RÉSOLUTION

du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil

du 23 juillet 1996

concernant l'année européenne contre le racisme (1997)

(96/C 237/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ET LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et des représentants des États membres, réunis au sein du Conseil, et de la Commission, du 11 juin 1986, contre le racisme et la xénophobie (1), ainsi que toutes les résolutions approuvées par la suite dans ce domaine, et en particulier les résolutions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 29 mai 1990, relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie (2), du 5 octobre 1995, relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales (3), et du 23 octobre 1995, relative à la réponse du système éducatif aux problèmes du racisme et de la xénophobie (4),

vu les conclusions sur le racisme et la xénophobie adoptées par le Conseil européen lors de ses réunions tenues à Dublin (25 et 26 juin 1990), Maastricht (9 et 10 décembre 1991), Édimbourg (11 et 12 décembre 1992), Copenhague (21 et 22 juin 1993), Corfou (24 et 25 juin 1994), Essen (9 et 10 décembre 1994), Cannes (26 et 27 juin 1995) et Madrid (15 et 16 décembre 1995),

(1) considérant que, dans le préambule de l'Acte unique européen, les États membres soulignent la nécessité de «promouvoir ensemble la démocratie en se fondant sur les droits fondamentaux reconnus dans les constitutions et lois des États membres, dans la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la charte sociale européenne, notamment la liberté, l'égalité et la justice sociale»;

(2) considérant que l'article F paragraphe 2 du traité sur l'Union européenne dispose que l'Union européenne «respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire»;

(3) considérant que, dans l'ensemble de la Communauté, la promotion d'un niveau élevé d'emploi et de protection sociale et le relèvement du niveau et de la qualité de la vie dans les États membres constituent des objectifs de la Communauté;

(4) considérant que la promotion du progrès économique et social par le renforcement de la cohésion économique et sociale est un objectif de l'Union européenne;

(5) considérant que la persistance du racisme et d'attitudes xénophobes nuit à la cohésion économique et sociale dans l'Union européenne;

(6) considérant que des attitudes racistes et xénophobes peuvent constituer un obstacle à l'exercice effectif des droits à la libre circulation;

(7) considérant que, dans l'Union européenne, l'accroissement des difficultés économiques exclut un grand nombre de personnes de toute participation à la vie économique, sociale et politique et représente un terrain fertile pour des attitudes racistes et xénophobes;

(8) considérant que le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance doivent être combattus essentiellement aux niveaux local, régional et national; que les États membres on fait et font des grands efforts dans ce domaine;

(9) considérant que le problème comporte néanmoins une dimension européenne fondamentale et que les échanges d'informations et d'expériences ainsi que la coopération et la consultation sur les mesures prises contre le racisme et la xénophobie entre la Commission, les États membres et les représentants d'organismes actifs dans la lutte contre le racisme sont importants pour le développement de la solidarité au sein de la Communauté;

(10) considérant que les mesures à prendre au niveau européen devraient être cohérentes avec d'autres actions communautaires;

(11) considérant qu'une déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 5 avril 1977 (1) affirme que «les droits fondamentaux tels qu'ils résultent notamment des constitutions des États membres ainsi que de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales» seront respectés par les institutions;

(12) considérant que, en juin 1994, le Conseil européen de Corfou a décidé d'intensifier les efforts pour définir, au niveau de l'Union européenne, une stratégie globale de lutte contre le racisme et la xénophobie;

(13) considérant que, dans son rapport du 23 juillet 1990, la commission d'enquête du Parlement européen sur le racisme et la xénophobie a recommandé que soit proclamée une année européenne de l'harmonie raciale;

(14) considérant que les résolutions du Parlement européen contre le racisme et la xénophobie, notamment celles des 21 avril 1993, 3 décembre 1993, 27 octobre 1994, 27 avril 1995 et 26 octobre 1995, ont vivement condamné le racisme et la xénophobie (2);

(15) considérant que, le 19 janvier 1995, dans la résolution qu'il a adopté en réponse au livre blanc de la Commission sur la politique sociale européenne, le Parlement européen a invité la Commission à présenter des propositions visant à garantir l'égalité des chances sur le marché du travail, indépendamment de considérations liées à l'âge, à la race, au sexe, aux handicaps et aux convictions (3);

