RÉSOLUTION DU CONSEIL ET DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 31 octobre 1994 relative au renforcement de la coopération communautaire en matière de protection civile (94/C 313/01)

LE CONSEIL ET LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

rappelant leurs résolutions, du 25 juin 1987, relative à la mise en place d'une coopération communautaire en matière de protection civile (1), du 13 février 1989, relative aux nouveaux développements de la coopération communautaire en matière de protection civile (2), du 23 novembre 1990, relative à la coopération communautaire en matière de protection civile (3), du 23 novembre 1990, relative à l'amélioration de l'assistance mutuelle entre États membres en cas de catastrophe naturelle ou d'origine humaine (4), ainsi que la résolution, du 8 juillet 1991, relative à l'amélioration de l'assistance mutuelle entre États membres en cas de catastrophe naturelle et technologique (5);

considérant la plus-value que représentent pour les acteurs de la protection civile les actions de formation et les exercices de simulation organisés par la Commission; que ces actions et ces exercices ont contribué, d'une part, à améliorer leur niveau de préparation et, d'autre part, à développer entre eux des liens interpersonnels; que ces liens permettront un meilleur retour d'expérience au niveau communautaire et accroîtront l'efficacité et la rapidité des opérations d'assistance mutuelle;

considérant que le système d'échange d'experts en cours de développement contribuera à renforcer cette plus-value;

considérant la fonction importante qu'assurent les volontaires dans de nombreux secteurs de la protection civile, et rappelant à cet égard la résolution du 16 décembre 1983 du Parlement européen sur le volontariat (6);

considérant que le maintien du mécanisme opérationnel déjà mis en place et son renforcement constituent un atout majeur pour l'assistance mutuelle en cas de catastrophe, dans le respect des compétences opérationnelles des États membres; que l'expérience réalisée en matière de communication télématique entre États membres a montré la nécessité de mettre en place, au sein du dispositif existant du réseau permanent des correspondants nationaux, un comité d'utilisateurs pour piloter toute initiative nouvelle dans ce domaine;

soulignant qu'il convient d'offrir aux acteurs de la protection civile la possibilité de mettre en commun leurs expériences, dans une perspective européenne;

estimant que l'autoprotection est une composante essentielle de la protection civile;

réitérant la nécessité de renforcer les initiatives d'information, d'éducation et de sensibilisation destinées au public, et en particulier à la jeunesse, afin notamment d'accroître leur degré d'autoprotection;

considérant qu'il importe d'entreprendre des actions concrètes dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen (7), entré en vigueur le 1er janvier 1994, et notamment de son article 78;

considérant que tout doit être mis en oeuvre pour articuler au mieux les actions entreprises au niveau international dans le souci de rationaliser l'utilisation des ressources engagées dans ces actions, sans préjudice des compétences des États membres à cet égard;

rappelant que, si l'article 3 point t) du traité instituant la Communauté européenne prévoit déjà la possibilité de mesures dans le domaine de la protection civile, la déclaration relative à la protection civile, à l'énergie et au tourisme annexée à l'acte final du traité sur l'Union européenne mentionne que seront réexaminées en particulier les dispositions relatives à la protection civile conformément à la procédure prévue à l'article N paragraphe 2 du traité sur l'Union européenne, sur la base d'un rapport que la Commission soumettra au Conseil au plus tard en 1996;

considérant qu'il apparaît opportun d'esquisser les grandes orientations susceptibles d'être retenues par la Commission pour les besoins de ce rapport;

rappelant que, conformément au point 2 de la résolution du 25 juin 1987, un réseau permanent des correspondants nationaux et de la Commission a été établi; que ce réseau joue un rôle essentiel dans la définition de toutes les initiatives communautaires entreprises,

RECONNAISSENT que le réseau permanent des correspondants nationaux, ci-après dénommé «réseau», constitue un cadre essentiel pour assurer la cohérence de la coopération communautaire en matière de protection civile et que les correspondants nationaux doivent continuer de jouer un rôle actif afin notamment de faciliter la participation des experts aux actions communautaires, de transmettre l'information sur ces actions aux acteurs concernés et de rendre plus aisé le bénéfice d'un support communautaire à des projets lancés par les États membres;

CONVIENNENT de consacrer ou de maintenir disponibles en tant que de besoin, dans leurs administrations, les ressources humaines nécessaires au bon fonctionnement et au développement éventuel du rôle de réseau et de prévoir que les directeurs généraux de la protection civile ou leurs homologues pourront se réunir régulièrement et en principe une fois par an;

SE FÉLICITENT des progrès réalisés dans la mise en oeuvre des résolutions précitées, en particulier en ce qui concerne le développement des actions de formation, des exercices de simulation et des projets pilotes, et demandent à la Commission de poursuivre et de renforcer ses actions;

SOUHAITENT également que puisse être développée une coopération entre écoles et centres de formation nationaux actifs dans le domaine de la protection civile, sans préjudice des compétences des États membres à cet égard;

