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ACCORD INTERNE MODIFIANT L'ACCORD INTERNE RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE DU 20 NOVEMBRE 1979 ( 82/608/CEE )

LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

CONSIDERANT QUE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DU ZIMBABWE , SIGNE A LUXEMBOURG LE 4 NOVEMBRE 1980 , CI-APRES DENOMME " ACCORD D'ADHESION " , PREVOIT L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE DU ZIMBABWE A LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE , SIGNEE A LOME LE 31 OCTOBRE 1979 ;

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 186 DE CETTE CONVENTION , L'ADHESION D'UN ETAT NE PEUT PORTER ATTEINTE AUX AVANTAGES RESULTANT , POUR LES ETATS D'AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE ( ACP ) SIGNATAIRES DE LADITE CONVENTION , DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE , A LA STABILISATION DES RECETTES D'EXPORTATION ET A LA COOPERATION INDUSTRIELLE ;

CONSIDERANT QUE LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES ONT DECIDE A CETTE OCCASION D'AUGMENTER DE 85 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE EUROPEENNES LE MONTANT DE L'AIDE MIS A LA DISPOSITION DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1980 ) ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE MODIFIER EN CONSEQUENCE L'ACCORD INTERNE RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE , SIGNE A BRUXELLES LE 20 NOVEMBRE 1979 ;

APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :

ARTICLE PREMIER

L'ARTICLE 1ER DE L'ACCORD INTERNE RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE EST MODIFIE COMME SUIT :

1 . LE PARAGRAPHE 2 SOUS A ) EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" A ) LE FONDS EST DOTE D'UN MONTANT DE 4 721 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE EUROPEENNES , CI-APRES DENOMMEES " UCE " , MIS A SA DISPOSITION PAR LES ETATS MEMBRES SELON LA REPARTITION SUIVANTE :

BELGIQUE 278,539 MILLIONS D'UCE , SOIT 5,9 % ,

DANEMARK 118,025 MILLIONS D'UCE , SOIT 2,5 % ,

ALLEMAGNE 1 336,043 MILLIONS D'UCE , SOIT 28,3 % ,

FRANCE 1 208,576 MILLIONS D'UCE , SOIT 25,6 % ,

IRLANDE 28,326 MILLIONS D'UCE , SOIT 0,6 % ,

ITALIE 542,915 MILLIONS D'UCE , SOIT 11,5 % ,

LUXEMBOURG 9,442 MILLIONS D'UCE , SOIT 0,2 % ,

PAYS-BAS 349,354 MILLIONS D'UCE , SOIT 7,4 % ,

ROYAUME-UNI 849,780 MILLIONS D'UCE , SOIT 18,0 % . "

2 . LE PARAGRAPHE 3 SOUS A ) EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" A ) 4 627 MILLIONS D'UCE DESTINES AUX ETATS ACP , DONT :

2 986 MILLIONS D'UCE SOUS FORME DE SUBVENTIONS ,

518 MILLIONS D'UCE SOUS FORME DE PRETS SPECIAUX ,

284 MILLIONS D'UCE SOUS FORME DE CAPITAUX A RISQUES ,

557 MILLIONS D'UCE SOUS FORME DE TRANSFERTS , EN VERTU DU TITRE II CHAPITRE 1ER DE LA CONVENTION ,

282 MILLIONS D'UCE SOUS FORME DE FACILITE DE FINANCEMENT SPECIAL , EN VERTU DU TITRE III CHAPITRE 1ER DE LA CONVENTION ; " .

ARTICLE 2

LE PRESENT ACCORD EST APPROUVE PAR CHAQUE ETAT MEMBRE CONFORMEMENT AUX REGLES CONSTITUTIONNELLES QUI LUI SONT PROPRES . LE GOUVERNEMENT DE CHAQUE ETAT MEMBRE NOTIFIE AU SECRETARIAT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES L'ACCOMPLISSEMENT DES PROCEDURES REQUISES POUR SON ENTREE EN VIGUEUR .

L'ACCORD ENTRE EN VIGUEUR , POUR AUTANT QUE LES DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA SOIENT REMPLIES , EN MEME TEMPS QUE L'ACCORD D'ADHESION .

ARTICLE 3

LE PRESENT ACCORD , REDIGE EN UN EXEMPLAIRE UNIQUE EN LANGUES ALLEMANDE , ANGLAISE , DANOISE , FRANCAISE , ITALIENNE ET NEERLANDAISE , LES SIX TEXTES FAISANT EGALEMENT FOI , SERA DEPOSE DANS LES ARCHIVES DU SECRETARIAT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI EN REMETTRA UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME A CHACUN DES GOUVERNEMENTS DES ETATS SIGNATAIRES .

UDFAERDIGET I BRUXELLES , DEN SEKSTENDE DECEMBER NITTEN HUNDREDE OG FIRS .

GESCHEHEN ZU BRUESSEL AM SECHZEHNTEN DEZEMBER NEUNZEHNHUNDERTACHTZIG .

DONE AT BRUSSELS ON THE SIXTEENTH DAY OF DECEMBER IN THE YEAR ONE THOUSAND NINE HUNDRED AND EIGHTY .

FAIT A BRUXELLES , LE SEIZE DECEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE-VINGT .

FATTO A BRUXELLES , ADDI SEDICI DICEMBRE MILLENOVECENTOTTANTA .

GEDAAN TE BRUSSEL , DE ZESTIENDE DECEMBER NEGENTIENHONDERD TACHTIG .