Seuls les textes originaux de la CEE (ONU) ont un effet légal en vertu du droit public international. Le statut et la date d’entrée en vigueur du présent règlement sont à vérifier dans la dernière version du document de statut TRANS/WP.29/343 de la CEE (ONU), disponible à l’adresse suivante: http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29fdocstts.html

Règlement no 80 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des sièges de véhicules de grandes dimensions pour le transport de voyageurs et de ces véhicules en ce qui concerne la résistance des sièges et de leurs ancrages 2019/1724

Comprenant tout le texte valide jusqu’à:

Complément 3 à la série 03 d’amendements — Date d’entrée en vigueur: 10 février 2018

TABLE DES MATIÈRES

RÈGLEMENT

1. Domaine d’application

2. Définitions

3. Demande d’homologation

4. Homologation

5. Prescriptions relatives aux sièges

6. Prescriptions relatives aux ancrages de siège d’un type de véhicule

7. Prescriptions relatives à l’installation de siège dans un type de véhicule

8. Conformité de la production

9. Sanctions pour non-conformité de la production

10. Modification et extension de l’homologation d’un type de siège et/ou d’un type de véhicule

11. Arrêt définitif de la production

12. Dispositions transitoires

13. Noms et adresses des services techniques chargés des essais d’homologation et des autorités compétentes en matière d’homologation

APPENDICES

1. Procédures d’essai des sièges en application du paragraphe 5 et/ou des ancrages en application du paragraphe 6.1.2 et/ou de l’installation des sièges faisant face vers le côté en application du paragraphe 3 de l’appendice 7

2. Procédure d’essai des ancrages sur un véhicule en application du paragraphe 6.1.1

3. Mesures à effectuer

4. Détermination des critères de blessure

5. Prescriptions et procédure relatives à l’essai statique

6. Caractéristiques de la partie arrière des dossiers de siège pour ce qui est de la dissipation d’énergie

7. Prescriptions relatives à la protection des occupants des sièges faisant face vers le côté, conformément aux dispositions du paragraphe 7.4.4

ANNEXES

1. Communication concernant la délivrance d’une homologation, l’extension d’homologation, le refus d’homologation, le retrait d’homologation et l’arrêt définitif de la production d’un type ou de plusieurs types de sièges en ce qui concerne sa ou leur résistance conformément au règlement n o 80

2. Communication concernant la délivrance d’une homologation, l’extension d’homologation, le refus d’homologation, le retrait d’homologation et l’arrêt définitif de la production d’un type de véhicule en ce qui concerne la résistance des ancrages conformément au règlement n o 80

3. Exemples de marques d’homologation

4. Procédure de détermination du point «H» et de l’angle réel de torse pour les places assises des véhicules automobiles

1. DOMAINE D’APPLICATION

1.1. Le présent règlement s’applique aux:

a) sièges de passager faisant face vers l’avant montés sur des véhicules des catégories M2 et M3, et des classes II, III et B (1);

b) véhicules des catégories M2 et M3 et des classes II, III et B (1) en ce qui concerne les ancrages et le montage de leurs sièges de passager;

c) il ne s’applique pas aux sièges orientés vers l’arrière, ni aux appuie-tête équipant éventuellement ces sièges.

1.2. À la demande du constructeur, les véhicules de la catégorie M2 (1) homologués en application du règlement no 17 sont considérés comme satisfaisant aux prescriptions du présent règlement.

1.3. Les véhicules dont certains sièges bénéficient de la dérogation prévue au paragraphe 7.4 du règlement no 14 sont homologués en application du présent règlement.

1.4. L’installation de sièges faisant face vers le côté est interdite dans les véhicules des catégories M2 (classe II, III ou B) et M3 (classe II, III ou B), à l’exception des véhicules de la catégorie M3 (classe II, III ou B) dont le poids total en charge techniquement admissible dépasse 10 tonnes à condition qu’il soit satisfait aux prescriptions du paragraphe 7.4 ci-après.

1.5. Le paragraphe 1.4 ne s’applique pas aux ambulances, ni aux véhicules affectés aux services des forces armées, de la protection civile, des pompiers et des forces de maintien de l’ordre.

