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DÉCISION

DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

du 23 janvier 1989

portant nomination des vice-présidents de la Commission des Communautés européennes

(89/81/CEE, Euratom, CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 14,

vu la décision des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes, du 8 décembre 1988, portant nomination des membres de la Commission des Communautés européennes (1),

DÉCIDENT:

Article unique

Sont nommés vice-présidents de la Commission des Communautés européennes, jusqu'au 5 janvier 1991:

M. F. H. J. J. Andriessen

M. le Dr Martin Bangemann

Le très honorable sir Leon Brittan Q.C.

M. Henning Christophersen

M. Manuel Marín Gonzales

M. Filippo Maria Pandolfi

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1989.

Le président

F. FERNANDEZ ORDOÑEZ

(1) JO no L 351 du 21. 12. 1988, p. 38.
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DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

du 26 septembre 1988

portant nominations de juges et d'avocats généraux à la Cour de justice

(88/502/CECA, CEE, Euratom)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 32 ter,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 167,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 139,

considérant que les mandats de MM. Kai Bahlmann, Giacinto Bosco, Ulrich Everling, Yves Galmot, Thymen Koopmans, lord Mackenzie Stuart et José Carlos de Carvalho Moitinho de Almeida, juges à la Cour de justice, ainsi que ceux de MM. José Luis da Cruz Vilaça, Marco Darmon et Federico Mancini, avocats généraux à la Cour de justice, viennent à expiration le 6 octobre 1988;

considérant qu'il convient de procéder à certaines nominations pour la période allant du 7 octobre 1988 au 6 octobre 1994;

considérant que, en raison de la nomination de sir Gordon Slynn en qualité de juge, il y a lieu de procéder à la nomination d'un avocat général pour la durée du mandat restant à courir;

considérant que, pour compléter le renouvellement partiel de la Cour, il y aura lieu de procéder à la nomination d'un juge à une date ultérieure,

DÉCIDENT:

Article premier

1. Sont nommés juges à la Cour de justice pour la période allant du 7 octobre 1988 au 6 octobre 1994:

M. Fernand Grevisse,

M. Thymen Koopmans,

M. Federico Mancini,

M. José Carlos de Carvalho Moitinho de Almeida,

Sir Gordon Slynn,

M. Manfred Zuleeg.

2. Sont nommés avocats généraux à la Cour de justice pour la période allant du 7 octobre 1988 au 6 octobre 1994:

M. Marco Darmon,

M. Giuseppe Tesauro,

M. Walter Van Gerven.

Article 2

Est nommé avocat général à la Cour de justice pour la période allant du 7 octobre 1988 au 6 octobre 1991:

M. Francis Jacobs.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1988.

Le président

Th. PANGALOS
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DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL

du 8 décembre 1987

concernant l'ouverture d'un contingent tarifaire à droit nul, au bénéfice de l'Espagne, pour les produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques»

(87/588/CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, DÉCIDENT:

Article unique

Pour la période du 1er janvier au 30 juin 1988, peut être octroyé, en ce qui concerne les importations en provenance des pays tiers, au bénéfice de l'Espagne, un contingent tarifaire à droit nul de 800 tonnes de produits laminés plats en aciers au silicium dits « magnétiques », relevant des sous-positions ex 7225 10 91 et ex 7226 10 30 de la nomenclature combinée, d'une largeur respectivement supérieure à 500 millimètres et égale ou supérieure à 600 millimètres, laminés à froid, à grains orientés, traités au laser, d'une épaisseur supérieure à 0,20 millimètre mais inférieure à 0,60 millimètre et ayant une perte par inversion magnétique nominale de 0,35 W/kg.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1987.

