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DÉCISION

DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

du 18 juillet 1989

portant nomination des membres du tribunal de première instance des Communautés européennes

(89/452/CEE, Euratom, CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 32 quinto paragraphe 3,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 168 A paragraphe 3,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 140 A paragraphe 3,

vu la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom du Conseil, du 24 octobre 1988, instituant un tribunal de première instance des Communautés européennes (1),

considérant qu'il convient que les gouvernements des États membres procèdent d'un commun accord à la nomination des douze membres du tribunal de première instance des Communautés européennes,

DÉCIDENT:

Article unique

Sont nommés membres du tribunal de première instance à partir du 1er septembre 1989:

The Hon. Mr Justice Donal P.M. Barrington

M. Jacques Biancarelli

M. Cornelis Paulus Briët

M. David Alexander Ogilvy Edward

M. Rafael García-Valdecasas y Fernández

M. Christos G. Geraris

M. Heinrich Kirschner

M. Koenraad Lenaerts

M. Antonio Saggio

M. Romain Schintgen

M. Bo Vesterdorf

M. José Luis da Cruz Vilaça

La durée du mandat de six de ces membres sera de six ans jusqu'au 31 août 1995; la durée du mandat des six autres membres sera de trois ans jusqu'au 31 août 1992.

Les membres dont les fonctions prendront fin à l'issue de la première période de trois ans seront désignés conformément à l'article 12 de la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1989.

Le président

R. DUMAS

(1) JO no L 319 du 25. 11. 1988, p. 1.
*****

DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL

du 25 juillet 1988

modifiant la décision 87/588/CECA concernant l'ouverture d'un contingent tarifaire à droit nul, au bénéfice de l'Espagne, pour les produits laminés plats en aciers au silicium dits « magnétiques »

(88/434/CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

DÉCIDENT:

Article unique

À l'article unique de la décision 87/588/CECA (1), la date du « 30 juin 1988 » est remplacée par celle du « 31 décembre 1988 ».

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1988.

Le président

Th. PANGALOS

(1) JO no L 353 du 16. 12. 1987, p. 31.
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, ET DE LA COMMISSION du 21 décembre 1988 prorogeant le régime applicable aux échanges commerciaux avec la Yougoslavie pour les produits relevant du traité CECA ( 88/652/CECA ) ( 88/652/CECA )

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, ET LA COMMISSION,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

considérant que la première étape du régime applicable aux échanges commerciaux prévue par l'accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république socialiste fédérative de Yougoslavie, d'autre part ( 1 ), signé à Belgrade le 2 avril 1980, a pris fin le 31 de mars 1988;

considérant que, dans l'attente de la conclusion et de l'entrée en vigueur du protocole déterminant, au-delà de cette date, le régime des échanges commerciaux avec la Yougoslavie des produits relevant du traité CECA, il importe de proroger le régime que la Communauté applique actuellement en vertu de l'accord,

DÉCIDENT :

Article premier Le régime commercial institué par l'article 3 de l'accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république socialiste fédérative de Yougoslavie, d'autre part, signé à Belgrade le 2 avril 1980, reste applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole déterminant, conformément à l'article 12 de cet accord, le régime ultérieur des échanges commerciaux .

Article 2 La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1989 .

Les États membres et la Commission prennent les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision .

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1988 .

Au nom des gouvernements des États membres Le président V . PAPANDREOU Par la Commission Jacques DELORS ( 1 ) JO no L 41 du 14 . 2 . 1983, p . 113 .
+++++

( 1 ) JO N} L 361 DU 31 . 12 . 1980 , P . 111 .

DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER REUNIS AU SEIN DU CONSEIL DU 26 FEVRIER 1985 PORTANT OUVERTURE DE PREFERENCES TARIFAIRES POUR LES PRODUITS RELEVANT DE CETTE COMMUNAUTE ET ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ASSOCIES A LA COMMUNAUTE ( 85/160/CECA )

LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL ,

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE MAINTENIR EN VIGUEUR JUSQU'AU 28 FEVRIER 1986 LES DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE CADRE DE LA DECISION 80/1187/CECA ( 1 ) ;

EN ACCORD AVEC LA COMMISSION ,

DECIDENT :

ARTICLE PREMIER

L'ARTICLE 6 DE LA DECISION 80/1187/CECA EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 6

LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU'AU 28 FEVRIER 1986 . "

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER MARS 1985 . ELLE EST PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

FAIT A BRUXELLES , LE 26 FEVRIER 1985 .

