16. 8.71 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 82/13 
CONSEIL 
Déclaration  des  représentants  des  gouvernements  des  États  membres,  réunis  au sein 
du Conseil,  sur les procédures  à suivre  en matière  de concessions  de travaux 
I. OCTROI  DES  CONCESSIONS 
Les États  membres  conviennent  que  le pouvoir 
adjudicateur  désireux  d'avoir  recours  à la conces-
sion dans  les conditions  prévues  à l'article  3 pa-
ragraphe  1 de la directive  du Conseil,  du 26 juillet 
1971,  portant  coordination  des procédures  de pas-
sation  des marchés  publics  de travaux  (1), lorsque 
le montant  global  des  travaux  prévu  dépasse  un 
million  d'unités  de compte,  fait  connaître  son  in-
tention  au moyen  d'un  avis.  Cet avis  décrit  l'objet 
de la concession  de façon  suffisamment  précise 
pour  permettre  une  appréciation  valable  de la part 
des entrepreneurs  intéressés.  Il précise  les condi-
tions  personnelles,  techniques  et financières  qui 
devront  être  remplies  par le candidat.  Il mentionne 
les principaux  critères  qui  seront  retenus  pour 
attribuer  le marché  et il accorde  un délai  qui ne 
peut être  inférieur  à trente-cinq  jours  pour  la pré-
sentation  des  candidatures.  L'avis  est envoyé  à 
l'Office  des publications  officielles  des Commu-
nautés  européennes  et il est publié  in extenso  au 
Journal  officiel  des  Communautés  européennes, 
dans  les langues  officielles  des Communautés,  dix 
jours  au plus  tard  après  la date  d'envoi,  cette  date 
constituant  le point  de départ  du délai  de pré-
sentation  des  candidatures. 
Aucun  contrat  de concession,  conclu  dans  les 
conditions  prévues  à l'article  3 paragraphe  1 de 
la directive  précitée,  ne peut  être  passé  sans  qu'ait 
été effectuée  la publicité  visée  à l'alinéa  précédent. 
II. SOUS-TRAITANCES 
Les États  membres  conviennent,  d'autre  part,  que 
les actes  de concession  feront  obligation  aux 
concessionnaires  d'appliquer  pour  les  marchés 
qu'ils  passent  avec  des tiers  les règles  figurant  aux 
paragraphes  1 et 2 ci-après. 
Il est entendu  que  ne sont  pas  considérées  com-
me tierces  les entreprises  qui se sont  groupées  pour 
obtenir  la concession  ni les sociétés  qui leur  sont 
liées ou apparentées. 
(!) JO  n° L 185  du 16. 8. 1971,  p. 5. Par «sociétés  liées  ou apparentées»,  on entend 
celles  qui  détiennent  une  participation  prépon-
dérante  dans  une  entreprise  concessionnaire  et 
celles  dans  lesquelles  une  entreprise  concession-
naire  détient  une  participation  prépondérante. 
La liste  limitative  de ces  sociétés  est jointe  à 
l'offre.  Cette  liste  est mise  à jour  selon  les mo-
difications  qui  interviennent  ultérieurement  dans 
les liaisons  entre  les sociétés. 
1. Pourcentage  des  travaux  sous-traités 
Le pouvoir  concédant  est tenu: 
a) soit  d'imposer  au concessionnaire  de confier 
à des tiers  des marchés  représentant  un pour-
centage  minimum  de 30 % (indiqué  dans  le 
contrat  de concession)  de la valeur  globale 
des travaux  faisant  l'objet  de la concession, 
tout en prévoyant  la faculté  pour  les candi-
dats de majorer  ce pourcentage; 
b) soit  d'inviter  les candidats  concessionnaires  à 
indiquer  eux-mêmes  dans  leurs  offres  le pour-
centage  minimum  de la valeur  globale  des 
travaux  faisant  l'objet  de la concession,  qu'ils 
comptent  confier  à des  tiers. 
Quelle  que  soit  la modalité  adoptée  par  le pou-
voir concédant,  la valeur  du pourcentage  sera 
prise  en considération  comme  élément  positif 
pour  le choix  du concessionnaire. 
