FR Journal officiel de l’Union européenne L 158/1

Seuls les textes originaux de la CEE-ONU ont un effet légal au titre du droit public international. La situation et la date d'entrée en vigueur du présent règlement doivent être vérifiées dans la dernière version du document sur la situation des règlements de la CEE-ONU TRANS/WP.29/343, disponible à l'adresse suivante: http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29fdocstts.html

Règlement no 89 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des:

I. véhicules en ce qui concerne la limitation de leur vitesse maximale ou leur fonction de limitation réglable de la vitesse

II. véhicules, en ce qui concerne l’installation d’un dispositif de limitation de la vitesse (DLV) ou d’un dispositif de limitation réglable de la vitesse (DLRV) de type homologué

III. dispositifs de limitation de la vitesse (DLV) et dispositifs de limitation réglable de la vitesse (DLRV)

Additif 88: règlement no 89

Comprend l'ensemble du texte en vigueur jusqu'au:

Complément 1 à la version originale du règlement — Date d'entrée en vigueur: 12 août 2002

1. DOMAINE D’APPLICATION

Le présent règlement s’applique:

1.1.1. Section I: aux véhicules des catégories (1) M3, N2 et N3 (2) équipés d’un DLV et aux véhicules des catégories M et N équipés d’un dispositif de limitation réglable de la vitesse (DLRV) qui n’ont pas fait l’objet d’une homologation de type séparée, conformément à la section III du présent règlement, ou qui ont été conçus et/ou équipés de telle sorte que leurs constituants puissent être considérés comme remplissant totalement ou partiellement la fonction du DLV ou du DLRV, selon qu’il convient.

1.1.2. Section II: à l’installation sur des véhicules des catégories M3, N2 et N3 de DLV et à l’installation sur des véhicules des catégories M et N de DLRV ayant fait l’objet d’une homologation de type, conformément à la section III du présent règlement.

1.1.3. Section III: aux DLV devant équiper des véhicules des catégories M3, N2 et N3 et aux DLRV devant équiper des véhicules des catégories M et N.

1.2. Objet

Le but du présent règlement est de limiter la vitesse sur route des véhicules, soit au moyen d’un système du véhicule dont la fonction essentielle est de contrôler l’alimentation du moteur en carburant, soit par le biais de la gestion du moteur.

1.2.1. Les véhicules des catégories M3, N2 et N3 doivent avoir une vitesse maximale fixée par un dispositif de limitation de la vitesse (DLV) ou une fonction de limitation de vitesse (FLV).

1.2.2. Les véhicules des catégories M1, N1 et M2 doivent avoir une limite de vitesse que le conducteur fixe volontairement en activant un dispositif de limitation réglable de la vitesse (DLRV) ou une fonction de limitation réglable de la vitesse (FLRV).

1.2.3. Les véhicules des catégories M3, N2 et N3 peuvent en outre être dotés d’un DLRV ou d’une FLRV.

2. DÉFINITIONS

Aux fins du présent règlement, on entend par:

2.1.1. «vitesse limitée V», la vitesse maximale du véhicule telle que ni sa conception ni son équipement ne lui permettent de réagir à une pression franche sur la commande d’accélérateur;

2.1.2. «vitesse fixée Vfix», la vitesse moyenne prévue du véhicule pendant les essais à vitesse stabilisée;

2.1.3. «vitesse stabilisée Vstab», la vitesse moyenne du véhicule dans les conditions définies au paragraphe 1.1.4.2.3 de l’annexe 5 du présent règlement;

2.1.4. «vitesse maximale Vmax», la vitesse maximale atteinte par le véhicule lors de la première demi-période de la courbe telle que définie à la figure de l’annexe 5 (paragraphe 1.1.4.2.4);

2.1.5. «vitesse limite réglable Vrég», la vitesse fixée volontairement par le conducteur;

2.1.6. «fonction de limitation réglable de la vitesse FLRV», une fonction qui permet au conducteur de fixer la vitesse Vrég du véhicule et, lorsque celle-ci est activée, de limiter automatiquement le véhicule à cette vitesse;

2.1.7. «fonction de limitation de la vitesse», une fonction qui permet de contrôler l’alimentation du véhicule en carburant ou la gestion du moteur afin de limiter la vitesse du véhicule à une valeur maximale donnée.

Aux fins de la section I du présent règlement, on entend par:

2.2.1. «homologation d’un véhicule», l’homologation d’un type de véhicule en ce qui concerne la limitation de sa vitesse.

Aux fins de la section II du présent règlement, on entend par:

2.3.1. «homologation d’un véhicule», l’homologation d’un type de véhicule en ce qui concerne l’installation d’un DLV d’un type homologué conformément à la section III du présent règlement.

Aux fins des sections I et II du présent règlement, on entend par:

«type de véhicule», des véhicules ne présentant pas entre eux de différences essentielles, telles que:

2.4.1.1. la marque et le type de DLV, s’ils en sont équipés:

2.4.1.2. la plage de vitesses auxquelles il est possible de fixer la limitation dans la fourchette définie pour le véhicule d’essai;

2.4.1.3. le rapport puissance maximale/masse à vide, inférieur ou égal à celui du véhicule d’essai; et

2.4.1.4. le rapport maximum régime moteur/vitesse du véhicule sur le rapport le plus élevé, inférieur ou égal à celui du véhicule d'essai;

2.5. Par «masse à vide», on entend la masse du véhicule en ordre de marche sans équipage, passagers ni chargement, mais avec son plein de carburant, son outillage normal de bord et la roue de secours, le cas échéant;

Aux fins de la section III du présent règlement, on entend par:

2.6.1. «dispositif de limitation de la vitesse (DLV)», un dispositif dont la fonction essentielle est de réguler l’alimentation du moteur en carburant, afin de limiter la vitesse du véhicule à la valeur prescrite;

2.6.2. «homologation d’un DLV», l’homologation d’un type de DLV, conformément aux prescriptions du paragraphe 21 ci-après;

2.6.3. «type de DLV», des DLV ne présentant pas entre eux de différences essentielles, telles que:

la marque et le type;

la plage des valeurs de vitesse auxquelles ils peuvent être réglés;

le mode de régulation de l’alimentation du moteur en carburant.

SECTION I

HOMOLOGATION DES VÉHICULES QUANT À LA LIMITATION DE LEUR VITESSE MAXIMALE

3. DEMANDE D’HOMOLOGATION

3.1. La demande d’homologation d’un type de véhicule pour ce qui concerne la limitation de vitesse doit être présentée par le constructeur du véhicule ou par son représentant autorisé.

Elle doit être accompagnée des documents mentionnés ci-dessous, en triple exemplaire, ainsi que des renseignements suivants:

3.2.1. Une description détaillée du type du véhicule et des pièces du véhicule en rapport avec la limitation de vitesse, y compris les renseignements et les documents cités en annexe 1 du présent règlement.

3.2.2. Un véhicule représentatif du type devant être homologué doit être présenté au service technique chargé des essais d’homologation.

3.2.3. Un véhicule ne comprenant pas tous les composants propres au type peut être admis pour les essais, à condition que le demandeur puisse convaincre l’autorité compétente que l’absence des composants omis n’a aucune incidence sur les résultats des vérifications, en ce qui concerne les prescriptions du présent règlement.

3.3. L’autorité compétente doit vérifier l’existence de dispositions satisfaisantes permettant d’assurer des contrôles effectifs de la conformité de la production, avant que l’homologation de type ne soit accordée.

4. HOMOLOGATION

4.1. Si le véhicule présenté pour homologation conformément au présent règlement satisfait aux prescriptions du paragraphe 5 ci-après, l’homologation de type lui est accordée.

4.2. Un numéro d’homologation doit être attribué à chaque type homologué. Les deux premiers chiffres de ce numéro (00 pour le règlement sous sa forme actuelle) doivent indiquer la série d’amendements correspondant aux modifications techniques essentielles les plus récentes apportées au règlement, à la date de délivrance de l’homologation. Une même partie contractante ne peut attribuer le même numéro à un autre type de véhicule.

4.3. L’homologation ou encore l’extension ou le refus ou le retrait de l’homologation, ou l’arrêt définitif de la production d’un type de véhicule, conformément au présent règlement, doit être communiqué aux parties contractantes qui appliquent le présent règlement, au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle présenté en annexe 1 du présent règlement.

Une marque d’homologation internationale doit être apposée dans un emplacement visible et facilement accessible, spécifié dans la fiche d’homologation, sur chaque véhicule conforme à un type de véhicule homologué en vertu du présent règlement. Cette marque se compose:

4.4.1. d’un cercle entourant la lettre «E», suivi du numéro distinctif du pays qui a accordé l’homologation (3);

4.4.2. du numéro du présent règlement, suivi de la lettre «R», d’un tiret et du numéro d’homologation à droite du cercle spécifié au paragraphe 4.1.1;

4.4.3. du symbole supplémentaire suivant: un rectangle entourant une (ou plusieurs) valeur(s), exprimant la vitesse fixée (ou une plage de vitesses fixées) en km/h (et en mile/h), si le demandeur le souhaite).

