DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, ET LA COMMISSION du 21 décembre 1987 fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec la Yougoslavie pour les produits relevant du traité CECA et modifiant les décisions 86/69/CECA et 87/456/CECA (87/603/CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, ET LA COMMISSION,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

considérant qu'un accord a été conclu entre, d'une part, les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne du charbon et de l'acier et, d'autre part, la république socialiste fédérative de Yougoslavie(1) ;

considérant que le protocole à l'accord précité qui est à conclure à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Communauté doit être approuvé par les parties contractantes conformément à leurs procédures ;

considérant que, en attendant l'accomplissement de ces procédures nécessaire à l'entrée en vigueur dudit protocole, il convient de fixer le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec la Yougoslavie en remplacement du régime fixé par la décision 86/69/CECA(2), modifiée par la décision 87/456/CECA(3) ;

considérant que la décision 87/456/CECA a fixé le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec l'Algérie, l'Égypte, la Jordanie, le Liban et la Tunisie pour les produits relevant du traité CECA en attendant l'entrée en vigueur des protocoles à conclure avec ces pays à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal ;

considérant qu'il convient d'adapter la décision 87/456/CECA pour ce qui concerne les échanges de l'Espagne et du Portugal avec la Yougoslavie et de faire figurer ces adaptations à l'annexe de la présente décision ;

considérant qu'il est nécessaire de modifier l'article 1er de la décision 86/69/CECA,

DÉCIDENT :

Article premier

1. Le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent aux échanges avec la Yougoslavie le régime résultant de l'accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république socialiste fédérative de Yougoslavie, d'autre part, sous réserve des conditions particulières indiquées dans la décision 87/456/CECA.

2. La décision 87/456/CECA s'applique aux échanges avec la Yougoslavie compte tenu des modalités particulières figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

À l'article 1er de la décision 86/69/CECA, le terme « Yougoslavie » est supprimé.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1988.

Elle est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole à l'accord avec la Yougoslavie à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté.

Les États membres et la Commission prennent les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1987.

Par la Commission Le président Jaques DELORS Pour les gouvernements des États membres Le président B. HAARDER

(1)JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 113.

(2)JO no L 75 du 20. 3. 1986, p. 26.

(3)JO no L 250 du 1. 9. 1987, p. 112.

ANNEXE Modalités particulières pour l'application de la décision 87/456/CECA aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec la Yougoslavie

Les dispositions des article et annexe de la décision 87/456/CECA indiqués ci-après s'appliquent compte tenu des modalités particulières suivantes :

Article 4 Les dispositions des paragraphes 2 et 4 relatives à l'Égypte s'appliquent également à la Yougoslavie.

ANNEXE

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