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RÉSOLUTIONdes ministres responsables des affaires culturelles, réunis au sein du Conseildu 13 novembre 1986relative à la conservation du patrimoine architectural européen(86/C 320/01)

LES MINISTRES RESPONSABLES DES AFFAIRES CULTURELLES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, vu la déclaration solennelle sur l'Union européenne, du 19 juin 1983, et notamment son paragraphe concernant «l'opportunité d'engager une action commune en vue de protéger, mettre en valeur et sauvegarder le patrimoine culturel», vu la résolution de l'Assemblée, du 14 septembre 1982, concernant la conservation du patrimoine architectural, prenant acte du travail accompli par la Commission des Communautés européennes grâce à l'octroi d'aides pour la restauration de monuments choisis dans tous les États membres et à l'octroi de bourses pour effectuer des études en matière de conservation du patrimoine dans des instituts de formation appropriés d'autres États membres; tenant compte de la convention européenne du Conseil de l'Europe pour la sauvegarde du patrimoine architectural, ainsi que du programme de travail du Conseil de l'Europe dans ce domaine; ayant à l'esprit la possibilité pour la fondation européenne, une fois créée, de participer à ces activités; reconnaissant que la présente résolution n'entraîne aucune modification des compétences de la Communauté et des États membres en matière de conservation du patrimoine architectural, mais considérant que ces derniers devraient davantage profiter de l'expérience acquise par chacun d'eux, sont convenus de développer une coopération efficace concernant certains aspects relatifs au patrimoine architectural de l'Europe, en l'étendant, le cas échéant, à d'autres pays européens; sont convenus d'encourager l'échange des connaissances acquises par l'expérience et le transfert d'informations en matière de patrimoine architectural, notamment en normalisant la terminologie et en constituant un réseau de bases de données établies dans ce domaine dans les États membres; sont convenus de sensibiliser les institutions privées et publiques et le grand public aux aspects économiques, sociaux et culturels du patrimoine architectural européen, en concertation avec les experts des États membres et avec le Conseil de l'Europe, ainsi qu'avec d'autres organisations intergouvernementales concernées; sont convenus de faire prendre conscience aux institutions publiques et entreprises spécialisées dans la conservation de bâtiments des possibilités de renforcer l'intérêt des sites auprès du public le plus large possible par des moyens visuels et d'autres mesures; prennent acte de l'intention de la Commission de continuer à contribuer à la mise en oeuvre des mesures prises dans ce domaine.
RÉSOLUTIONDES MINISTRES RESPONSABLES DES AFFAIRES CULTURELLES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEILdu 20 décembre 1985relative aux conditions particulières d'admission aux musées et aux manifestations culturelles en faveur des jeunes(85/C 348/02)

LES MINISTRES RESPONSABLES DES AFFAIRES CULTURELLES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, décidés, en conformité avec le paragraphe 3. 12 du rapport du comité ad hoc «Europe des citoyens», approuvé par le conseil européen lors de sa session des 28 et 29 juin 1985, à favoriser l'accès aux musées et aux manifestations culturelles par les jeunes, CONVIENNENT: d'étendre ou d'encourager les instances compétentes des États membres à étendre aux jeunes de tous les autres États membres les conditions particulières d'admission ou prix réduits pour les musées et les manifestations culturelles dont bénéficient leurs jeunes ressortissants.
1906/65 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES 26.6.65
INFORMATIONS
LECONSEIL
RÉSOLUTION
du13avril1965
desreprésentants desgouvernements desEtatsmembresdelaCom­
munautééconomiqueeuropéenne,réunisauseinduConseil,relativeà
l'harmonisation desprixdeseuildescéréales
(65/317/CEE)
deseuildesespècesdecéréalespourlesquellesil
n'estpasfixédeprixindicatif,
DÉCLARENT :
quepourlacampagnedecommercialisation 1965/
1966lesprixdeseuilvisésàl'article8durègle­
mentn019serontfixéspourchaquecéréalepar
rapportauprixdeseuildel'orgedansleslimites
indiquéesci-après,leprixdeseuildel'orgeétantLESREPRESENTANTS DESGOUVERNEMENTS
DESÉTATSMEMBRES DELACOMMUNAUTÉ
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,RÉUNISAUSEIN
DUCONSEIL,
vuletraitéinstituantlaCommunauté écono­
miqueeuropéenne ,
vulerèglementn°19duConseilportantétablis­
sementgradueld'uneorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales(1),
vularésolutiondesreprésentants desgouverne­
mentsdesÉtatsmembresdelaCommunauté éco­
nomiqueeuropéenne,réunisauseinduConseil,re­
lativeàl'harmonisation desprixdeseuildescéréales
endatedu10juin1964(2),
considérantqu'ilestopportundemaintenir,
pourlacampagnedecommercialisation 1965/1966,
lerapportharmoniséétablipourlacampagnepré­
cédenteentreleprixdeseuildel'orgeetlesprixaffectédel'indice100.
Avoine entre90et100
Maïs entre93et109
Sarrasin entre85et120
Sorgho entre90et105
Millet entre90et105
Alpiste entre90et120
FaitàBruxelles,le13avril1965.
(*)JOn030du20.4.1962,p.933/62.
(2)JOn°96du16.6.1964,p.1536/64.
(2)

