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RÉSOLUTION DU CONSEIL ET DES MINISTRES RESPONSABLES DES AFFAIRES CULTURELLES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 9 novembre 1987 sur la promotion de la traduction d'oeuvres importantes de la culture européenne (87/C 309/03)

LE CONSEIL ET LES MINISTRES RESPONSABLES DES AFFAIRES CULTURELLES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu les paragraphes de la déclaration solennelle sur l'union européenne (Stuttgart, le 19 juin 1983) concernant, d'une part, une meilleure information sur la culture européenne et, d'autre part, la diffusion accrue d'ouvrages d'écrivains des États membres, tant au sein de la Communauté qu'à l'extérieur, vu les résolutions du Parlement européen du 18 janvier 1979 et du 18 novembre 1983 traitant de la traduction littéraire, tenant compte de la communication de la Commission au Conseil du 27 novembre 1985 sur la dimension européenne du livre et prenant acte de la création par la Commission d'un comité consultatif du livre, compte tenu également du travail accompli dans ce domaine par certains États membres, ainsi que par l'Unesco et le Conseil de l'Europe, ayant présent à l'esprit la possibilité pour la Fondation européenne, une fois créée, de participer à cette activité, en vue d'inciter les éditeurs à publier des traductions d'oeuvres littéraires européennes et de faire en sorte que la qualité de ces traductions soit la meilleure possible, considérant, par ailleurs, que la promotion de la traduction contribue à l'élimination des obstacles à la libre circulation des livres et à l'amélioration des conditions d'emploi des traducteurs, dans le cadre des dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne, RECONNAISSENT l'intérêt de promouvoir la traduction en d'autres langues européennes d'oeuvres importantes de la culture européenne, y compris d'oeuvres représentatives de la littérature européenne contemporaine, en accordant la priorité aux traductions à partir de langues moins répandues en Europe; DÉCIDENT de lancer un projet-pilote approprié pour favoriser la traduction, en tenant compte de l'action existante des États membres en ce qui concerne la traduction à partir de certaines langues, et d'encourager la plus grande diffusion possible des ouvrages ainsi traduits; SONT CONVENUS de la création de prix annuels pour encourager la traduction européenne; SONT CONVENUS d'encourager la recherche de la meilleure qualité possible dans la traduction et reconnaissent le rôle essentiel que peut jouer à cet égard une bonne formation du traducteur; INVITENT la Commission à examiner la manière dont elle contribuera à la réalisation des mesures susmentionnées.
RÉSOLUTION du Conseil et des ministres de l'éducation, réunis au sein du Conseil du 5 décembre 1985 prorogeant d'une année certaines mesures prises en vue d'améliorer la préparation des jeunes à l'activité professionnelle et de leur faciliter le passage de l'éducation à la vie active (85/C 328/02)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LES MINISTRES DE L'ÉDUCATION, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

vu les traités instituant les Communautés européennes,

se référant à la résolution du Conseil et des ministres de l'éducation, réunis au sein du Conseil, du 12 juillet 1982, concernant des mesures à prendre en vue d'améliorer la préparation des jeunes à l'activité professionnelle et de faciliter leur passage de l'éducation à la vie active (1),

considérant qu'il s'est avéré opportun, lors de l'examen par le comité de l'éducation d'un rapport intérimaire des services de la Commission sur la mise en oeuvre de cette résolution, de proroger d'une année le programme de projets pilotes, ainsi que le travail de suivi, afin que les missions assignées aux projets puissent être menées à bien et que leurs résultats puissent être évalués et diffusés de façon adéquate,

ADOPTENT LA PRÉSENTE RÉSOLUTION:

1. Le programme de projets pilotes au niveau communautaire, prévu au point II de la résolution du Conseil et des ministres de l'éducation, réunis au sein du Conseil, du 12 juillet 1982, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1987 ; la rédaction finale et la diffusion des résultats du programme seront effectuées pour le 30 juin 1988.

2. Le financement par la Communauté des mesures visées au point 1 sera décidé dans le cadre de la procédure budgétaire. (1) JO no C 193 du 28.7.1982, p. 1.
++++

DECLARATION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES

du 17 décembre 1973

concernant l'élimination des barrières juridiques qui s'opposent au rapprochement des entreprises

Les représentants des gouvernements des Etats membres des Communautés européennes , en relation avec la résolution du Conseil concernant la politique industrielle , s'engagent :

- à mettre tout en oeuvre pour terminer rapidement les travaux concernant la convention sur les fusions transnationales ,

- à mener , sans délai , à leur terme les travaux sur la convention sur les effets des faillites ,

- à faire tout le nécessaire pour que la convention sur le brevet européen signée à Munich le 5 octobre 1973 et la convention relative au brevet européen pour le marché commun dont la signature est prévue pour le mois de juin 1974 extrent en vigueur en temps utile pour que l'Office européen des brevets puisse commencer son activité en 1976 .
(1)

En vertu des articles 5 et 7 du protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne, et à la suite de la démission de M. Gerard HOGAN qui prend effet le 6 octobre 2021, il y a lieu de procéder à la nomination d’un avocat général à la Cour de justice pour la durée du mandat de M. Gerard HOGAN restant à courir, soit jusqu’au 6 octobre 2024.
DÉCISION (UE) 2019/1199 PRISE D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES

le 13 juin 2019

fixant le siège de l'Autorité européenne du travail

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 341,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) 2019/1149 du Parlement européen et du Conseil (1) institue l'Autorité européenne du travail.

(2) Il y a lieu de fixer le siège de l'Autorité européenne du travail,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier L'Autorité européenne du travail a son siège à Bratislava.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 13 juin 2019. Le président M.C. BUDĂI

(1) Règlement (UE) 2019/1149 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 instituant l'Autorité européenne du travail, modifiant les règlements (CE) no 883/2004, (UE) no 492/2011 et (UE) 2016/589 et abrogeant la décision (UE) 2016/344 (JO L 186 du 11.7.2019, p. 21).
(7)

Étant donné que MM. René BARENTS, Alexander KORNEZOV, Ezio PERILLO et Jesper SVENNINGSEN ont exercé les fonctions de juge au Tribunal de la fonction publique jusqu'à la dissolution de ce Tribunal le 31 août 2016 et que la compétence pour statuer, en première instance, pour les litiges entre l'Union et ses agents a été transférée au Tribunal à partir du 1er septembre 2016 par le règlement (UE, Euratom) 2016/1192 du Parlement européen et du Conseil (2), il convient de procéder à la nomination de MM. Alexander KORNEZOV et Ezio PERILLO pour un mandat commençant le 1er septembre 2016 et se terminant le 31 août 2019 et à la nomination de MM. René BARENTS et Jesper SVENNINGSEN pour un mandat commençant le 1er septembre 2016 et se terminant le 31 août 2022,
(1)

La décision 2008/836 des représentants des gouvernements des États membres du 29 octobre 2008 sur le traitement des documents des opérations civiles et militaires de gestion de crises menées par l'Union européenne (1) prévoit que les documents des opérations civiles et militaires de gestion de crises menées par l'Union européenne sont, une fois ces missions et opérations terminées, archivés par le secrétariat général du Conseil (ci-après dénommé «SGC»). Aux fins de l'application du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (2) et du règlement (CEE, Euratom) no 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (3), les documents des opérations civiles et militaires de gestion de crises menées par l'Union européenne étaient considérés comme des documents détenus par le Conseil.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 1/19

DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE

du 1er janvier 2007

portant nomination de juges au Tribunal de première instance des Communautés européennes

(2007/8/CE, Euratom)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 224,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 140,

vu l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, et notamment son article 46, paragraphe 1 et paragraphe 2, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 46, paragraphe 1 et paragraphe 2, deuxième alinéa, de l’acte d’adhésion précité prévoit la nomination de deux juges au Tribunal de première instance. Le mandat de l’un de ces juges expire le 31 août 2007. Ce juge est désigné par le sort. Le mandat de l’autre juge expire le 31 août 2010.

