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CONCLUSIONS du Conseil et des ministres de la santé des États membres, réunis au sein du Conseil du 16 mai 1989 concernant l'amélioration du système général de collecte des données épidémiologiques, y compris l'application de la nouvelle définition du SIDA (89/C 185/05)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LES MINISTRES DE LA SANTÉ DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL

COMPTE TENU de l'opportunité d'intensifier les travaux du groupe ad hoc «SIDA», avec la participation de la Commission et du centre collaborateur de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) à Paris, pour garantir la qualité et la comparabilité de l'ensemble des données épidémiologiques disponibles dans les États membres;

CONSTATENT que la comparabilité des données sur le plan communautaire peut être affectée par l'application de la nouvelle définition du SIDA, telle qu'adoptée par l'OMS et appliquée depuis le 1er janvier 1988, en raison de la situation épidémiologique existant dans certains pays en ce qui concerne d'autres maladies;

INVITENT la Commission, en coopération avec le centre collaborateur de l'OMS à Paris, à: a) évaluer l'impact de l'application de la nouvelle définition du SIDA sur le dénombrement des cas de SIDA;

b) comparer les systèmes de déclaration des cas de SIDA aux niveaux national et communautaire afin de déterminer les aspects qui sont susceptibles d'être améliorés en ce qui concerne la couverture du système, la fiabilité et la comparabilité des données utilisées;

c) proposer au Conseil les méthodes et moyens nécessaires pour: - améliorer tant la comparabilité des données sur les cas de SIDA que, le cas échéant, le système de déclarations de la morbidité et de la mortalité dues au SIDA aux niveaux national et communautaire,

- échanger les données sur l'infection par le VIH disponibles dans les États membres, dans le plein respect de la confidentialité de celles-ci.
<(BLK0)LA ORG="CCF">FR</(BLK0)LA>RÉSOLUTION DU CONSEIL

ET DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES,

RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL

du 13 novembre 1986

relative à la mise en place d'une signalisation adéquate aux frontières extérieures et intérieures de la Communauté

(86/C 303/01)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

Conscients qu'il est indispensable que la Communauté réponde à l'attente des citoyens européens en adoptant les mesures propres à renforcer et à promouvoir son identité et son image dans l'esprit de ses citoyens et vis-à-vis des pays tiers;

Prenant acte des conclusions du conseil européen, réuni à Milan les 28 et 29 juin 1985 et à La Haye les 25 et 26 juin 1986, relatives au rapport du comité pour l'Europe des citoyens;

Considérant que, selon ce rapport, il est nécessaire de concevoir des signalisations aux frontières d'un modèle commun reflétant de manière adéquate les progrès accomplis sur la voie d'un véritable marché unique et de l'unité de la Communauté européenne;

Rappelant la résolution du 23 juin 1981 (1) sur le passeport de modèle uniforme et la résolution du 7 juin 1984 (2) sur l'allégement des contrôles aux frontières;

Considérant qu'il y a lieu de souligner l'appartenance des États membres à la Communauté et donc de supprimer certains signes administratifs symbolisant la séparation de ces États,

ADOPTENT LA PRÉSENTE RÉSOLUTION :

1. Les panneaux routiers de signalisation existant aux ou à proximité des frontières intérieures de la Communauté qui portent le mot « douane » sont supprimés.

2. À l'approche des points de passage des frontières intérieures de la Communauté, les États membres remplacent les panneaux routiers « douane » existants par des panneaux de signalisation conformes au modèle figurant à l'annexe I. Le cas échéant, ils peuvent utiliser en outre des panneaux de limitation de vitesse ainsi que des panneaux indiquant le ou les endroits où doivent être accomplies les éventuelles formalités et obligations à respecter.

Les États membres limitrophes collaborent à l'élaboration de tels panneaux.

3. Les panneaux de signalisation routière existant aux points d'entrée d'un État membre, y compris dans les ports et aéroports, sur lesquels est indiqué le nom de cet État membre, doivent correspondre aux panneaux dont le modèle figure à l'annexe II.

