FR Journal officiel de l'Union européenne L 120/1

Seuls les textes originaux de la CEE-ONU ont un effet légal en vertu du droit public international. Le statut et la date d’entrée en vigueur du présent règlement sont à vérifier dans la dernière version du document de statut TRANS/WP.29/343 de la CEE-ONU, disponible à l’adresse suivante:

http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29fdocstts.html

Règlement no 11 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne les serrures et organes de fixation des portes

Comprenant tout le texte valide jusqu’à:

Supplément 2 à la série 03 d’amendements — Date d’entrée en vigueur: 17 mars 2010

TABLE DES MATIÈRES

RÈGLEMENT

1. Domaine d’application

2. Définitions

3. Demande d’homologation

4. Homologation

5. Prescriptions générales

6. Prescriptions d’efficacité

7. Procédures d’essai

8. Modification du type de véhicule et extension de l’homologation

9. Conformité de la production

10. Sanctions pour non-conformité de la production

11. Arrêt définitif de la production

12. Noms et adresses des services techniques chargés des essais d’homologation et des services administratifs

13. Dispositions transitoires

ANNEXES

Annexe 1 — Communication

Annexe 2 — Exemples de marques d’homologation

Annexe 3 — Essais d’application d’une force n o 1, n o 2 et n o 3 aux serrures

Annexe 4 — Procédures d’essai pour l’application d’une force d’inertie

Annexe 5 — Procédure d’essai des charnières

Annexe 6 — Portes latérales coulissantes

1. DOMAINE D’APPLICATION

Le présent règlement s’applique aux serrures et organes de fixation des portes tels que les charnières et autres pièces de maintien des portes latérales des véhicules des catégories M1 et N1 (1) qui sont ou qui peuvent être utilisées pour l’entrée ou la sortie des occupants.

2. DÉFINITIONS

Au sens du présent règlement, on entend par:

2.1. «homologation d’un véhicule», l’homologation d’un type de véhicule en ce qui concerne les serrures et organes de fixation des portes;

2.2. «type de véhicule», les véhicules à moteur ne présentant pas entre eux de différences essentielles quant aux éléments ci-après: 2.2.1. désignation du type de véhicule par le constructeur, 2.2.2. type de serrure, 2.2.3. type d’organe de fixation des portes, 2.2.4. manière dont les serrures et organes de fixation des portes sont montés sur la structure du véhicule et maintenus par celle-ci, 2.2.5. type de porte coulissante;

2.3. «serrure auxiliaire de porte», une serrure possédant une position de fermeture complète, avec ou sans position de fermeture intermédiaire, fixée à une porte ou un ensemble de portes équipées d’un système de fermeture primaire de porte;

2.4. «système de fermeture auxiliaire de porte», ensemble comprenant au minimum une serrure auxiliaire et une gâche;

2.5. «porte arrière», porte ou ensemble de portes placé(e) à l’arrière d’un véhicule automobile et par lequel des passagers peuvent entrer ou sortir ou par lequel des marchandises peuvent être chargées ou déchargées. Ne sont pas considérés comme une porte arrière: a) un capot de coffre; ou b) une porte ou une fenêtre entièrement vitrée et dont la serrure et/ou les charnières sont fixées directement sur le vitrage;

2.6. «volet côté carrosserie», partie de la charnière normalement fixée à la carrosserie;

2.7. «sécurité pour enfants», mécanisme de verrouillage qui peut être enclenché ou déclenché indépendamment des autres mécanismes de verrouillage et qui, lorsqu’il est enclenché, bloque la poignée intérieure ou tout autre mécanisme de déverrouillage. Le mécanisme d’enclenchement/de déclenchement, qui peut être manuel ou électrique, peut être situé n’importe où sur le véhicule ou dans le véhicule;

2.8. «portes», les portes à charnières ou coulissantes qui donnent directement accès à un compartiment contenant une ou plusieurs places assises, à l’exclusion des portes repliables, des portes à rouleau horizontal supérieur et des portes destinées à être posées ou enlevées facilement sur les véhicules automobiles conçus pour être utilisés sans porte;

2.9. «système de contrôle de la fermeture des portes», système qui déclenche un témoin branché sur le contact et situé dans le champ visuel du conducteur lorsque la serrure d’une porte n’est pas en position de fermeture complète;

2.10. «ensemble des charnières d’une porte», l’ensemble composé d’une ou plusieurs charnières servant à soutenir une porte;

2.11. «système de fermeture d’une porte», ensemble composé au minimum d’une serrure et d’une gâche;

2.12. «volet côté porte», partie de la charnière normalement fixée à la structure de la porte et constituant la partie mobile de la charnière;

2.13. «système de porte», ensemble composé de la porte, de la serrure, de la gâche, des charnières, des glissières et autres organes de fixation d’une porte et de son encadrement. Le système de porte d’une porte double comprend les deux portes;

2.14. «porte double», ensemble composé de deux portes, dont le battant avant s’ouvre en premier et donne accès au battant arrière, qui s’ouvre en second et qui, lui, se verrouille;

2.15. «fourchette», partie de la serrure qui s’accroche à la gâche quand la porte est fermée.

2.16. «sens d’ouverture de la fourchette», le sens opposé à celui dans lequel la fourchette entre dans la serrure pour s’accrocher à la gâche;

2.17. «position de fermeture complète», état de la serrure lorsque la porte est complètement fermée;

2.18. «charnière», pièce servant à positionner la porte par rapport à la carrosserie et à limiter l’amplitude de l’ouverture de celle-ci pour le passage des occupants;

2.19. «axe de pivot», partie de la charnière reliant normalement la carrosserie et la porte et autour de laquelle pivote la porte;

2.20. «serrure», dispositif servant à maintenir la porte en position fermée et pouvant être ouvert volontairement;

2.21. «serrure primaire de porte», une serrure possédant à la fois une position de fermeture complète et une position de fermeture intermédiaire et qui est conçue comme une «serrure primaire de porte» par le constructeur, lequel ne peut plus ensuite modifier cette désignation. Tous les constructeurs sont tenus, si on le leur demande, d’indiquer, sur tel ou tel modèle, quelles sont les serrures primaires;

2.22. «système de fermeture primaire de porte», ensemble comprenant au minimum une serrure primaire et une gâche;

2.23. «position de fermeture intermédiaire», état de la serrure lorsqu’elle maintient la porte dans une position partiellement fermée;

2.24. «porte latérale avant», de profil, porte dont au moins 50 % de l’ouverture se trouvent en avant du point le plus en arrière du dossier du conducteur, lorsque ce dernier se trouve dans sa position la plus verticale et la plus en arrière, et par laquelle les passagers peuvent directement entrer dans le véhicule ou en sortir;

2.25. «porte latérale arrière», de profil, porte dont au moins 50 % de l’ouverture se trouvent en arrière du point le plus en arrière du dossier du conducteur, lorsque ce dernier se trouve dans sa position la plus verticale et la plus en arrière, et par laquelle les passagers peuvent directement entrer dans le véhicule ou en sortir;

2.26. «gâche», dispositif auquel vient s’accrocher la serrure pour maintenir la porte en position de fermeture complète ou intermédiaire;

2.27. «capot de coffre», panneau mobile de carrosserie permettant d’accéder de l’extérieur du véhicule à un espace entièrement séparé de l’habitacle par une cloison permanente ou encore un dossier fixe ou rabattable.

