FR Journal officiel de l'Union européenne L 215/27

Seuls les textes originaux de la CEE-ONU ont un effet légal en vertu du droit public international. Le statut et la date d’entrée en vigueur du présent règlement sont à vérifier dans la dernière version du document de statut TRANS/WP.29/343 de la CEE-ONU, disponible à l’adresse suivante:

http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29fdocstts.html

Règlement no 26 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne leurs saillies extérieures

Comprenant tout le texte valide jusqu’à:

Complément 1 à la série 03 d’amendements — Date d’entrée en vigueur: 11 juin 2007

TABLE DES MATIÈRES

RÈGLEMENT

1. Domaine d’application et objectif

2. Définitions

3. Demande d’homologation

4. Homologation

5. Prescriptions générales

6. Prescriptions particulières

7. Modification du type homologué et extension de l’homologation

8. Conformité de la production

9. Sanctions pour non-conformité de la production

10. Arrêt définitif de la production

11. Noms et adresses des services techniques chargés des essais d’homologation et des services administratifs

12. Dispositions transitoires

ANNEXES

Annexe 1 — Communication concernant l’homologation, l’extension, le refus ou le retrait d’homologation ou l’arrêt définitif de la production d’un type de véhicule en ce qui concerne ses saillies extérieures

Annexe 2 — Exemples de marques d’homologation

Annexe 3 — Méthodes pour déterminer les dimensions des saillies et des intervalles

Annexe 4 — Communication concernant l’homologation, l’extension, le refus ou le retrait d’homologation ou l’arrêt définitif de la production d’un type de porte-bagages, barres porte-skis, antennes radio ou radiotéléphoniques en tant qu’entité technique

1. DOMAINE D’APPLICATION ET OBJECTIF

1.1. Le présent règlement s’applique aux saillies extérieures des voitures de la catégorie M1 (1). Il ne s’applique pas aux rétroviseurs extérieurs ni aux sphères des dispositifs d’attelage.

1.2. Le but du présent règlement est de réduire le risque ou la gravité des lésions corporelles subies par une personne heurtée ou frôlée par la carrosserie en cas de collision. Cette disposition est applicable aussi bien lorsque le véhicule est à l’arrêt que lorsqu’il circule.

2. DÉFINITIONS

Au sens du présent règlement, on entend

2.1. par «homologation du véhicule», l’homologation d’un type de véhicule en ce qui concerne ses saillies extérieures;

2.2. par «type de véhicule», les véhicules à moteur ne présentant pas entre eux de différences essentielles, ces différences pouvant porter, par exemple, sur la forme de la surface extérieure, ou les matériaux dont elle est faite;

2.3. par «surface extérieure», on entend l’extérieur du véhicule, comprenant le capot du moteur, le couvercle du coffre, les portières, les ailes, le toit, les dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse et les éléments de renforcement apparents;

2.4. par «ligne de plancher», une ligne déterminée comme suit: On déplace tout autour d’un véhicule chargé, un cône à axe vertical de hauteur indéfinie ayant un demi-angle de 30°, de telle manière qu’il reste tangent, et le plus bas possible, à la surface extérieure du véhicule. La ligne de plancher est la trace géométrique des points de tangence. Lors de la détermination de la ligne de plancher, on ne doit pas tenir compte des points de levage au cric, des tuyaux d’échappements, et des roues. Quant aux lacunes existant au droit des passages de roues, on les suppose comblées par une surface imaginaire prolongeant sans décrochement la surface extérieure adjacente. Aux deux extrémités du véhicule, on tiendra compte du pare-chocs pour la détermination de la ligne de plancher. Suivant le type de véhicule considéré, la trace de la ligne de plancher peut se situer soit à l’extrémité du profil du pare-chocs, soit au panneau de carrosserie situé sous le pare-chocs. S’il existe simultanément deux ou plusieurs points de tangence, c’est le point de tangence situé le plus bas qui servira à déterminer la ligne de plancher;

2.5. par «rayon de courbure», le rayon de l’arc du cercle qui s’approche le plus de la forme arrondie de la partie considérée;

2.6. par «véhicule chargé», le véhicule chargé jusqu’à la masse maximale techniquement admissible. Les véhicules équipés de suspensions hydropneumatiques, hydrauliques ou pneumatiques, ou d’un dispositif de stabilisation automatique d’assiette en fonction de la charge, seront soumis aux essais dans les conditions de roulage normales les plus défavorables spécifiées par le constructeur;

2.7. par «arête extérieure extrême» du véhicule par rapport aux côtés latéraux, le plan parallèle au plan longitudinal médian du véhicule et tangent à son arête extérieure latérale, et par rapport aux côtés frontal et arrière, le plan transversal perpendiculaire du véhicule et tangent à ses arêtes extérieures frontale et arrière, compte non tenu de la saillie: 2.7.1. des bandages, près de leur point de tangence avec le sol et des valves pour le contrôleur de pression, 2.7.2. de tout dispositif antidérapant monté sur les roues, 2.7.3. des rétroviseurs, 2.7.4. des feux indicateurs de direction latéraux, feux de gabarit, feux de position avant et arrière (latéraux) et feux de stationnement, 2.7.5. pour ce qui est de l’avant et de l’arrière, des pare-chocs, du dispositif d’attelage et du tuyau d’échappement;

2.8. par «dimension de la saillie» d’un élément monté sur un panneau, la dimension déterminée par la méthode décrite au paragraphe 2 de l’annexe 3 du présent règlement;

2.9. par «ligne nominale d’un panneau» la ligne passant par deux points représentés par la position du centre d’une sphère lorsque la surface entre en contact avec un élément puis le quitte, durant le processus de mesure décrit au paragraphe 2.2 de l’annexe 3 du présent règlement.

