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ACCORD INTERNE

RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE

( 70/544/CEE )

LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , CI-APRES DENOMME LE TRAITE ,

CONSIDERANT QUE LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL , EN DATE DU 26 JUIN 1969 , ONT FIXE A 918 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE L'AIDE AU PROFIT DES ETATS AFRICAINS ET MALGACHE ASSOCIES , CI-APRES DENOMMES LES ETATS ASSOCIES , ET A 82 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE L'AIDE AU PROFIT DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ENTRETENANT AVEC LA FRANCE ET LES PAYS-BAS DES RELATIONS PARTICULIERES , CI-APRES DENOMMES PAYS ET TERRITOIRES , ET DES DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LES ETATS ASSOCIES , UNE CONVENTION D'ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LES ETATS AFRICAINS ET MALGACHE ASSOCIES A CETTE COMMUNAUTE , CI-APRES DENOMMEE LA CONVENTION , A ETE SIGNEE CE JOUR ; QUE CETTE CONVENTION CONTIENT UN TITRE II RELATIF A LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE ET UN PROTOCOLE N 6 RELATIF A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LES PAYS ET TERRITOIRES , LEUR ASSOCIATION A LA COMMUNAUTE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DECISION DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , CI-APRES DENOMMEE LA DECISION , LAQUELLE CONTIENDRA ELLE AUSSI UN TITRE RELATIF A LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE ET UNE ANNEXE RELATIVE A LA GESTION DES AIDES ;

CONSIDERANT QUE , EN VUE DE LA MISE EN OEUVRE DE CES DISPOSITIONS , IL Y A LIEU D'INSTITUER UN NOUVEAU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ET DE FIXER LES MODALITES DE SA DOTATION AINSI QUE LES CONTRIBUTIONS DES ETATS MEMBRES A CETTE DOTATION ;

CONSIDERANT PAR AILLEURS QU'IL Y A LIEU DE DETERMINER LA PROCEDURE D'APPROBATION DES DEMANDES DE FINANCEMENT AINSI QUE LES CONDITIONS D'EXECUTION FINANCIERE ET DE CONTROLE DE L'UTILISATION DE L'AIDE ;

APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :

CHAPITRE I

ARTICLE PREMIER

1 . LES ETATS MEMBRES INSTITUENT UN FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1969 ) , CI-APRES DENOMME LE FONDS .

2 . LES ETATS MEMBRES METTENT A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION , CHARGEE DE GEREF LE FONDS , DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 8 , UN MONTANT DE 900 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE SELON LA REPARTITION SUIVANTE :

BELGIQUE 80,_ MILLIONS ,

REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE 298,5 MILLIONS ,

FRANCE 298,5 MILLIONS ,

ITALIE 140,6 MILLIONS ,

LUXEMBOURG 2,4 MILLIONS ,

PAYS-BAS 80,_ MILLIONS .

3 . LE MONTANT INDIQUE AU PARAGRAPHE 2 EST REPARTI COMME SUIT :

A ) 828 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE DESTINES AUX ETATS ASSOCIES , DONT

748 MILLIONS SOUS FORME D'AIDES NON REMBOURSABLES ET

80 MILLIONS SOUS FORME DE PRETS A DES CONDITIONS SPECIALES ET DE CONTRIBUTIONS A LA FORMATION DE CAPITAUX A RISQUES ;

B ) 72 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE DESTINES AUX PAYS ET TERRITOIRES AINSI QU'AUX DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER , DONT

62 MILLIONS SOUS FORME D'AIDES NON REMBOURSABLES ET

10 MILLIONS SOUS FORME DE PRETS A DES CONDITIONS SPECIALES ET DE CONTRIBUTIONS A LA FORMATION DE CAPITAUX A RISQUES .

ARTICLE 2

AU MONTANT FIXE A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 S'AJOUTENT , A CONCURRENCE DE 100 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE , DES PRETS ACCORDES PAR LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT , CI-APRES DENOMMEE LA BANQUE , SUR SES RESSOURCES PROPRES , DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR ELLE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE SES STATUTS .

CES PRETS SONT DESTINES :

A ) A CONCURRENCE DE 90 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE A DES OPERATIONS DE FINANCEMENT REALISEES DANS LES ETATS ASSOCIES ,

B ) A CONCURRENCE DE 10 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE A DES OPERATIONS DE FINANCEMENT REALISEES DANS LES PAYS ET TERRITOIRES AINSI QUE DANS LES DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER .

ARTICLE 3

1 . DANS LE MOIS SUIVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION , PUIS CHAQUE ANNEE , AVANT LE 1ER SEPTEMBRE , LA COMMISSION ETABLIT ET COMMUNIQUE AU CONSEIL UN ETAT PREVISIONNEL DES ENGAGEMENTS A INTERVENIR AU COURS DE CHAQUE EXERCICE BUDGETAIRE .