3. DEMANDE D’HOMOLOGATION

3.1. La demande d’homologation d’un type de véhicule en ce qui concerne les serrures et organes de fixation des portes est présentée par le constructeur du véhicule ou son représentant dûment accrédité.

3.2. Elle est accompagnée des pièces mentionnées ci-après et des indications suivantes en triple exemplaire: 3.2.1. dessins des portes et de leurs serrures et organes de fixation à une échelle appropriée et suffisamment détaillés; 3.2.2. description technique des serrures et organes de fixation des portes.

3.3. En outre, la demande sera accompagnée: 3.3.1. d’un lot de cinq jeux d’organes de fixation par porte. Toutefois, lorsque les mêmes jeux sont utilisés pour plusieurs portes, il suffira de soumettre un lot de ces jeux. Ne sont pas considérés comme différents les jeux d’organes de fixation qui ne se distinguent les uns des autres que par le fait qu’ils sont conçus pour le montage à gauche ou à droite; 3.3.2. d’un lot de cinq serrures complètes, y compris le mécanisme de commande, par porte. Toutefois, lorsque les mêmes serrures complètes sont utilisées pour plusieurs portes, il suffira de soumettre un lot de ces serrures. Ne sont pas considérées comme différentes les serrures qui ne se distinguent les unes des autres que par le fait qu’elles sont conçues pour le montage à gauche ou à droite.

3.4. Un véhicule, représentatif du type de véhicule à homologuer, est présenté au service technique chargé des essais d’homologation.

4. HOMOLOGATION

4.1. Lorsque le type de véhicule présenté à l’homologation en application du présent règlement satisfait aux prescriptions des paragraphes 5, 6 et 7 ci-après, l’homologation pour ce type de véhicule est accordée.

4.2. Chaque homologation comporte l’attribution d’un numéro d’homologation dont les deux premiers chiffres (03) indiquent la série d’amendements correspondant aux plus récentes modifications techniques majeures apportées au règlement à la date de délivrance de l’homologation. Une même partie contractante ne peut pas attribuer ce numéro au même type de véhicule dans les cas suivants: si les portes ne sont pas équipées de serrures ou d’organes de fixation du même type, ou si les serrures et organes de fixation des portes ne sont pas montés de la même manière que sur le véhicule présenté à l’homologation; par contre, elle pourra attribuer ce numéro à un autre type de véhicule dont les portes sont équipées des mêmes serrures et organes de fixation des portes montés de la même manière que sur le véhicule présenté à l’homologation.

4.3. L’homologation ou l’extension ou le refus de l’homologation d’un type de véhicule, en application du présent règlement, est communiqué aux parties à l’accord appliquant le présent règlement, au moyen d’une fiche conforme au modèle visé à l’annexe 1 du présent règlement.

4.4. Sur tout véhicule conforme à un type de véhicule homologué en application du présent règlement, il est apposé de manière visible, en un endroit facilement accessible et indiqué sur la fiche d’homologation, une marque d’homologation composée: 4.4.1. d’un cercle à l’intérieur duquel est placée la lettre «E» suivie du numéro distinctif du pays qui a accordé l’homologation (2); 4.4.2. du numéro du présent règlement, suivi de la lettre «R», d’un tiret et du numéro d’homologation, placé à droite du cercle prévu au paragraphe 4.4.1.

4.5. Si le véhicule est conforme à un type de véhicule homologué, en application d’un ou de plusieurs autres règlements joints en annexe à l'accord, dans le pays qui a accordé l’homologation en application du présent règlement, il n’est pas nécessaire de répéter le symbole prescrit au paragraphe 4.4.1; en pareil cas, les numéros de règlement et d’homologation et les symboles additionnels pour tous les règlements en application desquels l’homologation a été accordée dans le pays qui a accordé l’homologation en application du présent règlement sont inscrits l’un au-dessous de l’autre à droite du symbole prescrit au paragraphe 4.4.1.

4.6. La marque d’homologation doit être nettement lisible et indélébile.

4.7. La marque d’homologation est placée sur la plaque signalétique du véhicule apposée par le constructeur ou à proximité.

4.8. L’annexe 2 du présent règlement donne des exemples de marques d’homologation.

5. PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

5.1. Les prescriptions s’appliquent à toutes les portes latérales et arrière et à leurs éléments sauf ceux des portes repliables, des portes enroulables, des portes escamotables et des portes conçues pour servir d’issue de secours.

5.2. Serrures de porte

5.2.1. Toute porte à charnières doit être équipée d’au moins un système de fermeture primaire de porte.

5.2.2. Toute porte coulissante doit être équipée: a) soit d’un système de fermeture primaire de porte; b) soit d’un système de fermeture de porte possédant une position de fermeture complète et d’un système de contrôle de la fermeture des portes.

6. PRESCRIPTIONS D’EFFICACITÉ

6.1. Portes à charnières

6.1.1. Essai d’application d’une force no 1

6.1.1.1. En position de fermeture complète, tout système de fermeture primaire ou auxiliaire de porte doit pouvoir résister à une force de 11 000 N, appliquée perpendiculairement sur l’avant de la serrure de telle sorte que la serrure et l’ancrage de la gâche ne soient pas écrasés l’un contre l’autre, lors de l’essai effectué conformément au paragraphe 7.1.1.1.

6.1.1.2. En position de fermeture intermédiaire, le système de fermeture primaire doit résister à une force de 4 500 N, appliquée dans la direction indiquée au paragraphe 6.1.1.1, lors de l’essai effectué conformément au paragraphe 7.1.1.1.

6.1.2. Essai d’application d’une force no 2

6.1.2.1. En position de fermeture complète, tout système de fermeture primaire ou auxiliaire de porte doit pouvoir résister à une force de 9 000 N, appliquée dans le sens d’ouverture de la fourchette et parallèlement à l’avant de la serrure, lors de l’essai effectué conformément au paragraphe 7.1.1.1.

