DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 1er juin 1992 interdisant les échanges entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et les républiques de Serbie et du Monténégro (92/285/CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

considérant que la Communauté et ses États membres ont décidé de reconnaître l'indépendance de la république de Bosnie-Herzégovine à partir du 7 avril 1992;

considérant que cette république est devenue membre des Nations unies le 23 mai 1992;

considérant que la poursuite des activités directes et indirectes menées par les républiques de Serbie et du Monténégro en république de Bosnie-Herzégovine et à son égard constitue la principale cause des événements dramatiques qui se déroulent sur le territoire de celle-ci;

considérant que la continuation de ces activités conduira à de nouvelles pertes de vies humaines et de nouveaux dégâts matériels, ainsi qu'à la rupture de la paix et de la sécurité internationales dans la région;

considérant que, dans sa résolution 752 (1992), le Conseil de sécurité des Nations unies a exprimé ses graves préoccupations au sujet de la détérioration rapide et violente de la situation régnant en république de Bosnie-Herzégovine;

considérant que le président de la république de Bosnie-Herzégovine a demandé à la communauté internationale d'aider son pays contre l'intervention des républiques de Serbie et du Monténégro dans les affaires intérieures de la république de Bosnie-Herzégovine;

considérant que la Communauté et ses États membres, réunis dans le cadre de la coopération politique, ont décidé qu'il y avait lieu de prendre des mesures pour dissuader les républiques de Serbie et du Monténégro de continuer à violer l'intégrité et la sécurité de la république de Bosnie-Herzégovine et pour les inciter à coopérer au rétablissement de la paix et du dialogue dans la région;

considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies, agissant au titre du chapitre VII de la charte des Nations unies, a adopté la résolution 757 (1992) établissant un embargo économique à l'encontre des républiques de Serbie et du Monténégro;

considérant que, dans ces conditions, il est nécessaire d'arrêter les relations économiques de la Communauté avec les républiques de Serbie et du Monténégro;

considérant que la Communauté et ses États membres sont convenus de recourir à un instrument communautaire, notamment afin d'assurer une mise en oeuvre uniforme dans l'ensemble de la Communauté de certaines de ces mesures;

en accord avec la Commission,

DÉCIDENT:

Article premier

À partir du 31 mai 1992, sont interdites:

a) l'introduction sur le territoire de la Communauté de tous produits de base et produits couverts par le traité CECA originaires ou en provenance des républiques de Serbie et du Monténégro;

b) l'exportation vers les républiques de Serbie et du Monténégro de tous produits de base et produits couverts par ledit traité originaires ou en provenance de la Communauté;

c) toute activité ayant pour objet ou pour effet de promouvoir, directement ou indirectement, les opérations mentionnées aux points a) et b).

Article 2

Les interdictions prévues à l'article 1er ne s'appliquent pas:

a) à l'introduction sur le territoire de la Communauté de produits de base et de produits couverts par le traité CECA originaires ou en provenance des républiques de Serbie et du Monténégro exportés avant le 31 mai 1992;

b) à toute activité ayant pour objet ou pour effet de promouvoir, directement ou indirectement, les opérations mentionnées au point a);

c) au passage en transit à travers le territoire des républiques de Serbie et du Monténégro de produits originaires d'un territoire extérieur à ces républiques et se trouvant temporairement sur leur territoire aux seules fins de ce transit, conformément aux lignes directrices approuvées par le comité créé en application de la résolution 724 (1991) du Conseil de sécurité des Nations unies;

d) aux activités liées à l'UNPROFOR, à la Conférence sur la Yougoslavie ou à la mission de surveillance de la Communauté européenne.

Article 3

L'article 1er s'applique nonobstant tous droits conférés ou toutes obligations imposées par un accord international ou un contrat conclu avant le 31 mai 1992 ou par une licence ou un permis accordé avant cette date.

Article 4

La présente décision s'applique sur tout le territoire de la Communauté, y compris son espace aérien, et sur tout avion ou navire relevant de la juridiction d'un État membre, ainsi que - en tout autre lieu - à tout ressortissant d'un État membre et à toute entité érigée en société ou autrement constituée sous le régime de la loi d'un État membre.

Article 5

Chaque État membre détermine les sanctions à appliquer en cas d'infraction aux dispositions de la présente décision.

Article 6

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 1er juin 1992. Le président

Joao PINHEIRO