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CONCLUSIONS du Conseil et des ministres de la santé des États membres, réunis au sein du Conseil du 16 mai 1989 concernant la sensibilisation du personnel de santé (89/C 185/04)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LES MINISTRES DE LA SANTÉ DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

SOULIGNENT que le comportement du personnel de santé envers les personnes séropositives et malades du SIDA joue un rôle décisif dans la prévention et le traitement du SIDA;

CONSTATENT que le risque d'infection par le VIH est faible et quasiment inexistant si les mesures de protection adaptées aux voies de transmission du VIH sont respectées;

INVITENT les États membres, lorsque cela est nécessaire, à: - promouvoir, de la part du personnel de santé, le même comportement que pour toute autre maladie infectieuse, afin d'éviter toute stigmatisation ou discrimination des personnes séropositives et malades du SIDA;

- prendre à cet effet les mesures nécessaires pour assurer la diffusion de l'information technique et la formation à tous les niveaux du personnel de santé et pour prévoir ou, le cas échéant, pour améliorer l'assistance psychosociale à offrir à celui-ci;

CHARGENT le groupe ad hoc «SIDA» de procéder à un échange d'expériences en la matière et d'en faire rapport au Conseil.
CONCLUSIONS DU CONSEIL ET DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, du 31 mai 1988 concernant le Sida ( 88/C 197/05 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

1 ) constatent avec satisfaction que tous les États membres poursuivent des politiques homogènes dans la lutte contre le Sida, conformément à l'approche commune tracée dans leurs conclusions du 15 mai 1987 ( 1 );

2 ) réaffirment cette approche commune et leur volonté de la poursuivre et renforcer;

3 ) constatent en particulier que tous les États membres assurent pleinement la libre circulation des personnes et l'égalité de traitement établies dans les traités;

4 ) soulignent leur appui aux principes de l'Organisation mondiale de la santé ( OMS ), à la déclaration de Londres du 28 janvier 1988 ( sommet mondial des ministres de la santé ) et à la recommandation du Conseil de l'Europe du 26 novembre 1987;

5) réaffirment en particulier leur attachement aux principes suivants :

- le Sida étant un problème de santé publique, la lutte contre cette maladie doit être fondée sur des considérations de cette nature,

- une priorité absolue dans la lutte contre le Sida est attribuée à la prévention par l'information et l'éducation à la santé,

- le recours à toute politique de dépistage systématique et obligatoire est inefficace sous l'angle de la prévention,

- toute discrimination et toute stigmatisation des personnes touchées par le Sida, notamment sur le plan de l'emploi, doivent être évitées;

6 ) conviennent d'accorder une attention particulière au problème de la toxicomanie en relation avec la lutte contre le Sida;

7 ) prennent note de la communication de la Commission sur les activités communautaires en matière de Sida et invitent celle-ci à faire bénéficier également les personnes oeuvrant à la lutte contre le Sida des programmes d'échange de chercheurs, d'enseignants, etc .

;

8 ) se félicitent des travaux effectués par le groupe ad hoc "Sida" avec la participation de la Commission et chargent ce groupe de poursuivre ses activités conformément à son mandat du 15 mai 1987, tel qu'il a été complété par les conclusions concernant l'échange périodique et rapide de données épidémiologiques et celles relatives à l'échange régulier d'informations sur les mesures nationales de lutte contre le Sida .

( 1 ) JO no C 178 du 7 . 7 . 1987, p . 1 .
RÉSOLUTION des ministres responsables des affaires culturelles, réunis au sein du Conseil, du 13 juin 1985 concernant un concours européen de sculpture (85/C 153/04)

LES MINISTRES RESPONSABLES DES AFFAIRES CULTURELLES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

dans l'optique du paragraphe 3.3 de la déclaration solennelle sur l'Union européenne, signée à Stuttgart, le 19 juin 1983;

dans l'esprit des conclusions de la session du Conseil européen de Fontainebleau des 25 et 26 juin 1984 concernant l'Europe des citoyens;

afin d'encourager les jeunes sculpteurs européens et d'intensifier l'échange d'oeuvres sculptées dans toute la Communauté européenne;

S'EXPRIMENT EN FAVEUR du principe d'un concours européen de sculpture ouvert aux jeunes sculpteurs. Les modalités techniques et financières d'un premier concours devraient être mises au point par un groupe d'experts dans les meilleurs délais, en s'inspirant du schéma présenté en annexe.