2. DÉFINITIONS

Au sens du présent règlement, on entend par:

2.1. «Homologation d’un siège», l’homologation d’un type de siège en tant qu’élément de la protection des occupants de sièges tournés vers l’avant, en ce qui concerne la résistance de ces sièges et la conception de leur dossier;

2.2. «Homologation d’un véhicule», l’homologation d’un type de véhicule en ce qui concerne la résistance des parties de la structure du véhicule auxquelles doivent être fixés les sièges, et en ce qui concerne l’installation des sièges;

2.3. «Type de siège», des sièges qui ne présentent pas entre eux, quant aux éléments ci-après, de différences essentielles susceptibles de modifier leur résistance et les dangers qu’ils présentent:

2.3.1. Structure, forme, dimensions et matériaux des parties supportant la charge;

2.3.2. Types et dimensions des systèmes de réglage et de verrouillage du dossier;

2.3.3. Dimensions, structure et matériaux des attaches et des supports (par exemple, les pieds);

2.4. «Type de véhicule», des véhicules ne présentant pas entre eux de différences essentielles en ce qui concerne:

2.4.1. Les caractéristiques de construction intéressant le présent règlement; et

2.4.2. Le ou les types de siège(s) ayant fait l’objet d’une homologation de type installés dans le véhicule, le cas échéant.

2.5. «Siège», une structure susceptible d’être ancrée à la structure du véhicule, avec son garnissage et sa fixation, destinée à servir dans un véhicule et à accueillir un ou plusieurs adultes assis. En fonction de son orientation, un siège est défini comme suit:

2.5.1. «Siège orienté vers l’avant», un siège qui peut être utilisé lorsque le véhicule est en mouvement et qui est orienté vers l’avant du véhicule de manière que le plan vertical de symétrie du siège forme un angle inférieur à + 10 ° ou – 10 ° par rapport au plan vertical de symétrie du véhicule.

2.5.2. «Siège orienté vers l’arrière», un siège qui peut être utilisé lorsque le véhicule est en mouvement et qui est orienté vers l’arrière du véhicule de manière que le plan vertical de symétrie du siège forme un angle inférieur à + 10 ° ou – 10 ° par rapport au plan vertical de symétrie du véhicule.

2.5.3. «Siège faisant face vers le côté», un siège qui peut être utilisé lorsque le véhicule est en mouvement et qui fait face vers un côté du véhicule, de manière que son plan vertical de symétrie forme, avec le plan vertical de symétrie du véhicule, un angle de 90 ° (±10 °);

2.6. «Siège individuel», un siège conçu et construit pour accueillir un passager assis;

2.7. «Siège double», un siège conçu et construit pour recevoir deux passagers assis l’un à côté de l’autre; deux sièges placés côte à côte et non reliés entre eux sont considérés comme deux sièges individuels;

2.8. «Rangée de sièges», des sièges conçus et construits pour recevoir au moins trois passagers assis côte à côte, plusieurs sièges individuels ou sièges doubles disposés côte à côte ne sont pas considérés comme une rangée de sièges;

2.9. «Coussin de siège», la partie du siège disposée presque horizontalement et destinée à supporter un passager assis;

2.10. «Dossier», la partie du siège qui est presque verticale et destinée à soutenir le dos, les épaules et, éventuellement, la tête du passager;

2.11. «Système de réglage», le dispositif permettant de régler le siège ou ses parties dans une position adaptée à l’occupant assis;

2.12. «Système de déplacement», un dispositif permettant un déplacement latéral ou longitudinal, sans position intermédiaire fixe, du siège ou d’une de ses parties, pour faciliter l’accès des passagers;

2.13. «Système de verrouillage», un dispositif assurant le maintien en position d’utilisation du siège et de ses parties;

2.14. «Ancrage», une autre partie du châssis d’un véhicule à laquelle un siège peut être fixé;

2.15. «Fixation», les boulons ou autres éléments utilisés pour fixer le siège au véhicule;

2.16. «Chariot», l’appareil d’essai construit et utilisé pour reproduire dynamiquement les accidents de la route par choc frontal;

2.17. «Siège auxiliaire», un siège pour le mannequin monté sur le chariot en arrière du siège qui doit être soumis à l’essai. Ce siège doit être représentatif du siège à utiliser dans le véhicule à l’arrière du siège qui doit être soumis à l’essai;

2.18. «Plan de référence», le plan contenant les points de contact des talons du mannequin, utilisé pour la détermination du point H et de l’angle réel de torse pour les places assises des véhicules automobiles selon les prescriptions de l’annexe 4;

2.19. «Hauteur de référence», la hauteur du sommet du siège au plan de référence;

