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ACCORD

RELATIF AU PROTOCOLE FINANCIER ANNEXE A L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA TURQUIE

( 64/739/CEE )

LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL ,

VU LE PROTOCOLE FINANCIER ANNEXE A L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA TURQUIE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 ,

CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE DE FIXER LES MODALITES DU FINANCEMENT DES PRETS PREVUS AUDIT PROTOCOLE FINANCIER ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE DETERMINER LA PROCEDURE D'APPROBATION DES DEMANDES DE FINANCEMENT ;

CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE DE FIXER LES MODALITES SELON LESQUELLES SERA ASSUREE LA GESTION DE CES PRETS ,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES :

ARTICLE PREMIER

LES PRETS PREVUS AU PROTOCOLE FINANCIER SONT OCTROYES PAR LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT AGISSANT EN VERTU D'UN MANDAT DES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 2

LES OPERATIONS RELEVANT DU MANDAT SONT EFFECTUEES PAR LA BANQUE POUR COMPTE ET RISQUE DES ETATS MEMBRES , QUELLE QUE SOIT L'ORIGINE DES RESSOURCES UTILISEES . LE RISQUE SUR CHAQUE PRET EST REPARTI ENTRE LES ETATS MEMBRES PROPORTIONNELLEMENT A LEURS QUOTE-PARTS RESPECTIVES , FIXEES A L'ARTICLE 4 .

ARTICLE 3

LE FINANCEMENT DES PRETS VISES AU PRESENT ACCORD EST ASSURE :

A ) SOIT AU MOYEN DE FONDS MIS DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A LA DISPOSITION DE LA BANQUE PAR LES ETATS MEMBRES , NOTAMMENT AU COURS D'UNE PERIODE INITIALE DE DEUX ANS ;

B ) SOIT AU MOYEN DE RESSOURCES QUE LA BANQUE PEUT RASSEMBLER PAR :

1 . LA MOBILISATION PARTIELLE OU TOTALE DES PRETS ;

2 . DES EMPRUNTS DIRECTS CONTRACTES AUPRES D'INVESTISSEURS PUBLICS OU PARA-ETATIQUES .

ARTICLE 4

LE MONTANT DE 175 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE PREVU A L'ARTICLE 2 DU PROTOCOLE FINANCIER EST REPARTI ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA MANIERE SUIVANTE :

_ BELGIQUE ... 13 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE

_ REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ... 58,5 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE

_ FRANCE ... 58,5 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE

_ ITALIE ... 32 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE

_ LUXEMBOURG ... 0,3 MILLION D'UNITES DE COMPTE

_ PAYS-BAS ... 12,7 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE

CHAQUE ETAT MEMBRE S'ENGAGE A METTRE A LA DISPOSITION DE LA BANQUE , DANS LES CONDITIONS INDIQUEES A L'ARTICLE 5 , LES RESSOURCES NECESSAIRES POUR L'OCTROI DE PRETS A CONCURRENCE DE LA QUOTE-PART DE CET ETAT MEMBRE .

ARTICLE 5

DANS LA MESURE OU UN ETAT MEMBRE FOURNIT A LA BANQUE SA QUOTE-PART EN UNITES DE COMPTE DES SOMMES NECESSAIRES AU FINANCEMENT DES PRETS OCTROYES JUSQU'AU REMBOURSEMENT DE CES DERNIERS , IL NE PEUT ETRE APPELE A FOURNIR DES CONTRIBUTIONS SUPPLEMENTAIRES NI A ASSUMER D'AUTRES CHARGES OU RISQUES .

DANS LA MESURE OU UN ETAT MEMBRE NE FOURNIT PAS A LA BANQUE LES SOMMES NECESSAIRES AU FINANCEMENT DES PRETS OCTROYES JUSQU'AU REMBOURSEMENT DE CES DERNIERS , IL S'ENGAGE A SUPPORTER LES CHARGES RELATIVES A L'APPROVISIONNEMENT DES RESSOURCES CORRESPONDANT A SA QUOTE-PART EN UNITES DE COMPTE . CET ENGAGEMENT PEUT PRENDRE NOTAMMENT LES FORMES SUIVANTES :

A ) MISE A LA DISPOSITION DE LA BANQUE DES SOMMES NECESSAIRES AU FINANCEMENT DES PRETS OCTROYES JUSQU'A CE QUE LA BANQUE AIT OBTENU D'AUTRES RESSOURCES SELON LES VOIES INDIQUEES A L'ARTICLE 3 ALINEA B ) ;

B ) MISE A LA DISPOSITION DE LA BANQUE , A TITRE DE RELAIS , DES SOMMES NECESSAIRES POUR ASSURER LE REMBOURSEMENT DES RESSOURCES OBTENUES SELON LES VOIES INDIQUEES A L'ARTICLE 3 ALINEA B ) , LORSQUE CE REMBOURSEMENT DOIT INTERVENIR AVANT CELUI DES PRETS OCTROYES ;

C ) OCTROI DES GARANTIES NECESSAIRES POUR PERMETTRE A LA BANQUE D'OBTENIR DES RESSOURCES AUPRES DE TIERS ;

D ) COMPENSATION DES DIFFERENCES ENTRE LE COUT DES CAPITAUX UTILISES PAR LA BANQUE ET LE PRODUIT DES INTERETS DES PRETS OCTROYES .