6.1.2.2. En position de fermeture intermédiaire, le système de fermeture primaire doit résister à une force de 4 500 N, appliquée dans la direction indiquée au paragraphe 6.1.2.1, lors de l’essai effectué conformément au paragraphe 7.1.1.1.

6.1.3. Essai d’application d’une force no 3 (applicable aux portes qui s’ouvrent verticalement).

6.1.3.1. En position de fermeture complète, le système de fermeture primaire doit pouvoir résister à une force verticale de 9 000 N, appliquée selon l’axe du pivot.

6.1.4. Essai d’application d’une force d’inertie

Tout système de fermeture primaire ou auxiliaire de porte doit satisfaire aux prescriptions dynamiques des paragraphes 6.1.4.1 et 6.1.4.2 ou aux prescriptions du paragraphe 6.1.4.3 relatives au calcul de la résistance à la force d’inertie.

6.1.4.1. Tout système de fermeture primaire ou auxiliaire de portes à charnières doit rester en position complètement fermée lorsqu’il est soumis à une force d’inertie de 30 g, y compris lorsque cette force est appliquée sur la serrure proprement dite et sur son mécanisme d’actionnement, parallèlement aux axes longitudinal et transversal du véhicule, le dispositif de verrouillage étant hors fonction et l’essai étant effectué conformément au paragraphe 7.1.1.2.

6.1.4.2. Tout système de fermeture primaire ou auxiliaire de portes arrière à charnières doit aussi rester en position complètement fermée lorsqu’il est soumis à une force d’inertie de 30 g, y compris lorsque cette force est appliquée sur la serrure proprement dite et sur son mécanisme d’actionnement, parallèlement à l’axe vertical du véhicule, le dispositif de verrouillage étant hors fonction et l’essai étant effectué conformément au paragraphe 7.1.1.2.

6.1.4.3. Chaque élément ou sous-ensemble peut faire l’objet d’un calcul de résistance minimale aux forces d’inertie selon une direction particulière. La résistance combinée au déverrouillage doit être telle que le système de fermeture de porte, lorsqu’il est correctement monté sur la porte du véhicule, reste en position de fermeture quand il est soumis à une force d’inertie de 30 g dans les directions relatives au véhicule spécifiées aux paragraphes 6.1.4.1 et 6.1.4.2, selon qu’il convient, conformément au paragraphe 7.1.1.2.

6.1.5. Charnières de porte

6.1.5.1. Tout système de charnières doit: a) soutenir la porte; b) résister à une force longitudinale de 11 000 N; c) supporter une force transversale de 9 000 N; et d) dans le cas des portes qui s’ouvrent verticalement, supporter sans se détacher une force verticale de 9 000 N.

6.1.5.2. Tous les essais prescrits par le paragraphe 6.1.5.1 doivent être effectués conformément aux prescriptions du paragraphe 7.1.2.

6.1.5.3. Si, dans un système de charnières, seule l’une d’entre elles est soumise à des essais, elle doit être soumise à une force proportionnelle au nombre de charnières composant le système.

6.1.5.4. Sur les portes arrière dont les charnières sont montées à l’arrière et qui peuvent être manœuvrées indépendamment des autres portes: a) la poignée intérieure de porte doit être hors fonction lorsque la vitesse du véhicule atteint ou dépasse 4 km/h; et b) un système de contrôle de la fermeture des portes doit être prévu.

6.2. Portes latérales coulissantes

6.2.1. Essai d’application d’une force no 1

6.2.1.1. En position de fermeture complète, au moins un système de fermeture de porte doit résister à une force de 11 000 N, appliquée perpendiculairement à l’avant de la serrure, lors de l’essai effectué conformément au paragraphe 7.2.1.1.

6.2.1.2. En position de fermeture intermédiaire, le système de fermeture primaire de porte doit résister à une force de 4 500 N, appliquée dans la direction indiquée au paragraphe 6.2.1.1, lors de l’essai effectué conformément au paragraphe 7.2.1.1.

6.2.2. Essai d’application d’une force no 2

6.2.2.1. En position de fermeture complète, au moins un système de fermeture de porte doit résister à une force de 9 000 N, appliquée dans le sens d’ouverture de la fourchette et parallèlement à l’avant de la serrure, lors de l’essai effectué conformément au paragraphe 7.2.1.1.

6.2.2.2. En position de fermeture intermédiaire, le système de fermeture primaire de porte doit résister à une force de 4 500 N, appliquée dans la direction indiquée au paragraphe 6.2.2.1, lors de l’essai effectué conformément au paragraphe 7.2.1.1.

6.2.3. Essai d’application d’une force d’inertie

Tout système de fermeture de porte satisfaisant aux prescriptions des paragraphes 6.2.1 et 6.2.2 doit aussi satisfaire aux prescriptions dynamiques du paragraphe 6.2.3.1 ou aux prescriptions du paragraphe 6.2.3.2 relatives au calcul de la résistance à la force d’inertie.

6.2.3.1. En position de fermeture complète, les systèmes de fermeture ne doivent pas s’ouvrir lorsqu’ils sont soumis à une force d’inertie de 30 g, appliquée à la serrure proprement dite et à son mécanisme d’actionnement, parallèlement aux axes longitudinal et transversal du véhicule, le mécanisme de verrouillage étant hors fonction et l’essai étant effectué conformément au paragraphe 7.2.1.2.

6.2.3.2. La résistance minimale aux forces d’inertie peut être calculée pour chaque élément ou sous-ensemble. Leur résistance combinée au déverrouillage doit être telle que le système de fermeture de porte, lorsqu’il est correctement monté sur la porte du véhicule, reste en position de fermeture quand il est soumis à une force d’inertie de 30 g dans les directions relatives au véhicule spécifiées aux paragraphes 6.2.1 ou 6.2.2, selon qu’il convient, conformément au paragraphe 7.2.1.2.

6.2.4. Système de portes

6.2.4.1. En position de fermeture complète, les glissières ou les autres organes de fixation des portes coulissantes ne doivent pas sortir de leur encadrement lorsqu’ils sont soumis à une force totale de 18 000 N appliquée à la porte le long de l’axe transversal du véhicule conformément au paragraphe 7.2.2.

6.2.4.2. Une porte coulissante, soumise à des essais conformément au paragraphe 7.2.2 est considérée comme ne répondant pas aux prescriptions si l’un des faits suivants se produit: 6.2.4.2.1. un écartement par lequel une sphère d’un diamètre de 100 mm peut passer librement entre l’intérieur et l’extérieur du véhicule, alors que la force prescrite continue d’être appliquée; 6.2.4.2.2. la course totale de l’un des dispositifs d’application des forces atteint 300 mm.

