FR Journal officiel de l'Union européenne L 122/1

Seuls les textes originaux de la CEE-ONU, ont un effet légal en vertu du droit public international. Le statut et la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont à vérifier dans la dernière version du document de statut TRANS/WP.29/343 de la CEE-ONU, disponible à l'adresse suivante:

http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29fdocstts.html

Règlement no 73 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation:

I) des véhicules en ce qui concerne leurs dispositifs de protection latérale (DPL)

II) des dispositifs de protection latérale (DPL)

III) des véhicules en ce qui concerne l’installation des dispositifs de protection latérale (DPL) d’un type homologué conformément à la partie II du présent règlement

Comprenant tout le texte valide jusqu’à:

la série 01 des amendements du règlement — Date d’entrée en vigueur: 9 décembre 2010

TABLE DES MATIÈRES

RÈGLEMENT

1. Domaine d’application

2. Définitions

3. Prescriptions

4. Demande d’homologation

5. Homologation

6. Modification et extension de l’homologation d’un type de véhicule ou de DPL

7. Conformité de la production

8. Sanctions pour non-conformité de la production

9. Arrêt définitif de la production

10. Nom et adresse des services techniques chargés des essais d’homologation et des services administratifs

11. Dispositions transitoires

PARTIE I — HOMOLOGATION DES VÉHICULES EN CE QUI CONCERNE LEURS DISPOSITIFS DE PROTECTION LATÉRALE (DPL)

12. Prescriptions

13. Dérogations

PARTIE II — HOMOLOGATION DES DISPOSITIFS DE PROTECTION LATÉRALE (DPL)

14. Prescriptions

PARTIE III — HOMOLOGATION D’UN VÉHICULE EN CE QUI CONCERNE L’INSTALLATION D’UN DISPOSITIF DE PROTECTION LATÉRALE (DPL) D’UN TYPE HOMOLOGUÉ CONFORMÉMENT À LA PARTIE II DU PRÉSENT RÈGLEMENT

15. Prescriptions

16. Dérogations

ANNEXES

Annexe 1 — Appendice 1 — Communication (Partie I) Appendice 2 — Communication (Partie II) Appendice 3 — Communication (Partie III)

Annexe 2 — Exemples de marque d’homologation

Annexe 3 — Conditions d’essai

1. DOMAINE D’APPLICATION

1.1. Le présent règlement s’applique:

1.1.1. PARTIE I: aux véhicules des catégories N2, N3, O3 et O4 (1) équipés de dispositifs de protection latérale qui n’ont pas fait l’objet d’une homologation de type séparée conformément à la partie II du présent règlement ou qui ont été conçus et/ou équipés de telle sorte que leurs constituants puissent être considérés comme remplissant totalement ou partiellement la fonction d’un dispositif;

1.1.2. PARTIE II: aux dispositifs de protection latérale destinés à être montés sur des véhicules des catégories N2, N3, O3 et O4 (1);

1.1.3. PARTIE III: au montage sur des véhicules des catégories N2, N3, O3 et O4 (1) de dispositifs de protection latérale homologués conformément à la partie II du présent règlement et au montage sur des véhicules partiellement homologués conformément à la partie I de dispositifs de protection latérale homologués conformément à la partie II du présent règlement.

1.2. Le présent règlement ne s’applique pas:

1.2.1. aux tracteurs des semi-remorques;

1.2.2. aux véhicules conçus et construits pour des usages spéciaux, sur lesquels il n’est pas possible, pour des raisons pratiques, d’installer des DPL.

2. DÉFINITIONS

Au sens du présent règlement, on entend:

2.1. Définitions communes aux parties I, II et III

2.1.1. par «masse à vide»: la masse du véhicule en ordre de marche, sans occupant ni chargement, mais avec carburant, liquide de refroidissement et lubrifiant, outillage et roue de secours (si ces derniers sont livrés de série par le constructeur);

2.1.2. par «masse maximale»: la masse maximale techniquement admissible, déclarée par le constructeur (cette masse peut être supérieure à la «masse maximale» autorisée par l’administration nationale);

2.1.3. par «usagers de la route non protégés»: les piétons, cyclistes et motocyclistes se déplaçant sur la route de telle manière qu’ils risquent de tomber sous une partie latérale du véhicule et de passer sous les roues;

2.1.4. par «dispositif de protection latérale (DPL)»: un dispositif composé d’un ou plusieurs éléments longitudinaux et d’un ou plusieurs éléments de fixation aux longerons du châssis ou à d’autres parties de la structure du véhicule, conçu pour offrir aux usagers non protégés de la route une protection efficace contre le risque de tomber sous une partie latérale du véhicule et de passer sous les roues. Des parties du véhicule peuvent aussi être utilisées comme DPL;

2.2. Définitions propres à la partie I

2.2.1. par «homologation du véhicule»: l’homologation d’un type de véhicule complet, incomplet ou complété en ce qui concerne la protection latérale;

2.2.2. par «type de véhicule»: des véhicules ne différant pas entre eux quant aux points essentiels, tels que la largeur de l’essieu arrière, la largeur hors tout, les dimensions, la forme et les matériaux de la partie latérale du véhicule (y compris la cabine) et les caractéristiques de la suspension, dans la mesure où ils ont une incidence sur les exigences formulées au paragraphe 12;

2.3. Définitions propres à la partie II

2.3.1. par «homologation d’un DPL»: l’homologation d’un type de DPL selon les prescriptions énoncées au paragraphe 14;

2.3.2. par «type de DPL»: des DPL ne présentant pas entre eux de différences quant aux caractéristiques essentielles telles que la forme, les dimensions, les fixations, les matériaux et les marques mentionnées au paragraphe 5.2.4;

2.4. Définitions propres à la partie III

2.4.1. par «homologation du véhicule»: l’homologation d’un type de véhicule en ce qui concerne le montage d’un DPL d’un type homologué conformément à la partie II du présent règlement, y compris, si nécessaire, l’achèvement d’un véhicule partiellement homologué conformément à la partie I;

2.4.2. par «type de véhicule»: des véhicules ne différant pas entre eux quant aux points essentiels tels que:

3. PRESCRIPTIONS

3.1. GÉNÉRALITÉS

3.1.1. Les prescriptions du présent règlement sont réputées respectées: 3.1.1.1. si le véhicule est équipé d’un DPL conformément aux prescriptions de la partie I et/ou de la partie III; ou 3.1.1.2. si le véhicule est conçu et/ou équipé sur le côté de telle manière que, compte tenu de leur forme et de leurs caractéristiques, ses éléments puissent être incorporés et/ou considérés comme remplaçant le DPL. Les éléments qui, par leur fonction combinée, satisfont aux exigences formulées aux paragraphes 12 et 15 sont considérés comme constituant un DPL.

