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CONCLUSIONS DU CONSEIL ET DES MINISTRES DE L'ÉDUCATION RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL

du 31 mai 1990

concernant les réunions des hauts fonctionnaires du secteur de l'éducation

(90/C 162/03)

1. Le Conseil et les ministres de l'éducation réunis au sein du Conseil soulignent à nouveau l'importance qu'ils attachent à la nécessité:

- d'améliorer la connaissance mutuelle des différents systèmes d'enseignement dans la Communauté,

-d'assurer la confrontation permanente des politiques, des idées et des expériences en matière d'éducation entre les États membres,

-de faire en sorte que les réformes éducatives entreprises dans les États membres puissent être conçues en pleine connaissance de l'expérience des autres États membres,

-d'examiner des questions politiques et des problèmes d'intérêt commun pour les États membres, de manière à améliorer la qualité des systèmes d'enseignement dans la Communauté.

2. Ils réaffirment l'utilité de réunions régulières au niveau communautaire entre les hauts fonctionnaires des États membres contribuant à la formulation des politiques éducatives et ceux de la Commission.

3. La présidence de ces réunions incombera au pays qui assure la présidence du Conseil. Le président convoquera les réunions de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre ou de la Commission. Il présentera au comité de l'éducation, après avoir consulté les deux présidences suivantes, un projet de programme de travail pour ces réunions.

4. Le Conseil et les ministres reconnaissent la contribution que peut apporter le réseau Eurydice, dans la mesure où il constitue un instrument essentiel pour améliorer la connaissance mutuelle des systèmes éducatifs dans la Communauté et fournir des informations pour la comparaison de l'évolution de ces systèmes au sein de la Communauté.

En outre, ils reconnaissent aussi la contribution apportée par le programme Arion de visites d'études pour les spécialistes et les administrateurs en matière d'éducation, grâce auquel ceux-ci ont pu améliorer leur connaissance d'autres systèmes éducatifs européens. Il sont convenus que ce programme de visites pourrait inclure des thèmes d'intérêt commun dégagés lors des réunions des hauts fonctionnaires.

5. La présidence évaluera l'expérience acquise sur la base de ces conclusions, ainsi que le suivi des réunions et présentera un rapport au comité de l'éducation et au Conseil en 1992.
RÉSOLUTION DU CONSEIL ET DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL

du 23 novembre 1990

relative à l'amélioration de l'assistance mutuelle entre États membres en cas de catastrophe naturelle ou d'origine humaine

(90/C 315/02)

LE CONSEIL ET LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

rappelant leur résolution, du 25 juin 1987, relative à la mise en place d'une coopération communautaire en matière de protection civile (1), ainsi que la résolution, du 13 février 1989, relative aux nouveaux développements de la coopération communautaire en matière de protection civile (2);

conscients des risques de catastrophes naturelles ou d'origine humaine auxquels les États membres sont exposés et de la nécessité de porter assistance aux États membres touchés lorsque ces catastrophes se produisent;

soucieux de prendre en compte les aspects de responsabilité liés à une telle assistance;

reconnaissant qu'une amélioration de l'assistance mutuelle entre États membres en cas de catastrophe renforcerait la coopération communautaire en matière de protection civile;

conscients de l'utilité des accords bilatéraux et multilatéraux actuels et futurs relatifs à la coopération en matière de protection civile et aux fins spécifiques de l'amélioration de l'assistance réciproque en cas de catastrophe naturelle ou d'origine humaine;

soutiennent les objectifs généraux du projet d'accord concernant la coopération en matière de protection civile pour l'amélioration de l'assistance mutuelle en cas de catastrophe naturelle ou technologique soumis par la présidence le 11 septembre 1990;

conviennent d'examiner dès que possible, en coopération avec la Commission, les modalités de mise en oeuvre des objectifs susmentionnés.

(1) JO n° C 176 du 4. 7. 1987, p. 1.

