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DECISION

DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

DU 22 NOVEMBRE 1979

PORTANT NOMINATION D'UN JUGE A LA COUR DE JUSTICE

( 79/1001/CECA , CEE , EURATOM )

LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 32 TER ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 167 ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 139 ,

CONSIDERANT QUE LE MANDAT DE M . MERTENS DE WILMARS , JUGE A LA COUR DE JUSTICE , EST VENU A EXPIRATION LE 6 OCTOBRE 1979 ;

CONSIDERANT QUE M . MERTENS DE WILMARS A CONTINUE A SIEGER A PARTIR DU 7 OCTOBRE 1979 ,

DECIDENT :

ARTICLE UNIQUE

EST NOMME JUGE A LA COUR DE JUSTICE POUR LA PERIODE DU 22 NOVEMBRE 1979 AU 6 OCTOBRE 1985 INCLUS :

M . JH . JOSEPH MERTENS DE WILMARS .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 NOVEMBRE 1979 .

LE PRESIDENT

G . FITZGERALD
27.7.76 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L201/31
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONFERENCE DESREPRESENTANTS
DESGOUVERNEMENTS DESÉTATSMEMBRES
DECISION
desreprésentants desgouvernements desÉtatsmembresdesCommunautés
européennes
du19juillet1976
portantnominationd'unmembredelaCommission desCommunautés
européennes
(76/619/CECA,CEE,Euratom)
LESREPRÉSENTANTS DESGOUVERNEMENTS DESÉTATSMEMBRES DES
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantunConseiluniqueetuneCommissionuniquedesCommunautés
européennes ,etnotammentsonarticle11etsonarticle12deuxièmealinéa,
considérantqueM.AlbertBorschetteavaitéténommémembredelaCommissionpar
décisiondesreprésentantsdesgouvernements desÉtatsmembresdu1erjanvier1973;
qu'auxtermesdel'article13dutraitéinstituantunConseiluniqueetuneCommission
uniquedesCommunautés européennes ,M.AlbertBorschetteaétédéclarédémissionnaire
parlaCourdejusticeendatedu14juillet1976,dufaitqu'ilneremplitplusles
conditionsnécessairesàl'exercicedesesfonctions;
considérantqu'ilyalieu,enconséquence ,deprocéderàsonremplacement ,
DÉCIDENT :
Articleunique
EstnommémembredelaCommissiondesCommunautés européennespourlapériode
du20juillet1976au5janvier1977inclus:
M.RaymondVouel
FaitàBruxelles,le19juillet1976.
Leprésident
M.vanderSTOEL
N0L1/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 3.1.75
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEIL
DÉCISION DESREPRESENTANTS DESGOUVERNEMENTS DESETATS
MEMBRESDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
du19décembre1974
portantnominationduprésidentdelaCommission
(75/1/Euratom,CECA,CEE)
LESREPRÉSENTANTS DESGOUVERNEMENTS DESÉTATSMEMBRES DES
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantunConseiluniqueetuneCommissionuniquedesCommunautés
européennes ,etnotammentsonarticle14,
vuladécisiondesreprésentantsdesgouvernements desÉtatsmembresdesCommunautés
européennes ,du1erjanvier1973,portantnominationdesmembresdelaCommission ,
aprèsconsultationdelaCommission ,
DÉCIDENT :
Articleunique
M.François-Xavier OrtoliestnomméprésidentdelaCommissiondesCommunautés
européennespourlapériodedu6janvier1975au5janvier1977inclus.
FaitàBruxelles,le19décembre1974.
Leprésident
J.P.FOURCADE
1.1.73 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L2/33
DÉCISIONDESREPRÉSENTANTS DESGOUVERNEMENTS DESÉTATS
MEMBRESDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
du1erjanvier1973
portantnominationd'unjugealaCourdejustice
LESREPRÉSENTANTS DESGOUVERNEMENTS DESÉTATSMEMBRES DESCOMMU­
NAUTÉSEUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenneducharbonetdel'acier,etnotam­
mentsesarticles32et32ter,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuropéenne,etnotammentses
articles165et167,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européennedel'énergieatomique,etnotam­
mentsesarticles137et139,
vuleprotocolesurlestatutdelaCourdejusticedelaCommunautéeuropéennedu
