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DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES du 4 décembre 1990 portant nomination des vice-présidents de la Commission des Communautés européennes (90/636/Euratom, CECA, CEE)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 14,

vu la décision des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes, du 8 décembre 1988, portant nomination des membres de la Commission des Communautés européennes (1),

après consultation de la Commission,

DÉCIDENT:

Article unique

Sont nommés vice-présidents de la Commission des Communautés européennes pour la période allant du 6 janvier 1991 au 5 janvier 1993 inclus:

- M. F.H.J.J. Andriessen,

- M. le Dr Martin Bangemann,

- le très honorable sir Leon Brittan Q.C.,

- M. Henning Christophersen,

- M. Manuel Marín González,

- M. Filippo Maria Pandolfi.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1990. Le président G. DE MICHELIS
Rectificatif à la décision 88/653/CECA des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du 19 décembre 1988, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard de l'importation de certains produits relevant du traité CECA et originaires de Yougoslavie (1989)

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 372 du 31 décembre 1988.)

Page 44, à l'annexe, en regard du numéro d'ordre 06.0050, ajouter le numéro de code NC ainsi que la désignation des marchandises repris ci-après, respectivement à la colonne 2 et à la colonne 3:

1.2 // // // « 7211 41 91 // - autres, simplement laminés à froid // // - - contenant en poids moins de 0,25 % de carbone // // - - - d'une largeur n'excédant pas 500 mm // // - - - - enroulés, destinés à faire le fer-blanc (CECA) » // //
*****

DÉCISION

DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

du 30 septembre 1988

portant nomination d'un juge à la Cour de justice

(88/513/CECA, CEE, Euratom)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 32 ter,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 167,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 139,

considérant que, pour compléter le renouvellement partiel de la Cour de justice, il y a lieu de compléter la décision des représentants des gouvernements des États membres du 26 septembre 1988 en procédant à la nomination d'un juge,

DÉCIDENT:

Article unique

Est nommé juge à la Cour de justice pour la période du 7 octobre 1988 au 6 octobre 1994 inclus:

M. Manuel Diez de Velasco Vallejo.

Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1988.

Le président

C. LYBEROPOULOS
*****

// //

DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS

DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

du 22 septembre 1987

portant nomination d'un membre de la Commission des Communautés européennes

(87/490/Euratom, CECA, CEE)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 11 et son article 12 deuxième alinéa,

considérant que Monsieur Alois Pfeiffer, décédé le 1er août 1987, avait été nommé membre de la Commission par décision des représentants des gouvernements des États membres du 4 décembre 1984, pour la période du 6 janvier 1985 au 5 janvier 1989 (1);

considérant qu'il y a lieu de procéder à la nomination d'un successeur pour la durée du mandat de Monsieur Pfeiffer restant à courir,

DÉCIDENT:

Article unique

Est nommé membre de la Commission des Communautés européennes, pour la période allant jusqu'au 5 janvier 1989 inclus, Monsieur Peter M. Schmidhuber.

Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1987.

Le président

J.E. LARSEN

(1) JO no L 341 du 29. 12. 1984, p. 86.
*****

DÉCISION

DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL

du 18 décembre 1987

relative à la nomenclature, aux taux des droits conventionnels de certains produits ainsi qu'aux règles générales pour l'interprétation et l'application de cette nomenclature et de ces droits

(87/597/CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, DÉCIDENT:

Article premier

À partir du 1er janvier 1988, la nomenclature douanière commune aux États membres ainsi que les droits conventionnels qui sont en vigueur pour les produits relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont ceux qui figurent dans le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1).

La nomenclature et les droits visés ci-dessus s'interprètent et s'appliquent conformément aux dispositions préliminaires de la nomenclature combinée (NC), reprises à l'annexe I dudit règlement.

Article 2

La décision 79/35/CECA (2) est abrogée.

Article 3

Les États membres adoptent toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1987.

Le président

N. WILHJELM

(1) JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.

