Seuls les textes originaux de la CEE (ONU) ont un effet légal en vertu du droit public international. Le statut et la date d’entrée en vigueur du présent règlement sont à vérifier dans la dernière version du document de statut TRANS/WP.29/343 de la CEE (ONU), disponible à l’adresse suivante: http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29fdocstts.html

Règlement no 17 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne les sièges, leur ancrage et les appuie-tête 2019/1723

Comprenant tout le texte valide jusqu’à:

Série 09 d’amendements — Date d’entrée en vigueur: 28 mai 2019

TABLE DES MATIERES

REGLEMENT

1. Domaine d’application

2. Définitions

3. Demande d’homologation

4. Homologation

5. Prescriptions

6. Essais

7. Conformité de la production

8. Sanctions pour non-conformité de la production

9. Modification du type de véhicule et extension de l’homologation en ce qui concerne ses sièges, leur ancrage ou leurs appuie-tête

10. Arrêt définitif de la production

11. Instructions d’emploi

12. Noms et adresses des services techniques chargés des essais d’homologation et des autorités d’homologation de type

13. Dispositions transitoires

ANNEXES

1. Communication

2. Exemples de marques d’homologation

3. Procédure de détermination du point H et de l’angle réel de torse pour les places assises des véhicules automobiles

4. Détermination de la hauteur et de la largeur de l’appuie-tête

5. Détails des lignes tracées et des mesures effectuées pendant les essais

6. Procédure d’essai pour vérifier la dissipation d’énergie

7. Méthode d’essai de résistance de l’ancrage, des systèmes de réglage, de verrouillage et de déplacement du siège

8. Détermination de la cote «a» des discontinuités de l’appuie-tête

9. Méthode d’essai des dispositifs destinés à protéger les occupants contre les déplacements de bagages

1. DOMAINE D’APPLICATION

Le présent règlement s’applique:

a) Aux véhicules des catégories M1 et N (1) en ce qui concerne la résistance des sièges, de leurs ancrages et de leurs appuie-tête;

b) Aux véhicules des catégories M2 et M3 (1) en ce qui concerne les sièges non visés par le règlement no 80, en ce qui concerne la résistance des sièges, de leurs ancrages et de leurs appuie-tête;

c) Aux véhicules de la catégorie M1 en ce qui concerne l’aménagement des parties arrière de leur dossier et la conception des dispositifs destinés à protéger leurs occupants contre le danger résultant du déplacement des bagages en cas de choc frontal.

Il ne s’applique pas aux véhicules en ce qui concerne les strapontins repliables, les sièges faisant face vers le côté ou vers l’arrière et les appuie-tête équipant éventuellement ces sièges.

2. DÉFINITIONS

Au sens du présent règlement, on entend par:

2.1. «Homologation d’un véhicule», l’homologation d’un type de véhicule en ce qui concerne la résistance des sièges, de leur ancrage, l’aménagement des parties arrière de leurs dossiers de sièges, et les caractéristiques de leurs appuie-tête;

2.2. «Type de véhicule», des véhicules à moteur ne différant pas entre eux quant à des aspects essentiels tels que:

2.2.1. La structure, la forme, les dimensions et la masse des sièges et les matériaux dont ils sont faits, bien que les sièges puissent différer par leur revêtement et leur couleur. Des différences ne dépassant pas 5 % de la masse du type de siège homologué ne sont pas considérées comme importantes;

2.2.2. Le type et les dimensions des dispositifs de réglage, de déplacement et de verrouillage du dossier, des sièges et de leurs parties;

2.2.3. Le type et les dimensions de l’ancrage du siège;

2.2.4. Les dimensions, la structure, les matériaux et le rembourrage des appuie-tête, ces derniers pouvant cependant différer par leur couleur et leur revêtement;

2.2.5. Le type et les dimensions de la fixation de l’appuie-tête et les caractéristiques de la partie du véhicule sur laquelle est fixé l’appuie-tête, dans le cas d’un appuie-tête séparé;

2.3. «Siège», une structure faisant ou non partie intégrante de la structure du véhicule, y compris sa garniture, offrant une place assise pour une personne. En fonction de son orientation, un siège est défini comme suit:

2.3.1. «Siège orienté vers l’avant», un siège pouvant être utilisé lorsque le véhicule est en mouvement et qui est orienté vers l’avant du véhicule de manière que le plan vertical de symétrie du siège forme un angle inférieur à + 10 ° ou – 10 ° par rapport au plan vertical de symétrie du véhicule;

2.3.2. «Siège orienté vers l’arrière», un siège pouvant être utilisé lorsque le véhicule est en mouvement et qui est orienté vers l’arrière du véhicule de manière que le plan vertical de symétrie du siège forme un angle inférieur à + 10 ° ou – 10 ° par rapport au plan vertical de symétrie du véhicule;

2.3.3. «Siège faisant face vers le côté», un siège qui peut être utilisé lorsque le véhicule est en mouvement et qui est orienté vers un côté du véhicule, de manière que son plan vertical de symétrie forme, avec le plan vertical de symétrie du véhicule, un angle de 90 ° ± 10 °;

2.4. «Banquette», une structure complète avec sa garniture, offrant au moins deux places assises pour occupants adultes;

2.5. «Ancrage», le système de fixation de l’ensemble du siège à la structure du véhicule, y compris les parties intéressées de la structure du véhicule;

2.6. «Dispositif de réglage», le dispositif permettant de régler le siège ou ses parties dans une position adaptée à la morphologie de l’occupant assis. Ce dispositif de réglage peut permettre notamment:

2.6.1. Un déplacement longitudinal;

2.6.2. Un déplacement en hauteur;

2.6.3. Un déplacement angulaire;

2.7. «Dispositif de déplacement», un dispositif permettant une translation et/ou une rotation, sans position intermédiaire fixe, du siège ou de l’une de ses parties, pour faciliter l’accès des occupants à l’espace derrière le siège déplacé;

2.8. «Dispositif de verrouillage», un dispositif assurant le maintien en position d’utilisation du siège et de ses parties;

2.9. «Strapontin», un siège auxiliaire destiné à un usage occasionnel et tenu normalement replié;

2.10. «Plan transversal», un plan vertical perpendiculaire au plan longitudinal médian du véhicule;

2.11. «Plan longitudinal», un plan parallèle au plan longitudinal médian du véhicule;

2.12. «Appuie-tête», un dispositif dont la fonction est de limiter le déplacement vers l’arrière de la tête d’un occupant adulte par rapport au tronc, de manière à réduire, en cas d’accident, le risque de blessure au rachis cervical de cet occupant;

2.12.1. «Appuie-tête intégré», un appuie-tête constitué par la partie supérieure du dossier du siège. Des appuie-tête répondant aux définitions des paragraphes 2.12.2 ou 2.12.3 ci-dessous mais qui ne peuvent être détachés du siège ou de la structure du véhicule qu’au moyen d’outils ou après le retrait partiel ou total du garnissage du siège, répondent à la présente définition;

2.12.2. «Appuie-tête rapporté», un appuie-tête constitué par un élément séparable du siège conçu pour être engagé et maintenu rigidement dans la structure du dossier;

2.12.3. «Appuie-tête séparé», un appuie-tête constitué par un élément séparé du siège conçu pour être engagé et/ou maintenu rigidement dans la structure du véhicule;

2.13. «Point R», le point de référence de la place assise défini tel qu’il est décrit à l’appendice 3 de l’annexe 3 du présent règlement;

2.14. «Ligne de référence», la droite représentée sur le mannequin décrit à la figure 1 de l’appendice 1 de l’annexe 3 au présent règlement.

