FR Journal officiel de l'Union européenne C 298/8

Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur les priorités futures de la coopération européenne renforcée en matière d'enseignement et de formation professionnels (EFP)

(Réexamen des conclusions du Conseil du 15 novembre 2004)

(2006/C 298/05)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ET LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

CONSCIENTS de ce qui suit:

1. Le 12 novembre 2002, le Conseil a approuvé une résolution (1) visant à promouvoir le renforcement de la coopération européenne en matière d'enseignement et de formation professionnels. Cette résolution a ensuite servi de base à la déclaration adoptée par les ministres chargés de l'enseignement et de la formation professionnels (EFP) des États membres de l'UE, des pays membres de l'AELE/EEE et des pays candidats à l'adhésion, ainsi que par la Commission et les partenaires sociaux européens lors de leur réunion à Copenhague les 29 et 30 novembre 2002, pour devenir la stratégie visant à améliorer la performance, la qualité et l'attrait de l'EFP (processus de Copenhague).

2. Sur la base des conclusions du Conseil du 15 novembre 2004 (2), le premier réexamen du processus, effectué à Maastricht le 14 décembre 2004, a permis de reconnaître que l'EFP avait acquis une meilleure visibilité et une dimension supérieure au niveau européen et que des progrès substantiels avaient été accomplis. Une série d'outils et de principes communs ont été adoptés dans ce contexte (3). Le communiqué de Maastricht a fixé des priorités aux niveaux national et européen et a résolument lié le processus de Copenhague au programme de travail «Éducation et formation 2010».

3. Depuis l'adoption du communiqué de Maastricht, le cadre unique EUROPASS pour la transparence des qualifications et des compétences et les conclusions du Conseil sur le rôle joué par le développement des qualifications et des compétences ont été adoptés (4). La consultation relative au cadre européen des qualifications s'est achevée avec succès et les travaux se sont poursuivis en vue de mettre au point un système de crédits dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnels (ECVET), qui fait actuellement l'objet d'une consultation publique.

4. La stratégie de Lisbonne révisée et ses lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi 2005-2008 (5) reflètent la place centrale qu'occupent l'enseignement et la formation dans les préoccupations de l'Union européenne. Elles invitent les États membres à accroître et à intensifier les investissements dans le capital humain et à adapter les systèmes d'enseignement et de formation aux défis qui découlent de la mondialisation, de l'évolution démographique et de l'innovation technologique.

5. Le rapport intermédiaire conjoint 2006 sur les progrès réalisés dans le cadre du programme de travail «Éducation et formation 2010» (6) conclut que «l'amélioration de la qualité et de l'attractivité de l'EFP reste un enjeu capital pour l'avenir». Il ajoute que «la recherche de l'excellence … devrait aller de pair avec des efforts visant à élargir l'accès à l'éducation et à la formation et à renforcer l'inclusion sociale»;

SOULIGNENT ce qui suit:

1. L'enseignement et la formation professionnels devraient offrir un large éventail de connaissances et de qualifications présentant un intérêt pour la vie professionnelle, tout en favorisant l'excellence à tous les niveaux. Il faudrait évaluer, au niveau des principes d'action et dans la pratique, l'incidence des investissements dans les différents niveaux de qualifications et de compétences. Il convient d'accroître l'offre de qualifications intermédiaires et techniques ainsi que de qualifications de haut niveau afin de remédier à la pénurie de qualifications et de contribuer au maintien de l'innovation et de la croissance de la société de la connaissance.

2. L'EFP joue un double rôle: il favorise la compétitivité et renforce la cohésion sociale (7). Les politiques dans ce domaine devraient s'adresser à tous les groupes de population, en proposant des filières attirantes et ambitieuses aux groupes à potentiel élevé tout en s'adressant également aux groupes exposés à un handicap éducatif ou à une exclusion du marché de l'emploi, à savoir notamment les personnes qui abandonnent prématurément la scolarité, celles qui possèdent peu ou pas de qualifications, celles qui ont des besoins particuliers, celles qui sont issues de l'immigration et les travailleurs âgés.

3. L'éducation et la formation de base devraient fournir aux jeunes les connaissances, qualifications, valeurs et attitudes nécessaires à la poursuite de leur éducation et de leur formation, à l'emploi et à l'esprit d'entreprise, et préparer les étudiants à suivre soit un parcours dans l'éducation et la formation générales soit un parcours EFP, ou une combinaison des deux.

4. Les jeunes qui suivent un parcours EFP devraient acquérir des qualifications et des compétences pertinentes au vu des exigences du marché du travail et de l'éducation et de la formation tout au long de la vie. Il y a lieu de prévoir à cet effet des politiques visant à réduire le taux d'abandon de l'enseignement et de la formation professionnels et à faciliter davantage la transition entre l'école et le travail, par exemple en combinant l'enseignement et la formation avec les systèmes d'apprentissage et la formation basées sur le travail.

