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Déclaration du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 16 décembre 1997 concernant le respect des diversités et le combat contre le racisme et la xénophobie (98/C 1/01)

L'Europe, solidaire et riche de ses différentes cultures, se fonde sur le respect des diversités et sur la tolérance.

Tous les États membres, avec le soutien des partenaires de la vie civile, sociale, politique et culturelle, ne cessent d'oeuvrer pour l'édification et le maintien d'une Europe basée sur des principes démocratiques, sur la diversité de ses cultures et de ses langues, d'une Europe qui fait progresser la justice sociale et qui défend les droits des minorités.

Or, dans l'Europe d'aujourd'hui, persistent des attitudes racistes et xénophobes qui contribuent à perturber la cohésion sociale dans les États membres, et ce malgré tous les efforts déployés pour endiguer ces phénomènes.

Ces attitudes ont pour origine des facteurs d'ordre culturel et socio-économique, et elles sont exacerbées par la méconnaissance des diversités et l'incompréhension d'autrui.

L'Europe se doit de combattre toutes les formes de racisme et de xénophobie et de se mobiliser pour réaliser l'idéal d'une Union construite sur le respect de l'autre et sur la tolérance. Dans cette tâche, l'éducation doit contribuer à promouvoir la capacité à vivre ensemble et à coopérer avec son prochain.

Le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil:

- SALUENT l'initiative de la Commission européenne de proclamer 1997 «Année européenne contre le racisme». Ils notent que cette initiative a suscité de nombreuses actions, à tous les niveaux de la société, qui ont toutes contribué à une sensibilisation à la richesse qui réside dans les différences culturelles,

- SOULIGNENT que les efforts déployés au sein des États membres doivent être intensifiés afin que les citoyens européens, dès leur plus jeune âge, apprennent à mieux comprendre et à mieux respecter l'autre. Ils estiment que l'éducation au respect et à la tolérance constitue une partie importante de l'éducation de tout jeune européen,

- SOULIGNENT l'importance du rôle de l'éducation qui, à tous les âges et à tous les niveaux d'enseignement, oeuvre en faveur d'une plus grande compréhension et d'un respect mutuel entre les jeunes en les aidant à rencontrer d'autres cultures avec un esprit ouvert et à aborder la diversité de façon positive. L'école qui, avec la famille, est le premier lieu de socialisation des jeunes, doit être soutenue dans ses efforts pour transmettre les valeurs démocratiques.

Le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, tout en confirmant la résolution du 23 octobre 1995, estiment qu'il est de la plus haute importance de faire de la protection des valeurs inhérentes à la diversité culturelle un élément à part entière de toute éducation. Dans cette optique, il souhaitent s'associer aux initiatives contre le racisme entreprises par les Nations unies en proclamant le 21 mars de chaque année «Fête des diversités culturelles» dans les établissements d'enseignement.
CONCLUSIONS DU CONSEIL ET DES MINISTRES DE L'ÉDUCATION RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 27 novembre 1992 sur la coopération Communauté/États-Unis d'Amérique dans le domaine de l'éducation et de la formation (92/C 336/05)

1. Le Conseil et les ministres de l'éducation prennent acte de la communication de la Commission sur le développement de la coopération Communauté/États-Unis d'Amérique dans le domaine de l'éducation et de la formation. Ils se félicitent de cette occasion d'étudier les possibilités de renforcer la coopération mutuelle dans le domaine de l'éducation, y compris au niveau des échanges interuniversitaires, ainsi que le prévoit la déclaration transatlantique sur les relations entre la Communauté et les États-Unis d'Amérique, adoptée par la Communauté et ses États membres et par les États-Unis d'Amérique en novembre 1990.

2. Les États membres et les États-Unis d'Amérique ont engagé des actions bilatérales fructueuses dans le domaine de l'éducation et, en particulier, de l'enseignement supérieur. Il y a donc lieu de veiller à ce que la coopération communautaire avec les États-Unis d'Amérique apporte une valeur ajoutée à la coopération qui existe déjà à l'échelon des États membres.

