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CONVENTION

RELATIVE AU BREVET EUROPEEN POUR LE MARCHE COMMUN

( Convention sur le brevet communautaire )

( 76/76/CEE )

PREAMBULE

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES du traité instituant la Communauté économique européenne ,

DESIRANT donner des effets unitaires et autonomes aux brevets européens délivrés pour leurs territoires en vertu de la convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973 ,

SOUCIEUSES d'établir un régime communautaire de brevets contribuant à la réalisation des objectifs du traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment à l'élimination à l'intérieur de la Communauté des distorsions de concurrence pouvant résulter de la territorialité des titres nationaux de protection ,

CONSIDERANT que l'un des objectifs fondamentaux du traité instituant la Communauté économique européenne est l'abolition des obstacles à la libre circulation des marchandises ;

CONSIDERANT que l'un des moyens les plus appropriés pour assurer que ce but sera atteint , en ce qui concerne la libre circulation des marchandises protégées par des brevets , est la création d'un régime communautaire de brevets ;

CONSIDERANT que la création d'un tel régime communautaire de brevets est par conséquent indissociable de la réalisation des objectifs du traité et , dès lors , liée à l'ordre juridique communautaire ;

CONSIDERANT qu'il importe à ces fins de conclure entre elles une convention qui constitue un accord particulier au sens de l'article 142 de la convention sur la délivrance de brevets européens , un traité de brevet régional au sens de l'article 45 paragraphe 1 du traité de coopération en matière de brevets du 19 juin 1970 et un arrangement particulier au sens de l'article 19 de la convention pour la protection de la propriété industrielle , signée à Paris le 20 mars 1883 et révisée en dernier lieu le 14 juillet 1967 ;

CONSIDERANT qu'il est essentiel que la présente convention soit interprétée de façon uniforme , afin que les droits et les obligations découlant d'un brevet communautaire soient identiques dans l'ensemble de la Communauté et que , dès lors , compétence soit attribuée à la Cour de justice des Communautés européennes ,

CONVAINCUES , par conséquent , que la conclusion de la présente convention est nécessaire pour faciliter la réalisation des tâches de la Communauté économique européenne et que , dès lors , elle constitue une mesure appropriée à prendre par les Etats membres , sous réserve des procédures nationales de ratification , afin d'assurer l'exécution des obligations de la Communauté .

ONT DECIDE de conclure la présente convention et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :

- SA MAJESTE LE ROI DES BELGES

M . J . DESCHAMPS ,

ambassadeur de Belgique à Luxembourg ,

- SA MAJESTE LA REINE DE DANEMARK

M . K . V . SKJOEDT ,

directeur , Office danois des brevets ,

- LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

M . Peter HERMES ,

secrétaire d'Etat , ministère fédéral des affaires étrangères ,

- LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

M . Emile CAZIMAJOU ,

ministre plénipotentiaire , représentant permanent adjoint ,

- LE PRESIDENT D'IRLANDE

M . John BRUTON ,

secrétaire d'Etat parlementaire , ministère de l'industrie et du commerce ,

- LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE

M . F . CATTANEI ,

secrétaire d'Etat , ministère des affaires étrangères ,

- SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG

M . Marcel MART ,

ministre de l'économie nationale , des classes moyennes et du tourisme ,

- SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS

M . Th . M . HAZEKAMP ,

secrétaire d'Etat , ministère des affaires économiques ,

- SA MAJESTE LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD

Lord GORONWY-ROBERTS ,

ministre adjoint aux affaires étrangères et au Commonwealth , vice-président de la Chambre des lords .

LESQUELS , réunis au sein du Conseil des Communautés européennes , après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme ,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :

PREMIERE PARTIE

DISPOSITIONS GENERALES ET INSTITUTIONNELLES

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article premier

Droit commun pour les brevets

1 . Il est institué par la présente convention un droit commun aux Etats contractants en matière de brevets d'invention .

2 . Ce droit commun régit les brevets européens délivrés , pour les Etats contractants , en vertu de la convention sur la délivrance de brevets européens , ci-après dénommée convention sur le brevet européen , ainsi que les demandes de brevet européen dans lesquelles ces Etats sont désignés .

Article 2

Brevet communautaire

1 . Les brevets européens délivrés pour les Etats contractants sont dénommés brevets communautaires .

2 . Le brevet communautaire a un caractère unitaire . Il produit les mêmes effets sur l'ensemble des territoires auxquels s'applique la présente convention et ne peut être délivré , transféré , annulé ou s'éteindre que pour l'ensemble de ces territoires . Cette disposition s'applique à la demande de brevet européen dans laquelle les Etats contractants sont désignés .

3 . Le brevet communautaire a un caractère autonome . Il n'est soumis qu'aux dispositions de la présente convention et à celles des dispositions de la convention sur le brevet européen qui s'appliquent obligatoirement à tout brevet européen et qui de ce fait sont réputées constituer des dispositions de la présente convention .

Article 3

Désignation conjointe

La désignation des Etats parties à la présente convention , conformément aux dispositions de l'article 79 de la convention sur le brevet européen , ne peut être faite que conjointement . La désignation d'un ou de plusieurs de ces Etats vaut désignation de l'ensemble de ceux-ci .

Article 4

Institution d'instances spéciales

Pour l'application des procédures prescrites par la présente convention , il est institué à l'Office européen des brevets des instances spéciales communes aux Etats contractants . L'activité de ces instances spéciales est contrôlée par un comité restreint du conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets .

Article 5

Compétence de la Cour de justice des Communautés européennes

1 . La compétence de la Cour de justice des Communautés européennes en ce qui concerne la présente convention est celle qui lui est attribuée par cette convention . Le protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté économique européenne et le règlement de procédure de la Cour de justice sont applicables .

2 . Le règlement de procédure est adapté et complété , si besoin est , conformément à l'article 188 du traité instituant la Communauté économique européenne .

Article 6

Brevets nationaux

La présente convention ne porte pas atteinte au droit des Etats contractants de délivrer des brevets nationaux .

CHAPITRE II

INSTANCES SPECIALES DE L'OFFICE EUROPEEN DES BREVETS

Article 7

Instances spéciales

Les instances spéciales sont les suivantes :

a ) une division d'administration des brevets ;

b ) une ou plusieurs divisions d'annulation ;

c ) une ou plusieurs chambres d'annulation .

Article 8

Division d'administration des brevets

1 . La division d'administration des brevets est compétente pour tous les actes de l'Office européen des brevets qui concernent un brevet communautaire , dans la mesure où ces actes ne relèvent pas de la compétence d'autres instances de l'Office . Elle est notamment compétente pour toute décision relative aux mentions à porter sur le registre des brevets communautaires .

2 . Les décisions de la division d'administration des brevets sont prises par un membre juriste .

3 . Les membres de la division d'administration des brevets ne peuvent être membres des chambres de recours ou de la grande chambre de recours instituées par la convention sur le brevet européen , ni des chambres d'annulation .

Article 9

Divisions d'annulation

1 . Les divisions d'annulation sont compétentes pour examiner les demandes en limitation et en nullité de tout brevet communautaire et pour fixer la redevance conformément à l'article 44 paragraphe 5 .

2 . Une division d'annulation se compose d'un membre juriste qui assure la présidence et de deux membres techniciens . La division d'annulation peut confier à l'un de ses membres l'instruction de la demande . La procédure orale est de la compétence de la division d'annulation elle-même .

Article 10

Chambres d'annulation

1 . Les chambres d'annulation sont compétentes pour examiner les recours formés contre les décisions des divisions d'annulation et de la division d'administration des brevets et pour émettre un avis sur l'étendue de la protection conférée par le brevet communautaire .

2 . Dans le cas d'un recours formé contre une décision d'une division d'annulation , la chambre d'annulation se compose de deux membres juristes , dont l'un assure la présidence , et de trois membres techniciens .

3 . Dans le cas d'un recours formé contre une décision de la division d'administration des brevets , la chambre d'annulation se compose de trois membres juristes .

4 . Pour émettre un avis sur l'étendue de la protection conférée par un brevet communautaire , la chambre d'annulation se compose normalement de deux membres juristes , dont l'un assure la présidence , et d'un membre technicien . Toutefois , si l'avis doit être émis dans le cadre d'un recours formé contre une décision d'une division d'annulation ou si la chambre d'annulation estime que la nature de l'avis l'exige , la composition de la chambre d'annulation est celle définie au paragraphe 2 .

Article 11

Nomination des membres des chambres d'annulation

1 . Le comité restreint du conseil d'administration nomme :

a ) les présidents des chambres d'annulation sur proposition d'un des membres de ce comité , le président de l'Office européen des brevets entendu ou sur proposition de celui-ci ;

b ) les autres membres des chambres sur proposition du président de l'Office européen des brevets .

2 . Les membres des chambres peuvent être reconduits dans leurs fonctions par le comité restreint , le président de l'Office européen des brevets entendu .

3 . Sous réserve des dispositions de l'article 12 paragraphe 1 , le comité restreint exerce le pouvoir disciplinaire sur les agents nommés conformément au paragraphe 1 .

Article 12

Indépendance des membres des chambres d'annulation

1 . Les membres des chambres d'annulation sont nommés pour une période de cinq ans et ne peuvent être relevés de leurs fonctions pendant cette période sauf pour motifs graves et si la Cour de justice des Communautés européennes , saisie par le président de l'Office européen des brevets , prend une décision à cet effet .

2 . Les membres des chambres ne peuvent être membres de la section de dépôt , des divisions d'examen , des divisions d'opposition ou de la division juridique instituées par la convention sur le brevet européen , de la division d'administration des brevets ou des divisions d'annulation .

3 . Dans leurs décisions , les membres des chambres ne sont liés par aucune instruction et ne doivent se conformer qu'aux seules dispositions de la présente convention .

4 . Le règlement de procédure des chambres d'annulation est arrêté conformément aux dispositions du règlement d'exécution . Il est soumis à l'approbation du comité restreint du conseil d'administration .

Article 13

Récusation

1 . Les membres des divisions d'annulation et des chambres d'annulation ne peuvent participer au règlement d'une affaire s'ils y possèdent un intérêt personnel , s'ils y sont antérieurement intervenus en qualité de représentants d'une des parties ou s'ils ont participé à la décision finale sur cette affaire dans le cadre de la procédure de délivrance ou de la procédure d'opposition . Les membres des chambres d'annulation ne peuvent , en outre , prendre part à une procédure de recours s'ils ont pris part à la décision qui fait l'objet du recours .

2 . Si , pour l'une des raisons mentionnées au paragraphe 1 ou pour tout autre motif , un membre d'une division d'annulation ou d'une chambre d'annulation estime ne pas pouvoir participer au règlement d'une affaire , il en avertir la division ou la chambre .

3 . Les membres d'une division d'annulation ou d'une chambre d'annulation peuvent être récusés par toute partie pour l'une des raisons mentionnées au paragraphe 1 ou s'ils peuvent être suspectés de partialité . La récusation n'est pas recevable lorsque la partie en cause a fait des actes de procédure , bien qu'elle ait déjà eu connaissance du motif de récusation . Aucune récusation ne peut être fondée sur la nationalité des membres .