2.20. «Mannequin», un mannequin correspondant aux spécifications définies pour le type HYBRID II ou III (2), dans le cas des sièges faisant face vers l’avant; ou un mannequin correspondant aux caractéristiques du mannequin pour essai de choc latéral, conformément à l’annexe 6 du règlement no 95, dans le cas des sièges faisant face vers le côté;

2.21. «Zone de référence», l’espace compris entre deux plans longitudinaux verticaux, distants de 400 mm, symétriques par rapport au point H et définis par la rotation de la verticale à l’horizontale de la fausse tête du dispositif décrit à l’annexe 1 du règlement no 21. Le dispositif est placé de la manière décrite dans ladite annexe du règlement no 21 et réglé à sa longueur maximale de 840 mm et à sa longueur minimale de 736 mm pour la limitation résiduelle dudit espace;

2.22. «Ceinture trois points», désigne aussi, aux fins du présent règlement, les ceintures ayant plus de trois points d’ancrage;

2.23. «Espacement des sièges», désigne, dans le cas de sièges tournés dans la même direction, la distance entre l’avant du dossier d’un siège et l’arrière du dossier du siège placé devant lui, mesurée horizontalement, 620 mm au-dessus du plancher.

3. DEMANDE D’HOMOLOGATION

3.1. La demande d’homologation d’un siège est présentée par le constructeur du siège ou son représentant dûment accrédité.

3.2. La demande d’homologation du véhicule est présentée par le constructeur du véhicule ou son représentant dûment accrédité.

3.3. La demande d’homologation d’un siège ou du véhicule doit être accompagnée des pièces mentionnées ci-après, en triple exemplaire, et des indications suivantes:

3.3.1. Pour l’homologation d’un siège:

3.3.1.1. Description détaillée du siège, de sa fixation et de ses systèmes de réglage, de déplacement et de verrouillage;

3.3.1.2. Dessins du siège, de sa fixation et de ses systèmes de réglage, de déplacement et de verrouillage, à une échelle appropriée, et suffisamment détaillés;

3.3.2. Pour l’homologation d’un véhicule:

3.3.2.1. Description détaillée des parties de la structure du véhicule servant aux ancrages;

3.3.2.2. Dessins des parties du véhicule servant aux ancrages, à une échelle appropriée, et suffisamment détaillés.

3.4. Il doit être présenté au service technique chargé des essais d’homologation:

3.4.1. Dans le cas d’une homologation de siège, deux sièges représentatifs du type à homologuer;

3.4.2. Dans le cas d’une homologation de véhicule, une partie de la structure du véhicule.

4. HOMOLOGATION

4.1. Si le siège présenté à l’homologation en application du présent règlement satisfait aux prescriptions le concernant du paragraphe 5 ci-après, l’homologation pour ce type de siège est accordée.

4.2. Si le véhicule présenté à l’homologation en application du présent règlement satisfait aux prescriptions le concernant des paragraphes 6 et 7 ci-après, l’homologation pour ce type de véhicule est accordée.

4.3. Chaque homologation comporte l’attribution d’un numéro d’homologation dont les deux premiers chiffres (actuellement 03, ce qui correspond à la série 03 d’amendements) indiquent la série d’amendements correspondant aux plus récentes modifications techniques majeures apportées au règlement à la date de délivrance de l’homologation. Une même partie contractante ne pourra attribuer ce numéro ni au même type de siège, ni au même type de véhicule.

4.4. L’homologation ou l’extension ou le refus de l’homologation d’un type de siège et/ou d’un type de véhicule, en application du présent règlement, est communiqué aux Parties à l’accord de 1958 appliquant le présent règlement, au moyen d’une fiche conforme au modèle visé à l’annexe 1 et/ou à l’annexe 2 du présent règlement.

4.5. Sur tout siège conforme à un type de siège homologué en application du présent règlement et sur tout véhicule conforme à un type de véhicule homologué en application du présent règlement, il est apposé de manière visible, en un endroit facilement accessible et indiqué sur la fiche d’homologation, une marque internationale d’homologation composée:

4.5.1. D’un cercle à l’intérieur duquel est placée la lettre «E», suivie du numéro distinctif du pays qui a délivré l’homologation (3);

4.5.2. Du numéro du présent règlement, suivi de la lettre R, d’un tiret et du numéro d’homologation, placé à droite du cercle prévu au paragraphe 4.5.1.

4.6. La marque d’homologation doit être nettement lisible et indélébile.

4.7. La marque d’homologation est placée selon les cas sur le(s) siège(s) ou sur la plaque signalétique du véhicule apposée par le constructeur ou à proximité.

