Accord interne

entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, modifiant l'accord interne du 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l'accord de partenariat ACP-CE

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, ci-après dénommé "accord ACP-CE",

vu le projet de la Commission,

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

(1) Par une décision datée du 27 avril 2004, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les États ACP en vue d'entreprendre une révision de l'accord ACP-CE. Ces négociations ont été clôturées le 23 février 2005, à Bruxelles. L'accord portant modification de l'accord ACP-CE a été signé le 25 juin 2005, à Luxembourg.

(2) Par conséquent, l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 18 septembre 2000, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l'accord de partenariat ACP-CE, ci-après dénommé "accord interne" [1], devrait être modifié.

(3) Il convient de modifier la procédure établie par l'accord interne, afin de prendre en compte les changements apportés aux articles 96 et 97 conformément à l'accord portant modification de l'accord ACP-CE. Ladite procédure devrait également être modifiée pour tenir compte du nouvel article 11 ter, dont le premier paragraphe constitue un élément essentiel de l'accord portant modification de l'accord ACP-CE,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article premier

L'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 18 septembre 2000, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l'accord de partenariat ACP-CE est modifié comme suit:

1. L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

"Article 3

La position des États membres pour la mise en œuvre des articles 11 ter, 96 et 97 de l'accord ACP-CE, lorsque celle-ci couvre des questions relevant de leur compétence, est arrêtée par le Conseil statuant conformément à la procédure prévue à l'annexe.

Si les mesures envisagées concernent des domaines relevant de la compétence des États membres, le Conseil peut aussi statuer sur initiative d'un État membre."

2. L'article 9 est remplacé par le texte suivant:

"Article 9

Le présent accord, rédigé en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, les vingt textes faisant également foi, sera déposé dans les archives du secrétariat général du Conseil, qui en remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des États signataires."

3. L'annexe est remplacée par le texte suivant:

"ANNEXE

1) La Communauté et ses États membres épuisent toutes les voies possibles de dialogue politique avec un État ACP prévues par l'article 8 de l'accord ACP-CE, sauf en cas d'urgence particulière, avant d'entamer la procédure de consultation, visée à l'article 96 de l'accord ACP-CE. Le dialogue prévu par l'article 8 doit être systématique et officialisé conformément aux modalités définies à l'article 2 de l'annexe VII de l'accord ACP-CE. En ce qui concerne le dialogue mené aux niveaux national, sous-régional et régional, lorsque l'Assemblée parlementaire paritaire est concernée, celle-ci est représentée par ses coprésidents ou leurs représentants désignés.

2) Si, à l'initiative de la Commission ou d'un État membre, après avoir épuisé toutes les voies possibles de dialogue prévues par l'article 8 de l'accord ACP-CE, le Conseil estime qu'un État ACP a manqué à une obligation concernant un des éléments essentiels visés à l'article 9 ou à l'article 11 ter de l'accord ACP-CE, ou dans des cas graves de corruption, l'État ACP concerné est invité, sauf s'il existe une urgence particulière, à procéder à des consultations conformément aux articles 11 ter, 96 ou 97 de l'accord ACP-CE.

Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

Dans les consultations, la Communauté, représentée par la présidence du Conseil et la Commission, s'efforce d'assurer l'égalité dans le niveau de représentation. Ces consultations sont axées sur les mesures à prendre par la partie concernée et se déroulent conformément aux modalités fixées dans l'annexe VII de l'accord ACP-CE.

3) Si aucune solution n'a été trouvée à l'expiration des délais de consultation prévus aux articles 11 ter, 96 ou 97 de l'accord ACP-CE, et en dépit de tous les efforts entrepris, ou bien immédiatement en cas d'urgence ou de refus de procéder à des consultations, le Conseil peut, conformément auxdits articles, décider, sur proposition de la Commission et en statuant à la majorité qualifiée, de prendre des mesures appropriées pouvant aller jusqu'à la suspension partielle. La même règle s'applique immédiatement en cas d'urgence ou de refus de procéder à des consultations. Le Conseil statue à l'unanimité en cas de suspension totale de l'application de l'accord ACP-CE à l'égard de l'État ACP concerné.

Ces mesures restent en vigueur jusqu'à ce que le Conseil ait eu recours à la procédure applicable, définie au premier alinéa, pour prendre une décision modifiant ou annulant les mesures précédemment adoptées ou, le cas échéant, pour la période indiquée dans la décision.