4.5. Si le véhicule est conforme à un type de véhicule homologué, en vertu d’un ou de plusieurs autres règlements annexés à l’accord, dans le pays qui a accordé l’homologation en application du présent règlement, il n’est pas nécessaire de répéter le symbole prescrit au paragraphe 4.4.1; en pareil cas, le numéro du règlement et celui de l’homologation, ainsi que les symboles de tous les règlements en vertu desquels l’homologation a été accordée dans le pays qui a accordé l’homologation en application du présent règlement, doivent être placés dans des colonnes verticales à droit du symbole prescrit au paragraphe 4.4.1.

4.6. La marque d’homologation doit être nettement lisible et indélébile.

4.7. La marque d’homologation doit être placée à proximité de la plaque signalétique du véhicule apposée par le fabricant ou sur cette dernière.

4.8. On trouve des exemples de marques d’homologation à l’annexe 4 du présent règlement (modèles B et C).

Outre les prescriptions relatives au marquage, spécifiées au paragraphe 4.4 ci-dessus, les parties contractantes à l’accord appliquant le présent règlement peuvent exiger que le véhicule soit muni d’une plaque située dans un emplacement visible et facilement accessible à l’intérieur de l’habitacle et indiquant de façon claire et indélébile:

4.9.1. la mention «LIMITEUR DE VITESSE INSTALLÉ» (ou d’autres mentions ayant une signification similaire);

4.9.2. le nom ou la marque du matériel d’étalonnage du DLV (le cas échéant);

4.9.3. un cercle entourant la lettre «E», suivi du numéro distinctif du pays ayant accordé l’homologation et du numéro du présent règlement, suivi de la lettre «R»; et

4.9.4. la vitesse fixée en km/h (et en mile/h sur demande) à laquelle le véhicule est réglé.

5. PRESCRIPTIONS

5.1. Prescriptions relatives aux véhicules des catégories M3, N2 et N3 dotés d’une FLV

5.1.1. La limitation de vitesse doit être telle que, en utilisation normale et en dépit des vibrations auxquelles il est susceptible d’être soumis, le véhicule est conforme aux prescriptions de la section I du présent règlement.

En particulier, le DLV installé sur le véhicule doit être conçu, fabriqué et monté de manière à résister aux phénomènes de corrosion et de vieillissement auxquels il est susceptible d’être soumis et être inviolable, conformément au paragraphe 5.1.6 ci-dessous.

5.1.2.1. La limite fixée ne doit, en aucun cas, pouvoir être augmentée ou annulée sur des véhicules en service, que ce soit de manière provisoire ou permanente. L’inviolabilité doit être démontrée au service technique, en se fondant sur un dossier analysant le mode de défaillance dans lequel le système sera examiné dans son ensemble. L’analyse doit indiquer, compte tenu des différents états sous lesquels peut se présenter le système, les conséquences d’une modification des états d’entrée et de sortie sur le fonctionnement, les possibilités d’obtenir ces modifications par des défaillances ou par une violation volontaire et leur éventualité. L’analyse doit toujours commencer dès la première défaillance.

5.1.2.2. La fonction de limitation de vitesse et les branchements nécessaires à sa mise en œuvre, à l’exception de ceux qui sont indispensables au fonctionnement du véhicule, doivent pouvoir être protégés contre tout réglage non autorisé ou contre l’interruption de son alimentation électrique, au moyen d’un plomb et/ou d’un dispositif de fermeture nécessitant l’utilisation d’un outillage spécial.

5.1.3. La fonction de limitation de vitesse ne doit pas faire intervenir le frein de service du véhicule. L’intervention d’un frein permanent (par exemple, un ralentisseur) n’est autorisée que si elle se fait une fois que la fonction de limitation de vitesse a réduit au minimum l’alimentation en carburant.

5.1.4. La fonction de limitation de vitesse doit être telle que la vitesse du véhicule sur route ne varie pas en cas de pression sur l’accélérateur alors que le véhicule roule à la vitesse fixée.

5.1.5. La fonction de limitation de vitesse doit permettre une commande normale de l’accélérateur pour le changement de rapport.

5.1.6. Aucun défaut fonctionnel ni aucune intervention non autorisée ne doivent donner au moteur une puissance supérieure à celle correspondant à la position de la pédale d’accélérateur.

5.1.7. La fonction de limitation de vitesse doit être commandée indépendamment de l’accélérateur utilisé si le conducteur peut, en position assise sur son siège, actionner plusieurs commandes d’accélérateur.

5.1.8. La fonction de limitation de vitesse doit s’exercer de façon satisfaisante, sans engendrer de perturbation électromagnétique intolérable à proximité.

5.1.9. Le demandeur de l’homologation doit fournir un dossier décrivant les procédures de contrôle et d’étalonnage. Il doit être possible de vérifier le bon état de marche de la fonction de limitation de vitesse alors que le véhicule est à l’arrêt (par exemple, lors d’un contrôle de conformité de la production ou d’une visite périodique).

5.1.10. Tous les éléments nécessaires à la bonne marche de la fonction de limitation de vitesse doivent fonctionner chaque fois que le véhicule est en marche.

5.2. Prescriptions relatives aux véhicules dotés d’une FLRV

La FLRV doit être telle que, en utilisation normale et en dépit des vibrations auxquelles il est susceptible d’être soumis, le véhicule est conforme aux prescriptions de la section I du présent règlement.

5.2.1.1. En particulier, le dispositif et tous les composants prenant en charge la FLRV doivent être conçus, fabriqués et montés de manière à résister aux phénomènes de corrosion et de vieillissement auxquels ils sont susceptibles d’être exposés.

5.2.2. La FLRV doit s’exercer de façon satisfaisante dans un environnement électromagnétique et être conforme aux prescriptions du règlement no 10, y compris les derniers amendements entrés en vigueur au moment de l’homologation de type.

5.2.3. Aucun défaut fonctionnel ni aucune intervention non autorisée dans le système ne doivent donner au moteur une puissance supérieure à celle correspondant à la position de la pédale d’accélérateur.

5.2.4. La valeur Vrég doit en permanence être indiquée au conducteur et être visible depuis son siège. Cela n’empêche pas une interruption momentanée de cette indication pour des raisons de sécurité ou à la demande du conducteur.

La FLRV doit satisfaire aux prescriptions suivantes:

5.2.5.1. La FLRV ne doit pas actionner le système de freins de service du véhicule sauf pour les véhicules des catégories M1 et N1 où cela peut se produire.

5.2.5.2. La FLRV doit être assurée, quel que soit le type de moteur ou le type de transmission employé.

5.2.5.3. La vitesse du véhicule doit être limitée à la Vrég.

Lorsque le véhicule est soumis à l’essai selon le paragraphe 5.3, il doit encore être en mesure de dépasser la Vrég.

5.2.5.4.1. Le dépassement de la Vrég doit exiger une intervention (4).

5.2.5.4.2. Chaque fois que la vitesse du véhicule dépasse la Vrég, le conducteur doit en être informé par un moyen approprié, ou un signal d’avertissement, autre que le tachymètre.

5.2.5.4.3. Le respect des dispositions du paragraphe 5.2.5.4.2 doit être démontré au moyen d’essais réalisés selon le paragraphe 5.3.

Réglage de la Vrég:

5.2.6.1. La Vrég doit pouvoir être réglée (par paliers ne dépassant pas 10 km/h) entre 30 km/h et la vitesse maximale du véhicule par construction.

5.2.6.2. Dans le cas de véhicules construits pour être vendus dans des pays où sont employées les unités anglo-saxonnes, la vitesse Vrég doit pouvoir être réglée (par paliers ne dépassant pas 5 mph) entre 20 mph et la vitesse maximale du véhicule par construction.

5.2.6.3. Ce réglage doit être effectué au moyen d’un dispositif de commande actionné directement par le conducteur.

Activation et désactivation:

5.2.7.1. La FLRV doit pouvoir être activée et désactivée à tout moment.

5.2.7.2. La FLRV doit être désactivée chaque fois que le moteur est arrêté par une intervention délibérée du conducteur.

5.2.7.3. Lorsque la FLRV est activée, la valeur initiale de réglage de la Vrég ne doit pas être inférieure à la vitesse à laquelle le véhicule roule.

5.3. Essais

5.3.1. Les essais de limitation de vitesse auxquels le véhicule présenté à l’homologation est soumis, ainsi que l’efficacité de la limitation prescrite, sont décrits dans l’annexe 5 du présent règlement. À la demande du constructeur et avec l’accord de l’autorité chargée de l’homologation de type, les véhicules dont la vitesse limitée théorique ne peut dépasser la vitesse fixée peuvent être dispensés des essais spécifiés à l’annexe 5, sous réserve que les prescriptions du présent règlement soient satisfaites.