LE MONTANT ET LES CONDITIONS DES OPERATIONS VISEES A L'ARTICLE 3 ALINEA B ) DOIVENT RECEVOIR L'ACCORD PREALABLE DE L'ETAT MEMBRE SUR LA QUOTE-PART DUQUEL DE TELLES OPERATIONS SERONT IMPUTEES .

ARTICLE 6

LE MONTANT DES SOMMES A ENGAGER CHAQUE ANNEE AU TITRE DES PRETS OCTROYES NE PEUT EN PRINCIPE DEPASSER 35 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE .

LES SOMMES NON ENGAGEES AU TITRE D'UNE ANNEE S'AJOUTENT AUX SOMMES DISPONIBLES AU TITRE DE L'ANNEE SUIVANTE .

AU FUR ET A MESURE DE L'OCTROI DES PRETS , LA BANQUE FAIT CONNAITRE AUX ETATS MEMBRES LE RYTHME PREVISIBLE DES VERSEMENTS A OPERER AU PROFIT DES EMPRUNTEURS .

CES PREVISIONS FONT L'OBJET D'UNE RECAPITULATION SEMESTRIELLE AU 30 JUIN ET AU 31 DECEMBRE DE CHAQUE ANNEE .

ARTICLE 7

LES MONTANTS FOURNIS PAR CHAQUE ETAT MEMBRE OU RASSEMBLES POUR SON COMPTE SONT IMPUTES SUR LA QUOTE-PART DE CET ETAT SUR LA BASE DES PARITES PAR RAPPORT A L'UNITE DE COMPTE EN VIGUEUR AU JOUR DU RETRAIT DES FONDS EN VUE DU VERSEMENT AUX EMPRUNTEURS .

LES MOUVEMENTS DE FONDS ENTRE LA BANQUE ET LES ETATS MEMBRES S'EFFECTUENT AU CHOIX DE CES DERNIERS , SOIT AU MOYEN DE TIRAGES SUR LES TRESORS DES ETATS MEMBRES , SOIT PAR L'INTERMEDIAIRE DE COMPTES OUVERTS PAR CHAQUE ETAT MEMBRE AUPRES DE SON TRESOR NATIONAL OU DES ORGANISMES QU'IL DESIGNE .

LES RETRAITS DE FONDS PAR LA BANQUE ONT LIEU AU FUR ET A MESURE DE LEUR UTILISATION EFFECTIVE .

ARTICLE 8

LES MONTANTS DES LIGNES DE CREDIT CORRESPONDANT A CHAQUE PRET CONSENTI PAR LA BANQUE SONT LIBELLES EN UNITES DE COMPTE ET IMPUTES , AU JOUR DE LA SIGNATURE DE CHAQUE CONTRAT DE PRET , SUR LE MONTANT GLOBAL DE L'ASSISTANCE FINANCIERE TEL QU'IL EST FIXE DANS L'ARTICLE 2 DU PROTOCOLE FINANCIER .

SI UNE LIGNE DE CREDIT VIENT A ETRE ANNULEE AVANT QUE TOUT OU PARTIE DES VERSEMENTS Y AFFERENTS AIT ETE EFFECTUEE , LA PARTIE NON VERSEE EST CONSIDEREE COMME N'AYANT PAS ETE OCTROYEE .

LES VERSEMENTS AUX EMPRUNTEURS SONT EFFECTUES DANS LES MONNAIES DONT LA BANQUE DISPOSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 ; LES SOMMES VERSEES SONT IMPUTEES SUR LES LIGNES DE CREDIT SUR LA BASE DE LA PARITE EN VIGUEUR AU JOUR DU VERSEMENT ENTRE L'UNITE DE COMPTE ET LA MONNAIE VERSEE .

LES PRETS SONT REMBOURSABLES DANS LES MONNAIES VERSEES A CONCURRENCE DES MONTANTS VERSES DANS CHAQUE MONNAIE ; LES INTERETS SONT PAYABLES DANS LES MONNAIES DANS LESQUELLES LE PRINCIPAL DU PRET EST REMBOURSABLE .

