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ACCORD

RELATIF AU PROTOCOLE FINANCIER ANNEXE A L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA GRECE

( 63/113/CEE )

LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL ,

VU LE PROTOCOLE FINANCIER ANNEXE A L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA GRECE ,

CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE DE FIXER LES MODALITES DU FINANCEMENT DES PRETS ET DES BONIFICATIONS D'INTERETS PREVUS AUDIT PROTOCOLE FINANCIER ,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES :

ARTICLE PREMIER

LES PRETS PREVUS AU PROTOCOLE FINANCIER SERONT NORMALEMENT OCTROYES ET FINANCES PAR LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT .

ARTICLE 2

POUR LE FINANCEMENT D'UNE PREMIERE TRANCHE DE 50 MILLIONS DE DOLLARS US DU CREDIT TOTAL , LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE DONNERONT A LA BANQUE UN " MANDAT DE CREDIT " ( KREDITAUFTRAG ) .

EN EXECUTION DE CE MANDAT , LA BANQUE PROCEDE AU FINANCEMENT EN SON PROPRE NOM , POUR SON PROPRE COMPTE ET SUR LES RESSOURCES DONT ELLE DISPOSE .

LES PERTES EVENTUELLES RESULTANT DE L'ACCEPTATION DE CE MANDAT SERONT COUVERTES AU PRORATA DES SOUSCRIPTIONS DES ETATS MEMBRES AU CAPITAL DE LA BANQUE .

ARTICLE 3

EN CE QUI CONCERNE LE SOLDE DE 75 MILLIONS DE DOLLARS U.S.A . DANS LE CAS OU LA BANQUE SERAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE PROCEDER A UN FINANCEMENT DIRECT , LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 2 POURRAIT ETRE APPLIQUEE .

EN TOUT ETAT DE CAUSE , LES ETATS MEMBRES PRENDRONT , EN TANT QUE DE BESOIN , LES MESURES REQUISES POUR METTRE A LA DISPOSITION DE LA BANQUE LES MOYENS NECESSAIRES AU PRORATA DE LEUR SOUSCRIPTION DANS LE CAPITAL DE CELLE-CI .

ARTICLE 4

LES MOYENS NECESSAIRES POUR L'OCTROI DES BONIFICATIONS D'INTERETS SERONT FOURNIS PAR LES ETATS MEMBRES AU PRORATA DE LEUR SOUSCRIPTION DANS LE CAPITAL DE LA BANQUE .

LA PROCEDURE DE VERSEMENT DES FONDS ET LES MODALITES DE L'OCTROI DES BONIFICATIONS D'INTERETS SERONT ARRETEES PAR LE CONSEIL STATUANT A L'UNANIMITE .

ARTICLE 5

LE PRESENT ACCORD SERA APPROUVE PAR CHAQUE ETAT MEMBRE CONFORMEMENT AUX REGLES CONSTITUTIONNELLES QUI LUI SONT PROPRES . LE GOUVERNEMENT DE CHAQUE ETAT MEMBRE NOTIFIERA AU SECRETARIAT DES CONSEILS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES L'ACCOMPLISSEMENT DES PROCEDURES REQUISES POUR L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD . CELUI-CI ENTRERA EN VIGUEUR A LA DATE DE LA NOTIFICATION EFFECTUEE PAR LE GOUVERNEMENT QUI PROCEDERA LE DERNIER A CETTE NOTIFICATION .

ARTICLE 6

LE PRESENT ACCORD , REDIGE EN UN EXEMPLAIRE UNIQUE EN LANGUE ALLEMANDE , EN LANGUE FRANCAISE , EN LANGUE ITALIENNE ET EN LANGUE NEERLANDAISE , LES QUATRE TEXTES FAISANT EGALEMENT FOI , SERA DEPOSE DANS LES ARCHIVES DU SECRETARIAT DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI REMETTRA UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME A CHACUN DES GOUVERNEMENTS SIGNATAIRES .

EN FOI DE QUOI , LES PLENIPOTENTIAIRES SOUSSIGNES ONT APPOSE LEURS SIGNATURES AU BAS DU PRESENT ACCORD .

FAIT A ATHENES , LE NEUF JUILLET MIL NEUF CENT SOIXANTE ET UN .

POUR SA MAJESTE LE ROI DES BELGES ,

VOOR ZIJNE MAJESTEIT DE KONING DER BELGEN ,

PAUL-HENRI SPAAK

FUER DEN PRAESIDENTEN DER BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND ,

ALFRED MUELLER-ARMACK

POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ,

MAURICE COUVE DE MURVILLE

PER IL PRESIDENTE DELLA REPUBBLICA ITALIANA ,

EMILIO COLOMBO

POUR SON ALTESSE ROYALE LA GRANDE-DUCHESSE DE LUXEMBOURG ,

EUGENE SCHAUS

VOOR HARE MAJESTEIT DE KONINGIN DER NEDERLANDEN ,

H . R . VAN HOUTEN