ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
DÉCISION DU COMITÉ EXÉCUTIF

du 14 décembre 1993

concernant la confidentialité de certains documents

[SCH/Com-ex (93) 22 rév.]

LE COMITÉ EXÉCUTIF,

vu l'article 132 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen,

DÉCIDE:

1) Indépendamment des différentes règles juridiques nationales, certains documents doivent conserver un caractère confidentiel pour les trois motifs suivants:

- les documents pour lesquels la publicité est directement contraire aux objectifs poursuivis,

- certains documents peuvent d'autre part contenir des informations nominatives ou une description des procédures administratives ne devant pas être divulguées,

- certains documents peuvent également comporter des éléments tenant à des procédés de fabrication ou à la sécurité même des relations extérieures.

2) Doivent rester confidentiels les documents suivants: les annexes 1, 5, 8, 9 et 10 de l'Instruction Consulaire commune, la liste des pays soumis à visa, le Manuel Commun, le Manuel Sirene, trois documents visés dans la décision relative aux produits stupéfiants [le renforcement des contrôles aux frontières extérieures, SCH/Stup (92) 45; les livraisons surveillées, SCH/Stup (92) 46, 4e rév.; les mesures visant à lutter contre l'exportation illicite de stupéfiants, SCH/Stup (92) 72, 3e rév.](1).

3) Les États peuvent intégrer le contenu du Manuel Commun, du Manuel Sirene et de l'annexe 1 de l'Instruction Consulaire commune (liste des pays soumis à visa) dans leurs instructions et manuels nationaux.

Paris, le 14 décembre 1993.

Le Président

A. Lamassoure

(1) Voir SCH/Com-ex (98) 17.
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 27 février 1991 prorogeant la décision 86/284/CECA sur le régime des échanges entre la Communauté et les pays et territoires d'outre-mer associés, en ce qui concerne les produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ( 91/111/CECA )

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

considérant qu'il convient de maintenir en vigueur jusqu'au 30 juin 1991 les dispositions applicables dans le cadre de la décision 86/284 /CECA ( 1 ), prorogée par la décision 90/147/CECA ( 2 ),

en accord avec la Commission,

DÉCIDENT : Article premier

À l'article 7 de la décision 86/284/CECA, la date du 28 février 1991 est remplacée par celle du 30 juin 1991 . Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Elle est applicable à partir du 1er mars 1991 . Fait à Bruxelles, le 27 février 1991 . Par le Conseil

Le président

J.-C . JUNCKER ( 1 ) JO no L 175 du 1 . 7 . 1986, p . 111 . ( 2 ) JO no L 84 du 30 . 3 . 1990, p . 109 .
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES du 25 septembre 1991 portant nomination de juges et d'avocats généraux à la Cour de justice (91/517/CECA, CEE, Euratom)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 32 ter,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 167,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 139,

considérant que les mandats de messieurs Ole Due, René Joliet, Constantinos Kakouris, Thomas Francis O'Higgins, Gil Carlos Rodríguez Iglesias et Fernand Schockweiler, juges à la Cour de justice, ainsi que ceux de messieurs Francis Jacobs, Carl Otto Lenz et Jean Mischo, avocats généraux à la Cour de justice, viennent à expiration le 6 octobre 1991;

considérant qu'il convient de procédér au renouvellement partiel de la Cour de justice pour la période du 7 octobre 1991 au 6 octobre 1997 inclus,

DÉCIDENT:

Article unique

1. Son nommés juges à la Cour de justice pour la période du 7 octobre 1991 au 6 octobre 1997 inclus:

Monsieur Ole Due Monsieur René Joliet Monsieur Constantinos Kakouris Monsieur John Murray Monsieur Gil Carlos Rodríguez Iglesias Monsieur Fernand Schockweiler.

2. Sont nommés avocats généraux à la Cour de justice pour la période du 7 octobre 1991 au 6 octobre 1997 inclus:

Monsieur Claus Gulmann Monsieur Francis Jacobs Monsieur Carlo Otto Lenz.

Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1991. Le président P. C. NIEMAN
28.12.90 N0L365/80 JournalofficieldesCommunautés européennes
DÉCISIONDESREPRÉSENTANTS DESGOUVERNEMENTS DESETATS
MEMBRESRÉUNISAUSEINDUCONSEIL
du20décembre1990
modifiantladécision86/50/CECAfixant,pourlesproduitsrelevantdutraité
CECA,lerégimeapplicableauxéchangesdel'EspagneetduPortugalavecles
paysetterritoiresd'outre-mer(PTOM)
(90/670/CECA)
«Articlepremier
Leroyaumed'EspagneetlaRépubliqueportugaise
appliquentauximportationsdesproduitsoriginaires
desPTOMlemêmerégimequeceluiappliquéparles
autresÉtatsmembresdelaCommunauté ,compte
tenudesconditionsparticulièresfigurantàl'annexe.»
Article3
LesÉtatsmembresprennentlesmesuresnécessairesà
l'exécutiondelaprésentedécision.LESREPRÉSENTANTS DESGOUVERNEMENTS DESÉTATS
MEMBRESDELACOMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU
CHARBONETDEL'ACIER,RÉUNISAUSEINDU
CONSEIL,
considérantquelesÉtatsmembresontconcluentreeux
letraitéinstituantlaCommunauté européennedu
charbonetdel'acier;
considérantqueladécision86/50/CECA('),prorogéepar
ladécision86/644/CECA(2),fixe,pourlapériodedetran­
sition,tellequedéfinieparl'acted'adhésiondel'Espagne
etduPortugal,pourlesproduitsrelevantdutraitéCECA,
lerégimeapplicableauxéchangesdel'Espagneetdu
Portugalaveclespaysetterritoiresd'outre-mer(PTOM);
considérantquel'applicationdeladitedécisionvientà
expirationle31décembre1990;
considérantqu'ilconvient,afind'éviterunediscontinuité
dansl'ouvertureprogressivedesmarchésespagnolet
portugaisvis-à-visdesproduitsoriginairesdesPTOM,de
prorogerladécision86/50/CECA;
enaccordaveclaCommission ,
DÉCIDENT :
Articlepremier
Ladécision86/50/CECAestprorogéejusqu'au31
décembre1992.
Article2
L'article1erdeladécision86/50/CECAestremplacépar
letextesuivant:Article4
LaprésentedécisionestpubliéeauJournalofficieldes
Communautés européennes .
Elleprendeffetlejourdesapublication .
FaitaBruxelles,le20décembre1990.
ParleConseil
Leprésident
G.RUFFOLO
(')JOn°L63du5.3.1986,p.189.
(2)JOn0L380du31.12.1986,p.65.
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, ET DE LA COMMISSION du 14 octobre 1988 fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec le Maroc et la Syrie pour les produits relevant du traité CECA et modifiant la décision 86/69/CECA ( 88/520/CECA )

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

considérant que des accords ont été conclus entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et le Maroc ( 1 ) et la Syrie ( 2 ), d'autre part;

considérant que les protocoles aux accords précités qui sont à conclure à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Communauté doivent être approuvés par les parties contractantes conformément à leurs procédures;

considérant que, en attendant l'accomplissement de ces procédures, nécessaire à l'entrée en vigueur desdits protocoles, il convient de fixer le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec le Maroc et la Syrie en remplacement du régime fixé par la décision 86/69/CECA ( 3 ), modifiée en dernier lieu par les décisions 87/603/CECA ( 4 ) et 87/610/CECA ( 5 );

considérant que la décision 87/456/CECA ( 6 ) a fixé le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec l'Algérie, l'Égypte, la Jordanie, le Liban et la Tunisie pour les produits relevant du traité CECA, dans l'attente de l'entrée en vigueur des protocoles à conclure avec ces pays à la suite le l'adhésion de l'Espagne et du Portugal;

considérant qu'il convient d'étendre aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec le Maroc et la Syrie l'application de la décision 87/456/CECA;

considérant qu'il est nécessaire de modifier l'article 1er de la décision 86/69/CECA,

DÉCIDENT :

Article premier Le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent aux échanges avec le Maroc et la Syrie le régime résultant des accords entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et les deux pays, d'autre part, sous réserve des conditions particulières indiquées dans la décision 87/456/CECA .

Article 2 À l'article 1er de la décision 86/69/CECA, les termes "Maroc" et "Syrie" sont supprimés .

Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 1988 .

Elle est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur des protocoles avec chacun des pays concernés .

Les États membres et la Commission prennent les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision .

Fait à Luxemburg, le 14 octobre 1988 .

