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Déclarations des nouveaux Etats membres prévues à l'article 5 du règlement ( CEE ) n * 1408/71 du Conseil , du 14 juin 1971 , relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ( 1 )

A . ROYAUME DE DANEMARK

I . Législations et régimes visés à l'article 4 paragraphes 1 et 2 du règlement

1 . DANEMARK A L'EXCEPTION DU GROENLAND

a ) Prestations de maladie et de maternité :

- loi n * 311 du 9 juin 1971 , sur le service public de santé ( lov om offentlig sygesikring ) , avec modifications ultérieures ,

- loi n * 260 , du 7 juin 1972 , relative aux indemnités journalières en cas de maladie et de naissance ( lov om dagpenge ved syddom og foedsel ) , avec modifications ultérieures ,

- loi n * 237 , du 14 juin 1969 , sur le service hospitalier ( lov om sygehusvaesen ) , avec modifications ultérieures ,

- loi n * 282 , du 7 juin 1972 , relative à l'hygiène pendant la période de grossesse et à l'aide en cas de naissance ( lov om svangerskabshygiejne og foedselshjaelp ) , avec modifications ultérieures ;

b ) Prestations d'invalidité , y compris celles qui sont destinées à maintenir ou à améliorer la capacité de gain :

- loi n * 156 , du 15 avril 1970 , relative à la pension d'invalidité ( lovbekendtgoerelse om invalidepension ) , avec modifications ultérieures ,

- loi n * 170 , du 29 avril 1960 , relative à la réadaptation ( lov om revalidering ) , avec modifications ultérieures , à l'exception toutefois de l'article 7 ;

c ) Prestations de vieillesse :

- loi n * 155 , du 15 avril 1970 , relative aux pensions de vieillesse ( lovbekendtgoerelse om folkepension ) , avec modifications ultérieures ,

- loi n * 251 , du 6 juin 1967 , sur les pensions complémentaires pour les travailleurs salariés ( lovbekendtgorelse om arbejdsmarkedets tillaegspension ) , avec modifications ultérieures ;

d ) Prestations de survivants :

- loi n * 157 , du 15 avril 1970 , relative aux pensions de veuves et autres personnes et à l'aide dont elles peuvent bénéficier ( lovbekendtgoerelse om pension og hjaelp til enker m.fl . ) , avec modifications ultérieures , à l'exception toutefois du chapitre II ;

e ) Prestations d'accidents du travail et de maladies professionnelles :

- loi n * 137 , du 26 avril 1968 , relative à l'assurance-accidents ( lovbekendtgoerelse om ulykkesforsikring ) , avec modifications ultérieures ;

f ) Allocations de décés :

- loi n * 311 , du 9 juin 1971 , sur le service public de santé , avec modifications ultérieures ,

- loi n * 137 , du 26 avril 1968 , relative à l'assurance-accidents , avec modifications ultérieures ;

g ) Prestations de chômage :

- loi ( lovbekendtgoerelse ) n * 314 , du 22 juin 1971 , avec modifications ultérieures ;

h ) Prestations familiales :

- loi n * 388 , du 8 juillet 1969 , relative aux allocations familiales et autres prestations familiales ( lovbekendtgoerelse om bornetilskud og andre familieydelser ) , avec modifications ultérieures .

2 . GROENLAND

a ) Prestations de maladie et de maternité :

- acte du 29 octobre 1960 , relatif aux tarifs d'hospitalisation , tarifs médicaux , etc . , en ce qui concerne la santé publique au Groenland ( bekendtgoerelse om takster for sygehusophold , laegebehandling m.v . for sundhedsvaesenet i Groenland ) , avec modifications ultérieures ;

c ) Prestations de vieillesse :

- réglementation du Conseil régional , du 2 octobre 1967 , approuvée le 21 décembre 1967 , relative aux pensions de vieillesse au Groenland ( landsradsvedtaegt om aldersrente i Groenland ) , avec modifications ultérieures ;

e ) Prestations d'accidents du travail et de maladies professionnelles :

- règlement pour le Groenland , du 2 février 1962 , relatif à l'assurance contre les suites d'accidents ( anordning for Groenland om forsikring mod foelger af ulykkestilfaelde ) , avec modifications ultérieures ;

f ) Allocations de décès :

- règlement pour le Groenland , du 2 février 1962 , relatif à l'assurance contre les suites d'accidents , avec modifications ultérieures ;

h ) Prestations familiales :

- loi n * 49 , du 25 février 1964 , relative aux allocations familiales au Groenland ( lov om boernetilskud i Groenland ) , avec modifications ultérieures .