Le président

N. WILHJELM
*****

DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, ET DE LA COMMISSION

du 24 février 1986

fixant le régime applicable aux importations en Espagne et au Portugal de produits relevant du traité CECA et originaires d'Algérie, d'Égypte, d'Israël, de Jordanie, du Liban, du Maroc, de Syrie, de Tunisie, de Turquie et de Yougoslavie

(86/69/CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

considérant qu'il n'a pas été conclu de protocoles fixant les mesures transitoires et les adaptations nécessaires en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal en ce qui concerne les accords conclus entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et cette Communauté, d'une part, et l'Algérie, l'Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Syrie, la Tunisie, la Turquie et la Yougoslavie respectivement, d'autre part; que la décision 86/3/CECA (1) des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, et de la Commission a fixé jusqu'au 28 février 1986 le régime applicable aux importations en Espagne et au Portugal de produits relevant du traité CECA et originaires des pays précités; qu'il convient donc de prendre des mesures pour remédier à cette situation à partir du 1er mars 1986; que, à cette fin, et dans l'attente de la conclusion de protocoles pour les accords susmentionnés, les importations en Espagne et au Portugal de produits relevant du traité CECA et originaires des pays en question devront être soumises au régime général applicable aux importations en Espagne et au Portugal de produits originaires de pays tiers,

DÉCIDENT:

Article premier

À partir du 1er mars 1986, les importations en Espagne et au Portugal de produits relevant du traité CECA et originaires d'Algérie, d'Égypte, d'Israël, de Jordanie, du Liban, du Maroc, de Syrie, de Tunisie, de Turquie et de Yougoslavie sont soumises aux dispositions régissant les importations en Espagne et au Portugal de produits originaires de pays tiers, dans les conditions prévues par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal.

Article 2

Les États membres et la Commission prennent les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 février 1986.

1.2 // Par la Commission Le président Jacques DELORS // Pour les gouvernements des États membres Le président G. BRAKS

(1) JO no L 12 du 16. 1. 1986, p. 27.
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DÉCISION

DE LA COMMISSION ET DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL

du 26 mai 1983

relative à la conclusion du protocole additionnel annexé, à la suite de l'adhésion de la République hellénique aux Communautés européennes, au protocole concernant la coopération commerciale et économique entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la république fédérative du Brésil

(83/275/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu l'acte d'adhésion de 1979, et notamment son article 4 paragraphe 2,

considérant que, en vertu de cette disposition, la République hellénique s'engage à adhérer aux accords ou conventions conclus par les États membres de la Communauté à neuf conjointement avec une des Communautés; que la Communauté et lesdits États membres prêtent à cet égard assistance à la République hellénique;

considérant qu'il convient d'approuver à cet effet le protocole additionnel annexé au protocole concernant la coopération commerciale et économique entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la république fédérative du Brésil lequel a été signé le 18 septembre 1980,

DÉCIDENT:

Article premier

Le protocole additionnel annexé, à la suite de l'adhésion de la République hellénique aux Communautés européennes, au protocole concernant la coopération commerciale et économique entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la république fédérative du Brésil est approuvé au nom de la Communauté et de ses États membres. Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision.

Article 2

Le président de la Commission procède à la notification prévue à l'article 3 du protocole additionnel.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 26 mai 1983.

1.2 // Pour la Commission Wilhelm HAFERKAMP // Pour les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil Otto Graf LAMBSDORFF
*****

DÉCISION

DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL

du 24 mai 1982

prorogeant la suspension de l'importation de tout produit originaire d'Argentine

(82/324/CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

en accord avec la Commission,

DÉCIDENT:

Article premier

La suspension de l'importation de tout produit relevant du traité CECA et originaire d'Argentine, en vue de sa mise en libre pratique dans un État membre de la Communauté, est prorogée.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 24 mai 1982.

