DÉCISION DU COMITE EXÉCUTIF

du 28 avril 1999

concernant les versions définitives du Manuel commun et de l'Instruction consulaire commune

[SCH/Com-ex (99) 13]

LE COMITÉ EXÉCUTIF,

vu l'article 132 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen,

vu également les articles 3, 5, 6, 7, 8, 11, 12, 17, 18 et 25 de la Convention susmentionnée, d'une part, les articles 9 et 17 de la Convention susmentionnée, d'autre part,

considérant qu'il est dans l'intérêt des États Schengen de régler, dans le cadre de leur politique commune en matière de circulation des personnes, la délivrance de visas de manière uniforme afin d'éviter les conséquences négatives possibles dans les domaines de l'immigration et de la sécurité intérieure,

animés du désir de développer les bonnes expériences faites à ce jour avec l'Instruction consulaire commune et dans l'intention de poursuivre l'harmonisation du processus de délivrance de visas,

guidés par le principe de la solidarité entre les États Schengen,

DÉCIDE:

I. 1. La nouvelle version de l'Instruction consulaire commune et de ses annexes [appendice 1(1)] ainsi que

2. la nouvelle version du Manuel commun et de ses annexes [appendice 2(2)] sont adoptées.

Les modifications suivantes ont été prises en compte pour l'élaboration de ces versions:

modifications aux annexes 1, 2, 3, 5, 7, 9, 10, 12 et 15 de l'Instruction consulaire commune ainsi qu'aux annexes 5, 5A, 14B, 10, 6B, 6C et 14A correspondantes du Manuel commun.

II. Les documents relatifs aux précédentes versions de l'Instruction consulaire commune ou du Manuel commun et aux annexes de celui-ci, énumérés à l'appendice 3, sont abrogés avec l'adoption de cette nouvelle version.

III. Le document relatif à la représentation en matière de délivrance de visas est joint, à titre d'information, à l'appendice 4(3).

IV. La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption.

Luxembourg, le 28 avril 1999.

Le Président

C. H. Schapper

(1) Les annexes 5, 9 et 10 sont confidentielles. Voir SCH/Com-ex (98) 17.

(2) Document confidentiel. Voir SCH/Com-ex (98) 17.

(3) Document SCH/II (95) 16, rév. 19: non publié.

Appendice 1

INSTRUCTION CONSULAIRE COMMUNE ADRESSÉE AUX REPRÉSENTATIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES DE CARRIÈRE

TABLE DES MATIÈRES

>TABLE>

ANNEXES À L'INSTRUCTION CONSULAIRE COMMUNE

1. - Liste commune des États dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa par l'ensemble des États Schengen

- Inventaire actualisé des États dont les ressortissants ne sont soumis à visa par aucun État Schengen

- Inventaire actualisé des États dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa par certains États Schengen seulement

2. Régime de circulation applicable aux titulaires de passeports diplomatiques et de service ainsi qu'aux titulaires de laissez-passer délivrés par certaines organisations Internationales intergouvernementales à leurs fonctionnaires

3. Liste des États dont les ressortissants sont soumis à l'obligation du visa aéroportuaire, les titulaires de documents de voyage délivrés par ces États étant également soumis à cette obligation

4. Liste des documents qui donnent droit à l'entrée sans visa

5. Liste des demandes de visas subordonnées à la consultation préalable des autorités centrales, conformément à l'article 17, paragraphe 2

6. Liste de consuls honoraires habilités, à titre exceptionnel et transitoire, à délivrer des visas uniformes

7. Montants de référence arrêtés annuellement par les autorités nationales en matière de franchissement des frontières

8. Modèles de la vignette-visa et informations sur les caractéristiques techniques et sécuritaires

9. Mentions que les Parties contractantes inscriront, le cas échéant, dans la zone des observations

10. Instructions relatives à l'inscription de mentions dans la zone de lecture optique

11. Critères en fonction desquels les documents de voyage peuvent être revêtus d'un visa

12. Droits, exprimés en euros, à percevoir lors de la délivrance du visa uniforme

13. Remplissage de la vignette-visa

14. Obligations en matière d'information des Parties contractantes lors de la délivrance de visas à validité territoriale limitée, de l'annulation, l'abrogation et la réduction de la durée de validité du visa uniforme et de la délivrance de titres de séjour nationaux

15. Modèles des formulaires harmonisés pour les déclarations d'invitation, les déclarations et/ou engagements de prise en charge ou les attestations d'accueil, élaborés par les Parties contractantes

INSTRUCTION COMMUNE

adressée aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière des parties contractantes de la convention de Schengen

CONDITIONS DE DÉLIVRANCE D'UN VISA UNIFORME, VALABLE POUR LE TERRITOIRE DE TOUTES LES PARTIES CONTRACTANTES

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Champ d'application

Les dispositions communes suivantes fondées sur les dispositions du chapitre 3 (sections 1 et 2) de la "Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles" (ci-après dénommée "la Convention"), signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle l'Italie, l'Espagne, le Portugal, la Grèce et l'Autriche ont adhéré depuis lors, s'appliquent à l'examen des demandes concernant les visas pour un séjour n'excédant pas trois mois, y compris les visas de transit, valables pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes(1).

Les visas pour un séjour de plus de trois mois restent soumis aux procédures nationales et ne permettent le séjour que sur le seul territoire national. Néanmoins, les titulaires de tels visas pourront transiter par le territoire des autres Parties contractantes en vue de se rendre sur le territoire de la Partie contractante qui a délivré le visa, sauf s'ils ne satisfont pas aux conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a), d) et e), ou s'ils figurent sur la liste de signalement national de la Partie contractante par le territoire de laquelle le transit est souhaité.

2. Définition et types de visas

2.1. Visa uniforme

Le visa uniforme est l'autorisation ou la décision matérialisée par l'apposition d'une vignette par une Partie contractante sur un passeport, un titre de voyage ou un autre document valable permettant le franchissement des frontières. Il permet à l'étranger soumis à l'obligation de visa de se présenter à un poste de la frontière extérieure de la Partie contractante de délivrance ou d'une autre Partie contractante pour solliciter, selon le type de visa, le transit ou le séjour, pourvu que soient réunies les autres conditions de transit ou d'entrée. Le fait d'être en possession d'un visa uniforme ne confère pas de droit d'entrée irrévocable.

2.1.1. Visa de transit aéroportuaire

Visa permettant à l'étranger spécifiquement soumis à cette exigence de passer par la zone internationale de transit d'un aéroport, et ce sans accéder au territoire national du pays concerné, lors d'une escale ou d'un transfert entre deux tronçons d'un vol international. L'exigence de ce visa est une exception au privilège général de transit sans visa par ladite zone internationale de transit.

Les ressortissants des pays figurant à l'annexe 3 ainsi que les personnes qui, sans être des ressortissants de ces pays, sont en possession d'un document de voyage délivré par les autorités de ces pays, sont soumis à ce type de visa.

Les exceptions à l'obligation de visa de transit aéroportuaire sont réglées dans la partie III de l'annexe 3.

2.1.2. Visa de transit

Visa autorisant un étranger qui se rend d'un État tiers vers un autre État tiers à traverser le territoire des Parties contractantes.

Ce visa peut être délivré pour un, deux ou, exceptionnellement, plusieurs transits, sans pour autant que la durée de chaque transit puisse excéder cinq jours.

2.1.3. Visa de court séjour ou de voyage; visa à entrées multiples

Visa permettant à un étranger de solliciter l'entrée sur le territoire des Parties contractantes pour des motifs autres que l'immigration, en vue d'un séjour ininterrompu ou de plusieurs séjours dont la durée totale ne dépasse pas trois mois par semestre à partir de la date de première entrée. Ce visa peut être délivré, en règle générale, pour une ou plusieurs entrées.

Dans le cas de certains étrangers qui doivent se rendre fréquemment dans un ou plusieurs États Schengen, dans le cadre, par exemple, de voyages d'affaires, le visa pour un séjour de courte durée peut être délivré pour des séjours multiples, la durée totale de ces séjours ne pouvant excéder trois mois par semestre. La validité de ce visa multiple peut être d'un an et, exceptionnellement, de plus d'un an pour certaines catégories de personnes (voir V 2, 2.1).

2.1.4. Visa collectif

Visa, de transit ou d'une durée ne dépassant pas trente jours, qui peut être apposé sur un passeport collectif - sauf si la législation nationale en dispose autrement - délivré à un groupe d'étrangers, constitué préalablement à la décision d'entreprendre le voyage, à condition que les membres du groupe entrent sur le territoire, y séjournent et le quittent en tant que groupe.

Le visa collectif est délivré pour des groupes composés d'un nombre de personnes compris entre 5 et 50. Le responsable du groupe devra disposer d'un passeport individuel et, si nécessaire, d'un visa individuel.

2.2. Visa de long séjour

Le visa pour un séjour supérieur à trois mois est un visa national délivré par chaque Partie contractante conformément à sa propre législation.

Toutefois, il aura valeur de visa uniforme de transit permettant à son titulaire de se rendre sur le territoire de la Partie contractante de délivrance du visa, étant entendu que la durée du transit n'excède pas cinq jours à compter de la date d'entrée, sauf si le titulaire ne réunit pas les conditions d'entrée ou s'il est signalé aux fins de non-admission par la ou les Parties contractantes dont il souhaite traverser le territoire (voir annexe 4).

2.3. Visa à validité territoriale limitée

Visa apposé à titre exceptionnel sur un passeport, un titre de voyage ou un autre document valable permettant le franchissement de la frontière, dans les cas où le séjour est autorisé exclusivement sur le territoire national d'une ou de plusieurs Parties contractantes, pourvu que l'accès et la sortie du territoire soient également effectués par le territoire de cette ou de ces Parties contractantes (voir V 3 de la présente Instruction).

2.4 Visa délivré à la frontière(2)

II. REPRÉSENTATION DIPLOMATIQUE OU CONSULAIRE COMPÉTENTE

Les étrangers soumis à l'obligation de visa (voir annexe 1), qui souhaitent entrer sur le territoire d'une Partie contractante, sont tenus de s'adresser au service des visas de la Représentation diplomatique ou consulaire compétente.

1. Détermination de l'État compétent

1.1. État compétent pour statuer sur la demande

L'instruction des demandes et la délivrance des visas uniformes de courte durée ou de transit relèvent de la compétence, dans l'ordre suivant:

a) - de la Partie contractante sur le territoire de laquelle se situe la destination unique ou principale du voyage. En aucun cas une Partie contractante de transit ne peut être considérée comme destination principale.

La Représentation diplomatique ou consulaire saisie de la demande déterminera, au cas par cas, quelle est la Partie contractante de destination principale, en tenant compte, lors de son appréciation, de l'ensemble des éléments de fait et notamment de l'objet du voyage, de l'itinéraire et de la durée du séjour ou des séjours. Dans l'examen de ces éléments, la Représentation se fondera principalement sur les documents justificatifs présentés par le demandeur.

- Elle se basera plus particulièrement sur le motif ou l'objet essentiel du voyage lorsqu'une ou plusieurs destinations sont la conséquence directe ou le complément d'une autre destination.

- Elle se basera plus particulièrement sur la durée la plus longue du séjour lorsque aucune destination n'est la conséquence directe ou le complément d'une autre destination; en cas d'égalité des durées de séjour, c'est la première destination qui est déterminante;

b) - de la Partie contractante de première entrée, lorsque la Partie contractante de destination principale ne peut être définie.

On entend par Partie contractante de première entrée l'État par la frontière extérieure duquel le demandeur entre dans l'espace Schengen après avoir été soumis à un contrôle des documents.

- Lorsque la Partie contractante de première entrée ne soumet pas le demandeur à l'obligation de visa, elle n'est pas obligée de lui délivrer le visa et - à moins qu'elle ne délivre le visa volontairement, après accord du demandeur - la compétence est transférée à la Partie contractante de première destination ou la Partie contractante de premier transit qui soumet le demandeur à visa.

- L'instruction des demandes et la délivrance des visas à validité territoriale limitée (au territoire d'une Partie contractante ou au territoire des États du Benelux) relèvent de la compétence de la ou des Partie(s) contractante(s) concernée(s).

1.2. État agissant en représentation de l'État compétent

a) En cas d'absence dans un État d'une Représentation diplomatique ou consulaire de l'État compétent, le visa uniforme peut être délivré par la Représentation de la Partie contractante représentant les intérêts de l'État compétent. Le visa est délivré pour le compte de la Partie contractante représentée, après autorisation préalable de cette dernière, la consultation entre autorités centrales étant effectuée si nécessaire. S'il existe une Représentation d'un État Benelux, celle-ci assure, d'office, la représentation des autres États du Benelux.

b) S'il existe dans la capitale d'un pays une Représentation diplomatique ou consulaire de l'État compétent, alors qu'il n'en existe pas dans la circonscription où la demande est faite, et que, par ailleurs, une ou plusieurs autres Parties contractantes disposent dans cette circonscription d'une Représentation, les visas pourront, à titre exceptionnel et uniquement dans des pays de grande étendue, être délivrés par une autre Partie contractante en représentation de l'État compétent, s'il existe un accord explicite de représentation entre les deux Parties contractantes et selon les termes exacts de cet accord.

c) Les dispositions des points a) et b) permettent dans tous les cas au demandeur de visa de s'adresser, au choix, à la Représentation diplomatique ou consulaire qui agit en représentation de l'État compétent ou à celle de l'État compétent.

d) Le sous-groupe "Visas" élabore une synthèse des règles adoptées en matière de représentation qu'il met à jour périodiquement.

e) Dans les pays tiers où tous les États Schengen ne sont pas représentés, la délivrance de visas Schengen en relation avec l'article 30, paragraphe 1, point a), de la Convention d'application de l'Accord de Schengen s'effectue selon les principes suivants:

- Les règles de représentation dans le cadre du traitement des demandes de visa concernent les visas de transit aéroportuaire, les visas de transit et les visas de court séjour uniformes, délivrés dans le cadre de la Convention de Schengen et conformément aux dispositions de l'Instruction consulaire commune. L'État représentant est tenu d'appliquer les dispositions de l'Instruction consulaire commune avec une diligence identique à celle qu'il accorde à la délivrance de ses propres visas de même type et de même durée.

- Sauf accord bilatéral explicite, les règles de représentation ne concernent pas les visas délivrés en vue de l'exercice d'une activité professionnelle rémunérée ou d'une activité subordonnée à l'approbation préalable de l'État dans lequel elle doit être exercée. Les demandeurs de ce type de visa doivent s'adresser à la Représentation consulaire accréditée de l'État dans lequel l'activité en question doit être exercée.

- Les États Schengen ne sont pas tenus d'être représentés aux fins de délivrance de visa dans tous les pays tiers. Ils peuvent décider que les demandes de visa introduites dans certains pays tiers ou les demandes pour un certain type de visa doivent être adressées à une Représentation de l'État de destination principale du demandeur.

- L'évaluation du risque d'immigration clandestine lors de l'introduction des demandes de visa relève pleinement de la Représentation diplomatique et consulaire qui traite la demande.

- Les États représentés acceptent la responsabilité du traitement des demandes d'asile présentées par les personnes munies d'un visa délivré par les États représentants en leur nom, et qui porte une mention indiquant qu'il a été délivré en représentation.

- Dans des cas exceptionnels, les accords bilatéraux peuvent stipuler que l'État représentant soumet les demandes de visa de certaines catégories d'étrangers aux autorités de l'État représenté qui est l'État de destination principale ou qu'il les renvoie à un poste de carrière de cet État. Ces catégories devront être définies par écrit, éventuellement pour chaque Représentation diplomatique ou consulaire. La délivrance du visa est alors censée intervenir avec l'autorisation de l'État représenté, prévue à l'article 30, paragraphe 1, point a), de la Convention de Schengen.

- Les accords bilatéraux pourront au fil du temps être adaptés à la lumière des évaluations nationales des demandes d'asile introduites au cours d'une période déterminée par des titulaires d'un visa délivré en représentation et d'autres données pertinentes relatives à la délivrance de visa. En fonction des résultats obtenus, on pourra décider de renoncer à la représentation pour certains postes (et, éventuellement, pour certaines nationalités).

- La représentation ne vaut qu'en matière de délivrance de visa. Si le visa ne peut être délivré du fait que l'étranger n'est pas en mesure de fournir les preuves suffisantes qu'il satisfait aux conditions, l'étranger doit être informé de la possibilité d'introduire sa demande auprès d'une Représentation de carrière de l'État de destination principale.

- Le dispositif de la représentation peut encore être amélioré par une extension du réseau de consultation, par le biais d'un développement du logiciel permettant aux postes du pays représentant de consulter, de manière simple, les autorités centrales du pays représenté.

- En annexe du présent document est joint le tableau de représentation en matière de délivrance de visa Schengen dans des pays tiers où tous les États Schengen ne sont pas représentés. Le groupe central prend connaissance des modifications apportées au tableau, d'un commun accord entre les États Schengen concernés.

2. Demandes de visa soumises à la consultation de l'autorité centrale nationale ou de celle d'une ou de plusieurs autres Parties contractantes, conformément à l'article 17, paragraphe 2

2.1. Consultation de l'autorité centrale nationale

La Représentation diplomatique ou consulaire qui instruit la demande devra solliciter l'autorisation de son autorité centrale, la consulter ou l'aviser de la décision envisagée dans les cas et selon les modalités et délais fixés par la loi et la pratique nationales. Les cas de consultation interne figurent à l'annexe 5, partie A.

2.2. Consultation de l'autorité centrale d'une ou de plusieurs Parties contractantes

La Représentation diplomatique ou consulaire saisie de la demande devra solliciter l'autorisation de sa propre autorité centrale, qui, de son côté, devra transmettre la demande aux autorités centrales compétentes d'une ou de plusieurs autre(s) Partie(s) contractante(s) (voir partie V 2, 2.3). Tant que la liste définitive des cas de consultation mutuelle n'aura pas été arrêtée par le Comité exécutif, la liste annexée à la présente Instruction consulaire commune sera utilisée (voir annexe 5, partie B).

2.3. Procédure de consultation en cas de représentation

a) Les demandes de visas concernant les nationalités mentionnées à l'annexe 5 C introduites auprès d'une Ambassade ou d'un poste consulaire d'un État Schengen qui représente un autre État Schengen font l'objet d'une consultation de cet autre État.

b) Les éléments des demandes de visas à échanger sont les mêmes que ceux actuellement échangés dans le cadre des consultations relatives à l'annexe 5 B. Toutefois, le formulaire doit obligatoirement contenir une rubrique pour les références sur le territoire de l'État représenté.

c) Les délais, leur prolongation et le type de réponse sont les mêmes que ceux actuellement prévus dans l'Instruction consulaire commune.

d) Les consultations prévues à l'annexe 5 B sont effectuées par l'État représenté.

3. Demandes de visa présentées par des non-résidents

Lorsqu'une demande est introduite dans un État qui n'est pas l'État de résidence du demandeur et qu'il existe des doutes quant à ses intentions réelles (et en particulier lorsqu'un risque d'immigration illégale est observé), le visa ne pourra être délivré qu'après consultation de la Représentation diplomatique ou consulaire de l'État de résidence du demandeur et/ou de son autorité centrale.

4. Habilitation pour la délivrance du visa uniforme

Seules les Représentations diplomatiques ou consulaires de carrière des Parties contractantes sont habilitées à la délivrance du visa uniforme, à l'exception des cas mentionnés dans l'annexe 6.

III. RÉCEPTION DE LA DEMANDE

1. Formulaires de demande de visa - Nombre de formulaires de demande

Les étrangers sont également tenus de compléter le formulaire relatif au visa uniforme.

Le formulaire de demande doit être rempli en au moins un exemplaire qui pourra notamment être utilisé lors de la consultation des autorités centrales. Les Parties contractantes peuvent, dans la mesure où les procédures administratives nationales l'exigent, demander un plus grand nombre d'exemplaires de la demande.

2. Documentation à joindre

Les étrangers doivent joindre à la demande les documents suivants:

a) un document de voyage en cours de validité qui peut être revêtu d'un visa (voir annexe 11);

b) le cas échéant, les documents justifiant de l'objet et des conditions du séjour envisagé.

Si les informations dont dispose la Représentation diplomatique et consulaire font apparaître que le demandeur jouit d'une bonne réputation, le personnel chargé de la délivrance des visas pourra le dispenser de présenter les documents justificatifs précités.

3. Garanties relatives au retour et aux moyens de subsistance

Les étrangers doivent enfin convaincre la Représentation diplomatique ou consulaire saisie qu'ils disposent de moyens suffisants pour assurer leur subsistance et leur retour.

4. Entretien personnel avec le demandeur

Le demandeur doit, en règle générale, être invité à se présenter personnellement aux fins d'exposer oralement les motifs de sa demande, tout particulièrement lorsqu'il existe des doutes quant à l'objet effectif du séjour ou à l'intention de retour vers le pays de provenance.

Il pourra être dérogé à ce principe compte tenu de la notoriété du demandeur ou de la distance que celui-ci doit parcourir pour se rendre à la Représentation diplomatique ou consulaire, s'il n'existe aucun doute fondé quant à sa bonne foi ainsi que dans les cas de voyage en groupe, lorsqu'un organisme renommé et digne de confiance répond de la bonne foi des intéressés.

IV. BASE JURIDIQUE

Le visa uniforme ne peut être délivré que s'il est satisfait aux conditions d'entrée définies par les dispositions des articles 15 et 5 de la Convention. Le texte de ces articles est reproduit ci-après.

Article 15

En principe, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent être délivrés que si l'étranger satisfait aux conditions d'entrée fixées à l'article 5, paragraphe 1, points a), c), d) et e).

Article 5

1. Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur les territoires des Parties contractantes peut être accordée à l'étranger qui remplit les conditions ci-après:

a) posséder un document ou des documents valables permettant le franchissement de la frontière, déterminés par le Comité exécutif;

b) être en possession d'un visa valable, si celui-ci est requis;

c) présenter le cas échéant les documents justifiant de l'objet et des conditions du séjour envisagé et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un État tiers dans lequel son admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens;

d) ne pas être signalé aux fins de non-admission;

e) ne pas être considéré comme pouvant compromettre l'ordre public, la sécurité nationale ou les relations internationales de l'une des Parties contractantes.

2. L'entrée sur les territoires des Parties contractantes doit être refusée à l'étranger qui ne remplit pas l'ensemble de ces conditions, sauf si une Partie contractante estime nécessaire de déroger à ce principe pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales. En ce cas, l'admission sera limitée au territoire de la Partie contractante concernée qui devra en avertir les autres Parties contractantes.

Ces règles ne font pas obstacle à l'application des dispositions particulières relatives au droit d'asile ni de celles de l'article 18.

Les visas à validité territoriale limitée peuvent être délivrés aux conditions fixées à l'article 11, paragraphe 2, à l'article 14, paragraphe 1 et à l'article 16 en relation avec l'article 5, paragraphe 2 (voir V, 3).

Article 11, paragraphe 2

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle à ce que, au cours du semestre considéré, une Partie contractante délivre en cas de besoin, un nouveau visa dont la validité sera limitée à son territoire.

Article 14, paragraphe 1

1. Aucun visa ne peut être apposé dans un document de voyage si celui-ci n'est valable pour aucune des Parties contractantes. Si le document de voyage n'est valable que pour une ou plusieurs Parties contractantes, le visa à apposer sera limité à cette ou à ces Parties contractantes.

Article 16

Si une Partie contractante estime nécessaire de déroger, pour l'un des motifs énumérés à l'article 5, paragraphe 2, au principe défini à l'article 15, en délivrant un visa à un étranger qui ne remplit pas l'ensemble des conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, la validité de ce visa sera limitée au territoire de cette Partie contractante qui devra en avertir les autres Parties contractantes.

V. INSTRUCTION DE LA DEMANDE ET DÉCISION RELATIVE À CELLE-CI

La Représentation diplomatique ou consulaire vérifie en premier lieu les documents présentés (1) et s'appuie ensuite sur ces documents pour la décision concernant la demande de visa (2).

Critères de base pour l'instruction de la demande

Il est rappelé que les préoccupations essentielles qui doivent guider l'instruction des demandes de visa sont: la sécurité des Parties contractantes et la lutte contre l'immigration clandestine ainsi que d'autres aspects relevant des relations internationales. Selon les pays, l'une pourra prévaloir sur les autres, aucune ne devra jamais être perdue de vue.

S'agissant de la sécurité, il convient de s'assurer que les contrôles nécessaires ont été effectués: consultation des fichiers des non-admis (signalements aux fins de non-admission), via le Système d'information Schengen, consultation des autorités centrales pour les pays soumis à cette procédure.

S'agissant du risque migratoire, l'appréciation relève de l'entière responsabilité de la Représentation diplomatique ou consulaire. L'examen des demandes vise à détecter les candidats à l'immigration qui cherchent à pénétrer et à s'établir dans le territoire des Parties contractantes, sous le couvert de visas pour tourisme, études, affaires, visite familiale. Il convient à cet effet d'exercer une vigilance particulière sur les "populations à risque", chômeurs, personnes démunies de ressources stables etc. En cas de doute, portant notamment sur l'authenticité des documents et la réalité des justificatifs présentés, la Représentation diplomatique ou consulaire s'abstiendra de délivrer le visa.

À l'inverse, les contrôles seront allégés pour les demandeurs reconnus comme étant des personnes bona fide, ces informations étant échangées dans le cadre de la coopération consulaire.

1. Instruction des demandes de visa

1.1. Vérification de la demande de visa:

- la durée de séjour demandée doit correspondre à l'objet du voyage,

- les réponses aux questions du formulaire doivent être complètes et cohérentes. Ce formulaire devra comporter une photographie d'identité du demandeur du visa et indiquer, dans la mesure du possible, la destination principale de son voyage.

1.2. Vérification de l'identité du demandeur et vérification si le demandeur est signalé aux fins de non-admission dans le Système d'information Schengen (SIS) ou s'il présente d'autres menaces (pour la sécurité) s'opposant à la délivrance d'un visa ou si, sur le plan migratoire, il présente un risque en raison d'un dépassement du séjour autorisé lors d'un séjour antérieur.

1.3. Vérification du document de voyage:

- vérification de la régularité du document: il doit être complet et ne doit être ni modifié, ni falsifié, ni contrefait,

- vérification de la validité territoriale du document de voyage: il doit être valable pour l'entrée sur le territoire des Parties contractantes,

- vérification de la durée de validité du document de voyage: la durée de validité du document de voyage devrait dépasser de trois mois celle du visa (article 13, paragraphe 2, de la Convention),

- toutefois, pour des motifs urgents à caractère humanitaire ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales, il sera possible, de manière tout à fait exceptionnelle, d'apposer des visas sur des documents de voyage dont la durée de validité est inférieure à celle citée dans le paragraphe précédent (trois mois), à condition que cette durée de validité dépasse celle du visa et que la garantie du retour ne soit pas compromise,

- vérification des durées des séjours antérieurs sur le territoire des Parties contractantes.

1.4. Vérification d'autres documents en fonction de la demande

Le nombre et la nature des justificatifs dépendent du risque éventuel d'immigration illégale et de la situation locale (par exemple monnaie transférable ou non) et peuvent varier d'un pays à l'autre. En ce qui concerne l'appréciation des justificatifs les Représentations diplomatiques et consulaires des Parties contractantes peuvent convenir de modalités pratiques adaptées aux circonstances locales.

Ces documents justificatifs devront obligatoirement porter sur le motif du voyage, les moyens de transport et le retour, les moyens de subsistance et les conditions d'hébergement:

- justificatifs relatifs à l'objet du voyage:

- lettre d'invitation,

- convocation,

- voyage organisé,

- justificatifs relatifs aux moyens de transport et au retour:

- billet de voyage aller-retour,

- devises pour l'essence ou l'assurance-voiture.

- justificatifs relatifs aux moyens de subsistance:

Pourront être acceptés comme preuve de moyens de subsistance: argent liquide en monnaie convertible, chèques de voyage, carnets de chèques sur un compte en devises, cartes de crédit, ou tout autre moyen permettant de justifier d'une garantie de ressources en devises.

Le niveau des moyens de subsistance doit être proportionné à la durée et à l'objet du séjour, ainsi qu'au coût de la vie dans l'État ou les États Schengen visités. À cet effet des montants de référence seront déterminés chaque année par les autorités nationales des Parties contractantes en vue du franchissement des frontières (voir annexe 7)(3),

- justificatifs relatifs aux conditions d'hébergement:

Les documents suivants pourront entre autres être acceptés comme justificatifs relatifs aux conditions d'hébergement:

a) les réservations dans un hôtel ou un établissement similaire;

b) les documents attestant de l'existence d'un contrat de location ou d'un titre de propriété, au nom du demandeur, d'un logement situé dans le pays visité;

c) dans le cas où l'étranger déclare être logé chez un particulier ou dans une institution, les Représentations consulaires devront vérifier si l'étranger y sera effectivement hébergé:

- soit en procédant à des vérifications auprès des autorités nationales, dans la mesure où de telles vérifications sont nécessaires,

- soit en exigeant la production d'un certificat attestant l'engagement d'hébergement, sous la forme d'un formulaire harmonisé rempli par l'hébergeant et visé par l'autorité compétente de la Partie contractante, selon les dispositions de sa législation nationale. Un modèle de ce formulaire pourra être arrêté par le Comité exécutif,

- soit en exigeant la production d'un certificat ou d'un document officiel ou public d'engagement d'hébergement, formalisé et vérifié conformément au droit interne de la Partie contractante concernée.

La production des documents relatifs à l'engagement d'hébergement prévus aux deux tirets qui précèdent ne suppose pas l'instauration d'une nouvelle condition de délivrance de visas. Ces documents sont des instruments à portée pratique, destinés à justifier la disponibilité d'un logement et, le cas échéant, des moyens de subsistance. Si une Partie contractante utilise un tel document, celui-ci doit, en tout cas, préciser l'identité de l'hébergeant et de l'hébergé ou des hébergés, l'adresse du logement, la durée et l'objet du séjour, l'éventuel lien de parenté, ainsi que des indications sur le caractère régulier du séjour de l'hébergeant.

Après avoir délivré le visa, la Représentation diplomatique ou consulaire appose son cachet et inscrit le numéro de visa sur le document afin d'éviter qu'il soit réutilisé.

Ces vérifications ont pour objet d'éviter les invitations de complaisance, frauduleuses ou émanant d'étrangers en situation irrégulière ou précaire.

Le demandeur peut être dispensé de l'obligation de fournir un justificatif relatif aux conditions de logement avant d'introduire sa demande de visa uniforme s'il peut prouver qu'il dispose des moyens financiers suffisants pour subvenir à ses frais de subsistance et de logement dans l'État (les États) Schengen qu'il a l'intention de visiter.

- Autres documents exigibles le cas échéant:

- justificatifs du lieu de résidence et relatifs aux attaches avec le pays de résidence,

- autorisation parentale pour les mineurs,

- justificatifs ayant trait à la situation socioprofessionnelle du demandeur.

Lorsque des déclarations/engagements de prise en charge, des certificats d'hébergement, des attestations d'accueil ... sont requis par la législation nationale d'un État Schengen pour justifier l'invitation de personnes privées ou d'hommes d'affaires, ces documents sont produits sous forme d'un formulaire harmonisé.

1.5. Examen de la "bonne foi" du demandeur

En vue de l'appréciation de la "bonne foi" du demandeur les Représentations vérifient si le demandeur fait partie des personnes "de bonne foi" reconnues comme telles dans le cadre de la coopération consulaire sur place.

Par ailleurs elles consultent également les informations échangées, mentionnées au chapitre VIII, 3, de la présente Instruction.

2. Procédure de décision concernant les demandes de visa

2.1. Choix du type de visa et du nombre d'entrées

Un visa uniforme peut être (article 11):

- un visa de voyage valable pour une ou plusieurs entrées, sans que ni la durée d'un séjour ininterrompu, ni la durée totale des séjours successifs puissent excéder trois mois par semestre, à compter de la date de la première entrée,

- un visa d'une durée de validité égale à un an, donnant droit à un séjour de trois mois au cours d'une période de six mois et à plusieurs entrées; un tel visa peut être délivré aux personnes qui offrent les garanties nécessaires et à l'égard desquelles une des Parties contractantes manifeste un intérêt particulier. Exceptionnellement, un visa d'une durée de validité supérieure à un an, d'un maximum de cinq ans, donnant droit à plusieurs entrées peut être délivré à certaines catégories de personnes,

- un visa de transit qui permet à son titulaire de transiter une, deux ou exceptionnellement plusieurs fois par les territoires des Parties contractantes pour se rendre sur le territoire d'un État tiers, sans que la durée d'un transit puisse dépasser cinq jours et dans la mesure où l'entrée de l'étranger sur le territoire de l'État tiers de destination est garantie et que le trajet à parcourir passe normalement par le territoire des Parties contractantes.

2.2. Responsabilité administrative du service intervenant

Le Représentant diplomatique ou le chef de la section consulaire assument, conformément à leurs compétences nationales, la pleine responsabilité à l'égard des modalités pratiques de la délivrance des visas par leur Représentation et se concertent entre eux.

La Représentation diplomatique ou consulaire arrête sa décision sur la base de l'ensemble des informations dont elle dispose et compte tenu de la situation concrète de chaque demandeur.

2.3. Procédure à suivre dans les cas soumis à la consultation préalable des autorités centrales des autres Parties contractantes

Les Parties contractantes ont décidé de mettre un système en place pour la réalisation des consultations des autorités centrales.

En cas de défaillance du système technique de consultation, les mesures suivantes pourront être adoptées à titre transitoire et selon le cas:

- réduction du nombre des cas de consultation aux cas pour lesquels la consultation est jugée indispensable,

- recours au réseau local des ambassades ou consulats des Parties contractantes concernées pour canaliser les consultations,

- recours au réseau des ambassades des Parties contractantes situées a) dans le pays qui doit effectuer la consultation; b) dans le pays qui doit être consulté,

- utilisation des techniques conventionnelles entre les points de contact: télécopie, téléphone, etc.,

- renforcement de la vigilance au bénéfice de l'intérêt commun.

Dans le cas des demandeurs relevant des catégories figurant à l'annexe 5 B soumises à la consultation d'une autorité centrale - du Ministère des affaires étrangères ou d'une autre instance - (article 17, paragraphe 2, de la Convention), la délivrance du visa uniforme s'effectue selon la procédure décrite ci-dessous.

La Représentation diplomatique ou consulaire saisie d'une demande d'une personne relevant d'une de ces catégories est, dans un premier temps, tenue de s'assurer, par la consultation du Système d'information Schengen, que le demandeur n'est pas signalé aux fins de non-admission.

Elle suivra, en outre, la procédure décrite ci-dessous:

a) Procédure

La procédure visée au point b) ne doit pas être suivie lorsque le demandeur du visa est signalé aux fins de non-admission dans le Système d'information Schengen.

b) Transmission de la demande à l'autorité centrale nationale

La Représentation diplomatique ou consulaire saisie d'une demande d'une personne relevant des catégories soumises à consultation transmettra sans délai cette demande à l'autorité centrale de son pays:

- si l'autorité centrale prend une décision de refus à l'égard d'une demande pour laquelle la Partie contractante saisie est compétente, il n'est pas nécessaire d'entamer ou de poursuivre la procédure de consultation des autorités centrales des Parties contractantes qui ont demandé à être consultées,

- dans le cas d'une demande instruite en représentation de l'État compétent, l'autorité centrale de la Partie contractante saisie de la demande la transmet à l'autorité centrale de l'État compétent. Si l'autorité centrale de l'État représenté - ou, au cas où cela est prévu par l'accord de représentation, l'autorité centrale de l'État représentant - décide de rejeter la demande de visa, il n'est pas nécessaire d'entamer ou de poursuivre la procédure de consultation des autorités centrales des Parties contractantes qui ont demandé à être consultées.

c) Informations transmises à l'autorité centrale

Dans le cadre de la consultation des autorités centrales, les Représentations diplomatiques ou consulaires saisies de la demande transmettent les informations suivantes à leur autorité centrale:

1. représentation diplomatique ou consulaire auprès de laquelle a été introduite la demande;

2. nom et prénoms, date et lieu de naissance et, dans la mesure où ils sont connus, les noms des parents du ou des demandeur(s);

3. nationalité du ou des demandeur(s) et, dans la mesure où elles sont connues, les nationalités antérieures;

4. type et numéro du ou des document(s) de voyage présentés ainsi que leur date de délivrance et de péremption;

5. durée et objet du séjour envisagé;

6. dates prévues pour le voyage;

7. domicile, profession, employeur du demandeur de visa;

8. références auprès des États membres, en particulier, demandes et séjours antérieurs dans les États signataires;

9. frontière par laquelle le demandeur a l'intention d'entrer sur le territoire Schengen;

10. autres noms (nom de naissance ou, le cas échéant, nom après mariage, afin de compléter l'identification conformément aux exigences du droit national des Parties contractantes et au droit national de l'État dont le demandeur est ressortissant);

11. autres informations jugées opportunes pour les Représentations consulaires, concernant par exemple le conjoint et les enfants mineurs qui accompagnent l'intéressé, les visas reçus antérieurement par le demandeur, les demandes de visas ayant trait à la même destination.

Ces informations seront reprises du formulaire de demande de visa, dans l'ordre dans lequel elles figurent dans ledit formulaire.

Ces rubriques constituent la base des informations à transmettre dans le cadre de la consultation des autorités centrales. Le mode de transmission relève, en principe, de la compétence de la Partie contractante qui réalise la consultation, étant entendu que la date et l'heure de la transmission et de sa réception par les autorités centrales destinataires doivent apparaître clairement.

d) Transmission de la demande entre les autorités centrales

L'autorité centrale de la Partie contractante dont la Représentation a été saisie d'une demande consulte, à son tour, l'autorité ou les autorités centrale(s) de la ou des Parties contractantes qui ont demandé à être consultées. À cet effet, les autorités désignées par les Parties contractantes sont considérées comme autorités centrales.

Après avoir procédé aux vérifications pertinentes, ces autorités transmettent leur évaluation de la demande de visa à l'autorité centrale qui les a consultées.

e) Délai de réponse - Prolongation

Le délai maximal pour la transmission de la réponse des autorités centrales consultées à l'autorité centrale dont émane la consultation est de sept jours calendrier. Le délai de réponse initial est compté à partir de la transmission de la demande par l'autorité centrale qui doit effectuer la consultation.

Si, au cours de ces sept jours, une des autorités centrales consultées formule une demande en vue de la prolongation du délai, celui-ci peut être augmenté de sept jours.

Dans des cas exceptionnels, l'autorité centrale consultée peut formuler une demande motivée en vue d'une prolongation du délai, supérieure à sept jours.

Les autorités consultées veillent à ce que, en cas d'urgence, la réponse soit communiquée dans les meilleurs délais.

L'absence de réponse au terme du délai initial ou, le cas échéant, du délai prolongé équivaut à une autorisation et signifie qu'il n'existe, pour la ou les Parties contractantes consultées, aucun motif s'opposant à la délivrance du visa.

f) Décision en fonction du résultat de la consultation

Une fois le délai initial ou prolongé expiré, l'autorité centrale de la Partie contractante saisie de la demande peut autoriser la Représentation diplomatique ou consulaire à délivrer le visa uniforme.

En l'absence d'une décision explicite de son autorité centrale, la Représentation diplomatique ou consulaire saisie de la demande de visa peut délivrer le visa après un délai de quatorze jours, à compter de la transmission de la demande par l'autorité centrale qui doit effectuer la consultation. Il appartient à chaque autorité centrale d'informer ses Représentations du début du délai de consultation.

Dans les cas où l'autorité centrale est saisie d'une demande de prolongation exceptionnelle, elle en informe la Représentation saisie; celle-ci ne peut pas statuer sur la demande avant d'avoir reçu des instructions explicites de son autorité centrale.

g) Transmission de documents spécifiques

Dans des cas exceptionnels, l'ambassade saisie de la demande de visa peut, à la demande du poste consulaire de l'État consulté conformément à l'article 17 de la Convention de Schengen, fournir à celui-ci le formulaire de demande de visa (avec photographie).

Cette procédure ne s'applique que dans les villes où il existe des missions diplomatiques ou des postes consulaires de l'État qui effectue la consultation et de l'État consulté, et pour les nationalités mentionnées dans l'annexe 5 B.

En aucun cas la réponse ou la demande de prolongation du délai de la consultation ne pourront être transmises au niveau local, excepté dans le cas des consultations effectuées au niveau local actuellement prévues dans l'annexe 5 B de l'Instruction consulaire commune; il doit toujours être recouru au réseau de consultation entre les autorités centrales.

2.4. Refus d'instruire la demande, de délivrer le visa

La procédure et les recours possibles, dans le cas où la Représentation diplomatique ou consulaire d'une Partie contractante refuse d'instruire une demande ou de délivrer un visa, sont régis par le droit de cette Partie contractante.

En cas de refus de visa et si les dispositions nationales prévoient la motivation de ce refus, celui-ci doit être motivé sur la base de la formulation suivante: "Le visa demandé vous a été refusé en conformité avec l'article 15 et en relation avec l'article 5 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 19 juin 1990 étant donné que vous n'avez pas satisfait aux conditions prévues à l'article 5, paragraphe 1, points a), c), d), e), de cette même Convention (encercler ce qui convient) qui stipule ... (énoncé de la ou des conditions qui entrent en ligne de compte)."

Cette motivation peut, le cas échéant, être complétée par des informations plus détaillées ou contenir d'autres informations en fonction des obligations prévues en la matière par les législations nationales.

Lorsqu'une ambassade ou un poste consulaire agissant en représentation d'un Partenaire est amené(e) à ne pas poursuivre l'examen d'une demande de visa, elle/il est tenu(e) d'en informer le demandeur et de lui communiquer qu'il peut s'adresser à la mission diplomatique ou au poste consulaire de l'État compétent pour le traitement de sa demande.

3. Visas à validité territoriale limitée

Un visa dont la validité est limitée au territoire national d'une ou de plusieurs Parties contractantes peut être délivré:

1) dans le cas où une Représentation diplomatique estime nécessaire de déroger au principe prévu à l'article 15 de la Convention (article 16) pour l'un des motifs énumérés à l'article 5, paragraphe 2 (raisons humanitaires ou d'intérêt national ou obligations internationales);

2) dans le cas prévu à l'article 14 de la Convention, en vertu duquel: "1. Aucun visa ne peut être apposé dans le document de voyage si celui-ci n'est valable pour aucune des Parties contractantes. Si le document de voyage n'est valable que pour une ou plusieurs Parties contractantes, le visa à apposer sera limité à cette ou à ces Parties contractantes.

2. Dans le cas où le document de voyage n'est pas reconnu comme valable par une ou plusieurs des Parties contractantes, le visa peut être délivré sous la forme d'une autorisation tenant lieu de visa."

3) dans le cas où, en raison de l'urgence (raisons humanitaires ou d'intérêt national ou obligations internationales), une Représentation ne procède pas à la consultation des autorités centrales ou dans le cas où cette procédure donne lieu à des objections;

4) dans le cas où une Représentation délivre, en cas de nécessité, un nouveau visa pour un séjour à effectuer au cours du même semestre à un demandeur qui, durant une période de six mois, a déjà utilisé un visa d'une durée de validité de trois mois.

La validité est limitée au territoire d'une Partie contractante, du Benelux ou de deux des États du Benelux dans les cas 1, 3 et 4, au territoire d'une ou de plusieurs des Parties contractantes, du Benelux ou de deux des États du Benelux dans le cas 2.

Les Représentations des autres Parties contractantes doivent être informées de ces délivrances.

VI. MANIÈRE DE REMPLIR LA VIGNETTE-VISA

Les annexes 8 et 13 contiennent, l'une la description des caractéristiques de sécurité de la vignette, l'autre des exemples de modèles de vignette-visa remplis.

1. Zone des mentions communes (zone 8)

1.1. Rubrique "VALABLE POUR":

Cette rubrique indique le territoire à l'intérieur duquel le titulaire du visa peut se déplacer.

Cette rubrique ne peut être remplie que de trois manières:

a) États Schengen;

b) État Schengen ou États Schengen au territoire duquel ou desquels la validité du visa est limitée (dans ce cas, les indications suivantes sont utilisées: A pour l'Autriche, F pour la France, D pour l'Allemagne, E pour l'Espagne, GR pour la Grèce, P pour le Portugal, I pour l'Italie, L pour le Luxembourg, N pour les Pays-Bas et B pour la Belgique);

c) Benelux.

- Lorsque la vignette est utilisée pour délivrer le visa uniforme au sens des articles 10 et 11 de la Convention, ou pour délivrer un visa dont la validité n'est pas limitée au territoire de la Partie contractante de délivrance, la rubrique "valable pour" est complétée par la formule "États Schengen", dans la langue de la Partie contractante de délivrance,

- lorsque la vignette est utilisée pour délivrer des visas qui ne permettent l'entrée, le séjour et la sortie que par un territoire limité, cette rubrique mentionne, dans la langue nationale, le nom de la Partie contractante au territoire de laquelle l'accès, le séjour et la sortie du titulaire du visa sont limités,

- dans les cas prévus à l'article 14 de la Convention, la validité territoriale limitée peut concerner le territoire de plusieurs Parties contractantes; dans ces cas, le nom des Parties contractantes concernées doit être inscrit dans la rubrique,

- la validité territoriale limitée ne peut pas non plus concerner un territoire inférieur à celui d'une Partie contractante.

1.2. Rubrique "DU ... AU ..."

Cette rubrique indique la période pendant laquelle le titulaire peut effectuer le séjour auquel le visa donne droit.

La date à partir de laquelle le titulaire du visa peut entrer sur le territoire pour lequel le visa est valable, est inscrite de la manière suivante après "DU":

- le jour est représenté à l'aide de deux chiffres, le premier d'entre eux étant un zéro si le jour en question correspond à une unité,

- tiret horizontal de séparation,

- le mois est représenté à l'aide de deux chiffres, le premier d'entre eux étant un zéro si le mois en question correspond à une unité,

- tiret horizontal de séparation,

- l'année est représentée à l'aide de deux chiffres, correspondant aux deux derniers chiffres de l'année,

- exemple: 15-04-94 = 15 avril 1994.

La date du dernier jour de la période pendant laquelle le titulaire peut effectuer le séjour auquel le visa donne droit est inscrite après "AU". Le titulaire du visa devra avoir quitté le territoire pour lequel le visa est valable, à cette date avant minuit.

Cette date est transcrite de la même manière que la date du premier jour.

1.3. Rubrique "NOMBRE D'ENTRÉES"

Cette rubrique indique le nombre de fois que le titulaire du visa peut entrer dans le territoire pour lequel le visa est valable; il s'agit, en d'autres termes, du nombre de périodes de séjour sur lesquelles il pourra répartir les jours autorisés, visés à la rubrique 1.4.

