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DECISION

DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

DU 24 JUILLET 1973

PORTANT NOMINATION DE JUGES ET D'UN AVOCAT GENERAL A LA COUR DE JUSTICE

( 73/251/CECA , CEE , EURATOM )

LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 32 TER ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 167 ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 139 ,

CONSIDERANT QUE LES MANDATS DE MM . MERTENS DE WILMARS , CEARBHALL O DALAIGH , PESCATORE , JUGES , AINSI QUE CELUI DE M . ROEMER , AVOCAT GENERAL , VIENNENT A L'EXPIRATION LE 6 OCTOBRE 1973 .

DECIDENT :

ARTICLE UNIQUE

1 . SONT NOMMES JUGES A LA COUR DE JUSTICE POUR LA PERIODE DU 7 OCTOBRE 1973 AU 6 OCTOBRE 1979 INCLUS :

MONSIEUR JOSEPH M . H . C . MERTENS DE WILMARS ,

MONSIEUR CEARBHALL O DALAIGH ,

MONSIEUR PIERRE PESCATORE .

2 . EST NOMME AVOCAT GENERAL A LA COUR DE JUSTICE POUR LA PERIODE DU 7 OCTOBRE 1973 AU 6 OCTOBRE 1979 INCLUS :

MONSIEUR GERHARD REISCHL .

FAIT A BRUXELLES , LE 24 JUILLET 1973 .

