FR EL EL EL EL EL EL EL Journal officiel de l'Union européenne L 388/1

CONVENTION

relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

(82/972/CEE)

PRÉAMBULE

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES AU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,

CONSIDÉRANT que la République hellénique, en devenant membre de la Communauté, s'est engagée à adhérer à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et au protocole concernant l'interprétation de cette convention par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, et à entamer à cet effet des négociations avec les États membres de la Communauté pour y apporter les adaptations nécessaires,

SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES:

Jean GOL,

vice-premier ministre,

ministre de la justice et des réformes institutionnelles;

SA MAJESTÉ LA REINE DE DANEMARK:

Erik NINN-HANSEN,

ministre de la justice;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE:

Hans Arnold ENGELHARD,

ministre fédéral de la justice;

Dr Günther KNACKSTEDT,

ambassadeur de la république fédérale d'Allemagne au Luxembourg;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE:

Georges-Alexandre MANGAKIS,

ministre de la justice;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE:

Robert BADINTER,

garde des sceaux,

ministre de la justice;

LE PRÉSIDENT DE L'IRLANDE:

Seân DOHERTY,

ministre de la justice;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE:

Clelio DARIDA,

ministre de la justice;

SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG:

Colette FLESCH,

vice-président du gouvernement,

ministre de la justice;

SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS:

J. de RUITER,

ministre de la justice;

SA MAJESTÉ LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD:

Peter Lovat FRASER, Esquire,

solicitor-general pour l'Écosse,

département du lord advocate;

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

TITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier

1. La République hellénique adhère à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Bruxelles le 27 septembre 1968, ci-après dénommée «convention de 1968», et au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, signé à Luxembourg le 3 juin 1971, ci-après dénommé «protocole de 1971», avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, signée à Luxembourg le 9 octobre 1978 et ci-après dénommée «convention de 1978».

2. L'adhésion de la République hellénique s'étend notamment à l'article 25 paragraphe 2 et aux articles 35 et 36 de la convention de 1978.

Article 2

Les adaptations apportées par la présente convention à la convention de 1968 et au protocole de 1971, tels qu'ils ont été adaptés par la convention de 1978, figurent aux titres II à IV.

TITRE II

Adaptations de la convention de 1968

Article 3

À l'article 3 deuxième alinéa de la convention de 1968, modifié par l'article 4 de la convention de 1978, le tiret suivant est inséré entre le troisième et le quatrième tiret:

«— en Grèce: l'article 40 du code de procédure civile (Κώδικας Πολιτικής Δικονομίας)».

Article 4

À l'article 32 premier alinéa de la convention de 1968, modifié par l'article 16 de la convention de 1978, le tiret suivant est inséré entre le troisième et le quatrième tiret:

«— en Grèce, au μονομελές πρωτοδικείο».

Article 5

1. À l'article 37 premier alinéa de la convention de 1968, modifié par l'article 17 de la convention de 1978, le tiret suivant est inséré entre le troisième et le quatrième tiret:

«— en Grèce, devant l'έφετείο».

2. À l'article 37 deuxième alinéa de la convention de 1968, modifié par l'article 17 de la convention de 1978, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:

«— en Belgique, en Grèce, en France, en Italie, au Luxembourg et aux Pays-Bas, que d'un pourvoi en cassation».

Article 6

À l'article 40 premier alinéa de la convention de 1968, modifié par l'article 19 de la convention de 1978, le tiret suivant est inséré entre le troisième et le quatrième tiret:

«— en Grèce, devant l'έφετείο».

Article 7

À l'article 41 de la convention de 1968, modifié par l'article 20 de la convention de 1978, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:

«— en Belgique, en Grèce, en France, en Italie, au Luxembourg et aux Pays-Bas, que d'un pourvoi en cassation».

Article 8

L'article 55 de la convention de 1968, modifié par l'article 24 de la convention de 1978, est complété par l'adjonction suivante qui est insérée à sa place dans la liste des conventions suivant l'ordre chronologique:

«— la convention entre le royaume de Grèce et la république fédérale d'Allemagne sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements, transactions et actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Athènes le 4 novembre 1961».

TITRE III

Adaptation du protocole annexé à la convention de 1968

Article 9

L'article V ter ajouté au protocole annexé à la convention de 1968 par l'article 29 de la convention de 1978 est complété, à la première phrase, par l'insertion d'une virgule et des termes «en Grèce» après le terme «Danemark».

TITRE IV

Adaptations du protocole de 1971

Article 10

L'article 1er du protocole de 1971, modifié par l'article 30 de la convention de 1978, est complété par l'alinéa suivant:

«La Cour de justice des Communautés européennes est également compétente pour statuer sur l'interprétation de la convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention du 27 septembre 1968 et au présent protocole, tels qu'ils ont été adaptés par la convention de 1978».

Article 11

À l'article 2 point 1 du protocole de 1971, modifié par l'article 31 de la convention de 1978, le tiret suivant est inséré entre le troisième et le quatrième tiret:

«— en Grèce, τά άνώτατα δικαστήρια».

TITRE V

Dispositions transitoires

Article 12

1. La convention de 1968 et le protocole de 1971, modifiés par la convention de 1978 et par la présente convention, ne sont applicables qu'aux actions judiciaires intentées et aux actes authentiques reçus postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente convention dans l'État d'origine et, lorsque la reconnaissance ou l'exécution d'une décision ou d'un acte authentique est demandée, dans l'État requis.

2. Toutefois, dans les rapports entre l'État d'origine et l'État requis, les décisions rendues après la date d'entrée en vigueur de la présente convention à la suite d'actions intentées avant cette date sont reconnues et exécutées conformément aux dispositions du titre III de la convention de 1968, modifiée par la convention de 1978 et par la présente convention, si la compétence était fondée sur des règles conformes aux dispositions du titre II modifié de la convention de 1968 ou aux dispositions prévues par une convention qui était en vigueur entre l'État d'origine et l'État requis lorsque l'action a été intentée.

TITRE VI

Dispositions finales

Article 13

Le secrétaire général du Conseil des Communautés européennes remet au gouvernement de la République hellénique une copie certifiée conforme de la convention de 1968, du protocole de 1971 et de la convention de 1978, en langues allemande, anglaise, danoise, française, irlandaise, italienne et néerlandaise.

Les textes de la convention de 1968, du protocole de 1971 et de la convention de 1978, établis en langue grecque, sont annexés à la présente convention. Les textes établis en langue grecque font foi dans les mêmes conditions que les autres textes de la convention de 1968, du protocole de 1971 et de la convention de 1978.

Article 14

La présente convention sera ratifiée par les États signataires. Les instruments de ratification seront déposés auprès du secrétaire général du Conseil des Communautés européennes.

Article 15

La présente convention entrera en vigueur, dans les rapports entre les États qui l'auront ratifiée, le premier jour du troisième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification par la République hellénique et les États qui ont mis en vigueur la convention de 1978 conformément à l'article 39 de ladite convention.

Elle entrera en vigueur, pour chaque État membre ratifiant postérieurement, le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de son instrument de ratification.

Article 16

Le secrétaire général du Conseil des Communautés européennes notifiera aux États signataires:

a) le dépôt de tout instrument de ratification;

b) les dates d'entrée en vigueur de la présente convention pour les États contractants.

Article 17

La présente convention, rédigée en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, danoise, française, grecque, irlandaise, italienne et néerlandaise, les huit textes faisant également foi, sera déposée dans les archives du secrétariat du Conseil des Communautés européennes. Le secrétaire général en remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des États signataires.

Til bekræftelse heraf har undertegnede behørigt befuldmægtigede underskrevet denne konvention. Zu Urkund dessen haben die hierzu gehörig befugten Unterzeichneten ihre Unterschriften unter dieses Übereinkommen gesetzt. Σέ πίστωση τών άνωτέρω οί ύπογράφοντες πληρεξούσιοι έθεσαν τήν ύπογραφή τους κάτω άπό τήν παρούσα σύμβαση. In witness whereof the undersigned, being duly authorized thereto, have signed this Convention. En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente convention. Dá fhianú sin, shínigh na daoine seo thíos, ama n-údarú go cuí chuige sin, an Coinbhinsiún seo. In fede di che, i sottoscritti, debitamente autorizzati a tal fine, hanno firmato la presente convenzione. Ten blijke waarvan de ondergetekenden, daartoe behoorlijk gemachtigd, hun handtekening onder dit Verdrag hebben geplaatst. Udfærdiget i Luxembourg, den femogtyvende oktober nitten hundrede og toogfirs. Geschehen zu Luxemburg am fünfundzwanzigsten Oktober neunzehnhundertzweiundachtzig. Έγινε στό Λουξεμβούργο, στίς είκοσι πέντε 'Οκτωβρίου χίλια έννιακόσια όγδόντα δύο. Done at Luxembourg on the twenty-fifth day of October in the year one thousand nine hundred and eighty-two. Fait à Luxembourg, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-deux. Arna dhéanamh i Lucsamburg an cúigiú lá is fiche de mhí Dheireadh Fómhair sa bhliain míle naoi gcéad ochtó a dó. Fatto a Lussemburgo, addì venticinque ottobre millenovecent ottantadue. Gedaan te Luxemburg, de vijfentwintigste oktober negentienhonderd tweeëntachtig. Pour Sa Majesté le Roi des Belges Voor Zijne Majesteit de Koning der Belgen For Hendes Majestæt Danmarks dronning Für den Präsidenten der Bundesrepublik Deutschland Γιά τόν Πρόεδρο τής 'Ελληνικής Δημοκρατίας Pour le président de la République française Thar ceann Uachtarán na hÉireann Per il presidente della Repubblica italiana Pour Son Altesse Royale le Grand-duc de Luxembourg Voor Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden For Her Majesty the Queen of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