Les candidatures de M. Alexander ARABADJIEV, M. Jean-Claude BONICHOT, M. Thomas VON DANWITZ, M. Carl Gustav FERNLUND, M. Egils LEVITS, M. Constantinos LYCOURGOS, M. Jiří MALENOVSKÝ et Mme Alexandra PRECHAL ont été proposées en vue d'un renouvellement dans leurs fonctions de juge de la Cour de justice. Les candidatures de M. Yves BOT et M. Maciej SZPUNAR ont été proposées en vue d'un renouvellement dans leurs fonctions d'avocat général de la Cour de justice. En outre, la candidature de Mme Lucia Serena ROSSI a été proposée pour le poste de juge de la Cour de justice et celle de M. Giovanni PITRUZZELLA pour le poste d'avocat général de la Cour de justice.
(1)

Les mandats de MM. Jörg PIRRUNG, Hubert LEGAL, John D. COOKE, Rafael GARCÍA-VALDECASAS, Nicholas James FORWOOD, de Mmes Ena CREMONA et Irena PELIKÁNOVÁ, de M. Vilenas VADAPALAS, de Mme Ingrīda LABUCKA et de MM. Enzo MOAVERO MILANESI, Nils WAHL, Miro PREK et Theodore CHIPEV, juges au Tribunal de première instance des Communautés européennes, viennent à expiration le 31 août 2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 169/22

DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE

du 1er mai 2004

portant nomination de juges à la Cour de justice des Communautés européennes

(2004/489/CE, Euratom)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 223,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 139,

vu l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne («acte d'adhésion de 2003»), et notamment son article 46, paragraphe 1, et son article 46, paragraphe 2, point a),

considérant ce qui suit:

(1) L'article 46, paragraphe 1, et l’article 46, paragraphe 2, point a), de l'acte d'adhésion de 2003 prévoit la nomination de dix juges à la Cour de justice. Le mandat de cinq de ces juges expire le 6 octobre 2006. Ces juges sont désignés par un tirage au sort. Le mandat des autres juges expire le 6 octobre 2009.

(2) Il convient dès lors de nommer, conformément audit article et après avoir procédé au tirage au sort qui y est visé, dix juges supplémentaires à la Cour de justice des Communautés européennes,

DÉCIDENT:

Article premier

Sont nommés juges à la Cour de justice des Communautés européennes, pour la période allant du 1er mai 2004 au 6 octobre 2006:

M. Jiří MALENOVSKÝ

M. George ARESTIS

M. Egils LEVITS

M. Pranas KŪRIS

M. Anthony BORG-BARTHET.

Article 2

Sont nommés juges à la Cour de justice des Communautés européennes, pour la période allant du 1er mai 2004 au 6 octobre 2009:

M. Uno LÕHMUS

M. Endre JUHÁSZ

M. Jerzy MAKARCZYK

M. Marko ILEŠIČ

M. Ján KLUČKA.

Article 3

La présente décision prend effet le 1er mai 2004.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Décision des représentants des gouvernements des États membres

du 19 décembre 2001

portant nomination d'un juge à la Cour de justice des Communautés européennes

(2002/43/CE, CECA, Euratom)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 223,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 32 ter,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 139,

considérant ce qui suit:

En vertu des articles 5 et 7 du protocole sur le statut de la Cour de justice CE et des dispositions correspondantes des protocoles sur les statuts de la cour CECA et CEEA, et suite à la démission de M. Leif SEVÓN, il y a lieu de procéder à la nomination d'un juge pour la durée du mandat de M. Leif SEVÓN retant à courir,

DÉCIDENT:

Article premier

M. Allan ROSAS est nommé juge à la Cour de justice des Communautés européennes à compter de la date de sa prestation de serment et jusqu'au 6 octobre 2003.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2001.