2.15. «Système de cloisonnement», des accessoires ou dispositifs qui, en complément des dossiers de siège, sont destinés à protéger les occupants contre les déplacements de bagages; un système de cloisonnement peut être constitué en particulier d’un filet ou d’un grillage situé au-dessus des dossiers de siège en position relevée ou abaissée. Les appuie-tête montés en série sur les véhicules munis de tels accessoires ou dispositifs doivent être considérés comme faisant partie du système de cloisonnement. Toutefois, un siège équipé d’un appuie-tête ne doit pas être considéré comme constituant lui-même un système de cloisonnement.

3. DEMANDE D’HOMOLOGATION

3.1. La demande d’homologation d’un type de véhicule est présentée par le constructeur du véhicule ou son représentant dûment accrédité.

3.2. Elle doit être accompagnée des pièces indiquées ci-après, en triple exemplaire, et des données suivantes:

3.2.1. Une description détaillée du type de véhicule en ce qui concerne la conception des sièges, de leur ancrage et de leurs dispositifs de réglage, de déplacement et de verrouillage;

3.2.1.1. Une description détaillée et/ou des dessins du système de cloisonnement, le cas échéant.

3.2.2. Des dessins du siège, de son ancrage sur le véhicule et de ses dispositifs de réglage, de déplacement et de verrouillage, à une échelle appropriée et suffisamment détaillée.

3.2.3. Dans le cas d’un siège avec appuie-tête rapporté:

3.2.3.1. Une description détaillée de l’appuie-tête, indiquant notamment la nature du (ou des) matériau(x) de rembourrage;

3.2.3.2. Une description détaillée de l’emplacement, du type de support et des pièces de fixation de l’appuie-tête sur le siège.

3.2.4. Dans le cas d’un siège avec appuie-tête séparé:

3.2.4.1. Une description détaillée de l’appuie-tête, indiquant notamment la nature du (ou des) matériau(x) de rembourrage;

3.2.4.2. Une description détaillée de l’emplacement et des pièces de fixation de l’appuie-tête sur la structure du véhicule.

3.3. Il doit être présenté au service technique chargé des essais d’homologation:

3.3.1. Un véhicule représentatif du type de véhicules à homologuer ou les parties du véhicule que le service technique estime nécessaires pour les essais d’homologation;

3.3.2. Un jeu supplémentaire de sièges équipant le véhicule avec leurs ancrages;

3.3.3. Dans le cas des véhicules dont les sièges sont munis ou peuvent être munis d’appuie-tête, outre ce qui est prévu aux paragraphes 3.3.1 et 3.3.2:

3.3.3.1. Un jeu supplémentaire des sièges munis de leurs appuie-tête, équipant le véhicule avec leur ancrage, dans le cas d’appuie-tête rapportés;

3.3.3.2. Un jeu supplémentaire des sièges équipant le véhicule avec leur ancrage, un jeu d’appuie-tête correspondants et la partie de la structure du véhicule sur laquelle est fixé l’appuie-tête ou une structure complète, dans le cas d’appuie-tête séparés.

4. HOMOLOGATION

4.1. Si le véhicule présenté à l’homologation en application du présent règlement satisfait aux prescriptions pertinentes (sièges avec appuie-tête ou pouvant être munis d’un appuie-tête), l’homologation pour ce type de véhicules est accordée.

4.2. Chaque homologation comporte l’attribution d’un numéro d’homologation dont les deux premiers chiffres (actuellement 09 correspondant à la série 09 d’amendements) indiquent la série d’amendements englobant les plus récentes modifications techniques majeures apportées au règlement à la date de la délivrance de l’homologation. Une même Partie contractante ne peut attribuer ce numéro ni au même type de véhicule équipé d’autres types de sièges ou d’appuie-tête ou dont les sièges sont ancrés différemment sur le véhicule (qu’ils soient munis ou non d’un appuie-tête), ni à un autre type de véhicule.

4.3. L’homologation ou l’extension ou le refus d’homologation d’un type de véhicule en application du présent règlement, est communiqué aux Parties à l’accord de 1958 appliquant le présent règlement au moyen d’une fiche conforme au modèle visé à l’annexe 1 du présent règlement.

4.4. Sur tout véhicule conforme à un type de véhicule homologué en application du présent règlement, il est apposé de manière bien visible, en un endroit facilement accessible et indiqué sur la fiche d’homologation, une marque internationale d’homologation composée:

4.4.1. D’un cercle à l’intérieur duquel est placée la lettre E, suivie du numéro distinctif du pays qui a accordé l’homologation (2);

4.4.2. Du numéro du présent règlement, suivi de la lettre R, d’un tiret et du numéro d’homologation, placé à droite du cercle prévu au paragraphe 4.4.1 ci-dessus.

4.4.3. Toutefois, si le véhicule est équipé d’un ou de plusieurs sièges munis ou pouvant être munis d’un appuie-tête, homologués comme satisfaisant aux prescriptions des paragraphes 5.1 et 5.2 ci-après, le numéro du présent règlement doit être suivi des lettres RA. La fiche conforme au modèle de l’annexe 1 du présent règlement doit indiquer quel ou quels sièges du véhicule sont munis ou peuvent être munis d’appuie-tête. La marque en question doit aussi préciser que les autres sièges du véhicule, non munis ou ne pouvant pas être munis d’appuie-tête, sont homologués et satisfont aux prescriptions du paragraphe 5.1 ci-après du présent règlement.

4.5. Si le véhicule est conforme à un type de véhicule homologué, en application d’un ou de plusieurs autres règlements joints en annexe à l’accord, dans le pays même qui a accordé l’homologation en application du présent règlement, il n’est pas nécessaire de répéter le symbole prescrit au paragraphe 4.4.1 ci-dessus; en pareil cas, les numéros de règlement et d’homologation et les symboles additionnels pour tous les règlements pour lesquels l’homologation a été accordée dans le pays qui a accordé l’homologation en application du présent règlement sont inscrits l’un au-dessous de l’autre, à droite du symbole prescrit au paragraphe 4.4.1 ci-dessus.

4.6. La marque d’homologation doit être nettement lisible et indélébile.

4.7. La marque d’homologation est placée sur la plaque signalétique du véhicule apposée par le constructeur, ou à proximité.

4.8. L’annexe 2 du présent règlement donne des exemples de marques d’homologation.

5. PRESCRIPTIONS

5.1. Prescriptions générales

5.1.1. L’installation de sièges faisant face vers le côté est interdite dans les véhicules des catégories M1, N1, M2 (des classes II, III et B) et M3, dont la charge techniquement autorisée n’excède pas 10 tonnes (des classes II, III et B).

