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DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

DU 1ER JANVIER 1973

PORTANT NOMINATION DE JUGES ET D'UN AVOCAT GENERAL A LA COUR DE JUSTICE

LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 32 , 32BIS ET 32TER ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 165 , 166 ET 167 .

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 137 , 138 ET 139 ,

VU LE TRAITE RELATIF A L'ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE , SIGNE LE 22 JANVIER 1972 , AINSI QUE LA DECISION DU CONSEIL , DU 22 JANVIER 1972 , RELATIVE A L'ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , ET NOTAMMENT LES ARTICLES 17 , 18 ET 142 DE L'ACTE QUI LEUR EST JOINT ,

DECIDENT :

ARTICLE UNIQUE

1 . SONT NOMMES JUGES A LA COUR DE JUSTICE :

M . MAX SOERENSEN

ALEXANDER JOHN MACKENZIE STUART ( LORD MACKENZIE STUART )

LA DUREE DU MANDAT DE CHACUN DE CES JUGES SERA DETERMINEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 142 DE L'ACTE D'ADHESION .

2 . EST NOMME AVOCAT GENERAL A LA COUR DE JUSTICE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1973 AU 6 OCTOBRE 1979 INCLUS :

M . JEAN-PIERRE WARNER

FAIT A BRUXELLES , LE 1ER JANVIER 1973 .

LE PRESIDENT

P . HARMEL
N°157/6 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 15.7.67
INFORMATIONS
CONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
DÉCISION
du11juillet1967
desreprésentants desgouvernements desÉtatsmembresdelaCom­
munautééconomiqueeuropéenne ,réunisauseinduConseil,portant
alignementaccéléréverslesdroitsdutarifdouaniercommunap­
plicablesàcertainsproduits
(67/448/CEE)
DECIDENT :
ArticlepremierLESREPRÉSENTANTS DESGOUVERNEMENTS
DESÉTATSMEMBRES DELACOMMUNAUTÉ
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,RÉUNISAUSEIN
DUCONSEIL,
vuletraitéinstituantlaCommunauté écono­
miqueeuropéenne ,etnotammentsonarticle24,
vuletarifdouaniercommundelaCommu­
nautééconomiqueeuropéenne ,
aprèsconsultation delaCommission ,Lesdécisionsdesreprésentants desgouver­
nementsdesÉtatsmembresdelaCommunauté
économiqueeuropéenne ,réunisauseinduCon­
seil:
—du29mai1964,portantalignementaccé­
léréverslesdroitsdutarifdouaniercommun
applicablesàcertainsproduits,
—du27octobre1966,portantalignement
accéléréverslesdroitsdutarifdouaniercom­
munapplicablesauxsegmentsdepample­
mousses ,
—du24novembre1966,portantalignement
accélérésurledroitdutarifdouaniercommun
applicableaudihydroéthoxy-triméthylquino ­
léine,
demeurentapplicablesaprèsle30juin1967et
jusqu'au30juin1968.considérantque,parsadécisiondu27juin
1967(1),leConseildelaCommunauté écono­
miqueeuropéenneaestiméopportundemain­
tenirenvigueurlasuspensiondesdroitsrésul­
tantdel'accordcommercial entrelaCommu­
nautééconomiqueeuropéenneetl'Étatd'Israël;
considérantque,pardécisionsdu29mai
1964(2),du27octobre1966(3)etdu24novembre
1966(4)lesreprésentants desgouvernements
desÉtatsmembresavaientdécidédeprocéder,
jusqu'àl'expirationdel'accordprécité,àun
alignementaccéléréverslesdroitsdutarif
douaniercommun,applicablesauxproduitsqui
faisaientl'objetduditaccord;
considérantqu'ilconvientdemainteniren
vigueurcesdécisions,Article2
(l)JOno145du8.7.1967,p.1.
(2)JOno95du13.6.1964,p.1525/64.Laprésentedécision,consignéeauprocès­
verbaldelasessionduConseil,serapubliéeau
JournalofficieldesCommunautés européennes .(3)JOno204du9.11.1966,p.3497/66.
(4)JOno218du28.11.1966,p.3718/66.

