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DÉCISION DU COMITÉ EXÉCUTIF

du 21 avril 1998

concernant l'échange de statistiques sur les visas délivrés

[SCH/Com-ex (98) 12]

LE COMITÉ EXÉCUTIF,

vu l'article 9 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen,

vu l'article 16 de la Convention susmentionnée,

considérant que l'échange, au niveau local, de statistiques sur les visas délivrés et formellement refusés permet aux différentes représentations de se faire une idée de l'évolution globale des demandes de visa à partir du pays de leur juridiction ainsi que des glissements éventuels des demandes d'une Représentation de Partenaires Schengen à l'autre;

considérant que le tableau d'ensemble qui s'en dégage permet à la coopération consulaire sur place de s'interroger sur les raisons des évolutions constatées, notamment en matière de visa-shopping, d'en tirer les conclusions pratiques et de faire, le cas échéant, les recommandations qui s'imposent à leur Autorité nationale respective;

tenant compte de la lourde charge administrative que constitue pour les postes diplomatiques et consulaires l'échange mensuel de statistiques sur la délivrance et les refus formels de visas de court séjour, demandé par la Note SCH II (95) 50 2e rév. du Groupe de travail II au Groupe central;

considérant d'autre part que, en raison du caractère exceptionnel que doit revêtir le recours au VTL, l'échange mensuel au niveau local de statistiques concernant sa délivrance doit se poursuivre sur une base mensuelle,

DÉCIDE:

1. L'échange de statistiques sur les visas délivrés et formellement refusés de court séjour, de transit et de transit aéroportuaire se fera sur une base trimestrielle.

2. Sans préjudice des obligations résultant de l'article 16 de la Convention explicité dans l'annexe 14 de l'ICC, lesquelles imposent aux Partenaires Schengen de communiquer dans un délai de 72 heures les données relatives à la délivrance du VTL, il est rappelé instamment aux postes diplomatiques et consulaires Schengen l'obligation [SCH/Com-ex (95) decl. 4] d'échanger mensuellement leurs statistiques de VTL délivrés au cours du mois précédent et de répercuter ces données statistiques auprès de leur Autorité centrale respective.

3. Le chapitre concerné VIII de l'ICC sera complété en conséquence(1).

Bruxelles, le 21 avril 1998.

Le Président

J. Vande Lanotte

(1) Voir SCH/Com-ex (99) 13.
DÉCISION DU COMITÉ EXÉCUTIF

du 23 juin 1998

concernant les titres de séjour monégasques

[SCH/Com-ex (98) 19]

LE COMITÉ EXÉCUTIF,

considérant que la libre circulation entre la France et Monaco fut établie dès avant l'entrée en vigueur de la Convention d'application de l'Accord de Schengen;

considérant que les Parties contractantes à la Convention d'application de l'Accord de Schengen n'ont pas remis en question ce régime de libre circulation;

considérant que, sur la base de la Convention de voisinage entre la France et Monaco du 18 mai 1963 telle que révisée et complétée par des échanges de lettres franco-monégasques en date du 15 décembre 1997, les autorités françaises appliquent les règles et contrôles prévus par la Convention d'application de l'Accord de Schengen pour exercer les contrôles relatifs à l'entrée, au séjour et à l'établissement des étrangers en Principauté de Monaco,

- décide d'inscrire les titres de séjour monégasques dans la partie réservée aux autorités françaises à l'annexe IV de l'Instruction consulaire commune(1),

- décide d'inscrire à l'annexe I du Manuel commun Schengen Monaco-Héliport et Monaco-Port de la Condamine parmi les points de passage autorisés pour le franchissement des frontières extérieures(2),

- décide d'inscrire les titres de séjour monégasques dans la partie réservée aux autorités françaises à l'annexe XI du Manuel commun Schengen,

- décide que la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour monégasque n'aura pas pour effet d'obliger une Partie contractante à procéder au retrait d'un signalement aux fins de non-admission dans le SIS.

Ostende, le 23 juin 1998.

Le Président

L. Tobback

(1) Voir SCH/Com-ex (99) 13.

(2) Document confidentiel. Voir SCH/Com-ex (98) 17.
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES du 18 février 1998 portant nomination d'un avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes (98/169/CE, CECA, Euratom)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 167,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 32 ter,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 139,

considérant que, en vertu des articles 7 et 8 du protocole sur le statut de la Cour de justice et des dispositions correspondantes des protocoles sur les statuts de la Cour CECA et CEEA et suite à la démission de M. Giuseppe Tesauro, avocat général à la Cour de justice CE, il y a lieu de procéder à la nomination d'un avocat général pour la durée du mandat de monsieur Giuseppe Tesauro restant à courir, soit jusqu'au 6 octobre 2000, et en remplacement de celui-ci,

DÉCIDENT:

Article premier

Monsieur Antonio Saggio est nommé avocat général de la Cour de justice des Communautés européennes à compter de la date de sa prestation de serment et jusqu'au 6 octobre 2000.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 18 février 1998.

Le président

S. WALL
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES du 2 juin 1997 fixant le siège de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (97/C 194/02)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES,

vu l'article 17 du règlement (CE) n° 1035/97 du Conseil, du 2 juin 1997, portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (1),

considérant qu'il convient de fixer le siège de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes,

DÉCIDENT:

Article premier

L'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes a son siège à Vienne.

Article 2

La présente décision, qui sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes, entre en vigueur le même jour que le règlement (CE) n° 1035/97.

Fait à Luxembourg, le 2 juin 1997.

Le président

Hans VAN MIERLO

(1) JO n° L 151 du 10. 6. 1997, p. 1.
Rectificatif à la décision 96/138/CECA des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 29 janvier 1996, relative à certaines mesures applicables à l'égard du Kazakhstan en ce qui concerne le commerce de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 32 du 10 février 1996.)

Page 29, à l'annexe I:

- rubrique SA 3. Autres produits plats:

- le code NC 7208 53 90 est inséré après le code NC 7208 40 90,

- le code NC 7211 23 51 est inséré après le code NC 7211 23 10,

- rubrique SB 3. Autres produits longs:

le code NC 7214 99 50 est inséré après le code NC 7214 99 39.
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 9 décembre 1996 abrogeant la décision 93/235/CECA concernant les échanges entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) (96/707/CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

vu la position commune 96/708/PESC du 9 décembre 1996, arrêtée par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, concernant la levée des restrictions aux relations économiques et financières avec la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), les zone protégées des Nations unies en république de Croatie et les zones de Bosnie-Herzégovine sous le contrôle des forces serbes de Bosnie (1),

considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé, dans sa résolution 1074 (1996), de mettre fin aux mesures imposées par ses résolutions 757 (1992), 787 (1992), 820 (1993), 942 (1994), 943 (1994), 988 (1995), 992 (1995), 1003 (1995) et 1015 (1995), conformément au paragraphe 4 de la résolution 1022 (1995);

considérant qu'il y a lieu dès lors d'abroger la décision 93/235/CECA (2);

en accord avec la Commission,

DÉCIDENT:

Article premier

La décision 93/235/CECA est abrogée.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle est applicable à partir du 2 octobre 1996.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1996.

Le président

B. HOWLIN

(1) Voir page 5 du présent Journal officiel.

(2) JO n° L 102 du 28. 4. 1993, p. 17.
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES du 23 janvier 1995 portant nomination du président et des membres de la Commission des Communautés européennes (95/12/CE, Euratom, CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu l'article 10 paragraphe 2 troisième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu l'article 158 paragraphe 2 troisième alinéa du traité instituant la Communauté européenne,

vu l'article 127 paragraphe 2 troisième alinéa du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu la décision des représentants des gouvernements des États membres du 26 juillet 1994 portant désignation de la personnalité qu'ils envisagent de nommer président de la Commission des Communautés européennes,

vu la désignation d'un commun accord par les gouvernements des États membres le 31 octobre 1994, en consultation avec le président désigné, des autres personnalités qu'ils envisagent de nommer membres de la Commission des Communautés européennes,

vu le vote d'approbation du Parlement européen du 18 janvier 1995,

DÉCIDENT

Article premier

Est nommé président de la Commission des Communautés européennes pour une durée de cinq ans à compter de ce jour:

- M. Jacques Santer.

