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RESOLUTION DU CONSEIL

ET DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES

du 22 mars 1971

concernant la réalisation par étapes de l'union économique et monétaire dans la Communauté

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES ,

vu le communiqué final de la conférence des chefs d'Etat ou de gouvernement des 1er et 2 décembre 1969 à La Haye , et notamment le point 8 marquant la volonté de ces chefs d'Etat ou de gouvernement d'aboutir à un développement de la Communauté en une union économique et monétaire par la mise en oeuvre d'un plan par étapes ,

vu les conclusions communes du rapport intérimaire ( 1 ) du groupe institué par décision du Conseil du 6 mars 1970 et placé sous la présidence de Monsieur Pierre Werner , président et ministre des finances du gouvernement luxembourgeois , et que le Conseil a faites siennes lors de sa 116e session les 8 et 9 juin 1970 ( 2 ) ,

à savoir que :

- l'objectif final , fixé par la conférence des chefs d'Etat ou de gouvernement , est apparu comme un objectif qui peut être atteint dans le courant de la présente décennie , à condition de bénéficier d'un appui politique permanent des gouvernements ;

- l'union économique et monétaire signifie que les principales décisions de politique économique seront prises au niveau communautaire et donc que les pouvoirs nécessaires seront transférés du plan national au plan de la Communauté . Son aboutissement pourra être l'adoption d'une monnaie unique qui garantira l'irréversibilité de l'entreprise ;

- entre le point de depart et le point d'arrivée , de nombreuses actions devront être accomplies de façon parallèle et progressive sur un ensemble de fronts . Certaines actions impliquent une modification du traité de Rome dont il importe de mener à bonne fin les travaux préparatoires dès la première étape . Toutefois , les dispositions actuelles permettent déjà des progrès substantiels ;

- la première étape devra commencer le 1er janvier 1971 et être réalisée dans un délai déterminé ; sur le plan technique , un délai de trois ans paraît approprié . Cette étape sera destinée à rendre les instruments communautaires de plus en plus opérationnels et à marquer un début d'individualité de la Communauté au sein du système monétaire international ;

- la première étape ne peut être considérée comme un objectif en soi ; elle est indissociable du processus complet d'intégration économique et monétaire . Elle doit donc être engagée avec la détermination de parvenir à l'objectif final ;

- cette première étape doit comporter un renforcement des procédures de consultation suivant des méthodes qui restent encore à déterminer ; la politique budgétaire des Etats membres doit être menée en fonction des objectifs communautaires ; une certaine harmonisation doit intervenir dans le domaine fiscal ; la politique de la monnaie et du crédit doit être fortement coordonnée et l'intégration des marchés financiers doit être intensifiée ;

- la Communauté devra progressivement adopter des positions communes dans les relations monetaires avec les pays tiers et les organisations internationales ; en particulier , elle ne devra pas se prévaloir dans les relations de change entre pays membres de dispositions éventuelles permettant un assouplissement du système international des changes ,

vu les suggestions formulées par ce groupe dans son rapport final , et partageant les vues exprimées quant aux éléments indispensables à l'existence d'une union économique et monétaire et aux conséquences de politique économique qu'une telle union implique ,

conscients de la signification politique profonde de la réalisation de l'union économique et monétaire pour la Communauté et les Etats membres qui la composent ,

désireux de consacrer le caractère irréversible de l'action que les chefs d'Etat ou de gouvernement ont décidé d'entreprendre en vue de la création d'une union économique et monétaire ,

vu le projet de la Commission ,

vu l'avis de l'Assemblée ,

ADOPTENT LA PRESENTE RESOLUTION :

I

Afin d'assurer à la fois une croissance satisfaisante , le plein emploi et la stabilité à l'intérieur de la Communauté , de remédier aux déséquilibres structurels et régionaux qui s'y manifestent et de renforcer la contribution de celle-ci à la coopération économique et monétaire internationale et de parvenir ainsi à une Communauté de stabilité et de croissance , le Conseil et les représentants des gouvernements des Etats membres expriment leur volonté politique de mettre en place , au cours des dix prochaines années , une union économique et monétaire selon un plan par étapes débutant le 1er janvier 1971 .

Les actions à mener à bien doivent être telles que , au terme de ce processus , la Communauté :

1 . constitue une zone à l'intérieur de laquelle les personnes , les biens , les services et les capitaux circulent librement et sans distorsion de concurrence , sans pour autant engendrer des déséquilibres structurels et régionaux et dans les conditions propres à permettre aux agents économiques de développer leur activité à l'échelle communautaire ;

2 . forme un ensemble monétaire individualisé au sein du système international , caractérisé par la convertibilité totale et irréversible des monnaies , l'elimination des marges de fluctuation des cours de change , la fixation irrévocable des rapports de parite , conditions indispensables à la création d'une monnaie unique , et comportant une organisation communautaire des banques centrales ;

3 . détienne dans le domaine économique et monétaire les compétences et responsabilités permettant à ses institutions d'assurer la gestion de l'union . A cette fin , les décisions de politique économique requises sont prises au niveau communautaire et les pouvoirs nécessaires sont attribués aux institutions de la Communauté .

