Seuls les textes originaux de la CEE (ONU) ont un effet légal en vertu du droit public international. Le statut et la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont à vérifier dans la dernière version du document de statut TRANS/WP.29/343 de la CEE (ONU), disponible à l'adresse suivante:

http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29fdocstts.html

Règlement no 58 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation:

Révision 2

Comprenant tout le texte valide jusqu'à:

Série 02 d'amendements — Date d'entrée en vigueur: 11 juillet 2008

1. DOMAINE D'APPLICATION

1.1. Le présent règlement s'applique:

1.2. Le présent règlement ne s'applique pas:

aux remorques spécialement conçues et construites pour le transport de très longues charges indivisibles telles que grumes, fers, etc.;

2. OBJET

L'objet du présent règlement est d'offrir une protection efficace contre l'encastrement aux véhicules visés au paragraphe 1 du présent règlement (en cas de choc contre l'arrière de véhicules des catégories M1 et N1) (1).

3. DÉFINITIONS COMMUNES AUX PARTIES I, II et III

3.1. Au sens du présent règlement, on entend:

par «masse à vide», la masse du véhicule en ordre de marche, sans occupant ni chargement, mais avec carburant, liquide de refroidissement et lubrifiant, outillage et roue de secours (si ces derniers sont livrés de série par le constructeur);

PARTIE I: HOMOLOGATION DES DISPOSITIFS ARRIÈRE DE PROTECTION ANTIENCASTREMENT

4. DÉFINITIONS

4.1. Au sens de la partie I du présent règlement, on entend:

5. DEMANDE D'HOMOLOGATION

5.1. La demande d'homologation d'un dispositif arrière de protection antiencastrement est présentée par le fabricant du dispositif arrière de protection antiencastrement ou par son représentant dûment accrédité.

5.2. Pour chaque type de dispositif arrière de protection antiencastrement, la demande doit être accompagnée de:

un échantillon du type de dispositif. L'échantillon doit porter de façon nettement lisible et indélébile sur toutes ses pièces principales le nom ou la marque commerciale du demandeur et la désignation du type.

5.3. Un dispositif arrière de protection antiencastrement représentatif du type à homologuer doit être présenté au service technique chargé des essais d'homologation.

5.4. L'autorité compétente doit vérifier l'existence de dispositions satisfaisantes pour assurer un contrôle efficace de la conformité de production avant que soit accordée l'homologation.

6. HOMOLOGATION

6.1. Si le dispositif arrière de protection antiencastrement présenté à l'homologation en application du présent règlement satisfait aux prescriptions du paragraphe 7 ci-après, l'homologation pour ce type de dispositif est accordée.

6.2. Chaque type homologué reçoit un numéro d’homologation dont les deux premiers chiffres (actuellement 02 correspondant à la série 02 d’amendements) indiquent la série d'amendements correspondant aux plus récentes modifications techniques majeures apportées au règlement à la date de délivrance de l'homologation. Une même partie contractante ne peut pas attribuer ce numéro à un autre type de dispositif arrière de protection antiencastrement.

6.3. L'homologation ou l'extension ou le refus d'homologation d'un type de dispositif arrière de protection antiencastrement en application du présent règlement est communiqué aux parties à l'accord de 1958 appliquant le présent Règlement au moyen d'une fiche conforme au modèle visé à l'annexe 1 du présent règlement.

6.4. Sur tout dispositif arrière de protection antiencastrement conforme à un type de dispositif arrière de protection antiencastrement homologué en application du présent règlement, il est apposé de manière visible, en un endroit bien accessible et indiqué sur la fiche d'homologation, une marque d'homologation internationale composée:

6.5. La marque d'homologation doit être nettement lisible et indélébile.

6.6. L'annexe 4 au présent règlement donne des exemples de marques d'homologation.

7. PRESCRIPTIONS

7.1. La hauteur de section de la traverse du dispositif ne doit pas être inférieure à 100 mm. Les extrémités latérales de la traverse ne doivent pas être rabattues vers l'arrière ni présenter une arête vive vers l'extérieur; cette condition est remplie lorsque les extrémités de la traverse sont arrondies vers l'extérieur, sous un rayon d'au moins 2,5 mm.

7.2. Le dispositif arrière de protection antiencastrement peut être conçu de manière à pouvoir occuper plusieurs positions à l'arrière du véhicule. Dans ce cas, il doit exister un verrouillage garantissant l'immobilisation dans la position de fonction et interdisant tout changement de position accidentel. La force nécessaire appliquée par l'opérateur pour faire varier la position du dispositif ne doit pas dépasser 40 daN.

