FR Journal officiel de l'Union européenne L 48/78

Seuls les textes originaux de l'UN/ECE ont un effet juridique dans le cadre du droit public international. La situation et la date d'entrée en vigueur doivent être vérifiées dans la dernière version du document TRANS/WP.29/343 sur la situation à l'UN/ECE, disponible à l'adresse suivante: http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29fdocstts.html

Règlement no 101 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE/NU) — Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des voitures particulières mues uniquement par un moteur à combustion interne ou mues par une chaîne de traction électrique hybride en ce qui concerne la mesure des émissions de dioxyde de carbone et de la consommation de carburant et/ou la mesure de la consommation d’énergie électrique et de l’autonomie en mode électrique, et des véhicules des catégories M1 et N1 mus uniquement par une chaîne de traction électrique en ce qui concerne la mesure de la consommation d’énergie électrique et de l’autonomie

Complément 7 à la version originale du Règlement — Date d'entrée en vigueur: 18 juin 2007

Modifiant le règlement 101 tel que publié dans le JO L 158 du 19.6.2007

Paragraphe 1, modifier comme suit [la note (1) reste inchangée]:

«1. DOMAINE D’APPLICATION Le présent Règlement s’applique aux véhicules des catégories M1 et N1 (1) en ce qui concerne: a) la mesure des émissions de dioxyde de carbone (CO2) et de la consommation, et/ou la mesure de la consommation d’énergie électrique et de l’autonomie en mode électrique des véhicules mus uniquement par un moteur à combustion interne ou mus par une chaîne de traction électrique hybride; b) et la mesure de la consommation d’énergie électrique et de l’autonomie en mode électrique des véhicules mus uniquement par une chaîne de traction électrique. Il ne s’applique pas aux véhicules de la catégorie N1 lorsque les deux conditions suivantes sont réunies: a) le type de moteur équipant ce type de véhicule a fait l’objet d’une homologation de type selon le Règlement no 49; et b) la production mondiale totale de véhicules N1 du fabricant est inférieure à 2 000 unités par an.».

Ajouter les nouveaux paragraphes 2.7 et 2.8, ainsi conçus:

«2.7 “Camion” un véhicule automobile de la catégorie N1 qui est conçu et construit exclusivement ou principalement pour transporter des marchandises.

2.8 “Camionnette” un camion dont la cabine est intégrée dans la carrosserie.».

Les paragraphes 2.7 à 2.16 deviennent les paragraphes 2.9 à 2.18.

Paragraphe 3.3, modifier comme suit:

«3.3 Un véhicule représentatif du type de véhicule à homologuer doit être présenté aux services techniques chargés des essais d’homologation. Pour les véhicules des catégories M1 et N1 ayant fait l’objet d’une homologation de type en ce qui concerne leurs émissions conformément au Règlement no 83, le service technique vérifie, durant l’essai, que le véhicule en question, s’il est mû uniquement par un moteur à combustion interne ou s’il est mû par une chaîne de traction électrique hybride, respecte les valeurs limites d’émissions applicables à ce type de véhicule, conformément au Règlement no 83.».

Paragraphe 5.2.1, modifier comme suit:

«5.2.1 Les émissions de CO2 et la consommation de carburant sont mesurées conformément à la procédure d’essai décrite à l’annexe 6. Sur les véhicules qui n’atteignent pas l’accélération et la vitesse maximale indiquées pour le cycle d’essai, il faut appuyer à fond sur l’accélérateur jusqu’à ce qu’on rejoigne à nouveau la courbe indiquée. Les écarts par rapport au cycle d’essai doivent être consignés dans le rapport d’essai.».

Paragraphes 7.1 à 7.1.3, modifier comme suit (en ajoutant un appel de note renvoyant à la note (4):

«7.1 Véhicules mus uniquement par un moteur à combustion interne, à l’exception des véhicules équipés d’un dispositif antipollution à régénération discontinue. L’homologation de type peut être étendue aux véhicules du même type ou d’un type différent en ce qui concerne les caractéristiques suivantes de l’annexe 4 lorsque les émissions de CO2 mesurées par le service technique n’excèdent pas la valeur du type homologué de plus de 4 % pour les véhicules de catégorie M1, et de plus de 6 % pour les véhicules de catégorie N1: 7.1.1 Masse de référence. 7.1.2 Masse maximale autorisée. 7.1.3 Type de carrosserie: a) catégorie M1: berline, bicorps, break, coupé, décapotable, véhicule à usages multiples (4); b) catégorie N1: camion, camionnette.».

