++++

PROTOCOLE

concernant l'interprétation par la Cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ( 1 )

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES AU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

se référant à la déclaration annexée à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale signée à Bruxelles le 27 septembre 1968 ,

ont décidé de conclure un protocole attribuant compétence à la Cour de justice des Communautés européennes pour l'interprétation de ladite convention et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :

SA MAJESTE LE ROI DES BELGES :

M . Alfons VRANCKX ,

ministre de la justice ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE :

M . Gerhard JAHN ,

ministre fédéral de la justice ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE :

M . René PLEVEN ,

garde des sceauz ,

ministre de la justice ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE :

M . Erminio PENNACCHINI ,

sous-secrétaire d'Etat au ministère de la justice et des grâces ;

SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG :

M . Eugène SCHAUS ,

ministre de la justice ,

vice-président du gouvernement ;

SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS :

M . C . H . F . POLAK ,

ministre de la justice ;

LESQUELS , réunis au sein du Conseil , après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme ,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :

Article premier

La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer sur l'interprétation de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et du protocole annexé à cette convention , signés à Bruxelles le 27 septembre 1968 , ainsi que du présent protocole .

La Cour de justice des Communautés européennes est également compétente pour statuer sur l'interprétation de la convention relative à l'adhésion du royaume de Danemark , de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à la convention du 27 septembre 1968 ainsi qu'au présent protocole ( 2 ) .

La Cour de justice des Communautés européennes est également compétente pour statuer sur l'interprétation de la convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention du 27 septembre 1968 et au présent protocole , tels qu'ils ont été adaptés par la convention de 1978 ( 3 ) .

Article 2

Les juridictions suivantes ont le pouvoir de demander à la Cour de justice de statuer à titre préjudiciel sur une question d'interprétation :

1 . - en Belgique : la Cour de cassation ( het Hof van Cassatie ) et le Conseil d'Etat ( de Raad van State ) ,

- au Danemark : hoejesteret ,

- en république fédérale d'Allemagne : die obersten Gerichtshoefe des Bundes ,

- en Grèce : !*** ,

- en France : la Cour de cassation et le Conseil d'Etat ,

- en Irlande : the Supreme Court ,

- en Italie : la Corte suprema di cassazione ,

- au Luxembourg : la Cour supérieure de justice siégeant comme Cour de cassation ,

- aux Pays-Bas : de Hoge Raad ,

- au Royaume-Uni : the House of Lords et les juridictions saisies sur la base de l'article 37 deuxième alinéa ou de l'article 41 de la convention ( 4 ) ;

2 . - les juridictions des Etats contractants lorsqu'elles statuent en appel ;

3 . - dans les cas prévus à l'article 37 de la convention , les juridictions mentionnées audit article .

Article 3

1 . Lorsqu'une question portant sur l'interprétation de la convention et des autres textes mentionnées à l'article 1er est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction indiquée à l'article 2 point 1 , cette juridiction , si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement , est tenue de demander à la Cour de justice de statuer sur cette question .

2 . Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction indiquée à l'article 2 points 2 et 3 , cette juridiction peut , dans les conditions déterminées au paragraphe 1 , demander à la Cour de justice de statuer .

Article 4

1 . L'autorité compétente d'un Etat contractant a la faculté de demander à la Cour de justice de se prononcer sur une question d'interprétation de la convention et des autres textes mentionnés à l'article 1er si des décisions rendues par des juridictions de cet Etat sont en contradiction avec l'interprétation donnée , soit par la Cour de justice , soit par une décision d'une juridiction d'un autre Etat contractant mentionnée à l'article 2 points 1 et 2 . Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent qu'aux décisions passées en force de chose jugée .

2 . L'interprétation donnée par la Cour de justice à la suite d'une telle demande est sans effet sur les décisions à l'occasion desquelles l'interprétation lui a été demandée .

3 . Sont compétents pour saisir la Cour de justice d'une demande d'interprétation conformément au paragraphe 1 , les procureurs généraux près les cours de cassation des Etats contractants ou toute autre autorité désignée par un Etat contractant .

4 . Le greffier de la Cour de justice notifie la demande aux Etats contractants , à la Commission et au Conseil des Communautés européennes qui , dans un délai de deux mois à compter de cette notification , ont le droit de déposer devant la Cour des mémoires ou observations écrites .

5 . La procédure prévue au présent article ne donne lieu ni à la perception ni au remboursement des frais et dépens .

Article 5

1 . Dans la mesure où le présent protocole n'en dispose pas autrement , les dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne et celles du protocole sur le statut de la Cour de justice y annexé , qui sont applicables lorsque la Cour est appelée à statuer à titre préjudiciel , s'appliquent également à la procédure d'interprétation de la convention et des autres textes mentionnés à l'article 1er .