(2) JO no L 10 du 16. 1. 1979, p. 13.
*****

DÉCISION

DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL

du 3 mars 1986

relative à l'application uniforme de la nomenclature douanière en ce qui concerne les produits relevant du traité CECA

(86/98/CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

considérant que, dans un souci de simplification et d'uniformité, il y a lieu de faire en sorte que les produits relevant du traité CECA soient soumis aux mêmes dispositions que les produits relevant du traité CEE aux fins de l'application uniforme de la nomenclature douanière.

en accord avec la Commission,

DÉCIDENT:

Article premier

Les dispositions communautaires ayant pour objet d'assurer l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun sont applicables aux produits relevant du traité CECA.

Article 2

Les États membres prennent les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 mars 1986.

Le président

W. F. van EEKELEN
*****

DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL

du 21 décembre 1981

modifiant la décision 80/1261/CECA portant ouverture de préférences tarifaires pour les produits relevant de cette Communauté et originaires du Zimbabwe

(82/15/CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,

considérant que les États membres mentionnés ci-dessus ont conclu entre eux le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier;

considérant que l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la république du Zimbabwe, signé à Luxembourg le 4 novembre 1980, a été approuvé par la Communauté par le règlement (CEE) no 3550/80 (1); que cet accord intérimaire est d'application jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord portant adhésion de la république du Zimbabwe à la deuxième convention ACP-CEE;

considérant que l'accord d'adhésion ainsi que l'accord analogue entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la république du Zimbabwe sont soumis à l'approbation de chaque État signataire suivant les règles constitutionnelles qui lui sont propres; que l'accomplissement des procédures a été retardé de telle sorte que les accords ne peuvent pas entrer en vigueur à la date prévue, à savoir le 1er janvier 1982;

soucieux d'appliquer les dispositions tarifaires convenues dans lesdits accords de façon concomitante;

en accord avec la Commission,

DÉCIDENT:

Article premier

À l'article 1er de la décision 80/1261/CECA (2), les mots « mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 1981 » sont supprimés.

Article 2

Les États membres prennent toutes les dispositions que comporte l'exécution de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1981.

Le président

N. RIDLEY

(1) JO no L 372 du 31. 12. 1980, p. 1.

(2) JO no L 372 du 31. 12. 1980, p. 85.
++++

DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL, ET DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

DU 16 DECEMBRE 1980

FIXANT LE REGIME APPLICABLE POUR LES PRODUITS RELEVANT DE CETTE COMMUNAUTE AUX IMPORTATIONS EN GRECE, ORIGINAIRES D'ALGERIE, D'ISRAEL, DU MAROC, DU PORTUGAL, DE SYRIE, DE TUNISIE ET DE TURQUIE

( 80/1328/CECA )

LES REPRESENTANTS DE GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL, AINSI QUE LE REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,

CONSIDERANT QUE, EN L'ABSENCE DE PROTOCOLES AUX ACCORDS CONCLUS ENTRE, D'UNE PART, LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET CETTE COMMUNAUTE ET, D'AUTRE PART, L'ALGERIE, ISRAEL, LE MAROC, LE PORTUGAL, LA SYRIE, LA TUNISIE ET LA TURQUIE, FIXANT LES MESURES DE TRANSITION ET LES ADAPTATIONS NECESSAIRES POUR TENIR COMPTE DE L'ADHESION DE LA GRECE, IL Y LIEU DE PRENDRE LES MESURES PROPRES A REMEDIER DES L'ADHESION A CETTE SITUATION ; QU'IL CONVIENT, A CET EFFET, QUE LES IMPORTATIONS EN GRECE DE PRODUITS RELEVANT DU TRAITE CECA ORIGINAIRES DES PAYS PRECITES SOIENT SOUMISES, DANS L'ATTENTE DE LA CONCLUSION DESDITS PROTOCOLES, AUX DISPOSITIONS REGISSANT LES IMPORTATIONS EN GRECE ORIGINAIRES DES PAYS TIERS,

DECIDENT :

ARTICLE PREMIER

A COMPTER DU 1ER JANVIER 1981, LES IMPORTATIONS EN GRECE DE PRODUITS RELEVANT DU TRAITE CECA ORIGINAIRES D'ALGERIE, D'ISRAEL, DU MAROC, DU PORTUGAL, DE SYRIE, DE TUNISIE ET DE TURQUIE SONT SOUMISES AUX DISPOSITIONS REGISSANT LES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ACTE D'ADHESION DE 1979 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 32 .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES A L'EXECUTION DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES, LE 16 DECEMBRE 1980 .