15.7.67 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES N°157/7
delaprésentedécision;lecaséchéant,ilslui
notifierontsansdélail'accomplissement deces
procédures .Lesgouvernements desÉtatsmembresnoti­
fierontausecrétairegénéralduConseil,dansun
délaid'unmois,sidesprocéduressontrequises
parleurdroitinternepourassurerl'application
FaitaBruxelles ,le11juillet1967.
Lepresident
Fr.NEEF
538/65 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 6.3.65
INFORMATIONS
LECONSEIL
DÉSISION
du2mars1965
desreprésentantsdesgouvernements desEtatsmembres
delaCommunauté économiqueeuropéenne,réunisauseinduConseil
encequiconcerneletabac
(65/1Il/CEE)
etlesdéchetsdetabac(24.01),undroitdedouane
égalà30°/odudroitdebaseviséàl'article14pa­
ragraphe1dutraité.
Article2LESREPRESENTANTS DESGOUVERNEMENTS
DESÉTATSMEMRRES DELACOMMUNAUTÉ
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,RÉUNISAUSEÏN
DUCONSEIL,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économi­
queeuropéenne ,
vul'accordcréantuneassociationentrelaCom­
munautééconomiqueeuropéenneetlaGrèce,no­
tammentsonarticle16,leprotocolen06etlepro­
tocolen°15annexésàl'accord(*),
vuladécisiondu15avril1964desreprésen­
tantsdesgouvernements desÉtatsmembresdela
Communauté économique européenneréunisau
seindiuConseil,encequiconcerneletabac(2),Laprésentedécision,consignéeauprocès-verbal
delasessionduConseil,serapubliéeauJournaloffi­
cieldesCommunautés européennes .
Lesgouvernements desÉtatsmembresnotifie­
rontausecrétairegénéralduConseil,dansundélai
d'unmois,sidesprocéduressontrequisesparleur
droitinternepourassurerl'applicationdelapré­
sentedécision;lecaséchéant,ilsluinotifieront
sansdélail'accomplissement decesprocédures .DÉCIDENT :
Articlepremier
Aladatedul'Mmai1965,lesÉtatsmembres
mettentenvigueurentreeux,pourletabacbrut FaitàBruxelles,le2mars1965.
(!)JOn026du18.2.1963.
(2)JOn°64du22.4.1964,p.1033/64.
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( 1 ) JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N 26 DU 18 FEVRIER 1963 , P . 296/63 .

DECISION

DU 30 JUILLET 1963

DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE REUNIS AU SEIN DU CONSEIL , PORTANT ADOPTION DE CERTAINES MESURES RELATIVES A L'IMPORTATION DE VINS HELLENIQUES DANS LA COMMUNAUTE

( 63/483/CEE )

LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA GRECE ( 1 ) ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 ET LE PROTOCOLE N 14 ANNEXE A L'ACCORD ,

CONSIDERANT QUE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE SONT DESIREUX DE FACILITER L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINES CATEGORIES DE VINS HELLENIQUES ,

DECIDENT :

ARTICLE PREMIER

DANS LE CADRE DES CONTINGENTS OUVERTS AU BENEFICE DE LA GRECE EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 3 DU PROTOCOLE N 14 ANNEXE A L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA GRECE ET SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE N 14 PREVOYANT UN REGIME PLUS FAVORABLE , LES ETATS MEMBRES APPLIQUENT A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1963 AUX IMPORTATIONS DE VIN EN PROVENANCE DE LA GRECE UN DROIT DE DOUANE DONT LE NIVEAU EST EGAL A LA MOYENNE ARITHMETIQUE DU DROIT APPLIQUE AUX IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES ET DU DROIT APPLIQUE AUX PAYS TIERS NON ASSOCIES A LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 2

