Seuls les textes originaux de la CEE (ONU) ont un effet légal en vertu du droit public international. Le statut et la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont à vérifier dans la dernière version du document de statut TRANS/WP.29/343 de la CEE (ONU), disponible à l'adresse suivante:

http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29fdocstts.html

Règlement no 120 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des moteurs à combustion interne destinés aux tracteurs agricoles et forestiers ainsi qu'aux engins mobiles non routiers en ce qui concerne la puissance nette, le couple net et la consommation spécifique [2019/405]

Comprenant tout le texte valide jusqu'à:

Série 02 d'amendements — Date d'entrée en vigueur: 29 décembre 2018

TABLE DES MATIÈRES

RÈGLEMENT

1. Domaine d'application

2. Définitions

3. Demande d'homologation

4. Homologation

5. Prescriptions et essais

6. Conformité de la production

7. Sanctions pour non-conformité de la production

8. Modification et extension de l'homologation d'un type de moteur ou d'une famille de moteurs

9. Arrêt définitif de la production

10. Nom et adresse des services techniques chargés des essais d'homologation et des autorités d'homologation de type

ANNEXES

1. Modèles de dossier constructeur et de fiche de renseignements

2. Communication

3. Exemples de marques d'homologation

4. Méthode de mesure de la puissance nette des moteurs à combustion interne

5. Paramètres pour la définition des types de moteur et des familles de moteurs, ainsi que de leurs modes de fonctionnement

6. Vérification de la conformité de la production

7. Caractéristiques techniques des carburants de référence à utiliser pour les essais d'homologation et la vérification de la conformité de la production

1. DOMAINE D'APPLICATION

1.1. Le présent règlement s'applique à la définition des courbes en fonction du régime du moteur, de la puissance, du couple et de la consommation spécifique à pleine charge indiqués par le constructeur pour les moteurs à combustion interne destinés:

1.1.1. Aux véhicules de la catégorie T (1);

1.1.2. Aux engins mobiles non routiers (1) qui fonctionnent ou non en continu.

1.2. Les moteurs à combustion interne appartiennent à l'une des catégories suivantes:

1.2.1. Moteurs à combustion interne alternatifs (à allumage commandé ou par compression), à l'exclusion des moteurs à piston libre;

1.2.2. Moteurs à piston rotatif (à allumage commandé ou par compression).

2. DÉFINITIONS

Au sens du présent règlement, on entend par:

2.1. «Homologation d'un moteur», l'homologation d'un type de moteur quant à sa puissance nette mesurée conformément à la procédure décrite à l'annexe 4 du présent règlement;

2.2. «Homologation d'une famille de moteurs», l'homologation des membres d'une famille de moteurs quant à leur puissance nette mesurée conformément à la procédure décrite aux paragraphes 3 et 4 du présent règlement;

2.3. «Moteur à régime constant», un moteur pour lequel l'homologation de type est limitée au fonctionnement à régime constant, à l'exclusion des moteurs dont la fonction de régime constant a été neutralisée ou supprimée; il peut être équipé d'un régime de ralenti pouvant être utilisé au démarrage ou à l'arrêt et peut être équipé d'un régulateur pouvant être réglé à un autre régime lorsque le moteur est à l'arrêt;

2.4. «Fonctionnement à régime constant», le fonctionnement d'un moteur dont le régime est automatiquement maintenu constant par un régulateur qui adapte la commande de l'opérateur pour maintenir le régime du moteur, même en conditions de charge changeantes;

2.5. «Système réducteur de NOX», un système de traitement aval des gaz d'échappement destiné à réduire les émissions d'oxydes d'azote (NOX) (par exemple des catalyseurs de NOX passifs et actifs en régime pauvre, à des absorbeurs de NOX et des systèmes de réduction catalytique sélective (SCR)];

2.6. «Moteur à bicarburation», un moteur conçu pour fonctionner simultanément avec un carburant liquide et un carburant gazeux, chacun possédant son propre circuit d'alimentation, et dans lequel la quantité consommée d'un carburant par rapport à l'autre peut varier selon les conditions de fonctionnement;

