ACCORD INTERINSTITUTIONNEL du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (93/C 331/01)

I. PRINCIPES DE BASE DE L'ACCORD

1. Le présent accord interinstitutionnel renouvelle, conformément aux conclusions du Conseil européen d'Édimbourg, l'accord conclu le 29 juin 1988. Son objet est de mettre en oeuvre la discipline budgétaire et d'améliorer le déroulement de la procédure budgétaire annuelle et la coopération interinstitutionnelle dans le domaine budgétaire.

2. Le présent accord vise à assurer, sur une période à moyen terme, une évolution ordonnée, par grandes catégories, des dépenses de la Communauté, dans les limites des ressources propres qui lui sont attribuées.

La discipline budgétaire, dans le cadre du présent accord, est globale. Elle s'applique à toutes les dépenses et engage toutes les institutions associées à sa mise en oeuvre, pour toute la durée du présent accord.

3. L'accord n'affecte pas les compétences budgétaires respectives des différentes institutions, telles qu'elles ont été définies par le traité.

4. Sans préjudice des dispositions du titre II lettre C, le contenu du présent accord ne peut être modifié sans le consentement de toutes les institutions qui en sont parties.

II. PERSPECTIVES FINANCIÈRES 1993-1999

A. Contenu et portée des perspectives financières

5. Le tableau des perspectives financières 1993-1999, figurant à l'annexe I, fait partie intégrante du présent accord. Il constitue le cadre de référence de la discipline budgétaire interinstitutionnelle. Son contenu est conforme aux conclusions arrêtées par le Conseil européen d'Édimbourg.

6. Les perspectives financières 1993-1999 établissent, pour chacune des années et pour chaque rubrique ou sous-rubrique, des montants de dépenses en crédits pour engagements. Des montants globaux annuels de dépenses sont également établis en crédits pour engagements et en crédits pour paiements.

Le financement de postes spécifiques de dépenses ne peut être déplacé d'un plafond à l'autre, sauf révision des perspectives financières.

Tous ces montants sont exprimés aux prix de 1992, sauf la réserve monétaire qui est établie à prix courants.

Les informations relatives aux opérations non reprises dans le budget général des Communautés européennes, ainsi que l'évolution prévisible des différentes catégories de ressources propres de la Communauté, sont présentées à titre indicatif dans des tableaux séparés. Ces informations sont mises à jour annuellement lors de l'ajustement technique des perspectives financières.

7. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission, ci-après dénommés «institutions», reconnaissent que chacun des montants établis en valeur absolue par les perspectives financières 1993-1999 représente un plafond annuel de dépenses pour la Communauté. Sans préjudice des dispositions du titre II lettre C, elles s'engagent à exercer leurs compétences respectives de façon à respecter les différents plafonds annuels de dépenses au cours de chaque procédure budgétaire correspondante et au cours de l'exécution du budget de l'exercice concerné.

La mise en oeuvre financière de toute décision du Conseil et de toute codécision du Parlement européen et du Conseil dépassant les crédits disponibles au budget ou les crédits prévus dans les perspectives financières ne peut avoir lieu que lorsque le budget a été modifié et, le cas échéant, les perspectives financières révisées de manière adéquate, selon la procédure prévue pour chacun de ces cas.

8. Pour chacune des années couvertes par les perspectives financières, le total des crédits pour paiements nécessaires, après ajustement annuel et compte tenu des adaptations et révisions intervenues, ne peut conduire à un taux d'appel des ressources propres supérieur au plafond en vigueur pour ces mêmes ressources.

Si besoin est, les deux branches de l'autorité budgétaire décident, sur proposition de la Commission et selon les règles de majorité visées à l'article 203 paragraphe 9 cinquième alinéa du traité, des réductions nécessaires des plafonds des perspectives financières pour assurer le respect du plafond fixé aux ressources propres.