Pour les gouvernements des États membres V . PAPANDREOU Par la Commission Jacques DELORS ( 1 ) JO No L 264 du 27 . 9 . 1978, p . 1 . ( 2 ) JO No L 269 du 27 . 9. 1978, p . 1 . ( 3 ) JO No L 75 du 20 . 3 . 1986, p . 26 . ( 4 ) JO No L 389 du 31 . 12 . 1987, p . 61 . ( 5 ) JO No L 396 du 31 . 12 . 1987, p. 69 . ( 6 ) JO No L 250 du 1 . 9 . 1987, p . 112 .
*****

DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, ET DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

du 7 janvier 1986

portant détermination du régime à appliquer aux importations, en Espagne et au Portugal, des produits originaires d'Algérie, d'Égypte, d'Israël, de Jordanie, du Liban, du Maroc, de Syrie, de Tunisie, de Turquie et de Yougoslavie, relevant du traité CECA

(86/3/CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

considérant qu'il n'a pas été conclu de protocole fixant les mesures transitoires et les adaptations nécessaires pour tenir compte de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal en ce qui concerne les accords conclus entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et cette Communauté, d'une part, et respectivement l'Agérie, l'Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Syrie, la Tunisie, la Turquie et la Yougoslavie, d'autre part; que, en conséquence, il est nécessaire de prendre des mesures pour remédier à cette situation après l'adhésion; que, à cette fin, les importations en Espagne et au Portugal des produits relevant du traité CECA et qui sont originaires de l'un des pays mentionnés ci-avant devraient être soumises, jusqu'au 28 février 1986, au régime qui était applicable, avant l'adhésion, aux importations en Espagne et au Portugal de produits en provenance de ces pays,

DÉCIDENT:

Article premier

Du 1er janvier au 28 février 1986, les importations en Espagne et au Portugal des produits relevant du traité CECA, originaires d'Algérie, d'Égypte, d'Israël, de Jordanie, du Liban, du Maroc, de Syrie, de Tunisie, de Turquie et de Yougoslavie, sont soumises au régime qui était d'application, avant l'adhésion, aux importations en Espagne et au Portugal de produits en provenance de ces pays. Article 2

Les États membres et la Commission prennent les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 janvier 1986.

1.2 // Par la Commission Le président Jacques DELORS // Au nom des États membres Le président H. van den BROEK
*****

DÉCISION

DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

du 1er janvier 1986

portant nomination de membres de la Commission des Communautés européennes

(86/1/CEE, Euratom, CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment ses articles 10 et 11,

vu le traité relatif à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique, signé le 12 juin 1985, ainsi que la décision du Conseil du 11 juin 1985, relative à l'adhésion desdits États à la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment les articles 15 et 383 de l'acte qui leur est joint,

DÉCIDENT:

Article unique

Sont nommés membres de la Commission des Communautés européennes pour la période du 1er janvier 1986 au 5 janvier 1989 inclus:

M. António Cardoso e Cunha,

M. Manuel Marín González,

M. Abel Matutes Juan.

Fait à Bruxelles, le 1er janvier 1986.

Le président

H. van den BROEK
*****

DÉCISION

DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

du 4 décembre 1984

portant nomination du président de la Commission des Communautés européennes

(84/652/Euratom, CECA, CEE)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil et une Commission uniques des Communautés européennes, et notamment son article 14,

vu la décision des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes, réunis au sein du conseil européen, du 4 décembre 1984, portant nomination des membres de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDENT:

Article unique

Monsieur Jacques Delors est nommé président de la Commission des Communautés européennes pour la période du 6 janvier 1985 au 5 janvier 1987 inclus.

Fait à Dublin, le 4 décembre 1984.

Le président

P. BARRY
*****

CONFÉRENCE DES REPRÉSENTANTS DES

GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES

DÉCISION

DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

du 13 décembre 1982

portant nomination des président et vice-présidents de la Commission des Communautés européennes

(82/867/CECA, CEE, Euratom)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 14,

vu la décision des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes, du 1er janvier 1981, portant nomination des membres de la Commission des Communautés européennes (1),

après consultation de la Commission,

DÉCIDENT:

Article unique

1. M. Gaston Thorn est nommé président de la Commission des Communautés européennes pour la période du 6 janvier 1983 au 5 janvier 1985 inclus.

2. Sont nommés vice-présidents de la Commission des Communautés européennes pour la période du 6 janvier 1983 au 5 janvier 1985 inclus:

le vicomte Étienne Davignon, M. Wilhelm Haferkamp, M. Lorenzo Natali, M. FrançoisXavier Ortoli, M. Christopher Samuel Tugendhat.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1982.