2 . Le règlement de procédure de la Cour de justice est adapté et complété , si besoin est , conformément à l'article 188 du traité instituant la Communauté économique européenne .

Article 6 ( 5 )

Le présent protocole s'applique au territoire européen des Etats contractants , y compris le Groenland , aux départements et territoires français d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte .

Le royaume des Pays-Bas peut déclarer , au moment de la signature ou de la ratification du présent protocole ou à tout moment ultérieur , par voie de notification au secrétaire général du Conseil des Communautés européennes , que le présent protocole est applicable aux Antilles néerlandaises .

Par dérogation au premier alinéa , le présent protocole ne s'applique pas :

1 . aux iles Féroé , sauf déclaration contraire du royaume de Danemark ;

2 . aux territoires européens situés hors du Royaume-Uni et dont celui-ci assume les relations internationales , sauf déclaration contraire du Royaume-Uni pour un tel territoire .

Ces déclarations peuvent être faites à tout moment , par voie de notification au secrétaire général du Conseil des Communautés européennes .

Article 7 ( 6 )

Le présent protocole sera ratifié par les Etats signataires . Les instruments de ratification seront déposés auprès du secrétaire général du Conseil des Communautés européennes .

Article 8 ( 7 )

Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification de l'Etat signataire qui procède le dernier à cette formalité . Toutefois , son entrée en vigueur intervient au plus tôt en même temps que celle de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale .

Article 9

Les Etats contractants reconnaissent que tout Etat qui devient membre de la Communauté économique européenne et auquel s'applique l'article 63 de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale doit accepter les dispositions du présent protocole , sous réserve des adaptations nécessaires .

Article 10 ( 8 )

Le secrétaire général du Conseil des Communautés européennes notifie aux Etats signataires :

a ) le dépôt de tout instrument de ratification ;

b ) la date d'entrée en vigueur du présent protocole ;

c ) les déclarations reçues en application de l'article 4 paragraphe 3 ;

d ) les déclarations reçues en application de l'article 6 ( 9 ) .

Article 11

Les Etats contractants communiqueront au secrétaire général du Conseil des Communautés européennes les textes de leurs dispositions législatives qui impliquent une modification de la liste des juridictions désignées à l'article 2 point 1 .

Article 12

Le présent protocole est conclu pour une durée illimitée .

Article 13

Chaque Etat contractant peut demander la révision du présent protocole . Dans ce cas , une conférence de révision est convoquée par le président du Conseil des Communautés européennes .

Article 14 ( 10 )

Le présent protocole , rédigé en un exemplaire unique en langues allemande , française , italienne et néerlandaise , les quatre textes faisant également foi , est déposé dans les archives du secrétariat du Conseil des Communautés européennes . Le secrétaire général en remet une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des Etats signataires ( 11 ) .

Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmaechtigten ihre Unterschrift unter dieses Protokoll gesetzt .

En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du présent protocole .

In fede di che i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente protocollo .

Ten blijke waarvan de onderscheiden gevolmachtigden hun handtekening onder dit Protocol hebben gesteld .

Geschehen zu Luxembourg am dritten Juni neunzehnhunderteinundsiebzig .

Fait à Luxembourg , le trois juin mil neuf cent soixante et onze .

Fatto a Lussemburgo , addi tre giugno millenovecentosettantuno .

Gedaan te Luxemburg , de derde juni negentienhonderd eenenzeventig .

Pour Sa Majesté le roi des Belges

Voor Zijne Majesteit de Koning der Belgen

Alfons VRANCKX

Fuer den Praesidenten der Bundesrepublik Deutschland

Gerhard JAHN

Pour le président de la République française

René PLEVEN

Per il presidente della Repubblica italiana

Erminio PENNACCHINI

Pour Son Altesse Royale le grand-duc de Luxembourg

Eugène SCHAUS

Voor Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden

C . H . F . POLAK

( 1 ) Texte tel qu'il et modifié par la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du royaume de Danemark , de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord - ci-après dénommée convention d'adhésion de 1978 - et par la convention du 25 octobre 1982 relative à l'adhésion de la République hellénique - ci-après dénommée convention d'adhésion de 1982 .

( 2 ) Deuxième alinéa ajouté par l'article 30 de la convention d'adhésion de 1978 .

( 3 ) Troisième alinéa ajouté par l'article 10 de la convention d'adhésion de 1982 .

( 4 ) Point 1 tel qu'il est modifié par l'article 31 de la convention d'adhésion de 1978 et par l'article 11 de la convention d'adhésion de 1982 .

( 5 ) Texte tel qu'il est modifié par l'article 32 de la convention d'adhésion de 1978 .