Le nombre d'entrées peut être égal à un, deux ou à un nombre supérieur à deux. Ce nombre est inscrit à droite de la mention préimprimée, à l'aide des chiffres "01" ou "02" ou de l'abréviation "MULT", au cas où le visa donne droit à plus de deux entrées.

Pour un visa de transit, il ne peut être accordé qu'une ou deux entrées (inscription de la mention "01" ou "02"). Un nombre d'entrées supérieur à deux (inscription de la mention "MULT") ne sera autorisé que dans des cas exceptionnels.

Si le total des sorties effectuées par le titulaire est égal au nombre d'entrées autorisées, le visa est périmé, même si le titulaire n'a pas épuisé le nombre de jours auxquels le visa donne droit.

1.4. Rubrique "DURÉE DU SÉJOUR ... JOURS"

Cette rubrique indique le nombre de jours pendant lesquels le titulaire peut séjourner dans le territoire pour lequel le visa est valable(4). Ce séjour peut s'effectuer de manière ininterrompue ou être réparti, à concurrence du nombre de jours autorisés, sur plusieurs périodes comprises entre les dates mentionnées à la rubrique 1.2, en tenant compte du nombre d'entrées autorisées à la rubrique 1.3.

Le nombre de jours autorisés est inscrit dans l'espace libre situé entre la mention "DURÉE DU SÉJOUR" et la mention "JOURS", sous la forme de deux chiffres, le premier d'entre eux étant un zéro si le nombre de jours en question est inférieur à dix.

Le nombre maximal de jours pouvant être inscrit sous cette rubrique est de 90 par semestre.

1.5. Rubrique "DÉLIVRÉ À ... LE ..."

Cette rubrique mentionne, dans la langue de la Partie contractante de délivrance, le nom de la ville dans laquelle se trouve la Représentation diplomatique ou consulaire qui délivre le visa, ce nom étant inscrit entre "À" et "LE". La date de délivrance est mentionnée après "LE".

La date de délivrance est transcrite de la même manière que la date visée au point 1.2.

L'autorité qui a délivré le visa pourra être identifiée à l'aide de la mention figurant dans le sceau apposé dans la zone 4.

1.6. Rubrique "NUMÉRO DU PASSEPORT"

Cette rubrique indique le numéro du passeport sur lequel est apposée la vignette-visa. Ce numéro sera suivi d'une mention relative aux enfants mineurs et au conjoint inscrits sur le passeport, qui accompagnent le titulaire [une lettre "X" pour les enfants précédée du nombre d'enfants (exemple "3X" = trois enfants) et une lettre "Y" pour le conjoint].

Le numéro du passeport inscrit est le numéro de série préimprimé ou perforé sur toutes ou presque toutes les pages du passeport.

1.7. Rubrique "TYPE DE VISA"

Afin de faciliter l'identification par les services de contrôle, cette rubrique précise le type de visa, à l'aide des mentions A, B, C et D désignant respectivement les types de visa mentionnés ci-après:

A: visa de transit aéroportuaire

B: visa de transit

C: visa de court séjour

D: visa national de long séjour

Pour les visas à validité territoriale limitée et les visas collectifs, les lettres A, B ou C seront utilisées selon les cas.

2. Zone des mentions nationales (Observations) (zone 9)

À la différence de la zone 8 (mentions communes et obligatoires), cette zone est réservée aux mentions que peuvent prévoir les dispositions nationales. Si les Parties contractantes sont libres d'introduire les mentions qu'elles estiment opportunes, elles sont tenues d'en aviser leurs Partenaires afin que ces mentions puissent être interprétées (voir annexe 9).

3. Zone du sceau de la Représentation qui délivre le visa (zone 4)

Le sceau de la Représentation qui délivre le visa est apposé dans le rectangle délimité par, d'une part, le côté gauche de la vignette et la rubrique "Observations" et, d'autre part, la zone d'impression en taille-douce et la zone de lecture optique.

Les dimensions et le contenu du sceau ainsi que l'encre à utiliser sont fixés par les dispositions nationales des Parties contractantes.

4. Zone de lecture optique (zone 5)

Tant le format de la vignette-visa que celui de la zone de lecture optique ont été arrêtés par l'OACI sur la base d'une proposition des États Schengen. Cette zone se compose de deux lignes de 36 caractères (OCR B-10 cpi). L'annexe 10 précise comment cette zone sera complétée.

5. Autres aspects liés à la délivrance

5.1. Signature du visa

Dans le cas où le droit ou la pratique d'une Partie contractante prescrivent la signature manuscrite, la vignette collée sur la feuille du passeport est signée par le fonctionnaire habilité à cet effet.

La signature est apposée dans le côté droit de la rubrique "Observations"; il est veillé à ce que les traits de la signature débordent sur la feuille du passeport ou du document de voyage, sans toutefois recouvrir la zone de lecture optique.

5.2. Annulation d'une vignette-visa remplie

La vignette-visa ne doit présenter ni surcharges ni ratures. Si une erreur est commise au moment de la délivrance, la vignette doit être annulée:

- si l'erreur est décelée sur une vignette qui n'est pas encore apposée sur le passeport, la vignette doit être détruite ou découpée en diagonale,

- si l'erreur est décelée après que la vignette a été apposée sur le passeport, la vignette doit être barrée d'une croix rouge et une nouvelle vignette doit être apposée.

5.3. Apposition de la vignette-visa sur le passeport

La vignette est remplie avant d'être collée sur le passeport. Le sceau et la signature sont apposés sur la vignette collée sur le passeport ou titre de voyage.

Une fois la vignette correctement remplie, elle est apposée sur la première feuille du passeport exempte d'inscriptions ou de cachets - autres que le cachet d'identification de la demande. Les passeports qui ne comportent pas d'espace libre pour l'apposition de la vignette, les passeports périmés ainsi que ceux qui ne permettent pas la sortie du territoire avant l'expiration du délai de validité du visa, le retour de l'étranger vers son pays d'origine ou l'entrée sur le territoire d'un pays tiers (article 13 de la Convention), seront refusés.

5.4. Passeports et documents de voyage susceptibles d'être revêtus d'un visa uniforme

Les critères permettant de décider si un document de voyage peut être revêtu d'un visa, conformément aux dispositions de l'article 17, paragraphe 3, point a), de la Convention, figurent à l'annexe 11.

Aux termes de l'article 14, aucun visa ne peut être apposé dans un document de voyage si celui-ci n'est valable pour aucune des Parties contractantes. Si le document de voyage n'est valable que pour une ou plusieurs Parties contractantes, le visa à apposer sera limité à cette ou à ces Parties contractantes.

Dans les cas où le document de voyage n'est pas reconnu comme étant valable par une ou plusieurs Parties contractantes, le visa peut être délivré sous la forme d'une autorisation tenant lieu de visa. Cette autorisation inscrite sur un feuillet séparé aura uniquement l'effet d'un visa à validité territoriale limitée.

VII. GESTION ADMINISTRATIVE ET ORGANISATION

1. Organisation du service des visas

L'organisation du service des visas relève de la compétence de chaque Partie contractante.

Les chefs de poste doivent s'assurer que le service chargé de la délivrance des visas est organisé de manière à prévenir tout type de négligence susceptible de faciliter les vols et falsifications:

- le personnel affecté à la délivrance des visas ne devra en aucun cas être exposé à des pressions locales,

- pour éviter que se créent des "habitudes" susceptibles d'entraîner une diminution de la vigilance, il sera notamment procédé à des permutations régulières des agents,

- la conservation et l'utilisation des vignettes-visas doivent faire l'objet de mesures de sécurité analogues à celles qui existent pour les autres documents à protéger.

2. Archivage des dossiers

Les modalités de l'archivage des demandes de visas, et dans le cas des demandes soumises à consultation centrale, des photographies des demandeurs, relèvent de la responsabilité de chaque Partie contractante.

Le délai de conservation des demandes de visa est d'au moins un an pour les cas de délivrance et d'au moins cinq ans pour les cas de refus.

Pour faciliter la localisation d'une demande, les références du fichier et des archives seront mentionnées à l'occasion des consultations et des réponses aux consultations.

3. Registre des visas

Chaque Partie contractante enregistre les visas délivrés conformément à sa pratique nationale. Les vignettes-visas annulées seront enregistrées comme telles.

4. Droits à percevoir lors de la délivrance des visas

Les droits à percevoir lors de la délivrance des visas figurent à l'annexe 12.

VIII. COOPÉRATION CONSULAIRE AU NIVEAU LOCAL

1. Cadre de la coopération consulaire au niveau local

La coopération consulaire sur place, plus généralement, portera sur l'évaluation des risques migratoires. Elle aura pour objet, notamment, la détermination de critères communs pour l'instruction des dossiers, l'échange d'informations sur l'utilisation de faux documents, sur les éventuelles filières d'immigration clandestine et sur les refus de visa dans le cas de demandes manifestement non fondées ou frauduleuses. Elle devra également permettre l'échange d'informations sur les demandeurs bona fide ainsi que la mise au point, en commun, de l'information du public sur les conditions de la demande du visa Schengen.

La coopération consulaire prend en compte la réalité administrative et la structure socio-économique locales.

Les Représentations organiseront des réunions selon une périodicité établie en fonction des circonstances et aux niveaux qu'elles estiment adéquats; elles présenteront aux autorités centrales des rapports sur ces réunions. À la demande de la présidence, un rapport semestriel global pourra être présenté.

2. Prévention de demandes multiples ou consécutives à un refus récent de délivrance

L'échange d'informations entre les Représentations et l'identification des demandes par un cachet ou par d'autres moyens sont destinés à prévenir l'introduction, par une même personne, de demandes multiples ou successives de visas, soit au cours de l'examen d'une demande, soit après le rejet de la demande, auprès d'une même Représentation ou de Représentations différentes.

Sans préjudice des consultations que les Représentations peuvent mener entre elles et des échanges d'informations auxquels elles peuvent procéder, la Représentation saisie d'une demande appose dans le passeport de tout demandeur un cachet portant la mention "visa demandé le ... à ...". L'espace figurant après "le" est rempli à l'aide de six chiffres (deux chiffres pour le jour, deux pour le mois, deux pour l'année); l'espace qui suit "à" est réservé à la mention de la Représentation diplomatique ou consulaire. Le code du type de visa demandé est à ajouter.

Dans les passeports diplomatiques ou de service, l'apposition du cachet est laissée à la discrétion de la Représentation compétente saisie de la demande.

Le cachet peut être apposé lorsqu'est demandé un visa de long séjour.

Dans le cas du visa délivré en représentation, la mention "R" suivie du code de l'État représenté est indiquée dans le cachet après le code du type de visa demandé.

Si le visa est délivré, la vignette est, dans la mesure du possible, appliquée sur le cachet d'identification.

Dans les cas exceptionnels où l'apposition du cachet s'avère impraticable, la Représentation qui exerce la présidence en informe le groupe Schengen compétent et soumet à l'approbation de ce dernier l'application des mesures alternatives, par exemple l'échange de photocopies de passeports ou de listes de visas refusés indiquant le motif du refus.

Les chefs des Représentations diplomatiques et consulaires décideront, à l'initiative de la Présidence ou de leur propre initiative, si des mesures de prévention alternatives ou complémentaires sont nécessaires.

3. Examen de la bonne foi des demandeurs

Afin de faciliter l'examen de la "bonne foi" des demandeurs de visa, les Représentations diplomatiques et consulaires pourront, conformément à la législation nationale, procéder à un échange d'informations sur la base d'arrangements conclus au niveau local dans le cadre de leur coopération, et en conformité avec le point 1 du présent chapitre.

Pourront être échangées périodiquement des informations portant sur les personnes dont les demandes ont été rejetées en raison de l'utilisation de documents volés, perdus ou falsifiés, du non-respect de la date de sortie indiquée sur un visa précédent ou de l'existence d'un risque pour la sécurité et notamment de la présomption de tentative d'immigration clandestine sur le territoire des Parties contractantes.

