N° C 59/66 Journal  officiel  des Communautés  européennes 5. 3. 79 
RAPPORT  SUR  LES  PROTOCOLES 
concernant  l'interprétation  par  la Cour  de justice  de la convention  du 29 février  1968 
sur la reconnaissance  mutuelle  des  sociétés  et personnes  morales  et de la convention 
du 27 septembre  1968  concernant  la compétence  judiciaire  et l'exécution  des  décisions 
en matière  civile  et commerciale 
(signés  à Luxembourg  le 3 juin  1971) 
élaboré  par  M. P. JENARD 
directeur  au ministère  belge  des affaires  étrangères  et du commerce  extérieur 
I. Considérations  générales 
1. Dans  la  troisième  déclaration  commune 
annexée  à la convention  sur  la reconnaissance 
mutuelle  des  sociétés  et personnes  morales,  signée  à 
Bruxelles  le 29 février  1968,  les gouvernements  des 
États  membres  des  Communautés  européennes  se 
sont déclarés  prêts  à étudier  les moyens  propres  à 
éviter  des  divergences  d'interprétation  de la conven-
tion.  À cette  fin,  ils étaient  convenus  d'examiner  la 
possibilité  d'attribuer  certaines  compétences  à la Cour 
de justice  des  Communautés  européennes  et à négo-
cier,  le cas échéant,  un accord  à cet effet. 
Une déclaration  commune  analogue  se  trouve 
annexée  à la convention  concernant  la compétence 
judiciaire  et l'exécution  des décisions  en matière  civilg, 
et commerciale,  signée  à Bruxelles  le 27 septembre 
1968.  Cette  déclaration  envisage  la possibilité  d'attri-
buer  à la Cour  de justice  non  seulement  des  compé-
tences  d'interprétation,  mais  encore  des  compétences 
pour  le règlement  des  conflits  de compétence  qui 
pourraient  éventuellement  se présenter  dans  l'applica-
tion de la convention. 
2. Lors  des  négociations  relatives  à la mise  en 
œuvre  de ces déclarations,  un accord  a pu être  rapi-
dement  atteint  pour  attribuer  de nouvelles  compéten-
ces à la Cour  et pour  utiliser  un mécanisme  inspiré 
par celui  de l'article  177  du traité.  La question  s'est 
néanmoins  posée  de savoir  s'il convenait  d'élaborer 
une convention  générale  applicable  à toutes  les 
conventions  conclues  ou à conclure  sur  la base  de 
l'article  220  ou s'il n'était  pas préférable  de rechercher 
des solutions  tenant  compte  des  particularités  que 
pourrait  présenter  chacune  de ces conventions. 
Pour  répondre  à cette  question,  une  méthode  essen-
tiellement  pragmatique  a été adoptée.  Il a été procédé 
à un examen  approfondi  des  deux  conventions  déjà 
signées,  celle  sur  la reconnaissance  mutuelle  des sociétés  et personnes  morales  et celle  concernant  la 
compétence  judiciaire  et l'exécution  des  décisions  en 
matière  civile  et commerciale. 
3. Cet  examen  a conduit  à la conclusion  que  ces 
deux  conventions  présentent  des  caractéristiques  dis-
tinctes  qui sont  de nature  à justifier,  pour  leur  inter-
prétation  par  la Cour  de justice,  un régime  propre. 
Bien  que  l'opinion  ait été émise  qu'un  seul  texte  pou-
vait déterminer  les compétences  de la Cour  en matiè-
re d'interprétation  de toutes  les conventions  conclues 
sur la base  de l'article  220  du traité,  il a été néan-
moins  jugé  préférable  de conclure  des  protocoles 
séparés  mieux  adaptés  aux  exigences  de chacune  des 
conventions. 
4. Pour  la conclusion  de ces  protocoles  la procé-
dure  de l'article  236  du traité  n'avait  pas  à être  utili-
sée parce  que  ces  protocoles  concernant  l'interpréta-
tion de conventions  conclues  sur  la base  de l'article 
220 du traité  n'ont  pas  pour  objet  de réviser  le traité. 
