FR Journal officiel de l'Union européenne C 73/14

ARRANGEMENT ADMINISTRATIF

ENTRE LA COMMISSION EUROPÉENNE ET LE ROYAUME D'ESPAGNE

(2006/C 73/06)

La Commission européenne, d'une part, et le Royaume d'Espagne, d'autre part,

vu les conclusions adoptées par le Conseil «Affaires générales et relations extérieures» de l'Union européenne, le 13 juin 2005, relatives à l'emploi officiel de langues additionnelles au sein du Conseil et éventuellement d'autres institutions et organes de l'Union européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Les efforts visant à rapprocher l'Union des citoyens exigent que, dans la mesure du possible, ces derniers comme leurs représentants aient la possibilité de communiquer avec les institutions dans leur langue maternelle, cet élément étant important pour renforcer l'identification au projet politique de l'Union.

(2) Il existe déjà dans l'Union des langues distinctes de celles mentionnées dans le règlement no 1/1958 du Conseil, dont le statut est reconnu par la Constitution d'un État membre sur tout ou partie de son territoire ou dont l'emploi en tant que langue nationale est autorisé par la loi,

CONVIENNENT de conclure le présent ARRANGEMENT ADMINISTRATIF pour permettre l'emploi officiel au sein de l'Union européenne, en plus de l'espagnol ou castillan, des autres langues dont le statut en Espagne est reconnu par la Constitution espagnole de 1978.

Disposition initiale

Les citoyens espagnols, ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège en Espagne, ont, conformément aux dispositions de la législation espagnole et en accord avec les conclusions du Conseil du 13 juin 2005, la possibilité de s'adresser par écrit à la Commission européenne dans l'une des langues définies comme langues officielles sur le territoire espagnol par l'ordre constitutionnel de l'Espagne.

1.1. Quand la langue employée n'est pas l'espagnol/le castillan, cette possibilité est exercée de la manière suivante: — Le citoyen adresse à l'organe compétent désigné par la législation espagnole sa communication écrite, qui est transmise par celui-ci à la Commission européenne, accompagnée d'une traduction certifiée en espagnol/castillan dudit organe; — la date de réception de la communication, notamment dans le cas où la Commission dispose d'un délai pour envoyer une réponse au citoyen, est celle à laquelle la Commission reçoit la traduction certifiée de cet organe; — la Commission européenne rédige sa réponse en espagnol/castillan et la transmet à l'organe compétent susmentionné; — ledit organe envoie à l'intéressé, dans les meilleurs délais, la réponse de la Commission avec la traduction certifiée dans la langue du document d'origine; — les services compétents de la Commission peuvent décider de répondre dans la langue du document d'origine et envoyer directement leur réponse à l'intéressé. — La Commission n'est pas responsable des éventuelles erreurs de traduction commises dans une langue autre que l'espagnol/le castillan, ni d'une interprétation erronée de la réponse due à de telles erreurs, point qui est expressément mentionné dans le texte des traductions.

1.2. Sauf si ses services peuvent réaliser la traduction par leurs propres moyens et sont disposés à le faire, la Commission retourne à l'expéditeur les communications qui sont reçues dans des langues, autres que l'espagnol/le castillan, dont le statut en Espagne est officiellement reconnu par la Constitution espagnole de 1978, et qui ne sont pas accompagnées d'une traduction certifiée en espagnol/castillan. Dans ce cas, la Commission informe l'intéressé qu'il doit exercer le droit dont il dispose de s'adresser à cette institution et d'obtenir une réponse dans la langue de son choix en envoyant sa communication dans ladite langue à l'organe désigné à cet effet par la législation espagnole.

1.3. Quand le citoyen auteur de la communication dispose d'un délai pour donner suite à la réponse de la Commission, cette dernière, en dépit des dispositions prévues au point 1.1, envoie sa réponse en espagnol/castillan directement au citoyen, en même temps qu'à l'organe compétent. Dans sa réponse, la Commission rappelle au citoyen que le délai dont il dispose pour donner suite à celle-ci court à compter de la date de sa réception en espagnol/castillan. La Commission adresse une copie de sa réponse à l'organe compétent afin qu'il fournisse au citoyen une traduction de celle-ci dans la langue de la communication; dans sa réponse, la Commission attire également l'attention du citoyen sur ce point. La Commission ne peut en aucun cas être tenue responsable de ces traductions, ce qui est expressément mentionné dans le texte des traductions.

1.4. Si la Commission doit répondre dans un délai donné, celui-ci court à compter de la réception du document d'origine accompagné de sa traduction certifiée en espagnol/castillan. Ce délai prend fin à compter du moment où la Commission envoie sa réponse écrite en espagnol/castillan à l'organe compétent désigné par la législation espagnole ou adresse directement sa réponse à l'intéressé dans la langue du document d'origine.

1.5. Les parties au présent arrangement administratif s'engagent à adopter les mesures nécessaires pour préserver à tout moment la confidentialité des communications visées dans le présent arrangement, notamment en ce qui concerne la traduction effectuée par l'organe compétent désigné par la législation espagnole.

Deuxième disposition

Le gouvernement espagnol supporte les frais directs ou indirects de la Commission européenne résultant de l'application du présent arrangement administratif.

Une fois par an, les services compétents de la Commission demandent aux autorités espagnoles le remboursement des dépenses effectuées, qui sont calculées sous forme forfaitaire en fonction du nombre de pages traduites par leurs soins conformément à la procédure prévue dans le présent arrangement.

Disposition finale

Le présent arrangement s'applique à compter du moment où le gouvernement espagnol communique au Secrétariat général de la Commission les organes désignés par la législation espagnole comme organes compétents pour la réalisation des traductions visées dans la disposition initiale.