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DECLARATION DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES REUNIS AU SEIN DU CONSEIL

DU 22 NOVEMBRE 1973

CONCERNANT UN PROGRAMME D'ACTION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT

Le Conseil des Communautés européennes et les représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil constatent que les actions auxquelles le programme annexé donnera lieu devront , dans certains cas , être exécutées au niveau communautaire et , dans d'autres cas , par les Etats membres .

En ce qui concerne les actions à exécuter par les Etats membres , ces derniers veilleront à leur bonne exécution , étant entendu que le Conseil exerce à l'égard de ces actions les pouvoirs de coordination prévus par les traités .

En ce qui concerne les actions du programme à exécuter par les institutions des Communautés européennes .

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier ,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ,

vu le projet de la Commission concernant un programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement ,

vu l'avis de l'Assemblée ,

vu l'avis du Comité économique et social ,

considérant que les chefs d'Etat ou de gouvernement réunis à Paris lors de la conférence au sommet des 19 et 20 octobre 1972 ont souligné l'importance d'une politique de l'environnement dans la Communauté et qu'à cette fin ils ont invité les institutions à établir avant le 31 juillet 1973 un programme d'action assorti d'un calendrier précis ;

considérant que les ministres des Etats membres des Communautés européennes élargies , responsables des questions de la protection de l'environnement , se sont réunis à Bonn le 31 octobre 1972 dans le souci de faciliter la mise en application de la déclaration finale des chefs d'Etat ou de gouvernement et considérant les conclusions auxquelles est parvenue la conférence de Bonn et qui sont résumées dans le communiqué adopté par celle-ci ;

considérant les missions des Communautés européennes définies par les traités les instituant ;

considérant en particulier que , aux termes de l'article 2 du traité qui l'institue , la Communauté économique européenne a notamment pour mission de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté et une expansion continue et équilibrée , ce qui ne peut se concevoir désormais sans une lutte efficace contre les pollutions et nuisances ni sans l'amélioration de la qualité de la vie et de la protection du milieu ;

considérant dès lors que l'amélioration de la qualité de la vie et la protection du milieu naturel figurent parmi les tâches essentielles de la Communauté et qu'il convient donc de mettre en oeuvre une politique communautaire de l'environnement ;

considérant que la mise en oeuvre des actions inscrites dans le programme visé ci-dessus devra intervenir conformément aux dispositions des traités ,

approuve les objectifs et principes d'une politique de l'environnement dans la Communauté , ainsi que la description générale des actions à entreprendre au niveau communautaire définis dans le programme annexé ;

approuve les orientations concrètes des actions de ce programme relatives à la réduction des pollutions et nuisances ainsi que les priorités définies à ce sujet ;

approuve les lignes directrices spécifiques des actions du programme relatives à l'amélioration de l'environnement ;

prend acte de ce que la Commission , pour ce qui la concerne , assurera l'exécution de ce programme conformément aux modalités et aux calendriers qui s'y trouvent indiqués et de ce qu'elle présentera ultérieurement des propositions appropriées ;

s'engage à statuer sur les propositions mentionnées ci-dessus dans un délai de neuf mois à dater de leur transmission .

ANNEXE

PROGRAMME D'ACTION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT

TABLE DES MATIERES

PREMIERE PARTIE

OBJECTIFS ET PRINCIPES D'UNE POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT DANS LA COMMUNAUTE ET DESCRIPTION GENERALE DES ACTIONS A ENTREPRENDRE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE AU COURS DES DEUX PROCHAINES ANNEES

* Page *

INTRODUCTION * 5 *

TITRE I : OBJECTIFS D'UNE POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT DANS LA COMMUNAUTE * 5 *

TITRE II : PRINCIPES D'UNE POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT DANS LA COMMUNAUTE * 6 *

TITRE III : DESCRIPTION GENERALE DES ACTIONS A ENTREPRENDRE DANS LE CADRE DU PROGRAMME DES COMMUNAUTES EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT * 7 *

Chapitre 1 : Actions visant à réduire les pollutions et les nuisances * 8 *

Chapitre 2 : Amélioration de l'environnement * 10 *

Chapitre 3 : Action de la Communauté et action commune des Etats membres au sein des organismes internationaux * 11 *

TITRE IV : PRIORITES ET DELAIS * 12 *

DEUXIEME PARTIE

DESCRIPTION DETAILLEE DES ACTIONS A ENTREPRENDRE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE AU COURS DES DEUX PROCHAINES ANNEES

TITRE I : ACTIONS RELATIVES A LA REDUCTION DES POLLUTIONS ET NUISANCES * 12 *

Chapitre 1 : Evaluation objective des risques que fait peser la pollution sur la santé humaine et l'environnement * 12 *

Chapitre 2 : Fixation des normes * 13 *

Chapitre 3 : Actions spécifiques à la pollution du milieu ambiant * 15 *

Section 1 : Echanges d'informations entre les réseaux de surveillance et de contrôle * 15 *

Section 2 : Objectifs de qualité * 15 *

Chapitre 4 : Actions relatives à certains produits * 18 *

Chapitre 5 : Actions spécifiques à certaines branches de l'industrie et à la production énergétique * 20 *

Section 1 : Actions spécifiques à certaines branches de l'industrie * 20 *

Section 2 : Actions relatives à la production énergétique * 22 *

Chapitre 6 : Actions spécifiques à certaines zones d'intérêt commun * 23 *

Section 1 : Pollution des mers * 23 *

Section 2 : La protection des eaux du bassin rhénan contre la pollution * 26 *

Section 3 : Actions relatives à la protection de l'environnement dans les zones frontalières * 28 *

Chapitre 7 : Actions relatives aux déchets et résidus * 28 *

Section 1 : Déchets industriels et résidus de consommation * 28 *

Section 2 : Cas particuliers de la gestion et du stockage des déchets radioactifs * 29 *

Chapitre 8 : Actions relatives au respect des dispositions en matière de protection de l'environnement * 30 *

Chapitre 9 : Actions relatives aux aspects économiques de la lutte contre la pollution * 31 *

Chapitre 10 : Actions de recherche en matière de protection de l'environnement * 32 *

Chapitre 11 : Diffusion des connaissances relatives à la protection de l'environnement * 34 *

TITRE II : ACTIONS RELATIVES A L'AMELIORATION DE L'ENVIRONNEMENT * 38 *

Chapitre 1 : Sauvegarde du milieu naturel * 38 *

Chapitre 2 : Problèmes de l'environnement posés par la raréfaction de certaines ressources naturelles * 40 *

Chapitre 3 : Urbanisme et aménagement des espaces * 41 *

Chapitre 4 : Amélioration de l'environnement du travail * 43 *

Chapitre 5 : Création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de travail et de vie * 45 *

Chapitre 6 : Sensibilisation au problème de l'environnement et formation * 46 *

TITRE III : ACTIONS DE LA COMMUNAUTE OU ACTION COMMUNE DES ETATS MEMBRES DANS LE CADRE DES ORGANISMES INTERNATIONAUX * 47 *

ANNEXE I : DEFINITIONS EN MATIERE DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT * 49 *

ANNEXE II : TABLEAU INDIQUANT LA CORRELATION ENTRE LES ACTIONS MENTIONNEES AU PROGRAMME D'ACTION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT ET LES RECHERCHES COMMUNES EN COURS OU PROPOSEES * 51 *

PREMIERE PARTIE

OBJECTIFS ET PRINCIPES D'UNE POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT DANS LA COMMUNAUTE ET DESCRIPTION GENERALE DES ACTIONS A ENTREPRENDRE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE AU COURS DES DEUX PROCHAINES ANNEES

INTRODUCTION

Parmi les objectifs qu'ils se sont assignés , les Etats signataires du traité instituant la Communauté économique européenne sont notamment convenus dans le préambule d'assurer " l'amélioration constante des conditions de vie et d'emploi de leurs peuples " et " le developpement harmonieux de leurs économies " .

L'article 2 du traité décrit la mission impartie à la Communauté et prévoit , entre autres , un développement harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté , une expansion continue et équilibrée , un relèvement accéléré du niveau de vie et des relations plus étroites entre les Etats qu'elle réunit .

Réunis à Paris les 19 et 20 octobre 1972 , les chefs d'Etat ou de gouvernement des Etats membres ont notamment déclaré que " l'expansion économique , qui n'est pas une fin en soi , doit , par priorité , permettre d'atténuer la disparité des conditions de vie . Elle doit se poursuivre avec la participation de tous les partenaires sociaux . Elle doit se traduire par une amélioration de la qualité aussi bien que du niveau de vie . Conformément au génie européen , une attention particulière sera portée aux valeurs et biens non matériels et à la protection de l'environnement afin de mettre le progrès au service des hommes " .

Cette volonté de faire en sorte que les Communautés portent leurs efforts non seulement sur l'amélioration du niveau de vie mais aussi sur l'amélioration des conditions et de la qualité de la vie est exprimée de manière plus précise encore au paragraphe 8 de la déclaration finale du sommet de Paris : " les chefs d'Etat ou de gouvernement soulignent l'importance d'une politique de l'environnement dans la Communauté . A cette fin , ils invitent les institutions de la Communauté à établir , avant le 31 juillet 1973 , un programme d'actions assorti d'un calendrier précis " .

Le présent programme répond à cette invitation . Il tient compte , entre autres , des résultats de la conférence des ministres responsables des questions de l'environnement , tenue à Bonn le 31 octobre 1972 , des mémorandums et documents transmis par les Etats membres et de la confrontation approfondie des points de vues exposés par les représentants des Etats membres et la Commission au sujet de la communication que celle-ci a transmise au Conseil le 24 mars 1972 . Il tient compte également des avis de l'Assemblée , du Comité économique et social et des organisations professionnelles et syndicales .

TITRE I

OBJECTIFS D'UNE POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT DANS LA COMMUNAUTE

Une politique de l'environnement dans la Communauté a pour but d'améliorer la qualite et le cadre de vie , le milieu ambiant et les conditions de vie des peuples qui en font partie . Elle doit concourir à mettre l'expansion au service de l'homme en lui procurant un environnement qui lui assure les meilleurs conditions de vie possibles , et à concilier cette expansion avec la necessité de plus en plus impérieuse de préserver le milieu naturel .

Elle doit notamment viser à :

- prevenir , réduire et , dans la mesure du possible , supprimer les pollutions et nuisances ,

- maintenir un équilibre écologique satisfaisant et veiller à la protection de la biosphère ,

- veiller a la bonne gestion des ressources et du milieu naturel et éviter toute exploitation de ceux-ci entrainant des dommages sensibles à l'équilibre écologique ,

- orienter le développement en fonction d'exigences de qualite , notamment par l'amélioration des conditions de travail et du cadre de vie ,

- faire en sorte qu'il soit davantage tenu compte des aspects de l'environnement dans l'aménagement des structures et du territoire ,

- rechercher , avec les Etats situés en dehors de la Communauté , des solutions communes aux problèmes d'environnement dans le cadre , notamment , des organisations internationales .

TITRE II

PRINCIPES D'UNE POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT DANS LA COMMUNAUTE

Le Conseil fait siens les principes généraux d'une politique de l'environnement de la Communauté dégages par les ministres de l'environnement lors de leur rèunion à Bonn le 31 octobre 1972 .

