RÉSOLUTIONdu Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil,du 7 juillet 1986concernant un programme d'action des Communautés européennes contre le cancer(86/C 184/05)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, vu les traités instituant les Communautés européennes, vu le projet de résolution soumis par la Commission, vu l'avis de l'Assemblée (1) , vu l'avis du Comité économique et social (2) , considérant que, en vertu du traité instituant la Communauté économique européenne, la Communauté a notamment pour mission de promouvoir, par l'établissement d'un marché commun et par le rapprochement progressif des politiques économiques des États membres, un développement harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté, une expansion continue et équilibrée et un relèvement accéléré du niveau de vie; considérant que le Conseil européen de Milan des 28 et 29 juin 1985 a souligné l'intérêt de lancer un programme d'action européen contre le cancer; considérant que ce Conseil européen a en outre approuvé les propositions du comité ad hoc sur l'Europe des citoyens invitant à donner une suite appropriée à la communication de la Commission sur la coopération au niveau communautaire en matière de santé; considérant que différentes actions communautaires visant à la prévention des cancers dus à une exposition à des rayonnements ionisants ou à des poduits chimiques cancérigènes sont déjà mises en oeuvre en application des traités instituant la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique; considérant que des actions visant à réduire le risque de cancer dû à une exposition à des substances cancérigènes sont contenues dans un certain nombre de programmes communautaires existants relatifs à l'environnement, à la protection des travailleurs, à la protection des consommateurs, à la nutrition, à l'agriculture et au marché intérieur; considérant que le présent programme développerait les connaissances sur les causes du cancer et les moyens possibles de prévention et de traitement; considérant que, en assurant une diffusion plus large des connaissances sur les causes du cancer, sur sa prévention et sur son traitement et une meilleure comparabilité des informations sur ces sujets, en ce qui concerne notamment la nature et le niveau de risque de cancer dû à une exposition à des substances ou à des procédés déterminés, le programme contribuera à la réalisation d'objectifs communautaires, en particulier l'élimination des barrières non tarifaires aux échanges, tout en contribuant à la réduction globale des risques de cancer; considérant que des recherches sur le cancer et les effets cancérigènes d'agents physiques et chimiques sont en cours dans le cadre d'un certain nombre de progammes de recherche communautaire; considérant que la coordination des activités nationales de recherche concernant la détection précoce et le traitement du cancer ne fait pas expressément l'objet de la présente résolution; que les actions de recherche devraient avoir lieu dans le cadre de la promotion de la recherche organisée par la Commission et des programmes prévus à cet effet pour la recherche en matière de médecine et de santé publique; qu'il convient d'assurer la coordination et la liaison nécessaires de ces activités avec celles entreprises en application de la présente résolution; considérant que la coopération avec des organisations internationales et nationales travaillant dans ce domaine assurera une diffusion plus large des connaissances sur le cancer et permettra d'éviter des doubles emplois, 1) prennent note des conclusions du comité d'experts ad hoc sur le cancer (réuni à Paris les 19 et 20 février 1986) , transmises par la Commission au Conseil dans son rapport du 10 mars 1986; 2) expriment la volonté politique de mettre en oeuvre pour une durée de cinq ans un programme d'action des Communautés européennes contre le cancer; 3) fixent pour objectif à ce programme de contribuer à une amélioration de la santé et de la qualité de la vie des citoyens de la Communauté: - en réduisant le nombre de maladies dues au cancer et la mortalité y afférente et -en réduisant les années potentielles de vie perdues à cause du cancer; 4) invitent la Commission à examiner de façon systématique si et dans quelle mesure les réglementations, mesures et autres activités communautaires sont susceptibles d'entraver la prévention du cancer; 5) prennent acte du programme d'action proposé par la Commission et considèrent comme nécessaires les actions prioritaires suivantes: a) Tabac Comme première priorité, élaboration de mesures visant à limiter et à réduire la consommation du tabac. Ces mesures devraient se fonder sur les expériences pratiques faites dans les différents États membres et contribuer à renforcer l'efficacité des programmes et actions nationaux. Examen systématique des différents aspects concrets permettant de limiter et de réduire la consommation du tabac, tels que règles de publicité, règles d'étiquetage, législation fiscale, droit de subventions, respect de l'interdiction de fumer, extension des zones de non-fumeurs, et, le cas échéant, élaboration de propositions d'actions au niveau communautaire. b) Substances chimiques Développement de critères et de procédures harmonisées pour l'évaluation du caractère cancérigène des substances chimiques. Identification et quantification des substances chimiques cancérigènes auxquelles les travailleurs et/ou la population sont exposés et, le cas échéant, élaboration de nouvelles réglementations et modification des réglementations existantes, en vue de réduire l'exposition des travailleurs et/ou de la population aux substances chimiques cancérigènes. c) Nutrition et alcool Évaluation des résultats des recherches et, le cas échéant, élaboration de mesures, compte tenu des différences de situations et d'habitudes dans les États membres. En outre, il convient de se préoccuper de la consommation abusive d'alcool. d) Prévention/diagnostic précoce Échange d'informations et d'expériences, en particulier sur les programmes de prévention et de diagnostic précoce des États membres (type d'examen, participation, efficacité, évaluation des coûts et bénéfices indépendamment des ressources directement affectées à la recherche) et, sur cette base, le cas échéant, élaboration de mesures. e) Données épidémiologiques Échange d'informations sur les structures et procédures dans les États membres en matière d'épidémiologie du cancer (entre autres par le biais de l'échange d'experts) et évaluation de ces structures et procédures, en vue d'améliorer celles-ci. Amélioration de la collecte, disponibilité et comparabilité des données épidémiologiques sur le cancer et les facteurs cancérigènes et, le cas échéant, élaboration de mesures dans ce domaine, en prenant particulièrement en considération la problématique de la protection des données, pour faciliter et contribuer à renforcer l'efficacité des recherches épidémiologiques. f) Éducation à la santé Échange d'informations et d'expériences, en particulier sur les programmes d'éducation et d'information sanitaires des États membres et, sur cette base, le cas échéant, élaboration de mesures. g) Coopération internationale Collaboration avec des organisations internationales et nationales dans le domaine couvert par ces actions, en vue de réaliser la plus grande efficacité possible; 6) estiment qu'un degré élevé de cohérence des actions actuelles et futures aux niveaux national et communautaire faciliterait la réalisation de l'objectif visé au point 3 et préconisent donc le renforcement des actions déjà entreprises au niveau communautaire en matière de prévention du cancer et la coordination de ces actions avec celles visées au point 5; 7) invitent la Commission à présenter dans un délai de douze mois suivant l'adoption de la présente résolution, puis annuellement, en étroite collaboration avec les États membres, un programme de travail donnant le détail des travaux qu'elle compte réaliser en vue de l'application de la présente résolution, et à présenter, si nécessaire, au Conseil des propositions à cet effet. Les programmes de travail annuels, accompagnés d'une note sur les résultats obtenus et les activités effectuées, seront transmis à l'Assemblée, au Conseil et au Comité économique et social; 8) prennent note de l'intention de la Commission: - de soumettre des propositions dans le domaine de la recherche et au sujet d'une campagne européenne d'information sur le cancer et -d'intensifier les travaux concernant le cancer dans tous les autres programmes communautaires en vue de soumettre des propositions appropriées. (1) Avis rendu le 12 mai 1986 (non encore paru au Journal officiel) .

(2) JO nC 101 du 28. 4. 1986, p. 22.