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ACCORD

MODIFIANT L ' ACCORD INTERNE RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE SIGNE LE 11 JUILLET 1975

( 78/824/CEE )

LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

CONSIDERANT QUE LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME , CI-APRES DENOMMEE " CONVENTION " , A DETERMINE A SON ARTICLE 42 LE MONTANT GLOBAL DES AIDES DE LA COMMUNAUTE A L ' EGARD DES ETATS ACP SIGNATAIRES ORIGINAIRES ; QUE , EN VERTU TANT DE L ' ARTICLE 89 QUE DE L ' ARTICLE 90 DE CETTE CONVENTION , L ' ACCESSION D ' UN ETAT NE PEUT PORTER ATTEINTE AUX AVANTAGES RESULTANT , POUR LES ETATS ACP SIGNATAIRES DE LADITE CONVENTION , DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE ET A LA STABILISATION DES RECETTES D ' EXPORTATION ;

CONSIDERANT QUE , EN VUE DE LA DECISION QUE LE CONSEIL DEVAIT PRENDRE LE 29 JUIN 1976 EN CE QUI CONCERNE L ' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , L ' ACCORD INTERNE RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE , SIGNE LE 11 JUILLET 1975 , CI-APRES DENOMME " ACCORD INTERNE " , A DETERMINE LE MONTANT GLOBAL DES AIDES DE LA COMMUNAUTE DESTINEES AUX PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER AINSI QU ' AUX DEPARTEMENTS FRANCAIS D ' OUTRE-MER ; QUE CE MEME ACCORD A DONNE AU CONSEIL LE POUVOIR D ' ADAPTER LES MONTANTS PREVUS AUDIT ACCORD POUR LES ACP ET POUR LES PTOM-DOM , SI UN PAYS OU TERRITOIRE D ' OUTRE-MER DEVENU INDEPENDANT ACCEDE A LA CONVENTION ;

CONSIDERANT QUE , LA REPUBLIQUE DU SURINAM , LA REPUBLIQUE DES SEYCHELLES ET L ' ETAT COMORIEN AYANT ACCEDE A LA CONVENTION RESPECTIVEMENT LE 16 JUILLET , LE 27 AOUT ET LE 13 SEPTEMBRE 1976 , LE CONSEIL A ADAPTE , PAR SA DECISION DU 14 FEVRIER 1977 , LES MONTANTS MIS A LA DISPOSITION DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1975 ) EN CE QUI CONCERNE LES ETATS ACP , D ' UNE PART , ET LES PAYS ET TERRITOIRES AINSI QUE LES DEPARTEMENTS FRANCAIS D ' OUTRE-MER , D ' AUTRE PART ;

CONSIDERANT QUE LES ACCORDS ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET RESPECTIVEMENT LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE SAO TOME ET PRINCE , LA REPUBLIQUE DU CAP-VERT ET LA PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE , CI-APRES DENOMMES " ACCORDS D ' ACCESSION " , PREVOIENT L ' ACCESSION DE CES TROIS ETATS A LA CONVENTION ;

CONSIDERANT QU ' IL Y A DES LORS LIEU D ' AUGMENTER LE MONTANT DES AIDES DESTINEES AUX ETATS ACP ; QU ' IL CONVIENT A CET EFFET D ' AFFECTER A LA DOTATION GLOBALE ACP LE MONTANT DE 13 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES FIGURANT A LA DECISION DU CONSEIL RELATIVE A L ' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER ET DEMEURE BLOQUE ; QU ' IL CONVIENT DE COMPLETER CE MONTANT PAR UNE CONTRIBUTION DES ETATS MEMBRES REPARTIE SELON LA CLEF DE REPARTITION RETENUE DANS L ' ACCORD INTERNE ;

CONSIDERANT QUE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 DE L ' ACCORD INTERNE , LE CONSEIL , EN VUE DE FACILITER LA REALISATION DES OBLIGATIONS AINSI ASSUMEES PAR LES ETATS MEMBRES , A DONNE MANDAT A LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , CI-APRES DENOMMEE " BANQUE " , DE VERSER , AU PROFIT DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT , CI-APRES DENOMME " FONDS " , LES PAIEMENTS EFFECTUES A LA BANQUE AU TITRE DES OPERATIONS VISEES AUDIT ARTICLE , A CONCURRENCE DES CONTRIBUTIONS QUE LA BELGIQUE , LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LA FRANCE , L ' ITALIE , LE LUXEMBOURG ET LES PAYS-BAS SONT APPELES A METTRE A LA DISPOSITION DU FONDS A COMPTER DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DES TROIS ACCORDS D ' ACCESSION ; QUE LE DANEMARK , L ' IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI N ' AYANT PAS PARTICIPE AU FINANCEMENT DES FONDS DE DEVELOPPEMENT PRECEDENTS VERSERONT DIRECTEMENT LEURS CONTRIBUTIONS AU FONDS ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT EN CONSEQUENCE DE MODIFIER L ' ACCORD INTERNE ;