Ces principes généraux , précisés à la lumière des réflexions et échanges de vues intervenus depuis lors , sont repris ci-après :

1 . La meilleure politique de l'environnement consiste à éviter , dès l'origine , la création de pollutions ou de nuisances plutôt que de combattre ultérieurement leurs effets . A cette fin , il convient de concevoir et d'orienter le progrès technique dans le but de répondre au souci de la protection de l'environnement et de l'amélioration de la qualité de la vie , tout en s'assurant que le coût s'y référant soit le plus réduit possible pour la collectivité . Cette politique de l'environnement peut et doit aller de pair avec le développement économique et social . Ceci vaut également pour le progrès technique .

2 . Il convient de tenir compte le plus tôt possible de l'incidence de tous les processus techniques de planification et de décision sur l'environnement .

L'environnement ne peut être considéré comme un milieu extérieur dont l'homme subit les atteintes et les agressions mais doit être considéré comme une donnée indissociable de l'organisation et de la promotion du progrès humain . Il convient dès lors d'évaluer les conséquences sur la qualité de la vie et sur le milieu naturel de toute mesure susceptible de les affecter prise ou envisagée au niveau national ou communautaire .

3 . Toute exploitation des ressources et du milieu naturel entraînant des dommages sensibles à l'équilibre écologique doit être évitée .

Le milieu naturel fournit des ressources limitées et ne permet que dans une certaine mesure de résorber les pollutions et d'en neutraliser les effets nocifs . Il constitue un bien dont on peut user mais non abuser et qu'il faut gérer au mieux .

4 . Il convient d'améliorer le niveau des connaissances scientifiques et technologiques dans la Communauté , en vue d'une action efficace de préservation et d'amélioration de l'environnement et de lutte contre les pollutions et nuisances . Il convient dès lors de promouvoir la recherche à cet effet .

5 . Les frais occasionnés par la prévention et la suppression des nuisances incombent , par principe , au pollueur ; il pourra toutefois y avoir des exceptions et des arrangements spéciaux , en particulier pour les périodes de transition , à la condition qu'il n'en résulte pas de distorsion importante au niveau des échanges et des investissements internationaux . Sans préjudice de l'application des dispositions des traités , il conviendra au niveau communautaire de préciser ce principe et d'en définir les modalités d'application , y compris les exceptions . Lorsque des exceptions sont accordées , il convient également de tenir compte de la nécessité d'éliminer progressivement les déséquilibres régionaux dans la Communauté .

6 . Conformément à la déclaration de la conférence des Nations unies sur l'environnement de l'homme , adoptée à Stockholm , il convient de veiller que les activités entreprises dans un Etat n'entraînent pas la dégradation de l'environnement dans un autre Etat .

7 . La Communauté et ses Etats membres doivent , dans leur politique de l'environnement , tenir compte des intérêts des pays en voie de développement et notamment examiner les répercussions éventuelles des mesures envisagées dans le cadre de cette politique sur le développement économique de ces pays et sur les échanges avec ceux-ci , en vue d'empêcher ou de réduire autant que possible les conséquences défavorables éventuelles .

8 . L'efficacité des efforts pour promouvoir une recherche et une politique à l'échelon international et mondial en matière d'environnement sera renforcée par une conception claire et à long terme d'une politique européenne dans ce domaine .

Dans l'esprit de la déclaration de Paris des chefs d'Etat ou de gouvernement , la Communauté et les Etats membres doivent faire entendre leur voix dans les organisations internationales traitant des aspects relatifs à l'environnement et fournir dans ces enceintes une contribution originale , avec l'autorité que confère un point de vue commun .

Conformément aux conclusions de la conférence de Stockholm , la coopération régionale , qui permet souvent de mieux résoudre des problèmes , doit être intensifiée .

La coopération mondiale doit se concentrer sur les domaines où un effort de caractère universel est requis par la nature des problèmes d'environnement en cause ; elle doit se fonder sur les organisations spécialisées des Nations unies qui ont déjà accompli une oeuvre importante et dont l'action doit se poursuivre et se développer .

Une politique globale en matière d'environnement n'est possible que sur la base de nouvelles formes plus efficaces de la coopération internationale qui tiennent compte tant des corrélations écologiques mondiales que des interdépendances de l'économie mondiale .

9 . La protection de l'environnement est l'affaire de tous dans la Communauté et il convient donc que l'opinion publique prenne conscience de son importance . Le succès d'une politique de l'environnement suppose que toutes les catégories de la population et de toutes les forces sociales de la Communauté contribuent à protéger et à améliorer l'environnement . Il implique la poursuite à tous les niveaux d'une action éducative continue et approfondie afin que chacun dans la Communauté prenne conscience du problème et assume pleinement ses responsabilités à l'égard des génerations à venir .

10 . Pour chaque catégorie différente de pollution , il convient de rechercher le niveau d'action ( local , régional , national , communautaire , international ) le mieux adapté à la nature de la pollution ainsi qu'à la zone géographique à protéger .

Il convient de concentrer au niveau communautaire les actions qui peuvent être les plus efficaces à ce niveau ; les priorités doivent être déterminées avec un soin tout particulier .

11 . Des aspects importants de la politique de l'environnement ne doivent plus être prévus et réalisés de façon isolée dans les différents pays . Les programmes nationaux dans ces domaines devraient être coordonnés et les politiques harmonisées dans la Communauté , sur la base d'une conception à long terme commune . Cette politique devrait viser à l'amélioration de la qualité de la vie , la croissance économique ne devant pas être considérée sous le seul angle des aspects quantitatifs .

Cette coordination et cette harmonisation doivent notamment permettre d'augmenter l'efficacité des actions menées aux différents niveaux en vue de protéger et améliorer l'environnement dans la Communauté compte tenu des différences régionales existant dans celle-ci et du bon fonctionnement du marché commun .

Cette politique de l'environnement dans la Communauté se donne , autant que possible , pour objet des progrès coordonnés et harmonisés des politiques nationales sans pour autant entraver les progrès qui au plan national ont déjà été accomplis ou pourraient l'être . De tels progrès doivent être réalisés dans une forme qui ne mettre pas en cause le bon fonctionnement du marché commun .

Cette coordination et cette harmonisation sont réalisées notamment :

- par l'application des dispositions appropriées des traités ,

- par la réalisation des actions décrites dans le présent programme ,

- par la mise en oeuvre de la procedure d'information en matière d'environnement ( 1 ) .

( 1 ) JO n * C 9 du 15 . 3 . 1973 , p . 1 .

TITRE III

DESCRIPTION GENERALE DES ACTIONS A ENTREPRENDRE DANS LE CADRE DU PROGRAMME DES COMMUNAUTES EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT ( 1 )

INTRODUCTION

La protection du mileiu naturel et l'amélioration des conditions de vie nécessitent la mise en oeuvre d'actions de natures diverses .

Il s'agit , d'une part , de prendre des mesures pour réduire les pollutions et nuisances , d'autre part , de faire en sorte que l'amélioration des conditions de vie et les facteurs écologiques desormais considérés comme des donnees indissociables de l'organisation et de la promotion du progres humain soient intégrés dans la conception et la mise en oeuvre de politiques communes .

Il s'agit également pour la Communauté et ses Etats membres de mener certaines actions au sein d'organismes internationaux de manière à éviter les doubles emplois , de coopérer avec des Etats tiers et de faire en sorte que les intérêts spécifiques de la Communauté soient pris en considération par ces organismes .

C'est pourquoi le programme des Communautés en matière d'environnement comprend trois catégories d'actions , à savoir :

1 . les actions visant à réduire et à prévenir les pollutions et les nuisances ,

2 . les actions destinées à améliorer l'environnement et le cadre de vie ,

3 . l'action de la Communauté , ou , l * cas échéant , l'action commune de ses Etats membres , au sein des organismes internationaux traitant des questions d'environnement .

Certaines de ces actions devront être entreprises tant dans le cadre de la politique de l'environnement que dans celui des politiques sectorielles ( sociale , agricole , régionale , industrielle , énergétique , etc . )

Chapitre 1

ACTIONS VISANT A REDUIRE LES POLLUTIONS ET LES NUISANCES

A . Les mesures concrètes destinées à protéger l'homme et son environnement contre les pollutions et les nuisances qui l'assaillent doivent pouvoir s'appuyer sur une analyse objective des faits et sur des études faisant apparaître les diverses conséquences que peut comporter , sur le plan écologique et sur le plan économique et social , le choix d'une mesure déterminée .

L'étude des problèmes posés par la lutte contre la pollution conduit encore à constater l'existence de nombreuses lacunes : lacunes dans les connaissances scientifiques et les méthodes d'analyse et de mesure , lacunes dans les connaissances économiques , notamment en ce qui concerne le coût des dommages causés par la pollution et celui des mesures destinées à la combattre , lacunes , enfin , au niveau des données statistiques .

Il convient dès lors de mener au niveau communautaire une série d'actions visant à créer une base commune pour l'évaluation des faits ainsi qu'un cadre commun de références et de méthodes . Ces actions permettront de réaliser les tâches décrites sous B et d'éviter à la fois des doubles emplois onéreux et l'adoption par les Etats membres de mesures divergentes susceptibles d'entraîner des distorsions économiques et sociales au sein de la Communauté .

Il s'agira de réaliser les travaux suivants :

1 . Il conviendra d'établir des critères ( 2 ) scientifiques de nocivité pour les principaux polluants de l'air et de l'eau et pour les nuisances acoustiques . Cette action doit être accompagnée d'une normalisation ou d'une harmonisation des méthodes et des instruments servant à mesurer ces polluants et ces nuisances . Seront définis par priorité les critères relatifs aux polluants suivants : le plomb et ses composés , les composés organo-halogènes , les composés de soufre et les particules en suspension , les oxydes d'azote , l'oxyde de carbone , le mercure , les phénols et les hydrocarbures .

2 . Il conviendra de définir , grâce à la mise au point de méthodes communes , les paramètres et la nature du processus de décision qui interviennent dans l'établissement des objectifs de qualité .

3 . Il conviendra d'organiser et de développer les échanges techniques entre les reseaux régionaux et nationaux de surveillance et de contrôle de la pollution . Cette action permettra , le moment venu , de mettre en place un système communautaire d'informations chargé de traiter les données qui auront été recueillies par ces réseaux et de faciliter l'incorporation de ces réseaux dans le système mondial de surveillance envisagé par l'ONU .

4 . Il conviendra d'adopter une méthode commune d'évaluation du coût de la lutte contre la pollution . Dans une première étape , on cherchera a établir , en liaison avec l'OCDE , les méthodes d'évaluation du coût de la pollution de l'eau et de l'air ainsi que celui de la lutte contre la pollution provoquée par certaines activités industrielles ( 3 ) . Il y aura lieu de compléter ces travaux par une analyse des instruments économiques pouvant être utilisés dans le cadre d'une politique de l'environnement , en tenant compte de l'application du principe du " pollueur-payeur " , sans préjudice des règles du marché commun .

Il conviendra d'étudier également les méthodes permettant d'évaluer les coûts sociaux de la dégradation de l'environnement , afin notamment de l'intégrer de la manière appropriée dans les comptabilités nationales et dans le calcul du produit national brut .

Il conviendra enfin de définir une méthode commune de classement et de description de mesures de lutte contre la pollution .

B . Une politique de lutte contre la pollution ne peut toutefois pas se borner au type d'actions visées sous A . Elle doit tendre essentiellement à l'adoption par la Communauté et par les Etats membres de mesures destinées à protéger l'environnement en conciliant cet objectif avec le bon fonctionnement du marché commun .

