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CONCLUSIONS DU CONSEIL ET DES MINISTRES DE LA SANTÉ DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 15 mai 1992 concernant la toxicologie aux fins de la protection sanitaire (92/C 148/01)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LES MINISTRES DE LA SANTÉ DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

AYANT PRIS connaissance de la communication de la Commission concernant le programme d'action de la Communauté dans le domaine de la toxicologie aux fins de la protection sanitaire,

PRENNENT note des résultats acquis qui correspondent largement aux objectifs fixés par le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, en 1986 (1) et 1988;

INVITENT la Commission à diffuser largement ces résultats et à finaliser les travaux en cours;

CONSIDÈRENT que l'expérience acquise, dans ce domaine, dans les États membres et au niveau communautaire doit pouvoir également contribuer à la prévention des maladies;

INVITENT, à cette fin, la Commission à identifier, le cas échéant, les actions en matière de toxicologie qui pourraient être mises en oeuvre dans le cadre des futures politiques de la Communauté dans le domaine de la santé.

(1) Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, concernant un programme d'action de la Communauté dans le domaine de la toxicologie aux fins de la protection sanitaire (JO no C 184 du 23. 7. 1986, p. 1).
CONCLUSIONS DU CONSEIL ET DES MINISTRES DE LA SANTÉ, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 3 décembre 1990 relatives à la salubrité des aliments, des boissons et des eaux destinées à la consommation humaine (90/C 329/05)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LES MINISTRES DE LA SANTÉ, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, considérant que, dans la perspective du marché unique, les innovations réglementaires apportées jusqu'ici à la réglementation communautaire sur la base de l'Acte unique européen doivent encore être développées pour assurer une protection convenable de la santé publique dans un système fondé sur la libre circulation des produits alimentaires; considérant que, chaque fois que l'harmonisation communautaire est absente ou insuffisante, la diversité des dispositions nationales entraîne souvent des difficultés pour les échanges, et en tout cas un accroissement du contentieux, et risque d'avoir des incidences défavorables sur la protection de la santé publique; reconnaissent que, dans cette situation, la Communauté a pour tâche principale de mener d'urgence une action coordonnée et approfondie visant à arrêter le plus rapidement possible, et en tout cas d'ici à la fin de 1992, des règles efficaces, en particulier dans les secteurs jouant un rôle prioritaire lorsqu'il s'agit d'atteindre un niveau élevé de protection de la santé; estiment que la mise en oeuvre d'une telle action devra tenir compte du fait que la protection de la santé publique est depuis longtemps l'objectif fondamental de la législation communautaire en matière d'aliments et d'eaux et qu'il ne s'agit pas uniquement d'adopter de nouvelles règles, mais aussi de coordonner les règles existantes, de les mettre à jour et de les compléter, ainsi que d'en garantir le respect effectif par une application efficace et uniforme; reconnaissent que la Commission devra jouer un rôle important pour le succès de cette action et qu'elle devra prendre les mesures nécessaires pour faire concorder les différentes approches qui existent dans sa propre sphère afin de privilégier la protection de la santé publique; soulignent qu'il convient, pour assurer une protection plus efficace de la santé, d'adopter des principes et des approches normatives uniformes pour les secteurs alimentaire, agricole et vétérinaire, ainsi que pour l'environnement et la protection des eaux destinées à la consommation humaine; soulignent la nécessité d'une participation du Conseil et des ministres de la Santé, entre autres, par une information adéquate, qui permette de contribuer, notamment par l'élaboration de critères et d'objectifs sanitaires de portée générale, aux décisions en matière d'aliments et d'eaux pour ce qui est des aspects relatifs à la protection de la santé publique.
CONCLUSIONS DU CONSEIL ET DES MINISTRES DE L'ÉDUCATION RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 14 décembre 1989 sur les relations avec les pays de l'Europe centrale et orientale dans le domaine de l'éducation et de la formation (90/C 27/04)

