Seuls les textes originaux de la CEE-ONU ont un effet légal en vertu du droit public international. Le statut et la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont à vérifier dans la dernière version du document de statut TRANS/WP.29/343 de la CEE-ONU, disponible à l'adresse suivante:

http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29fdocstts.html

Règlement no 107 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules des catégories M2 et M3 en ce qui concerne leurs caractéristiques générales de construction

Comprenant tout le texte valide jusqu’à:

Série 03 d’amendements — Date d'entrée en vigueur: 11 août 2010

TABLE DES MATIÈRES

RÈGLEMENT

ANNEXES

1. DOMAINE D’APPLICATION

2. DÉFINITIONS

Aux fins du présent règlement, on entend par:

«Véhicule articulé à deux étages», un véhicule comprenant deux sections rigides ou plus qui sont articulées, l’une à l’autre: les habitacles de chaque section communiquent entre eux au moins sur un étage, si bien que les voyageurs peuvent circuler librement d’un compartiment à l’autre; les sections rigides sont reliées à demeure et elles ne peuvent donc être séparées qu’à l’aide d’équipements dont ne sont normalement équipés que des ateliers.

«Véhicule articulé», un véhicule constitué d’au moins deux sections rigides articulées l’une à l’autre et dans lequel les compartiments voyageurs de chaque section communiquent entre eux, de sorte que les voyageurs peuvent passer facilement de l’un à l’autre, et où les sections rigides sont attachées l’une à l’autre de manière à ne pouvoir être détachées qu’au moyen d’installations dont ne sont normalement équipés que des ateliers.

«Plancher ou étage», la partie de la carrosserie sur laquelle se tiennent les voyageurs debout, et sur laquelle reposent les pieds des voyageurs assis et du conducteur et de tout membre d’équipage et qui peut porter les supports des sièges.

«Habitacle du conducteur», l’espace exclusivement destiné au conducteur, sauf en cas d’urgence, et où se trouvent le siège du conducteur, le volant de direction, les commandes, les instruments et autres dispositifs nécessaires pour la conduite du véhicule.

«Masse du véhicule en ordre de marche», la masse du véhicule carrossé en ordre de marche à vide, avec le dispositif d’attelage, s’il s’agit d’un véhicule tracteur, ou la masse du châssis-cabine si le constructeur ne pose pas la carrosserie et/ou le dispositif d’attelage, y compris le liquide de refroidissement, les lubrifiants, 90 % du carburant, 100 % des autres liquides, à l’exception des eaux usées, les outils, la roue de secours et le conducteur (75 kg) et, pour les autobus et les autocars, la masse du convoyeur (75 kg) si une place de membre d’équipage est prévue dans le véhicule.

«Voyageurs à mobilité réduite», toutes les personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics, telles que, par exemple, personnes handicapées (y compris les personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels et les personnes en fauteuil roulant, personnes handicapées des membres), personnes de petite taille, personnes transportant des bagages lourds, personnes âgées, femmes enceintes, personnes ayant un caddie et personnes avec enfants (y compris enfants en poussette).

«Porte de service commandée», une porte de service que seule une énergie autre que l’énergie musculaire peut actionner et dont l’ouverture et la fermeture, si elles ne sont pas automatiques, sont commandées à distance par le conducteur ou un membre de l’équipage.

«Siège réservé», un siège plus spacieux destiné aux voyageurs à mobilité réduite et signalé comme tel.

«Avant» et «arrière», l’avant ou l’arrière du véhicule en fonction du sens normal de la marche; les termes «avant», «extrémité avant», «arrière» et «extrémité arrière», etc., sont à interpréter en conséquence.

«Compartiment séparé», un emplacement dans le véhicule qui peut être occupé par les voyageurs ou l’équipage lorsque le véhicule est utilisé, et qui est séparé de tout autre emplacement destiné aux voyageurs ou à l’équipage, sauf si une cloison permet de voir dans le compartiment suivant, et qui est relié par une allée sans porte.

3. DEMANDE D’HOMOLOGATION

4. HOMOLOGATION

du numéro du présent règlement, suivi de la lettre «R», d’un tiret et du numéro d’homologation à droite du cercle spécifié au paragraphe 4.4.1; et

Si le véhicule est conforme à un type de véhicule homologué, en application d’un ou plusieurs autres règlements joints en annexe à l’accord dans le pays qui a accordé l’homologation en application du présent règlement, il n’est pas nécessaire de répéter le symbole prescrit au paragraphe 4.4.1; en pareil cas, les numéros de règlement et d’homologation et les symboles additionnels pour tous les règlements en application desquels l’homologation a été accordée dans le pays qui a accordé l’homologation en application du présent règlement sont inscrits l’un au-dessous de l’autre à droite du symbole prescrit au paragraphe 4.4.1.

5. SPÉCIFICATIONS

Sauf dispositions contraires, toutes les mesures doivent être prises, le véhicule étant à vide, en ordre de marche et se trouvant sur un sol uni et horizontal. Si le véhicule est muni d’un système de baraquage, celui-ci est placé de telle sorte que le véhicule se trouve à la hauteur normale de circulation. En cas d’homologation d’une carrosserie en tant qu’entité technique distincte, la position de la carrosserie par rapport à la surface plane horizontale est précisée par le constructeur.

6. MODIFICATION DU TYPE DE VÉHICULE OU DE CARROSSERIE ET EXTENSION DE L’HOMOLOGATION

7. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

Les procédures relatives à la conformité de la production doivent concorder avec celles qui figurent dans l’appendice 2 de l’accord (E/ECE/324-E/ECE/TRANS/505/Rev.2) et satisfaire aux prescriptions ci-après:

8. SANCTIONS POUR NON-CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

9. ARRÊT DÉFINITIF DE LA PRODUCTION

Si le titulaire de l’homologation arrête définitivement la fabrication d’un type de véhicule ou de carrosserie homologué en vertu du présent règlement, il doit en informer l’autorité qui a délivré l’homologation, laquelle à son tour en avisera les autres parties à l’accord de 1958 appliquant le présent règlement, au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle de la partie 1 de l’annexe1 au présent règlement.

10. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

À compter de la date mentionnée au paragraphe 10.3, les parties contractantes appliquant le présent règlement n’accorderont plus d’homologations nouvelles en vertu des règlements no 36 ou no 52.

11. NOMS ET ADRESSES DES SERVICES TECHNIQUES CHARGÉS DES ESSAIS D’HOMOLOGATION ET DES SERVICES ADMINISTRATIFS

Les parties contractantes à l’accord de 1958 appliquant le présent règlement doivent communiquer au secrétariat de l’Organisation des Nations unies les noms et adresses des services techniques chargés des essais d’homologation et ceux des services administratifs qui délivrent l’homologation et auxquels doivent être envoyées les fiches d’homologation ou d’extension, de refus ou de retrait d’homologation délivrées dans d’autres pays.

12. (Réservé)

(1) Telles que définies à l’annexe 7 de la résolution d’ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3) (TRANS/WP.29/78/Rev.1/Amend.2, modifié en dernier lieu par l'amend.4).

(2) L’utilisation de ce type de véhicule peut être soumise à des règles définies par les administrations nationales.

(3) 1 pour l'Allemagne, 2 pour la France, 3 pour l'Italie, 4 pour les Pays-Bas, 5 pour la Suède, 6 pour la Belgique, 7 pour la Hongrie, 8 pour la République tchèque, 9 pour l'Espagne, 10 pour la Serbie, 11 pour le Royaume-Uni, 12 pour l'Autriche, 13 pour le Luxembourg, 14 pour la Suisse, 15 (libre), 16 pour la Norvège, 17 pour la Finlande, 18 pour le Danemark, 19 pour la Roumanie, 20 pour la Pologne, 21 pour le Portugal, 22 pour la Fédération de Russie, 23 pour la Grèce, 24 pour l'Irlande, 25 pour la Croatie, 26 pour la Slovénie, 27 pour la Slovaquie, 28 pour le Belarus, 29 pour l'Estonie, 30 (libre), 31 pour la Bosnie-et-Herzégovine, 32 pour la Lettonie, 33 (libre), 34 pour la Bulgarie, 35 (libre), 36 pour la Lituanie, 37 pour la Turquie, 38 (libre), 39 pour l'Azerbaïdjan, 40 pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine, 41 (libre), 42 pour la Communauté européenne (Les homologations sont accordées par les Etats membres qui utilisent leurs propres marques CEE), 43 pour le Japon, 44 (libre), 45 pour l'Australie, 46 pour l'Ukraine, 47 pour l'Afrique du Sud, 48 pour la Nouvelle-Zélande, 49 pour Chypre, 50 pour Malte, 51 pour la République de Corée, 52 pour la Malaisie, 53 pour la Thaïlande, 54 et 55 (libres), 56 pour le Monténégro, 57 (libre) et 58 pour la Tunisie. Les numéros suivants seront attribués aux autres pays selon l'ordre chronologique de ratification de l'accord concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions, ou de leur adhésion à cet accord et les chiffres ainsi attribués seront communiqués par le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies aux parties contractantes à l'accord.

Répartition de cette masse entre les essieux, et, dans le cas d’une semi-remorque ou d’une remorque à essieu médian, la charge au point d’attelage (valeur maximale et minimale pour chaque version):

Répartition de cette masse entre les essieux, et, dans le cas d’une semi-remorque ou d’une remorque à essieu médian, la charge au point d’attelage (masse maximale et masse minimale pour chaque variante):

Masse du véhicule carrossé et, s’il s’agit d’un véhicule tracteur d’une catégorie autre que M1, avec le dispositif d’attelage s’il est placé par le constructeur, en ordre de marche, ou masse du châssis ou châssis-cabine, sans carrosserie et/ou dispositif d’attelage si le constructeur ne fournit pas la carrosserie et/ou le dispositif d’attelage (avec les fluides, outillage, roue de secours et conducteur et, pour les autobus et autocars, un membre d’équipage si un siège est prévu pour lui dans le véhicule (o) (masse maximale et masse minimale pour chaque variante).

3. MASSES ET DIMENSIONS (e) (kg et mm)

Les informations figurant ci-après sont, le cas échéant, fournies en triple exemplaire et sont accompagnées d’une liste des éléments inclus. Les dessins sont, le cas échéant, fournis à une échelle appropriée et avec suffisamment de détails en format A4 ou sur dépliant de ce format. Les photographies sont, le cas échéant, suffisamment détaillées.

5. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LES VÉHICULES DESTINÉS AU TRANSPORT DE VOYAGEURS ET COMPORTANT, OUTRE LE SIÈGE DU CONDUCTEUR, PLUS DE HUIT PLACES ASSISES

3. MASSES ET DIMENSIONS (e) (kg et mm) (éventuellement référence aux croquis)

Dans le cas de composants et d’entités techniques distinctes, emplacement et méthode de fixation de la marque d’homologation CEE:

Les informations figurant ci-après sont, le cas échéant, fournies en triple exemplaire et sont accompagnées d’une liste des éléments inclus. Les dessins sont, le cas échéant, fournis à une échelle appropriée et avec suffisamment de détails en format A4 ou sur dépliant de ce format. Les photographies sont, le cas échéant, suffisamment détaillées.

Par «commande avancée», on entend une configuration dans laquelle plus de la moitié de la longueur du moteur est située en arrière du point le plus avancé de la base du pare-brise et le moyeu du volant de direction dans le quart avant de la longueur du véhicule.

La masse du conducteur et, le cas échéant, du membre d’équipage est évaluée à 75 kg (subdivisée en 68 kg pour la masse de l’occupant et 7 kg pour la masse des bagages, selon la norme ISO 2416 — 1992). Le réservoir de carburant est rempli à 90 % et les autres éléments contenant des liquides (sauf ceux destinés aux eaux usées) à 100 % de la capacité déclarée par le constructeur.

Pour un modèle comportant une version avec une cabine normale et une version avec couchette, donner les dimensions et les masses dans les deux cas.

5. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LES VÉHICULES DESTINÉS AU TRANSPORT DE VOYAGEURS ET COMPORTANT, OUTRE LE SIÈGE DU CONDUCTEUR, PLUS DE HUIT PLACES ASSISES

Répartition de cette masse entre les essieux et, dans le cas d’une semi-remorque ou d’une remorque à essieu médian, la charge au point d’attelage (masse maximale et masse minimale pour chaque variante):

Masse du véhicule carrossé et, s’il s’agit d’un véhicule tracteur d’une catégorie autre que M1, avec le dispositif d’attelage s’il est placé par le constructeur, en ordre de marche, ou masse du châssis ou châssis-cabine, sans carrosserie et/ou dispositif d’attelage si le constructeur ne fournit pas la carrosserie et/ou le dispositif d’attelage (avec les fluides, outillage, roue de secours et conducteur et, pour les autobus et autocars, un membre d’équipage si un siège est prévu pour lui dans le véhicule) (o) (masse maximale et masse minimale pour chaque variante):

3. MASSES ET DIMENSIONS (e) (kg et mm) (éventuellement référence aux croquis)

Les informations figurant ci-après sont, le cas échéant, fournies en triple exemplaire et sont accompagnées d’une liste des éléments inclus. Les dessins sont, le cas échéant, fournis à une échelle appropriée et avec suffisamment de détails en format A4 ou sur dépliant de ce format. Les photographies sont, le cas échéant, suffisamment détaillées.

