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DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 21 mai 1991 modifiant la décision 90/414/CECA empêchant les échanges concernant l'Iraq et le Koweït (91/265/CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

considérant que, en vertu de la décision 90/414/CECA (1), modifiée par la décision 91/125/CECA (2), les échanges de produits relevant du traité CECA étaient empêchés en ce qui concerne l'Iraq comme suite aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies instaurant un embargo sur l'Iraq après l'invasion et l'occupation du Koweït par les troupes iraqiennes;

considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté, le 3 avril 1991, la résolution 687 (1991);

considérant que la Communauté et ses États membres, réunis dans le cadre de la coopération politique, estiment nécessaire de modifier la décision 90/414/CECA de manière à y incorporer les changements opérés par le Conseil de sécurité des Nations unies quant aux interdictions touchant la vente ou la fourniture à l'Iraq de produits ainsi que l'importation de produits originaires d'Iraq,

en accord avec la Commission,

DÉCIDENT: Article premier

La décision 90/414/CECA est modifiée comme suit.

1) L'annexe figurant à la présente décision est ajoutée.

2) L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

« Article 3

1. L'article 1er point 2 et l'article 2 point 2 ne s'appliquent pas aux produits mentionnés à l'annexe.

2. L'article 1er point 1 et l'article 2 point 1 ne s'appliquent pas:

a) aux produits visés à l'article 1er point 1 qui sont originaires ou proviennent d'Iraq ou du Koweït et ont été exportés avant le 7 août 1990;

b) aux produits originaires d'Iraq dont l'importation a été approuvée, en application du paragraphe 23 de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité des Nations unies, par le comité institué en vertu de la résolution 661 (1990) du Conseil de sécurité.

3. a) Les importations de produits au titre du paragraphe 2 point b) sont soumises à une autorisation préalable d'importer délivrée par les autorités compétentes des États membres.

b) Les exportations des produits mentionnés à l'annexe sont soumises à une autorisation préalable d'exporter délivrée par les autorités compétentes des États membres. » Article 2 L'article 1er de la présente décision est applicable à partir du 3 avril 1991. Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 21 mai 1991. Le président

R. STEICHEN (1) JO no L 213 du 9. 8. 1990, p. 3. (2) JO no L 60 du 7. 3. 1991, p. 15.

ANNEXE

« ANNEXE

Produits visés à l'article 3

Les matières et fournitures de première nécessité destinées à la population civile qui ont été approuvées par le comité du Conseil de sécurité institué par la résolution 661 (1990) du Conseil de sécurité des Nations unies, dans le cadre de la procédure simplifiée et accélérée "d'approbation tacite", selon les termes de la résolution 687 (1991) de ce dernier. »
Rectificatif à la décision 90/682/CECA des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du 21 décembre 1990, portant établissement de plafonds annuels et d'une surveillance communautaire à l'égard de l'importation de certains produits relevant du traité CECA et originaires de Yougoslavie (1991) (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 376 du 31 décembre 1990.)

Page 33, à l'annexe, la note (1) de bas de page se lit comme suit:

« (1) D'une épaisseur de moins de 3 mm. »

Page 34, à l'annexe, la note (1) de bas de page est à supprimer.
*****

DÉCISION

DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL

du 25 juin 1987

concernant la prorogation dans le temps d'un contingent tarifaire à droit nul pour les tôles magnétiques à grains orientés traitées au laser

(87/352/CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

DÉCIDENT:

Article unique

À l'article unique de la décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 2 mars 1987, concernant l'ouverture d'un contingent tarifaire à droit nul de 1 500 tonnes de tôles magnétiques à grains orientés, traitées au laser, au bénéfice de la république fédérale d'Allemagne, la date du 30 juin 1987 est remplacée par celle du 31 décembre 1987.

Fait à Luxembourg, le 25 juin 1987.