B. Ajustement et adaptation annuels des perspectives financières

Ajustements techniques

9. Chaque année, la Commission, en amont de la procédure budgétaire de l'exercice t+1, procède aux ajustements techniques suivants des perspectives financières, en fonction de l'évolution du produit national brut et des prix:

a) calcul de la ligne directrice agricole, qui constitue le plafond de la rubrique 1 «Politique agricole commune»;

b) réévaluation aux prix de l'année t+1 des plafonds des autres rubriques et sous-rubriques, et des montants globaux des crédits pour engagements et des crédits pour paiements, à l'exception de la réserve monétaire.

La Commission procède à ces ajustements techniques sur la base des données et prévisions économiques les plus récentes disponibles. Les résultats de ces ajustements ainsi que les prévisions économiques de base sont communiqués aux deux branches de l'autorité budgétaire.

Il n'est pas procédé ultérieurement pour l'année considérée à d'autres ajustements techniques, ni en cours d'exercice, ni à titre de correction a posteriori au cours des années suivantes.

Adaptations liées aux conditions d'exécution

10. Conjointement à la communication des ajustements techniques des perspectives financières, la Commission soumet aux deux branches de l'autorité budgétaire les propositions d'adaptation du montant total des crédits pour paiements qu'elle juge nécessaires, compte tenu des conditions d'exécution, pour assurer une évolution ordonnée par rapport aux crédits pour engagements.

Sur proposition de la Commission, les deux branches de l'autorité budgétaire s'engagent à autoriser le transfert sur des années ultérieures, en augmentation des plafonds correspondants de dépenses, des dotations non utilisées au cours de l'exercice précédent relatives aux programmes visés au paragraphe 21.

Le Parlement européen et le Conseil statuent, avant le 1er mai de l'année t, sur ces propositions conformément aux règles de majorité visées à l'article 203 paragraphe 9 cinquième alinéa du traité.

C. Révision des perspectives financières

11. Indépendamment des exercices réguliers d'ajustement technique et d'adaptation aux conditions d'exécution, les perspectives financières peuvent être révisées, sur proposition de la Commission, pour faire face à la nécessité d'engager des actions non prévues à l'origine, dans le respect du plafond des ressources propres.

12. En règle générale, une telle proposition de révision doit être présentée et adoptée avant le début de la procédure budgétaire pour l'exercice ou le premier des exercices concernés par cette révision.

La révision des perspectives financières est adoptée par décision commune des deux branches de l'autorité budgétaire statuant conformément aux règles de majorité visées à l'article 203 paragraphe 9 cinquième alinéa du traité.

13. Les institutions examinent, sur proposition de la Commission, les possibilités d'une réaffectation des dépenses entre les programmes inclus sous la rubrique concernée par la révision, sur la base, notamment, des sous-exécutions de crédits attendues.

L'objectif visé devrait être de dégager, sous le plafond de la rubrique concernée, un montant significatif, en valeur absolue et en pourcentage de la dépense nouvelle envisagée.

Les institutions examinent, en outre, les possibilités de compenser le relèvement du plafond d'une rubrique par la réduction du plafond d'une autre rubrique.

Elles s'engagent, toutefois, à ce qu'aucune révision des perspectives financières au titre des dépenses obligatoires ne puisse entraîner une réduction du montant disponible pour les dépenses non obligatoires.

Toute révision doit assurer le maintien d'une relation ordonnée entre engagements et paiements.

D. Conséquences de l'absence de décision commune des institutions sur l'adaptation ou la révision des perspectives financières

14. En l'absence de décision commune des institutions sur toute adaptation ou révision des perspectives financières proposée par la Commission, les objectifs déterminés précédemment après ajustement technique annuel demeurent d'application, en tant que plafonds de dépenses, pour l'exercice en cause.

E. Réserves

15. Conformément aux conclusions du Conseil européen d'Édimbourg, trois réserves sont inscrites au budget général des Communautés européennes. Les ressources nécessaires ne sont appelées que lors de la mise en oeuvre de ces réserves:

a) la réserve monétaire est destinée à couvrir les incidences sur la dépense budgétaire agricole des mouvements significatifs et imprévus de la parité dollar des États-Unis/écu par rapport à la parité utilisée dans le budget.

