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RESOLUTION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES

du 24 juillet 1984

concernant la lutte contre la piraterie audiovisuelle

( 84/C 204/01 )

LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES ,

considérant l'ampleur croissante du phénomène de la piraterie audiovisuelle et du trafic d'oeuvres illicitement reproduites ;

considérant les préjudices ainsi causés aux auteurs et autres créateurs , aux artistes interprètes et exécutants , aux producteurs d'oeuvres sonores ou audiovisuelles , notamment cinématographiques , ainsi qu'aux organismes de radio-télévision et , plus largement , à l'ensemble des professions du spectacle et de l'audiovisuel , de même qu'aux Trésors publics ;

considérant que , parmi ces préjudices , le détournement des revenus de ceux qui ont investi dans la production d'oeuvres sonores ou audiovisuelles met en péril la production de nouvelles oeuvres de qualité , surtout des oeuvres dont les coûts élevés de production exigent une très large audience ;

considérant , au surplus , que les actes de piraterie audiovisuelle comportent , pour les consommateurs , les plus grands risques d'abaissement du niveau de qualité des produits qui leur sont offerts ;

considérant que ces actes font sentir leurs effets néfastes par-delà les frontières nationales et que le problème de la piraterie a donc une dimension à la fois communautaire et internationale ;

considérant que la nécessité de trouver des solutions appropriées a été reconnue à plusieurs reprises au niveau international , et notamment au sein des comités internationaux du droit d'auteur de la convention de Berne et de la convention universelle et lors des colloques tenus du 25 au 27 mars 1981 et du 16 au 18 mars 1983 ; que l'adoption de la convention de Rome , du 26 octobre 1961 , sur les droits voisins des artistes interprètes et exécutants , des organismes de radiodiffusion et des producteurs de phonogrammes , de la convention de Genève , du 29 octobre 1971 , pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes et de la convention de Bruxelles , du 21 mai 1974 , concernant la distribution des signaux porteurs de programmes transmis par satellite témoigne de cette même préoccupation ;

considérant que , néanmoins , l'importance du phénomène de la piraterie n'a pas cessé d'augmenter et que cette augmentation est attribuable en partie au manque de procédures et de sanctions efficacement applicables aux pirates et aux trafiquants de produits copiés ,

ADOPTENT LA PRESENTE RESOLUTION :

Les Etats membres :

1 ) s'efforceront de ratifier rapidement , s'ils ne l'ont pas encore fait , les conventions internationales qu'ils estiment susceptibles , par les éléments de réciprocité qu'elles comportent , de faciliter l'engagement des procédures dirigées contre les actes de piraterie audiovisuelle ;

2 ) renforceront , en tant que de besoin , dans le cadre des conventions internationales auxquelles ils ont adhéré ou adhéreront , leurs législations nationales , notamment pénales , de façon à donner aux services compétents tous les moyens nécessaires pour rechercher et constater les actes de contrefaçon et aux autorités judiciaires les armes juridiques indispensables pour les réprimer d'une manière dissuasive et efficace ;

3 ) examineront au niveau des administrations concernées toutes mesures opportunes pour que s'instaure et se développe entre elles une étroite collaboration dans la lutte contre la piraterie audiovisuelle ;

4 ) mettront en oeuvre une politique systématique de coopération entre les administrations et les professionnels en vue de suivre l'évolution du phénomène de la piraterie et d'adapter constamment à cette évolution les techniques de prévention , de détection et de répression des actes frauduleux ;

5 ) poursuivront , en liaison avec les organisations internationales de la propriété intellectuelle , une politique de mise à la disposition des Etats et des titulaires de droits de toute information sur les législations et les jurisprudences en matière de piraterie audiovisuelle ;

6 ) marquent leur accord pour que soient examinées , dans le contexte des discussions actuelles concernant le droit d'auteur et dans le cadre approprié , toutes propositions d'ordre conventionnel , législatif ou autre , qui pourraient contribuer à une solution adéquate des problèmes et , notamment , toutes possibilités d'améliorer l'efficacité des procédures et des sanctions applicables aux pirates et aux trafiquants de produits copiés .

RESOLUTION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES

du 24 juillet 1984

concernant la diffusion rationnelle des oeuvres cinématographiques sur l'ensemble des médias audiovisuels

( 84/C 204/02 )

LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES ,

conscients des dangers que représente l'absence d'accords sur la chronologie des médias dans la diffusion des oeuvres cinématographiques ,

s'efforceront , dans le cadre de leurs compétences , de mettre en oeuvre les mesures propres à assurer une diffusion rationnelle des oeuvres sur l'ensemble des médias de communication audiovisuelle .

RESOLUTION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES

du 24 juillet 1984

concernant des mesures pour assurer une place adéquate aux programmes audiovisuels d'origine européenne

( 84/C 204/03 )

LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES ,

conscients de l'importance , tant au plan économique qu'à celui de l'emploi , du développement des industries de programmes ;

affirmant leur volonté de contribuer au développement des facultés de création et de l'expression des cultures européennes par tous les moyens de la communication audiovisuelle ,

conviennent d'encourager , dans le cadre de leurs compétences , la mise en oeuvre , dans les formes appropriées , des mesures propres à assurer sur l'ensemble des médias de la communication audiovisuelle une place adéquate aux oeuvres et aux programmes d'origine européenne .