Seuls les textes originaux de la CEE-ONU ont un effet légal en vertu du droit public international. Le statut et la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont à vérifier dans la dernière version du document de statut TRANS/WP.29/343 de la CEE-ONU, disponible à l'adresse suivante:

http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29fdocstts.html

Règlement no 11 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne les serrures et organes de fixation des portes [2019/1354]

Comprenant tout le texte valide jusqu'à:

Complément 2 à la série 04 d'amendements — Date d'entrée en vigueur: 28 mai 2019

TABLE DES MATIÈRES

RÈGLEMENT

1. Domaine d'application

2. Définitions

3. Demande d'homologation

4. Homologation

5. Prescriptions générales

6. Prescriptions d'efficacité

7. Procédures d'essai

8. Modifications et extension de l'homologation du type de véhicule

9. Conformité de la production

10. Sanctions pour non-conformité de la production

11. Arrêt définitif de la production

12. Noms et adresses des services techniques chargés des essais d'homologation et de l'Autorité d'homologation de type

13. Dispositions transitoires

ANNEXES

1 Communication

2 Exemples de marques d'homologation

3 Essais d'application d'une force n o 1, n o 2 et n o 3 aux serrures

4 Procédures d'essai pour l'application d'une force d'inertie

5 Procédure d'essai des charnières

6 Portes latérales coulissantes — Essai sur porte complète

1. DOMAINE D'APPLICATION

Le présent règlement s'applique aux serrures et organes de fixation des portes tels que les charnières et autres pièces de maintien des portes latérales des véhicules des catégories M1 et N1 (1) en ce qui concerne leurs portes qui peuvent être utilisées pour l'entrée ou la sortie des occupants et/ou qui peuvent présenter un risque d'éjection des occupants du véhicule lors d'un choc.

2. DÉFINITIONS

Au sens du présent règlement, on entend:

2.1. Par «homologation d'un véhicule», l'homologation d'un type de véhicule en ce qui concerne les serrures et organes de fixation des portes.

2.2. Par «type de véhicule», les véhicules automobiles ne présentant pas entre eux de différences essentielles quant aux éléments ci-après:

2.2.1. Désignation du type de véhicule par le constructeur;

2.2.2. Type de serrure;

2.2.3. Type d'organe de fixation des portes;

2.2.4. Manière dont les serrures et organes de fixation des portes sont montés sur la structure du véhicule et maintenus par celle-ci;

2.2.5. Type de porte coulissante.

2.3. Par «serrure auxiliaire de porte», une serrure possédant une position de fermeture complète, avec ou sans position de fermeture intermédiaire, fixée à une porte ou un ensemble de portes équipées d'un système de fermeture primaire de porte.

2.4. Par «système de fermeture auxiliaire de porte», un ensemble comprenant au minimum une serrure auxiliaire et une gâche.

2.5. Par «porte arrière», une porte ou un ensemble de portes situé à l'arrière d'un véhicule automobile par lequel des passagers peuvent entrer ou sortir (ou être éjectés), ou par lequel des marchandises peuvent être chargées ou déchargées. Ne sont pas considérés comme une porte arrière:

a) Un capot de coffre; ou

b) Une porte ou une fenêtre entièrement vitrée et dont la serrure et/ou les charnières sont fixées directement sur le vitrage.

2.6. Par «volet côté carrosserie», la partie de la charnière normalement fixée à la carrosserie.

2.7. Protections supplémentaires

2.7.1. Par «sécurité pour enfants», un mécanisme de verrouillage qui peut être enclenché ou déclenché indépendamment des autres mécanismes de verrouillage et qui, lorsqu'il est enclenché, bloque la poignée intérieure ou tout autre mécanisme de déverrouillage. Le mécanisme d'enclenchement/de déclenchement, qui peut être manuel ou électrique, peut être situé n'importe où sur le véhicule ou dans le véhicule;

2.7.2. Par «système de verrouillage général» un système qui commande le blocage des poignées intérieures et de toute autre commande intérieure d'ouverture des portes du véhicule et dont la désactivation est le seul moyen de débloquer lesdites poignées ou commandes.

