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DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES du 24 juillet 1973 relative à l'installation provisoire du Fonds européen de coopération monétaire (73/208/CEE)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES,

vu l'article 37 du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu la décision, du 8 avril 1965, des représentants des gouvernements des États membres relative à l'installation provisoire de certaines institutions et de certains services des Communautés (1), et notamment son article 10,

vu l'avis de la Commission,

considérant que, sans préjudice de l'application de l'article 216 du traité instituant la Communauté économique européenne, il y a lieu de fixer le lieu de travail provisoire du Fonds européen de coopération monétaire institué par le règlement (CEE) nº 907/73 (2),

DÉCIDE:

Article premier

1. Le Fonds européen de coopération monétaire est installé à Luxembourg, qui est son lieu de travail provisoire, au sens de la décision du 8 avril 1965 des représentants des gouvernements des États membres relative à l'installation provisoire de certaines institutions et de certains services des Communautés.

2. Les séances du conseil d'administration du Fonds se tiennent, en règle générale, au lieu de travail provisoire du Fonds. Le président peut aussi convoquer les séances du conseil d'administration dans un autre lieu.

3. La liaison étroite et permanente, qui doit nécessairement être établie entre le Fonds, d'une part, et le Conseil et la Commission, d'autre part, sera assurée: - par le bureau de la Commission à Luxembourg;

- par un bureau du Fonds installé à Bruxelles.

La Commission prendra les mesures appropriées d'organisation interne afin d'assurer le maintien de cette liaison.

Article 2

Les représentants des gouvernements des États membres réexamineront la situation, compte tenu du développement des tâches du Fonds et sur la base d'un avis de la Commission, au plus tard le 30 juin 1975.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1973

Le président

I. NØRGAARD (1)JO nº 152 du 13.7.1967, p. 18. (2)JO nº L 89 du 5.4.1973, p. 2.
DÉCLARATION COMMUNE

Au moment de procéder à la signature de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, les gouvernements du royaume de Belgique, du royaume de Danemark, de la république fédérale d'Allemagne, de la République française, de l'Irlande, de la République italienne, du grand-duché de Luxembourg, du royaume des Pays-Bas et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,

Til bekræftelse heraf har undertegnede behørigt befuldmægtigede underskrevet denne fælleserklæring.

Zu Urkund dessen haben die hierzu gehörig befugten Unterzeichneten ihre Unterschriften unter diese gemeinsame Erklärung gesetzt.

In witness whereof the undersigned, being duly authorized thereto, have signed this Joint Declaration.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente déclaration commune.

Dá fhianú sin, shínigh na daoine seo thíos, arna n-údarú go cuí chuige sin, an Dearbhu Comhpháirteach seo.

In fede di che, i sottoscritti, debitamente, autorizzati a tal fine, hanno firmato la presente dichiarazione comune.

Ten blijke waarvan, de ondergetekenden, daartoe behoorlijk gemachtigd hun handtekening onder deze Verklaring hebben geplaatst.

Udfærdiget i Rom, den nittende juni nitten hundrede og firs.

Geschehen zu Rom am neunzehnten Juni neunzehnhundertachtzig.

Done at Rome on the nineteenth day of June in the year one thousand nine hundred and eighty.

Fait à Rome, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt.

Arna dhéanamh sa Róimh, an naoú lá déag de Mheitheamh sa bhliain míle naoi gcéad ochtó.

Fatto a Roma, addì diciannove giugno millenovecentoottanta.

Gedaan te Rome, de negentiende juni negentienhonderd tachtig.

