Règlement n° 62 de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE/NU) - Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules à moteur à guidon en ce qui concerne leur protection contre une utilisation non autorisée(1)

1. DOMAINE D'APPLICATION

1.1. Le présent Règlement s'applique aux dispositifs de protection destinés à prévenir l'utilisation non autorisée des véhicules à moteur à deux roues avec ou sans sidecar et des véhicules à moteur à trois roues munis d'un guidon.

2. DÉFINITIONS

Au sens du présent Règlement, on entend

2.1. par "homologation du véhicule", l'homologation d'un type de véhicule en ce qui concerne sa protection contre une utilisation non autorisée;

2.2. par "type de véhicule", les véhicules à moteur ne présentant pas entre eux de différences essentielles, notamment en ce qui concerne les éléments ci-après:

2.2.1. indications du type de véhicule données par le constructeur,

2.2.2. aménagement et construction de l'élément ou des éléments du véhicule sur lesquels agit le dispositif de protection,

2.2.3. type du dispositif de protection;

2.3. Par "dispositif de protection", un système destiné à empêcher l'utilisation non autorisée du véhicule, en assurant le verrouillage positif de la direction ou de la transmission; ce système peut:

2.3.1. type 1: agir uniquement et positivement sur la direction,

2.3.2. type 2: agir positivement sur 1a direction en même temps que le dispositif qui arrête le moteur du véhicule,

2.3.3. type 3: préchargé, agir sur la direction en même temps que le dispositif qui arrête le moteur du véhicule,

2.3.4. Type 4: agir positivement sur la transmission.

2.4. par "dispositif de conduite", la commande de direction (guidon), la tête de fourche et ses éléments annexes d'habillage ainsi que tous les autres éléments qui conditionnent directement l'efficacité du dispositif de protection;

2.5. par "combinaison", une variante prévue et fabriquée spécialement à cet usage d'un système de verrouillage qui, lorsqu'elle est actionnée convenablement, permet de faire fonctionner ledit système de verrouillage;

2.6. par "clé", tout dispositif conçu et fabriqué pour faire fonctionner un système de verrouillage lui-même conçu et fabriqué pour être actionné uniquement par ce dispositif.

3. DEMANDE D'HOMOLOGATION

3.1. La demande d'homologation d'un type de véhicule en ce qui concerne le dispositif de protection contre une utilisation non autorisée est présentée par le constructeur du véhicule ou son représentant dûment accrédité.

3.2. Elle doit être accompagnée des pièces mentionnées ci-dessous, en triple exemplaire, et des indications suivantes:

3.2.1. description détaillée du type de véhicule en ce qui concerne l'aménagement et la construction de l'élément ou des éléments du véhicule sur lequel/lesquels le dispositif de protection agit;

3.2.2. dessins du dispositif de protection et de son montage sur le véhicule, à une échelle appropriée et suffisamment détaillée;

3.2.3. description technique de ce dispositif.

3.3. Il doit être présenté au service technique chargé des essais d'homologation:

3.3.1. un véhicule, représentatif du type de véhicule à homologuer, si le service technique en fait la demande;

3.3.2. à la demande du service technique, les pièces du véhicule qu'il considère comme essentielles pour les vérifications prescrites aux paragraphes 5 et 6 du présent Règlement.

4. HOMOLOGATION

4.1. Si le véhicule présenté à l'homologation en application du présent Règlement satisfait aux prescriptions des paragraphes 5 et 6 ci-après, l'homologation pour ce type, de véhicule est accordée.

4.2. Chaque homologation comporte l'attribution d'un numéro d'homologation dont les deux premiers chiffres (actuellement 00 pour le Règlement sous sa forme originale) indiquent la série d'amendements correspondant aux plus récentes modifications techniques majeures apportées au Règlement à la date de la délivrance de l'homologation. Une même Partie contractante ne peut attribuer ce numéro ni au même type de véhicule équipé d'un autre type de dispositif de protection ou dont le dispositif de protection est monté différemment, ni à un autre type de véhicule.

4.3. L'homologation ou le refus d'homologation d'un type de véhicule en application du présent Règlement est notifié aux Parties à l'Accord appliquant le présent Règlement, au moyen d'une fiche conforme au modèle visé à l'annexe 1 du présent Règlement et de dessins du dispositif de protection et de Bon montage (fournis par le demandeur de l'homologation) au format maximal A4 (210 × 297 mm) ou pliés à ce format et à une échelle appropriée.

4.4. Sur tout véhicule conforme à un type de véhicule homologué en application du présent Règlement, il est apposé de manière visible, en un endroit facilement accessible et indiqué sur la fiche d'homologation, une marque internationale d'homologation composée:

4.4.1. d'un cercle à l'intérieur duquel est placée la lettre "E", suivie du numéro distinctif du pays qui a accordé l'homologation(2),

4.4.2. du numéro du présent Règlement, suivi de la lettre "R", d'un tiret et du numéro d'homologation, placé à droite du cercle prévu au paragraphe 4.4.1.

