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ACCORD INTERNE

RELATIF AUX MESURES A PRENDRE ET AUX PROCEDURES A SUIVRE POUR L'APPLICATION DE LA TROISIEME CONVENTION ACP-CEE

( SIGNE A BRUXELLES LE 19 FEVRIER 1985 )

( 86/127/CEE )

LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , CI-APRES DENOMME " TRAITE " , ET LA TROISIEME CONVENTION ACP-CEE , SIGNEE A LOME LE 8 DECEMBRE 1984 , CI-APRES DENOMMEE " CONVENTION " ,

CONSIDERANT QUE LES REPRESENTANTS DE LA COMMUNAUTE AURONT A PRENDRE DES POSITIONS COMMUNES AU SEIN DU CONSEIL DES MINISTRES PREVU PAR LA CONVENTION , CI-APRES DENOMME " CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE " ; QUE , D'AUTRE PART , L'APPLICATION DES DECISIONS , RECOMMANDATIONS ET AVIS DE CE CONSEIL POURRONT REQUERIR , SELON LE CAS , UNE ACTION DE LA COMMUNAUTE , UNE ACTION COMMUNE DES ETATS MEMBRES OU L'ACTION D'UN ETAT MEMBRE ;

CONSIDERANT QU'IL EST DONC NECESSAIRE POUR LES ETATS MEMBRES DE PRECISER LES CONDITIONS SELON LESQUELLES SERONT DEGAGEES , DANS LES DOMAINES QUI RELEVENT DE LEUR COMPETENCE , LES POSITIONS COMMUNES A PRENDRE PAR LES REPRESENTANTS DE LA COMMUNAUTE AU SEIN DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE ; QU'IL LEUR APPARTIENDRA , EN OUTRE , DE PRENDRE DANS LES MEMES DOMAINES LES MESURES D'APPLICATION DES DECISIONS , RECOMMANDATIONS ET AVIS DE CE CONSEIL QUI POURRAIENT REQUERIR UNE ACTION COMMUNE DES ETATS MEMBRES OU L'ACTION D'UN ETAT MEMBRE ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT , PAR AILLEURS , DE PREVOIR QUE LES ETATS MEMBRES SE COMMUNIQUENT ENTRE EUX ET COMMUNIQUENT A LA COMMISSION TOUT TRAITE , CONVENTION , ACCORD OU ARRANGEMENT ET TOUTE PARTIE DE TRAITE , CONVENTION , ACCORD OU ARRANGEMENT AFFECTANT DES MATIERES TRAITEES DANS LA CONVENTION , CONCLUS OU QUI SERAIENT CONCLUS ENTRE UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES ET UN OU PLUSIEURS ETATS ACP ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU EN OUTRE DE PREVOIR LES PROCEDURES PAR LESQUELLES LES ETATS MEMBRES REGLERONT LES DIFFERENDS POUVANT NAITRE ENTRE EUX AU SUJET DE LA CONVENTION ;

APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION ,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LA POSITION COMMUNE QUE LES REPRESENTANTS DE LA COMMUNAUTE ONT A PRENDRE AU SEIN DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE LORSQUE CELUI-CI CONNAIT DES QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DES ETATS MEMBRES EST ARRETEE PAR LE CONSEIL , STATUANT A L'UNANIMITE APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION .

2 . LORSQUE , EN APPLICATION DE L'ARTICLE 271 DE LA CONVENTION , LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE ENVISAGE DE DELEGUER AU COMITE DES AMBASSADEURS PREVU PAR LA CONVENTION LE POUVOIR DE PRENDRE DES DECISIONS OU DE FORMULER DES RECOMMANDATIONS OU DES AVIS DANS LES DOMAINES QUI RELEVENT DE LA COMPETENCE DES ETATS MEMBRES , LA POSITION COMMUNE EST ARRETEE PAR LE CONSEIL STATUANT A L'UNANIMITE APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION .

3 . LA POSITION COMMUNE QUE LES REPRESENTANTS DE LA COMMUNAUTE PRENNENT AU SEIN DU COMITE DES AMBASSADEURS EST ARRETEE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES FIXEES AU PARAGRAPHE 1 .

ARTICLE 2

1 . LES DECISIONS ET RECOMMANDATIONS ADOPTEES PAR LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE DANS LES DOMAINES QUI RELEVENT DE LA COMPETENCE DES ETATS MEMBRES FONT , EN VUE DE LEUR APPLICATION , L'OBJET D'ACTES PRIS PAR CEUX-CI .

2 . LE PARAGRAPHE 1 EST EGALEMENT APPLICABLE POUR LES DECISIONS ET RECOMMANDATIONS PRISES PAR LE COMITE DES AMBASSADEURS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 272 DE LA CONVENTION .

ARTICLE 3

TOUT TRAITE , CONVENTION , ACCORD OU ARRANGEMENT ET TOUTE PARTIE DE TRAITE , CONVENTION , ACCORD OU ARRANGEMENT , AFFECTANT DES MATIERES TRAITEES DANS LA CONVENTION , QUELLE QU'EN SOIT LA FORME OU LA NATURE , CONCLUS OU QUI SERAIENT CONCLUS ENTRE UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES ET UN OU PLUSIEURS ETATS ACP , SONT COMMUNIQUES DANS LES MEILLEURS DELAIS PAR LE OU LES ETATS MEMBRES INTERESSES AUX AUTRES ETATS MEMBRES ET A LA COMMISSION .

A LA DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE OU DE LA COMMISSION , LE TEXTE AINSI COMMUNIQUE FAIT L'OBJET D'UNE DELIBERATION AU SEIN DU CONSEIL .

ARTICLE 4

1 . TOUT ETAT MEMBRE AYANT CONCLU UN TRAITE , CONVENTION , ACCORD OU ARRANGEMENT , OU UNE PARTIE DE TRAITE , CONVENTION , ACCORD OU ARRANGEMENT , RELATIF A LA PROMOTION ET A LA PROTECTION DES INVESTISSEMENTS , AVEC TOUT ETAT ACP , Y COMPRIS AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD , EN COMMUNIQUE DANS LES MEILLEURS DELAIS LE TEXTE AU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL , QUI EN INFORME LES AUTRES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION .

2 . TOUT ETAT MEMBRE QUI ENVISAGE DE CONCLURE AVEC UN ETAT ACP UN TRAITE , CONVENTION , ACCORD OU ARRANGEMENT , OU UNE PARTIE DE TRAITE , CONVENTION , ACCORD OU ARRANGEMENT , RELATIF A LA PROMOTION ET A LA PROTECTION DES INVESTISSEMENTS , PEUT FAIRE PART DE SON INTENTION , PAR L'INTERMEDIAIRE DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL , AUX AUTRES ETATS MEMBRES ET A LA COMMISSION .

3 . A LA DEMANDE DE TOUT ETAT MEMBRE INTERESSE , DES ECHANGES DE VUES PEUVENT AVOIR LIEU AU SEIN DU CONSEIL SUR LA BASE DES COMMUNICATIONS VISEES AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 . L'ETAT MEMBRE QUI A ENTAME UNE NEGOCIATION AYANT FAIT L'OBJET DE TELS ECHANGES DE VUES COMMUNIQUE , PAR L'INTERMEDIAIRE DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL , AUX AUTRES ETATS MEMBRES ET A LA COMMISSION , LES ELEMENTS COMPLEMENTAIRES UTILES A L'INFORMATION DE CEUX-CI . A L'ISSUE DE LA NEGOCIATION , IL COMMUNIQUE DANS LES MEMES CONDITIONS LE TEXTE PARAPHE DE L'ACCORD RESULTANT DE CELLE-CI .

ARTICLE 5

LORSQU'UN ETAT MEMBRE ESTIME NECESSAIRE D'AVOIR RECOURS A L'ARTICLE 278 DE LA CONVENTION DANS LES DOMAINES QUI RELEVENT DE LA COMPETENCE DES ETATS MEMBRES , IL CONSULTE AU PREALABLE LES AUTRES ETATS MEMBRES .

