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DÉCISION DU COMITÉ EXÉCUTIF

du 5 mai 1995

concernant la politique commune en matière de visas

reprise dans le compte rendu de la réunion du Comité exécutif tenue à Bruxelles le 28 avril 1995

[SCH/Com-ex (95) PV 1 rév. point 8]

8. Divers

Politique de visas à l'égard de l'Indonésie

Le Comité Exécutif a repris le point sur la politique de visas relatif à l'Indonésie qui figurait à l'ordre du jour du Comité de suivi, et a convenu de la solution suivante à titre exceptionnel et provisoire:

1) les demandes de visas de ressortissants indonésiens qui déclarent avoir l'intention d'entrer sur le territoire national du Portugal ou de transiter par ce pays

- doivent faire l'objet de la consultation préalable; seuls ont accès au territoire portugais les ressortissants indonésiens ayant obtenu l'autorisation formelle de l'État portugais;

2) les demandes de visas de ressortissants indonésiens qui déclarent ne pas avoir l'intention d'entrer sur le territoire national du Portugal ni de transiter par ce pays

- ne doivent pas faire l'objet de la consultation préalable. Dans ce cas, afin de s'assurer que les ressortissants indonésiens ne peuvent pas se rendre librement au Portugal, les autres pays Schengen délivreraient aux ressortissants indonésiens un visa à validité territoriale limitée les autorisant à accéder au territoire d'une ou de plusieurs Parties contractantes à l'exception du territoire portugais.

Le Comité exécutif reviendra sur ce point à la fin de l'année.
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES du 26 juillet 1994 portant désignation de la personnalité qu'ils envisagent de nommer président de la Commission des Communautés européennes (94/503/CECA, CE, Euratom)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu l'article 10 paragraphe 2 premier alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu l'article 158 paragraphe 2 premier alinéa du traité instituant la Communauté européenne,

vu l'article 127 paragraphe 2 premier alinéa du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu l'avis du Parlement européen du 21 juillet 1994,

DÉCIDENT:

Article premier

Monsieur Jacques Santer est désigné comme la personnalité que les gouvernements des États membres envisagent de nommer président de la Commission des Communautés européennes.

Article 2

La présente décision, qui sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes, entre en vigueur à la date de ce jour.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1994.

Le président

D. von KYAW
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 11 novembre 1991 retirant la Yougoslavie de la liste des bénéficiaires du schéma communautaire de préférences tarifaires généralisées pour 1991 (91/589/CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

considérant que l'appel lancé par la Communauté européenne et ses États membres, réunis dans le cadre de la coopération politique européenne le 6 octobre 1991 à Haarzuilens, en vue du respect de l'accord de cessez-le-feu intervenu le 4 octobre 1991 à La Haye n'a pas été entendu;

considérant que la situation prévalant en Yougoslavie ne permet plus de maintenir ce pays sur la liste des bénéficiaires des préférences tarifaires généralisées,

en accord avec la Commission,

DÉCIDENT:

Article premier

La mention «Yougoslavie» est retirée de la liste figurant à l'annexe de la décision 90/672/CECA (1).

Article 2

L'article 1er ne s'applique pas aux produits originaires de Yougoslavie qui sont importés dans la Communauté avant la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1991.

Le président

H. J. SIMONS

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 133.
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 5 mars 1990 portant ouverture de préférences tarifaires pour les produits relevant du traité CECA et originaires des pays et territoires d'outre-mer associés à la Communauté (90/147/CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

considérant qu'il convient de maintenir en vigueur les dispositions applicables dans le cadre de la décision 86/284/CECA (1) durant un délai permettant que se déroulent les procédures de proposition puis d'adoption d'une nouvelle décision d'association, tout en permettant aux produits originaires des pays et territoires d'outre-mer de bénéficier à la même date des mêmes règles d'origine que celles des États ACP,

en accord avec la Commission,

DÉCIDENT:

Article premier

L'article 7 de la décision 86/284/CECA est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

La présente décision est applicable jusqu'au 28 février 1991 au plus tard.»

Article 2

L'article 4 de la décision 86/284/CECA est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

La notion de produits originaires et les méthodes de coopération administrative qui s'y rapportent sont, mutatis mutandis pour ce qui concerne les PTOM, celles définies pour les États ACP à l'annexe II de la décision no 2/90 du Conseil des ministres ACP-CEE, du 27 février 1990, relative aux mesures transitoires valables à partir du 1er mars 1990 (2).

(2) JO no L 84 du 30. 3. 1990, p. 2»

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle est applicable à partir du 1er mars 1990.

Fait à Bruxelles, le 5 mars 1990

Par le Conseil

Le président

G. COLLINS

(1) JO no L 175 du 1. 7. 1986, p. 111.
*****

DECISION

DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

DU 8 DECEMBRE 1988

PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

( 88/634/CECA, CEE, EURATOM )

LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14,

VU LA DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 8 DECEMBRE 1988, PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION,

DECIDENT :

ARTICLE UNIQUE

M . JACQUES DELORS EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR LA PERIODE DU 6 JANVIER 1989 AU 5 JANVIER 1991 INCLUS .

FAIT A BRUXELLES, LE 8 DECEMBRE 1988 .

PRESIDENT

C . LYBEROPOULOS
JournalofficieldesCommunautéseuropéennesN0L396/6931.12.87
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEILETCOMMISSION
DÉCISIONS DESREPRÉSENTANTS DESGOUVERNEMENTS DESETATS
MEMBRES,RÉUNISAUSEINDUCONSEIL,ETDELACOMMISSION
du21décembre1987
fixantlerégimeapplicableauxéchangesdel'EspagneetduPortugalavecIsraëlpour
lesproduitsrelevantdutraitéCECAetmodifiantlesdécisions86/69/CECAet
87/456/CECA
(87/610/CECA)
LESREPRÉSENTANTS DESGOUVERNEMENTS DESÉTATSMEMBRESDELACOMMUNAUTE
EUROPÉENNE DUCHARBONETDEL'ACIER,RÉUNISAUSEINDUCONSEIL,ETLA
COMMISSION ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenneducharbonetdel'acier,
considérantqu'unaccordaétéconcluentrelesÉtatsmembresdelaCommunautéeuropéennedu
charbonetdel'acieretl'Étatd'Israël(1);
considérantqueleprotocoleàl'accordprécitéquiestàconclureàlasuitedel'adhésionde
l'EspagneetduPortugalàlaCommunautédoitêtreapprouvéparlespartiescontractantes
conformément àleursprocédures;
considérantque,enattendantl'accomplissement decesprocédures,nécessairesàl'entréeenvigueur
duditprotocole,ilconvientdefixerlerégimeapplicableauxéchangesdel'EspagneetduPortugal
avecIsraëlenremplacementdurégimefixéparladécision86/69/CECA(2),modifiéeparla
décision87/456/CECA(3);
considérantqueladécision87/456/CECAafixélerégimeapplicableauxéchangesdel'Espagneet
duPortugalavecl'Algérie,l'Égypte,laJordanie,leLibanetlaTunisiepourlesproduitsrelevantdu
traitéCECAenattendantl'entréeenvigueurdesprotocolesàconclureaveccespaysàlasuitede
l'adhésiondel'EspagneetduPortugal;
considérantqu'ilconvientd'étendreauxéchangesdel'EspagneetduPortugalavecIsraël
l'applicationdeladécision87/456/CECA;
considérantqu'ilestnécessairedemodifierl'article1erdeladécision86/69/CECA;
(*)JOn°L165du28.6.1975,p.62.
(2)JOn°L75du20.3.1986,p.26.
(3)JOn0L250du1.9.1987,p.112.

N0L396/70 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.12.87
considérantquelaprésentedécisionnedevraits'appliquerquesousréserveetàladatede
l'adoptionparIsraëldemesuresautonomesappliquant,encequiconcernecepays,demanière
anticipée,lesdispositionsduprotocoleprécité,
DECIDENT :
Articlepremier
Leroyaumed'EspagneetlaRépubliqueportugaiseappliquentauxéchangesavecIsraëllerégime
résultantdel'accordentrelesÉtatsmembresdelaCommunautéeuropéenneducharbonetde
l'acieretl'Étatd'Israëlsousréservedesconditionsparticulièresindiquéesdansladécision
87/456/CECA.
Article2
Àl'article1erdeladécision86/69/CECA,leterme«Israël»estsupprimé.
Article3
Laprésentedécisionentreenvigueurle1erjanvier1988.
Ellen'estapplicablequ'àpartirdeladateàlaquellel'Étatd'Israëlauramisenœuvreàl'égarddela
Communautélesdispositionsduprotocoleàl'accordentrelesÉtatsmembresdelaCommunauté
européenneducharbonetdel'acieretl'Étatd'Israëlàlasuitedel'adhésionduroyaumed'Espagne
etdelaRépubliqueportugaiseàlaCommunauté etjusqu'àl'entréeenvigueurdudit
protocole(1).
LesÉtatsmembresetlaCommissionprennentlesmesuresnécessairesàl'exécutiondelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le21décembre1987.
ParlaCommission
Leprésident
JacquesDELORSPourlesgouvernements desÉtatsmembres
Leprésident
B.HAARDER
0)LadatedemiseenapplicationdelaprésentedécisionserapubliéeauJournalofficieldesCommunautés
européennesparlessoinsdusecrétariatgénéralduConseil.
*****

DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL

du 27 octobre 1986

concernant la suspension de nouveaux investissements directs en république d'Afrique du Sud

(86/517/CEE)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

considérant que le refus du gouvernement de la république d'Afrique du Sud de prendre des mesures concrètes conduisant à l'abolition de l'apartheid et que la détérioration de la situation dans ce pays ont donné lieu à des débats dans le cadre de la coopération politique européenne;

considérant que ces débats ont notamment permis de dégager un consensus visant à prévoir la suspension de nouveaux investissements directs en république d'Afrique du Sud;

considérant qu'il est nécessaire que les États membres prennent des mesures harmonisées en vue d'une telle suspension;

considérant que certains États membres ont déjà suspendu l'investissement direct en ce qui concerne la république d'Afrique du Sud,

DÉCIDENT:

Article unique

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir la suspension de nouveaux investissements directs en république d'Afrique du Sud effectués par des personnes physiques ou morales résidant dans la Communauté. Il peut être satisfait à cette disposition par l'élaboration de lignes directrices destinées aux personnes physiques et morales.

2. On entend par investissements directs:

- la création et l'extension de succursales ou d'entreprises nouvelles appartenant exclusivement au bailleur de fonds et l'acquisition intégrale d'entreprises existantes,

- toute nouvelle participation ou toute augmentation de la participation à des entreprises nouvelles ou existantes,

- les prêts à long terme sous forme de participation, définis comme prêts pour une période supérieure à cinq ans et destinés à créer des liens économiques durables.

3. Les investissements directs réalisés en vue de maintenir le niveau d'une activité économique existante ainsi qu'en vue d'exécuter des contrats conclus avant la date de la publication de la présente décision au Journal officiel des Communautés européennes ne sont pas couverts.

4. Des dérogations peuvent être accordées dans le cas d'investissements réalisés dans le domaine de la formation, de la santé et du secteur social, conformément aux mesures positives actuellement mises en oeuvre par la Communauté ou ses États membres à la suite des décisions prises à Luxembourg, le 10 septembre 1985, et à Bruxelles, le 16 septembre 1986.

Fait à Luxembourg, le 27 octobre 1986.

Le président

G. HOWE
*****

DÉCISION

DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

du 29 janvier 1985

portant nomination des vice-présidents de la Commission des Communautés européennes

(85/72/CECA, CEE, Euratom)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES

COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 14,

vu la décision des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes, réunis au sein du conseil européen, du 4 décembre 1984, portant nomination des membres de la Commission des Communautés européennes (1),

DÉCIDENT:

Article unique

Sont nommés vice-présidents de la Commission des Communautés européennes, jusqu'au 5 janvier 1987 inclus:

M. Franciscus H. J. J. Andriessen

M. Henning Christophersen

Le Très Honorable Lord Cockfield

M. Karl-Heinz Narjes

M. Lorenzo Natali

Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1985.

Le président

G. ANDREOTTI

(1) JO no L 341 du 29. 12. 1984, p. 86.
*****

DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL

du 26 septembre 1983

prorogeant le délai d'application du régime provisoire applicable aux échanges de la Grèce avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) pour les produits relevant de ladite Communauté

(83/485/CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

considérant que les États membres ont conclu entre eux le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier;

considérant qu'un protocole à l'accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique à la suite de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté a été signé le 8 octobre 1981;

considérant que, dans l'attente de l'entrée en vigueur de ce protocole, il convient que, compte tenu de ce dernier, la Communauté proroge de manière autonome, à compter du 1er octobre 1983, le régime provisoire des échanges de la Grèce avec les États ACP, fixé par la décision 81/57/CECA (1), pour les produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, prorogée en dernier lieu par la décision 83/327/CECA (2);

en accord avec la Commission,

DÉCIDENT:

Article premier

Le régime provisoire applicable aux échanges de la Grèce avec les États ACP fixé par la décision 81/57/CECA reste applicable jusqu'à la date d'entrée en vigueur du protocole à l'accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et les États ACP à la suite de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté, signé le 8 octobre 1981, et au plus tard jusqu'au 28 février 1985.

Article 2

Les États membres prennent les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1983.

Le président

C. SIMITIS

(1) JO no L 53 du 27. 2. 1981, p. 65.

