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DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 11 mars 1999 modifiant l'accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la quatrième convention ACP-CE (1999/213/CE)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

vu le traité instituant la Communauté européenne, ci-après dénommé «traité», et la quatrième convention ACP-CE, signée à Lomé le 15 décembre 1989 et modifiée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995, ci-après dénommée «convention»,

vu l'accord interne (1) relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la quatrième convention ACP-CE, et notamment son article 7,

considérant que la convention dispose à son article 5 une disposition que le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit constitue un élément essentiel de la convention;

considérant que l'article 366 bis de la convention prévoit qu'une partie qui considère qu'une autre partie a manqué à une obligation concernant l'un des éléments essentiels visés à l'article 5 peut inviter l'autre partie concernée à procéder à des consultations et, dans certaines conditions, à prendre des mesures appropriées, y compris, si nécessaire, mais seulement en dernier recours, la suspension partielle ou totale de l'application de la convention à l'égard de la partie concernée;

considérant qu'il convient d'adopter une procédure efficace lorsqu'il est envisagé de prendre des mesures appropriées;

considérant que, au sens de l'article 366 bis de la convention, on entend par «partie», la Communauté et les États membres de l'Union européenne, d'une part, et chaque État ACP, d'autre part;

considérant qu'il est nécessaire pour les États membres, dans les domaines couverts par la convention et relevant de leur compétence, d'habiliter le Conseil à adopter des décisions appropriées, en vertu de l'article 366 bis de la convention,

après consultation de la Commission,

DÉCIDENT:

Article premier

À l'article 2 de l'accord interne, l'article 2 bis suivant est ajouté:

«Article 2 bis

La position des États membres pour la mise en oeuvre de l'article 366 bis de la convention, lorsque celle-ci couvre des questions relevant de leur compétence, est arrêtée par le Conseil statuant en application de la décision du 11 mars 1999 relative à la procédure de mise en oeuvre de l'article 366 bis de la quatrième convention ACP-CE. Si les mesures envisagées concernent des domaines relevant de la compétence des États membres, le Conseil peut aussi statuer sur initiative d'un État membre.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 11 mars 1999.

Le président

J. TRITTIN

(1) JO L 229 du 17. 8. 1991, p. 301.
DÉCISION DU GROUPE CENTRAL

du 27 octobre 1998

concernant l'adoption des mesures visant à lutter contre l'immigration clandestine

[SCH/C (98) 117]

LE GROUPE CENTRAL,

vu l'article 132 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen en relation avec la décision du Comité exécutif du 16 septembre 1998,

DÉCIDE:

Conformément au mandat confié par le Comité exécutif le 16 septembre 1998, le plan d'action relatif à la mise en oeuvre de mesures visant à lutter contre l'immigration illégale [SCH/Com-ex (98) 37 rév. 5] est mis en vigueur dans sa version révisée et définitive telle que figurant en annexe [SCH/Com-ex (98) 37 déf.].

Bruxelles, le 27 octobre 1998.

Le Président

B. Schattenberg
DÉCISION DU COMITÉ EXÉCUTIF

du 16 décembre 1998

concernant la suppression de la liste des États dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa par certains États Schengen

[SCH/Com-ex (98) 53, rév. 2]

LE COMITÉ EXÉCUTIF,

vu l'article 132 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen,

vu l'article 9 de la Convention susmentionnée,

considérant qu'il est dans l'intérêt des États Schengen de poursuivre d'un commun accord, dans le cadre de leur politique commune en matière de circulation des personnes, l'harmonisation de leur politique en matière de visa afin d'éviter les conséquences négatives possibles dans les domaines de l'immigration et de la sécurité intérieure;

désireux de supprimer dans les meilleurs délais les différences qui existent actuellement entre les régimes de visa appliqués par les États Schengen à l'égard de la Bolivie et de l'Équateur, mentionnés dans la partie III de l'Annexe 1 de l'ICC(1);

vu le document intitulé "Critères de base pour l'inclusion dans la liste commune des pays soumis à l'obligation de visa" [SCH/M (92) 32 rév.9] adopté le 15 décembre 1992 à Madrid ainsi que la décision du Comité exécutif [SCH/Comex (97) 32], adoptée le 15 décembre 1997 à Vienne;

reconnaissant que les mesures prévues aux points 1 à 3 de la décision du Comité exécutif [SCH/Com-ex (97) 32] du 15 décembre 1997 ont été engagées,

DÉCIDE:

1. La Bolivie et l'Équateur sont inscrits dans l'inventaire des États dont les ressortissants ne sont pas soumis à l'obligation de visa par aucun État Schengen.