charbonetdel'acier,etnotammentsonarticle8,
vuleprotocolesurlestatutdelaCourdejusticedelaCommunauté économique
européenne,etnotammentsonarticle7,
vuleprotocolesurlestatutdelaCourdejusticedelaCommunautéeuropéennede
l'énergieatomique,etnotammentsonarticle7,
considérantqu'ilyalieudenommerunjugeappeléàsuccéderàM.TRABUCCHI ,
démissionnaire ,
DÉCIDENT :
Articleunique
EstnommejugeàlaCourdejusticepourlapériodedu1erjanvier1973au6octobre
1973inclus:
M.CearbhallÔDÀLAIGH
FaitàBruxelles,le1erjanvier1973.
Leprésident
P.HARMEL
9.11.66 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES 3497/66
2.Lesdispositionsduparagraphe 1nexcluentpaslaperceptionéventuelle ,ensus
desdroitsvisésci-dessus,d'undroitadditionnelsurlesucre,correspondant àlacharge
supportéeàl'importationparlesucre,etapplicableàlaquantitédesucresdivers,
calculéeensaccharose ,contenuedansceproduit,au-delàd'uneteneurde9°/o
enpoids.
Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésentedécision.
FaitàBruxelles,le27octobre1966.
ParleConseil
Leprésident
J.M.A.H.LUNS
DÉCISION
du27octobre1966
desreprésentantsdesgouvernements desÉtatsmembresréunisausein
duConseil,portantalignementaccélérésurlesdroitsdutarifdouanier
communapplicablesauxsegmentsdepamplemousses
(66/634/CEE)
DECIDENT :
ArticlepremierLESREPRÉSENTANTS DESGOUVERNEMENTS
DESÉTATSMEMBRESRÉUNISAUSEINDU
CONSEIL,
vuletraitéinstituantlaCommunauté écono­
miqueeuropéenneetnotammentsonarticle24,
vuletarifdouaniercommundelaCommunauté
économiqueeuropéenne ,LesÉtatsmembressuspendent ,auxtauxfigu­
rantàladécisionduConseildu27octobre1966
portantsuspensiontemporairedesdroitsdutarif
douaniercommunapplicablesauxsegmentsdepam­
plemousses ,lesdroitsdedouaneapplicablesàces
produitslorsquecesdroitssontsupérieursauxtaux
dutarifdouaniercommunrésultantdeladitedé­
cision.
aprèsconsultationdelaCommission ,
Article2
Lapx-ésentedécisionentreraenvigueurle1
janvier1967etdemeureraapplicablejusqu'au30
juin1967.
Article3considérantquelaCommissionmixteC.E.E.­
Israëlasuggéréque,pourladuréedel'accord
entrelaCommun,auté économiqueeuropéenneet
Israël,lesdroitsdutarifdouaniercommunpourles
segmentsdepamplemousses soientsuspenduspar­
tiellement ;quepardécisionendatedu27octobre
1966(1),leConseiladonnésuiteàcettesuggestion ;
considérantqu'afindedonnertoutesonefficacité
àcettedécisionduConseil,ilconvientquelesdroits
dedouaneappliquésparlesÉtatsmembressoient
alignéssurlestauxdutarifdouaniercommunpré­
vusàladécisionprécitéelorsquecesdroitssont
plusélevésquelestauxdutarifdouaniercommun,Laprésentedécisionconsignéeauprocès-verbal
delasessionduConseilserapubliéeauJournal
officieldesCommunautés européennes .
Lesgouvernements desÉtatsmembresnotifieront
ausecrétariatgénéralduConseil,dansundélaid'un
mois,sidesprocéduressontrequisesparleurdroit
intern,epourassurerl'applicationdelaprésente
décision;lecaséchéant,ilsluinotifierontsansdélai
l'accomplissement decesprocédures .
(1)Voirpage3496/66duprésentTournaiofficiel. FaitàBruxelles,le27octobre1966.
34.

à assurer une approche plus durable et plus stratégique de la communication et de la sensibilisation dans le cadre du dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse, en mettant en œuvre une stratégie globale de communication interne et externe au niveau européen, et à fournir aux groupes de travail nationaux un soutien supplémentaire, le cas échéant, afin d’améliorer leur propre communication dans le cadre du dialogue, cocréée par des organisations de jeunesse, conformément à la stratégie de communication européenne, créée sous la codirection des organisations de jeunesse, notamment via un logo commun du cadre du dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse signalant toutes les actions du dialogue aux niveaux européen, national, régional et local;
34.

