ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 21 décembre 1992 prorogeant en 1993 l'application des décisions 90/672/CECA et 90/673/CECA portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits sidérurgiques originaires de pays en développement (92/584/CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

en accord avec la Commission,

DÉCIDENT:

Article premier

Les dispositions des décisions 90/672/CECA (1) et 90/673/CECA (2), modifiées par la décision 91/634/CECA (3) concernant l'application de préférences tarifaires à certains produits sidérurgiques originaires de pays en développement, sont applicables mutatis mutandis pour la période allant du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1993.

Les références à des dates déterminées en 1991 ou 1992 dans les décisions visées au premier alinéa sont à lire comme des références à des dates respectivement en 1992 ou 1993.

Article 2

1. L'annexe IV de la décision 90/672/CECA est complétée par les mentions suivantes:

268 Liberia 322 Za¨ ure 370 Madagascar 378 Zambie 696 Kampuchéa 806 Îles Salomon 816 Vanuatu 2. À l'annexe III partie A de la décision 90/672/CECA, l'appel de note «(2)» est ajouté en regard des pays mentionnés au paragraphe 1.

Article 3

Les modifications de nature technique des annexes de la décision 90/672/CECA sont reprises à l'annexe de la présente décision.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1993.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1992.

Le président D. HURD

(1) JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 133.

(2) JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 151.

(3) JO n° L 341 du 12. 12. 1991, p. 30.

ANNEXE

Modification des annexes de la décision 90/672/CECA

À l'annexe I colonne 2, en regard du numéro d'ordre 60.0010:

- au lieu de: «7207 12 11 7207 12 19»,

lire: «7207 12 10»,

- au lieu de: «7207 20 31 7207 20 33»,

lire: «7207 20 32».

À l'annexe I colonne 2, en regard du numéro d'ordre 60.0060:

- au lieu de: «7224 90 09 7224 90 15 7224 90 30»,

lire: «7224 90 05 7224 90 08 7224 90 15 7224 90 31 7224 90 39»,

- au lieu de: «7225 20 10 7225 20 30»,

lire: «7225 20 20»,

- au lieu de: «7226 20 10 7226 20 31 7226 20 51 7226 20 71»,

lire: «7226 20 20»,

- au lieu de: «7226 99 11 7226 99 31»,

lire: «7226 99 20»,

- au lieu de: «7228 30 10 7228 30 30 7228 30 80»,

lire: «7228 30».
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 15 juillet 1991 concernant l'ouverture d'un contingent tarifaire à droit nul pour du fil machine spécial pour la fabrication de ressorts de soupapes (91/381/CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

DÉCIDENT:

Article unique

Pour la période du 1er juillet 1991 au 30 juin 1992, peut être octroyé, en ce qui concerne les importations en provenance des pays tiers au bénéfice de la France, du Benelux et de l'Allemagne, un contingent tarifaire à droit nul de, respectivement, 1 430, 1 380 et 1 200 tonnes de fil machine spécial pour la fabrication de ressorts de soupapes, d'un diamètre de 5,5 millimètres ou plus mais n'excédant pas 13 millimètres, relevant des codes NC ex 7213 50 00 et ex 7227 90 80. Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1991. Le président

P. BUKMAN
*****

DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL

du 25 juillet 1988

modifiant la décision 87/586/CECA concernant l'ouverture d'un contingent tarifaire à droit nul, au bénéfice de la république fédérale d'Allemagne, pour les produits laminés plats en aciers au silicium dits « magnétiques »

(88/432/CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

DÉCIDENT:

Article unique

À l'article unique de la décision 87/586/CECA (1), la date du « 30 juin 1988 » est remplacée par celle du « 31 décembre 1988 ».

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1988.

Le président

Th. PANGALOS

(1) JO no L 353 du 16. 12. 1987, p. 29.
*****

DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL

du 8 décembre 1987

concernant l'ouverture d'un contingent tarifaire à droit nul, au bénéfice de la république fédérale d'Allemagne, pour les produits laminés plats en aciers au silicium dits « magnétiques »

(87/586/CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, DÉCIDENT:

Article unique

Pour la période du 1er janvier au 30 juin 1988, peut être octroyé, en ce qui concerne les importations en provenance des pays tiers, au bénéfice de la république fédérale d'Allemagne, un contingent tarifaire à droit nul de 1 000 tonnes de produits laminés plats en aciers au silicium dits « magnétiques », relevant des sous-positions ex 7225 10 91 et ex 7226 10 30 de la nomenclature combinée, d'une largeur respectivement supérieure à 500 millimètres et égale au supérieure à 600 millimètres, laminés à froid, à grains orientés, retraités au laser, d'une épaisseur supérieure à 0,20 millimètre mais inférieure à 0,60 millimètre orientés, ayant une perte par inversion magnétique nominale de 0,35 W/kg.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1987.

Le président

N. WILHJELM
N0L63/184 JournalofficieldesCommunautés européennes 5.3.86
DECISIONDESREPRESENTANTS DESGOUVERNEMENTS DESETATSMEMBRES
RÉUNISAUSEINDUCONSEIL
du3mars1986
prorogeantladécision80/1187/CECAportantouverturedepréférencestarifairespourles
produitsrelevantdutraitéCECAetoriginairesdespaysetterritoiresd'outre-merassociésàla
Communauté
(86/48/CECA)
LESREPRÉSENTANTS DESGOUVERNEMENTS DESÉTATSMEMBRESDELACOMMU­
NAUTÉEUROPÉENNE DUCHARBONETDEL'ACIER,RÉUNISAUSEINDUCONSEIL,
considérantqu'ilconvientdemaintenirenvigueurjusqu'au30juin1986lesdispositions
applicablesdanslecadredeladécision80/1187/CECA(!),prorogéeparladécision
85/160/CECA(2),
enaccordaveclaCommission ,
DÉCIDENT :
Articlepremier
Àl'article6deladécision80/1187/CECA,ladatedu28février1986estremplacéeparcelle
du30juin1986.
Article2
LaprésentedécisionprendeffetlejourdesapublicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
Elleestapplicableàpartirdu1ermars1986.
FaitàBruxelles,le3mars1986.
FarleConseil
Leprésident
W.F.vanEEKELEN
(')JOn°L361du31.12.1980,p.111.
(2)JOn°L61du1.3.1985,p.26.
*****

DÉCISION

DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

du 1er janvier 1986

portant nomination d'un juge et d'un avocat général à la Cour de justice

(86/2/CEE, Euratom, CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 32 ter,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 167,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 139,

vu le traité relatif à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique, signé le 12 juin 1985, ainsi que la décision du Conseil du 11 juin 1985, relative à l'adhésion desdits États à la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment les articles 17, 18 et 384 de l'acte qui leur est joint,

DÉCIDENT:

Article unique

1. Est nommé juge à la Cour de justice:

M. José Carlos de Carvalho Moitinho de Almeida.

La durée du mandat de celui-ci sera déterminée conformément au paragraphe 2 de l'article 384 de l'acte d'adhésion après que la présente décision aura été complétée par la nomination de l'autre juge prévue par cet article.

2. Est nommé avocat général à la Cour de justice pour la période du 1er janvier 1986 au 6 octobre 1988 inclus:

M. José Luís da Cruz Vilaça.

Fait à Bruxelles, le 1er janvier 1986.

Le président

L. C. BRINKMAN
*****

DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

du 7 février 1984

portant nomination d'un avocat général à la Cour de justice

(84/85/Euratom, CECA, CEE)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 32 ter,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 167,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 139,

considérant que Mme Simone Rozès, avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes, a, par lettre du 11 janvier 1984, adressée au président de la Cour et transmise au président du Conseil, présenté sa démission;

considérant que, en vertu des articles 8 et 13 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, des articles 7 et 8 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté économique européenne et des articles 7 et 8 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne de l'énergie atomique, il y a lieu de procéder à la nomination d'un avocat général pour la durée du mandat de Mme Rozès restant à courir,

DÉCIDENT:

Article premier

Est nommé avocat général à la Cour de justice jusqu'au 6 octobre 1988 inclus:

Monsieur Marco Darmon.

Article 2

La présente décision prend effet le 13 février 1984.

Fait à Bruxelles, le 7 février 1984.

Le président

M. ROCARD
*****

DÉCISION

DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL

du 18 mai 1982

prorogeant la suspension de l'importation de tout produit originaire d'Argentine

(82/320/CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

en accord avec la Commission,

DÉCIDENT:

Article unique

L'article 3 de la décision 82/221/CECA (1) est remplacé par le texte suivant:

« Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle est applicable jusqu'au 24 mai 1982.

