FR Journal officiel de l'Union européenne C 275/4

DÉCLARATION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL

relative à Eurofisc, institué en vertu du chapitre X du règlement du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée

2010/C 275/06

Les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil le 7 octobre 2010, se félicitent de la création du réseau Eurofisc conformément aux conclusions du Conseil du 7 octobre 2008.

Ils conviennent des modalités organisationnelles et opérationnelles suivantes concernant le fonctionnement du réseau:

1. Fonctionnaires de liaison Eurofisc

Les fonctionnaires de liaison Eurofisc des États membres seront choisis parmi les experts de la lutte contre la fraude fiscale. Leur identité est communiquée au comité permanent de la coopération administrative (ci-après dénommé «comité»).

Les fonctionnaires de liaison Eurofisc relaieront les échanges d'informations de leur État membre dans les domaines d'activité auxquels ils participent, et ils étudieront, analyseront et échangeront les expériences acquises en ce qui concerne les différents types de fraude, les analyses de risque réalisées à l'échelon national, les domaines présentant des risques et d'autres informations pertinentes en matière de fraude à la TVA. Ils auront accès sans restriction aux informations échangées dans les domaines d'activité Eurofisc auxquels ils participent.

2. Coordinateurs de domaine d'activité Eurofisc

En principe, il ne devrait pas y avoir, dans l'ensemble, plus d'un coordinateur de domaine d'activité Eurofisc par État membre.

Le coordinateur de domaine d'activité Eurofisc facilitera l'accomplissement des missions exécutées dans le domaine d'activité concerné et encouragera les fonctionnaires de liaison Eurofisc à mener à bonne fin les tâches convenues dans le cadre de celui-ci.

3. Le groupe Eurofisc

Les fonctionnaires de liaison Eurofisc se réuniront au sein d'un groupe dénommé «groupe Eurofisc». Des représentants de la Commission prendront part aux réunions du groupe Eurofisc, sauf lors de l'examen de questions se rapportant à des contribuables identifiables.

Le groupe Eurofisc sera présidé par un fonctionnaire de liaison Eurofisc désigné par le groupe Eurofisc, pour une durée d'un an qui pourra être prorogée. Dans le cadre du groupe Eurofisc, les fonctionnaires de liaison Eurofisc seront appelés notamment à:

a) décider de créer et de supprimer des domaines d'activité Eurofisc en fonction de leur utilité;

b) approuver le rapport annuel qui doit être soumis au comité; et

c) évaluer, une fois par an au moins, l'efficacité de l'échange d'informations auquel il aura été procédé dans le cadre de la lutte contre la fraude dans chaque domaine d'activité.

4. Réunions concernant les domaines d'activité Eurofisc

Les fonctionnaires de liaison Eurofisc des États membres participant aux différents domaines d'activité se réuniront selon les besoins. Les réunions seront convoquées par les services de la Commission à la demande du coordinateur du domaine d'activité Eurofisc concerné, qui en assurera la présidence. Lors de ces réunions des domaines d'activité, les fonctionnaires de liaison Eurofisc seront appelés à:

a) décider des cas spécifiques d'intérêt qui feront l'objet d'un échange d'informations; ainsi qu'à recommander des mesures préventives contre les risques ciblés par le domaine d'activité Eurofisc concerné;

b) décider du type d'informations à échanger, ainsi que des modalités pratiques des échanges; et

c) désigner un coordinateur de domaine d'activité Eurofisc parmi les fonctionnaires de liaison Eurofisc des États membres participant au domaine d'activité concerné, pour une durée d'un an qui pourra être prorogée.

5. Première réunion du groupe Eurofisc

Un fonctionnaire de liaison Eurofisc de l'État membre exerçant la présidence semestrielle du Conseil demandera à la Commission de convoquer la première réunion du groupe Eurofisc, qui se tiendra dans les trois mois suivant la date d'application des dispositions du chapitre X du règlement du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée.

L'ordre du jour de cette première réunion du groupe Eurofisc comportera les points suivants: la désignation de son président, l'adoption de son règlement intérieur en tenant compte de la présente déclaration, ainsi que l'examen des domaines d'activité qu'il est proposé de créer.