(2) Il convient dès lors de nommer, conformément audit article et après avoir procédé au tirage au sort qui y est visé, deux juges supplémentaires au Tribunal de première instance.

DÉCIDENT:

Article premier

Monsieur Theodore CHIPEV est nommé juge au Tribunal de première instance, pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 août 2007.

Article 2

Monsieur Valeriu CIUCA est nommé juge au Tribunal de première instance, pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 août 2010.

Article 3

La présente décision prend effet le 1er janvier 2007.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 169/23

DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE

du 1er mai 2004

portant nomination de juges au Tribunal de première instance des Communautés européennes

(2004/490/CE, Euratom)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 224,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 140,

vu l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne («acte d'adhésion» de 2003), et notamment son article 46, paragraphe 1 et paragraphe 2, point b),

considérant ce qui suit:

(1) L'article 46, paragraphe 1 et paragraphe 2, point b), de l'acte d'adhésion de 2003 prévoit la nomination de dix juges au Tribunal de première instance. Le mandat de cinq de ces juges expire le 31 août 2004. Ces juges sont désignés par le sort. Le mandat des autres juges expire le 31 août 2007.

(2) Il convient dès lors de nommer, conformément audit article et après avoir procédé au tirage au sort qui y est visé, dix juges supplémentaires au Tribunal de première instance.

(3) La nomination du dixième juge ne peut intervenir qu'à une date ultérieure,

DÉCIDENT:

Article premier

Sont nommés juges au Tribunal de première instance, pour la période allant du 1er mai 2004 au 31 août 2004:

Küllike JÜRIMÄE

Savvas S. PAPASAVVAS

Ottó CZÚCZ

Irena WISZNIEWSKA-BIAŁECKA

Daniel ŠVÁBY.

Article 2

Sont nommés juges au Tribunal de première instance, pour la période allant du 1er mai 2004 au 31 août 2007:

Irena PELIKÁNOVÁ

Ingrīda LABUCKA

Vilenas VADAPALAS

Ena CREMONA.

Article 3

La présente décision prend effet le 1er mai 2004.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
DÉCISION DU GROUPE CENTRAL

du 22 mars 1999

concernant les principes généraux de rémunération des informateurs et indicateurs

[SCH/C (99) 25]

Les indicateurs et les informateurs apportent une aide importante à la lutte contre la grande criminalité transfrontalière, notamment la criminalité en matière de stupéfiants, car ces personnes bénéficient en général de la confiance des malfaiteurs, et le recours à ces personnes permet de se faire une idée générale des activités d'organisations et de structures criminelles cloisonnées.

Le groupe de travail "Stupéfiants" s'est chargé de ce thème sous la Présidence allemande, et a examiné la situation et la pratique juridiques dans chacun des États Schengen. Se fondant sur les résultats de cette étude [SCH/Stup (98) 60 rév.], le groupe de travail "Stupéfiants" a élaboré des principes directeurs communs en matière de rémunération des informateurs et des indicateurs ainsi que d'octroi d'avantages non matériels à ceux-ci. L'application dans tout l'espace Schengen des présents principes généraux, considérés comme des lignes directrices non contraignantes, contribuera à améliorer la coopération entre les services policiers et douaniers dans ce domaine sensible. De même, les Parties contractantes qui sont sur le point d'élaborer une réglementation en la matière ou de compléter les règles existantes, peuvent s'inspirer de ces principes.