Le président

L. TINDEMANS
****

CONFERENCE DES REPRESENTANTS DES

GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES

DECISION

DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES

DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

DU 9 FEVRIER 1981

PORTANT NOMINATION D ' UN AVOCAT GENERAL A LA COUR DE JUSTICE

( 81/45/EURATOM , CECA , CEE )

LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 32 TER ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 167 ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 139 ,

CONSIDERANT QUE M . J . P . WARNER , AVOCAT GENERAL A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , A , PAR LETTRE DU 12 JANVIER 1981 ADRESSEE AU PRESIDENT DE LA COUR ET TRANSMISE AU PRESIDENT DU CONSEIL , DONNE SA DEMISSION ;

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DES ARTICLES 8 ET 13 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , DES ARTICLES 7 ET 8 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DES ARTICLES 7 ET 8 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , IL Y A LIEU DE PROCEDER A LA NOMINATION D ' UN AVOCAT GENERAL POUR LA DUREE DU MANDAT DE M . J . P . WARNER RESTANT A COURIR ,

DECIDENT :

ARTICLE PREMIER

EST NOMME AVOCAT GENERAL A LA COUR DE JUSTICE JUSQU ' AU 6 OCTOBRE 1985 INCLUS :

SIR GORDON SLYNN .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION PREND EFFET LE 26 FEVRIER 1981 .

FAIT A BRUXELLES , LE 9 FEVRIER 1981 .

LE PRESIDENT

G . BRAKS
****

( 1 ) JO NO L 359 DU 30 . 12 . 1976 , P . 55 .

CONFERENCE DES REPRESENTANTS DES

GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES

DECISION

DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

DU 19 DECEMBRE 1978

PORTANT NOMINATION DES PRESIDENT ET VICE-PRESIDENTS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

( 79/1/CECA , CEE , EURATOM )

LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 ,

VU LA DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DU 13 DECEMBRE 1976 , PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( 1 ),

APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION ,

DECIDENT :

ARTICLE UNIQUE

1 . M . ROY HARRIS JENKINS EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR LA PERIODE DU 6 JANVIER 1979 AU 5 JANVIER 1981 INCLUS .

2 . M . FINN OLAV GUNDELACH ,

M . WILHELM HAFERKAMP ,

M . LORENZO NATALI ,

M . FRANCOIS-XAVIER ORTOLI

ET

M . HENK VREDELING

SONT NOMMES VICE-PRESIDENTS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR LA PERIODE DU 6 JANVIER 1979 AU 5 JANVIER 1981 INCLUS .

FAIT A BRUXELLES , LE 19 DECEMBRE 1978 .

LE PRESIDENT

H.-D . GENSCHER
****

( 1 ) JO NO L 126 DU 23 . 5 . 1977 , P . 166 .

DECISION

DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER REUNIS AU SEIN DU CONSEIL

DU 28 JUIN 1977

PORTANT OUVERTURE DE PREFERENCES TARIFAIRES POUR LES PRODUITS RELEVANT DE CETTE COMMUNAUTE ET ORIGINAIRES DE LA JORDANIE

( 77/422/CECA )

LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL ,

CONSIDERANT QUE LES ETATS MEMBRES ONT CONCLU ENTRE EUX LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

CONSIDERANT QUE L ' ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME HACHEMITE DE JORDANIE ( 1 ), SIGNE A BRUXELLES LE 18 JANVIER 1977 , ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1977 ;

CONSIDERANT QUE L ' ACCORD ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ET LE ROYAUME HACHEMITE DE JORDANIE EST APPROUVE PAR CHAQUE ETAT SIGNATAIRE SUIVANT LES PROCEDURES QUI LUI SONT PROPRES ;

SOUCIEUX D ' APPLIQUER , A TITRE AUTONOME ET DE FACON CONCOMITANTE , LES REDUCTIONS TARIFAIRES CONVENUES DANS LEDIT ACCORD ,

EN ACCORD AVEC LA COMMISSION ,

DECIDENT :

ARTICLE PREMIER

A PARTIR DU 1ER JUILLET 1977 , LES DROITS DE DOUANE APPLICABLES DANS LA COMMUNAUTE A L ' IMPORTATION DES PRODUITS RELEVANT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ORIGINAIRES DE LA JORDANIE SONT SUSPENDUS .

