ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Décision des représentants des États membres réunis au sein du Conseil

du 13 mars 2000

concernant la répartition des quantités de céréales prévues au titre de la convention relative à l'aide alimentaire de 1995 (du 1.7.1998 au 30.6.1999)(1)

(2000/232/CE)

Les représentants des États membres réunis au sein du Conseil décident, sur la base du projet de répartition qui accompagne la proposition de la Commission, de la répartition indiquée ci-après des 714200 tonnes de céréales qui constituent la contribution annuelle minimale que les États membres doivent apporter au titre de la convention relative à l'aide alimentaire de 1995 pendant la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999.

>TABLE>

Fait à Bruxelles, le 13 mars 2000.

Le président

J. Pina Moura

(1) Voir page 3 du présent Journal officiel.
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES du 29 mai 1997 portant nomination de juges et d'avocats généraux à la Cour de justice des Communautés européennes (97/343/CECA, CE, Euratom)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 167,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 32 ter,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 139,

considérant que les mandats de messieurs Claus Gulmann, Constantinos Kakouris, John Murray, Gil Carlos Rodríguez Iglesias, Romain Schintgen, Leif Sevón et Melchior Wathelet, juges, ainsi que ceux de messieurs Michael Elmer, Francis Jacobs, Carl Otto Lenz, Dámaso Ruiz-Jarabo Colomer, avocats généraux à la Cour de justice des Communautés européennes, viennent à expiration le 6 octobre 1997;

considérant qu'il convient de procéder au renouvellement partiel de la Cour de justice des Communautés européennes pour la période du 7 octobre 1997 au 6 octobre 2003,

DÉCIDENT:

Article premier

1. Sont nommés juges à la Cour de justice des Communautés européennes pour la période du 7 octobre 1997 au 6 octobre 2003 inclus:

Monsieur Claus Gulmann

Monsieur Krateros Ioannou

Monsieur John Murray

Monsieur Gil Carlos Rodríguez Iglesias

Monsieur Romain Schintgen

Monsieur Leif Sevón

Monsieur Melchior Wathelet.

2. Sont nommés avocats généraux à la Cour de justice des Communautés européennes pour la période du 7 octobre 1997 au 6 octobre 2003 inclus:

Monsieur Francis Jacobs

Monsieur Jean Mischo

Monsieur Siegbert Alber

Monsieur Dámaso Ruiz-Jarabo Colomer.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 29 mai 1997.

Le président

B. R. BOT
DÉCISION DU COMITÉ EXÉCUTIF

du 25 avril 1997

concernant l'adjudication de l'étude préliminaire du SIS II

[SCH/Com-ex (97) 2, rév. 2]

LE COMITÉ EXÉCUTIF,

vu l'article 132 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen,

vu la décision adoptée lors de la réunion tenue à Luxembourg le 19 décembre 1996 visant à créer un SIS de deuxième génération, le SIS II, qui ne devra pas uniquement permettre l'intégration de tous les États Schengen, mais également comporter de nouvelles fonctionnalités,

considérant que la création du SIS II implique la réalisation d'une étude préliminaire pour définir l'architecture du futur système et qu'à cet effet une procédure doit être engagée conformément à la directive 92/50/CEE du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services,

DÉCIDE:

1. Le Portugal est chargé, en étroite relation avec les autres États membres de Schengen, de procéder à l'adjudication de l'étude préliminaire du SIS II en engageant une procédure conformément à la directive 92/50/CEE du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services et conformément au droit portugais applicable.

2. La direction de ce projet ainsi que la responsabilité de la gestion budgétaire de celui-ci sont confiées au Portugal en étroite relation avec les autres États membres de Schengen.

3. Un règlement financier sera élaboré afin de régler toutes les questions budgétaires relatives à l'étude préliminaire du SIS II; ce règlement devra donner au Portugal toutes les garanties juridiques et financières.

4. Un règlement administratif sera également élaboré, qui définira clairement les compétences et les responsabilités de toutes les parties concernées, à savoir le pouvoir adjudicateur, les États Schengen et le Secrétariat Schengen.

5. La coordination du projet, qui comprend la gestion administrative ainsi que la coordination entre les différents groupes de travail Schengen, sera assumée par le Secrétariat Schengen en étroite coopération avec le directeur de projet et le responsable de la gestion budgétaire.

6. Le Comité exécutif donne mandat au Groupe central d'assurer le suivi de la procédure, plus précisément en ce qui concerne:

a) le cahier des charges de l'étude préliminaire du SIS II et l'avis de marché;

b) le règlement financier et le règlement administratif.

Lisbonne, le 25 avril 1997.

Le Président

Francisco Seixas da Costa
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 17 décembre 1996 abrogeant la décision 90/414/CECA empêchant les échanges concernant l'Irak et le Koweït (96/740/CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

considérant que le Conseil de l'Union européenne, à la lumière des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies relatives à l'interruption des relations économiques et financières avec l'Irak, a adopté le règlement (CE) n° 2465/96 du Conseil, du 17 décembre 1996, concernant l'interruption des relations économiques et financières entre la Communauté européenne et l'Irak (1), qui couvre également les produits relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier;

considérant que, pour cette raison, il n'est plus nécessaire de maintenir la décision 90/414/CECA (2); qu'il convient donc de l'abroger;

en accord avec la Commission,

DÉCIDENT:

Article premier

La décision 90/414/CECA est abrogée.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle est applicable à partir du 10 décembre 1996.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1996.

Le président

I. YATES

(1) Voir page 1 du présent Journal officiel.

(2) JO n° L 213 du 9. 8. 1990, p. 3. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 91/265/CECA (JO n° L 127 du 23. 5. 1991, p. 27).
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 2 octobre 1995 modifiant la décision 95/130/CECA concernant les importations dans les nouveaux Laender de la république fédérale d'Allemagne de certains produits sidérurgiques originaires de la Fédération de Russie et d'Ukraine (95/400/CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

en accord avec la Commission,

DÉCIDENT:

Article premier

À l'article 1er premier alinéa de la décision 95/130/CECA (1), le montant de « 430 000 tonnes » est remplacé par celui de « 480 000 tonnes ».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Luxembourg, le 2 octobre 1995.

Le président J. SOLANA
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 20 juillet 1992 modifiant la décision 92/285/CECA interdisant les échanges entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et les républiques de Serbie et du Monténégro (92/388/CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

considérant que, en vertu de la décision 92/285/CECA (1), les échanges de produits couverts par le traité CECA entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et les républiques de Serbie et du Monténégro sont interdits;

considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté, le 18 juin 1992, la résolution 760 (1992), qui permet sous certaines conditions l'exportation vers les républiques de Serbie et du Monténégro de produits destinés à répondre à des besoins humanitaires essentiels;

considérant qu'il est nécessaire de modifier la décision 92/285/CECA afin de permettre sous certaines conditions l'exportation vers les républiques de Serbie et du Monténégro de produits destinés à répondre à des besoins humanitaires essentiels;

en accord avec la Commission,

DÉCIDENT:

Article premier

La décision 92/285/CECA est modifiée comme suit.

1) À l'article 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:

« b) l'exportation vers les républiques de Serbie et du Monténégro de produits de base et d'autres produits destinés à répondre à des besoins humanitaires essentiels, approuvée selon la procédure simplifiée et accélérée d'approbation tacite du comité créé par la résolution 724 (1991) du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi que de produits de base et d'autres produits destinés à des fins strictement médicales, notifiée audit comité; »

2) À l'article 2, le point e) est remplacé par le texte suivant:

« e) à toute activité ayant pour objet ou pour effet de promouvoir, directement ou indirectement, les opérations mentionnées aux points a), b), c) et d) de cet article. »

