CONVENTION

relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980

(84/297/CEE)

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES AU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,

CONSIDÉRANT que la République hellénique, en devenant membre de la Communauté, s'est engagée à adhérer à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980,

SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES:

Paul DE KEERSMAEKER,

secrétaire d'État aux affaires européennes et à l'agriculture,

adjoint au ministre des relations extérieures

SA MAJESTÉ LA REINE DE DANEMARK:

Uffe ELLEMANN-JENSEN,

ministre des affaires étrangères du Danemark

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE:

Hans-Werner LAUTENSCHLAGER,

ministre adjoint aux affaires étrangères de la république fédérale d'Allemagne

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE:

Theodoros PANGALOS,

secrétaire d'État aux affaires étrangères de la République hellénique

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE:

Roland DUMAS,

ministre des affaires européennes de la République française

LE PRÉSIDENT D'IRLANDE:

Peter BARRY,

ministre des affaires étrangères d'Irlande

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE:

Giulio ANDREOTTI,

ministre des affaires étrangères de la République italienne

SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG:

Colette FLESCH,

ministre des affaires étrangères du gouvernement du grand-duché de Luxembourg

SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS:

W. F. van EEKELEN,

secrétaire d'État aux affaires étrangères des Pays-Bas

H. J. Ch. RUTTEN,

ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,

représentant permanent des Pays-Bas

SA MAJESTÉ LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD:

The Right Honourable Sir Geoffrey HOWE Q.C., M.P,

secrétaire d'État aux affaires étrangères et au Commonwealth

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article premier

La République hellénique adhère à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980.

Article 2

Le secrétaire général du Conseil des Communautés européennes remet au gouvernement de la République hellénique une copie certifiée conforme de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles en langues allemande, anglaise, danoise, française, irlandaise, italienne et néerlandaise.

Le texte de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles établi en langue grecque est annexé à la présente convention. Le texte établi en langue grecque fait foi dans les mêmes conditions que les autres textes de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles.

Article 3

La présente convention sera ratifiée par les États signataires. Les instruments de ratification seront déposés auprès du secrétaire général du Conseil des Communautés européennes.

Artide 4

La présente convention entrera en vigueur, dans les rapports entre les États qui l'auront ratifiée, le premier jour du troisième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification par la République hellénique et sept États ayant ratifié la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles.

La présente convention entrera en vigueur pour chaque État contractant qui la ratifiera ultérieurement le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de son instrument de ratification.

Article 5

Le secrétaire général du Conseil des Communautés européennes notifiera aux États signataires:

Article 6

La présente convention, qui est rédigée en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, française, grecque, irlandaise, italienne et néerlandaise, les huit textes faisant également foi, sera déposée dans les archives du secrétariat général du Conseil des Communautés européennes. Le secrétaire général en remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des États signataires.

Til bekræftelse heraf har undertegnede behørigt befuldmægtigede underskrevet denne konvention.

Zu Urkund dessen haben die hierzu gehörig befugten unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter dieses Übereinkommen gesetzt.

Σε πίστωση των ανωτέρω, οι υπογράφοντες πληρεξούσιοι, δεόντως εξουσιοδοτημένοι προς τούτο, έθεσαν την υπογραφή τους κάτω από την παρούσα σύμβαση.

In witness whereof the undersigned plenipotentiaries, being duly authorized thereto, have hereunto set their hands.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leurs signatures au bas de la présente convention.

Dá fhianú sin, chuir na Lánchumhachtaigh thíos-sínithe, arna n-údarú go cuí chuige sin, a lámh leis an gCoinbhinsiún seo.

In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti, debitamente a ciò autorizzati, hanno apposto le loro firme alla presente convenzione.

Ten blijke waarvan de ondergetekenden, daartoe behoorlijk gemachtigd, hun handtekening onder dit Verdrag hebben geplaatst.

Udfærdiget i Luxembourg, den tiende april nitten hundrede og fireogfirs.

Geschehen zu Luxemburg am zehnten April neunzehnhundertvierundachtzig.

Έγινε στο Λουξεμβούργο, στις δέκα Απριλίου χίλια εννιακόσια ογδόντα τέσσερα.

Done at Luxembourg, on the tenth day of April in the year one thousand nine hundred and eighty-four.

Fait à Luxembourg, le dix avril mil neuf cent quatre-vingt-quatre.

Arna dhéanamh i Lucsamburg, an deichiú lá de mhí Aibreáin, sa bhliain míle naoi gcéad ochtó a ceathair.

Fatto a Lussemburgo, addì dieci aprile millenovecentottantaquattro.

Gedaan te Luxemburg, de tiende april negentienhonderd vierentachtig.

Pour Sa Majesté le roi des Belges Voor Zijne Majesteit de Koning der Belgen

For Hendes Majestæt Danmarks Dronning

Für den Präsidenten der Bundesrepublik Deutschland

Για τον Πρόεδρο της Ελληνικής Δημοκρατίας

Pour le président de la République française

Thar ceann Uachtarán na hÉireann

Per il presidente della Repubblica italiana

Pour Son Altesse Royale le grand-duc de Luxembourg

Voor Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden