DÉCLARATION COMMUNE

LES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,

au moment de procéder à la signature de l'accord en matière de brevets communautaires,

ONT EXPRIMÉ leur accord sur les résolutions suivantes figurant à l'annexe I et dont le contenu figurait dans les résolutions correspondantes figurant en annexe à l'acte final de la conférence de Luxembourg de 1975 sur le brevet communautaire:

- résolution relative à l'utilisation ou à la possession antérieures,

- résolution relative à une réglementation commune de la concession de licences obligatoires sur un brevet communautaire;

ONT EXPRIMÉ leur accord sur les déclarations suivantes reprises à l'annexe II et dont le contenu figurait en annexe à la déclaration commune arrêtée par la conférence de Luxembourg de 1985 sur le brevet communautaire:

- déclaration relative à l'aménagement des législations nationales en matière de brevets,

- déclaration relative au fonctionnement de la Cour d'appel commune durant une période transitoire;

ONT EXPRIMÉ leur accord sur la décision suivante reprise à l'annexe III et dont le contenu résulte de la décision concernant certains travaux préparatoires au commencement des activités des instances spéciales de l'Office européen des brevets, reprise en annexe à l'acte final de la conférence de Luxembourg de 1975, et de la décision complémentaire à la décision précitée, reprise à l'annexe à la déclaration commune arrêtée par la conférence de Luxembourg de 1985:

- décision concernant certains travaux préparatoires au commencement des activités des instances spéciales de l'Office européen des brevets et de la Cour d'appel commune;

ONT EXPRIMÉ leur accord sur la résolution et les déclarations suivantes reprises à l'annexe IV:

- déclaration concernant les conventions spéciales visées à l'article 7 paragraphe 4 et à l'article 8 de l'accord en matière de brevets communautaires,

- résolution relative à la fixation du barème de taxes de maintien en vigueur du brevet communautaire,

- déclaration relative aux règles de compétence du protocole sur les litiges,

- déclaration relative à une éventuelle modification des conditions d'entrée en vigueur de l'accord en matière de brevets communautaires.

ANNEXE I

RÉSOLUTION RELATIVE À L'UTILISATION OU À LA POSSESSION ANTÉRIEURES

LES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,

au moment de la signature de l'accord en matière de brevets communautaires,

désireux de permettre à ceux qui ont utilisé l'invention objet d'un brevet communautaire ou étaient en sa possession avant la date de dépôt ou, si une priorité est revendiquée, avant la date de priorité, de jouir, dans des conditions uniformes, d'un droit fondé sur cet usage ou cette possession sur l'ensemble des territoires des États contractants,

reconnaissant que la réalisation de cet objectif nécessite une révision de l'article 37 de la convention sur le brevet communautaire,

ONT DÉCIDÉ d'engager à temps la procédure de révision de l'accord, afin de créer un droit fondé sur l'utilisation ou la possession anterieures d'une invention objet d'un brevet communautaire et ayant des effets uniformes sur l'ensemble des territoires des États contractants.

RÉSOLUTION RELATIVE À UNE RÉGLEMENTATION COMMUNE DE LA CONCESSION DE LICENCES OBLIGATOIRES SUR UN BREVET COMMUNAUTAIRE

LES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,

au moment de la signature de l'accord en matière de brevets communautaires,

désireux de renforcer le caractère unitaire des brevets communautaires par une réglementation prévoyant que les licences obligatoires sur ce brevet doivent être concédées par des instances communes sur la base de critères définis dans cette réglementation,

reconnaissant toutefois la nécessité pour les États contractants de pouvoir concéder, dans l'intérêt public, par exemple dans l'intérêt de la défense nationale, des licences obligatoires sur des brevets communautaires au sens de l'article 45 paragraphe 4 de la convention sur le brevet communautaire,

considérant que, sous cette réserve, le maintien des compétences des autorités nationales en matière de concession de licences obligatoires sur des brevets communautaires ne peut être envisagé que pendant une période transitoire courte, en raison des différences fondamentales de législations ayant une répercussion sur la libre circulation des marchandises protégées par des brevets et l'élimination des distorsions de concurrence,

ONT DÉCIDÉ d'engager dès l'entrée en vigueur de l'accord les travaux nécessaires, afin que l'accord puisse être complété par une réglementation commune de la concession de licences obligatoires sur les brevets communautaires.