4 . Les divisions d'annulation et les chambres d'annulation statuent , dans les cas visés aux paragraphes 2 et 3 , sans la participation du membre intéressé . Pour prendre cette décision , le membre récusé est remplacé , au sein de la division ou de la chambre , par son suppléant .

Article 14

Langues des procédures et publications

1 . Les langues officielles de l'Office européen des brevets sont également les langues officielles des instances spéciales .

2 . Pendant toute la durée des procédures devant les instances spéciales , la traduction produite en application de l'article 14 paragraphe 2 deuxième phrase de la convention sur le brevet européen peut être rendue conforme au texte original de la demande de brevet européen .

3 . La langue officielle de l'Office européen des brevets dans laquelle le brevet communautaire a été délivré doit être utilisée , sauf s'il en est disposé autrement par le règlement d'exécution , dans toutes les procédures relatives à ce brevet communautaire qui se déroulent devant les instances spéciales .

4 . Néanmoins , les personnes physiques et morales ayant leur domicile ou leur siège sur le territoire d'un Etat contractant ayant comme langue officielle une langue autre que l'une des langues officielles de l'Office européen des brevets et les nationaux de cet Etat ayant leur domicile à l'étranger peuvent déposer , dans une langue officielle de cet Etat , des pièces devant être produites dans un délai déterminé . Toutefois , elles sont tenues de produire une traduction dans la langue de la procédure dans le délai prescrit par le règlement d'exécution ; dans les cas prévus par le règlement d'exécution , elles peuvent également déposer une traduction dans une autre langue officielle de l'Office européen des brevets .

5 . Si une pièce n'est pas produite dans la langue prescrite par la présente convention ou si une traduction requise en application de la présente convention n'est pas produite dans les délais , la pièce est réputée n'avoir pas été reçue .

6 . A l'issue de la procédure de limitation ou de la procédure de nullité , le nouveau fascicule du brevet communautaire est publié dans la langue de la procédure ; il comporte une traduction des revendications modifiées dans l'une des langues officielles de chacun des Etats contractants qui n'a pas comme langue officielle la langue de la procédure .

7 . Le Bulletin des brevets communautaires est publié dans les trois langues officielles de l'Office européen des brevets .

8 . Les inscriptions au registre des brevets communautaires sont effectuées dans les trois langues officielles de l'Office européen des brevets . En cas de doute , l'inscription dans la langue de la procédure fait foi .

9 . Les facultés ouvertes par l'article 65 , l'article 67 paragraphe 3 et l'article 70 paragraphe 3 de la convention sur le brevet européen ne peuvent être invoquées par aucun des Etats parties à la présente convention .

CHAPITRE III

LE COMITE RESTREINT DU CONSEIL

Article 15

Composition

1 . Le comité restreint du conseil d'administration se compose des représentants des Etats contractants et du représentant de la Commission des Communautés européennes , ainsi que de leurs suppléants . Chaque Etat contractant et la Commission ont le droit de désigner un représentant au comité restreint et un suppléant . La représentation des Etats contractants au sein du conseil d'administration et du comité restreint est assurée par les mêmes membres .

2 . Les membres du comité restreint peuvent se faire assister de conseillers ou d'experts dans les limites prévues par son règlement intérieur .

Article 16

Présidence

1 . Le comité restreint du conseil d'administration élit parmi les représentants des Etats contractants et leurs suppléans un président et un vice-président . Le vice-président remplace de droit le président en cas d'empêchement .

2 . La durée du mandat du président et du vice-président est de trois ans . Ce mandat est renouvelable .

Article 17

Bureau

1 . Le comité restreint du conseil d'administration peut instituer un bureau composé de cinq de ses membres .

2 . Le président et le vice-président du comité restreint sont de droit membres du bureau ; les trois autres membres sont élus par le comité restreint .

3 . La durée du mandat des membres élus par le comité restreint est de trois ans . Ce mandat n'est pas renouvelable .

4 . Le bureau assume l'exécution des tâches que le comité restreint lui confie dans le cadre de son règlement intérieur .

Article 18

Sessions

1 . Le comité restreint du conseil d'administration se réunit sur convocation de son président .

2 . Le président de l'Office européen des brevets prend part aux délibérations .

3 . Le comité restreint tient une session ordinaire une fois par an ; en outre , il se réunit à l'initiative de son président ou à la demande du tiers des Etats contractants .

4 . Le comité restreint délibère un ordre du jour déterminé , conformément à son règlement intérieur .

5 . Toute question dont l'inscription est demandée par un Etat contractant dans les conditions prévues par le règlement intérieur est inscrite à l'ordre du jour provisoire .

Article 19

Langues du comité restreint

1 . Les langues utilisées dans les délibérations du comité restreint du conseil d'administration sont l'allemand , l'anglais et le français .

2 . Les documents soumis au comité restreint et les procès-verbaux de ses délibérations sont établis dans les trois langues visées au paragraphe 1 .

Article 20

Compétences du comité restreint dans certains cas

1 . Le comité restreint du conseil d'administration a compétence pour modifier les dispositions de la présente convention énumérées ci-après :

a ) les articles de la présente convention dans la mesure où ils fixent la durée d'un délai à observer à l'égard de l'Office européen des brevets ;

b ) les dispositions du règlement d'exécution .

2 . Le comité restreint a compétence , conformément aux termes de la présente convention , pour arrêter et modifier :

a ) le règlement financier ;

b ) le règlement relatif aux taxes ;

c ) son règlement intérieur .

Article 21

Droit de vote

1 . Seuls les Etats contractants ont droit de vote au comité restreint du conseil d'administration .

2 . Chaque Etat contractant dispose d'une voix , sous réserve de l'application des dispositions de l'article 23 .

Article 22

Votes

1 . Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 , le comité restreint du conseil d'administration prend ses décisions à la majorité simple des Etats contractants représentés et votant .

2 . Requièrent la majorité des trois quarts des Etats contractants représentés et votant les décisions que le comité restreint est compétent pour prendre en vertu de l'article 20 et de l'article 25 sous a ) .

3 . L'abstention n'est pas considérée comme un vote .

Article 23

Pondération des voix

Pour l'adoption et la modification du règlement relatif aux taxes ainsi que , si la charge financière des Etats contractants s'en trouve accrue , pour l'approbation visée à l'article 25 sous a ) , le vote a lieu conformément aux dispositions de l'article 36 de la convention sur le brevet européen . Les termes " Etats contractants " figurant à cet article s'entendent des Etats parties à la présente convention .

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 24

Obligations financières et recettes

1 . Le montant à payer par les Etats parties à la présente convention en application de l'article 146 de la convention sur le brevet européen est couvert par des contributions financières fixées pour chaque Etat conformément à la clé de répartition prévue à l'article 40 paragraphe 3 de la convention sur le brevet européen .

2 . Les recettes provenant des taxes versées en application du règlement relatif aux taxes , déduction faite des sommes versées à l'Organisation européenne des brevets en vertu des articles 39 et 147 de la convention sur le brevet européen , ainsi que toutes autres recettes réalisées par l'Organisation européenne des brevets en application de la présente convention sont réparties entre les Etats qui y sont parties , conformément à la clé visée au paragraphe 1 .

3 . Dès l'entrée en vigueur de la présente convention , les travaux nécessaires seront engagés en vue d'examiner dans quelles conditions et à quelle date le régime de financement prévu aux paragraphes 1 et 2 de cet article pourra être remplacé par un autre régime fondé sur un financement communautaire , eu égard à l'évolution au sein des Communautés européennes . Ce régime pourra englober les montants dus par les Etats parties à la présente convention en vertu de la convention sur le brevet européen , ainsi que les montants dus à ces Etats en vertu de cette dernière convention . En conclusion de ces travaux , le présent article et , le cas échéant , l'article 23 pourront être modifiés par décision du Conseil des Communautés européennes , statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission .

Article 25

Compétences du comité restreint du conseil d'administration en matière budgétaire

Il incombe au comité restreint du conseil d'administration :

a ) d'approuver annuellement les prévisions de dépenses et de recettes relatives à l'exécution de la présente convention et les modifications ou additions éventuelles apportées à ces prévisions , qui lui sont soumises par le président de l'Office européen des brevets et d'en contrôler l'exécution ;

b ) d'accorder l'autorisation prévue à l'article 47 paragraphe 2 de la convention sur le brevet européen , pour autant qu'il s'agit de dépenses relatives à l'exécution de la présente convention ;

c ) d'approuver les comptes annuels de l'Organisation européenne des brevets concernant l'exécution de la présente convention , ainsi que la partie du rapport des commissaires aux comptes nommés en application de l'article 49 paragraphe 1 de la convention sur le brevet européen relative à ces comptes , et de donner décharge au président de l'Office européen des brevets .

Article 26

Règlement relatif aux taxes

Le règlement relatif aux taxes fixe notamment le montant des taxes et leur mode de perception .

DEUXIEME PARTIE

DROIT DES BREVETS

CHAPITRE PREMIER

DROIT AU BREVET COMMUNAUTAIRE

Article 27

Revendication du droit au brevet communautaire

1 . Si le brevet communautaire a été délivré à une personne non habilitée en vertu de l'article 60 paragraphe 1 de la convention sur le brevet européen , la personne habilitée aux termes de cet article peut , sans préjudice de tous autres droits ou actions , revendiquer le transfert du brevet en qualité de titulaire .

2 . Lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire , elle peut revendiquer , conformément aux dispositions du paragraphe 1 , le transfer du brevet en qualité de cotitulaire .

3 . Les droits visés aux paragraphes 1 et 2 ne sont exercés en justice que dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la mention relative à la délivrance du brevet européen a été publiée dans le Bulletin européen des brevets . Cette disposition ne s'applique pas si le titulaire du brevet savait , au moment de la délivrance ou de l'acquisition du brevet , qu'il n'avait pas droit au brevet .

4 . L'introduction d'une demande en justice fait l'objet d'une inscription au registre des brevets communautaires . Sont également inscrits la décision passée en force de chose jugée concernant la demande en justice ou tout abandon de celle-ci .

Article 28

Effets du changement du titulaire du brevet communautaire

1 . Lorsqu'un changement intégral de propriété d'un brevet communautaire est intervenu à la suite d'une demande en justice visée à l'article 27 , les licences et autres droits s'éteignent par l'inscription de la personne habilitée au registre des brevets communautaires .

2 . Si , avant l'inscription de l'introduction de la demande en justice ,

a ) le titulaire du brevet a exploité l'invention sur le territoire des Etats contractants ou fait des préparatifs effectifs et sérieux à cette fin ,

ou si

b ) le titulaire d'une licence l'a obtenue et a exploité l'invention sur le territoire de l'un des Etats contractants ou fait des préparatifs effectifs et sérieux à cette fin ,

il peut poursuivre cette exploitation , à condition de demander une licence non exclusive au nouveau titulaire inscrit au registre des brevets communautaires . Il dispose , pour ce faire , du délai prescrit par le règlement d'exécution . La licence doit être concédée pour une période et à des conditions raisonnables .

3 . Le paragraphe 2 n'est pas applicable si le titulaire du brevet ou de la licence était de mauvaise foi au moment du commencement de l'exploitation ou des préparatifs effectués à cette fin .

