Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil

du 26 juin 2000

concernant la communication de la Commission sur les principes et lignes directrices de la politique audiovisuelle de la Communauté à l'ère numérique

(2000/C 196/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ET LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

1. RAPPELANT les conclusions du Conseil du 22 avril 1999 et du 28 juin 1999 concernant les résultats de la consultation publique relative au livre vert sur la convergence;

2. RAPPELANT la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du 25 janvier 1999, concernant le service public de radiodiffusion;

3. RAPPELANT l'importance de l'initiative "e-Europe" et les conclusions du Conseil européen extraordinaire de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000;

4. CONSCIENTS du fait que, dans sa communication sur les principes et lignes directrices de la politique audiovisuelle de la Communauté à l'ère numérique, la Commission énonce une série de principes de réglementation d'importance cruciale pour la définition d'une stratégie communautaire adeptée à l'ère numérique;

5. PRENANT ACTE du fait que l'Europe est sur le point d'entrer dans une nouvelle ère pour la radiodiffusion et les communications et que le passage de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique constitue une étape clé de ce processus, comme cela a été souligné à la conférence sur la télévision terrestre numérique, qui s'est tenue à Lisbonne les 17 et 18 février 2000;

6. TENANT COMPTE d'autres réexamens importants de la politique communautaire, notamment le réexamen 1999 du cadre réglementaire des communications, la communication sur le développement du marché de la télévision numérique dans l'Union européenne et les propositions de la Commission relatives au programme MEDIA Plus;

7. CONSIDÉRANT la spécificité du secteur audiovisuel, et prenant note que le point central en matière de principes de réglementation est que les infrastructures et les contenus doivent faire l'objet d'une approche distincte;

8. CONSCIENTS que les principes généraux de réglementation reposent aussi sur l'idée essentielle que cette réglementation devrait tendre à être neutre du point de vue technologique;

9. CONVAINCUS que l'existence en Europe d'un système dual de radiodiffusion conserve toute son importance dans le nouveau paysage audiovisuel à l'ère numérique et soulignant que les organismes publics de radiodifussion doivent exploiter les possibilités offertes par les nouvelles technologies de l'information;

10. SOULIGNENT que la réglementation en matière de contenu, qui vise des objectifs d'intérêt général, tels que la liberté d'expression, le pluralisme, la diversité culturelle et la protection des consommateurs, doit être fondée sur des principes clés, notamment la proportionnalité, la reconnaissance du rôle du service public de radiodiffusion ainsi que, le cas échéant, l'autorégulation en tant que complément utile à une réglementation par l'État et l'indépendance des autorités de réglementation; que ces objectifs peuvent être pris en compte dans l'exercice de l'affectation des fréquences par les États membres aux différents opérateurs des services de radiodiffusion;

11. SOULIGNENT que le passage de la télévision analogique à la télévision numérique est un facteur essentiel si l'on veut garantir l'accès à la société de l'information et lutter contre l'exclusion sociale et culturelle, et qu'il exigera une action concertée des pouvoirs publics, des opérateurs, des fournisseurs de contenu et de services et des organisations de consommateurs ainsi qu'un message clair concernant le cadre réglementaire et les éléments qui serviront aux États membres à prendre leurs décisions quant au calendrier de cette transition;

12. SOULIGNENT que, dans l'intérêt général, l'accès aux infrastructures et à certains types des contenu doit être garanti par les moyens appropriés, compte tenu de l'évolution du marché et que, s'agissant de l'infrastructure du passage de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique, il convient de favoriser l'accès ouvert et l'interopérabilité;

13. SOULIGNENT que, s'il appartient aux États membres de définir la réglementation nationale en matière de contenu et de prendre des décisions sur des questions essentielles telles que l'établissement du calendrier pour l'arrêt des transmissions terrestres analogiques, la coopération européenne est aussi essentielle, en particulier pour ce qui est de planifier l'utilisation du spectre, y compris la coordination des fréquences, et d'échanger les informations;

14. SOULIGNENT, une fois de plus, l'importance clé de prévoir des contenus européens et, par voie de conséquence, qu'il convient de préserver et d'encourager les mesures de soutien, compte tenu de la nécessité de promouvoir la complémentarité et la synergie entre les mesures nationales et communautaires ainsi que de la nécessité de préserver la diversité culturelle;

15. RECONNAISSENT l'importance d'exploiter les technologies nouvelles et émergentes pour la création et la diffusion d'un contenu audiovisuel européen;

16. PRENNENT ACTE ET SE FÉLICITENT de l'importance que la communication accorde aux principes de diversité culturelle et de diversité linguistique et solignent la nécessité de ne jamais perdre de vue l'objectif consistant à promouvoir ces principes en Europe dans un environnement technologique complexe et en mutation rapide;

17. INVITENT la Commission, sur la base de sa communication, à:

a) réaliser des études complémentaires sur l'incidence de la télévision numérique sur la société de l'information, l'emploi et la croissance économique en Europe;

b) définir et promouvoir des mesures visant à renforcer la compétitivité de l'industrie européenne de contenus à l'ère numérique, tout en encourageant, notamment, la synergie entre les instruments communautaires pertinents;

c) encourager, dans ce contexte, les initiatives de lutte contre l'exclusion sociale et culturelle;

d) promouvoir les initiatives visant à encourager la coopération et les échanges d'informations au niveau européen sur l'expérience du passage de la télévision analogique à la télévision numérique;

e) suivre attentivement les questions d'accès aux contenus, y compris l'élaboration de guides électroniques des programmes;

f) entreprendre des analyses plus approfondies et fournir des informations complémentaires sur les moyens de promouvoir la diversité culturelle et linguistique dans le nouvel environnement numérique au sein de la Communauté.