6.3. Mécanismes de verrouillage de porte

6.3.1. Chaque porte doit être équipée d’au moins un dispositif de verrouillage qui, lorsqu’il est en position fermée, bloque la poignée extérieure ou toute autre commande extérieure d’ouverture, et qui peut être aussi manœuvré de l’intérieur du véhicule.

6.3.2. Portes latérales arrière

Chaque porte latérale arrière doit être équipée d’au moins un dispositif de verrouillage qui, lorsqu’il est en position fermée, bloque la poignée intérieure ou toute autre commande intérieure d’ouverture, et qui nécessite deux manipulations distinctes pour être déverrouillé de l’intérieur.

6.3.2.1. Le dispositif de verrouillage peut être: a) un dispositif de sécurité pour enfants; ou b) un dispositif de verrouillage/déverrouillage situé à l’intérieur du véhicule, à portée de main du conducteur ou d’un passager assis près de la porte en question.

6.3.2.2. Les dispositifs décrits aux points a) et b) du paragraphe 6.3.2.1 ci-dessus peuvent être autorisés en tant que dispositifs de verrouillage supplémentaire

6.3.3. Portes arrière

Chaque porte arrière équipée d’une poignée intérieure ou d’une autre commande intérieure d’ouverture doit être munie d’au moins un dispositif de verrouillage situé à l’intérieur du véhicule qui, lorsqu’il est en position fermée, bloque la poignée intérieure ou toute autre commande intérieure d’ouverture et qui nécessite deux manipulations distinctes pour être déverrouillé de l’intérieur.

7. PROCÉDURES D’ESSAI

7.1. Portes à charnières

7.1.1. Serrures de porte

7.1.1.1. Essais d’application d’une force no 1, no 2 et no 3

La conformité avec les paragraphes 6.1.1, 6.1.2 et 6.1.3 doit être démontrée conformément à l’annexe 3.

7.1.1.2. Application de la force d’inertie

La conformité avec le paragraphe 6.1.4 doit être démontrée conformément à l’annexe 4.

7.1.2. Charnières de porte

La conformité avec le paragraphe 6.1.5 doit être démontrée conformément à l’annexe 5.

7.2. Portes latérales coulissantes

7.2.1. Serrures de porte

7.2.1.1. Essais d’application d’une force no 1 et no 2

La conformité avec les paragraphes 6.2.1 et 6.2.2 doit être démontrée conformément à l’annexe 3.

7.2.1.2. Application de la force d’inertie

La conformité avec le paragraphe 6.2.3 doit être démontrée conformément à l’annexe 4.

7.2.2. Système de portes

La conformité avec le paragraphe 6.2.4 doit être démontrée conformément à l’annexe 6.

8. MODIFICATION DU TYPE DE VÉHICULE ET EXTENSION DE L’HOMOLOGATION

8.1. Toute modification du type de véhicule est portée à la connaissance du service administratif qui a accordé l’homologation du type de ce véhicule. Ce service peut alors: 8.1.1. soit considérer que les modifications apportées ne risquent pas d’avoir une influence défavorable notable, et qu’en tout cas ce véhicule satisfait encore aux prescriptions; 8.1.2. soit demander un nouveau procès-verbal du service technique chargé des essais. 8.1.3. L’autorité compétente ayant délivré l’extension de l’homologation attribue un numéro de série à chaque fiche de communication établie pour une telle extension.

8.2. La confirmation de l’homologation ou le refus de l’homologation, avec l’indication des modifications, est notifié aux parties à l’accord appliquant le présent règlement par la procédure indiquée au paragraphe 4.3 ci-dessus.

9. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

9.1. Tout véhicule portant une marque d’homologation en application du présent règlement doit être conforme au type de véhicule homologué quant aux éléments susceptibles de modifier les caractéristiques des serrures et organes de fixation des portes ou de leur montage.

9.2. Afin de vérifier la conformité exigée au paragraphe 9.1 ci-dessus, on procédera à un nombre suffisant de contrôles par sondage sur les véhicules de série portant la marque d’homologation en application du présent règlement.

9.3. En règle générale, ces vérifications se limiteront à des mesures dimensionnelles. Toutefois, si cela est nécessaire, les serrures et organes de fixation des portes seront soumis aux essais visés aux paragraphes 5.2 et 5.3 ci-dessus choisis par le service technique chargé des essais d’homologation.

10. SANCTIONS POUR NON-CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

10.1. L’homologation délivrée pour un type de véhicule en application du présent règlement peut être retirée si la condition énoncée au paragraphe 9.1 ci-dessus n’est pas respectée, ou si les serrures ou organes de fixation des portes ne subissent pas avec succès les vérifications prévues au paragraphe 9.2 ci-dessus.

10.2. Au cas où une partie à l’accord appliquant le présent règlement retirerait une homologation qu’elle a précédemment accordée, elle en informera aussitôt les autres parties contractantes appliquant le présent règlement, au moyen d’une copie de la fiche d’homologation portant à la fin, en gros caractères, la mention signée et datée «HOMOLOGATION RETIRÉE».

11. ARRÊT DÉFINITIF DE LA PRODUCTION

Si le détenteur d’une homologation arrête définitivement la fabrication d’un type de véhicule homologué conformément au présent règlement, il en informera l’autorité ayant délivré l’homologation qui, à son tour, le notifiera aux autres parties à l’accord appliquant le présent règlement, au moyen d’une copie de la fiche d’homologation portant à la fin, en gros caractères, la mention, signée et datée, «PRODUCTION ARRÊTÉE».

12. NOMS ET ADRESSES DES SERVICES TECHNIQUES CHARGÉS DES ESSAIS D'HOMOLOGATION ET DES SERVICES ADMINISTRATIFS

Les parties à l’accord qui appliquent le présent règlement communiquent au secrétariat de l’Organisation des Nations unies les noms et adresses des services techniques chargés des essais d’homologation et ceux de services administratifs qui délivrent l’homologation et auxquels doivent être envoyées les fiches d’homologation et de refus ou de retrait d’homologation émises dans les autres pays.

13. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

13.1. À compter de la date officielle d’entrée en vigueur de la série 03 d’amendements, aucune partie contractante appliquant le présent règlement ne pourra refuser d’accorder d’homologation en vertu du présent règlement modifié par la série 03 d’amendements.

13.2. Jusqu’au 12 août 2012, les parties contractantes appliquant le présent règlement doivent continuer de délivrer des homologations aux types de véhicule qui satisfont aux prescriptions du présent règlement modifié par les séries d’amendements précédentes.

13.3. À compter du 12 août 2012, les parties contractantes appliquant le présent règlement n’accorderont d’homologation que si le type de véhicule à homologuer satisfait aux prescriptions du présent règlement modifié par la série 03 d’amendements.