CHAPITRE II

EFFETS DU BREVET COMMUNAUTAIRE ET DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPEEN

Article 29

Interdiction de l'exploitation directe de l'invention

Le brevet communautaire confère le droit d'interdire à tout tiers , en l'absence du consentement du titulaire du brevet :

a ) la fabrication , l'offre , la mise dans le commerce , l'utilisation ou bien l'importation ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet ;

b ) l'utilisation d'un procédé objet du brevet ou , lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que l'utilisation du procédé est interdite sans le consentement du titulaire du brevet , l'offre de son utilisation sur le territoire des Etats contractants ;

c ) l'offre , la mise dans le commerce ou l'utilisation ou bien l'importation ou la détention aux fins précitées du produit obtenu directement par le procédé objet du brevet .

Article 30

Interdiction de l'exploitation indirecte de l'invention

1 . Le brevet communautaire confère également le droit d'interdire à tout tiers , en l'absence du consentement du titulaire du brevet , la livraison ou l'offre de livraison , sur le territoire des Etats contractans , à une personne autre que celle habilitée à exploiter l'invention brevetée , des moyens de mise en oeuvre , sur ce territoire , de cette invention se rapportant à un élément essentiel de celle-ci , lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que ces moyens sont aptes et destinés à cette mise en oeuvre .

2 . Les dispositions du paragraphe 1 ne sont pas applicables lorsque les moyens de mise en oeuvre sont des produits qui se trouvent couramment dans le commerce , sauf si le tiers incite la personne à qui il livre à commettre des actes interdits par l'article 29 .

3 . Ne sont pas considérées comme personnes habilitées à exploiter l'invention au sens du paragraphe 1 celles qui accomplissent les actes visés à l'article 31 sous a ) à c ) .

Article 31

Limitation des effets du brevet communautaire

Les droits conférés par le brevet communautaire ne s'étendent pas :

a ) aux actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales ;

b ) aux actes accomplis à titre expérimental qui portent sur l'objet de l'invention brevetée ;

c ) à la préparation de médicaments faite extemporanément et par unité dans les officines de pharmacie , sur ordonnance médicale ni aux actes concernant les médicaments ainsi préparés ;

d ) à l'emploi , à bord des navires des pays de l'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle autres que les Etats contractants , de l'objet de l'invention brevetée , dans le corps du navire , dans les machines , agrès , apparaux et autres accessoires , lorsque ces navires pénètrent temporairement ou accidentellement dans les eaux des Etats contractants , sous réserve que ledit objet y soit employé exclusivement pour les besoins du navire ;

e ) à l'emploi de l'objet de l'invention brevetée dans la construction ou le fonctionnement des engins de locomotion aérienne ou terrestre des pays de l'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle autres que les Etats contractants , ou des accessoires de ces engins , lorsque ceux-ci pénètrent temporairement ou accidentellement sur le territoire des Etats contractants ;

f ) aux actes prévus par l'article 27 de la convention du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale , lorsque ces actes concernent des aéronefs d'un Etat , autre que les Etats contractants , bénéficiant des dispositions de cet article .

Article 32

Epuisement des droits conférés par le brevet communautaire

Les droits conférés par le brevet communautaire ne s'étendent pas aux actes concernant le produit couvert par ce brevet accomplis sur le territoire des Etats contractants , après que ce produit a été mis dans le commerce dans l'un de ces Etats par le titulaire du brevet ou avec son consentement exprès , à moins qu'il n'existe des motifs qui justifieraient , selon les règles de droit de la Communauté , que les droits conférés par le brevet communautaire s'étendent à de tels actes .

Article 33

Traduction des revendications dans les procédures d'examen et d'opposition

1 . Le demandeur doit produire auprès de l'Office européen des brevets , dans le délai prescrit par le règlement d'exécution , une traduction du texte des revendications sur lesquelles doit se fonder la délivrance du brevet européen dans l'une des langues officielles de chacun des Etats contractants qui n'a pas comme langue officielle l'allemand , l'anglais ou le français .

2 . Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables aux revendications modifiées au cours de la procédure d'opposition .

3 . Les traductions des revendications sont publiées par l'Office européen des brevets .

4 . Le demandeur ou le titulaire du brevet doit acquitter la taxe de publication de la traduction des revendications dans les délais prescrits par le règlement d'exécution .

5 . Si les traductions prévues aux paragraphes 1 et 2 ne sont pas produites dans les délais ou si la taxe de publication de la traduction des revendications n'est pas acquitée dans les délais , le brevet communautaire est , dès l'origine , réputé sans effet , à moins que ces formalités ne soient accomplies et la surtaxe acquittée dans le délai supplémentaire prescrit par le règlement d'exécution .

Article 34

Droits conférés par la demande de brevet européen après sa publication

1 . Une indemnité raisonnable fixée suivant les circonstances peut être exigée de tout tiers qui , entre la date de publication d'une demande de brevet européen dans laquelle les Etats contractants ont été désignés et la date de publication de la mention de la délivrance du brevet européen , a fait de l'invention une exploitation qui , après cette période , serait interdite en vertu du brevet communautaire .

2 . Chaque Etat contractant qui n'a pas comme langue officielle la langue de la procédure de la demande de brevet européen dans laquelle les Etats contractants sont désignés peut prévoir que cette demande ne confère le droit visé au paragraphe 1 en ce qui concerne l'exploitation de l'invention faite sur son territoire que si le demandeur , à son choix :

a ) a produit auprès de l'instance compétente de cet Etat une traduction des revendications dans l'une des langues officielles de l'Etat concerné et si cette traduction a été publiée

ou

b ) a remis cette traduction à la personne exploitant dans cet Etat l'invention qui fait l'objet de la demande de brevet européen .

Article 35

Effets de la révocation et de la nullité du brevet communautaire

1 . La demande de brevet européen dans laquelle les Etats contractants sont désignés ainsi que le brevet communautaire auquel elle a donné lieu sont réputés n'avoir pas eu , dès l'origine , les effets prévus au présent chapitre selon que le brevet a été annulé en tout ou en partie .

2 . Sous réserve des dispositions nationales relatives soit aux recours en réparation du préjudice causé par la faute ou la mauvaise foi du titulaire du brevet , soit l'enrichissement sans cause , l'effet rétroactif de la révocation ou de la nullité du brevet n'affecte pas :

a ) les décisions en contrefaçon ayant acquis l'autorité de la chose jugée et exécutées antérieurement à la décision de révocation ou de nullité ;

b ) les contrats conclus antérieurement à la décision de révocation ou de nullité , dans la mesure où ils ont été exécutés antérieurement à cette décision ; toutefois , la restitution de sommes versées en vertu du contrat , dans la mesure où les circonstances le justifient , peut être réclamée pour des raisons d'équité .

Article 36

Application complémentaire du droit national en matière de contrefaçon

1 . Les effets du brevet communautaire sont exclusivement déterminés par les dispositions de la présente convention . Par ailleurs , les atteintes à un brevet communautaire sont régies par le droit national concernant les atteintes au brevet national de l'Etat contractant du tribunal saisi , pour autant que les règles du droit international privé de cet Etat ne renvoient pas au droit national d'un autre Etat contractant .

2 . Les règles de procedure applicables sont déterminées en vertu de l'article 74 .

3 . Les paragraphes 1 et 2 sont applicables à une demande de brevet européen dans laquelle les Etats contractants sont désignés .

CHAPITRE III

DROITS NATIONAUX

Article 37

Droits nationaux antérieurs

1 . Par rapport a un brevet communautaire qui a une date de dépôt ou , si une priorité est revendiquée , une date de priorité postérieure à celle d'une demande de brevet national ou d'un brevet national mis à la disposition du public dans un Etat contractant à cette date ou à une date postérieure la demande de brevet national ou le brevet national a , pour cet Etat contractant , les mêmes effets , du point de vue des droits antérieurs , qu'une demande de brevet européen publiée dans laquelle cet Etat contractant aurait été désigné .

2 . Si , dans un Etat contractant , une demande de brevet national ou un brevet national qui n'a pas été publié en vertu de la législation nationale de cet Etat relative à la mise au secret des inventions a , à l'égard d'un brevet national dans cet Etat , dont la date de dépôt ou , si une priorité est revendiquée , la date de priorité est postérieure , des effets du point de vue des droits antérieurs , il en va de même dans cet Etat pour ce qui concerne un brevet communautaire .

Article 38

Droit fondé sur une utilisation antérieure et droit de possession personnelle

1 . Quiconque , dans le cas où un brevet national aurait été délivré pour une invention , aurait acquis , dans l'un des Etats contractants , un droit fondé sur une utilisation antérieure de cette invention ou un droit de possession personnelle sur cette invention jouit dans cet Etat du même droit à l'égard du brevet communautaire ayant cette invention pour objet .

2 . Les droits conférés par un brevet communautaire ne s'étendent pas aux actes concernant un produit couvert par ce brevet accomplis sur le territoire de l'Etat contractant concerné , après que ce produit a été mis dans le commerce dans cet Etat par la personne qui jouit du droit visé au paragraphe 1 , dans la mesure où le droit national de cet Etat prévoit cet effet à l'égard des brevets nationaux .

CHAPITRE IV

DU BREVET COMMUNAUTAIRE COMME OBJET DE PROPRIETE

Article 39

Assimilation du brevet communautaire à un brevet national

1 . Sauf disposition contraire de la présente convention , le brevet communautaire en tant qu'objet de propriété est considéré en sa totalité et pour l'ensemble des territoires sur lesquels il produit ses effets comme un brevet national de l'Etat contractant sur le territoire duquel , d'aprés le registre européen des brevets prévu par la convention sur le brevet européen ,

a ) le demandeur du brevet avait son domicile ou son siège à la date de dépôt de la demande de brevet européen ,

b ) soit , à défaut , le demandeur avait un établissement à cette date ,

c ) soit , à défaut , le premier mandataire du demandeur inscrit au registre européen des brevets avait son domicile professionnel à la date de cette inscription .

2 . Dans les cas non couverts par le paragraphe 1 sous a ) , b ) ou c ) , l'Etat contractant visé au paragraphe 1 est la république fédérale d'Allemagne .

3 . Si plusieurs personnes sont inscrites au registre européen des brevets en tant que codemandeurs , le paragraphe 1 est applicable au premier inscrit ; à défaut , il s'applique dans l'ordre de leur inscription aux codemandeurs suivants . Lorsque le paragraphe 1 ne s'applique à aucun des codemandeurs , le paragraphe 2 est applicable .

4 . Lorsque , dans un Etat contractant déterminé en vertu des paragraphes précédents , un droit à l'égard d'un brevet national ne prend effet qu'après l'inscription de ce droit au registre national des brevets , un droit à l'égard d'un brevet communautaire ne produit d'effet que lorsque ce droit est inscrit au registre des brevets communautaires .

Article 40

Transfert

1 . La cession du brevet communautaire doit être faite par écrit et requiert la signature des parties au contrat , sauf si elle résulte d'un jugement .

2 . Sous réserve de l'article 28 , paragraphe 1 , un transfert ne porte pas atteinte aux droits acquis par des tiers avant la date de transfert .

