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—

à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (2) le 1er décembre 2009, l'Union européenne a acquis une compétence dans le domaine du sport qui lui permet de prendre des mesures pour appuyer, coordonner ou compléter l'action des États membres afin de contribuer à la promotion des enjeux européens du sport, tout en tenant compte de ses spécificités, de ses structures fondées sur le volontariat ainsi que de sa fonction sociale et éducative. Par conséquent, il y a lieu de développer la dimension européenne du sport en promouvant l'équité et l'ouverture dans les compétitions sportives et la coopération entre les organismes responsables de sport, ainsi qu'en protégeant l'intégrité physique et morale des sportifs, notamment des plus jeunes d'entre eux. La coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes et en particulier avec le Conseil de l'Europe, doit être favorisée.
b)

Méthode d’essai utilisant une source de courant continu, un voltmètre et un ampèremètre La source de courant continu, le voltmètre et l’ampèremètre sont reliés aux points de mesure (en règle générale, la masse électrique et le carter de protection conducteur ou la barrière de protection électrique conductrice). On règle la tension de la source de courant continu de manière à obtenir une intensité égale ou supérieure à 0,2 A. On mesure l’intensité «I» et la tension «U». On calcule la résistance «R» au moyen de la formule suivante: R = U / I La résistance R doit être inférieure à 0,1 Ω. Note: Si l’on utilise des fils conducteurs pour mesurer la tension et l’intensité, chacun d’entre eux doit être raccordé de manière indépendante à la barrière de protection électrique, au carter de protection conducteur ou à la masse électrique. La borne peut être commune pour la mesure de la tension et de l’intensité. On trouvera dans la figure 4 ci-dessous un exemple de méthode d’essai utilisant une source de courant continu, un voltmètre et un ampèremètre.
3.1.

Pour la détermination du déplacement vers l’arrière et vers le haut de la commande de direction, on effectue un enregistrement ( 1 ) , pendant le choc, de la variation de la distance, mesurée horizontalement ( 2 ) et parallèlement à l’axe longitudinal du véhicule, et verticalement, dans la direction perpendiculaire audit axe, entre la partie supérieure de la colonne de direction (et de son arbre) et un point du véhicule qui n’est pas affecté par le choc. On doit prendre comme mesure de déplacement vers l’arrière et vers le haut la plus grande valeur de cette variation observée sur l’enregistrement.
1.2

En ce qui concerne les caractéristiques photométriques, la conformité des feux de série n’est pas contestée si, lors de l’essai des caractéristiques photométriques d’un feu choisi au hasard et équipé d’une d’une source lumineuse étalon, ou dans le cas d’un feu équipé de sources lumineuses non remplaçables (à incandescence et autres), avec les sources lumineuses présentées fonctionnant à 6,75 V, 13,5 V ou 28,0 V respectivement: 1.2.1 Aucune valeur mesurée ne s’écarte, dans le sens défavorable, de plus de 20 % des valeurs prescrites dans le présent Règlement. 1.2.2 Ou bien si, dans le cas d’un feu fourni avec une source lumineuse remplaçable et si les résultats d’essai décrits ci-dessus ne sont pas conformes aux prescriptions, le feu est de nouveau soumis à des essais, avec une autre source lumineuse étalon.
«1.1.1.

Section I: aux véhicules des catégories (1) M2, M3, N2 et N3 (2) équipés d’un DLV et aux véhicules des catégories M et N équipés d’un dispositif limiteur réglable de la vitesse (DLRV) qui n’ont pas fait l’objet d’une homologation de type séparée, conformément à la section III du présent règlement, ou aux véhicules qui ont été conçus et/ou équipés de telle sorte que leurs constituants puissent être considérés comme remplissant totalement ou partiellement la fonction du DLV ou du DLRV, selon qu’il convient.»
ANNEXE 2

EXEMPLES DE MARQUES D’HOMOLOGATION

La marque d’homologation ci-dessus indique que le pneumatique en question a été homologué aux Pays-Bas (E4) conformément au règlement no 117 pour le bruit de roulement au niveau 1, l’adhérence sur sol mouillé et la résistance au roulement au niveau 1 (suffixe S1WR1) sous le numéro d’homologation 0212345. Les deux premiers chiffres de ce numéro (02) signifient que l’homologation a été accordée conformément à la série 02 d’amendements au règlement.