ΣΥΜΒΑΣΗ γιά τή διεθνή δικαιοδοσία καί τήν έκτέλεση άποφάσεων σέ άστικές καί έμπορικές ύποθέσεις ΠΡΟΟΙΜΙΟ ΤΑ ΥΨΗΛΑ ΣΥΜΒΑΛΛΟΜΕΝΑ ΜΕΡΗ ΣΤΗ ΣΥΝΘΗΚΗ ΠΕΡΙ ΙΔΡΥΣΕΩΣ ΤΗΣ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΗΣ ΚΟΙΝΟΤΗΤΑΣ, Έπιθυμώντας νά θέσουν σέ έφαρμογή τίς διατάξεις τού άρθρου 220 τής συνθήκης αύτής, δυνάμει τού όποίου άνέλαβαν τήν ύποχρέωση νά έξασφαλίσουν τήν άπλούστευση τών διατυπώσεων γιά τήν άμοιβαία άναγνώριση καί έκτέλεση τών δικαστικών άποφάσεων, Μεριμνώντας γιά τήν ένίσχυση στήν Κοινότητα τής έννομης προστασίας τών έγκατεστημένων σέ αύτή προσώπων, Έκτιμώντας ότι πρός τό σκοπό αύτό προέχει νά καθορισθεί ή διεθνής δικαιοδοσία τών δικαστηρίων τους, νά διευκολυνθεί ή άναγνώριση καί νά θεσπισθεί ταχεία διαδικασία γιά τήν έκτέλεση τών άποφάσεων καθώς καί τών δημόσιων έγγράφων καί τών δικαστικών συμβιβασμών, Η ΑΥΤΟΥ ΜΕΓΑΛΕΙΟΤΗΤΑ Ο ΒΑΣΙΛΙΑΣ ΤΩΝ ΒΕΛΓΩΝ: τόν κ. Pierre HARMEL, Ύπουργό Έξωτερικών, Ο ΠΡΟΕΔΡΟΣ ΤΗΣ ΟΜΟΣΠΟΝΔΙΑΚΗΣ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ ΤΗΣ ΓΕΡΜΑΝΙΑΣ: τόν κ. Willy BRANDT, Άντικαγκελλάριο, Ύπουργό Έξωτερικών, Ο ΠΡΟΕΔΡΟΣ ΤΗΣ ΓΑΛΛΙΚΗΣ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ: τόν κ. Michel DEBRÉ, Ύπουργό Έξωτερικών, Ο ΠΡΟΕΔΡΟΣ ΤΗΣ ΙΤΑΛΙΚΗΣ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ: τόν κ. Giuseppe MEDICI, Ύπουργό Έξωτερικών, Η ΑΥΤΟΥ ΒΑΣΙΛΙΚΗ ΥΨΗΛΟΤΗΤΑ Ο ΜΕΓΑΣ ΔΟΥΚΑΣ ΤΟΥ ΛΟΥΞΕΜΒΟΥΡΓΟΥ: τόν κ. Pierre GRÉGOIRE, Ύπουργό Έξωτερικών, Η ΑΥΤΗΣ ΜΕΓΑΛΕΙΟΤΗΤΑ Η ΒΑΣΙΛΙΣΣΑ ΤΩΝ ΚΑΤΩ ΧΩΡΩΝ: τόν κ. J. Μ. Α. Η. LUNS, Ύπουργό Έξωτερικών, ΣΥΜΦΩΝΗΣΑΝ ΣΤΙΣ ΑΚΟΛΟΥΘΕΣ ΔΙΑΤΑΞΕΙΣ: ΤΙΤΛΟΣ Ι ΠΕΔΙΟ ΕΦΑΡΜΟΓΗΣ Άρθρο 1 Ή παρούσα σύμβαση έφαρμόζεται σέ άστικές καί έμπορικές ύποθέσεις, άνεξάρτητα άπό τό είδος τού δικαστηρίου. Έξαιρούνται άπό τήν έφαρμογή της: 1. ή προσωπική κατάσταση καί ίκανότητα τών φυσικών προσώπων, οί περιουσιακές σχέσεις τών συζύγων, οί κληρονομικές σχέσεις· 2. οί πτωχεύσεις, πτωχευτικοί συμβιβασμοί καί άλλες άνάλογες διαδικασίες· 3. ή κοινωνική άσφάλιση· 4. ή διαιτησία. ΤΙΤΛΟΣ II ΔΙΕΘΝΗΣ ΔΙΚΑΙΟΔΟΣΙΑ Τμήμα 1 Γενικές διατάξεις Άρθρο 2 Μέ τήν έπιφύλαξη τών διατάξεων τής παρούσας συμβάσεως, τά πρόσωπα πού έχουν τήν κατοικία τους στό έδαφος συμβαλλόμενου κράτους ένάγονται ένώπιον τών δικαστηρίων τού κράτους αύτού, άνεξάρτητα άπό τήν ίθαγένειά τους. Τά πρόσωπα πού δέν έχουν τήν ίθαγένεια τού κράτους στό όποίο κατοικούν, ύπάγονται, στό κράτος αύτό, στούς κανόνες διεθνούς δικαιοδοσίας πού έφαρμόζονται στούς ήμεδαπούς. Άρθρο 3 Τά πρόσωπα πού έχουν τήν κατοικία τους στό έδαφος συμβαλλόμενου κράτους μπορούν νά έναχθούν ένώπιον τών δικαστηρίων άλλου συμβαλλόμενου κράτους μόνο σύμφωνα μέ τούς κανόνες πού περιλαμβάνονται στά τμήματα 2 ώς 6 τού παρόντος τίτλου. Δέν έφαρμόζονται σέ βάρος τους, ίδίως: — στό Βέλγιο: τό άρθρο 15 τού Code civil — Burgerlijk Wetboek (άστικού κώδικα) καί τά άρθρα 52, 52 bis καί 53 τού νόμου τής 25ης Μαρτίου 1876 περί άρμοδιότητος· — στήν Όμοσπονδιακή Δημοκρατία τής Γερμανίας: τό άρθρο 23 τής Zivilprozeßordnung (κώδικα πολιτικής δικονομίας)· — στή Γαλλία: τά άρθρα 14 καί 15 τού Code civil (άστικού κώδικα)· — στήν Ίταλία: τό άρθρο 2 καί τό άρθρο 4 αριθ. 1 καί 2 τού Codice di procedura civile (κώδικα πολιτικής δικονομίας)· — στό Λουξεμβούργο: τά άρθρα 14 καί 15 τού Code civil (άστικού κώδικα)· — στίς Κάτω Χώρες: τό άρθρο 126 άριθ. 3 καί τό άρθρο 127 τού Wetboek van Burgerlijke Rechtsvordering (κώδικα πολιτικής δικονομίας). Άρθρο 4 Άν ό έναγόμενος δέν έχει κατοικία στό έδαφος συμβαλλόμενου κράτους, ή διεθνής δικαιοδοσία σέ κάθε συμβαλλόμενο κράτος ρυθμίζεται άπό τό δίκαιο τού κράτους αύτού, μέ τήν έπιφύλαξη τού άρθρου 16. Κατά τού έναγομένου αύτού κάθε πρόσωπο πού έχει τήν κατοικία του στό έδαφος συμβαλλόμενου κράτους, άνεξάρτητα άπό τήν ίθαγένειά του, μπορεί νά έπικαλεσθεί στό κράτος αύτό, όπως καί οί ήμεδαποί, τούς έκεί ίσχύοντες κανόνες διεθνούς δικαιοδοσίας καί ίδίως έκείνους πού προβλέπονται στό άρθρο 3 δεύτερη παράγραφος. Τμήμα 2 Είδικές βάσεις διεθνούς δικαιοδοσίας Άρθρο 5 Πρόσωπο πού έχει τήν κατοικία του στό έδαφος συμβαλλόμενου κράτους μπορεί νά έναχθεί σέ άλλο συμβαλλόμενο κράτος: 1. ώς πρός διαφορές έκ συμβάσεως, ένώπιον τού δικαστηρίου τού τόπου όπου έκπληρώθηκε ή όφείλει νά έκπληρωθεί ή παροχή· 2. ώς πρός ύποχρεώσεις διατροφής, ένώπιον τού δικαστηρίου τού τόπου όπου ό δικαιούχος τής διατροφής έχει τήν κατοικία ή τή συνήθη διαμονή του· 3. ώς πρός ένοχές έξ άδικοπραξίας ή οίονεί άδικοπραξίας, ένώπιον τού δικαστηρίου τού τόπου όπου συνέβη τό ζημιογόνο γεγονός· 4. σέ περιπτώσεις άγωγής άποζημιώσεως ή άποκαταστάσεως τής προτέρας καταστάσεως πού θεμελιώνονται σέ άξιόποινη πράξη, ένώπιον τού δικαστηρίου όπου άσκείται ή ποινική δίωξη, κατά τό μέτρο πού σύμφωνα μέ τό δίκαιό του τό δικαστήριο αύτό μπορεί νά έπιληφθεί τής πολιτικής άγωγής· 5. ώς πρός διαφορές σχετικές μέ τήν έκμετάλλευση ύποκαταστήματος, πρακτορείου ή κάθε άλλης έγκαταστάσεως, ένώπιον τού δικαστηρίου τής τοποθεσίας τους. Άρθρο 6 Πρόσωπο πού έχει τήν κατοικία του στό έδαφος συμβαλλόμενου κράτους μπορεί έπίσης νά έναχθεί: 1. άν ύπάρχουν πολλοί έναγόμενοι, ένώπιον τού δικαστηρίου τής κατοικίας ένός άπό αύτούς· 2. άν πρόκειται γιά προσεπίκληση δικονομικού έγγυητή ή άλλη προσεπίκληση, ένώπιον τού δικαστηρίου τής κύριας δίκης, έκτός άν μόνος σκοπός τους ήταν νά άπομακρύνουν τόν έγγυητή ή τόν προσεπικαλούμενο άπό τό δικαστήριο πού θα είχε διεθνή δικαιοδοσία στήν περίπτωσή τους· 3. άν πρόκειται γιά άνταγωγή πού άπορρέει άπό τήν ίδια σύμβαση ή τά ίδια πραγματικά περιστατικά στά όποία στηρίζεται ή κύρια άγωγή, ένώπιον τού δικαστηρίου όπου είναι έκκρεμής ή άγωγή αύτή. Τμήμα 3 Διεθνής δικαιοδοσία σέ ύποθέσεις άσφαλίσεων Άρθρο 7 Σέ ύποθέσεις άσφαλίσεων ή διεθνής δικαιοδοσία ρυθμίζεται άπό τό παρόν τμήμα, μέ τήν έπιφύλαξη τών διατάξεων τού άρθρου 4 καί τού άρθρου 5 σημείο 5. Άρθρο 8 Ό άσφαλιστής πού έχει τήν κατοικία του στό έδαφος συμβαλλόμενου κράτους μπορεί νά έναχθεί είτε ένώπιον τών δικαστηρίων αύτού τού κράτους είτε, σέ άλλο συμβαλλόμενο κράτος, ένώπιον τού δικαστηρίου τού τόπου όπου ό άντισυμβαλλόμενος έχει τήν κατοικία του, είτε, άν ένάγονται περισσότεροι άσφαλιστές, ένώπιον τών δικαστηρίων τού συμβαλλόμενου κράτους όπου ένας άπό αύτούς έχει τήν κατοικία του. Ό άσφαλιστής μπορεί έπίσης, έφόσον αύτό προβλέπεται άπό τό δίκαιο τού δικάζοντος δικαστή, νά έναχθεί σέ συμβαλλόμενο κράτος άλλο άπό έκείνο όπου έχει τήν κατοικία του, ένώπιον τού δικαστηρίου στήν περιφέρεια τού όποίου έχει τήν κατοικία του τό πρόσωπο πού μεσολάβησε γιά τή σύναψη τής άσφαλιστικής συμβάσεως, ύπό τόν όρο ότι ή κατοικία αύτή σημειώνεται στό άσφαλιστήριο ή στήν πρόταση άσφαλίσεως. Ό άσφαλιστής πού δέν έχει τήν κατοικία του στό έδαφος συμβαλλόμενου κράτους άλλά διαθέτει ύποκατάστημα ή πρακτορείο σέ συμβαλλόμενο κράτος, θεωρείται, ώς πρός τίς διαφορές τίς σχετικές μέ τήν έκμετάλλευση αύτού τού ύποκαταστήματος ή πρακτορείου, ότι έχει τήν κατοικία του στό έδαφος τού κράτους αύτού. Άρθρο 9 Ό άσφαλιστής μπορεί έπιπλέον νά έναχθεί ένώπιον τών δικαστηρίων τού τόπου όπου συνέβη τό ζημιογόνο γεγονός, άν πρόκειται γιά άσφάλιση άστικής εύθύνης ή γιά άσφάλιση άκινήτων. Τό ίδιο ίσχύει άν ή άσφάλιση άφορά άπό κοινού άκίνητα καί κινητά πού καλύπτονται άπό τό ίδιο άσφαλιστήριο καί ή προσβολή τους όφείλεται στήν ίδια αίτία. Άρθρο 10 Σέ ύποθέσεις άσφαλίσεως άστικής εύθύνης, ό άσφαλιστής μπορεί έπίσης νά προσεπικληθεί ένώπιον τού δικαστηρίου πού έχει έπιληφθεί τής άγωγής τού ζημιωθέντος κατά τού άσφαλισμένου, άν τό δίκαιο τού δικαστηρίου τό έπιτρέπει. Οί διατάξεις των άρθρων 7, 8 καί 9 έφαρμόζονται σέ περίπτωση εύθείας άγωγής τού ζημιωθέντος κατά τού άσφαλιστή, έφόσον ή εύθεία άγωγή έπιτρέπεται. Άν τό δίκαιο πού διέπει τήν εύθεία άγωγή, προβλέπει τήν προσεπίκληση τού άντισυμβαλλομένου ή τού άσφαλισμένου, τό ίδιο δικαστήριο έχει δικαιοδοσία καί ώς πρός αύτούς. Άρθρο 11 Μέ τήν έπιφύλαξη τών διατάξεων τού άρθρου 10 τρίτη παράγραφος, ή άγωγή τού άσφαλιστή μπορεί νά άσκηθεί μόνο ένώπιον τών δικαστηρίων τού συμβαλλόμενου κράτους στό όποιο έχει τήν κατοικία του ό έναγόμενος, άνεξάρτητα άν είναι άντισυμβαλλόμενος, άσφαλισμένος ή δικαιούχος. Οί διατάξεις τού παρόντος τμήματος δέν θίγουν τό δικαίωμα άσκήσεως άνταγωγής ένώπιον τού δικαστηρίου στό όποίο είναι έκκρεμής ή κύρια άγωγή πού έχει είσαχθεί σύμφωνα μέ τίς διατάξεις τού παρόντος τμήματος. Άρθρο 12 Παρέκκλιση άπό τίς διατάξεις τού παρόντος τμήματος είναι δυνατή μόνο μέ συμφωνίες: 1. μεταγενέστερες άπό τή γένεση τής διαφοράς, ή 2. πού έπιτρέπουν στόν άντισυμβαλλόμενο, τόν άσφαλισμένο ή τό δικαιούχο νά προσφύγει καί σέ άλλα δικαστήρια έκτός άπό αύτά πού προβλέπονται στό παρόν τμήμα, ή 3. πού, έχοντας συναφθεί άνάμεσα σέ άσφαλιστή καί άντισυμβαλλόμενο μέ κατοικία στό ίδιο συμβαλλόμενο κράτος, άπονέμουν διεθνή δικαιοδοσία στά δικαστήρια τού κράτους αύτού, άκόμη καί άν τό ζημιογόνο γεγονός συμβεί στήν άλλοδαπή, έκτός άν τό δίκαιο τού κράτους αύτού άπαγορεύει τέτοιες συμφωνίες. Τμήμα 4 Διεθνής δικαιοδοσία σέ ύποθέσεις πωλήσεων μέ τμηματική καταβολή τού τιμήματος καί δανείων μέ σταδιακή έξόφληση Άρθρο 13 Σέ ύποθέσεις πωλήσεων ένσωμάτων κινητών μέ τμηματική καταβολή τού τιμήματος ή δανείων μέ σταδιακή έξόφληση, πού συνδέονται άμεσα μέ τή χρηματοδότηση άγοράς ένσωμάτων κινητών, ή διεθνής δικαιοδοσία ρυθμίζεται άπό τό παρόν τμήμα μέ τήν έπιφύλαξη των διατάξεων τού άρθρου 4 καί τού άρθρου 5 σημείο 5. Άρθρο 14 Ό πωλητής καί ό δανειοδότης ένάγονται ένώπιον τών δικαστηρίων είτε τού συμβαλλόμενου κράτους όπου έχουν τήν κατοικία τους είτε τού συμβαλλόμενου κράτους όπου ό άγοραστής ή ό δανειολήπτης έχουν τήν κατοικία τους. Ή άγωγή τού πωλητή κατά τού άγοραστή καί τού δανειοδότη κατά τού δανειολήπτη μπορεί νά άσκηθεί μόνο ένώπιον τών δικαστηρίων τού κράτους όπου ό έναγόμενος έχει τήν κατοικία του. Οί διατάξεις αύτές δέν θίγουν τό δικαίωμα άσκήσεως άνταγωγής ένώπιον τού δικαστηρίου στό όποίο είναι έκκρεμής ή κύρια άγωγή πού έχει είσαχθεί σύμφωνα μέ τίς διατάξεις τού παρόντος τμήματος. Άρθρο 15 Παρέκκλιση άπό τίς διατάξεις τού παρόντος τμήματος είναι δυνατή μόνο μέ συμφωνίες: 1. μεταγενέστερες άπό τή γένεση τής διαφοράς, ή 2. πού έπιτρέπουν στόν άγοραστή ή τό δανειολήπτη νά προσφύγει καί σέ άλλα δικαστήρια έκτός άπό αύτά πού προβλέπονται στό παρόν τμήμα, ή 3. πού, έχοντας συναφθεί άνάμεσα σέ άγοραστή καί πωλητή ή άνάμεσα σέ δανειοδότη καί δανειολήπτη μέ κατοικία ή συνήθη διαμονή στό ίδιο συμβαλλόμενο κράτος, άπονέμουν διεθνή δικαιοδοσία στά δικαστήρια τού κράτους αύτού, έκτός άν τό δίκαιό του άπαγορεύει τέτοιες συμφωνίες. Τμήμα 5 Άποκλειστική διεθνής δικαιοδοσία Άρθρο 16 Άποκλειστική διεθνή δικαιοδοσία, χωρίς νά λαμβάνεται ύπόψη ή κατοικία, έχουν: 1. σέ ύποθέσεις έμπράγματων δικαιωμάτων έπί άκινήτων καί μισθώσεων άκινήτων, τά δικαστήρια τού συμβαλλόμενου κράτους τής τοποθεσίας τού άκινήτου· 2. σέ θέμα έγκυρότητας, κύρους ή λύσεως έταιρειών ή νομικών προσώπων πού έχουν τήν έδρα τους στό έδαφος συμβαλλόμενου κράτους, ή άποφάσεων των όργάνων τους, τά δικαστήρια τού κράτους αύτού· 3. σέ θέματα κύρους τών καταχωρίσεων σέ δημόσια βιβλία, τά δικαστήρια τού συμβαλλόμενου κράτους στό έδαφος τού όποίου τηρούνται τά βιβλία αύτά· 4. σέ θέματα καταχωρίσεως ή κύρους διπλωμάτων εύρεσιτεχνίας, σημάτων, σχεδίων καί προτύπων καί άλλων άνάλογων δικαιωμάτων τά όποια έπιδέχονται κατάθεση ή καταχώριση, τά δικαστήρια τού συμβάλλόμενου κράτους στό έδαφος τού όποίου ή κατάθεση ή καταχώριση ζητήθηκε, πραγματοποιήθηκε ή θεωρείται ότι πραγματοποιήθηκε σύμφωνα μέ διεθνή σύμβαση· 5. σέ θέματα άναγκαστικής έκτελέσεως άποφάσεων, τά δικαστήρια τού συμβαλλόμενου κράτους τού τόπου έκτελέσεως. Τμήμα 6 Παρέκταση διεθνούς δικαιοδοσίας Άρθρο 17 Άν τά μέρη, άπό τά όποία ένα τουλάχιστον έχει τήν κατοικία του στό έδαφος συμβαλλόμενου κράτους, συμφώνησαν, είτε γραπτά είτε προφορικά μέ γραπτή έπιβεβαίωση, ότι ένα δικαστήριο ή τά δικαστήρια συμβαλλόμενου κράτους θά δικάζουν τίς διαφορές πού έχουν προκύψει ή πού θά προκύψουν άπό συγκεκριμένη έννομη σχέση, τό δικαστήριο αύτό ή τά δικαστήρια τού κράτους αύτού έχουν άποκλειστική διεθνή δικαιοδοσία. Οί συμφωνίες διεθνούς δικαιοδοσίας δέν παράγουν έννομες συνέπειες άν είναι άντίθετες πρός τίς διατάξεις τών άρθρων 12 καί 15 ή άν τά δικαστήρια, τή διεθνή δικαιοδοσία τών όποίων άποκλείουν, έχουν άποκλειστική διεθνή δικαιοδοσία σύμφωνα μέ τό άρθρο 16. Άν ή συμφωνία διεθνούς δικαιοδοσίας έχει καταρτισθεί πρός όφελος μόνο ένός τών μερών, τό μέρος αύτό διατηρεί τό δικαίωμα νά προσφύγει σέ κάθε άλλο δικαστήριο πού έχει διεθνή δικαιοδοσία σύμφωνα μέ τήν παρούσα σύμβαση. Άρθρο 18 Πέραν τών περιπτώσεων όπου ή διεθνής δικαιοδοσία άπορρέει άπό άλλες διατάξεις τής παρούσας συμβάσεως, τό δικαστήριο συμβαλλόμενου κράτους ένώπιον τού όποίου ό έναγόμενος παρίσταται άποκτά διεθνή δικαιοδοσία. Ό κανόνας αύτός δέν έφαρμόζεται, άν ή παράσταση έχει ώς σκοπό τήν άμφισβήτηση τής διεθνούς δικαιοδοσίας ή άν ύπάρχει άλλο δικαστήριο μέ άποκλειστική διεθνή δικαιοδοσία σύμφωνα μέ τό άρθρο 16. Τμήμα 7 Έρευνα τής διεθνούς δικαιοδοσίας καί τού παραδεκτού Άρθρο 19 Τό δικαστήριο συμβαλλόμενου κράτους διαπιστώνει αύτεπάγγελτα τήν έλλειψη διεθνούς δικαιοδοσίας του, έφόσον καλείται νά κρίνει, ώς κύριο ζήτημα, διαφορά γιά τήν όποία δικαστήριο άλλου συμβαλλόμενου κράτους έχει άποκλειστική διεθνή δικαιοδοσία σύμφωνα μέ τό άρθρο 16. Άρθρο 20 Όταν πρόσωπο πού έχει τήν κατοικία του στό έδαφος συμβαλλόμενου κράτους ένάγεται ένώπιον δικαστηρίου άλλου συμβαλλόμενου κράτους καί δέν παρίσταται, τό δικαστήριο διαπιστώνει αύτεπάγγελτα τήν έλλειψη διεθνούς δικαιοδοσίας του, άν ή δικαιοδοσία του δέν στηρίζεται στούς όρους τής παρούσας συμβάσεως. Ό δικαστής όφείλει νά άναστείλει τή διαδικασία, έφόσον δέν διαπιστώνεται ότι ό έναγόμενος αύτός ήταν σέ θέση νά παραλάβει τό είσαγωγικό έγγραφο τής δίκης έντός τής άναγκαίας γιά τήν άμυνά του προθεσμίας ή ότι καταβλήθηκε κάθε έπιμέλεια γιά τό σκοπό αύτό. Οί διατάξεις τής προηγούμενης παραγράφου άντικαθίστανται άπό έκείνες τού άρθρου 15 τής συμβάσεως τής Χάγης τής 15ης Νοεμβρίου 1965 γιά τήν έπίδοση καί κοινοποίηση στήν άλλοδαπή δικαστικών καί έξώδικων έγγράφων σέ άστικές ή έμπορικές ύποθέσεις, άν τό είσαγωγικό έγγραφο τής δίκης έπρεπε νά διαβιβασθεί σύμφωνα μέ τή σύμβαση αύτή. Τμήμα 8 Έκκρεμοδικία καί συνάφεια Άρθρο 21 Άν έχουν άσκηθεί άγωγές μέ τό ίδιο άντικείμενο καί τήν ίδια αίτία μεταξύ τών ίδιων διαδίκων ένώπιον δικαστηρίων διάφορων συμβαλλόμενων κρατών, κάθε δικαστήριο, έκτός έκείνου πού έχει πρώτο έπιληφθεί, όφείλει, άκόμη καί αύτεπάγγελτα, νά διαπιστώσει τήν έλλειψη διεθνούς δικαιοδοσίας του ύπέρ τού πρώτου. Τό δικαστήριο πού όφείλει νά διαπιστώσει τήν έλλειψη διεθνούς δικαιοδοσίας του μπορεί νά άναστείλει τή διαδικασία, άν ή διεθνής δικαιοδοσία τού άλλου δικαστηρίου άμφισβητείται. Άρθρο 22 Όταν συναφείς άγωγές έχουν άσκηθεί ένώπιον δικαστηρίων διάφορων συμβαλλόμενων κρατών καί είναι έκκρεμείς σέ πρώτο βαθμό, κάθε δικαστήριο, έκτός έκείνου πού έχει πρώτο έπιληφθεί, μπορεί νά άναστείλει τή διαδικασία. Κάθε δικαστήριο, έκτός έκείνου πού έχει πρώτο έπιληφθεί, μπορεί έπίσης, μέ αίτηση ένός άπό τούς διαδίκους, νά διαπιστώσει τήν έλλειψη διεθνούς δικαιοδοσίας του, ύπό τήν προϋπόθεση ότι τό δίκαιό του έπιτρέπει τήν ένωση συναφών ύποθέσεων καί ότι τό πρώτο δικαστήριο έχει διεθνή δικαιοδοσία καί γιά τίς δύο άγωγές. Είναι συναφείς, κατά τήν έννοια τού παρόντος άρθρου, άγωγές πού συνδέονται μεταξύ τους τόσο στενά ώστε νά ύπάρχει συμφέρον νά έξετασθούν καί νά έκδικασθούν ταυτόχρονα, προκειμένου νά άποφευχθούν λύσεις πού θά ήταν άσυμβίβαστες άν οί ύποθέσεις έκδικάζονταν χωριστά. Άρθρο 23 Όταν περισσότερα δικαστήρια έχουν άποκλειστική διεθνή δικαιοδοσία, ή διαπίστωση τής έλλείψεως διεθνούς δικαιοδοσίας γίνεται ύπέρ τού δικαστηρίου πού έχει πρώτο έπιληφθεί. Τμήμα 9 Άσφαλιστικά μέτρα Άρθρο 24 Τά άσφαλιστικά μέτρα πού προβλέπονται άπό τό δίκαιο συμβαλλόμενου κράτους μπορούν νά ζητηθούν άπό τά δικαστήρια τού κράτος αύτού, έστω καί άν δικαστήριο άλλου συμβαλλόμενου κράτους έχει, σύμφωνα μέ τήν παρούσα σύμβαση, διεθνή δικαιοδοσία γιά τήν ούσία τής ύποθέσεως. ΤΙΤΛΟΣ III ΑΝΑΓΝΩΡΙΣΗ ΚΑΙ ΕΚΤΕΛΕΣΗ Άρθρο 25 Ώς άπόφαση, κατά τήν έννοια τής παρούσας συμβάσεως, νοείται κάθε άπόφαση έκδιδόμενη άπό δικαστήριο συμβαλλόμενου κράτους, όποιαδήποτε καί άν είναι ή όνομασία της, όπως άπόφαση, διαταγή, διαταγή έκτελέσεως, καθώς καί ό καθορισμός τής δικαστικής δαπάνης άπό τό γραμματέα. Τμήμα 1 Άναγνώριση Άρθρο 26 Άπόφαση πού έκδίδεται σέ συμβαλλόμενο κράτος άναγνωρίζεται στά ύπόλοιπα συμβαλλόμενα κράτη χωρίς ίδιαίτερη διαδικασία. Σέ περίπτωση άμφισβητήσεως, κάθε ένδιαφερόμενος πού έπικαλείται ώς κύριο ζήτημα τήν άναγνώριση μπορεί νά ζητήσει, κατά τή διαδικασία πού προβλέπεται στά τμήματα 2 καί 3 τού παρόντος τίτλου, νά διαπιστωθεί ότι ή άπόφαση πρέπει νά άναγνωρισθεί. Άν ή έπίκληση τής άναγνωρίσεως γίνεται παρεμπιπτόντως ένώπιον δικαστηρίου συμβαλλόμενου κράτους, τό δικαστήριο αύτό έχει διεθνή δικαιοδοσία νά κρίνει σχετικά. Άρθρο 27 Άπόφαση δέν άναγνωρίζεται: 1. άν ή άναγνώριση άντίκειται στή δημόσια τάξη τού κράτους άναγνωρίσεως· 2. άν τό είσαγωγικό έγγραφο τής δίκης δέν έχει έπιδοθεί στόν έρημοδικήσαντα έναγόμενο κανονικά καί έγκαιρα ώστε νά μπορεί νά άμυνθεί· 3. άν ή άπόφαση είναι άσυμβίβαστη μέ άπόφαση πού έχει έκδοθεί μεταξύ τών ίδιων διαδίκων στό κράτος άναγνωρίσεως· 4. άν, γιά νά έκδώσει τήν άπόφασή του, τό δικαστήριο τού κράτους προελεύσεως έπέλυσε προδικαστικό ζήτημα σχετικό μέ τήν προσωπική κατάσταση καί ίκανότητα τών φυσικών προσώπων, τίς περιουσιακές σχέσεις τών συζύγων ή τίς κληρονομικές σχέσεις, κατά τρόπο πού άντίκειται σέ κανόνα ίδιωτικού διεθνούς δικαίου τού κράτους άναγνωρίσεως, έκτός άν ή άπόφαση καταλήγει σέ άποτέλεσμα ίδιο μέ έκείνο πού θά προέκυπτε άπό τήν έφαρμογή τών κανόνων ίδιωτικού διεθνούς δικαίου τού κράτους άναγνωρίσεως. Άρθρο 28 Άπόφαση δέν άναγνωρίζεται έπίσης άν έχουν παραβιασθεί οί διατάξεις τών τμημάτων 3, 4 καί 5 τού τίτλου II, καθώς καί στίς περιπτώσεις πού προβλέπονται στό άρθρο 59. Κατά τόν έλεγχο τών βάσεων διεθνούς δικαιοδοσίας πού άναφέρονται στήν προηγούμενη παράγραφο, ή άρχή ένώπιον τής όποίας ζητείται ή άναγνώριση δεσμεύεται άπό τίς πραγματικές διαπιστώσεις στίς όποίες τό δικαστήριο τού κράτους προελεύσεως έχει θεμελιώσει τή διεθνή δικαιοδοσία του. Μέ τήν έπιφύλαξη τών διατάξεων τής πρώτης παραγράφου, δέν έρευνάται ή διεθνής δικαιοδοσία τών δικαστηρίων τού κράτους προελεύσεως· οί σχετικοί μέ τή διεθνή δικαιοδοσία κανόνες δέν άφορούν τή δημόσια τάξη ύπό τήν έννοια τού άρθρου 27 σημείο 1. Άρθρο 29 Άποκλείεται ή έπί τής ούσίας άναθεώρηση τής άλλοδαπής άποφάσεως. Άρθρο 30 Τό δικαστήριο συμβαλλόμενου κράτους, ένώπιον τού όποίου ζητείται άναγνώριση άποφάσεως πού έκδόθηκε σέ άλλο σαμβαλλόμενο κράτος, μπορεί νά άναστείλει τή διαδικασία, άν ή άπόφαση αύτή έχει προσβληθεί μέ τακτικό ένδικο μέσο. Τμήμα 2 Έκτέλεση Άρθρο 31 Άπόφαση πού έκδόθηκε καί είναι έκτελεστή σέ συμβαλλόμενο κράτος έκτελείται σέ άλλο συμβαλλόμενο κράτος, άφού περιβληθεί έκεί τόν έκτελεστήριο τύπο, μέ αίτηση κάθε ένδιαφερομένου. Άρθρο 32 Ή αίτηση ύποβάλλεται: — στό Βέλγιο, στό Tribunal de première instance ή στό Rechtbank van eerste aanleg· — στήν Όμοσπονδιακή Δημοκρατία τής Γερμανίας, στόν πρόεδρο τμήματος τού Landgericht· — στή Γαλλία, στόν πρόεδρο τού Tribunal de grande instance· — στήν Ίταλία, στό Corte d'appello· — στό Λουξεμβούργο, στόν πρόεδρο τού Tribunal d'arrondissement· — στίς Κάτω Χώρες, στόν πρόεδρο στό Arrondissementsrechtbank. Ή κατά τόπον άρμοδιότητα καθορίζεται άπό τήν κατοικία τού προσώπου κατά τού όποίου ζητείται ή έκτέλεση. Άν τό πρόσωπο αύτό δέν έχει τήν κατοικία του στό έδαφος τού κράτους έκτελέσεως, ή άρμοδιότητα καθορίζεται άπό τόν τόπο έκτελέσεως. Άρθρο 33 Ή αίτηση ύποβάλλεται κατά τό δίκαιο τού κράτους έκτελέσεως. Ό αίτών όφείλει νά προβεί σέ έκλογή κατοικίας στήν περιφέρεια τού δικαστηρίου στό όποίο άπευθύνεται. Άν πάντως τό δίκαιο τού κράτους έκτελέσεως δέν προβλέπει τήν έκλογή κατοικίας, ό αίτών διορίζει άντίκλητο. Στήν αίτηση έπισυνάπτονται τά έγγραφα πού άναφέρονται στά άρθρα 46 καί 47. Άρθρο 34 Τό δικαστήριο στό όποίο ύποβάλλεται ή αίτηση άποφασίζει άμελλητί, χωρίς ό διάδικος, κατά τού όποίου ζητείται ή έκτέλεση, νά έχει στό στάδιο αύτό τής διαδικασίας δικαίωμα ύποβολής παρατηρήσεων. Ή αίτηση μπορεί νά άπορριφθεί μόνο γιά έναν άπό τούς λόγους πού προβλέπονται στά άρθρα 27 καί 28. Άποκλείεται ή έπί τής ούσίας άναθεώρηση τής άλλοδαπής άποφάσεως. Άρθρο 35 Ή άπόφαση έπί τής αίτήσεως γνωστοποιείται άμελλητί στόν αίτούντα, έπιμέλεια τού γραμματέα τού δικαστηρίου, όπως προβλέπει τό δίκαιο τού κράτους έκτελέσεως. Άρθρο 36 Άν ή έκτέλεση έπιτραπεί, τό πρόσωπο κατά τού όποίου ζητείται ή έκτέλεση μπορεί νά προσφύγει κατά τής άποφάσεως μέσα σέ ένα μήνα άπό τήν έπίδοσή της. Άν τό πρόσωπο αύτό έχει τήν κατοικία του σέ συμβαλλόμενο κράτος άλλο άπό έκείνο στό όποίο έκδόθηκε ή άπόφαση πού έπιτρέπει τήν έκτέλεση, ή προθεσμία είναι δύο μήνες άπό τήν ήμέρα πού τού έγινε ή έπίδοση προσωπικά ή στήν κατοικία του. Ή προθεσμία αύτή δέν παρεκτείνεται λόγω άποστάσεως. Άρθρο 37 Ή προσφυγή άσκείται κατά τή διαδικασία τής άμφισβητουμένης δικαιοδοσίας: — στό Βέλγιο, στό Τribunal de première instance ή στό Rechtbank van eerste aanleg· — στήν Όμοσπονδιακή Δημοκρατία τής Γερμανίας, στό Oberlandesgericht· — στή Γαλλία, στό Cour d'appel· — στήν Ίταλία, στό Corte d'appello· — στό Λουξεμβούργο, στό Cour supérieure de justice, ώς δευτεροβάθμιο πολιτικό δικαστήριο· — στίς Κάτω Χώρες, στό Arrondissementsrechtbank. Κατά τής άποφάσεως έπί τής προσφυγής μπορεί νά άσκηθεί μόνο άναίρεση καί, στήν Όμοσπονδιακή Δημοκρατία τής Γερμανίας, Rechtsbeschwerde. Άρθρο 38 Τό δικαστήριο στό όποίο άσκείται ή προσφυγή μπορεί, μέ αίτηση τού προσφεύγοντος μέρους, νά άναστείλει τή διαδικασία, άν κατά τής άλλοδαπής άποφάσεως έχει άσκηθεί στό κράτος προελεύσεως τακτικό ένδικο μέσο ή άν ή προθεσμία γιά τήν άσκησή του δέν έχει άκόμη έκπνεύσει· στήν τελευταία περίπτωση τό δικαστήριο μπορεί νά τάξει προθεσμία γιά τήν άσκηση τού ένδικου αύτού μέσου. Τό δικαστήριο αύτό μπορεί έπίσης νά έξαρτήσει τήν έκτέλεση άπό τήν παροχή έγγυήσεως, τήν όποία καί καθορίζει. Άρθρο 39 Κατά τή διάρκεια τής προθεσμίας προσφυγής πού προβλέπεται στό άρθρο 36, καί ώς ότου έκδοθεί άπόφαση γιά τήν προσφυγή αύτή, μπορούν νά ληφθούν μόνο άσφαλιστικά μέτρα έπί τής περιουσίας τού προσώπου κατά τού όποίου ζητείται ή έκτέλεση. Ή άπόφαση πού έγκρίνει τήν έκτέλεση έμπεριέχει καί τή δυνατότητα λήψεως τών άσφαλιστικών αύτών μέτρων. Άρθρο 40 Άν ή αίτησή του άπορριφθεί, ό αίτών μπορεί νά προσφύγει: — στό Βέλγιο, στό Cour d'appel ή στό Hof van beroep · — στήν Όμοσπονδιακή Δημοκρατία τής Γερμανίας, στό Oberlandesgericht· — στή Γαλλία, στό Cour d'appel · — στήν Ίταλία, στό Corte d'appello · — στό Λουξεμβούργο, στό Cour supérieure de justice, ώς δευτεροβάθμιο πολιτικό δικαστήριο · — στίς Κάτω Χώρες, στό Gerechtshof. Ό διάδικος κατά τού όποίου ζητείται ή έκτέλεση καλείται νά παραστεί ένώπιον τού δικαστηρίου πού έκδικάζει τήν προσφυγή. Σέ περίπτωση έρημοδικίας έφαρμόζονται οί διατάξεις τού άρθρου 20 δεύτερη καί τρίτη παράγραφος, έστω καί άν ό διάδικος αύτός δέν έχει τήν κατοικία του σέ συμβαλλόμενο κράτος. Άρθρο 41 Κατά τής άποφάσεως έπί τής προσφυγής πού προβλέπεται στό άρθρο 40 μπορεί νά άσκηθεί μόνο άναίρεση καί, στήν Όμοσπονδιακή Δημοκρατία τής Γερμανίας, Rechtsbeschwerde. Άρθρο 42 Άν ή άλλοδαπή άπόφαση έκρινε έπί πολλών άξιώσεων πού έχουν σωρευθεί στήν ίδια άγωγή καί δέν μπορεί νά κηρυχθεί έκτελεστή στό σύνολό της, τό δικαστήριο τήν κηρύσσει έκτελεστή ώς πρός μία ή περισσότερες άπό τίς άξιώσεις. Είναι δυνατό νά ζητηθεί μερική έκτέλεση τής άποφάσεως. Άρθρο 43 Οί άλλοδαπές άποφάσεις πού καταδικάζουν σέ χρηματική ποινή ώς μέσο έκτελέσεως κηρύσσονται έκτελεστές στό κράτος έκτελέσεως, μόνο άν τό ποσό έχει προσδιορισθεί κατά τρόπο όριστικό άπό τά δικαστήρια τού κράτους προελεύσεως. Άρθρο 44 Ό αίτών στόν όποίο παρασχέθηκε δωρεάν δικαστική άρωγή στό κράτος προελεύσεως, άπολαμβάνει τό ίδιο εύεργέτημα χωρίς νέα έξέταση κατά τή διαδικασία τών άρθρων 32 ώς 35. Άρθρο 45 Σέ διάδικο πού ζητεί σέ συμβαλλόμενο κράτος τήν έκτέλεση άποφάσεως ή όποία έχει έκδοθεί σέ άλλο συμβαλλόμενο κράτος, καμιά έγγύηση ή κατάθεση χρηματικού ποσού, άνεξάρτητα άπό τήν όνομασία της, δέν μπορεί νά έπιβληθεί μέ τήν αίτιολογία ότι είναι άλλοδαπός ή ότι δέν κατοικεί ή δέν διαμένει στό κράτος έκτελέσεως. Τμήμα 3 Κοινές διατάξεις Άρθρο 46 Ό διάδικος πού έπικαλείται τήν άναγνώριση ή ζητεί τήν έκτέλεση άποφάσεως όφείλει νά προσκομίσει: 1. άντίγραφο τής άποφάσεως, τό όποίο νά συγκεντρώνει τίς άναγκαίες προϋποθέσεις γνησιότητας · 2. άν πρόκειται γιά άπόφαση έρήμην, τό πρωτότυπο ή κυρωμένο άντίγραφο έγγράφου πού νά άποδεικνύει ότι τό είσαγωγικό έγγραφο τής δίκης έχει έπιδοθεί στόν έρημοδικήσαντα διάδικο. Άρθρο 47 Ό διάδικος πού ζητεί τήν έκτέλεση όφείλει έπιπλέον νά προσκομίσει: 1. κάθε έγγραφο κατάλληλο νά άποδείξει ότι, κατά τό δίκαιο τού κράτους προελεύσεως, ή άπόφαση είναι έκτελεστή καί έχει έπιδοθεί · 2. άν συντρέχει περίπτωση, έγγραφο πού νά άποδεικνύει ότι ό αίτών άπολαμβάνει δωρεάν δικαστικής άρωγής στό κράτος προελεύσεως. Άρθρο 48 Άν δέν προσάγονται τά έγγραφα πού μνημονεύονται στό άρθρο 46 σημείο 2 καί στό άρθρο 47 σημείο 2, τό δικαστήριο μπορεί είτε νά όρίσει προθεσμία προσαγωγής τους είτε νά δεχθεί ίσοδύναμα έγγραφα, είτε, έφόσον κρίνει ότι έχει έπαρκώς ένημερωθεί, νά άπαλλάξει τόν αίτούνται άπό τό βάρος αύτό. Τό δικαστήριο μπορεί νά ζητήσει τήν προσαγωγή μεταφράσεως τών έγγράφων· ή μετάφραση έπικυρώνεται άπό πρόσωπο πού, σέ ένα άπό τά συμβαλλόμενα κράτη, έχει αύτή τήν έξουσία. Άρθρο 49 Καμιά έπικύρωση ή άλλη άνάλογη διατύπωση δέν άπαιτείται γιά τά έγγραφα πού μνημονεύονται στά άρθρα 46, 47 καί 48 δεύτερη παράγραφος, καθώς καί, έφόσον συντρέχει περίπτωση, γιά τό διορισμό άντικλήτου. ΤΙΤΛΟΣ IV ΔΗΜΟΣΙΑ ΕΓΓΡΑΦΑ ΚΑΙ ΔΙΚΑΣΤΙΚΟΙ ΣΥΜΒΙΒΑΣΜΟΙ Άρθρο 50 Τά δημόσια έγγραφα πού έχουν έκδοθεί καί είναι έκτελεστά σέ συμβαλλόμενο κράτος περιβάλλονται, κατόπιν αίτήσεως, τόν έκτελεστήριο τύπο σέ άλλο συμβαλλόμενο κράτος κατά τή διαδικασία τών άρθρων 31 καί έπ. Ή αίτηση άπορρίπτεται μόνο άν ή έκτέλεση τού δημόσιου έγγράφου άντίκειται στή δημόσια τάξη τού κράτους έκτελέσεως. Τό προσκομιζόμενο έγγραφο πρέπει νά συγκεντρώνει τίς άναγκαίες προϋποθέσεις γνησιότητας στό κράτος προελεύσεως. Οί διατάξεις τού τμήματος 3 τού τίτλου III έφαρμόζονται έφόσον συντρέχει περίπτωση. Άρθρο 51 Συμβιβασμοί πού καταρτίζονται ένώπιον δικαστηρίου κατά τή διάρκεια δίκης καί είναι έκτελεστοί στό κράτος προελεύσεως, είναι έκτελεστοί καί στό κράτος έκτελέσεως μέ τούς ίδιους όρους όπως καί τά δημόσια έγγραφα. ΤΙΤΛΟΣ V ΓΕΝΙΚΕΣ ΔΙΑΤΑΞΕΙΣ Άρθρο 52 Γιά νά καθορίσει άν διάδικος έχει τήν κατοικία του στό έδαφος συμβαλλόμενου κράτους σέ δικαστήριο τού όποίου έχει άσκηθεί ή άγωγή, ό δικαστής έφαρμόζει τό έσωτερικό δίκαιό του. Άν διάδικος δέν έχει κατοικία στό κράτος όπου έχει άσκηθεί ή άγωγή, τό δικαστήριο, προκειμένου νά καθορίσει άν ό διάδικος έχει κατοικία σέ άλλο συμβαλλόμενο κράτος, έφαρμόζει τό δίκαιο τού κράτους αύτού. Γιά τόν καθορισμό πάντως τής κατοικίας ένός διαδίκου έφαρμόζεται τό δίκαιο τής ίθαγένειάς του, άν, σύμφωνα μέ τό δίκαιο αύτό, ή κατοικία του έξαρτάται άπό τήν κατοικία άλλου προσώπου ή άπό τήν έδρα άρχής. Άρθρο 53 Γιά τήν έφαρμογή τής παρούσας συμβάσεως ή έδρα τών έταιρειών καί νομικών προσώπων έξομοιώνεται πρός τήν κατοικία. Γιά τόν καθορισμό πάντως τής έδρας αύτής έφαρμόζονται οί κανόνες ίδιωτικού διεθνούς δικαίου τού δικάζοντος δικαστή. ΤΙΤΛΟΣ VI ΜΕΤΑΒΑΤΙΚΕΣ ΔΙΑΤΑΞΕΙΣ Άρθρο 54 Οί διατάξεις τής παρούσας συμβάσεως έφαρμόζονται μόνο στίς άγωγές πού άσκούνται μετά τήν έναρξη ίσχύος της καθώς καί στά δημόσια έγγραφα πού έκδίδονται μετά τήν ήμερομηνία αύτή. Άπόφαση πάντως πού έκδίδεται μετά τήν έναρξη ίσχύος τής παρούσας συμβάσεως, κατόπιν άγωγής πού έχει άσκηθεί πρίν άπό τήν ήμερομηνία αύτή, άναγνωρίζεται καί έκτελείται σύμφωνα μέ τίς διατάξεις τού τίτλου III, άν οί έφαρμοσθέντες κανόνες διεθνούς δικαιοδοσίας είναι σύμφωνοι μέ τίς διατάξεις τού τίτλου II ή μέ σύμβαση πού, κατά τήν ήμερομηνία άσκήσεως τής άγωγής, ίσχυε μεταξύ τού κράτους προελεύσεως καί τού κράτους άναγνωρίσεως ή έκτελέσεως. ΤΙΤΛΟΣ VII ΣΧΕΣΕΙΣ ΜΕ ΑΛΛΕΣ ΣΥΜΒΑΣΕΙΣ Άρθρο 55 Μέ τήν έπιφύλαξη τών διατάξεων τού άρθρου 54 δεύτερη παράγραφος καί τού άρθρου 56, ή παρούσα σύμβαση άντικαθιστά τίς άκόλουθες μεταξύ δύο ή περισσότερων συμβαλλόμενων κρατών, συμβάσεις: — τή σύμβαση μεταξύ τού Βελγίου καί τής Γαλλίας γιά τή διεθνή δικαιοδοσία, ίσχύ καί έκτέλεση δικαστικών άποφάσεων, διαιτητικών άποφάσεων καί δημόσιων έγγράφων, πού ύπογράφηκε στό Παρίσι στίς 8 Ίουλίου 1899· — τή σύμβαση μεταξύ τού Βελγίου καί τών Κάτω Χωρών γιά τή διεθνή δικαιοδοσία, τήν πτώχευση καθώς καί γιά τήν ίσχύ καί έκτέλεση δικαστικών άποφάσεων, διαιτητικών άποφάσεων καί δημόσιων έγγράφων, πού ύπογράφηκε στίς Βρυξέλλες στίς 28 Μαρτίου 1925· — τή σύμβαση μεταξύ τής Γαλλίας καί τής Ίταλίας γιά τήν έκτέλεση δικαστικών άποφάσεων σέ άστικές καί έμπορικές ύποθέσεις, πού ύπογράφηκε στή Ρώμη στίς 3 Ίουνίου 1930· — τή σύμβαση μεταξύ τής Γερμανίας καί τής Ίταλίας γιά τήν άναγνώριση καί έκτέλεση δικαστικών άποφάσεων σέ άστικές καί έμπορικές ύποθέσεις, πού ύπογράφηκε στή Ρώμη στίς 9 Μαρτίου 1936· — τή σύμβαση μεταξύ τής Όμοσπονδιακής Δημοκρατίας τής Γερμανίας καί τού Βασιλείου τού Βελγίου γιά τήν άμοιβαία άναγνώριση καί έκτέλεση δικαστικών άποφάσεων, διαιτητικών άποφάσεων καί δημόσιων έγγράφων σέ άστικές καί έμπορικές ύποθέσεις, πού ύπογράφηκε στή Βόννη στίς 30 Ίουνίου 1958· — τή σύμβαση μεταξύ τού Βασιλείου τών Κάτω Χωρών καί τής Ίταλικής Δημοκρατίας γιά τήν άναγνώριση καί έκτέλεση δικαστικών άποφάσεων σέ άστικές καί έμπορικές ύποθέσεις, πού ύπογράφηκε στή Ρώμη στίς 17 Άπριλίου 1959· — τή σύμβαση μεταξύ τού Βασιλείου τού Βελγίου καί τής Ίταλικής Δημοκρατίας γιά τήν άναγνώριση καί έκτέλεση δικαστικών άποφάσεων καί άλλων έκτελεστών τίτλων σέ άστικές καί έμπορικές ύποθέσεις, πού ύπογράφηκε στή Ρώμη στίς 6 Άπριλίου 1962· — τή σύμβαση μεταξύ τού Βασιλείου τών Κάτω Χωρών καί τής Όμοσπονδιακής Δημοκρατίας τής Γερμανίας γιά τήν άμοιβαία άναγνώριση καί έκτέλεση δικαστικών άποφάσεων καί άλλων έκτελεστών τίτλων σέ άστικές καί έμπορικές ύποθέσεις, πού ύπογράφηκε στή Χάγη στίς 30 Αύγούστου 1962, καί, έφόσον ίσχύει: — τή συνθήκη μεταξύ τού Βελγίου, τών Κάτω Χωρών καί τού Λουξεμβούργου γιά τή διεθνή δικαιοδοσία, τήν πτώχευση, τήν ίσχύ καί τήν έκτέλεση δικαστικών άποφάσεων, διαιτητικών άποφάσεων καί δημόσιων έγγράφων, πού ύπογράφηκε στίς Βρυξέλλες στίς 24 Νοεμβρίου 1961. Άρθρο 56 Ή συνθήκη καί οί συμβάσεις πού άναφέρονται στό άρθρο 55 συνεχίζουν νά παράγουν άποτελέσματα στά θέματα στά όποία ή παρούσα σύμβαση δέν έφαρμόζεται. Συνεχίζουν νά παράγουν άποτελέσματα ώς πρός άποφάσεις καί έγγραφα πού έκδόθηκαν πρίν άπό τήν έναρξη ίσχύος τής παρούσας συμβάσεως. Άρθρο 57 Ή παρούσα σύμβαση δέν θίγει τίς συμβάσεις τών όποίων τά συμβαλλόμενα κράτη είναι ή θά γίνουν μέρη καί οί όποίες, σέ είδικά θέματα, ρυθμίζουν τή διεθνή δικαιοδοσία, τήν άναγνώριση ή τήν έκτέλεση άποφάσεων. Άρθρο 58 Οί διατάξεις τής παρούσας συμβάσεως δέν θίγουν τά δικαιώματα πού άναγνωρίζονται στούς έλβετούς ύπηκόους άπό τή σύμβαση τής 15ης Ίουνίου 1869 μεταξύ τής Γαλλίας καί τής Έλβετικής Συνομοσπονδίας γιά τή διεθνή δικαιοδοσία καί έκτέλεση άποφάσεων σέ άστικές ύποθέσεις. Άρθρο 59 Ή παρούσα σύμβαση δέν έμποδίζει συμβαλλόμενο κράτος νά άναλάβει έναντι τρίτου κράτους, δυνάμει συμβάσεως διεθνούς δικαιοδοσίας καί έκτελέσεως άποφάσεων, τήν ύποχρέωση νά μήν άναγνωρίζει άπόφαση πού έχει έκδοθεί σέ άλλο συμβαλλόμενο κράτος κατά έναγομένου πού είχε κατοικία ή συνήθη διαμονή στό έδαφος τού τρίτου κράτους, έφόσον, σέ περίπτωση πού προβλέπεται στό άρθρο 4, ή άπόφαση στηρίχθηκε άποκλειστικά σέ βάση δικαιοδοσίας προβλεπόμενη στό άρθρο 3 δεύτερη παράγραφος. ΤΙΤΛΟΣ VIII ΤΕΛΙΚΕΣ ΔΙΑΤΑΞΕΙΣ Άρθρο 60 Ή παρούσα σύμβαση έφαρμόζεται στό εύρωπαϊκό έδαφος τών συμβαλλόμενων κρατών, στά ύπερπόντια γαλλικά διαμερίσματα καθώς καί στά ύπερπόντια γαλλικά έδάφη. Τό Βασίλειο τών Κάτω Χωρών μπορεί, κατά τήν ύπογραφή ή τήν έπικύρωση τής παρούσας συμβάσεως, ή όποτεδήποτε μεταγενέστερα, νά δηλώσει, μέ γνωστοποίηση στό Γενικό Γραμματέα τού Συμβουλίου τών Εύρωπαϊκών Κοινοτήτων, ότι ή παρούσα σύμβαση έφαρμόζεται στό Σουρινάμ καί στίς Όλλανδικές Άντίλλες. Έλλείψει σχετικής δηλώσεως γιά τίς Όλλανδικές Άντίλλες, οί δίκες πού διεξάγονται στό εύρωπαϊκό έδαφος τού Βασιλείου έπί αίτήσεων άναιρέσεως κατ' άποφάσεων τών δικαστηρίων τών Όλλανδικών Άντιλλών, θεωρούνται ότι διεξάγονται ένώπιον τών δικαστηρίων αύτών. Άρθρο 61 Ή παρούσα σύμβαση θά έπικυρωθεί άπό τά ύπογράφοντα κράτη. Τά έγγραφα έπικυρώσεως θά κατατεθούν στό Γενικό Γραμματέα τού Συμβουλίου τών Εύρωπαϊκών Κοινοτήτων. Άρθρο 62 Ή παρούσα σύμβαση θά άρχίσει νά ίσχύει τήν πρώτη μέρα τού τρίτου μήνα πού άκολουθεί τήν κατάθεση τού έγγράφου έπικυρώσεως τού ύπογράφοντος κράτους πού θά προβεί τελευταίο στή διατύπωση αύτή. Άρθρο 63 Τά συμβαλλόμενα κράτη άναγνωρίζουν ότι κάθε κράτος πού γίνεται μέλος τής Εύρωπαϊκής Οίκονομικής Κοινότητας θά ύποχρεωθεί νά άποδεχθεί τήν παρούσα σύμβαση ώς βάση γιά τίς άναγκαίες διαπραγματεύσεις, μέ σκοπό νά διασφαλίσει στίς σχέσεις μεταξύ τών συμβαλλόμενων κρατών καί τού κράτους αύτού τήν έφαρμογή τού άρθρου 220 τελευταίο έδάφιο τής συνθήκης περί ίδρύσεως τής Εύρωπαϊκής Οίκονομικής Κοινότητας. Οί άναγκαίες προσαρμογές μπορούν νά γίνουν μέ είδική σύμβαση μεταξύ τών συμβαλλόμενων κρατών άφενός καί τού κράτους αύτού άφετέρου. Άρθρο 64 Ό Γενικός Γραμματέας τού Συμβουλίου τών Εύρωπαϊκών Κοινοτήτων γνωστοποιεί στά ύπογράφοντα κράτη: α) τήν κατάθεση κάθε έγγράφου έπικυρώσεως· β) τήν ήμερομηνία ένάρξεως ίσχύος τής παρούσας συμβάσεως· γ) τίς δηλώσεις πού κατατίθενται κατ' έφαρμογή τού άρθρου 60 δεύτερη παράγραφος· δ) τίς δηλώσεις πού κατατίθενται κατ' έφαρμογή τού άρθρου IV τού πρωτοκόλλου· ε) τίς άνακοινώσεις κατ' έφαρμογή τού άρθρου VI τού πρωτοκόλλου. Άρθρο 65 Τό πρωτόκολλο, τό όποίο μέ κοινή συμφωνία τών συμβαλλόμενων κρατών προσαρτάται στήν παρούσα σύμβαση, άποτελεί άναπόσπαστο μέρος της. Άρθρο 66 Ή διάρκεια τής παρούσας συμβάσεως είναι άπεριόριστη. Άρθρο 67 Κάθε συμβαλλόμενο κράτος μπορεί νά ζητήσει τήν άναθεώρηση τής παρούσας συμβάσεως. Στήν περίπτωση αύτή συγκαλείται άπό τόν Πρόεδρο τού Συμβουλίου τών Εύρωπαϊκών Κοινοτήτων συνδιάσκεψη άναθεωρήσεως. Άρθρο 68 Ή παρούσα σύμβαση συντάσσεται σέ ένα μόνο άντίτυπο στήν γαλλική, γερμανική, ίταλική καί όλλανδική γλώσσα. Τά τέσσερα κείμενα είναι έξίσου αύθεντικά. Ή σύμβαση θά κατετεθεί στό άρχείο τής Γραμματείας τού Συμβουλίου τών Εύρωπαϊκών Κοινοτήτων. Ό Γενικός Γραμματέας θά διαβιβάσει κυρωμένο άντίγραφο στήν κυβέρνηση κάθε ύπογράφοντος κράτους. Σέ πίστωση τών άνωτέρω οί ύπογράφοντες πληρεξούσιοι έθεσαν τήν ύπογραφή τους κάτω άπό τήν παρούσα σύμβαση. Έγινε στίς Βρυξέλλες, στίς είκοσι έπτά Σεπτεμβρίου χίλια έννιακόσια έξήντα όκτώ. Γιά τήν Αύτού Μεγαλειότητα τό Βασιλιά τών Βέλγων, Pierre HARMEL Γιά τόν Πρόεδρο τής Όμοσπονδιακής Δημοκρατίας τής Γερμανίας, Willy BRANDT Γιά τόν Πρόεδρο τής Γαλλικής Δημοκρατίας, Michel DEBRÉ Γιά τόν Πρόεδρο τής Ίταλικής Δημοκρατίας, Giuseppe MEDICI Γιά τήν Αύτού Βασιλική Ύψηλότητα τό Μεγάλο Δούκα τού Λουξεμβούργου, Pierre GRÉGOIRE Γιά τήν Αύτής Μεγαλειότητα τή Βασίλισσα τών Κάτω Χωρών, J. Μ. Α. Η. LUNS