À cette fin, le Conseil révise périodiquement, et au moins tous les six mois, les mesures précitées.

Le président du Conseil notifie les mesures ainsi adoptées à l'État ACP concerné et au Conseil des ministres ACP-CE avant leur entrée en vigueur.

La décision du Conseil est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Si les mesures sont adoptées immédiatement, leur notification est adressée à l'État ACP et au Conseil des ministres ACP-CE, en même temps qu'une invitation à procéder à des consultations.

4) Le Parlement européen est immédiatement et pleinement informé de toute décision adoptée en vertu des points 2 et 3."

Article 2

Le présent accord est approuvé par chaque État membre conformément aux règles constitutionnelles qui lui sont propres. Le gouvernement de chaque État membre notifie au secrétariat général du Conseil l'accomplissement des procédures requises pour son entrée en vigueur.

Le présent accord entre en vigueur, pour autant que les dispositions du premier alinéa soient remplies, en même temps que l'accord portant modification de l'accord ACP-CE [2]. Il reste en vigueur pour la durée dudit accord.

Hecho en Luxemburgo, el diez de abril de dos mil seis.

V Lucemburku dne desátého dubna dva tisíce šest.

Udfærdiget i Luxembourg den tiende april to tusind og seks.

Geschehen zu Luxemburg am zehnten April zweitausendsechs.

Kahe tuhande kuuenda aasta aprillikuu kümnendal päeval Luxembourgis.

'Εγινε στo Λουξεμβούργο, στις δέκα Απριλίου δύο χιλιάδες έξι.

Done at Luxembourg on the tenth day of April in the year two thousand and six.

Fait à Luxembourg, le dix avril deux mille six.

Fatto a Lussemburgo, addì dieci aprile duemilasei.

Luksemburgā, divtūkstoš sestā gada desmitajā aprīlī.

Priimta du tūkstančiai šeštų metų balandžio dešimtą dieną Liuksemburge.

Kelt Luxembourgban, a kettőezer hatodik év április tizedik napján.

Magħmul fil-Lussemburgu, fl-għaxar jum ta' April tas-sena elfejn u sitta.

Gedaan te Luxemburg, de tiende april tweeduizend zes.

Sporządzono w Luksemburgu dnia dziesiątego kwietnia roku dwa tysiące szóstego.

Feito no Luxemburgo, em dez de Abril de dois mil e seis.

V Luxemburgu dňa desiateho apríla dvetisícšesť.

V Luxembourgu, desetega aprila leta dva tisoč šest.

Tehty Luxemburgissa kymmenentenä päivänä huhtikuuta vuonna kaksituhattakuusi.

Som skedde i Luxemburg den tionde april tjugohundrasex.

Pour le Royaume de Belgique

Voor het Koninkrijk België

Für das Königreich Belgien

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Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallone, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.

Deze handtekening verbindt eveneens de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap, het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.

Diese Unterschrift bindet zugleich die Deutschsprachige Gemeinschaft, die Flämische Gemeinschaft, die Französische Gemeinschaft, die Wallonische Region, die Flämische Region und die Region Brüssel-Hauptstadt.

Za Českou republiku

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På Kongeriget Danmarks vegne

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Für die Bundesrepublik Deutschland

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Eesti Vabariigi nimel

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Για την Ελληνική Δημοκρατία

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Por el Reino de España

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Pour la République française

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Thar cheann Na hÉireann

For Ireland

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Per la Repubblica italiana

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Για την Κυπριακή Δημοκρατία

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Latvijas Republikas vārdā

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Lietuvos Respublikos vardu

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Pour le Grand-Duché de Luxembourg

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A Magyar Köztársaság részéről

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Għar-Repubblika ta' Malta

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Voor het Koninkrijk der Nederlanden

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Für die Republik Österreich

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W imieniu Rzeczypospolitej Polskiej

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Pela República Portuguesa

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Za Republiko Slovenijo

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Za Slovenskú republiku

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Suomen tasavallan puolesta

För Republiken Finland

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För Konungariket Sverige

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For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

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[1] JO L 317 du 15.12.2000, p. 376.

[2] La date d'entrée en vigueur de l'accord modifié sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par le secrétariat général du Conseil.

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