ANNEXE 3

PRESCRIPTIONS APPLICABLES À TOUS LES VÉHICULES

1.- 6. (Réservés)

7. PRESCRIPTIONS

7.1. Généralités

7.1.1. Si l’habitacle du conducteur est dépourvu de toit, il doit être équipé d’un dispositif pour protéger le conducteur en cas de vent violent, de poussière soudaine ou de forte pluie, par exemple.

7.2. Masses et dimensions

7.2.1. Le véhicule doit respecter les dispositions de l’annexe11.

7.2.2. Surface disponible pour les voyageurs

7.2.2.1. On détermine la surface totale de chaque étage So disponible pour les voyageurs en déduisant de la surface totale de plancher du véhicule:

7.2.2.1.1. la surface de l’habitacle du conducteur;

7.2.2.1.2. la surface des marches donnant accès aux portes et la surface de toute autre marche d’une profondeur inférieure à 300 mm ainsi que la surface balayée par la porte et son mécanisme lors de son fonctionnement;

7.2.2.1.3. la surface de toute partie où la garde au toit est inférieure à 1 350 mm par rapport au plancher, sans tenir compte des saillies autorisées conformément aux paragraphes 7.7.8.6.3 et 7.7.8.6.4. Dans le cas des véhicules des classes A et B cette dimension peut être ramenée à 1 200 mm;

7.2.2.1.4. la surface de toute partie du véhicule dont l’accès est interdit aux voyageurs conformément au paragraphe 7.9.4;

7.2.2.1.5. la surface de tout espace exclusivement réservé au transport de marchandises ou de bagages et interdit aux voyageurs.

7.2.2.1.6. la surface nécessaire à l’espace de travail aux comptoirs de service;

7.2.2.1.7. la surface occupée au plancher par tout escalier, demi-escalier ou escalier intérieur, ou encore par toute marche.

7.2.2.2. On calcule la surface S1, disponible pour les voyageurs debout (seulement dans le cas des véhicules des classes A, I et II dans lesquels le transport de voyageurs debout est autorisé) en déduisant de S0:

7.2.2.2.1. la surface de toutes les parties du plancher où la pente est supérieure aux valeurs maximales autorisées définies au paragraphe 7.7.6;

7.2.2.2.2. la surface de toutes les parties inaccessibles à un voyageur debout lorsque tous les sièges sont occupés, à l’exception des strapontins;

7.2.2.2.3. la surface de toutes les parties où la hauteur libre au-dessus du plancher est inférieure à la hauteur dans l’allée indiquée au paragraphe 7.7.5.1 (les poignées de maintien ne sont pas prises en compte);

7.2.2.2.4. la surface s’étendant en avant d’un plan vertical transversal passant par le centre de la surface du coussin du siège du conducteur (dans sa position la plus reculée);

7.2.2.2.5. l’espace de 300 mm devant tous les sièges autres que les strapontins, sauf dans le cas où un siège faisant face vers le côté, auquel cas cette dimension peut être ramenée à 225 mm. En cas de capacité en sièges variable, devant tout siège lorsqu’il est considéré comme utilisé, voir paragraphe 7.2.2.4.

7.2.2.2.6. toute partie non exclue par les dispositions des paragraphes 7.2.2.2.1 à 7.2.2.2.5 ci-dessus, sur laquelle il est impossible de poser un rectangle de 400 mm par 300 mm;

7.2.2.2.7. pour les véhicules de la classe II, la surface où il est interdit de se tenir debout;

7.2.2.2.8. dans les véhicules à deux étages, toute la surface de l’étage supérieur;

7.2.2.2.9. la surface des emplacements destinés aux fauteuils roulants lorsqu’ils sont réputés être occupés par des utilisateurs de fauteuils roulants, voir paragraphe 7.2.2.4.

7.2.2.2.10. La surface de tout emplacement pour fauteuil roulant, dont l’usage est réservé aux utilisateurs de fauteuils roulants.

7.2.2.3. Le véhicule doit comporter un nombre (P) de places assises, sans compter les strapontins, conformes aux prescriptions du paragraphe 7.7.8. Si le véhicule est des classes I, II ou A, le nombre de places assises sur chaque niveau doit être au moins égal au nombre de mètres carrés de la surface du plancher de l’étage, à la disposition des voyageurs et de l’équipage, (le cas échéant) arrondi à l’unité inférieure la plus proche; ce nombre peut être réduit de 10 % pour l’étage inférieur dans les véhicules de la classe I.

7.2.2.4. Dans le cas d’un véhicule dont le nombre de places assises peut être modifié, la surface disponible pour les voyageurs debout (S1) et les dispositions du paragraphe 3.3.1 de l’annexe 11 sont déterminées, le cas échéant, pour chacune des configurations suivantes:

7.2.2.4.1. le nombre maximal de places assises étant occupées, tout l’espace restant disponible pour des voyageurs debout est occupé et ensuite tout espace restant éventuellement disponible pour des fauteuils roulants est occupé;

7.2.2.4.2. tout l’espace disponible pour des voyageurs debout étant occupé, les places assises dans l’espace restant sont occupées, et ensuite tout espace restant éventuellement disponible pour des fauteuils roulants est occupé;

7.2.2.4.3. tout l’espace disponible pour des fauteuils roulants étant occupé, tout l’espace restant disponible pour des voyageurs debout est occupé et ensuite tout espace restant éventuellement disponible pour des places assises est occupé.

7.2.3. Marquage des véhicules

7.2.3.1. Un emplacement est prévu pour les marquages visés au paragraphe 3.3 de l’annexe 11, à l’intérieur de l’habitacle du conducteur, à un endroit clairement visible par celui-ci lorsqu’il est assis sur son siège.

7.2.3.1.1. le nombre maximal de voyageurs assis que peut transporter le véhicule;

7.2.3.1.2. le cas échéant, le nombre maximal de voyageurs debout que peut transporter le véhicule;

7.2.3.1.3. le cas échéant, le nombre maximal de voyageurs en fauteuil roulant que peut transporter le véhicule.

7.2.3.2. (Réservé).

7.2.3.3. (Réservé).

7.2.3.3.1. de la masse de bagages que peut transporter le véhicule lorsqu’il est chargé du nombre maximal de voyageurs et de membres d’équipage et ne dépasse pas la masse maximale techniquement admissible pour l’ensemble du véhicule ou la masse admissible pour un des essieux. Sont compris les bagages placés: 7.2.3.3.1.1. dans les compartiments à bagages (masse B, paragraphe 7.4.3.3.1 de l’annexe 11); 7.2.3.3.1.2. sur le toit, lorsque ce dernier est équipé pour recevoir des bagages (masse BX, paragraphe 7.4.3.3.1 de l’annexe 11).

7.3. Résistance de la superstructure

7.3.1. Tous les véhicules à un seul étage des classes II et III doivent avoir une superstructure conforme aux prescriptions du règlement no 66.

7.4. Essai de stabilité

7.4.1. La stabilité du véhicule doit être telle qu’il ne se retourne pas lorsque la surface sur laquelle il se trouve est inclinée alternativement de chaque côté à un angle de 28o par rapport à l’horizontale.

7.4.2. Aux fins de l’essai visé ci-dessus, le véhicule se trouve à sa masse en ordre de marche, conformément au paragraphe 2.18, et est chargé:

7.4.2.1. Des charges égales à Q (tel que défini au paragraphe 3.2.3.2.1 de l’annexe 11) placées sur chaque siège de voyageur (du niveau supérieur seulement dans le cas de véhicules à deux étages). Si un véhicule à un seul étage peut transporter des voyageurs ou un membre d’équipage debout, le centre de gravité des charges Q ou d’une masse de 75 kg les représentant est uniformément réparti, à une hauteur de 875 mm, sur la zone prévue pour les voyageurs ou le membre d’équipage debout. Si un véhicule à deux étages peut transporter un membre d’équipage debout, le centre de gravité d’une masse de 75 kg le représentant est placé dans l’allée à l’étage supérieur à une hauteur de 875 mm. Lorsque le véhicule est équipé pour transporter des bagages sur le toit, une masse (BX) uniformément répartie au moins égale à celle déclarée par le constructeur, conformément au paragraphe 3.2.3.2.1 de l’annexe 11, représentant les bagages, est arrimée sur le toit. Les autres compartiments à bagages restent à vide.

7.4.2.2. Si le nombre de places assises ou l’espace disponible pour les voyageurs debout peuvent être modifiés ou si le véhicule est conçu pour transporter un ou plusieurs fauteuils roulants pour toute zone du compartiment des voyageurs dans laquelle ont lieu ces variations, les charges visées au paragraphe 7.4.2.1 correspondent à la plus grande parmi les valeurs suivantes: a) la masse que représente le nombre de voyageurs assis qui peuvent occuper la zone en question, y compris la masse de tout siège amovible; ou b) la masse que représente le nombre de voyageurs debout qui peuvent occuper la zone en question; ou c) la masse des fauteuils roulants et de leurs utilisateurs qui peuvent occuper la zone en question, avec pour chacun une masse totale de 250 kg placée à une hauteur de 500 mm au-dessus du plancher, au centre de chaque espace destiné à un fauteuil roulant; ou d) la masse des voyageurs assis, des voyageurs debout et des utilisateurs de fauteuil roulant, ainsi que toute combinaison de ceux-ci, qui peuvent occuper la zone.

7.4.3. La hauteur des cales utilisées pour empêcher les roues du véhicule de glisser latéralement sur la plate-forme utilisée pour les essais de retournement ne doit pas représenter plus des deux tiers de la distance séparant la surface sur laquelle repose le véhicule pour les essais de retournement et la partie de la jante la plus proche de cette surface lorsque le véhicule est chargé conformément au paragraphe 7.4.2.

7.4.4. Pendant l’essai, les parties du véhicule qui ne sont pas conçues pour entrer en contact en utilisation normale ne doivent pas se toucher, aucune ne doit être endommagée ou déplacée.

7.4.5. On peut aussi montrer, par un calcul, que le véhicule ne se renversera pas dans les conditions décrites aux paragraphes 7.4.1 et 7.4.2. Pour ce faire, il faut prendre en considération les paramètres ci-dessous:

7.4.5.1. masses et dimensions;

7.4.5.2. hauteur du centre de gravité;

7.4.5.3. tarage des ressorts d’amortisseur;

7.4.5.4. caractéristiques verticales et horizontales des pneumatiques;

7.4.5.5. caractéristiques du système de pressurisation des amortisseurs pneumatiques;

7.4.5.6. emplacement du centre de gravité;

7.4.5.7. résistance de la carrosserie à la torsion. La méthode de calcul est décrite à l’appendice 1 de la présente annexe.

7.5. Prévention des risques d’incendie

7.5.1. Compartiment moteur

7.5.1.1. Aucun matériau d’insonorisation inflammable ou susceptible de s’imprégner de carburant, de lubrifiant ou autre matière combustible ne doit être utilisé dans le compartiment moteur, sauf s’il est recouvert d’un revêtement imperméable.

7.5.1.2. On doit veiller à éviter, autant que possible, que du carburant, de l’huile ou toute autre matière combustible puisse s’accumuler dans une partie quelconque du compartiment moteur, soit en donnant au compartiment moteur la conformation appropriée, soit en aménageant des orifices d’évacuation.

7.5.1.3. Un écran constitué d’un matériau résistant à la chaleur doit être disposé entre le compartiment moteur ou toute autre source de chaleur (telle qu’un dispositif destiné à absorber l’énergie libérée lorsqu’un véhicule descend une longue déclivité, par exemple un ralentisseur, ou un dispositif de chauffage de l’habitacle, à l’exception d’un dispositif fonctionnant par circulation d’eau chaude) et le reste du véhicule. Tous les accessoires de fixation, agrafes, joints, etc., utilisés pour l’écran doivent être résistants au feu.

7.5.1.4. Un dispositif de chauffage fonctionnant autrement que par circulation d’eau chaude peut être installé dans le compartiment voyageurs, à condition qu’il soit revêtu d’un matériau conçu pour résister aux températures produites par le dispositif, qu’il n’émette pas de fumées toxiques et qu’il soit disposé de telle façon qu’aucun voyageur ne risque de toucher une surface chaude.

7.5.1.5. Sur les véhicules où le moteur se trouve en arrière de l’habitacle du conducteur, celui-ci doit être équipé d’un système d’alarme qui attire l’attention du conducteur au moyen d’un signal sonore et visuel en cas de température excessive dans le compartiment moteur et dans chacun des compartiments renfermant un dispositif de chauffage à combustion.

