PROTOCOLE

établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la convention

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES au présent protocole, États membres de l'Union européenne,

SE RÉFÉRANT à l'acte du Conseil de l'Union européenne, du 12 mars 1999,

VU la convention établie sur base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne sur l'emploi de l'informatique dans le domaine de douanes (1), ci-après dénommée «la convention»,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article premier

À l'article 1er, point 1, de la convention, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:

soit à l'ensemble des dispositions communautaires et des dispositions prises en application de la réglementation communautaire régissant l'importation, l'exportation, le transit et le séjour des marchandises faisant l'objet d'échanges entre les États membres et les pays tiers, ainsi qu'entre les États membres pour ce qui concerne les marchandises qui n'ont pas le statut communautaire au sens de l'article 9, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne ou pour lesquelles les conditions d'acquisition du statut communautaire font l'objet de contrôles ou d'enquêtes complémentaires,

soit à des dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un État membre, dont l'application relève en tout ou en partie de la compétence de l'administration douanière de cet État membre en ce qui concerne la circulation transfrontalière des marchandises faisant l'objet de mesures d'interdiction, de restriction ou de contrôle, notamment celles visées aux articles 36 et 223 du traité instituant la Communauté européenne, ainsi que les accises non harmonisées,

Article 2

Les catégories de données énumérées à l'article 4 de la convention sont complétées par la catégorie suivante:

Article 3

1. Le présent protocole est soumis à l'adoption par les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.

2. Les États membres notifient au dépositaire l'accomplissement des procédures requises par leurs règles constitutionnelles respectives pour l'adoption du présent protocole.

3. Le présent protocole entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la notification visée au paragraphe 2 par l'État, membre de l'Union européenne au moment de l'adoption par le Conseil de l'acte établissant le présent protocole, qui procède le dernier à cette formalité. Au plus tôt, il entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la convention.

Article 4

1. Le présent protocole est ouvert à l'adhésion de tout État qui devient membre de l'Union européenne.

2. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du dépositaire.

3. Le texte du présent protocole dans la langue de l'État adhérant, établi par le conseil de l'Union européenne, fait foi.

4. Le présent protocole entre en vigueur à l'égard de tout État membre adhérant quatre-vingt-dix jours après la date du dépôt de son instrument d'adhésion ou à la date de l'entrée en vigueur du présent protocole, si celui-ci n'est pas encore entré en vigueur à l'expiration de ladite période de quatre-vingt-dix jours.

Article 5

Tout État qui devient membre de l'Union européenne et adhère à la convention conformément à son article 25 est réputé accepter les dipositions du présent protocole.

Article 6

1. Tout État membre Haute partie contractante peut proposer des modifications au présent protocole. Toute proposition de modification est envoyée au dépositaire, qui la transmet au Conseil.

2. Les modifications sont arrêtées par le Conseil, qui en recommande l'adoption par les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.

3. Les modifications ainsi arrêtées entrent en vigueur conformément à l'article 3.

Article 7

1. Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est dépositaire du présent protocole.

2. Le dépositaire publie au Journal officiel des Communautés européennes les notifications, instruments et communications relatifs au présent protocole.

Hecho en Bruselas, el doce de marzo de mil novecientos noventa y nueve.

Udfærdiget i Bruxelles, den tolvte marts nitten hundrede og nioghalvfems.

Geschehen zu Brüssel am zwölften März neunzehnhundertneunundneunzig.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δώδεκα Μαρτίου χίλια εννιακόσια ενενήντα εννέα.

Done at Brussels on the twelfth day of March in the year one thousand nine hundred and ninety-nine.

Fait à Bruxelles, le douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Arna dhéanamh sa Bhruiséil an dara lá déag de Mhárta, míle naoi gcéad noacha naoi.

Fatto a Bruxelles, addì dodici marzo millenovecentonovantanove.

Gedaan te Brussel, de twaalfde maart negentienhonderd negenennegentig.

Feito em Bruxelas, em doze de Março de mil novecentos e noventa e nove.

Tehty Brysselissä kahdentenatoista päivänä maaliskuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäyhdeksän.

Som skedde i Bryssel den tolfte mars nittonhundranittionio.

Pour le gouvernement du Royaume de Belgique Voor de regering van het Koninkrijk België Für die Regierung des Königreichs Belgien

For regeringen for Kongeriget Danmark

Für die Regierung der Bundesrepublik Deutschland

Για την κυβέρνηση της Ελληνικής Δημοκρατίας

Por el Gobierno del Reino de España

Pour le gouvernement de la République française

Thar ceann Rialtas na hÉireann For the Government of Ireland

Per il governo della Repubblica italiana

Pour le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

Voor de regering van het Koninkrijk der Nederlanden

Für die Regierung der Republik Österreich

Pelo Governo da República Portuguesa

Suomen hallituksen puolesta På finska regeringens vägnar

På svenska regeringens vägnar