Les informations échangées et élaborées en commun constituent un instrument de travail dans l'appréciation des demandes de visa. Elles ne remplacent cependant ni l'examen proprement dit de la demande de visa ni la consultation du Système d'information Schengen, ni celle des autorités centrales requérantes.

4. Échange de statistiques

4.1. L'échange de statistiques relatives aux visas de court séjour, de transit et de transit aéroportuaire délivrés et formellement refusés s'effectue chaque trimestre.

4.2. Sans préjudice des obligations découlant de l'article 16 de la Convention, qui sont clairement formulées dans l'annexe 14 de l'Instruction consulaire commune et conformément auxquelles les États Schengen sont tenus de communiquer dans un délai de 72 heures les données relatives à la délivrance de visas à validité territoriale limitée, les représentations diplomatiques et consulaires des États Schengen sont tenues d'échanger chaque mois leurs statistiques du mois précédent concernant les visas à validité territoriale limitée délivrés, et de transmettre ces statistiques à leur autorité centrale nationale.

(1) Au sens de l'article 138 de la Convention, ces dispositions ne concernent, pour la France et les Pays-Bas, que leurs territoires européens.

(2) Dans des cas exceptionnels, des visas de court séjour ou de transit peuvent être délivrés à la frontière, dans les conditions définies à la partie II, point 5, du Manuel commun frontières extérieures.

(3) Ces montants de référence sont fixés selon les modalités précisées à la partie I du Manuel commun des frontières.

(4) Dans le cas des visa de transit, la durée de séjour ne peut excéder 5 jours.

ANNEXE 1

I. Liste commune des États soumis à l'obligation de visa par l'ensemble des États Schengen

II. Inventaire actualisé des États dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa par tous les États Schengen

III. Inventaire actualisé des États dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa par certains États Schengen seulement

Les listes ci-dessous reflètent l'état des décisions prises par le Comité exécutif de Schengen jusqu'au 1er mai 1999. Il convient de se renseigner auprès des services compétents de la Commission ou du Secrétariat général du Conseil sur les modifications éventuelles intervenues après le 1er mai 1999.

I. Liste commune(1) des États soumis à l'obligation de visa par l'ensemble des États Schengen

ÉMIRATS ARABES UNIS(2)

AFGHANISTAN

ANTIGUA-ET-BARBUDA

ALBANIE

ARMÉNIE

ANGOLA

AZERBAÏDJAN

BOSNIE-ET-HERZÉGOVINE

BARBADE

BANGLADESH

BURKINA FASO

BULGARIE

BAHREÏN

BURUNDI

BÉNIN

BAHAMAS

BOUTAN

BOTSWANA

BELARUS

BELIZE

CONGO (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU)

RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

CONGO BRAZZAVILLE

CÔTE D'IVOIRE

CAMEROUN

CHINE

CUBA

CAP-VERT

DJIBOUTI

DOMINIQUE

RÉPUBLIQUE DOMINICAINE

ALGÉRIE

ÉGYPTE

ÉRYTHRÉE

ÉTHIOPIE

FIDJI

MICRONÉSIE

GABON

GRENADE

GÉORGIE

GHANA

GAMBIE

GUINÉE

GUINÉE ÉQUATORIALE

GUINÉE-BISSAU

GUYANA

HAÏTI

INDONÉSIE

INDE

IRAK

IRAN

JAMAÏQUE

JORDANIE

KENYA

KIRGHIZSTAN

CAMBODGE

KIRIBATI

COMORES

SAINT-CHRISTOPHE-ET-NEVIS

CORÉE DU NORD

KOWEÏT

KAZAKHSTAN

LAOS

LIBAN

SAINTE-LUCIE

SRI LANKA

LIBERIA

LESOTHO

LIBYE

MAROC

MOLDOVA

MADAGASCAR

MARSHALL (ÎLES)

ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE

MALI

BIRMANIE/MYANMAR

MONGOLIE

MARIANNES DU NORD (ÎLES)

MAURITANIE

MAURICE

MALDIVES

MALAWI

MOZAMBIQUE

NAMIBIE

NIGER

NIGERIA

NÉPAL

NAURU

OMAN

PÉROU

PAPOUASIE - NOUVELLE-GUINÉE

PHILIPPINES

PAKISTAN

PALAU

QATAR

ROUMANIE

RUSSIE

RWANDA

ARABIE SAOUDITE

SALOMON (ÎLES)

SEYCHELLES

SOUDAN

SIERRA LEONE

SÉNÉGAL

SOMALIE

SURINAME

SÃO TOMÉ E PRÍNCIPE

SYRIE

SWAZILAND

TCHAD

TOGO

THAÏLANDE

TADJIKISTAN

TURKMÉNISTAN

TUNISIE

TONGA

TURQUIE

TRINIDAD-ET-TOBAGO

TUVALU

TAÏWAN

TANZANIE

UKRAINE

OUGANDA

OUZBÉKISTAN

SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES

VIÊT NAM

VANUATU

SAMOA OCCIDENTALES

YÉMEN

RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE DE YOUGOSLAVIE (SERBIE - MONTÉNÉGRO)

AFRIQUE DU SUD

ZAMBIE

ZIMBABWE

II. Inventaire actualisé des États dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa par tous les États Schengen

ANDORRE

ARGENTINE

AUSTRALIE

BRUNEI

BOLIVIE

BRÉSIL(3)

CANADA

SUISSE

CHILI

COSTA RICA

CHYPRE

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

ÉQUATEUR

ESTONIE

MONACO

GUATEMALA

HONDURAS

CROATIE

HONGRIE

ISRAËL(4)

ISLANDE

JAPON

CORÉE DU SUD

LIECHTENSTEIN

LITUANIE

LETTONIE

MALTE

MEXIQUE

MALAISIE

NICARAGUA

NORVÈGE

NOUVELLE-ZÉLANDE

PANAMA

POLOGNE

PARAGUAY

SINGAPOUR

SLOVÉNIE

SLOVAQUIE

SAINT-MARIN

SALVADOR

ÉTATS-UNIS(5)

URUGUAY

SAINT-SIÈGE

VENEZUELA

III. Inventaire actualisé des États dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa par certains États Schengen seulement

COLOMBIE

Inventaire des États dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa par certains États Schengen seulement

>TABLE>

(1) Cette liste ne préjuge pas de la position de chacun des États Schengen à l'égard du statut international des pays mentionnés, ni des relations qu'ils peuvent entretenir avec ceux-ci.

(2) Mentionné dans l'annexe du règlement (CE) n° 574/1999 du Conseil du 12 mars 1999 déterminant les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres.

(3) La Grèce soumet à l'obligation de visa les marins qui sont ressortissants de cet État.

(4) La France maintient l'obligation de visa de court séjour pour les membres d'équipage de navires ou d'aéronefs dans l'exercice de leurs fonctions.

(5) La France soumet à l'obligation de visa les catégories suivantes de ressortissants des États-Unis d'Amérique:

- étudiants,

- journalistes en mission,

- membres d'équipage de navires ou d'aéronefs dans l'exercice de leurs fonctions.

ANNEXE 2

Régime de circulation applicable aux titulaires de passeports diplomatiques, officiels et de service ainsi qu'aux titulaires de laissez-passer délivrés par certaines organisations internationales intergouvernementales à leurs fonctionnaires

I. Régime de circulation aux frontières extérieures

1. La circulation des titulaires de passeports diplomatiques, officiels et de service n'est pas régie par la liste du régime commun de l'exigence du visa. Toutefois, les États parties s'engagent à informer leurs partenaires, au préalable, des modifications qu'ils entendent apporter au régime de circulation des titulaires de ces passeports et à prendre en compte les intérêts de ces partenaires.

2. Compte tenu de l'objectif d'une progression particulièrement souple sur la voie de l'harmonisation du régime appliqué aux titulaires des passeports précités, un inventaire des pays dont les ressortissants ne sont pas soumis à l'obligation de visa lorsqu'ils sont titulaires d'un tel passeport, alors que les titulaires de passeports ordinaires de la même nationalité le sont, est annexé à l'instruction consulaire commune, à titre d'information. La situation inverse fera également l'objet d'un inventaire, le cas échéant. Le Comité exécutif se chargera de la mise à jour de ces inventaires.

3. Ne bénéficieront pas du régime de circulation prévu dans ce document les titulaires de passeports ordinaires pour affaires publiques ni les titulaires de passeports de service, officiels, spéciaux etc., pour lesquels la délivrance par des pays tiers ne correspond pas à la pratique internationale appliquée par les États Schengen. À cet effet, le Comité exécutif, sur proposition d'un groupe d'experts, pourra établir une liste des passeports autres que les passeports ordinaires aux titulaires desquels les États Schengen n'envisagent pas de conférer un traitement privilégié.

4. En vertu des dispositions de l'article 18 de la Convention d'application, les personnes auxquelles un visa est délivré pour se rendre sur le territoire d'un État Schengen en vue de leur accréditation peuvent au moins transiter par les autres États vers le territoire de l'État qui a délivré le visa.

5. Les personnes déjà accréditées auprès d'une Représentation diplomatique ou consulaire et les membres de leur famille, titulaires d'une carte délivrée par le Ministère des Affaires étrangères peuvent franchir la frontière extérieure de l'espace Schengen sur présentation de ladite carte et, si nécessaire, du document de voyage.

6. En règle générale, les titulaires de passeports diplomatiques, officiels ou de service, bien qu'ils restent soumis à l'obligation de visa, lorsque cette obligation existe, ne sont pas tenus de justifier qu'ils disposent des moyens de subsistance suffisants. Toutefois quand il s'agit de déplacements d'ordre privé, les mêmes justificatifs que pour les demandes de visa sur passeport ordinaire peuvent, en cas de besoin, être demandés.

7. Une note verbale du Ministère des Affaires étrangères ou d'une représentation diplomatique (si la demande de visa est formulée dans un pays tiers) doit accompagner toute demande de visa sur passeport diplomatique, officiel ou de service lorsque le requérant se déplace en mission. En cas de voyage à titre privé, la note verbale peut également être exigée.

8.1. Le mécanisme de consultation préalable des autorités centrales des autres États parties s'applique aux demandes de visas présentées par des titulaires de passeports diplomatiques, officiels ou de service. La consultation préalable n'est pas effectuée à l'égard de l'État qui aurait conclu un accord de suppression de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques et/ou de service avec le pays dont les ressortissants sont concernés par la consultation (dans les cas qui figurent à l'annexe 5 de la présente instruction).

Si un des États parties fait valoir des objections, l'État Schengen qui doit statuer sur la demande de visa peut délivrer un visa à validité territoriale limitée.

8.2. Les États Schengen s'engagent à ne pas conclure dans l'avenir, sans accord préalable avec les autres États membres, des accords en matière de suppression de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, officiels ou de service, avec des États dont les ressortissants sont soumis à la consultation préalable pour la délivrance de visa par un autre État Schengen.

8.3. S'il s'agit de la délivrance d'un visa pour l'accréditation d'un étranger signalé aux fins de non-admission et que le mécanisme de consultation préalable trouve à s'appliquer, la consultation est menée à bien selon les dispositions de l'article 25 de la Convention d'application.

9. Si un État partie invoque les exceptions prévues à l'article 5.2 de la Convention d'application, l'admission des titulaires de passeports diplomatiques, officiels ou de service sera également limitée au territoire national de l'État concerné, qui devra en informer les autres États membres.

II. Régime de circulation aux frontières intérieures

D'une manière générale, c'est le régime prévu aux articles 19 et suivants qui trouve à s'appliquer, sauf en cas de délivrance d'un visa à validité territoriale limitée.

Les titulaires de passeports diplomatiques, officiels et de service peuvent circuler sur le territoire des États parties pendant trois mois à compter de la date d'entrée (s'ils ne sont pas soumis à l'obligation de visa) ou pendant la durée prévue par le visa.

Les personnes accréditées auprès d'une Représentation diplomatique ou consulaire et les membres de leur famille, titulaires de la carte délivrée par le Ministère des Affaires étrangères, peuvent circuler sur le territoire des États parties pendant une durée de trois mois au maximum, sur présentation de cette carte et, si nécessaire, du document de voyage.