LE PRESIDENT

COLETTE FLESCH
N°L10/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.1.79
DECISION
DESREPRÉSENTANTS DESGOUVERNEMENTS DESÉTATSMEMBRESDE
LACOMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DUCHARBON ETDEL'ACIER,
RÉUNISAUSEINDUCONSEIL
du20décembre1977
relativeàlanomenclature etauxtauxconventionnels decertainsproduits
(79/36/CECA)
LESREPRÉSENTANTS DESGOUVERNEMENTS DES
ÉTATSMEMBRES DELACOMMUNAUTÉ EURO-'
PÉENNEDUCHARBONETDEL'ACIER,RÉUNISAU
SEINDUCONSEIL ,
enaccordaveclaCommission ,
DÉCIDENT :
Articlepremier
Lanomenclature douanièrecommuneauxÉtats
membresdelaCommunautéeuropéenneducharbon
etdel'acierainsiquelesdroitsconventionnels qui
sontenvigueurpourlesproduitsrelevantdutraité
instituantlaCommunautéeuropéenneducharbonet
del'acieretquifigurentaurèglement(CEE)n0950/
68duConseil,du28juin1968,relatifautarifdoua­
niercommun('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02333/77(2),envertudeladécisiondes
représentantsdesgouvernements desÉtatsmembres
delaCommunauté européenneducharbonetde
l'acier,réunisauseinduConseil,du13janvier1975,
relativeàlanomenclature ,auxtauxdesdroitsconven­
tionnelsdecertainsproduits,ainsiqu'auxrèglesgéné­
ralespourl'interprétation etl'applicationdecette
nomenclature etdecesdroits,sontmodifiésou
complétéscommeindiquéci-après:
a)leslibellésdessous-positions 27.04AetBsontà
remplacerparlestextessuivants:
27.04A.Cokesetsemi-cokesdehouille:«(CECA)lefilmachineestunproduitdesection
pleine,uniquementlaminéàchaudetprésentéen
couronnesenrouléesàchaud.Onnecomprend
souscettedénomination quelesproduitsde
l'espèce:
1,desectionrondeoucarréedontlediamètreou
lecôtén'excèdepas13millimètres ;
2,detouteautresection,nerépondantpasàladéfi­
nitiondesfeuillardspréciséeàlanote1sousm)
etdontlepoidsaumètrelinéairen'excèdepas
1,330kilogramme.»;
c)àlasous-position 73.05B,enregarddudroit
conventionnel de3%,ajouterlerenvoi(a).
Enbasdelapage,insérerlanotesuivante:
(a)Laperceptiondecedroitestsuspendue,àtitre
autonome,pourunedurée,indéterminée .»;
d)àlasous-position73.08A,lerenvoi(a)devient(b).
Enbasdelapage,lanoteactuelle(a)devient(b).
Article2
Lesmodifications etcompléments mentionnés à
l'article1ersontreprisdanslerèglement (CEE)
n°950/68.
Article3
LesÉtatsmembresadoptenttouteslesmesuresnéces­
sairesàl'exécutiondelaprésentedécision.I.
inchangés
II.
B.Cokesetsemi-cokesdelignite(CECA):
resteinchangé;FaitaBruxelles,le20décembre1977.
Leprésident
J.CHABERTb)ladéfinitionde«filmachine»repriseauchapitre
73,notecomplémentaire àlanote1sousp),est
remplacéeparletextesuivant:
C)JOn°L172du22.7.1968,p.1.
(2)JOn°L273du26.10.1977,p.9.
29.6.78 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L175/29
DÉCISION DESREPRÉSENTANTS DESGOUVERNEMENTS DESÉTATS