Soutenir et développer davantage les initiatives adaptées en matière d'animation socio-éducative qui sont axées sur l'éducation à la citoyenneté, l'éducation aux droits de l'homme, l'éducation interculturelle et interconfessionnelle, en recourant à des méthodes d'apprentissage non formel et par les pairs, en vue de favoriser l'intégration des jeunes dans la société et de contrer les tendances extrémistes, la radicalisation violente et les discours de haine; exploiter les bonnes pratiques provenant des réseaux de coopération existants dans le domaine de la politique de la jeunesse, tels que le Centre des connaissances européennes de la politique des jeunes en ligne (EKCYP) et le centre de participation de la jeunesse SALTO.
—

la contribution des normes de qualité appliquées à l'animation socio-éducative en vue de parvenir à des résultats positifs pour les jeunes dans des domaines tels que le développement personnel et social, la préparation en matière d'enseignement et de formation professionnelle, etc.;
0.3.

Ces dispositions ont pour objet de garantir que les EDR enregistrent, sous un format prêt à l’emploi, des données utiles permettant de mener des enquêtes efficaces en cas d’accident et d’analyser les performances des équipements de sécurité (systèmes de retenue avancés, par exemple). Ces données aideront à mieux comprendre dans quelles circonstances se produisent les accidents et les blessures et, ainsi, faciliteront la conception de véhicules plus sûrs.
6.1.5.2.

Pour les désignations ne figurant pas à l’annexe 5, le diamètre extérieur du pneumatique ne doit pas être en dehors des valeurs minimale et maximale en diamètre obtenues en appliquant les formules ci-après: Dmin = d + (2H × a) Dmax = d + (2H × b) où: H et d sont tels que définis au paragraphe 6.1.2.1 et a et b sont tels que spécifiés respectivement aux paragraphes 6.1.5.2.1 et 6.1.5.2.2. 6.1.5.2.1. Pour un pneumatique à usage routier normal et pour les pneumatiques neige a Diamètre de jante de code 13 et plus : 0,97 Diamètre de jante jusqu’au code 12 : 0,93 Pour un pneumatique à usage spécial : 1,00 6.1.5.2.2. Pour un pneumatique à usage routier normal b Diamètre de jante de code 13 et plus : 1,07 Diamètre de jante jusqu’au code 12 : 1,10 Pour les pneus neige et un pneumatique à usage spécial : 1,12
2.2.3.

La preuve de l’efficacité de la fonction de contrôle de la stabilité du véhicule doit être apportée au service technique par des manœuvres dynamiques effectuées sur un même véhicule. Cette preuve peut être apportée en comparant, pour un même état de charge, les résultats obtenus avec la fonction de contrôle de la stabilité activée et les résultats obtenus avec la fonction désactivée. Au lieu d’effectuer des manœuvres dynamiques sur d’autres véhicules équipés du même système de contrôle de stabilité et dans d’autres conditions de charge, le constructeur peut soumettre les résultats d’essais réels effectués sur un véhicule ou de simulations informatiques. Les modalités d’utilisation d’un simulateur sont définies à l’appendice 1 de la présente annexe. Les caractéristiques et la procédure de validation du simulateur sont définies à l’appendice 2 de la présente annexe. En attendant que des méthodes uniformes d’essai aient été convenues, la méthode utilisée pour effectuer cette démonstration doit être définie d’un commun accord par le constructeur du véhicule et le service technique et doit comprendre les conditions indispensables pour vérifier l’efficacité de la fonction de contrôle de la trajectoire et/ou de la fonction antirenversement faisant partie de la fonction de contrôle de la stabilité installée sur la remorque. La méthode utilisée et les résultats obtenus doivent être annexés au procès-verbal de l’homologation de type. Les essais peuvent être effectués à un autre moment que lors de l’homologation de type. Pour démontrer l’efficacité de la fonction de contrôle de la stabilité du véhicule, l’une des manœuvres dynamiques suivantes doit être effectuée (22): Fonction de contrôle de la trajectoire Fonction antirenversement Trajectoire circulaire avec réduction progressive du rayon Essai sur trajectoire circulaire en régime permanent Entrée en échelon au volant Mise en virage (J-turn) Entrée sinusoïdale au volant avec maintien Mise en virage (J-turn) Changement de file sur adhérence dissymétrique Double changement de file Appel/contre-appel “fish hook” test Entrée sinusoïdale asymétrique — une période ou entrée impulsionnelle Pour démontrer la répétabilité, on soumettra le véhicule à une deuxième démonstration en effectuant la ou les manœuvres retenues.
5.