LE PRESIDENT

F . PANDOLFI
*****

DÉCISION

DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

du 26 mars 1984

portant nomination d'un juge à la Cour de justice

(84/183/Euratom, CECA, CEE)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 32 ter,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 167,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 139,

considérant que M. Mertens de Wilmars, juge à la Cour de justice des Communautés européennes a, par lettre du 8 juin 1983, adressée au président du Conseil, présenté sa démission;

considérant que, en vertu de l'article 8 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, de l'article 7 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté économique européenne et de l'article 7 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne de l'énergie atomique, il y a lieu de procéder à la nomination d'un juge pour la durée du mandat de M. Mertens de Wilmars restant à courir,

DÉCIDENT:

Article premier

Est nommé juge à la Cour de justice jusqu'au 6 octobre 1985 inclus:

Monsieur René Joliet.

Article 2

La présente décision prend effet le 10 avril 1984.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 1984.

Le président

M. ROCARD
Rectificatif à la décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier réunis au sein du Conseil, du 16 décembre 1983, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1984 à certains produits sidérurgiques originaires de pays en voie de développement

« Journal officiel des Communautés européennes » n L 362 du 24 décembre 1983.)

À la page 218, à l'annexe A, à la position 73.15, deuxième colonne neuvième ligne:

1.2 // au lieu de: // « 19; 33; 29) », // lire: // « 19; 33; 39) ». //
*****

DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

du 29 novembre 1983

portant nomination d'un avocat général à la Cour de justice

(83/609/CEE, Euratom, CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 32 ter,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 167,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 139,

considérant que M. G. Reischl, avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes, a, par lettre du 1er juillet 1983 adressée au président du Conseil, annoncé sa démission avec effet au 9 novembre 1983;

considérant que, en vertu des articles 8 et 13 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, des articles 7 et 8 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté économique européenne et des articles 7 et 8 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne de l'énergie atomique, il y a lieu de procéder à la nomination d'un avocat général pour la durée du mandat de M. G. Reischl restant à courir;

considérant que le remplaçant de M. G. Reischl ne sera pas en mesure d'assumer les fonctions d'avocat général avant le 11 janvier 1984,

DÉCIDENT:

Article premier

Est nommé avocat général à la Cour de justice jusqu'au 6 octobre 1985 inclus:

M. Carl Otto LENZ.

Article 2

La présente décision prend effet le 11 janvier 1984.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1983.

Le président

G. VARFIS
*****

DÉCISION

DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL

du 21 juin 1982

abrogeant la suspension de l'importation de tout produit originaire d'Argentine

(82/413/CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

en accord avec la Commission,

DÉCIDENT:

Article premier

Les décisions 82/221/CECA (1), 82/320/CECA (2) et 82/324/CECA (3) portant suspension de l'importation, en vue de sa mise en libre pratique dans un État membre de la Communauté, de tout produit originaire d'Argentine et relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, sont abrogées.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Luxembourg, le 21 juin 1982.

Le président

L. TINDEMANS

(1) JO no L 102 du 16. 4. 1982, p. 3.

(2) JO no L 136 du 18. 5. 1982, p. 2.

(3) JO no L 146 du 25. 5. 1982, p. 2.
++++

DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

DU 6 JANVIER 1981

PORTANT NOMINATION D'UN JUGE A LA COUR DE JUSTICE

( 81/5/EURATOM, CECA, CEE )

LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 32 ET 32 TER,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 165 ET 167,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 137 ET 139,

VU LE TRAITE RELATIF A L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, SIGNE LE 28 MAI 1979, AINSI QUE LA DECISION DU CONSEIL DU 24 MAI 1979, RELATIVE A L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, ET NOTAMMENT L'ARTICLE 135 DE L'ACTE QUI LEUR EST JOINT,

DECIDENT :

ARTICLE PREMIER

MONSIEUR CHLOROS EST NOMME JUGE A LA COUR DE JUSTICE JUSQU'A OCTOBRE 1985 .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION PREND EFFET LE 1ER JANVIER 1981 .

FAIT A BRUXELLES, LE 6 JANVIER 1981 .

LE PRESIDENT

CH . A . VAN DER KLAAUW
****

( 1 ) JO NO L 53 DU 27 . 2 . 1981 , P . 65 .

DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL

DU 28 AVRIL 1981

PROROGEANT LE DELAI D ' APPLICATION DU REGIME PROVISOIRE APPLICABLE AUX ECHANGES DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AVEC LES ETATS ACP POUR LES PRODUITS RELEVANT DE LADITE COMMUNAUTE

( 81/249/CECA )

LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL ,

CONSIDERANT QUE LES ETATS MEMBRES ONT CONCLU ENTRE EUX LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE PROROGER EXCEPTIONNELLEMENT POUR UNE PERIODE DE DEUX MOIS AU MAXIMUM LE REGIME PROVISOIRE DES ECHANGES DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AVEC LES ETATS ACP FIXE PAR LA DECISION 81/57/CECA ( 1 ), POUR LES PRODUITS RELEVANT DE LA CECA ,

EN ACCORD AVEC LA COMMISSION ,

DECIDENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGIME PROVISOIRE APPLICABLE AUX ECHANGES DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AVEC LES ETATS ACP FIXE PAR LA DECISION 81/57/CECA RESTE D ' APPLICATION JUSQU ' AU 30 JUIN 1981 AU PLUS TARD .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES A L ' EXECUTION DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 28 AVRIL 1981 .

LE PRESIDENT

J . DE KONING
****

( 1 ) JO NO L 176 DU 1 . 7 . 1976 , P . 99 .

DECISION

DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL

DU 21 JANVIER 1980

PORTANT OUVERTURE DE PREFERENCES TARIFAIRES POUR LES PRODUITS RELEVANT DE CETTE COMMUNAUTE ET ORIGINAIRES DE RHODESIE DU SUD

( 80/46/CECA )

LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL ,

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' ACCORDER A LA RHODESIE DU SUD DES PREFERENCES TARIFAIRES IDENTIQUES A CELLES ACCORDEES DANS LE CADRE DE LA DECISION 76/570/CECA ( 1 ) AUX PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER ASSOCIES A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

EN ACCORD AVEC LA COMMISSION ,

DECIDENT :

ARTICLE PREMIER

LES PRODUITS RELEVANT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ET ORIGINAIRES DE RHODESIE DU SUD SONT ADMIS A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES DEFINIES PAR LA DECISION 76/570/CECA .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

ELLE EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1980 .

FAIT A BRUXELLES , LE 21 JANVIER 1980 .

LE PRESIDENT

G . MARCORA
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 16 décembre 1980 portant ouverture de préférences tarifaires pour les produits relevant de cette Communauté et originaires du Zimbabwe (80/1261/CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,

considérant que les États membres mentionnés ci-dessus ont conclu entre eux le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier;

considérant que l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la république du Zimbabwe doit entrer en vigueur le 1er janvier 1981;

considérant que l'accord analogue entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la république du Zimbabwe est soumis à l'approbation de chaque État signataire suivant les règles constitutionnelles qui lui sont propres;

soucieux d'appliquer les dispositions tarifaires convenues dans ledit accord de façon concomitante;

en accord avec la Commission,

DÉCIDENT:

Article premier

À compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la république du Zimbabwe et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, signé le 4 novembre 1980, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 1981, les produits précités sont admis à l'importation dans la Communauté, lorsqu'ils sont originaires du Zimbabwe, en exemption de droits de douane et taxes d'effet équivalent.

Article 2

Les dispositions déterminant les règles d'origine pour l'application de l'accord intérimaire sont également applicables à la présente décision.

Article 3

Les États membres décident d'un commun accord des mesures de protection éventuelles, suggérées par un ou plusieurs États membres et/ou par la Commission.

Article 4

Les États membres prennent toutes les dispositions que comporte l'exécution de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1980.

Le président

Colette FLESCH
****

( 1 ) JO NO L 169 DU 7 . 7 . 1977 , P . 30 .

( 2 ) JO NO L 175 DU 29 . 6 . 1978 , P . 29 .

DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL

DU 2 JUILLET 1979

PROROGEANT LA DECISION 77/422/CECA PORTANT OUVERTURE DE PREFERENCES TARIFAIRES POUR LES PRODUITS RELEVANT DE CETTE COMMUNAUTE ET ORIGINAIRES DE JORDANIE

( 79/604/CECA )

LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL ,

CONSIDERANT QUE , DANS L ' ATTENTE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' ACCORD ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ET LE ROYAUME HACHEMITE DE JORDANIE , SIGNE LE 18 JANVIER 1977 , LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES ONT ADOPTE , A TITRE AUTONOME ET DE FACON CONCOMITANTE , LA DECISION 77/422/CECA ( 1 ) PORTANT OUVERTURE DE PREFERENCES TARIFAIRES POUR LES PRODUITS RELEVANT DE CETTE COMMUNAUTE ET ORIGINAIRES DE JORDANIE ; QUE CETTE DECISION A ETE PROROGEE JUSQU ' AU 30 JUIN 1979 AU PLUS TARD PAR LA DECISION 78/556/CECA ( 2 );