2.7. «Moteur à gestion électronique», un moteur utilisant l'électronique pour déterminer à la fois la quantité de carburant à injecter et le point d'injection;

2.8. «Famille de moteurs», un groupe de moteurs fabriqués par le même constructeur qui, de par leur conception, possèdent les caractéristiques communes définies à l'annexe 5 du présent règlement;

2.9. «Type de moteur», une catégorie de moteurs ne présentant pas entre eux de différences en ce qui concerne les principales caractéristiques définies à l'annexe 5 du présent règlement;

2.10. «Recirculation des gaz d'échappement» ou «EGR», un dispositif technique qui fait partie du système de limitation des émissions et réduit les émissions en renvoyant les gaz d'échappement expulsés de la ou des chambres de combustion dans le flux d'air d'admission avant ou pendant la combustion, sauf lorsque la distribution est calée pour augmenter la quantité de gaz d'échappement résiduels dans la ou les chambres de combustion qui est mélangée au flux d'air d'admission avant ou pendant la combustion;

2.11. «Carburant gazeux», tout carburant qui existe à l'état totalement gazeux dans des conditions ambiantes normales (298 K et pression ambiante absolue de 101,3 kPa);

2.12. «Moteur à combustion interne» ou «moteur», un convertisseur d'énergie autre qu'une turbine à gaz conçu pour transformer l'énergie chimique (absorbée) en énergie mécanique (délivrée) grâce à un processus de combustion interne; cela inclut, sur les moteurs qui en sont équipés, le système de limitation des émissions et l'interface de communication (matérielle et messages) entre la ou les unités de commande électronique du moteur et toute autre unité de commande du groupe motopropulseur d'un véhicule de la catégorie T ou d'un engin mobile non routier nécessaires pour satisfaire aux exigences du présent règlement;

2.13. «Facteur de recalage λ» ou «Sλ», une expression qui indique la marge de réglage requise du système de gestion du moteur en ce qui concerne une modification du rapport d'excès d'air λ si le moteur fonctionne avec une composition de gaz et non avec du méthane pur;

2.14. «Carburant liquide», un carburant qui est à l'état liquide dans des conditions ambiantes normales (298 K et pression ambiante absolue de 101,3 kPa);

2.15. «Mode carburant liquide», le mode normal de fonctionnement d'un moteur à bicarburation pendant lequel celui-ci n'utilise aucun carburant gazeux quelles que soient les conditions;

2.16. «Constructeur», toute personne physique ou morale responsable, devant l'autorité d'homologation de type, de tous les aspects de l'homologation et de la conformité de la production des moteurs, que cette personne participe ou non directement à toutes les étapes de la conception et de la construction du moteur soumis à l'homologation;

2.17. «Puissance nette maximale», la valeur maximale de la puissance nette sur la courbe nominale de puissance à pleine charge du type de moteur concerné;

2.18. «Régime de puissance nette maximale», le régime du moteur auquel on obtient la puissance nette maximale, tel que spécifié par le constructeur;

2.19. «Couple maximal», la valeur maximale du couple net mesuré à pleine charge;

2.20. «Régime de couple maximal», le régime du moteur auquel on obtient le couple maximal du moteur, indiqué par le constructeur;

2.21. «Moteur à gestion mécanique», un moteur utilisant des dispositifs mécaniques pour déterminer la quantité de carburant à injecter et le point d'injection;

2.22. «Puissance nette», la puissance mesurée au banc d'essai, en bout de vilebrequin ou de l'organe équivalent, mesurée au régime considéré, avec les accessoires et équipements énumérés dans le tableau 1 de l'annexe 4 du présent règlement, et rapportée aux conditions atmosphériques de référence;

2.23. «Moteur de base», un moteur choisi dans une famille de moteurs parce qu'il satisfait aux prescriptions énoncées à l'annexe 5 du présent règlement;

