FR Journal officiel de l'Union européenne C 298/3

Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur l'efficacité et l'équité dans l'éducation et la formation

(2006/C 298/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ET LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

VU:

1. l'objectif stratégique que le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 a fixé pour l'Union européenne, à savoir «devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale», et le mandat que le Conseil européen de Lisbonne a confié au Conseil «Éducation», qui consiste à «entreprendre une réflexion générale sur les objectifs concrets futurs des systèmes d'enseignement, axée sur les préoccupations et les priorités communes, tout en respectant les diversités nationales» (1);

2. le rapport du Conseil «Éducation» du 12 février 2001 sur «les objectifs concrets futurs des systèmes d'éducation et de formation», présenté au Conseil européen de Stockholm les 23 et 24 mars 2001 et qui définit trois objectifs stratégiques et treize objectifs connexes (2);

3. les premier et deuxième objectifs stratégiques du programme de travail «Éducation et formation 2010», à savoir «améliorer la qualité et l'efficacité des systèmes d'éducation et de formation dans l'Union européenne» — y compris l'objectif connexe intitulé «Optimiser l'utilisation des ressources» (3) — et «faciliter l'accès de tous aux systèmes d'éducation et de formation» — y compris les objectifs connexes intitulés «Créer un environnement propice à l'apprentissage» et «Favoriser la citoyenneté active, l'égalité des chances et la cohésion sociale»;

4. la communication de la Commission du 10 janvier 2003 intitulée «Investir efficacement dans l'éducation et la formation: un impératif pour l'Europe», qui préconise «un accroissement substantiel de l'investissement dans les ressources humaines» et d'«utiliser au mieux les ressources existantes» (4);

5. les conclusions du Conseil du 5 mai 2003 sur les niveaux de référence des performances moyennes européennes en matière d'enseignement et de formation (critères de référence) qui ont souligné que «le Conseil est convenu d'établir (…) une série de niveaux de référence des performances moyennes européennes qui seront utilisés comme outil pour suivre la mise en œuvre» du programme de travail «Éducation et formation 2010» (5);

6. le rapport intermédiaire conjoint du Conseil et de la Commission du 26 février 2004 sur la mise en œuvre du programme de travail «Éducation et formation 2010», qui souligne qu'il «est urgent d'investir davantage, et de façon plus efficace et opérante, dans les ressources humaines» et qu'il faut «des investissements publics plus importants (…) ainsi, le cas échéant, qu'un niveau d'investissement plus important du secteur privé, en particulier dans l'enseignement supérieur, la formation des adultes et la formation professionnelle continue» (6);

7. le rapport intermédiaire conjoint du Conseil et de la Commission du 23 février 2006 sur la mise en œuvre du programme de travail «Éducation et formation 2010», qui souligne que les objectifs d'efficacité, de qualité et d'équité des systèmes d'éducation et de formation doivent bénéficier d'une attention équivalente et qu'il «s'agit d'une condition sine qua non pour atteindre les objectifs de Lisbonne tout en renforçant le modèle social européen», qu'il «ne faut pas procéder à des arbitrages entre efficacité et équité» et enfin que «en particulier, l'investissement dans l'enseignement pré-primaire revêt une importance cruciale pour prévenir l'échec scolaire et l'exclusion sociale» (7);

8. les conclusions du Conseil européen de printemps des 23 et 24 mars 2006, qui ont mis en exergue que «l'éducation et la formation sont indispensables au développement à long terme du potentiel de l'UE en matière de compétitivité, ainsi qu'à la cohésion sociale», que «le rythme des réformes doit (…) s'accélérer afin de garantir l'existence de systèmes d'éducation de grande qualité, à la fois efficaces et équitables» et que «les investissements dans l'éducation et la formation ont un rendement élevé qui compense largement leur coût, et leurs effets se prolongeront bien au-delà de 2010» (8);

9. la communication de la Commission intitulée «Efficacité et équité des systèmes européens d'éducation et de formation» (9) qui invite les États membres à mettre en place une culture de l'évaluation et qui, ayant été élaborée en collaboration avec les réseaux de recherche, constitue une avancée positive en vue de la mise au point d'une politique en matière d'éducation et de formation fondée sur des éléments concrets,

