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DÉCISION DU CONSEIL ET DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL

du 17 mai 1990

adoptant un plan d'action 1990-1994 dans le cadre du programme « L'Europe contre le cancer »

(90/238/Euratom, CECA, CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

vu les traités instituant les Communautés européennes,

vu le projet de résolution soumis par la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que, lors de ses réunions de juin 1985 à Milan et de décembre 1985 à Luxembourg, le conseil européen a souligné l'intérêt de lancer un programme européen de lutte contre le cancer;

considérant que, à sa réunion de décembre 1986 à Londres, le conseil européen a désigné l'année 1989 comme l'année européenne de l'information sur le cancer, précisant qu'il s'agira de mettre en oeuvre une campagne d'information concertée de longue durée dans tous les États membres sur la prévention, le dépistage précoce et le traitement du cancer;

considérant que le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont adopté le 7 juillet 1986 une résolution concernant un programme d'action des Communautés européennes contre le cancer (3), programme qui est axé notamment sur la prévention du cancer;

considérant que le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont adopté, le 21 juin 1988, la décision 88/351/CEE concernant un plan d'action 1988/1989 relatif à une campagne d'information et de sensibilisation dans le cadre du programme « L'Europe contre le cancer » (4);

considérant que différentes actions communautaires visant à la prévention des cancers dus à une exposition à des rayonnements ionisants ou à des produits chimiques cancérigènes sont déjà mises en oeuvre en application des traités instituant la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique;

considérant que des actions visant à réduire le risque de cancer dû à une exposition à des substances cancérigènes sont prévues dans un certain nombre de programmes communautaires existants relatifs à l'environnement, à la protection des travailleurs, à la protection des consommateurs, à la nutrition, à l'agriculture et au marché intérieur;

considérant que le droit à la santé est un droit naturel et que tout citoyen européen a droit au traitement le plus adéquat, quelle que soit sa situation sociale;

considérant que le présent plan d'action a pour but de développer les connaissances sur les causes du cancer et les moyens possibles de prévention et de traitement;

considérant que les cancers professionnels représentent 4 % des cancers, soit 30 000 décès par an;

considérant que, en assurant une diffusion plus large des connaissances sur les causes du cancer, sur sa prévention, sur son dépistage et sur son traitement ainsi qu'une meilleure comparabilité des informations sur ces sujets, en ce qui concerne notamment la nature et le niveau de risque de cancer dû à une exposition à des substances ou à des procédés déterminés, le programme contribuera à la réalisation d'objectifs communautaires, tout en contribuant à la réduction globale des risques de cancer;

considérant qu'il convient de promouvoir la diffusion et la mise en oeuvre des recommandations concernant les contenus en cancérologie des programmes de formation qui ont été approuvés en 1988 par les trois comités consultatifs sur la formation des personnels de santé;

considérant qu'il importe de reconnaître le rôle crucial du personnel de santé et de contribuer, conformément aux conclusions de l'Organisation européenne de recherche sur le traitement du cancer, à ce qu'une formation, tant théorique que pratique, soit dispensée à toutes les professions et à toutes les personnes associées à la prévention du cancer et au traitement des cancéreux;

considérant que, selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), les soins palliatifs peuvent apporter une aide extrêmement précieuse au patient chez lequel toutes les thérapeutiques ont échoué ainsi qu'à sa famille et que ces soins doivent par conséquent être reconnus et soutenus;

considérant qu'il convient de soutenir des actions de formation au cancer des personnels de santé d'un État membre dans des centres d'excellence d'un autre État membre;

considérant qu'il convient d'encourager des actions d'information sur le cancer et sa prévention, y compris dans les écoles;

considérant qu'il convient d'éviter des doubles emplois par la promotion d'échanges d'expériences et par la mise au point en commun de modules de base en matière d'information du grand public, d'éducation à la santé et de formation des personnels de santé;

considérant que des efforts doivent être entrepris pour faire progresser la thérapeutique grâce à des essais cliniques contrôlés;

considérant que la politique de santé publique en tant que telle, à l'exception des cas où les traités en disposent autrement, est de la responsabilité des États membres, mais que la promotion de la coopération et de la coordination d'activités nationales ainsi que la stimulation d'activités communautaires apportent une plus-value à la lutte contre le cancer;

considérant qu'il y a lieu de poursuivre et de renforcer, de 1990 à 1994, l'action engagée de 1987 à 1989 en matière de prévention, d'information et d'éducation à la santé et de formation des personnels de santé,

DÉCIDENT:

Article premier

1. La Commission met en oeuvre, en étroite coordination avec les autorités compétentes des États membres, le plan d'action 1990-1994 qui figure en annexe.

2. La Commission est assistée par un comité consultatif composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

Le comité a pour tâche:

- d'examiner les actions et mesures impliquant le cofinancement par des fonds publics,

- de s'assurer de la coordination, au niveau national, des projets, financés en partie par les organisations non gouvernementales.

3. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre peut demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

4. En outre, dans la mise en oeuvre du plan d'action, la Commission associera étroitement le comité de cancérologues de haut niveau ainsi que les organismes privés actifs dans la lutte contre le cancer. Elle coopérera avec l'Organisation mondiale de la santé ainsi qu'avec le Centre international de recherches sur le cancer.

5. La Commission publiera régulièrement des informations techniques sur l'état d'avancement du plan d'action et sur les possibilités de financement communautaire dans les différents domaines d'action.

Article 2

1. Le montant de la contribution de la Commu- nauté estimé nécessaire pour la du de plan d'action 1990-1994 s'élève à 50 millions d'écus.

2. Le Conseil et les ministres de la santé, réunis au sein du Conseil, réexamineront ce montant global à la lumière du rapport d'évaluation visé à l'article 3 paragraphe 2 avec la possibilité de l'augmenter, si nécessaire, à partir du 1er janvier 1993, jusqu'à un montant global de 55 millions d'écus.

Article 3

1. La Commission procédera à une évaluation permanente des actions entreprises. 2. Le Conseil et les ministres de la santé procéderont à une évaluation scientifique de l'efficacité des actions entreprises. À cet effet, la Commission soumettra un rapport en la matière au cours du deuxième semestre 1992.

3. La Commission informera régulièrement le Parlement européen, le Conseil et le Comité économique et social de l'avancement de ses travaux.

4. La Commission est par ailleurs invitée à encourager toute forme d'échange avec des pays tiers concernant les activités figurant à l'annexe.

Fait à Bruxelles, le 17 mai 1990.

Par le Conseil

Le président

R. O'HANLON

(1) JO no C 96 du 17. 4. 1990.

(2) JO no C 329 du 30. 12. 1989, p. 60.

(3) JO no C 184 du 23. 7. 1986, p. 19.

(4) JO no L 160 du 28. 6. 1988, p. 52.

ANNEXE

ACTIONS À METTRE EN OEUVRE EN 1990-1994

I. PRÉVENTIONS DU CANCER (y compris le dépistage)

En complément aux activités législatives en cours:

A. Prévention du tabagisme

- Stimulation de projets d'intérêt européen relatifs à la prévention du tabagisme, en particulier parmi des groupes cibles tels que les jeunes, les femmes, les personnels enseignants et les professionnels de la santé,

- stimulation d'actions pilotes visant à enseigner des méthodes de sevrage tabagique aux personnels de santé et aux enseignants,

- stimulation de campagnes novatrices d'information visant à prévenir l'usage du tabac parmi le grand public et sur les lieux de travail,

- financement d'une étude sur les possibilités de reconversion des cultures de tabac.

B. Nutrition et cancer (y compris l'alcool)

- Stimulation d'études sur les habitudes alimentaires et le cancer, en étroite coordination avec le programme communautaire de recherche médicale (méta-analyses, études de cas témoins, études prospectives, études d'intervention sur les agents antipromoteurs),

- élaboration et diffusion de recommandations en matière d'alimentation pour améliorer la prévention des cancers.

C. Lutte contre les agents cancérigènes

- Poursuite de toutes les actions communautaires concernant la protection contre les rayons ionisants,

- soutien à des études comparatives d'intérêt européen visant à améliorer la protection contre les rayonnements ultraviolets,

- soutien aux études européennes sur les risques cancérigènes possibles de certaines substances chimiques,

- poursuite de la classification et de l'étiquetage, sur le plan européen, des substances cancérigènes et de la campagne d'information par des publications annuelles spécialisées.