1. La Communauté et ses États membres ont exprimé leur volonté de renforcer leur coopération vis-à-vis des pays d'Europe centrale et orientale qui comptent se fonder sur les principes de la démocratie, du pluralisme et de l'État de droit. 2. Le domaine de l'éducation et de la formation revêt une importance particulière à cet égard, tant pour développer des liens plus étroits entre la Communauté et ces pays que pour les aider dans la mise en oeuvre des réformes engagées. 3. Le Conseil et les ministres de l'éducation ont pris acte des conclusions du Conseil européen de Strasbourg dans lesquelles le Conseil de ministres a été chargé:- de prendre les décisions appropriées pour permettre la participation de ressortissants des pays d'Europe centrale et orientale à certains programmes à vocation éducative et de formation semblables aux programmes communautaires,-de prendre dès le début de 1990 les décisions nécessaires à l'établissement d'une fondation européenne pour la formation professionnelle. 4. Ils se réjouissent de la rencontre qu'ils ont d'ores et déjà eue avec les ministres hongrois et polonais de l'éducation. 5. Ils ont pris note des intentions de la Commission en cette matière. Ils ont souligné que les modalités précises à retenir, sur la base de propositions de la Commission, devront tenir le plus grand compte des besoins exprimés par les intéressés, des actions bilatérales déjà engagées et de l'objectif d'assurer le plus grand impact à l'effort communautaire. 6. Ils insistent sur l'extrême urgence des décisions à prendre, afin que des actions concrètes puissent être engagées le plus tôt possible. 7. Le Conseil et les ministres de l'éducation continueront à suivre avec la plus grande attention la mise en place de ces actions.
RÉSOLUTIONdu Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil,du 29 mai 1986concernant l'adoption d'une carte sanitaire européenne d'urgence(86/C 184/03)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le projet de recommandation soumis par la Commission (1) , vu l'avis de l'Assemblée (2) , vu l'avis du Comité économique et social (3) , considérant que la réalisation de l'Europe des citoyens s'inscrit dans les priorités d'action du Conseil européen, qui, lors de sa session de Milan des 28 et 29 juin 1985, a souhaité que les travaux dans les différents domaines concernés progressent systématiquement; considérant qu'il convient, en vue de protéger davantage la santé des citoyens européens et de faciliter davantage leur libre circulation, de prévoir des moyens par lesquels en cas d'urgence leurs problèmes de santé préexistants ou actuels puissent être identifiés; considérant que, à cet effet, un moyen approprié paraît, à ce stade, être une carte sanitaire européenne d'urgence, succincte et claire, comportant certaines données indispensables; considérant que la carte sanitaire européenne d'urgence pourra, le cas échéant, compléter les systèmes de nature comparable existant dans certains États membres et destinés à contribuer à la protection de la santé des citoyens, I recommandent aux États membres qui estiment opportun de le faire d'ouvrir, par tout moyen approprié, à toute personne habitant sur leur territoire et dont les problèmes de santé préexistants ou actuels devraient pouvoir être identifiés en cas d'urgence, la possibilité d'obtenir, sur une base volontaire, une carte sanitaire européenne d'urgence qui sera établie par un médecin suivant le modèle (4) figurant en annexe. Les questions concernant l'établissement et la mise à jour de la carte, la responsabilité au sujet de l'exactitude des données y inscrites et la confidentialité de celles-ci relèvent des États membres conformément à leurs législation et pratique nationales; II invitent les États membres qui estiment opportun de le faire à inciter, par tout moyen approprié, les milieux médicaux et les personnes concernées à procéder à un large recours à la carte sanitaire européenne d'urgence; III conviennent de réexaminer, au plus tard cinq ans après l'adoption de la présente résolution, le principe et la forme de la carte sanitaire européenne d'urgence sur la base d'un rapport de la Commission qui évaluera l'expérience acquise dans l'utilisation de la carte et des systèmes de nature comparable existant dans certains États membres. (1) JO nC 21 du 28. 1. 1984, p. 7.

(2) JO nC 337 du 17. 12. 1984, p. 449.

(3) JO nC 206 du 6. 8. 1984, p. 11.