Ils attribuent  seulement  à la Cour  de justice  une  com-
pétence  nouvelle  s'ajoutant,  sans  les modifier,  à ses 
compétences  existantes  (1). 
II. Protocole  relatif  à  l'interprétation  de  la 
convention  sur la reconnaissance  mutuelle  des sociétés 
et personnes  morales 
5. En  ce  qui  concerne  l'interprétation  de  la 
convention  sur  la reconnaissance  mutuelle  des  socié-
i1) À diverses  reprises  certaines  compétences  ont été attri-
buées  à la Cour  de justice  sans  qu'il  y ait eu recours 
à la procédure  de révision  prévue  à l'article  236  (ac-
cords  internes  dans  le cadre  des  conventions  d'asso-
ciation  ; voir  JO n° 93 du 11.  6. 1964,  p. 1490/64  ; 
dispositions  du règlement  no 17 du Conseil  sur  le 
contrôle  de la Cour  ; voir  JO n° 13 du 21.  2. 1962, 
p. 204/62  ; etc.). 
5. 3. 79 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 59/67 
tés et personnes  morales,  on a estimé  qu'il  n'y avait 
aucune  raison  de s'écarter  du mécanisme  d'interpréta-
tion préjudicielle  prévu  à l'article  177  du traité.  C'est 
donc  ce mécanisme  qui est repris  au projet  de proto-
cole en cause. 
L'article  1er  de ce protocole  attribue  compétence  à la 
Cour  pour  l'interprétation  de la • convention  du 29 
février  1968,  et de la première  déclaration  commune 
figurant  dans  le protocole  annexé  à cette  convention, 
ainsi  que  du protocole  qui fait  l'objet  du présent  rap-
port.  Quant  à l'article  2, il reprend  en termes  identi-
ques  l'article  177  deuxième  et troisième  alinéas,  en ce 
qui concerne  les conditions  dans  lesquelles  la Cour 
peut être  saisie  par  les juridictions  devant  lesquelles 
se pose  une  telle  question. 
6. La  convention  renvoyant  parfois  au  droit 
interne,  le problème  s'est  posé  de savoir  s'il ne fallait 
pas exclure  expressément  la compétence  de la Cour 
pour  l'interprétation  de ce droit.  On  a estimé  qu'il 
n'était  pas  nécessaire  d'exclure  expressément  cette 
compétence  car cette  exclusion  est déjà  bien  établie 
par la jurisprudence  de la Cour  de justice. 
7. L'article  3 est relatif  à la procédure  à suivre 
devant  la Cour  de justice  lorsque  celle-ci  est appelée 
à statuer  en application  du protocole. 
Il a été jugé  opportun  de prévoir  qu'à  la suite  des 
nouvelles  attributions  de compétences  le règlement 
de procédure  de la Cour  devrait  être  complété.  L'arti-
cle 3 paragraphe  2 indique  qu'à  cette  fin l'article  188 
du traité  sera  utilisé. 
L'opinion  a été émise  qu'un  échange  d'informations 
concernant  les décisions  rendues  par  les juridictions 
nationales  dont  les décisions  ne sont  pas  susceptibles 
d'un recours  de droit  interne  devrait  être  organisé 
pour  assurer  une  application  aussi  efficace  et uni-
forme  que possible  de la convention. 
Une déclaration  commune  en ce sens  est annexée  au 
protocole. Si l'unanimité  s'est  faite  pour  reconnaître  la nécessité 
d'assurer  une  interprétation  uniforme  de  cette 
convention,  pour  attribuer  à cette  fin des compéten-
ces nouvelles  à la Cour  de justice  et pour  retenir  un 
système  largement  inspiré  de l'article  177,  en revan-
che, la crainte  a été exprimée  que,  compte  tenu  de la 
multiplicité  et de la diversité  des  litiges  auxquels  la 
convention  s'applique,  le recours  préjudiciel,  tel qu'il 
est prévu  par l'article  177,  ne puisse  être  invoqué  par 
l'une  des  parties  au litige  soit  à des  fins  dilatoires, 
soit comme  un moyen  de pression  à l'égard  d'un 
adversaire  aux  ressources  financières  modestes  et, en 
définitive,  ne conduise  à des abus. 