5. Il y a lieu de promouvoir les qualifications et les compétences de la population active adulte en encourageant la reconnaissance des acquis provenant d'une formation ou d'une expérience professionnelle. Des offres de formation devraient être proposées aux personnes actives professionnellement, les possibilités et les avantages d'une répartition équilibrée de la charge financière étant évaluées. Parallèlement, des possibilités de formation devraient être offertes aux personnes et aux groupes défavorisés, et en particulier aux personnes les moins instruites.

6. La diversité des systèmes européens d'EFP est un atout, car elle permet à ceux-ci d'apprendre les uns des autres et incite à entreprendre des réformes. Par ailleurs, du fait même de cette diversité, il importe d'améliorer la transparence et d'arriver à une communauté de vues sur les aspects liés à la qualité et, partant, de renforcer la confiance réciproque entre les systèmes et les pratiques d'EFP. Il faudrait viser à promouvoir un espace européen d'EFP où les qualifications et les compétences acquises dans un État sont reconnues dans l'ensemble de l'Europe, favorisant ainsi la mobilité des jeunes et des adultes;

CONSTATENT ce qui suit:

Le processus de Copenhague a joué un rôle essentiel en attirant l'attention des décideurs politiques sur l'importance de l'EFP. Il a contribué à accroître la dimension de l'EFP dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. Le processus facilite l'adoption d'objectifs européens communs, l'examen des modèles et initiatives nationaux et l'échange de bonnes pratiques au niveau européen. Au niveau national, le processus a contribué à mettre l'accent sur l'EFP et a inspiré des réformes nationales;

INSISTENT sur ce qui suit:

1. Il convient de renforcer à l'avenir les mesures spéciales en matière d'EFP. Le processus de Copenhague devrait se poursuivre dans le cadre du programme de travail «Éducation et formation 2010». Il y a lieu d'adopter une approche ciblée et globale, dans le cadre de laquelle les différentes initiatives et les différents outils sont reliés et complémentaires, et où l'EFP est développé à tous les niveaux en tant qu'élément essentiel de l'éducation et de la formation tout au long de la vie tout en présentant des liens étroits avec l'éducation et la formation générales. Il convient de veiller en particulier à associer les partenaires sociaux et les organisations sectorielles à toutes les étapes des travaux, et à utiliser l'expérience acquise au niveau national au profit des travaux menés au niveau européen.

2. Les mesures sont volontaires et devraient être élaborées dans le cadre d'une coopération ascendante;

CONVIENNENT ce qui suit:

Les priorités fixées à Copenhague et à Maastricht demeurent valables et devraient être renforcées dans la nouvelle phase de la manière suivante:

1. Politique visant à améliorer l'attrait et la qualité de l'EFP

Les États membres devraient accorder plus d'attention à l'image, au statut et à l'attrait de l'EFP. Pour cela il convient:

— d'améliorer l'orientation tout au long de la vie afin de mieux prendre en compte les possibilités qu'offrent l'EFP et la vie professionnelle ainsi que leurs exigences, notamment en développant l'orientation, l'information et le conseil professionnels dans les écoles;

— de définir des systèmes d'EFP ouverts, donnant accès à des parcours souples et individualisés, créant de meilleures conditions de transition vers la vie professionnelle et d'évolution vers une éducation et une formation complémentaires, y compris l'enseignement supérieur, et favorisant le développement des compétences des adultes sur le marché de l'emploi;

— d'établir des liens étroits avec le monde du travail, dans l'éducation et la formation professionnelles tant initiales que permanentes, et d'augmenter les occasions d'éducation et de formation sur le lieu de travail;

— de promouvoir la reconnaissance de l'éducation et de la formation non formelles et informelles afin d'encourager l'évolution des carrières et l'éducation et la formation tout au long de la vie;

— de définir des mesures visant à accroître l'intérêt et la participation des hommes ou des femmes dans les domaines de l'EFP où ils demeurent sous-représentés, par exemple le domaine technologique pour les femmes;

— de cultiver et de mettre en valeur l'excellence dans les compétences, par exemple en appliquant des normes reconnues au niveau international ou en organisant des concours de compétences (8).

