PROTOCOLE établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention relative à la signification et à la notification dans les États membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES au présent protocole, États membres de l'Union européenne,

SE RÉFÉRANT à l'acte du Conseil de l'Union européenne du 26 mai 1997,

SE RÉFÉRANT à l'article 17 de la convention relative à la signification et à la notification dans les États membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale qui prévoit que la Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour interpréter ladite convention,

DÉSIREUSES de régler les conditions dans lesquelles la Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer sur des questions d'interprétation de la convention et du présent protocole,

SONT CONVENUES des dispositions ci-après:

Article premier

Conformément à l'article 17 de la convention relative à la signification et à la notification dans les États membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, ci-après dénommée «convention», la Cour de justice des Communautés européennes est compétente, dans les conditions établies par le présent protocole, pour statuer sur l'interprétation de la convention et du présent protocole.

Article 2

1. Les juridictions suivantes ont le pouvoir de demander à la Cour de justice de statuer à titre préjudiciel sur une question d'interprétation:

a) les plus hautes juridictions des États membres énumérées ci-après:

- en Belgique: «la Cour de cassation/het Hof van Cassatie» et «le Conseil d'État/de Raad van State»,

- au Danemark: «Højesteret»,

- en Allemagne: «die obersten Gerichtshöfe des Bundes»,

- en Grèce: «ôá Áíþôáôá äéêáóôÞñéá»,

- en Espagne: «el Tribunal Supremo»,

- en France: «la Cour de cassation» et «le Conseil d'État»,

- en Irlande: «the Supreme Court»,

- en Italie: «la Corte suprema di cassazione» et «il Consiglio di Stato»,

- au Luxembourg: «la Cour supérieure de justice» siégeant comme Cour de cassation,

- aux Pays-Bas: «de Hoge Raad»,

- en Autriche: «der Oberste Gerichtshof», «der Verwaltungsgerichtshof» et «der Verfassungsgerichtshof»,

- au Portugal: «o Supremo Tribunal de Justiça» et «o Supremo Tribunal Administrativo»,

- en Finlande: «korkein oikeus/högsta domstolen», «korkein hallinto-oikeus/högsta förvaltningsdomstolen»,

- en Suède: «Högsta domstolen», «Regeringsrätten», «Arbetsdomstolen» et «Marknadsdomstolen»,

- au Royaume-Uni: «the House of Lords»;

b) les juridictions des États membres lorsqu'elles statuent en appel.

2. À la demande de l'État membre concerné, la liste des plus hautes juridictions des États membres visée au paragraphe 1 point a) peut être modifiée par une décision du Conseil de l'Union européenne.

Article 3

1. Lorsqu'une question d'interprétation est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction indiquée à l'article 2 paragraphe 1 point a), cette juridiction, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, est tenue de demander à la Cour de justice de statuer sur cette question.

2. Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction indiquée à l'article 2 paragraphe 1 point b), cette juridiction peut, dans les conditions déterminées au paragraphe 1, demander à la Cour de justice de statuer.

Article 4

1. L'autorité compétente d'un État membre a la faculté de demander à la Cour de justice de se prononcer sur une question d'interprétation si des décisions rendues par des juridictions de cet État sont en contradiction avec l'interprétation donnée, soit par la Cour de justice, soit par une décision d'une juridiction d'un autre État membre mentionnée à l'article 2 paragraphe 1 points a) et b), si cet État membre est partie au présent protocole. Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent qu'aux décisions passées en force de chose jugée.

2. L'interprétation donnée par la Cour de justice à la suite d'une telle demande est sans effet sur les décisions à l'occasion desquelles l'interprétation lui a été demandée.

3. Sont compétents pour saisir la Cour de justice d'une demande d'interprétation conformément au paragraphe 1, les procureurs généraux près les cours de cassation des États membres ou toute autre autorité désignée par un État membre.

4. Le greffier de la Cour de justice notifie la demande aux États membres, à la Commission et au Conseil de l'Union européenne qui, dans un délai de deux mois à compter de cette notification, ont le droit de déposer devant la Cour des mémoires ou observations écrites.

5. La procédure prévue au présent article ne donne lieu ni à la perception ni au remboursement de frais et dépens.

Article 5

Le protocole sur le statut de la Cour de justice des Communautés européennes et le règlement de procédure de celle-ci sont applicables.

Article 6

Le présent protocole ne peut faire l'objet d'aucune réserve.

Article 7

1. Le présent protocole est soumis à l'adoption par les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.

2. Les États membres notifient au dépositaire l'accomplissement des procédures requises par leurs règles constitutionnelles respectives pour l'adoption du présent protocole.

