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Déclaration du Danemark au procès-verbal du Conseil

Conformément à la section C de la décision adoptée lors du Conseil européen d'Édimbourg les 11 et 12 décembre 1992, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en oeuvre des décisions et des actions de l'Union ayant des implications en matière de défense.

Le gouvernement danois a décidé que le Danemark ne participerait pas aux futures décisions du Conseil sur le suivi de l'action commune relative aux mines terrestres antipersonnel fondées sur l'article J.4, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne.

Conformément à la décision prise à Édimbourg, le Danemark ne fera pas obstacle au développement d'une coopération plus étroite entre les États membres dans ce domaine. En conséquence, la position exposée ci-dessus ne fait pas obstacle à l'adoption de telles décisions du Conseil.
Rectificatif aux exigences techniques du règlement 4 de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe visées à l'article 3 ainsi qu'à l'annexe II, point 2.1, de la directive 97/31/CE de la Commission portant adaptation au progrès technique de la directive 76/760/CEE du Conseil relative aux dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques («Journal officiel des Communautés européennes» L 203 du 30 juillet 1997.)

Page 74:

- paragraphe 5.1:

au lieu de: «indiquées au paragraphe 9.»

lire: «indiquées au paragraphe 9 ci-après (2).»

- la note (2) de bas de page suivante est ajoutée:

«(2) Ces spécifications sont telles à assurer une bonne visibilité si l'inclinaison de la plaque d'immatriculation ne dépasse pas 30° de chaque côté de la verticale.»
RÉSOLUTION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL

du 10 juillet 1995

complémentaire aux résolutions des 23 juin 1981, 30 juin 1982 et 14 juillet 1986 relatives à l'introduction du passeport de présentation uniforme

(95/C 200/01)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

RAPPELANT que, par leurs résolutions du 23 juin 1981 (1), du 30 juin 1982 (2) et du 14 juillet 1986 (3), ils avaient établi un passeport de modèle uniforme;

ESTIMANT que, à la suite de l'entrée en vigueur du traité sur l'union européenne, il convient de faire figurer la mention «Union européenne» à la place de celle de «Communauté européenne»;

ESTIMANT que les nouveaux États membres doivent s'efforcer de délivrer sans tarder ce passeport;

ESTIMANT qu'il convient de procéder aux adaptations linguistiques nécessaires pour tenir compte de l'adhésion de ces États;

ESTIMANT qu'il convient de tenir compte du statut d'AAland,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

1. Aux points B et D de l'annexe I de la résolution du 23 juin 1981, les mots «Communauté européenne» sont remplacés par les mots «Union européenne».

Au point A de l'annexe II de la même résolution, les mots «des Communautés européennes» sont remplacés par les mots «de l'Union européenne».

Les États membres en tiendront compte au fur et à mesure de l'impression de nouveaux stocks de passeports, mais au plus tard à partir du 1er janvier 1998.

2. La république d'Autriche, la république de Finlande et le royaume de Suède s'efforceront de délivrer ce passeport au plus tard à partir du 1er janvier 1998, en se conformant au modèle défini par les résolutions précitées, telles que modifiées par la présente résolution.

3. Les mentions visées aux points C et D, au point E troisième alinéa deuxième tiret et aux points F, G, H et I de l'annexe I de la résolution du 23 juin 1981 seront également rédigées en finnois et en suédois selon les modalités prévues par cette résolution pour les autres langues officielles de la Communauté.

Les États membres en tiendront compte au fur et à mesure de l'impression de nouveaux stocks de passeports, mais au plus tard à partir du 1er janvier 1998.

4. Le mot «AAland» sera incorporé dans les passeports délivrés en AAland, si les détenteurs des passeports y ont la «hembygdsraett/kotiseutuoikeus» (citoyenneté régionale).

(1) JO n° C 241 du 19. 9. 1981, p. 1.

(2) JO n° C 179 du 16. 7. 1982, p. 1.

(3) JO n° C 185 du 24. 7. 1986, p. 1.
CONCLUSIONS DU CONSEIL ET DES MINISTRES DE L'ÉDUCATION RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 25 novembre 1991 concernant l'évaluation de la qualité dans l'enseignement supérieur (91/C 321/02)

L'amélioration de la qualité de l'enseignement dispensé dans l'enseignement supérieur est un souci commun à tous les États membres et à tous les établissements d'enseignement supérieur de la Communauté européenne. L'importance croissante de la dimension européenne en général, et plus particulièrement la création d'un marché unique, entraîneront une plus grande diversification des milieux intéressés par la qualité dans l'enseignement supérieur dans tous les États membres.