II . Prestations minimales visées à l'article 50 du règlement

1 . DANEMARK A L'EXCEPTION DU GROENLAND

néant

2 . GROENLAND

néant

III . Prestations visées à l'article 77 du règlement

1 . DANEMARK A L'EXCEPTION DU GROENLAND

- loi n * 388 , du 8 juillet 1969 , relative aux allocations familiales et autres prestations familiales , avec modifications ultérieures ;

2 . GROENLAND

- loi n * 49 , du 25 février 1964 , relative aux allocations familiales au Groenland , avec modifications ultérieures .

IV . Prestations visées à l'article 78 du règlement

1 . DANEMARK A L'EXCEPTION DU GROENLAND

- loi n * 388 , du 8 juillet 1969 , relative aux allocations familiales et autres prestations familiales , avec modifications ultérieures ;

2 . GROENLAND

- loi n * 49 , du 25 février 1964 , relative aux allocations familiales au Groenland , avec modifications ultérieures .

B . IRLANDE

1 . Législations et régimes visés à l'article 4 paragraphes 1 et 2 du règlement

a ) Prestations de maladie et de maternité :

les dispositions des lois sur la prévoyance sociale 1952 à 1972 ( Social Welfare Acts 1952 to 1972 ) et des règlements d'application de celles-ci , concernant les prestations d'incapacité , de maternité et de traitement ;

les dispositions des lois sur la santé 1947 à 1970 ( Health Acts 1947 to 1970 ) et des règlements d'application de celles-ci .

b ) Prestations d'invalidité :

les dispositions des lois sur la prévoyance sociale 1952 à 1972 et des règlements d'application de celles-ci , concernant les pensions ou rentes d'invalidité .

c ) Prestations de vieillesse :

les dispositions des lois sur la prevoyance sociale 1952 à 1972 et des règlements d'application de celles-ci , concernant les pensions ou rentes de vieillesse ( acquises au titre d'un régime contributif ) et les pensions ou rentes de retraite .

d ) Prestations de survivants :

les dispositions des lois sur la prévoyance sociale 1952 à 1972 et des règlements d'application de celles-ci , concernant les pensions ou rentes de veuves ( acquises au titre d'un régime contributif ) et les allocations d'orphelin ( acquises au titre d'un régime contributif ) .

e ) Prestations d'accidents du travail et de maladie professionnelle :

les dispositions des lois sur la prévoyance sociale 1952 à 1972 et des règlements d'application de celles-ci , concernant les prestations d'accident du travail ;

les dispositions des lois sur la santé 1947 à 1970 et des règlements d'application de celles-ci .

f ) Allocations de décès :

les dispositions des lois sur la prévoyance sociale 1952 à 1972 et des règlements d'application de celles-ci , concernant les allocations de décès .

g ) Prestations de chômage :

les dispositions des lois sur la prévoyance sociale 1952 à 1972 et des règlements d'application de celles-ci , concernant les prestations de chômage .

h ) Prestations familiales :

les dispositions des lois sur la prévoyance sociale ( allocations pour enfants ) 1944 à 1970 ( Social Welfare ( Children's Allowances ) Acts 1944 to 1970 ) et des règlements d'application de celles-ci .

Le règlement s'appliquera aux législations mentionnées ci-dessus à partir du 1er avril 1973 .