La réserve monétaire peut également être utilisée lorsque la ligne directrice agricole ne permet pas d'absorber le coût budgétaire directement induit par les réalignements monétaires au sein du système monétaire européen;

b) la réserve pour garantie de prêts à des pays tiers est destinée à approvisionner les lignes budgétaires relatives à l'alimentation du Fonds de garantie et aux paiements complémentaires éventuels à effectuer en cas de défaillance d'un débiteur;

c) la réserve pour aides d'urgence à des pays tiers a pour objet de permettre de répondre rapidement à des besoins ponctuels d'aide, à la suite d'événements qui ne sont pas prévisibles lors de l'établissement du budget, en priorité pour des actions à caractère humanitaire.

Lorsqu'elle considère qu'il est nécessaire de faire appel à l'une de ces réserves, la Commission soumet aux deux branches de l'autorité budgétaire une proposition de virement correspondante.

Toute proposition de la Commission en vue d'un recours à la réserve pour aides d'urgence doit, toutefois, être précédée d'un examen des possibilités de réaffectation des crédits.

Concomitamment à sa proposition de virement, la Commission initie une procédure de trilogue, éventuellement sous forme simplifiée, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours aux réserves et le montant requis.

Si la proposition de la Commission ne recueille pas l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire, et à défaut de pouvoir parvenir à une position commune, le Parlement européen et le Conseil s'abstiennent de statuer sur la proposition de virement de la Commission.

III. AMÉLIORATION DE LA PROCÉDURE BUDGÉTAIRE

16. Les institutions s'engagent à doter le budget des crédits nécessaires pour honorer, dans le respect de la discipline budgétaire et du paragraphe 13 quatrième alinéa, les obligations juridiques et les engagements politiques internes et externes des Communautés.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission confirment les principes et mécanismes prévus pour la ligne directrice agricole, conformément aux conclusions du Conseil européen d'Édimbourg.

Les institutions conviennent que l'ensemble des dépenses des rubriques 2 et 3 des perspectives financières sont des dépenses non obligatoires.

Les institutions conviennent d'instaurer une procédure de collaboration interinstitutionnelle en matière budgétaire. Les modalités de cette collaboration figurent à l'annexe II, qui fait partie intégrante du présent accord.

17. Les deux branches de l'autorité budgétaire conviennent d'accepter, pour les exercices budgétaires 1993-1999, les taux maximaux d'augmentation des dépenses non obligatoires qui procéderont des budgets établis dans la limite des plafonds des perspectives financières.

18. Dans le respect des perspectives financières, la Commission présente, chaque année, un avant-projet de budget correspondant aux besoins effectifs de financement de la Communauté.

Elle prend en considération:

- la capacité d'exécution des crédits, en s'attachant à assurer une relation stricte entre crédits pour engagements et crédits pour paiements,

- les possibilités d'engager des politiques nouvelles ou de poursuivre des actions pluriannuelles venues à échéance, après avoir évalué les conditions d'obtention d'une base juridique adéquate.

19. Par souci de bonne gestion financière, le Parlement européen, le Conseil et la Commission veillent à laisser, dans la mesure du possible, lors de la procédure budgétaire et de l'adoption du budget, sans préjudice du paragraphe 21, des marges disponibles sous les plafonds des différentes rubriques, afin de pouvoir, en cas de besoin, procéder en cours d'exercice à l'inscription de crédits supplémentaires, sans révision préalable des perspectives financières.

20. La Commission précisera, dans ses rapports trimestriels sur l'exécution du budget, les lignes budgétaires pour lesquelles une sous-exécution est prévisible.

21. À l'intérieur des taux maximaux d'augmentation des dépenses non obligatoires définis au paragraphe 17, le Parlement européen et le Conseil s'engagent à respecter les dotations en crédits d'engagement prévues dans les perspectives financières pour les Fonds structurels et le Fonds de cohésion.

Ils s'engagent également à tenir compte de l'évaluation des possibilités d'exécution du budget, faite par la Commission dans ses avant-projets.

22. Les institutions conviennent de traiter les dépenses relatives à l'aide alimentaire selon les modalités fixées à l'annexe III, qui fait partie intégrante du présent accord.