2.10. Par «antenne» on entend tout dispositif utilisé pour transmettre et/ou recevoir des signaux électromagnétiques.

3. DEMANDE D’HOMOLOGATION

3.1. Demande d’homologation d’un type de véhicule en ce qui concerne ses saillies extérieures.

3.1.1. La demande d’homologation d’un type de véhicule en ce qui concerne ses saillies extérieures est présentée par le constructeur du véhicule ou son représentant dûment accrédité.

3.1.2. Elle est accompagnée des pièces énumérées ci-après, en triple exemplaire: 3.1.2.1. photographies de l’avant, de l’arrière et des parties latérales du véhicule, prises sous un angle de 30° à 45° par rapport au plan longitudinal médian, vertical du véhicule; 3.1.2.2. dessins cotés des pare-chocs. Et, le cas échéant; 3.1.2.3. dessins de certaines saillies extérieures. Et, s’il y a lieu, dessins mentionnés au paragraphe 6.9.1 de certaines parties de la surface extérieure.

3.1.3. Un véhicule représentatif du type de véhicule à homologuer est présenté au service technique chargé des essais d’homologation. À la demande dudit service technique, certaines pièces et certains échantillons des matériaux utilisés sont également présentés.

3.2. Demande d’homologation des porte-bagages, barres porte-skis, antennes radio ou radiotéléphoniques en tant qu’entité technique.

3.2.1. Les demandes d’homologation des porte-bagages, barres porte-skis, antennes radio ou radiotéléphoniques en tant qu’entités techniques sont présentées par le constructeur du véhicule, le fabricant de ces entités techniques ou par leur mandataire.

3.2.2. Pour chacun des dispositifs mentionnés au paragraphe 3.2.1, la demande d’homologation est accompagnée de ce qui suit: 3.2.2.1. documents en trois exemplaires comportant la description des caractéristiques techniques des entités techniques, ainsi que les instructions de montage qui doivent être jointes à toute entité technique mise en vente; 3.2.2.2. un modèle du type d’entité technique. L’autorité compétente est habilitée, si elle le juge nécessaire, à demander un autre modèle.

4. HOMOLOGATION

4.1. Homologation d’un type de véhicule en ce qui concerne ses saillies extérieures

4.1.1. Lorsque le type de véhicule présenté à l’homologation en application du présent règlement satisfait aux prescriptions des paragraphes 5 et 6 ci-après, l’homologation est accordée pour ce type de véhicule.

4.1.2. À chaque type de véhicule homologué est attribué un numéro d’homologation dont les deux premiers chiffres (actuellement 03 correspondant à la série 03 d’amendements) indiquent la série d’amendements englobant les plus récentes modifications techniques majeures apportées au règlement à la date de la délivrance de l’homologation. Une même partie contractante ne peut attribuer ce même numéro à un autre type de véhicule.

4.1.3. L’homologation ou l’extension ou le refus ou retrait d’homologation ou l’arrêt définitif de la production d’un type de véhicule, en application du présent règlement, est notifié aux parties de l’accord de 1958 appliquant le présent règlement, au moyen d’une fiche conforme au modèle figurant à l’annexe 1 du présent règlement.

4.1.4. Sur tout véhicule conforme à un type de véhicule homologué en application du présent règlement, il est apposé de manière visible, en un endroit facilement accessible et indiqué sur la fiche d’homologation, une marque d’homologation internationale composée: 4.1.4.1. d’un cercle à l’intérieur duquel est placée la lettre «E», suivie du numéro distinctif du pays ayant délivré l’homologation; 4.1.4.2. du numéro du présent règlement, suivi de la lettre «R», d’un tiret et d’un numéro d’homologation, placé à droite du cercle prévu au paragraphe 4.1.4.1.

4.1.5. Si le véhicule est conforme à un type de véhicule homologué en application d’un autre (d’autres) règlement(s) annexé(s) à l’accord dans le même pays que celui qui a accordé l’homologation en application du présent règlement, le symbole prévu au paragraphe 4.4.1 n’a pas à être répété; dans ce cas, les numéros et symboles additionnels de tous les règlements pour lesquels l’homologation est accordée dans le pays ayant accordé l’homologation en application du présent règlement doivent être rangés en colonnes verticales situées à droite du symbole prévu au paragraphe 4.4.1.

4.1.6. La marque d’homologation doit être nettement lisible et indélébile.

4.1.7. La marque d’homologation est placée au voisinage de la plaque apposée par le constructeur et donnant les caractéristiques des véhicules, ou sur cette plaque.

4.1.8. L’annexe 2 du présent règlement donne des exemples de marques d’homologation.

4.1.9. L’autorité compétente doit vérifier l’existence de dispositions satisfaisantes pour assurer un contrôle efficace de la qualité de la conformité de production avant que soit accordée l’homologation de type.

4.2. Homologation des porte-bagages, barres porte-skis, antennes radio ou radiotéléphoniques en tant qu’entité technique.

4.2.1. Lorsque le type de porte-bagages, barres porte-skis, antennes radio ou radiotéléphoniques présenté à l’homologation en tant qu’entité technique en application du présent règlement satisfait aux prescriptions des paragraphes 6.16 à 6.18 ci-après, l’homologation est accordée pour ce type d’entité technique.

