ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 28 décembre 1992 relative à certaines mesures applicables à l'égard de la Roumanie en ce qui concerne le commerce de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA (92/586/CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

en accord avec la Commission,

DÉCIDENT:

Article premier

Pendant l'année 1993, l'importation dans tous les États membres des produits sidérurgiques relevant du traité CECA mentionnés à l'annexe I et originaires de Roumanie est soumise à licence. La licence n'est octroyée que dans les limites définies ci-dessous.

Article 2

Les quantités dont l'importation est autorisée sont déterminées, pour chaque groupe de produits, pour l'ensemble de la Communauté, conformément aux contingents indiqués à l'annexe II.

Article 3

Les contingents sont établis sur une base annuelle, étant précisé que les quantités pouvant être attribuées au cours des quatre premiers mois ne dépassent pas un tiers du contingent, et que les quantités pouvant être attribuées au cours des huit premiers mois ne dépassent pas les deux tiers du contingent.

Article 4

Les États membres délivrent les licences et en informent immédiatement la Commission. La Commission informe régulièrement les États membres de l'état d'utilisation des quantités visées à l'article 3.

Les États membres de la Commission se coordonnent afin de garantir que ces quantités ne soient pas dépassées.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 1993.

Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1992.

Le Président D. HURD

ANNEXE I

Liste des produits soumis à contingentement

A. Coils 7208 11 00 7208 12 10 7208 12 91 7208 12 95 7208 12 98 7208 13 10 7208 13 91 7208 13 95 7208 13 98 7208 14 10 7208 14 90 7208 14 91 7208 14 99 7208 21 10 7208 21 90 7208 22 10 7208 22 91 7208 22 95 7208 22 98 7208 23 10 7208 23 91 7208 23 95 7208 23 98 7208 24 10 7208 24 91 7208 24 99 7211 12 10 7211 19 10 7211 22 10 7211 29 10 7219 11 10 7219 11 90 7219 12 10 7219 12 90 7219 13 10 7219 13 90 7219 14 10 7219 14 90 7225 10 10 7225 20 20 7225 30 00 B. Tôles fortes 7211 11 00 7211 21 00 7208 31 00 7208 32 10 7208 32 30 7208 32 51 7208 32 59 7208 32 91 7208 32 99 7208 33 10 7208 33 91 7208 33 99 7208 41 00 7208 42 10 7208 42 30 7208 42 51 7208 42 59 7208 42 91 7208 42 99 7208 43 10 7208 43 91 7208 43 99 C. Poutrelles 7207 19 31 7207 20 71 7216 31 11 7216 31 19 7216 31 91 7216 31 99 7216 32 11 7216 32 19 7216 32 91 7216 32 99 7216 33 10 7216 33 90

ANNEXE II

Contingents

Produits de la catégorie A: 60 125 tonnes Produits de la catégorie B: 135 000 tonnes Produits de la catégorie C: 80 452 tonnes
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 6 septembre 1991 prorogeant la décision 86/284/CECA sur le régime des échanges entre la Communauté et les pays et territoires d'outre-mer associés en ce qui concerne les produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (91/476/CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

considérant que les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont adopté, le 25 juillet 1991, une nouvelle décision (CECA) sur le régime des échanges entre la Communauté et les pays et territoires d'outre-mer associés en ce qui concerne les produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier;

considérant que, dans l'attente de l'entrée en vigueur de cette nouvelle décision qui, suite à des difficultés d'ordre linguistique et matériel, n'a pas pu être publiée avant le 31 juillet 1991, il convient de maintenir en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle décision les dispositions applicables dans le cadre de la décision 86/284/CECA (1), prorogée par les décisions 90/147/CECA (2), 91/111/CECA (3) et 91/313/CECA (4);

en accord avec la Commission,

DÉCIDENT:

Article premier

À l'article 7 de la décision 86/284/CECA, le membre de phrase « la date d'entrée en vigueur de la nouvelle décision sur le régime des échanges entre la Communauté et les pays et territoires d'outre-mer associés, en ce qui concerne les produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, mais pas au-delà du 31 juillet 1991 » est remplacé par « la date d'entrée en vigueur de la nouvelle décision sur le régime des échanges entre la Communauté et les pays et territoires d'outre-mer associés, en ce qui concerne les produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle est applicable à partir du 1er août 1991. Fait à Bruxelles, le 6 septembre 1991. Le président