ANNEXE Schéma élaboré par le groupe des attachés des représentations permanentes (affaires culturelles) concernant un concours européen de sculpture

1. Le concours européen de sculpture ouvert aux jeunes sculpteurs aura lieu en principe tous les deux ans. Une participation minimum au concours de sept États membres devra être constatée chaque fois au préalable. Les ministres fixent la date de lancement du concours et la date limite pour la phase nationale du concours (voir le paragraphe 2). Ils s'assurent qu'un État membre se porte volontaire pour organiser la phase européenne du concours qui suit la phase nationale.

2. Au cours de la phase nationale, chaque État membre participant, soit organise un concours national préliminaire afin de désigner trois oeuvres, soit les commande lui-même sans concours. Les oeuvres pourraient être présentées sous forme de prototypes, de maquettes, de modèles ou de photographies plutôt que sous forme de sculptures achevées. Ces oeuvres (sous les formes indiquées) seront transmises pour la date limite fixée par les ministres à l'État membre organisateur. Les frais de la phase nationale et de la transmission des oeuvres (sous les formes indiquées) à l'État membre organisateur sont à la charge de l'État membre concerné.

3. L'État membre organisateur veillera à la sélection d'un lauréat de chaque État membre participant parmi les trois oeuvres soumises. En vue de cette sélection, il convoquera un jury international composé de personnages qualifiés.

4. Les oeuvres primées bénéficieront d'une large publicité effectuée par les États participants. Les États membres, les musées, des organisations commerciales ou des personnes privées pourront se porter acquéreurs des oeuvres.
«1. Lorsque, dans le cas de décisions susceptibles d'être prises à la majorité, sur proposition de la Commission, des intérêts très importants d'un ou de plusieurs partenaires sont en jeu, les membres du Conseil s'efforceront, dans un délai raisonnable, d'arriver à des solutions qui pourront être adoptées pour les membres du Conseil, dans le respect de leurs intérêts mutuels et de ceux de la Communauté, conformément à l'article 2 du traité.

2. La délégation française estime que, lorsqu'il s'agit d'intérêts très importants, la discussion devra se poursuivre jusqu'à ce qu'on soit parvenu à un accord unanime.

3. Les six délégations constatent qu'une divergence subsiste sur ce qui devrait être fait au cas où la conciliation n'aboutirait pas complètement.

4. Les six délégations estiment néanmoins que cette divergence n'empêche pas la reprise, selon la procédure normale, des travaux de la Communauté. »
(2)

La Commission devrait être autorisée à négocier, au nom des États membres, des accords de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les pays et régions d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’autre part, dans la mesure où ils relèvent de la compétence des États membres, sur la base de directives de négociation modifiées,
(1)

L'article 48 du protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne, tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2015/2422 du Parlement européen et du Conseil (1), prévoit que le Tribunal est formé de quarante juges à partir du 25 décembre 2015. L'article 2, point a), dudit règlement détermine la durée du mandat des douze juges supplémentaires de manière à faire correspondre la fin de ce mandat avec les renouvellements partiels du Tribunal qui auront lieu le 1er septembre 2016 et le 1er septembre 2019.
(1)

En vertu des articles 5 et 7 du protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne et à la suite de la démission de Monsieur Nicholas James FORWOOD qui prend effet le 1er octobre 2015, il y a lieu de procéder à la nomination d'un juge au Tribunal pour la durée du mandat de Monsieur Nicholas James FORWOOD restant à courir, soit jusqu'au 31 août 2019.
(1)

En vertu des articles 5 et 7 du protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne et à la suite de la démission de MM. Uno LÕHMUS et Jean-Jacques KASEL avec effet au 6 octobre 2013, il y a lieu de procéder à la nomination de deux juges à la Cour de justice pour la durée des mandats de MM. Uno LÕHMUS et Jean-Jacques KASEL restant à courir, soit jusqu'au 6 octobre 2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 321/72

