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RESOLUTION DU CONSEIL

ET DES MINISTRES DE L'EDUCATION , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL ,

du 13 décembre 1976

concernant des mesures à prendre en vue d'améliorer la préparation des jeunes à l'activité professionnelle et de faciliter leur passage de l'éducation à la vie active

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LES MINISTRES DE L'EDUCATION , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL ,

vu les traités instituant les Communautés européennes ,

se référant à la résolution du Conseil et des ministres de l'éducation , réunis au sein du Conseil , du 9 février 1976 , comportant un programme d'action en matière d'éducation ( 1 ) , et notamment aux points II et III et au point IV paragraphe 22 de cette résolution ;

se référant aux mesures et activités des Communautés concernant l'orientation professionnelle , qui ont fait l'objet de la recommandation 66/484/CEE de la Commission ( 2 ) , à celles concernant la formation professionnelle , qui ont fait l'objet notamment de la décision 63/266/CEE du Conseil ( 3 ) , des orientations générales retenues par le Conseil ( 4 ) et du règlement ( CEE ) n * 337/75 du Conseil ( 5 ) , à celles concernant l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes , qui ont fait l'objet de la directive 76/207/CEE du Conseil ( 6 ) , ainsi qu'à celles concernant l'intervention du Fonds social européen en faveur des personnes touchées par des difficultés d'emploi , qui ont fait l'objet de la décision 75/459/CEE du Conseil ( 7 ) ;

tenant compte de l'intérêt que portent l'Assemblée et le Comité économique et social aux relations entre l'éducation et l'emploi des jeunes , ainsi que de l'importance attachée à cette question par les partenaires sociaux ;

conscients des graves problèmes auxquels tant de jeunes sont confrontés lors du passage de l'éducation à la vie adulte et active ;

considérant la responsabilité permanente et particulière assumée par les systèmes d'éducation en vue de la préparation des jeunes à la vie active pendant la période de scolarité obligatoire et au cours de la formation générale et professionnelle ultérieure , ainsi que l'importance des possibilités offertes par l'éducation à tous les jeunes pour leur épanouissement personnel ;

prenant acte du premier rapport du comité de l'éducation sur la préparation des jeunes à l'activité professionnelle et au passage de l'éducation à la vie active ,

ADOPTENT LA PRESENTE RESOLUTION :

I . La présente résolution et le rapport du comité de l'éducation seront transmis à l'Assemblée et au Comité économique et social . Le rapport , y compris ses annexes , sera publié ultérieurement .

II . Les Etats membres :

1 . prendront en considération , lors de l'élaboration de leur politique nationale , les conclusions et les mesures proposées dans le rapport du comité de l'éducation en ce qui concerne notamment :

a ) la mise au point de programmes d'études et de formation assurant une préparation appropriée à la vie active à tous les stades de la formation générale et de la formation professionnelle et l'encouragement au rapprochement entre ces deux types de formation ;

b ) le développement d'un système permanent d'orientation scolaire et professionnelle comportant la participation des parents , des enseignants et des orienteurs ;

c ) la mise à la disposition de tous les jeunes , et notamment de ceux qui , à l'issue de la période de scolarité obligatoire , quittent l'école avec des résultats insuffisants ou sans titres scolaires , de facilités permanentes d'accès à l'éducation et à la formation ;

d ) les besoins spécifiques et les méthodes d'éducation complémentaires des jeunes qui , pour des raisons sociales , économiques ou de handicap personnel , sont les plus vulnérables aux fluctuations du marché du travail ;

e ) la formation initiale et permanente des enseignants pour permettre à ceux-ci de préparer les jeunes d'une manière plus efficace à la vie active et de les conseiller dans leur choix entre les possibilités d'emploi , d'éducation permanente et de formation ;

f ) l'amélioration de la présentation et de la collecte d'informations relatives à l'éducation , à l'emploi des jeunes et à leurs aspirations et motivations , ainsi que la diffusion accélérée de telles informations ;

g ) le renforcement de la consultation et de la coordination entre l'enseignement et les services d'orientation , de formation et de placement pour faciliter la préparation et l'insertion professionnelles des jeunes ;

2 . procéderont périodiquement , au sein du comité de l'éducation , à une confrontation de leurs expériences .