3) L'article 2 bis est remplacé par le texte suivant:

« Article 2 bis

Les exportations vers les républiques de Serbie et du Monténégro de produits de base et d'autres produits destinés à répondre à des besoins humanitaires essentiels destinés à des fins strictement médicales sont soumises à l'autorisation préalable des autorités compétentes des États membres. »

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle est applicable à partir du 19 juin 1992. Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1992. Le président

D. HURD

(1) JO no L 151 du 3. 6. 1992, p. 20. Décision modifiée par la décision 92/314/CECA (JO no L 166 du 2. 6. 1992, p. 35).
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 4 mars 1991 modifiant la décision 90/414/CECA empêchant les échanges concernant l'Irak et le Koweït ( 91/125/CECA )

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

considérant que, par la décision 90/414/CECA ( 1 ), les échanges de la Communauté avec l'Irak et le Koweït portant sur des produits relevant du traité CECA ont été interdits à la suite des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies établissant un embargo contre ces deux pays après l'invasion et l'occupation du Koweït par les forces irakiennes;

considérant que la libération du Koweït est maintenant acquise;

considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté, le 2 mars 1991, la résolution 686 ( 1991 ) rappelant, entre autres, le point 9 de la résolution 661 ( 1990 ) concernant l'assistance au gouvernement du Koweït, et demandant en son point 6 que tous les États membres, l'Organisation des Nations unies, les institutions spécialisées et les autres organisations internationales du système des Nations unies prennent toutes les mesures voulues pour coopérer avec le gouvernement et le peuple du Koweït à la reconstruction de leur pays;

considérant que la Communauté et ses États, membres, se réunissant dans le cadre de la coopération politique, estiment qu'il n'y a aucune raison de maintenir les mesures d'embargo communautaires à l'égard du Koweït;

considérant que la Communauté et ses États membres ont décidé de lever lesdites mesures; que, à cet effet, le Conseil a arrêté le règlement ( CEE ) no 542/91 ( 2 ) qui abroge les mesures d'embargo communautaires en ce qui concerne les produits autres que ceux relevant du traité CECA; qu'il est nécessaire d'adopter une décision abrogeant également lesdites mesures pour ces derniers produits,

en accord avec la Commission,

DÉCIDENT : Article premier

Les interdictions imposées par la décision 90/414/CECA sont abrogées en ce qui concerne le Koweït à partir du 2 mars 1991 . Article 2

Le présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes . Fait à Bruxelles, le 4 mars 1991 . Le président

J . F . POOS ( 1 ) JO no L 213 du 9 . 8 . 1990, p . 3 . ( 2 ) Voir page 5 du présent Journal officiel .
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES du 4 décembre 1990 portant nomination du président de la Commission des Communautés européennes (90/635/Euratom, CECA, CEE)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 14,

vu la décision des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes, du 8 décembre 1988, portant nomination des membres de la Commission des Communautés européennes (1),

après consultation de la Commission,

DÉCIDENT:

Article unique

M. Jacques Delors est nommé président de la Commission des Communautés européennes pour la période du 6 janvier 1991 au 5 janvier 1993 inclus.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1990. Le président G. DE MICHELIS
*****

DÉCISION

DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL

du 25 juin 1987

concernant la prorogation dans le temps d'un contingent tarifaire à droit nul pour les tôles magnétiques à grains orientés traitées au laser

(87/353/CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

DÉCIDENT:

Article unique

À l'article unique de la décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 7 avril 1987, concernant l'ouverture d'un contingent tarifaire à droit nul de 500 tonnes de tôles magnétiques à grains orientés, traitées au laser, au bénéfice du Benelux, la date du 30 juin 1987 est remplacée par celle du 31 décembre 1987.

Fait à Luxembourg, le 25 juin 1987.

