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DÉCISION (76/787/CECA, CEE, Euratom)

LE CONSEIL,

formé par les représentants des États membres et statuant à l'unanimité,

vu l'article 21 paragraphe 3 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu l'article 138 paragraphe 3 du traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'article 108 paragraphe 3 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu le projet de l'Assemblée,

entendant mettre en oeuvre les conclusions du Conseil européen des 1er et 2 décembre 1975 à Rome, en vue de tenir l'élection de l'Assemblée à une date unique au cours de la période mai-juin 1978,

a arrêté les dispositions annexées à la présente décision dont il recommande l'adoption par les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

La présente décision et les dispositions y annexées sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes.

Les États membres notifient sans délai au secrétaire général du Conseil des Communautés européennes l'accomplissement des procédures requises par leurs règles constitutionnelles respectives pour l'adoption des dispositions annexées à la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Udfærdiget i Bruxelles, den tyvende september nitten hundrede og seksoghalvfjerds.

Geschehen zu Brüssel am zwanzigsten September neunzehnhundertsechsundsiebzig.

Done at Brussels on the twentieth day of September in the year one thousand nine hundred and seventy-six.

Fait à Bruxelles, le vingt septembre mil neuf cent soixante-seize.

Arna dhéanamh sa Bhruiséil, an fichiú lá de mhí Mhéan Fómhair, míle naoi gcéad seachtó a sé.

Fatto a Bruxelles, addì venti settembre millenovecentosettantasei.

Gedaan te Brussel, de twintigste september negentienhonderd zesenzeventig.

For Rådet for De europæiske Fællesskaber

Für den Rat der Europäischen Gemeinschaften

For the Council of the European Communities

Pour le Conseil des Communautés européennes

Thar ceann Chomhairle na gComhphobal Eorpach

Per il Consiglio delle Comunità europee

Voor de Raad van de Europese Gemeenschappen

Formand

Der Präsident

The President

Le président

An t-Uachtaran

Il Presidente

De Voorzitter >PIC FILE= "T0010320">

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N0L125/50 JournalofficieldesCommunautés européennes 11.5.73
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEIL
DÉCISION DESREPRÉSENTANTS DESGOUVERNEMENTS DESETATS
MEMBRESDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
du19avril1973
portantnominationd'unmembredelaCommission
(73/93/CECA,CEE,Euratom)
LESREPRESENTANTS DESGOUVERNEMENTS DESÉTATSMEMBRESDESCOMMUNAU­
TÉSEUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantunConseiluniqueetuneCommissionuniquedesCommunautés
européennes ,etnotammentsonarticle11,
considérantque,parlettredu12avril1973,M.Deniau,nommémembredelaCommis­
sionparladécisiondesreprésentantsdesgouvernements desÉtatsmembresdu1erjanvier
1973,adonnésadémission,
DÉCIDENT :
Articleunique
EstnommémembredelaCommissiondesCommunautés européennespourlaperiode
du19avril1973au5janvier1977inclus:
M.ClaudeCHEYSSON
FaitàBruxelles,le19avril1973.
Leprésident
A.LAVENS
30.3.72 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L77/39
DÉCISION
desreprésentantsdesgouvernements desÉtatsmembresdesCommunautés européennes
du21mars1972
portantnominationd'unmembredelaCommissiondesCommunautés européennes
(72/150/Euratom,CECA,CEE)
LESREPRÉSENTANTS DESGOUVERNEMENTS DESÉTATSMEMBRES
DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantunConseiluniqueetuneCommissionuniquedesCommunautés
européennes ,etnotammentsesarticles11et12,
considérantque,parlettredu21mars1972,M.Malfattiadonnésadémissionà
compterdu21mars1972entantquemembredelaCommissiondesCommunautés
européennes ;qu'ilyalieudenommerunmembredelaCommissionpourladuréedu
mandatrestantàcourirdeM.Malfatti,
DÉCIDENT :
Articleunique
EstnommémembredelaCommissiondesCommunautés européennespourlapériode
allantdu22mars1972au1erjuillet1974inclus:M.CarloScarascia-Mugnozza .
FaitàBruxelles,le21mars1972.
Leprésident
G.THORN
6.8.62 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES 2001/62
DECISION
modifiantladécisiondesreprésentants desgouvernements desÉtats
membresportantapplicationintégraledestauxdutarifdouaniercommun
auximportations decertainsproduitsenprovenancedesÉtats-Unis
d'Amérique
ONTPRISLAPRÉSENTE DÉCISION :
ArticleuniqueLESREPRESENTANTS DESGOUVERNEMENTS
DESÉTATSMEMBRES DELACOMMUNAUTÉ
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE RÉUNISAUSEIN
DUCONSEIL ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté écono­
miqueeuropéenneetnotammentsonarticle24,
vuletarifdouaniercommundelaCommunauté
économiqueeuropéenne ,
vuladécisionduConseildelaCommunauté
économiqueeuropéenneendatedu5juin1962
portantsuspensiondeconcessionstarifaireset
relèvementdesdroitsdedouaneapplicables ,
auximportationsdecertainsproduitsenprovenance
desÉtats-Unisd'Amérique ;L'articlepremierdeladécisiondesreprésentants
desgouvernements desÉtatsmembresendatedes
4et5juin1962portantapplicationintégraledes
tauxdutarifdouaniercommunauximportations
decertainsproduitsenprovenancedesÉtats­
Unisd'Amériqueestmodifiécommesuit:
«Endatedu1eraoût1962,lesÉtatsmembres
mettentintégralement enapplicationlestaux
dutarifdouaniercommunprévusparl'annexeII
àladécisionduConseilendatedu5juin1962,
àl'importationdesproduitsrelevantdespositions
figurantdanslalisteprécitée,originairesdesÉtats­
Unisd'AmériqueduNord.»
FaitàBruxelles ,le19juillet1962.
DECISION DUCONSEIL
relativeàcertainesmodifications dutarifdouaniercommun
AARRÊTÉLAPRÉSENTE DÉCISION :
Articlepremier
LetarifdouaniercommundelaCommunauté
économiqueeuropéenneestmodifiéconformément
auxindicationsfigurantenannexeàlaprésente
décision .
Article2
LesmesuresàadopterparlesÉtatsmembres
enapplicationdelaprésentedécisionprendront
effetauplustardle1erjanvier1963.LECONSEILDELACOMMUNAUTE ÉCONO­
MIQUEEUROPÉENNE ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté écono­
miqueeuropéenneetnotammentsonarticle28;
vuletarifdouaniercommundelaCommu­
nautééconomiqueeuropéenne ;
vuleprojetdedécisionprésentéparlaCom­
missionetrelatifàl'introduction decertaines
modifications autarifdouaniercommun;
considérantquelesmodifications auxpositions
tarifairesreprisesenannexeàlaprésentedécision
sontjustifiéespardesraisonséconomiquesinspirées
notammentparlesoucid'établirunetaxation
harmonieusedesproduitsselonleurdegréd'ou­
vraisonetdefavoriserleséchangescommerciaux
delaCommunauté aveclespaystiers,Article3
LesÉtatsmembressontdestinataires dela
présentedécision.
FaitàBruxelles,le23juillet1962.
ParleConseil
Leprésident
E.COLOMBO
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER LE CONSEIL PROTOCOLE D'ACCORD relatif aux charbons à coke et cokes destinés à la sidérurgie intervenu entre les gouvernements des États membres des Communautés européennes, à l'occasion de la 107e session du Conseil spécial de ministres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, tenue le 16 février 1967 à Luxembourg LES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL SPÉCIAL DE MINISTRES DE LA C.E.C.A.,

vu le protocole d'accord du 21 avril 1964 relatif aux problèmes énergétiques (Journal officiel du 30.4.1964, p. 1099-1100/64),

prenant en considération les caractéristiques actuelles du marché des charbons à coke et cokes destinés à la sidérurgie: - la concurrence active des produits originaires des pays tiers qui accroît les difficultés d'adaptation de l'industrie charbonnière,