7.3. Le dispositif arrière de protection antiencastrement doit offrir une résistance suffisante aux forces exercées parallèlement à l'axe longitudinal du véhicule. (Cette résistance sera démontrée conformément à la procédure d'essai et aux conditions d'essai indiquées dans l'annexe 5 au présent règlement.) La déformation horizontale maximale du dispositif relevée pendant et après l'application des forces spécifiées dans l'annexe 5 sera portée sur la communication concernant l'homologation (point 8 de l'annexe 1).

7.4. Sur les véhicules équipés d’une plate forme élévatrice à l’arrière, un espace vide peut être aménagé dans le dispositif de protection anti encastrement pour permettre le fonctionnement du mécanisme. Dans ce cas, les prescriptions particulières suivantes s’appliquent:

8. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

Les méthodes de contrôle de la conformité de la production doivent être conformes à celles définies dans l’appendice 2 de l’accord (E/ECE/324 E/ECE/TRANS/505/Rev.2), et en particulier aux prescriptions suivantes:

9. SANCTIONS POUR NON-CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

9.1. L'homologation délivrée pour un type de dispositif arrière de protection antiencastrement conformément au présent règlement peut être retirée si les prescriptions susmentionnées ne sont pas satisfaites ou si le dispositif arrière de protection antiencastrement n'a pas subi avec succès les essais prescrits à l'annexe 5.

9.2. Au cas où une partie contractante à l'accord appliquant le présent règlement retirerait une homologation qu'elle a précédemment accordée, elle en informerait aussitôt les autres Parties contractantes appliquant le présent règlement, au moyen d'une fiche de communication conforme au modèle de l'annexe 1 du présent règlement.

10. MODIFICATION ET EXTENSION DE L'HOMOLOGATION D'UN TYPE DE DISPOSITIF ARRIÈRE DE PROTECTION ANTIENCASTREMENT

10.1. Toute modification du type de dispositif arrière de protection antiencastrement est portée à la connaissance du service administratif qui a accordé l'homologation du type de dispositif arrière de protection antiencastrement. Ce service peut alors:

10.2. La confirmation de l'homologation ou le refus d'homologation avec l'indication des modifications sera notifié aux parties à l'accord appliquant le présent règlement par la procédure indiquée au paragraphe 6.3.

10.3. L'autorité compétente ayant délivré l'extension d'homologation attribue un numéro de séries à ladite extension et en informe les autres parties à l'accord de 1958 appliquant le présent règlement, au moyen d'une fiche de communication conforme au modèle de l'annexe 1 du présent règlement.

11. ARRÊT DÉFINITIF DE LA PRODUCTION

Si le titulaire d'une homologation arrête définitivement la production d'un type de dispositif arrière de protection antiencastrement homologué conformément au présent règlement, il en informera l'autorité qui a délivré l'homologation, laquelle à son tour, le notifiera aux autres parties à l'accord de 1958 appliquant le présent règlement, au moyen d'une fiche de communication conforme au modèle de l'annexe 1 du présent règlement.

12. NOMS ET ADRESSES DES SERVICES TECHNIQUES CHARGÉS DES ESSAIS D'HOMOLOGATION ET DES SERVICES ADMINISTRATIFS

Les parties à l'accord de 1958 appliquant le présent règlement communiqueront au Secrétariat de l'Organisation des Nations unies les noms et adresses des services techniques chargés des essais d'homologation et ceux des services administratifs qui délivrent l'homologation et auxquels doivent être envoyées les fiches d'homologation ou d'extension, de refus ou de retrait d'homologation émises dans d'autres pays.

PARTIE II: HOMOLOGATION D'UN VÉHICULE EN CE QUI CONCERNE LE MONTAGE D'UN DISPOSITIF ARRIÈRE DE PROTECTION ANTIENCASTREMENT D'UN TYPE HOMOLOGUE

13. DÉFINITIONS

13.1. Au sens de la partie II du présent règlement, on entend:

13.2. Les autres définitions utiles à cette Partie II figurent au paragraphe 3 du présent règlement.

14. DEMANDE D'HOMOLOGATION

14.1. La demande d'homologation d'un type de véhicule en ce qui concerne le montage du ou des dispositifs arrière de protection antiencastrement d'un type homologué est présentée par le constructeur du véhicule ou son représentant dûment accrédité.