7.5.1.5.1. Le système d’alarme doit être conçu de manière à détecter, dans le compartiment moteur et dans chacun des compartiments renfermant un dispositif de chauffage à combustion, toute température supérieure à la normale.

7.5.1.5.2. On considère qu’il est satisfait aux dispositions du paragraphe 7.5.1.5.1 si la température est contrôlée dans les zones suivantes du compartiment moteur et de chacun des compartiments renfermant un dispositif de chauffage à combustion: 7.5.1.5.2.1. les zones dans lesquelles, en cas de fuite, des fluides inflammables (liquides ou gazeux) peuvent entrer en contact avec des éléments exposés, par exemple le compresseur ou le système d’échappement, y compris ceux montés sur le moteur, dont la température de fonctionnement est supérieure ou égale à la température d’inflammation des fluides inflammables (liquides ou gazeux); et 7.5.1.5.2.2. les zones dans lesquelles, en cas de fuite, des fluides inflammables (liquides ou gazeux) peuvent entrer en contact avec des éléments protégés, par exemple un dispositif de chauffage indépendant, dont la température de fonctionnement est supérieure ou égale à la température d’inflammation des fluides inflammables (liquides ou gazeux); et 7.5.1.5.2.3. les zones dans lesquelles, en cas de fuite, des fluides inflammables (liquides ou gazeux) peuvent entrer en contact avec certains éléments, par exemple l’alternateur, dont la température, en cas de défaillance, peut être supérieure ou égale à la température d’inflammation des fluides inflammables (liquides ou gazeux).

7.5.1.5.3. Le système d’alarme doit être activé dès que le dispositif de démarrage du moteur est actionné jusqu’à ce que la commande d’arrêt du moteur soit actionnée, indépendamment de la position dans laquelle se trouve le véhicule.

7.5.2. Appareils et circuits électriques

7.5.2.1. Tous les câbles doivent être bien isolés; tous les câbles et tout l’appareillage électrique doivent pouvoir supporter les conditions de température et d’humidité auxquelles ils sont exposés. Dans le compartiment moteur, on portera une attention particulière à leurs caractéristiques de tolérance aux températures ambiantes et aux effets de tous les contaminants probables.

7.5.2.2. Aucun câble utilisé dans un circuit électrique ne doit transmettre un courant d’une intensité supérieure à celle admissible pour ce câble, compte tenu de son mode de montage et de la température ambiante maximale.

7.5.2.3. Tout circuit électrique alimentant un appareil autre que le démarreur, le circuit d’allumage (allumage commandé), les bougies de préchauffage, le dispositif d’arrêt du moteur, le circuit de charge et la mise à la masse de la batterie doit comporter un fusible ou un coupe-circuit. Cependant, les circuits alimentant d’autres appareils peuvent être protégés par un fusible ou un coupe-circuit commun, à condition que la somme de leurs capacités nominales ne dépasse pas l’intensité dudit fusible ou coupe-circuit. En cas de multiplexage, le constructeur doit communiquer tous les renseignements techniques pertinents au service technique chargé d’effectuer les essais si ce dernier lui en fait la demande.

7.5.2.4. Tous les câbles doivent être bien protégés et fixés solidement de telle sorte qu’ils ne puissent être endommagés par coupure, abrasion ou frottement.

7.5.2.5. Lorsque la tension dépasse 100 volts efficaces (valeur RMS) dans un ou plusieurs circuits électriques du véhicule, un coupe-circuit à commande manuelle permettant de déconnecter tous ces circuits du circuit principal d’alimentation électrique doit agir sur tout pôle de ce circuit qui n’est pas relié à la terre, et doit être placé à l’intérieur du véhicule à un endroit bien accessible pour le conducteur; ce coupe-circuit ne doit toutefois pas pouvoir déconnecter le ou les circuits électriques alimentant les feux extérieurs obligatoires du véhicule. Le présent paragraphe ne s’applique pas aux circuits d’allumage à haute tension ni aux circuits autonomes faisant partie d’un équipement du véhicule.

7.5.2.6. Tous les câbles électriques doivent être placés de manière qu’aucune partie ne puisse entrer en contact avec une conduite de carburant ou une partie quelconque du système d’échappement, ni être exposée à une chaleur excessive, sauf si une isolation spéciale appropriée est installée, ainsi qu’un dispositif de protection tel qu’une soupape d’échappement électromagnétique.

7.5.3. Batteries

7.5.3.1. Toutes les batteries doivent être solidement fixées et aisément accessibles.

7.5.3.2. Le compartiment de la batterie doit être séparé du compartiment voyageurs et de l’habitacle du conducteur et ventilé par l’air extérieur.

7.5.3.3. Les bornes de la batterie doivent être protégées contre le risque de court-circuit.

7.5.4. Extincteurs d’incendie et trousses de premiers secours

7.5.4.1. Des emplacements doivent être prévus pour installer un ou plusieurs extincteurs d’incendie, dont un situé à proximité du siège du conducteur. Ces emplacements doivent être, dans les véhicules de la classe A ou B d’au moins 8 dm3 et, dans les véhicules des classes I, II ou III, d’au moins 15 dm3. Pour un véhicule à deux étages, un emplacement supplémentaire pour extincteur doit être prévu à l’étage supérieur.

7.5.4.2. Un espace sera prévu pour la fixation d’une ou plusieurs trousses de premiers secours. Il ne devra pas être inférieur à 7 dm3, ni sa plus petite dimension inférieure à 80 mm.

7.5.4.3. Les extincteurs d’incendie et les trousses de premiers secours peuvent être protégés contre le vol ou le vandalisme (par exemple en étant placés dans un compartiment fermé à clef ou derrière une vitre cassable), à condition que leur emplacement soit clairement indiqué et que les moyens de s’en saisir facilement en cas d’urgence soient prévus.

7.5.5. Matériaux

La présence de matériaux inflammables à moins de 100 mm d’un quelconque élément du dispositif d’échappement, d’un quelconque équipement électrique à haute tension ou de quelque autre source de chaleur importante du véhicule n’est admise que si ces matériaux sont efficacement protégés. Si besoin est, une protection est assurée pour empêcher la graisse ou d’autres matières inflammables d’entrer en contact avec un quelconque dispositif d’échappement ou quelque autre source de chaleur importante. Aux fins du présent paragraphe, un matériau est considéré comme inflammable s’il n’est pas conçu pour résister aux températures auxquelles il peut être exposé à cet endroit.

7.6. Issues

7.6.1. Nombre d’issues

7.6.1.1. Le nombre minimal de portes que doit comporter un véhicule est de deux, soit deux portes de service, soit une porte de service et une porte de secours. Les véhicules à deux étages doivent comporter deux portes au niveau inférieur (voir également paragraphe 7.6.2.2). Le nombre minimal de portes de service doit être le suivant:

Nombre de voyageurs (N) Nombre de portes de service CLASSES I et A CLASSE II CLASSES III et B 9 - 45 1 1 1 46 - 70 2 1 1 71 - 100 3 (2 pour véhicules à 2 étages) 2 1 > 100 4 3 1

7.6.1.2. Le nombre minimal de portes de service dans chaque section rigide d’un véhicule articulé doit être de un, sauf dans le cas de la section avant d’un véhicule articulé de la classe I, où il sera de deux.

7.6.1.3. Aux fins des présentes dispositions, les portes de service équipées d’un système de commande assisté ne doivent pas être considérées comme des portes de secours sauf si elles peuvent être ouvertes facilement à la main, au besoin une fois que la commande prescrite au paragraphe 7.6.5.1 a été déclenchée.

7.6.1.4. Le nombre minimal d’issues de secours doit être tel que le nombre total d’issues dans un compartiment séparé est le suivant:

Nombre de voyageurs et équipage par compartiment ou étage Nombre total minimal d’issues 1 - 8 2 9 - 16 3 17 - 30 4 31 - 45 5 46 - 60 6 61 - 75 7 76 - 90 8 91 - 110 9 111 - 130 10 > 130 11

Le nombre d’issues pour chaque étage (dans le cas d’un véhicule à deux étages) et chaque compartiment séparé doit être déterminé séparément. Les toilettes et les cuisines ne sont pas considérées comme des compartiments séparés aux fins de définir le nombre d’issues de secours. Les trappes d’évacuation ne comptent que pour une seule des issues de secours ci-dessus.

7.6.1.5. Chaque section rigide d’un véhicule articulé doit être traitée comme un véhicule distinct pour le calcul du nombre minimal et de l’emplacement des issues. Le passage reliant des issues ne doit pas être considéré comme une issue. Les compartiments toilettes ou les cuisines ne sont pas considérés comme des compartiments séparés aux fins de la définition du nombre de sorties de secours. On détermine le nombre de voyageurs pour chaque section rigide. Le plan, qui contient l’axe horizontal de la charnière entre deux sections rigides du véhicule, et qui est perpendiculaire à l’axe longitudinal du véhicule, lorsque celui-ci se déplace en ligne droite, doit être considéré comme étant la limite entre ces deux sections.

7.6.1.6. Une porte double de service comptera pour deux portes et une fenêtre double ou multiple pour deux fenêtres de secours.

7.6.1.7. Si l’habitacle du conducteur ne donne pas accès au compartiment voyageurs grâce à un passage conforme à l’une des conditions décrites au paragraphe 7.7.5.1.1 les conditions suivantes devront être remplies:

7.6.1.7.1. L’habitacle du conducteur devra avoir deux issues qui ne devront pas être situées sur la même paroi latérale; si l’une des issues est une fenêtre, elle devra être conforme aux prescriptions des paragraphes 7.6.3.1 et 7.6.8 applicables aux fenêtres de secours.

7.6.1.7.2. Un ou deux sièges sont permis à côté du conducteur pour des personnes supplémentaires, auquel cas les deux issues visées au paragraphe 7.6.1.7.1 doivent être des portes. La porte du conducteur est admise comme porte de secours pour les occupants de ces sièges à condition que l’on puisse faire passer un gabarit d’essai, depuis ces sièges jusqu’à l’extérieur du véhicule, par la porte du conducteur (voir annexe 4, figure 27). La vérification de l’accès à la porte du conducteur est soumise aux prescriptions du paragraphe 7.7.3.2 et est effectuée avec le gabarit d’essai de 600 × 400 mm décrit au paragraphe 7.7.3.3. La porte prévue pour les voyageurs doit être située sur le côté du véhicule opposé à celui où se trouve la porte du conducteur et est admise comme porte de secours pour le conducteur. Cinq sièges supplémentaires au maximum peuvent être montés dans un compartiment comprenant l’habitacle du conducteur, à condition que ces sièges et l’espace qui leur est nécessaire soient conformes à toutes les prescriptions du présent règlement et qu’au moins une porte donnant accès au compartiment voyageurs soit conforme aux prescriptions du paragraphe 7.6.3 pour les portes de secours.

7.6.1.7.3. Dans les cas décrits aux paragraphes 7.6.1.7.1 et 7.6.1.7.2, les issues prévues pour l’habitacle du conducteur ne seront pas comptées dans le nombre de portes requis par les dispositions des paragraphes 7.6.1.1 et 7.6.1.2, ni dans le nombre d’issues requis par le paragraphe 7.6.1.4 sauf dans le cas mentionné aux paragraphes 7.6.1.7.1 et 7.6.1.7.2. Les paragraphes 7.6.3 à 7.6.7, 7.7.1, 7.7.2 et 7.7.7 ne s’appliquent pas à ces issues.

7.6.1.8. Si l’habitacle du conducteur et tous les sièges adjacents à celui-ci sont accessibles du reste du compartiment voyageurs principal grâce à un passage conforme à l’une des conditions décrites au paragraphe 7.7.5.1.1, une issue externe ne sera pas requise dans l’habitacle du conducteur.

7.6.1.9. Si une porte de conducteur ou une autre issue de l’habitacle est prévue dans les cas décrits au paragraphe 7.6.1.8, elle ne pourra être considérée comme une issue pour les voyageurs que:

7.6.1.9.1. si elle satisfait aux exigences indiquées au paragraphe 7.6.3.1 concernant les dimensions des portes de secours;

7.6.1.9.2. si elle satisfait aux exigences indiquées au paragraphe 7.6.1.7.2;

7.6.1.9.3. si l’espace réservé au siège du conducteur communique avec le compartiment principal des voyageurs par un passage approprié; cette prescription est réputée respectée si le gabarit d’essai décrit au paragraphe 7.7.5.1 peut être déplacé librement depuis l’allée, de telle sorte que sa face avant atteigne le plan vertical tangent au point le plus avancé du dossier du siège du conducteur (ce siège étant situé dans la position la plus reculée possible) et, depuis ce plan, que le panneau décrit au paragraphe 7.6.1.7.2 puisse être déplacé vers la porte de secours dans la direction définie par ce paragraphe (voir annexe 4, figure 28), le siège et le volant étant réglés en position moyenne.