L'emploi, s'il y a lieu, par un représentant du Royaume-Uni, lors d'une session du Conseil, d'une des langues autres que celles visées par le règlement no 1/1958 du Conseil et dont le statut est reconnu, dans le système constitutionnel du Royaume-Uni, par les lois votées par le parlement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et/ou par les actes législatifs adoptés par l'organe législatif compétent, est possible dans les conditions suivantes: a) La représentation permanente du Royaume-Uni transmettra au secrétariat général du Conseil, au début de chaque semestre, une liste indicative des sessions du Conseil pour lesquelles une demande d'utiliser l'une des langues précitées est susceptible d'être introduite. b) La représentation permanente du Royaume-Uni communiquera au secrétariat général du Conseil, au minimum sept semaines avant la session du Conseil, la demande d'un représentant du Royaume-Uni tendant à utiliser l'une des langues précitées lors de ses interventions orales (interprétation passive); la confirmation définitive de la demande interviendra au plus tard 14 jours calendrier avant la session du Conseil. c) Il sera en principe donné suite à cette demande, sauf si le secrétariat général du Conseil, après avoir consulté la DG SCIC, informe la représentation permanente du Royaume-Uni que les moyens nécessaires en personnel et en matériel ne sont pas disponibles.
Mettre sur pied un groupe de travail, comprenant des experts des États membres, sur la mobilité des artistes et des autres professionnels du secteur culturel (1)

Mars 2008 à fin 2010 (environ 3 réunions par an)
DÉCLARATION DU COMITÉ EXÉCUTIF

du 18 avril 1996

concernant la définition de la notion d'étranger

[SCH/Com-ex (96) décl. 5]

Vu la Convention d'application de Schengen du 19 juin 1990, et notamment son article 134,

vu l'état d'avancement des activités de l'Union européenne concernant l'inscription des bénéficiaires du droit communautaire sur la liste commune,

dans le cadre de l'application de l'article 96 de la Convention susmentionnée,

les bénéficiaires du droit communautaire ne doivent en principe pas être inscrits sur la liste commune des personnes non admissibles.

Toutefois, les personnes définies ci-dessous, bénéficiaires du droit communautaire, peuvent être inscrites sur la liste commune si les conditions d'une telle inscription sont compatibles avec le droit communautaire:

a) les membres de la famille des citoyens de l'Union européenne ayant la nationalité d'un État tiers et bénéficiant du droit d'entrée et de séjour dans un État membre, en vertu d'un acte adopté en application du traité instituant la Communauté européenne;

b) les ressortissants de l'Islande, du Liechstenstein et de la Norvège et les membres de leurs familles, qui entrent dans le champ d'application des dispositions du droit communautaire en matière d'entrée et de séjour.

S'il est constaté qu'une personne inscrite sur la liste commune des personnes non admissibles s'avère être un bénéficiaire du droit communautaire, cette inscription ne peut être maintenue que si elle est compatible avec le droit communautaire. Si tel n'est pas le cas, l'État membre ayant procédé à l'inscription prend toutes les dispositions nécessaires pour supprimer l'inscription de la personne concernée.
RÉSOLUTION DU CONSEIL ET DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL

du 9 décembre 1999

relative à la coopération en matière de protection civile avec les pays candidats d'Europe centrale et orientale et Chypre

(1999/C 373/02)

LE CONSEIL ET LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

dans le cadre du processus d'adhésion des pays candidats d'Europe centrale et orientale (PECO) et de Chypre,

rappelant la résolution, du 31 octobre 1994, relative au renforcement de la coopération communautaire en matière de protection civile(1),

s'appuyant sur le débat mené lors de la session du Conseil "Protection civile" de 1996,

tenant compte des points de vue exprimés lors des quatrième et cinquième réunions des directeurs généraux de la protection civile,

estimant que, dans la perspective de l'adhésion des PECO candidats et de Chypre, des mesures devraient être prises dès à présent pour renforcer avec ces pays les relations appropriées dans le secteur de la protection civile afin que, en cas de nécessité, les diverses structures dans ce secteur soient immédiatement en mesure de collaborer,

insistant sur le fait que la coopération en matière de protection civile ne préjuge en rien des positions que l'Union européenne pourrait adopter dans les négociations d'adhésion,

jugeant, par conséquent, qu'il est souhaitable, lorsque les occasions appropriées se présentent, de favoriser toutes les possibilités de contact de d'échange d'expériences entre l'Union et les PECO candidats et Chypre,

rappelant les actions similaires déjà entreprises par certains États membres au niveau bilatéral et dans différentes enceintes internationales auxquelles de nombreux pays candidats participent à des degrés divers, visant à introduire les meilleures pratiques établies sur la base de principes définis dans le cadre de la coopération communautaire en matière de protection civile,

considérant que les actions précitées aident à améliorer, entre autres, la capacité de gestion de la protection civile des PECO candidats et de Chypre ainsi que leur degré de préparation en cas de catastrophe naturelle et/ou technologique, dans la perspective de leur adhésion à l'Union européenne,

en vue de renforcer la coopération dans le domaine de la protection civile entre la Commuanuté et ses États membres, d'une parte, et les PECO candidats et Chypre, d'autre part,