23. Les institutions veillent à éviter, dans la mesure du possible, l'inscription au budget de lignes de dépenses opérationnelles de montants non significatifs.

IV. DISPOSITIONS FINALES

24. Le présent accord est d'application pour toute la durée des perspectives financières 1993-1999.

Au cours de cette période, en cas d'élargissement de la Communauté à de nouveaux États membres, sur proposition de la Commission, les institutions adapteront les perspectives financières pour tenir compte des besoins et des moyens nouveaux de la Communauté élargie. En l'absence d'accord sur cette adaptation, le Parlement européen pourra considérer qu'il n'est plus lié par le présent accord.

À l'occasion de la conférence intergouvernementale prévue pour 1996, les institutions confirmeront ou amenderont les dispositions du présent accord.

25. La Commission présentera, avant le 1er juillet 1998:

- un rapport sur la mise en oeuvre du présent accord et sur les modifications qu'il conviendra d'y apporter à la lumière de l'expérience,

- des propositions pour de nouvelles perspectives financières sur la période à moyen terme à venir.

À défaut d'un nouvel accord et sauf dénonciation expresse par l'une des parties à la majorité visée à l'article 203 paragraphe 9 cinquième alinéa du traité, les plafonds pour la dernière année couverte par les perspectives financières existantes sont ajustés selon le paragraphe 9 du présent accord, en appliquant à ces montants l'augmentation moyenne constatée sur la période précédente dans le respect du plafond des ressources propres.

Hecho en Bruselas, el veintinueve de octubre de mil novecientos noventa y tres.

Udfærdiget i Bruxelles, den niogtyvende oktober nitten hundrede og treoghalvfems.

Geschehen zu Brüssel am neunundzwanzigsten Oktober neunzehnhundertdreiundneunzig.

¸ãéíå óôéò ÂñõîÝëëåò, óôéò åßêïóé åííÝá Ïêôùâñßïõ ÷ßëéá åííéáêüóéá åíåíÞíôá ôñßá.

Done at Brussels on the twenty-ninth day of October in the year one thousand nine hundred and ninety-three.

Fait à Bruxelles, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Fatto a Bruxelles, addì ventinove ottobre millenovecentonovantatré.

Gedaan te Brussel, de negenentwintigste oktober negentienhonderd drieënnegentig.

Feito em Bruxelas, em vinte e nove de Outubro de mil novecentos e noventa e três.

Por el Parlamento Europeo

For Europa-Parlamentet

Für das Europäische Parlament

Ãéá ôï Åõñùðáúêü Êïéíïâïýëéï

For the European Parliament

Pour le Parlement européen

Per il Parlamento europeo

Voor het Europees Parlement

Pelo Parlamento Europeu

Por el Consejo de las Comunidades Europeas

For Rådet for De Europæiske Fællesskaber

Für den Rat der Europäischen Gemeinschaften

Ãéá ôï Óõìâïýëéï ôùí Åõñùðáúêþí ÊïéíïôÞôùí

For the Council of the European Communities

Pour le Conseil des Communautés européennes

Per il Consiglio delle Comunità europee

Voor de Raad van de Europese Gemeenschappen

Pelo Conselho das Comunidades Europeias

Por la Comisión de las Comunidades Europeas

For Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber

Für die Kommission der Europäischen Gemeinschaften

Ãéá ôçí ÅðéôñïðÞ ôùí Åõñùðáúêþí ÊïéíïôÞôùí

For the Commission of the European Communities

Pour la Commission des Communautés européennes

Per la Commissione delle Comunità europee

Voor de Commissie van de Europese Gemeenschappen

Pela Comissão das Comunidades Europeias

ANNEXE I

TABLEAU DES PERSPECTIVES FINANCIÈRES

Crédits pour engagements

(en millions d'écus - prix 1992)

>TABLE>

>TABLE>

ANNEXE II

RELATIVE À LA COLLABORATION INTERINSTITUTIONNELLE EN MATIÈRE BUDGÉTAIRE

A. Après l'ajustement technique des perspectives financières pour l'exercice budgétaire à venir et avant la décision de la Commission sur l'avant-projet de budget, un trilogue est convoqué pour débattre, dans le respect des compétences des institutions, des priorités envisageables pour le budget de l'exercice à venir.

