Acquis de Schengen

tel que visé à l'article 1er, paragraphe 2, de la décision 1999/435/CE du Conseil du 20 mai 1999(1)

TABLE DES MATIÈRES

Page

Liste des abréviations

Introduction

1. ACCORD - CONVENTION - ADHÉSIONS

Accord entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985

Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernement des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes

Accord d'adhésion de la République italienne à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990

Accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990

Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990

Accord d'adhésion de la République hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990 et le Royaume d'Espagne et la République portugaise par les Accords signés à Bonn le 25 juin 1991

Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992

Accord d'adhésion du Royaume de Danemark à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990

Accord d'adhésion de la République de Finlande à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990

Accord d'adhésion du Royaume de Suède à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990

2. - DÉCISIONS DU COMITÉ EXÉCUTIF ET DU GROUPE CENTRAL- DÉCLARATIONS DU COMITÉ EXÉCUTIF

2.1. HORIZONTAL

Décision du Comité exécutif du 14 décembre 1993 concernant les déclarations des Ministres et Secrétaires d'État [SCH/Com-ex (93) 10]

Décision du Comité exécutif du 14 décembre 1993 concernant la confidentialité de certains documents [SCH/Com-ex (93) 22 rév.]

Décision du Comité exécutif du 22 décembre 1994 relative à la mise en vigueur de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 19 juin 1990 [SCH/Com-ex (94) 29, 2e rév.]

Décision du Comité exécutif du 20 décembre 1995 concernant la procédure d'application de l'article 2, paragraphe 2, de la Convention de Schengen [SCH/Com-ex (95) 20, rév. 2]

Décision du Comité exécutif du 7 octobre 1997 relative à la mise en vigueur de la Convention d'application de l'accord de Schengen en Grèce [SCH/Com-ex (97) 29, rév. 2]

Décision du Comité exécutif du 23 juin 1998 concernant la confidentialité de certains documents [SCH/Com-ex (98) 17]

Décision du Comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d'une Commission permanente d'évaluation et d'application de Schengen [SCH/Com-ex (98) 26 déf.]

Décision du Comité exécutif du 23 juin 1998 concernant une clause-balai couvrant l'ensemble de l'acquis technique de Schengen [SCH/Com-ex (98) 29 rév.]

Décision du Comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d'une commission ad hoc "Grèce" [SCH/Com-ex (98) 43 rév.]

Décision du Comité exécutif du 16 décembre 1998 concernant la mise en vigueur de la Convention d'application en Grèce [SCH/Com-ex (98) 49, rév. 3]

2.2. TITRE II CAS: SUPPRESSION DES CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES INTÉRIEURES ET CIRCULATION DES PERSONNES

Décision du Comité exécutif du 14 décembre 1993 concernant la prolongation du visa uniforme [SCH/Com-ex (93) 21]

Décision du Comité exécutif du 14 décembre 1993 concernant les principes communs pour l'annulation, l'abrogation et la réduction de la durée de validité du visa uniforme [SCH/Com-ex (93) 24]

Décision du Comité exécutif du 26 avril 1994 concernant les mesures d'adaptation visant à supprimer les obstacles et les restrictions à la circulation aux points de passage routiers situés aux frontières intérieures [SCH/Com-ex (94) 1, rév. 2]

Décision du Comité exécutif du 26 avril 1994 concernant la délivrance des visas uniformes à la frontière [SCH/Com-ex (94) 2]

Décision du Comité exécutif du 21 novembre 1994 concernant la procédure informatisée de consultation des autorités centrales visées à l'article 17, paragraphe 2, de la Convention [SCH/Com-ex (94) 15 rév.]

Décision du Comité exécutif du 21 novembre 1994 concernant l'acquisition de timbres communs d'entrée et de sortie [SCH/Com-ex (94) 16 rév.]

Décision du Comité exécutif du 22 décembre 1994 concernant l'introduction et l'application du régime Schengen dans les aéroports et les aérodromes [SCH/Com-ex (94) 17, rev. 4]

Décision du Comité exécutif du 22 décembre 1994 concernant l'échange d'informations statistiques concernant la délivrance de visas uniformes [SCH/Com-ex (94) 25]

Décision du Comité exécutif du 5 mai 1995 concernant la politique commune en matière de visas reprise dans le compte rendu de la réunion du Comité exécutif tenue à Bruxelles le 28 avril 1995 [SCH/Com-ex (95) PV 1 rév, point 8]

Décision du Comité exécutif du 20 décembre 1995 concernant un échange rapide entre les États Schengen de données statistiques et concrètes sur d'éventuels dysfonctionnements aux frontières extérieures [SCH/Com-ex (95) 21]

Décision du Comité exécutif du 27 juin 1996 concernant les principes de délivrance des visas Schengen en relation avec l'article 30, paragraphe 1, point a), de la Convention d'application de l'Accord de Schengen [SCH/Com-ex (96) 13 rév.]