7.6.1.10. Les paragraphes 7.6.1.8 et 7.6.1.9 n’excluent pas la possibilité d’une porte ou d’une autre barrière entre le siège du conducteur et le compartiment voyageurs à condition que le conducteur puisse écarter cet obstacle rapidement en cas d’urgence. La porte de l’habitacle du conducteur protégé par une telle barrière ne sera pas considérée comme une issue pour les voyageurs.

7.6.1.11. Des trappes d’évacuation, en plus des portes et fenêtres de secours, devront être aménagées dans les véhicules des classes II, III et B (dans le toit à l’étage supérieur, pour les véhicules à deux étages). Elles peuvent aussi être aménagées pour les véhicules des classes I et A. Le nombre minimal de trappes d’évacuation sera:

Nombre de voyageurs (à l’étage supérieur dans le cas de véhicules à 2 étages) Nombre de trappes Pas plus de 50 1 Plus de 50 2

7.6.1.12. Chaque escalier de communication doit être considéré comme une issue de l’étage supérieur d’un véhicule à deux étages.

7.6.1.13. Toutes les personnes voyageant à l’étage inférieur d’un véhicule à deux étages doivent pouvoir, en cas d’urgence, quitter le véhicule sans être obligées de passer par l’étage supérieur.

7.6.1.14. L’allée de l’étage supérieur d’un véhicule à deux étages doit être reliée, au moyen d’un ou de plusieurs escaliers intérieurs, au passage d’accès d’une porte de service ou à l’allée de l’étage inférieur à 3 m au maximum d’une porte de service.

7.6.1.14.1. deux escaliers ou au moins un escalier et un demi-escalier doivent être prévus dans les véhicules des classes I et II si plus de 50 voyageurs sont transportés à l’étage supérieur.

7.6.1.14.2. deux escaliers ou au moins un escalier et un demi-escalier doivent être prévus dans les véhicules de la classe III si plus de 30 voyageurs sont transportés à l’étage supérieur.

7.6.1.15. Dans le cas des véhicules sans toit, les issues desservant le plancher dépourvu de toit doivent être conçues de façon à satisfaire aux prescriptions qui ne sont pas incompatibles avec l’absence de toit.

7.6.2. Emplacement des issues

Les véhicules d’une capacité supérieure à 22 voyageurs doivent satisfaire aux prescriptions ci-après. Les véhicules d’une capacité inférieure ou égale à 22 voyageurs peuvent être conformes soit aux prescriptions ci-après, soit à celles de l’annexe7, paragraphe 1.2.

7.6.2.1. Les portes de service doivent être situées sur le côté du véhicule qui est proche du bord de la chaussée correspondant au sens de la circulation dans le pays où le véhicule est appelé à être immatriculé pour son exploitation, et l’une au moins de ces portes doit être prévue dans la moitié avant du véhicule. Cette disposition n’exclut pas:

7.6.2.1.1. l’existence d’une porte spécialement conçue à la face arrière ou latérale du véhicule pouvant être utilisée par les voyageurs en fauteuil roulant au lieu d’une porte de service, ou

7.6.2.1.2. l’existence d’une porte de service supplémentaire à la face arrière du véhicule, principalement pour le chargement ou le déchargement de marchandises ou de bagages, mais pouvant être utilisée par les voyageurs lorsque les circonstances l’exigent, ou

7.6.2.1.3. l’existence d’une ou plusieurs portes de service supplémentaires sur le côté opposé des véhicules dans le cas de véhicules conçus pour être utilisés dans des circonstances qui exigent un chargement ou un déchargement des deux côtés. Parmi ces circonstances, on peut citer les véhicules destinés à être utilisés sur les pistes d’aéroports, les véhicules destinés à être utilisés pour des systèmes de transport multimodaux utilisant des quais d’entre-voies, ou les véhicules franchissant des frontières et pénétrant dans des pays où la conduite n’est pas du même côté de la chaussée que dans le pays où le véhicule sera autorisé à être exploité. Les véhicules ainsi équipés doivent être munis de commandes permettant au conducteur de bloquer le fonctionnement normal des portes qui ne sont alors pas utilisées, ou

7.6.2.1.4. l’existence d’une porte de service à la face arrière des véhicules des classes A ou B.

7.6.2.2. Deux des portes mentionnées au paragraphe 7.6.1.1 doivent être suffisamment éloignées pour que la distance entre les plans verticaux transversaux passant par les centres de leur surface ne soit pas inférieure à:

7.6.2.2.1. Dans le cas d’un véhicule à un étage, 40 % de la longueur totale du compartiment voyageurs mesurée parallèlement à l’axe longitudinal du véhicule. Dans le cas d’un véhicule articulé, cette prescription est considérée comme remplie si deux portes appartenant à des sections différentes sont séparées par une distance qui n’est pas inférieure à 40 % de la longueur totale du compartiment voyageurs constitué par l’ensemble des sections. Si l’une de ces portes fait partie d’une porte double, cette distance doit être mesurée entre les deux portes les plus éloignées.

7.6.2.2.2. Dans le cas d’un véhicule à deux étages, deux des portes mentionnées au paragraphe 7.6.1.1 doivent être suffisamment éloignées pour que la distance entre les plans verticaux transversaux passant par les centres de leur surface ne soit pas inférieure soit à 25 % de la longueur totale du véhicule, soit à 40 % de la longueur totale du compartiment voyageurs de l’étage inférieur; cette règle n’est pas applicable si elles sont situées sur différents côtés du véhicule. Si l’une de ces portes fait partie d’une porte double, cette distance doit être mesurée entre les deux portes les plus éloignées.

7.6.2.3. Les issues (à chaque étage dans le cas des véhicules à deux étages) doivent être placées de manière à ce que leur nombre soit quasiment le même de chaque côté du véhicule. (Cela ne veut pas dire qu’il faille installer des issues en plus grand nombre qu’indiqué au paragraphe 7.6.1). Il n’est pas nécessaire que les issues venant s’ajouter au nombre minimal requis soient présentes de façon quasiment symétrique des deux côtés.

7.6.2.4. Au moins une issue doit se trouver soit à la face arrière soit à la face avant du véhicule. Pour les véhicules de la classe I et pour les véhicules dont la partie arrière est séparée en permanence du compartiment voyageurs, cette exigence est réputée satisfaite lorsqu’une trappe d’évacuation est installée. Pour les véhicules à deux étages, cette prescription ne doit s’appliquer qu’au niveau supérieur.

7.6.2.5. Les issues situées d’un même côté du véhicule doivent être régulièrement réparties sur la longueur de celui-ci.

7.6.2.6. Il est permis d’aménager une porte sur la face arrière du véhicule à condition qu’il ne s’agisse pas d’une porte de service.

7.6.2.7. S’il existe des trappes d’évacuation, elles doivent être disposées ainsi: s’il n’y a qu’une trappe, elle doit être située dans le tiers médian du compartiment voyageurs; s’il en existe deux, elles doivent être éloignées d’une distance d’au moins 2 m mesurée entre les bords les plus proches des ouvertures parallèlement à l’axe longitudinal du véhicule.

7.6.3. Dimensions minimales des issues

7.6.3.1. Les véhicules des classes I, II et III doivent satisfaire aux prescriptions suivantes:

7.6.3.1.1. Les portes de service doivent présenter une ouverture permettant un accès conforme aux prescriptions énoncées au paragraphe 7.7.1 de la présente annexe.

7.6.3.1.2. Les portes de secours doivent présenter une ouverture d’une hauteur minimale de 1 250 mm et d’une largeur minimale de 550 mm.

7.6.3.1.3. Les fenêtres de secours doivent avoir une surface minimale de 400 000 mm2. Il doit être possible d’y inscrire un rectangle mesurant 500 mm × 700 mm.

7.6.3.1.4. Dans le cas d’une fenêtre de secours située sur la face arrière du véhicule, soit cette fenêtre satisfait aux prescriptions énoncées au paragraphe 7.6.3.1.3, soit il doit être possible d’y inscrire un rectangle de 350 mm de haut et de 1 550 mm de large, les angles de ce rectangle pouvant être arrondis jusqu’à un rayon de courbure ne dépassant pas 250 mm.

7.6.3.1.5. Les trappes d’évacuation doivent présenter une ouverture d’une surface minimale de 400 000 mm2. Il doit être possible d’y inscrire un rectangle mesurant 500 mm × 700 mm.

7.6.3.2. Les véhicules des classes A ou B peuvent être conformes soit aux prescriptions du paragraphe 7.6.3.1 (les véhicules de la classe A satisfaisant aux prescriptions de la classe I et les véhicules de la classe B satisfaisant à celles des classes II et III), soit à celles du paragraphe 1.1 de l’annexe 7.

7.6.4. Prescriptions techniques pour toutes les portes de service

7.6.4.1. Chaque porte de service doit pouvoir être facilement ouverte de l’intérieur et de l’extérieur du véhicule lorsque celui-ci est à l’arrêt (mais pas obligatoirement si le véhicule se déplace). Toutefois, cette prescription ne doit pas être interprétée comme excluant la possibilité de verrouiller la porte de l’extérieur, à condition qu’elle puisse toujours être ouverte de l’intérieur.

7.6.4.2. Toute commande ou dispositif d’ouverture d’une porte depuis l’extérieur doit se trouver entre 1 000 mm et 1 500 mm du sol et à 500 mm au maximum de la porte. Pour les véhicules des classes I, II et III, toute commande ou dispositif d’ouverture d’une porte depuis l’intérieur doit se trouver entre 1 000 mm et 1 500 mm de la surface supérieure du plancher ou de la marche la plus proche de cette commande et à 500 mm au maximum de la porte. Cette exigence ne s’applique pas aux commandes situées dans la zone du conducteur.

7.6.4.3. Toute porte latérale d’une seule pièce à commande manuelle et à charnières ou à pivot doit être montée de telle sorte qu’elle tende à se fermer quand elle entre en contact avec un objet fixe alors que le véhicule avance.

7.6.4.4. Si une porte à commande manuelle se ferme par claquement, la serrure doit être du type à deux positions de verrouillage.

7.6.4.5. L’intérieur d’une porte de service ne doit pas comporter de dispositif destiné à recouvrir les marches intérieures lorsque la porte est fermée. Cela n’exclut pas la présence dans le puits d’escalier, lorsque la porte est fermée, d’un mécanisme permettant d’actionner la porte et d’autres équipements fixés à l’intérieur de celle-ci, à condition qu’ils ne forment pas une extension du plancher sur lequel des personnes peuvent se tenir debout. Ces mécanismes et équipements ne doivent pas présenter de danger pour les voyageurs.

7.6.4.6. Si la visibilité directe n’est pas suffisante, il faut installer des dispositifs optiques ou autres permettant au conducteur de déceler depuis son siège la présence d’un voyageur au voisinage immédiat tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de toute porte de service qui n’est pas une porte de service automatique.

Dans le cas des véhicules à deux étages de la classe I, cette prescription s’applique également à l’intérieur de toutes les portes de service et au voisinage immédiat de chaque escalier de communication à l’étage supérieur.

Dans le cas d’une porte de service à la face arrière d’un véhicule transportant au plus 22 voyageurs, cette prescription est respectée si le conducteur peut détecter la présence d’une personne de 1,3 m qui se tient à 1 m derrière le véhicule.

On peut à cette fin avoir recours aux miroirs de conduite à condition que le champ de vision nécessaire à la conduite soit conservé.

Dans le cas de portes situées à l’arrière de la section articulée d’un véhicule articulé, les miroirs ne sont pas considérés comme des dispositifs optiques suffisants.

7.6.4.7. Toute porte s’ouvrant vers l’intérieur du véhicule doit être conçue, avec son mécanisme, de façon telle que son mouvement ne risque pas de blesser les voyageurs en utilisation normale. En cas de besoin, des dispositifs de protection appropriés seront installés.

7.6.4.8. Lorsqu’une porte de service est adjacente à une porte des toilettes ou d’un autre compartiment interne, elle doit posséder une protection contre son ouverture involontaire. Toutefois, cette protection n’est pas exigée si la porte est automatiquement verrouillée dès que le véhicule se déplace à une vitesse supérieure à 5 km/h.

7.6.4.9. Dans le cas de véhicules dont la capacité ne dépasse pas 22 voyageurs, le battant d’une porte de service placée à la face arrière ne doit pas former, ouvert, un angle supérieur à 115° ni inférieur à 85°, et doit pouvoir être bloqué automatiquement dans cette position. Cette prescription n’exclut pas la possibilité d’ouvrir le battant au-delà de cet angle lorsque cela ne présente pas de risque, par exemple, afin de permettre, en ouvrant la porte à 270°, de placer l’arrière du véhicule contre un quai de chargement ou de dégager l’espace de chargement à l’arrière du véhicule.