14.2. Elle doit être accompagnée des pièces mentionnées ci-après, en triple exemplaire, et des informations suivantes:

dessins du véhicule représentant, quant aux points essentiels mentionnés au paragraphe 13.1.2 du présent règlement, le type de véhicule vu en élévation latérale et arrière, avec l'indication de la position du ou des dispositifs arrière de protection antiencastrement homologués et détails de construction de son ou de leurs éléments de fixation au châssis du véhicule;

14.3. Un véhicule représentatif du type à homologuer, équipé d'un dispositif arrière de protection antiencastrement homologué, doit être présenté au service technique chargé des essais d'homologation.

14.3.1. Un véhicule ne comportant pas tous les éléments du type peut être accepté à condition que le demandeur puisse prouver, à la satisfaction de l'autorité compétente, que l'absence des éléments en question n'a aucune incidence sur les résultats des vérifications en ce qui concerne les exigences énoncées dans le présent règlement.

14.4. L'autorité compétente doit vérifier l'existence de dispositions satisfaisantes pour assurer un contrôle efficace de la conformité de production avant que soit accordée l'homologation.

15. HOMOLOGATION

15.1. Si le véhicule présenté à l'homologation en application du présent règlement, équipé d'un dispositif arrière de protection antiencastrement homologué, satisfait aux prescriptions du paragraphe 16 ci-après, l'homologation pour ce type de véhicule est accordée.

15.2. Chaque type homologué reçoit un numéro d’homologation dont les deux premiers chiffres (actuellement 02 correspondant à la série 02 d’amendements) indiquent la série d'amendements correspondant aux plus récentes modifications techniques majeures apportées au règlement à la date de délivrance de l'homologation. Une même Partie contractante ne peut pas attribuer ce numéro à un autre type de véhicule.

15.3. L'homologation ou l'extension ou le refus d'homologation d'un type de véhicule en application du présent règlement est communiqué aux parties à l'accord de 1958 appliquant le présent règlement au moyen d'une fiche conforme au modèle visé à l'annexe 2 au présent règlement.

15.4. Sur tout véhicule conforme à un type de véhicule homologué en application du présent règlement, il est apposé de manière visible, en un endroit bien accessible et indiqué sur la fiche d'homologation, une marque d'homologation internationale composée:

15.5. Si le véhicule est conforme à un type de véhicule homologué, en application d'un ou de plusieurs autres règlements joints en annexe à l'accord, dans le pays même qui a accordé l'homologation en application du présent règlement, il n'est pas nécessaire de répéter le symbole prescrit au paragraphe 15.4.1; en pareil cas, les numéros de règlement et d'homologation et les symboles additionnels pour tous les règlements pour lesquels l'homologation a été accordée dans le pays qui a accordé l'homologation en application du présent règlement sont inscrits l'un au-dessous de l'autre à droite du symbole prescrit au paragraphe 15.4.1.

15.6. La marque d'homologation doit être nettement lisible et indélébile.

15.7. La marque d'homologation est placée sur la plaque signalétique du véhicule apposée par le constructeur, ou à proximité.

15.8. L'annexe 4 au présent règlement donne des exemples de marques d'homologation.

16. PRESCRIPTIONS RELATIVES AU MONTAGE D'UN DISPOSITIF ARRIÈRE DE PROTECTION ANTIENCASTREMENT HOMOLOGUE

16.1. La garde au sol de la partie inférieure du dispositif de protection ne doit pas dépasser 550 mm sur toute sa largeur, même lorsque le véhicule est à vide, et ne doit pas conduire les points d'application des forces d'essai appliquées au dispositif conformément à la partie I du présent règlement et indiquées dans la fiche de communication de l'homologation (point 7 de l'annexe 1) à se trouver à une hauteur dépassant 600 mm au-dessus du sol.

16.2. La largeur du dispositif arrière de protection ne doit en aucun point être supérieure à la largeur de l'essieu arrière mesurée aux points latéraux extrêmes des roues, compte non tenu du renflement des pneus au contact du sol, ni lui être inférieure de plus de 100 mm de chaque côté. S'il y a plusieurs essieux arrière, la largeur à prendre en compte est celle du plus large. De plus, les prescriptions des paragraphes 3.1.2 et 3.1.3 de l'annexe 5, relatives à la distance des points d'application des forces d'essai par rapport aux contours extérieurs des roues de l'essieu arrière et indiquées dans la fiche de communication et l'homologation (point 7 de l'annexe 1) doivent être satisfaites.