2 . DANS LES MEMES CONDITIONS , LA COMMISSION ARRETE ET COMMUNIQUE AU CONSEIL LE MONTANT GLOBAL DES PAIEMENTS A PREVOIR POUR CET EXERCICE . SUR LA BASE DE CE MONTANT ET COMPTE TENU DES BESOINS DE TRESORERIE , Y COMPRIS CEUX DESTINES A FAIRE FACE AUX AVANCES VISEES A L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION , ELLE ETABLIT UN ECHEANCIER DES APPELS DE CONTRIBUTION QUI DETERMINERA LEUR EXIGIBILITE ; LES MODALITES DE VERSEMENT DE CES CONTRIBUTIONS PAR LES ETATS MEMBRES SONT DETERMINEES PAR LE REGLEMENT FINANCIER VISE A L'ARTICLE 23 DU PRESENT ACCORD . ELLE SOUMET CET ECHEANCIER AU CONSEIL QUI SE PRONONCE A LA MAJORITE QUALIFIEE PREVUE A L'ARTICLE 13 DU PRESENT ACCORD .

SI LES CONTRIBUTIONS NE SUFFISENT PAS POUR FAIRE FACE AUX BESOINS EFFECTIFS DU FONDS AU COURS DE L'EXERCICE CONSIDERE , LA COMMISSION SOUMET AU CONSEIL , QUI SE PRONONCE DANS UN DELAI D'UN MOIS , DES PROPOSITIONS DE VERSEMENTS COMPLEMENTAIRES .

3 . JUSQU'A LEUR UTILISATION PAR LA COMMISSION POUR LE FINANCEMENT DES PROJETS OU PROGRAMMES RETENUS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 9 A 17 , LES FONDS RESTENT DEPOSES AUX COMPTES SPECIAUX OUVERTS PAR CHAQUE ETAT MEMBRE AUPRES DE SON TRESOR NATIONAL OU DES ORGANISMES QU'IL DESIGNE , SELON LES MODALITES FIXEES PAR LE REGLEMENT FINANCIER .

4 . A COMPTER DE LEUR EXIGIBILITE ET PENDANT LA DUREE DE CE DEPOT , LES FONDS CONSERVENT LA VALEUR CORRESPONDANT A LA PARITE EN VIGUEUR AU JOUR DE L'EXIGIBILITE PAR RAPPORT A L'UNITE DE COMPTE DEFINIE AU PROTOCOLE N 7 ANNEXE A LA CONVENTION ET AUX DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DE LA DECISION .

ARTICLE 4

1 . LE RELIQUAT EVENTUEL DU FONDS SERA UTILISE , JUSQU'A SON EPUISEMENT , SELON LES MEMES MODALITES QUE CELLES PREVUES A LA CONVENTION , A LA DECISION ET AU PRESENT ACCORD .

2 . LES ETATS MEMBRES S'ENGAGENT A VERSER , A L'EXPIRATION DE LA CONVENTION ET DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 3 , LA PARTIE NON ENCORE APPELEE DE LEURS CONTRIBUTIONS .

ARTICLE 5

TOUTES LES OPERATIONS FINANCIERES AU PROFIT DES ETATS ASSOCIES , DES PAYS ET TERRITOIRES ET DES DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER , SONT EFFECTUEES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PRESENT ACCORD ET SONT IMPUTEES SUR LE FONDS , A L'EXCEPTION DES PRETS CONSENTIS PAR LA BANQUE SUR SES RESSOURCES PROPRES .

ARTICLE 6

1 . AU PRORATA DE LEUR SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE LA BANQUE , LES ETATS MEMBRES S'ENGAGENT A SE PORTER CAUTION ENVERS LA BANQUE , EN RENONCANT AU BENEFICE DE DISCUSSION , POUR TOUS LES ENGAGEMENTS FINANCIERS ET PECUNIAIRES DECOULANT POUR SES EMPRUNTEURS DE SES INTERVENTIONS SOUS FORME DE PRETS SUR RESSOURCES PROPRES OCTROYES EN APPLICATION DE LA CONVENTION ET DE LA DECISION .

2 . CET ENGAGEMENT PRENDRA EFFET DES LORS QUE LE MONTANT TOTAL DES PRETS OCTROYES PAR LA BANQUE EN APPLICATION DE LA CONVENTION ET DE LA DECISION EXCEDERA EN PRINCIPAL 70 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE .

3 . CET ENGAGEMENT SERA LIMITE A LA DIFFERENCE ENTRE 70 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE ET LE TOTAL DES PRETS EFFECTIVEMENT ACCORDES PAR LA BANQUE EN APPLICATION DE LA CONVENTION ET DE LA DECISION .

4 . LES ENGAGEMENTS RESULTANT DES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES PRECEDENTS FERONT L'OBJET DE CONTRATS DE CAUTIONNEMENT ENTRE CHACUN DES ETATS MEMBRES ET LA BANQUE .