7.6.4.10. En position ouverte, la porte de service ne doit entraver l’emploi, ou l’accès requis, d’aucune issue obligatoire.

7.6.5. Prescriptions techniques complémentaires pour les portes de service commandées

7.6.5.1. En cas d’urgence, toute porte de service commandée doit pouvoir, lorsque le véhicule est à l’arrêt ou roule à une vitesse inférieure ou égale à 5 km/h, être ouverte depuis l’intérieur et, si elle n’est pas verrouillée, depuis l’extérieur par des commandes qui même si son alimentation est assurée ou non:

7.6.5.1.1. sont prioritaires sur toutes les autres commandes de portes;

7.6.5.1.2. dans le cas des commandes intérieures, sont placées sur la porte ou à moins de 300 mm de celle-ci à une hauteur (sauf dans le cas de commandes intérieures de la porte, mentionnées au paragraphe 3.9.1 à l’annexe 8) d’au moins 1 600 mm au-dessus de la première marche;

7.6.5.1.3. sont facilement visibles et clairement identifiables quand on s’approche ou que l’on se tient en face de la porte et s’il s’agit d’un dispositif additionnel aux commandes normales d’ouverture, être clairement identifié comme réservé aux cas d’urgence;

7.6.5.1.4. peuvent être actionnées par une personne seule debout immédiatement en face de la porte;

7.6.5.1.5. provoquent l’ouverture de la porte sur une largeur permettant le passage du gabarit défini au paragraphe 7.7.1.1 dans les huit secondes suivant l’actionnement de la commande, ou permettent d’ouvrir facilement cette porte à la main sur une largeur permettant le passage du gabarit défini au paragraphe 7.7.1.1 dans les huit secondes suivant l’actionnement de la commande;

7.6.5.1.6. peuvent être protégées par un dispositif facile à retirer ou à briser pour avoir accès à la commande d’urgence; l’utilisation de la commande d’urgence, ou la suppression d’un couvercle de protection de la commande, doit être signalée au conducteur par les moyens sonores et visuels;

7.6.5.1.7. de plus, dans le cas d’une porte actionnée par le conducteur et qui ne répond pas aux prescriptions du paragraphe 7.6.5.6.2, ces commandes doivent être telles qu’après avoir été actionnées pour ouvrir la porte, puis être revenues à leur position normale, les portes ne se refermeront pas tant que le conducteur n’aura pas ensuite actionné une commande de fermeture;

7.6.5.1.8. les portes ne doivent pas pouvoir s’ouvrir si le véhicule se déplace à une vitesse supérieure à 5 km/h.

7.6.5.2. Un dispositif peut être prévu pour que le conducteur commande depuis son poste de conduite la mise hors service des commandes extérieures d’urgence pour verrouiller les portes de service depuis l’extérieur. Dans ce cas, les commandes extérieures d’urgence seront automatiquement remises en fonction, soit par le démarrage du moteur, soit avant que le véhicule n’ait atteint une vitesse de 20 km/h. Par la suite, la mise hors service des commandes extérieures d’urgence ne pourra pas se faire automatiquement, mais exigera une nouvelle intervention du conducteur.

7.6.5.3. Toute porte de service actionnée par le conducteur doit pouvoir être actionnée depuis le poste de conduite par des commandes qui, sauf en cas de commande à pied, sont clairement et distinctement marquées.

7.6.5.4. Toute porte de service commandée doit déclencher un témoin optique facilement visible, quel que soit l’éclairage ambiant normal, par le conducteur normalement assis à son poste de conduite, pour l’avertir qu’une porte n’est pas complètement fermée. Ce témoin doit s’allumer chaque fois que la structure rigide de la porte se trouve entre la position de pleine ouverture et à 30 mm de la position de fermeture totale. Un même témoin peut servir pour une ou plusieurs portes. Toutefois, aucun témoin de ce type ne doit être prévu dans le cas d’une porte de service avant qui ne répond pas aux prescriptions des paragraphes 7.6.5.6.1.1 et 7.6.5.6.1.2.

7.6.5.5. Lorsque le conducteur dispose de commandes d’ouverture et fermeture d’une porte de service commandée, celles-ci doivent être telles qu’il puisse inverser le mouvement de la porte à tout moment au cours de la fermeture ou de l’ouverture.

7.6.5.6. La conception et le système de commande de toute porte de service commandée doivent être tels qu’un voyageur ne risque pas d’être blessé ou coincé par une porte qui se referme.

7.6.5.6.1. Cette exigence sera considérée remplie si les deux conditions suivantes sont satisfaites: 7.6.5.6.1.1. La première condition est que, lorsque la fermeture de la porte en l’un quelconque des points de mesure décrits à l’annexe 6 du présent règlement rencontre une force de verrouillage ne dépassant pas 150 N, la porte se rouvre automatiquement en totalité et, sauf dans le cas d’une porte de service automatique, reste ouverte tant qu’une commande de fermeture n’est pas actionnée. La force de verrouillage peut être mesurée par toute méthode jugée satisfaisante par l’autorité compétente. Un exemple figure à l’annexe 6 du présent règlement. La force maximale peut dépasser 150 N sur une courte période, à condition de ne pas dépasser 300 N. Le système de réouverture peut être contrôlé à l’aide d’un barreau d’essai de 60 mm sur 30 mm de section et dont les bords ont un rayon de courbure de 5 mm. 7.6.5.6.1.2. La seconde condition est que, dès qu’une porte se referme sur le poignet ou les doigts d’un voyageur: 7.6.5.6.1.2.1. elle se rouvre automatiquement en totalité et, sauf dans le cas d’une porte de service automatique, reste ouverte tant qu’une commande de fermeture n’est pas actionnée; ou 7.6.5.6.1.2.2. le poignet ou les doigts puissent être extraits des portes sans difficulté et sans risque de blessure pour le voyageur. Cette prescription peut être contrôlée à la main ou au moyen du barreau d’essai mentionné au paragraphe 7.6.5.6.1.1, dont l’épaisseur à une extrémité et sur une longueur de 300 mm est réduite de 30 mm à 5 mm. Le barreau ne doit être ni verni ni lubrifié. Si la porte coince le barreau, il doit être possible de le retirer facilement; ou 7.6.5.6.1.2.3. elle est maintenue dans une position permettant le libre passage d’un barreau d’essai de 60 mm sur 20 mm de section et dont les bords ont un rayon de courbure de 5 mm. Cette position n’est pas distante de plus de 30 mm de la position de fermeture complète.

7.6.5.6.2. Dans le cas d’une porte de service avant, la prescription du paragraphe 7.6.5.6 sera considérée satisfaite si la porte: 7.6.5.6.2.1. répond aux prescriptions des paragraphes 7.6.5.6.1.1 et 7.6.5.6.1.2, ou 7.6.5.6.2.2. est équipée de lèvres souples; toutefois, ces lèvres ne doivent pas être souples au point que si la porte est refermée sur le barreau d’essai mentionné au paragraphe 7.6.5.6.1.1, la structure rigide de la porte puisse atteindre la position de fermeture complète.

7.6.5.7. Si une porte de service commandée n’est maintenue fermée que par l’application continue de la puissance d’assistance, un témoin optique d’alarme sera prévu pour informer le conducteur de toute défaillance de l’assistance de la porte.

7.6.5.8. Un dispositif de blocage du démarrage, s’il existe, ne doit intervenir qu’à des vitesses inférieures à 5 km/h et ne doit pas pouvoir fonctionner au-dessus de cette vitesse.

7.6.5.9. Si le véhicule n’est pas équipé d’un dispositif de blocage du démarrage, une alarme sonore pour le conducteur doit être déclenchée si le véhicule quitte l’arrêt lorsqu’une porte de service commandée n’est pas entièrement fermée. L’alarme sonore doit se déclencher lorsque la vitesse dépasse 5 km/h pour les portes conformes aux prescriptions du paragraphe 7.6.5.6.1.2.3.

7.6.6. Prescriptions techniques complémentaires pour les portes de service automatiques

7.6.6.1. Activation des commandes d’ouverture

7.6.6.1.1. Sauf dans le cas du paragraphe 7.6.5.1, les commandes d’ouverture de toute porte de service automatique ne doivent pouvoir être activées et désactivées que par le conducteur depuis son siège.

7.6.6.1.2. L’activation et la désactivation peuvent être soit directes, au moyen d’un interrupteur, soit indirectes, par exemple à partir de l’ouverture et de la fermeture de la porte de service avant.

7.6.6.1.3. L’activation des commandes d’ouverture par le conducteur doit être signalée à l’intérieur et, si une porte peut être ouverte depuis l’extérieur, à l’extérieur du véhicule; l’indicateur (par exemple un bouton poussoir lumineux, un signal lumineux) doit être placé sur ou à proximité de la porte qu’il concerne.

7.6.6.1.4. En cas de commande directe à l’aide d’un interrupteur, l’état de fonctionnement du système doit être signalé clairement au conducteur, par exemple par la position de l’interrupteur, une lampe témoin ou un interrupteur lumineux. L’interrupteur doit porter une marque spéciale et se présenter de façon telle qu’il ne puisse être confondu avec d’autres commandes.

7.6.6.2. Ouverture des portes de service automatiques

7.6.6.2.1. Après activation par le conducteur des commandes d’ouverture, il doit être possible aux voyageurs d’ouvrir la porte ainsi: 7.6.6.2.1.1. depuis l’intérieur, par exemple par pression sur un bouton ou franchissement d’une barrière lumineuse, et 7.6.6.2.1.2. depuis l’extérieur, sauf dans le cas d’une porte uniquement destinée à la sortie et identifiée comme telle, par exemple par pression sur un bouton lumineux, un bouton poussoir au-dessous d’un signal lumineux ou un dispositif semblable portant les instructions nécessaires.

7.6.6.2.2. La pression sur les boutons mentionnés au paragraphe 7.6.6.2.1.1 et l’utilisation des moyens de communication avec le conducteur mentionnés au paragraphe 7.7.9.1 peuvent envoyer un signal qui est gardé en mémoire et, après activation des commandes d’ouverture par le conducteur, réalise l’ouverture de la porte.

7.6.6.3. Fermeture des portes de service automatiques

7.6.6.3.1. Lorsqu’une porte de service automatique s’est ouverte, elle doit se refermer automatiquement après un certain laps de temps. Si un voyageur entre ou quitte le véhicule au cours de ce laps de temps, un dispositif de sécurité (par exemple un contact sous le plancher, une barrière lumineuse, une barrière à sens unique) devra garantir un délai suffisant avant la fermeture de la porte.

7.6.6.3.2. Si un voyageur entre ou quitte le véhicule tandis que la porte se ferme, le processus de fermeture doit automatiquement s’interrompre et la porte revenir à sa pleine ouverture. L’inversion peut être déclenchée par l’un des dispositifs mentionnés au paragraphe 7.6.6.3.1 ou par tout autre dispositif.

7.6.6.3.3. Une porte qui s’est refermée automatiquement conformément au paragraphe 7.6.6.3.1 doit pouvoir être rouverte par un voyageur, conformément au paragraphe 7.6.6.2, sauf si le conducteur a désactivé les commandes d’ouverture.

7.6.6.3.4. Après la désactivation par le conducteur des commandes d’ouverture des portes de service automatiques, les portes ouvertes doivent se refermer conformément aux paragraphes 7.6.6.3.1 et 7.6.6.3.2.

7.6.6.4. Inhibition du processus automatique de fermeture pour les portes affectées à une utilisation particulière, par exemple: voyageurs avec voiture d’enfant, voyageurs à mobilité réduite, etc.

7.6.6.4.1. Le conducteur doit pouvoir inhiber la fermeture automatique au moyen d’une commande spéciale. Cette inhibition doit aussi pouvoir être commandée directement par un voyageur par pression sur un bouton spécial.

7.6.6.4.2. L’inhibition du processus automatique de fermeture doit être signalée au conducteur, par exemple au moyen d’un témoin lumineux.

7.6.6.4.3. La reprise du processus automatique de fermeture doit pouvoir être effectuée par le conducteur.

7.6.6.4.4. Le paragraphe 7.6.6.3 s’applique alors à la fermeture de la porte.

7.6.7. Prescriptions techniques pour les portes de secours

7.6.7.1. Les portes de secours doivent pouvoir être facilement ouvertes de l’intérieur et de l’extérieur, lorsque le véhicule est à l’arrêt. Toutefois, cette prescription ne doit pas être interprétée comme excluant la possibilité de verrouiller la porte de l’extérieur, sous réserve que celle-ci puisse toujours être ouverte de l’intérieur à l’aide du système normal d’ouverture.