Le président

H. DE CROO
*****

DÉCISION

DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

du 22 janvier 1986

portant désignation d'un vice-président de la Commission des Communautés européennes

(86/13/CEE, Euratom, CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 14,

vu le traité relatif à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique, signé le 12 juin 1985, ainsi que la décision du Conseil du 11 juin 1985, relative à l'adhésion desdits États à la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment les artilces 16 et 383 de l'acte qui leur est joint,

après consultation de la Commission,

DÉCIDENT:

Article unique

M. Manuel Marín González est désigné vice-président de la Commission des Communautés européennes jusqu'au 5 janvier 1987 inclus.

Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1986.

Le président

M. H. J. Ch. RUTTEN
N°L380/64 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.12.86
DECISION DESREPRESENTANTS DESGOUVERNEMENTS DESETATS
MEMBRESDELACOMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DUCHARBONETDEL'ACIER,
RÉUNISAUSEINDUCONSEIL,
du22décembre1986
prorogeantlerégimeprovisoireapplicableauxéchangesdel'EspagneetduPortugalavec
lesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifique(ACP)pourlesproduitsrelevantdu
traitéCECA
(86/643/CECA)
DECIDENT :
Articlepremier
Ladécision86/49/CECAestprorogéejusqu'àl'aboutisse­
mentdesnégociationspourlaconclusionduprotocolevisé
auxarticles179et366del'acted'adhésionetauplustard
jusqu'au30juin1987.
Toutefois,laprésentedécisioncesseraseseffetsaucasoù
lesarrangementstransitoiresadoptésconjointement avec
lesÉtatsACPneserontplusenvigueur.
Article2
LesÉtatsmembresprennentlesmesuresnécessairesà
l'exécutiondelaprésentedécision.
Article3
LaprésentedécisionestpubliéeauJournalofficieldes
Communautés européennes .
Elleprendeffetlejourdesapublication .LESREPRESENTANTS DESGOUVERNEMENTS DES
ÉTATSMEMBRESDELACOMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
DUCHARBONETDEL'ACIER,RÉUNISAUSEINDU
CONSEIL,
considérantquelesÉtatsmembresontconcluentreeuxle
traitéinstituantlaCommunautéeuropéenneducharbonet
del'acier;
considérantqueladécision86/49/CECA(*)fixant,dans
l'attentedel'entréeenvigueurduprotocoleadditionnelàla
troisièmeconventionACP-CEEprévuauxarticles179et
366del'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,pour
lesproduitsrelevantdutraitéCECA,lerégimeprovisoire
applicableauxéchangesdel'EspagneetduPortugalavec
lesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifique(ACP)
vientàexpirationle31décembre1986;
considérantqueleditprotocolenepeutpasentreren
vigueuràladateindiquée;
considérantquel'article2deladécisionACP-CEE
n°11/86,prorogeantladécisionACP-CEEn06/86,
prévoitquelesÉtatsACP,lesÉtatsmembresetlaCommu­
nautésonttenus,chacunpourcequileconcerne,de
prendrelesmesuresquecomportel'exécutiondelaprésente
décision;
considérantqu'ilconvient,dèslors,deprorogerladécision
86/49/CECAau-delàdu31décembre1986;
enaccordaveclaCommission ,FaitàBruxelles,le22décembre1986.
Leprésident
G.SHAW
HJOn°L63du5.3.1986,p.187.
*****

DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE l'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL

du 21 décembre 1981

prorogeant le délai d'application du régime provisoire applicable aux échanges de la Grèce avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) pour les produits relevant de ladite Communauté

(82/16/CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

considérant que les États membres ont conclu entre eux le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier;

considérant qu'un protocole à l'accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et les États ACP à la suite de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté a été signé le 8 octobre 1981;

considérant que, dans l'attente de l'entrée en vigueur dudit protocole, il convient que, compte tenu de ce dernier, la Communauté proroge de manière autonome à partir du 1er janvier 1982 le régime provisoire des échanges de la Grèce avec les États ACP fixé, pour les produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, par la décision 81/57/ CECA (1) et prorogé par les décisions 81/249/CECA (2) et 81/475/CECA (3);

en accord avec la Commission,

DÉCIDENT:

Article premier

Le régime provisoire fixé par la décision 81/57/CECA pour les échanges de la Grèce avec les États ACP reste applicable du 1er janvier 1982 jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole à l'accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et les États ACP à la suite de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté, et au plus tard jusqu'au 30 juin 1982.

