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CONCLUSIONS du Conseil et des ministres de la santé des États membres, réunis au sein du Conseil du 15 décembre 1988 concernant le SIDA (89/C 28/01)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LES MINISTRES DE LA SANTÉ DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, 1. conviennent d'améliorer et d'étendre le système actuel d'échange périodique et rapide de données épidémiologiques sur les cas de syndrome immuno-déficitaire acquis (SIDA) au niveau de la Communauté: - en intensifiant les travaux du groupe ad hoc SIDA, avec la participation de la Commission, et du centre collaborateur de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) à Paris en vue de garantir la qualité et la comparabilité des données épidémiologiques,

- en poursuivant l'examen de la nécessité et des avantages d'un échange de données épidémiologiques concrètes et les plus détaillées possible comportant des garanties pour la protection de l'anonymat et de la confidentialité,

- en incluant dans l'échange de données des informations fondées sur des critères convenus, qui faciliteront l'évaluation de l'efficacité des mesures de prévention prises dans les États membres et qui fourniront des indications précoces sur le développement des schémas et des tendances épidémiologiques [telles que, par exemple, les taux d'infection par le virus immuno-déficience humaine (VHI), les taux de notification des maladies sexuellement transmissibles, les modifications de comportement sexuel, etc.];

2. conviennent de la nécessité d'intensifier les efforts, en particulier par des programmes fondés sur des conseils personnalisés et des mesures de soutien, visant à réduire le risque de transmission du VIH parmi les personnes toxicomanes et à partir de celles-ci. Ces mesures peuvent comprendre des campagnes d'éducation et d'information, des services d'assistance et de conseil facilement accessibles aux toxicomanes ainsi qu'un accès des toxicomanes à un matériel d'injection stérile;

3. conviennent de la nécessité que les entreprises se préparent à faire face au problème du SIDA d'une manière adéquate et raisonnable qui tient compte du fait que, dans les relations et contacts de travail, il n'y a pas de risque de contamination conformément aux conclusions spécifiques adoptées simultanément en la matière (1);

4. soulignent leur intérêt pour un échange entre les États membres de personnes qualifiées actives dans la lutte contre le SIDA et invitent la Commission à étudier les possibilités de faciliter cet échange;

5. chargent le groupe ad hoc de poursuivre ses travaux, avec la participation de la Commission, dans les domaines visés ci-avant et conformément aux conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, des 15 mai 1987 et 31 mai 1988, concernant le SIDA (2).

(1) Voir p. 2 du présent Journal officiel. (2) JO no C 178 du 7.7.1987, p. 1 et JO no C 197 du 27.7.1988, p. 8.
Résolution des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes, réunis au sein du Conseil, du 29 mai 1986, concernant le syndrome immuno- déficitaire acquis (SIDA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

considérant le mal grave causé à l'être humain par le syndrome immuno-déficitaire acquis (SIDA);

considérant que, dans la lutte contre le SIDA, tous les États membres doivent actuellement et devront à l'avenir faire face à des problèmes similaires;

considérant que l'augmentation des cas de SIDA entraînera une augmentation significative des coûts déjà élevés liés au SIDA;

considérant que, dans l'état actuel de la science, il n'existe pas de vaccin ni de remède pour l'infection virale; que la mise au point d'un vaccin ou d'un agent antiviral efficace exigera probablement encore plusieurs années; que les efforts de la recherche dans la Communauté et la coordination de ceux-ci revêtent donc une particulière importance;

considérant qu'une information en matière sanitaire et une éducation à la santé apporteront une contribution décisive pour contenir la propagation du SIDA et pour rassurer la population,

1) invitent les États membres et la Commission à examiner quelles sont les activités communes à mettre en oeuvre en ce qui concerne l'information en matière sanitaire et l'éducation à la santé pour renforcer la lutte contre le SIDA;

2) invitent les États membres et la Commission à examiner également quelles sont les initiatives communes à prendre pour résoudre les problèmes de transmission du SIDA par des substances d'origine humaine (telles que sang, dérivés de sang, organes, sperma) ainsi que les problèmes médicaux, psychologiques et sociaux des personnes présentant une sérologie positive, et notamment des personnes atteintes du SIDA;

3) invitent la Commission à organiser à cet effet un échange d'informations et d'expériences et à leur présenter, le cas échéant, des propositions appropriées;

4) souhaitent que les activités à entreprendre évitent des doubles emplois et soient cohérentes et coordonnées avec les activités entreprises dans le cadre d'autres organisations internationales, et soulignent l'importance d'une coopération avec l'Organisation mondiale de la santé et le Conseil de l'Europe.
RÉSOLUTIONdes ministres responsables des affaires culturelles, réunis au sein du Conseildu 13 novembre 1986concernant la conservation des objets et oeuvres d'art(86/C 320/03)

1. Les ministres responsables des affaires culturelles reconnaissent l'importance que revêt la conservation du patrimoine culturel européen en ce qui concerne les oeuvres d'art et les objets d'intérêt culturel et historique, y compris les archives et les livres. Les pays européens possèdent des trésors culturels qui doivent être préservés et sauvegardés dans l'intérêt de la génération actuelle et des générations à venir. La préservation du patrimoine architectural fait l'objet d'une résolution distincte. La préservation des objets et oeuvres d'art mobiliers suppose la protection de l'environnement, la restauration et la réparation des objets, tout autant que leur sauvegarde matérielle. Elle exige la coopération de tous ceux qui s'intéressent au patrimoine artistique et culturel, notamment les organisations internationales et les experts travaillant dans ce domaine. Les ministres reconnaissent aussi l'utilité d'une information précise sur le patrimoine culturel en vue d'encourager sa conservation. 2. Les ministres reconnaissent également la nécessité de sensibiliser davantage le public à ces questions et de renforcer la coopération entre les secteurs public et privé. Ils reconnaissent l'importance d'une amélioration et d'un renforcement de la formation, l'intérêt de la diffusion d'informations sur les conservateurs expérimentés et les cours de conservation, ainsi que la valeur de l'échange d'informations techniques en matière de conservation. 3. Compte tenu de ce qui précède, les ministres estiment que la question de la conservation mérite d'être examinée attentivement au niveau tant des États membres que de la Communauté dans son ensemble, compte tenu également des travaux réalisés dans ce domaine au sein du Conseil de l'Europe. 4. Par conséquent, les ministres demandent aux États membres d'encourager la conservation des objets et des oeuvres d'art, par exemple: - en examinant les possibilités de coordonner les diverses initiatives en matière de conservation dans les secteurs public et privé, -en préparant une documentation relative à la conservation des oeuvres d'art et des objets d'intérêt culturel et historique, -en encourageant la mise en place d'une formation répondant aux besoins recensés et faisant appel à des fonds publics et privés, selon les circonstances, -en procédant à l'échange d'informations sur les connaissances spécialisées en matière de conservation, ainsi que sur la formation, -en arrêtant les lignes d'une politique en matière de conservation, notamment des orientations techniques dans des domaines spécialisés, et en facilitant la diffusion de ces orientations ainsi que l'échange de connaissances spécialisées en matière de conservation, en Europe. 5. Ils prennent acte de l'intention de la Commission de continuer à contribuer à la mise en oeuvre des mesures prises dans ce domaine.
DÉCLARATIONdes représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes, réunis au sein du Conseil, au sujet des citoyens de pays tiers d'origine et d'expression grecques (omogeneíw)(85/C 210/01)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, constatant que le Conseil a approuvé la directive 85/384/CEE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services (1) ; constatant que ladite directive ne vise que les diplômes, certificats et autres titres délivrés aux ressortissants des États membres par les autres États membres; soucieux de tenir compte de la situation particulière de certaines personnes d'origine et d'expression grecques ressortissants de pays tiers ayant une frontière terrestre commune avec la Grèce (omogeneíw) , qui ont poursuivi leurs études d'architecture dans un État membre, qui sont porteurs d'un diplôme du domaine de l'architecture reconnu par la législation grecque et qui ont été autorisées, selon la législation grecque, à s'inscrire sur les registres de la chambre technique de Grèce, DÉCLARENT: que l'accès sur leurs territoires à une activité relevant de la directive 85/384/CEE et l'exercice de ladite activité par les personnes visées ci-dessus doivent être examinés avec une faveur particulière pour leur consentir sur leur territoire un traitement aussi favorable que possible. (1) JO nL 223 du 21. 8. 1985.
++++

RESOLUTION DU CONSEIL ET DES MINISTRES DE L'EDUCATION , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL

du 15 janvier 1980

concernant des mesures à prendre en vue d'améliorer la préparation des jeunes à l'activité professionnelle et de faciliter leur passage de l'éducation à la vie active

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LES MINISTRES DE L'EDUCATION , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL ,

vu les traités instituant les Communautés européennes ,

se référant à la résolution du Conseil et des ministres de l'éducation , réunis au sein du Conseil , du 9 février 1976 , comportant un programme d'action en matière d'éducation ( 1 ) , et notamment au point III et au point IV paragraphe 22 de cette résolution ;

se référant en outre à la résolution du Conseil et des ministres de l'éducation , réunis au sein du Conseil , du 13 décembre 1976 , concernant des mesures à prendre en vue d'améliorer la préparation des jeunes à l'activité professionnelle et de faciliter leur passage de l'éducation à la vie active ( 2 ) , et notamment le point III paragraphe 1 de cette résolution ;

prenant acte d'un rapport intérimaire du comité de l'éducation sur la mise en oeuvre au niveau communautaire des mesures prévues dans la résolution du 13 décembre 1976 ;

considérant qu'il est nécessaire d'assurer que les projets pilotes entrepris au niveau communautaire puissent être menés à bien et évalués de façon satisfaisante ,

ADOPTENT LA PRESENTE RESOLUTION :

I . Le programme de projets pilotes au niveau communautaire , prévu au point III paragraphe 1 de la résolution du Conseil et des ministres de l'éducation , réunis au sein du Conseil , du 13 décembre 1976 , est prorogé jusqu'au 31 décembre 1981 et , en ce qui concerne les études d'évaluation y relatives , jusqu'au 31 décembre 1982 .

II . Le financement par la Communauté des mesures visées au point I sera décidé conformément aux règles et procédures budgétaires de la Communauté .

( 1 ) JO n * C 38 du 19 . 2 . 1976 . p . 1 .

( 2 ) JO n * C 308 du 30 . 12 . 1976 , p . 1 .
7. 6. 69 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 70/1 
I 
(Communications) 
CONFÉRENCE  DES  REPRÉSENTANTS  DES 
GOUVERNEMENTS  DES  ÉTATS  MEMBRES 
Nomination  du président  et des  vice-présidents  de la Commission  des  Communautés 
européennes 
Par décision  en date  du 28 mai  1969  des  représentants  des  gouvernements  des  États 
membres,  le mandat  de: 
Monsieur  Jean  Rey 
en qualité  de président  de la Commission  des  Communautés  européennes,  ainsi  que 
les mandats  de: 
Monsieur  Raymond  Barre 
Monsieur  Fritz  Hellwig 
Monsieur  Lionello  Levi  Sandri 
Monsieur  Sicco  L. Mansholt 
en qualité  de vice-présidents  de la Commission  des  Communautés  européennes,  ont 
été renouvelés  à compter  du 6 juillet  1969  et jusqu'à  la date  déterminée  par l'article  32 
paragraphe  1 du traité  instituant  un Conseil  unique  et une  Commission  unique  des 
Communautés  européennes.
++++

DECLARATION

DU 8 MAI 1964

DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

REUNIS AU SEIN DU CONSEIL

RELATIVE A L'ORGANISATION DE CONSULTATIONS PREALABLES ENTRE LES ETATS MEMBRES EN CAS DE MODIFICATIONS DES PARITES DE CHANGE DE LEURS MONNAIES

( 64/306/CEE )

LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL ,

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 107 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE STIPULE QUE CHAQUE ETAT MEMBRE TRAITE SA POLITIQUE EN MATIERE DE TAUX DE CHANGE COMME UN PROBLEME D'INTERET COMMUN ;

CONSIDERANT QU'IL EST SOUHAITABLE DANS CET ESPRIT QUE TOUTE MODIFICATION EVENTUELLE DE LA PARITE DE CHANGE DE LA MONNAIE D'UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES SOIT PRECEDEE D'UNE CONSULTATION ENTRE LES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QU'IL EST UTILE QUE LE COMITE MONETAIRE EXPRIME SON AVIS SUR LES MODALITES SUSCEPTIBLES D'ASSURER CES CONSULTATIONS DANS LES CONDITIONS QUI TIENNENT LE MIEUX COMPTE DE LA NATURE DES DECISIONS A INTERVENIR DANS CE DOMAINE ;

