DÉCISION DU COMITÉ EXÉCUTIF

du 22 décembre 1994

concernant le certificat prévu à l'article 75 pour le transport de stupéfiants et de substances psychotropes

[SCH/Com-ex (94) 28, rév.]

LE COMITÉ EXÉCUTIF,

vu l'article 132 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen,

vu l'article 75 de la Convention susmentionnée,

DÉCIDE:

Le document SCH/Stup (94) 21, rév. 2, ci-joint, relatif au certificat pour le transport de stupéfiants et/ou de substances psychotropes dans le cadre d'un traitement médical est approuvé.

Bonn, le 22 décembre 1994.

Le Président

Bernd Schmidbauer

Certificat pour le transport de stupéfiants et/ou de substances psychotropes dans le cadre d'un traitement médical - Article 75 de la Convention d'application

[SCH/Stup (94) 21, rév.2]

1. Les États Schengen ont arrêté la présente forme du certificat (annexe 1), conformément aux dispositions de l'article 75 de la Convention d'application. Ce certificat sera utilisé de façon uniforme dans les États membres et établi dans les différentes langues nationales, la traduction française et anglaise des rubriques préimprimées figurant au verso.

2. Les autorités compétentes d'un État Schengen délivrent le certificat aux résidents de cet État qui souhaitent se rendre dans un autre État Schengen et qui, en raison d'une prescription médicale, ont besoin durant cette période de stupéfiants ou de substances psychotropes. Le certificat est valable trente jours au maximum.

3. L'autorité compétente délivre ou authentifie le certificat sur la base d'une prescription médicale. Chaque stupéfiant ou substance psychotrope prescrit doit faire l'objet d'un certificat séparé. L'autorité compétente conserve une copie de ce certificat.

4. Le médecin peut prescrire, pour les besoins du voyage, des stupéfiants ou substances psychotropes pour trente jours au maximum. La durée du voyage peut être inférieure à cette durée.

5. Chaque État membre a désigné une autorité centrale (annexe 2) à contacter en cas de problèmes. Cette autorité correspond à l'autorité de délivrance ou, le cas échéant, d'authentification du certificat en Belgique, au Luxembourg et aux Pays-Bas uniquement.

ANNEXE 1

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ANNEXE 2

AUTORITÉ CENTRALE À CONTACTER EN CAS DE PROBLÈMES

(Article 75 de la Convention)

BELGIQUE

Ministère de la Santé publique

Inspection générale de la Pharmacie

Quartier Vésale

Cité administrative de l'État

B - 1010 Bruxelles Tél.: (32 2) 210 49 28 Télécopieur: (32 2) 210 63 70

ALLEMAGNE

Ministerium für Arbeit, Gesundheit und Soziales des Landes Nordrhein-Westfalen

Pharmaziedezernat

Horionplatz 1 - Landeshaus D - 40213 Düsseldorf Tél.: 49 211 837 3591 Télécopieur: 49 211 837 3662

GRÈCE

Ministère de la Santé

Direction des médicaments

Division des stupéfiants

Rue Aristotelous 17 GR - Athènes Tél.: 522 53 01

ESPAGNE

Servicio de Restricción de Estupefacientes

Dirección Gral. de Farmacia y Productos Sanitarios

Ministerio de Sanidad y Consumo

(Service de Contrôle des Stupéfiants

Direction générale de la Pharmacie et des Produits de Santé

Ministère de la Santé et de la Consommation)

Calle Principe de Vergara, 54 E - 28006 - Madrid Chef du service: D. Luis Dominguez Arques Tél.: (34 1) 575 27 63 Télécopieur: (34 1) 578 12 31

FRANCE

Ministère de la Santé

Direction générale de la santé

124, rue Sadi-Carnot F - 92170 Vanves Tél.: (33) 146 62 40 00 Télécopieur: (33) 146 62 47 21

ITALIE

Ministero Sanità

Direzione Generale Servizio Farmaceutico

Ufficio centrale Stupefacenti

Via della Civiltà Romana, 7 I - 00144 Roma

( Ministère de la Santé

Direction générale Service pharmaceutique

Bureau central Stupéfiants

Via della Civiltà Romana, 7 I - 00144 Roma )

Tél.: (39-06) 59 94 31 77 Télécopieur: (39-06) 59 94 33 65

LUXEMBOURG

Ministère de la Santé

Direction de la Santé

L - 2935 Luxembourg Tél.: (352) 478 55 50 Télécopieur: (352) 48 49 03

PAYS-BAS

Hoofdinspectie voor de geneesmiddelen van het Staatstoezicht op de Volksgezondheid PO Box 5406 2280 HK Rijswijk Nederland Tél.: 31.70.3406423

AUTRICHE

Bundesministerium für Gesundheit, Sport und Konsumentenschutz

Abteilung II/C/18

Radetzkysstraße 2 A - 1030 Wien Tél.: 711 72 47 34 Télécopieur: 713 86 14

PORTUGAL

Instituto Nacional da Farmacia e do Medicamento (Infarmed)

Parque de Saúde

Av. do Brazil, 53 P - 1700 Lisboa Télécopieur: 351 1 795 91 16(1)

(1) Sob reserva de homologação superior.