- la concurrence limitée des produits de substitution,

- l'importance des échanges intracommunautaires,

1. Estiment nécessaire d'établir, pour une période limitée, un régime particulier d'aides des États membres en faveur de leurs entreprises charbonnières en vue d'abaisser les prix des charbons à coke et des cokes destinés à la sidérurgie de la Communauté;

2. Se déclarent disposés à établir entre eux, pour une période déterminée et dans certaines limites, un système exceptionnel de compensations multilatérales permettant de répartir une partie des charges entraînées par le versement des aides visées au paragraphe 1 et concernant les produits faisant l'objet d'échanges intracommunautaires;

3. Invitent la Haute Autorité à leur faire, dans le cadre du traité de Paris, des propositions pour la mise en oeuvre du régime d'aides visé au paragraphe 1 et des compensations financières visées au paragraphe 2.
CONSEIL DE MINISTRES INFORMATIONS ACCORD COMPLÉMENTAIRE à l'Accord du 21 mars 1955 relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires (1)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

Vu les dispositions de l'article 70 du Traité du 18 avril 1951 instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier,

En exécution des dispositions du paragraphe 10 alinéa 2 et alinéa 3, 2º de la Convention relative aux dispositions transitoires, concernant l'établissement de tarifs directs internationaux,

Vu l'Accord du 21 mars 1955 relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

Il est ajouté au paragraphe 3 de l'Annexe II à l'Accord du 21 mars 1955 susvisé un nouvel alinéa rédigé dans les termes suivants:

«Toutefois, jusqu'au 30 avril 1959, les coefficients limites des taxes de parcours italiennes sont limités à la valeur du coefficient national italien à la distance de

a) 500 km du 1er mai 1956 au 30 avril 1958;

b) 700 km du 1er mai 1958 au 30 avril 1959».

Article 2

Il est ajouté à l'Accord du 21 mars 1955 susvisé une Annexe III rédigée comme suit:

«ANNEXE III

à l'Accord du 21 mars 1955 relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires

Les transports de charbon et d'acier, comportant l'utilisation continue des lignes de plusieurs États membres

- en provenance d'un État tiers et à destination d'un État membre de la Communauté,

- en provenance d'un État membre de la Communauté et à destination d'un État tiers,

- en provenance d'un État tiers et à destination d'un État tiers en transit à travers des États membres de la Communauté,

bénéficient, pour leur trajet dans les États membres de la Communauté, des dispositions prévues par l'Accord».

Article 3

Le texte du présent Accord complémentaire, consigné au procès-verbal des délibérations du Conseil, sera publié au Journal Officiel de la Communauté.

Le présent Accord entrera en vigueur le 1er mai 1956. (1) Cet Accord complémentaire a été conclu au cours de la 31ème session du Conseil tenue le 16 mars 1956.
49.

faire en sorte que la prochaine génération des programmes de l'UE mis en œuvre et d'autres instruments destinés aux jeunes soient accessibles et adaptés aux besoins de tous les jeunes et renforcer le soutien et le financement à tous les niveaux des activités de jeunesse axées sur l'inclusion sociale et le dialogue interculturel des jeunes de pays membres et non membres de l'UE;
8.2.6.2.