Les essais de limitation réglable de la vitesse auxquels le véhicule présenté à l’homologation est soumis sont décrits à l’annexe 6 du présent règlement.

5.3.2.1. Trois vitesses différentes doivent être choisies pour les essais, au gré du service technique.

6. MODIFICATION DU TYPE DE VÉHICULE ET EXTENSION DE L’HOMOLOGATION

Toute modification du type de véhicule doit être signalée au service administratif ayant homologué le type de véhicule, qui peut alors:

6.1.1. soit considérer que les modifications apportées ne sont pas de nature à avoir un effet défavorable significatif et que, dans tous les cas, le véhicule demeure conforme aux prescriptions;

6.1.2. soit exiger un nouveau procès-verbal d’essai de la part du service technique chargé des essais.

6.2. La confirmation ou le refus d’homologation doit être adressé, avec la modification, aux parties contractantes à l’accord de 1958 qui appliquent le présent règlement, conformément à la procédure spécifiée au paragraphe 4.3 ci-dessus.

6.3. L’autorité compétente qui délivre l’extension d’homologation doit attribuer un numéro de série à chaque fiche de communication, établie pour ladite extension, et en informer les autres parties à l’accord de 1958 appliquant le présent règlement au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle décrit à l’annexe 1 du présent règlement.

7. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

7.1. Tout véhicule homologué en application du présent règlement doit être fabriqué de manière conforme au type homologué en satisfaisant aux prescriptions spécifiées au paragraphe 5 ci-dessus.

7.2. Afin de vérifier que les prescriptions spécifiées au paragraphe 7.1 sont satisfaites, il est nécessaire d’effectuer des contrôles appropriés de la production.

Le titulaire de l’homologation doit notamment:

7.3.1. s’assurer qu’il existe des procédures permettant un contrôle efficace de la qualité du véhicule;

7.3.2. avoir accès au matériel d’essai nécessaire au contrôle de la conformité de chaque type homologué;

7.3.3. s’assurer que les résultats des essais sont enregistrés et que les documents joints demeurent disponibles pendant une période à déterminer conjointement avec le service administratif;

7.3.4. analyser les résultats de chaque type d’essai, afin de s’assurer de la cohérence des caractéristiques du véhicule, en tenant compte des variations admissibles de la production industrielle;

7.3.5. s’assurer que chaque type de véhicule est soumis à un nombre suffisant de contrôles et d’essais, conformément aux procédures adoptées en concertation avec l’autorité compétente;

7.3.6. s’assurer que tout jeu d’échantillons ou d’éléments d’essai prouvant la non-conformité dans le type d’essai considéré doit donner lieu à un échantillonnage et à un essai supplémentaires. Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour rétablir la conformité de la production correspondante.

L’autorité compétente qui a accordé l’homologation de type peut, à tout moment, vérifier les méthodes de contrôle de la conformité employées dans chaque unité de production.

7.4.1. À chaque inspection, les procès-verbaux d’essai et de production doivent être présentés à l’inspecteur.

7.4.2. L’inspecteur peut choisir au hasard des échantillons pour les soumettre à des essais dans le laboratoire du constructeur. Le nombre minimum d'échantillons peut être déterminé en fonction des résultats des contrôles effectués par le constructeur lui-même.

7.4.3. Si le niveau de qualité ne semble pas satisfaisant ou s’il semble nécessaire de vérifier la validité des essais effectués en vertu du paragraphe 7.4.2, l’inspecteur doit choisir des échantillons qui sont ensuite envoyés au service technique qui a effectué les essais d’homologation de type.

7.4.4. L’autorité compétente peut effectuer tout essai prescrit par le présent règlement. La fréquence normale des inspections permises par l’autorité compétente doit être d’une tous les deux ans. Si une inspection ne donne pas de résultats satisfaisants, l’autorité compétente doit s’assurer que toutes les mesures sont prises pour rétablir, dans les plus brefs délais, la conformité de la production.

8. SANCTIONS POUR NON-CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

8.1. L’homologation délivrée pour un type de véhicule, en application du présent règlement, peut être retirée si les prescriptions spécifiées au paragraphe 5 ci-dessus ne sont pas satisfaites.

8.2. Si une partie contractante à l’accord de 1958 appliquant le présent règlement retire une homologation qu’elle avait préalablement accordée, elle est tenue d’en aviser immédiatement les autres parties à l’accord appliquant le présent règlement, au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle de l’annexe 1 du présent règlement.

9. ARRÊT DÉFINITIF DE LA PRODUCTION

9.1. Si le titulaire de l’homologation arrête définitivement la fabrication d’un type de véhicule homologué en vertu du présent règlement, il doit en informer l’autorité qui a délivré l’homologation, laquelle à son tour avisera les autres parties à l’accord de 1958 appliquant le présent règlement, au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle de l’annexe 1 du présent règlement.

10. NOMS ET ADRESSES DES SERVICES TECHNIQUES CHARGÉS DES ESSAIS D’HOMOLOGATION ET DES SERVICES ADMINISTRATIFS

10.1. Les parties contractantes à l’accord de 1958 appliquant le présent règlement doivent communiquer au secrétariat de l’Organisation des Nations unies, les noms et adresses des services techniques chargés des essais d’homologation et ceux des services administratifs qui délivrent l’homologation et auxquels doivent être envoyées les fiches d’homologation ou d’extension, de refus, de retrait d’homologation ou d’arrêt définitif de la production, délivrées dans d’autres pays.

SECTION II

HOMOLOGATION DES VÉHICULES QUANT À L’INSTALLATION D’UN DISPOSITIF DE LIMITATION DE LA VITESSE (DLV) D’UN TYPE HOMOLOGUÉ

11. DEMANDE D’HOMOLOGATION

11.1. La demande d’homologation d’un type de véhicule quant à l’installation d’un DLV d’un type homologué doit être présentée par le constructeur du véhicule ou par son représentant accrédité.

Elle doit être accompagnée des documents mentionnés ci-dessous, en triple exemplaire, ainsi que des renseignements suivants:

11.2.1. une description détaillée du type du véhicule et des pièces du véhicule en rapport avec la limitation de vitesse, y compris les renseignements et les documents cités en annexe 2 du présent règlement;

11.2.2. si l’autorité compétente le demande, il faudra aussi fournir la fiche de communication concernant l’homologation de type (voir annexe 3 du présent règlement) de chaque type de DLV;

un véhicule représentatif du type devant être homologué et équipé d’un DLV de type homologué doit être présenté au service technique;

11.2.3.1. un véhicule ne comprenant pas tous les composants propres au type peut être admis, à condition que le demandeur puisse convaincre l’autorité compétente que l’absence des composants omis n’a aucune incidence sur les résultats des vérifications, en ce qui concerne les prescriptions du présent règlement.

11.3. L’autorité compétente doit vérifier l’existence de dispositions satisfaisantes permettant d’assurer des contrôles effectifs de la conformité de la production, avant que l’homologation de type ne soit accordée.

12. HOMOLOGATION

12.1. Si le véhicule présenté pour homologation conformément au présent règlement est équipé d’un DLV homologué et satisfait aux prescriptions du paragraphe 13 ci-après, l’homologation de type lui est accordée.

12.2. Un numéro d’homologation doit être attribué à chaque type homologué. Les deux premiers chiffres de ce numéro (00 pour le règlement sous sa forme actuelle) doivent indiquer la série d’amendements correspondant aux modifications techniques essentielles les plus récentes apportées au règlement, à la date de délivrance de l’homologation. Une même partie contractante ne peut attribuer le même numéro à un autre type de véhicule.

12.3. L’homologation ou encore l’extension ou le refus ou le retrait de l’homologation, ou l’arrêt définitif de la production d’un type de véhicule, conformément au présent règlement, doit être communiqué aux parties contractantes qui appliquent le présent règlement, au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle présenté en annexe 2 du présent règlement.

Une marque d’homologation internationale doit être apposée dans un emplacement visible et facilement accessible, spécifié dans la fiche d’homologation, sur chaque véhicule conforme à un type de véhicule homologué en vertu du présent règlement. Cette marque se compose:

12.4.1. d’un cercle entourant la lettre «E», suivi du numéro distinctif du pays qui a accordé l’homologation (3);

12.4.2. du numéro du présent règlement, suivi de la lettre «R», d’un tiret et du numéro d’homologation à droite du cercle spécifié au paragraphe 12.4.1;

12.4.3. du symbole supplémentaire suivant: un rectangle entourant plusieurs valeurs exprimées en km/h (et en mile/h, si le demandeur le souhaite) correspondant à la plage de vitesses auxquelles le DLV peut être réglé.

12.5. Si le véhicule est conforme à un type de véhicule homologué, en vertu d’un ou de plusieurs autres règlements annexés à l’accord, dans le pays qui a accordé l’homologation en application du présent règlement, il n’est pas nécessaire de répéter le symbole prescrit au paragraphe 12.4.1; en pareil cas, le numéro du règlement et celui de l’homologation, ainsi que les symboles de tous les règlements en vertu desquels l’homologation a été accordée dans le pays qui a accordé l’homologation en application du présent règlement, doivent être placés dans des colonnes verticales à droite du symbole prescrit au paragraphe 12.4.1.

12.6. La marque d’homologation doit être nettement lisible et indélébile.

12.7. La marque d’homologation doit être placée à proximité de la plaque signalétique du véhicule apposée par le fabricant ou sur cette dernière.

12.8. On trouve des exemples de marques d’homologation à l’annexe 4 du présent règlement (modèles B et C).

Outre les prescriptions relatives au marquage, spécifiées au paragraphe 12.4 ci-dessus, les parties contractantes à l’accord appliquant le présent règlement peuvent exiger que le véhicule soit muni d’une plaque située dans un emplacement visible et facilement accessible à l’intérieur de l’habitacle et indiquant de façon claire et indélébile:

12.9.1. la mention «LIMITEUR DE VITESSE INSTALLÉ» (ou d’autres mentions ayant une signification similaire);

12.9.2. le nom ou la marque du matériel d’étalonnage du DLV (le cas échéant);

12.9.3. un cercle entourant la lettre «E», suivi du numéro distinctif du pays ayant accordé l’homologation et du numéro du présent règlement, suivi de la lettre «R»; et

12.9.4. la vitesse fixée en km/h (et en mile/h sur demande) à laquelle le véhicule est réglé.

13. PRESCRIPTIONS

13.1. Prescriptions relatives à l’installation d’un DLV homologué

13.1.1. Le DLV doit être installé de telle sorte que, en utilisation normale et en dépit des vibrations auxquelles il est susceptible d’être soumis, le véhicule soit conforme aux prescriptions de la section II du présent règlement.

13.1.2. Le document d’information doit indiquer comment est assurée l’inviolabilité du DLV. L’analyse doit toujours commencer dès la première défaillance.

13.1.3. La fonction de limitation de vitesse doit être commandée indépendamment de l’accélérateur utilisé si le conducteur peut, en position assise sur son siège, actionner plusieurs commandes d’accélérateur.

13.1.4. Le demandeur de l’homologation doit fournir un dossier décrivant les procédures de contrôle et d’étalonnage. Il doit être possible de vérifier le bon état de marche de la fonction de limitation de vitesse alors que le véhicule est à l’arrêt (par exemple, lors d’un contrôle de conformité de la production ou d’une visite périodique).

13.1.5. Tous les éléments nécessaires à la bonne marche de la fonction du DLV doivent fonctionner chaque fois que le véhicule est en marche.

13.1.6. La fonction de limitation de vitesse ne doit pas faire intervenir le frein de service du véhicule. L’intervention d’un frein permanent (par exemple, un ralentisseur) n’est autorisée que si elle se fait une fois que la fonction de limitation de vitesse a réduit au minimum l’alimentation en carburant.

13.2. Prescriptions relatives à l’installation d’un DLRV homologué

13.2.1. Le véhicule sur lequel le DLRV homologué a été installé doit satisfaire à l’ensemble des prescriptions des paragraphes 5.2.2, 5.2.4, 5.2.5.4, 5.2.6 et 5.2.7.

14. MODIFICATION DU TYPE DE VÉHICULE ET EXTENSION DE L’HOMOLOGATION

Toute modification du type de véhicule doit être signalée au service administratif ayant homologué le type de véhicule, qui peut alors:

14.1.1. soit considérer que les modifications apportées ne sont pas de nature à avoir un effet défavorable significatif et que, dans tous les cas, le véhicule demeure conforme aux prescriptions;

14.1.2. soit exiger un nouveau procès-verbal du service technique.

14.2. La confirmation ou le refus d’homologation doit être adressé, avec la modification, aux parties contractantes à l’accord de 1958 qui appliquent le présent règlement, conformément à la procédure spécifiée au paragraphe 12.3 ci-dessus.

14.3. L’autorité compétente qui délivre l’extension d’homologation doit attribuer un numéro de série à chaque fiche de communication, établie pour ladite extension, et elle en informe les autres parties à l’accord de 1958 appliquant le présent règlement au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle décrit à l’annexe 2 du présent règlement.

15. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

15.1. Tout véhicule homologué en application du présent règlement doit être fabriqué de manière conforme au type homologué en satisfaisant aux prescriptions spécifiées au paragraphe 13 ci-dessus.

15.2. Afin de vérifier que les prescriptions spécifiées au paragraphe 15.1 sont satisfaites, il est nécessaire d’effectuer des contrôles appropriés de la production.

Le titulaire de l’homologation doit notamment:

15.3.1. s’assurer qu’il existe des procédures permettant un contrôle efficace de la qualité des véhicules, en ce qui concerne tous les aspects se rapportant au respect des prescriptions énoncées au paragraphe 13 ci-dessus;

15.3.2. s’assurer que chaque véhicule homologué est soumis à un nombre suffisant de contrôles en ce qui concerne l’installation d’un DLV homologué, de telle sorte que tous les véhicules produits soient conformes aux spécifications des véhicules soumis à l’essai d’homologation;

15.3.3. si les contrôles effectués en application du paragraphe 15.3.2 ci-dessus montrent qu’un ou plusieurs véhicules ne sont pas conformes aux prescriptions énoncées au paragraphe 13 ci-dessus, toutes les mesures nécessaires sont prises pour rétablir la conformité de la production correspondante.

15.4. L’autorité compétente qui a délivré l’homologation de type peut, à tout moment, vérifier les méthodes de contrôle de la conformité employées dans chaque unité de production. Elle peut aussi procéder à des contrôles aléatoires sur des véhicules construits en série, pour s’assurer qu’ils sont conformes aux prescriptions énoncées au paragraphe 13 ci-dessus.

15.5. Si ces vérifications et contrôles ne donnent pas de résultats satisfaisants conformément au paragraphe 15.4 ci-dessus, l’autorité compétente veille à ce que toutes les mesures nécessaires soient prises pour rétablir, dans les plus brefs délais, la conformité de la production.

15.6. La fréquence normale des inspections permises par l’autorité compétente doit être d’une tous les deux ans. Si une inspection ne donne pas de résultats satisfaisants, l’autorité compétente doit s’assurer que toutes les mesures sont prises pour rétablir, dans les plus brefs délais, la conformité de la production.

16. SANCTIONS POUR NON-CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

16.1. L’homologation délivrée pour un type de véhicule, en application du présent règlement, peut être retirée si les prescriptions spécifiées au paragraphe 13 ci-dessus ne sont pas satisfaites.

16.2. Si une partie contractante à l’accord de 1958 appliquant le présent règlement retire une homologation qu’elle avait préalablement accordée, elle est tenue d’en aviser immédiatement les autres parties à l’accord appliquant le présent règlement, au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle de l’annexe 2 du présent règlement.

17. ARRÊT DÉFINITIF DE LA PRODUCTION

17.1. Si le titulaire de l’homologation arrête définitivement la fabrication d’un type de véhicule homologué en vertu du présent règlement, il doit en informer l’autorité qui a délivré l’homologation, laquelle à son tour avisera les autres parties à l’accord de 1958 appliquant le présent règlement, au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle de l’annexe 2 du présent règlement.

18. NOMS ET ADRESSES DES SERVICES TECHNIQUES CHARGÉS DES ESSAIS D’HOMOLOGATION ET DES SERVICES ADMINISTRATIFS

18.1. Les parties contractantes à l’accord de 1958 appliquant le présent règlement doivent communiquer au secrétariat de l’Organisation des Nations unies, les noms et adresses des services techniques chargés des essais d’homologation et ceux des services administratifs qui délivrent l’homologation et auxquels doivent être envoyées les fiches d’homologation ou d’extension, de refus, de retrait d’homologation ou d’arrêt définitif de la production, délivrées dans d’autres pays.

SECTION III

HOMOLOGATION DES DISPOSITIFS DE LIMITATION DE LA VITESSE (DLV)

19. DEMANDE D’HOMOLOGATION D’UN DLV

19.1. La demande d’homologation d’un DLV doit être présentée par le fabricant du DLV ou par son représentant accrédité.

Pour chaque type de DLV, la demande d’homologation doit être accompagnée:

19.2.1. de documents en triple exemplaire décrivant les caractéristiques techniques du DLV et de la façon dont il doit être installé sur chaque marque et type de véhicule auquel il est destiné;

19.2.2. de cinq échantillons du type de DLV à homologuer, qui doivent porter la mention claire et indélébile du nom commercial ou de la marque du demandeur et de l’indication du type;

19.2.3. d’un véhicule ou d’un moteur (pour les essais au banc) équipé d’un DLV dont le type doit être homologué, choisi par le demandeur en accord avec le service technique chargé des essais d’homologation.

19.3. L’autorité compétente doit vérifier l’existence de dispositions satisfaisantes permettant d’assurer des contrôles effectifs de la conformité de la production, avant que l’homologation de type ne soit accordée.