ARTICLE 2

LES DISPOSITIONS DETERMINANT LES REGLES D ' ORIGINE POUR L ' APPLICATION DE L ' ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME HACHEMITE DE JORDANIE SONT APPLICABLES AUX PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER .

ARTICLE 3

LES ETATS MEMBRES DECIDENT D ' UN COMMUN ACCORD DES MESURES DE PROTECTION EVENTUELLES , SUGGEREES PAR UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES OU PAR LA COMMISSION .

ARTICLE 4

LA PRESENTE DECISION EXPIRE AVEC L ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' ACCORD ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ET LE ROYAUME HACHEMITE DE JORDANIE , ET AU PLUS TARD LE 30 JUIN 1978 .

ARTICLE 5

LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES A L ' EXECUTION DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 28 JUIN 1977 .

LE PRESIDENT

W . RODGERS
1.7.76 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L175/7
I
(Actesdontlapublicationestuneconditiondeleurapplicabilité )
CONSEIL
DÉCISION
DESREPRÉSENTANTS DESGOUVERNEMENTS DESÉTATSMEMBRESDELA
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DUCHARBONETDEL'ACIER,RÉUNISAU
SEINDUCONSEIL,
du29juin1976
portantouverturedepréférencestarifairespourlesproduitsrelevantdecette
Communauté etoriginairesdeTunisie
(76/564/CECA)
DECIDENT :
Articlepremier
Àpartirdu1erjuillet1976,lesdroitsdedouane
applicablesdanslaCommunauté àl'importationdes
produitsrelevantdelaCommunauté européennedu
charbonetdel'acieroriginairesdeTunisiesont
suspendus .LESREPRÉSENTANTS DESGOUVERNEMENTS
DESETATSMEMBRES DELACOMMUNAUTÉ
EUROPÉENNE DUCHARBON ETDEL'ACIER,
RÉUNISAUSEINDUCONSEIL,
considérantquelesÉtatsmembresontconcluentre
euxletraitéinstituantlaCommunauté européenne
ducharbonetdel'acier;
considérantquel'accordintérimaireentrelaCommu­
nautééconomiqueeuropéenneetlaRépublique
tunisienne(*),signéàTunisle25avril1976,entreen
vigueurle1erjuillet1976;
considérantquel'accordentrelesÉtatsmembresde
laCommunautéeuropéenneducharbonetdel'acier
etlaRépubliquetunisienneestapprouvéparchaque
Étatsignatairesuivantlesprocéduresquiluisont
propres;
soucieuxd'appliquer,àtitreautonomeetdefaçon
concomitante ,lesréductionstarifairesconvenues
dansleditaccord,Article2
Lesdispositionsdéterminantlesrèglesd'originepour
l'applicationdel'accordintérimaireentrelaCommu­
nautééconomiqueeuropéenneetlaRépublique
tunisiennesontapplicablesauxproduitsviséesà
l'article1er.
Article3
enaccordaveclaCommission , LesÉtatsmembresdécidentd'uncommunaccord
desmesuresdeprotectionéventuelles,suggéréespar
unouplusieursÉtatsmembresouparlaCommission . (!)JOn«L141du28.5.1976',p.195.