Rectificatif à la décision 2011/50/UE du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 15 octobre 2010 concernant la signature et l’application provisoire de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 25 du 28 janvier 2011 )

La publication de la décision 2011/50/UE du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres doit être considérée comme nulle et non avenue.
2002/929/CE: Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 18 novembre 2002 concernant les conclusions du Conseil européen réuni à Bruxelles les 24 et 25 octobre 2002



Journal officiel n° L 323 du 28/11/2002 p. 0048 - 0048



Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 18 novembre 2002 concernant les conclusions du Conseil européen réuni à Bruxelles les 24 et 25 octobre 2002 (2002/929/CE) Les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, rappellent le point 12 "Paiements directs" des conclusions du Conseil européen réuni à Bruxelles, les 24 et 25 octobre 2002, selon lequel l'introduction progressive des paiements directs, telle que décrite dans ce point, sera assurée dans un cadre de stabilité financière, selon lequel le montant total annuel pour les dépenses liées au marché et les paiements directs dans une Union à 25 ne saurait dépasser, entre 2007 et 2013, le montant en termes réels du plafond de la catégorie 1A pour l'année 2006, arrêté à Berlin pour l'Union européenne à 15, ni le plafond proposé en ce qui concerne les dépenses correspondantes pour les nouveaux États membres pour l'année 2006. Le montant total en valeur nominale des dépenses liées au marché et des paiements directs pour chaque année de la période 2007-2013 est maintenu à un niveau inférieur au chiffre de 2006 majoré de 1 % par an. Les représentants des gouvernements des États membres sont convenus qu'il en résulte les chiffres suivants: Rubrique 1 A UE-25 aux prix courants >TABLE> Fait à Bruxelles, le 18 novembre 2002. Le président P. S. Møller
Décision des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil

du 18 septembre 2000

concernant l'application provisoire de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE

(2000/771/CE)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, ci-après dénommé "accord ACP-CE",

vu le projet de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) En application de l'article 366, paragraphe 3, de la quatrième Convention ACP-CE, le Conseil des Ministres ACP-CE adoptera une décision sur les mesures transitoires applicables entre le 2 août 2000 et l'entrée en vigueur de l'accord ACP-CE.

(2) L'adoption de ces mesures transitoires implique la mise en oeuvre anticipée de presque la totalité des dispositions de l'accord ACP-CE, à l'exception des dispositions concernant la mise en oeuvre du 9e FED.

(3) Les États membres, réunis au sein du Conseil, ont adopté un accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord ACP-CE. Cet accord interne ne pourra entrer en vigueur qu'après son adoption par chaque État membre en conformité avec ses propres exigences constitutionnelles.

(4) Conformément à l'article 6 des mesures transitoires applicables entre le 2 août 2000 et l'entrée en vigueur de l'accord ACP-CE, les États membres et la Communauté sont tenus, chacun pour ce qui les concerne, de prendre les mesures nécessaires pour leur application.

(5) Pour établir les procédures à suivre par les États membres pendant la phase de mise en oeuvre anticipée de l'accord ACP-CE, il convient donc de prévoir une application provisoire de l'accord interne,

DÉCIDENT:

Article premier

Les dispositions de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord ACP-CE sont appliquées de façon provisoire à partir du 2 août 2000.

Le texte de l'accord interne est joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur en même temps que les mesures transitoires pour la mise en oeuvre anticipée de l'accord ACP-CE.

Elle reste en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord ACP-CE.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 18 septembre 2000.