ARTICLE 7

1 . POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 3 DU PROTOCOLE N 6 ET DES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DE LA DECISION ET DANS LES LIMITES QUI Y SONT FIXEES , LE TAUX DE LA BONIFICATION D'INTERETS POUVANT ETRE FORFAITAIREMENT APPLIQUE SUR LES PRETS DE LA BANQUE S'ETABLIT COMME SUIT :

A ) 2 % , JUSQU'A LA FIN DE LA CINQUIEME ANNEE DE REMBOURSEMENT DU PRET , POUR LES INVESTISSEMENTS DANS LES INDUSTRIES MANUFACTURIERES EFFECTUES DANS LES ZONES D'INFLUENCE IMMEDIATE DES POLES PRINCIPAUX DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL DES ETATS ASSOCIES ;

B ) 3 % , PENDANT TOUTE LA DUREE DU PRET , POUR LES MEMES INVESTISSEMENTS EFFECTUES DANS D'AUTRES REGIONS OU PAYS , PEU INDUSTRIALISES OU FORTEMENT ELOIGNES DES ACCES MARITIMES , AINSI QUE POUR L'EQUIPEMENT TOURISTIQUE ;

C ) 2 % , PENDANT TOUTE LA DUREE DU PRET , POUR LES PRETS ACCORDES PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN ORGANISME DE FINANCEMENT DU DEVELOPPEMENT .

2 . LE DEMANDEUR D'UN PRET DE LA BANQUE PEUT , EN DEHORS DES CAS PREVUS AU PARAGRAPHE 1 , SOLLICITER L'OCTROI D'UNE BONIFICATION D'INTERETS DANS LES LIMITES FIXEES A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 3 DU PROTOCOLE N 6 ET AUX DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DE LA DECISION . CELLE-CI EST DECIDEE CAS PAR CAS , EN FONCTION DE LA RENTABILITE ANANCIERE DES PROJETS , DE LA CONTRIBUTION DE CEUX-CI FIU DEVELOPPEMENT DE L'ENSEMBLE DE L'ECONOMIE DU PAYS INTERESSE AINSI QUE DE LA CAPACITE D'ENDETTEMENT DE CELUI-CI .

3 . LORSQUE LES PRETS DE LA BANQUE SONT ACCORDES PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN ORGANISME DE FINANCEMENT DE DEVELOPPEMENT , LA BONIFICATION FORFAITAIRE DE 2 % PREVUE AU PARAGRAPHE 1 SOUS C ) SE CUMULE , LE CAS ECHEANT , AVEC LES BONIFICATIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ET B ) OU AU PARAGRAPHE 2 . L'ORGANISME INTERMEDIAIRE DOIT , DANS CE CAS , APPLIQUER AU BENEFICIAIRE FINAL DES CONDITIONS D'INTERETS QUI TIENNENT COMPTE INTEGRALEMENT DES BONIFICATIONS DONT CELUI-CI AURAIT BENEFICIE AU TITRE DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ET B ) OU DU PARAGRAPHE 2 , SI LE PRET LUI AVAIT ETE ACCORDE DIRECTEMENT .

AU CAS OU UNE REDUCTION DU TAUX DE LA BONIFICATION TOTALE D'INTERETS SE REVELE NECESSAIRE POUR REPONDRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 3 DU PROTOCOLE N 6 , CETTE REDUCTION S'APPLIQUE PAR PRIORITE SUR LA BONIFICATION ACCORDEE AU TITRE DU PARAGRAPHE 1 SOUS C ) .

CHAPITRE II

ARTICLE 8

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 13 A 16 ET SANS PREJUDICE DES ATTRIBUTIONS CONFEREES PAR LA COMMUNAUTE A LA BANQUE POUR LA GESTION DE CERTAINES AIDES , LE FONDS EST GERE PAR LA COMMISSION SELON LES MODALITES FIXEES PAR LE REGLEMENT FINANCIER VISE A L'ARTICLE 23 .

ARTICLE 9

1 . LA COMMISSION ET LA BANQUE SE COMMUNIQUENT , DANS UN DELAI MAXIMUM DE DEUX SEMAINES , LES DEMANDES DE FINANCEMENT QUI LEUR SONT PRESENTEES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION ET A L'ARTICLE 12 DU PROTOCOLE N 6 AINSI QU'AUX DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DE LA DECISION .

ELLES S'INFORMENT , EN OUTRE , REGULIEREMENT DES PROJETS ON ENCORE PRESENTES ET NOTAMMENT DES CONTACTS PRELIMINAIRES QUE LES INSTANCES COMPETENTES DES ETATS , PAYS ET TERRITOIRES ASSOCIES ONT PRIS AVEC ELLES AVANT LA PRESENTATION DE LEUR DEMANDE .