3.2. CONDITIONS D’ESSAI DU VÉHICULE

La conformité avec les prescriptions des parties I et III doit être déterminée, le véhicule étant disposé conformément à l’annexe 3.

4. DEMANDE D’HOMOLOGATION

4.1. Demande d’homologation conformément à la partie I du présent règlement

4.1.1. La demande d’homologation d’un type de véhicule conformément à la partie I du présent règlement doit être présentée par le constructeur du véhicule ou par son représentant dûment accrédité.

4.1.2. Elle doit être accompagnée des pièces mentionnées ci-après, en triple exemplaire, et des informations suivantes: 4.1.2.1. description détaillée du type de véhicule en ce qui concerne son degré d’achèvement, sa structure, ses dimensions, sa forme et les matériaux constitutifs; 4.1.2.2. dessins du véhicule représentant le type de véhicule vu en élévation latérale et arrière, et détails de construction des parties latérales de la structure; 4.1.2.3. description détaillée du DPL: dimensions, forme, matériaux constitutifs, détails de construction des éléments de fixation au véhicule et position sur le véhicule.

4.1.3. Un véhicule représentatif du type à homologuer doit être présenté au service technique chargé des essais d’homologation. 4.1.3.1. Un véhicule ne comportant pas tous les éléments du type peut être accepté pour homologation, à condition qu’il puisse être prouvé que l’absence des éléments en question n’a pas d’effet préjudiciable sur les résultats de l’homologation en ce qui concerne les exigences énoncées dans la présente partie. 4.1.3.2. Il incombe au demandeur de l’homologation de prouver que l’acceptation des variantes visées au paragraphe 4.1.3.1 est compatible avec la conformité aux prescriptions de la présente partie.

4.2. Demande d’homologation conformément à la partie II du présent règlement

4.2.1. La demande d’homologation conformément à la partie II du présent règlement doit être présentée par le fabricant du DPL ou par son représentant dûment accrédité.

4.2.2. Elle doit être accompagnée des pièces suivantes, en triple exemplaire, et des indications suivantes: 4.2.2.1. description détaillée du DPL: dimensions, forme, matériaux constitutifs et les détails concernant les éléments au moyen desquels il est prévu de fixer le DPL au véhicule; 4.2.2.2. un échantillon du type de DPL: l’échantillon doit porter de façon nettement lisible et indélébile sur toutes ses pièces principales le nom ou la marque commerciale du demandeur et la désignation du type; 4.2.2.3. un DPL représentatif du type à homologuer doit être présenté au service technique chargé des essais d’homologation.

4.3. Demande d’homologation conformément à la partie III du présent règlement

4.3.1. La demande d’homologation conformément à la partie III du présent règlement est présentée par le constructeur du véhicule ou son représentant dûment accrédité.

4.3.2. Elle doit être accompagnée des pièces suivantes, en triple exemplaire, et des indications suivantes: 4.3.2.1. dessins du véhicule représentant, quant aux points essentiels mentionnés au paragraphe 2.4.2, le type de véhicule vu en élévation latérale avec indication de la position du DPL homologué et détails de construction de ses éléments de fixation au véhicule; 4.3.2.2. une liste des DPL qu’il est prévu de monter sur le véhicule; 4.3.2.3. si l’autorité d’homologation le demande, la fiche de communication concernant l’homologation du type (appendice 2 de l’annexe 1 du présent règlement) du DPL doit également être présentée.

4.3.3. Un véhicule représentatif du type à homologuer, équipé d’un DPL homologué, doit être présenté au service technique chargé des essais d’homologation. 4.3.3.1. Un véhicule ne comportant pas tous les éléments du type peut être accepté pour homologation, à condition qu’il puisse être prouvé que l’absence des éléments en question n’a pas d’effet préjudiciable sur les résultats de l’homologation en ce qui concerne les exigences énoncées dans la présente partie. 4.3.3.2. Il incombe au demandeur de l’homologation de prouver que l’acceptation des variantes visées au paragraphe 4.3.3.1 est compatible avec la conformité aux prescriptions de la présente partie.

5. HOMOLOGATION

5.1. Homologation conformément à la partie I du présent règlement

5.1.1. Si le véhicule complet, incomplet ou complété présenté à l’homologation en application de la présente partie satisfait aux prescriptions du paragraphe 12, l’homologation pour ce type de véhicule est accordée.

5.1.2. À chaque type homologué, il est attribué un numéro d’homologation dont les deux premiers chiffres (actuellement 01, correspondant à la série 01 d’amendements) indiquent la série d’amendements contenant les principales modifications techniques les plus récentes apportées au règlement à la date de délivrance de l’homologation. Une même partie contractante ne peut pas attribuer ce numéro à un autre type de véhicule tel qu’il est défini dans le présent règlement.

5.1.3. L’homologation, le refus d’homologation ou l’extension de l’homologation d’un type de véhicule en application de la présente partie est notifié(e) aux parties à l’accord appliquant le présent règlement au moyen d’une fiche conforme au modèle visé à l’appendice 1 de l’annexe 1 du présent règlement.

5.1.4. Sur tout véhicule conforme à un type de véhicule homologué en application du présent règlement, il est apposé de manière visible, en un endroit facilement accessible et indiqué sur la fiche d’homologation, une marque d’homologation composée: 5.1.4.1. d’un cercle à l’intérieur duquel est placée la lettre «E», suivie du numéro distinctif du pays qui a accordé l’homologation (2); 5.1.4.2. du numéro du présent règlement, suivi de la lettre «R», d’un tiret et du numéro d’homologation, placé à droite du cercle prévu au paragraphe 5.1.4.1.