Au plus tard à cette date, il sera procédé à un nouvel examen de la situation et des mesures éventuelles à prendre. »

Fait à Bruxelles, le 18 mai 1982.

Le président

P. de KEERSMAEKER

(1) JO no L 102 du 16. 4. 1982, p. 3.
****

( 1 ) JO NO L 9 DU 9 . 1 . 1981 , P . 41 .

DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

DU 12 FEVRIER 1981

PORTANT NOMINATION DES VICE-PRESIDENTS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

( 81/46/EURATOM , CECA , CEE )

LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 ,

VU LA DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DU 1ER JANVIER 1981 , PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( 1 ),

DECIDENT :

ARTICLE UNIQUE

SONT NOMMES VICE-PRESIDENTS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , JUSQU ' AU 5 JANVIER 1983 INCLUS :

LE VICOMTE ETIENNE DAVIGNON ,

M . WILHELM HAFERKAMP ,

M . LORENZO NATALI ,

M . FRANCOIS-XAVIER ORTOLI ,

M . CHRISTOPHER SAMUEL TUGENDHAT .

FAIT A BRUXELLES , LE 12 FEVRIER 1981 .

LE PRESIDENT

H . J . CH . RUTTEN
++++

DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL

DU 28 AVRIL 1981

CONCERNANT L'OUVERTURE DE NEGOCIATIONS TARIFAIRES AU TITRE DE L'ARTICLE XXIV PARAGRAPHE 6 DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE ( GATT )

( 81/362/CECA )

LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

AYANT PRIS CONNAISSANCE LA COMMUNICATION DE LA COMMISSION,

CONSIDERANT QUE, DU FAIT DE L'ELARGISSEMENT DES COMMUNAUTES, LES CONCESSIONS TARIFAIRES DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE DOIVENT FAIRE L'OBJET DE RENEGOCIATIONS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE XXIV PARAGRAPHE 6 DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE,

DECIDENT :

1 . LA COMMISSION EST INVITEE A ENTRER EN NEGOCIATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XXIV PARAGRAPHE 6 DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE, EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS RELEVANT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER .

LA COMMISSION CONDUIRA CES NEGOCIATIONS AVEC L'ASSISTANCE DES REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES .

FAIT A LUXEMBOURG, LE 28 AVRIL 1981 .