Le président

U. ELLEMANN-JENSEN

(1) JO no L 9 du 9. 1. 1981, p. 41.
****

( 1 ) JO NO L 172 DU 22 . 7 . 1968 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 295 DU 1 . 11 . 1974 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 1 DU 1 . 1 . 1972 , P . 383 .

DECISION

DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL

DU 13 JANVIER 1975

RELATIVE A LA NOMENCLATURE , AUX TAUX DES DROITS CONVENTIONNELS DE CERTAINS PRODUITS AINSI QU ' AUX REGLES GENERALES POUR L ' INTERPRETATION ET L ' APPLICATION DE CETTE NOMENCLATURE ET DE CES DROITS

( 79/35/CECA )

LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL ,

DECIDENT :

ARTICLE PREMIER

LA NOMENCLATURE DOUANIERE COMMUNE AUX ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER AINSI QUE LES DROITS CONVENTIONNELS QUI SONT EN VIGUEUR POUR LES PRODUITS RELEVANT DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER SONT CEUX QUI FIGURENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 950/68 DU CONSEIL , DU 28 JUIN 1968 , RELATIF AU TARIF DOUANIER COMMUN ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2658/74 ( 2 ).

LA NOMENCLATURE ET LES DROITS VISES CI-DESSUS S ' INTERPRETENT ET S ' APPLIQUENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRELIMINAIRES DUDIT TARIF .

ARTICLE 2

LA DECISION 72/1/CECA ( 3 ) EST ABROGEE .

ARTICLE 3

LES ETATS MEMBRES ADOPTENT TOUTES LES MESURES NECESSAIRES A L ' EXECUTION DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 13 JANVIER 1975 .

LE PRESIDENT

GARRET FITZGERALD
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE

LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL

du 18 décembre 1978

relative à la suppression de certaines taxes postales de présentation à la douane

(79/8/CEE)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

considérant les propositions de la Commission et les avis de l'Assemblée ainsi que du Comité économique et social en la matière;

considérant qu'il importe de progresser dans la voie de la libre circulation effective des marchandises et d'en faire profiter directement les citoyens européens,

DÉCIDENT:

Article premier

Il n'est plus perçu de taxes de présentation à la douane pour les envois de marchandises expédiées d'un État membre et bénéficiant à l'importation d'une franchise des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises.

Article 2

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour la mise en application de la présente décision dans les meilleurs délais possibles mais au plus tard le 1er juillet 1979.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1978.

Le président

H.-D. GENSCHER
N°L169/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 7.7.77
DECISION
DESREPRÉSENTANTS DESGOUVERNEMENTS DESÉTATSMEMBRESDE
LACOMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DUCHARBON ETDEL'ACIER
RÉUNISAUSEINDUCONSEIL
du28juin1977
prorogeantladuréedevaliditédeladécision76/566/CECAportantouverturede
préférencestarifairespourlesproduitsrelevantdecetteCommunauté et
originairesduMaroc
(77/418/CECA)
LESREPRÉSENTANTS DESGOUVERNEMENTS DESÉTATSMEMBRES DELA
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DUCHARBONETDEL'ACIER,RÉUNISAUSEINDU
CONSEIL ,
considérantque,dansl'attentedel'entréeenvigueurdel'accordentrelesÉtatsmembres
delaCommunautéeuropéenneducharbonetdel'acier,d'unepart,etleroyaumedu
Maroc,d'autrepart,signéle27avril1976,lesreprésentantsdesgouvernements desÉtats
membresontadopté,àtitreautonomeetdefaçonconcomitante ,ladécision
76/566/CECAportantouverturedepréférencestarifairespourlesproduitsrelevantde
cetteCommunauté etoriginairesduMaroc('),applicableauplustardjusqu'au30juin
1977;
considérantqueleditaccordn'apasencorepuentrerenvigueuretqu'ilconvientde
prorogerd'unanladuréedevaliditédesmesuresautonomes ,
enaccordaveclaCommission ,
DÉCIDENT :
Articlepremier
Àl'article4deladécision76/566/CECA,ladatedu30juin1977estremplacéeparcelle
du30juin1978.
Article2
LesÉtatsmembresprennenttouteslesdispositionsquenécessitel'exécutiondela
présentedécision.
FaitàLuxembourg ,le28juin1977.
Leprésident
W.RODGERS
(')JOn»L175du1.7.1976,p.10.
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, du 16 juin 1976 portant ouverture de préférences tarifaires pour les produits relevant de cette Communauté et originaires du Portugal (76/542/CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