Au nom des gouvernements des États membres

Le président

H. Védrine
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES

du 24 novembre 1999

portant nomination d'un juge à la Cour de justice des Communautés européennes

(1999/782/CE, CECA, Euratom)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 223,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 32 ter,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 139,

considérant ce qui suit:

(1) en vertu de l'article 7 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne et des dispositions correspondantes des protocoles sur les statuts de la Cour de justice de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, et par suite du décès de M. Federico Mancini, il y a lieu de procéder à la nomination d'un juge pour la durée du mandat de M. Federico Mancini restant à courir;

(2) M. Antonio Mario La Pergola, actuellement avocat général à la Cour de justice, a exprimé son accord pour être nommé à ces fonctions,

DÉCIDENT:

Article premier

M. Antonio Mario La Pergola est nommé juge à la Cour de justice des Communautés européennes, pour la période du 15 décembre 1999 au 6 octobre 2000.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1999.

Le président

A. SATULI
Acquis de Schengen - Décision du Comité exécutif du 28 avril 1999 concernant le trafic illicite d'armes [SCH/Com-ex (99) 10]



Journal officiel n° L 239 du 22/09/2000 p. 0469 - 0473



DÉCISION DU COMITÉ EXÉCUTIF du 28 avril 1999 concernant le trafic illicite d'armes [SCH/Com-ex (99) 10] LE COMITÉ EXÉCUTIF, vu l'article 132 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen, vu l'article 9 de la Convention susmentionnée, DÉCIDE: Les Parties contractantes communiqueront désormais chaque année avant le 31 juillet, sur la base du questionnaire commun figurant dans l'annexe du document SCH/I-Ar (98) 32, leurs données nationales en matière de "trafic illicite d'armes" relatives à l'année précédente. Luxembourg, le 28 avril 1999. Le Président C. H. Schapper ANNEXE SCH/I-Ar (98) 32 >PIC FILE= "L_2000239FR.047002.EPS"> >PIC FILE= "L_2000239FR.047101.EPS"> >PIC FILE= "L_2000239FR.047201.EPS"> >PIC FILE= "L_2000239FR.047301.EPS">
DÉCISION DU COMITÉ EXÉCUTIF

du 21 avril 1998

concernant le C.SIS avec 15/18 connexions

[SCH/Com-ex (98) 11]

LE COMITÉ EXÉCUTIF,

vu l'article 132 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen,

vu l'article 92, paragraphe 3, de cette Convention,

vu la décision du Comité exécutif concernant la rénovation et l'extension du C.SIS [SCH/Com-ex (97) 24],

vu les avis des groupes techniques, validés par le Groupe central lors de sa réunion du 30 mars 1998,

DÉCIDE:

Le C.SIS renouvelé sera prévu avec 18 connexions: 15 connexions pour les États signataires et 3 connexions de réserve technique.

Bruxelles, le 21 avril 1998.

Le Président

J. Vande Lanotte
DÉCISION DU COMITÉ EXÉCUTIF

du 15 décembre 1997

concernant l'application de l'Action commune relative à un modèle uniforme de titre de séjour

[SCH/Com-ex (97) 34 rév.]

LE COMITÉ EXÉCUTIF,

vu l'article 132, paragraphe 2, de la Convention d'application de l'Accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 à Schengen (cia-près dénommée "la Convention de Schengen"),

vu l'article 134 de la Convention susmentionnée,

compte tenu de la décision du Groupe central du 14 mai 1997,

compte tenu des résultats de la réunion du Groupe central tenue le 28 octobre 1997,

DÉCIDE:

Les États Schengen s'efforcent d'appliquer l'Action commune du 16 décembre 1996 relative à un modèle uniforme de titre de séjour (doc. 97/11/JAI, publié au JO L 7 du 10 janvier 1997, page 1) sans délai, le cas échéant progressivement, sans épuiser la période transitoire prévue dans l'Action commune.

Vienne, le 15 décembre 1997.

Le Président

K. Schlögl
DÉCISION PRISE DE COMMUN ACCORD PAR LES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AU NIVEAU DES CHEFS D'ÉTAT OU DE GOUVERNEMENT du 13 décembre 1996 portant nomination du président de l'Institut monétaire européen (96/735/CE)

LES CHEFS D'ÉTAT OU DE GOUVERNEMENT DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 109 F paragraphe 1 deuxième alinéa, et l'article 9 paragraphe 3 du protocole sur les statuts de l'Institut monétaire européen,

vu la recommandation du Conseil de l'Institut monétaire européen,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Conseil,

DÉCIDENT:

Article unique

Monsieur Willem Frederik DUISENBERG est nommé président de l'Institut monétaire européen à partir du 1er juillet 1997 jusqu'à la date de l'institution de la Banque centrale européenne, conformément à l'article 23 paragraphe 7 du protocole sur les statuts de l'Institut monétaire européen.