Article 2

Les États membres prennent les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1981.

Le président

N. RIDLEY

(1) JO no L 53 du 27. 2. 1981, p. 65.

(2) JO no L 118 du 30. 4. 1981, p. 51.

(3) JO no L 179 du 1. 7. 1981, p. 15.
****

DECISION

DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

DU 1ER JANVIER 1981

PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

( 81/4/EURATOM , CECA , CEE )

LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 ,

VU LE TRAITE RELATIF A L ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , SIGNE LE 28 MAI 1979 , AINSI QUE LA DECISION DU CONSEIL , DU 24 MAI 1979 , RELATIVE A L ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT L ' AR- TICLE 134 DE L ' ACTE QUI LEUR EST JOINT ,

VU LA DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DU 1ER JANVIER 1981 , PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . GASTON THORN EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR LA PERIODE DU 6 JANVIER 1981 AU 5 JANVIER 1983 INCLUS .

FAIT A BRUXELLES , LE 1ER JANVIER 1981 .

LE PRESIDENT

CH . A . VAN DER KLAAUW
****

( 1 ) JO NO L 53 DU 27 . 2 . 1981 , P . 65 .

( 2 ) JO NO L 118 DU 30 . 4 . 1981 , P . 51 .

DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL ,

DU 29 JUIN 1981

PROROGEANT LE DELAI D ' APPLICATION DU REGIME PROVISOIRE APPLICABLE AUX ECHANGES DE LA GRECE AVEC LES ETATS ACP POUR LES PRODUITS RELEVANT DE LADITE COMMUNAUTE

( 81/475/CECA )

LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL ,

CONSIDERANT QUE LES ETATS MEMBRES ONT CONCLU ENTRE EUX LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE PROROGER JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 LE REGIME PROVISOIRE DES ECHANGES DE LA GRECE AVEC LES ETATS ACP FIXE PAR LA DECISION 81/57/CECA ( 1 ) POUR LES PRODUITS RELEVANT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , PROROGEE PAR LA DECISION 81/249/CECA ( 2 ),

EN ACCORD AVEC LA COMMISSION ,

DECIDENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGIME PROVISOIRE FIXE PAR LA DECISION 81/57/CECA POUR LES ECHANGES DE LA GRECE AVEC LES ETATS ACP RESTE APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES A L ' EXECUTION DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 29 JUIN 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

CH . A . VAN DER KLAAUW
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 10 décembre 1979 portant approbation du protocole de Genève (1979) résultant des négociations commerciales de 1973-1979 (80/274/CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉNNE DU CHARBON ET DE L'ACIER RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

considérant que les négociations commerciales multilatérales dans le cadre du GATT (accord général sur les tarifs douaniers et le commerce), ouvertes en vertu de la déclaration ministérielle adoptée à Tokyo le 14 septembre 1973, ont abouti à un accord sur le protocole de Genève (1979) à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce;

considérant que l'ensemble de concessions et d'engagements réciproques négociés par la Commission au nom de la Communauté et par les pays tiers participant aux négociations, tels qu'ils sont repris dans le protocole précité, constituent un résultat acceptable,

DÉCIDENT:

Article unique

Le protocole de Genève (1979) à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce est approuvé au nom des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier dans la mesure où il concerne des produits relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et identifiés comme tels dans la liste des concessions des Communautés annexée à ce protocole.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1979.

Le président

T. HUSSEY