5.1.5. Si, en application d’un ou de plusieurs autres règlements joints en annexe à l’accord, le véhicule est conforme à un type de véhicule homologué dans le pays même qui a accordé l’homologation en application du présent règlement, il n’est pas nécessaire de répéter le symbole prescrit au paragraphe 5.1.4.1; en pareil cas, les numéros de règlement et d’homologation et les symboles additionnels pour tous les règlements pour lesquels l’homologation a été accordée dans le pays qui a accordé l’homologation en application du présent règlement sont inscrits l’un au-dessous de l’autre à droite du symbole prescrit au paragraphe 5.1.4.1.

5.1.6. La marque d’homologation doit être nettement lisible et indélébile.

5.1.7. La marque d’homologation est placée sur la plaque signalétique du véhicule apposée par le constructeur, ou à proximité.

5.1.8. L’annexe 2 du présent règlement donne des exemples de marques d’homologation.

5.2. Homologation conformément à la partie II du présent règlement

5.2.1. Si le DPL présenté à l’homologation en application de cette partie du règlement satisfait aux prescriptions du paragraphe 14, l’homologation pour ce type de DPL est accordée.

5.2.2. Chaque type homologué reçoit un numéro d’homologation dont les deux premiers chiffres (actuellement 01 pour la série 01 d’amendements) indiquent la série d’amendements correspondant aux plus récentes modifications techniques importantes apportées au règlement à la date de délivrance de l’homologation. Une même partie contractante ne peut pas attribuer ce numéro à un autre type de dispositif.

5.2.3. L’homologation ou l’extension ou le refus d’homologation d’un type de DPL en application du présent règlement est communiqué aux parties à l'accord appliquant le présent règlement au moyen d’une fiche conforme au modèle visé à l’appendice 2 de l’annexe 1 du présent règlement.

5.2.4. Sur les principaux éléments du DPL conforme au type de DPL homologué en application du présent règlement, il est apposé de manière visible, en un endroit facilement accessible et indiqué sur la fiche d’homologation, une marque d’homologation composée: 5.2.4.1. d’un cercle à l’intérieur duquel est placée la lettre «E», suivie du numéro distinctif du pays qui a délivré l’homologation (2); 5.2.4.2. et du numéro d’homologation, placé à droite du cercle prévu au paragraphe 5.2.4.1.

5.2.5. La marque d’homologation doit être nettement lisible et indélébile.

5.2.6. L’annexe 2 du présent règlement donne des exemples de marques d’homologation.

5.3. Homologation conformément à la partie III du présent règlement

5.3.1. Si le véhicule présenté à l’homologation en application du présent règlement est équipé d’un DPL homologué et satisfait aux prescriptions du paragraphe 15, l’homologation pour ce type de véhicule est accordée.

5.3.2. Chaque type homologué reçoit un numéro d’homologation dont les deux premiers chiffres (actuellement 01 pour la série 01 d’amendements) indiquent la série d’amendements correspondant aux plus récentes modifications techniques importantes apportées au règlement à la date de délivrance de l’homologation. Une même partie contractante ne peut pas attribuer ce numéro à un autre type de véhicule.

5.3.3. L’homologation ou l’extension ou le refus d’homologation d’un type de véhicule en application du présent règlement est communiqué aux parties à l'accord appliquant le présent règlement au moyen d’une fiche conforme au modèle visé à l’appendice 3 de l’annexe 1 du présent règlement.

5.3.4. Sur tout véhicule conforme à un type de véhicule homologué en application du présent règlement, il est apposé de manière visible, en un endroit facilement accessible et indiqué sur la fiche d’homologation, une marque d’homologation composée: 5.3.4.1. d’un cercle à l’intérieur duquel est placée la lettre «E», suivie du numéro distinctif du pays qui a délivré l’homologation (2); 5.3.4.2. du numéro du présent règlement, suivi de la lettre «R», d’un tiret et du numéro d’homologation, placé à droite du cercle prévu au paragraphe 5.3.4.1.

5.3.5. Si le véhicule est conforme à un type de véhicule homologué, en application d’un ou de plusieurs autres règlements joints en annexe à l'accord, dans le pays même qui a accordé l’homologation en application du présent règlement, il n’est pas nécessaire de répéter le symbole prescrit au paragraphe 5.3.4.1; en pareil cas, les numéros de règlement et d’homologation et les symboles additionnels pour tous les règlements pour lesquels l’homologation a été accordée dans le pays qui a accordé l’homologation en application du présent règlement sont inscrits l’un au-dessous de l’autre à droite du symbole prescrit au paragraphe 5.3.4.1.

5.3.6. La marque d’homologation doit être nettement lisible et indélébile.

5.3.7. La marque d’homologation est placée sur la plaque signalétique du véhicule apposée par le constructeur, ou à proximité.

5.3.8. L’annexe 2 du présent règlement donne des exemples de marques d’homologation.

6. MODIFICATION ET EXTENSION DE L’HOMOLOGATION D’UN TYPE DE VÉHICULE OU DE DPL

6.1. Toute modification du type de véhicule ou de DPL est portée à la connaissance du service administratif qui a accordé l’homologation de ce type de véhicule ou de DPL. Ce service peut alors:

6.1.1. soit considérer que les modifications apportées ne risquent pas d’avoir de conséquence défavorable sensible, et qu’en tout cas ce véhicule ou ce DPL satisfait encore aux prescriptions;

6.1.2. soit demander un nouveau procès-verbal au service technique chargé des essais.

6.2. La confirmation de l’homologation ou le refus de l’homologation, avec indication des modifications, est notifié aux parties à l'accord appliquant le présent règlement par la procédure indiquée aux paragraphes 5.1.3, 5.2.3 ou 5.3.3, selon le cas.

6.3. L’autorité compétente ayant délivré l’extension d’homologation attribue un numéro de série à ladite extension et le communique aux autres parties à l'accord de 1958 appliquant le présent règlement, au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle visé à l’annexe 1 du présent règlement.

7. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

Les procédures de la conformité de la production doivent être conformes à celles de l’appendice 2 de l'accord (E/ECE/324-E/ECE/TRANS/505/Rev.2), avec les prescriptions suivantes:

7.1. tout véhicule ou DPL homologué en application du présent règlement doit être construit de façon à être conforme au type homologué en satisfaisant aux prescriptions énoncées ci-dessus;

7.2. l’autorité qui a délivré l’homologation de type peut vérifier à tout moment les méthodes de contrôle de conformité appliquées dans chaque unité de production.

