DÉCISION PRISE DU COMMUN ACCORD DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES RELATIVE À LA FIXATION DES SIÈGES DES INSTITUTIONS ET DE CERTAINS ORGANISMES ET SERVICES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (92/C 341/01)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES,

vu l'article 216 du traité instituant la Communauté économique européenne, l'article 77 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et l'article 189 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

rappelant la décision du 8 avril 1965, et sans préjudice des dispositions y contenues concernant le siège des institutions, organismes et services à venir,

DÉCIDENT: Article premier

a) Le Parlement européen à son siège à Strasbourg où se tiennent les douze périodes de sessions plénières mensuelles y compris la session budgétaire. Les périodes de sessions plénières additionnelles se tiennent à Bruxelles. Les commissions du Parlement européen siègent à Bruxelles. Le Secrétariat général du Parlement européen et ses services restent installés à Luxembourg.

b) Le Conseil a son siège à Bruxelles. Pendant les mois d'avril, de juin et d'octobre le Conseil tient ses sessions à Luxembourg.

c) La Commission a son siège à Bruxelles. Les services énumérés aux articles 7, 8 et 9 de la décision du 8 avril 1965 sont établis à Luxembourg.

d) La Cour de justice et le Tribunal de première instance ont leur siège à Luxembourg.

e) Le Comité économique et social a son siège à Bruxelles.

f) La Cour des comptes a son siège à Luxembourg.

g) La Banque européenne d'investissement a son siège à Luxembourg. Article 2

Le siège d'autres organismes et services créés ou à créer sera décidé d'un commun accord par les représentants des gouvernements des États membres lors d'un prochain Conseil européen, en tenant compte des avantages des dispositions ci-dessus pour les États membres intéressés, et en donnant une priorité appropriée aux États membres qui, à l'heure actuelle, n'abritent pas le siège d'une institution des Communautés. Article 3

La présente décision entre en vigueur à la date de ce jour.

Hecho en Edimburgo, el doce de diciembre de mil novecientos noventa y dos.

Udfaerdiget i Edinburgh, den tolvte december nitten hundrede og tooghalvfems.

Geschehen zu Edinburgh am zwoelften Dezember neunzehnhundertzweiundneunzig.

¸ãéíaa óôï AAaeéìâïýñãï, óôéò aeþaeaaêá AEaaêaaìâñssïõ ÷ssëéá aaííéáêueóéá aaíaaíÞíôá aeýï.

Done at Edinburgh on the twelfth day of December in the year one thousand nine hundred and ninety-two.

Fait à Édimbourg, le douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-douze.

Fatto a Edimburgo, addì dodici dicembre millenovecentonovantadue.

Gedaan te Edinburgh, de twaalfde december negentienhonderd tweeënnegentig.

Feito em Edimburgo, em doze de Dezembro de mil novecentos e noventa e dois.

Pour le gouvernement du royaume de Belgique

Voor de Regering van het Koninkrijk België

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For regeringen for Kongeriget Danmark

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Fuer die Regierung der Bundesrepublik Deutschland

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Ãéá ôçí êõâÝñíçóç ôçò AAëëçíéêÞò AEçìïêñáôssáò

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Por el Gobierno del Reino de España

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Pour le gouvernement de la République française

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For the Government of Ireland

Thar ceann Rialtas na hÉireann

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Per il governo della Repubblica italiana

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Pour le gouvernement du grand-duché de Luxembourg

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Voor de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden

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Pelo Governo da República Portuguesa

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For the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

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Déclaration

Les représentants des gouvernements des États membres déclarent que, compte tenu du protocole sur le Comité économique et social et sur le Comité des régions, annexé au traité instituant la Communauté européenne, le Comité des régions, ayant une structure organisationnelle commune avec le Comité économique et social, aura également son siège à Bruxelles.

Déclaration unilatérale du Luxembourg

Le Luxembourg accepte cette formule dans un esprit de compromis. Il est toutefois entendu que son acceptation ne saurait être interprétée comme constituant une renonciation aux dispositions et aux potentialités de la décision du 8 avril 1965.

Déclaration unilatérale des Pays-Bas

Pour le gouvernement néerlandais, il va de soi que la décision de 1965, vu l'élargissement de la Communauté et l'augmentation du nombre de ses institutions et organes intervenus depuis lors, ne pourra jamais faire obstacle à une répartition équilibrée et équitable des sièges de ces institutions et organes entre les États membres.