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DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL

du 8 février 1988

fixant le régime applicable aux importations en Espagne et au Portugal des produits relevant du traité CECA, originaires d'Autriche, de Finlande, de Norvège, de Suède et de Suisse et couverts par les accords entre la Communauté et ces pays

(88/78/CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

considérant que les États membres ont conclu entre eux le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier;

considérant que, le 1er janvier 1986, le royaume d'Espagne et la République portugaise ont adhéré à cette Communauté;

considérant que les protocoles additionnels aux accords conclus entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et cette Communauté, d'une part, et la république d'Autriche, la république de Finlande, le royaume de Norvège et le royaume de Suède, d'autre part, à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté, ainsi que les protocoles additionnels aux accords conclus entre les États membres de ladite Communauté, d'une part, et la Confédération suisse et la république d'Islande, d'autre part, doivent être approuvés par chaque partie contractante selon les procédures qui lui sont propres;

considérant que les procédures de ratification des protocoles précités ne sont pas encore achevées et qu'il importe d'assurer l'application à titre autonome et de façon concomitante des obligations découlant, pour les années 1988 à 1993, de ces protocoles en ce qui concerne les droits de douane à l'importation; que, toutefois, de telles obligations n'existent pas en ce qui concerne l'Islande;

en accord avec la Commission,

DÉCIDENT:

Article premier

1. Pour les produits relevant du traité CECA et originaires d'Autriche, de Finlande, de Norvège, de Suède et de Suisse, ci-après dénommés « pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) », les droits de douane à l'importation applicables en Espagne, y inclus les îles Canaries et Ceuta et Melilla, sont progressivement supprimés selon le calendrier suivant:

- le 1er janvier 1988, chaque droit est ramené à 62,5 % du droit de base,

- le 1er janvier 1989, chaque doit est ramené à 47,5 % du droit de base,

- le 1er janvier 1990, chaque droit est ramené à 35,0 % du droit de base,

- le 1er janvier 1991, chaque droit est ramené à 22,5 % du droit de base,

- le 1er janvier 1992, chaque droit est ramené à 10,0 % du droit de base.

La dernière réduction de 10 % est effectuée le 1er janvier 1993.

2. Pour les produits figurant au paragraphe 1, les droits de douane à l'importation applicables au Portugal sont progressivement supprimés selon le calendrier suivant:

- le 1er janvier 1988, chaque droit est ramené à 65 % du droit de base,

- le 1er janvier 1989, chaque droit est ramené à 50 % du droit de base, - le 1er janvier 1990, chaque droit est ramené à 40 % du droit de base,

- le 1er janvier 1991, chaque droit est ramené à 30 % du droit de base.

Les deux autres réductions de 15 % seront effectuées respectivement le 1er janvier 1992 et le 1er janvier 1993.

3. Les droits de base sont les droits effectivement appliqués le 1er janvier 1985, sauf pour les tôles plaquées, revêtues ou autrement traitées à la surface, relevant des sous-positions ex 7210 70 19 et 7212 40 91 de la nomenclature combinée et importées au Portugal, pour lesquelles le droit de base est de 20 %.

4. Toutefois, si, après le 1er janvier 1985 et avant le 1er janvier 1986, une réduction tarifaire a été appliquée, le droit ainsi réduit est considéré comme droit de base.

5. Si, au cours des années 1988 à 1992, le royaume d'Espagne ou la République portugaise suspendent totalement ou partiellement les droits de douane applicables aux produits importés de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, ils suspendent ou réduisent également, du même pourcentage, les droits applicables aux produits originaires des pays de l'AELE.

Article 2

1. Les produits visés par les accords conclus avec les pays de l'AELE et originaires de ces derniers bénéficient, lors de leur importation aux îles Canaries ou à Ceuta et Melilla, à tous égards, y inclus la taxe dite « arbitrio insular » appliquée aux îles Canaries, du même régime douanier que celui appliqué aux produits originaires du territoire douanier de la Communauté.

2. Les pays de l'AELE accordent aux importations des produits visés par les accords mentionnés au paragraphe 1 et originaires des îles Canaries ou de Ceuta et Melilla, le même régime douanier que celui accordé aux produits importés et originaires d'Espagne.

Article 3

1. Si le royaume d'Espagne ouvre à l'égard des pays tiers les contingents tarifaires effectivement appliqués le 1er janvier 1985, les produits originaires des pays de l'AELE bénéficient, pendant la période d'ouverture de ces contingents, du même traitement que les produits importés de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985.

2. Si le royaume d'Espagne n'ouvre pas les contingents visés au paragraphe 1, il applique à l'importation des produits originaires des pays de l'AELE les droits appliqués en cas d'ouverture de ces contingents. Les quantités ou valeurs admises au bénéfice de ces droits sont limitées aux montants effectivement importés de ces pays dans le cadre des mêmes contingents ouverts au 1er janvier 1985.

Article 4

1. La taxe de 0,2 % ad valorem appliquée par la République portugaise aux marchandises importées temporairement, aux marchandises réimportées (à l'exception des conteneurs) et aux marchandises importées en régime de perfectionnement actif caractérisé par la ristourne des droits perçus à l'importation des marchandises mise en oeuvre après l'exportation des produits obtenus (drawback) est supprimée le 1er janvier 1988.

2. La taxe de 0,9 % ad valorem appliquée par la République portugaise aux marchandises importées pour la mise à la consommation est réduite à 0,6 % le 1er janvier 1989 et à 0,3 % le 1er janvier 1990 et est supprimée le 1er janvier 1991.

Article 5

Les modifications des règles d'origine rendues nécessaires à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise et arrêtées par les comités mixtes prévus par les accords conclus entre la Communauté et les pays de l'AELE sont applicables aux produits visés dans la présente décision.

Article 6

La présente décision est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur des protocoles additionnels aux accords entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et cette Communauté, d'une part, et les pays de l'AELE, d'autre part, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 1992.

Article 7

Les États membres prennent les mesures que comporte l'exécution de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 février 1988.

Le président

I. KIECHLE