3. Le Conseil et les ministres se déclarent par conséquent disposés à assister la Commission dans l'examen des actions futures, qui devraient:

- prendre en compte les programmes bilatéraux existants,

- être étroitement liées aux politiques et aux programmes communautaires,

- procurer des avantages équilibrés aux participants tant européens qu'américains,

- assurer l'utilisation la plus efficace des ressources et créer une valeur ajoutée européenne spécifique.

4. Ils invitent la Commission à entamer dès que possible l'examen de ces actions futures en vue d'établir un projet d'accord avec les États-Unis d'Amérique.
CONCLUSIONS DU CONSEIL ET DES MINISTRES DE LA SANTÉ DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 15 mai 1992 concernant la nutrition et la santé (92/C 148/02)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LES MINISTRES DE LA SANTÉ DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

CONSIDÉRANT l'importance de l'alimentation sur la santé et le bien-être des citoyens et le rôle que joue une alimentation correcte dans la prévention de différentes maladies et facteurs de risque;

RAPPELANT leur résolution du 3 décembre 1990 concernant une action communautaire sur la nutrition et la santé (1), prévoyant notamment une année européenne de la nutrition,

RÉAFFIRMENT l'importance d'une telle action qui, dans le cadre des futures politiques de la Communauté en matière de santé, apportera une plus-value substantielle aux actions déjà menées par les États membres dans ce domaine;

PRENNENT NOTE que la Commission est en train de mener une réflexion d'ensemble dans le domaine de la santé et de son intention de prendre les initiatives nécessaires dès que cette réflexion sera parvenue à son terme;

CONSIDÈRENT que les questions liées à la nutrition doivent continuer à faire l'objet d'une réflexion dans le cadre des futures politiques de la Communauté dans le domaine de la santé;

INVITENT la Commission à poursuivre ses études en étroite collaboration avec les hauts fonctionnaires désignés à cette fin par les États membres.

(1) Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, (JO no C 329 du 31. 12. 1990, p. 1).
RÉSOLUTION DU CONSEIL ET DES MINISTRES DE LA SANTÉ, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL

du 11 novembre 1991

concernant la santé et l'environnement

(91/C 304/06)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LES MINISTRES DE LA SANTÉ DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

vu les traités instituant les Communautés européennes,

considérant que la qualité de la vie est largement déterminée par l'état de santé;

reconnaissant que la santé et le bien-être sont conditionnés par de nombreux facteurs, dont la qualité de l'environnement;

considérant que les questions de santé liées à l'environnement et l'interdépendance des pays dans la recherche de solutions présentent un caractère transfrontalier; qu'il est opportun que les États membres, la Communauté et les pays voisins coopèrent à cet égard;

considérant que la connaissance des effets des facteurs environnementaux sur la santé et l'information les concernant sont des éléments à prendre en compte dans l'élaboration d'une politique en matière de santé;

tenant compte des actions nationales, communautaires et internationales, notamment de celles de l'Organisation mondiale de la santé, qui se déroulent dans ce domaine;

soulignant qu'il importe de faire en sorte que les objectifs de la politique en matière de santé soient pris en compte dans le cadre des politiques communautaires;

INVITENT la Commission, en étroite coopération avec les autorités compétentes des États membres, à faire l'inventaire des connaissances et de l'expérience disponibles au niveau des États membres, de la Communauté et des organisations internationales en ce qui concerne la relation existant entre santé et environnement.

Sur cette base, la Commission pourra examiner:

- comment rassembler et échanger ces connaissances et cette expérience,

- comment les connaissances disponibles peuvent être améliorées et comment elles peuvent être rendues accessibles et utilisables dans tous les États membres, dans le cadre de leur politique en matière de santé,

- comment encourager les efforts visant à élucider les liens qui existent entre santé et environnement;