2 . AU PREALABLE , LES DEMANDES SONT EXAMINEES EN COMMUN PAR LA COMMISSION ET LA BANQUE AFIN DE DETERMINER LE OU LES MODES DE FINANCEMENT QUI PARAISSENT LES PLUS APPROPRIES . AU COURS DE CET EXAMEN , IL EST NOTAMMENT TENU COMPTE DE L'OBJET DU PROJET , DE SES PERSPECTIVES DE RENTABILITE FINANCIERE ET DE LA CAPACITE D'ENDETTEMENT DU PAYS INTERESSE .

3 . A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LA COMMISSION ET LA BANQUE SUR LE MODE DE FINANCEMENT LE PLUS APPROPRIE , LE PROBLEME EST SOUMIS A TITRE CONSULTATIF ET DANS LES MEILLEURS DELAIS AU COMITE PREVU A L'ARTICLE 13 SUR LA BASE D'UN DOSSIER SUCCINCT FAISANT ETAT DES POSITIONS RESPECTIVES DE LA COMMISSION ET DE LA BANQUE . L'ORIENTATION QUI SE DEGAGE AU SEIN DU COMITE QUANT AU MODE DE FINANCEMENT DU PROJET EN CAUSE NE PREJUGE PAS DES PROPOSITIONS OU AVIS ETABLIS PAR LA COMMISSION OU LA BANQUE A L'ISSUE DE L'INSTRUCTION , NI DE LA POSITION DU COMITE SUR LES PROPOSITIONS DE FINANCEMENT .

ARTICLE 10

1 . LA COMMISSION INSTRUIT LES PROJETS PARAISSANT SUSCEPTIBLES D'ETRE FINANCES PAR DES AIDES NON REMBOURSABLES , LES DEMANDES RELATIVES AUX AIDES PREVUES A L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION AINSI QUE LES PROJETS , PROGRAMMES ET ACTIONS DE COOPERATION TECHNIQUE . ELLE ELABORE LES PROPOSITIONS DE FINANCEMENT NECESSAIRES .

2 . LA BANQUE INSTRUIT , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE SES STATUTS , LES PROJETS OU DEMANDES DE PRETS PARAISSANT SUSCEPTIBLES D'UN FINANCEMENT SUR SES RESSOURCES PROPRES .

3 . LA BANQUE INSTRUIT LES DEMANDES DE BONIFICATIONS D'INTERETS AFFERENTES AUX PRETS SUR SES RESSOURCES PROPRES , LES PROJETS PARAISSANT SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A UNE CONTRIBUTION A LA FORMATION DE CAPITAUX A RISQUES AINSI QUE LES PROJETS RELEVANT DU SECTEUR INDUSTRIEL PARAISSANT SUSCEPTIBLES D'ETRE FINANCES PAR UN PRET A DES CONDITIONS SPECIALES . POUR CES DERNIERS PROJETS , L'INSTRUCTION EST FAITE EN CONTACT AVEC LA COMMISSION , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 . LA BANQUE ELABORE DES PROPOSITIONS D'OCTROI DE BONIFICATIONS AINSI QUE LES PROPOSITIONS ET PLANS DE FINANCEMENT RELATIFS A CES PROJETS . CES PROPOSITIONS ET PLANS DE FINANCEMENT SONT PRESENTES PAR LA COMMISSION AU COMITE PREVU A L'ARTICLE 13 . L'AVIS DE LA COMMISSION EST JOINT AUX PROPOSITIONS DE LA BANQUE .

4 . TOUTEFOIS , SI LES PROJETS VISES AU PARAGRAPHE 3 FONT PARTIE D'UN PROJET INTEGRE POUR LE FINANCEMENT DUQUEL DIVERS MODES D'INTERVENTION DU FONDS , ET NOTAMMENT UNE AIDE NON REMBOURSABLE , SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE UTILISES , LA COMMISSION ET LA BANQUE ETABLISSENT EN COOPERATION ETROITE LA PROPOSITION ET LE SCHEMA DE FINANCEMENT , CHACUNE POUR LA PARTIE QUI LA CONCERNE . CETTE PROPOSITION , ACCOMPAGNEE DU SCHEMA DE FINANCEMENT , EST PRESENTEE PAR LA COMMISSION DANS UN DOSSIER UNIQUE AU COMITE PREVU A L'ARTICLE 13 .

LA COMMISSION ET LA BANQUE FIXENT EN COMMUN LES MODALITES DE L'INSTRUCTION QUI PRECISENT NOTAMMENT LES QUESTIONS DONT L'EXAMEN INCOMBE PLUS PARTICULIEREMENT A CHACUNE D'ELLES .

EN CAS DE DIVERGENCE SUR LES MODES DE FINANCEMENT , LA COMMISSION ET LA BANQUE PRESENTENT CHACUNE UNE PROPOSITION ET UN PLAN DE FINANCEMENT .

5 . LA COMMISSION INSTRUIT LES AUTRES PROJETS OU DEMANDES QUI PARAISSENT SUSCEPTIBLES D'ETRE FINANCES PAR UN PRET A DES CONDITIONS SPECIALES . ELLE RECUEILLE L'AVIS DE LA BANQUE SUR CES PROJETS OU DEMANDES .

SI LA BANQUE EXPRIME UN AVIS FAVORABLE A L'OCTROI D'UN TEL PRET , ELLE SOUMET A LA COMMISSION SON AVIS ACCOMPAGNE D'UN PLAN DE FINANCEMENT . LA COMMISSION ELABORE UNE PROPOSITION DE FINANCEMENT , ACCOMPAGNEE DE L'AVIS ET DU PLAN DE FINANCEMENT DE LA BANQUE , QU'ELLE PRESENTE AU COMITE PREVU A L'ARTICLE 13 .

SI LA BANQUE ESTIME QUE LE PROJET N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UN TEL PRET , ELLE EN AVISE LA COMMISSION QUI PEUT SOIT MAINTENIR CE MODE DE FINANCEMENT , SOIT EN PROPOSER LE FINANCEMENT PAR UNE AIDE NON REMBOURSABLE , SOIT RETIRER LE PROJET .

6 . LA COMMISSION INSTRUIT LES DEMANDES D'AVANCES PRESENTEES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 1 DU PROTOCOLE N 6 ET AUX DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DE LA DECISION . ELLE ELABORE POUR CES AVANCES DES PROPOSITIONS DE FINANCEMENT , QUI SONT EXAMINEES PAR LA VOIE DE LA PROCEDURE ACCELEREE PREVUE A L'ARTICLE 16 .

ARTICLE 11

LA COMMISSION , PAR SON BUREAU DE LIAISON , ET LA BANQUE SE TIENNENT MUTUELLEMENT INFORMEES DES PROGRES DE L'INSTRUCTION DES DEMANDES DE FINANCEMENT .

CE BUREAU DONNE ET RECUEILLE TOUTES INFORMATIONS DE CARACTERE GENERAL SERVANT A FAVORISER L'HARMONISATION DES PROCEDURES DE GESTION ET L'APPRECIATION DES DEMANDES .

IL INTERVIENT NOTAMMENT DANS LES PROCEDURES PREVUES A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHES 1 ET 2 ET A L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 4 .

ARTICLE 12

1 . SANS PREJUDICE DES MANDATS A LA BANQUE VISES AU PARAGRAPHE 2 , LA COMMISSION ASSURE , POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE , L'EXECUTION FINANCIERE DES PROJETS OU PROGRAMMES FINANCES PAR LE FONDS , ALIMENTE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1ER , ET EFFECTUE LES PAIEMENTS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT FINANCIER VISE A L'ARTICLE 23 .

2 . LA BANQUE GERE , POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE LES PRETS A DES CONDITIONS SPECIALES ET LES CONTRIBUTIONS A LA FORMATION DE CAPITAUX A RISQUES , SUR LA BASE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION , DE LA DECISION , DU PRESENT ACCORD ET DU REGLEMENT FINANCIER VISE A L'ARTICLE 23 , ET EN VERTU D'UN MANDAT QUI LUI EST CONFERE POUR CHAQUE PROJET PAR LA COMMUNAUTE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ET APRES AVIS DU COMITE PREVU A L'ARTICLE 13 . CES OPERATIONS SONT EFFECTUEES AU NOM ET AUX RISQUES DE LA COMMUNAUTE . CELLE-CI EST TITULAIRE DE TOUS LES DROITS QUI EN DECOULENT , NOTAMMENT A TITRE DE CREANCIER OU DE PROPRIETAIRE .

3 . LES SOMMES PERCUES PAR LA BANQUE , SOIT EN REMBOURSEMENT , INTERETS ET ACCESSOIRES DES PRETS A DES CONDITIONS SPECIALES , SOIT EN REVENUS , REMBOURSEMENT OU CESSION DE CONTRIBUTIONS A LA FORMATION DE CAPITAUX A RISQUES OU EN REMUNERATION DE L'EXERCICE DES DROITS SOCIAUX QUI SONT ATTACHES A CELLES-CI , DEDUCTION FAITE DES COMMISSIONS DUES A LA BANQUE , RESTENT ACQUISES A LA COMMUNAUTE TANT QU'IL N'EN EST PAS DISPOSE SELON LES DISPOSITIONS PREVUES A L'ARTICLE 19 .

ARTICLE 13

1 . IL EST INSTITUE UN COMITE DU FONDS COMPOSE DE REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES , CI-APRES DENOMME LE COMITE .

CE COMITE EST PRESIDE PAR UN REPRESENTANT DE LA COMMISSION . UN REPRESENTANT DE LA BANQUE PARTICIPE A SES TRAVAUX .

2 . LE CONSEIL , STATUANT A L'UNANIMITE , ARRETE LE REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE .

LE SECRETARIAT DU COMITE EST ASSURE PAR LA COMMISSION .

3 . AU SEIN DE CE COMITE , LES VOIX DES ETATS MEMBRES SONT AFFECTEES DE LA PONDERATION SUIVANTE :

BELGIQUE 9

REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE 33

FRANCE 33

ITALIE 15

LUXEMBOURG 1

PAYS-BAS 9

LE COMITE SE PRONONCE A LA MAJORITE QUALIFIEE DE 67 VOIX .

ARTICLE 14

1 . LE COMITE DONNE SON AVIS SUR LES PROPOSITIONS DE FINANCEMENT QUI LUI SONT SOUMISES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 10 .

2 . CES PROPOSITIONS DE FINANCEMENT EXPOSENT NOTAMMENT LA SITUATION DU OU DES PROJETS DANS LE CADRE DES PERSPECTIVES DE DEVELOPPEMENT DU OU DES PAYS ASSOCIES INTERESSES ; ELLES INDIQUENT EGALEMENT L'UTILISATION QUI EST FAITE , DANS CES PAYS , DES AIDES ANTERIEURES DE LA COMMUNAUTE .

EN OUTRE , LE COMITE EST TENU INFORME , DANS LA MESURE DU POSSIBLE , PAR LA COMMISSION , DES AUTRES AIDES BILATERALES ET MULTILATERALES ACCORDEES OU ENVISAGEES EN FAVEUR DES PAYS ASSOCIES INTERESSES .

3 . EN OUTRE , LE COMITE DONNE SON AVIS , LE CAS ECHEANT , SUR :

A ) LES DEMANDES DE BONIFICATIONS D'INTERETS , ETANT ENTENDU QU'IL N'EST PAS AUTORISE A SE PRONONCER SUR UNE MODIFICATION DU TAUX DES BONIFICATIONS FIXEES FORFAITAIREMENT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 ;

B ) LE MANDAT DE GESTION A LA BANQUE POUR LES PROPOSITIONS DE FINANCEMENT COMPORTANT UN PRET A DES CONDITIONS SPECIALES OU UNE CONTRIBUTION A LA FORMATION DE CAPITAUX A RISQUES ;

C ) L'APPLICATION AU PROJET OU PROGRAMME CONSIDERE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION ET DES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DE LA DECISION .

4 . LE COMITE , APRES AVOIR DELIBERE SUR UNE PROPOSITION DE FINANCEMENT , PEUT DEMANDER SOIT L'AMENDEMENT DE LA PROPOSITION SANS NOUVEAU DEBAT , SOIT LA REPRISE DE L'INSTRUCTION SUR CERTAINS POINTS DETERMINES .

DANS UN TEL CAS , LA PROPOSITION DE FINANCEMENT REVUE OU COMPLETEE , EST SOUMISE A NOUVEAU AU COMITE LORS D'UNE DE SES REUNIONS ULTERIEURES .

ARTICLE 15

1 . LES PROPOSITIONS DE FINANCEMENT ACCOMPAGNEES DE L'AVIS DU COMITE SONT SOUMISES POUR DECISION A LA COMMISSION .

2 . SI LA COMMISSION DECIDE DE S'ECARTER DE L'AVIS EXPRIME PAR LE COMITE OU EN L'ABSENCE D'UN AVIS FAVORABLE DE CE DERNIER , ELLE PEUT RETIRER SA PROPOSITION DE FINANCEMENT OU SAISIR LE CONSEIL , QUI DECIDE DANS LES MEMES CONDITIONS DE VOTE QUE LE COMITE .

ARTICLE 16

POUR L'OCTROI PAR LA COMMUNAUTE DES AIDES PREVUES A L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION ET DES AVANCES PREVUES A L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION ET AUX ARTICLES CORRESPONDANTS DE LA DECISION AINSI QUE , EVENTUELLEMENT , POUR DES PROJETS OU PROGRAMMES PRESENTANT UN CARACTERE D'URGENCE , UNE PROCEDURE ACCELEREE EST INSTITUEE PAR LE REGLEMENT FINANCIER VISE A L'ARTICLE 23 ET PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE .

ARTICLE 17

EN VUE DE L'INFORMATION PREVUE A L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2 AINSI QUE POUR PERMETTRE LA DOCUMENTATION DES ETATS MEMBRES , LA COMMISSION RECUEILLE TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES SUR LES AIDES AUX ETATS , PAYS ET TERRITOIRES ASSOCIES ET AUX DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER QUI SONT ENVISAGEES OU ACCORDEES TANT PAR LES ETATS MEMBRES QUE PAR LES INSTITUTIONS INTERNATIONALES OU D'AUTRES SOURCES D'AIDES . CHAQUE ETAT MEMBRE TRANSMET LES DONNEES NECESSAIRES DE MANIERE REGULIERE A LA COMMISSION .