3 . Un transfert n'est opposable aux tiers qu'après son inscription au registre des brevets communautaires et dans les limites qui résultent des pièces visées au règlement d'exécution . Toutefois , avant son inscription , le transfert est opposable aux tiers qui on acquis des droits après la date du transfert mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l'acquisition de ces droits .

Article 41

Procédure d'exécution

En matière de procédure d'exécution sur un brevet communautaire , la compétence exclusive appartient aux tribunaux et aux autorités de l'Etat contractant déterminé en application de l'article 39 .

Article 42

Procédure de faillite ou procédures analogues

1 . Jusqu'à l'entrée en vigueur entre les Etats contractants de dispositions communes en la matière , un brevet communautaire ne peut être compris dans une procédure de faillite ou une procédure analogue que dans l'Etat contractant où une telle procédure a été ouverte en premier lieu .

2 . En cas de copropriété d'un brevet communautaire , le paragraphe 1 est applicable à la part du copropriétaire .

Article 43

Licences contractuelles

1 . Le brevet communautaire peut faire , en sa totalité ou en partie , l'objet de licences pour tout ou partie des territoires sur lesquels il produit ses effets . Les licences peuvent être exclusives ou non exclusives .

2 . Les droits conférés par le brevet communautaire peuvent être invoqués à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des limites de sa licence imposées en vertu du paragraphe 1 .

3 . L'article 40 paragraphes 2 et 3 est applicable à la concession ou au transfert d'une licence d'un brevet communautaire .

Article 44

Licences de droit

1 . Si le titulaire d'un brevet communautaire présente une déclaration écrite à l'Office européen des brevets selon laquelle il est prêt à autoriser tout intéressé à utiliser l'invention , en tant que licencié , contre paiement d'une redevance adéquate , les taxes annuelles pour le maintien du brevet communautaire dues après réception de la déclaration sont réduites : le montant de la réduction est fixé dans le règlement relatif aux taxes . Lorsqu'un changement intégral de propriété est intervenu à la suite d'une demande en justice visée à l'article 27 , la déclaration est réputée retirée à la date de l'inscription du nom de la personne habilitée au registre des brevets communautaires .

2 . La déclaration peut être retirée à tout moment par écrit devant l'Office européen des brevets , pour autant que le titulaire du brevet n'a pas encore été informé de l'intention d'utiliser l'invention . Ce retrait prend effet à compter de son dépôt . Le montant de la réduction des taxes annuelles doit être versé dans un délai d'un mois à compter du retrait ; l'article 49 paragraphe 2 est applicable , étant entendu que le délai de six mois commence à courir à l'expiration du délai prescrit ci-dessus .

3 . La déclaration ne peut être présentée lorsqu'une licence exclusive est inscrite au registre des brevets communautaires ou lorsqu'une demande d'inscription d'une telle licence est déposée auprès de l'Office européen des brevets .

4 . En vertu de cette declaration , toute personne est habilitée à utiliser l'invention en tant que licenciée , dans les conditions prévues par le règlement d'exécution . Au sens de la présente convention , une licence obtenue dans les conditions du présent article est assimilée à une licence contractuelle .

5 . Sur requête écrite d'une des parties , la division d'annulation fixe le montant adéquat de la redevance ou la modifie si des faits de nature à faire apparaître le montant comme manifestement inadéquat se sont produits ou ont été connus . Les dispositions qui régissent la procédure d'annulation s'appliquent , à moins qu'elles ne soient inapplicables en raison des particularités de ladite procédure . La requête n'est réputée déposée que lorsque la taxe administrative a été acquittée .

6 . Une requête en inscription dans le registre des brevets communautaires d'une licence exclusive est irrecevable lorsqu'est faite la déclaration visée au paragraphe 1 , à moins que celle-ci ne soit retirée ou réputée retirée .

Article 45

De la demande de brevet européen comme objet de propriété

1 . Les articles 39 à 43 sont applicables à la demande de brevet européen dans laquelle les Etats contractants sont désignés , le registre des brevets communautaires étant remplacé par le registre européen des brevets prévu par la convention sur le brevet européen .

2 . Les droit acquis par des tiers sur une demande de brevet européen visée au paragraphe 1 conservent leurs effets à l'égard du brevet communautaire délivré sur cette demande .

CHAPITRE V

LICENCES OBLIGATOIRES SUR LE BREVET COMMUNAUTAIRE

Article 46

Licences obligatoires

1 . La législation de chacun des Etats contractants prévoyant la concession de licences obligatoires sur les brevets nationaux est applicable aux brevets communautaires . La portée et l'effet des licences obligatoires concédées sur les brevets communautaires sont limités au territoire de l'Etat considéré ; l'article 32 n'est pas applicable .

2 . Les Etats contractants doivent prévoir un recours juridictionnel final au moins pour ce qui est de l'indemnisation au titre d'une licence obligatoire .

3 . Dans toute la mesure du possible , les autorités nationales notifient à l'Office européen des brevets la concession de toute licence obligatoire sur un brevet communautaire .

4 . Aux fins de la présente convention , l'expression " licence obligatoire " est entendue comme couvrant également les licences d'office et tout droit d'utilisation dans l'intérêt public d'une invention brevetée .

Article 47

Licences obligatoires pour défaut ou insuffisance d'exploitation

Des licences obligatoires pour défaut ou insuffisance d'exploitation ne peuvent être concédées sur un brevet communautaire , lorsque le produit couvert par le brevet , fabriqué dans un Etat contractant , est mis dans le commerce sur le territoire d'un autre Etat contractant pour lequel de telles licences ont été demandées en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins sur le territoire de cet Etat . Cette disposition n'est pas applicable aux licences obligatoires concédées dans l'intérêt public .

Article 48

Licences obligatoires en faveur de brevets dépendants

La législation de chacun des Etats contractants prévoyant la concession de licences obligatoires sur des brevets antérieurs en faveur de brevets dépendants ultérieurs est applicable aux rapports entre les brevets communautaires et les brevets nationaux ainsi qu'aux rapports entre des brevets communautaires .

TROISIEME PARTIE

MAINTIEN EN VIGUEUR , EXTINCTION , LIMITATION ET NULLITE DU BREVET COMMUNAUTAIRE

CHAPITRE PREMIER

MAINTIEN EN VIGUEUR ET EXTINCTION

Article 49

Taxes annuelles

1 . Des taxes annuelles doivent , conformément aux dispositions du règlement d'exécution , être payées à l'Office européen des brevets pour les brevets communautaires . Ces taxes sont dues pour les années qui suivent celle visée à l'article 86 paragraphe 4 de la convention sur le brevet européen ; toutefois , aucune taxe n'est due pour les deux premières années calculées à partir de la date du dépôt de la demande .

2 . Lorsque le paiement d'une taxe annuelle n'a pas été effectué à l'échéance , cette taxe peut encore être valablement acquittée dans un délai de six mois à compter de l'échéance , sous réserve du paiement simultané d'une surtaxe .

3 . Si une taxe annuelle due au titre du brevet communautaire vient à échéance dans les deux mois à compter de la date à laquelle la mention de la délivrance du brevet européen a été publiée , ladite taxe annuelle est réputée avoir été valablement acquittée sous réserve de son paiement dans les délais mentionnés . Il n'est perçu aucune surtaxe .

Article 50

Renonciation

1 . Le brevet communautaire ne peut faire l'objet d'une renonciation que dans sa totalité .

2 . La renonciation doit être déclarée par écrit à l'Office européen des brevets par le titulaire du brevet . Elle n'a d'effet qu'après son inscription au registre des brevets communautaires .

3 . La renonciation n'est inscrite au registre des brevets communautaires qu'avec l'accord de la personne qui bénéficie d'un droit réel inscrit au registre ou au nom de laquelle une inscription a été faite en vertu de l'article 27 paragraphe 4 première phrase . Si une licence est inscrite au registre , la renonciation n'est inscrite que si le titulaire du brevet justifie qu'il a préalablement informé le licencié de son intention de renoncer ; l'inscription est effectuée à l'expiration du délai prescrit par le règlement d'exécution .

Article 51

Extinction

1 . Le brevet communautaire s'éteint :

a ) au terme de la durée prévue à l'article 63 de la convention sur le brevet européen ;

b ) si le titulaire du brevet y renonce dans les conditions prévues à l'article 50 ;

c ) si une taxe annuelle et , le cas échéant , la surtaxe n'ont pas été acquittées en temps utile .

2 . Le brevet communautaire s'éteint à la date prévue à l'article 54 paragraphe 4 dans la mesure où il n'a pas été maintenu .

3 . L'extinction du brevet communautaire pour défaut de paiement en temps utile d'une taxe annuelle et , le cas échéant , de la surtaxe est considérée comme survenue à l'échéance de la taxe annuelle .

4 . Sont habilitées à décider , le cas échéant , l'extinction du brevet communautaire la division d'administration des brevets ou , pour autant qu'une procédure relative au brevet communautaire est en instance devant elles , les divisions ou les chambres d'annulation .

CHAPITRE II

PROCEDURE DE LIMITATION

Article 52

Demande en limitation

1 . Sur demande du titulaire du brevet , le brevet communautaire peut faire l'objet d'une limitation sous la forme d'une modification des revendications , de la description ou des dessins . La limitation ne peut être demandée pour ce qui concerne un ou plusieurs des Etats contractants que dans le cas prévu à l'article 37 paragraphe 1 .

2 . La demande ne peut être présentée tant qu'une opposition peut encore être formée ou tant qu'une procédure d'opposition ou de nullité est en instance .

3 . La demande doit être présentée par ecrir auprès de l'Office européen des brevets . Elle n'est réputée présentée qu'après le paiement de la taxe de limitation .

4 . L'article 50 paragraphe 3 est applicable à la présentation de la demande en limitation .

5 . Lorsqu'au cours d'une procédure de limitation une demande en nullité du brevet communautaire est présentée , la division d'annulation suspend la procédure de limitation jusqu'à ce que la demande en nullité ait donné lieu à une décision passée en force de chose jugée .

Article 53

Examen de la demande

1 . La division d'annulation examine si les motifs de nullité visés à l'article 57 paragraphe 1 sous a ) à d ) s'opposent au maintien du brevet communautaire tel qu'il a été modifié .

2 . Au cours de l'examen de la demande qui doit se dérouler conformément aux dispositions du règlement d'exécution , la division d'annulation invite le titulaire du brevet , aussi souvent qu'il est nécessaire , à présenter , dans un délai qu'elle lui impartit , ses observations sur les notifications qu'elle lui a adressées .

3 . Si , dans le délai qui lui a été imparti , le titulaire du brevet ne défère pas aux invitations qui lui ont été adressées en vertu du paragraphe 2 , la demande est réputée retirée .

Article 54

Rejet de la demande ou limitation du brevet communautaire

1 . Si la division d'annulation estime , à la suite de l'examen prévu à l'article 53 , que les modifications ne sont pas acceptables , elle rejette la demande .