2. Règles  de publicité 
a) Lorsqu'ils  portent  sur des  montants  inférieurs 
à un million  d'unités  de compte,  les appels 
d'offres  destinés  à mettre  en œuvre  ces sous-
traitances  ne sont  soumis  à aucune  condition 
particulière  de publicité; 
b) lorsqu'ils  portent  sur des  montants  d'un  mil-
lion d'unités  de compte  ou plus,  ces  appels 
d'offres  font  l'objet  d'une  publicité  dans  les 
conditions  précisées  ci-après: 
N° C 82/14 Journal  officiel  des Communautés  européennes 16. 8. 71 
— l'avis  est envoyé  à l'Office  des publications 
officielles  des  Communautés  européennes 
et il est publié  in extenso  au Journal  of-
ficiel  des Communautés  européennes  dans 
les langues  officielles  des  Communautés 
dix jours  au  plus  tard  après  la date 
d'envoi; 
— un délai  pour  la réception  des  offres  sera 
fixé par  le concessionnaire  et ne pourra 
être inférieur  à trente-cinq  jours  à compter 
de la date  d'envoi  de l'avis; 
— au cas  où le concessionnaire  ferait,  outre 
la publicité  au Journal  officiel  des  Com-
munautés  européennes,  une  publicité  dans 
les journaux  officiels  ou dans  la presse  spé-
cialisée  des États  membres,  cette  publicité 
ne contiendra  pas  de renseignements  au-
tres que  ceux  publiés  au Journal  officiel 
des Communautés  européennes. 
La publicité  ayant  pour  objet  de permettre 
d'apprécier  valablement  les  caractéristiques 
des travaux  à exécuter  et les conditions  à 
remplir,  l'avis  précisera  au moins: 
i) la date  d'envoi  à l'Office  des publica-
tions  officielles  des Communautés  euro-
péennes; 
ii) le lieu  d'exécution,  la nature  et l'étendue 
des prestations  ainsi  que  les caractéris-
tiques  générales  de l'ouvrage; 
iii) le délai  dans  lequel  l'ouvrage  devra 
être réalisé; 
iv) les indications  relatives  aux  garanties 
financières  éventuellement  exigées; 
v) la date  limite  de réception  des  offres 
compte  tenu  du  délai  de trente-cinq 
jours; 
vi) l'adresse  où l'on  peut  obtenir  les docu-
ments  concernant  les ouvrages  à réali-
ser, tels  que  plans,  quantités  à exécuter, 
cahiers  des charges,  etc.; vii) l'adresse  à laquelle  les offres  doivent 
être transmises; 
viii) la documentation  à joindre  à l'offre, 
destinée  à justifier  des  qualifications 
technique  et économique  de l'entrepre-
neur. 
L'avis  indiquera  que  les marchés  seront  ac-
cordés: 
— soit  aux  entreprises  faisant  le prix  le plus 
bas; 
— soit  à celles  remettant  l'offre  économique-
ment  la plus  avantageuse  sur la base  des 
critères  énoncés  dans  les documents  rela-
tifs aux  marchés. 
III. Les frais  de publication  au Journal  officiel  des 
Communautés  européennes  des  avis  prévus  aux 
chiffres  I et II sont  à la charge  des Communautés 
selon  les modalités  et dans  les conditions  men-
tionnées  à l'article  31 de la directive  du Conseil, 
du 26 juillet  1971,  portant  coordination  des  pro-
cédures  de passation  des  marchés  publics  de 
travaux. 
IV. Six mois  avant  l'expiration  d'une  période  de trois 
ans, et compte  tenu  de l'expérience  acquise,  la 
Commission  fera  des propositions  au Conseil  de 
manière  à lui permettre  d'adopter,  pour  la fin de 
cette  période,  un régime  définitif  en matière  de 
concessions  de travaux. 
V. COMPÉTENCE  DU  COMITÉ  CONSULTATIF 
Les États  membres  et la Commission  conviennent 
que le Comité  consultatif,  indépendamment  des 
tâches  qui  lui sont  dévolues  par  la décision  du 
Conseil  qui  l'a institué  et par  la directive  du 
Conseil,  du 26 juillet  1971,  portant  coordination 
des procédures  de passation  des  marchés  publics 
de travaux,  est habilité  à examiner  tout  problème 
posé  par  l'application  de la présente  déclaration.