N°L175/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.7.76
Article4 Article5
LesÉtatsmembresprennentlesmesuresnécessaires
àl'exécutiondelaprésentedécision.
Laprésentedécisionexpireavecl'entreeenvigueur
del'accordentrelesÉtatsmembresdelaCommu­
nautéeuropéenneducharbonetdel'acieretla
Républiquetunisienne,etauplustardle30juin1977.FaitàLuxembourg ,le29juin1976.
Leprésident
G.THORN
NL98/36 JournalofficieldesCommunautés européennes 12.4.73
DECISION
du22mars1973
desreprésentants desgouvernements desÉtatsmembresdelaCommunautéeuropéenne
ducharbonetdel'acier,réunisauseinduConseil,
portantouverturedepréférencestarifairespourlesproduitsrelevantdecette
Communauté etoriginairesdelaSuisse
(73/66/CECA)
LESREPRESENTANTS DESGOUVERNEMENTS DES
ÉTATSMEMBRESDELACOMMUNAUTÉ
EUROPÉENNE DUCHARBONETDEL'ACIER,relevantdelaCommunauté européenneduchar­
bonetdel'acier,originairesdelaSuisse.
3.Lesdroitsdebasevisésàlaprésentedécision
sontlesdroitseffectivement appliquésau1erjan­
vier1972.
Article2
Lesdispositionsdéterminantlesrèglesd'originepour
l'applicationdel'accordentrelaCommunauté éco­
nomiqueeuropéenneetlaConfédération suisse,
entréenvigueurle1erjanvier1973,sontapplicables
auxproduitsvisésdanslaprésentedécision.considérantquelesÉtatsmembresontconcluentre
euxletraitéinstituantlaCommunauté européenne
ducharbonetdel'acier;
considérantquel'accordentrelaCommunauté éco­
nomiqueeuropéenneetlaConfédération suissef1)
estentréenvigueurle1erjanvier1973;
considérantquel'accordentrelesÉtatsmembresde
laCommunauté européenneducharbonetdel'acier
etlaConfédération suisseestapprouvéparchaque
Étatsignatairesuivantlesprocéduresquiluisont
propres;
soucieuxd'appliquer,àtitreautonomeetdefaçon
concomitante ,lesréductionstarifairesconvenues
dansleditaccord,
enaccordaveclaCommission ,Article3
LesÉtatsmembresdécidentd'uncommunaccord
desmesuresdeprotectionéventuelles,suggérées
parunouplusieursÉtatsmembresouparlaCom­
mission.
Article4
Laprésentedécisionexpireavecl'entréeenvigueur
del'accordentrelesÉtatsmembresdelaCommu­
nautéeuropéenneducharbonetdel'acieretla
Confédération suisse,etauplustardle31décembre
1973.
Article5
LesÉtatsmembresprennenttouteslesdispositions
quecomportel'exécutiondelaprésentedécision.
FaitàBruxelles,le22mars1973.
Le'président
W.DECLERCQDÉCIDENT :
Articlepremier
1.Du1eravrilau31décembre1973,lesdroitsap­
plicables,danslaCommunauté danssacomposi­
tionoriginaireetenIrlande,àl'importation des
produitsrelevantdelaCommunauté européennedu
charbonetdel'acier,originairesdelaSuisse,sont
ramenésà80%dudroitdebaseouperçusà
concurrence de80°/odudroitdebase.
2.Pendantlamêmepériode,leRoyaume-Uni et
leDanemarks'abstiennent d'introduire desnouveaux
droitsdedouaneàl'importation desproduits
i1)JOnL300du31.12.1972,p.189.
17.7.70 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L156/33
DÉCISION
desreprésentants desgouvernements desÉtatsmembresdesCommunautés européennes
du29mai1970
portantnominationdesprésidentetvice-présidents delaCommission
(70/353/CECA,CEE,Euratom)
LESREPRÉSENTANTS DESGOUVERNEMENTS DESÉTATSMEMBRES DES
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantunConseiluniqueetuneCommissionuniquedesCommunautés
européennes ,etnotammentsonarticle14,
vuladécisiondesreprésentants desgouvernements desÉtatsmembresdesCommu­
nautéseuropéennes ,du29mai1970,portantnominationdesmembresdelaCom­
mission,
DÉCIDENT :
Articleunique
1.M.FrancoMariaMALFATTIestnomméprésidentdelaCommissiondesCom­
munautéseuropéennespourlapériodedu2juillet1970au1erjuillet1972inclus.
2.M.RaymondBARRE
M.WilhelmHAFERKAMP
M.SiccoL.MANSHOLT
sontnommésvice-présidents delaCommissiondesCommunautés européennespour
lapériodedu2juillet1970au1erjuillet1972inclus.
FaitàBagnaiadiViterbo,le29mai1970.
Leprésident
P.HARMEL
13.7.67 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES N0152/21
CONFERENCE DESREPRESENTANTS DES
GOUVERNEMENTS DESETATSMEMBRES
INFORMATIONS
Nomination desmembresdelaCommission desCommunautés
européennesainsiqueduprésidentetdesvice-présidents
decetteCommission
(67/447/CEE)
(67/31/Euratom)
Lesreprésentantsdesgouvernements desÉtatsmembresont,le1erjuillet1967,
décidéd'uncommunaccorddenommermembresdelaCommission desCommunautés
européennes :
M.RAYMONDBARRE
M.VICTORBODSON
M.GUIDOCOLONNADIPALIANO
M.ALBERTCOPPÉ
M.JEAN-FRANÇOIS DÉNIAIT
M.HANSVONDERGROEBEN
M.WILHELMHAFERKAMPM.FRITZHELLWIG
M.LIONELLOLEVI-SANDRI
M.SICCOL.MANSHOLT
M.EDOARDOMARTINO
M.JEANREY
M.HENRIROCHEREAU
M.EMANUELSASSEN

