DÉCISION DU COMITÉ EXÉCUTIF

du 14 décembre 1993

concernant les principes communs pour l'annulation, l'abrogation et la réduction de la durée de validité du visa uniforme

[SCH/Com-ex (93) 24]

LE COMITÉ EXÉCUTIF,

vu l'article 132 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen,

vu l'article 131 de la Convention susmentionnée,

DÉCIDE:

L'annulation, l'abrogation et la réduction de la durée de validité du visa uniforme s'effectueront selon les principes communs définis dans le document joint en annexe.

Paris, le 14 décembre 1993.

Le Président

A. Lamassoure

Les procédures d'annulation, d'abrogation ou de réduction de la durée de validité du visa uniforme décidées par le Comité Exécutif dans le cadre de l'article 131 consistent soit à empêcher l'accès au territoire des États membres de la Convention de Schengen rendu possible par la délivrance du visa uniforme, soit à réduire la durée de validité ou de séjour initialement prévue.

On peut distinguer:

- l'annulation,

- l'abrogation,

- la réduction de la durée de validité.

1. Annulation

L'annulation de visa intervient à la frontière(1), elle est prononcée par les agents chargés du contrôle à la frontière [Manuel commun II - 1.4.4(2)]. Elle a pour effet d'empêcher l'accès au territoire des États membres de la Convention de Schengen, essentiellement dans le cas où la délivrance du visa résulte d'une erreur car l'étranger est signalé comme indésirable. En cas d'annulation, le visa est réputé n'avoir jamais existé.

Elle se distingue de la non - admission, procédure dans laquelle, sans annuler le visa, les agents chargés du contrôle à la frontière refusent d'admettre le détenteur du visa sur leur territoire, par exemple pour défaut des pièces justifiant l'objet du séjour.

L'annulation du visa est prononcée par les autorités administratives nationales chargées du contrôle à la frontière.

Matériellement, la vignette visa peut faire l'objet d'une surcharge ou de toute mention manifestant clairement que le visa est refusé. Il est recommandé de barrer le kinégramme de la vignette avec un objet métallique pointu.

L'annulation de visa doit être notifiée à l'autorité centrale de l'État qui l'a délivré, la communication précisant les éléments suivants:

- date et motif de l'annulation,

- nom du titulaire du visa,

- nationalité,

- nature et numéro du document de voyage,

- numéro de la vignette visa,

- type de visa,

- date et lieu de la délivrance du visa.

2. Abrogation

Certains États distinguent l'abrogation de visa uniforme de l'annulation de visa uniforme.

L'abrogation de visa, qui n'a pas d'effet rétroactif, permet, après l'entrée sur le territoire, d'annuler la validité restant à courir du visa uniforme.

En application de l'article 23 de la Convention, cette abrogation intervient lorsqu'il apparaît, à l'occasion d'un contrôle, que l'étranger, bénéficiaire d'un visa régulièrement délivré, ne satisfait pas ou ne satisfait plus à l'une ou à plusieurs des conditions fixées par l'article 5, paragraphe 1 c), d), e), de la Convention. Elle relève de la procédure nationale de la Partie contractante sur le territoire de laquelle se trouve le titulaire du visa. La Partie contractante qui procède à cette abrogation doit informer la Partie contractante qui a délivré le visa. Elle précise alors les raisons qui l'ont conduite à prendre cette décision.

3. Réduction de la durée de validité du visa uniforme

En application de l'article 23 de la Convention, ce procédé est utilisé par certains États avant l'éloignement d'un étranger et consiste à réduire la durée du séjour au nombre de jours séparant la date du franchissement de la frontière de la date prévue pour l'éloignement de l'étranger.

L'agent chargé du contrôle à la frontière peut également décider de limiter la durée de validité du visa uniforme s'il constate que l'étranger ne dispose pas des ressources suffisantes pour la durée initialement prévue.

(1) Le visa peut être annulé également par les autorités consulaires lorsqu'il apparaît qu'il a été délivré par erreur.

(2) Document confidentiel. Voir SCH/Com-ex (98) 17.