RÉSOLUTION DU CONSEIL ET DES MINISTRES DES TRANSPORTS, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 18 juillet 1989 sur les problèmes liés à la capacité du système de trafic aérien (89/C 189/02)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LES MINISTRES DES TRANSPORTS, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

considérant que l'existence d'un système de transports aériens efficace contribuera à assurer le libre déplacement des personnes et des biens à l'intérieur de la Communauté;

considérant que le bon fonctionnement du système de transports aériens facilitera la mise en oeuvre de la politique commune des transports dans le domaine de l'aviation civile;

considérant que la congestion du trafic aérien cause actuellement de très sérieuses difficultés aux transports aériens en Europe, notamment lors des périodes de pointe saisonnières, et que la saturation de l'espace aérien disponible est l'une des causes principales de cette congestion;

considérant que cet état de fait est en partie imputable au manque fréquent de coordination entre les services nationaux de trafic aérien au niveau du contrôle de la circulation aérienne et de la gestion des courants de trafic aérien;

considérant que, pour le contrôle du trafic aérien, interviennent bon nombre de conférences et d'organisations internationales telles que l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), la Commission européenne de l'aviation civile (CEAC), l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol);

considérant que, le 20 octobre 1988, les ministres des transports, réunis au sein de la CEAC, ont adopté un certain nombre de décisions, lesquelles devraient être mises en oeuvre avec le maximum de rapidité et d'efficacité;

considérant que la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne fait d'Eurocontrol l'instrument indiqué pour entreprendre les actions nécessaires pour résoudre les problèmes existant en Europe;

considérant que l'action de la Communauté en matière de contrôle du trafic aérien doit éviter tant la duplication de tâches que l'instauration de nouvelles mesures institutionnelles pour lesquelles sont déjà compétents les organismes internationaux existants, notamment Eurocontrol;

considérant toutefois que la Communauté dispose d'instruments juridiques contraignants pour les États membres, qui pourraient, le cas échéant, être adéquats pour assurer une mise en oeuvre efficace et coordonnée des décisions ou recommandations adoptées par d'autres organismes internationaux,

ADOPTENT LA PRÉSENTE RÉSOLUTION:

a) Les États membres qui ne sont pas membres d'Eurocontrol sont invités à examiner l'opportunité de devenir, dans les meilleurs délais, parties contractantes à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol). Les États membres qui sont déjà parties contractantes à cette convention oeuvreront au sein d'Eurocontrol en vue de l'adoption, le cas échéant, de mesures visant à faciliter l'adhésion de tout autre État membre à cette organisation.

b) Les États membres s'engagent à oeuvrer pour que la Commission soit dotée du statut d'observateur auprès du comité de gestion d'Eurocontrol.

c) Les États membres coopéreront en vue de la création d'un centre unique de gestion des flux du trafic aérien, tel que décidé par la CEAC à Francfort le 20 octobre 1988.

d) Le développement de la banque centrale de données d'Eurocontrol doit être stimulé et les techniques de prévision doivent être constamment améliorées.

e) L'accent est mis sur la nécessité de progresser au sein d'Eurocontrol en vue de la mise au point d'une approche commune du contrôle du trafic aérien.

f) Il est du plus grand intérêt de relancer et de perfectionner l'accord de coopération conclu entre la Communauté et Eurocontrol, d'encourager la participation de la Commission aux études et aux programmes de recherche (par exemple au programme Phare) et d'envisager d'éventuelles contributions financières.

g) Il faudra s'efforcer de réaliser, dans les enceintes appropriées, des progrès dans la définition, pour les systèmes et équipements de contrôle du trafic aérien, de spécifications techniques et opérationnelles compatibles.

h) Il importe de perfectionner les systèmes de recrutement et de formation des contrôleurs sur des bases communes afin de parvenir à la reconnaissance mutuelle des licences ou diplômes et de permettre dans la mesure du possible la mobilité des contrôleurs aériens.

i) Les États membres devraient coopérer au sein d'Eurocontrol afin d'obtenir une plus grande disponibilité de l'espace aérien pour l'usage civil et de rendre l'utilisation de cet espace plus souple et plus rationnelle.

j) Il convient de poursuivre et d'encourager la création de «cellules de gestion de crise», afin de pouvoir résoudre d'urgence des problèmes ponctuels de congestion.

k) Les États membres reconnaissent qu'il convient de mettre en oeuvre, le cas échéant par le moyen d'instruments juridiques communautaires et dans le cadre des compétences prévues par le traité instituant la Communauté économique européenne, les décisions ou résolutions adoptées en matière de contrôle du trafic aérien par les organismes internationaux compétents, afin de garantir l'application effective et coordonnée des mesures qui sont nécessaires pour faire face à la congestion de l'espace aérien européen.