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DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL

DU 20 JANVIER 1981

FIXANT LE REGIME PROVISOIRE APPLICABLE AUX ECHANGES DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AVEC LES ETATS D'AFRIQUE, DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE POUR LES PRODUITS RELEVANT DE LADITE COMMUNAUTE

( 81/57/CECA )

LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

CONSIDERANT QUE LES ETATS MEMBRES ONT CONCLU ENTRE EUX LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ;

CONSIDERANT QUE DES NEGOCIATIONS ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS D'AFRIQUE, DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE SE SONT OUVERTES LE 28 NOVEMBRE 1980 EN VUE DE CONCLURE UN PROTOCOLE PORTANT ADAPTATION DE LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE POUR TENIR COMPTE DE L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ;

CONSIDERANT QUE L'ACTE D'ADHESION DE 1979 PREVOIT A SON ARTICLE 119 PREMIER ALINEA QUE, SI UN TEL PROTOCOLE N'A PAS ETE CONCLU AU 1ER JANVIER 1981, LA COMMUNAUTE PREND LES MESURES NECESSAIRES POUR REMEDIER, DES L'ADHESION, A CETTE SITUATION ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DES LORS DE FIXER DE MANIERE AUTONOME LES CONDITIONS PARTICULIERES D'APPLICATION PAR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE DU REGIME DES ECHANGES RESULTANT DE L'ACCORD RELATIF AUX PRODUITS RELEVANT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, SIGNE A LOME LE 31 OCTOBRE 1979, EN ATTENDANT L'ISSUE DES NEGOCIATIONS EN COURS AVEC LES ETATS D'AFRIQUE, DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE EN VUE DE LA CONCLUSION D'UN PROTOCOLE PORTANT ADAPTATION ET MESURES TRANSITOIRES RELATIVES AUDIT ACCORD POUR TENIR COMPTE DE L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ;

EN ACCORD AVEC LA COMMISSION,

DECIDENT :

ARTICLE PREMIER

A COMPTER DU 28 FEVRIER ET JUSQU'AU 30 AVRIL 1981, LE REGIME PROVISOIRE APPLICABLE AUX ECHANGES DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AVEC LES ETATS D'AFRIQUE, DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE EST CELUI RESULTANT DE L'ACCORD SUR LES PRODUITS CECA ET DE L'ANNEXE DE LA PRESENTE DECISION .

LE REGIME APPLICABLE A COMPTER DU 1ER MAI 1981 SERA FIXE ULTERIEUREMENT .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES A L'EXCLUSION DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES, LE 20 JANVIER 1981 .

LE PRESIDENT

CH . A . VAN DER KLAAUW

ANNEXE

CONDITIONS PARTICULIERES D'APPLICATION DE L'ACCORD ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LES ETATS D'AFRIQUE, DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE POUR TENIR COMPTE DE L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE

ARTICLE PREMIER

POUR LES PRODUITS RELEVANT DE L'ACCORD, LA REPUBLIQUE HELLENIQUE SUPPRIME PROGRESSIVEMENT LES DROITS DE DOUANE A L'IMPORTATION APPLICABLES AUX PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS D'AFRIQUE, DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE ( ACP ) SELON LE CALENDRIER SUIVANT :

- LE 28 FEVRIER 1981, CHAQUE DROIT EST RAMENE A 90 % DU DROIT DE BASE,

- LE 1ER JANVIER 1982, CHAQUE DROIT EST RAMENE A 80 % DU DROIT DE BASE,

- LES QUATRE AUTRES REDUCTIONS, DE 20 % CHACUNE, SONT EFFECTUEES :

- LE 1ER JANVIER 1983,

- LE 1ER JANVIER 1984,

- LE 1ER JANVIER 1985,

- LE 1ER JANVIER 1986 .

ARTICLE 2

POUR CHAQUE PRODUIT, LE DROIT DE BASE SUR LEQUEL LES REDUCTIONS SUCCESSIVES PREVUES A L'ARTICLE 1ER DOIVENT ETRE OPEREES EST LE DROIT EFFECTIVEMENT APPLIQUE LE 1ER JUILLET 1980 PAR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A L'EGARD DES ETATS ACP .

ARTICLE 3

1 . LA REPUBLIQUE HELLENIQUE SUPPRIME PROGRESSIVEMENT LES TAXES D'EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE A L'IMPORTATION SUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS ACP SELON LE CALENDRIER SUIVANT :

- LE 28 FEVRIER 1981, CHAQUE TAXE EST RAMENEE A 90 % DU TAUX DE BASE,

- LE 1ER JANVIER 1982, CHAQUE TAXE EST RAMENEE A 80 % DU TAUX DE BASE,

- LES QUATRE AUTRES REDUCTIONS, DE 20 % CHACUNE, SONT EFFECTUEES :

- LE 1ER JANVIER 1983,

- LE 1ER JANVIER 1984,

- LE 1ER JANVIER 1985,

- LE 1ER JANVIER 1986 .

2 . POUR CHAQUE PRODUIT, LE TAUX DE BASE SUR LEQUEL LES REDUCTIONS SUCCESSIVES PREVUES AU PARAGRAPHE 1 DOIVENT ETRE OPEREES EST LE TAUX APPLIQUE PAR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE LE 31 DECEMBRE 1980 A L'EGARD DE LA COMMUNAUTE A NEUF .

3 . TOUTE TAXE D'EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE A L'IMPORTATION, INTRODUITE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1979 DANS LES ECHANGES ENTRE LA GRECE ET LES ETATS ACP, EST SUPPRIMEE LE 28 FEVRIER 1981 .

ARTICLE 4

SI LA REPUBLIQUE HELLENIQUE SUSPEND OU REDUIT DES DROITS DE DOUANE OU DES TAXES D'EFFET EQUIVALENT APPLICABLES AUX PRODUITS IMPORTES DE LA COMMUNAUTE A NEUF PLUS RAPIDEMENT QUE PREVU DANS LE CALENDRIER FIXE, ELLE SUSPEND OU REDUIT EGALEMENT AU MEME NIVEAU LES DROITS OU TAXES D'EFFET EQUIVALENT APPLICABLES AUX PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS ACP .

ARTICLE 5

1 . LES DEPOTS DE CAUTIONNEMENTS A L'IMPORTATION ET LES PAIEMENTS AU COMPTANT EN VIGUEUR EN GRECE AU 31 DECEMBRE 1980 EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS DE PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS ACP SONT PROGRESSIVEMENT ELIMINES AU COURS D'UNE PERIODE DE TROIS ANS A COMPTER DU 28 FEVRIER 1981 .

LE TAUX DES DEPOTS DE CAUTIONNEMENTS A L'IMPORTATION ET LES PAIEMENTS AU COMPTANT SONT REDUITS SELON LE CALENDRIER SUIVANT :

- LE 28 FEVRIER 1981 : 25 %,

- LE 1ER JANVIER 1982 : 25 %,

- LE 1ER JANVIER 1983 : 25 %,

- LE 1ER JANVIER 1984 : 25 %.

2 . SI LA REPUBLIQUE HELLENIQUE REDUIT A L'EGARD DE LA COMMUNAUTE A NEUF LE TAUX DES DEPOTS DE CAUTIONNEMENTS A L'IMPORTATION OU LES PAIEMENTS AU COMPTANT PLUS RAPIDEMENT QUE NE LE PREVOIT LE CALENDRIER FIXE AU PARAGRAPHE 1, ELLE ACCORDE LA MEME REDUCTION AUX IMPORTATIONS DES PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS ACP .