7.6.7.2. Les portes de secours, lors de leur utilisation en tant que telles, ne doivent pas être du type commandée sauf si, après l’actionnement de l’une des commandes visées au paragraphe 7.6.5.1 et son retour en position normale, elles ne se referment pas avant que le conducteur ait actionné une commande de fermeture. L’actionnement de l’une des commandes visées au paragraphe 7.6.5.1 doit entraîner l’ouverture de la porte sur une largeur permettant le passage du gabarit défini au paragraphe 7.7.2.1 dans les huit secondes suivant l’actionnement de la commande ou permettre que la porte soit aisément ouverte à la main sur une largeur permettant le passage du gabarit dans les huit secondes suivant l’actionnement de la commande. Elles ne doivent pas non plus être de type coulissant, sauf dans le cas des véhicules dont la capacité ne dépasse pas 22 voyageurs. Pour ces véhicules, il est possible d’accepter comme porte de secours une porte coulissante pour laquelle il a été démontré qu’elle pouvait être ouverte sans l’aide d’outils après un essai de choc frontal conforme au règlement no 33.

7.6.7.3. Toute commande ou dispositif d’ouverture d’une porte de secours (située au premier niveau d’un véhicule à deux niveaux) depuis l’extérieur du véhicule doit se trouver à une hauteur comprise entre 1 000 et 1 500 mm par rapport au niveau du sol et au maximum à 500 mm de la porte. Sur les véhicules des classes I, II et III, toute commande ou dispositif d’ouverture d’une porte de secours depuis l’intérieur doit se trouver à une hauteur comprise entre 1 000 et 1 500 mm au-dessus de la surface supérieure du plancher ou de la marche la plus proche de cette commande et au maximum à 500 mm de la porte. Cette prescription ne s’applique pas aux commandes situées dans la zone du conducteur.

Une autre solution consistera à ce que la commande d’ouverture d’une porte à commande assistée, visée au paragraphe 7.6.7.2, soit placée conformément au paragraphe 7.6.5.1.2.

7.6.7.4. Les charnières de toute porte de secours latérale à charnière doivent être montées vers l’avant et la porte doit s’ouvrir vers l’extérieur. Elles peuvent comporter des sangles, des chaînes ou autres dispositifs de retenue, pour autant que cela ne les empêche pas de s’ouvrir et de rester ouvertes à 100o au moins. Si un moyen est prévu pour laisser le passage libre au gabarit d’accessibilité aux portes de secours, l’exigence d’un angle minimal de 100o ne s’applique pas.

7.6.7.5. Les portes de secours doivent posséder une protection contre leur ouverture involontaire. Toutefois, cette protection n’est pas exigée si la porte de secours est automatiquement verrouillée dès que le véhicule se déplace à une vitesse supérieure à 5 km/h.

7.6.7.6. Toutes les portes de secours doivent être équipées d’un dispositif acoustique destiné à avertir le conducteur lorsqu’elles ne sont pas parfaitement fermées. C’est le mouvement du pêne ou de la poignée de la porte et non le mouvement de la porte qui doit actionner ce dispositif.

7.6.8. Prescriptions techniques pour les fenêtres de secours

7.6.8.1. Toute fenêtre de secours à charnières ou éjectable doit s’ouvrir vers l’extérieur. Les fenêtres de type éjectable ne doivent pas se détacher totalement du véhicule lorsqu’elles sont éjectées. Elles doivent être conçues de manière à prévenir efficacement toute éjection involontaire.

7.6.8.2. Toute fenêtre de secours doit:

7.6.8.2.1. soit pouvoir être manœuvrée aisément et instantanément de l’intérieur et de l’extérieur du véhicule, grâce à un dispositif jugé satisfaisant;

7.6.8.2.2. soit être en verre de sécurité facile à briser. Cette prescription exclut la possibilité d’utiliser des vitres de verre laminé ou de matière plastique. Un dispositif permettant de briser la vitre est placé à proximité immédiate de chaque fenêtre de secours de ce type, à la disposition de tout occupant du véhicule. S’agissant de la vitre des fenêtres de secours situées à l’arrière du véhicule, un tel dispositif doit être placé au-dessus ou au-dessous de la fenêtre de secours et centré par rapport à celle-ci ou à proximité immédiate de chacun des côtés de la fenêtre.

7.6.8.3. Toute fenêtre de secours qui peut être verrouillée de l’extérieur doit être construite de façon qu’on puisse toujours l’ouvrir de l’intérieur du véhicule.

7.6.8.4. Toute fenêtre de secours à charnières horizontales placées sur le bord supérieur doit être pourvue d’un mécanisme approprié destiné à la maintenir grande ouverte. Toute fenêtre de secours à charnières doit fonctionner de manière à ne pas gêner le passage à l’intérieur ou à l’extérieur du véhicule.

7.6.8.5. La hauteur entre le bord inférieur d’une fenêtre de secours installée sur le côté du véhicule et le niveau général du plancher situé immédiatement au-dessous (à l’exclusion de toutes variations propres au véhicule telles que la présence d’un passage de roue ou d’un carter de transmission) ne doit pas être supérieure à 1 200 mm ni inférieure à 650 mm dans le cas d’une fenêtre de secours à charnières, ou 500 mm dans le cas d’une fenêtre en verre cassable.

Toutefois, dans le cas d’une fenêtre de secours à charnières, la hauteur du bord inférieur peut être réduite jusqu’à un minimum de 500 mm si l’ouverture de la fenêtre est munie d’un dispositif de protection jusqu’à une hauteur de 650 mm pour éviter que des voyageurs puissent tomber hors du véhicule. Quand l’ouverture de la fenêtre est munie d’un garde-corps, la partie de l’ouverture située au-dessus de celui-ci ne doit pas être inférieure à la taille minimale prescrite pour une fenêtre de secours.

7.6.8.6. Toute fenêtre de secours à charnières qui n’est pas bien visible depuis le siège du conducteur doit être équipée d’un dispositif sonore pour avertir ce dernier qu’elle n’est pas complètement fermée. C’est le verrouillage de la fenêtre et non le mouvement de la fenêtre qui doit actionner ce dispositif.

7.6.9. Prescriptions techniques pour les trappes d’évacuation

7.6.9.1. Toute trappe d’évacuation doit fonctionner de façon à ne pas empêcher le libre passage depuis l’intérieur ou l’extérieur du véhicule.

7.6.9.2. Les trappes d’évacuation aménagées dans le toit sont éjectables, à charnières ou en verre de sécurité facilement cassable. Les trappes d’évacuations aménagées dans le plancher sont à charnières ou éjectables et sont équipées d’un avertisseur sonore destiné à prévenir le conducteur lorsqu’elles ne sont pas correctement fermées. C’est le verrou de la trappe d’évacuation aménagée dans le plancher, et non le déplacement de la trappe proprement dite, qui déclenche ce dispositif. Toute trappe d’évacuation aménagée dans le plancher doit être à l’épreuve d’un actionnement involontaire. Toutefois, cette exigence ne s’applique pas si la trappe est verrouillée automatiquement lorsque le véhicule se déplace à plus de 5 km/h.

7.6.9.3. Les trappes éjectables ne doivent pas se détacher complètement du véhicule lorsqu’elles sont actionnées de manière à ne pas constituer un danger pour les autres usagers de la route. Le fonctionnement des trappes d’évacuation éjectables doit être conçu de manière à prévenir efficacement tout déclenchement involontaire. Les trappes éjectables aménagées dans le plancher ne doivent s’ouvrir que vers l’intérieur du compartiment des passagers.

7.6.9.4. Les trappes d’évacuation à charnières doivent pivoter vers l’avant ou l’arrière du véhicule et d’au moins 100°. Les trappes d’évacuation à charnières aménagées dans le plancher doivent pivoter vers l’intérieur du compartiment des passagers.

7.6.9.5. Les trappes d’évacuation doivent pouvoir être aisément ouvertes ou retirées depuis l’intérieur ou l’extérieur. Cependant, cette condition ne sera pas considérée comme empêchant de verrouiller la trappe d’évacuation dans le but de fermer le véhicule lorsqu’il est vide, à condition que la trappe d’évacuation puisse toujours être ouverte ou retirée depuis l’intérieur au moyen du mécanisme normal d’ouverture ou de démontage. Dans le cas d’une trappe cassable, un dispositif permettant de briser la vitre doit être placé à proximité immédiate de la trappe, à la disposition des occupants du véhicule.

7.6.10. Prescriptions techniques pour les marches rétractables

Les marches rétractables, si le véhicule en est équipé, doivent satisfaire aux prescriptions suivantes:

7.6.10.1. leur fonctionnement peut être synchronisé avec celui de la porte de service ou de secours correspondante;

7.6.10.2. quand la porte est fermée, aucune partie de la marche rétractable ne doit dépasser de plus de 10 mm le profil extérieur adjacent de la carrosserie;

7.6.10.3. lorsque la porte est ouverte et que la marche rétractable est déployée, la surface doit être conforme aux prescriptions du paragraphe 7.7.7 de la présente annexe;

7.6.10.4. dans le cas d’une marche rétractable commandée, le véhicule ne doit pas pouvoir se mettre en mouvement par ses propres moyens lorsque la marche est déployée. Si la marche est du type à actionnement manuel, un signal sonore doit avertir le conducteur lorsqu’elle n’est pas complètement rétractée;

7.6.10.5. une marche rétractable commandée ne doit pas pouvoir être déployée lorsque le véhicule est en mouvement. Si le dispositif actionnant la marche tombe en panne, elle doit se rétracter et le rester. Toutefois, le fonctionnement de la porte correspondante ne doit pas être entravé si une telle panne intervient ou si la marche est endommagée ou obstruée;

7.6.10.6. quand un passager se tient sur la marche rétractable commandée, la porte correspondante ne doit pas pouvoir se fermer. Pour vérifier que la marche répond à cette exigence, on place en son centre une masse de 15 kg, représentant un petit enfant. Cette exigence ne s’applique toutefois pas aux portes situées dans le champ de vision direct du chauffeur;

7.6.10.7. (Réservé);

7.6.10.8. les angles avant et arrière des marches rétractables doivent avoir un arrondi d’au moins 5 mm de rayon, les bords doivent présenter un arrondi d’au moins 2,5 mm de rayon;

7.6.10.9. lorsque la porte de service est ouverte, la marche rétractable doit être bloquée en position déployée. Sous l’effet d’une masse de 136 kg placée au centre de la marche ou d’une masse de 272 kg s’il s’agit d’une double marche, la déformation en un point quelconque de la marche ne doit pas dépasser 10 mm mesurés à partir de la carrosserie.

7.6.11. Inscriptions

7.6.11.1. Toutes les issues de secours ainsi que toute autre issue conforme aux prescriptions applicables aux issues de secours doivent porter, à l’intérieur et à l’extérieur du véhicule, la mention «issue de secours» accompagnée, le cas échéant, d’un des pictogrammes pertinents définis dans la norme ISO 7010:2003.

7.6.11.2. Les commandes de secours des portes de service et de toutes les issues de secours, à l’intérieur et à l’extérieur du véhicule, doivent être signalées comme telles par un symbole représentatif ou par une inscription clairement libellée.

7.6.11.3. Sur toute commande d’une issue de secours, ou à proximité, il doit être apposé des instructions claires sur la manière de l’actionner.

7.6.11.4. La langue dans laquelle doivent être rédigées toutes les inscriptions devant satisfaire aux dispositions des paragraphes 7.6.11.1 à 7.6.11.3 est déterminée par l’autorité chargée de l’homologation compte tenu du (des) pays dans lequel (lesquels) le demandeur compte commercialiser le véhicule, en liaison, si besoin est, avec les autorités compétentes du (des) pays concerné(s). Si l’autorité du pays où le véhicule doit être immatriculé fait changer la langue de ces inscriptions, cette modification n’entraîne pas un nouveau processus d’homologation.

7.6.12. Éclairage de la porte de service

7.6.12.1. Un éclairage de la porte de service peut être prévu pour éclairer la portion de sol plate et horizontale définie au paragraphe 7.6.12.2.2 afin d’aider les passagers à monter dans le véhicule et à en descendre et de telle manière que la présence de voyageurs sur cette portion de sol puisse être détectée par le chauffeur depuis son siège.

7.6.12.2. Lorsqu’un véhicule est équipé d’un dispositif d’éclairage de la porte de service, celui-ci doit satisfaire aux prescriptions suivantes:

7.6.12.2.1. émettre une lumière de couleur blanche;

7.6.12.2.2. éclairer une portion de sol plane et horizontale d’une largeur de 2 m mesurée à partir d’un plan parallèle au plan vertical longitudinal médian du véhicule et passant par le point latéral extrême de la porte de service fermée et d’une longueur délimitée par, d’une part, le plan transversal passant par le point de la porte de service fermée situé le plus en avant et, d’autre part, le plan transversal passant par l’axe des roues les plus proches de la porte de service situées à l’arrière de cette porte ou, en l’absence de telles roues, au plan transversal passant par l’arrière du véhicule;

7.6.12.2.3. ne pas produire une lumière trop éblouissante à l’extérieur d’une zone sur le sol ayant une largeur maximale de 5 m mesurée à partir du côté du véhicule et une longueur maximale délimitée par deux plans transversaux passant respectivement par l’avant et par l’arrière du véhicule;

7.6.12.2.4. si son bord inférieur est situé à moins de 2 m du sol, ne pas faire saillie de plus de 50 mm par rapport à la largeur hors tout du véhicule non équipé du dispositif d’éclairage et avoir des rayons de courbure d’au moins 2,5 mm;

7.6.12.2.5. être allumé et éteint manuellement au moyen d’un interrupteur séparé;

7.6.12.2.6. être installé de manière telle que la lumière ne puisse être allumée que lorsqu’une porte de service est actionnée et que le véhicule ne dépasse pas la vitesse de 5 km/h et qu’elle s’éteigne automatiquement avant que le véhicule dépasse la vitesse de 5 km/h.