ΠΡΩΤΟΚΟΛΛΟ Τά Ύψηλά Συμβαλλόμενα Μέρη συμφώνησαν στίς άκόλουθες διατάξεις πού προσαρτώνται στή σύμβαση: Άρθρο I Κάθε πρόσωπο πού έχει τήν κατοικία του στό Λουξεμβούργο, έναγόμενο ένώπιον δικαστηρίου άλλου συμβαλλόμενου κράτους κατ' έφαρμογή τού άρθρου 5 σημείο 1, μπορεί νά άμφισβητήσει τή διεθνή δικαιοδοσία τού δικαστηρίου αύτού. Τό δικαστήριο αύτό διαπιστώνει αύτεπάγγελτα τήν έλλειψη διεθνούς δικαιοδοσίας του άν ό έναγόμενος δέν παραστεί. Κάθε συμφωνία διεθνούς δικαιοδοσίας κατά τήν έννοια τού άρθρου 17 παράγει τά άποτελέσματά της έναντι προσώπου πού έχει τήν κατοικία του στό Λουξεμβούργο, μόνο άν αύτό τήν έχει ρητά καί είδικά άποδεχθεί. Άρθρο II Μέ τήν έπιφύλαξη εύνοϊκότερων έθνικών διατάξεων, πρόσωπα πού έχουν τήν κατοικία τους σέ συμβαλλόμενο κράτος καί διώκονται γιά άδίκημα έξ άμελείας ένώπιον τών ποινικών δικαστηρίων άλλουν συμβαλλόμενου κράτους τού όποίου δέν έχουν τήν ίθαγένεια, μπορούν νά άναθέσουν τήν ύπεράσπισή τους σέ άρμόδια γιά τό έργο αύτό πρόσωπα, άκόμη καί άν δέν έμφανίζονται αύτοπροσώπως. Τό δικαστήριο μπορεί ώστόσο νά διατάξει τήν αύτοπρόσωπη έμφάνιση· σέ περίπτωση μή έμφανίσεως ή άπόφαση πού έκδίδεται έπί τής πολιτικής άγωγής, χωρίς τό έν λόγω πρόσωπο νά είχε τή δυνατότητα νά άμυνθεί, μπορεί νά μήν άναγνωρισθεί ή νά μήν έκτελεσθεί στά άλλα συμβαλλόμενα κράτη. Άρθρο III Καμία έπιβάρυνση φορολογική ή τέλος, άνάλογα μέ τήν άξία τής διαφοράς, δέν έπιβάλλεται στό κράτος έκτελέσεως κατά τή διαδικασία χορηγήσεως τού έκτελεστήριου τύπου. Άρθρο IV Δικαστικά καί έξώδικα έγγραφα πού συντάσσονται στό έδαφος συμβαλλόμενου κράτους καί πρέπει νά έπιδοθούν σέ πρόσωπα πού βρίσκονται στό έδαφος άλλου συμβαλλόμενου κράτους διαβιβάζονται κατά τή διαδικασία πού προβλέπεται άπό τίς συμβάσεις καί συμφωνίες μεταξύ συμβαλλόμενων κρατών. Μέ τήν έπιφύλαξη άντίθετης δηλώσεως τού κράτους προορισμού πρός τό Γενικό Γραμματέα τού Συμβουλίου τών Εύρωπαϊκών Κοινοτήτων, τά έγγραφα αύτά μπορούν έπίσης νά στέλλονται άπευθείας άπό τίς άρμόδιες δημόσιες άρχές τού κράτους όπου συντάσσονται στίς άντίστοιχες άρχές τού κράτους στό έδαφος τού όποίου βρίσκεται ό παραλήπτης τού έγγράφου. Στήν περίπτωση αύτή, ή άρμόδια άρχή τού κράτους προελεύσεως διαβιβάζει άντίγραφο τής πράξεως στήν άντίστοιχη άρχή τού κράτους προορισμού, ή όποία είναι άρμόδια γιά νά τό παραδώσει στόν παραλήπτη. Ή παράδοση άποδεικνύεται μέ βεβαίωση πού άποστέλλεται άπευθείας στή δημόσια άρχή τού κράτους προελεύσεως. Άρθρο V Ή διεθνής δικαιοδοσία, πού προβλέπεται στό άρθρο 6 σημείο 2 καί στό άρθρο 10 γιά προσεπίκληση δικονομικού έγγυητή ή γιά άλλη προσεπίκληση, δέν ίσχύει στήν Όμοσπονδιακή Δημοκρατία τής Γερμανίας. Στό κράτος αύτό κάθε πρόσωπο πού έχει τήν κατοικία του στό έδαφος άλλου συμβαλλόμενου κράτους μπορεί νά προσεπικληθεί ένώπιον τών δικαστηρίων κατ' έφαρμογή τών παραγράφων 68, 72, 73 καί 74 τής Zivilprozeßordnung σχετικά μέ τήν άνακοίνωση δίκης. Άποφάσεις πού έκδίδονται στά άλλα συμβαλλόμενα κράτη δυνάμει τού άρθρου 6 σημείο 2 καί τού άρθρου 10 άναγνωρίζονται καί έκτελούνται στήν Όμοσπονδιακή Δημοκρατία τής Γερμανίας σύμφωνα μέ τόν τίτλο III. Άποτέλεσμα πού σύμφωνα μέ τίς παραγράφους 68, 72, 73 καί 74 τής Zivilprozeßordnung παράγονται έναντι τρίτων άπό άποφάσεις έκδιδόμενες στήν Όμοσπονδιακή Δημοκρατία τής Γερμανίας άναγνωρίζονται καί στά άλλα συμβαλλόμενα κράτη. Άρθρο VI Τά συμβαλλόμενα κράτη άνακοινώνουν στό Γενικό Γραμματέα τού Συμβουλίου τών Εύρωπαϊκών Κοινοτήτων τά κείμενα τών νομοθετικών διατάξεών τους μέ τά όποία τροποποιούν είτε τίς διατάξεις τής νομοθεσίας τους, τίς άναφερόμενες στή σύμβαση, είτε τούς πίνακες τών δικαστηρίων πού μνημονεύονται στόν τίτλο III τμήμα 2 τής συμβάσεως. Σέ πίστωση τών άνωτέρω οί ύπογράφοντες πληρεξούσιοι έθεσαν τήν ύπογραφή τους κάτω άπό τό παρόν πρωτόκολλο. Έγινε στίς Βρυξέλλες, στίς είκοσι έπτά Σεπτεμβρίου χίλια έννιακόσια έξήντα όκτώ. Γιά τήν Αύτού Μεγαλειότητα τό Βασιλιά τών Βέλγων, Pierre HARMEL Γιά τόν Πρόεδρο τής Όμοσπονδιακής Δημοκρατίας τής Γερμανίας, Willy BRANDT Γιά τόν Πρόεδρο τής Γαλλικής Δημοκρατίας, Michel DEBRÉ Γιά τόν Πρόεδρο τής Ίταλικής Δημοκρατίας, Giuseppe MEDICI Γιά τήν Αύτού Βασιλική Ύψηλότητα τό Μεγάλο Δούκα τού Λουξεμβούργου, Pierre GRÉGOIRE Γιά τήν Αύτής Μεγαλειότητα τή Βασίλισσα τών Κάτω Χωρών, J. Μ. Α. Η. LUNS

