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DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES du 8 juillet 1996 portant nomination d'un membre du Tribunal de première instance des Communautés européennes (96/430/Euratom, CECA, CE)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 168 A,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 32 quinquies,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 140 A,

vu la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom du Conseil, du 24 octobre 1988, instituant un tribunal de première instance des Communautés européennes,

considérant que Monsieur Romain Schintgen, membre du Tribunal de première instance des Communautés européennes est, par décision en date de ce jour, nommé juge à la Cour de justice des Communautés européennes;

considérant que, en vertu des articles 7 et 44 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne et des dispositions correspondantes des protocoles sur les statuts de la Cour de justice de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, il y a lieu de procéder à la nomination d'un membre du Tribunal de première instance pour la durée du mandat de Monsieur Romain Schintgen restant à courir, soit jusqu'au 31 août 1998 inclus,

DÉCIDENT:

Article premier

Est nommé membre du Tribunal de première instance des Communautés européennes, à compter du 11 juillet 1996 et jusqu'au 31 août 1998 inclus, Monsieur Marc Jaeger.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1996.

Le président

R. QUINN
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES du 17 juillet 1995 portant nomination de membres du Tribunal de première instance (95/278/CE, Euratom, CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 168 A,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 32 D,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 140 A,

vu la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom du Conseil, du 24 octobre 1988, instituant un Tribunal de première instance des Communautés européennes (1),

vu la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil de l'Union européenne, du 1er janvier 1995, portant adaptation des instruments relatifs à l'adhésion de nouveaux États membres à l'Union européenne (2), et notamment son article 10 modifiant l'article 2 paragraphe 1 de la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom et son article 31 modifiant l'article 157 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion,

DÉCIDENT:

Article unique

Sont nommés juges au Tribunal de première instance pour la période allant du 1er septembre 1995 au 31 août 2001:

M. Donal Barrington,

M. Christopher Bellamy,

M. Rafael García-Valdecasas y Fernández,

Dr. Heinrich Kirschner,

Mme Pernilla Lindh,

M. André Potocki,

Dr. Antonio Saggio.

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1995.

Le président J. SOLANA
DÉCISION DU COMITÉ EXÉCUTIF

du 21 novembre 1994

concernant l'acquisition de timbres communs d'entrée et de sortie

[SCH/Com-ex (94) 16 rév.]

LE COMITÉ EXÉCUTIF,

vu l'article 132 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen,

vu l'article 6 de la Convention susmentionnée,

prend connaissance du document SCH/I-Front (94) 43, l'approuve et

DÉCIDE:

L'acquisition des timbres communs d'entrée et de sortie par les Parties contractantes s'effectuera conformément aux principes consignés dans le document SCH/Gem-Handb (93) 15(1).

Heidelberg, le 21 novembre 1994.

Le Président

Bernd Schmidbauer

(1) Document confidentiel. Voir SCH/Com-ex (98) 17.

ACQUISITION DU TIMBRE COMMUN D'ENTRÉE ET DE SORTIE

SCH/I-Front (94) 43

Lors de l'acquisition des timbres devant attester l'entrée et la sortie par les frontières extérieures du territoire Schengen, les Parties contractantes se baseront sur le cahier des charges pour la fabrication des timbres communs d'entrée et de sortie du 17 septembre 1993 [SCH/Gem-Handb (93) 15]. Celui-ci prévoit notamment l'utilisation de timbres de deux couleurs.

Exceptionnellement, les timbres communs d'entrée et de sortie d'une seule couleur déjà fabriqués et distribués aux services des frontières peuvent être utilisés jusqu'à leur remplacement. Les timbres de remplacement devront en tout cas être de deux couleurs.
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES du 24 juin 1992 portant nomination de juges au Tribunal de première instance des Communautés européennes (92/374/CEE, Euratom, CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES.

