DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 26 avril 1993 concernant les échanges entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro)

(93/235/CECA)LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

considérant que la Communauté et ses États membres ont décidé de reconnaître l'indépendance de la république de Bosnie-Herzégovine à partir du 7 avril 1992;

considérant que cette république est devenue membre des Nations unies le 23 mai 1992;

considérant que la poursuite des activités directes et indirectes menées par la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) en république de Bosnie-Herzégovine et à son égard constitue la principale cause des événements dramatiques qui se déroulent sur le territoire de celle-ci;

considérant que la continuation de ces activités conduira à de nouvelles pertes inacceptables de vies humaines et à de nouveaux dégâts matériels, ainsi qu'à la rupture de la paix et de la sécurité internationales dans la région;

considérant que le conseil de sécurité des Nations unies a exprimé à plusieurs reprises ses graves préoccupations au sujet de la détérioration rapide et violente de la situation régnant en république de Bosnie-Herzégovine;

considérant que le président de la république de Bosnie-Herzégovine a demandé à la communauté internationale d'aider son pays contre l'intervention de la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) dans les affaires intérieures de la république de Bosnie-Herzégovine;

considérant que le parti serbe de Bosnie n'a pas accepté jusqu'à présent dans son ensemble le plan de paix de la conférence internationale sur l'ancienne Yougoslavie, en dépit des appels lancés par le conseil de sécurité des Nations unies;

considérant que la Communauté et ses États membres, réunis dans le cadre de la coopération politique, ont décidé qu'il y avait lieu de prendre des mesures pour dissuader la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) de continuer à violer l'intégrité et la sécurité de la république de Bosnie-Herzégovine et pour inciter le parti serbe de Bosnie à coopérer au rétablissement de la paix dans cette république;

considérant qu'il faut empêcher de nouvelles violations de l'embargo établi à l'encontre de la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), notamment par le passage en transit à travers le territoire de cette république et par des activités effectuées entre cette république et les zones contrôlées par la Serbie en république de Bosnie-Herzégovine et les zones de la république de Croatie placées sous la protection des Nations unies;

considérant que le conseil de sécurité des Nations unies, agissant au titre du chapitre VII de la charte des Nations unies, a adopté la résolution 820 (1993), afin de renforcer l'embargo à l'encontre de la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) décidé par les résolutions 713 (1991), 752 (1992) et 787 (1992);

considérant que, dans ces conditions, la Communauté doit renforcer l'embargo à l'encontre de la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) arrêté par les décisions 92/285/CECA (1) et 92/470/CECA (2);

considérant que la Communauté et ses États membres sont convenus de recourir à un instrument communautaire, notamment afin d'assurer une mise en oeuvre uniforme dans l'ensemble de la Communauté de certaines de ces mesures;

en accord avec la Commission,

DÉCIDENT:

Article premier

À partir du 26 avril 1993, sont interdits:

a) l'introduction sur le territoire de la Communauté de tous produits de base et produits couverts par le traité CECA originaires ou en provenance de la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ou transitant par cette république;

b) l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ou le passage en transit à travers cette république de tous produits de base et produits couverts par ledit traité originaires ou en provenance de la Communauté ou transitant par cette dernière;

c) l'entrée de tout trafic commercial dans la mer territoriale de la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro);

d) toute activité ayant pour objet ou pour effet de promouvoir, directement ou indirectement, les opérations mentionnées aux points a), b) et c).

Article 2

Les interdictions prévues à l'article 1er ne s'appliquent pas:

a) à l'exportation ou au passage en transit par la Communauté, à destination de la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), de fournitures destinées à répondre à des besoins humanitaires essentiels, approuvés au cas par cas et dans le cadre de sa procédure d'approbation tacite par le comité créé en application de la résolution 724 (1991) du conseil de sécurité des Nations unies;

b) à l'introduction sur le territoire de la Communauté de produits de base et produits originaires ou en provenance de la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) exportés de cette république avant le 31 mai 1992 ou ayant transité légalement par cette république avant le 26 avril 1993;

c) aux passages en transit à travers le territoire de la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) dès lors qu'ils sont autorisés par le comité visé au point a) et à condition que, au cas où le transit se fait par le Danube, chaque bateau impliqué fasse l'objet d'un contrôle effectif pendant son parcours sur le Danube entre Vidin/Calafat et Mohacs;

d) à l'entrée dans la mer territoriale de la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) de tout trafic maritime commercial autorisé, au cas par cas, par ledit comité ou constituant un cas de force majeure;

e) aux activités ayant pour objet ou pour effet de promouvoir, directement ou indirectement, les opérations mentionnées dans le présent article.