16.3. Le dispositif doit être situé de façon telle que la distance horizontale entre l’extrémité arrière du véhicule et l’arrière du dispositif, y compris tout mécanisme de type plate forme élévatrice, ne dépasse pas 400 mm moins … d’aucune partie du véhicule située à plus de 2 m au-dessus du sol lorsque le véhicule est à vide.

16.4. La masse maximale d'un véhicule pour lequel l'homologation est demandée ne doit pas dépasser la valeur indiquée sur la fiche de communication de l'homologation de chaque dispositif arrière de protection antiencastrement homologué qu'il est prévu de monter sur ce véhicule.

17. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

Les méthodes de contrôle de la conformité de la production doivent être conformes à celles définies dans l’appendice 2 de l’accord (E/ECE/324 E/ECE/TRANS/505/Rev.2), et en particulier aux prescriptions suivantes:

18. SANCTIONS POUR NON-CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

18.1. L'homologation délivrée pour un type de véhicule conformément au présent règlement peut être retirée si les prescriptions susmentionnées ne sont pas satisfaites.

18.2. Au cas où une partie contractante à l'accord appliquant le présent règlement retirerait une homologation qu'elle a précédemment accordée, elle en informerait aussitôt les autres Parties contractantes appliquant le présent règlement, au moyen d'une fiche de communication conforme au modèle de l'annexe 2 du présent règlement.

19. MODIFICATION ET EXTENSION DE L'HOMOLOGATION D'UN TYPE DE VÉHICULE

19.1. Toute modification du type de véhicule est portée à la connaissance du service administratif qui a accordé l'homologation du type de véhicule. Ce service peut alors:

19.2. La confirmation de l'homologation ou le refus d'homologation avec l'indication des modifications sera notifié aux parties à l'accord appliquant le présent règlement par la procédure indiquée au paragraphe 15.3.

19.3. L'autorité compétente ayant délivré l'extension d'homologation attribue un numéro de séries à ladite extension et en informe les autres parties à l'accord de 1958 appliquant le présent règlement, au moyen d'une fiche de communication conforme au modèle de l'annexe 2 du présent règlement.

20. ARRÊT DÉFINITIF DE LA PRODUCTION

Si le titulaire d'une homologation arrête définitivement la production d'un type de véhicule homologué conformément au présent règlement, il en informera l'autorité qui a délivré l'homologation, laquelle à son tour, le notifiera aux autres parties à l'accord de 1958 appliquant le présent règlement, au moyen d'une fiche de communication conforme au modèle de l'annexe 2 du présent règlement.

21. NOMS ET ADRESSES DES SERVICES TECHNIQUES CHARGÉS DES ESSAIS D'HOMOLOGATION ET DES SERVICES ADMINISTRATIFS

Les parties à l'accord de 1958 appliquant le présent règlement communiqueront au Secrétariat de l'Organisation des Nations unies les noms et adresses des services techniques chargés des essais d'homologation et ceux des services administratifs qui délivrent l'homologation et auxquels doivent être envoyées les fiches d'homologation ou d'extension, de refus ou de retrait d'homologation émises dans d'autres pays.

PARTIE III: HOMOLOGATION D'UN VÉHICULE EN CE QUI CONCERNE SA PROTECTION CONTRE L'ENCASTREMENT A L'ARRIÈRE

22. DÉFINITIONS

22.1. Au sens de la partie III du présent règlement, on entend:

22.2. Les autres définitions utiles à cette partie III figurent au paragraphe 3 du présent règlement.

23. DEMANDE D'HOMOLOGATION

23.1. La demande d'homologation d'un type de véhicule en ce qui concerne la protection offerte par le moyen de protection contre l'encastrement à l'arrière est présentée par le constructeur du véhicule ou son représentant dûment accrédité.

23.2. Elle doit être accompagnée des pièces mentionnées ci-après, en triple exemplaire, et des informations suivantes:

dessins du véhicule représentant le type de véhicule vu en élévation latérale et arrière, et détails de construction des parties arrière de la structure;

23.3. Un véhicule représentatif du type à homologuer doit être présenté au service technique chargé des essais d'homologation.

23.3.1. Un véhicule ne comportant pas tous les éléments du type peut être accepté aux essais, à condition que le demandeur puisse prouver, à la satisfaction de l'autorité compétente, que l'absence des éléments en question n'a aucune incidence sur les résultats de la vérification en ce qui concerne les exigences énoncées dans le présent règlement.