2.24. «Système de traitement aval des particules», un système de traitement aval des gaz d'échappement conçu pour réduire les émissions de particules par séparation mécanique ou aérodynamique, par diffusion ou par inertie;

2.25. «Puissance nette nominale», la puissance nette délivrée par le moteur au régime nominal, déclarée par le constructeur;

2.26. «Régime nominal», le régime (*1) maximal à pleine charge permis par le régulateur d'un moteur, tel que défini par le constructeur, ou, en l'absence de régulateur, le régime auquel le moteur atteint la puissance nette maximale indiquée par le constructeur;

2.27. «Réactif», tout agent consommable ou non récupérable nécessaire au bon fonctionnement du système de traitement aval des gaz d'échappement;

2.28. «Puissance de référence», la puissance nette maximale pour les moteurs à régime variable et la puissance nette nominale pour les moteurs à régime constant;

2.29. «Régime de puissance de référence», le régime du moteur auquel on obtient la puissance de référence, tel que spécifié par le constructeur;

2.30. «Régénération», l'opération pendant laquelle les niveaux d'émissions changent alors que l'efficacité du système de traitement aval des gaz d'échappement se rétablit par un processus prévu par le constructeur et qui peut être continu ou peu fréquent (périodique);

2.31. «Modification non autorisée», la désactivation, l'adaptation ou la modification du système de gestion du moteur, y compris tout logiciel ou autre élément de commande logique de ce système, ayant pour conséquence, volontaire ou non, de modifier les performances du moteur;

2.32. «Moteur à régime variable», un moteur autre qu'un moteur à régime constant;

2.33. «Indice de Wobbe» ou «indice W», le produit du pouvoir calorifique correspondant d'un gaz par unité de volume (Hgaz) par la racine carrée de sa densité relative (ρ) dans les mêmes conditions de référence:

3. DEMANDE D'HOMOLOGATION

3.1. La demande d'homologation pour un moteur ou une famille de moteurs du point de vue de la mesure de la puissance nette est présentée par le constructeur ou par un représentant dûment accrédité.

3.2. Le demandeur remet à l'autorité d'homologation de type un dossier constructeur comprenant les éléments suivants:

a) Une fiche de renseignements, y compris une liste des carburants de référence et, lorsque le constructeur le demande, tout autre carburant, mélange de carburants ou émulsion de carburant mentionné au paragraphe 5.2.3 et décrit conformément à l'annexe 7 du présent règlement;

b) L'ensemble des données, dessins, photographies et autres renseignements pertinents en rapport avec le type de moteur ou, le cas échéant, le moteur de base;

c) Toute information complémentaire demandée par l'autorité d'homologation de type dans le cadre de la procédure de demande d'homologation de type;

Une description du type de moteur et, le cas échéant, des caractéristiques de la famille de moteurs figurant à l'annexe 5 du présent règlement.

3.3. Le dossier constructeur peut être communiqué sur papier ou dans un format électronique qui est accepté par le service technique et l'autorité d'homologation de type.

3.3.1. Les demandes sur papier sont déposées en trois exemplaires. Les dessins éventuellement fournis sont à une échelle appropriée et suffisamment détaillés, au format A4 ou dans un dossier à ce format. Les photographies (le cas échéant) sont suffisamment détaillées.

3.4. Les constructeurs mettent à la disposition du service technique chargé des essais d'homologation de type définis au paragraphe 5 un moteur conforme aux caractéristiques du type de moteur ou, dans le cas d'une famille de moteurs, aux caractéristiques du moteur de base définies à l'annexe 5 du présent règlement.

3.5. Dans le cas d'une demande portant sur l'homologation de type d'une famille de moteurs, si le service technique estime que, en ce qui concerne le moteur de base sélectionné, la demande n'est pas représentative de l'intégralité de la famille de moteurs décrite à l'annexe 5, les constructeurs mettent à sa disposition un moteur de remplacement et, le cas échéant, un moteur de base supplémentaire que le service technique juge représentatifs de la famille de moteurs.

