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RÉSOLUTION DU CONSEIL ET DES MINISTRES DES AFFAIRES SOCIALES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 29 septembre 1989 concernant la lutte contre l'exclusion sociale (89/C 277/01)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LES MINISTRES DES AFFAIRES SOCIALES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, 1. RAPPELLENT les efforts communautaires ainsi que ceux des États membres déjà engagés dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et dans celui de l'intégration économique et sociale des groupes de personnes économiquement et socialement moins favorisées, concrétisés notamment par l'adoption du troisième programme de lutte contre la pauvreté.

SOULIGNENT que la lutte contre l'exclusion sociale peut être considérée comme une partie importante de la dimension sociale du marché intérieur;

2. CONSTATENT que les processus d'exclusion sociale se développent dans plusieurs domaines et qu'il en résulte des situations multiformes qui affectent des personnes et des groupes de population divers dans des zones géographiques tant rurales qu'urbaines;

3. CONSTATENT que ces processus trouvent leurs causes dans des évolutions structurelles de nos sociétés et que parmi celles-ci la difficulté d'accès au marché de l'emploi est particulièrement déterminante;

4. INSISTENT sur la nécessité d'accompagner les politiques de développement économique par des politiques spécifiques, systématiques et cohérentes d'intégration;

5. AFFIRMENT que l'existence d'un ensemble de mesures garantissant des prestations et des ressources suffisantes adaptées à la situation des individus est une composante fondamentale de la lutte contre l'exclusion sociale;

6. SOULIGNENT que les situations d'exclusion ne relèvent pas seulement d'une insuffisance de ressources et que la lutte contre l'exclusion implique aussi que les personnes et les familles accèdent à des conditions de vie convenables par le biais de dispositifs d'insertion sociale et professionnelle;

7. INVITENT dans cette perspective les États membres à mettre en oeuvre ou promouvoir des actions visant à permettre à chacun: - l'accès à l'éducation par l'acquisition effective des apprentissages fondamentaux,

- l'accès à la formation,

- l'accès à l'emploi,

- l'accès au logement,

- l'accès aux services collectifs,

- l'accès aux soins médicaux;

8. RAPPELLENT dans cette perspective l'efficacité des politiques de développement coordonnées et cohérentes fondées sur la participation active des partenaires locaux et nationaux et des populations concernées;

9. S'ENGAGENT à poursuivre et, en tant que de besoin, à intensifier les efforts engagés en commun comme ceux menés par chaque État membre, et à mettre en commun leurs connaissances et leurs analyses des phénomènes d'exclusion;

10. DEMANDENT en conséquence à la Commission: - en tenant compte des études existantes ou en cours, de procéder, en liaison avec les États membres, à une analyse des actions qu'ils mettent en oeuvre une matière de lutte contre l'exclusion sociale,

- de faire rapport sur les mesures prises par les États membres ainsi qu'au niveau de la Communauté dans les domaines visés par la présente résolution dans les trois ans à compter de son adoption.
RÉSOLUTION du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 25 juillet 1985 concernant la Fondation européenne (85/C 199/01)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

rappelant l'accord du 29 mars 1982 instituant la Fondation européenne;

rappelant les dispositions de l'article 9 paragraphe 2 de l'accord;

souhaitant que l'accord entre en vigueur le plus rapidement possible;

prenant note du fait que l'article 4 de l'accord invite la Fondation européenne à coopérer avec les institutions et organisations agissant dans le même domaine ou dans des domaines similaires et désireuses de lui prêter leur concours;

soulignant l'importance de cette coopération;

rappelant les dispositions de la déclaration annexée à l'accord, concernant une coopération appropriée ou une collaboration avec les institutions et organisations mentionnées ci-après;

considérant que le Conseil de l'Europe, qui regroupe vingt et un pays européens, effectue un travail considérable en faveur de l'éducation et de la culture en Europe depuis 1949, année de sa fondation;

considérant que la Fondation européenne de la culture d'Amsterdam engage depuis 1954 des actions parallèles ou convergentes par rapport aux objectifs de la Fondation européenne dans un grand nombre de pays européens, où sont établis des bureaux, centres ou organisations affiliés à la Fondation d'Amsterdam;

considérant que le centre culturel européen de Delphes est promoteur depuis 1977 de manifestations culturelles à l'échelle européenne et organise l'accueil d'artistes et d'intellectuels européens;