2 . Si la division d'annulation estime que , compte tenu des modifications apportées par le titulaire du brevet au cours de la procédure de limitation , les motifs de nullité visés à l'article 57 ne s'opposent pas au maintien du brevet communautaire , elle décide de limiter en conséquence le brevet communautaire pour autant que :

a ) conformément aux dispositions du règlement d'exécution , il est établi que le titulaire du brevet est d'accord sur le texte dans lequel la division d'annulation envisage de limiter le brevet ;

b ) une traduction des revendications modifiées dans l'une des langues officielles de chacun des Etats contractants qui n'a pas comme langue officielle la langue de la procédure a été produite dans le délai prescrit par le règlement d'exécution et que

c ) la taxe d'impression d'un nouveau fascicule du brevet a été acquittée dans le délai prescrit par le règlement d'exécution .

3 . Si une traduction n'est pas produite dans le délai prescrit ou si la taxe d'impression du nouveau fascicule du brevet communautaire n'est pas acquittée dans les délais , la demande est réputée retirée , à moins que ces formalités ne soient accomplies et la surtaxe acquittée dans le délai supplémentaire prescrit par le règlement d'exécution .

4 . La décision relative à la limitation du brevet communautaire ne prend effet qu'au jour de la publication au Bulletin des brevets communautaires de la mention de cette limitation .

Article 55

Publication d'un nouveau fascicule de brevet à l'issue de la procédure de limitation

Lorsque le brevet communautaire a été limité en vertu de l'article 54 paragraphe 2 , l'Office européen des brevets publie simultanément la mention de la décision de limitation et un nouveau fascicule du brevet communautaire contenant , dans la forme modifiée , la description , les revendications et , le cas échéant , les dessins .

CHAPITRE III

PROCEDURE DE NULLITE

Article 56

Demande en nullité

1 . Toute personne peut présenter une demande en nullité auprès de l'Office européen des brevets ; toutefois , dans le cas visé à l'article 57 paragraphe 1 sous e ) , la demande peut seulement être présentée par la personne habilitée à être inscrite au registre des brevets communautaires en tant que titulaire du brevet ou conjointement par les personnes habilitées à être inscrites en tant que cotitulaires de ce brevet conformément à l'article 27 .

2 . La demande ne peut être présentée dans les cas visés à l'article 57 paragraphe 1 sous a ) à d ) tant que l'opposition peut encore être formée ou qu'une procédure d'opposition est en instance .

3 . La demande peut être présentée , même si le brevet communautaire s'est éteint .

4 . La demande doit être présentée par écrit et motivée . Elle n'est réputée présentée qu'après paiement de la taxe d'annulation .

5 . La demandeur est partie , avec le titulaire du brevet , à la procédure de nullité .

6 . Si le demandeur n'a ni domicile ni siège sur le territoire de l'un des Etats contractants , il doit fournir , à la requête du titulaire du brevet , un cautionnement pour les frais de la procédure . La division d'annulation fixe de façon appropriée le montant du cautionnement et le délai dans lequel il doit être déposé . Si le cautionnement n'est pas déposé dans le délai imparti , la demande est réputée retirée .

Article 57

Causes de nullité

1 . La demande en nullité du brevet communautaire ne peut être fondée que sur les motifs selon lesquels :

a ) l'objet du brevet n'est pas brevetable aux termes des articles 52 à 57 de la convention sur le brevet européen ;

b ) le brevet n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter ;

c ) l'objet du brevet s'étend au-delà du contenu de la demande de brevet européen telle qu'elle a été dépossée ou , lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire de brevet européen ou d'une nouvelle demande de brevet européen déposée conformément aux dispositions de l'article 61 de la convention sur le brevet européen , l'objet du brevet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée ;

d ) la protection conférée par le brevet a été étendue ;

e ) le titulaire du brevet , en vertu d'une décision qui doit être reconnue dans tous les Etats contractants , n'avait pas le droit de l'obtenir aux termes de l'article 60 paragraphe 1 de la convention sur le brevet européen ;

f ) l'objet du brevet n'est pas brevetable aux termes de l'article 37 paragraphe 1 .

2 . Si les motifs de nullité n'affectent le brevet qu'en partie , la nullité est prononcée sous la forme d'une limitation correspondante du brevet . La limitation peut être effectuée sous la forme d'une modification des revendications , de la description ou des dessins .

3 . Dans le cas prévu au paragraphe 1 sous f ) , la nullité n'est prononcée que pour ce qui concerne l'Etat contractant dans lequel la demande de brevet national ou le brevet national a été mis à la disposition du public .

Article 58

Examen de la demande

1 . Si la demande en nullité du brevet communautaire est recevable , la division d'annulation examine si les motifs de nullité visés à l'article 57 s'opposent au maintien du brevet .

2 . Au cours de l'examen de la demande qui doit se dérouler conformément aux dispositions du règlement d'exécution , la division d'annulation invite les parties , aussi souvent qu'il est nécessaire , à présenter , dans un délai qu'elle leur impartir , leurs observations sur les notifications qu'elle leur a adressées ou sur les communications qui émanent d'autres parties .

Article 59

Annulation ou maintien du brevet

1 . Si la division d'annulation estime que les motifs de nullité visés à l'article 57 s'opposent au maintien du brevet communautaire , elle annule le brevet .

2 . Si la division d'annulation estime que les motifs de nullité visés à l'article 57 ne s'opposent pas au maintien du brevet communautaire sans modification , elle rejette la demande en nullité .

3 . Si la division d'annulation estime que , compte tenu des modifications apportées par le titulaire du brevet au cours de la procédure de nullité , les motifs de nullité mentionnés à l'article 57 ne s'opposent pas au maintien du brevet communautaire , elle décide de maintenir le brevet tel qu'il a été modifié pour autant que :

a ) conformément aux dispositions du règlement d'exécution , il est établi que le titulaire du brevet est d'accord sur le texte dans lequel la division d'annulation envisage de maintenir le brevet ;

b ) une traduction des revendications modifiées dans l'une des langues officielles de chacun des Etats contractants qui n'a pas comme langue officielle la langue de la procédure a été produite dans le délai prescrit par le règlement d'exécution ;

c ) la taxe d'impression d'un nouveau fascicule du brevet a été aquittée dans le délai prescrit par le règlement d'exécution .

4 . Si une traduction n'est pas produite dans le délai prescrit ou si la taxe d'impression du nouveau fascicule du brevet communautaire n'est pas acquittée dans les délais , le brevet est annulé , à moins que ces formalités ne soient accomplies et la surtaxe acquittée dans le délai supplémentaire prescrit par le règlement d'exécution .

Article 60

Publication d'un nouveau fascicule de brevet à l'issue de la procédure de nullité

Lorsque le brevet communautaire a été modifié en vertu de l'article 59 paragraphe 3 , l'Office européen des brevets publie simultanément la mention de la décision sur la demande en nullité et un nouveau fascicule du brevet communautaire contenant , dans la forme modifiée , la description , les revendications et , le cas échéant , les dessins .

Article 61

Frais

1 . Chacune des parties à la procédure de nullité supporte les frais qu'elle a exposés , sauf décision de la division d'annulation ou de la chambre d'annulation , prise conformément au règlement d'exécution , prescrivant , dans la mesure où l'équité l'exige , une répartition différente des frais occasionnés par une procédure orale ou une mesure d'instruction . Une décision relative à la répartition des frais peut également être prise sur requête , lorsque la demande en nullité est retirée ou lorsque le brevet communautaire s'est éteint .

2 . Sur requête , le greffe de la division d'annulation fixe le montant des frais à rembourser en vertu d'une décision de répartition . Le montant des frais tels qu'ils ont été fixés par le greffe , sur requête présentée dans le délai prescrit par le règlement d'exécution , peut être réformé , par une décision de la division d'annulation .

3 . L'article 104 paragraphe 3 de la convention sur le brevet européen est applicable .

QUATRIEME PARTIE

PROCEDURE DE RECOURS

Article 62

Recours

1 . Les décisions de la division d'annulation et de la division d'administration des brevets sont susceptibles de recours .

2 . Les articles 106 à 111 de la convention sur le brevet européen sont applicables à la procédure de recours .

Article 63

Pourvoi en cassation

1 . Les décisions des chambres d'annulation statuant sur un recours sont susceptibles d'un pourvoi en cassation devant la Cour de justice des Communautés européennes . Le pourvoi a un effet suspensif .

2 . Le pourvoi est ouvert pour violation des formes substantielles et pour violation de la présente convention ou de toute règle de droit relative à son application , dans la mesure où il ne s'agit pas d'une règle de droit national . L'examen de la Cour de justice ne porte pas sur la constatation des faits contenue dans la décision de la chambre d'annulation .

3 . Le pourvoi est ouvert à toute partie à la procédure de * nt la chambre d'annulation pour autant que la décision de celle-ci n'a pas fait droit à ses prétentions .

4 . Le pourvoi doit être introduit devant la Cour de justice dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision de la chambre d'annulation .

5 . Le pourvoi peut être introduit même si le brevet communautaire s'est éteint .

6 . Si la Cour de justice renvoie l'affaire pour suite à donner à la chambre d'annulation , cette instance est liée par les motifs et le dispositif de la décision de la Cour pour autant que les faits de la cause sont les mêmes .

CINQUIEME PARTIE

DISPOSITIONS COMMUNES

Article 64

Dispositions générales relatives à la procédure et à la représentation

1 . Les dispositions des chapitres Ier et III de la septième partie de la convention sur le brevet européen , à l'exception des articles 121 et 124 , sont applicables en ce qui concerne la présente convention , sous réserve de ce qui suit :

a ) l'article 114 paragraphe 1 n'est applicable qu'aux divisions d'annulation et aux chambres d'annulation ;

b ) l'article 116 paragraphes 2 et 3 n'est applicable qu'à la division d'administration des brevets , le paragraphe 4 qu'aux divisions d'annulation et aux chambres d'annulation ;

c ) l'article 122 est également applicable à toutes les autres parties aux procédures devant les instances spéciales ;

d ) l'article 123 paragraphe 3 est applicable aux procédures de limitation et de nullité ;

e ) les termes " Etats contractants " s'entendent des Etats parties à la présente convention .

2 . Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 sous e ) , une personne inscrite sur la liste des mandataires agréés tenue par l'Office européen des brevets qui ne possède pas la nationalité de l'un des Etats parties à la présente convention ou qui n'a pas son domicile professionnel ou le lieu de son emploi sur le territoire de l'un de ces Etats est habilitée à agir en qualité de mandataire agréé pour le compte d'une partie dans une procédure concernant un brevet communautaire devant les instances spéciales , à condition que :

a ) elle ait été , suivant le registre européen des brevets , la personne mandatée en dernier lieu pour agir en qualité de mandataire agréé pour le compte de cette partie ou de son prédécesseur en droit dans une procédure instituée par la convention sur le brevet européen concernant ce brevet communautaire ou la demande de brevet européen qui a donné lieu à sa délivrance ;

b ) l'Etat dont elle possède la nationalité ou sur le territoire duquel elle a son domicile professionnel ou le lieu de son emploi applique , pour ce qui concerne la représentation devant son service central de la propriété industrielle , des règles satisfaisant aux conditions de réciprocité qui peuvent être exigées par le comité restreint du conseil d'administration .

Article 65

Registre des brevets communautaires

L'Office européen des brevets tient un registre , dénommé registre des brevets communautaires , où sont portées les indications dont l'enregistrement est prévu par la présente convention . Le registre est ouvert à l'inspection publique .

