FR Journal officiel de l'Union européenne L 156/108

ACCORD INTERNE

entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

considérant que la quatrième convention ACP-CE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, ci-après dénommée «convention», modifiée par l'accord portant modification de la quatrième convention ACP-CE de Lomé, signé à Maurice, le 4 novembre 1995, a fixé à 14 625 millions d'écus le montant global des aides de la Communauté aux États ACP pour une période de cinq ans à compter du 1er mars 1995, dont 12 967 millions d'écus en provenance du Fonds européen de développement et à concurrence de 1 658 millions d'écus en provenance de la Banque européenne d'investissement, ci-après dénommée «Banque»;

considérant que les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sont convenus de fixer à 165 millions d'écus le montant des aides, à la charge du Fonds européen de développement, destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité, ci-après dénommés «PTOM»; qu'il est également prévu, à concurrence de 35 millions d'écus, des interventions de la Banque dans les PTOM sur ses ressources propres;

considérant que l'écu utilisé pour l'application du présent accord est défini dans le règlement (CEE) no 3180/78 du Conseil du 18 décembre 1978 modifiant la valeur de l'unité de compte utilisée par le Fonds européen de coopération monétaire (1), ou, le cas échéant, dans un règlement postérieur du Conseil définissant la composition de l'écu;

considérant qu'il y a lieu, en vue de la mise en œuvre de la convention et de la décision d'association des PTOM, ci-après dénommée «décision», d'instituer un huitième Fonds européen de développement et de fixer les modalités de sa dotation ainsi que les contributions des États membres à celle-ci;

considérant qu'il y a lieu de fixer les règles de gestion de la coopération financière, de déterminer la procédure de programmation, d'examen et d'approbation des aides et de définir les modalités de contrôle de l'utilisation des aides;

considérant qu'il y a lieu d'instituer un comité des représentants des gouvernements des États membres auprès de la Commission et un comité de même nature auprès de la Banque; qu'il est nécessaire d'assurer une harmonisation des travaux accomplis par la Commission et la Banque pour l'application de la convention et des dispositions correspondantes de la décision; qu'il est, dès lors, souhaitable que, dans toute la mesure du possible, la composition des comités siégeant tant auprès de la Commission qu'auprès de la Banque soit identique;

considérant que la résolution du Conseil du 2 décembre 1993 et les conclusions du Conseil du 6 mai 1994 traitent de la coordination des politiques et des actions de coopération au sein de la Communauté; que la résolution du Conseil du 1er juin 1995 traite de la complémentarité entre les politiques et les actions de développement de l'Union européenne et des États membres,

après consultation de la Commission,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

CHAPITRE I

Article premier

1. Les États membres instituent un huitième Fonds européen de développement (1995), ci-après dénommé «Fonds».

2. a) Le Fonds est doté d'un montant de 13 132 millions d'écus, dont: i) 12 840 millions d'écus financés par les États membres selon les contributions suivantes: (en millions d'écus) Belgique 503 Danemark 275 Allemagne 3 000 Grèce 160 Espagne 750 France 3 120 Irlande 80 Italie 1 610 Luxembourg 37 Pays-Bas 670 Autriche 340 Portugal 125 Finlande 190 Suède 350 Royaume-Uni 1 630 ii) 292 millions d'écus provenant du transfert à partir des Fonds précédents de ressources non affectées ou non utilisables, financés par les États membres comme suit: — 111 millions d'écus provenant de l'ajustement du montant global des subventions du septième Fonds, décidés par les parties sur la base de l'article 232 de la convention, selon la clé de répartition fixée à l'article 1er, paragraphe 2, de l'accord interne relatif au financement et à la gestion du septième Fonds, — 142 millions d'écus provenant de l'ajustement du montant global des subventions du septième Fonds, devant être considérées comme inutilisables aux fins de l'aide programmable, selon la clé de répartition fixée à l'article 1er, paragraphe 2, de l'accord interne relatif au financement et à la gestion du septième Fonds, — 26 millions d'écus provenant de l'ajustement des montants globaux des subventions n'ayant pas été affectées au titre du sixième Fonds, selon la clé de répartition fixée à l'article 1er, paragraphe 2, de l'accord interne relatif au financement et à la gestion du sixième Fonds, — 13 millions d'écus provenant de l'ajustement des montants globaux des subventions n'ayant pas été affectées au titre du quatrième Fonds, selon la clé de répartition fixée à l'article 1er, paragraphe 2, de l'accord interne relatif au financement et à la gestion du quatrième Fonds, b) La répartition visée au point a) i) peut être modifiée par décision du Conseil, statuant à l'unanimité, en cas d'adhésion d'un nouvel État à l'Union européenne.

Article 2

1. Le montant visé à l'article 1er est réparti comme suit:

a) 12 967 millions d'écus destinés aux États ACP et répartis de la façon suivante: i) 11 967 millions d'écus sous forme de subventions, dont: — 1 400 millions d'écus spécifiquement réservés à l'appui à l'ajustement structurel, — 1 800 millions d'écus sous forme de transferts, en vertu de la troisième partie, titre II, chapitre 1, de la convention, — 575 millions d'écus sous forme de facilité de financement spéciale, en vertu de la troisième partie, titre, chapitre 3, de la convention, — 260 millions d'écus réservés à l'aide d'urgence et à l'aide aux réfugié, — 1 300 millions d'écus réservés à la coopération régionale, — 370 millions d'écus réservés au financement des bonifications d'intérêt mentionnées à l'article 235 de la convention, — 6 262 millions d'écus réservés au financement de l'aide programmable nationale; ii) 1 000 millions d'écus sous forme de capitaux à risques;

b) 165 millions d'écus destinés aux PTOM, répartis de la façon suivante: i) 135 millions d'écus sous forme de subventions, dont: — 2,5 millions d'écus sous forme de facilité de financement spéciale, en vertu des dispositions de la décision relatives aux produits miniers, — 5,5 millions d'écus sous forme de transferts pour les PTOM, en vertu des dispositions de la décision relatives au système de stabilisation des recettes d'exportation, — 3,5 millions d'écus réservés à l'aide d'urgence et à l'aide aux réfugiés, — 10 millions d'écus réservés à la coopération régionale, — 8,5 millions d'écus réservés au financement des bonifications d'intérêt mentionnées à l'article 157 de la décision, — 105 millions d'écus réservés au financement de l'aide programmable nationale; ii) 30 millions d'écus sous forme de capitaux à risques.