Pinces d’arrêt de la classe B On installe soigneusement le dispositif de retenue pour enfants. On enfile une sangle, dont les caractéristiques doivent répondre aux dispositions de l’annexe 13, dans la pince d’arrêt et dans l’armature du siège pour enfant en suivant le trajet indiqué dans les instructions du fabricant. La sangle doit ensuite passer dans l’appareil d’essai décrit dans la figure 6 ci-après. Une masse de 5,25 ±0,05 kg est attachée à son extrémité libre. La longueur libre de sangle doit être de 650 ± 40 mm entre cette masse et le point où la sangle sort de l’armature. La pince d’arrêt est serrée fortement et un repère est apposé sur la sangle à l’endroit où elle entre dans la pince. La masse est soulevée et lâchée d’une hauteur de 25 ± 1 mm. L’opération est répétée 100 ± 2 fois au rythme de 60 ± 2 cycles par minute pour simuler les secousses auxquelles est soumis un dispositif de retenue pour enfants dans un véhicule. À la fin de l’essai, on appose un nouveau repère sur la sangle à l’endroit où elle entre dans la pince d’arrêt et on mesure ensuite la distance entre les deux marques. La pince d’arrêt doit couvrir toute la largeur de la sangle dans la condition installée, le mannequin de 15 kg étant en place. Pour effectuer cet essai, il convient d’utiliser les mêmes angles des sangles que ceux que l’on trouve en utilisation normale. L’extrémité libre de la portion de la sangle sous-abdominale doit être fixée. L’essai doit être effectué avec le dispositif de retenue pour enfants fermement attaché au banc d’essai utilisé dans l’essai de retournement ou dans l’essai dynamique. La sangle de chargement peut être fixée à la boucle simulée.
c.

promouvant, chez les juges, procureurs et personnels de justice, la connaissance d'au moins une autre langue officielle de l'Union européenne, notamment par des programmes de formation, et en favorisant s'il y a lieu cette connaissance, en tenant compte des spécificités du système juridique et judiciaire de l'État membre concerné, par exemple lors du recrutement des juges, procureurs et personnels de justice et au moment des évaluations;
4.2

La documentation de base devrait comporter les éléments d'information suivants: a) une description générale de l'entreprise et de sa stratégie, y compris des modifications apportées à cette dernière par rapport à l'exercice fiscal précédent; b) une description générale de la structure organisationnelle, juridique et opérationnelle du groupe d'entreprises multinationales (comprenant notamment un organigramme, une liste des membres du groupe et une description de la participation de la société-mère dans les filiales); c) un inventaire général des entreprises associées, engagées dans des transactions contrôlées, impliquant des entreprises établies dans l'UE; d) une description générale des transactions contrôlées impliquant des entreprises associées établies dans l'UE, c'est-à-dire une description générale des éléments suivants: i) les flux de transactions (actifs corporels et incorporels, services, éléments financiers), ii) les flux de facturation, et iii) les montants des flux de transactions; e) une description générale des fonctions exercées et des risques assumés, de même que des changements intervenus au niveau de ces fonctions et risques par rapport à l'exercice fiscal précédent, tels que le passage du statut de distributeur à part entière au statut de commissionnaire; f) une liste des actifs incorporels détenus (brevets, marques, marques de fabrique, marques de commerce, savoir-faire, etc.) et des redevances versées ou perçues; g) une description de la politique du groupe d'entreprises multinationales en matière de prix de transfert pratiqués entre entreprises ou une description de la méthode de fixation des prix de transfert adoptée au sein du groupe, expliquant dans quelle mesure les prix de transfert de l'entreprise respectent le principe de pleine concurrence; h) une liste des accords de répartition des coûts et des APP et «rulings» concernant les prix de transfert, dès lors qu'ils impliquent des membres du groupe établis dans l'UE; et i) une déclaration dans laquelle chaque contribuable national s'engage à fournir, sur demande, des informations complémentaires dans un délai raisonnable et dans le respect des règles nationales.
Rectificatif aux exigences techniques du règlement 48 de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe visées à l'article 3 ainsi qu'à l'annexe II, point 1, de la directive 97/28/CE de la Commission portant adaptation au progrès technique de la directive 76/756/CEE du Conseil relative à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques («Journal officiel des Communautés européennes» L 203 du 30 juillet 1997.)