4. La présente résolution est applicable à partir du 1er janvier 1988.

(1) JO n<?UEof7Ý>o C 241 du 19. 9. 1981, p. 1.

(2) JO n<?UEof7Ý>o C 159 du 19. 6. 1984, p. 1.
DÉCLARATIONdes représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes, réunis au sein du Conseil, au sujet des réfugiés(85/C 210/02)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, prenant en considération la déclaration relative aux réfugiés faite lors de la 128 session du Conseil, tenue à Bruxelles le 25 mars 1964, au cours de laquelle le Conseil a arrêté le règlement relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté et la directive relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté; soucieux de tenir compte de la situation particulière des réfugiés dans l'esprit des instruments internationaux en vigueur; compte tenu également des voeux exprimés par le comité exécutif du programme du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés; considérant que, en vertu de la déclaration susvisée, les réfugiés exerçant à titre salarié les activités visées à la directive 85/384/CEE (1) bénéficient d'un traitement aussi favorable que possible; soucieux d'accorder aux réfugiés résidant dans un État membre et exerçant une activité de façon indépendante le même traitement qu'à ceux qui exercent cette activité en tant que salarié; constatant que la situation des réfugiés ne peut être réglée dans le cadre des dispositions du traité en matière de droit d'établissement et de services, DÉCLARENT: que l'accès sur leurs territoires à une activité non salariée relevant de la directive 85/384/CEE et l'exercice de ladite activité, au titre de l'établissement ou de la prestation de services, des réfugiés reconnus comme tels au sein de la convention de 1951 et établis sur le territoire d'un autre État membre doivent être examinés avec une faveur particulière, notamment pour leur consentir sur leur territoire un traitement aussi favorable que possible. (1) JO nL 223 du 21. 8. 1985.
846/67 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES 24.3.67
INFORMATIONS
LECONSEIL
RÉSOLUTION
du21mars1967
desreprésentants desgouvernements desEtatsmembresdelaCommu­
nautééconomiqueeuropéenne,réunisauseinduConseil,concernant
leprixd'interventiondesgrosbovinspourlacampagne1967/1968
(67/194/CEE)
LESREPRÉSENTANTS DESGOUVERNEMENTS DESÉTATSMEMBRES DELA
COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,RÉUNISAUSEINDUCONSEIL,
s'engagent :
àrespecterlorsdelafixationduprixd'intervention ,conformément auxdispositions
del'article10durèglementn°14/64/CEEetvalablepourlacampagnedecommer­
cialisation1967/1968,unelimitemaximumégaleà61,61unitésdecompte.
FaitàBruxelles,le21mars1967.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 136/41

DÉCISION PRISE D’UN COMMUN ACCORD PAR LES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DONT LA MONNAIE EST L’EURO AU NIVEAU DES CHEFS D’ÉTAT OU DE GOUVERNEMENT

du 19 mai 2006

portant nomination d’un membre du directoire de la Banque centrale européenne

(2006/371/CE)

LES CHEFS D’ÉTAT OU DE GOUVERNEMENT DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DONT LA MONNAIE EST L’EURO,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 112, paragraphe 2, point b), et son article 122, paragraphe 4, ainsi que les articles 11.2 et 43.3 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne,

vu la recommandation du Conseil (1),

vu l’avis du Parlement européen (2),

vu l’avis du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (3),

DÉCIDENT:

Article premier

M. Jürgen STARK est nommé membre du directoire de la Banque centrale européenne pour une durée de huit ans à compter du 1er juin 2006.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 19 mai 2006. La présidente U. PLASSNIK

(1) JO L 47 du 17.2.2006, p. 58.

(2) Avis du 17 mai 2006 (non encore paru au Journal Officiel).