Dans le cadre de l'amélioration de l'attrait et de la qualité de l'EFP, il conviendrait également de mettre davantage l'accent sur la bonne gouvernance des systèmes d'EFP et des prestataires de services d'EFP lors de la réalisation des objectifs dans ce domaine (9). Cela implique:

— une capacité de répondre aux besoins des personnes et du marché du travail, et notamment d'anticiper les besoins en termes de qualifications. Il convient d'accorder une attention particulière aux besoins des PME;

— une assurance et une amélioration de la qualité au niveau national, conformément aux conclusions du Conseil sur l'assurance de la qualité dans l'EFP (10);

— une intensification des investissements publics et privés dans l'EFP, par la mise au point de mécanismes de financement et d'investissement équilibrés et partagés;

— une meilleure transparence des systèmes d'EFP;

— un renforcement du rôle moteur joué par les institutions et/ou les prestataires de formation dans le cadre de stratégies nationales;

— des enseignants et des formateurs hautement qualifiés qui entreprennent une formation professionnelle continue;

— un partenariat actif entre les différents décideurs et les parties prenantes — en particulier les partenaires sociaux et les organisations sectorielles — aux niveaux national, régional et local.

2. Élaboration et mise en place d'outils communs pour l'EFP

Il convient de poursuivre l'élaboration d'outils européens communs afin de permettre la création d'un espace européen de l'EFP et de soutenir la compétitivité du marché de l'emploi européen. Les outils retenus devraient être en place d'ici 2010.

Poursuite de l'élaboration d'outils européens communs

a) visant spécifiquement l'EFP: — élaboration et expérimentation d'un système européen de crédits dans l'EFP (ECVET), afin de disposer d'un outil permettant d'accumuler et de transférer des crédits, en tenant compte des particularités de l'EFP et de l'expérience acquise lors de l'utilisation du système européen de transfert de crédits d'enseignement (ECTS) dans l'enseignement supérieur; — coopération renforcée en vue de l'amélioration de la qualité, par le biais du réseau européen pour l'assurance de la qualité dans l'EFP, afin d'arriver à une conception commune de l'assurance de la qualité et de renforcer la confiance mutuelle. Il convient de poursuivre la coopération avec l'enseignement supérieur;

b) dans lesquels l'EFP joue un rôle majeur, grâce à: — l'élaboration et l'expérimentation d'un cadre européen des qualifications (CEQ) sur la base des acquis de l'éducation et de la formation, débouchant sur une plus grande parité et sur de meilleurs liens entre les secteurs de l'EFP et de l'enseignement supérieur, et tenant compte des qualifications sectorielles internationales; — la poursuite de la mise au point de l'EUROPASS en tant que cadre européen unique pour la transparence, et d'outils permettant la reconnaissance de l'éducation et de la formation non formelles et informelles en vue de faciliter l'introduction du CEQ et du système européen de transfert de crédits dans l'EFP et de compléter ceux-ci.

Mise en place d'outils européens communs

a) visant spécifiquement l'EFP, en: — participant à la phase d'expérimentation du système européen de transfert de crédits dans l'EFP et en encourageant sa mise en œuvre; — se fondant sur les principes qui sous-tendent un cadre européen des qualifications, visé dans les conclusions du Conseil de mai 2004 sur l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels, afin de promouvoir une culture de l'amélioration de la qualité et une plus large participation au réseau européen pour l'assurance de la qualité dans l'EFP;

b) dans lesquels l'EFP joue un rôle majeur, en: — établissant des correspondances entre les systèmes nationaux de qualifications ou les cadres nationaux de qualifications et le CEQ; — soutenant les systèmes nationaux de qualifications en incorporant les qualifications sectorielles internationales, le CEQ devant servir de point de référence; — favorisant une large utilisation de l'EUROPASS.

3. Apprendre davantage les uns des autres (apprentissage mutuel)

Pour renforcer l'apprentissage mutuel, la coopération et le partage d'expériences et de savoir-faire, il convient d'adopter une approche plus systématique, qui comprend:

— la définition de concepts communs et de définitions acceptées au niveau européen, de manière à rendre les solutions, les normes et les modèles nationaux plus aisés à comprendre;

— le financement par la Commission d'études et d'enquêtes sur des thèmes précis en vue d'approfondir la compréhension des systèmes et des pratiques européens en matière d'EFP, ainsi que leur rapport avec le marché du travail et les autres secteurs éducatifs;

— le suivi, par la Commission, des réseaux, les échanges de bonnes pratiques et la création de mécanismes pouvant servir à diffuser les connaissances et les compétences;

— un cadre systématique et souple permettant d'encourager les activités d'apprentissage en équipe dans le domaine de l'EFP. Ce cadre devrait également encourager l'apprentissage en équipe décentralisé.

Des données et des indicateurs appropriés et cohérents constituent la clé pour comprendre ce qui se fait dans le domaine de l'EFP, renforcer l'apprentissage mutuel et poser les jalons d'une politique de formation fondée sur des éléments concrets.