2.8. Par «portes», les portes à charnières ou coulissantes qui donnent directement accès à un compartiment contenant une ou plusieurs places assises, à l'exclusion des portes repliables, des portes à rouleau horizontal supérieur et des portes destinées à être posées ou enlevées facilement sur les véhicules automobiles conçus pour être utilisés sans porte.

2.9. Par «système de contrôle de la fermeture des portes», un système qui déclenche un témoin branché sur le contact et situé dans le champ visuel du conducteur lorsque la serrure d'une porte n'est pas en position de fermeture complète.

2.10. Par «ensemble des charnières d'une porte», l'ensemble composé d'une ou plusieurs charnières servant à soutenir une porte.

2.11. Par «système de fermeture d'une porte», un ensemble composé au minimum d'une serrure et d'une gâche.

2.12. Par «volet côté porte», la partie de la charnière normalement fixée à la structure de la porte et constituant la partie mobile de la charnière.

2.13. Par «système de porte», l'ensemble composé de la porte, de la serrure, de la gâche, des charnières, des glissières et autres organes de fixation d'une porte et de son encadrement. Le système de porte d'une porte double comprend les deux portes.

2.14. Par «porte double», un ensemble composé de deux portes, dont le battant avant s'ouvre en premier et donne accès au battant arrière, qui s'ouvre en second et qui lui se verrouille.

2.15. Par «fourchette», la partie de la serrure qui s'accroche à la gâche quand la porte est fermée.

2.16. Par «sens d'ouverture de la fourchette», le sens opposé à celui dans lequel la fourchette entre dans la serrure pour s'accrocher à la gâche.

2.17. Par «position de fermeture complète», l'état de la serrure lorsque la porte est complétement fermée.

2.18. Par «charnière», une pièce servant à positionner la porte par rapport à la carrosserie et à limiter l'amplitude de l'ouverture de celle-ci pour le passage des occupants.

2.19. Par «axe de pivot», la partie de la charnière reliant normalement la carrosserie et la porte et autour de laquelle pivote la porte.

2.20. Par «serrure», un dispositif servant à maintenir la porte en position fermée et pouvant être ouvert volontairement.

2.21. Par «serrure primaire de porte», une serrure possédant à la fois une position de fermeture complète et une position de fermeture intermédiaire et qui est conçue comme une «serrure primaire de porte» par le constructeur, lequel ne peut plus ensuite modifier cette désignation. Tous les constructeurs sont tenus, si on le leur demande, d'indiquer, sur tel ou tel modèle, quelles sont les serrures primaires.

2.22. Par «système de fermeture primaire de porte», un ensemble comprenant au minimum une serrure primaire et une gâche.

2.23. Par «position de fermeture intermédiaire», l'état de la serrure lorsqu'elle maintient la porte dans une position partiellement fermée.

2.24. Par «porte latérale avant», de profil, une porte dont au moins 50 % de l'ouverture se trouvent en avant du point le plus en arrière du dossier du conducteur, lorsque ce dernier se trouve dans sa position la plus verticale et la plus en arrière, et par laquelle les passagers peuvent directement entrer dans le véhicule ou en sortir.

2.25. Par «porte latérale arrière», de profil, une porte dont au moins 50 % de l'ouverture se trouvent en arrière du point le plus en arrière du dossier du conducteur, lorsque ce dernier se trouve dans sa position la plus verticale et la plus en arrière, et par laquelle les passagers peuvent directement entrer dans le véhicule ou en sortir.

2.26. Par «gâche», un dispositif auquel vient s'accrocher la serrure pour maintenir la porte en position de fermeture complète ou intermédiaire.

