DÉCISION (UE) 2022/1046 DES REPRÉSENT ANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES 
du 29 juin 2022
por tant nomination de juges du Tribunal 
LES REPRÉSENT ANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUR OPÉENNE,
vu le trait é sur l’Un ion européenne, et notamment son article 19,
vu le trait é sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 254 et 255,
considérant ce qui suit:
(1) Les mandats de vingt-six juges du Tribunal viennent à expiration le 31 août 2022 . Il convient de procéder à des 
nominations pour pour voir ces postes pour la période allant du 1er sept embre 2022 au 31 août 2028 .
(2) Les candidatures de M. Ion GÂLEA, M. Marc JAEGER, M. Dean SPIELMANN et de Mme Mirela STANCU ont été 
proposées en vue du renouvellement de leur mandat de juge du Tribunal.
(3) La candidature de M. Steven VERSCHUUR a été proposée pour un premier mandat de juge du Tribunal.
(4) En outre, l’article 48 du prot ocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne, tel que modifié par le 
règlement (UE, Euratom) 2015/2422 du Parleme nt européen et du Conseil (1), prévoi t que le nombre de juges au 
Tribunal est augmenté en trois étapes de telle sorte qu’à partir du 1er sept embre 2019 le Tribunal est formé de deux 
juges par État membre. En vertu de l’article 2, point a), dudit règlement, la première étape de l’augmentation du 
nombre de juges au Tribunal imp lique la nomination de douze juges supplémentaires parmi lesquels six juges avec 
un mandat prenant fin le 31 août 2016 . Ces six juges sont choisis de telle sorte que les gouver nements de six États 
membres proposent deux juges pour le renouvellement partiel du Tribunal en 2016, dont le mandat cour t du 
1er sept embre 2016 au 31 août 2022 . Le poste du juge supplémentaire à nommer sur proposition du gouver nement 
de la République slovaque fait partie des postes des six juges supplémentaires concer nés par le renouvellement 
partiel du Tribunal en 2016. La candidature de Mme Beatr ix RICZIO VÁ a été proposée pour le poste de juge 
supplémentaire du Tribunal.
(5) En vertu de l’article 7 du protocole no 3 et à la suite du décès de M. Barna BERKE, il y a lieu de procéder à la 
nomination d’un juge du Tribunal pour la durée du mandat de M. Barna BERKE restant à cour ir, soit jusqu’au 
31 août 2022 .
(6) La candidature de M. Tihamér TÓTH a été proposée pour le poste devenu vacant.
(7) Le comit é institué par l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Un ion européenne a donné un avis favorable 
sur l’adéquation de ces candidats à l’exe rcice des fonctions de juge du Tribunal,
(1)Règlement (UE, Eurato m) 2015/2422 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifian t le protocole no 3 sur le 
statut de la Cour de justice de l’Union européenne (JO L 341 du 24.12.2015, p. 14).FR Jour nal officiel de l’Union européenne 30.6.2022 L 173/77  
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Sont nommés juges du Tribunal pour la période allant du 1er septembre 2022 au 31 août 2028 :
— M. Ion GÂLEA,
— M. Marc JAEGER,
— M. Dean SPIELMANN,
— Mme Mirela STANCU,
— M. Steven VERSCH UUR.
Article 2
Sont nommés juges du Tribunal pour la période allant de la date d’entrée en vigueur de la présent e décision jusqu’au 31 août 
2022 :
— Mme Beatr ix RICZIO VÁ,
— M. Tihamér TÓTH.
Article 3
La présent e décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union europé enne.
Fait à Bruxelles, le 29 juin 2022 .
Le president
P. LÉGLISE-C OST AFR Jour nal officiel de l’Union européenne L 173/78 30.6.2022