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CONCLUSIONS DU CONSEIL ET DES MINISTRES DE L'ÉDUCATION RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 27 novembre 1992 concernant le réseau d'information sur l'éducation dans la Communauté européenne (Eurydice) (92/C 336/06)

1. Dans leur résolution du 6 décembre 1990 concernant le réseau d'information sur l'éducation dans la Communauté européenne (1), le Conseil et les ministres de l'éducation réunis au sein du Conseil demandaient que soient passées en revue les méthodes de travail de ce réseau. L'examen de l'évolution future du réseau devrait tenir compte de la résolution, de la récente évaluation du rapport intérimaire du 30 octobre 1992, dans lequel la Commission formule des propositions visant à adapter le réseau à court terme, ainsi que de la situation actuelle, à savoir:

- la perspective de l'intégration des pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) dans le réseau à compter du 1er janvier 1993,

- l'évolution des besoins qualitatifs et quantitatifs en information dans le contexte du développement de la coopération dans le domaine de l'éducation au niveau communautaire.

2. Pour ce qui est de la première question, le Conseil et les ministres sont disposés à fournir une aide appropriée au réseau. En ce qui concerne la deuxième question, ils chargent le comité de l'éducation d'examiner prochainement le rapport intérimaire de la Commission. Celle-ci est invitée à présenter au Conseil, en tenant compte de cet examen et en temps voulu, une proposition dans laquelle seraient spécifiés pour l'avenir les objectifs, les priorités, les groupes cibles et les méthodes opérationnelles du réseau Eurydice.

(1) JO no C 329 du 31. 12. 1990.
RÉSOLUTION DU CONSEIL ET DES MINISTRES DE LA CULTURE RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 14 novembre 1991 sur des dispositions concernant les archives (91/C 314/02)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LES MINISTRES DE LA CULTURE, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

vu la double fonction des archives, comme base pour la prise de décisions dans le secteur public, d'une part, et comme élément essentiel du patrimoine culturel d'une nation, d'autre part,

vu le fait que les archives publiques se sont imbriquées de plus en plus, aussi bien entre les États membres qu'entre les États membres et la Communauté, et tenant compte de la législation concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté (1),

considérant que le patrimoine européen des archives constitue un instrument indispensable pour écrire l'histoire de l'Europe ou d'une nation donnée;

considérant que des archives bien ordonnées et accessibles contribuent grandement au fonctionnement démocratique de nos sociétés;

considérant qu'une politique adéquate en matière d'archives et une gestion efficace des archives fournissent les conditions nécessaires à l'accessibilité,

INVITENT la Commission:

- à créer un groupe d'experts nommés sur proposition des États membres, dans le but d'examiner dans quelle mesure une plus grande coordination de la politique et des pratiques concernant les archives parmi les États membres est souhaitable,

- à transmettre au Conseil avant la fin de 1992 un rapport établi par le groupe sur l'état de ses travaux.

(1) Règlement (CEE, Euratom) no 354/83 du Conseil du 1er février 1983; décision no 359/83/CECA de la Commission du 8 février 1983 (JO no L 43 du 15. 2. 1983, p. 1 à 3 et 14 à 15).
CONCLUSIONS DU CONSEIL ET DES MINISTRES DE LA SANTÉ, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 3 décembre 1990 concernant le SIDA (90/C 329/07)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LES MINISTRES DE LA SANTÉ, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, ayant examiné le développement épidémiologique et les conséquence médicales et sociales de la propagation en Europe des infections dues au virus de l'immunodéficience humaine (VIH); ayant examiné notamment le fait que la toxicomanie, les infections par le VIH et le développement des pathologies associées à ce virus sont de plus en plus liés dans une grande partie des pays européens; vu les conclusions du Conseil et des ministres de la santé, réunis au sein du Conseil, du 16 mai 1989, concernant la prévention du SIDA chez les consommateurs de drogue par voie parentérale (1), et en particulier le point relatif aux femmes enceintes, consommatrices de drogue et vu l'augmentation de la séropositivité des nouveau-nés, vu le rapport d'étape et d'orientation pour un plan européen de lutte contre la drogue, approuvé par le Conseil européen à Dublin les 25 et 26 juin 1990, et le projet de programme européen de lutte contre la drogue qui sera présenté par le comité européen de lutte antidrogue (CELAD) au Conseil européen les 13 et 14 décembre 1990, et notamment le point relatif à la toxicomanie et au SIDA, INVITENT LES ÉTATS MEMBRES: 1. à encourager, dans les services pour toxicomanes et les centres d'accueil, l'accès aux interventions précoces et, le cas échéant, aux traitements de toxicomanes séropositifs, ainsi que de ceux qui présentent des manifestations cliniques d'infections par le VIH; 2.à encourager à l'intérieur de ces structures, dans le respect de la confidentialité, un climat psychologique et social d'attention aux personnes concernées; INVITENT LA COMMISSION: 1. à développer l'échange d'informations, d'expériences et d'experts: a) sur les interventions médicales et sociales en faveur des femmes enceintes et des nouveau-nés séropositifs; b)sur l'organisation de l'assistance à domicile pour les malades du VIH/SIDA et d'autres formes d'assistance sanitaire pour les sujets infectés par le VIH; c)en vue d'évaluer les mesures mises en oeuvre dans les États membres pour la fourniture de matériel d'injection sûr; cette évaluation portera également sur les nouveaux types de seringues et d'aiguilles à usage unique; 2.à informer le Conseil des résultats de l'échange d'expériences visé au point 1, en l'accompagnant d'une évaluation appropriée et, le cas échéant, de propositions d'actions; réitèrent en outre l'invitation adressée aux États membres, dans les conclusions du Conseil et des ministres de la santé, réunis au sein du Conseil, du 17 mei 1990, à poursuivre leurs politiques d'action en vue d'assurer la non-discrimination des séropositifs et des malades du VIH/SIDA et de favoriser leur acceptation par la société; invitent enfin les États membres à étendre l'engagement pour la non-discrimination et l'acceptation par la société également à ceux qui vivent avec les séropositifs et les malades du VIH/SIDA ou qui les côtoient. (1) JO n° C 185 du 22. 7. 1989, p. 3.
CONCLUSIONS DU CONSEIL ET DES MINISTRES DE L'ÉDUCATION RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 14 décembre 1989 sur la modification éventuelle du statut des écoles européennes et sur l'utilisation de leurs acquis pédagogiques (90/C 27/02)

LE CONSEIL ET LES MINISTRES DE L'ÉDUCATION RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, après un premier échange de vues sur les communications de la Commission relatives à la modification du statut des écoles européennes et à l'utilisation de leurs acquis pédagogiques dans les systèmes éducatifs des États membres, INVITENT le comité de l'éducation, au vu des conclusions du Conseil supérieur des écoles européennes (qui devront être dégagées lors de la session des 30 et 31 janvier 1990), à leur faire rapport, selon les procédures en vigueur et pour la prochaine session du Conseil et des ministres, sur les différents aspects d'une modification éventuelle du statut des écoles européennes, ainsi que sur les possibilités d'une meilleure utilisation de l'acquis pédagogique des écoles.
RÉSOLUTIONdu Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil,du 29 mai 1986concernant l'abus d'alcool(86/C 184/02)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, considérant que la consommation de boissons alcoolisées dans les pays de la Communauté européenne a, d'une manière générale, fortement augmenté; considérant que, dans de nombreux pays, l'augmentation de l'abus d'alcool, qui peut être favorisée par l'augmentation de la consommation, suscite de graves préoccupations pour la santé publique et le bien-être social; considérant que l'amélioration constante des conditions de vie et d'emploi de leurs peuples est un but essentiel; conscients de ce que la production, la vente et la distribution de boissons alcoolisées dans la plupart des États membres constituent un facteur important de l'économie; estimant que, au niveau européen, une initiative commune dans le domaine de la prévention de l'abus d'alcool est indiquée; considérant les résultats d'une étude effectuée et publiée à la demande de la Commission (1) ; considérant que, conformément à la résolution du Conseil, du 19 mai 1981, concernant un deuxième programme de la Communauté européenne pour une politique de protection et d'information des consommateurs (2) , la Commission examinera dans quelle mesure les divergences entre les mesures prises par les États membres en ce qui concerne les boissons alcoolisées affectent le bon fonctionnement du marché commun et présentera, le cas échéant, les propositions appropriées; qu'elle prendra, à l'appui des actions entreprises dans les États membres, toute autre initiative qui pourrait se révéler utile dans le contexte plus général des problèmes liés à la consommation normale ou excessive de ces produits par les consommateurs, invitent la Commission à peser soigneusement les intérêts en matière de production, de distribution et de promotion des boissons alcoolisées et les intérêts en matière de santé publique et à mener à cet effet une politique équilibrée; invitent également la Commission à examiner quelles mesures peuvent contribuer de façon efficace à la réalisation de l'objectif de la présente résolution et, le cas échéant, à présenter au Conseil des propositions en la matière; notent que les activités communautaires qui seront réalisées à l'avenir dans ce domaine devront être en parfaite harmonie avec les réalisations déjà entreprises à l'égard de ce problème dans le cadre de l'Organisation mondiale de la santé. (1) P. Davies et D. Walsh: Alcohol problems and alcohol control in Europe (Londres, Croom Helm 1983) .

