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( 1 ) VOIR PAGE 8 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER REUNIS AU SEIN DU CONSEIL DU 20 JANVIER 1976 PORTANT OUVERTURE DE PREFERENCES TARIFAIRES POUR LES PRODUITS RELEVANT DE CETTE COMMUNAUTE ET ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ASSOCIES A LA COMMUNAUTE ( 76/570/CECA )

LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL ,

CONSIDERANT QUE LES ETATS MEMBRES ONT CONCLU ENTRE EUX LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ;

CONSIDERANT QUE LE TITRE IER DE LA DECISION 76/568/CEE DU CONSEIL , DU 29 JUIN 1976 , RELATIVE A L'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ) , NE S'APPLIQUE PAS AUX PRODUITS QUI RELEVENT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ;

CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL CONVIENT DE MAINTENIR ET D'INTENSIFIER ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LES PAYS ET TERRITOIRES LES ECHANGES PORTANT SUR CES PRODUITS ;

EN ACCORD AVEC LA COMMISSION ,

DECIDENT :

ARTICLE PREMIER

LES DROITS APPLICABLES DANS LA COMMUNAUTE A L'IMPORTATION DES PRODUITS RELEVANT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES ENUMERES A L'ANNEXE I DE LA DECISION 76/568/CEE ET LES TAXES D'EFFET EQUIVALANT A DE TELS DROITS OU LA PERCEPTION DE CES DROITS ET TAXES SONT SUSPENDUS , SANS QUE LE TRAITEMENT RESERVE A CES PRODUITS PUISSE ETRE PLUS FAVORABLE QUE CELUI QUE LES ETATS MEMBRES S'ACCORDENT ENTRE EUX .

IL N'EST PAS TENU COMPTE , POUR L'APPLICATION DU PREMIER ALINEA , DES DROITS DE DOUANE ET TAXES D'EFFET EQUIVALENT RESIDUELS RESULTANT DE L'APPLICATION DES ARTICLES 32 , 36 ET 59 DE L'ACTE D'ADHESION .

ARTICLE 2

LES PRODUITS SUSVISES ORIGINAIRES DES ETATS MEMBRES SONT ADMIS A L'IMPORTATION DANS LES PAYS ET TERRITOIRES DANS DES CONDITIONS ANALOGUES A CELLES QUI SONT PREVUES AU CHAPITRE 1ER DU TITRE IER DE LA DECISION 76/568/CEE .

ARTICLE 3

DES CONSULTATIONS ONT LIEU ENTRE LES ETATS MEMBRES INTERESSES DANS TOUS LES CAS OU , DE L'AVIS DE L'UN D'ENTRE EUX , L'APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS LE REND NECESSAIRE .

ARTICLE 4

LES DISPOSITIONS DETERMINANT LES REGLES D'ORIGINE POUR L'APPLICATION DE LA DECISION 76/568/CEE SONT EGALEMENT APPLICABLES A LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 5

LES ETATS MEMBRES DECIDENT D'UN COMMUN ACCORD DES MESURES DE SAUVEGARDE EVENTUELLES , SUGGEREES PAR UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES OU PAR LA COMMISSION .

ARTICLE 6

LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU'AU 1ER MARS 1980 .

ARTICLE 7

LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES LES DISPOSITIONS QUE COMPORTE L'EXECUTION DE LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 8

LA PRESENTE DECISION EST PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN MEME TEMPS QUE LA DECISION DU CONSEIL RELATIVE A L'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE .

ELLE ENTRE EN VIGUEUR EN MEME TEMPS QUE LA DECISION VISEE AU PREMIER ALINEA .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 JANVIER 1976 .

LE PRESIDENT

G . THORN
DÉCISION DU CONSEIL ET DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 20 septembre 1976 relative aux actions de coopération économique au sein du comité mixte CE-Canada (76/755/CECA, CEE, Euratom)

LE CONSEIL ET LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

DÉCIDENT:

Une action concrète de coopération économique ne pourra être menée par la Communauté au sein du comité mixte CE-Canada qu'à condition que soit dégagée au préalable - selon les procédures propres aux Communautés - une position commune en la matière, cette condition étant d'ailleurs valable en toutes circonstances et indépendamment du degré auquel existerait déjà une politique commune pour le secteur dont relèverait l'action envisagée.