APRES EPUISEMENT DE CHAQUE CONTINGENT ANNUEL DE VINS DESTINES A LA CONSOMMATION DIRECTE , OUVERT SUR BASE DU PARAGRAPHE 1 DU PROTOCOLE N 14 ANNEXE A L'ACCORD D'ASSOCIATION , LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE APPLIQUE A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1963 AUX IMPORTATIONS DE VINS DE MUSCAT DE SAMOS , PRESENTES SOUS COUVERT D'UN CERTIFICAT D'ORIGINE , UN DROIT DE DOUANE DONT LE NIVEAU EST EGAL A LA MOYENNE ARITHMETIQUE DU DROIT DE DOUANE APPLIQUE AUX IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES ET DU DROIT APPLIQUE AUX PAYS TIERS NON ASSOCIES A LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 3

LA PRESENTE DECISION EST VALABLE JUSQU'A LA DECISION DU CONSEIL D'ASSOCIATION PREVUE A L'ARTICLE 35 DE L'ACCORD D'ASSOCIATION OU JUSQU'A L'EXPIRATION DES DELAIS DE DEUX ANS ET UN AN RESPECTIVEMENT PREVUS AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 DE L'ARTICLE 36 DE CET ACCORD .

ARTICLE 4

LA PRESENTE DECISION , CONSIGNEE AU PROCES-VERBAL DE LA SESSION DU CONSEIL , SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES NOTIFIERONT AU SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL DANS UN DELAI D'UN MOIS SI DES PROCEDURES SONT REQUISES PAR LEURS DROITS INTERNES POUR ASSURER L'APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION ; LE CAS ECHEANT , ILS LUI NOTIFIERONT SANS DELAI L'ACCOMPLISSEMENT DE CES PROCEDURES .

FAIT A BRUXELLES , LE 30 JUILLET 1963 .

LE PRESIDENT

J . M . A . H . LUNS
Le dialogue de l’Union européenne en faveur de la jeunesse est un outil essentiel de la participation des jeunes au sein de l’Union européenne et, le cas échéant, dans des pays européens hors UE, dont les éléments clés sont notamment un dialogue direct entre les décideurs, les jeunes et leurs représentants, la consultation des jeunes sur des questions qui les concernent et un partenariat permanent dans la gouvernance du processus aux niveaux local, national et européen. Dans le contexte de la mise en œuvre du dialogue de l’Union européenne en faveur de la jeunesse et conformément à stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse, les objectifs pour la jeunesse européenne devraient «être une source d’inspiration pour l’Union européenne, ses États membres et leurs parties prenantes et autorités concernées et leur fournir une orientation» ( 1 )
14.

CONVIENNENT de ce qui suit: Il convient de mettre en place différentes structures et méthodes de travail en vue d’assurer le suivi des résultats obtenus dans le cadre du premier plan de travail de l’UE et d’élaborer de nouveaux résultats à atteindre conformément aux thèmes prioritaires et aux sujets clés énoncés à la section II ci-dessus. À cette fin, cinq «groupes d’experts», composés d’experts désignés par les États membres, seront constitués pour couvrir les sujets suivants: le trucage de matchs, la bonne gouvernance, la dimension économique, la pratique d’une activité physique bienfaisante pour la santé et le développement des ressources humaines dans le sport. Les principes relatifs à la participation à ces groupes et à leur fonctionnement sont énoncés à l’annexe II. Outre la constitution de groupes d’experts, parmi les autres structures et méthodes de travail peuvent figurer, par exemple, l’organisation de conférences par la présidence, la tenue de réunions des ministres des sports et des directeurs chargés des sports, la réalisation d’études et l’organisation de conférences par la Commission, ainsi que l’établissement de listes d’engagements (4). Au cours du premier semestre de 2017, la mise en œuvre du présent plan de travail sera évaluée par le Conseil sur la base d’un rapport élaboré par la Commission au plus tard en novembre 2016.
h)