Ajouter une nouvelle note de bas de page (4), libellée comme suit:

«(4) Tels que définis dans l’annexe 7 de la Résolution d’ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3) (TRANS/WP.29/78/Rev.1/Amend.2).».

Paragraphe 7.2, modifier comme suit:

«7.2 Véhicules mus uniquement par un moteur à combustion interne et équipés d’un dispositif antipollution à régénération discontinue L’homologation de type peut être étendue aux véhicules du même type ou d’un autre type, qui diffèrent en ce qui concerne les caractéristiques de l’annexe 4, définies aux paragraphes 7.1.1 à 7.1.5 ci-dessus mais n’excédant pas les caractéristiques de famille de l’annexe 10, lorsque les émissions de CO2 mesurées par le service technique n’excèdent pas la valeur du type homologué de plus de 4 % pour les véhicules de catégorie M1, et de plus de 6 % pour les véhicules de catégorie N1, et que le même coefficient Ki est applicable. L’homologation de type peut aussi être étendue aux véhicules du même type mais présentant un coefficient Ki différent, si la valeur corrigée des émissions de CO2 mesurée par le service technique n’excède pas la valeur du type homologué de plus de 4 % pour les véhicules de catégorie M1, et de plus de 6 % pour les véhicules de catégorie N1.».

Paragraphes 7.4 à 7.4.3, modifier comme suit:

«7.4 Véhicules mus par une chaîne de traction électrique hybride L’homologation de type peut être étendue aux véhicules du même type ou d’un autre type, qui diffèrent en ce qui concerne les caractéristiques de l’annexe 4, lorsque les émissions de CO2 ou la consommation d’énergie électrique mesurées par le service technique n’excèdent pas la valeur du type homologué de plus de 4 % pour les véhicules de catégorie M1, et de plus de 6 % pour les véhicules de catégorie N1: 7.4.1 Masse de référence. 7.4.2 Masse maximale autorisée. 7.4.3 Type de carrosserie: a) catégorie M1: berline, bicorps, break, coupé, décapotable, véhicule à usages multiples (4); b) catégorie N1: camion, camionnette.».

Ajouter les nouveaux paragraphes 7.5 à 7.6.3, ainsi conçus:

