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DÉCISION DU COMITÉ EXÉCUTIF

du 21 novembre 1994

concernant la procédure informatisée de consultation des autorités centrales visées à l'article 17, paragraphe 2, de la Convention

[SCH/Com-ex (94) 15 rév.]

LE COMITÉ EXÉCUTIF,

vu l'article 132 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen,

vu l'article 17, paragraphe 2, de la Convention susmentionnée,

DÉCIDE:

1. La procédure automatisée pour la consultation des autorités centrales des autres Parties contractantes dans le cadre de la délivrance de visas s'effectue à partir de la mise en vigueur de la Convention d'application de l'Accord de Schengen en application des dispositions de l'Instruction consulaire commune, et en conformité avec les principes définis dans le Dictionnaire des données joint en annexe [SCH/II-VISION (93) 20, 3e rév.(1)]. Dans la mesure où certaines Parties contractantes, après la mise en vigueur de la Convention d'application, ne remplissent pas encore les conditions techniques permettant d'appliquer la procédure automatisée, la transmission des données de consultation s'effectuera, pour ces Parties contractantes, selon les méthodes de transmission traditionnelles, en application des dispositions de l'Instruction consulaire commune.

2. Le Comité exécutif invite toutes les Parties contractantes à créer dans les meilleurs délais les conditions techniques permettant d'appliquer la procédure automatisée.

3. Dans la mesure où le réseau Sirene (Phase II) prévu pour la transmission des données relatives aux consultations n'est pas encore disponible au moment de la mise en oeuvre des principes de procédure susmentionnés, les Parties contractantes concernées prennent les mesures nécessaires pour que la transmission des données puisse s'effectuer via le réseau public. Les Parties contractantes veillent à garantir un niveau de sécurité approprié lors de la transmission des données.

4. Chaque Partie contractante assume les frais liés aux équipements nécessaires dans son pays pour la procédure de consultation automatisée. Douze mois après la mise en fonctionnement du système, les Parties contractantes se concertent au sujet des frais de régularisation éventuels induits par la transmission des données, en prenant en compte le principe du demandeur-payeur. Elles tiennent compte à cet égard du fait que dans le cadre de la procédure de consultation, l'État qui demande à être consulté préserve également les intérêts légitimes de l'État qui effectue la consultation en matière de sécurité.

Les Parties contractantes enregistrent les frais induits par la procédure de consultation à partir de la mise en fonctionnement du système, et transmettent des tableaux de ces frais au plus tard après douze mois.

Heidelberg, le 21 novembre 1994.

Le Président

Bernd Schmidbauer

(1) Document confidentiel.
DÉCISION DU COMITÉ EXÉCUTIF

du 14 décembre 1993

concernant l'amélioration dans la pratique de la coopération judiciaire en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants

[SCH/Com-ex (93) 14]

LE COMITÉ EXÉCUTIF,

vu l'article 132 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen,

vu les articles 48 à 53 et 70 à 76 de la Convention susmentionnée,

DÉCIDE:

Afin d'améliorer dans la pratique la coopération judiciaire en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, les parties contractantes s'engagent à ce que la partie requise, dans le cas où elle aurait l'intention de ne pas exécuter une demande d'entraide ou de ne l'exécuter que partiellement, communique à la partie requérante les raisons de son refus ainsi que, si possible, les conditions à satisfaire pour que la demande puisse être exécutée.

La présente décision entrera en vigueur lorsque tous les États parties à la Convention d'application auront notifié que les procédures exigées par leur ordre juridique permettant à ces décisions d'avoir force exécutoire sur leur territoire ont été achevées.

Paris, le 14 décembre 1993.

Le Président

A. Lamassoure
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 15 juin 1992 modifiant la décision 92/285/CECA interdisant les échanges entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et les républiques de Serbie et du Monténégro (92/314/CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

considérant que, en vertu de la décision 92/285/CECA (1), les échanges de produits, couverts par le traité CECA, entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et les républiques de Serbie et du Monténégro sont interdits;

considérant que l'embargo instauré par la résolution 757 (1992) du Conseil de sécurité des Nations unies ne s'applique pas aux exportations vers les républiques de Serbie et du Monténégro des produits destinés à des fins strictement médicales et notifiées au comité créé par la résolution 724 (1991) du Conseil de sécurité des Nations unies;

considérant que la Communauté et ses États membres sont convenus de modifier la décision 92/285/CECA de manière à ne pas interdire l'exportation vers les républiques de Serbie et du Monténégro des produits couverts par le traité CECA destinés à des fins strictement médicales et notifiée au comité créé par la résolution 724 (1991) du Conseil de sécurité des Nations unies;

en accord avec la Commission,

DÉCIDENT:

Article premier

La décision 92/285/CECA est modifiée comme suit.