7.7. Aménagements intérieurs

7.7.1. Accès aux portes de service (voir annexe 4, figure 1)

7.7.1.1. L’espace libre s’étendant depuis la paroi latérale dans laquelle est aménagée la porte vers l’intérieur du véhicule doit permettre le libre passage d’un gabarit d’essai ayant les dimensions des gabarits 1 ou 2 indiqués dans la figure 1 de l’annexe 4.

Le gabarit d’essai doit être tenu parallèlement à l’ouverture de la porte quand on le déplace, depuis sa position de départ où le plan de la face la plus proche de l’intérieur du véhicule est tangent au bord extérieur de l’ouverture, jusqu’à ce qu’il touche la première marche, après quoi il doit être tenu perpendiculairement au sens probable de déplacement d’une personne empruntant l’entrée.

7.7.1.2. (Réservé)

7.7.1.3. Lorsque l’axe médian de ce gabarit d’essai a franchi une distance de 300 mm depuis son point de départ et qu’il touche la surface d’une marche ou du plancher, il est maintenu dans cette position.

7.7.1.4. Le cylindre (voir annexe 4, figure 6) utilisé pour mesurer le passage libre de l’allée doit alors être déplacé en partant de l’allée, dans la direction probable de déplacement d’une personne quittant le véhicule, jusqu’à ce que son axe médian ait atteint le plan vertical contenant le bord supérieur de la marche la plus haute, ou bien jusqu’à ce qu’un plan tangent au cylindre supérieur contacte le double panneau, selon ce qui se produit en premier, il est alors maintenu dans cette position (voir annexe 4, figure 2).

7.7.1.5. Entre le cylindre, dans la position définie au paragraphe 7.7.1.4, et le double panneau, dans la position définie au paragraphe 7.7.1.3, doit exister un espace libre dont les limites supérieures et inférieures sont désignées sur la figure 2 de l’annexe 4. Cet espace doit permettre le libre passage d’un panneau vertical d’une épaisseur maximale de 20 mm et dont le profil et les dimensions sont identiques à ceux de la section médiane du cylindre (paragraphe 7.7.5.1). Ce panneau sera déplacé à partir de la position tangentielle du cylindre, jusqu’à ce que sa face externe arrive au contact du côté intérieur du double panneau, en touchant le ou les plans définis par l’arête supérieure de la marche, dans la direction probable de déplacement d’une personne utilisant l’entrée (voir annexe 4, figure 2).

7.7.1.6. L’espace de libre passage pour cette figure ne doit pas englober un quelconque espace s’étendant jusqu’à 300 mm devant chaque coussin non comprimé d’un siège tourné vers l’avant ou l’arrière, ou jusqu’à 225 mm devant chaque coussin non comprimé d’un siège transversal, et jusqu’à la hauteur du dessus du coussin de siège (voir annexe 4, figure 25).

7.7.1.7. Dans le cas de strapontins, cet espace doit être déterminé quand le strapontin est en position d’utilisation.

7.7.1.8. Toutefois, un ou plusieurs strapontins destinés à l’équipage peuvent obstruer l’accès à une porte de service quand ils sont en position d’utilisation à condition que:

7.7.1.8.1. l’indication soit clairement donnée dans le véhicule lui-même comme dans la fiche de communication (annexe 1) que le strapontin est à l’usage exclusif de l’équipage;

7.7.1.8.2. lorsque le strapontin n’est pas utilisé, il se replie automatiquement afin que puissent être remplies les conditions énoncées aux paragraphes 7.7.1.1 ou 7.7.1.2 et 7.7.1.3, 7.7.1.4 et 7.7.1.5;

7.7.1.8.3. la porte ne soit pas considérée comme une issue obligatoire au sens du paragraphe 7.6.1.4;

7.7.1.8.4. aucun élément du strapontin, aussi bien en position d’utilisation qu’en position repliée, ne dépasse un plan vertical passant par le centre de la surface du coussin du siège du conducteur dans sa position la plus reculée et par le centre du miroir rétroviseur extérieur monté du côté opposé du véhicule.

7.7.1.9. Dans le cas de véhicules dont la capacité ne dépasse pas 22 voyageurs, une porte ainsi que l’accès à celle-ci sont réputés libres:

7.7.1.9.1. s’il existe, mesuré parallèlement à l’axe longitudinal du véhicule, un passage libre supérieur ou égal à 220 mm en tout point, et à 550 mm en tout point situé à plus de 500 mm au-dessus du plancher ou des marches (annexe 4, figure 3);

7.7.1.9.2. s’il existe, mesuré parallèlement à l’axe longitudinal du véhicule, un passage libre supérieur ou égal à 300 mm en tout point et à 550 mm en tout point, situé à plus de 1 200 mm du plancher ou des marches, et à moins de 300 mm du plafond (annexe 4, figure 4).

7.7.1.10. Les dimensions des portes de service et des portes de secours indiquées au paragraphe 7.6.3.1 et les prescriptions des points 7.7.1.1 à 7.7.1.7, des paragraphes 7.7.2.1 à 7.7.2.3, 7.7.5.1 et 7.7.8.5 ne s’appliquent pas dans le cas d’un véhicule de la classe B dont la masse maximale techniquement admissible ne dépasse pas 3,5 tonnes et qui comporte au maximum 12 sièges voyageurs ayant chacun un accès libre à au moins deux portes.

7.7.1.11. La pente maximale du plancher dans le passage d’accès ne doit pas dépasser 5 %.

7.7.1.12. Le revêtement des passages d’accès doit être antidérapant.

7.7.2. Accès aux portes de secours (voir annexe 4, figure 5)

Les exigences suivantes ne s’appliquent pas aux portes du conducteur faisant office d’issues de secours dans les véhicules dont la capacité ne dépasse pas 22 voyageurs.

7.7.2.1. Sauf si le paragraphe 7.7.2.4 en dispose autrement, l’espace libre compris entre l’allée et l’ouverture de la porte de secours doit permettre le libre passage d’un cylindre vertical de 300 mm de diamètre, sur une hauteur de 700 mm à partir du plancher, au-dessus duquel est disposé un second cylindre de 550 mm de diamètre, la hauteur totale de l’ensemble étant de 1 400 mm.

Le diamètre du cylindre supérieur peut être ramené à 400 mm au sommet s’il comporte un chanfrein ne dépassant pas 30° par rapport à l’horizontale.

7.7.2.2. La base du premier cylindre doit être comprise à l’intérieur de la projection du second cylindre.

7.7.2.3. Dans le cas où des strapontins sont placés le long de ce passage, l’espace de libre passage du cylindre doit obligatoirement être déterminé lorsque le siège est en position d’utilisation.

7.7.2.4. En remplacement du double cylindre, on peut utiliser le gabarit d’essai décrit au paragraphe 7.7.5.1 (voir annexe 4, figure 6).

7.7.3. Accès aux fenêtres de secours

7.7.3.1. Pour toute fenêtre de secours on doit pouvoir faire sortir du véhicule un gabarit d’essai depuis l’allée.

7.7.3.2. La direction de déplacement du gabarit d’essai doit être celle qu’est supposé suivre un passager évacuant le véhicule. Le gabarit d’essai doit rester perpendiculaire à cette direction.

7.7.3.3. Le gabarit d’essai aura la forme d’une plaque mince de 600 × 400 mm dont les coins sont arrondis à un rayon de 200 mm. Toutefois, dans le cas d’une fenêtre de secours située sur la face arrière du véhicule, le gabarit d’essai peut, au choix, être de 1 400 × 350 mm avec des coins arrondis à un rayon de 175 mm.

7.7.4. Accès aux trappes d’évacuation

7.7.4.1. Trappes d’évacuation dans le toit

7.7.4.1.1. Sauf pour les véhicules des classes I et A, au moins une trappe d’évacuation doit être située de telle sorte qu’une pyramide tronquée à quatre faces ayant un angle latéral de 20° et une hauteur de 1 600 mm touche une partie d’un siège ou d’un support équivalent. L’axe de la pyramide doit être vertical et sa plus petite section doit être en contact avec la zone d’ouverture de la trappe d’évacuation. Les supports peuvent être pliables ou déplaçables, à condition qu’ils puissent être verrouillés en position d’utilisation. Cette position doit être prise pour vérification.

7.7.4.1.2. Si la structure du toit a une épaisseur supérieure à 150 mm, la section la plus faible de la pyramide doit toucher l’ouverture de la trappe d’évacuation au niveau de la surface extérieure du toit.

7.7.4.2. Trappes d’évacuation dans le plancher

Si une trappe d’évacuation est aménagée dans le plancher, elle doit permettre l’accès libre et direct à l’extérieur du véhicule et être placée à un endroit où existe un espace dégagé équivalent à la hauteur d’une allée. Il ne doit pas y avoir de source de chaleur ou d’éléments mobiles à moins de 500 mm de toute partie de l’ouverture de la trappe.

Un gabarit d’essai ayant la forme d’une mince plaque de 600 × 400 mm avec des coins arrondis à un rayon de 200 mm doit pouvoir passer, dans une position horizontale, depuis une hauteur de 1 m par rapport au plancher du véhicule jusqu’au sol.

7.7.5. Allées (voir annexe 4, figure 6)

7.7.5.1. L’allée ou les allées du véhicule doivent être conçues et aménagées de manière à permettre le libre passage d’un gabarit constitué de deux cylindres coaxiaux reliés par un cône tronqué inversé, ayant les dimensions indiquées dans la figure 6 à l’annexe 4.

Le gabarit peut entrer en contact avec des sangles de maintien, si le véhicule en est équipé, ou d’autres objets flexibles comme des éléments de ceintures de sécurité et les déplacer.

7.7.5.1.1. S’il n’existe pas d’issue à l’avant d’un siège ou d’une rangée de sièges:

7.7.5.1.1.1. dans le cas de sièges orientés vers l’avant, l’extrémité avant du gabarit cylindrique défini au paragraphe 7.7.5.1 doit atteindre le plan vertical transversal tangent au point le plus avancé du dossier du siège situé dans la rangée la plus avancée et rester dans cette position. À partir de ce plan, il doit être possible de déplacer le panneau décrit dans la figure 7 de l’annexe 4 de telle façon qu’on puisse, à partir de la position de contact avec le gabarit cylindrique, déplacer de 660 mm vers l’avant le côté du panneau faisant face à l’extérieur du véhicule;

7.7.5.1.1.2. dans le cas de sièges orientés latéralement, la partie avant du gabarit cylindrique doit atteindre au moins le plan transversal correspondant à un plan vertical passant par le centre du siège avant (voir annexe 4, figure 7);

7.7.5.1.1.3. dans le cas de sièges orientés vers l’arrière, la partie avant du gabarit cylindrique doit atteindre au moins le plan vertical transversal tangent à la face des coussins de sièges de la rangée ou du siège situé à l’avant (voir annexe 4, figure 7).

7.7.5.2. (Réservé)

7.7.5.3. Sur les véhicules de la classe III, les sièges situés d’un ou des deux côtés de l’allée peuvent être mobiles latéralement, la largeur de l’allée pouvant alors être réduite à une valeur correspondant à un diamètre de 220 mm pour le cylindre inférieur, à condition qu’il suffise d’actionner une commande aménagée sur chaque siège, facilement accessible à une personne se tenant debout dans l’allée, pour que le siège retourne aisément et, si possible, automatiquement à la position correspondant à une largeur minimale de 300 mm, même lorsqu’il est chargé.

7.7.5.4. Sur les véhicules articulés, le gabarit défini au paragraphe 7.7.5.1 doit pouvoir franchir sans entrave la section articulée de l’un ou l’autre étage ouverte au passage des voyageurs dans les deux sens. Aucune partie du revêtement souple de cette section, notamment des soufflets, ne devra empiéter sur l’allée.

7.7.5.5. Des marches peuvent être aménagées dans les allées. La largeur de ces marches ne doit pas être inférieure à celle de l’allée en haut des marches.