«7.5 Extension de l’homologation de véhicules de catégorie N1 de la même famille, s’ils sont mus uniquement par un moteur à combustion interne ou s’ils sont mus par une chaîne de traction électrique hybride 7.5.1 Pour les véhicules de catégorie N1 homologués en tant que véhicules d’une famille conformément à la procédure définie au paragraphe 7.6.2, l’homologation de type peut être étendue aux véhicules appartenant à la même famille uniquement si le service technique estime que la consommation de carburant du nouveau véhicule n’excède pas la consommation du véhicule sur lequel la valeur de consommation de carburant de la famille est basée. L’homologation peut également être étendue aux véhicules: a) dont le poids est supérieur de 110 kg au maximum à celui du véhicule de la même famille qui a fait l’objet de l’essai, pour autant que leur poids ne dépasse pas de plus de 220 kg celui du véhicule le plus léger de la même famille; et b) dont le rapport total de transmission est inférieur à celui du véhicule de la même famille qui a fait l’objet de l’essai uniquement en raison de la modification de la taille des pneumatiques; et c) qui sont conformes à tous autres égards aux critères définissant la famille. 7.5.2 Pour les véhicules de catégorie N1 homologués en tant que véhicules d’une famille conformément à la procédure définie au paragraphe 7.6.3, l’homologation de type peut être étendue aux véhicules appartenant à la même famille sans essais supplémentaires uniquement si le service technique estime que la consommation de carburant du nouveau véhicule n’est pas supérieure à celle du véhicule de la famille qui a la consommation la plus basse ni inférieure à celle du véhicule de la famille qui a la consommation la plus élevée. 7.6 Homologation de véhicules de catégorie N1 de la même famille, s’ils sont mus uniquement par un moteur à combustion interne ou s’ils sont mus par une chaîne de traction électrique hybride Les véhicules de catégorie N1 peuvent être homologués par famille conformément au paragraphe 7.6.1 au moyen de l’une ou l’autre des méthodes décrites aux paragraphes 7.6.2 et 7.6.3. 7.6.1 Aux fins du présent Règlement, les véhicules N1 peuvent être regroupés au sein d’une famille si les paramètres ci-après sont identiques ou se situent dans les limites indiquées: 7.6.1.1 Les paramètres identiques sont les suivants: a) le fabricant et le type, définis au paragraphe 2 de l’annexe 4; b) la capacité du moteur; c) le type de système de contrôle des émissions; d) le type de système d’alimentation en carburant, défini au paragraphe 6.7.2 de l’annexe 4. 7.6.1.2 Les paramètres visés ci-après doivent se situer dans les limites indiquées: a) la démultiplication totale (ne dépassant pas de plus de 8 % la plus faible) définie au paragraphe 6.10.3 de l’annexe 4; b) la masse de référence (non inférieure de plus de 220 kg à la masse la plus élevée); c) la surface du maître-couple (non inférieure de plus de 15 % à la surface la plus grande); d) la puissance (non inférieure de plus de 10 % à la valeur la plus élevée). 7.6.2 Une famille de véhicules telle que définie au paragraphe 7.6.1 peut être homologuée sur la base de valeurs d’émission de CO2 et de consommation de carburant communes à tous les véhicules de la famille. Le service technique doit sélectionner, pour procéder aux essais, le véhicule de la famille dont il estime que l’émission de CO2 est la plus importante. Les mesures sont effectuées conformément aux prescriptions du paragraphe 5 et de l’annexe 6, et les résultats obtenus selon la méthode visée au paragraphe 5.5 sont retenus comme valeurs d’homologation communes à tous les véhicules de la famille. 7.6.3 Les véhicules regroupés au sein d’une famille conformément au paragraphe 7.6.1 peuvent être homologués avec des valeurs d’émission de CO2 et de consommation de carburant individuelles pour chacun des véhicules de la famille. Le service technique sélectionne, pour procéder aux essais, les deux véhicules dont il estime que les valeurs d’émission de CO2 sont respectivement la plus basse et la plus élevée. Les mesures sont effectuées conformément aux prescriptions du paragraphe 5 et de l’annexe 6. Si les données du fabricant concernant ces deux véhicules se situent dans la marge de tolérance définie au paragraphe 5.5, les valeurs d’émission de CO2 déclarées par le fabricant pour tous les véhicules de la famille peuvent être retenues comme valeurs d’homologation de type. Si les données du fabricant ne se situent pas dans la marge de tolérance, les résultats obtenus selon la méthode définie au paragraphe 5.5 sont retenus comme valeurs d’homologation de type, et le service technique sélectionne un nombre adéquat d’autres véhicules de la famille aux fins d’essais supplémentaires.».

Annexe 4,

TITRE, modifier comme suit (en ajoutant un nouvel appel de note renvoyant à la note (6):

«COMMUNICATION (6)»

Ajouter une nouvelle note de bas de page (6), ainsi conçue:

«(6) En ce qui concerne les véhicules homologués au sein d’une famille conformément au paragraphe 7.6, la présente communication doit être remplie pour chaque véhicule de la famille.».

Paragraphe 6.3, modifier comme suit (en ajoutant un nouvel appel de note renvoyant à la note (7):

6.3 Type de carrosserie: 6.3.1 Catégorie M1: berline, bicorps, break, coupé, décapotable, véhicule à usages multiples (2) (7) 6.3.2 Catégorie N1: camion, camionnette (2).».

Ajouter une nouvelle note de bas de page (7), ainsi conçue:

«(7) Tels que définis dans l’annexe 7 de la Résolution d’ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3) (TRANS/WP.29/78/Rev.1/Amend.2).».

Paragraphe 7, modifier comme suit: