PREMIER PROTOCOLE

concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980

(89/128/CEE)

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES AU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,

SE RÉFÉRANT à la déclaration commune annexée à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980,

SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES:

Paul DE KEERSMAEKER

Secrétaire d'État aux affaires européennes et à l'agriculture, adjoint au ministre des relations extérieures

SA MAJESTÉ LA REINE DU DANEMARK:

Knud Erik TYGESEN

Secrétaire d'État

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE:

Irmgard ADAM-SCHWAETZER

Ministre adjoint aux affaires étrangères

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE:

Théodoros PANGALOS

Ministre suppléant aux affaires étrangères

SA MAJESTÉ LE ROI D'ESPAGNE:

Francisco FERNANDEZ ORDOÑEZ

Ministre des affaires étrangères

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE:

Philippe LOUËT

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire

LE PRÉSIDENT DE L'IRLANDE:

Brian LENIHAN

Vice-premier ministre et ministre des affaires étrangères

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE:

Gianni MANZOLINI

Secrétaire d'État aux affaires étrangères

SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG:

Jacques POOS

Vice-président du gouvernement, ministre des affaires étrangères, du commerce extérieur et de la coopération, ministre de l'économie et des classes moyennes, ministre du trésor

SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS:

H. van den BROEK

Ministre des affaires étrangères

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE:

João de Deus PINHEIRO

Ministre des affaires étrangères

SA MAJESTÉ LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD:

Lynda CHALKER

Ministre adjoint des affaires étrangères et au Commonwealth

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article premier

La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer sur l'interprétation:

Article 2

Toute juridiction visée ci-après a la faculté de demander à la Cour de justice de statuer à titre préjudiciel sur une question soulevée dans une affaire pendante devant elle et portant sur l'interprétation des dispositions que comportent les instruments mentionnés à l'article 1er, lorsqu'elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement:

the House of Lords et les autres juridictions dont les décisions ne sont plus susceptibles de recours;

Article 3

1. L'autorité compétente d'un État contractant a la faculté de demander à la Cour de justice de se prononcer sur une question d'interprétation des dispositions que comportent les instruments mentionnés à l'article 1er si des décisions rendues par des juridictions de cet État sont en contradiction avec l'interprétation donnée soit par la Cour de justice, soit par une décision d'une juridiction d'un autre État contractant mentionnée à l'article 2. Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent qu'aux décisions passées en force de chose jugée.

2. L'interprétation donnée par le Cour de justice à la suite d'une telle demande est sans effet sur les décisions à l'occasion desquelles l'interprétation lui a été demandée.

3. Sont compétents pour saisir la Cour de justice d'une demande d'interprétation conformément au paragraphe 1 les procureurs généraux près les cours de cassation des États contractants ou toute autre autorité désignée par un État contractant.

4. Le greffier de la Cour de justice notifie la demande aux États contractants, à la Commission et au Conseil des Communautés européennes, qui, dans un délai de deux mois à compter de cette notification, ont le droit de déposer devant la Cour des mémoires ou observations écrites.

5. La procédure prévue au présent article ne donne lieu ni à la perception ni au remboursement des frais et dépens.

Article 4

1. Dans la mesure où le présent protocole n'en dispose pas autrement, les dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne et celles du protocole sur le statut de la Cour de justice y annexé qui sont applicables lorsque la Cour est appelée à statuer à titre préjudiciel s'appliquent également à la procédure d'interprétation des instruments mentionnés à l'article 1er.

2. Le règlement de procédure de la Cour de justice est adapté et complété, si besoin est, conformément à l'article 188 du traité instituant la Communauté économique européenne.

Article 5

Le présent protocole est soumis à la ratification des États signataires. Les instruments de ratification sont déposés auprès du secrétaire général du Conseil des Communautés européennes.

Article 6

1. Pour entrer en vigueur, le présent protocole doit être ratifié par sept États à l'égard desquels la convention de Rome est en vigueur. Il entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification par celui de ces États qui procède le dernier à cette formalité. Toutefois, si le deuxième protocole attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (1), conclu à Bruxelles le 19 décembre 1988, entre en vigueur à une date ultérieure, le présent protocole entre également en vigueur à la date d'entrée en vigueur du deuxième protocole.

2. Toute ratification postérieure à l'entrée en vigueur du présent protocole prend effet le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification, pour autant que la ratification, l'acceptation ou l'approbation de la convention de Rome par l'État en question soit devenue effective.

Article 7

Le secrétaire général du Conseil des Communautés européennes notifie aux États signataires:

Article 8

Les États contractants communiquent au secrétaire général du Conseil des Communautés européennes les textes de leurs dispositions législatives qui impliquent une modification de la liste des juridictions désignées à l'article 2 point a).

Article 9

Le présent protocole produit ses effets aussi longtemps que la convention de Rome reste en vigueur dans les conditions prévues à son article 30.

Article 10

Chaque État contractant peut demander la révision du présent protocole. Dans ce cas, une conférence de révision est convoquée par le président du Conseil des Communautés européennes.

Article 11

Le présent protocole, rédigé en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise et portugaise, les dix textes faisant également foi, est déposé dans les archives du secrétariat général du Conseil des Communautés européennes. Le secrétaire général en remet une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des États signataires.

En fe de lo cual, los plenipotenciarios abajo firmantes suscriben el presente Protocolo.

Til bekræftelse heraf har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne protokol.

Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschrift unter dieses Protokoll gesetzt.

Σε πίστωση των ανωτέρω, οι κάτωθι πληρεξούσιοι υπέγραψαν το παρόν πρωτόκολλο.

In witness whereof, the undersigned Plenipotentiaries have affixed their signatures below this Protocol.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du présent protocole.

Dá fhianú sin, chuir na Lánchumhachtaigh thíos-sínithe a lámh leis an bPrótacal seo.

In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente protocollo.

Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder dit Protocol hebben gesteld.

Em fé do que, os plenipotenciários abaixo assinados apuseram as suas assinaturas no final do presente protocolo.

Hecho en Bruselas, el diecinueve de diciembre de mil novecientos ochenta y ocho.

Udfærdiget i Bruxelles, den nittende december nitten hundrede og otteogfirs.

Geschehen zu Brüssel am neunzehnten Dezember neunzehnhundertachtundachtzig.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δέκα εννέα Δεκεμβρίου χίλια εννιακόσια ογδόντα οκτώ.

Done at Brussels on the nineteenth day of December in the year one thousand nine hundred and eighty-eight.

Fait à Bruxelles, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-huit.

Arna dhéanamh sa Bhruiséil, an naoú lá déag de Nollaig sa bhliain míle naoi gcéad ochtó a hocht.

Fatto a Bruxelles, addì diciannove dicembre millenovecentottantotto.

Gedaan te Brussel, de negentiende december negentienhonderd achtentachtig.

Feito em Bruxelas, em dezanove de Dezembro de mil novecentos e oitenta e oito.

Pour Sa Majesté le roi des Belges Voor Zijne Majesteit de Koning der Belgen

For Hendes Majestæt Danmarks Dronning

Für den Präsidenten der Bundesrepublik Deutschland

Για τον Πρόεδρο της Ελληνικής Δημοκρατίας

Por Su Majestad el Rey de España

Pour le président de la République française

Thar ceann Uachtarán na hÉireann

Per il presidente della Repubblica italiana

Pour Son Altesse Royale le grand-duc de Luxembourg

Voor Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden

Pelo Presidente da República Portuguesa