SI LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE EST AMENE A PRENDRE POSITION SUR L'ACTION DE L'ETAT MEMBRE VISE AU PREMIER ALINEA , LA POSITION PRESENTEE PAR LA COMMUNAUTE EST CELLE DE L'ETAT MEMBRE INTERESSE , A MOINS QUE LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL , N'EN DECIDENT AUTREMENT .

ARTICLE 6

LES DIFFERENDS NES ENTRE ETATS MEMBRES ET RELATIFS A LA CONVENTION , AUX PROTOCOLES QUI Y SONT JOINTS AINSI QU'AUX ACCORDS INTERNES SIGNES POUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION SONT , A LA REQUETE DE LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE , SOUMIS A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE TRAITE ET LE PROTOCOLE RELATIF AU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ANNEXE AU TRAITE .

ARTICLE 7

LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL , PEUVENT , A TOUT MOMENT , APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION , MODIFIER OU COMPLETER LE PRESENT ACCORD .

ARTICLE 8

LE PRESENT ACCORD EST APPROUVE PAR CHAQUE ETAT MEMBRE CONFORMEMENT AUX REGLES CONSTITUTIONNELLES QUI LUI SONT PROPRES . LE GOUVERNEMENT DE CHAQUE ETAT MEMBRE NOTIFIE AU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL L'ACCOMPLISSEMENT DES PROCEDURES REQUISES POUR SON ENTREE EN VIGUEUR .

LE PRESENT ACCORD ENTRE EN VIGUEUR , POUR AUTANT QUE LES DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA SOIENT REMPLIES , EN MEME TEMPS QUE LA CONVENTION . IL RESTE EN APPLICATION POUR LA MEME DUREE QUE CELLE-CI .

ARTICLE 9

LE PRESENT ACCORD , REDIGE EN UN EXEMPLAIRE UNIQUE EN LANGUES ALLEMANDE , ANGLAISE , DANOISE , FRANCAISE , GRECQUE , ITALIENNE ET NEERLANDAISE , LES SEPT TEXTES FAISANT EGALEMENT FOI , SERA DEPOSE DANS LES ARCHIVES DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL , QUI EN REMETTRA UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME A CHACUN DES GOUVERNEMENTS DES ETATS SIGNATAIRES .

UDFAERDIGET I BRUXELLES , DEN NITTENDE FEBRUAR NITTEN HUNDREDE OG FEMOGFIRS .

GESCHEHEN ZU BRUESSEL AM NEUNZEHNTEN FEBRUAR NEUNZEHNHUNDERTFUENFUNDACHTZIG .

! *** .

DONE AT BRUSSELS ON THE NINETEENTH DAY OF FEBRUARY IN THE YEAR ONE THOUSAND NINE HUNDRED AND EIGHTY-FIVE .

FAIT A BRUXELLES , LE DIX-NEUF FEVRIER MIL NEUF CENT QUATRE-VINGT-CINQ .

FATTA A BRUXELLES , ADDI DICIANNOVE FEBBRAIO MILLENOVECENTOTTANTACINQUE .

GEDAAN TE BRUSSEL , DE NEGENTIENDE FEBRUARI NEGENTIENHONDERDVIJFENTACHTIG .

POUR SA MAJESTE LE ROI DES BELGES

VOOR ZIJNE MAJESTEIT DE KONING DER BELGEN

FOR HENDES MAJESTAET DRONNINGEN AF DANMARK

FUER DEN PRAESIDENTEN DER BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND

! ***

POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

FOR THE PRESIDENT OF IRELAND

PER IL PRESIDENTE DELLA REPUBBLICA ITALIANA

POUR SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG

VOOR HARE MAJESTEIT DE KONINGIN DER NEDERLANDEN

FOR HER MAJESTY THE QUEEN OF THE UNITED KINGDOM OF GREAT BRITAIN AND NORTHERN IRELAND