6.

Toutes les positions de l'Union et de ses États membres visées aux paragraphes 3, 4 et 5 seront dûment coordonnées. a) Pour les questions visées au paragraphe 3, la présidence peut convoquer, de sa propre initiative ou à la demande de la Commission ou d'un État membre, des réunions de coordination (qui peuvent prendre la forme d'une coordination électronique en cas d'urgence) des États membres et de la Commission au sein du groupe de travail compétent du Conseil, avant et pendant chacune des réunions visées au paragraphe 1. Les positions coordonnées seront présentées par la présidence ou, si nécessaire, par un État membre désigné par la présidence ou par la Commission en accord avec tous les États membres présents. b) Pour les questions visées au paragraphe 4, des réunions de coordination de la Commission et des États membres au sein du groupe de travail compétent du Conseil seront convoquées à l'initiative de la présidence ou à la demande de la Commission ou d'un État membre, avant et pendant chacune des réunions visées au paragraphe 1, le groupe de haut niveau sur le handicap pouvant éventuellement être consulté dans son domaine de compétence. Ces réunions de coordination peuvent prendre la forme d'une coordination électronique en cas d'urgence. Les positions de l'Union seront présentées par la Commission. c) Pour les questions visées au paragraphe 5, des réunions de coordination de la Commission et des États membres au sein du groupe de travail compétent du Conseil seront convoquées à l'initiative de la présidence ou à la demande de la Commission ou d'un État membre, avant et pendant chacune des réunions visées au paragraphe 1, le groupe de haut niveau sur le handicap pouvant éventuellement être consulté dans son domaine de compétence. Ces réunions de coordination peuvent prendre la forme d'une coordination électronique en cas d'urgence. Lors des réunions de coordination au sein du groupe de travail compétent du Conseil, la Commission et les États membres désigneront la personne chargée de présenter toute déclaration au nom de l'Union et de ses États membres dans les cas où les compétences respectives seraient inextricablement liées. Les positions communes seront présentées par la Commission si la question en cause relève principalement de la compétence de l'Union et par la présidence ou un État membre si la question en cause relève principalement de la compétence des États membres. Aux fins de l'élaboration des positions concernant les points a, b et c, les modalités ci-dessous s'appliqueront: i) À Bruxelles, au sein des groupes de travail compétents du Conseil, dès que possible avant le début des réunions visées au paragraphe 1. Dès réception de l'ordre du jour des réunions visées au paragraphe 1, la Commission enverra au secrétariat du Conseil, pour diffusion aux États membres, la liste des points de l'ordre du jour qui doivent faire l'objet de déclarations, en précisant si celles-ci doivent être effectuées par la Commission et/ou la présidence. Le Secrétariat du Conseil transmettra les projets de déclarations envoyés par la présidence (pour ce qui est du paragraphe 3) et par la Commission (pour ce qui est des paragraphes 4 et 5) aux États membres et à la Commission au moins une semaine avant la réunion de coordination. Le secrétariat du Conseil veillera à ce que les projets de déclaration soient transmis rapidement au groupe de travail compétent du Conseil. ii) Sans préjudice des dispositions prises localement pour la coordination de l'Union, sur place [à New York ou à Genève (2)], en particulier au début et, s'il y a lieu, à l'issue des réunions visées au paragraphe 1, des réunions de coordination supplémentaires pouvant être organisées si cela apparaît nécessaire à tout moment pendant les séries de réunions. Si aucune position ne peut être arrêtée, notamment pour des raisons liées à un désaccord sur la répartition des compétences entre l'Union et ses États membres, le groupe de travail compétent du Conseil et/ou, le cas échéant, d'autres organes du Conseil seront saisis sans retard. Si aucun accord ne peut être dégagé au sein de ces organes, le Comité des représentants permanents (Coreper) sera saisi. Toutefois, lorsque les réunions du groupe de travail compétent et, le cas échéant, des autres organes concernés du Conseil ne peuvent être convoquées à temps, le Coreper sera saisi directement et il arrêtera la position sur la base des règles de vote énoncées dans le traité de l'UE pertinent relatif à la matière considérée. iii) La présidence déterminera quel est le «groupe de travail compétent du Conseil». Elle veillera en outre, en temps voulu, à informer tous les groupes de travail du Conseil particulièrement intéressés à la matière considérée et à assurer la liaison avec eux, y compris le groupe de travail «Questions fiscales» lorsque des éléments de fiscalité interviennent. À la demande d'un État membre ou de la Commission, la présidence devrait soumettre toute question examinée dans le cadre du présent code à d'autres groupes particulièrement concernés.