13.4. Aucune partie contractante appliquant le présent règlement ne doit refuser l’homologation nationale ou régionale d’un type de véhicule homologué en vertu de la série 03 d’amendements au présent règlement.

13.5. Jusqu’au 12 août 2012, aucune partie contractante appliquant le présent règlement ne peut refuser l’homologation nationale ou régionale d’un type de véhicule homologué en vertu des précédentes séries d’amendements au présent règlement.

13.6. À compter du 12 août 2012, les parties contractantes appliquant le présent règlement pourront refuser la première immatriculation nationale ou régionale (la première mise en circulation) d’un véhicule qui ne satisfait pas aux prescriptions de la série 03 d’amendements au présent règlement.

13.7. À compter du 12 août 2012, les homologations accordées en vertu du présent règlement cesseront d’être valables, sauf dans le cas des types de véhicule qui satisfont aux prescriptions du présent règlement tel que modifié par la série 03 d’amendements.

(1) Selon les définitions de l’annexe 7 de la résolution d’ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3) (document TRANS/WP.29/78/Rev.1/Amend.2, modifié en dernier lieu par l’amend. 4).

(2) 1 pour l’Allemagne, 2 pour la France, 3 pour l’Italie, 4 pour les Pays-Bas, 5 pour la Suède, 6 pour la Belgique, 7 pour la Hongrie, 8 pour la République tchèque, 9 pour l’Espagne, 10 pour la Serbie, 11 pour le Royaume-Uni, 12 pour l’Autriche, 13 pour le Luxembourg, 14 pour la Suisse, 15 (libre), 16 pour la Norvège, 17 pour la Finlande, 18 pour le Danemark, 19 pour la Roumanie, 20 pour la Pologne, 21 pour le Portugal, 22 pour la Fédération de Russie, 23 pour la Grèce, 24 pour l’Irlande, 25 pour la Croatie, 26 pour la Slovénie, 27 pour la Slovaquie, 28 pour le Belarus, 29 pour l’Estonie, 30 (libre), 31 pour la Bosnie-et-Herzégovine, 32 pour la Lettonie, 33 (libre), 34 pour la Bulgarie, 35 (libre), 36 pour la Lituanie, 37 pour la Turquie, 38 (libre), 39 pour l’Azerbaïdjan, 40 pour l’ancienne République yougoslave de Macédoine, 41 (libre), 42 pour la Communauté européenne (les homologations sont accordées par les États membres qui utilisent leurs propres marques CEE), 43 pour le Japon, 44 (libre), 45 pour l’Australie, 46 pour l’Ukraine, 47 pour l’Afrique du Sud, 48 pour la Nouvelle-Zélande, 49 pour Chypre, 50 pour Malte, 51 pour la République de Corée, 52 pour la Malaisie, 53 pour la Thaïlande, 54 et 55 (libres) et 56 pour le Monténégro. Les numéros suivants seront attribués aux autres pays selon l’ordre chronologique de ratification de l’accord concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions, ou de leur adhésion à cet accord et les numéros ainsi attribués seront communiqués par le secrétaire général de l’Organisation des Nations unies aux parties contractantes à l’accord.

ANNEXE 1 COMMUNICATION [Format maximal: A4 (210 × 297 mm)]

ANNEXE 2 EXEMPLES DE MARQUES D’HOMOLOGATION MODÈLE A (voir paragraphe 4.4 du présent règlement) MODÈLE B (voir paragraphe 4.5 du présent règlement) (1) Ce deuxième numéro n’est donné qu’à titre d’exemple.

ANNEXE 3 ESSAIS D’APPLICATION D’UNE FORCE No 1, No 2 ET No 3 AUX SERRURES 1. OBJET Ces essais sont destinés à définir des prescriptions minimales d’efficacité et des procédures d’essai aux fins d’évaluation et de mise à l’épreuve des systèmes de fermeture des portes des véhicules en ce qui concerne leur capacité à résister à des forces exercées perpendiculairement à l’avant de la serrure et parallèlement à l’avant de la serrure, dans le sens d’ouverture de la fourchette. Pour les portes qui s’ouvrent verticalement, ces essais sont destinés à définir des prescriptions minimales d’efficacité et une procédure d’essai aux fins d’évaluation du système de fermeture primaire soumis à une force perpendiculaire aux deux premières directions. S’agissant des systèmes de fermeture primaires, il doit être démontré qu’ils peuvent résister aux forces applicables à la fois en position de fermeture complète et en position de fermeture intermédiaire; s’agissant des systèmes de fermeture auxiliaires et des autres systèmes de fermeture possédant seulement une position de fermeture complète, il doit être démontré qu’ils peuvent résister à des forces appliquées perpendiculairement à l’avant de la serrure et parallèlement à l’avant de la serrure dans le sens d’ouverture de la fourchette aux niveaux précisés pour la position de fermeture complète. 2. RÉALISATION DES ESSAIS 2.1. Essai d’application d’une force no 1 2.1.1. Équipement: machine de traction (voir figure 3-1) 2.1.2. Procédures d’essai 2.1.2.1. Position de fermeture complète 2.1.2.1.1. Fixer le montage d’essai aux points de fixation de l’ensemble serrure-gâche. S’assurer que l’axe d’accrochage est parallèle à l’axe de symétrie du montage d’essai. Placer le montage d’essai muni de l’ensemble serrure-gâche en position de fermeture complète sur la machine de traction. 2.1.2.1.2. Mettre en place les poids de façon à appliquer une force de 900 N tendant à séparer la serrure et la gâche dans le sens d’ouverture de la porte. 2.1.2.1.3. Appliquer la force d’essai, dans la direction précisée au paragraphe 6.1.1 du présent règlement et dans la figure 3-4, de façon à ne pas dépasser 5 mm par minute jusqu’à ce que la force requise ait été atteinte. Enregistrer la force maximale atteinte. 2.1.2.2. Position de fermeture intermédiaire 2.1.2.2.1. Fixer le montage d’essai aux points de fixation de l’ensemble serrure-gâche. S’assurer que l’axe d’accrochage est parallèle à l’axe de symétrie du montage d’essai. Placer le montage d’essai muni de l’ensemble serrure-gâche en position de fermeture intermédiaire sur la machine de traction. 2.1.2.2.2. Mettre en place les poids de façon à appliquer une force de 900 N tendant à séparer la serrure et la gâche dans le sens d’ouverture de la porte. 2.1.2.2.3. Appliquer la force d’essai, dans la direction précisée au paragraphe 6.1.1 du présent règlement et dans la figure 3-4, de façon à ne pas dépasser 5 mm par minute jusqu’à ce que la force requise ait été atteinte. Enregistrer la force maximale atteinte. 2.1.2.2.4. La platine d’essai sur laquelle la serrure est fixée doit être découpée à la forme de la gâche, comme la plaque sur laquelle la serrure sera montée, sur une porte de véhicule. 2.2. Essai d’application d’une force no 2 2.2.1. Équipement. machine de traction (voir figure 3-2) 2.2.2. Procédures 2.2.2.1. Position de fermeture complète 2.2.2.1.1. Fixer le montage d’essai aux points de fixation de l’ensemble serrure-gâche. Placer le montage d’essai muni de l’ensemble serrure-gâche en position de fermeture complète sur la machine de traction. 2.2.2.1.2. Appliquer la force d’essai, dans la direction précisée au paragraphe 6.1.2 du présent règlement et dans la figure 3-4, de façon à ne pas dépasser 5 mm par minute jusqu’à ce que la force requise ait été atteinte. Enregistrer la force maximale atteinte. 2.2.2.2. Position de fermeture intermédiaire 2.2.2.2.1. Fixer le montage d’essai aux points de fixation de l’ensemble serrure-gâche. Placer le montage d’essai muni de l’ensemble serrure-gâche en position de fermeture intermédiaire sur la machine de traction. 2.2.2.2.2. Appliquer la force d’essai, dans la direction précisée au paragraphe 6.1.2 du présent règlement et dans la figure 3-4, de façon à ne pas dépasser 5 mm par minute jusqu’à ce que la force requise ait été atteinte. Enregistrer la force maximale atteinte. 2.3. Essai d’application d’une force no 3 (pour les portes qui s’ouvrent verticalement) 2.3.1. Équipement: machine de traction (voir figure 3-3) 2.3.2. Procédure 2.3.2.1. Fixer le montage d’essai à l’ensemble serrure-gâche. Placer le montage d’essai muni de l’ensemble serrure-gâche en position de fermeture complète sur la machine d’essai. 2.3.2.2. Appliquer la force d’essai, dans la direction précisée au paragraphe 6.1.3 du présent règlement et dans la figure 3-4, de façon à ne pas dépasser 5 mm par minute jusqu’à ce que la force requise ait été atteinte. Enregistrer la force maximale atteinte. Figure 3-1 Serrure de porte — Montage pour essai no 1 d'application d'une force de traction Figure 2 Serrure de porte — Montage pour essai no 2 d'application d'une force de traction Figure 3-3 Serrure de porte — Montage pour l'essai d'application d'une force no 3 (pour les portes qui s'ouvrent verticalement) Figure 3-4 Direction d'application des forces sur la serrure de porte lors des essais statiques