a) Cette  convention  semble  être  appelée  à s'appliquer 
dans  de multiples  cas.  En effet,  elle  règle  non 
seulement  la reconnaissance  et l'exécution  des 
jugements  mais  aussi  la compétence  judiciaire 
dans  l'ordre  international,  et notamment  dans 
tous les cas où une  personne  est appelée  à compa-
raître  devant  un tribunal  d'un  État  contractant  sur 
le territoire  duquel  elle  n'est  pas  domiciliée.  En 
outre,  elle  ne concerne  pas  des  secteurs  limités, 
comme,  par  exemple,  celui  de la reconnaissance 
des sociétés,  mais  toute  la matière  civile  et com-
merciale  de nature  patrimoniale  (contestations  en 
matière  de contrats  de toute  nature,  de responsa-
bilité  civile,  d'obligations  alimentaires,  etc.). 
b) Au stade  de la reconnaissance  et de l'exécution,  la 
convention  prévoit,  en son  article  34, que  la juri-
diction  saisie  de la requête  tendant  à ce que  la 
décision  soit  revêtue  de la formule  exécutoire,  sta-
tue à bref  délai  et sans  que  la partie  contre  laquel-
le l'exécution  est demandée  puisse,  en cet état  de 
la procédure,  présenter  d'observations. 
Il est évident  qu'un  recours  à titre  préjudiciel 
introduit  à ce stade,  devant  la Cour  de justice, 
méconnaîtrait  le but poursuivi  par la convention, 
qui par  l'innovation  que  constituent  l'unification 
de la procédure  d'exequatur  et l'instauration 
d'une  procédure  unilatérale,  tend  à éviter  les ma-
nœuvres  dilatoires  et à empêcher  le défendeur  de 
soustraire  ses biens  à toute  mesure  d'exécution. 
III. Protocole  relatif  à l'interprétation  de la conven-
tion concernant  la compétence  judiciaire  et l'exécu-
tion des  décisions  en matière  civile  et commerciale 
8. L'examen  de la convention  concernant  la com-
pétence  judiciaire  et l'exécution  des  décisions  en 
matière  civile  et commerciale  a effectivement  révélé 
qu'elle  présente  des  particularités  justifiant  une  pro-
cédure  propre  pour  son  interprétation  par la Cour  de 
justice. c) Enfin,  il ne peut  être  perdu  de vue  que  les déci-
sions  rendues  par la Cour  de justice  sur l'interpré-
tation  de la convention  diffèrent,  quant  aux  consé-
quences  pour  les parties,  des  décisions  relatives 
à l'interprétation  d'autres  conventions. 
En effet,  si la Cour  venait  à donner  une  interpré-
tation  d'une  règle  de la convention  ayant  comme 
conséquence  que  les juridictions  saisies  ne seraient 
pas compétentes,  il serait  possible  que  la procé-
dure  doive  être  recommencée  dès  le début,  soit 
dans  un autre  État  que  celui  dont  lçs tribunaux 
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ont été  initialement  saisis,  soit,  le cas  échéant, 
devant  d'autres  tribunaux  d'un  même  État  (voir 
par exemple  l'article  5 de la convention  qui 
prévoit  des règles  de compétence  spéciales). 
9. Le  système  consacré  par  le protocole  suit  le 
mécanisme  de l'article  177,  sous  réserve  des  adap-
tations  qui ont été jugées  nécessaires  compte  tenu  des 
considérations  émises  ci-dessus.  Ce système  peut  être 
ainsi  résumé  : 
a) les  juridictions  ayant  pouvoir  de saisir  la Cour 
sont expressément  désignées  ; 
b) la faculté  de saisir  la Cour  d'un  recours  préjudiciel 
n'est  pas  accordée  aux  juridictions  statuant  en 
premier  ressort  ; 
c) le protocole  précise  que  les cours  de cassation, 
etc., sont  tenues  de saisir  la Cour  lorsqu'elles 
estiment  qu'une  décision  de  la Cour  sur  la 
question  d'interprétation  est  nécessaire  pour 
qu'elles  puissent  statuer  ; 
d) une  possibilité  nouvelle  d'interprétation  par  la 
Cour  de justice,  inspirée  du pourvoi  dans  l'intérêt 
de la loi, est ajoutée  au recours  à titre  préjudiciel. 