(2) JO n° C 44 du 23. 2. 1989, p. 3.
RÉSOLUTIONdes ministres responsables des affaires culturelles, réunis au sein du Conseildu 13 novembre 1986concernant le mécénat des entreprises dans le domaine des activités culturelles(86/C 320/02)

1. Les ministres responsables des affaires culturelles, réunis au sein du Conseil, reconnaissent que le patrimoine culturel européen et les activités culturelles en général bénéficient du soutien conjugué du secteur public et du secteur privé. À leur avis, le soutien renforcé d'une pluralité de sources de financement, y compris différentes formes de mécénat tant privées que publiques, est le meilleur garant de la sauvegarde et du développement de ce patrimoine et des activités culturelles en général. 2. Dans ce contexte, le mécénat des entreprises permet d'enrichir le patrimoine culturel et d'intensifier et d'étendre l'activité artistique. Les ministres estiment que le mécénat des entreprises peut être développé sans entraver la liberté artistique et qu'il devrait fournir une aide financière supplémentaire aux activités culturelles et non remplacer les moyens existants. 3. L'intensification de l'activité artistique enrichit la vie culturelle et les possibilités de loisirs des citoyens européens. Elle offre divers avantages y compris un tourisme accru, sur le plan local, régional et national de même que pour l'ensemble de la Communauté. Les entreprises concernées peuvent améliorer leur image et le cadre de vie de leur personnel, et l'activité artistique fournit souvent un motif supplémentaire à l'entreprise pour s'implanter ou rester dans une région donnée. 4. Le mécénat offre également des possibilités de financement d'activités artistiques transnationales grâce à l'intervention d'entreprises ayant d'importants intérêts au niveau européen, et ouvre de ce fait de meilleurs perspectives en matière d'échanges culturels au sein de la Communauté. 5. Compte tenu de ce qui précède, les ministres conviennent d'encourager: i) le renforcement du mécénat des entreprises dans le domaine des activités culturelles dans les États membres de la Communauté européenne, en soulignant l'utilité de cette activité pour les deux parties ainsi que pour le développement des activités culturelles et économiques, ii) la possibilité d'introduire dans leurs pays des mesures destinées à promouvoir des programmes de mécénat appropriés; iii) la mise en place d'organismes chargés de conseiller et d'assister les entreprises et les secteurs artistiques que le mécénat intéresse; iv) le développement de liens entre les organismes de mécénat concernés; v) l'échange d'informations concernant la situation actuelle en matière de mécénat, afin d'évaluer les besoins futurs. 6. Ils prennent acte de l'intention de la Commission de continuer à contribuer à la mise en oeuvre des mesures prises dans ce domaine.
20.6.66 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES 1957/66
RESOLUTION
du14juin1966
desreprésentants desgouvernements desÉtatsmembresdelaCom­
munautééconomiqueeuropéenne,réunisauseinduConseil
relativeàl'harmonisation desprixdeseuildescéréales
(66/371/CEE)
cé'denteentreleprixdeseuildel'orgeetlesprix
deseuildesespècesdecéréalespourlesquellesil
n'estpasfixédeprixindicatif,
DÉCLARENT :
que,pourlacampagnedecommercialisation 1966/
1967,lesprixdeseuilvisésàl'article8durègle­
mentn°19serontfixéspourchaquecéréalepar
rapportauprixdeseuildel'orgedansleslimites
indiquéesci-après,leprixdeseuildel'orgeétant
affectédel'indice100:LESREPRÉSENTANTS DESGOUVERNEMENTS
DESÉTATSMEMBRES DELACOMMUNAUTÉ
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,RÉUNISAUSEIN
DUCONSEIL,
vuletraitéinstituantliaCommunauté écono­
miqueeuropéenne ,
vulerèglementn°19duConseilportantétablis­
sementgradueld'uneorganisationcommunedes
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miqueeuropéenne ,réunisauseinduConseil,rela­
tiveàl'harmonisation desprixdeseuildescéréales
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considérantqu'ilestopportundemaintenir,
pourlacampagnedecommercialisation 1966/1967,
lerapportharmoniséétablipourlacampagnepré­Avoine entre90et100
Maïs entre93et109
Sarrasin entre85et120
Sorgho entre90et105
Millet entre90et105
Alpiste entre90et120
(»)JOn°30du20.4.1962,p.933/62.
(*)TOn"113du26.6.1965,p.1906/65.
(2)