23.4. L'autorité compétente doit vérifier l'existence de dispositions satisfaisantes pour assurer un contrôle efficace de la conformité de production avant que soit accordée l'homologation.

24. HOMOLOGATION

24.1. Si le véhicule présenté à l'homologation en application du présent règlement satisfait aux prescriptions du paragraphe 25 ci-après, l'homologation pour ce type de véhicule est accordée.

24.2. Chaque type homologué reçoit un numéro d’homologation dont les deux premiers chiffres (actuellement 02 correspondant à la série 02 d’amendements) indiquent la série d'amendements correspondant aux plus récentes modifications techniques majeures apportées au règlement à la date de délivrance de l'homologation. Une même Partie contractante ne peut pas attribuer ce numéro à un autre type de véhicule.

24.3. L'homologation ou l'extension ou le refus d'homologation d'un type de véhicule en application du présent règlement est communiqué aux parties à l'accord de 1958 appliquant le présent règlement au moyen d'une fiche conforme au modèle visé à l'annexe 3 du présent règlement.

24.4. Sur tout véhicule conforme à un type de véhicule homologué en application du présent règlement, il est apposé de manière visible, en un endroit bien accessible et indiqué sur la fiche d'homologation, une marque d'homologation internationale composée:

24.5. Si le véhicule est conforme à un type de véhicule homologué, en application d'un ou de plusieurs autres règlements joints en annexe à l'accord, dans le pays même qui a accordé l'homologation en application du présent règlement, il n'est pas nécessaire de répéter le symbole prescrit au paragraphe 24.4.1; en pareil cas, les numéros de règlement et d'homologation et les symboles additionnels pour tous les règlements pour lesquels l'homologation a été accordée dans le pays qui a accordé l'homologation en application du présent règlement sont inscrits l'un au-dessous de l'autre à droite du symbole prescrit au paragraphe 24.4.1.

24.6. La marque d'homologation doit être nettement lisible et indélébile.

24.7. La marque d'homologation est placée sur la plaque signalétique du véhicule apposée par le constructeur, ou à proximité.

24.8. L'annexe 4 au présent règlement donne des exemples de marques d'homologation.

25. PRESCRIPTIONS APPLICABLES À LA PROTECTION CONTRE L'ENCASTREMENT A L'ARRIÈRE

25.1. La garde au sol de la partie inférieure du moyen de protection contre l'encastrement à l'arrière ne doit pas dépasser 550 mm sur toute sa largeur, même lorsque le véhicule est à vide.

25.2. Le moyen doit être placé aussi près que possible de l'arrière du véhicule.

25.3. La largeur du moyen de protection contre l'encastrement à l'arrière ne doit en aucun point être supérieure à la largeur de l'essieu arrière mesurée aux points latéraux extrêmes des roues, compte non tenu du renflement des pneus au contact du sol, ni lui être inférieure de plus de 100 mm de chaque côté. S'il y a plusieurs essieux arrière, la largeur à prendre en compte est celle du plus large. Lorsque le moyen est incorporé dans la carrosserie du véhicule et que celle-ci dépasse elle-même la largeur de l'essieu arrière, la prescription selon laquelle la largeur du moyen ne doit pas être supérieure à celle de l'essieu arrière ne s'applique pas.

25.4. La hauteur de section du moyen de protection contre l'encastrement à l'arrière ne doit pas être inférieure à 100 mm. Les extrémités du moyen ne doivent pas être rabattues vers l'arrière ni présenter une arête vive vers l'extérieur; cette condition est remplie lorsque les extrémités du moyen sont arrondies vers l'extérieur, sous un rayon d'au moins 2,5 mm.

25.5. Le moyen de protection contre l'encastrement à l'arrière peut être conçu de manière à pouvoir occuper plusieurs positions à l'arrière du véhicule. Dans ce cas, il doit exister un verrouillage garantissant l'immobilisation dans la position de fonction et interdisant tout changement de position accidentel. La force nécessaire appliquée par l'opérateur pour faire varier la position du moyen ne doit pas dépasser 40 daN.