Le président

F. Van Daele
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES

du 15 septembre 1999

portant nomination d'un juge à la Cour de justice des Communautés européennes

(1999/628/CE, CECA, Euratom)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 223,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 32 ter,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 139,

considérant que, en vertu des articles 5 et 7 du protocole sur le statut de la Cour de justice CE et des dispositions correspondantes des protocoles sur les statuts de la Cour CECA et CEEA, et suite à la démission de M. John MURRAY, il y a lieu de procéder à la nomination d'un juge pour la durée du mandat de M. John MURRAY restant à courir,

DÉCIDENT:

Article premier

Est nommée juge à la Cour de justice des Communautés européennes à compter de la date de sa prestation de serment et jusqu'au 6 octobre 2003 inclus, Mme Fidelma MACKEN.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1999.

Le président

A. SATULI
DÉCISION DU COMITÉ EXÉCUTIF

du 16 septembre 1998

concernant la création d'une commission ad hoc "Grèce"

[SCH/Com-ex (98) 43 rév.]

LE COMITÉ EXÉCUTIF,

vu l'article 132 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen,

considérant que l'Accord d'adhésion de la République hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen a partiellement été mis en vigueur par la décision du 7 octobre 1997,

DÉCIDE:

1. Afin de vérifier que la Grèce remplit toutes les conditions requises en vue de la suppression des contrôles de personnes aux frontières intérieures, une commission ad hoc est créée. Toutes les Parties contractantes peuvent participer à cette commission en y déléguant des experts.

2. Cette commission est chargée de recueillir des informations dans les domaines suivants:

- contrôle aux frontières extérieures, notamment l'application du Manuel commun,

- surveillance des frontières extérieures terrestres et maritimes,

- visas, notamment l'application de l'Instruction consulaire commune,

- conditions de circulation des ressortissants de pays tiers, y compris la lutte contre l'immigration illégale et le séjour irrégulier,

- titres de séjour et signalements aux fins de non-admission,

- coopération policière,

- entraide judiciaire en matière pénale, y compris en matière d'extradition,

- stupéfiants,

- Système d'Information Schengen, notamment l'application du Manuel Sirene,

- protection des données à caractère personnel,

- politiques en matière d'éloignement et de réadmission,

- régime de circulation dans les aéroports.

3. Dans les domaines du contrôle des frontières extérieures et du régime de circulation dans les aéroports, la Commission évalue les informations recueillies. Dans les autres domaines, elle formule des remarques.

4. La Commission synthétise les informations recueillies ainsi que ses évaluations et ses remarques dans un rapport destiné au Sous-groupe "Frontières" et au Groupe central. Sur la base de ce rapport, le Comité exécutif adoptera une décision, au plus tard lors de sa réunion du mois de décembre 1998, conformément à la décision du Comité exécutif du 7 octobre 1997 adoptée à Vienne.

Königswinter, le 16 septembre 1998.

Le Président

M. Kanther
Décision prise du commun accord des représentants des gouvernements des États membres du 6 décembre 1996 relative à la fixation du siège de l'Office communautaire des variétés végétales (97/C 36/01)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES,

vu l'article 216 du traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (1),

considérant qu'il convient de fixer le siège de l'Office communautaire des variétés végétales,

DÉCIDENT:

Article premier

L'Office communautaire des variétés végétales a son siège à Angers.

Article 2

La présente décision, qui sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes, entre en vigueur à la date de ce jour.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1996.

Par le Conseil

Le président

D. SPRING

(1) JO n° L 227 du 1. 9. 1994, p. 1.
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

du 1er janvier 1995

portant nomination de membres de la Commission

(95/3/CE, Euratom, CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 9 et son article 10 paragraphe 3 deuxième alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 157 et son article 158 paragraphe 3 deuxième alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 126 et son article 127 paragraphe 3 deuxième alinéa,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 9,

vu l'acte concernant les conditions d'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède et les adaptations des traités sur lesquels l'Union européenne est fondée, et notamment son article 16 et son article 156 paragraphe 1, tel que résultant de la décision du Conseil de l'Union européenne du 1er janvier 1995 adaptant les instruments concernant l'adhésion des nouveaux États membres à l'Union européenne, et notamment ses articles 9 et 30,

vu le commun accord concernant les personnalités désignées respectivement par la république d'Autriche, la république de Finlande et le royaume de Suède,

DÉCIDENT:

Article unique

Sont nommés membres de la Commission des Communautés européennes à compter du 1er janvier 1995 et jusqu'à l'expiration du mandat de ladite Commission:

M. Franz FISCHLER,

M. Erkki LIIKANEN,

Mme Anita GRADIN.

Fait à Bruxelles, le 1er janvier 1995.

