur vieilli ou détérioré artificiellement de manière à satisfaire aux exigences visées à l’annexe 11, appendice 1, paragraphe 1, du règlement no 83.

3. DEMANDE D’HOMOLOGATION

3.1. La demande d’homologation d’un catalyseur de remplacement est présentée par le fabricant dudit catalyseur ou par son représentant dûment accrédité.

Pour chaque type de catalyseur de remplacement pour lequel l’homologation est demandée, la demande d’homologation doit être accompagnée des documents mentionnés ci-après en triple exemplaire:

3.2.1. Dessins du catalyseur de remplacement indiquant en particulier toutes les caractéristiques mentionnées au paragraphe 2.4 du présent règlement.

3.2.2. Description du ou des types de véhicules auxquels le catalyseur de remplacement est destiné. Le numéro ou les symboles caractérisant le type du moteur et celui du véhicule doivent être indiqués.

3.2.3. Description et dessins indiquant la position du catalyseur de remplacement par rapport au collecteur d’échappement du moteur.

3.2.4. Dessin indiquant l’emplacement destiné à la marque d’homologation.

3.2.5. Indiquer si le catalyseur de remplacement est conçu pour être compatible avec les exigences d’un système de diagnostic embarqué.

3.2.6. Un modèle de fiche de renseignements figure à l’appendice 1.

Le demandeur doit fournir au service technique chargé des essais d’homologation:

3.3.1. Un (des) véhicule(s) dont le type est homologué conformément au règlement no 83, équipé(s) d’un catalyseur d’origine, neuf. Ce(s) véhicule(s) est (sont) choisi(s) par le demandeur en accord avec le service technique. Il(s) doit (doivent) être conforme(s) aux prescriptions du paragraphe 3 dans l’annexe 4 au règlement no 83.

Le(s) véhicule(s) d’essai ne présentera (présenteront) pas de défaut dans son (leurs) système(s) de contrôle des émissions; tout élément d’origine ayant une influence sur les émissions, qui serait excessivement usé ou ne fonctionnerait pas correctement, sera réparé ou remplacé. Le(s) véhicule(s) d’essai sera (seront) soigneusement réglé(s) selon les spécifications du constructeur avant les mesures d’émissions.

3.3.2. Un échantillon du type de catalyseur de remplacement. Cet échantillon doit porter la mention claire et indélébile du nom ou de la marque du demandeur ainsi que de son appellation commerciale.

3.3.3. Dans le cas d’un catalyseur de remplacement destiné à être monté sur un véhicule équipé d’un système de diagnostic embarqué, un spécimen supplémentaire du type de catalyseur de remplacement. Ce spécimen doit comporter, apposée de manière claire et lisible, la raison sociale du demandeur et sa désignation commerciale. Il doit avoir été détérioré de la manière indiquée au paragraphe 2.7.

4. HOMOLOGATION

4.1. Lorsque le catalyseur de remplacement présenté à l’homologation en application du présent règlement satisfait aux prescriptions du paragraphe 5 ci-après, l’homologation pour ce type de catalyseur de remplacement est accordée.

Il n’est pas impératif que les catalyseurs de remplacement d’origine dont le type est couvert par le point 18 de l’annexe 2 du règlement no 83 et qui sont destinés à être montés sur un véhicule auquel se réfère la fiche d’homologation en cause soient homologués conformément au présent règlement s’ils satisfont aux prescriptions des paragraphes 4.2.1 et 4.2.2.

4.2.1. Marquage

Tout catalyseur de remplacement d’origine porte au moins les indications suivantes:

4.2.1.1. le nom ou la marque du constructeur du véhicule;

4.2.1.2. la marque et le numéro d’identification de la pièce du catalyseur de remplacement d’origine tels qu’ils figurent parmi les informations mentionnées au paragraphe 4.2.3.

4.2.2. Documentation

Tout catalyseur de remplacement d’origine doit être accompagné des informations suivantes:

4.2.2.1. le nom ou la marque du constructeur du véhicule;

4.2.2.2. la marque et le numéro d’identification de la pièce du catalyseur de remplacement d’origine tels qu’ils figurent parmi les informations mentionnées au paragraphe 4.2.3;

4.2.2.3. les véhicules pour lesquels le catalyseur de remplacement d’origine est d’un type couvert par le point 18 de l’annexe 2 du règlement no 83, de même que, le cas échéant, une mention indiquant que le catalyseur de remplacement d’origine peut être monté sur un véhicule équipé d’un système de diagnostic embarqué (OBD);

4.2.2.4. des instructions de montage, si nécessaire.