LES MONTANTS ENCAISSES PAR LA BANQUE EN CAPITAL ET INTERETS SUR CHAQUE PRET SONT REPARTIS ENTRE LES ETATS MEMBRES AU PRORATA DU CAPITAL DE CE PRET IMPUTE A LEUR QUOTE-PART . CES MONTANTS SONT REVERSES SELON DES MODALITES A CONVENIR ENTRE LA BANQUE ET CHAQUE ETAT MEMBRE .

ARTICLE 9

LES PRINCIPES GENERAUX CONCERNANT LE CHOIX DES PROJETS ET LES CONDITIONS DES PRETS SONT ARRETES DANS LE MANDAT DONNE A LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT .

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE ETABLIT LES DIRECTIVES RELATIVES A LA POLITIQUE A SUIVRE PAR LA BANQUE , EU EGARD NOTAMMENT AUX OBJECTIFS FIXES PAR L'ACCORD D'ASSOCIATION .

ARTICLE 10

LES PRETS SONT OCTROYES PAR LA BANQUE SELON LA MEME PROCEDURE QUE CELLE PREVUE PAR SES STATUTS POUR SES OPERATIONS NORMALES , SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS SUIVANTES :

LES DEMANDES DE PRET QUI ONT FAIT L'OBJET D'UN AVIS FAVORABLE DU GOUVERNEMENT TURC SONT TRANSMISES PAR LA BANQUE AUX ETATS MEMBRES ET A LA COMMISSION , ACCOMPAGNEES DE TOUTES OBSERVATIONS UTILES .

LA DEMANDE DE PRET EST CONSIDEREE COMME NE SOULEVANT PAS D'OBJECTIONS SI LA BANQUE NE RECOIT PAS _ DANS LE DELAI DE QUATRE SEMAINES A PARTIR DE L'ENVOI DES DOCUMENTS _ DE DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE EXIGEANT UNE CONSULTATION ENTRE LES ETATS MEMBRES .

DANS LE CAS CONTRAIRE , UN COMITE FORME D'UN REPRESENTANT DE CHAQUE ETAT MEMBRE ET AUQUEL PARTICIPE UN REPRESENTANT DE LA COMMISSION EXAMINE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE .

LE COMITE INVITE DES EXPERTS DE LA BANQUE A ASSISTER A SES REUNIONS .

LE COMITE SE PRONONCE A LA MAJORITE QUALIFIEE DE 67 VOIX SELON LA REPARTITION SUIVANTE :

_ BELGIQUE ... 8

_ REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE 33

_ FRANCE ... 33

_ ITALIE ... 18

_ LUXEMBOURG ... 1

_ PAYS-BAS ... 7

ARTICLE 11

LE PRESENT ACCORD SERA APPROUVE PAR CHAQUE ETAT MEMBRE CONFORMEMENT AUX REGLES CONSTITUTIONNELLES QUI LUI SONT PROPRES . LE GOUVERNEMENT DE CHAQUE ETAT MEMBRE NOTIFIERA AU SECRETARIAT DES CONSEILS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES L'ACCOMPLISSEMENT DES PROCEDURES REQUISES POUR L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD . CELUI-CI ENTRERA EN VIGUEUR A LA DATE DE LA NOTIFICATION EFFECTUEE PAR LE GOUVERNEMENT QUI PROCEDERA LE DERNIER A CETTE NOTIFICATION .

ARTICLE 12

LE PRESENT ACCORD , REDIGE EN UN EXEMPLAIRE UNIQUE EN LANGUE ALLEMANDE , EN LANGUE FRANCAISE , EN LANGUE ITALIENNE ET EN LANGUE NEERLANDAISE , LES QUATRE TEXTES FAISANT EGALEMENT FOI , SERA DEPOSE DANS LES ARCHIVES DU SECRETARIAT DES CONSEILS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI REMETTRA UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME A CHACUN DES GOUVERNEMENTS SIGNATAIRES .

EN FOI DE QUOI , LES PLENIPOTENTIAIRES SOUSSIGNES ONT APPOSE LEURS SIGNATURES AU BAS DU PRESENT ACCORD .

FAIT A ANKARA , LE DOUZE SEPTEMBRE MIL NEUF CENT SOIXANTE-TROIS .

POUR SA MAJESTE LE ROI DES BELGES ,

VOOR ZIJNE MAJESTEIT DE KONING DER BELGEN ,

PAUL-HENRI SPAAK

FUER DEN PRAESIDENTEN DER BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND ,

GERHARD SCHROEDER

POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ,

MAURICE COUVE DE MURVILLE

PER IL PRESIDENTE DELLA REPUBBLICA ITALIANA ,

EMILIO COLOMBO

POUR SON ALTESSE ROYALE LA GRANDE-DUCHESSE DE LUXEMBOURG ,

EUGENE SCHAUS

VOOR HARE MAJESTEIT DE KONINGIN DER NEDERLANDEN ,

JOSEPH M . A . H . LUNS