Page 11, le paragraphe 6.2.6.2.3 suivant est inséré entre les paragraphes 6.2.6.2.2 et 6.2.6.3:

«6.2.6.2.3. En cas de défaillance des dispositifs mentionnés aux paragraphes 6.2.6.2.1 et 6.2.6.2.2, le faisceau-croisement ne doit pas revenir dans une position moins rabattue que celle où il se trouvait lorsque la défaillance du dispositif s'est produite.»

Page 12, le paragraphe 6.2.6.3.2 est remplacé par le texte suivant:

«6.2.6.3.2. La variation de l'inclinaison du faisceau-croisement en fonction de la charge doit être mesurée conformément à la procédure d'essai de l'annexe 6.»
RÉSOLUTION DU CONSEIL ET DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 16 décembre 1993 concernant les jeunes conducteurs (93/C 351/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ET LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

considérant la résolution du Parlement européen, du 12 mars 1993, sur un programme d'action communautaire en matière de sécurité routière (1), qui reconnaît la nécessité d'une campagne d'assistance renforcée et adaptée, adressée aux jeunes conducteurs inexpérimentés, et qui invite la Commission à leur consacrer une attention particulière;

considérant que, dans sa communication pour un programme d'action en matière de sécurité routière, la Commission indique qu'elle examinera, sur la base des expériences réalisées dans les États membres, les problèmes spécifiques rencontrés par les jeunes conducteurs dans la circulation;

considérant que la Commission a souligné, notamment à cet égard, le rôle que peuvent jouer les campagnes d'information et de sensibilisation et la publicité en tant qu'instruments d'éducation routière dans le cadre des politiques nationales de prévention en matière de sécurité routière;

considérant que, dans ses conclusions adoptées lors de sa session des 29 et 30 novembre 1993 relatives à ladite communication, le Conseil a mis en exergue la nécessité de s'attacher en particulier aux causes d'accidents les plus graves ainsi qu'aux catégories d'usagers qui sont le plus souvent impliqués dans les accidents de la route ou qui en sont les victimes;

considérant que les jeunes conducteurs de voitures et de deux-roues constituent, de par leur inexpérience, un groupe particulièrement vulnérable parmi les usagers de la route,

CONVIENNENT que l'année 1995 sera considérée comme l'Année du jeune conducteur;

INVITENT la Commission à coordonner cette initiative avec les États membres dans un cadre approprié, de manière à ce que des actions concrètes et efficaces soient entreprises, pour assurer une portée optimale de cette initiative à l'égard du public concerné.

(1) JO no C 115 du 26. 4. 1993, p. 260.
RÉSOLUTION DU CONSEIL ET DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL

du 21 juin 1991

concernant un programme d'action communautaire en matière de sécurité routière

(91/C 178/01)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

vu la résolution du Parlement européen, du 13 mars 1984, sur l'adoption d'un programme de mesures communautaires en vue de la promotion de la sécurité routière (1) et la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes, réunis au sein du Conseil, du 19 décembre 1984 relative notamment à l'année 1986 de la sécurité routière dans la Communauté (2),

vu le rapport du Parlement européen de 1987 sur l'année de la sécurité routière,

vu la communication de la Commission au Conseil du 9 janvier 1989, «La sécurité routière: une priorité pour la Communauté»,

considérant qu'il faut s'attendre à un accroissement de la circulation routière, notamment à la suite de l'achèvement du Marché intérieur en 1992;

considérant que les souffrances humaines et le coût social causés par les accidents de la route, qui font chaque année plus de 50 000 morts et plus de 1 500 000 blessés, constituent une situation inacceptable, tant d'un point de vue moral et politique qu'économique et social;

considérant que, dans ces conditions, un effort particulier doit être consacré à l'amélioration de la sécurité routière dans tous les domaines concernès par la lutte contre les accidents de la circulation, y compris la construction et l'équipement des véhicules;

considérant qu'il importe d'agir au niveau communautaire pour renforcer les actions nationales, lorsque l'action commune promet d'être plus efficace que les mesures prises de façon individuelle et non coordonnée par les États membres,