ANNEXE II

DÉCLARATION RELATIVE À L'AMÉNAGEMENT DES LÉGISLATIONS NATIONALES EN MATIÈRE DE BREVETS

LES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE

EUROPÉENNE,

au moment de la signature de l'accord en matière de brevets communautaires,

constatant que depuis la signature de la convention sur le brevet communautaire du 15 décembre 1975, des travaux législatifs ont été menés à terme dans plusieurs États membres en vue d'éliminer, dans toute la mesure du possible, les différences existant entre les législations en matière de brevets nationaux et le droit commun des brevets résultant de ladite convention,

PRENNENT ACTE de l'engagement du gouvernement de chacun des États membres où ces travaux n'ont pas pu être achevés ou n'ont pas encore été entamés, d'oeuvrer afin que leurs législations en matière de brevets nationaux soient aménagées de manière à les adapter, dans toute la mesure du possible, aux dispositions correspondantes de la convention sur le brevet européen, de l'accord en matière de brevets communautaires et du traité de coopération en matière de brevets.

DÉCLARATION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DE LA COUR D'APPEL COMMUNE DURANT UNE PÉRIODE TRANSITOIRE

LES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE

EUROPÉENNE,

au moment de la signature de l'accord en matière de brevets communautaires, et notamment du protocole sur le règlement des litiges en matière de contrefaçon et de validité des brevets communautaires,

considérant que, pendant une période dont la durée n'est pas prévisible, les recettes provenant des taxes annuelles pour le maintien en vigueur du brevet communautaire seront inférieures au coût des tâches supplémentaires confiées à l'Office européen des brevets et aux dépenses entraînées par le fonctionnement de la Cour d'appel commune,

EXPRIMENT leur ferme intention de tout mettre en oeuvre pour que, pendant cette période, la Cour d'appel commune soit mise en place de manière progressive, ses membres étant rémunérés en fonction du nombre des litiges portés devant elle et le personnel étant recruté au fur et à mesure de l'accroissement des besoins,

RECOMMANDENT au comité administratif de tenir compte de ces objectifs dans les décisions qu'il prendra notamment en application de l'article 11 du protocole sur le règlement des litiges en matière de contrefaçon et de validité des brevets communautaires.

ANNEXE III

DÉCISION

CONCERNANT CERTAINS TRAVAUX PRÉPARATOIRES AU COMMENCEMENT DES ACTIVITÉS DES INSTANCES SPÉCIALES DE L'OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS ET DE LA COUR D'APPEL COMMUNE

LES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,

au moment de la signature de l'accord en matière de brevets communautaires,

vu la décision du 15 décembre 1975 concernant certains travaux préparatoires au commencement des activités des instances spéciales de l'Office européen des brevets,

vu la décision complémentaire à la décision précitée arrêtée le 18 décembre 1985,

ADOPTENT LA DÉCISION SUIVANTE:

1. Le comité intérimaire pour le brevet communautaire institué par la décision du 15 décembre 1975 est confirmé. Il est composé de représentants de tous les États membres et de la Commission des Communautés européennes; les articles 11, 12, 14 paragraphe 2, 15, 17 et l'article 18 paragraphes 1 et 3 de la convention sur le brevet communautaire sont applicables. Le comité intérimaire peut arrêter un règlement intérieur complétant ces dispositions.

2. Le comité intérimaire a pour mission de prendre toutes mesures préparatoires afin de permettre aux instances spéciales de l'Office européen des brevets et à la Cour d'appel commune de commencer leurs activités en temps utile.