Au niveau communautaire , il conviendra de réaliser notamment les actions suivantes :

1 . Il importera de normaliser ou d'harmoniser les méthodes techniques de prélèvement , d'analyse et de mesure des polluants . Priorité sera donnée à la normalisation des méthodes de mesures relatives aux hydrocarbures ayant des effets cancérigènes connus ou probables , aux oxydants photochimiques , à l'amiante et au vanadium .

2 . Il y aura lieu d'établir en commun les objectifs de qualité fixant les différentes exigences auxquelles un milieu doit satisfaire compte tenu , notamment , de sa vocation . L'action de la Communauté portera également sur la recherche et la détermination en commun des exigences de qualité minimales satisfaisantes à long terme auxquelles devraient répondre les différents milieux constituant l'environnement de la Communauté .

3 . Il importera de fixer des normes qui , dans certains cas , pourront avoir un caractère provisoire et qui , dans une première phase , concerneront , notamment , certains polluants de l'eau .

4 . Il conviendra d'harmoniser les spécifications des produits polluants . En vue d'assurer une protection efficace de l'homme et du milieu ambiant , cette harmonisation qui , par ailleurs , est déjà engagée pour l'élimination des entraves techniques aux échanges , devra être accompagnée d'études sur la nocivité des polluants contenus dans ces produits et sur les possibilités de modifier la composition de ces derniers et , le cas échéant , de les remplacer par des produits de substitution n'ayant pas ou ayant moins de pouvoir polluant . Il conviendra en outre d'étudier et d'adopter , au besoin , des mesures communes quant aux modalités et au contrôle de l'homologation et de l'utilisation de ces produits . Priorité sera donnée aux véhicules , aux produits et aux équipements bruyants , aux marteaux pneumatiques , aux combustibles et carburants , aux produits d'entretien et de lavage .

5 . En ce qui concerne la pollution causée par les activités industrielles et les sources d'énergie , des études sectorielles devront être réalisées quant aux principales activités industrielles polluantes , en coopération avec les administrations des Etats membres et les milieux professionnels intéressés . Ces études permettront de déterminer la nature exacte des problèmes de pollution à résoudre , de rechercher les solutions techniques et économiques les plus appropriées , ainsi que , le cas échéant , d'harmoniser les aides éventuelles et procéder à l'examen des possibilités d'harmoniser les principes ou systèmes d'autres mesures à l'égard de certaines branches industrielles .

Les travaux porteront , dans une première phase , sur l'industrie du papier et de la pâte à papier , l'industrie sidérurgique et l'industrie de fabrication du dioxyde de titane .

6 . En ce qui concerne les problèmes posés par l'existence de déchets toxiques ou persistants , il sera nécessaire de mettre en commun réflexions et expériences afin de dresser un bilan à la fois technique et économique des divers moyens d'action envisageables pour éliminer ces déchets et de déterminer , à partir de ce bilan , les actions à mettre en oeuvre au niveau communautaire telles que l'harmonisation des réglementations , la promotion des technologies nouvelles ( 4 ) , la création éventuelle d'une " bourse de renseignements " , etc .

Priorité sera notamment donnée aux substances dangereuses figurant à l'annexe 1 à la convention d'Oslo , ainsi qu'aux huiles résiduaires .

7 . Pour éviter toute distorsion dans les échanges et les investissements , il conviendra , sans préjudice de l'application des dispositions des traités , de préciser le principe du " pollueur-payeur " et d'en définir , au niveau communautaire , les modalités d'application y compris les exceptions .

8 . Enfin , les problèmes graves que pose la pollution de certaines zones d'intérêt commun ( pollution des mers , des eaux du bassin rhénan , de certaines zones frontalières ) réclament la mise en oeuvre de mesures et de procédures spéciales inscrites dans des cadres appropriés tenant compte des caractéristiques géographiques de ces zones .

C'est ainsi que , pour la pollution marine , l'action de la Communauté consistera notamment :

- à rapprocher , pour autant que nécessaire au bon fonctionnement du marché commun et à l'exécution de ce programme , les règles d'application des conventions internationales ,

- à réaliser les actions prévues en matière de lutte contre la pollution des mers à partir des terres le long des rivages de la Communauté et décrites à la deuxième partie titre I chapitre 6 section 1 sous B point 3 du présent programme d'action .

Qu'il s'agisse des initiatives ou de la position à prendre au cours des travaux , les Etats membres s'efforceront d'adopter une attitude commune au sein des organisations et des conférences internationales concernées , sans préjudice des actions de la Communauté pour les matières relevant de sa compétence et des actions communes menées par les Etats membres dans le cadre des organisations internationales de caractère économique pour toutes les questions revêtant un intérêt particulier pour le marché commun .

En ce qui concerne la protection du Rhin contre la pollution , la Commission participe à titre d'observateur aux sessions plénières de la Commission internationale pour la protection des eaux du Rhin contre la pollution . Elle se réserve , par ailleurs , de présenter des propositions appropriées avant le 31 mars 1974 , compte tenu des études déjà entreprises et à la lumière des résultats des travaux qui , suite à la conférence ministérielle de La Haye , sont actuellement entrepris au sein de la Commission internationale pour la protection des eaux du Rhin contre la pollution .

En ce qui concerne la protection de l'environnement dans les zones frontalières , le Conseil recommande aux Etats membres d'établir des procédures de consultation visant à conclure des accords pour la protection de l'environnement de ces zones .

9 . Toute action commune en matière d'environnement suppose une sanction suffisamment sévère des infractions aux réglementations communautaires ou nationales dans la mesure où leur respect est assuré de manière efficace . A cet effet , la Commission poursuivra son effort de comparaison des législations nationales et de leur application pratique , de manière à créer les conditions préalables au rapprochement des législations qui s'avérera nécessaire ; des échanges d'informations seront en outre organisés en ce qui concerne les contrôles effectifs et les mesures qui auront été prises par les Etats membres pour assurer le respect des règles relatives aux installations et aux produits polluants .

C . Les actions visées sous A et B seront renforcées par la réalisation d'un programme commun de recherches et par l'étude de la mise en place d'un système européen de documentation chargé du traitement et de la diffusion de l'information relative à la protection de l'environnement , à commencer par celle relative aux techniques et technologies en matière de lutte contre la pollution , ainsi qu'aux effets de la pollution sur la santé humaine et le milieu naturel .

En ce qui concerne le programme de recherche , il est rappelé que des travaux en matière d'environnement sont déjà inscrits au programme pluriannuel du CCR et au programme d'actions de recherche dites indirectes ( 5 ) .

Ces travaux de recherche seront à réaliser toutefois en soutien des actions inscrites au présent programme .

Chapitre 2

AMELIORATION DE L'ENVIRONNEMENT

L'amélioration qualitative des conditions de vie et de travail constitue désormais une tâche primordiale des Communautés européennes .

Aussi un programme communautaire en matière d'environnement ne peut-il se limiter à la protection de l'environnement physique en luttant contre les pollutions et nuisances ; il doit aussi contribuer activement à l'amélioration de la qualité de la vie .

De même , et comme il a déjà été indiqué au dernier alinéa de l'introduction du présent titre , l'action des Communautés dans les différents secteurs ( politiques agricole , sociale , industrielle , régionale , énergétique , etc . ) doit tenie compte des préoccupations relatives à la protection et à l'amélioration de l'environnement .

A cet égard , il convient qu'il soit tenu compte de ces préoccupations en tant que telles dans la conception et la réalisation des politiques sectorielles . Les propositions de programme élaborées par la Commission en ce qui concerne ces différentes politiques feront une place aux actions présentées ci-dessous , en les développant en fonction des objectifs spécifiques à atteindre ; l'efficacité et la cohérence de ces actions seront augmentées par l'application des principes énoncés ci-dessus et par la mise en oeuvre des moyens élabores dans le cadre du présent programme .

Le programme des Communautés en matière d'environnement et les politiques sectorielles concernées devront des lors comporter des actions visant à ameliorer l'environnement dans le sens large du terme . Ces actions porteront notamment sur :

- la sauvegarde du milieu naturel ; le projet de directive que la Commission a déjà présenté en ce qui concerne l'agriculture de montagne et l'agriculture de certaines zones défavorisées tient compte de ces préoccupations . Le Conseil a adopte le 15 mai 1973 une résolution concernant l'agriculture de certaines zones défavorisées ( 6 ) . La Commission a indiqué par ailleurs son intention de presenter d'autres propositions et de procéder à certaines études .

- l'étude des problèmes posés par la rarétaction des ressources en eau en raison de l'accroissement de la consommation , l'étude des aspects de l'environnement dans les domaines de l'approvisionnement en matières premières et de l'exploitation des ressources naturelles , ainsi que l'étude des problèmes résultant des rarefactions ,

- la confrontation , dans les enceintes appropriées , notamment dans le contexte de la coordination des politiques régionales , des idees , experiences et réalisations relatives aux problèmes d'environnement lies à l'urbanisation et à la repartition géographique des activités humaines ; cette confrontation doit permettre la recherche d'une approche commune de la prise en compte des exigences d'environnement dans les politiques d'amenagement du territoire et faciliter les consultations en ce qui concerne les différents aspects de l'environnement dans les zones frontalières ,

- l'amélioration de l'environnement du travail ; des propositions a ce sujet devrant être élaborees par la Commission en liaison avec et ou dans le cadre de l'établissement du programme social ,

- la creation d'une fondation européenne pour l'amélioration des conditions de travail et de vie ; à ce sujet , la Commission fera , avant le 31 décembre 1973 , des propositions portant notamment sur les modalités de financement et de fonctionnement de cette fondation ,

- la promotion , à tous les niveaux , d'actions visant à la sensibilisation et à la formation de toutes les catégories de la population afin de les amener à assumer leurs responsabilités à l'égard de la protection de l'environnement .

Chapitre 3

ACTION DE LA COMMUNAUTE ET ACTION COMMUNE DES ETATS MEMBRES AU SEIN DES ORGANISMES INTERNATIONAUX

De très nombreux organismes internationaux se préoccupent actuellement , a des titre divers , des problèmes d'environnement . La Communauté suivra leurs travaux avec d'autant plus d'intérêt que les mesures proposées et les procédures mises en oeuvre sont , dans la majeure partie des cas , susceptibles d'influer sur le fonctionnement du marché commun , les intérêts économiques de la Communauté et de ses Etats membres et sur les échanges internationaux en général , et qu'elles relèvent souvent de la competence de la Communauté .

Il est necessaire que la Communauté poursuive la coopération très active qu'elle a instaurée , dans ce domaine , avec la plupart des organismes internationaux et notamment l'OCDE , le Conseil de l'Europe et l'Organisation des Nations unies . Cette coopération facilitera la mise en oeuvre d'une action commune par les Etats membres de ces organismes , sans préjudice des actions que la Communauté pourrait entreprendre d'elle-même , dans le cadre de ses competences .

( 1 ) Le titre III constitue un résumé qu'il faut par conséquent interpréter à la lumière et dans les limites de la description détaillée des actions , figurant à la deuxième partie du programme .

( 2 ) Pour la définition de ce terme et d'autres figurant dans le présent programme , voir annexe I .

( 3 ) Les modalités de cette coopération seront définies ultérieurement .