2.27. Par «capot de coffre», un panneau mobile de carrosserie permettant d'accéder de l'extérieur du véhicule à un espace entièrement séparé de l'habitacle par une cloison permanente ou encore un dossier fixe ou rabattable.

3. DEMANDE D'HOMOLOGATION

3.1. La demande d'homologation d'un type de véhicule en ce qui concerne les serrures et organes de fixation des portes est présentée par le constructeur du véhicule ou son représentant dûment accrédité.

3.2. Elle est accompagnée des pièces mentionnées ci-après et des indications suivantes en triple exemplaire:

3.2.1. Dessins des portes et de leurs serrures et organes de fixation à une échelle appropriée et suffisamment détaillés;

3.2.2. Description technique des serrures et organes de fixation des portes.

3.3. En outre, la demande sera accompagnée:

3.3.1. D'un lot de cinq jeux d'organes de fixation par porte. Toutefois, lorsque les mêmes jeux sont utilisés pour plusieurs portes, il suffira de soumettre un lot de ces jeux. Ne sont pas considérés comme différents les jeux d'organes de fixation qui ne se distinguent des uns des autres que par le fait qu'ils sont conçus pour le montage à gauche ou à droite;

3.3.2. D'un lot de cinq serrures complètes, y compris le mécanisme de commande, par porte. Toutefois, lorsque les mêmes serrures complètes sont utilisées pour plusieurs portes, il suffira de soumettre un lot de ces serrures. Ne sont pas considérées comme différentes les serrures qui ne se distinguent les unes des autres que par le fait qu'elles sont conçues pour le montage à gauche ou à droite.

3.4. Un véhicule, représentatif du type de véhicule à homologuer, est présenté au service technique chargé des essais d'homologation.

4. HOMOLOGATION

4.1. Lorsque le type de véhicule présenté à l'homologation en application du présent règlement satisfait aux prescriptions des paragraphes 5, 6 et 7 ci-après, l'homologation pour ce type de véhicule est accordée.

4.2. Chaque homologation comporte l'attribution d'un numéro d'homologation dont les deux premiers chiffres (03) indiquent la série d'amendements correspondant aux plus récentes modifications techniques majeures apportées au règlement à la date de délivrance de l'homologation. Une même Partie contractante ne peut pas attribuer ce numéro au même type de véhicule dans les cas suivants: si les portes ne sont pas équipées de serrures ou d'organes de fixation du même type, ou si les serrures et organes de fixation des portes ne sont pas montés de la même manière que sur le véhicule présenté à l'homologation; par contre, elle pourra attribuer ce numéro à un autre type de véhicule dont les portes sont équipées des mêmes serrures et organes de fixation des portes montés de la même manière que sur le véhicule présenté à l'homologation.

4.3. L'homologation ou l'extension ou le refus de l'homologation d'un type de véhicule, en application du présent règlement, est communiqué aux Parties à l'accord appliquant le présent règlement, au moyen d'une fiche conforme au modèle visé à l'annexe 1 du présent règlement.

4.4. Sur tout véhicule conforme à un type de véhicule homologué en application du présent règlement, il est apposé de manière visible, en un endroit facilement accessible et indiqué sur la fiche d'homologation, une marque d'homologation composée:

4.4.1. D'un cercle à l'intérieur duquel est placée la lettre «E» suivie du numéro distinctif du pays qui a accordé l'homologation (2);

4.4.2. Du numéro du présent règlement, suivi de la lettre «R», d'un tiret et du numéro d'homologation, placé à droite du cercle prévu au paragraphe 4.4.1.

4.5. Si le véhicule est conforme à un type de véhicule homologué, en application d'un ou de plusieurs autres règlements joints en annexe à l'accord dans le pays qui a accordé l'homologation en application du présent règlement, il n'est pas nécessaire de répéter le symbole prescrit au paragraphe 4.4.1; en pareil cas, les numéros de règlement et d'homologation et les symboles additionnels pour tous les règlements en application desquels l'homologation a été accordée dans le pays qui a accordé l'homologation en application du présent règlement sont inscrits l'un au-dessous de 1'autre à droite du symbole prescrit au paragraphe 4.4.1.