à élargir la portée et l'éventail des possibilités qui sont offertes aux parties prenantes de l'éducation formelle et de l'apprentissage non formel d'agir ensemble pour renforcer la participation et l'engagement civique des jeunes et à soutenir différentes formes d'apprentissage de la participation dès le plus jeune âge;
DÉCISION DU CONSEIL

du 29 avril 1999

étendant le mandat d'Europol à la lutte contre le faux monnayage et la falsification des moyens de paiement

(1999/C 149/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la convention sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (convention Europol)(1), et notamment son article 2, paragraphe 2, et l'annexe à la convention visée audit article,

vu la décision du Conseil des 3 et 4 décembre 1998 relative au principe consistant à charger Europol de s'occuper du faux monnayage et de la falsification des moyens de paiement lors du démarrage de ses activités et demandant au conseil d'administration d'Europol d'élaborer la décision du Conseil à cet effet,

vu les travaux préparatoires réalisés sur cette question par le conseil d'administration d'Europol, concernant notamment les incidences sur l'aspect fonctionnel, le budget et les effectifs d'Europol,

considérant la nécessité d'adopter une décision distincte concernant les incidences sur le budget et les effectifs d'Europol;

tenant compte des intérêts considérables que présentent, pour l'Union européenne et ses États membres, la protection de l'euro contre toute contrefaçon et la prévention efficace des activités criminelles y afférentes;

tenant compte des rôles respectifs d'Europol, de la Commission [unité de coordination de la lutte anti-fraude (UCLAF)] et de la Banque centrale européenne, et sans préjudice de ceux-ci,

DÉCIDE:

Article premier

À compter de la date de démarrage de ses activités conformément à l'article 45, paragraphe 4, de la convention Europol, le mandat d'Europol s'étendra à la lutte contre le faux monnayage et la falsification des moyens de paiement.

Article 2

Aux fins de la présente décision, les termes "faux monnayage" et "falsification des moyens de paiement" désignent les actes définis à l'article 3 de la convention de Genève du 20 avril 1929 pour la répression du faux monnayage(2), qui s'applique à la fois aux liquidités et à d'autres moyens de paiement.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.

Article 4

La présente décision est publiée au Jounal officiel.

Fait à Luxembourg, le 29 avril 1999.

Par le Conseil

Le président

W. MÜLLER

(1) JO C 316 du 27.11.1995, p. 1.

(2) L'article 3 de la convention de Genève du 20 avril 1929 prévoit ce qui suit:

"Doivent être punis comme infraction de droit commun:

1) tous les faits frauduleux de fabrication ou d'altération de monnaie, quel que soit le moyen employé pour produire le résultat;

2) la mise en circulation frauduleuse de fausse monnaie;

3) les faits, dans le but de la mettre en circulation, d'introduire dans le pays ou de recevoir ou de se procurer de la fausse monnaie, sachant qu'elle est fausse;

4) les tentatives de ces infractions et les faits de participation intentionnelle;

5) les faits frauduleux de fabriquer, de recevoir ou de se procurer des instruments ou d'autres objets destinés par leur nature à la fabrication de fausse monnaie ou à l'altération des monnaies.

"
5.2.3.2.2.

Dans le cas de véhicules normalement équipés de pneumatiques normaux et occasionnellement équipés de pneumatiques neige pour conditions d’enneigement extrêmes (c’est-à-dire portant le symbole alpin (3 pics et flocon de neige)), auquel cas le symbole de catégorie de vitesse du pneumatique neige pour conditions d’enneigement extrêmes doit correspondre à une vitesse supérieure à la vitesse maximale nominale du véhicule ou au moins égale à 160 km/h (ou les deux). Si, cependant, la vitesse maximale nominale du véhicule est supérieure à la vitesse correspondant au symbole de catégorie de vitesse le plus bas des pneumatiques neige pour conditions d’enneigement extrêmes montés sur le véhicule, une étiquette de mise en garde indiquant la valeur la plus basse de la capacité de vitesse maximale des pneumatiques neige pour conditions d’enneigement extrêmes montés sur le véhicule doit être apposée à l’intérieur du véhicule à un endroit bien visible, de manière que le conducteur puisse la voir facilement et en permanence. Les autres pneumatiques dotés de dispositifs antidérapants amovibles améliorés (c’est-à-dire portant le symbole M+S, mais pas le symbole alpin (3 pics et flocon de neige) doivent être conformes aux prescriptions énoncées aux paragraphes 5.2.3.1.1 et 5.2.3.1.2 du présent Règlement.
2.2.1.