2 . Prestations minimales visées à l'article 50 du règlement :

le montant minimum des pensions ou de rentes d'invalidité , de retraite , de vieillesse ( acquises au titre d'un régime contributif ) et de veuves ( acquises au titre d'un régime contributif ) prévu par les lois sur la prévoyance sociale 1952 à 1972 et les règlements d'application de celles-ci .

3 . Prestations visées à l'article 77 du règlement :

les allocations pour enfants prévues par les lois sur la prévoyance sociale ( allocations pour enfants ) 1944 à 1970 , dont bénéficient les titulaires de pensions ou de rentes de retraite , de vieillesse ( acquises au titre d'un régime contributif ) , d'invalidité ou d'incapacité , ou de pensions ou de rentes servies au titre d'allocations de décès prévues par les lois sur la prévoyance sociale 1952 à 1972 , ainsi que les majorations des pensions ou de rentes de retraite , de vieillesse ( acquises au titre d'un régime contributif ) et d'invalidité prévues pour les enfants y ayant droit par les lois sur la prévoyance sociale 1952 à 1972 .

4 . Prestations visées à l'article 78 du règlement :

les allocations pour enfants prévues par les lois sur la prévoyance sociale ( allocations pour enfants ) 1944 à 1970 , qui doivent être servies pour des orphelins ou des enfants pour lesquels les lois sur la prévoyance sociale 1952 à 1972 prévoient des majorations des pensions ou de rentes de veuves ( acquises au titre d'un régime contributif ) , ainsi que les allocations d'orphelins ( acquises au titre d'un régime contributif ) et les majorations des pensions ou de rentes de veuves ( acquises au titre d'un régime contributif ) prévues par les lois mentionnées en dernier lieu pour les enfants y ayant droit .

C . ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD

I . Législations ( a ) et régimes visés à l'article 4 paragraphes 1 et 2 du règlement

1 . Loi sur l'assurance nationale 1965 ( National Insurance Act 1965 ) ( b ) , du 5 août 1965 , et législation la modifiant ;

loi sur l'assurance nationale ( Irlande du Nord ) 1966 ( National Insurance Act ( Northern Ireland ) 1966 ) ( b ) , du 24 mars 1966 , et législation la modifiant ,

en ce qui concerne les prestations de maladie , de maternité , de vieillesse , de survivants , les allocations de décès et les prestations de chômage .

2 . Loi sur le service national de santé 1946 ( National Health Service Act 1946 ) , du 6 novembre 1946 , et législation la modifiant ;

loi sur le service national de santé ( Ecosse ) 1947 ( National Health Service Act ( Scotland ) 1947 ) , du 21 mai 1947 , avec ses modifications ultérieures , et loi sur le service national de santé ( Ecosse ) 1972 ( National Health Service Act ( Scotland ) ( 1972 ) , du 9 août 1972 ;

loi sur les services de santé ( Irlande du Nord ) 1971 ( Health Services Act ( Northern Ireland ) 1971 ) , du 16 février 1971 ,

en ce qui concerne l'octroi de prestations en nature ( soins de santé ) .

3 . Loi sur l'assurance nationale ( pensions et rentes de vieillesse et de veuves et allocation de garde ) 1970 ( National Insurance ( Old Persons' and Widows' Pensions and Attendance Allowance ) Act 1970 ) , du 23 juillet 1970 , et législation la modifiant ;

loi sur l'assurance nationale ( pensions et rentes de vieillesse et de veuves et allocation de garde ) ( Irlande du Nord 1970 ( National Insurance ( Old Persons' and Widows' Pensions and Attendance Allowance ) Act ( Northern Ireland ) 1970 ) , du 3 novembre 1970 , et législation la modifiant ,

en ce qui concerne les prestations de vieillesse et de survivants et l'allocation de garde .

4 . Loi sur l'assurance nationale 1971 ( National Insurance Act 1971 ) , du 14 juillet 1971 , et législation la modifiant ;

règlement relatif aux services sociaux ( parité ) ( Irlande du Nord ) 1971 ( Social Services ( Parity ) Order ( Northern Ireland ) 1971 ) , du 16 juillet 1971 , et législation le modifiant ,

en ce qui concerne les prestations d'invalidité .