NOTENT ce qui suit:

c'est aux autorités compétentes de chaque État membre qu'il appartient d'organiser les secteurs de l'éducation et de la formation et d'y affecter des ressources en fonction de la législation, des politiques et des pratiques nationales. Une coopération doit toutefois être établie au niveau européen afin que les expériences et bonnes pratiques des uns et des autres puissent être mises à profit, et des indicateurs et des critères de référence doivent être établis afin de suivre les progrès réalisés. Pour parvenir à des politiques efficaces en la matière dans un contexte d'éducation et de formation tout au long de la vie, il importe d'adopter une approche transsectorielle intégrant les autres politiques pertinentes, particulièrement dans les domaines de la recherche et de l'innovation, de l'emploi, des affaires économiques, de l'aide sociale et des soins de santé, de la jeunesse et de la culture;

DÉCLARENT ce qui suit:

1. l'éducation et la formation, dans la mesure où elles contribuent de façon essentielle à la démocratie, à la cohésion sociale et à une croissance économique durable, devraient être considérées comme un investissement prioritaire pour l'avenir. Le défi auquel sont confrontés les États membres dans le cadre de leurs stratégies d'éducation et de formation tout au long de la vie consiste à définir les priorités qui, en matière d'investissements dans le domaine de l'éducation, influeront au mieux sur la qualité et l'équité des acquis de l'éducation;

2. il est essentiel d'améliorer l'efficacité et l'équité de l'éducation et de la formation face aux défis que posent la mondialisation, les changements démographiques, l'évolution rapide des technologies et la pression croissante exercée sur les budgets publics. Malgré les restrictions importantes auxquelles sont soumises les dépenses publiques, il est généralement admis qu'il faut garantir un financement adéquat — et, le cas échéant, plus important — pour les ressources humaines et par conséquent déterminer comment augmenter les contributions du secteur privé ou en faire le meilleur usage;

3. les injustices des systèmes d'éducation et de formation, qui ont notamment pour conséquence de faibles taux de réussite, des décrochages et des abandons scolaires, engendrent, pour l'avenir, d'énormes coûts sociaux cachés qui peuvent dépasser de loin les investissements consentis. La mise en place de systèmes d'éducation et de formation efficaces, équitables et de grande qualité contribue dans une large mesure à réduire les risques de chômage, d'exclusion sociale et de gâchis au niveau du potentiel humain dans une économie moderne fondée sur la connaissance;

4. la qualité est un objectif commun pour toutes les formes d'éducation et de formation dans l'Union européenne; elle devrait être régulièrement contrôlée et évaluée. La qualité ne concerne pas seulement les acquis de l'éducation ou l'activité pédagogique; elle porte également sur la mesure dans laquelle les systèmes d'éducation et de formation répondent aux besoins individuels, sociaux et économiques, ainsi que sur le renforcement de l'équité et l'amélioration du bien-être;

5. la motivation, les qualifications et les compétences des enseignants, des formateurs, des autres membres du personnel enseignant et des services d'orientation et d'aide sociale, ainsi que la qualité de la direction des écoles, figurent parmi les facteurs essentiels pour obtenir une qualité élevée au niveau des acquis de l'éducation. Les efforts du personnel enseignant devraient s'accompagner d'un perfectionnement professionnel continu et d'une bonne coopération avec les parents, les services d'aide sociale aux élèves et la communauté plus large. En outre, des environnements d'enseignement et d'apprentissage de grande qualité garantissent de bonnes conditions d'apprentissage et contribuent à produire des acquis positifs;

6. les études ont montré qu'à long terme, l'enseignement pré-primaire et les programmes ciblés d'intervention précoce peuvent donner les meilleurs résultats sur l'ensemble du processus d'apprentissage tout au long de la vie, en particulier pour les plus défavorisés. Ils produisent, sur les plans humain et socioéconomique, des résultats positifs qui se répercutent dans l'éducation ultérieure et la vie adulte. Sans porter atteinte à la responsabilité des États membres dans l'organisation de leurs systèmes d'éducation et de formation, certaines recherches donnent également à penser que, dans certains cas, le fait de différencier les élèves à un trop jeune âge en les mettant dans des écoles distinctes en fonction de leurs capacités peut avoir des effets négatifs sur les résultats des élèves défavorisés;

7. en tant que communautés d'apprentissage, les établissements d'enseignement devraient se concentrer sur un environnement d'apprentissage plus large qui favorise et préserve l'efficacité, l'équité et le bien-être général. Des mesures spéciales sont néanmoins nécessaires pour identifier et aider les élèves qui ont des besoins éducatifs particuliers. Dans le cadre de ces mesures, il y a lieu de garantir la présence, en nombre suffisant, de personnel spécialement formé pour l'enseignement et l'orientation, ainsi qu'un niveau élevé de services d'aide sociale aux élèves et des ressources adéquates. Bien que la coopération transsectorielle requise pour une intervention précoce et les autres mesures spécifiques visant à garantir l'équité dans l'éducation et la formation entraînent inévitablement des coûts supplémentaires, elles se révèlent payantes à long terme en contribuant à éviter des coûts futurs résultant de l'exclusion;