PRENNENT NOTE avec satisfaction des travaux préparatoires engagés par la Commission en vue de la mise en place d'un système d'échange d'experts pour une première phase pilote de deux ans, comme suite à la demande exprimée dans la résolution du 23 novembre 1990; conviennent par ailleurs d'évaluer, avant la fin de cette première phase, l'opportunité de poursuivre ce système et, dans l'affirmative, d'en faire examiner les modalités, notamment en ce qui concerne le système de financement, au sein du réseau;

ENCOURAGENT l'initiative de la Commission de procéder, en étroite collaboration avec les administrations nationales, à la mise en commun des différentes expériences dans le secteur du volontariat en vue d'identifier les actions contribuant à la meilleure valorisation des ressources de ce secteur et, dans cette perspective, soulignent l'intérêt qu'a présenté l'organisation, au Portugal, d'un atelier d'autoformation sur le volontariat en juin 1994;

SE RÉJOUISSENT de l'état d'avancement de la mise en place d'un mécanisme d'assistance, notamment par la création d'un manuel opérationnel qui répertorie, entre autres, les points de contact nationaux et communautaires et les points d'accès à l'expertise relative à certains domaines d'intervention, ainsi que les registres des moyens qui sont disponibles dans chaque État membre et les procédures et arrangements établis pour la mise à disposition de ces ressources, dans le respect des compétences opérationnelles des États membres;

SE FÉLICITENT des dispositions prises par la Commission afin d'assurer, au sein de ses services, une permanence 24 heures sur 24 et la prise en charge des coûts relatifs au détachement des experts;

DEMANDENT à la Commission de procéder à la consolidation de ce mécanisme et d'envisager, lorsque cela est nécessaire, un élargissement de sa portée par la création de groupes d'experts spécialisés dans des domaines spécifiques, en étroite coopération avec le réseau;

ESTIMENT en particulier que, dans ses propositions d'actions, la Commission devrait mettre l'accent sur la préparation face aux catastrophes, sur leur prévention et sur la gestion des risques; soutiennent à cet égard l'initiative de la Commission d'entreprendre, en étroite collaboration avec le réseau, des actions destinées à mieux préparer les acteurs appelés à prévenir et à gérer les situations d'urgence;

CONSIDÈRENT qu'il est nécessaire que les besoins des services de protection civile soient pris en compte dans le cadre des réseaux télématiques transeuropéens entre administrations; demandent en outre à la Commission d'évaluer le besoin, la faisabilité et le coût d'un système de téléconférence accessible en permanence, notamment pour les situations d'urgence;

DEMANDENT à la Commission d'examiner, en fonction des conclusions de l'exercice Europe 93 et en collaboration avec le réseau, les possibilités d'offrir à ceux qui oeuvrent pour la protection civile un forum qui leur permette de mettre en commun leurs expériences;

RÉITÈRENT leur souci de voir se développer des initiatives visant à améliorer l'information, l'éducation et la sensibilisation des citoyens, en particulier au niveau scolaire, en vue notamment d'accroître leur niveau d'autoprotection;

PRENNENT NOTE de la coopération qui s'est instaurée entre la Communauté et les pays de l'Association européenne de libre-échange et se félicitent de ce que cette coopération se renforce, par la participation d'experts des parties contractantes à l'accord sur l'Espace économique européen non membres de la Communauté, aux actions communautaires de formation;

DEMANDENT à la Commission de contribuer à travers ses contacts réguliers avec les organisations internationales actives dans le domaine de la protection civile, à une meilleure coordination des interventions de protection civile sur la scène internationale, sans préjudice des compétences des États membres à cet égard;

CONSIDÈRENT qu'il était opportun, lors de la conférence mondiale sur la prévention des catastrophes naturelles - convoquée à Yokohama du 23 au 27 mai 1994 par l'Assemblée générale des Nations unies - que l'ensemble des initiatives menées dans le cadre de la coopération communautaire en matière de protection civile soit présenté de manière appropriée en collaboration avec la Commission, afin de mettre cette expérience à la disposition d'autres régions;

S'ENGAGENT à coopérer étroitement et activement avec la Commission, lors de la préparation du rapport qu'elle doit soumettre au Conseil au plus tard en 1996 comme base de l'examen, conformément à la procédure prévue à l'article N paragraphe 2 du traité sur l'Union européenne, de la question de l'introduction dans le traité instituant la Communauté européenne d'un titre relatif à la protection civile.

(1) JO no C 176 du 4. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no C 44 du 23. 2. 1989, p. 3.

(3) JO no C 315 du 14. 12. 1990, p. 1.

(4) JO no C 315 du 14. 12. 1990, p. 3.

(5) JO no C 198 du 27. 7. 1991, p. 1.

(6) JO no C 10 du 16. 1. 1984, p. 288.

(7) JO no L 1 du 3. 1. 1994, p. 1.