5 . Loi sur l'assurance nationale ( accidents du travail ) 1965 ( National Insurance ( Industrial Injuries ) Act 1965 ) ( c ) , du 5 août 1965 , et législation la modifiant ;

loi sur l'assurance nationale ( accidents du travail ) ( Irlande du Nord ) 1966 ( National Insurance ( Industrial Injuries ) Act ( Northern Ireland ) 1966 ) , du 24 mars 1966 , et législation la modifiant ;

loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ( cas anciens ) 1967 ( Industrial Injuries and Diseases ( Old cases ) Act 1967 ) , du 12 juin 1967 , et législation la modifiant ;

loi sur les accidents du travail ( loi complémentaire ) ( Irlande du Nord ) 1966 ( Workmen's Compensation ( Supplementation ) Act ( Northern Ireland ) 1966 ) , du 10 mai 1966 , et législation la modifiant ,

en ce qui concerne les prestations d'accident du travail et de maladie professionnelle , y compris les prestations de survivants .

6 . Loi sur les allocations familiales 1965 ( Family Allowances Act 1965 ) ( d ) , du 5 août 1965 , et législation la modifiant ;

loi sur les allocations familiales ( Irlande du Nord ) 1966 ( Family Allowances Act ( Northern Ireland ) 1966 ) ( d ) , du 24 mars 1966 , et législation la modifiant ,

en ce qui concerne les prestations familiales .

7 . Gibraltar

i ) règlement relatif aux assurances sociales ( Social Insurance Ordinance ) , du 15 juillet 1955 , et législation le modifiant ,

en ce qui concerne l'allocation de maternité , les prestations de vieillesse et de survivants et les allocations de décès ;

ii ) règlement relatif aux prestations de l'assurance sociale pour lesquelles aucune cotisation n'a été payée et à l'assurance chômage ( Non-contributory Social Insurance Benefit and Unemployment Insurance Ordinance ) , du 3 octobre 1955 , et législation le modifiant ,

en ce qui concerne les prestations de vieillesse , de survivants et de chômage ainsi que les allocations pour tuteurs ;

iii ) règlement relatif à l'assurance-accidents du travail ( Employment Injuries Insurance Ordinance ) , du 7 juillet 1952 , et législation le modifiant ,

en ce qui concerne les prestations d'accident du travail et de maladie professionnelle , y compris les prestations de survivants ;

iv ) règlement relatif aux allocations familiales ( Family Allowances Ordinance ) , du 5 juin 1959 , et législation le modifiant ,

en ce qui concerne les prestations familiales .

II . Prestations minimales visées à l'article 50 du règlement

Les montants du taux uniforme de la pension ou de la rente de vieillesse et des prestations de survivants dépendent de la moyenne annuelle des cotisations versées ou créditées au cours de la carrière d'assurance et sont fixés dans les règlements arrêtés en vertu de la législation visée sous I points 1 et 7 i ) .

III . Prestations visées aux articles 77 et 78 du règlement

i ) GRANDE-BRETAGNE ET IRLANDE DU NORD

Allocations familiales ; allocations pour enfants à charge versées aux titulaires d'une pension ou d'une rente ; allocation pour tuteurs ; allocation spéciale pour enfants .

ii ) GIBRALTAR

Allocations familiales ; allocations pour enfants à charge versées aux titulaires d'une pension et d'une rente ; allocation pour tuteurs .

( 1 ) JO n * L 149 du 5 . 7 . 1971 , p . 2 .

( a ) Y compris le droit dérivé arrêté en application des lois et règlements figurant dans la liste .

( b ) Ces lois reprennent la législation arrêtée depuis 1946 . Les lois sur l'assurance nationale ( National Insurance Acts ) consacrent également certains droits à pension ou rente acquis en vertu de la législation antérieure .

( c ) Voir footnote page 5 .

( d ) Ces lois reprennent la législation arrêtée depuis 1945 .