FR Journal officiel de l'Union européenne L 164/18

Seuls les textes originaux de la CEE-ONU ont un effet légal en vertu du droit public international. Le statut et la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont à vérifier dans la dernière version du document de statut TRANS/WP.29/343 de la CEE-ONU, disponible à l'adresse suivante:

http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29fdocstts.html

Règlement no 80 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des sièges de véhicules de grandes dimensions pour le transport de voyageurs et de ces véhicules en ce qui concerne la résistance des sièges et de leurs ancrages

Comprenant tout le texte valide jusqu'à:

Complément 3 à la série 01 d'amendements — date d'entrée en vigueur: 18 juin 2007

Rectificatif 1 à la série 01 d'amendements — date d'entrée en vigueur: 12 novembre 2008

TABLE DES MATIÈRES

RÈGLEMENT

1. Domaine d'application

2. Définitions

3. Demande d'homologation

4. Homologation

5. Prescriptions relatives aux sièges

6. Prescriptions relatives aux ancrages de siège d'un type de véhicule

7. Prescriptions relatives à l'installation des sièges dans un type de véhicule

8. Conformité de la production

9. Sanctions pour non-conformité de la production

10. Modification et extension d'homologation du type de siège et/ou du type de véhicule

11. Arrêt définitif de la production

12. Dispositions transitoires

13 Noms et adresses des services techniques chargés des essais d'homologation et des services administratifs

Appendice 1 — Procédures d'essai des sièges en application du paragraphe 5 et/ou des ancrages en application du paragraphe 6.1.2

Appendice 2 — Procédures d'essai des ancrages sur un véhicule en application du paragraphe 6.1.1

Appendice 3 — Mesures à effectuer

Appendice 4 — Détermination des critères d'acceptabilité

Appendice 5 — Prescriptions et procédures relatives à l'essai statique

Appendice 6 — Caractéristiques de la partie arrière des dossiers de siège pour ce qui est de la dissipation d'énergie.

ANNEXES

Annexe 1 — Communication concernant l'homologation, le refus, l'extension ou le retrait d'homologation ou l'arrêt définitif de la production d'un ou plusieurs types de sièges en ce qui concerne sa ou leur résistance, en application du règlement n o 80

Annexe 2 — Communication concernant l'homologation, le refus, l'extension ou le retrait d'homologation ou l'arrêt définitif de la production d'un type de véhicule en ce qui concerne la résistance des ancrages des sièges, en application du règlement n o 80

Annexe 3 — Exemples de marques d'homologation

Annexe 4 — Procédure de détermination du point/«H» et de l'angle réel de torse pour les places assises des véhicules automobiles

1. DOMAINE D'APPLICATION

1.1. Le présent règlement s’applique aux: a) Sièges de passager faisant face vers l’avant montés sur des véhicules des catégories M2 et M3 et des classes II, III et B (1); b) Véhicules des catégories M2 et M3 et des classes II, III et B (1) en ce qui concerne les ancrages et le montage de leurs sièges de passager.

1.2. À la demande du constructeur, les véhicules de la catégorie M2 (1) homologués en application du règlement no 17 sont considérés comme satisfaisant aux prescriptions du présent règlement.

1.3. Les véhicules dont certains sièges bénéficient de la dérogation prévue au paragraphe 7.4 du règlement no 14 sont homologués en application du présent règlement.

2. DÉFINITIONS

Au sens du présent règlement, on entend par:

2.1. «Homologation d'un siège», l'homologation d'un type de siège en tant qu'élément de la protection des occupants de sièges tournés vers l'avant, en ce qui concerne la résistance de ces sièges et la conception de leur dossier;

2.2. «Homologation d'un véhicule», l'homologation d'un type de véhicule en ce qui concerne la résistance des parties de la structure du véhicule auxquelles doivent être fixés les sièges, et en ce qui concerne l'installation des sièges;

2.3. «Type de siège», des sièges qui ne présentent pas entre eux, quant aux éléments ci-après, de différences essentielles susceptibles de modifier leur résistance et les dangers qu'ils présentent: 2.3.1. Structure, forme, dimensions et matériaux des parties supportant la charge, 2.3.2. Types et dimensions des systèmes de réglage et de verrouillage du dossier, 2.3.3. Dimensions, structure et matériaux des attaches et des supports (par exemple, les pieds).

2.4. «Type de véhicule», des véhicules ne présentant pas entre eux de différences essentielles en ce qui concerne: 2.4.1. les caractéristiques de construction intéressant le présent règlement; et 2.4.2. le ou les types de siège(s) ayant fait l'objet d'une homologation de type installés dans le véhicule, le cas échéant.

