CONCLUSIONS DU CONSEIL ET DES MINISTRES DE L'ÉDUCATION RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 11 juin 1993 sur la promotion d'un espace européen ouvert pour la coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur

(93/C 186/01)

Après l'établissement du marché intérieur et compte tenu des perspectives d'emploi et de croissance actuellement difficiles en Europe, le Conseil et les ministres de l'éducation réunis au sein du Conseil réaffirment la nécessité du dialogue et de la coopération entre les États membres pour examiner comment créer une Europe où chacun aura accès à l'emploi et à une éducation et une formation de qualité, dans le respect des valeurs démocratiques. Les mémorandums sur la formation professionnelle dans les années quatre-vingt-dix, sur l'apprentissage ouvert et à distance et sur l'enseignement supérieur, que la Commission a présentés pour examen aux États membres, contribuent de manière appréciable à ce dialogue.

L'établissement du marché intérieur au 1er janvier 1993 a supprimé dans une large mesure les obstacles à la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes entre les États membres de la Communauté. Dans les années à venir, les marchés de l'emploi seront en constante évolution et seront liés par des liens plus étroits.

Les citoyens d'Europe vivront et travailleront donc dans des marchés de l'emploi caractérisés par des cultures spécifiques et distinctes mais qui offriront beaucoup plus de mobilité qu'aujourd'hui, ce qui va faire peser des exigences plus nombreuses et plus lourdes que jamais sur la politique de l'éducation.

Une manière de relever ces défis qui se posent aux politiques nationales de l'éducation consisterait à créer un espace européen ouvert pour la coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur. Dans cet espace ouvert, les citoyens devraient, à long terme, pouvoir choisir le lieu de leurs études dans l'un ou l'autre des États membres; la dimension européenne qui s'impose dans l'éducation devrait être associée au respect de la richesse et de la diversité des systèmes nationaux et régionaux d'éducation et de formation.

Les États membres et la Communauté devraient donc s'employer avec détermination afin de supprimer les derniers obstacles à cet espace ouvert, en prenant tout spécialement en considération l'importance des diversités culturelles et linguistiques européennes et celle des problèmes financiers vécus par les différents États membres en relation avec les déséquilibres dans le flux des étudiants. Il convient de veiller à renforcer les systèmes d'enseignement supérieur dans les régions les moins développées de manière à contribuer à la cohésion sociale et économique.

Les présentes conclusions portent sur trois domaines spécifiques revêtant de l'importance pour la promotion d'un espace européen de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur.

Accès

1. En se situant dans une perspective européenne, il s'agit de faire en sorte que, à travers la coopération entre les systèmes et les établissements nationaux d'enseignement supérieur, les jeunes étudiants puissent poursuivre la totalité ou une partie de leurs études dans les établissements d'enseignement supérieur des autres États membres dans les conditions les mieux adaptées à leurs besoins.

2. La Commission est invitée à procéder, en liaison avec les États membres et conformément à leurs compétences respectives, à un examen des obstacles qui entravent la réalisation de cet objectif, en particulier en ce qui concerne:

- l'existence de règles et de conditions d'admission différentes et les problèmes qui subsistent éventuellement en matière de nationalité,

- le mode de financement de l'enseignement supérieur dans les différents États membres, qui peut créer un déséquilibre dans les mouvements du monde étudiant.

Cet examen pourrait être mené en coopération avec des organismes appropriés représentant les établissements d'enseignement et mettre à profit les connaissances déjà accumulées par la Commission et celles acquises par les organisations internationales qui s'occupent des mêmes questions.

3. Les États membres pourraient - sous réserve des politiques et priorités nationales en matière d'éducation et dans le respect de ces politiques et priorités - s'efforcer d'appliquer le principe selon lequel les jeunes étudiants devraient pouvoir emporter, pour poursuivre des études dans un autre État membre, les bourses ou prêts attribués par l'État d'origine pour la couverture des frais de subsistance.

4. La Commission est invitée en outre à étudier comment mettre en oeuvre des mesures en matière d'accès et de financement qui permettent aux étudiants issus de milieux ou de régions défavorisés de suivre plus facilement des cours dans un autre État membre.

Qualité

5. Les États membres et la Commission pourraient continuer à soutenir la création et/ou le développement de réseaux entre les établissements d'enseignement supérieur. Cette coopération pourrait s'inspirer des principes des programmes Erasmus, Lingua et Comett et de l'expérience acquise dans le cadre de ces programmes, par exemple en les limitant dans un premier temps à quelques disciplines au niveau postuniversitaire.

L'objectif devrait être de favoriser, par la coopération et le partage des responsabilités, l'excellence dans ces réseaux. Ceux-ci pourraient mettre en oeuvre divers projets pilotes, par exemple des expériences faisant intervenir une admission commune d'étudiants. L'on pourrait également expérimenter de nouvelles formes de financement de la coopération entre établissements du réseau.

6. La Commission est invitée à examiner les possibilités d'accroître, entre établissements d'enseignement supérieur de la Communauté, la mobilité du personnel, à long comme à court terme, ainsi que les échanges d'informations, afin de renforcer la dimension européenne et d'améliorer la qualité de l'enseignement supérieur, conformément aux conclusions des ministres du 27 novembre 1992.

7. La Commission est invitée à présenter dans les meilleurs délais le rapport du groupe créé en vertu des conclusions du 25 novembre 1991 sur l'évaluation de la qualité. À la lumière de ce rapport et après son examen par le Conseil, elle pourrait lancer des projets pilotes sur l'évaluation de la qualité comportant à la fois une évaluation interne et externe, en coopération avec les États membres intéressés et après consultation des organisations appropriées opérant dans ce domaine.

Ces projets pilotes devraient refléter l'importance croissante qui est attachée, dans les États membres, à la transparence des mesures visant à assurer et à préserver la qualité de l'enseignement.

8. La Commission est invitée à présenter dans les meilleurs délais le rapport sur l'extension des possibilités de transfert d'unités de valeur entre programmes d'études dans les différents États membres comme l'ont demandé le Conseil et les ministres dans leurs conclusions du 25 novembre 1991 et du 27 novembre 1992.

Adéquation des études

9. Les États membres - et les établissements concernés - seront peut-être amenés à diversifier davantage leurs instruments pédagogiques et le contenu de l'enseignement supérieur pour répondre de manière équilibrée aux besoins de plus en plus variés des étudiants, du marché du travail et de la société elle-même.

Les États membres et la Commission pourraient soutenir et promouvoir cette activité en encourageant les pays ayant un large éventail d'options dans l'enseignement supérieur à échanger leur savoir-faire et les expériences utiles acquises avec les pays dont la population dispose d'une gamme d'options plus restreinte.

10. Le Conseil et les ministres de l'éducation réunis au sein du Conseil conviennent d'examiner au cours de leurs prochaines sessions les rapports et études concernant les points susmentionnés; en outre, ils prennent note des lignes directrices générales élaborées par la Commission pour guider l'action communautaire en matière d'enseignement et de formation, de ses projets visant à élargir la coopération européenne dans le domaine de l'enseignement supérieur, en tenant compte de l'expérience acquise dans le cadre des programmes Erasmus, Lingua et Comett au niveau de l'enseignement supérieur, ainsi que du résultat de leur évaluation et des discussions menées dans les États membres au sujet du «Mémorandum sur l'enseignement supérieur dans la Communauté européenne».