B. 1. Il est institué une procédure ad hoc de concertation pour les dépenses obligatoires.

2. Pour les dépenses obligatoires, la Commission spécifie dans la présentation de son avant-projet de budget:

a) les crédits liés à des dispositions législatives nouvelles ou prévues;

b) les crédits qui découlent de l'application de la législation existante lors de l'arrêt du budget précédent.

La Commission procède à une estimation rigoureuse des implications financières des obligations de la Communauté basées sur la réglementation. Si nécessaire, elle actualise ses estimations au cours de la procédure budgétaire. Elle tient tous les éléments de justification nécessaires à la disposition de l'autorité budgétaire.

3. La procédure de concertation concerne les crédits visés aux points 2. a) et 2. b). La procédure est appliquée à la demande du Parlement européen ou du Conseil, et notamment quand le Conseil envisage de s'écarter de l'avant-projet de budget. L'objectif de cette concertation est de rechercher un accord entre les deux branches de l'autorité budgétaire.

4. La procédure est entamée par une réunion de trilogue convoquée en temps utile pour permettre aux institutions de rechercher un accord au plus tard au moment fixé par le Conseil pour établir son projet de budget.

Au sein de ce trilogue, les délégations des institutions sont conduites respectivement par le président du Conseil «Budget» le président de la commission des budgets du Parlement européen et le membre de la Commission en charge du budget.

5. Les résultats de ce trilogue font l'objet d'une concertation entre le Conseil et une délégation du Parlement européen, avec la participation de la Commission.

La réunion de concertation se tient, sauf s'il en est décidé autrement au cours du trilogue, lors de la rencontre traditionnelle qui a lieu entre les mêmes participants le jour fixé par le Conseil pour l'établissement du projet de budget.

6. Chaque branche de l'autorité budgétaire prend les dispositions nécessaires pour que les résultats qui pourront être obtenus lors de la concertation soient respectés durant toute la procédure budgétaire en cours.

ANNEXE III

MODALITÉS DU TRAITEMENT DES DÉPENSES RELATIVES À L'AIDE ALIMENTAIRE

Les institutions conviennent des prix de référence suivants pour les produits soumis à restitutions dans le calcul des crédits relatifs à l'aide alimentaire:

- blé tendre: 127 écus par tonne,

- autres céréales: 270 écus par tonne,

- lait en poudre: 1 119 écus par tonne,

- butter oil: 1 591 écus par tonne,

- sucre (catégorie A): 232 écus par tonne.

Le montant des crédits relatifs à l'aide alimentaire pour ces produits, hors frais de transport, imputés à la rubrique 4 seront obtenus par la multiplication des prix fixés ci-dessus et les quantités correspondant aux besoins structurels d'aide alimentaire des pays tiers. Le montant des crédits relatifs à l'aide alimentaire imputés au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie», seront obtenus par la multiplication de la différence entre les prix de référence fixés ci-dessus et le prix prévisible sur le marché communautaire et les quantités utilisées dans le calcul précédent.

Conformément à la déclaration conjointe des institutions lors de la révision du règlement financier et afin d'assurer le financement correct de l'aide alimentaire sans qu'il soit nécessaire de réviser les perspectives financières, le principe du respect du plafond de la rubrique 1 et de la rubrique 4 ne fera pas obstacle aux possibilités de virement entre les lignes du chapitre B1-33 (restitutions pour des actions communautaires de dons alimentaires) et du chapitre B7-20 (aide alimentaire). Les critères pour l'examen de ces virements sont ceux convenus par le Parlement européen, le Conseil et la Commission dans leur déclaration du 12 février 1990.

DÉCLARATIONS

Déclaration concernant les montants maximaux et l'exigence d'une base légale

(paragraphe 7 deuxième alinéa)

Les institutions confirment leur attachement aux principes énoncés au chapitre IV paragraphe 3 points b) et c) de la déclaration commune, du 30 juin 1982, concernant les montants maximaux et l'exigence d'une base légale, et s'engagent à en améliorer la mise en oeuvre.