en accord avec la Commission,

considérant que l'accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République portugaise, d'autre part, est entré en vigueur le 1er janvier 1974;

considérant que les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne du charbon et de l'acier envisagent une anticipation, à l'égard du Portugal, de la démobilisation tarifaire convenue dans l'accord entre lesdits États membres et ladite Communauté, d'une part, et la République portugaise d'autre part;

soucieux d'appliquer à titre autonome et de façon concomitante les réductions tarifaires convenues dans ce dernier accord,

DÉCIDENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 2 de l'accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République portugaise, d'autre part, les produits originaires du Portugal sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption des droits de douane.

Article 2

Les États membres prennent toutes les dispositions que comporte l'exécution de la présente décision en vue de la rendre applicable le 1er juillet 1976.

Fait à Bruxelles, le 16 juin 1976.

Le président

G. THORN
25.11.74 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L313/57
DÉCISION
DESREPRÉSENTANTS DESGOUVERNEMENTS DESÉTATSMEMBRESDELA
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DUCHARBONETDEL'ACIER,RÉUNISAU
SEINDUCONSEIL,
du7novembre1974
portantétablissementd'unesurveillancedesimportationsdecertainsproduitsoriginaires
deSuède
(74/576/CECA)
LESREPRÉSENTANTS DESGOUVERNEMENTS DES
ÉTATSMEMBRES DELACOMMUNAUTÉ EURO­
PÉENNEDUCHARBONETDEL'ACIER,RÉUNIS
AUSEINDUCONSEIL,
enaccordaveclaCommission ,
DÉCIDENT :
Articlepremier
1.Lesimportations deproduitsoriginairesde
Suèdequi,envertudesarticles1eret2duproto­
coledel'accordentrelesÉtatsmembresdela
Communauté européenneducharbonetdel'acier
etlaCommunauté européenneducharbonetde
l'acier,d'unepart,etleroyaumedeSuède,d'autre
part,fontl'objetdeplafondsindicatifsannuelssont
soumisàunesurveillancedu1erjanvier1975au
31décembre1975.
Lesdésignations desproduitsvisésaupremier
alinéa,leurspositionstarifairesetstatistiquesetles
niveauxdesplafondsindicatifssontindiquésaurègle­
ment(CEE)n°2906/74duConseil,du7novembre
1974,portantétablissement d'unesurveillance
communautaire àl'égarddesimportationsdecertains
produitsoriginairesdeSuèdei1).
2.Lesimputationssurlesplafondsindicatifssont
effectuéesaufuretàmesurequelesproduitssont
présentésendouanesouslecouvertdedéclarations
demiseàlaconsommation ,accompagnésd'uncerti*
ficatdecirculationdesmarchandises conformeaux
règlesénoncéesdansl'accordviséauparagraphe 1.Unemarchandise nepeutêtreimputéesurle
plafondindicatifquesilecertificatdecirculation
desmarchandises estprésentéavantladatede
rétablissement delaperceptiondesdroitsde
douane.
L'étatd'épuisement desplafondsindicatifsest
constatéauniveaudelaCommunauté surlabase
desimportations imputéesdanslesconditions
définiesauxalinéasprécédents .
LesÉtatsmembresinformentpériodiquement la
Commission desimportations effectuéesselonles
modalitésénoncéesci-dessus.
3.Dèsquelesplafondssontatteints,lesÉtats
membrespeuventrétablirjusqu'àlafindel'année
civile,chacunpoursonpropreterritoire,àla
demandedel'und'entreeuxoudelaCommission ,la
perceptiondesdroitsdedouaneapplicablesàl'égard
depaystiers,affectéslecaséchéantdepourcentages
prévusàl'article2souse)duprotocoledel'accord
viséauparagraphe 1.
Article2
Afind'assurerl'applicationdelaprésentedécision,
lesÉtatsmembresprennenttoutesmesuresutiles,en
collaboration étroiteaveclaCommission .
Article3
LesÉtatsmembresprennenttouteslesdispositions
quecomportel'exécutiondelaprésentedécision.
FaitàBruxelles,le7novembre1974.
Lepresident
A.JARROT
(l)Voirpage28duprésentjournalofficiel.