(4) Modalités d'ordre technique: Taille: la même que le permis de conduire européen; Couleur: jaune; Ordre des langues: langue(s) du pays d'émission, anglais, français, espagnol, autres langues; Pays d'émission: les Pays-Bas ont été pris comme exemple.
DÉCLARATIONDES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES ET DES ÉTATS ADHÉRENTS, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEILdu 20 décembre 1985relative à la ratification par la République hellénique de la convention sur le brevet européen(85/C 348/03)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET DES ÉTATS ADHÉRENTS À CELLES-CI, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, désireux de faciliter la ratification par la République hellénique de la convention sur le brevet européen, faite à Munich le 5 octobre 1973, qui constitue un préalable pour la ratification par ce même pays de l'accord en matière de brevets communautaires, prennent acte de la déclaration hellénique selon laquelle la République hellénique ratifiera la convention dans les délais requis pour lui permettre de se prévaloir, pour les seuls produits pharmaceutiques, des dispositions de l'article 167 de la convention, s'engagent, en tant qu'États contractants de la convention, à tout mettre en oeuvre pour assurer, dans le cas où une demande serait présentée par la République hellénique conformément à la convention, une prorogation, au-delà du 7 octobre 1987 et pour la période maximale prévue dans celle-ci, de la validité de la réserve prévue à l'article 167 de la convention. Si la prorogation de la réserve susmentionnée n'est pas obtenue, la République hellénique peut recourir à l'article 174 de la convention, étant entendu qu'elle adhérera, en tout état de cause, à celle-ci au plus tard à la date à laquelle l'accord en matière de brevets communautaires prendra effet à son égard.
N° C 204/2 Journal officiel des Communautés européennes 3.8.84 
3) examineront au niveau des administrations concer­
nées toutes mesures opportunes pour que s'ins­
taure et se développe entre elles une étroite colla­
boration dans la lutte contre la piraterie audiovi­
suelle; 
4) mettront en oeuvre une politique systématique de 
coopération entre les administrations et les profes­
sionnels en vue de suivre l'évolution du phéno­
mène de la piraterie et d'adapter constamment à 
cette évolution les techniques de prévention, de 
détection et de répression des actes frauduleux; 
5) poursuivront, en liaison avec les organisations 
internationales de la propriété intellectuelle, une politique de mise à la disposition des États et des 
titulaires de droits de toute information sur les 
législations et les jurisprudences en matière de 
piraterie audiovisuelle; 
6) marquent leur accord pour que soient examinées, 
dans le contexte des discussions actuelles concer­
nant le droit d'auteur et dans le cadre approprié, 
toutes propositions d'ordre conventionnel, légis­
latif ou autre, qui pourraient contribuer à une 
solution adéquate des problèmes et, notamment, 
toutes possibilités d'améliorer l'efficacité des procé­
dures et des sanctions applicables aux pirates et 
aux trafiquants de produits copiés. 
RÉSOLUTION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS 
MEMBRES 
du 24 juillet 1984 
concernant la diffusion rationnelle des œuvres cinématographiques sur l'ensemble des 
médias audiovisuels 
(84/C 204/02) 
LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, 
conscients des dangers que représente l'absence d'accords sur la chronologie des médias 
dans la diffusion des oeuvres cinématographiques, 
s'efforceront, dans le cadre de leurs compétences, de mettre en oeuvre les mesures propres 
à assurer une diffusion rationnelle des œuvres sur l'ensemble des médias de communica­
tion audiovisuelle. 
RÉSOLUTION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS 
MEMBRES 
du 24 juillet 1984 
concernant des mesures pour assurer une place adéquate aux programmes audiovisuels 
d'origine européenne 
(84/C 204/03) 
LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, 
conscients de l'importance, tant au plan économique qu'à celui de l'emploi, du dévelop­
pement des industries de programmes; 
affirmant leur volonté de contribuer au développement des facultés de création et de 
l'expression des cultures européennes par tous les moyens de la communication audiovi­
suelle, 
conviennent d'encourager, dans le cadre de leurs compétences, la mise en œuvre, dans 
les formes appropriées, des mesures propres à assurer sur l'ensemble des médias de la 
communication audiovisuelle une place adéquate aux œuvres et aux programmes d'ori­
gine européenne.
++++

( 1 ) JO N 62 DU 17 . 4 . 1964 , P . 965/64 ET 981/64 .