Le président

H. DE CROO
41984D0556R(01)

Rectificatif à la décision 84/556/CECA des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil, du 6 novembre 1984, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard de l'importation de certains produits originaires de Yougoslavie (1985) (JO n L 306 du 23.11.1984)



Journal officiel n° L 324 du 12/12/1984 p. 0030 - 0030
*****

DÉCISION

DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

du 1er avril 1982

portant nomination d'un membre de la Commission des Communautés européennes

(82/206/CECA, CEE, Euratom)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 11 et son article 12 deuxième alinéa,

considérant que Monsieur Michael O'Kennedy avait été nommé membre de la Commission par décision des représentants des gouvernements des États membres du 1er janvier 1981; que Monsieur Michael O'Kennedy a donné sa démission le 9 mars 1982;

considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de procéder à son remplacement,

DÉCIDENT:

Article unique

Est nommé membre de la Commission des Communautés européennes, pour la période du 1er avril 1982 au 5 janvier 1985 inclus: Monsieur Richard Burke.

Fait à Bruxelles, le 1er avril 1982.

Le président

P. NOTERDAEME
****

CONFERENCE DES REPRESENTANTS DES

GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES

DECISION

DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES

DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

DU 1ER JANVIER 1981

PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

( 81/3/EURATOM , CECA , CEE )

LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 10 ET 11 ,

VU LE TRAITE RELATIF A L ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , SIGNE LE 28 MAI 1979 , AINSI QUE LA DECISION DU CONSEIL , DU 24 MAI 1979 , RELATIVE A L ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT LES ARTICLES 15 ET 134 DE L ' ACTE QUI LEUR EST JOINT ,

DECIDENT :

ARTICLE UNIQUE

SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , POUR LA PERIODE DU 6 JANVIER 1981 AU 5 JANVIER 1985 INCLUS :

M . FRANCISCUS H . J . J . ANDRIESSEN

M . CLAUDE CHEYSSON

M . GEORGES CONTOGEORGIS

LE VICOMTE ETIENNE DAVIGNON

M . ANTONIO GIOLITTI

M . FINN OLAV GUNDELACH

M . WILHELM HAFERKAMP

M . KARL-HEINZ NARJES

M . LORENZO NATALI

M . MICHAEL O ' KENNEDY

M . FRANCOIS-XAVIER ORTOLI

M . IVOR RICHARD

M . GASTON THORN

M . CHRISTOPHER SAMUEL TUGENDHAT

FAIT A BRUXELLES , LE 1ER JANVIER 1981 .

LE PRESIDENT

CH . A . VAN DER KLAAUW
++++

DECISION

DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

DU 24 JUILLET 1979

PORTANT NOMINATION DE JUGES ET D'AVOCATS GENERAUX A LA COUR DE JUSTICE

( 79/1000/CECA , CEE , EURATOM )

LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 32 TER ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 167 ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 139 ,

CONSIDERANT QUE LES MANDATS DE MM . A . O'CAOIMH , PESCATORE ET SOERENSEN , JUGES A LA COUR DE JUSTICE , AINSI QUE CEUX DE MM . REISCHL ET WARNER , AVOCATS GENERAUX A LA COUR DE JUSTICE , VIENNENT A EXPIRATION LE 6 OCTOBRE 1979 ,

DECIDENT :

ARTICLE UNIQUE

1 . SONT NOMMES JUGES A LA COUR DE JUSTICE POUR LA PERIODE DU 7 OCTOBRE 1979 AU 6 OCTOBRE 1985 INCLUS :

M . AINDRIAS O'CAOIMH ,

M . PIERRE PESCATORE ,

M . OLE DUE .

2 . SONT NOMMES AVOCATS GENERAUX A LA COUR DE JUSTICE POUR LA PERIODE DU 7 OCTOBRE 1979 AU 6 OCTOBRE 1985 INCLUS :

M . GERHARD REISCHL ,

M . JEAN-PIERRE WARNER .

FAIT A BRUXELLES , LE 24 JUILLET 1979 .

LE PRESIDENT

M . O'KENNEDY
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES du 5 avril 1977 relative à l'installation provisoire de la Cour des comptes (77/323/CEE, Euratom, CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 37,

vu la décision des représentants des gouvernements des États membres, du 8 avril 1965, relative à l'installation provisoire de certaines institutions et de certains services des Communautés (1), et notamment son article 10,

vu l'avis de la Commission,

considérant que, sans préjudice de l'application de l'article 77 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, de l'article 216 du traité instituant la Communauté économique européenne et de l'article 189 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, il y a lieu de fixer le lieu de travail provisoire de la Cour des comptes instituée par le traité du 22 juillet 1975 portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

DÉCIDENT:

Article premier

La Cour des comptes est installée à Luxembourg, qui est son lieu de travail provisoire au sens de la décision des représentants des gouvernements des États membres, du 8 avril 1965, relative à l'installation provisoire de certaines institutions et de certains services des Communautés.

Article 2

La présente décision entre en vigueur à la même date que le traité du 22 juillet 1975 portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes.

Fait à Luxembourg, le 5 avril 1977.

Le président

D. OWEN (1)JO nº 152 du 13.7.1967, p. 18.
N°L26/10 31.1.75 JournalofficieldesCommunautés européennes
DECISION DESREPRÉSENTANTS DESGOUVERNEMENTS DESÉTATS
MEMBRES DELACOMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DUCHARBON ETDE
L'ACIERDANSSACOMPOSITION ORIGINAIRE ,RÉUNISAUSEINCONSEIL,
du30janvier1975
portantouverturedepréférencestarifairespourlesproduitsrelevantdecette
Communauté etoriginairesdesÉtatsafricainsetmalgacheassociésetdespays
etterritoiresd'outre-mer
(75/90/CECA)
àl'importationdesproduitsrelevantdela
Communautéeuropéenneducharbonetdel'acier
etoriginairesdesÉtatsafricainsetmalgacheassociés
etdespaysetterritoiresd'outre-mer,oulaperception
decesdroits,sontsuspendus.
Article2
Lesdispositionsdéterminantlesrèglesd'originepour
l'applicationdelaconventiond'associationentrela
Communauté économiqueeuropéenne,danssa
compositionoriginaire,etlesÉtatsafricainset
malgacheassociésàcetteCommunauté etpour
l'applicationdeladécision70/549/CEEduConseil,
du29septembre1970,relativeàl'associationdes
paysetterritoiresd'outre-meràlaCommunauté
économiqueeuropéenne,sontapplicablesauxproduits
visésàl'article1er.
Article3
LesÉtatsmembresdécidentd'uncommunaccord
desmesuresdesauvegardeéventuelles,suggéréespar
unouplusieursÉtatsmembresouparlaCommis­
sion.
Article4
Laprésentedécisionexpireaveclafindel'appli­
cationdesmesurestransitoiresfaisantl'objetdela
décisionn°48/75duConseild'associationCEE­
EAMAetdeladécision75/89/CEE.
ArticleS
LesÉtatsmembresprennenttouteslesdispositions
quecomportel'exécutiondelaprésentedécision.
FaitàBruxelles,le30janvier1975.LESREPRÉSENTANTS DESGOUVERNEMENTS DES
ÉTATSMEMBRESDELACOMMUNAUTÉ EURO­
PÉENNEDUCHARBONETDEL'ACIERDANSSA
COMPOSITION ORIGINAIRE ,RÉUNISAUSEINDU
CONSEIL,
considérantquelesÉtatsmembresontconcluentre
euxletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne
du.charbonetdel'acier;
considérantquel'accordrelatifauxproduitsrele­
vantdelaCommunautéeuropéenneducharbonet
del'acierconclule29juillet1969entrelesÉtats
membresdecetteCommunauté etlesÉtatsafricains
etmalgacheassociés,ainsiquel'accordintervenule
14décembre1970entrelesÉtatsmembresdeladite
Communautéetrelatifauxéchangesaveclespays
etterritoiresd'outre-merportantsurlesproduits
relevantdelaCommunautéeuropéenneducharbon
etdel'acier,expirentle31janvier1975;
considérantque,conformément àl'article109para­
graphe1deuxièmealinéaetàl'article117para­
graphe2del'acted'adhésion,lesnouveauxÉtats
membresn'ontpaseuàadhéreràcesaccords;
vuladécisionn°48/75duConseild'association
CEE-EAMA relativeauxmesurestransitoires à
appliquerau-delàdu31janvier1975etladécision
75/89/CEEduConseil,du30janvier1975relative
auxmesurestransitoiresàappliquerau-delàdu
31janvier1975danslesrelationsaveclespayset
territoiresd'outre-mer(1),
soucieuxdecontinueràappliquer,àtitreautonome
etdefaçonconcomitante ,lessuspensionstarifaires
existantes,
enaccordaveclaCommission ,
DÉCIDENT :
Articlepremier