Article 2

Sont nommés membres de la Commission des Communautés européennes pour une durée de cinq ans à compter de ce jour:

- Monsieur le Dr. Martin Bangemann

- Madame Ritt Bjerregaard

- Madame Emma Bonino

- Le très honorable sir Leon Brittan Q.C.

- Monsieur Hans van den Broek

- Madame Édith Cresson

- Monsieur le Prof. Joao de Deus Rogado Salvador Pinheiro

- Monsieur Franz Fischler

- Monsieur Pádraig Flynn

- Madame Anita Gradin

- Le très honorable Neil Kinnock

- Monsieur Erkki Liikanen

- Monsieur Manuel Marín González

- Monsieur le Prof. Mario Monti

- Monsieur Marcelino Oreja Aguirre

- Monsieur Christos Papoutsis

- Monsieur Yves-Thibault de Silguy

- Monsieur Karel Van Miert

- Madame le Dr. Monika Wulf-Mathies.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1995.

Le président

A. JUPPÉ
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

du 20 décembre 1995 sur l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord interne (8e FED) relatives à la programmation de l'accord portant modification de la quatrième convention ACP-CE (95/581/CE)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

vu la quatrième convention ACP-CE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, modifiée par l'accord portant modification de ladite convention, signé à Maurice le 4 novembre 1995,

vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE,

considérant que les mesures transitoires qui seront adoptées par le Conseil des ministres ACP-CE prévoient l'application provisoire des dispositions relatives à la programmation de l'accord portant modification de la quatrième convention ACP-CE;

considérant que, dès lors, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord interne, il importe d'appliquer à titre provisoire certaines dispositions dudit accord,

DÉCIDENT:

Article premier

Les dispositions de l'accord interne (8e FED) relatives au processus de programmation, telles qu'elles figurent aux articles 17, 18 ainsi qu'aux articles 21, 22 et 23 dudit accord et dans les déclarations y afférentes, sont appliquées à titre provisoire.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le même jour que les mesures transitoires qui seront adoptées par le Conseil ACP-CE.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1995.

Le président

J. L. DICENTA BALLESTER
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES du 26 juillet 1994 portant nomination de juges et d'avocats généraux à la Cour de justice (94/504/CECA, CE, Euratom)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 32 ter,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 167,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 139,

considérant que les mandats de Messieurs Giuseppe Federico Mancini, Manuel Díez de Velasco, José Carlos Moitinho de Almeida, Fernand Grevisse, Manfred Zuleeg, P. J. G. Kapteyn, David A. O. Edward, juges à la Cour de justice, ainsi que ceux de Messieurs Marco Darmon, Walter van Gerven, Giuseppe Tesauro, avocats généraux à la Cour de justice, viennent à expiration le 6 octobre 1994;

considérant qu'il convient de procéder au renouvellement partiel de la Cour de justice pour la période du 7 octobre 1994 au 6 octobre 2000 inclus;

considérant que, en raison de la démission de Monsieur Ole Due, en qualité de juge, il y a lieu de procéder à la nomination d'un juge pour la durée du mandat restant à courir;

considérant que, en raison de la nomination de Monsieur Claus Gulmann en qualité de juge, il y a lieu de procéder à la nomination d'un avocat général pour la durée du mandat restant à courir,

DÉCIDENT:

Article premier

1. Sont nommés juges à la Cour de justice pour la période du 7 octobre 1994 au 6 octobre 2000 inclus:

M. David A. O. Edward

M. Guenther Hirsch

M. P. J. G. Kapteyn

M. Antonio Mario La Pergola

M. Giuseppe Federico Mancini

M. José Carlos Moitinho de Almeida

M. Jean-Pierre Puissochet.

2. Sont nommés avocats généraux à la Cour de justice pour la période du 7 octobre 1994 au 6 octobre 2000 inclus:

M. Georgios Cosmas

M. Philippe Léger

M. Giuseppe Tesauro.

Article 2

1. Est nommé juge à la Cour de justice pour la période du 7 octobre 1994 au 6 octobre 1997 inclus:

M. Claus Gulmann.

2. Est nommé avocat général à la Cour de justice pour la période du 7 octobre 1994 au 6 octobre 1997 inclus:

M. Michael Elmer.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1994.

Le président

D. von KYAW
DÉCISION DU CONSEIL ET DES MINISTRES DE LA SANTÉ, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 27 mai 1993 concernant la poursuite en 1994 du plan d'action 1990-1994 dans le cadre du programme « L'Europe contre le cancer »

(93/362/CEE)LE CONSEIL ET LES MINISTRES DE LA SANTÉ, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

vu les traités instituant les Communautés européennes,

vu l'article 2 paragraphe 2 de la décision du 17 mai 1990 adoptant un plan d'action 1990-1994 dans le cadre du programme « L'Europe contre le cancer »,

considérant le rapport sur l'évaluation de l'efficacité des actions entreprises dans le cadre du programme « L'Europe contre le cancer » (1987-1992) présenté par la Commission;

considérant qu'il y a lieu, sans préjudice de l'évaluation prévue des actions entreprises sur la base de ce rapport, de poursuivre ces actions jusqu'au terme du présent plan d'action;

considérant le montant des crédits inscrits au titre du budget général en 1993 pour l'exécution dudit plan;

considérant qu'il y a lieu de prévoir pour l'exercice budgétaire 1994 des disponibilités budgétaires suffisantes pour maintenir une activité comparable en volume et en nature à celle menée au cours des années précédentes,

DÉCIDENT:

Article unique

Le montant global de la contribution de la Communauté estimé nécessaire pour la durée du plan d'action 1990-1994 est porté de 50 à 55 millions d'écus.

Fait à Bruxelles, le 27 mai 1993.

Le président T. LUND
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 15 juin 1992 portant suspension temporaire du droit de douane applicable lors de l'importation aux îles Canaries d'un produit relevant du traité CECA (92/319/CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

en accord avec la Commission(1) ,

vu l'avis du Parlement européen(2) ,

DÉCIDENT:

Article premier

1. Du 1er juillet 1992 au 31 décembre 1995, les droits du tarif unifié CECA applicables aux produits ci-dessous, lors de l'importation aux îles Canaries, sont totalement suspendus.

Numéro

d'ordre

Code NC

Désignation des marchandises

17 0501

7213

Fil machine en fer ou en aciers non alliés (CECA)

2. Le bénéfice de la suspension visée au paragraphe 1 est accordé exclusivement aux produits destinés au marché interne canarien.

3. Les autorités compétentes espagnoles prennent les dispositions nécessaires afin d'assurer le respect des mesures prévues au paragraphe 2, conformément aux dispositions communautaires pertinentes en matière de destinations particulières et notamment la perception des droits du tarif douanier commun, lorsque les produits en question sont expédiés vers les autres parties du territoire douanier de la Communauté.

Elles informent la Commission de ces mesures, dans les meilleurs délais.

Article 2

1. Pour les produits visés à l'article 1er, les autorités espagnoles compétentes communiquent à la Commission, au plus tard le 15 de chaque mois, et pour la première fois le 15 septembre 1992, le volume des importations qui ont bénéficié de la suspension au cours du mois précédent.

2. Les données qui sont transmises le 15 septembre 1992 doivent comprendre la totalité des importations réalisées depuis le 1er juillet 1992.

Article 3

Dans le cadre de la période transitoire prévue à l'article 6 du règlement (CEE) no 1911/91, la Commission, après consultation des autorités espagnoles, examine au cours de l'année 1995 les effets de l'ensemble des mesures adoptées en faveur de l'économie canarienne. Sur la base des conclusions de cet examen, elle présente au Conseil les propositions adéquates pour la période dépassant le 31 décembre 1995.

Article 4

Les États membres prennent, en collaboration étroite avec la Commission, toutes les mesures utiles pour assurer l'application de la présente décision.

Article 5

Les États membres prennent les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision.

Article 6

Le présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1992.

Fait à Luxembourg, le 15 juin 1992.

Le présidentJoao PINHEIRO

(1) JO no C 100 du 22. 4. 1992, p. 21.

(2) Avis rendu le 9 juin 1992 (non encore paru au Journal officiel).
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 15 juillet 1991 concernant l'ouverture d'un contingent tarifaire à droit nul pour les produits laminés plats en aciers au silicium dits « magnétiques » (91/380/CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

DÉCIDENT:

Article unique

Pour la période du 1er juillet 1991 au 30 juin 1992, peut être octroyé, en ce qui concerne les importations en provenance des pays tiers au bénéfice du Benelux, un contingent tarifaire à droit nul de 300 tonnes de produits laminés plats en aciers au silicium dits « magnétiques », relevant des codes NC ex 7225 10 91, laminés à froid, et ex 7226 10 30 (produits laminés plats en aciers au silicium dits « magnétiques ») à grains orientés, d'une largeur soit supérieure à 500 millimètres, soit égale ou supérieure à 600 millimètres, d'une épaisseur ne dépassant pas 0,23 millimètre et ayant une perte nominale par inversion magnétique égale ou inférieure à 0,8 watt par kilogramme évaluée selon la méthode Epstein sous un courant à 50 périodes et une induction de 1,7 tesla. Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1991. Le président

P. BUKMAN
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 11 novembre 1991 suspendant les concessions commerciales prévues par l'accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (91/588/CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

considérant que, dans leurs déclarations des 5 et 28 octobre 1991, la Communauté européenne et ses États membres, réunis dans le cadre de la coopération politique européenne, ont constaté la crise en Yougoslavie, et que le Conseil de sécurité des Nations unies, dans sa résolution 713 (1991), a exprimé le souci que la prolongation de cette situation constitue une menace contre la paix et la sécurité internationales;

considérant que la poursuite des hostilités et leurs conséquences sur les relations économiques et commerciales, tant entre les républiques de Yougoslavie qu'avec la Communauté, constituent une modification radicale des conditions dans lesquelles l'accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1) a été conclu; qu'elles mettent en cause l'application de celui-ci;

considérant que l'appel lancé par la Communauté européenne et ses États membres, réunis dans le cadre de la coopération politique européenne, le 6 octobre 1991 à Haarzuilens, en vue du respect de l'accord de cessez-le-feu intervenu le 4 octobre 1991 à La Haye n'a pas été entendu;

considérant que, dans la déclaration du 6 octobre 1991, la Communauté européenne et ses États membres, réunis dans le cadre de la coopération politique européenne, ont annoncé leur décision de mettre fin aux accords entre la Communauté et la Yougoslavie au cas où l'accord réalisé à La Haye le 4 octobre 1991 entre les parties au conflit, en présence du président du Conseil des Communautés européennes et du président de la conférence sur la Yougoslavie ne serait pas respecté;

considérant qu'il y a lieu de suspendre, avec effet immédiat, les concessions commerciales octroyées par l'accord précité ou en vertu de cet accord;

considérant qu'il convient d'éviter que la présente décision affecte les importations dans la Communauté de produits originaires de Yougoslavie effectuées avant la date de prise d'effet de la présente décision;

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

en accord avec la Commission,

DÉCIDENT:

Article premier

Les concessions commerciales octroyées par l'accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la république socialiste fédérative de Yougoslavie ou en vertu de cet accord sont suspendues.

Article 2

L'article 1er ne s'applique pas aux produits originaires de Yougoslavie qui sont exportés avant la date de prise d'effet de la présente décision.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle prend effet le jour de sa publication.

Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1991.

Le président

H. J. SIMONS

(1) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 113.