LE PRESIDENT

J . DE KONING
27.1.77 JournalofficieldesCommunautés européennes L23/49
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEIL
DECISION
DESREPRESENTANTS DESGOUVERNEMENTS DESÉTATSMEMBRESDE
LACOMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DUCHARBON ETDEL'ACIER
RÉUNISAUSEINDUCONSEIL
du18janvier1977
prorogeantladureedevaliditédeladécision75/373/CECAportantouverturede
préférencestarifairespourlesproduitsrelevantdecetteCommunauté et
originairesd'Israël
(77/81/CECA)
enaccordaveclaCommission ,
DÉCIDENT :
Articlepremier
Àl'article4deladécision75/373/CECAladatedu
31décembre1976estremplacéeparcelledu30juin
1977.LESREPRÉSENTANTS DESGOUVERNEMENTS DES
ÉTATSMEMBRESDELACOMMUNAUTÉ EURO­
PÉENNEDUCHARBONETDEL'ACIER,RÉUNISAU
SEINDUCONSEIL,
considérantque,dansl'attentedel'entréeenvigueur
del'accordentrelesÉtatsmembresdelaCommu­
nautéeuropéenneducharbonetdel'acier,d'unepart,
etl'Étatd'Israël,d'autrepart(1),signéle11mai1975,
lesreprésentants desgouvernements desÉtats
membresontpris,àtitreautonomeetdefaçonconco­
mitante,ladécision75/373/CECAportantouverture
depréférencestarifairespourlesproduitsrelevantde
cetteCommunauté etoriginairesd'Israël(2),applicable
auplustardjusqu'au30juin1976etprorogée,parla
décision76/567/CECA(3),jusqu'au31décembre
1976;
considérantqueleditaccordn'apasencorepuentrer
envigueuretqu'ilconvientdeprorogerladuréede
validitédesmesuresautonomesdesixmois,Article2
LesÉtatsmembresprennenttouteslesdispositions
quenécessitel'exécutiondelaprésentedécision.
FaitaBruxelles,le18janvier1977.
Leprésident
AnthonyCROSLAND
(')JOn°L165du28.6.1975,p.62.
(2)JOn°L165du28.6.1975,p.76.
(3)JOn»L175du1.7.1976,p.11.
27.1.76 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L18/21
II
(Actesdontlapublicationn'estpusuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEIL
DÉCISION DESREPRÉSENTANTS DESGOUVERNEMENTS DESÉTATS
MEMBRESDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
du20janvier1976
portantnominationd'unjugeàlaCourdejustice
(76/120/CECA,CEE,^Euratom)
LESREPRÉSENTANTS DESGOUVERNEMENTS DESÉTATSMEMBRES DES
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenneducharbonetdel'acier,etnotamment
sesarticles32et32ter,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne ,etnotammentsesarticles
165et167,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique,etnotamment
sesarticles137et139,
vuleprotocolesurlestatutdelaCourdejusticedelaCommunauté européennedu
charbonetdel'acier,etnotammentsesarticles6et8,
vuleprotocolesurlestatutdelaCourdejusticedelaCommunauté économique
européenne ,etnotammentsesarticles5et7,
vuleprotocolesurlestatutdelaCourdejusticedelaCommunauté européennede
l'énergieatomique,etnotammentsesarticles5et7,
considérantqueM.RiccardoMONACO ,jugeàlaCourdejusticedesCommunautés
européennes ,adonnésadémissionparlettreendatedu7octobre1975,
DÉCIDENT :
Articlepremier
EstnomméjugeàlaCourdejusticejusqu'au6octobre1976inclusM.Francesco
CAPOTORTI .
Article2
Laprésentedécisionprendeffetacompterdu20janvier1976.
FaitàBruxelles,le20janvier1976.
Lepresident
G.THORN
N°L359/56 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.12.76
DECISION DESREPRÉSENTANTS DESGOUVERNEMENTS DESETATS
MEMBRESDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
du20décembre1976
portantnominationdesprésidentetvice-presidents delaCommission des
Communautés européennes
(76/918/CECA,CEE,Euratom)
LESREPRÉSENTANTS DESGOUVERNEMENTS DESÉTATSMEMBRES DES
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantunConseiluniqueetuneCommissionuniquedesCommunautés
européennes ,etnotammentsonarticle14,
vuladécisiondesreprésentantsdesgouvernements desÉtatsmembresdesCommunautés
européennes ,du13décembre1976,portantnominationdesmembresdelaCommission
desCommunautés européennes ,
DÉCIDENT :
Articleunique
1.M.RoyHarrisJenkinsestnommeprésidentdelaCommissiondesCommunautés
européennespourlapériodedu6janvier1977au5janvier1979inclus.