2. Si un PTOM devenu indépendant adhère à la convention, les montants visés au paragraphe 1, point b) i), premier, troisième, quatrième, cinquième et sixième tirets, et au paragraphe 1, point b) ii), sont diminués, et ceux indiqués au paragraphe 1, point a), sont augmentés corrélativement, par décision du Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission.

Dans ces cas, le pays intéressé continue à bénéficier de la dotation prévue au paragraphe 1, point b) i), deuxième tiret, mais selon les règles de gestion de la troisième partie, titre II, chapitre 1, de la convention.

Article 3

Au montant fixé à l'article 1er s'ajoutent, à concurrence de 1 693 millions d'écus, des prêts accordés par la Banque, sur ses ressources propres, dans les conditions fixées par elle conformément aux dispositions de ses statuts.

Ces prêts sont destinés:

a) à concurrence de 1 658 millions d'écus, à des opérations de financement à réaliser dans les États ACP;

b) à concurrence de 35 millions d'écus, à des opérations de financement à réaliser dans les PTOM.

Article 4

La partie des montants réservés pour des bonifications d'intérêts à l'article 2, paragraphe 1, point a) i), sixième tiret, et paragraphe 1, point b) i), cinquième tiret, qui, à la fin de la période d'octroi des prêts de la Banque, n'a pas été engagée redevient disponible au titre des subventions dont elles proviennent.

Le Conseil peut, sur proposition de la Commission établie en accord avec la Banque, décider à l'unanimité une augmentation de ce plafond.

Article 5

Les opérations financières au profit des États ACP et des PTOM au titre de la convention et de la décision sont effectuées dans les conditions prévues par le présent accord et sont imputées sur le Fonds, à l'exception des prêts consentis par la Banque sur ses ressources propres.

Article 6

1. Chaque année, la Commission arrête et communique au Conseil, avant le 1er novembre, l'état des paiements à prévoir pour l'exercice suivant ainsi que l'échéancier des appels de contributions, en tenant compte des prévisions de la Banque pour les opérations dont elle assure la gestion. Le Conseil se prononce à la majorité qualifiée prévue à l'article 21, paragraphe 4. Les modalités de versement des contributions par les États membres sont déterminées par le règlement financier visé à l'article 32.

2. La Commission joint aux prévisions annuelles de contributions qu'elle doit présenter au Conseil ses estimations de dépenses, y compris celles relatives aux Fonds précédents, pour chacune des quatre années suivant celle qui correspond à l'appel des contributions.

3. Si les contributions ne suffisent pas pour faire face aux besoins effectifs du Fonds au cours de l'exercice considéré, la Commission soumet des propositions de versements complémentaires au Conseil, qui se prononce, dans les meilleurs délais, à la majorité qualifiée prévue à l'article 21, paragraphe 4.

Article 7

1. Le reliquat éventuel du Fonds est utilisé, jusqu'à son épuisement, selon les mêmes modalités que celles prévues dans la convention, la décision et le présent accord.

2. À l'expiration du présent accord, les États membres restent tenus de verser, dans les conditions prévues à l'article 6 et celles prévues par le règlement financier visé à l'article 32, la partie non encore appelée de leurs contributions.

Article 8

1. Au prorata de leur souscription au capital de la Banque, les États membres s'engagent à se porter caution envers la Banque, en renonçant au bénéfice de discussion, pour tous les engagements financiers découlant pour ses emprunteurs des contrats de prêts conclus par la Banque sur ses ressources propres en application tant de l'article 1er du second protocole financier annexé à la convention et des dispositions correspondantes de la décision, que, le cas échéant, des articles 104 et 109 de la convention.

2. Le cautionnement visé au paragraphe 1 est limité à 75 % du montant total des crédits ouverts par la Banque au titre de l'ensemble des contrats de prêt; il s'applique à la couverture de tout risque.

3. Pour les engagements financiers au titre des articles 104 et 109 de la convention, et sans préjudice de la garantie globale visée aux paragraphes 1 et 2 du présent article, les États membres peuvent, à la demande de la Banque et pour des cas spécifiques, se porter caution envers celle-ci pour une quotité supérieure à 75 %, pouvant aller jusqu'à 100 % des crédits ouverts par la Banque au titre des contrats de prêt correspondants.

4. Les engagements des États membres résultant des paragraphes 1, 2 et 3 font l'objet de contrats de cautionnement entre chacun des États membres et la Banque.

Article 9

1. Les paiements effectués à la Banque au titre des prêts spéciaux accordés aux États ACP et aux PTOM ainsi qu'aux départements français d'outre-mer après le 1er juin 1964, ainsi que les produits et revenus des opérations de capitaux à risques effectuées après le 1er février 1971 en faveur de ces États, pays, territoires et départements, reviennent aux États membres au prorata de leurs contributions au Fonds dont ces sommes proviennent, à moins que le Conseil ne décide à l'unanimité, sur proposition de la Commission, de les mettre en réserve ou de les affecter à d'autres opérations.

Les commissions dues à la Banque pour la gestion des prêts et opérations visés au premier alinéa sont préalablement défalquées de ces sommes.

2. Sans préjudice de l'article 192 de la convention, les recettes provenant des intérêts sur fonds déposés auprès des payeurs délégués en Europe visés à l'article 319, paragraphe 4, de la convention sont portées au crédit d'un ou plusieurs comptes bancaires ouverts au nom de la Commission. Ces recettes sont utilisées par la Commission après avis du comité du FED visé à l'article 21, statuant à la majorité qualifiée pour:

— couvrir les frais administratifs et financiers résultant de la gestion de la trésorerie du Fonds,

— recourir à des études ou des expertises d'un montant limité et de courte durée, en particulier pour renforcer ses propres capacités d'analyse, de diagnostic et de formulation des politiques d'ajustement structurel,

— recourir à des audits et évaluations d'un montant limité et de courte durée,

— recourir à des études ou des expertises d'un montant limité et de courte durée dans la phase de la finalisation de propositions de financement.

Toutefois, sur proposition de la Commission, le Conseil peut décider à la majorité qualifiée prévue à l'article 21, paragraphe 4, d'utiliser les recettes visées au présent article à d'autres fins que celles prévues au paragraphe 2.

CHAPITRE II

Article 10

1. Sous réserve des articles 22, 23 et 24, et sans préjudice des attributions de la Banque pour la gestion de certaines formes d'aide, le Fonds est géré par la Commission, selon les modalités fixées par le règlement financier visé à l'article 32.

2. Sous réserve des articles 28 et 29, les capitaux à risques et les bonifications d'intérêts financées sur les ressources du Fonds sont gérés par la Banque, pour le compte de la Communauté, conformément à ses statuts et selon les modalités fixées par le règlement financier visé à l'article 32.

Article 11

La Commission veille à l'application de la politique d'aide définie par le Conseil ainsi que des lignes directrices de la coopération pour le financement du développement définie par le Conseil des ministres ACP-CE en application de l'article 325 de la convention.

Article 12

1. La Commission et la Banque s'informent réciproquement et périodiquement des demandes de financement qui leur sont présentées, ainsi que des contacts préliminaires que les instances compétentes des États ACP, des PTOM et des autres bénéficiaires des aides prévus à l'article 230 de la convention et les dispositions correspondantes de la décision, ont pris avec elles avant la présentation de leurs demandes.

2. La Commission et la Banque se tiennent mutuellement informées des progrès de l'instruction des demandes de financement. Elles échangent toutes les informations de caractère général pour favoriser l'harmonisation des procédures de gestion et de l'orientation à donner aux travaux du point de vue de la politique de développement ainsi que l'appréciation des demandes.

Article 13

1. La Commission instruit les projets et programmes qui, en application de l'article 233 de la convention et des dispositions correspondantes de la décision, sont susceptibles d'être financés par des subventions sur les ressources du Fonds.

La Commission instruit également les demandes de transfert présentées en application de la troisième partie, titre II, chapitre 1, de la convention et des dispositions correspondantes de la décision, ainsi que les projets et programmes pouvant faire l'objet de la facilité de financement spéciale en application de la troisième partie, titre II, chapitre 3, de la convention et des dispositions correspondantes de la décision.

2. La Banque instruit les projets et programmes qui, en application de ses statuts et des articles 233 et 236 de la convention et des dispositions correspondantes de la décision, sont susceptibles d'être financés par des prêts sur ses ressources propres, bonifiés, ou par des capitaux à risques.

3. Les projets et programmes productifs dans les secteurs de l'industrie, de l'agro-industrie, du tourisme, des mines et de l'énergie, ainsi que dans les transports et télécommunications liés à ces secteurs, sont présentés à la Banque, qui examine s'ils peuvent bénéficier d'une des formes d'aide gérées par elle.

4. Si, au cours de l'instruction par la Commission ou par la Banque d'un projet ou programme, il apparaît que celui-ci n'est pas susceptible d'être financé par l'une des formes d'aide dont elles assurent respectivement la gestion, chacune d'elles transmet ces demandes à l'autre institution, après information du bénéficiaire éventuel.

Article 14

Sans préjudice des mandats généraux que la Banque a reçus de la Communauté pour le recouvrement du capital et des intérêts des prêts spéciaux et des opérations au titre de la facilité de financement spéciale des conventions précédentes, la Commission assure, pour le compte de la Communauté, l'exécution financière des opérations effectuées sur les ressources du Fonds sous la forme de subventions, de transferts ou de facilité de financement spéciale; elle effectue les paiements conformément au règlement financier visé à l'article 32.

Article 15

1. La Banque assure, pour le compte de la Communauté, l'exécution financière des opérations effectuées sur les ressources du Fonds sous forme de capitaux à risques. Dans ce cadre, la Banque agit au nom et aux risques de la Communauté. Celle-ci est titulaire de tous les droits qui en découlent, notamment à titre de créancier ou propriétaire.

2. La Banque assure l'exécution financière des opérations effectuées par prêts sur ses ressources propres, assortis de bonifications d'intérêts sur les ressources du Fonds.

CHAPITRE III

Article 16

1. Afin d'assurer la transparence et la cohérence des actions de coopération et d'en améliorer la complémentarité avec les aides bilatérales des États membres, la Commission communique aux États membres et à leurs représentants sur place les fiches d'identification des projets dès que la décision de procéder à l'instruction est prise. Ultérieurement, la Commission procède à une mise à jour de ces fiches d'identification et la communique aux États membres.

2. Dans le même souci de transparence, de cohérence et de complémentarité, les États membres et la Commission se communiquent périodiquement le relevé mis à jour des aides au développement qu'ils ont accordées ou qu'ils envisagent d'accorder. En outre, et notamment dans les domaines prioritaires pour lesquels le Conseil a adopté des résolutions spécifiques sur la coordination au niveau des politiques, les États membres et la Commission assurent des échanges d'informations et des échanges de vues systématiques sur leurs politiques et sur leurs stratégies par pays bénéficiaire et s'accordent, lorsque cela est souhaitable et possible, sur des orientations sectorielles communes pays par pays, dans le cadre des réunions régulières entre les représentations de la Commission et des États membres sur place, dans des contacts bilatéraux ou des réunions d'experts des administrations des États membres et de la Commission, ainsi que dans le cadre des travaux du comité du FED visé à l'article 21, qui doit jouer un rôle central dans ce processus.

3. Les États membres et la Commission se communiquent également dans le cadre des réunions régulières entre leurs représentations sur place, dans les contacts bilatéraux ou des réunions d'experts des administrations des États membres et de la Commission, et dans le cadre des travaux du comité du FED visé à l'article 21, les données dont ils disposent sur les autres aides bilatérales, régionales et multilatérales accordées ou envisagées en faveur des États ACP.

4. La Banque informe régulièrement et à titre confidentiel les représentants des États membres et de la Commission nommément désignés des projets en faveur des États ACP dont elle envisage l'instruction.

Article 17

1. La programmation prévue à l'article 281 de la convention est assurée dans chaque État ACP sous la responsabilité de la Commission et avec la participation de la Banque.

2. Afin de préparer la programmation, la Commission, dans le cadre d'une coordination renforcée avec les États membres, en particulier ceux représentés sur place, et en liaison avec la Banque, procède à une analyse économique et sociale de chaque État ACP pour permettre d'identifier les contraintes qui freinent le développement ainsi que les perspectives viables de développement et sur cette base d'apprécier les orientations qui apparaissent appropriées.

3. L'analyse visée au paragraphe 2 porte, en outre, sur les secteurs dans lesquels la Communauté est particulièrement active et sur ceux pour lesquels l'appel au soutien communautaire peut être envisagé, compte tenu des priorités de la politique de coopération de la Communauté, des politiques nationales au niveau macro-économique et sectoriel et leur efficacité, des interventions des autres bailleurs de fonds et notamment des États membres, des liens d'interdépendance entre les secteurs, ainsi que d'une évaluation approfondie des aides communautaires passées et des leçons qui en ont été tirées.

4. Sur la base de l'analyse visée au paragraphe 2, la Commission établit un document synthétique de stratégie de coopération par pays et au niveau régional, proposant une stratégie d'intervention de la Communauté.

Article 18

1. Les représentants des États membres, de la Commission et de la Banque examinent ce document, au sein du comité du FED visé à l'article 21, en vue d'apprécier le cadre général de la coopération de la Communauté avec chaque État ACP et d'assurer, autant que possible, la cohérence et la complémentarité de l'aide communautaire et de celle des États membres. La Banque, quant à elle, indiquera quel pourrait être le montant de ressources qu'elle envisage d'affecter à l'État ACP.

2. Sur la base de cet examen et des propositions faites par l'Etat ACP concerné, des échanges de vues ont lieu entre ce dernier, la Commission et la Banque pour la partie qui la concerne, en application de l'article 282 de la convention pour établir le programme indicatif d'aide communautaire.

3. Le programme indicatif d'aide communautaire concernant chaque État ACP est transmis aux États membres pour permettre un échange de vues entre les représentants des États membres et de la Commission. Cet échange de vues a lieu si la Commission ou un ou plusieurs États membres en font la demande.

4. Les dispositions de l'article 17 et du présent article relatives à la programmation nationale s'appliquent mutatis mutandis à la programmation régionale, sur la base de l'article 160 de la convention.

Article 19

1. Sans préjudice de la possibilité pour l'État ACP de demander une révision du programme indicatif, prévue par l'article 282, paragraphe 3, ce programme est révisé en conformité avec l'article 282, paragraphe 3, au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur du second protocole financier, ou lorsque le montant total des décisions de financement prises dans le cadre-du programme indicatif de l'État ACP a atteint 80 % de la première tranche financière de l'allocation indicative, si ce niveau est atteint avant la fin de ladite période de trois ans.

2. À l'issue de la révision à mi-parcours du programme indicatif d'un État ACP, et en tenant compte des éléments visés à l'article 282, paragraphe 4, de la convention, la Commission apprécie le besoin réel de État ACP en termes d'engagements financiers, jusqu'à la fin de la période du second protocole financier de la convention. La Commission décide, cas par cas, de l'attribution et du niveau d'une deuxième tranche du programme indicatif, après un échange de vues avec les États membres dans le cadre du comité du FED conformément à l'article 23, sur la base d'un document succinct des services de la Commission.

Article 20

1. Les dispositions de la convention relatives à l'appui à l'ajustement sont mises en œuvre sur la base des principes suivantes:

a) en analysant la situation des États concernés, la Commission, à partir d'un diagnostic établi sur la base des indicateurs visés à l'article 246 de la convention, apprécie l'étendue et l'efficacité des réformes entreprises ou envisagées dans les domaines couverts par cet article, et en particulier les politiques monétaire, budgétaire et fiscale;

b) l'appui apporté au titre de l'ajustement structurel doit être directement lié aux actions et mesures adoptées par l'État concerné en fonction de cet ajustement;

c) les procédures applicables à l'attribution des marchés doivent être suffisamment souples pour s'adapter aux procédures administratives et commerciales normales des États ACP concernés;

d) sous réserve du point c) et lorsque les programmes d'importation sont d'application, chaque programme d'appui à l'ajustement structurel fixe, pour les importations, le système de passation des marchés et, dans ce cadre, les valeurs par commande correspondant aux deux niveaux d'appel à la concurrence: — appel d'offres international, — marché de gré à gré. Toutefois, s'agissant des importations de l'État et du secteur parapublic, les procédures habituelles en matière de marchés publics seront suivies;

