RÉSOLUTION DU CONSEIL ET DES MINISTRES DE L'ÉDUCATION RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 22 mai 1989 concernant la scolarisation des enfants de parents exerçant des professions itinérantes (89/C 153/01)

LE CONSEIL ET LES MINISTRES DE L'ÉDUCATION, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

vu la résolution du Conseil et des ministres de l'éducation, réunis au sein du Conseil, du 9 février 1976, comportant un programme d'action dans le domaine de l'éducation (1),

considérant que le Parlement européen a adopté, le 16 mars 1984 (2), une résolution sur l'éducation des enfants dont les parents n'ont pas de domicile fixe, par laquelle il invite la Commission à coopérer avec les États membres et à élaborer, de concert avec les organisations qui représentent les parents de ces enfants, des mesures leur garantissant un enseignement adapté, indépendamment du pays de la Communauté dans lequel ils se trouvent;

considérant que les professions itinérantes forment actuellement dans la Communauté une population d'environ 200 000 personnes;

considérant que la situation actuelle, de façon générale et en particulier dans le domaine scolaire, est assez préoccupante ; qu'un nombre assez important d'enfants ne fréquentent pas l'école régulièrement et que certains ne sont jamais scolarisés ; qu'un trop faible pourcentage atteint et dépasse le seuil de l'enseignement secondaire ; que les résultats ne sont pas un rapport avec la durée présumée de la scolarisation;

considérant que la scolarisation, notamment par les outils qu'elle peut fournir d'adaptation à un environnement changeant et d'autonomie personnelle et professionnelle, est un enjeu fondamental dans l'avenir culturel, social et économique des professions itinérantes ; que les parents en sont conscients et que la volonté de scolarisation s'accentue;

prenant acte des résultats et recommandations des études commanditées par la Commission au sujet de la scolarisation des enfants de parents exerçant une profession itinérante dans les douze États de la Communauté, ainsi que des orientations qui résultent du rapport de synthèse, de la consultation de représentants des communautés tsiganes et des voyageurs, d'échanges de vues entre experts et représentants des ministres de l'éducation,

ADOPTENT LA RÉSOLUTION SUIVANTE:

Le Conseil et les ministres de l'éducation réunis au sein du Conseil s'efforceront de promouvoir un ensemble de mesures en matière de scolarisation des enfants de parents exerçant une profession itinérante, lesquelles, sans préjudice des actions déjà entreprises par les États membres en fonction des situations particulières qu'ils connaissent en ce domaine, ont pour objectif de développer une démarche globale et structurelle contribuant à vaincre les obstacles majeurs qui freinent l'accès à l'école de ces enfants.

Après consultation des milieux professionnels concernés, ces mesures viseront: - à favoriser les initiatives porteuses d'innovation,

- à proposer et soutenir des actions positives et adaptées,

- à faire en sorte que les réalisations s'articulent entre elles,

- a faire largement connaître les résultats et enseignements qui en découlent.

1. Au niveau des États membres

Dans les limites constitutionnelles et financières et dans les limites des politiques et des structures éducatives qui leur sont propres, les États membres s'efforceront de: (1) JO no C 38 du 19.2.1976, p. 1. (2) JO no C 104 du 16.4.1984, p. 144. 1.1. améliorer l'information des familles itinérantes (bateliers, personnel de cirques, forains) sur les dispositifs éducatifs, les filières éducatives et les aides spécifiques mises à leur disposition par les pouvoirs publics ou l'initiative privée, de manière à ce que les parents puissent suivre de façon responsable le déroulement et l'éducation scolaire de leurs enfants;

1.2. dans la mesure du possible, améliorer l'accessibilité des écoles maternelles et primaires aux enfants d'itinérants (bateliers, personnel de cirques, forains) grâce, par exemple, aux mesures suivantes: a) promouvoir, là où des mesures appropriées et viables peuvent être prises, des unités mobiles d'éducation (UME) au profit des enfants d'itinérants accompagnant ou suivant les cirques ou les forains dans leurs déplacements;

b) encourager les écoles maternelles et primaires: - situées à proximité des lieux d'amarrage à développer une pédagogie adaptée aux besoins et au style de vie des enfants de bateliers,

- appelées à accueillir des enfants du cirque et des enfants de forains pendant l'arrêt hivernal et à développer des pédagogies appropriées en coopération avec les UME, là où elles existent;

c) promouvoir, le cas échéant, la désignation de conseillers itinérants qui assistent les parents dans l'éducation préscolaire de leurs enfants ou les aident à surveiller l'enseignement à distance, lorsqu'ils ont opté pour cette formule;

d) introduire, le cas échéant, des carnets scolaires dans le but de prouver la fréquence et les résultats scolaires;

1.3. prendre des mesures en vue de l'accès à une éducation secondaire complète et à une formation professionnelle adaptée des trois catégories d'enfants en favorisant, par exemple: - la formation alternée, laquelle semble le mieux correspondre aux besoins (une formation pratique sur le tas pendant la saison d'activité, une formation théorique durant l'arrêt hivernal),

- la création, le cas échéant, des écoles secondaires du cirque pour les enfants des personnels des cirques comme pour les adolescents qui désirent se préparer à une carrière d'artiste de cirque, là où le nombre de ces enfants justifierait une telle mesure;

1.4. encourager la mise à la disposition de l'hébergement en internat ou en pension des trois catégories d'élèves dans les cas appropriés;

1.5. encourager, si nécessaire, les services compétents à informer les enseignants, au cours de leur formation initiale et continue, des situations et besoins spécifiques des enfants d'itinérants;

1.6. promouvoir une aide aux enseignants, aux éducateurs, aux directeurs d'écoles et d'internats et aux responsables d'UME, tout en respectant leurs propres systèmes d'éducation.

2. Au niveau communautaire

2.1. Une intervention communautaire est utile dans ce domaine en vue de stimuler les initiatives nationales en matière d'échange d'expériences ainsi que pour bénéficier de projets pilotes innovateurs;

2.2. la réalisation d'expériences pilotes dans le but d'un échange de vues et d'expériences entre les intéressés;

2.3. la commission veillera à ce que ces mesures soient cohérentes avec les actions communautaires déjà programmées dans le domaine de l'éducation.

Elle veillera également à la cohérence avec les actions communautaires dans le domaine de l'éducation des autres populations itinérantes, comme les tsiganes et les voyageurs.

Elle veillera également à la complémentarité des actions avec d'autres actions communautaires comme celles du Fonds social européen;

2.4. un rapport sur la mise en oeuvre des mesures prévues par cette résolution sera soumis, par la Commission, au Conseil et au Parlement européen ainsi qu'au comité de l'éducation avant le 31 décembre 1993.