(2) JO nC 133 du 3. 6. 1981, p. 6.
RÉSOLUTION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES du 24 juillet 1984 concernant la diffusion rationnelle des oeuvres cinématographiques sur l'ensemble des médias audiovisuels (84/C 204/02)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES,

conscients des dangers que représente l'absence d'accords sur la chronologie des médias dans la diffusion des oeuvres cinématographiques,

s'efforceront, dans le cadre de leurs compétences, de mettre en oeuvre les mesures propres à assurer une diffusion rationnelle des oeuvres sur l'ensemble des médias de communication audiovisuelle.
Décision

du Comité des représentants permanents

du 15 mai 2002

instituant le groupe ad hoc de haut niveau sur la taxation de l'énergie

(2002/C 148/01)

LE COMITÉ DES REPRÉSENTANTS PERMANENTS,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 207, paragraphe 1,

vu le règlement intérieur du Conseil, et notamment son article 19, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil européen de Barcelone a demandé au Conseil de parvenir, parallèlement à l'accord sur l'ouverture des marchés de l'énergie, à un accord concernant l'adoption de la directive sur la taxation de l'énergie pour décembre 2002, eu égard aux besoins des entreprises de transport routier.

(2) Le Conseil a décidé le 7 mai 2002 qu'un groupe ad hoc de haut niveau sur la taxation de l'énergie serait mis en place pour préparer les futurs travaux du Conseil en vue de parvenir, lors de la session du Conseil du 4 juin 2002, à un consensus sur les orientations relatives à la taxation de l'énergie,

DÉCIDE:

Article premier

Un groupe ad hoc de haut niveau sur la taxation de l'énergie (ci-après dénommé le "groupe") est institué pour préparer les futurs travaux du Conseil en vue de parvenir, lors de la session du Conseil du 4 juin 2002, à un consensus sur les orientations relatives à la taxation de l'énergie et à un accord concernant l'adoption de la directive sur la taxation de l'énergie pour décembre 2002.

Article 2

Le groupe est composé de représentants de haut niveau désignés par les États membres. La Commission désigne un représentant de haut niveau qui participera aux travaux du groupe.

Article 3

Le mandat du groupe prendra fin au 31 décembre 2002, à moins que le Conseil n'en décide autrement.

Article 4

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 15 mai 2002.

Par le Comité des représentants permanents

Le président

F. J. Conde de Saro
Décision des représentants des gouvernements des États membres

du 22 juin 2000

portant nomination d'un juge à la Cour de justice des Communautés européennes

(2000/422/CE, CECA, Euratom)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 223,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 32 ter,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 139,

considérant ce qui suit:

En vertu des articles 5 et 7 du protocole sur le statut de la Cour de justice CE et des dispositions correspondantes des protocoles sur les statuts de la Cour de justice CECA et CEEA, et par suite de la démission de monsieur Günter Hirsch, il y a lieu de procéder à la nomination d'un juge pour la durée du mandat de monsieur Günter Hirsch restant à courir,

DÉCIDENT:

Article premier

Est nommée juge à la Cour de justice des Communautés européennes à compter de la date de sa prestation de serment et jusqu'au 6 octobre 2000 inclus: madame Ninon Colneric.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 22 juin 2000.