20. HOMOLOGATION

20.1. Si le DLV présenté pour homologation conformément au présent règlement satisfait aux prescriptions du paragraphe 21 ci-après, l’homologation de type lui est accordée.

20.2. Un numéro d’homologation doit être attribué à chaque type homologué. Les deux premiers chiffres de ce numéro (00 pour le règlement sous sa forme actuelle) doivent indiquer la série d’amendements correspondant aux modifications techniques essentielles les plus récentes apportées au règlement, à la date de délivrance de l’homologation. Une même partie contractante ne peut attribuer le même numéro à un autre type de DLV.

20.3. L’homologation ou encore l’extension ou le refus ou le retrait de l’homologation, ou l’arrêt définitif de la production d’un type de DLV, conformément au présent règlement, doit être communiqué aux parties contractantes qui appliquent le présent règlement, au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle présenté en annexe 3 du présent règlement.

Une marque d’homologation internationale doit être apposée dans un emplacement visible et facilement accessible, spécifié dans la fiche d’homologation, sur chaque DLV conforme à un type de DLV homologué en vertu du présent règlement. Cette marque se compose:

20.4.1. d’un cercle entourant la lettre «E», suivi du numéro distinctif du pays qui a accordé l’homologation (3);

20.4.2. du numéro du présent règlement, suivi de la lettre «R», d’un tiret et du numéro d’homologation à droite du cercle spécifié au paragraphe 20.4.1.

20.5. La marque d’homologation doit être nettement lisible et indélébile.

20.6. On trouve des exemples de marques d’homologation à l’annexe 4 du présent règlement (modèle A).

21. PRESCRIPTIONS

21.1. Généralités

21.1.1. Le DLV doit être conçu, fabriqué et monté de telle sorte que le véhicule sur lequel il est installé soit conforme, en utilisation normale, aux prescriptions de la section III du présent règlement.

En particulier, le DLV doit être conçu, fabriqué et monté de manière à résister aux phénomènes de corrosion et de vieillissement auxquels il est susceptible d’être soumis et être inviolable, conformément au paragraphe 21.1.6 ci-dessous.

21.1.2.1. La vitesse fixée Vfix ne doit, en aucun cas, pouvoir être augmentée ou annulée sur des véhicules en service, que ce soit de manière provisoire ou permanente. L’inviolabilité doit être démontrée au service technique, en se fondant sur un dossier analysant le mode de défaillance dans lequel le système sera examiné dans son ensemble. L’analyse doit indiquer, compte tenu des différents états sous lesquels peut se présenter le système, les conséquences d’une modification des états d’entrée et de sortie sur le fonctionnement, les possibilités d’obtenir ces modifications par des défaillances ou par une violation volontaire et leur éventualité. L’analyse doit toujours commencer dès la première défaillance.

21.1.2.2. Le DLV et les branchements nécessaires à sa mise en œuvre, à l’exception de ceux qui sont indispensables au fonctionnement du véhicule, doivent pouvoir être protégés contre tout réglage non autorisé ou contre l’interruption de son alimentation électrique, au moyen d’un plomb et/ou d’un dispositif de fermeture nécessitant l’utilisation d’un outillage spécial.

21.1.3. Le DLV ne doit pas faire intervenir le frein de service du véhicule. L’intervention d’un frein permanent (par exemple, un ralentisseur) n’est autorisée que si elle se fait une fois que la fonction de limitation de vitesse a réduit au minimum l’alimentation en carburant.

21.1.4. Le DLV doit être tel que la vitesse du véhicule sur route ne varie pas en cas de pression sur l’accélérateur alors que le véhicule route à la vitesse fixée.

21.1.5. Le DLV doit permettre une commande normale de l’accélérateur pour le changement de rapport.

21.1.6. Aucun défaut fonctionnel ni aucune intervention non autorisée ne doivent donner au moteur une puissance supérieure à celle correspondant à la position de la pédale d’accélérateur.

21.1.7. Le DLV doit fonctionner de façon satisfaisante, sans engendrer de perturbation électromagnétique intolérable à proximité.

21.2. Prescriptions relatives aux DLRV

Le dispositif de limitation réglable de la vitesse (DLRV) doit être tel que, en utilisation normale et en dépit des vibrations auxquelles il est susceptible d’être soumis, le véhicule soit conforme aux prescriptions de la section III du présent règlement.

21.2.1.1. En particulier, la FLRV doit être conçue, fabriquée et montée de manière à résister aux phénomènes de corrosion et de vieillissement auxquels elle est susceptible d’être soumise.

21.2.2. La fonction de limitation de vitesse doit s’exercer de façon satisfaisante dans son environnement électromagnétique et être conforme aux prescriptions du règlement no 10, y compris les derniers amendements entrés en vigueur au moment de l’homologation de type.

21.2.3. Aucun défaut fonctionnel ni aucune intervention non autorisée ne doivent donner au moteur une puissance supérieure à celle correspondant à la position de la pédale d’accélérateur.

21.2.4. La valeur Vrég doit en permanence être indiquée au conducteur au moyen d’un affichage visuel. Cela n’empêche pas une interruption momentanée de cet affichage pour des raisons de sécurité.

Le DLRV doit satisfaire aux prescriptions suivantes:

21.2.5.1. Le dispositif de limitation réglable de la vitesse ne doit pas actionner le système de freins de service du véhicule sauf pour les véhicules des catégories M1 et N1 où cela peut se produire.

21.2.5.2. La méthode utilisée pour limiter la vitesse lorsque la Vrég est atteinte doit être valable quel que soit le type de transmission (automatique ou manuelle) du véhicule.

21.2.5.3. La vitesse du véhicule doit être limitée à la Vrég.

Le véhicule doit encore être en mesure de dépasser la vitesse Vrég.

21.2.5.4.1. Le dépassement de la Vrég doit exiger une intervention (4).

21.2.5.4.2. Chaque fois que la vitesse du véhicule dépasse la Vrég, le conducteur doit en être informé par un moyen approprié, ou un signal d’avertissement, autre que le tachymètre.

21.2.5.4.3. Le respect des dispositions du paragraphe 21.2.5.4.2 doit être démontré selon le paragraphe 21.3.

21.2.5.5. La fonction de limitation de la vitesse doit permettre une utilisation normale de la pédale d’accélérateur lors du changement de rapport de démultiplication.

Réglage de la Vrég:

21.2.6.1. La Vrég doit pouvoir être réglée [par paliers ne dépassant pas 10 km/h (5 mph)] entre 30 km/h (20 mph) et la vitesse maximale du véhicule par construction.

21.2.6.2. Dans le cas de véhicules construits pour être vendus dans des pays où sont employées les unités anglo-saxonnes, la vitesse Vrég doit pouvoir être réglée (par paliers ne dépassant pas 5 mph) entre 20 mph et la vitesse maximale du véhicule par construction.

21.2.6.3. Ce réglage doit être effectué au moyen d’un dispositif de commande actionné par le conducteur.

Activation et désactivation:

21.2.7.1. Lorsque le conducteur règle la Vrég, celle-ci ne doit pas pouvoir être modifiée par des moyens autres que le dispositif de commande prévu à cet effet.

21.2.7.2. Le DLRV doit pouvoir être activé et désactivé à tout moment.

21.2.7.3. Le DLRV doit être désactivé chaque fois que le moteur est arrêté et la clef retirée.

21.3. Essais

21.3.1. Les essais de limitation de vitesse auxquels le DLV présenté à l’homologation est soumis, ainsi que les performances exigées, sont décrits à l’annexe 5 du présent règlement.

Les essais de limitation réglable de la vitesse auxquels le DLRV présenté à l’homologation est soumis sont décrits à l’annexe 6 du présent règlement.

21.3.2.1. Trois vitesses différentes doivent être choisies pour les essais, au gré du service technique.

22. MODIFICATION DU TYPE DE DLV ET EXTENSION DE L’HOMOLOGATION

Toute modification du DLV doit être signalée au service administratif qui l’a homologué, et qui peut alors:

22.1.1. soit considérer que les modifications apportées ne sont pas de nature à avoir un effet défavorable significatif et que, dans tous les cas, le DLV demeure conforme aux prescriptions;

22.1.2. soit demander aux services techniques chargés des essais un nouveau procès-verbal d’essai pour une partie ou la totalité des essais définis à l’annexe 5 du présent règlement.

22.2. La confirmation ou le refus d’homologation doit être adressé, avec la modification, aux parties contractantes à l’accord de 1958 qui appliquent le présent règlement, conformément à la procédure spécifiée au paragraphe 20.3 ci-dessus.

22.3. L’autorité compétente qui délivre l’extension d’homologation doit attribuer un numéro de série à chaque fiche de communication, établie pour ladite extension, et en informer les autres parties à l’accord de 1958 appliquant le présent règlement au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle décrit à l’annexe 3 du présent règlement.

23. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

23.1. Tout DLV homologué en application du présent règlement doit être fabriqué de manière conforme au type homologué en satisfaisant aux prescriptions spécifiées au paragraphe 21 ci-dessus.