4.2.2. Chaque homologation d’un type d’entité technique comporte l’attribution d’un numéro d’homologation dont les deux premiers chiffres (actuellement 02 correspondant à la série 02 d’amendements entrée en vigueur le 13 décembre 1996) indiquent la série d’amendements correspondant aux plus récentes modifications techniques majeures apportées au règlement à la date de la délivrance de l’homologation. Une même partie contractante ne peut attribuer ce même numéro à une autre entité technique.

4.2.3. L’homologation ou l’extension ou le refus ou retrait d’homologation ou l’arrêt définitif de la production d’un type d’entité technique, en application du présent règlement, est notifié aux parties de l’accord de 1958 appliquant le présent règlement, au moyen d’une fiche conforme au modèle figurant à l’annexe 4 du présent règlement.

4.2.4. Sur toute entité technique conforme à un type d’entité technique homologué en application du présent règlement, il est apposé de manière visible, en un endroit facilement accessible et indiqué sur la fiche d’homologation, une marque d’homologation internationale composée: 4.2.4.1. d’un cercle à l’intérieur duquel est placée la lettre «E» suivie du numéro distinctif du pays qui a accordé l’homologation (2); 4.2.4.2. du numéro du présent règlement, suivi de la lettre «R», d’un tiret et d’un numéro d’homologation, placé à droite du cercle prévu au paragraphe 4.2.4.1.

4.2.5. La marque d’homologation doit être nettement lisible et indélébile.

4.2.6. La marque d’homologation est placée sur la plaque signalétique de l’entité technique, apposée par le constructeur ou à proximité.

4.2.7. L’annexe 2 du présent règlement donne des exemples de marques d’homologation.

4.2.8. L’autorité compétente doit vérifier l’existence de dispositions satisfaisantes pour assurer un contrôle efficace de la qualité de la conformité de production avant que soit accordée l’homologation de type.

5. PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

5.1. Les dispositions du présent règlement ne s’appliquent pas aux parties de la surface extérieure qui, le véhicule étant en charge, et les portières, fenêtres et couvercles d’accès, etc. en position fermée, se trouvent 5.1.1. à plus de 2,00 m de hauteur, 5.1.2. au-dessous de la ligne de plancher, 5.1.3. situées, de telle façon qu’elles ne puissent être touchées, aussi bien dans des conditions statiques qu’en mouvement, par une sphère de 100 mm de diamètre.

5.2. La surface extérieure des véhicules ne doit comporter ni parties pointues ou tranchantes, ni saillies dirigées vers l’extérieur qui, du fait de leur forme, de leurs dimensions, de leur orientation ou de leur dureté, seraient susceptibles d’accroître le risque ou la gravité des lésions corporelles subies par une personne heurtée ou frôlée par la carrosserie en cas de collision.

5.3. La surface extérieure des véhicules ne doit pas comporter de parties orientées vers l’extérieur susceptibles d’accrocher les piétons, cyclistes ou motocyclistes.

5.4. Aucun point en saillie sur la surface extérieure ne doit avoir un rayon de courbure inférieur à 2,5 mm. Cette prescription ne s’applique pas aux parties de la surface extérieure dont la saillie est inférieure à 5 mm; les angles de ces parties orientés vers l’extérieur doivent toutefois être doucis, à moins que les saillies résultantes ne soient inférieures à 1,5 mm.

5.5. Les parties en saillie sur la surface extérieure, constituées par un matériau dont la dureté ne dépasse pas 60 shore A, pourront avoir un rayon de courbure inférieur à 2,5 mm. La mesure de la dureté s’effectuera sur l’élément monté sur le véhicule. S’il est impossible d’effectuer une mesure de dureté suivant la méthode Shore A, on effectuera des mesures comparables aux fins d’évaluation.

5.6. Les dispositions des paragraphes 5.1 à 5.5 s’appliquent en plus des prescriptions particulières du paragraphe 6 ci-après, sauf dispositions expressément contraires de ces mêmes prescriptions particulières.

6. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

6.1. Motifs ornementaux

6.1.1. Les motifs ornementaux rapportés, faisant saillie de plus de 10 mm par rapport à leur support, doivent s’effacer, se détacher ou se rabattre sous une force de 10 daN exercée dans une direction quelconque sur leur point le plus en saillie, sur un plan approximativement parallèle à la surface sur laquelle ils sont montés. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux motifs ornementaux existant sur les grilles des radiateurs, pour lesquels seules sont applicables les prescriptions générales du paragraphe 5. Pour appliquer la force de 10 daN, on se sert d’un poinçon à embout plat dont le diamètre ne doit pas dépasser 50 mm. En cas d’impossibilité, une méthode équivalente doit être employée. Après effacement, détachement ou rabattement des motifs ornementaux, les parties subsistantes ne doivent pas faire saillie de plus de 10 mm. En tout état de cause, ces saillies doivent satisfaire aux dispositions du paragraphe 5.2. Si le motif ornemental est monté sur une embase, cette dernière est considérée comme appartenant au motif ornemental et non à la surface de support.

6.1.2. Les bandes ou éléments protecteurs existant sur la surface extérieure ne sont pas soumis aux prescriptions du paragraphe 6.1.1 ci-dessus; toutefois ils doivent être solidement fixés sur le véhicule.