Pour le gouvernement du royaume de Belgique Voor de Regering van het Koninkrijk België

På kongeriget Danmarks vegne

Für die Regierung der Bundesrepublik Deutschland

Pour le gouvernement de la République française

Thar ceann Rialtas na hÉireann

Per il governo della Repubblica italiana

Pour le gouvernement du grand-duché de Luxembourg

Voor de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden
++++

ACCORD

du 5 mars 1973

modifiant l'accord des représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil , du 28 mai 1969 , concernant le statu quo et l'information de la Commission

LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES REUNIS AU SEIN DU CONSEIL ,

considérant que les représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil ont conclu le 5 mars 1973 un accord concernant l'information de la Commission et des Etats membres en vue d'une harmonisation éventuelle , pour l'ensemble des Communautés , des mesures d'urgence relatives à la protection de l'environnement ( 1 ) ;

considérant qu'il convient d'éviter que les gouvernements des Etats membres et la Commission soient soumis à des délais de procédure différents , selon qu'il s'agit d'appliquer l'accord visé ci-dessus ou l'accord des représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil , du 28 mai 1969 , concernant le statu quo et l'information de la Commission ( 2 ) ,

SONT CONVENUS :

d'amender comme suit l'accord des représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil du 28 mai 1969 concernant le statu quo et l'information de la Commission :

- au paragraphe 1 sous a ) neuvième ligne , les termes " six mois " sont remplacés par les termes " cinq mois " ;

- au paragraphe 1 sous b ) deuxième alinéa première ligne , les termes " d'un mois " sont remplacés par les termes " de deux mois " ;

- au paragraphe 1 sous b ) troisième alinéa quatrième ligne , les termes " six mois " sont remplacés par les termes " cinq mois " .

( 1 ) Voir p . 1 du présent Journal officiel .

( 2 ) JO n * C 76 du 17 . 6 . 1969 , p . 9 .
10.

Il conviendrait que le dialogue structuré et les consultations y afférentes portent essentiellement sur la priorité thématique générale examinée conjointement par les jeunes et les décideurs politiques et fixée par le Conseil, afin de garantir la cohérence et la continuité du processus tout au long de chacun de ses cycles.
CONVIENNENT de ce qui suit: Les activités menées au niveau de l'UE dans le domaine du sport devraient être axées sur les thèmes prioritaires, les actions et les méthodes de travail énumérés dans le présent plan de travail. La mise en œuvre du présent plan de travail sera soutenue par plusieurs groupes d'experts informels, qui s'appuieront sur les travaux menés par les six groupes d'experts existants (4) créés depuis 2005. Ces groupes d'experts seront invités à axer leurs travaux sur les thèmes prioritaires exposés au point 2 et sur les actions et les échéances énumérées à l'annexe I. Les actions dont la liste figure à l'annexe I peuvent être révisées par le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, en fonction des résultats obtenus et de l'évolution de l'action menée au niveau de l'UE. Les principes liés à la participation aux groupes d'experts et à leur fonctionnement sont énoncés à l'annexe II. Outre la constitution de groupes d'experts, parmi les autres méthodes de travail peuvent figurer, par exemple, l'organisation de conférences par la présidence, la tenue de réunions informelles des responsables des administrations nationales du sport et des ministres des sports, ainsi que la réalisation d'études et l'organisation de conférences par la Commission. Au cours du premier semestre de 2014, la mise en œuvre du présent plan de travail sera évaluée par le Conseil sur la base d'un rapport élaboré par la Commission d'ici la fin de 2013.
Rectificatif au règlement ONU no 154 — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers en ce qui concerne les émissions de référence, les émissions de dioxyde de carbone et la consommation de carburant et/ou la mesure de la consommation d’énergie électrique et de l’autonomie électrique (WLTP) [2022/2124]

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 290 du 10 novembre 2022 )

Page 67, à l’appendice 2, le point 3.3.1 est remplacé par le texte suivant:
2.5.2.