4.2.2.5. Ces informations doivent être communiquées:

— sous la forme d’une brochure accompagnant le catalyseur de remplacement, ou

— sur l’emballage dans lequel le catalyseur de remplacement est commercialisé, ou

— par tout autre moyen adéquat.

En tout état de cause, ces informations doivent être indiquées dans le catalogue des produits distribué aux points de vente par le constructeur du véhicule.

4.2.3. Le constructeur du véhicule fournit aux services techniques et/ou à l’autorité chargée de l’homologation les informations nécessaires, au format électronique, qui établissent le lien entre les numéros de pièce pertinents et la documentation relative à l’homologation de type.

Ces informations comprennent:

i) marque(s) et type(s) de véhicule;

ii) marque(s) et type(s) de catalyseur de remplacement d’origine;

iii) numéro(s) de pièce du catalyseur de remplacement d’origine;

iv) numéro d’homologation de type du ou des type(s) de véhicule pertinents.

4.3. À chaque type de catalyseur de remplacement homologué est attribué un numéro d’homologation dont les deux premiers chiffres (00 pour le règlement dans sa forme actuelle) indiquent la série d’amendements englobant les plus récentes modifications techniques majeures apportées au règlement à la date de délivrance de l’homologation. Une même partie contractante ne peut attribuer ce même numéro à un autre type de catalyseur de remplacement. Un même numéro d’homologation peut couvrir l’utilisation du catalyseur de remplacement concerné sur plusieurs types de véhicule.

4.4. Lorsque le demandeur de l’homologation de type peut prouver à l’organisme d’homologation ou au service technique que le convertisseur catalytique de remplacement est du type spécifié au point 18 de l’annexe 2 de la série 05 d’amendements au règlement no 83, la délivrance d’un certificat d’homologation ne doit pas être subordonnée à la vérification des prescriptions énoncées au paragraphe 5.

4.5. L’homologation ou l’extension ou le refus d’homologation d’un type de catalyseur de remplacement en application du présent règlement est notifié aux parties à l’accord appliquant le présent règlement au moyen d’une fiche conforme aux modèles de l’annexe 1 au présent règlement.

Sur tout catalyseur de remplacement conforme à un type de catalyseur homologué en application du présent règlement, il est apposé de manière bien visible en un endroit facilement indiqué sur la fiche d’homologation une marque d’homologation internationale composée:

4.6.1. d’un cercle à l’intérieur duquel est placée la lettre «E» suivie du numéro distinctif du pays qui a accordé l’homologation (1);

4.6.2. du numéro du présent règlement suivi de la lettre «R», d’un tiret et du numéro d’homologation placé à proximité du cercle prévu au paragraphe 4.6.1.

4.7. Si le catalyseur de remplacement est conforme à un type de catalyseur homologué, en application d’un ou de plusieurs autres règlements joints en annexe à l’accord dans le pays qui a accordé l’homologation en application du présent règlement, il n’est pas nécessaire de répéter le symbole prescrit au paragraphe 4.6.1; en pareil cas, les numéros de règlements et d’homologation et les symboles additionnels pour tous les règlements en application desquels l’homologation en application du présent règlement sont inscrits l’un au-dessous de l’autre à droite du symbole prescrit au paragraphe 4.6.1.

4.8. La marque d’homologation doit être indélébile et bien lisible quand le catalyseur de remplacement est monté sur le véhicule.

4.9. L’annexe 2 du présent règlement donne des exemples de marques d’homologation.

5. PRESCRIPTIONS

5.1. Prescriptions générales

5.1.1. Le catalyseur de remplacement doit être conçu, construit et pouvoir être monté de telle manière que le véhicule continue de satisfaire dans les conditions normales d’utilisation aux dispositions des règlements auxquels il était conforme à l’origine, et que ses émissions de polluants soient effectivement limitées pendant la durée de vie normale du véhicule.

5.1.2. L’installation du catalyseur de remplacement devra se faire à l’emplacement exact de l’emplacement d’origine, et l’emplacement sur la ligne d’échappement de la (des) sonde(s) à oxygène ou autres capteurs, le cas échéant, ne devra pas être modifié.

5.1.3. Si le catalyseur en équipement d’origine comporte des protections thermiques, le catalyseur de remplacement devra comporter des protections équivalentes.

5.1.4. Le catalyseur de remplacement doit être fiable, c’est-à-dire conçu, construit et pouvant être monté de telle manière qu’il ait une résistance raisonnable aux effets de la corrosion et de l’oxydation auxquels il est soumis compte tenu des conditions d’utilisation du véhicule.

5.2. Prescriptions relatives aux émissions

Le(s) véhicule(s) mentionné(s) au paragraphe 3.3.1 du présent règlement équipé(s) d’un catalyseur de remplacement du type dont l’homologation est demandée sera (seront) soumis à un essai de type I dans les conditions décrites dans les annexes correspondantes du règlement no 83 pour en comparer l’efficacité à celle du catalyseur d’origine à l’aide de la procédure décrite ci-après.

5.2.1. Détermination de la base de comparaison

Le(s) véhicule(s) devra (devront) être équipé(s) d’un catalyseur d’origine, neuf (voir au paragraphe 3.3.1), qui aura été rodé en effectuant 12 cycles extra-urbains (essai de type I, partie deux).

À la suite de ce pré-conditionnement, le(s) véhicule(s) devra (devront) séjourner dans un local où la température reste sensiblement constante entre 293 et 303 K (20 et 30 °C). Ce conditionnement doit durer au moins six heures et il est poursuivi jusqu’à ce que la température de l’huile du moteur et celle du liquide de refroidissement (s’il en existe) soient à ±2 K de celle du local. Ensuite seront effectués trois essais de mesure des gaz d’échappement du type I.

5.2.2. Mesure des gaz d’échappement avec le catalyseur de remplacement

Le catalyseur d’origine du (des) véhicule(s) d’essai sera remplacé par le catalyseur de remplacement (voir au paragraphe 3.3.2) qui aura été rôdé en effectuant 12 cycles extra-urbains (essai de type I, partie deux). À la suite de ce pré-conditionnement, le(s) véhicule(s) devra (devront) séjourner dans un local où la température reste sensiblement constante entre 293 et 303 K (20 et 30 °C). Ce conditionnement doit durer au moins six heures et il est poursuivi jusqu’à ce que la température de l’huile du moteur et celle du liquide de refroidissement (s’il en existe) soient à ±2 K de celle du local. Ensuite seront effectués trois essais de mesure des gaz d’échappement du type I.

5.2.3. Évaluation de l’émission de polluants par les véhicules équipés de catalyseurs de remplacement

Le(s) véhicule(s) d’essai avec catalyseur d’origine doit (doivent) satisfaire aux limites correspondant à l’homologation du (des) véhicule(s) en tenant compte, le cas échéant, des facteurs de détérioration utilisés lors de l’homologation du (des) véhicule(s).

Les prescriptions relatives aux émissions du (des) véhicule(s) équipé(s) du catalyseur de remplacement seront considérées comme satisfaites si, pour chaque polluant réglementé (CO, HC, NOx et particules), les résultats répondent aux conditions suivantes:

1) M ≤ 0,85 S + 0,4 G

2) M ≤ G

dans lesquelles:

M : est la valeur moyenne des émissions d’un polluant (CO, HC, NOx ou particules) ou de la somme de deux polluants (HC + NOx) obtenues dans les trois essais de type I avec catalyseur de remplacement; S : est la valeur moyenne des émissions d’un polluant (CO, HC, NOx ou particules) ou de la somme de deux polluants (HC + NOx) obtenues dans les trois essais de type I avec le catalyseur d’origine; G : est la limite d’émission d’un polluant (CO, HC, NOx ou particules) ou de la somme de deux polluants (HC + NOx) pour l’homologation du (des) type(s) de véhicule(s) divisée, le cas échéant, par les facteurs de détérioration déterminés selon le paragraphe 5.4 ci-après.

Lorsqu’une homologation est demandée pour différents types de véhicules provenant du même constructeur automobile et à condition que ces différents types de véhicules soient équipés du même type de catalyseur d’origine, les essais de type I peuvent n’être effectués que sur deux véhicules au moins choisis après accord avec les services techniques responsables de l’homologation.