5.1.2. Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux ambulances, ni aux véhicules affectés aux services des forces armées, de la protection civile, des pompiers et des forces de maintien de l’ordre.

5.2. Prescriptions générales applicables à tous les sièges des véhicules de la catégorie M1 (3)

5.2.1. Tout dispositif de réglage et de déplacement installé doit comporter un dispositif de verrouillage qui doit fonctionner automatiquement.

Il n’est pas nécessaire que les accoudoirs ou autres dispositifs de confort soient munis de dispositifs de verrouillage, à moins que la présence de tels dispositifs soit la cause de risques supplémentaires de blessure pour les occupants du véhicule en cas de collision.

Les strapontins doivent se verrouiller automatiquement en position d’utilisation par les occupants.

5.2.2. La commande de déverrouillage d’un dispositif tel qu’il est visé au paragraphe 2.7 du présent règlement doit être placée sur la partie extérieure du siège à proximité de la porte. Elle doit être aisément accessible, même pour l’occupant du siège situé immédiatement derrière le siège considéré.

5.2.3. Les parties arrière des sièges situées dans la zone 1, définie au paragraphe 6.8.1.1 ci-après doivent subir avec succès l’essai de dissipation d’énergie conformément aux prescriptions de l’annexe 6 du présent règlement.

5.2.3.1. Cette condition est supposée remplie si, dans les essais effectués selon la procédure décrite à l’annexe 6 du présent règlement, la décélération de la fausse tête n’excède pas 80 g continus pendant plus de 3 ms. De plus, aucune arête dangereuse ne doit apparaître durant l’essai ni demeurer après l’essai.

5.2.3.2. Les prescriptions du paragraphe 5.2.3 ne s’appliquent ni aux sièges situés le plus à l’arrière, ni aux sièges à dossier opposés, ni aux sièges satisfaisant aux dispositions du règlement no 21 intitulé «Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne leur aménagement intérieur» (E/ECE/324-E/ECE/TRANS/505/Rev.1/Add.20/Rev.2, tel que modifié par l’amendement le plus récent).

5.2.4. Les surfaces des parties arrière des sièges ne doivent comporter ni aspérité dangereuse, ni arête vive susceptible d’accroître le risque de blessure pour les occupants ou la gravité de leurs blessures. Cette prescription est considérée comme satisfaite si les surfaces des parties arrière des sièges contrôlées dans les conditions spécifiées au paragraphe 6.1 ci-après présentent des rayons de courbure d’au moins:

2,5 mm dans la zone l;

5 mm dans la zone 2;

3,2 mm dans la zone 3.

Ces zones sont définies au paragraphe 6.8.1 ci-après.

5.2.4.1. Ces prescriptions ne s’appliquent pas:

5.2.4.1.1. Aux parties des différentes zones présentant une saillie de moins de 3,2 mm, par rapport à leur surface environnante, qui doivent, dans ce cas, présenter des arêtes adoucies, à condition que la hauteur de la saillie ne dépasse pas la moitié de sa largeur;

5.2.4.1.2. Aux sièges les plus en arrière, aux sièges à dossier opposés ou aux sièges satisfaisant aux dispositions du règlement no 21 intitulé «Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne leur aménagement intérieur» (E/ECE/324-E/ECE/TRANS/505/Rev.1/Add.20/Rev.2, tel que modifié par l’amendement le plus récent);

5.2.4.1.3. Aux parties arrière des sièges situées en dessous du plan horizontal, passant par le point R, le plus bas, de chaque rangée de sièges. (Lorsque de rangées de siège n’ont pas la même hauteur, à partir de l’arrière, le plan doit être brisé vers le haut ou vers le bas pour former une marche verticale passant par le point R de la rangée de sièges située immédiatement en avant.)

5.2.4.1.4. Aux éléments du genre «treillis souples».

5.2.4.2. Dans la zone 2, définie au paragraphe 6.8.1.2 ci-après, des surfaces peuvent présenter des rayons inférieurs à 5 mm, tout en étant au moins égaux à 2,5 mm, à la condition qu’elles subissent avec succès l’essai de dissipation d’énergie tel qu’il est prescrit à l’annexe 6 du présent règlement. De plus, ces surfaces doivent être rembourrées pour éviter le contact direct de la tête avec la structure du siège.

5.2.4.3. Si les surfaces définies ci-dessus contiennent des parties couvertes d’un matériau d’une dureté inférieure à 50 Shore A, les prescriptions ci-dessus, à l’exception de celles relatives à l’essai de dissipation d’énergie conformément aux prescriptions de l’annexe 6, ne seront appliquées qu’aux parties rigides.

5.2.5. Aucune défaillance ne doit être décelée tant dans l’armature du siège que dans son ancrage, les dispositifs de réglage et de déplacement ou leurs dispositifs de verrouillage, pendant et après les essais prévus aux paragraphes 6.2 et 6.3 ci-après. On pourra admettre des déformations permanentes, y compris des ruptures, à condition que les déformations permanentes et des ruptures n’accroissent pas le risque de blessure en cas de collision et que les forces prescrites aient été maintenues; en particulier:

5.2.6. Au cours des essais prévus au paragraphe 6.3 ci-après et au paragraphe 2.1 de l’annexe 9 du présent règlement, il ne doit pas être constaté de désenclenchement des systèmes de verrouillage;

5.2.7. Après les essais, les dispositifs de déplacement destinés à permettre ou faciliter l’accès des occupants doivent être en état de fonctionnement: ils doivent pouvoir au moins une fois être déverrouillés et permettre le déplacement du siège ou de la partie de celui-ci pour laquelle ils sont prévus.

Les autres dispositifs de déplacement ainsi que les dispositifs de réglage et leurs dispositifs de verrouillage ne sont pas tenus d’être en état de fonctionnement.

Dans le cas de sièges munis d’un appuie-tête, la résistance du dossier et de ses dispositifs de verrouillage est censée répondre aux prescriptions définies au paragraphe 6.2, quand, après l’essai décrit au paragraphe 6.4.3.6 ci-après, aucune rupture du siège ou du dossier n’est apparue; sinon, il faut vérifier que le siège est capable de répondre aux prescriptions d’essai décrites au paragraphe 6.2 ci-après.

Dans le cas de sièges (banquettes) comportant plus de places assises que d’appuie tête et si le constructeur choisit de ne pas appliquer la valeur de 53 daNm pendant l’essai décrit au paragraphe 6.4, l’essai décrit au paragraphe 6.2 ci-après est effectué en plus de celui prescrit au paragraphe 6.4.

5.3. Spécifications générales applicables aux sièges des véhicules des catégories N1, N2 et N3 et aux sièges des véhicules des catégories M2 et M3 qui ne sont pas visés par le règlement no 80.

Sauf autre disposition énoncée au paragraphe 5.1, les prescriptions s’appliquent également aux sièges faisant face vers le côté sur toutes les catégories de véhicules.

5.3.1. Les sièges et les banquettes doivent être fermement fixés au véhicule.

5.3.2. Les sièges et banquettes coulissants doivent se verrouiller automatiquement dans toutes les positions prévues.

5.3.3. Les dossiers réglables doivent pouvoir se verrouiller dans toutes les positions prévues.

5.3.4. Tous les sièges basculables vers l’avant ou à dossier rabattable et les strapontins doivent se verrouiller automatiquement en position d’utilisation par les occupants.

Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux strapontins situés dans les emplacements destinés aux fauteuils roulants ou aux places pour les passagers debout des véhicules de la catégorie M2 ou M3 des classes I, II ou A ni au(x) strapontin(s) installé(s) dans les passages des véhicules de la catégorie M2 ou M3.

5.4. Installation d’appuie-tête

5.4.1. Un appuie-tête doit équiper les places avant latérales de tous les véhicules de la catégorie M1. Les sièges munis d’un appuie-tête conçu pour être installé à d’autres places assises ou dans d’autres catégories de véhicules peuvent aussi être homologués en application du présent règlement.

5.4.2. Un appuie-tête doit équiper les places avant latérales de tous les véhicules de la catégorie M2 ayant une masse maximale inférieure ou égale à 3 500 kg et de tous les véhicules de la catégorie N1; les appuie-tête installés dans de tels véhicules doivent satisfaire aux prescriptions du règlement no 25, modifié par la série 04 d’amendements.

5.5. Prescriptions particulières relatives aux sièges munis ou pouvant être munis d’appuie-tête

5.5.1. L’appuie-tête ne doit pas, par sa présence, être une cause de danger supplémentaire pour les occupants du véhicule. En particulier, il ne doit, quelle que soit sa position, présenter ni aspérité dangereuse, ni arête vive susceptible d’accroître le risque de blessure pour les occupants ou la gravité de leurs blessures.

5.5.1.1. Les parties avant et arrière des appuie-tête situées dans la zone 1 définie au paragraphe 6.8.1.1.3 ci-après doivent être rembourrées pour éviter tout contact direct de la tête avec les éléments de la structure et doivent répondre aux prescriptions du paragraphe 5.2.4 ci-dessus.

5.5.1.2. Les parties avant et arrière des appuie-tête situées dans la zone 2 définie au paragraphe 6.8.1.2 ci-après doivent être rembourrées pour éviter tout contact direct de la tête avec les éléments de la structure et doivent répondre aux prescriptions du paragraphe 5.2.4 ci-dessus applicables aux parties arrière des sièges de la zone 2. Dans le cas d’un appuie-tête intégré au dossier, la partie avant de l’appuie-tête est considérée comme un élément situé au-dessus du plan perpendiculaire à la ligne de référence, à 540 mm du point R, et entre deux plans verticaux longitudinaux passant à 85 mm de part et d’autre de la ligne de référence.

5.5.2. Les parties avant et arrière des appuie-tête situées dans la zone 1 définie au paragraphe 6.8.1.1.3 ci-après doivent subir avec succès l’essai de dissipation d’énergie.

5.5.2.1. Cette condition est supposée remplie si dans les essais effectués selon la procédure décrite à l’annexe 6, la décélération de la fausse tête n’excède pas 80 g continus pendant plus de 3 ms. De plus, aucune arête dangereuse ne doit apparaître durant l’essai ni demeurer après l’essai.

5.5.3. Les prescriptions des paragraphes 5.5.1 et 5.5.2 ci-dessus ne s’appliquent pas aux faces arrière des appuie-tête destinés à équiper les sièges derrière lesquels ne sont pas prévues de places assises.

5.5.4. L’appuie-tête doit être fixé au siège ou à la structure du véhicule de telle façon que, sous la pression exercée par la fausse tête lors de l’essai, aucune partie rigide et dangereuse ne fasse saillie par rapport au rembourrage de l’appuie-tête et à la fixation du dossier.

5.5.5. Dans le cas d’un siège muni d’un appuie-tête, les prescriptions du paragraphe 5.3.3 peuvent être considérées comme satisfaites, en accord avec le service technique, si le siège muni de son appuie-tête répond aux prescriptions du paragraphe 5.5.2 ci-dessus.

5.6. Hauteur des appuie-tête

5.6.1. La hauteur des appuie-tête doit être mesurée selon les prescriptions du paragraphe 6.5 ci-après.

5.6.2. Pour les appuie-tête non réglables en hauteur, la hauteur ne doit pas être inférieure à 800 mm pour les sièges avant et à 750 mm pour les autres sièges.

5.6.3. Pour les appuie-tête réglables en hauteur:

5.6.3.1. La hauteur ne doit pas être inférieure à 800 mm pour les sièges avant et à 750 mm pour les autres sièges; cette valeur doit être obtenue dans une position située entre la position la plus haute et la position la plus basse que permet le réglage;

5.6.3.2. Il ne doit pas y avoir de position d’utilisation pour laquelle la hauteur est inférieure à 750 mm;

5.6.3.3. Pour les sièges autres que les sièges avant, les appuie-tête peuvent être conçus de façon à pouvoir être déplacés dans une position donnant une hauteur inférieure à 750 mm à condition que cette position soit facilement reconnaissable par l’occupant comme n’étant pas prévue pour l’utilisation de l’appuie-tête;

5.6.3.4. Pour les sièges avant, les appuie-tête peuvent être conçus de façon à pouvoir être déplacés automatiquement, quand le siège est inoccupé, dans une position qui donne une hauteur inférieure à 750 mm, à condition qu’ils reviennent automatiquement dans la position d’utilisation quand le siège est occupé.

5.6.4. Les chiffres mentionnés dans les paragraphes 5.6.2 et 5.6.3.1 ci-dessus peuvent être inférieurs à 800 mm pour les sièges avant et à 750 mm pour les autres sièges afin de ménager un espace libre suffisant entre l’appuie-tête et l’intérieur du toit, les fenêtres ou toute partie de la structure du véhicule; toutefois, cet espace libre ne doit pas dépasser 25 mm. Pour les sièges munis de systèmes de déplacement et/ou de réglage, cette disposition s’applique à toutes les positions du siège. En outre, en dérogation au paragraphe 5.6.3.2 ci-dessus, il ne doit pas y avoir de position d’utilisation dans laquelle la hauteur est inférieure à 700 mm.

5.6.5. En dérogation aux prescriptions de hauteur des paragraphes 5.6.2 et 5.6.3.1 ci-dessus, la hauteur de tout appuie-tête conçu pour des sièges ou des places assises au milieu, à l’arrière ne doit pas être inférieure à 700 mm.

5.7. Dans le cas d’un siège pouvant être muni d’un appuie-tête, les prescriptions des paragraphes 5.2.3 et 5.5.2 devront être vérifiées.

5.7.1. La hauteur de la partie du dispositif sur laquelle s’appuie la tête, s’il s’agit d’un appuie-tête réglable en hauteur, mesurée selon les prescriptions du paragraphe 6.5, doit être d’au moins 100 mm.

5.8. Il ne doit exister aucune discontinuité dépassant 60 mm entre le dossier et l’appuie-tête s’il s’agit d’un dispositif non réglable en hauteur. Si l’appuie-tête est réglable en hauteur, il doit, en position basse, ne pas être à plus de 25 mm du sommet du dossier. Dans le cas de sièges ou banquettes réglables en hauteur munis d’appuie-tête séparés, cette prescription est vérifiée pour toutes les positions du siège ou de la banquette.