Article 66

Bulletin des brevets communautaires

L'Office européen des brevets publie périodiquement un Bulletin des brevets communautaires contenant les inscriptions portées au registre des brevets communautaires , ainsi que toutes les autres indications dont la publication est prescrite par la présente convention .

Article 67

Information du public et des instances officielles

L'article 128 paragraphe 4 et les articles 130 à 132 de la convention sur le brevet européen sont applicables , les termes " Etats contractants " s'entendant des Etats parties à la présente convention .

SIXIEME PARTIE

COMPETENCE ET PROCEDURE EN CE QUI CONCERNE LES ACTIONS RELATIVES AUX BREVETS COMMUNAUTAIRES

CHAPITRE PREMIER

COMPETENCE JUDICIAIRE ET EXECUTION

Article 68

Dispositions générales

A moins que la présente convention n'en dispose autrement , les dispositions de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale , signée à Bruxelles le 27 septembre 1968 , ci-après dénommée convention d'exécution , sont applicables aux actions relatives aux brevets communautaires ainsi qu'aux décisions rendues à la suite de ces actions .

Article 69

Compétence des tribunaux nationaux en ce qui concerne les actions relatives aux brevets communautaires

1 . Les actions en contrefaçon d'un brevet communautaire sont portees devant les tribunaux de l'Etat contractant sur le territoire duquel le défendeur a son domicile ou , à défaut , un établissement . Si le défendeur n'a ni son domicile ni un établissement sur le territoire d'un Etat contractant , ces actions , par dérogation à l'article 4 de la convention d'exécution , sont portées devant les tribunaux de l'Etat contractant sur le territoire duquel le demandeur a son domicile ou , à défaut , un établissement . Si ni le défendeur ni le demandeur n'ont un tel domicile ou un tel établissement , ces actions sont portées devant les tribunaux de la république fédérale d'Allemagne . Le tribunal saisi est compétent pour connaître des faits de contrefaçon commis sur le territoire de tout Etat contractant .

2 . Les actions en contrefaçon des brevets communautaires peuvent également être portées devant un tribunal de l'un des Etats contractants sur le territoire duquel un fait de contrefaçon a été commis . Le tribunal saisi n'est compétent que pour connaître des faits de contrefaçon commis sur le territoire de cet Etat .

3 . L'article 5 points 3 et 4 de la convention d'exécution n'est pas applicable aux actions en contrefaçon des brevets communautaires .

4 . Sont seuls compétents sans considération de domicile :

a ) en matière de licences obligatoires sur des brevets communautaires , les tribunaux de l'Etat contractant dont la loi nationale est applicable à une telle licence ;

b ) dans une action relative au droit au brevet opposant l'employeur et l'employé , les tribunaux de l'Etat contractant selon le droit duquel est défini le droit au brevet européen , conformément à l'article 60 paragraphe 1 deuxième phrase de la convention sur le brevet européen . Une convention attributive de juridiction n'est valable que dans la mesure où elle est autorisée par le droit national qui régit le contrat de travail .

5 . Pour l'application du présent article , le domicile d'une partie est déterminé en application des articles 52 et 53 de la Convention d'exécution .

Article 70

Dispositions complémentaires concernant la compétence

1 . Dans l'Etat contractant dont les tribunaux sont compétents conformément aux articles 68 et 69 , les actions sont portées devant les tribunaux qui auraient compétence territoriale et d'attribution s'il s'agissait d'actions relatives à des brevets nationaux délivrés dans l'Etat concerné .

2 . Les articles 68 et 69 sont applicables aux actions relatives aux demandes de brevet européen dans lesquelles les Etats contractants sont désignés , sauf dans la mesure où le droit à l'obtention d'un brevet européen est revendiqué .

3 . Lorsque , en vertu des articles 68 et 69 et des paragraphes 1 et 2 aucun tribunal n'est compétent pour connaître d'une action relative à un brevet communautaire , cette action peut être portée devant les tribunaux de la république fédérale d'Allemagne .

Article 71

Dispositions complémentaires concernant la reconnaissance et l'exécution

1 . L'article 27 points 3 et 4 de la convention d'exécution n'est pas applicable aux décisions concernant le droit au brevet communautaire .

2 . En cas de décisions inconciliables concernant le droit au brevet communautaire ren l * es entre les mêmes parties , seule la décision du tribunal premier saisi est reconnue . Aucune des parties ne peut se prévaloir d'une autre décision , même dans l'Etat contractant du tribunal qui l'a rendue .

Article 72

Autorités nationales

En ce qui concerne les actions relative au droit au brevet communautaire ou celles relatives aux licences obligatoires sur ce brevet , le terme " tribunaux " s'entend , au sens de la présente convention et de la convention d'exécution , des autorités compétentes qui , en vertu de la législation d'un Etat contractant , ont compétence pour statuer sur les actions identiques relatives aux brevets nationaux délivrés dans l'Etat concerné . Les Etats contractants donnent connaissance à l'Office européen des brevets de toute autorité à laquelle une telle compétence est conférée ; l'Office européen des brevets en avise les autres Etats contractants .

Article 73

Décision préjudicielle de la Cour de justice des Communautés européennes

1 . Dans les procédures portées devant un tribunal national et relatives aux brevets communautaires , la Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer à titre préjudiciel :

a ) sur l'interprétation de la présente convention et des dispositions de la convention sur le brevet européen qui s'appliquent à tout brevet communautaire , conformément à l'article 2 paragraphe 3 ;

b ) sur la validité et l'interprétation de dispositions arrêtées en exécution de la présente convention , dans la mesure où il ne s'agit pas de dispositions nationales .

2 . Lorsqu'une telle question est soulevée devant un tribunal national , ce tribunal peut , s'il estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement , demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer .

3 . Lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant un tribunal national dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne , ce tribunal est tenu de saisir la Cour de justice des Communautés européennes .

CHAPITRE II

PROCEDURE

Article 74

Procédure applicable

A moins que la présente convention n'en dispose autrement , les actions visées aux articles 68 à 70 sont soumises aux règles de procédure du droit national applicables aux mêmes actions relatives à un brevet national .

Article 75

Charge de la preuve

1 . Si l'objet d'un brevet communautaire est un procédé permettant d'obtenir un produit nouveau , tout produit identique fabriqué par une personne autre que le titulaire du brevet est , jusqu'à preuve contraire , considéré comme obtenu par ce procédé .

2 . Dans la production de la preuve contraire sont pris en considération les intérêts légitimes du défendeur pour la protection de ses secrets de fabrication ou d'affaires .

Article 76

Obligation du tribunal national

Le tribunal national saisi d'une action relative à un brevet communautaire doit tenir ce brevet pour valide .

Article 77

Suspension de la procédure

1 . Si la décision sur une action devant un tribunal national relative à une demande de brevet européen dans laquelle les Etats contractants sont désignés dépend de la brevetabilité de l'invention , cette décision ne peut être rendue que lorsque l'Office européen des brevets a délivré le brevet européen ou a rejeté la demande . Lorsque le brevet européen est délivré , le paragraphe 2 est applicable .

2 . Le tribunal national peut , sur requête d'une des parties et après audition des autres parties , surseoir à statuer dans une action relative à un brevet communautaire , lorsqu'une opposition a été formée ou lorsqu'une demande en limitation ou en nullité du brevet communautaire a été présentée , dans la mesure où la décision du tribunal national dépend de la validité de ce brevet . A la requête de l'une des parties , le tribunal doit se faire communiquer les pièces de la procédure d'opposition , de limitation ou d'annulation , en vue de statuer sur la demande de suspension .

Article 78

Avis sur l'étendue de la protection

1 . Lorsqu'une décision de suspension dans une action en contrefaçon est prise conformément à l'article 77 paragraphe 2 par un tribunal compétent pour se prononcer sur l'étendue de la protection au regard de la contrefaçon présumée , l'Office européen des brevets , s'il a décidé de maintenir le brevet communautaire , émet un avis en ce qui concerne l'étendue de la protection conférée par le brevet .

2 . En dehors des cas prévus à l'article 77 paragraphe 2 un tribunal national saisi d'une action en contrefaçon d'un brevet communautaire peut , avant de statuer d'office ou sur requête d'une des parties et après audition des autres parties , recueillir l'avis de l'Office européen des brevets sur l'étendue de la protection conférée par le brevet .

3 . Cet avis est émis , contre paiement d'une redevance appropriée , par une chambre d'annulation et prend en considération le produit ou le procédé dont il est présumé , selon les constatations résultant de l'instruction du tribunal national qu'il constitue une contrefaçon . Cet avis ne lie pas le tribunal . L'article 116 paragraphe 1 de la convention sur le brevet européen est applicable .

4 . Afin de recueillir l'avis de l'Office européen des brevets , le tribunal national lui communique , dans l'une des trois langues officielles de l'Office , les résultats de l'instruction , ses questions et , le cas échéant , toute pièce que le tribunal estimerait utile d'y joindre .

Article 79

Sanctions pénales de la contrefaçon

Les dispositions pénales nationales en matière de contrefaçon sont applicables au cas de contrefaçon d'un brevet communautaire , dans la mesure où les mêmes faits de contrefaçon seraient punissables s'ils portaient atteinte à un brevet national .

SEPTIEME PARTIE

INCIDENCES SUR LE DROIT NATIONAL

Article 80

Interdiction des protections cumulées

1 . Dans la mesure où un brevet national délivré dans un Etat contractant a pour objet une invention pour laquelle un brevet communautaire a été délivré au même inventeur ou à son ayant cause avec la même date de dépôt ou , si une priorité est revendiquée , avec la même date de priorité , ce brevet national , pour autant qu'il couvre la même invention que le brevet communautaire , cesse de produire ses effets à la date à laquelle :

a ) le délai prévu pour la formation de l'opposition au brevet communautaire a expiré sans qu'une opposition ait été formée ,

b ) la procédure d'opposition est close , le brevet communautaire ayant été maintenu , ou

c ) il a été délivré si cette date est postérieure à celle visée aux lettres a ) ou b ) , suivant le cas .

2 . L'extinction ou l'annulation ultérieure du brevet communautaire n'affecte pas les dispositions du paragraphe 1 .

3 . Chaque Etat contractant peut déterminer la procédure selon laquelle il est constaté que le brevet national cesse de produire ses effets en tout ou , le cas échéant , en partie . Il peut , en outre , prévoir que le brevet national a été sans effet dès l'origine .

4 . A moins que la législation nationale d'un Etat contractant n'en dispose autrement , la protection cumulée d'un brevet communautaire ou d'une demande de brevet européen et d'un brevet national ou d'une demande de brevet national est assurée jusqu'à la date visée au paragraphe 1 .

Article 81

Epuisement des droits conférés par les brevets nationaux

1 . Les droits conférés par un brevet national dans un Etat contractant ne s'étendent pas aux actes concernant le produit couvert par ce brevet accomplis sur le territoire de cet Etat , après que le produit a été mis dans le commerce dans l'un des Etats contractants par le titulaire du brevet ou avec son consentement exprès , à moins qu'il n'existe des motifs qui justifieraient , selon les règles de droit de la Communauté , que les droits conférés par le brevet s'étendent à de tels actes .