Fait à Bruxelles, le 20 septembre 1976.

Le président

M. van der STOEL
25.11.74 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L313/55
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEIL
DÉCISION
DESREPRÉSENTANTS DESGOUVERNEMENTS DESÉTATSMEMBRESDELA
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DUCHARBONETDEL'ACIER,RÉUNISAU
SEINDUCONSEIL,
du7novembre1974
portantétablissementd'unesurveillancedesimportationsdecertainsproduitsoriginaires
d'Autriche
(74/575/CECA)
LESREPRÉSENTANTS DESGOUVERNEMENTS DES
ÉTATSMEMBRES DELACOMMUNAUTÉ EURO­
PÉENNEDUCHARBONETDEL'ACIER,RÉUNIS
AUSEINDUCONSEIL,2.Lesimputationssurlesplafondsindicatifssont
effectuéesaufuretàmesurequelesproduitssont
présentésendouanesouslecouvertdedéclarations
demiseàlaconsommation ,accompagnésd'uncerti­
ficatdecirculationdesmarchandises conformeaux
règlesénoncéesdansl'accordviséauparagraphe 1.enaccordaveclaCommission ,
DÉCIDENT : Unemarchandisenepeutêtreimputéesurleplafond
indicatifquesilecertificatdecirculationdes
marchandises estprésentéavantladatederétablisse­
mentdelaperceptiondesdroitsdedouane.
L'étatd'épuisement desplafondsindicatifsest
constatéauniveaudelaCommunauté surlabase
desimportations imputéesdanslesconditions
définiesauxalinéasprécédents.Articlepremier
1.Lesimportations desproduitsoriginaires
d'Autrichequi,envertudesarticles1eret2du
protocolen01del'accordentrelesÉtatsmembres
delaCommunauté européenneducharbonetde
l'acieretlaCommunautéeuropéenneducharbonet
del'acier,d'unepart,etlarépubliqued'Autriche,
d'autrepart,fontl'objetdeplafondsindicatifs
annuelssontsoumisàunesurveillancedu1erjanvier
1975au31décembre1975.
Lesdésignationsdesproduitsvisésaupremier
alinéa,leurspositionstarifairesetstatistiquesetles
niveauxdesplafondsindicatifssontindiquésau
règlement(CEE)n°2901/74duConseil,du7novem­
bre1974,portantétablissement d'unesurveillance
communautaire àl'égarddesimportationsdecertains
produitsoriginairesd'Autriche(*).LesÉtatsmembresinformentpériodiquement la
Commission desimportations effectuéesselonles
modalitésénoncéesci-dessus.
3.Dèsquelesplafondssontatteints,lesÉtats
membrespeuventrétablirjusqu'àlafindel'année
civile,chacunpoursonpropreterritoire,àla
demandedel'und'entreeuxoudelaCommission ,
laperceptiondesdroitsdedouaneapplicablesà
l'égarddepaystiers,affectéslecaséchéantdespour­
centagesprévusàl'article2souse)duprotocolen01
del'accordviséauparagraphe1. (*)Voirpage1duprésentJournalofficiel.