5.9. Dans le cas d’un appuie-tête intégré au dossier, la zone à considérer est située:

Au-dessus du plan perpendiculaire à la ligne de référence, à 540 mm du point R;

Entre deux plans verticaux longitudinaux passant à 85 mm de part et d’autre de la ligne de référence. Dans cette zone, une ou plusieurs discontinuités qui, indépendamment de leur forme, peuvent présenter une cote «a» de plus de 60 mm, mesurée comme indiqué au paragraphe 6.7, sont autorisées à condition qu’après l’essai supplémentaire prévu au paragraphe 6.4.3.3.2, les prescriptions du paragraphe 5.12 ci-après soient encore respectées.

5.10. Dans le cas d’un appuie-tête réglable en hauteur, une ou plusieurs discontinuités qui, indépendamment de leur forme, peuvent présenter une cote «a» de plus de 60 mm, mesurée comme indiqué au paragraphe 6.7, sont autorisées dans la partie du dispositif sur laquelle s’appuie la tête, à condition qu’après l’essai supplémentaire prévu au paragraphe 6.4.3.3.2 les prescriptions du paragraphe 5.12 soient encore respectées.

5.11. La largeur de l’appuie-tête doit être telle qu’elle offre un appui convenable à la tête d’un individu normalement assis. Selon la procédure décrite au paragraphe 6.6, l’appuie-tête doit s’étendre sur une zone couvrant au moins 85 mm de part et d’autre du plan vertical médian de la place assise considérée à laquelle l’appuie-tête est destiné.

5.12. L’appuie-tête et sa fixation doivent être tels que le déplacement maximal X vers l’arrière de la tête permis par l’appuie-tête et mesuré suivant la procédure statique prévue au paragraphe 6.4.3 soit inférieur à 102 mm.

5.13. L’appuie-tête et sa fixation doivent être suffisamment robustes pour supporter sans rupture la force prévue au paragraphe 6.4.3.6. Dans le cas d’un appuie-tête intégré au dossier, les prescriptions du présent paragraphe s’appliquent à la partie de la structure du dossier située au-dessus d’un plan perpendiculaire à la ligne de référence passant à 540 mm du point R.

5.14. Si l’appuie-tête est réglable, sa hauteur maximale d’utilisation ne doit pas pouvoir être dépassée sans une action délibérée de l’utilisateur, distincte de toute opération de réglage.

5.15. La résistance du dossier et de ses dispositifs de verrouillage est censée satisfaire aux prescriptions du paragraphe 6.2 ci-dessous quand, après exécution de l’essai prévu au paragraphe 6.4.3.6 aucune rupture du siège ou du dossier du siège n’est constatée; dans le cas contraire, il doit être démontré que le siège peut satisfaire aux prescriptions d’essai fixées au paragraphe 6.2.

5.16. Prescriptions spéciales relatives à la protection des occupants contre les déplacements de bagages

5.16.1. Dossiers de siège

Les dossiers de siège et/ou appuie-tête situés de façon à constituer la limite avant du compartiment à bagages, tous les sièges étant en place et dans leur position d’utilisation normale selon les indications du constructeur, doivent être suffisamment résistants pour protéger les occupants contre les déplacements de bagages en cas de choc frontal. Cette condition est considérée comme remplie si, pendant et après l’exécution de l’essai décrit à l’annexe 9, les dossiers de siège restent dans leur position et les mécanismes de verrouillage sont toujours en place. La déformation des dossiers de siège et de leurs fixations pendant l’essai est toutefois autorisée à condition que le profil avant des parties du dossier de siège et/ou des appuie-tête à l’essai, dont la dureté est supérieure à 50 Shore A, ne s’avance pas au-delà d’un plan vertical transversal passant par:

a) Un point situé 150 mm devant le point R du siège en question, pour les parties de l’appuie-tête;

b) Un point situé 100 mm devant le point R du siège en question, pour les parties du dossier du siège;

à l’exclusion des phases de rebond des masses d’essai.

Pour les appuie-tête intégrés, la limite entre l’appuie-tête et le dossier de siège est définie par le plan perpendiculaire à la ligne de référence à 540 mm du point R.

Toutes les mesures doivent être effectuées dans le plan longitudinal médian du siège correspondant ou de la place assise pour chacune de celles qui constituent la limite avant du compartiment à bagages.

Au cours de l’essai décrit dans l’annexe 9, les masses d’essai doivent rester derrière le ou les dossiers de siège en question. En cas de dommages causés à un rétracteur de ceinture de sécurité, il faut s’assurer que l’essai a entraîné le verrouillage du rétracteur ou que celui-ci peut être verrouillé par une traction manuelle de la sangle.

5.16.2. Systèmes de cloisonnement

À la demande du constructeur, l’essai décrit à l’annexe 9 peut être exécuté avec les systèmes de cloisonnement en place si ces systèmes sont montés en série dans le type de véhicule en question.

Les systèmes de cloisonnement, filets ou grillages, situés au-dessus des dossiers de siège dans leur position d’utilisation normale, doivent être essayés conformément au paragraphe 2.2 de l’annexe 9.

Cette condition est considérée comme remplie si, au cours de l’essai, les systèmes de cloisonnement restent dans leur position. La déformation des systèmes de cloisonnement au cours de l’essai est toutefois autorisée à condition que le profil avant des systèmes de cloisonnement (y compris les parties du ou des dossiers de siège et/ou du ou des appuie-tête à l’essai dont la dureté est supérieure à 50 Shore A) ne s’avance pas au-delà d’un plan vertical transversal passant par:

a) Un point situé 150 mm devant le point R du siège en question, pour les parties de l’appuie-tête;

b) Un point situé 100 mm devant le point R du siège en question, pour les parties du dossier de siège et la partie du système de cloisonnement autres que l’appuie-tête.

S’agissant de l’appuie-tête intégré, la limite entre l’appuie-tête et le dossier de siège est celle définie au paragraphe 5.16.1.

Toutes les mesures doivent être effectuées dans le plan longitudinal médian du siège correspondant ou de la place assise pour chacune de celles qui constituent la limite avant du compartiment à bagages.

Après l’essai, il ne doit y avoir aucun angle aigu ou rugueux susceptible d’accroître le danger ou la gravité des blessures des occupants. En cas de dommages causés à un rétracteur de ceinture de sécurité, il faut s’assurer que celui-ci est déjà verrouillé ou qu’il peut l’être par une traction manuelle de la sangle.

5.16.3. Les prescriptions mentionnées aux paragraphes 5.16.1 et 5.16.2 ci-dessus ne s’appliquent pas aux systèmes de retenue des bagages qui se déclenchent automatiquement en cas de choc. Le constructeur doit prouver, à la satisfaction du service technique, que la protection offerte par de tels systèmes est équivalente à celle décrite aux paragraphes 5.16.1 et 5.16.2.

6. ESSAIS

6.1. Prescriptions générales applicables à tous les essais

6.1.1. Le dossier, s’il est réglable, est verrouillé dans une position correspondant à une inclinaison vers l’arrière de la ligne de référence du tronc du mannequin décrit à l’annexe 3, aussi proche que possible de 25 ° par rapport à la verticale, sauf indication contraire du constructeur.

6.1.2. Quand un siège, y compris son mécanisme de verrouillage et son installation, est identique ou symétrique à un autre siège du véhicule, le service technique peut n’essayer qu’un seul de ces sièges.

6.1.3. Dans le cas de sièges munis d’un appuie-tête réglable, les essais sont effectués avec les appuie-tête placés dans la position la plus défavorable (généralement, la position la plus haute) permise par leur dispositif de réglage.

6.1.4. Les strapontins doivent être soumis à un essai dans la position d’utilisation par les occupants.

6.2. Essai de résistance du dossier et de ses dispositifs de réglage

6.2.1. On applique à la partie supérieure de l’armature du dossier de siège, et par l’intermédiaire d’un élément reproduisant le dos du mannequin représenté à l’annexe 3 du présent règlement, une force orientée longitudinalement vers l’arrière, produisant un moment de 53 daNm par rapport au point R. Dans le cas d’une banquette, où une partie ou la totalité de l’armature porteuse, y compris celle de l’appuie-tête, est commune à plus d’une place assise, l’essai est effectué simultanément pour toutes ces places.

6.3. Essais de résistance de l’ancrage, des systèmes de réglage, de verrouillage et de déplacement du siège

6.3.1. On applique une décélération longitudinale horizontale vers l’avant d’au moins 20 g pendant 30 millisecondes à l’ensemble de la coque du véhicule conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’annexe 7. À la demande du constructeur, l’impulsion d’essai décrite dans l’appendice de l’annexe 9 peut être utilisée à la place.

6.3.2. On applique une décélération longitudinale conforme aux prescriptions du paragraphe 6.3.1 vers l’arrière.

6.3.3. Les prescriptions des paragraphes 6.3.1 et 6.3.2 doivent être vérifiées dans toutes les positions du siège. Pour les sièges munis d’un appuie-tête réglable, l’essai doit être effectué avec l’appuie-tête placé dans la position la plus défavorable (généralement la position la plus haute) permise par son dispositif de réglage. Pendant l’essai, le siège doit être positionné de telle sorte qu’aucun facteur externe n’empêche le désenclenchement des dispositifs de déverrouillage.

Ces conditions sont considérées comme respectées si le siège est essayé après avoir été réglé dans les deux positions suivantes:

Le réglage longitudinal étant réglé un cran ou 10 mm en arrière de la position normale de conduite ou d’utilisation la plus avancée indiquée par le constructeur (l’assise étant placée dans la position la plus haute s’il y a un réglage en hauteur indépendant);

Le réglage longitudinal étant réglé un cran ou 10 mm en avant de la position normale de conduite ou d’utilisation la plus reculée indiquée par le constructeur (l’assise étant placée dans la position la plus basse s’il y a un réglage en hauteur indépendant); et, selon qu’il conviendra, conformément aux prescriptions du paragraphe 6.3.4 ci-après.

6.3.4. Au cas où l’agencement des dispositifs de verrouillage serait tel que, dans une position du siège autre que celles indiquées au paragraphe 6.3.3 ci-dessus, la répartition des forces sur les systèmes de verrouillage et sur l’ancrage du siège serait plus défavorable que celle résultant de l’une ou l’autre des configurations indiquées au paragraphe 6.3.3, les essais sont effectués pour cette position plus défavorable du siège.

6.3.5. On considère qu’il est satisfait aux conditions d’essais du paragraphe 6.3.1 ci-dessus si, à la demande du constructeur, celles-ci sont remplacées par un essai de collision du véhicule complet à son poids à vide en ordre de marche contre une barrière rigide, tel que défini au paragraphe 2 de l’annexe 7 du présent règlement. Dans ce cas, le siège est réglé de telle sorte que la répartition des forces sur l’ancrage soit la moins favorable possible, comme prévu aux paragraphes 6.1.1, 6.3.3 et 6.3.4 ci-dessus.

6.4. Essai de l’efficacité des appuie-tête

6.4.1. Si l’appuie-tête est réglable, il doit être placé dans la position la plus défavorable (généralement, la position la plus haute) permise par son dispositif de réglage.

6.4.2. Dans le cas d’une banquette, où une partie ou la totalité de l’armature porteuse (y compris celle de l’appuie-tête) est commune à plus d’une place assise, l’essai est effectué simultanément pour toutes ces places.

6.4.3. Essai

6.4.3.1. Tous les axes tracés sont situés dans le plan vertical médian du siège considéré (voir annexe 5 du présent règlement).

6.4.3.2. On détermine la ligne de référence déplacée en appliquant à la partie simulant le dos du mannequin mentionné à l’annexe 3 du présent règlement une force initiale produisant un moment de 37,3 daNm autour du point R, vers l’arrière. En cas d’essai simultané de banquettes, le moment vers l’arrière est appliqué simultanément à chaque place assise des banquettes, qu’elle soit ou non équipée d’appuie-tête.

6.4.3.3. À l’aide d’une tête sphérique de 165 mm de diamètre, on applique perpendiculairement à la ligne de référence déplacée et à une distance de 65 mm au-dessous du sommet de l’appuie-tête, une force initiale produisant un moment de 37,3 daNm autour du point R, la ligne de référence étant maintenue dans sa position déplacée conformément au paragraphe 6.4.3.2 ci-dessus. En cas d’essai simultané de banquettes, le moment est appliqué à chacun des appuie-tête des banquettes.

6.4.3.3.1. Si la présence de discontinuités empêche l’application de la force prescrite au paragraphe 6.4.3.3 ci-dessus à 65 mm au-dessous du sommet de l’appuie-tête, on peut réduire cette distance de façon à faire passer l’axe de la force par l’axe central de l’élément de l’armature le plus proche de la discontinuité.

6.4.3.3.2. Dans le cas défini aux paragraphes 5.9 et 5.10 ci-dessus, on doit répéter l’essai en appliquant à chaque discontinuité, au moyen d’une sphère de 165 mm de diamètre, une force:

Passant par le centre de gravité de la plus petite des sections de la discontinuité, le long de plans transversaux parallèles à la ligne de référence;

Et produisant un moment de 37,3 daNm autour du point R.

6.4.3.4. On détermine la tangente Y à la tête sphérique parallèle à la ligne de référence déplacée.

6.4.3.5. La distance X prévue au paragraphe 5.11 ci-dessus séparant la tangente Y et la ligne de référence déplacée est mesurée.

6.4.3.6. Pour contrôler l’efficacité de l’appuie-tête, on augmente la force initiale prévue aux paragraphes 6.4.3.3 et 6.4.3.3.2 jusqu’à une valeur de 89 daN, à moins que la rupture du siège ou du dossier n’intervienne avant. À la demande du fabricant, la force mentionnée au paragraphe 6.4.3.2 est accrue simultanément jusqu’à 53 daNm pour les places assises sans appuie-tête seulement afin de permettre le respect simultané des paragraphes 5.15 et 6.2.

6.5. Détermination de la hauteur de l’appuie-tête

6.5.1. Tous les axes tracés ainsi que la projection de la ligne de référence sont situés dans le plan vertical médian du siège ou de la position assise considérée dont l’intersection avec le siège détermine le contour de l’appuie-tête et du dossier du siège (voir la figure 1 de l’annexe 4 du présent règlement).