e) à la demande de l'État ACP concerné et après concertation avec celui-ci, l'assistance technique est mise à la disposition de l'organisme ACP responsable de l'exécution du programme. La Commission, lors de la négociation de l'assistance technique, veillera à ce que cette dernière ait pour responsabilité: — de contrôler l'exécution opérationnelle du programme, — d'assurer que les importations sont effectuées aux meilleures conditions de qualité/prix, après une consultation aussi large que possible de fournisseurs ACP-CE, — de conseiller les importateurs, chaque fois que cela est techniquement possible et économiquement justifié, pour élargir leurs marchés. L'assistance technique pourra, le cas échéant, aider les importateurs, s'ils le souhaitent, à regrouper leurs commandes lorsque les biens à importer sont homogènes et à obtenir ainsi un meilleur rapport qualité/prix;

f) l'appui budgétaire direct doit être entièrement cohérent avec le cadre macro-économique et budgétaire en tant qu'élément du programme de réformes d'ensemble et doit être soumis aux exceptions habituelles appliquées dans le cadre des programmes généraux et sectoriels d'importation. En particulier, l'assistance ne doit pas être utilisée au soutien de dépenses à des fins militaires.

2. La Commission informera les États membres autant que de besoin et au moins une fois par an de la mise en œuvre des programmes d'appui à l'ajustement et de tout problème concernant le maintien de l'éligibilité. Cette information, accompagnée de tous les éléments d'information nécessaires, y compris des statistiques, couvrira en particulier la bonne application de l'accord conclu avec l'organisme ACP responsable de l'exécution du programme, y incluses les dispositions relatives aux consultations visées au paragraphe 1, point e), deuxième alinéa, deuxième tiret. Sur la base de cette information, du déroulement des programmes d'importations et de la coordination avec les autres donateurs, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et à la majorité qualifiée prévue à l'article 21, paragraphe 4, pourra adapter les modalités de mise en oeuvre de ces programmes, telles qu'elles sont définies au paragraphe 1.

CHAPITRE IV

Article 21

1. Il est institué auprès de la Commission, pour les ressources du Fonds qu'elle gère, un comité composé de représentants des gouvernements des États membres, dénommé «comité du FED».

Le comité du FED est présidé par un représentant de la Commission; le secrétariat est assuré par la Commission.

Un représentant de la Banque participe à ses travaux.

2. Le Conseil, statuant à l'unanimité, arrête le règlement intérieur du comité du FED.

3. Les voix des États membres au sein du comité du FED sont affectées de la pondération suivante:

Belgique 9 Danemark 5 Allemagne 50 Grèce 4 Espagne 13 France 52 Irlande 2 Italie 27 Luxembourg 1 Pays-Bas 12 Autriche 6 Portugal 3 Finlande 4 Suède 6 Royaume-Uni 27

4. Le comité du FED se prononce à la majorité qualifiée de 145 voix, exprimant le vote favorable d'au moins huit États membres.

5. La pondération prévue au paragraphe 3 et la majorité qualifiée visée au paragraphe 4 sont modifiées par décision du Conseil, statuant à l'unanimité, dans le cas visé à l'article 1er, paragraphe 2, point b).

Article 22

1. Le comité du FED concentre ses travaux sur les problèmes de substance de la coopération pays par pays et recherche une coordination appropriée des approches et des actions de la Communauté et de ses États membres, dans un souci de recherche de cohérence et de complémentarité.

2. Les tâches du comité du FED se situent à trois niveaux:

— la programmation de l'aide communautaire,

— le suivi de la mise en œuvre de l'aide communautaire, y compris ses aspects sectoriels,

— le processus décisionnel.

Article 23

En ce qui concerne la programmation, l'examen visé à l'article 18, paragraphe 1, et les échanges de vues prévus à l'article 18, paragraphe 3, et à l'article 19, paragraphe 2, ont pour objet de parvenir au consensus souhaitable entre la Commission et les États membres. Cet examen et ces échanges de vues ont lieu au comité du FED et portent:

— sur le cadre général de la coopération communautaire avec chaque État ACP, en particulier le ou les domaines de concentration envisagés et les mesures prévues pour atteindre les objectifs fixés pour ces domaines, ainsi que sur les orientations générales envisagées pour la mise en œuvre de la coopération régionale,

— sur la cohérence et la complémentarité de l'aide communautaire et de celle des États membres.

Dans l'hypothèse où il ne serait pas possible de parvenir au consensus visé au premier alinéa, et à la demande d'un État membre ou de la Commission, le comité du FED donne également son avis à la majorité qualifiée, selon la procédure prévue à l'article 21.

Article 24

En ce qui concerne le suivi de la mise en œuvre de la coopération, des discussions ont lieu au sein du comité du FED sur:

— les problèmes de politique de développement et tout problème de caractère général et/ou sectoriel qui peuvent naître de la mise en œuvre des différents projets ou programmes financés sur les ressources gérées par la Commission, compte tenu des expériences et des actions des États membres,

— l'approche de la Communauté et de ses États membres à l'appui à l'ajustement apporté aux États concernés, y compris en matière d'utilisation des fonds de contrepartie,

— l'examen de modifications et des adaptations qui peuvent apparaître nécessaires dans les programmes indicatifs et de l'appui à l'ajustement,

— les revues à mi-parcours demandées, le cas échéant, par le comité du FED lors de l'approbation de propositions de financement pour des projets ou programmes particuliers,

— les évaluations des aides communautaires lorsqu'elles soulèvent des problèmes ayant trait aux travaux du comité du FED.

Article 25

1. En ce qui concerne le processus décisionnel, le comité du FED donne son avis, à la majorité qualifiée, prévue à l'article 21, sur:

a) l'éligibilité des États ACP aux ressources d'appui à l'ajustement structurel, sauf dans les cas où, en application de l'article 246, paragraphe 2, de la convention, cette éligibilité revêt un caractère automatique;

b) les propositions de financement relatives aux projets ou programmes d'une valeur supérieure à deux millions d'écus, selon une procédure écrite ou une procédure normale, dont les conditions et les modalités seront précisées dans le règlement intérieur visé à l'article 21, paragraphe 2;

c) les propositions de financement relatives à l'appui à l'ajustement ou à la facilité de financement spéciale (Sysmin), quel qu'en soit le montant;

d) les propositions de financement périodiques établies en application de l'article 9, paragraphe 2 (utilisation des intérêts).

