Décision des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil

du 25 juin 2002

concernant l'application provisoire de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil sur le financement et la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne ainsi que ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et sur l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

(2002/579/CE)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, ci-après dénommé "accord ACP-CE",

considérant ce qui suit:

(1) L'accord ACP-CE n'entrera pas en vigueur avant l'accomplissement, conformément à l'article 93, des exigences constitutionnelles propres à chaque États membre.

(2) Le comité des ambassadeurs ACP-CE a décidé le 28 février 2000 d'adopter des mesures transitoires applicables jusqu'au 1er août 2000.

(3) Conformément à l'article 366, paragraphe 3, de la quatrième convention ACP-CE, telle que modifiée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995, le Conseil des ministres ACP-CE a adopté, par la décision n° 1/2000(1), des mesures transitoires afin de couvrir la période du 2 août au 1er juin 2002.

(4) Par la décision n° 1/2002, le Conseil des ministres ACP-CE a modifié la décision susmentionnée n° 1/2000 en la prorogeant jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'accord ACP-CE.

(5) Conformément à l'article 6 de la décision n° 1/2000, les États membres et la Communauté devront prendre les mesures appropriées en ce qui concerne la mise en oeuvre des mesures transitoires.

(6) Les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil sont parvenus à un consensus en ce qui concerne un accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté en faveur des États ACP, qui correspond aux dispositions relatives à la programmation et à la mise en oeuvre de l'accord. Ledit accord n'entrera en vigueur que lorsqu'il aura été adopté par tous les États membres selon les modalités constitutionnelles qui leur sont propres.

(7) Par une décision du 3 octobre 2000, les représentants des gouvernements des États membres ont décidé que certaines dispositions de l'accord interne s'appliqueraient à titre provisoire jusqu'au 1er juin 2002.

(8) Les mêmes dispositions de l'accord interne devraient continuer à s'appliquer sur une base provisoire jusqu'à son entrée en vigueur,

DÉCIDENT:

Article premier

Les dispositions suivantes de l'accord interne concernant le neuvième Fonds européen de développement s'appliquent à titre provisoire à partir de la date d'adoption de la présente décision:

1) articles 14, 15, 16 et article 19, paragraphes 1 à 4, relatifs à la mise en oeuvre du processus de programmation;

2) articles 21 à 27 aux fins de la mise en oeuvre du processus de programmation;

3) articles 29 et 30 aux fins de la préparation du fonctionnement de la facilité d'investissement;

4) article 31 aux fins de l'adoption du règlement financier.

Article 2

La présente décision reste en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord interne.

Elle est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Luxembourg, le 25 juin 2002.

Le président

J. Matas I Palou

(1) JO L 195 du 1.8.2000, p. 46.