(3) JO C 58 du 10.3.2006, p. 12.
Décision des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil

du 22 janvier 2004

donnant décharge au secrétaire général de la Convention sur l'avenir de l'Union européenne sur l'exécution du budget du fonds destiné au financement de la Convention sur l'avenir de l'Union européenne pour l'exercice 2002

(2004/106/UE)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 2002/176/UE du 21 février 2002 des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil instituant un fonds destiné au financement de la Convention sur l'avenir de l'Union européenne et fixant les règles financières relatives à sa gestion(1), et notamment son article 20,

vu l'avis conforme du Parlement européen du 16 décembre 2003 au sujet de la décharge à donner au secrétaire général de la Convention sur l'avenir de l'Union européenne sur l'exécution du budget du fonds destiné au financement de la Convention sur l'avenir de l'Union européenne, pour l'exercice 2002,

vu l'avis conforme du Conseil du 5 juin 2003 au sujet de la décharge à donner au secrétaire général de la Convention sur l'avenir de l'Union européenne sur l'exécution du budget du fonds destiné au financement de la Convention sur l'avenir de l'Union européenne, pour l'exercice 2002,

vu l'avis conforme de la Commission du 9 septembre 2003 au sujet de la décharge à donner au secrétaire général de la Convention sur l'avenir de l'Union européenne sur l'exécution du budget du fonds destiné au financement de la Convention sur l'avenir de l'Union européenne, pour l'exercice 2002,

ayant procédé à l'examen du compte de gestion, du rapport financier et du rapport de la Cour des comptes relatif à l'exécution du budget du fonds pour l'exercice 2002(2), qui leur ont été soumis,

considérant que selon le compte de gestion relatif à l'exercice 2002:

- les recettes de l'exercice se sont élevées à 4033835 euros

- les dépenses sur crédits de l'exercice se sont élevées à 500392 euros

considérant que les crédits pour paiements reportés de l'exercice 2002 à l'exercice 2003 s'élèvent à 3499608 euros,

considérant que le rapport de la Cour des comptes conclut que l'examen effectué par la Cour lui a permis d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2002 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans l'ensemble, légales et régulières,

considérant que ce rapport de la Cour n'a pas appelé d'observations de la part du secrétaire général de la Convention sur l'avenir de l'Union européenne,

DÉCIDENT:

Article unique

Il est donné décharge au secrétaire général de la Convention sur l'avenir de l'Union européenne sur l'exécution du budget du fonds destiné au financement de la Convention sur l'avenir de l'Union européenne pour l'exercice 2002.

Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2004.

Le président

A. Anderson

(1) JO L 60 du 1.3.2002, p. 56.

(2) JO C 122 du 22.5.2003, p. 1.
Décision prise d'un commun accord, au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, par les gouvernements des États membres dont la monnaie est l'euro

du 16 octobre 2003

portant nomination du président de la Banque centrale européenne

(2003/767/CE)

LES CHEFS D'ÉTAT OU DE GOUVERNEMENT DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DONT LA MONNAIE EST L'EURO,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 112, paragraphe 2, point b), et son article 122, paragraphe 4, ainsi que les articles 11.2 et 43.3, du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne,

vu la recommandation du Conseil(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

vu l'avis du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne(3),

considérant ce qui suit:

(1) M. Wim Duisenberg, président de la Banque centrale européenne, a annoncé par lettre du 9 janvier 2003 au secrétaire général du Conseil de l'Union européenne son intention de démissionner de la présidence de la Banque à partir du 9 juillet 2003.

(2) Par lettre du 17 avril 2003 adressée au président du Conseil européen, M. Wim Duisenberg a accepté de rester en fonction jusqu'à la date de la nomination de son successeur,

DÉCIDENT:

Article premier

M. Jean-Claude TRICHET est nommé président de la Banque centrale européenne pour une durée de huit ans à compter du 1er novembre 2003, la démission de M. Wim Duisenberg étant acceptée et prenant effet le même jour.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 16 octobre 2003.

Le président

S. Berlusconi

(1) JO L 181 du 19.7.2003, p. 45.

(2) Avis du 23 septembre 2003 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO C 187 du 7.8.2003, p. 16.
Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil

du 19 juillet 2002

relative aux conséquences de l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) sur les accords internationaux conclus par la CECA

(2002/595/CE)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de son article 97, le traité CECA expirera le 23 juillet 2002.