ΚΟΙΝΗ ΔΗΛΩΣΗ Οί Κυβερνήσεις τού Βασιλείου τού Βελγίου, τής Όμοσπονδιακής Δημοκρατίας τής Γερμανίας, τής Γαλλικής Δημοκρατίας, τής Ίταλικής Δημοκρατίας, τού Μεγάλου Δουκάτου τού Λουξεμβούργου καί τού Βασιλείου τών Κάτω Χωρών, Κατά τήν ύπογραφή τής συμβάσεως γιά τή διεθνή δικαιοδοσία καί τήν έκτέλεση άποφάσεων σέ άστικές καί έμπορικές ύποθέσεις, Έπιθυμώντας νά έξασφαλίσουν τήν όσο τό δυνατό άποτελεσματικότερη έφαρμογή τών διατάξεών της, Θέλοντας νά άποτρέψουν έρμηνευτικές άποκλίσεις πού μπορούν νά παρακωλύσουν τήν ένοποιητική λειτουργία τής συμβάσεως, Έχοντας έπίγνωση ότι μπορεί ένδεχομένως νά έμφανισθούν κατά τήν έφαρμογή τής συμβάσεως θετικές ή άρνητικές συγκρούσεις διεθνούς δικαιοδοσίας, Δηλώνουν ότι είναι πρόθυμες: 1. νά μελετήσουν τά ζητήματα αύτά καί ίδίως νά έξετάσουν τή δυνατότητα παροχής όρισμένων άρμοδιοτήτων στό Δικαστήριο τών Εύρωπαϊκών Κοινοτήτων καί, ένδεχομένως, νά διαπραγματευθούν τή σχετική συμφωνία· 2. νά καθιερώσουν τακτική έπικοινωνία τών άντιπροσώπων τους. Σέ πίστωση τών άνωτέρω οί ύπογράφοντες πληρεξούσιοι έθεσαν τήν ύπογραφή τους κάτω άπό τήν παρούσα κοινή δήλωση. Έγινε στίς Βρυξέλλες, στίς είκοσι έπτά Σεπτεμβρίου χίλια έννιακόσια έξήντα όκτώ. Γιά τήν Αύτού Μεγαλειότητα τό Βασιλιά τών Βέλγων, Pierre HARMEL Γιά τόν Πρόεδρο τής Όμοσπονδιακής Δημοκρατίας τής Γερμανίας, Willy BRANDT Γιά τόν Πρόεδρο τής Γαλλικής Δημοκρατίας, Michel DEBRÉ Γιά τόν Πρόεδρο τής Ίταλικής Δημοκρατίας, Giuseppe MEDICI Γιά τήν Αύτού Βασιλική Ύψηλότητα τό Μεγάλο Δούκα τού Λουξεμβούργου, Pierre GRÉGOIRE Γιά τήν Αύτής Μεγαλειότητα τή Βασίλισσα τών Κάτων Χωρών, J. M. A. H. LUNS