L’accord doit remplacer l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Tadjikistan, d’autre part (1),
(2)

En outre, l'article 48 du protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne, tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2015/2422 du Parlement européen et du Conseil (1), prévoit que le Tribunal est formé de deux juges par État membre à partir du 1er septembre 2019. L'article 2, point c), dudit règlement prévoit que le mandat de cinq juges, parmi les neuf juges supplémentaires qui doivent être nommés à partir du 1er septembre 2019, prend fin le 31 août 2025.
(6)

Il convient de procéder à la nomination de M. Zoltán CSEHI, M. Constantinos ILIOPOULOS, Mme Anna MARCOULLI et de M. Dean SPIELMANN pour un nouveau mandat commençant le 1er septembre 2016 et se terminant le 31 août 2022. Étant donné que ces quatre juges ont déjà exercé les fonctions de juges au Tribunal jusqu'au 31 août 2016 et ont continué à les exercer dans l'attente de la présente décision, il y a lieu de procéder à leur nomination pour un nouveau mandat avec effet le jour suivant la fin de leur précédent mandat,
Décision prise d'un commun accord, au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, par les gouvernements des États membres dont la monnaie est l'euro

du 27 avril 2004

portant nomination d'un membre du directoire de la Banque centrale européenne

(2004/488/CE)

LES CHEFS D'ÉTAT OU DE GOUVERNEMENT DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DONT LA MONNAIE EST L'EURO,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 112, paragraphe 2, point b), et son article 122, paragraphe 4, ainsi que les articles 11.2 et 43.3 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne,

vu la recommandation du Conseil(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

vu l'avis du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne(3),

DÉCIDENT:

Article premier

M. José Manuel GONZÁLEZ-PÁRAMO est nommé membre du directoire de la Banque centrale européenne pour une durée de huit ans à compter du 1er juin 2004.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 2004.

Le président

D. Ahern

(1) JO L 97 du 1.4.2004, p. 65.

(2) Avis du 20.4.2004 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO C 87 du 7.4.2004, p. 37.
DÉCISION DU COMITÉ EXÉCUTIF

du 28 avril 1999

concernant l'acquis Schengen en matière de télécommunications

[SCH/Com-ex (99) 6]

LE COMITÉ EXÉCUTIF,

vu l'article 132 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen,

vu l'article 44 de la Convention susmentionnée,

DÉCIDE:

Les exigences tactiques et opérationnelles auxquelles doivent répondre les futurs systèmes radio numériques transfrontaliers des services de police et de douane des États Schengen, définies en exécution du mandat découlant de l'article 44 de la Convention de Schengen, les règles d'élaboration et de gestion d'algorithmes de chiffrement uniformes ainsi que les autres arrangements intervenus dans le cadre du sous-groupe "Télécommunications", décrits dans les neuf documents suivants, sont approuvés.

1. SCH/I-Telecom (92) 21, rév. 2(1), du 12 juin 1992

"Définition du besoin en matière de radiocommunication des services de police et de douane"

2. SCH/I-Telecom (95) 18 du 8 juin 1995

"Système numérique de radiocommunication des organisations chargées de la sécurité (exigences tactiques et opérationnelles)"

3. SCH/I-Telecom (96) 44, rév. 5, du 14 novembre 1997

"Exigences relatives aux terminaux et à leurs surfaces utilisateurs dans les futurs systèmes radio numériques à ressources partagées des États Schengen"

4. SCH/I-Telecom (95) 33, rév. 2, du 6 décembre 1995

"Demande adressée à l'ETSI en vue de l'examen de normes européennes répondant aux exigences fonctionnelles des autorités Schengen"

5. SCH/I-Telecom (95) 35 du 21 novembre 1995

"Les exigences Schengen en matière de télécommunications et la norme TETRA"

6. SCH/I-Telecom/Crypto (95) 37, rév. 4, du 8 juillet 1996

"Exigences des autorités et des organisations chargées de la sécurité pour un réseau radio numérique"

7. SCH/I-Telecom/Crypto (97) 7, rév. 5, du 24 février 1998

"Accord sur l'utilisation et la conservation des algorithmes Schengen"

8. SCH/I-Telecom/Crypto (97) 10, rév. 2, du 24 février 1998

"Critères pour l'élaboration des algorithmes Schengen"

9. SCH/I (98) 17, rév. 4, du 26 mai 1998

"Modification du mandat du sous-groupe 'Télécommunications' relatif à l'examen de l'interopérabilité de systèmes radio numériques différents"

Luxembourg, le 28 avril 1999.

Le Président

C. H. Schapper

(1) Document restreint.
DÉCISION PRISE D'UN COMMUN ACCORD PAR LES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES AU NIVEAU DES CHEFS D'ÉTAT OU DE GOUVERNEMENT, ADOPTANT LA MONNAIE UNIQUE du 26 mai 1998 portant nomination du président de la Banque centrale européenne, de son vice-président ainsi que des autres membres de son directoire (98/345/CE)

LES CHEFS D'ÉTAT OU DE GOUVERNEMENT DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ADOPTANT LA MONNAIE UNIQUE,

sous la présidence de M. Viktor KLIMA, chancelier fédéral de la République d'Autriche,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 109 A, paragraphe 2, et son article 109 L, paragraphe 1, deuxième tiret, ainsi que l'article 50 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne,

vu la recommandation du Conseil (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Conseil de l'Institut monétaire européen (3),

DÉCIDENT:

Article premier

1. M. Wim Duisenberg est nommé président de la Banque centrale européenne, pour une durée de huit ans.

2. M. Christian Noyer est nommé vice-président de la Banque centrale européenne, pour une durée de quatre ans.

3. M. Otmar Issing est nommé membre du directoire de la Banque centrale européenne pour une durée de huit ans.

4. M. Tommaso Padoa-Schioppa est nommé membre du directoire de la Banque centrale européenne pour une durée de sept ans.

5. M. Eugenio Domingo Solans est nommé membre du directoire de la Banque centrale européenne pour une durée de six ans.

6. Mme Sirkka Hämäläinen est nommée membre du directoire de la Banque centrale européenne pour une durée de cinq ans.

Les nominations prennent effet à compter du 1er juin 1998.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 26 mai 1998.

Le président

V. KLIMA

(1) JO L 139 du 11. 5. 1998, p. 36.

(2) Avis rendu le 13 mai 1998 (non encore paru au Journal officiel).

(3) Avis rendu le 5 mai 1998 (non encore paru au Journal officiel).
Rectificatif à la décision 96/433/CECA des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 8 juillet 1996, relative à certaines mesures applicables à l'égard du Kazakhstan en ce qui concerne le commerce de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 180 du 19 juillet 1996.)

Page 29, à l'annexe I, rubrique SB 2 «Fil machine»: le code NC 7213 91 90 est inséré après le code NC 7213 91 70.
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

du 1er janvier 1995

portant nomination de juges et d'avocats généraux à la Cour de justice des Communautés européennes

(95/4/CE, Euratom, CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 32 ter,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 167,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 139,

vu l'acte concernant les conditions d'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède et les adaptations des traités sur lesquels l'Union européenne est fondée, et notamment ses articles 17, 20, 21 et 157, tel que résultant de la décision du Conseil de l'Union européenne du 1er janvier 1995 adaptant les instruments concernant l'adhésion des nouveaux États membres à l'Union européenne, et notamment ses articles 10, 11, 12 et 31,

vu la demande de la Cour,

vu l'article 20 de l'acte concernant les conditions d'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède et les adaptations des traités sur lesquels l'Union européenne est fondée, aux termes duquel la Cour de justice est assistée de huit avocats généraux et que, toutefois, un neuvième avocat général sera nommé à compter de la date d'adhésion jusqu'au 6 octobre 2000, que M. Antonio Mario LA PERGOLA, actuellement juge, a exprimé son accord pour être nommé à ces fonctions,

considérant qu'il convient dès lors de nommer trois juges et deux avocats généraux;

considérant qu'il y aura lieu de procéder à la nomination d'un troisième avocat général à une date ultérieure,

