DÉCLARATION DU CONSEIL «ECOFIN» ET DES MINISTRES RÉUNIS AU SEIN DE CE CONSEIL du 1er mai 1998

1. Le 1er janvier 1999, l'euro sera une réalité, au terme d'un processus qui aura conduit à la réalisation des conditions économiques nécessaires pour que son lancement soit réussi. Le Conseil «Ecofin» et les ministres réunis au sein de ce Conseil se félicitent des progrès remarquables qui ont été accomplis dans tous les États membres sur la voie de la stabilité des prix et de l'assainissement des finances publiques. Le processus de convergence a contribué à la réalisation d'un degré élevé de stabilité des taux de change ainsi qu'à l'établissement de taux d'intérêt à des niveaux bas sans précédent et, partant, à l'amélioration des conditions économiques dans nos pays.

2. Le passage à la monnaie unique renforce encore les conditions d'une croissance forte, durable et non inflationniste, génératrice d'emplois et propice à la progression du niveau de vie. Il fait disparaître le risque de change entre les États membres participants, réduit les coûts de transaction, crée un marché financier plus large et plus efficace et renforce la transparence des prix ainsi que la concurrence. Il constitue ainsi l'étape décisive de la mise en place d'un marché véritablement unique.

3. Nous, ministres, sommes fermement résolus à prendre les mesures nécessaires pour concrétiser tous les avantages de l'Union économique et monétaire et du marché unique dans l'intérêt de tous nos concitoyens. Parmi ces mesures figure la coordination plus étroite des politiques économiques. Nous sommes convaincus que la mise en oeuvre intégrale des conclusions des Conseils européens de Dublin, d'Amsterdam et de Luxembourg forme une base solide qui permettra de parvenir définitivement à un degré élevé de stabilité financière et d'assurer le bon fonctionnement de l'UEM.

4. Au cours des années à venir, c'est par la convergence économique que continuera d'être assurée dans tous les États membres une croissance forte, durable et non inflationniste. En outre, une situation saine et viable des finances publiques est une condition indispensable de la croissance et du développement de l'emploi. Le pacte de stabilité et de croissance fournit les moyens d'atteindre cet objectif et d'accroître, dans les budgets nationaux, la marge de manoeuvre nécessaire pour faire face aux défis futurs.

5. Conformément à ce pacte, nous commencerons à appliquer le règlement relatif «au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques» (1), le 1er juillet 1998, selon les principes suivants:

- Nous sommes déterminés à faire en sorte que les objectifs budgétaires nationaux fixés pour 1998 soient intégralement atteints, en prenant en temps voulu, si cela s'avère nécessaire, des mesures correctives.

- Le Conseil convient d'examiner sans retard les intentions des États membres en matière budgétaire pour 1999 en tenant compte du cadre et des objectifs du pacte de stabilité et de croissance.

En ce qui concerne ces deux premiers points, les ministres des États participant à la zone euro ont décidé de se réunir de façon informelle au cours des prochains mois, pour entamer la surveillance de la situation économique, conformément à la résolution adoptée par le Conseil européen de Luxembourg.

- Si l'évolution des conditions économiques est plus favorable que prévu, les États membres en profiteront pour consolider l'assainissement budgétaire de manière à obtenir une situation des finances publiques proche de l'équilibre ou excédentaire, conformément à l'objectif à moyen terme figurant parmi les engagements du pacte de stabilité et de croissance.

- Plus le rapport entre la dette et le produit intérieur brut des États membres participants sera élevé, plus ceux-ci devront faire d'efforts pour le réduire rapidement. À cette fin, en plus du maintien des excédents primaires à des niveaux appropriés conformément aux engagements et aux objectifs énoncés dans le pacte de stabilité et de croissance, il conviendrait de mettre en place d'autres mesures pour réduire l'endettement brut. En outre, les stratégies de gestion de la dette devraient réduire la vulnérabilité des budgets.

- Chacun des ministres s'engage à soumettre, au plus tard à la fin de 1998, un programme national de stabilité ou de convergence qui tiendra compte de ces éléments importants.

6. Le Conseil affirme une nouvelle fois que la responsabilité de l'assainissement des finances publiques continue d'incomber aux États membres et que, conformément aux dispositions de l'article 104 B, paragraphe 1, du TCE, la Communauté, en particulier, ne répond pas des engagements des États membres et ne les prend pas à sa charge. Sans préjudice des objectifs et des dispositions du traité, il est convenu que l'Union économique et monétaire ne saurait être invoquée en tant que telle pour justifier des transferts financiers spécifiques.

7. Notre travail d'assainissement budgétaire sera complété par l'intensification des efforts tendant à rendre nos économies plus efficaces de manière à promouvoir un environnement favorable à la croissance, à un niveau élevé d'emploi et à la cohésion sociale. À cet égard, nous nous réjouissons à la perspective de rencontrer prochainement les partenaires sociaux pour discuter avec eux de l'Union économique et monétaire. Nous prendrons, avec eux et avec toutes les autres parties concernées, toutes les initiatives nécessaires pour créer les conditions propices à la lutte contre le chômage, en particulier le chômage des jeunes, le chômage de longue durée et le chômage des personnes peu qualifiées. Dans l'esprit des conclusions du Conseil européen de Luxembourg, nous nous engageons à prendre notre part dans l'application rapide des plans nationaux pour l'emploi établis à la lumière des lignes directrices de politique pour l'emploi. Le Conseil «Ecofin» tiendra compte de ces plans nationaux en contribuant à la préparation du Conseil européen de Cardiff et des Conseils européens qui suivront.

8. Nous attacherons une importance particulière à rendre la croissance plus génératrice d'emplois. À cette fin, nous ferons porter nos efforts, entre autres, sur les réformes structurelles axées sur les objectifs suivants:

- accroître l'efficacité des marchés de produits, du travail et des capitaux,

- améliorer l'adaptabilité des marchés du travail de manière qu'ils reflètent davantage l'évolution des salaires et de la productivité,

- faire en sorte que les systèmes nationaux d'éducation et de formation soient efficaces et correspondent aux possibilités d'emploi,

- chercher à encourager l'esprit d'entreprise, notamment en nous attaquant aux obstacles administratifs auxquels il se heurte,

- faciliter l'accès aux marchés financiers ainsi qu'aux fonds de capital-risque, en particulier pour les petites et moyennes entreprises,

- accroître l'efficacité de l'impôt et éviter une concurrence fiscale dommageable,

- examiner, sous tous leurs aspects, les problèmes des systèmes de sécurité sociale qui sont confrontés au vieillissement de la population.

9. Le Conseil a l'intention de mettre en place, en respectant pleinement le principe de subsidiarité, une procédure allégée permettant de suivre les progrès des réformes économiques. À partir de l'année prochaine, la préparation des grandes orientations des politiques économiques serait fondée sur des évaluations synthétiques, par la Commission et les États membres, des progrès accomplis et des plans nationaux en ce qui concerne les marchés de produits et des capitaux, ainsi que sur les plans nationaux pour l'emploi.

(1) Règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil (JO L 209 du 2. 8. 1997, p. 1).