Seuls les textes originaux de la CEE (ONU) ont un effet légal en vertu du droit public international. Le statut et la date d’entrée en vigueur du présent règlement sont à vérifier dans la dernière version du document de statut TRANS/WP.29/343 de la CEE (ONU), disponible à l’adresse suivante:

http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29fdocstts.html

Règlement no 62 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules à moteur a guidon en ce qui concerne leur protection contre une utilisation non autorisée

Comprenant tout le texte valide jusqu’à:

Complément 2 à la version originale du règlement — Date d’entrée en vigueur: 10 octobre 2006

TABLE DES MATIÈRES

RÈGLEMENT

ANNEXES

1. DOMAINE D’APPLICATION

2. DÉFINITIONS

Au sens du présent règlement, on entend:

par «dispositif de protection», un système destiné à empêcher l’utilisation normale non autorisée du véhicule. Ce système doit assurer le verrouillage positif de la direction et peut:

par «clé», tout dispositif conçu et fabriqué pour faire fonctionner un système de verrouillage lui-même conçu et fabriqué pour être actionné uniquement par ce dispositif.

3. DEMANDE D’ HOMOLOGATION

dessins du dispositif de protection et de son montage sur le véhicule, à une échelle appropriée et suffisamment détaillée,

4. HOMOLOGATION

L’homologation ou le refus d’homologation d’un type de véhicule en application du présent règlement est notifié aux parties à l’accord appliquant le présent règlement, au moyen d’une fiche conforme au modèle visé à l’annexe 1 du présent règlement et de dessins du dispositif de protection et de bon montage (fournis par le demandeur de l’homologation) au format maximal A4 (210 × 297 mm) ou pliés à ce format et à une échelle appropriée (2) .

Si le véhicule est conforme à un type de véhicule homologué, en application d’un ou de plusieurs autres règlements joints en annexe à l’accord, dans le pays même qui a accordé l’homologation en application du présent règlement, il n’est pas nécessaire de répéter le symbole prescrit au paragraphe 4.4.1; en pareil cas, les numéros de règlement et d’homologation et les symboles additionnels pour tous les règlements en application desquels l’homologation a été accordée dans le pays qui a accordé l’homologation en application du présent règlement sont inscrits l’un au-dessous de l’autre, à droite du symbole prescrit au paragraphe 4.4.1.

5. SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES

Le dispositif de protection mentionné au paragraphe 5.1 ci-dessus et les pièces qu’il commande dans le véhicule doivent être conçus de telle sorte qu’il soit impossible, rapidement et sans attirer l’attention, de l’ouvrir, de le rendre inopérant, ou de le détruire, par exemple en utilisant des outils, du matériel ou des instrumente ordinaires bon marché et faciles à dissimuler.

Le dispositif de protection doit faire partie de l’équipement d’origine du véhicule (c’est-à-dire qu’il doit être installé par le constructeur avant la première vente au détail). La serrure doit être fixée solidement au dispositif de protection. (Si on peut extraire la serrure en utilisant la clé et après avoir enlevé le cache ou tout autre dispositif de rétention, ceci n’est pas en contradiction avec la prescription.)

si le barillet est à. plateaux, qu’il n’y ait pas plus de deux gorges identiques, opérant dans le même sens, adjacentes, et de 50 % de gorges identiques.

si le barillet est à goupilles, qu’il n’y ait pas plus de deux gorges identiques, opérant dans le même sens, adjacentes, et de 60 % de gorges identiques, ou

La serrure doit être conque, fabriquée et fixée de telle sorte ou’ il soit impossible de faire tourner le barillet, quand il est en position verrouillée, en exerçant un couple de moins de 0,245 m daN avec autre chose que la clé correspondante; et

6. SPÉCIFICATIONS PARTICULIÈRES

Dans le cas de dispositifs de protection du type 3, le dispositif de protection doit rester en bon état de marche et doit en particulier continuer à satisfaire aux prescriptions des paragraphes 5.7, 5.8, 5.9 et 6.3 ci-dessus après avoir subi 2 500 cycles de verrouillage dans chaque direction de l’essai spécifié à l’annexe 3 du présent règlement.

7. MODIFICATIONS DU TYPE DE VÉHICULE OU DE SON DISPOSITIF DE PROTECTION

soit considérer que les modifications apportées ne risquent pas d’avoir une influence défavorable sensible, et qu’en tout cas le véhicule satisfait encore aux prescriptions,

8. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

9. SANCTIONS POUR NON-CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

10. ARRÊT DÉFINITIF DE LA PRODUCTION

Si le détenteur d’une homologation casse définitivement la fabrication d’un type de véhicule homologué conformément au présent règlement, il en informe l’autorité qui a délivré l’homologation qui, à son tour, avise les autres parties à l’accord appliquant le présent règlement au moyen d’une copie de la fiche d’homologation portant â la fin, en gros caractères, la mention signée et datée «PRODUCTION ARRÊTÉE».

11. NOMS ET ADRESSES DES SERVICES TECHNIQUES CHARGÉS DES ESSAIS D’HOMOLOGATION ET DES SERVICES ADMINISTRATIFS

Les parties à l’accord appliquant le présent règlement communiquent au secrétariat de l’Organisation des Nations unies les noms et adresses des services techniques chargés des essais d’homologation et ceux des services administratifs qui délivrent l’homologation et auxquels doivent être envoyées les fiches d’homologation et de refus ou de retrait d’homologation émises dans les autres pays.

(1) Selon les définitions de l’annexe 7 de la résolution d’ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3) (document TRANS/WP.29/78/Rev.1/Amend.2, modifié en dernier lieu par l’amendement 4).

(2) La liste des numéros distinctifs des parties contractantes à l’accord de 1958 est reproduite à l’annexe 3 de la résolution d’ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3), document TRANS/WP.29/78/Rev.2/Amend.1.

ANNEXE 2

EXEMPLES DE MARQUES D’HOMOLOGATION

Modèle A

(voir le paragraphe 4.4 du présent règlement)

La marque d’homologation ci-dessus, apposée sur un véhicule, indique que le type de ce véhicule a été homologué aux Pays-Bas (E4) en ce qui concerne son dispositif de protection contre une utilisation non autorisée, en application du règlement no 62 et sous le numéro d’homologation 002439. Le numéro d’homologation indique que l’homologation a été délivrée conformément aux prescriptions du règlement no 62 sous sa forme originale.

Modèle B

(voir le paragraphe 4.5 du présent règlement)

La marque d’homologation ci-dessus, apposée sur un véhicule, indique que le type de ce véhicule a été homologué aux Pays-Bas (E4) en application des règlements no 62 et no 10 (1). Les numéros d’homologation indiquent qu’aux dates où les homologations respectives ont été délivrées, le règlement no 62 n’avait pas encore été modifié, alors que le règlement no 10 comprenait déjà la série 01 d’amendements.

(1) Ce dernier numéro est donné à titre d’exemple.