Conformément aux résultats des conférences sur l'enseignement supérieur qui ont été organisées récemment au niveau communautaire (à Louvain en 1989 et à Sienne en 1990) et puisqu'il apparaît qu'un important débat est lancé par le mémorandum de la Commission consacré à l'enseignement supérieur dans la Communauté européenne, les dispositions relatives à l'évaluation de la qualité dans l'enseignement supérieur au niveau national pourraient être examinées au niveau communautaire en vue de renforcer les systèmes nationaux d'évaluation de la qualité et de trouver un moyen d'améliorer la reconnaissance mutuelle des diplômes et des périodes d'études.

Compte tenu de la diversité des méthodes d'évaluation de la qualité utilisées au niveau national, les expériences nationales pourraient être complétées par une expérience européenne en matière d'évaluation de la qualité, sans pour autant porter atteinte aux actuelles responsabilités et compétences dans les États membres ni à l'autonomie des établissements d'enseignement supérieur.

En conséquence, il serait utile d'analyser, dans une étude comparative, les méthodes d'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur qui sont actuellement utilisées dans les États membres. Cette étude pourrait jouer un rôle utile lorsque l'on examinera la possibilité de mettre au point un nombre limité de projets pilotes de coopération dans ce domaine et d'éventuels instruments permettant de renforcer cette coopération au niveau européen en tenant compte de l'expérience concrète acquise au niveau international en matière d'évaluation de la qualité, telle que la méthode basée sur des visites par des équipes de spécialistes de la discipline concernée (peer review). La participation des établissements à toute initiative communautaire se ferait sur une base volontaire. Les travaux devraient être effectués en contact étroit avec d'autres institutions et organisations, telles que l'Organisation de coopération et de développement économiques.

La Commission est invitée à entreprendre cette étude sur la base d'informations que lui fourniront les États membres, dans le cadre des ressources dont elle dispose et en consultation avec un groupe de travail composé de représentants des États membres et d'organisations européennes compétentes dans le domaine de l'enseignement supérieur. Cette étude devrait être présentée au Conseil et aux ministres de l'éducation avant la fin de 1992.
RÉSOLUTION DU CONSEIL ET DES MINISTRES DE LA CULTURE RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 14 novembre 1991 sur les réseaux culturels européens (91/C 314/01)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LES MINISTRES DE LA CULTURE, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

considérant que la prise de conscience croissante de la dimension européenne dans le domaine culturel a stimulé la formation d'un nombre croissant de réseaux européens liant des organisations culturelles non gouvernementales;

saluant cette expression de l'intensification de la coopération culturelle européenne;

soulignant la nécessité de fonder l'action culturelle dans la Communauté et, d'une manière générale, en Europe sur les développements concrets dans le domaine culturel;

tenant compte du travail déjà accompli en ce qui concerne des organisations culturelles non gouvernementales par d'autres organisations, notamment le Conseil de l'Europe;

SOULIGNENT le rôle important des réseaux d'organisations culturelles dans la coopération culturelle en Europe;

CONVIENNENT d'encourager une participation active d'organisations culturelles de leurs pays à une coopération non gouvernementale à l'échelle européenne;

INVITENT la Commission à présenter un inventaire des réseaux culturels européens et à explorer, en collaboration avec les États membres, les possibilités pour ces réseaux de jouer un plus grand rôle dans l'action culturelle future.
RÉSOLUTION DU CONSEIL ET DES MINISTRES RESPONSABLES DES AFFAIRES CULTURELLES RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 27 mai 1988 sur l'organisation future de leurs travaux ( 88/C 197/01 )

LE CONSEIL ET LES MINISTRES RESPONSABLES DES AFFAIRES CULTURELLES RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, résolus de promouvoir leurs travaux en matière culturelle et en liaison avec leurs conclusions relatives aux futures actions prioritaires, SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :

1 . Il est créé un comité des affaires culturelles composé des représentants des États membres et de la Commission .

La présidence de ce comité est assurée par le pays exerçant la présidence du Conseil .

Le comité évalue toutes les propositions relevant de la coopération culturelle et prépare les travaux du Conseil et/ou des ministres responsables des affaires culturelles réunis au sein du Conseil sur les priorités et actions culturelles qui impliquent la Communauté et/ou tous les États membres, sans préjudice de la procédure prévue à l'article 4 du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes et des pratiques en vigueur pour la préparation des réunions de ministres réunis au sein du Conseil .

Le comité est également chargé de suivre la mise en oeuvre des actions décidées par le Conseil et/ou les ministres réunis au sein du Conseil et de faire périodiquement rapport .

2 . Le Conseil et/ou les ministres réunis au sein du Conseil peuvent inviter des pays européens non membres de la Communauté, de même que des organisations travaillant dans le domaine de la coopération culturelle européenne, notamment le Conseil de l'Europe, à participer à des actions culturelles spécifiques d'intérêt commun .

3 . Si en cas d'absence de décision ou d'accord au niveau du Conseil et/ou des ministres réunis au sein du Conseil sur certaines actions, des États membres poursuivent leurs délibérations sur ces actions, ils font rapport régulièrement au comité sur l'avancement de leurs travaux .

4 . Sans préjudice des dispositions de l'article 155 du traité CEE, la Commission met en oeuvre, en étroite collaboration avec le comité des affaires culturelles, les actions décidées par le Conseil ou le Conseil et les ministres réunis au sein du Conseil qui sont à mettre en oeuvre au niveau communautaire .

La Commission peut être invitée à assumer des fonctions de coordination, en accord avec le comité des affaires culturelles, lors de la mise en oeuvre des décisions des ministres réunis au sein du Conseil .

La Commission peut également être invitée à assurer des fonctions de coordination pour des projets auxquels ne participent pas tous les États membres de la Communauté et/ou pour des projets auxquels participent des pays européens qui ne sont pas membres de la Communauté .
Résolution des ministres responsables des affaires culturelles, réunis au sein du Conseil du 13 juin 1985 sur les manifestations de la production audiovisuelle européenne dans les pays tiers



Journal officiel n° C 153 du 22/06/1985 p. 0002 - 0003

édition spéciale espagnole: chapitre 16 tome 1 p. 0258

édition spéciale portugaise: chapitre 16 tome 1 p. 0258



RÉSOLUTIONdes ministres responsables des affaires culturelles, réunis au sein du Conseil,du 13 juin 1985concernant un concours européen de sculpture(85/C 153/04) LES MINISTRES RESPONSABLES DES AFFAIRES CULTURELLES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, dans l'optique du paragraphe 3. 3 de la déclaration solennelle sur l'Union européenne, signée à Stuttgart, le 19 juin 1983; dans l'esprit des conclusions de la session du Conseil européen de Fontainebleau des 25 et 26 juin 1984 concernant l'Europe des citoyens; afin d'encourager les jeunes sculpteurs européens et d'intensifier l'échange d'oeuvres sculptées dans toute la Communauté européenne; S'EXPRIMENT EN FAVEUR du principe d'un concours européen de sculpture ouvert aux jeunes sculpteurs. Les modalités techniques et financières d'un premier concours devraient être mises au point par un groupe d'experts dans les meilleurs délais, en s'inspirant du schéma présenté en annexe.
++++

RESOLUTION

du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres des Communautés européennes , réunis au sein du Conseil du 3 octobre 1984 , concernant de nouvelles formes de coopération dans le domaine de l'eau

( 84/C 272/02 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL ,

considérant que la résolution du 7 février 1983 ( 1 ) relative à un programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement ( 1982-1986 ) , retient , parmi les priorités d'action , la coopération avec des pays en développement ;

considérant que les problèmes liés à l'environnement et , particulièrement , ceux concernant les ressources en eau potable , constituent l'occasion d'une collaboration accrue et d'une solidarité concrète avec les pays en développement ;

considérant les efforts entrepris par ailleurs dans le cadre des conventions de Lomé ainsi que des autres accords de coopération ;

se référant aux objectifs de la décennie internationale de l'eau potable et de l'assainissement ( 1980-1990 ) ,

constatent avec satisfaction l'apparition dans certains Etats membres de formes nouvelles de coopération avec les pays en développement , qui s'appuient sur des initiatives locales ou régionales bénévoles - tant publiques que privées - en vue de réalisations concrètes d'envergure limitée , notamment en matière d'eau ,

estiment qu'il convient d'encourager de telles initiatives , selon les modalités propres aux structures administratives et aux dispositions internes de chaque Etat ,

constatent l'importance que revêt pour le succès de ces initiatives une information satisfaisante sur l'expérience tirée des opérations déjà réalisées et sur les actions projetées ,

demandent à la Commission d'examiner , en tenant compte des structures déjà mises en place aux niveaux national et international , de quelle façon , pour ce qui concerne les Communautés , les capacités existantes pourraient judicieusement être mises à profit à cette fin , par exemple sous forme d'un mécanisme d'échanges de vues et de contacts propres à améliorer l'information sur les expériences réalisées ainsi que le recensement et l'évaluation des projets ,

souhaitent recevoir d'ici la fin de l'année 1984 un rapport de la Commission sur ces questions .