ΠΡΩΤΟΚΟΛΛΟ γιά τήν έρμηνεία άπό τό Δικαστήριο τών Εύρωπαϊκών Κοινοτήτων τής συμβάσεως τής 27ης Σεπτεμβρίου 1968 γία τή διεθνή δικαιοδοσία καί τήν έκτέλεση άποφάσεων σέ άστικές καί έμπορικές ύποθέσεις ΤΑ ΥΨΗΛΑ ΣΥΜΒΑΛΛΟΜΕΝΑ ΜΕΡΗ ΣΤΗ ΣΥΝΘΗΚΗ ΠΕΡΙ ΙΔΡΥΣΕΩΣ ΤΗΣ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΗΣ ΚΟΙΝΟΤΗΤΑΣ, Έχοντας ύπόψη τή δήλωση πού έχει προσαρτηθεί στή σύμβαση γιά τή διεθνή δικαιοδοσία καί τήν έκτέλεση άποφάσεων σέ άστικές καί έμπορικές ύποθέσεις, ή όποία ύπογράφηκε στίς Βρυξέλλες στίς 27 Σεπτεμβρίου 1968, Η ΑΥΤΟΥ ΜΕΓΑΛΕΙΟΤΗΤΑ Ο ΒΑΣΙΛΙΑΣ ΤΩΝ ΒΕΛΓΩΝ: τόν κ. Αlfons VRANCKX, Ύπουργό Δικαιοσύνης, Ο ΠΡΟΕΔΡΟΣ ΤΗΣ ΟΜΟΣΠΟΝΔΙΑΚΗΣ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ ΤΗΣ ΓΕΡΜΑΝΙΑΣ: τόν κ. Gerhard JAHN, Όμοσπονδιακό Ύπουργό Δικαιοσύνης, Ο ΠΡΟΕΔΡΟΣ ΤΗΣ ΓΑΛΛΙΚΗΣ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ: τόν κ. René Pleven, Ύπουργό Δικαιοσύνης, Ο ΠΡΟΕΔΡΟΣ ΤΗΣ ΙΤΑΛΙΚΗΣ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ: τόν κ. Erminio PENNACCHINI, Ύφυπουργό Δικαιοσύνης, Η ΑΥΤΟΥ ΒΑΣΙΛΙΚΗ ΥΨΗΛΟΤΗΤΑ Ο ΜΕΓΑΣ ΔΟΥΚΑΣ ΤΟΥ ΛΟΥΞΕΜΒΟΥΡΓΟΥ: τόν κ. Eugène SCHAUS, Ύπουργό Δικαιοσύνης, Άντιπρόεδρο τής Κυβερνήσεως Η ΑΥΤΗΣ ΜΕΓΑΛΕΙΟΤΗΤΑ Η ΒΑΣΙΛΙΣΣΑ ΤΩΝ ΚΑΤΩ ΧΩΡΩΝ: τόν κ. C. H. F. POLAK, Ύπουργό Δικαιοσύνης, ΣΥΜΦΩΝΗΣΑΝ ΣΤΙΣ ΑΚΟΛΟΥΘΕΣ ΔΙΑΤΑΞΕΙΣ: Άρθρο 1 Τό Δικαστήριο τών Εύρωπαϊκών Κοινοτήτων είναι άρμόδιο νά άποφαίνεται έπί τής έρμηνείας τής συμβάσεως γιά τή διεθνή δικαιοδοσία καί τήν έκτέλεση άποφάσεων σέ άστικές καί έμπορικές ύποθέσεις καί τού προσαρτημένου στή σύμβαση αύτή πρωτοκόλλου, πού ύπογράφηκαν στίς Βρυξέλλες στίς 27 Σεπτεμβρίου 1968, καθώς καί τού παρόντος πρωτοκόλλου. Άρθρο 2 Τά άκόλουθα δικαστήρια δύνανται νά ζητούν άπό τό Δικαστήριο νά άποφαίνεται προδικαστικά έπί θεμάτων έρμηνείας: 1. — στό Βέλγιο: Cour de cassation — Het Hof van Cassatie καί Conseil d'état — De Raad van State, — στήν Όμοσπονδιακή Δημοκρατία τής Γερμανίας: τά Oberste Gerichtshöfe des Bundes, — στή Γαλλία: Cour de cassation καί Conseil d'état, — στήν Ίταλία: Corte supreme di cassazione, — στό Λουξεμβούργο: Cour supérieure de justice, ώς άκυρωτικό, — στίς Κάτω Χώρες: Hoge Raad· 2. τά δικαστήρια τών συμβαλλόμενων κρατών όταν δικάζουν σέ δεύτερο βαθμό · 3. στίς περιπτώσεις πού προβλέπονται άπό τό άρθρο 37 τής συμβάσεως, τά δικαστήρια πού μνημονεύονται στό άρθρο αύτό. Άρθρο 3 1. Άν θέμα έρμηνείας τής συμβάσεως καί τών άλλων κειμένων πού άναφέρονται στό άρθρο 1 άνακύψει στό πλαίσιο ύποθέσεως πού είναι έκκρεμής σέ δικαστήριο άπό τά μνημονεύματα στό άρθρο 2 σημείο 1, τό δικαστήριο αύτό, έφόσον κρίνει ότι άπόφαση γιά τό θέμα είναι άναγκαία γιά τήν έκδοση τής δίκης του άποφάσεως ύποχρεούται νά ζητήσει άπό τό Δικαστήριο νά άποφανθεί σχετικά. 2. Άν τέτοιο θέμα άνακύψει ένώπιον δικαστηρίου άπό τά άναφερόμενα στό άρθρο 2 σημεία 2 καί 3, τό δικαστήριο αύτό δύναται, ύπό τούς όρους πού άναφέρονται στήν παράγραφο 1, νά ζητήσει άπό τό Δικαστήριο νά άποφανθεί σχετικά. Άρθρο 4 1. Ή άρμόδια άρχή συμβαλλόμενου κράτους μπορεί νά ζητήσει άπό τό Δικαστήριο νά άποφανθεί έπί ζητήματος έρμηνείας τής συμβάσεως καί τών άλλων κειμένων πού άναφέρονται στό άρθρο 1, άν άποφάσεις δικαστηρίων τού κράτους αύτού έρχονται σέ άντίθεση μέ τήν έρμηνεία πού έχει δοθεί είτε άπό τό Δικαστήριο είτε σέ άπόφαση ένός άπό τά δικαστήρια άλλου συμβαλλόμενου κράτους πού μνημονεύονται στό άρθρο 2 σημεία 1 καί 2. Οί διατάξεις τής παρούσας παραγράφου έφαρμόζονται μόνο έπί άποφάσεων πού άπέκτησαν ίσχύ δεδικασμένου. 2. Ή έρμηνεία πού δίνει τό Δικαστήριο μετά άπό παρόμοια αίτηση, δέν παράγει άποτελέσματα γιά τίς άποφάσεις έπ' εύκαιρία τών όποίων ζητήθηκε. 3. Ή αίτηση έρμηνείας, σύμφωνα μέ τήν παράγραφο 1, ύποβάλλεται στό Δικαστήριο άπό τούς γενικούς είσαγγελείς τών άκυρωτικών δικαστηρίων τών συμβαλλόμενων κρατών ή άπό κάθε άλλη άρχή τήν όποία όρίζει συμβαλλόμενο κράτος. 4. Ό Γραμματέας τού Δικαστηρίου κοινοποιεί τήν αίτηση στά συμβαλλόμενα κράτη, τήν Έπιτροπή καί τό Συμβούλιο τών Εύρωπαϊκών Κοινοτήτων, τά όποία δύνανται νά καταθέσουν στό Δικαστήριο, μέσα σέ προθεσμία δύο μηνών άπό τήν κοινοποίηση, ύπομνήματα ή γραπτές παρατηρήσεις. 5. Στή διαδικασία τού άρθρου αύτού δέν είσπράττονται τέλη ούτε έπιστρέφονται έξοδα. Άρθρο 5 1. Μέ τήν έπιφύλαξη άντίθετων διατάξεων τού παρόντος πρωτοκόλλου, οί διατάξεις τής συνθήκης περί ίδρύσεως τής Εύρωπαϊκής Οίκονομικής Κοινότητας καί τού προσαρτημένου πρωτοκόλλου περί τού Όργανισμού τού Δικαστηρίου, πού είναι έφαρμοστέες όταν τό Δικαστήριο καλείται νά άποφανθεί προδικαστικά, έφαρμόζονται καί στή διαδικασία έρμηνείας τής συμβάσεως καί τών άλλων κειμένων πού μνημονεύονται στό άρθρο 1. 2. Άν είναι άναγκαίο, ό κανονισμός διαδικασίας τού Δικαστηρίου προσαρμόζεται καί συμπληρώνεται σύμφωνα μέ τό άρθρο 188 τής συνθήκης περί ίδρύσεως τής Εύρωπαϊκής Οίκονομικής Κοινότητας. Άρθρο 6 Τό παρόν πρωτόκολλο έφαρμόζεται στό εύρωπαϊκό έδαφος τών συμβαλλόμενων κρατών, στά ύπερπόντια γαλλικά διαμερίσματα, καθώς καί στά ύπερπόντια γαλλικά έδάφη. Τό Βασίλειο τών Κάτω Χωρών μπορεί, κατά τήν ύπογραφή ή τήν έπικύρωση τού παρόντος πρωτοκόλλου, ή όποτεδήποτε μεταγενέστερα, νά δηλώσει, μέ γνωστοποίηση στό Γενικό Γραμματέα τού Συμβουλίου τών Εύρωπαϊκών Κοινοτήτων, ότι τό παρόν πρωτόκολλο έφαρμόζεται στό Σουρινάμ καί στίς Όλλανδικές Άντίλλες. Άρθρο 7 Τό παρόν πρωτόκολλο θά έπικυρωθεί άπό τά ύπογράφοντα κράτη. Τά έγγραφα έπικυρώσεως θά κατατεθούν στό Γενικό Γραμματέα τού Συμβουλίου τών Εύρωπαϊκών Κοινοτήτων. Άρθρο 8 Τό παρόν πρωτόκολλο άρχίζει νά ίσχύει τήν πρώτη ήμέρα τού τρίτου μήνα πού άκολουθεί τήν κατάθεση τού έγγράφου έπικυρώσεως τού ύπογράφοντος κράτους πού θά προβεί τελευταίο στή διατύπωση αύτή. Ή έναρξη όμως ίσχύος τού πρωτοκόλλου δέν μπορεί νά προηγηθεί τής ένάρξεως ίσχύος τής συμβάσεως τής 27ης Σεπτεμβρίου 1968 γιά τή διεθνή δικαιοδοσία καί τήν έκτέλεση άποφάσεων σέ άστικές καί έμπορικές ύποθέσεις. Άρθρο 9 Τά συμβαλλόμενα κράτη άναγνωρίζουν ότι κάθε κράτος πού γίνεται μέλος τής Εύρωπαϊκής Οίκονομικής Κοινότητας καί στό όποίο έφαρμόζεται τό άρθρο 63 τής συμβάσεως γιά τή διεθνή δικαιοδοσία καί τήν έκτέλεση άποφάσεων σέ άστικές καί έμπορικές ύποθέσεις όφείλει, μέ τήν έπιφύλαξη τών άναγκαίων προσαρμογών, να άποδεχθεί τίς διατάξεις τού παρόντος πρωτοκόλλου. Άρθρο 10 Ό Γενικός Γραμματέας τού Συμβουλίου τών Εύρωπαϊκών Κοινοτήτων γνωστοποιεί στά ύπογράφοντα κράτη: α) τήν κατάθεση κάθε έγγράφου έπικυρώσεως· β) τήν ήμερομηνία ένάρξεως ίσχύος τού παρόντος πρωτοκόλλου· γ) τίς δηλώσεις πού κατατίθενται κατ' έφαρμογή τού άρθρου 4 παράγραφος 3· δ) τίς δηλώσεις πού κατατίθενται κατ' έφαρμογή τού άρθρου 6 δεύτερο έδάφιο. Άρθρο 11 Τά συμβαλλόμενα κράτη άνακοινώνουν στό Γενικό Γραμματέα τού Συμβουλίου τών Εύρωπαϊκών Κοινοτήτων τά κείμενα τών νομοθετικών διατάξεών τους πού έπιφέρουν τροποποίηση τού πίνακα τών δικαστηρίων στό άρθρο 2 σημείο 1. Άρθρο 12 Ή διάρκεια τού παρόντος πρωτοκόλλου είναι άπεριόριστη. Άρθρο 13 Κάθε συμβαλλόμενο κράτος μπορεί νά ζητήσει τήν άναθεώρηση τού παρόντος πρωτοκόλλου. Στήν περίπτωση αύτή συγκαλείται άπό τόν Πρόεδρο τού Συμβουλίου τών Εύρωπαϊκών Κοινοτήτων συνδιάσκεψη άναθεωρήσεως. Άρθρο 14 Τό παρόν πρωτόκολλο συντάσσεται σέ ένα μόνο άντίτυπο στή γαλλική, γερμανική, ίταλική καί όλλανδική γλώσσα. Τά τέσσερα κείμενα είναι έξίσου αύθεντικά. Τό πρωτόκολλο θά κατατεθεί στό άρχείο τής Γραμματείας τού Συμβουλίου τών Εύρωπαϊκών Κοινοτήτων. Ό Γενικός Γραμματέας θά διαβιβάσει κυρωμένο άντίγραφο στήν κυβέρνηση καθενός ύπογράφοντος κράτους. Σέ πίστωση τών άνωτέρω οί ύπογράφοντες πληρεξούσιοι έθεσαν τήν ύπογραφή τους κάτω άπό τό παρόν πρωτόκολλο. Έγινε στό Λουξεμβούργο, στίς τρείς Ίουνίου χίλια έννιακόσια έβδομήντα ένα. Γιά τήν Αύτού Μεγαλειότητα τό Βασιλιά τών Βέλγων, Alfons VRANCKX Γιά τόν Πρόεδρο τής Όμοσπονδιακής Δημοκρατίας τής Γερμανίας, Gerhard JAHN Γιά τόν Πρόεδρο τής Γαλλικής Δημοκρατίας, René PLEVEN Γιά τόν Πρόεδρο τής Ίταλικής Δημοκρατίας, Erminio PENNECCHINI Γιά τήν Αύτού Βασιλική Ύψηλότητα τό Μεγάλο Δούκα τού Λουξεμβούργου, Eugène SCHAUS Γιά τήν Αύτής Μεγαλειότητα τή Βασίλισσα τών Κάτω Χωρών, C. H. F. POLAK

ΚΟΙΝΗ ΔΗΛΩΣΗ Οί Κυβερνήσεις τού Βασιλείου τού Βελγίου, τής Όμοσπονδιακής Δημοκρατίας τής Γερμανίας, τής Γαλλικής Δημοκρατίας, τής Ίταλικής Δημοκρατίας, τού Μεγάλου Δουκάτου τού Λουξεμβούργου καί τού Βασιλείου τών Κάτω Χωρών, Κατά τήν ύπογραφή τού πρωτοκόλλου γιά τήν έρμηνεία άπό τό Δικαστήριο τών Εύρωπαϊκών Κοινοτήτων τής συμβάσεως τής 27ης Σεπτεμβρίου 1968 γιά τή διεθνή δικαιοδοσία καί τήν έκτέλεση άποφάσεων σέ άστικές καί έμπορικές ύποθέσεις, Έπιθυμώντας νά διασφαλίσουν τήν όσο τό δυνατό άποτελεσματικότερη καί όμοιόμορφη έφαρμογή τών διατάξεων τού πρωτοκόλλου αύτού, Δηλώνουν ότι είναι έτοιμες νά όργανώσουν, σέ συνεργασία μέ τό Δικαστήριο, άνταλλαγή πληροφοριών σχετικά μέ τίς άποφάσεις τίς όποίες έκδίδουν τά δικαστήρια πού άναφέρονται στό άρθρο 2 παράγραφος 1 τού έν λόγω πρωτοκόλλου κατ' έφαρμογή τής συμβάσεως καί τού πρωτοκόλλου τής 27ης Σεπτεμβρίου 1968. Σέ πίστωση τών άνωτέρω οί ύπογράφοντες πληρεξούσιοι έθεσαν τήν ύπογραφή τους κάτω άπό τήν παρούσα κοινή δήλωση. Έγινε στό Λουξεμβούργο, στίς τρείς Ίουνίου χίλια έννιακόσια έβδομήντα ένα. Γιά τήν Αύτού Μεγαλειότητα τό Βασιλιά τών Βέλγων, Alfons VRANCKX Γιά τόν Πρόεδρο τής Όμοσπονδιακής Δημοκρατίας τής Γερμανίας, Gerhard JAHN Γιά τόν Πρόεδρο τής Γαλλικής Δημοκρατίας, René PLEVEN Γιά τόν Πρόεδρο τής Ίταλικής Δημοκρατίας, Erminio PENNECCHINI Γιά τήν Αύτού Βασιλική Ύψηλότητα τό Μεγάλο Δούκα τού Λουξεμβούργου, Eugène SCHAUS Γιά τήν Αύτής Μεγαλειότητα τή Βασίλισσα τών Κάτω Χωρών, C. H. F. POLAK