Apartirdu1erfévrier1975,lesdroitsapplicables
danslaCommunauté danssacompositionoriginaireLeprésident
G.FITZGERALD
(1)Voirpage9duprésentJournalofficiel.
N°L2/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.1.73
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEIL
DÉCISIONDESREPRÉSENTANTS DESGOUVERNEMENTS DESÉTATS
MEMBRESDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
du1erjanvier1973
portantnominationdesmembresdelaCommission
LESREPRÉSENTANTS DESGOUVERNEMENTS DES
ÉTATSMEMBRESDESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,DÉCIDENT :
Articleunique
SontnommésmembresdelaCommission desCom­
munautéseuropéennespourlapériodedu6janvier
1973au5janvier1977inclus:vuletraitéinstituantunConseiluniqueetune
CommissionuniquedesCommunautés européennes ,
etnotammentdesarticles10et11,
vuletraitérelatifàl'adhésiondenouveauxÉtats
membresàlaCommunautééconomiqueeuropéenneet
àlaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique,
signéle22janvier1972,ainsiqueladécisiondu
Conseil,du22janvier1972,relativeàl'adhésionde
nouveauxÉtatsmembresàlaCommunauté euro­
péenneducharbonetdel'acier,etnotammentles
articles15et141del'actequileurestjoint,M.AlbertBORSCHETTE
M.RalfDAHRENDORF
M.Jean-François DENIAU
M.FinnOlavGUNDELACH
M.WilhelmHAFERKAMP
M.PatrickJohnHILLERY
M.PetrusJosephusLARDINOIS
M.François-Xavier ORTOLI
M.CarloSCARASCIA MUGNOZZA
M.HenriSIMONET
SirChristopherSOAMES
M.AltieroSP1NELLI
M.GeorgeTHOMSONvuladécisionduConseilde1erjanvier1973rela­
tiveàlamodificationdunombredesmembresdela
Commission ,
FaitàBruxelles,le1erjanvier1973.
Leprésident
P.HARMEL
19.1.67 JOURNALOFFICIEL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES 139/67
Article2 DECIDENT :
ArticlepremierLaprésentedécisionserapubliéeauJournal
officieldesCommunautés européennes .
Lesgouvernements desÉtatsmembresnotifie­
rontausecrétairegénéralduConseil,dansun
délaid'unmois,sidesprocéduressontrequisespar
leursdroitsinternespourassurerl'applicationdela
présentedécision;lecaséchéant,ilsluinotifieront
sansdélail'accomplissement decesprocédures .Aladatedu1erjanvier1967,lesÉtatsmem­
bressuspendentlesdroitsdedouanesurlespro­
duits—àl'exceptiondel'huiledericin,autreque
brute,delaposition15.07BIa)2—faisantl'ob­
jetdeladécisionduConseildu7décembre1966
portantsuspensiontemporairedesdroitsdutarif
douaniercommunapplicablesàcertainesépiceset
àcertainsarticlesdesport,jusqu'auniveauindiqué
pourchacundesproduitsencauseautableaufi­
gurantàl'article1erdeladitedécision.FaitàBruxelles,le7décembre1966.
Leprésident
J.M.A.H.LUNS
DÉCISION
du7décembre1966
desreprésentants desgouvernements desÉtatsmembresdela
Communauté économiqueeuropéenne,réunisauseinduConseil
portantapplicationintégraledessuspensionsdesdroitsdutarifdouanier
communsurlethé,lematéetlesboistropicaux
(67/42/CEE)
chacundesproduitsencauseautableaufigurant
àl'article1erdeladécisionduConseildu7décem­
bre1966portantsuspensiontemporairedesdroitsdu
tarifdouaniercommunsurlethé,lematéetles
boistropicaux .LESREPRÉSENTANTS DESGOUVERNEMENTS
DESÉTATSMEMBRESDELACOMMUNAUTÉ
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,RÉUNIS
AUSEINDUCONSEIL,
vuletraitéinstituantlaCommunauté écono­