Fait à Dublin, le 13 décembre 1996.

Le président

J. BRUTON
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES du 26 juillet 1995 portant nomination d'un membre du Tribunal de première instance des Communautés européennes (95/315/CE, Euratom, CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 168 A,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 32 D,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 140 A,

vu la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom du Conseil, du 24 octobre 1988, instituant un tribunal de première instance des Communautés européennes (1),

vu la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil de l'Union européenne, du 1er janvier 1995, portant adaptation des instruments relatifs à l'adhésion de nouveaux États membres à l'Union européenne (2), et notamment son article 10 modifiant l'article 2 paragraphe 1 de la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom et son article 31 modifiant l'article 157 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion,

considérant que M. José Luis da Cruz Vilaça, juge au Tribunal de première instance des Communautés européennes a, par lettre du 27 juin 1995 adressée au président du Conseil des ministres de l'Union européenne, présenté sa démission avec effet au 18 septembre 1995;

considérant que, en vertu des articles 44 et 8 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, des articles 44 et 7 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté économique européenne et des articles 45 et 7 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne de l'énergie atomique, il y a lieu de procéder à la nomination d'un juge pour la durée du mandat de M. José Luis da Cruz Vilaça restant à couvrir,

DÉCIDENT:

Article premier

Est nommé juge au Tribunal de première instance, jusqu'au 31 août 1998 inclus, M. Rui Manuel Gens de Moura Ramos.

Article 2

La présente décision prend effet à compter du 18 septembre 1995.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1995.

Le président J. ELORZA
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES du 21 décembre 1992 portant nomination des membres de la Commission des Communautés européennes (93/1/Euratom, CECA, CEE)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment ses articles 10 et 11,

considérant que l'article 11 deuxième alinéa dudit traité stipule, en particulier, que le mandat des membres de la Commission a une durée de quatre ans; que les personnalités désignées par la présente décision sont donc, sur la base de cette disposition, nommées membres de la Commission pour la période du 6 janvier 1993 au 5 janvier 1997 inclus; que, cependant, l'entrée en vigueur du traité sur l'union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992, et notamment du nouvel article 158 introduit dans le traité instituant la Communauté européenne, entraînera l'expiration du mandat des membres de la Commission ainsi nommés le 6 janvier 1995 au lieu du 5 janvier 1997,

DÉCIDENT:

Article unique

Sont nommés membres de la Commission des Communautés européennes à partir du 6 janvier 1993 pour la période prévue à l'article 11 deuxième alinéa du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, sous réserve de l'application, suite à l'entrée en vigueur du traité sur l'union européenne, du nouvel article 158 introduit par ce traité dans le traité instituant la Communauté européenne:

M. le Dr Martin BANGEMANN

Le très honorable sir Leon BRITTAN QC

M. Henning CHRISTOPHERSEN

M. le Prof. Dr Joao DE DEUS ROGADO SALVADOR PINHEIRO

M. Jacques DELORS

M. Pádraig FLYNN

M. Manuel MARÍN GONZÁLEZ

M. Abel MATUTES JUAN

Le très honorable Bruce MILLAN

M. Yannis D. PALEOCRASSAS

M. le Prof. Antonio RUBERTI

M. Peter M. SCHMIDHUBER

Mme Christiane SCRIVENER

M. René STEICHEN

M. Hans VAN DEN BROEK

M. Karel VAN MIERT

M. Raniero VANNI d'ARCHIRAFI. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1992. Le président D. HURD
Rectificatif à la décision 91/381/CECA des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant l'ouverture d'un contingent tarifaire à droit nul pour du fil machine spécial pour la fabrication de ressorts de soupapes (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 204 du 27 juillet 1991.)

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