4.8. L’annexe 3 donne des exemples de marques d’homologation.

5. PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SIÈGES

5.1. Chaque type de siège faisant face vers l’avant doit satisfaire aux prescriptions d’essai soit de l’appendice 1 (essai dynamique), soit des appendices 5 et 6 (essai statique), au choix du constructeur.

5.2. Les essais auxquels le type de siège a été soumis avec succès doivent être indiqués sur la fiche de communication concernant l’homologation d’un type de siège, dont le modèle figure à l’annexe 1.

5.3. Tous les systèmes de réglage et de déplacement doivent comporter un dispositif de verrouillage fonctionnant automatiquement.

5.4. Il n’est pas exigé que les systèmes de réglage et de verrouillage du siège soient en parfait état de fonctionnement après les essais.

5.5. Un appuie-tête doit équiper les places avant latérales de tous les véhicules de la catégorie M2 ayant une masse maximale inférieure ou égale à 3 500 kg. Cet appuie-tête doit satisfaire aux prescriptions du règlement ONU no 25 tel que modifié par la série 04 d’amendements.

6. PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX ANCRAGES DE SIÈGE D’UN TYPE DE VÉHICULE

6.1. Les ancrages des sièges du véhicule doivent pouvoir résister:

6.1.1. Soit à l’essai prévu à l’appendice 2;

6.1.2. Soit, si le siège est monté sur la partie de la structure du véhicule soumise à l’essai, aux essais prévus à l’appendice 1. Il n’est pas nécessaire que le siège soit un siège homologué, pourvu qu’il satisfasse aux prescriptions du paragraphe 3.2.1 de l’appendice susmentionné.

6.2. La déformation permanente, y compris la rupture, d’un ancrage ou de la zone qui l’entoure, est tolérée, à condition que la force prescrite ait été maintenue pendant toute la durée prescrite.

6.3. Quand il existe plus d’un type d’ancrage sur un véhicule, il faut soumettre chaque variante aux essais pour obtenir l’homologation du véhicule.

6.4. Il est possible d’utiliser le même essai pour l’homologation simultanée d’un siège et d’un véhicule.

6.5. Sur les véhicules de la catégorie M3, les ancrages de siège sont réputés satisfaire aux prescriptions des paragraphes 6.1 et 6.2 si les ancrages des ceintures de sécurité des places assises sont fixés directement aux sièges et si ces ancrages de ceinture satisfont aux prescriptions du règlement no 14, si nécessaire avec la dérogation prévue au paragraphe 7.4.

7. PRESCRIPTIONS RELATIVES À L’INSTALLATION DE SIÈGES DANS UN TYPE DE VÉHICULE

7.1. Tous les sièges faisant face vers l’avant installés doivent être homologués en application des prescriptions du paragraphe 5 du présent règlement et satisfaire aux conditions suivantes:

7.1.1. Le siège doit avoir une hauteur de référence d’au moins 1 m; et

7.1.2. Le point H du siège situé juste derrière doit être moins de 72 mm plus haut que le point H du siège en question ou, si le siège de derrière a un point H plus haut d’au moins 72 mm, le siège en question doit être soumis à l’essai et homologué pour être installé ainsi.

7.2. Dans le cas d’une homologation en application de l’appendice 1, les essais 1 et 2 sont requis, sauf dans les cas ci-après:

7.2.1. L’essai 1 n’est pas requis si l’arrière du siège ne peut être heurté par un passager non retenu (c’est-à-dire si aucun siège faisant face vers l’avant ou le côté n’est situé juste derrière le siège soumis à l’essai).

7.2.2. L’essai 2 n’est pas requis:

7.2.2.1. Si l’arrière du siège ne peut être heurté par un passager retenu; ou

7.2.2.2. Si le siège de derrière est un siège faisant face vers l’avant équipé d’une ceinture à trois points dont les ancrages satisfont pleinement aux prescriptions du règlement no 14 (sans dérogation); ou

7.2.2.3. Si le siège satisfait aux prescriptions de l’appendice 6 du présent règlement.

7.3. Lorsque l’homologation est accordée en application des appendices 5 et 6, tous les essais sont requis, sauf dans les circonstances suivantes:

7.3.1. L’essai prescrit à l’appendice 5 n’est pas requis si l’arrière du siège ne peut être heurté par un passager non retenu (c’est-à-dire si aucun siège faisant face vers l’avant ou le côté n’est situé juste derrière le siège soumis à l’essai).