3. Le présent protocole entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la notification, visée au paragraphe 2, par le troisième État, membre de l'Union européenne à la date de l'adoption par le Conseil de l'acte établissant le présent protocole, qui procède à cette formalité. Toutefois, son entrée en vigueur intervient au plus tôt en même temps que celle de la convention.

Article 8

1. Le présent protocole est ouvert à l'adhésion de tout État qui devient membre de l'Union européenne.

2. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du dépositaire.

3. Au moment du dépôt de son instrument d'adhésion, l'État membre adhérent indique laquelle ou lesquelles de ses plus hautes juridictions aura ou auront le pouvoir de demander à la Cour de justice de statuer à titre préjudiciel sur une question d'interprétation conformément à l'article 2 paragraphe 1 point a).

4. Avant la date d'entrée en vigueur du présent protocole à l'égard de l'État membre adhérent, le Conseil arrête, conformément à l'article 2 paragraphe 2, les modifications à apporter à la liste des plus hautes juridictions figurant à l'article 2 paragraphe 1 point a).

5. Le texte du présent protocole dans la langue ou les langues de l'État membre adhérent, établi par le Conseil de l'Union européenne, fait foi.

6. Le présent protocole entre en vigueur à l'égard de tout État membre adhérent quatre-vingt dix jours après la date du dépôt de son instrument d'adhésion, ou à la date de l'entrée en vigueur du présent protocole, si celui-ci n'est pas encore entré en vigueur à l'expiration de ladite période de quatre-vingt-dix jours.

Article 9

1. Sans préjudice de l'article 2 paragraphe 2 et de l'article 8 paragraphe 4, des amendements au présent protocole peuvent être proposés par chaque État membre qui en est partie ou par la Commission. Toute proposition d'amendement est transmise au dépositaire, qui la communique au Conseil.

2. Les amendements sont arrêtés par le Conseil qui en recommande l'adoption par les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.

3. Les amendements ainsi arrêtés entrent en vigueur conformément aux dispositions de l'article 7.

Article 10

1. Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est dépositaire du présent protocole.

2. Le dépositaire publie au Journal officiel des Communautés européennes les notifications, instruments ou communications relatifs au présent protocole.

En fe de lo cual los plenipotenciarios abajo firmantes suscriben el presente Protocolo.

Til bekræftelse heraf har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne protokol.

Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter dieses Protokoll gesetzt.

Óå ðßóôùóç ôùí áíùôÝñù, ïé õðïãñÜöïíôåò ðëçñåîïýóéïé Ýèåóáí ôçí õðïãñáöÞ ôïõò êÜôù áðü ôï ðáñüí ðñùôüêïëëï.

In witness whereof, the undersigned Plenipotentiaries have signed this Protocol.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent protocole.

Dá fhianú sin, chuir na Lánchumhachtaigh thíos-sínithe a lámh leis an bPrótacal seo.

In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente protocollo.

Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder dit Protocol hebben gesteld.

Em fé do que, os plenipotenciários abaixo assinados apuseram as suas assinaturas no presente protocolo.

Tämän vakuudeksi alla mainitut täysivaltaiset edustajat ovat allekirjoittaneet tämän pöytäkirjan.

Till bevis härpå har undertecknade befullmäktigade undertecknat detta protokoll.

Hecho en Bruselas, el veintiséis de mayo de mil novecientos noventa y siete, en un ejemplar único, en lenguas alemana, inglesa, danesa, española, finesa, francesa, griega, irlandesa, italiana, neerlandesa, portuguesa y sueca, cuyos textos son igualmente auténticos y que será depositado en los archivos de la Secretaría General del Consejo de la Unión Europea.

Udfærdiget i Bruxelles, den seksogtyvende maj nitten hundrede og syvoghalvfems, i ét eksemplar på dansk, engelsk, finsk, fransk, græsk, irsk, italiensk, nederlandsk, portugisisk, spansk, svensk og tysk, hvilke tekster alle har samme gyldighed og er deponeret i arkiverne i Generalsekretariatet for Rådet for Den Europæiske Union.

Geschehen zu Brüssel am sechsundzwanzigsten Mai neunzehnhundertsiebenundneunzig in einer Urschrift in dänischer, deutscher, englischer, finnischer, französischer, griechischer, irischer, italienischer, niederländischer, portugiesischer, schwedischer und spanischer Sprache, wobei jeder Wortlaut gleichermaßen verbindlich ist; die Urschrift wird im Archiv des Generalsekretariats des Rates der Europäischen Union hinterlegt.