N°L313/56 JournalofficieldesCommunautés européennes 25.11.74
Article2 Article3
Afind'assurerl'applicationdelaprésentedécision,
lesÉtatsmembresprennenttoutesmesuresutiles,
encollaboration étroiteaveclaCommission .LesÉtatsmembresprennenttouteslesdispositions
quecomportel'exécutiondelaprésentedécision.
FaitàBruxelles,le7novembre1974.
Leprésident
A.JARROT
N°L98/34 JournalofficieldesCommunautés européennes 12.4.73
DECISION
du22mars1973
desreprésentantsdesgouvernements desÉtatsmembresdelaCommunautéeuropéenne
ducharbonetdel'acier,réunisauseinduConseil,
portantouverturedepréférencestarifairespourlesproduitsrelevantdecette
Communauté etoriginairesdelaSuède
(73/65/CECA)
LESREPRESENTANTS DESGOUVERNEMENTS DES
ÉTATSMEMBRESDELACOMMUNAUTÉ
EUROPÉENNE DUCHARBONETDEL'ACIER,2.Pendantlamêmepériode,leRoyaume-Uni etle
Danemarks'abstiennent d'introduire desnouveaux
droitsdedouaneàl'importation desproduitsrele­
vantdelaCommunauté européenneducharbonet
del'acier,originairesdelaSuède.
3.Lesdroitsdebasevisésàlaprésentedécision
sontlesdroitseffectivementappliquésau1erjanvier
1972.considérantquelesÉtatsmembresontconcluentre
euxletraitéinstituantlaCommunauté européenne
ducharbonetdel'acier;
considérantquel'accordentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetleroyaumedeSuède(*)
estentréenvigueurle1erjanvier1973;
considérantquel'accordentrelesÉtatsmembresde
laCommunauté européenneducharbonetde
l'acieretlaCommunauté européenneducharbon
etdel'acier,d'unepart,etleroyaumeduSuède,
d'autrepart,estapprouvéparchaquepartiecontrac­
tantesuivantlesprocéduresquiluisontpropres;
soucieuxd'appliquer ,àtitreautonomeetdefaçon
concomitante ,lesréductionstarifairesconvenues
danscedernieraccord,
enaccordaveclaCommission ,Article2
1.Acompterdelamêmedateetpourlamême
durée,lesdroitsdedouaneàl'importation ,dansla
Communauté danssacompositionoriginaireeten
Irlande,surlesproduitsdésignésauparagraphe2,
originairesdelaSuède,sontramenésà95°/odes
droitsdebase,ouperçusàconcurrencede95°/o
desdroitsdebase.
2.Lesproduitsvisésauparagraphe 1sontles
suivants :
N0dela
Nomenclature
deBruxellesDésignationdesmarchandises
ex73.15Aciersalliésetacierfinaucarbone,sous
lesformesindiquéesauxnos73.06à73.14
inclusrelevantdutraitéCECADÉCIDENT :
3.Cesproduitssontsoumisauxplafondsprévus
àl'annexeCduprotocolen°1del'accordentre
laCommunauté économiqueeuropéenneetle
royaumedeSuède.Articlepremier
1.Du1eravrilau31décembre1973,lesdroitsap­
plicables,danslaCommunautédanssacomposition
originaireetenIrlande,àl'importation desproduits
relevantdelaCommunauté européenneducharbon
etdel'acier,originairesdelaSuède,àl'exception
desproduitsdésignésàl'article2paragraphe2,sont
ramenésà80%dudroitdebase,ouperçusà
concurrencede80°/odudroitdebase.Article3
Lesdispositionsdéterminantlesrèglesd'originepour
l'applicationdel'accordentrelaCommunauté éco­
nomiqueeuropéenneetleroyaumedeSuède,entré
envigueurle1erjanvier1973,sontapplicablesaux
produitsvisésdanslaprésentedécision. (x)JOn0L300du31.12.1972,p.97.

12.4.73 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L98/35
Article4
LesÉtatsmembresdécidentd'uncommunaccord
desmesuresdeprotectionéventuelles,suggérées
parunouplusieursÉtatsmembresouparlaCom­
mission.
Article5
Laprésentedécisionexpireavecl'entréeenvigueur
del'accordentrelesÉtatsmembresdelaCommu­
nautéeuropéenneducharbonetdel'acieretla
Communauté européenneducharbonetdel'acier,d'unepart,etleroyaumedeSuède,d'autrepart,
etauplustardle31décembre1973.
Article6
LesÉtatsmembresprennenttouteslesdispositions
quecomportel'exécutiondelaprésentedécision.
FaitàBruxelles,le22mars1973.
Leprésident
W.DECLERCQ
7.3.72 JournalofficieldesCommunautés européennes N"L56/9
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONFERENCE DESREPRESENTANTS DESGOUVERNEMENTS
DESÉTATSMEMBRES
DÉCISION
desreprésentants desgouvernements desÉtatsmembresdesCommunautés
européennesdu28février1972portantnominationd'unavocatgénéral
àlaCourdejustice
(72/112/Euratom,CECA,CEE)
L,ESREPRÉSENTANTS DESGOUVERNEMENTS DESÉTATSMEMBRES DES
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenneducharbonetdel'acier,et
notammentsonarticle32ter,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuropéenne,etnotammentson
article167,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique,etnotamment
sonarticle139,
considérantqu'ilyalieudenommerunavocatgénéralappeléàsuccéderàM.
DutheilletdeLamothe,décédé,
DÉCIDENT :
Articleunique
EstnomméavocatgénéralàlaCourdejustice,jusqu'au6octobre1976inclus:
M.HenriMayras
FaitàBruxelles,le28février1972.
Leprésident
G.THORN
DÉCISION

des représentants des gouvernements des États membres portant application intégrale des taux du tarif douanier commun aux importations de certains produits en provenance des États-Unis d'Amérique

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son article 24,

vu le tarif douanier commun de la Communauté économique européenne,

vu la décision du Conseil de la Communauté économique européenne en date du 5 juin 1962 portant suspension de concessions tarifaires et relèvement des droits de douane applicables aux importations de certains produits en provenance des États-Unis d'Amérique;

ONT PRIS LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

A la date du 1er août 1962 les États membres mettent intégralement en application les taux du tarif douanier commun prévus par l'annexe II à la décision du Conseil en date du 5 juin 1962, à l'importation en provenance des États-Unis d'Amérique des produits relevant des positions figurant dans la liste précitée.

Article 2

La présente décision, consignée au procès-verbal du Conseil, sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Les gouvernements des États membres notifieront au secrétariat général du Conseil, dans un délai d'un mois, si des procédures sont requises par leurs droits internes pour assurer l'application de la présente décision ; le cas échéant, ils lui notifieront sans délai l'accomplissement de ces procédures.

Fait à Bruxelles les 4/5 juin 1962.
8.

Les présentes modalités pratiques et la résolution des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, concernant la représentation des États membres de l’Union européenne au sein du conseil de fondation de l’AMA et la coordination des positions des États membres avant chaque réunion de l’AMA, adoptées par le Conseil le 23 mai 2019, remplacent la résolution 2011/C 372/02 du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil concernant la représentation des États membres de l’Union européenne au sein du conseil de fondation de l’Agence mondiale antidopage (AMA) et la coordination des positions de l’Union européenne et de ses États membres avant chaque réunion de l’AMA (1).
—

The London School of Economics and Political Science: participation des jeunes à la vie démocratique
3.3.4.2.1.

In case of a retro-reflective device of Class IA, IIIA, IB, IIIB or IVA, the word “TOP” inscribed horizontally on the highest part of the illuminating surface, if such an indication is necessary to determine without ambiguity the angle or angles of rotation prescribed by the manufacturer.
3.3.

La demande doit spécifier soit le numéro du type ou le numéro d’homologation du (des) projecteur(s), soit les formes et les dimensions du (des) projecteur(s) au(x)quel(s) le nettoie-projecteur est destiné et elle est accompagnée des pièces mentionnées ci-après, en triple exemplaire, et des indications suivantes: 3.3.1. Dessins suffisamment détaillés de l’installation sur un véhicule, de la fixation respective du (des) balai(s) d’essuyage, gicleur(s) ou pièces correspondantes sur le(s) projecteur(s), de l’emplacement de la marque d’homologation et du principe de nettoyage utilisé. S’il y a lieu, la partie de la plage éclairante du projecteur intéressée par le dispositif sera également indiquée; 3.3.2. Spécification du (des) type(s) ou du (des) numéro(s) d’homologation du (des) projecteur(s) au(x)quel(s) le nettoie-projecteur est destiné si une partie seulement de la glace est nettoyée, ou spécification des principales mesures (diamètre et rayon de courbure de la glace) si la glace est nettoyée sur toute la surface; 3.3.3. Liste spécifiant les éléments qui constituent le nettoie-projecteur et dessins de ces éléments (par exemple, pompes, gicleurs, soupapes, moteurs et balais d’essuyage); 3.3.4. Brève description technique indiquant la durée de la période de nettoyage, la consommation de liquide de nettoyage pendant la période de nettoyage et la capacité minimale du réservoir; 3.3.5. Pour chaque type de projecteur, un échantillon destiné à l’installation du côté gauche du véhicule et un échantillon destiné à l’installation du côté droit du véhicule complets, avec le ou les projecteurs correspondants installés comme décrit au paragraphe 3.3.1 plus haut, soit sur un ou des montages d’essai appropriés, soit sur un ou des véhicules représentatifs du ou des types à homologuer, de manière à permettre le fonctionnement normal du dispositif et du ou des projecteurs. Dans le cas de projecteurs destinés à la circulation à droite et à la circulation à gauche, il est suffisant d’essayer un seul jeu de projecteurs destinés à la circulation à droite ou à la circulation à gauche; 3.3.6. Un dispositif séparé complet de nettoie-projecteur; 3.3.7. Instructions de montage dans le cas de l’homologation d’un nettoie-projecteur; 3.3.8. Documentation technique et échantillons supplémentaires, à la demande du service technique chargé les essais d’homologation. 3.3.9. Lorsqu’il s’agit d’un type de nettoie-projecteur ne différant d’un type homologué antérieurement que par la marque de fabrique ou de commerce, il suffit de présenter: 3.3.9.1. Une déclaration du fabricant du nettoie-projecteur précisant que, sauf quant à la marque de fabrique ou de commerce, le type soumis est identique au type déjà homologué (identifié par son code d’homologation) et provient du même fabricant; 3.3.9.2. Deux échantillons portant la nouvelle marque de fabrique ou de commerce, ou un document équivalent.
1.

que les personnes handicapées jouissent pleinement des droits de l'homme, par les actions suivantes: a) ratifier et conclure, puis mettre en œuvre la convention des Nations unies, y compris par des solutions européennes communes dans le cadre d'une approche cohérente et coordonnée pour la mise en œuvre de la convention; b) développer un dosage global de tous les instruments appropriés, en vue à la fois de mettre fin à la discrimination et d'intégrer les personnes handicapées dans la société, sur la base d'une approche centrée sur les droits de l'homme et sur l'intégration des questions liées au handicap; c) encourager les personnes handicapées à être actives sur le marché du travail par l'élaboration et la mise en œuvre de mesures de lutte contre la discrimination, un appui actif et l'élimination des obstacles; d) examiner la question des discriminations multiples à l'égard des femmes handicapées et contribuer à leur développement, leur avancement et leur autonomisation à part entière; e) prendre des mesures visant à permettre, autant que possible, aux personnes handicapées de vivre de manière autonome, d'être intégrées dans la communauté et d'avoir accès à des soins et des services d'assistance de qualité; f) renforcer l'intégration des questions liées au handicap, en s'appuyant sur les efforts entrepris par les États membres pour obliger les organismes publics à promouvoir l'égalité des chances pour les personnes handicapées; g) continuer d'appuyer les États membres et les communautés régionales et locales dans le processus de désinstitutionalisation chaque fois que cela sert au mieux les intérêts des personnes handicapées; h) étudier toute lacune qui pourrait exister dans le cadre législatif communautaire actuel en matière de protection contre la discrimination, en particulier fondée sur un handicap, et envisager des réponses appropriées et ciblées; i) renforcer les capacités tant sur le plan national que communautaire en vue de collecter et d'analyser des informations appropriées, y compris des données statistiques et de recherche, dans le respect des garanties juridiques et des règles en matière de protection des données;
1.