25.6. Le moyen de protection contre l’encastrement à l’arrière doit offrir aux forces exercées parallèlement à l'axe longitudinal du véhicule et être relié, dans sa position de fonction, aux longerons du châssis ou aux éléments qui en tiennent lieu. On considère qu'il est satisfait à ces conditions s'il est démontré qu'aussi bien pendant qu'après l'application des forces spécifiées dans l'annexe 5 la distance horizontale entre l'arrière du moyen et l’extrémité arrière du véhicule, y compris tout mécanisme de type plate forme élévatrice, ne dépasse pas 400 mm en aucun des points où les forces d’essai sont appliquées. Pour la mesure de cette distance, il n’est tenu compte d’aucune partie du véhicule située à plus de 2 m au-dessus du sol lorsque le véhicule est à vide

25.7. Un essai pratique ne sera pas requis s'il peut être démontré par des calculs que les prescriptions du paragraphe 3 de l'annexe 5 sont respectées. Si l'on exécute un essai pratique, le dispositif de protection doit être relié soit aux longerons du châssis du véhicule, soit à des éléments représentatifs de ces longerons, soit à d'autres éléments équivalents de la structure.

25.8. Sur les véhicules équipés d’une plate-forme élévatrice à l’arrière, un espace vide peut être aménagé dans le dispositif de protection anti-encastrement pour permettre le fonctionnement du mécanisme. Dans ce cas, les prescriptions particulières suivantes s’appliquent:

26. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

Les méthodes de contrôle de la conformité de la production doivent être conformes à celles définies dans l’appendice 2 de l’accord (E/ECE/324 E/ECE/TRANS/505/Rev.2), et en particulier aux prescriptions suivantes:

27. SANCTIONS POUR NON-CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

27.1. L'homologation délivrée pour un type de véhicule conformément au présent règlement peut être retirée si les prescriptions susmentionnées ne sont pas satisfaites ou si le véhicule n'a pas subi avec succès les essais prescrits à l'annexe 5.

27.2. Au cas où une partie contractante à l'accord appliquant le présent règlement retirerait une homologation qu'elle a précédemment accordée, elle en informerait aussitôt les autres Parties contractantes appliquant le présent règlement, au moyen d'une fiche de communication conforme au modèle de l'annexe 3 du présent règlement.

28. MODIFICATION ET EXTENSION DE L'HOMOLOGATION D'UN TYPE DE VÉHICULE

28.1. Toute modification du type de véhicule est portée à la connaissance du service administratif qui a accordé l'homologation du type de véhicule. Ce service peut alors:

28.2. La confirmation de l'homologation ou le refus d'homologation avec l'indication des modifications sera notifié aux parties à l'accord appliquant le présent règlement par la procédure indiquée au paragraphe 24.3.

28.3. L'autorité compétente ayant délivré l'extension d'homologation attribue un numéro de séries à ladite extension et en informe les autres parties à l'accord de 1958 appliquant le présent règlement, au moyen d'une fiche de communication conforme au modèle de l'annexe 3 du présent règlement.

29. ARRÊT DÉFINITIF DE LA PRODUCTION

Si le titulaire d'une homologation arrête définitivement la production d'un type de véhicule homologué conformément au présent règlement, il en informera l'autorité qui a délivré l'homologation, laquelle à son tour, le notifiera aux autres parties à l'accord de 1958 appliquant le présent règlement, au moyen d'une fiche de communication conforme au modèle de l'annexe 3 du présent règlement.

30. NOMS ET ADRESSES DES SERVICES TECHNIQUES CHARGÉS DES ESSAIS D'HOMOLOGATION ET DES SERVICES ADMINISTRATIFS

Les parties à l'accord de 1958 appliquant le présent règlement communiqueront au Secrétariat de l'Organisation des Nations unies les noms et adresses des services techniques chargés des essais d'homologation et ceux des services administratifs qui délivrent l'homologation et auxquels doivent être envoyées les fiches d'homologation ou d'extension, de refus ou de retrait d'homologation émises dans d'autres pays.

PARTIE IV: DISPOSITIONS TRANSITOIRES

31. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

31.1. À compter de la date officielle d’entrée en vigueur de la série 02 d’amendements, aucune partie contractante appliquant le présent règlement ne pourra:

31.2. Pendant les dix-huit mois suivant la date officielle d’entrée en vigueur du présent règlement tel qu’amendé par la série 02 d’amendements, les parties contractantes appliquant le présent règlement ne pourront:

31.3. Au terme d’un délai de dix-huit mois après l’entrée en vigueur du présent règlement tel qu’amendé par la série 02 d’amendements, les parties contractantes appliquant le présent règlement devront:

31.4. Pendant les quarante-huit mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement tel qu’amendé par la série 02 d’amendements, les Parties contractantes appliquant le présent règlement devront:

31.5. Au terme d’un délai de quarante-huit mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement tel qu’amendé par la série 02 d’amendements, les parties contractantes appliquant le présent règlement devront:

31.6. Nonobstant les dispositions transitoires ci-dessus, les parties contractantes pour lesquelles le présent règlement entre en vigueur après la date d’entrée en vigueur de la série d’amendements la plus récente ne sont pas obligées d’accepter les homologations accordées conformément à l’une des précédentes séries d’amendements au présent règlement.

