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( 1 ) JO N} L 265 DU 27 . 9 . 1978 , P . 119 .

DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL DU 18 AVRIL 1983 FIXANT LE REGIME APPLICABLE AUX ECHANGES DE LA GRECE AVEC LA TUNISIE POUR LES PRODUITS RELEVANT DE LADITE COMMUNAUTE ( 83/211/CECA )

LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL ,

CONSIDERANT QUE LES ETATS MEMBRES ONT CONCLU ENTRE EUX LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ;

CONSIDERANT QUE LE PROTOCOLE A L'ACCORD ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE ( 1 ) , CI-APRES RESPECTIVEMENT DENOMMES " PROTOCOLE " ET " ACCORD " , VISANT A TENIR COMPTE DE L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A ETE PARAPHE LE 16 FEVRIER 1983 ;

CONSIDERANT QUE , DANS L'ATTENTE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PROTOCOLE , IL CONVIENT QUE , COMPTE TENU DE CE DERNIER , LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER FIXENT LE REGIME APPLICABLE AUX ECHANGES DE LA GRECE AVEC LA TUNISIE DE MANIERE AUTONOME ;

EN ACCORD AVEC LA COMMISSION ,

DECIDENT :

ARTICLE PREMIER

JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DU PROTOCOLE , LE REGIME APPLICABLE AUX ECHANGES DE LA GRECE AVEC LA TUNISIE EST CELUI RESULTANT DE L'ANNEXE A LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES A L'EXECUTION DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 18 AVRIL 1983 .

LE PRESIDENT

I . KIECHLE

ANNEXE

CONDITIONS PARTICULIERES D'APPLICATION DE L'ACCORD ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE EN RAISON DE L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE

ARTICLE PREMIER

POUR LES PRODUITS RELEVANT DE L'ACCORD , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE SUPPRIME PROGRESSIVEMENT LES DROITS DE DOUANE A L'IMPORTATION APPLICABLES AUX PRODUITS ORIGINAIRES DE LA TUNISIE SELON LE CALENDRIER SUIVANT :

- A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DECISION , CHAQUE DROIT EST RAMENE A 60 % DU DROIT DE BASE ,

- LES TROIS AUTRES REDUCTIONS , DE 20 % CHACUNE , SONT EFFECTUEES :

- LE 1ER JANVIER 1984 ,

- LE 1ER JANVIER 1985 ,

- LE 1ER JANVIER 1986 .

ARTICLE 2

POUR CHAQUE PRODUIT , LE DROIT DE BASE SUR LEQUEL LES REDUCTIONS SUCCESSIVES PREVUES A L'ARTICLE 1ER DOIVENT ETRE OPEREES EST LE DROIT EFFECTIVEMENT APPLIQUE LE 1ER JUILLET 1980 PAR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A L'EGARD DE LA TUNISIE .

ARTICLE 3

1 . LA REPUBLIQUE HELLENIQUE SUPPRIME PROGRESSIVEMENT LES TAXES D'EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE A L'IMPORTATION SUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DE LA TUNISIE SELON LE CALENDRIER SUIVANT :

- A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DECISION , CHAQUE TAXE EST RAMENEE A 60 % DU TAUX DE BASE ,

- LES TROIS AUTRES REDUCTIONS , DE 20 % CHACUNE , SONT EFFECTUEES :

- LE 1ER JANVIER 1984 ,

- LE 1ER JANVIER 1985 ,

- LE 1ER JANVIER 1986 .

2 . POUR CHAQUE PRODUIT , LE TAUX DE BASE SUR LEQUEL LES REDUCTIONS SUCCESSIVES PREVUES AU PARAGRAPHE 1 DOIVENT ETRE OPEREES EST LE TAUX APPLIQUE PAR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE LE 31 DECEMBRE 1980 A L'EGARD DE LA COMMUNAUTE A NEUF .

3 . TOUTE TAXE D'EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE A L'IMPORTATION , INTRODUITE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1979 DANS LES ECHANGES ENTRE LA GRECE ET LA TUNISIE , EST SUPPRIMEE .

ARTICLE 4

SI LA REPUBLIQUE HELLENIQUE SUSPEND OU REDUIT DES DROITS OU DES TAXES D'EFFET EQUIVALENT APPLICABLES AUX PRODUITS IMPORTES DE LA COMMUNAUTE A NEUF PLUS RAPIDEMENT QUE NE LE PREVOIT LE CALENDRIER FIXE , ELLE SUSPEND OU REDUIT EGALEMENT , AU MEME NIVEAU , LES DROITS OU TAXES D'EFFET EQUIVALENT APPLICABLES AUX PRODUITS ORIGINAIRES DE LA TUNISIE .

ARTICLE 5

1 . LES DEPOTS DE CAUTIONNEMENT A L'IMPORTATION ET LES PAIEMENTS AU COMPTANT EN VIGUEUR EN GRECE AU 31 DECEMBRE 1980 EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS DE PRODUITS ORIGINAIRES DE LA TUNISIE SONT PROGRESSIVEMENT ELIMINES SELON LE CALENDRIER SUIVANT :

- A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DECISION : 75 % ,

- LE 1ER JANVIER 1984 : 25 % .

2 . SI LA REPUBLIQUE HELLENIQUE REDUIT A L'EGARD DE LA COMMUNAUTE A NEUF LE TAUX DES DEPOTS DE CAUTIONNEMENT A L'IMPORTATION OU DES PAIEMENTS AU COMPTANT PLUS RAPIDEMENT QUE NE LE PREVOIT LE CALENDRIER FIXE AU PARAGRAPHE 1 , ELLE ACCORDE LA MEME REDUCTION AUX IMPORTATIONS DES PRODUITS ORIGINAIRES DE LA TUNISIE .