considérant que d'autres institutions et organisations analogues ont des activités parallèles ou convergentes par rapport aux objectifs de la Fondation européenne;

rappelant que l'article 10 de l'accord prévoit qu'au moins la moitié des membres de la troisième catégorie sera choisie parmi les personnalités d'institutions et organisations agissant dans les mêmes domaines que la Fondation,

estiment souhaitable, afin d'assurer la coopération précitée, que parmi les membres de la troisième catégorie du Conseil soit nommé un nombre adéquat de représentants du Conseil de l'Europe, de la Fondation européenne de la culture d'Amsterdam, du centre culturel de Delphes, ainsi que d'autres institutions et organisations analogues, en raison de leurs activités parallèles ou convergentes par rapport aux objectifs de la Fondation.
Déclaration commune sur la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale - Convention de Bruxelles de 1968 /* Version consolidée CF 498Y0126(01) */

DÉCLARATION COMMUNE

Les gouvernements du royaume de Belgique, de la république fédérale d'Allemagne, de la République française, de la République italienne, du grand-duché de Luxembourg et du royaume des Pays-Bas,

Au moment de la signature de la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile et commerciale,

Désirant assurer une application aussi efficace que possible de ses dispositions,

Soucieux d'éviter que des divergences d'interprétation de la Convention ne nuisent à son caractère unitaire,

Conscients du fait que des conflits positifs ou négatifs de compétences pourraient éventuellement se présenter dans l'application de la Convention,

Se déclarent prêts:

1. à étudier ces questions et notamment à examiner la possibilité d'attribuer certaines compétences à la Cour de justice des Communautés européennes, et à négocier, le cas échéant, un accord à cet effet;

2. à instituer des contacts périodiques entre leurs représentants.

Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschrift unter diese Gemeinsame Erklärung gesetzt.

En foi de quoi les plénipotentiaires ont apposé leur signature au bas de la présente Déclaration commune.

In fede di che i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce alla presente Dichiarazione comune.

Ten Blijke waarvan de ondergescheiden gevolmachtigden hun handtekening onder

deze Gemeenschappelijke Verklaring hebben gesteld.

Geschehen zu Brüssel am siebenundzwanzigsten September neunzehnhundertachtundsechzig

Fait à Bruxelles, le vingt-sept septembre mil neuf cent soixante-huit

Fatto a Bruxelles, addì ventisette settembre millenovecentosessantotto

Gedaan te Brussel, op zevenentwintig september negentienhonderd acht en zestig

Pierre Harmel

Giuseppe Medici

Willy Brandt

Pierre Grégoire

Michel Debré

J.M.A.H. Luns
(4)

En outre, en vertu des articles 5 et 7 du protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne et à la suite de la démission de M. Allan ROSAS, qui prend effet au 7 octobre 2019, il y a lieu de procéder à la nomination d'un juge à la Cour de justice pour la durée du mandat de M. Allan ROSAS restant à courir, soit jusqu'au 6 octobre 2021.
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES  
du 16 octobre 2013  
portant nomination d'un juge au Tribunal  
(2013/509/UE)  
LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES 
DE L'UNION EUROPÉENNE,  
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son 
article 19,  
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et 
notamment ses articles 254 et 255,  
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie 
atomique, et notamment son article 106  bis, paragraphe 1,  
considérant ce qui suit:  
(1) Les mandats de treize juges au Tribunal ont expiré le 
31 août 2013. Il convient de procéder à de nouvelles 
nominations pour la période allant du 1  er septembre 
2013 au 31 août 2019.  
(2) Mme Irena  PELIKÁNOVÁ  a été proposée en vue d'un 
renouvellement de son mandat.  (3) Le comité institué par l'article 255 du traité sur le fonc ­
tionnement de l'Union européenne a donné un avis sur 
l'adéquation de Mme Irena  PELIKÁNOVÁ  à l'exercice des 
fonctions de juge au Tribunal,  
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  
Article premier  
Mme Irena  PELIKÁNOVÁ  est nommée juge au Tribunal pour la 
période allant du 1  er septembre 2013 au 31 août 2019.  
Article 2  
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa 
publication au  Journal officiel de l'Union européenne . 
Fait à Bruxelles, le 16 octobre 2013.  
Le président  
R. KAROBLISFR 18.10.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 277/13
(2)

