Déclaration conjointe des ministres de la justice et des affaires intérieures des États membres de l'Union européenne et des pays candidats, en association avec la Commission, sur la protection des conducteurs professionnels du secteur de l'exportation contre les risques d'agression émanant de la criminalité organisée

(2003/C 24/02)

Nous, ministres de la justice et des affaires intérieures des États membres de l'Union européenne, en association avec la Commission, et nous, ministres de la justice et des affaires intérieures de Bulgarie, de Chypre, de République tchèque, de Slovaquie, de Slovénie, d'Estonie, de Hongrie, de Lettonie, de Lituanie, de Malte, de Pologne, de Roumanie et de Turquie, dénommés ci-après respectivement les États membres de l'Union européenne et les pays candidats, réunis à Luxembourg le 14 octobre 2002,

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

(1) Assurer à nos concitoyens un niveau élevé de sécurité en élaborant une action en commun visant à prévenir et à combattre la criminalité, organisée ou autre, constitue un objectif que partagent nos pays.

(2) L'une des tâches principales des intervenants dans ce domaine, notamment les services répressifs et les unités de prévention de la criminalité de tous les pays européens est de protéger et de défendre tous les groupes particulièrement exposés de la société, dont la situation doit faire l'objet d'une attention particulière de la part des autorités.

(3) Étant donné que les marchandises qu'ils transportent sont souvent d'une valeur considérable et que leur équipage et leur niveau de protection sont habituellement réduits, les véhicules utilisés dans le secteur de l'exportation constituent des cibles tout indiquées pour bon nombre d'organisations criminelles qui s'attaquent aux biens.

(4) Soumis au risque d'être victimes d'actes de criminalité grave, les conducteurs professionnels du secteur de l'exportation constituent un groupe particulièrement exposé, dont la sécurité exige des mesures spécifiques.

(5) Les échanges et le transport entre les pays d'Europe sont de la plus haute importance pour le développement économique et politique de la région.

(6) Du fait du caractère transfrontalier du secteur de l'exportation, la sécurité des conducteurs de ce secteur est une préoccupation que partagent les États membres et les pays candidats. Une approche uniforme du problème s'impose donc pour les États membres et les pays candidats s'ils veulent assurer un niveau de sécurité satisfaisant pour les conducteurs,

NOUS NOUS DÉCLARONS DÉTERMINÉS À:

1) veiller à ce que les mesures appropriées soient prises pour que les conducteurs professionnels du secteur de l'exportation ne courent pas le risque d'être victimes de la criminalité organisée;

2) veiller à ce que ce groupe bénéficie de la protection nécessaire contre les infractions sur les biens et les agressions violentes commises par la criminalité organisée;

3) attirer l'attention sur le développement de ces formes d'activités criminelles et à mener le cas échéant des enquêtes nationales ou internationales pour répertorier les cas d'agressions dirigées contre les conducteurs professionnels du secteur de l'exportation et enquêter sur la nature et l'étendue du problème ainsi que sur son évolution générale dans nos pays respectifs;

4) lancer les mesures appropriées pour lutter contre ces formes d'activités criminelles et en particulier à examiner, sur la base d'une estimation de la nature et de l'étendue du problème et en tenant compte du résultat des enquêtes qui auront été menées, s'il y a lieu:

a) d'améliorer, d'une manière générale, la sécurité sur certaines routes et sur les aires de stationnement et, en particulier, dans les zones à problèmes qui ont été identifiées, notamment en augmentant la présence et la visibilité des agents des services répressifs sur les routes et les aires concernées;

b) d'entreprendre des actions spécifiques de prévention de la criminalité dans ce domaine, le cas échéant, mais surtout accroître la participation des services répressifs compétents à l'aménagement et au choix de l'emplacement des aires sécurisées, en augmentant parallèlement le nombre des aires de stationnement surveillées 24 heures sur 24 par des effectifs sur place;

c) d'élaborer des statistiques centralisées sur les plaintes déposées, les inculpations et les condamnations prononcées dans le cadre d'agressions contre des conducteurs afin de pouvoir en permanence mieux cibler les actions entreprises dans ce domaine et en améliorer l'efficacité;

d) de prendre de nouvelles mesures visant à ce que les services répressifs soient conscients des liens possibles entre des agressions survenues dans plusieurs pays et dans ce cadre, qu'ils échangent autant que possible, conformément au droit national et aux accords internationaux en vigueur, des informations avec les autorités concernées des autres pays et renforcent, d'une manière générale, la coopération transnationale en matière de prévention et de lutte contre ce problème.