23.2. Afin de vérifier que les prescriptions spécifiées au paragraphe 23.1 sont satisfaites, il est nécessaire d’effectuer des contrôles appropriés de la production.

Le titulaire de l’homologation doit notamment:

23.3.1. s’assurer qu’il existe des procédures permettant un contrôle efficace de la qualité du DLV;

23.3.2. avoir accès au matériel d’essai nécessaire au contrôle de la conformité de chaque type homologué;

23.3.3. s’assurer que les résultats des essais sont enregistrés et que les documents joints demeurent disponibles pendant une période à déterminer conjointement avec le service administratif;

23.3.4. analyser les résultats de chaque type d’essai, afin de s’assurer de la cohérence des caractéristiques du DLV, en tenant compte des variations admissibles de la production industrielle;

23.3.5. s’assurer que, pour chaque type de DLV, au moins les éléments constituants et la méthode de montage correspondent au DLV homologué. Le cas échéant, il faut procéder aux essais décrits au paragraphe 1 de l’annexe 5 du présent règlement;

23.3.6. s’assurer que tout jeu d’échantillons ou d’éléments d’essai prouvant la non-conformité dans le type d’essai considéré doit donner lieu à un échantillonnage et à un essai supplémentaires. Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour rétablir la conformité de la production correspondante.

L’autorité compétente qui a délivré l’homologation de type peut, à tout moment, vérifier les méthodes de contrôle de la conformité employées dans chaque unité de production.

23.4.1. À chaque inspection, les procès-verbaux d’essai et de production doivent être présentés à l’inspecteur.

23.4.2. L’inspecteur peut choisir au hasard des échantillons pour les soumettre à des essais dans le laboratoire du constructeur. Le nombre minimum d'échantillons peut être déterminé en fonction des résultats des contrôles effectués par le constructeur lui-même.

23.4.3. Si le niveau de qualité ne semble pas satisfaisant ou s’il semble nécessaire de vérifier la validité des essais effectués en vertu du paragraphe 23.4.2, l’inspecteur doit choisir des échantillons qui sont ensuite envoyés au service technique qui a effectué les essais d’homologation de type.

23.4.4. L’autorité compétente peut effectuer tout essai prescrit par le présent règlement. La fréquence normale des inspections permises par l’autorité compétente doit être d’une tous les deux ans. Si une inspection ne donne pas de résultats satisfaisants, l’autorité compétente doit s’assurer que toutes les mesures sont prises pour rétablir, dans les plus brefs délais, la conformité de la production.

24. SANCTIONS POUR NON-CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

24.1. L’homologation délivrée pour un type de DLV, en application du présent règlement, peut être retirée si les prescriptions spécifiées au paragraphe 21 ci-dessus ne sont pas satisfaites.

24.2. Si une partie contractante à l’accord de 1958 appliquant le présent règlement retire une homologation qu’elle avait préalablement accordée, elle est tenue d’en aviser immédiatement les autres parties à l’accord appliquant le présent règlement, au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle de l’annexe 3 du présent règlement.

25. ARRÊT DÉFINITIF DE LA PRODUCTION

25.1. Si le titulaire de l’homologation arrête définitivement la fabrication d’un type de DLV homologué en vertu du présent règlement, il doit en informer l’autorité qui a délivré l’homologation, laquelle à son tour avisera les autres parties à l’accord de 1958 appliquant le présent règlement, au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle de l’annexe 3 du présent règlement.

26. NOMS ET ADRESSES DES SERVICES TECHNIQUES CHARGÉS DES ESSAIS D’HOMOLOGATION ET DES SERVICES ADMINISTRATIFS

26.1. Les parties contractantes à l’accord de 1958 appliquant le présent règlement doivent communiquer au secrétariat de l’Organisation des Nations unies, les noms et adresses des services techniques chargés des essais d’homologation et ceux des services administratifs qui délivrent l’homologation et auxquels doivent être envoyées les fiches d’homologation ou d’extension, de refus, de retrait d’homologation ou d’arrêt définitif de la production, délivrées dans d’autres pays.

(1) Telles que définies dans la résolution d’ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3) (TRANS//WP29/78/Rev. 1/Amend.2).

(2) Dans le cas des DLV, il est recommandé d’appliquer le présent règlement aux véhicules de plus de 10 tonnes dont la limite de vitesse est inférieure à la limite de vitesse générale.

(3) 1 pour l’Allemagne, 2 pour la France, 3 pour l’Italie, 4 pour les Pays-Bas, 5 pour la Suède, 6 pour la Belgique, 7 pour la Hongrie, 8 pour la République tchèque, 9 pour l’Espagne, 10 pour la Yougoslavie, 11 pour le Royaume-Uni, 12 pour l’Autriche, 13 pour le Luxembourg, 14 pour la Suisse, 15 (libre), 16 pour la Norvège, 17 pour la Finlande, 18 pour le Danemark, 19 pour la Roumanie, 20 pour la Pologne, 21 pour le Portugal, 22 pour la Fédération de Russie, 23 pour la Grèce, 24 pour l’Irlande, 25 pour la Croatie, 26 pour la Slovénie, 27 pour la Slovaquie, 28 pour le Belarus, 29 pour l’Estonie, 30 (libre), 31 pour la Bosnie-Herzégovine, 32 pour la Lettonie, 33 (libre), 34 pour la Bulgarie, 35 (libre), 36 pour la Lituanie, 37 pour la Turquie, 38 (libre), 39 pour l’Azerbaïdjan, 40 pour l’ex-République yougoslave de Macédoine, 41 (libre), 42 pour la Communauté européenne (les homologations sont accordées par les États membres qui utilisent leurs propres marques CEE), 43 pour le Japon, 44 (libre), 45 pour l’Australie, 46 pour l’Ukraine, 47 pour l’Afrique du Sud et 48 pour la Nouvelle-Zélande. Les numéros suivants seront attribués aux autres pays selon l’ordre chronologique de ratification de l’accord concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions, ou de leur adhésion à cet accord, et les chiffres ainsi attribués seront communiqués par le secrétaire général de l’Organisation des Nations unies aux parties contractantes à l’accord.

(4) Par exemple, un rétrogradage (kickdown).

ANNEXE 1 COMMUNICATION [Format maximum: A4 (210 × 297 mm)] ( 1 ) de: Nom de l’administration: … … …

Objet (2): DÉLIVRANCE D’UNE HOMOLOGATION EXTENSION D’HOMOLOGATION REFUS D’HOMOLOGATION RETRAIT D’HOMOLOGATION ARRÊT DÉFINITIF DE LA PRODUCTION d’un type de véhicule en ce qui concerne la limitation de la vitesse maximale obtenue au moyen de la fonction de limitation de la vitesse/fonction de limitation réglable de la vitesse du véhicule, en application de la section I du règlement no 89 No d’homologation: … No d’extension: … 1. Marque de fabrique ou de commerce du véhicule: … 2. Type du véhicule: … 3. Nom et adresse du constructeur: … 4. Le cas échéant, nom et adresse du représentant du constructeur: … 5. Description sommaire de la fonction de limitation de vitesse/fonction de limitation réglable de la vitesse du véhicule: … 6. Vitesse ou plage de vitesses à laquelle ou auxquelles la limitation peut être fixée: V = … km/h 7. Rapport puissance maximale/masse à vide du type de véhicule: … 8. Rapport maximum régime moteur/vitesse du véhicule sur le rapport le plus élevé du type de véhicule: … 9. Véhicule présenté à l’homologation le: … 10. Service technique chargé des essais d’homologation: … 11. Date du procès-verbal délivré par ce service: … 12. Numéro du procès-verbal délivré par ce service: … 13. L’homologation est accordée/refusée/étendue/retirée (2) 14. Emplacement de la marque d’homologation sur le véhicule: … 15. Fait à: … 16. Date: … 17. Signature: … 18. La liste des documents déposés auprès du service administratif qui a délivré l’homologation, qui est annexée à la présente communication, peut être obtenue sur demande. (1) Numéro distinctif du pays qui a délivré/étendu/refusé/retiré l’homologation (voir les dispositions du règlement relatives à l’homologation). (2) Rayer les mentions inutiles.

