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DÉCLARATION COMMUNE

Les gouvernements du royaume de Belgique, de la république fédérale d'Allemagne, de la République française, de la République italienne, du grand-duché de Luxembourg et du royaume des Pays-Bas,

au moment de la signature du protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,

désirant assurer une application aussi efficace et uniforme que possible de ses dispositions,

se déclarent prêts à organiser, en liaison avec la Cour de justice, un échange d'information concernant les décisions rendues par les juridictions mentionnées à l'article 2 point 1 dudit protocole en application de la convention et du protocole du 27 septembre 1968.

Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschrift unter diese Gemeinsame Erklärung gesetzt.

En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas de la présente déclaration commune.

In fede di che i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce alla presente dichiarazione comune.

Ten blijke waarvan de onderscheiden gevolmachtigden hun handtekening onder deze Gemeenschappelijke Verklaring hebben gesteld.

Geschehen zu Luxemburg am dritten Juni neunzehnhunderteinundsiebzig

Fait à Luxembourg, le trois juin mil neuf cent soixante et onze

Fatto a Lussemburgo, addì tre giugno millenovecentosettantuno

Gedaan te Luxemburg, de derde juni negentienhonderdeenenzeventig

Pour Sa Majesté le roi des Belges,

Voor Zijne Majesteit de Koning der Belgen,

Alfons VRANCKX

Für den Präsidenten der Bundesrepublik Deutschland,

Gerhard JAHN

Pour le président de la République française,

René PLEVEN

Per il Presidente della Repubblica italiana,

Erminio PENNACCHINI

Pour Son Altesse Royale le grand-duc de Luxembourg,

Eugène SCHAUS

Voor Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden,

C.H.F. POLAK
(1)

En vertu des articles 7 et 8 du protocole (no 3) sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne, et à la suite du décès de M. Yves BOT, il y a lieu de procéder à la nomination d’un avocat général de la Cour de justice pour la durée du mandat de M. Yves BOT restant à courir, soit jusqu’au 6 octobre 2024.
(1)

En vertu des articles 5 et 7 du protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne, et à la suite de la démission de M. Carl Gustav FERNLUND qui prend effet le 7 octobre 2019, il y a lieu de procéder à la nomination d'un juge à la Cour de justice pour la durée du mandat de M. Carl Gustav FERNLUND restant à courir, soit jusqu'au 6 octobre 2024.
(1)

L'article 48 du protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne, tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2015/2422 du Parlement européen et du Conseil (1), prévoit que le Tribunal est formé de quarante juges à partir du 25 décembre 2015. L'article 2, point a) dudit règlement détermine la durée du mandat des douze juges supplémentaires de manière à faire correspondre la fin de ce mandat avec les renouvellements partiels du Tribunal qui auront lieu le 1er septembre 2016 et le 1er septembre 2019.
(2)

Les gouvernements des États membres ont proposé le renouvellement des mandats de juges de la Cour de justice de MM. Alexander ARABADJIEV, George ARESTIS, de Mme Maria BERGER, de MM. Jean-Claude BONICHOT, Carl Gustav FERNLUND, Egidijus JARAŠIŪNAS, Egils LEVITS, Jiří MALENOVSKÝ, de Mme Alexandra PRECHAL et de M. Thomas VON DANWITZ, ainsi que du mandat d'avocat général de la Cour de justice de M. Yves BOT. En outre, les gouvernements des États membres ont proposé la nomination de M. José Luís DA CRUZ VILAÇA à l'exercice des fonctions de juge de la Cour de justice, ainsi que la nomination de MM. Nils WAHL et Melchior WATHELET à l'exercice des fonctions d'avocat général de cette Cour. Le comité institué par l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne a donné un avis sur l’adéquation desdits quatorze candidats à l’exercice des fonctions de juge et d'avocat général de la Cour de justice.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 334/51

