DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 21 décembre 1992 relative au régime applicable aux importations dans la Communauté de produits, relevant du traité CECA, originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et du territoire de l'ancienne république yougoslave de Macédoine (92/607/CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

considérant que la décision 92/150/CECA (1) des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 3 février 1992 a défini le régime applicable aux importations dans la Communauté de produits relevant du traité CECA originaires des républiques de Croatie, de Slovénie et des républiques yougoslaves de Bosnie-Herzégovine, de Macédoine et du Monténégro;

considérant que la décision 92/286/CECA (2) des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil a retiré le Monténégro de la liste des bénéficiaires de ce régime;

considérant qu'il convient de maintenir ce régime pour l'année 1993;

en accord avec la Commission,

DÉCIDENT:

Article premier

1. Sous réserve des dispositions particulières prévues aux paragraphes 2 et 4, les produits originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine sont admis à l'importation dans la Communauté sans restrictions quantitatives ni mesures d'effet équivalent et en exemption des droits de douane et taxes d'effet équivalent.

2. Les importations indiquées en annexe sont soumises à un système de plafonds annuels au-delà desquels les droits de douane effectivement appliqués à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis selon les dispositions du paragraphe 3, les plafonds fixés pour l'année 1993 étant indiqués en regard de chacun d'eux. Ces plafonds s'appliquent globalement à l'ensemble des républiques visées par la présente décision.

3. Dès qu'un plafond fixé pour l'importation d'un produit visé au paragraphe 2 est atteint, la perception des droits de douane effectivement appliqués à l'égard des pays tiers peut être établie à l'importation du produit en question jusqu'à la fin de l'année civile.

4. Le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent mutatis mutandis des droits calculés conformément à la décision 87/603/CECA des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, et de la Commission, du 21 décembre 1987 (3).

Article 2

Les dispositions déterminant les règles d'origine définies par le règlement (CEE) n° 343/92 (1) sont applicables à la présente décision.

Article 3

Si les offres faites par les opérateurs économiques des républiques visées sont susceptibles de porter un préjudice au fonctionnement du marché commun et si ce préjudice est imputable à une différence dans les conditions de concurrence en matière de prix, la Communauté peut adopter les mesures de sauvegarde qu'elle estime nécessaires pour éviter un préjudice au fonctionnement du marché commun ou pour y mettre fin; elle peut notamment procéder à un retrait de concessions tarifaires.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle est applicable à partir du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 1993.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1992.

Le président

D. HURD

(1) JO n° L 63 du 7. 3. 1992, p. 50.

(2) JO n° L 151 du 3. 6. 1992, p. 22.

(3) JO n° L 389 du 31. 12. 1987.

(1) JO n° L 38 du 14. 2. 1992, p. 1.

ANNEXE (a)

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