(16) considérant que, le 25 novembre 1992, le Comité économique et social, dans sa résolution sur le racisme, la xénophobie et l'intolérance religieuse, a exhorté les États membres à prendre des mesures urgentes et efficaces et a invité le Conseil européen à donner des orientations en vue de la proposition de mesures concrètes de lutte contre le racisme et la xénophobie;

(17) considérant que, dans leurs résolutions des 5 et 23 octobre 1995, le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont pris note de l'intention de la Commission de présenter son action future en matière de lutte contre le racisme et la xénophobie;

(18) considérant que la déclaration de Barcelone, adoptée à la conférence euro-méditerranéenne de Barcelone des 27 et 28 novembre 1995, souligne l'importance qu'il y a de lutter résolument contre les phénomènes racistes et xénophobes et contre l'intolérance;

(19) considérant que les Nations unies ont déclaré l'année 1995 «année internationale de la tolérance» et que le Conseil de l'Europe a, sur la base de la déclaration de Vienne du 9 octobre 1993, organisé une campagne européenne de la jeunesse contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance «Tous différents, tous égaux», dans le cadre de ses activités dans ce domaine;

(20) considérant qu'il importe de développer une coopération adéquate entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe en vue d'assurer la cohérence des actions entreprises au niveau communautaire et celles entreprises par le Conseil de l'Europe, afin d'éviter les doubles emplois et de créer les conditions pour que l'action communautaire puisse pleinement bénéficier des résultats obtenus par le Conseil de l'Europe, notamment dans le cadre de la campagne européenne de la jeunesse contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance «Tous différents, tous égaux», ainsi que dans le cadre de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance, tel qu'il a été souligné lors de la réunion quadripartite entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe qui s'est tenue à Madrid le 6 novembre 1995;

(21) considérant que, le 21 octobre 1995, au sommet des partenaires sociaux à Florence, a été adoptée une déclaration commune sur la prévention de la discrimination raciale et de la xénophobie et sur la promotion de l'égalité des chances sur le lieu de travail;

(22) considérant que la Commission a adressé une communication au Parlement européen et au Conseil dans laquelle elle expose son action contre le racisme;

(23) considérant que la Commission a présenté au Conseil une proposition de décision du Conseil proclamant 1997 «année européenne contre le racisme» (1);

(24) considérant que le succès de l'année européenne contre le racisme (1997) présuppose une préparation soignée s'appuyant sur les expériences réalisées dans les États membres;

(25) considérant que la présente résolution ne constitue pas un règlement de base au sens de la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, du 30 juin 1982, relative à différentes mesures visant à assurer un meilleur déroulement de la procédure budgétaire (2) pour l'exécution budgétaire des actions prévues dans la présente résolution; que les crédits communautaires affectés par l'autorité budgétaire à l'année européenne contre le racisme (1997) le seront conformément aux règles budgétaires communautaires en vigueur,

1. CONVIENNENT que l'année européenne contre le racisme (1997) aura les objectifs suivants:

a) souligner la menace que constituent le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme pour le respect des droits fondamentaux et pour la cohésion économique et sociale de la Communauté;

b) encourager la réflexion et la discussion sur les mesures requises pour lutter contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme en Europe;

c) promouvoir l'échange d'expériences en ce qui concerne les bonnes pratiques et les stratégies efficaces élaborées aux niveaux local, national et européen pour la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme;

d) diffuser l'information sur ces bonnes pratiques et ces stratégies efficaces parmi les acteurs qui militent contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme, afin d'accroître l'efficacité de leur action dans ce domaine;

e) faire connaître les avantages des politiques d'intégration menées au niveau national, en particulier dans les domaines de l'emploi, de l'éducation, de la formation et du logement;

f) tirer parti, chaque fois que cela est possible, de l'expérience des personnes affectées, effectivement ou potentiellement, par le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme ou l'intolérance, et promouvoir leur participation à la vie de la société;