3. Les travaux préparatoires destinés à permettre le commencement des activités des instances spéciales de l'Office européen des brevets et de la Cour d'appel commune peuvent être effectués par des groupes de travail.

4. Le comité intérimaire peut inviter des organisations intergouvernementales et internationales non gouvernementales à participer en qualité d'observateurs à ses sessions ainsi qu'aux réunions des groupes de travail.

5. La mission du comité intérimaire consistant à préparer le commencement des activités des instances spéciales de l'Office européen des brevets prend fin dès la première réunion du comité restreint du conseil d'administration prévue à l'article 84 paragraphe 1 point a) de la convention sur le brevet communautaire. Le comité intérimaire est dissout dès la première réunion du comité administratif de la Cour d'appel commune.

ANNEXE IV

DÉCLARATION CONCERNANT LES CONVENTIONS SPÉCIALES VISÉES À L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 4 ET À L'ARTICLE 8 DE L'ACCORD EN MATIÈRE DE BREVETS COMMUNAUTAIRES

LES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,

au moment de la signature du protocole relatif à une éventuelle modification des conditions d'entrée en vigueur de l'accord en matière de brevets communautaires,

considérant que la création du régime communautaire de brevets est indissociable de la réalisation des objectifs du traité et, dès lors, liée à l'ordre juridique communautaire,

RECONNAISSENT que, si une convention spéciale au sens de l'article 7 paragraphe 4 ou de l'article 8 de l'accord en matière de brevets communautaires doit être négociée avant que ce dernier entre en vigueur à l'égard de tous les États membres de la Communauté européenne, tout État signataire qui n'est pas partie à l'accord en matière de brevets communautaires participe aux négocations et à la conclusion d'une telle convention spéciale.

RÉSOLUTION RELATIVE À LA FIXATION DU BARÈME DES TAXES DE MAINTIEN EN VIGUEUR DU BREVET COMMUNAUTAIRE

LES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,

au moment de la signature de l'accord en matière de brevets communautaires,

conscients de la charge financière du régime en matière de traductions du fascicule du brevet communautaire à supporter par le titulaire du brevet communautaire,

INVITENT le comité restreint du conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets à tenir compte de manière appropriée entre autres de cet élément lors de la fixation du barème des taxes de maintien en vigueur du brevet communautaire.

DÉCLARATION RELATIVE AUX RÈGLES DE COMPÉTENCE DU PROTOCOLE SUR LES LITIGES

LES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,

au moment de la signature de l'accord en matière de brevets communautaires,

prenant acte de la démarche des États membres de l'Association européenne de libre échange (AELE) concernant les dispositions relatives à la compétence juridictionnelle du protocole sur le règlement des litiges en matière de contrefaçon et de validité des brevets communautaires,

soucieux de maintenir l'unité du régime juridique instauré par la convention sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano le 16 septembre 1988,

SE DÉCLARENT désireux d'engager dans les meilleurs délais des négociations avec les États membres de l'AELE en vue de conclure avec ces pays, avant l'entrée en vigueur du protocole sur les litiges, un instrument qui, conformément à l'orientation qui s'est dégagée le 30 novembre 1989, lors d'un contact préliminaire entre les États membres des Communautés européennes et les États membres de l'AELE, serait destiné:

- à accepter la non-application de l'article 14 paragraphe 2 du protocole sur les litiges aux défendeurs domiciliés dans un État membre de l'AELE partie à la convention de Lugano,

- à convenir de la compétence exclusive en matière de contrefaçon et de validité des tribunaux des brevets communautaires institués par le protocole sur les litiges à l'égard de ces défendeurs,

- à reconnaître aux tribunaux des brevets communautaires de l'État membre des Communautés européennes dans lequel la Cour d'appel commune aura son siège compétence pour statuer à l'égard de ces mêmes défendeurs pour des faits commis sur le territoire de tout État membre des Communautés européennes également lorsque le demandeur est domicilié sur le territoire d'un de ces États.