D'ici la prochaine conférence ministérielle de suivi, en 2008, la Commission devrait avoir accordé une attention particulière:

— à l'amélioration de la portée, de la précision et de la fiabilité des statistiques en matière d'EFP afin de permettre l'évaluation des progrès réalisés dans ce domaine;

— à l'évolution de la place de l'EFP dans un cadre cohérent d'indicateurs et de critères de référence (11);

— à l'exploitation d'informations statistiques concernant l'investissement dans l'EFP et le financement de celui-ci.

Le meilleur moyen d'y parvenir est d'utiliser et de combiner au mieux les données existantes, tout en veillant à disposer de données nationales ou régionales appropriées relatives à l'EFP, qui doivent être cohérentes et comparables à d'autres données concernant l'éducation et la formation.

4. Prendre en considération toutes les parties prenantes

La réussite du processus de Copenhague dépend de l'engagement actif de l'ensemble des parties prenantes dans le domaine de l'EFP, et en particulier des partenaires sociaux aux niveaux européen et national, des organisations sectorielles et des prestataires de services d'EFP. Un tel engagement requiert:

— des informations concises et claires sur le processus, le contexte qui l'a vu naître, ses priorités et ses activités, ainsi que le transfert effectif de résultats;

— la participation active de toutes les parties prenantes aux différentes étapes du processus au niveau européen, national, régional et local;

— la valorisation de la participation des prestataires de services d'EFP, des enseignants et des formateurs à la mise à l'épreuve et à la mise en œuvre des résultats du processus;

— la participation, le cas échéant, des apprenants et de leurs organisations aux niveaux national et européen.

INVITENT LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION, DANS LES LIMITES DE LEURS COMPÉTENCES RESPECTIVES,

à mettre en œuvre le processus de Copenhague grâce:

— à l'utilisation efficace de fonds structurels pour favoriser les réformes dans le domaine de l'EFP au niveau national;

— au recours ciblé au nouveau programme dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie en vue de soutenir le processus, notamment en matière d'innovation, de mise à l'épreuve, d'expérimentation et de mise en œuvre;

— à la participation active des agences, instances et comités communautaires compétents;

— à une étroite coopération au niveau des statistiques, indicateurs et critères de référence avec EUROSTAT, l'OCDE, le CEDEFOP et la Fondation européenne pour la formation;

— à l'échange d'informations, de compétence et de résultats avec des pays tiers, en particulier les pays couverts par la politique de voisinage de l'Europe élargie. Il convient également de renforcer la coopération avec des pays enregistrant de bons résultats et des organisations internationales comme l'OCDE.

Il conviendrait de garantir à tous les États membres le droit de participer à ces travaux.

Dans les rapports annuels concernant les programmes nationaux de réformes de Lisbonne, il y a lieu d'accorder une attention toute particulière aux progrès accomplis en matière d'EFP.

Le rapport intégré bisannuel relatif au programme de travail «Éducation et formation 2010» devrait comprendre une partie portant sur l'EFP, afin de permettre le suivi des progrès réalisés et de recenser les résultats principaux dont il conviendra d'informer le Conseil européen.

(1) JO C 13 du 18.1.2003, p. 4.

(2) Doc. 13832/04.

(3) Résolution concernant l'orientation tout au long de la vie (doc. 9286/04);

conclusions concernant l'identification et la validation de l'éducation et de la formation non formelles et informelles (doc. 9600/04);

conclusions sur l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels (doc. 9599/04).

(4) Décision Europass (JO L 390 du 31.12.2004, p. 6);

conclusions concernant les qualifications et les compétences (JO C 292 du 24.11.2005, p. 3).

(5) Doc. 9341/2/05.

(6) «Moderniser l'éducation et la formation: une contribution essentielle à la prospérité et à la cohésion sociale en Europe» — Rapport intermédiaire conjoint 2006 du Conseil et de la Commission sur les progrès réalisés dans le cadre du programme de travail «Éducation et formation 2010» (JO C 79 du 1.4.2006, p. 1).

(7) Conclusions de la présidence, Conseil européen de Bruxelles des 23 et 24 mars 2006 (doc. 7775/1/06).

(8) Tels que les concours de compétences européens qui seront organisés aux Pays-Bas en 2008 et les «Olympiades des métiers» organisées tous les deux ans.

(9) Messages clés destinés au Conseil européen de printemps (doc. 7620/06).

(10) Conclusions sur l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels (doc. 9599/04).

(11) Conclusions du Conseil du 24 mai 2005 concernant les nouveaux indicateurs en matière d'éducation et de formation (JO C 141 du 10.6.2005, p. 7).