( 1 ) JO n * C 46 du 17 . 2 . 1983 , p . 1 .
27.6.63 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES 1791/63
leprixdeseuilvalableaudébutdelacam­
pagnesoitaumoinségalàLit.41.120partonne.appliquerdansledomainedesprixdescéréales
pourlacampagne1963/64,àLit.45.106partonne.
Cetteautorisation estsubordonnée àlacon­
ditionqueleprixindicatifdel'orge,dansle
centredecommercialisation delazonelaplus
déficitaire,soitfixéenItalieàunniveautelqueArticle2
LaRépubliqueitalienneestdestinatairede
laprésentedécision.
FaitàBruxelles,le21juin1963.
ParleConseil
Leprésident
EugèneSCHAUS
RÉSOLUTION
desreprésentants desgouvernements desÉtatsmembresdela
Communauté économiqueeuropéenne ,réunisauseinduConseil
relativeàl'harmonisation desprixdeseuildescéréales
(63/370/CEE)
LESREPRÉSENTANTS DESGOUVERNEMENTS
DESÉTATSMEMBRES DELACOMMUNAUTE
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,RÉUNISAUSEIN
DUCONSEIL,
vuletraitéinstituantlaCommunauté écono­
miqueeuropéenne ,
vulerèglementn°19duConseilportant
établissement gradueld'uneorganisation com­
munedesmarchésdanslesecteurdescéréales C1),
considérantqu'envuedecréerdesconditions
deconcurrence égalesentrelesdifférentes
espècesdecéréalesetenvuedeparvenirpourchaquecérealeàunprixdeseuilcommunau
stadedumarchéunique,conformément àl'ar­
ticle13durèglementn°19duConseil,ilest
souhaitabled'établir,àpartirdelacompagne
decommercialisation 1963/64,unrapporthar­
moniséentreleprixdeseuildel'orgeetles
prixdeseuildesespècesdecéréalespourles­
quellesiln'estpasfixédeprixindicatif,
DECLARENTquepourlacampagnedecom­
mercialisation 1963/64lesprixdeseuilvisés
àl'article8durèglementn°19duConseil
serontfixésentenantcomptedesrelations
reprisesci-dessouspourchacunedescéréales,
parrapportauprixdeseuildel'orge,celui-ci
étantaffectédel'indice100.
Avoineentre90et100
Maïsentre93et109
Sarrasinentre85et120
Sorghoentre90et105
Milletentre90et105
Alpisteentre90et120
FaitàBruxelles,le21juin1963.
(l)JournalofficieldesCommunautés européennes no30du20avril1962,p.933/62.
(1)

En vertu de l’article 7 du protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne et à la suite de la nomination de M. Zoltán CSEHI et de Mme Octavia SPINEANU-MATEI en tant que juges de la Cour de justice, il y a lieu de procéder à la nomination de deux juges du Tribunal pour la durée des mandats de M. Zoltán CSEHI et de Mme Octavia SPINEANU-MATEI restant à courir, soit jusqu’au 31 août 2022.
(1)

L'article 48 du protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne, tel qu'il a été modifié par le règlement (UE, Euratom) 2015/2422 du Parlement européen et du Conseil (1), prévoit que le Tribunal est formé de quarante-sept juges à partir du 1er septembre 2016. L'article 2, point b), dudit règlement détermine la durée du mandat des sept juges supplémentaires de manière à faire correspondre la fin de ce mandat avec les renouvellements partiels du Tribunal qui auront lieu le 1er septembre 2019 et le 1er septembre 2022.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 130/16

DÉCISION PRISE D’UN COMMUN ACCORD, AU NIVEAU DES CHEFS D’ÉTAT OU DE GOUVERNEMENT, PAR LES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DONT LA MONNAIE EST L’EURO

du 20 mai 2005

portant nomination d’un membre du directoire de la Banque centrale européenne

(2005/391/CE)

LES CHEFS D’ÉTAT OU DE GOUVERNEMENT DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DONT LA MONNAIE EST L’EURO,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 112, paragraphe 2, point b), et son article 122, paragraphe 4, ainsi que les articles 11.2 et 43.3 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne,

vu la recommandation du Conseil (1),

vu l’avis du Parlement européen (2),

vu l’avis du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (3),

DÉCIDENT:

Article premier

M. Lorenzo BINI SMAGHI est nommé membre du directoire de la Banque centrale européenne pour une durée de huit ans à compter du 1er juin 2005.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 20 mai 2005. Le président J. ASSELBORN

(1) JO L 68 du 15.3.2005, p. 40.