Le Comité exécutif prend connaissance des principes généraux - non contraignants - de rémunération des informateurs et indicateurs [SCH/Stup (98) 72 rév.] et les approuve, sous réserve de leur adoption par le Comité exécutif.
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES du 27 mai 1998 portant nomination de membres du Tribunal de première instance des Communautés européennes (98/380/CE, CECA, Euratom)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 168 A,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 32 quinto,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 140 A,

vu la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom du Conseil, du 24 octobre 1988, instituant un Tribunal de première instance des Communautés européennes (1),

considérant que les mandats de messieurs Josef Azizi, Cornelis Paulus Briet, Marc Jaeger, Andreas Kalogeropoulos, Koenraad Lenaerts, Rui Manuel Gens de Moura Ramos, madame Virpi Tiili et M. Bo Vesterdorf viennent à expiration le 31 août 1998;

considérant qu'il convient de procéder au renouvellement partiel du Tribunal de première instance pour la période allant du 1er septembre 1998 au 31 août 2004;

considérant que, pour compléter le renouvellement partiel du Tribunal de première instance, il y aura lieu de procéder à la nomination d'un juge à une date ultérieure,

DÉCIDENT:

Article premier

Sont nommés membres du Tribunal de première instance des Communautés européennes pour la période allant du 1er septembre 1998 au 31 août 2004:

Monsieur Josef Azizi,

Monsieur Marc Jaeger,

Monsieur Koenraad Lenaerts,

Monsieur Rui Manuel Gens de Moura Ramos,

Madame Virpi Tiili,

Monsieur Bo Vesterdorf,

Monsieur Michael Vilaras.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 27 mai 1998.

Le président

S. WALL

(1) JO L 319 du 25. 11. 1988, p. 1. Version rectifiée au JO C 215 du 21. 8. 1989, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA portant adaptation des instruments relatifs à l'adhésion de nouveaux membres à l'Union européenne (JO L 1 du 1. 1. 1995, p. 1).
DÉCISION DU COMITÉ EXÉCUTIF

du 15 décembre 1997

concernant l'harmonisation de la politique en matière de visas

[SCH/Com-ex (97) 32]

LE COMITÉ EXÉCUTIF,

vu l'article 132 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen,

vu l'article 9 de la Convention susmentionnée,

considérant qu'il est dans l'intérêt de tous les Partenaires Schengen d'harmoniser d'un commun accord leur politique en matière de visas dans le cadre de leur politique commune en matière de circulation des personnes, afin d'éviter les conséquences négatives éventuelles qu'aurait l'absence d'harmonisation en termes d'entrées et de sécurité intérieure,

désirant éliminer dans les meilleurs délais les différences subsistant entre les régimes de visa des États Schengen à l'égard des États mentionnés dans l'inventaire III de l'annexe 1 de l'ICC,

se fondant sur le document intitulé "Critères de base pour l'inclusion dans la liste commune des pays soumis à l'obligation de visa", adopté par les Ministres et les Secrétaires d'État le 15 décembre 1992 à Madrid [SCH/M (92) 32 rév.],

s'inspirant du principe de la solidarité entre les Partenaires Schengen,

DÉCIDE:

1. Les États Schengen engagent en temps utile les mesures nécessaires en vue de la suppression de l'obligation de visa pour les ressortissants de l'Australie, du Brunei, du Costa Rica, de la Croatie, du Guatemala, du Honduras, de la Malaisie, du Nicaragua, du Panama, du Paraguay, du Salvador, de Singapour et du Venezuela, de sorte que cette suppression soit effective le 1er janvier 1999 au plus tard.

2. La Bosnie-Herzégovine, la Jamaïque, le Kenya et le Malawi sont ajoutés à la partie I de l'annexe 1 de l'Instruction consulaire commune [Liste commune des États dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa dans tous les États Schengen(1)].

3. L'obligation de visa pour les pays mentionnés au point 2 entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 1999.

4. En ce qui concerne la Bolivie, la Colombie et l'Équateur, les États Schengen s'engagent à adopter, avant le 1er janvier 1999, la solution à mettre en oeuvre en application de l'article 100 C du Traité CE.

