Seuls les textes originaux de la CEE-ONU ont un effet légal en vertu du droit public international. Le statut et la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont à vérifier dans la dernière version du document de statut TRANS/WP.29/343 de la CEE (ONU), disponible à l'adresse suivante:

http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29fdocstts.html

Règlement no 92 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des dispositifs silencieux d'échappement de remplacement non d'origine des véhicules des catégories L1, L2, L3, L4 et L5 en ce qui concerne les émissions sonores [2018/1707]

Comprenant tout le texte valide jusqu'à:

Complément 2 à la série 01 d'amendements — Date d'entrée en vigueur: 10 octobre 2017

TABLE DES MATIÈRES

RÈGLEMENT

1. Domaine d'application

2. Définitions

3. Demande d'homologation

4. Marques

5. Homologation

6. Prescriptions

7. Modification du type de dispositif silencieux d'échappement de remplacement non d'origine et extension de l'homologation

8. Conformité de la production

9. Sanctions pour non-conformité de la production

10. Arrêt définitif de la production

11. Noms et adresses des services techniques chargés des essais d'homologation et des autorités d'homologation de type

Annexes

1. Communication

2. Exemple de marque d'homologation

3. Prescriptions pour les matériaux absorbants fibreux utilisés dans des dispositifs silencieux d'échappement de remplacement non d'origine

4. Déclaration de conformité avec les prescriptions supplémentaires concernant les émissions sonores

1. DOMAINE D'APPLICATION

Le présent règlement s'applique aux dispositifs silencieux d'échappement de remplacement non d'origine destinés aux véhicules des catégories L1, L2, L3, L4 et L5 (1).

2. DÉFINITIONS

Au sens du présent règlement, on entend par:

2.1. «Dispositif d'échappement de remplacement non d'origine ou éléments de ce dispositif»: un dispositif d'un type différent de celui équipant le véhicule lors de l'homologation ou de l'extension de cette dernière.

Il peut être utilisé seulement comme dispositif d'échappement ou silencieux de remplacement;

2.2. «Élément d'un dispositif silencieux d'échappement de remplacement non d'origine»: un des éléments individuels dont l'ensemble forme le dispositif silencieux d'échappement (2);

2.3. «Dispositifs silencieux d'échappement de remplacement non d'origine de types différents»: des dispositifs présentant entre eux des différences essentielles notamment quant aux points suivants:

a) Éléments portant des marques de fabrique ou de commerce différentes;

b) Caractéristiques des matériaux d'un élément étant différentes, ou éléments ayant une forme ou une taille différente; une modification du procédé de revêtement (zingage, aluminisation, etc.) n'est pas considérée comme affectant le type;

c) Principe de fonctionnement d'un élément au moins étant différent;

d) Éléments étant combinés différemment;

2.4. «Dispositif silencieux d'échappement de remplacement non d'origine ou élément d'un tel dispositif»: tout composant du dispositif défini au paragraphe 2.1 ci-dessus destiné à être utilisé sur un véhicule, autre qu'un composant du type équipant ce véhicule lors de son homologation de type selon les règlements nos 9, 41 ou 63;

2.5. «Homologation d'un dispositif d'échappement de remplacement non d'origine ou d'éléments d'un tel dispositif»: l'homologation de tout ou partie d'un dispositif silencieux adaptable à un ou plusieurs types déterminés de véhicules entrant dans le champ d'application du présent règlement, en ce qui concerne la limitation de leur niveau sonore;

2.6. «Type de véhicule»: les véhicules entrant dans le champ d'application du présent règlement ne présentant pas entre eux de différences essentielles, notamment en ce qui concerne les éléments ci-après:

a) Type du moteur (deux ou quatre temps à piston alternatif ou rotatif, nombre et volume des cylindres, nombre et type de carburateurs ou de systèmes d'injection, disposition des soupapes, puissance nette maximale et régime de rotation correspondant). Pour les moteurs à pistons rotatifs, la cylindrée à considérer est de deux fois le volume de la chambre de combustion;

b) Groupe motopropulseur, en particulier le nombre des rapports et leur démultiplication et le rapport global de transmission;

c) Nombre, type et agencement des dispositifs silencieux d'échappement.