CONSIDERANT QUE L ' ACCORD PRECITE N ' A PAS ENCORE PU ENTRER EN VIGUEUR ET QU ' IL CONVIENT DE PROLONGER DE SIX MOIS LA DUREE DE VALIDITE DES MESURES AUTONOMES ;

EN ACCORD AVEC LA COMMISSION ,

DECIDENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION 77/422/CECA , LA DATE DU 30 JUIN 1979 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 DECEMBRE 1979 .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES A L ' EXECUTION DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 2 JUILLET 1979 .

LE PRESIDENT

M . O ' KENNEDY
29.6.78 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L175/23
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEIL
DÉCISION DESREPRÉSENTANTS DESGOUVERNEMENTS DESÉTATS
MEMBRESDELACOMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DUCHARBON ETDE
L'ACIER,RÉUNISAUSEINDUCONSEIL
du26juin1978
prorogeantladuréedevaliditédeladécision76/564/CECAportantouverturede
préférencestarifairespourlesproduitsrelevantdecetteCommunauté etoriginairesde
Tunisie
(78/550/CECA)
DÉCIDENT :
Articlepremier
Àl'article4deladécision76/564/CECA,ladatedu
30juin1978estremplacéeparcelledu30juin1979.
Article2
LesÉtatsmembresprennenttouteslesdispositions
quenécessitel'exécutiondelaprésentedécision.LESREPRÉSENTANTS DESGOUVERNEMENTS DES
ÉTATSMEMBRES DELACOMMUNAUTÉ EURO­
PÉENNEDUCHARBONETDEL'ACIER,RÉUNIS
AUSEINDUCONSEIL,
considérantque,dansl'attentedel'entréeenvigueur
del'accordentrelesÉtatsmembresdelaCommu­
nautéeuropéenneducharbonetdel'acier,d'une
part,etlaRépubliquetunisienne,d'autrepart,signé
le25avril1976,lesreprésentants desgouvernements
desÉtatsmembresontadopté,àtitreautonomeetde
façonconcomitante ,ladécision76/564/CECApor­
tantouverturedepréférencestarifairespourlespro­
duitsrelevantdecetteCommunauté etoriginairesde
Tunisie(J),prorogéeparladécision77/417/CECA(2),
etapplicableauplustardjusqu'au30juin1978;
considérantqueleditaccordn'apasencorepuentrer
envigueuretqu'ilconvientdeprorogerd'unanla
duréedevaliditédesmesuresautonomes ;
enaccordaveclaCommission ,FaitàLuxembourg ,le26juin1978.
Leprésident
K.B.ANDERSEN
OJOn0L175du1.7.1976 ,p.7.
(2)JOn0L169du7.7.1977 ,p.25.
1.7.76 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L175/9
DÉCISION
DESREPRESENTANTS DESGOUVERNEMENTS DESÉTATSMEMBRESDELA
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DUCHARBONETDEL'ACIER,RÉUNISAU
SEINDUCONSEIL,
du29juin1976
portantouverturedepréférencestarifairespourlesproduitsrelevantdecette
Communauté etoriginairesd'Algérie
(76/565/CECA)
Article2
Lesdispositionsdéterminantlesrèglesd'originepour
l'applicationdel'accordintérimaireentrelaCommu­
nautééconomiqueeuropéenneetlaRépubliquealgé­
riennedémocratique etpopulairesontapplicables
auxproduitsvisésàl'article1er.
Article3LESREPRÉSENTANTS DESGOUVERNEMENTS
DESÉTATSMEMBRES DELACOMMUNAUTÉ
EUROPÉENNE DUCHARBON ETDEL'ACIER,
RÉUNISAUSEINDUCONSEIL,
considérantquelesÉtatsmembresontconcluentre
euxletraitéinstituantlaCommunauté européenne
ducharbonetdel'acier;
considérantquel'accordintérimaireentrelaCommu­
nautééconomiqueeuropéenneetlaRépubliquealgé­
riennedémocratique etpopulaire(*),signéàAlger
le26avril1976,entreenvigueurle1erjuillet1976;
considérantquel'accordentrelesÉtatsmembresde
laCommunauté européenneducharbonetdel'acier
etlaRépubliquealgériennedémocratique etpopulaire
estapprouvéparchaqueÉtatsignatairesuivantles
procéduresquiluisontpropres;