Appendice 2

HOMOLOGATION CONFORMÉMENT AU RÈGLEMENT NO 117, ET PARALLÈLEMENT AUX RÈGLEMENTS Nos 30 OU 54 (1)

Exemple 1

La marque d’homologation ci-dessus indique que le pneumatique en question a été homologué aux Pays-Bas (E4) conformément au règlement no 117 pour le bruit de roulement au niveau 2 (suffixe S2) sous le numéro d’homologation 0212345, et au règlement no 30 sous le numéro d’homologation 0236378. Les deux premiers chiffres du numéro d’homologation signifient que pour le règlement no 117 l’homologation a été délivrée conformément à la série 02 d’amendements et pour le règlement no 30 conformément à la série 02 d’amendements.

Exemple 2

La marque d’homologation ci-dessus indique que le pneumatique en question a été homologué aux Pays-Bas (E4) conformément au règlement no 117 pour le bruit de roulement au niveau 2, l’adhérence sur sol mouillé et la résistance au roulement au niveau 2 (suffixe S2WR2) sous le numéro d’homologation 0212345, et au règlement no 30 sous le numéro d’homologation 0236378. Les deux premiers chiffres du numéro d’homologation (02) indiquent que l’homologation a été délivrée pour le règlement no 117 conformément à la série 02 d’amendements et pour le règlement no 30 conformément à la série 02 d’amendements.

Exemple 3

La marque d’homologation ci-dessus indique que le pneumatique en question a été homologué aux Pays-Bas (E4) conformément au règlement no 117 pour le bruit de roulement au niveau 2 (suffixe S2) sous le numéro d’homologation 0212345, et au règlement no 54. Les deux premiers chiffres du numéro d’homologation (02) signifient que l’homologation a été délivrée pour le règlement no 117 conformément à la série 02 d’amendements et pour le règlement no 54 conformément à la version originale du règlement (00).

Exemple 4

La marque d’homologation ci-dessus indique que le pneumatique en question a été homologué aux Pays-Bas (E4) conformément au règlement no 117 pour le bruit de roulement au niveau 2, et la résistance au roulement au niveau 2 (suffixe S2R2), sous le numéro d’homologation 0212345, et au règlement no 54. Les deux premiers chiffres du numéro d’homologation (02) indiquent que l’homologation a été délivrée pour le règlement no 117 conformément à la série 02 d’amendements et pour le règlement no 54 conformément à la version originale du règlement (00).
5.1.1.

Le tracteur doit être construit et équipé de telle façon que, dans la circulation routière et dans les opérations agricoles ou forestières, le conducteur ait un champ de vision suffisant dans toutes les conditions normales de circulation sur route et de travail aux champs et en forêt. Le champ de vision est considéré comme suffisant lorsque le conducteur peut, pour autant que cela soit possible, apercevoir une partie de chaque roue avant et lorsque les conditions ci-dessous sont remplies.
2.3.7.

Brasser l'atmosphère de l'enceinte pendant 5 minutes et mesurer alors la concentration d'hydrogène, la température et la pression barométrique. On obtient ainsi les valeurs finales CH2f, Tf et Pf pour l'étalonnage de l'enceinte, ainsi que les valeurs initiales CH2i, Ti et Pi pour l'essai de rétention.
2.

la santé et le bien-être des jeunes doivent faire l'objet d'une approche globale et transversale couvrant tous les domaines pertinents et, en particulier, le système de santé publique, l'éducation formelle et informelle, l'emploi et l'inclusion sociale, l'enfance et la famille, le sport, les activités culturelles, la recherche, l'environnement, les médias et la protection des consommateurs;
o)

Proposer aux jeunes des possibilités d'apprentissage non formel permettant d'accroître leur participation à l'édification de la société civile et de resserrer les liens entre l'école et la société civile, les organisations de jeunesse et les structures locales d'aide à la jeunesse. Il conviendrait d'accorder une attention particulière aux jeunes moins favorisés.
b)

a invité la Commission à élaborer, au plus tard pour la fin du premier exercice de mise en œuvre des quatre priorités thématiques et en association avec les États membres, un rapport d'évaluation sur le cadre de la coopération qui comportera notamment une évaluation de la méthode ouverte de coordination et, le cas échéant, des suggestions de modifications à apporter à cette méthode, et à transmettre ce rapport au Conseil pour examen.
Déclaration faite en application de l'article 2 du protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention portant création d'un Office européen de police (1) (97/C 100/01)

Le royaume de Suède a déclaré accepter la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes selon les modalités prévues à l'article 2 paragraphe 2 point b).