Déclaration concernant le redéploiement des dépenses en cas de révision des perspectives financières

(paragraphe 13 deuxième alinéa)

Le Conseil et la Commission considèrent qu'une révision devrait comporter, en règle générale, un redéploiement minimal de 10 millions d'écus ou de 10 % de la dépense nouvelle. La Commission en tiendra dûment compte dans ses propositions.

Déclaration concernant le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie», et la garantie des prêts

(paragraphe 13 quatrième alinéa)

Les institutions prennent acte que, en cas de dépassement de la ligne directrice agricole, à la suite des réalignements monétaires au sein du système monétaire européen, et d'insuffisance des crédits disponibles à la réserve visée au paragraphe 15 point a), le Conseil prendra les mesures appropriées afin d'approvisionner le FEOGA, section «garantie».

Elles rappellent par ailleurs que les risques liés à la garantie des prêts sont couverts par le Fonds de garantie des prêts et par tout montant disponible dans la réserve visée au paragraphe 15 point b). Pour le cas où ces facilités ne couvrent pas complètement une défaillance, les institutions notent que, en l'absence de marge disponible suffisante sous le plafond de la rubrique 4 et d'un virement à partir des lignes budgétaires relatives à la coopération avec le pays défaillant, les dispositions appropriées pour faire face à la dette de la Communauté seront prises par le Conseil.

Déclaration concernant la classification des dépenses relatives aux protocoles financiers avec les pays tiers

(paragraphe 16 troisième alinéa)

Les institutions conviennent que les dépenses relatives aux protocoles financiers qui seront conclus ou renouvelés avec des pays tiers seront considérées comme non obligatoires.

Déclaration concernant les dispositions de procédure budgétaire du traité

(paragraphe 16 troisième alinéa)

Les institutions considèrent que les dispositions de procédure budgétaire du traité, y compris le régime des dépenses obligatoires et des dépenses non obligatoires, devront être réexaminées lors de la conférence intergouvernementale prévue pour 1996, afin d'aboutir à une coopération interinstitutionnelle sous forme de partenariat.

Déclaration concernant un rapport éventuel à présenter par la nouvelle Commission

(paragraphe 25)

Les institutions notent que la nouvelle Commission, installée en 1995, pourra présenter un rapport à l'autorité budgétaire sur la mise en oeuvre et le caractère approprié du présent accord et des perspectives financières.

Déclarations concernant le Fonds européen de développement (FED)

Le Conseil s'engage à examiner, sur rapport de la Commission, les modalités et possibilités d'une budgétisation effective du huitième FED à partir de 1995.

Le Parlement européen invite la Commission à présenter un tel rapport d'ici la fin 1993.

Déclaration concernant la comitologie

Au regard de sa compétence exclusive en matière d'exécution du budget, conformément à l'article 205 du traité, la Commission rappelle son attachement à la procédure du comité consultatif dans ce domaine.

Le Conseil et la Commission veillent à ce que les modes de fonctionnement de ces comités et le calendrier de leurs réunions facilitent une exécution régulière et diligente du budget.

Le Conseil rappelle l'engagement qu'il a pris le 3 février 1992, au sein de la commission de concertation, de reprendre la discussion sur la question de la comitologie, une fois que le traité sur l'Union européenne sera entré en vigueur.

Déclaration concernant le système des ressources propres

Les institutions prennent acte que la Commission, conformément aux conclusions du Conseil européen d'Édimbourg, a proposé une décision sur les ressources propres comportant, notamment, un relèvement du plafond de celles-ci à compter de 1995.

Les institutions prennent également acte que la Commission devra présenter, d'ici la fin de la période couverte par les perspectives financières 1993-1999, un rapport sur une modification éventuelle du système de financement de la Communauté.

Elles se déclarent, en outre, prêtes à participer à une conférence que le Parlement européen souhaite organiser en 1994, dans la perspective de la conférence intergouvernementale prévue pour 1996, sur l'évolution future du système des ressources propres.