Le président

P. DE BOISSIEU
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

du 20 décembre 1995 relative à la transformation en subventions des prêts spéciaux prévus par la deuxième et la troisième convention de Lomé (95/580/CE)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

vu la quatrième convention ACP-CE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, modifiée par l'accord portant modification de ladite convention, signé à Maurice le 4 novembre 1995,

considérant que les articles 91 et suivants de la deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979 et les articles 194 et suivants de la troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984, prévoient des prêts spéciaux;

considérant que, lors de la session ministérielle finale de négociations sur la révision à mi-parcours de la quatrième convention ACP-CE, qui s'est tenue le 30 juin 1995 à Bruxelles, la Communauté a adopté une déclaration selon laquelle il convient de transformer en subventions les prêts spéciaux qui n'ont pas encore été engagés au titre de la deuxième et de la troisième convention de Lomé,

DÉCIDENT:

Article premier

Les prêts spéciaux prévus par la deuxième et la troisième convention de Lomé, qui n'ont pas fait l'objet de conventions de financement à la date d'adoption de la présente décision sont transformés en subventions.

Le premier alinéa s'applique également aux soldes dégagés avant ou après cette date, à la suite de la clôture des engagements résultant de toutes les conventions de financement conclues au titre des prêts spéciaux prévus par la deuxième et la troisième convention de Lomé.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1995.

Le président

J. L. DICENTA BALLESTER
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES du 24 mars 1994 concernant la consultation et la communication des documents d'archives relatifs aux négociations des traités de Rome, aux négociations de la Communauté politique européenne et au comité intérimaire pour le Marché commun et l'Euratom (94/271/CE, Euratom)

Article premier

La consultation et la communication des documents d'archives relatifs aux négociations des traités de Rome, aux négociations de la Communauté politique européenne et au comité intérimaire pour le Marché commun et l'Euratom, qui ont été confiés aux archives communautaires par les États membres, sont autorisées dans les conditions prévues par le règlement (CEE, Euratom) no 354/83 du Conseil du 1er février 1983 (1).

Article 2

La présente décision entre en vigueur à la date de ce jour.

Fait à Bruxelles, le 24 mars 1994.

Le président

A. ZAPHIRIOU

(1) JO no L 43 du 15. 2. 1983, p. 1.
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES du 30 juin 1993 portant nomination des vice-présidents de la Commission des Communautés européennes

(93/382/Euratom, CECA, CEE)LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 14,

vu la décision des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes, du 21 décembre 1992, portant nomination des membres de la Commission des Communautés européennes (1),

considérant que, lors de l'entrée en vigueur du traité sur l'union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992, l'article 14 du traité susvisé sera abrogé et que le nouvel article 11 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, le nouvel article 161 du traité instituant la Communauté européenne et le nouvel article 130 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, qui permettent à la Commission de nommer un ou deux vice-présidents parmi ses membres, seront d'application;

considérant que, dès lors, il convient de nommer les personnes désignées par la présente décision vice-présidents de la Commission à compter du 1er juillet 1993 jusqu'à l'entrée en vigueur du traité sur l'union européenne et jusqu'au 5 janvier 1995 au plus tard,

DÉCIDENT:

Article unique

Sont nommés vice-présidents de la Commission des Communautés européennes, à compter du 1er juillet 1993 jusqu'à l'entrée en vigueur du traité sur l'union européenne signé à Maastricht le 7 février 1992 et jusqu'au 5 janvier 1995 au plus tard:

- Monsieur le Dr. Martin Bangemann

- Le très honorable sir Leon Brittan QC

- Monsieur Henning Christophersen

- Monsieur Manuel Marín González

- Monsieur le Prof. Antonio Ruberti

- Monsieur Karel Van Miert.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1993.

Le président

G. RIBERHOLDT

(1) JO no L 2 du 6. 1. 1993, p. 5.
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES du 5 mars 1992 portant nomination d'un juge au Tribunal de première instance des Communautés européennes (92/156/CEE, Euratom, CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 32 quinto paragraphe 3,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 168 A paragraphe 3,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 140 A paragraphe 3,

vu la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom du Conseil, du 24 octobre 1988, instituant un Tribunal de première instance des Communautés européennes (1),

considérant que monsieur David Edward, juge au Tribunal de première instance des Communautés européennes a, par lettre du 7 février 1992, adressée au président du Tribunal de première instance et transmise au président du Conseil, présenté sa démission avec effet au 10 mars 1992;

considérant que, en vertu des articles 44 et 8 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, des articles 44 et 7 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté économique européenne et des articles 45 et 7 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne de l'énergie atomique, il y a lieu de procéder à la nomination d'un juge pour la durée du mandat de monsieur David Edward restant à courir,

DÉCIDENT:

Article premier

Est nommé juge au Tribunal de première instance, jusqu'au 31 août 1995 inclus, monsieur Christopher Bellamy.

Article 2

La présente décision prend effet à compter du 10 mars 1992. Fait à Bruxelles, le 5 mars 1992. Le président

J.C. PAULOURO das NEVES

(1) JO no L 319 du 25. 11. 1988, p. 1.