ΣΥΜΒΑΣΗ γιά τήν προσχώρηση τού Βασιλείου τής Δανίας, τής Ίρλανδίας καί τού Ήνωμένου Βασιλείου τής Μεγάλης Βρετανίας καί Βόρειας Ίρλανδίας στή σύμβαση γιά τή διεθνή δικαιοδοσία καί τήν έκτέλεση άποφάσεων σέ άστικές καί έμπορικές υποθέσεις, καθώς καί στό πρωτόκολλο γιά τήν έρμηνεία της άπό τό Δικαστήριο τών Εύρωπαϊκών Κοινοτήτων ΠΡΟΟΙΜΙΟ ΤΑ ΥΨΗΛΑ ΣΥΜΒΑΛΛΟΜΕΝΑ ΜΕΡΗ ΣΤΗ ΣΥΝΘΗΚΗ ΠΕΡΙ ΙΔΡΥΣΕΩΣ ΤΗΣ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΗΣ ΚΟΙΝΟΤΗΤΑΣ, ΕΚΤΙΜΩΝΤΑΣ ότι τό Βασίλειο τής Δανίας, ή Ίρλανδία καί τό Ήνωμένο Βασίλειο τής Μεγάλης Βρετανίας καί Βόρειας Ίρλανδίας, όταν έγιναν μέλη τής Κοινότητας, άνέλαβαν τήν ύποχρέωση νά προσχωρήσουν στή σύμβαση γιά τή διεθνή δικαιοδοσία καί τήν έκτέλεση άποφάσεων σέ άστικές καί έμπορικές ύποθέσεις καί στό πρωτόκολλο γιά τήν έρμηνεία της άπό τό Δικαστήριο τών Εύρωπαϊκών Κοινοτήτων, καί νά άρχίσουν πρός τό σκοπό αύτό διαπραγματεύσεις μέ τά άρχικά Κράτη μέλη τής Κοινότητας ώστε νά έπενεχθούν οί άναγκαίες προσαρμογές στά κείμενα αύτά, Η ΑΥΤΟΥ ΜΕΓΑΛΕΙΟΤΗΤΑ Ο ΒΑΣΙΛΙΑΣ ΤΩΝ ΒΕΛΓΩΝ: τόν κ. Renaat VAN ELSLANDE, Ύπουργό Δικαιοσύνης, Η ΑΥΤΗΣ ΜΕΓΑΛΕΙΟΤΗΤΑ Η ΒΑΣΙΛΙΣΣΑ ΤΗΣ ΔΑΝΙΑΣ: τήν κ. Nathalie LIND, Ύπουργό Δικαιοσύνης, Ο ΠΡΟΕΔΡΟΣ ΤΗΣ ΟΜΟΣΠΟΝΔΙΑΚΗΣ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ ΤΗΣ ΓΕΡΜΑΝΙΑΣ: τόν Δρα Hans-Jochen VOGEL, Όμοσπονδιακό Ύπουργό Δικαιοσύνης, Ο ΠΡΟΕΔΡΟΣ ΤΗΣ ΓΑΛΛΙΚΗΣ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ: τόν κ. Alain PEYREFITTE, Ύπουργό Δικαιοσύνης, Ο ΠΡΟΕΔΡΟΣ ΤΗΣ ΙΡΛΑΝΔΙΑΣ: τόν κ. Gérard COLLINS, Ύπουργό Δικαιοσύνης, Ο ΠΡΟΕΔΡΟΣ ΤΗΣ ΙΤΑΛΙΚΗΣ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ: τόν κ. Paolo BONIFACIO, Ύπουργό Δικαιοσύνης, Η ΑΥΤΟΥ ΒΑΣΙΛΙΚΗ ΥΨΗΛΟΤΗΤΑ Ο ΜΕΓΑΛΟΣ ΔΟΥΚΑΣ ΤΟΥ ΛΟΥΞΕΜΒΟΥΡΓΟΥ: τόν κ. Robert KRIEPS, Ύπουργό Έθνικής Παιδείας, Ύπουργό Δικαιοσύνης, Η ΑΥΤΗΣ ΜΕΓΑΛΕΙΟΤΗΤΑ Η ΒΑΣΙΛΙΣΣΑ ΤΩΝ ΚΑΤΩ ΧΩΡΩΝ: τόν κ. J. de RUITER, Ύπουργό Δικαιοσύνης, Η ΑΥΤΗΣ ΜΕΓΑΛΕΙΟΤΗΤΑ Η ΒΑΣΙΛΙΣΣΑ ΤΟΥ ΗΝΩΜΕΝΟΥ ΒΑΣΙΛΕΙΟΥ ΤΗΣ ΜΕΓΑΛΗΣ ΒΡΕΤΑΝΙΑΣ ΚΑΙ ΒΟΡΕΙΑΣ ΙΡΛΑΝΔΙΑΣ: τόν Έντιμότατο Λόρδο κ. ELWYN-ZONES, C. H., Ύπουργό Δικαιοσύνης τής Μεγάλης Βρετανίας, ΣΥΜΦΩΝΗΣΑΝ ΣΤΙΣ ΑΚΟΛΟΥΘΕΣ ΔΙΑΤΑΞΕΙΣ: ΤΙΤΛΟΣ Ι Γενικές διατάξεις Άρθρο 1 Τό Βασίλειο τής Δανίας, ή Ίρλανδία καί τό Ήνωμένο Βασίλειο τής Μεγάλης Βρετανίας καί Βόρειας Ίρλανδίας προσχωρούν στή σύμβαση γιά τή διεθνή δικαιοδοσία καί τήν έκτέλεση άποφάσεων σέ άστικές καί έμπορικές ύποθέσεις, πού ύπογράφηκε στίς Βρυξέλλες στίς 27 Σεπτεμβρίου 1968 καί άποκαλείται στή συνέχεια «σύμβαση τού 1968», καί στό πρωτόκολλο γιά τήν έρμηνεία της άπό τό Δικαστήριο τών Εύρωπαϊκών Κοινοτήτων, πού ύπογράφηκε στό Λουξεμβούργο στίς 3 Ίουνίου 1971 καί άποκαλείται στή συνέχεια «πρωτόκολλο τού 1971». Άρθρο 2 Οί προσαρμογές τής συμβάσεως τού 1968 καί τού πρωτοκόλλου τού 1971 περιέχονται στούς τίτλους II έως IV τής παρούσας συμβάσεως. ΤΙΤΛΟΣ II Προσαρμογές τής συμβάσεως τού 1968 Άρθρο 3 Τό άρθρο 1 πρώτη παράγραφος τής συμβάσεως τού 1968 συμπληρώνεται μέ τίς έξής διατάξεις: «Δέν καλύπτει, ίδίως, φορολογικές, τελωνειακές ή διοικητικές ύποθέσεις.». Άρθρο 4 Τό άρθρο 3 δεύτερη παράγραφος τής συμβάσεως τού 1968 άντικαθίσταται άπό τίς έξής διατάξεις: « Δέν έφαρμόζονται σέ βάρος τους, ίδίως: — στό Βέλγιο: τό άρθρο 15 τού Code civil — Burgerlijk Wetboek (άστικού κώδικα) καί τό άρθρο 638 τού Code judiciaire — Gerechtelijk Wetboek (δικονομικού κώδικα) · — στή Δανία: τό άρθρο 248 παράγραφος 2 τού Lov om rettens pleje (νόμου πολιτικής δικονομίας) καί τό κεφάλαιο 3 άρθρο 2 τού Lov for Grønland om rettens pleje (νόμου πολιτικής δικονομίας τής Γροιλανδίας)· — στήν Όμοσπονδιακή Δημοκρατία τής Γερμανίας: τό άρθρο 23 τού Zivilprozeßordnung (κώδικα πολιτικής δικονομίας)· — στή Γαλλία: τά άρθρα 14 καί 15 τού Code civil (άστικού κώδικα)· — στήν Ίρλανδία: οί διατάξεις οί σχετικές μέ τή διεθνή δικαιοδοσία πού θεμελιώνεται σέ είσαγωγικό έγγραφο τής δίκης, έπιδιδόμενο σέ έναγόμενο πού βρίσκεται προσωρινά στήν Ίρλανδία· — στήν Ίταλία: τό άρθρο 2 καί τό άρθρο 4 σημεία 1 καί 2 τού Codice di procedura civile (κώδικα πολιτικής δικονομίας)· — στό Λουξεμβούργο: τά άρθρα 14 καί 15 τού Code civil (άστικού κώδικα)· — στίς Κάτω Χώρες: τό άρθρο 126 τρίτο έδάφιο καί τό άρθρο 127 τού Wetboek van Burgerlijke Rechtsvordering (κώδικα πολιτικής δικονομίας)· — στό Ήνωμένο Βασίλειο: οί διατάξεις οί σχετικές μέ τή διεθνή δικαιοδοσία πού θεμελιώνεται: α) σέ είσαγωγικό έγγραφο τής δίκης, έπιδιδόμενο σέ έναγόμενο πού βρίσκεται προσωρινά στό Ήνωμένο Βασίλειο, β) στήν ύπαρξη στό Ήνωμένο Βασίλειο περιουσιακών στοιχείων τού έναγομένου, γ) στήν κατάσχεση άπό τόν ένάγοντα περιουσιακών στοιχείων πού βρίσκονται στό Ήνωμένο Βασίλειο.». Άρθρο 5 1. Τό άρθρο 5 σημείο 1 τής συμβάσεως τού 1968 άντικαθίσταται, στό γαλλικό κείμενο, άπό τίς έξής διατάξεις: «1. en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée.». 2. Τό άρθρο 5 σημείο 1 τής συμβάσεως τού 1968 άντικαθίσταται, στό όλλανδικό κείμενο, άπό τίς έξής διατάξεις: « 1. ten aanzien van verbintenissen uit overeenkomst: voor het gerecht van de plaats, waar de verbintenis, die aan de eis ten grondslag ligt, is uitgevoerd of moet worden uitgevoerd;». 3. Τό άρθρο 5 σημείο 2 τής συμβάσεως τού 1968 άντικαθίσταται άπό τίς έξής διατάξεις: «2. ώς πρός ύποχρεώσεις διατροφής, ένώπιον τού δικαστηρίου τού τόπου όπου ό δικαιούχος τής διατροφής έχει τήν κατοικία ή συνήθη διαμονή του ή, έφόσον πρόκειται γιά άγωγή παρεπόμενη δίκης σχετικής μέ τήν προσωπική κατάσταση, ένώπιον τού δικαστηρίου πού κατά τό δίκαιο τού δικάζοντος δικαστή έχει διεθνή δικαιοδοσία στήν περίπτωση τής δίκης αύτής, έκτός άν ή διεθνής αύτή δικαιοδοσία θεμελιώνεται μόνο στήν ίθαγένεια ένός τών διαδίκων.». 4. Τό άρθρο 5 τής συμβάσεως τού 1968 συμπληρώνεται μέ τίς έξής διατάξεις: « 6. ύπό τήν ίδιότητά του ώς ίδρυτή, trustee, ή δικαιούχου ένός trust πού έχει συσταθεί, είτε δυνάμει νόμου είτε γραπτά ή προφορικά μέ γραπτή έπιβεβαίωση, ένώπιον τών δικαστηρίων τού συμβαλλόμενου κράτους στό έδαφος τού όποίου τό trust έχει τήν έδρα του· 7. σέ διαφορές σχετικές μέ πληρωμή τής άμοιβής πού άπαιτείται γιά τήν άρωγή ή τή διάσωση φορτίου ή ναύλου, ένώπιον τού δικαστηρίου στήν περιφέρεια τού όποίου τό έν λόγω φορτίο ή ό άντίστοιχος ναύλος: α) έχει κατασχεθεί γιά νά έξασφαλισθεί ή πληρωμή αύτή, ή β) θά μπορούσε νά είχε κατασχεθεί γιά το σκοπό αύτό άλλά παρασχέθηκε έγγύηση ή άλλου είδους άσφάλεια· ή διάταξη αύτή δέν έφαρμόζεται παρά μόνο έφόσον προβάλλεται ό ίσχυρισμός ότι ό έναγόμενος έχει δικαίωμα έπί τού φορτίου ή τού ναύλου ή ότι είχε τέτοιο δικαίωμα κατά τό χρόνο τής έν λόγω άρωγής ή διασώσεως.». Άρθρο 6 Ό τίτλος II τμήμα 2 τής συμβάσεως τού 1968 συμπληρώνεται μέ τό έξής άρθρο: « Άρθρο 6α Όταν, σύμφωνα μέ τήν παρούσα σύμβαση, δικαστήριο συμβαλλόμενου κράτους έχει διεθνή δικαιοδοσία γιά νά κρίνει άγωγές άστικής εύθύνης πού άπορρέει άπό χρησιμοποίηση ή έκμετάλλευση πλοίου, τό δικαστήριο αύτό ή κάθε άλλο πού τό ύποκαθιστά, σύμφωνα μέ τό έσωτερικό δίκαιο τού κράτους αύτού, έκδικάζει καί τά αίτήματα τά σχετικά μέ τόν περιορισμό τής εύθύνης.». Άρθρο 7 Τό άρθρο 8 τής συμβάσεως τού 1968 άντικαθίσταται άπό τίς έξής διατάξεις: «Άρθρο 8 Ό άσφαλιστής πού έχει τήν κατοικία του στό έδαφος συμβαλλόμενου κράτους μπορεί νά έναχθεί: 1. ένώπιον τών δικαστηρίων τού κράτους όπου έχει τήν κατοικία του, ή 2. σέ άλλο συμβαλλόμενο κράτος, ένώπιον τού δικαστηρίου τού τόπου όπου ό άντισυμβαλλόμενος τού άσφαλιστή έχει τήν κατοικία του, ή 3. άν πρόκειται γιά συνασφαλιστή, ένώπιον τού δικαστηρίου τού συμβαλλόμενου κράτους, στό όποίο έχει έναχθεί ό κύριος άσφαλιστής. Όταν ό άσφαλιστής δέν έχει κατοικία στό έδαφος συμβαλλόμενου κράτους, άλλά διαθέτει ύποκατάστημα, πρακτορείο ή όποιαδήποτε άλλη έγκατάσταση σέ συμβαλλόμενο κράτος, θεωρείται, γιά διαφορές σχετικές μέ τήν έκμετάλλευσή τους, ότι έχει τήν κατοικία του στό έδαφος τού κράτους αύτού.». Άρθρο 8 Τό άρθρο 12 τής συμβάσεως τού 1968 άντικαθίσταται άπό τίς έξής διατάξεις: «Άρθρο 12 Παρέκκλιση άπό τίς διατάξεις τού παρόντος τμήματος είναι δυνατή μόνο μέ συμφωνίες: 1. μεταγενέστερες άπό τή γένεση τής διαφοράς, ή 2. πού έπιτρέπουν στόν άντισυμβαλλόμενο, τόν άσφαλισμένο ή τό δικαιούχο νά προσφύγει καί σέ άλλα δικαστήρια έκτός άπό αύτά πού προβλέπονται στό παρόν τμήμα, ή 3. πού, έχοντας συναφθεί άνάμεσα σέ άσφαλιστή καί άντισυμβαλλόμενο μέ κατοικία ή συνήθη διαμονή κατά τό χρόνο συνάψεως τής συμβάσεως στό ίδιο συμβαλλόμενο κράτος, άπονέμουν διεθνή δικαιοδοσία στά δικαστήρια τού κράτους αύτού, άκόμα καί άν τό ζημιογόνο γεγονός συμβεί στήν άλλοδαπή, έκτός άν τό δίκαιό του άπαγορεύει τέτοιες συμφωνίες, ή 4. πού έχουν συναφθεί άπό άντισυμβαλλόμενο χωρίς κατοικία σέ συμβαλλόμενο κράτος, έκτός άν πρόκειται γιά ύποχρεωτική άσφάλιση ή γιά άσφάλιση άκινήτου πού κείται σέ συμβαλλόμενο κράτος, ή 5. πού άφορούν άσφαλιστική σύμβαση έφόσον αύτή καλύπτει έναν ή περισσότερους άπό τούς άναφερόμενους στό άρθρο 12α κινδύνους.». Άρθρο 9 Ό τίτλος II τμήμα 3 τής συμβάσεως τού 1968 συμπληρώνεται μέ τό έξής άρθρο: «Άρθρο 12α Οί άναφερόμενοι στό άρθρο 12 σημείο 5 κίνδυνοι είναι οί άκόλουθοι: 1. Κάθε άπώλεια ή ζημία σέ α) πλοία, έγκαταστάσεις άνοικτά τών άκτών καί στήν άνοικτή θάλασσα ή άεροσκάφη, ή όποία συνδέεται μέ τή χρησιμοποίησή τους γιά έμπορικούς σκοπούς· β) έμπορεύματα, έκτός άπό τίς άποσκευές έπιβατών, κατά τή διάρκεια μεταφοράς πού πραγματοποιείται μέ αύτά τά πλοία ή άεροσκάφη, είτε όλικά είτε σέ συνδυασμό μέ άλλα μεταφορικά μέσα. 2. Κάθε είδος εύθύνης, έκτός άπό τήν εύθύνη γιά σωματικές βλάβες τών έπιβατών ή γιά άπώλεια ή ζημία τών άποσκευών τους: α) άπό τή χρησιμοποίηση ή έκμετάλλευση πλοίων, έγκαταστάσεων ή άεροσκαφών, σύμφωνα μέ τό σημείο 1 ύπό α), στό μέτρο πού τό δίκαιο τού συμβαλλόμενου κράτους έγγραφής τού άεροσκάφους δέν άπαγορεύει τίς συμφωνίες διεθνούς δικαιοδοσίας ώς πρός τήν άσφάλιση τών κινδύνων αύτών· β) γιά ζημίες πού προκαλούνται άπό έμπορεύματα κατά τή διάρκεια μεταφοράς ύπό τήν έννοια τού σημείου 1 ύπό β). 3. Κάθε χρηματική ζημία συνδεόμενη μέ τή χρησιμοποίηση ή έκμετάλλευση πλοίων, έγκαταστάσεων ή άεροσκαφών, σύμφωνα μέ τό σημείο 1 ύπό α), ίδίως κάθε ζημία σχετικά μέ τό ναύλο ή τή ναύλωση. 4. Κάθε άλλος κίνδυνος πού συνδέεται πρός έναν άπό τούς άναφερόμενους στά σημεία 1 ώς 3.». Άρθρο 10 Ό τίτλος II τμήμα 4 τής συμβάσεως τού 1968 άντικαθίσταται άπό τίς έξής διατάξεις: «Τμήμα 4 Διεθνής δικαιοδοσία σέ συμβάσεις καταναλωτών Άρθρο 13 Σέ συμβάσεις πού ό σκοπός τους μπορεί νά θεωρηθεί ξένος πρός τήν έπαγγελματική δραστηριότητα αύτού πού τίς καταρτίζει, καί πού άποκαλείται στή συνέχεια «καταναλωτής», ή διεθνής δικαιοδοσία καθορίζεται άπό τίς διατάξεις τού παρόντος τμήματος, μέ τήν έπιφύλαξη τού άρθρου 4 καί τού άρθρου 5 σημείο 5: 1. όταν πρόκειται γιά πώληση ένσώματων κινητών μέ τμηματική καταβολή τού τιμήματος, ή 2. όταν πρόκειται γιά δάνειο μέ σταδιακή έξόφληση ή γιά άλλη πιστωτική συναλλαγή συνδεομένη μέ τή χρηματοδότηση άγοράς ένσώματων κινητών, ή 3. γιά κάθε άλλη σύμβαση πού έχει ώς άντικείμενο παροχή ύπηρεσιών ή προμήθεια ένσώματων κινητών, άν α) πρίν άπό τήν κατάρτιση τής συμβάσεως, έγινε στό κράτος τής κατοικίας τού καταναλωτή είδική προσφορά ή διαφήμιση, καί β) ό καταναλωτής όλοκλήρωσε στό κράτος αύτό τίς άπαραίτητες γιά τήν κατάρτιση τής συμβάσεως πράξεις. Όταν ό άντισυμβαλλόμενος τού καταναλωτή δέν έχει κατοικία στό έδαφος συμβαλλόμενου κράτους, άλλά διαθέτει ύποκατάστημα, πρακτορείο ή άλλη έγκατάσταση σέ συμβαλλόμενο κράτος, θεωρείται, ώς πρός τίς διαφορές τίς σχετικές μέ τήν έκμετάλλευσή τους, ότι έχει τήν κατοικία του στό έδαφος τού κράτους αύτού. Τό παρόν τμήμα δέν έφαρμόζεται στίς συμβάσεις μεταφοράς. Άρθρο 14 Ή άγωγή καταναλωτή κατά τού άντισυμβαλλομένου μπορεί νά άσκηθεί, είτε ένώπιον τών δικαστηρίων τού συμβαλλόμενου κράτους στό έδαφος τού όποίου έχει τήν κατοικία του ό άντισυμβαλλόμενος είτε ένώπιον τών δικαστηρίων τού συμβαλλόμενου κράτους στό έδαφος τού όποίου έχει τήν κατοικία του ό καταναλωτής. Η άγωγή τού άντισυμβαλλομένου κατά τού καταναλωτή μπορεί νά άσκηθεί μόνον ένώπιον τών δικαστηρίων τού συμβαλλόμενου κράτους στό έδαφος τού όποίου έχει τήν κατοικία του ό καταναλωτής. Οί διατάξεις αύτές δέν θίγουν τό δικαίωμα άσκήσεως άνταγωγής ένώπιον τού δικαστηρίου στό όποίο είναι έκκρεμής ή κύρια άγωγή πού έχει είσαχθεί σύμφωνα μέ τίς διατάξεις τού παρόντος τμήματος. Άρθρο 15 Παρέκκλιση άπό τίς διατάξεις τού παρόντος τμήματος είναι δυνατή μόνο μέ συμφωνίες: 1. μεταγενέστερες άπό τή γένεση τής διαφοράς, ή 2. πού έπιτρέπουν στόν καταναλωτή νά προσφύγει καί σέ άλλα δικαστήρια έκτός άπό αύτά πού προβλέπονται στό παρόν τμήμα, ή 3. πού, έχοντας συναφθεί άνάμεσα σέ καταναλωτή καί άντισυμβαλλόμενο μέ κατοικία ή συνήθη διαμονή κατά τό χρόνο συνάψεως τής συμβάσεως στό ίδιο συμβαλλόμενο κράτος, άπονέμουν διεθνή δικαιοδοσία στά δικαστήρια τού κράτους αύτού, έκτός άν τό δίκαιό του άπαγορεύει τέτοιες συμφωνίες.». Άρθρο 11 Τό άρθρο 17 τής συμβάσεως τού 1968 άντικαθίσταται άπό τίς έξής διατάξεις: «Άρθρο 17 Άν τά μέρη, άπό τά όποία ένα τουλάχιστον έχει τήν κατοικία του στό έδαφος συμβαλλόμενου κράτους, συμφώνησαν ότι ένα δικαστήριο ή τά δικαστήρια συμβαλλόμενου κράτους θά δικάζουν τίς διαφορές πού έχουν προκύψει ή πού θά προκύψουν άπό συγκεκριμένη έννομη σχέση, τό δικαστήριο αύτό ή τά δικαστήρια τού κράτους αύτού έχουν άποκλειστική διεθνή δικαιοδοσία. Μιά τέτοια συμφωνία διεθνούς δικαιοδοσίας πρέπει νά καταρτισθεί είτε γραπτά είτε προφορικά μέ γραπτή έπιβεβαίωση, είτε, στό διεθνές έμπόριο, ύπό τύπο άνταποκρινόμενο στίς συνήθειες τού διεθνούς έμπορίου πού τά μέρη γνωρίζουν ή όφείλουν νά γνωρίζουν. Όταν μιά τέτοια συμφωνία καταρτίζεται άπό μέρη έκ τών όποίων κανένα δέν έχει τήν κατοικία του στό έδαφος συμβαλλόμενου κράτους, τά δικαστήρια τών άλλων συμβαλλόμενων κρατών δέν μπορούν νά δικάσουν τή διαφορά, έφόσον τό ή τά ύποδειχθέντα δικαστήρια δέν έχουν διαπιστώσει τήν έλλειψη διεθνούς δικαιοδοσίας τους. Τό δικαστήριο ή τά δικαστήρια συμβαλλόμενου κράτους στά όποία άπονέμει διεθνή δικαιοδοσία ή συστατική πράξη ένός trust, έχουν άποκλειστική διεθνή δικαιοδοσία ώς πρός άγωγές κατά τού ίδρυτή, τού trustee ή τού δικαιούχου ένός trust, άν πρόκειται γιά σχέσεις μεταξύ τών προσώπων αύτών ή γιά δικαιώματα ή ύποχρεώσεις τους άπό τό trust. Οί συμφωνίες διεθνούς δικαιοδοσίας καθώς καί οί άνάλογες ρήτρες τής συστατικής πράξεως τού trust δέν παράγουν άποτελέσματα άν είναι άντίθετες πρός τίς διατάξεις τών άρθρων 12 καί 15 ή άν τά δικαστήρια, τή διεθνή δικαιοδοσία τών όποίων άποκλείουν, έχουν άποκλειστική διεθνή δικαιοδοσία σύμφωνα μέ τό άρθρο 16. Άν συμφωνία διεθνούς δικαιοδοσίας έχει καταρτισθεί πρός όφελος μόνο ένός μέρους, τό μέρος αύτό διατηρεί τό δικαίωμα νά προσφύγει σέ κάθε άλλο δικαστήριο πού έχει διεθνή δικαιοδοσία σύμφωνα μέ τήν παρούσα σύμβαση.». Άρθρο 12 Τό άρθρο 20 δεύτερη παράγραφος τής συμβάσεως τού 1968 άντικαθίσταται άπό τίς έξής διατάξεις: «Ό δικαστής όφείλει νά άναστείλει τή διαδικασία έφόσον δέν διαπιστώνεται ότι ό έναγόμενος αύτός ήταν σέ θέση νά παραλάβει τό είσαγωγικό έγγραφο τής δίκης ή άλλο ίσοδύναμο έγγραφο έντός τής άναγκαίας γιά τήν άμυνά του προθεσμίας ή ότι καταβλήθηκε κάθε έπιμέλεια γιά τό σκοπό αύτό.». Άρθρο 13 1. Τό άρθρο 27 σημείο 2 τής συμβάσεως τού 1968 άντικαθίσταται άπό τίς έξής διατάξεις: « 2. άν τό είσαγωγικό έγγραφο τής δίκης ή άλλο ίσοδύναμο έγγραφο δέν έχει έπιδοθεί στόν έρημοδικήσαντα έναγόμενο κανονικά καί έγκαιρα ώστε νά μπορεί νά άμυνθεί,». 2. Τό άρθρο 27 τής συμβάσεως τού 1968 συμπληρώνεται μέ τίς έξής διατάξεις: « 5. άν είναι άσυμβίβαστη μέ άπόφαση πού έκδόθηκε προγενέστερα μεταξύ τών ίδιων διαδίκων καί μέ τό ίδιο άντικείμενο καί τήν ίδια αίτία σέ μή συμβαλλόμενο κράτος, έφόσον ή άπόφαση αύτή συγκεντρώνει τίς προϋποθέσεις πού άπαιτούνται γιά τήν άναγνώρισή της στό κράτος άναγνωρίσεως.». Άρθρο 14 Τό άρθρο 30 τής συμβάσεως τού 1968 συμπληρώνεται μέ τήν έξής παράγραφο: «Τό δικαστήριο συμβαλλόμενου κράτους ένώπιον τού όποίου γίνεται έπίκληση τής άναγνωρίσεως άποφάσεως πού έκδόθηκε στήν Ίρλανδία ή τό Ήνωμένο Βασίλειο καί ή έκτέλεση τής όποίας έχει άνασταλεί στό κράτος προελεύσεως λόγω άσκήσεως ένδίκων μέσων, μπορεί νά άναστείλει τή διαδικασία.». Άρθρο 15 Τό άρθρο 31 τής συμβάσεως τού 1968 συμπληρώνεται μέ τήν έξής παράγραφο: « Πάντως, στό Ήνωμένο Βασίλειο, μιά τέτοια άπόφαση έκτελείται στήν Άγγλία καί Ούαλία, τή Σκωτία ή τή Βόρεια Ίρλανδία, άφού προηγουμένως μέ αίτηση όποιουδήποτε ένδιαφερομένου ή άπόφαση αύτή έγγραφεί πρός έκτέλεση στό άντίστοιχο τμήμα τού Ήνωμένου Βασιλείου.». Άρθρο 16 Τό άρθρο 32 πρώτη παράγραφος τής συμβάσεως τού 1968 άντικαθίσταται άπό τίς έξής διατάξεις: « Ή αίτηση ύποβάλλεται: — στό Βέλγιο, στό Tribunal de première instance ή στό Rechtbank van eerste aanleg· — στή Δανία, στό Underret· — στήν Όμοσπονδιακή Δημοκρατία τής Γερμανίας, στόν πρόεδρο τμήματος τού Landgericht· — στή Γαλλία, στόν πρόεδρο τού Tribunal de grande instance· — στήν Ίρλανδία, στό High Court· — στήν Ίταλία, στό Corte d'appello· — στό Λουξεμβούργο, στόν πρόεδρο τού Tribunal d'arrondissement· — στίς Κάτω Χώρες, στόν πρόεδρο τού Arrondissementsrechtbank· — στό Ήνωμένο Βασίλειο: 1. στήν Άγγλία καί Ούαλία, στό High Court of Justice ή, σέ περίπτωση άποφάσεως ώς πρός ύποχρεώσεις διατροφής, στό Magistrate's Court μετά παραπομπή τού Secretary of State, 2. στή Σκωτία, στό Court of Session ή, σέ περίπτωση άποφάσεως ώς πρός ύποχρεώσεις διατροφής, στό Sheriff Court μετά άπό παραπομπή τού Secretary of State, 3. στή Βόρεια Ίρλανδία, στό High Court of Justice ή, σέ περίπτωση άποφάσεως ώς πρός ύποχρεώσεις διατροφής, στό Magistrate's Court, μετά άπό παραπομπή τού Secretary of State.». Άρθρο 17 Τό άρθρο 37 τής συμβάσεως τού 1968 άντικαθίσταται άπό τίς έξής διατάξεις: «Άρθρο 37 Ή προσφυγή άσκείται κατά τή διαδικασία τής άμφισβητουμένης δικαιοδοσίας: — στό Βέλγιο, στό Tribunal de première instance ή στό Rechtbank van eerste aanleg· — στή Δανία, στό Landsret· — στήν Όμοσπονδιακή Δημοκρατία τής Γερμανίας, στό Οberlandesgericht· — στή Γαλλία, στό Cour d'appel· — στήν Ίρλανδία, στό High Court· — στήν Ίταλία, στό Corte d'appello· — στό Λουξεμβούργο, στό Cour supérieure de justice, ώς δευτεροβάθμιο πολιτικό δικαστήριο· — στίς Κάτω Χώρες, στό Arrondissementsrechtbank· — στό Ήνωμένο Βασίλειο: 1. στήν Άγγλία καί Ούαλία, στό Ηigh Court of Justice ή, σέ περιπτωση άποφάσεως ώς πρός ύποχρεώσεις διατροφής, στό Magistrate's Court, 2. στή Σκωτία, στό Court of Session ή, σέ περίπτωση άποφάσεως ώς πρός ύποχρεώσεις διατροφής, στό Sheriff Court, 3. στή Βόρεια Ίρλανδία, στό Ηigh Court of Justice ή, σέ περίπτωση άποφάσεως ώς πρός ύποχρεώσεις διατροφής, στό Magistrate's Court. Κατά τής άποφάσεως έπί τής προσφυγής μπορεί νά άσκηθούν μόνο: — στό Βέλγιο, τή Γαλλία, τήν Ίταλία, τό Λουξεμβούργο καί τίς Κάτω Χώρες, pourvoi en cassation ή beroep in cassatie, ή ricorso in cassazione· — στή Δανία, προσφυγή ένώπιον τού Ηøjesteret, μέ έγκριση τού Ύπουργού Δικαιοσύνης· — στήν Όμοσπονδιακή Δημοκρατία τής Γερμανίας, Rechtsbeschwerde· — στήν Ίρλανδία, appeal ένώπιον τού Supreme Court γιά νομικό ζήτημα· — στό Ήνωμένο Βασίλειο, ένα μόνο appeal γιά νομικό ζήτημα.». Άρθρο 18 Τό άρθρο 38 τής συμβάσεως τού 1968 συμπληρώνεται μέ τήν προσθήκη, μετά τήν πρώτη παράγραφο, νέας παραγράφου μέ τό έξής κείμενο: «Άν ή άπόφαση έχει έκδοθεί στήν Ίρλανδία ή τό Ήνωμένο Βασίλειο κάθε ένδικο μέσο ή προσφυγή πού προβλέπεται στό κράτος προελεύσεως θεωρείται, γιά τήν έφαρμογή τής πρώτης παραγράφου, ώς τακτικό ένδικο μέσο.». Άρθρο 19 Τό άρθρο 40 πρώτη παράγραφος τής συμβάσεως τού 1968 άντικαθίσταται άπό τίς έξής διατάξεις: «Άν ή αίτησή του άπορριφθεί, ό αίτών μπορεί νά προσφύγει: — στό Βέλγιο, στό Cour d'appel ή στό Hof van beroep· — στή Δανία, στό Landsret· — στήν Όμοσπονδιακή Δημοκρατία τής Γερμανίας, στό Οberlandesgericht· — στή Γαλλία, στό Cour d'appel· — στήν Ίρλανδία, στό High Court· — στήν Ίταλία, στό Corte d'appello· — στό Λουξεμβούργο, στό Cour supérieure de justice, ώς δευτεροβάθμιο πολιτικό δικαστήριο· — στίς Κάτω Χώρες, στό Gerechtshof· — στό Ήνωμένο Βασίλειο: 1. στήν Άγγλία καί Ούαλία, στό High Court of Justice ή, σέ περίπτωση άποφάσεως ώς πρός ύποχρεώσεις διατροφής, στό Magistrate's Court, 2. στή Σκωτία, στό Court of Session ή, σέ περίπτωση άποφάσεως ώς πρός ύποχρεώσεις διατροφής, στό Sheriff Court, 3. στή Βόρεια Ίρλανδία, στό Ηigh Court of Justice ή, σέ περίπτωση άποφάσεως ώς πρός ύποχρεώσεις διατροφής, στό Magistrate's Court.». Άρθρο 20 Τό άρθρο 41 τής συμβάσεως τού 1968 άντικαθίσταται άπό τίς έξής διατάξεις: Άρθρο 41 Κατά τής άποφάσεως έπί τής προσφυγής πού προβλέπεται στό άρθρο 40 μπορεί νά άσκηθούν μόνο: — στό Βέλγιο, τή Γαλλία, τήν Ίταλία, τό Λουξεμβούργο καί τίς Κάτω Χώρες, pourvoi en cassation ή beroep in cassatie, ή ricorso in cassazione· — στή Δανία, προσφυγή ένώπιον τού Ηøjesteret, μέ έγκριση τού Ύπουργού Δικαιοσύνης· — στήν Όμοσπονδιακή Δημοκρατία τής Γερμανίας, Rechtsbeschwerde· — στήν Ίρλανδία, appeal ένώπιον τού Supreme Court γιά νομικό ζήτημα· — στό Ήνωμένο Βασίλειο, ένα μόνο appeal γιά νομικό ζήτημα.« Άρθρο 21 Τό άρθρο 44 τής συμβάσεως τού 1968 άντικαθίσταται άπό τίς έξής διατάξεις: « Άρθρο 44 Ό αίτών στόν όποίο έχει παρασχεθεί όλικά ή μερικά δωρεάν δικαστική άρωγή ή άπαλλαγή άπό έξοδα καί δαπάνες στό κράτος προελεύσεως, άπολαμβάνει, στό πλαίσιο τής διαδικασίας τών άρθρων 32 ώς 35, τήν εύμενέστερη μεταχείριση πού προβλέπει τό δίκαιο τού κράτους έκτελέσεως σέ σχέση μέ τή δωρεάν δικαστική άρωγή ή τήν άπαλλαγή άπό έξοδα καί δαπάνες. Προκειμένου γιά αίτηση έκτελέσεως άποφάσεως πού έχει έκδοθεί στή Δανία άπό διοικητική άρχή ώς πρός ύποχρεώσεις διατροφής, ό αίτών μπορεί νά έπικαλεσθεί, στό κράτος έκτελέσεως, τό εύεργέτημα τών διατάξεων τής πρώτης παραγράφου, άν προσκομίσει έγγραφο τού Δανικού Ύπουργείου Δικαιοσύνης πού νά πιστοποιεί ότι συγκεντρώνει τίς οίκονομικές προϋποθέσεις γιά τήν όλική ή μερική παροχή τής δωρεάς δικαστικής άρωγής ή άπαλλαγής άπό έξοδα καί δαπάνες.». Άρθρο 22 Τό άρθρο 46 σημείο 2 τής συμβάσεως τού 1968 άντικαθίσταται άπό τίς έξής διατάξεις: «2. άν πρόκειται γιά άπόφαση έρήμην, τό πρωτότυπο ή κυρωμένο άντίγραφο έγγράφου πού νά άποδεικνύει ότι τό είσαγωγικό έγγραφο τής δίκης ή άλλο ίσοδύναμο έγγραφο έχει έπιδοθεί στόν έρημοδικήσαντα διάδικο.». Άρθρο 23 Τό άρθρο 53 τής συμβάσεως τού 1968 συμπληρώνεται μέ τήν έξής παράγραφο: «Γιά νά καθορίσει άν trust έχει τήν έδρα του στό έδαφος συμβαλλόμενου κράτους σέ δικαστήριο τού όποίου έχει άσκηθεί ή άγωγή, ό δικαστής έφαρμόζει τούς κανόνες τού ίδιωτικού διεθνούς δικαίου του.». Άρθρο 24 Τό άρθρο 55 τής συμβάσεως τού 1968 συμπληρώνεται μέ τήν προσθήκη τών έξής συμβάσεων, πού έντάσσονται στόν πίνακα κατά χρονολογική σειρά: — τή σύμβαση μεταξύ τού Ήνωμένου Βασιλείου καί τής Γαλλίας γιά τήν άμοιβαία έκτέλεση άποφάσεων σέ άστικές καί έμπορικές ύποθέσεις, συνοδευόμενη άπό πρωτόκολλο, πού ύπογράφηκε στό Παρίσι στίς 18 Ίανουαρίου 1934· — τή σύμβαση μεταξύ τού Ήνωμένου Βασιλείου καί τού Βελγίου γιά τήν άμοιβαία έκτέλεση άποφάσεων σέ άστικές καί έμπορικές ύποθέσεις, συνοδευόμενη άπό πρωτόκολλο, πού ύπογράφηκε στίς Βρυξέλλες στίς 2 Μαΐου 1934· — τή σύμβαση μεταξύ τού Ήνωμένου Βασιλείου καί τής Όμοσπονδιακής Δημοκρατίας τής Γερμανίας γιά τήν άμοιβαία άναγνώριση καί έκτέλεση άποφάσεων σέ άστικές καί έμπορικές ύποθέσεις, πού ύπογράφηκε στή Βόννη στίς 14 Ίουλίου 1960· — τή σύμβαση μεταξύ τού Ήνωμένου Βασιλείου καί τής Ίταλικής Δημοκρατίας γιά τήν άμοιβαία άναγνώριση καί έκτέλεση άποφάσεων σέ άστικές καί έμπορικές ύποθέσεις, πού ύπογράφηκε στή Ρώμη στίς 7 Φεβρουαρίου 1964, συνοδευομένη άπό πρωτόκολλο πού ύπογράφηκε στή Ρώμη στίς 14 Ίουλίου 1970· — τή σύμβαση μεταξύ τού Ήνωμένου Βασιλείου καί τού Βασιλείου τών Κάτω Χωρών γιά τήν άμοιβαία άναγνώριση καί έκτέλεση άποφάσεων σέ άστικές ύποθέσεις, πού ύπογράφηκε στή Χάγη στίς 17 Νοεμβρίου 1967. Άρθρο 25 1. Τό άρθρο 57 τής συμβάσεως τού 1968 άντικαθίσταται άπό τίς έξής διατάξεις: «Άρθρο 57 Ή παρούσα σύμβαση δέν θίγει τίς συμβάσεις τών όποίων τά συμβαλλόμενα κράτη είναι ή θά γίνουν μέρη καί οί όποίες, σέ είδικά θέματα, ρυθμίζουν τή διεθνή δικαιοδοσία, τήν άναγνώριση ή τήν έκτέλεση άποφάσεων. Δέν θίγει, έπίσης, τήν έφαρμογή διατάξεων πού, σέ είδικά θέματα, ρυθμίζουν τή διεθνή δικαιοδοσία, τήν άναγνώριση ή τήν έκτέλεση άποφάσεων καί περιλαμβάνονται ή θά περιληφθούν σέ πράξεις τών όργάνων τών Εύρωπαϊκών Κοινοτήτων ή στίς έθνικές νομοθεσίες πού έναρμονίζονται σέ έκτέλεση τών πράξεων αύτών.». 2. Πρός έξασφάλιση τής όμοιόμορφης έρμηνείας του, τό άρθρο 57 πρώτη παράγραφος έφαρμόζεται μέ τόν άκόλουθο τρόπο: α) Ή σύμβαση τού 1968, όπως τροποποιείται, δέν άποκλείει τή δυνατότητα ένός δικαστηρίου συμβαλλόμενου κράτους πού είναι μέρος συμβάσεως σχετικής μέ είδικό θέμα, νά θεμελιώσει τή διεθνή δικαιοδοσία του σέ μιά τέτοια σύμβαση, άκόμη καί άν ό έναγόμενος κατοικεί στό έδαφος συμβαλλόμενου κράτους πού δέν είναι μέρος τής συγκεκριμένης συμβάσεως. Τό δικαστήριο έφαρμόζει σέ κάθε περίπτωση τό άρθρο 20 τής συμβάσεως τού 1968, όπως τροποποιείται. β) Άπόφαση έκδιδόμενη σέ συμβαλλόμενο κράτος άπό δικαστήριο πού θεμελίωσε τή διεθνή δικαιοδοσία του σέ σύμβαση σχετική μέ είδικό θέμα άναγνωρίζεται καί έκτελείται στά άλλα συμβαλλόμενα κράτη σύμφωνα μέ τή σύμβαση τού 1968, όπως τροποποιείται. Άν τό κράτος προελεύσεως καί τό κράτος άναγνωρίσεως ή έκτελέσεως είναι συμβαλλόμενα μέρη συμβάσεως σχετικής μέ είδικό θέμα πού ρυθμίζει τίς προϋποθέσεις άναγνωρίσεως ή έκτελέσεως άποφάσεων, έφαρμόζονται οί προϋποθέσεις αύτές. Είναι πάντως δυνατή ή έφαρμογή τών διατάξεων τής συμβάσεως τού 1968, όπως τροποποιείται, τών σχετικών μέ τή διαδικασία άναγνωρίσεως καί έκτελέσεως τών άποφάσεων. Άρθρο 26 Τό άρθρο 59 τής συμβάσεως τού 1968 συμπληρώνεται μέ τήν έξής παράγραφο: «Κανένα συμβαλλόμενο κράτος δέν μπορεί πάντως νά δεσμευθεί έναντι τρίτου κράτους νά μήν άναγνωρίζει άπόφαση πού έχει έκδοθεί σέ άλλο συμβαλλόμενο κράτος άπό δικαστήριο τού όποίου ή διεθνής δικαιοδοσία θεμελιώνεται στήν ύπαρξη ή κατάσχεση άπό τόν ένάγοντα, στό κράτος αύτό, περιουσιακών στοιχείων τού έναγομένου: 1. άν ή άγωγή άφορά τήν κυριότητα ή τή νομή τών περιουσιακών αύτών στοιχείων, έχει ώς αίτημα τήν άδεια διαθέσεώς τους ή συνδέεται μέ άλλη έπίδικη διαφορά άναφερόμενη σ' αύτά· 2. άν τά περιουσιακά στοιχεία συνιστούν τήν έγγύηση άπαιτήσεως πού άποτελεί τό άντικείμενο τής άγωγής.». Άρθρο 27 Τό άρθρο 60 τής συμβάσεως τού 1968 άντικαθίσταται άπό τίς άκόλουθες διατάξεις: «Άρθρο 60 Ή παρούσα σύμβαση έφαρμόζεται στό εύρωπαϊκό έδαφος τών συμβαλλόμενων κρατών, περιλαμβανομένης καί τής Γροιλανδίας, στά ύπερπόντια γαλλικά διαμερίσματα καί έδάφη καθώς καί στό Mayotte. Τό Βασίλειο τών Κάτω Χωρών μπορεί, κατά τήν ύπογραφή ή τήν έπικύρωση τής παρούσας συμβάσεως ή όποτεδήποτε μεταγενέστερα, νά δηλώσει, μέ γνωστοποίηση στό Γενικό Γραμματέα τού Συμβουλίου τών Εύρωπαϊκών Κοινοτήτων, ότι ή παρούσα σύμβαση έφαρμόζεται στίς Όλλανδικές Άντίλλες. Έλλείψει σχετικής δηλώσεως, οί δίκες πού διεξάγονται στό εύρωπαϊκό έδαφος τού Βασιλείου έπί αίτήσεων άναιρέσεως κατά άποφάσεων τών δικαστηρίων τών Όλλανδικών Άντιλλών, θεωρούνται ότι διεξάγονται ένώπιον τών δικαστηρίων αύτών. Κατά παρέκκλιση άπό τήν πρώτη παράγραφο, ή παρούσα σύμβαση δέν έφαρμόζεται: 1. στά νησιά Φερόε, έκτός άν τό Βασίλειο τής Δανίας προβεί σέ άντίθετη δήλωση· 2. στά έκτός τού Ήνωμένου Βασιλείου εύρωπαϊκά έδάφη τά όποία τό Ήνωμένο Βασίλειο έκπροσωπεί διεθνώς, έκτός άν τό Ήνωμένο Βασίλειο προβεί σέ άντίθετη δήλωση γιά ένα ή περισσότερα άπό τά έδάφη αύτά. Οί δηλώσεις αύτές μπορεί νά γίνουν όποτεδήποτε, μέ γνωστοποίηση στό Γενικό Γραμματέα τού Συμβουλίου τών Εύρωπαϊκών Κοινοτήτων. Οί δευτεροβάθμιες διαδικασίες πού είσάγονται στό Ήνωμένο Βασίλειο κατά άποφάσεων πού έχουν έκδοθεί άπό τά δικαστήρια τών άναφερόμενων στήν τρίτη παράγραφο σημείο 2 έδαφών θεωρούνται ώς διαδικασίες διεξαγόμενες ένώπιον τών δικαστηρίων αύτών. Οί ύποθέσεις οί όποίες στό Βασίλειο τής Δανίας διέπονται άπό τόν άστικό δικονομικό νόμο γιά τά νησιά Φερόε (Lov for Faeroerne om rettens pleje), θεωρούνται ότι έκδικάζονται ένώπιον τών δικαστηρίων τών νησιών αύτών.». Άρθρο 28 Τό άρθρο 64 περίπτωση γ) τής συμβάσεως τού 1968 άντικαθίσταται άπό τίς άκόλουθες διατάξεις: «γ) τίς δηλώσεις πού κατατίθενται κατ' έφαρμογή τού άρθρου 60,». ΤΙΤΛΟΣ III Προσαρμογές τού πρωτοκόλλου πού είναι προσαρτημένο στή σύμβαση τού 1968 Άρθρο 29 Τό πρωτόκολλο πού είναι προσαρτημένο στή σύμβαση τού 1968 συμπληρώνεται μέ τά άκόλουθα άρθρα: Άρθρο Vα Σέ σχέση μέ τίς ύποχρεώσεις διατροφής, οί όροι «δικαστής» καί «δικαστήριο» περιλαμβάνουν καί τίς δανικές διοικητικές άρχές. Άρθρο Vβ Σέ διαφορές μεταξύ πλοιάρχου καί μέλους πληρώματος πλοίου νηολογημένου στή Δανία ή τήν Ίρλανδία, σχετικά μέ τίς άποδοχές ή τούς άλλους όρους τής σχέσεως έργασίας, τά δικαστήρια συμβαλλόμενου κράτους όφείλουν νά έλέγχουν άν ό διπλωματικός ή προξενικός ύπάλληλος, στήν άρμοδιότητα τού όποίου άνήκει τό σκάφος, έχει ένημερωθεί γιά τή διαφορά. Μέχρι νά ένημερωθεί ό ύπάλληλος αύτός, τά δικαστήρια όφείλουν νά άναστείλουν τή διαδικασία. Όφείλουν, άκόμη καί αύτεπάγγελτα, νά άποποιηθούν τήν άσκηση τής διεθνούς δικαιοδοσίας τους, άν ό ύπάλληλος αύτός, άφού ένημερώθηκε δεόντως, άσκήσει τά καθήκοντα πού τού άναγνωρίζονται στήν περίπτωση αύτή άπό προξενική σύμβαση ή, έφόσον δέν ύπάρχει τέτοια σύμβαση, άν προβάλει άντιρρήσεις ώς πρός τή διεθνή δικαιοδοσία έντός τής προθεσμίας πού τού τάσσεται. Άρθρο Vγ Όταν, γιά θέματα πού άφορούν τήν «residence » τού άγγλικού κειμένου τής συμβάσεως τής σχετικής μέ τό εύρωπαϊκό δίπλωμα εύρεσιτεχνίας γιά τήν κοινή άγορά, πού ύπογράφηκε στό Λουξεμβούργο στίς 15 Δεκεμβρίου 1975, γίνεται, στά πλαίσια τού άρθρου 69 παράγραφος 5 τής συμβάσεως αύτής, έφαρμογή τών άρθρων 52 καί 53 τής παρούσας συμβάσεως, ό όρος «residence» είναι ταυτόσημος με τόν όρο «domicile» τών προαναφερόμενων άρθρων 52 καί 53. Άρθρο Vδ Μέ τήν έπιφύλαξη τής δικαιοδοσίας τού Εύρωπαϊκού Γραφείου Διπλωμάτων Εύρεσιτεχνίας σύμφωνα μέ τή σύμβαση χορηγήσεως εύρωπαϊκών διπλωμάτων εύρεσιτεχνίας, πού ύπογράφηκε στό Μόναχο στίς 5 Όκτωβρίου 1973, τά δικαστήρια κάθε συμβαλλόμενου κράτους έχουν άποκλειστική διεθνή δικαιοδοσία, χωρίς νά λαμβάνεται ύπόψη ή κατοικία, σέ θέματα έγγραφής ή κύρους εύρωπαϊκού διπλώματος εύρεσιτεχνίας πού χορηγείται γιά τό Κράτος αύτό καί πού δέν είναι κοινοτικό δίπλωμα κατ' έφαρμογή τών διατάξεων τού άρθρου 86 τής συμβάσεως τής σχετικής μέ τό εύρωπαϊκό δίπλωμα εύρεσιτεχνίας γιά τήν κοινή άγορά, πού ύπογράφηκε στό Λουξεμβούργο στίς 15 Δεκεμβρίου 1975.«. ΤΙΤΛΟΣ IV Προσαρμογές τού πρωτοκόλλου τού 1971 Άρθρο 30 Τό άρθρο 1 τού πρωτοκόλλου τού 1971 συμπληρώνεται μέ τό άκόλουθο έδάφιο: «Τό Δικαστήριο τών Εύρωπαϊκών Κοινοτήτων είναι έπίσης άρμόδιο νά άποφαίνεται έπί τής έρμηνείας τής συμβάσεως γιά τήν προσχώρηση τού Βασιλείου τής Δανίας, τής Ίρλανδίας καί τού Ήνωμένου Βασιλείου τής Μεγάλης Βρετανίας καί Βόρειας Ίρλανδίας στή σύμβαση τής 27ης Σεπτεμβρίου 1968 καθώς καί στό παρόν πρωτόκολλο.». Άρθρο 31 Τό άρθρο 2 σημείο 1 τού πρωτοκόλλου τού 1971 άντικαθίσταται άπό τίς άκόλουθες διατάξεις: «1. — στό Βέλγιο: Cour de cassation — Hof van Cassatie καί Conseil d'état — Raad van State· — στή Δανία: Højesteret· — στήν Όμοσπονδιακή Δημοκρατία τής Γερμανίας: τά Oberste Gerichtshöfe des Bundes· — στή Γαλλία: Cour de cassation καί Conseil d'état· — στήν Ίρλανδία: Supreme Court· — στήν Ίταλία: Corte suprema di cassazione· — στό Λουξεμβούργο: Cour supérieure de justice, ώς άκυρωτικό· — στίς Κάτω Χώρες: Hoge Raad· — στό Ήνωμένο Βασίλειο: House of Lords καί τά δικαστήρια πού έχουν κληθεί νά άποφανθούν βάσει τού άρθρου 37 δεύτερη παράγραφος ή τού άρθρου 41 τής συμβάσεως.». Άρθρο 32 Τό άρθρο 6 σημείο 1 τού πρωτοκόλλου τού 1971 άντικαθίσταται άπό τίς άκόλουθες διατάξεις: «Άρθρο 6 Ή παρούσα σύμβαση έφαρμόζεται στό εύρωπαϊκό έδαφος τών συμβαλλόμενων κρατών, περιλαμβανομένης καί τής Γροιλανδίας, στά ύπερπόντια γαλλικά διαμερίσματα καί έδάφη, καθώς καί στό Mayotte. Τό Βασίλειο τών Κάτω Χωρών δύναται, κατά τήν ύπογραφή ή τήν έπικύρωση τής παρούσας συμβάσεως ή όποτεδήποτε μεταγενέστερα, νά δηλώσει, μέ γνωστοποίηση στό Γενικό Γραμματέα τού Συμβουλίου τών Εύρωπαϊκών Κοινοτήτων, ότι ή παρούσα σύμβαση έφαρμόζεται στίς Όλλανδικές Άντίλλες. Κατά παρέκκλιση άπό τήν πρώτη παράγραφο, ή παρούσα σύμβαση δέν έφαρμόζεται: 1. στά νησιά Φερόε, έκτός έάν τό Βασίλειο τής Δανίας προβεί σέ άντίθετη δήλωση· 2. στά έκτός τού Ήνωμένου Βασιλείου εύρωπαϊκά έδάφη τά όποία τό Ήνωμένο Βασίλειο έκπροσωπεί διεθνώς, έκτός άν τό Ήνωμένο Βασίλειο προβεί σέ άντίθετη δήλωση γιά ένα ή περισσότερα άπό τά έδάφη αύτά. Οί δηλώσεις μπορεί νά γίνουν όποτεδήποτε, μέ γνωστοποίηση στό Γενικό Γραμματέα τού Συμβουλίου τών Εύρωπαϊκών Κοινοτήτων.». Άρθρο 33 Τό άρθρο 10 περίπτωση δ) τού πρωτοκόλλου τού 1971 άντικαθίσταται άπό τίς άκόλουθες διατάξεις: «δ) τίς δηλώσεις πού κατατίθενται κατ' έφαρμογή τού άρθρου 6.». ΤΙΤΛΟΣ V Μεταβατικές διατάξεις Άρθρο 34 1. Ή σύμβαση τού 1968 καί τό πρωτόκολλο τού 1971, όπως τροποποιούνται άπό τήν παρούσα σύμβαση, έφαρμόζονται μόνο στίς άγωγές πού άσκούνται καί στά δημόσια έγγραφα πού έκδίδονται μετά τήν έναρξη ίσχύος τής παρούσας συμβάσεως στό κράτος προελεύσεως, καί, όταν ζητείται ή άναγώριση ή ή έκτέλεση άποφάσεως ή δημόσιου έγγράφου, στό κράτος άναγνωρίσεως ή έκτελέσεως. 2. Στίς σχέσεις πάντως μεταξύ τών έξι κρατών μερών τής συμβάσεως τού 1968, οί άποφάσεις πού έκδίδονται μετά τήν έναρξη ίσχύος τής παρούσας συμβάσεως έπί άγωγών πού θά έχουν άσκηθεί πρίν άπό τήν ήμερομηνία αύτή, άναγνωρίζονται καί έκτελούνται σύμφωνα μέ τίς διατάξεις τού τίτλου III τής συμβάσεως τού 1968, όπως τροποποιείται. 3. Έξάλλου, στίς σχέσεις μεταξύ τών έξι κρατών μερών τής συμβάσεως τού 1968 καί τών τριών κρατών πού άναφέρονται στό άρθρο 1 τής παρούσας συμβάσεως, καθώς καί στίς σχέσεις μεταξύ τών τριών τελευταίων, οί άποφάσεις πού έκδίδονται μετά τήν ήμερομηνία ένάρξεως ίσχύος τής παρούσας συμβάσεως στό κράτος προελεύσεως καί στό κράτος άναγνωρίσεως ή έκτελέσεως έπί άγωγών πού θά έχουν άσκηθεί πρίν άπό τήν ήμερομηνία αύτή, άναγνωρίζονται καί έκτελούνται σύμφωνα μέ τίς διατάξεις τού τίτλου III τής συμβάσεως τού 1968, όπως τροποποιείται, άν ή διεθνής δικαιοδοσία έχει θεμελιωθεί σέ κανόνες σύμφωνους μέ τίς διατάξεις τού τίτλου II, όπως τροποποιείται, ή μέ τίς διατάξεις συμβάσεως πού κατά τό χρόνο άσκήσεως τής άγωγής ίσχυε μεταξύ τού κράτους προελεύσεως καί τού κράτους άναγνωρίσεως ή έκτελέσεως. Άρθρο 35 Άν, μέ έγγραφο προγενέστερο τής ένάρξεως ίσχύος τής παρούσας συμβάσεως, οί διάδικοι σέ διαφορά έκ συμβάσεως είχαν συμφωνήσει ότι έφαρμοστέο δίκαιο στή συγκεκριμένη σύμβαση θά είναι τό ίρλανδικό δίκαιο ή τό δίκαιο μέρους τού Ήνωμένου Βασιλείου, τά δικαστήρια τής Ίρλανδίας ή τού μέρους αύτού τού Ήνωμένου Βασιλείου διατηρούν τήν εύχέρεια νά έκδικάσουν τή διαφορά αύτή. Άρθρο 36 Έπί τρία έτη μετά τήν έναρξη ίσχύος τής συμβάσεως τού 1968 έναντι τού Βασιλείου τής Δανίας καί τής Ίρλανδίας άντίστοιχα, ή διεθνής δικαιοδοσία σέ θέματα ναυτικού δικαίου σέ καθένα άπό τά κράτη αύτά καθορίζεται όχι μόνο σύμφωνα μέ τίς διατάξεις τής άνωτέρω συμβάσεως, άλλά έπίσης σύμφωνα μέ τά κατωτέρω σημεία 1 ώς 6. Ώστόσο, οί διατάξεις αύτές θά παύσουν νά έφαρμόζονται σέ καθένα άπό τά κράτη αύτά, όταν ή διεθνής σύμβαση γιά τήν ένοποίηση όρισμένων κανόνων σχετικών μέ τή συντηρητική κατάσχεση πλοίων, πού ύπογράφηκε στίς Βρυξέλλες στίς 10 Μαΐου 1952, τεθεί σέ ίσχύ έναντι αύτών. 1. Πρόσωπο πού κατοικεί στό έδαφος συμβαλλόμενου κράτους μπορεί νά έναχθεί γιά ναυτική άπαίτηση ένώπιον τών δικαστηρίων ένός τών προαναφερόμενων κρατών, έφόσον τό πλοίο πού άφορά ή άπαίτηση ή κάθε άλλο πλοίο πού άνήκει στήν κυριότητά του έχει γίνει άντικείμενο δικαστικής κατασχέσεως στό έδαφος τού τελευταίου αύτού κράτους πρός έξασφάλιση τής άπαιτήσεως ή θά μπορούσε νά είχε κατασχεθεί έκεί, έχει όμως παρασχεθεί έγγύηση ή άλλου είδους άσφάλεια, στίς έξής περιπτώσεις: α) άν ό ένάγων κατοικεί στό έδαφος τού κράτους αύτού· β) άν ή ναυτική άπαίτηση έχει γεννηθεί στό κράτος αύτό· γ) άν ή ναυτική άπαίτηση έχει γεννηθεί στή διάρκεια πλού κατά τόν όποίον έπιβλήθηκε ή θά μπορούσε νά είχε έπιβληθεί ή κατάσχεση· δ) άν ή άπαίτηση άπορρέει άπό σύγκρουση ή άπό ζημία πού προκάλεσε πλοίο είτε σέ άλλο πλοίο είτε σέ πράγματα ή πρόσωπα πού βρίσκονται πάνω σ' αύτό, κατά τήν έκτέλεση ή τήν παράλειψη έκτελέσεως έλιγμού· ε) άν ή άπαίτηση έχει γεννηθεί άπό άρωγή ή διάσωση· στ) άν ή άπαίτηση είναι άσφαλισμένη μέ ναυτική ύποθήκη ή άλλη έμπράγματη άσφάλεια συμβατικού χαρακτήρα έπί τού κατασχεθέντος πλοίου. 2. Μπορεί νά κατασχεθεί τό πλοίο τό όποίο άφορά ή ναυτική άπαίτηση ή κάθε άλλο πλοίο πού άνήκει στό πρόσωπο πού ήταν, κατά τό χρόνο γεννήσεως τής άπαιτήσεως, κύριος τού πλοίου έκείνου. Γιά τίς άπαιτήσεις πάντως πού προβλέπονται στό σημείο 5 ύπό ξ), ο) ή π), μπορεί νά κατασχεθεί μόνο τό πλοίο τό όποίο άφορά ή άπαίτηση. 3. Πλοία θεωρούνται ότι έχουν τόν ίδιο κύριο έφόσον όλες οί μερίδες τής κυριότητας άνήκουν στό ίδιο ή τά ίδια πρόσωπα. 4. Σέ περίπτωση ναυλώσεως πλοίου μέ παράδοση τής θαλάσσιας διαχειρίσεως, όταν γιά ναυτική άπαίτηση πού άφορα πλοίο ευθύνεται μόνο ό ναυλωτής, μπορεί νά κατασχεθεί τό πλοίο αύτό ή κάθε άλλο πλοίο πού άνήκει στό ναυλωτή αύτόν, κανένα όμως άλλο πλοίο πού άνήκει στόν κύριο δέν μπορεί νά κατασχεθεί μέ βάση αύτή τή ναυτική άπαίτηση. Τό ίδιο ίσχύει σέ όλες τίς περιπτώσεις κατά τίς όποίες γιά τή ναυτική άπαίτηση εύθύνεται πρόσωπο άλλο άπό τόν κύριο. 5. Ώς «ναυτική άπαίτηση» νοείται τό δικαίωμα ή ή άξίωση πού πηγάζει άπό μία ή περισσότερες άπό τίς έξής αίτίες: α) ζημίες πού προκαλεί πλοίο είτε μέ σύγκρουση είτε μέ άλλο τρόπο· β) άπώλεια άνθρώπινης ζωής ή σωματικές βλάβες πού προκαλούνται στό πλοίο ή συνδέονται μέ έκμετάλλευση πλοίου· γ) άρωγή καί διάσωση· δ) συμβάσεις σχετικές μέ τή χρησιμοποίηση ή τή μίσθωση πλοίου μέ ναυλοσύμφωνο ή μέ άλλο τρόπο· ε) συμβάσεις σχετικές μέ τή μεταφορά έμπορευμάτων μέ πλοίο βάσει ναυλοσυμφώνου, φορτωτικής ή μέ άλλο τρόπο· στ) άπώλειες ή ζημίες σέ έμπορεύματα καί άποσκευές πού μεταφέρονται μέ πλοίο· ζ) κοινή άβαρία· η) ναυτικό δάνειο· θ) ρυμούλκηση· ι) πλοήγηση· κ) προμήθεια προϊόντων ή ύλικών, άνεξάρτητα άπό τόν τόπο, γιά τήν έκμετάλλευση ή συντήρηση τού πλοίου· λ) κατασκευή, έπισκευή, έξοπλισμό πλοίου ή δαπάνες λιμενισμού· μ) μισθούς πλοιάρχου, άξιωματικών ή μελών τού πληρώματος· ν) δαπάνες τού πλοιάρχου καί δαπάνες πού ένεργούνται άπό φορτωτές, ναυλωτές ή πράκτορες γιά λογαριασμό τού πλοίου ή τού κυρίου του· ξ) διαφορές σχετικές μέ τήν κυριότητα πλοίου· ο) διαφορές μεταξύ συμπλοιοκτητών ώς πρός τήν κυριότητα, τή νομή, τήν έκμετάλλευση ή τά δικαιώματα στό προϊόν έκμεταλλεύσεως τού πλοίου πού τελεί ύπό συμπλοιοκτησία· π) ναυτική ύποθήκη ή άλλη έμπράγματη άσφάλεια συμβατικού χαρακτήρα σέ πλοίο. 6. Στή Δανία, ό όρος «συντηρητική κατάσχεση» καλύπτει, όσον άφορά τίς ναυτικές άπαιτήσεις τών παραπάνω περιπτώσεων ξ) καί ο), τό «forbud», έφόσον ή διαδικασία αύτή είναι ή μόνη δυνατή στή συγκεκριμένη περίπτωση σύμφωνα μέ τά άρθρα 646 ώς 653 τού νόμου πολιτικής δικονομίας (Lov om rettens pleje). ΤΙΤΛΟΣ VI Τελικές διατάξεις Άρθρο 37 Ό Γενικός Γραμματέας τού Συμβουλίου τών Εύρωπαϊκών Κοινοτήτων διαβιβάζει στίς Κυβερνήσεις τού Βασιλείου τής Δανίας, τής Ίρλανδίας καί τού Ήνωμένου Βασιλείου τής Μεγάλης Βρετανίας καί Βόρειας Ίρλανδίας κυρωμένο άντίγραφο τής συμβάσεως τού 1968 καί τού πρωτοκόλλου τού 1971 στή γαλλική, τή γερμανική, τήν ίταλική καί τήν όλλανδική γλώσσα. Τά κείμενα τής συμβάσεως τού 1968 καί τού πρωτοκόλλου τού 1971 στήν άγγλική, τή δανική καί τήν ίρλανδική γλώσσα προσαρτώνται στήν παρούσα σύμβαση. Τά κ