Position de départ. On désactive le dispositif de protection contre une utilisation non autorisée et on fait tourner l’arbre de direction jusqu’à une position angulaire qui empêche l’engagement du dispositif, sauf si celui-ci est du type qui permet le verrouillage dans n’importe quelle position angulaire de l’arbre de direction.
8.4.6.

S’il n’est pas possible de régler les sièges comme prévu parce que les genoux touchent, déplacer le siège en arrière cran par cran jusqu’à atteindre la première position laissant un espace d’au moins 5 mm pour les genoux. Enregistrer la position du point de référence (PRAS) et modifier en conséquence les coordonnées du point H du mannequin et du point H WS50M.
5.4.2.4.

Sièges arrière et sièges spéciaux avant ou arrière des véhicules de catégories autres que la catégorie M 1 Sur les véhicules de catégories autres que la catégorie M1, dans le cas des: a) Banquettes; b) Sièges réglables (avant et arrière), à l’aide d’un dispositif, dont l’angle du dossier est inférieur à 20° (voir la figure 1 de l’annexe 3); et c) Autres sièges arrière. Les angles α1 et α2 peuvent être compris entre 20° et 80° dans toutes les positions normales d’utilisation. Lorsque, s’agissant des sièges avant, au moins un des angles α1 et α 2 est constant (par exemple, ancrage fixé au siège) dans toutes les positions normales d’utilisation de véhicules d’une masse maximale de 3,5 t, sa valeur doit être de 60° ± 10°. S’il s’agit de sièges autres que les sièges avant de véhicules des catégories M2 et M3, les angles α 1 et α 2 doivent être compris entre 45° et 90° pour toutes les positions normales d’utilisation.
9.

Les conclusions du Conseil du 22 mai 2008 sur la promotion de la créativité et de l'innovation dans le cadre de l'éducation et de la formation (10) préconisent de favoriser une plus grande synergie entre les connaissances et les compétences, d'une part, et la créativité et la capacité d'innover, d'autre part, à tous les niveaux de l'éducation et de la formation. En outre, la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant l'Année européenne de la créativité et de l'innovation en 2009 (11) a pour objectif de soutenir les efforts des États membres pour favoriser la créativité, grâce à l'éducation et la formation tout au long de la vie, en tant que moteur de l'innovation et facteur clé du développement de compétences personnelles, professionnelles, entrepreneuriales et sociales.
97.

