Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil

du 26 février 2001

sur le renforcement des capacités de l'Union européenne dans le domaine de la protection civile

(2001/C 82/01)

LE CONSEIL ET LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

1. CONVAINCUS que la série interminable de catastrophes naturelles, technologiques ou d'origine humaine, qui frappent l'Union européenne et les pays tiers appellent un renforcement et une plus grande efficacité des capacités de l'Union européenne et des États membres dans le domaine de la protection civile;

2. ESTIMANT que, sans préjudice des responsabilités des États membres, la Communauté devrait promouvoir une combinaison appropriée de l'état d'alerte et de la prévention, la collecte et la diffusion efficaces d'informations et d'expériences, la coordination des moyens existant aux niveaux national et communautaire ainsi que la coopération entre les États membres, particulièrement lorsque les catastrophes sont d'une ampleur dépassant la capacité d'intervention des États membres individuels;

3. SOULIGNANT le fait que les programmes d'action communautaires dans le domaine de la protection civile, institués par la décision 98/22/CE(1) et par la décision 1999/847/CE du Conseil(2), contribuent à améliorer l'utilisation et l'intégration des ressources des États membres et complètent les mesures adoptées en réponse aux précédentes résolutions du Conseil et des États membres(3);

4. CONSIDÉRANT qu'il convient de compléter les résolutions précédentes par la présente résolution en tenant compte des développements récents, notamment dans le domaine de la gestion non militaire des crises dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC);

5. SOULIGNENT que la souplesse qui a été inscrite dans les programmes d'action communautaires devrait faciliter l'adaptation des actions envisagées au niveau communautaire et au niveau des États membres aux priorités qui évoluent dans le domaine de la protection civile, entre autres par une meilleure intégration des objectifs de protection civile dans d'autres politiques et actions telles que la protection de l'environnement, et devrait renforcer le rôle des moyens de protection civile dans les aspects civils de la gestion des crises.

6. INFORMATION/ÉDUCATION/COMMUNICATION

ATTIRENT à cet égard L'ATTENTION sur:

a) le vade-mecum de la protection civile dans l'Union européenne, qui inclut, entre autres, une description de l'organisation nationale de la protection civile, les textes juridiques pertinents ainsi que les méthodes d'intervention d'urgence, tout en CONSTATANT qu'il est nécessaire de l'actualiser et de le compléter à plusieurs égards;

b) la valeur ajoutée du cadre communautaire pour les contacts entre correspondants nationaux;

c) la nécessité de faire davantage appel aux systèmes d'information et de télécommunications avancés afin de donner accès à des informations actualisées concernant les catastrophes;

d) l'importance de mettre au point des initiatives visant à accroître le niveau d'autoprotection des citoyens telles que des campagnes d'information de la protection civile et des initiatives visant à accroître l'information, l'éducation et la sensibilisation, à l'intention du public et plus particulièrement des jeunes;

e) l'intérêt qu'il y a à échanger des personnes responsables de la protection civile dans le cadre de programmes de formation, notamment au cours d'exercices de simulation, et à faciliter la mise en commun des expériences des personnes qui travaillent pour la protection civile;

f) la nécessité de faire progresser plus rapidement la coopération entre les écoles et les centres nationaux de formation actifs dans le domaine de la protection civile;

g) l'importance d'évaluer l'expérience acquise dans le secteur du volontariat par les organisations non gouvernementales et d'autres associations privées engagées dans la protection civile afin de mieux tirer parti de leurs ressources et de renforcer la contribution qu'elles peuvent apporter aux activités ayant trait à la protection civile.

7. ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES ET INSTRUMENTS

SOULIGNENT

a) les progrès accomplis en ce qui concerne les mécanismes d'assistance entre les États membres et les organisations chargées de la protection civile;

b) l'intérêt du manuel opérationnel communautaire qui répertorie les points de contact nationaux et communautaires et les points d'accès à l'expertise relative à certains domaines d'intervention, ainsi que les registres des moyens qui sont disponibles dans chaque État membre et les procédures et arrangements établis pour la mise à disposition de ces ressources, le tout contribuant à améliorer la coordination entre les États membres;

c) l'importance du service opérationnel offrant une permanence 24 heures sur 24 assuré par la Commission et des arrangements avec la Commission relatifs au détachement d'experts;

d) l'utilité du numéro d'appel d'urgence commun 112 instauré par la décision 91/396/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative à la création d'un numéro d'appel d'urgence unique européen(4);

e) le rôle du réseau permanent des correspondants nationaux pour assurer la cohérence de la coopération communautaire et la collecte d'informations sur l'aide disponible dans chaque État membre en cas de catastrophe;

f) le rôle important que les directeurs généraux de la protection civile ou leurs homologues peuvent jouer pour fixer des priorités clés et des objectifs communs et pour assurer un niveau élevé de coordination, notamment lors de leurs réunions régulières.