10. L'article  1er,  semblable  à l'article  1er  du proto-
cole concernant  l'interprétation  de la convention  sur 
la reconnaissance  mutuelle  des  sociétés  et personnes 
morales,  attribue  compétence  à la Cour  pour  l'inter-
prétation  de la convention  du 27 septembre  1968  et 
de son protocole  ainsi  que  du protocole  qui fait  l'ob-
jet du présent  rapport. 
11. L'article  2 cite  les juridictions  nationales  qui 
sont compétentes  pour  demander  à la Cour  de sta-
tuer à titre  préjudiciel. 
a) Il résulte  de cette  énumération  que  cette  compé-
tence  n'est  pas  attribuée  aux  juridictions  statuant 
en premier  ressort.  Cette  exclusion  tend  tout 
d'abord  à éviter  que  l'interprétation  de la Cour 
puisse  être  demandée  dans  de trop  nombreux  cas 
et notamment  dans  des affaires  peu importantes. 
L'avis  a également  été exprimé  que  des  divergen-
ces d'interprétation  dans  l'application  de  la 
convention  entre  des  décisions  de juridictions 
appelées  à statuer  en premier  ressort,  par  exem-
ple, d'une  justice  de paix  et d'un  Amtsgericht,  ne 
devraient  pas davantage  retenir  l'attention,  lorsque 
ces décisions  passent  en force  de chose  jugée,  que les divergences  d'interprétation  qui  peuvent  se 
produire  dans  un même  pays,  entre  les décisions 
des juridictions  inférieures.  Dans  le même  ordre 
d'idées,  on a fait  valoir  que  la Cour  de justice  ne 
devrait  être  appelée  à dire  le droit  que  lorsqu'elle 
est complètement  informée.  Pour  ce faire,  les 
questions  d'interprétation  devraient,  au préalable, 
être décantées  par les juridictions  nationales  d'au-
tant plus  que  la Cour  de justice  ne peut,  dans 
l'intérêt  même  de la sécurité  juridique,  modifier 
fréquemment  sa jurisprudence. 
b) L'article  2 cite  expressément  au point  1 les juridic-
tions  qui seront  compétentes  pour  saisir  la Cour, 
et parmi  celles-ci,  celles  qui,  conformément  à l'ar-
ticle 3 paragraphe  1, seront  tenues  de la saisir. 
Cette  précision  a paru  indispensable.  En effet,  le 
libellé  actuel  de l'article  177  troisième  alinéa  a 
donné  lieu  à des  divergences  d'interprétation 
quant  aux  juridictions  dont  les décisions  ne sont 
pas susceptibles  d'un  recours  juridictionnel  de 
droit  interne  (par  exemple  les théories  « abstraite 
et concrète  » développées  en république  fédérale 
d'Allemagne). 
Une précision  à ce sujet  a paru  d'autant  plus 
nécessaire  que,  suivant  le système  retenu  par  le 
protocole,  les juridictions  inférieures  ne sont  pas 
compétentes  pour  Saisir  la Cour. 
Cette  énumération  tient  également  compte  de ce 
que la convention  du  27 septembre  1968  ne 
concerne  que  les matières  civiles  et commerciales 
de nature  patrimoniale  et, dès  lors,  elle  ne com-
prend  que  les juridictions  qui sont  appelées  à con-
naître  de ces matières. 
c) Au  point  2, on indique  que  la compétence  pour 
saisir  la Cour  est également  attribuée  aux  juridic-
tions  d'un  État  contractant  lorsqu'elles  statuent  en 
appel.  Sont  donc  visées  non  seulement  les cours 
d'appel,  sauf  dans  les cas exceptionnels  où elles 
statuent  en premier  ressort,  mais  aussi  les autres 
juridictions,  par  exemple  les tribunaux  de pre-
mière  instance,  lorsqu'ils  connaissent  d'une  affaire 
en tant  que  juridiction  d'appel. 