4.6. La marque d'homologation doit être nettement lisible et indélébile.

4.7. La marque d'homologation est placée sur la place signalétique du véhicule apposée par le constructeur ou à proximité.

4.8. L'annexe 2 du présent règlement donne des exemples de marques d'homologation.

5. PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

5.1. Les prescriptions s'appliquent à toutes les portes latérales et arrière et à leurs éléments qui sont visés dans le domaine d'application, sauf ceux des portes repliables, des portes enroulables, des portes escamotables et des portes conçues pour servir d'issue de secours.

5.2. Serrures de porte

5.2.1. Toute porte à charnières doit être équipée d'au moins un système de fermeture primaire de porte.

5.2.2. Toute porte coulissante doit être équipée:

a) Soit d'un système de fermeture primaire de porte;

b) Soit d'un système de fermeture de porte possédant une position de fermeture complète et d'un système de contrôle de la fermeture des portes.

6. PRESCRIPTIONS D'EFFICACITÉ

6.1. Portes à charnières

6.1.1. Essai d'application d'une force no 1

6.1.1.1. En position de fermeture complète, tout système de fermeture primaire ou auxiliaire de porte doit pouvoir résister à une force de 11 000 N, appliquée perpendiculairement sur l'avant de la serrure de telle sorte que la serrure et l'ancrage de la gâche ne soient pas écrasés l'un contre l'autre, lors de l'essai effectué conformément au paragraphe 7.1.1.1.

6.1.1.2. En position de fermeture intermédiaire, le système de fermeture primaire doit résister à une force de 4 500 N, appliquée dans la direction indiquée au paragraphe 6.1.1.1, lors de l'essai effectué conformément au paragraphe 7.1.1.1.

6.1.2. Essai d'application d'une force no 2

6.1.2.1. En position de fermeture complète, tout système de fermeture primaire ou auxiliaire de porte doit pouvoir résister à une force de 9 000 N, appliquée dans le sens d'ouverture de la fourchette et parallèlement à l'avant de la serrure, lors de l'essai effectué conformément au paragraphe 7.1.1.1.

6.1.2.2. En position de fermeture intermédiaire, le système de fermeture primaire doit résister à une force de 4 500 N, appliquée dans la direction indiquée au paragraphe 6.1.2.1, lors de l'essai effectué conformément au paragraphe 7.1.1.1.

6.1.3. Essai d'application d'une force no 3 (applicable aux portes qui s'ouvrent verticalement)

6.1.3.1. En position de fermeture complète, le système de fermeture primaire doit pouvoir résister à une force verticale de 9 000 N, appliquée selon l'axe du pivot.

6.1.4. Essai d'application d'une force d'inertie

Tout système de fermeture primaire ou auxiliaire de porte doit satisfaire aux prescriptions dynamiques des paragraphes 6.1.4.1 et 6.1.4.2 ou aux prescriptions du paragraphe 6.1.4.3 relatives au calcul de la résistance à la force d'inertie.

6.1.4.1. Tout système de fermeture primaire ou auxiliaire de portes à charnières doit rester en position complétement fermée lorsqu'il est soumis à une force d'inertie de 30 g, y compris lorsque cette force est appliquée sur la serrure proprement dite et sur son mécanisme d'actionnement, parallèlement aux axes longitudinal et transversal du véhicule, le dispositif de verrouillage étant hors fonction et l'essai étant effectué conformément au paragraphe 7.1.1.2.

6.1.4.2. Tout système de fermeture primaire ou auxiliaire de portes arrière à charnières doit aussi rester en position complétement fermée lorsqu'il est soumis à une force d'inertie de 30 g, y compris lorsque cette force est appliquée sur la serrure proprement dite et sur son mécanisme d'actionnement, parallèlement à l'axe vertical du véhicule, le dispositif de verrouillage étant hors fonction et l'essai étant effectué conformément au paragraphe 7.1.1.2.