soucieuxd'appliquer,àtitreautonomeetdefaçon
concomitante ,lesréductionstarifairesconvenues
dansleditaccord,LesÉtatsmembresdécidentd'uncommunaccord
desmesuresdeprotectionéventuelles,suggéréespar
unouplusieursÉtatsmembresouparlaCommission .
Article4
Laprésentedécisionexpireavecl'entréeenvigueur
del'accordentrelesÉtatsmembresdelaCommu­
nautéeuropéenneducharbonetdel'acieretla
Républiquealgériennedémocratique etpopulaire,et
auplustardle30juin1977.
enaccordaveclaCommission ,
Article5
LesÉtatsmembresprennentlesmesuresnécessairesà
l'exécutiondelaprésencedécision.DÉCIDENT :
Articlepremier
Apartirdu1erjuillet1976,lesdroitsdedouaneappli­
cablesdanslaCommunauté àl'importationdes
produitsrelevantdelaCommunauté européennedu
charbonetdel'acieroriginairesd'Algériesont
suspendus.FaitaLuxembourg ,le29juin1976.
Leprésident
G.THORN
(2)JOn°L141du28.5.1976,p.2.
N°L165/76 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.6.75
DECISION DESREPRESENTANTS DESGOUVERNEMENTS DESETATS
MEMBRESDELACOMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DUCHARBON ETDE
L'ACIER,RÉUNISAUSEINDUCONSEIL,
du26juin1975
portantouverturedepréférencestarifairespourlesproduitsrelevantdecette
Communauté etoriginairesd'Israël
(75/373/CECA)
—pourlaCommunauté danssacompositionorigi­
naire:lesdroitseffectivementappliquésàl'égard
d'Israëlle1erjanvier1974,
—pourleDanemark,l'IrlandeetleRoyaume-Uni :
lesdroitseffectivementappliquésàl'égardd'Israël
le1erjanvier1972.
Article2
Lesdispositionsdéterminantlesrèglesd'originepour
l'applicationdel'accordentrelaCommunautéécono­
miqueeuropéenneetl'Étatd'Israël,quientreraen
vigueurle1erjuillet1975,sontapplicablesaux
produitsvisésdanslaprésentedécision.
Article3
LesÉtatsmembresdécidentd'uncommunaccorddes
mesuresdeprotectionéventuelles,suggéréesparun
ouplusieursÉtatsmembresouparlaCommission .
Article4
Laprésentedécisionexpireavecl'entréeenvigueurde
l'accordentrelesÉtatsmembresdelaCommunauté
européenneducharbonetdel'acieretl'Étatd'Israël,
etauplustardle30juin1976.
Article5
LesÉtatsmembresprennenttouteslesdispositions
quenécessitel'exécutiondelaprésentedécision.LESREPRÉSENTANTS DESGOUVERNEMENTS DES
ÉTATSMEMBRESDELACOMMUNAUTÉ EURO­
PÉENNEDUCHARBONETDEL'ACIER,
considérantquelesÉtatsmembresontconcluentre
euxletraitéinstituantlaCommunautéeuropéennedu
charbonetdel'acier;
considérantquel'accordentrelaCommunautéécono­
miqueeuropéenneetl'Étatd'Israëlentreraenvigueur
le1erjuillet1975;
considérantquel'accordentrelesÉtatsmembresdela
Communautéeuropéenneducharbonetdel'acieret
l'Étatd'IsraëlestapprouvéparchaqueÉtatsignataire
suivantlesprocéduresquiluisontpropres;
soucieuxd'appliquer,àtitreautonomeetdefaçon
concomitante ,lesréductionstarifairesconvenuesdans
leditaccord,
enaccordaveclaCommission ,
DÉCIDENT :
Articlepremier
1.(Àpartirdu1erjuillet1975,lesdroitsapplicables
danslaCommunauté ,àl'importationdesproduitsrele­
vantdelaCommunautéeuropéenneducharbonetde
l'acier,originairesd'Israël,sontramenésà40%du
droitdebaseouperçusàconcurrencede40%du
droitdebase.
Àpartirdul?rjanvier1976,lesdroitsapplicablesdans
laCommunauté ,àl'importationdesproduitsrelevant
delaCommunauté européenneducharbonetde
l'acier,originairesd'Israël,sontramenésà20%du
droitdebaseouperçusàconcurrencede20%du
droitdebase.
2.Lesdroitsdebasevisésàlaprésentedécision
sont:FaitaLuxembourg ,le26juin1975.
Leprésident
P.BARRY