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 32 quinto paragraphe 3,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 168 A paragraphe 3,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 140 A paragraphe 3,

vu la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom du Conseil, du 24 octobre 1988, instituant un Tribunal de première instance des Communautés européennes (1),

considérant que les mandats de messieurs José Luis da Cruz Vilaça, Cornelis Paulus Briët, Koenraad Lenaerts, Romain Schintgen, Bo Vesterdorf et Christos G. Yeraris, juges au Tribunal de première instance des Communautés européennes viennent à expiration le 31 août 1992, conformément à l'article 12 de la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom;

considérant qu'il convient de procéder au renouvellement partiel du Tribunal de première instance pour la période du 1er septembre 1992 au 31 août 1998 inclus,

DÉCIDENT:

Article unique

Sont nommés juges au Tribunal de première instance des Communautés européennes pour la période du 1er septembre 1992 au 31 août 1998 inclus:

Monsieur José Luis da Cruz Vilaça

Monsieur Cornelis Paulus Briët

Monsieur Koenraad Lenaerts

Monsieur Romain Schintgen

Monsieur Bo Vesterdorf

Monsieur Andreas Kalogeropoulos Fait à Bruxelles, le 24 juin 1992. Le Président

J.C. PAULOURO das NEVES

(1) JO no L 319 du 25. 11. 1988, p. 1.
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 25 février 1991 relative à l'abrogation de la décision 86/517/CEE concernant la suspension de nouveaux investissements directs en république d'Afrique du Sud ( 91/114/CEE )

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

considérant que des changements significatifs sont intervenus en Afrique du Sud au cours de l'année 1990 et que les parties concernées ont pris des initiatives pour parvenir à l'abolition de l'apartheid et à la création d'une Afrique du Sud unie, non raciale et démocratique;

considérant qu'il importe d'encourager le processus en cours;

considérant que, dans cette optique, les États membres, dans le cadre des délibérations du conseil européen tenues à Rome les 14 et 15 décembre 1990, ont décidé d'abroger à ce stade l'interdiction de nouveaux investissements en Afrique du Sud afin de contribuer à combattre le chômage et à améliorer la situation économique et sociale dans ce pays;

considérant qu'il convient dès lors d'abroger la décision 86/517/CEE ( 1 ),

DÉCIDENT : Article unique La décision 86/517/CEE des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 27 octobre 1986, concernant la suspension de nouveaux investissements directs en république d'Afrique du Sud, est abrogée, avec effet au 15 décembre 1990 . Fait à Bruxelles, le 25 février 1991 . Le président

J .-C . JUNCKER ( 1 ) JO no L 305 du 31 . 10 . 1986, p . 45 .
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 11 novembre 1991 portant dénonciation de l'accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (91/587/CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

considérant que, aux termes de l'article 15 de l'accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), chaque partie contractante peut dénoncer l'accord par notification à l'autre partie contractante;

considérant que la situation prévalant en Yougoslavie ne permet plus de maintenir l'accord précité et les actes y afférents,

en accord avec la Commission,

DÉCIDENT:

Article premier

L'accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la république socialiste fédérative de Yougoslavie ainsi que tous actes y afférents sont dénoncés.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes et notifiée par le président du Conseil à la république socialiste fédérative de Yougoslavie.

Elle prend effet le jour de sa publication.

Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1991.

Le président

H. J. SIMONS

(1) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 113.
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 29 octobre 1990 modifiant le champ d'application de la décision 89/645/CECA en ce qui concerne le régime de préférences tarifaires généralisées appliqué à certains produits sidérurgiques originaires de la Bolivie, de la Colombie, du Pérou et de l'Équateur (90/542/CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

en accord avec la Commission,

DÉCIDENT:

Article premier

L'article 6 paragraphes 1 et 2 de la décision 89/645/CECA (1) ne s'applique pas à la Bolivie, à la Colombie, au Pérou et à l'Équateur.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le cinquième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Luxembourg, le 29 octobre 1990. Le président A. BATTAGLIA
Rectificatif à la décision 87/564/CECA des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil, du 17 novembre 1987, portant application de préférences tarifaires généralisées, pour l'année 1988, à certains produits sidérurgiques originaires de pays en développement

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 350 du 12 décembre 1987.)