INVITENT la Commission à faire rapport au Conseil sur l'état des travaux, de façon périodique et pour la première fois, en incluant l'inventaire susmentionné, avant 1994.
CONCLUSIONS DU CONSEIL ET DES MINISTRES DE LA SANTÉ RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 3 décembre 1990 concernant les maladies cardio-vasculaires dans la Communauté (90/C 329/04)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LES MINISTRES DE LA SANTÉ DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, 1. constatent que les maladies cardio-vasculaires représentent une des principales causes de mortalité dans tous les États membres de la Communauté, en particulier parmi la population active; 2.considèrent qu'un certain nombre d'actions de prévention est déjà mis en oeuvre concernant le cancer, et que ces actions ont un impact sur la prévention des maladies cardio-vasculaires; 3.considèrent que des actions complémentaires doivent être identifiées et mises en oeuvre; 4.invitent la Commission à examiner les meilleurs moyens pour faciliter l'échange d'informations et la coopération sur les actions nationales, y compris dans le domaine de la recherche et des moyens de diagnostic, en se faisant assister à cet effet par des experts et des représentants nommés par les États membres et à faire rapport au Conseil des résultats de cet examen. Dans ces travaux, la Commission devrait, pour éviter des doubles emplois, tenir compte des travaux d'autres organismes en la matière, notamment de l'Organisation mondiale de la santé (OMS).
Déclaration contre le racisme et la xénophobie



Journal officiel n° C 158 du 25/06/1986 p. 0001 - 0003



DÉCLARATION CONTRE LE RACISME ET LA XÉNOPHOBIE(86/C 158/01) LE PARLEMENT EUROPÉEN, LE CONSEIL, LES REPRÉSENTANTS DES ÉTATS MEMBRES RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL ET LA COMMISSION, constatant l'existence et la croissance dans la Communauté d'attitudes, de mouvements et d'actes de violence xénophobes souvent dirigés contre des immigrés; considérant l'importance primordiale que les institutions des Communautés attachent au respect des droits fondamentaux proclamés solennellement dans la déclaration commune du 5 avril 1977 ainsi qu'au principe de la libre circulation des personnes tel que prévu par le traité de Rome; considérant que le respect de la dignité de la personne humaine et l'élimination des manifestations de discrimination raciale font partie du patrimoine culturel et juridique commun de tous les États membres; conscients de la contribution positive que les travailleurs originaires d'autres États membres ou de pays tiers ont apportée et peuvent continuer d'apporter au développement de l'État membre dans lequel ils séjournent légalement et du bénéfice qui en résulte pour la Communauté dans son ensemble, 1. condamnent avec vigueur toutes les manifestations d'intolérance, d'hostilité et d'utilisation de force à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de différences raciale, religieuse, culturelle, sociale ou nationale; 2. affirment leur volonté de sauvegarder la personnalité et la dignité de chaque membre de la société et de refuser toute forme de ségrégation à l'encontre des étrangers; 3. estiment indispensable que soient prises toutes les dispositions nécessaires pour garantir la réalisation de cette volonté commune; 4. sont déterminés à poursuivre les efforts déjà entrepris pour protéger l'individualité et la dignité de tout membre de la société et à refuser toute forme de ségrégation des étrangers; 5. soulignent l'importance d'une information adéquate et objective et de la sensibilisation de tous les citoyens face aux dangers du racisme et de la xénophobie, ainsi que la nécessité d'une vigilance constante pour prévenir ou réprimer tout acte ou forme de discrimination.
Déclaration des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil concernant le règlement (CEE) no 1224/80 du Conseil, du 28 mai 1980, relatif à la valeur en douane des marchandises (1)

Les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil déclarent qu'ils appliqueront le présent règlement pour la détermination de la valeur en douane des produits énumérés aux listes figurant à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Toutefois, il est entendu que chaque État membre conserve, en ce qui concerne ces produits, la faculté de substituer à la notion de territoire douanier de la Communauté, la notion de territoire douanier national et ceci notamment pour la détermination du lieu d'introduction à prendre en considération pour la détermination de la valeur en douane. (1) JO no L 134 du 31.5.1980, p. 1.
Résolution

du 17 décembre 1970

des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, concernant la désignation des membres du Comité consultatif général du Centre commun de recherches

(71/56/Euratom)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

ont fait part de leur intention de désigner chacun trois membres au Comité consultatif général du Centre commun de recherches, l'un appartenant aux services de l'État, le second aux milieux scientifiques et le troisième aux milieux économiques et industriels.