2. La Commission est habilitée à approuver, sans recourir à l'avis du comité du FED, les opérations d'une valeur inférieure à deux millions d'écus.

3. a) La Commission est également habilitée, dans les conditions prévues au point b), à approuver, sans recourir à l'avis du comité du FED, les engagements supplémentaires nécessaires, soit à la couverture de dépassements à prévoir ou enregistrés au titre d'un projet ou d'un programme, visés au paragraphe 1, point b), et au paragraphe 2, soit à la couverture des besoins de financement additionnels des tranches d'ajustement structurel faisant l'objet des propositions visées au paragraphe 1, point c), lorsque le dépassement ou le besoin additionnel est inférieur ou égal à 20 % de l'engagement initial fixé par la décision de financement. b) Lorsque l'engagement supplémentaire visé au point a) est inférieur à quatre millions d'écus, le comité du FED est informé de la décision prise par la Commission. Lorsque l'engagement supplémentaire visé au point a) est supérieur à quatre millions d'écus mais inférieur à 20 %, l'avis du comité du FED sera recherché selon des procédures simplifiées et accélérées qui seront précisées, sur la base de propositions de la Commission, à l'occasion de l'adoption du règlement intérieur du comité du FED.

4. Les propositions de financement exposent notamment la situation des projets ou programmes d'action dans le cadre des perspectives de développement du ou des pays intéressés, ainsi que leur adéquation aux politiques sectorielles ou macro-économiques appuyées par la Communauté. Elles indiquent l'utilisation qui est faite, dans ces pays, des aides antérieures de la Communauté dans le même secteur, et font état, lorsqu'elles existent des évaluations par projet concernant ledit secteur.

5. Les propositions de financement concernant l'ajustement structurel spécifient notamment les points d'affectation de l'aide budgétaire que cette dernière soit directe ou indirecte.

6. Dans le but d'accélérer les procédures, les propositions de financement peuvent porter sur des montants globaux lorsqu'il s'agit de financer:

a) la formation;

b) la coopération décentralisée;

c) des microréalisations;

d) la promotion commerciale et le développement du commerce;

e) des ensembles d'actions de taille limitée dans un secteur déterminé;

f) la coopération technique.

Article 26

1. Lorsque le comité du FED demande des modifications substantielles de l'une des propositions visées à l'article 25, paragraphe 1, ou en l'absence d'avis favorable sur celle-ci, la Commission consulte les représentants du ou des États ACP concernés.

Après avoir procédé à la consultation, la Commission communique aux États membres les résultats de celle-ci lors de la réunion suivante du comité du FED.

2. Après la consultation visée au paragraphe 1, la Commission peut soumettre une proposition revue ou complétée au comité du FED lors d'une de ses réunions ultérieures.

3. Si le comité du FED confirme son refus d'avis favorable, la Commission informe le ou les États ACP concernés, qui peuvent demander:

— que le problème soit évoqué au sein du comité ministériel ACP-CE visé à l'article 325 de la convention, ci-après dénommé «comité de coopération au financement du développement», ou

— à être entendu par les organes de décision de la Communauté, dans les conditions prévues à l'article 27, paragraphe 2.

Article 27

1. Les propositions visées à l'article 25, paragraphe 1, accompagnées de l'avis du comité du FED, sont soumises pour décision à la Commission.

2. Si la Commission décide de s'écarter de l'avis exprimé par le comité du FED, ou en l'absence d'avis favorable de celui-ci, elle doit, soit retirer la proposition, soit, dans les meilleurs délais, saisir le Conseil, qui décide dans les mêmes conditions de vote que le comité du FED, dans un délai qui, en règle générale, ne peut excéder deux mois.

Dans ce dernier cas, et lorsqu'il s'agit de propositions de financement, l'État ACP concerné peut, s'il n'a pas décidé de saisir le comité de coopération au financement du développement, transmettre au Conseil, conformément à l'article 289, paragraphe 3, de la convention, tout élément qui lui paraîtrait nécessaire pour compléter son information avant la décision finale, et être entendu par le président et les membres du Conseil.

Article 28

1. Il est institué auprès de la Banque un comité composé de représentants des gouvernements des États membres, ci-après dénommé «comité de l'article 28».

Le comité de l'article 28 est présidé par le représentant de l'État membre exercant la présidence du Conseil des gouverneurs de la Banque; le secrétariat en est assuré par la Banque.

Un représentant de la Commission participe à ses travaux.

2. Le Conseil, statuant à l'unanimité, arrête le règlement intérieur du comité de l'article 28.

3. La pondération des voix des États membres et la majorité qualifiée applicables au comité de l'article 28 sont celles qui résultent de l'application de l'article 21, paragraphes 3, 4 et 5.

Article 29

1. Le comité de l'article 28 émet un avis, à la majorité qualifiée, sur les demandes de prêts bonifiés, ainsi que sur les propositions de financement par capitaux à risques, qui lui sont soumises par la Banque.

Le représentant de la Commission peut présenter, en séance, l'appréciation de son institution sur ces propositions. Cette appréciation porte sur la conformité des projets avec la politique d'aide au développement de la Communauté, avec les objectifs de la coopération financière et technique définis par la convention et avec les orientations générales arrêtées par le Conseil des ministres ACP-CE.

Outre les tâches prévues au premier alinéa, le comité de l'article 28 peut, à la demande de la Banque ou, avec l'accord de celle-ci, à la demande d'un ou de plusieurs États membres, entreprendre:

— l'examen des questions ayant trait à la politique de développement, dans la mesure où elles sont directement liées aux activités de la Banque dans le cadre du projet,

— des échanges de vues sur les conceptions pratiques de la Banque et des États membres en matière de financement de projets dans une perspective de coordination,

— des discussions sur les questions découlant des évaluations des activités de la Banque visées à l'article 30, paragraphe 6.