III. Le régime de circulation décrit dans le présent document est applicable aux laissez-passer délivrés par les Organisations internationales intergouvernementales, dont sont membres tous les États Schengen, à leurs fonctionnaires qui, en vertu des traités constitutifs de ces organisations, sont dispensés de s'inscrire à l'office des étrangers et de posséder un titre de séjour (voir page 66 du Manuel commun des frontières).

Régime de circulation applicable aux titulaires de passeports diplomatiques, officiels ou de service

Inventaire A

Pays dont les ressortissants NE sont PAS soumis à l'obligation de visa dans un ou plusieurs États Schengen lorsqu'ils sont titulaires de passeports diplomatiques, officiels ou de service, mais SONT soumis à cette obligation lorsqu'ils sont titulaires de passeports ordinaires

>TABLE>

Inventaire B

Pays dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa dans un ou plusieurs États Schengen, lorsqu'ils sont titulaires de passeports diplomatiques, officiels ou de service, mais NE sont PAS soumis à cette obligation lorsqu'ils sont titulaires de passeports ordinaires

>TABLE>

ANNEXE 3

Liste des États dont les ressortissants sont soumis à l'obligation du visa aéroportuaire, les titulaires de documents de voyage délivrés par ces États étant également soumis à cette obligation(1)

Les États Schengen s'engagent à ne pas modifier sans accord préalable des autres États membres la partie I de l'annexe 3.

Si un État membre entend modifier la partie II de cette annexe, il s'engage à en informer ses partenaires et à tenir compte des intérêts de ceux-ci.

PARTIE I

Liste commune des États dont les ressortissants sont soumis à l'obligation du visa aéroportuaire (VTA) par l'ensemble des États Schengen, les titulaires de documents de voyage délivrés par ces États étant également soumis à cette obligation(2)(3)

AFGHANISTAN

BANGLADESH

CONGO (République démocratique)(4)

ÉRYTHRÉE(5)

ÉTHIOPIE

GHANA

IRAQ

IRAN

SRI LANKA

NIGERIA

PAKISTAN

SOMALIE

Ces personnes ne sont pas soumises à l'obligation de visa de transit aéroportuaire si elles sont munies d'un titre de séjour délivré par un État de l'EEE mentionné dans la partie III, liste A, de cette annexe ou d'un titre de séjour déterminé délivré par Andorre, le Japon, le Canada, Monaco, Saint-Marin, la Suisse ou les États-Unis d'Amérique garantissant un droit de retour absolu, mentionné dans la partie III, liste B de cette annexe.

Cette liste de titres de séjour est complétée et régulièrement vérifiée d'un commun accord au sein du sous-groupe "Visas" du Groupe de travail II. En cas de problème, les Parties contractantes peuvent suspendre l'application de ces mesures jusqu'à ce qu'une solution concertée soit trouvée. Les Parties contractantes peuvent exclure certains titres de séjour de cette exemption si cela est indiqué dans la partie III.

S'agissant des titulaires de passeports diplomatiques, de service ou d'autres passeports officiels, la décision de les dispenser de l'obligation du visa de transit aéroportuaire appartient à l'État membre concerné.

PARTIE II

Liste des États dont les ressortissants sont soumis à l'obligation du visa aéroportuaire par certains États Schengen seulement, les titulaires de documents de voyage délivrés par ces États étant également soumis à cette obligation

>TABLE>

PARTIE III

A. Liste des titres de séjour d'États de l'EEE dont les titulaires sont exemptés de l'obligation de visa de transit aéroportuaire

DANEMARK:

- Opholdstilladelse (permis de séjour sous la forme d'une carte portant la mention C, D, E, F, G, H, J, K ou L)

- Opholdstilladelse (permis de séjour sous la forme d'une vignette rose et blanche portant la mention B, C ou H apposée dans le passeport)

- Tilbagerejsetilladelse (permis de retour sous la forme d'un cachet comportant la mention I, II ou III apposé dans le passeport)

FINLANDE:

- Oleskelulupa uppehållstillstånd - residence permit in card form (carte de séjour pour les ressortissants de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et les membres de leur famille résidant en Finlande)

- Permis de séjour ayant la forme d'une vignette complétée en anglais indiquant clairement le type et la durée du permis et portant les mentions "Suomi Finnland", "Visa" et "Permit"

- Permis de séjour ayant la forme d'une vignette correspondant au modèle d'une vignette-visa portant la mention finnoise "Oleskelulupa Ja Työlupa" (permis de séjour et de travail)

- Oleskelulupa uppehållstillstånd (titre de séjour uniforme de l'UE rédigé en finnois/suédois)

ROYAUME-UNI:

- Leave to remain in the United Kingdom for an indefinite period (permis de séjour d'une durée illimitée pour le Royaume-Uni. Ce document ne garantit le retour que si la durée du séjour en dehors du Royaume-Uni n'est pas supérieure à deux ans)

- Certificate of entitlement to the right of abode (document attestant le droit d'établissement)

IRLANDE:

- Residence permit en relation avec un re-entry visa (permis de séjour uniquement en relation avec un visa de retour)

ISLANDE:

- Alien's passport (passeport pour étrangers) [couverture brune] en relation avec un permis de retour (re-entry permit) sous la forme d'un cachet dans le passeport(6)

- Temporary residence permit (permis de séjour temporaire) [carte rouge] en relation avec un permis de retour (re-entry permit) sous la forme d'un cachet dans le passeport

- Permanent residence permit (permis de séjour permanent) [carte jaune à rayure verte]

- Permanent work and residence permit (permis de travail et de séjour permanent) [carte verte]

LIECHTENSTEIN:

- Livret pour étranger B (permis de séjour garantissant le retour de son titulaire dans la mesure où la durée de validité d'un an n'a pas expiré)

- Livret pour étranger C (permis d'établissement garantissant le retour de son titulaire dans la mesure où la durée de validité de cinq ou de dix ans n'a pas expiré)

NORVÈGE:

- Oppholdstillatelse (permis de séjour d'une durée limitée)

- Arbeidstillatelse (permis de travail d'une durée limitée)

- Bosettingstillatelse (permis de séjour et de travail d'une durée illimitée)

SUÈDE:

- Permis de séjour permanent sous la forme d'une vignette portant la mention "SVERIGE Bevis om permanent uppehållstillstånd" (SUÈDE certificat de résidence permanente) apposée dans le passeport

- Permis de séjour et de travail sous la forme d'une vignette portant la mention "SVERIGE Uppehålls och arbetstillstånd" (SUÈDE permis de séjour et de travail) apposée dans le passeport

B. Liste des titres de séjour garantissant un droit de retour illimité dont les titulaires sont exemptés de l'obligation de visa de transit aéroportuaire

ANDORRE:

- Tarjeta provisional de estancia y de trabajo (carte provisoire de séjour et de travail) (couleur blanche); cette carte est délivrée dans le cas d'un travail saisonnier; la période de validité dépend de la durée du travail mais n'excède jamais six mois. Elle n'est pas renouvelable

- Tarjeta de estancia y de trabajo (carte de séjour et de travail) (couleur blanche); cette carte est délivrée pour une durée de six mois et est renouvelable pour un an

- Tarjeta de estancia (carte de séjour) (couleur blanche); cette carte est délivrée pour une durée de six mois et est renouvelable pour un an

- Tarjeta temporal de residencia (carte temporaire de résidence) (couleur rose); cette carte est délivrée pour une durée d'un an et est renouvelable deux fois pour une période identique

- Tarjeta ordinaria de residencia (carte ordinaire de résidence) (couleur jaune); cette carte est délivrée pour une durée de trois ans et est renouvelable pour trois ans

- Tarjeta privilegiada de residencia (carte privilégiée de résidence) (couleur verte); cette carte est délivrée pour une durée de cinq ans et est renouvelable pour des périodes de même durée

- Autorización de residencia (permis de résidence) (couleur verte); ce permis est délivré pour une durée d'un an et est renouvelable pour des périodes de trois ans

- Autorización temporal de residencia y de trabajo (permis temporaire de résidence et de travail) (couleur rose); ce permis est délivré pour une durée de deux ans et est renouvelable pour deux ans

- Autorización ordinaria de residencia y de trabajo (permis ordinaire de résidence et de travail) (couleur jaune); ce permis est délivré pour une durée de cinq ans

- Autorización privilegiada de residencia y de trabajo (permis privilégié de résidence et de travail) (couleur verte); ce permis est délivré pour une durée de dix ans et est renouvelable pour des périodes de même durée

CANADA:

- Returning Resident Permit (autorisation de retour pour les résidents, feuillet séparé dans le passeport)

SUISSE:

- Livret pour étranger B (permis de séjour garantissant le retour de son titulaire dans la mesure où la durée de validité d'un an n'a pas expiré)

- Livret pour étranger C (permis d'établissement garantissant le retour de son titulaire dans la mesure où la durée de validité de cinq ou de dix ans n'a pas expiré)

MONACO:

- Carte de séjour de résident temporaire de Monaco

- Carte de séjour de résident ordinaire de Monaco

- Carte de séjour de résident privilégié de Monaco

- Carte de séjour de conjoint de ressortissant monégasque

JAPON:

- Re-entry permit to Japan (autorisation de retour au Japon)

SAINT-MARIN:

- Permesso di soggiorno ordinario (validità illimitata) [permis de séjour ordinaire (durée de validité illimitée)]

- Permesso di soggiorno continuativo speciale (validità illimitata) [permis de séjour spécial permanent (durée de validité illimitée)]

- Carta d'identità di San Marino (validità illimitata) [carte d'identité de Saint-Marin (durée de validité illimitée)]

ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE:

- Form I-551 Permanent resident card [durée de validité de deux ou dix ans]

- Form I-551 Alien registration receipt card [durée de validité de deux ou dix ans]

- Form I-551 Alien registration receipt card (durée de validité illimitée)

- Form I-327 Re-entry document (durée de validité de deux ans - délivré aux titulaires d'un I-551)

- Resident alien card [carte d'identité d'étranger pour les résidents d'une durée de validité de deux ans, de dix ans ou illimitée. Ce document ne garantit le retour de son titulaire que si le séjour de celui-ci en dehors des États-Unis n'a pas duré plus d'un an]

- Permit to reenter (permis de retour d'une durée de validité de deux ans. Ce document ne garantit le retour de son titulaire que si le séjour de celui-ci en dehors des États-Unis n'a pas duré plus de deux ans)

- Valid temporary residence stamp dans un passeport en cours de validité (un an de validité après la date de délivrance)

(1) Les autorités centrales ne doivent pas être consultées pour la délivrance d'un visa de transit aéroportuaire (VTA).

(2) Pour tous les États Schengen:

sont dispensés du VTA:

- les membres d'équipage des avions ressortissants d'un État partie à la Convention de Chicago.

(3) Pour les pays du Benelux, l'Espagne et la France:

sont dispensés du VTA:

- les titulaires de passeports diplomatiques et de service.

(4) Pour l'Allemagne:

l'obligation de visa ne prendra effet que lorsque les procédures nationales entamées auront été menées à leur terme.

(5) Pour l'Allemagne:

l'obligation de visa ne prendra effet que lorsque les procédures nationales entamées auront été menées à leur terme.

(6) Ce titre de séjour n'exempte pas son titulaire de l'obligation de visa de transit aéroportuaire en Allemagne.

