DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL

du 7 décembre 1992

modifiant la décision 92/285/CECA interdisant les échanges entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et les républiques de Serbie et du Monténégro

(92/555/CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

considérant que, en vertu de la décision 92/285/CECA (1), les échanges de produits couverts par le traité CECA entre la Communauté du charbon et de l'acier et les républiques de Serbie et du Monténégro sont interdits;

considérant qu'il est d'une importance primordiale d'assurer une application efficace de l'embargo frappant les républiques de Serbie et du Monténégro;

considérant que, à cet effet, le Conseil de sécurité des Nations unies, agissant en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies, a, dans les paragraphes 9 et 10 applicables de la résolution 787 (1992), adopté des dispositions prévoyant, à moins que certaines conditions ne soient réunies, l'interdiction du passage en transit de certains produits à travers le territoire des républiques de Serbie et du Monténégro, ainsi que les conditions selon lesquelles des navires doivent être considérés comme étant navires des républiques de Serbie et du Monténégro;

considérant que les ministres, réunis au sein du Conseil dans le cadre de la coopération politique, ont noté avec inquiétude les violations croissantes et le caractère inefficace des procédures en cours; qu'ils se sont accordés sur la nécessité d'assurer une application efficace des sanctions, en particulier dans le secteur pétrolier et plus généralement en ce qui concerne le passage en transit;

considérant, dans ces circonstances, qu'il est nécessaire de modifier en conséquence la décision 92/285/CECA;

en accord avec la Commission,

DÉCIDENT:

Article premier

L'article 2 point c) de la décision 92/285/CECA est remplacé par le texte suivant:

« c) au passage en transit à travers le territoire des républiques de Serbie et du Monténégro de produits de base et de produits couverts par le traité CECA originaires d'un territoire extérieur à ces républiques et se trouvant temporairement sur leur territoire aux seules fins de ce transit, à condition que ce passage en transit ait fait l'objet d'une autorisation spécifique délivrée, au cas par cas, par le comité créé par la résolution 724 (1991) du Conseil de sécurité des Nations unies, selon la procédure "d'approbation tacite" par ledit comité. »

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle est applicable à partir du 17 novembre 1992.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1992. Le président

D. HURD

DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL

du 7 décembre 1992

modifiant la décision 92/285/CECA interdisant les échanges entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et les républiques de Serbie et du Monténégro

(92/555/CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

considérant que, en vertu de la décision 92/285/CECA (1), les échanges de produits couverts par le traité CECA entre la Communauté du charbon et de l'acier et les républiques de Serbie et du Monténégro sont interdits;

considérant qu'il est d'une importance primordiale d'assurer une application efficace de l'embargo frappant les républiques de Serbie et du Monténégro;

considérant que, à cet effet, le Conseil de sécurité des Nations unies, agissant en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies, a, dans les paragraphes 9 et 10 applicables de la résolution 787 (1992), adopté des dispositions prévoyant, à moins que certaines conditions ne soient réunies, l'interdiction du passage en transit de certains produits à travers le territoire des républiques de Serbie et du Monténégro, ainsi que les conditions selon lesquelles des navires doivent être considérés comme étant navires des républiques de Serbie et du Monténégro;

considérant que les ministres, réunis au sein du Conseil dans le cadre de la coopération politique, ont noté avec inquiétude les violations croissantes et le caractère inefficace des procédures en cours; qu'ils se sont accordés sur la nécessité d'assurer une application efficace des sanctions, en particulier dans le secteur pétrolier et plus généralement en ce qui concerne le passage en transit;

considérant, dans ces circonstances, qu'il est nécessaire de modifier en conséquence la décision 92/285/CECA;

en accord avec la Commission,

DÉCIDENT:

Article premier

L'article 2 point c) de la décision 92/285/CECA est remplacé par le texte suivant:

« c) au passage en transit à travers le territoire des républiques de Serbie et du Monténégro de produits de base et de produits couverts par le traité CECA originaires d'un territoire extérieur à ces républiques et se trouvant temporairement sur leur territoire aux seules fins de ce transit, à condition que ce passage en transit ait fait l'objet d'une autorisation spécifique délivrée, au cas par cas, par le comité créé par la résolution 724 (1991) du Conseil de sécurité des Nations unies, selon la procédure "d'approbation tacite" par ledit comité. »

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle est applicable à partir du 17 novembre 1992.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1992. Le président

D. HURD