DÉCISION DU COMITÉ EXÉCUTIF

du 28 avril 1999

concernant les fonctionnaires de liaison

[SCH/Com-ex (99) 7, rév. 2]

LE COMITÉ EXÉCUTIF,

vu l'article 132 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen,

vu les articles 7 et 47 de la Convention susmentionnée,

compte tenu de sa déclaration du 16 septembre 1998 [document SCH/Com-ex (98) décl. 2 rév.],

DÉCIDE:

1. Le projet relatif au détachement réciproque de fonctionnaires de liaison à des fins de conseil et d'assistance dans le cadre des opérations de protection et de contrôle aux frontières extérieures [document SCH/I-Front (98) 170, rév. 5] est approuvé.

2. Il est recommandé aux États parties de détacher dans les meilleurs délais des fonctionnaires de liaison dans les endroits de leur choix parmi les endroits mentionnés dans le document SCH/I-Front (99) 9, rév. 2(1), et de conclure à cet effet les accords bilatéraux le cas échéant nécessaires. Cette liste indicative n'est pas contraignante, et sera mise à jour en fonction de l'évolution de la situation.

Luxembourg, le 28 avril 1999.

Le Président

C. H. Schapper

(1) En annexe: la version SCH/I-Front (99) 9, rév. 3.

DÉTACHEMENT RÉCIPROQUE DE FONCTIONNAIRES DE LIAISON À DES FINS DE CONSEIL ET D'ASSISTANCE LORS DES OPÉRATIONS DE PROTECTION ET DE CONTRÔLE AUX FRONTIÈRES EXTÉRIEURES

SCH/I-Front (98) 170, rév. 5

Lors de sa réunion du 16 septembre 1998, le Comité exécutif a, par sa déclaration SCH/Com-ex (98) décl. 2 rév., chargé le Groupe central d'examiner si des activités consultatives et d'assistance de fonctionnaires de l'une des Parties contractantes lors de l'exécution des contrôles aux frontières extérieures de l'autre Partie contractante sont susceptibles d'améliorer la sécurité des frontières.

Les délégations ont répondu sans réserve par l'affirmative à cette question, lors de la réunion du sous-groupe "Frontières" du 28 septembre 1998, après discussion approfondie des possibilités de conseil et d'assistance de la part de fonctionnaires de liaison détachés aux frontières extérieures.

Afin de poursuivre l'exécution du mandat confié par le Comité exécutif, le projet relatif au détachement réciproque de fonctionnaires de liaison à des fins de conseil et d'assistance lors des opérations de protection et de contrôle aux frontières extérieures est présenté ci-après.

1. CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES

1.1. Cadre juridique

Le détachement et l'activité des fonctionnaires de liaison se font sur la base de l'article 47, paragraphes 1 à 3, ainsi que de l'article 7, troisième phrase, de la Convention de Schengen.

Ces dispositions permettent le détachement, pour une durée déterminée ou indéterminée, de fonctionnaires de liaison, afin de promouvoir et d'accélérer la coopération entre les Parties contractantes. Cette possibilité est également prévue expressément pour l'assistance des autorités chargées de la surveillance des frontières extérieures.

Le détachement concret intervient toujours sur la base d'accords bilatéraux entre les Parties contractantes, ces accords pouvant le cas échéant être complétés par la conclusion entre les administrations concernées d'arrangements visant à les concrétiser. Les États qui échangent des fonctionnaires de liaison peuvent donc adopter bilatéralement des dispositions dérogeant aux principes mentionnés ci-après. La conclusion d'accords bilatéraux n'empêche toutefois pas la concertation et l'information mutuelles.