ANNEXE 4

Liste des documents qui donnent droit à l'entrée sans visa

BELGIQUE

- Carte d'identité d'étranger

Identiteitskaart voor vreemdelingen

Personalausweis für Ausländer

- Certificat d'inscription au registre des étrangers

Bewijs van inschrijving in het vreemdelingenregister

Bescheinigung der Eintragung im Ausländerregister

- Titres de séjour spéciaux délivrés par le Ministère des Affaires étrangères:

- Carte d'identité diplomatique

Diplomatieke identiteitskaart

Diplomatischer Personalausweis

- Carte d'identité consulaire

Consulaire identiteitskaart

Konsularer Personalausweis

- Carte d'identité spéciale - couleur bleue

Bijzondere identiteitskaart - blauw

Besonderer Personalausweis - blau

- Carte d'identité spéciale - couleur rouge

Bijzondere identiteitskaart - rood

Besonderer Personalausweis - rot

- Certificat d'identité pour les enfants âgés de moins de cinq ans des étrangers privilégiés titulaires d'une carte d'identité diplomatique, d'une carte d'identité consulaire, d'une carte d'identité spéciale - couleur bleue ou d'une carte d'identité spéciale - couleur rouge

Identiteitsbewijs voor kinderen, die de leeftijd van vijf jaar nog niet hebben be-reikt, van een bevoorrecht vreemdeling dewelke houder is van een diplomatieke identiteitskaart, consulaire identiteitskaart, bijzondere identiteitskaart - blauw - of bijzondere identiteitskaart - rood

Identitätsnachweis für Kinder unter fünf Jahren, von privilegierten Ausländern, die Inhaber eines diplomatischen Personalausweises sind, eines konsularen Personalausweises, eines besonderen Personalausweises - rot oder eines besonderen Personalausweises - blau

- Certificat d'identité avec photographie délivré par une administration communale belge à un enfant de moins de douze ans

Door een Belgisch gemeentebestuur aan een kind beneden de 12 jaar afgegeven identiteitsbewijs met foto

Von einer belgischen Gemeindeverwaltung einem Kind unter dem 12. Lebensjahr ausgestellter Personalausweis mit Lichtbild

- Liste des personnes participant à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Union européenne

ALLEMAGNE

- Aufenthaltserlaubnis für die Bundesrepublik Deutschland

(Titre de séjour pour la République fédérale d'Allemagne)

- Aufenthaltserlaubnis für Angehörige eines Mitgliedstaates der EG

(Titre de séjour pour les ressortissants communautaires)

- Aufenthaltsberechtigung für die Bundesrepublik Deutschland

(Permis de séjour pour la République fédérale d'Allemagne)

- Aufenthaltsbewilligung für die Bundesrepublik Deutschland

(Autorisation de séjour pour la République fédérale d'Allemagne)

- Aufenthaltsbefugnis für die Bundesrepublik Deutschland

(Autorisation de séjour pour la République fédérale d'Allemagne)

Ces titres de séjour ne donnent droit à l'entrée sans visa que dans la mesure où ils sont inscrits dans un passeport ou sont délivrés en relation avec un passeport en tant qu'autorisation tenant lieu de visa. Ils ne donnent pas droit à l'entrée sans visa s'ils sont délivrés en lieu et place d'un document d'identité national.

Le document relatif à une mesure d'expulsion ajournée "Aussetzung der Abschiebung (Duldung)" ainsi que l'autorisation provisoire de séjour pour demandeurs d'asile "Aufenthaltsgestattung für Asylbewerber" ne donnent pas non plus droit à l'entrée sans visa.

- Titres de séjour spéciaux délivrés par le Ministère des Affaires étrangères:

- Diplomatenausweis

(Carte diplomatique) (couleur rouge)

- Ausweis für bevorrechtigte Personen

(Carte pour personnes privilégiées) (couleur bleue)

- Ausweis

(Carte) (couleur jaune)

- Personalausweis

(Carte d'identité) (couleur verte)

- Titres de séjour spéciaux délivrés par les Länder:

- Ausweis für Mitglieder des Konsularkorps

(Carte pour les membres du corps consulaire) (couleur blanche)

- Ausweis

(Carte) (couleur grise)

- Ausweis für Mitglieder des Konsularkorps

(Carte pour les membres du corps consulaire) (couleur blanche à rayures vertes)

- Ausweis

(Carte) (couleur jaune)

- Ausweis

(Carte) (couleur verte)

- Liste des personnes participant à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Union européenne

GRÈCE

- Αδεια παραμονής αλλοδαπού για εργασία

(Permis de travail)

- Αδεια παραμονής μελών οικογενείας αλλοδαπού

(Titre de séjour délivré en vue du regroupement familial)

- Αδεια παραμονής αλλοδαπού για σπουδές

(Titre de séjour pour études)

- Αδεια παραμονής αλλοδαπού (χρώμα λευκό)

(Autorisation de séjour pour étrangers) (de couleur blanche)

(Est délivrée aux étrangers qui sont mariés à des ressortissants helléniques; sa durée de validité est d'un an et est prolongée chaque année pendant toute la durée du mariage.)

- Δελτίο ταυτότητας αλλοδαπού (χρώμα πράσινο)

(Carte d'identité pour étrangers) (de couleur verte)

(Est exclusivement délivrée aux étrangers d'origine hellénique; sa durée de validité est de deux ou cinq ans.)

- Ειδικό Δελτίο Ταυτότητας Ομογενούς (χρώμα μπέζ)

(Carte d'identité spéciale pour personnes d'origine hellénique) (de couleur beige)

(Est délivrée aux ressortissants albanais d'origine hellénique; sa durée de validité est de trois ans. Cette même carte d'identité est également délivrée aux époux et aux descendants d'origine hellénique, indépendamment de leur nationalité, dans la mesure où le lien de parenté est attesté par un document officiel.)

- Liste des personnes participant à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Union européenne

ESPAGNE

Peuvent entrer sans visa les titulaires d'une autorisation de retour en cours de validité.

Les titres de séjour en cours de validité qui autorisent l'entrée sans visa sur le territoire espagnol d'un étranger qui, en raison de sa nationalité, serait soumis à l'obligation de visa sont les suivants:

- Permiso de Residencia Inicial

(Permis de résidence initial)

- Permiso de Residencia Ordinario

(Permis de résidence ordinaire)

- Permiso de Residencia Especial

(Permis de résidence spécial)

- Tarjeta de Estudiante

(Carte d'étudiant)

- Permiso de Residencia tipo A

(Permis de résidence de type A)

- Permiso de Residencia tipo b

(Permis de résidence de type b)

- Permiso de Trabajo y de Residencia tipo B

(Permis de travail et de résidence de type B)

- Permiso de Trabajo y de Residencia tipo C

(Permis de travail et de résidence de type C)

- Permiso de Trabajo y de Residencia tipo d

(Permis de travail et de résidence de type d)

- Permiso de Trabajo y de Residencia tipo D

(Permis de travail et de résidence de type D)

- Permiso de Trabajo y de Residencia tipo E

(Permis de travail et de résidence de type E)

- Permiso de Trabajo fronterizo tipo F

(Permis de travail frontalier de type F)

- Permiso de Trabajo y Residencia tipo P

(Permis de travail et de résidence de type P)

- Permiso de Trabajo y Residencia tipo Ex

(Permis de travail et de résidence de type Ex)

- Tarjeta de Reconocimiento de la excepción a la necesidad de obtener Permiso de Trabajo y Permiso de Residencia (art. Ley 7/85)

(Carte de reconnaissance de l'exemption de l'obligation d'obtenir un permis de travail et un permis de résidence) (art. 16 de la Loi 7/85)

- Permiso de Residencia para Refugiados

(Permis de résidence pour réfugiés)

- Lista de Personas que participan en un viaje excolar dentro de la Unión Europea

(Liste des personnes participant à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Union européenne)

- Tarjeta de Familiar Residente Comunitario

(Carte de parent d'un résident de la Communauté)

- Tarjeta temporal de Familiar de Residente Comunitario

(Carte temporaire de parent d'un résident de la Communauté)

Les titulaires de cartes d'accréditation suivantes délivrées par le Ministère des Affaires étrangères peuvent entrer sans visa:

- Tarjeta especial (/Carte spéciale, de couleur rouge) portant sur la couverture la mention "Cuerpo Diplomático. Embajador. Documento de Identidad" (Corps diplomatique. Ambassadeur. Document d'identité), délivrée aux Ambassadeurs accrédités

- Tarjeta especial (/Carte spéciale, de couleur rouge) portant sur la couverture la mention "Cuerpo Diplomático. Documento de Identidad" (Corps diplomatique. Document d'identité), délivrée au personnel diplomatique accrédité d'une Mission diplomatique. La mention F est apposée sur la carte délivrée au conjoint et aux enfants

- Tarjeta especial (/Carte spéciale, de couleur jaune) portant sur la couverture la mention "Missiones Diplomáticas. Personal Administrativo y Técnico. Documento de Identidad" (Missions diplomatiques. Personnel administratif et technique. Document d'identité), délivrée aux fonctionnaires administratifs d'une Mission diplomatique accréditée. La mention F est apposée sur la carte délivrée au conjoint et aux enfants

- Tarjeta especial (/Carte spéciale, de couleur rouge) portant sur la couverture la mention "Tarjeta Diplomática de Identidad" (Carte diplomatique d'identité), délivrée au personnel diplomatique du Bureau de la Ligue des États arabes ainsi qu'au personnel accrédité du Bureau de la Délégation générale palestinienne (Oficina de la Delegación General). La mention F est apposée sur la carte délivrée au conjoint et aux enfants

- Tarjeta especial (/Carte spéciale, de couleur rouge) portant sur la couverture la mention "Organismos Internacionales. Estatuto Diplómatico. Documento de Identitad" (Organismes internationaux. Statut diplomatique. Document d'identité), délivrée au personnel diplomatique du Bureau de la Ligue des États arabes. La mention F est apposée sur la carte délivrée au conjoint et aux enfants

- Tarjeta especial (/Carte spéciale, de couleur bleue) portant sur la couverture la mention "Organismos Internacionales. Personal Administrativo y Técnico. Documento de Identitad" (Organismes internationaux. Personnel administratif et technique. Document d'identité), délivrée aux fonctionnaires administratifs accrédités auprès d'organismes internationaux. La mention F est apposée sur la carte délivrée au conjoint et aux enfants

- Tarjeta especial (/Carte spéciale, de couleur verte) portant sur la couverture la mention "Functionario Consular de Carrera. Documento de Identidad" (Consul de carrière. Document d'identité), délivrée aux consuls de carrière accrédités en Espagne. La mention F est apposée sur la carte délivrée au conjoint et aux enfants

- Tarjeta especial (/Carte spéciale, de couleur verte) portant sur la couverture la mention "Empleado Consular. Expedida a favor de ... Documento de Identidad" (Employé consulaire. Délivré à ... Document d'identité), délivrée aux fonctionnaires administratifs consulaires accrédités en Espagne. La mention F est apposée sur la carte délivrée au conjoint et aux enfants

- Tarjeta especial (/Carte spéciale, de couleur grise) portant sur la couverture la mention "Personal de Servicio. Misiones Diplomáticas, Oficinas Consulares y Organismos Internacionales. Expedida a favor de ... Documento de Identidad" (Personnel de service. Missions diplomatiques, Bureaux consulaires et Organismes internationaux. Délivré à ... Document d'identité), délivrée au personnel employé au service domestique des Missions diplomatiques, des bureaux consulaires et des organismes internationaux (personnel de service) et au personnel diplomatique ou consulaire de carrière (domestiques privés). La mention F est apposée sur la carte délivrée au conjoint et aux enfants

FRANCE

1. Les étrangers majeurs doivent être munis des documents suivants:

- Carte de séjour temporaire comportant une mention particulière qui varie selon le motif du séjour autorisé

- Carte de résident

- Certificat de résidence d'Algérien comportant une mention particulière qui varie selon le motif du séjour autorisé (1 an, 10 ans)

- Certificat de résidence d'Algérien portant la mention "membre d'un organisme officiel" (2 ans)

- Carte de séjour des Communautés européennes (1 an, 5 ans, 10 ans)

- Carte de séjour de l'Espace économique européen

- Cartes officielles valant titres de séjour, délivrées par le Ministère des Affaires étrangères:

a) Cartes diplomatiques

- Carte portant la mention "corps diplo