6.2. Projecteurs

6.2.1. Les visières et encadrements en saillie sont admis sur les projecteurs, à condition qu’ils ne fassent pas saillie de plus de 30 mm par rapport à la face extérieure de la glace du projecteur et que leur rayon de courbure ne soit en aucun point inférieur à 2,5 mm. Si le projecteur est monté derrière un verre supplémentaire, la saillie est mesurée à partir de la surface extérieure. La saillie est déterminée conformément à la méthode décrite au paragraphe 3 de l’annexe 3 du présent règlement.

6.2.2. Les projecteurs escamotables doivent satisfaire aux dispositions du paragraphe 6.2.1 ci-dessus, tant en position de fonctionnement qu’en position escamotée.

6.2.3. Les dispositions du paragraphe 6.2.1 ci-dessus ne s’appliquent pas aux projecteurs noyés dans la carrosserie ou lorsqu’ils sont «surplombés» par la carrosserie, si celle-ci est conforme aux prescriptions du paragraphe 6.9.1.

6.3. Grilles et intervalles entre éléments

6.3.1. Les prescriptions du paragraphe 5.4 ne s’appliquent pas aux intervalles existant entre éléments fixes ou mobiles, y compris les éléments de grilles d’entrée ou de sortie d’air et de calandre, à condition que la distance entre deux éléments consécutifs ne dépasse pas 40 mm et que les grilles et les intervalles aient un rôle fonctionnel. Quand cette distance est comprise entre 40 et 25 mm, les rayons de courbure doivent être égaux ou supérieurs à 1 mm. Par contre, si la distance entre deux éléments consécutifs est égale ou inférieure à 25 mm, les rayons de courbure des faces extérieures des éléments doivent être d’au moins 0,5 mm. La distance entre deux éléments consécutifs est déterminée conformément à la méthode décrite au paragraphe 4 de l’annexe 3 du présent règlement.

6.3.2. Le raccordement de la face avant avec les faces latérales de chaque élément d’une grille ou séparé d’un autre élément par un intervalle doit être douci.

6.4. Essuie-glace

6.4.1. Les balais d’essuie-glace doivent être fixés de telle façon que l’arbre porte-balai soit recouvert d’un élément protecteur ayant un rayon de courbure satisfaisant à la prescription du paragraphe 5.4 et un embout d’au moins 150 mm2 de surface. Dans le cas d’éléments protecteurs arrondis, cette surface, projetée sur un plan dont la distance par rapport au point le plus saillant ne doit pas dépasser 6,5 mm, doit être d’au moins 150 mm2. Les essuie-glaces arrière et les essuie-glaces de projecteurs doivent répondre à ces mêmes spécifications.

6.4.2. Le paragraphe 5.4 ne s’applique ni aux balais ni aux éléments de support. Ces organes ne doivent présenter ni angles vifs, ni parties tranchantes ou pointues.

6.5. Pare-chocs

6.5.1. Les extrémités latérales des pare-chocs doivent être rabattues vers la surface extérieure, de façon à minimiser le danger d’accrochage. Cette prescription est considérée comme satisfaite, soit si le pare-chocs se trouve dans une alvéole ou est incorporé dans la carrosserie, soit si l’extrémité latérale des pare-chocs est rabattue de manière à ne pas pouvoir être touchée par une sphère de 100 mm et si la distance entre l’extrémité des pare-chocs et la partie la plus proche de la carrosserie ne dépasse pas 20 mm.

6.5.2. Si la ligne du pare-chocs qui correspond au contour extérieur de la voiture en projection verticale passe par une surface rigide, cette surface doit avoir un rayon de courbure minimal de 5 mm en tous ses points situés à moins de 20 mm du contour extérieur, et un rayon de courbure minimal de 2,5 mm dans tous les autres cas. La présente disposition s’applique à la partie de la zone, de la ligne de contour jusqu’à 20 mm à l’intérieur, située entre et en avant (ou en arrière dans le cas du pare-chocs arrière) de points tangentiels à la ligne de contour de deux plans verticaux formant chacun avec le plan de symétrie longitudinal du véhicule un angle de 15° (voir figure 1).

6.5.3. La prescription du paragraphe 6.5.2 ne s’applique pas aux parties des pare-chocs ou rapportées sur ceux-ci, notamment aux couvre-joints et aux gicleurs des lave-projecteurs, qui forment une saillie ou une dépouille de moins de 5 mm; les angles de ces parties orientés vers l’extérieur doivent toutefois être doucis, à moins que les saillies résultantes ne soient inférieures à 1,5 mm.

6.6. Poignées, charnières et boutons poussoirs des portières, coffres et capots; bouchons et couvercles de réservoirs d’essence

6.6.1. Ces éléments ne doivent pas faire saillie de plus de 40 mm pour les poignées des portes et du coffre à bagages et de 30 mm dans tous les autres cas. Figure 1

6.6.2. Si les poignées des portes latérales sont du type rotatif, elles doivent satisfaire à l’une des deux conditions suivantes: 6.6.2.1. dans le cas des poignées pivotant parallèlement au plan de la porte, l’extrémité ouverte de la poignée doit être orientée vers l’arrière. Cette extrémité doit être rabattue vers le plan de la porte et logée dans un encadrement de protection ou dans une alvéole; 6.6.2.2. les poignées qui pivotent vers l’extérieur dans toute direction qui n’est pas parallèle au plan de la porte doivent, en position fermée, être logées dans un encadrement de protection ou une alvéole. L’extrémité ouverte doit être orientée soit vers l’arrière, soit vers le bas. Cependant les poignées qui ne satisfont pas à cette dernière condition peuvent être acceptées si: a) elles ont un mécanisme de rappel indépendant, b) au cas où les mécanismes de rappel ne fonctionnent pas, elles ne font pas saillie de plus de 15 mm, c) elles satisfont, dans cette position ouverte, aux prescriptions du paragraphe 5.4, et d) la surface de leur extrémité libre n’est pas inférieure à 150 mm2, quand elle est mesurée à moins de 6,5 mm du point le plus saillant en avant.

6.7. Roues, écrous de roue, chapeaux de moyeux et enjoliveurs

6.7.1. Les prescriptions du paragraphe 5.4 ne s’appliquent pas à ces éléments.

6.7.2. Les roues, écrous de roue, chapeaux de moyeux et enjoliveurs ne doivent pas comporter de saillies pointues ou tranchantes se prolongeant au-delà du plan extérieur de la jante. Les écrous à ailettes ne sont pas admis.

6.7.3. Lors de la marche en ligne droite, aucune partie des roues, à l’exclusion des pneumatiques, située au-dessus du plan horizontal passant par leur axe de rotation ne doit faire saillie, au-delà de la projection verticale sur un plan horizontal, de la surface ou structure extérieure. Toutefois, si des exigences fonctionnelles le justifient, les enjoliveurs de roues qui recouvrent les écrous des roues et de moyeux peuvent faire saillie au-delà de la projection verticale de la surface ou de la structure extérieure, à condition que la surface de la partie saillante ait un rayon de courbure au moins égal à 30 mm et que la saillie, par rapport à la projection verticale de la surface ou structure extérieure, n’excède en aucun cas 30 mm.

6.8. Arêtes en tôle

6.8.1. Les arêtes en tôle, telles que les bords de gouttières et les glissières de portes coulissantes, sont admises à condition que leurs bords soient rabattus ou que ces arêtes soient recouvertes d’un élément protecteur satisfaisant aux dispositions du présent règlement qui lui sont applicables. Une arête non protégée est dite rabattue, si elle est repliée à environ 180°, ou repliée vers la carrosserie de manière que l’arête ne puisse être touchée par une sphère de 100 mm de diamètre. Les prescriptions du paragraphe 5.4 ne s’appliquent pas aux arêtes en tôle suivantes: bord arrière du capot et bord avant du coffre arrière.

6.9. Panneaux de carrosserie

6.9.1. Le rayon de courbure des plis des panneaux de carrosserie peut avoir moins de 2,5 mm, à condition de ne pas être inférieur au dixième de la hauteur «H» de la saillie, mesurée conformément à la méthode exposée au paragraphe 1 de l’annexe 3.

6.10. Déflecteurs latéraux d’air et de pluie

6.10.1. Les arêtes des déflecteurs latéraux susceptibles d’être dirigées vers l’extérieur doivent avoir un rayon de courbure d’au moins 1 mm.

6.11. Points de levage au cric et tuyaux d’échappement

6.11.1. Les points de levage au cric et le(s) tuyau(x) d’échappement ne doivent pas faire saillie de plus de 10 mm par rapport à la projection verticale de la ligne de plancher passant verticalement au-dessus. En dérogation à cette prescription, un tuyau d’échappement peut faire saillie de plus de 10 mm par rapport à la projection verticale de la ligne de plancher, pour autant que ses arêtes soient arrondies à l’extrémité, le rayon de courbure minimal étant de 2,5 mm.

6.12. Clapets d’admission et d’évacuation d’air

6.12.1. Les clapets d’admission et d’évacuation d’air doivent satisfaire aux prescriptions des paragraphes 5.2, 5.3 et 5.4 dans toutes les positions d’utilisation.

6.13. Toit

6.13.1. Les toits ouvrants doivent être uniquement considérés en position fermée.

6.13.2. Dans le cas de coupés décapotables, la capote sera examinée aussi bien en position déployée qu’en position rabattue.

6.13.2.1. Si la capote est rabattue, on ne procédera à aucun examen du véhicule en dessous d’une surface imaginaire délimitée par la capote en position déployée.

6.13.2.2. Lorsqu’une housse est fournie comme équipement standard pour emballer la capote en position rabattue, l’examen sera fait housse en place.

6.14. Glaces

6.14.1. Les glaces qui pivotent vers l’extérieur à partir de la surface extérieure du véhicule seront conformes aux dispositions suivantes dans toutes les positions d’utilisation: 6.14.1.1. aucune arête ne devra être orientée vers l’avant, 6.14.1.2. aucune partie de la glace ne devra faire saillie au-delà de l’arête extérieure extrême du véhicule.

6.15. Supports de plaque d’immatriculation

6.15.1. Les dispositifs de support des plaques d’immatriculation fournis par le constructeur du véhicule doivent être conformes aux prescriptions du paragraphe 5.4 du présent règlement s’ils peuvent être touchés par une sphère de 100 mm de diamètre lorsque la plaque d’immatriculation est montée conformément aux instructions du constructeur du véhicule.

6.16. Porte-bagages et barres porte-skis

6.16.1. Les porte-bagages et barres porte-skis doivent être fixés au véhicule de telle façon que des forces horizontales longitudinales et transversales puissent être transmises qui ne soient pas inférieures à la charge verticale maximale du dispositif indiquée par son constructeur, et qu’au moins dans une direction ces forces soient transmises par la forme géométrique de l’assemblage. Pour les essais du dispositif installé conformément aux indications de son constructeur, la charge d’essai ne doit pas être appliquée ponctuellement.

6.16.2. Les surfaces qui, après montage du dispositif, peuvent être touchées par une sphère d’un diamètre de 165 mm, ne doivent pas comporter de parties ayant un rayon de courbure inférieur à 2,5 mm, à moins que les prescriptions du paragraphe 6.3 puissent être appliquées.

6.16.3. Les éléments de raccord, tels que vis pouvant être serrées ou desserrées sans l’aide d’outil, ne doivent pas faire, au-dessus des surfaces mentionnées au paragraphe 6.16.2, une saillie de plus de 40 mm; la saillie est déterminée selon la méthode décrite au paragraphe 2 de l’annexe 3, mais avec une sphère de 165 mm de diamètre si la méthode du paragraphe 2.2 est employée.

6.17. Antennes

6.17.1. Les antennes radio et radiotéléphoniques doivent être montées sur le véhicule de manière telle que si leur extrémité libre se situe dans une des positions d’utilisation indiquées par leur constructeur, à moins de 2 m au-dessus du sol, cette extrémité libre se trouve à l’intérieur d’une zone limitée par des plans verticaux situés à 10 cm à l’intérieur des arêtes extérieures extrêmes du véhicule définies au paragraphe 2.7.

6.17.2. En outre, l’antenne doit être montée sur le véhicule, et, le cas échéant, son extrémité libre doit pouvoir être guidée de façon telle qu’aucune partie de l’antenne ne dépasse les arêtes extérieures extrêmes du véhicule définies au paragraphe 2.7.

6.17.3. La tige de l’antenne peut avoir un rayon de courbure inférieur à 2,5 mm. Les extrémités mobiles des antennes doivent être munies d’un capuchon captif dont les rayons de courbure ne doivent pas mesurer moins de 2,5 mm.

6.17.4. Les socles des antennes ne doivent pas faire saillie de plus de 40 mm, la saillie étant déterminée selon la méthode décrite au paragraphe 2 de l’annexe 3.

6.17.4.1. Dans les cas où, en raison de l’absence d’une tige ou d’une partie flexible, il n’est pas possible d’identifier la partie constituant le socle d’une antenne, cette prescription est censée être respectée si, après avoir appliqué, au niveau des parties les plus saillantes de l’antenne, une force horizontale de 50 daN au plus dans les directions avant et arrière à l’aide d’un poinçon à embout plat dont le diamètre ne dépasse pas 50 mm: a) l’antenne se plie vers le support et ne fait pas saillie de plus de 40 mm, ou b) l’antenne se casse, tandis que la partie restante ne présente pas de partie tranchante ou dangereuse avec laquelle la sphère de 100 mm pourrait entrer en contact et ne fait pas saillie de plus de 40 mm.

6.17.4.2. Les paragraphes 6.17.4 et 6.17.4.1 ne s’appliquent pas aux antennes situées en arrière du plan vertical transversal passant par le point «R» du conducteur, à condition que la saillie maximale de l’antenne, y compris son boîtier, n’excède pas 70 mm lorsqu’elle est déterminée selon la procédure décrite au paragraphe 2 de l’annexe 3. Si l’antenne est située en arrière de ce plan vertical mais fait saillie de plus de 70 mm, le paragraphe 6.17.4.1 s’applique, en retenant une limite de saillie de 70 mm au lieu de 40 mm.

6.18. Instructions de montage

6.18.1. Une fois réceptionnées en tant qu’entités techniques, les galeries porte-bagages, barres porte-skis, antennes radio et antennes radiotéléphoniques ne doivent être mises sur le marché, vendues et achetées qu’accompagnées d’instructions de montage. Les instructions de montage doivent être suffisamment précises pour que les pièces réceptionnées puissent être montées sur le véhicule de manière telle que les prescriptions correspondantes des paragraphes 5 et 6 ci-dessus puissent être respectées. En ce qui concerne plus particulièrement les antennes télescopiques, leurs positions d’utilisation doivent être indiquées.

7. MODIFICATION DU TYPE HOMOLOGUÉ ET EXTENSION DE L’HOMOLOGATION

7.1. Toute modification du type de véhicule sera portée à la connaissance du service administratif qui a accordé l’homologation du type de véhicule. Ce service pourra alors:

7.1.1. soit considérer que les modifications apportées ne risquent pas d’avoir une influence défavorable notable,

7.1.2. soit exiger un nouveau procès-verbal du service technique chargé des essais.

7.2. La confirmation de l’homologation avec l’indication des modifications ou le refus de 1’homologation sera communiqué aux parties à l’accord appliquant le présent règlement conformément à la procédure indiquée au paragraphe 4.3 ci-dessus.

7.3. L’autorité compétente ayant délivré l’extension de l’homologation attribue un numéro de série à ladite extension et en informe les autres parties à l’accord de 1958 appliquant le présent règlement, au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle de l’annexe 1 du présent règlement.

8. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

8.1. Le véhicule (l’entité technique) homologué(e) en application du présent règlement doit être fabriqué(e) de façon à être conforme au type homologué en satisfaisant aux prescriptions des paragraphes 5 et 6 ci-dessus.

8.2. Afin de vérifier que les conditions énoncées au paragraphe 8.1 sont remplies, des contrôles appropriés de la production doivent être effectués.

8.3. Le détenteur de l’homologation est notamment tenu: 8.3.1. de veiller à l’existence de procédures de contrôle efficace de la qualité des produits; 8.3.2. d’avoir accès à l’équipement de contrôle nécessaire au contrôle la conformité à chaque type homologué; 8.3.3. de veiller à ce que les données concernant les résultats d’essais soient enregistrées et à ce que les documents annexés soient tenus à disposition pendant une période à déterminer en accord avec le service administratif; 8.3.4. d’analyser les résultats de chaque type d’essai, afin de contrôler et d’assurer la constance des caractéristiques du produit eu égard aux variations admissibles en fabrication industrielle; 8.3.5. de faire en sorte que, pour chaque type de produit, au moins les essais prescrits à l’annexe 3 du présent règlement soient effectués; 8.3.6. de faire en sorte que tout prélèvement d’échantillons ou d’éprouvettes mettant en évidence la non-conformité pour le type d’essai considéré soit suivi d’un nouveau prélèvement et d’un nouvel essai. Toutes les dispositions nécessaires doivent être prises pour rétablir la conformité de la production correspondante.

8.4. Les autorités compétentes qui ont délivré l’homologation peuvent à tout moment vérifier les méthodes de contrôle de la conformité appliquées dans chaque unité de production.

8.4.1. Lors de chaque inspection, les registres d’essai et de suivi de la production doivent être communiqués à l’inspecteur.

8.4.2. L’inspecteur peut sélectionner au hasard des échantillons qui seront essayés dans le laboratoire du fabricant. Le nombre minimum d’échantillons peut être déterminé en fonction des résultats des propres contrôles du fabricant.

8.4.3. Si le niveau de qualité n’apparaît pas satisfaisant ou s’il semble nécessaire de vérifier la validité des essais effectués en application du paragraphe 8.4.2 ci-dessus, l’inspecteur doit prélever des échantillons qui seront envoyés au service technique qui a effectué les essais d’homologation.

8.4.4. Les autorités compétentes peuvent effectuer tous les essais prescrits dans le présent règlement.

8.4.5. Normalement, les autorités compétentes autorisent une inspection tous les deux ans. Si, au cours de l’une de ces inspections, des résultats négatifs sont constatés, l’autorité compétente veillera à ce que toutes les dispositions nécessaires soient prises pour rétablir aussi rapidement que possible la conformité de production.

9. SANCTIONS POUR NON-CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

9.1. L’homologation délivrée pour un type de véhicule en application du présent règlement peut être retirée si la condition énoncée, au paragraphe 8.1 ci-dessus n’est pas respectée.

9.2. Au cas où une partie à l’accord appliquant le présent règlement retire une homologation qu’elle a précédemment accordée, elle en informe aussitôt les autres parties contractantes appliquant le présent règlement, au moyen d’une fiche conforme au modèle figurant à l’annexe 4 du présent règlement.

10. ARRÊT DÉFINITIF DE LA PRODUCTION

Si le détenteur de l’homologation arrête définitivement la fabrication d’un type homologué en application du présent règlement, il en informe l’autorité qui a délivré l’homologation, laquelle à son tour, le notifie aux autres parties à l’accord de 1958 appliquant le présent règlement au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle de l’annexe 1 du présent règlement.

11. NOMS ET ADRESSES DES SERVICES TECHNIQUES CHARGÉS DES ESSAIS D’HOMOLOGATION ET DES SERVICES ADMINISTRATIFS

Les parties à l’accord appliquant le présent règlement communiquent au secrétariat de l’Organisation des Nations unies les noms et adresses des services techniques chargés des essais d’homologation et des services administratifs qui délivrent l’homologation et auxquels doivent être envoyées les fiches d’homologation et de refus ou de retrait d’homologation émises dans les autres pays.

12. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

12.1. À compter de la date officielle d’entrée en vigueur de la série 02 d’amendements, aucune partie contractante appliquant ce règlement ne pourra refuser d’accorder les homologations CEE en vertu du présent règlement modifié par la série 02 d’amendements.

12.2. Au terme d’un délai de 24 mois après la date d’entrée en vigueur de la série 02 d’amendements, les parties contractantes appliquant le présent règlement n’accorderont les homologations CEE que si le type de véhicule à homologuer satisfait aux prescriptions du présent règlement modifié par la série 02 d’amendements.

12.3. Au terme d’un délai de 36 mois après la date d’entrée en vigueur de la série 02 d’amendements, les homologations existantes accordées en vertu du présent règlement cesseront d’être valables à l’exception de celles qui satisfont aux prescriptions du présent règlement modifié par la série 02 d’amendements.

12.4. À compter de la date officielle d’entrée en vigueur de la série 03 d’amendements, aucune partie contractante appliquant le présent règlement ne pourra refuser d’accorder d’homologation en vertu du présent règlement modifié par la série 03 d’amendements.

12.5. Au terme d’un délai de 24 mois après la date d’entrée en vigueur de la série 03 d’amendements, les parties contractantes appliquant le présent règlement n’accorderont d’homologation que si le type de véhicules à homologuer satisfait aux prescriptions du présent règlement modifié par la série 03 d’amendements.

12.6. Pendant les 48 mois suivant la date d’entrée en vigueur de la série 03 d’amendements au présent règlement, aucune partie contractante appliquant le présent règlement ne peut refuser d’accorder l’homologation nationale d’un type de véhicule homologué sur la base de la série précédente d’amendements au présent règlement.

12.7. Au terme d’un délai de 48 mois après la date d’entrée en vigueur de la série 03 d’amendements au présent règlement, les parties contractantes appliquant le présent règlement pourront refuser l’immatriculation initiale sur leur territoire (la première mise en circulation) d’un véhicule ne satisfaisant pas aux prescriptions de la série 03 d’amendements audit règlement.

(1) Comme défini à l’annexe 7 de la résolution d’ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3.) (document TRANS/SC1/WP29/78/Amend.3).