2.7. «Régime nominal»: le régime auquel le moteur développe sa puissance maximale nette nominale, tel qu'indiqué par le constructeur (3).

Le symbole nrated représente la valeur numérique du régime nominal exprimé en min– 1.

3. DEMANDE D'HOMOLOGATION

3.1. La demande d'homologation d'un dispositif silencieux d'échappement de remplacement non d'origine ou des éléments d'un tel dispositif est présentée par le fabricant de cet équipement ou par son représentant dûment accrédité.

3.2. Elle doit être accompagnée des documents mentionnés ci-après, en triple exemplaire, et des informations suivantes:

a) Description du ou des types de véhicule sur lesquels le dispositif ou les éléments d'un tel dispositif sont destinés à être montés en ce qui concerne les points mentionnés au paragraphe 2.6 ci-dessus. Les numéros et/ou symboles identifiant le type du moteur et celui du véhicule doivent être indiqués ainsi que le numéro d'homologation du type de véhicule, si nécessaire;

b) Description du dispositif complet indiquant la position relative de chacun de ses éléments et instructions de montage;

c) Dessins détaillés de chaque élément afin de le localiser et de l'identifier facilement, et spécification des matériaux employés. Ces dessins doivent également indiquer l'emplacement prévu pour l'apposition obligatoire du numéro d'homologation.

3.3. Le fabricant du dispositif silencieux d'échappement de remplacement non d'origine doit présenter, à la demande du service technique chargé des essais d'homologation:

a) Deux échantillons du dispositif ou des éléments pour lesquels l'homologation est demandée;

b) Un exemplaire du dispositif équipant à l'origine le véhicule lorsqu'il a été présenté à l'homologation de type;

c) Un véhicule d'essai représentatif du type sur lequel le dispositif est destiné à être monté; ce véhicule, lorsque les émissions sonores sont mesurées conformément aux méthodes décrites à l'annexe 3 (y compris tous les amendements pertinents) des règlements nos 9, 41 ou 63, doit satisfaire aux conditions suivantes: i) Si le véhicule est d'un type pour lequel l'homologation a été délivrée suivant les prescriptions des règlements nos 9, 41 ou 63: a) Le niveau sonore, lors de l'essai en marche, ne doit pas dépasser de plus de 1 dB(A) la valeur limite prévue par le règlement approprié; b) Le niveau sonore, lors de l'essai à l'arrêt, ne doit pas dépasser de plus de 3 dB(A) la valeur déterminée lors de l'homologation et reprise sur la plaque du constructeur; ii) Si le véhicule n'est pas d'un type pour lequel l'homologation a été délivrée suivant les prescriptions du règlement approprié, il ne doit pas dépasser de plus de 1 dB(A) la valeur limite applicable au moment de sa première mise en circulation.

4. MARQUES

4.1. Chaque élément du dispositif silencieux d'échappement de remplacement non d'origine, à l'exception des tuyaux et des accessoires de montage, doit porter:

a) La marque de fabrique ou de commerce du fabricant du dispositif et de ses éléments;

b) La désignation commerciale donnée par le fabricant.

4.2. Ces marques doivent être bien visibles et indélébiles et aussi visibles dans la position où le dispositif non d'origine est monté.

4.3. Le dispositif silencieux d'échappement de remplacement non d'origine doit être étiqueté par le fabricant, qui indique le ou les types du ou des véhicules pour lequel ou lesquels une homologation a été accordée.

4.4. Un élément peut porter plusieurs numéros d'homologation s'il a été homologué comme élément de plusieurs dispositifs d'échappement de remplacement.