En république  fédérale  d'Allemagne,  l'expression 
« appel  » couvre  le cas de la « Beschwerde  ». 
d) Le point  3 prévoit  que,  dans  les cas  prévus  à 
l'article  37 de la convention  du 27 septembre 
1968,  peuvent  également  saisir  la Cour  de justice, 
les juridictions  mentionnées  à cet article.  Il doit 
être rappelé  que  cet article  37 concerne  le recours 
contre  la décision  autorisant  l'exécution  de la 
décision  étrangère. 
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12. L'article  3 précise  qu'une  juridiction  supérieure 
ne sera  tenue  de ^aisir  la Cour  de justice  que  « si elle 
estime  qu'une  décision  sur ce point  est nécessaire  pour 
rendre  son jugement  ». Cette  précision  ne figure  dans 
le texte  de l'article  177  du traité  de Rome  qu'au 
deuxième  alinéa  concernant  les juridictions  inférieu-
res ayant  la faculté  de saisir  la Cour. 
La précision  contenue  à l'article  3 paragraphe  1 du 
protocole  est conforme  à l'interprétation  générale-
ment  donnée  jusqu'à  présent  de l'article  177  : il 
semble  en effet  admis  que  l'on  ne saurait  contester 
aux juridictions  supérieures  un pouvoir  d'apprécia-
tion quant  à la pertinence  des  questions  soulevées 
devant  elles. 
Cette  précision  a paru  toutefois  nécessaire,  afin  d'évi-
ter des  divergences  d'interprétation.  Il ne peut,  en 
effet,  être  perdu  de vue,  ainsi  que  le signale  déjà  le 
rapport  [point  8 sous  c)],  que  les conséquences  des 
décisions  rendues  par  la Cour  de justice  sur l'inter-
prétation  de la convention  sur  la compétence  judi-
ciaire  diffèrent  des décisions  relatives  à l'interpréta-
tion d'autres  conventions. 
En effet,  si la compétence  d'un  tribunal  est contestée 
devant  une  juridiction  supérieure  et si la Cour  de 
justice  décide  que  la convention  a été  mal  inter-
prétée  par  ce tribunal,  il est possible  que  le procès 
doive  être  recommencé,  dès  le début,  soit  dans  un 
autre  État,  soit  le cas échéant,  devant  une  autre  juri-
diction  d'un  même  État. 
La tentation  peut  dès lors  être  grande,  pour  une  par-
tie, de soulever  devant  une  juridiction  supérieure 
une question  d'interprétation  de la convention  dans 
un but  purement  dilatoire  et elle  le serait  d'autant 
plus si cette  juridiction  était  automatiquement  tenue 
de saisir  la Cour. 
Après  que  diverses  solutions  aient  été  envisagées, 
consistant  par  exemple  à n'attribuer  aux  juridictions 
supérieures  que  la faculté  de saisir  la Cour  ou à 
ne les  obliger  à la saisir  que  si elles  pensaient 
devoir  s'écarter  de  l'interprétation  déjà  donnée, 
soit par  la Cour,  soit  par  d'autres  juridictions,  une 
disposition  très  proche  de l'article  177  a été adop-
tée afin  de promouvoir  aussi  largement  que  possible 
l'unité  du droit  communautaire. 
Pour  les raisons  exposées  ci-dessus,  il a paru  néces-
saire  de conformer  le pouvoir  d'appréciation  des 
juridictions  supérieures  par  un texte  clair,  c'est-à-
dire dépourvu  de toute  ambiguïté,  et surtout  de le 
mettre  à l'abri  de  toute  évolution  qui  pourrait 
éventuellement  se manifester  dans  le sens  de l'auto-
matisme  du recours. Quant  à la forme,  l'article  3 diffère  de l'article  177, 
en ce qu'il  énonce  d'abord  la règle  pour  les juri-
dictions  supérieures  et ensuite  pour  les autres  juri-
dictions.  Par  cette  modification  de forme,  on a 
voulu  souligner  que  le protocole  tendait  uniquement 
à donner  une  solution  spécifique  aux  problèmes 
d'interprétation  de la convention  concernant  la com-
pétence  judiciaire  et l'exécution  des  décisions  en 
matière  civile  et commerciale. 
