RÉSOLUTION DU CONSEIL ET DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 17 février 1997 sur les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur Internet (97/C 70/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ET LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la demande adressée à la Commission à la suite de la session informelle tenue à Bologne le 24 avril 1996 par les ministres des télécommunications et les ministres de la culture et de l'audiovisuel, d'établir un résumé des problèmes que pose le développement rapide d'Internet et d'évaluer, en particulier, l'opportunité d'une réglementation communautaire ou internationale,

vu la session informelle tenue les 26 et 27 septembre 1996 à Dublin par les ministres de la justice et des affaires intérieures, qui ont examiné à cette occasion le renforcement de la coopération entre les États membres en vue de lutter contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants, et ont souligné l'importance de trois projets d'action,

vu les conclusions sur la pédophilie et Internet du Conseil du 27 septembre 1996, qui est convenu d'élargir le groupe de travail créé à la suite de la session de Bologne aux représentants des ministres des télécommunications ainsi qu'aux fournisseurs d'accès et de services, aux industries de contenu et aux utilisateurs, afin que soient présentées en temps utile pour la session du Conseil du 28 novembre des propositions concrètes ou des mesures éventuelles qui tiennent également compte des mesures adoptées par le Royaume-Uni pour lutter contre l'utilisation illégale d'Internet ou de réseaux similaires,

vu la proposition de charte de coopération internationale sur Internet déposée par la France auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE),

vu la session du Conseil du 8 octobre lors de laquelle ont été reconnues la nécessité de poursuivre l'analyse des questions sous-jacentes au développement de la politique à mener au niveau international face à la société de l'information et la nécessité de coordonner les initiatives en la matière et qui a accueilli favorablement la proposition allemande d'organiser une conférence internationale consacrée à ces questions, dont la préparation se ferait en étroite coopération avec la Commission et les États membres,

vu la déclaration du Conseil et des ministres de l'éducation, réunis au sein du Conseil, du 20 décembre 1996 sur la protection des enfants et la lutte contre la pédophilie (1),

vu l'engagement de la Commission de présenter au Conseil européen de Dublin, en décembre 1996, une actualisation du plan d'action «Vers la société de l'information en Europe», afin de préciser la cohérence entre les diverses démarches engagées,

prenant acte de la récente communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions sur les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur Internet et du livre vert de la Commission sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information, qui devront faire l'objet d'examen plus détaillé,

rappelant les avantages certains qu'offre Internet, en particulier au niveau éducatif, en dotant les citoyens de moyens nouveaux, en abaissant les barrières à la création et à la diffusion de messages et en offrant un large accès à des sources toujours plus abondantes d'informations numériques,

rappelant la nécessité de lutter contre l'utilisation illicite des possibilités techniques d'Internet, en particulier pour commettre des infractions contre des enfants,

1. SE FÉLICITENT du rapport du groupe de travail de la Commission sur les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur Internet et s'engagent à examiner les propositions figurant dans ce rapport en prenant en considération d'autres discussions relatives à la communication de la Commission sur le contenu illicite et préjudiciable diffusé sur Internet et au livre vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information.

2. PRENNENT EN CONSIDÉRATION les travaux effectués dans le domaine de la justice et des affaires intérieures;

3. SUGGÈRENT que la Commission et les États membres continuent à veiller tout particulièrement à coordonner les actions des groupes travaillant dans tous les domaines pertinents;

4. INVITENT les États membres à introduire dans un premier temps les mesures suivantes:

encourager et faciliter les systèmes d'autoréglementation associant des organismes représentatifs des fournisseurs et utilisateurs de services sur Internet, et l'instauration de codes de conduite efficaces et éventuellement de mécanismes de «signalement» en ligne directe accessibles au public;

encourager la mise à disposition des utilisateurs de mécanismes de filtrage; la création de systèmes de codification (cote morale); par exemple la norme PICS (Platform for Internet Content Selection) lancée par le World Wide Web Consortium (consortium du World Wide Web à participation internationale) avec le soutien de la Communauté, devrait être encouragée,

participer activement à la conférence ministérielle internationale qui sera organisée par l'Allemagne et encourager les représentants des acteurs concernés à y assister;

5. DEMANDENT à la Commission, dans la mesure où des compétences communautaires sont concernées:

d'assurer le suivi et la cohérence des travaux sur les mesures suggérées dans le rapport susmentionné, en tenant compte des autres travaux pertinents effectués dans ce domaine et de convoquer le groupe de travail chaque fois que cela est jugé nécessaire pour suivre les progrès accomplis et prendre le cas échéant de nouvelles initiatives,

de favoriser la coordination au niveau communautaire des organismes autorégulateurs et représentatifs,

de promouvoir et de faciliter l'échange d'informations sur les meilleures pratiques dans ce domaine,

de favoriser la recherche sur les aspects techniques, notamment le filtrage, la codification, l'identification et une meilleure protection de la vie privée, en tenant compte de la diversité culturelle et linguistique de l'Europe,

d'approfondir la question de la responsabilité juridique des messages diffusés sur Internet;

6. RECOMMANDENT que la Commission, dans le cadre des compétences communautaires, et les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour améliorer l'efficacité des mesures visées dans la présente résolution grâce à une coopération internationale tirant parti des résultats de la Conférence ministérielle internationale et dans le cadre d'autres enceintes internationales.

(1) JO n° C 7 du 10. 1. 1997, p. 12.