2.M.FinnOlavGundelach
M.WilhelmHaferkamp
M.LorenzoNatali
M.François-Xavier Ortoli
M.HenkVredeling
sontnommesvice-présidents delaCommissiondesCommunautés européennespourla
périodedu6janvier1977au5janvier1979inclus.
FaitaBruxelles,le20décembre1976.
Leprésident
M.vanderSTOEL
12.4.73 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L98/33
DECISION
du22mars1973
desreprésentantsdesgouvernements desÉtatsmembresdelaCommunautéeuropéenne
ducharbonetdel'acier,réunisauseinduConseil,
portantouverturedepréférencestarifairespourlesproduitsrelevant
decetteCommunauté etoriginairesduPortugal
(73/64/CECA)
LESREPRESENTANTS DESGOUVERNEMENTS DES
ÉTATSMEMBRESDELACOMMUNAUTÉ
EUROPÉENNE DUCHARBONETDEL'ACIER,
considérantquelesÉtatsmembresontconcluentre
euxletraitéinstituantlaCommunauté européenne
ducharbonetdel'acier;
considérantquel'accordentrelaCommunauté éco­
nomiqueeuropéenneetlaRépubliqueportugaise(*)
estentréenvigueurle1erjanvier1973;
considérantquel'accordentrelesÉtatsmembresde
laCommunauté européenneducharbonetde
l'acieretlaCommunauté européenneducharbonet
del'acier,d'unepart,etlaRépubliqueportugaise,
d'autrepart,estapprouvéparchaquepartiecontrac­
tantesuivantlesprocéduresquiluisontpropres;
soucieuxd'appliqueràtitreautonomeetdefaçon
concomitante lesréductionstarifairesconvenuesdans
cedernieraccord,
enaccordaveclaCommission ,droitsdedouaneàl'importation desproduits
relevantdelaCommunauté européenneducharbon
etdel'acier,originairesduPortugal.
3.Lesdroitsdebasevisésàlaprésentedécision
sontlesdroitseffectivementappliquésau1erjanvier
1972.
Article2
Lesdispositionsdéterminantlesrèglesd'originepour
l'applicationdel'accordentrelaCommunauté éco­
nomiqueeuropéenneetlaRépubliqueportugaise,
entréenvigueurle1erjanvier1973,sontapplicables
auxproduitsvisésdanslaprésentedécision.
Article3
LesÉtatsmembresdécidentd'uncommunaccord
desmesuresdeprotectionéventuelles,suggéréespar
unouplusieursÉtatsmembresouparlaCommis­
sion.
Article4
Laprésentedécisionexpireavecl'entréeenvigueur
del'accordentrelesÉtatsmembresdelaCom­
munautéeuropéenneducharbonetdel'acieretla
Communauté européenne ,ducharbonetdel'acier,
d'unepart,etlaRépubliqueportugaise,d'autre
part,etauplustardle31décembre1973.
Article5
lesÉtatsmembresprennenttouteslesdispositions
quecomportel'exécutiondelaprésentedécision.
FaitàBruxelles,le22mars1973
Leprésident
W.DECLERCQDÉCIDENT :
Articlepremier
1.Du1eravrilau31décembre1973,lesdroits
applicables,danslaCommunauté danssacompo­
sitionoriginaireetenIrlande,àl'importation des
produitsrelevantdelaCommunauté européennedu
charbonetdel'acier,originairesduPortugal,sont
ramenésà80%dudroitdebase,ouperçusà
concurrence de80%dudroitbebase.
2.Pendantlamêmepériode,leRoyaume-Uni et
leDanemarks'abstiennent d'introduire desnouveaux
i1)JOnL301du31.12.1972,p.165.
N°L156/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 17.7.70
DÉCISION
desreprésentantsdesgouvernements desÉtatsmembresdesCommunautés européennes
du29juin1970
portantnominationd'unmembredelaCommission
(70/352/CECA,CEE,Euratom)
LESREPRÉSENTANTS DESGOUVERNEMENTS DESÉTATSMEMBRES DES
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantunConseiluniqueetuneCommissionuniquedesCommunautés
européennes ,etnotammentsonarticle11,
considérantque,parlettreendatedu26juin1970,M.Smoquina,nommémembrede
laCommissionparladécisiondesreprésentants desgouvernements desÉtatsmembres
du29mai1970,adonnésadémission,
DÉCIDENT :
Articleunique
EstnommémembredelaCommissiondesCommunautés européennespourlapériode
du2juillet1970au1erjuillet1974inclus:
M.AltieroSPINELLI
FaitàLuxembourg ,le29juin1970.
Leprésident
P.HARMEL
1356/67 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES 17.4.67
ANNEXE
Tauxdesdroitsapplicablesàl'importation
desproduitsoriginairesdesÉtats-Unis
d'AmériqueN°dutarif
douaniercommunDésignationdesmarchandises
autonomes
actuels Inouveauxconventionnels