Rectificatif à la décision 2011/181/UE du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 15 octobre 2010 relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 79 du 25 mars 2011 )

La publication de la décision 2011/181/UE est à considérer comme nulle et non avenue.
(1)

Le règlement (UE) no 912/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 établissant l’Agence du GNSS européen, abrogeant le règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite et modifiant le règlement (CE) no 683/2008 (1) a institué l’Agence du GNSS européen.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 156/19

DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL

du 30 mai 2005

fixant la date limite d’engagement des fonds du 9e Fonds européen de développement (FED)

(2005/446/CE)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la proposition de la Commission,

vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), ci-après dénommé «l’accord de partenariat»,

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l’accord de partenariat (2), ci-après dénommé «l’accord interne», et notamment son article 2, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le point 5 de l’annexe I (Protocole financier) de l’accord de partenariat dispose que le montant global du protocole financier, complété par les reliquats transférés de FED antérieurs, couvre la période 2000-2007.

(2) Le point 7 de la même annexe et l’article 2, paragraphe 3, de l’accord interne prévoient une évaluation du degré de réalisation des engagements et des décaissements devant servir de base pour évaluer les nouvelles ressources nécessaires après l’expiration du protocole financier existant.

(3) La déclaration de l’Union européenne relative au protocole financier, annexée en tant que déclaration XVIII à l’accord de partenariat, précise que, pour évaluer les nouvelles ressources nécessaires, il sera pleinement tenu compte d’une date au-delà de laquelle les fonds du 9e FED ne seront plus engagés.

(4) Il est donc nécessaire, conformément à l’article 2, paragraphe 4, de l’accord interne, de fixer, avant l’expiration du 9e FED, la date, qui pourrait être revue en cas de besoin, au-delà de laquelle les fonds du 9e FED ne pourront plus être engagés,

DÉCIDENT:

Article premier

La date au-delà de laquelle les fonds du 9e FED gérés par la Commission, les bonifications d’intérêts gérés par la Banque européenne d’investissement (BEI), et les recettes provenant des intérêts sur ces crédits ne seront plus engagés, est fixée au 31 décembre 2007. Cette date pourrait être revue en cas de besoin.

Article 2

Le montant octroyé au financement de la facilité d’investissement, en tant que fonds renouvelable, et géré par la BEI, n’est pas affecté par la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 30 mai 2005. Au nom des gouvernements des États membres Le président F. BODEN

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. Accord modifié en dernier lieu par la décision no 2/2004 du Conseil des ministres ACP-CE (JO L 297 du 22.9.2004, p. 18).

(2) JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.
Décision des représentants des gouvernements des États membres

du 17 mars 2003

portant nomination d'un membre du Tribunal de première instance des Communautés européennes

(2003/198/CE, Euratom)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 224,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 140,

considérant ce qui suit:

En vertu des articles 5 et 7 du protocole sur le statut de la Cour de justice et à la suite de la démission de M. Rui Manuel MOURA RAMOS, il y a lieu de procéder à la nomination d'un membre du Tribunal de première instance des Communautés européennes pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 31 août 2004,

DÉCIDENT:

Article premier

Mme Maria Eugénia MARTINS de NAZARÉ RIBEIRO est nommée membre du Tribunal de première instance des Communautés européennes à compter du 1er avril 2003 et jusqu'au 31 août 2004.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 17 mars 2003.

Le président

A. Agathocles
Décision des représentants des gouvernements des États membres

du 6 juin 2001

portant nomination de membres du Tribunal de première instance des Communautés européennes

(2001/438/CE, CECA, Euratom)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 225,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 32 quinto,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 140 A,

vu la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 24 octobre 1988 instituant un Tribunal de première instance des Communautés européennes(1),

considérant ce qui suit:

(1) Les mandats de Messieurs John D. COOKE, Nicholas James FORWOOD, Rafael GARCÍA-VALDECASAS Y FERNÁNDEZ, Madame Pernilla LINDH, Messieurs Paolo MENGOZZI, Jörg PIRRUNG et André POTOCKI, membres du Tribunal de première instance des Communautés européennes, viennent à expiration le 31 août 2001.