miqueeuropéenne ,etnotammentsonarticle24,
vuletarifdouaniercommundelaCommunauté
économiqueeuropéenne ,
vuladécisionduConseildu7décembre1966
portantsuspensiontemporairedesdroitsdutarif
douaniercommunsurlethé,lematéetlesbois
tropicaux(x),Article2
LaprésentedécisionserapubliéeauJournal
officieldesCommunautés européennes .
Lesgouvernements desÉtatsmembresnotifie­
rontausecrétairegénéralduConseil,dansundélai
d'unmois,sidesprocéduressontrequisespar
leursdroitsinternespourassurerl'applicationde
laprésentedécision;lecaséchéant,ilsluinotifie­
rontsansdélail'accomplissement decesprocédures . DÉCIDENT :
ArticlepremierFaitàBruxelles,le7décembre1966.
Leprésident
J.M.A.H.LUNSAladatedu1erjanvier1967,lesÉtatsmembres
suspendentlesdroitsdedouanesurlethé,lematé
etlesboistit>picauxjusqu'auniveauindiquépour
(')Voirpage133/67duprésentJournalofficiel.
30.12.63 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES 3089/63
DÉCISION
du3décembre1963
desreprésentants desgouvernements desÉtatsmembresdelaCommunauté
économiqueeuropéenne ,réunisauseinduConseil,portantappliçationinté­
graledessuspensionsdesdroitsdutarifdouaniercommunsurcertains
produits
(63/686/CEE)
seilaucoursdesasessiondes2et3décembre
1963portantsuspensiontemporairedecertains
droitsdutarifdouaniercommunjusqu'auniveau
indiquépourchacundesproduitsencauseau
tableaufigurantàl'articlepremierdeladitedé­
cisionduConseil.LESREPRESENTANTS DESGOUVERNE­
MENTSDESÉTATSMEMBRES DELA
COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EURO­
PÉENNE,RÉUNISAUSEINDUCONSEIL,
vuletraitéinstituantlaCommunauté écono­
miqueeuropéenne ,etnotammentsonarticle24,
vuletarifdouaniercommundelaCommu­
nautééconomiqueeuropéenne ,
vuladécisionduConseilpriseaucoursde
lasessiondes2et3décembre1H63portant
suspensiontemporairedecertainsdroitsdutarif
douaniercommun,Article2
Laprésentedécision,consignéeauprocès­
verbaldelasessionduConseil,serapubliéeau
JournalofficieldesCommunautés européennes .
Lesgouvernements desÉtatsmembresnoti­
fierontausecrétairegénéralduConseil,dansun
délaid'unmois,sidesprocéduressontrequises
parleursdroitsinternespourassurerl'appli­
cationdelaprésentedécision;lecaséchéant,
ilsluinotifierontsansdélail'accomplissement
decesprocédures .DECIDENT :
Articlepremier
Aladatedu1erjanvier1964,lesÉtatsmem­
bressuspendentlesdroitsdedouanesurles
produits—àl'exceptiondel'huiledericin,
autrequebrute,delaposition15.07BIa)2—
faisantl'objetdeladécisionpriseparleCôn­FaitàBruxelles,le3décembre1963.
Leprésident
J.M.A.H.LUNS
DÉCISION
du18décembre1963
desreprésentants desgouvernements desÉtatsmembresdelaCommunauté
économiqueeuropéenne ,réunisauseinduConseil,relativeauxdroitsde
douaneperçusàl'importation decertainsproduitstropicaux
(63/687/CEE)
LESREPRÉSENTANTS DESGOUVERNE­
MENTSDESÉTATSMEMBRES DELA
COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EURO­
PÉENNE,RÉUNISAUSEINDUCONSEIL,
vuletraitéinstituantlaCommunauté éco­
nomiqueeuropéenne ,vulaconventiondassociationentrelaCom­
munautééconomiqueeuropéenneetlesÉtats
africainsetmalgacheassociésàcetteCommu­
nauté,
vulesdispositions s'appliquantàl'asso­
ciationdespaysetterritoiresd'outre-meràla
Communauté ,
ACTE FINAL