6.1.4.3. Chaque élément ou sous-ensemble peut faire l'objet d'un calcul de résistance minimale aux forces d'inertie selon une direction particulière. La résistance combinée au déverrouillage doit être telle que le système de fermeture de porte, lorsqu'il est correctement monté sur la porte du véhicule, reste en position de fermeture quand il est soumis à une force d'inertie de 30 g dans les directions relatives au véhicule spécifiées aux paragraphes 6.1.4.1 et 6.1.4.2, selon qu'il convient, conformément au paragraphe 7.1.1.2.

6.1.5. Charnières de porte

6.1.5.1. Tout système de charnières doit:

a) Soutenir la porte;

b) Résister à une force longitudinale de 11 000 N;

c) Supporter une force transversale de 9 000 N; et

d) Dans le cas des portes qui s'ouvrent verticalement, supporter sans se détacher une force verticale de 9 000 N.

6.1.5.2. Tous les essais prescrits par le paragraphe 6.1.5.1 doivent être effectués conformément aux prescriptions du paragraphe 7.1.2.

6.1.5.3. Si, dans un système de charnières, seule l'une d'entre elles est soumise à des essais, elle doit être soumise à une force proportionnelle au nombre de charnières composant le système.

6.1.5.4. Sur les portes latérales dont les charnières sont montées à l'arrière et qui peuvent être manœuvrées indépendamment des autres portes:

a) La poignée intérieure de porte doit être hors fonction lorsque la vitesse du véhicule atteint ou dépasse 4 km/h; et

b) Un système de contrôle de la fermeture des portes doit être prévu.

6.2. Portes latérales coulissantes

6.2.1. Essai d'application d'une force no 1

6.2.1.1. En position de fermeture complète, au moins un système de fermeture de porte doit résister à une force de 11 000 N, appliquée perpendiculairement à l'avant de la serrure, lors de l'essai effectué conformément au paragraphe 7.2.1.1.

6.2.1.2. En position de fermeture intermédiaire, le système de fermeture primaire de porte doit résister à une force de 4 500 N, appliquée dans la direction indiquée au paragraphe 6.2.1.1, lors de l'essai effectué conformément au paragraphe 7.2.1.1.

6.2.2. Essai d'application d'une force no 2

6.2.2.1. En position de fermeture complète, au moins un système de fermeture de porte doit résister à une force de 9 000 N, appliquée dans le sens d'ouverture de la fourchette et parallèlement à l'avant de la serrure, lors de l'essai effectué conformément au paragraphe 7.2.1.1.

6.2.2.2. En position de fermeture intermédiaire, le système de fermeture primaire de porte doit résister à une force de 4 500 N, appliquée dans la direction indiquée au paragraphe 6.2.2.1, lors de l'essai effectué conformément au paragraphe 7.2.1.1.

6.2.3. Essai d'application d'une force d'inertie

Tout système de fermeture de porte satisfaisant aux prescriptions des paragraphes 6.2.1 et 6.2.2 doit aussi satisfaire aux prescriptions dynamiques du paragraphe 6.2.3.1 ou aux prescriptions du paragraphe 6.2.3.2 relatives au calcul de la résistance à la force d'inertie.

6.2.3.1. En position de fermeture complète, les systèmes de fermeture ne doivent pas s'ouvrir lorsqu'ils sont soumis à une force d'inertie de 30 g, appliquée à la serrure proprement dite et à son mécanisme d'actionnement, parallèlement aux axes longitudinal et transversal du véhicule, le mécanisme de verrouillage étant hors fonction et l'essai étant effectué conformément au paragraphe 7.2.1.2.