2. Le document soumis par la Banque au comité de l'article 28 expose notamment la situation du projet dans le cadre des perspectives de développement du ou des pays intéressés et indique, le cas échéant, l'état des aides remboursables consenties par la Communauté et la situation des participations prises par elle, ainsi que l'utilisation qui est faite des aides antérieures dans le même secteur; y sont jointes, lorsqu'elles existent, les évaluations par projet concernant ce secteur.

3. Lorsque, pour une demande de prêt bonifié, le comité de l'article 28 émet un avis favorable, la demande, accompagnée de l'avis motivé du comité et, le cas échéant, de l'appréciation donnée par le représentant de la Commission, est soumise pour décision au conseil d'administration de la Banque, qui se prononce conformément aux statuts de la Banque.

En l'absence d'avis favorable du comité, la Banque retire la demande ou décide de la maintenir. Dans ce dernier cas, la demande, accompagnée de l'avis motivé du comité et, le cas échéant, de l'appréciation donnée par le représentant de la Commission, est soumise pour décision au conseil d'administration de la Banque, qui se prononce conformément aux statuts de la Banque.

4. Lorsque le comité de l'article 28 émet un avis favorable sur une proposition de financement par capitaux à risques, celle-ci est soumise pour décision au conseil d'administration de la Banque, qui se prononce conformément aux statuts de la Banque.

En l'absence d'avis favorable du comité, la Banque, conformément à l'article 289, paragraphes 2 et 3, de la convention, informe les représentants du ou des États ACP concernés, qui peuvent demander:

— que le problème soit évoqué au sein du comité de coopération au financement du développement ou

— à être entendus par l'organe compétent de la Banque.

Après cette audition, la Banque peut:

— soit décider de ne pas donner suite à cette proposition,

— soit demander à l'État membre qui assure la présidence du comité de l'article 28 de saisir le Conseil dans les meilleurs délais.

Dans ce dernier cas, la proposition est soumise au Conseil, accompagnée de l'avis du comité de l'article 28 et, le cas échéant, de l'appréciation donnée par le représentant de la Commission ainsi que de tout élément qu'il paraîtrait nécessaire à l'État ACP concerné de donner pour compléter l'information du Conseil.

Le Conseil se prononce dans les mêmes conditions de vote que le comité de l'article 28.

Si le Conseil confirme la position prise par le comité de l'article 28, la Banque retire sa proposition.

Si, au contraire, le Conseil se prononce en faveur de la proposition de la Banque, celle-ci met en œuvre les procédures prévues dans ses statuts.

Article 30

1. La Commission et la Banque s'assurent, chacune pour ce qui la concerne, des conditions dans lesquelles les aides de la Communauté dont elles assurent la gestion sont mises en œuvre par les États ACP, par les PTOM ou par les autres bénéficiaires éventuels.

2. La Commission et la Banque s'assurent également, chacune pour ce qui la concerne, en étroite liaison avec les autorités responsables du ou des pays intéressés, des conditions dans lesquelles les réalisations qui ont été financées par les aides communautaires sont utilisées par les bénéficiaires.

3. Dans le cadre des paragraphes 1 et 2, la Commission et la Banque examinent dans quelle mesure les objectifs visés aux articles 220 et 221 de la convention et dans les dispositions correspondantes de la décision ont été atteints.

4. La Banque communique régulièrement à la Commission toutes les informations relatives à la mise en œuvre des projets financés sur les ressources du Fonds qu'elle gère.

5. La Commission et la Banque informent le Conseil, à la fin de l'expiration du protocole financier annexé à la convention, du respect des conditions visées aux paragraphes 1, 2 et 3. Le rapport de la Commission et de la Banque comporte, en outre, une évaluation de l'impact de l'aide communautaire sur le développement économique et social des pays bénéficiaires.

6. Le Conseil est périodiquement informé du résultat des travaux effectués par la Commission et par la Banque sur l'évaluation des réalisations en cours ou terminées, notamment par rapport aux objectifs de développement recherchés.

CHAPITRE V

Article 31

1. Pour les transferts Stabex visés respectivement dans la troisième partie, titre II, chapitre 1, de la convention et dans les dispositions correspondantes de la décision, les montants sont exprimés en écus.

2. Les paiements sont effectuées en écus.

3. La Commission établit chaque année, à l'attention des États membres, un rapport de synthèse sur le fonctionnement du système de stabilisation des recettes d'exportation et l'utilisation par les États ACP des fonds transférés.

Ce rapport expose en particulier l'incidence des transferts effectués sur le développement des secteurs auxquels ils ont été affectés.

4. Le paragraphe 3 est également applicable en ce qui concerne les PTOM.

CHAPITRE VI

Article 32

Les dispositions d'application du présent accord font l'objet d'un règlement financier arrêté, dès l'entrée en vigueur de l'accord portant modification de la quatrième convention ACP-CE, par le Conseil statuant à la majorité qualifiée prévue à l'article 21, paragraphe 4, sur la base d'un projet de la Commission et après avis de la Banque, en ce qui concerne les dispositions qui intéressent celle-ci, et de la Cour des comptes instituée aux articles 188 A et suivants du traité.

Article 33

1. À la clôture de chaque exercice, la Commission arrête le compte de la gestion écoulée et le bilan du Fonds.

2. Sans préjudice du paragraphe 5, la Cour des comptes exerce également ses pouvoirs à l'égard des opérations du Fonds. Les conditions dans lesquelles la Cour des comptes exerce ses pouvoirs sont arrêtées dans le règlement financier visé à l'article 32.

3. La décharge de la gestion financière du Fonds est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil, qui statue à la majorité qualifiée prévue à l'article 21, paragraphe 4.