2. Les États Schengen engagent au plus tard le 1er mars 1999 les mesures nécessaires en vue de la suppression de l'obligation de visa pour l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie.

3. Les États Schengen demandent que les États baltes adhèrent à la Convention des Nations Unies du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, afin que l'ensemble des résidents des États baltes puissent à l'avenir bénéficier de l'exemption de visa pour se rendre dans les États Schengen.

Cette décision entre en vigueur lorsque tous les États Schengen ont notifié la mise en oeuvre des mesures.

Berlin, le 16 décembre 1998.

Le Président

C. H. Schapper

(1) Voir SCH/Com-ex (99) 13.
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES du 8 juillet 1996 portant nomination d'un juge à la Cour de justice des Communautés européennes (96/429/Euratom, CECA, CE)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 167,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 32 ter,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 139,

considérant que, en vertu de l'article 7 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne et des dispositions correspondantes des protocoles sur les statuts de la Cour de justice de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, et par suite du décès de Monsieur Fernand Schockweiler, il y a lieu de procéder à la nomination d'un juge pour la durée du mandat de Monsieur Fernand Schockweiler restant à courir,

DÉCIDENT:

Article premier

Est nommé juge à la Cour de justice des Communautés européennes, à compter du 11 juillet 1996 et jusqu'au 6 octobre 1997 inclus, Monsieur Romain Schintgen.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1996.

Le président

R. QUINN
FR Journal officiel de l'Union européenne L 315/47

DÉCISION DU CONSEIL ET DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL

du 11 novembre 1991

portant suspension de l'application des accords entre la Communauté européenne, ses États membres et la république socialiste fédérative de Yougoslavie

(91/586/CECA, CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

considérant que la Communauté européenne et ses États membres ont conclu avec la république socialiste fédérative de Yougoslavie un accord de coopération et des protocoles et actes y afférents, ainsi qu'un accord relatif aux produits CECA;

considérant que, dans leurs déclarations des 5 et 28 octobre 1991, la Communauté européenne et ses États membres, réunis dans le cadre de la coopération politique européenne, ont constaté la crise en Yougoslavie et que le Conseil de sécurité des Nations unies, dans sa résolution 713 (1991), a exprimé le souci que la prolongation de cette situation constitue une menace contre la paix et la sécurité internationales;

considérant que la poursuite des hostilités et leurs conséquences sur les relations économiques et commerciales, tant entre les républiques de Yougoslavie qu'avec la Communauté, constituent une modification radicale des conditions dans lesquelles l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1) et ses protocoles, ainsi que l'accord concernant la Communauté européenne du charbon et de l'acier ont été conclus; qu'elles mettent en cause l'application de ceux-ci;

considérant que l'appel lancé par la Communauté européenne et ses États membres, réunis dans le cadre de la coopération politique européenne, le 6 octobre 1991 à Haarzuilens, en vue du respect de l'accord de cessez-le-feu intervenu le 4 octobre 1991 à La Haye n'a pas été entendu;

considérant que, dans la déclaration du 6 octobre 1991, la Communauté européenne et ses États membres, réunis dans le cadre de la coopération politique européenne, ont annoncé leur décision de mettre fin aux accords entre la Communauté et la Yougoslavie au cas où l'accord réalisé à La Haye le 4 octobre 1991 entre les parties au conflit, en présence du président du Conseil des Communautés européennes et du président de la conférence sur la Yougoslavie, ne serait pas respecté;

considérant que la Communauté a entamé les procédures nécessaires pour la dénonciation des accords susvisés,

sur recommandation de la Commission,

DÉCIDENT:

1. L'application des accords susvisés est suspendue avec effet immédiat.

2. La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1991. Le président H. J. SIMONS

(1) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 1.
*****

DÉCISION

DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

du 15 décembre 1986

portant nomination du président de la Commission des Communautés européennes

(86/611/CEE, Euratom, CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés euopéennes, et notamment son article 14,

vu les décisions des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes du 4 décembre 1984 et du 1er janvier 1986 portant nomination des membres de la Commission des Communautés européennes (1),

après consultation de la Commision,

DÉCIDENT:

Article unique

Jacques Delors est nommé président de la Commission des Communautés européennes pour la période du 6 janvier 1987 au 5 janvier 1989 inclus.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1986.