4. HOMOLOGATION

4.1. Si la puissance du moteur présenté à l'homologation en application du présent règlement satisfait aux prescriptions énoncées au paragraphe 5 ci-dessous, l'homologation de ce type de moteur ou de cette famille de moteurs est accordée.

4.2. Chaque type de moteur ou famille de moteurs homologué reçoit un numéro d'homologation dont les deux premiers chiffres (actuellement 02 pour le règlement dans sa forme actuelle) indiquent la série d'amendements englobant les dernières modifications techniques majeures apportées au règlement à la date de délivrance de l'homologation. Une même Partie contractante ne peut attribuer ce même numéro à un autre type de moteur ou à une autre famille de moteurs.

4.3. L'homologation ou l'extension ou le refus de l'homologation d'un type de moteur ou d'une famille de moteurs en application du présent règlement est communiqué aux Parties à l'accord de 1958 appliquant le présent règlement, au moyen d'une fiche conforme au modèle de l'annexe 2 du présent règlement.

4.4. Sur tout moteur conforme à un type de moteur ou à une famille de moteurs homologué en vertu du présent règlement est apposé de manière bien visible, à un endroit facilement accessible indiqué sur la fiche d'homologation, un marquage réglementaire composé:

4.4.1. D'un cercle à l'intérieur duquel est placée la lettre «E», suivie du numéro distinctif du pays qui a accordé l'homologation (2);

4.4.2. Du numéro du présent règlement, suivi de la lettre «R», d'un tiret et du numéro d'homologation, à droite du cercle prescrit au paragraphe 4.4.1. Lorsque le marquage réglementaire du moteur n'est pas visible sans enlever de pièces, le constructeur du véhicule appose de manière visible, sur le véhicule de la catégorie T ou sur l'engin mobile non routier, un duplicata du marquage fourni par le constructeur.

4.5. Si le moteur est conforme à un type de moteur ou à une famille de moteurs homologué en vertu d'un ou de plusieurs autres règlements annexés à l'accord, dans le pays même qui a accordé l'homologation en application du présent règlement, il n'est pas nécessaire de répéter le symbole prescrit au paragraphe 4.4.1; en pareil cas, les numéros de règlement et d'homologation ainsi que les symboles additionnels de tous les règlements pour lesquels l'homologation a été accordée en application du présent règlement sont inscrits les uns au-dessous des autres, à droite du symbole prescrit au paragraphe 4.4.1.

4.6. Le marquage réglementaire est placé sur la plaque signalétique du type homologué apposée par le constructeur ou à proximité de celle-ci.

4.7. L'annexe 3 du présent règlement donne des exemples de marques d'homologation.

4.8. Tout moteur conforme à un type de moteur ou à une famille de moteurs homologué en vertu du présent règlement porte, en plus de la marque d'homologation:

a) La marque de fabrique ou la dénomination commerciale du constructeur du moteur et l'adresse à laquelle il peut être contacté;

b) La désignation du type de moteur chez le constructeur ou, si le type de moteur appartient à une famille, la désignation de la famille de moteurs chez le constructeur;

c) Le numéro d'identification unique du moteur.

5. PRESCRIPTIONS ET ESSAIS

5.1. Généralités

Les éléments susceptibles d'influer sur la puissance du moteur sont conçus, construits et montés de telle façon que le moteur continue, en utilisation normale, de satisfaire aux prescriptions du présent règlement malgré les vibrations auxquelles il peut être soumis.

5.1.1. À cette fin, la puissance nette du moteur, mesurée conformément aux conditions d'essai et aux procédures techniques détaillées à l'annexe 4 du présent règlement en utilisant le ou les carburants mentionnés au paragraphe 5.2.3 et corrigée selon les facteurs de correction de puissance définis au paragraphe 5 de l'annexe 4 du présent règlement, ne peut s'écarter des courbes de puissance fournies par le constructeur au-delà des tolérances spécifiées au paragraphe 5.3.