(1) JO n° C 299 du 9. 10. 1996.
RÉSOLUTION DU CONSEIL ET DES MINISTRES DE LA CULTURE RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL

du 17 mai 1993

sur la promotion de la traduction d'oeuvres dramatiques européennes contemporaines

(93/C 160/01)

LE CONSEIL ET LES MINISTRES DE LA CULTURE RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

reconnaissant qu'il convient, dans l'optique de l'amélioration de la diffusion de la culture des peuples européens, que les oeuvres dramatiques contemporaines aient une diffusion plus large dans la Communauté européenne, de manière à permettre aux responsables des théâtres et du secteur de la radiodiffusion de présenter au public des autres États membres un répertoire plus varié d'oeuvres dramatiques provenant des États membres,

notant que les éventuels producteurs d'oeuvres dramatiques doivent au besoin pouvoir lire ces oeuvres dans leur propre langue avant de décider de les produire, particulièrement lorsque la langue originale de l'oeuvre est une langue européenne moins répandue,

rappelant l'importance accordée à la promotion de la traduction d'oeuvres dramatiques dans la résolution des ministres du 7 juin 1991 sur le développement du théâtre en Europe (1),

CONVIENNENT de promouvoir la traduction d'oeuvres dramatiques contemporaines d'auteurs des États membres qui ont eu du succès dans leur pays d'origine; cette action pourrait s'insérer dans le cadre du projet pilote concernant la traduction d'oeuvres littéraires contemporaines, mis en place par leur résolution du 9 novembre 1987 (2), sous la forme d'un addendum à ce projet;

INVITENT la Commission à évaluer toute mesure nécessaire pour mettre en pratique ce projet concernant la traduction d'oeuvres dramatiques y compris des propositions pour un financement adéquat, et à proposer un nombre adéquat de traductions chaque année, dans deux langues au moins; l'ensemble de ces mesures sera évalué dans le cadre du réexamen du projet général concernant la traduction d'oeuvres littéraires contemporaines, qui doit avoir lieu à la fin de 1994. Ils invitent la Commission, à cette occasion, à tenir compte des idées exposées dans une proposition séparée de la présidence visant à promouvoir la traduction d'oeuvres dramatiques.

(1) JO n° C 188 du 19. 7. 1991.

(2) JO n° C 309 du 19. 11. 1987.
CONCLUSIONS DU CONSEIL ET DES MINISTRES DE L'ÉDUCATION RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 25 novembre 1991 sur la coopération en vue d'un nouvel accroissement de la mobilité des étudiants (91/C 321/03)

Conformément aux conclusions du Conseil et des ministres de l'éducation du 2 juin 1983 sur l'encouragement de la mobilité dans l'enseignement supérieur et aux décisions ultérieures du Conseil portant adoption des programmes Comett, Erasmus et Lingua, on constate un renforcement de la coopération entre les établissements d'enseignement supérieur dans les États membres et la mobilité des étudiants et des enseignants n'a cessé d'augmenter.

L'expérience pratique de cette évolution ainsi que les résultats des conférences sur l'enseignement supérieur tenues au niveau communautaire (à Louvain en 1989 et à Sienne en 1990) ont mis en évidence un nombre d'entraves à la mobilité des enseignants et des étudiants auxquelles on pourrait remédier par des mesures à court terme. Tout en reconnaissant qu'un important débat sur cette question est lancé par le mémorandum de la Commission consacré à l'enseignement supérieur dans la Communauté européenne, le Conseil et les ministres de l'éducation estiment que, en attendant, on pourrait prendre certaines mesures pour desserrer ces entraves.

Élaboration d'une base de données au niveau européen

Une troisième mesure consisterait à améliorer l'information sur les cycles de formation de l'enseignement supérieur dans les États membres en développant des bases de données et des réseaux informatisés. La Commission est invitée à intensifier les travaux conduisant à l'élaboration d'une base de données aux fins de l'information des étudiants, qui donnerait un aperçu des formations possibles. Elle pourrait fonder ces travaux sur les réseaux et initiatives existants, y compris les centres nationaux d'information sur la reconnaissance académique (NARIC) des diplômes et le guide de l'étudiant, ainsi que sur les données fournies par des organisations gouvernementales et non gouvernementales concernées. Elle est invitée à présenter un rapport sur l'état d'avancement des travaux d'ici au mois de décembre 1992.
RÉSOLUTION du Conseil et des ministres de la santé des États membres, réunis au sein du Conseil du 16 mai 1989 concernant un réseau européen de données sanitaires en matière de toxicomanie (89/C 185/01)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LES MINISTRES DE LA SANTÉ DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

VU les traités instituant les Communautés européennes,

PRÉOCCUPÉS par l'augmentation de la toxicomanie et ses conséquences sur la santé publique;

CONSTATENT que les structures existant dans les différents États membres en matière de collecte d'informations sur l'utilisation illicite de drogues se sont révélées utiles, mais qu'il existe des différences en matière de législation et d'organisation qui rendent les comparaisons difficiles;

ESTIMENT que les travaux effectués par le groupe Pompidou constituent une base importante pour s'orienter vers une éventuelle initiative conjointe des États membres, et que les travaux futurs au niveau communautaire devraient, pour éviter des doubles emplois, tenir compte des activités du groupe Pompidou, du Conseil de l'Europe et de l'Organisation mondiale de la santé (OMS);

CONSTATENT qu'il est utile de procéder à un échange d'informations sur la toxicomanie entre États membres, échange qui devrait contribuer à prévoir et à évaluer l'impact des changements susceptibles de se produire dans la perspective de 1993;

CONSTATENT que les États membres qui commencent actuellement à collecter des informations de façon systématique se sont montrés désireux d'établir une coopération et de fournir une aide destinée à améliorer les possibilités de comparaison;

ESTIMENT qu'il est important que les rapports élaborés par les États membres contiennent un noyau commun de données ainsi que des informations complémentaires pour en faciliter l'interprétation ; que, la compilation de ces rapports pourrait constituer l'une des bases d'un échange d'informations au niveau communautaire;

INVITENT sur cette base la Commission à: - établir un inventaire complet des travaux déjà exécutés ou prévus tant par les États membres que par les organismes internationaux tels que le groupe Pompidou et l'Organisation mondiale de la santé (OMS),

- identifier les domaines où des activités supplémentaires sont nécessaires,

- présenter au Conseil un rapport indiquant, le cas échéant, les initiatives à prendre éventuellement en la matière.

Dans ces travaux, la Commission se fera assister d'un groupe de travail composé de représentants des États membres.
++++

RESOLUTION

du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres des Communautés européennes , réunis au sein du Conseil

du 19 décembre 1984

concernant la sécurité routière

( 84/C 341/01 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LS REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL ,

vu le projet soumis par la Commission ( 1 ) ,

vu l'avis de l'Assemblée ( 2 ) ,

vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ) ,

considérant la résolution de l'Assemblée , du 13 mars 1984 , relative à l'adoption d'un programme de mesures communautaires en vue de la promotion de la sécurité routière ( 4 ) ;

considérant que l'accroissement de la circulation routière à l'intérieur de la Communauté doit aller de pair avec le renforcement des mesures permettant d'améliorer la sécurité routière ;

considérant en particulier que les accidents de la route à l'intérieur de la Communauté provoquent chaque année la mort d'environ cinquante mille personnes et en blessent plus d'un million et demi ;

considérant qu'il importe d'agir au niveau communautaire dans les domaines qui relèvent de la compétence de la Communauté afin de donner une plus grande priorité à la sécurité routière tout en évitant de doubles emplois avec les travaux en cours au niveau international ( ECE/ONU , CEMT , OCDE , etc . ) , national ou local ,

- affirment l'importance de la sécurité routière et accueillent favorablement l'initiative de la Commission qui intervient en complément des actions nationales ou internationales existantes ;

- affirment la nécessité de prévoir des actions communautaires dans ce domaine ;

- invitent la Commission , dans ce contexte , à présenter au Conseil des propositions ;

- notent que le projet de la Commission contient des domaines concrets d'action et de recherche ;

- s'engagent à faire en sorte que des propositions en matière de sécurité routière soient adoptées rapidement ;

- conviennent que l'année 1986 sera déclarée année de la sécurité routière dans la Communauté .

( 1 ) JO n * C 95 du 6 . 4 . 1984 , p . 2 .

( 2 ) Avis rendu le 24 mai 1984 ( non encore paru au Journal officiel ) .

( 3 ) Avis rendu le 24 mai 1984 ( non encore paru au Journal officiel ) .

( 4 ) JO n * C 104 du 27 . 4 . 1984 , p . 38 .
(1)

En vertu des articles 5 et 7 du protocole no 3 sur le statut de la Cour de Justice de l'Union européenne, et à la suite de la démission de Mme Küllike JÜRIMÄE, il y a lieu de procéder à la nomination d'un juge au Tribunal pour la durée de mandat de Mme Küllike JÜRIMÄE restant à courir, soit jusqu'au 31 août 2016.
(1)

Les mandats de MM. Peter JANN, Christiaan TIMMERMANS, Konrad SCHIEMANN, Jiří MALENOVSKÝ, Jean-Pierre PUISSOCHET, de Mme Ninon COLNERIC et de MM. Stig VON BAHR, Antonio TIZZANO, José Narciso DA CUNHA RODRIGUES, Pranas KŪRIS, George ARESTIS, Anthony BORG BARTHET, Egils LEVITS, juges, ainsi que ceux de Mme Christine STIX-HACKL et de MM. Philippe LÉGER, Leendert GEELHOED et Paolo MENGOZZI, avocats généraux à la Cour de justice des Communautés européennes, viennent à expiration le 6 octobre 2006.
Décision des représentants des gouvernements des États membres

du 23 juillet 2003

portant nomination de juges et d'avocats généraux à la Cour de justice des Communautés européennes

(2003/596/CE, Euratom)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 223,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 139,

considérant ce qui suit:

(1) Les mandats de M. Claus GULMANN, Mme Fidelma MACKEN et Messieurs Gil Carlos RODRÍGUEZ IGLESIAS, Allan ROSAS, Romain SCHINTGEN, Vassilios SKOURIS, Melchior WATHELET, juges, ainsi que ceux de Messieurs Siegbert ALBER, Francis JACOBS, Jean MISCHO et Dámaso RUIZ-JARABO COLOMER, avocats généraux à la Cour de justice des Communautés européennes, viennent à expiration le 6 octobre 2003.

(2) Il convient de procéder au renouvellement partiel des membres de la Cour de justice des Communautés européennes pour la période du 7 octobre 2003 au 6 octobre 2009,

DÉCIDENT:

Article premier

1. Sont nommés juges à la Cour de justice des Communautés européennes pour la période du 7 octobre 2003 au 6 octobre 2009:

Monsieur Claus GULMANN

Monsieur Koen LENAERTS

Madame Fidelma MACKEN

Monsieur Allan ROSAS

Monsieur Romain SCHINTGEN

Madame Rosario SILVA de LAPUERTA

Monsieur Vassilios SKOURIS.

2. Sont nommés avocats généraux à la Cour de justice des Communautés européennes pour la période du 7 octobre 2003 au 6 octobre 2009:

Monsieur Francis JACOBS

Madame Juliane KOKOTT

Monsieur Luis Miguel POIARES PESSOA MADURO

Monsieur Dámaso RUIZ-JARABO COLOMER.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2003.

Le président

U. Vattani
Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil

du 20 décembre 2002

modifiant la décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 21 février 2002 instituant un Fonds destiné au financement de la Convention sur l'avenir de l'Union européenne et fixant les règles financières relatives à sa gestion

(2002/997/UE)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

considérant ce qui suit:

(1) Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont signé le 12 décembre 2002 un accord interinstitutionnel prorogeant l'accord interinstitutionnel relatif au financement de la Convention sur l'avenir de l'Union européenne, qui a été signé le 28 février 2002.

(2) Il y a lieu de proroger avec effet à partir du 1er janvier 2003 jusqu'au terme des travaux de la Convention, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2003, aussi la décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 21 février 2002, instituant un Fonds destiné au financement de la Convention sur l'avenir de l'Union européenne et fixant les règles financières relatives à sa gestion(1), conformément à son article 24, paragraphe 2.

(3) En outre, il y a lieu de procéder à une adaptation technique de l'article 14 de la décision des représentants des gouvernements des États membres en question, afin de tenir compte du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2), qui est d'application à compter du 1er janvier 2003,

DÉCIDENT:

Article premier

La décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 21 février 2002 instituant un Fonds destiné au financement de la Convention sur l'avenir de l'Union européenne et fixant les règles financières relatives à sa gestion, est prorogée avec effet à partir du 1er janvier 2003 jusqu'au terme des travaux de la Convention, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2003.

Article 2

L'article 14 de la décision visée à l'article premier est remplacé par le texte suivant:

"Article 14

Le contrôle financier interne au Fonds est assuré par un fonctionnaire ou agent du secrétariat général du Conseil désigné à cet effet par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après dénommée 'l'AIPN'), qui définit les modalités de ce contrôle."

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2002.

Le président

P. S. Møller

(1) JO L 60 du 1.3.2002, p. 56.

(2) JO L 248 du 19.6.2002, p. 1.