6.2.3.2. La résistance minimale aux forces d'inertie peut être calculée pour chaque élément ou sous-ensemble. Leur résistance combinée au déverrouillage doit être telle que le système de fermeture de porte, lorsqu'il est correctement monté sur la porte du véhicule, reste en position de fermeture quand il est soumis à une force d'inertie de 30 g dans les directions relatives au véhicule spécifiées aux paragraphes 6.2.1 ou 6.2.2, selon qu'il convient, conformément au paragraphe 7.2.1.2.

6.2.4. Système de portes

6.2.4.1. En position de fermeture complète, les glissières ou les autres organes de fixation des portes coulissantes ne doivent pas sortir de leur encadrement lorsqu'ils sont soumis à une force totale de 18 000 N appliquée à la porte le long de l'axe transversal du véhicule conformément au paragraphe 7.2.2.

6.2.4.2. Une porte coulissante, soumise à des essais conformément au paragraphe 7.2.2, est considérée comme ne répondant pas aux prescriptions si l'un des faits suivants se produit:

6.2.4.2.1. Un écartement par lequel une sphère d'un diamètre de 100 mm peut passer librement entre l'intérieur et l'extérieur du véhicule, alors que la force prescrite continue d'être appliquée;

6.2.4.2.2. La course totale de l'un des dispositifs d'application des forces atteint 300 mm.

6.3. Mécanismes de verrouillage de porte

6.3.1. Chaque porte doit être équipée d'au moins un dispositif de verrouillage qui, lorsqu'il est en position fermée, bloque la poignée extérieure ou toute autre commande extérieure d'ouverture, et qui dispose d'un moyen de manœuvre et d'un dispositif d'engagement/désengagement situé à l'intérieur du véhicule.

6.3.1.1. Si un système de verrouillage général équipe un véhicule, il ne doit pouvoir être activé que si la clef de contact du moteur n'est pas en position marche et son installation doit être associée à au moins l'une des dispositions ci-après:

a) Présence dans le véhicule d'un système d'alarme avec détection à l'intérieur conforme aux règlements nos 116 et 97, ou de tout autre équipement capable de détecter le mouvement d'un occupant. L'activation du système de verrouillage général ne doit pas être possible si le mouvement d'un occupant est détecté dans l'habitacle; ou

b) Présence dans le véhicule d'un dispositif d'avertissement sonore (par exemple d'un klaxon) qui peut être activé depuis l'intérieur du véhicule lorsque le contact est coupé et que le système de verrouillage général est activé.

6.3.2. Portes latérales arrière

Chaque porte latérale arrière doit être équipée d'au moins un dispositif de verrouillage qui, lorsqu'il est en position fermée, bloque la poignée intérieure ou toute autre commande intérieure d'ouverture, et qui nécessite des manœuvres distinctes pour déverrouiller la porte et actionner la poignée intérieure ou toute autre commande intérieure d'ouverture.

6.3.2.1. Le dispositif de verrouillage peut être:

a) Un dispositif de sécurité pour enfants; ou

b) Un dispositif de verrouillage/déverrouillage situé à l'intérieur du véhicule, à portée de main du conducteur ou d'un passager assis près de la porte en question.

6.3.2.2. Les dispositifs décrits aux alinéas a) et b) du paragraphe 6.3.2.1 ci-dessus peuvent être autorisés en tant que dispositifs de verrouillage supplémentaire.

6.3.3. Portes arrière

Chaque porte arrière équipée d'une poignée intérieure ou d'une autre commande intérieure d'ouverture doit être munie d'au moins un dispositif de verrouillage situé à l'intérieur du véhicule qui, lorsqu'il est en position fermée, bloque la poignée intérieure ou toute autre commande intérieure d'ouverture et qui nécessite deux manipulations distinctes pour être déverrouillé de l'intérieur.