Concrètement, la Communauté s'efforcera à moyen terme: — de renforcer son rôle en matière de promotion de la cause humanitaire, — de redoubler d'efforts pour sensibiliser les institutions de l'UE aux principes et aux considérations humanitaires dans le cadre de leurs travaux, — d'être le moteur, notamment au sein de l'UE, de la mise au point d'une approche parfaitement coordonnée de «bonnes pratiques» pour la fourniture de l'aide humanitaire, — de faciliter la participation de tous les États membres à la fourniture de l'aide humanitaire par le biais d'un partage des expériences acquises et de conseils spécifiques (par exemple en matière de modalités ou de partenaires) le cas échéant, en s'attachant en particulier à encourager la participation de la société civile des nouveaux États membres de l'UE, — de collaborer avec d'autres acteurs, notamment l'ONU, le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et des ONG humanitaires, pour garantir une meilleure analyse des besoins et déterminer les lacunes persistantes en matière de réponse humanitaire, — de promouvoir un partage plus systématique des stratégies, de l'évaluation des besoins et des analyses de la situation pour parvenir à de meilleurs résultats collectifs en matière d'amélioration de la fourniture de l'aide, — de promouvoir des politiques sectorielles à valeur ajoutée fondées sur les bonnes pratiques internationales dans des domaines spécifiques (par exemple, les enfants face aux situations d'urgence, l'aide alimentaire ou la santé), — de renforcer la coordination avec les autres politiques et instruments (LARD, instrument de stabilité et protection civile), — de continuer à améliorer sa capacité à réagir rapidement et de manière adaptée en cas de catastrophe soudaine, — d'examiner plus en détail la question des transports, de la logistique et de la préparation aux catastrophes, y compris le prépositionnement des stocks, — de continuer à collaborer avec ses partenaires pour veiller à la qualité et à la responsabilité dans le domaine de l'aide humanitaire, tout en facilitant une réponse adaptée et rapide si besoin est, — de continuer à rationaliser et simplifier ses règles administratives de manière à renforcer la collaboration avec ses partenaires et à améliorer l'efficacité des actions menées sur le terrain, — de veiller à une compréhension et une application uniformes des normes et lignes directrices approuvées au niveau international en matière de fourniture d'aide, en complétant ces lignes directrices par une approche adaptée si des lacunes sont observées, — en plus de maintenir le programme régulier d'évaluation et de contrôle externes, de tirer systématiquement les enseignements des réactions aux crises, de façon à contribuer à accroître l'efficacité des opérations d'aide financées par la Communauté, — d'informer le public européen de l'incidence et de l'importance de l'aide humanitaire communautaire afin de continuer de bénéficier d'un niveau de soutien élevé de la part des citoyens.
prendre en considération les besoins des familles, en particulier celles ayant des personnes dépendantes à leur charge, dans le cadre des travaux des comités et groupes d'experts chargés d'élaborer des politiques au niveau européen.

Les travaux du Comité de la protection sociale et du Comité de l'emploi contribueront à faire comprendre quelles sont les politiques de soutien qui sont les plus efficaces pour assurer un niveau de vie correct aux familles, concilier vie professionnelle et vie familiale, et prévenir la pauvreté. Dans le cadre de leur mandat respectif, ils pourraient s'employer à promouvoir la participation des parents au marché du travail, des modalités de travail adaptées aux besoins des familles, la fourniture de services de soutien, y compris pour l'accueil des personnes dépendantes, des services adaptés aux besoins des personnes ayant des responsabilités familiales et souhaitant participer au marché du travail, les garderies et l'enseignement préscolaire, les prestations en espèces et les avantages fiscaux.

Le groupe à haut niveau sur la démographie, en sa qualité de groupe consultatif auprès de la Commission, contribuera à l'évaluation globale des moyens permettant de relever les défis démographiques et devrait plus particulièrement favoriser l'échange de bonnes pratiques concernant les politiques adaptées aux besoins des familles. À ce titre, il assistera également le Comité de la protection sociale et le Comité de l'emploi dans les domaines susmentionnés. La Commission veillera à la complémentarité entre les activités du groupe à haut niveau et celles des deux comités précités et du Groupe à haut niveau sur l'intégration des politiques d'égalité entre les hommes et les femmes;
Information concernant l'application des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne aux îles Åland



Journal officiel n° L 075 du 04/04/1995 p. 0018 - 0018



Information concernant l'application des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne aux îles AAland Le gouvernement de Finlande ayant déposé, lors de la ratification du traité entre le royaume de Belgique, le royaume de Danemark, la république fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le grand-duché de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le royaume de Norvège, la république d'Autriche, la république de Finlande, le royaume de Suède relatif à l'adhésion du royaume de Norvège, de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne (1), la déclaration visée à l'article 227 paragraphe 5 point d) du traité CE, à l'article 79 point d) du traité CECA et à l'article 198 point e) du traité Euratom, dans leurs versions résultant de l'article 28 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, ces derniers traités sont applicables aux îles AAland conformément aux dispositions figurant au protocole n° 2 dudit acte.