Page 114, annexe I, n d'ordre 60.0020, colonne 5:

1.2 // au lieu de: // « 3 327 451 », // lire: // « 3 237 451 »;

page 127, annexe III, partie B:

ajouter: « 408 Saint-Pierre-et-Miquelon ».
*****

DÉCISION

DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

du 15 janvier 1986

portant nomination d'un juge à la Cour de justice

(86/4/CEE, Euratom, CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 32 ter,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 167,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 139,

vu le traité relatif à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique, signé le 12 juin 1985, ainsi que la décision du Conseil du 11 juin 1985 relative à l'adhésion desdits États à la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment les articles 17 et 384 de l'acte qui leur est joint,

considérant qu'il y a lieu de compléter la décision des représentants des gouvernements des États membres du 1er janvier 1986 portant nomination d'un juge et d'un avocat général à la Cour de justice par la nomination de l'autre juge prévue par ledit article 384,

DÉCIDENT:

Article unique

Est nommé juge à la Cour de justice:

Gil Carlos Rodriguez Iglesias.

Conformément au résultat du tirage au sort effectué ce jour par le président de la conférence des représentants des gouvernements des États membres en application de l'article 384 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion, le mandat de celui-ci expire le 6 octobre 1991 et le mandat de la personne nommée juge à la Cour de justice par la décision du 1er janvier 1986 expire le 6 octobre 1988.

Fait à Bruxelles, le 15 janvier 1986.

Le président

M. H. J. Ch. RUTTEN
*****

DÉCISION

DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

du 16 juillet 1985

portant nomination d'un juge et d'un avocat général à la Cour de justice

(85/357/CECA, CEE, Euratom)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 32 ter,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 167,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 139,

considérant qu'il y a lieu de compléter la décision du 19 juin 1985 portant nomination de juges et d'avocats généraux à la Cour de justice par la nomination d'un juge et d'un avocat général;

considérant que, en ce qui concerne l'avocat général, la personne nommée ne sera pas en mesure d'entrer en fonctions avant le 1er janvier 1986,

DÉCIDENT:

Article unique

1. M. Fernand Schockweiler est nommé juge à la Cour de justice pour la période du 7 octobre 1985 au 6 octobre 1991 inclus.

2. M. Jean Mischo est nommé avocat général à la Cour de justice pour la période du 1er janvier 1986 au 6 octobre 1991 inclus.

Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1985.

Le président

M. FISCHBACH
*****

DÉCISION

DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

du 17 décembre 1984

portant nomination d'un juge à la Cour de justice

(84/654/Euratom, CECA, CEE)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 32 ter,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 167,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 139,

considérant que Monsieur Aindrias O'Caoimh, juge à la Cour de justice des Communautés européennes, a, par lettre du 12 octobre 1984, adressée au président de la Cour et transmise au président du Conseil, présenté sa démission, avec effet au 31 décembre 1984;

considérant que, en vertu de l'article 8 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, de l'article 7 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté économique européenne et de l'article 7 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne de l'énergie atomique, il y a lieu de procéder à la nomination d'un juge pour la durée du mandat de Monsieur Aindrias O'Caoimh restant à courir,

DÉCIDENT:

Article premier

Est nommé juge à la Cour de justice jusqu'au 6 octobre 1985 inclus Monsieur Thomas Francis O'Higgins.

Article 2

La présente décision prend effet à compter du 16 janvier 1985.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1984.

Le président

P. BARRY
Rectificatif à la décision 82/862/CECA des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier réunis au sein du Conseil, du 8 décembre 1982, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1983 à certains produits sidérurgiques originaires de pays en voie de développement

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 363 du 23 décembre 1982.)

Page 214, article 7 première et deuxième lignes:

les mots « et des montants maximaux » sont à supprimer.

