Seuls les textes originaux de la CEE (ONU) ont un effet légal en vertu du droit public international. Le statut et la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont à vérifier dans la dernière version du document de statut TRANS/WP.29/343 de la CEE (ONU), disponible à l'adresse suivante:

http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29fdocstts.html

Règlement no 128 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes concernant l'homologation des sources lumineuses à diodes électroluminescentes (DEL) destinées à être utilisées dans les feux de signalisation homologués des véhicules à moteur et de leurs remorques [2018/1998]

Comprenant tout le texte valide jusqu'à:

Complément 7 à la version originale du règlement — Date d'entrée en vigueur: 16 octobre 2018

TABLE DES MATIÈRES

RÈGLEMENT

1. Domaine d'application

2. Prescriptions administratives

3. Prescriptions techniques

4. Conformité de la production

5. Sanctions pour non-conformité de la production

6. Arrêt définitif de la production

7. Noms et adresses des services techniques chargés des essais d'homologation et des autorités d'homologation de type

ANNEXES

1 — Feuilles concernant les sources lumineuses à DEL

2 — Communication

3 — Exemple de la marque d'homologation

4 — Méthode de mesure des caractéristiques électriques et photométriques

5 — Prescriptions minimales concernant les procédures de contrôle de la qualité suivies par le fabricant

6 — Échantillonnage et niveaux de conformité en ce qui concerne les procès-verbaux d'essai du fabricant

7 — Prescriptions minimales concernant les sondages effectués par l'autorité d'homologation de type

8 — Vérification de la conformité de la production par sondage

9 — Méthode de mesure du contraste de luminance et de l'uniformité de luminance dans la zone d'émission de la lumière

1. DOMAINE D'APPLICATION

Le présent règlement s'applique aux sources lumineuses à DEL présentées à l'annexe 1, qui sont destinées à être utilisées dans les feux de signalisation homologués des véhicules à moteur et de leurs remorques.

2. PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES

2.1. Définitions

2.1.1. Définition de la notion de «catégorie»

Le terme «catégorie» est employé dans le présent règlement pour décrire des sources lumineuses à DEL normalisées de conceptions fondamentalement différentes. À chaque catégorie correspond une désignation spécifique comme par exemple: «LW1», «LY2», «LR2».

2.1.2. Définition de la notion de «type»

Par sources lumineuses à DEL de «type» différent, on entend des sources lumineuses de même catégorie présentant entre elles des différences essentielles, ces différences pouvant notamment porter sur:

2.1.2.1. La marque de fabrique ou de commerce: Les sources lumineuses à DEL qui, bien que portant la même marque de fabrique ou de commerce sont produites par des fabricants différents, sont considérées comme de types différents. Les sources lumineuses à DEL qui sont produites par le même fabricant et diffèrent uniquement par la marque de fabrique ou de commerce peuvent être considérées comme des sources de même type;

2.1.2.2. La conception de la source lumineuse, pour autant que ces différences affectent les résultats optiques;

2.1.2.3. La tension nominale.

2.2. Demande d'homologation

2.2.1. La demande d'homologation est présentée par le propriétaire de la marque de fabrique ou de commerce ou son représentant dûment accrédité.

2.2.2. Toute demande d'homologation est accompagnée (voir aussi paragraphe 2.4.2):

2.2.2.1. De dessins, en trois exemplaires, suffisamment détaillés pour permettre l'identification du type;

2.2.2.2. D'une description technique succincte;

2.2.2.3. De cinq échantillons;

2.2.3. Lorsqu'il s'agit d'un type de sources lumineuses à DEL ne différant que par la marque de fabrique ou de commerce d'un type ayant été antérieurement homologué, il suffit de présenter:

2.2.3.1. Une déclaration du fabricant de la lampe précisant que le type soumis: a) Est identique (sauf quant à la marque de fabrique ou de commerce); et b) Provient du même fabricant que le type déjà homologué, celui-ci étant identifié par son code d'homologation;

2.2.3.2. Deux échantillons portant la nouvelle marque de fabrique ou de commerce.

2.2.4. Les autorités compétentes doivent vérifier qu'il existe des arrangements satisfaisants pour assurer un contrôle efficace de la conformité de la production avant d'accorder l'homologation de type.

2.3. Inscriptions

2.3.1. Les sources lumineuses à DEL présentées à l'homologation portent sur le culot:

2.3.1.1. La marque de fabrique ou de commerce du demandeur;

2.3.1.2. La tension nominale;

2.3.1.3. La désignation de la catégorie pertinente;

2.3.1.4. Un emplacement de grandeur suffisante pour la marque d'homologation.

2.3.2. L'emplacement visé au paragraphe 2.3.1.4 ci-dessus doit être indiqué sur les dessins accompagnant la demande d'homologation.

2.3.3. D'autres inscriptions que celles prévues aux paragraphes 2.3.1 et 2.4.4 peuvent être apportées, à condition qu'elles n'affectent pas l'effet lumineux de manière gênante.

2.4. Homologation

2.4.1. Lorsque tous les échantillons d'un type de source lumineuse à DEL qui sont présentés en application des paragraphes 2.2.2.3 ou 2.2.3.2 comme indiqué satisfont aux prescriptions du présent règlement, l'homologation est accordée.

2.4.2. Chaque homologation comporte l'attribution d'un code d'homologation dont le premier caractère indique la série d'amendements à la date de délivrance de l'homologation.

Il est suivi d'un code d'identification comprenant au maximum trois caractères. Seuls les chiffres arabes et les lettres majuscules ci-après sont utilisés:

«0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 A B C D E F G H J K L M N P R S T U V W X Y Z».

Une même Partie contractante ne peut pas attribuer ce même code à un autre type de source lumineuse à DEL.

2.4.3. L'homologation, l'extension de l'homologation, le refus ou le retrait de l'homologation ou l'arrêt définitif de la production d'un type de source lumineuse à DEL, en application du présent règlement, est notifié aux Parties à l'accord appliquant le présent règlement, au moyen d'une fiche conforme au modèle visé à l'annexe 2 du présent règlement et d'un dessin, fourni par le demandeur, aux fins d'homologation, dont les dimensions ne doivent pas dépasser celles du format A4 (210 × 297 mm) et à une échelle d'au moins 2:1.

2.4.4. Outre l'inscription requise au paragraphe 2.3.1, chaque source lumineuse à DEL conforme à un type homologué en application du présent règlement porte dans l'emplacement mentionné au paragraphe 2.3.1.4, une marque d'homologation internationale composée:

2.4.4.1. D'un cercle tronqué, à l'intérieur duquel est placée la lettre «E» suivie du numéro distinctif du pays qui a accordé l'homologation (1);

2.4.4.2. Du code d'homologation, placé à proximité de ce cercle tronqué.

2.4.5. Si le demandeur a obtenu le même code d'homologation pour plusieurs marques de fabrique ou de commerce, il suffira d'une ou plusieurs d'entre elles pour satisfaire aux prescriptions du paragraphe 2.3.1.1.

2.4.6. Les marques et inscriptions spécifiées aux paragraphes 2.3.1 et 2.4.4 doivent être nettement lisibles et indélébiles.

2.4.7. L'annexe 3 du présent règlement donne un exemple de la marque d'homologation de type.

3. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

3.1. Définitions

Les définitions figurant dans la Résolution R.E.5 ou ses révisions ultérieures en vigueur à la date de la demande d'homologation de type s'appliquent.

3.2. Spécifications générales

3.2.1. Chacun des échantillons soumis doit être conforme aux spécifications pertinentes du présent règlement.

3.2.2. Les sources lumineuses à DEL ne doivent présenter, sur leurs surfaces optiques, ni stries ni taches susceptibles d'avoir une influence défavorable sur leur bon fonctionnement et sur leurs performances optiques. Ce point doit être contrôlé au début des essais d'homologation et lorsque les paragraphes pertinents du présent règlement le prescrivent.

3.2.3. Les sources lumineuses à DEL ne doivent présenter, sur leurs surfaces optiques, ni stries ni taches susceptibles d'avoir une influence défavorable sur leur bon fonctionnement et sur leurs performances optiques.

3.2.4. Les sources lumineuses à DEL doivent être munies de culots normalisés conformément aux feuilles de données sur les culots de lampes figurant dans la Publication 60061 de la CEI, comme indiqué dans les feuilles de données reproduites à l'annexe 1.

3.2.5. Le culot doit être robuste et solidement fixé sur le reste de la source lumineuse à DEL.

3.2.6. La vérification de la conformité aux prescriptions des paragraphes 3.2.3 à 3.2.5 ci-dessus s'effectue par une inspection visuelle, par contrôle des dimensions et, s'il y a lieu, au moyen d'un montage d'essai sur le support, comme indiqué dans la Publication 60061 de la CEI.

3.2.7. La ou les jonctions de semi-conducteur et éventuellement un ou plusieurs éléments de conversion de la fluorescence doivent être les seuls éléments de la source lumineuse à diode électroluminescente (DEL) qui génèrent et émettent de la lumière, soit directement soit par conversion de la fluorescence, lorsqu'elles sont mises sous tension.

3.3. Essais

3.3.1. Les sources lumineuses à DEL sont préalablement vieillies durant au moins quarante-huit heures à la tension d'essai. Pour les sources lumineuses à DEL multifonction, chaque fonction est vieillie séparément.

3.3.2. Sauf indication contraire, les mesures électriques et photométriques sont effectuées à la ou les tensions d'essai pertinentes.

3.3.3. Les mesures électriques indiquées à l'annexe 4 doivent être effectuées à l'aide d'instruments de mesure d'au moins la classe 0.2 (précision de 0,2 % sur toute l'échelle).

3.4. Position et dimensions de la zone d'émission de la lumière apparente

3.4.1. La position et les dimensions de la zone d'émission de la lumière apparente doivent satisfaire aux prescriptions indiquées sur la feuille de données pertinente de l'annexe 1.

3.4.2. Le mesurage doit être effectué après que la source lumineuse à DEL a été vieillie conformément au paragraphe 3.3.1.

3.5. Flux lumineux

3.5.1. Lorsqu'il est mesuré dans les conditions spécifiées à l'annexe 4, le flux lumineux doit demeurer en deçà des limites indiquées sur la feuille de données pertinente de l'annexe 1.

3.5.2. Le mesurage doit être effectué après que la source lumineuse à DEL a été vieillie conformément au paragraphe 3.3.1.

3.6. Répartition de l'intensité lumineuse normalisée/répartition du flux lumineux cumulé

3.6.1. Lorsqu'elle est mesurée dans les conditions d'essai spécifiées à l'annexe 4, la répartition de l'intensité lumineuse normalisée et/ou la répartition du flux lumineux cumulé doit/doivent demeurer en deçà des limites indiquées sur la feuille de données pertinente de l'annexe 1.

3.6.2. Le mesurage doit être effectué après que la source lumineuse à DEL a été vieillie conformément au paragraphe 3.3.1.

3.7. Couleur

3.7.1. La couleur de la lumière émise par les sources lumineuses à DEL doit être indiquée sur la feuille de données pertinente. Les définitions de la couleur de la lumière émise qui figurent dans le règlement no 48 et ses séries d'amendements en vigueur à la date de la demande d'homologation de type s'appliquent au présent règlement.

3.7.2. La couleur de la lumière émise doit être mesurée selon la méthode définie à l'annexe 4. La valeur intégrale mesurée des coordonnées chromatiques doit se situer dans l'intervalle de chromaticité requis.

