DÉCISION DU COMITÉ EXÉCUTIF

du 21 avril 1998

concernant la coopération entre les Parties contractantes en matière d'éloignement de ressortissants de pays tiers par la voie aérienne

[SCH/Com-ex (98) 10]

LE COMITÉ EXÉCUTIF,

vu l'article 132 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen,

vu l'article 23 de la Convention susmentionnée,

DÉCIDE:

Le document SCH/II-read (97) 5, rév. 5 sur la coopération entre les Parties contractantes en matière d'éloignement de ressortissants étrangers par la voie aérienne, figurant en annexe, est approuvé. Ces principes seront appliqués à compter du moment où la présente décision est adoptée.

Bruxelles, le 21 avril 1998.

Le Président

J. Vande Lanotte

NOTE DE LA PRÉSIDENCE AUTRICHIENNE

SCH/II-Read (97) 5, 5e rév.

OBJET: COOPÉRATION ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES EN MATIÈRE D'ÉLOIGNEMENT DE RESSORTISSANTS ÉTRANGERS PAR LA VOIE AÉRIENNE

Vu la nécessité de concrétiser la volonté que partagent toutes les Parties contractantes de coopérer en vue de faciliter l'exécution des mesures d'éloignement de l'espace Schengen,

étant entendu que l'existence d'un espace de libre circulation des personnes doit inciter les responsables des contrôles frontaliers et de l'application de la législation relative aux étrangers à s'entraider chaque fois que c'est nécessaire,

vu les difficultés éprouvées par les Parties contractantes à éloigner les ressortissants étrangers transitant par le territoire des autres Parties contractantes,

compte tenu de la recommandation du Conseil de l'Union européenne du 30 novembre 1992 concernant l'adoption d'un document relatif au transit aux fins d'éloignement, la Présidence portugaise propose que toutes les Parties contractantes utilisent un document unique pour la demande de transit en vue de l'éloignement de ressortissants étrangers (voir le modèle en annexe).

Demande de facilitation du transit de ressortissants étrangers en vue de leur éloignement

Le formulaire proposé ci-après serait utilisé sur la base des critères et objectifs généraux suivants:

- La demande de facilitation du transit doit être transmise à l'autorité de l'État de transit le plus rapidement possible mais en principe au moins deux jours à l'avance, excepté dans les cas d'urgence dûment motivés,

- cette demande doit contenir tous les éléments essentiels sur la ou les personnes à éloigner de l'espace Schengen, à savoir l'identité, la destination, le document utilisé et les coordonnées du vol ainsi que l'identité des membres de l'escorte et la date et l'heure d'arrivée à l'aéroport de la Partie requise,

- toutes les Parties requises selon ces modalités s'engagent à transmettre aux responsables des postesfrontières concernés les informations relatives aux demandes de transit acceptées, afin que celuici puisse être facilité de manière efficace,

- entre autres précautions et chaque fois que cela est indispensable à la bonne exécution de la mesure d'éloignement, la facilitation du transit doit comprendre l'accompagnement dès l'arrivée par un représentant des autorités frontalières de l'État requis, l'utilisation des installations de celui-ci ainsi que, le cas échéant, les contacts avec d'autres représentants de l'aéroport,

- la demande peut être rejetée notamment lorsque la durée du délai demandé pour le transit excède celle autorisée par la législation nationale de l'État requis,

- les Parties contractantes s'engagent à s'informer mutuellement des services compétents et des interlocuteurs destinataires des demandes en question.

ANNEXE

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