2. INVITENT les États membres et la Commission à mettre en oeuvre, au niveau communautaire, les actions suivantes qui visent à atteindre les objectifs de l'année européenne en appuyant et en complétant les actions menées aux niveaux national, régional et local, notamment:

a) l'organisation de conférences d'ouverture et de clôture de l'année européenne;

b) l'organisation d'une série de séminaires sur des aspects spécifiques de la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme;

c) la production et la traduction de rapports présentant les résultats de ces séminaires et leur diffusion auprès des intéressés;

d) la promotion de campagnes d'information, notamment sur la contribution positive que les immigrants et les descendants d'immigrés apportent à la société;

e) l'échange d'informations et d'expériences visant à faciliter les transferts de bonnes pratiques;

f) la publication, aux niveaux national et communautaire, d'informations relatives à l'année européenne et aux manifestations organisées à cette occasion;

g) la conception et la promotion d'un logo et d'un slogan communs pour l'année européenne, et leur utilisation dans la publicité faite à toutes les manifestations liées à l'année européenne.

Le détail de ces mesures figure en annexe;

3. PRENNENT ACTE de l'intention de la Commission de se faire assister par un groupe ad hoc, composé de représentants des États membres, pour la mise en oeuvre des actions prévues au niveau communautaire dans la présente résolution;

4. INVITENT la Commission à veiller à ce que les actions entreprises soient cohérentes avec d'autres actions communautaires, ainsi qu'avec les activités entreprises par le Conseil de l'Europe, et qu'elles les complètent, en impliquant les différentes organisations actives dans la lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance;

5. INVITENT les États membres à créer un comité national de coordination ou un organisme administratif équivalent, représentatif de l'ensemble des organismes actifs dans la lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance, et, le cas échéant, des autorités locales et régionales s'occupant de l'année européenne;

6. INVITENT la Commission à informer le Parlement européen, le Conseil, le Comité économique et social et le Comité des régions de l'avancement des travaux et à leur soumettre un rapport final sur la mise en oeuvre de la présente résolution au plus tard le 31 décembre 1998.

(1) JO n° C 158 du 25. 6. 1986, p. 1.

(2) JO n° C 157 du 27. 6. 1990, p. 1.

(3) JO n° C 296 du 10. 11. 1995, p. 13.

(4) JO n° C 312 du 23. 11. 1995, p. 1.

(1) JO n° C 103 du 27. 4. 1977, p. 1.

(2) JO n° C 150 du 31. 5. 1993, p. 127; JO n° C 342 du 20. 12. 1993, p. 19; JO n° C 323 du 21. 11. 1994, p. 154; JO n° C 126 du 22. 6. 1995, p. 75; JO n° C 308 du 20. 11. 1995, p. 140.

(3) JO n° C 43 du 20. 2. 1995, p. 63, point 24.

(1) JO n° C 89 du 26. 3. 1996, p. 7.

(2) JO n° C 194 du 28. 7. 1982, p. 1.

ANNEXE

I. Actions au niveau communautaire

1. Organisation de séminaires et de conférences au niveau européen visant à accroître la coopération transnationale, y compris l'inauguration et la clôture des manifestations de l'année européenne contre le racisme

2. Actions d'information sur l'année européenne, notamment:

a) conception et promotion d'un logo et d'un slogan communs pour l'année européenne

b) préparation et diffusion de matériels écrits et audiovisuels destinés à stimuler l'intérêt du public

c) diffusion dans les médias des informations relatives à l'année européenne

3. Échanges d'informations et d'expériences entre les organismes compétents, visant à promouvoir l'identification et le transfert de bonnes pratiques

4. Enquêtes et études destinées à sensibiliser les citoyens aux thèmes de l'année européenne; étude d'évaluation de l'impact de l'année européenne

5. Attribution de prix aux médias pour récompenser la tolérance et la compréhension

II. Actions au niveau national

1. Projets et manifestations, au niveau régional ou national, tournant autour des thèmes de l'année européenne

2. Campagnes d'information et de publicité, incluant la coopération avec les médias

3. Organisation de concours mettant en lumière les progrès réalisés dans la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme

4. Utilisation du logo et du slogan communs de l'année européenne au cours de campagnes de sensibilisation ainsi que pour les diverses manifestations