La répartition des compétences et responsabilités entre les institutions de la Communauté , d'une part , et les Etats membres , d'autre part , s'effectue en fonction de ce qui est nécessaire à la cohésion de l'union et à l'efficacité de l'action communautaire .

Les institutions de la Communauté sont mises en mesure d'exercer leurs responsabilités en matière économique et monétaire avec efficacité et rapidité .

Les politiques communautaires mises en oeuvre dans le cadre de l'union économique et monétaire sont soumises aux délibérations et au contrôle de l'Assemblée .

L'organisation communautaire des banques centrales concourt , dans le cadre de ses responsabilités propres , à la réalisation des objectifs de stabilité et de croissance de la Communauté .

Les principes définis ci-dessus sont appliqués aux matières suivantes :

- la politique monétaire et du crédit interne de l'union ;

- la politique monétaire à l'égard du monde extérieur ;

- la politique à l'égard du marché unifié des capitaux et des mouvements des capitaux à destination et en provenance des pays tiers ;

- la politique budgétaire et fiscale dans ses relations avec la politique de stabilité et de croissance ; en ce qui concerne la politique budgétaire proprement dite , sont déterminées au niveau communautaire les marges à l'intérieur desquelles doivent se situer les éléments essentiels de l'ensemble des budgets publics , et notamment la variation de leur volume , l'ampleur des soldes et les modes de financement et d'utilisation de ces derniers ;

- les actions nécessaires sur le plan structurel et régional dans le cadre d'une politique communautaire disposant de moyens appropriés , afin de contribuer elles aussi au développement équilibré de la Communauté et en vue notamment de résoudre les problèmes les plus importants .

II

Au fur et à mesure que des progrès sont réalisés pour se rapprocher de l'objectif final , des instruments communautaires sont créés chaque fois qu'ils apparaissent nécessaires pour prendre la relève ou compléter l'action des instruments nationaux .

Dans tous les domaines , les actions à entreprendre sont interdépendantes et se renforcent mutuellement ; en particulier , le développement de l'unification monétaire doit s'appuyer sur des progrès parallèles dans le domaine de la convergence , puis de l'unification des politiques économiques .

III

Afin d'atteindre ces objectifs , le Conseil et les représentants des gouvernements des Etats membres sont convenus d'engager , à compter du 1er janvier 1971 , un ensemble d'actions à réaliser au cours d'une première étape d'une durée de trois années .

1 . Le Conseil fixe , sur proposition de la Commission , les dispositions relatives à un renforcement de la coordination des politiques économiques à court terme de nature à assurer à celle-ci une réelle efficacité , et notamment grâce à l'intensification et à la généralisation des consultations préalables et obligatoires . Cette coordination des politiques économiques à court terme tient compte des orientations des programmes de politique économique à moyen terme .

A cette fin , le Conseil est convenu d'arrêter , sur proposition de la Commission qui consulte au préalable les partenaires sociaux dans le cadre du Comité économique et social ou éventuellement selon d'autres procédures , les grandes lignes de la politique économique au niveau communautaire et les orientations quantitatives pour les éléments essentiels des budgets publics .

En vue de faciliter la coordination des politiques economiques , le Conseil est convenu de prendre , sur proposition de la Commission et après avis des comités intéressés , les mesures nécessaires afin d'harmoniser progressivement les instruments de politique économique et notamment de rapprocher les calendriers des procédures budgétaires nationales .

2 . Afin d'accélérer la libération effective de la circulation des personnes , des biens , des services et des capitaux et l'interpénétration des économies , le Conseil , sur proposition de la Commission , statue , dans un équilibre approprié , sur des mesures concernant :

- les règles communautaires déterminant l'assiette uniforme de la taxe à la valeur ajoutée au sens de la décision , du 21 avril 1970 , relative au remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres aux Communautés ( 3 ) ;

- l'harmonisation du champ d'application , l'assiette et les modalités de perception des accises , notamment de celles qui exercent une influence sensible sur les échanges ;

- l'harmonisation de certains types d'impôts susceptibles d'avoir une influence directe sur les mouvements de capitaux à l'intérieur de la Communauté , notamment l'harmonisation du régime fiscal appliqué aux intérêts provenant des valeurs mobilières à revenu fixe et aux dividendes ;

- la poursuite de l'harmonisation de la structure des impôts sur les sociétés ;

- l'égargissement progressif des franchises fiscales accordées aux particuliers lors du passage des frontières intracommunautaires .

Avant la fin de la première étape , le Conseil se saisit des études entreprises ainsi que de propositions de la Commission , en ce qui concerne le rapprochement des taux en matière de taxe à la valeur ajoutée et d'accises .

3 . En vue de favoriser la libre circulation des capitaux , le Conseil , sur proposition de la Commission :

- adopte une directive fixant , d'une part , les modalités d'une libération progressive , selon lesquelles les émissions de valeurs mobilières sur le marché financier sont autorisées sans aucune discrimination , et éliminant , d'autre part , tout traitement différentiel pour l'introduction en bourse des valeurs mobilières dont l'émetteur réside dans d'autres Etats membres ;

- établit une procédure prévoyant une coordination progressive des politiques des Etats membres à l'égard des marchés financiers .

4 . Afin de réduire , par des actions dans le domaine régional et structurel , les tensions susceptibles de compromettre la réalisation à terme de l'union économique et monétaire , le Conseil statue , sur proposition de la Commission , sur les mesures nécessaires pour donner un début de solution aux problèmes prioritaires , compte tenu des indications données par le troisième programme de politique économique à moyen terme , en particulier en dotant la Communauté des moyens appropriés dans le cadre des traités en vigueur .

5 . En vue de renforcer la coordination dans le domaine de la politique monétaire et du crédit des Etats membres , le Conseil est convenu que :

- les consultations préalables et obligatoires sont intensifiées au sein du Comité monétaire et du Comité des gouverneurs des banques centrales ;

- les banques centrales , dans les limites de leurs compétences et dans le cadre de leurs responsabilités propres , sont invitées à coordonner leurs politiques au sein du Comité des gouverneurs des banques centrales , dans le respect des orientations de politique économique générale que le Conseil définit ;

- le Comité monétaire et le Comité des gouverneurs des banques centrales poursuivent en étroite collaboration les travaux sur l'harmonisation des instruments de la politique monétaire .

6 . Le Conseil est convenu que la Communauté doit progressivement adopter des positions communes dans les relations monétaires avec les pays tiers et les organisations internationales ; en particulier , elle ne doit pas se prévaloir , dans les relations de change entre Etats membres , de dispositions éventuelles permettant un assouplissement du système international des changes .

7 . Le Conseil et les Etats membres invitent les banques centrales des Etats membres à maintenir , dès le début de la première étape et a titre experimental , les fluctuations des cours entre monnaies des Etats membres à l'intérieur de marges plus etroites que celles résultant de l'application des marges en vigueur pour le dollar USA , grâce à une action concertée sur cette monnaie .

Le Conseil est convenu que , en fonction des circonstances et des résultats constates en matière d'harmonisation des politiques économiques , de nouvelles mesures peuvent être prises , consistant dans le passage d'un régime de fait à un régime de droit , dans des interventions en monnaies des Etats membres et dans des rétrécissements successifs des marges de fluctuation entre monnaies des Etats membres . Le Comité des gouverneurs des banques centrales fait rapport deux fois par an au Conseil et a la Commission sur le fonctionnement des actions concertées des banques centrales sur le marché des changes , ainsi que sur l'opportunité d'adopter dans ce domaine des mesures nouvelles .

8 . Le Conseil invite le Comité monetaire et le Comité des gouverneurs des banques centrales à établir , en étroite collaboration , au plus tard pour le 30 juin 1972 , un rapport sur l'organisation , les fonctions et les statuts d'un Fonds européen de coopération monétaire , destiné à s'intégrer ultérieurement dans l'organisation communautaire des banques centrales prévue au point I paragraphe 2 , afin de permettre , en fonction de l'expérience acquise en matière de réduction des marges et en matière de convergence des politiques économiques , d'établir éventuellement ce Fonds durant la première étape . Ils adressent ce rapport au Conseil et à la Commission .

9 . De façon à favoriser l'exécution harmonieuse du plan d'union économique et monétaire et surtout à assurer le parallélisme nécessaire entre les mesures économiques et les mesures monétaires , la validité des dispositions de caractère monétaire , à savoir celles visées au point III paragraphes 7 et 8 , et la durée d'application du mécanisme de concours financier à moyen terme sont de cinq ans à partir du début de la première étape . Après accord pour le passage à la deuxième étape , les dispositions mentionnées ci-dessus restent en vigueur .

IV

Le Conseil prend acte de la volonté exprimée par la Commission de lui soumettre avant le 1er mai 1973 :

- d'une part , une communication faisant le bilan de progrès accomplis au cours de la première étape , compte tenu du parallélisme qui doit être respecté entre la coordination des politiques économiques et les progrès dans le domaine monétaire au sein de la Communauté ;

- d'autre part , un rapport , établi en collaboration avec les comités consultatifs intéressés , sur la répartition des compétences et des responsabilités entre les institutions de la Communauté et les Etats membres qui est necessaire , en particulier dans les domaines de la politique conjoncturelle , de la politique de la monnaie et du crédit , et de la politique budgétaire , au bon fonctionnement d'une union économique et monétaire .

Le Conseil et , le cas échéant , les représentants des gouvernements des Etats membres arrêtent , sur proposition de la Commission , avant la fin de la première étape d'une durée de trois années , les mesures conduisant , après le passage à la deuxième etape , à la réalisation complète de l'union économique et monétaire :

- soit sur la base des dispositions existantes du traité ,

- soit sur la base de l'article 235 du traité ,

- soit sur la base de l'article 236 du traité .

( 1 ) JO n * C 94 du 23 . 7 . 1970 , p . 8 .

( 2 ) JO n * C 136 du 11 . 11 . 1970 , p . 19 .

( 3 ) JO n * L 94 du 28 . 4 . 1970 , p . 19 .