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( 1 ) JO N} L 264 DU 27 . 9 . 1978 , P . 119 .

DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL DU 3 DECEMBRE 1981 FIXANT LE REGIME APPLICABLE AUX ECHANGES DE LA GRECE AVEC LE MAROC POUR LES PRODUITS RELEVANT DE LADITE COMMUNAUTE ( 81/977/CECA )$$

LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL ,

CONSIDERANT QUE LES ETATS MEMBRES ONT CONCLU ENTRE EUX LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ;

CONSIDERANT QUE LE PROTOCOLE A L'ACCORD ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LE ROYAUME DU MAROC ( 1 ) , CI-APRES RESPECTIVEMENT DENOMMES " PROTOCOLE " ET " ACCORD " , VISANT A TENIR COMPTE DE L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A ETE PARAPHE LE 22 JUILLET 1981 ;

CONSIDERANT QUE , DANS L'ATTENTE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PROTOCOLE , IL CONVIENT QUE , COMPTE TENU DE CE DERNIER , LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER FIXENT LE REGIME APPLICABLE AUX ECHANGES DE LA GRECE AVEC LE MAROC DE MANIERE AUTONOME ;

EN ACCORD AVEC LA COMMISSION ,

DECIDENT :

ARTICLE PREMIER

JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DU PROTOCOLE , LE REGIME APPLICABLE AUX ECHANGES DE LA GRECE AVEC LE MAROC EST CELUI RESULTANT DE L'ANNEXE A LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES A L'EXECUTION DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 3 DECEMBRE 1981 .

LE PRESIDENT

T . KING

ANNEXE

CONDITIONS PARTICULIERES D'APPLICATION DE L'ACCORD ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LE ROYAUME DU MAROC EN RAISON DE L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE

ARTICLE PREMIER

POUR LES PRODUITS RELEVANT DE L'ACCORD , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE SUPPRIME PROGRESSIVEMENT LES DROITS DE DOUANE A L'IMPORTATION APPLICABLES AUX PRODUITS ORIGINAIRES DU MAROC SELON LE CALENDRIER SUIVANT :

- A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DECISION , CHAQUE DROIT EST RAMENE A 90 % DU DROIT DE BASE ,

- LE 1ER JANVIER 1982 , CHAQUE DROIT EST RAMENE A 80 % DU DROIT DE BASE ,

- LES QUATRE AUTRES REDUCTIONS , DE 20 % CHACUNE , SONT EFFECTUEES :

- LE 1ER JANVIER 1983 ,

- LE 1ER JANVIER 1984 ,

- LE 1ER JANVIER 1985 ,

- LE 1ER JANVIER 1986 .

ARTICLE 2

POUR CHAQUE PRODUIT , LE DROIT DE BASE SUR LEQUEL LES REDUCTIONS SUCCESSIVES PREVUES A L'ARTICLE 1ER DOIVENT ETRE OPEREES EST LE DROIT EFFECTIVEMENT APPLIQUE LE 1ER JUILLET 1980 PAR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A L'EGARD DU MAROC .

ARTICLE 3

1 . LA REPUBLIQUE HELLENIQUE SUPPRIME PROGRESSIVEMENT LES TAXES D'EFFET EQUIVALENT A DES DROITS DE DOUANE A L'IMPORTATION SUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DU MAROC SELON LE CALENDRIER SUIVANT :

- A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DECISION , CHAQUE TAXE EST RAMENEE A 90 % DU TAUX DE BASE ,

- LE 1ER JANVIER 1982 , CHAQUE TAXE EST RAMENEE A 80 % DU TAUX DE BASE ,

- LES QUATRE AUTRES REDUCTIONS , DE 20 % CHACUNE , SONT EFFECTUEES :

- LE 1ER JANVIER 1983 ,

- LE 1ER JANVIER 1984 ,

- LE 1ER JANVIER 1985 ,

- LE 1ER JANVIER 1986 .

2 . POUR CHAQUE PRODUIT , LE TAUX DE BASE SUR LEQUEL LES REDUCTIONS SUCCESSIVES PREVUES AU PARAGRAPHE 1 DOIVENT ETRE OPEREES EST LE TAUX APPLIQUE PAR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE LE 31 DECEMBRE 1980 A L'EGARD DE LA COMMUNAUTE A NEUF .

3 . TOUTE TAXE D'EFFET EQUIVALENT A UN DROIT DE DOUANE A L'IMPORTATION , INTRODUITE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1979 DANS LES ECHANGES ENTRE LA GRECE ET LE MAROC , EST SUPPRIMEE .

ARTICLE 4

SI LA REPUBLIQUE HELLENIQUE SUSPEND OU REDUIT DES DROITS OU DES TAXES D'EFFET EQUIVALENT APPLICABLES AUX PRODUITS IMPORTES DE LA COMMUNAUTE A NEUF PLUS RAPIDEMENT QUE NE LE PREVOIT LE CALENDRIER FIXE , ELLE SUSPEND OU REDUIT EGALEMENT , AU MEME NIVEAU , LES DROITS OU TAXES D'EFFET EQUIVALENT APPLICABLES AUX PRODUITS ORIGINAIRES DU MAROC .

ARTICLE 5

1 . LES DEPOTS DE CAUTIONNEMENT A L'IMPORTATION ET LES PAIEMENTS AU COMPTANT EN VIGUEUR EN GRECE AU 31 DECEMBRE 1980 EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS DE PRODUITS ORIGINAIRES DU MAROC SONT PROGRESSIVEMENT ELIMINES SELON LE CALENDRIER SUIVANT :

- A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DECISION : 25 % ,

- LE 1ER JANVIER 1982 : 25 % ,

- LE 1ER JANVIER 1983 : 25 % ,

- LE 1ER JANVIER 1984 : 25 % .

2 . SI LA REPUBLIQUE HELLENIQUE REDUIT A L'EGARD DE LA COMMUNAUTE A NEUF LE TAUX DES DEPOTS DE CAUTIONNEMENT A L'IMPORTATION OU DES PAIEMENTS AU COMPTANT PLUS RAPIDEMENT QUE NE LE PREVOIT LE CALENDRIER FIXE AU PARAGRAPHE 1 , ELLE ACCORDE LA MEME REDUCTION AUX IMPORTATIONS DES PRODUITS ORIGINAIRES DU MAROC .