Ces documents portant sur des domaines d’activité de l’Union européenne, il convient qu’ils soient archivés par le secrétariat général du Conseil de l’Union européenne (ci-après dénommé «SGC»). Ces documents devraient dès lors être considérés comme des documents détenus par le Conseil et tomber dans le champ d’application du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (1) et du règlement (CEE, Euratom) no 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l’ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (2),
Décision des représentants des gouvernements des États membres

du 24 septembre 2003

portant nomination d'un membre du Tribunal de première instance des Communautés européennes

(2003/694/CE)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 224,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 140,

considérant que, en vertu des articles 5 et 7 en liaison avec l'article 47 du protocole sur le statut de la Cour de justice et à la suite de la démission de M. Koen LENAERTS, il y a lieu de procéder à la nomination d'un membre du Tribunal de première instance des Communautés européennes pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 31 août 2004,

DÉCIDENT:

Article premier

M. Franklin DEHOUSSE est nommé membre du Tribunal de première instance des Communautés européennes à compter du 7 octobre 2003 et jusqu'au 31 août 2004.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2003.

Le président

U. Vattani
Acquis de Schengen - Décision du Comité exécutif du 28 avril 1999 concernant la mise à jour du Manuel SIRENE [SCH/Com-ex (99) 5]



Journal officiel n° L 239 du 22/09/2000 p. 0457 - 0457



DÉCISION DU COMITÉ EXÉCUTIF du 28 avril 1999 concernant la mise à jour du Manuel Sirene [SCH/Com-ex (99) 5] LE COMITÉ EXÉCUTIF, vu l'article 132 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen, vu l'article 108 de la Convention susmentionnée, DÉCIDE: Le Manuel Sirene est mis à jour; sa nouvelle version [SCH/OR.SIS-SIRENE (99) 64(1)] est annexée à la présente décision. Luxembourg, le 28 avril 1999. Le Président C. H. Schapper (1) Voir document SCH/Com-ex (98) 17.
Acquis de Schengen - Décision du Comité exécutif du 23 juin 1998 concernant une clause-balai couvrant l'ensemble de l'acquis technique de Schengen [SCH/Com-ex (98) 29 rév.]



Journal officiel n° L 239 du 22/09/2000 p. 0144 - 0144



DÉCISION DU COMITÉ EXÉCUTIF du 23 juin 1998 concernant une clause-balai couvrant l'ensemble de l'acquis technique de Schengen [SCH/Com-ex (98) 29 rév.] LE COMITÉ EXÉCUTIF, vu l'article 132 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen, vu les articles 92 et 93 de ladite Convention, CONFIRME que des arrangements, des procédures et des réglementations ont été adoptés dans le cadre du fonctionnement du SIS sur les plans organisationnel, opérationnel, technique et de la protection des données à caractère personnel et recommande qu'ils soient maintenus après l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam. Ostende, le 23 juin 1998. Le Président L. Tobback
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES du 29 mai 1997 portant nomination d'un membre du Tribunal de première instance des Communautés européennes (97/342/CECA, CE, Euratom)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 168 A paragraphe 3,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 32 quinto paragraphe 3,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 140 A paragraphe 3,

vu la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom du Conseil, du 24 octobre 1988, instituant un Tribunal de première instance des Communautés européennes (1),

considérant que, en vertu des articles 7 et 44 du protocole sur le statut de la Cour de justice des Communautés européennes et des dispositions correspondantes des protocoles sur les statuts de la Cour de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, et suite au décès de monsieur Heinrich Kirschner, il y a lieu de procéder à la nomination d'un membre du Tribunal de première instance des Communautés européennes pour la durée du mandat de monsieur Heinrich Kirschner restant à courir,

DÉCIDENT:

Article premier

Est nommé membre du Tribunal de première instance des Communautés européennes à compter de la date de sa prestation de serment et jusqu'au 31 août 2001 inclus, monsieur Karl Jörg Pirrung.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 29 mai 1997.

Le président

B. R. BOT

(1) JO n° L 319 du 25. 11. 1988, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.
DÉCISION PRISE DE COMMUN ACCORD PAR LES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AU NIVEAU DES CHEFS D'ÉTAT OU DE GOUVERNEMENT du 13 décembre 1996 portant nomination du président de l'Institut monétaire européen (96/734/CE)

LES CHEFS D'ÉTAT OU DE GOUVERNEMENT DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 109 F paragraphe 1 deuxième alinéa, et l'article 9 paragraphe 3 du protocole sur les statuts de l'Institut monétaire européen,

vu la recommandation du Conseil de l'Institut monétaire européen,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Conseil,

DÉCIDENT:

Article unique

Le baron Alexandre LAMFALUSSY est renommé président de l'Institut monétaire européen, pour la période du 1er janvier au 30 juin 1997.