8. SANCTIONS POUR NON-CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

8.1. L’homologation délivrée pour un type de véhicule ou de DPL en application du présent règlement peut être retirée si les prescriptions énoncées aux paragraphes 12, 14 ou 15, selon le cas, ne sont pas respectées.

8.2. Si une partie à l'accord appliquant le présent règlement retire une homologation qu’elle avait précédemment accordée, elle en informe aussitôt les autres parties contractantes appliquant le présent règlement, au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle de l’annexe 1 du présent règlement.

9. ARRÊT DÉFINITIF DE LA PRODUCTION

Si le détenteur d’une homologation cesse définitivement la fabrication d’un type de véhicule ou de DPL homologué conformément au présent règlement, il en informe l’autorité ayant délivré l’homologation, qui, à son tour, avise les autres parties contractantes à l'accord appliquant le présent règlement, au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle de l’annexe 1 du présent règlement.

10. NOM ET ADRESSE DES SERVICES TECHNIQUES CHARGÉS DES ESSAIS D’HOMOLOGATION ET DES SERVICES ADMINISTRATIFS

Les parties contractantes à l'accord de 1958 appliquant le présent règlement communiquent au secrétariat de l’Organisation des Nations unies les noms et adresses des services techniques chargés des essais d’homologation et ceux des services administratifs qui délivrent l’homologation et auxquels doivent être envoyées les fiches d’homologation, d’extension, de refus ou de retrait d’homologation émises dans les autres pays.

11. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

11.1. À compter de la date officielle d’entrée en vigueur de la série 01 d’amendements, aucune partie contractante appliquant le présent règlement ne peut refuser d’accorder une homologation CEE au titre du présent règlement tel qu’il est modifié par la série 01 d’amendements.

11.2. Passé un délai de douze mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la série 01 d’amendements, les parties contractantes appliquant le présent règlement n’accordent des homologations que si le type de véhicule ou de DPL à homologuer satisfait aux prescriptions du présent règlement tel qu’il est modifié par la série 01 d’amendements.

11.3. Même après l’entrée en vigueur de la série 01 d’amendements, les homologations accordées conformément à la série 00 d’amendements restent valables et les parties contractantes appliquant le présent règlement continuent à accorder des extensions à ces homologations et continuent à les accepter.

11.4. Aucune partie contractante appliquant le présent règlement ne peut refuser l’homologation nationale ou régionale d’un type de véhicule homologué en vertu de la série 00 d’amendements au présent règlement.

PARTIE I — HOMOLOGATION DES VÉHICULES EN CE QUI CONCERNE LEURS DISPOSITIFS DE PROTECTION LATÉRALE (DPL)

12. PRESCRIPTIONS

12.1. Les DPL ne doivent pas accroître la largeur hors tout du véhicule, et la partie principale de leur face externe ne doit pas être en retrait de plus de 150 mm par rapport au plan le plus extérieur (largeur maximale) du véhicule. Leur extrémité avant peut être, sur certains véhicules, incurvée vers l’intérieur conformément aux paragraphes 12.4.3 et 12.4.4. Leur extrémité arrière ne doit pas être en retrait de plus de 30 mm par rapport au flanc des pneumatiques arrière situé le plus à l’extérieur (non compris tout renflement des pneus à proximité du sol) sur une distance en bout d’au moins 250 mm.

12.2. La face externe des DPL doit être lisse et, autant que possible, continue de l’avant vers l’arrière; les parties adjacentes peuvent toutefois se chevaucher, à condition que l’arête de chevauchement soit tournée vers l’arrière ou vers le bas, ou un espace libre de 25 mm de long au plus peut être ménagé, à condition que la partie arrière ne soit pas en saillie sur la partie avant; les têtes arrondies des boulons ou rivets ne doivent pas être en saillie de plus de 10 mm par rapport à la surface, et d’autres éléments peuvent être en saillie dans la même limite à condition d’être lisses et également arrondis; tous les bords et coins externes qui peuvent être touchés par une sphère de 100 mm de diamètre doivent faire des arrondis d’un rayon d’au moins 2,5 mm; s'ils font des saillies de moins de 5 mm, leurs arêtes orientées vers l'extérieur doivent être adoucies.

12.3. Les DPL peuvent être constitués d’une surface plane continue ou d’un ou de plusieurs longerons horizontaux, ou d’une combinaison des deux; lorsqu’il s’agit de longerons, ils ne doivent pas être distants de plus de 300 mm et doivent avoir une hauteur minimale de:

a) 50 mm pour des véhicules des catégories N2 et O3;

b) 100 mm et être sensiblement planes pour les véhicules des catégories N3 et O4.

Les combinaisons surfaces/longerons doivent constituer une protection latérale pratiquement continue, sous réserve toutefois des dispositions du paragraphe 12.2.

12.4. Le bord avant des DPL doit être construit comme suit:

12.4.1. Il doit se trouver: 12.4.1.1. sur un véhicule de la catégorie N2 ou N3: à 300 mm au plus en arrière du plan vertical, perpendiculaire au plan longitudinal du véhicule et tangent à la surface externe du pneumatique de la roue située immédiatement devant le dispositif; 12.4.1.2. sur une remorque à timon: à 500 mm au plus en arrière du plan défini au paragraphe 12.4.1.1; 12.4.1.3. sur une semi-remorque: à 250 mm au plus en arrière du plan transversal médian de la béquille, s’il y en a une, mais dans aucun cas la distance entre le bord avant et le plan transversal passant à travers l’axe du pivot d’attelage dans sa position la plus en arrière ne doit dépasser 2,7 m; 12.4.1.4. sur une remorque à essieu central: dans la zone à l’avant du plan transversal passant par le centre de l’essieu avant mais sans dépasser l’avant de la caisse, le cas échéant, afin que la remorque puisse être manœuvrée normalement.

12.4.2. Lorsque le bord avant se trouve dans un espace libre de plus de 25 mm, il doit consister en un élément vertical continu couvrant toute la hauteur du dispositif; les faces externe et avant de cet élément doivent mesurer vers l’arrière au moins 50 mm et être incurvées de 100 mm vers l’intérieur ou avoir un rayon de courbure minimal de 50 mm dans le cas des véhicules des catégories N2 et O3 et doivent mesurer vers l’arrière au moins 100 mm et être incurvées de 100 mm vers l’intérieur ou avoir un rayon de courbure minimal de 100 mm dans le cas des véhicules des catégories N3 et O4.