8. il est primordial d'améliorer l'accès au deuxième cycle de l'enseignement secondaire et de réduire les taux d'abandon scolaire précoce pour accroître les perspectives d'emploi des personnes dans une société moderne fondée sur la connaissance et pour favoriser l'inclusion sociale et la citoyenneté active, ainsi que pour renforcer le modèle social européen. Sachant que la demande du marché du travail en matière de compétences augmente, il est de plus en plus important que la jeune génération ait accès aux qualifications et aux compétences voulues, de façon à améliorer ses perspectives d'emploi et d'intégration sociale;

9. la nécessité de moderniser les universités européennes, étant donné leurs missions intégrées de formation, de recherche et d'innovation, a été reconnue non seulement comme une condition préalable pour le succès de la stratégie de Lisbonne dans son ensemble, mais aussi comme une contribution au mouvement général vers une économie de la connaissance en voie de mondialisation. L'accroissement du nombre d'étudiants et du coût d'une éducation et d'une recherche de grande qualité nécessitera une utilisation accrue ou plus efficace des ressources publiques et privées. Un enseignement supérieur de grande qualité a également un rôle essentiel à jouer en matière d'éducation et de formation d'une manière générale, en formant le futur personnel enseignant et en actualisant et renouvelant toute la base de connaissances du secteur de l'éducation;

10. l'enseignement et la formation professionnels ont une incidence déterminante sur l'emploi et l'intégration sociale. Le fait de garantir des qualifications adéquates et de grande qualité pour les jeunes et d'améliorer les qualifications et les compétences des groupes peu qualifiés ou défavorisés génère des avantages économiques substantiels, même à court terme. Les cadres des qualifications fondées sur les compétences et les autres mécanismes qui permettent de reconnaître les acquis de l'éducation contribuent à l'efficacité et à l'équité, car ils tiennent compte des résultats de l'éducation et de la formation non formelles et informelles, en sus des qualifications formelles. Encourager les partenariats entre parties prenantes, y compris les partenaires sociaux et les organisations sectorielles, pourrait également renforcer l'efficacité et l'attrait des programmes d'éducation et de formation professionnelles;

11. l'évolution rapide des technologies ainsi que les changements qui interviennent dans la structure démographique de l'Europe exigent d'investir davantage dans la mise à jour et la modernisation des aptitudes, des qualifications et des compétences fondamentales des adultes, en particulier des personnes peu qualifiées. À court terme, des investissements ciblés sur cette mise à jour et cette modernisation des compétences et des qualifications de la main-d'œuvre sont un moyen rapide de contribuer à la croissance économique et à la compétitivité, et de dissuader la main-d'œuvre vieillissante de prendre une retraite anticipée. L'éducation des adultes a également un rôle majeur à jouer pour ce qui est de fournir de nouvelles compétences indispensables, telles que la maîtrise du numérique, et donc de contribuer à accroître l'inclusion sociale et la participation active au sein de la communauté et de la société, y compris après la retraite;

INVITENT LES ÉTATS MEMBRES à:

1. continuer d'examiner si les modalités actuelles de financement, de direction et de gestion de leurs systèmes d'éducation et de formation tiennent dûment compte de la nécessité d'assurer à la fois l'efficacité et l'équité, de façon à optimiser l'utilisation des ressources. Dans cette perspective, les États membres sont invités à étudier d'éventuels moyens d'améliorer ces modalités afin d'éviter les coûts cachés, mais élevés, des injustices en matière d'éducation;

2. veiller à cibler efficacement les réformes et les investissements dans le domaine de l'éducation et de la formation, à long terme comme à court terme, afin de satisfaire les besoins de la société de la connaissance par une qualité et une équité améliorées, notamment en se concentrant sur l'enseignement pré-primaire, les programmes d'intervention précoce ciblés et les systèmes d'enseignement et de formation équitables qui visent à offrir possibilités, accès, traitement et résultats indépendamment du milieu socioéconomique et d'autres facteurs qui peuvent entraîner des désavantages en matière d'éducation. En outre, il conviendrait d'encourager particulièrement la mise à disposition d'un personnel enseignant hautement qualifié dans les zones défavorisées;