3.7.2.1. En outre, dans le cas des sources lumineuses à DEL émettant une lumière blanche qui sont destinées à être utilisées dans des dispositifs d'éclairage avant, la couleur doit être mesurée dans les directions correspondant à la répartition de l'intensité lumineuse telle qu'elle est indiquée dans la feuille de données pertinente, mais uniquement lorsque l'intensité lumineuse minimale spécifiée est supérieure à 50 cd/klm. La valeur intégrale de chaque coordonnée chromatique mesurée doit se situer dans un intervalle de tolérance de 0,025 unités en abscisse et 0,050 unités en ordonnée. La valeur mesurée dans la direction de l'intensité lumineuse maximale et toutes les valeurs mesurées pour une source lumineuse étalon à DEL doivent également se situer dans l'intervalle de chromaticité requis pour la lumière blanche.

3.7.3. En outre, dans le cas des sources lumineuses à DEL émettant une lumière blanche, la composante rouge minimale de la lumière est telle que:

où:

Ee(λ) (unité: W) est la distribution spectrale de l'irradiance; V(λ) (unité: 1) est l'efficacité lumineuse spectrale; λ (unité: nm) est la longueur d'onde.

Cette valeur sera calculée à des intervalles d'un nanomètre.

3.8. Rayonnement ultraviolet

Le rayonnement ultraviolet de la source lumineuse à DEL doit être tel que la source lumineuse à DEL soit de type à faible rayonnement ultraviolet et satisfasse à la formule:

où:

S(λ) (unité: 1) représente la fonction de pondération du spectre lumineux; km = 683 lm/W est la valeur maximale de l'efficacité lumineuse du rayonnement.

(pour la définition des autres symboles, voir paragraphe 3.7.3 ci-dessus).

Cette valeur sera calculée à des intervalles d'un nanomètre. Le rayonnement ultraviolet doit être pondéré selon les valeurs indiquées dans le tableau ci-dessous:

λ S(λ) λ S(λ) λ S(λ) 250 0,430 305 0,060 355 0,00016 255 0,520 310 0,015 360 0,00013 260 0,650 315 0,003 365 0,00011 265 0,810 320 0,001 370 0,00009 270 1,000 325 0,00050 375 0,000077 275 0,960 330 0,00041 380 0,000064 280 0,880 335 0,00034 385 0,000053 285 0,770 340 0,00028 390 0,000044 290 0,640 345 0,00024 395 0,000036 295 0,540 350 0,00020 400 0,000030 300 0,300

Note: Valeurs indiquées dans les «Lignes directrices IRPA/INIRC relatives aux limites d'exposition au rayonnement ultraviolet». Les longueurs d'ondes (en nanomètre) ont été choisies à titre indicatif. Les autres valeurs doivent être estimées par interpolation.

3.9. Sources lumineuses étalon à DEL

Des prescriptions supplémentaires relatives aux sources lumineuses étalon à DEL figurent sur les feuilles de données pertinentes de l'annexe 1.

3.10. Température d'essai maximale

Lorsqu'une température d'essai maximale est spécifiée dans la feuille de données pertinente de l'annexe 1, les prescriptions suivantes s'appliquent:

3.10.1. Lorsque les mesures sont effectuées conformément aux conditions énoncées au paragraphe 5 de l'annexe 4: a) Les valeurs du flux lumineux à température élevée doivent se situer dans les limites indiquées dans la feuille de données pertinente de l'annexe 1; et b) L'écart de couleur ne doit pas être supérieur à 0,010.

3.10.2. Après avoir effectué les mesures prescrites au paragraphe 3.10.1, on doit faire fonctionner la source lumineuse à DEL en continu pendant 1 000 heures à la ou aux tension(s) d'essai pertinente(s) et: a) En présence d'un dissipateur thermique intégré, à une température ambiante correspondant à la température d'essai maximale spécifiée dans la feuille de données pertinente de l'annexe 1; b) Lorsqu'un point Tb a été défini, à une valeur Tb correspondant à la température d'essai maximale spécifiée dans la feuille de données pertinente de l'annexe 1.