2 . Le paragraphe 1 est également applicable à l'égard du produit mis dans le commerce par le titulaire d'un brevet national , délivré dans un autre Etat contractant pour la même invention , qui est économiquement lié au titulaire du brevet visé au paragraphe 1 . Au sens du présent paragraphe , deux personnes sont réputées économiquement liées lorsque l'une peut exercer sur l'autre , directement ou indirectement , en ce qui concerne l'exploitation d'un brevet , une influence déterminante ou lorsqu'un tiers peut exercer une telle influence sur l'une et l'autre de ces personnes .

3 . Les paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables lorsque le produit a été mis dans le commerce au titre d'une licence obligatoire .

Article 82

Licences obligatoires sur un brevet national

L'article 47 est applicable à la concession de licences obligatoires pour défaut ou insuffisance d'exploitation d'un brevet national .

Article 83

Effet des demandes de brevet ou des brevets nationaux non publiés

1 . Lorsque l'article 37 paragraphe 2 est applicable , le brevet communautaire est sans effet dans l'Etat contractant concerné , pour autant qu'il couvre la même invention que la demande de brevet national ou le brevet national .

2 . La constatation selon laquelle , au regard des dispositions du paragraphe 1 , un brevet communautaire est sans effet , intervient dans l'Etat contractant conformément aux dispositions de la procédure selon laquelle , si le brevet communautaire avait été un brevet national , celui-ci aurait été déclaré nul et sans effet .

Article 84

Modèles d'utilité et certificats d'utilité nationaux

1 . Les articles 37 , 80 et 81 sont applicables aux modèles d'utilité ou aux certificats d'utilité , ainsi qu'aux demandes correspondantes dans les Etats contractants dont la législation prévoit de tels titres de protection .

2 . Si la législation d'un Etat contractant dispose que l'on ne peut se prévaloir des droits conférés par un brevet tant qu'il exist * modèle d'utilité dont la date de dépôt ou , si une priorité est revendiquée , la date de priorité est antérieure , cette disposition vaut également dans cet Etat , nonobstant les dispositions du paragraphe 1 , pour le brevet communautaire .

HUITIEME PARTIE

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 85

Application de la convention d'exécution

Les dispositions de la convention d'exécution , applicables en vertu des articles précédents , ne produisent leurs effets , en ce qui concerne un Etat contractant à l'égard duquel cette convention n'est pas encore en vigueur , qu'à partir de son entrée en vigueur pour cet Etat .

Article 86

Option entre le brevet communautaire et le brevet européen

1 . Sous réserve du paragraphe 3 , la présente convention ne s'applique pas aux demandes de brevet européen déposées pendant une période transitoire et aux brevets européens auxquels elles ont donné lieu , à condition que la requête en délivrance contienne une déclaration selon laquelle le demandeur ne désire pas obtenir un brevet communautaire . Cette déclaration ne peut être retirée .

2 . L'article 54 paragraphes 3 et 4 de la convention sur le brevet européen est applicable dans le cas d'une demande de brevet européen désignant les Etats contractants ou d'un brevet communautaire , lorsque la demande ou le brevet a une date de dépôt ou , si une priorité est revendiquée , une date de priorité postérieure à celle d'une demande de brevet européen dans laquelle sont désignés un ou plusieurs des Etats contractants . En cas de limitation ou d'annulation d'un brevet communautaire pour ce motif , la limitation ou la nullité n'est prononcée que pour les Etats contractants désignés dans la demande de brevet européen antérieure publiée .

3 . Les articles 80 à 82 et 84 sont applicables aux brevets européens visés au paragraphe 1 , étant entendu que les termes " brevet européen " se substituent aux termes " brevet communautaire " dans les articles 80 et 84 et aux termes " brevet national " dans les articles 81 et 82 .

4 . Le Conseil des Communautés européennes peut , sur proposition de la Commission des Communautés européennes ou d'un Etat contractant , décider de mettre fin à la période transitoire prévue au paragraphe 1 .

5 . La décision visée au paragraphe 4 doit être prise :

a ) à l'unanimité , au cours des dix premières années à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente convention ;

b ) à la majorité qualifiée , passé ce délai . Cette majorité est celle prévue au paragraphe 2 deuxième alinéa deuxième tiret de l'article 148 du traité instituant la Communauté économique européenne .

Article 87

Choix a posteriori du brevet communautaire

Les dispositions de la présente convention s'appliquent à un brevet européen qui résulte d'une demande de brevet européen dans laquelle sont désignés tous les Etats contractants et qui a été déposée avant la date d'entrée en vigueur de la présente convention à condition que , avant l'expiration du délai prévu à l'article 97 paragraphe 2 sous b ) de la convention sur le brevet européen , le demandeur fournisse à l'Office européen des brevets une déclaration écrite selon laquelle il désire obtenir un brevet communautaire .

Article 88

Réserve concernant la traduction du fascicule du brevet communautaire

1 . Nonobstant les dispositions de l'article 14 paragraphe 9 , tout Etat contractant peut , lors de la signature ou du dépôt de l'instrument de ratification , déclarer qu'il se réserve la faculté de prévoir que , si le fascicule d'un brevet communautaire n'a pas été publié dans l'une des langues officielles de cet Etat , le titulaire du brevet ne peut , sous réserve des dispositions des paragraphes suivants , se prévaloir dans cet Etat des droits conférés par ce brevet que s'il produit auprès de l'Office européen des brevets une traduction du fascicule , à l'exception * es revendications , dans l'une des langues officie * de l'Etat concerné .

2 . Si la traduction est produite dans un délai de trois mois à compter de la date de la publication de la mention de la délivrance du brevet , le titulaire du brevet peut , à compter de cette date , se prévaloir des droits conférés par celui-ci .

3 . Si la traduction est produite après l'expiration du délai visé au paragraphe 2 , le titulaire du brevet peut se prévaloir des droits conférés par le brevet à compter de la date à laquelle la traduction est produite . Au regard d'une utilisation de l'invention sans son consentement entre la date de publication de la mention de la délivrance du brevet et celle à laquelle la traduction a été produite , le titulaire du brevet peut se prévaloir des droits conférés par celui-ci , étant entendu qu'il ne peut , après avoir produit la traduction , exiger qu'une indemnite raisonnable .

4 . Si la traduction est produite plus de trois ans après l'expiration du délai prévu à l'article 99 paragraphe 1 de la convention sur le brevet européen , toute personne qui a utilisé l'invention ou qui a fait des préparatifs effectifs et sérieux à cette fin pendant la période visée au paragraphe 3 deuxième phrase peut poursuivre l'utilisation de l'invention à des conditions raisonnables

5 . Toute réserve faite par un Etat contractant conformément au paragraphe 1 cesse de produire ses effets lorsque le Conseil des Communautés européennes , statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission des Communautés européennes ou d'un Etat contractant , décide sa suppression .

6 . Tout Etat contractant qui a fait une réserve conformément au paragraphe 1 peut à tout moment retirer cette réserve . Le retrait de cette réserve est effectué par une notification adressée au secrétaire général du Conseil des Communautés européennes et prend effet un mois après la date de réception de cette notification .

7 . La réserve ne cesse pas de produire ses effets pour les brevets communautaires délivrés avant la date à laquelle la réserve cesse d'être appliquée .

Article 89

Réserve concernant les licences obligatoires

1 . Tout Etat contractant peut , lors de la signature ou du dépôt de l'instrument de ratification , déclarer qu'il se réserve la faculté de prévoir que les articles 47 et 82 ne sont applicables , sur son territoire , ni aux brevets communautaires , ni aux brevets européens délivrés pour cet Etat , ni aux brevets nationaux délivrés par lui .

2 . Toute réserve faite par un Etat contractant conformément au paragraphe 1 produit des effets pour une période de dix ans au maximum à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention . Toutefois , le Conseil des Communautés européennes , statuant à la majorité qualifiée sur proposition d'un Etat contractant , peut prolonger cette période de cinq ans au plus pour un Etat contractant qui a fait une telle réserve . Cette majorité est celle prévue à l'article 86 paragraphe 5 sous b ) .

3 . Toute réserve faite conformément au paragraphe 1 cessera de produire ses effets lorsque la reglementation commune de la concession de licences obligatoires sur un brevet communautaire sera applicable .

4 . Tout Etat contractant qui a fait une réserve conformément au paragraphe 1 peut à tout moment retirer cette réserve . Le retrait de cette réserve est effectué par une notification adressée au secrétaire général du Conseil des Communautés européennes et prend effet un mois après la date de réception de cette notification .

5 . La réserve ne cesse pas de produire ses effets pour les licences obligatoires concédées avant la date à laquelle la réserve cesse d'être appliquée .

Article 90

Réserve concernant l'action en contrefaçon

1 . Nonobstant les dispositions de l'article 76 , tout Etat contractant dont la législation nationale prévoit la possibilité , dans une action en contrefaçon , de statuer également sur la validité du brevet national peut , lors de la signature ou du dépôt de l'instrument de ratification , déclarer qu'il se réserve la faculté de prévoir que ses tribunaux saisis d'une action en contrefaçon d'un brevet communautaire peuvent prendre , avec l'accord des parties , une décision concernant les effets du brevet communautaire sur le territoire de l'Etat dans lequel le tribunal est situé .

Toutefois :

a ) le tribunal est lié par une décision antérieure de l'Office européen des brevets concernant la validité du brevet communautaire , dans la mesure où les faits sont les mêmes ;

b ) le tribunal ne peut se fonder que sur les causes de nullité prévues à l'article 57 ; les autres dispositions de la présente convention sont applicables .

2 . Le brevet communautaire ne produit pas d'effet sur le territoire d'un Etat contractant qui a fait la réserve prévue au paragraphe 1 , dans la mesure où un tribunal de cet Etat a décidé que le brevet est sans effet .

3 . La procédure , visant à déterminer les effets produits par le brevet communautaire dans un Etat contractant qui a fait la réserve prévue au paragraphe 1 , est celle qui serait applicable si le brevet communautaire était un brevet national .

4 . Toute réserve faite par un Etat contractant conformément au paragraphe 1 produit des effets pour une période de dix ans au maximum à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention . Toutefois , le Conseil des Communautés européennes , statuant à la majorité qualifiée sur proposition d'un Etat contractant , peut prolonger cette période de cinq ans au plus pour un Etat contractant qui a fait une telle réserve . Cette majorité est celle prévue à l'article 86 paragraphe 5 sous b ) .

5 . Toute réserve faite conformément au paragraphe 1 cessera de produire ses effets lorsque des arrangements particuliers prévus pour des litiges relatifs aux brevets communautaires seront applicables .

6 . Tout Etat contractant qui a fait une réserve conformément au paragraphe 1 peut à tout moment retirer cette réserve . Le retrait de cette réserve est effectué par une notification adressée au secrétaire général du Conseil des Communautés européennes et prend effet un mois après la date de réception de cette notification .

7 . En cas d'application du présent article , le tribunal ne peut connaître que des faits de contrefaçon commis sur le territoire de l'Etat dans lequel il est situé . Les articles 21 à 23 de la convention d'exécution ne sont pas applicables .