RÉAFFIRMENT l'importance que revêt l'amélioration de la sécurité dans les transports, notamment dans les transports routiers;

DEMANDENT à la Commission d'élaborer et de mettre en oeuvre un programme communautaire de mesures concrètes destinées à réaliser des initiatives communes nouvelles et à rapprocher les expériences nationales existantes dans les différents domaines d'action et de recherche qui concernent la lutte contre les accidents de la route et les conséquences pour les victimes de ces accidents;

INVITENT la Commission à réunir un groupe de travail á haut niveau composé de représentants des gouvernements des États membres, afin de définir les objectifs et les modalités de réalisation dudit programme, compte tenu des actions et études antérieures et des initiatives en cours dans ce domaine;

ESTIMENT que ce groupe de travail devra évaluer le rapport coûts/avantages des mesures à insérer dans le programme;

INVITENT la Commission à soumettre au Conseil, avant le mois de décembre 1991, un rapport accompagné, le cas échéant, de premières propositions en vue de l'exécution du programme dès 1992.

(1) JO n° C 104 du 16. 4. 1984, p. 38.

(2) JO n° C 341 du 21. 12. 1984, p. 1.
CONCLUSIONS DU CONSEIL ET DES MINISTRES DE LA SANTÉ DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 4 juin 1991 concernant le suivi des actions relatives à la réduction de la demande de drogue (91/C 170/02)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LES MINISTRES DE LA SANTÉ DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

faisant suite à leurs précédentes résolutions et conclusions, et notamment à leurs conclusions du 3 décembre 1990 concernant la réduction de la demande de stupéfiants et de psychotropes (1);

compte tenu des objectifs sanitaires et sociaux contenus dans le programme européen de lutte contre la drogue approuvé par le conseil européen des 13 et 14 décembre 1990;

ayant pris connaissance des travaux accomplis par le groupe ad hoc «Toxicomanie» en conformité avec lesdites résolutions et conclusions et à la demande du Comité européen de lutte antidrogue (CELAD);

estiment qu'il importe que tant les politiques mises en oeuvre par les États membres que les actions menées au niveau communautaire en vue de réduire la demande de drogue fassent l'objet d'un suivi régulier;

considèrent que le rapport périodique sur les actions de réduction de la demande de drogue - que la Commission a été invitée à élaborer en collaboration avec les États membres - devrait inclure les activités complémentaires menées par la Commission dans ce domaine;

suggèrent que les États membres fournissent les informations appropriées afin que soient mis en évidence dans ce rapport notamment les aspects sociosanitaires suivants:

- stratégies et structures de prévention,

-nature, ampleur et tendance de la demande de drogue et des toxicomanies,

-stratégies et structures d'accueil et de traitement des toxicomanes,

-stratégies et structures de réinsertion sociale et professionnelle des toxicomanes,

-méthodes utilisées pour l'évaluation de ces stratégies et résultats obtenus,

avec, dans la mesure du possible, l'indication des moyens humains et financiers utilisés;

soulignent à nouveau la nécessité à cette fin d'améliorer sur des bases concrètes la comparabilité qualitative et quantitative des données disponibles pour permettre un suivi effectif et des actions au niveau communautaire dans le domaine de la réduction de la demande de drogue;

expriment, d'autre part, leur appréciation positive de la première phase de l'étude de faisabilité d'un observatoire européen des drogues, présentée par la Commission, et sont d'avis qu'un tel observatoire devrait apporter une contribution utile à la réalisation des objectifs précités.

(1) JO no C 329 du 31. 12. 1990, p. 20.