Article 3

À partir du 26 avril 1993, sont interdits:

a) l'introduction sur le territoire de la Communauté de tous produits de base et produits originaires ou en provenance des zones de la république de Croatie placées sous la protection des Nations unies et des zones de la république de Bosnie-Herzégovine se trouvant sous le contrôle des forces serbes de Bosnie ou ayant transité par ces zones;

b) l'exportation vers ces zones ou le passage en transit à travers ces zones de tous produits de base et produits originaires ou en provenance de la Communauté ou ayant transité par le territoire de cette dernière,

sauf autorisation en bonne et due forme accordée respectivement par le gouvernement de la république de Bosnie-Herzégovine ou le gouvernement de la république de Croatie.

Article 4

L'interdiction visée à l'article 3 ne s'applique ni à l'exportation, à destination, ni à l'importation en provenance desdites zones ni au passage en transit à travers ces zones de fournitures destinées à répondre à des besoins humanitaires essentiels, y compris les fournitures médicales et les denrées alimentaires distribuées par les organisations humanitaires internationales.

Article 5

Les activités suivantes sont subordonnées à l'autorisation préalable des autorités compétentes des États membres:

a) les exportations à destination de la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) de produits de base et produits destinés à répondre à des besoins humanitaires essentiels visées à l'article 2 point a);

b) les passages en transit visés aux articles 2 et 3;

c) les exportations à destination et les importations en provenance des zones de la république de Croatie placées sous la protection des Nations unies et des zones de la république de Bosnie-Herzégovine sous le contrôle des forces serbes de Bosnie, visées à l'article 3.

Article 6

L'article 1er s'applique nonobstant tous droits conférés ou toutes obligations imposées par un accord international ou un contrat conclu avant le 31 mai 1992 ou par une licence ou un permis accordé avant cette date.

Article 7

Les dispositions des articles 1er, 3, 5 et 6 ne s'appliquent pas aux activités liées à la Forpronu (forces de protection des Nations unies), à la conférence sur la Yougoslavie ou à la mission de surveillance de la Communauté européenne.

Article 8

Tous les navires, véhicules de transport, matériels roulants et aéronefs dans lesquels une participation majoritaire ou une minorité de contrôle est détenue par une personne physique ou morale ayant son siège dans la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ou opérant depuis cette république sont saisis par les autorités compétentes des États membres.

Les frais afférents à la saisie des navires, véhicules de transport, matériels roulants et aéronefs peuvent être imputés à leurs propriétaires.

Article 9

Tous les navires, véhicules de transport, matériels roulants, aéronefs et cargaisons soupçonnés d'avoir violé ou de violer la décision 92/285/CECA ou la présente décision sont immobilisés par les autorités compétentes des États membres en attendant l'enquête.

Article 10

Chaque État membre détermine les sanctions à appliquer en cas de violation des dispositions de la présente décision.

Lorsqu'il est établi que des navires, des véhicules de transport, des matériels roulants, des aéronefs et des cargaisons ont violé la présente décision, ils peuvent être confisqués par l'État membre dont les autorités compétentes ont procédé à leur saisie ou à leur immobilisation.

Article 11

La présente décision s'applique sur tout le territoire de la Communauté, y compris son espace aérien et sur tout aéronef ou navire relevant de la juridiction d'un État membre, ainsi que - en tout autre lieu - à tout ressortissant d'un État membre ou à toute entité érigée en société ou autrement constituée sous le régime de la loi d'un État membre.

Article 12

Les décisions 92/285/CECA et 92/470/CECA sont abrogées.

Article 13

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Luxembourg, le 26 avril 1993.

Le président B. WESTH