6.5.2. Le mannequin décrit à l’annexe 3 du présent règlement est installé en position normale sur le siège.

6.5.3. La projection de la ligne de référence du mannequin décrit à l’annexe 3 du présent règlement est ensuite, dans le cas du siège considéré, tracée dans le plan défini au paragraphe 6.4.3.1 ci-dessus.

On trace la tangente S au sommet de l’appuie-tête, perpendiculairement à la ligne de référence.

6.5.4. La distance h du point R à la tangente S représente la hauteur à prendre en considération pour l’application de la prescription du paragraphe 5.6 ci-dessus.

6.6. Détermination de la largeur de l’appuie-tête (voir la figure 2 de l’annexe 4 du présent règlement)

6.6.1. Le plan S1, perpendiculaire à la ligne de référence et situé à 65 mm au-dessous de la tangente S définie au paragraphe 6.5.3 ci-dessus, détermine sur l’appuie-tête une section délimitée par le contour C.

6.6.2. La largeur de l’appuie-tête à prendre en considération pour l’application de la prescription énoncée au paragraphe 5.11 ci-dessus est la distance «L» mesurée dans le plan S1 séparant les plans verticaux longitudinaux P et P’.

6.6.3. La largeur de l’appuie-tête doit également être déterminée, s’il y a lieu, dans le plan perpendiculaire à la ligne de référence distant de 635 mm du point R du siège, cette distance étant mesurée sur la ligne de référence.

6.7. Détermination de la cote «a» des discontinuités d’un appuie-tête (voir annexe 8 au présent règlement)

6.7.1. La cote «a» doit être déterminée pour chaque discontinuité et par rapport à la face avant de l’appuie-tête au moyen d’une sphère ayant un diamètre de 165 mm.

6.7.2. La sphère doit être mise en contact avec la discontinuité en un point de la zone de discontinuité qui permet l’intrusion maximale de la sphère, en considérant qu’aucune charge n’y est appliquée.

6.7.3. La distance entre les deux points de contact de la sphère avec la discontinuité est la cote «a» à considérer pour l’évaluation des prescriptions visées aux paragraphes 5.9 et 5.10 ci-dessus.

6.8. Essais de contrôle de la dissipation d’énergie des dossiers de sièges et des appuie-tête

6.8.1. Les surfaces des parties arrière des sièges à contrôler sont celles contactables par une sphère de 165 mm de diamètre quand le siège est monté dans le véhicule et se trouvant dans les zones définies ci-après:

6.8.1.1. Zone 1

6.8.1.1.1. Pour les sièges séparés sans appuie-tête, elle est constituée de la partie arrière du dossier, comprise entre les plans verticaux longitudinaux situés à 100 mm de part et d’autre du plan longitudinal médian du siège, et située au-dessus du plan perpendiculaire à la ligne de référence, distant de 100 mm du dossier.

6.8.1.1.2. Pour les banquettes sans appuie-tête, elle est comprise entre les plans verticaux longitudinaux situés à 100 mm à l’extérieur du plan longitudinal médian du siège, défini par le constructeur, de chacune des places assises extérieures prévues, et est située au-dessus du plan perpendiculaire à la ligne de référence, distant de 100 mm du haut du dossier.

6.8.1.1.3. Pour les sièges et banquettes avec appuie-tête, elle est comprise entre les plans verticaux longitudinaux distants de 70 mm de part et d’autre du plan longitudinal médian du siège ou de la place assise considérée et est située au-dessus du plan perpendiculaire à la ligne de référence distant de 635 mm du point R. Pour l’essai, l’appuie-tête, s’il est réglable, est placé dans la position la plus défavorable (généralement, la plus haute) permise par son dispositif de réglage.

6.8.1.2. Zone 2

6.8.1.2.1. Pour les sièges et banquettes sans appuie-tête ou avec appuie-tête rapporté ou séparé, elle comprend les parties situées au-dessus du plan perpendiculaire à la ligne de référence, distant de 100 mm du haut du dossier, à l’exclusion des parties de la zone 1.

6.8.1.2.2. Pour les sièges et banquettes avec appuie-tête intégré, elle comprend les parties situées au-dessus du plan perpendiculaire à la ligne de référence, distant de 440 mm du point R du siège ou de la place assise considérée, à l’exclusion des parties de la zone 1.

6.8.1.3. Zone 3

6.8.1.3.1. La zone 3 est définie comme la partie du dossier du siège ou de la banquette située au-dessus des plans horizontaux définis au paragraphe 5.2.4.1.3 à l’exclusion des parties situées dans les zones 1 et 2.

6.9. Méthodes d’essai équivalentes

Si une méthode autre que celles décrites aux paragraphes 6.2, 6.3, 6.4 ci-dessus et à l’annexe 6 est utilisée, son équivalence doit être démontrée.

7. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

Les procédures de contrôle de la conformité de la production doivent suivre celles qui sont énoncées dans l’accord (E/ECE/TRANS/505/Rev.3, annexe 1) et respecter les prescriptions suivantes:

7.1. Chaque véhicule homologué en application du présent règlement doit être fabriqué de façon à être conforme au type homologué en répondant aux prescriptions du paragraphe 5 ci-dessus. Toutefois, en ce qui concerne les appuie-tête de la catégorie définie aux paragraphes 2.12.2 et 2.12.3 ci-dessus, rien n’empêche le véhicule d’être conforme au type de véhicule homologué, même s’il est mis sur le marché avec des sièges non munis d’appuie-tête.

7.2. Les autorités compétentes qui ont délivré l’homologation de type peuvent vérifier à tout moment les méthodes de contrôle de conformité appliquées dans chaque unité de production. Elles peuvent aussi effectuer n’importe quel contrôle fortuit des véhicules fabriqués en série en appliquant les prescriptions du paragraphe 5 ci-dessus.

8. SANCTIONS POUR NON-CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

8.1. L’homologation délivrée pour un type de véhicule en application du présent règlement peut être retirée si la condition énoncée au paragraphe 7.1 ci-dessus n’est pas respectée ou si les véhicules n’ont pas subi avec succès les vérifications prévues au paragraphe 7 ci-dessus.

8.2. Si une Partie à l’accord appliquant le présent règlement retire une homologation qu’elle a précédemment accordée, elle doit en informer aussitôt les autres Parties contractantes appliquant le présent règlement, au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle de l’annexe 1 du présent règlement.

9. MODIFICATION DU TYPE DE VÉHICULE ET EXTENSION DE L’HOMOLOGATION EN CE QUI CONCERNE SES SIÈGES, LEUR ANCRAGE OU LEURS APPUIE-TÊTE

9.1. Toute modification du type de véhicule en ce qui concerne ses sièges, leur ancrage ou leurs appuie-tête est portée à la connaissance du service administratif qui a accordé l’homologation du type de véhicule. Ce service peut alors:

9.1.1. Soit considérer que les modifications apportées ne risquent pas d’avoir des conséquences fâcheuses notables, et qu’en tout cas, ce véhicule satisfait encore aux prescriptions;

9.1.2. Soit considérer que les modifications sont suffisamment peu importantes pour que les résultats visés aux paragraphes 6.2, 6.3 et 6.4 puissent être vérifiés par calcul d’après les résultats des essais d’homologation;

9.1.3. Soit demander un nouveau procès-verbal du service technique chargé des essais.

9.2. La confirmation de l’homologation ou le refus de l’homologation avec l’indication des modifications est notifié aux Parties à l’accord appliquant le présent règlement par la procédure indiquée au paragraphe 4.3 ci-dessus.