¸ãéíå óôéò ÂñõîÝëëåò, óôéò åßêïóé Ýîé ÌáÀïõ ÷ßëéá åííéáêüóéá åíåíÞíôá åðôÜ, óå Ýíá ìüíï áíôßôõðï, óôçí áããëéêÞ, ãáëëéêÞ, ãåñìáíéêÞ, äáíéêÞ, åëëçíéêÞ, éñëáíäéêÞ, éóðáíéêÞ, éôáëéêÞ, ïëëáíäéêÞ, ðïñôïãáëéêÞ, óïõçäéêÞ êáé öéíëáíäéêÞ ãëþóóá, üëá äå ôá êåßìåíá åßíáé åîßóïõ áõèåíôéêÜ êáé êáôáôßèåíôáé óôá áñ÷åßá ôçò ÃåíéêÞò Ãñáììáôåßáò ôïõ Óõìâïõëßïõ ôçò ÅõñùðáúêÞò ¸íùóçò.

Done at Brussels, on the twenty-sixth day of May in the year one thousand nine hundred and ninety-seven, in a single original, in the Danish, Dutch, English, Finnish, French, German, Greek, Irish, Italian, Portuguese, Spanish and Swedish languages, each text being equally authentic, such original remaining deposited in the archives of the General Secretariat of the Council of the European Union.

Fait à Bruxelles, le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, tous ces textes faisant également foi, exemplaire qui est déposé dans les archives du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.

Arna dhéanamh sa Bhruiséil, an séú lá is fiche de Bhealtaine sa bhliain míle naoi gcéad nócha a seacht, i scríbhinn bhunaidh amháin sa Bhéarla, sa Danmhairgis, san Fhionlainnis, sa Fhraincis, sa Ghaeilge, sa Ghearmáinis, sa Ghréigis, san Iodáilis, san Ollainnis, sa Phortaingéilis, sa Spáinnis agus sa tSualainnis agus comhúdarás ag na téacsanna i ngach ceann de na teangacha sin; déanfar an scríbhinn bhunaidh sin a thaisceadh i gcartlann Ardrúnaíocht Chomhairle an Aontais Eorpaigh.

Fatto a Bruxelles, addì ventisei maggio millenovecentonovantasette, in unico esemplare in lingua danese, finlandese, francese, greca, inglese, irlandese, italiana, olandese, portoghese, spagnola, svedese e tedesca, i testi di ciascuna di queste lingue facenti ugualmente fede, esemplare depositato negli archivi del Segretariato generale del Consiglio dell'Unione europea.

Gedaan te Brussel, de zesentwintigste mei negentienhonderd zevenennegentig, in één exemplaar in de Deense, de Duitse, de Engelse, de Finse, de Franse, de Griekse, de Ierse, de Italiaanse, de Nederlandse, de Portugese, de Spaanse en de Zweedse taal, zijnde alle teksten gelijkelijk authentiek, dat wordt neergelegd in het archief van het Secretariaat-generaal van de Raad van de Europese Unie.

Feito em Bruxelas, em vinte e seis de Maio de mil novecentos e noventa e sete, em exemplar único, nas línguas alemã, dinamarquesa, espanhola, finlandesa, francesa, grega, inglesa, irlandesa, italiana, neerlandesa, portuguesa e sueca, fazendo igualmente fé todos os textos, depositado nos arquivos do Secretariado-Geral do Conselho da União Europeia.

Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäkuudentena päivänä toukokuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäseitsemän yhtenä ainoana kappaleena englannin, espanjan, hollannin, iirin, italian, kreikan, portugalin, ranskan, ruotsin, saksan, suomen ja tanskan kielellä kaikkien näiden tekstien ollessa yhtä todistusvoimaiset, ja se talletetaan Euroopan unionin neuvoston pääsihteeristön arkistoon.

Utfärdat i Bryssel den tjugosjätte maj nittonhundranittiosju i ett enda exemplar på danska, engelska, finska, franska, grekiska, iriska, italienska, nederländska, portugisiska, spanska, svenska och tyska, varvid alla texter är lika giltiga, och deponerat i arkiven vid generalsekretariatet för Europeiska unionens råd.

Pour le gouvernement du royaume de Belgique

Voor de regering van het Koninkrijk België

Für die Regierung des Königreichs Belgien

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For regeringen for Kongeriget Danmark

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Für die Regierung der Bundesrepublik Deutschland

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Ãéá ôçí êõâÝñíçóç ôçò ÅëëçíéêÞò Äçìïêñáôßáò

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Por el Gobierno del Reino de España

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Pour le gouvernement de la République française

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Thar ceann Rialtas na hÉireann

For the Government of Ireland

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Per il governo della Repubblica italiana

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Pour le gouvernement du grand-duché de Luxembourg

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Voor de regering van het Koninkrijk der Nederlanden

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Für die Regierung der Republik Österreich

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Pelo Governo da República Portuguesa

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Suomen hallituksen puolesta

På finska regeringens vägnar

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På Konungariket Sveriges vägnar

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For the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

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