MEMBRES DELACOMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DUCHARBON ETDE
L'ACIER,RÉUNISAUSEINDUCONSEIL
du26juin1978
prorogeantladuréedevaliditédeladécision77/422/CECAportantouverturede
préférencestarifairespourlesproduitsrelevantdecetteCommunauté etoriginairesde
Jordanie
(78/556/CECA)
LESREPRÉSENTANTS DESGOUVERNEMENTS DES
ÉTATSMEMBRES DELACOMMUNAUTÉ EURO­
PÉENNEDUCHARBONETDEL'ACIER,RÉUNIS
AUSEINDUCONSEIL,
considérantque,dansl'attentedel'entréeenvigueur
del'accordentrelesÉtatsmembresdelaCommu­
nautéeuropéenneducharbonetdel'acier,d'une
part,etleroyaumehachémitedeJordanie,d'autre
part,signéle18janvier1977,lesreprésentants des
gouvernements desÉtatsmembresontadopté,àtitre
autonomeetdefaçonconcomitante ,ladécision
77/422/CECAportantouverturedepréférencestari­
fairespourlesproduitsrelevantdecetteCommu­
nautéetoriginairesdelaJordanie(*),applicableau
plustardjusqu'au30juin1978;
considérantqueleditaccordn'apasencorepuentrer
envigueuretqu'ilconvientdeprorogerd'unanla
duréedevaliditédesmesuresautonomes ;
enaccordaveclaCommission ,DECIDENT :
Articlepremier
Àl'article4deladécision77/422/CECA,ladatedu
30juin1978estremplacéeparcelledu30juin1979.
Article2
LesÉtatsmembresprennenttouteslesdispositions
quenécessitel'exécutiondelaprésentedécision.
FaitàLuxembourg ,le26juin1978.
Leprésident
K.B.ANDERSEN
(x)JOn0L169du7.7.1977,p.30.
N0L169/24 7.7.77 JournalofficieldesCommunautés européennes
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEIL
DECISION
DESREPRÉSENTANTS DESGOUVERNEMENTS DESÉTATSMEMBRESDE
LACOMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DUCHARBON ETDEL'ACIER
RÉUNISAUSEINDUCONSEIL
du28juin1977
prorogeantladuréedevaliditédeladécision76/565/CECAportantouverturede
préférencestarifairespourlesproduitsrelevantdecetteCommunauté et
originairesd'Algérie
(77/416/CECA)
enaccordaveclaCommission ,
DÉCIDENT :
Articlepremier
Àl'article4deladécision76/565/CECA,ladatedu
30juin1977estremplacéeparcelledu30juin1978.
Article2
LesÉtatsmembresprennenttouteslesdispositions
quenécessitel'exécutiondelaprésentedécision.
FaitàLuxembourg ,le28juin1976.LESREPRÉSENTANTS DESGOUVERNEMENTS DES
ÉTATSMEMBRES DELACOMMUNAUTÉ EURO­
PÉENNEDUCHARBONETDEL'ACIER,RÉUNISAU
SEINDUCONSEIL ,
considérantque,dansl'attentedel'entréeenvigueur
del'accordentrelesÉtatsmembresdelaCommu­
nautéeuropéenneducharbonetdel'acier,d'unepart,
etlaRépubliquealgériennedémocratique etpopu­
laire,d'autrepart,signéle26avril1976,lesreprésen­
tantsdesgouvernements desÉtatsmembresont
adopté,àtitreautonomeetdefaçonconcomitante ,la
décision76/565/CECAportantouverturedepréfé­
rencestarifairespourlesproduitsrelevantdecette
Communauté etoriginairesd'Algérie('),applicableau
plustardjusqu'au30juin1977;
considérantqueleditaccordn'apasencorepuentrer