12.4.3. Sur un véhicule de la catégorie N2 ou N3 où la cote de 300 mm définie au paragraphe 12.4.1.1 tombe dans le plan de la cabine, le dispositif doit être construit de façon à ce que l’espace vide entre son bord avant et les panneaux de la cabine ne dépasse pas 100 mm, et, si nécessaire, être incurvé vers l’intérieur selon un angle ne dépassant pas 45o. Dans ce cas, les prescriptions du paragraphe 12.4.2 ne sont pas applicables.

12.4.4. Au gré du constructeur, sur un véhicule de la catégorie N2 ou N3 où la cote de 300 mm définie au paragraphe 12.4.1.1 tombe derrière la cabine et où le dispositif est prolongé vers l’avant de façon à être à moins de 100 mm de la cabine, il peut être satisfait aux prescriptions du paragraphe 12.4.3.

12.5. Le bord arrière du DPL ne doit pas se trouver à plus de 300 mm en avant du plan vertical, perpendiculaire au plan longitudinal du véhicule et tangent à la surface externe du pneumatique de la roue située immédiatement en arrière; il n’est pas prescrit d’élément vertical continu pour le bord arrière.

12.6. Les prescriptions des paragraphes 12.4 et 12.5 sont indépendantes et ne peuvent pas être combinées. Toutefois, dans le cas d’un véhicule ayant deux essieux directeurs, un DPL n’est pas exigé entre ces deux essieux si la distance entre leurs axes médians n’excède pas 2 100 mm.

12.7. La longueur des porte-à-faux avant et arrière du DPL ne doit pas excéder la distance entre les éléments de fixation et le centre du bélier mesurée pendant l’essai prescrit au paragraphe 12.10. S’il existe plusieurs de ces distances, la longueur susmentionnée ne doit pas excéder la plus grande des distances d’essai.

12.8. Le bord inférieur du DPL ne doit en aucun point être situé à plus de 550 mm au-dessus du sol.

12.9. Le bord supérieur du DPL ne doit pas être situé à plus de 350 mm au-dessous de la partie de la structure du véhicule par où passe un plan vertical tangent à la face externe des pneumatiques, à l’exclusion de tout renflement proche du sol ou en contact avec ce plan, sauf dans les cas suivants:

12.9.1. quand le plan spécifié au paragraphe 12.9 ne passe pas par la structure du véhicule, le bord supérieur doit être au niveau de la surface de la plate-forme de chargement ou à 950 mm du sol, si cette distance est moins grande;

12.9.2. quand le plan spécifié au paragraphe 12.9 passe par la structure du véhicule à un niveau supérieur à 1,3 m au-dessus du sol, le bord supérieur du dispositif doit être situé à au moins 950 mm au-dessus du sol;

12.9.3. sur un véhicule spécialement conçu et construit, et non simplement adapté, pour le transport d’un conteneur ou d’une caisse démontable, le bord supérieur de la protection latérale peut être déterminé conformément aux paragraphes 12.9.1 et 12.9.2 ci-dessus, le conteneur ou la caisse étant considéré comme faisant partie du véhicule;

12.9.4. sur un véhicule équipé d’une grue servant au chargement, au déchargement ou à d’autres opérations et doté d’un poste de travail pour l’opérateur installé de manière permanente ou d’une plate-forme de commandes à partir de laquelle la grue peut être manœuvrée, le bord supérieur du DPL peut être déterminé conformément aux paragraphes 12.9.1 et 12.9.2, le poste de travail ou la plate-forme de commande étant assimilé à la plate-forme de chargement.

12.10. Le DPL doit être essentiellement rigide, fixé solidement (il ne doit pas être susceptible de se desserrer en raison des vibrations produites par l’usage normal du véhicule) et, sauf s’il s’agit d’éléments énumérés au paragraphe 12.11, fabriqué en métal ou en un autre matériau approprié. Le DPL est considéré comme approprié s’il peut supporter une force statique horizontale de 1 kN appliquée perpendiculairement à toute partie de sa face externe par le centre d’un bélier de section circulaire et plate, d’un diamètre de 220 mm ± 10 mm, et si la déformation du dispositif en charge, mesurée au centre du bélier, ne dépasse pas alors:

a) 30 mm sur les 250 mm le plus à l’arrière du dispositif; et

b) 150 mm sur le reste du dispositif.

À la demande du constructeur, le respect de cette prescription peut être vérifié par calcul. La validité de la méthode de calcul doit être établie à la satisfaction du service technique.

12.11. Les éléments fixés à demeure sur le véhicule, par exemple les roues de secours, le compartiment des batteries d’accumulateurs, les réservoirs d’air, les réservoirs de carburant, les feux, les dispositifs réfléchissants et les boîtes à outils, peuvent être intégrés au dispositif à condition de correspondre aux dimensions prescrites dans la présente partie. Les dispositions du paragraphe 12.2 s’appliquent aux espaces libres entre les dispositifs de protection et les éléments fixés à demeure.

12.12. Le dispositif ne peut pas être utilisé pour fixer des conduites du circuit de freinage, des conduites d’air ou hydrauliques.

12.13. Le DPL peut être conçu de manière à pouvoir occuper plusieurs positions sur le côté du véhicule. Dans ce cas, il doit exister un verrouillage garantissant l’immobilisation dans la position normale de fonctionnement et interdisant tout changement de position accidentel. La force nécessaire appliquée par l’opérateur pour faire varier la position du dispositif ne doit pas dépasser 40 daN.

13. DÉROGATIONS

13.1. Par dérogation aux prescriptions ci-dessus, les véhicules des types ci-après n’ont à satisfaire qu’aux prescriptions indiquées dans chaque cas particulier:

13.1.1. une remorque extensible doit satisfaire à toutes les prescriptions du paragraphe 12 lorsqu’elle est ramenée à sa longueur minimale, mais, lorsqu’elle se trouve en extension, la protection latérale doit être conforme aux dispositions des paragraphes 12.8, 12.9 et 12.10 et à celles des paragraphes 12.4 ou 12.5, mais non nécessairement aux deux; l’extension de la remorque ne doit pas créer d’espaces libres sur la longueur des DPL;

13.1.2. un camion-citerne, c’est-à-dire un véhicule conçu uniquement pour le transport d’un fluide dans une citerne fermée, fixée à demeure au véhicule et munie de tuyaux ou raccordements pour le chargement ou le déchargement, doit être muni de DPL qui satisfont dans toute la mesure possible à toutes les prescriptions du paragraphe 12; il ne peut être dérogé au respect rigoureux de ces dispositions que lorsque les conditions d’utilisation l’exigent;

13.1.3. sur un véhicule muni de béquilles extensibles destinées à renforcer sa stabilité au cours du chargement, du déchargement ou des autres opérations pour lesquelles il a été conçu, des espaces libres supplémentaires peuvent être ménagés dans le DPL lorsqu’ils sont nécessaires pour permettre l’extension des béquilles;

13.1.4. sur un véhicule muni de points d’arrimage et de points de saisissage conformément aux normes ISO 9367-1:1989 ou ISO 9367-2:1994 concernant le transport des véhicules routiers sur navires rouliers, des espaces libres devront permettre la fixation des dispositifs de retenue;

13.1.5. sur un véhicule muni d’une grue servant au chargement, au déchargement ou à d’autres opérations pour lesquelles elle a été conçue, rendant impossible la conformité avec toutes les exigences du paragraphe 12, des espaces libres supplémentaires peuvent être ménagés lorsque cela est nécessaire pour permettre le mouvement ou le rangement de la grue.

13.2. Si les parties latérales du véhicule sont conçues et/ou équipées de manière qu’en raison de leur forme et de leurs caractéristiques, l’ensemble de leurs éléments constitutifs satisfasse aux prescriptions du paragraphe 12, elles peuvent être considérées comme remplaçant la protection latérale.

PARTIE II — HOMOLOGATION DES DISPOSITIFS DE PROTECTION LATÉRALE (DPL)

14. PRESCRIPTIONS

14.1. La face externe du DPL doit être lisse et, autant que possible, continue de l’avant vers l’arrière; les parties adjacentes peuvent toutefois se chevaucher, à condition que l’arête de chevauchement soit tournée vers l’arrière ou vers le bas, ou un espace libre de 25 mm de long au plus peut être ménagé, à condition que la partie arrière ne soit pas en saillie sur la partie avant; les têtes arrondies des boulons ou rivets ne doivent pas être en saillie de plus de 10 mm par rapport à la surface, et d’autres éléments peuvent être en saillie dans la même limite à condition d’être lisses et également arrondis; tous les bords et coins externes qui peuvent être touchés par une sphère de 100 mm de diamètre doivent faire des arrondis d’un rayon d’au moins 2,5 mm; s'ils font des saillies de moins de 5 mm, leurs arêtes orientées vers l'extérieur doivent être adoucies.

14.2. Le DPL peut être constitué d’une surface plane continue ou d’un ou de plusieurs longerons horizontaux, ou d’une combinaison des deux; lorsqu’il s’agit de longerons, ils ne doivent pas être distants de plus de 300 mm et doivent avoir une hauteur minimale de:

a) 50 mm pour les DPL installés sur des véhicules des catégories N2 et O3; ou

b) 100 mm et être sensiblement planes pour les DPL installés sur des véhicules des catégories N3 et O4.

Les combinaisons surfaces/longerons doivent constituer un DPL pratiquement continu, sous réserve toutefois des dispositions du paragraphe 14.1.

14.3. Le bord avant doit consister en un élément vertical continu couvrant toute la hauteur du dispositif; les faces externe et avant de cet élément doivent mesurer vers l’arrière au moins 50 mm et être incurvées de 100 mm vers l’intérieur ou avoir un rayon de courbure minimal de 50 mm dans le cas des véhicules des catégories N2 et O3 et doivent mesurer vers l’arrière au moins 100 mm et être incurvées de 100 mm vers l’intérieur ou avoir un rayon de courbure minimal de 100 mm dans le cas des véhicules des catégories N3 et O4.

14.4. Le DPL doit être essentiellement rigide, et, sauf s’il s’agit d’éléments énumérés au paragraphe 14.5, fabriqué en métal ou en un autre matériau approprié. Le DPL est considéré comme approprié s’il peut supporter une force statique horizontale de 1 kN appliquée perpendiculairement à toute partie de sa face externe par le centre d’un bélier de section circulaire et plate, d’un diamètre de 220 mm ± 10 mm, et si la déformation du dispositif en charge, mesurée au centre du bélier, ne dépasse pas alors:

a) 30 mm sur les 250 mm le plus à l’arrière du dispositif; et

b) 150 mm sur le reste du dispositif.

À la demande du constructeur, le respect de cette prescription peut être vérifié par calcul. La validité de la méthode de calcul doit être établie à la satisfaction du service technique.

14.5. Les éléments fixés à demeure sur le véhicule, par exemple les roues de secours, le compartiment des batteries d’accumulateurs, les réservoirs d’air, les réservoirs de carburant, les feux, les dispositifs réfléchissants et les boîtes à outils, peuvent être intégrés au dispositif à condition de correspondre aux dimensions prescrites dans la présente partie.

14.6. Le DPL peut être conçu de manière à pouvoir occuper plusieurs positions sur le côté du véhicule. Dans ce cas, il doit exister un verrouillage garantissant l’immobilisation dans la position normale de fonctionnement et interdisant tout changement de position accidentel. La force nécessaire appliquée par l’opérateur pour faire varier la position du dispositif ne doit pas dépasser 40 daN.

PARTIE III — HOMOLOGATION D’UN VÉHICULE EN CE QUI CONCERNE L’INSTALLATION D’UN DISPOSITIF DE PROTECTION LATÉRALE (DPL) D’UN TYPE HOMOLOGUÉ CONFORMÉMENT À LA PARTIE II DU PRÉSENT RÈGLEMENT

15. PRESCRIPTIONS

15.1. Les DPL ne doivent pas accroître la largeur hors tout du véhicule, et la partie principale de leur face externe ne doit pas être en retrait de plus de 150 mm par rapport au plan le plus extérieur (largeur maximale) du véhicule. Leur extrémité avant peut être, sur certains véhicules, incurvée vers l’intérieur conformément aux paragraphes 15.2.3 et 15.2.4. Leur extrémité arrière ne doit pas être en retrait de plus de 30 mm par rapport au flanc des pneumatiques arrière situé le plus à l’extérieur (non compris tout renflement des pneus à proximité du sol) sur une distance en bout d’au moins 250 mm.