DÉCLARATION RELATIVE À UNE ÉVENTUELLE MODIFICATION DES CONDITIONS D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ACCORD EN MATIÈRE DE BREVETS COMMUNAUTAIRES

Au moment de procéder à la signature du protocole relatif à une éventuelle modification des conditions d'entrée en vigueur de l'accord en matière de brevets communautaires, les gouvernements des États membres de la Communauté économique européenne conviennent que, au cas où, à la date du 31 décembre 1991, le protocole ne serait pas encore en vigueur, une conférence des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté économique européenne sera convoquée par le président du Conseil des Communautés européennes afin de trouver à l'unanimité les moyens destinés à permettre que le système du brevet communautaire soit mis en oeuvre au moment de l'achèvement du marché intérieur.

En fe de lo cual los plenipotenciarios abajo firmantes, debidamente habilitados para este fin, han firmado la presente Declaración común.

Til bekraeftelse heraf har undertegnede befuldmaegtigede, som er behoerigt befuldmaegtigede hertil, underskrevet denne faelleserklaering.

Zu Urkund dessen haben die hierzu gehoerig befugten unterzeichneten Bevollmaechtigten diese gemeinsame Erklaerung unterschrieben.

Óaa ðssóôùóç ôùí áíùôÝñù ïé õðïãaaãñáììÝíïé ðëçñaaîïýóéïé, aeaaueíôùò aaîïõóéïaeïôçìÝíïé ðñïò ôïýôï, õðÝãñáoeáí ôçí ðáñïýóá êïéíÞ aeÞëùóç.

In witness whereof, the undersigned Plenipotentiaries, being duly authorized thereto, have signed this Joint Declaration.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment habilités à cette fin, ont signé la présente déclaration commune.

Dá fhianú sin, shínigh na Lánchumhachtaigh seo thíos, arna n-údarú go cuí chuige sin, an Dearbhú Comhpháirteach seo.

In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti, debitamente abilitati a tale fine, hanno firmato la presente dichiarazione comune.

Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden, naar behoren daartoe gemachtigd, deze Gemeenschappelijke Verklaring hebben ondertekend.

Em fé do que, os plenipotenciários abaixo-assinados, devidamente habilitados para o efeito, apuseram as suas assinaturas na presente Declaração Comum.

Hecho en Luxemburgo, el quince de diciembre de mil novecientos ochenta y nueve.

Udfaerdiget i Luxembourg, den femtende december nitten hundrede og niogfirs.

Geschehen zu Luxemburg am fuenfzehnten Dezember neunzehnhundertneunundachtzig.

ssAAãéíaa óôï Ëïõîaaìâïýñãï, óôéò aeÝêá ðÝíôaa AEaaêaaìâñssïõ ÷ssëéá aaííéáêueóéá ïãaeueíôá aaííÝá.

Done at Luxembourg on the fifteenth day of December in the year one thousand nine hundred and eighty-nine.

Fait à Luxembourg, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf.

Arna dhéanamh i Lucsamburg, an cúigiú lá déag de mhí na Nollag míle naoi gcéad ochtó a naoi.

Fatto a Lussemburgo, addì quindici dicembre millenovecentottantanove.

Gedaan te Luxemburg, de vijftiende december negentienhonderd negenentachtig.

Feito no Luxemburgo, em quinze de Dezembro de mil novecentos e oitenta e nove.

