Décision du Comité des représentants permanents

du 4 septembre 2003

instituant le groupe ad hoc destiné à préparer la création d'une agence intergouvernementale dans le domaine du développement des capacités de défense, de la recherche, des acquisitions et de l'armement (Groupe de préparation ad hoc)

(2003/664/CE)

LE COMITÉ DES REPRÉSENTANTS PERMANENTS,

vu l'article 19, paragraphe 3, du règlement intérieur du Conseil,

considérant ce qui suit:

(1) Lors de sa réunion de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003, le Conseil européen a invité la présidence, en association avec le secrétaire général/haut représentant, à faire avancer la création d'une agence intergouvernementale au sein de l'Union européenne dans le domaine du développement des capacités de défense, de la recherche, des acquisitions et de l'armement, en prenant en compte les travaux de la convention et de la conférence intergouvernementale.

(2) Le comité politique et de sécurité est responsable, sous l'autorité du Conseil, de la direction politique du développement des capacités militaires.

(3) La présidence a présenté un programme de travail correspondant au mandat qui lui a été confié et prendra pleinement en compte, dans l'exercice de ce mandat, les travaux du groupe consultatif informel des représentants des ministres de la défense.

(4) Les conclusions du Conseil européen de Thessalonique précisent que l'agence sera placée sous l'autorité du Conseil et que les mesures nécessaires pour la créer dans le courant de l'année 2004 seront préparées par les instances compétentes du Conseil.

(5) Ces travaux profiteraient d'une approche globale, associant des experts dans tous les domaines visés par les conclusions du Conseil européen de Thessalonique consacrées à l'agence et, à cet effet, il est nécessaire d'instituer un groupe ad hoc,

DÉCIDE:

Article premier

1. Il est institué un groupe ad hoc destiné à préparer la création de l'agence intergouvernementale dans le domaine du développement des capacités de défense, de la recherche, des acquisitions et de l'armement (ci-après dénommé "le groupe de préparation ad hoc") chargé de prendre les mesures nécessaires en vue de créer dans le courant de l'année 2004 une agence intergouvernementale dans le domaine du développement des capacités de défense, de la recherche, des acquisitions et de l'armement.

2. Le groupe de préparation ad hoc travaille en étroite coordination avec le comité politique et de sécurité, dans le respect des responsabilités attribuées à ce comité, sous l'autorité du Conseil, pour ce qui est de la direction politique du développement des capacités militaires, et, par l'intermédiaire du comité politique et de sécurité, avec le Comité militaire de l'Union européenne.

3. Le groupe de préparation ad hoc rend compte au Comité des représentants permanents (Coreper).

Article 2

1. Le groupe de préparation ad hoc est composé de représentants des États membres. Les États membres veillent à la participation effective de leur ministère de la défense respectif.

La Commission participe aux travaux du groupe de préparation ad hoc.

Le groupe de préparation ad hoc peut aussi être composé de représentants nationaux experts dans les domaines couverts par les objectifs de l'agence définis par le Conseil européen de Thessalonique, à savoir: "développer les capacités de défense dans le domaine de la gestion des crises, promouvoir et renforcer la coopération européenne en matière d'armement, renforcer la base technologique et industrielle européenne en matière de défense et créer un marché européen concurrentiel des équipements de défense, ainsi que favoriser, le cas échéant en liaison avec les activités de recherche communautaires, la recherche en vue d'être à la pointe des technologies stratégiques pour les futures capacités de défense et de sécurité, afin de renforcer le potentiel industriel européen dans ce domaine".

Le groupe de préparation ad hoc prend aussi en compte les travaux de la convention et de la conférence intergouvernementale.

2. Le groupe de préparation ad hoc est renforcé le cas échéant par des représentants du Comité militaire de l'Union européenne et du groupe "Politique européenne de l'armement", qui peuvent, à l'appui des objectifs de l'agence, se réunir également au niveau des directeurs nationaux de l'armement ou de leurs représentants.

Article 3

Le groupe de préparation ad hoc cessera d'exister une fois qu'il aura mené à bien ses tâches telles qu'elles sont définies à l'article 1er, paragraphe 1.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 4 septembre 2003.

Pour le Comité des représentants permanents

Le président

U. Vattani