H. VAN DEN BROEK

(1) JO no L 175 du 1. 7. 1986, p. 111. (2) JO no L 84 du 30. 3. 1990, p. 109. (3) JO no L 58 du 5. 3. 1991, p. 28. (4) JO no L 170 du 29. 6. 1991, p. 14.
*****

DÉCISION

DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

du 31 janvier 1990

portant nomination d'un juge à la Cour de justice

(90/54/Euratom, CECA, CEE)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 32 ter,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 167,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 139,

considérant que Monsieur T. Koopmans, juge à la Cour de justice des Communautés européennes a, par lettre du 15 septembre 1989, adressée au président de la Cour et transmise au président du Conseil, présenté sa démission avec effet au 1er avril 1990;

considérant que, en vertu de l'article 8 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, de l'article 7 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté économique européenne et de l'article 7 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne de l'énergie atomique, il y a lieu de procéder à la nomination d'un juge pour la durée du mandat de Monsieur T. Koopmans restant à courir,

DÉCIDENT:

Article premier

Est nommé juge à la Cour de justice, jusqu'au 6 octobre 1994 inclus, Monsieur P. J. G. Kapteyn.

Article 2

La présente décision prend effet à compter du 1er avril 1990.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1990.

Le président

J. F. H. CAMPBELL
*****

DÉCISION

DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

du 18 juillet 1989

portant désignation du président du tribunal de première instance des Communautés européennes

(89/453/CEE, Euratom, CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom du Conseil, du 24 octobre 1988, instituant un tribunal de première instance des Communautés européennes (1),

vu l'article 11 premier alinéa de cette décision qui prévoit que la première désignation du président du tribunal de première instance est faite pour trois ans dans les mêmes conditions que celles des membres,

DÉCIDENT:

Article unique

Est désigné comme président du tribunal de première instance pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1989:

M. José Luis da Cruz Vilaça

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1989.

Le président

R. DUMAS

(1) JO no L 319 du 25. 11. 1988, p. 1.
*****

DECISION

DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

DU 8 DECEMBRE 1988

PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

( 88/633/CECA, CEE, EURATOM )

LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 10 ET 11,

DECIDENT :

ARTICLE UNIQUE

SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, POUR LA PERIODE DU 6 JANVIER 1989 AU 5 JANVIER 1993 INCLUS :

1.2M . F.H.J.J . ANDRIESSEN, M . LE DR MARTIN BANGEMANN, LE TRES HONORABLE LEON BRITTAN QC, M . ANTONIO CARDOSO E CUNHA M . HENNING CHRISTOPHERSEN, J . JACQUES DELORS, M . JEAN DONDELINGER, M . RAY MACSHARRY, M . MANUEL MARIN GONZALEZ,

M . ABEL MATUTES JUAN, LE TRES HONORABLE BRUCE MILLAN, M . FILIPPO MARIA PANDOLFI, MME VASSO PAPANDREOU, M . CARLO RIPA DI MEANA, M . PETER M . SCHMIDHUBER, MME CHRISTIANE SCRIVENER, M . KAREL VAN MIERT .

FAIT A BRUXELLES, LE 8 DECEMBRE 1988 .

PRESIDENT

C . LYBEROPOULOS
31.12.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L387/95
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEIL
DÉCISIONDESREPRÉSENTANTS DESGOUVERNEMENTS DESÉTATSMEMBRES,
RÉUNISAUSEINDUCONSEIL
du22décembre1987
relativeàladéterminationdesconditionsauxquellesestsubordonnéel'admissiondecertainsproduits
CECAaubénéficed'unrégimetarifairefavorableàl'importationenraisondeleurdestination
particulière
(87/606/CECA)
LESREPRESENTANTS DESGOUVERNEMENTS DESÉTATSMEMBRESDELACOMMUNAUTÉ
EUROPÉENNE DUCHARBONETDEL'ACIER,RÉUNISAUSEINDUCONSEIL,
enaccordaveclaCommission ,
DECIDENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n04142/87delaCommission,du9décembre1987,déterminantlesconditions
auxquellesestsubordonnéel'admissiondecertainesmarchandisesaubénéficed'unrégimetarifaire
favorableàl'importationenraisondeleurdestinationparticulière (1),estapplicablepourl'admission,
danslessous-positions 72081210,72081310,72081410,72082210,72082310et
72082410delanomenclaturecombinée,desproduitslaminésplats,enferouenaciernonalliés,
d'unelargeurde600millimètresouplus,laminésàchaud,nonplaquésnirevêtus,enroulés,
simplementlaminésàchaud,d'uneépaisseurinférieureà3millimètresetayantunelimited'élasticité
minimalede275MPaoud'uneépaisseurde3millimètresouplusetayantunelimited'élasticité
minimalede355MPaoubienautres,enroulés,simplementlaminésàchaud,d'uneépaisseur
n'excédantpas10millimètres,destinésaurelaminage(CECA).
Article2
Lerèglement(CEE)n°4141/87delaCommission,du9décembre1987,déterminantlesconditions
auxquellesestsubordonnéel'admissiondeproduitsdestinésàcertainescatégoriesd'aérodynesoude
bateauxaubénéficed'unrégimetarifairefavorableàl'importation (2),estapplicableauxproduits
relevantdutraitéinstituantlaCommunautéeuropéenneducharbonetdel'acier,destinésàêtre
incorporésdanslesbateauxrelevantdessous-positions 89011010,89012010,89013010,
89019010,89020011,89020019,89039110,89039210,89040010,89040091,
89051010,89059010,89060010et89060091delanomenclaturecombinée,auxfinsdeleur
construction ,réparation,entretienoutransformation ,ainsiqu'auxproduitsdestinésàl'armementou
àl'équipementdecesbateaux.
(')Voirpage81duprésentJournalofficiel.
(2)Voirpage76duprésentJournalofficiel .

N0L387/96 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 31.12.87
Article3
Ladécision79/34/CECA0)estabrogée.
Article4
LesÉtatsmembresprennentlesmesuresnécessairesàl'exécutiondelaprésentedécision.
Article5
Laprésentedécisionentreenvigueurle1erjanvier1988.
FaitàBruxelles,le22décembere1987.
Leprésident
N.WILHJELM
(')JOn°L10du16.1.1979,p.12.
*****

DÉCISION

DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES

DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

du 12 novembre 1984

portant nomination d'un vice-président de la Commission des Communautés européennes

(84/554/Euratom, CECA, CEE)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 14,

considérant que, par lettre du 26 octobre 1984, M. François-Xavier Ortoli, membre et vice-président de la Commission, a donné sa démission avec effet au 26 octobre 1984;

considérant que, par décision du 6 novembre 1984, le Conseil a décidé qu'il n'y avait pas lieu de procéder au remplacement de M. Ortoli en tant que membre de la Commission;

considérant qu'il y a lieu de nommer un vice-président de la Commission pour la durée du mandat, restant à courir, de M. Ortoli;

après consultation de la Commission,

DÉCIDENT:

Article unique

M. Edgard Pisani est nommé vice-président de la Commission des Communautés européennes pour la période allant jusqu'au 5 janvier 1985 inclus.

Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1984.

Le président

P. BARRY
*****

DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL

du 30 juin 1983

prorogeant le délai d'application du régime provisoire applicable aux échanges de la Grèce avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique pour les produits relevant de ladite Communauté

(83/327/CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE l'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

considérant que les États membres ont conclu entre eux le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier;

considérant qu'un protocole à l'accord entre États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique à la suite de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté a été signé le 8 octobre 1981;

considérant que, dans l'attente de l'entrée en vigueur de ce protocole, il convient que, compte tenu de ce dernier, la Communauté proroge de manière autonome, à compter du 1er juillet 1983, le régime provisoire des échanges de la Grèce avec les États ACP, fixé par la décision 81/57/CECA (1) pour les produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, prorogée en dernier lieu par la décision 82/882/CECA (2);

en accord avec la Commission,

DÉCIDENT:

Article premier

Le régime provisoire fixé par la décision 81/57/CECA pour les échanges de la Grèce avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique reste applicable du 1er juillet au 30 septembre 1983.

Article 2

Les États membres prennent les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1983.

Le président

H.-W. LAUTENSCHLAGER

(1) JO no L 53 du 27. 2. 1981, p. 65.

(2) JO no L 373 du 31. 12. 1982, p. 82.
*****

DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL

du 29 juin 1982

prorogeant le délai d'application du régime provisoire applicable aux échanges de la Grèce avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique pour les produits relevant de ladite Communauté

(82/439/CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

considérant que les États membres ont conclu entre eux le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier;

considérant qu'un protocole à l'accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique à la suite de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté a été signé le 8 octobre 1981;

considérant que, dans l'attente de l'entrée en vigueur dudit protocole, il convient que, compte tenu de ce dernier, la Communauté proroge de manière autonome à partir du 1er juillet 1982 le régime provisoire des échanges de la Grèce avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique fixé, pour les produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, par la décision 81/57/CECA (1) et prorogé par les décisions 81/249/CECA (2), 81/475/CECA (3) et 82/16/CECA (4);

en accord avec la Commission,

DÉCIDENT:

Article premier

Le régime provisoire fixé par la décision 81/57/CECA pour les échanges de la Grèce avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique reste applicable du 1er juillet 1982 jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole à l'accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique à la suite de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1982.

Article 2

Les États membres prennent les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 1982.

Le président

P. de KEERSMAEKER

(1) JO no L 53 du 27. 2. 1981, p. 65.

(2) JO no L 118 du 30. 4. 1981, p. 51.

(3) JO no L 179 du 1. 7. 1981, p. 15.

(4) JO no L 9 du 14. 1. 1982, p. 27.
****

CONFERENCE DES REPRESENTANTS DES

GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES

DECISION

DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

DU 3 MARS 1981

PORTANT NOMINATION D ' UN AVOCAT GENERAL A LA COUR DE JUSTICE

( 81/119/EURATOM , CECA , CEE )

LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 32 TER ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 167 ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 139 ,

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE NOMMER UN AVOCAT GENERAL APPELE A SUCCEDER A M . HENRI MAYRAS , DEMISSIONNAIRE ,

DECIDENT :

ARTICLE UNIQUE

EST NOMMEE AVOCAT GENERAL A LA COUR DE JUSTICE , JUSQU ' AU 6 OCTOBRE 1982 INCLUS , MME SIMONE ROZES .

FAIT A BRUXELLES , LE 3 MARS 1981 .