( 4 ) La mise en oeuvre de cette catégorie d'actions implique que soit arrêtée , sur le plan communautaire , une décision de principe en ce qui concerne l'octroi des aides au développement . En même temps , il conviendrait également de décider des procédures appropriées permettant , pour chaque cas , l'intervention d'experts désignés par les Etats membres .

( 5 ) JO n * L 153 du 9 . 6 . 1973 , p . 11 , et JO n * L 189 du 11 . 7 . 1973 , p . 43 .

( 6 ) JO n * C 33 du 23 . 5 . 1973 , p . 1 .

TITRE IV

PRIORITES ET DELAIS

Le programme est limité , dans une première phase , aux actions qu'il convient d'entreprendre de manière prioritaire . Ces actions devront être réalisées , autant que possible , dans un délai de deux ans à compter de l'adoption du programme , les six derniers mois de cette période étant consacrés à faire le point des résultats qui auront été obtenus au cours de la période antérieure et à préparer le programme des travaux à réaliser dans les années suivantes .

Ce programme pourra faire l'objet de révisions et devra être complété , au besoin , par de nouvelles actions pour tenir compte de l'évolution de la situation et de l'expérience acquise .

C'est ainsi que les priorités mentionnées dans chacune des actions du programme pourront faire l'objet , le cas échéant , de modification de la part du Conseil , à l'initiative de la Commission au fur et à mesure de l'avancement des travaux et études entrepris .

DEUXIEME PARTIE

DESCRIPTION DETAILLEE DES ACTIONS A ENTREPRENDRE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE AU COURS DES DEUX PROCHAINES ANNEES

TITRE I

ACTIONS RELATIVES A LA REDUCTION DES POLLUTIONS ET NUISANCES

Chapitre 1

EVALUATION OBJECTIVE DES RISQUES QUE FAIT PESER LA POLLUTION SUR LA SANTE HUMAINE ET L'ENVIRONNEMENT

A . Motifs

La lutte contre la pollution est d'autant plus efficace que l'on dispose d'une connaissance objective des effets de celle-ci . Cette connaissance permet d'imposer , sans risque d'arbitraire , des limites à la présence des polluants dans le milieu ambiant et de déterminer des valeurs pour la qualité des produits , ces limites étant exprimées en termes de normes et destinées à protéger la santé de l'homme et le milieu ambiant .

La fixation de ces valeurs nécessite l'étude et l'analyse critique et objective des effets défavorables ou indésirables qui résulteraient de l'exposition d'une cible à une pollution ou nuisance dans des circonstances données . Cette étude conduit à la détermination de critères tels qu'ils sont définis à l'annexe I .

Une telle action implique la normalisation ou l'harmonisation des méthodes et instruments de mesure des différents polluants pris isolément ou en combinaison , de manière à rendre comparables les résultats des mesures de ces polluants et de leurs effets .

Cette action permet , en outre , de mettre en évidence les lacunes existant au niveau des connaissances en ce qui concerne les polluants et leurs effets et de dégager certains thèmes de recherches à entreprendre dans la Communauté .

B . But et contenu

Procéder le plus rapidement possible aux travaux suivants pour chacun des polluants énumérés ci-dessous :

- rassembler une bibliographie aussi complète que possible , concernant les effets des polluants considérés et procéder à l'analyse critique de ces informations ;

- déterminer des critères pour certains polluants ;

- normaliser ou harmoniser les méthodes et instruments de mesure , de manière à rendre comparables les résultats des mesures de la pollution entreprises dans la Communauté ;

- déterminer les lacunes existant au niveau des connaissances en ce qui concerne les polluants et leurs effets afin de dégager les thèmes de recherche qu'il conviendra d'inclure , le cas échéant , dans le programme communautaire de recherche et de développement .

Les polluants qu'il convient d'examiner en premier lieu ont été choisis du fait de leur toxicité et en raison de l'état actuel des connaissances en ce qui concerne leur importance sanitaire et écologique . Ces polluants sont les suivants :

Première catégorie

Plomb et ses composés ( 1 )

Composés organo-halogènes ( 1 ) et organophosphorés

Hydrocarbures ayant des effets cancérigènes connus ou probables ( 2 )

Air

Composés de soufre et particules en suspension ( 1 )

Oxydes d'azote ( 1 )

Oxyde de carbone ( 1 )

Oxydants photochimiques ( 2 )

Amiante ( 2 )

Vanadium ( 2 )

Nuisances acoustiques :

Détermination de critères permettant la mesure du bruit et des indices de géne à différents degrés d'intensité .

Eau

Micropolluants inorganiques et leurs métabolites ( mercure ( 1 ) , cadmium ( 1 ) , chrome , cuivre , nickel , étain , zinc , arsenic , béryllium , cyanure )

Phénols ( 1 )

Hydrocarbures ( 1 )

Il sera attaché une attention particulière à la nécessité d'harmoniser la définition de la charge polluante et , notamment , de la quantité de matières organiques dans les eaux résiduaires , en mesurant la demande biochimique en oxygène ( DBO ) et la demande chimique en oxygène ( DCO ) , ainsi que , dans une phase ultérieure , la définition de la masse organique totale et de la couleur .

Deuxième catégorie

Air

Fluor

Nickel

Cadmium

Chlore et acide chlorhydrique

Acide sulfhydrique

Antimoine

Béryllium

Poussières organiques

Mercaptan

Nitrosamines

Ammoniaque

Eau

Colorants

Vanadium , bore , antimoine , cobalt , baryum , thallium

Phosphates

Dérivés azotés

Autres pesticides

Solvants organiques

Fer et chlore libre

Substances à odeurs et goût désagréables

Agents de blanchiment

La liste des polluants de la deuxième catégorie est donnée à titre indicatif . La Commission proposera avant le 31 juillet 1974 une liste définitive des polluants dont il conviendra d'évaluer les risques dans une phase ultérieure . Toutefois , certains travaux exploratoires de recueil d'informations pourront être engagés dès la première phase .

C . Modalités d'exécution

Pour l'exécution de cette action , la Commission tiendra compte des travaux réalisés ou en cours de réalisation aux niveaux national et international et en particulier dans le cadre de l'OMS .

Elle rassemblera les informations existantes , sollicitera l'avis de conseillers et organisera des réunions d'experts nationaux .

D . Calendrier

Après avoir étudié et exploité ces informations , la Commission soumettra au Conseil le résultat de ses travaux et présentera , en fonction de l'état d'avancement de ceux-ci , des propositions appropriées en tout cas avant le 31 décembre 1974 .

Chapitre 2

FIXATION DES NORMES

A . But et contenu

Les normes établies dans le but de limiter ou prévenir l'exposition des cibles , peuvent constituer un des moyens d'atteindre les objectifs de qualité ou de s'en approcher . Les normes s'adressent directement ou indirectement aux individus ou organismes responsables en fixant les niveaux de pollutions ou nuisances à ne pas dépasser dans un milieu , une cible , un produit , etc .

Elles peuvent être établies soit par des dispositions législatives , réglementaires ou administratives , soit par accord mutuel ou acceptation volontaire ( 3 ) .

La connaissance des effets sur la santé et sur le milieu d'une exposition aux pollutions et nuisances doit permettre aux autorités compétentes d'élaborer une réglementation appropriée .

La définition de critères établissant la relation existant entre une exposition déterminée et un effet observable sur la santé humaine ou le milieu est un élément important de l'évaluation objective des effets défavorables ou des dangers liés à toute atteinte du milieu . Cette évaluation objective est une entreprise difficile et complexe qu'il n'est actuellement possible de mener à bien avec suffisamment de certitude pour permettre l'adoption de réglementations appropriées que pour un nombre limité de substances . Pour de nombreux polluants , il est encore nécessaire d'effectuer de nouvelles études et recherches .

L'analyse des critères permet notamment d'identifier le degré des pollutions ou des nuisances qui entraînent certains effets défavorables ou nocifs pour l'homme ou qui sont susceptibles de compromettre la qualité de l'environnement , et de définir des niveaux de protection de base et des niveaux à effet nul .

En ce qui concerne la santé humaine , cette action qui se développe sur un plan scientifique peut , dans le cas des pollutions ou des nuisances ( 4 ) , aboutir en pratique à fixer des niveaux de pollution ou de nuisances ne devant pas être dépassés par la cible ( c'est-à-dire par l'homme ) , afin que soient respectés les impératifs de la santé publique ( 5 ) .

Au besoin , des normes de qualité de l'environnement sont fixées au niveau communautaire .

En fonction des connaissances acquises dans ce domaine , il est possible de définir des normes en tant que normes de qualité de l'environnement et que normes de produits .

Les Etats membres peuvent fixer , selon les différentes situations , des exigences plus sévères en matière de normes de qualité de l'environnement , sans préjudice de l'application des traités .

En général , les normes communautaires précitées sont établies compte tenu des exigences tant sanitaires qu'écologiques après fixation des critères et des objectifs de qualité au niveau de la Communauté .

Dans certains cas , néanmoins , il pourra s'avérer nécessaire , pour des raisons urgentes tenant à la protection de la santé humaine ou à celle de l'environnement , de fixer des normes communes provisoires , sans attendre l'établissement de critères et d'objectifs de qualité sur le plan communautaire , si les informations déjà disponibles aux niveaux international et national peuvent être considérées comme suffisantes à cet effet .

B . Modalités d'exécution et calendrier

Les normes relatives aux polluants suivants :

- plomb ,

- mercure ,

- cadmium ,

- composés organochlorés ,

- substances chimiques toxiques présentes dans les eaux destinées à la consommation humaine ( compte dûment tenu de la forme sous laquelle ces substances se présentent dans les produits ou dans l'environnement ) et

- germes nocifs pour la santé , présents dans les eaux destinées à la consommation humaine ,

devront , en ce qui concerne l'eau , être fixées le plus rapidement possible , au plus tard le 31 décembre 1974 sur proposition de la Commission . Les autres normes devront être fixées le plus rapidement possible au cours d'une phase ultérieure .

Les travaux utiliseront au maximum les résultats des travaux déjà réalisés au niveau national ou international et en particulier de ceux effectués dans le cadre de l'OMS .

Ces normes devront être révisées , selon une procédure à définir , en fonction de l'expérience acquise et notamment des progrès scientifiques réalisés .

Chapitre 3

ACTIONS SPECIFIQUES A LA POLLUTION DU MILIEU AMBIANT

Section 1

ECHANGES D'INFORMATIONS ENTRE LES RESEAUX DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE

A . Motifs

Le transport des polluants sur une longue distance et les effets nocifs résultant de leur accumulation et de leur combinaison rendent nécessaire une surveillance de l'état de la pollution du milieu ambiant aux niveaux regional national et international .

Cette surveillance permet , en outre , de vérifier dans quelle mesure les mesures prises par les autorités publiques sont effectivement respectées . Enfin , elle apporte des éléments d'information indispensables pour réaliser des enquêtes épidémiologiques permettant de mieux connaître les effets nocifs de certains polluants sur la santé humaine et les écosystèmes .

Les réseaux régionaux et nationaux doivent être en mesure de fournir des renseignements complets , précis et comparables à ceux fournis par les réseaux des autres régions et Etats membres de la Communauté et pouvoir être , en outre , intégrés , le cas échéant , dans les réseaux de surveillance projetés au niveau mondial par l'ONU .

B . But et contenu

- Organiser et développer les échanges techniques entre les réseaux régionaux et nationaux de surveillance et de contrôle de la pollution et prendre toute mesure utile en vue d'améliorer l'efficacité , la précision et la valeur comparative des dispositifs en place .

- Examiner , le moment venu , l'opportunité de mettre en oeuvre un système de communication réciproque d'informations en ce qui concerne les données recueillies par ces réseaux et de charger , dans ce cas , la Commission d'analyser les données recueillies par les réseaux nationaux à des fins d'interprétation sur des bases communautaires .

- Faciliter l'insertion des réseaux au niveau de la Communauté dans le cadre du système mondial de surveillance envisagé par l'ONU .

C . Modalités d'exécution

La Commission réunira , pour chaque type de réseau de surveillance et de contrôle ( air eaux douces et eau de mer ) , les experts des autorités nationales compétentes en vue de déterminer les modalités d'organisation des échanges d'information .

Pour ce qui est des réseaux de surveillance et de contrôle de l'air , il conviendra de s'efforcer avant tout d'organiser un échange d'informations en ce qui concerne les situations réclamant des actions rapides , telles que l'accumulation de couches de " smog " . Il sera , en outre , tenu compte des travaux engagés sous l'égide de l'OCDE , relatifs au transport de polluants sur une longue distance .

D . Calendrier

La Commission présentera avant le 31 décembre 1974 toutes les propositions utiles que lui inspireront les résultats des travaux réalisés avec le concours des experts .

Section 2

OBJECTIFS DE QUALITE

A . Motifs

Les objectifs de qualité représentent l'ensemble des exigences auxquelles doit satisfaire à un moment donné , actuel ou futur , un milieu déterminé ou une partie de ce milieu .

Dans l'établissement de ces objectifs , il est tenu compte :

a ) d'un " niveau de protection de base " permettant à l'être humain ou à toute autre cible de ne pas être exposé à un danger inacceptable et

b ) d'un " niveau à effet nul " tel qu'aucun effet identifiable ne soit causé à la cible .

Il est également tenu compte , de manière appropriée , des conditions spécifiques régionales ( 6 ) , des effets possibles sur les régions voisines et de l'usage recherché .

Les exigences quant aux objectifs de qualité sont fondées sur des considérations d'ordres sanitaire , écologique et social . Il s'agit de :

1 . protéger la santé humaine contre les pollutions et nuisances ; pour respecter les exigences d'ordre sanitaire , il est nécessaire de tenir compte des objectifs visant à limiter la concentration des polluants et nuisances dans le milieu ambiant et dans les produits , en fonction d'impératifs pour la santé humaine et compte tenu des notions de niveau de protection de base et de niveau à effet nul ;

2 . sauvegarder le milieu naturel , en particulier la faune et la flore , contre les agressions multiples dont il est l'objet , et préserver les ressources naturelles ; pour respecter les exigences écologiques , il pourra s'avérer nécessaire de prendre en considération d'autres exigences fondées sur des critères applicables aux espèces ou systèmes ecologiques en cause . A cet égard , il sera également tenu compte des notions de niveau de protection de base et de niveau à effet nul ;

3 . restaurer , préserver et améliorer la qualité de la vie des hommes ( loisirs , bien-être , cadre esthétique , etc . ) .

Des exigences d'ordre social s'ajoutent aux exigences d'ordres sanitaire et écologique qu'elles peuvent rendre plus rigoureuses .

En résumé , chaque objectif de qualité est établi en fonction des exigences d'ordres sanitaire et écologique et compte tenu des exigences d'ordre social .

Compte tenu des difficultés d'élaboration des objectifs de qualité et de l'intérêt qu'ils présentent , il est nécessaire d'établir des méthodes communes pour l'élaboration des objectifs de qualité et de définir des méthodes communes permettant d'arrêter les mesures à prendre pour atteindre et respecter ces objectifs .

B . But et contenu

L'action de la Communauté vise :

- à définir en commun , grâce à la mise au point de méthodes communes , les paramètres et la nature du processus de décision , qui interviennent dans l'établissement des objectifs de qualité ,

- à établir en commun les objectifs de qualité fixant les différentes exigences auxquelles un milieu doit satisfaire compte tenu notamment de sa vocation ( 7 ) ; la définition et l'application des objectifs de qualité devront être établies de manière à ne pas compromettre une amélioration ultérieure de la qualité du milieu notamment par changement de sa vocation . Pour un milieu donné , les objectifs de qualité à atteindre sont choisis et mis en oeuvre au niveau géographique approprié ,

- à rechercher et à déterminer en commun les exigences de qualité minimales satisfaisantes à long terme que devraient respecter les différents milieux composant l'environnement dans la Communauté . La Commission présentera a cet effet , avant le 31 décembre 1975 , des propositions assorties d'un calendrier .

Compte tenu des difficultés d'établir , d'emblée , des méthodes générales permettant la définition des objectifs de qualité , les travaux à engager se baseront , dans une première phase , sur des cas concrets et sur les résultats des travaux déjà réalisés par les Etats membres en la matière .

Dans un premier stade , les travaux porteront sur les eaux douces de surface et les eaux de mer .

Il conviendrait de faire en sorte que la quantité et la qualité des ressources en eau disponibles répondent aux divers besoins et usages d'ordres sanitaire , écologique et économique .

Un même cours d'eau , et c'est notamment le cas des eaux traversant deux Etats ou plus , doit pouvoir répondre en même temps et dans des endroits géographiques voisins , à des exigences multiples et souvent fort différentes . Abstraction faite de toute mesure d'ordre technique permettant de réduire la consommation d'eau , d'accroître sa réutilisation , de lutter contre sa pollution ou d'en augmenter les disponibilités , il convient d'adopter une méthode de planification rigoureuse pour garantir l'approvisionnement de cette ressource unique qu'il n'est pas possible de remplacer par d'autres substances naturelles ou artificielles . L'eau de mer est menacée par une pollution croissante d'origine terrestre ou effectuée en haute mer . C'est également une ressource qu'il faut protéger afin de conserver son équilibre biologique , de préserver ses ressources halieutiques et de maintenir et améliorer ses aspects esthétiques et récréatifs .

C'est pourquoi les méthodes employées pour définir les objectifs de qualité de ces eaux devraient viser à rendre compatibles toutes les exigences mentionnées ci-dessous et à assurer , à des conditions de quantité et de qualité satisfaisantes , une répartition équitable de l'eau parmi les usagers actuels et futurs .

A cette fin , l'action de la Communauté devra consister à :

1 . définir les séries de paramètres correspondant aux différentes utilisations et fonctions des eaux : eau potable , de baignade , eau à usages agricole , piscicole et industriel , industrie des boissons , loisirs , vie aquatique en général ,

2 . établir des méthodes communes permettant de définir les objectifs de qualité d'un milieu ou d'une partie de milieu , ces objectifs étant fondés sur les séries de paramètres et exprimés sous forme de concentrations de polluants ou d'intensité de nuisances dans le milieu en question ,

3 . rassembler des informations en vue d'établir des méthodes communes permettant de fixer les mesures nécessaires pour atteindre et maintenir les objectifs de qualité présents et futurs ,

4 . rassembler des informations en vue d'établir les niveaux de décision les plus appropriés pour la définition des objectifs de qualité d'un milieu ou d'une partie de milieu , en tenant compte , d'une part , des conditions et exigences au niveau local et , d'autre part , des contraintes imposées par les régions limitrophes ou les régions susceptibles d'être concernées .

Pour la réalisation des tâches évoquées ci-dessus , il sera consacré une attention particulière :

- aux paramètres physiques , chimiques et biologiques définissant les qualités requises pour les usages énumérés plus haut ,

- à la nature et au niveau de pollution actuel ou prévisible ,

- à l'efficacité des procédés de traitement nécessaires et à leur coût ,

- aux méthodes de mesures permettant de déterminer l'évolution de la pollution dans le milieu considéré ,

- aux éléments quantitatifs et qualitatifs réels ou virtuels permettant d'évaluer les conséquences de la réalisation de l'objectif visé sur les plans économique et social .

Il conviendrait de mettre au point des méthodes permettant de déterminer le contrôle des émissions nécessaire pour atteindre l'objectif de qualité approprié en ce qui concerne les eaux de réception .

Pour la réalisation des travaux visés au point 3 , il sera procédé à un examen approfondi des différentes méthodes utilisables , telles que la fixation de redevances , l'établissement de normes d'émission , en fonction des différentes modalités de répartition de la réduction de la pollution entre les branches de l'industrie ou entre les installations existentes ou nouvelles . Il sera procédé en priorité à la réglementation du rejet , dans les eaux douces , des polluants énumérés à l'annexe I à la convention pour la prévention de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs , signée à Oslo le 15 février 1972 , et à l'annexe I à la convention sur la prevention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets , signée à Londres le 13 novembre 1972 .

Eaux douces

Afin d'utiliser des éléments réels de référence et d'estimation et de donner aux travaux une base concrète , il sera procédé à la mise au point des méthodes en s'appuyant sur les travaux qui auront été effectués par les Etats membres sur leurs cours d'eau ou des tronçons de ceux-ci .

Le gouvernement français communiquera à cet effet des données relatives à la grille des paramètres utilisés pour l'eau brute servant à la fabrication d'eau potable ; le gouvernement du Royaume-Uni fournira , pour sa part , des renseignements en ce qui concerne l'eau agricole destinée à l'irrigation , à l'élevage du bétail et à d'autres fins .

En ce qui concerne les méthodes permettant de décider les restrictions a imposer aux émissions pour définir des objectifs de qualité spécifiques des eaux douces , les experts nationaux se sont déclarés disposés à fournir les données dont ils disposent sur les cours d'eau suivants :

Royaume-Uni : la Trent ,

Belgique : la Sambre ,

Italie : le Tibre ,

France : la Vilaine .

Les experts de la république fédérale d'Allemagne se sont réservés de fournir des données sur des cas typiques de rivières qui ont fait l'objet d'études relatives à la définition des objectifs de qualité dans la république fédérale d'Allemagne .

Eaux de mer

En ce qui concerne l'eau de mer , les gouvernements français , italien et du Royaume-Uni fourniront les données qu'ils possèdent en ce qui concerne les eaux de mer destinées à la baignade et les objectifs de qualité pour les plages . Le gouvernement du Royaume-Uni communiquera également les données concernant la pollution des plages par les hydrocarbures .

C . Modalités d'exécution

Les travaux seront menés par la Commission , en consultation avec des groupes d'experts des Etats membres .

Dans ce but , la Commission rassemblera les données auprès des Etats membres et effectuera une analyse et une synthèse préliminaire des informations disponibles .

Les informations seront ensuite soumises au groupe d'experts dont la première tâche consistera à les approfondir et à déterminer des zones d'action prioritaires . Au cours de ses travaux , le groupe d'experts prendra en considération les diverses approches possibles pour définir les objectifs de qualité en tenant compte , d'une part , des objectifs optima définitifs et , d'autre part , des objectifs transitoires de qualité qui pourront être révisés et adaptés progressivement aux exigences et possibilités en matière de protection de l'environnement ainsi qu'aux tendances de la pollution dans le milieu considéré .

D . Calendrier

Ces travaux seront réalisés avant le 31 décembre 1974 . La Commission en transmettra au Conseil les résultats sous forme appropriée et au fur et à mesure de l'avancement des travaux .

E . Pollution de l'air , nuisances sonores , protection des eaux souterraines et des lacs

La méthode à suivre pour la définition des objectifs de qualité pour l'air , les eaux souterraines et les lacs , ainsi que pour les nuisances sonores feront l'objet de travaux ultérieurs .

Chapitre 4

ACTIONS RELATIVES A CERTAINS PRODUITS

A . Motifs , but et contenu

La protection de l'homme et de son environnement exige que soit consacrée une attention particulière aux produits dont l'utilisation risque d'entraîner des conséquences préjudiciables pour l'homme ou le milieu ambiant . En outre , le fait d'évaluer ces risques de manière différente selon les différents Etats membres peut avoir pour conséquence de constituer ou de réintroduire des entraves aux échanges , ce qui risquerait de porter préjudice au bon fonctionnement du marché commun .

Le Conseil ayant adopté , en avril 1969 , un programme général pour l'élimination des entraves techniques aux échanges ( 8 ) pour un certain nombre de produits industriels et alimentaires , complété par la résolution du 21 mai 1973 ( 9 ) , il convient , en premier lieu , d'accélérer l'harmonisation des spécifications relatives aux produits inscrits dans ce programme et susceptibles d'affecter l'environnement . Cette harmonisation doit permettre de fixer , pour ces produits , des normes communautaires assurant une protection efficace de l'homme et de son environnement .

Une telle action d'harmonisation doit , en outre , pour les produits polluants , être accompagnée :

1 . d'études particulières sur la nocivité des polluants contenus dans ces produits ,

2 . d'études et de recherches sur les possibilités de modifier la composition , la conception ou les propriétés de ces produits en vue de diminuer leur nocivité et , le cas échéant , de les remplacer par des produits de substitution n'ayant pas ou ayant moins d'effet polluant ,

3 . d'études sur les répercussions économiques des mesures envisagées ,

4 . de mesures éventuelles en ce qui concerne les modalités et le contrôle de l'utilisation de ces produits .

B . Calendrier

Les travaux se dérouleront dans l'ordre suivant :

1 . Travaux d'harmonisation dans le cadre de la réalisation du programme général d'élimination des entraves techniques aux échanges

La mise en oeuvre de ce programme , dans la mesure où il concerne des produits polluants , peut constituer un instrument efficace pour une politique de l'environnement . Les directives adoptées dans le cadre de ce programme devront faire l'objet de révisions régulières en vue de les adapter aux progrès scientifiques et techniques .

1.1 . Il conviendra , dans une première phase , c'est-à-dire avant le 31 décembre 1974 ,

1.1.1 . d'adopter , de manière à permettre leur entrée en vigueur dans les Etats membres avant le 1er octobre 1974 , les modifications prévues aux directives du Conseil , relatives :

- au niveau sonore admissible et aux dispositifs d'échappement des véhicules à moteur ( JO n * L 42 du 23 . 2 . 1970 ) ,

- aux mesures à prendre contre la pollution de l'air ( 10 ) par les gaz provenant des moteurs à allumage commandé ( JO n * L 76 du 6 . 4 . 1970 ) ,

1.1.2 . d'envoyer au Conseil des propositions de directives en ce qui concerne :

- la teneur maximale en plomb dans l'essence ,

- la teneur maximale en plomb de la vaisselle ,

- la teneur maximale en soufre des fuel-oils ( 11 ) ,

- la méthode de mesure de la biodégradabilité des agents de surface non ioniques ,

- la toxicité des détergents ,

- la composition des produits contenant du PCB , utilisés dans les appareillages électriques ,

- la composition des peintures et vernis ( notamment limitation d'emploi de certaines substances telles que le PCB ) ,

- le niveau sonore admissible pour les véhicules à moteur , les engins de chantier et les marteaux pneumatiques ,

- les organomercures ,

1.1.3 . de réaliser des études sur :

- les problèmes d'homologation de certaines substances et préparations dangereuses ( solvants , produits corrosifs , explosifs , produits ménagers , pesticides ) ,

- les propriétés chimiques des emballages ,

- les possibilités technologiques de diminuer les nuisances dues aux véhicules à moteur .

1.2 . Il conviendra dans une deuxième phase , c'est-à-dire entre le 31 décembre 1974 et le 31 décembre 1976 ,

1.2.1 . de modifier les directives adoptées précédemment et d'appliquer des mesures nationales , avant le 1er octobre 1976 , compte tenu des derniers progrès de la science , en ce qui concerne notamment :

- le niveau sonore admissible des différents véhicules et engins ,

- la pollution de l'air par les gaz provenant de moteurs à allumage commandé ,

1.2.2 . d'envoyer au Conseil des propositions de directives en ce qui concerne :

- le niveau sonore admissible pour les tronçonneuses et les tondeuses à gazon ,

- la méthode de mesure de la biodégradabilité des agents de surface ,

- l'homologation de certaines substances et préparations dangereuses ,

- les propriétés chimiques des emballages ,

- la pollution occasionnée par les bateaux à moteur aux eaux des réseaux de navigation intérieure .

2 . Actions complémentaires

La Commission mettra en oeuvre le plus rapidement possible et en tout cas avant le 31 décembre 1974 les actions suivantes :

2.1 . des études sur les problèmes que pose la présence de substances ( 12 ) particulièrement polluantes dans :

- les produits d'entretien et de lavage ,

- les produits destinés au traitement des végétaux et des animaux ,

- les produits contenant des métaux lourds ,

- les réactifs chimiques utilisés dans l'industrie .

De telles études porterent sur la nocivité , la conception et la composition des produits en question , sur les possibilités techniques de modifier leur composition ou de leur trouver des produits de substitution , sur les précautions à prendre dans leur utilisation etc . , ainsi que sur les répercussions économiques des différentes mesures envisageables .

Enfin , la Commission étudiera , dans la mesure où ils n'ont pas déjà été mis en oeuvre ( 13 ) , les moyens permettant d'harmoniser et de renforcer les contrôles que les pouvoirs publics doivent excercer à l'égard de certaines substances et produits de synthèse nouveaux , avant leur mise sur le marché . Il s'agit notamment de

- l'amélioration et l'harmonisation des techniques de dosage ,

- la réalisation d'études sur la toxicité à long terme de ces substances et la normalisation des tests de toxicité ,

- l'obligation de déposer des échantillons accompagnés d'une description des méthodes de dosage .

Une telle étude devra envisager diverses possibilités telles que l'opportunité de créer un bureau européen d'agrément des substances nouvelles , la création d'un comité de coordination pour les instances nationales compétentes en cette matière , ou tout autre moyen approprié , notamment dans le domaine des produits pharmaceutiques et de certains produits industriels dangereux ( 14 ) .

2.2 . la réalisation d'un échange de vues sur les répercussions économiques et sociales à long terme des réglementations et autres mesures visant à améliorer , sur le plan de l'environnement , la conception des voitures automobiles et les conditions de circulation , afin que la Commission puisse présenter des propositions , le cas échéant ( 15 ) .

2.3 . pour autant que les problèmes n'auront pas été réglés par le Conseil au moyen de directives en matière de spécifications des produits , la présentation de propositions sous la forme appropriée , de mesures relatives aux modalités d'autorisation de certains produits ( véhicules à moteur , engins bruyants , etc . ) et de toute mesure qui s'avérerait nécessaire à la suite des études mentionnées précédemment .

C . Modalités d'exécution

1 . La Commission présentera au Conseil des propositions de directives suivant le calendrier indiqué .

2 . Elle réalisera les actions complémentaires visées sous B point 2 , en s'appuyant notamment sur les résultats des travaux menés aux niveaux national et international .

3 . Elle rassemblera les informations disponibles , en sollicitant éventuellement l'avis de conseillers et en organisant des réunions d'experts nationaux .

Chapitre 5

ACTIONS SPECIFIQUES A CERTAINES BRANCHES DE L'INDUSTRIE ET A LA PRODUCTION ENERGETIQUE

Section 1

ACTIONS SPECIFIQUES A CERTAINES BRANCHES DE L'INDUSTRIE

A . Motifs et but

La protection de l'environnement réclame une attention particulière à l'égard des activités industrielles qui , en raison des procédés de fabrication , dégradent le milieu ambiant par l'introduction de substances polluantes ou la formation de nuisances . Il convient dès lors :

- de rechercher , pour chaque branche polluante de l'industrie ( les branches les plus polluantes sont au nombre d'une quinzaine ) , les procédés , techniques ou autres , susceptibles de diminuer , d'éliminer ou de prévenir l'émission de substances polluantes ou la formation de nuisances ,

- d'étudier les modalités pratiques d'application de ces procédés , en particulier leur échelonnement dans le temps , compte tenu des situations existantes , de l'état des connaissances et des techniques , des conséquences économiques , financières et sociales ,

- le cas échéant , de mettre en oeuvre des actions au niveau communautaire , telles que la réalisation de travaux d'intérêt général en matière de recherche et ou de developpement ( 16 ) , l'octroi de contrats communautaires de développement ( 16 ) , la conclusion d'accords d'echanges d'informations techniques et technologiques et d'accords de brevets et de licences , etc .

Sans prejudice de l'application des articles 92 et suivants du traité instituant la Communauté économique européenne , relatifs aux aides accordées par les Etats et soumises à un examen permanent de la part de la Commission , il sera procédé à l'harmonisation des aides éventuelles ainsi qu'à l'examen de la possibilite d'harmoniser les principes ou les systèmes d'autres mesures en matière d'environnement à l'égard des branches industrielles determinées ( 17 ) .

B . Contenu

Les travaux seront realisés en deux phases . Dans une première phase , la Commission poursuivra , dans les domaines de l'industrie du papier et de la pâte à papier ( 18 ) , de l'industrie sidérurgique et de l'industrie de la fabrication de dioxyde de titane , les études suivantes :

a ) études de la nature exacte des problèmes de pollution à résoudre ;

b ) études des techniques utilisées , y compris les techniques de recyclage , des technologies mises au point ou en cours de mise au point , des recherches en cours ,

c ) étude comparative et critique des mesures déjà prises ou envisagées dans chaque Etat membre ;

d ) étude comparative des mesures complementaires à prendre par les Etats membres en vue de parvenir , dans plusieurs hypothèses de délai , à une reduction déterminée des diverses formes de pollution engendrée par la branche considérée , compte tenu de la localisation des établissements concernes , de l'évaluation du coût de ces mesures et de leurs conséquences économiques , financières , commerciales et sociales .

Ces premières études permettront , le cas échéant , à la Commission de présenter au Conseil , en ce qui concerne les trois branches industrielles precitées , des propositions conformes à l'orientation décrite ci-dessus . Elles lui permettront également de déterminer les méthodes qu'il conviendrait d'utiliser pour étudier dans une deuxième phase , les problèmes de pollution qui se posent dans les branches industrielles suivantes :

- l'industrie chimique et en particulier les secteurs de :

- la production d'engrais azotés et phosphates ,

- la pétrochimie des produits de base tels que l'ethylène , le propylène et la benzine , et des principaux intermédiaires tels que le phénol , la glycérine et l'acétone ,

- l'industrie du cuir , du traitement des peaux et des tanneries ,

- certains secteurs de l'industrie alimentaire , notamment les conserveries , les sucreries , les industries de l'amidon et de la fécule ,

- l'industrie du peignage , du lavage et du cardage de la laine .

Des études seront également entreprises en ce qui concerne les problèmes de pollution soulevés par l'industrie agricole et notamment par l'élevage industriel .