Mode opératoire de l’essai de défaut d’étanchéité permettant de vérifier le respect des prescriptions du paragraphe 5.3 du présent Règlement Pour les véhicules de la catégorie M1 dont la masse est inférieure ou égale à 3 500 kg et les véhicules de la catégorie N1, équipés de pneumatiques de la classe C1, dans les 5 minutes qui suivent la mesure de la pression à chaud décrite au paragraphe 2.4.3 ci-dessus, dégonfler les pneumatiques jusqu’à atteindre le niveau de pression Ptest correspondant à Pwarm -20 %, avec un dégonflage supplémentaire de 7 Kpa, ou jusqu’à atteindre une pression minimale de 150 kPa. Après une période de stabilisation comprise entre 2 et 5 minutes, vérifier le niveau de pression Ptest et l’ajuster si nécessaire. Pour les véhicules de la catégorie M1 dont la masse est inférieure ou égale à 3 500 kg et les véhicules de la catégorie N1, équipés de pneumatiques de la classe C2, dans les 5 minutes qui suivent la mesure de la pression à chaud décrite au paragraphe 2.4.3 ci-dessus, dégonfler les pneumatiques jusqu’à atteindre le niveau de pression Ptest correspondant à Pwarm -20 %, avec un dégonflage supplémentaire de 7 Kpa, ou jusqu’à atteindre une pression minimale de 220 kPa. Après une période de stabilisation comprise entre 2 et 5 minutes, vérifier le niveau de pression Ptest et l’ajuster si nécessaire. Pour les véhicules des catégories M2, M3, N2, N3, O3 et O4, dans les 15 minutes qui suivent la mesure de la pression à chaud décrite au paragraphe 2.4.3 ci-dessus, dégonfler tous les pneumatiques jusqu’à atteindre le niveau de pression Ptest correspondant à Pwarm -20 %, avec un dégonflage supplémentaire de 7 Kpa. Après une période de stabilisation comprise entre 5 et 10 minutes, vérifier le niveau de pression Ptest et l’ajuster si nécessaire.
c)

Si U1 et U2 (voir fig. 1 ci-dessus) sont mesurés entre 10 et 60 s après le choc et que la capacitance des condensateurs Y (Cy1 et Cy2) est fixée par le constructeur, l’énergie totale (TEy1 et TEy2) s’obtient au moyen des formules ci-après : TEy1 = 0,5 × Cy1 × U1 2 TEy2 = 0,5 × Cy2 × U2 2
Lorsque l’élément de frappe vient heurter un pendule cylindrique stationnaire, la force maximale mesurée par chaque capteur doit être comprise entre 1,20 kN et 1,55 kN et la différence entre les forces maximales mesurées par les capteurs du haut et du bas du fémur ne doit pas être supérieure à 0,10 kN. Le moment de flexion maximum mesuré par les jauges de contrainte doit être compris entre 190 Nm et 250 Nm dans la position centrale, et entre 160 Nm et 220 Nm dans les positions extrêmes. La différence entre les moments de flexion maximum en haut et en bas du fémur ne doit pas être supérieure à 20 Nm.

Dans toutes ces mesures, les valeurs retenues doivent être celles relevées lors de l’impact initial du pendule et non pas lors de la phase d’arrêt. Le système utilisé pour arrêter l’élément de frappe ou le pendule doit être conçu de façon que la phase d’arrêt et l’impact initial ne se chevauchent pas. Le dispositif d’arrêt ne doit pas engendrer de signaux dépassant la valeur CAC prescrite.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 93/85

Rectificatif au règlement no 72 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des projecteurs pour motocycles émettant un faisceau-croisement asymétrique et un faisceau-route et équipés de lampes halogènes (lampes HS1)

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 75 du 14 mars 2014 )

Page 8, au point 8.1:

au lieu de:

« »

lire:

« »

au lieu de:

« »

lire:

« ».
—

Le chômage, la pauvreté, l'exclusion sociale et économique et toutes les formes de discrimination constituent des obstacles au bien-être des jeunes et peuvent entraver leur participation active à la société. Une plus grande inclusion des jeunes dans la société et la participation pleine et active de ceux-ci au marché du travail, conjuguées à un meilleur accès à un enseignement de qualité, ainsi qu'à une protection sociale et des services sociaux adaptés et mieux ciblés, sont indispensables pour réduire la pauvreté, améliorer la qualité de vie et favoriser la cohésion sociale.
(2)

