RÉSOLUTION DU CONSEIL ET DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 13 novembre 1991 concernant la protection des intérêts financiers des Communautés (91/C 328/01)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

A. préoccupés par les fraudes (y compris les fraudes fiscales et douanières) commises sur une vaste échelle et ayant une portée internationale, et conscients de l'importance qu'il y a de prendre des mesures efficaces et énergiques en vue de prévenir et de combattre des agissements inadmissibles, portant préjudice aux intérêts financiers des Communautés,

B. se félicitant des efforts de nature diverse déjà accomplis par la Commission des Communautés européennes pour dénoncer et contribuer à prévenir les fraudes concernant les recettes et les dépenses des Communautés,

C. conscients des vives inquiétudes qu'éprouvent également le Parlement européen et la Cour des comptes européenne face à l'ampleur présumée des fraudes commises au détriment des intérêts financiers des Communautés,

D. ayant pris connaissance, à cet égard, du rapport et de la résolution du Parlement européen du 24 octobre 1991 relatifs à la protection juridique des intérêts financiers des Communautés,

E. rappelant la déclaration du Conseil du 8 juillet 1991 sur la lutte contre les fraudes commises au détriment du budget des Communautés,

F. reconnaissant que les fraudes de grande envergure concernant les recettes et les dépenses des Communautés dépassent souvent le cadre d'un seul pays et que le développement constant de la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux peut également accroître les risques d'une internationalisation de l'organisation des délits de fraude,

G. convaincus qu'il appartient aux institutions communautaires ainsi qu'aux États membres, chacun dans les limites de ses compétences, agissant au besoin en étroite coopération, de prendre des mesures appropriées pour analyser, prévenir et combattre ce phénomène,

H. reconnaissant toutefois que la proposition de la Commission de 1976 relative à un projet tendant à modifier les traités des Communautés de façon à permettre l'adoption d'une réglementation commune sur la protection en droit pénal des intérêts financiers des Communautés n'a pas, jusqu'à présent, reçu un accueil favorable de la part du Conseil, mais que, au vu de l'évolution récente de la situation, il pourrait être indiqué de réexaminer la pertinence de cette proposition,

I. soulignant l'intérêt qu'ils portent à l'évolution qui a pris naissance dans le cadre de la conférence intergouvernementale sur l'union politique et ne doutant pas que les problèmes liés à la lutte contre les fraudes commises au détriment des intérêts financiers des Communautés recevront l'attention qu'ils méritent,

J. reconnaissant que, dans le contexte de l'union politique, une structure plus clairement définie est envisagée pour permettre aux États membres d'examiner les questions d'intérêt commun dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, que les mesures de lutte contre les fraudes commises au détriment des intérêts financiers des Communautés seraient traitées de façon appropriée dans ce cadre et que rien dans la présente résolution ne vise à préjuger les décisions qui seront prises dans ce cadre,

1. estiment que la lutte contre les fraudes de dimension internationale devrait être l'un des premiers sujets à aborder dans le cadre du nouveau dispositif qui, comme on l'espère, émergera de la conférence intergouvernementale et que, dans cette perspective, les points évoqués ci-après devraient être pris en considération;

2. accueillent favorablement les propositions visant à instaurer:

a) une forme de coopération volontaire des États membres intéressés en vue de la mise en place d'un réseau de documentation, facilement et généralement accessible, d'informations scientifiques ayant trait à la criminalité transfrontière, y compris les fraudes au niveau de la Communauté,

et

b) de meilleurs contacts à l'échelle européenne en ce qui concerne les projets de recherche scientifique portant sur ces formes de criminalité transfrontière;

3. ont pris acte avec intérêt du rapport qui leur a été présenté sur les relations entre le droit communautaire et le droit pénal et qui est le résultat d'une étude réalisée par un groupe ad hoc d'experts gouvernementaux dans le cadre de la coopération politique européenne;

4. considèrent qu'il y a lieu de continuer cette étude en tenant compte des arrêts à rendre par la Cour de justice dans des affaires encore pendantes et d'autres développements juridiques en la matière et invitent provisoirement le groupe ad hoc des experts gouvernementaux, dans le cadre de la coopération politique européenne, à poursuivre cette tâche en attendant que d'autres décisions soient prises dans le cadre des nouvelles structures qui résulteront de la conférence intergouvernementale sur l'union politique;

5. chargent le groupe ad hoc du Conseil de réexaminer, dans l'intervalle, la proposition de la Commission de 1976 relative à un projet tendant à modifier les traités des Communautés de façon à permettre l'adoption d'une réglementation commune sur la protection en droit pénal des intérêts financiers des Communautés, compte tenu des développements récents, afin d'en évaluer l'utilité et l'actualité;

6. estiment que les États membres ne doivent pas seulement prendre, chacun pour ce qui le concerne, les mesures générales ou spécifiques nécessaires pour assurer le respect du droit communautaire et le bon fonctionnement des Communautés en tant que telles, mais qu'il est tout aussi important de disposer d'un système efficace d'instruments de coopération mutuelle en matière administrative et pénale dans le but de prévenir et de combattre les infractions au droit communautaire et autres agissements portant préjudice aux intérêts des Communautés;

7. invitent les États membres qui ne l'ont pas encore fait à envisager à adhérer dès que possible aux conventions pertinentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale;

8. déclarent que la coopération entre les États membres pour prévenir et combattre les agissements frauduleux portant préjudice aux intérêts financiers des Communautés est renforcée par une compatibilité des normes contenues dans les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui sanctionnent ces agissements;

9. soulignent qu'il est urgent que la Commission achève, au cours de l'année 1992, l'étude en cours et l'invitent à mener, dès que possible, une étude juridique comparative des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres susmentionnées, afin de déterminer s'il convient de prendre des mesures pour réaliser une plus grande compatibilité de ces dispositions;

10. invitent la Commission à accorder, dans cette étude comparative, une attention particulière aux éléments suivants:

1) définition de la notion de fraude (fraude au prélèvement, fraude aux subventions);

2) éléments du délit;

3) champ d'application territoriale;

4) sanctions applicables;

5) responsabilité, y compris la responsabilité des personnes morales;

11. invitent la Commission à présenter les résultats de ces études à l'instance appropriée dès que possible, mais au plus tard au cours du premier semestre de 1993.

12. La présente résolution ne préjuge pas la question de la répartition des compétences entre la Communauté et les États membres.