ANNEXE 4 PROCÉDURES D’ESSAI POUR L’APPLICATION D’UNE FORCE D’INERTIE 1. OBJET Déterminer la capacité de la serrure à résister à la force d’inertie au moyen d’une analyse mathématique de l’interaction de ses éléments entre eux sur le véhicule, ou au moyen d’un essai dynamique. 2. PROCÉDURES D’ESSAI 2.1. Option no 1 - Calcul 2.1.1. La procédure décrite dans la présente annexe fournit un moyen de déterminer par l’analyse la capacité qu’a un système de fermeture de porte de résister à une force d’inertie. Les forces de rappel sont la moyenne entre la force de rappel minimale du poussoir dans la position d’installation et la force de rappel minimale du poussoir dans la position de déverrouillage. Les effets de friction et le travail à effectuer ne sont pas pris en compte dans les calculs. La force gravitationnelle sur les éléments peut être omise si elle tend à restreindre l’ouverture. Ces omissions sont autorisées parce qu’elles constituent des facteurs supplémentaires de sécurité. 2.1.2. Analyse mathématique - Il faut évaluer chaque élément ou sous-ensemble pour connaître sa résistance minimale à la force d’inertie dans une certaine direction. Leur résistance combinée à l’ouverture doit garantir que le système de fermeture (s’il est correctement monté sur la porte du véhicule) restera fermé s’il est soumis à une force d’inertie de 30 g exercée dans n’importe quelle direction. La figure 4-1 indique les éléments et les combinaisons d’éléments à prendre en considération. 2.2. Option no 2 - Essai dynamique sur véhicule complet 2.2.1. Équipement d’essai 2.2.1.1. Dispositif d’accélération (ou de décélération). 2.2.1.2. Un des véhicules ci-après: 2.2.1.2.1. un véhicule complet avec au moins porte(s), serrure(s), poignée(s) de porte extérieure(s) munie(s) de son (leur) mécanisme, poignée(s) de porte intérieure(s) et dispositif(s) de verrouillage, garnitures intérieures et joint de porte. 2.2.1.2.2. une carrosserie de véhicule nue (c’est-à-dire ossature du véhicule, portes et organes de fixation des portes) avec au moins porte(s), serrure(s), poignée(s) de porte extérieure(s) munie(s) de son (leur) mécanisme, poignée(s) de porte intérieure(s) et dispositif(s) de verrouillage. 2.2.1.3. Dispositif d’enregistrement de l’ouverture de la porte. 2.2.1.4. Équipement de mesure et d’enregistrement des accélérations. 2.2.2. Montage d’essai 2.2.2.1. Solidement fixer le véhicule complet ou la carrosserie nue au dispositif d’accélération de façon que tous les points de la courbe d’accélération par impulsions soient situés dans la plage de tolérance définie dans le tableau 4-1 et à la figure 4-2. 2.2.2.2. Les portes peuvent être sanglées pour éviter d’endommager l’équipement utilisé pour enregistrer leur ouverture. 2.2.2.3. Mettre en place l’équipement utilisé pour enregistrer l’ouverture des portes. 2.2.2.4. Fermer la (les) porte(s) à soumettre à un essai et s’assurer que la (les) serrure(s) est (sont) en position de fermeture complète, que la (les) porte(s) est (sont) non verrouillée(s) et que toutes les fenêtres, s’il y en a, sont fermées. 2.2.3. Directions d’application des forces pour les essais (voir figure 4-3) 2.2.3.1. Direction longitudinale no 1 - Orienter le véhicule ou la carrosserie nue pour que son axe longitudinal soit aligné avec l’axe du dispositif d’accélération, de façon à simuler un choc frontal. 2.2.3.2. Direction longitudinale no 2 - Orienter le véhicule ou la carrosserie nue pour que son axe longitudinal soit aligné avec l’axe du dispositif d’accélération, de façon à simuler un choc arrière. 2.2.3.3. Direction transversale no 1 - Orienter le véhicule ou la carrosserie nue pour que son axe transversal soit aligné avec l’axe du dispositif d’accélération, de façon à simuler un choc du côté conducteur. 2.2.3.4. Direction transversale no 2 (seulement pour les véhicules dont les portes ne sont pas disposées de la même façon des deux côtés) - Orienter le véhicule ou la carrosserie nue pour que son axe transversal soit aligné avec l’axe du dispositif d’accélération, de façon à simuler un choc dans la direction opposée à celle indiquée au paragraphe 2.2.3.3 de la présente annexe. 2.3. Option no 3 - Essai dynamique sur les portes 2.3.1. Équipement d’essai Porte(s) complète(s) avec au moins serrure(s), poignée(s) de porte extérieure(s) munie(s) de son (leur) mécanisme, poignée(s) de porte intérieure(s) et dispositif(s) de verrouillage. 2.3.1.2. Un montage d’essai pour installer la (les) porte(s). 2.3.1.3. Un dispositif d’accélération (ou de décélération). 2.3.1.4. Une sangle. 2.3.1.5. Dispositif d’enregistrement de l’ouverture de la porte. 2.3.1.6. Équipement de mesure et d’enregistrement des accélérations. 2.3.2. Préparation de l’essai 2.3.2.1. Placer les portes sur le montage d’essai soit séparément, soit ensemble. Les portes et les gâches devraient être placées telles qu’elles sont montées sur le véhicule et dans la direction requise pour les essais d’application d’une force d’inertie (paragraphe 2.3.3 de la présente annexe). 