3. garantir un financement adéquat pour les ressources humaines et, s'il y a lieu, accroître le financement public et favoriser l'obtention de contributions complémentaires plus importantes de la part du secteur privé, afin d'assurer un accès plus équitable à l'enseignement supérieur. La modernisation des secteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche est également importante pour les rendre plus efficaces. Il conviendrait également de s'attacher à favoriser l'établissement de liens de collaboration avec les entreprises dans les domaines de la recherche et du développement;

4. garantir un financement adéquat de l'éducation des adultes ainsi que de l'éducation et de la formation professionnelles continues, et encourager la mise en place de partenariats actifs avec les employeurs afin de mettre l'accent sur les besoins en compétences de l'économie, y compris aux niveaux régional et local;

5. encourager l'étude des résultats des réformes et des investissements dans le domaine de l'enseignement, ainsi que des avantages sociaux qui en découlent. Des informations cohérentes, pertinentes, fiables et étayées par des éléments concrets sont primordiales pour la responsabilisation et pour l'adoption des mesures qui s'imposent pour garantir la qualité, l'équité et l'efficacité dans tout le système d'éducation et de formation. Par ailleurs, un suivi, une évaluation et une assurance de la qualité devraient fournir des informations et un soutien objectifs et transparents pour l'élaboration de méthodes et de pratiques d'enseignement et d'apprentissage;

INVITENT LA COMMISSION ET LES ÉTATS MEMBRES à:

1. coopérer avec les réseaux de recherche concernés, afin de fournir des analyses plus détaillées et plus intégrées pour soutenir les réformes dans le domaine de l'éducation et de la formation et, le cas échéant, mettre en place des indicateurs comparables à l'échelle internationale sur l'efficacité et l'équité des systèmes d'éducation et de formation;

2. encourager et soutenir l'étude des incidences sociales et économiques des réformes et des investissements dans le domaine de l'éducation et de la formation, sur le plan tant national qu'international. Il convient d'accroître les travaux de recherche, en particulier dans les secteurs qui ne font pas assez l'objet d'études à l'heure actuelle, tels que l'enseignement pré-primaire, la formation professionnelle, l'éducation et la formation tout au long de la vie et les aspects économiques de l'éducation, notamment l'incidence des contributions privées;

3. mettre à profit les résultats pertinents des travaux de recherche et les données existantes afin d'associer les aspects de qualité, d'équité et d'efficacité lors de la préparation à la fois des rapports nationaux pour le programme «Éducation et formation 2010» et du rapport intermédiaire conjoint de 2008, ainsi que dans l'optique d'une éventuelle proposition relative à des objectifs communs pour les systèmes européens d'éducation et de formation et leur promotion au-delà de 2010;

4. concevoir et mettre en œuvre des activités d'apprentissage en équipe dans les domaines de l'efficacité et de l'équité, dans le cadre du programme de travail «Éducation et formation 2010»;

5. tirer dûment parti du programme d'éducation et de formation tout au long de la vie, des fonds structurels et du septième programme-cadre de recherche pour appuyer les aspects des systèmes d'enseignement et de formation ayant trait à l'efficacité et l'équité.

(1) Conclusions de la présidence, Conseil européen de Lisbonne, 23 et 24 mars 2000 (doc. SN 100/1/00 REV 1).

(2) «Les objectifs concrets futurs des systèmes d'éducation et de formation», Rapport du Conseil «Éducation» au Conseil européen (doc. 5980/01).

(3) Programme de travail détaillé sur le suivi des objectifs des systèmes d'éducation et de formation en Europe, JO C 142 du 14.6.2002.

(4) «Investir efficacement dans l'éducation et la formation: un impératif pour l'Europe» — Communication de la Commission (doc. 5269/03).

(5) JO C 134 du 7.6.2003, p. 3.

(6) «Éducation et formation 2010» — L'urgence des réformes pour réussir la stratégie de Lisbonne, Rapport intermédiaire conjoint du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du programme de travail détaillé concernant le suivi des objectifs des systèmes d'éducation et de formation en Europe (doc. 6905/04).

(7) «Moderniser l'éducation et la formation: une contribution essentielle à la prospérité et à la cohésion sociale en Europe», Rapport intermédiaire conjoint 2006 du Conseil et de la Commission sur les progrès réalisés dans le cadre du programme de travail «Éducation et formation 2010», Conseil (2006/C 79/01), JO C 79 du 1.4.2006, p. 1.

(8) Conclusions de la présidence, Conseil européen de Bruxelles, 23 et 24 mars 2006 (doc. 7775/06).

(9) «Efficacité et équité des systèmes européens d'éducation et de formation», Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen (doc. 12677/06).