Dans une troisième phase , il sera procédé à l'étude des branches industrielles relevant des grandes catégories suivantes :

- l'industrie chimique ,

- l'industrie alimentaire ,

- l'industrie métallurgique ,

- l'industrie textile .

C . Calendrier

Les études relevant de la première phase seront entreprises ou poursuivies en vue d'aboutir , au plus tard le 31 décembre 1974 , à des résultats , notamment en ce qui concerne les méthodes à suivre , et à des propositions éventuelles de la Commission .

Etant donne l'état avancé des études sur les pâtes à papier , la Commission soumettra ses propositions a ce sujet avant le 1er juillet 1974 .

Les études relevant de la seconde phase seront commencées avant cette même date en vue d'aboutir , au plus tard le 31 décembre 1975 , à des résultats et à des propositions .

La liste des branches industrielles à étudier au cours d'une troisième phase sera presentée par la Commission au Conseil au plus tard le 31 décembre 1974 , de manière à permettre à celui-ci de statuer sur cette liste avant le 1er juillet 1975 .

D . Modalités d'exécution

1 . La Commission établira un schéma d'étude pour chaque branche considérée , en consultation avec les Etats membres ,

2 . Sur cette base , la Commission procédera à une étude préliminaire en consultation avec des représentants qualifiés des branches industrielles considérées .

3 . La Commission transmettra au Conseil les résultats de ses études , assorties , le cas échéant , de propositions après consultation des experts nationaux .

Section 2

ACTIONS RILATIVES A LA PRODUCTION ENERGETIQUE

A . Motifs

La production énergétique , dans la quasi-totalité de ses formes , entraîne un certain nombre de pollutions et de nuisances , notamment :

- la pollution atmosphérique due aux combustibles utilisés par les installations fixes et les raffineries , les installations de chauffage domestique et les moteurs à combustion interne ,

- la pollution des eaux par le rejet d'eaux de refroidissement et de substances polluantes ,

- la pollution thermique de l'eau et de l'air causée par les centrales électriques .

Il convient des lors :

- d'examiner les différentes formes des pollutions et nuisances en question , leur intensité dans les milieux concernés , les dommages qu'elles occasionnent et les coûts y afferents ,

- d'examiner les méthodes actuellement utilisées pour combattre ces formes de pollution et de nuicance , leur efficacité et leur coût , ainsi que l'opportunité d'engager des recherches en vue de les améliorer ,

- d'étuder toutes les mesures appropriées permettant de ramener à un niveau acceptable l'intensité de ces formes de pollution et de nuisances , compte tenu des necessités des différentes régions ,

- d'évaluer le coût de toutes ces mesures et de le rapporter à celui des dommages causés ,

- de définir , sous forme d'options comportant une estimation des coûts , les mesures permettant de ramener à un niveau acceptable l'intensité de ces formes de pollution et de nuisance .

Ces travaux , ainsi que d'autres options comportant une estimation des coûts et portant sur des actions ne concernant pas la protection de l'environnement , serviraient de base pour les décisions à prendre en matière de politique des combustibles .

B . But et contenu

Il est prévu différents types de travaux qui sont exposés ci-dessous selon l'urgence qui leur est attribuée mais non selon leur mise en oeuvre chronologique ( 19 ) . Les activités poursuivies auront pour objet de réaliser :

a ) des études sur la nature des différentes formes de pollution dont est menacé l'environnement , leur intensité dans les milieux concernés des divers pays et régions , l'évaluation des dommages en fonction des différents degrés d'intensité , le coût de ces formes de dommages et de leur intensité ;

b ) des études sur les méthodes actuellement utilisees dans les Etats membres et dans d'autres pays pour combattre ces formes de pollution et de nuisance ainsi que sur leur efficacité et leur coût ;

c ) l'examen des possibilités de poursuivre des recherches en vue d'améliorer lesdites méthodes ;

d ) une étude comparée des méthodes actuelles et de leur éventuelle amélioration , établissant le rapport entre , d'une part , le coût relatif à la réduction du dommage causé par la pollution et les nuisances et , d'autre part , le résultat de cette action , compte tenu du degré d'efficacité escompté selon que l'on opte pour des combustibles autres que ceux habituellement choisis et utilisés et compte tenu également des coûts afférents à cette modification ;

e ) l'examen des conséquences indésirables de l'évacuation des eaux de refroidissement des installations fixes , compte dûment tenu de l'état des eaux environnantes , ainsi que des moyens de combattre ces conséquences ;

f ) l'étude de la pollution provoquée par les produits chimiques provenant du traitement des eaux de refroidissement des centrales électriques et par les eaux rejetées par les raffineries .

En soumettant le résultat de ces études au Conseil , en vue d'infléchir les décisions prises dans le domaine de la politique énergétique , il devrait être possible , non seulement de faire ressortir les conséquences économiques et techniques des diverses mesures pouvant être envisagées , mais aussi d'attirer l'attention sur les conséquences que ces mesures seraient susceptibles d'avoir sur l'implantation des installations : ceci concerne notamment l'implantation des nouvelles centrales électriques , des raffineries et des installations de retraitement du combustible nucléaire .

Les problèmes soulevés par la nocivité et la prolifération des déchets provenant de la production énergétique , en particulier les déchets radioactifs et le traitement ou l'élimination des huiles usagées , seront , quant à eux , examinés dans le cadre des travaux mentionnés au chapitre 7 du présent titre .

C . Modalités d'exécution et calendrier

Un rapport préliminaire de synthèse sur les problèmes de la pollution et des nuisances relatifs à la production énergétique et notamment sur la pollution thermique , le SO2 ( en connexion avec les particules en suspension ) et le NOx sera établi , dans la mesure du possible avant le 31 décembre 1973 , afin que ce rapport puisse être discuté avec des experts nationaux .

A la lumière de ces discussions , la Commission présentera dès que possible des propositions au Conseil , et ce au plus tard le 31 juillet 1974 .

Chapitre 6

ACTIONS SPECIFIQUES A CERTAINES ZONES D'INTERET COMMUN

Section 1

POLLUTION DES MERS

A . Motifs

De toutes les formes de pollution , celle des mers est sans doute , dès maintenant et plus encore à long terme , l'une des plus dangereuses du fait de ses conséquences sur les équilibres biologiques et écologiques fondamentaux qui régissent la vie sur notre planète , du degré de dégradation déjà atteint , de la diversité des sources de pollution et de la difficulté de contrôler le respect des mesures prises .

Les mers constituent une source essentielle de produits et en particulier de protéines précieuses dans un monde de plus en plus surpeuplé . Elles jouent en outre un rôle essentiel dans l'équilibre écologique naturel en procurant une part importante de l'oxygène nécessaire à la vie . Les mers et les zones côtières ont par ailleurs une très grande valeur pour les activités récréatives et les loisirs .

La pollution des mers a déjà atteint un degré particulièrement élevé . Il peut être ainsi constaté une accumulation inquiétante de certains polluants dans les planctons , et autres organismes vivants et les sédiments , et un risque non négligeable d'eutrophisation apparaît dès à présent dans certains estuaires et certaines zones côtières .

La Communauté toute entière est concernée par la pollution des mers tant en raison du rôle essentiel joué par la mer dans les processus de conservation et de développement des espèces qu'en raison de l'importance que revêtent la navigation et le transport maritimes pour le développement économique harmonieux de cette Communauté .

On peut distinguer quatre sources principales de la pollution des mers :

- le transport et la navigation ,

- le déversement volontaire de déchets en mer ( dumping ) ,

- l'exploitation des ressources marines et sous-marines , en particulier l'exploitation des fonds de mer ,

- le rejet d'effluents à partir des terres .

La prévention ou la réduction de la pollution émanant des trois premières sources et , dans une certaine mesure , de la quatrième nécessite l'adoption de conventions internationales au niveau mondial ou régional et pose des problèmes de surveillance et de contrôle particulièrement difficiles .

La lutte contre la pollution des mers à partir des rivages est liée pour une large part à celle menée contre la pollution des eaux douces et nécessite une approche souvent analogue .

Elle présente néanmoins des aspects particuliers tenant au caractère spécifique du milieu marin , aux multiples utilisations des zones côtières et à la concentration consécutive d'activités économiques et sociales nombreuses sur des espaces généralement limités .

B . Contenu

1 . Introduction

La nature des actions à mener par la Communauté et ses Etats membres ainsi que les cadres institutionnels dans lesquels ces actions doivent être conçues , élaborées et appliquées seront dès lors différents selon qu'il s'agira des trois premières sources de pollution marine mentionnées sous A ou de la dernière .

L'action de la Communauté consistera notamment :

- à rapprocher pour autant que nécessaire au bon fonctionnement du marché commun et à l'exécution de ce programme , les règles d'application des conventions internationales ,

- à réaliser les actions en matière de lutte contre la pollution des mers à partir des terres , le long des rivages de la Communauté , prévues au chapitre 6 section 1 sous B point 3 du présent titre .

Qu'il s'agisse des initiatives ou de la position à prendre au cours des travaux , les Etats membres s'efforceron d'adopter une attitude commune au sein des organisations et des conférences internationales concernées , sans préjudice des actions de la Communauté pour les matières relevant de sa compétence et des actions communes menées par les Etats membres dans le cadre des organisations internationales de caractère économique pour toutes les questions revêtant un intérêt particulier pour le marché commun .

2 . La lutte contre la pollution marine autre que celle causée a partir des terres .

En ce qui concerne les trois premières formes de pollution , à savoir le transport et la navigation , le déversement volontaire des déchets en mer ( " dumping " ) et l'exploitation des ressources marines et sous-marines , la Commission se réserve de faire le moment venu des propositions appropriées .

A titre d'exemple , il pourrait être d'ores et déjà envisagé d'engager les types d'actions suivants :

2.1 . La pollution résultant des transports et de la navigation

2.1.1 . La pollution par déversement d'hydrocarbures fait déjà l'objet de diverses conventions adoptées le plus souvent dans le cadre de l'Organisation maritime consultative intergouvernementale ( OMCI ) . On peut citer notamment :

- la convention pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures , signée en 1954 , administrée par l'OMCI dès 1959 et révisée en 1962 , 1969 et 1971 ,

- la convention internationale de 1969 sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entrainant ou pouvant entraîner une pollution par hydrocarbures et la convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures ,

- la convention internationale de 1971 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures ,

- l'accord de Bonn sur la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures , signé en juin 1969 ,

- l'accord établissant la liste des substances nocives et dangereuses dans les transports maritimes , signé en 1969 .

2.1.2 . La pollution des mers résultant du transport maritime de substances nocives fera l'objet d'une convention qui sera proposée en 1973 à la conférence intergouvernementale sur la pollution des mers , organisée par l'OMCI . Cette conférence a pour objet l'élaboration de conventions internationales permettant d'obtenir , dès 1975 et si possible avant 1980 , l'élimination complète de toutes les pollutions délibérées des eaux de mer par hydrocarbures et autres substances nocives et la réduction au minimum des déversements accidentels .

De nombreuses organisations internationales , en particulier les agences spécialisées de l'ONU ( FAO , UNESCO , OMS , OMM , AIEA ) , effectuent selon leurs spécialités des travaux dans ce domaine .