5.2. Description des essais pour les moteurs à combustion interne

5.2.1. L'essai de détermination de la puissance nette est exécuté:

a) Soit à pleine ouverture des gaz pour les moteurs à gestion mécanique à allumage commandé et au réglage fixe de pleine charge de la pompe d'injection de carburant pour les moteurs à gestion mécanique à allumage par compression;

b) Soit aux réglages du système d'injection de carburant prescrits pour produire la puissance spécifiée par le constructeur pour les moteurs à gestion électronique.

Le moteur est muni des auxiliaires et équipements énumérés dans le tableau 1 de l'annexe 4 du présent règlement.

5.2.2. Les mesures sont effectuées à un nombre de régimes moteur différents, suffisant pour que l'on puisse correctement déterminer les courbes de puissance, de couple et de consommation spécifique entre les régimes minimal et maximal prescrits par le constructeur. Cette plage de régimes inclut les vitesses de rotation auxquelles le moteur donne sa puissance nette nominale, sa puissance maximale et son couple maximal.

5.2.3. L'essai d'un type de moteur ou d'une famille de moteurs est réalisé en utilisant, selon qu'il convient, les carburants ou les mélanges de carburants de référence suivants décrits à l'annexe 7:

a) Gazole;

b) Essence;

c) Mélange essence/huile pour moteurs à deux temps à allumage commandé;

d) Gaz naturel/biométhane;

e) Gaz de pétrole liquéfié (GPL);

f) Éthanol.

Le type de moteur ou la famille de moteurs respecte en outre les prescriptions énoncées au paragraphe 5.1.1 concernant tout autre carburant, mélange de carburants ou émulsion de carburant indiqué par un fabriquant dans une demande d'homologation de type et décrit à l'annexe 1 du présent règlement.

5.2.3.1. Le carburant utilisé est indiqué dans le procès-verbal d'essai;

5.2.4. Les mesures sont réalisées conformément aux prescriptions de l'annexe 4 du présent règlement.

5.2.5. Le procès-verbal d'essai indique les résultats et tous les calculs nécessaires pour obtenir la puissance nette conformément à l'appendice A.1 de l'annexe 2 du présent règlement, ainsi que les caractéristiques du moteur définies à l'annexe 1 du présent règlement.

5.3. Interprétation des résultats

5.3.1. Puissance nette

La puissance nette déclarée par le constructeur pour le type de moteur (ou le moteur de base) est validée si l'écart avec les valeurs corrigées, mesurées par le service technique sur le moteur présenté aux essais, n'est pas supérieur aux valeurs indiquées dans le tableau ci-dessous.

Type de moteur Puissance de référence [%] Autres points de mesure sur la courbe [%] Tolérance relative au régime du moteur [%] Général ± 2 ± 4 ± 1,5 Moteurs à essence à allumage commandé avec régulateur ± 4 ± 6 ± 4 Moteurs essence à allumage commandé sans régulateur ± 4 ± 10 ± 4

5.3.2. Régime de puissance de référence

Le régime de puissance de référence déclaré par le constructeur ne peut s'écarter de plus de 100 min– 1 de la valeur mesurée par le service technique sur le moteur présenté aux essais. Dans le cas des moteurs à essence à allumage commandé, le régime de puissance de référence déclaré par le constructeur ne peut s'écarter de la valeur mesurée par le service technique sur le moteur présenté aux essais de plus de 150 min– 1 si le moteur est doté d'un régulateur, et de plus de 350 min– 1 ou 4 % (la valeur retenue étant la plus petite) si le moteur est dépourvu de régulateur.

5.3.3. Consommation

La courbe de consommation spécifique fournie par le constructeur pour le type de moteur (ou le moteur de base) concerné est validée si elle ne s'écarte pas de plus de ± 8 %, en tout point de mesure, des valeurs mesurées en ces points par le service technique sur le moteur présenté aux essais.

5.3.4. Famille de moteurs

Si le moteur de base satisfait aux conditions des paragraphes 5.3.1 et 5.3.2, la validation s'étend automatiquement à toutes les courbes indiquées pour les membres de la même famille.