2.5. «Siège», une structure susceptible d'être ancrée à la structure du véhicule, avec son garnissage et sa fixation, destinée à servir dans un véhicule et à accueillir un ou plusieurs adultes assis;

2.6. «Siège individuel», un siège conçu et construit pour accueillir un passager assis;

2.7. «Siège double», un siège conçu et construit pour recevoir deux passagers assis l'un à côté de l'autre; deux sièges placés côte à côte et non reliés entre eux sont considérés comme deux sièges individuels;

2.8. «Rangée de sièges», des sièges conçus et construits pour recevoir au moins trois passagers assis côte à côte, plusieurs sièges individuels ou sièges doubles disposés côte à côte ne sont pas considérés comme une rangée de sièges;

2.9. «Coussin de siège», la partie du siège disposée presque horizontalement et destinée à supporter un passager assis;

2.10. «Dossier», la partie du siège qui est presque verticale et destinée à soutenir le dos, les épaules et, éventuellement, la tête du passager;

2.11. «Système de réglage», le dispositif permettant de régler le siège ou ses parties dans une position adaptée à l'occupant assis;

2.12. «Système de déplacement», un dispositif permettant un un déplacement latéral ou longitudinal, sans position intermédiaire fixe, du siège ou d'une de ses parties, pour faciliter l'accès des passagers;

2.13. «Système de verrouillage», un dispositif assurant le maintien en position d'utilisation du siège et de ses parties;

2.14. «Ancrage», une autre partie du châssis d'un véhicule à laquelle un siège peut être fixé;

2.15. «Fixation», les boulons ou autres éléments utilisés pour fixer le siège au véhicule;

2.16. «Chariot», l'appareil d'essai construit et utilisé pour reproduire dynamiquement les accidents de la route par choc frontal;

2.17. «Siège auxiliaire», un siège pour le mannequin monté sur le chariot en arrière du siège qui doit être soumis à l'essai. Ce siège doit être représentatif du siège à utiliser dans le véhicule à l'arrière du siège qui doit être soumis à l'essai.

2.18. «Plan de référence», le plan contenant les points de contact des talons du mannequin, utilisé pour la détermination du point H et de l'angle réel de torse pour les places assises des véhicules automobiles selon les prescriptions de l'annexe 4;

2.19. «Hauteur de référence», la hauteur du sommet du siège au plan de référence;

2.20. «Mannequin», un mannequin correspondant aux spécifications définies pour le type HYBRID II ou III (2).

2.21. «Zone de référence», l'espace compris entre deux plans longitudinaux verticaux, distants de 400 mm, symétriques par rapport au point H et définis par la rotation de la verticale à l'horizontale de la fausse tête du dispositif décrit à l'annexe 1 du règlement no 21. Le dispositif est placé de la manière décrite dans ladite annexe du règlement no 21 et réglé à sa longueur maximale de 840 mm et à sa longueur minimale de 736 mm pour la limitation résiduelle dudit espace.

2.22. «Ceinture trois points», désigne aussi, aux fins du présent règlement, les ceintures ayant plus de trois points d'ancrage.

2.23. «Espacement des sièges», désigne, dans le cas de sièges tournés dans la même direction, la distance entre l'avant du dossier d'un siège et l'arrière du dossier du siège placé devant lui, mesurée horizontalement, 620 mm au-dessus du plancher.

3. DEMANDE D'HOMOLOGATION

3.1. La demande d'homologation d'un siège est présentée par le constructeur du siège ou son représentant dûment accrédité.

3.2. La demande d'homologation du véhicule est présentée par le constructeur du véhicule ou son représentant dûment accrédité.

3.3. La demande d'homologation d'un siège ou du véhicule doit être accompagnée des pièces mentionnées ci-après, en triple exemplaire, et des indications suivantes: 3.3.1. pour l'homologation d'un siège: 3.3.1.1. description détaillée du siège, de sa fixation et de ses systèmes de réglage, de déplacement et de verrouillage, 3.3.1.2. dessins du siège, de sa fixation et de ses systèmes de réglage, de déplacement et de verrouillage, à une échelle appropriée, et suffisamment détaillés; 3.3.2. pour l'homologation d'un véhicule: 3.3.2.1. description détaillée des parties de la structure du véhicule servant aux ancrages, 3.3.2.2. dessins des parties du véhicule servant aux ancrages, à une échelle appropriée, et suffisamment détaillés.

3.4. Il doit être présenté au service technique chargé des essais d'homologation: 3.4.1. dans le cas d'une homologation de siège, deux sièges représentatifs du type à homologuer, 3.4.2. dans le cas d'une homologation de véhicule, une partie de la structure du véhicule.

4. HOMOLOGATION

4.1. Si le siège présenté à l'homologation en application du présent règlement satisfait aux prescriptions le concernant du paragraphe 5 ci-après, l'homologation pour ce type de siège est accordée.

4.2. Si le véhicule présenté à l'homologation en application du présent règlement satisfait aux prescriptions le concernant des paragraphes 6 et 7 ci-après, l'homologation pour ce type de véhicule est accordée.

4.3. Chaque homologation comporte l'attribution d'un numéro d'homologation dont les deux premiers chiffres (actuellement 01, ce qui correspond à la série 01 d'amendements) indiquent la série d'amendements correspondant aux plus récentes modifications techniques majeures apportées au règlement à la date de délivrance de l'homologation. Une même partie contractante ne pourra attribuer ce numéro ni au même type de siège, ni au même type de véhicule.

4.4. L'homologation ou l'extension ou le refus de l'homologation d'un type de siège et/ou d'un type de véhicule, en application du présent règlement, est communiqué aux parties à l'accord de 1958 appliquant le présent règlement, au moyen d'une fiche conforme au modèle visé à l'annexe 1 et/ou à l'annexe 2 du présent règlement.

4.5. Sur tout siège conforme à un type de siège homologué en application du présent règlement et sur tout véhicule conforme à un type de véhicule homologué en application du présent règlement, il est apposé de manière visible, en un endroit facilement accessible et indiqué sur la fiche d'homologation, une marque internationale d'homologation composée: 4.5.1. d'un cercle à l'intérieur duquel est placée la lettre «E», suivie du numéro distinctif du pays qui a délivré l'homologation (3), 4.5.2. du numéro du présent règlement, suivi de la lettre R, d'un tiret et du numéro d'homologation, placé à droite du cercle prévu au paragraphe 4.5.1,

4.6. La marque d'homologation doit être nettement lisible et indélébile.

4.7. La marque d'homologation est placée selon les cas sur le(s) siège(s) ou sur la plaque signalétique du véhicule apposée par le constructeur ou à proximité.

4.8. L'annexe 3 donne des exemples de marques d'homologation.

5. PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SIÈGES

5.1. Chaque type de siège doit satisfaire aux prescriptions d'essai soit de l'appendice 1 (essai dynamique) soit des appendices 5 et 6 (essai statique), à la demande du constructeur.

5.2. Les essais auxquels le type de siège a été soumis avec succès doivent être indiqués sur la fiche de communication concernant l'homologation d'un type de siège, dont le modèle figure à l'annexe 1.

5.3. Tous les systèmes de réglage et de déplacement doivent comporter un dispositif de verrouillage fonctionnant automatiquement.

5.4. Il n'est pas exigé que les systèmes de réglage et de verrouillage du siège soient en parfait état de fonctionnement après les essais.

6. PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX ANCRAGES DE SIÈGE D'UN TYPE DE VÉHICULE

6.1. Les ancrages des sièges du véhicule doivent pouvoir résister: 6.1.1. soit à l'essai prévu à l'appendice 2; 6.1.2. soit, si le siège est monté sur la partie de la structure du véhicule soumise à l'essai, aux essais prévus à l'appendice 1. Il n'est pas nécessaire que le siège soit un siège homologué, pourvu qu'il satisfasse aux prescriptions du paragraphe 3.2.1 de l'appendice susmentionné.

6.2. La déformation permanente, y compris la rupture, d'un ancrage ou de la zone qui l'entoure, est tolérée, à condition que la force prescrite ait été maintenue pendant toute la durée prescrite.

6.3. Quand il existe plus d'un type d'ancrage sur un véhicule, il faut soumettre chaque variante aux essais pour obtenir l'homologation du véhicule.

6.4. Il est possible d'utiliser le même essai pour l'homologation simultanée d'un siège et d'un véhicule.

6.5. Sur les véhicules de la catégorie M3, les ancrages de siège sont réputés satisfaire aux prescriptions des paragraphes 6.1 et 6.2 si les ancrages des ceintures de sécurité des places assises sont fixés directement aux sièges et si ces ancrages de ceinture satisfont aux prescriptions du règlement no 14, si nécessaire avec la dérogation prévue au paragraphe 7.4.

7. PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'INSTALLATION DE SIÈGES DANS UN TYPE DE VÉHICULE

7.1. Tous les sièges faisant face vers l'avant installés doivent être homologués en application des prescriptions du paragraphe 5 du présent règlement et satisfaire aux conditions suivantes: 7.1.1. la hauteur de référence du siège doit être d'au moins un mètre; 7.1.2. le point H du siège situé juste derrière doit être moins de 72 mm plus haut que le point H du siège en question ou, si le siège de derrière a un point H plus haut d'au moins 72 mm, le siège en question doit être soumis à l'essai et homologué pour être installé ainsi.

7.2. Dans le cas d'une homologation en application de l'appendice 1, les essais 1 et 2 sont requis, sauf dans les cas ci-après: 7.2.1. L'essai 1 n'est pas requis si l'arrière du siège ne peut être heurté par un passager non retenu (c'est-à-dire lorsqu'il n'y a pas de siège tourné vers l'avant situé juste derrière le siège soumis à l'essai). 7.2.2. L'essai 2 n'est pas requis 7.2.2.1. si l'arrière du siège ne peut être heurté par un passager retenu; ou 7.2.2.2. si le siège de derrière est équipé d'une ceinture à trois points dont les ancrages satisfont pleinement aux prescriptions du règlement no 14 (sans dérogation); ou 7.2.2.3. si le siège satisfait aux prescriptions de l'appendice 6 du présent règlement.

7.3. Lorsque l'homologation est accordée en application des appendices 5 et 6, tous les essais sont requis, sauf dans les circonstances suivantes: 7.3.1. L'essai de l'appendice 5 n'est pas requis si l'arrière du siège ne peut être heurté par un passager non retenu (c'est-à-dire si aucun siège tourné vers l'avant n'est situé juste derrière le siège soumis à l'essai). 7.3.2. L'essai de l'appendice 6 n'est pas requis: 7.3.2.1. si l'arrière du siège ne peut être heurté par un passager retenu; ou 7.3.2.2. si le siège situé derrière est équipé d'une ceinture à trois points dont les ancrages satisfont pleinement aux prescriptions du règlement no 14 (sans dérogation).

8. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

Les procédures de contrôle de la conformité de la production doivent être conformes à celles indiquées dans l'appendice 2 de l'accord (E/ECE/324-E/ECE/TRANS/505/Rev.2), et satisfaire aux prescriptions ci-après:

8.1. Les sièges et/ou les véhicules homologués en application du présent règlement doivent être fabriqués de façon à être conformes au type homologué en satisfaisant aux prescriptions des paragraphes 5, 6 et 7 ci-dessus.

8.2. Afin de vérifier que les conditions énoncées au paragraphe 8.1 sont remplies, des contrôles appropriés de la production doivent être effectués. Dans ce cas, on entend par contrôles appropriés la vérification des dimensions du produit et l'existence de procédures de contrôle efficace de la qualité des produits.

8.3. L'autorité compétente qui a délivré l'homologation peut vérifier à tout moment les méthodes de contrôle de conformité appliquées dans chaque unité de production et effectuer sur un prélèvement tout essai jugé nécessaire parmi ceux effectués lors de l'homologation. La fréquence normale de ces vérifications est une fois par an.

9. SANCTIONS POUR NON-CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

9.1. L'homologation délivrée pour un type de siège et/ou un type de véhicule conformément au présent règlement peut être retirée si les prescriptions susmentionnées ne sont pas satisfaites.

9.2. Au cas où une partie contractante à l'accord appliquant le présent règlement retirerait une homologation qu'elle a précédemment accordée, elle en informerait aussitôt les autres parties contractantes appliquant le présent règlement, au moyen d'une fiche de communication conforme au modèle de l'annexe 1 et/ou de l'annexe 2 du présent règlement.

10. MODIFICATION ET EXTENSION DE L'HOMOLOGATION D'UN TYPE DE SIÈGE ET/OU D'UN TYPE DE VÉHICULE

10.1. Toute modification du type de siège et/ou du type de véhicule est portée à la connaissance du service administratif qui a accordé l'homologation du type de siège et/ou du type de véhicule. Ce service peut alors/: 10.1.1. soit considérer que les modifications apportées ne risquent pas d'avoir des conséquences fâcheuses notables et qu'en tout cas ce siège et/ou ce véhicule satisfait encore aux prescriptions, 10.1.2. soit exiger un nouveau procès-verbal du service technique chargé des essais.

10.2. La confirmation de l'homologation ou le refus d'homologation avec l'indication des modifications sera notifié aux parties à l'accord appliquant le présent règlement par la procédure indiquée au paragraphe 4.4.

10.3. L'autorité compétente ayant délivré l'extension d'homologation attribue un numéro de séries à ladite extension et en informe les autres parties à l'accord de 1958 appliquant le présent règlement, au moyen d'une fiche de communication conforme au modèle de l'annexe 1 et ou de l'annexe 2 du présent règlement.

11. ARRÊT DÉFINITIF DE LA PRODUCTION

Si le titulaire d'une homologation arrête définitivement la production d'un type de siège et/ou d'un type de véhicule homologué(s) conformément au présent règlement, il en informera l'autorité qui a délivré l'homologation, laquelle à son tour, le notifiera aux autres parties à l'accord de 1958 appliquant le présent règlement, au moyen d'une fiche de communication conforme au(x) modèle(s) de l'annexe 1 et ou de l'annexe 2 du présent règlement.

12. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

12.1. A compter de la date officielle d'entrée en vigueur de la série 01 d'amendements, aucune partie contractante appliquant le présent règlement ne pourra refuser d'accorder une homologation en application du présent règlement, tel qu'amendé par la série 01 d'amendements.

12.2. A compter du 1er octobre 1999, pour les véhicules de la catégorie M2 dont la masse maximale ne dépasse pas 3 500 kg, et de 60 jours après l'entrée en vigueur de la série 01 d'amendements au présent règlement, pour les véhicules de catégorie M3, les parties contractantes appliquant le présent règlement ne pourront accorder une homologation que si les prescriptions du présent règlement, tel qu'amendé par la série 01 d'amendements, sont satisfaites.

12.3. A compter du 1er octobre 2001, pour les véhicules de la catégorie M2, dont la masse maximale ne dépasse pas 3 500 kg, et à compter du 1er octobre 1999, pour tous les véhicules de la catégorie M3, les parties contractantes appliquant le présent règlement pourront refuser de reconnaître les homologations qui n'auront pas été accordées conformément à la série 01 d'amendements au présent règlement.

13. NOMS ET ADRESSES DES SERVICES TECHNIQUES CHARGÉS DES ESSAIS D'HOMOLOGATION ET DES SERVICES ADMINISTRATIFS

Les parties à l'accord de 1958 appliquant le présent règlement communiqueront au secrétariat de l'Organisation des Nations unies les noms et adresses des services techniques chargés des essais d'homologation et ceux des services administratifs qui délivrent l'homologation et auxquels doivent être envoyées les fiches d'homologation ou d'extension, de refus ou de retrait d'homologation émises dans d'autres pays.

(1) Selon les définitions figurant à l’annexe 7 de la résolution d’ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3) (document TRANS/WP.29/78/Rev.1/Amend.2, modifié en dernier lieu par l’amendement 4).

(2) Les spécifications techniques et les dessins détaillés des mannequins HYBRID II et III, correspondant aux dimensions principales du cinquantième percentile d'un être humain masculin des États-Unis d'Amérique, ainsi que les prescriptions de leur réglage en vue du présent essai, sont déposés auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies et peuvent être consultés sur demande auprès du secrétariat de la Commission économique pour l'Europe, palais des Nations, Genève, Suisse.

(3) 1 pour l'Allemagne, 2 pour la France, 3 pour l'Italie, 4 pour les Pays-Bas, 5 pour la Suède, 6 pour la Belgique, 7 pour la Hongrie, 8 pour la République tchèque, 9 pour l'Espagne, 10 pour la Serbie, 11 pour le Royaume-Uni, 12 pour l'Autriche, 13 pour le Luxembourg, 14 pour la Suisse, 15 (libre), 16 pour la Norvège, 17 pour la Finlande, 18 pour le Danemark, 19 pour la Roumanie, 20 pour la Pologne, 21 pour le Portugal, 22 pour la Fédération de Russie, 23 pour la Grèce, 24 pour l'Irlande, 25 pour la Croatie, 26 pour la Slovénie, 27 pour la Slovaquie, 28 pour le Belarus, 29 pour l'Estonie, 30 (libre), 31 pour la Bosnie-et-Herzégovine, 32 pour la Lettonie, 33 (libre), 34 pour la Bulgarie, 35 (libre), 36 pour la Lituanie, 37 pour la Turquie, 38 (libre), 39 pour l'Azerbaïdjan, 40 pour l'ex-République yougoslave de Macédoine, 41 (libre), 42 pour la Communauté européenne (Les homologations sont accordées par les États membres qui utilisent leurs propres marques CEE), 43 pour le Japon, 44 (libre), 45 pour l'Australie, 46 pour l'Ukraine, 47 pour l'Afrique du Sud, 48 pour la Nouvelle-Zélande, 49 pour Chypre, 50 pour Malte, 51 pour la République de Corée, 52 pour la Malaisie, 53 pour la Thaïlande, 54 et 55 (libres) et 56 pour le Monténégro. Les numéros suivants seront attribués aux autres pays selon l'ordre chronologique de ratification de l’accord concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions, ou de leur adhésion à cet accord et les chiffres ainsi attribués seront communiqués par le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies aux parties contractantes à l'accord.

Appendice 1 Procédures d'essai des sièges en application du paragraphe 5 et/ou des ancrages en application du paragraphe 6.1.2 1. Prescriptions 1.1. Les essais ont pour objet de déterminer: 1.1.1. Si le ou les occupants du ou des sièges sont correctement retenus par le ou les sièges placés devant eux et/ou par une ceinture de sécurité. 1.1.1.1. Cette condition est réputée satisfaite si le mouvement du mannequin vers l'avant est tel qu'aucune partie du tronc ou de la tête ne dépasse un plan vertical transversal situé à 1,6 m du point R du siège auxiliaire; 1.1.2. Si le ou les occupants du ou des sièges ne sont pas blessés sérieusement. 1.1.2.1. Cette condition est réputée satisfaite si les critères d'acceptabilité biomécanique du mannequin instrumenté, mesurés conformément à l'appendice 4, satisfont aux conditions ci-dessous: 1.1.2.1.1. critère d'acceptabilité tête inférieur à 500; 1.1.2.1.2. critère d'acceptabilité thorax inférieur à 30 g, excepté pour des intervalles dont la durée cumulée est inférieure à 3 ms (g = 9,81 m/S2); 1.1.2.1.3. critère d'acceptabilité fémur inférieur à 10 kN et valeur de 8 kN à ne pas dépasser pendant une durée cumulée supérieure à 20 ms; 1.1.3. Si le siège et ses fixations sont suffisamment solides. 1.1.3.1. Cette condition est réputée satisfaite si: 1.1.3.1.1. aucune partie du siège, de ses fixations, ou de ses accessoires ne se détache complètement pendant l'essai; 1.1.3.1.2. le siège demeure solidement fixé, même si un ou plusieurs de ses ancrages se détachent en partie, et tous les dispositifs de verrouillage demeurent enclenchés pendant toute la durée de l'essai; 1.1.3.1.3. après l'essai, aucun élément structurel du siège ou des accessoires ne présente ni cassure, ni arête vive, ni pointe risquant de provoquer des lésions corporelles. 1.2. Tous les éléments de la partie arrière du siège ou ses accessoires doivent être conçus de manière à ne pas risquer de causer de lésion corporelle à un voyageur en cas de choc. Cette prescription est réputée satisfaite si toutes les parties pouvant entrer en contact avec une sphère de 165 mm de diamètre présentent un rayon de courbure d'au moins 5 mm. 1.2.1. Lorsque les équipements et accessoires mentionnés ci-dessus comportent une partie réalisée en un matériau de dureté inférieure à 50 shore A sur un support rigide, les prescriptions du paragraphe 1.2 ci-dessus ne s'appliquent qu'aux supports rigides. 1.2.2. Les éléments de la partie arrière du siège tels que les dispositifs de réglage du siège et les accessoires ne sont soumis à aucune prescription du paragraphe 1.2, si, en position de repos, ils se trouvent au-dessous d'un plan horizontal situé à 400 mm au-dessus du plan de référence, même si l'occupant est susceptible d'entrer en contact avec eux. 2. Préparation du siège soumis à l'essai 2.1. Le siège soumis à l'essai doit être monté: 2.1.1. soit sur une plate-forme d'essai représentative de la carrosserie d'un véhicule, 2.1.2. soit sur une plate-forme d'essai rigide. 2.2. L'ancrage du siège sur la plate-forme d'essai doit être identique à ce qu'il est dans le ou les véhicules auxquels il est destiné, ou avoir les mêmes caractéristiques. 2.3. Le siège soumis à l'essai doit être équipé de toutes ses garnitures et de tous ses accessoires. S'il est muni d'une tablette, celle-ci doit être en position repliée. 2.4. S'il est réglable latéralement, le siège doit être mis en position d'extension maximale. 2.5. S'il est réglable, le dossier du siège est positionné de telle sorte que l'inclinaison du torse du mannequin utilisé pour déterminer le point H et l'angle réel du torse sur les places assises des véhicules automobiles soit aussi proche que possible de la valeur préconisée par le constructeur pour l'usage normal ou, en l'absence de recommandation particulière du constructeur, aussi proche que possible de 25° vers l'arrière par rapport à la verticale. 2.6. Si le dossier est équipé d'un appui-tête réglable en hauteur, celui-ci doit se trouver en position basse. 2.7. Les ceintures de sécurité d'un type homologué selon le règlement no 16 et fixées à des ancrages installés conformément au règlement no 14 (y compris, le cas échéant, la dérogation prévue au paragraphe 7.4 de ce règlement) doivent être installées aussi bien sur le siège auxiliaire que sur le siège soumis à l'essai. 3. Essais dynamiques 3.1. Essai 1 La plate-forme d'essai doit être montée sur un chariot. 3.2. Siège auxiliaire Le siège auxiliaire, qui peut être du même type dans le même alignement que le siège soumis à l'essai doit être situé dans le même alignement que celui-ci et juste derrière lui. Ils doivent être à la même hauteur, réglés de manière identique et espacés de 750 mm. 3.2.1. Si le siège auxiliaire utilisé est d'un type différent, il faut le mentionner sur la fiche de communication relative à l'homologation d'un type de siège, dont le modèle figure à l'annexe 1 du présent règlement. 3.3. Mannequin 3.3.1. Le mannequin doit être installé, sans retenue, sur le siège auxiliaire, de manière que son plan de symétrie corresponde au plan de symétrie de la place assise considérée. 3.3.2. Les mains du mannequin reposent sur ses cuisses, les coudes étant en contact avec le dossier; les jambes sont étendues au maximum et, si possible, parallèles, les talons touchant le plancher. 3.3.3. Chaque mannequin requis est installé sur un siège selon la procédure suivante: 3.3.3.1. le mannequin est placé sur le siège de manière à être aussi proche que possible de la position souhaitée, 3.3.3.2. une plaque de 76 mm × 76 mm est placée aussi bas que possible contre la partie antérieure du tronc du mannequin, 3.3.3.3. la pièce plate est pressée horizontalement contre le tronc du mannequin avec une force de 25 à 35 daN: 3.3.3.3.1. par traction sur les épaules, le torse est amené jusqu'à la verticale puis repoussé contre le dossier. Cette opération doit être effectuée deux fois; 3.3.3.3.2. sans bouger le torse, la tête est placée dans une position telle que la plate-forme des instruments de mesure qu'elle contient soit horizontale et que le plan sagittal médian de la tête soit parallèle à celui du véhicule. 3.3.3.4. la plaque est enlevée avec précaution, 3.3.3.5. le mannequin est avancé sur le siège et la procédure d'installation décrite plus haut est répétée, 3.3.3.6. la position des membres inférieurs est rectifiée si nécessaire, 3.3.3.7. les instruments de mesure mis en place ne doivent avoir aucune influence sur le mouvement du mannequin au moment de l'impact, 3.3.3.8. la température des instruments de mesure est stabilisée avant l'essai et maintenue autant que possible entre 19 °C et 26 °C. 3.4. Simulation du choc 3.4.1. La variation totale de la vitesse du chariot simulant le choc doit être comprise entre 30 et 32 km/h. 3.4.2. La décélération ou, au choix du demandeur, l’accélération du chariot pendant la simulation de choc doit être conforme aux indications données dans la figure 1 ci après. Sauf pendant des durées représentant au total moins de 3 ms, la courbe de décélération ou d’accélération du chariot en fonction du temps doit demeurer entre les courbes limites indiquées dans la figure 1. 3.4.3. En outre, la décélération ou l’accélération moyenne doit être comprise entre 6,5 g et 8,5 g. 3.5. Essai 2 3.5.1. L'essai 1 est répété avec un mannequin assis sur le siège auxiliaire: le mannequin est retenu par une ceinture de sécurité installée et réglée selon les instructions du constructeur. Le nombre de points d'ancrage de la ceinture de sécurité aux fins de l'essai 2 doit être porté sur la fiche de communication relative à l'homologation d'un type de siège, dont le modèle figure à l'annexe 1 du présent règlement. 3.5.2. Le siège auxiliaire doit être soit du même type que le siège soumis à l'essai, soit d'un type différent, les détails étant consignés dans la fiche de communication relative à l'homologation d'un type de siège, conformément au modèle de l'annexe 1 du présent règlement. 3.5.3. Si l'essai 2 est effectué alors que le mannequin est retenu par une ceinture à trois points et sans que les critères de blessure ne soient dépassés, le siège auxiliaire est réputé satisfaire aux prescriptions relatives aux forces d'essai statique et au mouvement de l'ancrage supérieur lors de l'essai stipulé dans le règlement no 14 en ce qui concerne cette installation. Figure 1

Appendice 2 Procédure d'essai des ancrages sur un véhicule en application du paragraphe 6.1.1 1. Montage d'essai 1.1. Une structure rigide suffisamment représentative du siège destiné à être utilisé sur le véhicule est fixée sur les parties de la structure soumise aux essais, au moyen du matériel fourni par le constructeur (boulons, vis, etc.). 1.2. Si, sur un même ancrage, il est possible de monter plusieurs types de sièges différant entre eux par la distance entre les extrémités de leurs pieds avant et arrière, l'essai est effectué avec le type de siège présentant l'empattement le plus court. Cet empattement est décrit dans le certificat d'homologation de type. 2. Procédure d'essai 2.1. Une force F est appliquée: 2.1.1. à une hauteur de 750 mm au-dessus du plan de référence, sur la ligne verticale passant par le centre géométrique de la surface délimitée par le polygone ayant pour sommets les points d'ancrage ou, le cas échéant, les ancrages extrêmes du siège, par l'intermédiaire de la structure rigide définie au paragraphe 1.1 ci-dessus; 2.1.2. à l'horizontale et vers l'avant du véhicule; 2.1.3. dans un délai aussi court que possible et pour une durée d'au moins 0,2 s. 2.2. La force F est déterminée: 2.2.1. par la formule suivante: F = (5 000 ± 50) × i où: F est exprimée en N et i représente le nombre de places assises pour lequel les ancrages à l'essai doivent être homologués; ou, à la demande du constructeur, 2.2.2. en fonction des forces représentatives mesurées lors des essais dynamiques, décrits à l'appendice 1 du présent règlement.

Appendice 3 MESURES À EFFECTUER 1. Toutes les mesures nécessaires sont effectuées à l'aide de chaînes de mesure correspondant aux spécifications de la norme internationale ISO 6487:1987 «Techniques de mesurage lors des essais de chocs – instrumentation». 2. Essai dynamique 2.1. Mesures à effectuer sur le chariot d’essai Les caractéristiques de la décélération ou de l’accélération du chariot doivent être mesurées, à partir des valeurs des décélérations ou des accélérations mesurées au niveau du cadre rigide du chariot, à l’aide d’une chaîne de mesure ayant une CFC égale à 60. 2.2. Mesures à effectuer sur les mannequins Les lectures faites par les dispositifs de mesure sont enregistrées à partir des canaux individuels de données dont les classes de fréquence de la chaîne (CFC) sont les suivantes: 2.2.1. Mesures dans la tête du mannequin L'accélération triaxiale résultante rapportée au centre de gravité (γr) (1) est mesurée avec une CFC égale à 600. 2.2.2. Mesures dans le thorax du mannequin L'accélération résultante rapportée au centre de gravité est mesurée avec une CFC égale à 180. 2.2.3. Mesures dans le fémur du mannequin La force de compression axiale est mesurée avec une CFC égale à 600. (1) Exprimée en g (= 9,81 m/sec2) et dont la valeur scalaire est calculée d'après la formule suivante: où: γl = valeur instantanée de l'accélération longitudinale, γv = valeur instantanée de l'accélération verticale, γt = valeur instantanée de l'accélération transversale.

Appendice 4 DÉTERMINATION DES CRITÈRES D'ACCEPTABILITÉ 1. Critère d'acceptabilité de la tête (CAT) 1.1. Ce critère de blessure à la tête est calculé sur la base de l'accélération triaxiale résultante mesurée conformément au paragraphe 2.2.1 de l'appendice 3, au moyen de la formule suivante: dans laquelle t1 et t2 sont des valeurs quelconques du temps pendant l'essai, CAT étant la valeur maximale obtenue sur un intervalle t1, t2 donné. Les valeurs de t1 et t2 sont exprimées en secondes. 2. Critère d'acceptabilité du thorax 2.1. Ce critère est déterminé par la valeur absolue de l'accélération résultante, exprimée en g et mesurée conformément au paragraphe 2.2.2 de l'appendice 3, et par la durée de l'accélération, exprimée en ms. 3. Critère d'acceptabilité du fémur Ce critère est déterminé par la force de compression exprimée en kN, telle qu'elle s'exerce axialement sur chacun des fémurs du mannequin et mesurée conformément au paragraphe 2.2.3 de l'appendice 3, ainsi que par la durée de la force de compression, exprimée en ms.