13. D'autre  part,  la convention  renvoyant  égale-
ment  à des  règles  de droit  interne,  il y a lieu  de se 
référer  à ce qui a été dit, à ce sujet,  dans  le commen-
taire  du protocole  relatif  à l'interprétation  de la 
convention  sur la reconnaissance  mutuelle  des  socié-
tés (voir  point  6). 
14. L'article  4 instaure  une  nouvelle  procédure  ins-
pirée  d'une  part  du pourvoi  dans  l'intérêt  de la loi 
et d'autre  part  de la procédure  d'avis  consultatif. 
Il existe,  dans  les pays  de la Communauté,  à la 
seule  exception  de la république  fédérale  d'Alle-
magne,  une  forme  de pourvoi,  dit dans  l'intérêt  de 
la loi,  qui  permet  à l'autorité  judiciaire  compé-
tente,  en l'occurrence  le procureur  général  près  la 
Cour  de cassation,  de se pourvoir  contre  les déci-
sions  rendues  en dernier  ressort  qui  contiennent 
une violation  ou une  fausse  application  de la loi, 
soit dans  son  esprit,  soit  dans  ses  formes.  Ce 
pourvoi  a pour  but  de réprimer  les interprétations 
erronées  de la loi lorsque  les parties  ont  négligé 
de déférer  à la cour  supérieure  une  décision  com-
portant  une  telle  interprétation  (voir  Y encyclopédie 
juridique  Dalloz  : cassation  n° 2509). 
L'article  4 tend  à promouvoir  une  interprétation  uni-
forme  de la convention  en introduisant  une  procé-
dure  qui  s'ajoute  au recours  à titre  préjudiciel 
prévu  à l'article  3. Il vise  essentiellement  à assu-
rer, pour  le cas futurs,  une  interprétation  uniforme 
lorsque  des  décisions  déjà  rendues  ont  révélé  des 
divergences.  Il s'agit,  en définitive,  d'une  procédure 
qui se situe  entre  le recours  dans  l'intérêt  de la loi, 
mais  dont  elle  s'écarte  en ce qu'elle  n'entraîne  pas 
cassation  de la décision  dans  laquelle  l'interprétation 
de la convention  s'avérerait  inexacte,  et le recr  J 
consultatif,  mais  limité  aux  affaires  dans  lesquelles 
des juridictions  ont déjà  statué. 
Le paragraphe  1 détermine  les cas dans  lesquels  l'au-
torité  compétente  d'un  État  pourra  saisir  la Cour. 
Il appartient  à l'autorité  compétente  d'apprécier 
l'opportunité  de saisir  la Cour  et il est à supposer 
qu'elle  ne la saisira  que  si la décision  nationale 
contient  des  considérations  telles  qu'elles  peuvent 
conduire  à une  interprétation  différente  de celle 
précédemment  donnée  par  la Cour  ou par  la juri-
diction  étrangère.  En  effet,  si aucun  élément  ne 
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permet  d'envisager  une  modification  de cette  juris-
prudence,  l'autorité  nationale  pourrait  toujours  se 
pourvoir,  dans  l'intérêt  de la loi,  contre  la décision 
rendue  dans  son  pays  conformément  à la procédure 
en vigueur  dans  celui-ci. 
De même  que  la cassation  prononcée  dans  l'intérêt  de 
la loi est sans  influence  sur la situation  des  parties, 
la paragraphe  2 prévoit  que  les décisions  rendues  par 
la Cour  sont  sans  effet  sur  les  décisions  qui  lui 
auront  été soumises. 
Il en résulte  que  les décisions  de la Cour  ne peuvent 
motiver  aucune  reprise  de la procédure,  même  le 
cas échéant,  par la voie  de la requête  civile. 
Le paragraphe  3 prévoit  que  seront  compétents  pour 
saisir  la Cour,  les procureurs  généraux  près  les cours 
de cassation,  étant  donné  que  dans  les pays  où existe 
le recours  dans  l'intérêt  de la loi,  ceux-ci  sont  com-
pétents  pour  le former,  ou toute  autre  autorité  qu'un 
État aura  désignée.  La désignation  des  procureurs 
généraux  montre  également  que  le recours  prévu  à 
l'article  4 est instauré  à des  fins  strictement  juridi-
ques. 
La formulation  du paragraphe  3 tient  compte  de la 
situation  qui  se présente  en république  fédérale 
d'Allemagne  où le recours  dans  l'intérêt  de la loi 
n'existe  pas.  Elle  permet,  en outre,  à tout  État 
contractant  de désigner  une  autre  autorité  ou même 
de désigner  deux  autorités,  par  exemple,  le procu-
reur général  en cas  de recours  contre  des  décisions 
rendues  par  des  juridictions  civiles,  commerciales  ou 
répressives  statuant  sur  l'action  civile,  et le ministre 
de la justice  en cas  de recours  contre  des  décisions 
rendues  par des juridictions  administratives. 
Le paragraphe  4 adapte  l'article  20 du statut  de la 
Cour  de justice  à la procédure  prévue  par  l'article  4 
et compte  tenu  de ce que,  dans  cette  procédure,  les 
personnes  qui  ont  été parties  au procès  n'ont  aucun 
intérêt  à intervenir. 
On peut  se demander  quelle  est la portée  d'un  arrêt 
d'interprétation  rendu  sur la base  de l'article  4. Cet 
arrêt  ne lie en effet  pas les parties.  Il faut  admettre 
que cet arrêt  n'a pas la portée  d'une  disposition  légale 
et que  dès lors  il ne lie personne.  Mais  il est évident 
qu'il  aura  une  très  grande  autorité  sur le plan  juridi-
que et qu'il  constituera  dans  l'avenir  le guide jurisprudentiel  de l'ensemble  des  juridictions  de la 
Communauté.  À cet égard,  il peut  être  comparé  à 
l'arrêt  de cassation  dans  l'intérêt  de la loi.  Cet  arrêt 
ne lie personne  mais  constitue  une  décision  de prin-
cipe fort  importante  pour  l'avenir  et auquel  les juges 
du fond  ont généralement  égard. 
15. L'article  5 du protocole,  comme  l'article  3 du 
protocole  relatif  à l'interprétation  de la convention 
sur la reconnaissance  mutuelle  des  sociétés,  étend 
l'application  des  textes  régissant  la compétence  de la 
Cour  à l'exercice  des  nouvelles  compétences  qui  lui 
sont attribuées. 
Toutefois,  cette  extension  n'a  lieu  évidemment  que 
dans  la mesure  où le protocole  n'en  dispose  pas 
autrement  ; cette  réserve  concerne  principalement 
l'article  177  du traité  dont  les dispositions,  même  si 
elles venaient  à être  modifiées,  ne sont  pas  applica-
bles au protocole  qui sur ce point  est autonome. 
16. L'article  11 tient  compte  de toute  modification 
éventuelle  quant  à la compétence  des  juridictions  de 
l'un ou l'autre  État  contractant. 
17. Les  autres  articles  du protocole  qui  contien-
nent les  dispositions  finales  ne nécessitent  aucun 
commentaire  particulier. 
L'organisation  d'un  échange  d'informations  concer-
nant  les décisions  rendues  par  les juridictions  men-
tionnées  à l'article  2 point  1 du protocole  est égale-
ment  prévue  afin  d'assurer  une  application  aussi  effi-
cace et uniforme  que  possible  des  dispositions  de la 
convention.  Une  déclaration  commune  en ce sens  est 
annexée  au protocole. 
* X-
18. Quant  aux  problèmes  que  peuvent  poser  les 
conflits  de juridiction,  positifs  ou négatifs,  ils pour-
ront être  résolus  dans  une  large  mesure,  sinon  dans 
leur totalité,  par  les dispositions  de la convention 
concernant  la litispendance  et la connexité  ou,  dans 
la mesure  où ils résultent  d'interprétations  divergen-
tes, par les dispositions  du protocole.