(1) Selon les définitions de l’annexe 7 de la Résolution d’ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3) (document TRANS/WP.29/78/Rev.1/Amend.2, modifié en dernier lieu par l’amendement 4).

(2) 1 pour l’Allemagne, 2 pour la France, 3 pour l’Italie, 4 pour les Pays Bas, 5 pour la Suède, 6 pour la Belgique, 7 pour la Hongrie, 8 pour la République tchèque, 9 pour l’Espagne, 10 pour la Serbie, 11 pour le Royaume Uni, 12 pour l’Autriche, 13 pour le Luxembourg, 14 pour la Suisse, 15 (non attribué), 16 pour la Norvège, 17 pour la Finlande, 18 pour le Danemark, 19 pour la Roumanie, 20 pour la Pologne, 21 pour le Portugal, 22 pour la Fédération de Russie, 23 pour la Grèce, 24 pour l’Irlande, 25 pour la Croatie, 26 pour la Slovénie, 27 pour la Slovaquie, 28 pour le Bélarus, 29 pour l’Estonie, 30 (non attribué), 31 pour la Bosnie Herzégovine, 32 pour la Lettonie, 33 (non attribué), 34 pour la Bulgarie, 35 (non attribué), 36 pour la Lituanie, 37 pour la Turquie, 38 (non attribué), 39 pour l’Azerbaïdjan, 40 pour l’ex République yougoslave de Macédoine, 41 (non attribué), 42 pour la Communauté européenne (les homologations sont accordées par les États membres qui utilisent leurs propres marques CEE), 43 pour le Japon, 44 (non attribué), 45 pour l’Australie, 46 pour l’Ukraine, 47 pour l’Afrique du Sud, 48 pour la Nouvelle Zélande, 49 pour Chypre, 50 pour Malte, 51 pour la République de Corée, 52 pour la Malaisie, 53 pour la Thaïlande, 54 et 55 (non attribués) et 56 pour le Monténégro. Les numéros suivants seront attribués aux autres pays selon l’ordre chronologique de ratification de l’accord concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions, ou de leur adhésion à cet Accord et les chiffres ainsi attribués seront communiqués par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations unies aux parties contractantes à l’accord.

(3) Cf. note 2.

(4) Cf. note 2.

La marque d'homologation ci dessus, apposée sur un véhicule, indique que le type de ce véhicule a été homologué aux Pays Bas (E/4), en application des Règlements nos 58 et 31 (1) . Les deux premiers chiffres des numéros d'homologation signifient qu'aux dates où les homologations respectives ont été délivrées, le Règlement no 58 comprenait déjà la série 02 d'amendements alors que le Règlement no 31 était encore sous sa forme originale.

La marque d'homologation ci dessus, apposée sur un véhicule ou sur un dispositif arrière de protection antiencastrement indique que le type de ce véhicule ou de ce dispositif a été homologué aux Pays Bas (E/4), en ce qui concerne la protection antiencastrement arrière en cas de choc, en application du Règlement no 58 et sous le numéro d'homologation 022439. Les deux premiers chiffres du numéro d'homologation signifient que l'homologation a été délivrée conformément aux prescriptions du Règlement no 58 modifié par la série 02 d'amendements.

ANNEXE 5

CONDITIONS ET PROCÉDURES D'ESSAI

1. CONDITIONS D'ESSAI APPLICABLES AUX DISPOSITIFS ARRIÈRE DE PROTECTION ANTIENCASTREMENT

1.1 À la demande du constructeur, l'essai pourra être effectué:

1.1.1 soit sur un véhicule du type auquel le dispositif arrière de protection antiencastrement est destiné, auquel cas les conditions énoncées au paragraphe 2 sont à respecter;

1.1.2 soit sur un élément du châssis du type de véhicule auquel le dispositif arrière de protection antiencastrement est destiné, auquel cas cet élément doit être représentatif du type de véhicule en question;

1.1.3 soit sur un montage rigide.