CONSIDERANT QUE LE PRESENT ACCORD DOIT ETRE APPLICABLE DES QUE LES PROCEDURES DE RATIFICATION ET DE NOTIFICATION D ' UN DES TROIS ACCORDS D ' ACCESSION AURONT ETE EFFECTUEES ; QUE , AU CAS TOUTEFOIS OU UN OU PLUSIEURS ETATS ACCEDANTS N ' ACCOMPLIRAIENT PAS , DANS UN DELAI RAISONNABLE , LES PROCEDURES DE RATIFICATION DE L ' ACCORD D ' ACCESSION QU ' IL A SIGNE , IL Y A LIEU D ' HABILITER LE CONSEIL A PROCEDER A L ' AJUSTEMENT CORRESPONDANT DU MONTANT DES AIDES DESTINEES AUX ETATS ACP ,

APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :

ARTICLE PREMIER

LE PARAGRAPHE SUIVANT EST INSERE APRES LE PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 1ER DE L ' ACCORD INTERNE :

" 2 BIS . A COMPTER DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEL ACCORD , LE FONDS EST DOTE D ' UN MONTANT DE 3 159,50 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES . CE MONTANT COMPREND , OUTRE LES 3 150 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES D ' AIDE PREVUS AU PARAGRAPHE 2 , UN MONTANT DE 9,50 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ALIMENTE PAR DES CONTRIBUTIONS SUPPLEMENTAIRES DES ETATS MEMBRES SELON LA REPARTITION SUIVANTE :

BELGIQUE 593 750 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES , DANEMARK 228 000 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES , REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE 2 465 250 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES , FRANCE 2 465 250 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES , IRLANDE 57 000 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES , ITALIE 1 140 000 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES , LUXEMBOURG 19 000 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES , PAYS-BAS 755 250 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES , ROYAUME-UNI 1 776 500 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES . "

ARTICLE 2

LES PARAGRAPHES SUIVANTS SONT INSERES APRES LE PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 1ER DE L ' ACCORD INTERNE :

" 3 BIS . A COMPTER DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEL ACCORD , LE MONTANT DE 3 159,50 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES VISE AU PARAGRAPHE 2 BIS EST REPARTI COMME SUIT :

A ) 3 054,10 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES DESTINES AUX ACP ET PROVENANT :

- POUR 3 000 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES DE LA DOTATION INITIALEMENT PREVUE AU PARAGRAPHE 3 SOUS A ) POUR LES ETATS ACP ORIGINAIRES ,

- POUR 9,50 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES DU MONTANT PREVU AU PARAGRAPHE 2 BIS ,

- POUR 13 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES DU MONTANT FIGURANT A L ' ARTICLE 30 PARAGRAPHE 4 SOUS A ) PREMIER TIRET INTRODUIT PAR LA DECISION DU CONSEIL , DU 14 FEVRIER 1977 , ADAPTANT LA DECISION 76/568/CEE RELATIVE A L ' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

- POUR 31,60 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES DU MONTANT TRANSFERE DE LA DOTATION PTOM A LA DOTATION ACP , A LA SUITE DE L ' ACCESSION DE LA REPUBLIQUE DU SURINAM , DE LA REPUBLIQUE DES SEYCHELLES ET DE L ' ETAT COMORIEN A LA CONVENTION EN VERTU DE LA DECISION DU CONSEIL , DU 14 FEVRIER 1977 , PORTANT ADAPTATION DES MONTANTS MIS A LA DISPOSITION DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1975 ) EN CE QUI CONCERNE LES ETATS ACP , D ' UNE PART , LES PAYS ET TERRITOIRES AINSI QUE LES DEPARTEMENTS FRANCAIS D ' OUTRE-MER , D ' AUTRE PART ;

B ) 105,40 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES DESTINES AUX PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER AINSI QU ' AUX DEPARTEMENTS FRANCAIS D ' OUTRE-MER PROVENANT DES MONTANTS INITIALEMENT PREVUS AU PARAGRAPHE 3 SOUS B ) ET C ), COMPTE TENU DE LA REDUCTION OPEREE EN VERTU DE LA DECISION VISEE SOUS A ) QUATRIEME TIRET .

3 TER . A ) LE MONTANT DESTINE AUX ETATS ACP ET INDIQUE AU PARAGRAPHE 3 BIS SOUS A ) EST REPARTI COMME SUIT :

2 137,00 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES SOUS FORME DE SUBVENTIONS ,

440,10 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES SOUS FORME DE PRETS SPECIAUX ,

97,00 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES SOUS FORME DE CAPITAUX A RISQUES ,

380,00 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES SOUS FORME DE TRANSFERTS , EN VERTU DU TITRE II DE LA CONVENTION ;

B ) LE MONTANT DESTINE AUX PAYS ET TERRITOIRES ET AUX DEPARTEMENTS D ' OUTRE-MER QUI EST INDIQUE AU PARAGRAPHE 3 BIS SOUS B ) EST REPARTI COMME SUIT :

37,00 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES SOUS FORME DE SUBVENTIONS ,

29,40 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES SOUS FORME DE PRETS SPECIAUX ,

4,00 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES SOUS FORME DE CAPITAUX A RISQUES ,

15,00 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES SOUS FORME DE RESERVE ,

20,00 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES SOUS FORME DE TRANSFERTS POUR LES PAYS ET TERRITOIRES , EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA DECISION RELATIVE AU SYSTEME DE STABILISATION DES RECETTES D ' EXPORTATION . "

ARTICLE 3

LE PRESENT ACCORD , MODIFIANT L ' ACCORD INTERNE , EST APPROUVE PAR CHAQUE ETAT MEMBRE CONFORMEMENT AUX REGLES CONSTITUTIONNELLES QUI LUI SONT PROPRES . LE GOUVERNEMENT DE CHAQUE ETAT MEMBRE NOTIFIE AU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES L ' ACCOMPLISSEMENT DES PROCEDURES REQUISES POUR SON ENTREE EN VIGUEUR .

POUR AUTANT QUE LES DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA SONT REMPLIES , LE PRESENT ACCORD ENTRE EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE LA COMMUNAUTE AURA DEPOSE AUPRES DU SECRETARIAT DES ETATS ACP LE PREMIER DES TROIS ACTES DE NOTIFICATION DE LA CONCLUSION D ' UN DES ACCORDS D ' ACCESSION A LA CONVENTION .

AU CAS OU UN OU PLUSIEURS DES ETATS AYANT SIGNE UN ACCORD D ' ACCESSION AVEC LA COMMUNAUTE N ' AURAIT PAS DEPOSE SON INSTRUMENT DE RATIFICATION DANS LE DELAI PREVU A LA DECLARATION DE LA COMMUNAUTE ANNEXEE A L ' ACTE FINAL DE CHACUN DES ACCORDS D ' ACCESSION , LE CONSEIL , STATUANT A L ' UNANIMITE , PROCEDERA A L ' AJUSTEMENT CORRESPONDANT DU MONTANT DE L ' AIDE DESTINEE AUX ETATS ACP .

ARTICLE 4

LE PRESENT ACCORD , REDIGE EN UN EXEMPLAIRE UNIQUE , EN LANGUES ALLEMANDE , ANGLAISE , DANOISE , FRANCAISE , ITALIENNE ET NEERLANDAISE , LES SIX TEXTES FAISANT EGALEMENT FOI , SERA DEPOSE DANS LES ARCHIVES DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI EN REMETTRA UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME A CHACUN DES GOUVERNEMENTS DES ETATS SIGNATAIRES .

UDFAERDIGET I BRUXELLES , DEN OTTEOGTYVENDE MARTS NITTEN HUNDREDE OG SYVOGHALVFJERDS .

GESCHEHEN ZU BRUESSEL AM ACHTUNDZWANZIGSTEN MAERZ NEUNZEHNHUNDERTSIEBENUNDSIEBZIG .

DONE AT BRUSSELS ON THE TWENTY-EIGHT DAY OF MARCH IN THE YEAR ONE THOUSAND NINE HUNDRED AND SEVENTY-SEVEN .

FAIT A BRUXELLES , LE VINGT-HUIT MARS MIL NEUF CENT SOIXANTE-DIX-SEPT .

FATTO A BRUXELLES , ADDI VENTOTTO MARZO MILLENOVECENTOSETTANTASETTE .

GEDAAN TE BRUSSEL , DE ACHTENTWINTIGSTE MAART NEGENTIENHONDERD ZEVENENZEVENTIG .

POUR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE

VOOR DE REGERING VAN HET KONINKRIJK BELGIE

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PAA KONGERIGET DANMARKS VEGNE

FUER DIE REGIERUNG DER BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND

POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

FOR THE GOVERNMENT OF IRELAND

PER IL GOVERNO DELLA REPUBBLICA ITALIANA

POUR LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

VOOR DE REGERING VAN HET KONINKRIJK DER NEDERLANDEN

FOR THE GOVERNMENT OF THE UNITED KINGDOM OF GREAT BRITAIN AND NORTHERN IRELAND