4.5. Le dispositif d'échappement de remplacement doit être fourni dans un emballage ou comporter une étiquette devant contenir les indications suivantes:

a) La marque de fabrique ou de commerce du fabricant du dispositif et de ses éléments;

b) L'adresse du fabricant ou de son représentant;

c) La liste des modèles de véhicule auxquels le silencieux de remplacement est destiné.

4.6. Le fabricant doit fournir:

a) Les instructions expliquant en détail la méthode correcte de montage sur le véhicule;

b) Les instructions pour la manutention du silencieux;

c) Une liste des éléments avec le numéro des pièces correspondantes, à l'exclusion des pièces de fixation.

4.7. La marque d'homologation.

5. HOMOLOGATION

5.1. Si le dispositif silencieux d'échappement de remplacement non d'origine ou un de ses éléments présenté à l'homologation en application du présent règlement satisfait aux prescriptions du paragraphe 6 ci-après, l'homologation pour ce type est accordée.

5.2. Chaque homologation comporte l'attribution d'un numéro d'homologation dont les deux premiers chiffres (actuellement 01, ce qui correspond à la série 01 d'amendements au présent règlement) indiquent la série d'amendements correspondant aux plus récentes modifications techniques majeures apportées au règlement à la date de la délivrance de l'homologation. Une même Partie contractante ne peut attribuer ce numéro à un autre type de dispositif silencieux d'échappement de remplacement non d'origine ou d'élément d'un tel dispositif destiné au(x) même(s) type(s) de véhicules.

5.3. L'homologation, l'extension ou le refus d'homologation d'un dispositif silencieux d'échappement de remplacement non d'origine ou d'un élément d'un tel dispositif en application du présent règlement est notifié aux Parties à l'accord appliquant le présent règlement, au moyen d'une fiche conforme au modèle visé à l'annexe 1 du présent règlement.

5.4. Sur tout dispositif silencieux d'échappement de remplacement non d'origine et sur tout élément d'un tel dispositif conforme à un type homologué en application du présent règlement, il est apposé une marque d'homologation internationale, composée:

a) D'un cercle à l'intérieur duquel est placée la lettre «E», suivie du numéro distinctif du pays qui a accordé l'homologation (4);

b) Du numéro du présent règlement, suivi de la lettre «R», d'un tiret et du numéro d'homologation, placé à droite du cercle prévu à l'alinéa a) ci-dessus;

c) Le numéro d'homologation doit être indiqué sur la fiche d'homologation, ainsi que la méthode utilisée pour les essais d'homologation.

5.5. La marque d'homologation doit être bien lisible et indélébile quand le dispositif silencieux d'échappement de remplacement non d'origine est monté sur le véhicule.

5.6. Un élément peut porter plusieurs numéros d'homologation s'il a été homologué comme élément de plusieurs dispositifs silencieux d'échappement de remplacement non d'origine; dans ce cas, le cercle n'a pas à être répété. L'annexe 2 du présent règlement donne un exemple de la marque d'homologation.

6. PRESCRIPTIONS

6.1. Prescriptions générales

Le dispositif silencieux doit être conçu et construit et doit pouvoir être monté de telle manière que:

a) Le véhicule continue de satisfaire aux prescriptions du présent règlement dans des conditions normales d'utilisation et notamment quelles que soient les vibrations auxquelles il peut être soumis;

b) Il présente une résistance acceptable aux phénomènes de corrosion auxquels il est exposé, dans des conditions normales d'utilisation du véhicule;

c) La garde au sol du dispositif silencieux monté d'origine et la possibilité d'inclinaison du véhicule ne soient pas réduites;

d) La température à sa surface ne soit pas excessive;

e) Ses bords ne présentent ni arête vive ni barbes et qu'il y ait un espace suffisant pour les amortisseurs et les ressorts;

f) La suspension conserve un dégagement suffisant;

g) Les tuyaux présentent un dégagement de sécurité suffisant;

h) Il soit protégé des altérations d'une façon compatible avec les prescriptions d'entretien et d'installation clairement définies.

6.2. Spécifications relatives aux niveaux sonores

L'efficacité acoustique du dispositif silencieux d'échappement de remplacement non d'origine ou des éléments d'un tel dispositif est vérifiée par les méthodes décrites dans les règlements nos 9, 41 ou 63. Aux fins de l'application du présent paragraphe, il doit notamment être fait référence à la série d'amendements au règlement no 92 en vigueur à la date de l'homologation de type du véhicule neuf. Le dispositif silencieux d'échappement de remplacement non d'origine ou les éléments d'un tel dispositif étant montés sur le véhicule visé à l'alinéa c) du paragraphe 3.3 ci-dessus, les valeurs du niveau sonore obtenues selon les deux méthodes (à l'arrêt et en marche) doivent satisfaire à la condition suivante:

Ne pas dépasser les valeurs mesurées, conformément aux prescriptions de l'alinéa c) du paragraphe 3.3, avec le même véhicule équipé du silencieux d'origine tant pendant l'essai en marche que pendant l'essai à l'arrêt.

6.3. Prescriptions supplémentaires

6.3.1. Dispositions relatives à la protection contre toute manipulation non autorisée

Les dispositifs silencieux d'échappement de remplacement non d'origine ou ses composants doivent être conçus de telle sorte qu'il ne soit pas possible d'en retirer les chicanes ou les cônes de sortie, ainsi que toute pièce servant principalement à atténuer le bruit. Les pièces indispensables doivent être fixées de telle sorte qu'elles ne puissent être enlevées facilement (par exemple être boulonnées) et que leur absence causerait des dégâts irréversibles pour l'ensemble.

6.3.2. Dispositifs silencieux d'échappement de remplacement non d'origine à modes de fonctionnement multiples

Les dispositifs équipés de modes multiples réglables manuellement ou électroniquement et pouvant être sélectionnés par le conducteur doivent satisfaire aux prescriptions dans tous les modes de fonctionnement. Les valeurs d'émissions sonores mesurées doivent correspondre à celles obtenues dans le mode le plus bruyant.

6.3.3. Interdiction des procédés de neutralisation

Le fabricant du dispositif silencieux d'échappement de remplacement non d'origine n'a pas le droit de modifier, régler ou introduire intentionnellement un dispositif ou une procédure, à seule fin de satisfaire aux prescriptions relatives aux émissions sonores du présent règlement, qui ne puisse être utilisée en conditions réelles de circulation.

6.3.4. Dispositions supplémentaires relatives aux émissions sonores

Les prescriptions du paragraphe 6.3 de la série 04 d'amendements au règlement no 41 doivent également être respectées pour les dispositifs silencieux d'échappement de remplacement non d'origine, s'ils sont conçus pour être utilisés sur des véhicules homologués conformément à cette série d'amendements et soumis aux prescriptions dudit paragraphe.

S'il est nécessaire d'effectuer des essais, il convient d'utiliser le type de véhicule décrit à l'alinéa c) du paragraphe 3.3.

L'autorité d'homologation de type peut exiger tout essai permettant de vérifier la conformité du dispositif.

Le fabricant doit fournir une déclaration (dont le modèle est fourni à l'annexe 4 du présent règlement) attestant que le dispositif ou les composants à homologuer satisfont aux dispositions supplémentaires relatives aux émissions sonores du paragraphe 6.3 de la série 04 d'amendements au règlement no 41.

6.4. Mesure des performances du véhicule

6.4.1. Le dispositif silencieux d'échappement de remplacement non d'origine ou les éléments d'un tel dispositif doivent être tels que les performances du véhicule soient comparables à celles réalisées avec le dispositif silencieux d'échappement d'origine ou les éléments de ce dispositif.

6.4.2. Le dispositif silencieux d'échappement de remplacement non d'origine ou, au choix du fabricant, les éléments de ce dispositif sont comparés avec un dispositif silencieux d'origine ou les éléments d'un tel dispositif également à l'état neuf, par montage successif sur le véhicule visé à l'alinéa c) du paragraphe 3.3 ci-dessus.

6.4.3. Le contrôle doit être fait par mesure de la courbe de puissance conformément au paragraphe 6.4.4.1 ou au paragraphe 6.4.4.2. La puissance maximale et le régime moteur correspondant mesurés avec le dispositif silencieux d'échappement de remplacement non d'origine ne doivent pas dépasser de plus de ± 5 % la puissance nette et le régime moteur mesurés dans les conditions définies ci-après avec le dispositif silencieux d'échappement d'origine.

6. 4.4 Méthode d'essai

6. 4.4.1 Méthode d'essai sur moteur

Les mesures doivent être effectuées sur le moteur du véhicule décrit à l'alinéa c) du paragraphe 3.3 ci-dessus, le moteur étant monté sur un banc dynamométrique.

6.4.4.2. Méthode d'essai sur véhicule

Les mesures doivent être effectuées sur le véhicule visé à l'alinéa c) du paragraphe 3.3 ci-dessus. On compare les valeurs obtenues avec le dispositif silencieux d'origine et le dispositif silencieux de remplacement non d'origine. L'essai doit être réalisé sur un banc à rouleaux.

6.5. Dispositions complémentaires pour les dispositifs silencieux d'échappement de remplacement non d'origine ou éléments de tels dispositifs à remplissage de matériaux fibreux

Les matériaux absorbants fibreux ne peuvent être utilisés dans la construction du dispositif silencieux d'échappement de remplacement non d'origine que si les prescriptions de l'annexe 3 sont remplies.

6.6. Évaluation des émissions de polluants des véhicules équipés d'un dispositif silencieux d'échappement de remplacement

Le véhicule visé à l'alinéa c) du paragraphe 3.3 équipé d'un dispositif silencieux d'échappement de remplacement non d'origine du type pour lequel l'homologation est demandée doit satisfaire aux prescriptions en matière de pollution selon l'homologation de type du véhicule. Les résultats de ces essais montrant que ces prescriptions sont satisfaites doivent être consignés dans le procès-verbal d'essai.

7. MODIFICATION DU TYPE DE DISPOSITIF SILENCIEUX D'ÉCHAPPEMENT DE REMPLACEMENT NON D'ORIGINE ET EXTENSION DE L'HOMOLOGATION

7.1. Toute modification du type de dispositif silencieux d'échappement de remplacement non d'origine ou d'éléments d'un tel dispositif doit être portée à la connaissance de l'autorité d'homologation de type qui a accordé l'homologation du type de ce dispositif silencieux. Cette autorité pourra alors:

a) Soit considérer que les modifications apportées ne risquent pas d'avoir une influence défavorable notable;

b) Soit demander au service technique chargé des essais d'établir un nouveau procès-verbal d'essai.

7.2. Le fabricant du dispositif silencieux d'échappement de remplacement non d'origine ou d'éléments d'un tel dispositif ou son représentant dûment accrédité peuvent demander à l'autorité d'homologation de type qui a accordé l'homologation du dispositif silencieux pour un ou plusieurs types de véhicules, d'étendre cette homologation à d'autres types de véhicules. La procédure à cette fin est celle décrite au paragraphe 3 ci-dessus.

7.3. La confirmation de l'homologation ou le refus de l'homologation, avec l'indication des modifications, est notifié aux Parties contractantes à l'accord appliquant le présent règlement par la procédure indiquée au paragraphe 5.3 ci-dessus.

7.4. L'autorité compétente qui délivre l'extension de l'homologation attribue un numéro de série à chaque fiche de communication établie aux fins de ladite extension.

8. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

Les procédures relatives à la conformité de la production doivent être conformes à celles de l'appendice 2 de l'accord (E/ECE/324-E/ECE/TRANS/505/Rev.2) et satisfaire aux prescriptions suivantes:

a) Le dispositif silencieux d'échappement de remplacement non d'origine homologué en application du présent règlement doit être fabriqué de manière conforme au type homologué et satisfaire aux prescriptions du paragraphe 6;

b) Le titulaire de l'homologation doit faire en sorte que, pour chaque type de dispositif silencieux d'échappement de remplacement non d'origine, au moins les essais prescrits au paragraphe 6 du présent règlement soient effectués;

c) L'autorité qui a délivré l'homologation de type peut vérifier à tout moment les méthodes de contrôle de conformité appliquées dans chaque unité de production. La fréquence normale de ces vérifications doit être d'une tous les deux ans;

d) On considère que la production est conforme aux dispositions du présent règlement si les prescriptions des règlements nos 9, 41 et 63, selon le type de véhicule, sont remplies et si le niveau sonore mesuré par la méthode décrite dans lesdits règlements pour le véhicule en marche ne dépasse pas de plus de 3 dB(A) la valeur mesurée lors de l'homologation de type ni de plus de 1 dB(A) les limites prescrites dans les règlements nos 9, 41 et 63 qui s'appliquent.

9. SANCTIONS POUR NON-CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

9.1. L'homologation délivrée pour un type de dispositif silencieux d'échappement de remplacement non d'origine ou d'élément d'un tel dispositif en application du présent règlement peut être retirée si les conditions énoncées au paragraphe 8 ci-dessus ne sont pas respectées, ou si le dispositif en question ou ses éléments n'ont pas subi avec succès les contrôles prévus à l'alinéa b) du paragraphe 8 ci-dessus.

9.2. Si une Partie contractante à l'accord appliquant le présent règlement retire une homologation qu'elle a précédemment accordée, elle doit en informer aussitôt les autres Parties contractantes à l'accord de 1958 appliquant le présent règlement au moyen d'une fiche de communication conforme au modèle de l'annexe 1 du présent règlement.

10. ARRÊT DÉFINITIF DE LA PRODUCTION

Si le titulaire d'une homologation arrête définitivement la production d'un type de dispositif silencieux d'échappement de remplacement ou d'un élément d'un tel dispositif homologué conformément au présent règlement, il en informe l'autorité qui a délivré l'homologation qui, à son tour, le notifie aux autres Parties contractantes à l'accord de 1958 appliquant le présent règlement au moyen d'une copie de la fiche de communication conforme au modèle de l'annexe 1 du présent règlement.

11. NOMS ET ADRESSES DES SERVICES TECHNIQUES CHARGÉS DES ESSAIS D'HOMOLOGATION ET DES AUTORITÉS D'HOMOLOGATION DE TYPE

Les Parties à l'accord de 1958 appliquant le présent règlement communiquent au Secrétariat de l'Organisation des Nations unies les noms et adresses des services techniques chargés des essais d'homologation et ceux des autorités d'homologation de type qui délivrent les homologations et auxquelles doivent être envoyées les fiches d'homologation ou d'extension ou de refus ou de retrait d'homologation ou d'arrêt définitif de la production émises dans les autres pays.

(1) Selon les définitions figurant dans la Résolution d'ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3), document ECE/TRANS/WP.29/78/Rev.4, par. 2 — www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/ wp29gen/wp29resolutions.html

(2) Ces éléments sont notamment le collecteur d'échappement, le silencieux proprement dit, le pot de détente et le résonateur.

(3) Si la puissance nette maximum nominale est obtenue à plusieurs régimes, le régime moteur nominal représente dans le présent règlement le régime maximum du moteur auquel la puissance nette maximum nominale peut être développée.

(4) La liste des numéros distinctifs des Parties contractantes à l'accord de 1958 est reproduite à l'annexe 3 de la Résolution d'ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3), document ECE/TRANS/WP.29/78/Rev.4 - www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29resolutions.html