(2) 1 pour l’Allemagne, 2 pour la France, 3 pour l’Italie, 4 pour les Pays-Bas, 5 pour la Suède, 6 pour la Belgique, 7 pour la Hongrie, 8 pour la République tchèque, 9 pour l’Espagne, 10 pour la Serbie-et-Monténégro, 11 pour le Royaume-Uni, 12 pour l’Autriche, 13 pour le Luxembourg, 14 pour la Suisse, 15 (non attribué), 16 pour la Norvège, 17 pour la Finlande, 18 pour le Danemark, 19 pour la Roumanie, 20 pour la Pologne, 21 pour le Portugal, 22 pour la Fédération de Russie, 23 pour la Grèce, 24 pour l’Irlande, 25 pour la Croatie, 26 pour la Slovénie, 27 pour la Slovaquie, 28 pour le Belarus, 29 pour l’Estonie, 30 (non attribué), 31 pour la Bosnie-et-Herzégovine, 32 pour la Lettonie, 33 (non attribué), 34 pour la Bulgarie, 35 (non attribué), 36 pour la Lituanie, 37 pour la Turquie, 38 (non attribué), 39 pour l’Azerbaïdjan, 40 pour l’ancienne République yougoslave de Macédoine, 41 (non attribué), 42 pour la Communauté européenne (les homologations sont accordées par les États membres sous leur propre marque CEE), 43 pour le Japon, 44 (non attribué), 45 pour l’Australie, 46 pour l’Ukraine, 47 pour l’Afrique du Sud, 48 pour la Nouvelle-Zélande, 49 pour Chypre, 50 pour Malte et 51 pour la République de Corée. Les numéros suivants seront attribués aux autres pays selon l’ordre chronologique de ratification de l’accord concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions, ou de leur adhésion à cet accord, et les chiffres ainsi attribués seront communiqués par le secrétaire général de l’Organisation des Nations unies aux parties contractantes à l’accord.

ANNEXE 1 COMMUNICATION (Format maximal: A4 (210 × 297 mm)]

ANNEXE 2 EXEMPLES DE MARQUES D’HOMOLOGATION MODÈLE A (Voir paragraphes 4.1.4 et 4.2.4 du présent règlement) MODÈLE B (Voir paragraphe 4.1.5 du présent règlement) (1) Le second numéro de règlement n’est donné qu’à titre d’exemple; le coefficient d’absorption corrigé est de 1,30 m-1.

ANNEXE 3 Méthodes pour déterminer les dimensions des saillies et des intervalles 1. MÉTHODE POUR LA MESURE DES SAILLIES DES PLIS DES PANNEAUX DE CARROSSERIE 1.1. La hauteur H d’une saillie se détermine de manière graphique par rapport à la circonférence d’un cercle de 165 mm de diamètre, tangent intérieurement aux contours extérieurs de la surface extérieure de la partie à vérifier. 1.2. La hauteur H est la valeur maximale de la distance, mesurée sur une droite passant par le centre du cercle de 165 mm de diamètre, entre la circonférence dudit cercle et le contour extérieur de la saillie (voir figure 1). 1.3. Lorsque la saillie a une forme telle qu’une portion du contour extérieur de la surface extérieure de la partie examinée ne peut être touchée de l’extérieur par un cercle de 100 mm de diamètre, le contour de la surface à cet endroit est présumé correspondre à celui de la circonférence du cercle de 100 mm de diamètre entre ses points de tangence avec le contour extérieur (voir figure 2). 1.4. Des schémas, en coupe, de la surface extérieure, des parties examinées devront être fournis par le fabricant pour permettre de déterminer la hauteur des saillies par la méthode ci-dessus. Figure 1 Figure 2 2. MÉTHODE POUR DÉTERMINER LA DIMENSION DE LA SAILLIE D’UN ÉLÉMENT MONTÉ SUR LA SURFACE EXTÉRIEURE 2.1. La dimension de la saillie d’un élément monté sur un panneau convexe peut être déterminée, soit directement, soit par référence à un croquis d’une section appropriée de cet élément dans sa position d’installation. 2.2. Si la dimension de la saillie d’un élément monté sur un panneau autre que convexe ne peut pas être déterminée par une simple mesure, elle doit être déterminée par la variation maximale de la distance entre le centre d’une sphère de 100 mm de diamètre et la ligne nominale du panneau lorsque la sphère est déplacée en restant constamment en contact avec cet élément. La figure 3 montre un exemple d’utilisation de cette méthode. 3. MÉTHODE POUR DÉTERMINER LA SAILLIE DES VISIÈRES ET ENCADREMENTS DE PROJECTEURS 3.1. La saillie par rapport à la surface extérieure du projecteur sera mesurée horizontalement à partir du point de tangence d’une sphère de 100 mm de diamètre, comme indiqué sur la figure 4. 4. MÉTHODE POUR DÉTERMINER LA DIMENSION D’UN INTERVALLE OU D’UN ESPACE ENTRE LES ÉLÉMENTS D’UNE GRILLE 4.1. On déterminera la dimension d’un intervalle ou d’un espace entre éléments d’une grille par la distance entre deux plans passant par les points de tangence de la sphère et perpendiculaires à la ligne joignant ces mêmes points de tangence. Les figures 5 et 6 montrent des exemples d’utilisation de cette méthode. Figure 3 Figure 4 Figure 5 Figure 6 Terminologie: Dia.= diamètre measured projection= projection mesurée visor= visière Headlamp glass= verre du projecteur measured gap= écart mesuré