5.4. Les types de moteur et les familles de moteurs sont conçus et dotés de stratégies de gestion du moteur destinées à empêcher autant que possible les modifications non autorisées.

6. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

Les procédures de vérification de la conformité de la production sont celles prévues à l'annexe 1 de l'accord (E/ECE/TRANS/505/Rev.3), les prescriptions étant les suivantes:

6.1. Les moteurs homologués en vertu du présent règlement sont fabriqués de façon à être conformes au type homologué.

6.2. Les prescriptions minimales régissant les procédures de vérification de la conformité de la production définies à l'annexe 6 du présent règlement sont satisfaites.

7. SANCTIONS POUR NON-CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

7.1. L'homologation délivrée pour un type de moteur ou une famille de moteurs en application du présent règlement peut être retirée si les prescriptions énoncées au paragraphe 6.1 ci-dessus ne sont pas satisfaites ou si un moteur ou une famille de moteurs portant la marque d'homologation n'est pas conforme au type homologué.

7.2. Dans le cas où une Partie contractante à l'accord de 1958 appliquant le présent règlement retirerait une homologation précédemment accordée, elle en informerait aussitôt les autres Parties contractantes appliquant le présent règlement, au moyen d'une fiche de communication conforme au modèle de l'annexe 2 du présent règlement.

8. MODIFICATION ET EXTENSION DE L'HOMOLOGATION D'UN TYPE DE MOTEUR OU D'UNE FAMILLE DE MOTEURS

8.1. Toute modification d'un type de moteur ou d'une famille de moteurs en ce qui concerne les caractéristiques définies à l'annexe 1 est portée à la connaissance de l'autorité d'homologation de type qui a homologué le type de moteur ou la famille de moteurs. L'autorité d'homologation de type peut alors:

8.1.1. Soit considérer que les modifications apportées ne risquent pas d'avoir des conséquences fâcheuses notables et qu'en tout cas ce moteur satisfait encore aux prescriptions;

8.1.2. Soit exiger un nouveau procès-verbal du service technique chargé des essais.

8.2. La confirmation ou le refus de l'homologation avec l'indication des modifications est notifié aux Parties à l'accord appliquant le présent règlement selon la procédure décrite au paragraphe 4.3 ci-dessus.

8.3. L'autorité d'homologation de type ayant délivré l'extension d'homologation attribue un numéro de série à ladite extension et en informe les autres Parties à l'accord de 1958 appliquant le présent règlement, au moyen d'une fiche de communication conforme au modèle de l'annexe 2 du présent règlement.

9. ARRÊT DÉFINITIF DE LA PRODUCTION

Si le titulaire d'une homologation arrête définitivement la production d'un type de moteur ou d'une famille de moteurs homologué en vertu du présent règlement, il en informe l'autorité qui a délivré l'homologation, laquelle le notifie à son tour aux autres Parties à l'accord de 1958 appliquant le présent règlement, au moyen d'une fiche de communication conforme au modèle de l'annexe 2 du présent règlement.

10. NOM ET ADRESSE DES SERVICES TECHNIQUES CHARGÉS DES ESSAIS D'HOMOLOGATION ET DES AUTORITÉS D'HOMOLOGATION DE TYPE

Les Parties à l'accord de 1958 appliquant le présent règlement communiquent au Secrétariat de l'Organisation des Nations unies le nom et l'adresse des services techniques chargés des essais d'homologation et ceux des autorités d'homologation de type qui délivrent l'homologation et auxquelles doivent être envoyées les fiches d'homologation ou d'extension ou de refus d'homologation émises dans d'autres pays.

(1) Selon les définitions de la Résolution d'ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3.), document ECE/TRANS/WP.29/78/Rev.6, paragraphe 2 — www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29resolutions.html

(*1) Note du Secrétariat: au sens du présent règlement, on entend par «régime» le «régime du moteur».

(2) La liste des numéros distinctifs des Parties contractantes à l'accord de 1958 est reproduite à l'annexe 3 de la Résolution d'ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3), document ECE/TRANS/WP.29/78/Rev.6, annexe 3 — www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29resolutions.html