(2) La Communauté europénne du charbon et de l'acier a conclu avec des pays tiers un certain nombre d'accords internationaux.

(3) Ces accords ne prévoient pas l'éventualité de l'expiration du traité CECA.

(4) Le domaine couvert par le traité CECA sera couvert, à partir de l'expiration de celui-ci, par le traité instituant la Communauté européenne.

(5) Il est dans l'intérêt de la Communauté europénne du charbon et de l'acier et des secteurs concernés que les accords internationaux en question restent en vigueur après l'expiration du traité CECA et qu'ils soient donc transmis à la Communauté européenne,

DÉCIDENT:

Article premier

À partir du 24 juillet 2002, les droits et obligations découlant des accords internationaux conclus par la Communauté europénne du charbon et de l'acier sont transmis à la Communauté européenne.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est applicable à partir du 24 juillet 2002.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2002.

Le président

T. Pedersen
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES

du 26 mai 1999

portant nomination d'un juge à la Cour de justice des Communautés européennes

(1999/358/CE, CECA, Euratom)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 223,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 32 ter,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 139,

considérant que, en vertu de l'article 7 du protocole sur le statut de la Cour de justice des Communautés européennes et des dispositions correspondantes des protocoles sur les statuts de la Cour de justice de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Cour de la Communauté européenne de l'énergie atomique, et suite au décès de M. Kraterós Ioannou, il y a lieu de procéder à la nomination d'un juge pour la durée du mandat de M. Kraterós Ioannou restant à courir,

DÉCIDENT:

Article premier

Est nommé juge à la Cour de justice des Communautés européennes, à compter du 26 mai 1999 et jusqu'au 6 octobre 2003 inclus, M. Vassílios Skourís.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 26 mai 1999.

Le président

D. von KYAW
DÉCISION DU COMITÉ EXÉCUTIF

du 28 avril 1999

concernant le Manuel des documents pouvant être revêtus d'un visa

[SCH/Com-ex (99) 14]

Le Comité exécutif a adopté, le 16 décembre 1998, à Berlin la décision visant à créer un Manuel des documents pouvant être revêtus d'un visa [SCH/Com-ex (98) 56].

>TABLE>

Le Comité exécutif prend acte du fait que les parties II, III et V [voir annexe(1)] de ce manuel sont à présent disponibles et viennent s'ajouter à la partie I (Documents de voyage pouvant être revêtus d'un visa) qui lui avait été communiquée le 16 décembre 1998.

Les parties essentielles du Manuel des documents pouvant être revêtus d'un visa sont ainsi disponibles. La constitution progressive d'une documentation contenant ces documents sous forme de copies s'effectue dans le cadre des travaux de l'Union européenne. Le manuel concernant les documents authentiques édité par Interpol peut également être utilisé.

La partie I, qui a été actualisée, ainsi que les parties II, III et V seront mises à la disposition des représentations diplomatiques et consulaires. Elles peuvent aussi être mises à la disposition des services frontaliers et d'autres autorités chargées des questions relevant du droit des étrangers.

Les parties existantes du Manuel des documents pouvant être revêtus d'un visa devront être mises à jour aussi souvent que nécessaire, par exemple tous les trois mois, à compter du 1er juillet 1999.

Luxembourg, le 28 avril 1999.

Le Président

C. H. Schapper

(1) Voir annexe du document SCH/Com-ex (98) 56.
DÉCISION DU COMITÉ EXÉCUTIF

du 16 décembre 1998

concernant le Mémento de coopération policière transfrontalière

[SCH/Com-ex (98) 52]

LE COMITÉ EXÉCUTIF,

vu l'article 132 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen,

vu l'article 2, paragraphe 3, et les articles 7, 39, 40, 41, 46, 47 et 92 de la Convention susmentionnée,

DÉCIDE:

1. Le Mémento de coopération policière transfrontalière [SCH/I (98) 90(1)] est adopté dans la version figurant en annexe. La déclaration du Comité exécutif du 29 juin 1995 [SCH/Com-ex (95) décl. 2] est abrogée.

