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DÉCISION DU CONSEIL

ET DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL

du 28 juillet 1982

arrêtant le cinquième programme de politique économique à moyen terme

(82/534/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son préambule et ses articles 6, 105 et 145,

vu la décision 74/120/CEE du Conseil, du 18 février 1974, relative à la réalisation d'un degré élevé de convergence des politiques économiques des États membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 6,

vu la communication de la Commission relative au projet de cinquième programme de politique économique à moyen terme,

vu l'avis de l'Assemblée (2),

considérant que le Comité économique et social, consulté sur la proposition de la Commission, n'a pas rendu son avis dans le délai qui lui a été imparti par le Conseil aux termes de l'article 198 du traité; qu'il convient de passer outre à l'absence d'avis dudit Comité;

considérant que la politique économique pratiquée par les États membres doit répondre aux objectifs énoncés à l'article 104 du traité,

DÉCIDENT:

Article unique

1. Est adopté le cinquième programme de politique économique à moyen terme figurant en annexe. Les États membres expriment leur intention d'agir conformément aux orientations prévues dans le programme.

2. Le programme sera suivi et revu de façon continue pendant sa durée d'application.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1982.

Le président

O. MOELLER

(1) JO no L 63 du 5. 3. 1974, p. 16.

(2) JO no C 66 du 15. 3. 1982, p. 37.

ANNEXE

CINQUIÈME PROGRAMME DE POLITIQUE ÉCONOMIQUE À MOYEN TERME

1. Le cinquième programme a pour but de définir et développer une stratégie à moyen terme visant à atteindre un ensemble d'objectifs de politique économique. Ce programme n'est pas un plan chiffré, mais constitue plutôt une sorte de cadre d'orientation pour les politiques tant sur le plan national qu'au niveau de la Communauté. Il définit les différents éléments d'une stratégie. Les mesures concrètes à prendre en vue de la mise en oeuvre de cette stratégie dépendent de la situation et des structures économiques, qui diffèrent fortement d'un État membre à l'autre.

2. Il existe une large concordance de vues à l'égard des principaux objectifs à moyen terme retenus dans l'avant-projet du comité de politique économique en date du 21 mai 1981: réalisation d'une croissance durable et équilibrée, augmentation de l'emploi notamment en développant les investissements et en promouvant les adaptations structurelles, progrès dans la lutte contre l'inflation allant de pair avec une amélioration de la compétitivité des économies des États membres.

3. Des conceptions différentes se sont cependant fait jour concernant la priorité relative des objectifs et l'étalement dans le temps des mesures conduisant à une amélioration de l'emploi et à une plus grande stabilité. Certains États membres étaient de l'avis que, à moyen terme, la situation de l'emploi serait améliorée par la mise en oeuvre de politiques de stabilisation cohérentes (politique monétaire, politique budgétaire et politique des revenus). Dans les circonstances actuelles, en revanche, des mesures de stimulation de la demande globale visant à améliorer à court terme la situation de l'emploi pourraient rendre plus difficile la réalisation des objectifs fixés à moyen terme. D'autres États membres ont émis l'opinion que, sans renoncer à l'ambition de restaurer à terme les grands équilibres au cours de la mise en oeuvre d'une stratégie à moyen terme, un soutien sélectif de la demande intérieure était cependant approprié en vue d'obtenir plus rapidement une amélioration de la situation de l'emploi et constituait la condition même de la reprise de l'investissement. Pour ces derniers, il importe qu'une action vigoureuse sur les structures, notamment industrielles, et un meilleur arbitrage entre revenu et emploi à travers les politiques de partage du travail disponible accompagnent l'effort de redressement.