DÉCIDENT:

Article premier

Est nommé juge à la Cour de justice, pour la période du 1er janvier 1995 au 6 octobre 1997 inclus:

M. Leif SEVÓN.

Article 2

Sont nommés juges à la Cour de justice pour la période du 1er janvier 1995 au 6 octobre 2000 inclus:

M. Peter JANN,

M. Hans RAGNEMALM.

Article 3

Est nommé avocat général à la Cour de justice, pour la période du 1er janvier 1995 au 6 octobre 1997 inclus:

M. Dàmaso RUIZ-JARABO COLOMER.

Article 4

Est nommé avocat général à la Cour de justice, pour la période du 1er janvier 1995 au 6 octobre 2000 inclus:

M. Antonio Mario LA PERGOLA.

Fait à Bruxelles, le 1er janvier 1995.

Le président

P. DE BOISSIEU
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES du 21 décembre 1995 portant nomination d'un membre du Tribunal de première instance des Communautés européennes (95/579/CE, Euratom, CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 168 A,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 32 D,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 140 A,

vu la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom du Conseil, du 24 octobre 1988, instituant un Tribunal de première instance des Communautés européennes (1),

vu la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil de l'Union européenne, du 1er janvier 1995, portant adaptation des instruments relatifs à l'adhésion de nouveaux États membres à l'Union européenne (2), et notamment son article 10 modifiant l'article 2 paragraphe 1 de la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom et son article 31 modifiant l'article 157 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion,

considérant que monsieur Donal P. M. Barrington, juge au Tribunal de première instance des Communautés européennes a, par lettre du 15 décembre 1995, présenté sa démission;

considérant que, en vertu des articles 44 et 8 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, des articles 44 et 7 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté économique européenne et des articles 45 et 7 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne de l'énergie atomique, il y a lieu de procéder à la nomination d'un juge pour la durée du mandat de monsieur Donal P. M. Barrington restant à courir, soit jusqu'au 31 août 2001 inclus,

DÉCIDENT:

Article premier

Est nommé juge au Tribunal de première instance, jusqu'au 31 août 2001 inclus, monsieur John D. Cooke.

Article 2

La présente décision prend effet à compter du 10 janvier 1996.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1995.

Le président

F. J. ELORZA CAVENGT

(1) JO n° L 319 du 25. 11. 1988, p. 1. Version rectifiée au JO n° L 241 du 17. 8. 1989, p. 4. Décision modifiée par la décision 93/350/Euratom, CECA, CEE du 8 juin 1993 (JO n° L 144 du 16. 6. 1993, p. 21), modifiée par la décision 94/149/CECA, CEE du 7 mars 1994 (JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 29).

(2) JO n° L 1 du 1. 1. 1995, p. 1.
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES du 29 janvier 1992 portant nomination d'un juge à la Cour de justice (92/74/CEE, Euratom, CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 32 ter,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 167,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 139,

considérant que sir Gordon Slynn, juge à la Cour de justice des Communautés européennes a, par lettres du 14 décembre 1991 et du 14 janvier 1992, adressées au président de la Cour et transmises au président du Conseil, présenté sa démission avec effet au 10 mars 1992;

considérant que, en vertu de l'article 8 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, de l'article 7 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté économique européenne et de l'article 7 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne de l'énergie atomique, il y a lieu de procéder à la nomination d'un juge pour la durée du mandat de sir Gordon Slynn restant à courir,

DÉCIDENT:

Article premier

Est nommé juge à la Cour de justice, jusqu'au 6 octobre 1994 inclus, M. David A. O. Edward.

Article 2

La présente décision prend effet à compter du 10 mars 1992.

Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1992. Le président J. C. PAULOURO das NEVES