1.2 En ce qui concerne les paragraphes 1.1.2 et 1.1.3, les éléments utilisés pour assujettir le dispositif arrière de protection antiencastrement à un élément du châssis du véhicule ou au montage rigide doivent être équivalents à ceux qui servent à maintenir le dispositif en place une fois qu'il est monté sur le véhicule.

1.3 À la demande du constructeur et avec l'assentiment du service technique, la procédure d'essai décrite au paragraphe 3 peut être simulée par des calculs.

2. CONDITIONS D'ESSAI APPLICABLES AUX VÉHICULES

2.1 Le véhicule doit être à l'arrêt sur une surface horizontale, plane, rigide et lisse.

2.2 Les roues avant doivent être en position de marche en ligne droite.

2.3 Les pneumatiques doivent être gonflés à la pression recommandée par le constructeur du véhicule.

2.4 Le véhicule peut, si cela est nécessaire pour obtenir les forces d'essai prescrites au paragraphe 3.1 ci-dessous, être maintenu par une méthode quelconque; cette méthode doit être spécifiée par le constructeur du véhicule.

2.5 Les véhicules équipés d'une suspension hydropneumatique, hydraulique ou pneumatique ou d'un dispositif de correction automatique d'assiette en fonction de la charge doivent être essayés avec cette suspension ou ce dispositif dans les conditions de marche normale prévues par le constructeur.

3. PROCÉDURE D'ESSAI

3.1 Pour contrôler la conformité aux prescriptions des paragraphes 7.3 et 25.6 du présent Règlement, on utilise des mandrins d'essai appropriés; les forces prescrites pour les essais aux paragraphes 3.1.1 et 3.1.2 doivent être appliquées séparément et successivement par l'intermédiaire d'une surface de contact ayant au plus 250 mm de hauteur (la hauteur exacte doit être indiquée par le constructeur) et 200 mm de largeur, avec un arrondi de 5 ± 1 mm de rayon aux arêtes verticales. La hauteur au-dessus du sol du centre de la surface doit être définie par le constructeur à l'intérieur des lignes qui délimitent horizontalement le dispositif. Quand l'essai est effectué sur un véhicule, cette hauteur ne doit toutefois pas dépasser 600 mm lorsque le véhicule est à vide. L'ordre dans lequel les forces sont appliquées peut être spécifié par le constructeur.

3.1.1 Une force horizontale égale à 100 kN ou 50 % de la force engendrée par la masse maximale du véhicule, selon celle de ces deux valeurs qui est la plus faible, doit être appliquée successivement en deux points situés symétriquement par rapport à l'axe médian du dispositif ou du véhicule, selon le cas, et espacés transversalement d'au moins 700 mm et d'au plus 1 m. La position exacte des points d'application doit être indiquée par le constructeur.

3.1.2 Dans les cas définis aux paragraphes 1.1.1 et 1.1.2 de la présente annexe, une force horizontale égale à 50 kN ou 25 % de la force engendrée par la masse maximale du véhicule, selon celle de ces deux valeurs qui est la plus faible, doit être appliquée successivement en deux points situés à 300 [± 25] mm des plans longitudinaux tangents aux contours extérieurs des roues de l'essieu arrière et en un troisième point situé sur le segment joignant ces deux points dans le plan vertical médian du véhicule.

3.1.3 Dans les cas définis au paragraphe 1.1.3 de la présente annexe, une force horizontale égale à 50 kN ou 25 % de la force engendrée par la masse maximale du véhicule pour lequel le dispositif est envisagé, selon celle de ces deux valeurs qui est la plus faible, doit être appliquée successivement en deux points situés au gré du fabricant du dispositif arrière de protection antiencastrement et en un troisième point situé sur le segment joignant ces deux points dans le plan vertical médian du dispositif.

3.2 Autres points d’application des forces

Si un point tel que défini au paragraphe 3.1 se trouve dans l’espace vide aménagé dans le dispositif de protection antiencastrement, comme mentionné au paragraphe 7.4 ou 25.8 du présent Règlement, on appliquera les forces d’essai en d’autres points situés:

3.2.1 concernant les prescriptions du paragraphe 3.1.1, sur l’axe médian horizontal et à 50 mm de chacune des arêtes verticales les plus proches des points où l’on souhaite appliquer la force, comme défini audit paragraphe, et