Page 223, annexe C partie I première colonne:

1.2 // au lieu de: // « 426 El Salvador », // lire: // « 428 El Salvador ».
****

CONFERENCE DES REPRESENTANTS DES

GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES

DECISION

DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES

DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

DU 26 MAI 1981

PORTANT NOMINATION D ' UN MEMBRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

( 81/438/EURATOM , CECA , CEE )

LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 ET SON ARTICLE 12 DEUXIEME ALINEA ,

CONSIDERANT QUE M . CLAUDE CHEYSSON AVAIT ETE NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION PAR DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DU 1ER JANVIER 1981 ; QUE M . CLAUDE CHEYSSON A DONNE SA DEMISSION PAR LETTRE EN DATE DU 22 MAI 1981 ;

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU , EN CONSEQUENCE , DE PROCEDER A SON REMPLACEMENT ,

DECIDENT :

ARTICLE UNIQUE

EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR LA PERIODE DU 26 MAI 1981 AU 5 JANVIER 1985 INCLUS : M . EDGARD PISANI .

FAIT A BRUXELLES , LE 26 MAI 1981 .

LE PRESIDENT

R . A . VAN SWINDEREN
++++

( 1 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL

DU 16 DECEMBRE 1980

PORTANT OUVERTURE DE PREFERENCES TARIFAIRES POUR LES PRODUITS RELEVANT DE CETTE COMMUNAUTE ET ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ASSOCIES A LA COMMUNAUTE

( 80/1187/CECA )

LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL ,

CONSIDERANT QUE LES ETATS MEMBRES ONT CONCLU ENTRE EUX LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ;

CONSIDERANT QUE LE TITRE IER DE LA DECISION 80/1186/CEE DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1980 , RELATIVE A L'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ) , NE S'APPLIQUE PAS AUX PRODUITS QUI RELEVENT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ;

CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL CONVIENT DE MAINTENIR ET D'INTENSIFIER ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LES PAYS ET TERRITOIRES LES ECHANGES PORTANT SUR CES PRODUITS ;

EN ACCORD AVEC LA COMMISSION ,

DECIDENT :

ARTICLE PREMIER

LES DROITS APPLICABLES DANS LA COMMUNAUTE A L'IMPORTATION DES PRODUITS RELEVANT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES ENUMERES A L'ANNEXE I DE LA DECISION 80/1186/CEE ET LES TAXES D'EFFET EQUIVALANT A DE TELS DROITS OU LA PERCEPTION DE CES DROITS ET TAXES SONT SUSPENDUS , SANS QUE LE TRAITEMENT RESERVE A CES PRODUITS PUISSE ETRE PLUS FAVORABLE QUE CELUI QUE LES ETATS MEMBRES S'ACCORDENT ENTRE EUX .

ARTICLE 2

LES PRODUITS SUSVISES ORIGINAIRES DES ETATS MEMBRES SONT ADMIS A L'IMPORTATION DANS LES PAYS ET TERRITOIRES DANS DES CONDITIONS ANALOGUES A CELLES QUI SONT PREVUES AU CHAPITRE 1ER DU TITRE IER DE LA DECISION 80/1186/CEE .

ARTICLE 3

DES CONSULTATIONS ONT LIEU ENTRE LES ETATS MEMBRES INTERESSES DANS TOUS LES CAS OU , DE L'AVIS DE L'UN D'ENTRE EUX , L'APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS LE REND NECESSAIRE .

ARTICLE 4

LES DISPOSITIONS DETERMINANT LES REGLES D'ORIGINE POUR L'APPLICATION DE LA DECISION 80/1186/CEE SONT EGALEMENT APPLICABLES A LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 5

LES ETATS MEMBRES DECIDENT D'UN COMMUN ACCORD DES MESURES DE SAUVEGARDE EVENTUELLES , SUGGEREES PAR UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES OU PAR LA COMMISSION .

ARTICLE 6

LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU'AU 28 FEVRIER 1985 .

ARTICLE 7

LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES LES MESURES NECESSAIRES A L'EXECUTION DE LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 8

LA PRESENTE DECISION EST PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN MEME TEMPS QUE LA DECISION 80/1186/CEE .

ELLE ENTRE EN VIGUEUR EN MEME TEMPS QUE LA DECISION 80/1186/CEE .

FAIT A BRUXELLES , LE 16 DECEMBRE 1980 .

LE PRESIDENT

COLETTE FLESCH
****

( 1 ) JO NO L 169 DU 7 . 7 . 1977 , P . 28 .

( 2 ) JO NO L 175 DU 29 . 6 . 1978 , P . 27 .

DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL

DU 2 JUILLET 1979

PROROGEANT LA DECISION 77/420/CECA PORTANT OUVERTURE DE PREFERENCES TARIFAIRES POUR LES PRODUITS RELEVANT DE CETTE COMMUNAUTE ET ORIGINAIRES DE SYRIE

( 79/605/CECA )

LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL ,

CONSIDERANT QUE , DANS L ' ATTENTE DE L ' ENTREE EN VIGEUR DE L ' ACCORD ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ET LA REPUBLIQUE ARABE SYRIENNE , SIGNE LE 18 JANVIER 1977 , LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES ONT ADOPTE , A TITRE AUTONOME ET DE FACON CONCOMITANTE , LA DECISION 77/420/CECA ( 1 ) PORTANT OUVERTURE DE PREFERENCES TARIFAIRES POUR LES PRODUITS RELEVANT DE CETTE COMMUNAUTE ET ORIGINAIRES DE SYRIE ; QUE CETTE DECISION A ETE PROROGEE JUSQU ' AU 30 JUIN 1979 AU PLUS TARD PAR LA DECISION 78/554/CECA ( 2 );

CONSIDERANT QUE L ' ACCORD PRECITE N ' A PAS ENCORE PU ENTRER EN VIGUEUR ET QU ' IL CONVIENT DE PROLONGER DE SIX MOIS LA DUREE DE VALIDITE DES MESURES AUTONOMES ;

EN ACCORD AVEC LA COMMISSION ,

DECIDENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION 77/420/CECA , LA DATE DU 30 JUIN 1979 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 DECEMBRE 1979 .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES A L ' EXECUTION DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 2 JUILLET 1979 .

LE PRESIDENT

M . O ' KENNEDY
N0L175/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.6.78
DÉCISION DESREPRÉSENTANTS DESGOUVERNEMENTS DESÉTATS
MEMBRESDELACOMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DUCHARBON ETDE
L'ACIER,RÉUNISAUSEINDUCONSEIL
du26juin1978
prorogeantladuréedevaliditédeladécision77/419/CECAportantouverturedepréfé­
rencestarifairespourlesproduitsrelevantdecetteCommunautéetoriginairesd'Égypte
(78/553/CECA)
LESREPRÉSENTANTS DESGOUVERNEMENTS DES
ÉTATSMEMBRESDELACOMMUNAUTÉ EURO­
PÉENNEDUCHARBONETDEL'ACIER,RÉUNIS
AUSEINDUCONSEIL,
considérantque,dansl'attentedel'entréeenvigueur
d.el'accordentrelesÉtatsmembresdelaCommu­
nautéeuropéenneducharbonetdel'acier,d'une
part,etlarépubliquearabed'Égypte,d'autrepart,
signéle18janvier1977,lesreprésentantsdesgouver­
nementsdesÉtatsmembresontadopté,àtitreauto­
nomeetdefaçonconcomitante ,ladécision
77/419/CECAportantouverturedepréférencestari­
fairespourlesproduitsrelevantdecetteCommu­
nautéetoriginairesd'Égypte(1),applicableauplus
tardjusqu'au30juin1978;
considérantqueleditaccordn'apasencorepuentrer
envigueuretqu'ilconvientdeprorogerd'unanla
duréedevaliditédesmesuresautonomes ;
enaccordaveclaCommission ,DÉCIDENT :
Articlepremier
Al'article4deladécision77/419/CECA,ladatedu
30juin1978estremplacéeparcelledu30juin1979.
Article2
LesÉtatsmembresprennenttouteslesdispositions
quenécessitel'exécutiondelaprésentedécision.
FaitàLuxembourg ,le26juin1978.
Leprésident
K.B.ANDERSEN
OJOn°L169du7.7.1977,p.27.