1.2. Domaines d'intervention

Les fonctionnaires de liaison peuvent être détachés aux frontières terrestres et maritimes ainsi que dans les aéroports et parmi les garde-côtes, auprès des services d'exécution de la police des frontières. Ils conseillent et assistent les membres des services d'exécution compétents des États Schengen dans le cadre des opérations de surveillance et de contrôle aux frontières extérieures de l'espace Schengen sur demande, en accord avec les services du pays d'accueil et conformément aux règles définies par ceux-ci. Ils peuvent également accomplir des tâches d'observation et recueillir des éléments nécessaires pour établir une présomption dans les domaines de l'immigration irrégulière et de la criminalité transfrontalière. Ils ne peuvent toutefois accomplir des tâches relevant de la souveraineté des États. Ces fonctionnaires doivent être principalement détachés aux points de passage frontaliers et aux parties de la frontière qui revêtent un intérêt particulier en matière d'immigration clandestine dans l'espace Schengen.

La souveraineté de l'État auquel ils apportent leur concours n'est pas affectée par leurs activités; les fonctionnaires de liaison accomplissent leurs tâches sans préjudice des dispositions législatives et administratives de cet État.

Les tâches des fonctionnaires de liaison décrites et énumérées à titre d'exemple ci-dessous ont pour seul objectif de conseiller et d'assister les autorités des États Schengen d'accueil chargées d'effectuer des missions de police des frontières.

Ces tâches sont dans tous les cas exercées:

- dans le cadre de la législation nationale en vigueur,

- dans le respect strict des règles concrètes contenues dans les différents accords bilatéraux, le cas échéant complétés par des arrangements visant à les concrétiser et

- en accord avec les services de l'État d'accueil et conformément aux règles définies par ceux-ci.

Ces tâches peuvent être les suivantes:

Tâches ayant trait à l'échange d'informations

- se procurer et échanger régulièrement des informations concernant des cas particuliers,

- établir des contacts entre les services compétents, notamment dans le cadre des articles 39 et 46 de la Convention de Schengen,

- informer les services de l'État d'accueil sur les questions concernant l'entrée sur le territoire et la sortie du territoire en rapport avec l'État d'origine des fonctionnaires de liaison.

Tâches ayant trait aux conseils à fournir aux agents de l'État d'accueil et à l'assistance de ces agents

- Fournir conseils et assistance aux agents de l'État d'accueil lors des activités suivantes:

- les entretiens avec les voyageurs et

- la vérification de l'authenticité des documents délivrés par l'État d'origine des fonctionnaires de liaison.

- Fournir conseils et assistance aux agents de l'État d'accueil dans le cadre des mesures de suivi appliquées par la police des frontières, telles que par exemple:

- la rédaction de rapports,

- l'enregistrement des déclarations,

- les interrogatoires,

- l'établissement de statistiques.

- Fournir conseils et assistance aux agents de l'État d'accueil dans le cadre de:

- l'analyse des documents dont les fonctionnaires de liaison ont connaissance,

- la planification des interventions en matière de surveillance des frontières,

- l'évaluation des interventions de la police des frontières.

- Fournir conseils et assistance aux agents de l'État d'accueil pour la mise à jour de l'aperçu de la situation.

- Accompagner les patrouilles des agents de l'État d'accueil dans le cadre de la surveillance des frontières.

Dans les aéroports et les ports plus particulièrement, les tâches suivantes pourront être également exécutées:

- conseiller/informer les services en cas de reconduites à la frontière effectuées par l'État d'origine des fonctionnaires de liaison en tenant compte des accords de réadmission existants,

- conseiller les personnes de contact pour les voyageurs ou les transporteurs de l'État d'origine des fonctionnaires de liaison.

1.3. Profil exigé des fonctionnaires de liaison potentiels

Les fonctionnaires appelés à être détachés doivent être professionnellement et personnellement aptes à remplir une mission à l'étranger qui peut être de longue durée. Il doit s'agir d'agents expérimentés de la police des frontières. Ces agents doivent, dans la mesure du possible, connaître de manière approfondie la langue du pays d'accueil, et au moins maîtriser la principale langue de travail du lieu d'intervention.

Il est en principe préférable d'affecter à ces tâches des fonctionnaires ayant une formation technique de haut niveau.

