DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 1er juin 1992 modifiant les décisions 92/150/CECA et 92/151/CECA en ce qui concerne les républiques de Bosnie-Herzégovine et du Monténégro (92/286/CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

en accord avec la Commission,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

considérant que, le 3 février 1992, les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont, par les décisions 92/150/CECA (1) et 92/151/CECA (2), octroyé aux républiques de Croatie et de Slovénie et aux républiques yougoslaves de Bosnie-Herzégovine, de Macédoine et du Monténégro le bénéfice de dispositions commerciales équivalentes à celles de l'accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier d'une part, et la république socialiste fédérative de Yougoslavie, d'autre part, du 2 avril 1980;

considérant que l'Assemblée de la république socialiste fédérative de Yougoslavie a, le 27 avril 1992, promulgué la constitution d'une nouvelle république fédérale de Yougoslavie, composée de la Serbie et du Monténégro, jusqu'ici non reconnue par la Communauté et ses États membres;

considérant que le maintien du Monténégro sur la liste des bénéficiaires des mesures positives adoptées par le Conseil le 3 février 1992 pourrait avoir pour effet, par le biais notamment de détournements de trafic, de faire bénéficier desdites mesures la nouvelle république fédérale de Yougoslavie;

considérant que cet effet serait particulièrement inopportun eu égard aux circonstances de la guerre civile qui se déroule sur le territoire de l'ex-Yougoslavie et particulièrement en Bosnie-Herzégovine;

considérant que la Communauté et ses États membres, réunis dans le cadre de la coopération politique, ont décidé qu'il y avait lieu de prendre des mesures pour dissuader les républiques de Serbie et du Monténégro de continuer à violer l'intégrité et la sécurité de la république de Bosnie-Herzégovine et pour les inciter à coopérer au rétablissement de la paix et du dialogue dans la région;

considérant qu'il convient dès lors de retirer le Monténégro de la liste des bénéficiaires des mesures positives;

considérant qu'il convient de tenir compte du fait que la Communauté et ses États membres ont décidé de reconnaître, à partir du 7 avril 1992, la république de Bosnie-Herzégovine,

DÉCIDENT:

Article premier

Dans le titre et à l'article 1er paragraphe 1 des décisions 92/150/CECA et 92/151/CECA, les termes « des républiques de Croatie et de Slovénie et des républiques yougoslaves de Bosnie-Herzégovine, de Macédoine et du Monténégro » sont remplacés par les termes « des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie et de Slovénie et de la république yougoslave de Macédoine ».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 1er juin 1992. Le président

Joao PINHEIRO

(1) JO no L 63 du 7. 3. 1992, p. 50. (2) JO no L 63 du 7. 3. 1992, p. 66.