Fait à Dublin, le 13 décembre 1996.

Le président

J. BRUTON
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL

du 4 décembre 1995

portant suspension, vis-à-vis de la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), de la décision 93/235/CECA

(95/510/CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

vu la position commune, du 4 décembre 1995, définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative à la suspension des restrictions aux échanges avec la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et avec la partie serbo-bosniaque, décidée par le Conseil de sécurité des Nations unies dans sa résolution 1022 (1995),

considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies, en vue de l'accord entre les parties intéressées sur la Bosnie et l'Herzégovine, a décidé, dans sa résolution 1022 (1995) que les restrictions concernant les relations économiques et financières avec la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) seront suspendues;

considérant que cette suspension ne s'applique pas pour le moment à la partie serbo-bosniaque, en conformité avec la résolution 1022 (1995);

considérant que, dans ces conditions, la réglementtation existante, et notamment la décision 93/235/CECA des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 26 avril 1993, concernant les échanges entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) (1), doit être adaptée,

en accord avec la Commission,

DÉCIDENT:

Article premier

1. La décision 93/235/CECA est suspendue en ce qui concerne la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro).

2. La décision 93/235/CECA reste applicable en ce qui concerne les zones de la république de Bosnie-Herzégovine se trouvant sous le contrôle des forces serbes de Bosnie.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle est applicable à partir du 22 novembre 1995.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1995.

Le président

J. SOLANA

(1) JO n° L 102 du 28. 4. 1993, p. 17.
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 19 octobre 1994 abrogeant la décision 94/314/CECA portant suspension de certaines relations économiques et financières avec Haïti (94/680/CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

vu la décision 94/681/PESC du Conseil, du 14 octobre 1994, relative à la position commune définie sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, concernant la levée de la réduction des relations économiques avec Haïti (1),

considérant que, compte tenu des développements survenus, en Haïti, le Conseil de sécurité des Nations unies, agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies, a décidé de mettre fin, à 00.01 heure (Eastern Standard Time) du jour suivant le retour en Haïti du président Jean-Bertrand Aristide, aux mesures concernant ce pays qui sont contenues dans les résolutions 841 (1993), 873 (1993) et 917 (1994);

considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'abroger la décision 94/314/CECA des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 30 mai 1994, portant suspension de certaines relations économiques et financières avec Haïti (2),

en accord avec la Commission,

DÉCIDENT:

Article premier

La décision 94/314/CECA est abrogée.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication.

Elle est applicable à partir du 16 octobre 1994.

Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1994.

Le président

Th. WAIGEL

(1) Voir page 3 du présent Journal officiel.(2) JO no L 139 du 2. 6. 1994, p. 8.
DÉCISION DU COMITÉ EXÉCUTIF

du 14 décembre 1993

concernant le règlement financier relatif aux frais d'installation et de fonctionnement du C.SIS

[SCH/Com-ex (93) 16]

LE COMITÉ EXÉCUTIF,

vu l'article 132 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen,

vu les articles 92 et 119 de la Convention susmentionnée,

DÉCIDE:

Le règlement financier concernant les frais relatifs à l'installation et à l'utilisation de la fonction de support technique du Système d'Information Schengen (C.SIS) figurant ci-après est adopté(1).

La présente décision entrera en vigueur lorsque tous les États parties à la Convention d'application auront notifié que les procédures exigées par leur ordre juridique permettant à ces décisions d'avoir force exécutoire sur leur territoire ont été achevées.

Paris, le 14 décembre 1993.

Le Président

A. Lamassoure

(1) Version actualisée: voir SCH/Com-ex (97) 35.
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 23 juillet 1992 concernant la suspension temporaire des droits de douane applicables aux importations de produits CECA originaires d'Islande (92/394/CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

en accord avec la Commission,

DÉCIDENT:

Article premier

Du 1er août 1992 au 31 janvier 1993, les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier suspendent en totalité leurs droits de douane applicables aux importations de produits relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, originaires d'Islande, au sens du protocole no 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972 (1) et entré en vigueur le 1er juillet 1973.

Article 2

Les États membres prennent les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1992. Le président

John COPE

(1) JO no L 301 du 31. 12. 1972, p. 2.