CONSIDERANT QUE LES MODIFICATIONS EVENTUELLES DE PARITE PEUVENT AVOIR DES CONSEQUENCES SUR LA REALISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN , IL EST OPPORTUN D'ASSOCIER LA COMMISSION A CES CONSULTATIONS ,

DECLARENT

_ QUE LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES SE CONSULTERONT PREALABLEMENT A TOUTE MODIFICATION DE LA PARITE DE CHANGE DE LA MONNAIE D'UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES , SELON DES MODALITES APPROPRIEES QUI SERONT PRECISEES APRES AVIS DU COMITE MONETAIRE ;

_ QUE LA COMMISSION SERA ASSOCIEE A CES CONSULTATIONS .

FAIT A BRUXELLES , LE 8 MAI 1964 .
(3)

En outre, l'article 48 du protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne, tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2015/2422 du Parlement européen et du Conseil (1), prévoit que le Tribunal est formé de deux juges par État membre à partir du 1er septembre 2019. L'article 2, point c), dudit règlement détermine la durée du mandat des neuf juges supplémentaires nommés à partir du 1er septembre 2019 de manière à faire correspondre la fin de ce mandat avec les renouvellements partiels du Tribunal qui auront lieu le 1er septembre 2022 et le 1er septembre 2025.
(1)

En vertu des articles 5 et 7 du protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne et à la suite de la démission de M. Carl WETTER qui prend effet le 19 septembre 2016, il y a lieu de procéder à la nomination d'un juge au Tribunal pour la durée du mandat de M. Carl WETTER restant à courir, soit jusqu'au 31 août 2019.
(1)

Il convient d’ouvrir des négociations en vue de conclure un accord international sur la création d’une Fondation UE-ALC en tant qu’organisation internationale entre l’Union européenne et ses États membres et les pays d’Amérique latine et des Caraïbes (ci-après dénommé «accord»).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 1/18

DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE

du 1er janvier 2007

portant nomination de juges à la Cour de justice des Communautés européennes

(2007/7/CE, Euratom)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 223,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 139,

vu l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, et notamment son article 46, paragraphe 1 et paragraphe 2, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 46, paragraphe 1 et paragraphe 2, premier alinéa, de l'acte d'adhésion précité prévoit la nomination de deux juges à la Cour de justice. Le mandat de l'un de ces juges expire le 6 octobre 2009. Ce juge est désigné par le sort. Le mandat de l'autre juge expire le 6 octobre 2012.

(2) Il convient dès lors de nommer, conformément audit article et après avoir procédé au tirage au sort qui y est visé, deux juges supplémentaires à la Cour de justice des Communautés européennes,

DÉCIDENT:

Article premier

Madame Camelia TOADER est nommée juge à la Cour de justice des Communautés européennes, pour la période allant du 1er janvier 2007 au 6 octobre 2009.

Article 2

Monsieur Alexander ARABADJIEV est nommé juge à la Cour de justice des Communautés européennes, pour la période allant du 1er janvier 2007 au 6 octobre 2012.

Article 3

La présente décision prend effet le 1er janvier 2007.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Décision des représentants des gouvernements des États membres

du 23 octobre 2003

portant nomination d'un juge à la Cour de justice des Communautés européennes

(2003/780/CE, Euratom)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 223,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 139,

considérant ce qui suit:

En vertu des articles 5 et 7 du protocole sur le statut de la Cour de justice et suite à la démission de M. David EDWARD, il y a lieu de procéder à la nomination d'un juge pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir,

DÉCIDENT:

Article premier

M. Konrad SCHIEMANN est nommé juge à la Cour de justice des Communautés européennes pour la période allant du 1er janvier 2004 jusqu'au 6 octobre 2006.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 23 octobre 2003.