(2) JO no L 177 du 1. 7. 1983, p. 7.
*****

CONFÉRENCE DES REPRÉSENTANTS DES

GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES

DÉCISION

DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

du 8 juillet 1982

portant nomination de juges et d'avocats généraux à la Cour de justice

(82/463/CECA, CEE, Euratom)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 32 ter,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 167,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 139,

considérant que les mandats de MM. Giarcinto Bosco et Adolphe Touffait, lord Mackenzie Stuart, MM. Th. Koopmans, U. Everling et Fernand Grevisse, juges à la Cour de justice ainsi que ceux de M. Francesco Capotorti et Mme Simone Rozes, avocats généraux à la Cour de justice, viennent à expiration le 6 octobre 1982,

DÉCIDENT:

Article unique

1. Sont nommés juges à la Cour de justice pour la période du 7 octobre 1982 au 6 octobre 1988 inclus:

M. Giacinto Bosco,

lord Mackenzie Stuart,

M. Thymen Koopmans,

M. Ulrich Everling,

M. Kai Bahlmann,

M. Yves Galmot.

2. Sont nommés avocats généraux à la Cour de justice pour la période du 7 octobre 1982 au 6 octobre 1988 inclus:

Mme Simone Rozes,

M. Federico Mancini.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1982.

Le président

G. RIBERHOLDT
****

( 1 ) JO NO L 176 DU 1 . 7 . 1976 , P . 99 .

DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL

DU 5 FEVRIER 1980

PORTANT OUVERTURE DE PREFERENCES TARIFAIRES POUR LES PRODUITS RELEVANT DE CETTE COMMUNAUTE ET ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER ASSOCIES A LA COMMUNAUTE

( 80/163/CECA )

LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL ,

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE MAINTENIR EN VIGUEUR AU-DELA DU 1ER MARS 1980 LES DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE CADRE DE LA DECISION 76/570/CECA ( 1 ),

EN ACCORD AVEC LA COMMISSION ,

DECIDENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ARTICLE 6 DE LA DECISION 76/570/CECA EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 6

LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1980 . "

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION EST PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

FAIT A BRUXELLES , LE 5 FEVRIER 1980 .

LE PRESIDENT

G . ZAMBERLETTI
****

CONFERENCE DES REPRESENTANTS DES

GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES

DECISION

DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

DU 6 FEVRIER 1979

PORTANT NOMINATION D ' UN JUGE A LA COUR DE JUSTICE

( 79/172/CECA , CEE , EURATOM )

LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 32 TER ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 167 ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 139 ,

CONSIDERANT QUE M . A.M . DONNER , JUGE A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , A DONNE SA DEMISSION PAR LETTRE DU 28 SEPTEMBRE 1978 , AVEC EFFET AU 1ER AVRIL 1979 ;

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 8 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , DE L ' ARTICLE 7 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE L ' ARTICLE 7 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , IL Y A LIEU DE PROCEDER A LA NOMINATION D ' UN JUGE POUR LA DUREE DU MANDAT DE M . A.M . DONNER RESTANT A COURIR ,

DECIDENT :

ARTICLE PREMIER

EST NOMME JUGE A LA COUR DE JUSTICE JUSQU ' AU 6 OCTOBRE 1982 INCLUS M . TH . KOOPMANS .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION PREND EFFET A COMPTER DU 1ER AVRIL 1979 .

FAIT A BRUXELLES , LE 6 FEVRIER 1979 .