7.7.5.6. Les strapontins permettant aux voyageurs de s’asseoir dans l’allée ne sont pas admis. Ils sont toutefois autorisés dans d’autres zones du véhicule à condition de ne pas obstruer le passage du gabarit d’essai dans l’allée lorsqu’ils sont en position déployée (de place assise).

7.7.5.7. Les sièges coulissant latéralement et pouvant empiéter sur l’allée sont interdits, sauf sur les véhicules de la classe III et dans les conditions définies au paragraphe 7.7.5.3.

7.7.5.8. Dans le cas des véhicules auxquels s’applique le paragraphe 7.7.1.9, une allée n’est pas nécessaire si les dimensions des accès spécifiées dans ce paragraphe sont respectées.

7.7.5.9. Le revêtement des planchers des allées doit être antidérapant.

7.7.6. Pente de l’allée

La pente de l’allée ne doit pas dépasser:

7.7.6.1. Dans le sens longitudinal: 7.7.6.1.1. 8 % dans le cas d’un véhicule des classes I, II ou A; 7.7.6.1.2. 12,5 % dans le cas d’un véhicule des classes III ou B.

7.7.6.2. Dans le sens transversal: 5 % pour toutes les classes.

7.7.7. Marches (voir annexe 4, figure 8)

7.7.7.1. Les valeurs de la hauteur maximale et minimale, ainsi que de la profondeur minimale des marches desservant les portes de service et de secours ainsi que de toute autre marche à l’intérieur du véhicule sont indiquées à la figure 8 de l’annexe 4.

7.7.7.1.1. Toute transition menant d’une allée en contrebas à une zone de places assises n’est pas considérée comme une marche. Toutefois, la distance verticale entre la surface de l’allée et le plancher de la zone de places assises ne doit pas dépasser 350 mm.

7.7.7.2. La hauteur d’une marche doit être mesurée au centre de sa largeur au bord extérieur, l’équipement pneumatique et la pression de gonflage étant ceux spécifiés par le fabricant pour la masse maximale techniquement admissible (M).

7.7.7.3. La hauteur de la première marche par rapport au sol doit être mesurée avec le véhicule stationnant sur sol horizontal, se trouvant à sa masse en ordre de marche au sens du paragraphe 2.18 du présent règlement, et équipé de pneumatiques du type et à la pression spécifiés par le constructeur pour la masse en charge maximale techniquement admissible (M) déclarée conformément au paragraphe 2.19.

7.7.7.4. Lorsqu’il y a plus d’une marche, chaque marche peut s’étendre jusqu’à 100 mm dans la zone de projection verticale de la marche suivante, et la projection au-dessus de la marche inférieure doit laisser une surface libre d’au moins 200 mm (voir annexe 4, figure 8), les nez de marche devant être conçus de manière à réduire au minimum le risque qu’une personne ne trébuche. Tous les nez de marche doivent se distinguer avec netteté de leur environnement immédiat.

7.7.7.5. La largeur et la forme de chaque marche doit être telle qu’un rectangle comme indiqué dans le tableau ci-après puisse être placé dessus sans que plus de 5 % de sa surface fasse saillie. Dans le cas de marches desservant une porte double, chaque moitié de marche doit satisfaire à cette exigence.

Nombre de voyageurs > 22 ≤ 22 Superficie Première marche (mm) 400 × 300 400 × 200 Autres marches (mm) 400 × 200 400 × 200

7.7.7.6. Chaque marche doit avoir une surface antidérapante.

7.7.7.7. La pente maximum de la marche dans toute direction ne doit pas dépasser 5%.

7.7.8. Sièges des voyageurs (y compris les strapontins) et espace disponible pour les voyageurs assis

7.7.8.1. Largeur minimale des sièges (voir annexe 4, figure 9)

7.7.8.1.1. La largeur minimale du coussin d’un siège (dimension «F» de la figure 9 de l’annexe 4), mesurée à partir d’un plan vertical passant par le centre de cette place assise, doit être: 7.7.8.1.1.1. de 200 mm dans les véhicules des classes I, II, A ou B; ou 7.7.8.1.1.2. de 225 mm dans les véhicules de la classe III.

7.7.8.1.2. La largeur minimale de l’espace disponible pour chaque place assise (dimension «G» de la figure 9 de l’annexe 4) mesurée à partir d’un plan vertical passant par le centre de cette place, aux hauteurs comprises entre 270 et 650 mm au-dessus du coussin non comprimé, ne doit pas être inférieure: 7.7.8.1.2.1. à 250 mm dans le cas d’un siège individuel; ou 7.7.8.1.2.2. à 225 mm dans le cas d’une banquette à deux places ou davantage.

7.7.8.1.3. Pour les véhicules d’une largeur égale ou inférieure à 2,35 m, la largeur de l’espace disponible pour chaque place assise, mesurée à partir d’un plan vertical passant par le centre de la place assise, à des hauteurs comprises entre 270 et 650 mm au-dessus du coussin non comprimé, doit être de 200 mm (annexe 4, figure 9A). Si le présent paragraphe est respecté, les prescriptions du paragraphe 7.7.8.1.2 ne sont pas applicables.

7.7.8.1.4. Pour les véhicules d’une capacité ne dépassant pas 22 voyageurs, dans le cas de sièges adjacents à la paroi du véhicule, une zone triangulaire de 20 mm de large et 100 mm de haut (voir annexe 4, figure 10) n’est pas comptabilisée dans la partie supérieure de l’espace disponible. En outre, il doit être fait abstraction de l’espace nécessaire pour les ceintures de sécurité et leur ancrage ainsi que pour le pare-soleil.

7.7.8.1.5. Pour mesurer la largeur de l’allée, on ne tient pas compte d’une éventuelle avancée de l’espace défini ci-dessus dans l’allée.

7.7.8.2. Profondeur minimale du coussin de siège (dimension K de la figure 11 de l’annexe 4)

La profondeur minimale du coussin doit être:

7.7.8.2.1. 350 mm pour les véhicules des classes I, A ou B; ou

7.7.8.2.2. 400 mm pour les véhicules des classes II ou III.

7.7.8.3. Hauteur du coussin de siège (dimension H de la figure 11a de l’annexe 4)

La hauteur du coussin non comprimé par rapport au plancher doit être telle que la distance entre le plancher et un plan horizontal tangent à la partie avant de la face supérieure du coussin soit comprise entre 400 et 500 mm; elle peut toutefois être ramenée à 350 mm (valeur minimale) à l’endroit des passages de roues (compte tenu des limites visées au paragraphe 7.7.8.5.2) et du compartiment moteur/transmission.

7.7.8.4. Espacement des sièges (voir annexe 4, figure 12)

7.7.8.4.1. Dans le cas de sièges orientés dans le même sens, la distance entre la face avant du dossier d’un siège et la face arrière du dossier du siège qui le précède (dimension H), mesurée horizontalement et à toute hauteur comprise entre le niveau de la face supérieure du coussin et un point situé à 620 mm au-dessus du plancher, ne doit pas être inférieure à: H Classes I, A et B 650 mm Classes II et III 680 mm

7.7.8.4.2. Toutes les dimensions doivent être mesurées coussins et dossiers non comprimés, dans un plan vertical passant par l’axe médian de chaque place assise individuelle.

7.7.8.4.3. Dans le cas de sièges transversaux orientés face à face, la distance minimale entre la face avant des dossiers des sièges se faisant face, mesuré transversalement à la hauteur du sommet des coussins, doit être d’au moins 1 300 mm.

7.7.8.4.4. Les mesures sont effectuées avec les dossiers et autres dispositifs de réglage des sièges inclinables et des sièges de conducteurs réglables dans la position normale d’utilisation spécifiée par le fabricant.

7.7.8.4.5. Pour les mesures, les tablettes pliantes fixées aux dossiers des sièges sont en position rabattue (fermée).

7.7.8.4.6. Pour les sièges montés sur rail ou sur tout autre système permettant à l’exploitant ou à l’utilisateur de transformer facilement la configuration intérieure du véhicule les mesures doivent être effectuées dans la position normale spécifiée par le fabricant dans la demande d’homologation.

7.7.8.5. Espace disponible pour les voyageurs assis (voir annexe 4, figure 13)

7.7.8.5.1. Devant chaque siège de voyageur exigé situé derrière une cloison ou une structure rigide autre qu’un siège, il doit y avoir un espace libre minimal (ainsi que défini au paragraphe 7.7.8.6) comme le montre la figure 13 de l’annexe 4. Une cloison dont le profil correspond approximativement à celui du dossier du siège incliné peut empiéter sur cet espace. Dans le cas des sièges situés à côté du siège du conducteur dans les véhicules des classes A ou B, le tableau de bord, les commandes, la commande de changement de vitesse, le pare-brise, le pare-soleil, les ceintures de sécurité et leurs ancrages peuvent empiéter sur l’espace libre.

7.7.8.5.2. Pour un siège situé derrière un autre siège et/ou un siège faisant face à l’allée, il doit y avoir un espace libre minimal destiné aux pieds des voyageurs d’une profondeur d’au moins 300 mm et d’une largeur conforme au paragraphe 7.7.8.1.1, ainsi que le montre la figure 11b de l’annexe 4. La présence dans cet espace de piètements de sièges, de repose-pied et d’empiétements prévus au paragraphe 7.7.8.6 est autorisée, à condition qu’un espace suffisant soit laissé aux pieds du voyageur. Cet espace pour les pieds peut en partie être situé dans l’allée et/ou au-dessus de celle-ci, mais ne doit pas créer d’obstruction lorsque l’on mesure la largeur minimale de l’allée conformément au paragraphe 7.7.5. Dans le cas des sièges situés à côté du siège du conducteur dans les véhicules des classes A ou B, les ceintures de sécurité et leurs ancrages peuvent empiéter sur l’espace libre.

7.7.8.5.3. Le nombre minimal de sièges réservés satisfaisant aux prescriptions du paragraphe 3.2 de l’annexe 8 doit être de quatre pour la classe I, de deux pour la classe II et d’un pour la classe A. Un strapontin repliable lorsqu’il n’est pas utilisé ne peut pas être désigné comme siège réservé.

7.7.8.6. Garde au toit au-dessus des places assises

7.7.8.6.1. Dans le cas de véhicules à un étage, au-dessus de chaque place assise et, sauf pour le ou les sièges situés à coté du conducteur dans un véhicule des classes A ou B, de l’espace libre destiné aux pieds des voyageurs assis, il doit y avoir une garde au toit d’au moins 900 mm à partir du point le plus haut du coussin non comprimé et d’au moins 1 350 mm depuis le niveau moyen du plancher dans l’espace réservé aux pieds. Dans le cas des véhicules auxquels le paragraphe 7.7.1.10 s’applique, ainsi que pour le ou les sièges situés à côté du conducteur dans un véhicule des classes A ou B, ces dimensions peuvent être ramenées à 1 200 mm depuis le plancher et 800 mm à partir du point le plus haut du coussin non comprimé. Dans le cas de véhicules à deux étages, chaque place assise doit disposer d’une garde au toit d’au moins 900 mm à partir du point le plus haut du coussin non comprimé. Cette garde au toit doit s’étendre sur la projection verticale de la surface entière du siège et de l’espace destiné aux pieds. Cette garde au toit peut être ramenée à 850 mm à l’étage supérieur.

7.7.8.6.2. Cette hauteur s’étend sur la zone définie: 7.7.8.6.2.1. par des plans verticaux longitudinaux à 200 mm de chaque côté du plan vertical médian de la place assise; et 7.7.8.6.2.2. par un plan vertical transversal passant à travers le point le plus en arrière au sommet du dossier et par un plan vertical transversal passant à 280 mm en avant du point le plus en avant du coussin non comprimé, mesuré dans chaque cas au niveau du plan vertical médian de la place assise.

7.7.8.6.3. Les zones suivantes peuvent être exclues du décompte de l’espace libre défini aux paragraphes 7.7.8.6.1 et 7.7.8.6.2: 7.7.8.6.3.1. dans le cas de la partie supérieure des sièges latéraux, adjacente à la paroi intérieure du véhicule, une zone de section rectangulaire de 150 mm en hauteur et de 100 mm en largeur (voir annexe 4, figure 14); 7.7.8.6.3.2. dans le cas de la partie supérieure des sièges latéraux, une zone de section triangulaire dont le sommet est situé à 700 mm du plafond et dont la base a 100 mm de large (voir figure 15 de l’annexe 4); l’espace nécessaire pour les ceintures de sécurité et leurs ancrages ainsi que pour le pare-soleil est également exclu; 7.7.8.6.3.3. dans le cas de l’espace repose-pieds des sièges latéraux, une zone dont la section ne doit pas dépasser une superficie de 0,02 m2 (0,03 m2 pour les véhicules à plancher surbaissé) et une largeur de 100 mm au maximum (150 mm pour les véhicules à plancher surbaissé) (voir annexe 4, figure 16). 7.7.8.6.3.4. dans le cas des véhicules dont la capacité