3.10.3. Après avoir mené à bien la procédure prescrite au paragraphe 3.10.2, lorsque les mesures sont effectuées conformément aux conditions énoncées au paragraphe 5 de l'annexe 4: a) Les valeurs du flux lumineux à température élevée ne doivent pas s'écarter de plus de ± 10 % des valeurs correspondantes mesurées pour chaque échantillon conformément aux dispositions du paragraphe 3.10.1; et b) L'écart de couleur ne doit pas être supérieur à ± 0,010 par rapport aux valeurs correspondantes mesurées pour chaque échantillon conformément aux dispositions du paragraphe 3.10.1.

3.10.4. Une fois effectuées les mesures prescrites au paragraphe 3.10.3, les prescriptions du paragraphe 3.2.3 doivent être vérifiées de nouveau.

3.11. Sources lumineuses à DEL ne faisant l'objet d'aucune restriction générale

3.11.1. Caractéristiques de la zone d'émission de la lumière

Les dimensions et la position du gabarit d'émission théorique ainsi que le (ou les) côté(s) de la zone d'émission de la lumière susceptible(s) de produire la ligne de coupure sont spécifiés dans la feuille de données pertinente de l'annexe 1.

On doit déterminer les valeurs des caractéristiques ci-après en appliquant la méthode décrite dans l'annexe 9:

a) Contraste de luminance;

b) Dimensions et position des zones 1a et 1b;

c) Coefficients de surface R0,1 et R0,7;

d) Valeur de l'écart maximal ΔL.

3.11.2. Contraste de luminance dans la zone d'émission de la lumière

3.11.2.1. La (les) valeur(s) de contraste de luminance de la zone d'émission de la lumière doit/doivent se situer dans les limites spécifiées dans la feuille de données pertinente de l'annexe 1.

3.11.2.2. Si, dans la feuille de données pertinente, un seul côté de la zone d'émission de la lumière est indiqué comme étant susceptible de produire la ligne de coupure, la zone 1b doit être située plus près du côté correspondant de la zone 1a que du côté opposé.

3.11.3. Uniformité de luminance dans la zone d'émission de la lumière

3.11.3.1. La surface délimitée par la zone 1a (zone d'émission de la lumière) doit être inscrite dans celle qui est définie par le gabarit d'émission théorique, comme indiqué dans la feuille de données pertinente de l'annexe 1, et les dimensions de cette zone doivent se situer dans les limites spécifiées dans la feuille de données pertinente de l'annexe 1.

3.11.3.2. R0,1 doit se situer dans les limites indiquées dans la feuille de données pertinente de l'annexe 1.

3.11.3.3. R0,7 doit se situer dans les limites indiquées dans la feuille de données pertinente de l'annexe 1.

3.11.3.4. L'écart de luminance ΔL ne doit pas être supérieur à ± 20 %.

4. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

4.1. Les sources lumineuses à DEL homologuées conformément au présent règlement doivent être fabriquées de telle sorte qu'elles soient conformes au type homologué en satisfaisant aux inscriptions et aux prescriptions techniques énoncées au paragraphe 3 ci-dessus et dans les annexes 1, 4 et 5 du présent règlement.

4.2. Afin de vérifier que les conditions énoncées au paragraphe 4.1 sont remplies, des contrôles appropriés de la production doivent être effectués.