6.3.3.1. Le dispositif de verrouillage peut être:

a) Un système de verrouillage de sécurité pour enfants; ou

b) Un dispositif de verrouillage/déverrouillage situé à l'intérieur du véhicule et facilement accessible; ou

c) Un système qui rend la poignée intérieure ou toute autre commande intérieure d'ouverture de cette porte inopérante lorsque la vitesse du véhicule atteint ou dépasse 4 km/h; ou

d) Toute combinaison des éléments a), b) ou c) ci-dessus.

7. PROCÉDURES D'ESSAI

7.1. Portes à charnières

7.1.1. Serrures de porte

7.1.1.1. Essais d'application d'une force no 1, no 2 et no 3

La conformité avec les paragraphes 6.1.1, 6.1.2 et 6.1.3 doit être démontrée conformément à l'annexe 3.

7.1.1.2. Application de la force d'inertie

La conformité avec le paragraphe 6.1.4 doit être démontrée conformément à l'annexe 4.

7.1.2. Charnières de porte

La conformité avec le paragraphe 6.1.5 doit être démontrée conformément à l'annexe 5.

7.2. Portes latérales coulissantes

7.2.1. Serrures de porte

7.2.1.1. Essais d'application d'une force no 1 et no 2

La conformité avec les paragraphes 6.2.1 et 6.2.2 doit être démontrée conformément à l'annexe 3.

7.2.1.2. Application de la force d'inertie

La conformité avec le paragraphe 6.2.3 doit être démontrée conformément à l'annexe 4.

7.2.2. Système de portes

La conformité avec le paragraphe 6.2.4 doit être démontrée conformément à l'annexe 6.

8. MODIFICATIONS ET EXTENSION DE L'HOMOLOGATION DU TYPE DE VÉHICULE

8.1. Tout modification du type de véhicule est portée à la connaissance de l'autorité d'homologation de type qui a accordé l'homologation du type de ce véhicule. Cette autorité peut alors:

8.1.1. Soit considérer que les modifications apportées ne risquent pas d'avoir une influence défavorable notable, et qu'en tout cas ce véhicule satisfait encore aux prescriptions;

8.1.2. Soit demander un nouveau procès-verbal du service technique chargé des essais.

8.2. La confirmation de l'homologation ou le refus de l'homologation, avec l'indication des modifications, est notifié aux Parties à l'accord appliquant le présent règlement par la procédure indiquée au paragraphe 4.3 ci-dessus.

8.3. L'autorité qui délivre l'extension d'homologation attribue un numéro de série à chaque fiche de communication établie pour une telle extension.

9. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

9.1. Tout véhicule portant une marque d'homologation en application du présent règlement doit être conforme au type de véhicule homologué quant aux éléments susceptibles de modifier les caractéristiques des serrures et organes de fixation des portes ou de leur montage.

9.2. Afin de vérifier la conformité exigée au paragraphe 9.1 ci-dessus, on procédera à un nombre suffisant de contrôles par sondage sur les véhicules de série portant la marque d'homologation en application du présent règlement.

9.3. En règle générale, ces vérifications se limiteront à des mesures dimensionnelles. Toutefois, si cela est nécessaire, les serrures et organes de fixation des portes seront soumis aux essais visés aux paragraphes 5 et 6 ci-dessus choisis par le service technique chargé des essais d'homologation.

10. SANCTIONS POUR NON-CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

10.1. L'homologation délivrée pour un type de véhicule en application du présent règlement peut être retirée si la condition énoncée au paragraphe 9.1 ci-dessus n'est pas respectée, ou si les serrures ou organes de fixation des portes ne subissent pas avec succès les vérifications prévues au paragraphe 9.2 ci-dessus.

10.2. Au cas où une Partie à l'accord appliquant le présent règlement retirerait une homologation qu'elle a précédemment accordée, elle en informera aussitôt les autres Parties contractantes appliquant le présent règlement, au moyen d'une copie de la fiche d'homologation portant à la fin, en gros caractères, la mention signée et datée «HOMOLOGATION RETIRÉE».