à appeler le Parlement européen, la Commission, le Conseil et les États membres à adopter, lorsqu'ils s'occupent de questions ayant une incidence sur la vie des jeunes, une approche transversale faisant fond sur la coopération entre les responsables politiques et les parties prenantes à l'échelon européen, national, régional et local et mettant davantage l'accent sur les jeunes dans les politiques qui ont une incidence sur eux;
i)

Aux fins de l'article 7, paragraphe 1, de la convention, un cas est considéré comme ayant été soumis en vertu de l'article 6, paragraphe 1, lorsque le contribuable fournit les éléments d'information suivants: a) identification (raison sociale, adresse, numéro d'identification fiscale notamment) de l'entreprise de l'État contractant soumettant le cas et des autres parties aux transactions concernées; b) informations détaillées concernant les faits et circonstances à prendre en compte (y compris concernant les relations entre l'entreprise et les autres parties aux transactions concernées); c) identification des périodes fiscales concernées; d) copie des avis d'imposition et du rapport d'audit fiscal ou document équivalent conduisant à la double imposition alléguée; e) informations détaillées concernant les actions en justice et procédures de recours engagées par l'entreprise ou les autres parties aux transactions concernées et toute décision de justice concernant le cas; f) exposé par l'entreprise des motifs qui l'amènent à penser que les principes visés à l'article 4 de la Convention d'arbitrage n'ont pas été respectés; g) déclaration par laquelle l'entreprise s'engage à répondre de manière aussi complète et rapide que possible à toutes les demandes raisonnables et appropriées formulées par une autorité compétente et à tenir à la disposition des autorités compétentes les documents nécessaires; et h) toute information complémentaire spécifique réclamée par l'autorité compétente dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande du contribuable.
DÉCLARATION DU ROYAUME DE BELGIQUE à propos de la signature des traités par le Royaume de Belgique en tant qu'État membre de l'Union européenne (98/C 351/01)

Lors de la session du Conseil du 9 novembre 1998, les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont pris acte de la déclaration suivante du Royaume de Belgique et sont convenus de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes:

«Le Royaume de Belgique,

considérant le procès-verbal de signature du traité relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne (¹);

considérant le procès-verbal de signature du traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes (²);

rappelant sa déclaration, faite lors de la session du Conseil du 12 juin 1995, à propos de la signature des accords internationaux à conclure conjointement par la Communauté européenne et par ses États membres (³),

confirmant que c'est ce Royaume, en tant que tel, qui sera, dans tous les cas, engagé pour l'entièreté de son territoire par les dispositions des traités qu'il a conclus,

confirmant que c'est uniquement à ce Royaume, en tant que tel, qu'incombera la pleine responsabilité du respect des obligations souscrites dans les traités en cause,

se propose en principe de procéder dorénavant de la manière suivante lors de la signature des traités par la Royaume de Belgique en tant qu'État membre de l'Union européenne:

a) une seule signature sera apposée sur ces accords, au nom du Royaume de Belgique, que cette signature soit apposée par un ministre fédéral, régional ou communautaire;

b) une déclaration figurera au-dessous de cette signature, qui mentionnera les Communautés et les Régions du Royaume de Belgique, lorsque le droit constitutionnel belge imposera cette mention.

(¹) JO C 241 du 29.8.1994, p. 402.

(²) JO C 340 du 10.11.1997, p. 307.

(³) JO C 157 du 23.6.1995, p. 1.»
DÉCLARATION DU DANEMARK concernant la décision du Conseil relative à la mise en oeuvre de l'action commune de l'Union européenne sur la région des Grands Lacs

Conformément à la section C de la décision adoptée lors du Conseil européen tenu à Édimbourg les 11 et 12 décembre 1992, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en oeuvre des décisions et des actions de l'Union ayant des implications en matière de défense.

Le gouvernement danois a décidé que le Danemark ne participerait pas à la décision du Conseil demandant à l'UEO d'élaborer et de mettre en oeuvre l'action de l'Union dans la région des Grands Lacs.