4.5. Si le véhicule est conforme à un type de véhicule homologué, en application d'un ou de plusieurs autres Règlements joints en annexe à l'Accord, dans le pays même qui a accordé l'homologation en application du présent Règlement, il n'est pas nécessaire de répéter le symbole prescrit au paragraphe 4.4.1; en pareil cas, les numéros de Règlement et d'homologation et les symboles additionnels pour tous les Règlements en application desquels l'homologation a été accordée dans le pays qui a accordé l'homologation en application du présent Règlement ont inscrits l'un au-dessous de l'autre, à droite du symbole prescrit au paragraphe 4.4.1.

4.6. La marque d'homologation doit être nettement lisible et indélébile.

4.7. La marque d'homologation est placée sur la plaque signalétique du véhicule apposée par le constructeur ou à proximité.

4.8. L'annexe 2 du présent Règlement donne des exemples de marques d'homologation.

5. SOMMATIONS GÉNÉRALES

5.1. Le dispositif de protection doit être réalisé de telle sorte:

5.1.1. qu'il soit nécessaire de le mettre hors d'action pour l'orientation, la conduite ou le déplacement du véhicule vers l'avant en ligne droite,

5.1.2. S'il s'agit d'un dispositif de protection du type 4, il doit être réalisé de telle sorte qu'il soit nécessaire de le mettre hors service pour libérer la transmission. Si ce dispositif est actionné par la commande du dispositif de stationnement, il doit agir en même temps que le dispositif arrêtant le fonctionnement du moteur du véhicule.

5.1.3. qu'on ne puisse extraire la clé que lorsque le pêne est complètement engagé ou complètement dégagé. Toute position intermédiaire de la clé qui risque d'engager ultérieurement le pêne, même si la clé du dispositif de protection est introduite, doit être exclue.

5.2. Les prescriptions visées au paragraphe 5.1 doivent être satisfaites en manoeuvrant une clé une seule fois.

5.3. Le dispositif de protection mentionné au paragraphe 5.1 ci-dessus et les pièces qu'il commande dans le véhicule doivent être conçus de telle sorte qu'il soit impossible, rapidement et sans attirer l'attention, de l'ouvrir, de le rendre inopérant, ou de le détruire, par exemple en utilisant des outils, du matériel ou des instruments ordinaires bon marché et faciles à dissimuler.

5.4. Le dispositif de protection doit faire partie de l'équipement d'origine du véhicule (c'est-à-dire qu'il doit être installé par le constructeur avant la première vente au détail). La serrure doit être fixée solidement au dispositif de protection (Si on peut extraire la serrure en utilisant la clé et après avoir enlevé le cache ou tout autre dispositif de rétention, ceci n'est pas en contradiction avec la prescription).

5.5. Le système de verrouillage à clé doit comporter au moins 1000 combinaisons différentes, ou un nombre égal à celui des véhicules construits annuellement si ce nombre est inférieur à 1000. Pour un même type de véhicule, la fréquence d'utilisation d'une combinaison doit être approximativement de 1 pour 1000.

5.6. Le code de la clé et de la serrure ne doit pas être visible.

5.7. La serrure doit être conque, fabriquée et fixée de telle sorte qu'il soit impossible de faire tourner le barillet, quand il est en position verrouillée, en exerçant un couple de moins de 0,245 m daN avec autre chose que la clé correspondante, et

5.7.1. si le barillet est à goupilles, qu'il n'y ait pas plus de deux gorges identiques, opérant dans le même sens, adjacentes, et de 60 % de gorges identiques, ou

5.7.2. si le barillet est à plateaux, qu'il n'y ait pas plus de deux gorges identiques, opérant dans le même sens, adjacentes, et de 50 % de gorges identiques.

5.8. Les dispositifs de protection doivent être tels qu'il ne risque pas, lorsque le véhicule est en marche et que le moteur tourne de se produire des blocages accidentels pouvant compromettre en particulier la sécurité.

5.9. Une fois armé, le dispositif de protection, s'il est du type 1, 2 ou 3, doit pouvoir résister, sans détérioration du mécanisme de direction susceptible de compromettre la sécurité, à l'application dans les deux sens et dans des conditions statiques d'un couple de 20 m daN dans l'axe de l'arbre de direction.

5.10. Le dispositif de protection, s'il est du type 1, 2 ou 3, doit être conçu de telle sorte qu'on ne puisse verrouiller la direction que sous un angle d'au moins 20° vers la gauche et/ou la droite par rapport à la position de marche en ligne droite.

6. SPÉCIFICATIONS PARTICULIÈRES

6.1. En plus des spécifications générales prévues au paragraphe 5, le dispositif de protection doit satisfaire aux conditions particulières prévues ci-après:

6.1.1. Dans le cas de dispositifs de protection du type 1 ou du type 2, il ne doit être possible d'engager la serrure que par un mouvement de la clé, le guidon se trouvant dans la position appropriée pour l'engagement du pêne dans la fente correspondante.

6.1.2. Dans le cas de dispositifs de protection du type 3, le pêne ne doit pouvoir être préchargé que par une action de la part de l'utilisateur du véhicule combinée ou ajoutée à la rotation de la clé. Sauf dans les conditions prévues au paragraphe 5.1.3 ci-dessus, la clé ne doit pas pouvoir être retirée une fois que le pêne est préchargé.

6.2. Dans le cas de dispositifs de protection du type 2 et du type 3, le pêne ne doit pas pouvoir être engagé tant que le dispositif se trouve dans une position permettant de mettre en marche le moteur du véhicule.

6.3. Dans le cas de dispositifs de protection du type 3, lorsque le dispositif est armé, il ne doit pas être possible d'empêcher le fonctionnement du dispositif.

6.4. Dans le cas de dispositifs de protection du type 3, le dispositif de protection doit rester en bon état de marche et doit en particulier continuer à satisfaire aux prescriptions des paragraphes 5.7, 5.8, 5.9 et 6.3 ci-dessus après avoir subi 2500 cycles de verrouillage dans chaque direction de l'essai spécifié à l'annexe 3 du présent Règlement.

7. MODIFICATIONS DU TYPE DE VÉHICULE OU DE SON DISPOSITIF DE PROTECTION

7.1. Toute modification du type de véhicule ou de son dispositif de protection est portée à la connaissance du service administratif accordant l'homologation du type de ce véhicule. Ce service peut alors:

7.1.1. soit considérer que les modifications apportées ne risquent pas d'avoir une influence défavorable sensible, et qu'en tout cas le véhicule satisfait encore aux prescriptions,

7.1.2. soit demander un nouveau procès-verbal du service technique chargé des essais.

7.2. La confirmation de l'homologation ou le refus de l'homologation avec l'indicateur des modifications est notifié aux Parties à l'Accord appliquant le présent Règlement par la procédure indiquée au paragraphe 4.3 ci-dessus.

8. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

8.1. Tout véhicule portant une marque d'homologation en application du présent Règlement doit être conforme au type du véhicule homologué quant au type de dispositif de protection, à son montage sur le véhicule et aux éléments sur lesquels il agit.

8.2. Afin de vérifier cette conformité, on procède à un nombre suffisant de contrôles par sondage sur les véhicules de série portant la marque d'homologation en application du présent Règlement.

9. SANCTIONS POUR NON-CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

9.1. L'homologation délivrée pour un type de véhicule en application du présent Règlement peut être retirée si la condition énoncée au paragraphe 8.1 ci-dessus n'est pas respectée.

9.2. Si une Partie à l'Accord appliquant le présent Règlement retire une homologation qu'elle a précédemment accordée, elle doit en informer aussitôt les autres Parties contractantes appliquant le présent Règlement, au moyen d'une copie de la fiche d'homologation portant à la fin, en gros caractères, la mention signée et datée "HOMOLOGATION RETIRÉE".

10. ARRÊT DÉFINITIF DE LA PRODUCTION

Si le détenteur d'une homologation casse définitivement la fabrication d'un type de véhicule homologué conformément au présent Règlement, il en informe l'autorité qui a délivré l'homologation qui, à son tour, avise les autres Parties à l'Accord appliquant le présent Règlement au moyen d'une copie de la fiche d'homologation portant à la fin, en gros caractères, la mention signée et datée "PRODUCTION ARRÊTÉE".

11. NOMS ET ADRESSES DES SERVICES TECHNIQUES CHARGÉS DES ESSAIS D'HOMOLOGATION ET DES SERVICES ADMINISTRATIFS

Les Parties à l'Accord appliquant le présent Règlement communiquent au Secrétariat de l'Organisation des Nations unies les noms et adresses des services techniques chargés des essais d'homologation et ceux des services administratifs qui délivrent l'homologation et auxquels doivent être envoyées les fiches d'homologation et de refus ou de retrait d'homologation émises dans les autres pays.

(1) Publication conformément à l'article 4, paragraphe 5, de la Décision du Conseil 97/836/CE du 27 novembre 1997 (JO L 346 du 17.12.1997, p. 78).