INVITENT LA COMMISSION

- à faire le point de la coopération actuelle quant à son ampleur et à sa nature,

- à améliorer les échanges d'informations entre la Communauté, d'une part, et les PECO candidats et Chypre, d'autre part, y compris en matière de manuels opérationnels,

- à présenter des propositions appropriées.

(1) JO C 313 du 10.11.1994, p. 1.
Rectificatif à la résolution 97/C 12/01 du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 20 décembre 1996, concernant l'égalité des chances pour les personnes handicapées («Journal officiel des Communautés européennes» C 12 du 13 janvier 1997) (97/C 321/12)

Page 1, dans la note 2 de bas de page:

au lieu de: «(²) Résolution 48/46 de l'Assemblée . . .»,

lire: «(²) Résolution 48/96 de l'Assemblée . . .».
RÉSOLUTION DU CONSEIL ET DES MINISTRES DE LA CULTURE, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 7 juin 1991 sur la formation des administrateurs culturels (91/C 188/01)

LE CONSEIL ET LES MINISTRES DE LA CULTURE, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

vu leur résolution du 27 mai 1988 qui a retenu parmi les quatre secteurs prioritaires celui de la formation dans le domaine culturel,

vu le plan d'action proposé par la Commission dans sa communication sur la formation professionnelle dans le secteur culturel, ainsi que leurs conclusions du 19 novembre 1990 à ce sujet,

considérant que l'élargissement du champ de l'action culturelle, l'établissement d'une relation plus étroite avec les aspects économiques du développement, et les niveaux diversifiés auxquels elle doit être conduite et soutenue (régional, interrégional, transfrontalier, ainsi que national et international) rendent nécessaire une formation mieux adaptée de tous les acteurs du développement culturel;

convaincus que, au-delà des institutions et des organisations, les acteurs du développement culturel, et plus particulièrement ceux qui sont impliqués dans l'administration et la gestion de la culture, auront, à la suite de l'impulsion donnée par les responsables politiques, un rôle important à jouer dans le cadre de la coopération culturelle européenne des années à venir et qu'une attention particulière doit de ce fait être portée à leur formation;

reconnaissant les efforts déjà accomplis en ce domaine tant par les autorités nationales que par les organisations internationales telles que le Conseil de l'Europe et l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO);

conscients de la nécessité de développer une coopération active dans ce domaine avec des pays tiers, y compris ceux d'Europe centrale et orientale, comme l'envisagent les projets d'accords d'association avec ces pays et dans le programme Phare;

désireux de voir se développer la place que prend d'ores et déjà la formation des administrateurs culturels dans des programmes communautaires tels que Erasmus,

SOULIGNENT l'importance qu'ils accordent à la formation des administrateurs culturels;

CONVIENNENT d'apporter, dans le cadre des programmes existants, un soutien actif aux initiatives prises dans ce domaine au niveau européen concernant:

- l'échange et la diffusion d'informations concernant ces formations,

-la mobilité des administrateurs culturels,

-les réseaux de centres de formation d'administrateurs culturels;

INVITENT la Commission à coopérer plus étroitement avec le Conseil de l'Europe et l'UNESCO afin de concevoir des actions concrètes pour renforcer la dimension européenne de ces formations.
CONCLUSIONS DU CONSEIL ET DES MINISTRES RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 6 octobre 1989 sur la «carte jeunes» en Europe (89/C 277/05)

LE CONSEIL ET LES MINISTRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

CONVIENNENT de l'intérêt des expériences menées par les États ayant mis en place une «carte jeunes», qui contribuent à faciliter la mobilité des jeunes en Europe,

ENCOURAGENT les initiatives nationales, publiques ou privées, permettant de faire bénéficier les jeunes d'avantages, notamment dans les domaines de la culture, du sport, des voyages, et de l'hébergement, ainsi que le développement des systèmes nationaux existants,

CONVIENNENT de la nécessité d'une coordination des expériences nationales, qui pourrait déboucher, le cas échéant, sur une carte jeunes au niveau européen, dont chaque État membre déterminera dans le cadre de ses compétences nationales les modalités de mise en oeuvre.