4.3. Le détenteur de l'homologation est notamment tenu:

4.3.1. De veiller à l'existence de procédures de contrôle efficace de la qualité des produits;

4.3.2. D'avoir accès à l'équipement de contrôle nécessaire pour vérifier la conformité à chaque type homologué;

4.3.3. De veiller à ce que les données concernant les résultats d'essais soient enregistrées et à ce que les documents connexes soient tenus à disposition pendant une période définie en accord avec l'autorité d'homologation de type;

4.3.4. D'analyser les résultats de chaque type d'essai, en appliquant les critères de l'annexe 6, afin de contrôler et d'assurer la constance des caractéristiques du produit eu égard aux variations admissibles en fabrication industrielle;

4.3.5. De faire en sorte que, pour chaque type de source lumineuse à DEL, au moins les essais prescrits à l'annexe 5 du présent règlement soient effectués;

4.3.6. De faire en sorte que tout prélèvement d'échantillons mettant en évidence la non-conformité pour le type d'essai considéré soit suivi d'un nouveau prélèvement et d'un nouvel essai. Toutes les dispositions nécessaires doivent être prises pour rétablir la conformité de la production correspondante.

4.4. Les autorités compétentes qui ont délivré l'homologation peuvent vérifier à tout moment les méthodes de contrôle de conformité appliquées dans chaque unité de production.

4.4.1. Lors de chaque inspection, les registres d'essais et de suivi de la production doivent être communiqués à l'inspecteur.

4.4.2. L'inspecteur peut sélectionner au hasard des échantillons qui seront essayés dans le laboratoire du fabricant. Le nombre minimal des échantillons peut être déterminé en fonction des résultats des propres contrôles du fabricant.

4.4.3. Quand le niveau de qualité n'apparaît pas satisfaisant ou quand il semble nécessaire de vérifier la validité des essais effectués en application du paragraphe 4.4.2 ci-dessus, l'inspecteur prélève des échantillons qui seront envoyés au service technique qui a effectué les essais d'homologation.

4.4.4. Les autorités compétentes peuvent effectuer tous les essais prescrits dans le présent règlement. Lorsqu'elles décident de procéder à des sondages, les critères des annexes 7 et 8 du présent règlement doivent s'appliquer.

4.4.5. Normalement, les autorités compétentes autorisent une inspection tous les deux ans. Si, au cours de l'une de ces inspections, des résultats négatifs sont constatés, l'autorité compétente veille à ce que toutes les dispositions nécessaires soient prises pour rétablir aussi rapidement que possible la conformité de la production.

5. SANCTIONS POUR NON-CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

5.1. L'homologation délivrée pour un type de source lumineuse à DEL conformément au présent règlement peut être retirée si les prescriptions ne sont pas respectées ou si une source lumineuse à DEL portant la marque d'homologation n'est pas conforme au type homologué.

5.2. Au cas où une Partie contractante à l'accord appliquant le présent règlement retirerait une homologation qu'elle a précédemment accordée, elle en informera aussitôt les autres Parties contractantes appliquant le présent règlement, au moyen d'une fiche de communication conforme au modèle figurant à l'annexe 2 du présent règlement.

6. ARRÊT DÉFINITIF DE LA PRODUCTION

Si le titulaire de l'homologation arrête définitivement la fabrication d'un type de source lumineuse à DEL homologué conformément au présent règlement, il en informe l'autorité d'homologation de type qui a délivré l'homologation, laquelle, à son tour, le notifie aux autres Parties à l'accord de 1958 qui appliquent le présent règlement, au moyen d'une fiche de communication conforme au modèle visé à l'annexe 2 du présent règlement.

7. NOMS ET ADRESSES DES SERVICES TECHNIQUES CHARGÉS DES ESSAIS D'HOMOLOGATION ET DES AUTORITÉS D'HOMOLOGATION DE TYPE

Les Parties à l'accord de 1958 appliquant le présent règlement doivent communiquer au Secrétariat de l'Organisation des Nations unies les noms et adresses des services techniques chargés des essais d'homologation et ceux des autorités d'homologation de type qui délivrent l'homologation et auxquels doivent être envoyées les fiches d'homologation, ou d'extension ou de refus ou de retrait d'homologation, ou d'arrêt définitif de la production, émises dans d'autres pays.

(1) Telles que définies au paragraphe 2 de la Résolution d'ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3) (document ECE/TRANS/WP.29/78/Rev.2).