Le président

V. Valente
DÉCISION DU COMITÉ EXÉCUTIF

du 28 avril 1999

concernant le budget 1999 pour le help desk

[SCH/Com-ex (99) 3]

LE COMITÉ EXÉCUTIF,

vu l'article 132 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen, ci-après dénommée "la Convention de Schengen",

vu l'article 119 de la Convention susmentionnée,

DÉCIDE:

1. Le budget prévisionnel 1999 pour le help desk est fixé à un montant de 1880000 francs belges.

2. Les contributions des Parties sont calculées selon la clef de répartition de l'article 119 de la Convention de Schengen et conformément à la décision du Comité exécutif du 7 octobre 1997 [document SCH/Com-ex (97) 18].

3. Cette décision vaut mandat pour l'Union économique Benelux, Partie Contractante dans ce marché, de procéder à l'appel des contributions des Parties.

Luxembourg, le 28 avril 1999.

Le Président

C. H. Schapper
DÉCISION DU COMITÉ EXÉCUTIF

du 23 juin 1998

concernant les mesures à prendre à l'égard des États qui posent des problèmes en matière de délivrance de documents permettant l'éloignement du territoire Schengen

[SCH/Com-ex (98) 18 rév.]

LE COMITÉ EXÉCUTIF,

vu l'article 132 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen,

vu l'article 23 de ladite Convention,

DÉCIDE:

Les mesures à prendre à l'égard des pays qui posent des problèmes en matière de délivrance de documents permettant l'éloignement du territoire Schengen seront adoptées selon la procédure définie dans le document joint en annexe.

Ostende, le 23 juin 1998.

Le Président

L. Tobback

Objet: Mesures à prendre à l'égard des pays qui posent des problèmes en matière de délivrance de documents permettant leur éloignement du territoire Schengen

SCH/II-Read (98) 2, 2e rév.

La présidence belge a à plusieurs reprises (Comité exécutif du 15 décembre 1997 à Vienne, Groupe central du 14 janvier 1998 à Bruges et du 23 février 1998 à Luxembourg) manifesté la volonté de proposer des solutions aux problèmes liés à la réadmission des étrangers illégaux.

Il s'agit plus particulièrement des rapatriements rendus difficiles par le manque de coopération des consulats étrangers en poste dans les capitales Schengen lors de la délivrance de laissez-passer. Actuellement, les ébauches de solutions s'envisagent au niveau national, toutefois une approche Schengen de la problématique pourrait déboucher sur des solutions plus efficaces.

Une des pistes suggérées par la Belgique consiste à prendre les mesures suivantes. Un État Schengen constate qu'il rencontre de graves difficultés quant à l'obtention de laissez-passer en vue du rapatriement de ressortissants étrangers en séjour illégal. Il informe du problème son ambassadeur en poste dans le pays concerné et le mandate afin qu'il élabore en collaboration avec ses collègues Schengen des mesures à prendre sur place.

Dans un premier temps, les ambassadeurs des États Schengen pourraitent envisager une prise de contact avec les autorités locales en vue de les sensibiliser au problème de la réadmission de leurs nationaux et prévoir des solutions ad hoc. En effet, l'avantage d'une action menée localement réside dans le fait que les autorités nationales du pays sont parfois mieux disposées à négocier la réadmission de leurs nationaux que leurs agents consulaires dans les capitales Schengen.

Le sous-groupe de travail "Réadmission" sera informé des "actions locales" entreprises. Le groupe central informera le Comité exécutif des actions mises en oeuvre ainsi que de leurs résultats.

En cas d'échec de ces contacts, il y a lieu de recourir à d'autres moyens de sensibilisation - sans doute plus contraignants - tels que la politique de délivrance des visas. Ces mesures seraient examinées au sein du sous-groupe de travail "Visas".

