CONCLUSIONS DU CONSEIL ET DES MINISTRES DE L'ÉDUCATION RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 14 décembre 1989 sur l'enseignement et la formation initiale dans le domaine technique et professionnel (90/C 27/03)

LE CONSEIL ET LES MINISTRES DE L'ÉDUCATION RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, convaincus que l'ampleur des mutations technologiques, l'évolution des qualifications professionnelles et l'acuité des problèmes de l'emploi placent l'enseignement et la formation dans le domaine technique et professionnel au centre des politiques éducatives menées par les États; conscients que la réalisation du marché intérieur, conséquence de l'acte unique signé en 1986, ne peut qu'accentuer l'interdépendance des économies européennes et renforcer la nécessité de faire appel à des jeunes bénéficiant d'une formation professionnelle de qualité et capables d'affronter les évolutions du monde du travail; soucieux de favoriser la réussite professionnelle, de faciliter l'insertion sociale des jeunes et de promouvoir une réelle égalité des chances entre filles et garçons dans le domaine de la formation professionnelle et de l'emploi; persuadés que l'amélioration de la qualité de l'enseignement technique et professionnel dispensé dans les États membres contribuera à atténuer les disparités régionales au sein de la Communauté européenne; constatant que, pour répondre à des préoccupations communes telles que la place à donner à la formation générale dans l'enseignement technique et professionnel, la nécessité d'amener tous les jeunes d'une classe d'âge à un niveau de qualification minimal pour entrer dans la vie professionnelle, l'obligation d'une formation plurivalente pour favoriser la mobilité professionnelle des jeunes, le souci de renforcer les liens existant entre les établissements d'enseignement et les entreprises, les États membres ont défini au plan national des politiques adaptées à la spécificité de leurs systèmes éducatifs; conscients de ce que les programmes communautaires existants n'offrent pas nécessairement toutes les formes de mobilité suffisantes pour tenir compte des situations et besoins spécifiques des jeunes en matière d'enseignement et de formation dans le domaine technique et professionnel; persuadés que, dans le respect des diversités culturelles et linguistiques de chaque État membre, sur la base du principe de subsidiarité de l'action de la Communauté européenne, une coopération communautaire peut aider les États à adapter l'enseignement et la formation dans le domaine technique et professionnel aux nouveaux défis économiques, sociaux et culturels; ayant pris note de la communication de la Commission sur les lignes directrices pour le moyen terme (1989-1992), et notamment de ses sections II (formation professionnelle initiale et continue) et IV (l'éducation et la formation face au changement technologique); après avoir procédé à un premier échange de vues, lors de leur réunion du 6 octobre 1989, I. SOULIGNENT L'IMPORTANCE DES ENJEUX DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA FORMATION DANS LE DOMAINE TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL AUX NIVEAUX NATIONAL ET EUROPÉEN À la veille de l'achèvement du marché intérieur, dans le cadre de leurs politiques éducatives et de formation respectives et de leurs structures constitutionnelles, les États membres poursuivent des objectifs communs:- fournir à chacun une qualification de base lui permettant de s'insérer dans le monde professionnel,-assurer à tous les jeunes qui le souhaitent une ou si possible deux années, ou plus, de formation professionnelle s'ajoutant à leur scolarité obligatoire à temps plein,-assurer une mise à jour permanente des systèmes d'enseignement et de formation en vue de préparer les jeunes aux métiers de demain,-veiller à ce que ces nouvelles compétences assurent aux futurs acteurs de la vie économique une polyvalence qui favorise leur adaptation professionnelle, quels que soient leur niveau de responsabilité dans l'entreprise ou leur secteur d'activités (biens, services, administrations, industries),-préparer les futurs salariés à une plus grande mobilité au sein des entreprises, entre les entreprises, entre les pays. L'examen des politiques suivies par les États témoigne de la diversité des moyens d'intervention susceptibles d'être utilisés:- la mise en place de mesures préparatoires à l'apprentissage ou de dispositifs complémentaires d'insertion pour résoudre les difficultés d'accès au monde du travail, -la mise en oeuvre de stratégies de formation permettant d'élever les niveaux de qualification et de renforcer l'adaptabilité aux évolutions futures, de préparer les individus à «apprendre à apprendre»,-la recherche d'une liaison étroite entre la formation initiale et la formation continue notamment au niveau des contenus, des établissements, des personnes formées (jeunes et adultes), des enseignants et des formateurs,-le renforcement de la collaboration entre enseignants, formateurs, parents et collectivités locales et le développement d'un partenariat réel avec les institutions de formation technique et professionnelle, les entreprises et les acteurs sociaux. De son côté, la Communauté économique européenne met en oeuvre, depuis plusieurs années, en collaboration avec les différentes structures nationales compétentes, une coopération assez légère mais fructueuse en matière d'enseignement technique et professionnel. Cette coopération a pris corps avec le programme «Transition des jeunes de l'école à la vie active» qui a permis principalement la mise en place de projets pilotes cofinancés par la Communauté sur des thèmes relatifs à la formation professionnelle. Elle a été complétée par les programmes, tels que Petra, Arion, Eurotechnet et Iris, sur la formation professionnelle. Les programmes Comett et Lingua permettent également de financer des échanges dans le domaine de l'enseignement technique et professionnel. Enfin, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) organise de son côté des visites d'étude de spécialistes en formation professionnelle. Cependant, malgré l'importance des efforts accomplis, cette coopération reste encore à développer. En effet, elle ne favorise pas réellement la mobilité d'une frange importante des élèves de l'enseignement et de la formation dans le domaine technique et professionnel. Pourraient notamment être proposées par la Commission des actions tendant à augmenter la mobilité des jeunes qui:- sont en formation initiale,-suivent une formation technique et professionnelle dans une filière spécialisée,-poursuivent leurs études dans un établissement d'enseignement et/ou dans une entreprise. II. INVITENT EN CONSÉQUENCE LA COMMISSION À DÉFINIR LES MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE D'UNE COOPÉRATION DANS CE DOMAINE Il convient que la Commission établisse dès que possible un bilan évaluatif de tous les programmes communautaires en cours, qui directement ou indirectement concernent l'enseignement et la formation dans le domaine technique et professionnel. À partir de cette évaluation, la Commission est invitée à élaborer, dans le respect du principe de subsidiarité, dans un souci de bonne gestion et dans le cadre des ressources budgétaires de la Communauté, des propositions d'actions pour adapter et renforcer les programmes existants et mettre en oeuvre un ensemble de mesures spécifiques. Ces nouvelles formes plus étroites de coopération devraient s'appuyer sur des réseaux d'établissements des différents États membres; ceux-ci, en collaboration avec les différents partenaires concernés, définiraient les modalités concrètes de leur coopération qui pourraient viser différents publics ou institutions. a) Les jeunesOn pourrait leur permettre d'acquérir des expériences pratiques dans d'autres États membres:- en encourageant des périodes de formation à l'étranger par l'insertion des jeunes dans un établissement d'un niveau équivalent d'un pays de la Communauté européenne,-en organisant des phases de travail conduites avec d'autres jeunes engagés dans la même voie professionnelle pour l'étude de thèmes ou la réalisation de projets techniques communs,-en intégrant dans leur formation des stages à vocation industrielle et commerciale dans des entreprises étrangères. b)Les enseignants et les formateursPour répondre à leurs attentes en matière de formation initiale et continue, on pourrait mettre en place:-des stages de perfectionnement scientifique et technique,-des séquences de perfectionnement pédagogique,-des échanges d'expérience. c)Les responsables de l'éducationDes actions de coopération pourraient:-favoriser une meilleure connaissance des systèmes éducatifs et des grandes réformes en cours grâce notamment à des séjours d'études, des échanges d'expériences, la rédaction de documents de réflexion communs, l'évaluation d'actions expérimentales en commun ou l'élaboration et la diffusion d'outils pédagogiques,-développer au niveau européen les actions de concertation déjà engagées au plan national avec les partenaires économiques et sociaux et les organismes de recherche, -mener des opérations conjointes de promotion des filières d'enseignement technique et professionnel, notamment en vue d'un meilleur accueil des jeunes filles. d)Les établissements de formation et les partenaires économiques et sociauxPour leur permettre de jouer pleinement leur rôle dans cette coopération, on pourrait:-faciliter les relations entre établissements ou entre établissements et entreprises au niveau européen par l'élaboration et la diffusion d'une information claire sur les formations et les qualifications,-encourager entre les établissements d'enseignement et les entreprises la constitution de réseaux européens de transferts technologiques s'inscrivant dans la perspective du développement économique régional et européen. En favorisant ainsi l'information mutuelle sur les différents systèmes éducatifs, en facilitant la correspondance des qualifications et une meilleure connaissance mutuelle de diplômes professionnels tout en respectant la spécificité de chaque pays, en développant les contacts entre les différents partenaires du système éducatif, en favorisant l'Europe de la mobilité tant sur le plan géographique que professionnel, ces actions pourraient contribuer à préparer les futurs ouvriers, employés, techniciens et cadres aux nouvelles exigences de l'Europe de 1993.