Pour le gouvernement du royaume de Belgique

Voor de Regering van het Koninkrijk België

For regeringen for Kongeriget Danmark

Fuer die Regierung der Bundesrepublik Deutschland

Ãéá ôçí êõâÝñíçóç ôçò AAëëçíéêÞò AEçìïêñáôssáò

Por el Gobierno del Reino de España

Pour le gouvernement de la République française

For the Government of Ireland

Thar ceann Rialtas na hÉireann

Per il governo della Repubblica italiana

Pour le gouvernement du grand-duché de Luxembourg

Voor de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden

Pelo Governo da República Portuguesa

For the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

ACTE FINAL DE LA CONFÉRENCE SUR LE BREVET COMMUNAUTAIRE

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,

réunis à Luxembourg le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf, à l'occasion de la conférence de Luxembourg sur le brevet communautaire,

ONT CONSTATÉ qu'ils ont établi les textes qui figurent ci-après et, en y apposant leur paraphe, ils les ont arrêtés de sorte qu'ils puissent être ouverts à la signature dès ce jour et jusqu'au 21 décembre 1989, par les plénipotentiaires des États membres, réunis au sein du Conseil des Communautés européennes:

- accord en matière de brevets communautaires,

- protocole relatif à une éventuelle modification des conditions d'entrée en vigueur de l'accord en matière de brevets communautaires,

- déclaration commune des gouvernements des États membres;

ONT PRIS ACTE de la déclaration faite par la délégation italienne dont le texte figure ci-après:

«Le gouvernement italien se réserve le droit de soumettre à ratification du Parlement l'éventuelle décision adoptée par la conférence prévue à l'article 1er du protocole concernant la modification des conditions d'entrée en vigueur de l'accord en matière de brevets communautaires.»

En fe de lo cual los representantes abajo firmantes han suscrito la presente Acta final.

Til bekraeftelse heraf har undertegnede repraesentanter underskrevet denne slutakt.

Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Vertreter ihre Unterschrift unter diese Schlussakte gesetzt.

Óaa ðssóôùóç ôùí áíùôÝñù ïé õðïãaaãñáììÝíïé õðÝãñáoeáí ôçí ðáñïýóá ôaaëéêÞ ðñUEîç.

In witness whereof, the undersigned Representatives have affixed their signatures below this Final Act.

En foi de quoi, les représentants soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent acte final.

Dá fhianú sin, chuir na hIonadaithe thíos-sínithe a lámh leis an Ionstraim Chríochnaitheach seo.

In fede di che, i rappresentanti sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente atto finale.

Ten blijke waarvan de ondergetekende vertegenwoordigers hun handtekening onder deze Slotakte hebben gesteld.

Em fé do que, os representantes abaixo-assinados apuseram as suas assinaturas no fim da presente Acta Final.

Hecho en Luxemburgo, el quince de diciembre de mil novecientos ochenta y nueve.

Udfaerdiget i Luxembourg, den femtende december nitten hundrede og niogfirs.

Geschehen zu Luxemburg am fuenfzehnten Dezember neunzehnhundertneunundachtzig.

ssAAãéíaa óôï Ëïõîaaìâïýñãï, óôéò aeÝêá ðÝíôaa AEaaêaaìâñssïõ ÷ssëéá aaííéáêueóéá ïãaeueíôá aaííÝá.

Done at Luxembourg on the fifteenth day of December in the year one thousand nine hundred and eighty-nine.

Fait à Luxembourg, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf.

Arna dhéanamh i Lucsamburg, an cúigiú lá déag de mhí na Nollag míle naoi gcéad ochtó a naoi.

Fatto a Lussemburgo, addì quindici dicembre millenovecentottantanove.

Gedaan te Luxemburg, de vijftiende december negentienhonderd negenentachtig.

Feito no Luxemburgo, em quinze de Dezembro de mil novecentos e oitenta e nove.

Pour le gouvernement du royaume de Belgique

Voor de Regering van het Koninkrijk België

For regeringen for Kongeriget Danmark

Fuer die Regierung der Bundesrepublik Deutschland

Ãéá ôçí êõâÝñíçóç ôçò AAëëçíéêÞò AEçìïêñáôssáò

Por el Gobierno del Reino de España

Pour le gouvernement de la République française

For the Government of Ireland

Thar ceann Rialtas na hÉireann

Per il governo della Repubblica italiana

Pour le gouvernement du grand-duché de Luxembourg

Voor de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden

Pelo Governo da República Portuguesa

For the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland