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DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMNTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 15 février 1993 concernant la suspension temporaire des droits de douane applicables aux importations de produits CECA originaires d'Islande

(93/113/CECA)LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

en accord avec la Commission,

DÉCIDENT:

Article premier

La suspension temporaire des droits de douane applicables aux importations de produits CECA, originaires d'Islande, décidée par les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 23 juillet 1992 (1), est prorogée jusqu'au 31 décembre 1993.

Article 2

Les États membres prennent les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 février 1993.

Le président

M. JELVED

(1) Jo no L 214 du 30. 7. 1992, p. 36 (décision 92/394/CECA).
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 27 janvier 1992 abrogeant la décision 86/459/CECA portant suspension de l'importation de certains produits sidérurgiques originaires d'Afrique du Sud (92/56/CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

en accord avec la Commission,

considérant que les représentants des gouvernements des États membres de la CECA, réunis au sein du Conseil, ont décidé, le 16 septembre 1986, de suspendre l'importation de certains produits sidérurgiques originaires d'Afrique du Sud pour réagir au refus du gouvernement de ce pays de prendre des mesures concrètes conduisant à l'abolition de l'apartheid et à la détérioration de la situation dans ce pays;

considérant que le gouvernement actuel de la république d'Afrique du Sud a pris des initiatives pour parvenir à l'abolition de l'apartheid, en proposant, notamment, au Parlement l'abrogation de la législation qui fut à la base de l'apartheid; que la voie vers la négociation de la constitution d'une Afrique du Sud unie, démocratique et non raciale est maintenant ouverte;

considérant que cette évolution a permis, dans le cadre de la coopération politique européenne, de dégager un consensus visant à assouplir les mesures restrictives décidées en 1986, afin d'encourager ce processus;

considérant qu'il convient, dès lors, d'abroger la décision 86/459/CECA (1), modifiée par la décision 88/280/CECA (2),

DÉCIDENT:

Article premier

La décision 86/459/CECA est abrogée.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1992. Le président

A. MARQUES DA CUNHA

(1) JO no L 268 du 19. 9. 1986, p. 1. (2) JO no L 120 du 7. 5. 1988, p. 1.
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 28 décembre 1992 relative à certaines mesures applicables à l'égard de la Bulgarie en ce qui concerne le commerce de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA (92/587/CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

en accord avec la Commission,

DÉCIDENT:

Article premier

Pendant l'année 1993, l'importation dans tous les États membres des produits sidérurgiques relevant du traité CECA mentionnés à l'annexe I et originaires de Bulgarie est soumise à licence. La licence n'est octroyée que dans les limites définies ci-dessous.

Article 2

Les quantités dont l'importation est autorisée sont déterminées, pour chaque groupe de produits, pour l'ensemble de la Communauté, conformément aux contingents indiqués à l'annexe II.

Article 3

Les contingents sont établis sur une base annuelle, étant précisé que les quantités pouvant être attribuées au cours des quatre premiers mois ne dépassent pas un tiers du contingent, et que les quantités pouvant être attribuées au cours des huit premiers mois ne dépassent pas les deux tiers du contingent.

Article 4

Les États membres délivrent les licences et en informent immédiatement la Commission. La Commission informe régulièrement les États membres de l'état d'utilisation des quantités visées à l'article 3.

Les États membres et la Commission se coordonnent afin de garantir que ces quantités ne soient pas dépassées.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 1993.

Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1992.

Le Président D. HURD

ANNEXE I

Liste des produits soumis à contingentement

A. Coils 7208 11 00 7208 12 10 7208 12 91 7208 12 95 7208 12 98 7208 13 10 7208 13 91 7208 13 95 7208 13 98 7208 14 10 7208 14 90 7208 14 91 7208 14 99 7208 21 10 7208 21 90 7208 22 10 7208 22 91 7208 22 95 7208 22 98 7208 23 10 7208 23 91 7208 23 95 7208 23 98 7208 24 10 7208 24 91 7208 24 99 7211 12 10 7211 19 10 7211 22 10 7211 29 10 7219 11 10 7219 11 90 7219 12 10 7219 12 90 7219 13 10 7219 13 90 7219 14 10 7219 14 90 7225 20 10 7225 20 20 7225 30 00 B. Tôles fortes 7211 11 00 7211 21 00 7208 31 00 7208 32 10 7208 32 30 7208 32 51 7208 32 59 7208 32 91 7208 32 99 7208 33 10 7208 33 91 7208 33 99 7208 41 00 7208 42 10 7208 42 30 7208 42 51 7208 42 59 7208 42 91 7208 42 99 7208 43 10 7208 43 91 7208 43 99

ANNEXE II

Contingents

Produits de la catégorie A: 131 774 tonnes Produits de la catégorie B: 53 121 tonnes
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 28 juin 1991 prorogeant la décision 86/284/CECA sur le régime des échanges entre la Communauté et les pays et territoires d'outre-mer associés, en ce qui concerne les produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (91/313/CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

considérant qu'il convient de maintenir en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle décision, mais pas au-delà du 31 juillet 1991, les dispositions applicables dans le cadre de la décision 86/284/CECA (1), prorogée par les décisions 90/147/CECA (2) et 91/111/CECA (3), la nouvelle décision ne pouvant pas, pour des raisons matérielles, être adoptée d'ici le 30 juin 1991,

en accord avec la Commission,

DÉCIDENT:

Article premier

À l'article 7 de la décision 86/284/CECA, la date du 30 juin 1991 est remplacée par « la date d'entrée en vigueur de la nouvelle décision sur le régime des échanges entre la Communauté et les pays et territoires d'outre-mer associés, en ce qui concerne les produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, mais pas au-delà du 31 juillet 1991 ».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle est applicable à partir du 1er juillet 1991. Fait à Bruxelles, le 28 juin 1991. Par le Conseil

Le président

J. F. POOS

(1) JO no L 175 du 1. 7. 1986, p. 111. (2) JO no L 84 du 30. 3. 1990, p. 109. (3) JO no L 58 du 5. 3. 1991, p. 28.
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L`ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL

du 20 décembre 1990

modifiant la décision 90/672/CECA en ce qui concerne le régime de préférences tarifaires généralisées appliqué à certains produits sidérurgiques originaires de la Bolivie, de la Colombie, du Pérou et de l`Équateur

(90/673/CECA)

<(BLK0)LA ORG="CCF">FR</(BLK0)LA>

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L`ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

en accord avec la Commission,

DÉCIDENT:

Article premier

L`article 6 paragraphes 1 et 2 de la décision 90/672/CECA (1) ne s`applique pas à la Bolivie, à la Colombie, au Pérou et à l`Équateur.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1991.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1990.

Le président

G. RUFFOLO
*****

DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL

du 25 juillet 1988

modifiant la décision 87/587/CECA concernant l'ouverture d'un contingent tarifaire à droit nul, au bénéfice du Benelux, pour les produits laminés plats en aciers au silicium dits « magnétiques »

(88/433/CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

DÉCIDENT:

Article unique

À l'article unique de la décision 87/587/CECA (1), la date du « 30 juin 1988 » est remplacée par celle du « 31 décembre 1988 ».

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1988.

Le président

TH. PANGALOS

(1) JO no L 353 du 16. 12. 1987, p. 30.
*****

DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL

du 8 décembre 1987

concernant l'ouverture d'un contingent tarifaire à droit nul, au bénéfice du Benelux, pour les produits laminés plats en aciers au silicium dits « magnétiques »

(87/587/CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, DÉCIDENT;

Article unique

Pour la période du 1er janvier au 30 juin 1988, peut être octroyé, en ce qui concerne les importations en provenance des pays tiers, au bénéfice du Benelux, un contingent tarifaire à droit nul de 400 tonnes de produits laminés plats en aciers au silicium dits « magnétiques », relevant des sous-positions ex 7225 10 91 et ex 7226 10 30 de la nomenclature combinée, d'une largeur respectivement supérieure à 500 millimètres et égale ou supérieure à 600 millimètres, laminés à froid, à grains orientés, traités au laser, d'une épaisseur supérieure à 0,20 millimètre, mais inférieure à 0,60 millimètre et ayant une perte par inversion magnétique nominale de 0,35 W/kg.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1987.

Le président

N. WILHJELM
31.12.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L380/65
DÉCISION DESREPRÉSENTANTS DESGOUVERNEMENTS DESETATS
MEMBRES,DELACOMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DUCHARBONETDEL'ACIER,
RÉUNISAUSEINDUCONSEIL,
du22décembre1986
prorogeantlerégimeapplicableauxéchangesdel'EspagneetduPortugalaveclespayset
territoiresd'outre-mer(PTOM),pourlesproduitsrelevantdutraitéCECA
(86/644/CECA)
LESREPRESENTANTS DESGOUVERNEMENTS DES
ÉTATSMEMBRESDELACOMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
DUCHARBONETDEL'ACIER,RÉUNISAUSEINDU
CONSEIL,
considérantquelesÉtatsmembresontconcluentreeuxle
traitéinstituantlaCommunautéeuropéenneducharbonet
del'acier;
considérantqueladécision86/50/CECA(J)fixe,pourla
périodedetransition,tellequedéfinieparl'acted'adhésion
del'EspagneetduPortugal,pourlesproduitsrelevant
dutraitéCECA,lerégimeapplicableauxéchangesde
l'EspagneetduPortugalaveclespaysetterritoires
d'outre-mer (PTOM);
considérantqueladitedécisionvientàexpirationle
31décembre1986;
considérantqu'ilconvient,afind'éviterunediscontinuité
dansl'ouvertureprogressivedesmarchésespagnoletportu­
gaisvis-à-visdesproduitsoriginairesdesPTOM,deproro­
gerladécison86/50/CECA,sanspréjudiced'uneadapta­
tionultérieurequipourraitserévélernécessairesuiteàla
conclusionduprotocoleviséauxarticles179et366de
l'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal;
enaccordaveclaCommission ,DECIDENT :
Articlepremier
Ladécision86/50/CECAestprorogéejusqu'au31
décembre1990.
Article2
LesÉtatsmembresprennentlesmesuresnécessairesà
l'exécutiondelaprésentedécision.
Article3
LaprésentedécisionestpubliéeauJournalofficieldes
Communautés européennes .
Elleprendeffetlejourdesapublication .
FaitàBruxelles,le22décembre1986.
Leprésident
G.SHAW
HJOn°L63du5.3.1986,p.189.
N°L42/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 13.2.85
RECTIFICATIFS
Rectificatifàladécision84/556/CECAdesreprésentants desgouvernements desÉtats
membresdelaCommunauté européenneducharbonetdel'acier,réunisauseindu
Conseildu6novembre1984,portantétablissement deplafondsetd'unesurveillance
communautaire àl'égarddel'importationdecertainsproduitsoriginairesdeYougoslavie
(1985
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L306du23novembre1984.)
Page78,sous-position 73.15AVIIb):
lire:«b)simplementlaminéesàfroid,duneépais­
seur:
2.demoinsde3mm 73.65-55».
Rectificatifàladirective84/644/CEEduConseil,du11décembre1984,modifiantladirec­
tive64/432/CEEencequiconcernelabrucellose,etplusprécisémentl'épreuveàl'antigène
brucelliquetamponné,l'épreuvedemicro-agglutination etl'épreuvedel'anneaupratiquées
surdeséchantillons delait
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L339du27décembre1984.)
Page30,articlepremierpoints1)et3):
lire:«1)Àl'article3paragraphe3pointb),ajouter"pointA"après"annexeC".
3)Àl'article3paragraphe6pointb),ajouter"pointA"après"annexeC".
*****

DÉCISION

DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

du 16 février 1983

portant nomination d'un juge à la Cour de justice

(83/82/CEE, Euratom, CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 32 ter,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 167,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 139,

considérant que M. Alexandre Chloros, juge à la Cour de justice, est décédé le 16 novembre 1982;

considérant que, en vertu de l'article 8 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, de l'article 7 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté économique européenne et de l'article 7 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne de l'énergie atomique, il y a lieu de procéder à la nomination d'un juge pour la durée du mandat de M. Alexandre Chloros restant à courir,

DÉCIDENT:

Article premier

Est nommé juge à la Cour de justice jusqu'au 6 octobre 1985 inclus M. Constantinos Kakouris.

Article 2

La présente décision prend effet le 16 février 1983.

Fait à Bruxelles, le 16 février 1983.

Le président

G. POENSGEN
*****

DÉCISION

DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL

du 16 avril 1982

suspendant l'importation de tout produit originaire d'Argentine

(82/221/CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

en accord avec la Commission,

DÉCIDENT:

Article premier

L'importation de tout produit relevant du traité CECA et originaire d'Argentine en vue de sa mise en libre pratique dans un État membre de la Communauté est suspendue.

Article 2

1. La présente décision ne s'oppose pas à la mise en libre pratique des produits originaires d'Argentine:

- accompagnés de titres d'importation délivrés avant la date de son entrée en vigueur et mentionnant l'Argentine comme pays d'origine

ou

- à importer en exécution de contrats conclus avant cette même date

ou

- en cours d'acheminement vers la Communauté à cette date.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux importations au Royaume-Uni des produits couverts par la présente décision et ayant fait l'objet des mesures arrêtées par le Royaume-Uni avec effet au 7 avril.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle est applicable jusqu'au 17 mai 1982.

Avant cette date, l'opportunité de proroger, de modifier, et, le cas échéant, d'abroger la présente décision sera examinée.

Fait à Bruxelles, le 16 avril 1982.

Le président

L. TINDEMANS
****

CONFERENCE DES REPRESENTANTS DES

GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES

DECISION

DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES

DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

DU 20 JANVIER 1981

PORTANT NOMINATION D ' UN MEMBRE DE LA COMMISSION

DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

( 81/8/EURATOM , CECA , CEE )

LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 ET SON ARTICLE 12 DEUXIEME ALINEA ,

CONSIDERANT QUE M . FINN OLAV GUNDELACH AVAIT ETE NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION PAR DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DU 1ER JANVIER 1981 ; QUE M . FINN OLAV GUNDELACH EST DECEDE LE 13 JANVIER 1981 ;

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU , EN CONSEQUENCE , DE PROCEDER A SON REMPLACEMENT ,

DECIDENT :

ARTICLE UNIQUE

EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , POUR LA PERIODE DU 21 JANVIER 1981 AU 5 JANVIER 1985 INCLUS :

M . POUL DALSAGER .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 JANVIER 1981 .

LE PRESIDENT

CH . A . VAN DER KLAAUW
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 7 novembre 1977 concernant une surveillance communautaire des importations de houille originaire de pays tiers (77/707/CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

en accord avec la Commission,

DÉCIDENT:

Article premier

Sans préjudice des dispositions du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, la présente décision s'applique aux importations de houille (numéro de code 3.100 de l'annexe I du traité) dans les États membres.

Article 2

Les importations de houille originaire de pays tiers dans les États membres sont soumises à une surveillance communautaire, destinée à permettre à la Commission de mieux apprécier d'une manière régulière l'évolution de tous les marchés du charbon de la Communauté, compte tenu en particulier des importations de houille originaire de pays tiers.

Article 3

1. En application de l'article 2 et pour compléter les informations fournies à la Commission par les gouvernements et par les entreprises en ce qui concerne les importations de charbons à coke originaires de pays tiers, les États membres communiquent à la Commission, pour chaque trimestre de l'année civile, les données suivantes: - les tonnages exprimés en tonnes (unités de masse, t = t) des importations de houille avec indication, précise si possible, du pouvoir calorifique inférieur brut (PCI sur brut) exprimé en kilojoules par kilogramme (kJ/kg), dans la mesure où ils sont utilisés dans des centrales thermiques classiques ou dans des centrales mixtes vapeur-électricité;

- les prix trimestriels moyens par tonne (t = t) de ces importations calculés sur la base des prix caf franco frontière.

2. Les indications visées au paragraphe 1 sont communiquées à la Commission dans un délai de quarante jours à compter de l'expiration de chaque trimestre civil et ventilées, en ce qui concerne les tonnages visés au paragraphe 1 premier tiret, par pays d'origine, à l'exception des cas où il s'avère que moins de trois entreprises sont concernées, et selon la durée du contrat de fourniture (un an et davantage ou moins d'un an).

Article 4

Les informations transmises en application de l'article 3 ont un caractère confidentiel. Cette disposition ne fait toutefois pas obstacle à la communication aux États membres de renseignements généraux ou de synthèse sous une forme ne permettant pas de reconstituer des indications financières sur les livraisons individuelles.

Article 5

Les États membres prennent toutes les mesure nécessaires à la mise en oeuvre de la présent décision.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1977.