III . Au niveau communautaire , les actions énumérées ci-dessous seront mises en oeuvre pour accompagner les initiatives prises sur le plan national au cours de la période allant jusqu'au 31 décembre 1980 ;

1 . La mise en oeuvre de projets-pilotes et d'études visant à étayer l'évaluation et le développement des politiques nationales en ce qui concerne les thèmes prioritaires suivants :

a ) les besoins sur le plan de l'éducation et de la formation de ceux qui sortent de l'enseignement et doivent faire face à des difficultés pour obtenir ou garder un emploi qui leur donne satisfaction et leur permette de s'épanouir sur le plan personnel , et les mesures appropriées pour remédier à ces difficultés ;

b ) les problèmes que pose le peu de motivation de nombreux jeunes à l'égard des études et du travail , ainsi que les mesures susceptibles d'être adoptées pour stimuler leur intérêt et leur participation ;

c ) l'élaboration et la mise au point d'actions particulières afin :

- de garantir aux jeunes filles l'égalité des chances en matière d'éducation ,

- d'aider les jeunes migrants ,

- de promouvoir des actions adéquates pour des groupes déterminés posant des problèmes particuliers , tels que les jeunes handicapés physiques et mentaux ;

d ) la mise en place d'un processus continu d'orientation scolaire et professionnelle axé principalement sur les périodes de choix décisif et couvrant les années finales de la période de scolarité obligatoire et la période de formation non obligatoire , l'accent étant notamment mis sur la coopération entre les responsables de l'enseignement , de l'orientation , de la formation et du placement ;

e ) l'amélioration de la préparation professionnelle au cours des années finales de la période de scolarité obligatoire et pendant la période de formation non obligatoire , en particulier par la promotion d'une coopération entre les secteurs de l'éducation et de l'emploi ;

f ) la promotion de mesures pour améliorer la formation initiale et continue des enseignants afin qu'ils puissent mieux préparer les jeunes à la vie active .

2 . L'élaboration d'un rapport faisant l'analyse :

a ) de l'expérience acquise par les Etats membres dans le renforcement de la planification coordonnée de l'éducation et d'autres politiques sectorielles relatives aux régions défavorisées de la Communauté ;

b ) des dispositions et mesures en vigueur ou envisagées permettant aux jeunes de reprendre , dans le cadre de l'éducation permanente , des études au cours de la période qui suit immédiatement la fin de la période de scolarité obligatoire .

3 . L'organisation :

a ) de séjours d'études relatifs à la formation et à l'orientation professionnelles et destinés aux spécialistes de ces questions ;

b ) de séminaires destinés aux enseignants et personnels qui sont chargés de la formation des enseignants et portant sur le passage de l'éducation à la vie active . Les représentants des travailleurs et des employeurs intéressés pourront , le cas échéant , être invités à y participer .

4 . La préparation , par l'office statistique des Communautés , de lignes directrices pour la comparaison des informations statistiques existantes sur le passage des jeunes de l'éducation à la vie active , compte tenu des besoins nationaux spécifiques , de manière à faciliter la tâche des responsables des secteurs de l'éducation , de l'emploi et des autres secteurs concernés . De même , la présentation , par l'office statistique , d'une analyse régulière de la situation dans les Etats membres , pouvant utiliser les informations existantes sur les aspects suivants : la répartition des élèves et des étudiants entre les différents secteurs de l'emploi et entre les différents types d'éducation et de formation post-scolaires ; les caractéristiques sociales et la formation des jeunes sortant de l'école et de ceux qui sont en chômage ; la participation des jeunes à la formation professionnelle à temps partiel dans les établissements d'enseignement ou dans l'entreprise .

5 . L'extension des facilités existantes au niveau communautaire pour fournir une information régulière sur les tendances et l'évolution constatées dans le domaine de l'orientation professionnelle et de la préparation à la vie active dans le cadre de la formation générale et professionnelle , information qui est destinée notamment aux responsables locaux et régionaux de l'éducation ainsi qu'au personnel des institutions de formation des enseignants .

IV . Un rapport sera établi par le comité de l'éducation sur les mesures prises au niveau communautaire et dans les Etats membres , ainsi que sur les résultats obtenus .

V . Le financement par la Communauté des actions visées au point III ci-dessus sera décidé suivant les règles et les procédures budgétaires communautaires .

( 1 ) JO n * C 38 du 19 . 2 . 1976 , p . 1 .

( 2 ) JO n * 154 du 24 . 8 . 1966 , p . 2815/66 .

( 3 ) JO n * 63 du 20 . 4 . 1963 , p . 1338/63 .

( 4 ) JO n * C 81 du 12 . 8 . 1971 , p . 5 .

( 5 ) JO n * L 39 du 13 . 2 . 1975 , p . 1 .

( 6 ) JO n * L 39 du 14 . 2 . 1976 , p . 40 .

( 7 ) JO n * L 199 du 30 . 7 . 1975 , p . 36 .