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1536/64 JOURNALOFFICIEL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES 16.6.64
INFORMATIONS
LECONSEIL
RÉSOLUTION
du10juin1964
desreprésentants desgouvernements desEtatsmembres
delaCommunauté économiqueeuropéenne,
réunisauseinduConseil,
relativeàl'harmonisation desprixdeseuildescéréales
(64/364/CEE)
LESREPRÉSENTANTS DESGOUVERNEMENTS DESÉTATSMEMBRESDELA
COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,RÉUNISAUSEINDUCONSEIL,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne,
vulerèglementn°19duConseilportantétablissementgradueld'uneorganisa­
tioncommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(1),
vularésolutiondesreprésentantsdesgouvernements desÉtatsmembresdela
Communauté économiqueeuropéenne,réunisauseinduConseil,relativeàl'har­
monisationdesprixdeseuildescéréalesendatedu21juin1963(2),
considérantqu'ilestopportundemaintenir,pourlacampagnedecommerciali­
sation1964/1965,lerapportharmoniséétablipourlacampagneprécédenteentrele
prixdeseuildel'orgeetlesprixdeseuildesespècesdecéréalespourlesquellesil
n'estpasfixédeprixindicatif,
DÉCLARENT
quepourlacampagnedecommercialisation 1964/1965lesprixdeseuilvisésàl'ar­
ticle8durèglementn019serontfixésentenantcomptedesrelationsreprisesci-des­
souspourchacunedescéréales,parrapportauprixdeseuildel'orge,celui-ciétant
affectédel'indice100.
Avoine
Maïsentre90et100
entre93et109
entre85et120
entre90et105
entre90et105
entre90et120Sarrasin
Sorgho
Millet
Alpiste
FaitàBruxelles,le10juin1964.
i1)JOno30du20.4.1962,p.933/62.
(2)JOno96du27.6.1963,p.1791/63.
(3)

En outre, l’article 48 du protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne, tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2015/2422 du Parlement européen et du Conseil (1), prévoit que le Tribunal est formé de deux juges par État membre à partir du 1er septembre 2019. L’article 2, point c), dudit règlement prévoit que le mandat de cinq juges, parmi les neuf juges supplémentaires qui doivent être nommés à partir du 1er septembre 2019, prend fin le 31 août 2025.
(1)

Les mandats de MM. Vassilios SKOURIS, Allan ROSAS, Koen LENAERTS, Uno LÕHMUS, Lars BAY LARSEN, de Mme Rosario SILVA DE LAPUERTA, de MM. Jerzy MAKARCZYK, Endre JUHÁSZ, Marko ILEŠIČ, Ján KLUČKA, Aindrias Ó CAOIMH, de Mme Camelia TOADER et de M. Jean-Jacques KASEL, juges, et ceux de MM. Luís Miguel POIARES PESSOA MADURO, Dámaso RUIZ-JARABO COLOMER et de Mmes Juliane KOKOTT et Eleanor SHARPSTON, avocats généraux à la Cour de justice des Communautés européennes, viennent à expiration le 6 octobre 2009.
Décision prise d'un commun accord par les gouvernements des États membres ayant adopté l'euro au niveau des Chefs d'État ou de gouvernement

du 23 mai 2002

portant nomination du vice-président de la Banque centrale européenne

(2002/386/CE)

LES CHEFS D'ÉTAT OU DE GOUVERNEMENT DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AYANT ADOPTÉ L'EURO,

sous la présidence de M. José María AZNAR LÓPEZ, président du gouvernement du Royaume d'Espagne,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 112, paragraphe 2, point b), et son article 122, paragraphe 4, ainsi que les articles 11.2 et 43.3 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne,

vu la recommandation du Conseil(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

vu l'avis du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne(3),

DÉCIDENT:

Article premier

M. Lucas D. PAPADEMOS est nommé vice-président de la Banque centrale européenne pour une durée de huit ans.

La nomination prend effet le 1er juin 2002.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 23 mai 2002.

Le président

J. M. Aznar

(1) JO L 101 du 17.4.2002, p. 17.