Le président

A. HUMBLET
++++

DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

DU 13 DECEMBRE 1976

PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

( 76/917/CECA , CEE , EURATOM )

LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 ,

DECIDENT :

ARTICLE UNIQUE

SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR LA PERIODE DU 6 JANVIER 1977 AU 5 JANVIER 1981 INCLUS :

M . GUIDO BRUNNER

M . RICHARD BURKE

M . CLAUDE CHEYSSON

LE VICOMTE ETIENNE DAVIGNON

M . ANTONIO GIOLITTI

M . FINN OLAV GUNDELACH

M . WILHELM HAFERKAMP

M . ROY HARRIS JENKINS

M . LORENZO NATALI

M . FRANCOIS-XAVIER ORTOLI

M . CHRISTOPHER SAMUEL TUGENDHAT

M . RAYMOND VOUEL

M . HENK VREDELING

FAIT A BRUXELLES , LE 13 DECEMBRE 1976 .

LE PRESIDENT

M . VAN DER STOEL
N°L59/90 JournalofficieldesCommunautés européennes 5.3.73
DÉCISION
du22janvier1973
desreprésentantsdesgouvernements desÉtatsmembresdelaCommunautéeuropéenne
ducharbonetdel'acier,réunisauseinduConseil,portantétablissementd'unesurveil­
lancedesimportationsdecertainsproduitsoriginairesdeSuède
(73/13/CECA)
LESREPRÉSENTANTS DESGOUVERNEMENTS DES
ETATSMEMBRES DELACOMMUNAUTÉ EURO­
PÉENNEDUCHARBONETDEL'ACIER,RÉUNIS
AUSEINDUCONSEIL,
enaccordaveclaCommission ,
DÉCIDENT :
Articlepremier
1.Lesimportations desproduitsoriginairesde
Suèdequi,envertudesarticles1eret2duprotocole
del'accordentrelesÉtatsmembresdelaCommu­
nautéeuropéenneducharbonetdel'acieretlaCom­
munautéeuropéenneducharbonetdel'acier,d'une
part,etleroyaumedeSuède,d'autrepart,fontl'objet
deplafondsindicatifsannuels,sontsoumisàune
surveillancependantl'année1973.
Lesdésignationsdesproduitsvisésaupremieralinéa,
leurspositionstarifairesetstatistiques,lesniveaux
desplafondsindicatifsetlesdatesdedébutdelasur­
veillancesontindiquésàl'annexeIdurèglement
(CEE)n°419/73duConseil,du22janvier1973,
portantétablissement d'unesurveillancecommunau­
taireàl'égarddesimportationsdecertainsproduits
originairesdeSuède(1).
2.Lesimputationssurlesplafondsindicatifssont
effectuéesaufuretàmesurequelesproduitssont
présentésendouanesouslecouvertdedéclarations
demiseàlaconsommation ,accompagnésd'uncerti­
ficatdecirculationdesmarchandises conformeaux
règlesénoncéesdansl'accordviséauparagraphe 1.
Unemarchandisenepeutêtreimputéesurleplafond
indicatifquesilecertificatdecirculationdesmar­chandisesestprésentéavantladatederétablissement
delaperceptiôndesdroitsdedouane.
L'étatd'épuisementdesplafondsindicatifsestcons­
tatéauniveaudelaCommunauté surlabasedes
importationsimputéesdanslesconditionsdéfinies
auxalinéasprécédents .
LesÉtatsmembresinformentpériodiquement la
Commissiondesimportations effectuéesselonles
modalitésénoncéesci-dessus.
3.Dèsquelesplafondssontatteints,lesÉtats
membrespeuventrétablirjusqu'àlafindel'année
civile,chacunpoursonpropreterritoire,àla
demandedel'und'entreeuxoudelaCommission ,la
perceptiondesdroitsdedouaneapplicablesàl'égard
depaystiers,affectéslecaséchéantdepourcentages
prévusàl'article2souse)duprotocoledel'accord
viséauparagraphe 1.
Article2
Afind'assurerl'applicationdelaprésentedécision,
lesÉtatsmembresprennenttoutesmesuresutiles,en
collaboration étroiteaveclaCommission .
Article3
LesÉtatsmembresprennenttoutesdispositionsque
comportel'exécutiondelaprésentedécision.
FaitàBruxelles,le22janvier1973.
Leprésident
L.TINDEMANS
(')Voirpage12duprésentJournalofficiel.