CHAPITRE III

ARTICLE 18

SANS PREJUDICE DES MANDATS A LA BANQUE VISES A L'ARTICLE 12 PARAGRAPHE 2 , LA COMMISSION ASSURE L'EXECUTION FINANCIERE DES PROJETS OU PROGRAMMES FINANCES PAR LE FONDS ET EFFECTUE LES PAIEMENTS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT FINANCIER VISE A L'ARTICLE 23 .

ARTICLE 19

1 . PENDANT LA DUREE DU PRESENT ACCORD , LES SOMMES VERSEES A LA BANQUE AU TITRE DES PAIEMENTS EFFECTUES PAR LES BENEFICIAIRES DE PRETS A DES CONDITIONS SPECIALES ACCORDES RESPECTIVEMENT AUX ETATS ASSOCIES ET AUX PAYS ET TERRITOIRES POSTERIEUREMENT AU 1ER JUIN 1964 SONT PORTEES AU CREDIT DU FONDS , DEDUCTION FAITE DES COMMISSIONS DUES A LA BANQUE POUR LA GESTION DES PRETS A DES CONDITIONS SPECIALES ET DES CONTRIBUTIONS A LA FORMATION DE CAPITAUX A RISQUES , FINANCES SUR LES MOYENS DU FONDS . ELLES S'AJOUTENT RESPECTIVEMENT AUX MONTANTS FIXES A L'ARTICLE 18 SOUS A ) DEUXIEME TIRET DE LA CONVENTION ET A L'ARTICLE CORRESPONDANT DE LA DECISION .

2 . LES OPERATIONS DE CONTRIBUTION A LA FORMATION DE CAPITAUX A RISQUES SONT TEMPORAIRES . DES QUE LA SITUATION DE LEUR BENEFICIAIRE LE PERMET , ELLES SONT DENOUEES DANS LES DELAIS ET AUX CONDITIONS LES MEILLEURS .

LES PRODUITS DE CESSION ET LES REVENUS PROVENANT DE CES OPERATIONS SONT , PENDANT LA DUREE DU PRESENT ACCORD , PORTES AU CREDIT DU FONDS ET S'AJOUTENT RESPECTIVEMENT AUX MONTANTS FIXES A L'ARTICLE 18 SOUS A ) DEUXIEME TIRET DE LA CONVENTION ET A L'ARTICLE CORRESPONDANT DE LA DECISION .

3 . APRES LA FIN DU PRESENT ACCORD , LES SOMMES VISEES AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 , DEDUCTION FAITE DES COMMISSIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 , SONT VERSEES AUX ETATS MEMBRES AU PRORATA DE LEURS CONTRIBUTIONS DANS LE FONDS SUR LES MOYENS DUQUEL LES PROJETS CORRESPONDANTS ONT ETE FINANCES , A MOINS QUE LE CONSEIL NE DECIDE A L'UNANIMITE DE LES AFFECTER A D'AUTRES OPERATIONS .

ARTICLE 20

LE REGLEMENT FINANCIER VISE A L'ARTICLE 23 PRECISE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SERONT AFFECTEES LES RECETTES EVENTUELLES DU FONDS AUTRES QUE CELLES VISEES A L'ARTICLE 19 .

ARTICLE 21

1 . LA COMMISSION S'ASSURE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES AIDES DE LA COMMUNAUTE FINANCEES PAR LE FONDS SONT MISES EN OEUVRE PAR LES ETATS ASSOCIES , PAR LES PAYS ET TERRITOIRES OU PAR LES AUTRES BENEFICIAIRES EVENTUELS .

2 . LA COMMISSION S'ASSURE EGALEMENT DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES REALISATIONS QUI ONT ETE FINANCEES PAR LE FONDS SONT UTILISEES PAR LES BENEFICIAIRES .

3 . LA COMMISSION INFORME LE CONSEIL , AU MOINS UNE FOIS PAR AN , DES CONDITIONS VISEES AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 . LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE FIXEE A L'ARTICLE 13 , PREND TOUTE DECISION NECESSAIRE .

ARTICLE 22

1 . A LA CLOTURE DE CHAQUE EXERCICE , LA COMMISSION ARRETE LE COMPTE DE LA GESTION ECOULEE AINSI QUE LE BILAN DU FONDS .

2 . LA COMMISSION DE CONTROLE PREVUE A L'ARTICLE 206 DU TRAITE EXERCE EGALEMENT SES POUVOIRS A L'EGARD DES OPERATIONS DU FONDS . LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CETTE COMMISSION EXERCE SES POUVOIRS SONT ARRETEES DANS LE REGLEMENT FINANCIER VISE A L'ARTICLE 23 .

3 . LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE FIXEE A L'ARTICLE 13 , DONNE A LA COMMISSION DECHARGE DE LA GESTION FINANCIERE DU FONDS .