L'action de la Communauté doit à l'évidence tendre à s'intégrer dans le cadre des initiatives entreprises par ces organismes internationaux spécialisés . Toutefois , l'Europe occidentale , en raison du découpage de ses côtes et surtout parce qu'elle est le principal carrefour de la navigation maritime , a plus d'interét qu'aucune autre région du monde à ce qu'une action efficace soit entreprise à l'échelle mondiale contre la pollution des mers et , plus particulièrement , contre les dangers inhérents au transports du pétrole , y compris les menaces d'une pollution sérieuse des côtes provoquée par les accidents survenus en haute mer .

L'action de la Communauté , ou l'action commune des Etats membres au sein des organismes internationaux fait l'objet du titre III chapitre 3 de la première partie et du titre III de la deuxième partie .

Il conviendra de soutenir et de compléter cette action par des études sur les améliorations à apporter dans le cadre des relations internationales pour protéger la mer contre la pollution , et en particulier par l'étude des structures et moyens à mettre en place pour assurer le respect effectif des conventions internationales relatives a la pollution resultant de la navigation et du transport maritimes . La création d'un organisme international doté de pouvoirs de sanction et de moyens effectifs de contrôle devra être étudiée .

2.2 . La pollution des mers par déversement volontaire de déchets ( dumping )

Deux conventions ont été adoptées concernant ce problème : la convention d'Oslo qui concerne le contrôle du deversement volontaire de déchets particulierement dangereux effectué dans les régions de l'ocean Atlantique du nord-est et de la mer du Nord et leurs mers secondaires et la convention de Londres qui concerne l'ensemble des mers du globe . Une troisième convention intéressant la Communauté et concernant la Méditerranée occidentale est en cours d'établissement .

L'application de ces conventions nécessitera dans la Communauté la mise en oeuvre de dispositions législatives et réglementaires qui devront être harmonisées ( 20 ) pour éviter la création de distorsions dans les échanges et la localisation des investissements . On devra en particulier rechercher la mise en oeuvre d'une procédure unique de certification dans la Communauté .

Il conviendra enfin d'harmoniser les dispositions législatives et réglementaires relatives ou déversement des produits non visés par les conventions et , le cas échéant , de présenter des propositions communautaires tendant à réviser la liste des substances énumérées dans les conventions .

2.3 . La pollution resultant de l'exploitation des fonds de mers

Il faut s'attendre à un developpement important de l'exploitation du fond des mers . Ce développement est déjà fortement avance en ce qui concerne les hydrocarbures ; il est par contre plus difficilement prévisible pour d'autres matières minérales et fossiles Ainsi les plateaux continentaux et les iles contiennent plus de la moitié des ressources mondiales en hydrocarbures . Le developpement technologique actuel entraîne une demande de ressources minérales ( en particulier de titane et de manganèse ) telle qu'il est permis de penser qu'il sera bientôt rentable de les extraire du fond des océans .

Compte tenu du développement croissant de ces activités , on peut se demander si les dispositions en vigueur , notamment celles relatives à l'exploitation des fonds marins assurent une protection suffisante du milieu marin contre la pollution susceptible de resulter des différentes opérations qui concourent a cette exploitation . D'ailleurs , la conférence internationale du droit de la mer étudiera et cherchera à réglementer les droits et surtout les responsabilités des Etats riverains en ce qui concerne les eaux et les fonds maritimes qui se situent au-dela des eaux territoriales .

La Commission a entrepris une etude comparative de ces dispositions en vue d'examiner l'opportunité de les harmoniser et de les ameliorer et , le cas echéant , d'élaborer en commun une réglementation préventive qui pourrait être proposée aux instances internationales compétentes .

3 . La lutte contre la pollution marine causée à partir des terres

Cette pollution résulte des déversements directs dans la mer , des déversements par pipelines , des déchets et polluants apportés par les cours d'eau .

Comme il a déjà été indiqué precédemment , les mesures à prendre dans ce domaine s'apparentent pour une large part à celles relatives a la pollution des eaux douces .

C'est ainsi qu'il convient :

- d'évaluer les risques que comporte pour le milieu marin , la presence , a diverses concentrations , de certains polluants particulierement dangereux ( métaux lourds et composés organohalogénes ) et considérant entre autres comme cibles certains poissons et plantes choisis comme indicateurs , et de normaliser ou d'harmoniser les méthodes de mesure de ces polluants ,

- d'établir des méthodes communes permettant de préciser des objectifs de qualité pour l'eau de mer ,

- de définir ces objectifs ( 21 ) ,

- d'étudier les méthodes d'ordre réglementaire ( normes ) ou économique ( redevances ) permettant de faire respecter graduellement ces objectifs de qualité ,

- de fixer des normes ( 22 ) ,

- d'établir un modèle permettant de connaître la quantité des polluants déversés dans les mers par les cours d'eau , déversés directement au niveau de la bande côtière .

Les actions indiquées ci-dessus seront complétées par les travaux suivants que la Commission se propose d'engager :

a ) l'inventaire et l'étude critique comparative des dispositions législatives , réglementaires et administratives en vigueur ou envisagées pour contrôler et limiter le rejet direct en mer d'effluents industriels et domestiques , en vue d'harmoniser , au besoin , ces dispositions et , le cas échéant , de préparer des mesures communautaires ;

b ) l'étude des problèmes posés par la manutention à terre de substances toxiques le long des côtes et les mesures à prendre en cas d'accident . Cette étude prendra en considération les résultats des travaux menés au sein d'autres organisations internationales .

C . Modalités d'exécution

La Commission constituera auprès d'elle un groupe d'experts sur les problèmes posés par la lutte contre la pollution des mers .

Ce groupe sera composé de représentants des administrations nationales compétents dans ce domaine . Présidé par un représentant de la Commission , il assistera cette dernière dans la réalisation du programme et la préparation de ses propositions .

D . Calendrier

Les actions devront être entreprises le plus rapidement possible de manière à ce que la Commission puisse présenter au Conseil les propositions correspondantes au plus tard le 31 décembre 1974 .

Section 2

LA PROTECTION DES EAUX DU BASSIN RHENAN CONTRE LA POLLUTION

La pollution croissante des eaux du Rhin et de ses affluents suscite la préoccupation grandissante des populations qui les utilisent ou les côtoient . Cette préoccupation s'est exprimée de manière particulièrement vive au sein de l'Assemblée . Celle-ci a publié , en novembre 1970 , un rapport de M . Boersma qui cortient un ensemble d'informations sur l'état de la pollution des eaux du Rhin , ainsi que sur les mesures prises et les projets élaborés par les Etats riverains du Rhin et par les organisations internationales .

Le 16 décembre 1971 , l'Assemblée a adopté à l'unanimité à ce sujet une résolution qui a été transmise au Conseil et à la Commission . Dans cette résolution , l'Assemblée demande à la Commission " de tout mettre en oeuvre pour que soient développés et coordonnés les travaux des Etats riverains en vue de la protection du Rhin " .

Dans un document joint à sa deuxième communication en matière d'environnement du 22 mars 1972 , la Commission a présenté aux Etats membres signataires de la convention de Berne un projet de recommandation du Conseil demandant l'élaboration d'un programme d'urgence d'assainissement des eaux du Rhin . Dans ce document , la Commission préconise la création d'une agence européenne du bassin du Rhin chargée de l'application de ce programme et attire l'attention des Etats membres sur l'intérêt que revêtirait l'octroi du statut d'entreprise commune à une telle agence .

Le Conseil constate que , parmi les décisions prises par la conférence ministérielle de La Haye , figurent notamment l'élaboration d'un programme de travail à long terme et l'étude d'une révision des structures et des méthodes de travail en place , ce que la Commission avait proposé dans le projet de recommandation qu'elle avait transmis en mars 1972 .

La Commission a en outre entrepris une étude préliminaire sur la lutte contre la pollution dans le bassin rhénan afin de disposer de connaissances plus approfondies sur ce problème et de mieux apprécier les mesures susceptibles de remédier à l'actuelle dégradation écologique du Rhin . Il résulte de cette étude qu'une aggravation marquée de la pollution est toajours en cours et que les efforts accomplis en vue de lutter contre cette pollution se sont révélés insuffisants .

La charge en matières organiques s'est accrue de manière sensible au cours de la période 1959-1970 dans la plus grande partie du fleuve et , dans l'ensemble , cette pollution augmente dans une forte proportion de l'amont vers l'aval .

La teneur des eaux en oxygène , qui dépend dans une large mesure du rejet de matières organiques , tend à décroître dans certaines parties du fleuve . La teneur en oxygène est la plus faible pendant les périodes d'étiage , ce qui entraine des graves conséquences sur la vie aquatique et sur la capacité d'epuration naturelle des eaux .

En ce qui concerne les nitrates et les phosphates , on constate une augmentation très nette des charges depuis 1959 : ces deux substances facilitent par leur action sinergique un développement de végétaux aquatiques qui a des conséquences particulièrement néfastes .

L'examen de la charge en chlorures révèle des augmentations des rejets , qui sont à l'origine de graves difficultés dans l'utilisation des eaux , notamment pour l'eau potable et l'eau à usage agricole .

La charge en sulfates s'est également accrue d'une manière notable au cours des années .

Les teneurs de métaux , telles que le plomb , le cuivre , le nickel et le zinc , ne sont pas alarmantes . Cependant , la possibilité de leur accumulation dans les organismes vivants et dans les sédiments impose une attention particulière à l'égard des conséquences à long terme de ces phénomènes .

Enfin , la charge en composés phénoliques est également en augmentation et il convient de rappeler la présence dans les eaux du Rhin de différentes substances toxiques et d'hydrocarbures .

Il ressort de cette étude que des actions de grande envergure sont nécessaires pour améliorer la qualité des eaux du Rhin et que des mesures spécifiques pour contrôler et limiter le rejet des polluants les plus nuisibles ou toxiques devraient être prises a bref délai .

Conscients de cette situation , les Etats signataires de l'accord de Berne créant une Commission internationale pour la protection des eaux du Rhin coatre la pollution ont participé les 25 et 26 octobre 1972 à la Haye à une conférence ministérielle organisée à l'initiative du gouvernement néerlandais . La Commission participait à cette conférence à titre d'observateur .

Cette conférence a pris certaines décisions importantes concernant la pollution par le sel , les pollutions chimiques et thermiques , l'organisation et les méthodes de travail , et notamment :

- pollution par le sel : il sera constitué en Alsace un lieu de stockage permettant de recevoir 60 kg/s d'ions chlore . Son site sera choisi par le gouvernement français . Le coût total du stockage devrait être réparti entre les Etats membres de la Commission internationale . Un contrôle des rejets d'ions chlore sera effectué pour tous les effluents dépassant une quantité qui sera définie par la Commission internationale . Celle-ci determinera les modalités de ce contrôle ;

- pollution chimique : la Commission internationale sera chargée d'établir les listes des matières dont la décharge doit être interdite , limitée ou soumise à certaines conditions : d'effectuer une enquête sur leur provenance et d'élaborer un programme d'actions par étapes qui sera soumis aux gouvernements pour approbation dans un délai d'un an ;

- pollution thermique : toutes les futures centrales seront équipées d'un système fermé de refroidissement ou d'autres systèmes équivalent . Les centrales en construction ( Fessenheim I et II , Philipsburg I et Biblis I ) ne devront pas causer pendant les mois de juillet et août un accroissement de la température du Rhin de plus de 2 C par rapport à la température naturelle ;

- organisation et méthodes de travail : des conférences ministérielles devraient se tenir en fonction des nécessités et au moins une fois