9.3. L’autorité compétente ayant délivré l’extension de l’homologation de type attribue un numéro de série à ladite extension et en informe les autres Parties à l’accord de 1958 appliquant le présent règlement, au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle de l’annexe 1 du présent règlement.

10. ARRÊT DÉFINITIF DE LA PRODUCTION

10.1. Si le détenteur d’une homologation arrête définitivement la fabrication d’un type de véhicule homologué conformément au présent règlement, il en informera l’autorité qui a délivré l’homologation, laquelle, à son tour, avise les autres Parties à l’accord appliquant le présent règlement au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle de l’annexe 1 du présent règlement.

11. INSTRUCTIONS D’EMPLOI

11.1. Pour les sièges munis d’un appuie-tête réglable, le fabricant doit fournir des instructions indiquant clairement comment faire fonctionner, régler, verrouiller et éventuellement enlever les appuie-tête.

12. NOMS ET ADRESSES DES SERVICES TECHNIQUES CHARGÉS DES ESSAIS D’HOMOLOGATION ET DES AUTORITÉS D’HOMOLOGATION DE TYPE

Les Parties à l’accord appliquant le présent règlement communiquent au Secrétariat de l’Organisation des Nations unies les noms et adresses des services techniques chargés des essais d’homologation et ceux des autorités d’homologation de type qui délivrent l’homologation et auxquels doivent être envoyées les fiches d’homologation, ou de refus, d’extension ou de retrait d’homologation émises dans les autres pays.

13. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

13.1. À compter de la date officielle d’entrée en vigueur de la série 06 d’amendements, une Partie contractante appliquant le présent règlement ne pourra refuser d’accorder une homologation CEE en application du règlement tel qu’il est modifié par la série 06 d’amendements.

13.2. À compter du 1er octobre 1999, les Parties contractantes appliquant le présent règlement n’accordent des homologations que si les prescriptions dudit règlement, tel qu’il est modifié par la série 06 d’amendements, sont satisfaites.

13.3. À compter du 1er octobre 2001, les Parties contractantes appliquant le présent règlement peuvent refuser de reconnaître les homologations qui n’ont pas été accordées conformément à la série 06 d’amendements au règlement.

13.4. À compter de la date officielle d’entrée en vigueur de la série 07 d’amendements, aucune Partie contractante appliquant le présent règlement ne pourra refuser d’accorder les homologations CEE en vertu du présent règlement modifié par la série 07 d’amendements.

13.5. Au terme d’un délai de 24 mois après la date d’entrée en vigueur de la série 07 d’amendements, les Parties contractantes appliquant le présent règlement n’accorderont les homologations que si le type de véhicule à homologuer satisfait aux prescriptions du présent règlement modifié par la série 07 d’amendements.

13.6. Au terme d’un délai de 48 mois après la date d’entrée en vigueur de la série 07 d’amendements, les homologations existantes accordées en vertu du présent règlement cesseront d’être valables à l’exception de celles qui satisfont aux prescriptions du présent règlement modifié par la série 07 d’amendements.

13.7. À compter de la date officielle d’entrée en vigueur de la série 08 d’amendements, aucune Partie contractante appliquant le présent règlement ne peut refuser d’accorder une homologation en vertu du présent règlement tel qu’il est modifié par la série 08 d’amendements.

13.8. Au-delà de 24 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la série 08 d’amendements, les Parties contractantes appliquant le présent règlement ne peuvent accorder des homologations que si les prescriptions du présent règlement, tel qu’il est modifié par la série 08 d’amendements, sont respectées.

13.9. Au-delà de 36 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la série 08 d’amendements, les Parties contractantes appliquant le présent règlement peuvent refuser de reconnaître des homologations qui n’ont pas été accordées conformément à la série 08 d’amendements au présent règlement.

13.10. Nonobstant les paragraphes 13.8 et 13.9, les homologations de catégories de véhicules qui ne sont pas visées par la série 08 d’amendements restent valables et les Parties contractantes appliquant le présent règlement continuent à les accepter.

13.11. Pour autant qu’aucune prescription de leur législation nationale en vigueur au moment de leur adhésion au présent règlement n’interdise les sièges faisant face vers le côté, les Parties contractantes peuvent continuer à autoriser le montage de tels sièges aux fins de l’homologation nationale; dans un tel cas ces catégories d’autobus ne peuvent pas recevoir l’homologation de type au titre du présent règlement.

13.12. À compter de la date officielle d’entrée en vigueur de la série 09 d’amendements, aucune Partie contractante appliquant le présent règlement ne pourra refuser d’accorder ou d’accepter une homologation de type en vertu du règlement tel que modifié par la série 09 d’amendements.

13.12.1. À compter du 1er septembre 2020, les Parties contractantes appliquant le présent règlement ne seront plus tenues d’accepter les homologations de type délivrées au titre des précédentes séries d’amendements le 1er septembre 2020 ou ultérieurement.

13.12.2. Jusqu’au 1er septembre 2022, les Parties contractantes appliquant le présent règlement accepteront les homologations de type délivrées au titre des précédentes séries d’amendements avant le 1er septembre 2020.

13.12.3. À compter du 1er septembre 2022, les Parties contractantes appliquant le présent règlement ne seront plus tenues d’accepter les homologations de type délivrées au titre des précédentes séries d’amendements audit règlement.

13.12.4. Nonobstant le paragraphe 13.12.3, les Parties contractantes appliquant le présent règlement continueront d’accepter les homologations de type accordées au titre des précédentes séries d’amendements audit règlement pour les véhicules qui ne sont pas concernés par les modifications apportées par la série 09 d’amendements.

13.12.5. Les Parties contractantes qui appliquent le présent règlement ne doivent pas refuser de délivrer des homologations de type au titre de l’une quelconque des précédentes séries d’amendements audit règlement, ou d’accorder des extensions pour les homologations en question.

(1) Selon les définitions contenues dans la Résolution d’ensemble sur la construction de véhicules (R.E.3), document ECE/TRANS/WP.29/78/Rev.6, par. 2 — http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29resolutions.html

(2) La liste des numéros distinctifs des Parties contractantes à l’accord de 1958 est reproduite à l’annexe 3 de la Résolution d’ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3), document ECE/TRANS/WP.29/78/Rev.6, annexe 3 —http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29resolutions.html

(3) Les véhicules de la catégorie M2 qui sont homologués conformément aux dispositions du présent règlement comme solution de rechange à l’homologation suivant les dispositions du règlement no 80 (en accord avec les dispositions du paragraphe 1.2 de ce règlement) doivent également satisfaire aux prescriptions du présent paragraphe.