1 2 3 i4 5
32.09AIIVernis,peinturesàl'eau,pigmentsàl'eaupréparés
dugenredeceuxutiliséspourlefinissagedescuirs;
autrespeintures,àl'exclusiondel'essencedeperleou
essenced'Orient;pigmentsbroyéàl'huile,àl'essence,
dansunvernisoudansd'autresmilieux,dugenrede
ceuxservantàlafabricationdepeintures 19%
Polystyrèneetsescopolymères ,sousl'unedesformes
viséesàlanote3,a)etb),duchapitre39 40%
Tissusdefibrestextilessynthétiques 40%15%
39.02CVIa)
51.04A20%> 20%
35°/o
DÉCISION
du11avril1967
desreprésentantsdesgouvernements desÉtatsmembresportantappli­
cationintégraledestauxdutarifdouaniercommunauximportations
decertainsproduitsoriginairesdesÉtats-Unisd'Amérique
(67/252/CEE)
tiondeproduitsoriginairesdesÉtats-Unisd'Amé­
rique,letauxdutarifdouaniercommunpourles
tissusdefibrestextilessynthétiques (n°51.04A)
prévudanslacolonne4figurantàl'annexedela
décisionduConseildu11avril1967.
Article2LESREPRÉSENTANTS DESGOUVERNEMENTS
DESÉTATSMEMBRESDELACOMMUNAUTÉ
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,RÉUNISAUSEIN
DUCONSEIL,
vuletraitéinstituantlaCommunauté écono­
miqueeuropéenne ,etnotammentsonarticle24,
vuletarifdouaniercommundelaCommunauté
économiqueeuropéenne ,
vuladécisionduConseildelaCommunauté
économiqueeuropéenne ,du11avril1967,concer­
nantlesconcessionstarifairesetlesdroitsdedouane
applicablesauximportationsdecertainsproduits
originairesdesÉtats-Unisd'Amériquef1),Laprésentedécision,consignéeauprocès-ver­
balduConseil,serapubliéeauJournalofficieldes
Communautés européennes .Lesgouvernements des
Étatsmembresnotifierontausecrétairegénéraldu
Conseil,dansundélaid'unmois,sidesprocédures
sontrequisesparleursdroitsinternespourassu­
rerl'applicationdelaprésentedécision;lecas
échéant,ilsluinotifierontsansdélail'accomplisse­
mentdecesprocédures .ONTPRISLAPRESENTE DECISION :
ArticlepremierFaitàBruxelles,le11avril196;.
LeprésidentAladatedu1erjuin1967,lesÉtatsmembres
mettentintégralement enapplication ,àl'importa­R.VANELSLANDE
(*)Voirp.1355/67duprésentJournalofficiel.
2726/65 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES 20.10.65
INFORMATIONS
LECONSEIL
DECISION
du7septembre1965
desreprésentantsdesgouvernements desÉtatsmembresdela
Communauté économiqueeuropéenne
réunisauseinduConseil
portantsuspensionpartielledesdroitsapplicablesàl'importationen
Allemagnedecertainsvinshelléniques
(65/460/CEE)
LESREPRÉSENTANTS DESGOUVERNEMENTS DESÉTATSMEMBRES DELA
COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,RÉUNISAUSEINDUCONSEIL,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuropéenne ,
\
vu1accordcréantuneassociationentrelaCommunauté économiqueeuropéenne
etlaGrèce(1),etnotammentsonarticle16paragraphepremier,
considérantlasituationparticulièredumarchédesvinsenGrèceetdansla
Communauté pourl'annéeencours,
DÉCIDENT :
Articlepremier
1.Sanspréjudicedesautresdispositionsapplicablesenlamatière,laperception
desdroitsàl'importationenAllemagnedevinshelléniquesdestinésàlapréparation
devermouth,àlafabricationdevinaigre,àladistillationetaucoupage,estsuspen­
duejusqu'au31décembre1965etdanslalimited'uncontingentde30.000hl,au
niveaudesdroitsapplicablesàl'importationdecesvinsenAllemagneenprovenance
desautresÉtatsmembresdelaCommunauté .
2.Cecontingentseraouvertlorsqueseraépuisélecontingentfixépourcesvins
enapplicationduparagraphepremierdeuxièmetiretetduparagraphe5duprotocole
n014annexéàl'accordd'associationentrelaC.E.E.etlaGrèce.
C1)JOn°26du18.2.1963,p.296/63.

20.10.65 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES 2727/65
Article2
LaprésentedécisionserapubliéeauJournalofficieldesCommunautés euro­
péennes.
Lesgouvernements desÉtatsmembresnotifierontausecrétairegénéraldu
Conseildansundélaid'unmoissidesprocéduressontrequisesparleursdroits
internespourassurerl'applicationdelaprésentedécision;lecaséchéant,ilslui
notifierontsansdélail'accomplissement decesprocédures .
FaitàBruxelles,le7septembre1965.