11. ARRÊT DÉFINITIF DE LA PRODUCTION

Si le détenteur d'une homologation arrête définitivement la fabrication d'un type de véhicule homologué conformément au présent règlement, il en informera l'autorité ayant délivré l'homologation qui, à son tour, le notifiera aux autres Parties à l'accord appliquant le présent règlement, au moyen d'une copie de la fiche d'homologation portant à la fin, en gros caractères, la mention signée et datée, «PRODUCTION ARRÊTÉE».

12. NOMS ET ADRESSES DES SERVICES TECHNIQUES CHARGÉS DES ESSAIS D'HOMOLOGATION ET DE L'AUTORITÉ D'HOMOLOGATION DE TYPE

Les Parties contractantes à l'accord qui appliquent le présent règlement communiquent au Secrétariat de l'Organisation des Nations unies les noms et adresses des services techniques chargés des essais d'homologation et ceux de l'Autorité qui délivre l'homologation et à laquelle doivent être envoyées les fiches d'homologation et de refus, d'extension ou de retrait d'homologation émises dans les autres pays.

13. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

13.1. À compter de la date officielle d'entrée en vigueur de la série 03 d'amendements, aucune Partie contractante appliquant le présent règlement ne pourra refuser d'accorder d'homologation en vertu du présent règlement modifié par la série 03 d'amendements.

13.2. Jusqu'au 12 août 2012, les Parties contractantes appliquant le présent règlement doivent continuer de délivrer des homologations aux types de véhicule qui satisfont aux prescriptions du présent règlement modifié par les séries d'amendements précédentes.

13.3. À compter du 12 août 2012, les Parties contractantes appliquant le présent règlement n'accorderont d'homologation que si le type de véhicule à homologuer satisfait aux prescriptions du présent règlement modifié par la série 03 d'amendements.

13.4. Aucune Partie contractante appliquant le présent règlement ne doit refuser l'homologation nationale ou régionale d'un type de véhicule homologué en vertu de la série 03 d'amendements au présent règlement.

13.5. Jusqu'au 12 août 2012, aucune Partie contractante appliquant le présent règlement ne peut refuser l'homologation nationale ou régionale d'un type de véhicule homologué en vertu des précédentes séries d'amendements au présent règlement.

13.6. À compter du 12 août 2012, les Parties contractantes appliquant le présent règlement pourront refuser la première immatriculation nationale ou régionale (la première mise en circulation) d'un véhicule qui ne satisfait pas aux prescriptions de la série 03 d'amendements au présent règlement.

13.7. À compter de la date officielle d'entrée en vigueur de la série 04 d'amendements, aucune Partie contractante appliquant le présent règlement ne devra refuser d'accorder ou de reconnaître une homologation de type en application du présent règlement modifié par la série 04 d'amendements.

13.8. À compter du 1er septembre 2016, les Parties contractantes appliquant le présent règlement ne devront délivrer des homologations que si le type de véhicule à homologuer satisfait aux prescriptions du présent règlement modifié par la série 04 d'amendements.

13.9. Les Parties contractantes appliquant le présent règlement ne pourront refuser d'accorder des extensions d'homologation pour des types de véhicules dont l'homologation a été accordée en vertu des précédentes séries d'amendements au présent règlement.

13.10. Les Parties contractantes appliquant le présent règlement doivent continuer à reconnaître les homologations de type accordées au titre des séries précédentes d'amendements audit règlement délivrées pour la première fois avant le 1er septembre 2016.

(1) Tels qu'ils sont définis dans la Résolution d'ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3) (document ECE/TRANS/WP.29/78/Rev.6, par. 2 — http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29resolutions.html

(2) Les numéros distinctifs des Parties contractantes à l'accord de 1958 sont indiqués à l'annexe 3 de la Résolution d'ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3), document ECE/TRANS/WP.29/78/Rev.6, annexe 3 — http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29resolutions.html