Exigences techniques du règlement 4 de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe visées à l'article 3 ainsi qu'à l'annexe II, point 2.1, de la directive 97/31/CE de la Commission portant adaptation au progrès technique de la directive 76/760/CEE du Conseil relative aux dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques (1)

1. DÉFINITIONS

Au sens du présent règlement, on entend:

1.1. par «feux de plaques arrière d'immatriculation», le dispositif d'éclairage des plaques arrière d'immatriculation dénommé ci-après «dispositif d'éclairage» assurant l'éclairage par réflexion de la plaque-arrière d'immatriculation. Pour l'homologation de ce dispositif, on détermine l'éclairage de l'emplacement destiné à recevoir la plaque.

1.2. Les définitions contenues dans le règlement n° 48 et sa série d'amendements en vigueur à la date de la demande d'homologation de type sont applicables au présent règlement.

5. SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES

5.1. Chacun des échantillons satisfera aux spécifications d'éclairage indiquées au paragraphe 9.

La construction du dispositif d'éclairage doit être telle que la surface destinée à être éclairée reste sur toute sa surface visible de l'arrière dans le champ défini en croquis de l'annexe 4.

5.2. Toutes les mesures s'effectuent en réglant la lampe, ou les lampes, du dispositif d'éclairage au flux lumineux minimal prescrit pour la tension d'essai par la norme prévue de la lampe ou des lampes pour l'appareil.

5.2.1. Toutes les mesures effectuées sur des feux équipés de sources lumineuses non remplaçables (à incandescence et autres) doivent l'être à 6,75 V, 13,5 V ou 28,0 V respectivement.

Dans le cas de sources lumineuses alimentées par une alimentation spéciale, les tensions d'essai ci-dessus doivent être appliquées aux bornes d'entrée de cette alimentation.

Le laboratoire d'essai peut exiger que le fabricant lui fournisse l'alimentation spéciale requise pour alimenter de telles sources lumineuses.

6. COULEUR DE LA LUMIÈRE

La lumière du feu du dispositif d'éclairage doit être suffisamment incolore pour ne pas modifier sensiblement la couleur de la plaque d'immatriculation.

7. INCIDENCE DE LA LUMIÈRE

Le constructeur du dispositif d'éclairage fixe les conditions de montage de ce dispositif par rapport à l'emplacement destiné à la plaque d'immatriculation; ce dispositif doit occuper une position telle qu'en aucun des points de la surface à éclairer l'angle d'incidence de la lumière sur la surface de la plaque ne soit supérieur à 82°, cet angle étant mesuré par rapport à l'extrémité de la plage éclairante du dispositif la plus éloignée de la surface de la plaque. Lorsqu'il y a plus d'un dispositif d'éclairage, cette exigence ne s'applique qu'à la partie de la plaque destinée à être éclairée par le dispositif correspondant.

Le dispositif devra être conçu de façon qu'aucun rayon de lumière ne soit dirigé directement vers l'arrière, exception faite de rayons de lumière rouge dans le cas où le dispositif est combiné ou groupé avec un feu arrière.

8. MÉTHODE DE MESURE

Les luminances seront mesurées sur une feuille de papier buvard blanc mat, d'un facteur de réflexion diffuse d'un minimum de 70 %, ayant les dimensions et placée à l'endroit qu'occuperait normalement le signe d'immatriculation et 2 mm en avant de son support.

Les luminances seront mesurées perpendiculairement à la surface du papier aux points dont l'annexe 3 indique la position en fonction de la destination du dispositif, chaque point représentant une zone circulaire ayant 25 mm de diamètre.

9. CARACTÉRISTIQUES PHOTOMÉTRIQUES

La luminance B doit être au moins égale à 2,5 cd/m² en chacun des points de mesure définis à l'annexe 3.

Le gradient de la luminance entre les valeurs B1 et B2, mesurées en deux points quelconques 1 et 2 choisis parmi les points mentionnés ci-dessus, ne peut dépasser 2 × Bo/cm, Bo étant la luminance minimale relevée aux divers points de mesure, c'est-à-dire:

>NUM>B2 - B1

>DEN>distance 1 - 2 en cm

≤ 2 × Bo/cm

(1) JO n° L 171 du 30. 6. 1997, p. 49.

ANNEXE 3

Points de mesure pour l'essai

a) des dispositifs destinés à l'éclairage d'un emplacement haut

>PICTURE>

b) des dispositifs destinés à l'éclairage d'un emplacement long

>PICTURE>

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

a = 25 mmb = 95 mmc = 100 mmd = 90 mme = 70 mm>FIN DE GRAPHIQUE>

Note: Dans le cas de dispositifs destinés à l'éclairage de deux plaques ou de toutes les plaques, les points de mesure sont ceux résultant de la combinaison des figures correspondantes ci-dessus selon le contour indiqué par le fabricant ou le constructeur, mais, dans le cas où deux points de mesure sont distants de moins de 30 mm, il n'est retenu que l'un d'eux.

ANNEXE 4

Champ minimal de visibilité de la surface destinée à être éclairée

>PICTURE>

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

Section verticale

a et a' doivent être ≤ 85°

>FIN DE GRAPHIQUE>

>PICTURE>

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

Section horizontale

b et b' doivent être ≤ 60°

>FIN DE GRAPHIQUE>

1. Les angles de champ de visibilité indiqués ci-dessus ne concernent que les positions relatives du dispositif d'éclairage et de l'emplacement réservé à la plaque d'immatriculation.

2. Le champ de visibilité de la plaque d'immatriculation montée sur le véhicule reste soumis aux divers règlements nationaux.

3. Les angles indiqués tiennent compte de l'occultation partielle provoquée par le dispositif d'éclairage. Ils devront être respectés dans les directions les plus occultées. Les dispositifs d'éclairage devront être tels qu'ils réduisent au strict nécessaire l'étendue des régions partiellement occultées.

ANNEXE 5

Mesure photométrique pour les feux comportant plusieurs sources lumineuses

1. Les performances photométriques doivent être contrôlées:

1.1. Pour les sources lumineuses non remplaçables (lampes à incandescence et autres):

les sources lumineuses étant présentes dans le feu, en conformité avec le paragraphe 5.2.1 de ce règlement.

1.2. Pour les lampes à filament remplaçables:

si elles comportent des lampes à filament de 6,75 V, 13,5 V ou 28,0 V, fabriquées en série, les valeurs d'intensité lumineuse obtenues doivent être comprises entre la limite maximale indiquée par le présent règlement et la limite minimale dudit règlement augmentée en fonction de l'écart toléré du flux lumineux autorisé pour le type de lampe à filament choisi, selon le règlement n° 37 pour les lampes à filament de fabrication courante; on peut aussi utiliser une lampe à filament-étalon dans chacune des différentes positions successivement, lorsqu'elle fonctionne à son flux de référence, les différentes mesures obtenues dans chaque position étant additionnées.