( 6 ) La ratification de la convention d'adhésion de 1978 est régie par l'article 38 de la même convention qui s'établit comme suit :

" La présente convention sera ratifiée par les Etats signataires . Les instruments de ratification seront déposés auprès du secrétaire général du Conseil des Communautés européennes . "

La ratification de la convention d'adhésion de 1982 est régie par l'article 14 de la même convention qui s'établit comme suit :

" La présente convention sera ratifiée par les Etats signataires . Les instruments de ratification seront déposés auprès du secrétaire général du Conseil des Communautés européennes . "

( 7 ) L'entrée en vigueur de la convention d'adhésion de 1978 est régie par l'article 39 de la même convention qui s'établit comme suit :

" Article 39

La présente convention entrera en vigueur , dans les rapports entre les Etats qui l'auront ratifiée , le premier jour du troisième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification par les Etats membres originaires de la Communauté et un nouvel Etat membre .

Elle entrera en vigueur , pour chaque nouvel Etat membre ratifiant postérieurement , le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de son instrument de ratification . "

L'entrée en vigueur de la convention d'adhésion de 1982 est régie par l'article 15 de la même convention qui s'établit comme suit :

" Article 15

La présente convention entrera en vigueur , dans les rapports entre les Etats qui l'auront ratifiée , le premier jour du troisième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification par la République hellénique et les Etats qui ont mis en vigueur la convention de 1978 conformément à l'article 39 de ladite convention .

Elle entrera en vigueur , pour chaque Etat membre ratifiant postérieurement , le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de son instrument de ratification . "

( 8 ) Les notifications concernant la convention d'adhésion de 1978 sont régies par l'article 40 de la même convention qui s'établit comme suit :

" Article 40

Le secrétaire général du Conseil des Communautés européennes notifiera aux Etats signataires :

a ) le dépôt de tout instrument de ratification ;

b ) les dates d'entrée en vigueur de la présente convention pour les Etats contractants . "

Les notifications concernant la convention d'adhésion de 1982 sont régies par l'article 16 de la même convention qui s'établit comme suit :

" Article 16

Le secrétaire général du Conseil des Communautés européennes notifiera aux Etats signataires :

a ) le dépôt de tout instrument de ratification ;

b ) les dates d'entrée en vigueur de la présente convention pour les Etats contractants . "

( 9 ) Lettre d ) telle qu'elle est modifiée par l'article 33 de la convention d'adhésion de 1978 .

( 10 ) L'indication des textes faisant foi de la convention d'adhésion de 1978 résulte de l'article 41 de la même convention qui s'établit comme suit :

" Article 41

La présente convention , rédigée en un exemplaire unique , en langue allemande , en langue anglaise , en langue danoise , en langue française , en langue irlandaise , en langue italienne et en langue néerlandaise , les sept textes faisant également foi , sera déposée dans les archives du secrétariat du Conseil des Communautés européennes . Le secrétaire général en remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des Etats signataires . "

L'indication des textes faisant foi de la convention d'adhésion de 1982 résulte de l'article 17 de la même convention qui s'établit comme suit :

" Article 17

La présente convention , rédigée en un exemplaire unique , en langues allemande , anglaise , danoise , française , grecque , irlandaise , italienne et néerlandaise , les huit textes faisant également foi , sera déposée dans les archives du secrétariat du Conseil des Communautés européennes . Le secrétaire général en remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des Etats signataires . "

( 11 ) L'établissement des textes faisant foi de la convention de 1968 dans les langues officielles des Etats membres adhérents résulte :

- en ce qui concerne la convention d'adhésion de 1978 de l'article 37 de la même convention qui s'établit comme suit :

" Article 37

Le secrétaire général du Conseil des Communautés européennes remet aux gouvernements du royaume de Danemark , de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord une copie certifiée conforme de la convention de 1968 et du protocole de 1971 , en langue allemande , en langue française , en langue italienne et en langue néerlandaise .

Les textes de la convention de 1968 et du protocole de 1971 , établis en langue anglaise , en langue danoise et en langue irlandaise sont annexés à la présente convention . Les textes établis en langue anglaise , en langue danoise et en langue irlandaise font foi dans les mêmes conditions que les textes originaux de la convention de 1968 et du protocole de 1971 . "

- en ce qui concerne la convention d'adhésion de 1982 de l'article 13 de la même convention qui s'établit comme suit :

" Article 13

Le secrétaire général du Conseil des Communautés européennes remet au gouvernement de la République hellénique une copie certifiée conforme de la convention de 1968 , du protocole de 1971 et de la convention de 1978 , en langues allemande , anglaise , danoise , française , irlandaise , italienne et néerlandaise .

Les textes de la convention de 1968 , du protocole de 1971 et de la convention de 1978 , établis en langue grecque , sont annexés à la présente convention . Les textes établis en langue grecque font foi dans les mêmes conditions que les autres textes de la convention de 1968 , du protocole de 1971 et de la convention de 1978 . "