(2) 1 pour l'Allemagne, 2 pour la France, 3 pour l'Italie, 4 pour les Pays-Bas, 5 pour la Suède, 6 pour la Belgique, 7 pour la Hongrie, 8 pour la République tchèque, 9 pour l'Espagne, 10 pour la Yougoslavie, 11 pour le Royaume-Uni, 12 pour l'Autriche, 13 pour le Luxembourg, 14 pour la Suisse, 15 (libre), 16 pour la Norvège, 17 pour la Finlande, 18 pour le Danemark, 19 pour la Roumanie, 20 pour la Pologne, 21 pour le Portugal, 22 pour la Fédération de Russie, 23 pour la Grèce, 24 pour l'Irlande, 25 pour la Croatie, 26 pour la Slovénie, 27 pour la Slovaquie, 28 pour le Bélarus, 29 pour l'Estonie, 30 (libre), 31 pour la Bosnie-Herzégovine, 32 pour la Lettonie, 33 (libre), 34 pour la Bulgarie, 35 et 36 (libres), 37 pour la Turquie, 38 et 39 (libres), 40 pour l'ex-République yougoslave de Macédoine, 41 (libre), 42 pour la Communauté européenne (Les homologations sont accordées par les États membres qui utilisent leurs propres marques CEE), 43 pour le Japon, 44 (libre), 45 pour l'Australie et 46 pour l'Ukraine. Les numéros suivants seront attribués aux autres pays selon l'ordre chronologique de ratification de l'Accord concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations delivrées conformément à ces prescriptions, ou de leur adhésion à cet Accord et les chiffres ainsi attribués seront communiqués par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies aux Parties contractantes à l'Accord.

ANNEXE 1

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ANNEXE 2

EXEMPLES DE MARQUES D'HOMOLOGATION

Modèle A

(voir le paragraphe 4.4 du présent Règlement)

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La marque d'homologation ci-dessus, apposée sur un véhicule, indique que le type de ce véhicule a été homologué aux Pays-Bas (E 4) en ce qui concerne son dispositif de protection contre une utilisation non autorisée, en application du Règlement n° 62 et sous le numéro d'homologation 002439. Le numéro d'homologation indique que l'homologation a été délivrée conformément aux prescriptions du Règlement n° 62 sous sa forme originale.

Modèle B

(voir le paragraphe 4.5 du présent Règlement)

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La marque d'homologation ci-dessus, apposée sur un véhicule, indique que le type de ce véhicule a été homologué aux Pays-Bas (E 4) en application des Règlements n° 52 et n° 10(1). Les numéros d'homologation indiquent qu'aux dates où les homologations respectives ont été délivrées, le Règlement n° 62 n'avait pas encore été modifié, alors que le Règlement n° 10 comprenait déjà la série 01 d'amendements.

(1) Ce dernier numéro est donné à titre d'exemple.

ANNEXE 3

ÉPREUVE D'USURE POUR LES DISPOSITIFS DE PROTECTION DU TYPE

1. MATÉRIEL D'ESSAI

1.1. Le matériel d'essai comprend:

1.1.1. un appareil sur lequel peut être monté l'échantillon de mécanisme de direction équipé du dispositif de protection, tel qu'il est défini au paragraphe 2.3 du présent Règlement;

1.1.2. un système pour enclencher et désenclencher le dispositif de protection comprenant l'utilisation de la clé;

1.1.3. un système pour faire tourner l'arbre de direction par rapport au dispositif de protection.

2. MÉTHODE D'ESSAI

2.1. Un échantillon du mécanisme de direction équipé du dispositif de protection est monté sur l'appareil visé au paragraphe 1.1.1 ci-dessus.

2.2. Un cycle d'épreuve comprend les opérations suivantes

2.2.1. Position de départ

Le dispositif de protection est désenclenché et l'arbre de direction est placé dans une position qui empêche l'enclenchement du dispositif de protection.

2.2.2. Armement

Le dispositif de protection est mis en position armée en utilisant la clé.

2.2.3. Enclenchement

On fait tourner l'arbre de direction de façon que le couple applique celui-ci, au moment de l'enclenchement du dispositif de protection, soit de 5,88 Nm ± 0,25.

2.2.4. Désenclenchement

Le dispositif de protection est désenclenché par les moyens normaux, le couple étant ramené à zéro pour faciliter le désenclenchement.

2.2.5. Position de retour

On fait tourner l'arbre de direction jusqu'à une position qui ne permet pas l'engagement du dispositif de protection.

2.2.6. Rotation en sens inverse

On répète les opérations 2.2.2, 2.2.3, 2.2.4 et 2.2.5, mais dans le sens inverse de rotation de l'arbre de direction.

2.2.7. L'intervalle entre deux enclenchements successifs du dispositif doit être d'au moins 10 secondes.

2.3. On répète le cycle d'usure le nombre de fois prévu au paragraphe 6.4 du présent Règlement.