Appendice 5 PRESCRIPTIONS ET PROCÉDURE DE L'ESSAI STATIQUE 1. Prescriptions 1.1. Les prescriptions applicables aux sièges soumis à l'essai en application du présent appendice visent à déterminer: 1.1.1. Si les occupants des sièges sont correctement retenus par les sièges placés devant eux; 1.1.2. Si les occupants des sièges ne risquent pas d'être gravement blessés; 1.1.3. Si le siège et ses fixations sont suffisamment solides. 1.2. Les prescriptions du paragraphe 1.1.1 ci-dessus sont réputées satisfaites si le déplacement maximal du point central d'application de chacun des efforts prévus au paragraphe 2.2.1, mesuré dans un plan horizontal et dans le plan longitudinal médian de la place assise considérée ne dépasse pas 400 mm. 1.3. Les prescriptions du paragraphe 1.1.2 ci-dessus sont réputées satisfaites si les conditions ci-après sont remplies: 1.3.1. Le déplacement maximal du point central d'application de chacun des efforts prévus au paragraphe 2.2.1, mesuré comme indiqué au paragraphe 1.2, est au moins égal à 100 mm; 1.3.2. Le déplacement maximal du point central d'application de chacun des efforts prévus au paragraphe 2.2.2, mesuré comme indiqué au paragraphe 1.2, est au moins égal à 50 mm; 1.3.3. Tous les éléments de la partie arrière du siège et ses accessoires doivent être conçus de manière à ne causer aucune lésion corporelle en cas de choc. Cette prescription est réputée satisfaite si toutes les parties pouvant entrer en contact avec une sphère de 165 mm de diamètre présentent un rayon de courbure d'au moins 5 mm; 1.3.4. Lorsque les équipements et accessoires mentionnés ci-dessus comportent une partie réalisée en un matériau de dureté inférieure à 50 shore A sur un support rigide, les prescriptions du paragraphe 1.3.3 ci-dessus ne s'appliquent qu'au support rigide; 1.3.5. Les éléments de la partie arrière du siège tels que les dispositifs de réglage du siège et les accessoires ne sont soumis à aucune prescription du paragraphe 1.3.3 si dans la position de repos ils se trouvent au-dessous d'un plan horizontal situé 400 mm au-dessus du plan de référence, même si l'occupant est susceptible de venir à leur contact. 1.4. Les prescriptions du paragraphe 1.1.3 sont réputées satisfaites si: 1.4.1. Aucune partie du siège, de ses supports, ou de ses accessoires ne se détache complètement pendant l'essai; 1.4.2. Le siège demeure solidement fixé, même si un ou plusieurs de ses ancrages se détachent en partie, et tous les systèmes de verrouillage demeurent enclenchés pendant toute la durée de l'essai; 1.4.3. Après l'essai, aucun élément structurel du siège ou des accessoires ne présente ni cassure, ni arête vive, ni pointe risquant de provoquer des lésions corporelles. 2. Essais statiques 2.1. Appareil d'essai 2.1.1. Il est constitué de surfaces cylindriques présentant un rayon de courbure égal à 82 ± 3 mm et une largeur: 2.1.1.1. Au moins égale à celle du dossier de chaque place assise du siège à l'essai pour la forme supérieure, 2.1.1.2. Égale à 320 – 0/+ 10 mm pour la forme inférieure telle qu'indiquée à la figure 1 du présent appendice. 2.1.2. La face d'appui contre les parties du siège est constituée d'un matériau présentant une dureté au moins égale à 80 shore A. 2.1.3. Chaque surface cylindrique est pourvue d'au moins un capteur d'effort apte à mesurer la valeur des efforts appliqués dans la direction définie au paragraphe 2.2.1.1. 2.2. Procédure d'essai 2.2.1. Un effort égal à N est appliqué à l'aide d'un dispositif conforme au paragraphe 2.1 ci-dessus, sur la partie arrière du siège correspondant à chaque place assise du siège. 2.2.1.1. La direction d'application de l'effort est située dans le plan vertical médian de la place assise considérée; elle est horizontale et va de l'arrière vers l'avant du siège. 2.2.1.2. Cette direction est située à une hauteur H1, comprise entre 0,70 m et 0,80 m au-dessus du plan de référence. La hauteur exacte est déterminée par le fabricant. 2.2.2. Simultanément, un effort égal à N est appliqué sur la partie arrière du siège correspondant à chaque place assise, dans le même plan vertical et dans la même direction, à une hauteur H2, comprise entre 0,45 m et 0,55 m au-dessus du plan de référence, à l'aide d'un dispositif conforme au paragraphe 2.1 ci-dessus. La hauteur exacte est déterminée par le fabricant. 2.2.3. Les formes utilisées pour l'essai doivent être maintenues autant que possible en contact avec l'arrière du siège pendant l'application des efforts prescrits aux paragraphes 2.2.1 et 2.2.2 ci-dessus. Elles doivent pouvoir pivoter dans un plan horizontal. 2.2.4. Si le siège comporte plus d'une place assise, les efforts correspondant à chaque place assise sont appliqués simultanément et il y a autant de formes supérieures et de formes inférieures que de places assises. 2.2.5. La position initiale prévue pour chaque place assise de chacune des formes est déterminée en amenant les dispositifs d'essai au contact du siège sous une force au moins égale à 20 N. 2.2.6. Les efforts indiqués aux paragraphes 2.2.1 et 2.2.2 ci-dessus doivent être appliqués aussi rapidement que possible et être maintenus ensemble à la valeur prescrite, quelle que soit la déformation, pendant 0,2 seconde au moins. 2.2.7. Si l'essai a été effectué avec seulement un ou plusieurs de tous les efforts supérieurs à ceux prévus aux paragraphes 2.2.1 et 2.2.2 ci-dessus, et si le siège satisfait aux conditions imposées, l'essai est réputé avoir été subi avec succès. Figure 1 Appareil d'essai statique

Appendice 6 Caractéristiques de la partie arrière des dossiers de siège en ce qui concerne la dissipation d'énergie 1. Les éléments de la partie arrière des dossiers de siège situés dans la zone de référence définie au paragraphe 2.21 du présent règlement, doivent être vérifiés, à la demande du constructeur, selon les prescriptions relatives à la dissipation d'énergie, indiquées dans l'annexe 4 du règlement no 21. À cette fin, tous les accessoires installés doivent être soumis à l'essai dans toutes les positions d'utilisation, à l'exception des tablettes qui sont considérées comme étant en position repliée. 2. Il est fait état de cet essai dans la fiche de communication relative à l'homologation d'un type de siège conforme au modèle de l'annexe 1 au présent règlement. Un croquis montrant la zone de la partie du dossier de siège soumise à l'essai de dissipation d'énergie doit être joint.

ANNEXE 1 COMMUNICATION [format maximal: A4 (210 × 297 mm)]

ANNEXE 2 COMMUNICATION [format maximal: A4 (210 × 297mm)]

ANNEXE 3 EXEMPLES DE MARQUES D'HOMOLOGATION 1. Exemple de marque d'homologation d'un siège 2. Exemple de la marque d'homologation d'un type de véhicule