Chaque État Schengen restera libre d'appliquer ou non les mesures de rétorsion éventuellement proposées.
Acquis de Schengen - Décision du Comité exécutif du 23 juin 1998 concernant la confidentialité de certains documents [SCH/Com-ex (98) 17]



Journal officiel n° L 239 du 22/09/2000 p. 0137 - 0137



DÉCISION DU COMITÉ EXÉCUTIF du 23 juin 1998 concernant la confidentialité de certains documents [SCH/Com-ex (98) 17] LE COMITÉ EXÉCUTIF, vu l'article 132 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen, DÉCIDE: Le point 2 de la décision du 14 décembre 1993 [SCH/Com-ex (93) 22 rév.] est remplacé par le point 2 suivant: "2) Doivent rester confidentiels les documents suivants: les annexes 5, 9 et 10 de l'Instruction consulaire commune, le Manuel Commun, le Manuel Sirene ainsi que les trois documents visés dans la décision relative aux produits stupéfiants [le renforcement des contrôles aux frontières extérieures, SCH/Stup (92) 45, dernière version; les livraisons surveillées, SCH/Stup (92) 46, dernière version; les mesures visant à lutter contre l'exportation illicite de stupéfiants, SCH/Stup (92) 72, dernière version]." Ostende, e 23 juin 1998. Le Président L. Tobback
DÉCISION DU COMITÉ EXÉCUTIF

du 7 octobre 1997

concernant la participation de la Norvège et de l'Islande aux frais d'installation et de fonctionnement du C.SIS

[SCH/Com-ex (97) 18]

LE COMITÉ EXÉCUTIF,

vu l'article 132 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen,

vu les articles 92 et 119 de la Convention susmentionnée,

vu les articles 2 et 3 de l'Accord de coopération conclu entre les Parties contractantes de l'Accord de Schengen et de la Convention d'application de l'Accord de Schengen et la République d'Islande ainsi que le Royaume de Norvège,

DÉCIDE:

1. Participations de l'Islande et de la Norvège, ci-après dénommées "les États de l'Accord de coopération", aux frais d'installation et de fonctionnement du C.SIS:

Les participations des États de l'Accord de coopération sont calculées sur la base de la part de ces États dans le total des produits intérieurs bruts des Parties contractantes et des États de l'Accord de coopération.

Les participations des Parties contractantes sont calculées sur la base de l'article 119, paragraphe 1, de la Convention de Schengen.

2. Mode de calcul:

- Les participations de l'Islande et de la Norvège sont calculées sur la base de la comparaison des produits intérieurs bruts de toutes les Parties contractantes et des États de l'Accord de coopération.

- Après déduction des participations de l'Islande et de la Norvège, les participations des autres Parties contractantes membres de l'UE à l'ensemble des frais liés au C.SIS sont calculées sur la base de l'assiette uniforme de la taxe sur la valeur ajoutée, conformément à l'article 119, paragraphe 1, deuxième phrase, de la Convention de Schengen.

3. La date de référence pour le versement des contributions des pays nordiques est fixée au 1er janvier 1997.

Vienne, le 7 octobre 1997.

Le Président

K. Schlögl
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES du 27 avril 1994 portant nomination d'un membre de la Commission des Communautés européennes (94/282/CECA, CE, Euratom)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 159,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 12,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 128,

vu la décision des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes, du 21 décembre 1992, portant nomination des membres de la Commission des Communautés européennes (1),

considérant que M. Abel Matutes Juan, qui avait été nommé membre de la Commission par cette décision, a donné sa démission le 21 avril 1994;

considérant qu'il y a lieu de procéder à la nomination d'un nouveau membre en remplacement de M. Matutes et pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir,

DÉCIDENT:

Article unique

Est nommé membre de la Commission des Communautés européennes, pour la période allant jusqu'au 6 janvier 1995 inclus M. Marcelino Oreja Aguirre.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 1994.

Le président

A. ZAPHIRIOU

(1) JO no L 2 du 6. 1. 1993, p. 5.