DÉCISION DU COMITÉ EXÉCUTIF

du 20 décembre 1995

concernant un échange rapide entre les États Schengen de données statistiques et concrètes sur d'éventuels dysfonctionnements aux frontières extérieures

[SCH/Com-ex (95) 21]

LE COMITÉ EXÉCUTIF,

vu l'article 132 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen,

vu les articles 7 et 131 de la Convention susmentionnée,

DÉCIDE:

Les États Schengen doivent échanger aussi rapidement que possible les données statistiques et concrètes faisant apparaître un dysfonctionnement éventuel au niveau des frontières extérieures.

Les Partenaires sont tenus de communiquer les données concrètes dont ils ont connaissance à la Présidence via le Secrétariat général.

Le sous-groupe "Frontières" doit, à l'occasion de chaque réunion, examiner ces données et proposer des solutions concrètes.

Ostende, le 20 décembre 1995.

Le Président

J. vande Lanotte

NOTE AU GROUPE CENTRAL

SCH/I-Front (95) 45 rév. 2 corr.

À la suite du mandat donné le 24 octobre 1995 par le Comité exécutif au Groupe central, le sous-groupe "Frontières" a été chargé d'examiner les difficultés rencontrées dans le domaine des contrôles aux frontières extérieures.

À cet effet, en application de l'article 7 de la Convention de Schengen et pour donner un contenu concret aux dispositions du point 4.1 du Manuel commun, il a été élaboré un outil statistique inspiré des travaux réalisés dans le cadre du CIREFI.

Chaque État s'engage à transmettre au Secrétariat Schengen, au plus tard le trentième jour suivant le mois où elles ont été recueillies, les informations statistiques permettant un meilleur contrôle et une meilleure connaissance des phénomènes migratoires, dans la forme des tableaux figurant en annexe.

Le Secrétariat Schengen est chargé de retransmettre sans délai ces informations à tous les États Schengen.

Le Secrétariat Schengen, en liaison avec les FMAD, en effectue la synthèse. Les FMAD peuvent procéder pour le compte de la Présidence à une première analyse des problèmes susceptibles d'apparaître à l'examen de ces informations. Chaque État conserve par ailleurs la possibilité de soulever lui-même les questions qui lui paraissent présenter de l'intérêt.

Parallèlement à la transmission des informations statistiques, chaque État doit communiquer des informations sur des difficultés actuelles liées à l'exercice des contrôles aux frontières extérieures, qui peuvent également être soumises à une analyse au sens du paragraphe précédent.

À cet effet, les autorités nationales des États Schengen recueillent, par le biais de leurs services chargés d'exercer les contrôles aux frontières et par le biais des officiers de liaison - dans la mesure où les accords bilatéraux sur le détachement de ces officiers prévoient cette tâche - toutes les informations sur des problèmes concrets qui se posent aux frontières extérieures et qui suggèrent un dysfonctionnement au niveau des contrôles à ces frontières. Les autorités nationales compilent et analysent ces informations et en informent la Présidence via le Secrétariat.

Chaque réunion du groupe "Frontières" devra consacrer un point de son ordre du jour aux observations éventuelles sur ces statistiques et à ces problèmes.

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