envigueuretqu'ilconvientdeprorogerd'unanla
duréedevaliditédesmesuresautonomes ,Leprésident
W.RODGERS
(')JOn"L175du1.7.1976,p.9.
26.2.76 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L50/23
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEIL
DECISION
DESREPRÉSENTANTS DESGOUVERNEMENTS DESÉTATSMEMBRESDE
LACOMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DUCHARBON ETDEL'ACIER,
RÉUNISAUSEINDUCONSEIL ,
du23février1976
prorogeantladécision75/371/CECAportantouverturedepréférencestarifaires
pourlesproduitsrelevantdecetteCommunauté etoriginairesdesÉtats
d'Afrique,desCaraïbesetduPacifiqueetdespaysetterritoiresd'outre-mer
associésàlaCommunauté
(76/250/CECA)
fiqueetdespaysetterritoiresdoutre-merassociésàla
Communauté (2),lessuspensionstarifairesdel'accord
ontétéappliquéesdemanièreautonome;
considérantquecettedécisionestégalementappli­
cableauxpaysetterritoiresd'outre-mer;
considérantque,l'accordn'entrantpasenvigueurà
compterdu1ermars1976,laCommunautéetlesÉtats
ACPontdécidédecontinueràappliquerdefaçon
autonomecertainesdispositionsdecelui-ciau-delàdu
29février1976;
considérantqu'ilconvientégalementdecontinuerà
appliquerdefaçonautonomelessuspensionstarifaires
enfaveurdespaysetterritoiresd'outre-mer;
enaccordaveclaCommission ,
DÉCIDENT :
Articleunique
Àl'article4premieralinéadeladécision75/371/
CECA,ladatedu29février1976estremplacéepar
celledu31juillet1976.
FaitàBruxelles,le23février1976.LESREPRÉSENTANTS DESGOUVERNEMENTS DES
ÉTATSMEMBRESDELACOMMUNAUTÉ EURO­
PÉENNEDUCHARBONETDEL'ACIER,RÉUNISAU
SEINDUCONSEIL ,
considérantquelesÉtatsmembresontconcluentre
euxletraitéinstituantlaCommunautéeuropéennedu
charbonetdel'acier;
considérantquel'accordrelatifauxproduitsrelevant
delaCommunauté européenneducharbonetde
l'acier(l),ci-aprèsdénommé «accord»,entrelesÉtats
membresdecetteCommunautéetlesÉtatsd'Afrique,
desCaraïbesetduPacifique,ci-aprèsdénommés
«ÉtatsACP»,aétésignéle28février1975enmême
tempsquelaconventionACP-CEEdeLoméetque
cetaccordestsoumisàratification ;
considérantque,àl'occasiondecettesignature,la
Communauté économiqueeuropéenne,sesÉtats
membresetlesÉtatsACPsontconvenus,parun
échangedelettres,d'appliquerdemanièreautonome,
dèsle1erjuillet1975etjusqu'àl'entréeenvigueurde
laconventionetauplustardjusqu'au29février1976,
certainesdispositionsdelaconventionrelativesaux
échangesdemarchandises ;
considérantque,envertudeladécision75/371/CECA
desreprésentants desgouvernements desÉtats
membresdelaCommunautéeuropéenneducharbon
etdel'acier,réunisauseinduConseil,du24juin
1975,portantouverturedepréférencestarifairespour
lesproduitsrelevantdecetteCommunauté etorigi­
nairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPaci­Lepresident
G.THORN
(>)JOn°L25du30.1.1976 ,p.144 . (2)JOn°L166du28.6.1975 ,p.83.
++++

DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 14 OCTOBRE 1976 PORTANT NOMINATION D ' UN JUGE ET D ' UN AVOCAT GENERAL A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( 76/836/CECA , CEE , EURATOM )

LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 32 TER ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 167 ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 139 ,

CONSIDERANT QUE LES MANDATS DE MM . LECOURT , CAPOTORTI , DONNER , KUTSCHER , MACKENZIE STUART , JUGES , AINSI QUE CEUX DE MM . MAYRAS ET TRABUCCHI , AVOCATS GENERAUX , VIENNENT A EXPIRATION LE 6 OCTOBRE 1976 ;

CONSIDERANT QUE , PAR LEUR DECISION DU 20 JUILLET 1976 , LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES ONT PROCEDE A LA NOMINATION DE CERTAINS JUGES ET D ' UN AVOCAT GENERAL POUR LA PERIODE DU 7 OCTOBRE 1976 AU 6 OCTOBRE 1982 ; QU ' IL Y A LIEU DE COMPLETER LE RENOUVELLEMENT PARTIEL DE LA COUR DE JUSTICE PAR LA NOMINATION D ' UN JUGE ET D ' UN AVOCAT GENERAL ,

DECIDENT :

ARTICLE UNIQUE

1 . EST NOMME JUGE A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR LA PERIODE DU 14 OCTOBRE 1976 AU 6 OCTOBRE 1982 INCLUS : M . ADOLPHE TOUFFAIT .

2 . EST NOMME AVOCAT GENERAL A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR LA PERIODE DU 14 OCTOBRE 1976 AU 6 OCTOBRE 1982 INCLUS : M . HENRI MAYRAS .

FAIT A BRUXELLES , LE 14 OCTOBRE 1976 .

LE PRESIDENT

E.M.J.A . SASSEN
++++

( 1 ) JO N L 257 DU 19 . 10 . 1968 , P . 2 .

( 2 ) JO N L 257 DU 19 . 10 . 1968 , P . 13 .

( 3 ) JO N 25 DU 12 . 8 . 1957 , P . 367/57 .

( 4 ) JO N 25 DU 12 . 8 . 1957 , P . 408/57 .

( 5 ) JO N 89 DU 15 . 6 . 1963 , P . 1637/63 .

DECISION

DU 28 FEVRIER 1972

DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL , PORTANT ABROGATION DES ACTES PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 69 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER

( 74/494/CECA )

LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 69 ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LES ETATS MEMBRES , EN SE CONFORMANT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) N 1612/68 DU CONSEIL , DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( 1 ) ET DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIVE A LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS AU DEPLACEMENT ET AU SEJOUR DES TRAVAILLEURS DES ETATS MEMBRES ET DE LEUR FAMILLE A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( 2 ) , REMPLISSENT LES OBLIGATIONS VISEES A L'ARTICLE 69 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , QUI FONT L'OBJET DE LA DECISION DU 8 DECEMBRE 1954 RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 69 DU TRAITE DU 18 AVRIL 1951 INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ( 3 ) , DE L'ARRANGEMENT DU 16 JUILLET 1955 EN EXECUTION DE LA DECISION RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 69 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ( 4 ) ET DE LA DECISION DU 16 MAI 1961 , COMPLEMENTAIRE A LA DECISION RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 69 DU TRAITE DU 18 AVRIL 1951 INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ( 5 ) ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , CES DECISIONS ET CET ARRANGEMENT PEUVENT ETRE CONSIDERES DEPASSES , ET QU'IL EST , DES LORS , OPPORTUN DE LES ABROGER ,

DECIDENT :

ARTICLE PREMIER

LA DECISION DU 8 DECEMBRE 1954 , L'ARRANGEMENT DU 16 JUILLET 1955 ET LA DECISION DU 16 MAI 1961 SONT ABROGES .

ARTICLE 2

1 . LA PRESENTE DECISION EST PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DES QUE LE SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A RECU DE LA PART DE TOUS LES ETATS MEMBRES LA NOTIFICATION OFFICIELLE DE L'APPLICABILITE DE LA PRESENTE DECISION SELON LES DISPOSITIONS DE LEUR DROIT INTERNE .

LE SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES INFORME LES AUTRES ETATS MEMBRES DES NOTIFICATIONS RECUES .

2 . LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE VINGTIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 FEVRIER 1972 .

LE PRESIDENT

G . THORN