LE PRESIDENT

J . FRANCOIS-PONCET
N0L175/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.6.78
DÉCISION DESREPRÉSENTANTS DESGOUVERNEMENTS DESÉTATS
MEMBRESDELACOMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DUCHARBON ETDE
L'ACIER,RÉUNISAUSEINDUCONSEIL
du26juin1978
prorogeantladuréedevaliditédeladécision77/421/CECAportantouverturede
préférencestarifairespourlesproduitsrelevantdecetteCommunautéetoriginairesdu
Liban
(78/555/CECA)
LESREPRÉSENTANTS DESGOUVERNEMENTS DES
ÉTATSMEMBRES DELACOMMUNAUTÉ EURO­
PÉENNEDUCHARBONETDEL'ACIER,RÉUNIS
AUSEINDUCONSEIL,
considérantque,dansl'attentedel'entréeenvigueur
del'accordentrelesÉtatsmembresdelaCommu­
nautéeuropéenneducharbonetdel'acier,d'une
part,etlaRépubliquelibanaise,d'autrepart,signéle
3mai1977,lesreprésentantsdesgouvernements des
Étatsmembresontadopté,àtitreautonomeetde
façonconcomitante ,ladécision77/421/CECApor­
tantouverturedepréférencestarifairespourlespro­
duitsrelevantdecetteCommunauté etoriginairesdu
Liban(*),applicableauplustardjusqu'au30juin
1978;
considérantqueleditaccordn'apasencorepuentrer
envigueuretqu'ilconvientdeprorogerd'unanla
duréedevaliditédesmesuresautonomes ;
enaccordaveclaCommission ,DÉCIDENT :
Articlepremier
Àl'article4deladécision77/421/CECA,ladatedu
30juin1978estremplacéeparcelledu30juin1979.
Article2
LesÉtatsmembresprennenttouteslesdispositions
quenécessitel'exécutiondelaprésentedécision.
FaitàLuxembourg ,le26juin1978.
Leprésident
K.B.ANDERSEN
0)JOn0L169du7.7.1977,p.29.
7.7.77 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L169/25
DECISION
DESREPRÉSENTANTS DESGOUVERNEMENTS DESÉTATSMEMBRESDE
LACOMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DUCHARBON ETDEL'ACIER
RÉUNISAUSEINDUCONSEIL
du28juin1977
prorogeantladuréedevaliditédeladécision76/564/CECAportantouverturede
préférencestarifairespourlesproduitsrelevantdecetteCommunauté et
originairesdeTunisie
(77/417/CECA)
LESREPRÉSENTANTS DESGOUVERNEMENTS DESÉTATSMEMBRES DELA
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DUCHARBONETDEL'ACIER,RÉUNISAUSEINDU
CONSEIL ,
considérantque,dansl'attentedel'entréeenvigueurdel'accordentrelesÉtatsmembres
delaCommunautéeuropéenneducharbonetdel'acier,d'unepart,etlaRépublique
tunisienne,d'autrepart,signéle25avril1976,lesreprésentantsdesgouvernements des
Étatsmembresontadopté,àtitreautonomeetdefaçonconcomitante ,ladécision
76/564/CECAportantouverturedepréférencestarifairespourlesproduitsrelevantde
cetteCommunauté etoriginairesdeTunisie('),applicableauplustardjusqu'au30juin
1977;
considérantqueleditaccordn'apasencorepuentrerenvigueuretqu'ilconvientde
prorogerd'unanladuréedevaliditédesmesuresautonomes,
enaccordaveclaCommission ,
DÉCIDENT :
Articlepremier
Àl'article4deladécision76/564/CECA,ladatedu30juin1977estremplacéeparcelle
du30juin1978.
Article2
LesÉtatsmembresprennenttouteslesdispositionsquenécessitel'exécutiondela
présentedécision.
FaitàLuxembourg ,le28juin1977.
Leprésident
W.RODGERS
(')JOn"L175du1.7.1976,p.7.
1.7.76 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L175/11
DÉCISION
DESREPRESENTANTS DESGOUVERNEMENTS DESÉTATSMEMBRESDELA
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DUCHARBONETDEL'ACIER,RÉUNISAU
SEINDUCONSEIL,
du29juin1976
prorogeantladuréedevaliditédeladécision75/373/CECAportantouverturede
préférencestarifairespourlesproduitsrelevantdecetteCommunauté etoriginaires
d'Israël
(76/567/CECA)
LESREPRÉSENTANTS DESGOUVERNEMENTS DESÉTATSMEMBRES DELA
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DUCHARBONETDEL'ACIER,RÉUNISAUSEIN
DUCONSEIL,
considérantque,dansl'attentedel'entréeenvigueurdel'accordentrelesÉtatsmembres
delaCommunauté européenneducharbonetdel'acieretl'Étatd'Israël,signéle
11mai1975,lesreprésentantsdesgouvernements desÉtatsmembresontpris,àtitre
autonomeetdefaçonconcomitante ,ladécision75/373/CECA,du26juin1975,portant
ouverturedepréférencestarifairespourlesproduitsrelevantdecetteCommunauté
etoriginairesd'Israël(1);quecettedécisionestapplicableauplustardjusqu'au
30juin1976;
considérantqueleditaccordn'apasencorepuentrerenvigueuretqu'ilconvientde
prorogerdesixmoisladuréedevaliditédesmesuresautonomes;
enaccordaveclaCommission ,
DÉCIDENT :
Articlepremier
Ladatedu«30juin1976»figurantàl'article4deladécision75/373/CECAest
remplacéeparcelledu«31décembre1976».
Article2
LesÉtatsmembresprennentlesmesuresnécessairesàl'exécutiondelaprésentedécision.
FaitàLuxembourg ,le29juin1976.
Leprésident
G.THORN
C)JOnoL165du28.6.1975,p.76.