2.3.2.2. Fixer le montage d’essai au dispositif d’accélération. 2.3.2.3. Mettre en place l’équipement utilisé pour enregistrer l’ouverture des portes. 2.3.2.4. Vérifier que la serrure et la gâche sont en position de fermeture complète, que la porte est sanglée et non verrouillée et que la fenêtre, s’il y en a une, est fermée. 2.3.3. Directions d’application des forces pour les essais (voir figure 4-3) 2.3.3.1. Direction longitudinale no 1 - Orienter le ou les sous-ensembles de la porte placés sur le dispositif d’accélération de façon à simuler un choc frontal. 2.3.3.2. Direction longitudinale no 2 - Orienter le ou les sous-ensembles de la porte placés sur le dispositif d’accélération de façon à simuler un choc arrière. 2.3.3.3. Direction transversale no 1 - Orienter le ou les sous-ensembles de la porte placés sur le dispositif d’accélération de façon à simuler un choc côté conducteur. 2.3.3.4. Direction transversale no 2 - Orienter le ou les sous-ensembles de la porte placés sur le dispositif d’accélération dans la direction opposée à celle indiquée au paragraphe 2.3.3.3 de la présente annexe. 2.3.3.5. Direction verticale no 1 (applicable aux portes qui s’ouvrent verticalement) - Orienter le ou les sous-ensembles de la porte (lorsqu’ils sont installés sur un véhicule) placés sur le dispositif d’accélération en alignant leur axe vertical avec l’axe du dispositif d’accélération de façon à simuler un choc lié à un retournement lorsque la force est appliquée du haut vers le bas de la porte (lorsqu’elle est installée sur un véhicule). 2.3.3.6. Direction verticale no 2 (applicable aux portes qui s’ouvrent verticalement) - Orienter le ou les sous-ensembles de la porte (lorsqu’ils sont installés sur un véhicule) placés sur le dispositif d’accélération en alignant leur axe vertical avec l’axe du dispositif d’accélération de façon à simuler un choc lié à un retournement lorsque la force est appliquée dans la direction opposée à celle indiquée au paragraphe 2.3.3.5 de la présente annexe. 2.4. Réalisation de l’essai pour les options nos 2 et 3 2.4.1. Conserver une accélération d’au moins 30 g pendant une période d’au moins 30 ms en la maintenant dans la plage de tolérance définie au tableau 4-1 et représentée sur le graphique de la figure 4-2. 2.4.2. Accélérer le(s) montage(s) d’essai dans les directions suivantes: 2.4.2.1. pour les essais de l’option no 2: 2.4.2.1.1. dans la direction précisée au paragraphe 2.2.3.1 de la présente annexe. 2.4.2.1.2. dans la direction précisée au paragraphe 2.2.3.2 de la présente annexe. 2.4.2.1.3. dans la direction précisée au paragraphe 2.2.3.3 de la présente annexe. 2.4.2.1.4. dans la direction précisée au paragraphe 2.2.3.4 de la présente annexe. 2.4.2.2. pour les essais de l’option no 3: 2.4.2.2.1. dans la direction précisée au paragraphe 2.3.3.1 de la présente annexe. 2.4.2.2.2. dans la direction précisée au paragraphe 2.3.3.2 de la présente annexe. 2.4.2.2.3. dans la direction précisée au paragraphe 2.3.3.3 de la présente annexe. 2.4.2.2.4. dans la direction précisée au paragraphe 2.3.3.4 de la présente annexe. 2.4.2.2.5. dans la direction précisée au paragraphe 2.3.3.5 de la présente annexe. 2.4.2.2.6. dans la direction précisée au paragraphe 2.3.3.6 de la présente annexe. 2.4.3. Si, à un moment quelconque, l’accélération dépasse 36 g et que les prescriptions d’essai sont satisfaites, l’essai est jugé valable. 2.4.4. S’assurer que la porte ne s’est pas ouverte et refermée pendant l’essai. Figure 4-1 Application d’une force d’inertie - Exemple de calcul Étant donné: une serrure soumise à une décélération de 30 g, une force moyenne de rappel du poussoir de 0,459 kgf, un couple de rappel du cliquet de 0,0459 kgf m a = 30 g (m/s2) F = ma = m*30 g = m*294,2 M1 = 0,0163 kg M2 = 0,0227 kg M3 = 0,0122 kg M4 = 0,0422 kg d1 = 31,50 mm d2 = 10,67 mm d3 = 4,83 mm d4 = 31,50 mm d5 = 37,59 mm d6 = 1,90 mm F1 = M1 × a - Charge moyenne sur le ressort du poussoir = (0,0163 kg × 30 g) - 0,459 kgf = 0,03 kgf F2 = M2 × a = 0,0227 kg × 30 g = 0,681 kgf F3 = M3/2 × a = 0,0122 kg/2 × 30 g = 0,183 kgf Σ Mo = F1 × d1 + F2 × d2 - F3 × d3 = 0,03 × 31,5 + 0,681 × 10,67 - 0,183 × 4,83 = 7,33 kgf mm F5 = Mo/d4 = 7,33/31,5 = 0,2328 kgf F6 = M4 × a = 0,0422 kg × 30 g = 1,266 kgf Σ Mo = Couple de rappel du cliquet - (F5 d5 + F6 d6)/1 000 = 0,0459 - (0,2328 × 37,59 + 1,266 × 1,9)/1 000 = 0,0347 kgf m Tableau 4-1 Plage de tolérance de la courbe d’accélération par impulsions Limite supérieure Limite inférieure Point Temps (ms) Accélération (g) Point Temps (ms) Accélération (g) A 0 6 E 5 0 B 20 36 F 25 30 C 60 36 G 55 30 D 100 0 H 70 0 Figure 4-2 Essai d’accélération par impulsions Figure 4-3 Système de coordonnées pour l’essai d’application d’une force d’inertie X = direction longitudinale Y = direction transversale Z = direction verticale