(2) Il convient de procéder au renouvellement partiel du Tribunal de première instance des Communautés européennes pour la période du 1er septembre 2001 au 31 août 2007,

DÉCIDENT:

Article premier

Sont nommés membres du Tribunal de première instance des Communautés européennes pour la période du 1er septembre 2001 au 31 août 2007:

Monsieur John D. COOKE

Monsieur Nicholas James FORWOOD

Monsieur Rafael GARCÍA-VALDECASAS Y FERNÁNDEZ

Monsieur Hubert LEGAL

Madame Pernilla LINDH

Monsieur Paolo MENGOZZI

Monsieur Jörg PIRRUNG.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 6 juin 2001.

Le président

G. Lund

(1) JO L 319 du 25.11.1988, p. 1. Version rectifiée au JO C 215 du 21.8.1989, p. 1. Décision modifiée par la décision 93/350/Euratom, CECA, CEE (JO L 144 du 16.6.1993, p. 21).
DÉCISION DU COMITÉ EXÉCUTIF

du 28 avril 1999

concernant les dépenses d'installation du C.SIS

[SCH/Com-ex (99) 4]

LE COMITÉ EXÉCUTIF,

vu l'article 132 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen,

vu les articles 92 et 119 de la Convention susmentionnée,

prend connaissance du document SCH/OR.SIS (99) 3 rév., l'approuve et

DÉCIDE:

Les dépenses nouvelles apportées au budget d'installation du C.SIS sont validées et, dès lors, les parts revenant à chacun des États membres sont exigibles, selon la procédure décrite au titre II, point 2, du règlement financier concernant les frais relatifs à l'installation et au fonctionnement du C.SIS Schengen [SCH/Com-ex (93) 16, 2e rév., du 15 décembre 1997]).

Luxembourg, le 28 avril 1999.

Le Président

C. H. Schapper

Objet: Tableau pluriannuel des dépenses d'installation du C.SIS autorisées Situation au 31 décembre 1998

SCH/OR.SIS (99) 3 rév.

Conformément au règlement financier concernant les frais relatifs à l'installation et l'utilisation du C.SIS [SCH/Com-ex (93) 16, rév 2], la délégation française présente le tableau récapitulatif des nouvelles dépenses d'installation du C.SIS autorisées à la fin de l'exercice 1998.

Conformément à la demande formulée par le Comité d'orientation lors de sa séance du 14 janvier 1999, le chiffre mentionné dans ce document-ci pour le deuxième trimestre ne correspond pas au montant mentionné dans le deuxième rapport trimestriel [doc. SCH/OR.SIS (98) 118], tel qu'il a été approuvé par le Groupe central lors de sa réunion du 8 septembre 1998.

En effet, ce document reprenait un montant estimé prévu pour le contrat de la rénovation du C.SIS de 41000000 de francs français. Après la signature du contrat passé avec la société ATOS, le montant exact s'avérait inférieur au montant estimé, soit: 38577191 francs français.

Cette différence a permis au Comité d'orientation d'imputer aux troisième et quatrième trimestres des dépenses liées à la rénovation du C.SIS sur cette même ligne budgétaire sans pour autant dépasser le montant initialement autorisé (soit 41000000 de francs français).

Cette différence significative méritait une rectification sur le tableau des dépenses d'installations autorisées pour 1998, sans attendre la publication du compte-rendu de gestion du C.SIS pour 1998, qui comprendra le détail des dépenses effectuées.

Ce tableau devra être présenté au Comité exécutif pour validation.

