CONCLUSIONS DES MINISTRES DE LA CULTURE, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 7 juin 1991 concernant le droit d'auteur et les droits voisins (91/C 188/04)

LES MINISTRES DE LA CULTURE, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

se référant au «Livre vert sur le droit d'auteur et le défi technologique» publié par la Commission en juin 1988 aux fins de discussion par les États membres et par les milieux professionnels concernés;

ayant présent à l'esprit leur souhait, exprimé tant à la réunion informelle des ministres de la culture, qui s'est tenue à Blois le 2 novembre 1989, qu'au Conseil du 19 novembre 1990, que la Commission propose une réflexion d'ensemble sur les questions relatives aux droits des auteurs, des artistes et des producteurs dans la Communauté, dans la perspective de l'achèvement du Marché unique le 1er janvier 1993;

rappelant leur point de vue que les biens et les services culturels ne peuvent pas être traités dans la Communauté sans que l'on tienne compte de leur nature spécifique;

exprimant par conséquent leur souci que la réalisation du Marché unique ne constitue pas une menace pour les identités culturelles et la diversité qui fait la richesse de l'Europe et que, compte tenu de la dimension culturelle des droits d'auteur, l'harmonisation interne en la matière au niveau de la Communauté soit mise en oeuvre uniquement dans les domaines affectant l'établissement ou le fonctionnement du Marché commun;

considérant que la Commission, en approuvant le 5 décembre 1990 son programme de travail en matière de droits d'auteur et de droits voisins sous forme d'une communication intitulée «Suites à donner au Livre vert», a ouvert des perspectives concrètes à cet égard pour la réalisation du Marché unique;

ayant pris connaissance des trois premiers documents présentés par la Commission:

- la proposition de décision du Conseil concernant l'adhésion des États membres à la convention de Berne (acte de Paris) du 24 juillet 1971 et à la convention de Rome du 26 octobre 1961,

-la proposition de directive sur le droit de location, le droit de prêt et certains droits voisins,

-le document de réflexion intitulé «Radiodiffusion et droits d'auteur dans le Marché intérieur», relatif aux émissions par satellite et à la retransmission par câble;

SE RÉJOUISSENT que, dans son programme de travail, la Commission ait adopté une approche globale sur l'harmonisation des droits d'auteur et des droits voisins;

EXPRIMENT leur satisfaction que la Commission ait manifesté clairement son souci de rechercher, dans la perspective du Marché unique, un haut niveau de protection des auteurs, des artistes et des producteurs dans toute la Communauté;

RAPPELLENT que l'intérêt porté aux industries culturelles ne doit pas reléguer au second plan l'attention prioritaire à consacrer aux problèmes spécifiques rencontrés par les professionnels;

RAPPELLENT en outre que la libre circulation des marchandises ne doit nuire à aucun moment au respect des droits moraux et des droits à l'exploitation économique liés aux différentes formes de présentation des oeuvres au public;

DEMANDENT que, dans le cadre de l'harmonisation des droits d'auteur et des droits voisins et dans le respect des dispositions du traité de Rome, il ne soit pas porté atteinte à la capacité des États membres de préserver l'équilibre des activités créatives et artistiques, particulièrement dans les aires limitées de diffusion géographique ou linguistique;

DEMANDENT que soient prises en compte les conséquences qu'aurait l'adoption de mesures normatives sur les conditions de l'exercice des droits consentis pour les titulaires de ces droits;

INVITENT la Commission à étudier à bref délai les conditions de la gestion de ces droits;

DEMANDENT que dans les négociations avec les tiers (notamment dans le cadre de l'espace économique européen et avec les pays d'Europe centrale et orientale, sans oublier les autres régions du monde), il soit tenu compte du contenu culturel des droits d'auteur et des droits voisins;

INVITENT la Commission à veiller à une concertation renforcée avec le Conseil de l'Europe dans ce domaine.