l'objectif, fixé par le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 et réaffirmé par le Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001, de faire de l'Union européenne «l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale»;
Rectificatif aux exigences techniques du règlement 87 de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe visées à l'article 3 ainsi qu'à l'annexe II, point 2.1, de la directive 97/30/CE de la Commission portant adaptation au progrès technique de la directive 76/758/CEE du Conseil relative aux feux d'encombrement, feux de position avant, feux de position arrière, feux-stop, feux de circulation diurne et feux de position latéraux des véhicules à moteur et de leurs remorques («Journal officiel des Communautés européennes» L 203 du 30 juillet 1997.)

Page 65, à l'annexe 3, paragraphe 3, le tableau est remplacé par le tableau suivant:

«>PICTURE>

».
DÉCLARATION COMMUNE sur l'article 31 de la décision portant ajustement des instruments concernant l'adhésion des nouveaux États à l'Union européenne

Les nouveaux États membres participeront au système, actuellement appliqué, de roulement de trois avocats généraux par ordre alphabétique, étant entendu que l'Allemagne, la France, l'Italie, l'Espagne et le Royaume-Uni ne participeront pas à ce système, puisqu'ils auront chacun un avocat général permanent. L'ordre alphabétique est donc le suivant: Belgique (1988-1994), Danemark (1991-1997), Ellas (1994-2000), Ireland, Luxembourg, Nederland, Österreich, Portugal, Suomi, Sverige.

Un avocat général de nationalité espagnole, un avocat général de nationalité irlandaise et un avocat général de nationalité italienne seront nommés à compter de la date d'adhésion. Le mandat de l'avocat général espagnol expirera le 6 octobre 1997 et celui de l'avocat général irlandais, ainsi que celui de l'avocat général italien nommé à compter de la date d'adhésion, expirera le 6 octobre 2000.
COOPÉRATION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE (COST) RÉSOLUTION DU COMITÉ DE HAUTS FONCTIONNAIRES COST concernant l'adhésion à la COST de la République slovaque et de la République tchèque (Adoptée lors de la réunion du comité de hauts fonctionnaires tenue à Bruxelles le 1er avril 1993)

(93/C 133/01)

LE COMITÉ DE HAUTS FONCTIONNAIRES COST,

vu la résolution générale sur les actions de recherche et de développement dans les domaines scientifique et technique, adoptée les 22 et 23 novembre 1971 par la conférence des ministres européens de la recherche,

vu les conclusions du comité de hauts fonctionnaires sur le rôle futur de la COST, adoptées les 23 et 24 juin 1986 (1),

vu la résolution du Conseil des Communautés européennes, du 29 juin 1990, concernant la coopération dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST) et les États d'Europe centrale et orientale (2),

vu la résolution des ministres des États participant à la COST, du 21 novembre 1991 (3),

considérant que la République fédérative tchèque et slovaque, ancien pays membre de la COST, a été scindée en deux nouvelles républiques;

considérant que la République slovaque et la République tchèque, successeurs dans le sens du droit international de l'ancienne République fédérative tchèque et slovaque, ont demandé à adhérer à la COST;

considérant que des scientifiques travaillant dans des organismes établis dans la République slovaque et la République tchèque participent déjà à un nombre important d'actions concertées de la COST,

DONNE son accord à l'adhésion de la République slovaque et de la République tchèque au cadre COST comme membres à part entière;

SE FÉLICITE de l'adhésion à la COST de deux nouveaux membres et se réjouit à l'idée de poursuivre la coopération fructueuse qui existe déjà;

S'ENGAGE à faire en sorte que les scientifiques des deux nouveaux États COST soient intégrés rapidement dans le cadre global de la coopération COST.

(1) JO no C 247 du 3. 10. 1986, p. 2.

(2) JO no C 172 du 13. 7. 1990, p. 2.

(3) JO no C 333 du 24. 12. 1991, p. 1.