4. Les informations visées à l'article 30, paragraphe 4, sont tenues par la Commission à la disposition de la Cour des comptes afin de permettre à celle-ci d'exécuter son contrôle sur pièces de l'aide apportée sur les ressources du Fonds.

5. Les opérations financées sur les ressources du Fonds dont la Banque assure la gestion font l'objet des procédures de contrôle et de décharge prévues par les statuts de la Banque pour l'ensemble de ses opérations. La Banque adresse chaque année au Conseil et à la Commission un rapport sur l'exécution des opérations financées sur les ressources du Fonds dont elle assure la gestion.

6. La Commission établit, en accord avec la Banque, la liste des informations qu'elle reçoit de celle-ci, périodiquement, en vue de lui permettre d'apprécier les conditions dans lesquelles la Banque exécute son mandat, et dans le but de favoriser une coordination étroite entre la Commission et la Banque.

Article 34

1. Sans préjudice des transferts visés à l'article 1er, paragraphe 2, point a) ii):

— le reliquat du Fonds institué par l'accord interne de 1975 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté continue à être administré dans les conditions prévues par ledit accord et par la réglementation en vigueur du 28 février 1980,

— le reliquat du Fonds institué par l'accord interne de 1979 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté continue à être administré dans les conditions prévues par ledit accord et par la réglementation en vigueur du 28 février 1985,

— le reliquat du Fonds institué par l'accord interne de 1985 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté continue à être administré dans les conditions prévues par ledit accord et par la réglementation en vigueur du 28 février 1990,

— le reliquat du Fonds institué par l'accord interne de 1990 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté continue à être administré dans les conditions prévues par ledit accord et par la réglementation en vigueur du 28 février 1995.

2. Au cas où un manque de ressources dû à l'épuisement du reliquat compromettrait le bon achèvement des projets financés dans le cadre des fonds visés au paragraphe 1, des propositions de financement supplémentaires peuvent

être présentées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 21.

Article 35

1. Le présent accord est approuvé par chaque État membre conformément aux règles constitutionnelles qui lui sont propres. Le gouvernement de chaque État membre notifie au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne l'accomplissement des procédures requises pour l'entrée en vigueur du présent accord.

2. Le présent accord est conclu pour la même durée que le second protocole financier annexé à la convention. Toutefois, il reste en vigueur dans la mesure nécessaire à l'exécution intégrale de toutes les opérations financées au titre de la convention et dudit protocole.

Article 36

Le présent accord, rédigé en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, portugaise, néerlandaise et suédoise, tous les textes faisant également foi, est déposé dans les archives du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, qui en remet une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des États signataires.

En fe de lo cual, los representantes de los Gobiernos de los Estados miembros, reunidos en el seno del Consejo, abajo firmantes, suscriben el presente Acuerdo. Til bekræftelse heraf har repræsentanterne for Det Europæiske Fællesskabs medlemsstater, forsamlet i Rådet, underskrevet denne aftale. Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten der im Rat vereinigten Regierungen der Mitgliedstaaten ihre Unterschriften unter dieses Abkommen gesetzt. Σε πίστωση των οποίων, οι υπογράφοντες αντιπρόσωποι των κυβερνήσεων των κρατών μελών, συνελθόντες στα πλαίσια του Συμβουλίου, έθεσαν την υπογραφή τους κάτω από την παρούσα συμφωνία. In witness whereof, the undersigned representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, have hereunto set their hands. En foi de quoi, les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, soussignés, ont apposé leurs signatures au bas du présent accord. In fede di che i sottoscritti rappresentanti dei governi degli Stati membri, riuniti in sede di Consiglio, hanno apposto le loro firme in calce al presente accordo. Ten blijke waarvan de ondergetekende vertegenwoordigers van de regeringen van de ondertekenende lidstaten, in het kader van de Raad bijeen, hun handtekening onder dit Akkoord hebben gesteld. Em fé do que, os representantes dos Governos dos Estados-membros, reunidos no Conselho, apuseram as suas assinaturas no final do presente acordo. Tämän vakuudeksi alla mainitut neuvostossa kokoontuneet jäsenvaltioiden hallitusten edustajat ovat allekirjoittaneet tämän sopimuksen. Till bevis härpå har företrädarna för medlemsstaternas regeringar, församlade i rådet, undertecknat detta avtal. Hecho en Bruselas, el veinte de diciembre de mil novecientos noventa y cinco. Udfærdiget i Bruxelles, den tyvende december nitten hundrede og femoghalvfems. Geschehen zu Brüssel am zwanzigsten Dezember neunzehnhundertfünfundneunzig. Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι Δεκεμβρίου χίλια εννιακόσια ενενήντα πέντε. Done at Brussels on the twentieth day of December in the year one thousand nine hundred and ninety-five. Fait à Bruxelles, le vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. Fatto a Bruxelles, addì venti dicembre millenovecentonovantacinque. Gedaan te Brussel, de twintigste december negentienhonderd vijfennegentig. Feito em Bruxelas, em vinte de Dezembro de mil novecentos e noventa e cinco. Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenä päivänä joulukuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäviisi. Som skedde i Bryssel den tjugonde december nittonhundranittiofem. Pour le Royaume de Belgique Voor het Koninkrijk België Für das Königreich Belgien På Kongeriget Danmarks vegne Für die Bundesrepublik Deutschland Για την Ελληνική Δημοκρατία Por el Reino de España Pour la République française Thar ceann na hÉireann For Ireland Per la Repubblica italiana Pour le Grand-Duché de Luxembourg Voor het Koninkrijk der Nederlanden Für die Republik Österreich Pela República Portuguesa Suomen tasavallan puolesta För Konungariket Sverige For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

(1) JO L 379 du 30.12.1978, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) A no 1971/89 (JO L 189 du 4.7.1989, p. 1).