15.2. Le bord avant des DPL doit être construit comme suit:

15.2.1. il doit se trouver: 15.2.1.1. sur un véhicule de la catégorie N2 ou N3: à 300 mm au plus en arrière du plan vertical, perpendiculaire au plan longitudinal du véhicule et tangent à la surface externe du pneumatique de la roue située immédiatement devant le dispositif; 15.2.1.2. sur une remorque à timon: à 500 mm au plus en arrière du plan défini au paragraphe 15.2.1.1; 15.2.1.3. sur une semi-remorque: à 250 mm au plus en arrière du plan transversal médian de la béquille, s’il y en a une, mais dans aucun cas, la distance entre le bord avant et le plan transversal passant à travers l’axe du pivot d’attelage dans sa position la plus en arrière ne doit dépasser 2,7 m.

15.2.2. Lorsque le bord avant se trouve dans un espace libre de plus de 25 mm, il doit consister en un élément vertical continu couvrant toute la hauteur du dispositif; les faces externe et avant de cet élément doivent mesurer vers l’arrière au moins 50 mm et être incurvées de 100 mm vers l’intérieur ou avoir un rayon de courbure minimal de 50 mm dans le cas des véhicules des catégories N2 et O3 et doivent mesurer vers l’arrière au moins 100 mm et être incurvées de 100 mm vers l’intérieur ou avoir un rayon de courbure minimal de 100 mm dans le cas des véhicules des catégories N3 et O4.

15.2.3. Sur un véhicule de la catégorie N2 ou N3 où la cote de 300 mm définie au paragraphe 15.2.1.1 tombe dans le plan de la cabine, le dispositif doit être construit de façon à ce que l’espace vide entre son bord avant et les panneaux de la cabine ne dépasse pas 100 mm, et, si nécessaire, être incurvé vers l’intérieur selon un angle ne dépassant pas 45o. Dans ce cas, les prescriptions du paragraphe 15.2.2 ne sont pas applicables.

15.2.4. Au gré du constructeur, sur un véhicule de la catégorie N2 ou N3 où la cote de 300 mm définie au paragraphe 15.2.1.1 tombe derrière la cabine et où le dispositif est prolongé vers l’avant de façon à être à moins de 100 mm de la cabine, il peut être satisfait aux prescriptions du paragraphe 15.2.3.

15.3. Le bord arrière du DPL ne doit pas se trouver à plus de 300 mm en avant du plan vertical, perpendiculaire au plan longitudinal du véhicule et tangent à la surface externe du pneumatique de la roue située immédiatement en arrière; il n’est pas prescrit d’élément vertical continu pour le bord arrière.

15.4. Les prescriptions des paragraphes 15.2 et 15.3 sont indépendantes et ne peuvent pas être combinées. Toutefois, dans le cas d’un véhicule ayant deux essieux directeurs, un DPL n’est pas exigé entre ces deux essieux si la distance entre leurs axes médians n’excède pas 2 100 mm.

15.5. La longueur des porte-à-faux avant et arrière du DPL ne doit pas excéder la distance entre les éléments de fixation et le centre du bélier mesurée pendant l’essai prescrit au paragraphe 14.4. S’il existe plusieurs de ces distances, la longueur susmentionnée ne doit pas excéder la plus grande des distances d’essai.

15.6. Le bord inférieur du DPL ne doit en aucun point être situé à plus de 550 mm au-dessus du sol.

15.7. Le bord supérieur du DPL ne doit pas être situé à plus de 350 mm au-dessous de la partie de la structure du véhicule par où passe un plan vertical tangent à la face externe des pneumatiques, à l’exclusion de tout renflement proche du sol ou en contact avec ce plan, sauf dans les cas suivants:

15.7.1. quand le plan spécifié au paragraphe 15.7 ne passe pas par la structure du véhicule, le bord supérieur doit être au niveau de la surface de la plate-forme de chargement ou à 950 mm du sol, si cette distance est moins grande;

15.7.2. quand le plan spécifié au paragraphe 15.7 passe par la structure du véhicule à un niveau supérieur à 1,3 m au-dessus du sol, le bord supérieur du dispositif doit être situé à au moins 950 mm au-dessus du sol;

15.7.3. sur un véhicule spécialement conçu et construit, et non simplement adapté, pour le transport d’un conteneur ou d’une caisse démontable, le bord supérieur de la protection latérale peut être déterminé conformément aux paragraphes 15.7.1 et 15.7.2 ci-dessus, le conteneur ou la caisse étant considéré comme faisant partie du véhicule;

15.7.4. sur un véhicule équipé d’une grue servant au chargement, au déchargement ou à d’autres opérations et doté d’un poste de travail pour l’opérateur installé de manière permanente ou d’une plate-forme de commandes à partir de laquelle la grue peut être manœuvrée, le bord supérieur du DPL peut être déterminé conformément aux paragraphes 12.9.1 et 12.9.2, le poste de travail ou la plate-forme de commande étant assimilé à la plate-forme de chargement.

15.8. Le DPL doit être essentiellement rigide, fixé solidement; il ne doit pas être susceptible de se desserrer en raison des vibrations produites par l’usage normal du véhicule.

15.9. Les éléments fixés à demeure sur le véhicule, par exemple les roues de secours, le compartiment des batteries d’accumulateurs, les réservoirs d’air, les réservoirs de carburant, les feux, les dispositifs réfléchissants et les boîtes à outils, peuvent être intégrés au dispositif à condition de correspondre aux dimensions prescrites dans la présente partie ou d’avoir été homologués conformément à la partie I. Les dispositions du paragraphe 12.2 ou 14.1 s’appliquent aux espaces libres entre les dispositifs de protection et les éléments fixés à demeure.

15.10. Le DPL ne peut pas être utilisé pour fixer des conduites du circuit de freinage, des conduites d’air ou hydrauliques.

16. DÉROGATIONS

16.1. Par dérogation aux prescriptions ci-dessus, les véhicules des types ci-après n’ont à satisfaire qu’aux prescriptions indiquées dans chaque cas particulier:

16.1.1. une remorque extensible doit satisfaire à toutes les prescriptions du paragraphe 15 lorsqu’elle est ramenée à sa longueur minimale, mais, lorsqu’elle se trouve en extension, le DPL doit être conforme aux dispositions des paragraphes 15.6, 15.7 et 15.8 et à celles des paragraphes 15.2 ou 15.3, mais non nécessairement aux deux; l’extension de la remorque ne doit pas créer d’espaces libres sur la longueur des DPL;

16.1.2. un camion-citerne, c’est-à-dire un véhicule conçu uniquement pour le transport d’un fluide dans une citerne fermée, fixée à demeure au véhicule et munie de tuyaux ou raccordements pour le chargement ou le déchargement, doit être muni de dispositifs qui satisfont dans toute la mesure possible à toutes les prescriptions du paragraphe 15; il ne peut être dérogé au respect rigoureux de ces dispositions que lorsque les conditions d’utilisation l’exigent;

16.1.3. sur un véhicule muni de béquilles extensibles destinées à renforcer sa stabilité au cours du chargement, du déchargement ou des autres opérations pour lesquelles il a été conçu, des espaces libres supplémentaires peuvent être ménagés dans le DPL lorsqu’ils sont nécessaires pour permettre l’extension des béquilles;

16.1.4. sur un véhicule muni de points d’arrimage et de points de saisissage conformément aux normes ISO 9367-1:1989 ou ISO 9367-2:1994 concernant le transport des véhicules routiers sur navires rouliers, des espaces libres devront permettre la fixation des dispositifs de retenue;

16.1.5. un véhicule muni d’une grue servant au chargement, au déchargement ou à d’autres opérations pour lesquelles elle a été conçue, lorsque le mouvement ou le rangement de la grue empêche de le munir d'un DPL, doit être muni d'un DPL qui satisfait dans toute la mesure possible à toutes les prescriptions du paragraphe 12; il ne peut être dérogé au respect rigoureux de ces dispositions que lorsque les conditions d’utilisation l’exigent.

(1) Telles que définies dans la consolidation de la résolution d'ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3), document TRANS/WP.29/78/Rev.2, paragraphe 2.

(2) 1 pour l'Allemagne, 2 pour la France, 3 pour l'Italie, 4 pour les Pays-Bas, 5 pour la Suède, 6 pour la Belgique, 7 pour la Hongrie, 8 pour la République tchèque, 9 pour l'Espagne, 10 pour la Serbie, 11 pour le Royaume-Uni, 12 pour l'Autriche, 13 pour le Luxembourg, 14 pour la Suisse, 15 (libre), 16 pour la Norvège, 17 pour la Finlande, 18 pour le Danemark, 19 pour la Roumanie, 20 pour la Pologne, 21 pour le Portugal, 22 pour la Fédération de Russie, 23 pour la Grèce, 24 pour l'Irlande, 25 pour la Croatie, 26 pour la Slovénie, 27 pour la Slovaquie, 28 pour le Belarus, 29 pour l'Estonie, 30 (libre), 31 pour la Bosnie-et-Herzégovine, 32 pour la Lettonie, 33 (libre), 34 pour la Bulgarie, 35 pour le Kazakhstan, 36 pour la Lituanie, 37 pour la Turquie, 38 (libre), 39 pour l'Azerbaïdjan, 40 pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine, 41 (libre), 42 pour l'Union européenne (les homologations sont accordées par les États membres qui utilisent leurs propres marques CEE), 43 pour le Japon, 44 (libre), 45 pour l'Australie, 46 pour l'Ukraine, 47 pour l'Afrique du Sud, 48 pour la Nouvelle-Zélande, 49 pour Chypre, 50 pour Malte, 51 pour la République de Corée, 52 pour la Malaisie, 53 pour la Thaïlande, 54 et 55 (libres), 56 pour le Monténégro, 57 (libre) et 58 pour la Tunisie. Des numéros seront attribués aux autres pays selon l'ordre chronologique de ratification de l'accord concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions, ou de leur adhésion à cet accord et les numéros ainsi attribués seront communiqués par le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies aux parties contractantes à l'accord.

ANNEXE 1 Appendice 1 COMMUNICATION [Format maximal: A4 (210 × 297 mm)] Appendice 2 COMMUNICATION [Format maximal: A4 (210 × 297 mm)] Appendice 3 COMMUNICATION [Format maximal: A4 (210 × 297 mm)]

ANNEXE 2 EXEMPLES DE MARQUES D’HOMOLOGATION MODÈLE A (voir les paragraphes 5.1.4 et 5.3.4 du présent règlement) La marque d’homologation ci-dessus, apposée sur un véhicule ou sur un DPL, indique que le type de ce véhicule a été homologué aux Pays-Bas (E 4), en ce qui concerne la protection latérale, en application du règlement no 73 et sous le numéro d’homologation 012439 en tant que véhicule complet. Les deux premiers chiffres du numéro d’homologation signifient que l’homologation a été délivrée conformément aux prescriptions du règlement no 73 sous sa forme originale tel qu’il est modifié par la série 01 d’amendements. MODÈLE B (voir le paragraphe 5.2.4 du présent règlement) La marque d’homologation ci-dessus, apposée sur un DPL, indique que le type de ce DPL a été homologué aux Pays-Bas (E 4), en ce qui concerne la protection latérale, en application du règlement no 73 et sous le numéro d’homologation 012439. Les deux premiers chiffres du numéro d’homologation signifient que l’homologation a été délivrée conformément aux prescriptions du règlement no 73 tel qu’il est modifié par la série 01 d’amendements. MODÈLE C (voir les paragraphes 5.1.5 et 5.3.5 du présent règlement) La marque d’homologation ci-dessus, apposée sur un véhicule, indique que le type de ce véhicule a été homologué aux Pays-Bas (E 4), en application des règlements no 73 et no 31 (1). Les deux premiers chiffres des numéros d’homologation signifient qu’aux dates où les homologations respectives ont été délivrées, le règlement no 73 comprenait la série 01 d’amendements et que l’homologation a été accordée pour un véhicule complété, et que le règlement no 31 comprenait la série 02 d’amendements. (1) Le second numéro n’est donné qu’à titre d’exemple.