4. Dans l'année qui s'est écoulée depuis la présentation du projet de cinquième programme, l'environnement international a continué de se détériorer et le retournement du cycle conjoncturel a été lent à s'amorcer. L'évolution économique de la Communauté reste largement défavorable, notamment en ce qui concerne la croissance et l'investissement et plus spécialement l'emploi et le chômage. La situation de l'emploi constitue un sujet croissant de préoccupation pour les États membres. Cependant depuis l'élaboration du projet de cinquième programme:

- certains progrès ont été accomplis en matière de réduction des taux d'inflation, mais, dans le même temps, les divergences entre États membres en ce qui concerne l'évolution des prix et des coûts se sont accentuées. Si ces disparités ne s'atténuent pas, une stabilité monétaire au sein de la Communauté ne pourra pas être réalisée durablement. Afin d'éviter des rajustements fréquents des cours pivots - qui entameraient la crédibilité du système monétaire européen - il importe que des mesures appropriées soient appliquées dans les pays où la hausse des prix et des coûts demeure importante;

- la dépendance énergétique a pu être réduite, le recul du volume des importations de pétrole étant dû à différents facteurs: baisse de l'activité, économies d'énergie en termes réels liées aux adaptations structurelles, politique dynamique de l'offre intérieure dans certains pays. Néanmoins, la Communauté ne doit pas, du fait de l'évolution des prix du pétrole brut, relâcher les efforts qu'elle déploie en vue d'accomplir de nouveaux progrès dans la voie d'une réduction de la consommation de pétrole;

- le déficit de la balance des paiements courants de la Communauté a été, en partie du fait de la diminution des importations de pétrole, moins importante que l'on ne s'y attendait. Cependant, étant donné l'évolution très différenciée observée parmi les États membres, des problèmes de convergence pourraient en résulter.

5. L'orientation effective suivie par les États membres en matière de politique économique depuis le milieu de l'année dernière se situe largement dans le cadre des lignes directrices fixées dans le projet de programme. Il convient notamment de mentionner à cet égard:

- les mesures arrêtées en vue d'encourager les investissements et l'emploi,

- les progrès dans la voie d'une modération des salaires, et - dans les pays où les déficits budgétaires étaient très élevés, les efforts déployés en vue de les limiter et de réduire la progression des dépenses publiques. Toutefois, dans certains cas, la restructuration des budgets publics a été jusqu'à présent insuffisante.

6. Pour ce qui est des perspectives économiques qui se dessinent actuellement, des signes d'une amélioration conjoncturelle se sont fait jour, mais ce processus est lent à s'amorcer et est mis en péril par des taux d'intérêt élevés et des déficits budgétaires structurels excessifs. Des préoccupations toutes particulières existent en ce qui concerne l'augmentation persistante du chômage qui ne serait réduit que dans le cadre d'une reprise économique durable, ainsi que la persistance de taux d'inflation élevés dans certains pays.

7. Dans ces conditions, il est d'abord nécessaire de renforcer les facteurs de croissance et de créer davantage de possibilités d'emplois. Il importe d'appliquer des politiques qui soient adaptées de près à l'évolution de la situation et qui tiennent compte des positions différentes des États membres, tout en mettant l'accent sur les objectifs communs et la recherche d'une plus grande convergence. La coordination des politiques nationales au niveau de la Communauté et les diverses politiques communautaires devraient contribuer à l'adaptation structurelle, et permettre de réduire les divergences entre les économies des États membres. Il faudrait veiller particulièrement à l'établissement d'un climat socio-économique qui permette de stimuler l'activité d'investissement et d'améliorer la compétitivité des économies européennes. Des mesures spécifiques en matière d'emploi se révèlent également urgentes, notamment pour promouvoir la formation professionnelle des jeunes. La Commission présentera prochainement un premier rapport sur les mesures pratiques ou initiatives appropriées pour promouvoir les investissements. Le comité de politique économique se prononcera en temps opportun sur ce rapport.

8. Les éléments essentiels de cette stratégie devraient constituer le fondement de l'approche à moyen terme. Dans les conditions actuelles, les États membres n'accordent pas la même priorité aux divers objectifs de politique économique. Néanmoins, s'il existe une orientation différente en matière de politique économique, il faudrait tenir suffisamment compte des principaux objectifs communs à moyen terme. Il serait également nécessaire de renforcer les facteurs de croissance, sur la base de nouveaux progrès vers la stabilité, et d'instaurer des conditions plus favorables à une reprise économique durable ainsi qu'à l'exigence d'une plus grande convergence. Le comité de politique économique entend discuter à intervalles réguliers de l'évolution et des problèmes à moyen terme et en présenter les résultats au Conseil. En particulier, il examinera attentivement le dosage de la stratégie proposée au fur et à mesure de la réalisation des progrès nécessaires en matière d'inflation, d'équilibre des finances publiques et de balance des paiements.