ANNEXE 2 COMMUNICATION [Format maximum: A4 (210 × 297 mm)] ( 1 ) de: Nom de l’administration … … …

Objet (2): DÉLIVRANCE D’UNE HOMOLOGATION EXTENSION D’HOMOLOGATION REFUS D’HOMOLOGATION RETRAIT D’HOMOLOGATION ARRÊT DÉFINITIF DE LA PRODUCTION d’un type de véhicule en ce qui concerne l’installation d’un dispositif de limitation de la vitesse/dispositif de limitation réglable de la vitesse (DLV/DLRV) homologué en application de la section II du règlement no 89 No d’homologation … No d’extension … 1. Marque de fabrique ou de commerce du véhicule: … 2. Type du véhicule: … 3. Nom et adresse du constructeur: … 4. Le cas échéant, nom et adresse du représentant du constructeur: … 5. Description sommaire du type de véhicule en ce qui concerne son dispositif de limitation de la vitesse/dispositif de limitation réglable de la vitesse (DLV/DLRV): … 6. Marque de fabrique ou de commerce du ou des DLV/DLRV ainsi que son ou leur(s) numéro(s) d’homologation: … 7. Vitesse ou plage de vitesses à laquelle ou auxquelles la limitation peut être fixée: … 8. Rapport puissance maximale/masse à vide du type de véhicule: … 9. Rapport maximum régime moteur/vitesse du véhicule sur le rapport le plus élevé du type de véhicule: … 10. Véhicule présenté à l’homologation le: … 11. Service technique chargé des essais d’homologation: … 12. Date du procès-verbal délivré par ce service: … 13. Numéro du procès-verbal délivré par ce service: … 14. L’homologation est accordée/refusée/étendue/retirée (2) … 15. Emplacement de la marque d’homologation sur le véhicule: … 16. Fait à: … 17. Date: … 18. Signature: … 19. La liste des documents déposés auprès du service administratif qui a délivré l’homologation, qui est annexée à la présente communication, peut être obtenue sur demande. (1) Numéro distinctif du pays qui a délivré/étendu/refusé/retiré l’homologation (voir les dispositions du règlement relatives à l’homologation). (2) Rayer les mentions inutiles.

ANNEXE 3 COMMUNICATION [Format maximum: A4 (210 × 297 mm)] ( 1 ) de: Nom de l’administration … … …

Objet (2): DÉLIVRANCE D’UNE HOMOLOGATION EXTENSION D’HOMOLOGATION REFUS D’HOMOLOGATION RETRAIT D’HOMOLOGATION ARRÊT DÉFINITIF DE LA PRODUCTION d’un type de dispositif de limitation de la vitesse/dispositif de limitation réglable de la vitesse (DLV/DLRV) en application de la section III du règlement no 89 No d’homologation … No d’extension … 1. Marque de fabrique ou de commerce du DLV/DLRV: … 2. Type du DLV/DLRV: … 3. Nom et adresse du constructeur: … 4. Le cas échéant, nom et adresse du représentant du constructeur: … 5. Description sommaire du DLV/DLRV: … 6. Type de véhicule sur lequel le DLV/DLRV a été essayé: … 7. Vitesse ou plage de vitesse à laquelle ou auxquelles le DLV/DLRV peut être réglé dans la fourchette établie pour le véhicule d’essai: … 8. Rapport puissance maximale/masse à vide du véhicule d’essai: … 9. Rapport maximum régime moteur/vitesse du véhicule sur le rapport le plus élevé du véhicule d’essai: … 10. Type du ou des véhicules sur lesquels le DLV/DLRV peut être installé: … 11. Vitesse ou plage de vitesses à laquelle ou auxquelles le DLV/DLRV peut être réglé dans la fourchette établie pour le ou les véhicules sur lesquels le DLV/DLRV peut être installé: … 12. Rapport puissance maximale/masse à vide du ou des types de véhicules sur lesquels le DLV/DLRV peut être installé: … 13. Rapport maximum régime moteur/vitesse du véhicule sur le rapport le plus élevé du type du ou des véhicules sur lesquels le dispositif peut être installé: … 14. DLV/DLRV présenté à l’homologation le: … 15. Service technique chargé des essais d’homologation: … 16. Date du procès-verbal délivré par ce service: … 17. Numéro du procès-verbal délivré par ce service: … 18. L’homologation est accordée/refusée/étendue/retirée en ce qui concerne le DLV/DLRV (2) … 19. Emplacement de la marque d’homologation sur le DLV/DLRV: … 20. Fait à: … 21. Date: … 22. Signature: … 23. La liste des documents déposés auprès du service administratif qui a délivré l'homologation, qui est annexée à la présente communication, peut être obtenue sur demande. (1) Numéro distinctif du pays qui a délivré/étendu/refusé/retiré l'homologation (voir les dispositions du règlement relatives à l'homologation). (2) Rayer les mentions inutiles.

ANNEXE 4 EXEMPLES DE MARQUE D’HOMOLOGATION MODÈLE A La marque d’homologation ci-dessus, apposée sur un DLV/DLRV, indique que ce dernier a été homologué aux Pays-Bas (E4), en application du règlement no 89, sous le numéro d’homologation 002439. Les deux premiers chiffres de ce numéro indiquent que l’homologation a été délivrée conformément aux prescriptions du règlement no 89 sous sa forme originale. MODÈLE B La marque d’homologation ci-dessus, apposée sur un véhicule, indique que ce dernier a été homologué aux Pays-Bas (E4), en application du règlement no 89, sous le numéro d’homologation 002439. Les deux premiers chiffres de ce numéro indiquent que l’homologation a été délivrée conformément aux prescriptions du règlement no 89 sous sa forme originale. La ou les valeurs (1) exprimées en km/h dans un rectangle indiquent la vitesse fixée à laquelle le véhicule est limité, et la plage de vitesses fixées auxquelles le véhicule peut être limité. MODÈLE C La marque d’homologation ci-dessus, apposée sur un véhicule, indique que ce dernier a été homologué aux Pays-Bas (E4), en application des règlements nos 89 et 31 (2). Les deux premiers chiffres de ces numéros indiquent que, aux dates où ces homologations ont été accordées, le règlement no 31 comprenait déjà la série 01 d’amendements et le règlement no 89 était sous sa forme originale. La ou les valeurs exprimées en km/h dans un rectangle indiquent la vitesse fixée à laquelle le véhicule est limité, et la plage de vitesses fixées auxquelles le véhicule peut être limité. (1) Elles peuvent être inscrites après le reste de la marque, une fois connu le nom du pays où le véhicule sera immatriculé, et varier sans entraîner la modification du type du véhicule. (2) Ce numéro n’est donné qu’à titre d’exemple.