1) À l'article 2, le point suivant est ajouté:

« e) à l'exportation vers les républiques de Serbie et du Monténégro des produits couverts par le traité CECA destinés à des fins strictement médicales, notifiée au comité créé par la résolution 724 (1991) du Conseil de sécurité des Nations unies. »

2) L'article suivant est inséré:

« Article 2 bis

Les exportations vers les républiques de Serbie et du Monténégro des produits couverts par le traité CECA destinés à des fins strictement médicales sont soumises à l'autorisation préalable des autorités compétentes des États membres. »

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle est applicable à partir du 31 mai 1992. Fait à Luxembourg, le 15 juin 1992. Le président

Joao PINHEIRO

(1) JO no L 151 du 3. 6. 1992, p. 20.
Rectificatif à la décision 91/380/CECA des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant l'ouverture d'un contingent tarifaire à droit nul pour les produits laminés plats en aciers au silicium dits « magnétiques »

(« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 204 du 27 juillet 1991.)

Page 51, article unique, à la troisième ligne: >TABLE>

Rectificatif à la décision 91/381/CECA des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant l'ouverture d'un contingent tarifaire à droit nul pour du fil machine spécial pour la fabrication de ressorts de soupapes (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 204 du 27 juillet 1991.)

Page 52, article unique:

- à la quatrième ligne: >TABLE>

- à la dernière ligne: >TABLE>
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 3 décembre 1991 prorogeant en 1992 l'application des décisions 90/672/CECA et 90/673/CECA portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits sidérurgiques originaires de pays en développement (91/634/CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

en accord avec la Commission,

DÉCIDENT:

Article premier

Les dispositions des décisions 90/672/CECA (1) et 90/673/CECA (2) concernant l'application de préférences tarifaires à certains produits sidérurgiques originaires de pays en développement sont applicables mutatis mutandis pour la période allant du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1992.

Les références à des dates déterminées en 1990 ou 1991 dans les décisions visées au premier alinéa sont à lire comme des références à des dates respectivement en 1991 ou 1992.

Article 2

Les modifications de nature technique de l'annexe de la décision 90/672/CECA sont reprises à l'annexe de la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1992. Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1991. Le président

B. de VRIES

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 133. (2) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 151.

ANNEXE

Modifications de l'annexe I de la décision 90/672/CECA

À l'annexe I, colonne (2), en regard du numéro d'ordre 60.0050:

au lieu de: « 7210 70 21

7210 70 29 », lire: « 7210 70 31

7210 70 39 ».
*****

DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

du 8 février 1988

portant suspension des préférences tarifaires généralisées, pour 1988, en ce qui concerne les produits sidérurgiques originaires de la république de Corée

(88/80/CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

en accord avec la Commission,

DÉCIDENT:

Article premier

Les préférences tarifaires généralisées octroyées par la décision no 87/564/CECA (1) sont suspendues pour les produits originaires de la république de Corée.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 15 février 1988.

Elle ne s'applique pas aux marchandises pour lesquelles la preuve est apportée qu'elles ont été expédiées vers la Communauté avant le 14 décembre 1987.

Fait à Bruxelles, le 8 février 1988.

Le président

I. KIECHLE

(1) JO no L 350 du 12. 12. 1987, p. 111.
*****

DÉCISION

DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

du 15 décembre 1986

portant nomination des vice-présidents de la Commission des Communautés européennes

(86/612/CEE, Euratom, CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 14,

vu les décisions des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes des 4 décembre 1984 et 1er janvier 1986 portant nomination des membres de la Commission des Communautés européennes (1),

après consultation de la Commission,

DÉCIDENT:

Article unique

Sont nommés vice-présidents de la Commission des Communautés européennes pour la période allant du 6 janvier 1987 au 5 janvier 1989 inclus:

M. Franciscus H.J.J. Andriessen

M. Henning Christophersen

Le Très Honorable Lord Cockfield

M. Manuel Marín Gonzales

M. Karl-Heinz Narjes

M. Lorenzo Natali

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1986.