CHAPITRE IV

ARTICLE 23

LES DISPOSITIONS D'APPLICATION DU PRESENT ACCORD FONT L'OBJET D'UN REGLEMENT FINANCIER ARRETE , DES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION , PAR LE CONSEIL STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE FIXEE A L'ARTICLE 13 , SUR LA BASE D'UN PROJET DE LA COMMISSION ET APRES AVIS DE LA BANQUE EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS QUI INTERESSENT CELLE-CI .

ARTICLE 24

1 . LE RELIQUAT DU FONDS DE DEVELOPPEMENT POUR LES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER INSTITUE PAR LA CONVENTION D'APPLICATION ANNEXEE AU TRAITE CONTINUERA , SAUF EXCEPTION PREVUE PAR LA CONVENTION D'ASSOCIATION SIGNEE A YAOUNDE LE 29 JUILLET 1969 , A ETRE ADMINISTRE DANS LES CONDITIONS PREVUES A LADITE CONVENTION D'APPLICATION AINSI QUE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR AU 31 DECEMBRE 1962 .

LE RELIQUAT DU FONDS INSTITUE PAR L'ACCORD INTERNE RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE SIGNE A YAOUNDE LE 20 JUILLET 1963 CONTINUERA , SAUF EXCEPTION PREVUE PAR LA CONVENTION D'ASSOCIATION SIGNEE A YAOUNDE LE 29 JUILLET 1969 , A ETRE ADMINISTRE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUDIT ACCORD INTERNE AINSI QUE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR AU 31 MAI 1969 .

2 . DANS LE CAS OU UN MANQUE DE RESSOURCES DU A L'EPUISEMENT DU RELIQUAT COMPROMETTRAIT LE BON ACHEVEMENT DES PROJETS FINANCES DANS LE CADRE DES FONDS VISES AU PARAGRAPHE 1 , DES PROPOSITIONS DE FINANCEMENT SUPPLEMENTAIRES POURRAIENT ETRE PRESENTEES PAR LA COMMISSION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 13 .

ARTICLE 25

LE PRESENT ACCORD EST APPROUVE PAR CHAQUE ETAT MEMBRE CONFORMEMENT AUX REGLES CONSTITUTIONNELLES QUI LUI SONT PROPRES . LE GOUVERNEMENT DE CHAQUE ETAT MEMBRE NOTIFIE AU SECRETARIAT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES L'ACCOMPLISSEMENT DES PROCEDURES REQUISES POUR SON ENTREE EN VIGUEUR .

LE PRESENT ACCORD EST CONCLU POUR LA MEME DUREE QUE LA CONVENTION . TOUTEFOIS IL RESTERA EN VIGUEUR DANS LA MESURE NECESSAIRE A L'EXECUTION INTEGRALE DE TOUTES LES OPERATIONS FINANCEES AU TITRE DU FONDS .

ARTICLE 26

LE PRESENT ACCORD , REDIGE EN UN EXEMPLAIRE UNIQUE EN LANGUES ALLEMANDE , FRANCAISE , ITALIENNE ET NEERLANDAISE , LES QUATRE TEXTES FAISANT EGALEMENT FOI , SERA DEPOSE DANS LES ARCHIVES DU SECRETARIAT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI EN REMETTRA UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME A CHACUN DES GOUVERNEMENTS DES ETATS SIGNATAIRES .

ZU URKUND DESSEN HABEN DIE UNTERZEICHNETEN BEVOLLMAECHTIGTEN IHRE UNTERSCHRIFTEN UNTER DIESES ABKOMMEN GESETZT .

EN FOI DE QUOI , LES PLENIPOTENTIAIRES SOUSSIGNES ONT APPOSE LEURS SIGNATURES AU BAS DU PRESENT ACCORD .

IN FEDE DI CHE , I PLENIPOTENZIARI SOTTOSCRITTI HANNO APPOSTO LE LORO FIRME IN CALCE AL PRESENTE ACCORDO .

TEN BLIJKE WAARVAN DE ONDERGETEKENDE GEVOLMACHTIGDEN HUN HANDTEKENING ONDER DEZE OVEREENKOMST HEBBEN GESTELD .

GESCHEHEN ZU JAUNDE AM NEUNUNDZWANZIGSTEN JULI NEUNZEHNHUNDERTNEUNUNDSECHZIG .

FAIT A YAOUNDE , LE VINGT-NEUF JUILLET MIL NEUF CENT SOIXANTE-NEUF .

FATTO A YAOUNDE , IL VENTINOVE LUGLIO MILLENOVECENTOSESSANTANOVE .

GEDAAN TE JAOENDE , DE NEGENENTWINTIGSTE JULI NEGENTIENHONDERD NEGENENZESTIG .

JOSEPH M . A . H . LUNS

CHARLES HANIN

GERHARD JAHN

YVON BOURGES

MARIO PEDINI

ALBERT BORSCHETTE