5.3. Prescriptions relatives au niveau sonore et aux performances du véhicule

Le convertisseur catalytique de remplacement devra répondre aux prescriptions techniques du règlement no 59. À la place de la mesure de la contrepression spécifiée dans le règlement no 59, la vérification des performances du véhicule pourra être effectuée en mesurant sur un banc dynamométrique la puissance maximale absorbée à une vitesse correspondant à la puissance maximale du moteur. La valeur déterminée dans des conditions atmosphériques de référence selon les spécifications du règlement no 85 avec le convertisseur catalytique de remplacement ne doit pas être inférieure de plus de 5 % à celle déterminée avec le convertisseur catalytique de l’équipement d’origine.

5.4. Prescriptions relatives à l’endurance

Le catalyseur de remplacement devra répondre aux prescriptions du paragraphe 5.3.5 du règlement no 83, c’est-à-dire à l’essai de type V ou aux facteurs de détérioration appliqués aux résultats de l’essai de type I selon le tableau ci-dessous:

Catégorie de moteurs Facteurs de détérioration CO HC (2) NOx (2) HC + NOx Particules Allumage commandé 1,2 1,2 1,2 1,2 (3) — Allumage par compression 1,1 — 1,0 1,0 1,2

Exigences concernant la compatibilité avec l’OBD (applicable uniquement aux catalyseurs de remplacement destinés à être montés sur des véhicules équipés d’un système OBD).

La compatibilité avec le système OBD ne doit être démontrée que dans le cas où le catalyseur d’origine était contrôlé par ce système dans la configuration d’origine.

5.5.1. La compatibilité du catalyseur de remplacement avec le système OBD doit être démontrée à l’aide des procédures décrites à l’annexe 11, appendice 1, de la série 05 d’amendements au règlement no 83.

5.5.2. Les dispositions de l’annexe 11, appendice 1, de la série 05 d’amendements au règlement no 83 applicables aux composants autres que le catalyseur ne s’appliquent pas.

5.5.3. Le constructeur de pièces de remplacement peut utiliser le même pré-conditionnement et la même procédure d’essai que pour l’homologation de type initiale. En pareil cas, les services administratifs chargés de l’homologation communiquent, sur demande et sur une base non discriminatoire, l’appendice 1 de la communication d’homologation de type indiquant le nombre et le type de cycles de pré-conditionnement ainsi que le type de cycle d’essai utilisé par le constructeur de l’équipement d’origine aux fins de l’essai de l’OBD du catalyseur.

5.5.4. Afin de vérifier que tous les autres composants contrôlés par le système OBD sont bien installés et fonctionnent correctement, le système OBD doit n’indiquer aucun dysfonctionnement et n’avoir enregistré aucun code d’erreur avant l’installation d’un catalyseur de remplacement. Une évaluation de l’état du système OBD à l’issue des essais décrits au paragraphe 5.2.1 peut être employée à cette fin.

5.5.5. L’indicateur de dysfonctionnement (ID: voir paragraphe 2.5 de l’annexe 11 à la série 05 d’amendements au règlement no 83) ne doit pas se déclencher au cours du fonctionnement du véhicule prévu au paragraphe 5.2.2.

6. MODIFICATION DU TYPE DE CATALYSEUR DE REMPLACEMENT ET EXTENSION DE L’HOMOLOGATION

Toute modification du type de catalyseur de remplacement doit être portée à la connaissance des services administratifs ayant accordé l’homologation à ce type de catalyseur de remplacement.

Ce service peut alors:

i) soit considérer que les modifications apportées ne risquent pas d’avoir une influence défavorable sensible et qu’en tout cas le catalyseur de remplacement répond encore aux prescriptions, soit

ii) demander au service technique chargé des essais un nouveau procès-verbal pour plusieurs ou tous les essais décrits au paragraphe 5 du présent règlement.

La confirmation ou le refus de l’homologation avec l’indication des modifications est notifiée aux parties à l’accord appliquant le présent règlement par la procédure indiquée au paragraphe 4.5 ci dessus.

L’autorité compétente ayant délivré l’extension d’homologation attribue un numéro de série à chaque fiche de communication établie pour une telle extension.

7. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

La procédure de contrôle de la conformité de la production doit suivre celle qui est énoncée dans l’appendice 2 de l’accord (E/ECE/324-E/ECE/TRANS/505/Rev.2), les prescriptions étant les suivantes.

7.1. Les catalyseurs de remplacement homologués en vertu du présent règlement doivent être fabriqués de façon à être conformes au type homologué selon les caractéristiques définies au paragraphe 2.4 de ce règlement. Ils doivent satisfaire aux prescriptions énoncées au paragraphe 5 et, s’il y a lieu, répondre aux critères des épreuves indiquées dans ce règlement.

7.2. L’autorité qui délivre l’homologation peut exécuter tout contrôle ou essai prescrit dans le règlement. En particulier, elle peut exécuter les épreuves décrites au paragraphe 5.2 de ce règlement (prescriptions concernant les émissions). Dans ce cas, le titulaire de l’homologation peut demander que soit plutôt utilisé comme base de comparaison non pas le catalyseur d’origine, mais le catalyseur de remplacement utilisé au cours des essais d’homologation (ou tout autre échantillon dont la conformité avec le type homologué a été démontrée). La moyenne des émissions mesurées avec l’échantillon soumis à la vérification ne doit pas alors dépasser de plus de 15 % la valeur moyenne des émissions mesurées avec l’échantillon utilisé comme référence.

8. SANCTIONS POUR NON-CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

8.1. L’homologation délivrée pour un type de catalyseur de remplacement en application du présent règlement peut être retirée si les conditions énoncées au paragraphe 7 ci-dessus ne sont pas respectées.

8.2. Si une partie à l’accord appliquant le présent règlement retire une homologation qu’elle a précédemment accordée, elle doit en informer aussitôt les autres parties appliquant le présent règlement au moyen d’une copie de la fiche d’homologation conforme aux modèles présentés à l’annexe 1 de ce règlement.

9. ARRÊT DÉFINITIF DE LA PRODUCTION

Si le détenteur d’une homologation cesse définitivement la fabrication d’un type de catalyseur de remplacement homologué conformément au présent règlement, il en informera l’autorité qui a délivré l’homologation.

Ladite autorité le notifiera à son tour aux autres parties à l’accord appliquant le présent règlement au moyen d’une copie de la fiche d’homologation conforme au modèle de l’annexe 1 du présent règlement.

10. NOMS ET ADRESSES DES SERVICES TECHNIQUES CHARGÉS DES ESSAIS D’HOMOLOGATION ET DES SERVICES ADMINISTRATIFS

Les parties à l’accord appliquant le présent règlement communiquent au secrétariat de l’Organisation des Nations unies les noms et adresses des services techniques chargés des essais d’homologation et ceux des services administratifs qui délivrent l’homologation et auxquels doivent être envoyés les fiches d’homologation, ou de refus ou de retrait d’homologations émises dans les autres pays.

11. DOCUMENTATION

Tout catalyseur de remplacement neuf doit être accompagné des informations suivantes:

11.1.1. le nom ou la marque du fabricant du catalyseur;

11.1.2. les véhicules (ainsi que leur année de fabrication) pour lesquels le catalyseur de remplacement est homologué, de même que, le cas échéant, une mention indiquant que le catalyseur de remplacement peut être monté sur un véhicule équipé d’un système de diagnostic embarqué (OBD);

11.1.3. des instructions de montage, si nécessaire.

11.2. Ces informations doivent être communiquées:

i) sous la forme d’une brochure accompagnant le catalyseur de remplacement, ou

ii) sur l’emballage dans lequel le catalyseur de remplacement est commercialisé, ou

iii) par tout autre moyen adéquat.

En tout état de cause, ces informations doivent être indiquées dans le catalogue des produits distribué aux points de vente par le fabricant des catalyseurs de remplacement.

(1) 1 pour l’Allemagne, 2 pour la France, 3 pour l’Italie, 4 pour les Pays-Bas, 5 pour la Suède, 6 pour la Belgique, 7 pour la Hongrie, 8 pour la République tchèque, 9 pour l’Espagne, 10 pour la Yougoslavie, 11 pour le Royaume-Uni, 12 pour l’Autriche, 13 pour le Luxembourg, 14 pour la Suisse, 15 (libre), 16 pour la Norvège, 17 pour la Finlande, 18 pour le Danemark, 19 pour la Roumanie, 20 pour la Pologne, 21 pour le Portugal, 22 pour la Fédération de Russie, 23 pour la Grèce, 24 pour l’Irlande, 25 pour la Croatie, 26 pour la Slovénie, 27 pour la Slovaquie, 28 pour le Belarus, 29 pour l’Estonie, 30 (libre), 31 pour la Bosnie-Herzégovine, 32 pour la Lettonie, 33 (libre), 34 pour la Bulgarie, 35 et 36 (libres), 37 pour la Turquie, 38 et 39 (libres), 40 pour l’ex-République yougoslave de Macédoine, 41 (libre), 42 pour la Communauté européenne (les homologations sont accordées par les États membres qui utilisent leurs propres marques CEE), 43 pour le Japon, 44 (libre), 45 pour l’Australie et 46 pour l’Ukraine. Les numéros suivants seront attribués aux autres pays selon l’ordre chronologique de leur ratification de l’accord concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues, et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions, ou de leur adhésion à cet accord, et les chiffres ainsi attribués seront communiqués par le secrétariat général de l’Organisation des Nations unies aux parties contractantes à l’accord.