Le président

U. Vattani
Décision du Comité des représentants permanents

du 13 juin 2001

instituant un groupe de haut niveau

(2001/C 183/01)

LE COMITÉ DES REPRÉSENTANTS PERMANENTS,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 207, paragraphe 1,

vu le règlement intérieur du Conseil, et notamment son article 19, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil a décidé le 5 juin 2001 qu'un groupe de haut niveau serait mis en place pour assurer la coordination des travaux et faire en sorte que des progrès parallèles soient réalisés sur le paquet fiscal.

(2) Le Conseil peut confier à ce groupe d'autres tâches dans le domaine fiscal,

DÉCIDE:

Article premier

Un groupe de haut niveau, ci-après dénommé "groupe", est institué en vue d'assurer la coordination des travaux et de réaliser des progrès parallèles sur le paquet fiscal.

Article 2

Le groupe est composé de représentants de haut niveau désignés par les États membres. La Commission désigne un représentant de haut niveau qui participe aux travaux du groupe. Le groupe est présidé par un représentant de l'État membre qui assure la présidence du Conseil.

Article 3

Il est fait rapport au Conseil conformément à l'article 207 du traité CE.

Article 4

Lorsqu'ils traitent de questions relatives à l'évolution économique générale et aux politiques économiques, les rapports du groupe devraient, sans préjudice du rôle du comité des représentants permanents, être transmis également au comité économique et financier et/ou au comité de politique économique pour qu'ils puissent éventuellement rendre un avis.

Article 5

La question de l'avenir du groupe sera examinée lorsqu'un accord définitif sera intervenu sur le paquet fiscal.

Article 6

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Elle est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 13 juin 2001.

Par le Comité des représentants permanents

Le président

G. Lund
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES

prise d'un commun accord avec le président désigné de la Commission

du 19 juillet 1999

portant désignation des personnalités que les gouvernements des États membres envisagent de nommer membres de la Commission des Communautés européennes

(1999/499/CE, CECA, Euratom)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, D'UN COMMUN ACCORD AVEC LE PRÉSIDENT DÉSIGNÉ DE LA COMMISSION,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 214, paragraphe 2, deuxième alinéa, et son article 215,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa, et son article 12,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 127, paragraphe 2, deuxième alinéa, et son article 128,

considérant ce qui suit:

(1) par déclaration adoptée en marge du Conseil européen du 24 mars 1999 les représentants des gouvernements des États membres ont désigné d'un commun accord M. Romano Prodi comme la personnalité qu'ils envisagent de nommer président de la Commission;

(2) par résolution en date du 5 mai 1999 le Parlement européen a approuvé cette désignation;

(3) par déclaration en date du 9 juillet 1999 M. Romano Prodi a fait connaître le résultat de ses contacts avec les gouvernements des États membres;

(4) compte tenu de la démission collective, le 16 mars 1999, des membres de la Commission qui ont été nommés jusqu'au 22 janvier 2000, il y a lieu de permettre à la nouvelle Commission d'entrer en fonction dès que possible et de poursuivre son travail avec un mandat complet à partir du 23 janvier 2000 pour les cinq années suivantes,

DÉCIDENT:

Article premier

1. Les représentants des gouvernements des États membres, d'un commun accord avec M. Romano Prodi, président désigné de la Commission, envisagent de nommer membres de la Commission les personnalités désignées ci-après, tant pour remplacer les membres de la Commission actuelle, démissionnaires, pour la durée de leur mandat restant à courir jusqu'au 22 janvier 2000, que pour les cinq années ultérieures, à savoir du 23 janvier 2000 au 22 janvier 2005:

- M. Michel Barnier

- M. Frits Bolkestein

- M. Philippe Busquin

- M. David Byrne

- Mme Loyola De Palacio del Valle Lersundi

- Mme Anna Diamantopoúlou

- M. Franz Fischler

- M. Neil Kinnock

- M. Pascal Lamy

- M. Erkki Liikanen

- M. Mario Monti

- M. Poul Nielsen

- M. Christopher Patten

- Mme Viviane Reding

- Mme Michaele Schreyer

- M. Pedro Solbes Mira

- M. Günter Verheugen

- M. António Vitorino

- Mme Margot Wallström

2. Le président et les autres membres de la Commission ainsi désignés seront soumis, en tant que collège, à un vote d'approbation par le Parlement européen.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1999.

Le président

T. HALONEN