Article 91

Autres dispositions transitoires

1 . L'article 159 , l'article 160 paragraphe 2 et les articles 161 et 163 et la convention sur le brevet européen sont applicables sous réserve de ce qui suit :

a ) la première réunion du comité restreint du conseil d'administration est convoquée par le secrétaire général du Conseil des Communautés européennes ;

b ) les termes " Etats contractants " s'entendent des Etats parties à la présente convention .

2 . Nonobstant le paragraphe 1 sous b ) , l'article 64 paragraphe 2 est applicable .

NEUVIEME PARTIE

DISPOSITIONS FINALES

Article 92

Règlement d'exécution

1 . Le règlement d'exécution fait partie intégrante de la présente convention .

2 . En cas de divergence entre le texte de la présente convention et celui du règlement d'exécution , le premier de ces textes fait foi .

Article 93

Primauté des dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne

Aucune disposition de la présente convention ne peut être invoquée pour faire échec à l'application d'une disposition du traité instituant la Communauté économique européenne .

Article 94

Ratification

La présente convention sera ratifiée par les Etats signataires . Les instruments de ratification seront déposés auprès du secrétaire général du Conseil des Communautés européennes .

Article 95

Adhésion

1 . La présente convention est ouverte à l'adhésion des Etats qui deviennent membres de la Communauté économique européenne .

2 . Les instruments relatifs à l'adhésion à la présente convention sont déposés auprès du secrétaire général du Conseil des Communautés européennes . L'adhésion prend effet le premier jour du troisième mois après le dépôt de l'instrument d'adhésion , pour autant que la ratification par l'Etat en cause de la convention sur le brevet européen ou son adhésion à celle-ci est devenue effective .

3 . Les Etats contractantes reconnaissent que tout Etat qui devient membre de la Communauté économique européenne doit adhérer à la présente convention .

4 . Une convention spéciale pourra être conclue entre les Etats contractantes et l'Etat qui adhère , pour déterminer les modalités d'application de la présente convention rendues nécessaires par l'adhésion de cet Etat .

Article 96

Participation d'Etats tiers

Le Conseil des Communautés européennes statuant à l'unanimité peut inviter tout Etat partie à la convention sur le brevet européen qui constitue avec la Communauté économique européenne une union douanière ou une zone de libre-échange à entamer des négociations en vue de sa participation à la présente convention sur la base d'une convention spéciale à conclure entre les Etats parties à la présente convention et ledit Etat , fixant les conditions et modalités d'application de la présente convention à cet Etat .

Article 97

Champ d'application territorial

1 . La présente convention s'applique au royaume de Belgique , au royaume de Danemark , à la république fédérale d'Allemagne , à la République française , y compris les départements et territoires d'outre-mer , à l'Irlande , à la République italienne , au grand-duché de Luxembourg , au territoire européen du royaume des Pays-Bas , au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord .

2 . Aux fins du paragraphe 1 , le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord doit être entendu comme comprenant l'Angleterre et le Pays de Galles , l'Ecosse et l'Irlande du Nord .

3 . La présente convention ne s'applique pas aux îles Féroé . Le royaume de Danemark peut déclarer , à tout moment , dans une notification adressée au secrétaire général du Conseil des Communautés européennes que la convention est applicable aux îles Féroé .

4 . Le royaume des Pays-Bas peut déclarer dans son instrument de ratification ou à tout moment ultérieur , dans une notification adressée au secrétaire général du Conseil des Communautés européennes , que la convention est applicable aux Antilles néerlandaises .

5 . Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord peut déclarer dans son instrument de ratification ou à tout moment ultérieur , dans une notification adressée au secrétaire général du Conseil des Communautés européennes , que la convention est applicable à un ou à plusieurs des territoires européens pour lesquels le Royaume-Uni assume la responsabilité des relations extérieures .

6 . Si une déclaration visée aux paragraphes 3 , 4 ou 5 est incluse dans l'instrument de ratification , elle prend effet à la même date que la ratification ; si la déclaration est faite dans une notification postérieure au dépôt de l'instrument de ratification , elle prend effet six mois après la date de sa réception par le secrétaire général du Conseil des Communautés européennes .

7 . Les Etats mentionnés aux paragraphes 4 et 5 du présent article peuvent à tout moment déclarer que la convention cesse d'être applicable à un ou à plusieurs des territoires pour lesquels ils ont effectué une déclaration en vertu des paragraphes 4 ou 5 . La déclaration selon laquelle la convention cesse d'être applicable prend effet à l'expiration d'un délai d'une année à compter du jour où le secrétaire général du Conseil des Communautés européennes en a reçu notification .

8 . Pour l'application de la présente convention , la partie du plateau continental adjacente à un territoire visé aux paragraphes 1 , 3 , 4 ou 5 est considérée comme comprise dans ce territoire , dans la limite des droits souverains définis en faveur des Etats riverains par la convention de Genève sur le plateau continental du 29 avril 1958 ou toute convention la modifiant ou la remplaçant pour les Etats contractants .

Article 98

Entrée en vigueur

La présente convention entre en vigueur trois mois après le dépôt de l'instrument de ratification de l'Etat signataire qui procède le dernier à cette formalité ; toutefois , si la convention sur le brevet européen entre en vigueur à une date ultérieure à l'égard des Etats signataires de la présente convention , cette dernière entre également en vigueur à cette date ultérieure .

Article 99

Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée illimitée .

Article 100

Révision

Si la majorité des Etats contractants demande une révision de la présente convention , une conférence de révision est convoquée par le président du Conseil des Communautés européennes . La conférence est préparée par le comité restreint du conseil d'administration .

Article 101

Différends entre Etats contractants

1 . Tout différend entre Etats contractants qui concerne l'interprétation ou l'application de la présente convention et n'a pas été réglé par voie de négociation est , sur demande de l'un des Etats intéressés , soumis au comité restreint du conseil d'administration qui s'emploie à provoquer un accord entre lesdits Etats .

2 . Si un accord n'est pas intervenu dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le comité restreint a été saisi du différend , l'un quelconque des Etats en cause peut porter le différend devant la Cour de justice des Communautés européennes .

3 . Si la Cour de justice reconnaît qu'un Etat contractant a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu de la présente convention , cet Etat est tenu de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice .

Article 102

Original de la convention

La présente convention , rédigée en un exemplaire unique en langues allemande , anglaise , danoise , française , irlandaise , italienne et néerlandaise , les sept textes faisant également foi , sera déposée dans les archives du secrétariat du Conseil des Communautés européennes . Le secrétaire général en remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des Etats signataires .

Article 103

Notifications

Le secrétaire général du Conseil des Communautés européennes notifie aux Etats signataires :

a ) le dépôt de tout instrument de ratification et d'adhésion ;

b ) toute réserve et tout retrait de réserve en application de l'article 88 , 89 ou 90 ;

c ) la date d'entrée en vigueur de la présente convention ;

d ) toute déclaration ou notification reçue en application de l'article 97 .

Til bekraeftelse heraf har undertegnede befuldmaegtigede underskrevet denne konvention .

Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmaechtigten ihre Unterschriften unter dieses Uebereinkommen gesetzt .

In witness whereof , the undersigned Plenipotentiaries have affixed their signatures below this Convention .

En foi de quoi , les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas de la présente convention .

Da fhianu sin , chuir na Lanchumhachtaigh thios-sinithe a lamh leis an gCoinbhinsiun seo .

In fede di che , i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce alla presente convenzione .

Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder dit Verdrag hebben gesteld .

Udfaerdiget i Luxembourg , den femtende december nitten hundrede og femoghalvfjerds .

Geschehen zu Luxemburg am fuenfzehnten Dezember neunzehnhundertfuenfundsiebzig .

Done at Luxembourg on the fifteenth day of December in the year one thousand nine hundred and seventy-five .

Fait à Luxembourg , le quinze décembre mil neuf cent soixante-quinze .

Arna dhéanamh i Lucsamburg , an cuigiu la déag de mhi na Nollag , mile naoi gcéad seachto a cuig .

Fatto a Lussemburgo , addì quindici dicembre millenovecentosettantacinque .

Gedaan te Luxemburg , de vijftiende december negentienhonderd vijfenzeventig .

Pour Sa Majesté le roi des Belges

Voor Zijne Majesteit de Koning der Belgen

For Hendes Majestaet dronningen af Danmark

Fuer den Praesidenten der Bundesrepublik Deutschland

Pour le président de la République française

Thar ceann Uachtaran na hEireann

Per il presidente della Repubblica italiana

Pour Son Altesse Royale le grand-duc de Luxembourg

Voor Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden

For Her Majesty the Queen of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

REGLEMENT D'EXECUTION

DE LA CONVENTION RELATIVE AU BREVET EUROPEEN POUR LE MARCHE COMMUN

PREMIERE PARTIE

DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA PREMIERE PARTIE DE LA CONVENTION

CHAPITRE PREMIER

ORGANISATION DES INSTANCES SPECIALES

Règle première

Répartition d'attributions entre les instances du premier degré

1 . Le président de l'Office européen des brevets fixe le nombre des divisions d'annulation . Il répartit les attributions entre ces divisions par référence à la classification internationale .

2 . Le président de l'Office européen des brevets précise , avec l'accord du comité restreint du conseil d'administration , les attributions confiées à la division d'administration des brevets en vertu de l'article 8 .

3 . Outre les compétences qui leur sont dévolues par la convention , le président de l'Office européen des brevets peut confier d'autres attributions à la division d'administration des brevets et aux divisions d'annulation .

4 . Le président de l'Office européen des brevets peut confier certaines tâches incombant normalement à la division d'administration des brevets ou aux divisions d'annulation et ne présentant aucune difficulté technique ou juridique particulière à des agents qui ne sont pas des membres techniciens ou juristes .

Règle 2

Répartition d'attributions entre les instances du deuxième degré et désignation de leurs membres

1 . Avant le début de chaque année d'activité , il est procédé à la répartition des attributions entre les chambres d'annulation ainsi qu'à la désignation des membres titulaires et suppléants de chacune de ces chambres . Tout membre d'une chambre d'annulation peut être désigné pour plusieurs chambres d'annulation . Ces mesures peuvent être modifiées , en tant que de besoin , au cours de l'année d'activité considérée .

2 . Les mesures visées au paragraphe 1 sont prises par une instance composée du président de l'Office européen des brevets , président , du vice-président chargé des chambres d'annulation , des présidents des chambres d'annulation et d'un autre membre des chambres d'annulation élu par l'ensemble des membres de ces chambres pour l'année d'activité considérée . Cette instance ne peut valablement délibérer que si trois au moins de ses membres sont présents , parmi lesquels le président ou un vice-président de l'Office européen des brevets et un président de chambre d'annulation . Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage , la voix du président est prépondérante .

3 . L'instance prévue au paragraphe 2 statue sur les conflits d'attribution entre plusieurs chambres d'annulation .

Règle 3

Règlement de procédure des chambres d'annulation

L'instance visée à la règle 2 paragraphe 2 arrête le règlement de procédure des chambres d'annulation .

Règle 4

Structure administrative des instances spéciales

1 . Les divisions d'annulation peuvent être groupées sur le plan administratif en directions avec les divisions d'examen et les divisions d'opposition ou former une direction avec la division d'administration des br