LE PRESIDENT

G.M.V . VAN AARDENNE
N0L271/62 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.9.81
RECTIFICATIFS
Rectificatifàladécision80/1185/CECAdesreprésentants desgouvernements desÉtats
membresdelaCommunauté européenneducharbonetdel'acier,réunisauseindu
Conseil,du16décembre1980,portantapplicationpourl'année1981depréférences
tarifairesgénéraliséesconcernantcertainsproduitssidérurgiquesoriginairesdepaysen
voiededéveloppement
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n0L354du29décembre1980.)
Page206,annexeA,numérod'ordre4,colonne7:
aulieude:«Grèce:17727»,
lire: «Grèce:12727».
Rectificatifaurèglement (CEE)n°2711/81delaCommission ,du17septembre1981,
modifiantlesmontantscompensatoires monétaires
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n0L266du21septembre1981.)
AnnexeI,partie8,page26:
lesmontantsfigurantauxcolonnes4et7sontàlirecommefigurantrespectivement auxcolonnes5
(UnitedKingdom)et8(Italia).
29.6.78 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L175/27
DÉCISION DESREPRESENTANTS DESGOUVERNEMENTS DESÉTATS
MEMBRES DELACOMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DUCHARBON ETDE
L'ACIER,RÉUNISAUSEINDUCONSEIL
du26juin1978
prorogeantladuréedevaliditédeladécision77/420/CECAportantouverturede
préférencestarifairespourlesproduitsrelevantdecetteCommunauté etoriginairesde
Syrie
(78/554/CECA)
DECIDENT : LESREPRESENTANTS DESGOUVERNEMENTS DES
ÉTATSMEMBRES DELACOMMUNAUTÉ EURO­
PÉENNEDUCHARBONETDEL'ACIER,RÉUNIS
AUSEINDUCONSEIL,
considérantque,dansl'attentedel'entréeenvigueur
del'accordentrelesÉtatsmembresdelaCommu­
nautéeuropéenneducharbonetdel'acier,d'une
part,etlaRépubliquearabesyrienne,d'autrep?rt,
signéle18janvier1977,lesreprésentants desgouver­
nementsdesÉtatsmembresontadopté,àtitreauto­
nomeetdefaçonconcomitante ,ladécision
77/420/CECAportantouverturedepréférencestari­
fairespourlesproduitsrelevantdecetteCommu­
nautéetoriginairesdeSyrie(1),applicableauplus
tardjusqu'au30juin1978;
considérantqueleditaccordn'apasencorepuentrer
envigueuretqu'ilconvientdeprorogerd'unanla
duréedevaliditédesmesuresautonomes ;
enaccordaveclaCommission ,Articlepremier
Al'article4deladécision77/420/CECA,ladatedu
30juin1978estremplacéeparcelledu30juin1979.
Article2
LesÉtatsmembresprennenttouteslesdispositions
quenécessitel'exécutiondelaprésentedécision.
FaitàLuxembourg ,le26juin1978.
Leprésident
K.B.ANDERSEN
OJOn0L169du7.7.1977,p.28.
****

( 1 ) JO NO L 126 DU 23 . 5 . 1977 . P . 1 .

DECISION

DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER REUNIS AU SEIN DU CONSEIL

DU 28 JUIN 1977

PORTANT OUVERTURE DE PREFERENCES TARIFAIRES POUR LES PRODUITS RELEVANT DE CETTE COMMUNAUTE ET ORIGINAIRES DE L ' EGYPTE

( 77/419/CECA )

LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL ,

CONSIDERANT QUE LES ETATS MEMBRES ONT CONCLU ENTRE EUX LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

CONSIDERANT QUE L ' ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ARABE D ' EGYPTE ( 1 ), SIGNE A BRUXELLES LE 18 JANVIER 1977 , ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1977 ;

CONSIDERANT QUE L ' ACCORD ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ET LA REPUBLIQUE ARABE D ' EGYPTE EST APPROUVE PAR CHAQUE ETAT SIGNATAIRE SUIVANT LES PROCEDURES QUI LUI SONT PROPRES ;

SOUCIEUX D ' APPLIQUER , A TITRE AUTONOME ET DE FACON CONCOMITANTE , LES REDUCTIONS TARIFAIRES CONVENUES DANS LEDIT ACCORD ,

EN ACCORD AVEC LA COMMISSION ,

DECIDENT :

ARTICLE PREMIER

A PARTIR DU 1ER JUILLET 1977 , LES DROITS DE DOUANE APPLICABLES DANS LA COMMUNAUTE A L ' IMPORTATION DES PRODUITS RELEVANT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ORIGINAIRES DE L ' EGYPTE SONT SUSPENDUS .

ARTICLE 2

LES DISPOSITIONS DETERMINANT LES REGLES D ' ORIGINE POUR L ' APPLICATION DE L ' ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ARABE D ' EGYPTE SONT APPLICABLES AUX PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER .

ARTICLE 3

LES ETATS MEMBRES DECIDENT D ' UN COMMUN ACCORD DES MESURES DE PROTECTION EVENTUELLES , SUGGEREES PAR UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES OU PAR LA COMMISSION .

ARTICLE 4

LA PRESENTE DECISION EXPIRE AVEC L ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' ACCORD ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ET LA REPUBLIQUE ARABE D ' EGYPTE , ET AU PLUS TARD LE 30 JUIN 1978 .

ARTICLE 5

LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES A L ' EXECUTION DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 28 JUIN 1977 .

LE PRESIDENT

W . RODGERS