PROTOCOLE

établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) et modifiant l'article 2 et l'annexe de ladite convention

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES au présent protocole et les parties contractantes à la convention portant création d'un Office européen de police, États membres de l'Union européenne,

SE RÉFÉRANT à l'acte du Conseil de l'Union européenne du 30 novembre 2000,

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

(1) Il y a lieu de doter Europol de moyens plus efficaces pour lutter contre le blanchiment d'argent et ainsi de renforcer ses capacités d'aider les États membres dans cette lutte.

(2) Le Conseil européen a invité le Conseil de l'Union européenne à étendre la compétence d'Europol au blanchiment d'argent en général, quel que soit le type d'infraction à l'origine des produits blanchis,

CONVIENNENT DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article premier

La convention Europol est modifiée comme suit.

1) L'article 2 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 2, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

"2. En vue de réaliser progressivement les objectifs visés au paragraphe 1, Europol a, dans un premier temps, pour tâche, la prévention et la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants, les activités illicites de blanchiment d'argent, le trafic de matières nucléaires et radioactives, les filières d'immigration clandestine, la traite des êtres humains et le trafic de véhicules volés."

b) au paragraphe 3, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

"3. La compétence d'Europol pour une forme de criminalité ou pour des aspects spécifiques d'une forme de criminalité comprend les infractions qui leur sont connexes. Elle ne comprend toutefois pas les infractions primaires dans le domaine du blanchiment d'argent, formes de criminalité pour lesquelles Europol n'a pas compétence en vertu du paragraphe 2."

2) À l'annexe, la phrase commençant par les termes "En outre, conformément à l'article 2, paragraphe 2," est remplacée par le texte suivant:

"En outre, conformément à l'article 2, paragraphe 2, le fait de charger Europol de s'occuper de l'une des formes de criminalité énumérées ci-dessus implique qu'il est également compétent pour traiter des infractions qui leur sont connexes."

Article 2

1. Le présent protocole est soumis à l'adoption par les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.

2. Les États membres notifient au secrétaire général du Conseil de l'Union européenne l'accomplissement des procédures requises par leurs règles constitutionnelles respectives pour l'adoption du présent protocole.

3. Le présent protocole entre en vigueur 90 jours après la notification, visée au paragraphe 2, par l'État membre, membre de l'Union européenne à la date de l'adoption par le Conseil de l'acte établissant le présent protocole, qui procède le dernier à cette formalité.

Article 3

1. Le présent protocole est ouvert à l'adhésion de tout État qui devient membre de l'Union européenne, si le présent protocole n'est pas entré en vigueur à la date du dépôt des instruments d'adhésion à la convention Europol, conformément à l'article 46 de ladite convention.

2. Les instruments d'adhésion au présent protocole sont déposés en même temps que les instruments d'adhésion à la convention Europol, conformément à l'article 46 de cette dernière.

3. Le texte du présent protocole dans la langue de l'État adhérent, établi par le Conseil de l'Union européenne, fait foi.

4. Si le présent protocole n'est pas entré en vigueur au moment de l'expiration de la période visée à l'article 46, paragraphe 4, de la convention Europol, il entre en vigueur à l'égard de l'État membre adhérent à la date de l'entrée en vigueur du présent protocole, conformément à l'article 2, paragraphe 3.

5. Si le présent protocole entre en vigueur conformément à l'article 2, paragraphe 3, avant l'expiration de la période visée à l'article 46, paragraphe 4, de la convention Europol, mais après le dépôt de l'instrument d'adhésion visé au paragraphe 2 du présent article, l'État membre adhérent adhère à la convention Europol telle que modifiée en vertu du présent protocole, conformément à l'article 46 de la convention Europol.

Article 4

1. Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est dépositaire du présent protocole.

2. Le dépositaire publie au Journal officiel l'état des adoptions et des adhésions ainsi que toute autre notification relative au présent protocole.

Hecho en Bruselas, el treinta de noviembre del año dos mil.

Udfærdiget i Bruxelles, den tredivte november to tusind.

Geschehen zu Brüssel am dreißigsten November zweitausend.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις τριάντα Νοεμβρίου δύο χιλιάδες.

Done at Brussels on the thirtieth day of November in the year two thousand.

Fait à Bruxelles, le trente novembre deux mille.

Arna dhéanamh sa Bhruiséil, an tríochadú lá de Shamhain sa bhliain dhá mhíle.

Fatto a Bruxelles, addì trenta novembre duemila.

Gedaan te Brussel, de dertigste november tweeduizend.

Feito em Bruxelas, em trinta de Novembro de dois mil.

Tehty Brysselissä kolmantenakymmenentenä päivänä marraskuuta vuonna kaksituhatta.

Som skedde i Bryssel den trettionde november tjugohundra.

Pour le gouvernement du Royaume de Belgique

Voor de regering van het Koninkrijk België

Für die Regierung des Königreichs Belgien

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For regeringen for Kongeriget Danmark

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Für die Regierung der Bundesrepublik Deutschland

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Για την κυβέρνηση της Ελληνικής Δημοκρατίας

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Por el Gobierno del Reino de España

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Pour le gouvernement de la République française

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Thar ceann Rialtas na hÉireann

For the Government of Ireland

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Per il governo della Repubblica italiana

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Pour le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

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Voor de regering van het Koninkrijk der Nederlanden

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Für die Regierung der Republik Österreich

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Pelo Governo da República Portuguesa

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Suomen hallituksen puolesta

På finska regeringens vägnar

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På svenska regeringens vägnar

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For the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

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Déclaration adoptée par le Conseil de l'Union européenne au moment de l'adoption de l'acte du Conseil établissant, sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol), le protocole modifiant l'article 2 et l'annexe de ladite convention

Pour faire suite aux conclusions 55 et 56 du Conseil européen de Tampere, le Conseil convient d'étudier la définition du blanchiment de l'argent à l'annexe de la convention Europol à la lumière des conséquences qui résulteront des travaux en cours au sein du Conseil sur la directive concernant le blanchiment de l'argent et la décision-cadre.