Vienne, le 15 décembre 1997.

Le Président

K. Schlögl

(1) Voir SCH/Com-ex (99) 13.
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

du 1er janvier 1995

portant nomination de membres du Tribunal de première instance

(95/5/CE, Euratom, CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 168 A,

vu la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom du Conseil, du 24 octobre 1988, et notamment son article 2,

vu l'acte concernant les conditions d'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède et les adaptations des traités sur lesquels l'Union européenne est fondée, et notamment son article 157, tel que résultant de la décision du Conseil de l'Union européenne du 1er janvier 1995 adaptant les instruments concernant l'adhésion des nouveaux États membres à l'Union européenne, et notamment ses articles 10 et 31.

DÉCIDENT:

Article unique

1. Est nommé juge au Tribunal de première instance pour la période du 1er janvier 1995 au 31 août 1995:

Mme Pernilla LINDH.

2. Sont nommés juges au Tribunal de première instance pour la période du 1er janvier 1995 au 31 août 1998:

M. Josef AZIZI,

Mme Virpi TIILI.

Fait à Bruxelles, le 1er janvier 1995.

Le président

P. DE BOISSIEU
DÉCISION DU COMITÉ EXÉCUTIF

du 22 décembre 1994

concernant l'échange d'informations statistiques concernant la délivrance de visas uniformes

[SCH/Com-ex (94) 25]

LE COMITÉ EXÉCUTIF,

vu l'article 132 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen,

vu l'article 12-3 de la Convention susmentionnée,

DÉCIDE:

1. Les Parties contractantes s'échangent des informations statistiques concernant la délivrance de visas uniformes. Le tableau joint en annexe indique les informations à échanger et la périodicité de ces échanges.

2. Les Parties contractantes transmettent les informations statistiques au Secrétariat général. Celui-ci procède à la compilation de ces informations et élabore pour chaque période des tableaux d'ensemble qu'il met à la disposition des Parties contractantes.

3. Sans préjudice de ces échanges, des informations statistiques peuvent également être échangées sur place dans le cadre de la coopération consulaire, conformément à une procédure convenue par les Représentations concernées.

Bonn, le 22 décembre 1994.

Le Président

Bernd Schmidbauer

Échange de statistiques sur la délivrance de visas

SCH/II-Visa (94) 33 rév.

>TABLE>
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 10 mai 1993 portant abrogation de la décision 92/586/CECA relative à certaines mesures applicables à l'égard de la Roumanie en ce qui concerne le commerce de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA

(93/253/CECA)LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

en accord avec la Commission,

DÉCIDENT:

Article premier

Le protocole no 2 de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Roumanie, d'autre part (1), étant d'application à partir du 1er mai 1993, la décision 92/586/CECA des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier réunis au sein du Conseil, le 28 décembre 1992, relative à certaines mesures applicables à l'égard de la Roumanie en ce qui concerne le commerce de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA (2), est abrogée.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle est applicable à partir du 1er mai 1993.

Fait à Bruxelles, le 10 mai 1993.

Le président

N. HELVEG PETERSEN

(1) JO no L 81 du 2. 4. 1993, p. 51.

(2) JO no L 396 du 31. 12. 1992, p. 51.
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 10 février 1992 modifiant la décision 91/634/CECA prorogeant, en 1992, l'application des décisions 90/672/CECA et 90/673/CECA portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits sidérurgiques originaires de pays en développement (92/95/CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

en accord avec la Commission,

DÉCIDENT: Article premier

À l'article 1er de la décision 91/634/CECA (1), le premier alinéa est complété par le membre de phrase suivant:

« à l'exception du paragraphe 3 de l'article 1er de la décision 90/672/CECA, qui est supprimé. » Article 2

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 1992. Fait à Bruxelles, le 10 février 1992. Le président

Jorge BRAGA DE MACEDO (1) JO no L 341 du 12. 12. 1991, p. 30.