8. COOPÉRATION INTERNATIONALE

a) SOULIGNANT que la coordination des mesures prises au niveau international, par exemple dans le cadre de l'ONU, de l'OSCE et de l'OTAN, devrait être renforcée afin de rationaliser l'utilisation des ressources nécessaires pour la mise en oeuvre de ces mesures; prenant acte de l'intention des États membres et de la Commission de prendre des initiatives visant à éviter les doubles emplois et à faire en sorte que les compétences soient utilisées le plus efficacement possible;

b) NOTENT que les pays de l'AELE participent à différentes activités au titre du programme d'action communautaire;

c) SE FÉLICITENT de l'entrée en vigueur, le 19 avril 2000, de la convention ONU/ECE sur les effets transfrontières des accidents industriels;

d) INSISTENT pour que la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres du 9 décembre 1999, réunis au sein du Conseil, relative à la coopération en matière de protection civile avec les pays candidats d'Europe centrale et orientale et Chypre(5) soit rapidement mise en oeuvre, en ce qui concerne notamment les échanges d'informations entre eux, y compris en matière de manuels opérationnels. ESTIMENT que le même traitement devrait être réservé aux autres pays qui sont candidats à l'adhésion à l'Union européenne;

e) INVITENT la Commission et les États membres à poursuivre le projet pilote sur la protection civile, lancé dans le cadre de la stratégie euroméditerranéenne et à rechercher les voies et moyens qui permettront de renforcer la coopération dans le cadre de cette stratégie;

f) INVITENT AUSSI la Commission et les États membres à étudier les voies et moyens pour instituer une action similaire par le truchement d'un programme Eurobaltic pour la coopération en matière de protection civile dans la région de la mer Baltique et de la mer de Barents.

9. MOYENS DE PROTECTION CIVILE DANS LE CADRE DE LA GESTION DES CRISES

a) NOTANT que, pour mettre en oeuvre le plan d'action en vue de la gestion non militaire des crises, esquissé par le Conseil européen d'Helsinki de décembre 1999, il faudra peut-être utiliser les moyens de protection civile et que, par conséquent, il faudrait garantir que la cohérence interpiliers est visée.

b) SE FÉLICITENT de la priorité accordée à la protection civile dans l'étude des objectifs concrets des aspects civils de la gestion des crises, qui a été présentée au Conseil européen de Feira des 19 et 20 juin 2000;

c) PRENNENT NOTE de la décision du Conseil du 22 mai 2000 instituant un comité chargé des aspects civils de la gestion des crises(6);

d) RECOMMANDENT que les ressources ou les moyens de protection civile des États membres puissent être utilisés dans le cadre de la gestion de crises à l'appui de la PESC, après leur examen par les organes compétents.

(1) JO L 8 du 14.1.1998, p. 20.

(2) JO L 327 du 21.12.1999, p. 53.

(3) Résolutions:

- du 25 juin 1987 relative à la mise en place d'une coopération communautaire en matière de protection civile (JO C 176 du 4.7.1987, p. 1),

- du 13 février 1989 relative aux nouveaux développements de la coopération communautaire en matière de protection civile (JO C 44 du 23.2.1989, p. 3),

- du 23 novembre 1990 relative à la coopération communautaire en matière de protection civile (JO C 315 du 14.12.1990, p. 1),

- du 23 novembre 1990 relative à l'amélioration de l'assistance mutuelle entre États membres en cas de catastrophe naturelle ou d'origine humaine (JO C 315 du 14.12.1990, p. 3),

- du 8 juillet 1991 relative à l'amélioration de l'assistance mutuelle entre États membres en cas de catastrophe naturelle et technologique (JO C 198 du 27.7.1991, p. 1), et

- du 31 octobre 1994 relative au renforcement de la coopération communautaire en matière de protection civile (JO C 313 du 10.11.1994, p. 1).

(4) JO L 217 du 6.8.1991, p. 31.

(5) JO C 373 du 23.12.1999, p. 2.

(6) JO L 127 du 27.5.2000, p. 1.