RÉSOLUTION DU CONSEIL ET DES MINISTRES ET L'ÉDUCATION RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 22 mai 1989 concernant la scolarisation des enfants de tziganes et de voyageurs (89/C 153/02)

LE CONSEIL ET LES MINISTRES DE L'ÉDUCATION, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

vu la résolution du Conseil et des ministres de l'éducation, réunis au sein du Conseil, du 9 février 1976, comportant un programme d'action dans le domaine de l'éducation (1),

considérant que le Parlement européen, le 24 mai 1984 (2), a adopté une résolution sur la situation des tsiganes dans la Communauté, par laquelle il recommande notamment aux gouvernements des États membres de coordonner leurs attitudes et invite la Commission à élaborer des programmes subventionnés par des crédits communautaires, en vue d'améliorer la situation des tsiganes sans pour autant détruire leurs valeurs spécifiques;

considérant que les tsiganes et les voyageurs forment actuellement dans la Communauté une population qui dépasse un million de personnes, et que leur culture et leur langue font partie, depuis plus d'un demi-millénaire, du patrimoine culturel et linguistique de la Communauté;

considérant que la situation actuelle, de façon générale et en particulier dans le domaine scolaire, est préoccupante ; que seulement 30 à 40 % des enfants tsiganes et voyageurs fréquentent l'école avec quelque régularité ; que la moitié ne sont jamais scolarisés ; qu'un très faible pourcentage atteint et dépasse le seuil de l'enseignement secondaire ; que les résultats, notamment l'usage courant de la lecture et de l'écriture, ne sont pas en rapport avec la durée présumée de la scolarisation ; que le taux d'analphabétisme chez les adultes dépasse souvent 50 % et atteint dans certains endroits 80 % et plus;

considérant que plus de 500 000 enfants sont concernés et que ce nombre est à réviser constamment à la hausse en raison de la jeunesse des communautés de tsiganes et de voyageurs, dont la moitié ont moins de 16 ans;

considérant que la scolarisation, notamment par les outils qu'elle peut fournir d'adaptation à un environnement changeant et d'autonomie personnelle et professionnelle, est un enjeu fondamental dans l'avenir culturel, social et économique des communautés tsiganes ; que les parents en sont conscients et que la volonté de scolarisation s'accentue;

prenant acte des résultats et recommandations des études commanditées par la Commission au sujet de la scolarisation des enfants de tsiganes et de voyageurs dans les douze États de la Communauté, ainsi que des orientations qui résultent du rapport de synthèse, de la consultation de représentants des communautés tsiganes et des voyageurs, d'échanges de vues entre experts et représentants des ministres de l'éducation,

ADOPTENT LA RÉSOLUTION SUIVANTE:

Le Conseil et les ministres de l'éducation, réunis au sein du Conseil, s'efforceront de promouvoir un ensemble de mesures en matière de scolarisation des enfants de tsiganes et de voyageurs, lesquelles, sans préjudice des actions déjà entreprises par les États membres en fonction des situations particulières qu'ils connaissent en ce domaine, ont pour objectif de développer une démarche globale et structurelle contribuant à vaincre les obstacles majeurs qui freinent l'accès à l'école des enfants de tsiganes et de voyageurs.

Ces mesures viseront: - à favoriser les initiatives porteuses d'innovation,

- à proposer et à soutenir des actions positives et adaptées,

- à faire en sorte que les réalisations s'articulent entre elles,

- à faire largement connaître les résultats et enseignements qui en découlent,

- à favoriser les échanges d'expériences.

1. Au niveau des États membres

Dans les limites constitutionnelles et financières et dans les limites des politiques et des structures éducatives qui leur sont propres, les États membres s'efforceront de promouvoir: a) les structures: - appui aux établissements scolaires, en leur donnant les facilités nécessaires pour qu'ils puissent accueillir les enfants de tsiganes et de voyageurs,

- appui aux enseignants, aux élèves et aux parents;

(1) JO no C 38 du 19.2.1976, p. 1. (2) JO no C 172 du 2.7.1984, p. 153.

b) la pédagogie et les matériels didactiques: - expérimentation de l'enseignement à distance, lequel peut mieux répondre à la réalité du nomadisme,

- développement des formes de suivi pédagogique,

- mesures en vue de faciliter le passage de l'école à l'éducation/formation permanente,

- prise en compte de l'histoire, de la culture et de la langue des tsiganes et des voyageurs,

- emploi de nouveaux moyens électroniques et vidéo,

- matériel didactique pour les établissements scolaires concernés par la scolarisation des enfants de tsiganes et de voyageurs;

c) le recrutement et la formation initiale et continue des enseignants: - formation continue et complémentaire adaptée pour les enseignants travaillant avec des enfants de tsiganes et de voyageurs,

- formation et emploi des enseignants issus de la population tsigane ou de celle des voyageurs quand c'est possible;

d) l'information et la recherche: - intensification des actions de documentation et d'information des écoles, enseignants, parents,

- encouragement de recherche sur la culture, l'histoire et la langue des tsiganes et des voyageurs,

e) la concertation et la coordination ; promotion de l'engagement social de la population: - désignation de personnel formé ayant des fonctions de coordination,

- incitation à la constitution de groupes de liaison réunissant les parents, les enseignants, les représentants des pouvoirs locaux et de l'administration scolaire,

- désignation, si nécessaire, d'une instance ou d'instances étatique(s) pour la scolarisation des enfants de tsiganes et de voyageurs dans les États comportant un nombre important de tsiganes et de voyageurs, avec la participation de laquelle (desquelles) les mesures nécessaires pourront être coordonnées, y compris, le cas échéant, en matière de formation des enseignants, de documentation et de production de matériel didactique.

2. Au niveau de la Communauté

2.1. Une intervention communautaire est utile dans ce domaine en vue de stimuler les initiatives nationales en matière d'échange d'expériences ainsi que pour bénéficier des projets pilotes innovateurs;

2.2. organisation d'échanges de vues et d'expériences par des rencontres, au niveau communautaire, de divers partenaires concernés, notamment de représentants des communautés tsiganes et des voyageurs, de jeunes tsiganes, d'enseignants;

2.3. la Commission veillera à assurer, au niveau communautaire, la documentation, l'animation, la coordination et l'évaluation permanentes des mesures dans leur ensemble, en se faisant assister, si nécessaire, par une structure externe;

2.4. la Commission veillera à ce que ces mesures soient cohérentes avec les autres actions communautaires déjà programmées dans le domaine de l'éducation. Elle veillera notamment à la complémentarité des actions avec d'autres actions communautaires comme celles du Fonds social européen, et avec les activités d'organisations internationales, notamment celles du Conseil de l'Europe;

2.5. un rapport sur la mise en oeuvre des mesures prévues par cette résolution sera soumis par la Commission au Conseil et au Parlement européen ainsi qu'au comité de l'éducation avant le 31 décembre 1993.