ANNEXE 5 PROCÉDURE D’ESSAI DES CHARNIÈRES 1. OBJET Ces essais visent à déterminer la capacité des charnières à résister à des forces exercées: a) dans les directions longitudinale et transversale et, en outre; b) pour les portes qui s’ouvrent verticalement, dans la direction verticale du véhicule. 2. PROCÉDURE D’ESSAI 2.1. Ensemble de charnières 2.1.1. Force longitudinale 2.1.1.1. Matériel 2.1.1.1.1. Montage d’essai de traction. 2.1.1.1.2. On trouvera un montage d’essai statique classique à la figure 5-1. 2.1.1.2. Procédure 2.1.1.2.1. Adapter l’ensemble de charnières selon les dispositions relatives au montage d’essai. Les charnières doivent être dans la même position que lorsque la porte est en position de fermeture complète et sur le même axe. Aux fins de l’essai, les extrémités les plus éloignées des deux charnières doivent être distantes de 406 ± 4 mm. La force doit être appliquée en un point équidistant des parties engagées du pivot, perpendiculairement à l’axe du pivot et parallèlement à l’axe longitudinal du véhicule (voir figure 5-2). 2.1.1.2.2. Appliquer la force d’essai de façon à ne pas dépasser 5 mm par minute jusqu’à ce que la force requise ait été atteinte. La défaillance correspond à l’arrachement de l’une ou l’autre charnière. Enregistrer la force maximale atteinte. 2.1.2. Force transversale 2.1.2.1. Matériel 2.1.2.1.1. Montage d’essai de traction. 2.1.2.1.2. On trouvera un exemple de montage d’essai statique classique à la figure 5-1. 2.1.2.2. Procédure 2.1.2.2.1. Adapter l’ensemble de charnières selon les dispositions relatives au montage d’essai. Les charnières doivent être dans la même position que lorsque la porte est en position de fermeture complète et sur le même axe. Aux fins de l’essai, les extrémités les plus éloignées des deux charnières doivent être distantes de 406 ± 4 mm. La force doit être appliquée en un point équidistant des parties engagées du pivot, perpendiculairement à l’axe du pivot et parallèlement à l’axe transversal du véhicule (voir figure 5-2). 2.1.2.2.2. Appliquer la force d’essai de façon à ne pas dépasser 5 mm par minute jusqu’à ce que la force requise ait été atteinte. La défaillance correspond à l’arrachement de l’une ou l’autre charnière. Enregistrer la force maximale atteinte. 2.1.3. Force verticale (pour les portes qui s’ouvrent verticalement) 2.1.3.1. Matériel 2.1.3.1.1. Montage d’essai de traction. 2.1.3.1.2. On trouvera un exemple de montage d’essai statique classique à la figure 5-1. 2.1.3.2. Procédure 2.1.3.2.1. Adapter l’ensemble de charnières selon les dispositions relatives au montage d’essai. Les charnières doivent être dans la même position que lorsque la porte est en position de fermeture complète et sur le même axe. Aux fins de l’essai, les extrémités les plus éloignées des deux charnières doivent être distantes de 406 ± 4 mm. La force doit être appliquée perpendiculairement à l’axe du pivot et perpendiculairement aux forces longitudinale et transversale (voir figure 5-2). 2.1.3.2.2. Appliquer la force d’essai de façon à ne pas dépasser 5 mm par minute jusqu’à ce que la force requise ait été atteinte. La défaillance correspond à l’arrachement de l’une ou l’autre charnière. Enregistrer la force maximale atteinte. 2.2. Évaluation charnière par charnière - Il est quelquefois nécessaire de procéder à des essais charnière par charnière. Dans ce cas, les résultats obtenus pour une charnière, dans des conditions d’essai conformes aux prescriptions ci-dessous, doivent être conformes aux prescriptions définies au paragraphe 6.1.5.1 du présent règlement (par exemple, dans le cas d’un système à deux charnières, chacune d’entre elles doit être capable de supporter 50 % de la force totale à laquelle l’ensemble est censé résister). 2.2.1. Procédures d’essai 2.2.1.1. Force longitudinale - Adapter l’ensemble de charnières selon les dispositions relatives au montage d’essai. Les charnières doivent être dans la même position que lorsque la porte est en position de fermeture complète et sur le même axe. Aux fins de l’essai, la force doit être appliquée en un point équidistant des parties engagées du pivot, perpendiculairement à l’axe du pivot et parallèlement à l’axe longitudinal du véhicule. Appliquer la force d’essai de façon à ne pas dépasser 5 mm par minute jusqu’à ce que la force requise ait été obtenue. La défaillance correspond à l’arrachement d’une des deux charnières. Enregistrer la force maximale atteinte. 2.2.1.2. Force transversale - Adapter l’ensemble de charnières selon les dispositions relatives au montage d’essai. Les charnières doivent être dans la même position que lorsque la porte est en position de fermeture complète et sur le même axe. Aux fins de l’essai, la force doit être appliquée en un point équidistant des parties engagées du pivot, perpendiculairement à l’axe du pivot et parallèlement à l’axe transversal du véhicule. Appliquer la force d’essai de façon à ne pas dépasser 5 mm par minute jusqu’à ce que la force requise ait été obtenue. La défaillance correspond à l’arrachement d’une des deux charnières. Enregistrer la force maximale atteinte. 2.2.1.3. Force verticale - Adapter l’ensemble de charnières selon les dispositions relatives au montage d’essai. Les charnières doivent être dans la même position que lorsque la porte est en position de fermeture complète et sur le même axe. Aux fins de l’essai, la force doit être appliquée perpendiculairement à l’axe du pivot et perpendiculairement aux forces longitudinale et transversale. Appliquer la force d’essai de façon à ne pas dépasser 5 mm par minute jusqu’à ce que la force requise ait été obtenue. La défaillance correspond à l’arrachement d’une des deux charnières. Enregistrer la force maximale atteinte. 2.3. Pour les charnières de type piano, les prescriptions concernant l’espacement entre les charnières ne sont pas applicables et le montage d’essai est configuré de telle sorte que la force d’essai soit appliquée à l’ensemble de la charnière. Figure 5-1 Montages pour essais statiques Figure 5-2 Directions d’application lors des essais statiques sur les portes qui s’ouvrent verticalement.