1.4. Aspects logistiques

L'État d'accueil fournit une assistance logistique à l'État d'origine dans le respect de la souveraineté des deux États et dans le cadre des accords bilatéraux concernés.

- Les services d'accueil devraient, dans la mesure où l'espace disponible le permet, mettre un bureau à la disposition des fonctionnaires de liaison, ou au moins leur permettre de partager un bureau. Le fonctionnaire de liaison doit pouvoir utiliser toute la logistique du service qui l'accueille.

- L'hébergement des fonctionnaires de liaison est à la charge de leur État d'origine. L'État d'accueil doit apporter son aide à la recherche d'un logement.

- Les accords bilatéraux définissent l'autorité dont les fonctionnaires relèvent dans l'État d'accueil (Ambassade de l'État d'origine ou Ministère/Autorité de l'État d'accueil).

- Soins médicaux

L'État d'origine des fonctionnaires de liaison veille à ce que les fonctionnaires disposent d'une assurance satisfaisante en cas de maladie. Le cas échéant, une assurance complémentaire sera à souscrire.

2. LIEUX D'INTERVENTION

Le choix des endroits recommandés aux États Schengen pour le détachement de fonctionnaires de liaison est établi séparément par le sous-groupe "Frontières". Cette liste indicative n'est pas contraignante; elle sera complétée en fonction de l'évolution de la situation.

3. ÉVALUATION/SUIVI

En cas de nécessité, les États Schengen échangent leurs expériences en matière de détachement de fonctionnaires de liaison dans le cadre du sous-groupe "Frontières"(1).

(1) Les travaux du sous-groupe "Frontières" se poursuivront, après l'intégration de Schengen dans l'Union européenne, au sein de l'organe du Conseil compétent pour les questions de frontières extérieures.

Détachement réciproque de fonctionnaires de liaison à des fins de conseil et d'assistance lors des opérations de protection et de contrôle aux frontières extérieures

SCH/I-Front (99) 9, rév. 3

Liste indicative des endroits recommandés aux États Schengen pour le détachement de fonctionnaires de liaison, en fonction de l'appréciation actuelle de la situation

La sélection d'endroits indiquée ci-après est recommandée aux États Schengen pour le détachement de fonctionnaires de liaison, en fonction de l'appréciation actuelle de la situation.

Cette liste indicative n'est pas contraignante, et sera mise à jour par le sous-groupe "Frontières"(1) en fonction de l'évolution de la situation.

1. Belgique

- Bruxelles (aéroport de Zaventem)

2. Allemagne

- Francfort-sur-le-Main (aéroport)

- Munich (aéroport Franz-Joseph Strauß)

- Francfort-sur-l'Oder (frontière terrestre germano-polonaise)

- Ludwigsdorf (frontière terrestre germano-polonaise)

- Zinnwald (frontière terrestre germano-tchèque)

- Waidhaus (frontière terrestre germano-tchèque)

- Hambourg (port)

3. France

- Marseille (port)

- Paris (aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle)

4. Grèce

- Athènes (aéroport)

- Thessalonique (aéroport)

- Kakavia (frontière helléno-albanaise)

- Kastanies (frontière helléno-turque)

- Samos

- Corfou

5. Italie

- Rome-Fiumicino (aéroport)

- Brindisi (frontière maritime)

- Trapani

- Trieste (frontière italo-slovène)

- Milan (aéroport de Malpensa)

6. Pays-Bas

- Amsterdam (aéroport de Schiphol)

7. Autriche

- Vienne-Schwechat (aéroport)

- Nickelsdorf autoroute (frontière terrestre austro-hongroise)

- Spielfeld (frontière terrestre austro-slovène)

- Berg (frontière terrestre austro-slovaque)

- Drasenhofen (frontière terrestre austro-tchèque)

8. Espagne

- Algésiras (port)

- Madrid (aéroport de Barajas)

(1) Les travaux du sous-groupe "Frontières" seront poursuivis, après l'intégration de Schengen dans l'Union européenne, au sein de l'organe du Conseil compétent pour les questions de frontières extérieures.