Décision du Comité exécutif du 19 décembre 1996 concernant la délivrance à la frontière de visas aux marins en transit [SCH/Com-ex (96) 27]

Décision du Comité exécutif du 15 décembre 1997 concernant l'harmonisation de la politique en matière de visas [SCH/Com-ex (97) 32]

Décision du Comité exécutif du 15 décembre 1997 concernant l'application de l'Action commune relative à un modèle uniforme de titre de séjour [SCH/Com-ex (97) 34 rév.]

Décision du Comité exécutif du 15 décembre 1997 concernant les principes directeurs concernant les moyens de preuve et les indices dans le cadre des accords de réadmission entre les États Schengen [SCH/Com-ex (97) 39 rév.]

Décision du Comité exécutif du 21 avril 1998 concernant le rapport d'activité de la Task-Force [SCH/Com-ex (98) 1, rév. 2]

Décision du Comité exécutif du 21 avril 1998 concernant la coopération entre les Parties contractantes en matière d'éloignement de ressortissants de pays tiers par la voie aérienne [SCH/Com-ex (98) 10]

Décision du Comité exécutif du 21 avril 1998 concernant l'échange de statistiques sur les visas délivrés [SCH/Com-ex (98) 12]

Décision du Comité exécutif du 23 juin 1998 concernant les mesures à prendre à l'égard des États qui posent des problèmes en matière de délivrance de documents permettant l'éloignement du territoire Schengen [SCH/Com-ex (98) 18 rév.]

Décision du Comité exécutif du 23 juin 1998 concernant les titres de séjour monégasques [SCH/Com-ex (98) 19]

Décision du Comité exécutif du 23 juin 1998 concernant l'apposition d'un cachet dans les passeports des demandeurs de visas [SCH/Com-ex (98) 21]

Décision du Comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la transmission du Manuel commun aux candidats à l'adhésion à l'UE [SCH/Com-ex (98) 35 rév. 2]

Décision du Comité exécutif du 27 octobre 1998 concernant l'adoption des mesures visant à lutter contre l'immigration clandestine [SCH/Com-ex (98) 37 déf. 2]

Décision du groupe central du 27 octobre 1998 concernant l'adoption des mesures visant à lutter contre l'immigration clandestine [SCH/C (98) 117]

Décision du Comité exécutif du 16 décembre 1998 concernant la suppression de la liste des États dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa par certains États Schengen [SCH/Com-ex (98) 53, rév. 2]

Décision du Comité exécutif du 16 décembre 1998 concernant la création d'un Manuel des documents pouvant être revêtus d'un visa [SCH/Com-ex (98) 56]

Décision du Comité exécutif du 28 avril 1999 concernant le Manuel des documents pouvant être revêtus d'un visa [SCH/Com-ex (99) 14]

Décision du Comité exécutif du 16 décembre 1998 concernant l'introduction d'un formulaire harmonisé pour les déclarations d'invitation, les déclarations/engagements de prise en charge ou les attestations d'accueil [SCH/Com-ex (98) 57]

Décision du Comité exécutif du 16 décembre 1998 concernant une intervention coordonnée de conseillers en matière de documents [SCH/Com-ex (98) 59 rév.]

Décision du Comité exécutif du 28 avril 1999 concernant les versions définitives du Manuel commun et de l'Instruction consulaire commune [SCH/Com-ex (99) 13]

2.3. COOPÉRATION POLICIÈRE

Décision du Comité exécutif du 16 décembre 1998 concernant la coopération policière transfrontalière en matière de prévention et de recherche de faits punissables [SCH/Com-ex (98) 51, rév. 3]

Décision du Comité exécutif du 16 décembre 1998 concernant le Mémento de coopération policière transfrontalière [SCH/Com-ex (98) 52]

Décision du Comité exécutif du 28 avril 1999 concernant l'acquis Schengen en matière de télécommunications [SCH/Com-ex (99) 6]

Décision du Comité exécutif du 28 avril 1999 concernant les fonctionnaires de liaison [SCH/Com-ex (99) 7, rév. 2]

Décision du Comité exécutif du 28 avril 1999 concernant les principes généraux de rémunération des informateurs et indicateurs [SCH/Com-ex (99) 8, rév. 2]

Décision du groupe central du 22 mars 1999 concernant les principes généraux de rémunération des informateurs et indicateurs [SCH/C (99) 25]

Décision du Comité exécutif du 28 avril 1999 concernant l'amélioration de la coopération policière en matière de prévention et de recherche de faits punissables [SCH/Com-ex (99) 18]

2.4. COOPÉRATION JUDICIAIRE

Décision du Comité exécutif du 14 décembre 1993 concernant l'amélioration dans la pratique de la coopération judiciaire en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants [SCH/Com-ex (93) 14]

Décision du Comité exécutif du 28 avril 1999 concernant l'Accord sur la coopération dans le cadre des procédures relatives aux infractions routières [SCH/Com-ex (99) 11, rév. 2]

Déclaration du Comité exécutif du 26 juin 1996 concernant l'extradition [SCH/Com-ex (96) décl. 6, rév. 2]

Déclaration du Comité exécutif du 9 février 1998 concernant l'enlèvement de mineurs [SCH/Com-ex (97) décl. 13, rév. 2]

2.5. SIS

Décision du Comité exécutif du 14 décembre 1993 concernant le règlement financier relatif aux frais d'installation et de fonctionnement du C.SIS [SCH/Com-ex (93) 16]

Décision du Comité exécutif du 25 avril 1997 concernant l'adjudication de l'étude préliminaire du SIS II [SCH/Com-ex (97) 2, rév. 2]

Décision du Comité exécutif du 7 octobre 1997 concernant la participation de la Norvège et de l'Islande aux frais d'installation et de fonctionnement du C.SIS [SCH/Com-ex (97) 18]

Décision du Comité exécutif du 7 octobre 1997 concernant le développement du SIS [SCH/Com-ex (97) 24]

Décision du Comité exécutif du 15 décembre 1997 concernant la modification du règlement financier relatif au C.SIS [SCH/Com-ex (97) 35]

Décision du Comité exécutif du 21 avril 1998 concernant le C.SIS avec 15/18 connexions [SCH/Com-ex (98) 11]

Décision du Comité exécutif du 28 avril 1999 concernant le budget 1999 pour le help desk [SCH/Com-ex (99) 3]

Décision du Comité exécutif du 28 avril 1999 concernant les dépenses d'installation du C.SIS [SCH/Com-ex (99) 4]

Décision du Comité exécutif du 28 avril 1999 concernant la mise à jour du Manuel SIRENE [SCH/Com-ex (99) 5]

Déclaration du Comité exécutif du 18 avril 1996 concernant la définition de la notion d'étranger [SCH/Com-ex (96) décl. 5]

Déclaration du Comité exécutif du 28 avril 1999 concernant la Structure du SIS [SCH/Com-ex (99) décl. 2, rév.]

2.6. DIVERS

Décision du Comité exécutif du 22 décembre 1994 concernant le certificat prévu à l'article 75 pour le transport de stupéfiants et de substances psychotropes [SCH/Com-ex (94) 28, rév.]

Décision du Comité exécutif du 28 avril 1999 concernant le trafic illicite d'armes [SCH/Com-ex (99) 10]

LISTE DES ABRÉVIATIONS

CAS

Convention d'Application de l'Accord de Schengen

OJ

Ordre du Jour

PV

Procès-verbal

rév.

Révision

CORR

Correction

MC

Manuel Commun "Frontières"

ICC

Instruction Consulaire Commune

SCH

Schengen

SCH/M

Ministres et Secrétaires d'État (jusqu'à octobre 1993)

SCH/Com-ex

Comité exécutif

SCH/C

Groupe central

SCH/I

Groupe de travail I "Police et Sécurité"

SCH/I-AR

Groupe de travail I "Police et Sécurité" - sous-groupe "Armes"

SCH/I-FRONT

Groupe de travail I "Police et Sécurité" - sous-groupe "Frontières"

SCH/I-TELECOM

Groupe de travail I "Police et Sécurité" - sous-groupe "Télécommunications"

SCH/Gem-Handb

Groupe de travail I "Police et Sécurité" - sous-groupe "Manuel Commun"

SCH/STUP

Groupe de travail "Stupéfiants" (article 70)

SCH/II

Groupe de travail II "Circulation des personnes"

SCH/II-READ

Groupe de travail II "Circulation des personnes" - sous-groupe "Réadmission"

SCH/II-VISA

Groupe de travail II "Circulation des personnes" - sous-groupe "Visa"

SCH/II-VISION

Groupe de travail II "Circulation des personnes" - sous-groupe "Vision"

SCH/III

Groupe de travail III "Coopération judiciaire"

SCH/OR.SIS

Groupe de travail "Comité d'orientation 'SIS'"

SCH/OR.SIS/SIS

Groupe de travail "Comité d'orientation 'SIS' - sous-groupe 'Système d'information Schengen'"

SCH/OR.SIS/Sirene

Groupe de travail "Comité d'orientation 'SIS' - sous-groupe 'Sirene'"

SCH/SG

Note Schengen "Secrétariat Général"

SIS

Système d'information Schengen

C.SIS

Système d'information Schengen - partie centrale

N.SIS

Système d'information Schengen - partie nationale

INTRODUCTION

1. L'article 1er, paragraphe 2, de la décision 1999/435/CE du Conseil du 20 mai 1999(2), stipule que l'acquis de Schengen visé au paragraphe 1 du même article est publié au Journal officiel des Communautés européennes, à l'exception des dispositions énumérées à l'article 2 ainsi que des dispositions qui, au moment de son adoption, sont classées "confidentielles" par le Comité exécutif de Schengen.

L'article 2 de la même décision du Conseil précise qu'il n'est pas nécessaire que le Conseil détermine, conformément aux dispositions des traités, une base juridique pour les dispositions et décisions faisant partie de l'acquis de Schengen et énumérées à l'annexe B de cette décision.

La présente publication reprend donc les textes des dispositions et décisions faisant partie de cet acquis dont le Conseil a déterminé, dans sa décision 1999/436/CE du 20 mai 1999(3), la base juridique conformément aux dispositions pertinentes des traités.

2. Elle reprend également les dispositions et décisions faisant partie de l'acquis de Schengen qui concernent le Système d'Information Schengen (SIS) et qui, dans la décision du Conseil sur la détermination de la base juridique conformément aux dispositions pertinentes des traités, sont assorties de l'indication "PM".

3. La présente publication représente l'acquis de Schengen dans l'état où il se trouvait lors de son intégration dans le cadre de l'Union européenne à la date de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam (le 1er mai 1999). Dans la mesure où l'acquis de Schengen rassemble des informations fournies par les États concernés - par exemple à l'égard de leur politique de visas concernant les ressortissants d'États tiers qui ne figurent pas sur la liste commune d'États tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa pour franchir les frontières extérieures -, il convient de se renseigner auprès des services compétents de la Commission ou du secrétariat général du Conseil sur les modifications éventuelles intervenues après le 1er mai 1999.

4. Pour ce qui est du texte de la Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, la présente publication reprend, pour des raisons synoptiques, l'ensemble de ses dispositions. Cependant, pour les dispositions indiquées en caractères italiques, le Conseil a décidé qu'il n'est pas nécessaire de déterminer une base juridique conformément aux dispositions pertinentes des traités à leur égard.

5. Pour faciliter l'accès à la partie de l'acquis de Schengen comprenant les décisions et déclarations du Comité exécutif de Schengen, la présente publication les a groupées selon les sujets sur lesquels elles portent. À cette fin une distinction a été faite entre les décisions et déclarations portant sur:

- des questions "horizontales",

- la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes,

- la coopération policière,

- la coopération judiciaire en matière pénale

et

- le SIS.

À l'intérieur de chaque rubrique les décisions sont reprises dans l'ordre chronologique. Il en est ainsi pour les déclarations du Comité exécutif.

6. Dans le dispositif de certaines décisions du Comité exécutif il est fait référence à des documents établis dans le cadre de la coopération Schengen qui, selon la décision du Conseil relative à la définition de l'acquis de Schengen, relèvent bien de cet acquis, mais à l'égard desquels le Conseil a décidé qu'il n'est pas nécessaire de déterminer une base juridique conformément aux dispositions pertinentes des traités. Dès lors, ces documents ne sont pas repris dans la présente publication.

7. Il en est de même pour les documents dont on trouve une référence dans le préambule de certaines décisions du Comité exécutif, sans que ces références réapparaissent dans le dispositif de ces décisions.

8. Enfin, il y a quelques décisions du Comité exécutif par lesquelles ce Comité a approuvé des documents repris en annexe, à l'égard desquels il a été décidé par le Secrétaire général du Conseil en vertu de la responsabilité qui lui incombe selon l'article 20, paragraphe 2, du règlement intérieur du Conseil, qu'ils doivent être classés "confidentiels" ou "restreints" en tant que documents du Conseil. On a, dès lors, également renoncé à la publication de ces annexes.

(1) JO L 176 du 10.7.1999, p. 1.

(2) Décision du Conseil relative à la définition de l'acquis de Schengen en vue de déterminer, conformément aux dispositions pertinentes du traité instituant la Communauté européenne et du traité sur l'Union européenne, la base juridique de chacune des dispositions ou décisions qui constituent l'acquis (JO L 176 du 10.7.1999, p. 1).

(3) Décision du Conseil déterminant, conformément aux dispositions pertinentes du traité instituant la Communauté européenne et du traité sur l'Union européenne, la base juridique de chacune des dispositions ou décisions constituant l'acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 17).