LES PLÉNIPOTENTIAIRES DES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

réunis à Bruxelles, le vingt-trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix, pour la signature de la convention relative à l'élimination des doubles impositions dans le cas de correction des bénéfices entre entreprises associées,

ont, au moment de signer ladite convention:

En fe de lo cual, los abajo firmantes suscriben la presente Acta Final.

Til bekræftelse heraf har undertegnede underskrevet denne slutakt.

Zu Urkund dessen haben die Unterzeichneten ihre Unterschrift unter diese Schlußakte gesetzt.

Σε πίστωση των ανωτέρω, οι υπογράφοντες πληρεξούσιοι έθεσαν την υπογραφή τους κάτω από την παρούσα τελική πράξη.

In witness whereof, the undersigned have signed this Final Act.

En foi de quoi, les soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent acte final.

Dá fhianú sin, chuir na daoine thíos-sínithe a lámh leis an Ionstraim Chríochnaitheach seo.

In fede di che, i sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente atto finale.

Ten blijke waarvan de ondergetekenden hun handtekening onder deze Slotakte hebben gesteld.

Em fé do que os abaixo assinados apuseram as suas assinaturas no final do presente Acto Final.

Hecho en Bruselas, el veintitrés de julio de mil novecientos noventa.

Udfærdiget i Bruxelles, den treogtyvende juli nitten hundrede og halvfems.

Geschehen zu Brüssel am dreiundzwanzigsten Juli neunzehnhundertneunzig.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι τρεις Ιουλίου χίλια εννιακόσια ενενήντα.

Done at Brussels on the twenty-third day of July in the year one thousand nine hundred and ninety.

Fait à Bruxelles, le vingt-trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix.

Arna dhéanamh sa Bhruiséil, an tríú lá fichead de Iúil, míle naoi gcéad nócha.

Fatto a Bruxelles, addì ventitré luglio millenovecentonovanta.

Gedaan te Brussel, de drieëntwintigste juli negentienhonderd negentig.

Feito em Bruxelas, em vinte e três de Julho de mil novecentos e noventa.

Pour Sa Majesté le Roi des Belges Voor Zijne Majesteit de Koning der Belgen

For Hendes Majestæt Danmarks Dronning

Für den Präsidenten der Bundesrepublik Deutschland

Για τον Πρόεδρο της Ελληνικής Δημοκρατίας

Por Su Majestad el Rey de España

Pour le président de la République française

For the President of Ireland Thar ceann Uachtarán na hÉireann

Per il presidente della Repubblica italiana

Pour Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg

Voor Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden

Pelo Presidente da República Portuguesa
«6.1.3.

Selon la catégorie à laquelle il appartient, le dispositif de retenue pour enfants doit être assujetti à la structure du véhicule ou à la structure du siège. Configurations possibles pour approbation Tableau des groupes par catégorie Catégorie Universel (1) Semi-universel (2) Usage restreint Spécifique à un véhicule DRE DRE ISOFIX DRE DRE ISOFIX DRE DRE ISOFIX DRE DRE ISOFIX 0 Nacelle A (3) NA A (3) A (3) A (3) NA A (3) A (3) Dos à la route A (3) NA A (3) A (3) A (3) NA A (3) A (3) 0+ Dos à la route A (3) NA A (3) A (3) A (3) NA A (3) A (3) I Dos à la route A (3) A 3 A (3) A (3) A (3) NA A (3) A (3) Face à la route (intégral) A (3) A 3 A (3) A (3) A (3) NA A (3) A (3) Face à la route (non intégral) NA NA NA NA NA NA NA NA Face à la route (non intégral – voir par. 6.1.12) A (3) NA A (3) NA A (3) NA A (3) A (3) II Dos à la route A (3) NA A (3) NA A (3) NA A (3) A (3) Face à la route (intégral) A (3) NA A (3) NA A (3) NA A (3) A (3) Face à la route (non intégral) A (3) NA A (3) NA A (3) NA A (3) A (3) III Dos à la route A (3) NA A (3) NA A (3) NA A (3) A (3) Face à la route (intégral) A (3) NA A (3) NA A (3) NA A (3) A (3) Face à la route (non intégral) A (3) NA A (3) NA A (3) NA A (3) A (3)