ANNEXE 5 PRESCRIPTIONS CONCERNANT LES ESSAIS ET LES PERFORMANCES 1. ESSAIS DE LIMITATION DE LA VITESSE À la requête du demandeur, les essais doivent être effectués conformément à l’un des paragraphes 1.1, 1.2 ou 1.3 ci-dessous. 1.1. MESURE SUR PISTE D’ESSAI 1.1.1. Préparation du véhicule 1.1.1.1. Un véhicule représentatif du type de véhicule à homologuer, ou un DLV/DLRV représentatif du type de DLV/DLRV, selon le cas, doit être soumis au service technique. 1.1.1.2. Les réglages du moteur du véhicule d’essai, notamment de l’alimentation en carburant (carburateur ou injection), doivent être conformes aux spécifications du constructeur du véhicule. 1.1.1.3. Les pneumatiques doivent être rôdés et gonflés à la pression préconisée par le constructeur. 1.1.1.4. La masse du véhicule doit correspondre à la masse à vide déclarée par le constructeur. 1.1.2. Caractéristiques de la piste d’essai 1.1.2.1. Le revêtement de la piste d’essai doit être de nature à permettre de rouler à vitesse stabilisée et exempt de toute irrégularité. Sa déclivité ne doit pas dépasser 2 % et ne doit pas varier de plus de 1 %, à l’exception des effets du bombement. 1.1.2.2. La piste d’essai doit être exempte d’eau stagnante, de neige ou de verglas. 1.1.3. Conditions atmosphériques 1.1.3.1 La vitesse moyenne du vent, mesurée à une hauteur d’au moins 1 m au-dessus du niveau du sol, doit être inférieure à 6 m/s, avec des rafales ne dépassant pas 10 m/s. 1.1.4. Essai d’accélération: (voir figure ci-après) 1.1.4.1. Alors qu’il roule à une vitesse inférieure à 10 km/h à la vitesse fixée, le véhicule doit être accéléré autant que possible, en exerçant une pression franche sur la pédale d’accélérateur. Cette pression doit être maintenue pendant au moins 30 secondes, après stabilisation de la vitesse du véhicule. La vitesse instantanée du véhicule doit être enregistrée pendant l’essai, afin d’établir la courbe de variation de la vitesse en fonction du temps, ainsi que pendant la mise en service de la fonction de limitation de vitesse ou du DLV/DLRV, selon le cas. La vitesse doit être mesurée avec une précision de ±1 % et le temps à 0,1 s près. L’essai est considéré comme satisfaisant si les conditions suivantes sont satisfaites: 1.1.4.2.1. la vitesse stabilisée atteinte par le véhicule ne doit pas être supérieure à la vitesse fixée (Vstab ≤ Vset). Cependant, une tolérance de 5 % de la valeur de Vfix, ou de 5 km/h, si cette seconde valeur est plus élevée, est admise. Cependant, une tolérance de 5 % de la valeur de Vfix, ou de 5 km/h, si cette seconde valeur est plus élevée, est admise. Quand la vitesse stabilisée est atteinte pour la première fois: 1.1.4.2.2.1. la vitesse maximale ne doit pas dépasser la vitesse stabilisée de plus de 5 %; 1.1.4.2.2.2. le gradient de vitesse ne doit pas dépasser 0,5 m/s2 pendant une durée supérieure à 0,1 s; 1.1.4.2.2.3. la vitesse stabilisée spécifiée au paragraphe 1.1.4.2.3 doit être atteinte au plus tard 10 secondes après que la vitesse stabilisée a été atteinte pour la première fois. Une fois que la stabilisation de la vitesse a été obtenue: 1.1.4.2.3.1. la vitesse ne doit pas varier de plus de 4 % ou de plus de 2 km/h, si cette seconde valeur est supérieure; 1.1.4.2.3.2. le gradient de vitesse ne doit pas dépasser 0,2 m/s2 pendant une durée supérieure à 0,1 s; 1.1.4.2.3.3. la vitesse stabilisée (Vstab) est la vitesse moyenne calculée pendant une durée minimale de 20 secondes commençant 10 secondes après que la vitesse stabilisée a été atteinte pour la première fois; 1.1.4.2.4. les essais en accélération doivent être effectués et les critères d’homologation vérifiés pour chaque rapport de démultiplication en permettant, en théorie, le dépassement de la vitesse limite fixée. Vmax est la vitesse maximale atteinte par le véhicule pendant la première demi-période de la courbe. 1.1.5. Méthode d’essai à vitesse constante 1.1.5.1. Le véhicule doit être amené en pleine accélération jusqu’à la vitesse constante, puis strictement maintenu à cette vitesse sur un tronçon de la piste d’essai d’au moins 400 mètres. La vitesse moyenne du véhicule doit être mesurée sur ledit tronçon, la première fois dans un sens et, la seconde fois, dans l’autre sens en suivant la même procédure. Pour obtenir la vitesse stabilisée sur l’ensemble de l’essai, on calcule la moyenne des deux vitesses moyennes relevées. L’ensemble de l’essai, y compris le calcul de la vitesse stabilisée, doit être répété cinq fois. La vitesse doit être mesurée avec une précision de ±1 % et le temps à 0,1 s près. Les essais sont jugés satisfaisants si les conditions suivantes sont remplies: 1.1.5.2.1. pendant les essais, la vitesse stabilisée obtenue ne doit jamais dépasser la vitesse fixée. Cependant, une tolérance de 5 % de la valeur de la valeur fixée (Vfix), ou de 5 km/h, si cette seconde valeur est plus élevée, est admise; 1.1.5.2.2. l’écart entre les vitesses stabilisées obtenues durant les essais doit être inférieur ou égal à 3 km/h; 1.1.5.2.3. les essais à vitesse constante doivent être effectués et les critères d’homologation vérifiés pour chaque rapport de démultiplication en permettant, en théorie, le dépassement de la vitesse limite fixée. 1.2. ESSAI AU BANC À ROULEAUX 1.2.1. Caractéristiques du banc à rouleaux L’inertie de la masse du véhicule doit être reproduite sur le banc à rouleaux avec une précision de ±10 %. La vitesse du véhicule doit être mesurée avec une précision de ±1 % et le temps à 0,1 s près. 1.2.2. Méthode d’essai d’accélération 1.2.2.1. La puissance absorbée par le frein durant l’essai doit être réglée de manière à correspondre à la résistance à l’avancement du véhicule à la (aux) vitesse(s) d’essai. Cette puissance, qui peut être calculée, doit être réglée avec une précision de ±10 %. À la demande du constructeur sollicitant l’homologation, et avec l’accord de l’autorité compétente, la puissance absorbée peut aussi être réglée à 0,4 Pmax (Pmax étant la puissance maximale du moteur). Alors qu’il roule à une vitesse inférieure à 10 km/h à la vitesse fixée, le véhicule doit être accéléré au maximum des possibilités du moteur, en appuyant à fond sur la pédale d’accélérateur. Cette pression doit être maintenue pendant au moins 20 secondes, après stabilisation de la vitesse du véhicule. La vitesse instantanée du véhicule doit être enregistrée pendant l’essai, afin d’établir la courbe de variation de la vitesse en fonction du temps, ainsi que pendant la mise en service de la fonction de limitation de la vitesse/la fonction de limitation réglable de la vitesse ou du DLV/DLRV, selon le cas. 1.2.2.2. Les essais sont jugés satisfaisants si les prescriptions du paragraphe 1.1.4.2 et de ses alinéas sont satisfaites. 1.2.3. Méthode d’essai à vitesse constante 1.2.3.1. Le véhicule doit être placé sur le banc à rouleaux. Les critères d’homologation suivants devraient être satisfaits pour une puissance absorbée par le banc à rouleaux passant progressivement de la puissance maximale Pmax à une valeur égale à 0,2 Pmax. Il convient d’enregistrer les valeurs de la vitesse dans la plage complète de la puissance définie ci-dessus. La vitesse maximale du véhicule doit être déterminée dans cette plage. Il convient de répéter cinq fois l’essai et les mesures ci-dessus. 1.2.3.2. Les essais sont jugés satisfaisants si les prescriptions du paragraphe 1.1.5.2 et de ses alinéas sont satisfaites. 1.3. ESSAI AU BANC D’ESSAI POUR MOTEUR Cette procédure d’essai ne peut être utilisée que si le demandeur arrive à convaincre les services techniques que cette méthode équivaut aux essais sur piste. 2. ESSAI D’ENDURANCE La fonction de limitation de la vitesse/fonction de limitation réglable de la vitesse ou le DLV/DLRV, selon le cas, doit être soumis à l’essai d’endurance prescrit ci-dessous. Cependant, le demandeur peut en être dispensé s’il est en mesure de démontrer que son matériel résiste aux effets du vieillissement. 2.1. Le DLV/DLRV est soumis à un certain nombre de cycles de fonctionnement sur un banc d’essai simulant la position et les mouvements qui seraient ceux du DLV/DLRV sur le véhicule. Un cycle de fonctionnement est assuré au moyen d’un système de commande fourni par le constructeur. Le diagramme du cycle est illustré ci-dessous: to - tj, t2 - t3, t4 - t5, t6 temps mis pour effectuer cette opération t1 – t2 = 2 secondes t3 – t4 = 1 seconde t5 – t6 = 2 secondes t7 – t8 = 1 seconde Cinq types de conditionnement sont définis ci-après: les échantillons de DLV/DLRV, du même type que celui faisant l’objet d’une demande d’homologation, doivent être soumis aux conditionnements, conformément au tableau ci-après: 1er DLV/DLRV 2e DLV/DLRV 3e DLV/DLRV 4e DLV/DLRV Conditionnement 1 X Conditionnement 2 X Conditionnement 3 X Conditionnement 4 X Conditionnement 5 X 2.2.1. Conditionnement 1: essais à température ambiante (20 °C ± 2 °C) Nombre de cycles: 50 000 Conditionnement 2: essais à haute température 2.2.2.1. Composants électroniques Les cycles de fonctionnement des composants électroniques doivent se dérouler en totalité dans une étuve, à une température de 65 °C ± 5 °C. Nombre de cycles: 12 500. 2.2.2.2. Composants mécaniques Les cycles de fonctionnement des composants électroniques doivent se dérouler en totalité dans une étuve, à une température de 100° C ± 5 °C. Nombre de cycles: 12 500. 2.2.3. Conditionnement 3: essais à basse température Dans l’étuve utilisée pour le conditionnement 2, une température de –20 °C ± 5 °C est maintenue pendant toute la durée des cycles de fonctionnement. Nombre de cycles: 12 500. 2.2.4. Conditionnement 4: essais au brouillard salin. (Ce conditionnement est réservé aux composants exposés à l’environnement routier.) Les cycles de fonctionnement du dispositif doivent se dérouler dans un caisson à atmosphère saline. La concentration en chlorure de sodium est de 5 % et la température interne de 35 °C ± 2 °C. Nombre de cycles: 12 500. Conditionnement 5: essai de vibrations 2.2.5.1. Le DLV/DLRV est monté de la même façon que sur le véhicule. Les vibrations sinusoïdales doivent être appliquées dans les trois plans. Le balayage logarithmique doit être de 1 octave par minute; 2.2.5.2.1. Premier essai: gamme de fréquence: 10-24 Hz, amplitude ±2mm; 2.2.5.2.2. Second essai: gamme de fréquence: 24-1 000 Hz, pour les composants montés sur le châssis et la cabine, entrée: 2,5g. Pour les composants montés sur le moteur, entrée: 5 g. 2.3. CRITÈRES D’HOMOLOGATION DES ESSAIS D’ENDURANCE 2.3.1. À l’issue des essais d’endurance, le DLV/DLRV ne doit rien avoir perdu de son efficacité en ce qui concerne la vitesse fixée. 2.3.2. Cependant, si le DLV/DLRV tombe en panne pendant les essais d’endurance, un second dispositif peut être soumis aux essais d’endurance considérés, à la requête du demandeur.