DECLARATION

DU 25 MARS 1964

DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

REUNIS AU SEIN DU CONSEIL

AU SUJET DES REFUGIES

( 64/305/CEE )

A L'OCCASION DE LA 128E SESSION DU CONSEIL TENUE A BRUXELLES LE 25 MARS 1964 , AU COURS DE LAQUELLE LE CONSEIL A ARRETE LE REGLEMENT RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET LA DIRECTIVE RELATIVE A LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS AU DEPLACEMENT ET AU SEJOUR DES TRAVAILLEURS DES ETATS MEMBRES ET DE LEUR FAMILLE A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( 1 ) , LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ONT ADOPTE LA DECLARATION D'INTENTION SUIVANTE :

LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL ,

PRENANT EN CONSIDERATION LES RECOMMANDATIONS FORMULEES A LA SESSION DE JANVIER 1963 PAR LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET A SA SESSION DE MARS 1963 PAR L'ASSEMBLEE TENDANT A ASSIMILER AUX RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , EN CE QUI CONCERNE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS , LES REFUGIES RECONNUS COMME TELS AU SENS DE LA CONVENTION DU 28 JUILLET 1951 RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES ET QUI RESIDENT SUR LE TERRITOIRE D'UN DES ETATS MEMBRES ;

CONSTATANT TOUTEFOIS QUE LA SITUATION DES REFUGIES NE PEUT ETRE REGLEE DANS LE CADRE DES ARTICLES 48 ET 49 DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E . ;

SOUCIEUX CEPENDANT DE TENIR COMPTE DE LA SITUATION PARTICULIERE DES REFUGIES DANS L'ESPRIT DES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX EN VIGUEUR , COMPTE TENU EGALEMENT DES VOEUX EXPRIMES PAR LE COMITE EXECUTIF DU PROGRAMME DU HAUT COMMISSAIRE DES NATIONS-UNIES POUR LES REFUGIES LORS DE SA RECENTE SESSION TENUE A GENEVE LES 30 SEPTEMBRE ET 9 OCTOBRE 1963 ,

DECLARENT

QUE L'ENTREE SUR LEURS TERRITOIRES , AFIN D'Y EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE , DES REFUGIES RECONNUS COMME TELS AU SENS DE LA CONVENTION DE 1951 ET ETABLIS SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE DOIT ETRE EXAMINEE AVEC UNE FAVEUR PARTICULIERE NOTAMMENT POUR CONSENTIR A CES REFUGIES SUR LEURS TERRITOIRES UN TRAITEMENT AUSSI FAVORABLE QUE POSSIBLE .
(1)

Les mandats de quatorze juges et six avocats généraux de la Cour de justice viennent à expiration le 6 octobre 2021, dont celui du juge proposé par le Royaume de Belgique. Il convient de procéder à une nomination pour pourvoir ce poste pour la période débutant le 7 octobre 2021 et expirant le 6 octobre 2027.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 179/61

DÉCISION DU CONSEIL RÉUNI AU NIVEAU DES CHEFS D’ÉTAT OU DE GOUVERNEMENT

du 9 juillet 2009

désignant la personnalité qu’il envisage de nommer président de la Commission pour la période 2009-2014

(2009/532/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, RÉUNI AU NIVEAU DES CHEFS D’ÉTAT OU DE GOUVERNEMENT,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 213, paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas, et son article 214, paragraphe 2, premier alinéa, et vu le protocole sur l’élargissement de l’Union européenne, et notamment son article 4, paragraphe 3,

DÉCIDE:

Article premier

José Manuel DURÃO BARROSO est désigné comme la personnalité que le Conseil envisage de nommer président de la Commission pour la période allant du 1er novembre 2009 au 31 octobre 2014.

Article 2

La présente décision est transmise au Parlement européen.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
(1)

Les mandats de MM. DEHOUSSE et VESTERDORF, de Mme JÜRIMÄE, de MM. VILARAS, PAPASAVVAS, JAEGER, CZÚCZ, MEIJ, AZIZI, de Mmes WISZNIEWSKA-BIAŁECKA et MARTINS de NAZARÉ RIBEIRO, de M. ŠVÁBY et de Mme TIILI, juges au Tribunal de première instance, viennent à expiration le 31 août 2004.
Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil

du 21 mai 2002

modifiant la décision 2001/934/CECA relative à certaines mesures applicables à l'égard du Kazakhstan en ce qui concerne le commerce de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA

(2002/384/CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

en accord avec la Commission,

DÉCIDENT:

Article premier

La décision 2001/934/CECA des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 19 décembre 2001(1) est modifiée comme suit:

- à l'article 1er, les termes "Pendant la période allant du 1er janvier 2002 au 30 juin 2002" sont remplacés par "Pendant la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002",

- l'annexe II est remplacée par le texte de l'annexe ci-après.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 21 mai 2002.

Le président

R. De Miguel

(1) JO L 345 du 29.12.2001, p. 78.

ANNEXE

"ANNEXE II

LIMITES QUANTITATIVES

du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002

>TABLE>"
Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil

du 27 novembre 2001

concernant la fiscalité de l'épargne dans les territoires dépendants ou associés des Caraïbes

(2001/823/CE)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

vu les conclusions du Conseil européen de Santa Maria da Feira des 19 et 20 juin 2000, et notamment de l'annexe VI, paragraphe 2, point c),

DÉCIDENT:

Article unique

Les États membres concernés s'engagent à encourager l'adoption, dans tous les territoires dépendants ou associés des Caraïbes visés à l'annexe I A de la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne(1), des mêmes mesures que celles que les États membres adoptent et mettent en oeuvre dans le cadre des règles communautaires en matière de fiscalité de l'épargne.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2001.

Le président

A. Neyts-Uyttebroeck

(1) Voir page 1 du présent Journal officiel.
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL

du 17 juin 1999

autorisant la Commission à dénoncer l'accord du 28 juillet 1956 relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire suisse

(1999/415/CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 70, et la convention relative aux dispositions transitoires, et notamment son paragraphe 10, deuxième et troisième alinéas, point 2,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 14,

vu l'accord du 28 juillet 1956 relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire suisse(1), et notamment son article 11,

(1) considérant que le maintien de l'accord ne semble plus justifié du point de vue économique, les tarifs CECA 9001 ayant été remplacés, presque entièrement, par les contrats personnalisés établis entre le client et le transporteur; que le prix du transport ferroviaire est basé sur des prix dictés par les autres modes de transport, notamment par le transport routier; que les forces du marché du transport ferroviaire et la concurrence intermodale ont rendu caduque la justification économique de l'accord; qu'il convient également de rappeler que les transporteurs ferroviaires suisses ne sont pas tenus d'appliquer le tarif CECA 9001 pour le prix du transport de transit;

(2) considérant qu'une dénonciation de l'accord par les États membres de la CECA ne sera pas susceptible d'avoir des conséquences économiques pour la Suisse, puisque les compagnies ferroviaires suisses n'appliquent pas le tarif CECA 9001 pour établir un prix de transport de produits CECA en transit,

DÉCIDENT:

Article premier

La Commission est autorisée à dénoncer, en tant que Haute Autorité de la CECA et au nom des représentants des gouvernements des États membres de la CECA, l'accord du 28 juillet 1956 relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire suisse, et à informer les États membres, réunis au sein du Conseil, sur la réalisation de cette dénonciation.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le lendemain de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 17 juin 1999.

Le président

F. MÜNTEFERING

(1) JO 17 du 29.5.1957, p. 223.