7.3.2. L’essai de l’appendice 6 n’est pas requis:

7.3.2.1. Si l’arrière du siège ne peut être heurté par un passager retenu; ou

7.3.2.2. Si le siège situé derrière est un siège faisant face vers l’avant équipé d’une ceinture à trois points dont les ancrages satisfont pleinement aux prescriptions du règlement no 14 (sans dérogation).

7.4. L’installation de sièges faisant face vers le côté doit s’effectuer dans les conditions suivantes:

7.4.1. Les sièges doivent avoir une hauteur de référence d’au moins 1 m;

7.4.2. Le plan coupant le point H des sièges adjacents faisant face vers le côté doit être parallèle au plan de référence;

7.4.3. La distance entre deux sièges adjacents faisant face vers le côté, mesurée horizontalement entre les plans longitudinaux verticaux passant par le centre des places assises correspondantes (voir la figure 1 de l’appendice 7), doit être comprise entre 450 et 725 mm; et

7.4.4. Les passagers assis sur des sièges faisant face vers le côté doivent être protégés par une partie du véhicule (séparation, cloison ou dossier d’un siège faisant face vers l’avant, par exemple) située en avant de celui de ces sièges situé le plus en avant. Cette partie doit être conforme aux prescriptions de l’appendice 7. Elle doit conserver son rôle de protection lors des essais.

8. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

Les procédures de contrôle de la conformité de la production doivent être conformes à celles indiquées dans l’appendice 2 de l’accord (E/ECE/324-E/ECE/TRANS/505/Rev.2), et satisfaire aux prescriptions ci-après:

8.1. Les sièges et/ou les véhicules homologués en application du présent règlement doivent être fabriqués de façon à être conformes au type homologué en satisfaisant aux prescriptions des paragraphes 5, 6 et 7 ci-dessus.

8.2. Afin de vérifier que les conditions énoncées au paragraphe 8.1 sont remplies, des contrôles appropriés de la production doivent être effectués. Dans ce cas, on entend par contrôles appropriés la vérification des dimensions du produit et l’existence de procédures de contrôle efficace de la qualité des produits.

8.3. L’autorité compétente qui a délivré l’homologation de type peut vérifier à tout moment les méthodes de contrôle de conformité appliquées dans chaque unité de production et effectuer sur un prélèvement tout essai jugé nécessaire parmi ceux effectués lors de l’homologation. La fréquence normale de ces vérifications est une fois par an.

9. SANCTIONS POUR NON-CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

9.1. L’homologation délivrée pour un type de siège et/ou un type de véhicule conformément au présent règlement peut être retirée si les prescriptions susmentionnées ne sont pas satisfaites.

9.2. Au cas où une Partie contractante à l’accord appliquant le présent règlement retirerait une homologation qu’elle a précédemment accordée, elle en informerait aussitôt les autres Parties contractantes appliquant le présent règlement, au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle de l’annexe 1 et/ou de l’annexe 2 du présent règlement.

10. MODIFICATION ET EXTENSION DE L’HOMOLOGATION D’UN TYPE DE SIÈGE ET/OU D’UN TYPE DE VÉHICULE

10.1. Toute modification du type de siège et/ou du type de véhicule est portée à la connaissance de l’autorité compétente en matière d’homologation qui a accordé l’homologation du type de siège et/ou du type de véhicule. Ce service peut alors:

10.1.1. Soit considérer que les modifications apportées ne risquent pas d’avoir des conséquences fâcheuses notables et qu’en tout cas ce siège et/ou ce véhicule satisfait encore aux prescriptions;

10.1.2. Soit exiger un nouveau procès-verbal du service technique chargé des essais.

10.2. La confirmation de l’homologation ou le refus d’homologation avec l’indication des modifications sera notifié aux Parties à l’accord appliquant le présent règlement par la procédure indiquée au paragraphe 4.4.

10.3. L’autorité d’homologation de type ayant délivré l’extension d’homologation attribue un numéro de séries à ladite extension et en informe les autres Parties à l’accord de 1958 appliquant le présent règlement, au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle de l’annexe 1 et/ou de l’annexe 2 du présent règlement.

11. ARRÊT DÉFINITIF DE LA PRODUCTION

Si le titulaire d’une homologation arrête définitivement la production d’un type de siège et/ou d’un type de véhicule homologué(s) conformément au présent règlement, il en informera l’autorité qui a délivré l’homologation, laquelle à son tour, le notifiera aux autres Parties à l’accord de 1958 appliquant le présent règlement, au moyen d’une fiche de communication conforme au(x) modèle(s) de l’annexe 1 et/ou de l’annexe 2 du présent règlement.

12. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

12.1. À compter de la date officielle d’entrée en vigueur de la série 02 d’amendements, aucune Partie contractante appliquant le présent règlement ne pourra refuser d’accorder des homologations en vertu du présent règlement tel qu’il est modifié par la série 02 d’amendements.

12.2. À compter du 1er novembre 2012, les Parties contractantes appliquant le présent règlement n’accorderont des homologations que s’il est satisfait aux prescriptions du présent règlement, tel qu’il est modifié par la série 02 d’amendements.

12.3. À compter du 1er novembre 2014, les homologations accordées en vertu du présent règlement cesseront d’être valables sauf celles accordées conformément aux prescriptions du présent règlement tel qu’il est modifié par la série 02 d’amendements.

12.4. À compter du 1er novembre 2014, les Parties contractantes appliquant le présent règlement pourront refuser la première immatriculation nationale ou régionale (la première mise en service) d’un véhicule qui n’a pas obtenu d’homologation de type conformément aux prescriptions de la série 02 d’amendements au présent règlement.

12.5. Même après l’entrée en vigueur de la série 02 d’amendements au présent règlement, les homologations d’éléments en vertu de la série 01 d’amendements au présent règlement resteront valables et les Parties contractantes appliquant ledit règlement continueront à les accepter et ne pourront refuser d’accorder des extensions d’homologation en application de la série 01 d’amendements au présent règlement.

12.6. À compter de la date officielle d’entrée en vigueur de la série 03 d’amendements, aucune Partie contractante qui applique le présent règlement ne peut refuser de délivrer une homologation conformément au présent règlement tel qu’amendé par la série 03 d’amendements.

12.7. À l’expiration d’un délai de vingt-quatre mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la série 03 d’amendements, les Parties contractantes appliquant le présent règlement ne pourront délivrer des homologations pour les nouveaux types de véhicules que si le type de véhicule à homologuer satisfait aux prescriptions du présent règlement modifié par la série 03 d’amendements.

12.8. À l’expiration d’un délai de 60 mois à compter de l’entrée en vigueur de la série 03 d’amendements au présent règlement, les Parties contractantes appliquant le présent règlement pourront refuser une homologation de type national ou régional et pourront refuser la première immatriculation nationale ou régionale (première mise en circulation) d’un véhicule qui n’est pas conforme aux prescriptions de la série 03 d’amendements au présent règlement.

12.9. Même après l’entrée en vigueur de la série 03 d’amendements au présent règlement, les homologations d’éléments en vertu des séries 01 ou 02 d’amendements au présent règlement resteront valables et les Parties contractantes appliquant ledit règlement continueront à les accepter et ne pourront refuser d’accorder des extensions d’homologation en application de la série 01 ou de la série 02 d’amendements au présent règlement.

13. NOMS ET ADRESSES DES SERVICES TECHNIQUES CHARGÉS DES ESSAIS D’HOMOLOGATION ET DES AUTORITÉS COMPÉTENTES EN MATIÈRE D’HOMOLOGATION

Les Parties à l’accord de 1958 appliquant le présent règlement communiqueront au Secrétariat de l’Organisation des Nations unies les noms et adresses des services techniques chargés des essais d’homologation et ceux des autorités compétentes en matière d’homologation qui délivrent l’homologation et auxquels doivent être envoyées les fiches d’homologation ou d’extension, de refus ou de retrait d’homologation émises dans d’autres pays.

(1) Tels qu’ils sont définis dans la Résolution d’ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3) (document ECE/TRANS/WP.29/78/Rev.6, par. 2 — http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29resolutions.html

(2) Les spécifications techniques et les dessins détaillés des mannequins HYBRID II et III, correspondant aux dimensions principales du cinquantième percentile d’un être humain masculin des États-Unis d’Amérique, ainsi que les prescriptions de leur réglage en vue du présent essai, sont déposés auprès du secrétaire général de l’Organisation des Nations unies et peuvent être consultés sur demande auprès du secrétariat de la Commission économique pour l’Europe, Palais des Nations, Genève, Suisse.

(3) Les numéros distinctifs des Parties contractantes à l’accord de 1958 sont indiqués à l’annexe 3 de la Résolution d’ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3), document ECE/TRANS/WP.29/78/Rev.6, annexe 3 — http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29resolutions.html