LE PRESIDENT

I . NOERGAARD
N°L7/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.1.68
Lesgouvernements desEtatsmembresnotifierontau
secrétairegénéralduConseil,dansundélaid'un
mois,sidesprocéduressontrequisesparleursdroits
internespourassurerl'applicationdelaprésente
décision;lecaséchéant,ilsluinotifierontsansdélai
l'accomplissement decesprocédures .DÉCIDENT :
Articlepremier
Aladatedu1erjanvier1968,lesÉtatsmembres
suspendentlesdroitsdedouanesurlesproduitsfai­
santl'objetdeladécisionduConseil,du21décembre
1967,portantsuspensiontemporairedesdroitsdu
tarifdouaniercommunapplicablesàcertainesépices
etàcertainsarticlesdesport,jusqu'auniveauindi­
quépourchacundesproduitsencauseautableau
figurantàl'article1erdeladitedécision.
Article2
LaprésentedécisionserapubliéeauJournalofficiel
desCommunautés européennes .FaitàBruxelles,le21décembre1967.
Leprésident
H.KATZER
DÉCISION
du21décembre1967
desreprésentantsdesgouvernements desÉtatsmembresdelaCommunautééconomique
européenne,réunisauseinduConseil,
portantsuspensiontotaledesdroitsdedouanequelesÉtatsmembresappliquententre
euxpourcertainsproduitstropicaux
(68/9/CEE)
Article2
Laprésentedécisionestvalablepourlapériodecom­
priseentrele1erjanvier1968etle30juin1969.LESREPRÉSENTANTS DESGOUVERNEMENTS DES
ÉTATSMEMBRESDELACOMMUNAUTÉ ÉCONO­
MIQUEEUROPÉENNE ,RÉUNISAUSEINDUCON­
SEIL,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
aprèsaccomplissement desprocéduresprévuesparla
conventioncréantuneassociationentrelaCommu­
nautééconomiqueeuropéenneetlesÉtatsafricainset
malgacheassociésàcetteComunauté,
DÉCIDENT :
ArticlepremierArticle3
LaprésentedécisionserapubliéeauJournaloffi­
cieldesCommunautés européennes .
Lesgouvernements desÉtatsmembresnotifieront
ausecrétairegénéralduConseil,dansundélaid'un
mois,sidesprocéduressontrequisesparleursdroits
internespourassurerl'applicationdelaprésentedé­
cision;lecaséchéant,ilsluinotifierontsansdélai
l'accomplissement decesprocédures .LesÉtatsmembressuspendententreeuxlesdroits
dedouaneàl'importationqu'ilsappliquentauxpro­
duitsreprisautableauci-après:
N°dutarif
douaniercommunDésignationdesmarchandises
ex08.01D
ex09.04AIle)
ex09.04BNoixdecajou
Pimentsdugenre«Capsicum»,
nonbroyésnimoulus,autres
Pimentsdugenre«Capsicum»,
broyésoumoulusFaitàBruxelles,le21décembre1967.
Leprésident
H.KATZER
8.1.66 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 49/66
DECISION
du23décembre1965
desreprésentants desgouvernements desÉtatsmembresdelaCom­
munautééconomiqueeuropéenne,réunisauseinduConseil,
portantapplicationintégraledessuspensionsdesdroitsdutarifdouanier
communsurcertainesépicesetcertainsarticlesdesport
(66/11/CEE)
tantsuspensiontemporairedesdroitsdutarifdoua­
niercommunapplicablesàcertainesépicesetà
certainsarticlesdesportjusqu'auniveauindiqué
pourchacundesproduitsencauseautableaufi­
gurantàl'articlepremierdeladitedécisiondu
Conseil.LESREPRÉSENTANTS DESGOUVERNEMENTS
DESÉTATSMEMBRES DELACOMMUNAUTÉ
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,RÉUNISAUSEIN
DUCONSEIL,
vuletraitéinstituantlaCommunauté écono­
miqueeuropéenneetnotammentsonarticle24,
vuletarifdouaniercommundelaCommunauté
économiqueeuropéenne ,
vuladécisionduConseildu23décembre1965
portantsuspensiontemporairedesdroitsdutarif
douaniercommunapplicablesàcertainesépiceset
àcertainsarticlesdesportf1),Article2
LaprésentedécisionserapubliéeauJournalof­
ficieldesCommunautés européennes .
Lesgouvernements desÉtatsmembresnotifie­
rontausecrétairegénéralduConseil,dansundélai
d'unmois,sidesprocéduressontrequisesparleurs
droitsinternespourassurerl'applicationdelapré­
sentedécision;lecaséchéant,ilsluinotifierontsans
délail'accomplissement decesprocédures .DÉCIDENT :
Articlepremier
Aladatedu1erjanvier1966,lesÉtatsmem­
bressuspendentlesdroitsdedouanesurlespro­
duits—•àl'exceptiondel'huiledericin,autreque
brute,delaposition15.07BIa2—faisantl'objet
deladécisionduConseildu23décembre1965por­FaitàBruxelles,le23décembre1965.
Leprésident
E.COLOMBO
DÉCISION
du23décembre1965
desreprésentantsdesgouvernements desÉtatsmembresdelaCom­
munautééconomiqueeuropéenne,réunisauseinduConseil,
portantsuspensiontotaledesdroitsdedouanequelesÉtatsmembres
appliquententreeuxpourcertainsproduitstropicaux
(66/12/CEE)
LESREPRÉSENTANTS DESGOUVERNEMENTS DESÉTATSMEMBRESDELA
COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,RÉUNISAUSEINDUCONSEIL,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuropéenne ,
aprèsaccomplissement desprocéduresprévuesparlaconventiond'association
entrelaCommunauté économiqueeuropéenneetlesÉtatsafricainsetmalgache
associésàcetteCommunauté ,
0)Voirp.47/66duprésentTournaiofficiel.

50/66 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES 8.1.66
DÉCIDENT :
Articlepremier
LesÉtatsmembressuspendententreeuxlesdroitsdedouaneàl'importation
qu'ilsappliquentauxproduitsreprisautableauci-après:
N0dutarif
douaniercommun Désignation desmarchandises
ex08.01D jNoixdecajou
ex09.04AIIcPimentsdugenre«Capsicum»,nonbroyésnimoulus,autres
ex09.04B Pimentsdugenre«Capsicum»,broyésoumoulus
Article2
Laprésentedécisionestvalablepourlapériodecompriseentrele1erjanvier1966
etle31décembre1966.
Article3
LaprésentedécisionserapubliéeauJournalofficieldesCommunautés euro­
péennes.
Lesgouvernements desÉtatsmembresnotifierontausecrétairegénéralduCon­
seil,dansundélaid'unmois,sidesprocéduressontrequisesparleursdroitsinternes
pourassurerl'applicationdelaprésentedécision;1ecaséchéant,ilsluinotifierontsans
délaiil'accomplissement decesprocédures .
FaitàBruxelles,le23décembre1965.
Leprésident
E.COLOMBO
13.

«Perspectives pour la jeunesse rurale» ( 12 ) a) renforcer la connectivité pour faciliter l’accès des jeunes à des possibilités éducatives et professionnelles, ainsi qu’à d’autres services nécessaires, y compris des activités de loisirs, par exemple en améliorant les moyens de transport en commun, y compris les moyens de transport respectueux de l’environnement et, dans la mesure du possible, le partage de moyens de transport individuels; b) promouvoir les filières professionnelles et les programmes d’apprentissage tout au long de la vie répondant aux besoins des communautés locales, par exemple en offrant des bourses, des programmes ou en fournissant des informations complémentaires pertinentes; c) explorer différentes formes de travail et promouvoir les zones rurales en tant que lieux se prêtant à l’implantation de nouvelles entreprises, de start up et d’emplois verts (13), y compris en ce qui concerne l’agriculture durable et les activités agricoles connexes. Lorsqu’il y a lieu, s’efforcer de resserrer les liens entre les possibilités d’éducation et de formation et les questions agricoles, par exemple au moyen de programmes de stage et d’entrepreneuriat; d) envisager des mesures d’incitation et de soutien pour permettre aux jeunes de choisir plus facilement de rester dans leurs communautés locales pendant et après leurs études, et faciliter leur transition entre l’éducation/la formation et l’emploi; e) améliorer l’accès à l’information sur les possibilités d’emploi, d’éducation et de formation, y compris celles liées aux programmes encourageant l’esprit d’entreprise chez les jeunes, ainsi que sur les programmes pertinents de l’UE, tels que le corps européen de solidarité et Erasmus+, afin de créer des perspectives supplémentaires de développement personnel et professionnel; f) accroître les possibilités de participation des jeunes par différents moyens tels que l’animation socio-éducative locale et régionale, le volontariat, la création d’espaces pour les jeunes et l’accès aux outils numériques; g) promouvoir un éventail d’installations pour les jeunes, le cas échéant, au moyen de services d’animation socio-éducative et d’espaces et de points d’information destinés aux jeunes plus décentralisés; h) promouvoir des représentations et des récits positifs concernant les zones rurales et les coutumes et traditions rurales.
L’égalité des sexes

L’égalité entre les femmes et les hommes de tous âges est essentielle pour le développement durable. Elle a un effet multiplicateur sur le processus d’éradication de la pauvreté et se révèle fondamentale pour le développement de sociétés démocratiques fondées sur les droits de l’homme, la justice sociale et la durabilité. En outre, il existe une corrélation positive entre l’égalité des sexes et une prospérité accrue, une plus grande stabilité et l’obtention de meilleurs résultats dans des domaines tels que la santé et l’éducation. L’Union européenne et ses États membres considèrent les femmes et les filles comme des acteurs essentiels du développement et du changement, conscients notamment du rôle qu’elles jouent dans le règlement des conflits, la consolidation de la paix et les interventions humanitaires.

Nombreuses sont les femmes et les filles qui continuent cependant à se voir privées de droits, de ressources et de parole. Les inégalités entre les sexes rejoignent d’autres formes d’exclusion. Promouvoir la cause des femmes et des filles et l’égalité des sexes nécessite de mener auprès des garçons, des hommes, des filles et des femmes un travail de compréhension des droits, de l’égalité et des rôles dans la société. Cela implique également d’œuvrer avec les acteurs clés de la société, tels que les enseignants et les responsables religieux et locaux, à l’éradication de toute discrimination envers les femmes et les filles.

L’Union européenne et ses États membres veilleront à ce que la question de l’égalité des sexes soit systématiquement intégrée dans toutes les politiques en tant que facteur essentiel pour la réalisation des objectifs de développement durable. Ils intensifieront leurs efforts en faveur de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes en approfondissant les partenariats multipartites, en renforçant les capacités destinées à l’établissement de budgets et de projets tenant compte de l’égalité des sexes, et en assurant la participation active des femmes et des organisations de femmes à la prise de décision.
Lorsque le fabricant, après vérification par le service technique, peut prouver à l’autorité d’homologation de type qu’il est impossible de se conformer aux prescriptions énoncées aux paragraphes 6.21.2 à 6.21.7.5 ci-dessous, en raison d’exigences opérationnelles susceptibles d’imposer au véhicule une forme, une structure ou une conception spéciales, on peut se contenter du respect partiel de ces prescriptions. Cela dépend du nombre de prescriptions devant, si possible, être satisfaites et de l’application des marquages à grande visibilité qui satisfont en partie aux prescriptions les plus strictes concernant la structure du véhicule. On peut notamment mettre en place, lorsque la structure le permet, des plaques ou des supports supplémentaires constitués d’un matériau conforme au Règlement ONU n o 104 ou 150, afin que la signalisation soit claire et uniforme et réponde à l’objectif de grande visibilité.

Lorsque le respect partiel est jugé acceptable, les dispositifs rétroréfléchissants tels que les catadioptres de la classe IVA du Règlement ONU no 3 ou 150 ou les supports constitués d’un matériau rétroréfléchissant conforme aux prescriptions photométriques de la classe C du Règlement ONU no 104 ou 150 peuvent en partie remplacer les marquages à grande visibilité requis. Dans ce cas, il convient d’installer de tels dispositifs rétroréfléchissants tous les 1 500 mm.

Les renseignements nécessaires doivent être consignés sur la fiche de communication.
Le système de surveillance de l’angle mort doit émettre un signal d’information au dernier point d’information concernant tout vélo se déplaçant à une vitesse comprise entre 5 km/h et 20 km/h, à une distance latérale entre le vélo et le véhicule comprise entre 0,9 et 4,25 m ce qui, si le conducteur du véhicule appliquait un mouvement de direction normal, pourrait entraîner une collision entre le vélo et le véhicule, le point d’impact étant situé entre 0 et 6 m par rapport à l’angle avant droit du véhicule. Toutefois, le signal d’information n’est pas exigé lorsque la distance entre le vélo et l’angle avant droit du véhicule dans le sens longitudinal est supérieure à 30 m vers l’arrière ou à 7 m vers l’avant.

Le signal d’information ne doit pas être visible avant le premier point d’information. Il doit être activé entre le premier point d’information et le dernier point d’information. Le premier point d’information peut être calculé pour n’importe quel point d’impact en y ajoutant une distance correspondant à la différence entre 6 m et ce point.

Il doit également donner un signal d’information si un vélo est détecté à une distance latérale comprise entre 0,25 et 0,9 m et situé dans le plan longitudinal au moins au niveau de la roue avant la plus en avant pendant la conduite en ligne droite.
5.2.4.2.

Prescriptions géométriques applicables aux positions i-Size reliées à des béquilles i-Size Outre les prescriptions énoncées aux paragraphes 5.2.2 et 5.2.3, il faut s’assurer que la surface supérieure du plancher du véhicule (comprenant la garniture intérieure, un tapis, de la mousse, etc.) coupe les deux surfaces de délimitation dans les directions x- et y- du volume imparti au socle de la béquille, comme le montrent les figures 1 et 2 de l’annexe 5 du présent règlement. Le volume imparti au socle de la béquille est délimité comme suit (voir aussi les figures 1 et 2 de l’annexe 5 du présent règlement): a) En largeur, par les deux plans parallèles au plan longitudinal médian du système d’installation de retenue pour enfants installé dans la position donnée et distants de lui de 100 mm; et b) En longueur, par les deux plans perpendiculaires au plan de la surface inférieure du gabarit et perpendiculaires au plan longitudinal médian du gabarit, respectivement à 585 mm et 695 mm du plan qui passe par l’axe médian des ancrages inférieurs ISOFIX et qui est perpendiculaire à la surface inférieure du gabarit; et c) En hauteur, par deux plans parallèles à la surface inférieure du système de retenue et se trouvant à 270 mm et 525 mm au-dessous d’elle. L’angle de tangage utilisé pour l’évaluation géométrique ci-dessus doit être mesuré comme indiqué au paragraphe 5.2.2.4. On peut démontrer la conformité avec cette prescription par un essai physique, une simulation par ordinateur ou des représentations graphiques.
7.2

Pour vérifier 1'éclairement produit par le projecteur, on se sert d'un écran de mesure comme décrit à l'annexe 3 du présent Règlement et d'une lampe-étalon à ampoule lisse et incolore conformément à la catégorie S3 du Règlement no 37. Les lampes-étalon doivent être réglées au flux lumineux de référence applicable conformément aux valeurs prescrites pour ces lampes dans le Règlement no 37.
(5)

Chaque État membre devrait communiquer à l'administrateur du réseau les informations qui suivent: a) les nom, prénom et fonctions du ou des correspondants; b) les connaissances linguistiques de chaque correspondant; et c) les moyens de communication mis à la disposition du ou des correspondants, et notamment des renseignements précis concernant les numéros (de téléphone), les adresses (électroniques prévues à cet effet), etc. Chaque État membre devrait informer l'administrateur du réseau de toute modification des informations relatives à son ou ses correspondants, fournies conformément au présent paragraphe.
L'éradication de la pauvreté et le développement durable constituent, plus que jamais, des objectifs importants. Le monde dans lequel on s'efforce d'éradiquer la pauvreté est de plus en plus globalisé et interdépendant. Cette situation a créé des occasions nouvelles, mais elle est également à l'origine de nouveaux défis.

Lutter contre la pauvreté dans le monde n'est pas seulement une obligation morale: cela contribuera aussi à édifier un monde plus stable, plus pacifique, plus prospère et plus juste, témoin de l'interdépendance entre les pays riches et les pays pauvres qui le composent. Dans un tel monde, nous ne pourrions accepter que, toutes les heures, 1 200 enfants meurent en raison de la pauvreté, ni assister passivement à la lutte menée par un milliard de personnes pour survivre avec moins d'un dollar par jour, ou rester les bras croisés alors que le VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme emportent plus de six millions de vies chaque année. La politique en matière de développement est au cœur des relations que l'UE (1) entretient avec l'ensemble des pays en développement (2).
DÉCLARATION DU COMITÉ EXÉCUTIF

du 9 février 1998

concernant l'enlèvement de mineurs

[SCH/Com-ex (97) décl. 13, rév. 2]

LE COMITÉ EXÉCUTIF,

considérant que l'enlèvement de mineurs ou que la soustraction illicite de ceux-ci par l'un de leurs parents à la garde de la personne qui détient légalement l'autorité parentale représente une préoccupation réelle pour les Parties contractantes de la Convention d'application de l'Accord de Schengen,

vu l'article 93 de la Convention susmentionnée, aux termes duquel le Système d'Information Schengen a pour objet de préserver l'ordre et la sécurité publics ainsi que l'application des dispositions sur la circulation des personnes de ladite Convention,

considérant qu'il appartient à l'État concerné de déterminer, au regard des dispositions nationales, s'il peut être procédé au signalement dans le Système d'Information Schengen du ravisseur ou du parent qui a illicitement soustrait le mineur à la garde de la personne qui détient légalement l'autorité parentale,

considérant qu'il n'est pas possible d'inclure les informations nécessaires dans le signalement du mineur au titre de l'article 97 de la Convention susmentionnée,

attendu qu'une solution uniforme doit être trouvée, qui permette de retrouver dans les meilleurs délais les mineurs enlevés ou illicitement soustraits par l'un de leurs parents à la garde de la personne qui détient légalement l'autorité parentale, et de les remettre à celle-ci,

FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE:

1. Lorsqu'un mineur est illicitement soustrait à la garde des personnes qui détiennent l'autorité parentale sur lui par l'un de ses parents ou par une tierce personne, il est souhaitable de procéder dans tous les cas immédiatement au signalement du mineur au titre de l'article 97.

2. Ce signalement donnera lieu à l'établissement d'un formulaire M, qui sera transmis à tous les Sirene et contiendra tous les éléments relatifs aux circonstances de la disparition ainsi que l'identité du ravisseur et de la personne ou des personnes ou de l'entité qui détient légalement le droit d'éducation ou le droit de garde.

3. Si ces informations, pour des raisons tenant aux procédures nationales, ne peuvent être transmises comme prévu au point 2, elles doivent, en cas de réponse positive, être fournies dès que possible au Sirene de l'État de découverte.

4. Il est recommandé aux autorités qui introduisent les signalements dans le SIS de tenir compte de cette procédure et d'envoyer au Sirene concerné toutes les informations requises afin que celles-ci puissent être communiquées au moyen du formulaire M.

5. Il est également indispensable que les autorités chargées du contrôle des frontières vérifient systématiquement les documents d'identité ou de voyage des mineurs lors des contrôles aux frontières extérieures. Cette vérification est notamment nécessaire lorsque les mineurs ne sont accompagnés que d'un adulte.

6. Il importe, en outre, que le contrôle de documents soit, dans la mesure du possible, également effectué à l'intérieur du territoire dans le cadre d'opérations de surveillance ou autres.
41997X0730(03)R(01)

Rectificatif aux exigences techniques du règlement 7 de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe visées à l'article 3 ainsi qu'à l'annexe II, point 2.1, de la directive 97/30/CE de la Commission portant adaptation au progrès technique de la directive 76/758/CEE du Conseil relative aux feux d'encombrement, feux de position avant, feux de position arrière, feux_+stop, feux de circulation diurne et feux de position latéraux des véhicules à moteur et de leurs remorques («Journal officiel des Communautés européennes» L203 du 30 juillet 1997.)



Journal officiel n° L 015 du 21/01/1998 p. 0047 - 0047
CONCLUSIONS DU CONSEIL ET DES MINISTRES DE LA SANTÉ, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 27 mai 1993 relatives aux suites données à la résolution concernant l'interdiction de fumer dans les lieux accueillant du public

(93/C 174/02)

LE CONSEIL ET LES MINISTRES DE LA SANTÉ, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

PRENNENT ACTE avec intérêt du rapport intérimaire de la Commission relatif aux suites données à leur résolution du 18 juillet 1989 concernant l'interdiction de fumer dans les lieux accueillant du public (1) et, en particulier, des remarques présentées par elle dans le cadre de ce rapport,

RAPPELLENT que les États membres sont invités à informer la Commission tous les deux ans, sur une base commune, des mesures qu'ils prennent dans ce domaine,

CONSIDÈRENT qu'une évaluation systématique, au niveau communautaire, des mesures prises permettrait de valoriser l'expérience acquise et d'en tirer des enseignements et des orientations utiles pour l'avenir,

ENCOURAGENT la Commission, en collaboration avec les États membres, à inclure une telle évaluation dans son prochain rapport.

(1) JO no C 189 du 26. 7. 1989, p. 1.
CONCLUSIONS DES MINISTRES DE LA CULTURE RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 14 novembre 1991 sur la promotion de manifestations théâtrales en 1993 (91/C 314/03)

Les ministres de la culture réunis au sein du Conseil notent que 1993 sera l'année du bicentenaire de la mort de Carlo Goldoni et du quatre centième anniversaire de la mort de Christopher Marlowe.

Ces anniversaires pourraient être commémorés par l'organisation, dans les États membres, d'un programme de manifestations et d'actions ayant trait au théâtre et s'incrivant dans le prolongement de leur résolution du 7 juin sur le développement du théâtre en Europe (1).

Pourraient figurer à ce programme:

1) la convocation, en Italie, en 1993, d'une conférence européenne sur le théâtre à l'occasion du bicentenaire de la mort de Carlo Goldoni;

2) l'encouragement particulier, en 1993, de coproductions théâtrales entre metteurs en scène des différents États membres;

3) la promotion de contacts plus étroits entre les écoles européennes de théâtre, entre autres par la multiplication, en 1993, des échanges de professeurs et d'étudiants;

4) l'organisation dans chaque État membre, si possible au début de la saison 1993/1994, d'une soirée «portes ouvertes», afin de mieux faire comprendre le monde du théâtre au public;

5) une attention particulière accordée, en 1993, aux initiatives évoquées ci-avant en ce qui concerne les théâtres situés en Europe centrale et orientale.

Ce programme devrait être mis en place en consultation permanente et en parfaite coopération avec les organisations internationales, telles que le Conseil de l'Europe, ainsi qu'avec les organismes européens et nationaux de professionnels du théâtre.

Les ministres invitent la Commission à coopérer autant que possible à la préparation de ces manifestations théâtrales exceptionnelles prévues en 1993.

(1) JO no C 188 du 19. 7. 1991.