(2) Applicable uniquement aux véhicules homologués conformément à la série 05 d’amendements au règlement no 83.

(3) Applicable uniquement aux véhicules à moteur à allumage commandé homologués conformément à une série d’amendements antérieure à la série 05 d’amendements au règlement no 83.

Appendice FICHE DE RENSEIGNEMENTS No … RELATIVE À L’HOMOLOGATION DE TYPE D’UN CATALYSEUR DE REMPLACEMENT Les dessins éventuels sont fournis à une échelle appropriée et avec suffisamment de détails, en format A4 ou sur dépliant de ce format. Les photographies éventuellement jointes sont suffisamment détaillées. Si les systèmes, les composants ou les entités techniques ont des fonctions à commande électronique, des informations concernant leurs performances sont fournies. 1. GÉNÉRALITÉS 1.1. Marque (raison sociale du fabricant): 1.2. Type: 1.5. Nom et adresse du constructeur: 1.7. Dans le cas de composants ou d’entités techniques, emplacement et mode d’apposition de la marque d’homologation CEE: 1.8. Adresse(s) de la ou des usines de montage: 2. DESCRIPTION DU DISPOSITIF 2.1. Marque et type du catalyseur de remplacement: 2.2. Dessins du catalyseur de remplacement, faisant notamment apparaître toutes les caractéristiques visées aux points 2.3 à 2.3.2 du présent appendice: Description du ou des types de véhicules destinés à recevoir le catalyseur de remplacement: 2.3.1. Chiffre(s) et/ou symbole(s) caractérisant le ou les types de moteur et de véhicule: 2.3.2. Le catalyseur de remplacement est-il censé être compatible avec les exigences d’un système OBD? [Oui/Non] (Biffer la mention inutile) 2.4. Description et dessins indiquant la position du catalyseur de remplacement par rapport au(x) collecteur(s) d’échappement du moteur:

ANNEXE 1 COMMUNICATION [format maximal: A4 (210 × 297 mm)] ( 1 ) Émanant de: Nom de l’administration: … … …

concernant (2): DÉLIVRANCE D’UNE HOMOLOGATION EXTENSION D’HOMOLOGATION REFUS D’HOMOLOGATION RETRAIT D’HOMOLOGATION ARRÊT DÉFINITIF DE LA PRODUCTION d’un catalyseur de remplacement conformément au règlement no 103 Homologation no … Extension no … Motif de l’extension: 1. Nom et adresse du demandeur: … 2. Nom et adresse du fabricant: … 3. Appellation commerciale ou marque du fabricant: … 4. Type et désignation commerciale du catalyseur de remplacement: … Moyens d’identification du type, le cas échéant: … 5.1. Emplacement de cette inscription: … 6. Type(s) de véhicules pour lequel (lesquels) le type de catalyseur est reconnu comme catalyseur de remplacement: … Type(s) de véhicules sur lequel (lesquels) le catalyseur de remplacement a été essayé: … 7.1. Le catalyseur de remplacement s’est-il montré compatible avec les exigences d’un système OBD? Oui/Non (2) 8. Emplacement et mode d’apposition de la marque d’homologation: … 9. Présenté à l’homologation le: … Service technique chargé des essais d’homologation: … 10.1. Date du procès-verbal: … 10.2. Numéro du procès-verbal: … 11. Homologation accordée/étendue/refusée/retirée (2) 12. Lieu: … 13. Date: … 14. Signature: … 15. Est annexée à la présente communication une liste des pièces de la documentation d’homologation déposée auprès des services administratifs ayant délivré l’homologation, et qui peut être obtenue sur demande. (1) Numéro distinctif du pays qui a délivré/étendu/refusé/retiré l’homologation (voir les dispositions du règlement relatives à l’homologation). (2) Biffer la mention inutile.