N0152/22 JOURNALOFFICIEL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES 13.7.67
Lesreprésentantsdesgouvernements desÉtatsmembresontenoutredécidéd'un
communaccorddenommerM.JEANREYprésidentdelaCommissiondesCommu­
nautéseuropéenneset
M.RAYMONDBARRE
M.FRITZHELLWIG
M.LIONELLOLEVI-SANDRI
M.SICCOL.MANSHOLT
vice-présidents decetteCommission .
Cesnominationsprennenteffetàladatedu6juillet1967.
Lesdécisionsprécitéesontétéportéesàlaconnaissancedesintéressés,quilesont
acceptées.
6.

il conviendrait d’améliorer l’application de la résolution de 2010 en faisant preuve d’une plus grande souplesse générale et d’une plus grande ouverture à la participation du mouvement sportif et en veillant à une meilleure coordination de la planification et de la préparation par les présidences du Conseil en coopération avec la Commission;
b)

Repérer le centre de l’articulation entre la tête et le cou (J) tel qu’illustré dans la figure C, à 100 mm en arrière de Mf et à 588 mm à la verticale au-dessus du plan du point H. Si la position du centre de l’articulation entre la tête et le cou (J) n’est pas compatible avec la configuration du siège, régler le siège du conducteur afin qu’il se trouve au point médian de la plage de réglage longitudinal. Si le siège ne peut pas être positionné au point médian de la plage de réglage longitudinal, utiliser la position la plus proche en arrière du point médian;
Lorsque la sangle d’entrejambe est attachée et réglée à sa plus grande longueur si elle est réglable, il ne doit pas être possible de régler la sangle abdominale de manière à la faire passer au-dessus du bassin du mannequin le plus petit et du mannequin le plus grand de la gamme de tailles visée par l’homologation. Sur tous les systèmes de retenue faisant face vers l’avant, il ne doit pas être possible de régler la sangle abdominale de manière à la faire passer au-dessus du bassin du mannequin le plus petit et du mannequin le plus grand de la gamme de tailles visée par l’homologation.

Un bouclier d’impact doit être réglable de telle manière qu’il vienne au contact du bassin et de l’abdomen du mannequin le plus petit et le plus grand de la gamme de taille comprise dans le champ de l’homologation, et qu’il ne subsiste aucun intervalle entre le bouclier d’impact et le mannequin.
7.1.1.3.

Un processus par lequel, pour un type de véhicule ayant un RXSWIN, les informations concernant le RXSWIN du type de véhicule avant et après une mise à jour peuvent être consultées et actualisées. Il doit ainsi être possible de mettre à jour les informations concernant les versions du logiciel et les données de validation de l’intégrité de tous les composants logiciels pertinents pour chaque RXSWIN;