Tableau pluriannuel des dépenses d'installation autorisées pour la fonction de support technique C.SIS

Situation au 31 décembre 1998

>TABLE>
DÉCISION DU COMITÉ EXÉCUTIF

du 16 décembre 1998

concernant la mise en vigueur de la Convention d'application en Grèce

[SCH/Com-ex (98) 49, rév. 3]

LE COMITÉ EXÉCUTIF,

vu l'article 132 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen,

vu l'article 6 de l'accord signé avec la Grèce le 6 novembre 1992 et la déclaration commune relative à l'article 6 figurant dans l'acte final de l'accord d'adhésion précité,

vu sa décision du 7 octobre 1997 relative à la mise en vigueur de la Convention d'application de l'Accord de Schengen en Grèce [SCH/Com-ex (97) 29, rév. 2],

vu le rapport du comité ad hoc "Grèce" [SCH/C (98) 123, rév. 2],

vu les différents rapports du comité ad hoc "Grèce",

confirmant sa volonté politique, telle qu'exprimée le 7 octobre 1997 dans la décision SCH/Com-ex (97) 29, rév. 2, de mettre la Convention d'application de l'Accord de Schengen pleinement en vigueur pour la Grèce,

reconnaissant et saluant le fait que la Grèce remplit déjà les conditions pour l'entière application de la Convention de Schengen dans les domaines des visas, de la coopération policière et judiciaire, de la lutte contre le trafic de drogue, du Système d'Information Schengen et de la protection des données,

considérant que la Grèce a déjà réalisé des progrès considérables pour adapter la protection de ses frontières extérieures aux exigences Schengen, notamment dans les aéroports,

DÉCIDE:

1. La Grèce informera les autres Parties contractantes de la date à laquelle elle estime qu'elle satisfera aux exigences Schengen en matière de sécurité des frontières extérieures maritimes et terrestres.

2. Les contrôles de personnes aux frontières intérieures avec la Grèce seront levés si le Comité exécutif constate, au vu des vérifications et des visites du comité ad hoc, que les exigences Schengen en matière de protection des frontières extérieures maritimes et terrestres de la Grèce sont remplies.

3. La satisfaction aux exigences en matière d'effectifs et de matériel disponible, de formation du personnel des organes de contrôle et de surveillance des frontières et de coordination entre les services concernés sera vérifiée par des visites. Les améliorations nécessaires dans les domaines:

du concept de surveillance maritime,

de la flexibilisation des interventions d'unités mobiles,

de l'application de l'article 26 de la Convention

peuvent être attestées par la présentation de pièces et de documents.

4. Le Comité exécutif prendra une décision dans la mesure du possible avant la fin de 1999.

Berlin, le 16 décembre 1998.

Le Président

C. H. Schapper
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES du 8 juillet 1998 portant nomination d'un membre du Tribunal de première instance des Communautés européennes (98/472/CE, CECA, Euratom)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 168 A,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 32 quinto,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 140 A,

vu la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 24 octobre 1988 instituant un Tribunal de première instance des Communautés européennes (1),

considérant que les mandats de MM. Josef Azizi, Cornelis Paulus Briet, Marc Jaeger, Andreas Kalogeropoulos, Koenraad Lenaerts, Rui Manuel Gens De Moura Ramos, Mme Virpi Tiili et Bo Vesterdorf viennent à expiration le 31 août 1998;

considérant que sept membres ont été nommés par une décision des représentants des gouvernements des États membres en date du 27 mai 1998;

considérant que, pour compléter le renouvellement partiel du Tribunal de première instance, il convient de procéder à la nomination d'un huitième membre,

DÉCIDENT:

Article premier

M. A.W.H. Meij est nommé membre du Tribunal de première instance des Communautés européennes pour la période allant du 1er septembre 1998 au 31 août 2004.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1998.

Le président

M. SCHEICH

(1) JO L 319 du 25. 11. 1988, p. 1. Rectificatif JO C 215 du 21. 8. 1989, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA portant adaptation des instruments relatifs à l'adhésion de nouveaux membres à l'Union européenne (JO L 1 du 1. 1. 1995, p. 1).
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 11 mars 1996 portant suspension de la décision 93/235/CECA ainsi qu'abrogation de la décision 95/510/CECA concernant l'interruption des relations économiques et financières avec la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), les zones protégées des Nations unies en république de Croatie et les zones de la république de Bosnie-Herzégovine sous le contrôle des forces serbes de Bosnie (96/201/CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

vu la position commune, du 4 décembre 1995, définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative à la suspension des restrictions aux échanges avec la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et avec la partie serbo-bosniaque (1), décidée par le Conseil de sécurité des Nations unies dans sa résolution 1022 (1995),

considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies, en vue de l'accord entre les parties intéressées au sujet de la république de Bosnie-Herzégovine, a décidé, dans sa résolution 1022 (1995), de suspendre les restrictions concernant les relations économiques et financières avec la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), les zones protégées des Nations unies en république de Croatie et, lorsque certaines conditions sont remplies, les zones de la république de Bosnie-Herzégovine sous le contrôle des forces serbes de Bosnie;

considérant que le Conseil de sécurité a été informé que les conditions précitées sont remplies;

considérant que la décision 95/510/CECA (2) visait à suspendre la décision 93/235/CECA (3) concernant la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro);

considérant que, pour des raisons de transparence, les dispositions communautaires qui mettent en oeuvre la résolution 1022 (1995) du Conseil de sécurité des Nations unies devraient être incorporées dans un instrument communautaire global; qu'il y a donc lieu d'abroger la décision 95/510/CECA;

en accord avec la Commission,

DÉCIDENT:

Article premier

1. La décision 93/235/CECA est suspendue.

2. La décision 95/510/CECA est abrogée.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle est applicable à partir du 27 février 1996.

Fait à Bruxelles, le 11 mars 1996.

Le président

L. DINI

(1) JO n° L 297 du 9. 12. 1995, p. 4.

(2) JO n° L 297 du 9. 12. 1995, p. 3.

(3) JO n° L 102 du 28. 4. 1993, p. 17.
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES du 13 septembre 1995 portant nomination d'un juge à la Cour de justice des Communautés européennes (95/387/CE, Euratom, CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 32 ter,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 167,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 139,

considérant que, en vertu de l'article 7 du protocole sur le statut de la Cour de justice des Communautés européennes et des dispositions correspondantes des protocoles sur les statuts de la Cour de justice de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Cour de justice de la Communauté européenne de l'énergie atomique et suite au décès de M. René Joliet, il y a lieu de procéder à la nomination d'un juge pour la durée du mandat de M. René Joliet restant à courir,

DÉCIDENT:

Article unique

Est nommé juge à la Cour de justice des Communautés européennes, à compter du 18 septembre 1995 et jusqu'au 6 octobre 1997 inclus, M. Melchior Wathelet.

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1995.

Le président

J. ELORZA
Rectificatif à la décision 94/282/CECA, CE, Euratom des représentants des gouvernements des États membres, du 27 avril 1994, portant nomination d'un membre de la Commission des Communautés européennes (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 121 du 12 mai 1994.)

Page 40, premier considérant, dernière ligne:

les termes « le 21 avril 1994 » sont à supprimer.

Page 40, article unique:

au lieu de: « . . . allant jusqu'au 6 janvier 1995 . . . »,

lire: « . . . allant du 28 avril 1994 jusqu'au 6 janvier 1995 . . . ».
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES du 21 décembre 1992 portant nomination du président de la Commission des Communautés européennes (93/2/Euratom, CECA, CEE)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 14,

vu la décision des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes, du 21 décembre 1992, portant nomination des membres de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDENT:

Article unique

Monsieur Jacques DELORS est nommé président de la Commission des Communautés européennes pour la période du 6 janvier 1993 au 6 janvier 1995 inclus. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1992. Le président

D. HURD