(2) Avis rendu le 11 mai 2005 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO C 75 du 24.3.2005, p. 14.
Décision prise d'un commun accord par les gouvernements des États membres ayant adopté l'euro au niveau des chefs d'État ou de gouvernement

du 23 mai 2003

portant nomination d'un membre du directoire de la Banque centrale européenne

(2003/379/CE)

LES CHEFS D'ÉTAT OU DE GOUVERNEMENT DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AYANT ADOPTÉ L'EURO,

sous la présidence de M. Costas SIMITIS, président du gouvernement de la République hellénique,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 112, paragraphe 2, point b), et son article 122, paragraphe 4, ainsi que les articles 11.2 et 43.3 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne,

vu la recommandation du Conseil(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

vu l'avis du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne(3),

DÉCIDENT:

Article premier

Mme Gertrude TUMPEL-GUGERELL est nommée membre du directoire de la Banque centrale européenne pour une durée de huit ans.

La nomination prend effet le 1er juin 2003.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 23 mai 2003.

Le président

C. Simitis

(1) JO L 109 du 1.5.2003, p. 26.

(2) Avis du 15 mai 2003 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO C 105 du 1.5.2003, p. 37.
Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil

du 17 juin 2002

modifiant la décision 2001/933/CECA relative à certaines mesures applicables à l'égard de l'Ukraine en ce qui concerne le commerce de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA

(2002/476/CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

en accord avec la Commission,

DÉCIDENT:

Article premier

La décision 2001/933/CECA des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 19 décembre 2001(1) est modifiée comme suit:

- à l'article 1er, les termes: "Pendant la période allant du 1er janvier 2002 au 30 juin 2002" sont remplacés par "Pendant la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002",

- l'annexe II est remplacée par le texte de l'annexe ci-après.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Luxembourg, le 17 juin 2002.

Le président

J. Piqué I Camps

(1) JO L 345 du 29.12.2001, p. 75.

ANNEXE

"ANNEXE II

LIMITES QUANTITATIVES

du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002

>TABLE>"
Décision des représentants des gouvernements des États membres

du 26 juillet 2000

portant nomination de juges et d'avocats généraux à la Cour de justice des Communautés européennes

(2000/491/CE, CECA, Euratom)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 223,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 32 ter,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 139,

considérant ce qui suit:

(1) Les mandats de Mme Ninon COLNERIC et Messieurs David A. O. EDWARD, Peter JANN, P. J. G. KAPTEYN, Antonio Mario LA PERGOLA, José Carlos MOITINHO DE ALMEIDA, Jean-Pierre PUISSOCHET, Hans RAGNEMALM, juges, ainsi que ceux de Messieurs Georgios COSMAS, Nial FENNELLY, Philippe LEGER et Antonio SAGGIO, avocats généraux à la Cour de justice des Communautés européennes, viennent à expiration le 6 octobre 2000.

(2) Il convient de procéder au renouvellement partiel de la Cour de justice des Communautés européennes pour la période du 7 octobre 2000 au 6 octobre 2006,

DÉCIDENT:

Article premier

1. Sont nommés juges à la Cour de justice des Communautés européennes pour la période du 7 octobre 2000 au 6 octobre 2006:

Madame Ninon COLNERIC

Monsieur José Narciso DA CUNHA RODRIGUES

Monsieur David A. O. EDWARD

Monsieur Peter JANN

Monsieur Antonio Mario LA PERGOLA

Monsieur Jean-Pierre PUISSOCHET

Monsieur Christiaan W.A. TIMMERMANS

Monsieur Stig VON BAHR.

2. Sont nommés avocats généraux à la Cour de justice des Communautés européennes pour la période du 7 octobre 2000 au 6 octobre 2006:

Monsieur L. A. GEELHOED

Monsieur Philippe LEGER

Madame Christine STIX-HACKL

Monsieur Antonio TIZZANO.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2000.

Le président

P. Vimont