D. Dépistage systématique et détection précoce

- Poursuite des études comparées visant à améliorer l'organisation des programmes de dépistage du cancer,

- extension et suivi du réseau européen de programmes pilotes de dépistage du cancer du sein en vue d'assister les États membres dans la détermination d'une politique généralisée de dépistage,

- évaluation des programmes existants de dépistage du cancer du col de l'utérus et mise sur pied d'un réseau européen de programmes pilotes régionaux ou locaux,

- poursuite des études d'évaluation des programmes de dépistage du cancer colo-rectal et mise sur pied éventuelle d'un réseau européen,

- promotion d'études d'intérêt européen sur l'efficacité et la faisabilité de dépistage précoce d'autres cancers,

- promotion et soutien des programmes de dépistage lorsque les études exploratoires ont fait apparaître des résultats positifs, en étroite coordination avec les programmes Aim et Race.

E. Enregistrement de cancers et actions similaires

- Soutien à l'échange d'expériences en matière d'établissement de registres du cancer dans la Communauté et à la mise sur pied d'un réseau européen en coopération avec le Centre international de recherches sur le cancer et en étroite coordination avec les programmes Aim et Race.

F. Autres aspects

1. Évaluation du fonctionnement des différentes banques de moëlle osseuse.

2. Étude de faisabilité de la collaboration entre ces banques et, si cela est approprié, soutien à la coopération européenne existante en la matière.

3. Échange d'expériences en matière de contrôle de la qualité des soins administrés.

4. Établissement d'une liste, mise à jour, de traitements reconnus valables par la communauté scientifique internationale. II. INFORMATION ET ÉDUCATION À LA SANTÉ

A. Information du public

- Mise à jour éventuelle du code européen contre le cancer,

- renouvellement d'actions européennes d'information sur le cancer, si possible au cours de la deuxième semaine d'octobre. Encouragement, dans ce cadre, des télévisions publiques et privées à diffuser des spots gratuits sur le thème de la lutte contre le cancer,

- production de modules d'information européens sur la prévention, le dépistage et le traitement des cancers, susceptibles de s'adapter aux besoins nationaux,

- diffusion du code européen au sein du grand public par l'intermédiaire des acteurs du plan d'action,

- soutien à des actions novatrices d'information sur la prévention du cancer auprès de groupes cibles,

- information des travailleurs, et notamment des travailleurs migrants, dans le cadre des directives communautaires existantes, sur la lutte contre les cancers professionnels.

B. Éducation à la santé et cancer

- Soutien à l'information et à la sensibilisation des personnels des écoles au code européen contre le cancer,

- diffusion des supports pédagogiques européens pour l'éducation à la santé,

- promotion d'actions pilotes favorisant la sensibilisation des jeunes au code européen,

- incitation, dans les écoles, à un changement des pratiques alimentaires, et en particulier incitation à la consommation de fruits et de légumes pendant les récréations et les repas.

III. FORMATION DES PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ

- Soutien à l'organisation de réunions nationales ou régionales destinées à promouvoir les recommandations européennes de 1989 sur le volet « cancer » des programmes de formation de base pour les personnels de santé,

- aide à la mise en place de trois réseaux pilotes européens de facultés de médecine, d'écoles d'infirmières et d'écoles dentaires mettant en oeuvre des recommandations sur la formation au cancer, formulées en 1988 par les trois comités consultatifs européens sur la formation des personnels de santé,

- promotion d'actions de formation en cancérologie,

- Soutien à la mobilité entre États membres des personnels de santé en vue d'améliorer leur formation spécialisée en cancérologie,

- collecte et échange de matériel didactique d'intérêt européen pour la formation des personnels de santé,

- échange d'expériences et soutien à l'organisation de séminaires européens sur la formation continue des personnels de santé,

- échange d'expériences entre États membres dans le domaine des traitements antidouleur, des soins palliatifs et continus ainsi que du rôle du personnel de santé.

IV. RECHERCHE ET CANCER

- Contribution à la préparation d'un cinquième programme européen de coordination de la recherche en médecine et santé et d'un sixième programme médical CECA.