(2) Avis rendu le 14 mai 2002 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO C 100 du 25.4.2002, p. 8.
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES

du 10 novembre 1999

portant nomination d'un membre du Tribunal de première instance des Communautés européennes

(1999/748/CE, CECA, Euratom)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 225,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 32 quinquies,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 140 A,

vu la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 24 octobre 1988 instituant un Tribunal de première instance des Communautés européennes(1),

considérant que, en vertu des articles 7 et 44 du protocole sur le statut de la Cour de justice des Communautés européennes et des dispositions correspondantes des protocoles sur les statuts de la Cour CECA et CEEA, et suite à la démission de M. Christopher Bellamy, il y a lieu de procéder à la nomination d'un membre du Tribunal de première instance des Communautés européennes pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 31 août 2001,

DÉCIDENT:

Article premier

M. Nicholas Forwood est nommé membre du Tribunal de première instance des Communautés européennes à compter du 2 décembre 1999 et jusqu'au 31 août 2001.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1999.

Le président

A. SATULI

(1) JO L 319 du 25.11.1988, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.
DÉCISION N° 2/97 du 9 septembre 1997 du comité institué par l'article 18 de la convention de Dublin du 15 juin 1990, établissant ses règles de procédure (97/663/CEM)

LE COMITÉ institué par l'article 18 de la convention relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990 (1) (ci-après dénommés «comité» et «convention» respectivement),

vu l'article 18 paragraphe 4 de la convention,

considérant qu'il est opportun que le fonctionnement du comité soit régi par les mêmes dispositions, mutatis mutandis, que celles qui figurent au règlement intérieur du Conseil de l'Union européenne (2) (ci-après dénommé «Conseil»),

DÉCIDE:

Article premier

Le comité est composé d'un représentant au niveau ministériel de chaque État membre partie à la convention, habilité à engager le gouvernement de cet État membre.

Article 2

Les dispositions du règlement intérieur du Conseil, ainsi que les déclarations du Conseil y relatives, sont applicables mutatis mutandis au fonctionnement du comité.

Article 3

Ont le droit d'assister aux réunions du comité en qualité d'observateurs les représentants des États qui n'étaient pas membres des Communautés européennes au moment où la convention a été signée et qui n'ont pas encore adhéré à la convention conformément à son article 21. Ces représentants sont considérés comme des membres du comité, aux fins de l'application au fonctionnement du comité de l'article 2 paragraphes 1, 3 et 4, de l'article 4 paragraphes 3 et 4, de l'article 9 paragraphes 1 et 3 et de l'article 10 paragraphe 2 du règlement intérieur du Conseil.

Article 4

Sauf dispositions contraires dudit règlement intérieur, les délibérations du comité relatives à des questions de procédure sont acquises à la majorité des membres qui le composent.

Les abstentions des membres présents ou représentés ne font pas obstacle à l'adoption des délibérations du comité qui requièrent l'unanimité.

Article 5

Les modalités selon lesquelles le public a accès aux documents du Conseil dont la divulgation n'a pas de conséquences graves ou préjudiciables s'appliquent mutatis mutandis aux documents du comité.

Article 6

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1997.

Par le comité

Le président

M. FISCHBACH

(1) JO C 254 du 19. 8. 1997, p. 1.

(2) JO L 304 du 10. 12. 1993, p. 1.JO L 31 du 10. 2. 1995, p. 14.
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES du 18 janvier 1995 portant nomination d'un avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes (95/8/CE, Euratom, CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 32 ter,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 167,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 139,

vu l'acte d'adhésion de 1994, et notamment ses articles 17, 20, 21 et 157, tels que résultant de la décision du Conseil de l'Union européenne du 1er janvier 1995 adaptant les instruments concernant l'adhésion des nouveaux États membres à l'Union européenne, et notamment ses articles 10, 11, 12 et 31,

vu l'article 20 de l'acte d'adhésion, aux termes duquel la Cour de justice est assistée de huit avocats généraux, un neuvième avocat général étant toutefois nommé à compter de la date d'adhésion jusqu'au 6 octobre 2000,

considérant que deux avocats généraux ont été nommés par une décision des représentants des gouvernements des États membres en date du 1er janvier 1995;

considérant qu'il convient dès lors de nommer un troisième avocat général,

DÉCIDENT:

Article unique

Est nommé avocat général à la Cour de justice, pour la période allant jusqu'au 6 octobre 2000 inclus: Nial FENNELLY.

Fait à Bruxelles, le 18 janvier 1995.

Le président

P. SELLAL