2. Le Manuel Schengen sur la coopération policière en matière d'ordre et de sécurité publics [SCH/I (97) 36, rév. 5] a été intégré dans le Mémento de coopération policière transfrontalière. La décision du Comité exécutif du 24 juin 1997 [SCH/Com-ex (97) 6, rév. 2] est abrogée.

3. Les Parties contractantes intègrent le Mémento de coopération policière transfrontalière dans leurs instructions nationales et le transmettent à leurs services de police en vue de sa mise en oeuvre.

4. Le suivi rédactionnel du Mémento qui est conservé sous la forme d'un recueil de feuillets séparés s'effectue au Secrétariat Schengen. À cet effet, les Parties contractantes informent en permanence le Secrétariat général sur les modifications concernant leurs fiches nationales.

5. La Présidence en exercice consulte chaque semestre les États au sujet de la nécessité de mettre à jour la partie générale et procède à la mise à jour du Mémento.

6. La Présidence transmet le Mémento à l'Union européenne pour information.

Berlin, le 16 décembre 1998.

Le Président

C. H. Schapper

(1) Document restreint.
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES du 18 février 1998 portant nomination d'un membre du Tribunal de première instance des Communautés européennes (98/170/CE, CECA, Euratom)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 168 A,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 32 quinto,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 140 A,

vu la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom du Conseil, du 24 octobre 1988, instituant un Tribunal de première instance des Communautés européennes (1),

considérant que, en vertu des articles 7 et 44 du protocole sur le statut de la Cour de justice CE et des dispositions correspondantes des protocoles sur les statuts de la Cour CECA et CEEA, il y a lieu de procéder à la nomination d'un membre du Tribunal de première instance des Communautés européennes en remplacement de monsieur Antonio Saggio, qui a été nommé avocat général à la Cour de justice, et ce pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 31 août 2001,

DÉCIDENT:

Article premier

Monsieur Paolo Mengozzi est nommé membre du Tribunal de première instance des Communautés européennes à compter de la date de sa prestation de serment et jusqu'au 31 août 2001.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 18 février 1998.

Le président

S. WALL

(1) JO L 319 du 25. 11. 1988, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 22 décembre 1994 établissant les mesures transitoires applicables aux échanges entre l'Autriche, la Finlande et la Suède, d'une part, et les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part, en ce qui concerne les produits régis par le traité CECA (94/903/CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

considérant que les États membres ont conclu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier;

considérant que, en vertu de l'article 76 paragraphe 2, l'article 102 paragraphe 2 et l'article 128 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion de 1994, la Communauté et les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ont engagé des négociations pour la conclusion d'un protocole adaptant la quatrième convention ACP-CEE afin de tenir compte de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne;

considérant que l'article 76 paragraphe 3, l'article 102 paragraphe 3 et l'article 128 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion prévoient que, si ce protocole n'est pas adopté le 1er janvier 1995, la Communauté prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation ainsi créée à l'adhésion;

considérant qu'il apparaît que ce protocole ne sera pas arrêté à la date précisée et que, dans ces conditions, des mesures transitoires autonomes doivent être prises pour permettre aux nouveaux États membres d'appliquer les dispositions commerciales de la quatrième convention ACP-CEE à partir du 1er janvier 1995;

en accord avec la Commission,

DÉCIDENT:

Article premier

À partir du 1er janvier 1995 et jusqu'à la date de l'entrée en vigueur du protocole visé dans les articles 76, 102 et 128 de l'acte de l'adhésion de 1994 ou jusqu'au 31 décembre 1995 si cette dernière date est antérieure à la précédente, la république d'Autriche, la république de Finlande et le royaume de Suède appliquent aux importations de produits régis par le traité CECA, originaires des États ACP, le même régime que celui qui est appliqué par les autres États membres de la Communauté.

Article 2

Les États membres prennent les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 1995.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1994.

Le président

H. SEEHOFER