Conformément à la décision prise à Édimbourg, le Danemark ne fera pas obstacle au développement d'une coopération plus étroite entre les États membres dans ce domaine. En conséquence, cette position ne fait pas obstacle à l'adoption de la décision du Conseil.
CONCLUSIONS DU CONSEIL ET DES MINISTRES DE LA SANTÉ DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 15 mai 1992 concernant les maladies héréditaires (92/C 148/03)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LES MINISTRES DE LA SANTÉ DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

CONSIDÉRANT l'importance des maladies héréditaires et génétiques dans le cadre général des problèmes de santé;

CONSIDÉRANT les répercussions que ces maladies ont, notamment sur les plans économique et social, et les incidences qu'elles peuvent avoir pour les générations futures;

RAPPELANT que, outre les actions de recherche, la Communauté adopte déjà, dans d'autres domaines, des mesures qui contribuent à la prévention de ces maladies, dans la mesure où elles visent l'élimination des facteurs de risque qui y sont liés,

CONSIDÉRANT que la coopération avec les organisations internationales actives dans ce domaine et entre les différents organismes nationaux peut contribuer à accroître l'efficacité des ressources et les connaissances sur l'ensemble des problèmes liés à la prévention de ces maladies;

TENANT COMPTE des aspects non seulement sanitaires, mais aussi éthiques, juridiques, économiques et sociaux particuliers que cette problématique comporte,

PRENNENT note, avec intérêt, du mémorandum présenté par la délégation portugaise concernant les maladies héréditaires et génétiques;

ESTIMENT qu'il est important de valoriser la recherche épidémiologique sur les maladies génétiques dans le cadre des programmes de recherche communautaires et internationaux dans le domaine de la biomédecine et de la santé;

SOULIGNENT que la mise en commun des données et des résultats des différentes actions nationales et communautaires liées à l'élimination des facteurs de risque peut faciliter la lutte contre les maladies héréditaires;

CONSIDÈRENT que les questions liées à la lutte contre ces maladies, notamment l'opportunité d'une coopération entre les États membres, doivent faire l'objet d'une réflexion dans le cadre des futures politiques de la Communauté dans le domaine de la santé.
RÉSOLUTION DES MINISTRES DE LA CULTURE, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 7 juin 1991 sur l'accès temporaire des artistes issus de la Communauté européenne au territoire des États-Unis d'Amérique (91/C 188/02)

LES MINISTRES DE LA CULTURE RÉUNIS, AU SEIN DU CONSEIL,

considérant que la liberté de circulation des artistes du spectacle à l'intérieur comme à l'extérieur des frontières de la Communauté est une condition essentielle au développement de leur carrière;

ayant à l'esprit la réforme des procédures d'immigration temporaire adoptée le 27 octobre 1990 par le Congrès des États-Unis d'Amérique qui concerne notamment l'attribution des visas d'entrée pour les artistes du spectacle;

soucieux que, dans l'établissement des mesures d'application de cette loi, l'administration américaine puisse prendre en considération le souhait d'assouplissement, de simplification et d'accélération des procédures d'attribution de visas exprimé par de nombreux professionnels, artistes, organisateurs de spectacles et industriels;

rappelant que pour l'accès à leur territoire, les États membres de la Communauté ont toujours réservé aux ressortissants des États-Unis d'Amérique, et en particulier à leurs artistes, un traitement favorable,

SALUENT la volonté manifestée par le gouvernement des États-Unis d'Amérique de clarifier et d'assouplir les conditions d'octroi de visas temporaires pour les artistes du spectacle;

DEMANDENT que dès la phase d'élaboration des mesures d'application de la nouvelle loi du 27 octobre 1990, le gouvernement des États-Unis d'Amérique se montre attentif aux propositions et souhaits exprimés par les professionnels de la Communauté;

SOUHAITENT que par cette voie le gouvernement des États-Unis d'Amérique s'associe au développement d'un véritable marché mondial du spectacle vivant, marqué d'un esprit de réciprocité nécessaire en particulier entre les États-Unis d'Amérique et la Communauté;

INVITENT la Commission à tenir compte de cette préoccupation commune et des démarches qui pourraient être engagées par les États membres auprès du gouvernement des États-Unis d'Amérique.