Le président

G. HOWE

(1) JO no L 341 du 29. 12. 1984, p. 86 et JO no L 8 du 11. 1. 1986, p. 32.
*****

DÉCISION

DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

du 19 juin 1985

portant nomination de juges et d'avocats généraux à la Cour de justice

(85/316/CECA, CEE, Euratom)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 32 ter,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 167,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 139,

considérant que les mandats de Messieurs Ole Due, René Joliet, Constantinos Kakouris, Thomas Francis O'Higgins et Pierre Pescatore, juges à la Cour de justice, ainsi que ceux de Monsieur Carl Otto Lenz, sir Gordon Slynn et Monsieur Pieter VerLoren van Themaat, avocats généraux à la Cour de justice, viennent à expiration le 6 octobre 1985;

considérant qu'il convient de procéder dès maintenant à certaines des nominations pour la période débutant le 7 octobre 1985,

DÉCIDENT:

Article unique

1. Sont nommés juges à la Cour de justice pour la période du 7 octobre 1985 au 6 octobre 1991 inclus:

Monsieur Ole Due

Monsieur René Joliet

Monsieur Constantinos Kakouris

Monsieur Thomas Francis O'Higgins.

2. Sont nommés avocats généraux à la Cour de justice pour la période du 7 octobre 1985 au 6 octobre 1991 inclus:

Monsieur Carl Otto Lenz

Sir Gordon Slynn.

Fait à Luxembourg, le 19 juni 1985.

Le président

G. ANDREOTTI
*****

CONFÉRENCE DES REPRÉSENTANTS DES

GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES

DÉCISION

DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL EUROPÉEN

du 4 décembre 1984

portant nomination des membres de la Commission des Communautés européennes

(84/651/Euratom, CECA, CEE)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL EUROPÉEN,

vu le traité instituant un Conseil et une Commission uniques des Communautés européennes, et notamment ses articles 10 et 11,

vu le traité relatif à l'adhésion de la République hellénique à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique, signé le 28 mai 1979, ainsi que la décision du Conseil, du 24 mai 1979, relative à l'adhésion de la République hellénique à la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment l'article 15 de l'acte qui leur est joint,

DÉCIDENT:

Article unique

Sont nommés membres de la Commission des Communautés européennes, pour la période du 6 janvier 1985 au 5 janvier 1989 inclus:

1.2 // M. Franciscus H.J.J. Andriessen M. Claude Cheysson M. Henning Christophersen Le Très Honorable Lord Cockfield M. Stanley Clinton Davis M. Willy De Clercq M. Jacques Delors // M. Nicolas Mosar M. Karl-Heinz Narjes M. Lorenzo Natali M. Alois Pfeiffer M. Carlo Ripa di Meana M. Peter Sutherland M. Grigoris Varfis

Fait à Dublin, le 4 décembre 1984.

Le président

G. FITZGERALD
*****

DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL

du 29 décembre 1982

prorogeant le délai d'application du régime provisoire applicable aux échanges de la Grèce avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) pour les produits relevant de ladite Communauté

(82/882/CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

considérant que les États membres ont conclu entre eux le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier;

considérant qu'un protocole à l'accord entre États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) à la suite de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté a été signé le 8 octobre 1981;

considérant que, dans l'attente de l'entrée en vigueur de ce protocole, il convient que, compte tenu de ce dernier, la Communauté proroge de manière autonome à compter du 1er janvier 1983 le régime provisoire des échanges de la Grèce avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique fixé, pour les produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, par la décision 81/57/CECA (1) prorogée en dernier lieu par la décision 82/439/CECA (2),

en accord avec la Commission,

DÉCIDENT:

Article premier

Le régime provisoire fixé par la décision 81/57/CECA pour les échanges de la Grèce avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique reste applicable du 1er janvier au 30 juin 1983.

Article 2

Les États membres prennent les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1982.

Le président

O. MOELLER

(1) JO no L 53 du 27. 2. 1981, p. 65.

(2) JO no L 190 du 1. 7. 1982, p. 8.
****

DECISION

DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

DU 30 MARS 1981

PORTANT NOMINATION D ' UN AVOCAT GENERAL A LA COUR DE JUSTICE

( 81/207/EURATOM , CECA , CEE )

LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 32 BIS ET 32 TER ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 166 ET 167 ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 138 ET 139 ,

DECIDENT :

ARTICLE UNIQUE

EST NOMME AVOCAT GENERAL A LA COUR DE JUSTICE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER AVRIL 1981 AU 6 OCTOBRE 1985 M . P . VERLOREN VAN THEMAAT .

FAIT A BRUXELLES , LE 30 MARS 1981 .

LE PRESIDENT

G . BRAKS
****

( 1 ) JO NO L 169 DU 7 . 7 . 1977 , P . 29 .

( 2 ) JO NO L 175 DU 29 . 6 . 1978 , P . 28 .

DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL

DU 2 JUILLET 1979

PROROGEANT LA DECISON 77/421/CECA PORTANT OUVERTURE DE PREFERENCES TARIFAIRES POUR LES PRODUITS RELEVANT DE CETTE COMMUNAUTE ET ORIGINAIRES DU LIBAN

( 79/606/CECA )

LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL ,

CONSIDERANT QUE , DANS L ' ATTENTE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' ACCORD ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ET LA REPUBLIQUE LIBANAISE , SIGNE LE 3 MAI 1977 , LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES ONT ADOPTE , A TITRE AUTONOME ET DE FACON CONCOMITANTE , LA DECISION 77/421/CECA ( 1 ) PORTANT OUVERTURE DE PREFERENCES TARIFAIRES POUR LES PRODUITS RELEVANT DE CETTE COMMUNAUTE ET ORIGINAIRES DU LIBAN ; QUE CETTE DECISION A ETE PROROGEE JUSQU ' AU 30 JUIN 1979 AU PLUS TARD PAR LA DECISION 78/555/CECA ( 2 );

CONSIDERANT QUE L ' ACCORD PRECITE N ' A PAS ENCORE PU ENTRER EN VIGUEUR ET QU ' IL CONVIENT DE PROLONGER DE SIX MOIS LA DUREE DE VALIDITE DES MESURES AUTONOMES ;

EN ACCORD AVEC LA COMMISSION ,

DECIDENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION 77/421/CECA , LA DATE DU 30 JUIN 1979 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 DECEMBRE 1979 .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES A L ' EXECUTION DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 2 JUILLET 1979 .

LE PRESIDENT

M . O ' KENNEDY
29.6.78 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L175/25
DÉCISION DESREPRÉSENTANTS DESGOUVERNEMENTS DESÉTATS
MEMBRESDELACOMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DUCHARBON ETDE
L'ACIER,RÉUNISAUSEINDUCONSEIL
du26juin1978
prorogeantladuréedevaliditédeladécision76/566/CECAportantouverturede
préférencestarifairespourlesproduitsrelevantdecetteCommunauté etoriginairesdu
Maroc
(78/552/CECA)
LESREPRESENTANTS DESGOUVERNEMENTS DES
ÉTATSMEMBRESDELACOMMUNAUTÉ EURO­
PÉENNEDUCHARBONETDEL'ACIER,RÉUNIS
AUSEINDUCONSEIL,
considérantque,dansl'attentedel'entréeenvigueur
del'accordentrelesÉtatsmembresdelaCommu­
nautéeuropéenneducharbonetdel'acier,d'une
part,etleroyaumeduMaroc,d'autrepart,signéle
27avril1976,lesreprésentants desgouvernements
desÉtatsmembresontadopté,àtitreautonomeetde
façonconcomitante ,ladécision76/566/CECApor­
tantouverturedepréférencestarifairespourlespro­
duitsrelevantdecetteCommunauté etoriginairesdu
Maroc(1),prorogéeparladécision77/418/CECA(2),
etapplicableauplustardjusqu'au30juin1978;
considérantqueleditaccordn'apasencorepuentrer
envigueuretqu'ilconvientdeprorogerd'unanla
duréedevaliditédesmesuresautonomes ;
enaccordaveclaCommission ,DECIDENT :
Articlepremier
Al'article4deladécision76/566/CECA,ladatedu
30juin1978estremplacéeparcelledu30juin1979.
Article2
LesÉtatsmembresprennenttouteslesdispositions
quenécessitel'exécutiondelaprésentedécision.
FaitàLuxembourg ,le26juin1978.
Leprésident
K.B.ANDERSEN
C)JOn0L175du1.7.1976,p.10.
(2)JOn0L169du7.7.1977,p.26.
7.7.77 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L169/31
DECISION
DESREPRÉSENTANTS DESGOUVERNEMENTS DESÉTATSMEMBRESDE
LACOMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DUCHARBON ETDEL'ACIER
RÉUNISAUSEINDUCONSEIL
du28juin1977
portantouverturedepréférencestarifairespourlesproduitsrelevantdecette
Communauté etoriginairesd'Israël
(77/423/CECA)
Article2
Lesdispositionsdéterminantlesrèglesd'originepour
l'applicationdel'accordintérimaireentrelaCommu­
nautééconomiqueeuropéenneetl'Étatd'Israëlsont
applicablesauxproduitsvisésparlaprésentedécision.
Article3
LesÉtatsmembresdécidentd'uncommunaccorddes
mesuresdeprotectionéventuelles,suggéréesparun
ouplusieursÉtatsmembresouparlaCommission .
Article4
Laprésentedécisionexpireavecl'entréeenvigueurde
l'accordentrelesÉtatsmembresdelaCommunauté
européenneducharbonetdel'acieretl'Étatd'Israël,
etauplustardle30juin1978.
Article5
LesÉtatsmembresprennentlesmesuresnécessairesà
l'exécutiondelaprésentedécision.LESREPRÉSENTANTS DESGOUVERNEMENTS DES
ÉTATSMEMBRES DELACOMMUNAUTÉ EURO­
PÉENNEDUCHARBONETDEL'ACIER,RÉUNISAU
SEINDUCONSEIL,
considérantquelesÉtatsmembresontconcluentre
euxletraitéinstituantlaCommunautéeuropéennedu
charbonetdel'acier;
considérantquel'accordintérimaireentrelaCommu­
nautééconomiqueeuropéenneetl'Étatd'Israëlentre
envigueurle1erjuillet1975;
considérantquel'accordentrelesÉtatsmembresdela
Communautéeuropéenneducharbonetdel'acieret
l'Étatd'IsraëlestapprouvéparchaqueÉtatsignataire
suivantlesprocéduresquiluisontpropres;
soucieuxdecontinuerd'appliquer,àtitreautonomeet
defaçonconcomitante ,lesréductionstarifairesconve­
nuesdansleditaccord,
enaccordaveclaCommission ,
DÉCIDENT :
Articlepremier
Àpartirdu1erjuillet1977,lesdroitsdedouaneappli­
cablesdanslaCommunauté àl'importationdes
produitsrelevantdelaCommunauté européennedu
charbonetdel'acieroriginairesd'Israëlsont
suspendus .FaitaLuxembourg ,le28juin1977.
Leprésident
W.RODGERS
N0L193/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 17.7.76
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONFÉRENCE DESREPRÉSENTANTS
DESGOUVERNEMENTS DESÉTATSMEMBRES
DECISION
desreprésentants desgouvernements desÉtatsmembresdesCommunautés
européennes
du12juillet1976
portantnomination d'unmembredelaCommission desCommunautés
européennes
(76/600/CECA,CEE,Euratom)
LESREPRÉSENTANTS DESGOUVERNEMENTS DESÉTATSMEMBRES DES
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantunConseiluniqueetuneCommissionuniquedesCommunautés
européennes ,etnotammentsonarticle11etsonarticle12deuxièmealinéa,
considérantqueM.AltieroSpinelli,nommémembredelaCommissionparladécision
desreprésentantsdesgouvernements desÉtatsmembresdu1erjanvier1973,adonnésa
démissionparlettreendatedu1erjuillet1976,
DÉCIDENT :
Articleunique
EstnommemembredelaCommissiondesCommunautés européennespourlapériode
du13juillet1976au5janvier1977inclus:M.CesidioGuazzaroni .
FaitaBruxelles,le12juillet1976.
Lepresident
M.vanderSTOEL
N°L330/8 10.12.74 JournalofficieldesCommunautés européennes
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEIL
DECISION DESREPRÉSENTANTS DESGOUVERNEMENTS DESÉTATS
MEMBRESDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
du12novembre 1974
portantnominationd'unmembredelaCommission
(74/604/CEE,Euratom,CECA)
LESREPRÉSENTANTS DESGOUVERNEMENTS DESÉTATSMEMBRES DES
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantunConseiluniqueetuneCommissionuniquedesCommunautés
européennes ,etnotammentsonarticle11,
considérantqueM.Dahrendorf ,nommémembredelaCommissionparladécisiondes
représentants desgouvernements desEtatsmembresdu1erjanvier1973,adonnésa
démission,parlettredu24juin1974,
DÉCIDENT :
Articleunique
EstnommémembredelaCommissiondesCommunautés européennespourlapériode
du12novembre1974au5janvier1977inclus:M.GuidoBrunner.
FaitàBruxelles,le12novembre1974.
Leprésident
J.SAUVAGNARGUES