Le président

G. HOWE

(1) JO no L 341 du 29. 12. 1984, p. 86 et JO no L 8 du 11. 1. 1986, p. 32.
*****

DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL

du 26 février 1985

modifiant la décision 77/707/CECA concernant une surveillance communautaire des importations de houille originaire de pays tiers

(85/161/CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

en accord avec la Commission,

DÉCIDENT:

Article premier

La décision 77/707/CECA (1) est modifiée comme suit.

1) L'article 3 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Les indications visées au paragraphe 1 sont communiquées à la Commission dans un délai de quatre-vingts jours à compter de l'expiration de chaque trimestre civil et ventilées par pays d'origine et selon la durée du contrat de fourniture (un an et davantage ou moins d'un an). »

2) L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

« Article 4

La Commission veille à ce que les informations transmises en application de l'article 3 restent confidentielles et soient traitées par des fonctionnaires liés par le secret professionnel.

Cette disposition ne fait toutefois pas obstacle à ce que la Commission publie des renseignements généraux ou de synthèse, mais au plus tôt à l'expiration d'un délai de quatre-vingts jours après la fin de chaque trimestre civil, sous une forme qui, en ce qui concerne le secret des statistiques, réponde aux conditions suivantes:

- aucune donnée financière n'est publiée si moins de quatre entreprises assurent, au cours de chaque trimestre, plus de 75 % des importations du pays d'origine,

- la publication des informations doit être effectuée sous une forme ne permettant pas de reconstituer des indications financières sur les livraisons individuelles. »

Article 2

Les États membres prennent les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 février 1985.

Le président

F. PANDOLFI

(1) JO no L 292 du 16. 11. 1977, p. 11.
*****

DÉCISION

DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

du 17 décembre 1984

portant nomination d'un vice-président de la Commission des Communautés européennes

(84/653/Euratom, CECA, CEE)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 14,

considérant que, par lettre du 3 décembre 1984, Monsieur Edgar Pisani, membre et vice-président de la Commission, a donné sa démission;

considérant que, par décision du 11 décembre 1984, le Conseil a décidé qu'il n'y avait pas lieu de procéder au remplacement de Monsieur Edgar Pisani en tant que membre de la Commission;

considérant qu'il y a lieu de nommer un vice-président de la Commission pour la durée du mandat, restant à courir, de Monsieur Edgar Pisani,

après consultation de la Commission,

DÉCIDENT:

Article unique

Monsieur Richard Burke est nommé vice-président de la Commission des Communautés européennes pour la période allant jusqu'au 5 janvier 1985 inclus.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1984.

Le président

P. BARRY
****

CONFERENCE DES REPRESENTANTS DES

GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES

DECISION

DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES

DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

DU 30 MARS 1981

PORTANT NOMINATION D ' UN JUGE A LA COUR DE JUSTICE

( 81/206/EURATOM , CECA , CEE )

LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 32 ET 32 TER ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 165 ET 167 ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 137 ET 139 ,

DECIDENT :

ARTICLE UNIQUE

EST NOMME JUGE A LA COUR DE JUSTICE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER AVRIL 1981 AU 6 OCTOBRE 1982 M . FERNAND GREVISSE .

FAIT A BRUXELLES , LE 30 MARS 1981 .

LE PRESIDENT

G . BRAKS
****

CONFERENCE DES REPRESENTANTS DES

GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES

DECISION

DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

DU 6 OCTOBRE 1980

PORTANT NOMINATION D ' UN JUGE A LA COUR DE JUSTICE

( 80/990/CEE , EURATOM , CECA )

LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 32 TER ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 167 ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 139 ,

CONSIDERANT QUE M . H . KUTSCHER , PRESIDENT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , A , PAR LETTRE DU 30 MAI 1980 TRANSMISE AU PRESIDENT DU CONSEIL , DONNE SA DEMISSION AVEC EFFET AU 30 OCTOBRE 1980 ;

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 8 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , DE L ' ARTICLE 7 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE L ' ARTICLE 7 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , IL Y A LIEU DE PROCEDER A LA NOMINATION D ' UN JUGE POUR LA DUREE DU MANDAT DE M . H . KUTSCHER RESTANT A COURIR ,

DECIDENT :

ARTICLE PREMIER

EST NOMME JUGE A LA COUR DE JUSTICE JUSQU ' AU 6 OCTOBRE 1982 INCLUS M . U . EVERLING .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION PREND EFFET LE 30 OCTOBRE 1980 .

FAIT A BRUXELLES , LE 6 OCTOBRE 1980 .

LE PRESIDENT

G . THORN
****

( 1 ) JO NO L 169 DU 7 . 7 . 1977 , P . 27 .

( 2 ) JO NO L 175 DU 29 . 6 . 1978 , P . 26 .

DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL

DU 2 JUILLET 1979

PROROGEANT LA DECISION 77/419/CECA PORTANT OUVERTURE DE PREFERENCES TARIFAIRES POUR LES PRODUITS RELEVANT DE CETTE COMMUNAUTE ET ORIGINAIRES D ' EGYPTE

( 79/603/CECA )

LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL ,

CONSIDERANT QUE , DANS L ' ATTENTE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' ACCORD ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ET LA REPUBLIQUE ARABE D ' EGYPTE , SIGNE LE 18 JANVIER 1977 , LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES ONT ADOPTE , A TITRE AUTONOME ET DE FACON CONCOMITANTE , LA DECISION 77/419/CECA ( 1 ) PORTANT OUVERTURE DE PREFERENCES TARIFAIRES POUR LES PRODUITS RELEVANT DE CETTE COMMUNAUTE ET ORIGINAIRES D ' EGYPTE ; QUE CETTE DECISION A ETE PROROGEE JUSQU ' AU 30 JUIN 1979 AU PLUS TARD PAR LA DECISION 78/553/CECA ( 2 );

CONSIDERANT QUE L ' ACCORD PRECITE N ' A PAS ENCORE PU ENTRER EN VIGUEUR ET QU ' IL CONVIENT DE PROLONGER DE SIX MOIS LA DUREE DE VALIDITE DES MESURES AUTONOMES ;

EN ACCORD AVEC LA COMMISSION ,

DECIDENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION 77/419/CECA , LA DATE DU 30 JUIN 1979 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 DECEMBRE 1979 .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES A L ' EXECUTION DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 2 JUILLET 1979 .

LE PRESIDENT

M . O ' KENNEDY
N0L175/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.6.78
DÉCISION DESREPRÉSENTANTS DESGOUVERNEMENTS DESÉTATS
MEMBRES DELACOMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DUCHARBON ETDE
L'ACIER,RÉUNISAUSEINDUCONSEIL
du26juin1978
prorogeantladuréedevaliditédeladécision76/565/CECAportantouverturede
préférencestarifairespourlesproduitsrelevantdecetteCommunauté etoriginaires
d'Algérie
(78/551/CECA)
DÉCIDENT :
Articlepremier
Àl'article4deladécision76/565/CECA,ladatedu
30juin1978estremplacéeparcelledu30juin1979.
Article2
LesÉtatsmembresprennenttouteslesdispositions
quenécessitel'exécutiondelaprésentedécision.LESREPRESENTANTS DESGOUVERNEMENTS DES
ÉTATSMEMBRES DELACOMMUNAUTÉ EURO­
PÉENNEDUCHARBONETDEL'ACIER,RÉUNIS
AUSEINDUCONSEIL,
considérantque,dansl'attentedel'entréeenvigueur
del'accordentrelesÉtatsmembresdelaCommu­
nautéeuropéenneducharbonetdel'acier,d'une
part,etlaRépubliquealgériennedémocratique et
populaire,d'autrepart,signéle26avril1976,les
représentantsdesgouvernements desÉtatsmembres
ontadopté,àtitreautonomeetdefaçonconcomi­
tante,ladécision76/565/CECAportantouverturede
préférencestarifairespourlesproduitsrelevantde
cetteCommunauté etoriginairesd'Algérie(1),proro­
géeparladécision77/416/CECA(2),etapplicableau
plustardjusqu'au30juin1978;
considérantqueleditaccordn'apasencorepuentrer
envigueuretqu'ilconvientdeprorogerd'unanla
duréedevaliditédesmesuresautonomes ;
enaccordaveclaCommission ,FaitàLuxembourg ,le26juin1978.
Leprésident
K.B.ANDERSEN
i
i1)JOn0L175du1.7.1976 ,p.9.
(2)JOn0L169du7.7.1977 ,p.24.
****

( 1 ) JO NO L 126 DU 23 . 5 . 1977 , P . 89 .

DECISION

DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER REUNIS AU SEIN DU CONSEIL

DU 28 JUIN 1977

PORTANT OUVERTURE DE PREFERENCES TARIFAIRES POUR LES PRODUITS RELEVANT DE CETTE COMMUNAUTE ET ORIGINAIRES DE LA SYRIE

( 77/420/CECA )

LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL ,

CONSIDERANT QUE LES ETATS MEMBRES ONT CONCLU ENTRE EUX LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

CONSIDERANT QUE L ' ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ARABE SYRIENNE ( 1 ), SIGNE A BRUXELLES LE 18 JANVIER 1977 , ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1977 ;

CONSIDERANT QUE L ' ACCORD ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ET LA REPUBLIQUE ARABE SYRIENNE EST APPROUVE PAR CHAQUE ETAT SIGNATAIRE SUIVANT LES PROCEDURES QUI LUI SONT PROPRES ;

SOUCIEUX D ' APPLIQUER , A TITRE AUTONOME ET DE FACON CONCOMITANTE , LES REDUCTIONS TARIFAIRES CONVENUES DANS LEDIT ACCORD ,

EN ACCORD AVEC LA COMMISSION ,

DECIDENT :

ARTICLE PREMIER

A PARTIR DU 1ER JUILLET 1977 , LES DROITS DE DOUANE APPLICABLES DANS LA COMMUNAUTE A L ' IMPORTATION DES PRODUITS RELEVANT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ORIGINAIRES DE LA SYRIE SONT SUPENDUS .

ARTICLE 2

LES DISPOSITIONS DETERMINANT LES REGLES D ' ORIGINE POUR L ' APPLICATION DE L ' ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ARABE SYRIENNE SONT APPLICABLES AUX PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER .

ARTICLE 3

LES ETATS MEMBRES DECIDENT D ' UN COMMUN ACCORD DES MESURES DE PROTECTION EVENTUELLES , SUGGEREES PAR UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES OU PAR LA COMMISSION .

ARTICLE 4

LA PRESENTE DECISION EXPIRE AVEC L ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' ACCORD ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ET LA REPUBLIQUE ARABE SYRIENNE , ET AU PLUS TARD LE 30 JUIN 1978 .

ARTICLE 5

LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES A L ' EXECUTION DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 28 JUIN 1977 .

LE PRESIDENT

W . RODGERS
N°L175/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.7.76
DÉCISION
DESREPRÉSENTANTS DESGOUVERNEMENTS DESÉTATSMEMBRESDELA
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DUCHARBONETDEL'ACIER,RÉUNISAU
SEINDUCONSEIL,
du29juin1976
portantouverturedepréférencestarifairespourlesproduitsrelevantdecette
Communauté etoriginairesduMaroc
(76/566/CECA)
Article2
Lesdispositionsdéterminantlesrèglesd'originepour
l'applicationdel'accordintérimaireentrelaCommu­
nautééconomiqueeuropéenneetleroyaumedu
Marocsontapplicablesauxproduitsvisésàl'ar­
ticle1er.
Article3LESREPRÉSENTANTS DESGOUVERNEMENTS
DESÉTATSMEMBRES DELACOMMUNAUTÉ
EUROPÉENNE DUCHARBON ETDEL'ACIER,
RÉUNISAUSEINDUCONSEIL,
considérantquelesÉtatsmembresontconcluentre
euxletraitéinstituantlaCommunauté européenne
ducharbonetdel'acier;
considérantquel'accordintérimaireentrelaCommu­
nautééconomiqueeuropéenneetleroyaumedu
Maroc('),signéàRabatle27avril1976,entreen
vigueurle1erjuillet1976;
considérantquel'accordentrelesÉtatsmembresde
laCommunautéeuropéenneducharbonetdel'acier
etleroyaumeduMarocestapprouvéparchaque
Étatsignatairesuivantlesprocéduresquiluisont
propres;
soucieuxd'appliquer,àtitreautonomeetdefaçon
concomitante ,lesréductionstarifairesconvenues
dansleditaccord,LesÉtatsmembresdécidentd'uncommunaccorddes
mesuresdeprotectionéventuelles,suggéréesparun
ouplusieursÉtatsmembresouparlaCommission .
Article4
Laprésentedécisionexpireavecl'entréeenvigueur
del'accordentrelesÉtatsmembresdelaCommu­
nautéeuropéenneducharbonetdel'acieretle
royaumeduMaroc,etauplustardle30juin1977.
enaccordaveclaCommission ,
Article5
LesÉtatsmembresprennentlesmesuresnécessairesà
l'exécutiondelaprésentedécision.DECIDENT :
Articlepremier
Àpartirdu1erjuillet1976,lesdroitsdedouaneappli­
cablesdanslaCommunauté àl'importationdes
produitsrelevantdelaCommunautéeuropéennedu
charbonetdel'acieroriginairesduMarocsont
suspendus.FaitàLuxembourg ,le29juin1976.
Leprésident
G.THORN
(»)JOn«L141du28.5.1976,p.98.